. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ESP/27 
16 juin 2004 
 (04-2606) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ESPAGNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
COMMUNAUTÉ AUTONOME D'ARAGÓN 
2. Organisme responsable:   Gouvernement de la Communauté autonome d'Aragón.  
Département de la Présidence et des relations institutionnelle s.  Direction générale de 
l'intérieur Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   Article 3.2 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Machines récréatives et pour jeux de hasard et salons récréatifs et de jeux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de decreto del 
Gobierno de Aragón por el que se modifica el d ecreto 332/2001, de 18 de diciembre, por el 
que se aprueba el reglamento de máquinas de juego y salones  (Projet de décret du 
Gouvernement d'Aragón modifiant le décret  n°332/2001 du 18 décembre 2001 portant 
approbation du Règlement relatif aux machin es de jeux et aux salons) – 19 pages, 
en espagnol 
6. Teneur:   Introduction de modifications dans le s machines récréatives pouvant faire gagner 
des prix en nature et de modifications de car actère technique en relation avec les machines 
de type B ou récréatives à prix programmé.  Les points suivants sont incorporés:  demandes, 
validité, expiration et annulation des autorisati ons d'installation et d'implantation, régime 
applicable aux salons de type B et unifi cation des autorisations d'installation et 
d'implantation 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Le projet de règlement notifié concrétise et  développe les principes énoncés dans la Loi 
n°2/2000 du 28 juin 2000 sur le jeu de la Communauté Autonome d'Aragón, améliore la 
gestion administrative et introduit des modifica tions techniques pour les machines de type B 
comme conséquence des accords conclus par la Comisión Nacional del Juego  (Commission 
nationale du jeu) et de l'application des innovations technologiques aussi au secteur des 
machines de jeu G/TBT/N/ESP/27 
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 8. Documents pertinents:   Loi n°2/2000 du 28 juin 2000 sur le jeu de la Communauté 
Autonome d'Aragón et décret n°332/2001 du 18 décembre 2001 du Gouvernement d'Aragón 
portant approbation du Règlement rela tif aux machines de jeux et aux salons 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Novembre 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Un mois après la date de notification 
11. Documents disponibles à l'adresse ci-ap rès:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Diputación General de Aragón, 
Departamento de Presidencia y Relaciones Ins titucionales, Dirección General de Interior, 
sito en Paseo María Agustín, nº36, C.P. 50071 ZARAGOZA 
Téléphone:   976 71 55 16 ou 976 71 56 30 Téléfax:   976 71 43 83 Courrier électronique:  elenperez@aragob.es