ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.10
13 octobre 1999
(99-4335)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires établis
dans le cadre de l'OMC pour les patates douces et la fécule de manioc
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle des
contingents tarifaires établis dans le cadre de l'OMC dont il est question dans la réponse 2.  La
législation pertinente relative au régime de licences d'importation applicable à ces contingents
tarifaires est mentionnée dans la réponse 5.  En ce qui concerne les formalités à remplir pour les
demandes de licences d'importation, voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.  Les produits visés par les contingents tarifaires mentionnés dans la
réponse 1 sont les suivants:
Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
a) Patates douces
- Autres que pour la consommation humaine 0714 20 90
b) Patates douces- Autres que pour la consommation humaine 0714 20 90
c) Fécule de maniocex 1108 14 00
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux patates douces et à la fécule de
manioc.  Le contingent tarifaire mentionné au point a) de la réponse 2 est attribué aux pays autres quela Chine.  Le contingent tarifaire mentionné au point b) est attribué à la Chine.  Le contingent tarifaire
mentionné au point c) est ouvert à tous les pays tiers.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.10
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4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
aux contingents tarifaires pertinents établis dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthode
adoptée est la plus appropriée pour administrer ces contingents tarifaires.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables à ces
contingents tarifaires est la suivante:
Règlement (CE) n° 2402/96 de la Commissi on du 17 décembre 1996 (JO n° L 327).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à VIII, 6.XI et 6.X.  La question 6.IX est sans objet.
Les renseignements concernant la répartition des contingents et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la
réponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Les contingents tarifaires sont annuels.Les demandes de licences doivent être présentées à l'autorité compétente de l'État membre un
mardi, ou, s'il s'agit d'un jour non ouvrable, le premier jour ouvrable suivant.  Les demandes delicences et les licences doivent indiquer le pays d'origine et la licence comporte l'obligation d'importer
depuis ce pays.  Les demandes de licences concernant les patates douces en provenance de Chine
doivent être accompagnées d'un certificat d'exporta tion délivré par le gouvernement chinois.  Les
autorités compétentes des États membres sont tenues d'aviser la Commission le jour suivant la date de
présentation de la demande.  La Commission définit dans quelle mesure les demandes de licences sontacceptées et en informe les autorités compétentes des États membres.  Si les quantités figurant dans
les demandes dépassent les quantités disponibles, la Commission applique un taux uniforme de
réduction qui fera l'objet d'une notification.  Les autorités compétentes délivrent les licences
d'importation dès qu'elles reçoivent la notification de la Commission.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Il n'y a pas de conditions particulières à remplir pour être habilité à demander une licence.  Il
n'existe aucun système d'immatriculation spécifique pour les demandes de licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. Un exemple de licence d'importation figure à l'annexe XI de la notification générale présentée
par les Communautés au titre de l'article 7:3 pour  1999 (G/LIC/N/3/EEC/2).  Pour les renseignements
à donner dans les demandes, voir la licence d'importation et le Règlement (CE) n° 2402/96 de la
Commission du 17 décembre 1996 (JO n° L 327, page 14).G/LIC/N/3/EEC/2/Add.10
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11. La licence d'importation, et dans le cas d'importations de patates douces en provenance de
Chine, le certificat d'exportation.
12. Non.
13. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution afin de
garantir que l'engagement d'importer sera respecté pendant la durée de validité de la licence.  Lacaution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée et que le droit d'importer au titre
de la licence a été exercé, c'est-à-dire le jour où la déclaration d'importation est acceptée et où le
produit est mis en libre pratique.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Dans le cas des contingents tarifaires pour les patates douces, les licences d'importation sont
valables à compter de la date de délivrance et jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.  Dans le cas ducontingent tarifaire pour la fécule de manioc, elles sont valables à compter de la date de délivrance et
jusqu'à la fin du troisième mois suivant.
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas
d'utilisation partielle, la caution est restituée en partie.
16. Non.
17. Non.
Autres formalités
18. Non
19. Sans objet.
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