ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS139/2
13 novembre 1998
(98-4572)
Original:  anglais
CANADA – CERTAINES MESURES CONCERNANT
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon
La communication ci-après, datée du 12 novem bre 1998, adressée par la Mission permanente
du Japon au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 3 juillet 1998, le gouvernement japonais a demandé l'ouverture de consultations avec le
gouvernement canadien conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce de 1994 (GATT), à l'article 8 de l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC), aux articles 4 et 30 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et à l'article XXIII:1 de l'Accord général
sur le commerce des services (AGCS), au sujet de certaines mesures concernant l'industrie automobile
("les mesures") appliquées par le Canada (WT/DS139/1, G/L/250, G/TR IMS/D12, G/SCM/D27/1,
S/L/58).  Le 27 août 1998, le gouvernement jap onais et le gouvernement canadien ont tenu une
consultation à Genève.  Malheureusement, la consultation n'a pas permis de régler le différend surcette question.
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement japonais demande qu'un groupe spécial soit
établi à la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends conformément aux article 4:7
et 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à l'article XXIII du GATT, à l'article 8de l'Accord sur les MIC, aux articles 4 et 30 de l'Accord SMC et à l'article XXIII:1 de l'AGCS et soit
doté du mandat type indiqué à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Mesures en cause
Les mesures en question comprennent toute la législation, toutes les réglementations, tous les
instruments réglementaires et toutes les pratiques administratives relatifs à la mise en œuvre et à
l'application au Canada de l'Accord entre le gouvernement du Canada et  le gouvernement des
États-Unis concernant les produits de l'industrie automobile ("le Pacte de l'automobile").  Cela inclut
le Décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles, les décrets spéciaux prévoyant la remise desdroits de douane sur les produits de l'industrie automobile importés par des constructeurs déterminés,
les circulaires administratives qui s'y rapportent, les lettres des engagements des différents
constructeurs qui s'y rapportent, les autres dispositions législatives qui y sont reprises, et toutes les
mesures d'application prises en vertu de ces textes.WT/DS139/2
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En vertu des mesures, seul un nombre limité de constructeurs ("les constructeurs") ont le droit
d'importer des véhicules automobiles au Canada en franchise (c'est-à-dire sans acquitter le droit de la
nation la plus favorisée autrement applicable) puis de les distribuer au Canada aux niveaux de la
distribution de gros et de détail.  Le régime de l'admission en franchise est subordonné à deux
prescriptions:
1) une prescription relative à la valeur ajoutée au Canada, qui s'applique aussi bien aux
marchandises qu'aux services;  et
2) une prescription relative à la fabrication et aux ventes.
Fondement juridique de la plainte
Le gouvernement japonais considère que les mesures sont incompatibles avec les obligations
découlant pour le gouvernement canadien de l'Accord  sur l'OMC, et que l'avantage résultant pour le
Japon directement ou indirectement dudit accord est annulé ou compromis.
1) En vertu des mesures, seuls les constructeurs ont le droit d'importer des véhicules
automobiles en franchise.
- En ce qui concerne les droits de douane imposés sur les véhicules automobiles par le
Canada, l'avantage, c'est-à-dire la suppression des droits de douane, n'est accordé quepour les véhicules automobiles importés par les constructeurs et, dans la pratique, que
pour les véhicules automobiles originaires de certains Membres;  il est donc
incompatible avec l'article I:1 du GATT, qui dispose que tous avantages, faveurs,
privilèges ou immunités accordés par un Membre à un produit originaire ou à
destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus auproduit similaire originaire … de tous les autres Membres.
- Les mesures affectent aussi les services de distribution des véhicules automobiles en
permettant aux fournisseurs de services de certains Membres d'importer des véhicules
automobiles en franchise, et constituent donc les "mesures qui affectent le commerce
des services" au sens de l'article premier de l'AGCS.  En présence de l'avantage
ci-dessus, les mesures n'accordent pas immédiatement et sans condition un traitementnon moins favorable aux fournisseurs de services similaires des autres Membres, et
sont donc incompatibles avec l'article II de l'AGCS.
- En outre, les mesures permettent aux fournisseurs de services canadiens qui sont les
constructeurs d'importer des véhicules automobiles en franchise et n'accordent pas untraitement non moins favorable aux fournisseurs de services similaires des autres
Membres;  elles sont donc incompatibles avec l'article XVII de l'AGCS.
2) En vertu des mesures, pour importer des véhicules automobiles en franchise, les
constructeurs doivent se conformer à une prescription relative à la valeur ajoutée auCanada, qui exige l'achat ou l'utilisation de parties, matériaux ou services originaires
du Canada.
- Cette prescription crée une incitation à acheter ou à utiliser des pièces et matériaux
d'origine nationale de préférence aux produits similaires importés, et est doncincompatible avec l'article III:4 du GATT ainsi qu'avec l'article 2 de l'Accord sur les
MIC.WT/DS139/2
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- Aux fins de l'article 1.1 a) ii) de l'Accord SMC, la suppression des droits de douane
dans ce cas constitue une subvention parce que "des recettes publiques normalement
exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues" auprès des constructeurs
concernés par le gouvernement canadien.  Étant donné que l'octroi d'une telle
subvention est subordonné à l'utilisation de parties et matériaux d'origine nationale depréférence aux parties et matériels importés, les mesures constituent une subvention
prohibée par l'article 3.1 b) de l'Accord SMC, et sont donc incompatibles avec
l'article 3.2 de l'Accord SMC.
- La prescription relative à la valeur ajoutée au Canada crée également une incitation à
utiliser les services et fournisseurs de services nationaux de préférence aux services et
fournisseurs de services similaires des autres Membres, et est donc incompatible avecl'article XVII de l'AGCS.
3) En vertu des mesures, pour importer des véhicules automobiles en franchise, les
constructeurs doivent se conformer à une autre prescription selon laquelle la valeur
des ventes de véhicules produits par un constructeur au Canada doit être égale ousupérieure à une proportion déterminée de la valeur des ventes de véhicules vendus
par le constructeur pour la consommation au Canada.
- Étant donné que, selon cette prescription, la valeur des ventes sur le marché national
de véhicules automobiles importés par le constructeur ne peut pas être supérieure àune certaine proportion de la valeur des ventes des véhicules automobiles produits par
le constructeur au Canada, il n'est pas accordé aux véhicules automobiles importés un
traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires
d'origine canadienne en ce qui concerne les lois, règlements et prescriptions affectant
la vente sur le marché intérieur.  Cette prescription est donc incompatible avecl'article III:4 du GATT ainsi qu'avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC.
- Lorsqu'un constructeur importe des véhicules automobiles au-delà d'un niveau fixé
par les mesures par rapport à une certaine proportion de la valeur des ventes de
véhicules automobiles qu'il a produits au Canada, il doit exporter les véhicules
automobiles qu'il a produits au Canada pour importer des véhicules automobiles en
franchise.  Dans ce cas, l'octroi de la subvention susmentionnée est subordonné auxrésultats à l'exportation.  Les mesures constituent donc une subvention prohibée par
l'article 3.1 a) de l'Accord SMC, ce qui est incompatible avec l'article 3.2 de l'Accord
SMC.
4) En vertu des mesures, différents niveaux de prescriptions sont applicables aux
constructeurs pour les deux prescriptions 1) et 2) mentionnées dans la section
"Mesures en cause", ce qui entraîne une administration partiale de ces prescriptions.
Cela est incompatible avec l'article VI de l'AGCS, qui dispose que "chaque Membre
fera en sorte que toutes les mesures d'application générale qui affectent le commerce
des services soient administrées d'une manière raisonnable, objective et impartiale".
Le gouvernement japonais souhaite que cette demande soit inscrite à l'ordre du jour de la
réunion de l'Organe de règlement des différends qui aura lieu le 25 novembre 1998.
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