. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PHL/18
9 juin 2000
(00-2297)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PHILIPPINES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Bureau des productions animales (BAI) et Commission nationale
de l'inspection des viandes (NMIC)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Viandes et produits carnés frais, réfrigérés ou congelés (02.01 à 02.10, et 16.01
et 16.02)
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Arrêté administratif (AO) n°16, série 2000
du Département de l'agriculture (DA):  Règles, règlements, directives, normes et procédures
régissant l'importation des viandes et des produits carnés aux Philippines (8 pages)
5. Teneur:  L'AO n° 16 du DA codifie et améliore les règles, règlements, directives, normes et
procédures existants qui régissent l'importation des viandes et des produits carnés aux
Philippines.  Sa teneur est la suivante:Prescriptions intéressant le pays d'origine:   a) obtention par l'importateur d'une autorisation
d'importation SPS (VQC) avant l'importation;  b) certificat vétérinaire international (IVC)
devant accompagner l'expédition;  c) exportation de viande congelée d'animaux abattus
depuis moins de trois mois uniquement;  d) communication par l'autorité chargée des
affaires vétérinaires du pays exportateur d'un rapport mensuel sur la situation sanitaire, et
e) suspension des importations par les pouvoirs publics sur confirmation de l'apparition
d'une maladie.Délivrance de l'autorisation d'importation SPS:   a) demande de délivrance d'une VQC et
paiement de la (des) redevance(s) au BAI par l'importateur, et délivrance de la VQC par le
Secrétaire à l'agriculture;  b) délivrance par le DA d'une VQC par fourgon, c) la VQC
devant être valable trois mois avec possibilité de prorogation d'un mois.
Prescriptions applicables à l'importateur:   a) notification au DA de l'arrivée de l'expédition
(au moins trois jours à l'avance);  b) confiscation de toute expédition sans VQC;  c) mention
obligatoire du numéro de série de la VQC sur l'IVC;  d) expédition soumise à contrôle
vétérinaire et à inspection en laboratoire de même qu'au paiement de redevances (BAI et
NMIC), et e) contrôle périodique par la NMIC des marchandises débloquées.
Prescriptions en matière d'étiquetage et d'emballage:   a) marque;  b) ingrédients actifs;
c) quantité (système métrique);  d) origine;  e) instructions pour la manipulation;
f) classification du produit;  g) marquage avec la mention "FOR EXPORT TO THE
PHILIPPINES" (Pour exportation aux Philippines);  h) nom et adresse du fabricant et de
l'exportateur;  i) date d'abattage/de fabrication;  j) numéro de lot de production, k) la langue
utilisée devant être l'anglais ou le philipino.G/SPS/N/PHL/18
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Confiscation des marchandises:   a) marchandises importées avant la délivrance de la VQC;
b) marchandises sans VQC;  c) marchandises non accompagnées d'un IVC;  d) IVC
dépourvu de la mention du numéro de la VQC;  e) marchandises dont il a été déterminé
qu'elles sont non sûres/dangereuses pour la santé/la vie;  f) marchandises originaires de pays
faisant l'objet d'une interdiction ou frappés par l'apparition d'une maladie;  g) expéditionprovenant d'une installation de production de viande non accréditée;  h) marchandises non
estampillées "FOR EXPORT TO THE PHILIPPI NES" (Pour exportation aux Philippines);
i) accès aux documents d'importation pertinents refusé par l'importateur;  j) marchandises
falsifiées;  k) marchandises utilisées et/ou transférées sans avoir été débloquées par la
NMIC;  l) volume de l'expédition dépassant le volume indiqué dans la VQC;
m) marchandises non conformes aux normes, et n) marchandises mal étiquetées.
Évacuation des expéditions confisquées:   a) renvoi au point de départ, réexportation vers un
pays tiers et/ou destruction/incinération aux frais du propriétaire des marchandises
confisquées au titre des points a) à j);  b) évacuation des marchandises confisquées au titre
des points k) à m) conformément aux réglementations du Bureau des douanes et du DA
concernant respectivement les ventes aux enchères et les questions sanitaires/la sécurité.
6. Objectif et raison d'être: [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux [ X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contred'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Texte compatible avec les normes du Code zoosanitaire international de l'OIE et les normes
alimentaires du Codex
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Texte disponible en anglais
9. Date projetée pour l'adoption:  27 avril 2000
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  19 mai 2000
11. Date limite pour la présentation des observations:  26 juin 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Office of the
Director, Policy Analysis Service, DA Buil ding, Elliptical Road, Diliman, Quezon City
Téléfax:  (632) 928 0590;  Courrier électronique:  policy@da.gov.ph
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Office of the Director, Bureau
of Animal Industry, Visayas Avenue, Diliman, Quezon City, PhilippinesTéléfax:  (632) 928 2429 ou 928 2746