RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/52 
7 septembre 2004 
 
 (04-3726) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Notification du Point d'information sur les obstacles techniques au commerce (OTC)  
et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 septemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
 
 
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 WT/ACC/KAZ/52 
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 I. TRANSPARENCE 
A. Autorité du gouvernement central
 
  Le Ministère de l'industrie et du commerce de la République du Kazakhstan est l'organe 
officiellement chargé de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce.  
  Le Ministère de l'industrie et du commerce, le Ministère de l'agriculture et le Ministère de la santé de la République du Kazakhsta n sont les organes officiellement chargés de la mise en œuvre de 
l'Accord de l'OMC sur les mesure s sanitaires et phytosanitaires.  
 
B. Point d'information
 
  Conformément aux dispositions de  l'article 10 de l'Accord OTC et  de l'article 7 de l'Annexe B 
de l'Accord SPS de l'OMC, le Ministère de l' industrie et du commerce de la République du 
Kazakhstan a créé un Point d'information unique pour les relations avec les Membres de 
l'Organisation mondiale du commerce concernant l es questions relatives aux obstacles techniques au 
commerce et aux mesures sanitaires et phytosanita ires (le Point d'information OTC/SPS) auprès de 
l'Entreprise d'État du Comité de normalisation,  de métrologie et de certification "KazInSt". 
 
TBT/SPS Enquiry Point (Point d'information OTC/SPS) 
"KazInSt" NSE 
104/1 Auezov St., 473000, Astana République du Kazakhstan   
Téléphone: +7 3172 320641 
Fax: +7 3172 323275 Adresses électroniques: inform@memst.kz;  int_rel@memst.kz Personnes à contacter: Aigul Daribayeva, Tolkyn Akylbekova 
  L'entreprise d'État "KazInSt" diffuse l'inform ation et applique les procédures relatives à 
l'envoi et à la réception des notifications des mesures OTC et SPS.  
 С. Publications
 
  Les nouvelles normes projetées et autres documen ts concernant les rè glements techniques 
sont publiés dans la "Lettre circulaire du Point d'information OTC/SPS" et à l'adresse Internet 
www.memst.kz.   Les nouvelles mesures projetées en matière de services vétérinaires et de phytoquarantaine sont publiées dans la revue comme rciale "Agroinform", et à l'adresse Internet www.minagri.kz.  
 
 Les nouvelles mesures sanitaires sont publiées dans  la lettre circulaire mensuelle "Korshagan 
orta zhane halyk densaulygy.  Santé de l'environnem ent et de la population" et à l'adresse Internet 
www.dari.kz/doc/minzdrav/pravo/pravo.html.   On peut également se procurer des copies d es normes et des instruments juridiques relatifs 
aux mesures OTC et SPS auprès du Point d'information OTC/SPS.  
  WT/ACC/KAZ/52 
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 II. LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES 
 L'Accord OTC de l'OMC est mis en œuvre da ns la République du K azakhstan conformément 
aux dispositions des lois suivantes:    
- la Loi de la République du Kazakhsta n n° 433-I du 16 juillet 1999 "sur la 
normalisation" régit les relations social es apparaissant dans le domaine de la 
normalisation;  elle définit la base juridi que du système de normalisation national et 
les mesures visant à protéger les intérêts nationaux et les intérêts des consommateurs en ce qui concerne la qualité des produits et  des procédés (services) par l'élaboration 
et l'application de documents norma tifs en matière de normalisation; 
 
- la Loi de la République du Kazakhsta n n° 434-I du 16 juillet 1999 "sur la 
certification" définit la base juridique pour  la certification des produits, les systèmes 
d'assurance qualité et la production (ci-apr ès appelés les procédés), les systèmes du 
travail et des services dans la République du Kazakhstan;  elle régit les relations 
apparaissant dans le domaine de la certificati on;  elle définit les droits, les obligations 
et la responsabilité des parties au processus de certification; 
 
- la Loi de la République du Kazakhstan n°  53-II du 7 juin 2000 "sur l'établissement 
d'instruments de mesure unifiés" définit le cadre juridique, économique et institutionnel assurant l'uniformité des inst ruments de mesure dans la République du 
Kazakhstan;  elle régit les relations entre les organismes  gouvernementaux, les 
personnes physiques et les personnes morales dans le domaine de la métrologie.  
Cette loi vise à protéger les droits et le s intérêts légitimes des citoyens et de 
l'économie de la République du Kazakhsta n face aux conséquences des mesures 
inexactes;  et 
 
- la Loi de la République du Kazakhstan "sur les règlements techniques" a été élaborée 
par le gouvernement et présentée au Parlemen t;  elle définira la base juridique du 
système des règlements techniques nationaux visant à assurer la sûreté et la qualité 
des produits, des procédés, du travail et  des services dans la République du 
Kazakhstan. 
 
 L'Accord SPS de l'OMC est mis en œuvre dans  la République du Kazakhstan conformément 
aux dispositions des lois suivantes:    
- la Loi de la République du Kazakhstan n°  361 du 4 décembre 2002 "sur la protection 
sanitaire et épidémiologique de la popula tion" définit les conditions juridiques, 
économiques et sociales permettant d' assurer la protection sanitaire et 
épidémiologique de la population de la République du Kazakhstan; 
 
- la Loi de la République du Kazakhstan n°  339-II du 10 juillet 2002 "sur les services 
vétérinaires" définit la base juridique, or ganisationnelle et économique des services 
vétérinaires;  son principal objectif est de gara ntir la sécurité vétérinaire et sanitaire, la 
sûreté des produits pour les animaux, des matières premières, des médicaments 
vétérinaires, des aliments et des additifs alimentaires, ainsi que de protéger la population contre les maladies qui sont communes aux animaux et aux être humains;  et 
 
- la Loi de la République du Kazakhstan n° 344-1 du 11 février 1999 "sur la 
phytoquarantaine" définit la base juridique et les principes pour la mise en œuvre des 
mesures prises par les pouvoirs publics en matière de phytoqua rantaine, élément WT/ACC/KAZ/52 
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 faisant intégralement partie du système de sécurité national dans le territoire de la 
République du Kazakhstan.  
  Les aspects de transparence des mesures OTC et SPS respectent les instruments juridiques 
normatifs suivants: 
 
- l'ensemble des Ordonnances du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République du Kazakhstan n° 145 du 16 juin 2004, du Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan n° 327 du 23 juin 2004, et du Ministère de la santé de la 
République du Kazakhstan n° 528 du 7 ju illet 2004 "sur la création du Point 
d'information unique pour les relations av ec les Membres de l'Organisation mondiale 
du commerce en matière d'obstacles techniqu es au commerce et de mesures sanitaires 
et phytosanitaires" (ci-joint);  et 
 
- la Norme de la République du Kazakhsta n ST RK 1.39-2003 concernant les "Règles 
et procédures pour l'élaboration des notifications sur les règlements techniques et les 
normes projetés". 
 
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