ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/387
17 juin 2002
(02-3339)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DÉCISION MINISTÉRIELLE DE DOHA SUR LES QUESTIONS ET
PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE:  EXAMEN
PAR LE CCM DES PROPOSITIONS ÉNONCÉES AUX
PARAGRAPHES 4.4 ET 4.5 CONCERNANT L'ACCORD
SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Communication des États-Unis1
La Mission permanente des États-Unis d'Amérique a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 13 juin 2002.
                                                     
1 La déclaration des États-Unis à la réunion du 13 juin 2002 du Conseil du commerce des marchandises
était fondée sur cette communication.G/C/W/387
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Examen des propositions concernant l'Accord sur les textiles et les vêtements
qui ont été renvoyées au Conseil du commerce des marchandises
par la Conférence ministérielle de Doha
13 juin 2002
1. Les États-Unis se félicitent de l'occasion qui leur est donnée de contribuer aux débats sur les
propositions concernant l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) qui ont été renvoyées au
Conseil du commerce des marchandises conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
2. Nous remercions le Président pour les efforts qu'ils a déployés pour organiser les questions
dont nous sommes saisis de façon à s'assurer que nos délibérations soient conduites de manière
ouverte et transparente, et d'une façon qui permette une participation maximum de tous les Membres
intéressés plutôt que de n'ouvrir la discussion qu'aux principaux producteurs et consommateurs de
textiles.  Nous nous proposons de participer pleinement à ces débats, afin que le Président puisse
assurer que l'examen des questions concernant l'ATV pourra être achevé dans les délais impartis parla Conférence ministérielle.
3. L'entrée en vigueur de l'ATV a marqué un tournant pour la production et le commerce des
textiles et des vêtements car l'accord établit un calendrier irréversible pour l'élimination progressive
du régime de contingentement qui réglemente une partie importante des échanges mondiaux dans ce
secteur.  Chose toute aussi importante, l'ATV institue des engagements contraignants qui exigent detous les pays Membres de l'OMC qu'ils ouvrent davantage leurs marchés respectifs à la concurrence.
C'est un accord très important pour les États-Unis, et les États-Unis prennent ces engagements très au
sérieux pour faire en sorte que les dispositions de l'ATV, dans sa totalité, soient appliquées
intégralement et scrupuleusement.
4. Toutes les industries du monde, tant dans les pays Membres qui maintiennent des restrictions
que dans ceux qui sont soumis à des restrictions, et notamment les petits fournisseurs et les pays les
moins avancés, se préparent à affronter les difficultés qu'implique l'augmentation de la concurrence
qui résultera de la suppression définitive des contingents le 1
er janvier 2005, conformément aux
dispositions de l'ATV.  Ces propositions de mise en œuvre dans le secteur des textiles vont accroître
la concurrence sur les marchés d'exportation et sur les marchés nationaux avant cette date-butoir et
c'est pourquoi il est d'une importance capitale que tous les Membres étudient minutieusement ces
propositions et leur incidence, et qu'ils fassent connaître leur point de vue au CCM.
5. Les deux propositions énoncées aux paragraphes 4.4 et 4.5 de la Décision ont bien
évidemment été examinées de façon assez approfondie.  En fait, les annales montrent que certains
éléments de ces propositions ont été examinés au moins depuis 1990, lors des négociations qui ont
débouché sur l'ATV.  Si ces propositions sont adoptées, elles entraîneront des changements
importants dans les dispositions économiques de base de l'ATV lui-même, qui remettront en causel'équilibre soigneusement négocié de l'Accord.
6. Nous sommes en outre préoccupés par le fait que, parmi les Membres qui se font le plus
entendre au sujet de ces deux propositions, figurent ceux qui n'ouvrent pas leur marché aux
exportateurs des pays développés et des pays en développement dans ce secteur.
7. Nous espérons profiter de cette communication pour répondre à certaines observations
formulées par nos collègues de la communauté des pays exportateurs lors des débats concernant deux
autres points, afin de donner des éléments d'appréciation et de présenter le contexte de la discussion.G/C/W/387
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8. Dans cette communication, nous souhaitons répondre à la remarque entendue à maintes
reprises selon laquelle l'ATV "n'a pas répondu aux attentes légitimes des pays en développement".2
Le deuxième point sur lequel nous voulons revenir dans cette communication concerne l'observation,entendue fréquemment aussi, selon laquelle au moins un Membre important maintenant desrestrictions "a entravé au lieu de "permettre" l'ajustement autonome sur [son] marché".
3
9. Nous tenons, pour commencer, à remercier le Secrétariat pour les données qu'il a
communiquées à la suite de notre requête et des requêtes présentées par d'autres.  Elles sont très utiles
et nous sommes impatients de recevoir les autres éléments d'information qui ont été demandés pour
ces discussions.  Nous formulerons d'autres observations lorsque nous les aurons reçus et analysés.
10. L'argument de ceux qui estiment que l'ATV n'a pas répondu aux attentes des pays Membres
en développement et des pays Membres exportateurs nous plonge dans la perplexité depuis le débutétant donné qu'il n'est étayé par aucun fait.
11. Même si les indications fournies par les pays exportateurs déclarants comportent des lacunes
importantes, les données du Secrétariat font apparaître une progression substantielle des échanges
mondiaux dans ce secteur d'activité:
- Les importations de textiles et de vêtement s des États-Unis, de l'UE (15) et du Canada
ont augmenté de 48 pour cent entre 1994 et l'an 2000.
- Les importations des États-Unis pendant cette période ont progressé de 72 pour cent
alors que les importations du Canada et de l'UE se sont accrues respectivement de
44 pour cent et de 27 pour cent.
- Les exportations de textiles et de vêtements des Membres de l'OMC ont globalement
augmenté de 41 pour cent entre 1994 et 2000, tandis que les importations des
États-Unis en provenance de tous les pays Membres de l'OMC ont progressé de
72 pour cent pendant la même période.
- Il convient en outre de noter que cette concurrence accrue a permis d'abaisser les
coûts ainsi que l'a fait remarquer le Secrétariat.  De fait, cette tendance est étayée par
les indications du marché américain, qui montre que la valeur unitaire moyenne des
importations de vêtements n'a cessé de baisser depuis 1998.
12. Nous voudrions également attirer l'attention du CCM sur certain éléments de l'analyse de nos
propres données, en mettant l'accent sur les vêtements, secteur cité comme étant d'une importance
cruciale pour les pays en dével oppement.  Ces données montrent que:
- En dollars courants, les importations de vêtements des États-Unis ont augmenté de
75 pour cent en valeur entre 1994 et 2001, pour passer de 38,7 milliards de dollars à
67,3 milliards de dollars.  Le taux de croissance des importations de vêtements estsupérieur au taux de croissance des importations globales de marchandises des
États-Unis, qui était de 71,6 pour cent entre 1994 et 2001, et ce malgré le régime de
contingentement.  En volume, les importations de vêtements des États-Unis ont
progressé de plus de 90 pour cent entre 1994 et 2001.
                                                     
2 G/C/W/368, paragraphe 5.
3 G/C/W/368, paragraphe 8.G/C/W/387
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- En outre, malgré une certaine rationalisation de la production des vêtements et le
développement des échanges entre le Mexique et les États-Unis après l'entrée en
vigueur de l'ALENA et des préférences commerciales en faveur des pays du Bassin
des Caraïbes, les pays autres que le Mexique et les pays de la CBI représentaient plusde 61,3 pour cent de l'augmentation des importations des États-Unis entre 1994
et 2001.
13. Les pays du BITV en particulier ont bénéficié de l'expansion des échanges de textiles et de
vêtements avec le marché des États-Unis.  D'après les données présentées sur le site du BITV:
- La valeur des importations de textiles et de vêtements des États-Unis en provenance
des pays du BITV depuis la création de l'ATV a augmenté plus rapidement que lesimportations totales.  Les importations en provenance des pays membres ont
progressé de 91 pour cent entre 1994 et 2000, tandis que les importations totales de
textiles et de vêtements se sont accrues de 79 pour cent pendant la même période.  La
quantité des importations des États-Unis en provenance des membres du BITV,
mesurée en équivalents mètres carrés, a augmenté de 107 pour cent entre 1994 et2000 alors que les importations de textiles et de vêtements en provenance du monde
ont progressé de 90 pour cent pendant la même période.
- La valeur des importations de textiles et de vêtements des États-Unis a augmenté de
31,7 milliards de dollars entre 1994 et 2000.  La valeur des importations desÉtats-Unis en provenance des pays soumis à restriction et des membres du BITV a
progressé de 24,5 milliards de dollars pour les premiers et de 22,2 milliards de dollars
pour les seconds, tandis que la valeur des importations des pays de la CBI et de
l'ALENA s'est accrue de 14,8 milliards de dollars.
- Bien que l'augmentation en pourcentage de la valeur des importations de textiles et de
vêtements des États-Unis en provenance des pays de la CBI et de l'ALENA ait été
particulièrement importante entre 1994 et 2000 – ce qui était à prévoir étant donné
que leur niveau de 1994 était relativement faible –, l'augmentation de la valeur en
dollars des importations en provenance des pays du BITV, et de toutes les sources
soumises à restriction, était supérieure de près de 50 pour cent à la valeur en dollars
des importations en provenance des pays de la CBI, et de près de 65 pour cent à lavaleur en dollars des importations en provenance des pays de l'ALENA.
- Enfin, la part des importations de textiles et de vêtements des États-Unis en
provenance des pays membres du BITV est passée, en valeur, de 61 pour cent en
1994 à 65 pour cent en 2000.
14. L'ATV s'est traduit par des avantages tout aussi impressionnants pour les petits fournisseurs,
les pays les moins avancés et les pays exportateurs de textiles producteurs de coton.  D'après les
statistiques des États-Unis, dans le cadre de l'ATV (1994-2001):
- les importations de textiles et de vêtements des États-Unis en provenance de nos
22 partenaires "petits fournisseurs" ont augmenté de 63 pour cent en volume et de
64 pour cent en valeur;
- les importations de textiles et de vêtements des États-Unis en provenance de notre
unique partenaire commercial qui fait partie des pays les moins avancés dans le cadredes restrictions de l'ATV ont augmenté de 140 pour cent en volume et de 137 pourG/C/W/387
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cent en valeur (c'est le quatrième fournisseur de vêtements des États-Unis, avec des
ventes représentant 2 milliards de dollars pour ce type d'articles);
- les importations de textiles et de vêtements des États-Unis en provenance des pays
exportateurs producteurs de coton ont progressé de 240 pour cent en volume et204 pour cent en valeur.
15. Nous voudrions présenter les observations suivantes au sujet des données communiquées par
le Secrétariat en réponse à une requête de Hong Kong, Chine.  Ces données sont utiles car elles
montrent clairement les effets positifs que l'ATV a eus pour les fournisseurs soumis à des restrictions:
- Entre 1994 et 2000, la valeur totale des importations de textiles et de vêtements des
États-Unis, de l'UE et du Canada a augmenté de 51,9 milliards de dollars.  Bien quel'augmentation en pourcentage de la valeur des importations de textiles et de
vêtements des États-Unis, de l'UE et du Canada non soumises à restriction ait été
supérieure à l'augmentation en pourcentage de la valeur des importations soumises à
restriction, comme on pouvait s'y attendre, l'augmentation en valeur dollars des
importations soumises à restriction (26,7 milliards de dollars) était en fait plusimportante que l'augmentation de la valeur des importations non soumises à
restriction (25,2 milliards de dollars).
- Cette différence pour ce qui est de l'augmentation en valeur dollars est encore plus
nette lorsqu'on examine les données relatives aux importations de textiles et devêtements des États-Unis.  La valeur de ces importations a progressé de 34,8 milliards
de dollars entre 1994 et 2000.  La valeur des importations des États-Unis non
soumises à restriction a augmenté de 15,4 milliards de dollars, tandis que la valeur
des importations de textiles et de vêtements des États-Unis soumises à restriction a
augmenté de 19,4 milliards de dollars.
- Les importations des États-Unis soumises à restriction ont progressé de 52 pour cent
entre 1994 et 2000, contre 45 pour cent pour les importations du Canada et 23 pour
cent pour les importations de l'UE.
16. En laissant de côté les anticipations, aucun doute n'est donc permis quant aux résultats de la
mise en œuvre de l'ATV.  Cet accord a procuré des avantages, réels et tangibles, extrêmement
importants aux pays Membres exportateurs.
17. Nous avons analysé les données qui montrent que l'ATV a permis aux importations des
marchés soumis à restriction d'augmenter très rapidement et d'atteindre des volumes importants.  Nous
ne savons pas de façon certaine quel est le Membre imposant des restrictions qui a pris des mesures
pour entraver l'ajustement en prévision du BITV.  Sur le marché des États-Unis, l'augmentation desimportations a entraîné un ajustement structurel profond dans les secteurs du textile et du vêtement
pendant toute la période de transition, ainsi que le prévoyait l'Accord.  La poursuite du processus
d'ajustement transparaît dans les données relatives à 2001, année extrêmement difficile pour les
fabricants de textiles des États-Unis (ce fut en fait la pire de la période récente).
18. L'ajustement structurel des secteurs du textile et du vêtement des États-Unis trouve une
illustration frappante dans les données relatives à l'emploi.  En 2001, le secteur du textile employait
583 100 salariés, soit un effectif inférieur de 19 pour cent à celui de 1994.  La baisse des emplois dans
ce secteur a été particulièrement importante entre 2000 et 2001, avec la disparition de 54 300 emplois
(9 pour cent).  Dans le secteur du vêtement, le nombre des emplois a chuté encore plus fortement.
En 2001, le secteur employait 419 400 personnes, soit 51 pour cent de moins qu'en 1994 et 13 pourcent de moins qu'en 2000.  L'emploi dans l'industrie  du textile et du vêtement a diminué de 37 pourG/C/W/387
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cent entre 1994 et 2001, ce qui représente une perte de 581 500 emplois, et de 10 pour cent entre 2000
et 2001, soit 117 900 emplois perdus.
19. La mauvaise situation de l'industrie, qui transparaît dans la quasi-totalité des indicateurs
économiques, témoigne également de l'ajustement qui s'opère:
- L'indice de la production pour les textiles a baissé de 22 pour cent entre 1994 et 2001,
et de 12 pour cent entre 2000 et 2001.  L'i ndice de la production pour le vêtement est
tombé à 93,3 en 2001 (1992 = 100), ce qui représente un niveau inférieur de 8 pour
cent à celui de 2000, et de 12 pour cent à celui de 1994.
- Des baisses correspondantes sont observées dans les capacités d'utilisation.  Dans le
secteur du textile, la capacité d'utilisation est tombée à 74,2 pour cent en 2001, soit
une diminution de 17 points de pourcentage par rapport à 1994, et de 8 points depourcentage par rapport à 2000.  La capacité d'utilisation du secteur du vêtement est
tombée à 69,2 pour cent en 2001, taux très inférieur aux niveaux précédemment
enregistrés et qui représente un recul brutal par rapport aux 83,6 pour cent enregistrés
en 1994.
- Les expéditions de textiles ont diminué de 11 pour cent entre 1997 et 2001, passant
de 90 milliards de dollars à 80 milliards de dollars, et elles ont à nouveau baissé de
7 pour cent entre 2000 et 2001.  En même temps, les stocks de décembre 2001 étaient
inférieurs de 11 pour cent à leur niveau de 2000.  Dans le secteur du vêtement, les
expéditions ont diminué de 8 pour cent entre 1997 et 2001, passant de 68 milliards dedollars à 62,7 milliards de dollars, puis à nouveau de 4 pour cent entre 2000 et 2001.
Les stocks du secteur en décembre 2001 étaient inférieurs de 15 pour cent à leur
niveau de décembre 2000.
4
- La production du secteur du vêtement, qui était en hausse sur la base de la valeur
ajoutée juste avant l'entrée en vigueur de l'OMC, a chuté de 20 pour cent, et la
productivité du secteur, qui augmentait avant la création de l'OMC, a enregistré des
gains encore plus importants après 1995.
- Les ventes de textiles des entreprises ont diminué pour la cinquième année
consécutive en 2001, enregistrant un recul de 5 pour cent pour s'établir à
55,1 millions de dollars.
- Après avoir accusé sa première perte annuelle en 2000, l'industrie du textile des
États-Unis a retrouvé une rentabilité marginale.  Toutefois, les profits n'ont atteint
qu'un modeste niveau de 280 millions de dollars en 2001 qui, compte non tenu de la
perte de l'an dernier, était le plus faible depuis le début des années 60.
- Plus de 100 usines textiles ont fermé leurs portes pendant la période 1997-2000, et
116 usines de plus ont déposé leur bilan en 2001 soit sous la pression exercée par les
importations, soit parce que les opérations ont été délocalisées dans un pays étranger.
Les fermetures d'usine concernent l'ensemble du pays, mais elles ont surtout étéconcentrées dans le sud.  Il n'y a pas de données sur les fermetures de fabrique de
                                                     
4 Les données relatives aux expéditions et aux stocks collectées par le Bureau des statistiques des
États-Unis à partir de 1997 sont basées sur le nouveau système nord-américain de classification industrielle(NAICS) et elles ne sont pas directement comparables aux données des années précédentes.G/C/W/387
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vêtements, mais, d'après les rapports de presse, il est clair qu'il y a eu un nombre
élevé de dépôts de bilan.
- Enfin, cette situation a persisté malgré la bonne santé de l'économie à la fin des
années 90 et en 2000.
20. De nombreux éléments attestent donc que les industries des États-Unis ont opéré un
ajustement continu face à l'accroissement de la concurrence, qui elle-même résulte de la décision du
gouvernement des États-Unis d'honorer intégralemen t et scrupuleusement les engagements pris dans
le cadre de l'ATV.  Je le répète, l'assertion des pays du BITV ne résiste pas à l'examen.
21. L'ajustement industriel autonome continu et l'augmentation de la concurrence sont, comme on
l'a souligné, des objectifs importants, mais, comme le BITV a omis de le noter, ce sont des objectifsque tous les Membres doivent promouvoir.  La question se pose très réellement de savoir si nos
partenaires commerciaux pourraient faire la même déclaration au sujet de l'ajustement industriel
continu de leurs propres industries.  Pendant toute la période de transition, nous avons pu constater à
de nombreuses reprises que nos partenaires commerciaux exportateurs ont ajouté des obstacles à
l'accès à leur marché.
22. Lorsqu'il le fallait, nous avons exercé nos droits OMC pour faire face à ces mesures.  Nous
avons engagé des procédures de règlement des différends dans le cadre de l'OMC contre des
interdictions illégales d'importer des biens de consommation (essentiellement des textiles) décidées
par un Membre, et nous avons eu gain de cause en appel.  En outre, les États-Unis ont poursuivi un
Membre et sont parvenus à un accord exigeant que ce Membre établisse et notifie, comme il aurait dûle faire depuis longtemps, des droits de douane consolidés sur une large gamme de textiles et de
vêtements importants pour les exportateurs américains.  Par ailleurs, nous avons participé au
règlement d'un différend portant sur des règles de financement discriminatoires des importations et
nous avons entamé des procédures pour des affaires où nous pensons qu'il existe des violations de
l'évaluation en douane.
23. L'an dernier, nous avons constaté de nouvelles mesures protectionnistes telles que des droits
stratosphériques spécifiques (qui violent apparemment les consolidations de l'OMC), des systèmes de
subventions, l'utilisation de la référence à des importations minimum, la mise en place de procédures
de contrôle des normes excessivement lourdes, l'application de taxes additionnelles et de surtaxes à
l'importation, et des mesures d'interdiction des importations, toutes prises pour faire face à
l'accroissement attendu ou réel de la concurrence.
24. Nous aurons d'autres commentaires et observations à formuler lorsque nous aurons eu la
possibilité d'examiner les éléments d'information supplémentaires que le Secrétariat doit
communiquer.  Quoi qu'il en soit, les mesures prises par les pays exportateurs pour élever de
nouveaux obstacles à l'accès à leur marché compromet la mise en œuvre de l'ATV pour tous les pays,
et en particulier pour les pays moins avancés, et elles retardent et entravent le processus d'ajustement
industriel autonome dans le contexte mondial.
25. Les États-Unis réfléchissent de manière approfondie aux propositions énoncées aux
paragraphes 4.4 et 4.5 depuis plusieurs années.  Nous en arrivons toujours à la même conclusion:
nous devons conserver l'ATV tel qu'il a été négocié et adopté par tous les Membres.  L'ATV est un
accord minutieusement équilibré.  Il ne faut pas que les propositions énoncées amènent à le rouvrir
dans ses dernières années d'existence, et ce pour plusieurs raisons, dont les suivantes:
- Les propositions ne se justifient pas sur la base de l'historique des négociations de
l'ATV et de la lecture stricte du texte.G/C/W/387
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- Les propositions ont été mal caractérisées dès le début en tant que préoccupations
liées à la mise en œuvre.  En fait, si elles étaient adoptées, elles entraîneraient des
changements importants dans les dispositions économiques fondamentales de l'ATV.
- Les propositions compromettraient l'équilibre soigneusement négocié de l'ATV.- Les arguments économiques qui sont mis en avant pour appuyer les propositions
énoncées ne résistent pas à l'examen.
- Les propositions perturberaient le calendrier que toutes les industries du monde
prévoient d'appliquer au moment où elles concentrent leurs efforts sur l'achèvement
du processus d'ajustement pour la mise en œuvre définitive de l'ATV.
- Le coût que suppose ces deux propositions pour les États-Unis en termes d'accès
additionnel est extrêmement élevé.  En fait, chacune des propositions considérées
isolément vaut plus de 1 milliard de dollars.
26. Nous reconnaissons tous que le régime des contingents dans le cadre de l'ATV a permis de
garantir des parts de marché à des fournisseurs qui, autrement, pourraient avoir des difficultés à
soutenir la concurrence de producteurs plus importants et plus connus.  De ce fait même, l'ATV
fournit un traitement préférentiel à certains Membres.  Pour ce qui est d'une question plutôt
secondaire, et clairement une question que les membres du BITV doivent résoudre entre eux, nousnous demandons s'il n'y a pas une incohérence fondamentale entre les éléments économiques des
propositions énoncées aux paragraphes 4.4 et 4.5 dans la mesure où la libéralisation pour tous les
membres pourrait éroder les préférences dont bénéficient certains membres et qui ont déjà été
négociées dans l'ATV.  D'après notre propre analyse, la question se pose véritablement de savoir qui
verrait ses possibilités d'accès se rétrécir du fait de ces propositions, ce qui désavantageraitparticulièrement nos partenaires de l'hémisphère occidental et de l'Afrique.
27. Le changement qui attend tous les Membres à l'expiration de l'ATV est sans précédent par son
ampleur.  À la lumière des changements imminents et compte tenu de l'importance de ce secteur vital,
tous les Membres doivent réaffirmer leur engageme nt envers l'ATV et prendre des dispositions pour
relever les défis que présente l'augmentation de la concurrence et la poursuite de l'ajustement.
__________