ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/USA/114
24février 1998
DUCOMMERCE(98-0747)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Département del'agriculture, Service del'innocuité etde
l'inspection desaliments
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Etablissements de
traitement desviandes etdelavolaille
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Avis dechangement depolitique
-Suppression del'agrément préalable dessubstances demarque etdesproduits àusage
autre qu'alimentaire (disponible enanglais -4pages)
5. Teneur: LeService del'innocuité etdel'inspection desaliments (FSIS) procède àla
révision desesrègles exigeant l'agrément, parl'organisme responsable, desproduits à
usage autre qu'alimentaire etdessubstances demarque avant leurutilisation dans les
établissements agréés detraitement desviandes etdelavolaille. Lesproduits et
substances actuellement soumis àcesystème d'agrément préalable sontdesproduits
d'entretien etd'hygiène (désinfectants, produits denettoyage, produits d'assainissement de
l'eau,lubrifiants etpesticides) ainsiquedesproduits chimiques demarque utilisés dansle
traitement desaliments (encres d'estampillage, agents d'échaudage, agents d'extraction
desgraisses etdénaturants). LeFSIS arécemment proposé desupprimer la
réglementation sanitaire exigeant unagrément préalable decertains decesproduits et
substances (9CFR, Parties 308et381, Section H). LeFSIS annonce àprésent la
suppression dusystème d'agrément préalable pourl'ensemble desproduits àusage autre
qu'alimentaire etdessubstances demarque, etildemande expressément queluisoient
communiquées dessuggestions concernant desmesures quipourraient remplacer l'actuel
système d'agrément préalable.
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6. Objectif etjustification: Cesystème d'agrément préalable n'estpascompatible avecles
nouvelles stratégie etapproche enmatière d'innocuité desaliments définies dansleGuide
duFSIS surlaréduction desagents pathogènes parlaméthode del'analyse desrisques
-points critiques pourleurmaîtrise (Système HACCP). Enapplication decesnouvelles
règles, chaque établissement agréé detraitement desviandes etdelavolaille seratenude
mettre enplace etd'appliquer lesystème HACCP, quiestunsystème decontrôle des
processus s'appuyant surdesdonnées scientifiques etayant pour butd'améliorer la
salubrité desproduits àbasedeviande etdechair devolaille. Lesétablissements seront
responsables del'élaboration etdel'exécution deplans HACCP comportant lescontrôles
nécessaires etappropriés pourobtenir desproduits àbasedeviande etdechair devolaille
sansdanger pourlasanté. Parconséquent, c'estauxétablissements etnonauFSIS qu'il
appartiendra dedéterminer silesproduits àusage autre qu'alimentaire etlessubstances de
marque qu'ilsutilisent sontefficaces etsansdanger.
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssont disponibles:
63FR7319, 13février 1998; 9CFR, Parties 308,318et381.
9. Dateprojetée pourl'adoption: Adéterminer
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: Ladated'entrée envigueur seraannoncée au
moment delapublication dutextedéfinitif dansleFederal Register.
11. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 14avril1998
Organisme ouautorité désigné pourtraiter lesobservations: Service del'innocuité etde
l'inspection desaliments, Département del'agriculture desEtats-Unis
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
USDA/FAS/OFSTS
Attn: Carolyn F.Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720-2239
Téléfax: (202) 690-0677
Courrier électronique: ofsts@fas.usda.gov