ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1 
G/SCM/N/60/ARG 
G/SCM/N/71/ARG G/SCM/N/95/ARG 
7 octobre 2004 
 
 
(04-4194) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour au titre de l'article XVI:1
 
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
ARGENTINE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 septembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de l'Argentine.  
_______________ 
 
  J'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint les notifications relatives aux subventions 
présentées par la République argentine au titre de l' article 25 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires et de l'article XVI:1 du GATT de 1994: 
 
 - Notification de mise à jour pour 1999   - Notification de mise à jour pour 2000  
 - Nouvelle notification complète pour 2001 
  - Nouvelle notification complète pour 2003  G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG Page 2 
 
 
  L'Argentine notifie par la présente la  mise à jour du document G/SCM/N/38/ARG du 
17 novembre 1998 pour la période comprise entre le 1
er janvier et le 31 décembre 1999 
(G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1).  
 
Table des matières
 
 
Page   
SECTEUR MINIER............................................................................................................ 3 
 SYLVICULTURE .............................................................................................................. 4  ZONES FRANCHES.......................................................................................................... 5 
 
MODERNISATION DU SECTEUR AGRICOLE............................................................. 6  ANNEXE I....................................................................................................................... ... 7  G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
 G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG  Page 3 
 
 
 SECTEUR MINIER 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
Décret n° 1343/99 (portant modifi cation de la Loi n° 24.402). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  Du 1
er janvier au 31 décembre 1999. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
 5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquez si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquez 
comment elle est déterminée). 
 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donnez une explication circonstanciée. 
 
 Les montants versés afin de promouvoir l'activité  minière pendant la période 1997-1999 sont 
les suivants:  
 1997
 1998  1999  
Loi n° 24.196 0,7 4,7 5,3 
Avantages fiscaux 128,6 137,0 30,0 
Loi n° 24.095 7,2 8,0 6,6 
 
 Note :  En millions de pesos. 
 
 Source : Secrétariat aux mines, Ministère de la planification fédérale, des investissements 
publics et des services. 
 G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG Page 4 
 
 
 8. Durée de l'aide et/ou d'autres délais en rappo rt avec cette aide, y compris la date de son 
institution/de sa mise en application 
 
 Conformément au Décret n° 1343/99, ce régime prendra fin le 31 décembre 2005. 
 
SYLVICULTURE 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
 Promotion des investissements pour les forêts cultivées.  Loi n° 25.080.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
  Du 1
er janvier au 31 décembre 1999. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
 4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 
 Promotion des investissements pour les forê ts cultivées.  Loi n° 25.080 (et Décret 
réglementaire n° 133/99 et Décisions n° 610/99, en portant modification). 
 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquez si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquez 
comment elle est déterminée). 
 
 Il est procédé au remboursement de la taxe  sur la valeur ajoutée perçue sur l'achat ou 
l'importation définitive de biens, l'achat de te rrains ou les prestations de services expressément 
destinés aux investissements dans le projet for estier.  Une aide financière non remboursable est 
accordée pour les plantations d'arbres forestiers d'une superficie d'au moins 500 hectares, conformément à un barème établi par la loi.   G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
 G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG  Page 5 
 
 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donnez une explication circonstanciée. 
 
Les montants totaux de l'aide financiè re non remboursable alloués pendant la 
période 1997-1999 sont les suivants: 
 
 1997   17,4 millions de pesos  1998   15,0 millions de pesos  1999   23,2 millions de pesos  
 Source
: Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la pêche et à l'alimentation – Ministère de 
l'économie et de la production. 
 
8. Durée de l'aide et/ou d'autres délais en rappo rt avec cette aide, y compris la date de son 
institution/de sa mise en application 
  Les Lois n° 24.857 et n° 25.080 sont applicables depuis leur entrée en vigueur le 
11 septembre 1997.  
Les entreprises visées par le régime bénéficier ont de la stabilité fiscale pendant une période 
pouvant aller jusqu'à 30 ans à compter de la date à laquelle le projet considéré a été approuvé. 
 
ZONES FRANCHES 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
Aucune modification depuis la de rnière notification complète. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1
er janvier au 31 décembre 1999. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 
Aucune modification depuis la de rnière notification complète. 
 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
 G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG Page 6 
 
 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquez si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquez 
comment elle est déterminée). 
 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donnez une explication circonstanciée. 
  Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
 
8. Durée de l'aide et/ou d'autres délais en rappo rt avec cette aide, y compris la date de son 
institution/de sa mise en application 
 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
 
MODERNISATION DU SECTEUR AGRICOLE 
 
 Le régime de modernisation du secteur agricole , créé en vertu du Décret n° 257/99 et notifié 
dans le document G/SCM/N/48/ARG, a pris fin le 31 décembre 1999.  G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
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 ANNEXE 1:  ZONES FRANCHES 
 
Décision n° 898/95 Río Gallegos et Cale ta Olivia.  Province de Santa Cruz 
Décision n° 33/96 Sierra Grande.  Province de Río Negro 
Décision n° 33/96 Justo Daract.  Province de San Luis 
Décision n° 70/96 Zapala.  Province de Neuquén Décision n° 78/96 Frías.  Province de Santiago del Estero Décision n° 79/96 Jachal.  Province de San Juan Décision n° 80/96 Cruz Alta.  Province de Tucumán 
Décision n° 275/96 Comodoro Rivadavia.  Province de Chubut 
Décision n° 320/96 Comodoro Rivadavia.  Province de Chubut Décision n° 286/96 General Pico.  Province de La Pampa Décision n° 549/96 General Güemes.  Province de Salta Décision n° 553/96 Perico et La Puna.  Province de Jujuy 
Décision n° 767/96 Luján de Cuyo.  Province de Mendoza 
Décision n° 768/96 Villa Constitu ción.  Province de Santa Fe 
Décision n° 769/96 Córdoba.  Province de Córdoba Décision n° 3235/96 La Plata.  Province de Buenos Aires Décision n° 165/97 Paso de los Libres.  Province de Corrientes Décision n° 322/97 San Fernando.  Province de Chaco 
Décision n° 634/97 Clorinda.  Province de Formosa 
Décision n° 964/97 Chamical et Felipe Varela.  Province de La Rioja Décision n° 855/98 Tinogasta.  Province de Catamarca Décision n° 678/99 Puerto Iguazú.  Province de Misiones  
 
Toutes ces décisions émanent du Ministère de l' économie et des travaux et services publics, à 
l'exception de la Décision n° 3235/96 qui émane de l'Administration des douanes. 
 G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG Page 8 
 
 
  L'Argentine notifie par la présente la  mise à jour du document G/SCM/N/38/ARG du 
17 novembre 1998 pour la période comprise entre le 1
er janvier et le 31 décembre 2000 
(G/SCM/N/60/ARG).  
Table des matières
 
 
Page  
 SECTEUR MINIER............................................................................................................ 9 
 
SYLVICULTURE .............................................................................................................. 10  ZONES FRANCHES.......................................................................................................... 11  
ANNEXE I................................. ...................... ...................... ...................... .................... .... 13  G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
 G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG  Page 9 
 
 
 SECTEUR MINIER 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
Décret n° 1343/99 (portant modifi cation de la Loi n° 24.402). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  Du 1
er janvier au 31 décembre 2000. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
 5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquez si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquez 
comment elle est déterminée). 
 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donnez une explication circonstanciée. 
 
 Les montants versés afin de promouvoir l'activité  minière pendant la période 1998-2000 sont 
les suivants:  
 1998
 1999  2000  
Loi n° 24.196 4,7 5,3 3,4 
Avantages fiscaux 137,0 30,0 11,7 
Loi n° 24.095 8,0 6,6 6,0 
 
 Note :  En millions de pesos. 
 
 Source : Secrétariat aux mines, Ministère de la planification fédérale, des investissements 
publics et des services. 
 G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG Page 10 
 
 
 8. Durée de l'aide et/ou d'autres délais en rappo rt avec cette aide, y compris la date de son 
institution/de sa mise en application 
 
 Conformément au Décret n° 1343/99, ce régime prendra fin le 31 décembre 2005. 
 
SYLVICULTURE 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
 Promotion des investissements pour les forêts cultivées.  Loi n° 25.080.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
  Du 1
er janvier au 31 décembre 2000. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
 4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 
 Promotion des investissements pour les forê ts cultivées.  Loi n° 25.080 (et Décret 
réglementaire n° 133/99) et Décisions n° 610/ 99, 152/00 et 22/01 en portant modification. 
 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquez si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquez 
comment elle est déterminée). 
 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donnez une explication circonstanciée. 
 
Les montants totaux de l'aide financiè re non remboursable alloués pendant la 
période 1998-2000 sont les suivants: 
 1998   15,0 millions de pesos 
 1999   23,2 millions de pesos 
 2000   24,2 millions de pesos 
 Source
: Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la pêche et à l'alimentation – Ministère de 
l'économie et de la production.  G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
 G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG  Page 11 
 
 
  
8. Durée de l'aide et/ou d'autres délais en rappo rt avec cette aide, y compris la date de son 
institution/de sa mise en application 
  Les Lois n° 24.857 et n° 25.080 sont applicables depuis leur entrée en vigueur le 
11 septembre 1997.   Les entreprises visées sont admises au béné fice du régime de stabilité fiscale pendant une 
période pouvant aller jusqu'à 30 ans à compter de la date à laquelle le projet considéré a été approuvé. 
 
ZONES FRANCHES 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
Aucune modification depuis la de rnière notification complète. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1
er janvier au 31 décembre 2000. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
 4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 
Aucune modification depuis la de rnière notification complète. 
 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquez si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquez 
comment elle est déterminée). 
 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donnez une explication circonstanciée. 
 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
 G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG Page 12 
 
 
 8. Durée de l'aide et/ou d'autres délais en rappo rt avec cette aide, y compris la date de son 
institution/de sa mise en application 
 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète.  G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
 G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG  Page 13 
 
 
 ANNEXE 1:  ZONES FRANCHES 
 
Décision n° 898/95 Río Gallegos et Cale ta Olivia.  Province de Santa Cruz 
Décision n° 33/96 Sierra Grande.  Province de Río Negro 
Décision n° 33/96 Justo Daract.  Province de San Luis 
Décision n° 70/96 Zapala.  Province de Neuquén Décision n° 78/96 Frías.  Province de Santiago del Estero Décision n° 79/96 Jachal.  Province de San Juan Décision n° 80/96 Cruz Alta.  Province de Tucumán 
Décision n° 275/96 Comodoro Rivadavia.  Province de Chubut 
Décision n° 320/96 Comodoro Rivadavia.  Province de Chubut Décision n° 286/96 General Pico.  Province de La Pampa Décision n° 549/96 General Güemes.  Province de Salta Décision n° 553/96 Perico et La Puna.  Province de Jujuy 
Décision n° 767/96 Luján de Cuyo.  Province de Mendoza 
Décision n° 768/96 Villa Constitu ción.  Province de Santa Fe 
Décision n° 769/96 Córdoba.  Province de Córdoba Décision n° 3235/96 La Plata.  Province de Buenos Aires Décision n° 165/97 Paso de los Libres.  Province de Corrientes Décision n° 322/97 San Fernando.  Province de Chaco 
Décision n° 634/97 Clorinda.  Province de Formosa 
Décision n° 964/97 Chamical et Felipe Varela.  Province de La Rioja Décision n° 855/98 Tinogasta.  Province de Catamarca  Décision n° 678/99 Puerto Iguazú.  Province de Misiones  
 
Toutes ces décisions émanent du Ministère de l' économie et des travaux et services publics, à 
l'exception de la Décision n° 3235/96 qui émane de l'Administration des douanes. 
 G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG Page 14 
 
 
  L'Argentine communique par la présente sa nouvelle notification complète pour 2001, 
conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires, qui couvr e la période comprise entre le 1
er janvier et le 
31 décembre 2001 (G/SCM/N/71/ARG). 
 
 
Table des matières  
 
Page  
 
SECTEUR MINIER............................................................................................................ 15  SYLVICULTURE .............................................................................................................. 17  
ZONES FRANCHES.......................................................................................................... 19 
 RÉGIME APPLICABLE AUX BIENS D'ÉQUIPEMENT, À L'INFORMATIQUE ET AUX TÉLÉCOMNUNICATIONS................................ ...................... ...................... .......... 21 
 ANNEXE I................................. ...................... ...................... ...................... .................... .... 23 
  G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
 G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG  Page 15 
 
 
 SECTEUR MINIER 
 1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 Exonérations fiscales.  Article 270 du Code  minier, modifié par la Loi n° 10.273. 
  Encouragement de l'exploitation minière.  Loi n° 22.095.   Encouragement de l'exploitation minière.  D écret n° 554/81, décret réglementaire de la 
Loi n° 22.095. 
  Investissement dans le secteur minier.  Loi n° 24.196.   Investissement dans le secteur minier.  D écret n° 2.686/93, décret réglementaire de la 
Loi n° 24.196, et ses modifications (Décret n°  1.403/97 et Décisions n° 242/96 et 198/98). 
  Investissement dans le secteu r minier.  Loi n° 24.296;  modi fication de l'article 6 de la 
Loi n° 24.196.   Régime applicable au financement du paieme nt de la taxe sur la valeur ajoutée.  
Loi n° 24.402. 
  Régime applicable au financement du paieme nt de la taxe sur la valeur ajoutée.  
Décret n° 779/95, décret réglementaire de la Lo i n° 24.402, et ses modifications (Décret n° 216/96). 
Décret n° 1343/99. 
 
 Loi n° 24.228, Accord minier fédéral.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1
er  janvier au 31 décembre 2001. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 La législation en la matière a pour objectif  d'encourager les activités minières afin de 
contribuer au développement du pays, de garantir  une exploitation rationnelle des ressources minières, 
de créer des emplois et de di versifier l'économie régionale. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 
 Loi n° 22.095:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics. 
 
 Décret n° 554/81:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics.   Loi n° 24.196:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics.  
 Décret n° 2.686/93:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics. 
  Loi n° 24.296:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics.  G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG Page 16 
 
 
  Loi n° 24.402:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics. 
 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
  Loi n° 10.273 (modification de l'article 270 du Code minier):  exonérations fiscales. 
  Loi n° 22.095:  déductions et exonérations fi scales.  Mesures spéciales d'encouragement:  
déductions et exonérations fiscales, report d' impôt, exonération des droits de douane. 
 
 Encouragement de l'extraction minière:  fi nancement et contributions non remboursables. 
  Loi n° 24.196:  stabilité de l'impôt.  Déducti ons et exonérations fiscales.  Exonération des 
droits de douane.  
 Loi n° 24.402:  régime applicable au financemen t du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. 
  Loi n° 24.228:  suppression de certains impôts. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquez si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquez 
comment elle est déterminée). 
 
 Loi n° 10.273 (modification de l'article 270 du Code minier):  les exonérations fiscales 
s'appliquent aux mines pour lesquelles des particuliers ont obtenu une concession. 
 
 Loi n° 22.095:  sont admises au bénéfice de  cette loi les personnes physiques domiciliées dans 
la République argentine et les personnes morales constituées sur le territoire de la République ou 
habilitées à y exercer une activité qui se livrent à de s travaux dans le secteur de l'extraction minière 
définis à l'article 6 de la Loi n° 22.095.  Les mesures d'encouragement sont spéciales aux personnes 
qui en font la demande conformément aux dispositi ons du chapitre IV de la loi.  Les prêts et les 
contributions non remboursables sont accordés confor mément aux dispositions des articles 21, 22, 23 
et 24.   Loi n° 24.196:  sont admises au bénéfice de  la présente loi toutes les personnes physiques 
domiciliées dans la République argentine et les pers onnes morales constituées sur le territoire de la 
République ou habilitées à y exercer une activité qui  se livrent à des travaux d'extraction minière 
définis à l'article 5 de la Loi n° 24.196.   La stabilité fiscale que confère cette loi réside dans le fait que la charge fiscale totale des 
entreprises qui se livrent à des travaux d'extraction mi nière dans le cadre du régime d'investissement 
actuel, calculée au moment où les entreprises considér ées présentent leur étude de faisabilité, ne peut 
être augmentée par suite de majorations des impôt s et taxes quels qu'ils soient, décidées par les 
instances nationales, provinciales et municipales qui pourraient adhérer à ce régime, ni de la création 
de nouveaux impôts ou taxes auxquels les entreprises seraient assujetties parce que relevant de ces 
instances.  La stabilité fiscale s'a pplique aussi au régime cambiaire et au régime tarifaire, exception 
faite de la parité de change et des remboursemen ts, restitutions et/ou dégrèvements d'impôts liés à 
l'exportation.  Elle ne s'applique p as à la taxe sur la valeur ajoutée. 
  La stabilité fiscale est de 30 ans à compter de la  date de présentation de l'étude de faisabilité 
des entreprises minières visées par le régime.   G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
 G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG  Page 17 
 
 
  Loi n° 24.402:  cette loi porte création d'un régi me destiné à financer le paiement de la taxe 
sur la valeur ajoutée, qui prend la forme de lign es de crédit accordées par des organismes financiers.  
Sont admises à bénéficier de ce régime les personnes qui achètent et importent les produits énumérés dans la loi (article premier) des tinés à la production en vue de la ve nte sur les marchés extérieurs, et 
les personnes admises à bénéficier du régime défini dans la Loi n° 24.196 qui investissent dans des 
travaux de génie civil et des travaux publics perm ettant de mettre en place l'infrastructure nécessaire à 
la production de produits d'exportation.   Loi n° 24.228:  les provinces sont invitées à prévoir dans leur législation la suppression des 
taxes qui grèvent le secteur minier en application des points 9 et 10 de l'Accord minier fédéral. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donnez une explication circonstanciée. 
 
 Les montants versés afin de promouvoir l'activité  minière pendant la période 1999-2001 sont 
les suivants: 
 
 1999
 2000  2001  
Loi n° 24.196 5,3 3,4 12,1 
Avantages fiscaux 30,0 11,7 3,4 
Loi n° 24.095 6,6 6,0 2,8 
 
 Note :  En millions de pesos. 
  Source
: Secrétariat aux mines, Ministère de la planification fédérale, des investissements 
publics et des services. 
 8. Durée de l'aide et/ou d'autres délais en rappo rt avec cette aide, y compris la date de son 
institution/de sa mise en application 
 
 Loi n° 24.402: conformément au Décret n° 1343/99, ce régime prendra fin le 31 décembre 2005. 
 
SYLVICULTURE 
 1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
  Encouragement de la sylviculture.  Loi n°  13.273 (et Décret réglementaire n° 710/95). 
  Encouragement de la plantation de forêts.  Décret n° 711/95. 
  Stabilité fiscale (Loi n° 24.857). 
 
 Promotion des investissements pour les fo rêts cultivées.  Loi n° 25.080 (et Décret 
réglementaire n° 133/99) et Décisions n° 610/ 99, 152/00 et 22/01 en portant modification. 
 G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG Page 18 
 
 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1
er janvier au 31 décembre 2001. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 L'Argentine possède un potentiel écologique et économique en matière de cultures d'arbres 
forestiers qui a été très peu exploité.  La lé gislation considérée a pour objet d'encourager la 
sylviculture dans tout le pays;  cette activité pourra it favoriser l'investissement à moyen et long terme 
et la création d'emplois. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
  Loi n° 13.273 (Décret réglementaire n° 710/95):  Ministère de l'économie et des travaux et 
services publics.   Décret n° 711/95:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics – Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage et aux pêches.  
 Loi n° 24.857:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics. 
  Loi n° 25.080:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics – Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, a ux pêches et à l'alimentation. 
 5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Loi n° 13.273 (Décret réglementaire n° 710/95):  exonération de droits de douane et mesures 
d'encouragement.   Décret n° 711/95:  crédit d'impôt. 
 
 Loi n° 24.857:  stabilité fiscale.   Loi n° 25.080:  crédit d'impôt.  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquez si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquez 
comment elle est déterminée). 
 
 Loi n° 13.273 (Décret réglementaire n° 710/95) :  sont exonérés des droits de douane le 
matériel, les outils, les produits de traitement, les semences, les boutures et autres éléments 
nécessaires au boisement et au reboiseme nt et à des travaux de recherche. 
  Décret n° 711/95:  ce décret prévoit l'octr oi d'un crédit d'impôt aux personnes physiques et 
morales qui possèdent des plantations d'arbres forestie rs pour un montant fixe par hectare effectif de 
forêt admis à bénéficier de ce régime, au titre de trav aux de plantation, d'élagage, d'éclaircissement ou 
d'autres activités sylvicoles.   Loi n° 24.857:  tous les travaux forestiers et de mise en valeur des forêts visés par la 
Loi n° 13.273 sont admis au bénéfice du régime de stabilité fiscale.  Ce régime signifie que la charge  G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
 G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG  Page 19 
 
 
 fiscale totale des entreprises qui se livrent à des travaux sylvicoles ou de mise en valeur des forêts, 
calculée au moment de la présentation de l'étude de faisabilité, ne peut pas être augmentée par suite de 
majorations des impôts et taxes quels qu'ils soient , décidées par les instances nationales, provinciales 
ou municipales, ou de la création de nouveaux impôts ou taxes auxquels elles pourraient être 
assujetties parce que relevant de ces instances. 
  Loi n° 25.080:  elle prévoit le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur 
l'achat ou l'importation définitive de biens, l'ac hat de terrains ou les prestations de services 
expressément destinés aux inves tissements dans le projet forestier. Une aide financière non 
remboursable est accordée pour les plantations d' arbres forestiers d'une superficie d'au moins 
500 hectares, conformément à un barème établi par la loi.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donnez une explication circonstanciée. 
 
Les montants totaux de l'aide financiè re non remboursable alloués pendant la 
période 1999-2001 sont les suivants: 
  1999   23,2 millions de pesos  2000   24,2 millions de pesos  2001   19,0 millions de pesos 
 
Source
: Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, a ux pêches et à l'alimentation – Ministère de 
l'économie et de la production. 
 
8. Durée de l'aide et/ou d'autres délais en rappo rt avec cette aide, y compris la date de son 
institution/de sa mise en application 
 
 La Loi n° 13.273 est applicable depuis son entrée en vigueur le 14 octobre 1948 et le Décret 
réglementaire correspondant depuis le 4 décembre 1995. 
 Les Lois n° 24.857 et n° 25.080 sont applicables depuis leur entrée en vigueur le 
11 septembre 1997.  Les entreprises visées par le régi me bénéficieront de la stabilité fiscale pendant 
une période pouvant aller ju squ'à 30 ans à compter de la date à laquelle le projet considéré a été 
approuvé.   Les avantages conférés par la Loi n° 25.080 sont applicables aux entreprises agréées dont le 
projet a été approuvé pendant une durée maximale de  dix ans à compter de la promulgation de la loi. 
 
ZONES FRANCHES (Loi n° 24.331) 
 1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
 Zones franches:  Loi n° 24.331 (on trouvera à l'annexe la liste des décisions concernant 
l'octroi de concessions d'exploita tion, et de celles qui contiennent les règlements relatifs au 
fonctionnement et à la gestion des zones fra nches et leurs règles de fonctionnement). 
 G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG Page 20 
 
 
  Zones franches:  Loi n° 25.005 et Décret  réglementaire n° 932/98.  Modification de 
l'article 44 de la Loi n° 24.331.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1
er janvier au 31 décembre 2001. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  L'objectif de la législation en cette matière  est défini comme suit à l'article 4 de la 
Loi n° 24.331:  "Les zones franches ont pour obj ectif de stimuler le commerce et l'industrie 
d'exportation, et de faire en sorte que l'augmen tation du rendement et la réduction des coûts des 
activités déployées à l'intérieur de ces zones se répe rcutent sur l'investissement et l'emploi.  Le 
fonctionnement des zones franches est conforme à la politique commerciale nationale et doit 
contribuer à la croissance et à la compétitivité de l' économie et s'insérer pleinement dans le processus 
d'intégration régionale."  
4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
  Loi n° 24.331, Loi n° 25.005 et Décret n° 932/98. 
 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Exonération des impôts qui frappent les importa tions de produits destinés à la consommation 
qui entrent dans la zone franche ou les produits qui sortent de la zone franche  à destination de pays 
tiers;  ces exonérations ne sont pas applicables aux taxes afférentes aux servi ces effectivement fournis 
(articles 24 et 25 de la Loi n° 24 331).   Exonération des impôts nationaux qui frappent les services de base fournis à l'intérieur de la 
zone franche.  On entend par services de base ceux qui ont pour objet la presta tion ou la fourniture de 
services de télécommunication, gaz, électricité, eaux, égouts. 
  Il n'existe pas d'interdic tions de caractère économique. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquez si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquez 
comment elle est déterminée). 
 
 Les exonérations concernent les personnes qui ex ercent des activités à l'intérieur de la zone 
franche conformément à la Loi n° 24.331. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donnez une explication circonstanciée. 
 
 Il n'est pas possible d'effectuer d es calculs faute d'éléments suffisants. 
  G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
 G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG  Page 21 
 
 
 8. Durée de l'aide et/ou d'autres délais en rappo rt avec cette aide, y compris la date de son 
institution/de sa mise en application 
 
 Les avantages conférés par cette législation sont applicables dès le moment où des activités 
sont engagées à l'intérieur de la zone franche, selon les conditions prévues par la Loi n° 24.331. 
 
RÉGIME APPLICABLE AUX BIENS D'ÉQUIPEMENT, À L'INFORMATIQUE ET AUX 
TÉLÉCOMMUNICATIONS  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
 Régime applicable aux biens d'équipement, à l'informatique et a ux télécommunications.  
Décrets n° 379/2001 et n° 502/2001. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1
er janvier au 31 décembre 2001. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 L'objectif de la législation en la matière est  énoncé à l'article premier du Décret n° 502/2001. 
Le régime en question consiste en des mesures d'encouragement à l'intention des fabricants des 
secteurs des biens d'équipement, de l'informatique et des télécommunica tions qui sont implantés sur le 
territoire national. Les droits de douane ayant été ramenés à zéro en vertu des Décisions n° 8/2001 et 
27/2001, le régime vise à maintenir la compétitivité des biens d'équipement produits dans le pays par 
rapport aux biens d'équipement importés.  
4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 
Décret n° 379/2001:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics. 
 Décret n° 502/2001:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics – Secrétariat à 
l'industrie. 
 
Décision n° 8/2001:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics – Secrétariat à 
l'industrie. 
 Décision n° 27/2001:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics – Secrétariat 
à l'industrie.  5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Il s'agit d'un crédit d'impôt, applicable en matiè re d'impôts nationaux, d' une valeur de 10 pour 
cent du montant du prix de vente après déduction de  la valeur des intrants, pièces et composants 
d'importation incorporés dans le produit qui  sont admis en franchise de droit. 
 G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG Page 22 
 
 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquez si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquez 
comment elle est déterminée). 
 
 Les exonérations bénéficient aux fabricants ayant des activités dans les secteurs des biens 
d'équipement, de l'info rmatique et des télécommunications qui possèdent des établissements 
industriels sur le territoire national.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donnez une explication circonstanciée. 
 
 Il n'est pas possible d'effectuer d es calculs faute d'éléments suffisants. 
 
8. Durée de l'aide et/ou d'autres délais en rappo rt avec cette aide, y compris la date de son 
institution/de sa mise en application 
 
 Les avantages conférés en vertu de cette  législation sont applicables jusqu'au 
31 décembre 2005.  G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
 G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG  Page 23 
 
 
 ANNEXE 1:  ZONES FRANCHES 
 
Décision n° 898/95 Río Gallegos et Cale ta Olivia.  Province de Santa Cruz 
Décision n° 33/96 Sierra Grande.  Province de Río Negro 
Décision n° 33/96 Justo Daract.  Province de San Luis 
Décision n° 70/96 Zapala.  Province de Neuquén Décision n° 78/96 Frías.  Province de Santiago del Estero Décision n° 79/96 Jachal.  Province de San Juan Décision n° 80/96 Cruz Alta.  Province de Tucumán 
Décision n° 275/96 Comodoro Rivadavia.  Province de Chubut 
Décision n° 320/96 Comodoro Rivadavia.  Province de Chubut Décision n° 286/96 General Pico.  Province de La Pampa Décision n° 549/96 General Güemes.  Province de Salta Décision n° 553/96 Perico et La Puna.  Province de Jujuy 
Décision n° 767/96 Luján de Cuyo.  Province de Mendoza 
Décision n° 768/96 Villa Constitu ción.  Province de Santa Fe 
Décision n° 769/96 Córdoba.  Province de Córdoba Décision n° 3235/96 La Plata.  Province de Buenos Aires Décision n° 165/97 Paso de los Libres.  Province de Corrientes Décision n° 322/97 San Fernando.  Province de Chaco 
Décision n° 634/97 Clorinda.  Province de Formosa 
Décision n° 964/97 Chamical et Felipe Varela.  Province de La Rioja Décision n° 655/98 Tinogasta.  Province de Catamarca  Décision n° 678/99 Puerto Iguazú.  Province de Misiones Décision n° 442/01 Bahía Blanca.  Province de Buenos Aires 
 
 Toutes ces décisions émanent du Ministère de l' économie et des travaux et services publics, à 
l'exception de la Décision n° 3235/96 qui émane de l'Administration des douanes. 
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G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG Page 24 
 
 
  L'Argentine communique par la présente sa nouvelle notification complète pour 2003, 
conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires, qui couvr e la période comprise entre le 1
er janvier et le 
31 décembre 2003 (G/SCM/N/95/ARG). 
 
 
Table des matières  
 
Page  
 
SECTEUR MINIER............................................................................................................ 25  SYLVICULTURE .............................................................................................................. 27  
ZONES FRANCHES.......................................................................................................... 29 
 RÉGIME APPLICABLE AUX BIENS D'ÉQUIPEMENT, À L'INFORMATIQUE ET AUX TÉLÉCOMNUNICATIONS................................ ...................... ...................... .......... 31 
 ANNEXE I ................................ ...................... ...................... ...................... .................... .... 33 
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 G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG  Page 25 
 
 
 SECTEUR MINIER 
 1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
  Exonérations fiscales.  Article 270 du Code  minier, modifié par la Loi n° 10.273. 
  Encouragement de l'exploitation minière.  Loi n° 22.095.  
 Encouragement de l'exploitation minière.  D écret n° 554/81, décret réglementaire de la 
Loi n° 22.095.   Investissement dans le secteur minier.  Loi n° 24.196.  
 Investissement dans le secteur minier.  D écret n° 2.686/93, décret réglementaire de la 
Loi n° 24.196, et ses modifications (Décret n°  1.403/97 et Décisions n° 242/96 et 198/98). 
  Investissement dans le secteu r minier.  Loi n° 24.296;  modi fication de l'article 6 de la 
Loi n° 24.196.  
 Régime applicable au financement du paieme nt de la taxe sur la valeur ajoutée.  
Loi n° 24.402.   Régime applicable au financement du paieme nt de la taxe sur la valeur ajoutée.  
Décret n° 779/95, décret réglementaire de la Loi n° 24.402, et ses modifications (Décret n° 216/96).  
Décret n° 1343/99. 
  Loi n° 24.228, Accord minier fédéral.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
  Du 1
er janvier au 31 décembre 2003  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 La législation en la matière a pour objectif  d'encourager les activités minières afin de 
contribuer au développement du pays, de garantir  une exploitation rationnelle des ressources minières, 
de créer des emplois et de di versifier l'économie régionale. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
  Loi n° 22.095:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics. 
  Décret n° 554/81:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics.   Loi n° 24.196:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics. 
 
 Décret n° 2.686/93:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics.   Loi n° 24.296:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics.  G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG Page 26 
 
 
  Loi n° 24.402:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics. 
 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
  Loi n° 10.273 (modification de l'article 270 du Code minier):  exonérations fiscales. 
  Loi n° 22.095:  déductions et exonérations fi scales.  Mesures spéciales d'encouragement:  
déductions et exonérations fiscales, report d' impôt, exonération des droits de douane. 
 
 Encouragement de l'extraction minière:  fi nancement et contributions non remboursables. 
  Loi n° 24.196:  stabilité de l'impôt.  Déducti ons et exonérations fiscales.  Exonération des 
droits de douane.  
 Loi n° 24.402:  régime applicable au financemen t du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. 
  Loi n° 24.228:  suppression de certains impôts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquez si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquez 
comment elle est déterminée). 
 
 Loi n° 10.273 (modification de l'article 270 du Code minier):  les exonérations fiscales 
s'appliquent aux mines pour lesquelles des particuliers ont obtenu une concession. 
 
 Loi n° 22.095:  sont admises au bénéfice de  cette loi les personnes physiques domiciliées dans 
la République argentine et les personnes morales constituées sur le territoire de la République ou 
habilitées à y exercer une activité qui se livrent à de s travaux dans le secteur de l'extraction minière 
définis à l'article 6 de la Loi n° 22.095.  Les mesures d'encouragement sont spéciales aux personnes 
qui en font la demande conformément aux dispositi ons du chapitre IV de la loi.  Les prêts et les 
contributions non remboursables sont accordés confor mément aux dispositions des articles 21, 22, 23 
et 24.   Loi n° 24.196:  sont admises au bénéfice de  la présente loi toutes les personnes physiques 
domiciliées dans la République argentine et les pers onnes morales constituées sur le territoire de la 
République ou habilitées à y exercer une activité qui  se livrent à des travaux d'extraction minière 
définis à l'article 5 de la Loi n° 24.196.   La stabilité fiscale que confère cette loi réside dans le fait que la charge fiscale totale des 
entreprises qui se livrent à des travaux d'extraction mi nière dans le cadre du régime d'investissement 
actuel, calculée au moment où les entreprises considér ées présentent leur étude de faisabilité, ne peut 
être augmentée par suite de majorations des impôt s et taxes quels qu'ils soient, décidées par les 
instances nationales, provinciales et municipales qui pourraient adhérer à ce régime, ni de la création 
de nouveaux impôts ou taxes auxquels les entreprises seraient assujetties parce que relevant de ces 
instances.  La stabilité fiscale s'a pplique aussi au régime cambiaire et au régime tarifaire, exception 
faite de la parité de change et des remboursemen ts, restitutions et/ou dégrèvements d'impôts liés à 
l'exportation.  Elle ne s'applique p as à la taxe sur la valeur ajoutée. 
  La stabilité fiscale est de 30 ans à compter de la  date de présentation de l'étude de faisabilité 
des entreprises minières visées par le régime.   G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
 G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG  Page 27 
 
 
  Loi n° 24.402:  cette loi porte création d'un régi me destiné à financer le paiement de la taxe 
sur la valeur ajoutée, qui prend la forme de lign es de crédit accordées par des organismes financiers.  
Sont admises à bénéficier de ce régime les personnes qui achètent et importent les produits énumérés dans la loi (article premier) des tinés à la production en vue de la ve nte sur les marchés extérieurs, et 
les personnes admises à bénéficier du régime défini dans la Loi n° 24.196 qui investissent dans des 
travaux de génie civil et des travaux publics perm ettant de mettre en place l'infrastructure nécessaire à 
la production de produits d'exportation.   Loi n° 24.228:  les provinces sont invitées à prévoir dans leur législation la suppression des 
taxes qui grèvent le secteur minier en application des points 9 et 10 de l'Accord minier fédéral. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donnez une explication circonstanciée. 
 
 Les montants versés afin de promouvoir l'activité  minière pendant la période 2001-2003 sont 
les suivants: 
 
 2001
 2002  2003  
Loi n° 24.196 12,1 15,5 16,2 
Avantages fiscaux 3,4 33,7 1,3 
Loi n° 24.095 2,8 2,5 2,3 
 
 Note :  En millions de pesos. 
  Source
: Secrétariat aux mines, Ministère de la planification fédérale, des investissements 
publics et des services. 
 8. Durée de l'aide et/ou d'autres délais en rappo rt avec cette aide, y compris la date de son 
institution/de sa mise en application 
 
 Loi n° 24.402:  Conformément au Décr et n° 1343/99, ce régime prendra fin le 
31 décembre 2005. 
 
SYLVICULTURE 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
  Encouragement de la sylviculture.  Loi n°  13.273 (et Décret réglementaire n° 710/95). 
  Encouragement de la plantation de forêts.  Décret n° 711/95. 
  Stabilité fiscale (Loi n° 24.857). 
 
 Promotion des investissements pour les fo rêts cultivées.  Loi n° 25.080 (et Décret 
réglementaire n° 133/99) et Décisions n° 610/ 99, 152/00 et 22/01 en portant modification. 
 G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG Page 28 
 
 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1
er janvier au 31 décembre 2003. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 L'Argentine possède un potentiel écologique et économique en matière de cultures d'arbres 
forestiers qui a été très peu exploité.  La lé gislation considérée a pour objet d'encourager la 
sylviculture dans tout le pays;  cette activité pourra it favoriser l'investissement à moyen et long terme 
et la création d'emplois. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
  Loi n° 13.273 (Décret réglementaire n° 710/95):  Ministère de l'économie et des travaux et 
services publics.   Décret n° 711/95:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics – Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage et aux pêches.  
 Loi n° 24.857:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics. 
  Loi n° 25.080:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics – Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, a ux pêches et à l'alimentation. 
 5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Loi n° 13.273 (Décret réglementaire n° 710/95):  exonération de droits de douane et mesures 
d'encouragement.   Décision n° 711/95:  crédit d'impôt. 
 
 Loi n° 24.857:  stabilité fiscale.   Loi n° 25.080:  crédit d'impôt.  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquez si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquez 
comment elle est déterminée). 
 
 Loi n° 13.273 (Décret réglementaire n° 710/95) :  sont exonérés des droits de douane le 
matériel, les outils, les produits de traitement, les semences, les boutures et autres éléments 
nécessaires au boisement et au reboiseme nt et à des travaux de recherche. 
  Décret n° 711/95:  ce décret prévoit l'octr oi d'un crédit d'impôt aux personnes physiques et 
morales qui possèdent des plantations d'arbres forestie rs pour un montant fixe par hectare effectif de 
forêt admis à bénéficier de ce régime, au titre de trav aux de plantation, d'élagage, d'éclaircissement ou 
d'autres activités sylvicoles.   Loi n° 24.857:  tous les travaux forestiers et de mise en valeur des forêts visés par la 
Loi n° 13.273 sont admis au bénéfice du régime de stabilité fiscale.  Ce régime signifie que la charge  G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
 G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG  Page 29 
 
 
 fiscale totale des entreprises qui se livrent à des travaux sylvicoles ou de mise en valeur des forêts, 
calculée au moment de la présentation de l'étude de faisabilité, ne peut pas être augmentée par suite de 
majorations des impôts et taxes quels qu'ils soient , décidées par les instances nationales, provinciales 
ou municipales, ou de la création de nouveaux impôts ou taxes auxquels elles pourraient être 
assujetties parce que relevant de ces instances. 
  Loi n° 25.080:  elle prévoit le remboursement de la taxe sur la vale ur ajoutée, perçue sur 
l'achat ou l'importation définitive de biens, l'ac hat de terrains ou les prestations de services 
expressément destinés aux inves tissements dans le projet forestier. Une aide financière non 
remboursable est accordée pour les plantations d' arbres forestiers d'une superficie d'au moins 
500 hectares, conformément à un barème établi par la loi.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donnez une explication circonstanciée. 
 
Les montants totaux de l'aide financiè re non remboursable alloués pendant la 
période 2001-2003 sont les suivants: 
  2001   19,0 millions de pesos  2002   8,3 millions de pesos  2003   42,0 millions de pesos 
 
Source
: Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, a ux pêches et à l'alimentation – Ministère de 
l'économie et de la production. 
 
8. Durée de l'aide et/ou d'autres délais en rappo rt avec cette aide, y compris la date de son 
institution/de sa mise en application 
 
 La Loi n° 13.273 est applicable depuis son entrée en vigueur le 14 octobre 1948 et le Décret 
réglementaire correspondant depuis le 4 décembre 1995.  
Les Lois n° 24.857 et n° 25.080 sont applicables depuis leur entrée en vigueur le 
11 septembre 1997.  Les entreprises visées par le régi me bénéficieront de la stabilité fiscale pendant 
une période pouvant aller ju squ'à 30 ans à compter de la date à laquelle le projet considéré a été 
approuvé.  
Les avantages conférés par la Loi n° 25.080 sont  applicables aux entreprises dont le projet a 
été approuvé pendant une durée maximale de dix an s à compter de la promulgation de la loi. 
 
ZONES FRANCHES 
 1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
 Zones franches:  Loi n° 24.331 (on trouvera à l'annexe la liste des décisions concernant 
l'octroi de concessions d'exploita tion, et de celles qui contiennent les règlements relatifs au 
fonctionnement et à la gestion des zones fra nches et leurs règles de fonctionnement). 
 G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG Page 30 
 
 
  Zones franches:  Loi n° 25.005 et Décret  réglementaire n° 932/98.  Modification de 
l'article 44 de la Loi n° 24.331.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1
er janvier au 31 décembre 2003. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  L'objectif de la législation en cette matière  est défini comme suit à l'article 4 de la 
Loi n° 24.331:  "Les zones franches ont pour obj ectif de stimuler le commerce et l'industrie 
d'exportation, et de faire en sorte que l'augmen tation du rendement et la réduction des coûts des 
activités déployées à l'intérieur de ces zones se répe rcutent sur l'investissement et l'emploi.  Le 
fonctionnement des zones franches est conforme à la politique commerciale nationale et doit 
contribuer à la croissance et à la compétitivité de l' économie et s'insérer pleinement dans le processus 
d'intégration régionale."  
4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
  Loi n° 24.331, Loi n° 25.005 et Décret n° 932/98. 
 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Exonération des impôts qui frappent les importa tions de produits destinés à la consommation 
qui entrent dans la zone franche ou les produits qui sortent de la zone franche  à destination de pays 
tiers;  ces exonérations ne sont pas applicables aux taxes afférentes aux servi ces effectivement fournis 
(articles 24 et 25 de la Loi n° 24.331).   Exonération des impôts nationaux qui frappent les services de base fournis à l'intérieur de la 
zone franche.  On entend par services de base ceux qui ont pour objet la presta tion ou la fourniture de 
services de télécommunication, gaz, électricité, eaux, égouts. 
  Il n'existe pas d'interdic tions de caractère économique. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquez si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquez 
comment elle est déterminée). 
 
 Les exonérations concernent les personnes qui ex ercent des activités à l'intérieur de la zone 
franche conformément à la Loi n° 24.331. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donnez une explication circonstanciée. 
 
 Il n'est pas possible d'effectuer d es calculs faute d'éléments suffisants. 
  G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
 G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG  Page 31 
 
 
 8. Durée de l'aide et/ou d'autres délais en rappo rt avec cette aide, y compris la date de son 
institution/de sa mise en application 
 
 Les avantages conférés par cette législation sont applicables dès le moment où des activités 
sont engagées à l'intérieur de la zone franche, selon les conditions prévues par la Loi n° 24.331. 
 
RÉGIME APPLICABLE AUX BIENS D'ÉQUIPEMENT, À L'INFORMATIQUE ET AUX 
TÉLÉCOMMUNICATIONS  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
 Régime applicable aux biens d'équipement, à l'informatique et aux télécommunications. 
Décrets n° 379/2001 et n° 502/2001. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1
er janvier au 31 décembre 2003. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 L'objectif de la législation en la matière est  énoncé à l'article premier du Décret n° 502/2001. 
Le régime en question consiste en des mesures d'encouragement à l'intention des fabricants des 
secteurs des biens d'équipement, de l'informatique et des télécommunica tions qui sont implantés sur le 
territoire national. Les droits de douane ayant été ramenés à zéro en vertu des Décisions n° 8/2001 et 
27/2001, le régime vise à maintenir la compétitivité des biens d'équipement produits dans le pays par 
rapport aux biens d'équipement importés.  
4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 
Décret n° 379/2001:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics. 
 Décret n° 502/2001:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics – Secrétariat à 
l'industrie. 
 
Décision n° 8/2001:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics – Secrétariat à 
l'industrie. 
 Décision n° 27/2001:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics – Secrétariat 
à l'industrie.  5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Il s'agit d'un crédit d'impôt, applicable en matiè re d'impôts nationaux, d' une valeur de 10 pour 
cent du montant du prix de vente après déduction de  la valeur des intrants, pièces et composants 
d'importation incorporés dans le produit qui  sont admis en franchise de droit. 
 G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG Page 32 
 
 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquez si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquez 
comment elle est déterminée). 
 
 Les exonérations bénéficieront aux fabricants ayant des activités dans les secteurs des biens 
d'équipement, de l'info rmatique et des télécommunications qui possèdent des établissements 
industriels sur le territoire national.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donnez une explication circonstanciée. 
 
 Il n'est pas possible d'effectuer d es calculs faute d'éléments suffisants. 
 
8. Durée de l'aide et/ou d'autres délais en rappo rt avec cette aide, y compris la date de son 
institution/de sa mise en application 
 
 Les avantages conférés en vertu de cette  législation sont applicables jusqu'au 
31 décembre 2005.  G/SCM/N/48/ARG/Suppl.1, G/SCM/N/60/ARG,  
 G/SCM/N/71/ARG, G/SCM/N/95/ARG  Page 33 
 
 
 ANNEXE 1:  ZONES FRANCHES 
 
Décision n° 898/95 Río Gallegos et Cale ta Olivia.  Province de Santa Cruz 
Décision n° 33/96 Sierra Grande.  Province de Río Negro 
Décision n° 33/96 Justo Daract.  Province de San Luis 
Décision n° 70/96 Zapala.  Province de Neuquén Décision n° 78/96 Frías.  Province de Santiago del Estero Décision n° 79/96 Jachal.  Province de San Juan Décision n° 80/96 Cruz Alta.  Province de Tucumán 
Décision n° 275/96 Comodoro Rivadavia.  Province de Chubut 
Décision n° 320/96 Comodoro Rivadavia.  Province de Chubut Décision n° 286/96 General Pico.  Province de La Pampa Décision n° 549/96 General Güemes.  Province de Salta Décision n° 553/96 Perico et La Puna.  Province de Jujuy 
Décision n° 767/96 Luján de Cuyo.  Province de Mendoza 
Décision n° 768/96 Villa Constitu ción.  Province de Santa Fe 
Décision n° 769/96 Córdoba.  Province de Córdoba Décision n° 3235/96 La Plata.  Province de Buenos Aires Décision n° 165/97 Paso de los Libres.  Province de Corrientes Décision n° 322/97 San Fernando.  Province de Chaco 
Décision n° 634/97 Clorinda.  Province de Formosa 
Décision n° 964/97 Chamical et Felipe Varela.  Province de La Rioja Décision n° 655/98 Tinogasta.  Province de Catamarca  Décision n° 678/99 Puerto Iguazú.  Province de Misiones Décision n° 442/01 Bahía Blanca.  Province de Buenos Aires 
 
 Toutes ces décisions émanent du Ministère de l' économie et des travaux et services publics, à 
l'exception de la Décision n° 3235/96 qui émane de l'Administration des douanes. 
 
__________