. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.243
18 mai 1999
(99-2001)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Direction de la prévention des pollutions et des risques - Services de l'environnementindustriel
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [X], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [X], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Turbines, moteurs et équipements de postcombustion, lorsqu'ils sont présents sur uneinstallation dont la puissance totale est supérieure à 20 MWth.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté ministériel relatif à la
réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines à combustion, ainsi que des
chaudières utilisées en postcombustion, soumis à autorisation sous la rubrique 2910
(15 pages)
6. Teneur:  Valeurs limites d'émissions dans l'air pour les principaux polluants (SO 2, NOx,
COV, CO, HAP, métaux lourds)
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Le
projet d'arrêté intervient dans un contexte où l'incidence de la pollution atmosphérique sur lasanté publique et sur l'environnement devient un sujet de préoccupation prioritaire.
- de l'opinion publique, sensibilisée par les pics de pollution récurrents par l'ozone, les
oxydes d'azote (NOx) et le dioxyde de soufre (SO
2) dans les grandes agglomérations et à
proximité des sites industriels et par la dégradation à long terme des écosystèmes (effet de
serre, acidification des eaux et des sols, eutrophisation, ...),
- des instances décisionnelles européennes et "onusiennes" qui mettent en place des
politiques ambitieuses de lutte contre les phénomènes de pollution transfrontières.  On peutciter, à titre d'exemple, le programme communautaire de lutte contre l'acidification des eaux
et des sols et la pollution photochimique qui prévoit pour les États Membres une forte
réduction des émissions de polluants correspondantes (NOx, SO
2, NH 3, et COV) et le
programme de la Commission économique pou r l'Europe des Nations Unies (CEE-NU) qui
prévoit la mise en place d'un protocole de lutte contre l'ensemble des phénomènes depollution transfrontières.G/TBT/Notif.99.243
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8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:  1er septembre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er septembre 1999          
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er août 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  (CINORTECH)