RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/32
17 mai 2001
(01-2533)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 10 MAI 2001
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu sa trente-deuxième réunion sous la
présidence de M. Hugo Cayrus (Uruguay).  L'ordre du jour, figurant dans l'aérogramme
WTO/AIR/1542, se composait de cinq points:  négociations sur les sauvegardes au titre de l'article X
de l'AGCS;  négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;  négociations sur les
marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  date de la prochaine réunion du Groupe de
travail;  et autres questions.  L'ordre du jour  de la réunion a été adopté.  Le Président  a appelé
l'attention sur une note informelle (JOB(01)/42 du 1er mai 2001) qu'il avait fait distribuer pour aider
les délégations à se préparer pour la réunion.
A. NÉGOCIATIONS SUR LES SAUVEGARDES AU TITRE DE L 'ARTICLE  X DE L'AGCS
2. Le Président a invité les délégations à débattre, de manière informelle, des questions ci-après,
figurant dans la Note du Président (Job n° 1979/Rev.1):  traitement spécial et différencié (point 7);
indicateurs et critères (point 4);  compensation (point 6);  définition de la "branche de production
nationale" et question des "droits acquis" (point 1);  situations justifiant l'application d'une mesure au
titre du mécanisme de sauvegarde d'urgence (point 8).1  Il a appelé l'attention des participants sur les
documents ci-après, qui avaient été distribués depuis la dernière réunion:  une communication du
Venezuela relative aux Indicateurs et critères pour la détermination de l'existence d'un dommage
grave ou d'une menace de dommage grave , JOB(01)/48 (18 avril 2001);  une note informelle du
Brésil relative à la Compensation,  JOB(01)/50 (19 avril 2001)2;  une communication du Mexique
relative aux Mesures de sauvegarde d'urgence ; et une note du Secrétariat relative à la Pratique des
Membres de l'OMC concernant l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes, JOB(01)/61 (3 mai 2001).
3. En ce qui concerne les travaux futurs, le Président a proposé que le Groupe de travail tienne
une réunion informelle de deux jours, les 26 et 27 juin.  Il a rappelé qu'à la dernière réunion formelle,
son prédécesseur avait fait des suggestions sur la manière dont les travaux pourraient être organisésjusqu'à la pause de l'été.
3  Cette proposition, au sujet de laquelle il avait été consulté, était également
reproduite dans l'ordre du jour annoté établi pour la réunion informelle d'avril du Groupe de travail.4
Sur cette base, il souhaitait proposer les arrangements suivants pour la réunion de juin.  La premièrepartie serait consacrée à un débat de fond, en vue d'achever l'examen de la Note du Président faisant
                                                     
1 Voir la Synthèse des observations formulées au cours de la réunion informelle du 10 mai 2001 , Note
du Secrétariat, JOB(01)/74 (17 mai 2001).
2 Ces deux communications ont été présentées lors de la réunion informelle du 23 avril 2001, voir le
JOB(01)/54 (26 avril 2001).
3 Voir le document S/WPGR/M/31, paragraphe 5.
4 Voir le JOB(01)/47, 10 avril 2001.S/WPGR/M/32
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l'objet du Job n° 1979/Rev.1.  Il comptait que les participants engagent un débat libre sur tous les
points figurant dans ce document.  Toute autre question que les Membres pourraient souhaiter
soulever serait également examinée.  À cette fin, les délégations ont été encouragées à indiquer au
Président, suffisamment longtemps avant la réunion, les questions spécifiques qu'elles aimeraient
aborder.  Ces questions pourraient ensuite être mentionnées dans l'ordre du jour annoté, afin quechacun puisse venir à la réunion parfaitement préparé.  Le Président pourrait également proposer des
questions spécifiques qu'il pourrait, d'après lui, être utile d'examiner de façon plus approfondie.  Il a
vivement encouragé les Membres à présenter des contributions écrites le plus rapidement possible.  La
deuxième partie de la réunion de juin serait consacrée à l'examen des travaux en cours afin de mesurer
le chemin parcouru depuis avril 2000 et de déterminer ce qu'il conviendrait de faire par la suite,
notamment s'il serait utile de travailler sur un texte.  Le Président a indiqué qu'il avait l'intention de
procéder à des consultations informelles avec les délégations dans les semaines à venir, de façon à sefaire une idée de toutes les options raisonnablement envisageables.  Il a aussi vivement encouragé les
délégations à le contacter directement.  La réunion informelle de juin jouerait un rôle important dans
la préparation de la réunion formelle de juillet.  Il convenait que les Membres soient prêts, lorsqu'ils
se rendraient à la réunion, à débattre de l'organisation du programme de travail après la pause de l'été,
en tenant compte de la date limite du 15 mars 2002.
4. Le représentant du Mexique a présenté une communication relative aux mesures de
sauvegarde d'urgence traitant des questions ci-après, qui, de l'avis du Mexique, méritaient un examen
plus approfondi:  la définition de la "branche de production nationale";  les notions d'"urgence" et
d'"évolution imprévue";  la question des "droits acquis";  la détermination de l'existence d'un
dommage ou d'une menace de dommage;  et la compensation.5  Il a indiqué que le Mexique évaluait
actuellement la faisabilité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence dans le domaine des services et
s'est réservé le droit de modifier sa position en fonction de l'évolution de la situation.
5. Le représentant de l'Argentine a dit qu'en ce qui concerne le mandat énoncé à l'article X, sa
délégation était favorable à une solution pragmatique qui ajouterait de la valeur à l'AGCS.  La
première question à étudier était de savoir dans quelle situation une mesure de sauvegarde seraitjustifiée.  L'utilisation d'une mesure de sauvegarde d'urgence devait rester une solution de dernier
recours.  L'intervenant a fait observer qu'en Argentine, l'expansion de certaines entreprises dans divers
secteurs pourrait être provisoirement interrompue, ce qui constituait une forme de mesure de
sauvegarde.  Cette mesure s'appliquait surtout dans le secteur des services financiers.  Il a aussi relevé
les exceptions pour des raisons prudentielles énoncées dans l'Annexe sur les services financiers.  Il ne
fallait pas exagérer les difficultés liées à la disponibilité de données et de statistiques.  À cet égard, il a
accueilli favorablement la note informelle du Venezuela, qui permettait de mieux comprendre leproblème.  Si les indicateurs et critères énumérés dans ce document étaient certes utiles dans un
premier temps, une approche au cas par cas restait néanmoins nécessaire.  S'agissant du mode 4, ce
serait le type de service considéré qui déterminerait lequel des deux critères prévus – nombre de
fournisseurs ou volume des services – serait pertinent pour chaque cas.  En ce qui concerne la
définition de la "branche de production nationale", l'article XXVIII de l'AGCS devrait rester le pointde référence.  Dans le cas contraire, quelle valeur aurait alors cette disposition et qu'adviendrait-il des
listes d'engagements comportant des limitations concernant le traitement national pour le mode 3
(telles que les subventions discriminatoires)?  Empêcher provisoirement l'établissement de nouveaux
fournisseurs étrangers n'était pas approprié si le dommage avait été causé par des fournisseurs
étrangers établis dans le pays.  On pourrait envisager une autre solution qui consisterait à instaurer unmécanisme rapide, automatique et de courte durée (18 à 20 mois);  les pays envisageant de recourir à
une mesure de sauvegarde n'auraient pas besoin d'accorder une compensation et, dans le cas où il
serait nécessaire de proroger la mesure, il faudrait recourir aux procédures énoncées à l'article XXI.
                                                     
5 Voir le JOB(01)/67, 9 mai 2001.S/WPGR/M/32
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L'intervenant a fait observer qu'une communication présentée par les États-Unis (document
S/WPGR/W/17 du 13 mars 1997) contenait divers éléments qui méritaient d'être examinés.
6. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation ne voyait pas le paragraphe 2 de
l'Annexe sur les services financiers comme une mesure de sauvegarde.  Cette disposition répondait à
un certain nombre d'objectifs qui y étaient précisés et qui différaient des situations visées à l'article Xde l'AGCS.  En ce qui concerne les travaux futurs, la délégation des États-Unis était favorable à
l'approche indiquée dans le compte rendu de la dernière réunion formelle (S/WPGR/M/31) et exposée
dans l'ordre du jour annoté d'avril (JOB(01)/47).  L'un des points mentionnés était la question de
l'opportunité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence, qui avait explicitement été laissé de côté pour
l'instant.  Néanmoins, les États-Unis considéraient qu'il était important de se demander quand et
comment il faudrait examiner l'opportunité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.
7. Le représentant de l'Argentine a reconnu que les exceptions pour des raisons prudentielles ne
constituaient pas une sauvegarde au sens de l'article X de l'AGCS mais répondaient à des objectifs
différents.
8. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'un certain nombre de nouvelles
questions étaient apparues au cours du débat.  Le représentant du Brésil a fait observer qu'il était
nécessaire de prendre une décision, à la réunion de juillet, sur la manière dont il convenait de
poursuivre les travaux.  Sa délégation n'excluait pas la possibilité de travailler sur un texte.  La
question de l'opportunité n'était pas essentielle.  Un mécanisme de sauvegarde d'urgence était
nécessaire et la question était de savoir comment le rendre opérationnel.  Les représentants du
Mexique et du Chili  approuvaient le programme de travail proposé par le Président.  Le représentant
du Paraguay s'est associé aux observations formulées par la délégation brésilienne concernant la
faisabilité.  Le représentant de la Thaïlande, s'exprimant au nom de l'ANASE, a déclaré que les
membres de l'ANASE étaient prêts à aborder la question des étapes suivantes.  La représentante du
Venezuela a indiqué que sa délégation était prête à travailler sur un texte.  La représentante du Chili  a
informé le Groupe de travail que sa délégation avait l'intention de présenter, avec d'autres délégations,une communication écrite d'ici la réunion de juin.
B. N
ÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XV DE L'AGCS
9. Le Président a invité les délégations à se pencher sur le point 4 de la Liste de questions du
Président (Job n° 4519/Rev.1 du 6 octobre 2000), qui se lit comme suit:  a) rôle plus large des
subventions, y compris la réalisation d'objectifs de politique générale;  b) rôle des subventions par
rapport au développement, et besoin de souplesse pour les pays en développement Membres, y
compris le traitement spécial et différencié.   Il a appelé l'attention des participants sur une note établie
par le Secrétariat, à la suite d'une demande formulée lors de la dernière réunion, sur l'Arrangement de
l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
et le "Livre jaune" (JOB(01)/66 du 8 mai 2001).
10. La représentante de Hong Kong, Chine a fait observer que les subventions pouvaient être
utilisées pour poursuivre différents objectifs politiques, tels que la promotion de la santé publique ou
de l'éducation.  En outre, il était reconnu que dans l'AGCS ces objectifs étaient parfaitement légitimes.Les disciplines relatives aux subventions ne devraient pas avoir d'incidence sur ces objectifs mais
viser à corriger les effets de distorsion sur le commerce.  Sa délégation ne remettait pas en cause le
droit des gouvernements de fixer leurs propres objectifs politiques mais se demandait si l'utilisation de
subventions était la meilleure façon de procéder dans tous les cas.  Les Membres devaient utiliser les
subventions correctement afin de réduire les effets de distorsion sur le commerce.  L'intervenante afait observer que le degré de distorsion du commerce pouvait varier considérablement d'un cas à
l'autre.S/WPGR/M/32
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11. Le représentant du Brésil a dit que, lorsqu'elle avait demandé des renseignements sur
l'Arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant
d'un soutien public et le "Livre jaune", sa délégation avait souhaité contribuer au processus de
rassemblement de données.  Elle n'avait pas eu l'intention de préjuger des effets de distorsion sur le
commerce d'aucune subvention.  Le Brésil était d'avis que cet Arrangement pourrait constituer unebonne source de renseignements, étant donné qu'il s'agissait d'un instrument officiel prévoyant une
procédure de notification.  L'intervenant a fait observer que le paragraphe 8 de la note du Secrétariat
JOB(01)/66 indiquait que l'Arrangement comprenait "un ensemble de règles de procédure, notamment
en matière de notification, de consultation et d'échange d'informations" et que le paragraphe 9 portait
sur des lignes directrices spéciales s'appliquant aux secteurs des navires, des centrales nucléaires et
des aéronefs.  Cette note indiquait par ailleurs, au paragraphe 11, que le "Livre jaune" ne contenait pas
de renseignement sur les montants effectivement alloués.  Il croyait comprendre que le "Livre jaune"ne contenait pas de renseignement sur les taux d'intérêt ni d'autre renseignement spécifique sur les
crédits à l'exportation et le financement des exportations.  Il a en outre fait observer que
l'Arrangement s'appliquait à "tout soutien public se rapportant à des crédits à l'exportation de biens
et/ou de services", ce qui laissait penser qu'il pouvait constituer une bonne source de renseignements
quant aux pratiques en matière de subventionnement des exportations.  La question des subventionsfaussant les échanges revêtait une grande importance pour le Brésil, non seulement dans le domaine
des services mais aussi dans celui des marchandises et de l'agriculture.  De l'avis du Brésil,
l'Arrangement avait eu une incidence regrettable sur la négociation de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires et il fallait éviter que cela ne se reproduise lors de la négociation de toutes
disciplines relatives aux services.
12. Un représentant du Secrétariat a dit que les renseignements dont il était question au
paragraphe 8 de la note ne pouvaient être consultés que par les parties à l'Arrangement.  Les pays non
membres de l'OCDE pouvaient aussi devenir parties à l'Arrangement.
13. Le représentant du Canada a dit que les subventions étaient toujours accordées en vue
d'atteindre un objectif de politique générale particulier.  La question essentielle qu'il convenait
d'examiner était de savoir si les subventions faussaient effectivement les échanges et dans quelle
mesure elles les faussaient.
14. Le représentant de l'Argentine a dit que l'article XV imposait clairement au Groupe de travail
d'étudier les subventions faussant les échanges.  Il était prématuré d'examiner les objectifs visés par
les subventions avant de s'être demandé quel genre de disciplines étaient nécessaires.  Le document du
Secrétariat portant la cote S/WPGR/W/9 abordait des questions intéressantes qu'il fallait approfondir
davantage (l'intervenant a relevé en particulier le paragraphe 15).  Les disciplines en matière desubventions pouvaient s'appliquer à toutes les mesures qui n'étaient pas visées par les listes
d'engagements spécifiques.
15. À propos du point 4 a) de la Liste de questions, le représentant des États-Unis a dit que les
subventions dans le domaine des services semblaient exister essentiellement dans les secteurs dits de
biens publics, tels que l'éducation, la santé, la poste et les transports.  Il était important pour lesgouvernements de garder la possibilité d'atteindre des objectifs de politique générale dans ces
domaines, notamment en apportant une aide aux fournisseurs de services et aux consommateurs.  Il
convenait d'examiner les éventuels effets de cette aide sur le commerce.  Les États-Unis étaient d'avis
que la prochaine étape consisterait à se demander si les disciplines existantes de l'AGCS étaient
suffisantes.  S'agissant de l'évolution des règles relatives aux subventions dans le domaine desmarchandises, l'intervenant a fait observer que l'approche générale avait été de rechercher un équilibre
entre le droit des gouvernements de prendre des mesures pour suivre certaines politiques économiques
et sociales et le besoin d'atténuer ou de neutraliser les effets pervers de ces mesures sur les intérêts
commerciaux d'autres parties.S/WPGR/M/32
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16. Le représentant de Singapour a dit que sa délégation n'avait pas l'intention de contester les
objectifs de politique générale, mais le point de savoir si les subventions faussaient les échanges.  Le
représentant de l'Australie a demandé aux États-Unis si, d'après eux, on pouvait considérer que le
financement de l'éducation par l'État, qui découlait d'un choix de politique générale, avait des effets dedistorsion sur le commerce et, si tel était le cas, comment ces effets étaient provoqués.  Lereprésentant des États-Unis a fait observer que l'une des questions précédentes figurant sur la Liste de
questions avait trait aux éléments de preuve de l'existence de subventions faussant le commerce.Cependant, très peu d'exemples avaient été fournis à cet égard.  Il était nécessaire de cerner le
problème avant de pouvoir élaborer de nouvelles disciplines, quelles qu'elles soient.  Le représentant
du Brésil a dit que sa délégation ne remettait pas en cause le droit des gouvernements d'utiliser des
subventions pour atteindre leurs objectifs de politique générale.  La question était de savoir si cessubventions avaient des effets de distorsion sur le commerce.  Il n'y avait pas de raison, sur le planéconomique, pour que les subventions accordées dans le secteur des services n'aient pas, dans des
circonstances similaires, les mêmes effets de distorsion sur le commerce que les subventions
octroyées dans le domaine des marchandises.  Les disciplines relatives au traitement national ne
visaient pas les subventions faussant les échanges (notamment dans le mode 1).  L'intervenant a fait
observer que certaines propositions de négociation sectorielles présentées à la session extraordinaireévoquaient le besoin de règles en matière de subventions.
17. Le Président a dit qu'à la prochaine réunion formelle, les délégations seraient invitées à se
pencher sur le cinquième et dernier point de la Liste de questions (Job n° 4519/Rev.1), à savoir:  Est-il
nécessaire d'élaborer des disciplines supplémentaires dans le cadre de l'AGCS pour éviter tout effet
de distorsion des échanges?  Il s'agirait notamment de se demander s'il conviendrait de prévoir desprocédures en matière de droits compensateurs.  Étapes suivantes.   Il a fait remarquer qu'une fois ce
point traité, on aurait épuisé la Liste de questions du Président.  À la prochaine réunion, il souhaiterait,
par conséquent, inviter les participants à s'exprimer sur la manière dont les délégations avaient
l'intention de poursuivre les travaux au titre de ce point de l'ordre du jour pour aller de l'avant.
C. N
ÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIII DE L'AGCS
18. Le Président a proposé que les délégations poursuivent leur échange de vues général sur tout
aspect relatif aux marchés publics de services.
19. La représentante du Chili a indiqué que sa délégation avait l'intention de soulever certaines
questions en rapport avec l'article XIII à la prochaine réunion.
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
20. Le Président a indiqué que la date de la prochaine réunion formelle du Groupe de travail avait
été fixée provisoirement au 2 juillet 2001.
E. AUTRES QUESTIONS
21. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.
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