ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/MEX/10 
G/SCM/Q1/MEX/10 22 mars 2004 
 
(04-1257) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Compilation des réponses aux questions posées par le CHILI
1 
au sujet de la notification du MEXIQUE2 
   La communication ci-après, datée du 17 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
_______________ 
 
 
Observations concernant la Loi su r le commerce extérieur du Mexique 
1. L'article 29 de la loi mexicaine dispose ce qui suit: 
"… La preuve du dommage sera à apporter ex clusivement si le pays d'origine ou 
de provenance des marchandises cons idérées accorde la réciprocité." 
Questions
: 
 i) Au titre de l'Accord antidumping de l'OMC, les autorités chargées de l'enquête 
ne doivent-elles pas toujours déte rminer l'existence d'un dommage, 
indépendamment de ce qu'elles peuvent savoir de l'action entreprise par un autre pays à cet égard? 
Réponse
 
 En application de l'Accord antidumping, la détermination de l'exis tence d'un dommage doit 
effectivement être conforme aux dispositions dudit acco rd, de sorte que, dans le cas de pays Membres 
de l'OMC, la preuve de l'exis tence d'un dommage devra être apportée conformément à ces règles.  
Toutefois, pour les pays qui ne sont pas Membres de  l'OMC, elle devra l'être sur la base du principe 
de réciprocité. 
 ii) Selon la loi mexicaine, qui est autorisé à établir si dans un autre pays, l'existence 
d'un dommage est déterminée da ns des enquêtes antidumping? 
                                                      
1 G/ADP/Q1/MEX/3-G/SCM/Q1/MEX/3. 
 
2 G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2-G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.1-G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1. 
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 Réponse
 
 Il n'existe pas de disposition expresse à cet égard, mais ce serait les autorités chargées de 
l'enquête. 
2. Pour la détermination de l'existence d'un dumping au cours d'une enquête, l'article 2.6 
de l'Accord antidumping dispose que l'enquête po urra porter sur un produit similaire ("like 
product") qui s'entendra d'un produit identique, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui présente des caractéristiques ressemblant  étroitement à celles du produit considéré.  
La loi mexicaine inclut dans l'enquête les produi ts présentant des caractéristiques ressemblant 
étroitement à celles du produit considéré (produit s similaires), même  s'il existe un produit 
présentant des caractéristiques semblabl es à tous égards (produit identique). 
Question
: 
 Le traitement commun appliqué dans la  loi mexicaine aux termes "identique" et 
"similaire" n'entraînerait-il pas l'examen d'un plus  grand nombre de catégories de produits que 
celui qui est autorisé par l'OMC dans une enquête? 
Réponse  
 Non.  La Loi sur le comme rce extérieur ne prévoit pas  de traitement distinct pour les termes 
"identique" et "similaire".  Le produit similaire es t pris en considération en l'absence d'un produit 
identique, comme le prévoit l'artic le 2.6 de l'Accord antidumping. 
3. L'article 31.I de la loi mexicaine prévoit l'u tilisation du prix appliqué dans des pays tiers 
en remplacement du prix appliqué dans le pays  d'origine pour l'examen de la valeur normale, 
prix qui "... devra être le plus élevé dans la mesure où il sera représentatif". 
Questions : 
 i) La disposition précédente pourrait-elle  accroître artificiellement la marge de 
dumping calculée? 
Réponse  
 Cette disposition n'est en aucun cas censée accroître artificiellement la marge de dumping 
calculée, étant donné que les renseignements qu' utilisent les autorités chargées de l'enquête 
correspondent aux prix des transacti ons effectivement réalisées.   
 ii) Cette disposition n'est-elle pas cont raire à celle de l'OMC qui assujettit la 
comparaison à un prix représentatif d'un produit exporté à destination d'un pays tiers approprié
 et qui ne correspond pas nécessairement au prix le plus 
élevé? 
Réponse  
 La décision de l'autorité d'utiliser le prix à l' exportation le plus élevé vers des pays tiers pour 
déterminer la valeur nor male ne contrevient pas aux dispositions  de l'OMC.  Le Mexique considère 
comme pays tiers approprié celui dont le prix à l'e xportation est le plus élevé, à condition que ce prix 
soit représentatif, le but étant de réduire la possibilité  que le prix à l'exporta tion vers le Mexique soit  G/ADP/Q1/MEX/10 
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 comparé à un prix à l'exportation à destination d'un pa ys tiers vers lequel le produit aurait aussi pu être 
exporté à des prix de dumping. 
4. Au deuxième paragraphe de l'article 33, la loi mexicaine dispose ce qui suit: 
"... Le Secrétariat pourra déterminer, po ur chaque secteur ou industrie faisant 
l'objet de l'enquête, si les principes du marché y sont appliqués ..." 
En pareil cas, le Secrétariat prendra comme val eur normale le prix d'un pays tiers considéré 
comme prix de remplacement.  
Questions : 
 i) Selon quels paramètres le Secrétariat déterminera-t-il si les principes du marché 
sont appliqués dans un secteur ou une industrie faisant l'objet de l'enquête? 
Réponse  
 Il convient de signaler que le premier paragra phe de l'article 33 de la Loi sur le commerce 
extérieur se rapporte en particulie r aux importations originaires d'un pays considéré comme un pays à 
économie planifiée, indépendamment de la déno mination utilisée pour le désigner.  Le texte du 
deuxième paragraphe que cite le Chili est donc incomplet, étant donné qu'il est indiqué dans ce même 
paragraphe qu'il faudra procéder c onformément au Règlement d'appli cation de la Loi sur le commerce 
extérieur, plus précisément l'article 48, pour déterm iner si les principes du marché sont appliqués dans 
un secteur ou une industrie faisant l'objet de l'enquête .  Ainsi, le deuxième paragraphe de l'article 33 
de la Loi dispose ce qui suit: 
"Sauf preuve du contraire , une économie planifiée est une  économie qui n'applique 
pas les principes du marché.  Le Secrétar iat pourra déterminer, pour chaque secteur 
ou industrie faisant l'objet de l'enquête, si les principes du marché y sont appliqués.  
Il procédera à ces déterminations conformément au Règlement ."  (non souligné dans 
l'original) 
 ii) Le rejet du prix d'une industrie ou d'un secteur déterminé du fait d'un examen 
unilatéral de la part de l'organisme char gé de l'enquête ne constitue-t-il pas une 
violation des règles de l'OMC?   
Réponse  
 Il n'y a ni violation des règles de l'OMC ni d écision unilatérale.  Tant le deuxième paragraphe 
de l'article 33 de la Loi sur le commerce extéri eur que son règlement d'a pplication ménagent aux 
producteurs du pays d'origine la possibilité de pr ouver que le secteur ou l'industrie faisant l'objet de 
l'enquête applique les principes du marché.   
5. Le troisième paragraphe de  l'article 40 de la loi mexicaine permet, s'il existe un lien 
entre les producteurs et les exportateurs ou importateurs, un remplacement par "... [les] 
fabricants de la marchandise produite au stade immédiatement antérieur de la même ligne de 
production ..." G/ADP/Q1/MEX/10 
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 Question
: 
 La disposition précédente n'est pas autori sée par l'OMC.  Ne constituerait-elle pas un 
élargissement excessif de la notion de produit similaire? 
Réponse  
 L'article 40 de la Loi sur le commerce extérieu r dispose que si la totalité des producteurs sont 
liés aux exportateurs ou aux im portateurs, le Mexique peut  prendre en considération les fabricants de 
la marchandise produite au stade immédiatement anté rieur de la même ligne de production continue, à 
condition que cette marchandise satisfasse aux cr itères énoncés à l'article 2.6 de l'Accord 
antidumping.  Cet  article est donc conforme  aux dispositions de l'Accord antidumping. 
6. L'article 42.IV de la loi mexicaine cons idère comme un facteur déterminant l'existence 
d'une menace de dommage "les stocks de la marchandise faisant l'objet de l'enquête" ("La 
existencia de la mercancía objeto de la investigación" dans la version espagnole). 
Question : 
 Cet article (dans sa version espagnole) ne devrait-il pas mentionner le terme 
"existencias" ("inventarios"), comme c'est le ca s dans l'article 3.7 iv) de l'Accord antidumping? 
Réponse  
 Ce qui est dit à l'article 42.IV (dans sa version espagnole) devrait effectivement être interprété 
comme s'entendant de "existencias" ("inventario s"), comme à l'article 3.7 iv) de l'Accord 
antidumping. 
7. Aux articles 54 et 55, la loi mexicaine exige que, outre les producteurs, les distributeurs 
ou les négociants, les parties intéressées  fournissent tous les renseignements que le Secrétariat 
demandera ou  déterminera selon les renseignements disponibles. 
Question : 
 Ces articles ne devraient-ils pas établir une  distinction entre les enquêtes antidumping et 
les enquêtes en matière de droits compensate urs, vu que ces dernières se rapportent à des 
mesures prises par le gouvernement et que, da ns ce cas, des renseignements détaillés ne 
devraient pas être demandés à des entrepri ses en particulier mais aux autorités 
gouvernementales?  
Réponse  
 L'analyse qu'effectuent les autorités chargées de  l'enquête dans les enquêtes sur des pratiques 
déloyales exige le plus grand nombre possible de re nseignements, lesquels sont obtenus au moyen de 
formulaires et de requêtes adressées aux parties à l'enquête.  À cet égard, dans les enquêtes en matière 
de subventions, les renseignements émanant de s gouvernements (progra mmes de subventions, 
montants, critères d'admissibilité, production nationale  considérée, etc.) tout comme ceux émanant des 
entreprises sont nécessaires pour déterminer les marges de subventionnement applicables. 
8. L'article 64 de la loi mexicaine dispose ce qui suit:  G/ADP/Q1/MEX/10 
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 "Le Secrétariat calculera les marges de di scrimination en matière de prix ou les 
marges de subventionneme nt pour chacun des pro ducteurs étrangers qui 
fourniront des renseignements suffisants pour ce calcul;  ces marges serviront de 
base pour la détermination de dr oits compensateurs spécifiques.  
Le Secrétariat déterminera un droit co mpensateur fondé sur la marge de 
discrimination en matière de prix ou la  marge de subventionnement la plus 
élevée qui sera tirée des faits dont il aura  connaissance, dans les cas suivants: 
I. quand les producteurs ne comparaîtront pas à l'enquête; II.  ou quand les producteurs ne présenteront pas les renseignements requis 
dans les délais et sous la forme voulus,  feront notablement obstacle à l'enquête 
ou produiront des informations ou des preuves incomplètes, incorrectes ou ne 
provenant pas de leurs registres compta bles, ce qui empêchera de déterminer 
une marge individuelle de discrimination en matière de prix ou une marge individuelle de subventionnement; 
III. ou encore quand les producteurs n'au ront pas exporté le produit faisant 
l'objet de l'enquête pendant la période couverte par l'enquête." 
Question
: 
 L'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord an tidumping ne devraient-ils pas s'appliquer 
dans les cas précédents, c'est-à-dire que le droit do it être fondé sur la marge tirée des faits dont 
on aura connaissance et non sur celle qui est la plus élevée? 
 La même question est valable pour les dispos itions de l'article 83 de la loi mexicaine 
concernant les visites dans les établissements. 
Réponse : 
 Le Mexique considère que les articles 64 et 83 de la Loi sur le commerce extérieur sont 
compatibles avec les dispositions de l'article 6. 8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping. 
9. L'article 67 de la loi mexicaine dispose ce qui suit: 
"Les droits compensateurs définitifs resteront en vigueur durant le laps de 
temps et dans la mesure nécessaires pour empêcher que la branche de production nationale ne subisse un dommage." 
Question
: 
 Cette disposition n'est-elle pas contraire à ce qui est prévu à l'article 11.1 de l'Accord 
antidumping, selon lequel les droits antidumping ne  resteront en vigueur que le temps et dans la 
mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage?  
Réponse:  
 L'article 67 est compatible avec les dispositi ons de l'Accord antidumping puisque, dans la 
pratique, le dommage causé par le dumping est pris en compte. G/ADP/Q1/MEX/10 
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 10. Selon l'article 70.B de la loi mexicaine,  un ou plusieurs producteurs peuvent demander 
un réexamen de l'application des droits compensateurs . 
Question:
 
 Cette disposition n'est-elle pas contraire à ce qui est prévu à l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping, selon lequel la demande de réexamen  doit être présentée "... par la branche de 
production nationale ou en son nom"? 
Réponse  
 Non.  L'article 11.3 de l'Accord antidumpi ng n'établit pas de prescriptions concernant les 
réexamens qui sont entrepris par les auto rités de leur propre initiative (d'office). 
11. Le deuxième paragraphe de l'article 80 de la loi mexicaine dispose ce qui suit:  
"Le Secrétariat ménagera en temps voulu  aux parties intéressées la possibilité 
d'examiner, aux fins de présenter leur argumentation, tous les renseignements portés au dossier administratif ..." 
" Les renseignements confidentiels ne  pourront être communiqués qu'aux 
représentants légaux des parties intéressées dans l'enquête administrative ...  Les 
renseignements commerciaux réservés et les informations confidentielles détenues par les organismes publics ne seront mis à la disposition d'aucune des parties intéressées." 
"... Les personnes ayant accès aux renseignem ents confidentiels ne pourront les 
utiliser dans leur intérêt personnel et seront tenues de prendre toutes les 
mesures nécessaires pour éviter toute forme de divulgation de ces 
renseignements ..." 
Questions
: 
 i) Le fait de communiquer aux représentants légaux de toutes les parties 
intéressées les renseignements qui ont été fournis à titre confidentiel par une 
partie, sans son autorisation préalable,  ne constitue-t-il pas une violation de 
l'article  6.5 de l'Accord antidumping, qui prévoit qu'un traitement confidentiel doit
 être appliqué aux renseignements ainsi fournis? 
 ii) L'accès aux renseignements confidentiels ne devrait-il pas se limiter aux pays 
avec lesquels des accords particu liers ont été conclus à cet effet? 
Réponses  
 L'Accord antidumping n'interdit pas l'accès a ux renseignements confidentiels, mais il y est 
indiqué que ces renseignements peuvent être consultés av ec l'autorisation de la partie qui les a fournis.  
En l'occurrence, la législation mexicaine établit des prescriptions pour protéger ces renseignements, à 
condition que la position concu rrentielle de la partie qui les a fournis ne soit pas affectée.  En outre, 
les autorités mexicaines offrent plus de transparen ce et de sécurité, puisque ce droit est accordé à la 
fois aux producteurs nationaux et aux exportateurs et  importateurs pour les aider dans leur défense.  G/ADP/Q1/MEX/10 
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 12. L'article 86 de la loi mexicaine établit un lien avec des pratiques monopolistiques et 
permet aux autorités chargées de l'enquête d'"avi ser" l'autorité compétente lorsqu'il existe des 
éléments permettant de supposer qu'une partie intéressée a eu recours à de telles pratiques. 
Questions : 
 i) Cet article permet-il à un organisme différent de celui qui mène l'enquête 
d'utiliser à d'autres fins des renseignements communiqués à titre confidentiel? 
Réponse : 
 Non.  L'article 86 de la Loi sur le commerce extérieur n'oblige pas  les autorités chargées de 
l'enquête à fournir des renseignements confiden tiels aux autorités antimonopoles; il les oblige 
uniquement à porter à leur connaissance l'existence possible de pratiques monopolistiques. 
ii) Cette pratique n'entraînerait-elle pa s une incompatibilité avec l'article 6.5 de 
l'Accord antidumping, qui indique que les renseignements confidentiels "ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les aura 
fournis"? 
Réponse
: 
 Non.  Les autorités chargées de l'enquête ne sont pas  tenues de fournir des renseignements 
confidentiels aux autorités antimonopoles. 
13. L'article 89.A de la loi mexicaine dispo se que les parties intéressées pourront demander 
au Secrétariat d'établir si une marchandise est so umise à un droit compensateur, la décision 
finale devant être rendue dans un délai déterminé . 
Questions : 
 i) La marchandise est-elle admise dans le  pays pendant le délai susmentionné? 
 ii) Dans la négative, que pourrait-il se passer si la marchandise était un produit 
périssable? 
Réponse  
 L'engagement et la conduite d'une procédure visant à déterm iner l'applicabilité d'un droit 
compensateur à un produit n'empêchent l'importation d' aucune marchandise.  Une garantie peut être 
constituée pour le droit compensateur et si, au terme de la procédure, il est décidé que la marchandise 
en question ne doit pas être soumise à un dr oit compensateur, la garantie est annulée. 
14. L'article 89.B.III de la loi mexicaine dispo se que sont considérées comme des formes de 
détournement les importations de marchandi ses ayant des différences relativement mineures 
par rapport aux marchandises en provenance du mê me pays qui sont soumises à des droits 
compensateurs ou qui font l'objet de mesures de sauvegarde.  
Questions : 
 i) Qui déterminera qu'une marchandise présente "des différences relativement 
mineures" et selon quels paramètres? G/ADP/Q1/MEX/10 
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 Réponse
: 
 C'est aux autorités mexicaines chargées de l' enquête qu'il incombera de le faire.  Les 
paramètres sont déterminés au cas par cas, en fonc tion des circonstances particulières de chaque cas. 
 ii) N'est-ce pas contraire à l'article 2.6 de l'Accord antidumping, qui définit le 
"produit similaire (like product)"? 
Réponse : 
 Nous considérons que ce n'est pas  le cas, puisqu'une procédur e anticontournement ne vise pas 
à modifier la définition du produit similaire. 
15. L'article 89.D offre aux exportateurs assujettis à un droit compensateur et qui n'ont pas 
fait l'objet d'une enquête la possibilité de de mander l'ouverture d'une telle enquête, mais limite 
cette possibilité uniquement aux exportateurs qui n'ont pas effectué d'exportations pendant la 
période couverte par l'enquête et qui, en outre, on t effectué des exportations après cette période.  
Questions : 
 i) Les limitations susmentionnées ne son t-elles pas contraires à l'article 6.10.2 de 
l'Accord antidumping, qui dispose que les réponses volontaires ne seront pas 
découragées?  
Réponse : 
 Le Mexique  considère qu'il y a une certaine confusi on dans la question en ce sens qu'elle 
associe l'article 89.D de la Loi sur le commerce exté rieur, qui porte sur la procédure applicable aux 
nouveaux exportateurs, avec l'article 6.10.2 de l'A ccord antidumping, qui concerne les échantillons . 
 ii) Qu'en est-il des exportateurs qui tentent d'effectuer des exportations pour la 
première fois au Mexique ou de ceux qui auraient effectué des exportations avant la période couverte par l'enquête? 
Réponse
 
 Les exportateurs peuvent demande r que soit engagée la procédure prévue à l'article 89.D de la 
Loi sur le commerce extérieur et à l'article 9.5 de l'Accord antidumping afin que leur propre marge de 
dumping soit calculée. 
16. Selon l'article 89.F.IV, le Secrétariat pourra  "... décider la poursuite de l'application du 
droit compensateur pour cinq années supplémenta ires à compter de la date d'expiration." 
Question : 
 N'est-il pas arbitraire d'établir un droit compensateur pour cinq années 
supplémentaires sans subordonner ce délai à une  estimation de la durée possible du dumping 
qui cause le dommage?   G/ADP/Q1/MEX/10 
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 Réponse : 
 Non.  Nous considérons que ce tte interprétation est incomplète , puisqu'elle ne prend pas en 
considération les dispositions relatives aux réexam ens et aux examens énoncées dans la Loi sur le 
commerce extérieur et à l'article 11 de l'Accord anti dumping.  Il convient de signaler que la Loi sur le 
commerce extérieur et son règlement d'application (révisions) prévoient des procédures spécifiques 
pour modifier ou éliminer, selon le cas, les droits antidumping. 
17. L'article 93.V de la loi mexicaine prévoit l'application rétroactive d'une mesure.   Si 
l'existence de circonstances critiques est démontrée, l'article 10.6 de l'Accord antidumping autorise une telle application en ménageant un dé lai de 90 jours avant la date de la mesure 
provisoire. 
Question
: 
 En ce qui concerne la mesure définitive, la lo i mexicaine, qui n'indique pas de critères et 
qui prévoit un délai de cinq mois après l'ouvert ure de l'enquête, n'est-elle pas contraire aux 
dispositions de l'OMC? 
Réponse : 
 Non.  Conformément au système juridique  mexicain, les accords internationaux (comme 
l'Accord antidumping) priment sur les lois fédérales. 
 Nous tenons à préciser que nous n'avons pas ré pondu plus en détail aux questions n° 8, 15 et 
17 parce que les articles 64, 89.D et 93.V de la Loi sur le commerce extérieur sont en cause dans le différend "Mexique – Mesures antidumping définitiv es visant la viande de bœuf et le riz" 
(WT/DS295).  En conséquence, le Mexique se r éserve le droit de ne fournir aucun autre 
renseignement que ceux contenus dans le présent doc ument tant que ces articles feront l'objet de ce 
différend. 
__________