ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/W/244
21 novembre 2003
(03-6206)
ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Projet de rapport annuel (2003)1
Le présent rapport a été établi en application des procédures d'examen annuel des activités de
l'OMC et de présentation de rapports dans le ca dre de l'OMC (WT/L/105).  Il expose les mesures que
l'Organe de règlement des différends (ORD) a prises depuis son précédent rapport annuel et sa mise à
jour.2  Pour s'acquitter de sa mission, l'ORD a tenu six ré unions depuis la fin de la période visée par le
rapport précédent.  Les comptes rendus de ces réunions, où sont consignés les résultats des travaux de
l'ORD, sont reproduits sous les cotes WT/DSB/M/152 à WT/DSB/M/1573 et devraient être lus
conjointement avec le présent rapport.
Les questions considérées dans ce rapport sont les suivantes:
Page
1. Désignation des membres de l'Organe d'appel ......................................................................3
2. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux .........................................................4
3. Recours aux procédures de règlement des différends ...........................................................4
a) Australie.................................................................................................................... ..................4
i) Certaines mesures affectant l'importatio n de fruits et de légumes frais.....................................4
ii) Régime de quarantaine pour les impo rtations............................................................................5
b) Canada ....................................................................................................................... .................5
i) Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés .....................5
c) Communautés européennes ...................................................................................................... ..6
i) Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en
provenance du Brésil ........................................................................................................... .......6
ii) Classification douanière des morceaux de poulet désossés  et congelés.....................................7
                                                     
1 Le tableau indiquant où en sont les différends soumis à l'OMC du 1er janvier 1995 au
31 octobre 2003, qui a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité, est reproduit, pour plus de
commodité, dans un addendum au présent rapport.
2 WT/DSB/29 et Add.1 et Corr.1, qui a fait l'objet d'une mise à jour visant à tenir compte des travaux
du premier semestre de 2003 (jusqu'au 24 juin) reproduite sous la cote WT/DSB/34.
3 Le présent rapport rend compte des réunions tenues par l'ORD du 11 juillet au 7 novembre 2003.WT/DSB/W/244
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iii) Subventions à l'exp ortation de  sucre ....................................................................................... ...7
iv) Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits
biotechnologiques .............................................................................................................. .........8
v) Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles
et les denrées alimenta ires.................................................................................................... ......8
d) Corée........................................................................................................................ ...................9
i) Mesures affectant le commer ce des navires de commerce .........................................................9
e) Mexique ...................................................................................................................... ..............10
i) Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf  et le riz..........................................10
f) États-Unis................................................................................................................... ...............10
i) Mesures antidumping applicables au ciment en provenance du Mexique................................10
ii) Mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en
provenance du Mexique .......................................................................................................... ..11
iii) Droits compensateurs sur les tôle s d'acier en provenance du Mexique ...................................11
iv) Mesures visant la fourniture transfronti ères de services de jeux et paris ................................12
v) Règles d'origine concernant le s textiles et le s vêtements..........................................................12
4. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD..................12
a) Chili ........................................................................................................................ ..................13
i) Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains
produits agr icoles ............................................................................................................. ........13
b) Égypte ....................................................................................................................... ................13
i) Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en
provenance de la Turquie ....................................................................................................... ..13
c) États-Unis................................................................................................................... ...............13
i) Loi antidumpi ng de 1916 ...................................................................................................... ....13
ii) Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon ............................................................................................................ ....14
iii) Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des
Communautés européennes ......................................................................................................15
iv) Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture  de crédits.......................................15
5. Autres questions............................................................................................................. .........16
a) États-Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des
Communautés européennes – Dé claration des États-Unis........................................................16
b) Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones) – Communication des Communautés européennes ...............................................16WT/DSB/W/244
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1. Désignation des membres de l'Organe d'appel (WT/DSB/M/153, 154, 156, 157)
À la réunion de l'ORD des 21 et 23 juillet 2003, le Président a rappelé qu'à la réunion
informelle tenue par l'ORD le 16 juillet 2003, il avait informé les Membres de son intention de
demander à l'ORD d'adopter une décision au sujet de certaines questions relatives au processus
menant à une décision finale concernant quatre postes au sein de l'Organe d'appel.  Il a donc proposéque l'ORD convienne des points suivants:  i) dès la date de la réunion en cours, engager le processus
de désignation d'un nouveau membre de l'Organe d'appel en remplacement de M. Bacchus, ainsi que
le processus conduisant à la prise d'une décision concernant les postes occupés par MM. Taniguchi,
Abi-Saab et Ganesan;  ii) s'agissant du proce ssus de désignation d'un nouveau membre de l'Organe
d'appel en remplacement de M. Bacchus, suivre les procédures énoncées dans la décision de l'ORD en
date du 10 février 1995 (WT/DSB/1) et, conformément à ces procédures, convenir d'établir un comité
de sélection comprenant le Directeur général et les Présidents pour 2003 du Conseil général, duConseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des
ADPIC et de l'ORD;  iii) pour ce qui est du processus de désignation d'un nouveau membre de
l'Organe d'appel en remplacement de M. Bacchus, convenir que la date de clôture pour la désignation
des candidats par les délégations serait le vendredi 5 septembre 2003 et que le comité de sélection
présenterait sa recommandation à l'ORD au plus tard le 24 octobre 2003;  iv) convenir que lesdécisions relatives aux quatre postes au sein de l'Organe d'appel seraient adoptées par l'ORD à sa
réunion du 7 novembre 2003;  et v) en ce qui concerne les postes actuellement occupés par
MM. Taniguchi, Abi-Saab et Ganesan, convenir que l'intervenant mènerait des consultations avec les
délégations au cours des trois semaines à venir afin de faire part à l'ORD, pour le 15 août 2003, des
résultats de ces consultations.
Les représentants des États-Unis, des Communautés européennes, de l'Égypte, du Chili, du
Japon et de l'Inde, ainsi que le Président, ont pris la parole.
L'ORD a pris note des déclarations et  adopté la proposition du Président.
À la réunion de l'ORD du 18 août 2003, le Président a rappelé qu'à sa réunion des 21 et
23 juillet 2003, l'ORD avait convenu que le Président procéderait à des consultations avec les
délégations au sujet des postes occupés au sein de l'Organe d'appel par MM. Abi-Saab, Ganesan et
Taniguchi.  Il avait donc invité les délégations qui étaient intéressées par la question à prendre contact
avec lui et il avait eu des échanges avec elles entre le 23 juillet et le 14 août.  Le vendredi
15 août 2003 il avait adressé un fax aux Membres pour les informer des résultats de ses consultations.Il avait indiqué qu'aucune délégation n'avait fait savoir qu'elle souhaitait désigner des candidats en
remplacement de MM. Abi-Saab, Ganesan et Taniguchi, mais que certaines avaient précisé qu'elles
souhaitaient qu'ils soient désignés pour un second mandat.  Les délégations avec lesquelles le
Président avait eu des échanges étaient toutes d'avis qu'une décision touchant la désignation de ces
trois personnes pour un second mandat devrait être prise à la réunion de l'ORD du 7 novembre 2003.Étant donné la position des Membres, le Président a proposé que l'ORD prenne une décision au sujet
du renouvellement du mandat de MM. Abi-Saab, Ga nesan et Taniguchi le 7 novembre 2003.  Il a
ensuite donné des renseignements au sujet du processus de désignation d'un nouveau membre de
l'Organe d'appel en remplacement de M. Bacchus.
L'ORD a pris note de cette déclaration et est convenu que l'ORD prendrait une décision au
sujet de la désignation de MM. Abi-Saab, Ganesan et Taniguchi pour un second mandat à sa réunion
du 7 novembre 2003.
À la réunion de l'ORD du 2 octobre 2003, le Président a fait une déclaration au sujet du
processus de désignation d'un nouveau membre de l'Organe d'appel en remplacement de M. Bacchus.WT/DSB/W/244
Page 4
Le représentant des États-Unis et le Président ont pris la parole.
L'ORD a pris note des déclarations.
À sa réunion du 7 novembre 2003, l'ORD a approuvé la recommandation du Comité de
sélection visant à désigner le Professeur Merit Janow en qualité de membre de l'Organe d'appel pour
un mandat de quatre ans à compter du 11 décembre 2003.  L'ORD a aussi adopté les propositions
ci-après:  i) désigner M. Taniguchi pour un second mandat de quatre ans à compter du
11 décembre 2003;  ii) désigner M. Abi-Saab pour un second mandat de quatre ans à compter du
1er juin 2004;  et iii) désigner M. Ganesan pour un second mandat de quatre ans à compter du
1er juin 2004.
Les représentants des États-Unis, du Canada, de l'Égypte, du Japon, des Communautés
européennes, de l'Inde et de l'Australie, ainsi que le Président, ont pris la parole.
L'ORD a pris note des déclarations.
2. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux (WT/DSB/M/153, 155)
À sa réunion des 21 et 23 juillet 2003, l'ORD a approuvé le nom figurant dans le document
WT/DSB/W/235 qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative, conformément à l'article 8:4 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
À sa réunion du 29 août 2003, l'ORD a approuv é le nom figurant dans le document
WT/DSB/W/239 qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative, conformément à l'article 8:4 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
3. Recours aux procédures de règlement des différends
a) Australie
i) Certaines mesures affectant l'importation de fr uits et de légumes frais (WT/DSB/M/153, 155)
À sa réunion des 21 et 23 juillet 2003, l'ORD a examiné une demande présentée par les
Philippines en vue de l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner sa plainte concernant les
mesures affectant l'importation de fruits et légumes frais appliquées par l'Australie
(WT/DS270/5/Rev.1).
Les représentants des Philippines et de l'Australie ont pris la parole.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question.À sa réunion du 29 août 2003, l'ORD a examiné de nouveau cette question.
Les représentants des Philippines et de l'Australie ont pris la parole.L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.WT/DSB/W/244
Page 5
Les représentants de la Chine, des Communautés européennes, de l'Équateur, des États-Unis,
de l'Inde et de la Thaïlande ont réservé le droit de leur pays de participer aux travaux du Groupe
spécial en tant que tierces parties.4
ii) Régime de quarantaine pour les importations (WT/DSB/M/156, 157)
À sa réunion du 2 octobre 2003, l'ORD a examiné une demande présentée par les
Communautés européennes en vue de l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner leur
plainte concernant le régime de quarantaine pour les importations appliqué par l'Australie
(WT/DS287/7).
Les représentants des Communautés européennes et de l'Australie ont pris la parole.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question.
À sa réunion du 7 novembre 2003, l'ORD a examiné une demande présentée par les
Communautés européennes en vue de l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner leur
plainte concernant le régime de quarantaine pour les importations appliqué par l'Australie(WT/DS287/7/Rev.1).
Les représentants des Communautés européennes et de l'Australie, ainsi que le Président, ont
pris la parole.
L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
Les représentants du Canada, du Chili, de la Chine, des États-Unis, de l'Inde, des Philippines
et de la Thaïlande ont réservé le droit de leur pays de participer aux travaux du Groupe spécial en tant
que tierces parties.
b) Canada
i) Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés
(WT/DSB/M/152)
À sa réunion du 11 juillet 2003, l'ORD a examiné une demande présentée par les États-Unis
en vue de l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner leur plainte au sujet des mesures
concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés appliquées par le Canada
(WT/DS276/9).
Les représentants des États-Unis, du Canada, des Communautés européennes, du Japon, du
Chili, du Mexique et de la Corée, ainsi que le Président et le représentant du Secrétariat, ont pris la
parole.
L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
                                                     
4 Après la réunion, le Chili a réservé son droit de pa rticiper aux travaux du Groupe spécial en tant que
tierce partie.WT/DSB/W/244
Page 6
Les représentants de l'Australie, du Chili, de la Chine, des Communautés européennes, du
Japon et du Taipei chinois ont réservé le droit de leur pays de participer aux travaux du Groupe
spécial en tant que tierces parties.5
c) Communautés européennes
i) Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du
Brésil (WT/DSB/M/154, 155, 156)
En juillet 20016, l'ORD est convenu d'établir un groupe spécial chargé d'examiner la plainte
du Brésil concernant cette question.  En avril 2003, le  Brésil a notifié à l'ORD sa décision de faire
appel de certaines questions de droit et de certaines interprétations juridiques retenues par le Groupe
spécial (WT/DS219/7).
À sa réunion du 18 août 2003, l'ORD a examiné le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le
document WT/DS219/AB/R et le rapport du Groupe spécial figurant dans le document WT/DS219/R
relatifs à cette question.
Les représentants du Brésil, des Communautés européennes, du Chili et des États-Unis ont
pris la parole.
L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le
document WT/DS219/AB/R et le rapport du Groupe sp écial figurant dans le document WT/DS219/R,
tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
À la réunion de l'ORD du 29 août 2003, le représentant du Brésil a demandé aux
Communautés européennes de préciser quand et comment elles avaient l'intention de mettre en œuvre
les dispositions de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends à propos de
cette affaire.
Les représentants du Brésil et des Communautés européennes ont pris la parole.L'ORD a pris note des déclarations.À la réunion de l'ORD du 2 octobre 2003, le re présentant des Communautés européennes a
informé l'ORD des intentions des CE au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD en
l'espèce, conformément aux dispositions de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends
Les représentants des Communautés européennes et du Brésil ont pris la parole.
L'ORD a pris note des déclarations et des informations communiquées par les Communautés
européennes quant à leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD en
l'espèce.
                                                     
5 Après la réunion, le Mexique a réservé son droit de  participer aux travaux du Groupe spécial en tant
que tierce partie.
6 WT/DSB/M/107.WT/DSB/W/244
Page 7
ii) Classification douanière des morceaux de poul et désossés et congelés (WT/DSB/M/156, 157)
À sa réunion du 2 octobre 2003, l'ORD a examiné une demande présentée par le Brésil en vue
de l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner sa plainte concernant la classification
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés appliquée par les CE (WT/DS269/3).
Les représentants du Brésil et des Communautés européennes ont pris la parole.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question.À sa réunion du 7 novembre 2003, l'ORD a examiné de nouveau cette question.
Les représentants du Brésil et des Communautés européennes ont pris la parole.L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
Les représentants du Chili, de la Chine, des États-Unis et de la Thaïlande ont réservé le droit
de leur pays de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.
À sa réunion du 7 novembre 2003, l'ORD a examiné une demande présentée par la Thaïlande
en vue de l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner sa plainte concernant la classification
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés appliquée par les CE (WT/DS286/5).
Les représentants de la Thaïlande et des Communautés européennes ont pris la parole.L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question.
iii) Subventions à l'exportation de sucre (WT/DSB/M/153, 155)
À sa réunion des 21 et 23 juillet 2003, l'ORD a examiné une demande présentée par
l'Australie (WT/DS265/21), une demande présent ée par le Brésil (WT/DS266/21), et une demande
présentée par la Thaïlande (WT/DS283/2), en vue de l'établissement d'un groupe spécial chargé
d'examiner leurs plaintes concernant les subventions à l'exportation de sucre accordées par les CE.
Les représentants de l'Australie, du Brésil, de la Thaïlande, des Communautés européennes et
de Maurice au nom des pays ACP producteurs de sucre, ont pris la parole.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur ces questions.
À sa réunion du 29 août 2003, l'ORD a examiné de nouveau ces questions.
Les représentants de l'Australie, du Brésil, de la Thaïlande et des Communautés européennes
ont pris la parole.
L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu d'établir un seul groupe spécial doté du
mandat type, conformément aux dispositions de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.WT/DSB/W/244
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Les représentants de la Barbade, du Canada, de la Chine, de la Colombie, des États-Unis, de
la Jamaïque, de Maurice, de la Nouvelle-Zélande et de Trinité-et-Tobago ont réservé le droit de leur
pays de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.7
iv) Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques
(WT/DSB/M/154, 155)
À sa réunion du 18 août 2003, l'ORD a examiné une demande présentée par les États-Unis
(WT/DS291/23), une demande présentée par le Ca nada (WT/DS292/17), et une demande présentée
par l'Argentine (WT/DS293/17), en vue de l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner leurs
plaintes concernant les mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits
biotechnologiques appliquées par les CE.
Les représentants des États-Unis, du Canada, de l'Argentine et des Communautés européennes
ont pris la parole.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur ces questions.
À sa réunion du 29 août 2003, l'ORD a examiné de nouveau ces questions.
Les représentants des États-Unis, du Canada, de l'Argentine, des Communautés européennes
et du Mexique ont pris la parole.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un seul groupe spécial doté du
mandat type, conformément aux dispositions de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
Les représentants de l'Australie, du Chili, de la Chine, de la Colombie, d'El Salvador, du
Honduras, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, du  Pérou, du Taipei chinois, de la Thaïlande et de
l'Uruguay ont réservé le droit de leur pays de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que
tierces parties.8
v) Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les
denrées alimentaires (WT/DSB/M/155, 156)
À sa réunion du 29 août 2003, l'ORD a examiné une demande présentée par les États-Unis
(WT/DS174/20) et une demande présentée par l'Australie (WT/DS290/18) en vue de l'établissement
d'un groupe spécial chargé d'examiner leurs plaintes à l'encontre de la Communauté concernant la
protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées
alimentaires.
Les représentants des États-Unis, de l'Australi e et des Communautés européennes ont pris la
parole.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur ces questions.
                                                     
7 Après la réunion, l'Australie, le Belize, le Brésil, Cuba, Fidji, le Guyana, l'Inde, le Kenya,
Madagascar, le Malawi, le Paraguay, Saint-Kitts-et-Nevis, le Swaziland, la Tanzanie et la Thaïlande ont réservé
le droit de leur pays de participer aux trava ux du Groupe spécial en tant que tierces parties.
8 Après la réunion, l'Argentine, le Brésil, le Ca nada, les États-Unis, le Mexique et le Paraguay ont
réservé le droit de leur pays de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.WT/DSB/W/244
Page 9
À sa réunion du 2 octobre 2003, l'ORD a examiné de nouveau ces questions.
Les représentants des États-Unis, de l'Australi e et des Communautés européennes ont pris la
parole.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un seul groupe spécial doté du
mandat type, conformément aux dispositions de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, qui serait chargé d'examiner la plainte des États-Unis figurant dans le
document WT/DS174/20 et la plainte de l'Austra lie figurant dans le document WT/DS290/18.
Les représentants de l'Australie, de la Colombie, des États-Unis, du Guatemala, de l'Inde, du
Mexique, de la Nouvelle-Zélande, du Taipei chinois et de la Turquie ont réservé le droit de leur paysde participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.
9
d) Corée
i) Mesures affectant le commerce des navires de commerce (WT/DSB/M/153)
À sa réunion des 21 et 23 juillet 2003, l'ORD a examiné pour la deuxième fois une demande
présentée par les Communautés européennes en vue de l'établissement d'un groupe spécial chargé
d'examiner leur plainte concernant les mesures affectant le commerce des navires de commerce
appliquées par la Corée (WT/DS273/2).  Outre le ur demande d'établissement d'un groupe spécial, les
Communautés européennes ont demandé que l'ORD en gage les procédures prévues à l'Annexe V de
l'Accord SMC et désigne un représentant chargé de faciliter le processus de collecte derenseignements au titre de ladite annexe (WT/DS273/3).
Les représentants des Communautés européennes, de la Corée, du Japon, des États-Unis et du
Brésil, ainsi que le Président, ont pris la parole.
L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions des articles 4.4 et 7.4 de l'Accord SMC et de l'article 6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Les représentants de la Chine, des États-Unis, du Japon, du Mexique, de la Norvège et du
Taipei chinois ont réservé le droit de leur pays de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que
tierces parties.
À la même réunion, l'ORD est convenu, co nformément à la demande des Communautés
européennes, d'engager les procédures prévues au pa ragraphe 2 de l'Annexe V de l'Accord SMC.  Il
est convenu en outre de désigner M. András Szepesi en qualité de représentant chargé de faciliter le
processus de collecte des renseignements, conformément au paragraphe 4 de l'Annexe V del'Accord SMC.
                                                     
9 Après la réunion, l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Chine et la Norvège ont réservé le droit de leur
pays de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.WT/DSB/W/244
Page 10
e) Mexique
i) Mesures antidumping définitives visant la vi ande de bœuf et le  riz (WT/DSB/M/156, 157)
À sa réunion du 2 octobre 2003, l'ORD a examiné une demande présentée par les États-Unis
en vue de l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner leur plainte concernant les mesures
antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz appliquées par le Mexique (WT/DS295/2).
Les représentants des États-Unis et du Mexique ont pris la parole.L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question.À sa réunion du 7 novembre 2003, l'ORD a examiné de nouveau cette question.
Les représentants des États-Unis et du Mexique ont pris la parole.L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
Les représentants de la Chine, des Communautés européennes et de la Turquie ont réservé le
droit de leur pays de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.
f) États-Unis
i) Mesures antidumping applicables au ciment  en provenance du Mexique (WT/DSB/M/154,
155)
À sa réunion du 18 août 2003, l'ORD a examiné une demande présentée par le Mexique en
vue de l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner sa plainte concernant les mesures
antidumping applicables au ciment en provenance du Mexique appliquées par les États-Unis(WT/DS281/2).
Les représentants du Mexique et des États-Unis ont pris la parole.L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question.À sa réunion du 29 août 2003, l'ORD a examiné de nouveau cette question.
Les représentants du Mexique, des États-Unis et du Canada ont pris la parole.L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
Les représentants de la Chine, des Communautés européennes, du Japon et du Taipei chinois
ont réservé le droit de leur pays de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces
parties.
10
                                                     
10 Après la réunion, le Canada a réservé son droit de  participer aux travaux du Groupe spécial en tant
que tierce partie.WT/DSB/W/244
Page 11
ii) Mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en
provenance du Mexique (WT/DSB/M/154, 155)
À sa réunion du 18 août 2003, l'ORD a examiné une demande présentée par le Mexique en
vue de l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner sa plainte concernant les mesures
antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance du Mexiqueappliquées par les États-Unis (WT/DS282/2).
Les représentants du Mexique et des États-Unis ont pris la parole.L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question.À sa réunion du 29 août 2003, l'ORD a examiné de nouveau cette question.
Les représentants du Mexique, des États-Unis et du Canada ont pris la parole.L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
Les représentants de l'Argentine, de la Chine, des Communautés européennes, du Japon, du
Taipei chinois et du Venezuela ont réservé le droit de leur pays de participer aux travaux du Groupe
spécial en tant que tierces parties.
11
iii) Droits compensateurs sur les tôles d'acier en provenance du Mexique (WT/DSB/M/154, 155)
À sa réunion du 18 août 2003, l'ORD a examiné une demande présentée par le Mexique en
vue de l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner sa plainte concernant les droits
compensateurs sur les tôles d'acier en provenance du Mexique appliqués par les États-Unis(WT/DS280/2).
Les représentants du Mexique et des États-Unis ont pris la parole.L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question.À sa réunion du 29 août 2003, l'ORD a examiné de nouveau cette question.
Les représentants du Mexique, des États-Unis et du Canada ont pris la parole.L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
Les représentants de la Chine, des Communautés européennes et du Taipei chinois ont réservé
le droit de leur pays de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.
12
                                                     
11 Après la réunion, le Canada a réservé son droit de  participer aux travaux du Groupe spécial en tant
que tierce partie.
12 Après la réunion, le Canada a réservé son droit de  participer aux travaux du Groupe spécial en tant
que tierce partie.WT/DSB/W/244
Page 12
iv) Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris (WT/DSB/M/153)
À sa réunion des 21 et 23 juillet 2003, l'ORD a examiné pour la deuxième fois une demande
présentée par Antigua-et-Barbuda en vue de l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner sa
plainte concernant les mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris
appliquées par les États-Unis (WT/DS285/2).
Les représentants d'Antigua-et-Barbuda et des États-Unis ont pris la parole.L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
Les représentants du Canada, des Communautés européennes, du Mexique et du
Taipei chinois ont réservé le droit de leur pays de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que
tierces parties.
13
v) Règles d'origine concernant les textiles et les vêtements (WT/DSB/M/153)
En juin 200214, l'ORD est convenu d'établir un groupe spécial chargé d'examiner la plainte de
l'Inde à propos de cette question.
À sa réunion des 21 et 23 juillet 2003, l'ORD a examiné le rapport du Groupe spécial figurant
dans le document WT/DS243/R et Corr.1 relatif à cette question.
Les représentants des États-Unis, de l'Inde, des Philippines et de la Chine ont pris la parole.L'ORD a pris note des déclarations et adopté le rapport du Groupe spécial figurant dans le
document WT/DS243/R et Corr.1.
4. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
Ce point a été inscrit à l'ordre du jour de l'ORD conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui prévoit ce qui suit:  "À moins que l'ORD
n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à
laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour desréunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue.  Dix jours au moins avant chacune de ces réunions,
le Membre concerné présentera à l'ORD un rapport de situation écrit indiquant où en est la mise en
œuvre des recommandations ou décisions."
                                                     
13 Après la réunion, le Japon a réservé son droit de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que
tierce partie.
14 WT/DSB/M/128.WT/DSB/W/244
Page 13
a) Chili
i) Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits
agricoles (WT/DSB/M/156, 157)
À sa réunion du 2 octobre 2003, l'ORD a examiné le rapport de situation du Chili indiquant
où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD sur cette question (WT/DS207/15).
Les représentants du Chili, de l'Argentine et de la Bolivie ont pris la parole.L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
À sa réunion du 7 novembre 2003, l'ORD a examiné le rapport de situation du Chili indiquant
où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD sur cette question
(WT/DS207/15/Add.1).
Les représentants du Chili et de l'Argentine ont pris la parole.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
b) Égypte
i) Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en provenance
de la Turquie (WT/DSB/M/153, 155)
À sa réunion des 21 et 23 juillet 2003, l'ORD a examiné le rapport de situation de l'Égypte
indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD sur cette question
(WT/DS211/7/Add.2).
Les représentants de l'Égypte et de la Turquie ont pris la parole.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
À sa réunion du 29 août 2003, l'ORD a examiné le rapport de situation de l'Égypte indiquant
où en était la mise en œuvre des recommandatio ns de l'ORD sur cette question (WT/DS211/7/Add.3).
Les représentants de l'Égypte, de la Turquie et du Mexique ont pris la parole.L'ORD a pris note des déclarations.
c) États-Unis
i) Loi antidumping de 1916 (WT/DSB/M/153, 155, 156, 157)
À sa réunion des 21 et 23 juillet 2003, l'ORD a examiné le rapport de situation des États-Unis
indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD sur cette question
(WT/DS136/14/Add.17- WT/DS162/17/Add.17).
Les représentants des États-Unis, des Communautés européennes et du Japon ont pris la
parole.WT/DSB/W/244
Page 14
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
À sa réunion du 29 août 2003, l'ORD a examiné le rapport de situation des États-Unis
indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD sur cette question
(WT/DS136/14/Add.18- WT/DS162/17/Add.18).
Les représentants des États-Unis, des Communautés européennes et du Japon ont pris la
parole.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
À sa réunion du 2 octobre 2003, l'ORD a examiné le rapport de situation des États-Unis
indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD sur cette question
(WT/DS136/14/Add.19- WT/DS162/17/Add.19).
Les représentants des États-Unis, des Communautés européennes et du Japon ont pris la
parole.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
À sa réunion du 7 novembre 2003, l'ORD a examiné le rapport de situation des États-Unis
indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD sur cette question
(WT/DS136/14/Add.20- WT/DS162/17/Add.20).
Les représentants des États-Unis, des Communautés européennes, du Japon et du Mexique
ont pris la parole.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
ii) Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance
du Japon (WT/DSB/M/153, 155, 156, 157)
À sa réunion des 21 et 23 juillet 2003, l'ORD a examiné le rapport de situation des États-Unis
indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD sur cette question
(WT/DS184/15/Add.10).
Les représentants des États-Unis et du Japon ont pris la parole.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
À sa réunion du 29 août 2003, l'ORD a examiné le rapport de situation des États-Unis
indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD sur cette question
(WT/DS184/15/Add.11).
Les représentants des États-Unis et du Japon ont pris la parole.L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.WT/DSB/W/244
Page 15
À sa réunion du 2 octobre 2003, l'ORD a examiné le rapport de situation des États-Unis
indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD sur cette question
(WT/DS184/15/Add.12).
Les représentants des États-Unis et du Japon ont pris la parole.L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
À sa réunion du 7 novembre 2003, l'ORD a examiné le rapport de situation des États-Unis
indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD sur cette question
(WT/DS184/15/Add.13).
Les représentants des États-Unis et du Japon ont pris la parole.L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
iii) Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés
européennes (WT/DSB/M/157)
À sa réunion du 7 novembre 2003, l'ORD a examiné le rapport de situation des États-Unis
indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD sur cette question
(WT/DS212/13).
Les représentants des États-Unis, des Communautés européennes et du Mexique ont pris la
parole.
L'ORD a pris note des déclarations.
iv) Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits (WT/DSB/M/153, 155,
156, 157)
À sa réunion des 21 et 23 juillet 2003, l'ORD a examiné le rapport de situation des États-Unis
indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD sur cette question
(WT/DS176/11/Add.10).
Les représentants des États-Unis, des Communautés européennes et de Cuba ont pris la
parole.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
À sa réunion du 29 août 2003, l'ORD a examiné le rapport de situation des États-Unis
indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD sur cette question
(WT/DS176/11/Add.1).
Les représentants des États-Unis, des Communautés européennes et de Cuba ont pris la
parole.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.WT/DSB/W/244
Page 16
À sa réunion du 2 octobre 2003, l'ORD a examiné le rapport de situation des États-Unis
indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD sur cette question
(WT/DS176/11/Add.12).
Les représentants des États-Unis et des Communautés européennes ont pris la parole.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
À sa réunion du 7 novembre 2003, l'ORD a examiné le rapport de situation des États-Unis
indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD sur cette question
(WT/DS176/11/Add.13).
Les représentants des États-Unis, des Communautés européennes et de Cuba ont pris la
parole.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
5. Autres questions
a) États-Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des
Communautés européennes – Déclarat ion des États-Unis (WT/DSB/M/153)
À la réunion de l'ORD des 21 et 23 juillet 2003, le représentant des États-Unis a prononcé une
déclaration et fait part à l'ORD des derniers événements concernant la mise en œuvre dans le différend
appelé "différend sur la privatisation" (WT/DS212).  Il a indiqué que le 23 juin 2003, après avoir reçu
et analysé les observations du public, le Département du commerce des États-Unis avait publié un
avis indiquant les modifications apportées à la méthode qu'il appliquait en ce qui concerne laprivatisation de façon à la rendre compatible avec les dispositions de l'Accord SMC.
Les représentants des États-Unis, des Communautés européennes et du Mexique ont pris la
parole.
L'ORD a pris note des déclarations.
b) Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones) – Communication des Comm unautés européennes (WT/DSB/M/157)
À la réunion de l'ORD du 7 novembre 2003, le re présentant des Communautés européennes a
fait une déclaration afin d'informer l'ORD de ce que le 14 octobre 2003, comme il était dit dans leur
communication (WT/DS26/22-WT/DS48/20), une nouv elle Directive (2003/74/CE) concernant
l'interdiction de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales était entrée en
vigueur.  Il a déclaré que les CE estimaient que, du fait de l'entrée en vigueur de cette directive, ces
mesures se trouvaient en conformité avec les recommandations de l'ORD dans l'affaire Hormones et
elles espéraient que les États-Unis et le Canada mettraient fin à la suspension de concessions à l'égarddes CE consécutive à cette affaire.
Les représentants des Communautés européennes, des États-Unis et du Canada ont pris la
parole.
L'ORD a pris note des déclarations.
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