RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/GRC/1
21novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4938)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Grèce1
Leprésentdocumentcontientlesquestionsposéesàladélégationgrecqueetlesréponsesdonnées
parcettedernière lorsdel'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes auquel
leConseil aprocédé àsaréunion du22au25juillet 1996.2
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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Prièred'indiquersietcommentlalégislationgrecqueprotègelesoeuvres,lesphonogrammes
etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC etsietcomment
elleleuraccorde uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent l'article 3
del'Accord surlesADPIC (d'unemanière générale, pour cequiconcerne ledroit d'auteur et
lesdroitsvoisins)etl'article9:1del'Accord(quiincorporel'article51)delaConventiondeBerne).
Enparticulier, prière d'expliquer comment letraitement national estaccordé encequiconcerne
larépartition delarémunération pour copie privée prévue parlesdispositions pertinentes dela
loigrecque, dontlesarticles 18.3et49delaLoisurledroit d'auteur.
LaLoigrecque n2121/1993 surledroit d'auteur etlesdroits connexes (Journal
officiel A25/1993) estentrée envigueur le4mars 1993. LaGrèce aratifié l'Accord surlesADPIC
parlaLoin2290/1995 (Journal officiel A28/1995). Auparavant elleavaitratifié laConvention de
Berne (1971) parlaLoin100/1975 (Journal officiel A162/1975) etlaConvention deRome parla
Loin2054/1992 (Journal officiel A104/1992).
LaLoin2121/1993 estcompatible avectoutes lesdispositions del'Accord surlesADPIC
etnecontient aucune disposition autorisant unequelconque discrimination àl'égard desressortissants
d'autres Membres del'OMC. Ilconvient dementionner également qu'onnetrouve danscetteloiaucune
disposition permettant uneinégalité detraitement entre lesressortissants grecs etlesétrangers.
Lesoeuvres, lesphonogrammes etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres
Membres del'OMC sontprotégés enGrèce surlabasedutraitement national comme l'exigent l'article 3
1Lanotification parlaGrèce desesloisetréglementations dansledomaine dudroit d'auteur etdesdroits
connexes enapplication del'article 63.2 del'Accord afaitl'objet dudocument IP/N/1/GRC/C/1.
2Lecompte rendu delaréunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.IP/Q/GRC/1
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etl'article 9:1del'Accord surlesADPIC. Envertu del'article 28,paragraphe 1,delaConstitution
grecque, lesconventions internationales légalement ratifiées sontparties intégrantes delalégislation
grecque etprévalent surtoute disposition contraire decettelégislation. L'Accord surlesADPIC est
doncpartieintégrantedelalégislationnationaleconformémentàl'articlepremierdelaLoin2290/1995
etàl'article 28,paragraphe 1,delaConstitution. Enoutre, lesparagraphes 1,2et3del'article 67
relatifàlalégislationapplicabledelaLoin2121/1993nepeuventêtreappliquéss'ilssontenopposition
avecuneconvention internationale ratifiée parlaGrèce.
Encequiconcerne larémunération équitable pourcopie privée dueautitredel'article 18.3
delaLoin2121/1993 auxauteurs, artistes interprètes ouexécutants etproducteurs d'enregistrements
sonores etvisuels ouaudiovisuels, letraitement national estaccordé cardanscecaslarémunération
équitable estconsidérée comme undroit depropriété intellectuelle etplusparticulièrement comme
unelimitation dudroit dereproduction. Larémunération équitable àverser enapplication de
l'article 18.3decetteloinerevêt paslecaractère d'unprélèvement fiscal oud'unetaxe.
Ledroitàunerémunération équitable prévu parl'article 49delamême loipourlesartistes
interprètes ouexécutants etproducteurs d'enregistrements sonores etvisuels ouaudiovisuels estun
droitconnexe sansrapport aveclacopie privée.
2. LaGrèce applique-t-elle la"règle deladurée lapluscourte" auxphonogrammes etaux
représentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.
Encequiconcerne lesphonogrammes etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres, ladurée
delaprotection assurée parl'article 52delaLoin2121/1993 estde50ansàcompter delafinde
l'année delareprésentation ouexécution oudel'enregistrement.
3. Prière d'expliquer sietcomment laGrèce accorde uneprotection contre lareproduction
àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exige l'article 14:2del'Accord surles
ADPIC, ycompris partransmission numérique dans lecadre deservices interactifs.
L'article47.1delaLoin2121/1993accordeexpressémentuneprotectioncontrelareproduction
àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exige l'article 14:2del'Accord surlesADPIC.
Ilnefaitaucun doute quelanumérisation desoeuvres relève dudroit d'auteur. Envertu de
l'article 3.1a)decetteloi,l'auteur aledroitd'autoriser oud'interdire lafixation oulareproduction
del'oeuvre partouslesmoyens telsquelesmoyens mécaniques, photochimiques, ouélectroniques.
Ledroit dereproduction peutdonc êtreétendu auxoeuvres numérisées. Sontégalement visés les
bénéficiaires desdroits connexes, c'est-à-dire lesproducteurs dephonogrammes.
[Question complémentaire]
Ledroit dereproduction desphonogrammes conféré parlaloigrecque englobe-t-il les
reproductions effectuées àpartir d'émissions radiodiffusées ainsiquelatransmission numérique
desreproductions àlafoistemporaires etpermanentes?
Ledroitdereproduction desphonogrammes conféré parlaloigrecque estinterprété comme
englobant lesreproductions effectuées àpartir d'émissions radiodiffusées. Encequiconcerne la
transmission numérique, iln'existe pasencore dejurisprudence.
4. Prière d'indiquer sietcomment l'Australie accorde uneprotection rétroactive totale aux
oeuvres, phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC,
comme l'exige l'article 18delaConvention deBerne, incorporé parlesarticles 9:1et14:6deIP/Q/GRC/1
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l'Accord surlesADPIC etprière depréciser ladateàlaquelle remonte cette protection ence
quiconcerne chacune decescatégories d'objet.
LaLoin2121/1993 estentrée envigueur le4mars 1993immédiatement après sapublication
auJournal officiel (article 77).
Avant cettedate, ladurée delaprotection d'uneoeuvre étaitladurée delaviedel'auteur
etunedurée de50ansaprès sondécès, soitladurée minimum prévue parlaConvention deBerne.
L'article 29.1delaLoin2121/1993 étend ladurée delaprotection de50à70ansaprès ledécès
del'auteur, cettedurée étantcalculée àcompter delafindel'année dudécès. Ainsi, l'oeuvre d'un
auteur décédé aucours del'année 1946estprotégée pendant 70ansaprès ledécès, c'est-à-dire jusqu'en
2016 (1946 +70=2016).
LaLoin2121/1993 instaure laprotection dequatre catégories dedroits connexes pendant
unepériode de50ans: lesdroits desartistes interprètes ouexécutants, lesdroits desproducteurs
d'enregistrements sonores etvisuels ouaudiovisuels, lesdroits desorganismes deradiodiffusion et
lesdroitsdeséditeursd'oeuvresimprimées.Pourlesinterprétationsouexécutionsetlesphonogrammes,
ladurée delaprotection découlant del'article 52decetteloiestde50ansàcompter delafindel'année
del'interprétation ouexécution oudel'enregistrement. Toutes lesinterprétations ouexécutions et
touslesphonogrammes préexistants sontprotégés aussi longtemps queledélai de50ansn'estpas
venu àexpiration. Laprotection accordée enmars 1993 -dated'entrée envigueur delaLoi
n2121/1993 -portait surlapériode 1943-1993; àl'heure actuelle lapériode deprotection est
1946-1996.
LesressortissantsgrecscommelesMembresdel'OMCbénéficientdelaprotectionsusmentionnée
desoeuvres, desinterprétations ouexécutions etdesphonogrammes.
[Questions complémentaires]
Prière deconfirmer queladurée delaprotection indiquée dans ledeuxième paragraphe
delaréponse estappliquée rétroactivement auxoeuvres préexistantes même sicesoeuvres n'étaient
pasprotégées antérieurement parlaLoigrecque surledroit d'auteur.
Toutes lesoeuvres sontprotégées pourautant qu'ellesnesoient pastombées dansledomaine
public àladated'entrée envigueur delaLoin2121/1993, ycompris lesoeuvres quin'étaient pas
expressément mentionnées danslaloiprécédente comme lesprogrammes d'ordinateurs. Ilconvient
deremarquer quelesprogrammes d'ordinateurs créés danslepassé sontexpressément protégés par
l'article 68,paragraphe 2delaLoin2121/1993.
Quand vousfaites étatdesoeuvres quinesontpastombées dans ledomaine public àla
dated'entrée envigueur delaLoin2121/1993, s'agit-il dudomaine public enGrèce oudu
domaine public dans toutMembre del'OMC?
EnGrèce, uneoeuvre tombe dansledomaine public après l'expiration deladurée deprotection
prévue parl'article 29.1delaLoin2121/1993. Envertu decettedisposition, uneoeuvre estprotégée
pendant toute ladurée delaviedel'auteur etpendant 70ansaprès sondécès àcompter delafinde
l'année dudécès.