. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/98
16 octobre 2000
(00-4253)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de lamise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES QUESTIONNAIRES ET LES
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE 6.1
ET 6.1.1 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Document présenté par les États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
suivante, datée du 13 octobre 2000.
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Réponse aux documents présentés par le Japon (G/ADP/AHG/W/72 et G/ADP/AHG/W/86)
INTRODUCTION
Dans les documents mentionnés ci-dessus, le Japon a soulevé certaines questions concernant
les considérations dont il faut tenir compte pour décider s'il faut proroger le délai imparti pour
répondre à un questionnaire au-delà du délai minimal de 30 jours prévu au titre de l'article 6.1.1.  Les
États-Unis font observer, à titre préliminaire, que l'invocation dans la deuxième phrase de
l'article 6.1.1 de notions non définies telles que les "raisons" et le caractère "réalisable" laisse àl'autorité chargée de l'enquête une très grande liberté de décision.  Cela est justifié étant donné que
dans chaque enquête les circonstances sont différentes.  Par exemple, des faits qui constituent une
raison d'accorder une prorogation du délai à un producteur/exportateur dans une enquête donnée
peuvent ne pas constituer une raison d'accorder une prorogation similaire à un autre
producteur/exportateur dans une procédure distincte.  En outre, la réponse à la question de savoir s'ilest "réalisable" d'accorder une prorogation peut varier en fonction des exigences et des contraintes du
calendrier, des ressources administratives et d'autres facteurs.
Les États-Unis doivent également faire observer une chose qui n'est que brièvement évoquée
dans les documents présentés par le Japon, à savoir qu'il existe des facteurs qui militent parfois contrel'octroi d'une prorogation.  Le Japon a indiqué que les enquêtes antidumping pouvaient perturber le
marché pour les exportateurs, les producteurs étrangers et les importateurs et qu'il fallait donc qu'elles
s'achèvent en temps voulu.  Les États-Unis souhaiteraient ajouter, à cet égard, que si des exportateurs
ou des producteurs étrangers se sont livrés à un dumping qui a causé ou menace de causer un
dommage important à une branche de production nationale, ladite branche est en droit d'obtenirréparation sans délai.  Des prorogations excessives risquent de retarder l'adoption de mesures
correctives contre un préjudice causé à une branche de production qui peut légitimement se prévaloir
de telles mesures et mérite manifestement d'en bénéficier.G/ADP/AHG/W/98
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Ainsi, comme le Japon l'a fait observer, "il y a là deux exigences contradictoires".  En
définitive, il appartient à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner en toute bonne foi l'ensemble des
diverses circonstances propres à l'affaire et de décider s'il est réalisable et conforme à d'autres facteurs
pertinents d'octroyer une prorogation du délai imparti pour répondre à un questionnaire.  C'estpourquoi les États-Unis ne pensent pas qu'il soit possible d'établir une liste énumérant les raisons pour
lesquelles une prorogation devrait être "automatiquement" accordée, et il est même probable qu'une
liste indicative de raisons qui pourraient "d'une manière générale" justifier une prorogation serait de
peu d'utilité, compte tenu du nombre et de la diversité des considérations qui peuvent entrer en ligne
de compte.
LA PRATIQUE DES ÉTATS-UNIS
Le document G/ADP/AHG/W/75 présenté au Groupe spécial présente de manière générale la
pratique suivie par les États-Unis en ce qui concerne les questionnaires, et notamment l'octroi de
prorogations.  Le Département du commerce des État s-Unis accorde une prorogation du délai initial
dans presque tous les cas, pour autant que la demande de prorogation du délai initial soit présentée parécrit en temps voulu.  Des prorogations de délai peuvent être également accordées pour répondre à des
questionnaires supplémentaires.  En général, la Commission du commerce international des
États-Unis coopère au cas par cas avec les entreprises répondant au questionnaire et accorde souvent
des prorogations de délai raisonnables dans la limite du temps disponible pour achever l'enquête.
FACTEURS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION
Chaque cas comportant des faits spécifiques susceptibles de justifier ou non l'octroi d'une
prorogation, il est impossible de traiter chaque facteur que l'autorité chargée de l'enquête serait
amenée à prendre en considération dans chaque cas.  Toutefois, parmi les nombreux facteurs queladite autorité peut juger digne de considération dans un cas donné figurent notamment les éléments
ci-après:
• le calendrier, les ressources administratives et les délais statutaires/réglementaires de
l'autorité chargée de l'enquête;
• le fait qu'une demande de prorogation est présentée très peu de temps avant
l'expiration du délai ou qu'une prorogation a déjà été accordée;
• les ressources de la partie à laquelle il est demandé de fournir des renseignements et
l'ampleur des renseignements demandés;
• la mesure dans laquelle la partie qui doit répondre au questionnaire démontre qu'elle
doit supporter une charge inhabituelle pour chercher, trouver et/ou rassembler les
renseignements nécessaires à l'enquête;
• l'existence des conditions énoncées à l'article 10.6;
• le fait que le personnel chargé de répondre au questionnaire doit s'occuper de
plusieurs demandes de renseignements en même temps;
• l'esprit de coopération dont a fait preuve une partie pour fournir les renseignements
demandés;
• l'existence de circonstances imprévues telles que des catastrophes naturelles;
• le fait qu'une prorogation risque de retarder l'achèvement de l'enquête au-delà des
délais prescrits à l'article 5.10.
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