WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgRéférence:   WLI/100 14 mars 2003
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ACCORD
ENVOI DE COPIES CERTIFIÉES CONFORMES DE PAGES DE REMPLACEMENT
DU SYSTÈME À FEUILLETS MOBILES POUR LES APPENDICES CONTENANT
LES MODIFICATIONS CERTIFIÉES APPORTÉES À L'ACCORD
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint des copies certifiées conformes:
- des pages de remplacement 1/3 des Notes générales, en anglais, français et espagnol, de
l'Appendice I contenant les modifications certifiées.  Les modifications concernent les
Communautés européennes  et ont pris effet le 11 janvier 2003 ;
- de la page de remplacement 1/3 des Notes générales de l'Appendice I contenant les
modifications certifiées.  Les modifications concernent l' Islande  et ont pris effet le
11 janvier 2003 ;
- de la page de remplacement 1/6 des Notes générales de l'Appendice I contenant les
modifications certifiées.  Les modifications concernent la Norvège  et ont pris effet le
11 janvier 2003 .
Supachai Panitchpakdi
Directeur général
03-1469 WT/Let/438ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ACCORD
Il est certifié par la présente que les modifications apportées à l'Appendice I, Notes
générales, de l'Accord sur les marchés publics (1994), concernant les Communautés européennes ,
qui ont été notifiées au Comité des marchés publics (GPA/W/226) conformément aux procédures
prévues à l'article XXIV:6, ont pris effet le 11 janvier 2003 .
Conformément à la Décision du Comité des marchés publics adoptée le 4 juin 1996
concernant l'établissement d'un système à feuillets mobiles ayant valeur juridique pour mettre
périodiquement à jour les Appendices de l'Accord sur les marchés publics (GPA/M/2) et lesprocédures relatives aux modifications du système à feuillets mobiles (GPA/M/5), ces modificationssont contenues dans les pages de remplacement ci-jointes du système à feuillets mobiles.  Enconséquence, les pages ci-jointes remplacent les pages 1/3 des Notes générales de l'Appendice I, en
anglais, français et espagnol, concernant les Communautés européennes dans le système à
feuillets mobiles pour les Appendices conformément aux décisions susmentionnées.
La présente notification est présentée conformément au paragraphe 14 de l'article XXIV de
l'Accord.
La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale
du commerce, qui en remettra, dans les moindres délais, une copie certifiée conforme à chaque
partie à l'Accord sur les marchés publics.  Elle sera enregistrée conformément aux dispositions del'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Fait à Genève le dix mars deux mille trois.
Supachai Panitchpakdi
Copie certifiée conforme:
Directeur généralAPPENDIX I EUROPEAN
COMMUNITIESGENERAL
NOTESEnglish Page 1/3
11 January 2003 (WT/Let/438)GENERAL NOTES AND DEROGATIONS FROM THE PROVISIONS OF ARTICLE III OF
APPENDIX I OF THE EC
General Notes and Derogations from the Provisions of Article III
1. The EC will not extend the benefits of this Agreement:
- as regards the award of contracts by entities listed in Annex 2 to the suppliers and
service providers of Canada;
- as regards the award of contracts, other than for supplies, listed in Annex 2 to the
suppliers and service providers of the USA;
- as regards the award of contracts by entities listed in Annex 3 paragraph
(a) (water) to the suppliers and service providers of Canada and the USA,(b) (electricity) to the suppliers and service providers of Canada, and Japan,(c) (airports) to the suppliers and service providers of Canada, Korea and the
USA,
(d) (ports) to the suppliers and service providers of Canada,(e) (urban transport) to the suppliers and service providers of Canada, Japan,
Korea and the USA;  to the suppliers and service providers of Israel, as
regards bus services,
until such time as the EC has accepted that the Parties concerned give comparable
and effective access for EC undertakings to the relevant markets;
- to service providers of Parties which do not include service contracts for the relevant
entities in Annexes 1 to 3 and the relevant service category under Annexes 4 and 5 in
their own coverage.
2. The provisions of Article XX shall not apply to suppliers and service providers of:
- Israel, Japan and Korea in contesting the award of contracts by entities listed under
Annex 2 paragraph 2, until such time as the EC accepts that they have completed
coverage of sub-central entities;
- Japan, Korea and the USA in contesting the award of contracts to a supplier or
service provider of Parties other than those mentioned, which are small or medium
sized enterprises under the relevant provisions of EC law, until such time as the EC
accepts that they no longer operate discriminatory measures in favour of certain
domestic small and minority businesses;APPENDIX I EUROPEAN
COMMUNITIESGENERAL
NOTESFrench Page 1/3
11 January 2003 (WT/Let/438)NOTES GENERALES ET DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE III DE
L'APPENDICE I DE LA CE
Notes générales et dérogations aux dispositions de l'article III
1. La CE n'étendra pas le bénéfice des dispositions de cet accord:
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'Annexe 2 aux
fournisseurs et aux prestataires de services du Canada;
- en ce qui concerne les marchés passés, à l'exception des fournitures, énumérés à
l'annexe 2 aux fournisseurs et aux prestataires de services des États-Unis;
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumérées à l'annexe 3
paragraphes
(a) (eau), aux fournisseurs et aux prestataires de services du Canada et des
États-Unis,
(b) (électricité), aux fournisseurs et aux prestataires de services du Canada, et du
Japon,
(c) (aéroports), aux fournisseurs et aux prestataires de services du Canada, de la
Corée et des États-Unis,
(d) (ports), aux fournisseurs et aux prestataires de services du Canada,(e) (transport urbain), aux fournisseurs et aux prestataires de services du Canada,
du Japon, de la Corée et des États-Unis d'Amérique;  aux producteurs etfournisseurs de service d'Israël, pour ce qui est des services de transport de
voyageurs par autobus,
tant qu'elle n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises de
la CE un accès comparable et effectif aux marchés considérés;
- aux prestataires de services des Parties qui n'incluent pas, dans leurs propres listes, les
marchés de services passés par les entités mentionnées aux Annexes 1 à 3 et
concernant les catégories de services visées aux Annexes 4 et 5.
2. Les dispositions de l'article XX ne sont pas applicables aux fournisseurs et aux prestataires de
services des pays suivants:
- Israël, Japon et Corée en ce qui concerne les recours intentés contre l'adjudication de
marchés par les entités mentionnées à l'annexe 2 paragraphe 2, tant que la CE n'a pas
constaté que ces pays ont complété la liste des entités sous-centrales;APPENDIX I EUROPEAN
COMMUNITIESGENERAL
NOTESSpanish Page 1/3
11 January 2003 (WT/Let/438)NOTAS Y DEROGACIONES GENERALES DE LO PREVISTO EN EL ARTÍCULO III DEL
APÉNDICE I DE LA CE
Notas y derogaciones generales de lo previsto en el artículo III
1. La CE no concederá los beneficios de este Acuerdo:
- por lo que se refiere a la adjudicación de los contratos por las entidades enumeradas
en el anexo 2 a los proveedores y a los prestadores de servicios de Canadá;
- por lo que se refiere a la adjudicación de los contratos, con excepción de contratos de
suministros, enumerados en el anexo 2 a los proveedores y a los prestadores de
servicios de los EE.UU.;
- por lo que se refiere a la adjudicación de los contratos por entidades enumeradas en el
anexo 3 párrafos
(a) (agua), a los proveedores y a los prestadores de servicios de Canadá y de los
EE.UU.,
(b) (electricidad), a los proveedores y a los prestadores de servicios de Canadá y
Japón,
(c) (aeropuertos), a los proveedores y a los prestadores de servicios de Canadá,
Corea y los EE.UU.,
(d) (puertos), a los proveedores y a los prestadores de servicios de Canadá,(e) (transporte urbano), a los proveedores y a los prestadores de servicios de
Canadá, Japón, Corea y los EE.UU.;  a los proveedores en general y a losproveedores de servicios de Israel, respecto de los servicios de autobús,
hasta que la CE haya aceptado que las partes afectadas garantizan un acceso
comparable y efectivo de empresas de la Comunidad a los mercados pertinentes;
- a los prestadores de servicios de las Partes que no incluyen los contratos de servicio
adjudicados por las entidades enumeradas en anexos 1 a 3 y la categoría pertinente de
servicio conforme a los anexos 4 y 5 en su propia cobertura.
2. Lo previsto en el artículo XX no se aplicará a los proveedores y a los prestadores de servicios
de los siguiente países:
- Israel, Japón y Corea por lo que se refiere a la impugnación de la adjudicación de
contratos por las entidades enumeradas en el anexo 2 párrafo 2°, hasta que la CE
acepte que estos países han completado su cobertura de entidades subcentrales;
- Japón, Corea y los EE.UU. por lo que se refiere a la impugnación de la adjudicación
de los contratos a un proveedor o a un prestador de servicios de las otras Partes, que
sean empresas pequeñas o medianas conforme a las disposiciones pertinentes del
__________ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ACCORD
Il est certifié par la présente que les modifications apportées à l'Appendice I, Notes
générales, de l'Accord sur les marchés publics (1994), concernant l' Islande , qui ont été notifiées au
Comité des marchés publics (GPA/W/227) conformément aux procédures prévues à l'article XXIV:6,
ont pris effet le 11 janvier 2003 .
Conformément à la Décision du Comité des marchés publics adoptée le 4 juin 1996
concernant l'établissement d'un système à feuillets mobiles ayant valeur juridique pour mettrepériodiquement à jour les Appendices de l'Accord sur les marchés publics (GPA/M/2) et les
procédures relatives aux modifications du système à feuillets mobiles (GPA/M/5), ces modifications
sont contenues dans la page de remplacement ci-jointe du système à feuillets mobiles.  Enconséquence, la page ci-jointe remplace la page 1/3 des Notes générales de l'Appendice I
concernant l' Islande dans le système à feuillets mobiles pour les Appendices conformément aux
décisions susmentionnées.
La présente notification est présentée conformément au paragraphe 14 de l'article XXIV de
l'Accord.
La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale
du commerce, qui en remettra, dans les moindres délais, une copie certifiée conforme à chaquepartie à l'Accord sur les marchés publics.  Elle sera enregistrée conformément aux dispositions de
l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Fait à Genève le dix mars deux mille trois.
Supachai Panitchpakdi
Copie certifiée conforme:
Directeur généralAPPENDIX I ICELAND GENERAL NOTES Page 1/3
11 January 2003 (WT/Let/438)GENERAL NOTES AND DEROGATIONS FROM THE PROVISIONS OF ARTICLE III
1. Iceland will not extend the benefits of this Agreement:
- as regards the award of contracts by entities listed in Annex 2 to the suppliers and
service providers of Canada;
- as regards the award of contracts, other than for supplies, listed in Annex 2 to the
suppliers and service providers of the USA;
- as regards the award of contracts by entities listed in Annex 3 paragraph
(1) (electricity), to the suppliers and service providers of Canada,
Singapore and Japan;
(2) (urban transport), to the suppliers and service providers of Canada,
Japan, Korea and the USA;
(3) (airports), to the suppliers and service providers of Canada, Korea
and the USA;
(4) (ports), to the suppliers and service providers of Canada;(5) (water), to the suppliers and service providers of Canada and the
USA;
until such time as Iceland has accepted that the Parties concerned give comparable and
effective access for Icelandic undertakings to the relevant markets;
- to service providers of Parties which do not include the relevant service contracts for
the relevant entities in Annexes 1 to 3 and the relevant service category underAnnexes 4 and 5 in their own coverage.
2. The provisions of Article XX shall not apply to suppliers and service providers of:
- Japan and Korea in contesting the award of contracts by entities listed under Annex 2,
paragraph 2, until such time as Iceland accepts that they have completed coverage ofsub-central entities;
- Japan and Korea in contesting the award of contracts to a supplier or service provider
of Parties other than those mentioned, which are small or medium-sized enterprisesunder the relevant provisions in Iceland, until such time as Iceland accepts that theyno longer operate discriminatory measures in favour of certain domestic small andminority businesses;
- Israel, Japan and Korea in contesting the award of contracts by Icelandic entities,
whose value is less than the threshold applied for the same category of contractsawarded by these Parties.
__________ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ACCORD
Il est certifié par la présente que les modifications apportées à l'Appendice I, Notes
générales, de l'Accord sur les marchés publics (1994), concernant la Norvège , qui ont été notifiées
au Comité des marchés publics (GPA/W/228) conformément aux procédures prévues à
l'article XXIV:6, ont pris effet le 11 janvier 2003 .
Conformément à la Décision du Comité des marchés publics adoptée le 4 juin 1996
concernant l'établissement d'un système à feuillets mobiles ayant valeur juridique pour mettrepériodiquement à jour les Appendices de l'Accord sur les marchés publics (GPA/M/2) et les
procédures relatives aux modifications du système à feuillets mobiles (GPA/M/5), ces modifications
sont contenues dans la page de remplacement ci-jointe du système à feuillets mobiles.  Enconséquence, la page ci-jointe remplace la page 1/6 des Notes générales de l'Appendice I
concernant la Norvège dans le système à feuillets mobiles pour les Appendices conformément aux
décisions susmentionnées.
La présente notification est présentée conformément au paragraphe 14 de l'article XXIV de
l'Accord.
La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale
du commerce, qui en remettra, dans les moindres délais, une copie certifiée conforme à chaquepartie à l'Accord sur les marchés publics.  Elle sera enregistrée conformément aux dispositions de
l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Fait à Genève le dix mars deux mille trois.
Supachai Panitchpakdi
Copie certifiée conforme:
Directeur généralAPPENDIX I NORWAY GENERAL NOTES Page 1/6
11 January 2003 (WT/Let/438)GENERAL NOTES AND DEROGATIONS FROM THE PROVISIONS OF ARTICLE III
1. Norway will not extend the benefits of this Agreement:
- as regards the award of contracts by entities listed in Annex 2 to the suppliers and
service providers of Canada;
- as regards the award of contracts, other th an for supplies, listed in Annex 2 to the
suppliers and service providers of the USA;
- as regards the award of contracts by entities listed in Annex 3 paragraph
(1) (electricity), to the suppliers and service providers of Canada,
Singapore and Japan;
(2) (urban transport), to the suppliers and service providers of Canada,
Israel, Japan, Korea and the USA;
(3) (airports), to the suppliers and service providers of Canada, Korea and
the USA;
(4) (ports), to the suppliers and service providers of Canada;(5) (water), to the suppliers and service providers of Canada and the USA;
until such time as Norway has accepted that the Parties concerned give comparable and effective
access for Norwegian undertakings to the relevant markets;
- to service providers of Parties which do not include the relevant service contracts for
the relevant entities in Annexes 1 to 3 and the relevant service category underAnnexes 4 and 5 in their own coverage.
2. The provisions of Article XX shall not ap ply to suppliers and service providers of:
- Israel, Japan and Korea in contesting the award of contracts by entities listed under
Annex 2, paragraph 2, until such time as Norway accepts that they have completed
coverage of sub-central entities;
- Japan, Korea and the USA in contesting the award of contracts to a supplier or service
provider of Parties other than those menti oned, which are small or medium-sized enter-
prises under the relevant provisions in Norway, until such time as Norway accepts that
they no longer operate discriminatory measures in favour of certain domestic small andminority businesses;
- Israel, Japan and Korea in contesting the award of contracts by Norwegian entities,
whose value is less than the threshold applied for the same category of contracts
awarded by these Parties.
__________