ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/USA/7/Suppl.1
25 janvier 2000
(00-0293)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b) DE L'ACCORD SUR LES
 SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
 DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
ÉTATS-UNIS
Supplément
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 janvier 2000.
_______________
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, les États-Unis
présentent ci-après une notification supplémentaire concernant la détermination de la  Commission du
commerce international des États-Unis (ITC) relative à l'existence d'un dommage grave ou d'une
menace de dommage grave causé à la branche de production nationale des tubes et tuyaux de qualité
carbone soudés, de section circulaire, des types utilisés pour oléoducs et gazoducs ("tuyaux de
canalisation").  Les États-Unis communiquent également au Secrétariat un exemplaire du rapport
pertinent de l'ITC.
NOTIFICATION SUPPLÉMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Les États-Unis complètent leur notifi cation du 8 novembre 1999 (G/SG/N/8/USA/7)
concernant la détermination de la Commission du commerce international des États-Unis (ITC)
relative à l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé à la branche de
production nationale des tuyaux de canalisation par un accroissement des importations de ce produit.
Ainsi qu'il a été notifié précédemment (G/SG/N/8/USA/7), l'ITC a jugé que l'accroissement
des importations aux États-Unis de tuyaux de canalisation était tel qu'il représentait une cause
substantielle de dommage grave ou de menace de dommage grave pour la branche de production
nationale de ces tuyaux.  Trois des membres de la Commission, le Vice-Président Miller et les
Commissaires Hillman et Koplan, ont déterminé qu e ces importations étaient une cause substantielle
de dommage grave pour la branche de production nationale.  Deux autres membres, la
Présidente Bragg et le Commissaire Askey, ont conclu que les importations considérées constituaient
une cause substantielle de menace de dommage grave pour la branche de production nationale.  Le
Commissaire Crawford a quant à lui établi une détermination négative.
L'ITC a transmis son rapport au Président des États-Unis le 22 décembre 1999.  Ce rapport
contient les constatations et les conclusions motivées auxquelles est arrivée la Commission sur toutesG/SG/N/8/USA/7/Suppl.1
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les questions pertinentes de fait et de droit, ainsi qu'un résumé des renseignements recueillis au cours
de l'enquête.  Les États-Unis annexent à la présente notification adressée au Comité un exemplaire du
rapport de la Commission, dont ont été retranchés les renseignements commerciaux confidentiels.
Nous croyons savoir que le Comité communiquera  un exemplaire de ce rapport aux Membres qui en
feront la demande.  Il est également possible de télécharger l'exposé des opinions des membres del'ITC à partir du site Web de celle-ci (ftp://ftp.usitc.gov/pub/reports/opinions/PUB3261.PDF).
L'analyse complète de la Commission figure dans le rapport.  Conformément à l'article 12:3
de l'Accord sur les sauvegardes, les États-Unis sont disposés à tenir des consultations avec les
Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré, afin, entre autres
choses, d'examiner les renseignements communiqués dans la présente notification ainsi que le rapport
de la Commission, d'échanger des vues au sujet de la mesure proposée et d'arriver à un accord sur lesmoyens d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 8:1 de l'Accord.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
Accroissement des importations (Présidente Bragg, Vice-Président Miller et Commissaires
Hillman, Koplan et Askey):  "Nous constatons que ce critère légal est rempli.  Si elles ont diminué de
1994 à 1995, les importations ont augmenté chaque année par la suite, pour culminer en 1998.  Elles
se chiffraient à *** tonnes en 1994 et sont tombées à *** tonnes en 1995;  elles ont ensuite augmenté
progressivement pour atteindre *** tonnes en 1996, *** tonnes en 1997 et, à la faveur d'une poussée
soudaine, *** tonnes en 1998.  S'il est vrai que les importations ont reculé du premier semestre de1998 au premier semestre de 1999, passant de *** à *** tonnes, elles se sont maintenues à un niveau
très élevé au cours de cette dernière période, où elles ont dépassé le volume annuel  total observé en
1995 et 1996.
Le rapport des importations à la production nationale a aussi augmenté pendant la période
considérée et a atteint son plus haut niveau au premier semestre de 1999.  Comme le chiffre absolu
des importations, ce rapport a diminué de 1994 à 1995 pour augmenter chaque année par la suite.  Le
rapport s'établissait à *** pour cent en 1994 et est tombé à *** pour cent en 1995;  il a ensuite
augmenté pour atteindre *** pour cent en 1996, *** pour cent en 1997 et *** pour cent en 1998, ce
dernier chiffre représentant presque le double de celui de l'année précédente.  Il a culminé à *** pour
cent au premier semestre de 1999 (contre *** pour cent au premier semestre de 1998)."
1
Dommage grave (Vice-Président Miller et Commissaires Hillman et Koplan):  "Compte tenu
de la régression marquée qu'ont connue en 1998 et au  premier semestre de 1999 pratiquement tous les
indicateurs de la branche de production nationale, notamment la production, l'utilisation de la
capacité, les expéditions, les ventes, la part de marché, les résultats financiers, l'emploi, les heures
travaillées, les salaires versés et la situation des stocks, nous estimons que la branche de productionnationale a subi un dommage grave."
Menace de dommage grave (Présidente Bragg et Commissaire Askey):  "Compte tenu des
éléments de preuve qui précèdent et, en particulier, de la situation financière de la branche de
production nationale de tuyaux de canalisation en 1998 et au premier semestre de 1999, situation dontla précarité est attestée par le nombre considérable et croissant de producteurs nationaux ayant subi
                                                     
1 L'ITC a ajusté les données sur les importations pour en exclure certains produits conçus pour
l'Arctique et en alliage qui n'entrent pas dans le champ de l'enquête.  Il ne serait pas possible de publier les
données ainsi ajustées sans divulguer des renseignements commerciaux confidentiels.G/SG/N/8/USA/7/Suppl.1
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des pertes d'exploitation pendant ces périodes, ainsi que par l'importance de ces pertes, nous
constatons que les indices examinés plus haut démontrent que la branche de production nationale de
tuyaux de canalisation est menacée de dommage grave - c'est-à-dire qu'un dommage grave est
clairement imminent."
Lien de causalité (Vice-Président Miller et Commissaires Hillman et Koplan):  "Il y a deux
causes principales de dommage en l'espèce:  1) l'accroissement considérable d'importations à bas prix
en 1998 et 1999;  et 2) la contraction de la dema nde de tuyaux de canalisation au cours de la même
période, par suite de la chute des prix du pétrole et du gaz naturel, laquelle a ralenti les activités de
forage et de production pétrolière et gazière aux États-Unis.  Ces deux facteurs ont contribué dans une
mesure notable à la détérioration de la situation de la branche de production nationale, qui a
commencé à se faire sentir au second semestre de 1998.  Pour les motifs examinés ci-dessous, nousconcluons que l'effet de l'accroissement des importations est égal ou supérieur à celui de la
contraction de la demande.  Nous constatons par conséquent que le critère légal du lien de causalité
est rempli."
* * * * *
"En conclusion, la brusque augmentation des importations en 1998 et au premier semestre
de 1999 et la baisse simultanée des prix déterminée par celles-ci ont entraîné pour la branche de
production nationale des pertes importantes sous le rapport des ventes, de la part de marché et des
produits d'exploitation, ainsi qu'une régression des autres indicateurs-clés de la situation de cettebranche, par exemple l'utilisation de la capacité et l'emploi.  En conséquence, nous constatons que
l'accroissement des importations est une cause importante du dommage grave."
* * * * *
"En résumé, s'il est vrai que la contraction de la demande de tuyaux de canalisation
attribuable à la réduction des activités de forage et de production pétrolière et gazière a sans aucun
doute contribué à la détérioration des résultats de la branche de production nationale en 1998 et au
premier semestre de 1999, nous constatons que l'effet des importations sur cette branche a été égal ou
supérieur."
Lien de causalité (Présidente Bragg et Commissaire Askey):  "En conclusion, nous constatons
que l'accroissement des importations constitue une cause importante, et une cause non moins
importante que n'importe quelle autre, de la menace de dommage grave pour la branche de production
nationale de tuyaux de canalisation.  Notre constatation est fondée sur l'accroissement des
importations qui s'est déjà produit et dont tout indique qu'il va se poursuivre, sur l'accroissement de la
part du marché intérieur détenue par les importations, sur la chute des prix des tuyaux de canalisation,attribuable en grande partie à l'accroissement des importations, et sur la certitude que l'accroissement
des importations aura une grave incidence négative sur le volume des ventes et les prix des tuyaux de
canalisation de la branche de production nationale.  En résumé, nous sommes convaincus qu'un
dommage grave, bien que n'existant pas encore, est clairement imminent si la tendance des
importations se maintient."
2. Renseignements indiquant s'il y a eu un accroissement des importations dans l'absolu ou
un accroissement des importations par rapport à la production nationale
Voir la réponse au point 1 ci-dessus.  Les six membres de la Commission ont constaté que les
importations de tuyaux de canalisation avaient augmenté à la fois en termes absolus et par rapport à laproduction nationale.G/SG/N/8/USA/7/Suppl.1
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3. Désignation précise du produit en cause
"Le produit importé visé par la présente enquête est l'ensemble des tubes et tuyaux de qualité
carbone soudés, de section circulaire, des types utilisés pour oléoducs et gazoducs, qu'ils soient ou
non marqués au pochoir.  Aux fins de l'enquête, sont dits "de qualité carbone" les produits dans
lesquels 1) le fer prédomine, en poids, sur chacun des autres constituants;  2) la teneur en carbone estde 2 pour cent ou moins en poids;  et 3) aucun des constituants suivants ne dépasse en poids les
proportions indiquées ci-après:  1,80 pour cent de manganèse, ou 2,25 pour cent de silicone, ou
1,00 pour cent de cuivre, ou 0,50 pour cent d'aluminium, ou 1,25 pour cent de chrome, ou 0,30 pour
cent de cobalt, ou 0,40 pour cent de plomb, ou 1,25 pour cent de nickel, ou 0,30 pour cent de
tungstène, ou 0,10 pour cent de molybdène, ou 0,10 pour cent de niobium, ou 0,15 pour cent de
vanadium ou 0,15 pour cent de zirconium.
Ces tubes et tuyaux relèvent actuellement des sous-positions 7306.10.10 et 7306.10.50 du
Tarif harmonisé des États-Unis.  Si ces sous-positions sont données pour des raisons de commodité et
à des fins douanières, la désignation du produit visé par l'enquête fait foi.  Sont exclus du champ de
l'enquête les produits désignés "tubes et tuyaux conçus pour l'Arctique", à savoir les tubes et tuyaux
soudés 1) qui ont un diamètre extérieur de 4,5 pouces au moins et dont la paroi a une épaisseurinférieure ou égale à 0,75 pouce;  2) qui, lorsqu'ils sont soumis à l'essai de résilience Charpy V à une
température égale ou inférieure à -50 degrés Fahrenheit, appliqué à trois spécimens prélevés dans la
zone proche du puits, présentent une résistance d'au moins 17 pieds-livre par échantillon, avec une
moyenne d'au moins 19 pieds-livre pour les trois;  3) qui, sur au moins trois échantillons, présentent
une zone de cisaillement minimale moyenne de 85 pour cent dans le métal et de 50 pour cent dans lasoudure;  et 4) qui, lorsqu'ils sont soumis à un essai de fissuration par l'hydrogène, effectué suivant le
test TM0284 de la NACE (National Association of Corrosion Engineers), avec la solution A,
présentent un ratio de longueur de fissurage maximal de 15 pour cent, un ratio de sensibilité de
fissurage maximal de 2 pour cent et un ratio de profondeur de fissurage maximal de 5 pour cent."
4. Description précise de la mesure projetée
La législation américaine dispose que les membres de la Commission qui font une
détermination positive de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
présentent également au Président des recommandations quant aux mesures qui permettraient de
remédier au dommage grave ou à la menace de dommage grave et qui aideraient le plus efficacement
la branche de production nationale à opérer un ajustement positif à la concurrence des importations
[19 U.S.C., paragraphe 2252 e) 1) et 6)].  En l'occurrence, trois des cinq membres de la Commissionayant établi des déterminations positives, soit le Vice-Président Miller et les Commissaires Hillman et
Koplan, ont proposé conjointement une mesure corrective au Président.  La Présidente Bragg et le
Commissaire Askey ont recommandé une mesure corrective différente.  Les mesures ainsi proposées
sont énoncées ci-après.
A. Mesure de sauvegarde proposée par le Vice-Président Miller et les Commissaires
Hillman et Koplan
"1. Que le Président impose pour les importations de tuyaux de canalisation un
contingent tarifaire d'une durée de quatre ans, dont le volume soit de151 124 tonnes courtes la première année et de 10 pour cent de plus chacune
des années suivantes, les importations hors contingent devenant passibles
d'un droit ad valorem  de 30 pour cent en sus du droit actuellement applicable;
2. Que le Président, s'il décide de répartir le contingent, tienne compte de
l'accroissement et de l'incidence disproportionnés des importations en
provenance de la Corée;G/SG/N/8/USA/7/Suppl.1
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3. Que le Président engage des négociations avec la Corée pour s'attaquer à la
cause fondamentale de la poussée soudaine des importations et du dommage
grave causé à la branche de production nationale;
4. Des constatations négatives ayant été faites au sujet des importations de
tuyaux de canalisation en provenance du Canada et du Mexique, au titre de
l'article 311 a) de la Loi sur la mise en œuvre de l'ALENA, que ces
importations ne soient pas soumises au contingentement tarifaire;  et
5. Que le contingentement tarifaire ne s'applique pas aux importations de tuyaux
de canalisation en provenance d'Israël, ni aux importations de tuyaux de
canalisation admises en franchise de droits en provenance de paysbénéficiaires de la Loi relative au redressement économique du Bassin des
Caraïbes ou de la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays
andins."
B. Mesure de sauvegarde proposée par la Pr ésidente Bragg et le Commissaire Askey
"1. Que, pendant quatre ans, le Président impose sur les importations de tuyaux
de canalisation visées par la présente enquête, en sus du taux de droit actuel,
un droit ad valorem  qui serait de 12,5 pour cent pour la première année
d'application de la mesure, de 11 pour cent pour la deuxième année, de9,5 pour cent pour la troisième année et de 8 pour cent pour la quatrième
année;
2. Que les taux de droit majorés ne s'appliquent pas aux importations de tuyaux
de canalisation en provenance du Canada ou d'Israël, ni aux importations detuyaux de canalisation admises en franchise de droits en provenance de pays
bénéficiaires de la Loi relative au redressement économique du Bassin des
Caraïbes ou de la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays
andins;
3. Le Commissaire Askey, ayant établi au titre de l'article 311 a) de la Loi sur la
mise en œuvre de l'ALENA une constatation négative au sujet desimportations de tuyaux de canalisation en provenance du Mexique,
recommande que les taux de droit majorés ne s'appliquent pas auxdites
importations.  Le Commissaire Bragg, ayant établi une constatation positive
au titre de l'article 311 a) de la Loi sur la mise en œuvre de l'ALENA,
recommande que les importations de tuyaux de canalisation en provenance duMexique soient soumises aux taux de droit majorés."
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure
Selon la législation américaine, le Président dispose en général de 60 jours, à compter de la
réception d'un rapport de la Commission contenant une détermination positive de l'existence d'undommage grave ou d'une menace de dommage grave, pour déterminer, le cas échéant, la mesure de
sauvegarde qu'il prendra.  Toute mesure promulguée par le Président doit généralement prendre effet
au plus tard 15 jours après sa proclamation par le Président.
6. Durée probable de la mesure
Comme il est indiqué au point 4 ci-dessus, les mesures proposées sont d'une durée de quatre
ans.G/SG/N/8/USA/7/Suppl.1
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7. Pour une mesure ayant une durée de plus de trois ans, date projetée pour le réexamen
(au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Si la durée de la mesure imposée est de quatre ans, le réexamen aura lieu au plus tard dans le
délai prescrit de deux ans, mais aucune date n'a été fixée.
8. Si la durée prévue dépasse un an, calendrier prévu pour la libéralisation progressive des
mesures
Les calendriers prévus pour la libéralisation progressive des mesures proposées sont données
au point 4 ci-dessus.
9. Renseignements concernant la prorogation d'une mesure de sauvegarde
Sans objet.
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