ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/ISL/1
14 septembre 1998
(98-3466)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX PROCÉDURES
EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
ISLANDE
La Mission permanente de l'Islande a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 1er septembre 1998.
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Table des matières
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I. PRODUITS AGRICOLES:  Animaux (y compris oiseaux, poissons et insectes)
et produits animaux, aliments pour animaux, semences, engrais, végétaux,
produits végétaux et produits susceptibles de faire l'objet d'une mise en
quarantaine.................................................................................................................... ........2
II. SUBSTANCES ET PRODUI TS THÉRAPEU TIQUES ....................................................9
III. STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRODUITS
CHIMIQUES CONNEXES..................................................................................................9
IV. PROTECTION DE LA  COUCHE D'OZONE.................................................................13
V. MATIÈRES RADI OACTIVES .........................................................................................16
VI. ARMES....................................................................................................................... .........18
VII. MATÉRIEL DE COMMUNICATION ............................................................................21
VIII. MACHINES DESTINÉE S AUX TRAVAUX PU BLICS ................................................23
IX. PRODUITS DANGEREUX OU AFFECTANT LA  SANTÉ..........................................25
X. NAVIGATION MARITI ME ET FLUVI ALE .................................................................29
XI. PRODUITS ORIG INAIRES DE CERT AINS PAYS......................................................31G/LIC/N/3/ISL/1
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I. PRODUITS AGRICOLES:  Animaux (y compri s oiseaux, poissons et insectes) et
produits animaux, aliments pour animaux, semences, engrais, végétaux, produits
végétaux et produits susceptibles de faire l'objet d'une mise en quarantaine
Description succincte du régime
1. a) Selon la loi islandaise, les mesures visant à réglementer et à contrôler l'importation
des animaux, des produits animaux, des aliments pour animaux, des semences, des
engrais, des végétaux, des produits végétaux et des produits susceptibles de faire
l'objet d'une mise en quarantaine sont réparties en six catégories:
- mesures énoncées explicitement dans la Loi n° 54/1990 sur l'importation d'animaux et
dans le Règlement n° 444/1982 sur les animaux à fourrure, portant établissement d'un
système de contrôle pour toutes les importations d'animaux vivants;
- mesures explicitement énoncées dans la Loi n° 25/1993 sur les maladies animales et
sur leur prévention, dans le Règlement n° 479/1995 et dans les Avis n° 483/1995,
262/1996, 525/1996 et 665/1997, portant établis sement d'un système de contrôle pour
toutes les importations de produits animaux, de terre et d'autres produits susceptiblesde faire l'objet d'une mise en quarantaine, ainsi que dans la Loi n° 77/1981 sur les
services vétérinaires;
- mesures prévues en application de l'article 18 de la Loi n° 87/1997 modifiant la Loi
n°
 99/1993 et visant à autoriser le Ministre de l'agriculture à interdire l'importation
des produits animaux et végétaux ayant absorbé des activateurs et des hormones de
croissance;
- mesures explicitement énoncées dans la Loi n° 76/1970 sur la pêche au saumon et
dans les Avis du Ministère de l'agriculture en date du 3 novembre 1977 et du 28octobre 1986, portant établissement d'un système de contrôle pour toutes les
importations de poissons d'eau douce;
- mesures explicitement énoncées dans la Loi n° 22/1994 sur le contrôle des aliments
pour animaux, des engrais et des semences, dans les Règlements n° 650/1994 sur le
contrôle des aliments pour animaux, 301/1995 sur le contrôle des semences et
398/1995 sur les engrais et les produits d'amélioration des sols, portant établissementd'un système de contrôle pour toutes les importations d'aliments pour animaux,
d'engrais et de semences (les règlements sont tous inspirés des directives pertinentes
de l'UE);
- mesures explicitement énoncées dans la Loi n° 51/1981 sur la protection des végétaux
contre les maladies et les ravageurs, dans le Règlement n°
 189/1990 sur les
importations et exportations de végétaux et dans l'Avis n° 117/1990, portant
établissement d'un système de contrôle pour toutes les importations de végétaux, de
produits végétaux, de terre, d'arbres, d'arbustes, de semences d'arbres et de compost
destiné à la culture de champignons.
b) Mesures explicitement énoncées dans la Loi n° 93/1993 sur le traitement des produits
halieutiques, le contrôle de leur production et leur surveillance par le Ministère des
pêches, et portant établissement d'un système de contrôle pour toutes les importations
de poissons, mollusques, échinodermes et crustacés d'eau salée, vivants.G/LIC/N/3/ISL/1
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Objet et champ d'application du régime de licences
2. La Loi n° 54/1990 sur l'importation d'animaux et le Règlement n° 444/1982 sur les animaux à
fourrure régissent:
− l'importation des animaux vivants et de leur matériel génétique;
− l'importation des animaux à fourrure.
La Loi n° 25/1993 sur les maladies animales et leur prévention, le Règlement n° 479/1995 et
les Avis n° 483/1995, 262/1996, 525/1996 et 665/1997, concernant le contrôle de
l'importation des produits animaux, de la terre et des autres produits susceptibles de faire
l'objet d'une mise en quarantaine.
Selon la Loi et le Règlement sur les maladies animales et leur prévention, il est interdit
d'importer les produits susceptibles d'être contagieux pour les animaux et les produitsanimaux suivants:
a) les viandes crues, sous forme de préparations ou non, ainsi que les viscères et les
abats non comestibles.  Toutefois, les intestins salés peuvent être importés de pays
agréés par le vétérinaire en chef;
b) les aliments pour animaux à base d'abats, par exemple, les farines de sang, de viande
et/ou d'os.  L'importation de ces substances est autorisée si elles ont été maintenues à
une température de 130° C pendant au moins 20 minutes sous une pression de trois
millibars;
c) les peaux, y compris celles d'agneau, os, sabots, cornes, cornes moulues, ainsi que
duvets, plumes et poils d'animaux à l'état brut.  Les peaux, y compris celles d'agneau,
traitées pendant au moins trois mois dans le sel avec des désinfectants sont autorisées,
de même que les animaux/oiseaux morts destinés à être empaillés et les trophées de
chasse, à condition qu'ils soient accompagnés d'un certificat attestant que le produit
est désinfecté ou qu'il l'a été lors de l'empaillage;
d) les œufs et leurs produits (y compris ceux destinés à l'alimentation et ceux à base
d'œufs) sauf les œufs ou produits qui ont été maintenus à une température de 65° C
pendant au moins cinq minutes et la poudre d'œuf qui a été chauffée à au moins
140°
 C;
e) le lait non pasteurisé et les produits laitiers faits de lait non pasteurisé;
f) le fumier d'animaux d'élevage et le compost mélangé avec du fumier, de la tourbe, de
la matière terreuse, du foin ou de la paille.  Cette interdiction ne s'applique pas au foin
ou à la paille utilisés pour l'emballage ni à la tourbe ou à la matière terreuse importées
de Suède ou de Finlande, à condition qu'un certificat d'origine accompagne l'envoi;
g) le sang, le sérum et d'autres produits animaux organiques, y compris les bactéries, les
virus, les échantillons sanguins, le plasma, les cellules, les tissus et les protéines
animales, sauf ceux contenant une substance qui sera utilisée en laboratoire, àcondition que l'importateur produise une déclaration écrite dans laquelle il indique
que les produits sont destinés à ce genre d'utilisation et ne seront pas distribués.
L'importateur doit également déclarer que les substances n'entreront pas en contact
avec des animaux et que tous les excédents, déchets et matériaux d'emballage des
substances seront brûlés ou détruits d' une manière ne présentant aucun danger;G/LIC/N/3/ISL/1
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h) les selles d'équitation souillées ou les vêtements d'équitation non désinfectés, ainsi
que le matériel servant à garder ou à transporter des animaux et des produits animaux;
i) les machines et les outils agricoles souillés qui n'ont pas été lavés et désinfectés;
j) le matériel de pêche à la ligne souillé qui n'a pas été désinfecté d'une manière
prescrite.
La Loi n° 76/1970 sur la pêche au saumon et les Avis du Ministère de l'agriculture en date du
3 novembre 1977 et du 28 octobre 1986 régissent:
− l'importation des poissons d'ornement vivants et de leurs œufs et laitances;
− l'importation des poissons d'eau douce.
Aux termes de la Loi et des Avis, il est interdit d'importer des poissons d'eau douce (même
morts).  Les poissons d'ornement vivants et leurs œufs et laitances ainsi que les œufs et
laitances des autres poissons d'eau douce peuvent être importés avec l'autorisation duMinistère de l'agriculture.
La Loi n° 93/1993 sur le traitement des produits halieutiques et le contrôle de leur production
régit:
− l'importation des poissons, mollusques, échinodermes et crustacés d'eau salée,
vivants.
La Loi n° 22/1994 sur le contrôle des aliments pour animaux, des engrais et des semences, les
Règlements n° 650/1994 sur le contrôle des aliments pour animaux, 301/1995 sur le contrôle
des semences et 398/1995 sur le contrôle des engrais et des produits d'amélioration des solsrégissent:
− l'importation des aliments pour animaux, des engrais et des semences.
L'importation d'aliments pour animaux contenant des antibiotiques ou des stimulants de
croissance d'origine chimiothérapeutique est interdite.  Dans la production des poulets,certains anticoccidiens peuvent être utilisés pour la croissance seulement.  Toutes les
importations d'aliments pour animaux d'origine animale sont interdites.  Les matériaux secs à
base de lait pasteurisé peuvent être utilisés.  Dans le cas des aliments pour animaux de
compagnie, les produits dérivés des animaux peuvent être importés sur autorisation
conformément à la Directive 90/667 de l'UE.
La Loi n° 51/1981 sur la protection des végétaux contre les maladies et les ravageurs, la Loi
n°
 77/1981 sur les services vétérinaires, le Règlement n° 189/1990 sur l'importation et
l'exportation des végétaux et l'Avis n° 117/1990 régissent:
− l'importation des végétaux et des produits végétaux;
− l'importation des arbres, des arbustes et des semences d'arbres (à l'exception des
rosiers buissons);
− l'importation de compost pour la culture des champignons.G/LIC/N/3/ISL/1
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Il est interdit d'importer:
a) les organismes et végétaux nuisibles mentionnés dans les Appendices I et III du
Règlement;
b) les végétaux qui ont été interdits d'importation au Danemark, en Finlande, en
Norvège ou en Suède pour des raisons phytosanitaires;
c) la terre, le compost, l'écorce d'arbres sur pied ou coupés et le fumier.  La terre
composée principalement de tourbe ( Sphagnum ) et prélevée d'une zone en friche où
le sol n'a jamais été cultivé échappe à cette interdiction.  Y échappent également les
quantités négligeables de terre présentes sur les racines et sur les légumes racines.
Les végétaux et produits végétaux provenant de pays où sévit le ver plat de
Nouvelle-Zélande ( Artioposthia triangulate)  doivent être libres de terre sauf s'ils font
l'objet d'une déclaration additionnelle dans le certificat phytosanitaire selon laquelle
les produits sont originaires d'un lieu exempt du ver plat.
3. Des règles différentes s'appliquent à l'importation de produits animaux en provenance de pays
agréés par le vétérinaire en chef conformément  au Règlement n° 479/1995 et aux Avis n° 483/1995,
262/1996, 525/1996 et 665/1997.  S'agissant des végé taux et des produits végétaux, le Règlement
n° 189/1990 interdit l'importation de conifères en provenance de pays non européens.
4. Le régime de licences a pour objet de protéger la faune et l'environnement islandais contre les
ravageurs et les maladies et de protéger le bien-être et la santé des êtres humains.
5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois
ci-après:
− Loi n° 54/1990 sur l'importation des animaux et Règlement n° 444/1982 sur les
animaux à fourrure;
− Loi n° 25/1993 sur les maladies animales et leur prévention, Règlement n° 479/1995
et Avis n° 483/1995, 262/1996, 525/1996 et 665/1997.  Loi n° 77/1981 sur les
services vétérinaires;
− Loi n° 76/1970 sur la pêche au saumon et Avis du Ministère de l'agriculture en date
du 3 novembre 1977 et du 28 octobre 1986;
− Loi n° 93/1993 sur le traitement des produits halieutiques et le contrôle de leur
production;
− Loi n° 22/1994 sur le contrôle des aliments pour animaux, des engrais et des
semences, Règlements n° 650/1994 sur le contrôle des aliments pour animaux,
301/1995 sur le contrôle des semences et 398/1995 sur les engrais et les produits
d'amélioration des sols (les règlements sont tous inspirés des directives pertinentes de
l'UE);
− Loi n° 51/1981 sur la protection des végétaux contre les maladies et les ravageurs,
Règlement n° 189/1990 sur l'importation et l'exportation des végétaux et Avis
n° 117/1990.
Le Ministère de l'agriculture administre toutes les lois applicables aux animaux vivants, aux
produits animaux, aux aliments pour animaux, aux végétaux, aux produits végétaux, auxG/LIC/N/3/ISL/1
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semences, aux plantules et aux engrais.  Le Ministère des pêches applique la législation sur le
traitement des produits halieutiques et le contrôle de leur production, sauf la surveillance de la
santé des poissons d'eau douce.
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits ou articles visés
par les contrôles à l'importation.  Ni le gouvernement ni l'Exécutif ne peuvent abroger le
régime sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Une demande de licence doit être déposée longtemps avant l'arrivée des produits pour
donner le temps nécessaire aux éventuelles vérifications qui s'imposeraient eu égard
au détail des renseignements fournis, etc.  Dans certaines circonstances, une
autorisation d'importer peut être accordée pour des marchandises arrivées au point
d'entrée sans avoir fait l'objet d'une autorisation préalable.
b) Pour la plupart des importations de cette catégorie, il ne sera pas possible d'obtenir
immédiatement sur demande un permis d'importation.
c) Les permis d'importation peuvent être délivrés en tout temps durant l'année.d) Les demandes d'autorisation d'importer sont présentées aux organismes ou ministères
suivants:
Ministère de l'agriculture:
Animaux vivants et leur matériel génétique, animaux à fourrure, produits animaux et autres
produits susceptibles de faire l'objet d'une mise en quarantaine, poissons d'eau douce et leurs
œufs et laitances, poissons d'ornement vivants et leurs œufs et laitances, compost destiné à la
culture des champignons.
Inspection des aliments pour animaux, des semences et des engrais, Ministère de l'agriculture:
Aliments pour animaux, engrais, semences et graines d'arbres.Institut de recherche agricole, Ministère de l'agriculture:
Végétaux, produits végétaux, terre européenne.
Ministère des pêches:
Poissons, mollusques, échinodermes et crustacés d'eau salée, vivants.
8. En plus de la non-conformité avec les critères ordinaires, une demande de permis
d'importation peut être rejetée à la discrétion du Ministre compétent.  Les raisons du rejet sont
normalement communiquées.  Il n'existe pas de procédure formelle pour former un recours, mais un
requérant peut s'adresser au Ministère pour contester la décision.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.G/LIC/N/3/ISL/1
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b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander l'autorisation
d'importer.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les demandes d'autorisation d'importer doivent être présentées par écrit aux autorités
compétentes.  La formule de demande et les renseignements à donner dépendent de la nature des
animaux, produits animaux ou marchandises.  Il appartient à l'importateur de présenter sa demande au
ministère ou à l'organisme compétent, en précisant les caractéristiques des animaux, produits animaux
ou marchandises qu'il a l'intention d'importer.  Les adresses de correspondance sont les suivantes:
Ministère de l'agriculture Ministère des pêches
Sölvhólsgata 7 Skúlagötu 4150 Reykjavik 150 Reykjavik
Tél.:  354 560 9750 Tél.:  354 560 9670
Fax:  354 552 1160 Fax:  354 562 1853
Inspection des aliments pour animaux, Institut de recherche agricole
des semences et des engrais RALA Keldnaholti
RALA Keldnaholti 112 Reykjavik
112 Reykjavik Tél.:  +354 577 1010
Tél.:  +354 577 1010 Fax:  +354 577 1030
Fax:  +354 577 1020
11. Les permis, obligatoires pour l'importation, doivent être obtenus avant l'importation.
12. Lorsque l'importation suppose des périodes de mise en quarantaine ou des traitements, par
exemple un nettoyage ou une pulvérisation, afin d'éliminer les risques d'introduction de maladies et de
ravageurs en Islande, l'importateur doit habituellement supporter le coût de ces mesures.  Le détail desfrais peut être obtenu sur demande adressée à l'autorité compétente chargée de délivrer le permis.  Les
importateurs des autres marchandises doivent assumer toutes les dépenses engagées pour l'obtention
des certificats et pour la mise à exécution des mesures antiseptiques que l'importation exige, y
compris l'échantillonnage et la réalisation des analyses que le vétérinaire en chef juge nécessaires.
Les droits d'inspection suivants doivent être acquittés pour le dédouanement:
- droit d'inspection des aliments pour animaux, 0,5 pour cent de la valeur c.a.f.
- droit d'inspection des semences, 2 pour cent de la valeur c.a.f.
- droit d'inspection des engrais, 0,1 pour cent de la valeur c.a.f.
- droit d'inspection des végétaux, 1 et 2 pour cent de la valeur c.a.f.
13. Non.
14. La durée de validité d'un permis dépend de la nature de l'importation.  Les détails seront
communiqués sur demande.  Normalement, la loi ne permet pas la prorogation de la durée de validité
des permis.  Il est donc nécessaire de présenter une nouvelle demande d'autorisation pour chaque
nouvel envoi.
15. Non.
16. Les licences, incessibles, sont habituellement valables pour un seul envoi.G/LIC/N/3/ISL/1
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17. b) i) Un certificat de santé délivré par un vétérinaire agréé et une licence spéciale
sont requis pour toutes les expéditions d'animaux et d'oiseaux vivants.
ii) Un certificat de désinfection est requis pour les vêtements, plumes, duvets,
peaux d'oiseau, cheveux humains, poils d'animaux (et leurs produits
connexes), pailles et articles de paille souillés.
iii) Les produits importés fabriqués à partir d'animaux d'élevage, d'œufs et de
produits laitiers doivent être accompagnés d'un certificat officiel d'origine et
de santé du pays, reconnu par le vétérinaire en chef, ou d'un certificat attestant
que les marchandises ont été traitées thermiquement de la manière prescrite.
Les touristes qui apportent des aliments cuits n'ont pas à présenter de
certificat lorsque l'étiquette du produit confirme que celui-ci a été traitéthermiquement de la manière prescrite.
iv) Des certificats sanitaires et des licences spéciales sont requis pour toutes les
expéditions d'aliments pour animaux, d'engrais et de semences.
v) Des certificats sanitaires du pays d'origine attestant l'absence de fumier
d'animaux domestiques et de dérivés de produits animaux sont requis pour
toutes les expéditions de compost destiné à la culture des champignons.
vi) Des certificats sanitaires sont requis pour les végétaux conformément à
l'accord international passé pour la protection des végétaux (CIPV/FAO).
Toutes les expéditions de semences d'arbres doivent être accompagnées d'une
licence pour les semences, conformément aux règlements internationaux de
l'OCDE ou à d'autres règlements internationaux que l'Islande a adoptés.
vii) Des certificats sanitaires sont requis pour tous les poissons, échinodermes,
crustacés et poissons d'ornement vivants et leurs œufs et laitances.
viii) Des certificats phytosanitaires sont requis pour toutes les expéditions de
végétaux avec leurs racines ou de parties de végétaux (par exemple boutures,
bulbes, rhizomes, tubercules) destinés à l'enracinement et à la croissance, de
pommes de terre, de fleurs et branches coupées, de conifères sans racines etbranches de conifères européens autres que ceux énumérés à l'annexe III du
Règlement, de matières ligneuses avec écorce et de terre.  Font exception les
semences et les plantes aquatiques d'aquarium.
ix) Les voyageurs ont le droit d'apporter avec eux sans certificat sanitaire les
mêmes produits que ceux pouvant être envoyés par la poste d'un pays à
l'autre, c'est-à-dire:
a) les bouquets de fleurs et de branches coupées (à concurrence de 25
plantes);
b) les bulbes, rhizomes et tubercules en provenance d'Europe (à
concurrence de deux kilogrammes);
c) quelques plantes en pot (plantes d'intérieur) en provenance d'Europe
(à concurrence de trois plantes);
d) lors d'un déménagement en provenance d'un pays d'Europe, il est
permis d'apporter des plantes en pot (plantes d'intérieur) des types les
plus répandus (à concurrence de 30 plantes dont une à cinq de chaque
espèce).G/LIC/N/3/ISL/1
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Ces exemptions excluent les plantes sauvages cueillies dans la nature et les plantes ligneuses
(avec et sans racines), dont les bonsaïs et les pommes de terre.
De plus amples précisions peuvent être fournies sur demande.
Autres formalités
18. Non.
19. Oui.  Non.  Oui.  L'importateur doit remplir un formulaire en indiquant son nom et son
numéro d'identification.
II. SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES
Description succincte du régime
1. Les directives de l'UE concernant les appareils médicaux ont été ratifiées dans le cadre du
Traité UE-AELE.  Toutefois, aucune réglementation nationale n'a encore été établie.
Les médicaments d'usage thérapeutique ne sont pas soumis à licence spéciale d'importation
sauf lorsque l'ingrédient actif est un stupéfiant ou une substance psychotrope (voir ci-après,
point IV).  Ces produits doivent toutefois être enregistrés conformément à la Loi n° 93/1994
sur les produits pharmaceutiques et au Règlement n° 465/1995 sur l'enregistrement des
produits médicinaux exclusifs et la délivrance d'autorisations concernant leur
commercialisation ou au Règlement n° 582/1995 su r l'enregistrement des produits médicinaux
importés en parallèle et la délivrance d'autorisations concernant leur commercialisation.
III. STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRODUITS CHIMIQUES
CONNEXES
Description succincte du régime
1. Les licences servent à contrôler l'importation de stupéfiants, de substances psychotropes et de
produits chimiques connexes spécifiés.  Le régime permet à l'Islande de s'acquitter de ses obligations
au titre de trois conventions de l'ONU se rapportant à la limita tion de l'offre des substances
réglementées à la quantité nécessaire pour répondre aux besoins médicaux et scientifiques, pour
empêcher le détournement de ces substances vers le marché des drogues illicites.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences a pour objet de réglementer le commerce des stupéfiants, des
substances psychotropes et des produits chimiques connexes conformément aux conventions de
l'ONU que l'Islande a ratifiées;  il s'applique à toutes les personnes physiques ou morales participant
au commerce international de ces substances.  Les substances visées sont celles qui sont énumérées àl'addendum I du Règlement n° 16 de 1986 sur la vente et la manutention des substances réglementées,
avec ses modifications ultérieures.  Le règlement est établi conformément à l'article 2 de la Loi n° 65
de 1974 sur les substances réglementées.  L'addendum susmentionné inclut les médicaments et les
produits chimiques qui doivent être réglementés en vertu de la Convention unique de 1961 sur les
stupéfiants et de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes.  Le règlement sur le contrôledes substances énumérées dans la Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de
substances psychotropes n'a pas encore été établi.  Cette convention a été ratifiée récemment.G/LIC/N/3/ISL/1
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Une exemption s'applique dans le cas d'un médicament importé par un passager de navire ou
d'aéronef et qui:
− est requis pour le traitement médical de cette personne;
− a été prescrit par un médecin pour les besoins dudit traitement;
− a été fourni à cette personne légalement et conformément à l'ordonnance.
3. Le régime s'applique aux importateurs des substances réglementées en provenance de tous les
pays.
4. Le régime de licences d'importation permet au gouvernement de restreindre et de contrôler les
quantités de substances réglementées importées et vise à prévenir la surconsommation et le
détournement des substances en question.  Il est fondé sur les prescriptions des conventions
internationales.
5. Le fondement juridique du régime est la Loi n° 65 de 1974 sur les substances réglementées,
avec ses modifications ultérieures, ainsi que le Règlement n° 16 de 1986 sur la vente et la
manipulation des substances réglementées, avec ses modifications ultérieures, pris en application de la
loi précitée.  Le régime est imposé par disposition législative.  Le choix des produits à soumettre au
régime de licences (en plus des substances énumérées dans les conventions internationales) est laissé
à la discrétion de l'administration.  Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Produits visés par des restrictions quantitatives.
I. Un système d'estimation administré par l'Organe international de contrôle des stupéfiants
(OICS) de Vienne fixe les limites nationales pour l'importation des substances visées par la
Convention unique sur les stupéfiants et de certaines substances visées par la Convention surles substances psychotropes.  Ces limites sont publiées régulièrement à l'intention des parties
aux conventions.
Chaque année, des estimations des besoins en substances psychotropes non assujetties à des
licences d'importation sont envoyées à l'OICS.  Lorsque la licence d'importation d'unesubstance réglementée n'est pas exigée par la réglementation islandaise mais l'est par la
réglementation du pays exportateur, la licence est délivrée sur demande.
II. Sans objet.
III. Les licences d'importation sont délivrées uniquement aux personnes ou entreprises agréées
par le Ministère de la santé en vertu de la Loi sur les produits pharmaceutiques ou de la Loi
sur les substances réglementées pour manipuler, stocker ou vendre lesdites substances.  La
comptabilisation des substances visées par toutes les licences d'importation délivrées doit
correspondre à l'utilisation réelle.  Les licences non utilisées sont considérées comme nulles.
Sur demande, le Ministère de la santé et de la sécurité sociale peut fournir les noms des
importateurs agréés.
IV. Sans objet.V. Aucune limite.  Les demandes sont examinées dans les plus brefs délais raisonnables.
VI. Les licences d'importation sont valables pour 120 jours à compter de leur date de délivrance.G/LIC/N/3/ISL/1
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VII. Le Ministère de la santé et de la sécurité sociale délivre les licences d'importation sur
demande.  Les licences sont accordées dans les moindres délais pour chaque envoi si les
limites quantitatives d'importation n'ont pas été dépassées.
L'Inspection d'État pour les médicaments valide les documents requis pour le dédouanement
de chaque expédition de substances réglementées.  La validation est fondée sur la licence
d'importation précédemment accordée.
VIII. Sur la base de l'ordre chronologique de dépôt des demandes.  Aucun maximum n'est fixé pour
chaque demandeur tant que les limites quantitatives fixées pour l'importation ne sont pas
dépassées.  Aucune disposition spéciale ne s'applique aux nouveaux importateurs.  Toutes les
demandes sont examinées immédiatement.
IX. Aucun contingentement bilatéral.  Il n'est pas exigé de permis d'exportation du pays
exportateur.
X. Les approbations demandées par les pays exportateurs concernant leurs permis d'exportation
sont accordées sur une base trimestrielle.
XI. Il est interdit de réexporter des substances réglementées.7. Lorsque aucune limite quantitative n'est en vigueur.
a) Aucune limite.  Des licences peuvent être obtenues pour des marchandises arrivant au
point d'entrée sans licence dans la mesure où l'importateur est habilité à manipuler, à
stocker ou à vendre les substances réglementées.
b) Oui.
c) Non.
d) Le Ministère de la santé et de la sécurité sociale délivre les licences d'importation sur
demande.  Les licences sont attribuées dans les moindres délais pour chaque envoi.
L'Inspection d'État des médicaments valide les documents requis pour le
dédouanement de chaque envoi de substances réglementées.  La validation est fondée
sur la licence d'importation précédemment attribuée.
8. Une demande peut être rejetée si les conditions suivantes sont réunies:
- l'importation serait excessive par rapport aux besoins nationaux;  et
- une autre autorisation requise a été refusée.
En cas de rejet, le demandeur est informé des raisons du rejet et dispose d'un droit de recours.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.
Celle-ci n'est accordée qu'aux détenteurs d'une licence ministérielle les autorisant à
manipuler, stocker et vendre des substances réglementées.  La licence est accordée
sous réserve des conditions énoncées dans les Lois sur les produits pharmaceutiqueset sur les substances réglementées, et le demandeur doit faire inspecter ses
installations et approuver ses activités par l'Inspection d'État des médicaments.G/LIC/N/3/ISL/1
Page 12
Le Ministère de la santé et de la sécurité sociale peut fournir sur demande les noms
des importateurs agréés.
b) Sans objet.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Il n'y a pas de formule officielle à remplir pour demander une licence mais il faut
communiquer les renseignements suivants:
− nom et adresse de l'importateur;
− nom et adresse du vendeur (exportateur);
− nom et quantité de la substance réglementée.  S'il s'agit d'un mélange, le nom et la
quantité de la substance réglementée faisant partie du mélange;
− moyen de transport (fret aérien, fret maritime, poste aérienne, etc.);
− usage de la substance (médecine, recherche, etc.).
Une licence d'importation distincte est requise pour chaque envoi de substances réglementées.
11. Est exigée la licence d'importation applicable à l'envoi concerné, validée par l'Inspection
d'État des médicaments (en sus de la facture, du connaissement, etc.).
12. Non.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence d'importation est valable pendant 120 jours à compter de sa date de délivrance.
Si elle n'est pas utilisée avant l'expiration de cette période, elle devient invalide et n'est pas prolongée.
Au besoin, une nouvelle licence est délivrée.
15. Non.
16. Non.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Oui.  Non.  Oui.  L'importateur doit remplir une formule en indiquant son nom et son numéro
d'identification.G/LIC/N/3/ISL/1
Page 13
IV. PROTECTION DE LA COUCHE D'OZONE
Règlement n° 656/1997 concernant les mesures de prévention contre les substances qui
appauvrissent la couche d'ozone.  Ce règlement remplace un règlement antérieur.
Description succincte du régime
1. Le Règlement n° 656/1997 établit un système de contingentement pour les importations
d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) .  Une approbation administrative est requise avant l'importation.
L'importation d'autres substances qui appauvrissent la couche d'ozone est interdite depuis le
1er août 1993 pour les halons, depuis le 1er novembre 1994 pour les HBFC et le bromure de méthyle,
depuis le 1er janvier 1996 pour le méthyle chloroforme, et depuis le 1er janvier 1995 pour les
chlorofluorocarbures (CFC) et le tétrachlorure de carbone.  L'importation d'aérosols contenant desCFC est interdite depuis le 1
er janvier 1990, celle des CFC pour l'isolation depuis le 1er janvier 1994.
L'importation et la vente de quantités limitées d'inhalateurs doseurs contenant des CFC sont autorisées
sur une base annuelle.
Une approbation administrative préalable est requise pour l'importation de produits
manufacturés susceptibles de contenir des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tels que lesréfrigérateurs et les extincteurs mobiles.
L'approbation administrative requise avant importation est appelée licence d'importation dans
le règlement susmentionné.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont réglementées par le Protocole de
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.  En Islande, le Règlement
n° 656/1997 régit l'application des mécanismes de contrôle convenus entre les parties au Protocole deMontréal ainsi que celle du Règlement (CE) n° 3093/1994 relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone.  Pour les HCFC, des licences d'importation sont requises depuis avril 1995.
Des licences d'importation sont requises depuis le 1
er janvier 1995 pour les produits
susceptibles de contenir des CFC et des halons et depuis le 1er janvier 1996 pour ceux qui sont
susceptibles de contenir des HCFC.  Des licences d'importation sont requises depuis août 1995 pour
les HCFC recyclés ou réutilisés.
3. Le régime s'applique aux produits en provenance de tous les pays.
4. Les licences d'importation visant les HCFC sont destinées à restreindre les quantités
importées.  Chaque année, nous importons dorénav ant les quantités maximums de HCFC autorisées
aux termes du Règlement n° 656/1997.
Les licences d'importation visant les produits manufacturés qui figurent dans certains codes
douaniers et qui sont susceptibles de contenir des halons, des CFC ou des HCFC ont pour objet de
faire en sorte qu'aucun de ces produits ne soit importé.
Les licences d'importation visant les HCFC recyclés ou réutilisés ont pour objet de faire en
sorte que les substances en question répondent aux prescriptions minimales en matière de pureté, depermettre la vérification de leur pays d'origine et également d'en contrôler les quantités importées.
Aucune autre méthode n'a été adoptée, puisque cela irait à l'encontre des obligations
juridiques internationales de l'Islande.G/LIC/N/3/ISL/1
Page 14
5. La Loi n° 52/1988 sur les substances chimiques toxiques et dangereuses.
Le Règlement n° 656/1997, concernant les mesures de prévention contre les substances qui
appauvrissent la couche d'ozone, prescrit le régime de licences (articles 5, 6 et 11, et annexe 2).
Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. I. L'Agence islandaise pour l'environnement et l'alimentation (Hollustuvernd ríkisins)
traite directement avec les importateurs connus.  Avant décembre de chaque année,
ceux-ci peuvent, en application du Règlement n° 656/1997, présenter une demande decontingent à l'Agence.
La quantité globale de HCFC dont l'importation peut être autorisée est publiée dans le
Règlement n°
 656/1997.  Toutefois, le contingent attribué à chaque pays et la quantité
maximum attribuée à chaque importateur ne sont pas publiés.  Sur demande, le
Ministère de l'environnement peut accepter qu'il soit dérogé à cette règle.
II. Chaque année, des contingents sont attribués pour la période allant du 1er janvier au
31 décembre.  La taille du contingent est déterminée à partir des quantités de CFC et
de HCFC importées par chaque demandeur en 1989 (somme de la quantité calculée
de HCFC importés et de 2,6 pour cent de la quantité calculée de CFC importés) et desquantités qu'il a importées au cours des années antérieures.  La quantité non attribuée
du total des importations autorisées est répartie entre tous les demandeurs sur la base
des principes d'égalité et de proportionnalité.
III. Sans objet, puisque l'Islande ne produit aucune des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone.  Sans objet.  Non.  Oui.
IV. N'importe quand avant le 10 décembre de chaque année pour le contingent de l'année
suivante.
V. Deux semaines.
VI. Théoriquement, la période d'importation peut être ouverte le même jour.
VII. Oui, par l'Agence islandaise pour l'environnement et l'alimentation.  Sans objet.  Sans
objet.  Non.
VIII. Sur la base des importations de périodes antérieures;  voir point II ci-dessus.  Toute
personne peut présenter une demande de licence.  Les demandes sont examinées
simultanément.
IX. L'Islande n'a conclu aucun accord bilatéral de ce genre.  Sans objet.X. Sans objet.XI. Oui, les HCFC.  Lorsque l'importateur a épuisé le contingent qui lui avait été attribué,
il peut quand même importer la substance pour une période temporaire, mais doit laréexporter avant la fin de la période visée par la licence.  Une déclaration
d'exportation future est requise.G/LIC/N/3/ISL/1
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7. a) Environ un ou deux jours pour les licences d'importation applicables aux HCFC
recyclés ou réutilisés, un ou deux jours pour les licences d'importation applicables
aux produits manufacturés susceptibles de contenir des CFC, des HCFC ou des
halons.  Environ deux à trois semaines pour les licences délivrées en dérogation àl'interdiction existante d'importer.  Des licences peuvent être délivrées pour des
marchandises déjà arrivées au point d'entrée.
b) Oui, s'il s'agit d'une licence d'importation n'ayant pas pour objet de permettre une
dérogation à l'interdiction existante d'importer.
c) Non, les demandes peuvent être présentées en tout temps dans l'année.
d) Oui.  L'Agence pour l'environnement et l'alimentation examine les demandes de
licences d'importation.  Le Ministère de l'environnement délivre les licences
dérogeant à l'interdiction d'importer.  L'agrément de l'Agence pour l'environnement et
l'alimentation est requis.  Non.
8. Si le demandeur répond aux critères, la licence est accordée.  En cas de refus, les raisons
seraient communiquées à l'intéressé.  Celui-ci dispose d'un droit de recours auprès du Ministère de
l'environnement.  La décision de ce dernier peut également être contestée en vertu de la Loi
n°
 37/1993 sur l'administration.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Oui.
b) Oui.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Il n'y a pas de formule de demande.  Le demandeur doit communiquer les renseignements
suivants:
− nom et adresse du demandeur;
− quantité de la substance qu'il se propose d'importer;
− utilisation proposée de la substance;
− quantités de HCFC et de CFC importées en 1989.
11. Les documents douaniers ordinaires et l'agrément de l'Agence pour l'environnement et
l'alimentation.
12. Non.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Pour les HCFC, un an.  Non.
15. Non.
16. Non.  Sans objet.G/LIC/N/3/ISL/1
Page 16
17. Oui.  Le commerce avec les pays qui n'ont pas adhéré au Protocole de Montréal est interdit.
Les prescriptions en matière de déclaration s'appliquent à toutes les licences.
Autres formalités
18. Non.
19. Oui.  Non.  Oui.  Le demandeur doit remplir une formule en indiquant son nom et son numéro
d'identification.
V. MATIÈRES RADIOACTIVES
Loi n° 117/1985 sur la protection contre les radiations.
Règlement n° 356/1986 relatif aux mesures de sécurité contre les radiations ionisantes.
Description succincte du régime
1. Aux termes de la Loi n° 117/1985 sur la protection contre les radiations, l'importation de
matières radioactives et de produits contenant de telles matières est interdite sauf si un permis est
délivré à cet effet par le Ministre de la santé ou par l'Institut islandais de protection contre les
radiations après autorisation du Ministre.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits visés sont, jusqu'à nouvel ordre de l'Institut islandais de protection contre les
radiations, toutes les matières ou substances radioactives sauf celles qui sont incorporées à des
montres à cadran lumineux, à des boussoles de poche, à des compteurs et à d'autres équipements demême nature contenant une petite quantité de matières radioactives.
3. La loi s'applique aux importations en provenance de tous les pays.
4. La réglementation de l'importation des substances radioactives est considérée comme une
mesure de protection communautaire (pour l'environnement et la santé) et a pour objet de permettre à
l'Islande de se conformer à ses obligations internationales.  La valeur pécuniaire n'est pas un critère.
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement n° 356/1986
sur les mesures de sécurité contre les radiations ionisantes, lui-même pris en application de la Loi
islandaise n° 117/1985 sur la protection contre les radiations.
Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des marchandises.
b) S'il s'agit d'un médicament contenant des radionucléides à durée de vie très brève, le
permis peut être délivré immédiatement.
c) Les permis peuvent être délivrés en tout temps durant l'année.G/LIC/N/3/ISL/1
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d) Le Ministère de la santé ou l'Institut islandais de protection contre les radiations,
après autorisation du Ministre, délivre un permis.  La demande d'importation de
matières radioactives ou d'articles contenant de telles matières doit être présentée à
l'Institut islandais de protection contre les radiations.
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée si l'utilisation prévue des matières
n'est pas conforme aux dispositions de la Loi islandaise sur la protection contre les radiations.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande de
licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Pour ce qui est des permis d'importer, les demandes doivent être présentées par écrit à
l'Institut islandais de protection contre les radiations sur une formule spéciale, où seront communiquésdes renseignements tels que le nom et l'adresse de l'importateur, les particularités des marchandises
destinées à être importées, l'utilisation prévue des marchandises, etc.
11. L'autorisation écrite doit être produite lors de l'importation.
12. Non.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les permis s'appliquent à un seul envoi dans la plupart des cas.  Ils peuvent être délivrés avec
une durée de validité d'un an et renouvelés lors du dépôt, auprès de l'Institut islandais de protection
contre les radiations, du rapport annuel prévu à cet effet concernant toutes les importations de l'annéeprécédente.
15. Non.
16. Non.
17. a) Sans objet.
b) L'utilisation prévue des matières radioactives doit être conforme à la Loi n° 117/1985
sur la protection contre les radiations.  Les détenteurs d'un permis d'importer des
matières radioactives ne peuvent revendre, louer, prêter ou transférer par quelqueautre moyen lesdites matières qu'à des parties détentrices d'un permis d'utilisation de
ces matières délivré par l'Institut islandais de protection contre les radiations.
Autres formalités
18. Non.
19. Oui.  Non.  Oui.  L'importateur doit remplir une formule en indiquant son nom et son numéro
d'identification.G/LIC/N/3/ISL/1
Page 18
VI. ARMES
Description succincte du régime
1. La loi islandaise distingue trois catégories de mesures pour réglementer et contrôler
l'importation des armes à feu et des autres équipements de combat.  La première et la plus importanteest celle des mesures explicitement prévues dans la Loi n° 46/1977 sur les armes à feu, les explosifs et
les feux d'artifice.  La deuxième est celle des mesures explicitement prévues dans le Règlement
n°
 16/1978 sur les armes à feu et les munitions, avec ses modifications ultérieures.  La troisième est
celle des mesures administratives non explicitement énoncées dans les lois.  Toutefois, la loi exige
que de telles mesures doivent être justifiées par des motifs suffisants.  En outre, chaque décision
administrative prise conformément aux mesures susmentionnées est subordonnée à l'application de
règles de procédure énoncées dans la Loi administrative n° 37/1993.
Au sens de cette définition, les armes comprennent toutes celles destinées à tirer des
projectiles.  À la discrétion du ministre compétent, le champ d'application de la Loi peut être élargi de
manière à inclure des équipements de combat autres que les armes à feu.  Le règlement a été pris à
cette fin, et s'applique à pratiquement tous les objets fabriqués à des fins offensives, y compris les
couteaux ayant une lame d'une longueur supérieure à 12 cm, ainsi que les répliques réalistes d'armes àfeu.
Sont exclues du champ d'application du régime de licences les armes importées pour les
besoins de la police et de la garde côtière.  En revanche, la Loi autorise le ministre responsable à
assujettir au régime certaines catégories de produits commerciaux, notamment les équipements deconstruction utilisant l'air comprimé pour planter des clous, les dispositifs de même nature prévus
pour des interventions en situations d'urgence, notamment ceux permettant de lancer des lignes de
sauvetage, des signaux, ou encore les pistolets servant à abattre les animaux de boucherie.  Cette
dernière catégorie est actuellement la seule à faire l'objet de la limitation des importations prévue au
règlement.
La principale disposition du régime est l'interdiction presque complète d'importer des armes à
feu automatiques et tous les dispositifs conçus à des fins offensives.  Les armes semi-automatiques et
autres sont soumises à des limitations décrites ci-dessous.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les régimes de licences régissent l'importation licite d'armes en Islande sous quatre formes:
− l'achat et l'importation d'armes par des particuliers arrivant de l'étranger;
− les ventes d'armes par commande postale à des particuliers;
− l'importation temporaire d'armes par des visiteurs étrangers;
− l'importation commerciale d'armes par des vendeurs agréés.
Les armes visées par les régimes de licences sont les suivantes:
− armes à feu et leurs parties;
− munitions d'armes à feu.
3. Les procédures d'octroi des licences sont les mêmes quel que soit le pays d'origine ou de
provenance des produits.G/LIC/N/3/ISL/1
Page 19
4. Le régime de licences a pour objet de faciliter le contrôle du nombre, des caractéristiques et
de la distribution des armes.  Un règlement d'intérêt public de cette nature est nécessaire pour prévenir
l'utilisation des armes à des fins offensives.  En outre, le gouvernement a pour politique de restreindre
la prolifération de certaines catégories d'armes, particulièrement les pistolets et les fusils de gros
calibre.  La valeur pécuniaire des importations n'est pas un critère de contrôle.
Aucune autre méthode répondant à ces critères n'a été proposée, ce qui rend le régime de
licences d'autant plus essentiel au contrôle efficace de l'utilisation et de la possession des armes par
des particuliers.
5. La Loi n° 46/1977 sur les armes à feu, les explosifs et les feux d'artifice rend obligatoire le
régime de licences pour les armes à feu.  L'application d'un régime de licences à d'autres armes et
produits susmentionnés (sous la réponse n° 1) est facultative mais découle partiellement duRèglement.  Le consentement exprès du Législatif est nécessaire pour abroger le régime de licences.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. Les modalités d'application sont fondamentalement les mêmes pour les quatre catégories
suivantes:
a) Il vaut mieux déposer la demande avant l'importation au pays des armes visées par un
permis d'importation.  Autant que faire se peut, les permis sont délivrés même si les
marchandises en question sont arrivées par inadvertance au point d'entrée.
b) En principe, un permis n'est accordé que lorsque la demande a été examinée, ce qui
suppose parfois de la correspondance avec des autorités locales.  En cas d'extrême
urgence, le processus peut être accéléré.
c) Des permis peuvent être délivrés en tout temps durant l'année.
d) Aux termes de la Loi sur les armes à feu, les explosifs et les feux d'artifice, il
appartient au Ministère de la justice de délivrer des permis d'importation.  Celui-cipeut déléguer la tâche aux chefs de la police locale, mais ne l'a pas encore fait à ce
jour.  À cet égard, un demandeur n'est obligé de s'adresser qu'à un organe
administratif.  Le Ministère peut demander aux autorités locales de lui communiquer
leurs recommandations mais n'est pas obligé de le faire.
8. Le ministre compétent jouit du pouvoir discrétionnaire de rejeter les demandes de permis
d'importation.  Aux termes de la Loi administrative de 1993, les raisons du rejet doivent être
communiquées à l'intéressé si celui-ci en fait la demande.  En pratique, les raisons majeures sontexposées sur-le-champ, les plus communes étant le défaut de fournir une information suffisante ou des
motifs de croire que les armes à feu seront utilisées à mauvais escient.  En outre, une raison
fréquemment invoquée pour rejeter une demande de permis dans le cas des particuliers est la
non-conformité avec les critères ordinaires de possession des armes à feu, c'est-à-dire la compétence
et les autres qualités nécessaires pour utiliser les armes.
Le droit d'appel n'existe pas en la matière, mais une personne qui s'estime lésée dans ses
droits peut s'adresser aux tribunaux ou déposer une plainte auprès du Médiateur du Parlement.G/LIC/N/3/ISL/1
Page 20
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander un permis
d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Pour qu'il soit fait droit à sa demande, un vendeur agréé qui sollicite un permis d'importer des
armes à feu doit communiquer au Ministère les renseignements suivants en utilisant le formulaire
prescrit:
− nom et adresse de l'importateur;
− nom et adresse du fournisseur (exportateur);
− description exacte des armes qu'il est prévu d'importer;
− quantité exacte d'armes qu'il est prévu d'importer;
− numéro de la demande (délivré lors de la réception de la demande par le Ministère).
En pratique, le Ministère produit généralement une déclaration autorisant l'importation en
accordant son agrément initial au vendeur d'armes à feu.  Celui-ci peut de ce fait s'attendre à une
réponse positive concernant sa demande pour peu que les conditions restent inchangées.
11. Immédiatement avant l'importation effective, le vendeur doit présenter à l'agent compétent de
la police locale les documents de dédouanement et la copie du permis d'importation.  L'agent de
police confirme par sa signature que les armes à importer sont conformes aux indications du permis.Il conserve une copie des documents de dédouanement pour référence future, par exemple lorsque la
quantité autorisée est importée par envois successifs.  Une fois qu'il a reçu les documents signés,
l'agent des douanes remet les marchandises.
12. Non.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. En principe, les permis sont valides pendant une durée de six mois.  Cette période peut être
prolongée si l'agent de police responsable l'accepte.  Le permis n'est valable que pour les
marchandises désignées et rien d'autre.
15. Non.
16. Les permis sont délivrés à un vendeur en particulier et ne sont pas cessibles.
17. D'autres conditions prévues par la loi peuvent s'appliquer eu égard à la garde, à l'utilisation, à
l'élimination et à la distribution des marchandises importées.
Autres formalités
18. Non.
19. Oui.  Non.  Oui.  L'importateur doit remplir une formule en indiquant son nom et son numéro
d'identification.G/LIC/N/3/ISL/1
Page 21
VII. MATÉRIEL DE COMMUNICATION
Description succincte des régimes
1. Il existe fondamentalement deux régimes de licences applicables à l'importation de matériel
de télécommunication, y compris le matériel radio.  Le premier s'applique au matériel portant unemarque CE conformément à la Directive terminale 91/260/CEE confirmant qu'il satisfait aux
prescriptions applicables dans l'Espace économique européen, auquel cas une licence nationale n'est
pas obligatoire.  Ce régime s'applique également au matériel portant une marque spéciale prévue par
un règlement paneuropéen que les autorités islandaises ont décidé d'adopter.  L'autre régime
s'applique au matériel qui ne porte pas de marque CE ou de marque spéciale attestant qu'il est
conforme à la réglementation paneuropéenne.  Ce régime prévoit qu'une homologation doit être
obtenue de l'Administration des postes et de s télécommunications.  L'homologation concerne:
a) tous les types de matériel radio qui n'ont pas été spécifiquement exemptés;  et
b) tout le matériel destiné aux abonnés, c'est-à-dire le matériel de télécommunication
relié ou susceptible d'être relié à des réseaux publics de télécommunication.
Lorsque des certificats et des rapports de mesure confirmant que le matériel répond aux
normes et règlements acceptés peuvent être obtenus d'un laboratoire d'essais islandais ou étrangeragréé, l'Administration des postes et des télécommunications tiendra compte de ces documents pour
délivrer une homologation;  sinon, elle utilisera les résultats de ses propres essais et mesures.
Il y a lieu de noter que les deux régimes s'appuient sur un processus d'homologation
définitive.  Une fois le type homologué, le matériel peut être importé indéfiniment.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime fondé sur les marques CE s'applique au matériel destiné à être relié aux réseaux
publics de télécommunication, y compris les réseaux radio.  L'autre régime, fondé sur l'homologationsur la foi d'une documentation délivrée par un laboratoire d'essais externe agréé ou de tests effectués
par l'Administration des postes et des télécommunications, s'applique à tous les types de matériel de
télécommunication, y compris le matériel radio.
3. Le régime s'applique à tous les produits sans égard à leur pays d'origine.
4. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais plutôt à
faire en sorte qu'elles satisfassent aux prescriptions techniques, dont celles relatives à la compatibilité
électromagnétique.
5. Les fondements juridiques du régime de licences sont la Loi n°
 143/1996 sur les
télécommunications, le Règlement n° 322/1985 sur le matériel d'abonné et le Règlement n° 589/1994
sur les marques CE.  Le régime est imposé par la Loi sur les télécommunications.  La loi ne laisse pas
à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime, pas plus qu'elle ne peut être
abolie sans le consentement exprès de l'assemblée législative.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Dans le cas du matériel qui relève du régime de licences fondé sur des marques CE, il
n'est pas nécessaire de présenter une demande.  Dans le cas des autres matériels, leG/LIC/N/3/ISL/1
Page 22
processus d'homologation prend de deux à quatre semaines lorsque la documentation
voulue a été fournie.  Dans le cas du matériel arrivant au point d'entrée sans licence,
la durée du processus peut parfois être raccourcie.
b) En principe, une licence sous forme d'homologation ne peut être accordée
immédiatement sur demande;  toutefois, lorsque la documentation complète estprésentée, la durée du traitement peut être ramenée à quelques jours plutôt que
quelques semaines.
c) Il n'y a pas de limite pour ce qui est de la période de l'année.d) Une seule autorité, l'Administration des postes et des télécommunications, est chargée
d'examiner les demandes d'homologation.  L'importation effective fait intervenirl'Administration des douanes également.
8. Une demande n'est rejetée que lorsqu'elle n'est pas conforme aux critères ordinaires.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à donner concernent le demandeur, le fabricant, le matériel et la
documentation annexée;  voir le modèle de formule ci-annexé.  La documentation comprend la totalitédes caractéristiques, les schémas des circuits, les manuels d'utilisation, la déclaration de conformité du
fabricant et/ou les rapports d'essais.
11. Lors de l'importation effective, il faut remplir les documents douaniers appropriés et présenter
les factures.
12. Des droits d'homologation sont exigibles conformément aux barèmes de l'Administration des
postes et des télécommunications.  La fourchette des droits varie de 17 à 812 dollars EU.
13. Il n'y a pas de paiement préalable à faire.
14. L'homologation est illimitée dans le temps pour peu que le matériel ne fasse l'objet d'aucune
modification.
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non-utilisation.
16. Les licences sont cessibles sous réserve de notification et du paiement d'un droit.
17. b) Il n'y a aucune autre condition.
Autres formalités
18. S'agissant du matériel radio, il peut dans certains cas être obligatoire pour le demandeur de se
faire attribuer une ou plusieurs fréquences correspondant au matériel du type qu'il propose de faire
homologuer,  avant d'utiliser les fréquences en question.
19. Le règlement des importations de produits étrangers ne relève pas des autorités des
télécommunications.G/LIC/N/3/ISL/1
Page 23
VIII.  MACHINES DESTINÉES AUX TRAVAUX PUBLICS
Description succincte du régime
1. Aux termes du Règlement n° 399/1989, les directeurs de l'Administration des douanes ne sont
autorisés à dédouaner les machines de construction mobiles ou autres, neuves ou usagées, visées parledit règlement qu'après que l'Administration de la sécurité et de la santé au travail a produit une
déclaration concernant la sécurité de ces machines.  À l'heure actuelle, le processus se déroule de la
manière suivante:
L'importateur remplit une demande spéciale d'immatriculation pour chaque machine mobile
ou autre machine de construction qu'il a l'intention d'importer.  L'Administration de la sécurité et de la
santé au travail attribue à chaque machine un numéro d'immatriculation, et inscrit ce numéro sur la
formule de demande qu'elle retourne ensuite à l'importateur.  Dans la plupart des cas, le télécopieurest utilisé pour ce faire et la demande est donc traitée en quelques minutes.  La tâche de
l'Administration de la sécurité et de la santé au travail s'arrête là en ce qui concerne le dédouanement
de la machine.  Par la suite, il ne lui reste qu' à inspecter chaque machine visée par le Règlement
n°
 388/1989 afin de vérifier si elle est conforme aux prescriptions du Règlement n° 580/1995 sur les
machines et le matériel technique.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime s'applique aux catégories suivantes de machines énumérées dans l'annexe du
Règlement n° 389/1989:
AG r u e s  à  t o u r
B Grues mobiles d'une capacité supérieure à 18 tonnes
C Ponts roulants
D Grues d'une capacité inférieure à 18 tonnes
E Pelles d'une capacité supérieure à 4 000 kgF Chargeuses sur pneus
G Bouteurs
H Niveleuses
I Tracteurs de manutention
J Chariots élévateurs à fourche d'une capacité inférieure à dix tonnes
K Chariots élévateurs à fourche d'une capacité supérieure à dix tonnes
L CompacteursM Asphalteuses
R Tours de forage
S Installations de broyage et de criblage
V Plates-formes de travail mobiles
3. Aucune distinction n'est faite quant à l'origine des machines à condition qu'elles soient
conformes aux prescriptions du Règlement n° 580/1995 qui contient, entre autres choses, des
dispositions sur les marques CE et sur la déclaration de conformité.
4. Le régime sert uniquement à dresser la liste des machines soumises à inspection
conformément au Règlement n° 399/1989 et à faciliter leur immatriculation et leur inspectionsubséquentes.  Il n'impose aucune restriction à l'importation si ce n'est pour remplir la condition
mentionnée dans la réponse n°
 3.  Puisqu'il a produit de très bons résultats et qu'aucune plainte n'a été
déposée à son égard, rien ne justifie qu'il soit remplacé.G/LIC/N/3/ISL/1
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5. Loi n° 46 du 28 mai 1980 sur les conditions de travail et sur la santé et la sécurité au travail.
Règlement n° 388/1989 sur l'immatriculation et l'inspection des machines mobiles et autres
machines de construction.
Règlement n° 580/1995 sur les machines et le matériel technique.
Non.Oui.
Modalités d'application
6. Il n'y a aucune restriction quant à la quantité ou à la valeur.
7. a) Aucune limite de temps n'a été fixée pour le dépôt de la demande d'immatriculation.
L'importateur peut le faire au moment qui lui convient.
b) Oui.
c) Aucune limite de ce genre.d) La formule de demande signée par l'Administration de la sécurité et de la santé au
travail, confirmant l'immatriculation d'une machine, sert ultérieurement de documentpour dédouaner ladite machine.
8. L'immatriculation n'est jamais refusée.  Lorsqu'il manque des renseignements sur la formule
de demande ou que ceux-ci sont incorrects, on communique avec l'importateur pour apporter les
rectifications nécessaires.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Il n'y a aucune prescription concernant l'auteur d'une demande d'immatriculation de machine.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Toutes les acquisitions de machines de travaux publics neuves et tous les changements de
propriété de machines présentes sur le territoire doivent être enregistrés auprès de l'Administration dela sécurité et de la santé au travail.  S'il s'agit d'un nouveau modèle, une déclaration de conformité est
requise conformément aux dispositions du Règlement n° 580/1995.
Les renseignements exigés à cette fin sont les suivants:  numéro d'immatriculation (numéro de
plaque d'immatriculation), nom, adresse et numér o d'identification du propriétaire et de l'ancien
propriétaire, type de matériel, année de construction, pays d'origine, numéro de construction, poids dela machine, cylindrée du moteur, puissance du moteur, nom de la compagnie d'assurance, capacité de
levage (grues et chariots élévateurs à fourche) et type de carburant utilisé.
11. Néant.
12. Un droit d'enregistrement de 30 dollars EU est perçu.  Ce droit et celui qui est exigé pour la
première inspection sont perçus simultanément.
13. Non.G/LIC/N/3/ISL/1
Page 25
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Aucune durée de validité n'a été fixée.
15. La machine n'est pas dédouanée tant qu'une demande d'enregistrement signée n'est pas
déposée.
16. Non.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Oui, non, oui.  L'importateur doit remplir une formule en inscrivant son nom et son numéro
d'identification.
IX. PRODUITS DANGEREUX OU AFFECTANT LA SANTÉ
a) Loi n° 52/1988 sur les substances chimiques toxiques et dangereuses, avec ses
modifications.
b) Règlement n° 137/1986 sur l'utilisation et les restrictions à l'utilisation de certaines
substances et préparations toxiques et dangereuses, avec les modificationsn°
 610/1987 et 412/1997.
c) Règlement n° 74/1983 interdisant l'importation et l'utilisation de l'amiante.
d) Règlement n° 330/1989 sur la teneur en chrome du ciment.
e) Règlement n° 690/1994 sur les cosmétiques, avec ses modifications.
f) Règlement n° 236/1990 sur la classification, l'étiquetage et la manipulation des
substances et préparations dangereuses, avec les modifications n° 664/1997
et 766/1997.
g) Règlement n° 520/1991 sur l'importation, la production et la commercialisation de
jouets contenant du plomb.
h) Règlement n° 516/1994 portant interdiction d'utiliser des produits chimiques
contenant du mercure, de l'arsenic et des composés organiques de l'étain
(tributylétain).
i) Règlement n° 84/1996 sur l'importation, l'utilisation et l'élimination des PCB,
des PCT et de leurs substituts dangereux pour l'environnement.
j) Règlement n° 694/1994 portant restriction de la production et de l'importation de
jouets, d'objets ornementaux et de farces et attrapes contenant certains produits
chimiques.
k) Règlement n° 445/1996 sur l'utilisation et l'interdiction d'utilisation de certains
produits chimiques dans les peintures et vernis ou aux fins de la préservation du bois.G/LIC/N/3/ISL/1
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l) Règlement n° 447/1996 sur l'utilisation et l'interdiction d'utilisation du cadmium et de
ses composés.
m) Règlement n° 448/1996 sur l'utilisation et l'interdiction d'utilisation de certaines
substances dans le traitement des articles textiles.
n) Règlement n° 449/1996 sur l'interdiction d'utiliser certaines substances toxiques et
dangereuses.
o) Règlement n° 571/1997 sur les piles et les accumulateurs contenant certaines
substances dangereuses.
p) Règlement n° 50/1984 sur l'utilisation de substances et de préparations dangereuses
dans l'agriculture et le jardinage.
q) Registre n° 4/1997/L des insecticides, herbicides, régulateurs de croissance et
rodenticides homologués.
Description succincte du régime
1. La Loi n° 52/1988 sur les substances toxiques et dangereuses et les règlements susmentionnés
interdisent l'importation de certains produits qui présentent une menace pour le bien-être des
consommateurs, la santé et la sécurité humaines ou l'environnement, sauf si certaines conditions,restrictions ou prescriptions sont respectées.
Dans certains cas, une autorisation administrative ou une licence d'importation est requise
avant chaque importation, alors que dans d'autres, une autorisation administrative peut être donnée
sans limite.  Des prescriptions et/ou des restrictions en matière d'étiquetage peuvent s'appliquer à la
commercialisation, c'est-à-dire la vente et l'utilisation, des produits en question.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Garantir la sécurité de la manutention des produits et contrôler les quantités importées et
utilisées.
Les produits suivants sont visés par le régime.  Les références renvoient aux lois et
règlements susmentionnés:
Substances et préparations toxiques classifiées selon le Règlement n° 236/1990 f); a) – Une
licence d'importation est requise pour chaque envoi.
Pesticides, insecticides, rodenticides et molluscicides;  a), p), q).  Le produit doit être
enregistré – Une licence d'importation est requise pour chaque envoi.
Désinfectants;  a), b) – Une approbation doit être obtenue de l'Agence pour l'environnement et
l'alimentation.
Produits de préservation pour le bois;  a), b) 3, k)
Méthanol;  a), b) 1G/LIC/N/3/ISL/1
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Aérosols contenant des substances toxiques et certaines autres substances dangereuses
classifiées selon le Règlement n° 236/1990 f);  b), n) – Ne peuvent être importés ou mis sur le
marché pour vente au détail.
Générateurs d'aérosols pour le divertissement ou la décoration et contenant des substances
classifiées comme inflammables selon le Règlement n° 236/1990 f);  j) 4
Cosmétiques contenant plus de 0,5 pour cent de substances toxiques classifiées selon le
Règlement n° 236/1990 f), substances énumérées à l'annexe 2 du Règlement n° 690/1994 e)
ou autres agents colorants, produits de conservation ou filtres UV autres que ceux figurant
aux annexes 4-6 du Règlement n° 690/1994;  b), e) – Ne peuvent être importés ou mis sur le
marché.
Peintures et couleurs contenant plus de 1 pour cent de substances toxiques classifiées selon le
Règlement n° 236/1990 f), peintures et couleurs contenant plus de 5 pour cent de solvants
organiques, peintures contenant du cadmium, des composés de cadmium, ou certains carbures
ou sulfates de plomb;  b), k) 6
Amiante;  c) – L'importation est interdite, mais des exemptions peuvent être accordées dans
des cas spéciaux.
PCB, PCT, Ugelec 141, Ugelec 121 (Ugelec 21) et DBBT, et équipements contenant ces
substances;  i) 6
Ciment contenant du chrome soluble à l'eau (Cr+6); 2 mg/kg de ciment sec;  d) 6Jouets contenant du plomb;  g) 1Jouets contenant plus de 5 mg/kg de benzène;  j) 5Objets d'ornement, jeux, et farces et attrapes – Doivent être exempts de substances ou de
préparations liquides considérées comme dangereuses selon le Règlement n° 236/1990 f);
farces et attrapes contenant certains ingrédients énumérés dans le Règlement n° 694/1994;
j) 5.
Substances, peinture et autres produits antisalissures destinés à prévenir la souillure des
coques de bateaux et d'autres appareils ou équipements en partie ou totalement immergés par
des micro-organismes, des végétaux ou des animaux, et contenant du mercure (Hg), de
l'arsenic (As) ou des composés organiques de l'étain;  h) – L'importation et l'utilisation sontinterdites sauf pour ce qui est des peintures contenant des composés organiques de l'étain
importées en contenants d'une capacité supérieure à 20 litres et destinées à usage
professionnel pour les coques de bateaux d' une longueur totale de plus de 25 mètres
Produits de préservation pour le bois;  a) b) 3, k) – L'importation et l'utilisation des produits
de préservation pour le bois contenant du mercure sont interdites;  des conditions spéciales
sont liées à l'utilisation de l'arséniate dans les produits de préservation pour le bois et à
l'utilisation du bois préservé avec des PCP.
Produits en plastique colorés par le cadmium ou par ses composés et produits de polymères
du chlorure de vinyle stabilisés par du cadmium ou ses composés si la teneur en cadmium
excède 0,01 pour cent en masse, produits métalliques plaqués au cadmium;  l) 6G/LIC/N/3/ISL/1
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Articles textiles destinés à l'habillement et contenant certains matériaux ignifuges, textiles
industriels lourds imprégnés de composés du mercure ou textiles destinés à l'habillement ou
entrant dans la fabrication d'accessoires décoratifs imprégnés de PCP;  m) 5
Certains pesticides et autres produits chimi ques dangereux pour la santé humaine et énumérés
dans le Règlement n° 449/1996, avec les exemptions;  n) 6
Piles alcalines au manganèse contenant plus de 0,025 pour cent de mercure sauf les piles
boutons et piles contenant plus de 0,05 pour cent de mercure destinées à être utilisées dans
des conditions extrêmes;  o) 5.
3. Le régime s'applique aux produits en provenance de tous les pays.
4. L'importation de ces produits est réglementée dans un but de protection.  Les produits visés
sont connus pour être associés à des dangers particuliers pour la santé ou la sécurité publiques ou pour
l'environnement, ou sont mentionnés pour d'autres raisons qui justifient les restrictions à leur
utilisation ou l'interdiction de les utiliser.  La valeur pécuniaire n'est pas un critère de contrôle.
Aucune autre méthode n'a été adoptée, puisque dans la plupart des cas cela irait à l'encontre desobligations juridiques de l'Islande.
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est imposé par la loi et les règlements
mentionnés ci-dessus sous le point IX:  Produits dang ereux ou affectant la santé, et conformément à la
Loi n° 81/1988 sur le contrôle de l'hygiène et de l'environnement et à la Loi n° 134/1995 sur la
sécurité des produits.
Le régime ne peut être abrogé que par l'adoption d'une mesure législative.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Habituellement un à trois jours pour les licences d'importation, deux à quatre
semaines pour les licences accordant des dérogations à l'interdiction actuelle
d'importer.  Dans des cas spéciaux, des licences peuvent être obtenues dans un délai
plus court, notamment lorsque des marchandises sont arrivées au point d'entrée.
b) Dans des cas spéciaux, une licence d'importation peut être délivrée rapidement.  Il ne
peut être accordé sur-le-champ des exemptions à l'interdiction actuelle d'importer.
c) Non, les demandes peuvent être déposées en tout temps dans l'année.
d) L'Agence pour l'environnement et l'alimentation examine les demandes de licences
d'importation.  Le Ministère de l'environnement octroie les licences autorisant une
dérogation.  L'agrément de l'Agence pour l'environnement et l'alimentation est requis.Non.
8. Si la demande répond aux critères, la licence est accordée.  Les raisons du rejet seraient
communiquées à l'intéressé.  Les intéressés ont un droit de recours auprès du Ministère de
l'environnement, dont la décision peut aussi être contestée conformément aux dispositions de la Loisur l'administration publique.G/LIC/N/3/ISL/1
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Oui, mais dans certains cas, les licences d'importation ne peuvent être accordées
qu'aux personnes habilitées à utiliser ou à commercialiser les produits en question.
b) Oui.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Il n'y a pas de formule spécifique.  Le demandeur est prié de fournir les renseignements
suivants:
− nom et adresse du demandeur;
− nom et lieu de fabrication des produits;
− caractéristiques du produit qu'il est prévu d'importer;
− quantité de substances qu'il est prévu d'importer;  et
− usage proposé du produit.
11. Les documents douaniers ordinaires et l'autorisation de l'Agence islandaise pour
l'environnement et l'alimentation.
12. Non.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation s'appliquent uniquement à l'importation des marchandises
déclarées.  Des licences ouvertes sont délivrées pour certains produits;  les licences autorisant
l'importation de quantités précises de marchandises exemptées de l'enregistrement sont valides pour
six mois.  Non.
15. Non.
16. Non.  Sans objet.
17. b) Les pesticides, rodenticides et insecticides doivent être enregistrés.
Autres formalités
18. Non.
19. Oui.  Non.  Oui.  Le demandeur doit remplir une formule en indiquant son nom et son numéro
d'identification.
X. NAVIGATION MARITIME ET FLUVIALE
Description succincte du régime
1. Tous les navires, bateaux et structures flottantes importés en Islande doivent être agréés par
l'Administration maritime islandaise, ci-après dénommée l'"IMA".  L'agrément est délivré à la suite de
l'inspection des bâtiments et de l'approbation de leurs plans avant l'importation et l'immatriculation.
Tous les navires, bateaux et structures flottantes de six mètres de longueur et plus doivent êtreG/LIC/N/3/ISL/1
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immatriculés.  Le droit d'immatriculer un navire, un bateau ou une structure flottante est réservé aux
citoyens ou entreprises islandais ayant résidence légale en Islande et aux ressortissants des États
membres de l'EEE.  Les navires, bateaux et structures flottantes servant à la pêche ne peuvent être
immatriculés que par des personnes ayant qualité de ressortissant islandais et ayant résidence légale
en Islande ou par des sociétés enregistrées en Islande et appartenant en totalité à des ressortissantsislandais ayant résidence légale en Islande.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Il n'y a pas de régime de licences proprement dit.  S'agissant de l'importation de navires, de
bateaux et de structures flottantes, l'importateur sollicite de l'IMA l'autorisation de procéder à
l'importation.  Après examen des plans et des autres documents et après inspection à bord, la demande
de l'importateur est agréée ou rejetée.
3. Le règlement s'applique aux importations en provenance de tous les pays.
4. Non.  Le régime vise à maintenir un certain niveau de sécurité et de prévention de la pollution
pour les navires, bateaux et structures flottantes islandais.  Aucune autre méthode n'a été envisagée eu
égard à l'octroi de licences pour importer.
5. La Loi n° 35/1993 sur le contrôle des navires s'applique à l'importation de navires, de bateaux
et de structures flottantes.  Le régime est imposé par disposition législative.  La loi ne laisse pas à
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le gouvernement
ou l'Exécutif ne peut abroger le régime sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet pour l'Islande.
7. a) Il n'y a pas, en Islande, de réglementation spécifiant un délai maximum ou minimum
pour déposer une demande de licence.
b) Non, voir les réponses n° 1 et 2.
c) Non.
d) Les autorités douanières doivent approuver l'importation de navires, bateaux et
structures flottantes de la même manière que pour tous les autres produits.  Si le
navire ou le bateau est destiné à être utilisé pour des activités de pêche à l'intérieur de
la limite de 200 milles, un quota de pêche doit être acheté ou loué.  Le Ministère des
pêches doit approuver le transfert du quota à ce navire ou bateau.
8. Néant.  Les raisons du rejet doivent être communiquées à l'intéressé.  Dans le cas de l'IMA, le
demandeur dispose d'un droit de recours auprès du Ministère des transports et des communications
conformément à la Loi n° 37/1993.  Il bénéficie également d'un droit d'appel auprès des tribunaux.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Il n'existe aucun système d'enregistrement des personnes ou des entreprises autorisées à
exercer des activités d'importation.  Pour ce qui est des personnes ou des entreprises habilitées à
demander une licence, voir la réponse n° 1.  Un droit d'enregistrement est perçu.  Aucune liste des
importateurs agréés n'est publiée.G/LIC/N/3/ISL/1
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. L'importateur doit communiquer à l'IMA les plans et autres documents ayant trait à la
sécurité, aux relations de travail et à la prévention de la pollution.  Il n'existe aucune formule de
demande particulière.
11. L'acheteur doit présenter à l'IMA le contrat de vente et, le cas échéant, un document
confirmant que le navire, le bateau ou la structure flottante a été radié de l'ancien registre.
12. Oui;  le montant dépend du genre de navire, de bateau ou de structure flottante et varie de 50
à 120 dollars EU.  En outre, l'acheteur doit payer une redevance spéciale pour l'inspection, qui dépend
des coûts engagés.  Enfin, il doit payer un droit de timbre de 0,4 pour cent du prix du navire, du
bateau ou de la structure flottante.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Aucune période maximum de validité des licences d'importation n'est spécifiée.  Toutefois, si
le temps écoulé entre la délivrance de la licence et l'immatriculation effective est anormalement long,
une autre inspection peut être requise.
15. Non.
16. Voir la réponse n° 1.
17. Voir la réponse n° 1.
Autres formalités
18. Non.
19. Oui.  Non.  Oui.  Le demandeur doit remplir une formule de demande en inscrivant son nom
et son numéro d'identification.  Il n'y a aucune restriction à l'obtention de devises.
XI. PRODUITS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS
Loi n° 5/1969 portant mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU.
Description succincte du régime
1. Il existe des sanctions visant l'importation de produits originaires de certains pays.  Le
fondement juridique de cette mesure est la Loi n° 5/1969 portant mise en œuvre des résolutions du
Conseil de sécurité de l'ONU.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. À l'heure actuelle, des sanctions à l'importation s'appliquent aux produits en provenance ou
originaires de l'Irak.
3. Voir la réponse n° 2.G/LIC/N/3/ISL/1
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4. L'importation des produits est réglementée conformément aux obligations internationales de
l'Islande.
5. Le fondement juridique de ce contrôle à l'importation est la Loi n° 5/1969 portant mise en
œuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU.  Cette loi ne peut être modifiée sans l'accord
du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. Lorsque le gouvernement annonce des sanctions contre certains pays, il n'est habituellement
pas possible de demander une exemption.
8-19. Sans objet.
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