PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS87/6
WT/DS110/5
1er juillet 1998
(98-2619)
Original:  anglais
CHILI - TAXES SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES
Constitution du Groupe spécial établi à la demande des Communautés européennes
Communication du Président de l'ORD
1. À ses réunions des 18 novembre 1997 et 25 mars 1998, l'ORD a établi des groupes spéciaux
comme les Communautés européennes l'avai ent demandé (WT/DS87/5 et WT/DS110/4,
respectivement).  À sa réunion du 25 mars 1998, l'OR D est convenu, conformément à l'article 9:1, que
le Groupe spécial établi le 18 novembre 1997 examinerait également la plainte formulée dans le
document WT/DS110/4.
2. Le mandat du Groupe spécial est le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les
Communautés européennes dans les documents  WT/DS87/5 et WT/DS110/4, la question
portée devant l'ORD par les Communautés européennes dans ces documents;  faire des
constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la
question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords."
3. Les 10 et 11 juin 1998, les Communautés européennes et le Chili, respectivement, ont
demandé au Directeur général, en vertu de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends, de déterminer la composition du Groupe spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé:
"Si un accord sur la composition du Groupe spécial n'intervient pas dans un délai de 20 jours
après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande de l'une ou l'autredes parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le Président du Comité ou Conseil
compétent, déterminera la composition du Groupe spécial en désignant les personnes qui lui
paraissent les plus indiquées, conformément aux règles ou procédures spéciales ouadditionnelles pertinentes de l'accord visé ou des accords visés qui sont invoqués dans le
différend, après avoir consulté les parties au différend.  Le Président de l'ORD informera les
Membres de la composition du Groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après ladate à laquelle il aura reçu une telle demande."
4. En conséquence, le Directeur général a donné au Groupe spécial la composition suivante:
Président: M. Wilhelm Meier
Membres: M. Mohan Kumar
M. le Professeur Colin McCarthy
5. Le Canada, les États-Unis, le Mexique et le Pérou ont réservé leurs droits en tant que tierces
parties au différend.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG119/2
30 avril 2001
(01-2165)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA GÉORGIE
ET L'ARMÉNIE
Mandat pour l'examen
Mandat adopté le 14 mars 2001
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la Géorgie et l'Arménie;  présenter un rapport au Conseil du commerce
des marchandises."
Points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la
réunion du 14 mars 2001
Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et
qui sont reproduits dans le document WT/REG31/1 s'appliquent mutatis mutandis  à l'examen des
accords.  Il est également entendu qu'au cours de l'examen, il sera tenu dûment compte des différences
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/99
11 janvier 2001
(01-0163)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  français
LES PROPOSITIONS MALIENNES POUR LES FUTURES
NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE
Intérêt de la réussite des négociations sur l'agriculture pour le Mali
Le principal objectif de la politique économique du Gouvernement du Mali est de parvenir à
une croissance orientée vers la réduction de la pauvreté.  La réalisation de cet objectif passe, entre
autres, par la mise en oeuvre de politiques commerciales et d'investissements qui visent à accroître
l'offre des biens et des services destinés tant à l'exportation qu'au marché intérieur par une meilleure
exploitation des avantages comparatifs du pays dans le cadre de la libéralisation des échanges àl'échelon multilatéral.  Pour atteindre cet objectif, les autorités maliennes ont décidé de soutenir la
principale base de notre économie à savoir le secteur de l'agriculture.  En effet, ce dernier contribue
pour environ 40 pour cent du PIB et occupe 80 pour cent de la population ; sa part dans les
exportations atteint les 2/3.
Quatre (4) filières porteuses ont été recensées qui présentent un potentiel économique
important.  Leur développement, pour une meilleure présence du Mali sur le marché extérieur,
nécessite un appui financier substantiel de la communauté internationale.  Le statut de Pays Moins
Avancé (PMA) du Mali devrait plaider en faveur des propositions que nous formulons ci-après.
Propositions
Filière Fruits et Légumes:
-admission en franchise des droits et taxes sur les fruits et légumes en provenance des
PMA;
- suppression immédiate des subventions à l'exportation de fruits et légumes, principal
produit d'exportation de la plupart des PMA;
- adoption d'une politique sectorielle de développement.
Filière Bétail et Viande:
- admission en franchise des droits et taxes sur la viande rouge et le bétail en provenance des
PMA;
- admission en franchise des droits et taxes sur les produits dérivés de bétail et viande en
provenance des PMA.
Filière Peaux et Cuirs:
- admission en franchise des droits et taxes sur les peaux et cuirs et dérivés en provenance
des PMA.G/AG/NG/W/99
Page 2
Filière Riz:
- suppression des subventions à l'exportation du riz, principal produit d'exportation de la
plupart des PMA sur la période de 2001-2010;
- mise en oeuvre d'un programme d'appui à cette filière sur la même période (2001-2010).
Filière Coton:
- évaluation de la mise en oeuvre des engagements des pays développés;
- admission en franchise des droits et taxes du coton en provenance des PMA;
- réduction substantielle des soutiens internes des pays développés;
- maintien du droit d'opérer sur le marché international des entreprises commerciales d'Etat
des PMA.
__________
ORGANISATION MONDIALE ORGANIZACI ÓNMUNDIAL
DUCOMMERCE DEL COMERCIO
WORLD TRADE ORGANIZATION
Centre William Rappard Téléphone: (4122)7395111
RuedeLausanne 154 Ligne directe: (4122)7395252
Case postale Téléfax: (4122)7314206
CH-1211 Genève 21 Télex: 412324OMC/WTO CH
Télégramme: OMC/WTO, GENÈVE
Référence: WLI/200-2 20juillet 1996
ACCORD DEMARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
FAIT AMARRAKECH LE15AVRIL 1994
TROISIEME PROTOCOLE ANNEXE AL'ACCORD GENERAL
SURLECOMMERCE DESSERVICES
FAIT AGENEVE LE6OCTOBRE 1995
PROCES-VERBAL DERECTIFICATION
Jesoussigné, Renato Ruggiero ,Directeur général del'Organisation mondiale du
commerce, aiconstaté, àl'examen dutexte authentique duTroisième Protocole annexé
àl'Accord général surlecommerce desservices, queceprotocole contient deserreurs
typographiques qu'ilconvient derectifier.
Leserreurs àrectifier sontlessuivantes:
Page3(versionespagnole):lesparagraphes6,7,8,9et10doiventêtrerenumérotés
comme suit: paragraphes 1,2,3,4et5.
Agissant enqualité dedépositaire duTroisième Protocole annexé àl'Accord général
surlecommerce desservices, ayant faitconnaître monintention auxMembres etn'ayant
étéinforméd'aucuneobjection,j'aifaiteffectuercescorrectionsetlesaiparaphéesenmarge
dutexte authentique duProtocole.
Enfoidequoi, j'aisigné, le20juillet 1996, leprésent procès-verbal derectification,
établi enfrançais,anglais etespagnol.
Renato Ruggiero
Directeur général
96-2885 WT/Let/99
WORLD TRADE G/TBT/Notif.98.157
31March 1998
ORGANIZATION
(98-1288)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: MEXICO
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry oftheEnvironment, Natural Resources andFisheries
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification shall be
indicated ifdifferent from above: Enquiry point
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Paints andcoatings
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Draft Mexican
Official Standard NOM-123-ECOL-1997, Establishing theMaximum Permissible
Content ofVolatile Organic Compounds (VOCs) intheManufacture ofAir-Drying
Solvent-Based Paints forDomestic UseandtheProcedures forDetermining theVOC
Content ofPaints andCoatings (6pages, Spanish)
6. Description ofcontent: ThisStandard establishes themaximum permissible content of
volatile organic compounds (VOCs) inthemanufacture ofair-drying solvent-based paints
fordomestic useandtheprocedures fordetermining theVOC content inpaint and
coatings. Compliance with theStandard iscompulsory forpaint andcoatings
manufacturers andimporters.
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable:
Human health andenvironmental protection
8. Relevant documents: Diario Oficial delaFederación (Official Journal) of
17February 1998
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:Tobedetermined
10. Final dateforcomments: 18May1998
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/JPN/89
6 June 2003
(03-2950)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Public Management, Home Affairs, Posts and
Telecommunications
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Digital Airport Radio
Telephone Communication system
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Partial amendment to
the Ordinance Regulating Radio Equipment (Available in English, one page)
6. Description of content:   Introduction of digital airport radio telephone communication
system.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
To add the digital airport radio telephone system utilizing digital techniques in order to
make possible data communications and image transmission.
8. Relevant documents:   The Ordinance Regulating Radio Equipment
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }Middle of October 2003
10. Final date for comments:   25 July 2003
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.127
25 mars 1999
(99-1221)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CHILI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits pétroliers
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Produits pétroliers – Essais – Points
de feu en creuset fermé (méthode Pensky-Martens) – (30 pages, en espagnol)
6. Teneur:  Établissement d'une des méthodes possibles de détermination de la température
d'inflammation des produits pétroliers.  Il s'agit d'une révision de la norme NCh 69 Of.83,
laquelle sera annulée et remplacée par le texte présentement notifié quand celui-ci aura été
adopté et déclaré officiel.  Le texte notifié est identique à la norme ASTM D 93-96.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Sécurité
et adaptation au progrès technique
8. Documents pertinents:  Norme chilienne NCh 69-1998
9. Date projetée pour l'adoption:  Après les formalités nécessaires, à l'expiration du délai
prévu pour la présentation d'observations
Date projetée pour l'entrée en vigueur:           
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 mai 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Departamento de Comercio Exterior (DECOEX)
Ministerio de Economía, Fomento y ReconstrucciónTeatinos 120, piso 11, oficina 22
Téléphone:  56-2-6988148
Téléfax:  56-2-6974905
Courrier électronique:  decoex@decoex.minecon.cl
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/URY/1
4 de noviembre de 2003
(03-5873)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  URUGUAY
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Ministerio de Ganadería Agricultura y Pesca
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridadencargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Zanahorias
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Norma de Calidad
para Zanahoria  (7 páginas, en español)
6. Descripción del contenido:   Requisitos de calidad e inocuidad para el comercio de
zanahoria.  La norma incluye también requisitos de inocuidad basados en las normaspertinentes sobre tolerancias de contaminantes y residuos de plaguicidas del Codex
Alimentarius y las normas CAC/RCP 1-1969, rev. 3-1997, enmendada en 1999 y CAC/GL
21-1997.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Prevención de prácticas que puedan inducir a error
8. Documentos pertinentes:   -
9. Fecha propuesta de adopción: 90 días a partir de la fecha de la presente notificación
Fecha propuesta de entrada en vigor: A partir de su publicación en el Diario
Oficial
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días a partir de la fecha de la
presente notificación
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/387
G/TBT/W/204
15 avril 2003
(03-2069)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
Comité des obstacles techniques au commerceOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DU MEXIQUE
La délégation du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
9 avril 2003, en lui demandant de la distribuer aux membres du Comité.
_______________
1. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'Annexe B de l'Accord sur l'application
des mesures sanitaires et phytosanitaires et de l'article 10.3.1 de l'Accord sur les obstacles techniques
au commerce, le gouvernement du Mexique fait savoir que, le 7 avril 2003, le Ministère du commerce
et du développement industriel, par l'intermédiaire de la Direction générale de la normalisation, a
publié le programme national de normalisation pour 2003 en espagnol au Journal officiel de la
Fédération.
2. Aux termes des dispositions de l'article 61-A de la Loi fédérale sur la métrologie et la
normalisation, le programme national de normalisation pour 2003 donne la liste des sujets pour
lesquels les organismes et entités de l'administration publique fédérale et les organismes nationaux de
normalisation enregistrés vont élaborer, respectivement, au cours de l'année des normes officielles
mexicaines ("règlements techniques" et "mesures sanitaires et phytosanitaires"), des normes de
référence pour les achats du secteur public et des normes mexicaines ("normes dont le respect est
volontaire").
3. Le programme national de normalisation pour 2003 énumère au total 4 799 sujets, dont 577
feront l'objet de normes officielles mexicaines, 4 127 des normes mexicaines et 95 des normes de
référence.
4. Tous les projets de règlements techniques et de mesures sanitaires et phytosanitaires qui
seront élaborés dans le cadre de ce programme seront publiés en temps utile au Journal officiel de laFédération pour être portés à la connaissance du public et, le cas échéant, notifiés au Secrétariat de
l'Organisation mondiale du commerce par l'intermédiaire du "Répertoire central des notifications".
5. La présente information est communiquée à des fins de transparence, pour que les Membres
soient mieux informés du processus de réglementation du Mexique.
6. Le programme national de normalisation pour 2003 pourra être consulté dans la langue
originale au Secrétariat de l'OMC (bureau 1033), en se rendant sur le site
www.economia.gob.mx/?P=85, ou encore en s'adressant au Service national de l'information.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEG/AG/N/JPN/97
18 mai 2004
(04-2189)
Comité de l'agriculture Original: anglais
NOTIFICATION
La communication ci-après, datée du 6 mai 2004, est distribuée à la demande de la délégation
duJapon . La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation
(tableau ES:1 ) pour l'exercice 2003 .
_______________
Conformément aux dispositions en matière de notification (alinéa ii), page 24 du
document G/AG/2), le Japon notifie qu'il n'a accordé aucune subvention à l'exportation entre le
1eravril 2003 et le 31 mars 2004.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.563
13novembre 1997
DUCOMMERCE
(97-4985)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Passerelles denavigation desnavires dehaute merdontlaconstruction aétéachevée le
jourdel'entrée envigueur del'avisprésentement notifié ouavant cettedate.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Avis àl'industrie maritime
portant modification del'Avisàl'industrie maritime n229/1992 (Dispositions relatives à
lavisibilité depuis lapasserelle denavigation)
6. Teneur: Cetavisénonce desrègles concernant lesdispositions relatives àlavisibilité
depuis lapasserelle denavigation. Cesrègles sontfondées surlarésolution A.708(17) de
l'Organisation maritime internationale, quitraite delavisibilité depuis lapasserelle de
navigation etdel'utilisation decelle-ci.
Liste indicative desrèglements techniques: articles premier, 2et3
L'article 5recommande l'application delanorme ISO8468 et8468/DAD. Lateneur de
l'avisestconforme auxdispositions del'Avisàl'industrie maritime n71/1992.
7. Objectif etjustification: Siceprojet demodification d'avisimplique desobstacles
techniques aucommerce, ceux-ci sontjustifiés àdesfinsdeprotection delasécurité
publique. Unedisposition relative àlareconnaissance mutuelle estincorporée dans
l'article 6pourlesproduits étrangers quisatisfont auxprescriptions équivalentes établies
danslepaysd'origine.
./.G/TBT/Notif.97.563
Page2
8. Documents pertinents:
-Décret de1965 surlesnavires
-Résolution A.708(17) del'OMI
-Note explicative originelle
9. Dateprojetée pourl'adoption: 11novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 12novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 10novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
 
 
Référence:  WLI/100         27 novembre 2000 
 
 
 
 
  
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS 
LISTE LIX - SUISSE-LIECHTENSTEIN 
  
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME
 
 
 
 J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée conforme de la Certification des modifications apportées à la Liste LIX – Suisse-Liechtenstein, datée du 10 octobre 2000. 
 
  
 
  
 
   
 
 Mike Moore 
 Directeur général 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
00-5156          WT/Let/361
 
  
  
 
 
 
 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES ANNEXÉES À 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994  
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS 
 
LISTE LIX - SUISSE-LIECHTENSTEIN 
 
 
 CONSIDÉRANT que les PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1947 ont adopté, le 26 mars 1980, une Décision sur les procédures de modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires (IBDD, S27/26); 
 
 CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de la Décision susmentionnée, un projet contenant les modifications apportées à la Liste LIX - Suisse-Liechtenstein a été communiqué à tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce sous couvert du document 
G/MA/TAR/RS/68 le 10 juillet 2000; 
  IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les modifications apportées à la 
Liste LIX - Suisse-Liechtenstein sont établies conformément à la Décision susmentionnée. 
  Les modifications ci-annexées prendront effet le 10 octobre 2000. 
 
 La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, qui en remettra dans les moindres délais une copie certifiée conforme à chaque Membre de l'Organisation mondiale du commerce.  Elle sera enregistrée conformément aux 
dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. 
  FAIT à Genève le dix octobre deux mille. 
 
  
 
  
 
 Mike Moore  
 
  
 
  
 
Copie certifiée conforme: 
  
 
  
 
 Directeur général  
   
PP 3 – 27 Offset
ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/IDN/11
G/SCM/Q1/IDN/11
13 octobre 1999
(99-4378)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Question posée par l'ARGENTINE concernant la notification de l'INDONÉSIE1
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 octobre 1999.
_______________
En vue de mettre en œuvre l'article 13 de l'Accord antidumping, la République d'Indonésie a
notifié la création d'un Tribunal du contentieux fiscal, organe chargé de régler les différends en la
matière. La création de cet organisme spécialisé permettra-t-elle à la partie touchée par une mesure
antidumping ou compensatoire de saisir directement cette instance judiciaire ou la partie touchée
devra-t-elle auparavant saisir par voie administrative l'autorité ayant pris la mesure?
__________
1G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1-G/SCM/N/1/IDN/2/Suppl.1.
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS269/4/Rev.1 
WT/DS286/6/Rev.1 13 September 2004 
 
(04-3807) 
  
  
 
EUROPEAN COMMUNITIES – CUS TOMS CLASSIFICATION OF 
FROZEN BONELESS CHICKEN CUTS 
 
Constitution of the Panel Established at the Requests
 
of Brazil and Thailand  
 
Note by the Secretariat  
 
Revision  
 
 
1. At its meeting on 7 November 2003, the Di spute Settlement Body (DSB) established a panel 
pursuant to the request of Brazil in document WT /DS269/3.  At its meeting on 21 November 2003, 
the DSB established a panel pursuant to the request of Thailand in document WT/DS286/5 and agreed, as provided for in Article 9 of the Dis pute Settlement Understanding (DSU) in respect of 
multiple complainants, that the panel established on 7 November 2003, to examine the complaint by 
Brazil will also examine Thailand's complaint (WT/DSB/M/158). 
 2. At those meetings, the parties to the dispute also agreed that the panel should have standard 
terms of reference.  The terms of reference are, therefore, the following:  
"To examine, in the light of the relevant provisions of the covered agreements cited 
by Brazil in document WT/DS269/3 and Thailand in document WT/DS286/5, the matter referred to the DSB by Brazil and Thailand in those documents, and to make 
such findings as will assist the DSB in ma king the recommendations or in giving the 
rulings provided for in those agreements." 
3. On 17 June 2004, Brazil and Thailand request ed the Director-General to determine the 
composition of the panel, pursuant to paragraph 7 of Article 8 of the DSU.  This paragraph provides: 
 
"If there is no agreement on the panelists within 20 days after the date of the establishment of a panel, at the request of  either party, the Director-General, in 
consultation with the Chairman of the DSB and the Chairman of the relevant Council 
or Committee, shall determine the com position of the panel by appointing the 
panelists whom the Director-General consid ers most appropriate in accordance with 
any relevant special or additional rules or  procedures of the covered agreement or 
covered agreements which are at issue in th e dispute, after consulting with the parties 
to the dispute.  The Chairman of th e DSB shall inform the Members of the 
composition of the panel thus formed no later than 10 days after the date the 
Chairman receives such a request." 
 WT/DS269/4/Rev.1 
WT/DS286/6/Rev.1 Page 2 
 
 
 4. On 28 June 2004, the Director-General  accordingly composed the Panel as follows: 
 
Chairman: Mr. Hugh McPhail 
 
 Members: Ms Elizabeth Chelliah 
   Mr. Manzoor Ahmad    5. Brazil (in respect of Thailand's complaint), Ch ina, Colombia, Thailand (in respect of Brazil's 
complaint) and the United States have reserved their rights to participate in the Panel proceedings as 
third parties
1.   
 
__________ 
 
 
                                                      
1 Chile had reserved its third-party rights at the DSB meetings of 7 and 21 November 2003.  However, 
on 14 July 2004, Chile informed the Panel that it did not want to participate as third-party in these panel 
proceedings.
. /.  
 ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/NIC/44 
5 de noviembre de 2004 
 
 (04-4701) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  NICARAGUA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Ministerio de Fomento, Industria y Comercio      
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   Centro de información de o bstáculos  
Técnicos al Comercio.      
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  M a d e r a s       
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:   Norma Técnica 
Oblígatoria Nicaragüense Para el manejo sost enible de los bosques naturales latifoliados y 
de confieras; (16 páginas, en Español)      
6. Descripción del contenido:  La presente norma tiene por objeto establecer las directrices 
técnicas para el Manejo Sostenible de l bosque Natural Latifo liado y del bosque de 
C o n í f e r a s .        
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección y desarrollo sostenible del medio ambiente.        
8. Documentos pertinentes:  NTON 18 001 - 04 Norma Técnica Obligatoria Nicaragüense 
Para el manejo sostenible de los bosqu es naturales latifoliados y de coniferas 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  } 11 de octubre del 2004      
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  11 de octubre del 2004 G/TBT/N/NIC/44 
Página 2  
 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X   ], o dirección, números 
de teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución: 
Web:  http:/www.mific.gob.ni/dirTransparencia/tecNormalizacion/catalogo.asp
 
E-mail:  jorge.torres@mific.gob.ni
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SG/N/6/COL/1
6 de agosto de 1999
(99-3369)
Comité de Salvaguardias Original:  español
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL APARTADO A) DEL PÁRRAFO 1 DEL
ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS RELATIVA
A LA INICIACIÓN DE UN PROCESO DE INVESTIGACIÓN
Y A LOS MOTIVOS DEL MISMO
Colombia
Se ha recibido de la Misión Permanente de Colombia la siguiente comunicación, de fecha
27 de julio de 1999.
_______________
De conformidad con el artículo 12 a) del Acuerdo sobre Salvaguardias de la OMC, y en virtud
del formato de notificaciones adoptado por el Comité de Salvaguardias, el Gobierno de Colombianotifica que la autoridad competente ha iniciado la siguiente investigación de salvaguardias:
1. Fecha de iniciación de la investigación:  28 de junio de 1999
2. Productos cobijados por la investigación:  la investigación cobija taxis de las partidas
arancelarias 87.03.22.00, 87.03.23.00, 87.03.31.00 y 87.03.32.00.
3. Motivos que llevaron a iniciar la investigación:  el INCOMEX evaluó el mérito para
abrir la investigación y comprobó la existencia de indicios suficientes de aumento de
las importaciones, de daño grave a la producción nacional y de relación causal entreambos elementos.
Para mayores detalles, copia del Acto Administrativo por el que se abre la investigación se
encuentra a disposición de interesados en la Secretaría de la OMC, División de Reglas
(Susan Aspinall, oficina 1028, tel. 739 51 09) (Resolución 2350 de 28 de junio de 1999).
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS27/51/Add.14 
1º de diciembre de 2000 
 (00-5194) 
 Original:   inglés 
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS - RÉGIMEN PARA LA IMPORTACIÓN, 
VENTA Y DISTRIBUCIÓN DE BANANOS 
Informe de situación presentado por las Comunidades Europeas
 
Addendum  
 La siguiente comunicación, de fecha 30 de noviembre de 2000, dirigi da por la Delegación 
Permanente de la Comisión Europea al Presidente  del Órgano de Solución de Diferencias, se 
distribuye de conformidad con el  párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones  
con respecto a la diferencia "Comunidades Europeas - Régimen para  
la importación, venta y distribución de bananos " 
 Las CE están finalizando su proceso inter no de toma de decisiones con miras a aplicar 
rápidamente un régimen de importaciones nuevo y co mpatible con las normas de la OMC basado en 
el sistema de "orden cronológico de recepción de solicitudes". 
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.153
26mars 1998
DUCOMMERCE
(98-1230)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: BELGIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2): Belgique
2. Organisme responsable:
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
Ministère desaffaires économiques
Administration delaqualité etdelasécurité
North GateIII-Boulevard Emile Jacqmain 154
B-1000 Bruxelles
Téléphone: +3222064856
Téléfax: +3222065752
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Baladeurs etécouteurs
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet deloivisant àréduire le
volume sonore desbaladeurs etdesécouteurs
6. Teneur: Leprojet deloiviseàréduire levolume sonore desbaladeurs etdesécouteurs.
Ledit projet deloireprésente l'adaptation d'uneproposition deloidu9mai1996, relative
aumême objet etinitialement déposée auSénat, àunavisdu10mars 1997 dela
Commission delasécurité desconsommateurs.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant:
Sécurité desconsommateurs
8. Documents pertinents: -
./.G/TBT/Notif.98.153
Page2
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:60jours
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: CIBELNOR
WORLD TRADE
ORGANIZATIONS/CSS/W/67/Corr.1∗
11 April 2001
(01-1848)
Council for Trade in Services
Special SessionOriginal:  English
COMMUNICATION FROM AUSTRALIA
Negotiating Proposal for Legal Services
Corrigendum
In paragraph 8, on page 3, reference should be made to (a) and not (1) as indicated in the text.
__________
                                                     
∗ In English Only
WORLD TRADE G/SPS/N/ARG/17
23February 1998
ORGANIZATION
(98-0682)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member toAgreement notifying: ARGENTINA
Ifapplicable, name oflocal government involved:
2. Agency responsible: National Health andFoodstuff Quality Service
3. Products covered (tariff item number(s) asspecified innational schedules deposited with the
WTO. ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): Italian ryegrass
4. Title and number ofpages ofthenotified document: Resolution GMC No.96/96,
Substandard 3.7.10. General andSpecific Phytosanitary Requirements forLolium
Multiflorum (Italian Ryegrass) According toCountry ofDestination andOrigin
(11pages)
5. Description ofcontent: Harmonizes thephytosanitary requirements fortrade inItalian
ryegrass.
6. Objective andrationale: Prevent theentry ofquarantine pests.
7. Aninternational standard, guideline orrecommendation does notexist [].
Ifaninternational standard, guideline orrecommendation exists, whenever possible,
identify deviations: There arenodeviations
8. Relevant documents andlanguage(s) inwhich these areavailable: Tobepublished inthe
Official Gazette when approved.
9. Proposed date ofadoption andentry intoforce: 1April 1998
10. Final date forcomments: 1March 1998
Agency orauthority designated tohandle comments:
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, telefax number andE-mail
address (ifavailable) ofother body:
Dirección Nacional deProtección Vegetal
Paseo Colón 367,7Piso(1061)
Buenos Aires
Tel: 0054-1-343-6834
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/453
3 de octubre de 2000
(00-4014)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  MÉXICO
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Secretaría de Comercio y Fomento Industrial
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
Punto de contacto.
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Elevadores
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de Norma
Oficial Mexicana PROY-NOM-053-SCFI-2000, El evadores eléctricos de tracción para
pasajeros y carga – Especificaciones de seguridad y métodos de prueba para equiposnuevos.  Páginas 27 (español).
6. Descripción del contenido:   El presente proyecto de Norma Oficial Mexicana establece las
especificaciones mínimas de seguridad que deben cumplir los elevadores eléctricos de
tracción para pasajeros y carga que se comercializan dentro del territorio nacional como
equipos nuevos, instalados en forma permanente para dar servicio a niveles definidos y
formados por un carro movido por tracción eléctrica, adaptado al transporte de personas y
objeto, el cual se desplaza a lo largo de guías verticales.  Asimismo, establece los métodos
de prueba que deben aplicarse para verificar dichas especificaciones.  El presente proyecto
de Norma Oficial Mexicana no aplica a los elevadores conocidos como residencialesunifamiliares, montabultos, radiales, hidráulicos, paternoster, elevadores de piñón y
cremallera, de accionamiento por tornillo, ascensores de minas, elevadores de uso en
escenarios de teatro, aplicaciones que incluyan encaje automático, montacargas de
cangilones y ascensores montamateriales en obras de ingeniería civil o de edificación,
elevadores instalados en barco, plataformas flot antes de explotación o perforación en el mar
o elevadores para montaje y servicio de mantenimiento.  Sin embargo, este proyecto de
Norma Oficial Mexicana puede ser empleado útilmente como base para esos efectos.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
SeguridadG/TBT/Notif.00/453
Página 2
8. Documentos pertinentes:   Diario Oficial de la Federación de 7 de septiembre de 2000
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Por determinar.
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   6 de noviembre de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
Web:  http://www.secofi.gob.mx/dgn1.html  (Catálogo normas).
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.98.86
2demarzo de1998
DEL COMERCIO
(98-0811)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: COMUNIDAD EUROPEA
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Comisión Europea
Seindicará elorganismo oautoridad responsable delatramitación deobservaciones
sobre lanotificación, encasodequesetratedeunorganismo oautoridad diferente:
Comisión Europea, ECWTO-TBT Servicio deinformación
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Vehículos demotor ysusremolques
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Directiva delConsejo
ydelParlamento Europeo porlaqueseenmienda laDirectiva delConsejo 78/548/CEE
relativa alossistemas decalefacción delacabina depasajeros delosvehículos
automóviles ysusremolques.
6. Descripción delcontenido: Especificaciones, prescripciones yprocedimientos
administrativos paralahomologación delosdispositivos decalefacción delacabina de
pasajeros delosvehículos automóviles.
7. Objetivo yrazón deser,incluida, cuando proceda, laíndole delosproblemas urgentes:
Seguridad viaria
8. Documentos pertinentes: Proyecto III/5353/94/Rev.8
9. Fecha propuesta deadopción: Febrero de1999
Fecha propuesta deentrada envigor: 1ºdeoctubre de1999
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 29demayo de1998
11. Textos disponibles en: Servicio nacional deinformación [X],odirección, correo
electrónico ynúmero detelefax deotrainstitución:
ECWTO-TBT Servicio deinformación
DGIII-A-1
01-4504 ./.OFFICE(01)/80
21 September 2001
WORLD TRADE ORGANIZATION
WTO
Geneva
Vacancy Notice No. 447
The Secretariat of the WTO is seeking to fill the position of Economic Affairs Officer in the Trade
and Finance Division.  Applications  from men and women, including serving staff members interested
in this position, are equally welcome.
TITLE AND GRADE: Economic A ffairs Officer – Grade 81
STARTING  SALARY :A pproximately Swiss francs 95,800 net p.a.
OTHER CONDITIONS: In accordance with WTO Staff and Pension Plan Regulations.
A package of expatriate benefits is available to staff recruited
internationally.
TYPE OF APPOINTMENT: Fixed-term for two years with possibility of extension.
GENERAL FUNCTIONS: The position is in the Trade and Finance Division, which is
responsible for WTO work on Trade and Investment, the Agreements
on Trade-Related Investment M easures (TRIMs) and on measures
taken for Balance-of-Payments purposes, and for the WTO’s relations
with the IMF and the World Bank.
Under the supervision of the Director, the incumbent will act as
Secretary of the TRIMs Committee.  This involves
a) organizing all logistical and procedural matters related to the
preparation and conduct of meetings;
b) providing guidance and advice to the Chairperson on technical,
substantive and policy issues;
c) producing studies and analyses for WTO Members on TRIMs
issues;
d) undertaking technical assistance;  servicing dispute panels on
TRIMs issues;
e) representing the WTO on TRIMs issues in seminars, etc.
The incumbent may be called upon to contribute to research and
analytical work on other issues covered by the Division.
                                                          
1The position may be offered at a lower grade if the selected candidate does not fully meet all the required
qualifications.OFFICE(01)/80
Page 2
144REQUIRED University degree in economics or law.  A minimum of five years’
QUALIFICATIONS: practical experience.
LANGUAGES: An excellent knowledge of English or French and a very good
knowledge of the second language.  A knowledge of Spanish would be
an advantage.
APPLICATIONS:2An application form may be downloaded from the WTO website -
www.wto.org – under "vacancies" - or requested from:
Director, Administ ration and General Services Division
(Human Resources Section)
WTOCentre William Rappard
154, Rue de Lausanne
CH-1211 Geneva 21
Switzerland
Fax: (41 22) 739 57 72
Completed forms should be returned to the above address.All applications will be acknowledg ed, although a delay in answering
must be expected.  Only applicants possessing the required
qualifications will be taken into consideration.
CLOSING DATE OF THIS
VACANCY NOTICE: 16 November 2001
                                                          
2Only applications from nationals of WTO Members will be accepted.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CHL/105
21 January 2002
(02-0274)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  Spanish
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  CHILE
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:  Agriculture and Livestock Service
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Fresh apples and pears for consumption.   Regions or countries likely to be
affected, to the extent relevant or practicable:  All exporters of such products to Chile.
State of Idaho, United States.
4. Title and number of pages of the notified document:  Import  Requirements for Fresh
Apples ( Malus spp)  and Pears ( Pyrus spp)  from the State of Idaho, United States (3 pages)
5. Description of content:  Establishes the phytosanitary requirements for the importation into
Chile of fresh apples and pears for consumption from the state of Idaho in the United States,
based on the results of the risk analysis performed for that purpose.
6. Objective and rationale: [     ] food safety,  [     ] animal health,  [  X ] plant protection,
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [     ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:  IPPC standard for "Risk Analysis"
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Draft Resolution of
the Agriculture and Livestock Service (available in Spanish)
9. Proposed date of adoption:  60 days after publication in the Official Journal
10. Proposed date of entry into force:  2 May 2002
11. Final date for comments:  28 February 2002
Agency or authority designated to handle comments:  [  X ] National notification
authority, [     ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:           
12. Texts available from: [     ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.222
29mai1997
DUCOMMERCE
(97-2250)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: THAILANDE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Office thaïlandais decontrôle desmédicaments etdesproduits
alimentaires (FDA), Ministère delasanté publique
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
1) Aliments pour bébés etaliments decroissance pour bébés etjeunes enfants
2) Compléments alimentaires pour bébés etjeunes enfants
3) Préparations alimentaires pour bébés etpréparations decroissance pour bébés etjeunes
enfants
4) Yoghourts
5) Laitetproduits laitiers pasteurisés
6) Aliments pour usages diététiques spéciaux
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Notification n174(1996) duMinistère de
lasanté publique -Interdiction decertains produits alimentaires àl'importation ouàlavente en
Thaïlande (A4, 1page, disponible enthaï)
6. Teneur: Lesproduits alimentaires spécifiés dans lanotification ayant dépassé ladate de
péremption indiquée surleurétiquette sontinterdits àl'importation ouàlavente dansleRoyaume
deThaïlande.
7. Objectif etjustification: Protection delasanté desconsommateurs
8. Documents pertinents: -
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur:25décembre 1996
10. Date limite pour laprésentation desobservations: -
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: