ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/USA/6/Suppl.3
G/SG/N/11/USA/5/Suppl.3
27 mars 2002
(02-1589)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET DE L'ARTICLE 9,
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,
DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE DE SAUVEGARDE
ÉTATS-UNIS
Supplément
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après datée du 26 mars 2002.
_______________
Veuillez trouver ci-joint un supplément aux notifications au titre de l'article 12:1 c) et de
l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, relatives à la décision d'appliquer
une mesure de sauvegarde aux importations de certains produits en acier.  Ce supplément comprend
deux annexes.G/SG/N/10/USA/6/Suppl.3
G/SG/N/11/USA/5/Suppl.3
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Conformément à l'article 12:1 c) et à l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord de l'OMC
sur les sauvegardes, les États-Unis présentent une notification supplémentaire relative à leurs mesures
de sauvegarde visant certains produits en acier.  Ces mesures ont été notifiées dans le document
G/SG/N/USA/6, G/ SG/N/11/USA/5 du 14 mars 2002.
NOTIFICATION SUPPLÉMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
ET DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Les États-Unis communiquent les renseignements  supplémentaires ci-après concernant leur
notification du 14 mars 2001 (G/S G/N/USA/6, G/SG/N/11/USA/5).
1-2. Ces renseignements ont été communiqués dans des notifications précédentes.  Voir les
documents G/SG/N/8/USA/10/USA/6,  G/SG /N/11/USA/5, G/SG/N /10/USA/6/Suppl.1,
G/SG/N/11/USA/5/Suppl.1 (15 ma rs 2002), G/SG/N/10/USA/6/Corr .1 et G/SG/N/11/USA/5/Corr.1
(20 mars 2002).
3. Donner la désignation précise du produit en cause.
Le 19 mars 2002, le Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales
internationales a publié un avis apportant des rectifications d'ordre technique à l'Annexe de la
Proclamation n° 7529 du 5 mars 2002, où sont é numérés les produits soumis aux mesures de
sauvegarde établies en vertu de ladite proclamation.  Cet avis a été publié au Federal Register  et les
modifications qu'il a apportées ont pris effet le 20 mars 2002.  Voir 67 Fed. Reg. 12635
(19 mars 2002).  Le texte de l'avis figure à l'annexe 1.
4. Ces renseignements ont été fournis dans des notifications précédentes.  Voir les documents
G/SG/N/10/USA/6, G/SG/N/11/US A/5,  G/SG/N/10/USA/6/Suppl .1, G/SG/N/11/USA/5/Suppl.1
(15 mars 2002), et G/SG/N/10/USA/6/Corr .1, G/SG/N/11/USA/5/Corr.1 (20 mars 2002).
5. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure.
Le 20 mars 2002, le Service des douanes des États-Unis a publié un avis indiquant que le
dépôt des droits estimés sur les produits importés entre le 20 mars et le 4 avril 2002, et soumis aux
mesures de sauvegarde frappant certains produits en acier en vertu de la Proclamation n° 7529 serait
reporté au 19 avril 2002.  (Le texte de l'avis publié à cet effet au Federal Register  figure à l'annexe 2.)
Le but de cette action est de faciliter des consultations au titre de l'article 12:3 de l'Accord sur les
sauvegardes entre les États-Unis et ses partenaires commerciaux étrangers.  C'est pourquoi les
importateurs ne seront pas autorisés à déposer les droits estimés avant le 19 avril 2002 dans le cas des
marchandises importées entre le 20 mars et le 4 avril 2002 et soumises aux mesures de sauvegarde
prévues par la Proclamation n° 7529.  Ce dépôt devra être effectué normalement dans le cas desproduits importés à compter du 5 avril 2002.
6-9. Ces renseignements ont été communiqués dans  des communications précédentes.  Voir les
documents G/SG/N/10/USA/6,  G/SG/N/1 1/USA/5, G/SG/N/ 10/USA/6/Suppl.1,
G/SG/N/11/USA/5/Suppl.1 (15 mars 2002), et G/SG/N/10/USA/6/Corr.1, G/SG/N/11/USA/5/Corr.1
(20 mars 2002).G/SG/N/10/USA/6/Suppl.3
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ANNEXE 1
AVIS, PUBLIÉ AU FEDERAL REGISTER , RELATIF AUX RECTIFICATIONS D 'ORDRE TECHNIQUE
APPORTÉES À L 'ANNEXE DE LA PROCLAMATION N ° 7529
67 Fed. Reg. 12635 (19 mars 2002)
BUREAU DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS POUR LES QUESTIONS COMMERCIALES
INTERNATIONALES
RECTIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE APPORTÉES AU TARIF DOUANIER HARMONISÉ
DES ÉTATS-UNIS
ORGANISME:   Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales
internationales.
ACTION:   Avis
RÉSUMÉ:   Le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales (USTR)
apporte, au Tarif harmonisé des États-Unis, les rectifications d'ordre technique indiquées dans
l'annexe au présent avis, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Proclamation présidentiellen° 6969 du 27 janvier 1997 (62 F.R. 4415).  Ces modifications rectifient plusieurs erreurs et
omissions commises par inadvertance dans l'Annexe de la Proclamation présidentielle n° 7529 du
5 mars 2002 (67 F.R. 10553) afin que le traitement tarifaire prévu soit appliqué.
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:   20 mars 2002
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À:  Office of Industry, Office
of the United States Trade Representative, 600 17th Street, NW, Room 501, Washington D.C., 20508.
Téléphone:  (202) 395-5656.
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES:   Le 5 mars 2002, la Proclamation n° 7529 a
imposé, en vertu de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2253), deshausses de droit et un contingent tarifaire (mesures de sauvegarde) à l'importation de certains produits
en acier désignés au paragraphe 7 de cette proclamation.  Prenant effet en ce qui concerne les
marchandises entrées, ou retirées d'entrepôt, pour mise à la consommation, le 20 mars 2002 à compter
de 0h.01, heure de la côte atlantique des États-Unis , la Proclamation n° 7529 modifie le Tarif douanier
harmonisé de manière à prévoir ces hausses de droit et ce contingent tarifaire.  L'annexe au présentavis apporte, au Tarif harmonisé, des rectifications d'ordre technique permettant de corriger plusieurs
erreurs et omissions du même ordre apparues dans l'annexe de la Proclamation n° 7529, afin que le
traitement tarifaire prévu soit appliqué.  En particulier, elle corrige 1) des erreurs relatives aux
dimensions ou à la composition chimique de certains  produits exemptés de l'application des mesures
de sauvegarde et 2) des erreurs concernant l'exclus ion de produits de certains pays en développement
Membres de l'OMC du champ d'application des mesures de sauvegarde.
La Proclamation n° 6969 autorise l'USTR à exercer le pouvoir, conféré au Président en vertu
de l'article 604 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2483), d'apporter des
rectifications, des changements d'ordre technique ou destinés à assurer une mise en conformité, ou desmodifications similaires au Tarif douanier harmonisé.  En vertu des pouvoirs conférés à l'USTR par la
Proclamation n° 6969, les rectifications, les modifications d'ordre technique ou destinées à assurer une
mise en conformité et les modifications similaires indiquées dans l'annexe au présent avis serontG/SG/N/10/USA/6/Suppl.3
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apportées au Tarif douanier harmonisé en ce qui concerne les produits entrés, ou retirés d'entrepôt
pour la mise à la consommation, le 20 mars 2002 ou après cette date.
_________________________
Peter F. Allgeier
Représentant adjoint des États-Unis
pour les questions commerciales internationalesG/SG/N/10/USA/6/Suppl.3
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Annexe*
The Harmonized Tariff Schedule of the United States (HTS) is modified as set forth in this
annex, effective with respect to articles entered, or withdrawn from warehouse for consumption, on orafter 12:01 a.m., EST, on 20 March 2002.  The follow ing provisions supersede matter now in the
HTS:
(1)  United States note 11(b) to subchapter III of chapter 99 of the HTS is modified as follows:
(a) in subdivision (b)(xi), the expression “ASTM 345 method A” is deleted and “ASTM
E45 method A” is inserted in lieu thereof;
(b) in subdivision (b)(xii), the expression  “Charpy-notch” is deleted and “Charpy V-
notch” is inserted in lieu thereof;
(c) in subdivision (b)(xiv), the expression “measuring over 4.75 mm in thickness, not in
coils,” is inserted after “steel products”, and the expression “manufactured to” is
deleted and “suitable for use in the manufacture of line pipe of” is inserted in lieu
thereof;
(d) in subdivision (b)(xvi)(A) the unit of measure “4.55" is deleted and “1.91" is inserted
in lieu thereof;
(e) in the first line of subdivision (b)(xvii), the expression “or dual phase” is inserted
after “(TRIP)”; and in subdivisions (b)(xvii) (A) through (C), incl usive, the following
modifications are made at each appearance: “2000 mm to 2499" is deleted and “2.000mm to 2.499" is inserted in lieu thereof, “2500 mm to 3249" is deleted and “2.500
mm to 3.249" is inserted in lieu thereof, “3250 mm to 3999" is deleted and “3.250
mm to 3.999" is inserted in lieu thereof, and “4000 mm to 6000" is deleted and
“4.000 mm to 6.000" is inserted in lieu thereof;
(f) in subdivision (b)(xix)(B), the expression “aluminum of 0.015 per cent TV” is deleted
and “aluminum of 0.04 per cent typical value (TV)” is inserted in lieu thereof;
(g) in subdivision (b)(xxii)(B), the expression “vanadium 0.15 per cent,” is inserted after
“phosphorus 0.010 per cent,”;
(h) in the opening language of subdivision (b)(xxiv), the word “hot-rolled” is inserted
before “flat-rolled”, the expression “, in coils,” is inserted after “products”, the
parenthetical reference is deleted, and the unit of measure “17.8" is deleted and
“19.65" is inserted in lieu thereof;
(i) in subdivision (b)(xxv), the parenthetical expression “(per mm of width)” is modified
to read “(per 25.4 mm of width)”;
(j) in subdivision (b)(xxvi), subdivisions (A) and (B) and their subordinate paragraphs
are deleted and the following new provisions inserted in lieu thereof:
“(A) uncoated flat products, less than 4.75 mm in thickness, not further worked than 
cold-rolled, comprising either–
                                                     
* En anglais seulement.G/SG/N/10/USA/6/Suppl.3
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(I) certain uncoated cold-rolled flat-rolled products (of Grade C80M), of a
width less than 300 mm and a thickness exceeding 0.25 mm, produced with
following chemistries (in percent by weight): carbon content greater than orequal to 0.74 per cent but less than or equal to 0.80 per cent; silicon content
greater than or equal to 0.10 per cent but less than or equal to 0.25 per cent;
manganese content greater than or equal to 0.30 per cent but less than or equal
to 0.60 per cent; phosphorus content less than or equal to 0.025 per cent; sulfur
content less than or equal to 0.015 per cent; chromium content greater than or
equal to 0.40 per cent but less than or equal to 0.55 per cent; copper content
less than or equal to 0.15 per cent; nickel content less than or equal to 0.15 percent; aluminum content greater than or equal to 0.02 per cent but less than or
equal to 0.05 per cent; oxide content less than or equal to 0.0012 per cent;
titanium content less than or equal to 0.002 per cent; and tin content less than or
equal to 0.008 per cent;
(II) certain uncoated cold-rolled flat-rolled products (of Grade 16MnCr5M2), of a
width less than 300 mm and a thickness exceeding 0.25 mm, produced with
following chemistries (in percent by weight): carbon content greater than or
equal to 0.12 per cent but less than or equal to 0.16 per cent; silicon content
less than or equal to 0.10 per cent; manganese content greater than or equal to0.95 per cent but less than or equal to 1.05 per cent; phosphorus content less
than or equal to 0.020 per cent; sulfur content less than or equal to 0.005 per
cent; combined phosphorus and sulfur content of less than or equal to 0.020
per cent; chromium content greater than or equal to 0.75 per cent but less
than or equal to 0.85 per cent; copper content less than or equal to 0.10 percent; nickel content less than or equal to 0.10 per cent; nitrogen content
greater than or equal to 0.004 per cent but less than or equal to 0.008 percent;
aluminum content greater than or equal to 0.02 per cent but less than or equal
to 0.07 per cent;
(B) bonderized (phosphate coated) cold-rolled flat-rolled products, less than 4.75 mm in
thickness, comprising–
(I) C15M bonderized flat-rolled products, of a width less than 300 mm and a
thickness exceeding 0.25 mm, coated (bonderized) on one side with a special
phosphate coating, produced to the following chemistries (in percent by
weight): carbon content greater than or equal to 0.12 percent but less than orequal to 0.15 per cent; silicon content less than or equal to 0.12 per cent;
manganese content greater than or equal to 0.50 per cent but less than or
equal to 0.70 per cent; phosphorus content less than or equal to 0.030 per
cent; sulfur content less than or equal to 0.025 per cent; chromium content
greater than or equal to 0.20 per cent but less than or equal to 0.40 percent;copper content less than or equal to 0.20 per cent; nickel content greater than
or equal to 0.20 per cent but less than or equal to 0.40 per cent; and
aluminum content greater than or equal to 0.07 per cent but less than or equal
to 0.12 per cent;
(II) MRST443 bonderized flat-rolled products, of a width less than 300 mm and a
thickness exceeding 0.25 mm, coated (bonderized) on one side with a special
phosphate coating, produced to the following chemistries (in percent by
weight): carbon content greater than or equal to 0.06 percent but less than orG/SG/N/10/USA/6/Suppl.3
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equal to 0.09 per cent; silicon content less than or equal to 0.05 per cent;
manganese content greater than or equal to 0.55 per cent but less than or
equal to 0.75 per cent; phosphorus content less than or equal to 0.03 per cent;
sulfur content less than or equal to 0.02 per cent; nitrogen content greaterthan or equal to 0.004 per cent but less than or equal to 0.006 per cent; and
aluminum content greater than or equal to 0.09 per cent but less than or equal
to 0.16 per cent;
(III) 16MnCr5M bonderized flat-rolled products, of a width less than 300 mm and
a thickness exceeding 0.25 mm, coated (bonderized) on one side with a
special phosphate coating, produced to the following chemistries (in percentby weight): carbon content greater than or equal to 0.14 per cent but less than
or equal to 0.18 per cent; silicon content less than or equal to 0.10 per cent;
manganese content greater than or equal to 1.0 per cent but less than or equal
to 1.2 per cent; phosphorus content less than or equal to 0.02 per cent; sulfur
content less than or equal to 0.008 per cent; combined phosphorus and sulfurcontent of less than or equal to 0.02 per cent; chromium content greater than
or equal to 0.85 per cent but less than or equal to 1.05 per cent; copper
content less than or equal 0.10 per cent; nickel content less than or equal to
0.10 per cent; nitrogen content greater than or equal to 0.004 per cent but less
than or equal to 0.008 per cent; and aluminum content greater than or equal to0.020 per cent but less than or equal to 0.07 per cent; or
(IV) C16M bonderized flat-rolled products, of a width less than 300 mm and a
thickness exceeding 0.25 mm, coated (bonderized) on one side with a special
phosphate coating, produced to the following chemistries (in percent byweight): carbon content greater than or equal to 0.145 per cent but less than
or equal to 0.194 per cent; silicon content less than or equal to 0.10 per cent;
manganese content greater than or equal to 0.75 per cent but less than or
equal to 1.0 per cent; phosphorus content less than or equal to 0.02 percent;
sulfur content less than or equal to 0.01 per cent; combined phosphorus and
sulfur content less than or equal to 0.025 per cent; chromium content greater
than or equal to 0.55 per cent but less than or equal to 0.70 per cent; coppercontent less than or equal to 0.10 per cent; nickel content less than or equal to
0.10 per cent; nitrogen content greater than or equal to 0.004 per cent but less
than or equal to 0.008 per cent; and aluminum content greater than or equal to
0.02 per cent but less than or equal to 0.07 per cent;
(k) in subdivision (b)(xxxi), the expression “4.75 mm or greater” is deleted and “less than
4.75 mm” is inserted in lieu thereof; and the second appearance of the expression
“ASTM B753" is modified  to read “ASTM A753";
(l) in subdivision (b)(xxvii)(B), the expression “certain flat products for battery cell flat
products” is deleted and the expression “certain battery cell flat-rolled products” is
inserted in lieu thereof;
(m) in subdivision (b)(xxxii)(B)(IV), the expression “elongation 15 - 28 per cent;” is
deleted and “elongation 17 - 28 per cent” is inserted in lieu thereof;
(n) in subdivisions (b)(xxxii)(B)(I) through (XV), inclusive, the expression “silicon
maximum 0.010 per cent by weight” is deleted and “sulfur maximum 0.010 per cent
by weight” is inserted in lieu thereof;G/SG/N/10/USA/6/Suppl.3
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(o) in subdivision (b)(xxxii)(C), the expression “0.048 mm and widths from 76.2 mm to
152.4 mm” is deleted and “0.48 mm and widths from 762 mm to 1524 mm” is
inserted in lieu thereof;
(p) in subdivision (b)(xxxiii), “.0127" is deleted and “0.0127" is inserted in lieu there, and
the language (as just modified) after “decarburization: 0.0127 mm maximum;” is
deleted and the following language is inserted in lieu thereof: “thickness of 0.5964
mm and gauge tolerance of +/-0.0127 mm, thickness of 0.431 mm and gauge
tolerance of +/- 0.0127 mm or thickness of 0.888 mm and gauge tolerance of +/-0.025
mm:”;
(q) in subdivision (b)(xxxiv)(D), the expression “width range 93.36 mm - 11.98 mm” is
deleted and “width range 7.01 mm -11.98 mm” is inserted in lieu thereof;
(r) in subdivision (b)(xxxv)(A) the word “nickle” is deleted and “nickel” is inserted in
lieu thereof;
(s) in the opening language of subdivision (b)(xxxix), the expression “heat shrinkable
(HS) band products designated as X-142, as described below:” is deleted and “heat
shrinkable (HS) band products (subdivisions A - E) and other galvanized products(subdivision F), designated as X-142, as described below:” is inserted in lieu thereof;
(t) in subdivision (b)(xxxix)(A), the expression “zinc 7 g/m
2” is deleted and “zinc 17
g/m2 ” is inserted in lieu thereof;
(u) in subdivision (b)(xxxix)(F), the expression “from 0.03 per cent to 0.6 percent
carbon” is deleted and “from 0.03 per cent to 0.06 per cent carbon” is inserted in lieu
thereof, and the expression “a thickness over 0.312 mm but not over 0.38 mm;” is
deleted and “a thickness of 0.35 mm with tolerance of +/- 0.038 mm;” is inserted in
lieu thereof;
(v) in subdivision (b)(xl)(C), the expression “µ = 800" is deleted and “µ greater than or
equal to 800" is inserted in lieu thereof, and the expression “maximum deviation from
horizontal flat surface of 5 mm or more;” is deleted and “maximum deviation from
horizontal flat surface of 5 mm maximum;” is inserted in lieu thereof;
(w) in subdivision (b)(xl)(D), the expression “µ  = 500" is deleted and “µ greater than or
equal to 500" is inserted in lieu thereof;
(x) in the opening language of subdivision (b)(xlviii), the word “line” is inserted after
“welded”, and in subdivision (b)(xlviii)(B) the unit of measure “914.4" is deleted and
“762" is inserted in lieu thereof;
(y) in subdivision (b)(xlviii)(B), the unit of measure “22.3" is deleted and “22.2” is
inserted in lieu thereof, and the expression “grades X52 through X5" is deleted and
“grades X52 through X56" is inserted in lieu thereof;
(z) in subdivision (b)(xlviii)(C), the unit of measure “22.3” is deleted and “22.2” is
inserted in lieu thereof; andG/SG/N/10/USA/6/Suppl.3
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(aa) in subdivision (b)(xiviii)(F), the unit of measure “20.57" is deleted and “22.86" is
inserted in lieu thereof; and
(bb) by adding at the end of subdivision (b)(xlviii) the following new subparagraph (H):“(H) products having an outside diam eter measuring 1625.6 mm or greater;”.
(2)  US note 11(d) to subchapter III of chapter 99 of the HTS is modified as follows:
(a) in subdivision (d)(ii)(A), the expression “9903.72.30 through 9903.73.39" is deleted
and “9903.72.30 through 9903.73.23” is inserted in lieu thereof; and
(b) in subdivision (d)(ii)(C), the expression “9903.73.74 through 9903.73.86" is deleted
and “9903.73.74 through 9903.73.95" is inserted in lieu thereof.
(3) The superior text to subheadings 9903.72.30 through 9903.72.48, inclusive, is modified by
deleting the language “(other than stainless steel or tool steel), of rectangular cross section, having a
width measuring two or more times the thickness (provided for in subheading 7207.12.00, 7207.20.00
or 7224.90.00)” and by inserting “(other than stainless steel, tool steel, or high-nickel alloy steel), of
rectangular cross section, having a width measuring two or more times the thickness, if provided for
in subheading 7207.12.00 or 7207.20.00, or having a width measuring four or more times thethickness if provided for in 7224.90.00" in lieu thereof.
(4)  The superior text to subheadings 9903.72.65 through 9903.72.82 is modified by inserting
“7208.25.60,” after 7208.25.30,”.
(5)  The superior text to subheadings 9903.72.85 through 9903.73.04, inclusive, is modified by
deleting the expression “if in coils” and by inserting “if not in coils” in lieu thereof.
(6)  The superior text to subheadings 9903.73.07 through 9903.73.23 is modified by inserting
“7225.99.00,” after “7225.92.00,”.
(7)  The superior text to subheadings 9903.73.26 through 9903.73.39, inclusive, is modified by
deleting “(except products of Brazil)”.
(8)  The superior text to subheadings 9903.73.74 through 9903.73.86, inclusive, is modified by
deleting the expression “of steel, not of a kind” and by inserting “of steel (other than stainless or tool
steel), not of a kind” in lieu thereof.
(9)  Subheading 9903.73.77 is modified by deleting “note 11(b)(xlvii)” and by inserting “note
11(b)(xlviii)” in lieu thereof.
(10) Subheading 9903.73.78 is modified by deleti ng “note 11(b)(li)” and by inserting “note
11(b)(xlix)” in lieu thereof.
(11)  The superior text to subheadings 9903.73.88 through 9903.73.95, inclusive, is modified by
deleting “India and Romania” and by inserting “India, Romania and Thailand” in lieu thereof.
(12)  The superior text to subheadings 9903.74.08 through 9903.74.16, inclusive, is modified by
deleting “and having a diameter of less than 19 mm” and by inserting “having a diameter of 19 mm or
more” in lieu thereof.G/SG/N/10/USA/6/Suppl.3
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ANNEXE 2
AVIS, PUBLIÉ AU FEDERAL REGISTER , CONCERNANT LE PAIEMENT DE DROITS
SUR CERTAINS PRODUITS EN ACIER
67 Fed. Reg. 12860 (20 mars 2002)
DÉPARTEMENT DU TRÉSOR
Service des douanes
19 CFR, Partie 141
[T.D. 02-12]
RIN 1515-AD07
Paiement de droits sur certains produits en acier
ORGANISME:  Service des douanes, Département du Trésor
ACTION:  Règlement d'application temporaire
------------------------------------------------------------RÉSUMÉ:  Le présent règlement d'application temporaire impose aux importateurs des produits en
acier désignés dans la Proclamation présidentielle n° 7529 du 5 mars 2002 visant à faciliter
l'ajustement positif à la concurrence des importations de certains produits en acier, publiée au
Federal Register  (67 F.R. 10553) le 7 mars 2002, de reporter au 19 avril 2002 le dépôt des droits de
douane estimés, indiqués dans la Proclamation, sur les produits entrés, ou retirés d'entrepôt, pour la
mise à la consommation, sur le territoire douanier des États-Unis à compter du 20 mars 2002 à 0h.01,
heure de la côte atlantique des États-Unis, et jusqu'au 4 avril 2002.  Le présent règlement d'application
temporaire a pour objet la mise en œuvre d'une instruction du Président concernant la Proclamationprésidentielle.
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  Le présent règlement d'application temporaire entre en vigueur le
20 mars 2002 à 0h.01, heure de la côte atlantique des États-Unis, et expire le 20 avril 2002.  Il
s'applique aux produits en acier désignés dans la Proclamation présidentielle n° 7529 du 5 mars 2002publiée au Federal Register  (67 F.R. 10535) le 7 mars 2002, visant à faciliter l'ajustement positif à la
concurrence des importations de certains produits en acier, entrés ou retirés d'entrepôt, pour la mise à
la consommation, sur le territoire douanier des États-Unis à compter du 20 mars 2002 à 0h.01, heure
de la côte atlantique des États-Unis, et jusqu'au 4 avril 2002.
POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES, S'ADRESSER À:
Millie Gleason, Office of Field Operations (Bureau des opérations extérieures),
téléphone:  (202) 927-0625.G/SG/N/10/USA/6/Suppl.3
G/SG/N/11/USA/5/Suppl.3
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RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES:
Rappel
Le 5 mars 2002, le Président George W. Bush a signé la Proclamation présidentielle n° 7529
visant à faciliter l'ajustement positif à la concurrence des importations de certains produits en acier.
Cette proclamation, promulguée en vertu des pouvoirs conférés au Président par l'article 203 de la Loi
de 1974 sur le commerce extérieur, telle que modifiée (19 U.S.C. 2253), impose des hausses de droit
et un contingent tarifaire à l'importation de certains produits en acier.  Ces mesures de sauvegarde ont
été prises par le Président afin de faciliter les efforts déployés par la branche de production nationale
pour opérer un ajustement positif à la concurrence des importations et de faire en sorte que lesavantages économiques et sociaux soient supérieurs aux coûts.  Dans sa Proclamation, le Président
prévoit que s'il détermine, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la Proclamation, que des
consultations entre les États-Unis et d'autres Membres de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC) au titre de l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes font apparaître une raison
impérieuse de réduire, de modifier ou d'abroger une mesure de sauvegarde, il proclamera uneréduction, une modification ou l'abrogation correspondante de cette mesure.
Parallèlement à la Proclamation, le Président Bush a également envoyé au Secrétaire au
Trésor, au Secrétaire au Commerce et au Représentant des États-Unis pour les questions
commerciales internationales, un mémorandum daté du 5 mars 2002 prescrivant une action au titre del'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2253).  Dans ce mémorandum, le
Président charge le Secrétaire au Trésor de fixer par règlement, conformément à l'article 505 a) de la
Loi douanière de 1930 (19 U.S.C. 1505 a)), une date, qui ne sera pas postérieure au délai de 45 jours à
compter de la date du mémorandum, à laquelle les droits estimés sur les produits en acier désignés
dans la Proclamation qui seront entrés ou retirés d'entrepôt pour la mise à consommation à partir du20 mars 2002 à 0h.01, heure de la côte atlantique des États-Unis, et jusqu'au trentième jour suivant la
signature du mémorandum, devront être versés à titre de dépôt.  Le but du report de ce versement est
de faciliter des consultations entre les États-Unis et leurs partenaires commerciaux étrangers au sujet
de la détermination du Président, conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes de
l'Organisation mondiale du commerce.
La Proclamation et le Mémorandum destiné au Secrétaire au Trésor, au Secrétaire au
Commerce et au Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales ont été
publiés au Federal Register  (67 F.R. 10553, 67 F.R. 10593) le 7 mars 2002.  La date d'entrée en
vigueur de la Proclamation est le 20 mars 2002.
Le présent document reprend le texte du règlement d'application temporaire que le Président a
chargé le Secrétaire au Trésor d'établir.  Il convient de noter que le règlement reproduit ci-après
dispose que seul le dépôt des droits prescrit par la Proclamation présidentielle n° 7529 est reporté.  Ce
report ne s'applique pas aux droits ordinaires , y compris aux droits antidumping et aux droits
compensateurs, qui sont dus à l'entrée des produits visés par la Proclamation.
Loi sur les procédures administratives, Loi sur la flexibilité réglementaire et Décret n° 12866
Le présent règlement a pour objet la mise en œuvre de l'instruction, donnée par le Président
des États-Unis en vertu du pouvoir qui lui est conféré par l'article 203 de la Loi de 1974 sur le
commerce extérieur, telle que modifiée (19 U.S.C. 2253), d'entreprendre toute action appropriée etfaisable relevant de sa compétence, qui facilitera, selon ce qu'il déterminera, les efforts déployés par la
branche de production nationale pour opérer un ajustement positif à la concurrence des importations
et faire en sorte que les avantages économiques et sociaux soient supérieurs aux coûts.  C'est pourquoi
il y a de bonnes raisons de penser que l'avis et la procédure publique sont contraires à l'intérêt public,G/SG/N/10/USA/6/Suppl.3
G/SG/N/11/USA/5/Suppl.3
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conformément à 5 U.S.C. 553 b) B).  Pour la même raison, et comme le présent règlement
d'application temporaire relève les importateurs de l'obligation de verser les droits estimés, la date
d'entrée en vigueur ne doit pas être reportée conformément à 5 U.S.C. 553 d) 1) et 3).  De plus,
comme ce règlement d'application temporaire facilite des consultations entre les États-Unis et sespartenaires commerciaux étrangers au sujet de la détermination du Président, conformément à
l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce, il fait
intervenir une fonction des États-Unis en matière d'affaires étrangères qui n'est pas visée par l'avis et
la procédure publique ainsi qu'un report de la date d'entrée en vigueur, conformément à 5 U.S.C.
553 a) 1).
Comme aucun avis relatif à la réglementation proposée n'est requis, le présent règlement
d'application temporaire n'est pas visé par les dispositions de la Loi sur la flexibilité réglementaire
(5 U.S.C. 601 et suiv.).  Il n'est pas non plus une "mesure réglementaire d'une importance majeure"
aux fins du Décret n° 12866.
Liste des sujets traités dans 19 CFR, partie 141
Droits de douane et inspection douanière, entrée des marchandises, mise en circulation des
marchandises, prescriptions en matière d'établissement de rapports et de tenue de registres.
Modification de la réglementation
La partie 141 de la réglementation douanière (19 CFR partie 141) est modifiée comme suit.
PARTIE 141 – ENTRÉE DES MARCHANDISES
1. La référence générale de la partie 141 et la référence spécifique de la sous-partie G restent
telles qu'énoncées ci-après et une nouvelle référence spécifique est ajoutée pour l'article 141.102 f)
dans l'ordre numérique approprié, comme suit:
Référence:  5 U.S.C. 301;  19 U.S.C. 66, 1431, 1433, 1434, 1624;  46 U.S.C. App. 3, 91.
* * * * *
La sous-partie G est également établie conformément à 19 U.S.C. 1505;
* * * * *
L'article 141.102 f) est également établi conformément à la Proclamation présidentielle
n° 7529;
* * * * *
2. L'article 141.102 est modifié par l'ajout du paragraphe f) libellé comme suit:
Article 141.102.  Lorsque le dépôt des droits estimés, des impôts estimés ou des deux n'est
pas exigé.
* * * * *
f) Les produits en acier désignés dans la Proclamation présidentielle n° 7529 du
5 mars 2002 visant à faciliter l'ajustement positif à la concurrence des importations deG/SG/N/10/USA/6/Suppl.3
G/SG/N/11/USA/5/Suppl.3
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certains produits en acier.  Les importateurs des produits en acier désignés dans la
Proclamation présidentielle n° 7529 du 5 mars 2002 visant à faciliter l'ajustement
positif à la concurrence des importations de certains produits en acier, publiée au
Federal Register  (67 F.R. 10553) le 7 mars 2002 doivent reporter au 19 avril 2002 le
dépôt des droits de douane estimés, indiqués dans la Proclamation, sur les produits
entrés ou retirés d'entrepôt pour la mise à consommation, sur le territoire douanier des
États-Unis à compter du 20 mars 2002 à 0h.01, heure de la côte atlantique des
États-Unis et jusqu'au 4 avril 2002.
Robert C. Bonner
Commissaire des Douanes
Approuvé le 18 mars 2002.
Timothy E. Skud
Sous-Secrétaire adjoint au Trésor par intérim
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