ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.432
22septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3852)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delajustice
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
- Equipement utilisé pour gérer laparticipation, l'attribution desprix etla
détermination desgagnants desjeuxdecasino (parexemple machines àbattre les
cartes outables deroulette) (article 7).
- Machines pourjeuxd'argent pourlescasinos (article 8).
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décision de1996 surlesjeuxde
casino (disponible enanglais)
6. Teneur: L'article premier delaLoisurlesparis etlesjeuxinterdit l'organisation dejeux
dehasard sanslicence. LaDécision de1996 surlesjeuxdecasino prévoit qu'unelicence
peutêtreaccordée pourl'organisation dejeuxdecasino autitredel'article 27hdelaloi
susmentionnée. Ladécision définit lesjeuxdehasard quipeuvent êtreproposés dansles
casinos etlesrègles régissant cesjeuxdehasard etleurorganisation. Ilestfaitréférence
dans cetexte auRèglement surlesjeux automatiques. Selon legouvernement
néerlandais, laDécision surlesjeuxdecasino renferme probablement desrèglements
techniques ausensdel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Cesrèglements
prévoient ensubstance cequisuit:
./.G/TBT/Notif.97.432
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- L'article 7dispose quelesprocessus mécaniques, électriques etélectroniques
intervenant danslagestion delaparticipation, l'attribution desprixetladétermination
desgagnants doivent êtrepréalablement agréés etpériodiquement inspectés parunexpert
ouunorganisme d'inspection indépendant désigné parlesministres delajustice etdes
affaires économiques afindegarantir lecaractère aléatoire decesprocessus. Iln'estpas
spécifié d'exigences enmatière d'inspection. Letyped'équipement utilisé n'entre pasen
ligne decompte tantquelecaractère aléatoire desprocessus mentionnés plushautest
garanti.
- L'article 8dispose qu'uncasino nepeutêtreéquipé quedemachines pour jeux
d'argent dont lemodèle respecte certaines réglementations. Enoutre, l'article 6du
Règlement surlesjeuxautomatiques estdéclaré applicable. LeRèglement surlesjeux
automatiques renferme desspécifications techniques concernant lesjeuxautomatiques.
7. Objectif etjustification: Dans lamesure oùletexte notifié prévoit desobstacles
techniques aucommerce, ceux-ci sontjustifiés afindeprotéger lesjoueurs contre les
fraudes etlesabus(maintien del'ordre public etprotection desconsommateurs). Ces
obstacles sontégalement justifiés pour lesmachines pour jeuxd'argent, danslebutde
protéger lesjoueurs contre unepratique desjeuxenquestion excessive oudenature à
poser desproblèmes (santé publique).
8. Documents pertinents: Lesdocuments ci-après sontimportants pour l'évaluation dela
décision:
- article premier etarticle 27hdelaLoisurlesparis etlesjeux;
- Règlement surlesjeuxautomatiques;
- noteexplicative accompagnant ladécision originelle; et
- traduction enanglais desarticles 7et8deladécision.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 1ernovembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 2novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 31octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: