. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG80/4/Add.1
7 mai 2001
(01-2311)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA POLOGNE
ET LA LETTONIE
Questions et réponses
Addendum
Les questions posées aux Parties et leurs réponses sont reproduites dans le présent document.
Elles ont été structurées en suiv ant le plan du document WT/REG80/3.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
4. Données commerciales
Nous aimerions savoir si l'ensemble du commerce des produits agricoles fera l'objet de
droits de douane nuls et, si oui, quand.  Le document WT/REG80/4 contient une annexe
présentant le pourcentage des importations agricoles de la Pologne 1) en provenance de la
Lettonie et de celles de la Lettonie en provenance de la Pologne 2) qui étaient soumises à des
droits de douane nuls en 1999.  Ce document indique que seulement 24,21 pour cent des
importations agricoles en provenance de la Lettonie ont subi un régime de droits de douanenuls, et que seulement 16,9 pour cent des importations agricoles en provenance de la Pologne
ont été soumis à une franchise des droits de douane.  Les Parties peuvent-elles éclaircir ce point:
si l'on suppose que les échanges commerciaux restent au niveau de 1999, ces proportions
resteront-elles identiques indéfiniment lors de l'ac cord ou diminueront-elles au plus tard à la fin
d'une période de transition?
Nous remercions les Parties pour les statistiques commerciales fournies dans le
document WT/REG80/4.  Nous aimerions que les Parties expliquent dans quelle mesure les
échanges commerciaux en agriculture seront couverts à la fin de la période de transition
en 2002.
L'Accord de libre-échange entre la Pologne et la Lettonie ne prévoit pas de calendrier pour la
suppression complète des droits de douane sur les produits agricoles.  Il est difficile d'effectuer une
estimation concernant le commerce des produits agricoles pour 2002 en raison des modifications dans
les flux commerciaux dus à l'Accord de libre-échange.
L'Accord n'exclut pas une libéralisation plus poussée du commerce des produits agricoles
entre les Parties en disposant que celles-ci s'accordent l'une l'autre de nouvelles concessions.  À ce
jour, aucune date n'a été prévue pour une libéralisation accrue des échanges.WT/REG80/4/Add.1
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Veuillez préciser le pourcentage de représentation des échanges commerciaux sur la
base des lignes tarifaires.
Les Parties considèrent qu'il n'était pas nécessaire de fournir des données sur la base des
lignes tarifaires pour déterminer la conformité de l'Accord avec les dispositions de l'article XXIVdu GATT.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
D'après la réponse donnée dans le docu ment WT/REG80/4 sur les restrictions à
l'importation, les Parties ont inclus dans leur champ d'application des échanges commerciauxles taux de l'OMC résultant des concessions pour les taux de tarifs de l'Accord de libre-échange;
il est expliqué plus loin que ce régime n'est pas contraire à l'article XXIV du GATT.  En outre,
pour ce qui est des statistiques commerciales présentées dans l'annexe du document
WT/REG80/4, il est indiqué que le champ d'application des échanges commerciaux dans le
cadre de l'Accord de libre-échange est de 100 pour cent.
L'article XXIV:8 du GATT mentionne que les Membres doivent éliminer les droits de
douane et les autres réglementations commerciales restrictives pour l'essentiel des échanges
commerciaux.  Lorsque l'on parle de champ d'application des échanges commerciaux, les droits
et autres réglementations commerciales restrictives qui ont été éliminés du volume commercialtotal et des échanges de marchandises soulèvent un problème.  Ainsi nous estimons qu'il est
inadapté d'inclure ces éléments si les droits  de douane et les autres réglementations
commerciales restrictives n'ont pas été élimin és.  Nous aimerions avoir votre opinion sur le
sujet.
Depuis 1999, la totalité des échanges commerciaux pour les produits industriels entre les
Parties est soumise à un traitement préférentiel.  À partir du 1
er janvier 2002, le traitement tarifaire
sera de zéro pour cent pour tous les produits industriels.  Les exceptions citées dans l'annexe III
montrent une tendance à surveiller l'évolution des échanges commerciaux par des formalités de
licences d'importation.  L'annexe III n'affecte pas le régime tarifaire de l'Accord de libre-échange.
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