. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/348
11 octobre 1999
(99-4255)
Conseil général Original:  anglais/
français
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Améliorer les disciplines et les voies de recours de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires
Communication du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er octobre 1999.
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1. Imposer des disciplines pour ce qui est des subventions accordées par les gouvernements est
l'un des défis de taille auquel se heurtent les Membres de l'OMC dans leurs efforts pour réduire les
distorsions qui influent sur le commerce et l'investissement et pour promouvoir la concurrence à
l'échelle internationale en fonction du principe de l'avantage comparatif.  Les problèmes commerciaux
qu'engendrent les subventions agricoles qui causent des distorsions dans les échanges sont reconnus
par l'OMC et il y a engagement à entreprendre des négociations poussées ayant pour objectif
l'application de disciplines plus strictes.  Or, le problème des subventions ne se limite pas au seul
secteur de l'agriculture.  Malheureusement, le problème devient de plus en plus général etrelativement plus important à mesure que l'on réussit à réduire les obstacles plus évidents au
commerce tels que les barrières tarifaires.
2. Il est naturel pour  les gouvernements de chercher à stimuler l'activité économique et l'emploi
à l'intérieur de leurs frontières.  Toutefois, lorsque l'intervention gouvernementale prend la forme de
subventions, les facteurs de prix et de coûts peuvent être modifiés et fausser les décisions dans ledomaine des investissements et des échanges commerciaux.  L'accélération de la mondialisation des
stratégies de production et de mise en marché peut mener à des pressions accrues auprès de tous les
niveaux de gouvernement pour obtenir des subventions  à l'investissement et autres formes d'aide, ce
qui peut mener à une escalade des subventions.  Si on laissait aux pays le soin de résoudre
individuellement la question, il est peu probable qu'ils réussiraient à répondre aux demandesdomestiques ainsi qu'aux principes régissant le commerce international.  En conséquence, nous
devons poursuivre les efforts déjà amorcés en vue de renforcer et de perfectionner les disciplines et
les voies de recours en matière de subventions, au moyen des négociations relatives à l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (ASMC).
3. S'il est vrai qu'il reste encore beaucoup à faire, l'ASMC issu du Cycle d'Uruguay constitue un
bon point de départ pour ces négociations.  Pour la première fois, il a été possible dans cet accord de
définir le terme subvention et d'établir un cadre pour les subventions prohibées et les subventions
pouvant ou ne pouvant pas donner lieu à une action, tout en respectant un juste équilibre entre la
nécessité d'imposer des disciplines à l'égard des subventions qui ont un effet de distorsion sur les
échanges et le droit des gouvernements de prendre les mesures nécessaires à l'atteinte d'objectifsWT/GC/W/348
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économiques et environnementaux légitimes. Il n'en subsiste pas moins un vide important à combler
pour ce qui est de l'interprétation des droits et obligations des pays Membres en vertu de l'ASMC,
comme en témoignent les nombreux différends mettant en cause une pratique de subventionnement.
Les divergences d'interprétation ont donné lieu à des divergences de pratique.  Il semble donc plus
approprié de chercher à résoudre ces désaccords multilatéralement, plutôt que par règlement dedifférends.  Un effort concerté sera nécessaire afin de faire progresser les négociations relatives à cet
accord, de sorte que les gouvernements comme les entreprises privées puissent mieux comprendre
quelles sont leurs obligations internationales.
4. En outre, malgré les pressions découlant de la concurrence mondiale, de nombreux pays ont
déjà pris des mesures pour réduire leurs subventions, mesures qui s'inscrivent dans leurs efforts plus
larges de stabilisation fiscale.  Ceci a pu être observé à des degrés divers tant dans les pays développés
que dans les pays en développement.  Les parties contractantes devraient par conséquent saisirl'occasion de renforcer et de poursuivre cette tendance par des engagements plus fermes à l'égard des
disciplines en matière de subventions dans le contexte de l'ASMC.
5. Dans les négociations relatives à l'ASMC, il fa udrait avant tout faire fond sur le cadre déjà
élaboré.  Aussi est-il particulièrement important de reconduire l'article 6.1 sur les préjudices graves et
l'article 8 concernant les subventions ne donnant pas lieu à une action car ils sont essentiels à l'espritde l'Accord.  Si nous nous lançons dans une négociation sans d'abord nous entendre sur la
reconduction de ces dispositions, nous compromettons notre capacité de progresser.  Ces dispositions
sont garantes de l'équilibre nécessaire à l'acceptation des disciplines.
6. L'article 6.1 est important pour les efforts visant à donner une substance au concept des effets
défavorables.  Cette disposition renforce la capacité des pays exportateurs de remédier aux effetsdéfavorables des subventions intérieures et d'éviter le détournement des importations ou des
exportations vers des pays tiers.  En raison de la solution multilatérale qu'elle offre au problème des
effets préjudiciables des subventions, cette disposition essentielle devrait être maintenue et même
rendue plus précise.  Les catégories de subventions ne donnant pas lieu à une action prévues en
application de l'article 8 sont tout aussi importantes.  On peut comprendre que les gouvernementshésitent à accepter des règles internationales qui limitent leur capacité de réagir à des problèmes
économiques et environnementaux importants.  Toutefois, l'article 8 reconnaît le bien-fondé de
certaines mesures de soutien et le fait qu'elles sont peu susceptibles d'avoir des effets de distorsion sur
le commerce.  En permettant que cet article soit aboli, on risque de compromettre grandement tout
nouveau progrès au chapitre des disciplines en général.
7. Les négociations devraient aussi aborder certaines questions sectorielles dans des domaines
tels que l'aéronautique, la construction navale et le secteur de la pêche.  Ces questions sectoriellesméritent qu'on s'y arrête dans l'effort global pour améliorer les disciplines relatives aux pratiques de
subventionnement en application de l'ASMC. De même, il faudra tenir compte des liens entre les
disciplines générales en matière de subventions et les règles relatives aux subventions qui seront
fixées dans le cadre des négociations convenues sur l'agriculture et, éventuellement, dans le cadre de
celles relatives aux services.
8. Il faut aborder les négociations en matière de subventions en ayant à cœur un examen
équilibré.  À cet égard, les besoins légitimes des pays en développement doivent être examinés.  Il
faut aussi s'assurer d'une application équitable des disciplines et des recours, indépendamment de la
taille du marché d'un pays ou de son orientation vers l'exportation.
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