ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/88
28 août 1998
(98-3331)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 juillet 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
_______________
Observations sur les différences entre lois sur la concurrence
et réglementations antidumping
Préface
D'une manière générale, les États-Unis sont satisfaits du sérieux des travaux entrepris par ce
Groupe de travail et du vif intérêt que les Membres ont porté à ces questions nouvelles pour l'étude
desquelles le Groupe de travail a été créé, à savoir, notamment, les principes fondamentaux et les
avantages de la politique et de la législation en matière de concurrence, ainsi que leur interaction de
caractère synergique avec la libéralisation du commerce propre à créer un climat favorable à la
croissance et au développement mondiaux.  Cependant, à l'occasion des précédentes discussions du
Groupe de travail, les États-Unis ont noté la tendance de certains Membres à mettre en doute la
légitimité des moyens de recours en matière de commerce, notamment lorsque ces pays demandent dequelle manière les réglementations antidumping peuvent s'harmoniser avec le régime réglementaire du
commerce existant dans environ un tiers des États Membres, à savoir les lois sur la concurrence
(prises ici dans le sens de lois antitrust).  Les pays Membres qui posent ce type de question se réfèrent
aux "effets anticoncurrentiels" allégués des réglementations antidumping, de toute évidence sans se
soucier de l'intérêt des consommateurs des pays où les autorités font légitimement respecter laréglementation antidumping dans le cas de produits importés à des prix établis de manière inéquitable.
Les pays en question peuvent même aller, parfois, jusqu'à proposer la suppression des réglementations
antidumping et leur remplacement par une des lois sur la concurrence.  D'autres fois, il est simplement
suggéré de modifier les réglementations antidumping afin de les harmoniser avec les principes qui
sous-tendent toute politique de la concurrence.
De l'avis des États-Unis, le Groupe de travail ne gagnera rien à analyser les "effets
anticoncurrentiels" allégués des réglementations antidumping.  En effet, comme l'ont déjà reconnu
bon nombre de Membres, rien ne peut justifier raisonnablement le remplacement des réglementations
antidumping par des lois sur la concurrence, ou leur modification conformément aux principes de lapolitique de la concurrence.  Pour formuler les choses simplement, disons que les réglementations
antidumping et les lois sur la concurrence ont des objectifs différents, sont fondées sur des principes
différents et visent à résoudre des problèmes également différents.  En cas de remplacement des
réglementations antidumping par des lois sur la concurrence ou de révision de ces réglementations
aux fins d'harmonisation avec les principes de la politique de la concurrence, les problèmes que les
réglementations antidumping visent à résoudre ne seraient pas réglés.WT/WGTCP/W/88
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Les États-Unis estiment qu'une analyse utile à laquelle ce Groupe de travail pourrait se livrer
serait d'étudier certaines distorsions du marché qui  sont à l'origine des cas de dumping causant un
dommage.  Il serait particulièrement utile de concentrer notre attention sur les politiques industrielles
et pratiques économiques gouvernementales qui faussent le marché (analysées dans le présent
document), y compris, par exemple, l'absence de lois nationales judicieuses sur la concurrence quisoient appliquées avec justesse.  Le dumping est un symptôme qui peut résulter de telles politiques et
pratiques nationales, alors que les mesures antidumping qui ont pour objet de neutraliser le dumping
ne sont pas la cause ou ne sont pas à l'origine de ces politiques et pratiques.
Néanmoins, il peut être utile - d'un point de vue pédagogique - d'étudier les différences entre
lois sur la concurrence et réglementations antidumping.  Si l'on en juge d'après les déclarations faites
par certains Membres au cours de précédentes réunions du Groupe de travail, et en particulier d'aprèsbien des commentaires qu'a suscités la politique de la concurrence, il apparaît que certains adversaires
des réglementations antidumping ne comprennent sans doute pas le jeu conjugué complexe des
considérations politiques, économiques et sociales qui sont à l'origine de ces réglementations.
Les États-Unis souhaitent dire clairement qu'une telle analyse, qui dépasse le simple rappel
des fondements des réglementations antidumping, n'entrerait pas dans le cadre du mandat du Groupe
de travail.  Les réglementations antidumping, telles qu'elles sont désormais énoncées dans l'Accord
antidumping de l'OMC, résultent d'un large consensus entre les États Membres, qui a été acquis et
affiné au long de bien des années de travail dans les Comités antidumping du GATT et de l'OMC et
dans les négociations successives, dont la plus récente est le Cycle d'Uruguay.  Ce consensus a étédifficile à obtenir et l'accord qui en a résulté n'a pris effet qu'en 1995.  Un certain nombre d'États
Membres n'ont d'ailleurs pas encore complètement achevé sa mise en œuvre.  En conséquence, les
États-Unis estiment que toute discussion de fond des réglementations antidumping dans ce contexte
serait non seulement prématurée, voire mal engagée, mais aussi - et c'est encore plus fondamental - en
contradiction avec le consensus auquel les États Membres sont parvenus au cours du Cycled'Uruguay.
Introduction
Contrairement à la thèse de certains économistes, les réglementations antidumping n'ont pas
pour objet de remédier aux pratiques d'éviction de certaines entreprises en matière de fixation des prix
ou à toutes autres pratiques anticoncurrentielles individuelles qui tombent précisément sous le coup
des lois sur la concurrence.  Les réglementations antidumping constituent plutôt un moyen de recoursen matière de commerce dont les pays Membres de l'OMC sont convenus qu'il était nécessaire pour la
sauvegarde du système commercial multilatéral.  Sans ce moyen et d'autres du même type, aucune
entente sur les séries d'accords plus larges du GATT, puis de l'OMC (concernant l'ouverture des
marchés) n'aurait été possible, compte tenu, notamment, des imperfections qui subsistent dans le
système commercial multilatéral.
En tant que moyen de recours, les réglementations antidumping ne sont actionnées qu'en cas
de pratique de "dumping", c'est-à-dire lorsqu'un exportateur vend son produit à l'étranger à des prix
inférieurs à ceux qu'il pratique sur son marché intérieur, ou à des prix inférieurs au coût de production,
ce qui cause un "dommage important" aux producteurs du produit dans le pays importateur.  Une foisces faits établis, les autorités chargées des enquêtes peuvent imposer des droits pour compenser le
dumping qui cause un dommage.
La simplicité relative du critère applicable pour déterminer l'existence d'un cas de dumping
causant un dommage contraste avec les imperfections complexes du système commercial multilatéralqui sont à l'origine de la nécessité d'établir des réglementations antidumping.  Bien que certaines
pratiques de dumping puissent résulter de positions  commerciales privilégiées et d'une segmentation
des marchés qui sont nées face à des forces commerciales, le cas le plus fréquent résulte de laWT/WGTCP/W/88
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politique industrielle d'un gouvernement ou aux éléments fondamentaux du système économique
qu'un gouvernement a créé, encouragé ou toléré.
À cet égard, on peut être particulièrement inquiet face à certaines politiques ou pratiques
industrielles gouvernementales qui, dans la plupart des cas, ne sont pas directement ou complètementsoumises à l'une des prohibitions ou règles prévues par l'OMC.  Dans les autres cas, ces politiques ou
pratiques ne sont pas en totale conformité avec les règles de l'OMC, ou, même lorsqu'elles le sont, ne
mettent pas tous les Membres sur un pied d'égalité du fait que le degré d'ouverture et de transparence
est très variable au départ d'un pays à l'autre.  De toute manière, ces politiques sont toujours
contestables parce qu'elles faussent les structures ou les processus du marché et, en conséquence,
confèrent des avantages artificiels aux producteurs du pays exportateur (souvent au détriment des
consommateurs de ce pays).  Ces producteurs tirent des bénéfices accrus sur leur marché national, cequi les conduit, voire (pour diverses raisons) les encourage, à pratiquer à l'étranger un dumping
causant un dommage.
Au niveau des États, il y a plusieurs types de politiques industrielles contestables.
Premièrement - et c'est peut-être le cas le plus co urant -, un gouvernement peut chercher à protéger et
à soutenir une branche de production nationale, à la fois en imposant des limites importantes à la
concurrence intérieure et en érigeant une foule d'obstacles à la concurrence étrangère sur leur marché.
Deuxième cas:  ce type de protectionnisme peut aussi résulter de l'absence, au niveau national, de
toute législation sur la concurrence qui soit judicieuse et rationnellement appliquée.  Troisièmement,
un gouvernement peut obtenir les mêmes résultats en ayant le recours au contrôle des prix qui, parexemple, permet de gonfler le prix d'un produit sur un marché intérieur protégé, ou encore de fixer à
un bas niveau, de manière artificielle, le prix intérieur d'un intrant.  Autre possibilité de
protectionnisme:  le gouvernement peut subventionner ou soutenir directement la branche de
production nationale ou encore prendre des dispositions permettant à celle-ci de vendre ses produits à
des prix élevés à une entreprise commerciale d'État, ce qui conduit souvent cette entreprise à fixer desprix à l'exportation à des niveaux peu élevés.
Les réglementations antidumping constituent une forme de riposte pratique, bien qu'indirecte,
à ces politiques qui faussent les échanges.  Elles permettent à tout Membre victime des effets
préjudiciables de ces politiques - à savoir la pratique, par les producteurs qui bénéficient de ces
réglementations, d'un dumping à l'exportation causant un dommage - d'y parer en imposant des droits
compensateurs.  À cet égard, les réglementations antidumping traduisent la volonté de maintenir des"règles du jeu équitables" entre les producteurs des différents pays.  Les droits antidumping visent à
compenser, sur un plan quantitatif, les avantages artificiellement obtenus par les producteurs du pays
exportateur, de manière que leurs homologues du pays importateur puissent soutenir la concurrence,
du moins sur leur marché intérieur, à égalité avec ceux du pays exportateur.
Les réglementations antidumping peuvent aussi contribuer à neutraliser les inégalités qui
peuvent découler des différences entre systèmes économiques nationaux, même à mesure que le
commerce international se libéralise.  Ainsi, des dispositions différentes, sur le double plan juridique
et social, en matière d'emploi (ou de sous-emploi), ou des systèmes différents en matière de
financement et d'endettement (dus souvent à une intervention indirecte des pouvoirs publics au niveaudu système bancaire) peuvent favoriser les producteurs du pays exportateur par rapport à ceux du pays
importateur et conduire à un dumping causant un dommage.  Parmi les autres facteurs pouvant y
conduire figurent certains comportements individuels entravant la concurrence, les systèmes de
subventions croisées rendus possibles par l'or ganisation juridique et le fonctionnement de
groupements d'entreprises étrangères, ou encore, dans le cas des économies autres que de marché oude certaines économies en transition, des directives à l'exportation et des coûts et des prix ne reposant
pas totalement sur les principes de l'économie de marché.WT/WGTCP/W/88
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Que la pratique du dumping résulte d'une politique industrielle gouvernementale qui fausse le
marché ou de l'interaction de systèmes économiques nationaux différents, ou des deux à la fois, les
législations antidumping appliquées en parfai te conformité avec l'Accord antidumping aident
véritablement les gouvernements dans leur politique de libéralisation du commerce, en procurant un
soulagement aux branches de production nationales victimes de pratiques commerciales déloyales dela part d'entreprises étrangères, même à mesure que le commerce international se libéralise.  À cet
égard, les réglementations antidumping sont un facteur fondamental pour obtenir et conserver le
soutien public nécessaire pour atteindre l'objectif multilatéral commun qu'est la libéralisation des
échanges.
En revanche, les lois sur la concurrence ne visent en aucun cas  à s'attaquer aux problèmes de
fond précisément traités par les réglementations antidumping;  en d'autres termes, les lois sur laconcurrence ne peuvent se substituer de manière satisfaisante aux réglementations antidumping.  Les
lois sur la concurrence viennent remédier aux politiques de prix pratiquées par des entreprises privées,
pratiques contestables parce qu'elles sont anticoncurrentielles (cela relève, en d'autres termes, de la
lutte antitrust).  S'il est vrai que les réglementations antidumping peuvent viser certaines pratiques
d'entreprises privées en matière de fixation des prix, ce n'est pas parce que ces pratiques - autrementdit, ces pratiques de dumping - sont anticoncurrentielles dans le sens de la lutte antitrust.  Les
réglementations antidumping sont un moyen de recours contre le dumping causant un dommage, ainsi
qu'une parade indirecte à une politique industrielle publique qui fausse le marché ou aux différences
entre systèmes économiques nationaux différents.  En conséquence, même si le dumping pratiqué par
des producteurs étrangers peut, par exemple, fausser les indicateurs du marché du pays importateur,en provoquant des distorsions au niveau des structures d'investissements, le dumping n'est pas en
principe considéré comme une pratique "anticoncurrentielle" dans le cadre des règles distinctes de la
plupart des législations sur la concurrence.
Les réglementations antidumping ne se posent pas la question de savoir si leur application
accroît ou réduit la prospérité économique générale du pays importateur.  Cela peut être, dans le cas
de nombreux pays, l'objectif de la législation sur la concurrence, mais les réglementations
antidumping ne visent qu'à rétablir un équilibre et à créer des "règles du jeu" équitables à l'intention
des producteurs et des salariés.  Il serait donc plus adapté de considérer les réglementations
antidumping comme un jugement, de la part du pays importateur, en vertu duquel il n'accepte pas
d'importations à bas prix ou à des prix inférieurs aux coûts de revient, même si, dans l'immédiat, cela
pouvait avoir des effets bénéfiques sur l'économie du pays -, en ce sens que les accepter contraindraitses producteurs et salariés à entrer en concurrence - et, à ce jeu, à être perdants - avec des producteurs
étrangers injustement avantagés par la politique ou l'action de leur propre pays qui conduit à des
différences importantes entre systèmes économiques.
Par conséquent, les lois sur la concurrence et les principes de la politique en la matière sur
lesquels elles reposent ne constituent pas une bonne "grille" pour analyser les réglementations
antidumping.  Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y ait aucun lien entre politique commerciale et
politique de la concurrence.  Il y a, en vérité, une relation importante entre les deux.  Concrètement,
les lois sur la concurrence ont une incidence sur le problème du dumping causant un dommage  en ce
sens que l'absence ou le manque de moyens suffisants pour les faire respecter constitue l'un des cas oùles producteurs qui bénéficient de marchés intérieurs non compétitifs peuvent pratiquer un dumping
causant un dommage, comme on le verra de manière plus détaillée plus loin.
L'examen des principaux accords régionaux de la planète vient appuyer ces conclusions.  Ces
accords montrent d'abord qu'il est tout à fait inhabituel que les parties à un accord commercialrégional acceptent de ne pas appliquer leurs réglementations antidumping à leurs importations
réciproques.  Et, lorsqu'ils ont effectivement accepté ce principe - c'est le cas, par exemple, de l'Union
européenne, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande -, les pays participants ont posé comme
condition préalable qu'il y ait de fortes similitudes entre leurs systèmes économiques avantWT/WGTCP/W/88
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d'envisager de ne pas s'appliquer leurs réglementations antidumping.  En outre, afin de parvenir à
l'intégration maximale possible de leurs économies respectives, les pays participants ont adopté des
mesures de vaste portée, telles que la libre circulation des marchandises, de la main-d'œuvre et des
capitaux, et la liberté de fournir des services.  Pour les pays participants, il est également essentiel
d'adopter des règles visant à supprimer dans une large mesure les politiques industriellesgouvernementales qui faussent le marché et indirectement visées par les réglementations antidumping:
il s'agit notamment de restrictions à la concurrence intérieure, d'obstacles à l'accès aux marchés, du
contrôle des prix intérieurs et des subventions publiques - dans le domaine des échanges
commerciaux entre pays participants .  L'existence d'une législation nationale conséquente sur la
concurrence est également l'une des conditions préalables à l'élimination du dumping causant un
dommage.  Ce n'est qu'après avoir satisfait à l'ensemble de ces conditions préalables que les pays
participants sont convenus qu'il était peu probable désormais qu'ils pratiquent le dumping entre eux etse sont montrés, en conséquence, disposés à supprimer l'application réciproque de leurs législations
antidumping.  Cependant, ni l'UE ni l'Australie et la Nouvelle-Zélande n'ont supprimé l'application de
leurs réglementations à l'égard du monde extérieur.
De toute évidence, ces accords ne corroborent pas la thèse selon laquelle la simple existence
de lois nationales cohérentes sur la concurrence permet de remplacer une réglementation antidumping.
Bien au contraire, l'existence de lois sur la concurrence n'a été que l'une des nombreuses phases
d'intégration économique exigées par l'UE et les membres de l'Accord commercial de rapprochement
économique entre l'Australie et la Nouvelle -Zélande (ACREANZ) avant d'éliminer leurs
réglementations antidumping sur le plan interne.
Il faut noter enfin que les mécanismes antidumping ne sont pas parfaits en eux-mêmes.
Certes, comme nous l'avons déjà souligné plus haut, ces mécanismes jouent un rôle d'équilibrage
important, mais ils ne constituent pas le moyen le plus efficace pour s'attaquer à une cause fréquente
de dumping causant un dommage, à savoir les politiques industrielles gouvernementales qui faussentle marché.  Les mesures antidumping ne conduisent pas forcément les gouvernements à modifier une
politique contestable.  À cet égard, on peut dire que les failles éventuelles des mécanismes
antidumping tiennent au fait qu'ils ne peuvent remédier qu'aux effets dommageables des politiques
contestables et non aux politiques elles-mêmes.  De toute évidence, il serait préférable de s'attaquer
directement à ces politiques.  À cet effet, les États-Unis s'emploient énergiquement à ouvrir les
marchés étrangers, à encourager une culture de la concurrence là où il y a lieu, à soumettre les
subventions à des règles et, de manière générale, à libéraliser les échanges.  Ces efforts finiront parcontribuer à réduire les possibilités de dumping causant un dommage.
Discussion
1. Les réglementations antidumping sont un mécanisme dont les Membres de l'OMC sont
convenus qu'il est nécessaire au maintien du système commercial multilatéral.
L'OMC incarne des objectifs multiples et variés, qui doivent être analysés et évalués
collectivement.  Ces objectifs traduisent une volonté de développer et d'améliorer le système
commercial multilatéral, et de renforcer les avantages tirés de la libéralisation des échanges.  Mais ces
objectifs montrent également qu'il est nécessaire que les autorités nationales continuent de soutenir ce
système entièrement fondé sur la libre participation des États.  Le conflit entre, d'une part, la volontéde développer les échanges commerciaux et d'améliorer le système existant, et, d'autre part, la
nécessité de préserver l'équilibre des intérêts et le soutien intérieur à ce système entraînent forcément
tout un ensemble de concessions - inhérent à tout processus auquel participent des États souverains
ayant des intérêts rivaux et qui diffèrent par leurs dimensions, leurs goûts, leurs cultures, leurs
priorités, leurs perspectives et leurs visions.  Ces concessions montrent qu'il est impossible d'analyserisolément une seule composante du système mis en place et qu'il faut au contraire considérer le tout
dans son ensemble.WT/WGTCP/W/88
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Ainsi, les procédures obligatoires de dédouanement, les mesures sanitaires et phytosanitaires,
les essais de produits, les prescriptions en matière de sécurité et d'étiquetage limitent nécessairement,
de par leur nature même, l'accès aux marchés et les échanges commerciaux ou en accroissent le coût.
Sur le plan de l'efficacité économique, on peut juger inutiles ces restrictions à la liberté du commerceet faire valoir que les États se porteraient mieux si ces procédures, mesures et prescriptions étaient
facultatives plutôt qu'obligatoires.  Ainsi, le consommateur serait en mesure d'acquérir les produits de
son choix - autrement dit, soit des produits dédouanés, inspectés et contrôlés, mais relativement
onéreux, soit des produits moins chers n'ayant pas été soumis à l'ensemble de ces procédures.  Mais ce
n'est pas ce que les pays font en général.  En effet, soit individuellement soit collectivement, ils ont
jugé souhaitable d'appliquer un minimum de procédures et de prescriptions, telles que les mesures de
santé et de sécurité, même si celles-ci contribuent à augmenter le coût des transactions.  Cependant,une telle vision, étroitement axée sur la notion de rentabilité économique, occulte le fait que les
concessions en question (entre autres) permettent précisément l'ouverture des marchés - ce qui est à la
base même du système commercial multilatéral.  C'est la raison pour laquelle il faut envisager ces
concessions dans leur ensemble.  Les participants au système de commerce multilatéral tolèrent
certains écarts par rapport à la rentabilité parce qu'ils ont conscience des avantages à long terme que lalibéralisation des échanges assure.
Ainsi qu'il est expliqué plus loin, les réglementations antidumping protègent contre les effets
préjudiciables au commerce que peuvent avoir des politiques industrielles gouvernementales qui
faussent les règles du marché et qui ne sont pas directement ou totalement interdites ni soumises à desrègles multilatérales, ou qui peuvent découler de la simple interaction de systèmes économiques
différents.  Malgré le maintien par les pays Membres (à l'issue de cycles de négociations) de divers
types d'obstacles au commerce - et à des degrés également divers - et le fait que les accords négociés
n'aient pas franchement supprimé ou réglementé ces obstacles, il ne faut pas forcément en conclure
que les Membres approuvent une telle situation ou la jugent "équitable", ou encore que celle-ci soitsanctionnée d'une manière ou d'une autre par l'OMC - ou par le GATT.  Il faut plutôt considérer le
maintien de ces obstacles au commerce comme le résultat d'un équilibre politique négocié qui, dans le
cas de l'Accord sur l'OMC (et, précédemment, de celui du GATT), englobe de nombreux accords
annexes sur des sujets très divers.  L'arrangement général que contiennent ces accords - qui ne traitent
pas directement d'un large éventail de questions commerciales problématiques - n'a pu être convenu
que parce que les Membres (et notamment ceux dont le marché est relativement ouvert) ont pu
précisément négocier des mécanismes tels que l'Accord antidumping.
2. Les réglementations antidumping n'ont pas pour objet d'offrir un moyen de recours
contre les pratiques de fixation de prix d'éviction ou toutes autres pratiques
anticoncurrentielles privées, lesquelles relèvent des lois sur la concurrence.
L'examen des législations antidumping et de leur historique avant  le GATT de 1947, qui a
intégré les mesures antidumping dans le système commercial multilatéral, montre, sur le plan du
discours, qu'elles n'étaient pas sans rapport avec l' inquiétude que suscitaient les pratiques de fixation
de prix d'éviction des grands monopoles étrangers.  Mais, si l'on examine de plus près les lois
antidumping effectivement promulguées, on constate que leur véritable motivation, dès le début,
n'était pas la crainte de voir des "trusts ou conglomérats" étrangers monopoliser le marché intérieur.  Ils'agissait plutôt d'un souci général, mais vague, "d'équité" que les entreprises nationales avaient face à
la concurrence des entreprises étrangères et, plus particulièrement, d'un moyen de satisfaire les
intérêts des industriels soucieux de préserver ou d'élever le niveau de la protection tarifaire et/ou de
garantir la "normalité" du marché à laquelle ils s'étaient habitués.
Cependant, le discours antimonopoles d'usage courant lors de la promulgation des premières
lois antidumping (en 1904 au Canada, en 1906 en Australie, en 1914 dans l'Union sud-africaine et en
1921 aux États-Unis) a peut-être été le meilleur moyen de faire accepter politiquement les législationsWT/WGTCP/W/88
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antidumping.  Les lois antitrust venaient d'être promulguées et jouissaient, tout au moins aux
États-Unis, d'un large soutien populaire.  Sans analys e approfondie de la question, les propositions de
lois antidumping pouvaient être et furent effectivement présentées comme étant indispensables à la
protection des producteurs nationaux face aux monopoles étrangers.
En vérité, la structure et la conception administrative des lois promulguées révèlent une autre
intention.  Ces lois ne visaient même pas dans leur intitulé à lutter contre les pratiques de fixation de
prix d'éviction.  Les mesures antidumping ne visaient pas seulement les produits vendus par des
entreprises ayant un pouvoir monopolistique ou même la possibilité de l'acquérir.  En outre, les
premières en date de ces lois fixaient artificiellement à 15 pour cent ad valorem  le droit antidumping
et aucune enquête sur un éventuel dommage causé à une branche de production nationale n'était
prévue comme condition préalable à l'imposition de ce droit.  En 1921, les États-Unis avaient inscritle principe de cette enquête dans leur loi, mais celle-ci ne prescrivait toujours pas l'existence d'une
intention d'éviction ou d'un dommage menaçant la viabilité d'une entreprise nationale ou d'une
branche de production nationale. De plus, l'administration de ces lois dans certains pays révèle un
écart par rapport aux principes de la lutte contre les trusts.  Pour reprendre l'exemple des États-Unis, la
loi antidumping n'était pas considérée comme un moyen supplémentaire de lutter contre les trusts,dont les tribunaux pouvaient user pour s'attaquer aux monopoles étrangers.  Le pouvoir d'imposer des
droits antidumping était dévolu à un haut fonctionnaire, le Secrétaire au Trésor.
À la suite de la promulgation de ces premières lois, des économistes - à commencer par
Jacob Viner en 1923 - entreprirent d'étudier de quelle manière et dans quel contexte une législationantidumping pouvait se justifier uniquement par le souci de "rentabilité économique".  Prenant
essentiellement pour critère la notion de "prospérité nationale" du pays importateur, ces économistes
ont mis en lumière diverses situations qui, à leur avis, justifiaient le recours à des mesures
antidumping, par exemple le "dumping à court terme", qui donne lieu à des messages fallacieux et
nuisibles du marché, la théorie du "droit optimal", qui est d'application lorsqu'un avantage tarifaires'est traduit par un droit au-dessous de son niveau optimal afin d'en tirer une rente de monopsone, ou
le paradigme du "commerce stratégique", selon lequel les droits antidumping peuvent améliorer la
santé économique de certaines branches de production en incitant des entreprises étrangères à s'établir
sur le territoire du pays importateur.  Mais, par ailleurs, les économistes ont également mis en lumière
un certain nombre de cas où les lois antidumping ne favorisent pas la "rentabilité économique".
Avec le GATT de 1947 et l'introduction de règl es antidumping dans le système commercial
multilatéral, les réglementations antidumping ont fait nettement office de mécanisme de recours
commercial nécessaire au maintien du système commercial multilatéral.
Le GATT de 1947 a été conclu au cours de négociations parallèles à celles qui devaient en
principe conduire à un accord plus large:  la Charte de La Havane instituant une Organisationinternationale du commerce.  Cette charte contenait un article traitant de la lutte contre le dumping, et
plusieurs articles distincts portant notamment sur les pratiques anticoncurrentielles privées.  Le GATT
de 1947, conclu le premier, devait être un accord intérimaire en attendant la finalisation de la Charte
de La Havane (qui, comme chacun sait, n'eut jamais lieu).  Quoi qu'il en soit, le GATT de 1947
reprenait mot pour mot, à l'article VI, l'article sur les mesures antidumping qui avait été négocié dansle cadre de la Charte de La Havane.  En revanche, le GATT de 1947 ne reprenait aucun des articles de
la Charte de La Havane traitant des pratiques anticoncurrentielles privées.
Tout cet historique corrobore la conclusion selon laquelle l'article VI du GATT de 1947 n'a
pas pour objet de remédier aux pratiques anticoncurrentielles privées en matière de fixation des prix,lesquelles sont visées par les lois sur la concurrence.  La suite de l'historique du GATT de 1947 étaye
encore cette conclusion.  En particulier, en 1958, les PARTIES CONTRACTANTES ont décidé
d'instituer un groupe d'experts "qui sera chargé de procéder à une étude et de présenter des
recommandations sur le point de savoir si, et le cas échéant, dans quelle mesure et par quels moyens,WT/WGTCP/W/88
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les PARTIES CONTRACTANTES devraient se saisir du problème des pratiques commerciales
restrictives dans le commerce international" (Résolution du 5 novembre 1958 sur les "pratiques
commerciales restrictives" et la "création d'un groupe d'experts", S7/30).
3. La nature des mesures antidumping
L'une des caractéristiques du dumping est qu'il comporte une différenciation des prix sur le
plan international:  par exemple, un producteur vend son produit à l'exportation à un prix inférieur à
celui qu'il pratique sur son propre marché national;  mais le dumping peut également consister à
pratiquer des prix inférieurs au coût de production.  Les réglementations antidumping reposent sur le
principe de la liberté, mais aussi de "l'équité" des échanges en ce sens qu'elles offrent aux producteurs
et aux travailleurs nationaux un recours contre un dommage résultant du dumping pratiqué par des
producteurs étrangers.
Dans le contexte international, celui où s'appliquent les réglementations antidumping,
"l'équité" s'entend de règles du jeu valables pour tous (les producteurs se trouvant dans une situation
similaire sont tous traités de la même manière).  En d'autres termes, la notion d'équité, ou plutôt de
"loyauté" des échanges implique que les producteurs n'useront que d'avantages comparatifs naturels,tels que ressources naturelles, climat favorable, technologie de pointe, ouvriers qualifiés, plus grande
efficacité ou coût de la main-d'œuvre moins élevé, et qu'ils ne recourront pas à des avantages
artificiels.
D'une manière générale, la pratique d'un dumping causant un dommage n'est possible que s'il
existe des "avantages artificiels" résultant de l'un ou l'autre des deux types de situations suivants
(voire des deux à la fois):  une politique industrielle gouvernementale qui fausse le marché et/ou des
différences entre systèmes économiques nationaux.  Ce sont surtout ces situations qui conduisent à la
nécessité d'élaborer des réglementations antidumping.
a) Les réglementations antidumping, moyen de recours contre les politiques industrielles
gouvernementales qui faussent le marché
La pratique d'un dumping causant un dommage résulte souvent de politiques ou mesures
industrielles gouvernementales qui faussent les structures ou les procédures du marché intérieur dans
le cas de tel ou tel produit.  Ces politiques peuvent prendre différentes formes, mais elles procurent les
mêmes avantages artificiels aux producteurs qui en bénéficient.  Concrètement, elles permettent à ces
producteurs de pratiquer des prix supérieurs à ceux de la concurrence sur leur marché intérieur (alorsconsidéré comme un "sanctuaire") et de réaliser ainsi des bénéfices plus importants.  De plus, si la
politique gouvernementale a pour effet d'abaisser le urs coûts de production unitaires, les producteurs
sont en mesure de réaliser des bénéfices même s'ils pratiquent le prix normal sur le marché intérieur.
Ainsi, le producteur concerné peut réduire ses coûts unitaires de production du seul fait qu'ils peuvent
accroître leurs ventes sur un marché intérieur captif ou cela peut être dû à des mesures plus directes.Les producteurs peuvent alors augmenter leurs bénéfices dans la mesure où ils ne font pas profiter le
consommateur sur leur marché intérieur de la baisse des coûts de production.  Ils peuvent aussi
réaliser les mêmes bénéfices du seul fait qu'ils reçoivent une aide financière du gouvernement.
Globalement et pour diverses raisons, ces bénéfices permettent aux producteurs, et peuvent les y
encourager, de pratiquer une politique de dumping à l'étranger.  En l'absence de toute intervention deleur gouvernement, les producteurs étrangers concur rents sont désavantagés et subissent souvent un
dommage (par exemple, la perte d'une part de marché), du fait qu'ils ne sont pas en mesure de rivaliser
avec les prix peu élevés pratiqués par les producteurs sur le marché national.
Ce même type de dumping peut aussi exister de manière moins directe lorsqu'un producteur
avantagé par une politique industrielle gouvernementale contraire aux règles du marché a des lignes
de produits multiples.  Le producteur peut alors profiter de l'avantage artificiel (bénéfices accrus) queWT/WGTCP/W/88
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cette politique lui confère pour financer des exportations à bas prix d'une autre gamme de produits.
On parle parfois, dans ce cas, de "subventions croisées".
On trouvera ci-après la description de quatre catégories de politiques industrielles
gouvernementales qui faussent le marché.
i) Politiques industrielles alliant limitation de la concurrence sur le marché intérieur et
obstacles à l'accès au marché excluant les concurrents étrangers
La possibilité, pour les producteurs d'un pays, de pratiquer le dumping peut résulter de deux
types de politiques industrielles de la part des pouvoirs publics.  La première consiste en des mesures
de limitation (voire d'élimination) de la concurrence sur le marché intérieur.  La seconde consiste à
protéger dans une large mesure les producteurs nationaux de la concurrence étrangère, soit enappliquant des droits élevés, soit en érigeant une multitude d'obstacles non tarifaires.
La limitation de la concurrence sur le marché intérieur  peut résulter de divers types de
politiques industrielles, liées à la volonté générale du gouvernement d'influer sur l'organisation du
marché intérieur et notamment sur le nombre ou le type de producteurs.  Parmi ces politiques, on peutciter:
- une politique nationale de limitation du nombre de producteurs dans telle ou telle
branche de production (par exemple au moyen de restrictions à la délivrance de
patentes);
- les monopoles d'État;- une politique nationale consistant à favoriser une entreprise nationale "championne"
dans une branche de production;
- une politique nationale de répartition et de stabilisation des parts de marché;- enfin, toute une gamme de politiques nationales qui régissent le commerce en créant,
favorisant ou tolérant des monopoles ou des oligopoles, ou en privilégiant certains
producteurs nationaux par rapport aux concurrents (nationaux et étrangers).
Par ailleurs, les politiques protectionnistes - dirigées contre la concurrence étrangère - peuvent
consister soit à appliquer des droits  élevés, soit à recourir à toute une gamme d' obstacles non
tarifaires .  Parmi ces derniers, on peut citer:
- les taxes à l'importation, les restrictions quantitatives, les régimes de licence
d'importation et les barrières douanières;
- les normes, les méthodes d'essai, les règles d'étiquetage et de certification, telles que
l'acceptation, par le gouvernement, d'une réglementation non justifiée demandée par
les industriels, l'application, par le gouvernement, de normes sanitaires etphytosanitaires inutilement restrictives, ou encore le refus des pouvoirs publics
d'accepter que les fabricants étrangers certifient eux-mêmes que leur produit est
conforme aux normes du produit sur le marché intérieur;
- les entraves à l'investissement, telles que la limitation de la participation de capitaux
étrangers et de l'accès aux programmes de recherche et de développement financés
par le gouvernement, les prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux etWT/WGTCP/W/88
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aux résultats à l'exportation, ou encore les restrictions en matière de transferts de
recettes et de capitaux;
- les droits de commerce d'État;
- les obstacles aux services, tels que la limitation de la gamme de services financiers
offerte par les institutions financières nationales, la régulation des flux internationaux
de données et les restrictions au traitement de l'information à l'étranger;
- l'absence de protection de la propriété intellectuelle, et notamment l'insuffisance des
régimes concernant les brevets, les droits d'auteur et les marques commerciales;
- les pratiques en matière de marchés publics, par exemple les appels d'offres restreints;
- enfin, la corruption active et passive.Par ailleurs, la possibilité, pour des producteurs d'un pays, de pratiquer le dumping causant un
dommage peut également résulter de l'absence ou du manque de moyens pour faire respecter des lois
nationales judicieuses en matière de concurrence.  À cet égard, l'inaction ou le laisser-faire des
pouvoirs publics peuvent effectivement conduire à la tolérance, voire à l'encouragement, de pratiques
anticoncurrentielles d'entreprises privées qui inhibent les concurrents nationaux existants ou potentiels
et qui, simultanément, entravent ou interdisent l'accès de concurrents étrangers au marché.  Cespratiques peuvent être, par exemple, les suivantes:  trucage des soumissions, répartition du marché et
autres arrangements horizontaux entre concurrents, limitations verticales, telles que des accords de
distribution, des pratiques monopolistiques et autres pratiques d'éviction, cartels et fusions
anticoncurrentielles.
Lorsque l'attitude d'un gouvernement conduit une politique du genre de celle que nous venons
d'exposer et qui aboutit à limiter la concurrence sur le marché intérieur et à exclure les concurrents
étrangers par l'instauration d'obstacles à l'accès au marché, les producteurs qui en bénéficient,
lorsqu'ils exportent, sont avantagés par rapport à ceux du pays importateur, mais cet avantage n'est pas
dû à une plus grande efficacité ou à quelque autre avantage comparatif naturel.  Au contraire, ils
jouissent de profits accrus sur leur marché national parce que leur gouvernement a éliminé en grande
partie la concurrence, aussi bien nationale qu'étrangère, sur leur marché.  Dès lors, il devient possiblede pratiquer un dumping causant un dommage.
ii) Le contrôle des prix sur le marché intérieur
Un autre type de politique industrielle gouvernementale qui fausse le marché et qui peut
conduire à la pratique d'un dumping causant un dommage est celui du contrôle des prix sur le marchéintérieur, dont les gouvernements peuvent user de bien des façons pour soutenir des branches de
production nationales.
Exemple parmi bien d'autres, celui d'un gouvernement qui fixe le prix de tel ou tel produit sur
le marché intérieur à un niveau artificiellement élevé , et qui applique, parallèlement, des droits
prohibitifs pour ôter aux producteurs étrangers toute possibilité de pratiquer un prix plus bas.  Dans un
tel cas, le prix sur le marché intérieur est fixé à un niveau suffisamment élevé pour que le producteur
national puisse réaliser des bénéfices exceptionnels, même s'il est inefficace et que ses coûts de
production sont relativement élevés.  Ce producteur pe ut utiliser cet avantage artificiel comme effet de
levier pour exporter à bas prix.
Même dans les cas où les droits préférentiels sont fixés à un niveau permettant d'approcher le
prix intérieur artificiellement élevé, l'effet est souvent le même.  À moins que la qualité ne soit unWT/WGTCP/W/88
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enjeu, les producteurs étrangers auront beaucoup de mal à s'introduire sur le marché intérieur, pour
des raisons historiques et parce qu'ils n'y sont pas connus et qu'il leur est impossible de rivaliser sur la
base des prix. En conséquence, ces producteurs étrangers n'ont souvent pas non plus la possibilité de
réaliser les superbénéfices que permet la politique de contrôle des prix.  Dès lors, les producteurs
nationaux peuvent utiliser leur avantage sur eux comme levier pour exporter à bas prix.
Il peut en aller de même lorsque le prix intérieur d'un produit entrant dans la fabrication de
plusieurs produits finis est fixé à un niveau artificiellement bas.  Dans ce cas, les producteurs
nationaux de ces produits finis bénéficient de cet avantage artificiel qui leur permet de payer un
intrant à un prix inférieur à celui du marché.  Ce même avantage n'est pas offert aux producteurs des
produits finis établis dans d'autres pays parce que les producteurs de l'intrant, lorsqu'ils exportent
celui-ci, ne sont pas soumis au contrôle des prix et peuvent donc vendre à un prix compétitif.  Dèslors, les producteurs nationaux des produits finis peuvent utiliser cet avantage sur les producteurs
étrangers de ces produits finis pour exporter à bas prix.
iii)  Les subventions publiques
La pratique du dumping causant un dommage peut également résulter de l'existence de
subventions de l'État, notamment lorsque le jeu des mécanismes du marché ne pousse pas les
bénéficiaires de ces subventions à répercuter cet avantage sur les consommateurs afin de rester
compétitifs sur leur marché national. Les subventions publiques avantagent artificiellement les
producteurs nationaux qui en bénéficient, avantage dont le producteur étranger, lui, ne bénéficie pas,
vu qu'il ne reçoit pas de subventions analogues de son gouvernement.  Dès lors, le producteursubventionné par l'État peut pratiquer des prix peu élevés à l'exportation, ce qui constitue précisément
le dumping.
Tel est aussi le cas lorsqu'un gouvernement subventionne des producteurs nationaux en
difficulté.  Dans ce cas, même si le producteur national subventionné n'est pas forcément pluscompétitif que les producteurs étrangers non subventionnés, une capacité excédentaire peut encore se
créer dans la branche de production nationale, et il en résulte souvent un dumping à l'exportation.
iv) Le commerce d'État
Le commerce d'État, qui porte généralement sur des produits de base tels que les produits
agricoles, peut également conduire directement au dumping causant un dommage.  Bien qu'étant plus
courant dans les économies planifiées, il existe aussi dans les pays à économie de marché.
Le scénario le plus courant est celui de producteurs nationaux non compétitifs à l'étranger en
raison de leurs coûts de production supérieurs aux prix pratiqués sur le marché mondial.  Dans ce cas,
ces producteurs peuvent vendre leurs produits à une entreprise commerciale d'État à un prix égal à
leurs coûts de production.  Ensuite, l'entreprise d'État vend les produits au rabais à l'étranger, quel quesoit le prix qu'elle peut obtenir.  En principe, ce prix est inférieur à celui du marché mondial, celui-ci
pouvant même baisser encore si le commerce d'État en question induit un important excédent de
production.
Autre cas, celui de producteurs compétitifs à l'étranger qui fabriquent des produits dont les
prix sur le marché mondial peuvent fluctuer sensiblement d'une année sur l'autre.  Dans ce cas, on
protège les producteurs nationaux de toute baisse des prix préjudiciable en leur donnant la possibilité
de vendre leurs produits à une entreprise commerciale d'État à un prix fixé au préalable qui peut être,
selon les années, très supérieur ou très inférieur au prix pratiqué sur le marché mondial.  Dès lors, le
dumping est pratiqué au cours des années où le prix prédéterminé est supérieur à celui du marchémondial si l'entreprise d'État vend le  produit à l'étranger au prix mondial.WT/WGTCP/W/88
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b) Les réglementations antidumping, moyen de recours pour les producteurs désavantagés par
des différences majeures entre systèmes économiques nationaux
Outre le dumping imputable à une politique industrielle gouvernementale qui fausse le
marché (cas examiné ci-dessus), ou indépendamment d'une telle politique, il peut y avoir un autre type
de dumping causant un dommage.  Celui-ci se traduit par des prix à l'exportation peu élevés, souventinférieurs au coût de production, induits par des différences entre les systèmes économiques des pays
exportateurs et des pays importateurs.
Dans de nombreux cas, ces différences ne sont pas dues uniquement à la diversité des climats
et cultures en matière de commerce.  Elles sont imputables en grande partie au rôle que l'État choisit
de jouer dans la conduite des affaires commerciales.
Ainsi, le dumping causant un dommage peut exister lorsque les dispositions sociales et
juridiques relatives à l'emploi et au sous-emploi diffèrent entre pays et que le coût du travail est fixe
dans tel pays et variable dans tel autre.  En particulier, lorsque le produit négocié est un produit
fongible pour lequel il y a un prix unique sur le marché mondial, la différence dans le coût du travail
peut porter une entreprise d'un pays (où le coût du travail est fixe) à vendre à un prix inférieur au coûtde production plus facilement qu'une entreprise d' un autre pays.  Fondamentalement, un pays n'ayant
pas la possibilité, en période de mévente, de procéder à des licenciements du fait de contraintes
sociales et juridiques vendra à perte et répercutera son chômage sur la branche de production de
l'autre pays.
Les pratiques de dumping causant un dommage peuvent également être imputables à un
climat commercial dans les pays exportateurs et les pays importateurs, qui donne lieu à des
différences dans les structures endettement/actifs et sous la charge de la dette.  Tel pays peut avoir un
marché des actions peu développé, de sorte que les producteurs, qui bénéficient de facilités de prêts à
taux réduit, font largement appel à l'emprunt, surtout à court terme pour maintenir, voire accroître,leur capacité de production.  À cet égard, l'endettement important des entreprises est souvent rendu
possible par l'intervention indirecte des pouvoirs publics dans le système bancaire.  Tel autre pays, au
contraire, peut avoir un marché des actions très développé sur lequel les producteurs peuvent se
procurer des capitaux, en ayant proportionnellement moins recours à l'emprunt.  Il faut noter que, tout
particulièrement - mais non pas exclusivement - en période de mévente, les producteurs du pays dont
le marché des actions est peu développé seront davantage incités à vendre à l'étranger à quelque prix
que ce soit au-dessus du coût marginal à court terme face à la nécessité de satisfaire aux charges duservice de leurs dettes.
Un autre cas de figure est celui où les relations entre entreprises, tolérées par les pouvoirs
publics, diffèrent radicalement entre le pays exportateur et le pays importateur.  Tel est le cas, en
particulier, lorsque des groupes d'entreprises, dans un pays, entretiennent des relations horizontales etverticales importantes qui ont conduit à la généralisation de pratiques privées qui entravent la
concurrence.  Ces groupes peuvent exercer une influence économique très importante dont les
contrecoups peuvent être ressentis non seulement par les concurrents nationaux potentiels qui
n'appartiennent pas à l'un de ces groupes, mais aussi par les concurrents étrangers qui se voient refuser
l'accès au marché.  On peut donc dire que ces groupes d'entreprises sont à même de réaliser desbénéfices dans leurs opérations sur le marché intérieur.  Ils bénéficient également d'un accès favorable
au financement à des conditions non commerciales, car les établissements de crédit en font
généralement partie.  Grâce à ces atouts, les membres de ces groupes sont privilégiés par rapport aux
producteurs des pays à économie plus ouverte et où les pouvoirs publics ne tolèrent pas les mêmes
types de relations entre les entreprises, de sorte que les producteurs des pays qui, au contraire, tolèrentou encouragent ce genre de groupes peuvent se trouver en position d'exporter à bas prix.WT/WGTCP/W/88
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Autre cas encore, celui des pays où les pouvoirs publics ont coutume d'adopter des mesures
de stabilisation du marché et de tolérer les concertations entre producteurs nationaux dès que le
marché d'un produit parvient à maturité;  dès lors, il n'y a plus de concurrence pour l'acquisition de
parts de marché, non plus qu'au niveau des prix.  Au départ, lorsqu'une nouvelle ligne de produits se
développe, il y a une intense concurrence entre les producteurs nationaux au niveau des prix, du faitque les pouvoirs publics ont généralement parrainé des travaux de recherche-développement
conjoints.  Les entreprises qui ont participé à ces travaux, et qui font généralement partie de
conglomérats établis, se lancent dans une course effrénée à la production de masse (avec ou sans
rapport avec la demande);  il s'ensuit alors une période de féroce concurrence par les prix, ces
entreprises se disputant les parts du marché intérieur avant que le gouvernement n'intervienne et ne
stabilise le marché.  L'une des principales conséquences de ce type de situation est un volume
d'exportations important, souvent à des prix peu élevés ou de dumping, car les fabricants de lanouvelle ligne de produits cherchent des débouchés à l'étranger pour leur nouvelle capacité.
On peut encore évoquer le cas des économies planifiées.  En l'occurrence, contrairement aux
pratiques liées à l'économie de marché, les pouvoirs publics adressent des directives aux chefs
d'entreprise les enjoignant d'atteindre un certain niveau d'exportations.  N'ayant pas à faire face à dedures contraintes budgétaires, les producteurs concernés exportent volontiers aux prix qu'ils peuvent
obtenir et, souvent, ces exportations se font à des prix de dumping très inférieurs aux coûts de
production.
4. Quel lien y a-t-il entre politique commerciale et politique de la concurrence dans le
cadre de la lutte contre le dumping?
a) Les législations sur la concurrence ne peuvent se substituer aux réglementations antidumping
Comme l'indique l'analyse ci-dessus, les lois sur la concurrence ne peuvent pas se substituer
aux réglementations antidumping.  En effet, l'objet d'une réglementation antidumping n'est pas la
concurrence sur le marché national, non plus que la protection du consommateur ou l'efficienceallocative.  Au contraire, conformément aux autres accords de l'OMC, l'Accord antidumping reconnaît
implicitement une norme acceptée de comportement concernant le comportement des gouvernements
dans le large contexte du commerce multilatéral, à savoir qu'un gouvernement ne doit pas mener de
politique industrielle susceptible de fausser les structures ou les procédures du marché et d'avantager
artificiellement les producteurs nationaux au détriment de leurs homologues étrangers.  L'Accord
antidumping établit également qu'il doit exister un moyen de recours contre certains effets
dommageables engendrés par l'interaction de systèmes économiques différents.  En fait, c'est à bondroit que les législations sur la concurrence ne prennent pas ce type de problèmes en considération.
En effet, si la législation sur la concurrence se substituait à la réglementation antidumping ou que
cette dernière était notifiée pour tenir compte des principes de la politique de la concurrence, les effets
dommageables des nombreux cas décrits ci-dessus resteraient sans remède.
b) L'absence de législation nationale judicieuse et raisonnablement appliquée sur la concurrence
peut être une des causes de dumping causant un dommage
Le lien entre politique commerciale et politique de la concurrence, tel qu'il est analysé
ci-dessus, ne tient pas à une relation quelconque entre législation sur la concurrence et réglementation
antidumping.  Il tient plutôt au fait que l'absence de lois nationales judicieuses et rationnellementappliquées sur la concurrence est l'un des facteurs qui contribuent au dumping causant un dommage.
Aussi, en encourageant une véritable culture de la concurrence, notamment l'adoption et l'application
d'une législation nationale judicieuses sur la concurrence, dans les pays qui en sont dépourvus, l'OMC
peut-elle contribuer à éliminer l'une des causes à l'origine du dumping causant un dommage.  Mais il
est évident que l'adoption et l'application d'une telle législation ne sont qu'un élément de l'équation.Comme le montre l'analyse ci-dessus, ce dumping a de nombreuses autres causes, qui vont desWT/WGTCP/W/88
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politiques industrielles gouvernementales qui faussent le marché jusqu'à l'interaction de systèmes
économiques différents.
5. Les accords commerciaux régionaux
En règle générale, les pays liés par des accords commerciaux régionaux se sont toujours
montrés peu enclins à supprimer leur législation antidumping entre eux.  Ce n'est que dans des cas
exceptionnels et en prenant des mesures tout aussi exceptionnelles que les pays participants s'y sont
résolus.
L'une des conditions préalables majeures à leur suppression est qu'il existe de fortes
similarités entre les pays membres de groupements économiques.  Tel est le cas, par exemple, de l'UE
et de l'ACREANZ.  Les pays membres de ces groupements commerciaux régionaux ont adopté desmesures de vaste portée, telles que la libre circulation des marchandises, de la main-d'œuvre et des
capitaux, et la liberté de fournir des services, dans le but de réaliser et de consolider l'intégration
complète de leurs économies.  Dans le cas de l'UE, la convergence s'est faite sur une longue période et
a abouti, pour l'essentiel, à un "marché unique" et aux plans en cours d'émission d'une monnaie
unique.  Quant aux membres de l'ACREANZ, un seul et même héritage, des économies
complémentaires et des climats commerciaux analogues ont favorisé une intégration économique
poussée des deux pays en question (l'Australie et la Nouvelle-Zélande).
En outre, les pays participants se sont attaqués de la même manière à une multitude de
mesures industrielles gouvernementales qui faussaient le marché, dont, traditionnellement, les loisantidumping n'avaient traité que les effets.  Ils ont également exigé que chaque pays participant soit
pourvu d'une législation nationale judicieuse sur la concurrence.
Le présent document contient aussi un bref examen des circonstances quelque peu
surprenantes, mais exceptionnelles, qui ont entouré le récent accord commercial entre le Canada et leChili, aux termes duquel les deux Parties sont convenues, sous certaines réserves, de supprimer
progressivement leur législation antidumping, sans satisfaire toutefois à une grande partie des
conditions exposées ci-dessus.
Il faut souligner enfin que le présent document n'examine les accords commerciaux régionaux
en question que dans le but de mettre en lumière le contexte tout à fait exceptionnel qui a conduit à la
non-application réciproque de leur législation antidumping.  Mais il est certain qu'au sein d'ungroupement régional il n'y a aucune obligation ou nécessité intrinsèque de supprimer les législations
antidumping.  Lorsque cela a été le cas, comme dans celui de l'UE et de l'ACREANZ, il s'est agi
purement et simplement d'une décision, de la part des pays participants, de consacrer l'intégration
économique de vaste portée qui caractérisait leurs relations.
a) Les accords européens
Le premier de la série d'accords européens a été celui instituant la Communauté économique
européenne (la CEE), aujourd'hui l'Union europé enne (l'UE).  Les États membres de l'UE sont
convenus de mettre un terme à l'application réciproque de leurs législations antidumping, sous réserve
de nombreuses conditions préalables.
La CEE a vu le jour à la suite de la signature du Traité de Rome en 1957.  Ce traité a conduit
finalement à la création d'un "Marché unique" entre les pays européens participants, marché consacré
par l'"Acte unique européen" entré en vigueur en 1987.  Le Marché unique est fondé sur quatre
libertés principales, déjà garanties par le Traité de Rome:  la libre circulation des marchandises, descapitaux et de la main-d'œuvre, et la liberté de fournir des services.  Afin de concrétiser ces libertés,
l'UE a pris toute une série de mesures.  Elle s'est employée à supprimer les obstacles tarifaires et nonWT/WGTCP/W/88
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tarifaires, ainsi que tout un ensemble de contrôles à la frontière et autres mesures restrictives
analogues.  L'UE a également imposé aux États membres des règles communes en ce qui concerne les
politiques affectant les échanges entre les pays membres, notamment dans des domaines tels que les
aides ou subventions de l'État, les monopoles d'État, les marchés publics et la politique de la
concurrence, l'application de ces règles étant contrôlée par des organismes nationaux etsupranationaux.  En outre, l'Union européenne a également promulgué un grand nombre de textes
concernant les normes européennes et l'harmonisation des législations nationales et les accords de
reconnaissance mutuelle.
C'est l'article 91 du Traité de Rome qui, le premier, a requis l'élimination progressive des
législations antidumping dans les échanges intracommunautaires.  Ce texte établit qu'au sein d'un
Marché unique tel que celui de l'UE il n'y a pas de place pour une législation antidumping.
Cependant, l'accord instituant la CEE ne précise pas si c'est l'ensemble, ou une partie
seulement, des conditions précitées qui étaient nécessaires pour la suppression, à l'intérieur de l'Union
européenne, des législations antidumping, qui était envisagée à l'article 91.  Mais les relations de l'UE
avec les pays de l'AELE (l'Association européenne de libre-échange) montrent que l'UE n'a passouhaité abolir les mesures antidumping à l'égard des pays extérieurs à l'Union, et ce malgré
l'engagement des pays de l'AELE d'adopter et de faire respecter des règles communes ou similaires
dans des domaines tels que les aides publiques, les monopoles d'État et la politique de la concurrence.
En fait, la condition sine qua non  posée par l'UE pour la suppression de l'application des mesures
antidumping est l'adoption totale de ses règles relatives au Marché unique.
Au début des années 70, la CEE et l'AELE ont conclu leurs premiers accords de
libre-échange.  Mais, en dépit de ces dispositions et de l'adoption, par les pays membres de l'AELE,
de politiques de la concurrence semblables à celles des États membres de la CEE, celle-ci n'a pas
voulu renoncer au droit d'appliquer sa législation antidumping aux exportateurs des pays membres del'AELE.  On a assisté ultérieurement - en  1992 - à la création de l'EEE (l'Espace économique
européen), aux termes d'un accord entre l'UE et les pays de l'AELE (à l'exception de la Suisse).  Dans
ce cadre, les pays membres de l'AELE se conforment à la grande majorité des règles du Marché
unique européen (les secteurs de l'agriculture et de la pêche constituant, à cet égard, les exceptions les
plus notables).  En conséquence, l'article 26 de l'accord instituant l'EEE met un terme à l'application
des législations antidumping dans les échanges commerciaux entre pays de l'UE et de l'EEE.
Cependant, l'agriculture est exclue de cet article du fait que les pays membres de l'AELE n'ont pastotalement adopté les règles du Marché unique européen dans le secteur agricole.
Parallèlement, depuis le début des années 90, l'UE a négocié des accords de libre-échange
avec les pays d'Europe centrale et orientale.  Aux termes de ces accords dénommés "Accords
européens", les pays d'Europe centrale et orientale ont accepté d'appliquer les principes de la librecirculation des marchandises et de la liberté de fournir des services dans un certain délai, et ils se sont
engagés à adopter les règles de l'UE en ce qui concerne les aides de l'État et la politique de la
concurrence.  Toutefois, l'UE n'a pas souhaité supprimer l'application des lois antidumping à l'égard
de ces pays.  Dans un premier temps, l'UE a expliqué qu'elle était dans l'obligation de maintenir ces
lois du fait qu'il n'apparaissait pas clairement dans quelle mesure les pays d'Europe centrale etorientale avaient achevé le processus de transition vers l'économie de marché.  Ultérieurement, l'UE a
précisé que l'abrogation des mesures antidumping était subordonnée à la mise en œuvre satisfaisante
des règles relatives aux aides de l'État et à la politique de la concurrence, ainsi qu'à l'adoption de
toutes les autres règles concernant le Marché unique.
L'UE a adopté une approche similaire avec les pays méditerranéens.  Aux termes d'accords en
cours de finalisation, les pays méditerranéens s'engagent à garantir la libre circulation des
marchandises, à réglementer les aides de l'État conformément aux règles de l'UE et à se conformer
aux règles de la politique de la concurrence.  Cependant, les accords avec les pays méditerranéens neWT/WGTCP/W/88
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couvrent pas d'autres domaines tels que la libre fourniture de services ou les marchés publics.  Ils sont
donc moins complets que les "Accords européens" et, par conséquent, ne prévoient pas l'abrogation
des législations antidumping.
b) L'Accord commercial de rapprochement économique entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande
(ACREANZ)
Dans un précédent document du Groupe de travail (WT/WGTCP/W/47), la Nouvelle-Zélande
expliquait dans quelles conditions l'Australie et la Nouvelle-Zélande avaient pu - dans le cadre de
l'ACREANZ - mettre un terme à l'application réciproque de leur législation antidumping.  Elle
précisait que l'accord entre les deux pays était entré en vigueur en 1983 et répondait à l'intégration
croissante des deux économies en matière de commerce et d'investissements.  À cette date, l'accord
prévoyait l'engagement de supprimer les droits de douane sur la plupart des marchandises dans undélai de cinq ans, de libéraliser progressivement les contingents d'importation et d'œuvrer à la
suppression des politiques industrielles et des subventions à l'exportation susceptibles d'affecter les
échanges commerciaux entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande.  Par la suite, les deux pays ont pris
d'autres mesures importantes visant à l'intégration de leurs marchés respectifs.  Le libre-échange total
des marchandises a été réalisé et les deux pays sont convenus d'un droit d'établissement pour lesinvestisseurs, de la libre circulation de la main-d'œuvre et, à quelques exceptions près, relativement
mineures, de la libre fourniture de services.  Ils sont également convenus de supprimer les subventions
à l'exportation et ont adopté, en matière de subventions, des mesures plus sévères que celles prévues
dans l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires en interdisant toutes les
subventions par branche de production.  En outre, la Nouvelle-Zélande a remanié sensiblement salégislation sur la concurrence, qui est désormais très proche de celle de l'Australie, et les deux pays
sont convenus d'une coopération sans précédent pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles
dans leurs échanges mutuels, notamment en faisant respecter leurs lois respectives sur la concurrence
devant leurs tribunaux.  En 1990, à la suite de ces différentes décisions, l'Australie et la
Nouvelle-Zélande se sont déclarées disposées à supprimer l'application de leurs législationsantidumping respectives dans leurs échanges mutuels.
Dans le cas de ces deux pays, plusieurs facteurs exceptionnels ont contribué à une intégration
économique aussi importante.  Ces deux pays avaient des cultures très similaires, une proximité
géographique, des économies complémentaires et des stades de développement analogues, tous deux
s'empressèrent de réformer leurs réglementations à peu près en même temps, ils ont aussi entre eux
une longue tradition de dialogue formel et informel, ils avaient en commun un même héritagejuridique et avaient des systèmes judiciaires semblables.
c) L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili
Le Canada et le Chili ont conclu un accord de libre-échange en 1996.  Aux termes de cet
accord, les deux pays ont pris l'engagement de ne pas appliquer de mesures antidumping, sans yattacher toutefois bon nombre de conditions posées par d'autres associations régionales telles que l'UE
et l'ACREANZ.  Le Canada et le Chili ont lié la date de la suppression effective réciproque de ces
mesures à celle de la plupart des obstacles tarifaires et non tarifaires, ce qu'ils ont prévu de réaliser
produit par produit.  Toutefois, ils sont convenus que les mesures antidumping seraient éliminées pour
toutes les catégories de produits, en 2003 au plus tard, quelle que soit la situation en matièred'obstacles tarifaires et non tarifaires pour tel ou tel produit.  Toutefois, ils n'ont pas cherché à
soumettre à des restrictions particulières, par exemple les subventions (autres que les subventions à
l'exportation des produits agricoles), les marchés publics ou les monopoles d'État.  Ils se sont
réellement efforcés de libéraliser les services et les mouvements de travailleurs et de capitaux, même
s'il reste encore un travail important à accomplir dans ces domaines.  Enfin, en ce qui concerne lapolitique de la concurrence, ils n'ont pas cherché l'harmonisation ou des réglementations communes;WT/WGTCP/W/88
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chacun a seulement demandé à l'autre d'adopter ou de maintenir une législation nationale sur la
concurrence.
Le Canada et le Chili ont conçu cet accord comme une étape vers la révision et
l'élargissement de l'Accord de libre-échange en tre les pays de l'Amérique du Nord (ALENA), qui
ajouteraient le Chili aux membres actuels de ce dernier (Canada, Mexique et États-Unis).  En 1996,
année où ils ont négocié leur accord, aucun des deux pays n'avait encore imposé à l'autre de mesures
antidumping.  Ils étaient en outre fondés à penser qu'il n'y aurait pas de problèmes de dumping entre
eux à l'avenir, étant donné que leurs échanges mutuels avaient toujours été, et restaient largement
complémentaires et non concurrentiels.
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