ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/17/Rev.1
8 juillet 2003
(03-3704)
Conseil du commerce des services
MISE À JOUR DU RAPPORT ANNUEL DE 2002 DU CONSEIL DU COMMERCE
DES SERVICES AU CONS EIL GÉNÉRAL (2003)
Révision
1. Depuis son dernier rapport annuel au Conseil général, daté du 9 décembre 2002, le Conseil du
commerce des services a tenu trois réunions formelles, les 6 décembre 2002, 28 février 2003 et
14 mai 2003.  Les rapports de ces réunions sont re produits dans les documents S/C/M/64, S/C/M/65 et
S/C/M/66.  Il convient de lire les rapports des réunions conjointement avec le présent rapport.
Pendant la période considérée, le Conseil a examiné les questions ci-après:
I. PROPOSITIONS EN VUE D'UN EXAMEN TECHNIQUE DES DISPOSITIONS DE
L'AGCS – ARTICLE XX:2
2. Les débats de fond sur les Propositions en vue d'un examen technique – article XX:2 ont
débuté en juin 2002, après que le Conseil a accepté d'examiner trois questions en vue d'un éventuel
examen technique de l'AGCS, en commençant par l' examen de propositions re latives à l' article XX:2.
Outre les notes antérieures du Secrétariat reproduites dans les documents JOB(01)/17, JOB(02)/89 et
JOB(02)/153, le Conseil a eu des débats de fond, pendant la période considérée, sur la base des
communications du Brésil (JOB( 02)/215), de Hong Kong, Chine (JOB(03)/34) et de la Suisse
(JOB(03)/85).
3. Les communications et les débats approfondis ont permis au Conseil d'identifier plus
clairement les types de scénarios contenus dans les Listes qui pourraient donner lieu à des ambiguïtés
juridiques.  À cet égard, les Membres ont étudié comment l'article XX:2 serait applicable à cesscénarios.  Des questions ont aussi été soulevées en ce qui concerne l'incidence que les diverses
décisions possibles du Conseil auraient sur les engagements spécifiques existants et futurs.
II. RÉOUVERTURE DU CINQUIÈME PROTOCOLE À L'ACCEPTATION
4. À sa réunion du 14 mai 2003, à la suite des demandes distinctes formulées par la République
dominicaine et l'Uruguay, le Conseil a décidé de  rouvrir le cinquième Protocole concernant les
services financiers à l'acceptation de ces deux Membres.  Les deux décisions prises à cet égard
figurent dans les documents S/L/111 et S/L/112.
III. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3 ET V:7 DE
L'AGCS
5. Lors des trois réunions formelles qui se sont tenues pendant la période considérée, le Conseil
a pris note des notifications ci-après présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS concernant des
modifications apportées aux réglementations applicables aux services dans des secteurs où des
engagements spécifiques ont été pris:S/C/17/Rev.1
Page 2
Albanie (S/C/N/194-200)
Japon (S/C/N/201-205)
République populaire de Chine (S/C/N/208-225)
Pologne (S/C/N/227)
République kirghize (S/C/N/228)Taipei chinois (S/C/N/230)
6. Lors des deux réunions formelles qui se sont tenues les 6 décembre 2002 et 28 février 2003,
le Conseil a pris note des notifications ci-après présentées au titre de l'article V:7 de l'AGCS
concernant les accords d'intégration économique:
Japon et Singapour (S/C/N/206)
AELE (S/C/N/207)AELE et Singapour (S/C/N/226)
CARICOM (S/C/N/229)
7. Le Conseil a renvoyé ces quatre accords d'intégration économique au Comité des accords
commerciaux régionaux.
IV. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES
8. Les activités des organes subsidiaires sont présentées dans leurs rapports respectifs, qui sont
annexés au présent rapport comme suit:
Annexe I Rapport du Comité des engagements spécifiques
Annexe II Rapport du Comité du commerce des services financiersAnnexe III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure
Annexe IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS
_______________S/C/17/Rev.1
Page 3
ANNEXE I
Comité des engagements spécifiques
S/CSC/8
3 juillet 2003
MISE À JOUR DU RAPPORT ANNUEL DE 2002 DU COMITÉ
DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES AU CONSEIL DU
COMMERCE DES SERVICES (2003)
1. Depuis son dernier rapport annuel1 au Conseil du commerce des services, le Comité des
engagements spécifiques a tenu trois réunions formelles.  Le compte rendu de ces réunions figure
dans les documents S/CSC/M/26 à 282 de l'OMC.  Durant cette période, les travaux du Comité ont
porté sur trois points:  les questions de classification, les questions se rapportant à l'inscription des
engagements dans les listes, et la situation actuelle et les travaux futurs possibles.  À la réunion du
27 février 2003, le Président a fait une déclaration sur les procédures pour la présentation et la
distribution des offres initiales.
I. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
2. Au cours de la période considérée, le Comité a examiné de nouvelles communications sur la
classification des services informatiques et services connexes (S/CSC/W/37 - Taipei chinois) et des
services juridiques (S/CSC/W/39 - Communautés européennes).  À la réunion du 5 décembre 2002, le
Secrétariat a été invité à réviser l'inventaire des propositions en matière de classification de manière à
tenir compte des nouvelles propositions, d'ajouter des notes de bas de page aux documents utiles et decorriger les éventuelles omissions.  L'inventaire révisé a été publié le 24 février sous la cote
JOB(02)/143/Rev.1.
II. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'INSCRIPTION DES ENGAGEMENTS DANS
LES LISTES
3. À la réunion du 5 décembre 2002, le Président a rendu compte de l'atelier sur l'inscription
d'engagements dans les listes, tenu en novembre 2002, que le Secrétariat avait organisé à la demande
des Membres, et auquel avaient participé une centaine de fonctionnaires chargés des services en postedans des capitales et quatre-vingt autres en poste à Genève.
4. Aux réunions du 5 décembre 2002 et du 27 février 2003, le Comité a poursuivi l'examen des
approches concernant l'inscription des engagements additionnels dans les listes au titre de
l'article XVIII de l'AGCS.
5. À la réunion du 27 février 2003, un représentant du Secrétariat a indiqué qu'à la demande des
Membres, la Division du commerce des services avait établi 67 projets de listes codifiées et en avait
converti 62 autres au format Word.  Trois Membres avaient codifié eux-mêmes leurs listes.  Les
projets de listes codifiées et converties avaient été distribués dans une série ponctuelle de documents
                                                     
1 S/CSC/7, 6 décembre 2002.
2 Réunions du 5 décembre 2002 (S/CSC/M/26);  du 27 février 2003 (S/CSC/M/27) et du 12 mai 2003
(S/CSC/M/28).S/C/17/Rev.1
Page 4
portant la cote S/DCS/W.  Le représentant du Secrétariat a rappelé que les Membres étaient convenus
que ces projets de listes codifiées n'étaient pas des documents juridiques et qu'ils étaient destinés à
servir de modèles pour faciliter la présentation des offres initiales au cours des négociations.3
III. PROCÉDURES POUR LA PRÉSENTATION ET LA DISTRIBUTION DES OFFRES
INITIALES - DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
6. À la réunion du 27 février 2003, le Président a fait une déclaration dans laquelle il a rappelé
un certain nombre de points issus des discussions antérieures concernant l'aspect technique de la
présentation et de la distribution des offres initiales.  La déclaration du Président a été distribuée sous
la cote JOB(03)/38.
IV. SITUATION ACTUELLE ET TRAVAUX FUTURS POSSIBLES
7. À la réunion du 12 mai 2003, les Membres ont eu un premier échange de vues sur la
thématique possible et l'organisation des travaux futurs.  Les débats ont été facilités par une noteinformelle du Président sortant et de son successeur publiée sous la cote JOB(03)/74.
_______________
                                                     
3 Pour de plus amples précisions, voir la Note du Secrétariat - Distribution des projets de listes
codifiées, S/CSC/W/38, 23 janvier 2003.S/C/17/Rev.1
Page 5
ANNEXE II
Comité du commerce des services financiers
S/FIN/9
3 juillet 2003
MISE À JOUR DU RAPPORT ANNUEL DE 2002 DU COMITÉ DU COMMERCE
DES SERVICES FINANCIERS AU CONSEIL DU
COMMERCE DES SERVICES (2003)
1. Depuis le dernier rapport annuel qu'il a présenté au Conseil du commerce des services, le
Comité du commerce des services financiers a tenu trois réunions formelles le 2 décembre 2002 et le26 février et le 16 mai 2003.  Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/FIN/M/38
à 40.  Pendant cette période, le Comité a examiné les questions ci après:  acceptation du cinquième
Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services;  questions techniques;  faits récents
touchant le commerce des services financiers et exposé de la Banque mondiale.
I. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'AGCS
2. Au cours de la période considérée, la République dominicaine, la Pologne et l'Uruguay ont
informé le Comité qu'ils avaient achevé leurs procédures internes et étaient en mesure d'accepter le
cinquième Protocole une fois que le Conseil du commerce des services aurait pris la décision
appropriée de rouvrir le protocole.  Trois autres Membres n'ont pas encore accepté le Protocole:  le
Brésil, la Jamaïque et les Philippines.
II. QUESTIONS TECHNIQUES
3. Les débats menés au cours de la période considérée ont principalement porté sur une question
soulevée par le Brésil, à savoir la relation entre les engagements spécifiques concernant les services
financiers et les mouvements de capitaux.  À la demande du Comité, et afin de compléter les
renseignements de caractère général disponibles sur cette question, le Fonds monétaire international a
présenté une liste annotée des documents pertinents parmi ses publications, qui a été distribuée sous le
titre "Stabilité du secteur financier, ordre des réformes et flux de "capitaux" (JOB(03)/52).  Lacommunication du Fonds a été examinée aux réunions du 26 février et du 16 mai 2003.
III. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
4. Au cours de la période considérée, les discussions ont été axées sur deux communications
relatives aux opérations financières électroniques présentées par Hong Kong, Chine et la Suisse
(S/FIN/W/25, Add.1 et W/26, respectivement).  En outre, des experts du Pérou et de la Turquie enposte dans les capitales ont fait des exposés sur l'évolution récente des régimes réglementaires de ces
pays pour les services financiers.
IV. EXPOSÉ DE LA BANQUE MONDIALE
5. Comme suite à une décision prise par le Comité en octobre 2002, le 26 février 2003, des
représentants de la Banque mondiale ont fait un exposé sur le onzième rapport de la Banque sur lespolitiques de développement intitulé "Finance for Growth:  Policy Choices in a Volatile World".
_______________S/C/17/Rev.1
Page 6
ANNEXE III
Groupe de travail de la réglementation intérieure
S/WPDR/5
3 juillet 2003
MISE À JOUR DU RAPPORT ANNUEL DE 2002 DU GROUPE DE TRAVAIL
DE LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE AU CONSEIL
DU COMMERCE DES SERVICES (2003)
1. Depuis le rapport annuel de 2002 au Conseil du commerce des services, le Groupe de travail
de la réglementation intérieure a tenu trois réunio ns formelles et deux réunions informelles.  Les
comptes rendus des réunions formelles sont reproduits dans les documents de l'OMC portant les cotesS/WPDR/M/19 à M/21.  La prochaine réunion formelle est prévue pour le 1
er juillet 2003.  Des
documents formels et informels ont été présentés au Groupe de travail.  Les documents formels ont
été présentés par la Chine, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, le
Canada et les États-Unis.4  Les documents informels ont été présentés par le Président5, des Membres6
et le Secrétariat.7
2. À la réunion formelle du 15 mai, les Membres ont approuvé la désignation de
M. Johannes Bernabe (Philippines) à la présidence du Groupe de travail, en remplacement de
M. Sergio Santos (Brésil).
I. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS
3. S'agissant de l'élaboration de disciplines nécessaires concernant la réglementation intérieure,
les discussions menées par le Groupe de travail au cours du premier semestre de 2003 sont restées
axées sur les obstacles et les questions réglementaires auxquels les fournisseurs de services étaient
effectivement confrontés.  Cela a conduit le Groupe de travail à approfondir l'examen des mesures
énoncées dans la note informelle du Secrétariat intitulée Exemples de mesures devant être soumises à
des disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS  (dont la version la plus récente, en date du 29 avril
2003, porte la cote JOB(02)/20/Rev.5).  Aucune conclusion n'a encore été formulée au sujet de l'unequelconque des questions soulevées.
                                                     
4 S/WPDR/W/20 du 2  décembre 2003;  S/WPDR/W/21 du 24 janvier 2003;  S/WPDR/W/22 du
10 février 2003;  et S/WPDR/W/23 du 10 mars 2003, respectivement.
5 JOB(02)/206 du 3 décembre 2002.
6 JOB(02)/203 du 3 décembre 2002 (Communication de la Chine);  JOB(03)/113 du 11 juin 2003
(Communication de Singapour).
7 JOB(02)/3/Rev.3, 2 décembre 2002;  JOB(02 )/204, 2 décembre 2003;   JOB(02)/20/Rev.3,
3 décembre 2002;  JOB(03)/28, 13 février 2003;  JOB(02)/30/Rev.4, 19 fé vrier 2003;  JOB(03)/35,
21 février 2003;  JOB(02)/204/Rev.1, 21 février 2003;  JOB(02)/20/Rev.4, 21 février 2003;  JOB(03)/45,3 mars 2003;  JOB(02)/20/Rev.5, 29 avril 2003;  JOB(02)/3/Rev.5, 29 avril 2003;  JOB(03)/45/Rev.1,2 mai 2003;  JOB(03)/35/Rev.1, 7 mai 2003.S/C/17/Rev.1
Page 7
4. Aux réunions formelles que le Groupe de travail a tenues les 24 février et 15 mai 2003, ainsi
qu'aux réunions informelles du 28 janvier 2003 et du 13 juin 2003, les Membres ont examiné la note
informelle du Secrétariat intitulée Atelier projeté sur la réglementation intérieure , dont la version la
plus récente, en date du 7 mai 2003, porte la cote JOB(02)/35/Rev.1.
5. En mars 2003, le Japon a présenté un document informel intitulé Projet d'Annexe sur la
réglementation intérieure , daté du 3 mars 2003, qui a été distribué sous la cote JOB(03)/45.8  L e s
Membres ont pris note avec satisfaction de la contribution du Japon et ont formulé des observations
préliminaires détaillées sur le projet d'annexe aux réunions formelles du 24 février et du 15 mai 2003.
6. À la réunion formelle du 24 février 2003, l'OCDE a fait un bref exposé à titre informel sur le
document qu'elle avait récemment présenté sur les ARM.9
II. ÉLABORATION DE DISCIPLINES POUR LES SERVICES PROFESSIONNELS
7. S'agissant de l'élaboration de disciplines pour les services professionnels, le Groupe de travail
a poursuivi ses débats sur la note informelle du Secrétariat intitulée Synthèse des résultats des
consultations sur les services professionnels organisées au niveau national dont la version la plus
récente, en date du 21 février 2003, porte la cote JOB(02)/204.
8. Aux réunions formelles du 24 février et du 15 mai 2003, le Secrétariat a fait part aux
Membres des résultats les plus récents des consultations menées avec les organisations internationaleschargées des services professionnels au sujet de l'intérêt que pouvaient présenter les  Disciplines
relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables  (S/L/64 du
17 décembre 1998) pour d'autres professions.
_______________
                                                     
8 La version la plus récente, en date du 2 mai 2003, a été publiée sous la  cote JOB(03)/45/Rev.1.
9 Le document de l'OCDE a été distribué en tant que document informel daté du 13 février 2003 portant
la cote JOB(03)/28.S/C/17/Rev.1
Page 8
ANNEXE IV
Groupe de travail des règles de l'AGCS
S/WPGR/12
3 juillet 2003
MISE À JOUR DU RAPPORT ANNUEL DE 2002 DU GROUPE DE TRAVAIL
DES RÈGLES DE L'AGCS AU CONSEIL DU COMMERCE
DES SERVICES (2003)
1. Depuis son dernier rapport annuel10, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu trois
réunions formelles.11  À chacune de ces réunions, le Groupe de travail a examiné les trois mandats de
négociation qui lui ont été confiés:  mesures de sauvegarde d'urgence (article X);  marchés publics(article XIII);  et subventions (article XV).  Il a aussi tenu plusieurs réunions informelles sur les trois
points.
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS
2. Les Membres ont poursuivi l'examen de divers thèmes issus de réunions et de
communications antérieures.  Parmi les questions à l'examen figuraient l'opportunité et la faisabilité
d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence, l'interprétation du mandat énoncé à l'article X de l'AGCS,
l'application en fonction du mode de fourniture, les exemples présentés par les Membres, de
dispositions de type sauvegarde figurant dans des accords d'intégration économique, dans des listes de
Membres et dans des instruments de l'OMC, ainsi que le traitement spécial et différencié.  Il y avaitdes divergences de vues quant au point de savoir si certains des exemples constituaient des
dispositions de type sauvegarde.  Les Membres ont également examiné les éventuels éléments
communs pour divers types de mécanismes de sauvegarde d'urgence sur la base de la Récapitulation
12
et de la Vue d'ensemble de la récapitulation13, et les questions relatives au processus, telles que les
dispositions en matière de transparence, de notification, de consultation et de surveillance, ainsi que
les procédures de règlement des différends accélérées.
3. De nombreuses délégations ont demandé au Groupe de travail d'examiner des situations
réelles ou hypothétiques pouvant justifier des mesures de sauvegarde, et la forme que l'action pouvait
prendre, en tant qu'élément important destiné à faire avancer les négociations.  La Thaïlande a
présenté un exemple en février au nom des membres de l'ANASE.  Le Groupe de travail réfléchit
toujours à la question de savoir si cet exemple peut être considéré comme une situation possible
justifiant un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  D'autres délégations ont laissé entendre que ladiscussion sur les dispositions de type sauvegarde s'appliquant aux services devrait se poursuivre.
                                                     
10 S/WPGR/8, 5 décembre 2002.
11 Réunions du 3 décembre 2002, du 25 février 2003 et des 13 et 14 mai 2003.
12 JOB(01)/122 + Add.1.
13 JOB(02)/200 et --/Rev.1.S/C/17/Rev.1
Page 9
4. À la demande des Membres, le Secrétariat a établi trois documents:  i) une Compilation des
références faites par les délégations aux dispositions de type sauvegarde14;  ii) une note sur les
Éléments essentiels figurant dans les propositions des Membres - Vue d'ensemble de la
Récapitulation15;  et iii) une note sur les Dispositions de type sauvegarde dans les accords
d'intégration économique .16
5. Le 14 mars 2003, l'ex-Président du Groupe de travail, M. Thomas Chan, a fait distribuer sous
sa responsabilité un rapport sur les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence17, comme le
prescrivait le programme de travail sur les mesures de sauvegarde d'urgence adopté le
22 juillet 2002.18  Les délégations ont eu un premier échange de vues sur ce rapport au cours d'une
réunion informelle tenue le 20 avril.  À la réunion formelle des 13 et 14 mai, le Groupe de travail a
poursuivi l'examen du rapport.  Les observations faites par les délégations sont consignées dans le
compte rendu de cette réunion.19  À la même réunion, les Communautés européennes ont présenté par
écrit une contribution sur la Possibilité d'appliquer des mesures de sauvegarde d'urgence dans le
cadre de l'AGCS.20  Un certain nombre de délégations ont accueilli favorablement cette contribution.
D'autres délégations ont exprimé des points de vue différents.
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII
DE L'AGCS
6. Les débats se sont poursuivis sur la comm unication des Communautés européennes et de
leurs États membres sur les marchés publics de services.21  En mai, les Communautés européennes ont
présenté une nouvelle contribution proposant un cadre juridique pour les marchés publics de
services.22  Parallèlement, plusieurs délégations continuaient de soutenir que l'article XIII  excluait des
négociations les obligations liées au traitement de la nation la plus favorisée, à l'accès aux marchés etau traitement national alors que d'autres soulignaient que le mandat énoncé à l'article XIII:2 n'incluait
pas de limites de ce type.
7. Les Membres ont noté que les travaux du Groupe de travail des règles de l'AGCS et du
Groupe de travail de la transparence des marchés publics pouvaient se chevaucher.  Le premier
groupe devrait avoir connaissance des questions pertinentes soulevées au sein du second.
                                                     
14 JOB(03)/20.
15 JOB(02)/200 et --/Rev.1.
16 S/WPGR/W/4/Add.1.
17 S/WPGR/9.
18 S/WPGR/7.
19 S/WPGR/M/42.
20 S/WPGR/W/41.
21 S/WPGR/W/39.
22 S/WPGR/W/42.S/C/17/Rev.1
Page 10
8. À sa réunion des 13 et 14 mai 2003, le Groupe de travail a demandé au Secrétariat de l'OMC
d'élaborer une note présentant un Aperçu des dispositions relatives aux marchés publics figurant dans
les accords d'intégration économique .  Cette note a été publiée le 24 juin 2003.23
9. Le 30 juin 2003, M. Santiago Urbina, Président du Groupe de travail, a présenté sous sa
responsabilité une note dans laquelle il faisait rapport sur l'avancement des travaux, comme leprescrivait le programme de travail sur les marchés publics adopté le 22 juillet 2002.
24
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE
L'AGCS
10. La délégation polonaise a fait distribuer une contribution informelle contenant un certain
nombre de réflexions sur la définition des subventions dans le domaine des services.25  Deux
principaux points sont ressortis du débat:  i) la portée de la définition générique des subventions dans
le domaine des services, y compris la pertinence de la définition contenue dans l'Accord SMC;  etii) la signification de la notion de subventions qui faussent les échanges ou qui "peuvent donner lieu à
une action". Plusieurs délégations ont rappelé le mandat figurant à l'article XV de l'AGCS, à savoir
que les Membres échangeront des renseignements au sujet de toutes les subventions en rapport avec le
commerce des services qu'ils accordent à leurs fournisseurs de services nationaux.  Plusieurs
délégations ont également souligné qu'il était nécessaire de recueillir de plus amples renseignementssur les subventions dans le domaine des services auprès des Membres ainsi que d'autres sources,
comme d'autres organisations intergouvernementales.
11. Le 17 mars 2003, le Président a fait distribuer une version révisée de la Liste de questions
concernant les subventions
26 comme il avait été convenu à la réunion de février.27  Cette nouvelle
révision, de nouveau établie sous la responsabilité du Président, comprenait deux changements.Premièrement, la question de la catégorisation des subventions était explicitement mentionnée au
premier point, qui concernait la définition d'une subvention dans le secteur des services.
Deuxièmement, une nouvelle question avait été ajoutée, qui concernait les notions pertinentes pour
déterminer quelles subventions devraient être considérées comme ayant des effets de distorsion des
échanges.  La Liste de questions  ne préjugeait pas de la position des Membres.
12. Le 30 juin 2003, M. Santiago Urbina, Président du Groupe de travail, a présenté, sous sa
responsabilité une note dans laquelle il faisait rapport sur l'avancement des travaux, comme le
prescrivait le programme de travail sur les subventions adopté le 22 juillet 2002.
28
__________
                                                     
23 S/WPGR/W/44.
24 S/WPGR/11.
25 JOB(02)/207.
26 JOB(03)/57.
27 La première version de la Liste de questions a été distribuée dans le Job n° 4519 du 17 juillet 2000.
28 S/WPGR/10.