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23octobre 1996
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Nouvelle-Zélande
Evaluation del'OEPC
Les21et22octobre 1996, l'Organe d'examen despolitiques commerciales (OEPC) de
l'Organisationmondialeducommerce(OMC)aprocédéaudeuxièmeexamendelapolitiquecommerciale
delaNouvelle-Zélande. Ontrouvera ci-joint letextedesconclusions delaPrésidente, résumant les
points essentiels quisesontdégagés desdeuxjours dedébats.
L'examen permet àl'OEPC d'évaluer collectivement, demanière régulière, toute lagamme
despolitiques etpratiques commerciales dechacun despaysMembres del'OMC envuedesuivre les
tendances etfaitsnouveaux importants quipeuvent avoir uneincidence surlesystème decommerce
mondial.
L'examen s'appuie surdeuxrapports établis, l'unparleSecrétariat del'OMC, l'autre parle
gouvernement intéressé, quiportent surtouslesaspects delapolitique commerciale dupays, ycompris
lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesaccords bilatéraux etrégionaux etles
autres accords préférentiels, lesbesoins généraux del'économie etl'environnement extérieur.
Uncompte rendu desdébats etlesconclusions exposées parlaPrésidente formeront avecces
deuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale delaNouvelle-Zélande quiserapublié
entemps voulu etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre William Rappard, 154rue
deLausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992
et1994), Chili (1991), Colombie (1990 et1996), Communautés européennes (1991, 1993 et1995),
Corée, Répde(1992 et1996), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis
(1989, 1992 et1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991),
Inde(1993), Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992et1995), Kenya
(1993),Macao(1994),Malaisie(1993),Maroc(1989et1996),Maurice(1995),Mexique(1993),Nigéria
(1991), Norvège (1991 et1996), Nouvelle-Zélande (1990 et1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995),
Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque
(1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et1996),
SriLanka (1995), Suède (1990 et1994), Suisse (1991 et1996), Thaïlande (1991 et1995), Tunisie
(1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Nouvelle-Zélande
Remarques finales delaPrésidente
L'Organe d'examen despolitiques commerciales aexaminé pourladeuxième foislapolitique
etlespratiques commerciales delaNouvelle-Zélande. Lesremarques quisuivent etdontj’assume
seule laresponsabilité résument lespoints essentiels desdébats. Elles nesauraient sesubstituer à
l'évaluation collective despolitiques etpratiques commerciales delaNouvelle-Zélande. Ledébat sera
relaté endétail danslecompte rendu delaréunion.
Ladiscussion aporté surquatre thèmes principaux: i)environnement macro-économique et
structurel; ii)questions régionales etmultilatérales; iii)questions générales concernant lecommerce;
etiv)questions sectorielles.
Environnement macro-économique etstructurel
LesparticipantsontfélicitélaNouvelle-Zélandedesesaudacieusestransformationséconomiques,
lesquelles, décidées engrande partie unilatéralement, ontfaitdesonéconomie l’unedesplusouvertes
dumonde. Lesréformes micro-économiques, couplées àunestabilité macro-économique, ontétayé
lestrèsbonsrésultats économiques dupayscesdernières années, toutenassurant unebasequipermettra
dansl’avenir desoutenir unecroissance économique accrue. Ilaétéreconnu quelesréformes dela
politique commerciale étaient aucentre del’ensemble desefforts consentis enfaveur delalibéralisation,
pourimportantesquesoientparailleurslaprivatisation,laconstitutiondesociétés,lapolitiquefinancière,
lapolitique fiscale, lapolitique enmatière d’investissements étrangers, etc.
Lesmembres ontéprouvé del’intérêt pourlerôledelaréforme dumarché dutravail dans
l’amélioration delaproductivité. Cette amélioration permet auxexportateurs néo-zélandais depréserver
levolume deleursexportations malgré uneappréciation deladevise nationale. Lesinvestissements,
dontlesinvestissements étrangers directs, ontprogressé rapidement et,malgré lesréserves substantielles
del’Etat,devancent l’épargne, ledéséquilibre correspondant setraduisant parundéficit delabalance
desopérations courantes. Laconstatation decephénomène adonné lieuàdesquestions sur
l’échelonnement desréductions d’impôts etlesmesures d’encouragement del’épargne. Lesparticipants,
relevant quelesuccès desréformes avait renforcé lespressions enfaveur delalibéralisation du
commerce, ontdemandé dansquels secteurs celles-ci sefaisaient sentir leplusvigoureusement. La
Nouvelle-Zélande aétépriéed’apporter desprécisions surlafaçondontévoluerait selon ellesapolitique
danslesquelques domaines oùsubsistaient sectoriellement desrestrictions auxinvestissements étrangers
directs.
LesMembres ontdemandé silesbénéfices delaréforme avaient faitl’objetd’études préalables,
etsicesétudes avaient stimulé laréforme économique; ilsontdemandé enoutre desprécisions sur
lesretombées, perçuesouattendues, qu’onteueslesréformes consécutives auxnégociations d’Uruguay
surlesprixpayés auxfacteurs deproduction néo-zélandais telsquelesterrains agricoles. Enfin, les
participantssouhaitaientsavoircequ’onprévoitdel’évolutiondelapolitiqueéconomiquenéo-zélandaise.
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LereprésentantdelaNouvelle-Zélandearéponduquel’existenced’unerelationentrelesrésultats
médiocres del’économie nationale avant 1984etlapolitique defermeture économique tellequepratiquée
alors avait étéadmise sans réserve, tandis quemaintes études avaient démontré combien le
protectionnisme étaitcoûteux. Leseffets delalibéralisation surl’économie s’étaient clairement
manifestés cesdernières années. Laproductivité totale desfacteurs avait progressé plusvite
qu’auparavant. Pour l’heure, suiteàunepériode decompression desdépenses, onprocédait àdes
investissements visant àaugmenter laproductivité dutravail parlebiaisd’uneformation pluspoussée
etdel’acquisition decompétences multiples. Lesgains deproductivité nepouvaient êtreattribués
seulement auxréformes dansledomaine delamain-d ’œuvre, encore quecelles-ci aientjouéunrôle
depremier planetaccéléré l’ajustement del’économie. Lereprésentant arelevé qu’onnetientpas
actuellement ledéficit delabalance desopérations courantes pourunproblème, vuleniveau élevé
desinvestissements privés, lacroissance etladiversification desexportations etl’excédent fiscal. En
outre, lasimplification delastructure fiscale néo-zélandaise, combinée aveclastabilité desprix,
encourage l’épargne nationale.
Lesdécisions relatives àlaprivatisation etàlaconstitution desociétés s’étaient prises
ponctuellement. Quant auxinvestissements étrangers directs, lesautorités, s’agissant dedéterminer
lesengagements financiers deceuxquidéposaient desdemandes, cherchaient às’assurer qu’ilsne
servaient pasdeprête-nom etqu’ilsinvestissaient descapitaux leurappartenant vraiment. Dans les
pêcheries, lesrestrictions auxinvestissements n’avaient traitqu’àlapropriété decontingents deprises,
tandis que,pourl’optométrie, oùelless’appliquaient auxentreprises aussibienétrangères quenationales,
ellessebornaient àlimiter laparticipation decapitaux étrangers à45pourcent-cettedernière disposition
étantd’ailleurs alors l’objet d’unréexamen.
Questions régionales etmultilatérales
Ilaéténotéquelapolitique commerciale néo-zélandaise suitquatre voies, àsavoir le
multilatéralisme,l’unilatéralisme,lebilatéralismeetlerégionalisme.Lesparticipantssouhaitaientsavoir
quels rapports celles-ci contractaient entre elles etsilaNouvelle-Zélande privilégiait l’approche
multilatérale. Ladélégation néo-zélandaise aétéinvitée àpréciser lafonction dusystème multilatéral
pourcequiconcerne lesoutien desréformes commerciales etnationales danssonpays.
LesMembres ontrelevé qu’onprévoyait pourlamiseenœuvredesAccords del’OMC des
retombées positives substantielles surl’économie delaNouvelle-Zélande, paysqui,estimait-on, serait
l’undesgrands bénéficiaires delaréforme ducommerce multilatéral. Ilssesontenquis dumécanisme
prévu parlalégislation nationale pourdonner suiteauxengagements multilatéraux telsqueceuxrelatifs
àl’Organe derèglement desdifférends del’OMC.
L’Accord commercial derapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ) est
l’undesdispositifs commerciaux lespluscomplets dumonde. Lesparticipants ontsouhaité savoir
cequ’avaitfaitlaNouvelle-Zélande pourmettre finauxmesures antidumping touchant lecommerce
entre l’Australie etelleetpour étendre àcelui-ci lalégislation nationale surlaconcurrence. La
Nouvelle-Zélande aétéinvitée àfairepartdesonpoint devuesurlesimplications del’article XXIV
duGATT surunarrangement decegenre. Illuiaégalement étédemandé dansquelle mesure d’autres
payspourraient sejoindre àl’ACREANZ. Sansconsidération del’accord enquestion, elleaétéinvitée
àdiresielleenvisageait desmesures quelconques ausujetdel’accord conclu entre lessyndicats des
gensdemerdesdeuxpays, cetaccord paraissant defacto barrer laroute àlaconcurrence d’unpays
tiersdanslecommerce maritime australo-néo-zélandais.
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Plusieurs participants, notant quelaNouvelle-Zélande estunmembre actifduCEAP etque
soncommerce aveclarégion s’intensifie, sesontenquis desesprojets àcepropos.
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande arépondu que,selon uneétude commandée parson
gouvernement, lesnégociations d’Uruguay rapporteraient àlaNouvelle-Zélande l’équivalent de2,3pour
centdesonPNBd’iciàl’an2000 etsusciteraient lacréation de20000à30000nouveaux emplois.
Lerenchérissement desdenrées agricoles résultant duCycle tendait àamener uneaugmentation du
prixdesterrains agricoles, celle-ci ayant atteint untiersen1994-1995; encore que,a-t-il souligné,
lesnégociations n’eussent étéqu’undesfacteurs intervenant danscephénomène.
Alors qu’onprévoyait quecertains secteurs seraient dansunpremier temps sensibles àla
libéralisation consécutive àl’ACREANZ, ils’estrévélé possible dès1988 d’avancer à1990 la
libéralisation totale deséchanges bilatéraux debiens (prévue àl’origine pour1995). Récemment, le
dispositif del’ACREANZ aétéétendu auxservices d’aviation, etlaNouvelle-Zélande espère queles
dernières restrictions touchant lesservices pourront êtrelevées cesprochaines années. Lesdeuxparties
sontnaguère convenues d’entreprendre l’examen d’unprotocole ACREANZ pourlesinvestissements.
L’ACREANZ ménage lapossibilité d’adhésion depays tiers; lesdemandes yrelatives seront
soigneusement considérées, etcelles émanant depaysMembres del’OMC sontbienvenues. Lesdeux
parties ontétéd’avisqu’ilserait logique demodifier lesrègles originales del’ACREANZ danslesens
d’unemodification descritères denomenclature tarifaire, etd’étudier lesconséquences d’unetelle
modification notamment pourcequiatraitauxdenrées alimentaires élaborées, auxproduits forestiers,
àl’acieretàlachaussure. Lesmodifications n’entreraient toutefois eneffetqu’après achèvement du
processus OMC. L’accord bilatéral avecleCanada apoursapartconsacré lespréférences tarifaires
remontant ausystème préférentiel duCommonwealth. En1995, leCanada etlaNouvelle-Zélande
sontconvenus deconserver lesmarges préférentielles, pourautant quecelles-ci neperturbent pasla
libéralisation unilatérale desdroits dedouane. PourlaNouvelle-Zélande, leprincipal objectif reste
laliberté totale ducommerce multilatéral, àlaréalisation duquel doivent concourir lesquatre approches
retenues. LaNouvelle-Zélande estime qu’ilfaudrait àcetégard quel’OMC arrête unambitieux
calendrier.
Questions générales concernant lecommerce
Lesparticipants sesontfélicités decequelaseule forme deprotection commerciale encore
pratiquée parlaNouvelle-Zélande estl’application dedroits dedouane surlesimportations, quasiment
toutes lesmesures nontarifaires ayant étéd’autre partabolies. Cesdixdernières années, lesdroits
dedouane ontlargement diminué, cemouvement devant sepoursuivre entre 1997 etl’an2000. Les
participants ontexprimé l’espoir quelaprotection dontcontinuent àjouircertains secteurs telsque
letextile etlevêtement setrouverait ainsisubstantiellement réduite àl’avenir, etqu’ileniraitdemême
del’augmentation desdroits etdesmarges préférentielles régionales. Ladiminution desdroits dedouane
pourrait également amortir leseffets qu’alesystème néo-zélandais d’exonérations surl’hétérogénéité
desdroits. Suite auxnégociations d’Uruguay, laNouvelle-Zélande aaligné unepartplusimportante
desespositions tarifaires consolidées danslecadre del’OMC; certaines délégations onttoutefois relevé
quelestauxeffectivement appliqués sontd’ordinaire inférieurs auxtauxconsolidés etqu’ilexiste des
perspectives substantielles deréduction decesderniers.
Lesparticipants ontfaitsavoir leurintérêt pourlespoints communs entrelesmesures correctives
deséchanges etlapolitique enmatière deconcurrence. Unequestion précise aétéposée surlaprocédure
suiviedanslesaffairesd’antidumping,etilaétédemandésilesnormescorrespondantessontassimilables
àcelles appliquées danslecadre delapolitique néo-zélandaise surlaconcurrence. LaNouvelle-Zélande
aétépriéedefournir desrenseignements supplémentaires surlesnormes, notamment celles ayant trait
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àl’accès auxtélécommunications, auxmesures sanitaires etphytosanitaires -enparticulier celles en
rapport aveclesimportations defromage -etsurl’étatd’avancement desaccords dereconnaissance
mutuelle aveccertains autres Membres.
Des participants ontestimé quecertaines prescriptions intéressant lespossibilités
d’approvisionnement localpourlesmarchés publics reviennent àfavoriser lesproducteurs nationaux;
ilsontdemandé àlaNouvelle-Zélande d’envisager ànouveau uneadhésion àl’Accord plurilatéral sur
lesmarchés publics. Deséclaircissements luiontétédemandés quant àl’application decertaines
dispositions surlapropriété intellectuelle, ycompris ausujetdeladurée devalidité desbrevets etde
l’application auxfournisseurs étrangers desdispositions delaLoisurlesindications géographiques.
LaNouvelle-Zélande estime poursapartqu’ilfautcomprendre lestarifs consolidés entenant
compte ducontexte. Lesréductions tarifaires pondérées consenties lorsdesnégociations d’Uruguay
sontenmoyenne d’environ 50pourcent, soitbiensupérieures àl’objectif d’untiers; lesniveaux
consolidés qu’applique actuellement laNouvelle-Zélande offrent unesécurité substantielle. Quant aux
exonérations, ellesgarantissent quelesdroits dedouane n’occasionnent pasdesurcoûts auxfirmes
utilisant desintrants produits àl’étranger. Transparent, lesystème d’exonération faitl’objet d’une
ample documentation; unefoisaccordées, lesexonérations sontrarement abrogées. Pourcequiest
dutextile etduvêtement, unelibéralisation substantielle aétéentreprise, lesimportations deces
catégories deproduits parlaNouvelle-Zélande ayant progressé dequelque 30pourcentpendant les
cinqannées précédentes.
Lereprésentant aindiqué quelalégislation surlaconcurrence n’estpasconsidérée comme
unesolution derechange généralisée auxenquêtes antidumping. Descirconstances particulières ont
rendu possible l’élimination desmesures antidumping pour lecommerce entre l’Australie etla
Nouvelle-Zélande. S’agissant d’examiner s’ilyalieud’accorder plusdepoids àlanotion d’intérêt
national danslesmesures antidumping, lesautorités envisagent deporter ledébat devant lepublic.
LaNouvelle-Zélande afaitsavoir qu’elleestprêteàdesdiscussions informelles avecl’Union européenne
surlesdroits compensateurs qu’ellearécemment décidé d’appliquer auxspaghetti enboîteprovenant
d’Italie.
Ausujet desmarché publics, lereprésentant adéclaré quelesystème pratiqué en
Nouvelle-Zélande,pleinementconformeauxprincipesOMCdenon-discrimination,detraitementnational
etdetransparence, vabienau-delà desdisciplines énoncées dansl’Accord OMC surlesmarchés publics
-lequel estperçucomme vicié parce qu’ilprévoit desdérogations bilatérales etsectorielles. Les
exportateurs néo-zélandais n’auraient guère àgagner silaNouvelle-Zélande adhérait auditaccord, pour
lequel l’instauration d’uneréglementation entraînerait parailleurs pourelledesdépenses compensées
parpeud’avantages, sicen’estaucun.
LaNouvelle-Zélande jugequelapolitique commerciale estétroitement liéeauxpolitiques
économiques générales, notamment àcelles quiconcernent laconcurrence etvisent àencourager
l’efficience. Lasuppression desobstacles tarifaires complète ladéréglementation spécifique àcertains
secteurs etencourage laconcurrence dansl’ensemble del’économie. Laconcurrence influence àson
tourlapolitique commerciale enpermettant aupaysd’appuyer lacontinuation delalibéralisation
commerciale mondiale etrégionale.
Lasuppression, dèsjanvier 1995, dusystème néo-zélandais d’extension desbrevets n’estpas
ressentie comme unerégression. LaLoisurlesindications géographiques sauvegarde lesindications
géographiques étrangères parrapport auxaccords multilatéraux, quels qu’ilssoient, auxquels la
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Nouvelle-Zélande pourrait souscrire. Acejour, aucun accord decegenre n’aétéconclu. LaLoi
néo-zélandaisesurlecommerce,bienqueneprohibantaucunarrangementparticulierenfaitd’exclusivité,
permet auxtribunaux etauxservices desurveillance compétents dedécider sicertains comportements
desservent laconcurrence.
Questions sectorielles
LaNouvelle-Zélande aétéfélicitée d’avoir misfinauxsubventions auxexportations agricoles.
Toutefois,lefaitquelesofficesdecommercialisationcontrôlentencorelesexportationsagricolesconstitue
uneexceptionparrapportàl’environnementcommercialparailleursouvertetsuscitedespréoccupations.
Lesparticipants ontdemandé àsavoir quels effets particuliers lesnégociations d’Uruguay ontexercé
surl’accès auxmarchés agricoles néo-zélandais.
Lesmembres ontrelevé quelapolitique enmatière deconcurrence, couplée aveclalibéralisation
ducommerce etlapolitique économique, adonné debonsrésultats dansmaintes branches desservices.
Ilsontexprimé lesouhait quelaNouvelle-Zélande fasse partdesonexpérience danscedomaine. Il
luiaaussi étédemandé siellepourrait consolider sespolitiques delibéralisation parletruchement
d’engagements supplémentaires autitredel’Accord général surlecommerce desservices (AGCS).
Enoutre, lesparticipants sesontdéclarés intéressés àsavoir silaNouvelle-Zélande envisage defaciliter
oud’élargir l’accès desprestataires deservices étrangers àsonmarché etdeprendre desengagements
danslesensdel’AGCS pourcequiseradumouvement despersonnes physiques àl’avenir.
Lesquestions sectorielles ontégalement porté surletextile etlevêtement: ilaétérendu
hommage àlaNouvelle-Zélande pournepascontingenter lesimportations decesproduits etpouravoir
renoncé àfairepeut-être usage desauvegardes spéciales. Onaégalement parlé del’aluminium etde
l’acier. Quant auxproduits pharmaceutiques, certains participants ontestimé que,concrètement, le
système deremboursement desfraisdemédicaments auxpatients recevant dessoins ambulatoires
restreignait l’accès aumarché.
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande amaintenu quelesactivités desoffices de
commercialisation desexportations sontparfaitement conformes auxdispositions del’OMC, lesquelles
prévoient ensubstance quelescritères commerciaux priment. Laproduction deproduits laitiers
néo-zélandais représente moins de2pourcentdelaproduction mondiale; enfait,laconsommation
decesproduits surlesgrands marchés estfaible, cequitémoigne deslimitations d’accès notables
persistant dansnombre decas.EnNouvelle-Zélande, aucun office decommerce nejouitd’unmonopole
surlesimportations; l’Etatnefournit aucun appui auxdits offices, bienquelesproduits concernés
soient aubénéfice d’unsoutien "catégorie verte". Actuellement, lavaleur delamesure globale du
soutien (MGS) pourlaNouvelle-Zélande auxtermes del’Accord surl’agriculture estnulle.
EnNouvelle-Zélande,lesdispositionsrelativesauxservicesinternationauxdetélécommunication
sontappliquées surunebaseNPF; lereprésentant atoutefois reconnu quedesprestataires concurrents
peuvent êtrevulnérables auxactions d’opérateurs étrangers qui,pardiverses manœuvres, peuvent utiliser
certains fournisseurs contre d’autres, audétriment desusagers néo-zélandais. Epaulé parlalégislation
surlaconcurrence, l’environnement concurrentiel présent enNouvelle-Zélande permet denégocier
librement desaccords d’interconnexion locaux. LaNouvelle-Zélande amaintenu cinqexemptions de
l'obligation NPFpourlesservices; récemment, elleanéanmoins envisagé derenoncer àl’uned’elles
danslecadre desnégociations surletransport maritime, cependant qu’elleenvisage dereconsidérer
l’ensembleduproblèmelorsdel’examendesexemptionsdel'obligationNPFprévupouravantl’an2000.
Lesengagements enmatière deservices qu’acontractés laNouvelle-Zélande lorsdesnégociations
d’Uruguay sontparmi lesplusvastes àavoir étéadoptés alors; ilsreflètent lamanière dontla
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Nouvelle-Zélande apprécie l’équilibre desrésultats négociés tantpourlesservices quepourd’autres
secteurs.
Lereprésentant néo-zélandais aesquissé lastructure etlapolitique defixation desprixde
PHARMAC, eninsistant surlefaitquecesystème n’intervient nipourspécifier quels médicaments
délivrés surordonnance peuvent êtrevendus ni,dansunelarge mesure, pourendéterminer lesprix.
L’exemption desdispositions delalégislation enmatière deconcurrence estdestinée àpermettre aux
autorités desanté régionales depoursuivre lesnégociations nationales surlessubventions aux
médicaments. Diverses réponses ontparailleurs étédonnées ausujetdel’acieretdel’aluminium.
*****
Dans l’ensemble, lesmembres ontcommenté entermes trèsfavorables lalibéralisation et
l’ouverture del’économie néo-zélandaise. Ilsontnotamment remarqué lepanachage desapproches
multilatérales, régionales etunilatérales. Certains points relevant dedomaines particuliers sontrestés
ensuspens, tellelapérennité durôledesoffices decommerce vis-à-vis del’agriculture oulaposition
delaNouvelle-Zélande parrapport àl’Accord surlesmarchés publics. Néanmoins, globalement, la
profondeur etlavigueur duprocessus deréforme ontétéperçuestrèspositivement, etl’onaestimé
qued’autres Membres del’OMC pouvaient entirerunenseignement utilepourleurpropre économie.
FIN