RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.28
8avril1997
DUCOMMERCE(97-1460)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DUSWAZILAND
Réponse auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande duSwaziland.
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I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
Chartered Accountants (Swaziland)
Titre protégé parlaLoisurlaprofession comptable de1985
Ilexiste aussi uncorps detechniciens-comptables, appelés Registered Accountants, quiest
régiparlamême loi.
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Laprofession deChartered Accountant (quicomprend àlafoisceuxquiexercent àtitrelibéral
comme auditeurs etexperts-comptables etceuxquisontemployés danslecommerce, l'industrie, le
secteur public etl'enseignement), estréglementée parle"Swaziland Institute ofAccountants", créé
parlaloiprécitée.
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
Lesnoms dessociétés nationales etétrangères sontprotégés parlaLoisurlessociétés.
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession decomptable
dansvotre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions (veuillez préciser)?
Ilexiste uneseule organisation professionnelle, leSwaziland Institute ofAccountants (SIA).
Cette organisation estreconnue parlaloicomme organisme deréglementation etdediscipline. Aucune
autre institution n'exerce cesfonctions.S/WPPS/W/7/Add.28
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5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories suivantes:
- personnes exerçantàtitrelibéral
- personnes exerçantdans desentreprises industrielles oucommerciales
- personnes exerçantdans lesecteur public
- personnes exerçantdans l'enseignement
- personnes sansemploi (retraités, etc.)
- autres
LeSIAcompte parmi sesmembres 67Chartered Accountants, dont20exercent àtitrelibéral.
Ilcompte aussi 79"Registered Accountants".
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
- Comptabilité (exercice libéral)
- Audit (exercice libéral)
- Gestion financière (exercice libéral)
- Conseil fiscal (exercice libéral)
- Liquidation (exercice libéral)
- Les"Chartered Accountants" quin'exercent pasentantquetelsontemployés dans
lesecteur privé oupublic.
7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
Toutes lesactivités exercées àtitrelibéral sontréglementées.
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes (veuillez
préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison d'uneprohibition
totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme incompatibles ous'excluant
réciproquement n'estpasautorisé?
Seull'audit estréservé parlaloiaux"Chartered Accountants" titulaires d'uncertificat
professionnel.
Lesservices decomptabilité, degestion financière etdeconseil fiscal nesontsoumis àaucune
restriction légale.
Laliquidation estpratiquée leplussouvent parles"Chartered Accountants", maisellepeut
l'êtreaussi parlesavocats.
II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dans votre paysencequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique et
lesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pour chaque élément etles
différences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, fiscalité, etc.).S/WPPS/W/7/Add.28
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a) Chartered Accountants
Admissionauxexamensprofessionnelsprescrits,pluscinqannéesd'expériencepratique
(Trois anspourlestitulaires d'undiplôme decomptabilité décerné paruneuniversité
agréée)
b) Registered Accountants
i) Admission auxexamens detechnicien-comptable prescrits.
ii) Autres qualifications professionnelles dansledomaine delacomptabilité ou
del'administration.
iii) Grades universitaires reconnus.
Ilfautenoutre justifier d'aumoins deuxannées d'expérience pratique.
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum, diplôme outitreparticulier, études antérieures, affiliation àuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?
Formation: voirlaréponse àlaquestion 9.
Affiliation auSIA
Acquittement d'undroitd'entrée etd'unecotisation annuelle
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droitcommun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
i) Comptabilité financière
ii) Comptabilité analytique
iii) Comptabilité degestion
iv) Analyse numérique ettechnologie del'information
v) Droit commercial
vi) Droit dessociétés
vii) Economie ouéconomie d'entreprise
viii) Principes degestion
ix) Droit fiscal
Enoutre, pourobtenir letitredeCA,ilfautétudier troisautres matières: l'audit, lagestion
financière etlaplanification fiscale.
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
Normes comptables locales etnormes del'IASC
Normes internationales d'audit.
13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour lesclients, etc.)?S/WPPS/W/7/Add.28
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Lesnormes comptables locales sontélaborées paruneCommission duConseil duSIA,qui
veille aussi aurespect desnormes comptables internationales.
Toutes lesnormes d'audit del'IFAC sontadoptées.
Lesnormes applicables enmatière deliquidation-redressement judiciaire sontétablies parla
Loisurlessociétés etparlaLoisurlesfaillites.
Lesmembres duSIA,qu'ilsexercent danslesecteur public oudanslesecteur privé, doivent
respecter leCode dedéontologie del'Institut ainsiquelesrègles établies parlaLoisurlaprofession
comptable, dontl'application estsurveillée parleConseil duSIA.
Lenon-respect desrègles peutentraîner:
i) unblâme
ii) lasuspension
iii) laradiation duregistre
iv) uneamende.
14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationales enmatière deformation, Normes internationales d'audit) etl'IASC (Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dansvotre pays? Dans l'affirmative,
veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
Lesnormes etrecommandations del'IFAC enmatière deformation servent de"principes
directeurs"; ellessontengénéral appliquées entotalité puisqu 'unsystème d'examens pourl'obtention
dutitreetd'autres diplômes reconnus aétémisenplace.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
Toutmembre (Chartered Accountant ouRegistered Accountant) esttenuderespecter leCode
dedéontologie duSIA.
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation duCode dedéontologie parunprofessionnel ouunesociété?
LeCode dedéontologie estélaboré etpublié parleSIA.
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
LeCode dedéontologie impose certaines restrictions enmatière decommercialisation, de
démarchage etdepublicité. Ledémarchage àdomicile estinterdit.
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
Iln'yapasderestrictions encequiconcerne lafixation deshonoraires.S/WPPS/W/7/Add.28
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IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
Pour êtreagréé, ilfautêtreadmis auSIAetobtenir uncertificat professionnel délivré par
l'Institut.
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
Voirdanslasection II.
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
L'agrément estaccordé auxpersonnes physiques, maispasauxsociétés.
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbienlaprocédure d'agrément?
Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes physiques etlessociétés
professionnelles.
Iln'yapasdedates particulières àrespecter.
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner des
précisions. Queltypededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émisdansd'autres
payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasdedifférences.
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
Encasdeviolation desdispositions delaLoisurlaprofession comptable, desRèglements
etduCode dedéontologie, dessanctions disciplinaires peuvent êtreprises (voir laréponse àla
question 13).
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres paysàcesujet?
Envertu delaLoisurlaprofession comptable, leConseil duSIAaledroitd'admettre parmi
sesmembres lestitulaires dequalifications professionnelles. Iln'existe pasd'accords deréciprocité,
maissil'intéressé n'estpascitoyen duSwaziland, ildoitrésider danslepayspendant aumoins huit
mois paran.
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays? DansS/WPPS/W/7/Add.28
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l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; danslanégative,
veuillez endonner laraison.
Voirlaréponse àlaquestion 25.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen localcomplet ourecevoir uneformation locale pendant plusde12mois?
Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité réglementée est-elle
toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescasdanslesquels iln'enestpas
ainsi.
Pourobtenir lecertificat professionnel, unepersonne admise enraison desonaffiliation àun
autre institut national agréé doitpasser untestd'équivalence portant surledroit dessociétés du
Swaziland, lafiscalité etledroitdesfaillites.
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisés àexercer dansleurpaysd'origine? Certaines activités (réglementées) peuvent-elles être
menées souscouvert d'unagrément étranger?
Voirlaréponse àlaquestion 27.
VI. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
L'audit nepeutêtrepratiqué quepardesprofessionnels exerçantseuls ouen"partnership",
maispaspardessociétés decapitaux. L'admission dansun"partnership" estsoumise àdesrestrictions.
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
Voirlesréponses auxquestions 21et29.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés (veuillez donner desprécisions)?
Aucune restriction nes'applique aupersonnel dedirection oud'encadrement dessociétés
enregistrées conformément àlaLoisurlessociétés.
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurer desrelations internationales (participation àunréseau international, association avec
dessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasderestrictions.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?S/WPPS/W/7/Add.28
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Iln'yapasderestrictions, saufsil'utilisation dunomestinterdite envertu delaLoisurles
sociétés.
VII. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR TEMPORAIRE DES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
Quiconque souhaite résider ettravailler auSwaziland doitobtenir unpermis deséjour etun
permis detravail, conformément auxloissurl'immigration. Cespermis sontgénéralement délivrés
pourdeux, troisoucinqans,maisilssontrenouvelables.
Laformationdecitoyensswazis,entantqu'homologuesousuccesseurs,estsouventunecondition
deladélivrance decespermis.
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaires desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Voirlaréponse àlaquestion 34.
36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasderestrictions. L'emploi depersonnel localàtouslesniveaux estencouragé.
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités, commencer uneformation, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Envertu delaLoisurlaprofession comptable, seulslescitoyens duSwaziland etlesrésidents
debonne foienpossession d'unpermis deséjour peuvent s'affilier àl'Institut.
Les"partnerships" peuvent avoir des"associés nonrésidents" àcondition queceux-ci soient
enregistrés auprès del'Institut etqueleurlieuderésidence habituel soitmentionné après lenomen
têtedespapiers ducabinet.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pourexercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'ilfautentendre par
établissement, résidence, etc.lecaséchéant. L'établissement professionnel dans plusieurs pays
est-il possible?
Cette question neconcerne quelesauditeurs etlescomptables exerçantàtitrelibéral.
Lesétablissements d'enseignement peuvent avoir leurs propres règles d'admission encequi
concerne larésidence, maisellessontappliquées avecsouplesse.