. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.330
14 juillet 1999
(99-2897)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Substances biotechnologiques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur
l'évaluation environnementale (Ministère de la santé) (pages 2000-2012;  anglais et français)
6. Teneur:   Il est proposé que le document intitulé Règlements sur l'évaluation des effets sur
l'environnement soit ajouté à la Loi sur les aliments et drogues (la Loi).  Ces règlementsserviront à l'évaluation des effets sur l'environnement de nouvelles substances
biotechnologiques constituées d'aliments, de médicaments ou de cosmétiques.
Les règlements proposés permettront à Santé Canada de procéder à l'évaluation des effets
sur la santé et sur l'environnement des produits biotechnologiques réglementés en vertu de
la Loi.  Ils s'appliqueront aux aliments, aux médicaments et aux cosmétiques constitués de
micro-organismes, de cellules cultivées ou d'animaux transgéniques de même qu'aux
produits dérivés de micro-organismes, de cellules cultivées, ou d'animaux ou de plantestransgéniques.
Les règlements proposés permettront d'établir un cadre réglementaire flexible pour ce
domaine technologique qui évolue rapidement tout en contribuant à la protection de la santé
et de la sécurité des Canadiens.  Ils permettront également de respecter l'engagement pris
par le gouvernement d'élaborer des règlements sur l'évaluation des effets surl'environnement en vertu de la Loi, établissant ainsi un mécanisme unique pour l'examen
des produits.  Les exigences en matière d'évaluation des effets sur l'environnement exposées
dans ces règlements complètent l'évaluation des effets sur l'homologation et la santé
humaine du Règlement sur les aliments et drogues et du Règlement sur les cosmétiques.G/TBT/Notif.99.330
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Santé Canada travaillera en étroite collaboration avec l'Agence canadienne d'inspection des
aliments (ACIA) pour toutes les évaluations des effets sur l'environnement de produits
constitués d'animaux et de plantes transgéniques.  Dans cette perspective, il est proposé que
l'ACIA se charge des évaluations des effets sur l'environnement des animaux ou des plantes,
alors que, parallèlement, Santé Canada s'occupera des produits, éliminant ainsi lesdédoublements.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé humaine et de l'environnement
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 3 juillet 1999
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 août 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: