ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/213
7 novembre 2000
(00-4702)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
espagnol
COOPÉRATION TECHNIQUE:  SITUATION DES DIFFÉRENTS SYSTÈMES
DE PROTECTION SANITAIRE AGROALIMENTAIRES DANS
LES PAYS DU CONTINENT AMÉRICAIN
Document présenté par l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA)
I. INTRODUCTION
1. Différentes priorités ont présidé au développement des systèmes de protection sanitaire et
phytosanitaire et d'innocuité des aliments (SPFSS).  Selon les cas, les objectifs ont privilégié desactions comme le renforcement de la lutte contre les organismes nuisibles et les maladies et leur
éradication, la conduite d'interventions rapides pour en endiguer l'introduction, ou encore la prise de
mesures de contrôle sanitaire aux frontières, parfois appuyées par de lourds investissements en
matière d'infrastructure.  Quoique nécessaires, de telles actions peuvent néanmoins, si elles sont
menées séparément, affaiblir le système global de protection sanitaire et d'innocuité des aliments etentraîner des déséquilibres dans les structures réglementaires et les cadres institutionnels et
technologiques du pays concerné.
2. Le manque d'articulation entre les secteurs public et privé ainsi qu'entre les différentes
institutions publiques directement ou indirectement impliquées dans des actions sanitaires et
phytosanitaires est reconnu comme constituant un autre point faible des SPFSS.  En facilitant la
détermination des besoins et l'établissement des priorités de ces deux secteurs, les voies de
communication formelles et informelles permettent d'assurer une telle articulation.  L'Institutinteraméricain de coopération pour l'agriculture traite cette question dans un document intitulé
"Coopération technique:  une vue d'ensemble".
1  Le présent document met l'accent sur la nécessité
d'articuler entre elles et d'équilibrer toutes les mesures prises dans les trois cadres d'action
fondamentaux (réglementaires, institutionnels et technologiques) des SPFSS.
II. LES CADRES D'ACTION FONDAMENTAUX DES SPFSS
3. C'est dans le cadre institutionnel  que sont représentés et défendus les intérêts nationaux
d'ordre sanitaire et phytosanitaire, que les accords sont mis en œuvre et que les engagements
contractés au niveau international sont honorés.  Des mécanismes de communication sont aussi établis
entre les secteurs et entre les institutions et la viabilité du système est garantie sur le plan financier et
technique.
4. Le cadre technologique accroît l'efficacité des intervenants dans le secteur public comme dans
le secteur privé et comporte des actions de surveillance, de contrôle sanitaire et d'établissement de
diagnostics.  Peu exigeant sur le plan des ressources, il doit être appuyé par des processus
                                                     
1 Ce document doit être présenté au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC).G/SPS/GEN/213
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d'identification et d'établissement des priorités, incluant la possibilité d'investissements au niveau
régional.
5. Le cadre réglementaire  a pour effet de promouvoir la modernisation de la législation (lois,
règlements, décrets, règles), mettant cette législation en conformité avec la réglementation
internationale et définissant les droits et obligations des parties prenantes.
III. RÉSULTATS DES ÉTUDES  SUR LES SPFSS DU CONTINENT AMÉRICAIN
6. En se fondant sur l'analyse des résultats de plusieurs études conduites dans la région, il est
possible de mesurer, par rapport à la mise en œuvre effective  de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le niveau de
développement des différentes variables qui composent les trois cadres d'action principaux des
systèmes sanitaires, phytosanitaires et d'innocuité des aliments dans les pays du continent américain.
7. Les données provenant de ces études montrent que sept des 33 pays pour lesquels des
informations ont été recueillies constituent un groupe qui satisfait, en moyenne, à 76 pour cent des
conditions favorables au respect et à la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires.  Plus précisément, ces sept pays satisfont à 93 pour cent des conditions
requises au titre de la réglementation et à 77 et 59 pour cent respectivement de celles requises dans les
cadres technologique et institutionnel (voir graphique 1).
8. Les pays de ce groupe se caractérisent par un système de réglementation moderne et
harmonisé, une participation effective et équilibrée aux activités des instances internationales (99 pourcent
2 dans le cas du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, et 90 pour cent3 dans
le cas des comités du Codex Alimentarius) et une technologie adaptée aux interventions d'urgence.
9. Les 26 pays restants satisfont, en moyenne, à 36 pour cent des conditions favorables à la
conformité avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et à sa mise en
                                                     
2 Ces pourcentages sont extraits d'une étude sur la participation des pays membres du Comité des mesures
sanitaires et phytosanitaires de l'OMC.  L'étude a été menée sur la base des listes disponibles dans le système de diffusion
des documents  de l'OMC, et des informations provenant de onze réunions tenues à ce jour.
3 Ces informations qui sont extraites des réunions de six comités horizontaux du Codex Alimentarius dont cinq se
sont tenues en 2000 et une en décembre 1999, ont aussi été analysées .0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Total Cadre
réglementaireCadre
technologiqueCadre institutionnelGraphique 1.   Évolution du SPFSS* dans 33 pays du continent américain
* Systèmes de protection
sanitaire et phytosanitaireet d'innocuité des aliments        7 pays          26 paysG/SPS/GEN/213
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œuvre.  Ils satisfont à 49 pour cent des prescriptions réglementaires et à 44 et 16 pour cent
respectivement des conditions requises dans les cadres technologique et institutionnel.
10. Le niveau de développement du système de protection sanitaire et phytosanitaire et
d'innocuité des aliments varie d'un pays à l'autre.  Parmi ces 26 pays, certains ont investi des sommes
importantes dans la technologie et l'infrastructure mais leurs cadres réglementaires et institutionnelsprésentent des lacunes.  Dans d'autres, ce sont les trois principaux cadres d'action qui sont
insuffisamment développés dans des économies pourtant fortement dépendantes du secteur
agroalimentaire.  Il y a aussi lieu de noter la participation limitée de quelques pays aux activités des
organisations internationales, ce qui laisse entendre un niveau minimal de développement de leurs
cadres institutionnels comme de l'articulation entre leurs secteurs public et privé.
11. En équilibrant leurs systèmes de protection sanitaire et phytosanitaire et d'innocuité des
aliments, les pays améliorent leurs échanges commerciaux et peuvent établir des voies decommunication efficaces, quelle que soit leur taille relative les uns par rapport aux autres.  Par
exemple, l'un des sept pays mentionnés ci-dessus qui ne représente que 1 pour cent des exportations
agricoles du continent américain, participe effectivement aux activités des instances internationales (à
90 pour cent de celles du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC
4 et à 83 pour cent
des travaux des comités horizontaux du Codex Alimentarius5) et retire de chaque dollar EU investi
dans son système de protection sanitaire un bénéfice évalué à 83 dollars EU en valeur d'exportation.
12. Cet exemple montre qu'une bonne planification de la politique de développement d'un
système de protection sanitaire national dans le secteur de l'agriculture va de pair avec le respect et la
mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires et entraîne des
bénéfices tangibles sur le plan des échanges commerciaux et de la protection du consommateur.
IV. CONCLUSIONS
13. Sur la base des résultats obtenus, il est clair que toute action de coopération technique doit
incorporer des processus comme l'établissement de diagnostics et assurer les articulations et équilibres
nécessaires.  Il ne faudrait pas non plus persister dans l'idée que l'efficacité de ce type d'action se
mesure uniquement à l'aune des ressources financières effectivement investies ou à l'octroi de délaissupplémentaires pour mettre en œuvre des règles spécifiques.
14. L'articulation entre les secteurs public et privé est l'un des facteurs clé de la mise en œuvre de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le défi à relever est
particulièrement important pour les pays qui ne disposent pas de mécanismes de communication et de
participation intersectorielles efficaces.
15. Les plus grandes lacunes des deux groupes de pays analysés se situent dans le domaine
institutionnel qui devrait donc devenir le nouveau cr éneau de prédilection de la coopération technique.
16. L'équilibre doit être la principale caractéristique du développement de tout système de
protection sanitaire, phytosanitaire et d'innocuité des aliments.  Le renforcement des institutions
devrait toutefois faire l'objet d'une attention particulière, ce qui implique une meilleure articulation
entre le secteur public et le secteur privé et l'active participation des organisations internationales.  Il
conviendrait donc d'établir les diagnostics et les priorités au niveau national et d'assurer la mise enœuvre au niveau international.
                                                     
4 Voir note de bas de page 2.
5 Voir note de bas de page 3.G/SPS/GEN/213
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17. Les données recueillies dans les deux hémisphères ont aussi montré qu'un développement
équilibré et bien articulé élargit les perspectives d'accès aux marchés et une protection accrue aux
consommateurs, comme en témoigne l'exemple du premier groupe de pays qui représentent à eux sept
presque 88 pour cent des exportations agroalimentaires du continent américain.
Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA)
Direction de la protection sanitaire en agriculture et de l'innocuité des aliments
San Jose, Costa Rica
http://www.infoagro.net/salud
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