. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/388
15 novembre 1999
(99-4915)
Conseil général Original:  espagnol
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
GATT de 1994, mise en œuvre des accords et des décisions adoptés
Communication de Cuba
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 novembre 1999.
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Introduction
1. Les dispositions du GATT en faveur des pays en développement sont aussi applicables dans
le cadre de l'OMC par le biais de la partie IV du GATT de 1994, qui contient trois articles adoptésen 1965 dans lesquels les pays industrialisés sont invités à aider, par un effort systématique, les pays
en développement sur le plan des conditions commerciales, sans attendre de réciprocité pour les
concessions consenties à ces pays.
2. Une seconde mesure, convenue à la fin du Tokyo Round en 1979 et généralement appelée
Clause d'habilitation, constitue le fondement juridique permanent des concessions en matière d'accès
aux marchés consenties par les pays développés aux pays en développement dans le cadre du Système
généralisé de préférences (SGP).
3. En vertu de dispositions spéciales contenues dans les différents accords et décisions du Cycle
d'Uruguay, ces pays, en particulier les pays les moins avancés, bénéficient de périodes de transition
plus longues pour s'adapter aux règles de l'OMC et d'une plus grande flexibilité pour l'application des
accords souscrits, les pays développés étant invités à accélérer la mise en œuvre de concessions en
matière d'accès aux marchés pour les marchandises dont l'exportation présente un intérêt pour les paysen développement, ainsi qu'à leur fournir une assistance technique.
4. Dans la Déclaration ministérielle de Singapour, les Ministres ont attribué un rang de priorité
élevé à l'application pleine et effective de l'Accord instituant l'OMC d'une manière compatible avec
l'objectif de libéralisation du commerce.  D'autre part, lors de la Conférence ministérielle de Genève
tenue en mai 1998, les pays ont reconnu qu'une pleine intégration au système commercial multilatéralne serait possible que grâce à une amélioration de l'accès aux marchés, en particulier pour les produits
présentant un intérêt pour les pays en développement, et que pour mettre fin à la marginalisation de
ces pays dans l'économie mondiale, il fallait éliminer les obstacles au commerce des produits
agricoles et des textiles.
5. Bien que les Membres de l'OMC aient reconnu les problèmes posés par la libéralisation des
échanges pour les pays en développement, le système commercial multilatéral n'a pas mesuré
l'ampleur réelle des difficultés que rencontrent ces pays dans la mise en œuvre des engagements en
matière de libéralisation, qui revêtent pour eux une importance et une complexité beaucoup plusWT/GC/W/388
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grandes, en dépit des dispositions relatives au traitement spécial et différencié prévues dans certains
accords.
6. La troisième Conférence ministérielle devra tenir compte du fait que les pays en
développement ont été convoqués à un deuxième cycle de négociations commerciales, qui entraînera
des obligations nouvelles et accrues dans les secteurs traditionnels et dans de nouveaux secteurs quel'on envisage de réglementer, sans que les Accords du Cycle d'Uruguay aient été effectivement mis en
œuvre s'agissant de domaines sensibles pour les pays en développement tels que la réduction des
subventions et du soutien internes ainsi que l'administration des contingents dans le secteur agricole,
de même que l'établissement d'un calendrier pour la mise en conformité du commerce des textiles
avec les règles de l'OMC.
7. Ces limitations du système quant à l'application des accords se traduisent par un déséquilibre
dans les avantages qui découlent de la participation au système commercial multilatéral car ce sont leséconomies les plus solides qui en tirent le plus de profit tandis que les pays pauvres voient s'estomper
leur espoir de s'implanter sur un marché international chaque jour plus compétitif et dont l'accès est
subordonné au respect de règles techniques et environnementales, entre autres, qui constituent de
nouvelles formes d'obstacles au commerce.
8. Les pays les moins avancés et, en particulier, les économies les plus petites et les plus
vulnérables courent donc un grave danger de marginalisation qu'il ne sera possible de prévenir que si
le système s'appuie sur le principe d'un développement durable de ces économies, répond à la
nécessité d'offrir des conditions préférentielles d'accès aux marchés et prend en compte, dans ses
règles, le déséquilibre qui a toujours caractérisé les niveaux de développement des pays développés et
sous-développés.
Propositions
9. Face à la nécessité cruciale d'accélérer le processus d'intégration des pays en développement
dans l'économie internationale, les Membres devront reconnaître qu'il est indispensable de créer un
organe institutionnel qui permette d'assurer le suivi et de garantir la mise en œuvre effective desengagements contenus dans les Accords de l'OMC concernant le traitement spécial et différencié en
faveur des pays en développement, comme il est prévu aux paragraphes 8 et 9 a) i) de la Déclaration
ministérielle de Genève.
10. Pour cela, les Membres devront confirmer la nécessité de mettre en œuvre le programme de
soutien en faveur des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, l'intégration
des textiles dans le champ des règles de l'OMC, l'abaissement des droits de douane sur les produits
présentant un intérêt pour les pays en développement et l'allongement, dans le cas de certains accords,des périodes de transition accordées à ces pays pour l'exécution de leurs obligations.
11. En vue des prochaines négociations commerciales, il faudra prévoir d'élargir le traitement
spécial aux nouveaux engagements ou accords qu'adopteront les Membres.  Les nouveaux accords
devront contenir des dispositions prévoyant un traitement spécial et différencié pour les pays en
développement qui consistera, entre autres choses, à leur accorder des délais plus longs pour leurpermettre de s'acquitter de leurs obligations sans que cela constitue un frein à leur développement et
une charge supplémentaire pour eux.
12. Parmi les mesures visant à renforcer l'application du traitement spécial et différencié, le
Comité du commerce et du développement devra promouvoir des études concernant l'application au
secteur des services des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
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