ORGANISATION MONDIALE G/SPS/GEN/33
1eroctobre 1997
DUCOMMERCE(97-4104)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DESORGANISATIONS AYANT
LESTATUT D'OBSERVATEUR QUIINTERESSENT LECOMITE
Déclaration duSecrétariat delaConvention internationale pourlaprotection
desvégétaux (CIPV) àlaréunion des15et16octobre 1997
Faits nouveaux concernant larévision delaCIPV etl'adoption denouvelles normes internationales
pourlesmesures phytosanitaires
LeComitédesquestionsconstitutionnellesetjuridiques(CQCJ)delaFAOexamineactuellement
lesquestions juridiques associées aunouveau textedelaConvention internationale pourlaprotection
desvégétaux etinformera leConseil etlaConférence delaFAO desaposition lorsque cesorganes
envisageront l'approbation dutexterévisé, ennovembre 1997. LeCQCJ devra donner desavisdans
quatre domaines: laconformité dutexterévisé aveclestextes fondamentaux etrèglements delaFAO;
laforme juridique; lesnouvelles obligations; etlesconséquences juridiques d'unarticle additionnel
relatif auxobligations découlant d'autres accords. Certaines dispositions dunouveau texteconcernant
l'établissement d'uneCommission, lerespect desnormes, lesorganismes nondequarantaine visés
parlaréglementation, l'analyse desrisques etl'assistance technique sontactuellement examinées compte
tenudesnouvelles obligations.
Après queletexterévisé auraétéapprouvé parlaConférence, lanouvelle Convention entrera
envigueur unefoisquelesdeuxtiersdesparties contractantes enauront accepté lesmodifications.
Lesmodifications dutexte réputées créer denouvelles obligations n'entreront envigueur quepour
lesparties contractantes quilesauront acceptées.
Outre letextedelaConvention révisée etlesavisduCQCJ, laConférence delaFAO doit
examiner l'adoption dequatre mesures provisoires proposées parleSecrétariat:
a) travaux surdesnormes pour lesorganismes nondequarantaine visés parla
réglementation;
b) établissement d'uneCommission intérimaire desmesures phytosanitaires;
c) miseenoeuvre descertificats phytosanitaires modifiés;
d) désignation depoints decontact officiels parlesparties contractantes.
Ilseraégalement demandé àlaConférence delaFAO d'approuver deux nouvelles normes
internationales pourlesmesures phytosanitaires:
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a) régime decertification àl'exportation;
b) principes directeurs pourlasurveillance.
Cesdeux normes couvrent desdomaines deresponsabilité essentiels pourlesorganisations
nationalesdeprotectiondesvégétauxetsontd'uneaideprécieusepourlesactivitésassociéesauxmesures
phytosanitaires. L'approbation decesnouvelles normes portera àsixlenombre desnormes
internationales pourlesmesures phytosanitaires adoptées danslecadre delaCIPV.
L'acceptation delaConvention révisée etl'adoption parlaConférence delaFAOdesmesures
provisoires, enparticulier l'établissement d'uneCommission, peuvent grandement faciliter l'élaboration
etl'adoption denormes internationales additionnelles pourlesmesures phytosanitaires.
LeSecrétariat encourage lesgouvernements àappuyer l'adoption desmesures provisoires et
àfairerapidement lenécessaire pourqueleurspaysrespectifs acceptent lesmodifications delaCIPV.
L'entrée envigueur dutexterévisé donnera àlaCIPV lesmoyens dejouer lerôlecomplémentaire
quiluiaétéassigné autitredel'Accord SPS.
Neuvième consultation technique desorganisations régionales deprotection desvégétaux (ORPV)
Laneuvième consultation technique desORPV s'esttenue du8au12septembre àBrasilia.
Organisée parleSecrétariat delaCIPV etaccueillie parleCOSAVE etlegouvernement brésilien,
laréunion aprincipalement porté surlerôlequelesORPV seront amenées àjouer danslecadre de
lanouvelle CIPV. IlaéténotéquelesORPV pouvaient jouer unrôleimportant enfaisant connaître
lanouvelle Convention etenencourageant sonadoption. Lesdiscussions ontaussi porté surles
possibilités desORPV enmatière d'élaboration denormes etontpermis d'identifier lespriorités pour
lesactivités normatives duSecrétariat. Dessources d'information permettant decommencer àélaborer
desnormes ontégalement étéidentifiées.
Ilaétéconvenu queladixième consultation technique setiendrait àRome etpourrait sedérouler
parallèlement àlapremière réunion d'uneCommission intérimaire.
Assistance technique
LeSecrétariat delaCIPV aparticipé àunatelier régional del'OMC surlesmesures sanitaires
etphytosanitaires àNewDelhi (Inde).