RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/SLV/1
IP/Q2/SLV/1IP/Q3/SLV/1
IP/Q4/SLV/1
18 août 2000
(00-3340)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
EL SALVADOR1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par le Vice-Ministre de l'économie
d'El Salvador, M. Eduardo Ayal a Grimaldi, ainsi que les questions posées à la Mission permanente
d'El Salvador et les réponses données dans le cadre de l'examen de la législation entrepris à la réunion
du Conseil des 26-29 juin 2000.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Le gouvernement salvadorien accorde une grande importance à la protection des droits de
propriété intellectuelle comme en témoigne notre présence ici qui vise à assurer les Membres de
l'OMC qu'El Salvador est un pays qui, dans les limites de ses possibilités en tant que pays endéveloppement, a respecté et continuera de respecter ses engagements internationaux en la matière,
ainsi que les Accords de l'OMC, conformément à sa tradition internationale.
Depuis 1860, El Salvador protège les droits de propriété intellectuelle par le biais d'une
disposition constitutionnelle;  cette disposition a été développée depuis, et récemment, en 1993, après
l'analyse des accords alors en cours de finalisation pour adoption lors du Cycle d'Uruguay, une loi
compatible avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC a été élaborée.
Cette loi régit le droit d'auteur, les brevets, les modèles d'utilité, les dessins industriels ainsi
que les secrets commerciaux ou industriels.  Cette dernière a également été accompagnée de réformes
du Code pénal pour garantir des peines contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
En outre, et en réaffirmant l'importance que notre gouvernement accorde en la matière, notre
Assemblée législative a ratifié en 1994 les Conventions de Berne et de Paris, alors que précédemment,
nous avions également ratifié les Conventions de Genève et de Rome, entre autres, ainsi que quelquesaccords bilatéraux relatifs à la propriété intellectuelle avec l'Allemagne, le Mexique, l'Espagne et la
France notamment.
                                                     
1 Pour les lois et réglementations notifiées par El Salvador en vertu de l'article 63:2, se reporter aux
documents IP/N/1/SLV/1, IP/N/1/SLV/C/1 à 3, IP/N/1/SLV/I/1 à 5 et IP/N/6/SLV/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/27.IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
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Par ailleurs, en 1998, notre Assemblée législative a ratifié deux importants traités de l'OMPI:
le premier a trait aux interprétations et exécutions et les phonogrammes, ou WPPT, et le second au
droit d'auteur, ou WCT, lesquels entreront en vigueur lorsque le nombre minimum de ratifications
exigées par ces conventions sera atteint.
Afin de garantir l'application de la loi, nous avons créé au sein du Bureau du Procureur
général de la République, qui est chargé de poursuivre tous les délits, une unité spécialisée dans la
propriété intellectuelle afin d'accorder une attention particulière à ce domaine et de pouvoir combattre
le piratage, ainsi que tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Le Ministère de l'économie a consenti d'énormes efforts afin de coordonner toutes les
institutions de la propriété intellectuelle, y compris le pouvoir judiciaire, dont dépend l'administration
de la justice par le biais des tribunaux, la Police nationale civile, la Direction générale des douanes, leCentre national des enregistrements et le Procureur général de la République;  les résultats sont
extrêmement positifs.
Je dois me référer à une importante disposition constitutionnelle qui existe dans notre pays et
concerne les conventions et traités internationaux;  contrairement aux autres pays, El Salvador
applique pleinement, automatiquement, les conventions internationales, sans qu'il soit nécessairequ'une loi nationale le corrobore.  Par conséquent, les traités sont convertis en lois de la République
dès leur ratification et leur entrée en vigueur;  en outre, si la législation nationale contenait une
disposition contraire ou en conflit avec les dispositions des traités internationaux, notre Constitution
stipule que les traités internationaux ont la priorité et la loi nationale devient par conséquent
inapplicable.
Notre législation en matière de propriété intellectuelle repose sur le principe élémentaire qui
caractérise tous les Accords de l'Organisation mondiale du commerce, à savoir le principe de
non-discrimination.  Notre loi ne fait aucune discrimination en matière de traitement national ou de
traitement de la nation la plus favorisée qui mette l'étranger dans une situation différente de celle du
citoyen salvadorien.  Par conséquent, El Salvador applique le traitement national ainsi que le principede la nation la plus favorisée.
En matière de propriété intellectuelle, des changements radicaux ont été opérés dans la
législation salvadorienne à partir de 1993:  premièrement, l'ancienne loi régissant le droit d'auteur
imposait un enregistrement préalable pour octroyer les droits, tandis que la loi de 1993 supprime cette
prescription, laquelle a été substituée par le simple dépôt des œuvres, et l'on a reconnu la propriété de
l'œuvre depuis le moment de sa création, sans auc une prescription d'enregistrement, ni aucune autre
formalité, devant quelque autorité administrative nationale que ce soit.
En ce qui concerne les brevets d'invention, le délai de cinq, dix ou 15 ans que concédait
l'ancienne loi a été remplacé par un délai de 20 ans, exception faite des produits pharmaceutiques,
dont la protection est de 15 ans.  Toutefois, depuis le 1
er janvier 2000, la protection des produits
pharmaceutiques assurée par El Salvador est de 20 ans, conformément aux dispositions de l'Accord
sur les ADPIC, lequel fait partie des lois de la République.
Parallèlement, le principe du renversement de la charge de la preuve en matière de brevets a
pour la première fois dans l'histoire du pays été inscrit expressément dans la législation conformément
à l'Accord sur les ADPIC.
De même, les secrets commerciaux ou industriels ont été réglementés pour la première fois;
ceux-ci n'avaient pas été inscrits dans la loi, exception faite d'un délit dans le Code pénal quiétablissait des sanctions pour atteinte aux secrets commerciaux ou industriels, sans qu'il existe uneIP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
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réglementation d'application indiquant ce qu'on entendait par secret commercial ou industriel.  Notre
loi de 1993 a complété le cadre fondamental des règles et sanctions pénales en la matière.
En ce qui concerne le droit d'auteur, la loi précédente considérait un délai de protection de
25 années à compter du décès de l'auteur et 25 années en général pour les sociétés, les personnesjuridiques ou les auteurs anonymes;  la loi de 1993 a étendu la protection à 50 années.
De même, notre législation définit des mesures de précaution offrant une sécurité pour les
droits des détenteurs légitimes afin de pouvoir agir rapidement en cas d'atteinte à leurs droits;  on peut
notamment mentionner:  la séquestre ou la saisie conservatoire des biens reproduits illégalement, la
séquestre ou la saisie conservatoire du produit réalisé par le contrevenant aux droits de propriété
intellectuelle, la destruction des biens reproduits illégalement, entre autres.
En ce qui concerne les procédures et mesures correctives judiciaires, notre législation prévoit
des actions au civil sommaires, c'est-à-dire des procédures simplifiées, afin de répondre à chaque
demande des détenteurs légitimes du droit d'auteur, et pour ce faire El Salvador compte sur des
tribunaux du commerce, des chambres de seconde instance et, en dernière instance, la Chambre civile
de la Cour suprême de justice.  Sur le plan pénal aussi, la législation a été modifiée et des procédures
plus facilement applicables à tous les délits, dont l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ontété élaborées.  Sur le plan administratif, El Salv ador a également modifié radicalement la structure du
Centre national des enregistrements, son organe administratif compétent en la matière, en lui
accordant certains pouvoirs importants, comme celui de s'imposer en arbitre pour résoudre
administrativement tout problème entre les détenteurs de droits et un utilisateur, afin de lui permettre
de résoudre des problèmes de propriété intellectuelle.
En ce qui concerne la légitimation des détenteurs du droit d'auteur, notre législation autorise
le détenteur ou l'un de ses mandataires à engager toute procédure devant les tribunaux de commerce,
au pénal ou devant l'autorité administrative.
Parallèlement, nous avons prescrit des mesures à la frontière, parmi lesquelles des mesures de
précaution telles que la possibilité d'interdire l'importation ou l'exportation de produits qui portentatteinte aux droits de propriété intellectuelle;  cette mesure peut être uniquement dictée par les
tribunaux de justice du pays, et est applicable uniquement par le biais d'un ordre de la cour transmis
aux douanes pour interdire l'entrée de produits qui portent atteinte aux droits de propriété
intellectuelle.
En ce qui concerne les variétés végétales, notre pays assure leur protection par le biais des
brevets;  toutefois, nous sommes en train de développer un projet de loi spécifique concernant les
variétés végétales, et nous espérons que, après ratification de l'Assemblée législative, il entrera envigueur rapidement.
Les indications géographiques sont régies quant à elles par la Convention centraméricaine
pour la protection de la propriété industrielle, qui prescrit des dispositions pour combattre la
concurrence déloyale.
Malgré tous les efforts qu'El Salvador a dû entreprendre ces dernières années, et je le répète,
dans les limites des possibilités que les pays comme le nôtre ont de mettre rapidement en œuvre une
législation qui entérine les Accords de l'OMC, je dois affirmer qu'El Salvador est un pays qui a
énormément progressé sur le plan législatif dans ce domaine et nous ne ménageons aucun effort pour
améliorer notre droit national, dans le but de le rendre plus efficace et plus adapté, cela afin de
protéger les droits de propriété intellectuelle, comme nous nous y sommes engagés lorsque nousavons souscrit aux Accords de l'OMC.IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
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I. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droit
contre les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
Les recours suivants s'offrent aux détenteurs du droit:
a) Une action au civil traitée au travers de procédures sommaires devant des tribunaux
compétents en matières commerciales;  conformément à l'article 184 de la Loi sur la
promotion et la protection de la propriété intellectuelle et à l'article 2 de la Loi sur les
procédures commerciales.
Si le détenteur du droit est une personne physique, il pourra agir en personne,
moyennant la signature et le sceau de l'avocat général, articles 98 et 104 du Code deprocédure civile, ou par le biais d'un manda taire, qui devra être avocat, conformément
aux articles 99 et 101 du Code.
Les détenteurs qui sont des personnes juridiques peuvent agir via leurs représentants,
moyennant la signature et le sceau de l'avocat général, conformément à l'article 104
du Code de procédure civile, ou par le biais d'un mandataire, qui devra être avocat,conformément aux articles 99 et 101 de ce Code.
L'article 59 de la Loi sur les procédures commerciales définit le mode opérationnel
des procédures simplifiées, conformément aux prescriptions des articles 975, 976 et
977 du Code de procédure civile.
b) L'action au pénal est initiée par une personne privée et nécessite l'intervention du
détenteur du droit auquel il a été porté atteinte.
C'est à lui de déposer une plainte auprès du Procureur général de la République, en
personne ou par le biais d'un mandataire, qui doit être avocat.
Ci-dessous sont reprises les dispositions légales du Code Pénal qui prescrit les
sanctions pénales pour atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins et pour atteinteaux signes commerciaux distinctifs, auxquelles la question fait référence:
Atteinte aux signes commerciaux distinctifs
L'article 229 du Code de procédure pénale stipule que:
Celui qui à des fins de fabrication ou de commerce et sans l'autorisation du détenteur,
reproduit, imite, modifie ou utilise de quelque manière que ce soit une marque de fabrique, un
nom commercial, un slogan ou un signe publicitair e, ou tout autre signe distinctif commercial,
en portant atteinte aux droits de propriété industrielle protégés conformément à la loi, serasanctionné par une peine d'emprisonnement de un à trois ans.
La même peine sera encourue par celui qui, sciemment, possède pour leur commercialisation,commercialise, des produits ou services avec des signes commerciaux distinctifs qui,
conformément au paragraphe précédent, constituent une atteinte aux droits exclusifs du
détenteur.IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
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Atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes
L'article 226 du Code de procédure pénale stipule ce qui suit:
Celui qui reproduit, plagie, distribue ou communique publiquement, en tout ou en partie, une
œuvre littéraire, artistique, scientifique ou technique, ou sa transformation ou uneinterprétation ou une exécution artistique fixée sur n'importe quel support, ou communiquée
par n'importe quel média, sans autorisation du détenteur des droits en question de propriété
intellectuelle ou de ses cessionnaires, sera sanctionné par une peine d'emprisonnement de un à
trois ans.
La même sanction sera appliquée à toute personne qui ne dépose pas au registre du
commerce, ou qui importe, exporte ou stocke des copies des œuvres, productions ou
exécutions en question, sans l'autorisation susmentionnée.
Atteinte grave au droit d'auteur et aux droits connexes
L'article 227 du Code de procédure pénale stipule ce qui suit:
Toute personne qui commet l'un des actes susmentionnés dans l'article 226 sera sanctionnée
par une peine d'emprisonnement de trois à cinq ans si l'une des circonstances suivantes
s'applique:
1. le statut d'auteur de l'œuvre ou d'une partie de celle-ci ou du nom d'un artiste lors
d'une interprétation ou une exécution a été usurpé;
2. l'intégrité a été modifiée substantiellement sans autorisation de l'auteur;  et
3. la quantité ou la valeur de la copie illégale est d'une importance économique
particulière.
En plus des délits susmentionnés, les mesures suivantes s'appliquent:
• Responsabilité civile, articles 114 et 115 du Code pénal, qui prescrivent ce qui suit:
L'exécution d'un fait décrit par la loi comme étant un délit ou une faute engage l'obligation
civile.  Les conséquences civiles du délit seront spécifiées dans le délit et comprennent:
- la restitution des objets obtenus suite à l'infraction ou, à défaut, le paiement de la
valeur respective;
- la réparation des dommages causés;
- l'indemnisation de la victime ou de sa famille pour les préjudices matériels ou moraux
causés;  et
- les frais de justice.
• Pour ce qui concerne la confiscation du produit, des bénéfices et des avantages découlant du
fait, l'article 126 du Code de procédure pénale prescrit que, sans préjudice des
remboursements et des réparations pour les dommages-intérêts dérivés du fait, le juge ou leIP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
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tribunal ordonnera la confiscation au profit de l'État du produit, ainsi que les bénéfices et des
avantages obtenus par la personne condamnée.
Cette perte comprendra les valeurs, droits et objets obtenus à quelque titre que ce soit, dans le
but ou en conséquence du fait, par la personne condamnée ou par toute autre personne,physique ou morale, pour laquelle aurait agi la personne condamnée.
• Saisie, article 127 du Code Pénal.
Sans préjudice des droits des personnes qui ont acheté de bonne foi contre paiement, ou des
améliorations introduites ou des contributions faites à titre gratuit par les acheteurs, le juge ou
le tribunal ordonnera la saisie ou la confiscation au profit de l'État des objets ou instruments
utilisés par les personnes condamnées pour préparer ou faciliter l'acte.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres?
En vertu des articles 11, 12, 13 et 14 de la Loi salvadorienne sur la promotion et la protection
de la propriété intellectuelle, toute œuvre littéraire, scientifique ou artistique publiée par un étranger
dans le pays.
En outre, les œuvres publiées à l'étranger jouissent de la protection d'El Salvador, au titre de
l'article 5 1) de la Convention de Berne.  De plus, conformément aux articles 3 et 4 de l'Accord sur les
ADPIC, le traitement national et le traitement de  la nation la plus favorisée sont accordés, sans
exception qui placerait un citoyen salvadorien dans une situation différente de celle d'un étranger.
El Salvador reconnaît donc le principe de la protection du droit d'auteur sans aucune
formalité.  L'article 96 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle, au titre
également de l'article 5 2) de la Convention de Berne, dispose que les formalités prévues par la loi
pour le dépôt des œuvres protégées ne sont pas constitutives de droits, mais ont un caractèrestrictement déclaratoire, et visent à renforcer la sécurité juridique des titulaires et à faire la preuve de
leurs droits.  Par conséquent, l'omission du dépôt ne compromet ni la jouissance ni l'exercice des
droits reconnus par la loi.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment les limites du droit d'auteur de l'article 45 de la Loi sur la
promotion et la protection de la propriété intellectuelle (Décret n° 604 du 15 juillet 1993) sont
interprétées et justifiées en relation avec les articles 9 et 13 de l'Accord sur les ADPIC et les articles
de la Convention de Berne.
L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC stipule que les Membres de l'OMC peuvent engager
les limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit exclusif à certains cas spéciaux à condition
que ces dernières ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre, ni ne causent un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
L'article 9 2) de la Convention de Berne dispose que les pays de l'Union peuvent permettre la
reproduction d'œuvres littéraires et artistiques dans certains cas spéciaux, à condition que la
reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudiceinjustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
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Conformément à ce qui précède, l'article 45 de la Loi sur la promotion et la protection de la
propriété intellectuelle prévoit des exceptions qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de
l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit en ce qui
concerne les œuvres divulguées légalement, dans les cas suivants:
- la reproduction d'une copie de l'œuvre pour l'utilisation personnelle exclusive de
l'utilisateur, à condition que la reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation
normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de
l'auteur;
- la reproduction photomécanique pour l'utilisation personnelle exclusive de
l'utilisateur, à condition qu'elle se limite à des extraits d'une œuvre protégée ou à des
œuvres épuisées;
- la reproduction reprographique d'articles, de parties d'œuvres ou d'œuvres de faible
volume par des établissements d'enseignement aux fins d'utilisation pédagogique ou
d'examens, à condition qu'une telle utilisation se fasse en toute intégrité et sans but
lucratif;
- la reproduction individuelle d'une œuvre par des bibliothèques ou des archives sans
but lucratif, où la copie fait partie intégrante de la collection permanente, pour
préserver ladite copie ou la remplacer si nécessaire, ou pour remplacer dans la
collection permanente d'une autre bibliothèque ou archive une copie égarée, détruite
ou inutilisable, à condition qu'il soit impossible d'acquérir un autre original dans un
délai ou des conditions raisonnables;
- la reproduction d'une œuvre pour les besoins de procédures judiciaires ou
administratives, dans la mesure où elle est justifiée par le but poursuivi;
- la reproduction d'une œuvre d'art exposée en permanence dans une rue, sur une place
ou dans tout autre lieu public, par le biais d'un moyen artistique différent de celui
utilisé pour la réalisation de l'original.  En ce qui concerne les bâtiments, ce droit seralimité aux murs extérieurs;
- la reproduction d'une seule copie d'un programme d'ordinateur, exclusivement à des
fins de sauvegarde ou de sécurité;  et
- l'enregistrement du programme d'ordinateur dans la mémoire interne du matériel
informatique à la seule fin de son utilisation.
B. B
REVETS
2. Prière d'expliquer comment s'applique le pr incipe de non-discrimination se rapportant aux
articles 27 et 33 de l'Accord sur les ADPIC et à l'article 109 de la Loi sur la promotion et la
protection de la propriété intellectuelle (Décret n° 604 du 15 juillet 1993).
Le paragraphe 2 de l'article 109 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété
intellectuelle a cessé d'être applicable à l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, le
1er janvier 2000.  La durée de la protection conférée par le brevet d'invention en général, y compris les
produits pharmaceutiques, est donc de 20 ans, non susceptible de prolongation, à compter de la date
du dépôt de la demande au registre du commerce.IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
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En conséquence, et pour que toute ambiguïté soit levée sur cette disposition, celle-ci sera
abrogée par modification de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les représentations
ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le droit d'auteur et
les droits voisins d'El Salvador (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins").
Prière de décrire les dispositions de cette loi qui prévoient le traitement national et le traitement de la
nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que
l'article 9:1 de ce dernier, qui reprend l'article 5 1) de la Convention de Berne.
Protection des œuvres
Conformément à la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle, toutes
les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques sont protégées, quels qu'en soient le mode ou la
forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient originales.  De même, les
traductions, adaptations, transformations ou arrangements d'œuvres, ainsi que les anthologies ou les
compilations d'œuvres diverses ou de données ou autres éléments, y compris les bases de donnéessous forme déchiffrable par machine ou sous une autre forme.  Si l'auteur est une personne physique,
la durée de la protection comprend la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort, au bénéfice de ses
héritiers ou de ses ayants cause;  s'il s'agit d'une œuvre anonyme ou d'une œuvre pseudonyme dont
l'auteur n'a pas révélé sa véritable identité, la durée de la protection est de 50 ans à compter de la
première publication;  si le titulaire des droits sur une œuvre est une personne morale, la durée de laprotection est de 50 ans à compter du 1
er janvier de l'année suivant la date de la première publication
ou, à défaut, de la réalisation ou divulgation de l'œuvre (article 86, alinéas a), b) et c), de la Loi sur la
promotion et la protection de la propriété intellectuelle).
Protection des représentations ou exécutions
Cette loi régit aussi les contrats de représentation théâtrale et d'exécution musicale, qui
peuvent être conclus pour une durée déterminée ou pour un nombre déterminé de représentations ou
d'exécutions publiques.  La durée de la protection des droits des interprètes ou exécutants est de
50 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la date de la prestation, lorsqu'il s'agit
d'interprétations ou d'exécutions non fixées, ou celle de la publication, lorsque la prestation est
enregistrée sur support sonore ou audiovisuel (article 86, alinéa f), de la Loi sur la promotion et la
protection de la propriété intellectuelle).
Protection des phonogrammes
Cette loi régit également les contrats de fixation phonographique, par lesquels l'auteur d'une
œuvre musicale autorise de manière non exclusive un producteur de phonogrammes, en contrepartie
d'une rémunération, à enregistrer ou fixer une œuvre en vue de sa reproduction.  Cette autorisation ne
comprend pas le droit d'exécuter l'œuvre en public.  De leur côté, les producteurs de phonogrammes,
en vertu du contrat de fixation phonographique, ont le droit d'autoriser ou d'interdire la reproductionde leurs phonogrammes, ainsi que l'importation, la location, la distribution au public ou autres
utilisations, quels qu'en soient la forme ou le moyen, des exemplaires ou copies de leurs
phonogrammes.  Le délai de protection des droits des producteurs de phonogrammes est de 50 ans à
compter du 1
er janvier de l'année suivant la première fixation des sons incorporés dans leIP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
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phonogramme (article 86, alinéa e), de la Loi sur la promotion et la protection de propriété
intellectuelle).
Protection des organismes de radiodiffusion
Selon la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle, les organismes de
radiodiffusion sont les entreprises de radiodiffusion ou de télévision, qui émettent des programmes
destinés au public;  la loi protège leurs droits pour une durée de 50 ans à compter du 1er janvier de
l'année suivant la réalisation de l'émission (article 86, alinéa g), de la Loi sur la promotion et la
protection de propriété intellectuelle).
Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée
El Salvador a ratifié la Convention de Berne et la Convention de Rome qui, conformément à
l'article 144 de la Constitution, font partie des lois de la République.
Ces conventions ayant été ratifiées sans réserve, les deux principes qu'elles consacrent, celui
du traitement national et celui du traitement de la nation la plus favorisée, sont pleinement applicables
dans le pays;  El Salvador respecte par conséquent les obligations découlant des articles 3 et 4 de
l'Accord sur les ADPIC, qui est également une loi de la République.
De même, l'article 11 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle
accorde le traitement national aux "œuvres" publiées par un étranger à El Salvador, ainsi qu'aux
œuvres publiées à l'étranger, conformément aux dispositions des conventions internationales en
vigueur ratifiées par El Salvador.
Les principes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée, qui font
l'objet des articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADP IC, sont aussi pleinement appliqués, sans aucune
réserve, conformément aux dispositions de l'article  65 de l'Accord;  en conséquence, tout avantage
accordé par El Salvador à un Salvadorien ou un ressortissant de tout autre pays sera immédiatement
étendu aux autres Membres de l'OMC.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement prévues dans la Loi surle droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
El Salvador ne prévoit pas d'exceptions ou exemptions concernant le traitement national pour
les étrangers qui publient leurs œuvres dans le pays.  La loi ne distingue pas les nationaux et les
étrangers.
3. Prière d'indiquer si et comment El Salvador assure la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le prévoient
les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis, l'article 18de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protection est accordée
pour chaque catégorie d'objets.
La législation salvadorienne reconnaît le principe de la protection du droit d'auteur sans
aucune formalité.  L'article 96 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle
dispose que les formalités prévues par la loi pour le dépôt des œuvres protégées ne sont pasconstitutives de droits, mais ont un caractère strictement déclaratoire, et visent à renforcer la sécurité
juridique des titulaires et à faire la preuve de leurs droits.  De même, il dispose que l'omission du
dépôt au registre ne compromet ni la jouissance ni l'exercice des droits reconnus par la loi.IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
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Les titulaires des droits jouissent donc de la durée de protection prévue par la Loi sur la
promotion et la protection de la propriété intellectuelle dans son article 86, sauf à l'égard des œuvres
qui sont tombées dans le domaine public sous l'empire de la loi antérieure.
De même, l'article 183 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle
dispose que les enregistrements de droits d'auteur et les brevets d'invention accordés en vertu de la loi
antérieure restent régis par les dispositions de celle-ci, à l'exception des dispositions concernant les
actions à engager en cas d'atteinte aux droits énoncés dans cette loi.
De la même façon, l'article 185 dispose que les droits de propriété artistique, littéraire ou
scientifique, reconnus au Titre II, qui ne bénéficiaient pas d'une protection conformément aux lois
antérieures parce qu'ils n'avaient pas été enregistrés jouiront automatiquement de la protection prévue
par la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle, sans préjudice des droitsacquis par des tiers avant l'entrée en vigueur de celle-ci, à condition qu'il s'agisse d'utilisations déjà
réalisées ou en cours à la date de promulgation de la loi.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins vise les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,
comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ilsprotégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2 1) de la
Convention de Berne?
En vertu de l'article 32 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle,
les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, sont protégés en
tant qu'œuvres littéraires et jouissent donc d'une protection d'une durée de 50 ans à compter de leurpremière publication ou, à défaut, de leur achèvement (a rticle 86, alinéa d), de la loi);  ces dispositions
sont conformes à celles de l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.
5. Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillez
expliquer en quoi cette loi est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
L'article 14 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle prévoit que
les compilations d'œuvres diverses ou de données, ou les bases de données sous forme déchiffrable
par machine ou sous une autre forme, constituent des créations originales et sont protégées par la loi;
ces dispositions sont donc conformes à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Prière d'expliquer en quoi la législation d'El Salvador est conforme à l'article 16:1 de
l'Accord sur les ADPIC qui prévoit que le droit exclusif couvre l'usage de signes identiques ousimilaires pour des produits ou services similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de
commerce est enregistrée.
La Convention centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle actuellement en
vigueur prévoit que les propriétaires de marques, noms commerciaux et slogans ou signes
publicitaires enregistrés ont la faculté d'en jouir et d'en disposer de manière exclusive, et qu'ils en
acquièrent la propriété en relation avec les produits, marchandises ou services pour lesquels
l'enregistrement a été demandé (articles 5 et 23 de la Convention centraméricaine).
Compte tenu de ce qui précède, l'article 10, alinéa p), de ladite convention prévoit
l'interdiction d'enregistrer des marques qui, en raison de leur ressemblance graphique, phonétique ouIP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
Page 11
sémantique, peuvent induire en erreur ou risquer d'entraîner une confusion avec d'autres marques déjà
enregistrées ou en cours d'enregistrement, s'il est prévu de les utiliser pour distinguer des produits, des
marchandises ou des services de la même classe.
Par ailleurs, selon l'article 9, alinéas a) et b), de l'avant-projet de loi sur les marques et autres
signes distinctifs, il est interdit d'utiliser ou d'enregistrer un signe identique ou similaire à une marque
déposée ou en cours d'enregistrement pour distinguer  des produits ou services de la même classe.
Par conséquent, notre législation est conforme aux dispositions de l'article 16:1 de l'Accord
sur les ADPIC.
7. Prière d'expliquer en quoi la législation d'El Salvador assure la protection des marques
notoirement connues en ce qui concerne les produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux
pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée, comme le prescrit l'article 16:3de l'Accord sur les ADPIC.
Ni la Convention centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle ni aucune loi
nationale ne protège expressément les marques notoirement connues.  Toutefois, par sa ratification, la
Convention de Paris a été intégrée à la législation nationale, conformément à l'article 144 de la
Constitution;  la Convention de Paris prévoyant, dans son article 6 bis, la protection des marques
notoirement connues, notre législation est donc conforme sur ce point à l'Accord sur les ADPIC.
Il faut ajouter que l'avant-projet de loi sur les marques et autres signes distinctifs garantit
expressément la pleine protection des marques notoirement connues.
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
8. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires
en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les
dommages-intérêts, le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises
en cause et des matériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critères
et le mode de calcul s'appliquant au montant des dommages–intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent au contrevenant de verser au détenteur du droit.
En matière de propriété industrielle (marques, noms commerciaux et slogans ou signes
publicitaires), des mesures conservatoires peuvent être ordonnées sur la base de l'article 68 de la
Convention centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle, qui prévoit qu'une fois
engagée l'action en concurrence déloyale, le juge ou l'autorité, devant qui le recours a été déposé
pourra, sous réserve que le demandeur dépose une caution, ordonner les mesures conservatoires qu'il
juge opportunes, y compris la saisie conservatoire ou la confiscation de la marchandise contrefaisante.
En matière de droit d'auteur, l'article 91 de la Loi sur la promotion et la protection de la
propriété intellectuelle dispose que le titulaire du droit auquel il est porté atteinte, après constitution
d'un cautionnement, pourra demander au juge de prendre les mesures conservatoires nécessaires.  Le
calcul des dommages-intérêts indemnisant la perte de gains est fait selon les critères prévus à
l'article 90.
La personne qui demande des mesures conservatoires doit engager une action dans les huit
jours suivant la décision ordonnant l'une ou l'autre de ces mesures, à défaut de quoi elle devra
répondre du préjudice qu'elle aura causé.IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
Page 12
En matière de brevets et de dessins et modèles industriels, l'article 174 de la loi accorde des
droits similaires et l'article 173 établit les critères à prendre en considération pour déterminer le
montant de l'indemnisation au titre de la perte de gains.  La personne qui demande des mesures
conservatoires doit engager une action dans les dix jours suivant la décision ordonnant l'une ou l'autrede ces mesures, faute de quoi elle devra répondre du préjudice qu'elle aura causé.
Les juges peuvent ordonner au contrevenant de verser des dommages-intérêts pour réparer
l'atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle (articles 2065 et suivants du Code civil et
article 439 du Code de procédure civile, qui prévoient que les frais de justice sont mis à la charge de
la partie perdante, demandeur ou défendeur, et régissent le paiement des honoraires d'avocat), sur la
base des articles 26 et 70 de la Convention centraméricaine pour les atteintes aux marques, noms
commerciaux, slogans ou signes publicitaires, et des articles 90, 172 et 173 pour les atteintes auxdroits d'auteur, aux brevets ou aux dessins et modèles industriels.
Par ailleurs, en matière de propriété industrielle, les juges, sous réserve qu'une action en
concurrence déloyale ait été engagée sur la base des articles 65 à 71 de la Convention
centraméricaine, peuvent retirer de la vente les matériels et instruments utilisés pour la production des
biens de contrefaçon;  de même, en matière de droit d'auteur, l'article 90 dispose que le titulaire desdroits peut demander le retrait du commerce du matériel illicite, la mise hors d'usage des moules,
planches, matrices, négatifs et autres éléments destinés essentiellement pour la reproduction illicite,
l'enlèvement ou la mise sous scellés des appareils utilisés pour la communication non autorisée au
public, ainsi que la destruction des exemplaires illicites;  en ce qui concerne les atteintes aux brevets
et aux dessins et modèles industriels, l'article 172 de la loi prévoit la possibilité de demander letransfert de propriété des objets ou moyens qui ont été utilisés essentiellement pour commettre
l'infraction, ainsi que les mesures nécessaires pour éviter qu'elle ne se poursuive ou ne se répète,
notamment la destruction des moyens saisis.
9. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension
de la mise en libre circulation des marchandises de marques contrefaites ou des marchandises piratesportant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
indiquer les types de droits de propriété intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette suspension sur
demande du détenteur d'un droit.
L'article 91 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle donne au
juge le pouvoir d'ordonner des mesures conservatoires visant à empêcher la mise en libre circulation
par les autorités douanières des produits qui portent atteinte au droit d'auteur de tiers.  L'article 174 de
la loi prévoit également la possibilité d'ordonner une mesure conservatoire, la confiscation ou la miseà l'écart des objets de contrefaçon et des moyens servant essentiellement à commettre l'atteinte.
De même, la Convention centraméricaine accorde au propriétaire d'une marque le droit
d'obtenir que les autorités compétentes interdisent l'importation ou l'admission des marchandises ou
produits tant que la marque y est apposée (article 26, alinéa c)).
Par ailleurs, l'article 91, alinéa c), de l'avant-projet de loi sur les marques et autres signes
distinctifs prévoit la possibilité d'empêcher la mise en libre circulation par les autorités douanières des
produits portant atteinte à une marque enregistrée.
10. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte aux
droits de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En
particulier, les infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans le cas où la partie lésée aofficiellement porté plainte? Prière d'explique r également si les sanctions sont conformes à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour êtreIP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
Page 13
dissuasives et en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
Conformément aux dispositions des articles 90 et 184 de la Loi sur la promotion et la
protection de la propriété intellectuelle, les titulaires des droits peuvent demander aux tribunaux decommerce d'ordonner la cessation de l'atteinte portée à leurs droits ainsi que le versement de
dommages-intérêts, sans préjudice des actions pénales qui leur sont ouvertes.
En matière pénale, les infractions relatives à la protection de la propriété intellectuelle et de la
propriété industrielle constituent des délits qui peuvent être poursuivis seulement sur plainte du
titulaire du droit auquel il a été porté atteinte.  C'est à lui de déposer une plainte auprès du Procureur
général de la République (article 193.4 de la Constitution) et, lorsque celui-ci présente l'affaire devant
la juridiction pénale, l'intéressé doit se constituer partie civile (article 26, alinéas 9 et 10, du Code deprocédure pénale).  L'action pénale ne peut être engagée sans l'autorisation de la victime.
NATURE ET GRAVITÉ DES PEINES
Article du
Code pénalInfraction Peine d'emprisonnement
226 Atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes Un à trois ans d'emprisonnement
227 Atteinte grave au droit d'auteur et aux droits
connexesTrois à cinq ans d'emprisonnement
228 Atteinte aux droits sur une invention Un à trois ans d'emprisonnement
229 Atteinte aux signes commerciaux distinctifs Un à trois ans d'emprisonnement
230 Violation du secret commercial Six mois à deux ans d'emprisonnement
231 Révélation ou divulgation du secret industriel Six mois à deux ans d'emprisonnement
238 Concurrence déloyale Six mois à deux ans d'emprisonnement
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. BREVETS
1. L'article 109 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle
d'El Salvador prévoit que la durée de la protection conférée par un brevet à une invention dans le
domaine des produits pharmaceutiques est de 15 ans  seulement, alors qu'elle est de 20 ans pour
toutes les autres inventions.  Prière d'expliquer en quoi cette disposition est conforme à l'article 27:1de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit qu'il sera possible de jouir de droits de brevet sans
discrimination quant aux domaines technologiques , et à l'article 33 dudit accord qui prescrit une
durée minimale de protection de 20 ans.
Le paragraphe 2 de l'article 109 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété
intellectuelle a cessé d'être applicable à l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, en janvier decette année.  La durée de la protection conférée par le brevet d'invention en général est donc de
20 ans, non susceptible de prolongation, à compter de la date du dépôt de la demande au registre du
commerce.
En conséquence, et pour que toute ambiguïté soit levée sur cette disposition, celle-ci sera
abrogée par modification de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle.IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
Page 14
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
2 et 3.  Votre législation garantit-elle que les données non divulguées et confidentielles résultant
d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans le
cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique sontprotégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en
interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du
premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son
propre produit? Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition? Dans l'affirmative,
dans quelles conditions seraient-elles applicables?
Le paragraphe 2 de l'article 177 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété
intellectuelle garantit la protection des informations qui sont communiquées aux autorités en tant querenseignements confidentiels, dans les conditions suivantes:  les informations qui sont du domaine
public ne sont pas considérées comme constituant un secret industriel ou commercial.  Les
informations détenues par une personne en tant que secret industriel ou commercial et communiquées
à une autorité en vue d'obtenir une licence, un permis, une autorisation, un enregistrement ou aux fins
de tout autre acte administratif ne sont pas considérées comme étant du domaine public, ni commeétant divulguées en vertu de dispositions légales, et jouissent par conséquent d'une protection légale
en vertu de l'article 178 de la loi.
Question supplémentaire:
Prière d'expliquer en détail comme nt les articles 177 et 178 de la Loi sur la promotion et la
protection de la propriété intellectuelle d'El Salv ador garantissent une protection adéquate et efficace
qui correspond à la situation et aux exigences spécifiques de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC,
protégeant les renseignements non divulgués contre l'exploitation déloyale dans le commerce et la
divulgation, dans le cadre de procédures d'autorisations de mise sur le marché de produits
pharmaceutiques et agricoles.
Concernant l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, relatif aux produits pharmaceutiques ou
aux produits chimiques pour l'agriculture, les renseignements non divulgués communiqués par une
autorité salvadorienne, afin d'approuver la commercialisation d'un produit pharmaceutique ou
chimique pour l'agriculture par une personne qui le détient en tant que secret de fabrication ou de
commerce, ne sont pas considérés comme étant du domaine public et jouissent par conséquent d'une
protection légale, qu'elle soit fixée ou non sur un support matériel, en vertu de l'article 177.2 de la Loi
sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle, qui établit expressément que:
"Les informations qui sont du domaine public, qui sont considérées comme évidentes par une
personne qualifiée en la matière, ou qui doivent être divulguées en vertu de dispositions
légales ou par ordonnance d'un tribunal, ne sont pas considérées comme constituant un secret
industriel ou commercial.  Les informations détenues par une personne en tant que secret
industriel ou commercial et communiquées à une autorité en vue d'obtenir une licence, un
permis, une autorisation, un enregistrement ou aux fins de tout autre acte administratif ne sont
pas considérées comme étant du domaine public, ni comme étant divulguées en vertu de
dispositions légales".
En complément à ce qui précède et en vue de protéger le caractère confidentiel des
renseignements non divulgués, la législation salvadorienne fixe les sanctions suivantes:
A. L'article 180 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle
dispose que quiconque, dans le cadre de son travail, de son emploi, de sesIP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
Page 15
responsabilités, de ses fonctions, de l'exercice de sa profession ou de ses relations
d'affaires, a accès à un secret de fabrication ou de commerce dont la confidentialité
lui a été signalée doit s'abstenir de l'utiliser à des fins commerciales propres ou de le
divulguer sans justification et sans l'autorisation de la personne en possession duditsecret ou d'un utilisateur autorisé;  dans le cas contraire il est responsable des
DOMMAGES-INTÉRÊTS occasionnés.
B. L'article 181 de la loi précitée stipule que toute personne qui entre en possession de
secrets de fabrication ou de commerce en raison d'un contrat avec une personne qui
travaille ou a travaillé, ou un professionnel, un conseiller ou un consultant qui fournit
ou a fourni ses services, pour une autre personne, est solidairement responsable de la
personne fournissant les renseignements, pour le paiement deDOMMAGES-INTÉRÊTS causés à la personne en question.  Celui qui obtient, par
quelque moyen illégal que ce soit, des renseignements qui contiennent un secret de
fabrication ou de commerce est également responsable des
DOMMAGES-INTÉRÊTS occasionnés à une autre personne.
C. Sans préjudice de la réparation des dommages-intérêts susmentionnés, le Code pénal
salvadorien impose des peines de prison aux personnes qui transmettent des
renseignements non divulgués au travers de l'une des infractions suivantes:
Révélation ou divulgation du secret industriel
Article 231.  La personne qui révèle ou divulgue l'invention qui fait l'objet d'une demande de
brevet ou un secret de fabrique ou de commerce, lorsqu'elle est légalement oucontractuellement obligée de garder le secret, sera sanctionnée par une peine
d'emprisonnement de six mois à deux ans.
Si cette personne utilise le secret pour son bénéfice, la sanction sera augmentée d'un tiers de la
peine maximum.
Lorsque l'auteur est un fonctionnaire ou un employé public et qu'il a produit le fait dans
l'exercice de ses fonctions, il sera également déchu de son poste ou de son emploi pendant une
période de six mois à deux ans.
En plus des sanctions détaillées aux alinéas précédents, l'article 74 de la Constitution
d'El Salvador prescrit que les droits de citoyenneté seront suspendus entre autres si une
personne est formellement reconnue coupable;  de même, l'article 75 de la Constitution
d'El Salvador prescrit que les personnes condamnées pour un délit sont déchues de leurs
droits civiques.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Prière d'indiquer pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, comment sont accordés aux ressortissants des
autres Membres de l'OMC le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, et deciter les dispositions pertinentes de la loi.
La législation salvadorienne fournit une protection efficace et suffisante des droits de
propriété intellectuelle.  Généralement, les éléments suivants sont protégés:IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
Page 16
Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle:
- Droit d'auteur et droits connexes (artistes, interprètes ou exécutants, producteurs de
phonogrammes et organismes de radiodiffusion).
- Inventions (y compris les variétés végétales), modèles d'utilité et dessins industriels.
- Secrets de fabrication ou de commerce.
Convention centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle:
- Marques de fabrique ou de commerce, noms commerciaux, expressions ou signes
publicitaires, indications de provenance et appellations d'origine et concurrence
déloyale.
Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée:
El Salvador a ratifié la Convention de Berne et la Convention de Rome qui, conformément à
l'article 144 de la Constitution, font partie des lois de la République.
Ces conventions ayant été ratifiées sans réserve, les deux principes qu'elles consacrent, celui
du traitement national et celui du traitement de la nation la plus favorisée, sont pleinement applicables
dans le pays;  El Salvador respecte par conséquent les obligations découlant des articles 3 et 4 de
l'Accord sur les ADPIC, qui sont également des lois de la République.
De même, l'article 11 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle
accorde le traitement national aux "œuvres" publiées par un étranger à El Salvador, ainsi qu'aux
œuvres publiées à l'étranger, conformément aux dispositions des conventions internationales en
vigueur ratifiées par El Salvador.
Les principes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée, qui font
l'objet des articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADP IC, sont aussi pleinement appliqués, sans aucune
réserve, conformément aux dispositions de l'article  65 de l'Accord;  en conséquence, tout avantage
accordé par El Salvador à un salvadorien ou un ressortissant de tout autre pays sera immédiatement
étendu aux autres Membres de l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Prière d'expliquer en quoi la législation d'El Salvador sur le droit d'auteur et les droits
voisins est conforme aux dispositions de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC selon lequel les
Membres se conformeront aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971), à l'exception de son
article 6bis, étant donné que les Membres n'ont pas de droits ni d'obligations relevant de cet article
de l'Accord sur les ADPIC.
Aussi bien l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC que les dispositions de la Convention de
Berne, y compris l'article 6 bis, ont directement force de loi dans la République, sans qu'une législation
complémentaire soit nécessaire, et sans aucune réserve.
Conformément aux dispositions de l'article 144 de la Constitution d'El Salvador et de
l'article 2 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle, en cas de conflit
entre des traités internationaux et la législation nationale, les dispositions des premiers l'emportent.IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
Page 17
Il est important de signaler que les droits moraux mentionnés dans l'article 6 bis de la
Convention de Berne sont garantis en El Salvador, non seulement parce que ladite convention est une
loi de la République mais aussi parce que depuis 1993 ces derniers et autres droits moraux sont établis
et protégés par l'article 6 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle.
3. Prière d'expliquer en détail de quelle manière la loi salvadorienne sur le droit d'auteur
protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires ainsi que les compilations de
données conformément à l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes
de la loi.
En vertu de l'article 32 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle,
les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, sont protégés en
tant qu'œuvres littéraires et jouissent donc d'une protection d'une durée de 50 ans à compter de leurpremière publication ou, à défaut, de leur achèvement , conformément à l'article 86, alinéa d), de cette
loi.
Les compilations d'œuvres diverses ou de données ou autres éléments, y compris les bases de
données sous forme déchiffrable par machine ou sous une autre forme, constituent des créations
originales, sont des œuvres protégées par le droit d'auteur, en vertu de l'article 14 de la Loi sur lapromotion et la protection de la propriété intellec tuelle, et jouissent donc d'une durée d'une protection,
telle que:
- si l'auteur est une personne physique, pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa
mort;
- si l'auteur est anonyme, 50 ans à compter de la première publication, et si la propriété
est établie, 50 ans après la mort de l'auteur;
- si l'auteur est une personne morale, 50 ans à compter du 1
er janvier de l'année suivant
la date de la première publication, ou de la réalisation ou divulgation de l'œuvre.
Toutes ces dispositions sont conformes à l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que des droits de location doivent être
accordés par les Membres de l'OMC pour les programmes d'ordinateur et les œuvres
cinématographiques.  Prière d'indiquer en détail comment El Salvador a mis en œuvre cette
obligation, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
En vertu de l'article 89, alinéa g), de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété
intellectuelle, la représentation, l'exécution, la diffusion, la location, la communication ou la
reproduction d'œuvres sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans but lucratif, sans
l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants cause, portent atteinte au droit d'auteur.
Les programmes d'ordinateur, les œuvres audiovisuelles, qu'elles soient des œuvres
cinématographiques muettes, parlées ou musicales, sont couvertes en général par l'article 13, et
particulièrement par les articles 25 à 31 (œuvres audiovisuelles) et les articles 32 et 33 (programmes
d'ordinateur) de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle, en vertu et sous
réserve des dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Berne.
5. Prière de décrire tous les décrets ou arrêtés administratifs spéciaux publiés pour assurer que
les organismes publics d'El Salvador montrent l'exemple en n'utilisant sur leurs ordinateurs que les
programmes en règle de licence.IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
Page 18
Le gouvernement de la République d'El Salvador, pour assurer l'application de la loi, met en
œuvre depuis plus d'un an un programme dans toutes les institutions gouvernementales, par le biais
duquel celles qui utilisent des programmes d'ordinateur subissent des inspections régulières afin de
s'assurer que les employés du gouvernement n'introduisent pas de programmes non autorisés.  Legouvernement d'El Salvador veille à ce que chaque  programme d'ordinateur soit légalement acquis et
dispose des licences nécessaires.
6. Prière de décrire les délais de protection du droit d'auteur et des droits voisins définis par la
loi salvadorienne pour différentes œuvres et droits connexes, y compris les œuvres photographiques
ou des arts appliqués, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Parmi les œuvres protégées couvertes par l'article 13 de Loi sur la promotion et la protection
de la propriété intellectuelle, se trouvent les œuvres photographiques, plastiques, des arts appliqués ouautres.  Les articles 35 à 38 de cette loi disposent les dispositions spécifiques pour les œuvres
plastiques.
De même, les articles 78 à 85 protègent les droits voisins des artistes interprètes et des
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion;  et les dispositions
des Conventions de Rome, de Berne et l'Accord su r les ADPIC, ratifiés par El Salvador, sont ainsi
pleinement applicables.
7. Prière de décrire la protection du droit d'auteur et des droits voisins définis par la loi
salvadorienne pour les artistes interprètes ou exécutants, y compris la durée de la protection des
droits acquis, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 85 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle
d'El Salvador prévoit que les artistes interprètes et les exécutants ou leurs ayants droit ont le droit
d'autoriser ou non la fixation, la reproduction ou la communication au public, par quelque moyen ou
procédé que ce soit, de leurs interprétations ou exécutions;  de même, ils ont le droit moral de voir
leur nom ou pseudonyme associé à l'interprétation et d'en empêcher toute déformation qui porte
atteinte à son honneur ou sa réputation.
La durée de la protection est de 50 ans à compter du 1
er janvier de l'année suivant la
représentation dans le cas d'interprétations ou d'exécutions qui ne sont pas fixes, ou de la publication,
lorsqu'elle est enregistrée sur un support sonore ou audi ovisuel, en vertu de l'article 86 f) de la Loi sur
la promotion et la protection de la propriété intellectuelle.
8. L'article 14:2 de l'Accord dispose que les producteurs de phonogrammes jouissent du droit
d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.  L'article 14:2
dispose que les producteurs de phonogrammes jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la locationcommerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez préciser si et
comment la loi salvadorienne a réalisé ces obligations.
Bien que l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC ne dispose aucun engagement vis-à-vis de
la location commerciale de phonogrammes, nous devons signaler que le droit d'autoriser ou d'interdire
la reproduction de phonogrammes, ainsi que le droit d'importer, de louer, de distribuer au public outoute autre utilisation sous quelque forme ou moyen que ce soit des copies de phonogrammes, est
couvert par l'article 83 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle.  La
reproduction, l'importation ou l'exportation, la vente ou la location de reproductions ou de copies, en
tout ou en partie, sans l'autorisation du détenteur du droit, comprenant les phonogrammes, constituent
une atteinte au droit en vertu de l'article 89 m) de la Loi sur la promotion et la protection de lapropriété intellectuelle.IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
Page 19
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Prière de décrire en détail la matière que la loi salvadorienne peut considérer comme une
marque de fabrique ou de commerce.
La Convention centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle établit la
définition d'une marque de fabrique, laquelle est comp létée par l'article 15 de l'Accord sur les ADPIC,
et dont l'effet est direct et immédiat en El Salvador.  La loi protège les marques industrielles ou de
fabrique, les marques de commerce ou de service.
10. Prière de décrire en détail la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou
de commerce en El Salvador, et de décrire les droits dont jouit le titulaire d'une marque de fabrique
ou de commerce.
Le chapitre II de Convention centraméricaine pour la propriété industrielle détaille la
procédure d'enregistrement d'une marque, dont les termes généraux sont les suivants:
a) Présentation de la demande.  Celle-ci devra contenir les prescriptions des paragraphes
de l'article 83 de la convention et sera accompagnée des documents prescrits dans
l'article 84 de cette même convention.
b) Examen de la forme.  Le Registre procède à un examen de chaque demande pour
déterminer si elle ne comporte pas d'interdictions prescrites par la loi, en vertu de
l'article 91 de la Convention centraméricaine;  si une exigence n'est pas respectée ou
s'il manque un document, la partie intéressée disposera de 15 jours pour remédier à
l'omission.
c) Examen de nouveauté.  Le Registre procède à un examen en vue de déterminer si la
marque de fabrique sert effectivement à distinguer un produit, un bien ou un service
et si elle est identique ou similaire à une autre qui est en cours, il la suspend jusqu'à ce
que le traitement ou l'enregistrement de la demande soit effectué.  Il est possible
d'interjeter appel à la résolution dictée par le Registre à cette étape (articles 94, 158 et
159).
d) Entrée dans le registre des demandes.  Après que l'examen susmentionné a été
effectué sans rencontrer le moindre obstacle à un enregistrement, le Registre
commande l'entrée dans le registre respectif, ce qui constitue une acceptation de la
demande et confère une priorité (articles 19 et 95).
e) Publication.  Le Registre ordonnera la publication d'un avis au Journal officiel trois
fois dans un délai maximum de 15 jours, aux frais du requérant et conformément aux
exigences légales (article 96).
f) Opposition.  À l'issue de la publication, une période de deux mois est accordée pour
que toute personne qui réclame un intérêt légitime puisse s'opposer à la demande et à
l'octroi de l'enregistrement conformément aux prescriptions des articles 97 à 100.  Si
la plainte est admise par le Registre, elle est notifiée au requérant, qui se voit accorder
une période de deux mois pour contester l'opposition conformément aux prescriptionsde la loi.  Articles 101 à 103.  En outre, le Registre accepte ou rejette l'opposition
dans le mois qui suit la date de présentation  (article 104).IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
Page 20
g) Décision d'enregistrement.  Si la période spécifiée expire sans opposition ou que
l'opposition est rejetée, le Registre dicte une décision qui, moyennant le paiement des
frais d'enregistrement, rendra l'enregistrement effectif (article 106).
h) Extension du certificat d'enregistrement.  Une fois qu'une marque déposée est
enregistrée, elle est consignée dans l'Index de la propriété industrielle, conformément
aux prescriptions de la loi, et le propriétaire reçoit un certificat d'enregistrement, qui
doit tenir compte des prescriptions de l'article 110.
i) Inscription au registre.  La marque déposée devra être entrée dans le registre
susmentionné qui sera mis à la disposition des tiers, sans autre forme de publication
(article 111).
11. Prière d'expliquer si la loi salvadorienne sur les marques de fabrique ou de commerce offre
des moyens de publier une marque de fabrique avant ou juste après son enregistrement de sorte que
des tiers puissent y faire opposition en cas de raison valable.
La Convention centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle prescrit dans la
procédure d'enregistrement d'une marque la publication d'un avis au Journal officiel trois fois dans un
délai maximum de 15 jours, pour que toute personne qui réclame un intérêt légitime puisse s'opposerà la demande et à l'octroi de l'enregistrement de la marque de fabrique, articles 96 à 106.
12. Prière d'expliquer si la loi salvadorienne sur les marques de fabrique ou de commerce
envisage le risque de confusion en cas d'usage de signes identiques ou similaires pour des produits ou
services identiques ou similaires sans l'autorisation du détenteur d'une marque de fabrique ou de
commerce enregistrée, et de citer les dispositions de la loi.
La Convention centraméricaine présume que la ressemblance peut risquer d'entraîner une
confusion que ce soit pour les produits ou les services en application du principe inscrit aux
articles 10 p) et 94 b).
13. Prière de décrire en détail comment la loi salvadorienne assure la protection des marques de
fabrique ou de commerce et des marques de service notoirement connues, en citant les dispositionspertinentes de la loi.
El Salvador assure une protection des marques notoirement connues en vertu de l'article 6 bis
de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, qui a été ratifiée par
El Salvador, et est une loi de la République depuis le 19 février 1994, avec effet total, automatique et
direct.
14. Quelle est la durée de validité de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce
et pour combien de temps peut-il être renouvelé?
Les droits conférés par l'enregistrement d'une marque de fabrique ont une durée de validité de
dix ans, et peuvent être renouvelés indéfiniment par périodes de dix ans, en vertu de l'article 24 de la
Convention centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle.
15. Prière d'expliquer si l'usage est obligatoire pour le maintien de l'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce en El Salvador et si l'annulation est possible par défautd'utilisation, et prière de décrire en détail dans quelles circonstances l'annulation s'avère possible.IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
Page 21
La loi salvadorienne ne comprend aucune disposition quant à l'obligation ou à la condition de
l'usage pour le maintien de l'enregistrement.
16. Prière de décrire toute autre obligation imposée par la loi salvadorienne quant à l'usage
d'une marque de fabrique ou de commerce, et de  citer les dispositions pertinentes de la loi.
Comme indiqué dans la réponse 15 supra , la loi salvadorienne ne régit pas l'usage de la
marque de fabrique et, par conséquent, ne pr escrit aucune obligation en matière d'usage.
17. Prière de décrire toute condition imposée pour les licences et la cession de marques de
fabrique ou de commerce, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
En vertu de l'article 32 de la Convention centraméricaine pour la protection de la propriété
industrielle, le propriétaire d'une marque peut par contrat accorder la licence pour l'usage de ladite
marque, à une ou plusieurs personnes;  cette licence peut être exclusive ou non, pour un territoire ouune zone déterminée;  les licences doivent être enregistrées conformément aux articles 141 à 146 de
ladite convention.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
18. Prière de décrire en détail comment la loi salvadorienne assure la protection des indications
géographiques, en indiquant les différences éventuelles entre la protection des indicationsgéographiques des vins et des spiritueux et celles des autres produits, et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.
Les indications géographiques sont protégées en vertus des articles 22 et 23 de l'Accord sur
les ADPIC, des articles 10 et 10bis de la Convention de Paris, qui sont directement d'application en
El Salvador, articles 10 (ñ, q, y, r), 69 (b, g, y, k), 72 et 75 de la Convention centraméricaine pour la
protection de la propriété industrielle.
19. Prière de décrire toute disposition de la loi salvadorienne qui garantit au propriétaire d'une
marque de fabrique ou de commerce ou d'une marque de service enregistrées, ou d'une marque
notoire, la possibilité d'empêcher la reconnaissance d'une indication géographique ultérieure.
Les marques et les indications géographiques (indications de provenance et appellations
d'origine) sont régies par les dispositions de la Convention centraméricaine pour la protection de la
propriété industrielle.
En vertu de l'article 73 de la Convention, tout industriel, commerçant ou fournisseur de
services établi dans un pays, un lieu ou une région particuliers a le droit d'utiliser son nom
géographique comme indication d'origine pour ses produits, ses biens ou ses services.  Cette
disposition reconnaît le droit fondamental de tout producteur ou commerçant à utiliser de manière
sincère et de bonne foi le nom géographique du li eu de son établissement, lieu de production ou
d'activité en relation avec les produits, biens ou services qu'il produit ou propose.  Cette disposition
reconnaît également que, par leur nature, les noms géographiques existent depuis aussi longtemps que
le lieu qu'ils désignent, ce qui fait qu'ils existaient généralement avant l'adoption par un commerçant
au titre de sa marque de fabrique.  Une entreprise peut donc adopter un nom géographique préexistant
comme marque de fabrique, mais la marque de fabrique n'est généralement pas utilisée comme nomde lieu, de ville, de région ou pays.
Un commerçant qui utilise un nom géographique comme marque de fabrique ne peut
empêcher que des producteurs et des commerçants, associés à ce lieu particulier, utilisent le nom afinIP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
Page 22
d'indiquer de manière sincère et de bonne foi l'origine de leurs produits (ou services), en vertu de
l'article 73 susmentionné.  En vertu de la loi sur les marques de fabrique, les noms géographiques
peuvent uniquement constituer des marques de fabrique lorsque leur association avec le produit (ou le
service) qu'ils distinguent est arbitraire ou fantaisiste.  Si un nom géographique adopté comme marquede fabrique est descriptif ou trompeur quant au lieu d'origine ou aux caractéristiques du produit auquel
la marque de fabrique se rapporte, ce nom ne peut constituer une marque de fabrique valide.  Il faut
noter dans ce cas-là que l'article 10 (ñ et q) de la Convention centraméricaine pour la protection de la
propriété industrielle prescrit que de simples indications de provenance et appellations d'origine, des
signes qui indiquent une provenance, une nature ou une qualité trompeuse ne peuvent être utilisés ou
enregistrés comme marques déposées ou éléments de celles-ci.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
20. Prière de décrire en détail comment la loi salvadorienne assure la protection des dessins et
modèles industriels, en indiquant la durée de la protection offerte et la procédure d'obtention des
droits.
Les articles 123 à 131 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle
assurent la protection des dessins industriels, à savoir toutes les formes de dessins bidimensionnels outridimensionnels qui, intégrés à un produit utilitaire, lui confèrent une apparence spéciale, et qui sont
capables de servir de type ou de modèle pour sa fabrication.
La protection assurée aux dessins industriels n'exclut ni n'affecte la protection à laquelle ses
mêmes dessins pourraient correspondre en vertu d'autres dispositions légales, en particulier celles se
rapportant au droit d'auteur.
La protection prend effet lors de la première publication dans le pays ou par l'enregistrement
du dessin.
Un dessin industriel doit être nouveau et il confère le droit d'interdire son exploitation à des
tiers.  Le propriétaire peut engager une action contre toute personne qui, sans son autorisation,
fabrique, vend, commercialise, importe ou entrepose à ces fins tout produit qui reproduit ou incorporele dessin protégé, ou dont l'apparence confère la même impression générale que le dessin protégé.
La durée de protection est de cinq ans à compter de la date du dépôt de la demande,
renouvelable pour cinq ans de plus.
21. Prière de décrire en détail les limitations éventuelles en ce qui concerne les droits prévus
pour les dessins et modèles industriels, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
En vertu de l'article 27 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle,
les dessins industriels ne sont pas protégés s'ils ne sont pas considérés comme nouveaux, c'est-à-dires'ils présentent uniquement des différences légères ou secondaires vis-à-vis de dessins antérieurs ou se
réfèrent ou s'appliquent seulement à un autre type de catégorie de produits;  les dessins industriels
dont la publication serait contraire à l'ordre public ou à la moralité ne sont pas non plus protégés.
F. B
REVETS
22. Prière de confirmer que les seules exceptions à la brevetabilité sont celles mentionnées à
l'article 107 de la loi salvadorienne sur les brevets concernant les découvertes, théories scientifiques
et méthodes mathématiques ainsi que les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales
contraires à l'ordre public ou à la morale.IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
Page 23
Les seules exceptions à la brevetabilité sont celles mentionnées à l'article 107 de la Loi sur la
promotion et la protection de la propriété intellectuelle.
23. En ce qui concerne l'exclusion de la brevetabilité des inventions contraires à l'ordre public ou
à la morale, prière de décrire en détail la procédure à suivre et les critères à appliquer pour déciderqu'une invention particulière est contraire à l'ordre public ou à la morale.  Prière de fournir des
exemples, si possible.
Pour ce qui concerne la procédure, toutes les demandes de brevets sont soumises à la même
procédure de délivrance.  Cette procédure est prescrite par les dispositions des articles 146, 149, et
152 à 156 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle, et comprend
principalement la publication de la demande, pour que des tiers puissent présenter leurs observations
vis-à-vis de la demande, et un examen de fond.  Toute personne peut déposer auprès du registre ducommerce que l'invention qui fait l'objet de la demande est de nature telle que son exploitation
industrielle ou commerciale serait contraire à l'ordre public ou à la morale, en présentant les
arguments et les preuves pour appuyer cette allégati on.  Sur base de cette observation par un tiers, ou
agissant d'office, le registre du commerce peut notifier au requérant que la délivrance du brevet est
subordonnée à une objection, en fournissant les arguments adéquats.  Le requérant aura la possibilitéde contester cette notification en présentant ses arguments, commentaires et preuves.  La décision du
registre du commerce de délivrer ou de refuser le brevet est subordonnée aux recours administratifs et
judiciaires prévus par la loi.
Les critères à prendre en compte lorsqu'il s'agit de décider si l'exploitation industrielle ou
commerciale d'une invention est contraire à l'ordre public ou à la moralité ne sont en principe pas
prescrits par la loi.  La justification du refus d'un brevet doit nécessairement être appréciée au cas par
cas par l'autorité compétente, en fonction des circonstances particulières, de la technologie en question
et des normes de moralité ou d'ordre public dans le pays au moment où le cas est examiné.
Pour ce qui concerne les exemples, il n'existe à ce jour aucun cas d'application pratique de
cette prescription et il n'est donc pas possible de donner un seul exemple.  On peut supposer que cette
prescription ne sera pas utilisée dans une plus large mesure à l'avenir, étant donné qu'il s'agit d'une
sécurité applicable lorsqu'il s'agit de préserver l'ordre public ou la moralité dans le pays.  Elle est
maintenue dans la loi en guise de critère préventif couvert par l'article 27:2 de l'Accord sur les
ADPIC.
24. Prière de décrire en détail comment la loi salvadorienne assure la protection des variétés
végétales, différente de la protection assurée par la Loi sur les brevets, et de citer les articles
pertinents de la loi.
La protection des variétés végétales est assurée uniquement par le biais d'un brevet conforme
à la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle ainsi qu'aux prescriptions de
l'article 27:3.  Il n'existe pour l'heure aucune autre loi.
25. Prière de décrire les dispositions prévues dans la loi salvadorienne qui permettent d'autoriser
ou d'offrir la possibilité d'utiliser un brevet sans autorisation de son détenteur, et d'indiquer commentchaque obligation de l'article 31 est respectée.
En vertu des articles 133 et 134 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété
intellectuelle, uniquement en cas d'urgence ou dans l'intérêt de la sécurité nationale, pendant toute leur
durée, on peut octroyer une licence obligatoire d'exploitation de brevet, à condition qu'il soit
nécessaire pour répondre aux besoins élémentaires de la population.  Ces licences ne sont pastransmissibles ni exclusives et sont délivrées par la juridiction compétente, qui établit uneIP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
Page 24
rémunération adéquate au cas par cas et suivant les circonstances, en tenant compte de la valeur
économique de l'autorisation reconnue au détenteur du brevet, ainsi que la manière dont le propriétaire
doit être payé.
26. Prière de décrire en détail comment et dans quelles circonstances dans des procédures civiles
en matière d'atteinte au droit des brevets la charge de la preuve passe au défendeur, qui doit prouver
que son procédé est différent du procédé breveté.
L'article 171 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle prescrit
que, lorsqu'un brevet protège une procédure pour obtenir un nouveau produit et que le produit est
fabriqué par un tiers, il est présumé que, en l'absence de preuve du contraire, le produit a été obtenu.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
27. Prière de décrire en détail, y compris la portée et la durée, les dispositions de la loi
salvadorienne pour assurer la protection des schémas de configuration des circuits intégrés qui ont
été enregistrés ou exploités commercialement dans n'importe quelle partie du monde, et de citer ces
lois.
Le gouvernement salvadorien vient de terminer le projet de loi régissant tous les aspects
relatifs aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés et la loi sera bientôt présentéeà l'Assemblée législative pour être approuvée et entrer en vigueur.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
28. Prière de décrire en détail les dispositions de la loi salvadorienne pour assurer la protection
des renseignements non divulgués, conformément aux prescriptions de l'article 39:2 de l'Accord, et de
citer les dispositions pertinentes.
Les articles 177 à 181 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle
définissent et protègent les secrets de fabrication ou de commerce, c'est-à-dire tous les renseignements
d'application industrielle ou commerciale, y compri s tout type de services qu'une personne garde
confidentiels, et qui ont pour but de préserver ou conserver un avantage concurrentiel ou économique
sur des tiers dans la conduite des activités économiques et vis-à-vis desquels des mesures ou desactions raisonnables ont été entreprises pour protéger leur confidentialité et restreindre l'accès à ces
derniers.  La protection est garantie, que les secrets soient fixés ou non sur un support matériel, et elle
ne nécessite pas d'enregistrement.
29. Prière de décrire en détail comment la loi salvadorienne assure la protection des données
d'essais des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture présentés pour
autorisation de leur commercialisation dans le pays, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Concernant l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, relatif aux produits pharmaceutiques ou
aux produits chimiques pour l'agriculture, les renseignements non divulgués communiqués par une
autorité salvadorienne, afin d'approuver la commercialisation d'un produit pharmaceutique ou
chimique pour l'agriculture par une personne qui le détient en tant que secret de fabrication ou de
commerce, ne sont pas considérés comme étant du domaine public et jouissent par conséquent d'une
protection légale, qu'elle soit fixée ou non sur un support matériel, en vertu de l'article 177:2 de la Loisur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle, qui établit expressément que:
"Les informations qui sont du domaine public, qui sont considérées comme évidentes par une
personne qualifiée en la matière, ou qui doivent être divulguées en vertu de dispositionsIP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
Page 25
légales ou par ordonnance d'un tribunal, ne sont pas considérées comme constituant un secret
industriel ou commercial.  Les informations détenues par une personne en tant que secret
industriel ou commercial et communiquées à une autorité en vue d'obtenir une licence, un
permis, une autorisation, un enregistrement ou aux fins de tout autre acte administratif ne sont
pas considérées comme étant du domaine public, ni comme étant divulguées en vertu de
dispositions légales".
En complément à ce qui précède et en vue de protéger le caractère confidentiel des
renseignements non divulgués, la législation salvadorienne fixe les sanctions suivantes:
A. L'article 180 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle
dispose que quiconque, dans le cadre de son travail, de son emploi, de ses
responsabilités, de ses fonctions, de l'exercice de sa profession ou de ses relationsd'affaires, a accès à un secret de fabrication ou de commerce dont la confidentialité
lui a été signalée doit s'abstenir de l'utiliser à des fins commerciales propres ou de le
divulguer sans justification et sans l'autorisation de la personne en possession dudit
secret ou d'un utilisateur autorisé;  dans le cas contraire il est responsable des
DOMMAGES-INTÉRÊTS occasionnés.
B. L'article 181 de la loi précitée stipule que toute personne qui entre en possession de
secrets de fabrication ou de commerce en raison d'un contrat avec une personne qui
travaille ou a travaillé, ou un professionnel, un conseiller ou un consultant qui fournit
ou a fourni ses services, pour une autre personne, sera solidairement responsable de la
personne fournissant les renseignements, pour le paiement deDOMMAGES-INTÉRÊTS causés à la personne en question.  Celui qui obtient, par
quelque moyen illégal que ce soit, des renseignements qui contiennent un secret de
fabrication ou de commerce est également responsable des
DOMMAGES-INTÉRÊTS occasionnés à une autre personne.
C. Sans préjudice de la réparation des dommages-intérêts susmentionnés, le Code pénal
salvadorien impose des peines de prison aux personnes qui transmettent des
renseignements non divulgués au travers de l'une des infractions suivantes:
Révélation ou divulgation du secret industriel
Article 231.  La personne qui révèle ou divulgue l'invention qui fait l'objet d'une demande de
brevet ou un secret de fabrique ou de commerce, lorsqu'elle est légalement ou
contractuellement obligée de garder le secret, sera sanctionnée par une peine
d'emprisonnement de six mois à deux ans.
Si cette personne utilise le secret pour son bénéfice, la sanction sera augmentée d'un tiers de la
peine maximum.
Lorsque l'auteur est un fonctionnaire ou un employé public et qu'il a produit le fait dans
l'exercice de ses fonctions, il sera également déchu de son poste ou de son emploi pendant une
période de six mois à deux ans.
En plus des sanctions détaillées aux alinéas précédents, l'article 74 de la Constitution
d'El Salvador prescrit que les droits de citoyenneté seront suspendus entre autres si une
personne est formellement reconnue coupable;  de même, l'article 75 de la Constitution d'El
Salvador prescrit que les personnes condamnées pour un délit sont déchues de leurs droits
civiques.IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
Page 26
30. Prière de préciser si les requérants de l'approbation d'une commercialisation de versions
d'un produit pharmaceutique ou chimique pour l'agriculture déjà approuvé peuvent se baser sur les
données fournies par le requérant précédant.  Dans l'affirmative, prière de préciser la durée
d'exclusivité accordée au requérant précédant avant de permettre cela.
Il n'existe pas de prescriptions qui permettent à un tiers d'utiliser des renseignements non
divulgués protégés par la loi sans l'autorisation de la personne qui détient légalement le secret ou le
renseignement, et il n'existe pas de prescription qui définit une durée pour sa protection, de sorte que
ce genre de renseignements non divulgués est protégé aussi longtemps qu'il répond aux exigences de
l'article 177 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – OBLIGATIONS GÉNÉRALES
31. Prière d'expliquer succinctement comment le gouvernement d'El Salvador se conforme aux
prescriptions des paragraphes 1 à 4 de l'article 41.  Prière d'expliquer particulièrement les mesures
prévues par la loi pour agir contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété
intellectuelle, en vertu de l'article 41:1 de l'Accord.
Prière de se reporter aux réponses d'El Salvador de la liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
32. Prière d'indiquer quel est le tribunal de première instance concernant l'atteinte aux droits de
propriété intellectuelle, et quel est le tribunal compétent en matière d'appel pour revoir ces décisions.
Quelles sont les limitations légales quant à la capacité d'une partie à faire réviser des décisions
procédurières et des jugements finaux par les organes d'appel identifiés (article 41 de l'Accord)?
Prière de se reporter aux réponses d'El Salva dor aux questions n° 1 et 20 de la Liste des
questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
J. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PROCÉDURES ET MESURES CORRECTIVES CIVILES
ET ADMINISTRATIVES
33. Prière de décrire la procédure mise en œuvre par les tribunaux et/ou les organes
administratifs pour notifier aux défendeurs qu'une procédure judiciaire civile est intentée contre eux.Prière de décrire également le type de renseignements que doit contenir l'avis (article 42 de l'Accord
sur les ADPIC).
La loi salvadorienne permet d'ordonner l'adoption de mesures de précaution sans que l'autre
partie soit entendue.  Prière de se reporter à la réponse d'El Salvador à la question n° 11 de la Liste des
questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
Lorsqu'une plainte formelle est déposée ou que des procédures sont mises en œuvre devant les
tribunaux, le défendeur est notifié comme suit de manière à faire valoir son droit à se défendre:
- Procédures commerciales:  la plainte est envoyée au défendeur dans les trois jours de
manière à pouvoir la contester, et cela constitue la notification.  Article 975, Code de
procédure civile.
- Procédure au pénal:  si ce genre de procédure est engagé, toutes les décisions sont
notifiées dans les 24 heures après avoir été édictées, sauf si le juge ou le tribunaldécide d'une période plus courte, et les décisions n'engagent que les personnes
dûment notifiées.  Article 143, Code de procédure pénale.IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
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34. Prière d'expliquer si, dans des procédures au pénal/au civil ou administratives concernant la
propriété intellectuelle, les parties ont le droit d'être représentées par un avocat, et si ce droit est
limité de quelque manière que ce soit.  Prière de décrire une prescription spéciale en rapport avec la
comparution personnelle obligatoire des parties (article 42 de l'Accord sur les ADPIC).
Prière de se reporter aux réponses d'El Salva dor aux questions n° 2, 22 et 23 de la Liste des
questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
35. Prière de décrire les obligations d'un étranger pour entamer une procédure devant les
tribunaux ou organes administratifs identifiés qui ne sont pas obligatoires pour un Salvadorien ou un
résident dans le pays.
Prière de se reporter aux réponses d'El Salva dor aux questions n° 2 et 23 de la Liste des
questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
36. Prière de décrire toutes les limitations quant à la capacité d'une partie à justifier ses
allégations et à présenter tous les éléments de preuve pertinents dans des procédures au pénal/au
civil ou administratives concernant la propriété intellectuelle (article 42 de l'Accord sur les ADPIC).
La législation salvadorienne ne fixe pas de limitations autres que celles rapportées dans les
réponses d'El Salvador aux questions n° 2 et 23 de  la Liste des questions concernant les moyens de
faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
37. Prière de décrire le mécanisme de la loi salvadorienne pour identifier et protéger les
renseignements confidentiels apportés dans des procédures au pénal/au civil ou administratives
concernant la propriété intellectuelle (article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC).
Prière de se reporter à la réponse d'El Salvador à la question n° 4 de la Liste des questions
concernant les moyens de faire respec ter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
38. Prière de décrire les prescriptions de la loi salvadorienne qui garantissent un traitement
rapide des cas d'atteinte à la propriété intellectuelle et qui empêchent les retards provoqués
délibérément par les parties durant la procédure.  Dans quelles circonstances ces prescriptions
s'appliquent-elles?
Prière de se reporter aux réponses d'El Salva dor aux questions n° 8 et 25 de la Liste des
questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
L'article 1104 du Code de procédure civile prescrit les appels des parties quant aux retards
dans les procédures.
En outre, l'article 197 du Code de procédure civile prescrit que le tribunal qui examine cette
demande peut la rejeter s'il estime qu'elle est irrecevable.  De même, les juges doivent être
particulièrement attentifs à faire cesser toute malice des parties afin d'éviter les atermoiements, envertu de l'article 1238 du Code.
De même, si un avocat dépose une requête ou porte une affaire délibérément malveillante ou
destinée à retarder ou compliquer l'affaire, le juge doit immédiatement en référer à la Cour suprême de
justice, de sorte que, si les faits sont avérés, l'avocat puisse être suspendu dans l'exercice de ses
fonctions, en vertu de l'article 1293 du Code de procédure civile.IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
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Enfin, l'article 161 du Code de procédure pénale prescrit que, après expiration de la date
limite de prise d'une résolution, la partie intéressée peut demander qu'elle soit prise sur le champ et, si
l'on n'accède pas à sa demande, elle pourra dénoncer le retard.
39. Prière de décrire la forme et les circonstances selon lesquelles les fonctionnaires des services
judiciaires et administratifs peuvent ordonner aux parties qu'elles apportent les preuves dans les
procédures au civil ou administratives concernant la propriété intellectuelle.  Quel est le type de
preuve ou de renseignement dont on peut exiger la divulgation avant la procédure et combien de
temps dure généralement cette période de divulgation (article 43:2)?
Prière de se reporter à la réponse d'El Salvador à la question n° 2 relative à la "Comparution
personnelle obligatoire" et à la question n° 3 de la Liste des questions concernant les moyens de faire
respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
En complément de ce qui précède, l'article 385 du Code de procédure civile établit les
conséquences de ne pas répondre aux questions soulevées par l'article 378 de ce code.  La
conséquence est une déclaration de culpabilité si une personne ne répond pas à la seconde citation
sans motif valable, si elle refuse de déposer ou de prêter serment ou si ses réponses sont évasives,
équivoques et inconcluantes.
40. Prière de décrire en détail quel type de mesures peuvent prendre les fonctionnaires des
services judiciaires et administratifs lorsqu'une partie n'a pas fourni les renseignements nécessaires
et de décrire également dans quelles circonstances ces mesures s'imposent normalement pour les
besoins de procédures judiciaires ou administratives relatives à une mesure adoptée pour assurer le
respect d'un droit (article 43:2 de l'Accord).
Étant donné que la preuve est le moyen décisif pour établir la vérité, la partie a la
responsabilité d'apporter la preuve et, si elle n'y parvient pas, l'affaire sera classée.
Les actes arbitraires, c'est-à-dire ceux commis par des fonctionnaires ou des employés publics
de manière illégale ou arbitraire, par brimade ou abus de personnes ou endommagement de biens,
constituent une atteinte en vertu de l'article 320 du Code pénal et sont subordonnés à une peined'emprisonnement.  De même, l'article 321 du Code établit le délit de manquement au devoir
lorsqu'un fonctionnaire ou un employé public, illégalement, émet une décision, refuse de poser ou
retarde un acte propre à ses fonctions, et prévoit une sanction en jours-amende.
Enfin, l'article 17.2 de la Constitution d'El Salvador prescrit que:
"En matière de révision pénale, l'Etat indemnisera en vertu de la loi, les victimes d'erreurs
judiciaires dûment prouvées".
41. Prière d'expliquer si les fonctionnaires des services judiciaires et administratifs sont habilités
à ordonner (ou obliger d'une manière équivalente) à une partie de renoncer à porter atteinte aux
droits de propriété intellectuelle et à empêcher que les produits de contrefaçon entrent dans les
circuits commerciaux.  Prière de décrire en détail les procédures pour dicter ces injonctions
(article 44:1 de l'Accord).
Prière de se reporter à la réponse d'El Salvador à la question n° 5 de la Liste des questions
concernant les moyens de faire respec ter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
42. Combien de temps faut-il généralement pour obtenir l'exécution de l'injonction (ou d'une
mesure équivalente), entre la demande et l'octroi? Prière de décrire les preuves nécessaires pourIP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
Page 29
établir le droit d'une partie à chacune des mesures correctives établies et quelles sont les conditions
pour les obtenir (article 44 de l'Accord).
Prière de se reporter aux réponses d'El Salv ador aux questions n° 5, 8, 10, 12, 13, 15 et 17 de
la Liste des questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
43. L'article 44:2 prescrit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 relatif à
l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés par ceux-ci, limitant la mesure corrective
au versement d'une rémunération conformément à l'alinéa h) de l'article 31.  La loi salvadorienne
contient-elle une limitation de ce genre concernant les mesures correctives?
Voir la réponse d'El Salvador à la question n° 25 de la Liste des questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
44. Prière de décrire si les fonctionnaires judiciaires et administratifs peuvent ordonner au
contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage que celui-ci a subi du fait de l'infraction et de payer les frais, y compris les honoraires
d'avocat.  Prière de décrire les facteurs pris en compte pour déterminer le montant du dommage
(article 45 de l'Accord).
Voir les réponses d'El Salvador aux questions n° 5 et 24 de la Liste des questions concernant
les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
45. Prière de décrire toute autre mesure corrective (par exemple confisquer les marchandises et
détruire les matériaux et instruments ayant servi à la production des biens de contrefaçon) que les
fonctionnaires judiciaires et administratifs peuvent imposer dans des procédures judiciaires ou
administratives concernant la propriété intellectuelle et les circonstances qui peuvent donner lieu auxmesures correctives.  Prière de décrire les facteurs pris en compte pour déterminer quelle mesure
corrective imposer (article 46 de l'Accord).
Voir la réponse d'El Salvador à la question n° 5 de la Liste des questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
46. Prière d'expliquer si les fonctionnaires judiciaires et administratifs peuvent ordonner au
contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la
distribution des marchandises ou services en cause, ainsi que de leurs circuits de distribution.  Prière
de décrire dans quelles circonstances cette faculté s'exercera (article 47 de l'Accord).
Voir la réponse à la question n° 6 de la Liste des questions concernant les moyens de faire
respecter les droits, Réponses d'El Salvador, contenues dans le document IP/N/6/SLV/1 du
13 juin 2000.
47. Prière d'expliquer si les autorités et les agents publics sont exemptés de responsabilité en cas
d'utilisation abusive des procédures destinées à faire respecter les droits, et de décrire dans quelles
circonstances cette limitation ne s'applique pas (article 48 de l'Accord).
Non.  Voir les paragraphes 5 et 6 de la réponse d'El Salvador à la question n° 7 de la Liste des
questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
En outre, l'article 310 du Code pénal prescrit que l'infraction de prévarication condamne à des
peines d'emprisonnement les juges qui ont sciemment dicté une décision contraire à la loi, ou fondée
sur de fausses preuves, par intérêt personnel ou pour un pot-de-vin.IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
Page 30
En outre, l'article 1281 du Code de procédure civile prescrit la responsabilité des juges pour
les fautes qu'ils ont commises lors des instructions des procédures.
K. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – M ESURES PROVISOIRES
48. Prière d'indiquer les mesures provisoires prévues dans la loi salvadorienne pour empêcher
qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit commis et pour sauvegarder
les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte alléguée (article 50 de l'Accord).
Voir les réponses aux questions n° 5 et 10 de la Liste des questions concernant les moyens de
faire respecter les droits, Réponses d'El Salvador, contenues dans le document IP/N/6/SLV/1 du
13 juin 2000.
49. Prière de décrire succinctement les éléments suivants:
A) les prescriptions qui permettent d'établir un "préjudice irréparable" au détenteur du
droit (article 50:2 de l'Accord);
B) les facteurs pris en compte par les autorités administratives et judiciaires pour
déterminer qu'il existe "un risque démontrable de destruction des éléments de
preuve" (article 50:2 de l'Accord).
Voir la réponse d'El Salvador à la question n° 5 de la Liste des questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
En outre, l'article 1281 du Code de procédure civile prescrit que les juges sont responsables
des erreurs commises en matière de sécurité des procédures.
50. Pour chaque type de propriété intellectuelle prescrit par l'Accord, prière de décrire la nature
de la preuve que doit présenter le détenteur du droit en question pour établir qu'il en est effectivementle détenteur et qu'une atteinte est portée à son droit (article 50:3 de l'Accord).
Tout type de preuve, documents compris, comme les certificats d'enregistrement, les brevets,
le dépôt de droit d'œuvre et de témoignage, le cas échéant.
51. Prière d'expliquer si le détenteur du droit doit fournir une caution ou une garantie
équivalente pour le défendeur et éviter les abus.  Pr ière de décrire comment le montant de la caution
est déterminé (article 50:3 de l'Accord).
Voir la réponse d'El Salvador à la question n° 12 de la Liste des questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
52. Prière de décrire succinctement ce qui suit:
A) Quelles mesures provisoires l'autorité administrative ou judiciaire peut-elle prendre
sans avoir entendu l'autre partie (article 50:4 de l'Accord)?
B) Faut-il une ordonnance d'un tribunal pour exercer cette faculté (article 50:4 de
l'Accord)?
Voir la réponse d'El Salvador à la question n° 11 de la Liste des questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
Page 31
53. Pour chaque mesure susmentionnée, prière d'indiquer le temps nécessaire entre la demande
et l'octroi.
Voir la réponse d'El Salvador à la question n° 13 de la Liste des questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
54. Prière de décrire la procédure à suivre pour notifier rétrospectivement aux parties en cause
l'application d'une mesure provisoire et pour engager une révision (article 50:4 de l'Accord).
Voir la réponse d'El Salvador à la question n° 12 de la Liste des questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
En outre, pour ce qui concerne les marques de fabrique, les emblèmes, les échantillons et les
slogans importés de l'étranger, une demande écrite peut être soumise au juge pour obtenir une
ordonnance du tribunal pour les douanes afin d'interdire l'importation de produits de l'étranger quiutilisent illégalement une marque de fabrique;  ces décisions ne peuvent faire l'objet d'aucun appel,
mais les parties intéressées peuvent introduire une action en procédure sommaire, conformément aux
articles 584 du Code du commerce et 9 de la Loi sur les procédures commerciales.
55. Prière de décrire le type de renseignements réclamés au requérant pour identifier les
marchandises qui font l'objet de la mesure provisoire (article 50:5 de l'Accord).
L'article 50:5 de l'Accord sur les ADPIC a un e ffet direct et immédiat et est une loi de la
République;  le juge compétent peut exiger ces renseignements en vertu de la législation nationale.
56. Prière de décrire pour chacun des droits de propriété intellectuelle prescrits par l'Accord la
nature de la preuve que doivent présenter les requérants avant que ce genre de mesure provisoire ne
leur soit accordée (article 50 de l'Accord).
Chaque type de preuve est recevable, selon le cas, y compris les certificats de dépôt,
l'enregistrement et les brevets.
57. Prière de décrire les procédures pour révoquer ou annuler des mesures provisoires les
besoins de procédures judiciaires ou administratives si une procédure conduisant à une décision au
fond n'est pas engagée dans un délai raisonnable.  Prière de préciser ce qu'est un "délai raisonnable"pour engager la procédure (article 50:6 de l'Accord).
Voir la réponse d'El Salvador à la question n° 12 de la Liste des questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
En outre, l'article 154 du Code de procédure civile prescrit que, une fois la saisie effectuée, la
partie concernée doit soumettre sa demande dans les huit jours et, si elle ne le fait pas, la saisie sera
annulée à la demande du défendeur, sans autre formalité.
58. Prière d'indiquer si les fonctionnaires administratifs et judiciaires peuvent ordonner
l'indemnisation de tout dommage subi par le requérant suite à la révocation ou à la déchéance des
mesures provisoires (article 50:7 de l'Accord).
Voir la réponse d'El Salvador à la question n° 12 de la Liste des questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
Page 32
L. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
59. Prière d'identifier l'autorité salvadorienne compétente autorisée à accepter les demandes de
suspension de la mise en libre circulation de marchandises présumées porter atteinte aux droits(article 51 de l'Accord).
Les jugent reçoivent les demandes de suspension de la mise en circulation, rendent des
ordonnances, qui sont exécutées par la Direction générale des douanes.
60. Prière de décrire la procédure pour protéger la propriété à la frontière (par exemple
demande, renseignements nécessaires, formalités et délais de notification au requérant de
l'acceptation, délai effectif d'application des mesures à la frontière) (article 52 de l'Accord).
Voir la réponse d'El Salvador à la question n° 12 de la Liste des questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
61. Prière de décrire les procédures pour empêcher l'exportation de marchandises
contrefaisantes et de marchandises expédiées en transit.
Pour ce qui concerne les marchandises qui portent atteinte au droit, prière de se reporter à la
réponse d'El Salvador à la question n° 5 de la Liste des questions concernant les moyens de fairerespecter les droits (document IP/N/6/SLV/1), dans la section droit d'auteur et les droits connexes.
Aucune prescription en la manière ne s'applique aux marchandises en transit.
62. Prière d'indiquer quelles preuves permettent de présumer d'une infraction aux fins de
l'article 52 de l'Accord.
Chaque type de preuve est recevable, selon le cas, y compris les certificats de dépôt,
l'enregistrement et les brevets.
63. Prière de confirmer que les autorités compétentes susmentionnées sont habilitées à exiger
une caution ou une garantie équivalente (article 53 de l'Accord).
Voir la réponse d'El Salvador à la question n° 12 de la Liste des questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
64. Prière d'identifier quelles formes de propriété intellectuelle éventuelles sont subordonnées
aux dispositions de l'article 53:2 de l'Accord.
Voir la réponse d'El Salvador à la question n° 12 de la Liste des questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
65. Prière de décrire la procédure à suivre pour notifier aux requérants la suspension de la mise
en libre circulation (article 54 de l'Accord).
La suspension de l'ordonnance ou de la mise en libre circulation est effectuée sans notification
au contrevenant;  toutefois la personne qui demande des mesures doit effectuer une demande formelle
dans les délais mentionnés dans la réponse d'El Salvador à la question n° 12 de la Liste des questions
concernant les moyens de faire respec ter les droits (document IP/N/6/SLV/1).IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
Page 33
Pour ce qui concerne les marques de fabrique, les emblèmes, les échantillons et les slogans,
on peut empêcher l'importation, et l'ordonnance du juge n'est pas subordonnée à l'appel, bien que les
parties intéressées puissent introduire une action en procédure sommaire, conformément aux
articles 584 du Code du commerce et 9 de la Loi sur les procédures commerciales.
66. Prière d'identifier les tribunaux devant lesquels un requérant ou une partie peut engager une
procédure sur le fond qui permettra aux autorités douanières de retenir les marchandises pendant
plus de dix jours ouvrables (article 55 de l'Accord).
Les délais de suspension de la mise en libre circulation sont prescrits par la loi et subordonnés
à une demande adéquate.  Si une demande n'est pas effectuée dans les délais prescrits par la loi, les
marchandises seront mises en libre circulation.
Voir la réponse d'El Salvador à la question n° 12 de la Liste des questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
67. Prière d'expliquer si les fonctionnaires judiciaires et administratifs peuvent ordonner au
requérant de verser à l'importateur, au destinataire et au propriétaire des marchandises un
dédommagement en réparation du dommage causé du fait de la rétention injustifiée de marchandises
ou de la rétention de marchandises mises en libre circulation conformément à l'article 55 (article 56de l'Accord).
La réparation des dommages-intérêts a déjà fait l'objet d'une réponse dans ce document.
68. Prière d'expliquer la procédure à suivre pour permettre au détenteur du droit de faire
inspecter les marchandises suspectes par les autorités douanières (article 57 de l'Accord).
Les prescriptions de l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC sont directement applicables et
complètent la législation nationale pertinente.
69. Prière d'indiquer si les autorités salvadoriennes compétentes sont habilitées à prendre
d'office des mesures, dans quelles circonstances, et, si elles le sont, quelles mesurent elles peuvent
adopter pour assurer le respect d'un droit (article 58 de l'Accord).
Toutes les actions à engager en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle le sont sur
demande de la partie intéressée.
70. Prière de décrire les mesures correctives applicables aux marchandises contrefaisantes (par
exemple la destruction, la mise hors circuit ou les deux) (article 59 de l'Accord).
Voir la réponse d'El Salvador à la question n° 5 de la Liste des questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
71. Prière d'expliquer si les importations de minimis sont exclues des mesures à la frontière en
vertu de la loi salvadorienne.  Qu'est-ce qu'une importation de minimis (article 60 de l'Accord)?
Voir la réponse d'El Salvador à la question n° 15, section "Importations exclues de
l'application des mesures à la frontière", de la Liste des questions concernant les moyens de faire
respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
Page 34
M. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PROCÉDURES PÉNALES
72. Prière de décrire en détail les mesures prises pour empêcher les retards dans les actions au
pénal engagées par les parties intéressées, dans l'accomplissement de différentes procédures, pour
demander l'ordonnance d'un tribunal ou le retard d'un juge à la décerner.  Expliquer également si lesautorités chargées de faire respecter les droits ont essayé de prescrire des délais ou des directives
pour certaines étapes de la procédure pénale d'enquête.
La législation pénale et le Code de procédure pénale d'El Salvador ont été récemment
modifiés intégralement, afin de garantir une procédure adéquate, le droit d'être entendu et pour
garantir le principe d'une justice rapide et équitable.
Par conséquent, les procédures d'enquête à suivre lors d'une atteinte à un droit ont été
radicalement modifiées et sont devenues plus flexibles et plus rapides, sans toutefois mettre en périlles droits fondamentaux des personnes, et particulièrement le droit prescrit par l'article 11 de la
Constitution d'El Salvador, qui dispose ce qui suit:
"Personne ne peut être privé de son droit à la vie, à la liberté, à la propriété et à la possession,
ni de tout autre droit, sans être préalablement entendu et reconnu coupable conformément à la
loi ;  et ne peut être jugé deux fois pour le même délit".
73. Prière d'expliquer si et dans quelles circonstances la saisie, la confiscation et la destruction
de marchandises et de tous matériaux et instruments portant atteinte aux droits sont prévues comme
mesures correctives dans les cas de contrefaçon volontaire de marques de fabrique ou de commerce
et de piratage portant atteinte au droit d'auteur et de décrire les conditions dans lesquelles de telles
sanctions seraient imposées (article 61 de l'Accord).
Voir les réponses d'El Salvador aux questions n° 21 et 24 de la Liste des questions concernant
les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SLV/1).
74. Prière de donner, pour les années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur les
actions intentées au civil pour faire respecter le droit d'auteur et les droits attachés aux marques de
fabrique, aux indications géographiques, aux dessins ou modèles industriels, aux brevets, auxschémas de configuration de circuits intégrés et des secrets commerciaux, y compris le nombre
d'affaires portées devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits
portant atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des
dommages-intérêts alloués.
Il n'existe pas de registres ou de méthodologie qui permettent de fournir ces renseignements.
75. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les mesures pénales prescrites pour faire respecter des actes de piratage portant atteinte au droitd'auteur et pour des atteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées,
de poursuites engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou les peines
d'emprisonnement infligées (en précisant dans le pr emier cas si les amendes ont été payées et si les
peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis), ainsi que tout autre
renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les actes de piratageportant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon des marques de fabrique.
Il n'existe pas de registres ou de méthodologie qui permettent de fournir ces renseignements.IP/Q/SLV/1, IP/Q2/SLV/1,
IP/Q3/SLV/1, IP/Q4/SLV/1
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76. Prière de décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans le pays, notamment en matière de droit pénal.
Le Procureur général de la République est l'autorité compétente pour entreprendre des actions
pénales, soit d'office soit à la demande d'une partie, en rapport à des infractions et est responsable ducontrôle de l'enquête.  Il a rétabli une unité spéciale pour les atteintes portées aux droits de propriété
intellectuelle, et l'a récemment restructurée dans le cadre d'un programme de décentralisation qui sera
déployé en deux phases:  la première consistera à mettre en place quatre bureaux régionaux destinés à
couvrir les zones est, ouest et du centre du pays pendant l'année 2001;  ensuite, au cours de la seconde
phase, 18 unités régionales et sous-régionales seront mises en place à travers El Salvador.  L'objectif
est de renforcer la lutte contre le piratage et les atteintes aux droits de propriété intellectuelle à travers
tout le pays.
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