ORGANISATION MONDIALE G/VAL/N/1/BGR/1
2avril1997
DUCOMMERCE(97-1323)
Original: anglais Comité del'évaluation endouane
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 22:2DEL'ACCORD SUR LAMISE
ENOEUVRE DEL'ARTICLE VIIDEL'ACCORD GENERAL SUR
LESTARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE DE1994
REPUBLIQUE DEBULGARIE
LaMission permanente delaRépublique deBulgarie afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après.
_______________
Legouvernement delaRépublique deBulgarie al'honneur denotifier auComité del'évaluation
endouane, conformément auxdispositions del'article 22:2del'Accord surlamise enoeuvre de
l'article VIIduGATT de1994, lalégislation delaBulgarie serapportant àl'évaluation endouane.
Lesrègles régissant l'évaluation endouane sontcontenues danslestextes suivants:
1. Règlement duConseil desministres n39du8mars 1996, surladétermination delavaleur
endouane desmarchandises importées enRépublique deBulgarie, publié auJournal
officiel n22de1996.
2. Extraitdel'Instructionn2duMinistèredesfinancesdu12mars1996,concernantleséléments
relatifs àlavaleur endouane, publiée auJournal officiel n24de1996.
3. Déclaration deséléments relatifs àlavaleur endouane (formulaires DCV -1etDCV -2).
Lesdispositions susmentionnées sontreproduites enannexe.G/VAL/N/1/BGR/1
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REGLEMENT DUCONSEIL N39/96
du8mars 1996
surladétermination delavaleur endouane desmarchandises importées
enRépublique deBulgarie
Art.1 1)Lavaleur endouane desmarchandises importées, déterminée envertu duprésent
article, seralavaleur transactionnelle, c'est-à-dire leprixeffectivement payé ouàpayer pour les
marchandises lorsqu 'ellessontvendues pourl'exportation àdestination delaBulgarie, après ajustement
conformément àl'article 7,pourautant:
1. qu'iln'existe pasderestrictions concernant lacession oul'utilisation desmarchandises par
l'acheteur, autres quedesrestrictions qui
a) sontimposées ouexigées parlaloiouparlesactes administratifs correspondants,
b) limitent lazonegéographique danslaquelle lesmarchandises peuvent êtrerevendues,
ou
c) n'affectent passubstantiellement lavaleur desmarchandises;
2. quelavente ouleprixnesoitpassubordonné àdesconditions ouàdesprestations dontla
valeur n'estpasdéterminable pourcequiserapporte auxmarchandises àévaluer;
3. qu'aucune partie duproduit detouterevente, cession ouutilisation ultérieure desmarchandises
parl'acheteur nerevienne directement ouindirectement auvendeur, saufsiunajustement approprié
peutêtreopéré envertu desdispositions del'article 7;et
4. quel'acheteur etlevendeur nesoient pasliésou,s'ilslesont, quelavaleur transactionnelle
soitacceptable àdesfinsdouanières envertu desdispositions duparagraphe 2.
2) Circonstances prises enconsidération lorsque lespersonnes sontliées:
1. Pourdéterminersilavaleurtransactionnelleestacceptableauxfinsd'applicationduparagraphe1,
lefaitquel'acheteur etlevendeur sontliésneconstituera pasensoiunmotif suffisant pourconsidérer
lavaleur transactionnelle comme inacceptable. Lecaséchéant, lescirconstances propres àlavente
seront examinées, etlavaleur transactionnelle admise pourautant quecesliensn'ontpasinfluencé
leprix. Si,compte tenudesrenseignements fournis parl'importateur ouobtenus d'autres sources,
l'administration desdouanes adesmotifs deconsidérer quelesliens influencent leprix, elle
communiquera sesmotifs audéclarant etluidonnera unepossibilité raisonnable derépondre. Sile
déclarant ledemande, lesmotifs luiseront communiqués parécrit.
2. Dansunevente entrepersonnes liées, lavaleur transactionnelle seraacceptée etlesmarchandises
seront évaluées conformément auxdispositions duparagraphe 1lorsque l'importateur démontrera que
ladite valeur esttrèsproche del'unedesvaleurs ci-après, sesituant aumême moment ouàpeuprès
aumême moment:
a) valeur transactionnelle lorsdeventes, entre acheteurs etvendeurs quinesontliésen
aucun casparticulier, demarchandises identiques ousimilaires pourl'exportation à
destination delaBulgarie;G/VAL/N/1/BGR/1
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b) valeur endouane demarchandises identiques ousimilaires, tellequ'elleestdéterminée
parapplication desdispositions del'article 5;
c) valeur endouane demarchandises identiques ousimilaires, tellequ'elleestdéterminée
parapplication desdispositions duparagraphe 1del'article 6.
3) Dans l'application desdispositions duparagraphe 2)2,ilseradûment tenucompte
desdifférences démontrées entre lesniveaux commerciaux, lesquantités, leséléments énumérés à
l'article 7,etlescoûts supportés parlevendeur lorsdeventes danslesquelles l'acheteur etluinesont
pasliésetqu'ilnesupporte paslorsdeventes danslesquelles l'acheteur etluisontliés. Lescritères
énoncés auparagraphe 2)2sontàutiliser àl'initiative del'importateur, etàdesfinsdecomparaison
seulement. Desvaleurs desubstitution nepeuvent êtreétablies envertu duparagraphe 2)2.
4) Leprixeffectivement payéouàpayer estlepaiement totaleffectué ouàeffectuer par
l'acheteur auvendeur, ouaubénéfice decelui-ci pourlesmarchandises importées, etilinclut tous
lespaiements effectués ouàeffectuer, comme condition delavente desmarchandises importées par
l'acheteur auvendeur ouparl'acheteur àuntierspoursatisfaire uneobligation duvendeur. Lepaiement
nedoitpasnécessairement êtrefaitenargent. Ilpourra êtrefaitparlettres decrédit ouinstruments
négociables ets'effectuer directement ouindirectement.
5) Lesactivités, ycompris lesactivités decommercialisation, entreprises parl'acheteur
poursonpropre compte, autres quecelles pourlesquelles unajustement estprévu àl'article 7,nesont
pasconsidérées comme unpaiement indirect auvendeur, même sil'onpeutconsidérer quelevendeur
enbénéficie ouqu'ellesontétéentreprises enaccord aveclevendeur; pourladétermination dela
valeur endouane desmarchandises importées, lecoûtdecesactivités neserapasajouté auprix
effectivement payé ouàpayer. Aux finsduprésent paragraphe, l'expression "activités de
commercialisation" s'entend detoutes lesactivités liéesàlapublicité etàlapromotion delavente
desmarchandises enquestion etàtoutes lesactivités relatives auxgaranties ouauxmesures de
quarantaine lesconcernant.
6) Lavaleur endouane desmarchandises importées necomprendra paslesfraisoucoûts
ci-après, àlacondition qu'ilssoient distincts duprixeffectivement payéouàpayer pourlesmarchandises
importées:
1. fraisrelatifs àdestravaux deconstruction, d'installation, demontage, d'entretien oud'assistance
technique entrepris après l'importation encequiconcerne desmarchandises importées, telles quedes
installations, desmachines oudumatériel industriels;
2. droits dedouane, droits d'accise etautres taxes àpayer enBulgarie enraison del'importation
oudelavente desmarchandises.
7) Lesmontants desintérêts autitred'unaccord definancement conclu parl'acheteur
etrelatif àl'achat demarchandises importées neseront pascompris danslavaleur endouane pour
autant:
1. quelesmontants desintérêts sontdistincts duprixeffectivement payéouàpayer pourles
marchandises;
2. quel'accord definancement considéré aétéétabli parécrit;
2. quel'acheteur peutdémontrer sidemande luienestfaite,G/VAL/N/1/BGR/1
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a) quedetelles marchandises sonteffectivement vendues auprixdéclaré comme prix
effectivement payéouàpayer; et
b) queletauxd'intérêt revendiqué n'excède pasleniveau couramment pratiqué pourde
telles transactions aumoment etdanslepaysoùlefinancement aétéassuré.
8) Lesdispositionsduparagraphe7s'appliqueront,mutatismutandis,silavaleurendouane
estdéterminée parapplication d'uneméthode autre quelavaleur transactionnelle.
9) Lesdispositions desparagraphes 7et8s'appliqueront, quelefinancement soitassuré
parlevendeur, unebanque ouuneautre personne physique oumorale.
10) Lorsque lesmarchandises déclarées pourêtremises enlibrepratique enBulgarie font
partie d'uneplusgrande quantité desmêmes marchandises achetées aucours d'uneseule transaction,
leprixeffectivement payéouàpayer seraleprixéquivalant àlaportion duprixtotalquelaquantité
ainsi déclarée représente parrapport àlaquantité totale achetée. Lecalcul proportionnel duprix
effectivement payéouàpayer s'appliquera également encasdeperte d'unepartie del'expédition ou
lorsque lesmarchandises àévaluer ontétéendommagées avant leurentrée enBulgarie.
11) Lorsque leprixeffectivement payéouàpayer auxfinsduparagraphe 1comprend un
montant correspondant àunetaxeinterne applicable auxmarchandises enquestion danslepaysd'origine
oulepaysd'exportation, leditmontant neserapasinclus danslavaleur endouane pourautant qu'il
puisse êtredémontré, àlasatisfaction desautorités douanières concernées, quelesmarchandises en
question ontétéouseront exemptées decettetaxe, aubénéfice del'acheteur.
12) Auxfinsduprésent article, lefaitquelesmarchandises quifontl'objet d'unevente,
sontdéclarées pourêtremises enlibrepratique enBulgarie seraconsidéré comme uneindication
suffisante attestant qu'ellesontétévendues pourl'exportation àdestination delaBulgarie. Cette
indication nesubsiste encasdeventes successives avant l'évaluation qu'àl'égard deladernière vente
surlabasedelaquelle lesmarchandises ontétéintroduites enBulgarie, ouàl'égard d'unevente dans
leterritoire bulgare avant lamiseenlibrepratique desmarchandises. Lorsdeladéclaration d'unprix
relatif àunevente précédant ladernière vente surlabasedelaquelle lesmarchandises ontétéintroduites
enBulgarie, ildoitêtredémontré àlasatisfaction desautorités douanières qu'unetellevente des
marchandises aétéconclue envuedel'exportation àdestination delaBulgarie.
13) Lorsque lesmarchandises sontutilisées dansunpaystiersentrelemoment delavente
etlemoment del'entrée enBulgarie, lavaleur endouane n'estpasnécessairement lavaleur
transactionnelle.
14) L'acheteur nedoitsatisfaire àaucune condition autrequecelled'êtrepartie aucontrat
devente.
15) Lorsque lavaleur desconditions etdesprestations visées auparagraphe 1)2peutêtre
déterminée, cettevaleur seraconsidérée comme unpaiement indirect effectué parl'acheteur auvendeur
etunepartie duprixeffectivement payéouàpayer, pourautant quelacondition oulaprestation ne
soitpasliée:
a) àuneactivité visée auparagraphe 5,ou
b) àunélément pourlequel unmontant doitêtreajouté auprixeffectivement payéou
àpayer conformément auxdispositions del'article 7.G/VAL/N/1/BGR/1
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Art.21)Lorsque lavaleur endouane nepeutpasêtredéterminée parapplication des
dispositions del'article 1,ilyalieudepasser successivement auxarticles 3,4,5et6jusqu'aupremier
decesarticles quipermettra dedéterminer lavaleur endouane. L'ordre d'application desarticles 5
et6serainversé àlademande del'importateur. C'estseulement lorsque lavaleur endouane nepeut
pasêtredéterminée parapplication desdispositions d'unarticle donné selon l'ordre établi parleprésent
paragraphe, qu'ilestloisible derecourir auxdispositions del'article suivant, delamanière indiquée
dansleprésent paragraphe.
2) Lorsque lavaleur endouane desmarchandises importées nepeutpasêtredéterminée
parapplication desdispositions desarticles 1,3,4,5ou6,elleseradéterminée pardesmoyens
raisonnables compatibles aveclesprincipes etlesdispositions générales del'Accord etdel'article VII
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce etsurlabasedesdonnées disponibles en
Bulgarie.
3) Lavaleur endouane déterminée parapplication desdispositions duparagraphe 2ne
sefondera pas:
1. surleprixdevente enBulgarie demarchandises produites enBulgarie;
2. surunsystème prévoyant l'acceptation, àdesfinsdouanières, delaplusélevée dedeuxvaleurs
possibles;
3. surleprixdemarchandises surlemarché intérieur dupaysd'exportation;
4. surlecoûtdeproduction, autre quelesvaleurs calculées quiauront étédéterminées pourdes
marchandises identiques ousimilaires conformément auxdispositions del'article 6;
5. surleprixdemarchandises vendues pourl'exportation àdestination d'unpaysautre quela
Bulgarie;
6. surdesvaleurs endouane minimales;
7. surdesvaleurs arbitraires oufictives.
Art.31)Lavaleur endouane desmarchandises importées, déterminée parapplication des
dispositions duprésent article, seralavaleur transactionnelle demarchandises identiques, vendues pour
l'exportation àdestination delaBulgarie etexportées aumême moment ouàpeuprèsaumême moment
quelesmarchandises àévaluer.
2) Lorsdel'applicationduprésentarticle,lavaleurendouaneseradéterminéeenseréférant
àlavaleur transactionnelle demarchandises identiques, vendues aumême niveau commercial et
sensiblement enmême quantité quelesmarchandises àévaluer. Enl'absence detelles ventes, onse
référeraàlavaleurtransactionnelledemarchandisesidentiques,venduesàunniveaucommercialdifférent
et/ou enquantité différente, ajustée pourtenircompte desdifférences queleniveau commercial et/ou
laquantité auraient puentraîner, àlacondition quedetelsajustements, qu'ilsconduisent àune
augmentation ouunediminution delavaleur, puissent sefonder surdeséléments depreuve produits
établissant clairement qu'ilssontraisonnables etexacts.
3) Lorsque lescoûts etfraisvisés auparagraphe 1)5del'article 7seront compris dans
lavaleur transactionnelle, cettevaleur seraajustée pourtenircompte desdifférences notables quipeuvent
exister entre lescoûts etfraisafférents, d'unepartauxmarchandises importées, etd'autre partaux
marchandisesidentiquesconsidérées,parsuitededifférencesdanslesdistancesetlesmodesdetransport.G/VAL/N/1/BGR/1
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4) Si,lorsdel'application duprésent article, plusd'unevaleur transactionnelle de
marchandises identiques estconstatée, onseréférera àlavaleur transactionnelle laplusbasse pour
déterminer lavaleur endouane desmarchandises importées.
5) Lorsdel'application duprésent article, lavaleur transactionnelle demarchandises
produites parunepersonne différente neserapriseenconsidération ques'iln'estpaspossible d'établir
lavaleur transactionnelle demarchandises identiques produites parlamême personne queles
marchandises àévaluer.
6) Auxfinsduprésent article, lavaleur transactionnelle demarchandises importées
identiques s'entend d'unevaleur endouane précédemment déterminée envertu del'article 1,ajustée
conformément auxdispositions desparagraphes 2et3duprésent article.
Art.41)Lavaleur endouane demarchandises importées déterminée parapplication des
dispositions duprésent article seralavaleur transactionnelle demarchandises similaires, vendues pour
l'exportation àdestination delaBulgarie etexportées aumême moment ouàpeuprèsaumême moment
quelesmarchandises àévaluer.
2) Lorsdel'applicationduprésentarticle,lavaleurendouaneseradéterminéeenseréférant
àlavaleur transactionnelle demarchandises similaires, vendues aumême niveau commercial et
sensiblement enmême quantité quelesmarchandises àévaluer. Enl'absence detelles ventes, onse
référeraàlavaleurtransactionnelledemarchandisessimilaires,venduesàunniveaucommercialdifférent
et/ou enquantité différente, ajustée pourtenircompte desdifférences queleniveau commercial et/ou
laquantité auraient puentraîner, àlacondition quedetelsajustements, qu'ilsconduisent àune
augmentation ouunediminution delavaleur, puissent sefonder surdeséléments depreuve produits
établissant clairement qu'ilssontraisonnables etexacts.
3) Lorsque lescoûts etfraisvisés auparagraphe 1)5del'article 7seront compris dans
lavaleur transactionnelle, cettevaleur seraajustée pourtenircompte desdifférences notables quipeuvent
exister entre lescoûts etfraisafférents, d'unepartauxmarchandises importées, etd'autre partaux
marchandises similaires considérées, parsuitededifférences danslesdistances etlesmodes detransport.
4) Si,lorsdel'application duprésent article, plusd'unevaleur transactionnelle de
marchandises similaires estconstatée, onseréférera àlavaleur transactionnelle laplusbasse pour
déterminer lavaleur endouane desmarchandises importées.
5) Lors del'application duprésent article, lavaleur transactionnelle demarchandises
produites parunepersonne différente neserapriseenconsidération ques'iln'estpaspossible d'établir
lavaleurtransactionnelledemarchandisessimilairesproduitesparlamêmepersonnequelesmarchandises
àévaluer.
6) Auxfinsduprésentarticle,lavaleurtransactionnelledemarchandisesimportéessimilaires
s'entend d'unevaleur endouane précédemment déterminée envertudel'article 1,ajustée conformément
auxdispositions desparagraphes 2et3duprésent article.
Art.51)Silesmarchandises importées, oudesmarchandises identiques ousimilaires, sont
vendues enBulgarie enl'étatoùellessontimportées, lavaleur endouane desmarchandises importées,
déterminéeparapplicationdesdispositionsduprésentarticle,sefonderasurleprixunitairecorrespondant
auxventes desmarchandises importées oudemarchandises identiques ousimilaires importées totalisant
laquantité laplusélevée, ainsifaites àdespersonnes nonliéesauxvendeurs, aumoment ouàpeu
prèsaumoment del'importation desmarchandises àévaluer, sousréserve dedéductions serapportant
auxéléments ci-après:G/VAL/N/1/BGR/1
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a) commissions généralement payées ouconvenues, oumarges généralement pratiquées
pour bénéfices etfrais généraux (ycompris lescoûts directs etindirects dela
commercialisation desmarchandises enquestion) relatifs auxventes, enBulgarie, de
marchandises importées delamême espèce oudelamême nature;
b) fraishabituelsdetransportetd'assurance,ainsiquefraisconnexesencourusenBulgarie;
et
c) droits dedouane etautres taxes àpayer enBulgarie enraison del'importation oude
lavente demarchandises.
2) Sinilesmarchandisesimportées,nidesmarchandisesidentiquesousimilairesimportées,
nesontvendues aumoment ouàpeuprèsaumoment del'importation desmarchandises àévaluer,
lavaleur endouane desmarchandises importées, déterminée envertu duprésent article, sefondera,
sousréserve parailleurs desdispositions duparagraphe 1,surleprixunitaire auquel lesmarchandises
importées, oudesmarchandises identiques ousimilaires importées, sontvendues enBulgarie enl'état
oùellessontimportées, àladatelaplusproche quisuitl'importation desmarchandises àévaluer,
maisdansles90jours suivant cetteimportation. La"date laplusproche" seraladateàlaquelle les
marchandises importées oudesmarchandises identiques ousimilaires importées sontvendues enquantité
suffisante pourqueleprixunitaire puisse êtreétabli.
3) Sinilesmarchandises importées, nidesmarchandises identiques ousimilaires, nesont
vendues enBulgarie enl'étatoùellessontimportées, lavaleur endouane sefondera, sil'importateur
ledemande,surleprixunitairecorrespondantauxventesdemarchandisesimportéestotalisantlaquantité
laplusélevée, faites après ouvraison outransformation ultérieure, àdespersonnes, enBulgarie, qui
nesontpasliées auxvendeurs, compte dûment tenudelavaleur ajoutée parl'ouvraison oula
transformation etdesdéductions prévues auparagraphe 1.
4) Dans leprésent article, leprixunitaire correspondant auxventes desmarchandises
importées totalisant laquantité laplusélevée estleprixauquel leplusgrand nombre d'unités estvendu,
lorsdeventes àdespersonnes quinesontpasliées auxpersonnes auxquelles ellesachètent les
marchandises enquestion, aupremier niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces
ventes.
5) UneventeeffectuéeenBulgarieàunepersonnequifournit,directementouindirectement
etsansfraisouàcoûtréduit, pourêtreutilisé danslaproduction etdanslavente pourl'exportation
desmarchandises importées, l'unquelconque deséléments précisés auparagraphe 1)2del'article 7
nedevrait pasêtreprise enconsidération pourétablir leprixunitaire auxfinsduprésent article.
Art.61)Lavaleur endouane desmarchandises importées, déterminée parapplication des
dispositions duprésent article, sefondera surunevaleur calculée. Lavaleur calculée seraégale à
lasomme:
1. ducoûtoudelavaleur desmatières etdesopérations defabrication ouautres, mises enoeuvre
pourproduire lesmarchandises importées,
2. d'unmontant pourlesbénéfices etfraisgénéraux, égalàceluiquientre généralement dans
lesventes demarchandises delamême nature oudelamême espèce quelesmarchandises àévaluer,
quisontfaites pardesproducteurs dupaysd'exportation pourl'exportation àdestination delaBulgarie,
3. ducoûtoudelavaleur deséléments visés auparagraphe 1)5del'article 7.G/VAL/N/1/BGR/1
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2) L'administration desdouanes nepourra requérir ouobliger unepersonne nerésidant
pasenBulgarie deproduire, pourexamen, unecomptabilité oud'autres pièces, oudepermettre l'accès
àunecomptabilité ouàd'autres pièces, auxfinsdedéterminer unevaleur calculée. Néanmoins, les
renseignements communiqués parleproducteur desmarchandises auxfinsdeladétermination dela
valeur endouane parapplication desdispositions duprésent article pourront êtrevérifiés dansunautre
paysparlesautorités douanières bulgares, avecl'accord duproducteur etàlacondition quecesautorités
donnent unpréavis suffisant augouvernement dupaysenquestion etquecedernier nefasse pas
opposition àl'enquête.
3) Lecoût, oulavaleur, desmatières etdesopérations defabrication visées au
paragraphe 1)1ci-dessus comprendra lecoûtdeséléments précisés àl'article 7,paragraphe 1)1b)
etc).Ilcomprendra aussilavaleur, dûment imputée, detoutélément spécifié auparagraphe 1)2dudit
article quiauraétéfourni directement ouindirectement parl'acheteur pour êtreutilisé lorsdela
productiondesmarchandisesimportées.Lavaleurdestravauxspécifiésàl'article7,paragraphe1)2d),
quisontexécutés enBulgarie neseraincluse quedanslamesure oùcestravaux sontmisàlacharge
duproducteur.
4) Lorsque desrenseignements autres queceuxquiauront étéfournis parleproducteur
ouensonnomseront utilisés afindedéterminer unevaleur calculée, lesautorités douanières informeront
l'importateur, s'ilenfaitlademande, delasource decesrenseignements, desdonnées utilisées etdes
calculs effectués surlabasedecesdonnées, sousréserve desdispositions del'article 10.
5) Les"frais généraux" comprennent lescoûts directs etindirects delaproduction etde
lacommercialisation desmarchandises pour l'exportation quinesontpasinclus envertu du
paragraphe 1)1.
Art.71)Pourdéterminer lavaleur endouane parapplication desdispositions del'article 1,
onajoutera auprixeffectivement payéouàpayer pourlesmarchandises importées:
1. leséléments suivants, danslamesure oùilssontsupportés parl'acheteur maisn'ontpasété
inclus dansleprixeffectivement payéouàpayer pourlesmarchandises:
a) commissionsetfraisdecourtage,àl'exceptiondescommissionsd'achat,quis'entendent
dessommes versées parunimportateur àsonagent pourleservice quiaconsisté à
lereprésenter àl'étranger envuedel'achat desmarchandises àévaluer,
b) coûtdescontenants traités, auxfinsdouanières, comme nefaisant qu'unavecla
marchandise,
c) coûtdel'emballage, comprenant aussi bienlamain-d 'oeuvre quelesmatériaux;
2. lavaleur, imputée defaçonappropriée, desproduits etservices ci-après lorsqu 'ilssontfournis
directement ouindirectement parl'acheteur, sansfraisouàcoûtréduit, etutilisés lorsdelaproduction
etdelavente pourl'exportation desmarchandises importées, danslamesure oùcettevaleur n'apas
étéincluse dansleprixeffectivement payéouàpayer:
a) matières, composants, parties etéléments similaires incorporés danslesmarchandises
importées,
b) outils, matrices, moules etobjets similaires utilisés pourlaproduction desmarchandises
importées,G/VAL/N/1/BGR/1
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c) matières consommées danslaproduction desmarchandises importées,
d) travaux d'ingénierie, d'étude, d'artetdedesign, plans etcroquis, exécutés ailleurs
qu'enBulgarie etnécessaires pourlaproduction desmarchandises importées;
3. lesredevances etlesdroits delicence relatifs auxmarchandises àévaluer, quel'acheteur est
tenud'acquitter, soitdirectement soitindirectement, entantquecondition delavente desmarchandises
àévaluer, danslamesure oùcesredevances etdroits delicence n'ontpasétéinclus dansleprix
effectivement payéouàpayer;
4. lavaleur detoute partie duproduit detoute revente, cession ouutilisation ultérieure des
marchandises importées quirevient directement ouindirectement auvendeur;
5. lesfrais:
a) detransport desmarchandises importées jusqu'aulieud'introduction enBulgarie,
b) dechargement etdemanutention connexes autransport desmarchandises importées
jusqu'aulieud'introduction enBulgarie, et
c) d'assurance desmarchandises importées.
2) Toutélément quiseraajouté parapplication desdispositions duprésent article auprix
effectivement payéouàpayer serafondé exclusivement surdesdonnées objectives etquantifiables.
3) Pour ladétermination delavaleur endouane, aucun élément neseraajouté auprix
effectivement payéouàpayer, àl'exception deceuxquisontprévus parleprésent article.
4) Nonobstant lesdispositions duparagraphe 1)3duprésent article:
1. lorsdeladétermination delavaleur endouane, lesfraisrelatifs audroit dereproduire les
marchandises importées enBulgarie neseront pasajoutés auprixeffectivement payéouàpayer pour
lesmarchandises importées; et
2. lespaiements effectués parl'acheteur encontrepartie dudroit dedistribuer ouderevendre
lesmarchandises importées neseront pasajoutés auprixeffectivement payé ouàpayer pour les
marchandises importées sicespaiements nesontpasunecondition delavente desmarchandises pour
l'exportation àdestination delaBulgarie.
5) Lorsque lescontenants visésauparagraphe 1)1b)doivent fairel'objetd'importations
répétées, leurcoûtsera, àlademande dudéclarant, imputé defaçonappropriée conformément aux
principes decomptabilité généralement admis.
6) Auxfinsduparagraphe 1)2d),lecoûtdescroquis exécutés danslecadre detravaux
derecherche etdetravaux préliminaires dedesign neserapascompris danslavaleur endouane.
7) Lors del'application desdispositions duparagraphe 1)3,lepaysderésidence du
bénéficiaire dupaiement neconstituera pasuneconsidération pertinente.
Art.81)Nonobstant lesdispositions desarticles 1à7,pourdéterminer lavaleur endouane
dessupports informatiques importés destinés àdeséquipements detraitement desdonnées etcomportant
desdonnées ouinstructions, ilneseratenucompte queducoûtoudelavaleur dusupport informatiqueG/VAL/N/1/BGR/1
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proprement dit.Lavaleur endouane dessupports informatiques importés comportant desdonnées
ouinstructions necomprendra doncpaslecoûtoulavaleur desdonnées oudesinstructions, àcondition
quececoûtoucettevaleur soient distingués ducoûtoudelavaleur dusupport informatique enquestion.
2) Auxfinsduprésent article:
1. l'expression "support informatique" nedésigne paslescircuits intégrés, lessemi-conducteurs
etlesdispositifs similaires oulesarticles comportant detelscircuits oudispositifs;
2. l'expression "données ouinstructions" nes'entend nidesenregistrements duson,nides
enregistrements cinématographiques, nidesenregistrements vidéo.
Art.91)Letauxdechange utilisé auxfinsdouanières estappliqué pourdéterminer lavaleur
endouane desmarchandises importées. Letauxdechange estappliqué àladated'acceptation dela
déclaration endouane. Letauxdechange utilisé auxfinsdouanières estletauxcentral fixéetpublié
parlaBanque nationale deBulgarie levendredi etilestapplicable dumercredi aumardi delasemaine
suivante.
2) Lorsque levendredi n'estpasunjourouvrable, letauxdechange applicable estle
tauxcentral fixéparlaBanque nationale deBulgarie ledernier jourouvrable delasemaine.
Art.101)Toute personne ayant unliendirect ouindirect avecl'importation desmarchandises
présentera auxautorités douanières touslesrenseignements etdocuments nécessaires àladétermination
delavaleur endouane desmarchandises importées.
2) Tous lesrenseignements quiseraient denature confidentielle, ouquiseraient fournis
àtitreconfidentiel auxfinsdel'évaluation endouane, seront traités comme strictement confidentiels
parlesautorités douanières concernées quinelesdivulgueront passansl'autorisation expresse dela
personne oudugouvernement quilesaurafournis, saufdanslescasoùleurdivulgation pourrait être
nécessaire danslecadre deprocédures judiciaires.
Art.111)Lavaleur endouane desmarchandises importées necomprendra paslesfraisde
transport après l'importation enBulgarie àcondition quecesfraissoient distingués duprixeffectivement
payéouàpayer pourlesmarchandises importées.
2) Lorsque lesmarchandises sontacheminées parlemême mode detransport jusqu'àun
point situéau-delà dulieud'introduction enBulgarie etquelecoûtestunmontant global, lesfrais
detransport seront évalués proportionnellement àladistance parcourue àl'extérieur etàl'intérieur
duterritoire delaBulgarie, àmoins quedeséléments depreuve indiquant lesfraisquiauraient été
encourus danslecadre d'untarifgénéral obligatoire applicable autransport desmarchandises jusqu'au
lieud'introduction enBulgarie soient présentés auxautorités douanières.
3) Lorsquelesmarchandisessontfacturéesàunprixuniformefrancodomicilecorrespondant
auprixjusqu'aulieud'introduction enBulgarie, lesfraisdetransport surleterritoire bulgare neseront
pasdéduits deceprix. Toutefois, unetelledéduction seraautorisée sideséléments depreuve indiquant
queleprixfranco frontière serait inférieur auprixuniforme franco domicile sontprésentés auxautorités
douanières.
4) Lorsque letransport desmarchandises estgratuit, ouassuré parl'acheteur, desfrais
detransport jusqu'aulieud'introduction, calculés surlabasedutarifnormalement appliqué pourle
même mode detransport, seront compris danslavaleur endouane.G/VAL/N/1/BGR/1
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Art.121)Surdemande présentée parécrit, ledéclarant auraledroitdesefaireremettre par
l'administration desdouanes uneexplication écrite delamanière dontlavaleur endouane des
marchandises importées auraétédéterminée.
2) Ledéclarant devra présenter sademande parécritdansundélaid'unmoisàcompter
deladateàlaquelle lavaleur endouane auraétédéterminée conformément auprésent règlement.G/VAL/N/1/BGR/1
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Dispositions additionnelles
Paragraphe 1.Dans leprésent règlement,
1. l'expression "valeur endouane" désigne lavaleur desmarchandises déterminée enleva,aux
finsdouanières;
2. leterme "produites" signifie également cultivées, fabriquées ouextraites;
3. l'expression "marchandises identiques" désigne lesmarchandises produites danslemême pays
quisontlesmêmes àtouségards, ycompris lescaractéristiques physiques, laqualité etlaréputation.
Desdifférences d'aspect mineures n'empêcheraient pasdesmarchandises conformes parailleurs àla
définition d'êtreconsidérées comme identiques;
4. l'expression "marchandises similaires" désigne desmarchandises produites danslemême pays
qui,sansêtrepareilles àtouségards, présentent descaractéristiques semblables etsontcomposées de
matières semblables, cequileurpermet deremplir lesmêmes fonctions etd'êtrecommercialement
interchangeables; laqualité desmarchandises, leurréputation etl'existence d'unemarque defabrique
oudecommerce sontaunombre deséléments àprendre enconsidération pourdéterminer sides
marchandises sontsimilaires;
5. lesexpressions "marchandises identiques" et"marchandises similaires" nes'appliquent pas
auxmarchandises quiincorporent oucomportent, selon lecas,destravaux d'ingénierie, d'étude, d'art
oudedesign, oudesplans etdescroquis, pourlesquels aucun ajustement n'aétéfaitparapplication
desdispositions del'article 7,paragraphe 1)2iv),dufaitquecestravaux ontétéexécutés enBulgarie;
6. l'expression "marchandises delamême nature oudelamême espèce" désigne desmarchandises
classées dansungroupe ouunegamme demarchandises produites parunsecteur particulier d'une
branche deproduction, etcomprend lesmarchandises identiques ousimilaires.
Paragraphe 2.Auxfinsduprésent règlement, despersonnes neseront réputées êtreliéesque:
a) sil'unefaitpartie deladirection ouduconseil d'administration del'entreprise de
l'autre, etréciproquement,
b) siellesontjuridiquement laqualité d'associés,
c) sil'uneestl'employeur del'autre,
d) siunepersonne quelconque possède, contrôle oudétient directement ouindirectement
5pourcentouplusdesactions oupartsémises avecdroitdevote,del'uneetdel'autre,
e) sil'uned'ellescontrôle l'autre directement ouindirectement,
f) sitoutes deuxsontdirectement ouindirectement contrôlées parunetierce personne,
g) si,ensemble, ellescontrôlent directement ouindirectement unetierce personne, ou
h) siellessontmembres delamême famille. Parmembres delamême famille, onentend
lesconjoints, lesparents enligne directe -sansrestrictions -,lesparents collatéraux
-jusqu'au4ème degré -etparalliance -jusqu'au3ème degré.G/VAL/N/1/BGR/1
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Paragraphe 3.Auxfinsduprésent règlement, lespersonnes quisontassociées enaffaires entreelles
dufaitquel'uneestl'agent, ledistributeur ouleconcessionnaire exclusif, quelle quesoitladésignation
employée, del'autre, seront réputées êtreliéesuniquement siellesrépondent àl'undescritères énoncés
auparagraphe 2duprésent article.
Paragraphe 4.Auxfinsduprésent règlement, leterme "personnes" s'entend despersonnes physiques
oudespersonnes morales.G/VAL/N/1/BGR/1
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INSTRUCTION N2
du12mars 1996, concernant leséléments relatifs àlavaleur endouane
Art.1.Laprésente instruction fixe(détermine) lesrègles régissant l'établissement, la
présentationetl'acceptationdeladéclarationdesélémentsrelatifsàlavaleurendouanedesmarchandises
importées, demandée parlesautorités douanières.
Art.2.1)Ladéclaration deséléments relatifs àlavaleur endouane (DCV -1)-Annexe Ia
àl'article 5aduDécret surlecontrôle douanier desmarchandises importées (adopté conjointement
auRèglement n59/1991, telqu'ilaétémodifié endernier lieuetpublié auJournal officiel, n17
et22/1996)seraeffectuéelorsqu'ilseranécessaired'établirunevaleurendouaneauxfinsdel'application
duRèglement n39/1996 surladétermination delavaleur endouane desmarchandises importées
enBulgarie.
2) Siplus detrois marchandises différentes doivent êtredéclarées, desfeuilles
supplémentaires seront utilisées (DCV -2).
3) Ladéclaration seraétablie parécritenutilisant leformulaire DCV -1delaDirection
générale desdouanes etlesfeuilles supplémentaires DCV -2.
Art.3.Lesautorités douanières peuvent nepasexiger ladéclaration surformulaire, mentionnée
(visée) àl'article 2,lorsqu 'iln'estpaspossible dedéterminer lavaleur endouane desmarchandises
parapplication desdispositions del'article 1duRèglement n39/1996. Elles demanderont alorsau
déclarant dedonner desrenseignements additionnels auxfinsdeladétermination delavaleur endouane
envertu desarticles 2à6dudit règlement.
Art.4.Saufsicelaestessentiel àl'application correcte desdroits d'importation, lesautorités
douanières n'exigeront paslafourniture del'ensemble oud'unepartie deséléments prévus dansla
déclaration visée àl'article 2,danslescassuivants:
1. lorsque lavaleur endouane desmarchandises importées n'excède pasl'équivalent enlevade
1000dollars EUparenvoi, sousréserve qu'ilnes'agisse pasd'expéditions fractionnées oumultiples
adressées parunmême expéditeur àunmême destinataire;
2. lorsque lesdroits dedouane nepeuvent êtreperçusdufaitderèglements envigueur relatifs
àdesexemptions dedroits àl'importation desmarchandises;
3. lorsque lesimportations considérées nesontpasdenature commerciale.
Art.5.1)Lorsdelivraisons répétées demarchandises fournies parunmême vendeur àun
même acheteur dansdesconditions commerciales identiques, lesautorités douanières peuvent nepas
exiger lafourniture del'ensemble deséléments visés àl'article 2pourchacune desdéclarations en
douane.
2) Dans lescasvisés auparagraphe 1,lesautorités douanières exigeront lafourniture
detousleséléments prévus dansladéclaration delavaleur endouane lorsque lescirconstances changent
etaumoins unefoistouslestroismois.G/VAL/N/1/BGR/1
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DECLARATION DESELEMENTS RELATIFS ALAVALEUR ENDOUANE
DCV -1
1.VENDEUR (Nom etadresse) PARTIE RESERVEE AL'ADMINISTRATION DES
DOUANES
2.a)ACHETEUR (Nom etadresse)
2.b)DECLARANT (Nom etadresse)
NOTE IMPORTANTE
Ledéclarant quisigne etdépose laprésente déclaration s'engage
quant àl'exactitude etl'intégralité deséléments figurant surce
formulaire etsurtoute feuille supplémentaire jointe etquant à
l'authenticité detoutdocument présenté àl'appui deceséléments.
Ledéclarant s'engage également àfournir toutrenseignement ou
document supplémentaire nécessaire pourladétermination dela
valeur endouane desmarchandises.3.Conditions delivraison
4.Numéro etdatedelafacture
5.Numéro etdateducontrat
6.Numéro etdatedetoute décision douanière concernant lescases 7à9 Cochez lacase
appropriée
7.a)L'acheteur etlevendeur sont-ils LIES ausensduparagraphe 2desdispositions additionnelles du
Règlement n39/96 (silaréponse est"NON", passez àlacase8)OUI NON
b)Lesliensont-ils INFLUENCE leprixdesmarchandises importées? OUI NON
c)(Réponse facultative) Lavaleur transactionnelle desmarchandises importées est-elle TRES
PROCHE delavaleur mentionnée àl'article 12)2duRèglement n39/96. Silaréponse est
"OUI", veuillez donner desprécisions:OUI NON
8.a)Existe-t-il desRESTRICTIONS concernant lacession oul'utilisation desmarchandises par
l'acheteur, autres quedesrestrictions qui:
-sontimposées ouexigées parlaloiouparlesactes administratifs correspondants,
-limitent lazonegéographique danslaquelle lesmarchandises peuvent êtrerevendues, ou
-n'affectent passubstantiellement lavaleur desmarchandises?OUI NON
b)Lavente ouleprixest-il subordonné àdesCONDITIONS ouPRESTATIONS dontlavaleur n'est
pasdéterminable pourcequiserapporte auxmarchandises àévaluer?
Spécifiez lanature desrestrictions, conditions ouprestations selon lecas:
Silavaleur desconditions ouprestations estdéterminable, indiquez lemontant danslacase11b)OUI NON
9.a)Existe-t-il desREDEVANCES etdesDROITS DELICENCES relatifs auxmarchandises importées
quel'acheteur esttenud'acquitter, soitdirectement soitindirectement, entantquecondition dela
vente?OUI NON
b)Lavente est-elle conditionnée parunaccord auxtermes duquel unepartie duproduit detoute
REVENTE, CESSION ouUTILISATION ultérieure desmarchandises revient, directement ou
indirectement, auvendeur?
Silaréponse est"OUI" àl'unedecesquestions, spécifiez lesconditions etsipossible, indiquez les
montants danslescases 15et16OUI NON
NOTES RELATIVES ALACASE 7
DESPERSONNES NESERONT REPUTEES ETRE LIEES QUE:
1)sil'unefaitpartie deladirection ouduconseil d'administration de
l'entreprise del'autre, etréciproquement;
2)siellesontjuridiquement laqualité d'associés;
3)sil'uneestl'employeur del'autre;
4)siunepersonne quelconque possède, contrôle oudétient directement ou
indirectement 5pourcentouplusdesactions ouparts émises avecdroit
devote, del'uneetdel'autre;
5)sil'uned'ellescontrôle l'autre directement ouindirectement;
6)sitoutes deux sontdirectement ouindirectement contrôlées parune
tierce personne;
7)siensemble ellescontrôlent directement ouindirectement unetierce
personne;
8)siellessontmembres delamême famille.10.a)Nombre defeuilles supplémentaires DCV -2
-----------------------------------------------------------------------
10.b)Lieu:
Date:
Signature etcachet:G/VAL/N/1/BGR/1
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PARTIE RESERVEE AL'ADMINISTRATION DES DOUANES Article Article Article
1 2 3
A.
Base decalcul11.a)PrixdanslaMONNAIE DEFACTURATION (prix
effectivement payéouprixàpayer pourrèglement aumoment
del'évaluation auxfinsdouanières)
b)Paiements indirects -voircase8b)
(Taux dechange utilisé auxfinsdouanières ......................)
12.Total AenLEVA
B.
ADDITIONS
Coûts en
LEVA, non
compris dans A13.Coûts supportés parl'acheteur:
a)Commissions, àl'exception descommissions d'achat
b)Frais decourtage
c)Contenants etemballages
INDIQUEZ
CI-APRES les
décisions
antérieures des
autorités
douanières
concernant
certaines deces
questions14.Valeur, imputée defaçonappropriée, desproduits etservices
fournis parl'acheteur, sansfraisouàcoûtréduit, etutilisés lorsde
laproduction etdelavente pourl'exportation desmarchandises
importées
a)Matières, composants, parties etéléments similaires incorporés
danslesmarchandises importées
b)Outils, matrices, moules etobjets similaires utilisés lorsdela
production desmarchandises importées
c)Matières consommées danslaproduction desmarchandises
importées
d)Travaux d'ingénierie, d'étude, d'artetdedesign, plans et
croquis exécutés ailleurs qu'enBulgarie etnécessaires pourla
production desmarchandises importées
15.Redevances etdroits delicence -voircase9a)
16.Valeur detoute partie duproduit detoute revente, cession ou
utilisation ultérieure desmarchandises importées quirevient
directement ouindirectement auvendeur -voircase9b)
17.Frais delivraison:
a)Frais detransport desmarchandises jusqu'aulieu
d'introduction enBulgarie
b)Frais dechargement etdemanutention liésautransport des
marchandises importées jusqu'aulieud'introduction en
Bulgarie
(Lieu d'introduction.................................................)
c)Assurance
18.Total "B"(13+14+15+16+17)
C.
DEDUCTIONS
Coûts en
LEVA,
COMPRIS
DANS "A"19.Frais detransport après l'arrivée aulieud'introduction
20.Frais relatifs àdestravaux deconstruction, d'installation, de
montage, d'entretien oud'assistance technique entrepris après
l'importation
21.Autres frais(spécifiez ).......................................................
..........................................................................................
22.Droits dedouane ettaxes àpayer enBulgarie enraison de
l'importation oudelavente desmarchandises
23.Total "C"(19+20+21+22)
24.VALEUR ENDOUANE DECLAREE (A+B-C)
*Lorsque lesmontants sontpayables enMONNAIE ETRANGERE, indiquez icilemontant enmonnaie étrangère etletauxde
change utilisé auxfinsdouanières pourchaque élément ouarticle.
Elément/article Montant Taux dechange