. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/121
6 juin 2000
(00-2267)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
États-Unis d'Amérique.
2. Notification au titre de l'article:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services.
3. Date d'entrée en vigueur:
La loi notifiée, dite Loi Gramm-Leach-Bliley, a été promulguée le 12 novembre 1999, mais
certains articles ont une date d'entrée en vigueur différée.  La loi a une durée indéfinie.
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application des mesures:
Plusieurs organes fédéraux des États-Unis, dont le Département du Trésor et le Bureau du
contrôleur de la monnaie, le Conseil des gouverneurs du Système fédéral de réserve et la
Commission des opérations de bourse, ainsi que les autorités de contrôle des États.
5. Description des mesures:
a) Mode de fourniture visé par les mesures
Mode 3 – Présence commerciale.
b) Effets sur le commerce des services et incidence des mesures sur les engagements
inscrits dans la liste du Membre
La Loi Gramm-Leach-Bliley modifie le cadre réglementaire relatif au commerce des
services financiers en permettant aux établissements bancaires américains ouétrangers de devenir des holdings financiers offrant des produits bancaires, des titres,
des assurances et d'autres produits financiers.  Elle abroge expressément les
dispositions légales antérieures qui restreignaient les affiliations entre banques,
sociétés de placement et courtiers d'assurance.  La nouvelle loi reflète par ailleurs le
principe de la réglementation fonctionnelle, de sorte que les activités bancaires sontrégies par les autorités de contrôle bancaire, les opérations sur titres par l'autorité deS/C/N/121
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contrôle des valeurs mobilières et les activités d'assurance par les autorités de
contrôle des assurances.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun.
7. Consultation des textes:
La Loi Gramm-Leach-Bliley, Loi générale n° 106-102, est inscrite à la page 113 Stat. 1338 et
en divers endroits des Titres 12 (Banques et activités bancaires) et 15 (Commerce) du Code
des États-Unis.  Le texte de la loi approuvée par le Congrès peut actuellement être obtenu surle site Internet de la Bibliothèque du Congrès à l'adresse http://thomas.loc.gov.
Règlements d'application:  L'application de la mesure ne relève pas d'une instance unique.
Divers règlements d'application doivent être publiés de temps à autre au Federal Register par
l'organe fédéral concerné.  Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus sur lesite Internet de certaines instances fédérales, notamment aux adresses suivantes:
www.occ.treas.gov (Bureau du contrôleur de la monnaie, Département du Trésor);
www.federalreserve.gov (Conseil des gouverneurs du Système fédéral de réserve);  et
www.sec.gov (Commission des opérations de bourse).  Des renseignements sur les
règlements relatifs aux assurances peuvent aussi être obtenus sur les sites Internet desdépartements de l'assurance des États.
Les questions sur cette loi peuvent être adressées à l'Office des marchés internationaux de la
banque et des valeurs mobilières du Département du Trésor (Office of International Banking
and Securities Markets, Department of the Treasury), Washington, D.C. 20220.
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