RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/M/10 
27 octobre 2004 
 
 (04-4566) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 23 septembre 2004  
 
Président:  M. l'Ambassadeur  Manzoor Ahmad (Pakistan) 
 
  Le présent document contient le compte re ndu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion de la Session extraordinaire du Con seil des ADPIC tenue le 23 septembre 2004. 
 Sommaire
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 A.
 ORGANISATION DES TRAVAUX ...................................................................................................1  
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE 
NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT DES INDICATI ONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES 
VINS ET LES SPIRITUEUX ..............................................................................................................1  
C. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................6  
 
1. La Session extraordinaire est convenue  d'adopter l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme 
WTO/AIR/2370. 
A. ORGANISATION DES TRAVAUX  
2. Le Président , à la lumière des consultations informelles qui avaient été tenues le 
14 septembre, a proposé que le temps consacré à la  réunion en cours soit réparti entre la réunion 
formelle du Conseil et la tenue de  consultations informelles entre l es délégations.  Il a proposé que, 
dans les discussions concernant le point B de l' ordre du jour, les délégations se concentrent sur les 
trois séries de questions, à savoir les effets juridiques et la participation, les charges administratives et autres et les questions relatives au fonctionnement sur le plan technique et de la procédure des 
systèmes de notification et d'enregistrement men tionnées aux articles 7 à 14 du document portant la 
cote JOB(03)/75.  Il a indiqué clairement que sa mention du document JOB(03)/75 n'avait pas pour 
but de lui attribuer un statut particulier. 
B. N
ÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET 
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
3. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation continuait de penser 
qu'un registre établi en vertu de cette disposition de vrait avoir des effets ju ridiques contraignants et 
être multilatéral.  Rappelant que tous les Membres de  l'OMC étaient déjà tenus de mettre en œuvre la 
section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, il a dit que, selon les CE, le registre devait avoir 
pour fonction de faciliter la protection des indicati ons géographiques (ci-après dénommées les "IG").  
Cette fonction ne pouvait pas être exécutée par un système qui fournissait des renseignements peu TN/IP/M/10 
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 fiables.  Il convenait plutôt d'accroître la certitude et  la transparence dans l'application des dispositions 
de la section 3.  Voilà pourquoi les CE proposaient un système en vertu duquel les Membres seraient d'une certaine manière tenus de décider s'ils auto risaient la protection de certaines indications 
géographiques notifiées dans le cadre du système.  S'ag issant de la participation, le représentant a dit 
que le système devrait s'appliquer à tous les Memb res conformément au sens du terme "multilatéral" 
unanimement admis dans les traités conclus sous l'égid e de l'OMC.  Il convenait que le registre soit 
multilatéral non seulement parce que la disposition de l'Accord sur les ADPIC le prévoyait mais aussi 
parce que les obligations qu'il était censé faciliter co ncernaient tous les Membres de l'OMC.  Les CE 
avaient déjà indiqué dans le passé la por tée d'éventuelles exceptions pour les PMA. 
4. La représentante de l'Australie
 a dit que la position de la délé gation de son pays était bien 
connue et était résumée dans les documents porta nt les cotes TN/IP/W/5 et TN/IP/W/9 (ci-après 
dénommée "la proposition conjointe").  Contrair ement aux autres propositions qui avaient été 
présentées, la proposition conjointe entrait claire ment dans le cadre du mandat de la Session 
extraordinaire.  Convenant que les coûts et charg es administratifs d'un tel système étaient une question 
importante, la représentante a souligné qu'un des points forts de la proposition conjointe était qu'elle serait simple, qu'elle était celle qui coûterait le mo ins cher aux Membres participants et qu'elle ne 
coûterait rien aux Membres non participants.  Elle a dit que l'approche adoptée par les CE avait des 
incidences importantes pour tous les Membres et menait à une discussion qui n'entrait pas dans le 
mandat précis des négociations.  
5. Le représentant de  Hong Kong, Chine
 a dit que plusieurs pays en développement, en 
particulier ceux qui n'étaient pas vraiment des utili sateurs d'IG, étaient particulièrement préoccupés 
par les coûts et les charges administratives.  En vertu du système proposé par la délégation de son pays dans le document portant la  cote TN/IP/W/8, aucun coût ou charge administrative ne serait 
imposé aux Membres non participants.  Pour les Memb res participants, l'utilisation du système serait 
régie par deux principes.  Premièrement, le principe  de l'"utilisateur-payeur" signifierait que seuls les 
Membres qui déposaient des demandes au registre multila téral en partageraient les coûts au prorata.  
Deuxièmement, afin d'éviter de surcharger le syst ème, des limites seraient fixées quant au nombre de 
demandes qui pourraient être traitées chaque année.  Le représentant a dit qu'un tel système serait plus 
juste et équitable.  
6.  Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE étaient disposées à chercher 
à résoudre les questions des coûts et des charges d' une manière qui soit acceptable pour tous.  Certes, 
il convenait de reconnaître que l'établissement d'un système d'enregistrement  des IG entraînerait 
inévitablement des coûts mais le représentant des CE  a dit que les pays qui en bénéficieraient, comme 
les CE, devraient contribuer aux coûts en conséq uence et que la délégation des CE était prête à 
discuter de sa contribution à cet égard.  De même , afin de préserver le fonctionnement du système et 
de contrôler les coûts, on pourrait envisager de fixer des limites ou de prendre d'autres mesures, 
comme le proposait Hong Kong, Chine, afin d'évite r qu'un excédent prévisible de demandes ne bloque 
le système.  S'agissant du montant des estimations des coûts, le représentant a noté avec satisfaction 
les calculs de Hong Kong, Chine concernant les coûts de l'établissement d'un système 
d'enregistrement.  Toutefois, il a dit que la pr oposition n'abordait pas la question du coût de la 
participation au système.  Afin de trouver une solution, il a dit qu'il serait utile que les Membres 
concernés par la question des coûts présentent des calculs concrets.  
7. Le représentant des États-Unis  a dit que la proposition conjointe n'imposerait pas de charge 
excessive aux gouvernements et aux détenteurs de  droits, ne coûterait rien aux Membres non 
participants et ne modifierait pas les droits et ob ligations de fond prévus actuellement dans l'Accord 
sur les ADPIC.  À l'opposé, la proposition des CE obligerait tous les Membres de l'OMC, qu'ils choisissent de participer ou non, à contester les termes notifiés s'ils souhaitaient préserver les droits nationaux d'utiliser les termes.  Le système proposé, avec des négociations bilatérales qui 
débouchaient sur un processus du type du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de 
l'OMC, entraînerait des coûts et d es charges pour les Membres.  Au ni veau national, la proposition des  TN/IP/M/10 
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 CE créerait des charges et des coûts administratifs da ns au moins trois domaines:  1) la nécessité de 
personnel et de ressources dans le s offices nationaux de la propriété intellectuelle pour examiner les 
demandes d'IG;  2) la formation de ce personnel;  et  3) des ressources pour faire valoir et défendre les 
contestations concernant des termes notifiés.  S'ag issant des autres charges et de la question de la 
portée de l'obligation de l'enregistrement de l'IG , le droit conféré au titulaire de l'IG, selon la 
proposition des CE et contrairement à d'autres formes de propriété intellectuelle, existerait à 
perpétuité.  En d'autres mots, les Membres de l'OM C auraient une obligation permanente de protéger 
les termes notifiés.  Dans d'autres systèmes de protec tion de la propriété intell ectuelle, le coût de la 
préservation des droits était pris en charge par ceux qui en bénéficiaient, à savoir les titulaires, mais, 
en vertu de la proposition des CE, les obligations in comberaient aux Membres dits "non participants", 
qui supporteraient tous les coûts, y compris ceux de  l'examen et du rejet ainsi que ceux de la mise en 
application.  Aucun coût ne serait pris en charge  par les titulaires d'IG des CE.  Les États-Unis ne 
voyaient aucune justification pour un tel transf ert des charges dans ce domaine de la propriété 
intellectuelle. 
8. La représentante de l'Argentine  a souscrit à la déclaration des États-Unis.  Elle a dit que la 
proposition des CE soulevait des questions de coûts non seulement dans le cadre de l'OMC mais aussi 
au niveau national.  À l'opposé, la proposition conj ointe n'avait pas suscité de questions additionnelles 
et complexes telles que la fixation de limites annuelles concernant le nombre d'indications 
géographiques, ce qui irait au-delà des obligations actuellement en vigueur. 
9. Le représentant de la Suisse  a dit qu'il partageait l'avis de  la délégation des Communautés 
européennes voulant que l'établisse ment d'un système multilatéral, de quelque nature qu'il soit, 
engendrerait des coûts.  Il en était également de  même pour le système décrit dans la proposition 
conjointe.  La question des coûts devait être cons idérée en fonction de la valeur et des avantages 
additionnels du système.  Ces derniers seraient très faib les si le système n'avait pas d'effet juridique ou 
s'il n'était pas multilatéral, contrairement à ce qui était prescrit en vertu du mandat énoncé à 
l'article 23:4.  L'investissement qui serait fait pour ét ablir une liste sans effet juridique serait perdu.  
Selon le représentant, les Membres convenaient que la  procédure établie par le système devrait être 
aussi simple et efficace que possible mais il a dit que le système devrait garantir les éléments suivants:  
1) permettre à tous les Membres de notifier et d'enregistrer leurs IG sans être dissuadés par des 
prescriptions formelles et des coûts excessifs afin que  tous puissent prendre part au système;  et 
2) faire en sorte que l'enregistrement respecte cert aines prescriptions formelles minimales afin que le 
registre devienne un outil vér itablement utile pour faciliter la protection juridique des IG.  Le 
représentant était favorable aux idées avancées par Hong Kong, Chine concernant la possibilité de 
fixer un nombre maximal d'enregist rements par Membre par année af in d'éviter de surcharger le 
système dans sa phase initiale et la distribution des c oûts qui devrait tenir comp te de la participation 
des Membres qui notifiaient et enregistraient leur s IG dans le cadre du système multilatéral.  Au 
niveau national, les Membres devraient avoir toute latitude pour déterminer qui devrait effectivement 
prendre les coûts en charge, que ce soit le Membre lui-même ou les détenteurs de droits privés qui 
bénéficieraient de l'enregistrement. 
10. Le représentant des Communautés européennes  a dit, en réponse à la déclaration des 
États-Unis, qu'ils semblaient être d'accord pour dire  que les coûts du système devraient être pris en 
charge par ceux qui en bénéficiaient, à savoir les titulaires qui notifiaient les IG au système.  Il a précisé que les négociations bilatérales prévues dans la proposition des CE ne créaient pas 
d'obligations allant au-delà de ce qui était déjà prévu à l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC et que 
la proposition des CE ne débouchait pas sur un système de règlement des différends.  Il a dit qu'en 
examinant les coûts potentiels d'un système multilatéral  d'enregistrement, il serait erroné de partir du 
principe qu'il n'existait pas actuellement de coûts.  Les systèmes existants de protection des IG, qui 
nécessitaient qu'une protection soit obtenue dans ch acun des Membres de l'OMC, comportaient déjà 
des coûts liés au personnel et à la formation, par exemple pour traiter les demandes et, le cas échéant, 
les oppositions.  Le système proposé par les CE rendra it inutile de déposer des demandes dans chaque 
pays et faciliterait donc la protection.  Il s'agir ait d'un système reposant sur une demande unique qui TN/IP/M/10 
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 serait traitée par chaque Membre de l'OMC confor mément à sa législation nationale.  En réponse à 
l'observation selon laquelle la proposition des CE e nvisageait la protection perpétuelle des IG, le 
représentant a dit que l'Accord sur les ADPIC n'ét ablissait pas de durée de protection à cet égard et 
que la proposition des CE n'allait pas au-delà des oblig ations prévues actuelleme nt dans l'Accord sur 
les ADPIC. 
11. La représentante du Chili
 était d'accord avec la délégation des CE pour dire que les coûts 
devraient être pris en charge par les Membres partic ipants.  Elle a dit que l'intervention des CE créait 
une certaine confusion concernant  la nature des négociations b ilatérales envisagées dans leur 
proposition et leur relation avec l'artic le 24:1.  En dépit de l'interven tion des CE, la délégation de son 
pays continuait d'être préoccupée par les coûts et  les charges administratives, y compris pour les 
Membres non participants.  L'objectif du Chili, co mme l'avaient mentionné les États-Unis et 
l'Argentine auparavant, était d'établir un système qui ne  serait ni lourd ni coûteux et qui ne modifierait 
pas l'équilibre des droits et des obliga tions énoncés dans l'Accord sur les ADPIC. 
12. Le représentant de l'Australie  a dit qu'il interprétait les observations des CE comme voulant 
dire qu'aucune des obligations proposées par les CE  dans leur proposition n'était assujettie au 
règlement des différends, et il a dema ndé à la délégation des CE de confirmer cette interprétation.  Il a 
dit qu'il ne décelait pas beaucoup d'entente entre les CE  et les États-Unis sur la question des coûts car 
la proposition des CE transférait la plupart des co ûts, notamment pour la mise en application des 
droits, des détenteurs de droits privés aux Memb res et prévoyait des négoc iations bilatérales qui 
n'étaient pas nécessaires dans le cadre du système actuel.  À l'opposé, la proposition conjointe serait 
moins coûteuse et aurait quand même des avantages.  Enfin, le représentant a dit que l'Australie ne 
voyait pas la pertinence de l'article 24:1 dans ce contexte et considérait qu'une discussion de cette 
disposition n'entrait pas dans le cadre du mandat. 
13. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les procédures de contestation 
prévues dans la proposition des CE conduiraient à des négociations bilatérales conformément à 
l'article 24:1 mais ne conduiraient certainement p as automatiquement et directement à une procédure 
de règlement des différends si un accord n'était pas conclu.  Toutefois, l'inte rprétation de l'ensemble 
des dispositions régissant le système serait assujet tie au système de règlement des différends de 
l'OMC qui s'appliquait à tous les Accords de l'OMC.   Le représentant a dit que les CE ne proposaient 
pas de modifier les dispositions relatives aux moye ns de faire respecter les droits figurant dans 
l'Accord sur les ADPIC, y compris le fait qu'il conven ait, en principe, que les détenteurs de droits 
prennent ces coûts en charge.  Comme l'article 24:1 prescrivait déjà la tenue de négociations 
bilatérales, la proposition des CE n'ajoutait rien de  nouveau à cet égard.  S'agissant des procédures de 
contestation et d'opposition, les CE envisageaient un système semblable à celui du Protocole de Madrid de l'OMPI qui ménageait aux Membres la possibilité d'annuler  les effets juridiques découlant 
de l'enregistrement d'une IG donnée à l'issue de la  procédure d'examen ou du procès concernant cette 
IG.  Faisant observer qu'il était admis que tous les systèmes, y compris celui qui était décrit dans la 
proposition conjointe, entraîneraient des coûts, le représentant a dit que les systèmes devaient être 
jugés en fonction de la solidité de leurs avantag es respectifs.  À cet égard, l'expérience acquise avec 
l'accord bilatéral entre l'UE et l'Australie avait m ontré que le seul fait de cr éer un site Web contenant 
les IG protégées dans les deux pays n'avait rien fait pour améliorer la protection des IG dans les pays 
tiers. 
14. La représentante de la Malaisie
 a dit que la délégation de s on pays était toujours préoccupée 
par les incidences potentielles sur les coûts d'un sy stème multilatéral, y compris les coûts pour les 
gouvernements de la création de systèmes nationaux ta nt en ce qui concernait les cadres législatifs que 
judiciaires.  S'il était accepté, le principe de l' utilisateur-payeur devrait non seulement être appliqué à 
la procédure de demande mais aussi à l'ensemble de l'administration d'un tel système, y compris le 
déroulement des oppositions.  Se réfé rant au document portant la cote  TN/IP/W/7/Rev.1, qui contenait 
un résumé fait par le Secrétariat des observations et des questions soulevées au sujet des coûts pour 
l'organe chargé de l'administration du système, l es producteurs, les exportateurs et les consommateurs,  TN/IP/M/10 
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 la représentante a dit que de nombreuses questions restaient encore sans réponse et que la Session 
extraordinaire devrait revenir sur la question des coût s.  Enfin, elle a dit qu' il avait été question d'un 
éventuel partage des coûts entre pays européens et qu' il serait utile d'étudier l'inclusion dans le résultat 
final de ces négociations d'une certaine form e d'exonération des coûts pour les pays en 
développement. 
15. La représentante de l'Argentine  a dit que le mandat consistait à trouver un système qui 
faciliterait la protection, et non pas un système qui  l'améliorerait.  L'actuel système protégeait les 
détenteurs de droits dans chaque pays pris sépar ément et il n'entrait pas dans le mandat énoncé dans 
l'Accord sur les ADPIC d'examiner l'octroi d'un titre unique à l'échelle mondiale qui serait valable dans tous les pays. 
16. Le représentant du Canada
 a rappelé que la proposition conjointe envisageait l'établissement 
d'une base de données consultable des IG pour les vi ns et les spiritueux qui seraient notifiées par les 
Membres participants et qui contiendrait tous l es renseignements, y compris la date à laquelle 
l'enregistrement avait été accordé conformément à la  législation du Membre présentant la notification, 
la date, le cas échéant, à laquelle expirait la prot ection, et tout accord international en vertu duquel 
l'IG était déjà protégée.  La base de données serait accessible à tous les Membres sur un support papier et sur le site Web de l'OMC.  Elle serait mise à jour chaque fois que cela serait nécessaire.  Le système proposé viserait à faciliter la protection prév ue actuellement dans l'Accord sur les ADPIC et 
non pas à créer une protection additionnelle.  La part icipation serait volontaire et les pays qui avaient 
choisi de participer s'engagera ient à consulter la base de données en plus d'autres sources 
d'information.  Grâce à ce système volontaire, l es offices nationaux de la propriété intellectuelle 
disposeraient, pour la première fois, d'un lieu unique où ils pourraie nt se procurer des renseignements 
sur les termes qui étaient reconnus dans d'autres pa ys comme étant des IG, ce qui leur permettrait de 
prendre des décisions mieux éclairées en ce qui concernait à la fois les marques et les IG.  Conformément aux articles 1:1, 22:3 et 24 de l'Accord sur les ADPIC, ces décisions sur la reconnaissance et la protection des IG seraient pris es entièrement au niveau national sans entraver 
l'exercice de la souveraineté nationale ni l'applica tion du droit national.  Le représentant a dit que la 
proposition des CE allait bien au-delà de tout systèm e existant dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC ou de l'OMPI car ni le Protocole de Madr id ni aucun autre système d'enregistrement de 
l'OMPI ne prévoyaient de notions juridiques telle s que la présomption réfu table de validité proposée 
par les CE.  Il a également demandé que le statut de la proposition hongroise (IP/C/W/255) soit clarifié car elle contenait des propositions concer nant l'arbitrage et le règlement des différends. 
17. La représentante de la Barbade
 a rappelé la position de la délégation de son pays selon 
laquelle, s'il fallait respecter le manda t énoncé dans l'Accord sur les ADPIC et la Déclaration de Doha, 
il convenait que tous les coûts et charges admi nistratives d'un nouveau système multilatéral soient 
limités au minimum.  La délégation de son pays  accueillait favorablement les questions précises 
soulevées par Hong Kong, Chine ainsi que ses propositions  à cet égard.  La représentante a dit que le 
système devrait respecter le principe de la primauté  du droit national découlant de l'article premier de 
l'Accord sur les ADPIC et ne pas porter attein te aux systèmes nationaux régissant la propriété 
intellectuelle.  S'agissant de la question de la particip ation et des effets juridi ques, la délégation de son 
pays était d'avis que le système devrait être volont aire et qu'il ne devrait pas lier les non-Membres car 
les règles générales de droit international établissai ent clairement que les accords internationaux ne 
pouvaient lier les non-parties sans leur consentement explicite. 
18. Le représentant de l'Australie  a dit que la délégation de son pa ys ne comprenait toujours pas la 
proposition des CE.  La délégation australienne comprenait que la proposition entraînerait pour les 
gouvernements des coûts liés au règlement des différends  dans le cadre de l'OM C en plus des coûts de 
négociations bilatérales.  Le repr ésentant a indiqué que la délégatio n de son pays était préoccupée par 
l'intervention des CE au sujet de l'article 24:1 et  a dit que cette disposition ne concernait pas la 
présente négociation et que la prop osition conjointe était la propositi on la moins coûteuse qui avait été 
présentée, en particulier pour les Membres non par ticipants et les pays Membres en développement. TN/IP/M/10 
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 19. Le représentant des Communautés européennes
 a demandé à l'Australie d'indiquer si la 
proposition conjointe serait assujettie au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de 
l'OMC et si elle empêcherait les pays de recourir à l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Il a 
souligné que ces possibilités étaient déjà offertes à tous les Membres et que la proposition des CE 
n'augmentait donc pas les coûts à cet égard. 
20. La représentante de l'Australie  a dit que plus les obligations imposées aux Membres étaient 
lourdes plus le mécanisme de règlement des différe nds serait pertinent.  Pour la délégation de son 
pays, l'article 24:1 n'avait rien à voir avec la présente négociation. 
21. Le représentant du Kenya  a dit que les droits de propriété intellectuelle étaient des droits 
privés et qu'en conséquence les principaux coûts de la mise en œuvre d'un registre des IG devraient 
être pris en charge par ses bénéficiaires et non p as par les États Membres qui ne devraient prendre en 
charge que des coûts minimums.  Il a proposé que le même principe soit appliqué au paragraphe 6 de 
la Décision sur la santé publique. 
22. S'agissant des questions techniques relativ es aux notifications et aux enregistrements 
énoncées aux paragraphes 7 à 14 du document portan t la cote JOB(03)/75, le représentant du 
Taipei chinois  a demandé si la taxe prévue au paragraphe  9.1 pour la "notification ou la modification 
d'une notification" s'appliquait également à l'"e nregistrement" d'une IG, comme il croyait le 
comprendre.  Il a également proposé que, sauf dans des cas particuliers, les points de contact des 
Membres qui avaient déjà été établis et dont il avait déjà été donné notification en vertu de l'article 69 
de l'Accord sur les ADPIC servent de points de c ontact aux fins du paragraphe 10 du document afin 
d'éviter la répétition inutile de cette démarche administrative. 
23. Lorsque la Session extraordinaire a repr is ses travaux après le temps consacré aux 
consultations entre les délégations, la  représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que les consultations 
informelles tenues par la délégation de son pays et  les autres auteurs de la proposition conjointe avec 
un large éventail de délégations avaient fourni des indications utiles et avaient été caractérisées par un 
niveau élevé de participation.  La délégation néo-zélandaise souhaiterait poursuivre ce dialogue et a 
confirmé sa volonté de collaborer avec les autres Membres en vue d'obtenir des résultas conformes au 
mandat.   
24. Le représentant des Communautés européennes  a partagé l'avis de la Nouvelle-Zélande sur 
l'utilité des discussions informelles et a proposé qu'à l'av enir le temps qui restait après la réunion de la 
session ordinaire du Conseil des ADPIC soit consacré à de telles consultations.  Il a proposé que le 
Président participe à ces consultations afin de  donner des orientations quant au processus. 
25. La Session extraordinaire a pris note  des déclarations. 
C. AUTRES QUESTIONS  
26. Le Président  a rappelé qu'il avait été envisagé de faire coïncider les réunions suivantes de la 
Session extraordinaire et de la session ordinaire du Conseil des ADPIC.  Compte tenu de la nécessité 
d'éviter les conflits avec d'autres réunions et des arrangements convenus par la session ordinaire, il a 
proposé que la réunion suivante ait lieu mardi 30 no vembre 2004.  À la lumière des consultations 
informelles sur l'organisation des travaux tenu es la semaine précédente, il a également proposé 
qu'outre la poursuite du débat sur les trois questions  examinées à la réunion en cours la Session 
extraordinaire se penche, à la réunion suivante, sur la phase du système relative aux notifications.  Il a 
dit qu'il tiendrait des consultations informelles sur la meilleure manièr e de faire avancer les travaux 
avant la réunion suivante et qu'il entrerait en contact ultérieurement avec les délégations pour 
organiser ces consultations. 
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