ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/707 
4 novembre 2004 
 
 (04-4694) 
  
  
 
RAPPORT (2004) DU COMITÉ DE S PRATIQUES ANTIDUMPING 
 
 
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ 
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (ci-après dénommé "l'Accord") est entré en vigueur le 1
er janvier 1995.  Tous les Membres 
de l'OMC sont ipso facto membres du Comité des pratiques antidumping établi par l'Accord. 
2. Les gouvernements qui ont le statut d'observate ur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce 
même statut auprès du Comité.  Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED 
ont le statut d'observateur régulier auprès du Comité .  Comme suite à une décision prise par le Comité 
en octobre 1998, l'OCDE est invitée à assister à ses réunions sur une base ad hoc  et elle a pleinement 
accès aux documents relatifs à ses travaux, sauf dans  les cas où un Membre s'y opposerait.  Également 
en application d'une décision prise par le Comité en  octobre 1998, le Groupe ACP est invité à assister 
à ces réunions sur une base ad hoc  en attendant le résultat de cons ultations horizontales concernant les 
demandes de statut d'observateur auprès de divers  organes de l'OMC formulées par ce groupe.  Les 
demandes de statut d'observateur présentées par le  Marché commun de l'Afrique de l'Est et de 
l'Afrique australe et l'Organisation des ingénieurs -conseils des industries du Golfe font l'objet de 
consultations continues entre les Membres.  
3. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/653), c'est-à-dire du 25 octobre 2003 au 29 octobre 2004 (ci-après dénommée "la période 
considérée").  Pendant la période considérée, le  Comité a tenu deux réunions ordinaires, les 22 et 
23 avril 2004 et les 26, 28 et 29 octobre 2004 (G/ADP/M/26 et G/ADP/M/27, respectivement). 
4. Au début de la période considérée, M. Davi s Evans (Nouvelle-Zélande ) était Président et 
M. Mateo Diego-Fernández (Mexique) Vice-Prés ident.  Au début de sa réunion ordinaire 
d'octobre 2004, le Comité a élu M. Ernesto Ferná ndez (Costa Rica) Président et Mme Nicole Matrai 
(Australie) Vice-Présidente.  Exceptionnellement, le Comité est convenu qu'ils prendraient leurs 
fonctions immédiatement. 
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LÉGISLATIONS ET/OU 
RÉGLEMENTATIONS ANTIDUMPING DES MEMBRES 
5. L'article 18.5 de l'Accord dispose ce qui suit:  "Chaque Membre informera le Comité de toute 
modification apportée à ses lois et réglementati ons en rapport avec les dispositions du présent accord, 
ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementa tions."  Conformément à une décision prise par le 
Comité en février 1995, tous les Membres ayant d es législations et/ou des réglementations nouvelles 
ou existantes qui s'appliquent en totalité ou en partie aux enquêtes ou aux examens en matière de 
droits antidumping en rapport avec l'Accord sont i nvités à notifier au Comité le texte complet et 
codifié desdites législations et/ou réglementations.  Les modifications apportées aux législations et/ou 
réglementations d'un Membre doivent également êt re notifiées au Comité.  Conformément à cette 
même décision du Comité, un Membre qui n'a aucune législation ou réglementation de ce type doit en G/L/707 
Page 2  
 
 informer le Comité.  Le Comité a aussi décidé  que les gouvernements observateurs devraient se 
conformer à ces obligations de notification. 
6. Au 29 octobre 2004, 105 Membres avaient notifié au Comité leurs législations antidumping.
1  
Vingt-neuf d'entre eux l'avaient informé qu'ils n' avaient aucune législation antidumping.  Les 
communications des Membres à cet égard figurent dans les documents de la série G/ADP/N/1/...  
Vingt-huit Membres n'avaient pas encore notifié leur s législations et/ou réglementations antidumping.  
L'annexe A indique l'état des notifications concernant  les législations faites au titre de l'article 18.5 de 
l'Accord, et mentionne le symbole de référence du ou des documents dans lesquels figure la 
notification actuelle de chaque Membre à cet égard.  
7. Pendant la période considérée, le Comité a ex aminé les nouvelles notifications concernant les 
législations et/ou réglementations antidumping présen tées par les Membres ci-après:  Afrique du Sud, 
Argentine, Australie, Canada, Communautés europée nnes, Japon et Jordanie.  Les questions et les 
réponses écrites concernant ces examens figurent dans les documents de la série G/ADP/Q1/…  Les déclarations faites par les Membres dans ce contex te sont consignées dans les comptes rendus des 
réunions. 
8. Outre l'examen des nouvelles notifications, le  Comité a procédé, pendant la période 
considérée, à un nouvel examen des notifications de  législations présentées par l'Afrique du Sud, la 
Chine, le Mexique et le Pérou et déjà examin ées à des réunions précédentes.  Les questions et 
réponses pertinentes figurent aussi dans les documents de la série G/ADP/Q1/... 
III. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING ENTREPRISES 
PAR LES MEMBRES  
9. Rapports semestriels pour la période allant du 
1er juillet au 31 décembre 2003 .  Au 
29 octobre 2004, 26 Membres avaient présenté des ra pports semestriels sur les actions entreprises 
pendant cette période.  Trente-neuf Membres avaien t informé le Comité qu'ils n'avaient entrepris 
aucune action antidumping pendant la  période en question.  Les autr es Membres tenus de faire rapport 
n'avaient pas présenté de notification à cet égard.  Les rapports semestriels ont été distribués dans les 
documents de la série G/ADP/N/112/...  À la réunion ordinaire du Comité d'avril 2004, le Président a 
noté qu'il apparaissait que la plupart des Membres ay ant entrepris des actions avaient présenté des 
rapports semestriels dans les délais prescrits.  Le s Membres qui n'avaient pas présenté de rapport, y 
compris des notifications "néant", ont été instamment invités à le faire.  Le Président a rappelé aux Membres que le Secrétariat était à leur disposition pour les aider en ce qui concerne la présentation 
des rapports, et a demandé instamment aux Membr es d'informer le Comité de leurs problèmes 
respectifs concernant les rapports.  Il a aussi dema ndé instamment aux Membres de suivre les lignes 
directrices concernant les rapports, adoptées par le Co mité et figurant dans le document G/ADP/1.  La 
situation en ce qui concerne les rapports semestriels est indiquée à l'annexe B. 
                                                     
 
1 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.  Avant le 1er mai 2004, les États membres 
des CE étaient les suivants:  Allemagne, Autriche, Belg ique, Danemark, Espagne, Finl ande, France, Grèce, Irlande, 
Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portuga l, Royaume-Uni et Suède.  Au 1er mai 2004, outre les pays énumérés 
ci-dessus, les États membres des CE comprenaient les pays suivants:  Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, 
Malte, Pologne, République slovaque, République tchèque et Slovénie.  Le présent rapport annuel porte à la fois 
sur une période antérieure et sur une période postéri eure à l'adhésion de ces Membres aux Communautés 
européennes.  En conséquence, les notifications de législ ations distinctes de ces Membres, qu'ils ont présentées 
avant leur adhésion aux CE, figurent dans le présent ra pport.  Voir le document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.6 pour 
des renseignements actualisés sur la situation actuelle en ce qui concerne les lois et réglementations de ces 
Membres. 
  G/L/707 
 Page 3 
 
 
 10. Rapports semestriels pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2004 .  Au 
29 octobre 2004, 27 Membres avaient présenté des ra pports semestriels sur les actions entreprises 
pendant cette période.2  Trente-trois Membres avaient informé le Comité qu'ils n'avaient entrepris 
aucune action antidumping pendant la  période en question.  Les autr es Membres tenus de faire rapport 
n'avaient pas présenté de notification à cet égard.  Les rapports semestriels ont été distribués dans les 
documents de la série G/ADP/N/119/...  À la réunion ordinaire du Comité d'oct obre 2004, le Président 
a signalé que, même si certains problèmes subsis taient quant au mode de présentation et à la 
communication en temps voulu des rapports, il était cl air que les Membres avaient fait un effort pour 
présenter ceux-ci sous la forme prescrite par le Comi té.  Le Président a rappelé aux Membres que les 
lignes directrices concernant le format des rapports  semestriels étaient reproduites dans le document 
G/ADP/1 et que le Secrétariat était à leur dispos ition pour répondre à leurs questions concernant la 
forme des rapports.  Le Président a prié instamment  tous les Membres de bien vouloir respecter à 
l'avenir les dates prescrites pour la présentation d es rapports semestriels.  La situation en ce qui 
concerne les rapports semestriels est indiquée à l'annexe B. 
11. Un tableau récapitulatif des actions antidum ping entreprises par les Membres et indiquées 
dans leurs rapports semestrie ls pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 est reproduit à 
l'annexe C du présent rapport. 
IV. RAPPORTS SUR TOUTES LES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES 
PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 
12. Aux termes de l'article 16.4 de l'Accord, les pa ys suivants ont présenté des rapports sur leurs 
décisions préliminaires ou finales prises en matière  de lutte contre le dumping:  Afrique du Sud, 
Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Comm unautés européennes, Corée, Égypte, États-Unis, 
Inde, Indonésie, Jamaïque, Mexique , Nouvelle-Zélande, Pakistan, Pér ou, Pologne, Trinité-et-Tobago 
et Turquie.  Ces rapports figurent dans les documents G/ADP/N/110, G/ADP/N/111, G/ADP/N/113, 
G/ADP/N/114, G/ADP/N/115, G/ADP/N/116, G/ADP/N/117, G/ADP/N/ 118, G/ADP/N/120, 
G/ADP/N/121, G/ADP/ N/122 et G/ADP/N/123. 
13. Le Comité a examiné les notifications concernant les décisions préliminaires et finales à ses 
réunions ordinaires d'avril et d'octobre 2004.  À la réunion du Comité d'avril 2004, le Président a noté 
que les règles établies dans ce domaine n'étaient toujours pas pleinement respectées et a souligné l'importance de ce processus de notification pour le Comité, qui devait suivre et examiner les 
décisions prises par les Membres.  À la réunion du Comité d'octobre 2004, le Président a noté que les 
règles établies dans ce domaine n'étaient toujours p as pleinement respectées, étant donné que certains 
Membres qui avaient présenté des rapports semest riels indiquant des mesures préliminaires et/ou 
finales n'avaient pas communiqué de rapports sur les décisions préliminaires ou finales prises, comme 
il ressortait de l'annexe D du présent rapport.  Le Pr ésident a signalé que, si l'on voulait que le Comité 
assure le suivi et l'examen des décisions prises par les Membres, il était extrêmement important que les Membres notifient leurs décisions préliminaires et finales.  Le Président a prié instamment les 
Membres de le faire. 
                                                     
 
2 Les CE ont présenté, au nom de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de 
Malte, de la Pologne, de la République slovaque, de la  République tchèque et de la Slovénie une notification 
indiquant, selon le cas, qu'ils n' avaient pas entrepris d'actions ou qu 'ils avaient entrepris des actions 
antidumping, y compris les mesures qui avaient été abr ogées, celles qui avaient ét é supprimées et celles qui 
étaient devenues caduques, au cours de la période du 1er janvier au 30 avril 2004 (G/ADP/N/119/EEC/Add.1) 
(voir l'annexe B).  Pour la période postérieure à la date de leur adhésion aux CE, à savoir du 1er mai au 
30 juin 2004, les Communautés européennes ont présenté une notification au nom des Communautés 
européennes dans leur ensemble (G/ADP/N/119/EEC). 
 G/L/707 
Page 4  
 
 V. EFFET DE L'ÉLARGISSEMENT SUR LES MESURES CORRECTIVES 
COMMERCIALES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – POINT INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR À LA DEMANDE DE LA CORÉE, DES ÉTATS-UNIS, DE L'INDE ET DU JAPON 
14. À la réunion d'avril 2004, le Comité a examiné ce tte question, qui avait été inscrite à l'ordre 
du jour à la demande de la Corée, des États-Unis, de l'Inde et du Japon.  Les délégués de l'Inde, du 
Japon, de la Corée, des États-Unis, de la Chine, du Pakistan, du Taipei chinois, du Brésil et de la 
Colombie ont exprimé leurs points de vue et  les Communautés européennes ont répondu aux 
questions posées lors de la réunion.  Les déclarations des Membres sont consignées dans le compte rendu de cette réunion. 
VI. EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE  
15. À la réunion d'octobre 2004, le Comité a entrep ris, conformément à son mandat, l'examen de 
la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l' OMC et des dispositions y relatives de son Protocole 
d'accession, ainsi qu'il est prévu dans la secti on 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine à l'OMC.  Outre une déclaration de caractère général, la Chine a répondu 
oralement, au cours de la réunion, à des questions qui avaient été communiquées précédemment par 
écrit, ainsi qu'à des questions complémentaires po sées lors de la réunion.  Les déclarations des 
Membres sont consignées dans le  compte rendu de cette réunion.
3  Le Comité est convenu que son 
rapport au Conseil du commerce des marchandises pr endrait la forme d'un rapport factuel succinct, 
comprenant des renvois aux documents pertinents, et auquel serait jointe la pa rtie du compte rendu de 
la réunion portant sur l'examen transitoire, étab lie par le Président sous sa propre responsabilité. 
VII. GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE 
16. Le Groupe de travail de la mise en œuvre a te nu deux réunions de trava il ordinaires pendant la 
période considérée, en avril et en octobre 2004. 
17. À sa réunion d'avril 2004, le Groupe a poursuivi les discussions sur les nouveaux thèmes qui 
lui avaient été renvoyés par le Comité à sa réunion du printemps 2003.4  Bien que seuls quatre 
Membres aient présenté des communica tions sur trois des nouveaux thèmes5, le débat a néanmoins été 
intéressant et utile en ce qu'il a permis aux Memb res de mieux comprendre les questions soulevées et 
les pratiques de divers Membres.  Le Président a invité instamment les Membres à présenter des 
communications sur ces thèmes car des renseignem ents additionnels concernant les pratiques 
nationales et les vues des différents Membres conférer aient une plus grande valeur aux discussions.  
Bien que le Groupe ait fait de grands progrès depui s 2001 dans l'élaboration du texte d'un projet de 
recommandation concernant les conditions de concu rrence pouvant être pertinentes pour décider si 
                                                      
3 Les questions et/ou les déclarations ont été di stribuées sur les cotes ci-après:  G/ADP/W/439, 
G/ADP/W/440, G/ADP/W/441, G/ADP/W/442 et G/ADP/W/443. 
 
4 Voir le document G/ADP/W/433, daté du 4 juin 2003.  Les quatre thèmes sont les suivants:  
article 2.2 – Prix à l'exportation vers des pays tiers ou va leur normale construite;  article 2.4.1 – Fluctuations de 
change;  article 6.7 – Vérification;  article 13 – Révision judiciaire, arbitrale ou administrative. 
 
5 Les communications ci-après ont été présentées: 
article 2.2 – Communication de la Nouvelle-Zélande (G/ADP/AHG/W/161);  
article 6.7 – Documents présentés par l'Argentine (G/ADP/AHG/W/157), les Communautés 
européennes (G/ADP/AHG/W/156) et la No uvelle-Zélande (G/ADP/AHG/W/159);  
article 13 – Communication de l'Australie (G/ADP/AHG/W/160) et document présenté par les 
Communautés européennes (G/ADP/AHG/W/158).   
  G/L/707 
 Page 5 
 
 
 une évaluation cumulative des effets des importations était appropriée, il est apparu au cours de la 
réunion d'octobre 2003 qu'il subsistait entre les Membres des divergences importantes quant à certains 
éléments fondamentaux du projet de texte.  Co mme il semblait peu probable que de nouveaux progrès 
puissent être réalisés en vue de parvenir à un con sensus sur le projet de texte révisé, le Groupe a 
décidé de laisser de côté le projet de recommandation, du moins pour l'instant.  Le Président a 
souligné que tout Membre pourrait demander qu'il soit inscrit à l'ordre du jour d'une réunion ultérieure 
pour examen. 
18. À sa réunion d'octobre 2004, le Groupe a procédé à une nouvelle série de discussions sur trois 
des quatre thèmes qui lui avaient été renvoyés par le Comité à sa réunion du printemps 2003.  Bien que seuls trois Membres aient présenté des communications sur trois des nouveaux thèmes
6, le débat a 
néanmoins été intéressant et utile en ce qu'il a permis aux Membres de mieux comprendre les 
pratiques d'autres Membres.  Certains Membres se sont félicités du fait que des communications avaient été présentées en vue de la réunion par des pa ys en développement Membres, et le Président a 
vivement encouragé tous les Membres, et en par ticulier les pays en développement Membres et les 
nouveaux utilisateurs, qui n'avaient pas présenté de communications à le faire, afin de fournir aux 
Membres des renseignements au sujet des pratiques nationales concernant les questions à l'examen.  
En ce qui concerne les travaux futurs du Groupe, le s Membres sont convenus qu'il était important de 
faire des efforts pour assurer une plus large particip ation des Membres aux discussions, et le Président 
a été invité à engager des consultations inform elles pour étudier les possibilités à cette fin. 
VIII.  GROUPE INFORMEL DE L'ANTICONTOURNEMENT 
19. Le Groupe informel de l'anticontournement s' est réuni à deux reprises pendant la période 
considérée, en avril et en octobre 2004.  Il a poursuivi l'examen des trois points du cadre convenu, à 
savoir "Qu'est-ce que le contournement?", "Que fo nt les Membres qui sont confrontés à ce qu'ils 
considèrent être un contournement?", et "Dans que lle mesure le problème du contournement peut-il 
être traité dans le cadre des règles pertinentes de l'OMC?  Jusqu'à quel point ne peut-il pas l'être?  
Quelles autres options pourraient être jugées nécessaires?". 
20. À la réunion du Groupe d'avr il 2004, aucune nouvelle communi cation n'avait été présentée en 
vue de la réunion, mais les Membres avaient né anmoins engagé une discussion intéressante, en 
particulier au sujet d'une communication présentée à la réunion d'octobre 2003,  ainsi que, de manière 
plus générale, sur la question de savoir comment aborder cette question complexe.  Au titre du point 
"Autres questions", le Président a soulevé la question de la poursuite des travaux du Groupe.  Il était 
manifeste que les Membres souhaitaie nt continuer d'examiner la ques tion de l'anticont ournement dans 
le cadre du Groupe informel, conformément au mandat  donné par les Ministres.  Le Président a invité 
instamment tous les Membres à faire le meilleur usage du Groupe en présentant des communications 
et en participant activement aux débats.   
21. À sa réunion d'octobre 2004, le Groupe a examiné une nouvelle communication
7 qui a donné 
lieu à un débat animé et intéressant.  Les Memb res se sont également penchés sur une question 
soulevée par un Membre concernant un avis d'ouve rture d'enquêtes anticontournement.  Ils ont aussi 
discuté des moyens de faire avancer le débat au sein du Groupe.  Il ressortait clairement des 
                                                      
6 Les communications ci-après ont été présentées: 
article 2.2 – Communication du Venezuela  (G/ADP/AHG/W/162);  
article 6.7 – Communication de la Turquie (G/ADP/AHG/W/163);  article 13 – Communication de l'Afrique du Sud (G/ADP/AHG/W/165) et communication de la 
Turquie (G/ADP/AHG/W/164).   
 
7 Document G/ADP/IG/W/51 – Communication de la Nouvelle-Zélande (importations de produits non 
assemblés ou de parties et de composants d'un produit similaire). 
 G/L/707 
Page 6  
 
 discussions que les Membres considéraient toujours que le Groupe constituait un cadre utile, et que 
celui-ci poursuivrait ses travaux.  Le Président a invité instamment tous les Membres à faire le meilleur usage du Groupe en présentant des communica tions et en participant activement aux débats. 
IX. AUTRES QUESTIONS 
22. Pendant la période considérée, le Comité a pris note des déclarations relatives aux points 
ci-après inscrits à l'ordre du jour au titre des "Autres questions": 
i) États-Unis – "Communautés européennes – Modifications récentes apportées à la 
législation antidumping des CE"; 
 ii) Cuba – "Canada – Mesures visant les barres d'acier torsadées"; 
 
iii) États-Unis – "Interprétation correcte de  l'annexe D du rappor t annuel du Comité  
– Éviter un malentendu au sujet du nombre d es décisions préliminaires et finales 
notifiées". 
  G/L/707 
 Page 7 
 
 
 ANNEXE A 
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS ANTIDUMPING 
au 29 octobre 2004 
 
Légende:  * = Notification indiquant qu'il n'y a pas de législation antidumping 
 
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud G/ADP/N/1/ZAF/2 
Albanie Néant 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda G/ADP/N/1/ATG/2 
Argentine G/ADP/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 
Arménie G/ADP/N/1/ARM/1 
Australie G/ADP/N/1/AUS/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Bahreïn G/ADP/N/1/BHR/1 * 
Bangladesh Néant 
Barbade G/ADP/N/1/BRB/1 
Belize Néant 
Bénin G/ADP/N/1/BEN/1 * 
Bolivie G/ADP/N/1/BOL/1 + Suppl.1 
Botswana G/ADP/N/1/BWA/1 * 
Brésil G/ADP/N/1/BRA/2 + Corr.1, + Suppl.1 
Brunéi Darussalam G/ADP/N/1/BRN/1 * 
Bulgarie G/ADP/N/1/BGR/1 
Burkina Faso G/ADP/N/1/BFA/1 * 
Burundi G/ADP/N/1/BUR/1 * 
Cambodge8 Néant 
Cameroun Néant 
Canada G/ADP/N/1/CAN/4 
Chili G/ADP/N/1/CHL/2 
Chine G/ADP/N/1/CHN/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Chypre9 G/ADP/N/1/CYP/2 
Colombie G/ADP/N/1/COL/1 
Communautés européennes G/ADP/N/1/EEC/2 + Corr.1, + Suppl.1, + Corr.1, + Suppl.2, 3, 4, 5 et 6 
Congo Néant 
                                                      
8 Est devenu Membre le 13 octobre 2004. 
 
9 Le présent rapport annuel porte sur une période au cours de laquelle Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la 
Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République sl ovaque, la République tchèque et la Slovénie n'étaient 
pas des États membres des Communautés européennes (c'est-à-dire avant le 1er mai 2004), ainsi que sur une 
période postérieure à l'adhésion de ces pays aux Communaut és européennes.  En conséquence, les notifications 
distinctes de ces Membres, qu'ils ont présentées avant leur adhésion aux CE, figurent dans le tableau ci-dessus.  Voir le document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.6 pour des renseignements actualisés sur la situation actuelle en ce 
qui concerne les lois et réglementations de ces membres. 
 G/L/707 
Page 8  
 
 MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Corée, République de  G/ADP/N/1/KOR/5 
Costa Rica G/ADP/N/1/CRI/2 + Corr.1 (en espagnol seulement) 
Côte d'Ivoire G/ADP/N/1/CIV/1 * 
Croatie G/ADP/N/1/HRV/1 
Cuba G/ADP/N/1/CUB/1 + Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/ADP/N/1/DMA/1 
Égypte G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1   
El Salvador G/ADP/N/1/SLV/2 
Émirats arabes unis G/ADP/N/1/ARE/1 * 
Équateur G/ADP/N/1/ECU/2 
Estonie9 G/ADP/N/1/EST/2 
États-Unis G/ADP/N/1/USA/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5 et 6 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine G/ADP/N/1/MKD/1 * 
Fidji G/ADP/N/1/FJI/2   
Gabon Néant 
Gambie Néant 
Géorgie G/ADP/N/1/GEO/1 
Ghana G/ADP/N/1/GHA/1 * 
Grenade G/ADP/N/1/GRD/2 
Guatemala G/ADP/N/1/GTM/2 
Guinée G/ADP/N/1/GIN/1 * 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana Néant 
Haïti G/ADP/N/1/HTI/1 * 
Honduras G/ADP/N/1/HND/2 
Hong Kong, Chine G/ADP/N/1/HKG/1 * 
Hongrie9 G/ADP/N/1/HUN/1 
Îles Salomon Néant 
Inde G/ADP/N/1/IND/2, + Suppl.1, 2 et 3 
Indonésie G/ADP/N/1/IDN/2 + Suppl.1 
Islande G/ADP/N/1/ISL/1 
Israël G/ADP/N/1/ISR/2 
Jamaïque G/ADP/N/1/JAM/2 
Japon G/ADP/N/1/JPN/2 + Corr.2, + Suppl.1, 2, 3 et 4 + Corr.1 (en anglais 
seulement) 
Jordanie G/ADP/N/1/JOR/2 + Corr.1  
Kenya G/ADP/N/1/KEN/1 
Koweït Néant 
Lesotho Néant 
Lettonie9 G/ADP/N/1/LVA /2 + Suppl.1 et 2  G/L/707 
 Page 9 
 
 
 MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Liechtenstein G/ADP/N/1/LIE/1 * 
Lituanie9 G/ADP/N/1/LTU/1 + Corr.1 
Macao, Chine G/ADP/N/1/MAC/1 * 
Madagascar G/ADP/N/1/MDG/1 * 
Malaisie G/ADP/N/1/MYS/1 + Add.1 
Malawi G/ADP/N/1/MWI/1  
Maldives G/ADP/N/1/MDV/2 * 
Mali G/ADP/N/1/MLI/1 * 
Malte9 G/ADP/N/1/MLT/1 * 
Maroc G/ADP/N/1/MAR/2/ (Rev.1  – en français seulement) 
Maurice G/ADP/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
Mexique G/ADP/N/1/MEX/1, + Suppl.1 et 2 + Corr.1 (en anglais seulement) 
Moldova G/ADP/N/1/MDA/1 
Mongolie G/ADP/N/1/MNG/2 
Mozambique Néant 
Myanmar G/ADP/N/1/MYN/1 * 
Namibie G/ADP/N/1/NAM/1 * 
Népal10 Néant 
Nicaragua G/ADP/N/1/NIC/1 + Suppl.1  
Niger Néant 
Nigéria Néant 
Norvège G/ADP/N/1/NOR/3 
Nouvelle-Zélande G/ADP/N/1/NZL/2 + Suppl.1 
Oman G/ADP/N/1/OMN/1 * 
Ouganda G/ADP/N/UGA/2 
Pakistan G/ADP/N/1/PAK/2 + Suppl.1 et 2 
Panama G/ADP/N/1/PAN/1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée G/ADP/N/1/PNG/1 * 
Paraguay G/ADP/N/1/PRY/2 et Corr.1 
Pérou G/ADP/N/1/PER/2 
Philippines G/ADP/N/1/PHL/2 
Pologne9  G/ADP/N/1/POL/2 
Qatar G/ADP/N/1/QAT/1 * 
République centrafricaine Néant 
République démocratique du Congo Néant 
République dominicaine G/ADP/N/1/DOM/3 + Corr.1 (en espagnol seulement) 
République kirghize G/ADP/N/1/KGZ/1 
République slovaque9 G/ADP/N/1/SVK/2 
                                                      
10 Est devenu Membre le 23 avril 2004. 
 G/L/707 
Page 10  
 
 MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
République tchèque9 G/ADP/N/1/CZE/2 + Corr.1 
Roumanie G/ADP/N/1/ROM/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/ADP/N/1/LCA/1 
Sénégal G/ADP/N/1/SEN/1 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/ADP/N/1/SGP/2 + Suppl.1 
Slovénie9 G/ADP/N/1/SVN/1 
Sri Lanka G/ADP/N/1/LKA/1 * 
Suisse G/ADP/N/1/CHE/1 * 
Suriname G/ADP/N/1/SUR/1 * 
Swaziland G/ADP/N/1/SWZ/1 * 
Taipei chinois G/ADP/N/1/TPKM/1 + Corr.1 (en anglais seulement) 
Tanzanie Néant 
Tchad G/ADP/N/1/TCD/1 * 
Thaïlande G/ADP/N/1/THA/4 + Corr.1 
Togo Néant 
Trinité-et-Tobago G/ADP/N/1/TTO/1+ Corr.1 + Suppl.1 
Tunisie G/ADP/N/1/TUN/2 
Turquie G/ADP/N/1/TUR/3 + Suppl.1 
Uruguay G/ADP/N/1/URY/2 + Suppl.1  
Venezuela G/ADP/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2 
Zambie G/ADP/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/ADP/N/1/ZWE/2 + Suppl.1 
  G/L/707 
 Page 11 
 
 
 ANNEXE B 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS 
au 29 octobre 2004  
 
Légende:   X = Présentation d'un rapport semestriel sur les actions entreprises 
 N = Présentation d'un rapport indiquant qu'aucune action n'a été entreprise 
 Néant = Aucun rapport n'a été présenté 
 Sans objet = Le Membre n'était pas assujetti à l'obligation pour cette période 
 
MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2003  1er janvier-30 juin 2004  
Afrique du Sud X X 
Albanie N Néant 
Angola Néant Néant 
Antigua-et-Barbuda N Néant 
Argentine X X 
Arménie N N 
Australie X X 
Bahreïn N Néant 
Bangladesh Néant Néant 
Barbade Néant N 
Belize Néant Néant 
Bénin Néant Néant 
Bolivie Néant Néant 
Botswana Néant Néant 
Brésil X X 
Brunéi Darussalam N Néant 
Bulgarie X X 
Burkina Faso Néant Néant 
Burundi N éant Néant 
Cambodge Sans objet Néant 
Cameroun Néant Néant 
Canada X X 
Chili N N 
Chine X X 
Chypre11 Néant N 
                                                      
11 Le présent rapport porte sur une période au cours de laquelle ces pays n'étaient pas membres des 
Communautés européennes, ainsi que sur une période postérieure à leur adhésion aux CE.  En conséquence, les 
notifications distinctes de ces Membres sont indiquées dans le tableau ci-dessus, ainsi que les notifications 
présentées en leur nom par les CE.  Les CE ont présen té au nom de ces pays une notification indiquant les 
actions antidumping qu'ils avaient entreprises (le cas éch éant), y compris les mesures qui avaient été abrogées, 
celles qui avaient été supprimées et celles qui étaien t devenues caduques, au cours de la période du 
1er janvier au 30 avril 2004 (G/ADP /N/119/EEC/Add.1).  Le symbole figurant dans la colonne intitulée 
"1er janvier-30 juin 2004" indique le contenu de cette notification pour le pays en question.  Pour la période 
postérieure à la date de leur adhésion aux CE, c'est-à-dire du 1er mai 2004 au 30 juin 2004, les Communautés G/L/707 
Page 12  
 
 MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2003  1er janvier-30 juin 2004  
Colombie X Néant 
Communautés européennes X X 
Congo Néant Néant 
Corée, République de X X 
Costa Rica X N 
Côte d'Ivoire Néant Néant 
Croatie N N 
Cuba N Néant 
Djibouti Néant Néant 
Dominique Néant Néant 
Égypte X X 
El Salvador N N 
Émirats arabes un is Néant Néant 
Équateur Néant Néant 
Estonie11 N N 
États-Unis X X 
Ex-République yougoslave de  Macédoine Néant Néant 
Fidji Néant Néant 
Gabon Néant Néant 
Gambie Néant Néant 
Géorgie N Néant 
Ghana N Néant 
Grenade Néant Néant 
Guatemala N N 
Guinée Néant Néant 
Guinée-Bissau Néant Néant 
Guyana Néant Néant 
Haïti Néant Néant 
Honduras N N 
Hong Kong, Chine N N 
Hongrie11 N N 
Îles Salomon Néant Néant 
Inde X X 
Indonésie X X 
Islande N Néant 
Israël N X 
Jamaïque N X 
Japon N N 
                                                                                                                                                                     
européennes ont présenté une notification au nom des Communautés européennes dans leur ensemble 
(G/ADP/N/119/EEC).  G/L/707 
 Page 13 
 
 
 MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2003  1er janvier-30 juin 2004  
Jordanie N N 
Kenya Néant Néant 
Koweït Néant Néant 
Lesotho Néant Néant 
Lettonie11 N X 
Liechtenstein N N 
Lituanie11 N X 
Macao, Chine N Néant 
Madagascar Néant N 
Malaisie X X 
Malawi Néant Néant 
Maldives Néant Néant 
Mali Néant Néant 
Malte11 Néant Néant 
Maroc N N 
Maurice N Néant 
Mauritanie Néant Néant 
Mexique X X 
Moldova Néant Néant 
Mongolie Néant N 
Mozambique Néant Néant 
Myanmar Néant Néant 
Namibie Néant Néant 
Népal Néant Néant 
Nicaragua Néant Néant 
Niger Néant Néant 
Nigéria Néant Néant 
Norvège N N 
Nouvelle-Zélande X X 
Oman N Néant 
Ouganda Néant Néant 
Pakistan X X 
Panama N N 
Papouasie-Nouvelle-G uinée Néant Néant 
Paraguay Néant Néant 
Pérou X X 
Philippines X X 
Pologne11 X X 
Qatar Néant Néant 
République centrafricaine Néant Néant G/L/707 
Page 14  
 
 MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2003  1er janvier-30 juin 2004  
République démocratique du Congo Néant Néant 
République dominicaine N N 
République kirghize Néant Néant 
République slovaque11 N N 
République tchèque11 N N 
Roumanie N N 
Rwanda Néant Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant Néant 
Saint-Vincent-et-les Gr enadines Néant Néant 
Sainte-Lucie N Néant 
Sénégal Néant Néant 
Sierra Leone Néant Néant 
Singapour N N 
Slovénie11 N Néant 
Sri Lanka Néant Néant 
Suisse N N 
Suriname Néant Néant 
Swaziland Néant Néant 
Taipei chinois X N 
Tanzanie Néant Néant 
Tchad Néant Néant 
Thaïlande X X 
Togo Néant Néant 
Trinité-et-Tobago N X 
Tunisie N Néant 
Turquie X X 
Uruguay Néant Néant 
Venezuela N X 
Zambie Néant Néant 
Zimbabwe Néant Néant 
 
  
  G/L/707
 Page 15ANNEXE C 
 
État récapitulatif des actions antidumping telles qu'indiquées da ns les rapports semestriels des Membres – G/ADP/N/112/… et G/A DP/N/119/… 
(1er juillet 2003-30 juin 2004) 
au 29 octobre 2004 
 
 
Ouverture de l'enquête Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires négatives 
 et les déterminations préliminaires  
positives n'ayant pas donné lieu  
à l'imposition de mesures  
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses) Engagements  
en matière  
de prix Abrogations 
notifiées Mesures en vigueur 
le 30 juin 2003 
(droits définitifs  
et engagements 
 en matière  
de prix) 
Total Pays visés12  Total Pays visés12  Total Pays visés12  Total Pays visés12    
 
10 AFRIQUE DU SUD 6    2    0  8 84 
 BRA-1 PRC-4 CHT-3  AUS-1 PRC- 2 IND-1  AUS-1 THA-1      
 IND-1 IRL-1   THA-1 TUR-1          
 
7 ARGENTINE 0    2    0  0 76 
 BRA-1 PRC-1 IDN-1      PRC-2       
 KOR-1 MYS-1 THA-1             
 URY-1               
 
9 AUSTRALIE 0    8    1  3 51 
 PRC-3 IDN-1 ITA-1      CAN-1 KOR-3 MYS-1  MYS-1   
 JPN-1 KOR-2 ESP-1      SGP-1 SWE-1 THA-1     
 
8 BRÉSIL 0    3    0  ∗ 54 
 ARG-2 CHT-1 EEC-1      FIN-1 IND-1 ITA-1     
  KOR-1 USA-3             
 
13 CANADA 14    9    0  10 85 
 PRC-4 CHT-3 IND-1  BG R-1 PRC-2 CHT-1  BGR-1 PRCE-2 CZE-1     
 KOR-1 MEX-1 CHE-1  CZE-1 KOR-2 MEX-1  KOR-1 MEX-1 ROM-1     
 USA-2    ROM-1 ZAF-1 CHE-1  ZAF-1 TUR-1      
     T U R - 1  U S A - 2           
 
                                                      
12 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas des pays ou territoir es douaniers.  On trouvera à la suite du tableau la liste des abréviations qui y sont utilisées. 
 
∗ Aucun tableau n'est fourni séparément. 
  
 G/L/707 
Page 16 Ouverture de l'enquête Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires négatives 
 et les déterminations préliminaires  
positives n'ayant pas donné lieu  
à l'imposition de mesures  
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses) Engagements  
en matière  
de prix Abrogations 
notifiées Mesures en vigueur 
le 30 juin 2003 
(droits définitifs  
et engagements 
 en matière  
de prix) 
Total Pays visés12  Total Pays visés12  Total Pays visés12  Total Pays visés12    
22 CHINE 13    26    1  1 56 
 CHT-3 EEC-1 FRA-1  CHT-1 EEC-1 IND-1  CHT-3 EEC-1 IND-1  RUS-1  CHT-3 
 JPN-5 KOR-4 RUS-2  IRN-1 JPN-2 KOR -2  JPN-6 KAZ-1 KOR-7    JPN-5 
 SGP-1 THA-1 USA-4  MYS-1 MEX-1 US A-3  RUS-3 UKR-1 USA-3    SGP-1 
 
17 COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES 12    8    2  3013 165 
 BLR-1 PRC-6 CHT-2  AUS -1 PRC-3 FAR-1  PRC-3 FAR-1 IDN-1  FAR-1   
 IND-1 KOR-2 RUS-2  IND-1 IDN-1 NOR -1  NOR-1 PAK-1 RUS-1  RUS-1   
 SAU-1 USA-1 VNM-1  PAK-1 RUS-1 TUR-1         
     U S A - 1            
 
17 CORÉE 9    5    1  * 23 
 BEL-1 CAN-1 PRC-4  CAN-1 PRC-2 IND-2  PRC-2 IDN-2 JPN-1  JPN-1   
 IND-2 ITA-1 JPN-4  JPN-1 ESP-1 USA-2         
 ESP-2 USA-2              
                
 
0 COSTA RICA 0    1    0  0 1 
         VEN-1       
 
0 ÉGYPTE 0    2    0  * 17 
         PRC-1 PAK-1      
 
                                                      
13 Comprend des mesures qui sont devenues caduques ou qui ont été abro gées à la suite de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de l a Hongrie, de la Lettonie, de la 
Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République slovaque, de  la République tchèque et de la Slovénie aux Communautés europé ennes, le 1er mai 2004 – Voir les documents 
G/ADP/N/119/EEC et G/ ADP/N/119/EEC/Add.1. 
  
  G/L/707
 Page 17Ouverture de l'enquête Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires négatives 
 et les déterminations préliminaires  
positives n'ayant pas donné lieu  
à l'imposition de mesures  
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses) Engagements  
en matière  
de prix Abrogations 
notifiées Mesures en vigueur 
le 30 juin 2003 
(droits définitifs  
et engagements 
 en matière  
de prix) 
Total Pays visés12  Total Pays visés12  Total Pays visés12  Total Pays visés12    
42 ÉTATS-UNIS 22    15    0  214 293 
 AUS-1 BRA-1 CAN-2  BRA-1 PRC-7 FRA-1  BRA-1 CAN-1 PRC-5     
 PRC-13 CHT-1 ECU-1  IND-2 JPN-1 KOR-2  IND-1 JPN-2 KOR-2     
 GRC-1 IND-4 IDN-1  MYS-2 MEX-2 ZAF-1  MEX-1 THA-1 VNM-1     
 IRL-1 JPN-2 KOR-1  THA-2 TUR-1          
 MYS-1 MEX-2 RUS-1             
 ZAF-2 ESP-1 THA-3             
 T U R - 2  V N M - 1               
 
37 INDE 12    38    2  19 216 
 BLR-1 PRC-5 CHT-3  BRA -1 PRC-5 CHT-3  BRA-1 CAN-1 PRC-10  CHT-1   
 EEC-6 IDN-3 JPN-3  JPN-1 KOR-1 AR E-1  CHT-3 EEC-3 DEU-2  IRN-1   
 KOR-3 MYS-1 NGA-1      IDN-2 IRN-1 KOR-4     
 RUS-1 SAU-1 SGP-1      MYS-1 ROM-1 RUS-2     
 THA-3 ARE-1 USA-4      SGP-2 ZAF-2 TUR-1     
         UKR-1 USA-1      
 
6 INDONÉSIE 0    2    0  * 2 
 PRC-2 IND-2 ARE-1      PRC-1 MYS-1      
 USA-1               
 
0 ISRAËL 0    1    1  1 5 
       TUR-1    TUR-1   
 
0 JAMAÏQUE 0    0    0  0 4 
                
 
0 JAPON 0    0    0  0 2 
                
 
                                                      
14 Comprend une mesure partiellement abrogée. 
  
 G/L/707 
Page 18 Ouverture de l'enquête Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires négatives 
 et les déterminations préliminaires  
positives n'ayant pas donné lieu  
à l'imposition de mesures  
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses) Engagements  
en matière  
de prix Abrogations 
notifiées Mesures en vigueur 
le 30 juin 2003 
(droits définitifs  
et engagements 
 en matière  
de prix) 
Total Pays visés12  Total Pays visés12  Total Pays visés12  Total Pays visés12    
0 LETTONIE 0    0    0  113 ~ 
                
 
0 LITUANIE 0    0    0  813 ~ 
                
 
3 MALAISIE 0    5    0  * 11 
 CHT-1 IDN-1 KOR-1      CAN-1 IDN-1 KOR-1     
         PHL-1 USA-1      
 
 
11 MEXIQUE 11    8    0  3 58 
 CAN-1 PRC-1 ROM-1  PRC-3 ROM-2 RUS-2  PRC-2 ECU-1 IDN-1     
 RUS-1 UKR-1 USA-6  UKR-1 USA- 3   ROM-1 RUS-1 UKR-1     
         VEN-1       
 
4 NOUVELLE-ZÉLANDE 1    2    0  0 10 
 PRC-1 MYS-2 THA-1  MYS-1    MYS-1 THA-1      
 
0 PAKISTAN 2    2    0  * * 
     FRA-1 IDN-1   FRA-1 IDN-1      
 
6 PÉROU 2    7    0  2 29 
 PRC-4 CHT-1 IND-1  PRC-1 PAK-1   CHL-2 PRC-2 KAZ-1     
         PAK-1 RUS-1      
 
0 PHILIPPINES 0    0    0  0 3 
                
 
1 POLOGNE 0    0    0  813 ~ 
                
  
  G/L/707
 Page 19Ouverture de l'enquête Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires négatives 
 et les déterminations préliminaires  
positives n'ayant pas donné lieu  
à l'imposition de mesures  
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses) Engagements  
en matière  
de prix Abrogations 
notifiées Mesures en vigueur 
le 30 juin 2003 
(droits définitifs  
et engagements 
 en matière  
de prix) 
Total Pays visés12  Total Pays visés12  Total Pays visés12  Total Pays visés12    
0 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 0    0    0  113 ~ 
                
 
0 TAIPEI CHINOIS 0    0    0  3 4 
              
 
2 THAÏLANDE 3    1    0  0 23 
 KOR-1 MYS-1   PRC-1 IDN-1 UKR-1  PRC-1       
                
 
0 TRINITÉ-ET-TOBAGO 1    0    0  * 4 
     PRC-1           
 
19 TURQUIE 10    11    0  * 53 
 PRC-10 CHT-3 IND-1  PRC-4 CHT-2 MYS-1  PRC-6 CHT-1 IND-1     
 KOR-1 RUS-1 LKA-1  LKA-1 VNM-2    MYS-1 THA-1 UKR-1     
 V N M - 2                
 
0 VENEZUELA 0    1    0  0 16 
         P R C - 1        
 
  G/L/707 
Page 20  
 
 LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE C 
 
AFG AFGHANISTAN 
ZAF AFRIQUE DU SUD 
ALB ALBANIE DZA ALGÉRIE 
DEU ALLEMAGNE 
ATG ANTIGUA-ET-BARBUDA SAU ARABIE SAOUDITE 
ARG ARGENTINE 
ARM ARMÉNIE AUS AUSTRALIE 
AUT AUTRICHE 
AZE AZERBAÏDJAN BHS BAHAMAS 
BHR BAHREÏN 
BGD BANGLADESH BRB BARBADE 
BLR BÉLA RUS 
BEL BELGIQUE BLZ BELIZE BEN BÉNIN 
BMU BERMUDES 
BOL BOLIVIE BIH BOSNIE-HERZÉGOVINE 
BWA BOTSWANA 
BRA BRÉSIL BRN BRUNÉI DARUSSALAM 
BGR BULGARIE 
BFA BURKINA FASO BUR BURUNDI 
KHM CAMBODGE 
CMR CAMEROUN CAN CANADA 
CHL CHILI 
PRC CHINE, RÉP. POP. DE CYP CHYPRE 
COL COLOMBIE 
EEC COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES 
COG CONGO, RÉP. DU 
KOR CORÉE, RÉP. DE PRK CORÉE, RÉP. DÉM. POP. 
DE 
CRI COSTA RICA CIV CÔTE D'IVOIRE HRV CROATIE 
CUB CUBA 
DNK DANEMARK DJI DJIBOUTI 
DMA DOMINIQUE 
EGY ÉGYPTE SLV EL SALVADOR 
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS 
ECU ÉQUATEUR ESP ESPAGNE 
EST ESTONIE 
USA ÉTATS-UNIS FYR EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE  
 DE MACÉDOINE RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE 
FAR ÎLES FÉROÉ FJI FIDJI 
FIN FINLANDE  
FRA FRANCE GAB GABON 
GMB GAMBIE 
GEO GÉORGIE GHA GHANA 
GRC GRÈCE 
GRD GRENADE GTM GUATEMALA 
GNB GUINÉE-BISSAU 
GIN GUINÉE, RÉP. DE GUY GUYANA 
HTI HAÏTI 
HND HONDURAS HKG HONG KONG, CHINE 
HUN HONGRIE 
IND INDE IDN INDONÉSIE IRN IRAN 
IRQ IRAQ 
IRL IRLANDE ISL ISLANDE 
ISR ISRAËL 
ITA ITALIE JAM JAMAÏQUE 
JPN JAPON 
JOR JORDANIE KAZ KAZAKHSTAN 
KEN KENYA 
KGZ KIRGHIZISTAN KWT KOWEÏT 
LSO LESOTHO 
LVA LETTONIE LBN LIBAN 
LBY LIBYE 
LIE LIECHTENSTEIN LTU LITUANIE 
LUX LUXEMBOURG 
MAC MACAO MDG MADAGASCAR 
MYS MALAISIE 
MWI MALAWI MDV MALDIVES MLI MALI 
MLT MALTE 
MAR MAROC MUS MAURICE 
MRT MAURITANIE 
MEX MEXIQUE MDA MOLDOVA, RÉP. DE 
MNG MONGOLIE 
MOZ MOZAMBIQUE NAM NAMIBIE 
NPL NÉPAL 
NIC NICARAGUA NER NIGER 
NGA NIGÉRIA 
NOR NORVÈGE NZL NOUVELLE-ZÉLANDE 
OMN OMAN UGA OUGANDA 
UZB OUZBÉKISTAN 
PAK PAKISTAN PAN PANAMA 
PNG PAPOUASIE-NOUVELLE-
GUINÉE 
PRY PARAGUAY 
NLD PAYS-BAS 
PER PÉROU PHL PHILIPPINES 
POL POLOGNE 
PRI PORTO RICO PRT PORTUGAL 
QUT QATAR 
CAF RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE 
DCR RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU 
 CONGO DOM RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE 
SVK RÉPUBLIQUE 
SLOVAQUE 
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
ROM ROUMANIE 
GBR ROYAUME-UNI 
RWA RWANDA 
KNA SAINT-KITTS-ET-NEVIS VCT SAINT-VINCENT-ET-LES 
GRENADINES 
LCA SAINTE-LUCIE SEN SÉNÉGAL 
SYC SEYCHELLES 
SLE SIERRA LEONE SGP SINGAPOUR 
SVN SLOVÉNIE 
SDN SOUDAN LKA SRI LANKA 
SWE SUÈDE 
CHE SUISSE SUR SURINAME 
TJK TADJIKISTAN 
CHT TAIPEI CHINOIS TZA TANZANIE TCD TCHAD 
THA THAÏLANDE 
TGO TOGO TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO 
TUN TUNISIE 
TKM TURKMÉNISTAN TUR TURQUIE 
UKR UKRAINE 
URY URUGUAY VUT VANUATU 
VEN VENEZUELA 
VNM VIET NAM YUG YOUGOSLAVIE 
ZMB ZAMBIE 
ZWE ZIMBABWE 
  G/L/707 
 Page 21 
 
 
 ANNEXE D 
 
Comparaison du nombre des mesures provisoires et finales indiquées dans les rapports semestriels 
avec le nombre des décisions pré liminaires et finales notifiées 
pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 
 
Membre importateur Mesures 
provisoires, telles 
qu'indiquées dans 
les documents 
portant les cotes 
G/ADP/N/112 et 
G/ADP/N/119 Mesures finales
 (y compris les 
engagements), 
telles qu'indiquées 
dans les 
documents portant 
les cotes 
G/ADP/N/112 et 
G/ADP/N/119 Mesures 
provisoires et 
finales, telles 
qu'indiquées dans 
les documents 
portant les cotes 
G/ADP/N/112 et 
G/ADP/N/119 
(TOTAL) Décisions 
préliminaires et 
finales notifiées, 
telles qu'indiquées 
dans les 
documents 
G/ADP/N/107 à 
111, 113 à 118, 
120 à 12315 
Afrique du Sud 6 2 8 20 
Argentine 0 2 2 4 
Australie 0 9 9 12 
Brésil 0 3 3 3 
Canada 14 9 23 45 
Chine 13 27 40 14 
Communautés européennes 12 10 22 178 
Corée 9 6 15 5 
Costa Rica 0 1 1 1 
Égypte 0 2 2 2 
États-Unis 22 15 37 324 
Inde 12 40 52 62 
Indonésie 0 2 2 0 
Israël 0 2 2 0 
Jamaïque 0 0 0 2 
Malaisie 0 5 5 0 
Mexique 11 8 19 62 
Nouvelle-Zélande 1 3 4 4 
Pakistan 2 2 4 8 
Pérou 2 7 9 1 
Thaïlande 3 1 4 3 
Trinité-et-Tobago 1 0 1 2 
Turquie 10 11 21 15 
Venezuela 0 1 1 0 
     
Total -  
1er juillet 2003-30 juin 2004 118 158 276 767 
 
 
                                                      
15 Voir le paragraphe 22 iii) du présent rapport. 
 G/L/707 
Page 22  
 
 ANNEXE E 
 
Compilation des renseignements communiqués par les Membres en ce qui concerne la manière 
dont les obligations énoncées à l'article 15 de l'Accord antidumping ont été remplies 
 
 
CANADA 
 
Extraits du document G/ADP/N/112/CAN: 
    MESURES FINALES 
Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires 
Note 1 Droit définitif 
 
 
Note 1 Engagement 
en matière  
de prix Pays/territoire 
douanier Produit 
Date Date,  
marge  
de dumping Date,  
marge  
de dumping Date,  
marge  
de dumping 
1 2 3 4 5 6 
Afrique du Sud Acier de cons truction creux 21.05.03 19.08.03 
0,5-41,8% 
Note 5 23.12.03 
9,5-88,7% Article 15: 
informés 
Chine, Rép. pop. de Raccords de tuyaux, manchons et 
raccords d'adaptateur en acier 18.12.02 18.03.03 
marge de dumping
1-333% 
Note 4 16.07.03 
marge de dumping 
4-158% Article 15: 
informés 
 Stores vénitiens 21. 11.03   Article 15: 
informé 
 Réservoirs à combustible (en acier) 19.12.03   Article 15: 
informés 
Inde  Fils en aciers inoxydables 21.11.03   Article 15: 
informés 
Turquie Acier de construction creux 21.05.03 19.08.03 
0,4-43,7% 
Note 5 23.12.03 
0,9-43,3% Article 15: 
informés 
 
Engagement en matière de prix (colonne 6):  Cette colonne sert aussi à indiquer la manière dont le Canada 
met en œuvre la recommandation adoptée par le Comité (G/A DP/9 du 29 novembre 2003).  "Informés" signifie 
que les exportateurs ont été informés par les autorités, dans l'avis au public, des possibilités concernant des engagements en matière de prix.  "Possibilités explorées" signifie que les autorités ont envisagé des 
engagements en matière de pr ix avec les exportateurs. 
 Extraits du document G/ADP/N/119/CAN:  
    MESURES FINALES 
Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires 
Note 1 Droit définitif 
  
Note 1 Engagement 
en matière  
de prix Pays/territoire 
douanier Produit 
Date Date,  
marge  
de dumping Date,  
marge  
de dumping Date,  
marge  
de dumping 
1 2 3 4 5 6 
Chine, Rép. pop. de Stores vénitie ns et lamelle en bois 21.11.03 19.02.04 
marge de dumping
120% 
Note 3 18.06.04 
lamelles en bois 
marge de dumping 
28%, 120%  Article 15: 
informés 
 Réservoirs à combustible (en acier) 19.12.03 03.05.04 
marge de dumping
0,3%-83,4% 
Note 4  Article 15: 
informés 
 Barbecues 13.04.04   Article 15: 
informés 
 Éléments de fixation en acier 28.04.04   Article 15: 
informés  G/L/707 
 Page 23 
 
 
 Engagement en matière de prix (colonne 6):  Cette colonne sert aussi à indiquer la manière dont le Canada 
met en œuvre la recommandation adoptée par le Comité (G/A DP/9 du 29 novembre 2002).  "Informés" signifie 
que les exportateurs ont été informés par les autorités, dans l'avis au public, des possibilités concernant des 
engagements en matière de prix.  "Possibilités explorées" signifie que les autorités ont envisagé des 
engagements en matière de pr ix avec les exportateurs. 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
 
Extraits du document G/ADP/N/112/EEC, page 1: 
 Prière de noter que l'Annexe I tient compte de la re commandation adoptée par le Comité (document G/ADP/9  
– point 3, daté du 29 novembre 2002), à savoir qu'il est fa it mention de toute solution constructive, telle que les 
engagements en matière de prix et la règle du droit moin dre, appliquée lors de l'imposition de droits définitifs 
sur les importations en provenance de pays en développement. 
 
    MESURES FINALES 
Ouverture de 
l'enquête Mesures  
provisoires 
(*) Droit définitif 
imposé Engagement Pays/territoire 
douanier Produit 
Date Date,  
marge  
de dumping Date,  
marge  
de dumping Date,  
type 
1 2 3 4 5 6 
Chine Paracrésol 27.06.02 21.03.2003 20.09.2003 
(DM:  10,8-40,7%;   
ROD:  10,8-40,7%, prix 
net franco frontière de la 
Communauté, avant 
acquittement du droit 
(**)  
 Alcool furfurylique 09.08.02 08.05.2003 31.10.2003 
(DM:  78-112%;   
ROD:   
84-250 EUR/tonne) 
(**)  
 
** Ces renseignements sont fournis conformément à la reco mmandation adoptée le 27 novembre 2002 qui figure dans le document 
G/ADP/9:  il est fait mention de toute solution constructive, telle  que les engagements en matière de prix et la règle du droit  
moindre, appliquée lors de l'imposition de  droits définitifs sur les importations en  provenance de pays en développement.  
L'expression "engagement étudié" signifie que les entreprises ont été invitées à offrir un engagement conformément aux 
articles 15 et 8 de l'Accord antidumping, indépendamment du fait que des discussions à ce sujet ont eu lieu ou non par la suite  
(G/ADP/N/112/EEC, page 8). 
 
Extraits du document G/ADP/N/119/EEC, page 1: 
 Prière de noter que l'Annexe I tient compte de la recommandation adoptée par le Comité (document G/ADP/9 
– point 3, daté du 29 novembre 2002), à savoir qu'il est fa it mention de toute solution constructive, telle que les 
engagements en matière de prix et la règle du droit moin dre, appliquée lors de l'imposition de droits définitifs 
sur les importations en provenance de pays en développement. 
 
MESURES FINALES(*) Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires(*) Droit définitif imposé Engagement Pays ou 
territoire 
douanier Produit 
Date Date, 
marge de dumping Date,  
marge de dumping Date, type 
1 2 3 4 5 6 
Chine Silicone  12.10.2002 
(R 11.2)  04.03.2004 
(DM:  12,5%; 
ROD:  49%, prix net franco 
frontière de la Communauté, avant 
acquittement du droit) 
(**)  G/L/707 
Page 24  
 
 1 2 3 4 5 6 
Chine (suite) Cyclamate de 
sodium 19.12.2002 18.09.2003 11.03.2004 
(DM:  0-17,6%; 
ROD:  0-0,26 EUR/kg, prix net 
franco frontière de la Communauté, 
avant acquittement du droit) 
(**)  
Indonésie Cyclamate de 
sodium 19.12.2002 18.09.2003 11.03.2004 
(DM:  16,3-18,1%; 
ROD:  0,24-0,27 EUR/kg, prix net 
franco frontière de la Communauté, 
avant acquittement du droit) 
(**)  
Pakistan Linge de lit en coton 18.12.2002 n.d.  04.03.2004 
(DM:  13,1%; 
ROD:  13,1%, prix net franco 
frontière de la Communauté, avant 
acquittement du droit) 
(**)  
 
(**) Ces renseignements sont fournis conformément à la reco mmandation adoptée le 27 novembre 2002 qui figure dans le document 
G/ADP/9:  ils ont trait à l'examen de solutions constructives, te lles que les engagements en matiè re de prix à la règle du droi t 
moindre, appliquée lors de l'imposition de  droits définitifs sur les importations en provenance de pays  en développement. 
 
ÉTATS-UNIS  
 
Extrait du document G/ADP/N/112/USA, page 18: 
 
 Pour toutes les enquêtes auxquelles l'article 15 s' applique, le Département du commerce a offert aux 
sociétés interrogées l'occasion d'ét udier avec lui les possibilités d'engagements en matière de prix.  Cette 
occasion a été offerte à tous les pays en développement Me mbres, sans préjudice de la question de savoir si les 
intérêts essentiels du Membre en question étaient affect és.  Au cours de la péri ode considérée, une société 
interrogée a saisi cette occasion pour étudie r ces possibilités dans l'affaire suivante:  Câbles de haubanage en 
acier pour béton précontraint en provenance de Thaïlande . 
 
Extrait du document G/ADP/N/119/USA, page 27: 
  Pour toutes les enquêtes auxquelles l'article 15 s'applique, le Département du commerce a offert aux 
sociétés interrogées l'occasion d'ét udier avec lui les possibilités d'engagements en matière de prix.  Cette 
occasion a été offerte à tous les pays en développement Me mbres, sans préjudice de la question de savoir si les 
intérêts essentiels du Membre en question étaient aff ectés.  Au cours de la période considérée, aucune des 
sociétés interrogées n'a saisi cette occasion. 
 
CHINE, INDE, ISRAËL, MEXIQUE, NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
Extrait des documents G/ADP/N/112/CHN, G/ADP/N/ 112/IND, G/ADP/N/112/ME X, G/ADP/N/112/NZL, 
G/ADP/N/119/CHN, G/ADP/N/119/ IND, G/ADP/N/119/ISR, G/ADP/N/ 119/MEX et G/ADP/N/119/NZL. 
 
Explication des symboles utilisés pour la détermination
: 
 
HM - Prix sur le marché intérieur 
OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers 
TM - Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays) 
OCT - Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers CV - Valeur construite 
O - Autres (préciser) 
SP - Prix demandés par le même producteur LDC - Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord 
OP - Prix demandés par un autre producteur 
FA - Données de fait disponibles.  
__________