ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IP/N/1/BEL/T /2 
19 septembre 1996 
(96-3666) 
Original: français 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Belgigue 
Le présent document contient le texte des lois et réglementations ci-après1, notifiées par la 
Belgique au titre de l'article 63:2 de l' Accord: 
Règlement d'exécution de la Loi uniforme Benelux sur 
les marques; 
Règlement d'application de la Loi uniforme Benelux sur 
les marques. 
1Français seulement. 2 
11 IP/N/1/BEL/T/2 
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LA PROPR°IÉTÉ INDUSTRIELLE -FÉVRIER 1990 LOIS ET TRAITÉS 
BENELUX 
Règlement d'exécution 
de la Loi uniforme Benelux sur les marques* 
TABLE DES MA TI ÈRES** 
Chapitre I•• : Dépôt Benelux .................... . Articles 
à 7 
8 à!O 
11 à 13 
14 et 15 Chapitre II : Enregistrement .................... . 
Chapitre III : Renouvellement ................... . 
Chapitre IV : Dépôt international ................. . 
Chapitre V : Demande d'enregistrement international et de son 
renouvellement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 
Chapitre VI : Dispositions administratives ............ . 17 à 27 
28 à 31 Chapitre VII : Taxes et rémunérations . . . . . . . . . ...... . 
Chapitre VIII : Dispositions transitoires relatives aux marques de 
produits ...................... . 32 
Chapitre premier 
Dépôt Benelux 
Article 1 
1. Le dépôt Benelux d'une marque s'opère en langue 
française ou néerlandaise par la production d'un 
document portant : 
a. le nom et l'adresse du déposant; 
b. la reproduction de la marque; 
c. l'indication de la ou des couleurs, si le déposant les 
revendique à titre d'élément distinctif de la marque; 
d. le cas échéant, la mention que la marque ou une 
partie de la marque est à trois dimensions (marque 
plastique), constituée entre autres par la forme du 
produit ou du conditionnement; 
• Titre officiel français. 
Entrée en vigueur: !••juillet 1989. 
Source: Communication du Bureau Benelux des Marques. 
Note: Pour la Convention Benelux en matière de marques de 
produits et la Loi uniforme Benelux sur les marques, voir les Lois et 
traités de propriété industrielle, TRAITÉS MULTILATÉRAUX -
Texte 3-002; pour le Règlement d'application de la Loi uniforme 
Benelux sur les marques, voir ibid., Texte 3-009. 
•• Ajoutée par l'OMPI. e. la liste des produits et services que la marque est 
destinée à couvrir; 
f. le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'une 
marque collective; 
g. la signature du déposant ou de son mandataire. 
2. Le déposant doit utiliser un formulaire dont le 
modèle et le nombre d'exemplaires sont fixés par 
règlement d'application. 
3. Le cas échéant, le formulaire doit mentionner le 
nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale 
visée à l'article 18, par. 3. 
4. La reproduction de la marque doit satisfaire aux 
dispositions du règlement d'application. 
5. Les produits et services doivent être désignés en 
termes précis et autant que possible par les termes de la 
liste alphabétique de la classification internationale des 
produits et services, prévue par !'Arrangement de Nice 
du 15 juin 1957; en tout cas, les produits et services 
doivent être groupés selon les classes et dans l'ordre de 
celles-ci dans ladite classification. 
6. En cas de revendication des couleurs comme 
élément distinctif de la marque, le déposant peut 
indiquer les éléments de la marque auxquels se 
rapportent les couleurs. Cette indication ne peut pas 
dépasser 50 mots. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -FÉVRIER 1990 
Article 2 
Le dépôt doit être accompagné des documents 
suivants : 
a. soit une demande d'examen d'antériorités dont le 
modèle et le nombre d'exemplaires sont à déterminer 
par règlement d'application, soit un certificat du Bureau 
Benelux attestant qu'un examen d'antériorités a été 
effectué ou demandé dans les trois mois précédant le 
dépôt; 
b. s'il s'agit d'une marque collective, un règlement 
d'usage et de contrôle, dont le nombre d'exemplaires est 
fixé par règlement d'application; 
c. un pouvoir, si le dépôt a été fait par un manda­
taire; 
d. une preuve de paiement des taxes ou rémunéra­
tions visées à l'article 28, par. 1er, lettres a, c, e ou k; 
e. des reproductions de la marque conformes aux 
exigences du règlement d'application. 
Article 3 
1. La date de dépôt est celle de la réception, soit par 
le Bureau Benelux, soit par l'administration nationale, 
de tous les documents pour autant qu'il ait été satisfait 
aux dispositions des articles 1er, 2, 1 7 et 18. 
2. S'il n'est pas satisfait à ces dispositions lors du 
dépôt, l'autorité l'ayant reçu en avertit l'intéressé sans 
retard et lui fixe un délai pour y satisfaire, pour 
présenter éventuellement des observations ou pour 
limiter la liste des produits et services. Ce délai peut être 
prolongé sur demande ou d'office, sans excéder quatre 
mois à compter de la date de l'envoi du premier aver­
tissement. A cet avertissement est assimilée la demande 
de légalisation visée à l'article 1 7, par. 4. 
3. Si dans le délai imparti, il n'est pas satisfait aux 
dispositions des articles visés au par. 1er, les documents 
reçus sont classés sans suite et les taxes et rémunérations 
perçues, diminuées de F 920,-ouf 50,-, sont restituées 
sauf celles visées à l'article 28, par. 1er, lettre e, lorsque 
l'examen d'antériorités est commencé. 
4. Dans le cas visé au par. 2, la date de dépôt est celle 
de la réception des documents visés à l'article 1er, par. 1er 
et à l'article 2, lettres a et b, et lettre den ce qui concerne 
les taxes ou rémunérations de base, à condition, 
toutefois, qu'il soit satisfait dans les délais impartis aux 
autres dispositions des articles 1er, 2, 1 7 et 18. 
5. Toutefois le défaut de régularisation de l'indi­
cation visée à l'article 1er, par. 6 ou le défaut de paiement 
de la taxe visée à l'article 28, par. 1er, lettre k, aura pour IP/N/1/BEL/T/2 
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LOIS ET TRAITÉS 
seul effet que l'indication sera considérée comme non 
introduite. 
Article 4 
1. Si le droit de priorité visé à l'article 4 de la 
Convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle est revendiqué lors du dépôt, le pays, la 
date, le numéro et le titulaire du dépôt sur lequel se base 
ce droit de priorité doivent être indiqués. Dans le cas où 
le déposant de la marque dans le pays d'origine ne 
sïùentifie pas avec celui qui a effectué le dépôt Benelux, 
ce dernier doit joindre à son dépôt un document <l'ayant 
droit. 
2. La déclaration spéciale du <lroit de priorité, visée 
à l'article 6 sous D de la loi uniforme, contient le nom et 
l'adresse du déposant, sa signature ou celle de son 
mandataire, le cas échéant, le nom et l'adresse du 
mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 18, 
par. 3, une indication de la marque, ainsi que les rensei­
gnements visés au par. 1er. Une preuve du paiement de 
la taxe visée à l'article 28, par. 1er, lettre f doit y être 
jointe. 
3. Le déposant qui revendique un droit de priorité 
est tenu de présenter une copie certifiée conforme des 
documents justificatifs de ce droit. 
4. S'il n'est pas satisfait aux dispositions des par. 1er, 
2 et 3 et à celles des articles 17 et 18, l'autorité compé­
tente en avertit l'intéressé sans retard et lui fixe un délai 
pour y satisfaire. Ce délai peut être prolongé sur 
demande sans excéder quatre mois à compter de la date 
de l'envoi de l'avertissement. A cet avertissement est 
assimilée la demande de légalisation visée à l'article 1 7, 
par. 4. 
5. Si dans ce délai, il n'est pas satisfait aux disposi­
tions des par. 1 cr, 2 et 3 et à celles des articles 1 7 et 18, le 
droit de priorité est perdu. 
Article 5 
L'autorité compétente mentionne dans l'acte de 
dépôt: 
a. les renseignements visés à l'article 1er et, le cas 
échéant, la revendication du droit de priorité ainsi que 
les renseignements visés à l'article 4, par. 1er; 
b. la production des documents visés à l'article 2; 
c. le montant des taxes et rémunérations; 
d. le cas échéant, le fait que l'acte a un caractère 
provisoire en vertu de l'article 6, lettre B, alinéa 2, de la 
loi uniforme; IP/N / 1/BEL/T /2 
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L4 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE"'." FÉVRIER 1990 
e. la date et le numéro du dépôt; 
f. le maintien ou le défaut de maintien du dépôt dans 
le délai visé à l'article 7, par. Ier; 
g. le cas échéant, la limitation de la liste des produits 
et services visée à l'article 6. 
Article 6 
Après réception des résultats de l'examen d'antério­
rités et tant que l'acte de dépôt a un caractère provisoire, 
le déposant peut demander gratuitement la limitation 
de la liste des produits et services. La demande doit être 
présentée par écrit au Bureau Benelux. 
Au cas où cette limitation y donne lieu, le trop-perçu 
des suppléments visés à l'article 28, par. 1er, lettre a, sous 
2 ou lettre c, sous 2 est remboursé. 
Article 7 
1. Le délai visé à l'article 6, lettre B, alinéa 2, de la loi 
uniforme, pendant lequel le déposant peut confirmer sa 
volonté de maintenir le dépôt, est de quatre mois à 
compter de la date de l'envoi des résultats de l'examen 
d'antériorités. Cette confirmation doit être faite par 
écrit au Bureau Benelux. 
2. Si dans ce délai la confirmation du maintien du 
dépôt n'est pas reçue, les taxes visées à l'article 28, 
par. 1er, lettres a ou c, sont restituées après déduction de 
F 920,-ou/50,-. 
Chapitre II 
Enregistrement 
Article 8 
1. Aussitôt que l'acte de dépôt est définitif, le Bureau 
Benelux l'enregistre en mentionnant : 
a. le numéro d'ordre de l'enregistrement; 
b. la date et le numéro du dépôt; 
c. les indications visées à l'article 1er, et, le cas 
échéant, la revendication du droit de priorité et les indi­
cations visées à l'article 4, par. Ier; 
d. la date à laquelle l'enregistrement expire; 
e. les numéros des classes de la classification inter­
nationale des produits et services, prévue par !'Arran­
gement de Nice du 15 juin 1957, dans lesquelles sont 
rangés les produits et services qui figurent dans la liste LOIS ET TRAITÉS 
des produits et services de la marque qui fait l'objet du 
dépôt; 
f. le cas échéant, les indications de la classification 
prévue par !'Arrangement de Vienne du 12 juin 1973 
instituant une classification internationale des éléments 
figuratifs des marques. 
2. Si le droit de priorité a été revendiqué confor­
mément à l'article 4, par. 2, le Bureau Benelux enregistre 
cette revendication et mentionne le pays, la date, le 
numéro et le titulaire du dépôt sur lequel se base le droit 
de priorité invoqué. 
Article 9 
Un certificat d'enregistrement, contenant les 
données visées à l'article 8, est expédié sans délai au 
déposant par le Bureau Benelux. 
Article 10 
1. A la demande du titulaire, sont enregistrées les 
modifications de la situation de la marque après l'enre­
gistrement de l'acte de dépôt. Toutefois, dans le cas visé 
à l'article 15, lettre A, de la loi uniforme, le titulaire et le 
licencié ne peuvent agir que conjointement. 
2. Toute requête en vue d'apporter des modifica­
tions au registre Benelux doit être adressée au Bureau 
Benelux et contenir le numéro d'enregistrement, le nom 
et l'adresse du titulaire de la marque, sa signature ou 
celle de son mandataire et, le cas échéant, le nom et 
l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à 
l'article 18, par. 3. A la demande du Bureau Benelux la 
requête doit être accompagnée d'une pièce justifi­
cative. 
3. L'extrait de l'acte constatant une cession, une 
autre transmission ou une licence, visé à l'article 11, 
lettre C, de la loi uniforme, doit être dûment certifié 
conforme, le cas échéant par les parties contractantes. 
4. La radiation d'un enregistrement faisant suite à 
une décision judiciaire coulée en force de chose jugée est 
effectuée à la demande de la partie la plus diligente. 
5. La date de l'enregistrement par le Bureau Benelux 
des notifications de toute modification des règlements 
d'usage et de contrôle des marques collectives visées à 
l'article 25 de la loi uniforme est celle de leur réception, 
soit par ledit Bureau, soit par une administration 
nationale. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE"."' FÉVRIER 1990 
Chapitre III 
Renouvellement 
Article 11 
l. La requête de renouvellement de l'enregistrement 
d'un dépôt Benelux s'opère auprès du Bureau Benelux et 
s'effectue de préférence par le renvoi d'un exemplaire du 
rappel visé à l'article l O de la loi uniforme, signé par le 
requérant ou, à défaut, par un formulaire signé par le 
requérant, et qui contient les données suivantes : 
a. le nom du titulaire de la marque; 
b. son adresse et, le cas échéant, le nom et l'adresse 
du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 18, 
par. 3; 
c. si elle est limitée par rapport à la dernière publi­
cation, la liste des produits et services rédigée en termes 
précis et autant que possible, par les termes de la liste 
alphabétique de la classification internationale des 
produits et services, prévue par }'Arrangement de Nice 
du 15 juin 1957; en tout cas, les produits et services 
doivent être groupés selon les classes et dans l'ordre de 
celles-ci dans ladite classification; 
d. le numéro du dernier enregistrement; 
e. s'il s'agit d'une rectification ou d'un complément 
des indications relatives à un dépôt, visé à l'article 30 de 
la loi uniforme, les données visées à l'article 32 du 
présent règlement. 
2. Le modèle et le nombre d'exemplaires du formu­
laire, visé au par. 1er, sont fixés par règlement d'appli­
cation. 
3. La requête doit être accompagnée des documents 
suivants : 
a. une preuve du paiement des taxes visées à l'arti­
cle 28, par. 1er, lettres b, d ou k; 
b. un pouvoir, si le renouvellement est requis par un 
mandataire; 
c. un nombre de reproductions de la marque 
conformes aux exigences du règlement d'application, si 
le Bureau Benelux le juge nécessaire. 
Article 12 
1. Si, lors de la requête de renouvellement, il n'est 
pas satisfait aux dispositions des articles 11, 17 et 18, le 
Bureau Benelux en avertit le requérant sans retard et lui 
donne la faculté d'y satisfaire au plus tard six mois à 
compter de la date d'expiration de l'enregistrement. A 
cet avertissement est assimilée la demande de légali­
sation, visée à l'article 17, par. 4. Toutefois, si le IP /N/ 1/BEL/T /2 
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LOIS ET TRAITÉS 
paiement a lieu en tout ou en partie après la date d'expi­
ration de l'enregistrement, la surtaxe visée à l'article 28, 
par. 4, est due. 
2. Si la régularisation de la requête de renouvel­
lement n'intervient pas dans le délai précité, le 
requérant est informé que l'enregistrement ne sera pas 
renouvelé et les taxes perçues, diminuées d'un montant 
de F 920,-ouf50,-, lui seront restituées. 
Article 13 
1. Le Bureau Benelux enregistre les renouvellements 
en mentionnant : 
a. le numéro d'ordre de l'enregistrement; 
b. la date du renouvellement et le numéro du 
dépôt; 
c. les indications visées à l'article 1er, compte tenu 
des indications visées à l'article 11, par. }cr, et, le cas 
échéant, la revendication du droit de priorité et les indi­
cations visées à l'article 4, par. 1 cr; 
d. la date à laquelle l'enregistrement expire; 
e. les numéros des classes de la classification inter­
nationale des produits et services, prévue par !'Arran­
gement de Nice du 15 juin 1957, dans lesquelles sont 
rangés les produits et services qui figurent dans la liste 
des produits et services de la marque qui fait l'objet du 
dépôt; 
f. le cas échéant, les indications de la classification 
prévue par !'Arrangement de Vienne du 12 juin 1973 
instituant une classification internationale des éléments 
figuratifs des marques. 
2. Un certificat de renouvellement de l'enregis­
trement contenant les données portées au registre est 
remis sans délai au titulaire par le Bureau Benelux. 
Chapitre IV 
Dépôt international 
Article 14 
1. En ce qui concerne les dépôts internationaux pour 
lesquels les déposants ont demandé qu'ils produisent 
leurs effets dans le territoire Benelux, le Bureau Benelux 
enregistre les notifications du Bureau international pour 
la protection de la propriété industrielle, visées aux 
articles 8 et l 7 de la loi uniforme. 
2. En outre, et pour autant qu'elles concernent 1~ 
territoire Benelux, sont mentionnées dans le registre les IP/N/1/BEL/T/2 
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L4 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE- FÉVRIER 1990 
décisions d'annulation et d'extinction ainsi que les 
licences. 
3. Si le dépôt international d'une marque collective 
n'est pas accompagné d'un règlement d'usage et de 
contrôle, le Bureau Benelux avertit sans retard le 
déposant de son obligation de produire ce règlement 
dans le délai visé à l'article 21, par. 2 de la loi 
uniforme. 
4. Le registre mentionne pour les marques collec­
tives, la production, le défaut de production et les modi­
fications du règlement d'usage et de contrôle. 
Article 15 
Les dépôts internationaux, pour lesquels les dépo­
sants ont demandé qu'ils produisent leurs effets dans le 
territoire Benelux, sont soumis d'office à un examen 
d'antériorités. Les résultats de cet examen sont commu­
niqués au titulaire de la marque. 
Chapitre V 
Demande d'enregistrement international 
et de son renouvellement 
Article 16 
1. Toute personne se trouvant dans les conditions 
prévues par l' Arrangement de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marques, qui veut 
s'assurer la protection de sa marque dans d'autres pays 
membres de cet Arrangement, doit adresser au Bureau 
Benelux une demande d'enregistrement international 
ou d'extension territoriale de la protection. Le renou­
vellement d'un enregistrement international peut être 
demandé soit par l'intermédiaire du Bureau Benelux 
soit directement auprès du Bureau international. 
2. La demande s'opère par la production d'un 
formulaire dont le modèle et le nombre d'exemplaires 
sont fixés par règlement d'application. Ce formulaire 
contient toutes les indications exigées par le règlement 
d'exécution de l' Arrangement de Madrid et est accom­
pagné, s'il y a lieu, des pièces prévues par ledit règlement 
d'exécution. 
3. Les articles 17 et 18 du présent règlement sont 
applicables à ces demandes ainsi qu'aux requêtes de 
modification d'un enregistrement international. 
4. A ces demandes et requêtes doivent être jointes 
une preuve du paiement des émoluments prévus par LOIS ET TRAITÉS 
l' Arrangement de Madrid, pour autant que ces émolu­
ments ne sont pas directement acquittés auprès du 
Bureau international pour la protection de la propriété 
industrielle, ainsi qu'une preuve du paiement de la taxe 
visée à l'article 28, par. 3, lettre e, lorsque la taxe est 
due. 
5. La date de la demande qui satisfait aux disposi­
tions du présent article est celle de sa réception par le 
Bureau Benelux. Si la demande ne satisfait pas entiè­
rement à ces dispositions, le bénéfice de cette date reste 
acquis au demandeur, qui effectue la régularisation de la 
demande dans un délai à fixer par le Bureau Benelux en 
vertu de l'article 21. En aucun cas la date de la demande 
ne peut être antérieure à celle du dépôt Benelux de cette 
marque. 
6. Le Bureau Benelux fait immédiatement parvenir 
au Bureau international toute demande ou requête qui, 
faisant l'objet du présent article, répond à ces disposi­
tions. 
Chapitre VI 
Dispositions administratives 
Article 17 
l. Tous les documents transmis au Bureau Benelux 
ou aux administrations nationales doivent être lisibles 
et établis en langue française ou néerlandaise. Sont 
cependant acceptés, les pièces justificatives d'un droit 
de priorité, d'un changement de nom, les extraits d'acte 
constatant une cession, une autre transmission ou une 
licence ou les déclarations y relatives, ainsi que les règle­
ments d'usage et de contrôle et leurs modifications 
établis dans une autre langue, s'ils sont accompagnés 
d'une traduction en langue française ou néerlandaise. 
Toutefois le Bureau Benelux peut dispenser de l'obli­
gation de fournir une telle traduction, si les documents 
précités sont présentés en langue allemande ou anglaise 
ou accompagnés d'une traduction dans une de ces 
langues. 
2. Les documents à transmettre au Bureau Benelux 
ou aux administrations nationales peuvent être télégra­
phiés, télexés ou envoyés par un moyen de communi­
cation analogue susceptible de reproduire les docu­
ments imprimés ou manuscrits. 
Un document produit de la sorte est réputé notifié 
dans le respect des règles prescrites par le présent 
règlement le jour de sa transmission par un des moyens 
précités, si son contenu est encore notifié, suivant ces 
mêmes règles, avant l'expiration d'un délai de quatorze L-l PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -FÉVRIER 1990 
jours calculé à partir de ladite transmission; dans le cas 
contraire, le document est réputé ne pas avoir été 
notifié. 
3. Lorsqu'un document, produit en vue de son enre­
gistrement au registre Benelux ou au registre des enre­
gistrements internationaux tenu par le Bureau interna­
tional pour la protection de la propriété industrielle, est 
signé au nom d'une personne morale, le signataire doit 
mentionner son nom et sa qualité. 
4. Aucune légalisation de la signature des docu­
ments présentés en vue de leur enregistrement n'est 
requise, sauf si le Bureau Benelux ou une administration 
nationale la juge nécessaire. 
Article 18 
l. Toute opération auprès du Bureau Benelux ou 
d'une administration nationale peut être effectuée par 
l'intermédiaire d'un mandataire. Celui-ci doit avoir un 
domicile ou un siège sur le territoire Benelux et produire 
un pouvoir. Si un pouvoir général a été déposé auprès du 
Bureau Benelux ou auprès d'une administration 
nationale, un renvoi à ce pouvoir suffit. 
2. Dans les cas où un mandataire a été constitué, 
toute communication concernant les opérations 
rentrant dans les termes du mandat lui sera adressée. 
3. Les personnes qui n'ont pas de siège ou de 
domicile sur le territoire Benelux et qui n'y ont pas 
constitué de mandataire doivent y indiquer une adresse 
postale dans les cas prévus par le présent règlement. 
Article 19 
l. La demande d'examen d'antériorités qm 
n'accompagne pas le dépôt comporte : 
a. le nom et l'adresse du requérant; 
b. la reproduction de la marque et, le cas échéant, la 
mention de la ou des couleurs et la mention que la 
marque ou une partie de la marque est à trois dimen­
sions (marque plastique), constituée entre autres par la 
forme du produit ou du conditionnement;· 
c. une liste précise des produits et services; 
d. le cas échéant, la mention qu'il s'agit d'une 
marque collective. 
2. Si une telle demande vise une marque enregistrée, 
elle comporte le nom et l'adresse du requérant ainsi que 
le numéro de l'enregistrement. 
3. Le requérant peut solliciter l'exécution accélérée 
de l'examen d'antériorités visé au paragraphe l er. Dans IP IN/ 1/BEL/T /2 
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LOIS ET TRAITÉS 
ce cas la demande doit être accompagnée d'une preuve 
du paiement de la surtaxe visée à l'article 28, par. l er, 
lettre e. 
Article 20 
Les résultats des examens d'antériorités, obligatoires 
et facultatifs, ne sont pas accessibles au public. 
Article 21 
l. S'il n'est pas satisfait aux dispositions du présent 
règlement relatives à une requête en vue d'apporter des 
modifications au registre Benelux ou à une demande 
d'un examen d'antériorités visée à l'article 19 ou aux 
demandes et requêtes visées à l'article 16, ou si les taxes 
et rémunérations dues n'ont pas été ou n'ont pas été 
intégralement acquittées, le Bureau Benelux en avertit 
l'intéressé sans retard et lui fixe un délai pour y satis­
faire. 
2. S'il n'est pas satisfait, dans le délai imparti, aux 
dispositions visées au par. 1er, les documents reçus sont 
classés sans suite et les taxes et rémunérations perçues 
sont remboursées diminuées d'un quart. 
Article 22 
1. L'autorité compétente accuse réception, qu'il lui 
soit remis en mains propres ou adressé par la voie 
postale, de tout document destiné à être enregistré au 
registre Benelux ou au registre des enregistrements 
internationaux tenu par le Bureau international pour la 
protection de la propriété industrielle. 
2. A sa réception par l'autorité compétente, tout 
document est daté par un cachet indiquant l'heure, le 
jour, le mois et l'année de réception. 
3. Les documents arrivés après la fermeture du 
service sont, jusqu'à preuve du contraire, censés avoir 
été reçus à minuit du même jour et porteront le cachet 
de cette heure. 
Article 23 
l. Les délais prévus par le présent règlement et 
exprimés en mois partent du jour où l'événement 
considéré a lieu et expirent, dans le mois à prendre en 
considération, le jour qui correspond par son quantième 
à celui du point de départ des délais; toutefois, si le mois IP/N/1/BEL/T/2 
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LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -FÉVRIER 1990 
à prendre en considération n'a pas de jour corres­
pondant, le délai expire le dernier jour de ce mois. 
2. Si le service de l'autorité compétente est fermé le 
dernier jour d'un délai prévu par la loi uniforme ou le 
présent règlement, ce délai sera prolongé jusqu'à la fin 
du premier jour d'ouverture de ce service. 
3. En cas de perturbation de la distribution postale 
normale dans un des pays du Benelux durant au moins 
un des cinq jours ouvrables précédant l'expiration du 
délai visé à l'article 3, par. 2, à l'article 4, par. 4, à l'arti­
cle 7, par. l er, à l'article 12, par. l er, à l'article 17, par. 2 et 
à l'article 21, par. l er, les pièces reçues par l'autorité 
compétente après l'expiration des délais fixés aux 
articles précités, pourront être traitées par cette autorité 
comme si elles avaient été introduites dans les délais, à 
condition qu'il puisse être admis raisonnablement que 
la perturbation de la distribution postale normale est la 
cause de la réception de ces pièces après l'expiration des 
délais précités. 
4. En ce qui concerne les opérations affectant la date 
du dépôt Benelux, le Bureau Benelux et les services des 
administrations nationales sont ouverts aux mêmes 
jours et heures. 
Article 24 
1. Sur base du registre Benelux, le Bureau Benelux 
fournit aux intéressés des renseignements et copies 
moyennant paiement des rémunérations fixées à 
l'article 28. Les administrations nationales, agissant au 
nom et pour compte du Bureau Benelux, fournissent les 
mêmes renseignements et copies pour autant qu'elles en 
disposent. 
2. Les documents de priorité visés à l'article 4, let­
tre D, par. 3, de la Convention de Paris sont remis aux 
intéressés par le Bureau Benelux ou, le cas échéant, par 
les administrations nationales. moyennant paiement de 
la taxe fixée à l'article 28, par. 3, lettre d. Un tel 
document ne peut être délivré que si le dépôt satisfait 
aux dispositions de l'article l er, par. l er, et de l'article 2, 
lettres a et b et lettre d, en ce qui concerne les taxes ou les 
rémunérations de base. 
Article 25 
Le Bureau Benelux et les administrations nationales 
mettent à la disposition des intéressés les formulaires 
prévus au présent règlement. LOIS ET TRAITÉS 
Article 26 
l. Le registre Benelux comprend deux parties : 
a. le registre des dépôts Benelux; 
b. le registre des dépôts internationaux. 
2. Le registre Benelux ainsi que les documents 
produits comme preuves des mentions enregistrées 
peuvent être consultés gratuitement au Bureau 
Benelux. 
3. Le registre Benelux peut également être consulté 
gratuitement auprès des administrations nationales 
belge et luxembourgeoise. 
Article 27 
l. Le recueil prévu à l'article l 7 de la loi uniforme 
Benelux porte le titre de «Recueil des Marques Benelux 
-Benelux-Merkenblad». 
2. Ce recueil contient, rédigées uniquement dans la 
langue de l'enregistrement : 
a. toutes les indications enregistrées relatives aux 
dépôts Benelux, visées aux articles 8, 10 et 13; 
b. toutes les indications enregistrées relatives aux 
dépôts internationaux, visées à l'article 14, par. 2 
et 4. 
Chapitre VII 
Taxes et rémunérations 
Article 28 
1. Le montant des taxes ou des rémunérations 
concernant les dépôts Benelux est fixé en regard des 
diverses opérations mentionnées ci-après : 
a. dépôt d'une marque individuelle : 
1. montant de base de F 3.901,-ou/212,-; 
2. supplément de F 699,-ou /38,-pour chaque 
classe de produits et services en sus de la troisième 
classe de la classification internationale dans 
laquelle les produits et services sont rangés; 
b. le renouvellement de l'enregistrement du dépôt 
d'une marque individuelle : 
l. montant de base de F 4.306,-ou/234,-; 
2. supplément de F 773,-ou f 42,-pour chaque 
classe de produits et services en sus de la troisième 
classe de la classification internationale dans 
laquelle les produits et services sont rangés; L4 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -FÉVRIER 1990 
c. dépôt d'une marque collective : 
1. montant de base de F 7.102,-ouf386,-; 
2. supplément de F 1.776,-ou f96,50 pour chaque 
classe de produits et services en sus de la troisième 
classe de la classification internationale dans 
laquelle les produits et services sont rangés; 
d. le renouvellement de l'enregistrement du dépôt 
d'une marque collective : 
1. montant de base de F 7.838,-ouf 426,-; 
2. supplément de F 1.960,-ouf 106,50 pour chaque 
classe de produits et services en sus de la troisième 
classe de la classification internationale dans 
laquelle les produits et services sont rangés~ 
e. examen visé à l'article 6, B, ou à l'article 9, 
premier alinéa, de la loi uniforme : 
1. montant de base de F 1.840,-ouf100,-, augmenté 
dans le cas visé à l'article 19, par. 3 d'une surtaxe 
de F 5.520,-ouf300,-; 
2. un supplément de F 368,-ouf20,-s'il s'agit d'une 
marque collective, augmenté dans le cas visé à 
l'article 19, par. 3 d'une surtaxe de F l.104,-ou 
f60,-; 
3. un supplément de F 184,-ouflO,- pour chaque 
classe de produits et services en sus de la troisième 
classe de la classification internationale dans 
laquelle les produits et services sont rangés, 
augmenté dans le cas visé à l'article 19, par. 3 
d'une surtaxe de F 552,-ouf30,-; 
f. enregistrement de la déclaration spéciale relative 
au droit de priorité, visée à l'article 6, lettre D, de la loi 
uniforme: F 368,-ouf20,- par marque; 
g. enregistrement d'une cession ou transmission : 
F 736,-ou f 40,-; si cet enregistrement concerne 
plusieurs marques : F 368,-ou f20,-pour chaque 
marque suivante; 
h. enregistrement d'une licence ou sa radiation : 
F 736,-ou f 40,-; si l'enregistrement ou la radiation 
concerne plusieurs marques dont la licence est accordée 
à la même personne : F 368,-ou f20,-pour chaque 
marque suivante; 
i. enregistrement d'un changement de mandataire, 
d'un changement de nom ou d'adresse du titulaire, du 
licencié, ou d'un changement de l'adresse postale : 
F 276,-ouf 15,-; si l'enregistrement concerne plusieurs 
marques : F 138,-ou f 7 ,50 pour chaque marque 
suivante; 
j. enregistrement d'une limitation de la liste des 
produits et services, sauf lors du renouvellement de 
l'enregistrement: F 736,-ouf 40,-; 
k. supplément de F 920,-ou f50,-pour la publi­
cation de l'indication prévue à l'article 1er, par. 6; IP/N /1/BEL/T /2 
Page 9 
LOIS ET TRAITÉS 
I. enregistrement d'un changement de nom ou 
d'adresse du mandataire : F 276,-ou f l 5,-jusqu'à 
l 00 marques; si le changement concerne plus de 
100 marques un supplément de F 276,-oufl5,- par 
groupe ou fraction de groupe de l 00 marques. 
2. Le montant des taxes concernant les dépôts inter­
nationaux est fixé en regard des diverses opérations 
mentionnées ci-après : 
enregistrement d'une licence ou sa radiation : 
F 736,-ou f 40,-; si l'enregistrement ou la radiation 
concerne plusieurs marques dont la licence est accordée 
à la même personne : F 368,-ou /20,-pour chaque 
marque suivante. 
3. Les opérations mentionnées ci-après donnent lieu 
au paiement de la taxe ou de la rémunération dont le 
montant est fixé comme suit : 
a. renseignements visés à l'article 24, par. l er : 
F 534,-ouf29,-augmenté de F 920,-ouf 50,-par heure 
lorsque la recherche des éléments et la formulation des 
renseignements nécessitent plus d'une heure; 
b. copies d'un enregistrement: F 74,-ouf 4,-par 
enregistrement et pour toutes les autres copies F 55,-ou 
f3,-par page; 
c. copies certifiées conformes d'un enregistrement : 
F 368,-ou f20,-par enregistrement et pour toutes les 
autres copies certifiées conformes F 184,-ouflO,-par 
page; 
d. documents de priorité visés à l'article 24, par. 2 : 
F 368,-ouf20,-; 
e. demandes d'enregistrement international ou de 
renouvellement de l'enregistrement international : 
F 1.233,-ouf67,-; 
f. correction après l'enregistrement d'erreurs de 
plume imputables au titulaire et sur demande de celui­
ci : F 276,-ouf 15,-; si la correction concerne plusieurs 
dépôts appartenant au même titulaire: F 138,-ou/7,50 
pour chaque dépôt suivant. 
4. La surtaxe due en vertu de l'article 12, par. 1er, est 
de F 368,-ouf 20,-. 
5. Le paiement doit être effectué selon les modalités 
fixées par le règlement d'application. 
Article 29 
Le prix du Recueil des Marques Benelux est de 
F 368,-ou f20,-par fascicule. 
Le prix de l'abonnement annuel est de F 3.680,-ou 
/200,-. IP/N/1/BEL/T/2 
Page 10 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE"- FÉVRI,ER 1990 
Ces prix sont augmentés de F 37,-ou f2,-par 
fascicule et de F 368,-ouf20,-pour les abonnements en 
dehors du territoire Benelux. 
Les modalités de paiement sont fixées par le 
règlement d'application. 
Article 30 
En exécution de l'article 7 de la Convention Benelux 
en matière de marques de produits, le Bureau Benelux 
verse aux administrations nationales 20 % du montant 
des taxes perçues à l'occasion des opérations effectuées 
par leur intermédiaire. 
Article 31 
1. Le conseil d'administration peut adapter les tarifs 
fixés par le présent règlement pour tenir compte de 
l'augmentation des frais de fonctionnement du Bureau 
Benelux. L'adaptation ne peut intervenir plus d'une fois 
par an. 
2. Si les parités officielles du franc belge, du franc 
luxembourgeois ou du florin sont modifiées l'une vis­
à-vis de l'autre, le conseil d'administration adapte les 
tarifs fixés par le présent règlement en fonction de ce 
changement. Cette décision peut être prise suivant une LOIS ET TRAITÉS 
procédure d'urgence prévue au règlement du conseil 
d'administration. 
3. Les nouveaux tarifs sont publiés au journal 
officiel de chacun des pays du Benelux et au Recueil des 
Marques Benelux; ils entrent en vigueur à la date fixée 
par le conseil d'administration et au plus tôt à la date de 
la dernière publication dans un journal officiel. 
Chapitre VIII 
Dispositions transitoires relafües 
aux marques de produits 
Article 32 
Les titulaires des dépôts Benelux visés à l'article 30 
de la loi uniforme ont la faculté de rectifier ou de 
compléter les indications suivantes : 
a. la nature et le moment des faits qui ont donné 
naissance au droit acquis, 
b. si des dépôts ou des enregistrements antérieurs 
ont eu lieu : les dates et les numéros de ceux-ci, 
et d'ajouter des éléments de preuve. 
Ces données n'ont aucune influence sur la date déjà 
arrêtée de l'expiration de l'enregistrement. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE- FÉVRIER 1990 IP IN/ 1/BEL/T /2 
Page 11 
LOIS ET TRAITÉS 
BENELUX 
Règlement d'application 
de la Loi uniforme Benelux sur les marques* 
Le conseil d'administration du Bureau Benelux des 
Marques, 
Vu le Protocole du 31 mai 1989, portant établis­
sement d'un règlement d'exécution, tel que vise a 
l'article 2, alinéa l er, de la Convention Benelux en 
matière de marques de produits, 
Vu l'article 2, alinéa l er et l'article 4, alinéa 2 de la 
Convention Benelux en matière de marques de 
produits, signée à Bruxelles le 19 mars 1962, 
Décide d'abroger le règlement d'application du 
21 octobre 1986, entré en vigueur le l er janvier 1987, et 
de le remplacer par le présent règlement : 
Article Je, 
1. Le modèle des formulaires (de format A4) visés à 
l'article 1er, par. 2, à l'article 2, lettre a et à l'article 11, 
par. 2 du règlement d'exécution, concernant le dépôt, 
l'examen d'antériorités et le renouvellement de l'enre­
gistrement d'un dépôt Benelux, fait l'objet des annexes 
au présent règlement 1; les formulaires doivent être 
introduits en quatre exemplaires. 
2. Les formulaires qui, par dérogation à l'article 25 
du règlement d'exécution, ne proviennent pas du 
Bureau Benelux ou des administrations nationales sont 
toutefois acceptés à condition qu'ils reprennent 
notamment les en-têtes correspondants et les numéros 
de référence figurant sur lesdits formulaires. 
Article 2 
1. Les marques verbales doivent être indiquées en 
caractères d'imprimerie sur les formulaires visés à 
l'article l er. 
* Titre officiel français. 
Entrée en l'igueur: 1er juillet 1989. 
Source: Communication du Bureau Benelux des Marques. 
Nore.' Pour la Convention Benelux en matière de marques de 
produits et la Loi uniforme Benelux sur les marques, voir les Lois et 
traités de propriété industrielle, TRAITÉS MULTILATÉRAUX -
Texte 3-002; pour le Règlement d'exécution de la Loi uniforme 
Benelux sur les marques, voir ibid., Texte 3-008. 
' Non reproduites ici (N.d.l.r.). 2. Les marques comportant des caractères typogra­
phiques particuliers ou un graphisme spécial, les 
marques figuratives, les marques en couleur et les 
marques entièrement ou en partie à trois dimensions 
constituées entre autres par la forme du produit ou du 
conditionnement, doivent être reproduites en 
impression noire sur du papier blanc et introduites lors 
du dépôt en quinze exemplaires, dont quatre doivent 
être collés sur les formulaires. A la demande de renou­
vellement il y a lieu de joindre cinq reproductions. 
3. Les reproductions en noir et blanc visées au para­
graphe 2 doivent répondre aux exigences suivantes : 
a. elles doivent être une reproduction photogra­
phique ou graphique faisant bien apparaître les 
contrastes, être imprimées sur du papier blanc mat à 
angles droits, être de qualité professionnelle et avoir un 
fond neutre, blanc si possible, et sans ombre; tous les 
éléments de la marque doivent être lisibles, bien clairs et 
distincts; 
b. en cas de revendication de couleurs, les reproduc­
tions en noir et blanc doivent de préférence être 
exécutées sous forme de trame faisant ressortir la diffé­
rence des couleurs. 
4. Si une ou des couleurs sont revendiquées à titre 
d'élément distinctif de la marque, vingt reproductions 
de la marque en couleur doivent en outre être jointes au 
dépôt et à la demande de renouvellement; elles doivent 
répondre aux exigences du paragraphe 3, lettre a. 
5. La hauteur et la largeur des reproductions visées 
au paragraphe 2 ne peuvent être ni inférieures à quinze 
millimètres, ni supérieures à huit centimètres. Si la 
marque comporte plusieurs parties séparées, chacune 
d'entre elles doit satisfaire aux dimensions susmen­
tionnées. Elles doivent être réunies et collées sur une 
feuille de papier de format A4. 
6. Les dimensions des reproductions visées au para­
graphe 4 ne peuvent dépasser la hauteur et la largeur du 
format A4. 
Article 3 
Le règlement visé à l'article 2, lettre b du règlement 
d'exécution, doit être produit en quatrè exemplaires. IP/N/1/BEL/T/2 
Page 12 
L-1 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -FÉVRIER 1990 
Article 4 
1. Le modèle des formulaires (de format A4) visés à 
l'article 16, par. 2 du règlement d'exécution, concernant 
l'enregistrement international, le renouvellement de 
l'enregistrement international et l'extension territoriale 
de la protection, fait l'objet des annexes au présent 
règlement 2• 
Si la demande d'enregistrement internationale 
comporte la liste des produits et des services en langue 
néerlandaise, une traduction en langue française de cette 
liste doit être jointe. 
2. Les formulaires et la traduction doivent être 
introduits en quatre exemplaires. 
Article 5 
Toute requête visant à apporter des modifications ou 
des compléments au registre Benelux ou au registre des 
enregistrements internationaux tenu par le Bureau 
international pour la protection de la propriété indus­
trielle, doit être introduite en trois exemplaires. Les 
lettres ou communications adressées au Bureau Benelux 
ou aux administrations nationales doivent être intro­
duites en deux exemplaires, sauf si elles sont télégra­
phiées, télexées ou envoyées par un moyen de commu­
nication analogue. 
Article 6 
L'accusé de réception de tout document, destiné à 
être enregistré au registre Benelux ou au registre des 
enregistrements internationaux tenu par le Bureau 
international pour la protection de la propriété indus­
trielle, est donné par le renvoi d'un exemplaire de ce 
document ou d'un exemplaire de la lettre d'accompa­
gnement, revêtu du cachet, prévu à l'article 22 du 
règlement d'exécution. 
Article 7 
l. Le dépôt d'un pouvoir général s'effectue par 
l'introduction d'une demande accompagnée d'une 
formule de pouvoir datée et signée par le mandant ainsi 
que d'une copie de celle-ci. 
2. La copie est renvoyée au mandataire munie d'un 
cachet indiquant le numéro d'inscription. 
2 Voir la note I ci-dessus (N.d.l.r.). LOIS ET TRAITÉS 
3. S'il est fait usage d'un pouvoir général, le renvoi à 
ce pouvoir s'effectue lors de toute opération soit en 
mentionnant le numéro d'inscription dudit pouvoir soit 
en produisant une copie de celui-ci. 
Article 8 
l. Le Bureau Benelux et les administrations natio­
nales sont ouverts au public, en ce qui concerne les 
opérations affectant la date du dépôt Benelux, du lundi 
au vendredi de dix heures à midi et de quatorze à seize 
heures, sauf les jours désignés ci-après : les 1er et 
2janvier, le lundi gras, le Vendredi saint, le lundi de 
Pâques, le 30 avril, les 1er et 5 mai, l' Ascension, le lundi 
et mardi de la Pentecôte, le 23 juin, les 21 et 22 juillet, le 
15 août, le lundi de la Schobermesse, les 1er, 2, 11 et 
15 novembre, les 24, 25 et 26 décembre. 
2. Les administrations nationales sont fermées au 
public, en ce qui concerne la consultation du registre des 
dépôts Benelux et la fourniture des renseignements 
relatifs aux marques Benelux enregistrées, les jours 
de fermeture totale du Bureau Benelux, à savoir le 
1er janvier, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le 
30 avril, le 5 mai, !'Ascension, le lundi de la Pentecôte, 
le 23 juin, le 21 juillet et les 25 et 26 décembre. 
3. Si le Bureau Benelux et les administrations natio­
nales sont fermés en outre à d'autres jours et heures que 
ceux indiqués ci-avant, communication en sera faite 
dans le Recueil des Marques Benelux. 
Article 9 
1. Le paiement des taxes ou des rémunérations, dues 
en vertu de l'article 28 du règlement d'exécution, pour 
les opérations effectuées auprès du Bureau Benelux ou 
auprès des administrations nationales, peut être réglé 
d'une des façons suivantes : 
a. par virement ou versement au compte de chèques 
postaux ou au compte bancaire du Bureau Benelux dans 
le pays où ces opérations sont effectuées; 
b. par une demande écrite -en deux exem­
plaires -tendant à prélever le montant sur un compte 
courant ouvert par le déposant ou par son mandataire 
auprès du Bureau Benelux. Dans ce cas le titulaire du 
compte reçoit au moins chaque trimestre une liste réca­
pitulative des paiements et communication du solde de 
son compte; 
c. par la remise d'un chèque établi à l'ordre du · 
Bureau Benelux. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE'.... FÉVRIER 1990 
2. Le paiement des fascicules du Recueil des 
Marques Benelux et des abonnements annuels est 
effectué suivant les modalités prévues au paragra­
phe ter. 
3. Tout paiement doit indiquer clairement et 
complètement l'objet du paiement, en détaillant chaque 
opération s'il y a lieu. 
4. Les paiements visés au paragraphe l er doivent 
être faits préalablement à chaque opération sous réserve 
des dispositions des articles 3 et 12 du règlement 
d'exécution. La preuve du paiement doit être produite 
lors de chaque opération auprès du Bureau Benelux ou 
auprès des administrations nationales. Comme preuve 
de paiement sera considéré : IP /N/1/BEL/T /2 
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LOIS ET TRAITÉS 
a. le document, émanant d'un service postal, de 
l'office des comptes de chèques postaux ou de la banque 
ou une copie du document d'où il résulte que le 
virement ou le versement a été fait effectivement; 
b. la demande écrite tendant à prélever le montant 
sur le compte courant auprès du Bureau Benelux, si ce 
compte est approvisionné de façon suffisante; 
c. le chèque sous réserve de l'encaissement de ce 
chèque. 
Article JO 
Le présent règlement entre en vigueur le l er juillet 
1989.