ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/ECU/2
G/SCM/N/1/ECU/2G/SG/N/1/ECU/3
22 septembre 2000
(00-3814)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des mesures compensatoires
Comité des sauvegardesOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5, DE  L'ARTICLE 32.6 ET
DE L'ARTICLE 12.6 DES ACCORDS
ÉQUATEUR
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 mai 2000.
_______________
J'ai l'honneur de vous faire parvenir, à toutes fins utiles, le texte de la Décision n° 052 du
Conseil du commerce extérieur et de l'investissement de l'Équateur (COMEXI), datée du
10 avril 2000, texte qui a été publié dans le Journal officiel n° 70, du 4 mai 2000, sous le titre:
"Adoption des normes et procédures pour l'applica tion de mesures permettant de prévenir et de
neutraliser les effets défavorables imputables à des pratiques commerciales déloyales ou à une
augmentation des importations dans des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un
dommage grave à la production nationale."
Il convient de noter que, comme le prévoit le considérant final de la décision ci-jointe, cette
dernière modifie la Décision n° 0003 du 1er avril 1998, notifiée en temps utile à l'OMC.G/ADP/N/1/ECU/2
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RÉSOLUTION N° 052
Le Conseil du commerce extérieur et de l'investissement (COMEXI)
CONSIDÉRANT:
Qu'il est nécessaire de faciliter l'application des traités internationaux et d'adapter la
législation nationale aux engagements souscrits dans le cadre de l'Organisation mondiale du
commerce et de la Communauté andine, afin d'éviter les préjudices qui résultent ou peuvent résulterpour la production nationale des pratiques de dumpi ng et de subventionnement ou d'un accroissement
substantiel des importations dans des conditions qui affectent la production nationale (sauvegardes);
Que la Loi sur le commerce extérieur et l'investissement publiée dans le Journal officiel n° 82
du 8 juillet 1997 habilite le Conseil du commerce ex térieur et de l'investissement (COMEXI) à
imposer des droits antidumping, des droits compensateurs et des mesures de sauvegarde;
Qu'il est indispensable de définir des procédures régissant l'exercice des fonctions du
COMEXI, en ce qui concerne la prévention et la correction des effets défavorables, pour la production
nationale, résultant de l'application de pratiques commerciales déloyales ou de situations anormalesconcernant les importations;
Que le Décret exécutif n° 1701 publié dans le Journal officiel n° 378 du 7 août 1998 a abrogé
le Décret n° 2722-A du 30 septembre 1991 qui établissait le règlement visant à prévenir les pratiques
de dumping ou de subventionnement et à y remédier;  et,
Que les "règles et procédures à suivre pour l'application de mesures permettant de prévenir et
de neutraliser les effets défavorables imputables à des pratiques commerciales déloyales ou à une
augmentation des importations dans des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un
dommage grave à la production nationale" ont fait l'objet de la Résolution n° 0003 du 1
er avril 1998, et
doivent être modifiées eu égard aux suggestions  de plusieurs pays Membres de l'Organisation
mondiale du commerce et de la Banque mondiale af in de rester conformes aux dispositions de
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994.
Dans l'exercice de ses pouvoirs,
DÉCIDE:
D'adopter les "RÈGLES ET PROCÉDURES POUR L'APPLICATION DE MESURES
PERMETTANT DE PRÉVENIR ET DE NEUTRALISER LES EFFETS DÉFAVORABLES
IMPUTABLES À DES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES OU À UNEAUGMENTATION DES IMPORTATIONS DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLES
CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER UN DOMMAGE GRAVE À LA PRODUCTION
NATIONALE" QUI FIGURENT CI-APRÈS.G/ADP/N/1/ECU/2
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TITRE I
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE PREMIER  – Portée :  Les objectifs de la présente résolution sont les suivants:
Appliquer les dispositions établies par l'Orga nisation mondiale du commerce:  Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du GATT
de 1994, Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et Accord sur les sauvegardes.
Définir les conditions d'application des droits antidumping et droits compensateurs sur les
importations en vue de neutraliser les pratiques commerciales déloyales et de remédier aux distorsions
imputables à de telles pratiques.
Déterminer les conditions d'application des mesures de sauvegarde sur les importations
originaires et en provenance de pays Membres de l'OMC.
Énoncer la procédure à suivre pour les enquêtes portant sur des pratiques déloyales et des
sauvegardes en vue de déterminer l'opportunité d'imposer des droits antidumping, des droitscompensateurs et des mesures de sauvegarde.
Les dispositions de la présente résolution s'appliqueront dans la mesure où elles ne sont pas
contraires aux engagements internationaux souscrits par l'Équateur dans le cadre de conventions ou de
traités internationaux qui régissent l'application de droits compensateurs, de droits antidumping ou demesures de sauvegarde, et dont les dispositions prévaudront dans le cas où il y aurait incompatibilité
avec celles de la présente résolution.
Les enquêtes en matière de dumping, de subventions et de sauvegardes visant des produits
originaires de pays membres de la Communauté andine se dérouleront conformément aux procédures
énoncées dans les règles adoptées par cet organisme.
L'application de sauvegardes aux produits textiles se fera conformément aux dispositions de
l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.
S'agissant des produits agricoles pour lesquels des mesures de sauvegarde spéciales ont été
énoncées dans la liste de concessions consolidées dans le cadre de l'OMC, il sera tenu compte desdispositions de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, dans sa partie pertinente, sous réserve de
l'application des dispositions de la présente résolution en matière de sauvegardes.
ARTICLE 2 – Application :  Les présentes règles s'appliqueront conformément aux
dispositions des accords pertinents de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), hormis lesexceptions qui sont expressément formulées dans le présent instrument en faveur des pays non
membres de l'OMC et à l'égard desquels il n'a pas été contracté d'engagement international.
Les présentes règles prévoient que les réglementations de l'OMC et de la Communauté andine
s'appliqueront selon qu'il conviendra et qu'elles prévaudront sur la législation nationale.G/ADP/N/1/ECU/2
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TITRE II
DÉFINITIONS
ARTICLE 3 – Définitions : On entendra par:
Accord antidumping :  Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994.
Menace de dommage grave :  Imminence évidente d'un dommage grave causé à la branche
de production nationale, dont l'existence doit être déterminée sur la base de faits et non pas seulement
sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.
Autorité chargée de l'enquête :  Direction des opérations commerciales du Ministère du
commerce extérieur, de l'industrialisation et de la pêche (MICIP), chargée d'ouvrir et de mener les
enquêtes en matière de dumping, de subventions et de sauvegardes.
COMEXI :  Conseil du commerce extérieur et de l'investissement.
Consommateurs nationaux :  Personnes qui achètent et consomment le produit importé
faisant l'objet de l'enquête ou les produits nationaux similaires ou directement concurrents, ainsi que
les produits nationaux dans la fabrication desquels entre le produit importé faisant l'objet de l'enquête
ou les produits nationaux similaires ou directement concurrents.
Coût de production :  Comprend les coûts directs des matériaux et composants, et les frais
indirects de fabrication y compris les frais géné raux d'administration et de commercialisation.
Coûts et frais directs :  Dépenses propres au produit soumis à enquête.
Dommage :  Perte ou réduction de patrimoine ou encore privation de tout gain normal, que
subit la branche de production nationale des marchandises considérées, ou obstacle à la création denouvelles industries.
Dommage grave :  Dégradation générale notable de la situation d'une branche de production
nationale.
Droits antidumping :  Droits de douane additionnels prélevés sur les marchandises importées
dans des conditions de dumping afin de rétablir les conditions de concurrence faussées par le
"dumping".
Droits compensateurs :  Droits de douane additionnels prélevés sur les marchandises
subventionnées importées sur le territoire national afin de rétablir les conditions de concurrence
faussées par la subvention.
Dumping :  Un produit est réputé importé à un prix de "dumping" lorsque son prix à
l'exportation est inférieur à la valeur normale d'un produit similaire destiné à la consommation dans lepays d'origine ou d'exportation dans le cadre d'opérations commerciales normales, comparés au même
niveau commercial, généralement le stade sortie usine.G/ADP/N/1/ECU/2
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Pays à économie planifiée :  Pays dans lesquels les entreprises sont en majorité, en totalité ou
en partie propriété de l'État et où les critères de fonctionnement de ces dernières, notamment en ce qui
concerne les prix, la production, les programmes d'investissement et les niveaux d'emploi, sont
directement régis par le gouvernement.
Frais indirects de fabrication :  Coûts indirects des matériaux et composants, coûts indirects
de main-d'œuvre, coût de l'énergie, y compris l'él ectricité et les combustibles, amortissement d'actifs
destinés à la production, et autres frais indirects pertinents.
Importations massives :  Importations en grandes quantités du produit faisant l'objet de
l'enquête ou importations qui ont augmenté ou pourraient augmenter en quantités telles, dans l'absolu
ou par rapport à la production nationale, ou qui sont effectuées à des conditions telles qu'elles causent
au menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires
ou directement concurrents.
Ouverture d'une enquête :  Procédure par laquelle le pays ouvre formellement une enquête
en matière de dumping.
LEXI :  Loi sur le commerce extérieur et l'investissement.
Mesure de sauvegarde provisoire :  Toute mesure temporaire adoptée afin d'éviter un
dommage grave lorsqu'une branche de production nationale se trouve dans des circonstances
critiques.
Opérations commerciales normales :  Opérations qui correspondent aux conditions du
marché du pays d'origine et qui sont effectuées habituellement, ou pendant une période représentative,
entre acheteurs et vendeurs indépendants.
Parties intéressées :  Requérant, producteurs du produit similaire en Équateur, groupements
professionnels, commerciaux ou i ndustriels dont les membres produisent le produit similaire en
Équateur, importateurs, utilisateurs industriels et consommateurs du produit soumis à enquête,
exportateurs ou producteurs étrangers, gouvernement du pays exportateur, groupementsprofessionnels, commerciaux ou industriels du pays exportateur dont les membres exportent ou
produisent le produit en question.
Pratiques commerciales déloyales :  Importations de marchandises à des conditions de
dumping ou de marchandises ayant fait l'objet de subventions dans leur pays d'origine ou deprovenance.
Prix à l'exportation :  Prix réellement payé ou à payer à l'exportation vers l'Équateur pour le
produit vendu au cours d'opérations commerciales normales dans le pays d'origine.
Produit directement concurrent :  Produit qui, ayant les mêmes caractéristiques physiques
que le produit importé mais une composition différente, remplit les mêmes fonctions, répond aux
mêmes besoins et peut lui être substitué commercialement.
Produit similaire :  Produit identique, semblable à tous égards au produit importé ou qui, bien
qu'il ne soit pas semblable à tous égards au produit importé, présente des caractéristiques ressemblant
étroitement à celles du produit visé.G/ADP/N/1/ECU/2
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Programme d'ajustement :  Ensemble des initiatives prises par les producteurs nationaux en
complément de l'application d'une mesure de sauvegarde, afin d'améliorer leur compétitivité et
d'ajuster leurs activités de production à la concurrence extérieure.
Branche de production nationale :  Ensemble des producteurs nationaux de produits
similaires ou directement concurrents ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées de
produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la production
nationale totale de ces produits.
Sauvegarde :  Mesure exceptionnelle appliquée de manière transitoire, sous la forme d'une
majoration de droit de douane ou d'une restriction quantitative, aux importations d'un produit sur le
territoire national qui ont augmenté ou pourraient augmenter en quantités telles, dans l'absolu ou par
rapport à la production nationale, ou qui sont effectuées à des conditions telles qu'elles causent ou
menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou
directement concurrents.
Subventions :  Une importation est réputée subventionnée lorsque la production, la
fabrication, la commercialisation, le transport ou l'exportation du produit importé ou des matières
premières ou intermédiaires qui y entrent ont bénéficié directement ou indirectement d'une prime,
d'une aide, ou d'une mesure d'encouragement ou d'incitation accordée par le gouvernement du paysd'origine ou d'exportation ou par les organismes publics ou mixtes ou les entités de ce pays, qui
confère au bénéficiaire un avantage renforçant sa position concurrentielle sur le plan international,
sauf s'il s'agit de pratiques acceptées au niveau international.
Utilisateurs industriels nationaux :  Les utilisateurs qui utilisent pour la fabrication de leurs
propres produits le produit importé faisant l'objet de l'enquête ou les produits nationaux similaires ou
directement concurrents.
Valeur normale :  Prix réellement payé ou à payer pour un produit similaire exporté vers
l'Équateur, vendu au cours d'opérations commerciales normales en vue d'être consommé ou utilisé sur
le marché intérieur du pays d'origine ou d'exportation.
TITRE III
DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS
CHAPITRE PREMIER
DÉTERMINATION DE LA MARGE DE DUMPING, DU PRIX À
L'EXPORTATION ET DE LA VALEUR NORMALE
ARTICLE 4 – Détermination  de la marge de dumping :  La marge de dumping est définie
comme étant la différence entre la valeur normale et le prix à l'exportation.  Elle est calculée par unité
de mesure du produit importé sur le territoire national à un prix de dumping.
Dans les cas où le produit visé par l'enquête comprend des marchandises qui ne sont pas
physiquement identiques entre elles, la marge de dumping sera estimée par type de marchandises, defaçon à ce que la valeur normale et le prix à l'exportation considérés dans chaque calcul correspondent
à des produits analogues.  Lorsque la marge de dumping est calculée par type de marchandises, la
marge pour le produit visé par l'enquête sera déterminée comme étant la moyenne pondérée de toutes
les marges individuelles calculées.  La pondération sera établie conformément à la part relative deG/ADP/N/1/ECU/2
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chaque type de marchandises dans le volume total des exportations du produit au cours de la période
visée par l'enquête.
ARTICLE 5 – Détermination de la valeur normale :  La valeur normale s'entend de la
valeur effectivement payée ou à payer pour un produit similaire importé, vendu au cours d'opérations
commerciales normales en vue de sa consommation ou de son utilisation sur le marché intérieur du
pays d'origine ou d'exportation.
Les prix pratiqués entre des parties paraissant être associées ou avoir conclu entre elles un
arrangement de compensation ne pourront être considérés comme des prix pratiqués au coursd'opérations commerciales normales et être utilisés pour établir la valeur normale que s'il est établi
que ces prix ne sont pas affectés par cette relation, et qu'ils sont comparables aux prix pratiqués lors
des opérations effectuées entre des parties indépendantes.
Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays
exportateur seront normalement utilisées pour déterminer la valeur normale si elles constituent 5 pour
cent ou plus des ventes du produit considéré au Membre importateur.  Il est entendu, toutefois, qu'une
proportion plus faible sera acceptable dans le cas où les éléments de preuve démontrent que les ventes
intérieures constituant cette proportion plus faible ont néanmoins une importance suffisante pour
permettre une comparaison pertinente.
Lorsqu'il n'existe pas d'opérations commerciales normales, dans le cas des pays à économie
planifiée, la valeur de référence sera la valeur normale dans un pays à économie de marché présentant
des caractéristiques similaires à celles du pays à économie planifiée visé par l'enquête.
Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales
normales sur le marché intérieur du pays d'origine ou d'exportation ou lorsque, du fait de la situation
particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas une détermination appropriée de la valeur
normale;  celle-ci sera calculée par rapport aux prix des exportations à destination d'un pays tiers
approprié, à condition que ces prix soient représentatifs.  Elle pourra également être calculée sur la
base du coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais
d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices.
Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un
pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables) majorés des frais
d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général ne pourront être considérés
comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et nepourront être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est déterminé que de telles
ventes sont effectuées sur une période d'au moins six mois en quantités substantielles et à des prix qui
ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.  Aux fins du présent paragraphe,
il sera considéré que les ventes à des prix inférieurs aux coût auront été effectuées en quantités
substantielles lorsqu'elles représenteront au moins 20 pour cent du total des ventes prises enconsidération pour la détermination de la valeur normale.
Dans le cas d'importations en provenance ou originaires de pays n'ayant pas une économie de
marché, la valeur normale sera déterminée sur la base du prix ou de la valeur calculée pour un produit
similaire dans un pays tiers à économie de marché ayant un niveau de développement similaire, envue de son utilisation ou de sa consommation à l'intérieur du pays, ou sur la base du prix pratiqué par
ce pays tiers envers d'autres pays, y compris l'Équateur, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute
autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer sur le marché national pour le
produit similaire, dûment ajusté si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.G/ADP/N/1/ECU/2
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Un pays tiers à économie de marché approprié sera choisi d'une manière raisonnable, compte
dûment tenu de tous les renseignements fiables disponibles au moment du choix.  Il sera tenu comptedes délais impartis et, le cas échéant, un pays tiers faisant l'objet de la même enquête sera retenu.
Les parties intéressées seront informées immédiatement après l'ouverture de l'enquête du
choix du pays tiers à économie de marché et se verront ménager un délai raisonnable pour présenter
leurs observations à cet égard.
Lorsque les produits ne sont pas importés du pays d'origine mais d'un autre pays, le prix
auquel les produits sont vendus au départ du pays d'exportation sera normalement comparé avec le
prix comparable dans le pays d'exportation.  Toutefois, la comparaison pourra être effectuée avec le
prix dans le pays d'origine si, par exemple, les produits transitent simplement par le pays
d'exportation, ou bien si, pour de tels produits, il n'y a pas de production ou pas de prix comparable
dans le pays d'exportation.
Les frais seront normalement calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du
producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux
registres comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement
des frais associés à la production et à la vente du produit considéré.  Les autorités prendront encompte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des frais, y compris
ceux qui seront mis à disposition par l'exportateur ou le producteur, en particulier pour établir les
périodes appropriées d'amortissement et de dépréciation et procéder à des ajustements concernant les
dépenses en capital et autres frais de développement.  À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans
la répartition visée au présent alinéa, les frais seront ajustés de manière appropriée en fonction deséléments non renouvelables des frais dont bénéficie la production future et/ou courante, ou des
circonstances dans lesquelles les frais correspondant au prix visé par l'enquête ont été affectés par des
opérations de démarrage d'une production.
Les montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais de
caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, seront fondés sur des données réelles concernant la
production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire parl'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête.  Lorsque ces montants ne pourront pas être
ainsi déterminés, ils pourront l'être sur la base:
a) des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou
obtenus en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du paysd'origine, de la même catégorie générale de produits;
b) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou
producteurs faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui concerne la
production et les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays d'origine;
c) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres
exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale
sur le marché intérieur du pays d'origine.
ARTICLE 6 – Détermination du prix à l'exportation :  Lorsqu'il n'y a pas de prix à
l'exportation, ou lorsqu'il apparaît à l'autorité chargée de l'enquête que l'on ne peut se fonder sur le
prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entreG/ADP/N/1/ECU/2
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l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportation pourra être construit sur la
base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur
indépendant, ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pasrevendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que l'autorité chargée de
l'enquête pourra déterminer.
Aux fins du calcul du prix à l'exportation, il sera procédé aux ajustements nécessaires afin
qu'il soit tenu compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, afin que le prix à
l'exportation établi soit fiable.
Ces ajustements tiendront compte entre autres des frais de transport, d'assurance, d'entretien et
de déchargement, des droits à l'importation et autres taxes perçues après l'exportation à partir du pays
d'origine, d'un montant raisonnable correspondant aux frais de caractère général et aux frais
d'administration et de commercialisation, d'une marge bénéficiaire raisonnable et de toute commission
habituellement versée.
ARTICLE 7 – Conditions dans lesquelles les comparaisons et ajustements sont effectués :
Il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, au même
niveau commercial, qui sera normalement le stade sortie usine et pour des ventes effectuées à des
dates aussi voisines que possible.
Dans les cas où la valeur normale et le prix à l'exportation établis ne pourront pas être
directement comparés, il sera procédé à des ajustements en fonction des circonstances particulières de
chaque cas, afin de tenir compte des différences entre les facteurs ayant une incidence sur les prix et,
ainsi, sur leur comparabilité.  Lorsque ces conditions seront réunies, il pourra être procédé à desajustements concernant des facteurs tels que les caractéristiques physiques du produit, les impositions
à l'importation et les impôts indirects, les rabais, remises et quantités vendues, le fret, l'assurance, la
maintenance, le déchargement et les frais accessoires, l'emballage, le crédit, les services après-vente,
les commissions et la conversion de monnaie.
Le montant des ajustements apportés à la valeur normale et au prix à l'exportation sera calculé
sur la base des renseignements pertinents se rapportant à la période visée par l'enquête concernant lapratique en question ou compte tenu des données disponibles pour le dernier exercice financier.  Si
une partie intéressée demande qu'un certain ajustement soit pris en compte, il lui appartiendra d'en
apporter la justification.
CHAPITRE II
DÉTERMINATION DE LA NATURE ET DU MONTANT DE LA SUBVENTION
ARTICLE 8 – Nature et montant de la subvention :  La nature des subventions, pour ce qui
est de savoir si elles sont prohibées ou autorisées et, dans le deuxième cas, si elles peuvent ou non
donner lieu à une action, ainsi que leur montant et l'avantage conféré aux bénéficiaires seront
déterminés conformément à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
ARTICLE 9 – Déductions à effectuer pour déterminer le montant de la subvention :  Le
montant de la subvention sera établi par déduction des éléments suivants de la subvention totale:
Tous frais que le bénéficiaire aura encourus pour avoir droit à la subvention ou pour en
bénéficier.G/ADP/N/1/ECU/2
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Les taxes perçues à l'exportation, ainsi que les droits et autres impositions qui auront frappé
l'exportation du produit vers l'Équateur essentiellement afin de neutraliser la subvention.Lorsqu'une partie à l'enquête demandera qu'une telle déduction soit faite, elle devra apporter
la preuve que sa demande est justifiée.
CHAPITRE III
DOMMAGE, MENACE DE DOMMAGE ET RETARD DANS LA CRÉATION
D'UNE BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
ARTICLE 10 – Détermination de l'existence d'un dommage :  La détermination de
l'existence d'un dommage se fondera sur des éléments de preuve positifs et suffisants et comportera un
examen objectif du volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention, del'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur et de l'incidence de
ces importations sur la branche de production nationale.
Pour ce qui concerne le volume des importations qui font l'objet d'un dumping ou d'une
subvention, il y aura lieu d'examiner si elles ont augmenté de façon notable, soit en quantité absolue,soit par rapport à la production ou à la consommation nationales.
Pour ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention
sur les prix, il y aura lieu d'examiner s'il y a eu sous-cotation notable des prix par rapport au prix du
produit similaire d'origine nationale, ou si ces importations ont pour effet de déprimer les prix dansune mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se
seraient produites.
L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention sur
la branche de production nationale concernée comporte ra une évaluation de tous les facteurs et indices
économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants:
diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, du volume de la production, de la part demarché, de la productivité, du retour sur investissement, ou de l'utilisation des capacités;  facteurs qui
influent sur les prix intérieurs;  importance de la marge de dumping ou de la subvention selon le cas;
effets négatifs, effectifs ou potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la
croissance, et la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement.  Cette liste n'est pas
exhaustive et un seul de ces facteurs ni même plusieurs ne constitueront pas nécessairement une basede jugement déterminante.
L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention sera évalué par
rapport à la production nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettent
d'identifier cette production séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, lesventes des producteurs et les bénéfices.  S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette
production, les effets des importations qui font l'objet d'un dumping ou d'une subvention seront
évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit comprenant
le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires pourront être fournis.
Dans le cas où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays feront
simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, l'autorité chargée de l'enquête procédera à une
évaluation cumulative des effets de ces importations si la marge de dumping établie en relation avecG/ADP/N/1/ECU/2
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les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis et que le volume
des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable.
ARTICLE 11 – Preuve du dommage :  Si l'enquête porte sur des produits originaires ou
provenant de pays à l'égard desquels il n'existe pas d'obligations internationales applicables en la
matière, l'autorité compétente examinera si le pays exportateur ou d'origine applique le critère du
dommage aux exportations équatoriennes.
Si ledit pays n'applique pas ce critère, l'Équateur pourra imposer des droits antidumping ou
compensateurs, sur la simple constatation de l'existence du dumping ou de la subvention.
ARTICLE 12 – Détermination de l'existence d'une menace de dommage :  La
détermination concluant à une menace de dommage important pour la branche de production
nationale se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de
lointaines possibilités.  Le changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping ou lasubvention causerait un dommage devra être nettement prévu et imminent.  En déterminant s'il y a
menace de dommage important, les autorités devront examiner, entre autres, des facteurs tels que:
- nature de la pratique en question et effets que le dumping et la subvention auront
probablement sur le commerce;
- taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet du dumping ou de
subventions sur le marché intérieur, qui dénote la probabilité d'une augmentation
substantielle des importations;
- capacité installée suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité
d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet de pratiques
déloyales vers le marché du Membre importateur, compte tenu de l'existence d'autres
marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles:
- importations entrant à des prix qui influeront de façon notable sur les prix intérieurs,
en les déprimant ou en en empêchant la hausse qui, sans cela, se serait produite, et qui
accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations;  et
- stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.
Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de jugement
déterminante, mais la totalité des facteurs considérés devra amener à conclure que d'autres
exportations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions sont imminentes et qu'un dommage
important se produira à moins que des mesures de protection ne soient prises.
Dans le cas où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays feront
simultanément l'objet d'enquêtes antidumping ou de subventions, l'autorité chargée de l'enquête ne
pourra procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations que si la marge de
dumping ou de subvention établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est
supérieure au niveau de minimis et que le volume des importations de chaque pays n'est pas
négligeable, et qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière
des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire.G/ADP/N/1/ECU/2
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ARTICLE 13 – Période considérée aux fins de l'analyse du dommage ou de la menace de
dommage :  L'analyse du dommage ou de la menace de dommage portera sur une période
correspondant aux importations du produit similaire effectuées au cours des douze (12) derniers moispour lesquels des renseignements seront disponibles.
ARTICLE 14 – Lien de causalité :  Afin de déterminer l'existence d'un lien de causalité entre
les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production
nationale, l'autorité chargée de l'enquête devra aussi examiner d'autres facteurs connus, autres que ces
importations qui, au même moment, causent un préjudice ou sont susceptibles de causer un préjudice
à ladite branche de production.  Les facteurs qui pourront être pertinents à cet égard comprennent,entre autres, le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping, la contraction
de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques
commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et du marché national et la concurrence entre
ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, les résultats à l'exportation et la productivité de la
branche de production nationale.
CHAPITRE IV
PROCÉDURES
SECTION I
PRÉSENTATION ET ACCEPTATION DE LA DEMANDE
ARTICLE 15 – Engagement de la procédure :  Les enquêtes concernant des pratiques
commerciales internationales déloyales seront ouvertes d'office ou à la demande d'une proportion
importante de la branche de production nationale.
ARTICLE 16 – Engagement d'office de la procédure :  L'autorité compétente pourra ouvrir
d'office une enquête lorsqu'il existe des éléments de preuve suffisants permettant de présumer
l'existence d'un dumping ou de subventions et d'un dommage causé à la branche de production
nationale par des importations effectuées à des prix de dumping ou faisant l'objet de subventions ainsi
que le lien de causalité entre les deux.
ARTICLE 17 – Engagement de la procédure à la demande ou au nom de la branche de
production nationale :  Les enquêtes visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet d'une pratique
commerciale internationale déloyale alléguée seront ouvertes sur demande présentée par écrit par la
branche de production nationale ou en son nom.  La demande pourra aussi être présentée par une
association ou un groupement de producteurs qui devra, à cette fin, représenter une proportionmajeure de la branche de production nationale.
Une proportion majeure de la branche de production nationale s'entend de l'ensemble des
producteurs du pays représentant au moins 50 pour cent de la production totale, en termes de volume
de production du produit similaire ou directement concurrent.
L'enquête ne sera ouverte que si l'autorité compétente a déterminé, en se fondant sur un
examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimé par les producteurs nationaux du
produit similaire, que la demande a été présentée par la branche de production nationale ou en son
nom.  Il sera considéré que la demande a été présentée par la branche de production nationale ou enson nom si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées
constituent plus de 50 pour cent de la production totale du produit similaire produite par la partie de la
branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande.  Toutefois, il
ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la demandeG/ADP/N/1/ECU/2
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représentent moins de 25 pour cent de la production totale du produit similaire produite par la branche
de production nationale.
Lorsque les producteurs nationaux sont associés ou liés aux exportateurs ou aux importateurs
du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping ou d'une subvention, l'expression
"production nationale" pourra être interprétée comme désignant le reste des producteurs.  La notion
d'association ou de lien s'entend dans le sens prévu à l'article 4.1 i) de l'Accord antidumping.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il existe des marchés régionaux, la production
nationale pourra être divisée en deux marchés distincts ou plus.  Les producteurs à l'intérieur dechaque marché pourront être considérés comme constituant une branche de production nationale s'ils
vendent la totalité ou la quasi-totalité de la production du produit en question sur ce marché et si la
demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs du
produit en question établis dans d'autres parties du pays.  Dans de telles circonstances, il pourra être
conclu qu'il y a dommage ou menace de dommage même s'il n'est pas causé de dommage à uneproportion majeure de la branche de production nationale totale, à condition que les importations
faisant l'objet d'un dumping ou de subventions soient concentrées sur ce marché régional et qu'elles
causent ou menacent de causer un dommage aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la
production sur ce marché.
ARTICLE 18 – Éléments qui doivent figurer dans la demande :  La demande devra être
présentée par écrit et contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition
du requérant, sur les points suivants:
1. L'identité du requérant:  le nom ou la raison sociale et le domicile du requérant et, le
cas échéant, de son mandataire;  l'activité du requérant;  les pièces justificatives.
2. Une description du volume et de la valeur de la production nationale du produit
similaire, indiquant les spécifications et caractéristiques du produit, son classement
tarifaire et les autres données qui lui sont propres.
3. Lorsqu'une demande sera présentée par écrit au nom de la branche de production
nationale, ladite demande précisera la branche de production au nom de laquelle elle
est présentée en donnant une liste de tous les producteurs nationaux connus du produit
national (ou des associations de producteurs nationaux du produit similaire) et, dans la
mesure du possible, une description du volume et de la valeur de la production
nationale du produit similaire que représentent ces producteurs.
4. Le nom du ou des pays d'origine ou d'exportation en question.5. L'identité de chaque exportateur ou producteur étranger connu.
6. Une liste des personnes connues pour importer le produit en question.
7. Des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être
mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou
d'exportation et le prix à l'exportation vers l'Équateur (ou, le cas échéant, desrenseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à partir du ou des pays
d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiers, ou sur la valeur construite du
produit), et des renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur lesG/ADP/N/1/ECU/2
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prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant
sur le territoire du Membre importateur.
8. Des renseignements sur l'évolution de la valeur et du volume des importations du
produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping ou d'une subvention.
9. L'effet des importations sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur.10. L'examen de l'incidence des importations sur la branche de production nationale,
démontrée par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cettebranche, tels qu'une diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la
production, de la part de marché, de la productivité, du retour sur investissement ou
de l'utilisation des capacités;  les facteurs qui influent sur les prix intérieurs;
l'importance de la marge de dumping ou de la subvention selon le cas;  les effets
négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, lessalaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement.
11. Dans le cas de subventions, une indication de la mesure d'encouragement ou
d'incitation, de la prime, de la subvention ou de l'aide de quelque type que ce soit dont
bénéficient la marchandise importée ou les matières et facteurs de production utiliséspour sa fabrication dans le pays d'origine ou d'exportation, ainsi que de l'autorité ou
de l'organisme qui accorde ces aides, précisant, le cas échéant, la disposition
applicable et, si possible, la valeur ou le montant de ces aides et leur incidence sur le
prix du produit importé.
12. La détermination du dommage, de la menace de dommage ou du retard sensible dans
la mise en place d'une activité de production en Équateur, causés par les importations
faisant l'objet d'un dumping ou de subventions.
13. Les éléments de preuve et documents permettant de vérifier les renseignements
fournis et les arguments montrant la nécessité d'appliquer des droits antidumping ou
des droits compensateurs.
14. Les éléments permettant de déterminer le lien de causalité entre la pratique et le
préjudice, conformément aux articles 10 et 14 de la présente résolution.
15. L'autorité chargée de l'enquête demandera aux parties intéressées qui fournissent des
renseignements confidentiels de communiquer des résumés non confidentiels de ces
renseignements.
16. Le lieu et la date de présentation de la demande.
SECTION II
ÉV ALUATION DE LA DEMANDE ET  OUVERTURE DE L'ENQUÊTE
ARTICLE 19 – Présentation de la demande :  Les demandes seront présentées en un
exemplaire original et une copie à la Direct ion des opérations commerciales du Ministère du
commerce extérieur, de l'industrialisation et de la pêche.G/ADP/N/1/ECU/2
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ARTICLE 20 – Réception et évaluation de la demande :  Dans un délai de huit jours
ouvrables non prorogeable, à compter de la date de présentation de la demande, l'autorité chargée de
l'enquête pourra:
a) faire droit à la demande, oub) accorder au requérant un délai de 15 jours ouvrables afin de lui permettre de présenter
les formulaires dûment remplis et contenant en annexe les documents requis attestant
de l'adéquation des renseignements, ainsi que les autres éléments requis par
l'article 18 de la présente résolution.  Ce délai courra à compter du jour suivant celuioù la requête correspondante a été présentée et pourra être prorogé, à la demande
d'une partie, de 15 jours ouvrables supplémentaires.
Après réception des formulaires et des autres éléments requis, l'autorité chargée de l'enquête
disposera d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer.
Cette démarche interrompra le délai fixé à l'article 27, qui recommencera à courir dès que le
requérant aura communiqué les renseignements voulus.
S'il n'est pas procédé à l'ouverture d'une enquête, avis en sera donné dans une résolution
motivée, qui sera communiquée au requérant dans les cinq jours ouvrables suivant la date de sa
publication.  Ladite résolution pourra être contestée devant l'instance judiciaire compétente.
ARTICLE 21 – Renonciation à la demande :  Si, passé un délai de 30 jours ouvrables à
compter de la date à laquelle des renseignements additionnels ont été demandés, ceux-ci n'ont pas étécommuniqués dans leur totalité, il sera considéré que le requérant a renoncé à sa demande, laquelle
sera classée, et le requérant en sera informé.
ARTICLE 22 – Ouverture de l'enquête :  Une enquête sur l'existence d'un dumping ou de
subventions sera ouverte:
- s'il est démontré que la demande a été présentée au nom d'une proportion majeure de
la branche de production nationale, conformément à l'article 17 de la présente
résolution;
- si les renseignements, les documents et l'étude communiqués sont suffisants pour
permettre de présumer ou de déterminer l'existence de la pratique déloyale, dudommage causé à la branche de production nationale et du lien de causalité entre la
pratique déloyale et le dommage.
Le Sous-Secrétaire au commerce extérieur et à l'intégration, qui relève du MICIP, déclarera
qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête sur l'existence d'un dumping ou de subventions par une résolutionqui précisera les points de fait et de droit sur lesquels la décision est fondée.  Si l'autorité chargée de
l'enquête ne présente pas le projet de résolution dans les délais prévus, le Sous-Secrétaire au
commerce extérieur devra promulguer lui-même la résolution portant ouverture de l'enquête sur
l'existence d'un dumping dans un délai n'excédant pas trois jours ouvrables.
Il n'y aura pas lieu d'ouvrir une enquête si le volume des importations faisant l'objet d'un
dumping ou d'une subvention est négligeable, si la marge de dumping ou le montant global de la
subvention sont " de minimis ", ou si le dommage causé par les importations en question est
négligeable.  À cet effet, les critères prévus à l'article 35 de la présente résolution seront d'application.G/ADP/N/1/ECU/2
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S'il n'y a pas lieu d'ouvrir une enquête, avis en sera donné dans une résolution motivée, qui
sera communiquée au requérant dans les cinq jours ouvrables suivant la date de sa publication.  Laditerésolution pourra être contestée devant une instance judiciaire.
ARTICLE 23 – Consultations :  Une fois la demande acceptée et au cours de l'enquête sur
les pratiques de dumping ou les subventions, l'autorité chargée de l'enquête ménagera la possibilité de
tenir des consultations avec les parties intéressées, à savoir les autorités gouvernementales et les
exportateurs du pays exportateur, les importateurs et producteurs nationaux du produit visé par la
pratique, les utilisateurs industriels nationaux et consommateurs nationaux afin d'arriver à unesolution mutuellement convenue.
Si les consultations permettent d'arriver à une solution mutuellement convenue entre les
parties, l'ouverture de l'enquête sera déclarée sans objet ou l'enquête elle-même suspendue.  Si, un
mois après l'ouverture des consultations, les parties ne sont pas arrivées à une solution mutuellementconvenue, l'enquête sera poursuivie.
Nonobstant les dispositions du présent article, l'autorité chargée de l'enquête pourra tenir des
consultations pendant toute la durée de l'enquête, sans que celle-ci soit suspendue ou son déroulement
entravé.
ARTICLE 24 – Publications et notifications :  Dans le cas d'un dumping comme dans celui
de subventions, une fois la demande acceptée, avant d'ouvrir l'enquête, l'autorité compétente en
avisera le gouvernement du pays exportateur intéressé.  S'il y a lieu d'ouvrir une enquête, l'autorité
compétente publiera au Journal officiel la résolution portant ouverture de l'enquête en matière dedumping ou de subventions et indiquant expressément les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête,
le nom du ou des pays exportateurs et le produit en question, le fondement de l'allégation de dumping
formulée dans la demande, un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de dommage, la
ou les adresses auxquelles les parties intéressées doivent envoyer les documents requis et les délais
qui leur sont impartis pour faire connaître leurs vues;  cette résolution sera notifiée au Comité des
pratiques antidumping et au Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'Organisation
mondiale du commerce si le pays visé est Membre de l'Organisation, et aux parties intéressées.
La même procédure est applicable lorsque l'autorité chargée de l'enquête établit des mesures
provisoires ou définitives pour prévenir des pratiques commerciales déloyales et pour y remédier.
Lesdites résolutions seront aussi publiées dans un journal de grande diffusion en Équateur,
pour l'information de tous les intéressés.
L'autorité chargée de l'enquête dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la
date de la résolution portant ouverture de l'enquête ou application de mesures provisoires ou
définitives pour publier et notifier cette résolution.
Les autorités éviteront, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre
publique la demande d'ouverture d'une enquête.
La notification au Comité des pratiques antidumping ou au Comité des subventions et des
mesures compensatoires de l'OMC, selon le cas, se fera avant la publication de la mesure.G/ADP/N/1/ECU/2
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ARTICLE 25 – Constitution du dossier :  Après l'ouverture de l'enquête, l'autorité
compétente constituera un dossier contenant tous les renseignements se rapportant à l'affaire.  Le
dossier comportera un classeur séparé contenant les renseignements de caractère confidentiel.
SECTION III
DÉTERMINATION ET IMPOSITION DE MESURES PROVISOIRES
ARTICLE 26 – Procédure :  L'autorité chargée de l'enquête élaborera un rapport technique
déterminant, s'il y a lieu, le niveau des mesures antidumping ou compensatoires provisoires et lesoumettra pour information et adoption d'une résolution au COMEXI, qui disposera d'un délai
maximal de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la date de réception du rapport pour prendre la
décision adéquate, ce pourquoi il se réunira, le cas échéant, de manière extraordinaire.
Il ne sera pas appliqué de mesures provisoires avant 60 jours à compter de la date d'ouverture
de l'enquête.
Des mesures provisoires pourront être appliquées si:a) une enquête a été ouverte conformément aux articles 15, 16 et 17 de la présente
résolution, un avis a été rendu public à cet effet et il a été ménagé aux parties
intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler
des observations;
b) il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping ou
de subventions et d'un dommage causé de ce fait à une branche de production
nationale;  et
c) les autorités concernées jugent que de telles mesures sont nécessaires pour empêcher
qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête.
Les droits antidumping ou compensateurs provisoires s'appliqueront en vertu de la même
résolution portant adoption de la détermination préliminaire, laquelle pourra aboutir à l'une des
décisions ci-après:
– poursuivre l'enquête, sans application de droits provisoires,
– poursuivre l'enquête, avec application de droits provisoires, ou
– mettre fin à l'enquête.
Lorsque l'enquête en matière de dumping ou de subvention vise des produits originaires ou
provenant de pays non Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ou de pays avec
lesquels l'Équateur n'a pas conclu de convention ou d'accord en la matière, le COMEXI, dans un  délai
de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception du rapport technique de l'autorité
chargée de l'enquête relevant du MICIP, prendra la décision adéquate.
Les mesures préliminaires seront imposées par une résolution adoptée par le COMEXI, sur la
base du rapport technique du MICIP.G/ADP/N/1/ECU/2
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La résolution devra contenir:
a) les points de fait et de droit sur lesquels la décision a été fondée;b) le nom des fournisseurs ou, si ce n'est pas possible, celui des pays fournisseurs en
question;
c) la description du produit visé par la mesure;d) les considérations en rapport avec la détermination de l'existence du dommage;  et
e) la durée de la mesure provisoire.Dans le cas d'un dumping, les mesures provisoires pourront prendre la forme d'un droit
provisoire ou d'une garantie - dépôt en espèces ou cautionnement - égaux au montant du droitantidumping provisoirement estimé.
Dans le cas de subventions, les mesures provisoires pourront prendre la forme de droits
compensateurs provisoires, garantis par des dépôts en espèces ou des cautionnements, égaux au
montant de la subvention provisoirement calculé.
Les droits seront acquittés sur les importations des produits visés par l'enquête, quel que soit
l'importateur.
Le paiement des droits provisoires pourra se faire par le biais d'une caution ou d'une garantie
constituée sous la forme et suivant les prescriptions prévues dans la législation douanière.
L'application des mesures provisoires sera limitée à une période aussi courte que possible, qui
n'excédera pas quatre mois, ou, sur décision dûment fondée de l'autorité compétente, à une période qui
n'excédera pas six mois.
Lorsqu'une mesure antidumping ou compensatoire définitive sera adoptée, la période
d'application de toute mesure provisoire sera comptée dans la période totale d'application de la
mesure.
Lorsque l'autorité compétente, au cours d'une enquête, examine si un droit moindre que la
marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage, ces périodes pourront être de six et neufmois.
Le Ministère du commerce extérieur, de l'industrialisation et de la pêche notifiera à
l'Administration des douanes équatorienne la résolution portant détermination de la mesure provisoire
pour information et exécution.
Il ne sera pas imposé de droits si l'autorité chargée de l'enquête détermine que le volume des
importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention est négligeable, ou lorsque la marge de
dumping ou le montant global de la subvention sont de minimis , ou lorsque le dommage causé par les
importations en question est négligeable.  À cet effet, les critères prévus à l'article 35 de la présenterésolution seront d'application.G/ADP/N/1/ECU/2
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SECTION IV
DÉLAI IMPARTI POUR L'ENQUÊTE ET QUESTIONS RELATIVES AUX
ÉLÉMENTS DE PREUVE
ARTICLE 27 – Délai imparti pour l'enquête :  L'autorité chargée de l'enquête dispose d'un
délai maximal de trois (3) mois à compter de l'ouverture de l'enquête en matière de dumping ou de
subvention pour clore l'enquête et présenter au COMEXI le rapport contenant les conclusions et
recommandations correspondantes.
ARTICLE 28 – Accès au dossier :  À partir du moment où l'enquête a été ouverte, toute
partie intéressée ou toute personne justifiant d'un intérêt légitime dans l'enquête aura accès aux
documents non confidentiels qui constituent le dossier et pourra demander à en obtenir des
photocopies à ses frais.
Passé un délai de soixante (60) jours à partir de la date de clôture de l'enquête, le dossier, à
l'exception des renseignements confidentiels, tombera dans le domaine public et sera donc accessible
à toute personne intéressée.  En tout état de cause, le public sera avisé conformément à l'article 12 de
l'Accord antidumping de l'Organisa tion mondiale du commerce (GATT de 1994).
ARTICLE 29 – Éléments de preuve et renseignements demandés ou fournis au cours de
l'enquête :  Durant le délai imparti pour l'enquête, l'autorité compétente pourra demander et établir les
éléments de preuve qu'elle juge pertinents.
L'autorité chargée de l'enquête pourra demander des renseignements de tous types, y compris
des critères techniques, aux différents départements de l'administration publique, qui lui répondront le
plus rapidement possible.  De même, elle pourra demander tout avis qu'elle estime pertinent et
entreprendre toute démarche nécessaire pour vérifier les faits allégués.  Les parties intéressées
pourront formuler des observations c oncernant lesdits renseignements.
Cette démarche interrompra le délai fixé à l'article 27, qui recommencera à courir dès que le
requérant aura communiqué les renseignements voulus.
De même, les parties intéressées et toutes les personnes justifiant d'un intérêt légitime leur
permettant d'intervenir dans le cadre de l'enquête pourront communiquer des éléments de preuve,
rapports et exposés écrits pertinents, au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date de clôture de
l'enquête par l'autorité compétente.
Tous les documents, formulaires et autres exposés écrits communiqués dans le cadre de
l'enquête devront être rédigés en espagnol ou présentés avec une traduction officielle en espagnol.
L'autorité chargée de l'enquête pourra refuser de considérer comme éléments de preuve les documents
qui ne seront pas présentés conformément à cette prescription.
ARTICLE 30 – Renseignements confidentiels :  Sont réputés être des renseignements
confidentiels ceux dont la révélation ou la diffusion au public pourrait causer un dommage à la
position concurrentielle de l'entreprise en question ou pourrait avoir un effet défavorable notable pour
la personne qui les a founis ou ceux qui seraient fournis à titre confidentiel.  Un classeur séparéregroupera les renseignements fournis à titre confidentiel par le requérant, les autres parties
intéressées ou les autorités, qui pourra uniquement être consulté par les autorités concernées.G/ADP/N/1/ECU/2
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Les renseignements fournis à titre confidentiel dans le cadre de l'enquête doivent comporter
en annexe un résumé non confidentiel suffisamment détaillé pour permettre de comprendre
raisonnablement les renseignements fournis à titre confidentiel.
Si les autorités estiment qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la
personne qui a fourni les renseignements ne veut pas les rendre publics ni en autoriser la divulgation
en termes généraux ou sous forme de résumés, elles pourront ne pas tenir compte des renseignements
en question, sauf s'il peut leur être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les
renseignements sont corrects.
Seules les autorités compétentes auront accès aux renseignements confidentiels aux fins de
l'exercice de leurs fonctions, en respectant la confidentialité requise.
ARTICLE 31 – Réunions techniques d'information :  Les parties intéressées pourront
demander, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter du jour suivant la publication desrésolutions préliminaires et finales au Journal officiel, que des réunions techniques d'information
soient organisées en vue d'expliquer les méthodes appliquées pour déterminer les marges de dumping
et calculer les subventions, ainsi que pour établir l'existence du dommage ou de la menace de
dommage et du lien de causalité.
ARTICLE 32 – Audiences à des fins d'explication :  À tout moment de l'enquête, ouverte
d'office ou à la demande des parties intéressées, l'autorité compétente pourra demander à tenir des
audiences publiques avec les parties représentant des intérêts distincts, afin de clarifier des points
douteux ou controversés de l'enquête, et d'expliquer les méthodes appliquées pour déterminer les
marges de dumping et calculer les subventions, pour établir l'existence du dommage ou de la menacede dommage et du lien de causalité, ainsi que les effets pour les utilisateurs industriels nationaux et les
consommateurs nationaux.  Aucune partie intéressée n'est tenue d'assister à ces audiences et l'absence
d'une partie ne sera pas préjudiciable à sa cause.
Les audiences doivent avoir lieu dans les huit (8) jours suivant leur convocation sans que
l'enquête ou les délais fixés pour ses différentes étapes ne soient interrompus ou suspendus.
Après l'ouverture de l'audience, un représentant de l'autorité chargée de l'enquête engagera la
discussion sur les points qu'il estime pertinents et les éléments de preuve présentés par le requérant.  Il
dirigera ensuite les débats, en donnant successivement la parole aux importateurs, exportateurs
étrangers, producteurs nationaux, utilisateurs industriels du produit soumis à enquête et
consommateurs ou représentants de ces derniers.  Chaque partie interviendra à tour de rôle, en deuxfois, au sujet des éléments de preuve apportés par les autres parties.  Au cours des audiences, les
règles de confidentialité prévues dans la présente résolution devront être respectées.
Un procès-verbal, dans lequel seront consignées les conclusions, sera établi à l'issue de
l'audience et approuvé par le Chef de la Division de s pratiques commerciales et des sauvegardes et par
les participants.
ARTICLE 33 – Visites d'inspection :  L'autorité chargée de l'enquête est habilitée à effectuer
des visites au siège des sociétés ou à l'établissement où se trouvent les renseignements relatifs à
l'affaire, afin de comparer et de vérifier le contenu de la documentation et les éléments de preuveprésentés au cours de l'enquête.
Les visites seront effectuées auprès des producteurs et importateurs nationaux et, dans les cas
prévus par le COMEXI, des producteurs et expo rtateurs du pays d'origine ou d'exportation desG/ADP/N/1/ECU/2
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produits visés par l'enquête, afin de vérifier le contenu et la véracité des renseignements fournis par
les parties, à condition que les sociétés soumises à inspection ou les parties intéressées y consentent.
Un préavis d'au moins 20 jours ouvrables, avec indication détaillée des renseignements à vérifier,devra être donné aux sociétés du pays exportateur concernées.  Si la visite est refusée, l'autorité
chargée de l'enquête adoptera ses décisions en se fondant sur les meilleurs renseignements
disponibles.
Les résultats des visites d'inspection seront résumés dans un procès-verbal approuvé par les
participants.
ARTICLE 34 – Meilleurs renseignements disponibles :  Dans les cas où une partie
intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans
un délai raisonnable ou entravera le déroulement de l'enquête de façon notable, toutes les décisions
prises au cours de l'enquête se fonderont sur les meilleurs renseignements disponibles.  Lorsque, pour
s'assurer que des renseignements fournis aux fins de l'enquête sont pertinents et adéquats, l'autoritécompétente souhaite la collaboration du requérant ou d'une partie intéressée, elle devra d'abord leur
permettre d'en prendre connaissance.  Si la vérification ne peut pas se faire avec leur collaboration, il
sera considéré que les renseignements fournis par l'autre partie sont exacts, sauf s'il existe des
éléments donnant à croire le contraire.
Toutes les parties intéressées pourront présenter leurs allégations pendant la durée de
l'enquête, en y joignant les éléments de preuve qu'elles estiment pertinents.
ARTICLE 35 – Importations négligeables et conditions de minimis :  Aux fins des
dispositions des articles 22 et 26, il sera tenu compte des critères ci-après:
1. Dans le cas d'importations faisant l'objet d'un dumping, seront considérés
négligeables:
Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays
particulier qui représente moins de 3 pour cent des importations totales dudit produit.
Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de pays qui,
individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux importations du produit
similaire et y contribuent collectivement pour moins de 7 pour cent.
2. Dans le cas d'importations faisant l'objet de subventions, seront considérés
négligeables:
Le volume des importations subventionnées en provenance d'un pays développé
particulier qui représente moins de 3 pour cent des importations totales dudit produit.
Le volume des importations subventionnées en provenance de pays développés qui,
individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux importations du produit
similaire et y contribuent collectivement pour moins de 7 pour cent.
Le volume des importations subventionnées en provenance d'un pays en
développement particulier qui représente moins de 4 pour cent des importations
totales dudit produit.G/ADP/N/1/ECU/2
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Le volume des importations en provenance de pays en développement qui,
individuellement, contribuent pour moins de 4 pour cent aux importations du produit
similaire et y contribuent collectivement pour moins de 9 pour cent.
3. Sera considérée de minimis  une marge de dumping inférieure à 2 pour cent, exprimée
en pourcentage du prix à l'exportation.
4. Seront considérées de minimis  les subventions accordées au produit soumis à enquête
lorsque leur montant global calculé sur une base unitaire est inférieur:
- à 1 pour cent de la valeur du produit dans le cas d'importations originaires de
pays développés;
- à 2 pour cent de cette valeur dans le cas d'importations originaires de pays en
développement;
- à 3 pour cent de cette valeur dans le cas d'importations originaires des pays en
développement visés à l'article 27.11 de l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires.
SECTION V
SOLUTIONS MUTUELLEMENT CONVENUES
ARTICLE 36 – Engagements en matière de prix :  Les autorités compétentes du pays
d'origine ou d'exportation, les producteurs ou les exportateurs pourront déclarer, par l'intermédiaire de
l'autorité chargée de l'enquête, leur intention de supprimer ou de limiter la subvention, ou de modifier
les prix à l'exportation ou de suspendre les exportations vers l'Équateur, selon le cas, de manière à
éliminer le dommage causé aux producteurs nationaux.
L'autorité chargée de l'enquête ne pourra pas contraindre les exportateurs à souscrire à des
engagements en matière de prix.
L'autorité chargée de l'enquête pourra aussi proposer aux parties intéressées de formuler des
déclarations d'intention.
Les exportateurs fourniront périodiquement des renseignements sur l'exécution des
engagements souscrits.
Des engagements en matière de prix ne seront demandés ou acceptés que si l'autorité chargée
de l'enquête a établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping ou d'une
subvention et d'un dommage causé par ces pratiques.  Dans le cas de subventions, le consentement desautorités du pays exportateur sera nécessaire en ce qui concerne les engagements pris par les
exportateurs.
ARTICLE 37 – Contenu des déclarations d'intention :  Dans leurs déclarations d'intention,
les parties devront s'engager à fournir les renseignements nécessaires et permettre expressément àl'autorité chargée de l'enquête d'effectuer les visites d'inspection afin d'assurer la mise en œuvre des
engagements souscrits.G/ADP/N/1/ECU/2
G/SCM/N/1/ECU/2
G/SG/N/1/ECU/3
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ARTICLE 38 – Traitement des déclarations d'intention :  Une fois que des déclarations
d'intention auront été présentées, l'autorité chargée de l'enquête informera les parties intéressées de
leur contenu.
À cet effet, elle mettra à la disposition des parties les documents contenant les propositions en
question, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle les aura
informées de ce fait.  Au terme de ce délai, les parties disposent d'un délai de même durée pour
formuler leurs observations par écrit.
Passé le délai fixé, le COMEXI, se fondant sur le rapport technique présenté par le MICIP,
acceptera ou rejettera les offres, selon ce qui sera le plus conforme aux intérêts du pays.
Si les déclarations d'intention sont acceptées, il en sera ainsi décidé par le biais d'une
résolution motivée, qui habilitera l'autorité char gée de l'enquête, en cas d'inexécution, à rétablir
immédiatement le recouvrement des droits provisoires, le cas échéant, et à poursuivre l'enquête.
La résolution portant acceptation des déclarations d'intention sera publiée au Journal officiel
et notifiée aux parties intéressées.
Passé un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de la détermination
préliminaire, les déclarations d'intention ne seront plus acceptées.
L'autorité chargée de l'enquête pourra, d'office ou à la demande d'une partie, réexaminer
périodiquement les engagements souscrits.
ARTICLE 39 – Audiences de conciliation :  Au plus tard quinze (15) jours ouvrables avant
l'expiration du délai imparti pour la clôture de l'enquête, les parties intéressées pourront demander à
l'autorité compétente d'organiser une audience de conciliation afin de proposer des solutions.  Si les
solutions proposées sont appropriées, l'autorité compétente les adoptera par voie de résolution et
déclarera l'enquête close.
La résolution pertinente sera publiée au Journal officiel et notifiée aux parties intéressées.Passé un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de la détermination
préliminaire, il ne sera plus donné suite aux demandes d'audience de conciliation.
SECTION VI
CLÔTURE DE L'ENQUÊTE ET IMPOSITION DE DROITS DÉFINITIFS
ARTICLE 40 – Allégations finales :  Au plus tard dix (10) jours ouvrables avant l'expiration
du délai fixé à l'article 27 imparti à l'autorité compétente pour déclarer la clôture de l'enquête, lesparties intéressées pourront exposer par écrit les arguments en leur faveur.
Passé ce délai, il ne pourra plus être présenté d'exposé écrit, de rapport ni d'élément de preuve
aux fins de l'enquête.
L'autorité chargée de l'enquête notifiera aux parties intéressées, dix jours ouvrables à l'avance,
l'expiration du délai prévu pour la présentation des allégations.G/ADP/N/1/ECU/2
G/SCM/N/1/ECU/2
G/SG/N/1/ECU/3
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ARTICLE 41 – Clôture de l'enquête :  Passé le délai de présentation des allégations finales
et avant la fin du délai imparti pour l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête, en se fondant sur les
éléments de preuve et renseignements versés au dossier, élaborera les conclusions de l'enquête et lesprésentera au COMEXI pour qu'il adopte la résolution correspondante.
La décision définitive adoptée par le COMEXI consistera:- à imposer des mesures antidumping ou compensatoires et à en déterminer le niveau;- à abroger les mesures provisoires;  et/ou- à clore l'enquête sans imposition de mesures antidumping ou compensatoires.Le COMEXI disposera d'un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de
réception du rapport pour adopter la décision définitive.
ARTICLE 42 – Mise en œuvre de la résolution du COMEXI :  Le Ministère du commerce
extérieur, de l'industrialisation et de la pêche notifiera à l'Administration des douanes équatorienne la
décision adoptée par le COMEXI, pour information et exécution.
L'autorité chargée de l'enquête ménagera aux utilisateurs industriels du produit faisant l'objet
de l'enquête, et aux organisations de consommateurs représentatives dans les cas où le produit est
vendu couramment au stade du détail, la possibilité de fournir des renseignements qui ont un rapport
avec l'enquête sur le dumping, le dommage et le lien de causalité.  En outre, elle tiendra dûment
compte des difficultés que pourraient avoir les parties intéressées, en particulier les petites entreprises,à communiquer les renseignements demandés et elle leur accordera toute l'aide possible.
La résolution devra contenir:a) les points de droit et de fait sur lesquels la décision est fondée;b) le nom des fournisseurs ou, si cela n'est pas possible, celui des pays fournisseurs en
question;
c) la description du produit visé par la mesure;d) les marges de dumping établies ainsi qu'une explication complète des raisons qui
justifient la méthode utilisée pour déterminer et comparer le prix à l'exportation et la
valeur normale;
e) les considérations en rapport avec la détermination de l'existence du dommage;  et
f) la durée de la mesure définitive.
Lorsqu'une mesure définitive sera adoptée, la période d'application de toute mesure provisoire
sera comptée dans la période totale d'application de la mesure.
La résolution sera publiée au Journal officiel et notifiée aux parties intéressées dans un délai
de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de sa publication.G/ADP/N/1/ECU/2
G/SCM/N/1/ECU/2
G/SG/N/1/ECU/3
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CHAPITRE V
DROITS DÉFINITIFS
ARTICLE 43 – Montant :  Si, à l'issue de l'enquête, il est déterminé qu'il convient d'imposer
des droits antidumping ou compensateurs définitifs, la décision correspondante en précisera le
montant, lequel sera équivalent ou inférieur à la marge de dumping ou à la subvention, selon ce qui
serait nécessaire ou suffisant pour éviter le dommage ou la menace de dommage.
Les droits seront fixés en unités monétaires ou en pourcentages ad valorem .
ARTICLE 44 – Application rétroactive des droits :  Il pourra être décidé d'appliquer
rétroactivement des droits définitifs dans les cas suivants:
À des importations massives effectuées entre la date d'ouverture de l'enquête et la date
d'application des droits provisoires, cette période ne devant cependant pas dépasser quatre-vingt-dix
(90) jours ouvrables.  Les importations seront réputées massives ou non compte tenu de leur évolution
au cours de ladite période par rapport à l'évolution des importations effectuées au cours d'une période
de trois ans antérieure à la date d'ouverture de l'enquête ou de demande de consultations.  Il sera aussi
tenu compte dans chaque cas de la taille du marché du produit soumis à enquête et d'autres facteurstels qu'une constitution rapide de stocks du produit importé.
Dans le cas d'importations massives au sens de l'alinéa précédent, des droits compensateurs ne
peuvent être imposés que sur des produits qui bénéficient de subventions versées ou accordées sous
une forme incompatible avec les dispositions de l'A ccord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires.  De même, des droits antidumping peuvent être imposés sur des importations
massives lorsque l'autorité chargée de l'enquête détermine, pour le produit en question faisant l'objet
du dumping, qu'un dumping causant un dommage a ét é constaté dans le passé ou que l'importateur
savait ou aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping et que ce dumping causerait un
dommage.
À des importations effectuées au cours des quatre-vingt-dix (90) jours précédant
l'établissement de droits provisoires, en cas d'inexécution des engagements souscrits en vertu des
déclarations d'intention.  La période d'application des droits ne dépassera pas celle qui correspond à
l'inexécution des engagements.
ARTICLE 45 – Application et maintien en  vigueur des droits antidumping et
compensateurs :  Les droits antidumping ou compensateurs seront supprimés automatiquement une
fois que cinq (5) ans se seront écoulés depuis la date à laquelle ils auront été imposés, sauf si les
causes à l'origine de ces droits persistent, ce qui sera déterminé au moyen d'examens périodiques.  Le
public sera informé du maintien ou de la suppression des droits par une résolution.
L'Administration des douanes équatorienne appliquera les droits conformément à la résolution
en vertu de laquelle ceux-ci auront été imposés et tiendra compte des dispositions relatives aux
garanties et procédures applicables pour le recouvrement des impositions douanières.
En tout état de cause, les droits antidumping ou compensateurs ne resteront en vigueur que le
temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping ou la subvention qui cause un
dommage.G/ADP/N/1/ECU/2
G/SCM/N/1/ECU/2
G/SG/N/1/ECU/3
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ARTICLE 46 – Révision des droits :  Un an après l'imposition de droits définitifs, l'autorité
chargée de l'enquête pourra, d'office ou à la demande d'une partie intéressée, décider de rouvrir
l'enquête aux fins d'un réexamen, si elle estime que les conditions ayant été à l'origine de l'impositiondes droits ont changé.
La résolution portant réouverture de l'enquête équivaudra à une résolution portant ouverture
de l'enquête.
L'enquête rouverte par voie de résolution devra être achevée dans un délai de cinq (5) mois au
maximum.
Tant qu'il n'aura pas été mis fin à l'enquête, les droits antidumping ou compensateurs imposés
seront applicables dans leur totalité.
ARTICLE 47 – Montant des droits antidumping ou compensateurs :  Il appartient à
l'autorité chargée de l'enquête, au moment où elle présentera ses conclusions, de recommander le
montant des droits antidumping ou compensateurs applicables, compte tenu de la différence entre la
valeur normale et le prix à l'exportation du produit ou le montant de la subvention, respectivement,
ainsi que de l'ampleur du dommage causé à la production nationale.
Les droits antidumping ou compensateurs ne pourront être en aucun cas supérieurs à la marge
de dumping ou au montant de la subvention.
La décision d'imposer ou non un droit antidumping dans les cas où toutes les conditions
requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit antidumping à un niveau égal à latotalité ou à une partie de la marge de dumping incomberont aux autorités du Membre importateur.  Il
est souhaitable que l'imposition du droit soit facultative sur le territoire de tous les Membres et que le
droit soit moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la
branche de production nationale.
ARTICLE 48 – Trop-perçus et restitutions :  Le montant total ou le trop-perçu sera
remboursé le plus rapidement possible aux importateurs, et la garantie sera restituée ou perçueseulement en partie lorsqu'il est conclu que le montant des droits antidumping ou compensateurs
définitifs est inférieur à celui des droits provisoires appliqués.
Les autorités douanières effectueront les remboursements et restitutions nécessaires, suivant
les procédures prévues à cet effet.
Si le droit antidumping ou compensateur définitif est supérieur au droit provisoire payé ou à
payer, ou au montant estimatif de la garantie, l'importateur ne sera pas tenu d'en acquitter la
différence.
Lorsque la décision d'imposer des mesures définitives se fonde sur l'existence d'une menace
de dommage ou d'un retard important dans la création d'une branche de production (sans que le
préjudice se soit encore produit), les droits antidumping ou compensateurs définitifs ne pourront être
établis qu'à partir de la date à laquelle il a été déterminé qu'il existe une menace de dommage ou un
retard important dans la création d'une branche de production nationale;  les droits provisoires serontremboursés et les garanties correspondantes restituées.
ARTICLE 49 – Importation :  L'application de droits antidumping ou compensateurs ne fera
pas obstacle à l'importation des marchandises en question sur le territoire équatorien.G/ADP/N/1/ECU/2
G/SCM/N/1/ECU/2
G/SG/N/1/ECU/3
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ARTICLE 50 – Mesures anticontournement :  Les parties, pièces ou composants destinés à
des opérations de montage ou de finition en Équateur d'un produit similaire à celui qui est assujetti àdes droits définitifs pourront être passibles de droits provisoires ou définitifs, s'il est prouvé qu'il y a
contournement des droits applicables au produit.
TITRE IV
MESURES DE SAUVEGARDE
CHAPITRE PREMIER
ENQUÊTE
SECTION I
CONDITIONS D'APPLICATION
ARTICLE 51 – Application :  L'autorité chargée de l'enquête pourra adopter une mesure de
sauvegarde provisoire ou définitive à l'égard d'un produit ou d'un groupe de produits si elle a
déterminé à l'issue d'une enquête que ce produit ou groupe de produits est importé sur le territoire
national en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à desconditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production
nationale de produits similaires ou directement concurrents.
Des mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la
provenance.
SECTION II
DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ARTICLE 52 – Éléments qui doivent figurer dans la demande :  À la demande
d'application de mesures de sauvegarde devront être joints les éléments suivants:
1. La description du produit similaire ou directement concurrent.2. Le nom et les adresses des entreprises ou entités représentées dans la demande.
3. Le pourcentage de la production nationale du produit similaire ou directement
concurrent que représentent ces entreprises et les critères de représentativité de la
branche de production nationale.
4. Des données d'importation pour les trois dernières années civiles ou une autre période
représentative pour la branche de production, avec les justificatifs voulus, montrant
l'accroissement des importations faisant l'objet de l'enquête en termes absolus ou par
rapport à la production nationale.  Dans la mesure du possible, ces renseignements
seront communiqués chaque mois.
5. Des données sur la production nationale du produit similaire ou directement
concurrent pour les trois dernières années civiles ou une autre période représentative
pour la branche de production, avec les justificatifs voulus, en volume et en valeur.
Dans la mesure du possible, ces renseignements seront communiqués chaque mois.G/ADP/N/1/ECU/2
G/SCM/N/1/ECU/2
G/SG/N/1/ECU/3
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6. Des données quantitatives indiquant l'ampleur du dommage grave ou de la menace de
dommage grave causé à la branche de production nationale pendant la périodesusmentionnée, y compris les points suivants:
a) En ce qui concerne le dommage grave:
i) une capacité inutilisée significative des installations de production de
la branche de production nationale, y compris des données sur la
fermeture d'usines ou la sous-utilisation de la capacité de production;
ii) l'incapacité d'un grand nombre d'entreprises nationales à produire à un
niveau de rentabilité raisonnable;
iii) le niveau de chômage occasionné ou susceptible d'être occasionné;  etiv) les variations des niveaux des prix, de la production, de la
productivité et des ventes.
b) En ce qui concerne la menace de dommage grave:
i) des éléments de preuve établissant que les produits considérés sont
importés en quantités tellement accrues et à des conditions telles
qu'ils menacent de causer un dommage grave à la branche de
production nationale ou que cet accroissement est imminent;
ii) une diminution des ventes ou de la part de marché, une augmentation
des stocks (des producteurs, importateurs, grossistes ou détaillants
nationaux) et une tendance à la baisse de la production, des profits,
des salaires, de la productivité ou de l'emploi (ou augmentation du
sous-emploi) dans la branche de production nationale;
iii) la mesure dans laquelle les entreprises de la branche de production
nationale sont incapables de générer le capital suffisant pour financer
la modernisation de leurs installations et de leurs équipements
nationaux ou de maintenir les niveaux actuels de dépenses consacrées
à la recherche-développement;
iv) le point à partir duquel les importations sont détournées vers le
marché équatorien en raison de restrictions sur les marchés de pays
tiers ou d'excédents saisonniers dans le pays de provenance ou
d'origine.
7. Lien de causalité:  une explication et une description des causes censées être à
l'origine du dommage ou de la menace de dommage et la mesure dans laquelle ces
derniers sont imputables aux importations faisant l'objet de l'enquête;  sur la base des
données pertinentes, ainsi qu'une explication montrant que le dommage ou la menacede dommage ne peut pas être imputé à d'autres causes que les importations.G/ADP/N/1/ECU/2
G/SCM/N/1/ECU/2
G/SG/N/1/ECU/3
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8. La présentation d'un rapport économique qui chiffre l'impact de la mesure demandée
sur les consommateurs finals et intermédiaires du produit considéré, ainsi que sur
l'intérêt public.
9. Si des circonstances critiques sont alléguées, des données sur les facteurs suivants:
a) Éléments de fait qui permettent de démontrer que l'accroissement des
importations du produit faisant l'objet de l'enquête est la cause du dommage
grave ou de la menace de dommage grave et que tout retard dans l'adoption
de mesures causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.
b) Une indication du niveau de la mesure provisoire demandée et le fondement
de celle-ci.
CHAPITRE II
PROCÉDURE
SECTION I
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE
ARTICLE 53 – Procédures d'enquête:  Les enquêtes en matière de sauvegarde seront
ouvertes d'office ou à la demande d'une partie.
ARTICLE 54 – Présentation de la demande et ouverture de l'enquête à la demande ou
au nom de la branche de production nationale:  Excepté dans le cas prévu à l'article suivant, les
enquêtes visant à déterminer l'existence d'un accroissement des importations en quantités et à des
conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave à une branche de
production nationale seront ouvertes sur demande présentée par écrit dont un exemplaire original et
une copie seront adressés à la Direction des opérations commerciales du Ministère du commerce
extérieur, de l'industrialisation et de la pêche par une entreprise ou un groupe d'entreprises
représentant une proportion majeure de la branche de production nationale du produit faisant l'objet de
l'enquête, conformément à ce qui est prévu dans le chapitre Définitions de la présente résolution.
ARTICLE 55 – Ouverture d'office de l'enquête:   Dans des cas exceptionnels, l'autorité
compétente pourra ouvrir d'office l'enquête à condition qu'elle agisse dans l'intérêt national et qu'il ait
été prouvé que la branche de production nationale affectée se trouve dans l'incapacité de présenter la
demande requise, si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants démontrant quel'accroissement des importations en termes absolus et relatifs cause ou menace de causer un dommage
grave à la branche de production nationale.
SECTION II
ÉVALUATION DE LA DEMANDE ET OUVERTURE L'ENQUÊTE
ARTICLE 56 – Réception et évaluation de la demande:  Dans un délai de 15 jours
ouvrables non prorogeable, à compter de la date de présentation de la demande, l'autorité chargée de
l'enquête pourra:
a) faire droit à la demande et décider d'ouvrir une enquête au moyen de la résolution
pertinente, ouG/ADP/N/1/ECU/2
G/SCM/N/1/ECU/2
G/SG/N/1/ECU/3
Page 30
b) accorder au requérant un délai de 15 jours ouvrables afin de lui permettre de présenter
les formulaires dûment remplis et contenant en annexe les documents requis attestant
de l'adéquation des renseignements ainsi que les autres éléments requis par l'article 52de la présente résolution.  Ce délai courra à compter du jour suivant celui où la
requête correspondante a été présentée et pourra être prorogé, à la demande d'une
partie, de 15 jours ouvrables supplémentaires.
Après réception des formulaires et des autres éléments requis, l'autorité chargée de
l'enquête disposera d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer.
Cette démarche interrompra le délai fixé à l'article 61, qui recommencera à courir dès
que le requérant aura communiqué les renseignements voulus.
S'il n'est pas procédé à l'ouverture d'une enquête, avis en sera donné dans une
résolution motivée, qui sera communiquée au requérant dans les cinq jours ouvrablessuivant la date de sa publication.  Ladite résolution pourra être contestée devant
l'instance judiciaire compétente.
c) Si, passé un délai de 45 jours à compter de la date à laquelle des renseignements
additionnels ont été demandés, les formulaires et autres éléments requis n'ont pas étécommuniqués en temps utile et sous la forme requise, l'autorité chargée de l'enquête
considérera que le requérant a renoncé à sa demande, classera cette dernière et en
informera le requérant.
ARTICLE 57 – Acceptation de la demande et ouverture de l'enquête:   Immédiatement
après l'ouverture de l'enquête, l'autorité compétente informera les gouvernements des pays dont les
exportations sont susceptibles d'être affectées par l'application d'une éventuelle mesure de sauvegarde
afin de leur permettre de soumettre des éléments de preuve et de présenter leurs vues.
Le Sous-Secrétaire au commerce extérieur et à l'intégration qui relève du MICIP déclarera
qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête, dans une résolution qui précisera les points de fait et de droit sur
lesquels la décision est fondée.
Néanmoins, l'autorité chargée de l'enquête pourra appliquer des mesures de sauvegarde
provisoires conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et à la présente
résolution.
ARTICLE 58 – Contenu:  La résolution portant ouverture de l'enquête devra au minimum
comporter les éléments suivants:
a) l'identité du requérant;
b) la description détaillée du ou des produits importés faisant l'objet de l'enquête, ainsi
que la sous-position tarifaire;
c) la description du produit national similaire ou directement concurrent du produit
importé;
d) la période visée par l'enquête;e) les délais impartis pour la détermination ou la présentation des documents;  etG/ADP/N/1/ECU/2
G/SCM/N/1/ECU/2
G/SG/N/1/ECU/3
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f) le nom du ou des pays exportateurs ainsi que les éléments permettant d'identifier avec
précision le produit en question et son origine.
ARTICLE 59 – Renseignements:  En vue d'obtenir les données et renseignements qu'elle
jugera pertinents pour l'exercice de ses fonctions, l'autorité chargée de l'enquête pourra s'adresser
directement aux parties intéressées, à la Banque centrale de l'Équateur, à l'Administration des douanes
équatorienne, aux entreprises d'inspection et autres entreprises et entités du secteur public ou privé,
lesquelles devront les lui fournir dans les délais qui leur seront impartis à cet effet.
Dans les cas où les renseignements demandés par l'autorité chargée de l'enquête ne seront pas
communiqués dans les délais fixés par la présente résolution ou lorsqu'il sera fait obstacle au
déroulement de l'enquête de façon notable, les conclusions pourront être établies sur la base des
données disponibles.  Si l'autorité chargée de l'enquête constate qu'une partie intéressée lui a fourni
des renseignements erronés ou propres à induire en erreur, elle n'en tiendra pas compte et pourra
utiliser les données disponibles.
Les renseignements reçus, conformément à la présente résolution, ne pourront être utilisés à
d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été demandés.
ARTICLE 60 – Délais:  L'autorité chargée de l'enquête disposera d'un délai de trois mois
pour clore l'enquête.  Ce délai ne pourra pas être prorogé et commencera à courir à compter de la date
de publication de la résolution portant ouverture de l'enquête dans le Journal officiel.
SECTION III
CONFIDENTIALITÉ
ARTICLE 61 – Renseignements confidentiels :  Tous les renseignements de nature
confidentielle fournis par les parties à une enquête en vue de l'application de mesures de sauvegarde
seront, sur exposé de raisons valables, traités comme tels par l'autorité chargée de l'enquête et ne
seront divulgués qu'avec l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis.
Sont réputés être des renseignements confidentiels ceux dont la révélation ou la diffusion au
public pourrait causer un dommage à la position concurrentielle de l'entreprise en question ou pourrait
avoir un effet défavorable notable pour la personne qui les a fournis ou ceux qui seraient fournis à
titre confidentiel.  Un classeur séparé regroupera les renseignements fournis à titre confidentiel par le
requérant ou les autres parties intéressées, qui pourra uniquement être consulté par l'autorité chargéede l'enquête.
L'autorité chargée de l'enquête demandera aux parties qui auront fourni des renseignements
confidentiels aux fins de l'enquête d'en donner des résumés non confidentiels et suffisamment
détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement les renseignements communiqués à titreconfidentiel;  et, si les parties indiquent que ces renseignements ne peuvent pas être résumés, les
raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être exposées.
ARTICLE 62 – Accès aux renseignements:  Si les autorités estiment qu'une demande de
traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut pasles rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumés, elles
pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s'il peut leur être démontré de
manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects.G/ADP/N/1/ECU/2
G/SCM/N/1/ECU/2
G/SG/N/1/ECU/3
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Les parties intéressées définies comme telles par l'autorité chargée de l'enquête ainsi que les
représentants des pays exportateurs pourront accéder à tous les renseignements obtenus dans le cadre
de l'enquête à l'exception de ceux qui ont un caractère confidentiel.
SECTION IV
ANALYSE DU DOMMAGE
ARTICLE 63 – Facteurs:   Au cours de l'enquête visant à déterminer si un accroissement des
importations d'un produit ou groupe de produits déterminé a causé ou menace de causer un dommagegrave à la branche de production nationale de produits similaires, il faudra tenir compte de tous les
facteurs de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de la branche de production
nationale affectée, en particulier:
a) le rythme d'accroissement des importations du produit et leur accroissement en
volume, en termes absolus et relatifs par rapport à la production et à la consommation
nationales;
b) la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues;
c) le prix des importations, en particulier en vue de déterminer s'il y a eu sous-cotation
notable par rapport au prix courant du produit national similaire ou directement
concurrent;
d) l'examen de l'incidence sur la branche de production nationale des produits similaires
ou directement concurrents, telle qu'elle ressort des variations du niveau des ventes,
de la production, de la productivité, de l'utilisation de la capacité, des profits et pertes
et de l'emploi;
e) d'autres facteurs qui, bien que non liés à l'évolution des importations, ont un lien de
causalité avec le dommage ou la menace de dommage causé à la branche de
production nationale considérée.
ARTICLE 64 – Examen :  En cas d'allégation de l'existence d'une menace de dommage
grave, l'autorité chargée de l'enquête se demandera s'il est prévisible que cette menace se transformera
en dommage grave compte tenu des données relatives à la branche de production nationale indiquées
à l'article 53.6 b) ainsi que du rythme d'accroissement des importations à destination de l'Équateur etde leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, de la capacité d'exportation des pays de
production ou d'origine, existante ou potentielle, ainsi que de la probabilité que les exportations
résultant de cette capacité soient destinées au marché équatorien.
ARTICLE 65 – Détermination :  La détermination de l'existence d'un dommage ou de la
menace d'un dommage grave se fondera sur des éléments de preuve objectifs démontrant l'existence
d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit faisant l'objet de l'enquête et le
dommage grave ou la menace de dommage grave allégués.
Si, parallèlement, des facteurs autres que l'accroissement des importations causent ou
menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale considérée, ce dommage
grave ne sera pas imputé à l'accroissement des importations.G/ADP/N/1/ECU/2
G/SCM/N/1/ECU/2
G/SG/N/1/ECU/3
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ARTICLE 66 – Rapport :  Pour établir la détermination préliminaire ou finale de l'existence
d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, l'autorité chargée de l'enquête élaborera un
rapport technique dans lequel elle exposera tous les facteurs pertinents de nature objective etquantifiable relatifs à la détermination, et donnera une évaluation ou une estimation des effets
possibles de l'application d'une mesure provisoire ou définitive, selon le cas.
Une fois établie l'existence ou non d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
causé par l'accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête remettra des copies de ladite
détermination et du rapport technique correspondant au Comité des sauvegardes de l'OMC.
ARTICLE 67 – Contenu :  La détermination de l'existence ou de l'absence d'un dommage
grave ou d'une menace de dommage grave doit contenir les éléments suivants:
a) une description du produit faisant l'objet de la détermination;
b) une analyse détaillée de l'affaire sur laquelle porte l'enquête, qui pourra consister en
un résumé du rapport technique, à l'exclusion des renseignements confidentiels;
c) le nom des entreprises qui constituent la branche de production nationale;
d) les considérations liées à la méthode utilisée pour déterminer l'existence du dommage
grave ou de la menace de dommage grave;
e) les éléments de fait et de droit sur lesquels est fondée la détermination;
f) un exposé motivé concernant la pertinence des facteurs examinés.
SECTION V
APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE
ARTICLE 68 – Mesures de sauvegarde :  Les mesures de sauvegarde provisoires ou
définitives ne seront appliquées que dans la mesure et pendant la période nécessaire pour prévenir la
menace de dommage ou réparer le dommage grave et faciliter l'ajustement.
ARTICLE 69 – Pourcentage :  Aucune mesure de sauvegarde ne pourra être appliquée à
l'égard d'un produit originaire d'un pays en développe ment Membre de l'OMC tant que la part de ce
pays dans les importations du produit considéré du Membre importateur ne dépassera pas 3 pour cent,
à condition que les pays dont la part dans les importations équatoriennes est inférieure à 3 pour cent
ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales du produit soumis
à l'enquête.
ARTICLE 70 – Mesures :  Les mesures de sauvegarde consisteront de préférence à appliquer
un droit de douane ad valorem  et ce n'est que lorsque une telle mesure ne sera pas appropriée que des
droits de douane spécifiques ou des restrictions quantitatives seront appliqués.
ARTICLE 71 – Restriction :  Si la mesure de sauvegarde consiste à appliquer une restriction
quantitative par la mise en place d'un contingent d'importation, celui-ci ne sera en aucun cas inférieur
à la moyenne des importations du produit en question effectuées pendant les trois dernières années
civiles précédant l'année de l'ouverture de l'enquête, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveauG/ADP/N/1/ECU/2
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différent est nécessaire pour empêcher la menace de dommage grave ou, le cas échéant, réparer le
dommage grave.
Les contingents susmentionnés seront répartis entre les pays fournisseurs, conformément aux
dispositions de l'article 5:2 de l'Accord sur les sauvegardes du GATT de 1994.
SECTION VI
MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES
ARTICLE 72 – Mesures provisoires:  Au cours de l'enquête et dans des circonstances
critiques où tout délai causerait un préjudice grave, une mesure de sauvegarde provisoire pourra être
appliquée;  à cet égard, l'autorité chargée de l'enquête élaborera un rapport technique préliminaire
exposant tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable permettant d'évaluer la
pertinence de l'application de la mesure et ses effets possibles sur le marché intérieur.
Ce rapport préliminaire sera fondé sur l'existence d'éléments de preuve manifestes démontrant
que l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de
production nationale et sera soumis, avec la recommandation pertinente, au COMEXI pour
approbation.
La mesure provisoire sera adoptée par voie de résolution du COMEXI dans un délai de quinze
(15) jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'autorité chargée de l'enquête aura présenté sa
recommandation.
ARTICLE 73 – Résolution:  La résolution portant adoption d'une mesure de sauvegarde
provisoire devra contenir les éléments suivants:
a) détermination relative à l'accroissement des importations, en termes absolus et
relatifs;
b) description du produit faisant l'objet de la mesure;c) liste des producteurs qui composent la branche de production nationale;d) détermination préliminaire de l'existence d'éléments de preuve manifestes selon
lesquels l'accroissement des importations cause ou menace de causer un dommagegrave, y compris une liste des facteurs économiques analysés pour établir cette
détermination;
e) niveau de la mesure de sauvegarde provisoire, c'est-à-dire montant dont le droit est
majoré;
f) durée de la mesure provisoire.S'il est décidé de ne pas adopter de mesure provisoire, la résolution devra contenir les
éléments de fait et de droit sur lesquels le COMEXI a fondé sa décision.
ARTICLE 74 – Durée:  Les mesures de sauvegarde provisoires auront une durée maximale
de 200 jours et ne pourront être suspendues avant la date de leur expiration que lorsque la résolution
définitive aura été adoptée.G/ADP/N/1/ECU/2
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Si l'adoption d'une mesure de sauvegarde définitive est décidée, la durée d'application de toute
mesure provisoire sera comptée dans la période d'application totale de la mesure.
Dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de publication de la résolution
portant ouverture de l'enquête, le requérant devra présenter un plan d'ajustement de la branche de
production nationale à la concurrence des importations, dûment justifié et en accord avec les objectifs
visés par l'imposition de la mesure décrits dans sa demande.
ARTICLE 75 – Montant:  L'importateur devra acquitter le montant correspondant aux
mesures provisoires ou en garantir le paiement au moyen d'un dépôt en espèces ou d'un
cautionnement.
Lorsque le montant d'une mesure de sauvegarde définitive sera supérieur au montant
correspondant à la mesure provisoire qui aura été acquitté ou cautionné, l'excédent ne sera pasrecouvré.  Dans le cas contraire, les droits provisoires perçus en trop seront déduits du montant fixé
par la mesure définitive.
Dans le cas où il ne serait pas appliqué de mesure de sauvegarde définitive, le remboursement
de la totalité du montant acquitté sera ordonné dans les moindres délais ou le cautionnement établipour couvrir le montant des droits provisoires imposés sera restitué.
SECTION VII
MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES
ARTICLE 76 – Sauvegarde définitive:  En vue de l'établissement d'une détermination
concernant l'application de mesures de sauvegarde définitives, l'autorité chargée de l'enquête devra
remettre au COMEXI le rapport technique correspondant selon lequel l'accroissement des
importations a causé ou menace de causer un dommage grave, afin que celui-ci approuve l'application
de mesures de sauvegarde ainsi que leurs montants.
ARTICLE 77 – Résolution:  La résolution portant approbation, par le COMEXI, d'une
mesure de sauvegarde définitive doit contenir les éléments suivants:
a) détermination relative à l'accroissement des importations, en termes absolus et
relatifs;
b) description du produit faisant l'objet de la mesure;c) liste des producteurs qui composent la branche de production nationale;
d) détermination finale de l'existence d'éléments de preuve manifestes selon lesquels
l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave, y
compris une liste des facteurs économiques analysés pour établir cette détermination;
e) niveau de la mesure de sauvegarde définitive, c'est-à-dire montant dont le droit est
majoré;
f) durée prévue pour la mesure définitive;G/ADP/N/1/ECU/2
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g) plan d'ajustement présenté par les entreprises requérantes;
h) calendrier de libéralisation progressive de la mesure pour les mesures d'une durée
totale supérieure à un an, compte tenu de toute période d'application provisoire;
i) évaluation de l'opportunité de la mesure compte tenu de l'intérêt public.
S'il est décidé de ne pas adopter de mesure définitive, la résolution devra contenir les
éléments de fait et de droit sur lesquels le COMEXI a fondé sa décision.
Dans les deux cas, le COMEXI adoptera la résolution correspondante dans un délai de quinze
(15) jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'autorité chargée de l'enquête aura présenté sa
recommandation.
SECTION VIII
CONSULTATIONS, PUBLICATIONS ET NOTIFICATIONS
ARTICLE 78 – Consultations:  Immédiatement après l'adoption d'une mesure provisoire et
avant d'imposer ou de proroger une mesure de sauvegarde définitive, l'autorité chargée de l'enquêteménagera des possibilités adéquates de consultation entre les parties intéressées.
Ces consultations auront pour objet, entre autres, d'examiner les renseignements
communiqués dans les notifications adressées au Comité des sauvegardes, d'échanger des vues au
sujet de la mesure et d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif fixé, à savoir lemaintien par l'Équateur du niveau de ses concessions et d'autres obligations en vertu du GATT de
1994.
ARTICLE 79 – Concessions:  Lorsqu'il appliquera des mesures de sauvegarde ou en
prorogera la durée d'application, le gouvernement équatorien s'efforcera de maintenir un niveau de
concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu du GATT
de 1994 entre son pays et les Membres exportateurs qui seraient affectés par ces mesures.
a) Aux fins du présent article, tout moyen adéquat de compenser au plan commercial les
effets défavorables de la mesure de sauvegarde sur les échanges commerciaux pourra
faire l'objet d'un accord dans le cadre des consultations visées à l'article précédent.
b) Lorsqu'il prendra la décision d'adopter une mesure de sauvegarde, le gouvernement
équatorien tiendra aussi compte du fait que, dans les cas où aucun accord ne sera
intervenu au sujet d'une compensation adéquate, les gouvernements intéressés
pourront, conformément à l'Accord sur les sauvegardes du GATT de 1994, suspendre
l'application de concessions substantiellement équivalentes, pour autant que cettesuspension ne donne lieu à aucune objection de la part du Conseil du commerce des
marchandises de l'OMC.
c) Le droit de suspendre des concessions équivalentes ne sera pas exercé pendant les
trois premières années d'application de la mesure de sauvegarde à condition que cettemesure ait été prise par suite d'un accroissement des importations en termes absolus.G/ADP/N/1/ECU/2
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ARTICLE 80 – Publications:  S'il y a lieu d'ouvrir une enquête, l'autorité compétente
publiera au Journal officiel la résolution portant ouverture de l'enquête adoptée par le Sous-Secrétaire
au commerce extérieur et à l'intégration relevant du MICIP.
La même procédure est applicable lorsque l'autorité chargée de l'enquête établit des mesures
provisoires ou définitives.
Lesdites résolutions seront aussi publiées dans un journal de grande diffusion en Équateur,
pour l'information de tous les intéressés.
L'autorité chargée de l'enquête dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la
date de la résolution portant ouverture de l'enquête ou application de mesures provisoires ou
définitives pour publier et notifier cette résolution.
Les autorités éviteront, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre
publique la demande d'ouverture d'enquête.
ARTICLE 81 – Notifications:  L'autorité chargée de l'enquête adressera les notifications
comme suit:
Au gouvernement du pays exportateur via sa représentation diplomatique pertinente:
a) une fois la demande acceptée et avant l'ouverture de l'enquête
b) une fois la mesure provisoire adoptéec) une fois la mesure définitive adoptée ou prorogée.
Aux parties intéressées:
a) une fois la demande acceptée et l'enquête ouverte
b) une fois la mesure provisoire adoptée
c) une fois la mesure définitive adoptée ou prorogée.
Au Comité des sauvegardes de l'OMC:
a) une fois l'enquête ouverte
b) une fois la mesure préliminaire adoptée
c) une fois la mesure définitive adoptée ou prorogée
d) en ce qui concerne toutes les consultations ayant eu lieu, y compris, le cas échéant,
toute compensation accordée.
À l'Administration des douanes équatorienne:
Après que la résolution portant application des mesures de sauvegarde, provisoires ou
définitives, ou prorogation de ces dernières, a été adoptée et publiée à des fins d'exécution.G/ADP/N/1/ECU/2
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Toutes les notifications au Conseil du commerce des marchandises se feront normalement par
l'intermédiaire du Comité des sauvegardes.
ARTICLE 82 – Notifications:  Lorsqu'il est projeté d'appliquer ou de proroger une mesure
de sauvegarde, tous les renseignements pertinents seront communiqués au Comité des sauvegardes, à
savoir:
- éléments de preuve démontrant l'existence du dommage ou de la menace de dommage
grave;
- description précise du produit en question et de la mesure proposée;- date proposée pour l'entrée en vigueur de la mesure;
- durée prévue de la mesure;
- calendrier de libéralisation progressive de la mesure;- en cas de prorogation d'une mesure, éléments de preuve démontrant que la branche de
production nationale considérée est en cours d'ajustement.
SECTION IX
DURÉE DES MESURES DE SAUVEGARDE
ARTICLE 83 – Sauvegarde définitive:  La durée des mesures de sauvegarde définitives ne
dépassera pas quatre ans, à moins que ces mesures ne soient prorogées conformément aux dispositions
du paragraphe suivant.
La période indiquée au paragraphe précédent pourra être prorogée à condition que l'autorité
chargée de l'enquête détermine, conformément aux procédures établies par la présente résolution ausujet des conditions d'enquête, l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave.
ARTICLE 84 – Durée:  La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y
compris la période d'application de toute mesure pr ovisoire, la période d'application initiale et sa
prorogation éventuelle, ne dépassera pas huit ans.
ARTICLE 85 – Libéralisation:  Les mesures de sauvegarde dont la période d'application est
supérieure à un an seront progressivement libéralisées, à intervalles réguliers, pendant la période
d'application.
SECTION X
SURVEILLANCE ET RETRAIT DES MESURES DE SAUVEGARDE
ARTICLE 86 – Retrait:  L'autorité chargée de l'enquête demandera périodiquement à
l'entreprise ou au secteur bénéficiant de la protection de la mesure de sauvegarde des renseignements
relatifs à l'évolution de sa production et de ses ventes si celles-ci tendent à s'améliorer, en vue de se
prononcer en faveur ou non du retrait de la mesure.G/ADP/N/1/ECU/2
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SECTION XI
PROROGATION DES MESURES DE SAUVEGARDE
ARTICLE 87 – Prorogation:  Une mesure de sauvegarde pourra être prorogée d'office ou à
la demande d'une partie deux (2) mois au moins avant l'expiration du délai prévu pour la mesure
initiale.  À cet effet, la procédure prévue pour l'adoption de la mesure initiale sera suivie.
Les mesures de sauvegarde pourront être prorogées une seule fois et pour une période ne
dépassant pas quatre ans.
ARTICLE 88 – Approbation:  Une mesure de sauvegarde pourra être prorogée à condition
que l'autorité chargée de l'enquête ait déterminé, conformément aux procédures définies par les
articles Conditions, Enquête, Détermination de l'existence du dommage grave ou de la menace de
dommage grave et Application des mesures de sauvegarde de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes,que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et
qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production nationale procède à des
ajustements, et à condition que les dispositions pertinentes des articles Niveau de concessions et
d'autres obligations et Notifications et consultations de l'Accord sur les sauvegardes soient observées.
ARTICLE 89 – Libéralisation progressive:  Les mesures dont la durée sera prorogée ne
seront pas plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la fin de la période initiale et continueront d'être
libéralisées progressivement pendant cette prorogation, comme il est approprié compte tenu du plan
d'ajustement.
SECTION XII
APPLICATION D'UNE NOUVELLE MESURE DE SAUVEGARDE
ARTICLE 90 – Interdiction:  Aucune nouvelle mesure ne sera appliquée au même produit
pendant une période de deux ans à compter de la fin de la période d'application de la mesure de
sauvegarde antérieure.
Si la mesure de sauvegarde a été appliquée pendant une période supérieure à quatre ans,
l'interdiction mentionnée au paragraphe précédent s'appliquera pendant une période égale à la moitié
de la période d'application de cette mesure.
ARTICLE 91 – Nouvelle application:  Nonobstant les dispositions de l'article précédent,
des mesures de sauvegarde d'une durée ne dépassant pas 180 jours pourront être appliquées à nouveau
à l'importation du même produit:
a) si un an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction de la mesure de
sauvegarde visant l'importation de ce produit;
b) si une telle mesure n'a pas été appliquée au même produit plus de deux fois au cours
de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date d'introduction de la
mesure de sauvegarde.
ARTICLE 92 – Réexamen des mesures:  L'autorité chargée de l'enquête pourra, d'office ou
à la demande d'une partie intéressée, rouvrir l'enquête en vue de réexaminer les mesures définitives, si
elle estime que les conditions ayant été à l'origine de l'imposition de ces mesures ont changé.G/ADP/N/1/ECU/2
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Après la réouverture de l'enquête, la procédure prévue dans la présente résolution pour les
enquêtes et l'adoption de mesures sera engagée.
ARTICLE 93 – Produits agricoles:  À tout moment de l'enquête, l'autorité compétente
pourra constituer des groupes de travail interinstitutions avec la participation de représentants du
secteur public et du secteur privé selon les besoins et le type de produit visé par l'enquête.
ARTICLE 94 – Groupes de travail:  Tous les organismes du secteur public sont tenus de
fournir en temps opportun les renseignements et documents que l'autorité chargée de l'enquête pourraleur demander afin de réunir les éléments d'analyse lui permettant de mener l'enquête sur les pratiques
déloyales et les sauvegardes.
ARTICLE 95 – Formulaires:  Pour permettre aux parties intéressées de fournir facilement
les renseignements et documents requis, l'autorité chargée de l'enquête élaborera trois types deformulaires qui seront remis aux producteurs et importateurs nationaux et aux exportateurs étrangers
du produit visé par l'enquête, dans l'ordre suivant:
a) aux producteurs nationaux avant la présentation de la demande  ou après que celle-ci
a été présentée sans contenir en annexe les formulaires applicables;
b) aux importateurs nationaux et aux exportateurs étrangers, une fois que la demande a
été acceptée et que la résolution portant ouverture de l'enquête a été promulguée.
Toutes les données en volume et en valeur communiquées par l'entreprise requérante à
l'autorité chargée de l'enquête devront se rapporter aux trois dernières années et à la partie écoulée de
l'année au cours de laquelle l'enquête sera menée.
Ces formulaires devront être retournés à l'autorité chargée de l'enquête, dûment remplis et
contenant en annexe les documents requis attestant de l'adéquation des renseignements, dans un délai
de trente (30) jours ouvrables à compter de la date à laquelle les intéressés les auront reçus.
Le délai de renvoi des formulaires pourra être prolongé de quinze (15) jours ouvrables par
l'autorité chargée de l'enquête à la demande d'une partie intéressée, à condition qu'il y ait des raisons
valables de le faire et chaque fois que cela sera possible.
TITRE V
DEMANDES PRÉSENTÉES À LA COMMUNAUTÉ ANDINE
ARTICLE 96 – Demandes présentées conformément aux dispositions de la
Communauté andine :  Toute demande présentée au Secrétariat général de la Communauté andine en
vue de l'ouverture d'une enquête et de l'applicati on de droits antidumping, de droits compensateurs ou
de mesures de sauvegarde à un produit originaire de la sous-région andine devra être transmise par
l'autorité équatorienne compétente, une fois que toutes les conditions formelles énoncées dans la
présente résolution pour chaque cas auront été remplies.
ARTICLE 97 – Admission et traitement de la demande :  Dans un délai de huit (8) jours
ouvrables à compter de la date à laquelle les documents pertinents auront été reçus, l'autorité chargée
de l'enquête examinera si la demande est conforme aux prescriptions, auquel cas elle transmettraG/ADP/N/1/ECU/2
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immédiatement le dossier au Secrétariat général de la Communauté andine.  Dans le cas contraire, la
demande sera retournée au requérant pour qu'il la complète.
ARTICLE 98 – Exécution de la mesure :  Une fois connu le résultat définitif de l'enquête
effectuée par le Secrétariat général de la Communauté andine, le Ministère du commerce extérieur
notifiera à l'Administration des douanes équatorienne la mesure, aux fins d'exécution, si le Secrétariat
général s'est prononcé en ce sens.
TITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE PREMIER
ASSISTANCE AUX PARTIES INTÉRESSÉES LORS D'ENQUÊTES EN
MATIÈRE DE DUMPING, DE SUBVENTIONS ET DE SAUVEGARDES
ARTICLE 99 – Assistance aux parties intéressées :  Les différents départements de
l'administration publique apporteront aux parties intéressées, en particulier aux petites entreprises,
toute la collaboration et toute l'assistance qui p ourront leur être utiles aux fins de l'enquête.
CHAPITRE II
ASSISTANCE AUX PRODUCTEURS ET AUX EXPORTATEURS
ARTICLE 100 – Enquêtes en matière de dumpin g, de subventions ou de sauvegardes
dirigées contre les exportations équatoriennes :  Lorsqu'un producteur ou exportateur équatorien est
informé qu'une enquête en matière de dumping, de subventions ou de sauvegardes a été ouverte à
l'étranger à l'encontre de ses produits, il pourra s'adresser à l'autorité compétente du Ministère du
commerce extérieur, de l'industrialisation et de la pêche, pour demander une assistance technique et
juridique en vue de la défense de ses intérêts.
L'assistance technique et juridique consistera à donner des orientations et à collaborer à
l'obtention de renseignements, à donner des conseils pour les formalités liées aux formulaires etquestionnaires, à prêter concours en cas de visites d'inspection effectuées par des autorités étrangères
et, d'une manière générale, à apporter toute l'aide que le Ministère du commerce extérieur, de
l'industrialisation et de la pêche est en mesure de fournir par l'intermédiaire de l'autorité responsable
des enquêtes.
ARTICLE 101 – Rapport au COMEXI :  En ce qui concerne les enquêtes en matière de
dumping, de subventions ou de sauvegardes ouvertes à l'étranger à l'encontre de produits équatoriens,
l'autorité compétente informera le COMEXI de s éléments de fond des enquêtes, des mesures
adoptées, des producteurs ou des exportateurs visés, des résultats obtenus et de la situation actuelle.
L'autorité responsable des enquêtes pourra constituer des comités chargés de suivre les
enquêtes en matière de dumping, de subventions ou de sauvegardes menées à l'étranger à l'encontre de
produits équatoriens.
Les comités se composeront de représentants des associations ou groupements auxquels
appartiennent le producteur ou l'exportateur visés par l'enquête, et de représentants de l'autorité
responsable des enquêtes.  Ils présenteront régulièrement des rapports et recommandations au
COMEXI.G/ADP/N/1/ECU/2
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CHAPITRE III
RÉVISION JUDICIAIRE
ARTICLE 102 – Révision judiciaire :  La décision finale d'appliquer ou non des droits
antidumping ou compensateurs pourra être contestée devant les tribunaux administratifs de district.
CHAPITRE IV
COMPÉTENCES
ARTICLE 103 – Organismes compétents :  Aux fins de l'application de la présente
résolution, il sera tenu compte des compétences ci-après:
a) Il incombe au Département chargé des pratiques commerciales déloyales et des
sauvegardes :
- de mener les enquêtes relatives à des pratiques commerciales internationales
déloyales et à des sauvegardes;
- d'accepter ou de rejeter les demandes d'ouverture d'enquêtes en matière de dumping,
de subventions ou de sauvegardes;
- d'évaluer la recevabilité des demandes d'ouverture d'enquêtes en matière de dumping,
de subventions ou de sauvegardes, et de décider d'ouvrir ou non une enquête;
- d'effectuer les évaluations préliminaires pour les enquêtes en matière de dumping, de
subventions ou de sauvegardes, et de proposer l'application de droits compensateurs
provisoires, s'il y a lieu;
- de communiquer, publier et notifier tous les actes et résolutions adoptés au cours des
enquêtes en matière de dumping, de subventions ou de sauvegardes, ou en relationavec ces enquêtes;
- d'élaborer les études techniques qui seront examinées par le COMEXI;- d'élaborer les formulaires officiels contenant les questionnaires;- de réunir les éléments de preuve, et d'effectuer les visites d'inspection et les autres
démarches incombant à l'autorité responsable des enquêtes.
b) Il incombe au Directeur des opérations commerciales du MICIP :
- de diriger et de coordonner les enquêtes en matière de dumping, de subventions et de
sauvegardes;
- de présenter au COMEXI les rapports techniques concernant les résultats des enquêtes
en matière de dumping, de subventions ou de sauvegardes.G/ADP/N/1/ECU/2
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c) Il incombe au Conseil du commerce extérieur et de l'investissement (COMEXI) :
- d'imposer des droits compensateurs ou antidumping et des mesures de  sauvegarde
provisoires ou définitives;
- de statuer sur les formules de conciliation proposées par les parties.
d) Il appartient exclusivement au Ministre du commerce extérieur, de l'industrialisation et
de la pêche (MICIP) :
- d'accepter ou de refuser les offres formulées dans les déclarations d'intention;
- de notifier à l'Administration des douanes équatorienne les résolutions adoptées par le
COMEXI concernant l'application de droits antidumping ou compensateurs ainsi que
de mesures de sauvegarde provisoires ou définitives, pour exécution.
e) Il appartient à l'Organe compétent en matière douanière :
- d'appliquer au moment de l'importation des marchandises les droits antidumping ou
compensateurs et les mesures de sauvegarde, conformément aux résolutions adoptéespar le COMEXI et sur notification du Ministère du commerce extérieur.
ARTICLE FINAL – Abrogation et entrée en vigueur:  La Résolution n° 0003 du
COMEXI publiée dans le Journal officiel n° 288 du 1
er avril 1998 est abrogée.
La présente résolution entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
POUR COMMUNICATION
Fait à Quito, District métropolitain
Cristóbal Orriantia Milton Cevallos
PRÉSIDENT DU COMEXI SECRÉTAIRE
Je certifie que la présente résolution a été adoptée par le COMEXI à sa  réunion ordinaire du lundi
10 avril 2000.
Milton Cevallos
Sous-Secrétaire au commerce extérieur et à l'intégration
et Secrétaire du COMEXI
__________