RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/M/9
14 janvier 1998
(98-0106)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'État
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL
TENUE LE 14 NOVEMBRE 1997
Président:  M. Jacques Teyssier d'Orfeuil (France)
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A. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .............................................................................................. 1
B. E XAMEN DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES À LA SUITE DES
DEMANDES DISTRIBUÉES SOUS LES COTES G/STR/N/1, 2 ET 3................................................ 1
C. R ÉVISION DU QUESTIONNAIRE DE  1960 SUR LES ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT........ 4
-  Rapport de situation présenté par le Président
D. É TABLISSEMENT D 'UNE LISTE EXEMPLATIVE INDIQUANT LES TYPES DE RELATIONS
ENTRE POUVOIRS PUBLICS ET ENTREPRISES ET LES TYPES D 'ACTIVITÉS AUXQUELLES
CELLES -CI SE LIVRENT .............................................................................................................. 4
-  Rapport de situation présenté par le Président
E. C HAMP D 'APPLICATION DE LA DÉFINITION DE L '"ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT".......... 5
F. R APPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ................................................... 7
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. Le représentant des États-Unis a dit qu'au titre des "Autres questions" sa délégation souhaitait
soulever la question de l'interprétation faite par les Membres, reflétée dans les réponses écrites aux
questions dans certaines notifications, de la définition de l'"entreprise commerciale d'État";  il
souhaitait également examiner la notification du Mexique portant la cote G/STR/N/1/MEX.
2. Le Groupe de travail a adopté l'ordre du jour proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/717.
B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES À LA SUITE DES DEMANDES
DISTRIBUÉES SOUS LES COTES G/STR/N/1, 2 ET 3
3. Le Président a rappelé qu'en vertu du paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XVII ("le Mémorandum d'accord"), le Groupe de travail était chargé
d'examiner les notifications et les contre-notifications sur le commerce d'État présentées par les
Membres et que, à la lumière de cet examen, le Conseil du commerce des marchandises pouvait
formuler des recommandations au sujet de l'adéquation des notifications et de la nécessité de
renseignements supplémentaires.G/STR/M/9
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4. Il a rappelé que le Conseil du commerce des marchandises avait décidé, à sa réunion
du 20 février 1995, que les Membres devaient présenter de nouvelles notifications complètes au sujet
de leurs entreprises commerciales d'État au plus tard  le 30 juin 1995, et que le Groupe de travail était
convenu de garder le 30 juin comme date limite pour la présentation des notifications de mise à jour.
Le 10 mai 1996, une demande de notifications de mise à jour - établie sur la base des notificationscomplètes qui devaient être présentées en 1995 - avait été distribuée sous la cote G/STR/N/2.  Une
autre demande de notifications de mise à jour portant sur la dernière période de 12 mois avait été
distribuée le 17 mars 1997 sous la cote G/STR/N/3.  Ces dernières notifications de mise à jour
devaient être présentées par tous les Membres de l'OMC avant le 30 juin 1997.
5. Il a indiqué qu'à la date où l'aérogramme annonçant la réunion avait été distribué
(le 29 octobre 1997), 68 Membres au total (chacun des États membres de l'UE étant pris
individuellement) avaient présenté une "nouvelle notification complète" en réponse à la demande de1995.  En ce qui concerne les notifications de mise à jour, on en avait reçu 42 pour 1996 et seulement
15 pour 1997.  Il a indiqué que, sur les 68 nouvelles notifications complètes, 13 avaient été examinées
également comme notifications de mise à jour en raison du caractère tardif de leur présentation.  Bien
que le nombre de nouvelles notifications complètes ait augmenté, il était décevant de voir qu'un
certain nombre de Membres n'avaient pas présenté de notifications de mise à jour en temps opportun.Alors que le Mémorandum d'accord prévoyait la présentation de contre-notifications lorsqu'un
Membre jugeait que la notification d'un autre Membre était soit incomplète soit incorrecte, le
Secrétariat n'avait encore reçu aucune contre-notification.
1) Notifications nouvelles et complètes demandées dans le document G/STR/N/1
6. Le Président a relevé que, dans l'aérogramme, il était prévu d'examiner d'une part les
nouvelles notifications complètes présentées en réponse au document G/STR/N/1 et d'autre part les
notifications de mise à jour répondant aux demande s G/STR/N/2 et 3.  Il a suggéré que le Groupe de
travail procède de la même façon qu'aux précéden tes réunions, c'est-à-dire examine:  1) si la
notification donnait bien les renseignements demandés dans le questionnaire;  2) s'il fallait plusd'informations pour avoir - selon les termes du paragraphe 2 du Mémorandum d'accord - "une idée
précise de la façon dont opèrent les entreprises ayant fait l'objet des notifications et de l'effet de leurs
opérations sur le commerce international".
i) Liechtenstein (G/STR/N/1/LIE)
7. Le Président a noté que dans ce document il était indiqué qu'en raison de l'union douanière
établie entre le Liechtenstein et la Suisse, les notifications présentées par la Suisse concernant le
commerce d'État valaient aussi pour le Liechtenstein.
8. Le représentant de la Suisse a déclaré que le Liechtenstein présenterait sa propre notification
au titre de l'article XVII.  La Suisse ferait en sorte dans le futur que les deux notifications soient
adressées au Secrétariat à la même période afin qu'un examen simultané des deux notifications soit
possible.
ii) Zambie (G/STR/N/1/ZMB)
9. Il n'y a pas eu d'observations ou de questions au sujet de la notification de la Zambie.G/STR/M/9
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2) Notifications de mise à jour demandées dans les documents G/STR/N/2 et 3
i) Nouvelle-Zélande (G/STR/N/3/NZL)
10. Le représentant des Communautés europée nnes a demandé à la Nouvelle-Zélande de
communiquer un calendrier de mise en œuvre des modifications proposées indiquées dans la
notification, car celles-ci avaient déjà été mentionnées dans les notifications de la Nouvelle-Zélande
de 1995 et 1996.
11. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que les projets de modification de la législation
régissant les entreprises commerciales d'État n'avaient toujours pas été adoptés par le Parlement
néo-zélandais et qu'une notification de mise à jour serait présentée dès que ce serait le cas.  S'agissant
des trois entreprises qui avaient un monopole de droit à l'exportation - l'Office néo-zélandais desproduits laitiers, l'Office de commercialisation du kiwi et l'Office de commercialisation des pommes
et des poires - aucune modification de leurs pouvoirs concernant ce monopole n'avait été proposée.
Toutefois, le projet de loi couvrait une série de modifications de nombre de dispositions de la loi, y
compris la suppression de la possibilité, jusqu'ici non exploitée, qu'avait l'Office des producteurs de
viande d'acheter des marchandises destinées à l'exportation.
ii) Roumanie (G/STR/N/2/ROM)
12. Le représentant des États-Unis a demandé à la Roumanie de clarifier le rôle de l'Agence
nationale pour les produits agricoles (ANPA) et d'expliquer si les sociétés qui étaient le prolongement
de ROMCEREAL bénéficiaient de dr oits ou de privilèges spéciaux.1
iii) Afrique du Sud (G/STR/N/3/ZAF)
13. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit qu'en énumérant les offices de contrôle à la page 2
de la notification ses autorités n'avaient pas tenté de déterminer s'ils se conformaient entièrement à la
définition d'entreprise commerciale d'État.  On pouvait soutenir que ceux qui ne faisaient pas decommerce n'avaient pas à être notifiés, et l'intervenant a noté que six offices de contrôle (conserverie,
coton, graines de luzerne, graines oléagineuses, blé et laine) avaient déjà été supprimés.
iv) Turquie (G/STR/N/3/TUR)
14. Le représentant des États-Unis a évoqué l'Office des produits du sol (Commission turque des
céréales) et le TEKEL, et a demandé à la Turquie d'expliquer quels changements spécifiques avaient
été opérés en ce qui concerne les droits et privilèges spéciaux de ces deux entités.2
15. Le représentant de la Turquie a dit que les droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux
concernant le commerce qui avaient été autrefois accordés aux entreprises publiques et aux
monopoles d'État avaient été supprimés le 1er janvier 1996.  Toutefois, le TEKEL avait toujours le
monopole de l'importation et de la distribution des boissons alcooliques sur le marché national.  Une
réponse écrite serait communiquée en temps utile.
                                                     
1 Les questions ont été par la suite distribuées sous la cote G/STR/Q1/ROM/1.
2 Les questions ont été par la suite distribuées sous la cote G/STR/Q1/TUR/4.G/STR/M/9
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16. Il n'y a pas eu d'observations ou de questions au sujet des notifications suivantes:
- Argentine  (G/STR/N/2/ARG)
- Canada  (G/STR/N/2/CAN)
- Chili  (G/STR/N/2/CHL)
- États-Unis  (G/STR/N/3/USA)
- Norvège  (G/STR/N/3/NOR)
- Pérou  (G/STR/N/3/PER)
- Suisse  (G/STR/N/3/CHE)
- Thaïlande  (G/STR/N/3/THA)
17. Le Président a invité les délégations qui avaient soulevé des questions à la réunion en cours à
les communiquer par écrit directement au Membre concerné, en adressant une copie au Secrétariat
pour qu'elles soient distribuées.  Les réponses écrites à ces questions devraient être communiquées
directement au pays intéressé, avec copie au Secrétariat, dès que possible.  Le Président a souligné la
nécessité pour les Membres à qui des questions écrites avaient été posées d'y répondre par écrit sans
délai.
C. RÉVISION DU QUESTIONNAIRE DE  1960 SUR LES ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT
-  Rapport de situation présenté par le Président
   et
D. ÉTABLISSEMENT D 'UNE LISTE EXEMPLATIVE INDIQUANT LES TYPES DE RELATIONS ENTRE
POUVOIRS PUBLICS ET ENTREPRISES ET LES TYPES D 'ACTIVITÉS AUXQUELLES CELLES -CI SE
LIVRENT
-  Rapport de situation présenté par le Président
18. Le Président a suggéré que ces deux points soient examinés ensemble.  Il a rappelé qu'à la
réunion de juillet 1997 son prédécesseur avait eu l'impression dans son rapport de situation sur le
questionnaire que les participants étaient réelleme nt résolus, lors des réunions informelles, à
surmonter les divergences qui subsistaient, et qui portaient essentiellement sur la nature des
statistiques devant être demandées dans le questionnaire.  Depuis juillet, il y avait eu une réunion
informelle sur cette question, à laquelle une quatrième révision du projet de questionnaire avait été
examinée.  Ce texte contenait deux options pour deux des tableaux de la section sur les
renseignements statistiques.  On avait bien avancé à cette réunion - la seule question restant en
suspens était celle des tableaux - mais la question des renseignements statistiques requis dans lanotification était au centre des préoccupations de nombre de délégations, et des discussions
complémentaires dans ce domaine étaient essentielles.  Le Président poursuivrait les consultations
informelles en vue de résoudre ce problème.  Il a exprimé l'espoir qu'un questionnaire révisé pourrait
être prochainement porté à l'attention du Groupe de travail, et qu'il pourrait être ensuite adopté par le
Conseil du commerce des marchandises en temps utile pour servir de base aux notifications de 1998concernant le commerce d'État.
19. S'agissant de la liste exemplative, qui avait aussi été examinée à la récente réunion informelle,
les États-Unis avaient soumis des vues complémentaires sur la manière de l'élaborer.  Ces éléments,
ainsi que ceux contenus dans les propositions écrites émanant de la Nouvelle-Zélande et des
États-Unis (G/STR/W31 et 32) et le texte de la Note d'information du Secrétariat (G/STR/2), seraientregroupés dans un seul texte sous la responsabilité du Président, en vue d'établir un projet de liste
exemplative et ainsi de faire avancer les travaux sur cette question importante.  Ce texte serait
examiné à la prochaine réunion informelle.G/STR/M/9
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20. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et est convenu  que le Président continuerait
de tenir des consultations informelles, ouvertes à toute délégation intéressée, sur la révision du
questionnaire de 1960 et l'établissement d'une liste exemplative.
E. CHAMP D 'APPLICATION DE LA DÉFINITION DE L '"ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT"
21. S'exprimant au titre des "Autres questions", le représentant des États-Unis a dit que ses
autorités avaient constaté que certaines des réponses aux questions écrites impliquaient que les
entreprises qui n'avaient plus le monopole de l'importation n'étaient plus des entreprises commerciales
d'État.  De l'avis des États-Unis, le monopole de l'importation ou de l'exportation n'était pas le seul
droit ou privilège spécial qui était couvert par la définition de l'entreprise commerciale d'État.
S'agissant de la notification du Mexique (G/STR/N/1/MEX), l'intervenant a dit que les recherches
préliminaires effectuées par ses autorités indiqu aient que la CONASUPO pourrait être visée par la
définition de l'entreprise commerciale d'État.
22. Pour le représentant du Mexique, il semblait y avoir une certaine confusion au sujet de la
CONASUPO.  Il y a plusieurs années, le lait en poudre était importé au Mexique par l'intermédiaire
de la CONASUPO sur la base de permis d'importa tion préalables.  Pour cette raison, la CONASUPO
aurait pu, à cette époque, être considérée comme une entreprise commerciale d'État, car c'était le seul
importateur.  Toutefois, la situation avait changé.  À l'heure actuelle, sur la base des engagements enmatière de tarification pris dans le Cycle d'Uruguay pour tous les produits agricoles, aucune
autorisation d'importation préalable n'était nécessaire pour les produits agricoles.  En vertu de la
procédure de tarification, il n'était pas possible de garantir un monopole à une entreprise.  Le Mexique
maintenait un contingent tarifaire pour l'importation de lait en poudre, mais toutes les importations
hors contingent pouvaient être effectuées en acquittant le droit correspondant.  Pour pouvoirbénéficier du droit applicable au contingent, un certificat était nécessaire.  Le Mexique accordait de
tels certificats pour le lait en poudre sur la base des antécédents, ce qui était une pratique normale de
l'OMC.  La CONASUPO était la seule entreprise à avoir de tels antécédents, et les certificats
d'importation lui avaient donc été attribués.  L'octroi de ces certificats sur la base de précédents
historiques n'était pas un droit ou privilège exclusif ou spécial de jure  ou de facto  a u  s e n s  d e
l'article XVII ou du Mémorandum d'accord.  Si les Membres devaient considérer cette pratique
comme un droit ou un privilège, le Mexique adresserait une notification concernant la CONASUPO,
mais s'attendrait à voir des notifications de tous les autres Membres qui suivaient cette pratique.
23. Pour le représentant de la Nouvelle-Zélande, il ne semblait pas y avoir de confusion au sujet
de la situation de la CONASUPO;  des réponses cl aires avaient été fournies dans l'examen de la
politique commerciale du Mexique et avaient seulem ent été rappelées.  La question, clairement posée
par le Mexique, était de savoir si l'octroi à une seule entreprise de licences d'importation dans le cadred'un contingent tarifaire, que ce soit sur la base de précédents historiques ou sur toute autre base,
conférait un droit ou un privilège spécial.  De l'avis de la Nouvelle-Zélande, c'était le cas.  Certains
Membres avaient notifié en tant qu'entreprises commerciales d'État des entreprises (par exemple la
Commission canadienne du lait), comme la CONASUPO, auxquelles la totalité des certificats
d'importation dans le cadre des contingents tarifaires avait été attribuée.  Il fallait déterminer ce quiconstituait un droit ou privilège spécial.
24. Le Président a dit que cette question pourrait être réexaminée au cours des discussions sur le
questionnaire révisé et la liste exemplative.
25. Le représentant du Canada a dit que le Canada avait estimé que la Commission canadienne du
lait était une entreprise commerciale d'État devant être notifiée sur la base du droit exclusif qu'elle
avait d'importer du beurre dans le cadre du contingent tarifaire, même s'il n'y avait pas de restriction
concernant le nombre d'entreprises qui pouvaient importer au taux de droit supérieur prévu hors du
contingent tarifaire.  En définitive, toute entreprise bénéficiant d'un droit d'importation - que ce soit ouG/STR/M/9
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non sur la base d'un précédent historique - dans le cadre d'un contingent tarifaire avait un privilège
spécial.  Dans le cas de la CONASUPO, c'était très clair, car il s'agissait d'un privilège monopolistique
accordé à ce qui était auparavant, de l'avis du Mexique, une entreprise commerciale d'État.  Toutefois,
la question dépassait le simple cadre de la notification du Mexique;  les définitions devraient viser à
faire avancer les travaux du Groupe de travail plutôt qu'à les étendre au-delà de ce qui était nécessaire.L'intervenant s'est rallié à la suggestion du Président de reprendre l'examen de cette question dans des
discussions sur la liste exemplative.
26. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation convenait avec le Canada et la
Nouvelle-Zélande que la CONASUPO semblait bénéfi cier d'un droit ou privilège spécial ou exclusif,
étant donné qu'elle avait précédemment le monopole de l'importation du lait en poudre et qu'on lui
accordait maintenant le droit exclusif d'importer dans le cadre du contingent tarifaire.  L'intervenant
est convenu que cette question devrait être examinée plus avant dans le contexte de la listeexemplative.
27. Le représentant des Communautés européennes a appuyé les déclarations précédentes selon
lesquelles lorsque le droit d'importer dans le cadre d'un contingent tarifaire n'était accordé qu'à une
seule entité, la mention de la possibilité d'importer hors du contingent tarifaire - ce qui était dans
certains cas impossible en pratique - n'était pas très concluante.  La Communauté convenait qu'enpareil cas il fallait manifestement présumer que l'entité en question était une entreprise commerciale
d'État devant être notifiée.
28. Le représentant du Mexique a exprimé l'espoir que plus on examinerait les détails de la
CONASUPO, plus il deviendrait clair qu'elle n'était pas une entreprise commerciale d'État.  Si cela
n'était pas le cas, le Mexique était prêt à réviser sa notification.  L'intervenant a dit qu'il n'appartenaitpas au Mexique de prouver que la CONASUPO n'était pas une entreprise commerciale d'État;
l'affirmation selon laquelle elle l'était devrait être fondée sur une disposition spécifique de
l'article XVII et non sur des perceptions.  À son avis, deux questions devaient être clarifiées:
premièrement, si en règle générale l'octroi de droits dans le cadre du contingent tarifaire était en soi un
droit ou privilège spécial.  Le Canada apparemment c onsidérait que c'était le cas, et l'intervenant était
prêt à examiner ce point.  L'autre question était de savoir si le nombre d'entités qui jouissaient du
privilège était un élément déterminant.  De l'avis du Mexique, le privilège ne dépendait pas du nombre
d'entités, mais plutôt de la possibilité d'importer dans le cadre du contingent tarifaire.  D'un point de
vue juridique, le nombre d'entités - qu'elles soient publiques ou privées - n'avait rien à voir avec la
question de savoir si l'octroi de ces droits était ou non un droit ou privilège spécial.
29. Le représentant des Communautés européennes a dit que, généralement, l'administration de
ces contingents tarifaires prévoyait que toute entreprise privée, après en avoir fait la demande dans le
cadre du contingent tarifaire, pouvait obtenir une licence d'importation, sous réserve de certaines
conditions.  Il y avait une différence importante en principe entre ce système et celui décrit par le
Mexique, dans lequel une ou plusieurs entreprises étaient désignées à l'avance pour assurer ces
importations.
30. Le représentant du Mexique a dit que le problème de l'octroi de licences dans le cadre du
contingent tarifaire était une question relevant du Comité de l'agriculture et non du Groupe de travail.
Il a noté qu'il y avait des cas (la CE par exemple) dans lesquels le contingent tarifaire n'avait été
accordé qu'à quelques entreprises qui commercialisaient le produit importé au cours des trois
dernières années, et il a demandé si cela devait être notifié en tant que commerce d'État.
31. Le représentant de l'Argentine a dit que la discussion semblait digresser et a suggéré qu'elle
soit reprise au titre du point concernant le questionnaire révisé et la liste exemplative.G/STR/M/9
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32. Le Président a suggéré que cette discussion soit poursuivie sur une base informelle dans le
contexte des consultations sur le questionnaire révisé et la liste exemplative.  Le Groupe de travail
n'était pas chargé d'exercer les activités d'aucun autre organe de l'OMC et l'examen de la notification
du Mexique ne devrait pas conduire à une discussion à caractère systémique.
33. Le Groupe de travail a pris note des déclarations.
F. RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
34. Le Président a rappelé qu'aux termes du paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur
l'article XVII, le Groupe de travail était chargé de présenter chaque année un rapport au Conseil du
commerce des marchandises.
35. Le Groupe de travail a adopté son rapport qui a été par la suite distribué sous la cote G/L/198.
Date de la prochaine réunion
36. Le Président a proposé que la prochaine réunion se tienne au début de 1998.  Une date serait
fixée en temps utile.
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