ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/KAZ/54 
7 septembre 2004 
 (04-3727) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Renseignements sur la mise en œuvre du Plan d'action 2004-2006 du Kazakhstan 
pour l'harmonisation de la lé gislation nationale en matière de normalisation et 
de certification avec l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 septemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
 
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 WT/ACC/KAZ/54 
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N° 
d'ordre Échéance 
(année, 
trimestre) Type de mesure Mise en œuvre 
Année 2004 
1.   Amélioration de la législation dans le doma ine de la normalisation et de la certification  
1.1 1er et 2ème 
trimestres  Mise au point et adoption du Projet de loi de la République du 
Kazakhstan sur la réglementation technique: 
- évaluation du projet de loi et formulation de recommandations en 
vue de la mise en conformité de  la législation kazakhe avec les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC);  et 
-  incorporation des amendements dans le projet de loi sur la base des  
recommandations formulées et préparation des observations 
concernant la clarification de ses dispositions. Le Groupe de travail comprenant les représentants des ministères de toutes 
les branches d'activité et des associations publiques – fabricants, 
employeurs, association pour la protection des droits des consommateurs – 
a élaboré le projet de loi de la  République du Kazakhstan sur la 
réglementation technique. 
Pour examiner la conformité du proj et de loi avec l'Accord OTC, le 
Kazakhstan a fait appel aux experts in ternationaux du projet TACIS de 
l'Union européenne, du Secrétariat de l'OMC, de la CNUCED, et de 
l'USAID avec la société Pragma.  Le s experts internationaux ont estimé 
que le projet de loi était satisfaisant, en formulant un certain nombre de recommandations pour la poursuite de l'élaboration du projet de loi et en 
suggérant d'apporter plusieurs modifications aux articles le constituant. 
Actuellement, le travail sur le projet de loi se poursuit en tenant compte 
des remarques et suggestions reçues.   
1.2 1er et 2ème 
trimestres  Analyse de la législation existante afin de dresser la liste des 
dispositions réglementaires qui doiven t être modifiées ou créées du fait 
de l'adoption de la Loi sur la réglementation technique, comprenant: 
- les actes législatifs prioritaires; 
- les autres actes législatifs dans le contexte des secteurs 
économiques du Kazakhstan. Les instruments juridiques existants ont été examinés dans le but de 
dresser la liste des instruments juridiques nécessaires en matière de réglementation technique. 
Sur la base de cet examen, le projet de programme d'élaboration et de 
révision des instruments juridiques concernant la réglementation technique pour la période 2005-2007 a été élaboré et il sera soumis à l'approbation du 
gouvernement du Kazakhstan après l'adoption de la Loi sur la 
réglementation technique. 
Selon ce projet de programme, il faut élaborer en premier 20 lois 
prioritaires sur la réglementation technique, notamment les lois suivantes:  
Loi sur la sécurité de l'environnement;  Loi sur les produits alimentaires destinés aux enfants;  Loi sur la sécur ité du matériel médical et du matériel 
de diagnostic;  Loi sur la sécurité de s constructions;  Loi sur la sécurité 
industrielle;  Loi sur la sécurité électromagnétique. 
Par ailleurs, il faudra adopter une centaine d'instruments juridiques 
particuliers (selon les groupes de produits) par le biais de résolutions au 
niveau du gouvernement.    
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d'ordre Échéance 
(année, 
trimestre) Type de mesure Mise en œuvre 
1.3 3ème et 4ème 
trimestres Création des règlements d'application de la Loi sur la réglementation 
technique: 
-  concernant un organisme officiel de réglementation technique dans 
la République du Kazakhstan; 
- portant création et définissant les activités du Conseil d'experts de 
la réglementation technique; 
- concernant l'organisation et l'exécution du contrôle officiel du 
respect de la réglementation technique; 
- concernant l'élaboration d'instruments juridiques concernant la 
réglementation technique. Un projet de programme a été élaboré po ur la mise en œuvre de la Loi sur 
la réglementation technique, lequel prévoit l'adoption de règlements administratifs sous la forme de résolutions du gouvernement du 
Kazakhstan visant à assurer la mise en  œuvre des diverses dispositions de 
la loi concernée.   
1.4 4ème trimestre  Création de règlements techni ques prioritaires (gén éraux) en matière: 
- de qualité et de sécurité san itaire des produits alimentaires; 
- de semences et de matériel de multiplication; 
- d'huiles et d'oléagineux. La Loi du Kazakhstan sur la qualité et la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires a été ad optée en avril 2004. 
Les projets de loi sur les semences et le matériel de multiplication et sur 
les huiles et les oléagineux so nt en cours d'élaboration. 
1.5 4ème trimestre Établissement d'un texte modifiant et complétant les lois kazakhes en 
raison de l'adoption de la Loi sur la réglementation technique.   Un projet de programme pour l'élaboration et la révision des instruments 
juridiques relatifs à la réglementation technique, qui prévoit des modifications à apporter à 30 lois kazakhes, notamment la Loi sur les 
services vétérinaires, la Loi sur la pr otection de l'environnement, la Loi sur 
la protection sanitaire et épidémiologique, la Loi sur la protection des 
végétaux, la Loi sur les relations de  travail, la Loi sur les activités 
d'architecture, d'urbanisme et de construction en République du Kazakhstan, et certaines autres, a été mis au point. 
1.6 Dans le courant 
de l'année  Participation à la création de modèles communs de règlements 
techniques dans le cadre de l'harmonisation des règlements techniques 
nationaux des pays membres du Conseil intergouvernemental de normalisation, de métrologie et de certification de la CEI. Le 25
ème Conseil interétatique a adopté le programme concernant les 
modèles de règlements techniques de transition, notamment 27 nouveaux 
textes. 
Le Kazakhstan a été chargé d'élab orer le modèle des règlements 
techniques concernant les céréales  (à l'échéance de 2005) et les 
prescriptions concernant le pétrole et  le carburant diesel (à l'échéance de 
2007). 
1.7 Dans le courant 
de l'année  Participation à la création et à l'harmonisation de modèles de règlements 
techniques nationaux dans le cadre de la Communauté économique 
eurasienne (EurAsEC) notamment pour un règlement technique spécial relatif à la sécurité des parfums et des produits cosmétiques.   Dans le cadre de la Communauté économique eurasienne (EurAsEC) le 
projet d'accord sur les bases de l'harm onisation des règlements techniques 
des membres de l'EurAsEC et les procédures relatives à leur élaboration et leur adoption sont en cours de révision.  
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d'ordre Échéance 
(année, 
trimestre) Type de mesure Mise en œuvre 
2.   Création du système national de normalisation et de certification et harmonisation avec les prescriptions internationales  
2.1 4ème trimestre  Définition et révision des critères fondamentaux des systèmes nationaux 
de normalisation, de certification, d'accréditation et d'uniformisation des 
mesures afin de les rendre conformes aux prescriptions de la Loi sur la 
réglementation technique.   D'ici à la fin de l'année, 27 critères des systèmes nationaux de 
normalisation, de certification et  d'accréditation seront réexaminés 
conformément aux prescriptions du projet de loi sur la réglementation 
technique. 
2.2 4ème trimestre  Mise au point et mise en ap plication des programmes (plans) sectoriels 
d'harmonisation des normes avec les normes internationales en ce qui concerne: 
- les produits, les travaux et les services du secteur réel; 
- les produits susceptibles d'être exportés.   Le Ministère de l'agriculture, le Ministère des transports et des 
communications et le Ministère de l'énergie et des ressources minérales ont adopté les programmes sectoriels d'harmonisation des normes 
nationales.   
2.3 4ème trimestre Amélioration du réseau de centres d'essai.  Achat de laboratoires 
mobiles et équipement de ces laboratoires avec des instruments de 
mesure et autre matériel.    
2.4 Dans le courant 
de l'année  Accélération de la mise en œuvre de sy stèmes de gestion de la qualité et 
de protection de l'environnement. 
Activités de recherche scientifique appliquée concernant la mise en 
œuvre de systèmes de gestion de la qualité et de protection de 
l'environnement. 
Publication de recommandations et d'articles dans des revues 
scientifiques et techniques et des moyens de grande diffusion. 
Création et mise en œuvre de systèmes de gestion de la qualité et de 
protection de l'environnement dans les entreprises du secteur réel se 
conformant aux normes ISO 9000 et 14000, et de systèmes de gestion de la qualité des produits alimentair es selon les principes HACCP dans 
le secteur de l'industrie alimentaire. 
Création du comité technique pour la normalisation de la gestion de la 
qualité et la coopération internationale  avec les organismes spécialisés 
dans la gestion de la qualité. Conformément à l'ordonnance du Premier Ministre du Kazakhstan n° 28-r 
du 6 février 2004, le Plan d'action pour le passage des secteurs de l'économie aux normes ISO 9000 et ISO 14000 a été adopté. 
Actuellement, 192 entreprises ont des systèmes d'assurance qualité 
certifiés dans le cadre du système de certification national, dont cinq ont 
des systèmes de gestion de l'envir onnement certifiés;  144 entreprises 
supplémentaires au Kazakhstan sont en train d'élaborer leurs systèmes 
d'assurance qualité. 
Onze organismes de certification des systèmes d'assurance qualité ont 
obtenu l'accréditation du Système de certification national de la République du Kazakhstan;  par aille urs, dix organisa tions étrangères 
travaillent au Kazakhstan dans ce domaine. 
Le projet de recommandations concernant les méthodes applicables à la 
conduite des contrôles internes a été élaboré.   
2.5 Selon le 
calendrier des travaux des 
CT/ISO 
internationaux Participation aux travaux des groupes de travail des comités techniques 
internationaux aux stades de la conception des normes, des travaux 
d'experts et du vote sur les normes.   Le Groupe de travail n° 8 du CT/ISO 67  sur l'industrie du pétrole et du 
gaz, les rivages lointains et les constructions dans l'Arctique a tenu une réunion à Astana. 
  
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(année, 
trimestre) Type de mesure Mise en œuvre 
3.   Information et assistance  
3.1 3ème et 4ème 
trimestres Formation des spécialistes kazakhs à l' élaboration et à la  mise en œuvre 
des règlements techniques;  organisation de leur formation à l'étranger.   Dans le cadre d'un projet TACIS, il est prévu d'examiner l'expérience de la 
République slovaque en matière d'élaboration de règlements techniques et de tenir huit ateliers au Kazakhstan à l'intention des spécialistes et des 
gestionnaires sur l'élaboration des rè glements techniques applicables à 
certains groupes de produits, sur l'activité du point d'information, sur le contrôle de la qualité et sur la métrologie.   
3.2 4ème trimestre  Enseignement à tirer par les sp écialistes kazakhs de l'expérience d'autres 
pays dans les domaines suivants: 
- création et mise en œuvre des règlements techniques relatifs à la 
compatibilité électromagnétique.   Dans le cadre du projet TACIS de l'Union européenne intitulé "Aide à 
l'accession à l'OMC",  il est prévu de former plusieurs spécialistes kazakhs 
à la création et à la mise en œuvre de s règlements techniques relatifs à la 
compatibilité électromagnétique en 2005. 
3.3 Du 2ème au 
4ème trimestre Organisation de séminaires sur la réglementation technique dans 
différents branches et secteurs de l'économie du Kazakhstan. Cette année deux conférences régionales (au niveau des "oblasts"), une 
table ronde avec la Confédération des employeurs, et trois Journées 
d'information (villes d'Astana et d'Almaty) sur les questions de réglementation technique ont été tenues dans les villes d'Ust-Kamenogorsk 
et de Taldy-Korgan.   
3.4 Chaque 
trimestre  Rédaction et publication dans les moyens de grande diffusion d'articles 
concernant la réforme de la réglementation technique. Pour clarifier les questions liées à l'accession du Kazakhstan à 
l'Organisation mondiale du commerce et au passage au modèle 
international de réglementation technique, le Plan d'action concernant le 
travail avec les moyens de grande diffusion a été adopté.  Par ailleurs, des ateliers sont tenus périodiquement avec la participation des représentants 
des ministères des branches d'activité, des associations publiques, des 
employeurs et des organismes de protection des droits des consommateurs pour clarifier les questions liées au passage au système international de 
réglementation technique. 
Le site Web du Comité de la normalisation, de la métrologie et de la 
certification publie périodiquement des articles sur les réformes du 
système de la réglementati on technique du Kazakhstan.  
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d'ordre Échéance 
(année, 
trimestre) Type de mesure Mise en œuvre 
3.5 Dans le courant 
de l'année Développement et modernisation du centre d'information sur 
l'interaction avec l'OMC, notamment par la fourniture de matériel et de logiciels. 
Dotation du Centre d'un équipement de télécommunications et de 
bureautique permettant  d'assurer, grâce au Système d'information 
automatique (SIA), des liaisons en ligne  avec le Secrétariat et les pays 
Membres de l'OMC: 
- mise en place d'un serveur de données pour la création de systèmes 
de  stockage et de copie; 
- mise en place du réseau radio Ethe rnet pour la création d'un réseau 
local uniforme; 
- achat du logiciel et financement de  l'attribution des canaux pour la 
création et le fonctionnement de s systèmes locaux d'information 
automatique du Centre;  réseau interdépartemental du Kazakhstan; 
- base de données Oracle, version entreprises - version en réseau du 
serveur pour les projets du système à grande et moyenne échelles; 
- Delphi 7 Studio, version entreprises - logiciel de décision complet 
pour le développement de propositions institutionnelles, de la 
conception à la décompression, avec une architecture gérée par modèles, permettant d'intégrer la modélisation, le développement et 
la décompression des fichiers transmis pour les diverses 
applications électroniques; 
- CRYSTAL REPORTS 9 Advanced;  suite logicielle complète avec 
didacticiel et Crystal Care (cinq postes), destinée à la création de 
rapports; 
- achat de bases de données complè tes et bibliographiques sur la 
réglementation technique et les normes internationales en vue de 
l'harmonisation des règlements techni ques et de la création de bases 
de données les concernant. 
Formation et conseil sur l'organi sation de l'accès à distance et 
l'archivage des bases de données, application des techniques d'information les plus récente s utilisées dans le Centre. En 2003, deux programmes d'ordinateur ont été achetés. 
En 2004, il est prévu d'acquérir le logiciel de gestion de la base de données 
Oracle, pour mettre au point trois SIA lo caux (création de 14 SIA d'ici à la 
fin de 2008), et de se raccorder au réseau international ISONET qui 
permettra des interactions plus rapides.  
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d'ordre Échéance 
(année, 
trimestre) Type de mesure Mise en œuvre 
3.6 Dans le courant 
de l'année Organisation de formations concernant l'utilisation des dictionnaires et 
bases terminologiques internationaux adoptés, et aide pour l'organisation de centres de traduction au Kazakhstan. Dans le cadre du projet TACIS de l'Union européenne "Aide à l'accession 
à l'OMC", il est prévu d'organiser des ateliers de formation des spécialistes à l'utilisation des bases terminologiques adoptées au niveau international, 
et de les aider à organiser leur bureau de traduction en 2005. 
3.7 Dans le courant 
de l'année Examen par les spécialistes kazakhs d'une expérience de travail dans les 
centres d'information étrangers en liaison avec l'OMC: 
- Secrétariat de l'OMC:  deux personnes; 
- Secrétariat central de l'ISO:  deux personnes. Dans le cadre du projet TACIS de l'Union européenne "Aide à l'accession 
à l'OMC", il est prévu d' envoyer deux spécialiste s kazakhs à l'étranger 
pour acquérir une expérience de travail dans les centres d'information 
étrangers en liaison avec le Secrétariat de l'OMC, et d'envoyer deux 
spécialistes auprès du Secrétar iat central de l'ISO en 2005. 
3.8 1er semestre   Conduite des négociations en vue de l'adhésion du Kazakhstan à la 
Commission électrotechnique in ternationale (CEI).   La Résolution du gouvernement du Kazakhstan n° 456 du 23 avril 2004 
sur l'adhésion du Kazakhstan à la Commission électrotechnique 
internationale a été adoptée. 
La République du Kazakhstan a demandé à la CEI de lui accorder le statut 
de membre associé par l'intermédia ire de son Ministère des affaires 
étrangères le 20 mai 2004. 
 
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