RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/87
6novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4858)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS
Réponses desCommunautés européennes etdeleurs Etats membres
auxquestions deHong Kong, Chine1etduJapon2
Lacommunication reproduite ci-après, datéedu3novembre 1997, aétéadressée auSecrétariat
parlesCommunautés européennes etleurs Etats membres.
_______________
REPONSE ALAQUESTION POSEE PAR HONG KONG, CHINE
1. LeRèglement duConseil del'Union européenne (leRèglement) necontient quedesmesures
envued'interdirelamiseenlibrecirculation,l'importationoul'exportationdemarchandisescontrefaites
oupirates parlesEtats membres. Pour doter lesEtats membres d'unelégislation pénale suffisante
etunifiée,laCommunautéeuropéenneprévoit-elled'introduiredansleRèglementdesdispositionspénales
relatives auxDPI?
Envertu del'article 11duRèglement n3295/94, lesEtats membres sonttenus d'établir des
sanctions àappliquer encasd'atteinte auxdroits depropriété intellectuelle visés parcerèglement.
Cessanctions doivent êtresuffisantes pourinciter aurespect desdispositions encause.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
1. Prière d'indiquer les"autorités [...]compétentes" auxquelles faitréférence l'article 51de
l'Accord surlesADPIC.
L'article 3duRèglement n3295/94 duConseil, datédu22décembre 1994, dispose quedans
chaque Etatmembre, l'autorité compétente auprès delaquelle lesdemandes d'intervention peuvent
êtreprésentées doitêtreuneautorité douanière (désignée parl'Etatmembre lui-même).
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55
del'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
1Document IP/C/W/81.
2Document IP/C/W/82.IP/C/W/87
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Lesdispositions régissant la"procédure conduisant àunedécision aufond" varient selon les
Etats membres. Cette procédure peutêtrejudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroit dedemander
auxautorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte
àdesDPI, ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
LeRèglement communautaire neprévoit aucun autremoyen permettant audétenteur d'undroit
dedemander auxautorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises qui
portent atteinte àdesDPI, ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte.
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
LeRèglement duConseil neprévoit pasdedélaiprécis. Laseule disposition quiporte sur
cettequestion (article 35))dispose quel'autorité compétente informe sansdélai (sans italique dans
letexte) etparécritledemandeur desadécision.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
Celadépend del'Etatmembre. Période dedeuxansrenouvelable enAllemagne etenAutriche,
deunanrenouvelable enEspagne etenFrance, deunanenSuède, desixmois renouvelable au
Luxembourg etauPortugal, desixmoisrenouvelable uneseulefoisenBelgique, desixmoisenItalie,
detroismois renouvelable enGrèce, detroismois renouvelable uneseule foisauDanemark, de
troismois enIrlande etcasparcasauxPays-Bas, enFinlande etauRoyaume-Uni.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
Celadépend del'Etatmembre. Ledemandeur peutavoir àpayer uneredevance danscertains
Etats membres (Danemark, Allemagne, Grèce, Irlande, Autriche, Portugal, Suède etRoyaume-Uni).
Lemontant delaredevance varie selon l'Etatmembre considéré.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
Voirlaréponse àlaquestion 2.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
Voirréponse àlaquestion 2.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/87
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Lesrègles régissant laresponsabilité quelesautorités compétentes etlesautres autorités
concernées prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits varient selon lesEtatsmembres. Lesdispositions
applicables sont celles del'Etatmembre dans lequel lademande aétéfaite (article 91)du
Règlement n3295/94).
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
Voirlaréponse àlaquestion 9.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
Lesrègles régissant laresponsabilité quelesautorités compétentes etlesautres autorités
concernées prennent vis-à-vis desimportateurs varient selon lesEtats membres. Lesdispositions
applicables sont celles del'Etatmembre dans lequel lademande aétéfaite (article 92)du
Règlement n3295/94).
12. Ledétenteur dudroit est-il informé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque
lesautorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte
àdesDPI, ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57de
l'Accord surlesADPIC, oùledétenteur dudroit estinformé del'identité desimportateurs etdes
expéditeurs?
Envertu del'article 61)duRèglement n3295/94, l'autorité compétente informe letitulaire
dudroit, àsademande, desnometadresse dudéclarant et,s'ilestconnu, dudestinataire, afindelui
permettredesaisirlesautoritéscompétentespourstatueraufond,sousréserve,toutefois,del'application
desdispositions nationales relatives àlaprotection desdonnées àcaractère personnel, dusecret
commercial etindustriel ainsiquedusecret professionnel etadministratif.
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours
del'inspection prévue àl'article 57del'Accord surlesADPIC. Veuillez indiquer également les
dispositions desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.
LeRèglement n3295/94 nefixepasderègle àcetégard. Cette question relève desEtats
membres.
14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
Cette question technique relève desEtats membres.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
Cette question relève desEtats membres.IP/C/W/87
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16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue à
l'article 53del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant
lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation.
Selon l'article 36)duRèglement n3295/94, lesEtats membres peuvent exiger dutitulaire
dudroitlaconstitution d'unegarantie. Cette garantie estdestinée àcouvrir laresponsabilité éventuelle
desautorités compétentes envers lespersonnes concernées paruneopération d'importation ou
d'exportation danslecasoùlaprocédure ouverte (suspension delamise enlibre circulation des
marchandises ourétention decesmarchandises) neserait paspoursuivie àcause d'unacteoud'une
omission dutitulaire dudroitoudanslecasoùilserait établi parlasuitequelesmarchandises en
cause nesontpasdesmarchandises decontrefa çonoudesmarchandises pirates. Lagarantie vise
également àassurer lepaiement dumontant desfraisengagés dufaitdumaintien desmarchandises
souscontrôle douanier (suspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises ourétention de
cesmarchandises). Lesrègles régissant lecalcul dumontant delagarantie varient selon lesEtats
membres.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
CesontlesEtats membres quicalculent lecoûtdelarétention oudeladestruction etqui
déterminent quelle estlapersonne responsable. Ainsi, selon l'Etatmembre, lecoûtdeladestruction
peutêtreimputé àl'importateur, autitulaire dudroitouàl'Etatlui-même. Parfois, l'autorité compétente
habilitée àprendre unedécision enlamatière estlejugenational.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme des"circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles lesautorités compétentes peuvent autoriser laréexportation de
marchandises demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
Envertu duRèglement n3295/94, laréexportation demarchandises enl'état,dontilaété
constaté qu'ils'agissait demarchandises decontrefa çonoudemarchandises pirates, estimpossible.
19. Existe-t-il desprocédures pourprésenter lademande valables danstouslespaysmembres de
l'UEpourcequiestdelasuspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises portant atteinte
àdesDPIparlesautorités douanières? Dans l'affirmative, prière d'indiquer cesprocédures.
Al'heure actuelle, iln'existe pasdeprocédure permettant deprésenter unedemande valable
danstouslespaysmembres del'UE.Toutefois, concernant lamarque communautaire, laCommission
envisage actuellement lacréation d'uneprocédure simplifiée (demande unique d'intervention) applicable
danslatotalité desEtats membres oudansplusieurs d'entre euxselon lademande dutitulaire dela
marque.