ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/477 
10 décembre 2003 
 
 (03-6532) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
 
INTRODUCTION DES MODIFICATI ONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC 
 
Décision du [date]
1 
 
  Le Conseil général,   Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord  de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"); 
  Considérant  que, par ses Décisions du 13 mai 2002
2 et du 8 juillet 20023, le Conseil général, 
agissant conformément aux dispositions des articles IV :2 et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a suspendu 
l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 pour certains Membres pour des 
périodes d'un an au maximum pour chaque Membre concerné dans la mesure nécessaire pour leur 
permettre de mettre en application sur leur territoire national les "modifications du SH2002"4 en 
attendant que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous réserve de 
certaines conditions;   Considérant  que, par sa Décision du 12 décembre 2002
5, le Conseil général, agissant 
conformément aux dispositions des articles IV:2 et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a suspendu 
l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 pour une nouvelle période jusqu'au 
31 décembre 2003 pour les Membres énumérés dans les a nnexes A et B de cette décision, et pour tout 
autre Membre satisfaisant à certaines conditions6, dans la mesure nécessaire pour leur permettre de 
mettre en application sur leur territoire nationa l les modifications du SH2002 en attendant que ces 
modifications aient été incorporées dans leurs Li stes de concessions, sous réserve de certaines 
conditions; 
 
                                                      
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
 
2 WT/L/469 pour ce qui concerne 23 Membres. 
 
3 WT/L/477 pour ce qui concerne la Roumanie. 
 
4 On entend par "modifications du SH2002" les amende ments au Système harmonisé de désignation et 
de codification des marchandises recommandés par le Co nseil de l'Organisation mondiale des douanes dans sa 
Recommandation adoptée le 25 juin 19 99 et entrée en vigueur le 1er janvier 2002.  L'expression "Système 
harmonisé" désigne le Système harmonisé de dési gnation et de codification des marchandises. 
 
5 WT/L/511. 
 
6 Voir à cet égard la notification du Brésil qui  figure dans le document G/SECRET/HS02/BRA/1. 
 G/C/W/477 
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  Notant  que les mêmes Membres, qui sont énumérés dans l'annexe de la présente décision, ont 
demandé une prorogation de le urs dérogations respectives; 
  Considérant  que les Membres énumérés dans l'annexe de la présente décision auraient besoin 
de plus de temps pour procéder aux consultations  et/ou aux éventuelles négociations au titre de 
l'article XXVIII; 
  Considérant  que les autres Membres non énumérés dans l'annexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur te rritoire national les modi fications du SH2002, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs Listes 
de concessions, et qu'ils souhaitent peut-être égal ement être couverts par la présente dérogation; 
  Décide , compte tenu des circonstances exceptionn elles, de suspendre l'application des 
dispositions de l'article II du GATT de 1994:  
a) pour les Membres énumérés dans l'annexe  pour une nouvelle période d'un an jusqu'au 
31 décembre 2004;  et 
 b) pour tout autre Membre ne figurant pas dans  l'annexe qui souhaite être couvert par la 
présente dérogation et qui met en app lication sur son territoire national les 
modifications du SH2002, et qui le notifie au  Comité de l'accès aux marchés, pour la 
période allant de la date de mise en appl ication des modifications du SH2002 pour ce 
Membre au 31 décembre 2004; 
 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Memb res de mettre en application sur leur territoire 
national les amendements recommandés à la nomencl ature du Système harmonisé en attendant que 
ces modifications aient été incorporées dans leurs Li stes de concessions, sous réserve des conditions 
suivantes: 
 i) les Membres non énumérés dans l'annexe de  la présente décision qui souhaitent être 
couverts par la présente dérogation présenter ont la documentation requise en vertu du 
paragraphe 1 de la Procédure énoncée dans  l'Appendice B (lu conjointement avec le 
point 2 de l'Appendice A) que le Con seil général a adoptée pour la mise en 
application des modifications du SH 2002 dans les Listes de concessions
7 avant de 
présenter leur notification au Comité de  l'accès aux marchés indiquant qu'ils 
souhaitent être couverts pa r la présente dérogation; 
 
ii) dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) de la 
présente décision engageront dans les moindres délais des négociations et/ou 
consultations avec les Membres intéressés conformément aux paragraphes 1 à 3 de 
l'article XXVIII du GATT de 1994; 
 
iii) les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du 
possible, être achevées pour le 31 décembre 2004;  et 
 
iv) conformément aux dispositions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui 
s'appliquent mutatis mutandis  à la présente dérogation, en attendant l'entrée en 
vigueur des résultats des négociations et/ ou consultations susmentionnées, les autres 
Membres auront la faculté de suspendre des concessions initialement négociées avec 
le Membre concerné dans la mesure où ils  considéreront que celui-ci n'offre pas une 
compensation suffisante. 
                                                      
7 WT/L/407.  G/C/W/477 
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 ANNEXE 
 
Membres couverts par la dérogation accordée  
dans la présente décision  
 
 
1. Argentine 
2. Australie 
3. Brésil 
4. Bulgarie 
5. Canada 
6. Chine 
7. Communautés européennes 
8. Croatie 
9. Estonie 
10. États-Unis 
11. Hong Kong, Chine 
12. Hongrie 
13. Inde 
14. Islande 
15. Lettonie 
16. Lituanie 
17. Macao, Chine 
18. Mexique 
19. Nicaragua 
20. Norvège 
21. République de Corée 
22. République slovaque 
23. République tchèque 
24. Roumanie 
25. Singapour 
26. Slovénie 
27. Suisse 
28. Thaïlande 
29. Uruguay 
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