. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/MEX/175
24 octobre 2001
(01-5211)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original: espagnol
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère  de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural,
de la pêche et de l'alimentation
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Points de vérification
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Norme officielle mexicaine d'urgence
NOM-EM-014-ZOO-2001, Spécifications techniques zoosanitaires pour les installations,
l'équipement et le fonctionnement des Points de vérification et d'inspection des viandes, des
carcasses, des viscères et des abats importés sur le territoire national (6 pages)
5. Teneur:  La norme notifiée, d'application obligatoire sur l'ensemble du territoire national, a
pour objet l'établissement des spécifications zoosanitaires pour les installations,l'équipement, le fonctionnement et l'exploitation des Points de vérification et d'inspection
agréés par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et
de l'alimentation (ci-après dénommé "le Ministère de l'agriculture").  Ce texte porte sur
l'inspection des viandes, des carcasses, des viscères et des abats importés.
Le Ministère de l'agriculture et les gouvernements des entités fédératives surveillent
l'application de cette norme dans le cadre de leurs attributions et de leurs circonscriptions
territoriales, conformément aux accords de coordination correspondants.
L'application proprement dite des dispositions de cette norme relève de la compétence du
Service national de l'hygiène, de la sécurité sanitaire et de la qualité des productions
agroalimentaires, agissant par l'intermédiaire de la Direction générale de la santé animale et
de la Direction générale de l'inspection phytosanitaire et zoosanitaire, ainsi que de la
compétence des délégations du Ministère de l'agriculture, dans le cadre de leurs attributionset de leurs circonscriptions territoriales respectives.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           G/SPS/N/MEX/175
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7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):  Le Ministère de l'agriculture a pour fonction
d'encourager la production animale via l'application de mesures zoosanitaires visant à
prévenir, à combattre et à éradiquer des maladies et des organismes nuisibles affectant des
animaux, dans le but de protéger la santé de ces derniers ainsi que la santé humaine.
En raison des activités économiques d'importation et d'exportation liées à la globalisation
commerciale, le risque de dissémination de ma ladies et d'organismes nuisibles entre les pays
augmente;  aussi le Ministère de l'agriculture se doit-il de veiller à la préservation de la
santé des animaux, en prévenant l'introduction d'organismes nuisibles et de maladies
exotiques pouvant affecter l'élevage national ainsi que l'introduction de maladies et
d'organismes nuisibles contre lesquels des campagnes nationales ont été menées avec
succès.
Il relève de la compétence du Ministère de l'agriculture de soumettre à des normes les Points
de vérification et d'inspection pour effectuer aux fins du contrôle zoosanitaire des
importations de viandes, de carcasses, de viscères et d'abats.
Afin d'assurer l'exécution des campagnes et des programmes sanitaires et d'empêcher
l'introduction, l'établissement et la dissémin ation de maladies et d'organisme nuisibles
quarantenaires ou ayant un effet sur l'économie, le Ministère de l'agriculture doitpromouvoir, coordonner et surveiller le fonctionnement des infrastructures d'inspection
zoosanitaire, dont les Points de vérification et d'inspection font partie.
Par suite de la publication dans le Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel) du
12 juin 2000 du Décret modifiant et complétant plusieurs dispositions de la Loi fédérale sur
la santé des animaux, il est devenu nécessaire d'élaborer une norme officielle mexicained'urgence énonçant les spécifications minimales régissant la mise en place des installations
et le fonctionnement des Points de vérification et d'inspection auxquels font référence
l'article 47 de la loi en question et l'article premier provisoire du décret.
Dans le but d'atteindre les objectifs énoncés, il a donc été adopté la Norme officielle
mexicaine d'urgence NOM-EM-014-ZOO-2001 dé finissant des spécifications techniques
zoosanitaires pour les installations, l'équipement et le fonctionnement des Points de
vérification et d'inspection des viandes, des carcasses, des viscères et des abats importés sur
le territoire national.
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel) du 19 septembre 2001 (disponible en
espagnol)
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant):  Le jour suivant la
publication dans le Diario Oficial de la Federación,  soit le 20 septembre 2001.  La norme
doit rester en vigueur six mois à compter de sa date de publication.
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  [ X] autorités nationales responsables des notifications,
[    ] point national d'information [     ] ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Site web:  www.economia.gob.mx/normas  (Catálogo normas )