PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE G/TBT/Notif.96.332
16September 1996
ORGANIZATION
(96-3592)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: INDIA
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Bureau ofIndian Standards
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): ICS:21.200
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: LMD 13(0329)W
Draft Indian Standard Method forLoad Rating ofWorm Gears (First Revision of
IS:7443) (16pages)
6. Description ofcontent: ThisStandard covers themethod ofloadrating ofworm gears
ofinvolute helicoidal tooth form.
7. Objective andrationale: Standardization andquality control.
8. Relevant documents: Onadoption thenotification ofthedocument willbemade through
Government ofIndia Gazette. Itwillalsobepublished inStandards India andStandards
Monthly Additions brought outbytheBureau.
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:After finalization
10. Final dateforcomments: 14October 1996
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/W/23
21 juillet 1999
(99-3054)
Comité des engagements spécifiques
DÉBAT SUR LES PROCÉDURES POUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE XXI DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR
LE COMMERCE DES SERVICES
Note du Président
À la suite des nombreuses consultations tenues sur la question des procédures pour la
modification des listes d'engagements, j'ai entrepris d'établir une note qui accompagnerait l'adoption
formelle par le Comité desdites procédures, qui sont décrites dans le document S/CSC/W/21.
Au cours du travail d'élaboration des procédures pour la modification des listes
d'engagements, des vues divergentes ont été exprimées concernant la portée des mesures de rétorsion
prévues par l'article XXI:4 b) de l'AGCS;  il s'agissait de savoir si, lorsque le Membre apportant la
modification ne se conforme pas aux conclusions de l'arbitre, cela permet ou non au(x) Membre(s)
affecté(s) de prendre des mesures de rétorsion croisée en dehors du domaine des services.  Tandisqu'une grande majorité des délégations était d'avis que l'article XXI ne contenait aucune disposition
permettant de prendre des mesures de rétorsion en dehors du domaine des services, certaines
estimaient qu'il n'existait aucune disposition interdisant la rétorsion croisée.
Des vues divergentes ont également été exprimées quant à l'existence de la disposition
prescrivant de recourir de nouveau à l'arbitre avant que des mesures de rétorsion ne soient prises.
Tandis que certaines délégations estimaient qu'il devrait exister une disposition contraignanteprévoyant dans tous les cas le recours à l'arbitre avant la rétorsion, d'autres délégations étaient d'avis
qu'il n'existait à l'article XXI de l'AGCS aucune disposition prévoyant ce "deuxième" recours à
l'arbitre.  Parmi ces dernières, nombreuses étaient celles qui pouvaient accepter l'éventualité d'un
"deuxième" recours à l'arbitre en tant que disposition facultative, au cas où un Membre affecté
souhaiterait disposer de ce recours.
Afin de ne préjuger d'aucune de ces positions, et de préserver le droit des parties au cas où des
différends surviendraient à l'avenir, les Membres sont convenus de reformuler le texte de
l'article XXI:4 b) de l'AGCS dans la partie pertinente des procédures.
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/C/3
G/VAL/20
14 de enero de 2000
(00-0155)
Consejo del Comercio de Mercancías
Comité de Valoración en AduanaOriginal:  español
NOTIFICACIÓN DEL PERÚ
Se ha recibido de la Misión Permanente del Perú la siguiente comunicación, de fecha 30 de
diciembre de 1999.
_______________
La Representación Permanente del Perú ante la Oficina de las Naciones Unidas y demás
Organismos Internacionales con sede en Ginebra saluda muy atentamente a la Secretaría de la
Organización Mundial del Comercio (OMC) y tiene el honor de remitir, adjunta, la notificación a que
se refiere el párrafo 2 de la Decisión del Consejo General de fecha 15 de julio de 1999:
Perú - Acuerdo relativo a la Aplicación del Artículo VII del Acuerdo General sobre Aranceles
Aduaneros y Comercio de 1994 (WT/L/307).1
__________
                                                     
1 La lista de partidas del SA puede consultarse en la  División de Acceso a los Mercados de la Secretaría
de la OMC.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/191/Add.1
30 mai 2001
(01-2694)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 24 mai 2001.
_______________
Coopération internationale sur l'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des
médicaments vétérinaires (VICH).  Lignes directrices finales pour l'industrie relatives aux impuretés:
solvants résiduels dans les nouveaux médicaments vétérinaires:  substances actives et excipients
(VICH GL18) – Avis de disponibilité
L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce la
disponibilité de lignes directrices finales pour l'industrie (#100) dont le titre correspond à:  Impuretés:
solvants résiduels dans les nouveaux médicaments vétérinaires:  substances actives et excipients
(VICH GL18).  Ce texte est une adaptation pour la médecine vétérinaire, réalisée par la Coopération
internationale sur l'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des médicamentsvétérinaires (VICH), de lignes directrices portant un titre similaire applicables aux produits
pharmaceutiques pour la médecine humaine adoptées par la Conférence internationale sur
l'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques pour la
médecine humaine (ICH).  L'objectif visé est de recommander des quantités acceptables de solvants
résiduels dans les nouveaux médicaments pour animaux, appelés produits pharmaceutiques ou
médicaments vétérinaires dans les lignes directrices finales, afin d'assurer la sécurité des animaux
auxquels ces médicaments sont destinés ainsi que celle des consommateurs humains de produits issusd'animaux producteurs de denrées alimentaires traités avec les médicaments en question.  Le texte
notifié doit aider à l'élaboration des demandes concernant des nouveaux médicaments pour animaux,
appelées demandes de commercialisation dans les lignes directrices finales, soumises aux États-Unis,
au Japon et à l'Union européenne.
Des observations peuvent être communiquées par écrit à tout moment.  Les observations des
pays membres doivent être présentées par l'intermédiaire des représentants locaux de la VICH.
Le texte intégral de l'addendum, qui comprend des instructions pour la présentation d'observations par
l'intermédiaire du représentant de la VICH pour les États-Unis, et le texte des lignes directrices finales
sont disponibles à l'adresse ci-après:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/5/Rev.7
3 avril 2000
(00-1335)
Comité de l'évaluation en douane
INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DE LA DÉCISION RELATIVE
AU TRAITEMENT DES MONTANTS DES INTÉRÊTS LORS DE
LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES
MARCHANDISES IMPORTÉES ET DE LA DÉCISION SUR
L'ÉVALUATION DES SUPPORTS INFORMATIQUES
DE LOGICIELS DESTINÉS À DES ÉQUIPEMENTS
DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Note du Secrétariat
Révision
Aux termes de la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la
détermination de la valeur en douane des marchandises importées (G/VAL/5) que le Comité aadoptée, chaque Membre doit notifier au Comité la date à partir de laquelle il appliquera la Décision.
De même, la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données (G/VAL/5) adoptée par le Comité stipule que les Membres qui
adopteront la pratique décrite dans son paragraphe 2 communiqueront au Comité la date à laquelle ils
l'appliqueront.  La présente note contient une mise à jour de la liste des documents dans lesquels
figurent les renseignements que les Membres ont fournis en application de ces dispositions
(G/VAL/W/5, Rev.1-6 et Corr.1).  La cote d'un document indiquant que la Bulgarie et la Lettonieappliquent le paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels
destinés à des équipements de traitement des données et la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées
depuis le 1
er janvier 1998 et le 1er janvier 1999, respectivement, a été ajoutée en regard de ces pays.G/VAL/W/5/Rev.7
Page 2
Décision sur les supports informatiques
de logiciels
PartiesDécision relative aux
montants des intérêts Appliquent le
paragraphe 2Notifient d'autres
pratiques
Afrique du Sud VAL/9/Add.1 VAL/11
Argentine VAL/2/Rev.2/Add.4
VAL/1/Add.22VAL/2/Rev.2/Add.4
Australie VAL/9 VAL/11
Brunéi Darussalam G/VAL/N/3/BRN/1 G/VAL/N/3/BRN/1
Bulgarie G/VAL/N/3/BGR/1 G/VAL/N/3/BGR/1
Canada VAL/9/Add.5
VAL/1/Add.17/Suppl.1VAL/11/Add.4
VAL/1/Add.17/Suppl.2
CEE VAL/9/Add.6
VAL/1/Add.2/Suppl.7VAL/11/Add.5
VAL/1/Add.2/Suppl.7
Chypre VAL/2/Rev.2/Add.7 G/VAL/N/1/CYP/1 VAL/2/Rev.2/Add.7
Corée, Rép. de VAL/2/Rev.2/Add.1 VAL/2/Rev.2/Add.1
États-Unis VAL/9/Add.6
VAL/1/Add.1/Suppl.4VAL/11/Add.5
VAL/1/Add.1/Suppl.5
Hong Kong, Chine VAL/9 VAL/11
Hongrie VAL/9/Add.3 VAL/11/Add.1
Japon VAL/9 VAL/11/Add.3
Lesotho VAL/2/Rev.2/Add.2 VAL/2/Rev.2/Add.2
Lettonie G/VAL/N/3/LVA/1 G/VAL/N/3/LVA/1
Mexique VAL/2/Rev.2/Add.8 VAL/2/Rev.2/Add.8
Norvège VAL/9/Add.2
VAL/1/Add.11/Suppl.2VAL/M/10, par. 12
Nouvelle-Zélande VAL/9
VAL/1/Add.12/Suppl.1VAL/M/17, par. 32
Panama G/VAL/N/3/PAN/1 G/VAL/N/3/PAN/1
Pérou G/VAL/N/3/PER/1
République slovaque VAL/M/17, par. 24 VAL/M/17, par. 24
République tchèque VAL/M/17, par. 24 VAL/M/17, par. 24
Roumanie VAL/9/Add.4 VAL/11/Add.2
Singapour G/VAL/N/3/SGP/1 G/VAL/N/3/SGP/1 G/VAL/N/3/SGP/1
Slovénie, Rép. de G/VAL/N/3/SVN/1 G/VAL/N/3/SVN/1
Zimbabwe VAL/2/Rev.2/Add.5 VAL/2/Rev.2/Add.5
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/MEX/33/Add.1
24 de febrero de 2003
(03-1133)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA
Addendum
Se ha recibido de México la siguiente comunicación, de fecha  31 de enero de 2003.
_______________
Prórroga de la Norma Oficial Mexicana de Emergencia NOM-EM-001-SECRE-2002, Requisitos de
seguridad para el diseño, construcción, operación y mantenimiento de plantas de almacenamiento de
gas natural licuado que incluyen sistemas, equipos e instalaciones de recepción, conducción,
regasificación y entrega de dicho combustible
El Gobierno de México, por conducto de la Secretaría de Energía, ante la necesidad de
salvaguardar la seguridad de las personas y tomando en cuenta que actualmente subsisten las causas
que motivaron la expedición de la Norma Oficial Mexicana de Emergencia
NOM-EM-001-SECRE-2002 “Requisitos de segurida d para el diseño, construcción, operación y
mantenimiento de plantas de almacenamiento de gas natural licuado que incluyen sistemas, equipos e
instalaciones de recepción, conducción, regasificación y entrega de dicho combustible”, publicada enel  Diario Oficial de la Federación el día 02 de agosto de 2002 y circulada a los Miembros del Comité
de Obstáculos Técnicos al Comercio bajo el número de notificación G/ TBT/N/MEX/33, el 12 de
septiembre de ese mismo año, considera procedente, en términos de lo dispuesto por el artículo 48 de
la Ley Federal sobre Metrología y Normalización, prorrogar su vigencia por un periodo de seis meses
más mismos que finalizarán el próximo 1º de agosto del año en curso.
El texto de la citada regulación, así como el aviso de prórroga correspondiente, están
disponibles en español en el catálogo de normas que se encuentra en la siguiente direcciónelectrónica:  www.economia.gob.mx/?P=85  ó en el Servicio Nacional de Información, cuyos datos
aquí se proporcionan:
Punto de Contacto OMC
Dirección General de Normas (DGN)
Secretaría de Economía,Puente de Tecamachalco #6
Col. Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes
Naucalpan, Edo. de México, C.P.  53950
Tel: (5255) 5729 9300, ext. 4156
Fax: (5255) 5520 9715
E-mail: cidgn@economia.gob.mx   
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/90
24septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3978)
Conseil ducommerce desmarchandises Original: anglais
6octobre 1997
SRILANKA -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE VI
Projet dedécision portant prorogation dedélai
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, parDécision du
8novembre 19881,ontsuspendu l'application desdispositions del'article IIduGATT de1947 dans
lamesure nécessaire pour permettre augouvernement sri-lankais demettre enoeuvre leSystème
harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises (Système harmonisé) le1erjanvier 1989
etdeprocéder ultérieurement àdesnégociations;
Tenant compte dufaitque,parDécisions successives, lavalidité deladérogation accordée
àSriLanka aétéprorogée jusqu'au31octobre 19972;
Considérant que,parDécision du31janvier 19953,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée àSriLanka pourl'établissement d'unenouvelle Liste VI;
Tenant compte dufaitqueladocumentation serapportant àlatransposition delaListe de
SriLanka danslanomenclature duSystème harmonisé aétédistribuée le12janvier 1990souscouvert
dudocument SECRET/HS/26;
Considérantquelegouvernementsri-lankaisaengagédesnégociationsautitredel'articleXXVIII
avecquatre Membres, maisqu'iln'apaspulesconclure, carilluiétaittrèsdifficile d'achever les
travaux préparatoires pour lasuite desnégociations, compte tenudesproblèmes desécurité qui
obligeaient lepaysàmobiliser d'importantes ressources humaines etfinancières pourprotéger son
intégrité territoriale;
Considérant que,danscesconditions, legouvernement sri-lankais auradesdifficultés àconclure
lesnégociations avant le31octobre 1997etaurabesoin deplusdetemps pourengager desconsultations
avectouslesorganismes compétents ausujetdesdernières propositions reçues;
Notant quelegouvernement sri-lankais areçudedeuxpaysdescontrepropositions, quisont
actuellement examinées parlesautorités compétentes;
1IBDD, S35/23.
2WT/L/224.
3WT/L/3 +Corr.1.
./.G/C/W/90
Page2
Notant également que,danscecontexte, uneCommission ducommerce etdutarifdouanier,
chargée d'examiner toute anomalie etmodification concernant lesquestions tarifaires, aétécréée à
SriLanka etdevra êtreconsultée pourtouterecommandation surlesfutures modifications delastructure
dutarifdouanier national quidécouleraient decesnégociations;
Considérant quelegouvernement sri-lankais aassuré lespaysconcernés quelesnégociations
seront achevées àlasatisfaction detoutes lesparties intéressées dansledélaiprescrit;
Considérant quelegouvernement sri-lankais, ayant satisfait auxprescriptions énoncées au
paragraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT
de1994, ademandé quel'exemption desobligations quiluiincombent autitredel'article IIduGATT
de1994 soitdenouveau reconduite4;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles exposées ci-dessus, deproroger jusqu'au
30avril1998 ladérogation accordée àSriLanka parDécision du8novembre 1988.
4G/L/188.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SG/N/6/CZE/4
23 de noviembre de 2001
(01-5991)
Comité de Salvaguardias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL APARTADO A) DEL PÁRRAFO 1
DEL ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS
RELATIVA A LA INICIACIÓN DE UN PROCESO DE
INVESTIGACIÓN Y A LOS MOTIVOS DEL MISMO
REPÚBLICA CHECA
Se ha recibido de la Misión Permanente de la República Checa la siguiente notificación, de
fecha 16 de noviembre de 2001.
_______________
De conformidad con el apartado a) del párrafo 1 del artículo 12 del Acuerdo sobre
Salvaguardias y con arreglo al modelo aprobado por el Comité de Salvaguardias (G/SG/N/6), la
República Checa notifica por la presente que las autoridades competentes checas han iniciado elprocedimiento en materia de salvaguardias que se describe seguidamente:
1. Fecha en que se inició la investigación
15 de noviembre de 2001.
2. Productos objeto de la investigación
Cacao en polvo con un contenido de sacarosa o isoglucosa igual o superior al 80 por ciento
(incluido el azúcar invertido calculado en sacarosa) (partida Nº 1806 10 90 del SA).
3. Motivos que llevaron a iniciar la investigación
La investigación fue iniciada por el Ministerio de Industria y Comercio en cooperación con el
Ministerio de Agricultura, que disponían de pruebas suficientes de la existencia de un aumento
importante de las importaciones de cacao en polvo, producto que sustituye o limita la utilización delazúcar producido en la República Checa, tanto en términos absolutos como en relación con la
producción y el consumo nacionales, y de que éstas se realizaban en condiciones tales que causaban o
amenazaban causar un daño grave a la rama de producción nacional de que se trata.
Entre el 1º de enero y el 28 de octubre de 2001, las importaciones del producto en cuestión
aumentaron a 13.785 toneladas, lo que representa un incremento del 14.822 por ciento con respecto al
promedio de las importaciones del trienio 1998-2000, que fue de 93 toneladas.  Se ha registrado un
aumento de las importaciones tras la imposición de una medida de salvaguardia respecto de las
importaciones de azúcar (G/SG/N/11/CZE/1) y de sus sucedáneos (G /SG/N/11/CZE/ 2) que ha
agravado en mayor medida la difícil situación de la rama de producción nacional de azúcar, que estásufriendo daño a causa de la pérdida adicional de ingresos.
La decisión de iniciar una investigación se publicó en el Boletín Comercial de fecha 15 de
noviembre de 2001.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/STR/Q1/THA/5/Corr.1*
3December 1997
ORGANIZATION(97-5309)
Original: English Working Party on
State Trading Enterprises
STATE TRADING
Replies toQuestions Posed byNEW ZEALAND1Concerning
theArticle XVII Notification ofTHAILAND2
Corrigendum
Footnote 1ofdocument G/STR/Q1/THA/5 should read G/STR/Q1/THA/2 andnot
G/STR/Q1/NZL/2.
*English only
1G/STR/Q1/THA/2
2G/STR/N/2/THA.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/341
4 octobre 1999
(99-4094)
Conseil général
6 octobre 1999
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
I. CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC
A. RAPPORT DU GROUPE CONSULTATIF COMMUN (ITC/AG(XXXII)/173)
II. ACCESSION DE LA GÉORGIE1
A. RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  (WT/ACC/GEO/31 ET ADD.1 ET 2)
III. ACCESSION DU BHOUTAN
A. COMMUNICATION DU BHOUTAN (WT/ACC/BTN/1/R EV.1)
IV. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
V. RÉEXAMEN APRÈS CINQ ANS DE L'EXEMPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3
DU GATT DE 1994
VI. RÉEXAMEN DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS
A. DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DE L 'ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
VII. PARTICIPATION D'OBSERVATEURS À LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
DE 1999
A. GOUVERNEMENTS
B. ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
VIII.  POSTES DE DIRECTEURS GÉNÉRAUX ADJOINTS
A. DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
AUTRES QUESTIONS
__________
                                                     
1 Au sujet de ce point, l'attention des membres est appelée sur les procédures de prise de décisions au
titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil général le 15 novembre 1995
(WT/L/93).
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/ARM/22
20 November 2002
(02-6466)
Working Party on the
Accession of ArmeniaOriginal:  English
ACCESSION OF ARMENIA
Communication from Armenia
In connection with the accession process of the Republic of Armenia to the WTO, the
Director-General has received a communication from th e Minister of Foreign Affairs of the Republic of
Armenia with the request that it be circulated to WTO Members.  The communication is reproduced
hereunder.
_______________
As stated on numerous occasions by H.E. Mr. Andranik Margarian, Prime Minister of the
Republic of Armenia, and in light of Armenia's accession process having reached its final stage, I amwriting to confirm Armenia’s understanding of the application of the terms and conditions of WTO
membership, as well as of the Agreement establis hing the WTO.  This understanding derives from
Armenia's objective to pursue its commercial and economic interests through membership of the
Organization.
I hereby reaffirm that the terms and conditions of the WTO membership of the Republic of
Armenia as well as the obligations of the Republic of Armenia under the WTO Agreements and theprovisions of these Agreements shall only apply to the territory of the Republic of Armenia as
recognized by the United Nations.
The Republic of Armenia will remain committed to its constructive position regarding the
expansion of the WTO membership to the entire South Caucasus region.  The Republic of Armenia
shall not take any direct or indirect action that would impede or slow down the accession process of
the Republic of Azerbaijan to the WTO.  The Republic of Armenia undertakes not to block, in the
future, the decision making process concerning the accession of the Republic of Azerbaijan to the
WTO.  These commitments will govern any involvement of the Republic of Armenia in the work
relating to the WTO accession process of the Republic of Azerbaijan.
Equally, it remains Armenia’s position that th e WTO framework would not be used in any
direct or indirect way to affect negatively the ongoing peace process being conducted in the
designated fora outside the WTO.
I would appreciate that this letter be circulated as an official WTO document and be brought
to the attention of the General Council on the occasion of its adoption of the accession of the Republic
of Armenia to the WTO.  The original text of this letter shall be deposited with the Director-General
of the WTO.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/N/1/JOR/1
8 juin 2000
(00-2249)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 DE L'ACCORD SUR
LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ET LIÉES AU COMMERCE
JORDANIE
La Mission permanente de la Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, en date du 22 mai 2000.
_______________
La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie présente ses compliments à
l'Organisation mondiale du commerce.
Comme suite au rapport du Groupe de travail sur l'accession de la Jordanie et conformément à
son obligation de notification, la Mission permanente de la Jordanie a l'honneur de faire parvenir au
Secrétariat la notification suivante au titre de l'ar ticle 5:1 de l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce:
"La Jordanie n'applique pas à l'heure actuelle de mesures incompatibles avec l'Accord sur les
MIC."
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/ARG/68
16 January 2003
(03-0216)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   ARGENTINA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:  Ministry of the Environment and Sustainable Development
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:   idem  National
enquiry point.
3. Notified under Article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [    ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Motor vehicles
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Procedures for the
Approval of Motor Vehicle Model Configuration with Regard to Emissions of Pollutants,
Noise and Spurious Radiation  (14 pages, in Spanish).
6. Description of content:  Acceptance of test records issued by laboratories and certification
bodies for the purpose of granting certificates of approval for noise and gaseous emissionsand spurious radiation and extensions thereof.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Protection of health and the environment.
8. Relevant documents:  Resolution No. 1270/2002.
9. Proposed date of adoption:  5 December 2002
Proposed date of entry into force:  December 2002
10. Final date for comments:   -
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers and E-mail and Web site addresses, if available, of the other body:
Focal Point of the Argentine Republic
National Directorate of Domestic Trade (DNCI)
Avda. J. A. Roca 651, 4th floor, Sector 22
(1322) Buenos Aires
Fax:  (54 11) 4349-4038
Tel.:  (54 11) 4349-4037E-mail:  focalotc@mecon.gov.ar
WORLD TRADE G/TBT/Notif.98.62
6February 1998
ORGANIZATION
(98-0434)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: JAPAN
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofInternational Trade andIndustry
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification shallbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): Electricity meter
(HS: 90.28)
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Revision ofthe
Ministerial Ordinances forVerification and Inspection ofSpecified Measuring
Instruments (available inEnglish, 2pages)
6. Description ofcontent: Based ontheMeasurement Law, theMinister ofInternational
Trade andIndustry willamend theMinisterial Ordinances fortheVerification and
Inspection ofSpecified Measuring Instruments toaddtheprovision ontheordinary
electricity meters oftherated current of250Amperes.
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable:
According tochange ofsocial conditions, theneeds forlarger capacity ofordinary
electricity meters. Therefore, theobjective istopermit thedevelopment anduseof
ordinary electricity meter withtherated current of250Amperes.
8. Relevant documents: Thebasic lawistheMeasurement Law. Thisrevision willbe
made public in"KAMPO" (Official Government Gazette) when adopted.
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:Notyetdetermined
10. Final dateforcomments: 27March 1998
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body:
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/URY/7
G/SCM/Q1/URY/7
DUCOMMERCE 18juillet 1997
(97-3043)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
Questions duCANADA àl'URUGUAY1
LaMission permanente duCanada acommuniqué àlaMission permanente delaRépublique
d'Uruguay lesquestions ci-après.
_______________
1. Lalégislation uruguayenne nesemble pasprévoir dedispositions surlarévision judiciaire de
certaines décisions antidumping nisurl'adoption desrapports desgroupes spéciaux del'Organe de
règlement desdifférends del'OMC, lecaséchéant. L'Uruguay envisage-t-il d'incorporer danssa
législation desdispositions àceteffet?
2. Lalégislation indique quedesavisaupublic seront publiés àdivers stades del'enquête, mais
nedonne pasdeprécisions quant auxrenseignements quidoivent yfigurer. L'Uruguay envisage-t-il
d'incorporer danssalégislation desdispositions précisant lecontenu obligatoire desavisaupublic?
1G/ADP/N/1/URY/2-G/SCM/N/1/URY/2.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.526
6 novembre 1998
(98-4354)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BOLIVIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Vice-Ministère des services de base (MVSB)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Chaux vive en pierres, en morceaux ou en poudre, et chaux hydratée utilisée dans le
traitement de l'eau
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Normes concernant les matériaux
sanitaires de base (136 pages, en espagnol)
6. Teneur:  Règlements techniques applicables à la chaux vive en pierres, en morceaux ou en
poudre et à la chaux hydratée utilisée dans le traitement de l'eau.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la vie et de la santé
8. Documents pertinents:  NB 647
9. Date projetée pour l'adoption:  Novembre 1996
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:  Non indiquée
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/JPN/47
25 de octubre de 1999
(99-4619)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  JAPÓN
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:           
2. Organismo responsable:  Ministerio de Salud y Bienestar Social
3. Productos abarcados (número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se especifica en
las listas nacionales depositadas en la  OMC;  podrá indicarse además, cuando
proceda, el número de partida de la ICS).  Regiones o países que podrían verse
afectados, en la medida en que sea pertinente o factible:  Bovino (músculo, hígado,
riñón), porcino (músculo, hígado, riñón), ov ino (músculo, grasa, hígado, riñón), pollos
(músculo, grasa, hígado, riñón), patos (músculo, grasa, hígado, riñón), pavos (músculo,
grasa, hígado, riñón), pescado, huevos y leche
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Establecimiento de los límites
máximos de residuos de medicamentos veterinarios en alimentos de origen animal
(1 página, disponible en inglés).
5. Descripción del contenido:  Se establecen nuevos límites máximos de residuos para
4 sustancias (diclazuril, nicarbacina, clortetraciclina/oxitetraciclina/tetraciclina y
ciromacine) en alimentos de origen animal.
6. Objetivo y razón de ser:  [  X ] inocuidad de los alimentos, [   ] sanidad animal,
[   ] preservación de los vegetales, [     ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [     ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas           
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [    ].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:  Las normas
propuestas son equivalentes a las normas internacionales (normas del Codex).
8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  La ley básica es la Ley de
higiene alimentaria.  La norma se publicará en "KAMPO" (Gaceta Oficial), tras su
adopción.
9. Fecha propuesta de adopción:  Lo antes posible después del período para la presentación
de observaciones.
10. Fecha propuesta de entrada en vigor:  Por determinar.G/SPS/N/JPN/47
Página 2
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:  20 de diciembre de 1999
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [     ] Organismo
nacional encargado de la notificación, [  X ] Servicio nacional de información
o dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico de otro organismo:
12. Textos disponibles en: [  X ] Autoridad nacional encargada de la notificación,
[   ] Servicio nacional de información, o dirección y número de telefax y dirección de
correo electrónico (si la hay) de otro organismo:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/MNG
25 juin 1998
(98-2554)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification conformément à l'article XVII:4 a) du GATT et au paragraphe 1
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
MONGOLIE
La Mission permanente de la Mongolie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 22 juin 1998.
_______________
La Mission permanente de la Mongolie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des
autres organisations internationales présente ses compliments au Conseil du commerce des
marchandises de l'Organisation mondiale du commerce et l'informe, conformément à
l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII, qu'il n'existe actuellement en Mongolie aucune entreprise commerciale d'État
correspondant à la définition pratique donnée au paragraphe 1 du Mémorandum susmentionné.
Les trois entreprises mentionnées au paragraphe 29 du Rapport du Groupe de travail de
l'accession de la Mongolie (document WT/ACC/MNG/9) ne sont plus des entreprises commerciales
d'État mais des fournisseurs monopolistiques naturels des services concernés.  Les entreprises et
sociétés privées sont libres d'exercer les mêmes activités que ces trois entreprises.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS234/4
12 June 2001
(01-2906)
Original:  English
UNITED STATES - CONTINUED DUMPING AND SUBSIDY
OFFSET ACT OF 2000
Request to Join Consultations
Communication from Brazil
The following communication, dated 8 June 2001, from the Permanent Mission of Brazil to
the Permanent Mission of the United States, the Permanent Missions of Canada and Mexico, and to
the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the
DSU.
_______________
I refer to the "Request for Consultations by Canada and Mexico" with respect to
"United States – Continued Dumping and Subs idy Offset Act of 2000" (WT/DS234/1, G/L/452,
G/ADP/D36/1 and G/SCM/D43/ 1) which has been circulated on 1 June 2001.
Brazil has a trade and systemic interest in the matter.  Therefore, pursuant to Article 4.11 of
the DSU, we request respectfully to be joined in the consultations.
We would be grateful of being informed of the date and venue of the consultations.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/266
8 June 2000
(00-2279)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   CZECH REPUBLIC
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Industry and Trade
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:   Czech Office for Standards, Metrology and Testing
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Gas volume meters
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Decree of
.../2000 of the Ministry of Industry and Trad e to Amendment of Act No. 505/1990 Coll.,
Laying down Requirements for Gas Volume Meters (18 pages, in Czech).
6. Description of content:   The draft decree lays down requirements for gas volume meters in
compliance with the EC Directive (371L0318).
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Transposition of EC Directive (371L0318) into the Czech law.
8. Relevant documents:   Act No. 505/1990 Coll., on Metrology, in the Wording of
Act. No. 119/2000 Coll.
9. Proposed date of adoption:  31 October 2000
Proposed date of entry into force: Postponed to:
(a) Mutual recognition agreement with EC (PECA)(b) Accession to EU
10. Final date for comments:   30 July 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, e-mail and telefax
number of the other body:   E-mail address of the national enquiry point:
wto.tbt@biskup.unmz.cz
WORLD TRADE G/SG/N/5/SVN/Suppl.2
1April 1998
ORGANIZATION(98-1308)
Original: English Committee onSafeguards
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 11.2OFTHE AGREEMENT ON
SAFEGUARDS ONTIMETABLES FOR PHASING OUT MEASURES
REFERRED TOINARTICLE 11.1(B) ORFOR BRINGING THEM
INTO CONFORMITY WITH THE AGREEMENT
Report bySLOVENIA ontheProgress inPhasing OuttheMeasure
Supplement
Thefollowing communication, dated 27March 1998, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofSlovenia.
_______________
Withreference tothenotifications oftheRepublic ofSlovenia under Articles 11.1(b) and11.2
ofthe Agreement onSafeguards (documents G/SG/N/3/SVN, G/SG/N/5/SVN and
G/SG/N/5/SVN/Suppl.1), wearehereby notifying theCommittee onSafeguards thattheremaining
export taxof4percentforwood intherough wasabolished on1January 1998. Therefore, asof
1January 1998, Slovenia doesnotmaintain anyexport taxonanyproduct.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.532
29deseptiembre de1997
DEL COMERCIO
(97-4041)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: PAÍSESBAJOS
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Ministerio deTransportes yObras Públicas
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :Servicio
nacional deinformación
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Materiales paralafabricación debotes derescate inflados
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Aviso queenmienda
elAviso delaIndustria delaPesca deAltura Nº33/1989 (materiales para la
fabricación debotes derescate inflados)
6. Descripción delcontenido: Este Aviso contiene normas deproductos relativas a
materiales paralafabricación debotes derescate inflados. Estas normas sebasan en
varias normas industriales talescomo NEN-ISO, DIN, SISyASTM onormas quela
Inspección Central deNavegación considera equivalentes. Lista indicativa delos
reglamentos técnicos: artículos 1,3,4y5.Elcontenido deesteAviso esconforme al
Aviso alaIndustria delTransporte Marítimo Nº262/1990.
7. Objetivo yrazón deser: Losobstáculos técnicos alcomercio quepueda contener el
proyecto deenmienda delAviso sejustifican paraproteger laseguridad pública. Enel
artículo 7sehaincluido unacláusula dereconocimiento mutuo afavor delosproductos
extranjeros quecumplan losrequisitos establecidos enelpaísdeorigen.
./.G/TBT/Notif.97.532
Página 2
8. Documentos pertinentes:
-Decreto sobre buques pesqueros
ElAviso original noibaacompañado deunanotaexplicativa.
9. Fecha propuesta deadopción: 5denoviembre de1997
Fecha propuesta deentrada envigor: 6denoviembre de1997
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 4denoviembre de1997
LosPaíses Bajos procederán aaplicar lamedida propuesta transcurridos 45días, si
durante eseplazo noserecibe delosdemás Miembros ninguna observación nipetición
deprórroga.
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/W/134/Add.1
3 October 2001
(01-4745)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English/
French/Spanish
THE DEVELOPMENT OF A VOLUNTARY STANDARD FOR THE LABELLING
OF FOODS DERIVED FROM BIOTECHNOLOGY
Communication from Canada
Addendum
The following communication, dated 2 October 2001, has been received from Canada with
the request that it be circulated to Members of the Committee.
_______________
Further to Canada's earlier contribution (G/TBT/W/134) of 23 May 2000 (The Development
of a Voluntary Standard for the Labelling of F oods Derived from Biotechnology), Canada would like
to advise Committee Members that the first draft of the proposed new National Standard of Canada –
"Standard For Voluntary Claims About Foods That Are And Are Not Products of Gene Technology"is available for comment.
The Canadian General Standards Board, an accredited standards development organization
within the federal government which has accepted the TBT Agreement's "Code of Good Practice" has
managed the process of developing this draft standard.  The draft was developed by a committee with
representation from food producers, manufacturers, distributors, consumers, general interest and
government groups.
The document has been available for public review since August 17.  It can be found on the
Internet at the following sites:
<http://www.pwgsc.gc.ca/cgsb/032_025/index-e.html>
http://www.pwgsc.gc.ca/cgsb/032_025/index-e.html(English)
<http://www.pwgsc.gc.ca/te xt/generic/whats-e.html>
http://www.pwgsc.gc.ca/text/generic/whats-e.html, (English)
http://www.pwgsc.gc.ca/cgsb/032_025/index-f.html (French)
<http://www.pwgsc.gc.ca/te xt/generic/whats-f.html>
http://www.pwgsc.gc.ca/text/generic/whats-f.html.(French)
Canada remains concerned with what appears to be a growing trend of Members opting to
impose mandatory labelling requirements, which go beyond a scientifically-based food safety
objective, for food derived from biotechnology.G/TBT/W/134/Add.1
Page 2
We believe the current process we have in place in Canada to develop a voluntary standard is
an equally effective and less trade-restrictive appr oach for providing information to consumers.  We
encourage other Members considering the development of measures in the area of labelling of foods
derived from biotechnology to look to this model as an approach that is consistent with
WTO obligations.
We look forward to continuing this discussion at the TBT Committee.  Comments on the draft
standard itself are welcome and should be addressed to the contact point listed on the first page of the
draft standard, and provided on or before 17 October 2001.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS141/2 
25 de agosto de 1998 
 (98-3293) 
 Original:   inglés 
  
 
 
COMUNIDADES EUROPEAS – DERECHOS ANTIDUMPING 
SOBRE LAS IMPORTACIONES DE ROPA DE CAMA 
DE ALGODÓN ORIGINARIAS DE LA INDIA  
 
Solicitud de asociación a las consultas
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 17 de agos to de 1998, dirigida por la Misión Permanente 
del Pakistán a la Delegación Permanente de la  Comisión Europea y al Órgano de Solución de 
Diferencias, se distribuye de conformida d con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
 De conformidad con los procedimientos estab lecidos en el párrafo 11 del artículo 4 del 
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos  por los que se rige la solución de diferencias 
(ESD), leído conjuntamente con la nota a dicho párrafo del artículo 4 del ESD, el Pakistán pide que se 
le asocie a las consultas solicitadas por la India con respecto a las medidas antidumping de la UE relativas a la ropa de cama de algodón.  
 Por ser un exportador significativo de estos pr oductos a la Unión Europea, el Pakistán tiene 
un interés sustancial en el asunto.  
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VUT/11
12 octobre 1999
(99-4286)
Groupe de travail de l'accession
de VanuatuOriginal:  anglais
ACCESSION DE VANUATU
Communication de Vanuatu
Liste de textes législatifs
Le gouvernement de la République de Vanuatu a communiqué la liste ci-après de textes
législatifs, qui peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126):
- Loi n° 15 de 1998 sur les investissements étrangers;
- Loi n° 1 de 1999 sur les investissements étrangers (amendement);
- Projet relatif à la Loi n° 19 de 1998 sur les licences commerciales;
- Projet relatif à la Loi douanière n° - de 1999;
- Politique d'exemption de droits et formulaire de demande d'exemption de droits de
douane;
- Décret n° 13 de 1999 sur les importations de marchandises (contrôles divers)
(abrogation);
- Projet relatif à la Loi n° - de 1999 sur les droits d'importation (récapitulation)
(modification de l'évaluation en douane);
- Projet relatif à la Loi n° 12 de 1998 sur la taxe sur la valeur ajoutée et Note
explicative;
- Évaluation indépendante des services de contrôle et d'inspection sanitaire de Vanuatu
(31 août 1999);
- Loi sur l'importation et le contrôle sanitaire des animaux (chapitre 201), version
révisée de 1988 et règlement d'application de la loi;
- Listes indiquant les prescriptions quarantenaires concernant l'importation de certains
produits à Vanuatu:  n° 45, caprins en provenance d'Australie, n° 46, embryons de
caprins en provenance de la République sud-africaine;  et n° 47, embryons de bovins
en provenance des États-Unis d'Amérique;
- Conditions auxquelles sont soumis les navires transportant des animaux vivants;
- Procédure applicable à l'adoption de décisions sur l'évaluation des risques liés aux
ravageurs dans les pays insulaires du Pacifique;
- Loi n° 14 de 1997 sur la protection des vé gétaux et Manuel pour sa mise en œuvre
daté du 30 septembre 1997;
- Services de contrôle et d'inspection sanitaire de Vanuatu – documentation concernant
les importations;
- Projet relatif à la Loi n° - de 1999 sur le droit d'auteur (version du 28 août 1999);
- Tarif douanier harmonisé de 1996.
__________