. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/N/29/Rev.1
21 novembre 2000
(00-4946)
Comité des règles d'origine
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU
PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
Révision
A. RÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES
1. L'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine dispose que chaque Membre communiquera
au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application généraleconcernant les règles d'origine applicables à cette date.  Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera
connu.  Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées
aux Membres par celui-ci.
2. L'article 5:2 de l'Accord sur les règles d'origine dispose que, pendant la période visée à
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins de cet article, comprendront
toute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non communiquée au Secrétariat, feront paraître un avis
à cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière
que les parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle
d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  Dans ces circonstances exceptionnelles,ledit Membre publiera la règle modifiée ou nouvelle aussitôt que possible.
3. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la
série G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
1:
SLOVÉNIE
(Notification en anglais)
- Modifications de la Loi douanière2 (version codifiée officielle) - Articles 4, 11a à 14b3
(Journal officiel de la République de Slovénie, n° 1/95, 28/95 et 32/99).
                                                     
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).
2 La Loi douanière est reproduite dans le document G/VAL/N/1/SVN (du 6 février 1996).  Les
modifications qui ont été adoptées en 1999 et publiées dans le Journal officiel de la République de Slovénie,n° 32/99, sont communiquées au Secrétariat où elles peuvent être consultées (Division de l'accès aux marchés).
Pour des raisons pratiques, c'est-à-dire afin d'accroître la transparence et de faciliter la mise en œuvre de la Loi
douanière, les modifications sont indiquées en italique  dans la version codifiée officielle de la Loi douanière .
3 La version codifiée officielle de la Loi douanière comprend les dispositions de la Loi douanière en
vigueur (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 1/95 et 28/95) ainsi que les dispositions de la Loiportant modification de la Loi douanière (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 32/99).G/RO/N/29/Rev.1
Page 2
- Décret de mise en œuvre de la Loi douanière1 (Journal officiel de la République de Slovénie,
n° 46/99):
-  Chapitre 3:  Origine des marchandises, articles 13 à 29.
-  Annexes 3, 4, 5 et 6
B. RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES
1. Le paragraphe 4 de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais, y
compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions
judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles
applicables à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  LesMembres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront
apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils
auront introduites.  Des listes des informations reçu es et pouvant être consultées au Secrétariat seront
distribuées aux Membres par celui-ci.
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la
série G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
2:
SLOVÉNIE
(Notification en anglais)
- Modifications de la Loi douanière3 (version codifiée officielle) – Articles 4, 11a à 14b4
- Décret de mise en œuvre de la Loi douanière1:
-  Chapitre 3:  Origine des marchandises, articles 30 à 35.
-  Annexe 7
__________
                                                     
1 À compter de la date de mise en application de ce décret, le critère pour la détermination de la
méthode de certification de l'origine des marchandises (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 56/95)cesse de s'appliquer.
2 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).
3 La Loi douanière est reproduite dans le document G/VAL/N/1/SVN (du 6 février 1996).  Les
modifications qui ont été adoptées en 1999 et publiées dans le Journal officiel de la République de Slovénie,n° 32/99, sont communiquées au Secrétariat où elles peuvent être consultées (Division de l'accès aux marchés).Pour des raisons pratiques, c'est-à-dire afin d'accroître la  transparence et de faciliter la mise en œuvre de la Loi
douanière, les modifications sont indiquées en italique  dans la version codifiée officielle de la Loi douanière.
4 La version codifiée officielle de la Loi douanière comprend les dispositions de la Loi douanière en
vigueur (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 1/95 et 28/95) ainsi que celles de la Loi portantmodification de la Loi douanière (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 32/99).