ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/22
5 décembre 2002
(02-6732)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
AVANCER SUR LES PROPOSITIONS
Communication du Canada
La Délégation du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
21 novembre 2002.
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1. Les réunions informelles qui ont eu lieu sur les propositions relatives au traitement spécial et
différencié (TSD) ont révélé des différences notables de perspective et d'approche concernant cette
question.
2. Dans la Décision du 14 novembre 2001 sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre , à propos des questions transversales [point 12.1 i)], il est donné pour instruction au Comité du
commerce et du développement (CCD) d'"identifier le s dispositions relatives au traitement spécial et
différencié qui sont déjà de nature impérative et celles qui sont de caractère non contraignant",
d'"identifier les dispositions qui, selon les Membres, devraient être rendues impératives" et
d'"examiner les conséquences juridiques et pratiques, pour les Membres développés et en
développement, de la conversion des mesures relatives au traitement spécial et différencié en
dispositions impératives".  Malheureusement, les propositions qui ont été soumises tendent à mettrel'accent sur les deux premières étapes et à oublier la troisième, c'est-à-dire les répercussions qu'aurait
le fait de rendre les dispositions impératives.  Cela a eu pour conséquence fâcheuse d'entraîner une
polarisation de la discussion entre ceux qui, d'un côté, estiment que leurs propositions ont été trop
hâtivement écartées et ceux qui, d'un autre côté, se sont sentis obligés de s'opposer à de nombreuses
propositions tendant à modifier certains accords et certaines obligations, faute d'une analyserigoureuse de leur impact.
3. Le Canada estime que, malgré la mauvaise tournure qu'ont pris les choses en raison de cette
absence d'analyse des conséquences, la discussion a révélé une réelle volonté d'aboutir à une solution,
et une concordance de vues sur bien des points.  Le fait que l'efficacité du TSD ait été reconnue
constitue en soi une étape positive.  Par ailleurs, même s'il y a eu désaccord sur le libellé despropositions, plusieurs domaines qui posent véritablement problème aux pays en développement ont
été mis en lumière.  Ces problèmes ne seront pas résolus en discutant sur un texte sans procéder à une
analyse approfondie de la disposition et sans prendre en compte les intérêts des pays en
développement.
4. Le Canada et un certain nombre d'autres pays ont formulé des objections contre les
propositions tendant à réclamer des prorogations automatiques et auto-accordées, des obligations
financières non délimitées ou encore des modifications de texte là où il n'y avait pas de problème
clairement démontré.TN/CTD/W/22
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5. Néanmoins, lorsque des questions préoccupantes ont été mises en relief dans les propositions,
des efforts ont été faits pour tenter d'y répondre, notamment s'agissant de questions qui relèvent de la
responsabilité d'un comité déterminé.  Lorsque les réponses apportées ont été trop négatives ou trop
frileuses, cela était souvent dû au fait que les experts de ces comités n'avaient pas compris le problème
ou la question qui était posé.
6. Cela conduit le Canada à essayer de clarifier les choses en demandant que l'on se focalise sur:
A. LES PROPOSITIONS QUI POURRAIENT ÊTRE TRAITÉES EN ÉTOFFANT
LES PLANS D'ACTION OU EN DONNANT AUX COMITÉS COMPÉTENTS LA
POSSIBILITÉ DE S'ATTAQUER VÉRITABLEMENT AUX PRÉOCCUPATIONS ET
DE FAIRE RAPPORT AU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
Par exemple:
• Le document du Canada sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires intitulé Pour une plus grande transparence du
traitement spécial et différencié dans le cadre de l'Accord sur
les mesures sanitaires et phytosanitaires où il est question de:
l'article 10.1 de l'Accord SPS, Groupe africain- TN/CTD/W/3/Rev.1 et TN/CTD/W/3/Rev.2 et Groupe de
pays partageant les mêmes idées – TN/CTD/W/2;
l'article 10.2 de l'Accord SPS et du paragraphe 3.1 de la
Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre, Inde - TN/CTD/W/6;
l'article 10.4 de l'Accord SPS et du paragraphe 3.5 de la
Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre, Inde - TN/CTD/W/6;
l'article 10.4 de l'Accord SPS et de la proposition du Groupe
africain - TN/CTD/W/3/Rev.1 et TN/CTD/W/3/Rev.2;
l'article 14 de l'Accord sur l'agriculture et de la proposition du
Groupe africain - TN/CTD/W/3/Rev.1 et TN/CTD/W/3/Rev.2.
• Des propositions concernant les demandes d'assistance
technique qui pourraient être regroupées dans un plan d'action
global.
B. LES PROPOSITIONS CONCERNANT DES QUESTIONS TRANSVERSALES
TRAITÉES AU POINT 12.1 TELLES QUE II) "LES MOYENS ADDITIONNELS DERENDRE PLUS EFFECTIVES LES DISPOSITIONS RELATIVES AU
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRE NCIÉ ... Y COMPRIS L'AMÉLIORATION
DES FLUX D'INFORMATIONS" ET III) LA FAÇON D'INCORPORER LE
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ DANS L'ARCHITECTURE DES
RÈGLES DE L'ONUTN/CTD/W/22
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Par exemple:
• l'Institution, en tant que mécanisme d'examen régulier, d'une
session extraordinaire annuelle du Conseil général sur la
participation des PMA au système commercial multilatéral;
• le mécanisme de surveillance proposé;
• la clarification des règles relatives aux dispositions concernant
la notification.
C. D'AUTRES PROPOSITIONS LORSQU'IL EXISTE CLAIREMENT UNE
PRÉOCCUPATION MAIS QUE LA QUESTION OU LE PROBLÈME N'ONT PASÉTÉ CLAIREMENT DÉMONTRÉS OU EXPRIMÉS – CE QUI DÉMONTRE
L'UTILITÉ D'UNE ANALYSE PLUS APPROFONDIE.  CES PROPOSITIONS
POURRAIENT ENSUITE PRENDRE FORME EN TANT QUE PROPOSITIONS
CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ INSPIRÉES PAR
LE COMITÉ ET REVENIR AU COMITÉ DU COMMERCE ET DUDÉVELOPPEMENT SOUS UNE FORME RÉVISÉE.
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