ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/594
21 novembre 2002
(02-6481)
Comité de l'agriculture
COMITÉ DE L'AGRICULTURE (RÉUNIONS ORDINAIRES)
EXAMEN DES ACTIVITÉS DE L'OMC PAR
LE CONSEIL GÉNÉRAL (2002)
Rapport du Président
Le rapport ci-après sur les réunions ordinaires que le Comité de l'agriculture a tenues depuis
le début de 2002 est présenté sous la responsabilité du Président, M. Magdi Farahat, ainsi que le
Comité en est convenu à sa réunion du 21 novembre 2002.
_______________
1. Le Comité de l'agriculture a tenu quatre réunions ordinaires:  les 25 mars, 28 juin,
26 septembre et 21 novembre 2002 (voir les rapports succincts du Secrétariat sur ces réunions,G/AG/R/30 et Corr.1, R/31 et R/32).
2. Conformément à l'article 18:1 de l'Accord sur l'agriculture (l'" Accord"), le Comité a examiné,
à chacune de ces réunions, l'état d'avancement de la mise en œuvre des engagements négociés dans le
cadre du programme de réforme issu du Cycle d'Uruguay.  Ce processus d'examen a été effectué sur la
base des notifications présentées par les Membres au sujet de l'accès aux marchés, du soutien interne
et des subventions à l'exportation et au titre des dispositions de l'Accord relatives aux prohibitions et
restrictions à l'importation.  Au total, 196 notifications portant sur ces quatre domaines ont étéexaminées par le Comité.  À chacune de ses réunions, le Comité a aussi examiné la situation globale
en ce qui concerne le respect des obligations de notification au titre de l'article 18:2 et des autres
dispositions pertinentes de l'Accord.  La situation actuelle pour ce qui est du respect des prescriptions
en matière de notification est résumée à l'annexe du présent rapport.
3. Le Comité a traité un large éventail de questions générales et spécifiques se rapportant à la
mise en œuvre des engagements qui avaient été soulevées, indépendamment des notifications, au titre
des dispositions de l'article 18:6 de l'Accord.  Plusieurs de ces questions ont fait l'objet de
consultations informelles.
4. Dans le cadre du suivi des recommandations pertinentes du Comité qui ont été approuvées par
la Conférence ministérielle de Doha, les questions liées à la mise en œuvre ci-après ont été examinéesou réexaminées aux réunions du Comité (voir G/AG/11):
i) Article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture:  l'élaboration de disciplines convenues au
niveau international pour régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit
à l'exportation ou de programmes d'assurance, compte tenu des dispositions du
paragraphe 4 de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possiblesdu programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires (Décision de Marrakech
sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires);G/L/594
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ii) Examen des moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la Décision de Marrakech
sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires:  aide
alimentaire (paragraphe 3 i) et ii) de la Décision), assistance technique et financière
dans le contexte de programmes d'aide visant à améliorer la productivité etl'infrastructure agricoles (paragraphe 3 iii) de la Décision), et financement de niveaux
normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base
(paragraphes 4 et 5 de la Décision);  et
iii) Addenda aux notifications des Membres au Comité de l'agriculture (tableau MA:1),
présentés conformément au paragraphe 1.1 de la Décision du Conseil général figurant
dans le document WT/L/384 au sujet de l'administration transparente, équitable etnon discriminatoire des régimes de contingents tarifaires.
Conformément aux prescriptions concernant l'établissement de rapports approuvées par la Conférence
ministérielle de Doha, un rapport de suivi sur ces questions a été présenté au Conseil général sous la
responsabilité du Président (voir le document G/AG/14).
5. À la réunion du Comité de mars, la Dominique et la Jordanie ont été ajoutées à la liste des
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires établie par l'OMC (voir le
document G/AG/5/Rev.5).  Cette liste comprend actuellement les pays les moins avancés reconnus
comme tels par l'Organisation des Nations Unies, et les 23 pays en développement Membres del'OMC ci-après:  Barbade, Botswana, Côte d'Ivoi re, Cuba, Dominique, Égypte, Honduras, Jamaïque,
Jordanie, Kenya, Maroc, Maurice, Pakistan, Pérou, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis,
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Sénégal, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago, Tunisie et
Venezuela.  L'exercice de surveillance annuel du suivi de la Décision de Marrakech sur les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires dans son ensemble a été effectué à laréunion du Comité de novembre.
6. À la réunion de septembre, le Comité a procédé à son examen transitoire annuel au titre du
paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine.  Le rapport du Comité
concernant cet examen a été présenté au Conseil du commerce des marchandises sous la
responsabilité du Président (voir le document G/AG/15).
7. Les organisations internationales intergouvernementales ci-après ont le statut d'observateur
régulier au Comité:  Banque mondiale, CNUCED, Conseil international de s céréales, FAO, FMI,
OCDE et Programme alimentaire mondial.  Aucun consensus ne s'est dégagé au sujet des demandes
de statut d'observateur de onze autres organisations internationales/intergouvernementales (voir le
document G/AG/W/29/Rev.5).G/L/594
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NOTIFICATIONS QUI N 'ONT PAS ENCORE ÉTÉ PRÉSENTÉES POUR L 'ANNÉE
DE MISE EN ŒUVRE 1995
1. Le Membre suivant doit encore présenter la notification concernant les importations soumises
à contingents tarifaires et autres (tableau MA:2 ):
Nicaragua
2. Le Membre suivant doit encore présenter la notification annuelle concernant le recours à la
clause de sauvegarde spéciale (tableau MA:5 ):
Swaziland
3. Les Membres suivants qui n'ont pas d'engagements de réduction de la MGS totale doivent
encore présenter la notification pertinente concernant le soutien interne (tableau DS:1 ):
Antigua-et-Barbuda Bahreïn* Belize Brunéi Darussalam
Cameroun Côte d'Ivoire Dominique GhanaKoweït* Maurice Nicaragua Sai nt-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie Sénégal Suriname Swaziland
4. Les Membres suivants qui n'ont pas d'engagements de réduction des subventions à
l'exportation doivent encore présenter la notification pertinente (tableau ES:1 ):
Antigua-et-Barbuda Bahreïn Belize Brunéi Darussalam
Burkina Faso Burundi* Cameroun Côte d'IvoireDjibouti Guinée, Rép. de Guinée-Bissau Inde
Koweït Lesotho Mali* Maurice
Mauritanie Mozambique République centrafricaine Saint-Vincent-et-les GrenadinesSainte-Lucie Sénégal Sierra Leone SwazilandTanzanie Togo
* Le symbole "*" indique qu'une notification a été reçue.  Il doit encore être répondu à une
demande ou suggestion du Secrétariat concernant des renseignements additionnels pour que la
notification soit complète.G/L/594
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NOTIFICATIONS QUI N 'ONT PAS ENCORE ÉTÉ PRÉSENTÉES POUR L 'ANNÉE
DE MISE EN ŒUVRE 1996
1. Le Membre suivant doit encore présenter la notification concernant les importations soumises
à contingents tarifaires et autres (tableau MA:2 ):
Nicaragua
2. Les Membres suivants doivent encore présenter la notification annuelle concernant le recours
à la clause de sauvegarde spéciale (tableau MA:5 ):
Nicaragua et Swaziland
3. Le Membre suivant qui a des engagements de réduction de la MGS totale doit encore
présenter la notification pertinente concernant le soutien interne (tableau DS:1 ):
Papouasie-Nouvelle-Guinée
4. Les Membres suivants qui n'ont pas d'engagements de réduction de la MGS totale doivent
encore présenter la notification pertinente concernant le soutien interne (tableau DS:1 ):
Antigua-et-Barbuda Bangladesh* Belize Botswana
Brunéi Darussalam Burundi* Cameroun Côte d'IvoireDjibouti Dominique Ghana GrenadeGuatemala Guinée, Rép. de Guinée-Bissau Koweït
Lesotho Mali* Maurice Mauritanie
Mozambique Nicaragua Qatar République centrafricaineSaint-Kitts-et-Nevis Saint-Vincent-et-les Grenadines Sainte-Lucie SénégalSierra Leone Suriname Swaziland TanzanieTogo
5. Les Membres suivants qui n'ont pas d'engagements de réduction des subventions à
l'exportation doivent encore présenter la notification pertinente (tableau ES:1 ):
Antigua-et-Barbuda Belize Bénin Brunéi Darussalam
Burkina Faso Burundi* Cameroun Côte d'Ivoire
Djibouti Gambie Grenade Guinée, Rép. de
Guinée-Bissau Îles Salomon Koweït LesothoMali* Maroc Maurice MauritanieMozambique Nicaragua Papouasie-Nouvelle-Guinée République centrafricaineRwanda Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Vincent-et-les Grenadines Sainte-Lucie
Sénégal Sierra Leone Swaziland Tanzanie
Tchad* Togo Trinité-et-Tobago
* Le symbole "*" indique qu'une notification a été reçue.  Il doit encore être répondu à une
demande ou suggestion du Secrétariat concernant des renseignements additionnels pour que la
notification soit complète.G/L/594
Page 5ANNEXE :   N OTIFICATIONS REÇUES POUR LES ANNÉES 1997-2001
MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2
Importations faisant l'objet de
contingents tarifairesSauvegarde spéciale Soutien interne Subventions à l'exportation Exportations totalesNotifi-
cation
initiale 1997 1998 1999 2000 2001 1997 1998 1999 2000 2001 1997 1998 1999 2000 2001 1997 1998 1999 2000 2001 1997 1998 1999 2000 2001
Afrique du Sud X X XXX X XXX X X X X X X X X X X XXXXX
Albanie
(8 septembre  2000)n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n. a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Angola n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n. a. n.a. (n.a.) (n.a.) (n.a.) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Antigua-et-Barbuda n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Argentine n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X X X XX X X XXXX
Australie X X XXXXX XXX X X X X X X X X X X XXXXX
Bahreïn n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X* n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Bangladesh n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. (n.a.) X* (n.a.) (n.a.) XX X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Barbade X X XXX X XXX X XXX X XX X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Belize n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Bénin n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X (n.a.) (n.a.) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Bolivie n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX X X X X XX n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Botswana n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Brésil XX X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X X X X XX
Brunéi Darussalam n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Bulgarie XX X X X X X X X X X X XXX
Burkina Faso n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X* (n.a.) (n.a.) XX X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Burundi n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. (n.a.) X* (n.a.) X* (n.a.) X* X* X* X* n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Cameroun n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Canada XX X X X X X X X X X X X XXX
CE-15 X X XXXXX XXX X X X X X X X XXXX
Chili n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X X X X XX X X XXXX
Chine
(11 décembre 2001)X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Chypre n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X X X X X X XX
Colombie X X XXX X XXX X X X X X X X XX
Congo n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Corée X X XXX X XXX X X X X XX X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Costa Rica XX X X X X X X X X XX X XXX
Côte d'Ivoire n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n. a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Croatie
(30 novembre 2000)n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n. a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Cuba n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X XXX XX XX X X X X X
Djibouti n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n. a. n.a. (n.a.) (n.a.) (n.a.) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Dominique n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Égypte n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
El Salvador X X XX X XXX XX XXX XX XX X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.G/L/594
Page 6ANNEXE :   N OTIFICATIONS REÇUES POUR LES ANNÉES 1997-2001
MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2
Importations faisant l'objet de
contingents tarifairesSauvegarde spéciale Soutien interne Subventions à l'exportation Exportations totalesNotifi-
cation
initiale 1997 1998 1999 2000 2001 1997 1998 1999 2000 2001 1997 1998 1999 2000 2001 1997 1998 1999 2000 2001 1997 1998 1999 2000 2001
Émirats arabes unis n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X XXX XX XX X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Équateur X X XXX X XXX X XXX X XX X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Estonie
(13 novembre 1999)n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX n.a. n.a. XXX n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
États-Unis X X X X X* X* X X X X X X X X X X X XXXX
Fidji n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Gabon n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX X X X X XX n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Gambie n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X (n.a.) (n.a.) X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Géorgie
(14 juin 2000)n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX n.a. n.a. n.a. XX n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Ghana n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Grenade n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Guatemala XX X X X X X X X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Guinée, Rép. de n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n. a. n.a. n.a. (n.a.) (n.a.) (n.a.) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Guinée-Bissau n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. (n.a.) (n.a.) (n.a.) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Guyana n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Haïti n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X (n.a.) X (n.a.) XX X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Honduras n.a. n.a. n.a. n.a. n. a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X X X X XX X X XXXX
Hong Kong, Chine n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X XXX XX XX X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Hongrie X X XXXXX XXX X X X X X X X X XXXXX
Îles Salomon n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. (n.a.) (n.a.) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Inde n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX X X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Indonésie X X XXX X XXX X XXX X X X X XXXX
Islande X X XXX X XX X X X X X X X X
Israël X X XXXXX XXX X X X X X X X X X X XXXXX
Jamaïque n.a. n.a. n.a. n.a. n. a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX X X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Japon X X XXX X XXX X X X X XX X X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Jordanie
(11 avril 2000)n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X n.a. n.a. n.a. XX n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Kenya n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Koweït n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n. a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Lesotho n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. (n.a.) (n.a.) (n.a.) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Lettonie
(10 févier 1999)X n.a. n.a. X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX n.a. n.a. XX n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Lituanie
(31 Mai 2001)n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n. a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Macao, Chine n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X XXX XX XX X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Madagascar n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. (n.a.) X (n.a.) (n.a.) XX X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.G/L/594
Page 7ANNEXE :   N OTIFICATIONS REÇUES POUR LES ANNÉES 1997-2001
MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2
Importations faisant l'objet de
contingents tarifairesSauvegarde spéciale Soutien interne Subventions à l'exportation Exportations totalesNotifi-
cation
initiale 1997 1998 1999 2000 2001 1997 1998 1999 2000 2001 1997 1998 1999 2000 2001 1997 1998 1999 2000 2001 1997 1998 1999 2000 2001
Malaisie XX * X * X X X X X X
Malawi n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. (n.a.) X (n.a.) X (n.a.) XX X X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Maldives n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX (n.a.) (n.a.) XX n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Mali n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. (n.a.) X* (n.a.) X* (n.a.) X* X* X* X* n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Malte n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX X X X X XX n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Maroc X X XXX X XXX X X X X XX X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Maurice n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Mauritanie n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. (n.a.) (n.a.) (n.a.) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Mexique XX X X X X X X X X X X* X* X*
Moldova
(26 juillet 2001)n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n. a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X* n.a. n.a. n.a. n.a. X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Mongolie n.a. n.a. n.a. n.a. n. a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX X X X X X * n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Mozambique n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. (n.a.) (n.a.) (n.a.) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Myanmar n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX X X (n.a.) XX X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Namibie n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX X X X X XX X X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Nicaragua XX X X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Niger n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. (n.a.) (n.a.) (n.a.) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Nigéria n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Norvège X X XXXXX XXX X X X X X X X X X X XXXXX
Nouvelle-Zélande X X XXXXX XXX X X X X X X X X X X X XXXXX
Oman
(9 novembre 2000)n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X* X* n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Ouganda n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. (n.a.) X (n.a.) (n.a.) XX X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Pakistan n.a. n.a. n.a. n.a. n. a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX X X X X X X
Panama XX X X X X X X X*
Papouasie-
Nouvelle-Guinéen.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n. a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Paraguay n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X XXX XX XX X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Pérou n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX X X X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Philippines X X XXXXX XXX XX XXX XX XX X XX
Pologne X X XXXXX XXX X X X X X X X X X X XXXXX
Qatar n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
République
centrafricainen.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. (n.a.) (n.a.) (n.a.) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
République
démocratique duCongon.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. (n.a.) (n.a.) (n.a.) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
République
dominicaineX n.a. n.a. X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX X X X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.G/L/594
Page 8ANNEXE :   N OTIFICATIONS REÇUES POUR LES ANNÉES 1997-2001
MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2
Importations faisant l'objet de
contingents tarifairesSauvegarde spéciale Soutien interne Subventions à l'exportation Exportations totalesNotifi-
cation
initiale 1997 1998 1999 2000 2001 1997 1998 1999 2000 2001 1997 1998 1999 2000 2001 1997 1998 1999 2000 2001 1997 1998 1999 2000 2001
République kirghize n.a. n.a. n.a. n. a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
République slovaque X X XXXXX XXX X X X X X X X X X X X XXXXX
République tchèque X X XXXXX XXX X X X X X X X X X XXXX
Roumanie X X XX X XX X XX X X X XXX
Rwanda n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. (n.a.) (n.a.) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Saint-Kitts-et-Nevis n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Saint-Vincent-et-les
Grenadinesn.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Sainte-Lucie n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n. a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Sénégal n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Sierra Leone n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. (n.a.) (n.a.) (n.a.) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Singapour n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X XXX XX XX X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Slovénie X X XXXX n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X X X X XX XX X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Sri Lanka n.a. n.a. n.a. n.a. n. a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Suisse, Liechtenstein X X XXXXX XXX X X X X X X X XXXX
Suriname n.a. n.a. n.a. n.a. n. a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Swaziland n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Taipei chinois
(1er janvier 2002)X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Tanzanie n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n. a. n.a. (n.a.) (n.a.) (n.a.) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Tchad n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X* (n.a.) X* (n.a.) X* X* X* X* n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Thaïlande X X XXX X XXX X X XX X X XXXX
Togo n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n. a. n.a. n.a. n.a. n.a. (n.a.) (n.a.) (n.a.) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Trinité-et-Tobago n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Tunisie X X XXX X XXX X X X X XX X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Turquie n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. XX X XX X X X X XXXX
Uruguay n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X XXX XX XXX X X X X X X XXXXX
Venezuela XX X X X X X X X XX
Zambie n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. (n.a.) X (n.a.) (n.a.) XX X X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Zimbabwe n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X X X XX X XXXXG/L/594
Page 9NOTES EXPLICATIVES
a) Un espace blanc indique qu'il s'agit d'une prescription qui s'app lique au Membre concerné pour l'année de mise en œuvre, mais  qu'aucune notification n'a été reçue à ce
jour.
b) Le symbole " X" indique qu'une notification a été reçue.  Aucun jugement n'est porté ni n'en découle quant à l'exhaustivité ou à la qualité d e la notification.  Le symbole
"X*" indique qu'il doit encore être répondu à une demande ou suggestion du Secrétariat concernant des renseignements additionne ls pour que la notification soit
complète.
c) Le symbole " n.a." indique que la prescription n'était pas applicable pendant la période visée, soit parce qu'aucune mesure en la matière n'étai t en vigueur (par exemple,
contingents tarifaires), soit parce que le pays n'était pas enco re Membre de l'OMC, de sorte qu'il n'était pas tenu de présente r des notifications pour cette période.  Le
symbole "(n.a.)" indique que les pays les moins avancés Membres sont tenus de présenter une notification pour le soutien intern e tous les deux ans.
d) Les zones en grisé indiquent que le Membre concerné a contract é un engagement en matière de réduction du soutien interne et/o u des subventions à l'exportation, qui
figure dans la Partie IV, Section I et/ou Section II, de sa Liste.
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