. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/958 
24 août 2004 
 (04-3541) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
   
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Produits utilisant le fongicide acide pr opanoïque, tels que luzerne;  rge en 
grains;  cynodon;  pâturin;  brome;  trèfle;  maïs en grains;  foin de dolique;  fétuque; 
lespédéza;  lupin;  avoine en grains;  dactyl e pelotonné;  foin d'arachide;  foin de vesce; 
rye-grass;  sorgho en grains;  foin de soja;  sorgho herbacé;  phléole;  vesce;  et blé en 
grains 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Final Rule:  Propanoic Acid;  
Pesticide Tolerance  (Règle finale: Acide propanoïque.  Limite maximale de résidus pour 
pesticide) – Disponible en anglais, 4 pages 
 
6. Teneur:  La règle finale notifiée établit une ex emption de l'obligation d'appliquer une 
limite maximale de résidus pour l'acide propanoïque et ses sels de  calcium et de sodium sur 
tous les produits agricoles à l'état brut, remp lace le nom chimique "acide propionique" par 
le nom "acide propanoïque", réorganise l es exemptions existantes de l'obligation 
d'appliquer des LMR  et réorganise les exem ptions actuelles de l'obligation d'appliquer 
des LMR quand le produit visé est utilisé comme ingrédient inerte.   
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé 
animale, [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:   n.d. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Code DOCID:  fr04au04-11.  Federal Register :  4 août 2004 (Volume 69, n° 149, 
pages 47022 à 47025)  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2004/August/Day-04/p17799.htm  (Disponible en 
anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption:   4 août 2004 G/SPS/N/USA/958 
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11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   4 août 2004 
12. Date limite pour la présen tation des observations:  Les objections et les demandes 
d'audition doivent parvenir à l'EPA pour le 4 octobre 2004 au plus tard.  L'EPA a publié un 
avis sur cette mesure dans le Federal Register du 12 février 1997.  Il n'a été reçu aucune 
observation en réponse à cet avis. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   Registration Division 
(7505C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460.  Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov.
  Note:  référence du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet:  
OPP-2004-0283 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety and Technical Services Division, Stop 1027, Washington, DC 20250.  
Téléphone:  202-720-4051.  Téléfax:  202-690-0677.  Courrier électronique:  
fstsd@usda.gov