ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/HKG/2/Add.1
29 février 2000
(00-0740)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
HONG KONG, CHINE
Addendum
Mémoire explicatif notifié par Hong Kong, Chine au titre de l'article 63:2 de l'Accord
concernant l'examen de sa législation de mise en œuvre des ADPIC (voir ledocument IP/N/1/HKG/2).IP/N/1/HKG/2/Add.1
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TABLE DES MATIÈRES
Articles Pages
REMARQUES LIMINAIRES 4-6
PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET
PRINCIPES FONDAMENTAUX1-8 7-12
PARTIE II NORMES CONCERNANT L'EXISTENCE,
LA PORTÉE ET L'EXERCICE DESDROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLEPARTIE II
1. Droit d'auteur et droits connexes 9-14 Section 1 13-19
La Convention de Berne 1-21 20-43
2. Marques de fabrique ou de commerce 15-21 Section 2 44-48
La Convention de Paris et les marques de
fabrique ou de commerce1-7, 9-12,
1949-65
3. Indications géographiques 22-24 Section 3 66-72
La Convention de Paris et les indications
géographiques10 73-74
4. Dessins et modèles industriels 25-26 Section 4 75-77
La Convention de Paris et les dessins et
modèles1-5, 11-12,
1978-86
5. Brevets 27-34 Section 5 87-97
La Convention de Paris et les brevets 1-5, 11-12,
1998-113
6. Schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés35-38 Section 6 114-116
Traité sur la propriété intellectuelle en
matière de circuits intégrés (1989)2-7, 12, 16 117-122
7. Protection des renseignements non
divulgués39 Section 7 123-125
8. Contrôle des pratiques anticoncurrentielles
dans les licences contractuelles40 Section 8 126-127IP/N/1/HKG/2/Add.1
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Articles Pages
PARTIE III MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES
DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLEPARTIE III
1. Obligations générales 41 Section 1 128-130
2. Procédures et mesures correctives civiles et
administratives42-49 Section 2 131-135
3. Mesures provisoires 50 Section 3 136-138
4. Prescriptions spéciales concernant les
mesures à la frontière51-60 Section 4 139-144
5. Procédures pénales 61 Section 5 145
PARTIE IV ACQUISITION ET MAINTIEN DES
DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE ET PROCÉDURES
INTER PARTES  Y RELATIVES62 PARTIE IV 146-148
PARTIE V PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS63-64 PARTIE V 149-151
PARTIE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES 65-67 PARTIE VI 152-153
PARTIE VII DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES;
DISPOSITIONS FINALES68-73 PARTIE VII 154-158
Le projet de loi de 1999 sur les marques:
Les perspectives d'avenirAnnexe 159-163IP/N/1/HKG/2/Add.1
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REMARQUES LIMINAIRES
1. Le présent Mémoire explicatif vise à exposer la façon dont Hong Kong, Chine s'est
conformée à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce("ADPIC").
2. La République populaire de Chine a établi la Région administrative spéciale de Hong Kong
de la République populaire de Chine (ci-après désignée "RASHK") le 1
er juillet 1997.  La RASHK,
qui fait partie du territoire de la Chine, a été autorisée à exercer un degré élevé d'autonomie et à
disposer de pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire indépendants, y compris le pouvoir de juger en
dernier ressort.  Ces droits sont inscrits dans la Loi fondamentale de la Région administrative spécialede Hong Kong de la République populaire de Chine, adoptée en vertu de la Constitution de la
République populaire de Chine.  L'article 8 de la Loi fondamentale prévoit, notamment, que les lois
précédemment en vigueur à Hong Kong, à savoir la common law , les règles d'équité, les ordonnances,
les règlements et le droit coutumier, sont maintenus.  L'article 18 établit clairement que l'expression
"en vigueur" comprend les lois (devant être) adoptées par le corps législatif.
3. En vertu des articles mentionnés ci-dessus,  le gouvernement de la RASHK formule ses
propres politiques, lois et dispositions administratives en matière de protection des DPI.  Ces
dispositions, jointes au corps du droit coutumier et des règles d'équité, forment l'assise de la
législation en matière de propriété intellectuelle de la RASHK.
4. La RASHK tient des registres indépendants de marques de fabrique ou de commerce, de
dessins et modèles industriels et de brevets, et les questions concernant l'attribution, l'administration
ou le contentieux des marques de fabrique ou de commerce, des brevets et des dessins et modèles sont
tranchées dans la RASHK.  Le régime de proprié té intellectuelle de la RASHK est par conséquent
distinct du régime applicable dans les autres parties de la Chine.  Réciproquement, les droits de brevet
ou les droits conférés sur les dessins et modèles par l'Office de la propriété intellectuelle de la
République populaire de Chine ou les marques de fabrique ou de commerce enregistrées par l'Office
des marques de la République populaire de Chine ne sont pas automatiquement protégés dans la
RASHK.
5. Toutes les demandes et recherches concernant les droits de propriété intellectuelle
enregistrables (sauf en matière de protection des variétés végétales) sont déposées auprès du
Département de la propriété intellectuelle de la RASHK.  Dans le cas des variétés végétales, les
demandes sont déposées auprès du Directeur de l'agriculture, de la pêche et de la conservation.
6. Le présent Mémoire explicatif est divisé en sept parties qui suivent les parties I à VII de la
structure de l'Accord sur les ADPIC.  L'article visé de l'Accord sur les ADPIC et des conventions
incorporées, en caractères gras, est immédiatement suivi d'une description de la façon dont
Hong Kong, Chine s'y est conformé.IP/N/1/HKG/2/Add.1
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DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
L'Ordonnance sur le droit d'auteur (chapitre 528) ("ODA") est le principal texte législatif en
matière de droit d'auteur à Hong Kong, Chine.  L'Ordonnance sur la lutte contre la piraterie dans le
domaine du droit d'auteur (chapitre 544) contient des dispositions supplémentaires relatives à la luttecontre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur au moyen de disques optiques.
La section 1 de la Partie II présente les articles pertinents des ADPIC et de la Convention de
Berne ainsi que les dispositions de mise en œuvre de l'ODA.
MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
La législation actuelle de Hong Kong, Chine en matière de marques de fabrique ou de
commerce repose essentiellement sur l'Ordonnance sur les marques (chapitre 43) ("OM").  Une
modification législative – l'Ordonnance sur la propriété intellectuelle (Modifications en relation avec
les Accords de l'Organisation mondiale du commerce) adoptée en 1996 – a assuré la conformité de
l'Ordonnance sur les marques avec l'Accord sur les ADPIC.  En common law , la protection des
marques est assurée par le biais du délit de substitution de produits.  L'Ordonnance sur les
descriptions commerciales (chapitre 362) assure la protection contre l'utilisation de descriptions
commerciales fausses et la contrefaçon de marque s de fabrique ou de commerce.  Le gouvernement
de Hong Kong, Chine a présenté un nouveau projet de loi sur les marques (le "nouveau projet de loi")
au Conseil législatif en1999.  Le nouveau projet de loi vise à simplifier la procédure et à assurer unservice plus efficient aux déposants et aux titulaires.  On se reportera à l'annexe, qui présente un
article intitulé Le projet de loi de 1999 sur les marques:  les perspectives d'avenir.  Le nouveau projet
de loi est actuellement soumis à l'examen d'un Comité des projets de loi du Conseil législatif.
La section 2 de la Partie II présente les articles pertinents de l'Accord sur les ADPIC et de la
Convention de Berne ainsi que les dispositions de mise en œuvre de l'OM.
DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
Les textes de loi applicables en la matière sont l'Ordonnance sur les dessins et modèles
enregistrés (chapitre 522) et les Règles relatives aux dessins et modèles enregistrés.
La section 4 de la Partie II présente les articles pertinents de l'Accord sur les ADPIC et de la
Convention de Paris ainsi que les dispositions de mise en œuvre de l'Ordonnance sur les dessins et
modèles enregistrés.
BREVETS
Les textes de loi applicables en la matière sont l'Ordonnance sur les brevets (chapitre 514) et
les Règles relatives aux brevets (dispositions générales).
La section 5 de la Partie II présente les articles pertinents de l'Accord sur les ADPIC et de la
Convention de Paris ainsi que les dispositions de  mise en œuvre de l'Ordonnance sur les brevets.
SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
Le texte de loi applicable en la matière est l'Ordonnance sur les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés (chapitre 445).
La section 6 de la Partie II présente les articles pertinents de l'Accord sur les ADPIC et les
dispositions de mise en œuvre du chapitre 445.  À la suite de l'article 38:3 de l'Accord, on trouvera leIP/N/1/HKG/2/Add.1
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texte du Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (1989), accompagné des
commentaires afférents à sa mise en œuvre.
Numérotation des paragraphes
Les commentaires correspondant aux articles de l'Accord sur les ADPIC sont numérotés selon
le numéro de l'article visé dans les ADPIC, par exemple les commentaires afférents à l'article 42
portent les numéros 42.0 et suivants, à l'article 41, les numéros 41.1.0 à 41.5.0.
Les commentaires correspondant à la Convention de Berne (1971) ont pour préfixe la lettre B,
le commentaire de l'article 6.3) de la Convention de Berne étant par exemple le B6.3.0.
Les commentaires correspondant à la Convention de Paris (1967) sont indiqués comme suit:
dans le cas des marques de fabrique ou de commerce, ils portent le préfixe PM, suivi des numéros
d'article et de paragraphe de la Convention de Paris;  dans le cas des dessins et modèles enregistrés, le
préfixe PD, suivi des numéros d'article et de paragraphe de la Convention de Paris;  dans le cas des
brevets, le préfixe PB, suivi des numéros d'article et de paragraphe de la Convention de Paris.
Les commentaires correspondant au Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits
intégrés sont précédés du préfixe T.IP/N/1/HKG/2/Add.1
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ACCORD SUR LES ADPIC
PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article 1:1
Les Membres donneront effet aux dispositions du présent accord.  Les Membres
pourront, sans que cela soit une obligation, mettre en œuvre dans leur législation une protection
plus large que ne le prescrit le présent accord, à condition que cette protection ne contrevienne
pas aux dispositions dudit accord.  Les Membres seront libres de déterminer la méthodeappropriée pour mettre en œuvre les dispositions  du présent accord dans le cadre de leurs
propres systèmes et pratiques juridiques.
_____________________________
1.1.0 Hong Kong, Chine a entièrement mi s en œuvre l'Accord sur les ADPIC.
1.1.1 Hong Kong, Chine a mis en œuvre, dans certaines dispositions législatives, une protection
plus large que ne le prescrit l'Accord (voir par exemple la durée de la protection des
photographies expliquée dans le commentaire de l'article 7.4) de la Convention de Berne, à la
page 30 ci-dessous).  Certains secteurs qui ne sont pas visés par la définition de la propriétéintellectuelle de l'article 1:2 sont également protégés par la loi, par exemple les obtentions
végétales protégées au titre de l'Ordonnance sur la protection des variétés végétales,
chapitre 490.  Cette protection élargie satisfait pleinement aux dispositions de l'Accord.
1.1.2 S'agissant de la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord, il a été
fait appel à la fois à la jurisprudence de la common law , aux procédures administratives en
place et à l'adoption de nouvelles dispositions législatives.
Article 1:2
Aux fins du présent accord, l'expression "p ropriété intellectuelle" désigne tous les
secteurs de la propriété intellectuelle qui font l'objet des sections 1 à 7 de la Partie II.
_____________________________
1.2.0 Pris en compte.
Article 1:3
Les Membres accorderont le traitement prévu dans le présent accord aux ressortissants
des autres Membres.  Pour ce qui est du droit de propriété intellectuelle pertinent, les
ressortissants des autres Membres s'entendront des personnes physiques ou morales qui
rempliraient les critères requis pour bénéficier d'une protection prévus dans la Convention de
Paris (1967), la Convention de Berne (1971), la Convention de Rome et le Traité sur la propriétéintellectuelle en matière de circuits intégrés, si tous les Membres de l'OMC étaient membres de
ces conventions.  Tout Membre qui se prévaudra des possibilités offertes par le paragraphe 3 de
l'article 5 ou le paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention de Rome présentera une
notification, comme il est prévu dans ces dispositions, au Conseil des aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé le "Conseil des ADPIC").
___________________________________
1.3.0 Hong Kong, Chine accorde le traitement prévu dans l'Accord aux ressortissants des autres
Membres.IP/N/1/HKG/2/Add.1
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1.3.1 Pour ce qui est du droit d'auteur et des droits connexes, la protection accordée par
Hong Kong, Chine s'applique à toute personne physique domiciliée, résidente ou ayant droit
de séjour n'importe où, ainsi qu'aux personnes morales constituées selon les lois de tout pays,
territoire ou région.  Font exception à cette disposition de la loi les ressortissants des paysvisés par l'article 180 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur.  (Aucun pays n'a été désigné selon
l'article 180.)
1.3.2 Pour ce qui est des droits conférés par l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce (y compris une marque de certification reliée à une origine géographique), d'un
dessin ou modèle industriel, d'un brevet ou d'un schéma de configuration (topographie) de
circuits intégrés, la protection accordée par Hong Kong, Chine s'applique aux personnesphysiques et morales.
1.3.3 Hong Kong, Chine a notifié les points suivants au Conseil des ADPIC au sujet de l'article 1:3:
• Hong Kong n'appliquera pas en matière de phonogrammes le critère de la fixation
prévu à l'article 5 de la Convention de Rome.
• Hong Kong entend protéger les radiodiffusions dans le seul cas où le siège de
l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Membre et que l'émission est
transmise par un émetteur situé sur le territoire de ce Membre, comme le prévoit
l'article 6 de la Convention de Rome.
Article 2:1
Pour ce qui est des Parties II, III et IV du présent accord, les Membres se conformeront
aux articles premier à 12 et à l'article 19 de la Convention de Paris (1967).
___________________________
2.1.0 Hong Kong, Chine se conforme entièrement aux articles premier à 12 et à l'article 19 de la
Convention de Paris (1967).  Pour le commentaire complet sur chacun des articles, se reporter
aux sections 2, 4 et 5 de la Partie II.
Article 2:2
Aucune disposition des Parties I à IV du présent accord ne dérogera aux obligations que
les  Membres peuvent avoir les uns à l'égard des autres en vertu de la Convention de Paris, de la
Convention de Berne, de la Convention de Rome  ou du Traité sur la propriété intellectuelle en
matière de circuits intégrés.
__________________________
2.2.0 Bien que Hong Kong, Chine ne soit pas de son propre chef un pays de l'Union constituée en
vertu de la Convention de Paris ou de la Convention de Berne, la Chine, qui est partie aux
deux conventions, les applique à Hong Kong, Chine depuis le 1
er juillet 1997.  L'obligation
prescrite à l'article 6 bis de la Convention de Berne, par exemple, est de ce fait respectée.  Voir
également le paragraphe 9.1.1 (page 13 ci-dessous).
2.2.1 Hong Kong, Chine n'est pas un État contractant selon la Convention de Rome (1961) ni une
Partie contractante selon le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.IP/N/1/HKG/2/Add.1
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Article 3:1
Chaque Membre accordera aux ressortissants des autres Membres un traitement non
moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la
protection de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions déjà prévues dans,respectivement, la Convention de Paris (1967), la Convention de Berne (1971), la Convention de
Rome ou le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.  En ce qui
concerne les artistes interprètes ou exécutant s, les producteurs de phonogrammes et les
organismes de radiodiffusion, cette obligation ne s' applique que pour ce qui est des droits visés
par le présent accord.  Tout Membre qui se prévaudra des possibilités offertes par l'article 6 de
la Convention de Berne (1971) ou par le paragraphe 1 b) de l'article 16 de la Convention de
Rome présentera une notification au Conseil des ADPIC, comme il est prévu dans cesdispositions.
___________________________
3.1.0 Hong Kong, Chine accorde aux ressortissants des autres Membres un traitement non moins
favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne laprotection (selon la définition du terme dans la note en bas de page de l'Accord sur les
ADPIC) de la propriété intellectuelle.  Voir également le commentaire de l'article 1:3
ci-dessus (pages 7 et 8).
3.1.1 Bien que Hong Kong, Chine ne soit pas signataire du Traité sur la propriété intellectuelle en
matière de circuits intégrés (1989) et n'ait pas demandé d'y accéder, tous les Membres de
l'OMC sont désignés pays reconnus aux fins de la protection conférée par l'Ordonnance sur
les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, chapitre 445 (voir l'article 24
et l'annexe de l'Ordonnance).
3.1.2 Les exceptions autorisées par la loi sont traitées dans le commentaire qui suit chaque article
pertinent de la Partie II.
3.1.3 Voir également le commentaire afférent à l'article 14 (pages 15 à 19).3.1.4 Hong Kong, Chine ne s'est pas prévalue des possibilités offertes par l'article 6 de la
Convention de Berne ou par le paragraphe 1 b) de l'article 16 de la Convention de Rome.
Article 3:2
Les Membres pourront se prévaloir des exceptions autorisées en vertu du paragraphe 1
en ce qui concerne les procédures judiciaires et administratives, y compris l'élection de domicileou la constitution d'un mandataire dans le ressort d'un Membre, uniquement dans les cas où ces
exceptions seront nécessaires pour assurer le respect des lois et réglementations qui ne sont pas
incompatibles avec les dispositions du présent acco rd et où de telles pratiques ne seront pas
appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce.
________________________
3.2.0 Hong Kong, Chine applique certaines exceptions au principe du traitement national, en ce qui
concerne les procédures judiciaires et administratives, dans les cas où ces exceptions sont
nécessaires pour assurer le respect des lois et réglementations.  Dans tous ces cas, les
exceptions sont compatibles avec les dispositions de l'Accord et ne constituent pas unerestriction déguisée au commerce.
3.2.1 La première exception concerne la partie à une procédure civile qui doit déposer une adresse à
Hong Kong, Chine pour la notification des documents.IP/N/1/HKG/2/Add.1
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3.2.2 La deuxième exception prévoit que le déposant, l'opposant, le mandataire, le titulaire inscrit
ou l'utilisateur inscrit qui ne réside pas ou n'a pas d'établissement à Hong Kong, Chine est
tenu de déposer une adresse à Hong Kong pour la notification des documents, Chine aux
termes de la règle 100 des Règles relatives aux marques.  Toute autre personne peut déposerune adresse à Hong Kong, Chine pour la notification des documents, mais si une telle adresse
n'a pas été déposée, le directeur de l'enregistrement considère comme adresse pour la
notification des documents l'adresse commerciale de cette personne à Hong Kong, Chine, le
cas échéant.
3.2.3 Les dispositions des Règles relatives aux dessins et modèles enregistrés (dispositions
générales) (règle 65), et des Règles relatives aux brevets (dispositions générales) (règle 42),qui prescrivent l'indication d'une adresse à Hong Kong, Chine pour la notification des
documents, n'ont pas de caractère discriminatoire du fait qu'elles s'appliquent de la même
manière à tous les déposants.
Article 4
En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages, faveurs,
privilèges ou immunités accordés par un Membre aux ressortissants de tout autre pays seront,
immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de tous les autres Membres.  Sont
exemptés de cette obligation tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés parun Membre:
a) qui découlent d'accords internationaux co ncernant l'entraide judiciaire ou l'exécution
des lois en général et ne se limitent pas en particulier à la protection de la propriété
intellectuelle;
b) qui sont accordés conformément aux dispositions de la Convention de Berne (1971) ou
de la Convention de Rome qui autorisent que le traitement accordé soit fonction non pas
du traitement national mais du traitement accordé dans un autre pays;
c) pour ce qui est des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion qui ne sont pas visés par le présentaccord;
d) qui découlent d'accords internationaux se rapportant à la protection de la propriété
intellectuelle dont l'entrée en vigueur précède celle de l'Accord sur l'OMC, à condition
que ces accords soient notifiés au Conseil des ADPIC et ne constituent pas unediscrimination arbitraire ou injustifiable à l'égard des ressortissants d'autres Membres.
__________________________
4.0 Sous réserve des exceptions indiquées aux paragraphes 4.1, 4.2 et 5.0, en ce qui concerne la
protection de la propriété intellectuelle, Hong Kong, Chine n'accorde d'avantages, de faveurs,de privilèges ou d'immunités aux ressortissants d'aucun autre pays.
4.1 Hong Kong, Chine a conclu des accords d'entraide judiciaire en matière pénale avec un
certain nombre de pays, en vue de l'obtention et de la production de preuves, de la recherche
et de la récupération d'actifs et d'autres formes d'entraide judiciaire. Cette entraide n'est pasnormalement offerte aux ressortissants d'un autre Membre de l'OMC à moins que celui-ci n'ait
conclu un tel accord avec Hong Kong, Chine, ou à moins qu'il n'accepte les conditions
d'entraide établies par Hong Kong, Chine, notamment l'engagement de réciprocité.IP/N/1/HKG/2/Add.1
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4.2 Les Conventions de La Haye relatives à la signification des actes judiciaires et
extrajudiciaires et à l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale sont également
applicables à Hong Kong, Chine.  Seules les parties aux deux Conventions de La Haye
peuvent se prévaloir des avantages respectifs conférés par ces Conventions.
4.3 Dans l'application de la protection concernant les œuvres des arts appliqués et les dessins et
modèles industriels, Hong Kong, Chine n'établit pas de distinction entre les pays accordant ou
n'accordant pas une protection spéciale, comme le permettrait l'article 2.7) de la Convention
de Berne (1971).
4.4 Hong Kong, Chine ne se prévaut pas du droit conféré par l'article 6.1) de la Convention de
Berne (1971);  ne prévoit pas dans sa législation une durée de protection qui varie selon ladurée fixée dans le pays d'origine, comme le fait l'article 7.8) de la Convention de Berne
(1971);  n'autorise pas de droit inaliénable à être intéressé aux opérations portant sur des
œuvres d'art originales, etc., comme le fait l'article 14 ter de la Convention de Berne (1971);
et n'est partie à aucune convention envisagée à l'article 18 de la Convention de Berne (1971).
4.5 Hong Kong, Chine n'applique aucune des exceptions visées aux articles 15 et au
paragraphe 1), alinéa a) iv) et alinéa b) de l'article 16 de la Convention de Rome (1961).
Article 5
Les obligations découlant des articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux procédures prévues
par les accords multilatéraux conclus sous les auspices de l'OMPI pour l'acquisition ou le
maintien de droits de propriété intellectuelle.
______________________
5.0 La Chine applique le Traité de coopération en matière de brevets à Hong Kong, Chine depuis
le 1
er juillet 1997.
Article 6
Aux fins du règlement des différends dans le cadre du présent accord, sous réserve des
dispositions des articles 3 et 4, aucune dispositio n du présent accord ne sera utilisée pour traiter
la question de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle.
__________________________
6.0 Cet article est pris en compte.
Article 7
La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la
promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à
l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques etd'une manière propice au bien-être social et écon omique, et à assurer un équilibre de droits et
d'obligations.
_________________________
7.0 On trouvera des exemples d'équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et les droits
d'accès du public à l'innovation technologique au chapitre III de la deuxième partie de
l'Ordonnance sur le droit d'auteur, qui traite des actes autorisés par rapport aux œuvres
protégées.IP/N/1/HKG/2/Add.1
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7.1 Dans l'Ordonnance sur les brevets, l'équilibre est atteint par l'enregistrement des seuls brevets
acceptés par un office des brevets désigné, soit un office qui exige à la fois la nouveauté et
l'applicabilité industrielle, et par la restriction de la durée de protection à 20 ans.
7.2 La protection conférée au titre de l'Ordonnance sur la protection des variétés végétales est
accordée sous réserve que l'obtenteur maintienne des stocks adéquats de matériel de
reproduction pour la vente au public (article 18.9) b)).  Les droits de l'obtenteur ne couvrent
que le développement d'une nouvelle variété obtenue essentiellement de la variété protégée.
7.3 Des licences obligatoires peuvent être octroyées dans les cas où un brevet standard n'est pas
exploité commercialement après un délai de trois ans à compter de sa délivrance (article 64 de
l'Ordonnance sur les brevets).
Article 8:1
Les Membres pourront, lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs lois et
réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutritionet pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour leur
développement socio-économique et technologique, à condition que ces mesures soient
compatibles avec les dispositions du présent accord.
__________________________
8.1.0 Voir le commentaire relatif à l'article 7 ci-dessus.
8.1.1 Une autre mesure prévoit que le gouvernement a le pouvoir de faire usage, pendant un état
d'extrême urgence déclaré (selon la définition qui en est donnée), de dessins ou modèles
enregistrés (IV
ème partie de l'Ordonnance), de brevets (IXème partie de l'Ordonnance) ou de
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (articles 18 à 23 de
l'Ordonnance).  Ces mesures ne sont pas incompatibles avec l'Accord, car les circonstances
dans lesquelles ce pouvoir peut être exercé sont rares et une indemnité équitable est payable
au titulaire du droit.
8.1.2 La protection accordée aux obtenteurs au titre de l'Ordonnance sur la protection des variétés
végétales, chapitre 490, encouragera le développement et la diffusion de nouvelles variétésvégétales bénéfiques pour la santé et la nutrition.
Article 8:2
Des mesures appropriées, à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions du
présent accord, pourront être nécessaires afin d'éviter l'usage abusif des droits de propriété
intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques qui restreignent de
manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert international de
technologie.
_________________________
8.2.0 Voir les commentaires qui suivent les articles 30, 31 et 40.
8.2.1 L'Ordonnance sur les brevets (article 89) et l'Ordonnance sur les dessins et modèles
enregistrés (article 57) prévoient la possibilité d'engager une procédure judiciaire contre letitulaire du droit pour des menaces non fondées de procédure pour atteinte aux droits.IP/N/1/HKG/2/Add.1
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ACCORD SUR LES ADPIC
PARTIE II
NORMES CONCERNANT L'EXISTENCE, LA PORTÉE ET L'EXERCICE
DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Section 1:  Droit d'auteur et droits connexes1
Article 9:1
Les Membres se conformeront aux articles premier à 21 de la Convention de Berne
(1971) et à l'Annexe de ladite Convention.  Toutefois, les Membres n'auront pas de droits ni
d'obligations au titre du présent accord en ce qui concerne les droits conférés par l'article 6 bis
de ladite Convention ou les droits qui en sont dérivés.
___________________________
9.1.0 Hong Kong, Chine se conforme aux dispositions visées de la Convention de Berne (Acte de
Paris de 1971) ainsi qu'il est exposé après l'article 14 de la présente section.
9.1.1 La Chine, en tant que partie à la Convention de Berne, applique cette Convention à
Hong Kong, Chine depuis le 1er juillet 1997.  Aussi, bien que la mise en œuvre de
l'article 6 bis ne soit pas obligatoire au titre de l'Accord sur les ADPIC, elle l'est pour les
membres de l'Union de Berne;  en conséquence, Hong Kong, Chine a mis en œuvre
l'article 6 bis.  Voir également les paragraphes B6 bis.1.0 à B6 bis.3.0 (pages 28 et 29).
Article 9:2
La protection du droit d'auteur s'étendra au x expressions et non aux idées, procédures,
méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.
_____________________
9.2.0 La jurisprudence des pays de common law constitue une source extrêmement convaincante
sur l'application des dispositions législatives qui sont par ailleurs muettes sur la question.  Lesdécisions judiciaires établissant que le droit d' auteur protège l'expression des idées plutôt que
les idées mêmes sont donc la jurisprudence reçue à Hong Kong, Chine.  Certaines
dispositions de loi confirment le principe, notamment l'article 4.2) ODA qui dispose que pour
être protégée par le droit d'auteur, une œuvre littéraire, dramatique ou musicale doit être
consignée par écrit ou enregistrée d'une autre manière.
9.2.1 L'article 2.1) ODA énumère les catégories d'œuvres auxquelles s'applique le droit d'auteur.
Ces catégories sont développées aux articles 4 à 10 de l'Ordonnance.
Article10:1
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet,
seront protégés en tant qu'œuvres littéraires  en vertu de la Convention de Berne (1971).
_____________________
                                                     
1 Sauf mention contraire, les références aux dispositio ns légales dans la présente section concernent les
dispositions de l'Ordonnance sur le droit d'auteur ("ODA").IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 14
10.1.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 2.1) a) ODA, qui étend la pr otection du dr oit d'auteur
aux œuvres littéraires originales. La définition de l'œuvre littéraire, donnée à
l'article 4.1) b) ODA, comprend un programme d'ordinateur.
10.1.1 L'article 29.3) et 4) ODA s'applique également dans la mesure où une version d'un
programme d'ordinateur dans laquelle celui-ci est converti dans un langage différent est
réputée être une traduction et, à ce titre, une adaptation du programme.  Le titulaire du droit
d'auteur sur un programme d'ordinateur a le droit exclusif de réaliser une adaptation du
programme, selon les dispositions de l'article 29.1) combinées à celles de
l'article 22.1) g) ODA.
10.1.2 Les versions en code source et en code objet d'un programme d'ordinateur sont toutes les deux
protégées en tant qu'œuvres littéraires originales.
Article 10:2
Les compilations de données ou d'autres éléments, qu'elles soient reproduites sur
support exploitable par machine ou sous toute aut re forme, qui, par le choix ou la disposition
des matières, constituent des créations intellectuelles seront protégées comme telles.  Cette
protection, qui ne s'étendra pas aux données ou éléments eux-mêmes, sera sans préjudice de
tout droit d'auteur subsistant pour les données ou éléments eux-mêmes.
________________________
10.2.0 La première phrase de l'article 10:2 est mise en œuvre par l'article 4.1) a) ODA.  Le seul
tempérament qu'il faut apporter à cet article, c'est que la compilation, en tant qu'œuvre
littéraire, doit être originale pour bénéficier de la protection (voir l'article 2.1) a) ODA).
10.2.1 Selon les principes généraux du droit d'auteur, la protection de ces compilations ne s'étend pas
aux données elles-mêmes, qui sont soit dans le domaine public, soit déjà protégées
elles-mêmes par le droit d'auteur de sorte qu'il a fallu obtenir auparavant l'autorisation
nécessaire des auteurs.
Article 11
En ce qui concerne au moins les programmes d'ordinateur et les œuvres
cinématographiques, un Membre accordera aux auteurs et à leurs ayants droit le droit
d'autoriser ou d'interdire la lo cation commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
œuvres protégées par le droit d'auteur.  Un Membre sera exempté de cette obligation pour ce
qui est des œuvres cinématographiques à moins que cette location n'ait conduit à la réalisationlargement répandue de copies de ces œuvres qui compromet de façon importante le droit
exclusif de reproduction conféré dans ce Membre aux auteurs et à leurs ayants droit.  Pour ce
qui est des programmes d'ordinateur, cette obligation ne s'applique pas aux locations dans les
cas où le programme lui-même n'est pas l'objet essentiel de la location.
_______________________
11.0 S'agissant des programmes d'ordinateur, l'article 11 est mis en œuvre par les dispositions des
articles 22.1) c) et 25 ODA.  Étant donné l'absence de problème à large échelle en matière de
réalisation de copies de films en location, les dispositions de l'article visé n'ont pas été
étendues aux films.
11.1 L'Ordonnance sur le droit d'auteur confère des droits au titulaire du droit d'auteur, qui peut
être l'auteur ou un ayant droit.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 15
11.2 Le droit du titulaire du droit d'auteur (l'auteur ou un ayant droit) d'autoriser la location
commerciale au public d'originaux ou de copies ou exemplaires de son programme
d'ordinateur est consacré à l'article 22.1) c) ODA.
11.3 Le droit du titulaire du droit d'auteur (l'auteur ou un ayant droit) d'interdire la location
commerciale au public de l'original ou de copies de son programme d'ordinateur est prévu aux
articles 22.2) et 25 ODA.
11.4 L'article 25.1) ODA, combiné avec l'article 25.4) ODA, interdit la location tant d'originaux
que de copies de l'œuvre.
Article 12
Chaque fois que la durée de la protection d'une œuvre, autre qu'une œuvre
photographique ou une œuvre des arts appliqués, est calculée sur une base autre que la vie
d'une personne physique, cette durée sera d'au moins 50 ans à compter de la fin de l'année civile
de la publication autorisée, ou, si une telle publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans àcompter de la réalisation de l'œuvre, d'au moins 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la
réalisation.
_____________________
12.0 Hong Kong, Chine ne fait aucune exception pour les photographies, qui reçoivent la pleine
protection comme œuvres artistiques (article 5 a) ODA).
12.1 Bien que cet article vise implicitement, entre autres, les œuvres dont l'auteur est une personne
morale, la législation de Hong Kong, Chine en matière de droit d'auteur prévoit dans certaines
circonstances des durées de protection calculées sur une base autre que la vie d'une personnephysique.  Pour les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques d'auteur inconnu,
à l'article 17.3) ODA;  pour les enregistrements sonores, à l'article 18.2);  pour les films dont
ni l'identité du réalisateur principal ni celle du compositeur d'une musique créée spécialement
pour le film et utilisée dans celui-ci ne sont connues, à l'article 19.4);  pour les émissions de
radiodiffusion, à l'article 20.2);  et pour les prestations, à l'article 214.2).
Article 13
Les Membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits
à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne
causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
____________________
13.0 Les exceptions aux droits exclusifs des titulaires de droit d'auteur se trouvent au chapitre III
de la deuxième partie de l'ODA, aux articles 37 à 88.
13.1 Les exceptions ont trait uniquement à la question de savoir si les actes qui font l'objet d'une
plainte constituent une atteinte au droit d'auteur.  L'article 37.3) ODA prévoit que la
considération primordiale pour trancher la question est que cet acte ne porte pas atteinte à
l'exploitation normale de l'œuvre par le titulaire du droit d'auteur et ne cause pas un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes de celui-ci.
Article 14:1
Pour ce qui est d'une fixation de leur exécution sur un phonogramme, les artistes
interprètes ou exécutants auront  la possibilité d'empêcher les actes ci-après lorsqu'ils serontIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 16
entrepris sans leur autorisation:  la fixation de  leur exécution non fixée et la reproduction de
cette fixation.  Les artistes interprètes ou exécu tants auront aussi la possibilité d'empêcher les
actes ci-après lorsqu'ils seront entrepris sans leur autorisation:  la radiodiffusion par le moyen
des ondes radioélectriques et la communication au public de leur exécution directe.
______________________
14.1.0 Les droits afférents aux interprétations et exécutions sont l'objet de la troisième partie de
l'ODA.  La protection conférée n'est pas limitée aux fixations sur les phonogrammes et elle
s'applique aussi aux fixations réalisées sur tout support matériel.  Le terme "fixation", défini
exhaustivement à l'article 200.2), comprend un film ou un enregistrement sonore.
14.1.1 L'artiste interprète ou exécutant a le droit d'empêcher la fixation de sa prestation non fixée
sans son autorisation, selon l'article 202.1) a).
14.1.2 L'artiste interprète ou exécutant a le droit d'empêcher la reproduction des fixations visées au
paragraphe 14.1.1, selon l'article 203.
14.1.3 La dernière phrase de l'article 14:1) est mise en œuvre par les dispositions de
l'article 202.1) b).
Article 14:2
Les producteurs de phonogrammes jouiront  du droit d'autoriser ou d'interdire la
reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
______________________
14.2.0 Les phonogrammes sont protégés comme "enregistrements sonores" (voir la définition large
figurant à l'article 6).  Est réputé être l'auteur d'un enregistrement sonore, selon
l'article 11.2) a), le producteur.  Comme auteur, le producteur est le premier titulaire de tout
droit d'auteur existant sur celle-ci (article 13), sous réserve que l'œuvre ne soit pas la création
d'un salarié.
14.2.1 Le droit du producteur d'autoriser la reproduction de l'œuvre est prévu à l'article 22.1) a).
14.2.2 Le droit du producteur d'interdire la reproduction de l'œuvre est prévu à l'article 23.
14.2.3 L'article 22.3) contient la disposition afférente à la reproduction directe ou indirecte.
Article 14:3
Les organismes de radiodiffusion auront le droit d'interdire les actes ci-après lorsqu'ils
seront entrepris sans leur autorisation:  la fixa tion, la reproduction de fixations et la réémission
par le moyen des ondes radioélectriques d'émissions ainsi que la communication au public de
leurs émissions de télévision.  Dans les cas où les Membres n'accorderont pas de tels droits à desorganismes de radiodiffusion, ils donneront aux titulaires du droit d'auteur sur le contenu
d'émissions la possibilité d'empêcher les actes susmentionnés, sous réserve des dispositions de la
Convention de Berne (1971).
________________________
14.3.0 La législation de Hong Kong, Chine en matière de droit d'auteur ne confère pas de droits
spéciaux aux organismes de radiodiffusion.  Selon l'Ordonnance sur le droit d'auteur, une
émission de radiodiffusion est réputée être une "œuvre" (voir l'article 2.1) b));  l'auteur d'une
telle œuvre, et par conséquent le premier titulaire du droit d'auteur sur l'émission deIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 17
radiodiffusion, est la personne qui réalise l'émission (article 11.2) c)), terme défini plus
précisément à l'article 8.3).  Le terme "personne" dans la législation de Hong Kong, Chine
comprenant tout groupement de personnes, doté ou non de la personnalité morale
(Ordonnance sur l'interprétation et les clauses générales, chapitre premier, article 3), le
titulaire du droit d'auteur sur une émission de radiodiffusion peut donc en fait être unorganisme de radiodiffusion.
14.3.1 Le titulaire du droit d'auteur sur une émission de radiodiffusion a le droit d'interdire une
fixation non autorisée de l'émission par application des articles 22.1) a) et 23 ODA.  La
reproduction d'une fixation est également réputée être une copie de l'œuvre, interdite
également par les articles 22.1) a) et 23 ODA.
14.3.2 Constitue un acte portant atteinte au droit d'auteur sur une émission de radiodiffusion la
rediffusion de l'œuvre, selon les dispositions des articles 22.1) f) et 28 c) ODA.  La
communication au public d'émissions de télé vision réalisées à partir d'émissions de
radiodiffusion protégées contrevient aux disposi tions de l'article 28 c) ODA, en raison de la
définition du terme "émission de radiodiffusion" à l'article 8.1) ODA, celle-ci comprenant unetransmission par télégraphie sans fil d'images visuelles ou de sons.
Article 14:4
Les dispositions de l'article 11 pour ce qui est des programmes d'ordinateur
s'appliqueront, mutatis mutandis , aux producteurs de phonogrammes et à tous autres détenteurs
de droits sur les phonogrammes tels qu'ils sont déterminés dans la législation d'un Membre.  Si,
au 15 avril 1994, un Membre applique un système de rémunération équitable des détenteurs de
droits pour ce qui est de la location des phonogrammes, il pourra maintenir ce système, à
condition que la location commerciale des phono grammes n'ait pas pour effet de compromettre
de façon importante les droits exclusifs de reproduction des détenteurs de droits.
_______________________
14.4.0 La première phrase de l'article 14:4), pour ce qui est des droits de location des phonogrammes
(compris dans la définition large d'"enregistrement sonore" donnée à l'article 6.1)), est mise en
œuvre par les dispositions des articles 22.1) c) et 25 ODA.  Le terme "titulaire" utilisé dans
l'Ordonnance sur le droit d'auteur s'entend de l'auteur ou de son ayant droit.
14.4.1 Le droit d'autoriser la location commerciale au public des enregistrements sonores est prévu à
l'article 22.1) c).  Le droit d'empêcher la location commerciale est prévu à l'article 25.
L'article 25 s'applique tant à l'original qu'aux copies des enregistrements sonores.
Article 14:5
La durée de la protection offerte en vertu du présent accord aux artistes interprètes ou
exécutants et aux producteurs de phonogrammes ne sera pas inférieure à une période de 50 ans
calculée à compter de la fin de l'année civile de fixation ou d'exécution.  La durée de laprotection accordée en application du paragraphe 3 ne sera pas inférieure à une période de
20 ans à compter de la fin de l'année civile de radiodiffusion.
_____________________
14.5.0 L'article 14:5 est mis en œuvre par l'article 18 ODA pour ce qui est des phonogrammes, et par
l'article 214  pour ce qui est des prestations.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 18
14.5.1 La protection des émissions de radiodiffusion prend fin à l'expiration d'une période de 50 ans
à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'émission a été réalisée
(article 20 ODA).
Article 14:6
Tout Membre pourra, en rapport avec les droits conférés en vertu des paragraphes 1, 2
et 3, prévoir des conditions, limitations, exceptions et réserves dans la mesure autorisée par la
Convention de Rome.  Toutefois, les dispositions de l'article 18 de la Convention de Berne (1971)
s'appliqueront aussi, mutatis mutandis , aux droits des artistes interprètes ou exécutants et des
producteurs de phonogrammes sur les phonogrammes.
__________________________
14.6.0 Les seules exceptions autorisées aux droits conférés en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 qui
sont prévues dans l'Ordonnance sur le droit d'auteur ont trait à la question de savoir si l'acte
qui fait l'objet d'une plainte constitue une atteinte au droit d'auteur.  L'article 37.3) ODA
prévoit que la considération primordiale pour trancher la question est que cet acte ne porte pasatteinte à l'exploitation normale de l'œuvre par le titulaire du droit d'auteur et ne cause pas un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes de celui-ci.
14.6.1 S'agissant du paragraphe d) de l'article 13 de la Convention de Rome (1961), l'article 22.1) f)
et g) ODA dispose que le titulaire du droit d'auteur sur une émission de radiodiffusion a ledroit exclusif d'autoriser la représentation ou exécution de l'œuvre en public alors que
l'article 27.3) en interdit la diffusion ou la projection publique sans autorisation.
L'article 81 ODA prévoit que la projection ou diffusion publique gratuite d'une émission de
radiodiffusion ne porte pas atteinte au droit d'auteur.
14.6.2 Eu égard à la Convention de Rome (1961):
i) Paragraphe 1 a) de l'article 15.  L'article 38 ODA prévoit qu'un acte loyal accompli à
des fins de recherche ou d'étude personnelle à l'égard d'une œuvre ne porte pas
atteinte au droit d'auteur;  l'article 76 ODA exempte de la protection du droit d'auteur
la représentation ou exécution, projection ou diffusion de l'œuvre (autre qu'une
émission de radiodiffusion ou un programme distribué par câble) pour les besoinsd'un club ou d'une association; les articles 79 et 80 exemptent de la protection les
enregistrements en vue de l'aménagement du temps d'écoute et les photographies en
vue d'un usage privé d'une image comprise dans une émission de télévision;  et
l'article 202.2) exempte de la protection la fixation d'une prestation par une personne
pour son usage personnel et privé.
ii) Paragraphe 1) b) de l'article 15.  L'article 39.2) ODA prévoit qu'un acte loyal
accompli à l'égard d'une œuvre afin de rendre compte d'événements d'actualité ne
porte pas atteinte au droit d'auteur s'il est accompagné d'une mention de l'œuvre
suffisamment explicite.
iii) Paragraphe 1) c) de l'article 15.  L'article 77 ODA prévoit une exception pour les
enregistrements accessoires aux fins d'une émission de radiodiffusion ou d'un
programme distribué par câble.
iv) Paragraphe 1) d) de l'article 15.  Les articles 41 et 43 à 45 ODA exemptent de la
protection la reproduction, la représentation ou l'exécution en public, l'enregistrement
et la reproduction photographique d'œuvres à des fins didactiques.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 19
14.6.3 S'agissant de l'article 18 de la Convention de  Berne (1971), Hong Kong, Chine n'applique pas
de limitations à la protection des droits des titulaires de droit sur des phonogrammes ou des
artistes interprètes ou exécutants pour des œuvres dont la protection n'est pas encore expirée
dans le pays d'origine et qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public.IP/N/1/HKG/2/Add.1
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La Convention de Berne (1971)
Les paragraphes qui suivent font état de la mise en œuvre par Hong Kong, Chine des
dispositions pertinentes de la Convention de Berne (1971).  Leur numéro comporte le préfixe B.
Article 1
Les pays auxquels s'applique la présente Co nvention sont constitués à l'état d'Union
pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques.
_______________________
B1.0 La Chine applique la Convention à Hong Kong, Chine depuis le 1er juillet 1997.
B1.1 Le terme "auteurs" s'entend, dans la législation de Hong Kong, Chine, non seulement des
personnes physiques mais également des personnes morales.  Voir plus particulièrement le
paragraphe B3.1.0 (page 24 ci-dessous).
B1.2 Les droits personnels conférés à l'auteur par les lois de Hong Kong, Chine s'interprètent sous
réserve des articles 14 (Œuvres d'auteurs salariés); 15 (Œuvres de commande); et 16 (Droit
d'auteur de l'État) ODA qui apportent des te mpéraments à la règle générale énoncée à
l'article 13, selon laquelle l'auteur d'une œuvre est le premier titulaire de tout droit d'auteur
existant sur celle-ci.
Article 2.1)
Les termes "œuvres littéraires et artistiques" comprennent toutes les productions du
domaine littéraire, scientifique et artistique, que l qu'en soit le mode ou la forme d'expression,
telles que:  les livres, brochures et autres écrits;  les conférences, allocutions, sermons et autres
œuvres de même nature;  les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales;  les œuvres
chorégraphiques et les pantomimes;  les compositions musicales avec ou sans paroles;  les
œuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé
analogue à la cinématographie;  les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture,
de gravure, de lithographie;  les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres
exprimées par un procédé analogue à la photographie;  les œuvres des arts appliqués;  lesillustrations, les cartes géographiques;  les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la
géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences.
__________________________
B2.1.0 L'article 2.1) est mis en œuvre par les articles 4.1), 5, et 7 ODA.B2.1.1 Les œuvres dramatico-musicales sont protégées en vertu de la définition de l'"œuvre
musicale" à l'article 4.1) ODA, pour l'œuvre musicale sous-jacente, et en tant qu'"œuvre
dramatique" pour l'ensemble de l'œuvre.  Cela découle de la définition ouverte donnée de
l'"œuvre dramatique".
B2.1.2 Les œuvres des arts appliqués sont désignées sous l'expression "dessin et modèle
correspondant" à Hong Kong, Chine et sont protégées par les articles 86 à 88 ODA.
B2.1.3 Les ouvrages plastiques relatifs à la géographie ou à la topographie sont protégés du fait du
terme "tout" précédant les termes "carte géographique, graphique ou plan" dans la définition
de l'"œuvre graphique".  En outre, un ouvrage plastique scientifique serait protégé en tant que
"sculpture", compte tenu de la définition ouverte du terme et du fait qu'il s'emploieIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 21
indépendamment de la qualité artistique.  Une œuvre d'architecture s'entend d'un édifice ou
d'une maquette d'édifice.  Voir l'ensemble de l'article 5 ODA.
Article 2.2)
Est toutefois réservée aux législations des pays de l'Union la faculté de prescrire que les
œuvres littéraires et artistiques ou bien l'une ou plusieurs catégories d'entre elles ne sont pas
protégées tant qu'elles n'ont pas ét é fixées sur un support matériel.
__________________________
B2.2.0 L'article 2.2) est mis en œuvre par l'article 4.2) ODA, lequel dispose que pour être protégée
par le droit d'auteur, une œuvre littéraire, dramatique ou musicale doit être consignée par écritou enregistrée d'une autre manière.
Article 2.3)
Sont protégés comme des œuvres originales, sans préjudice des droits de l'auteur de
l'œuvre originale, les traductions, adapta tions, arrangements de musique et autres
transformations d'une œuvre littéraire ou artistique.
_________________________
B2.3.0 L'article 2.3) est mis en œuvre par l'article 22.1) g) ODA.  Non seulement la réalisation d'une
adaptation de l'œuvre est-elle réputée être un acte réservé au titre du droit d'auteur, mais
également l'accomplissement de l'un des actes susmentionnés à l'article 22.1) a) à f) par
rapport à une adaptation.
B2.3.1 L'article 29 ODA ajoute, aux alinéas 3) et 4), des éléments au terme "adaptation" tel qu'il est
défini à l'article 22.1) g).  L'adaptation ne reçoit pas un sens distinct de la "traduction" et de
l'"arrangement de musique", ces deux termes étant intégrés dans la définition du terme
"adaptation".  Ces dispositions ont pour effet de donner à l'auteur de ces œuvres originales
une protection identique à celle qui est prévue pour l'œuvre visée à l'article 2.1), dans la
mesure où la condition d'originalité est remplie.  Pour ce qui est des "autres transformations",
elles se limitent à celles qui sont énumérées à l'article 29.3) a) ii) et iii) et aux dispositions
spéciales visant les programmes d'ordinateur (article 29.3) b) ODA).
B2.3.2 Les adaptations et autres transformations des œuvres artistiques sont également protégées par
l'article 23.3) ODA, qui dispose que le term e "copie" par rapport à une œuvre artistique
comprend la réalisation d'une copie à trois dimensions d'une œuvre à deux dimensions, et
vice-versa.  Toute adaptation du contenu écrit d'une œuvre artistique, par exemple de lalégende écrite accompagnant un dessin industriel, serait protégée, ces transformations étant
réputées être des transformations d'une œuvre littéraire.
B2.3.3 Aucune disposition de l'Ordonnance ne vient modifier le droit d'auteur sur l'œuvre originale.
Article 2.4)
Il est réservé aux législations des pays de l'Union de déterminer la protection à accorder
aux textes officiels d'ordre législatif, administratif ou judiciaire, ainsi qu'aux traductions
officielles de ces textes.
__________________________
B2.4.0 Hong Kong, Chine a établi des dispositions spécifiques pour la protection des textes originaux
d'ordre législatif à l'article 183 ODA, à compter de la date de publication au Journal officiel.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 22
La protection du droit d'auteur s'étend également aux projets de loi, conformément à
l'article 185.
B2.4.1 Hong Kong, Chine protège également les œuvres créées par un fonctionnaire de l'État dans le
cadre de ses fonctions (article 182.1)) et les œuvres créées par le Conseil législatif, ou sous sadirection ou sa responsabilité (article 184).
B2.4.2 Les traductions officielles des textes officiels seraient protégées en tant qu'adaptations
d'œuvres littéraires, conformément aux articles 22.1) g) et 29 ODA.
Article 2.5)
Les recueils d'œuvres littéraires ou artistiq ues tels que les encyclopédies et anthologies
qui, par le choix ou la disposition des matières , constituent des créations intellectuelles sont
protégés comme telles, sans préjudice des droits des auteurs sur chacune des œuvres qui font
partie de ces recueils.
____________________________
B2.5.0 L'article 2.5) est mis en œuvre par l'article 4.1) a) ODA.  La protection du droit d'auteur
s'étend non seulement aux éléments littéraires, mais aussi aux compilations d'éléments
littéraires et artistiques, voire aux éléments artistiques seulement.
B2.5.1 Aucune disposition de l'Ordonnance ne vient modifier le droit d'auteur sur les œuvres
littéraires ou artistiques originales faisant partie des compilations.
Article 2.6)
Les œuvres mentionnées ci-dessus jouissent de la protection dans tous les pays de
l'Union.  Cette protection s'exerce au profit de l'auteur et de ses ayants droit.
____________________________
B2.6.0 L'article 2.6) est mis en œuvre par l'article 2 conjugué aux conditions d'application de la
protection par rapport à l'auteur et à la publ ication définies aux ar ticles 177 et 178 ODA.
B2.6.1 L'article 13 ODA prévoit que l'auteur d'une œuvre est le premier titulaire de tout droit d'auteur
existant sur celle-ci et que la protection s'exerce à son profit.
B2.6.2 Les droits conférés par le droit d'auteur le sont au titulaire du droit.  Par conséquent si l'auteur
de l'œuvre, comme premier titulaire, cède ses droits ou s'ils sont transmis par dispositiontestamentaire ou par l'effet de la loi, c'est l'ayant droit qui devient le titulaire du droit d'auteur.
L'article 101 ODA établit les dispositions afférentes aux cessions et aux licences.
Article 2.7)
Il est réservé aux législations des pays de l'Union de régler le champ d'application des
lois concernant les œuvres des arts appliqués et les dessins et modèles industriels,  ainsi que les
conditions de protection de ces œuvres, dessins et modèles, compte tenu des dispositions de
l'article 7.4) de la présente Convention.  Pour les œuvres protégées uniquement comme dessins
et modèles dans le pays d'origine, il ne peut être réclamé dans un autre pays de l'Union que laprotection spéciale accordée dans ce pays aux dessins et modèles;  toutefois, si une telle
protection spéciale n'est pas accordée dans ce pays, ces œuvres seront protégées comme œuvres
artistiques .
_______________________IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 23
B2.7.0 Le degré d'application des lois de Hong Kong, Chine aux œuvres des arts appliqués et aux
dessins et modèles industriels ainsi que les conditions de protection de ces œuvres sont définis
aux articles 86 à 88 ODA.
B2.7.1 Hong Kong, Chine accorde aux œuvres créées par les ressortissants de tout pays la même
protection, sans égard au fait qu'elles soient  ou non protégées uniquement comme dessins et
modèles dans le pays d'origine.
Article 2.8)
La protection de la présente Convention ne s'applique pas aux nouvelles du jour ou aux
faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse.
________________________
B2.8.0 Sous réserve de l'exception relative à l'acte loyal accompli afin de rendre compte
d'événements d'actualité (article 39.2) ODA), Hong Kong, Chine accorde à ces œuvres laprotection dans la mesure où elles remplissent la condition d'originalité et où elles sont
consignées par écrit ou enregistrées d'une autre manière.
Article 2bis.1)
Est réservée aux législations des pays de l'Union la faculté d'exclure partiellement ou
totalement de la protection prévue à l'article  précédent les discours politiques et les discours
prononcés dans les débats judiciaires.
______________________
B2bis.1.0 Sous réserve de l'article 54 ODA (Procédures du Conseil législatif et procédures
judiciaires), Hong Kong, Chine n'impose pas ces exclusions.  Les discours politiques ou
les discours prononcés dans les débats judiciaires reçoivent la protection conférée aux
œuvres littéraires parlées (conformément à l'article 4.1) ODA), à condition toutefois
qu'ils soient consignés par écrit ou enregistrés d'une autre manière (article 4.2) de
l'Ordonnance).
Article 2bis.2)
Est réservée également aux législations des pays de l'Union la faculté de statuer sur les
conditions dans lesquelles les conférences, allocutions et autres œuvres de même nature,
prononcées en public, pourront être reproduites par la presse, radiodiffusées, transmises par filau public et faire l'objet des communications publiques visées à l'article 11 bis.1) de la présente
Convention, lorsqu'une telle utilisation est justifiée par le but d'information à atteindre.
_______________________
B2bis.2.0 L'article 67.2) ODA établit les conditi ons applicables lorsque des paroles sont
enregistrées en vue d'un compte rendu d'événements d'actualité ou de la radiodiffusion ou
de la programmation dans un service de câblodistribution.  La communication publique
par haut-parleur, etc., visée à l'article 11 bis.1) 3°) n'a pas été soumise à des conditions
particulières dans la législation (voir l'article 11 bis.1), pages 34 et 35 ci-dessous).IP/N/1/HKG/2/Add.1
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Article 2bis.3)
Toutefois, l'auteur jouit du droit exclusif de réunir en recueil ses œuvres mentionnées
aux alinéas précédents.
__________________________
B2bis.3.0 Cet alinéa est mis en œuvre par l'article 4.1) et 2);  et par les articles 13 et 22.1) ODA.
Les conditions mentionnées au paragraphe B2 bis.2.0 exemptent simplement cette
publication de porter atteinte au droit d'auteur sous réserve des conditions qui y sont
prescrites, mais n'affectent à aucun autre égard les droits exclusifs de l'auteur d'exploiter
son œuvre.
Article 3.1)
Sont protégés en vertu de la présente Convention:
a) les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, pour leurs œuvres, publiées ou non;b) les auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays de l'Union, pour les œuvres qu'ils
publient pour la première fois dans l'un de ces pays ou simultanément dans un pays
étranger à l'Union et dans un pays de l'Union.
_________________________
B3.1.0 Hong Kong, Chine met en œuvre l'article 3.1) a) par l'article 178 ODA qui prévoit qu'une
œuvre peut être protégée au titre du droit d'auteur si son auteur était, au moment déterminant
(voir le paragraphe B3.1.1), un particulier domicilié, résidant ou titulaire d'un permis de
séjour à Hong Kong, Chine ou ailleurs ou une société constituée en vertu de la législation d'unpays, d'un territoire ou d'une région quelconque.  Cette disposition assure une protection plus
étendue que celle qui est prescrite par la Convention car elle n'est pas limitée aux auteurs
ressortissant aux pays de l'Union (ou aux auteurs ayant leur résidence habituelle dans un pays
de l'Union).
B3.1.1 L'article 178 n'établit pas de distinction entre les œuvres publiées et les œuvres non publiées
aux fins des conditions d'application par rapport à l'auteur.  Le "moment déterminant" varietoutefois selon que l'œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique est publiée ou non.
D'après l'article 181.2) a), ce moment s'entend, s'agissant d'une œuvre non publiée, de celui où
l'œuvre a été créée ou, si cette création s'est étendue sur une certaine période, d'une partie
importante de cette période.  S'agissant d'une œuvre publiée, l'article 181.2) b) définit le
moment déterminant comme la date de la première publication ou, si l'auteur était décédé àcette date, la période ayant directement précédé son décès.  L'article 181.3) prévoit d'autres
définitions du moment déterminant pour les enregistrements sonores, les films, les émissions
de radiodiffusion, les programmes distribués par câble et les présentations typographiques
d'éditions publiées.
B3.1.2 L'article 177.1) b) prévoit une protection beaucoup plus large que celle qui est prescrite aux
termes de l'article 3.1) b) de la Convention, puisqu'il dispose que l'œuvre est protégée au titre
du droit d'auteur si elle est publiée à Hong Kong, Chine ou ailleurs.  L'auteur n'a pas besoin
d'être un ressortissant d'un pays de l'Union (ou d'avoir sa résidence habituelle dans un pays de
l'Union) ni, s'il ne ressortit pas à l'un des pays de l'Union, d'avoir une œuvre publiée pour lapremière fois ou simultanément dans un pays de l'Union.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 25
Article 3.2)
Les auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays de l'Union mais ayant leur résidence
habituelle dans l'un de ceux-ci sont, pour l'application de la présente Convention, assimilés aux
auteurs ressortissant audit pays.
_________________________
B3.2.0 Comme on l'a vu au paragraphe B3.1.0, les conditions d'application par rapport à l'auteur
(article 178) comprennent les personnes résidant ou titulaires d'un permis de séjour à
Hong Kong, Chine.  Ces personnes sont visées par l'expression "résidence habituelle".  Cet
alinéa se trouve par conséquent mis en œuvre.
Article 3.3)
Par "œuvres publiées", il faut entendre les œuvres éditées avec le consentement de leurs
auteurs, quel que soit le mode de fabrication des exemplaires, pourvu que la mise à disposition
de ces derniers ait été telle qu'elle satisfasse les besoins raisonnables du public, compte tenu dela nature de l'œuvre.  Ne constituent pas une publication la représentation d'une œuvre
dramatique, dramatico-musicale ou cinématogr aphique, l'exécution d'une œuvre musicale, la
récitation publique d'une œuvre littéraire, la tr ansmission ou la radiodiffusion des œuvres
littéraires ou artistiques, l'exposition d'une œuvre d'art et la construction d'une œuvre
d'architecture.
___________________________
B3.3.0 Sous réserve du paragraphe B3.3.1, l'article 3.3) est entièrement mis en œuvre par
l'article 196 ODA.  La législation de Hong Kong, Chine donne à l'expression "œuvre
dramatico-musicale" une portée qui couvre à la fois l'œuvre dramatique et l'œuvre musicale,comme l'explique le paragraphe B2.1.1 (page 20 ci-dessus).  La récitation publique d'une
œuvre littéraire est une "représentation ou exécution" selon la définition de l'article 27.2).  Les
dispositions de l'article 23 définissent la "copie ou reproduction" et mettent en œuvre les
termes "quel que soit le mode de fabrication des exemplaires".
B3.3.1 L'article 196.3) ODA prévoit que s'agissant d'une œuvre d'architecture revêtant la forme d'un
édifice, la construction de l'édifice est réputée équivaloir à la publication de l'œuvre.Hong Kong, Chine considère que cette exception n'a aucun effet sur la protection recherchée
par l'article 3.3).  Dans son contexte, l'effet de l'article 3.3) est de protéger les œuvres des
auteurs ne ressortissant pas aux pays de l'Union qui, aux termes de l'article 3.1) b), doivent
être publiées pour la première fois (ou simultanément) dans un pays de l'Union pour avoir
droit à la protection.  Toutefois, l'article 4.b) étend cette protection aux auteurs des œuvresd'architecture édifiées dans un pays de l'Union (même si l'auteur n'est pas un ressortissant d'un
pays de l'Union) du fait que l'implantation de l'édifice sur le sol d'un pays de l'Union constitue
un rattachement suffisant à ce pays.  Il n'est donc pas nécessaire que les édifices, pour être
protégés, soient compris dans la définition dut terme "publication" l'article 3.3).  Hong Kong,
Chine arrive au même résultat par une voie différente.  Elle protège toute œuvre publiée àHong Kong, Chine, et comprend la construction d'un édifice dans la définition de la
publication.  Par conséquent, tout édifice construit à Hong Kong, Chine, quelle que soit la
nationalité de l'auteur, est réputé être publié et de ce fait est protégé.
Article 3.4)
Est considérée comme publiée simultanément dans plusieurs pays toute œuvre qui a
paru dans deux ou plusieurs pays dans les 30 jours de sa première publication.
__________________________IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 26
B3.4.0 Sous réserve de l'exception de l'article 180 (refus de la protection du droit d'auteur aux auteurs
établis dans des pays n'assurant pas une protection suffisante aux œuvres de Hong Kong), la
notion de publication simultanée n'est pas nécessaire dans la législation de Hong Kong,
Chine.  Cette disposition ne vise qu'à permettre aux auteurs ressortissant à un pays de l'Unionde choisir le pays d'origine garantissant la meilleure protection à l'œuvre, ou à un auteur ne
ressortissant pas à un pays de l'Union d'obtenir la protection de l'article 3.1).  Hong Kong,
Chine, pour sa part, accorde par l'article 177.1) b) la même protection aux auteurs, sans égard
au fait que la première publication de l'œuvre ait lieu ou non dans un pays appartenant à
l'Union, et par l'article 178.1), sans égard au fait que les auteurs soient ou non des
ressortissants d'un pays de l'Union.
Article 4
Sont protégés en vertu de la présente Convention, même si les conditions prévues à
l'article 3 ne sont pas remplies:
a) les auteurs des œuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou sa
résidence habituelle dans l'un des pays de l'Union;
b) les auteurs des œuvres d'architecture édifiées dans un pays de l'Union ou des œuvres des
arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble situé dans un pays del'Union.
____________________________
B4.0 L'application des articles 177 et 178 n'étant limitée à aucune catégorie d'œuvres, la protection
du droit d'auteur s'étend aux auteurs ne ressortissant pas à un pays de l'Union compte tenu durégime d'application ouvert que pratique Hong Kong, Chine.
Article 5.1)
Les auteurs jouissent, en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles ils sont protégés en
vertu de la présente Convention, dans les pays de l'Union autres que le pays d'origine de
l'œuvre, des droits que les lois respectives acco rdent actuellement ou accorderont par la suite
aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention.
________________________
B5.1.0 L'Ordonnance sur le droit d'auteur n'établit pas de distinction entre les œuvres des nationaux
ou non-nationaux dont le pays d'origine est Hong Kong, Chine, et les auteurs étrangersressortissant ou ne ressortissant pas à l'un des pays de l'Union de la Convention de Berne.
Tous les auteurs reçoivent, en vertu des articles 177 et 178, la pleine protection prévue par la
Convention de Berne.
Article 5.2)
La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité;  cette
jouissance et cet exercice sont indépendants de l'existence de la protection dans le pays d'origine
de l'œuvre.  Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l'étendue de la
protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits serèglent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est réclamée.
_________________________IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 27
B5.2.0 Hong Kong, Chine ne prescrit aucune formalité pour les droits conférés par la législation sur
le droit d'auteur.
B5.2.1 S'agissant de la dernière partie de la première phrase de l'article 5.2), la position de
Hong Kong, Chine est modulée par les dispositions de l'article 180 ODA, qui refuse laprotection aux œuvres des auteurs établis dans des pays n'assurant pas une protection
suffisante aux œuvres de Hong Kong, Chine.  Cette disposition est en conformité avec les
dispositions de l'article 6.1) de la Convention de Berne.  Elle est cependant inapplicable à
l'égard des pays de l'Union (article 180.4)).
Article 5.3)
La protection dans le pays d'origine est réglée par la législation nationale.  Toutefois,
lorsque l'auteur ne ressortit pas au pays d'origine de l'œuvre pour laquelle il est protégé par la
présente Convention, il aura, dans ce pays, les mêmes droits que les auteurs nationaux.
_______________________
B5.3.0 Hong Kong, Chine assure la pleine protection de la Convention de Berne à tous les auteurs,
indépendamment de leur nationalité.  Voir le paragraphe B5.1.0 ci-dessus (page 26).
Article 5.4)
Est considéré comme pays d'origine:
a) pour les œuvres publiées pour la première fois dans l'un des pays de l'Union, ce dernier
pays;  toutefois, s'il s'agit d'œuvres publiées simultanément dans plusieurs pays de
l'Union admettant des durées de protection  différentes, celui d'entre eux dont la
législation accorde la durée de protection la moins longue;
b) pour les œuvres publiées simultanément dans un pays étranger à l'Union et dans un
pays de l'Union, ce dernier pays;
c) pour les œuvres non publiées ou pour les œuvres publiées pour la première fois dans un
pays étranger à l'Union, sans publication simultanée dans un pays de l'Union, le pays del'Union dont l'auteur est ressortissant;  toutefois,
i) s'il s'agit d'œuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou sa
résidence habituelle dans un pays de l'Union, le pays d'origine sera ce dernier
pays, et
ii) s'il s'agit d'œuvres d'architecture édifiées dans un pays de l'Union ou d'œuvres
des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble situé dans un
pays de l'Union, le pays d'origine sera ce dernier pays.
_____________________
B5.4.0 Pour les raisons exposées aux paragraphes B5.1.0 (page 26) et B5.3.0 (page 27) ci-dessus, la
définition du pays d'origine est sans effet pratique sur la protection assurée par Hong Kong,
Chine.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 28
Article 6.1)
Lorsqu'un pays étranger à l'Union ne protège pas d'une manière suffisante les œuvres
des auteurs qui sont ressortissants de l'un des pays de l'Union, ce dernier pays pourra
restreindre la protection des œuvres dont les auteurs sont, au moment de la premièrepublication de ces œuvres, ressortissants de l'autre  pays et n'ont pas leur résidence habituelle
dans l'un des pays de l'Union.  Si le pays de la première publication fait usage de cette faculté,
les autres pays de l'Union ne seront pas tenus d'accorder aux œuvres ainsi soumises à un
traitement spécial une protection plus large que celle qui leur est accordée dans le pays de la
première publication.
_____________________
B6.1.0 Sous réserve du commentaire afférent à l'article 180 ODA (voir le paragraphe B5.2.1
(page 27)), Hong Kong, Chine pratique un régime de protection ouvert et n'a pas eu à
invoquer cette mesure de rétorsion.
Article 6.2)
Aucune restriction, établie en vertu de l'alinéa précédent, ne devra porter préjudice aux
droits qu'un auteur aura acquis sur une œuvre publiée dans un pays de l'Union avant la mise à
exécution de cette restriction.
_________________________
B6.2.0 Cette réserve est prévue à l' article 180.2) ODA.  La restriction n'est applicable qu'au terme
d'un règlement pris par le gouverneur en conseil et à l'endroit d'œuvres publiées pour la
première fois dans ce pays après une date fixée dans le règlement.  La législation de
Hong Kong, Chine n'a pas d'effet rétroactif à moins d'une disposition spécifique.
Article 6.3)
Les pays de l'Union qui, en vertu du présent article, restreindront la protection des
droits des auteurs, le notifieront au Directeur général de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (ci-après désigné "le Directeur général") par une déclaration écrite, où
seront indiqués les pays vis-à-vis desquels la protection est restreinte, de même que lesrestrictions auxquelles les droits des auteurs ressortissant à ces pays sont soumis.  Le Directeur
général communiquera aussitôt le fait à tous les pays de l'Union.
_______________________
B6.3.0 Comme on l'a mentionné au paragraphe B6.1.0, Hong Kong, Chine ne s'est pas prévalue des
dispositions de l'article 6.1) de la Convention de Berne.
Article 6bis.1)
Indépendamment des droits patrimoniaux d'auteur, et même après la cession desdits
droits, l'auteur conserve le droit de revendiquer la paternité de l'œuvre et de s'opposer à toute
déformation, mutilation ou autre modification de cette œuvre ou à toute autre atteinte à la
même œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.
____________________
B6
bis.1.0 Cet article est mis en œuvre par les articles 89 et 92 ODA, sous réserve que le droit d'être
mentionné en tant qu'auteur soit revendiqué conformément à l'article 90.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 29
Article 6bis.2)
Les droits reconnus à l'auteur en vertu de l'alinéa 1) ci-dessus sont, après sa mort,
maintenus au moins jusqu'à l'extinction des droits patrimoniaux et exercés par les personnes ou
institutions auxquelles la législation nationale du pays où la protection est réclamée donnequalité.  Toutefois, les pays dont la législatio n, en vigueur au moment de la ratification du
présent Acte ou de l'adhésion à celui-ci, ne cont ient pas de dispositions assurant la protection
après la mort de l'auteur de tous les droits r econnus en vertu de l'alinéa 1) ci-dessus ont la
faculté de prévoir que certains de ces droits ne sont pas maintenus après la mort de l'auteur.
_____________________
B6bis.2.0 La première phrase de cet alinéa est mise en œuvre par les articles 97 et 106 ODA.  La
deuxième phrase ne s'applique pas.
Article 6bis.3)
Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le présent article sont
réglés par la législation du pays où la protection est réclamée.
______________________
B6bis.3.0 L'article 114 ODA établit des dispositions pour les réparations en cas d'atteinte au droit
moral.
Article 7.1)
La durée de la protection accordée par la présente Convention comprend la vie de
l'auteur et 50 ans après sa mort.
________________________
B7.1.0 L'article 7.1) est mis en œuvre par l'article 17.1) et 2) ODA pour les œuvres littéraires,
dramatiques, musicales ou artistiques.
Article 7.2)
Toutefois, pour les œuvres cinématographiques, les pays de l'Union ont la faculté de
prévoir que la durée de la protection expire 50 ans après que l'œuvre aura été rendue accessible
au public avec le consentement de l'auteur, ou qu'à défaut d'un tel événement intervenu dans les
50 ans à compter de la réalisation d'une telle œuvre, la durée de la protection expire 50 ans
après cette réalisation.
______________________
B7.2.0 Hong Kong, Chine accorde aux films la même durée de protection qu'aux œuvres littéraires,
dramatiques, musicales ou artistiques, selon ce que prévoit l'article 19.2) ODA.
L'article 19.4) établit toutefois une exception dans le cas où le réalisateur principal, l'auteur duscénario, l'auteur du dialogue ou le compositeur d'une musique créée spécialement pour le
film et utilisée dans celui-ci ne peut être identifié.  La durée de protection dans ces cas est en
conformité avec l'article 7.2).
Article 7.3)
Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de la protection accordée par la
présente Convention expire 50 ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au
public.  Toutefois, quand le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur sonIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 30
identité, la durée de la protection est celle prévue à l'alinéa 1).  Si l'auteur d'une œuvre anonyme
ou pseudonyme révèle son identité pendant la période ci-dessus indiquée, le délai de protection
applicable est celui prévu à l'alinéa 1).  Les pays de l'Union ne sont pas tenus de protéger les
œuvres anonymes ou pseudonymes pour lesquelles  il y a tout lieu de présumer que leur auteur
est mort depuis 50 ans.
________________________
B7.3.0 La législation de Hong Kong, Chine utilise l'expression "d'auteur inconnu" pour désigner à la
fois les œuvres anonymes et pseudonymes.  La première phrase de l'article 7.3) est mise en
œuvre par l'article 17.3) b) ODA.  Si l'œuvre n'est pas rendue accessible au public, le droit
d'auteur prend fin à l'expiration d'une période de 50 ans après la création de l'œuvre
(article 17.3) a)).  L'expression "rendre accessible au public" est définie à l'article 17.5) quidispose qu'aucun acte non autorisé ne doit être pris en considération (par exemple rendre une
œuvre accessible au public sans une licence du titulaire du droit d'auteur, ce qui contrevient
aux articles 24 ou 26).
B7.3.1 La deuxième phrase de l'article 7.3) est mise en œuvre implicitement du fait de l'utilisation de
l'expression "d'auteur inconnu" (définie à l'article 11.4) ODA).  Le retour à la règle générale
est prévu à l'article 17.4).
B7.3.2 La troisième phrase de l'article 7.3) est mise en œuvre par l'article 17.4).
B7.3.3 La dernière phrase de l'article 7.3) est mise en œuvre par l'article 66.1) b) ii).
Article 7.4)
Est réservée aux législations des pays de l'Union la faculté de régler la durée de la
protection des œuvres photographiques et celle des œuvres des arts appliqués protégées en tant
qu'œuvres artistiques;  toutefois, cette durée ne pourra être inférieure à une période de 25 ans à
compter de la réalisation d'une telle œuvre.
_____________________
B7.4.0 L'œuvre photographique entre dans la définition de l'"œuvre artistique" donnée à l'article 5.a).
La protection prévue est donc la même que pour les autres œuvres artistiques, soit l'expirationdu droit d'auteur au terme d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile au
cours de laquelle l'auteur est décédé (article 17.2) ODA).
B7.4.1 S'agissant des œuvres des arts appliqués protégées en tant qu'œuvres artistiques, la durée de
protection prend fin à l'expiration d'une période de 25 ans à compter de la fin de l'année civileau cours de laquelle les articles incorporant le dessin ou modèle enregistré correspondant ont
été commercialisés pour la première fois.
Article 7.5)
Le délai de protection postérieur à la mort de l'auteur et les délais prévus aux alinéas 2),
3) et 4) ci-dessus commencent à courir à compte r de la mort ou de l'événement visé par ces
alinéas, mais la durée de ces délais n'est calc ulée qu'à partir du premier janvier de l'année qui
suit la mort ou ledit événement.
______________________
B7.5.0 L'article 7.5) est mis en œuvre par les ar ticles 17.2); 17.3); 19.2 ); 66.1) b) et 87 ODA.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 31
Article 7.6)
Les pays de l'Union ont la faculté d'accorder une durée de protection supérieure à celles
prévues aux alinéas précédents.
____________________
B7.6.0 Le présent article constitue le fondement des durées de protection supérieures accordées aux
films, selon l'article 19.2), et aux photographies, selon l'article 17.2) ODA.
Article 7.7)
Les pays de l'Union liés par l'Acte de Rome de la présente Convention et qui accordent,
dans leur législation nationale en vigueur au moment de la signature du présent Acte, des
durées inférieures à celles prévues aux alinéas précédents ont la faculté de les maintenir en
adhérant au présent Acte ou en le ratifiant.
_________________________
B7.7.0 Hong Kong, Chine est tenue par l'Acte de Paris de la Convention de Berne.  Cet alinéa ne
s'applique donc pas.
Article 7.8)
Dans tous les cas, la durée sera réglée par la loi du pays où la protection sera réclamée;
toutefois, à moins que la législation de ce dern ier pays n'en décide autrement, elle n'excédera
pas la durée fixée dans le pays d'origine de l'œuvre.
________________________
B7.8.0 La législation de Hong Kong, Chine ne comporte pas de dispositions limitant la durée de
protection à la durée fixée dans le pays d'origine.  Des œuvres dont la protection est expirée
dans le pays d'origine pourraient donc être encore protégées.
Article 7bis
Les dispositions de l'article 7 sont également applicables lorsque le droit d'auteur
appartient en commun aux collaborateurs d'une œuvre, sous réserve que les délais consécutifs à
la mort de l'auteur soient calculés à partir de la mort du dernier survivant des collaborateurs.
__________________________
B7bis.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 17.7) ODA qui spécifie notamment que si l'identité
d'un ou de plusieurs auteurs n'est pas connue, la durée de protection prend fin au décès du
dernier auteur dont l'identité est connue.
Article 8
Les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention
jouissent, pendant toute la durée de leurs droits sur l'œuvre originale, du droit exclusif de faire
ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.
__________________________
B8.0 La traduction est une forme d'adaptation.  Selon l'article 22.1) g) ODA, le titulaire du droit
d'auteur a le droit exclusif de faire une adaptation (ce qui comprend une traduction) de son
œuvre littéraire ou artistique, selon le cas.  Voir également l'adaptation des œuvres littéraires,
artistiques et musicales aux paragraphes B2.3.0 à B2.3.3 (page 21).IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 32
Article 9.1)
Les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention
jouissent du droit exclusif d'autoriser la reprod uction de ces œuvres, de quelque manière et sous
quelque forme que ce soit.
____________________
B9.1.0 L'article 9.1) est mis en œuvre par l'article 22.1) a) et g) combiné avec les articles 23
et 29 ODA.
Article 9.2)
Est réservée aux législations des pays de l'Union la faculté de permettre la reproduction
desdites œuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu'une telle reproduction ne porte pas
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes de l'auteur.
_________________________
B9.2.0 Les exceptions autorisées par l'article 9.2) sont formulées au chapitre III de la deuxième partie
(articles 38 à 88) ODA.  Les grands domaines d'actes autorisés par rapport aux œuvres
protégées par le droit d'auteur sont les suivants:  l'enseignement, les bibliothèques et servicesd'archives, l'administration publique ainsi que les dispositions spéciales relatives aux
programmes d'ordinateur, aux caractères typographiques et aux œuvres sous forme
électronique.
B9.2.1 L'article 37.3) dispose que pour déterminer si un acte visé parmi les actes autorisés ci-dessus
peut être accompli par rapport à une œuvre protégée, la considération primordiale est que cet
acte ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre par le titulaire du droit d'auteur et
ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de celui-ci.
Article 9.3)
Tout enregistrement sonore ou visuel est considéré comme une reproduction au sens de
la présente Convention.
_____________________
B9.3.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 23.2) et 6) ODA qui définit de manière large la copie
ou reproduction comme le fait de reproduire l'œuvre sous toute forme matérielle, y comprisles copies ou exemplaires de caractère éphémère ou accessoire par rapport à une autre
utilisation de l'œuvre.
Article 10.1)
Sont licites les citations tirées d'une œuvre, déjà rendue licitement accessible au public, à
condition qu'elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but à
atteindre, y compris les citations d'articles de journaux et recueils périodiques sous forme de
revues de presse.
____________________
B10.1.0 L'article 22.3) ODA, dans sa définition de  "l'accomplissement d'un acte réservé au titre
du droit d'auteur afférent à une œuvre" limite l'acte portant atteinte à l'accomplissement
de cet acte par rapport à une partie importante de l'œuvre.  Bien que la notionIP/N/1/HKG/2/Add.1
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d'importance soit plus une affaire de qualité que de quantité, les citations tirées d'une
œuvre ne représentent généralement pas des parties importantes de l'œuvre et sont par
conséquent autorisées.
B10.1.1 Sont également pertinents par rapport à l'article 10.1) les articles 38 et 39 ODA qui
autorisent à l'égard d'une œuvre protégée un acte loyal accompli à des fins de recherche
ou d'étude personnelle, à des fins de critique ou de compte rendu de cette œuvre ou pour
rendre compte d'événements d'actualité.  S'agissant des citations ayant un caractère
exclusivement verbal, l'article 68 ODA s'applique.  L'article 69 de l'Ordonnance autorise
également la reproduction du résumé, le cas échéant, d'un article de caractère scientifique
ou technique.
Article 10.2)
Est réservé l'effet de la législation des pays de l'Union et des arrangements particuliers
existants ou à conclure entre eux, en ce qui co ncerne la faculté d'utiliser licitement, dans la
mesure justifiée par le but à atteindre, des œuvres littéraires ou artistiques à titre d'illustrationde l'enseignement par le moyen de publications, d'émissions de radiodiffusion ou
d'enregistrements sonores ou visuels, sous rés erve qu'une telle utilisation soit conforme aux
bons usages.
________________________
B10.2.0 L'exception autorisée par l'article 1 0.2) est prévue aux articles 41 à 45 ODA.
Article 10.3)
Les citations et utilisations visées aux alinéas précédents devront faire mention de la
source et du nom de l'auteur, si ce nom figure dans la source.
_________________________
B10.3.0 L'article 10.3) est mis en œuvre par les articles 39.1) et 2);  42.1);  44.1) a);  et 68 ODA.
Article 10bis.1)
Est réservée aux législations des pays de l'Union la faculté de permettre la reproduction
par la presse, ou la radiodiffusion ou la transmi ssion par fil au public, des articles d'actualité de
discussion économique, politique ou religieuse, publiés dans des journaux ou recueils
périodiques, ou des œuvres radiodiffusées ayant le même caractère, dans les cas où la
reproduction, la radiodiffusion ou ladite tran smission n'en est pas expressément réservée.
Toutefois, la source doit toujours être clairement indiquée;  la sanction de cette obligation est
déterminée par la législation du pays où la protection est réclamée.
______________________
B10bis.1.0 L'article 39 ODA autorise comme exception un acte loyal accompli à l'égard d'une œuvre
exclusivement afin de rendre compte d'événements d'actualité.
Article 10bis.2)
Il est également réservé aux législations des pays de l'Union de régler les conditions dans
lesquelles, à l'occasion de comptes rendus des événements d'actualité par le moyen de la
photographie ou de la cinématographie, ou par voie  de radiodiffusion ou de transmission par fil
au public, les œuvres littéraires ou artisti ques vues ou entendues au cours de l'événementIP/N/1/HKG/2/Add.1
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peuvent, dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre, être reproduites et
rendues accessibles au public.
______________________
B10bis.2.0 Les conditions définies dans cet article figurent à l'article 39 ODA, qui s'applique, entre
autres, aux œuvres littéraires et artistiques.  De plus, l'article 40 dispose que ne porte pas
atteinte au droit d'auteur la reproduction accessoire d'éléments protégés par le droit
d'auteur dans des œuvres artistiques (y compris des photographies), des enregistrements
sonores, des films, des émissions de radiodiffusion ou des programmes distribués par
câble.
B10bis.2.1 Les dispositions de l'article 67 sont également pertinentes par rapport au présent article.
Article 11.1)
Les auteurs d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales jouissent du droit
exclusif d'autoriser:
i) la représentation et l'exécution publiques de leurs œuvres, y compris la représentation et
l'exécution publiques par tous moyens ou procédés;
ii) la transmission publique par tous moyens de la représentation et de l'exécution de leurs
œuvres.
_________________________
B11.1.0 L'article 11.1) est mis en œuvre par l'article  27 ODA.  Pour un commentaire sur
l'expression "dramatico-musicales", se reporter au paragraphe B2.1.1 (page 20).
Article 11.2)
Les mêmes droits sont accordés aux auteurs d'œuvres dramatiques ou dramatico-
musicales pendant toute la durée de leurs droits sur l'œuvre originale, en ce qui concerne la
traduction de leurs œuvres.
________________________
B11.2.0 L'article 11.2) est entièrement mis en œuvre par les articles 17, 22.1) g) et 29 ODA.
Article 11bis.1)
Les auteurs d'œuvres littéraires et artisti ques jouissent du droit exclusif d'autoriser:
i) la radiodiffusion de leurs œuvres ou la communication publique de ces œuvres par tout
autre moyen servant à diffuser sans fil les signes, les sons ou les images;
ii) toute communication publique, soit par fil, soit sans fil, de l'œuvre radiodiffusée, lorsque
cette communication est faite par un autre organisme que celui d'origine;
iii) la communication publique, par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue
transmetteur de signes, de sons ou d'images, de l'œuvre radiodiffusée.
_________________________
B11bis.1.0 Cet article est mis en œuvre, en ce qui concerne les sous-alinéas i) et ii), par les
articles 22.1) f) et 28 ODA.  En outre, l'article 9.5) a) prévoit qu'un programme distribuéIP/N/1/HKG/2/Add.1
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par câble n'est pas protégé par le droit d'auteur s'il est inclus dans un service de
câblodistribution par voie de réception et de retransmission immédiate d'une émission.
B11bis.1.1 L'article 27 ODA est de portée assez large pour assurer la mise en œuvre du
sous-alinéa iii) du présent article, la "représentation ou exécution" d'une œuvre désignanttout mode de présentation acoustique , y compris au moyen d'une émission de
radiodiffusion.  Il convient également de souligner que l'article 81 ODA dispose que la
projection ou diffusion publique d'une émi ssion de radiodiffusion ou d'un programme
distribué par câble (autre qu'une émission ou un programme crypté) à l'intention d'un
public n'ayant pas payé de droit d'entrée pour avoir accès au lieu où l'émission ou le
programme doit être vu ou entendu, ne concerne que le droit d'auteur sur l'émission de
radiodiffusion ou le programme distribué par câble ou sur tout enregistrement sonore ou
film compris dans ceux-ci.
Article 11bis.2)
Il appartient aux législations des pays de l'Union de régler les conditions d'exercice des
droits visés par l'alinéa 1) ci-dessus, mais ces conditions n'auront qu'un effet strictement limité
au pays qui les aurait établies.  Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit moral de
l'auteur, ni au droit qui appartient à l'auteur  d'obtenir une rémunération équitable fixée, à
défaut d'accord amiable, par l'autorité compétente.
_____________________
B11bis.2.0 Les conditions d'exercice des droits visés par l'article 11 bis.1) sont prévues aux
articles 77 à 84 ODA.
B11bis.2.1 Les droits moraux de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique visés au présent article
sont mis en œuvre à l'article 89 ODA.  On peut s'adresser aux tribunaux pour obtenir
réparation d'une atteinte aux droits moraux.
Article 11bis.3)
Sauf stipulation contraire, une autorisation accordée conformément à l'alinéa 1) du
présent article n'implique pas l'autorisation d'enregistrer, au moyen d'instruments portant
fixation des sons ou des images, l'œuvre radiodiffusée.  Est toutefois réservé aux législations des
pays de l'Union le régime des enregistrements éphémères effectués par un organisme de
radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses émissions.  Ces législations pourront autoriser
la conservation de ces enregistrements dans des a rchives officielles en raison de leur caractère
exceptionnel de documentation.
______________________
B11bis.3.0 L'émission de radiodiffusion est traitée comme une œuvre distincte dans l'Ordonnance
sur le droit d'auteur.  L'autorisation de radiodiffuser l'œuvre littéraire ou artistique
comprise dans l'émission n'implique pas le droit d'enregistrer l'œuvre radiodiffusée.L'article 77 ODA s'applique exclusivement au  cas où, en vertu d'une licence ou par suite
d'une cession du droit d'auteur, une personne est autorisée à radiodiffuser une émission;
dans ce cas, la personne est autorisée à faire un enregistrement de l'œuvre aux seules fins
de l'émission.  Cet article est applicable sous réserve d'une intention contraire prévue
dans la licence.
B11bis.3.1 L'article 78 prescrit d'autres conditions à des fins limitées de supervision.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 36
B11bis.3.2 Outre les dispositions de l'article 77, l'article 64 ODA autorise la réalisation d'une copie
éphémère et accessoire qui est techniquement nécessaire pour qu'un particulier à qui la
copie est rendue accessible puisse regarder ou écouter l'œuvre.  La portée de l'article est
assez large pour autoriser les enregistrements éphémères réalisés par un organisme de
radiodiffusion.
B11bis.3.3 L'article 84 prévoit l'enregistrement d'une  émission de radiodiffusion ou d'un programme
distribué par câble dans certaines circonstances à des fins d'archivage.
Article 11ter.1)
Les auteurs d'œuvres littéraires jouissent du droit exclusif d'autoriser:
i) la récitation publique de leurs œuvres, y compris la récitation publique par tous moyens
ou procédés;
ii) la transmission publique par tous moye ns de la récitation de leurs œuvres.
_______________________
B11ter.1.0 Cet article est mis en œuvre par les articles 22.1) e) et 27 ODA.  La lecture ou la
récitation en public, par une personne, d'un extrait d'une longueur raisonnable d'une
œuvre littéraire ou dramatique ne porte pas atteinte au droit d'auteur sur l'œuvre si elle estaccompagnée d'une mention suffisamment explicite de ladite œuvre (article 68.1) ODA).
Ne porte pas atteinte non plus au droit d'auteur sur l'œuvre l'enregistrement sonore, la
radiodiffusion ou la programmation dans un service de câblodistribution d'une telle
récitation publique, si l'enregistrement, l'émission de radiodiffusion ou le programme
distribué par câble est essentiellement composé d'éléments ne faisant pas intervenirl'exemption autorisée (article 68.2)).
Article 11ter.2)
Les mêmes droits sont accordés aux auteurs d'œuvres littéraires pendant toute la durée
de leurs droits sur l'œuvre originale, en ce qui concerne la traduction de leurs œuvres.
______________________
B11ter.2.0 La traduction d'une œuvre littéraire bénéficie de la même protection que l'œuvre
originale (articles 22.1) g) et 29.2) ODA).
B11ter.2.1 Cette disposition s'étend aux versions de programmes d'ordinateur dans un langage
informatique différent, sans égard au fait que la conversion ait été réalisée par un
processus de compilation informatisé (article 29.4)).
Article 12
Les auteurs d'œuvres littéraires ou artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser les
adaptations, arrangements et autres transformations de leurs œuvres.
_____________________
B12.0 Cet article est mis en œuvre pa r les articles 22.1) g) et  29 ODA en ce qui concerne les œuvres
littéraires.  Voir aussi le commentaire du paragraphe B2.3.2 ci-dessus (page 21).IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 37
Article 13.1)
Chaque pays de l'Union peut, pour ce qui le concerne, établir des réserves et conditions
relatives au droit exclusif de l'auteur d'une œuvre musicale et de l'auteur des paroles, dont
l'enregistrement avec l'œuvre musicale a déjà été autorisé par ce dernier, d'autoriserl'enregistrement sonore de ladite œuvre musicale, avec, le cas échéant, les paroles; mais toutes
réserves et conditions de cette nature n'auront qu'un effet strictement limité au pays qui les
aurait établies et ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit qui appartient à l'auteur
d'obtenir une rémunération équitable fixée, à défaut d'accord amiable, par l'autorité
compétente.
______________________
B13.1.0 Hong Kong, Chine n'a établi aucune des réserves visées par cet alinéa.
Article 13.2)
Les enregistrements d'œuvres musicales qui auront été réalisés dans un pays de l'Union
conformément à l'article 13.3) des Conventions signées à Rome le 2 juin 1928 et à Bruxelles le
26 juin 1948 pourront, dans ce pays, faire l'objet de reproductions sans le consentement de
l'auteur de l'œuvre musicale jusqu'à l'expiration d'une période de deux années à partir de la
date à laquelle ledit pays devient lié par le présent Acte.
______________________
B13.2.0 Cet article ne s'applique pas à Hong Kong, Chine.
Article 13.3)
Les enregistrements faits en vertu des alinéas 1) et 2) du présent article et importés, sans
autorisation des parties intéressées, dans un pays où ils ne seraient pas licites, pourront y être
saisis.
______________________
B13.3.0 À Hong Kong, Chine, tout enregistrement fait sans autorisation est réputé être une copie
ou reproduction de contrefaçon, qui peut être saisie.
Article 14.1)
Les auteurs d'œuvres littéraires ou artistiques ont le droit exclusif d'autoriser:
i) l'adaptation et la reproduction cinématographiques de ces œuvres et la mise en
circulation des œuvres ainsi adaptées ou reproduites;
ii) la représentation et l'exécution publiques et la transmission par fil au public des œuvres
ainsi adaptées ou reproduites.
______________________
B14.1.0 L'article 14.1) i) est mis en œuvre par les articles 22.1) g) et 29.3) a) ii) ODA.B14.1.1 L'article 14.1) ii) est mis en œuvre, en ce qui concerne les œuvres littéraires, par les
articles 22.1) e) et f).  L'article 27 est également applicable comme on l'a expliqué au
paragraphe B14.1.0.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 38
Article 14.2)
L'adaptation sous toute autre forme artistique des réalisations cinématographiques
tirées d'œuvres littéraires ou artistiques reste soumise, sans préjudice de l'autorisation de leurs
auteurs, à l'autorisation des auteurs des œuvres originales.
______________________
B14.2.0 Selon les dispositions de l'article 22 ODA,  l'auteur d'une œuvre originale a le droit
exclusif de faire une adaptation de l'œuvre.  Dans les cas où une personne autre que
l'auteur déploie un savoir-faire et un travail suffisants pour que la deuxième œuvre soit
réputée devoir bénéficier d'un droit d'auteur distinct, l'auteur de l'œuvre originale, bien
qu'il ne soit pas le titulaire du deuxième droit d'auteur, est néanmoins autorisé à intenterune action pour atteinte au droit d'auteur par rapport à l'œuvre originale.  Cette
disposition permet à l'auteur de l'œuvre originale d'exercer son droit exclusif d'autoriser
de telles adaptations.  Les dispositions de l'article 29.3) a) iii) sont également applicables.
Article 14.3)
Les dispositions de l'article 13.1) ne sont pas applicables.
______________________
B14.3.0 Hong Kong, Chine n'a établi aucune réserve à cet égard.
Article 14bis.1)
Sans préjudice des droits de l'auteur de toute œuvre qui pourrait avoir été adaptée ou
reproduite, l'œuvre cinématographique est protégée comme une œuvre originale.  Le titulairedu droit d'auteur sur l'œuvre cinématographique jouit des mêmes droits que l'auteur d'une
œuvre originale, y compris les droits visés à l'article précédent.
______________________
B14bis.1.0 La première phrase de l'alinéa est mise en œuvre par l'article 2.1) b) ODA.
B14bis.1.1 La seconde phrase de l'alinéa est mise en œuvre par l'article 22.1);  et, en ce qui concerne
les adaptations de films, par l'article 22.1) g).
Article 14bis.2)
a) La détermination des titulaires du droit d'auteur sur l'œuvre cinématographique est
réservée à la législation du pays où la protection est réclamée.
b) Toutefois, dans les pays de l'Union où la législation reconnaît parmi ces titulaires les
auteurs des contributions apportées à la réalisation de l'œuvre cinématographique,
ceux-ci, s'ils se sont engagés à apporter de telles contributions, ne pourront, saufstipulation contraire ou particulière, s'oppos er à la reproduction, la mise en circulation,
la représentation et l'exécution publiques, la transmission par fil au public, la
radiodiffusion, la communication au public, le sous-titrage et le doublage des textes, de
l'œuvre cinématographique.
c) La question de savoir si la forme de l'engagement visé ci-dessus doit, pour l'application
du sous-alinéa b) précédent, être ou non un contrat écrit ou un acte écrit équivalent est
réglée par la législation du pays de l'Union où le producteur de l'œuvre
cinématographique a son siège ou sa résidence habituelle.  Est toutefois réservée à laIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 39
législation du pays de l'Union où la protection est réclamée la faculté de prévoir que cet
engagement doit être un contrat écrit ou un acte écrit équivalent.  Les pays qui font
usage de cette faculté devront le notifier au Directeur général par une déclaration écrite
qui sera aussitôt communiquée par ce dernier à tous les autres pays de l'Union.
d) Par "stipulation contraire ou particulière", il faut entendre toute condition restrictive
dont peut être assorti ledit engagement.
______________________
B14bis.2.0 L'article 11.2) b) ODA prévoit que sont réputés être l'auteur d'un film le producteur et le
réalisateur principal conjointement.  Selon les dispositions de l'article 13 ODA, l'auteur
d'une œuvre est le premier titulaire de tout droit d'auteur existant sur celle-ci, sousréserve de l'article 14, qui prévoit une exception à la règle de base pour les œuvres
d'auteurs salariés (y compris les films).
B14bis.2.1 La législation de Hong Kong, Chine n'inclut pas les auteurs mentionnés au sous-alinéa b)
parmi les titulaires de droit d'auteur sur un film.  Le reste de l'alinéa n'est donc pasapplicable à Hong Kong, Chine.
Article 14bis.3)
À moins que la législation nationale n'en décide autrement, les dispositions de
l'alinéa 2) b) ci-dessus ne sont applicables ni aux auteurs des scénarios, des dialogues et des
œuvres musicales, créés pour la réalisation de l'œuvre cinématographique, ni au réalisateur
principal de celle-ci.  Toutefois, les pays de l'Union dont la législation ne contient pas des
dispositions prévoyant l'application de l'alinéa 2) b) précité audit réalisateur devront le notifier
au Directeur général par une déclaration écrite qui sera aussitôt communiquée par ce dernier àtous les autres pays de l'Union.
______________________
B14bis.3.0 La législation de Hong Kong, Chine prévoit que le réalisateur principal est un titulaire de
droit d'auteur sur un film et qu'à ce titre, il peut s'opposer aux actes visés à l'alinéa 2) b)
ci-dessus.  Par conséquent, la prescription de notification ne s'applique pas.
Article 14ter
1) En ce qui concerne les œuvres d'art originales et les manuscrits originaux des écrivains
et compositeurs, l'auteur – ou, après sa mort , les personnes ou institutions auxquelles la
législation nationale donne qualité – jouit d'un droit inaliénable à être intéressé auxopérations de vente dont l'œuvre est l'obj et après la première cession opérée par
l'auteur.
2) La protection prévue à l'alinéa ci-dessus n' est exigible dans chaque pays de l'Union que
si la législation nationale de l'auteur admet cette protection et dans la mesure où lepermet la législation du pays où cette protection est réclamée.
3) Les modalités et les taux de la perception sont déterminés par chaque législation
nationale.
______________________
B14ter.0 La législation de Hong Kong, Chine ne reconnaît pas le droit inaliénable à être intéressé
aux opérations de vente dont les œuvres d'art originales ou les manuscrits originaux des
écrivains et compositeurs sont l'objet après la première cession opérée par l'auteur.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 40
Article 15.1)
Pour que les auteurs des œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente
Convention soient, sauf preuve contraire, co nsidérés comme tels et admis en conséquence
devant les tribunaux des pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il
suffit que le nom soit indiqué sur l'œuvre en la manière usitée.  Le présent alinéa est applicable,
même si ce nom est un pseudonyme, dès lors que le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse
aucun doute sur son identité.
______________________
B15.1.0 Cet alinéa est mis en œuvre par l'article 115.1) et 2) ODA.
Article 15.2)
Est présumé producteur de l'œuvre cinématographique, sauf preuve contraire, la
personne physique ou morale dont le nom est indiqué sur ladite œuvre en la manière usitée.
______________________
B15.2.0 Cet alinéa est mis en œuvre par l'article 116.2) ODA.
Article 15.3)
Pour les œuvres anonymes et pour les œuvres pseudonymes autres que celles dont il est
fait mention à l'alinéa 1) ci-dessus, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'œuvre est, sans autre
preuve, réputé représenter l'auteur;  en cette quali té, il est fondé à sauvegarder et à faire valoir
les droits de celui-ci.  La disposition du présent alinéa cesse d'être applicable quand l'auteur arévélé son identité et justifié de sa qualité.
______________________
B15.3.0 Cet alinéa est mis en œuvre par l'article 115.4) ODA sous réserve que l'éditeur, jusqu'à
preuve du contraire, est présumé être l'auteur plutôt que son représentant seulement.
L'éditeur peut donc faire valoir les droits d'auteur comme le prescrit l'article.
Article 15.4)
a) Pour les œuvres non publiées dont l'identité de l'auteur est inconnue, mais pour
lesquelles il y a tout lieu de présumer que cet auteur est ressortissant d'un pays de
l'Union, il est réservé à la législation de ce pays la faculté de désigner l'autoritécompétente représentant cet auteur et fondée à sauvegarder et à faire valoir les droits de
celui-ci dans les pays de l'Union.
b) Les pays de l'Union qui, en vertu de cette disposition, procéderont à une telle
désignation, le notifieront au Directeur général par une déclaration écrite où serontindiqués tous renseignements relatifs à l'autorité ainsi désignée.  Le Directeur général
communiquera aussitôt cette déclaration à tous les autres pays de l'Union.
______________________
B15.4.0 Bien que l'article 189 ODA comporte une disposition prévoyant la désignation d'un
organisme compétent pour la représentation des auteurs des œuvres non publiées, ledit
organisme n'a pas encore été désigné.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 41
Article 16.1)
Toute œuvre contrefaite peut être saisie dans les pays de l'Union où l'œuvre originale a
droit à la protection légale.
______________________
B16.1.0 Cet article est mis en œuvre, aux fins de la saisie de copies ou reproductions de
contrefaçon d'œuvres protégées à Hong Kong, Chine, par l'article 122.1) b) ODA dans
les poursuites pénales.  En matière civile, les articles 109 et 111 prévoient également des
ordonnances de remise et d'affectation d'objets de contrefaçon.  De plus, l'article 136
ODA prévoit la demande d'ordonnance visant à la retenue de marchandises.
Article 16.2)
Les dispositions de l'alinéa précédent so nt également applicables aux reproductions
provenant d'un pays où l'œuvre n'est pas protégée ou a cessé de l'être.
______________________
B16.2.0 Cet article est mis en œuvre comme on l'a exposé au paragraphe B16.1.0.  Le droit de
saisie ne fait l'objet d'aucune restriction fondée sur l'absence ou la cessation de la
protection de l'œuvre dans le pays exportateur, sous réserve d'une exception.  Dans les
affaires pénales, une copie ou un exemplaire d'une œuvre faits licitement dans un pays etimportés à Hong Kong, Chine après l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la
date de première publication de l'œuvre ne sont pas réputés être une copie ou un
exemplaire de contrefaçon (article 35.4) ODA).
Article 16.3)
La saisie a lieu conformément à la législation de chaque pays.
______________________
B16.3.0 Les conditions relatives à la saisie font l'objet de l'article 122 ODA.
Article 17
Les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce
soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de
surveiller ou d'interdire, par des mesures de législ ation ou de police intérieure, la circulation, la
représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autoritécompétente aurait à exercer ce droit.
______________________
B17.0 Article pris en compte.  L'Ordonnance sur le contrôle des articles obscènes et indécents
(chapitre 390) constitue un exemple de mesure d'interdiction de la circulation, de lareprésentation ou de la production d'un ouvrage.
Article 18.1)
La présente Convention s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de son entrée en
vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par
l'expiration de la durée de la protection.
______________________IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 42
B18.1.0 Article pris en compte.
Article 18.2)
Cependant, si une œuvre, par l'expiration de la durée de la protection qui lui était
antérieurement reconnue, est tombée dans le domaine public du pays où la protection est
réclamée, cette œuvre n'y sera pas protégée à nouveau .
______________________
B18.2.0 La législation sur le droit d'auteur de Hong Kong, Chine n'autorise pas à rétablir la
protection d'une œuvre une fois la durée de protection initiale expirée.  Les articles 6.2),
7.4) et 10.2) ODA prévoient des dispositions spécifiques applicables respectivement auxenregistrements sonores, aux films et aux présentations typographiques d'éditions
publiées, en vue d'empêcher que soit revendiquée à nouveau la protection du droit
d'auteur pour des reproductions d'enregistrements sonores, de films ou d'éditions
typographiques antérieurs, selon le cas.
Article 18.3)
L'application de ce principe aura lieu conformément aux stipulations contenues dans les
conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet entre pays de l'Union.  À défaut de
semblables stipulations, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, lesmodalités relatives à cette application.
______________________
B18.3.0 Hong Kong, Chine n'est partie à aucune convention ayant un effet contraire à
l'article 18.2).
Article 18.4)
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également en cas de nouvelles accessions à
l'Union et dans le cas où la protection serait étendue par application de l'article 7 ou par
abandon de réserves.
______________________
B18.4.0 Étant donné le régime de conditions d'application ouvert de Hong Kong, Chine (voir les
paragraphes B3.1.0 et suivants, page 24), cet alinéa est entièrement mis en œuvre.
Article 19
Les dispositions de la présente Convention n'empêchent pas de revendiquer
l'application de dispositions plus larges qui se raient édictées par la législation d'un pays de
l'Union.
______________________
B19.0 Dans les cas où l'Ordonnance sur le droit d'auteur prévoit des dispositions plus larges, la
protection est accordée à toutes les personnes qui en font la demande.
Article 20
Les gouvernements des pays de l'Union se ré servent le droit de prendre entre eux des
arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs des droits
plus étendus que ceux accordés par la Convention, ou qu'ils renfermeraient d'autresIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 43
stipulations non contraires à la présente Convention.  Les dispositions des arrangements
existants qui répondent aux conditions précitées restent applicables.
______________________
B20.0 Hong Kong, Chine n'a pas conclu d'autre ar rangement que l'Accord sur les ADPIC de l'OMC
en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.
Article 21
1) Des dispositions particulières concernant les pays en voie de développement figurent
dans l'Annexe.
2) Sous réserve des dispositions de l'article 28.1) b), l'Annexe forme partie intégrante du
présent Acte.
______________________
B21.0 Bien qu'habilitée à y recourir, Hong Kong, Chine ne s'est pas prévalue des dispositions de
l'Annexe dans sa législation relative à la propriété intellectuelle.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 44
ACCORD SUR LES ADPIC
Section 2:  Marques de fabrique ou de commerce2
Article 15:1
Tout signe, ou toute combinaison de sign es, propre à distinguer les produits ou les
services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises sera propre à constituer une marque de
fabrique ou de commerce.  De tels signes, en particulier les mots, y compris les noms de
personne, les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs et les combinaisons de couleurs, ainsi
que toute combinaison de ces signes, seront susceptibles d'être enregistrés comme marques de
fabrique ou de commerce.  Dans les cas où des signes ne sont pas en soi propres à distinguer lesproduits ou services pertinents, les Membres pourront subordonner l'enregistrabilité au
caractère distinctif acquis par l'usage.  Les Membres pourront exiger, comme condition de
l'enregistrement, que les signes soient perceptibles visuellement.
______________________
15.1.0 L'article 15:1 est mis en œuvre par l'article 2.1) OM, qui définit la marque comme tout signe
visible, susceptible d'être représenté graphiquement, qui peut notamment consister en des
mots, des noms de personnes, des lettres, des chiffres, des éléments figuratifs, une
combinaison de couleurs ou encore une combinaison de ces signes.
15.1.1 Selon les articles 9.3) et 10.2) OM, l'usage peut être pris en compte pour déterminer si une
marque est susceptible d'être enregistrée.
Article 15:2
Le paragraphe 1 ne sera pas considéré comme empêchant un Membre de refuser
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour d'autres motifs, à condition
que ceux-ci ne dérogent pas aux dispositions de la Convention de Paris (1967).
______________________
15.2.0 L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être refusé pour d'autres
motifs, par exemple si elle est de nature à induire en erreur (article 12.1) OM) ou parce que lamarque entre en conflit avec d'autres marques enregistrées (article 20 OM).
Article 15:3
Les Membres pourront subordonner l'enregistrabilité à l'usage.  Toutefois, l'usage
effectif d'une marque de fabrique ou de commerce ne sera pas une condition pour le dépôt
d'une demande d'enregistrement.  Une demande ne sera pas rejetée au seul motif que l'usage
projeté de la marque de fabrique ou de commerce n'a pas eu lieu avant l'expiration d'une
période de trois ans à compter de la date de son dépôt.
______________________
15.3.0 L'article 15:3 est mis en œuvre par l'article 13 OM, qui dispose que la demande
d'enregistrement d'une marque peut être déposée par une personne qui utilise ou envisage
d'utiliser cette marque.  Dans les cas où la marque n'a pas de caractère distinctif ou n'est pas
                                                     
2 Sauf mention contraire, les références aux dispositio ns légales dans la présente section concernent les
dispositions de l'Ordonnance sur les marques ("OM").IP/N/1/HKG/2/Add.1
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de nature à distinguer les produits ou services selon les dispositions respectives des articles 9
et 10 OM, l'enregistrement peut être subordonné à l'usage de la marque.
Article 15:4
La nature des produits ou services auxquels une marque de fabrique ou de commerce
s'appliquera ne constituera en aucun cas un  obstacle à l'enregistrement de la marque.
______________________
15.4.0 L'article 15:4 est mis en œuvre par le fait que l'OM n'interdit pas l'enregistrement d'une
marque en raison de la nature des produits ou services.  L'OM établit la classification des
produits et services à l'Annexe 4.
Article 15:5
Les Membres publieront chaque marque de fabrique ou de commerce soit avant qu'elle
ne soit enregistrée, soit dans les moindres délais après son enregistrement, et ménageront unepossibilité raisonnable de demander la radiation de l'enregistrement.  En outre, les Membres
pourront ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce.
______________________
15.5.0 L'article 15:5 est mis en œuvre par l'article 14 OM et par la règle 22 des Règles relatives aux
marques.  Toute demande d'enregistrement d'une marque qui a été acceptée par le directeur de
l'enregistrement doit être publiée au Journal officiel.
15.5.1 Il est possible de faire opposition à l'enregistrement d'une marque (article 15 OM/Règles 23
et 24 des Règles relatives aux marques).
15.5.2 La règle 35.3) des Règles relatives aux marques établit que l'enregistrement d'une marque au
registre des marques doit être publié au Journal officiel.
15.5.3 Les articles 37, 48 et 49 OM prévoient la radiation, la rectification et la correction de
l'enregistrement à la demande de toute personne lésée.
Article 16:1
Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée aura le droit exclusif
d'empêcher tous les tiers agissant sans son co nsentement de faire usage au cours d'opérations
commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services identiques ou
similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée dans les
cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion.  En cas d'usage d'un signe identique
pour des produits ou services identiques, un risque de confusion sera présumé exister.  Lesdroits décrits ci-dessus ne porteront préjudice à aucun droit antérieur existant et n'affecteront
pas la possibilité qu'ont les Membres de subordonner l'existence des droits à l'usage.
______________________
16.1.0 L'article 16:1 est mis en œuvre par les articles 27, 27A, 28 et 28A OM qui définissent les
droits conférés au propriétaire inscrit.  Le propriétaire de la marque a le droit exclusif
d'utiliser cette marque pour des produits ou des services.  Porte atteinte à ce droit toute
personne qui utilise une marque identique pour des produits ou services identiques à ceux
pour lesquels la marque est enregistrée.  Porte également atteinte aux droits du propriétaire de
la marque la personne qui utilise une marque similaire à la marque enregistrée en ce quiIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 46
concerne des produits ou services de la même catégorie que les biens ou services pour
lesquels la marque est enregistrée.
16.1.1 Selon l'article 2.4) OM, les marques similaires s'entendent des marques présentant des
similitudes susceptibles d'induire en  erreur ou de prêter à confusion.
16.1.2 Les droits antérieurs sont protégés par l'article 33 OM, qui prévoit la protection des droits
acquis.
Article 16:2
L'article 6 bis de la Convention de Paris (1967) s'appliquera, mutatis mutandis , aux
services.  Pour déterminer si une marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue,
les Membres tiendront compte de la notoriété de cette marque dans la partie du public
concernée, y compris la notoriété dans le Membre concerné obtenue par suite de la promotion
de cette marque.
______________________
16.2.0 Les marques (de produits ou de services) notoirement connues peuvent être protégées à
Hong Kong comme marques défensives (articles 55/55A OM), comme marques de
certification (article 64 OM) et par l'action de common law  en substitution de produits.
16.2.1 Selon les articles 55/55A OM, la marque défensive doit avoir acquis une "notoriété
exceptionnelle".  La notion de notoriété exceptionnelle étant une question de fait, les facteurs
expressément mentionnés à l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC peuvent être pris en
compte par les tribunaux.
16.2.2 Il est possible à Hong Kong de protéger une marque notoire au moyen d'une action de
common law  en substitution de produits.  La notoriété internationale peut être suffisante pour
fonder une telle action même si le demandeur n'a pas d'établissement professionnel à
Hong Kong.  [Tan-Ichi Co. Ltd. v Jancar Ltd. & Others  [1990] FSR 151].
16.2.3 Les marques notoirement connues peuvent également être enregistrées comme marques de
certification selon les dispositions de l'OM.  Il s'agit de marques de produits ou de servicescertifiés quant à l'origine, à la matière, au mode de fabrication, à la qualité, à la conformité ou
à d'autres caractéristiques.
Article 16:3
L'article 6 bis de la Convention de Paris (1967) s'appliquera, mutatis mutandis , aux
produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels une marque de fabrique ou
de commerce est enregistrée, à condition que l'usage de cette marque pour ces produits ou
services indique un lien entre ces produits ou services et le titulaire de la marque enregistrée et à
condition que cet usage risque de nuire aux intérêts du titulaire de la marque enregistrée.
______________________
16.3.0 L'article 16:3 est mis en œuvre par l'article 12.1) OM et par les règles de droit sur la
substitution de produits.  L'article 12.1) OM dispose:  "Il est contraire à la loi d'enregistrer
comme marque ou comme partie d'une marque tout élément dont l'usage est de nature àinduire en erreur ou ne serait pas reconnu par un tribunal comme susceptible d'être protégé,
ou serait contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, ainsi que tout dessin scandaleux."IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 47
16.3.1 Aux termes de l'article 12.1) OM, le propriétaire d'une marque peut faire opposition à la
demande d'enregistrement de la marque pour des produits ou services qui ne sont pas
similaires.
16.3.2 Le propriétaire d'une marque (enregistrée ou non) peut aussi avoir recours à l'action en
substitution de produits pour empêcher l'usage d'une marque identique ou similaire par un
autre propriétaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires.
Article 17
Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits conférés par une
marque de fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termesdescriptifs, à condition que ces exceptions tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de
la marque et des tiers.
______________________
17.0 L'article 16:3 est mis en œuvre par l'article 34 OM qui prévoit que l'enregistrement d'une
marque ne fait pas obstacle à un usage de bonne foi:
• par qui que ce soit, de son propre nom ou du nom de son établissement;
• par qui que ce soit, d'une description de bonne foi de ses produits ou services.
Article 18
L'enregistrement initial et chaque renouvellement de l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce seront d'une durée d'au moins sept ans.  L'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce sera renouvelable indéfiniment.
______________________
18.0 L'article 18 est mis en œuvre par les articles 17.2) et 45 OM.  L'enregistrement initial d'une
marque est effectué pour une période de sept ans.  Par la suite, l'enregistrement d'une marque
est renouvelable pour des périodes de 14 ans.
Article 19:1
S'il est obligatoire de faire usage d'une marque de fabrique ou de commerce pour
maintenir un enregistrement, l'enregistrement ne pourra être radié qu'après une période
ininterrompue de non-usage d'au moins trois ans, à moins que le titulaire de la marque ne
donne des raisons valables reposant sur l'existen ce d'obstacles à un tel usage.  Les circonstances
indépendantes de la volonté du titulaire de la marque qui constituent un obstacle à l'usage de la
marque, par exemple des restrictions à l'importation ou autres prescriptions des pouvoirspublics visant les produits ou les services protégés par la marque, seront considérées comme des
raisons valables justifiant le non-usage.
______________________
19.1.0 L'article 19:1 est mis en œuvre par l'article 37 OM qui prévoit qu'une marque peut être radiée
du registre des marques si une période de cinq ans ou plus s'est écoulée pendant laquelle la
marque n'a pas été utilisée de bonne foi.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 48
Article 19:2
Lorsqu'il se fera sous le contrôle du titulai re, l'usage d'une marque de fabrique ou de
commerce par une autre personne sera considéré comme un usage de la marque aux fins du
maintien de l'enregistrement.
______________________
19.2.0 L'article 19:2 est mis en œuvre par l'article 58 OM qui permet au propriétaire d'une marque
enregistrée d'autoriser l'usage de sa marque par un utilisateur inscrit.  L'usage de la marque
par l'utilisateur inscrit est réputé constituer un usage par le propriétaire de celle-ci.
Article 20
L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce au cours d'opérations commerciales
ne  sera pas entravé de manière injustifiable par des prescriptions spéciales, telles que l'usage
simultané d'une autre marque, l'usage sous une forme spéciale, ou l'usage d'une manière qui
nuise à sa capacité de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux  d'autresentreprises.  Cela n'exclura pas une prescripti on exigeant l'usage de la marque identifiant
l'entreprise qui produit les produits ou les services  conjointement, mais sans établir de lien entre
les deux, avec la marque distinguant les produits ou les services spécifiques en question de cette
entreprise.
______________________
20.0 L'OM ne prescrit pas de limitations similaires à celles de l'article 20.
Article 21
Les Membres pourront fixer les conditions de la concession de licences et de la cession
de marques de fabrique ou de commerce, étant entendu que la concession de licences
obligatoires pour les marques ne sera pas autorisée et que le titulaire d'une marque de fabrique
ou de commerce enregistrée aura le droit de la céder sans qu'il y ait nécessairement transfert de
l'entreprise à laquelle la marque appartient.
______________________
21.0 L'OM ne comporte pas de dispositions en matière de licences obligatoires pour les marques
de fabrique ou de commerce.
21.1 Les articles 41.1) et 41A.1) OM prévoient qu'une marque enregistrée est cessible avec ou sans
le fonds de commerce d'une entreprise.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 49
La Convention de Paris et les marques de fabrique ou de commerce
La section suivante traite de la mise en œuvre de la Convention de Paris par Hong Kong,
Chine en ce qui concerne les marques de fabrique  ou de commerce.  D'où l'emploi du préfixe PM.
Lorsqu'un alinéa particulier de l'article porte sur plusieurs domaines de propriété intellectuelle, lespassages qui concernent les marques de fabrique ou de commerce sont soulignés.
Article 1.1)
Les pays auxquels s'applique la présente Co nvention sont constitués à l'état d'Union
pour la protection de la propriété industrielle.
______________________
PM1.1.0 La Chine applique la Convention de Paris à Hong Kong, Chine depuis le 1
er juillet 1997.
Article 1.2)
La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les
modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce,
les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellationsd'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale.
______________________
PM1.2.0 Hong Kong, Chine assure la protection des marques de fabrique ou de commerce des
produits ou services par l'application de l'OM.
Article 1.3)
La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non
seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine des
industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple:  vins,
grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, farines.
______________________
PM1.3.0 Les dispositions de l'OM autorisent le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque
de fabrique ou de commerce pour un large éventail de produits et de services.
Hong Kong, Chine suit essentiellement la classification internationale de Nice établie au
titre de l'Arrangement de Nice (1957, révisé ultérieurement).
Article 1.4)
Parmi les brevets d'invention sont comprises les diverses espèces de brevets industriels
admises par les législations des pays de l'Union, telles que brevets d'importation, brevets de
perfectionnement, brevets et certificats d'addition, etc.
______________________
PM1.4.0 Cette disposition n'est pas applicable aux marques de fabrique ou de commerce.
Article 2.1)
Les ressortissants de chacun des pays de l'Union jouiront dans tous les autres pays de
l'Union, en ce qui concerne la protection de la  propriété industrielle, des avantages que les lois
respectives accordent actuellement ou accordero nt par la suite aux nationaux, le tout sansIP/N/1/HKG/2/Add.1
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préjudice des droits spécialement prévus par la  présente Convention.  En conséquence, ils
auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à
leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux
nationaux.
______________________
PM2.1.0 Hong Kong, Chine accorde le traitement national en ce qui concerne la protection des
marques de fabrique ou de commerce.
Article 2.2)
Toutefois, aucune condition de domicile ou d'établissement dans le pays où la protection
est réclamée ne peut être exigée des ressortissants de l'Union pour la jouissance d'aucun des
droits de propriété industrielle.
______________________
PM2.2.0 L'OM ne prescrit pas de conditions de domicile ou d'établissement dans le pays.
Article 2.3)
Sont expressément réservées les dispositions de la législation de chacun des pays de
l'Union relatives à la procédure judiciaire et administrative et à la compétence, ainsi qu'àl'élection de domicile ou à la constitution d'un mandataire, qui seraient requises par les lois sur
la propriété industrielle.
______________________
PM2.3.0 L'article 2.3) est mis en œuvre par la règle 100 des Règles relatives aux marques qui
prévoit que le déposant, l'opposant, le mandataire,  le titulaire inscrit ou l'utilisateur inscrit
qui ne réside pas ou n'a pas d'établissement à Hong Kong est tenu de déposer une adresse
à Hong Kong en vue de la notification de documents.  La règle 102 des Règles relatives
aux marques autorise toute personne à constituer un mandataire.
Article 3
Sont assimilés aux ressortissants des pays de l'Union les ressortissants des pays ne
faisant pas partie de l'Union qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou
commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des pays de l'Union.
______________________
PM3.0 Hong Kong, Chine n'exerce pas de discrimination envers les ressortissants des pays ne
faisant pas partie de l'Union.
Article 4A.1)
Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un
modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce
dans l'un des pays de l'Union, ou son ayant cause, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autrespays, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.
______________________
PM4A.1.0 L'article 4A.1) est mis en œuvre par l'article 13A OM qui accorde un droit de priorité au
déposant d'une demande d'enregistrement d'une marque.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 51
Article 4A.2)
Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur
d'un dépôt national régulier, en vertu de la législation nationale de chaque pays de l'Union ou
de traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des pays de l'Union .
______________________
PM4A.2.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 13A.5) OM.
Article 4A.3)
Par dépôt national régulier on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à
laquelle la demande a été déposée dans le pays en cause, quel que soit le sort ultérieur de cette
demande.
______________________
PM4A.3.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 13A.5) b) OM.
Article 4B
En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres pays de l'Union,
avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle,soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la
mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque, et ces faits ne
pourront faire naître aucun droit de tiers ni au cune possession personnelle. Les droits acquis
par des tiers avant le jour de la première demande qui sert de base au droit de priorité sont
réservés par l'effet de la législation in térieure de chaque pays de l'Union.
______________________
PM4B.0 L'OM ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant que le dépôt ultérieur d'une
demande est invalidé par l'emploi de la marque dans l'intervalle.  L'OM est muette sur ce
point.  Elle prévoit cependant une réserve relative aux droits acquis (voir l'article 33
OM).
Article 4C.1) 2)
1) Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de 12 mois pour les brevets
d'invention et les modèles d'utilité, et de six mois pour les dessins ou modèles industrielset pour les marques de fabrique ou de commerce.
2) Ces délais commencent à courir de la date du dépôt de la première demande;  le jour du
dépôt n'est pas compris dans le délai.
______________________
PM4C.1-2.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 13A.2) OM, qui prévoit un délai de priorité
de six mois calculé à compter de la date de la demande de protection déposée dans le
pays conventionnel ou, lorsque plusieurs demandes de protection ont été déposées, à
compter de la date de la première demande.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 52
Article 4C.3)
Si le dernier jour du délai est un jour férié légal, ou un jour où le Bureau n'est pas
ouvert pour recevoir le dépôt des demandes dans le pays où la protection est réclamée, le délai
sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
______________________
PM4C.3.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 90A.2) OM.
Article 4C.4)
Doit être considérée comme première demande dont la date de dépôt sera le point de
départ du délai de priorité, une demande ultérieure ayant le même objet qu'une première
demande antérieure au sens de l'alinéa 2) ci-dessus, déposée dans le même pays de l'Union, à la
condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été
retirée, abandonnée, ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser
subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit depriorité. La demande antérieure ne pourra plus alors servir de base pour la revendication du
droit de priorité.
______________________
PM4C.4.0 Il n'y a pas de disposition spécifique sur ce point dans l'OM.  En pratique, il n'est pas tenu
compte de cette condition si le directeur de l'enregistrement des marques n'a pas été
informé que la demande était une première demande, une deuxième ou une demande
ultérieure déposée dans un pays conventionnel.
Article 4D.1) à 4)
1) Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur sera tenu de faire une
déclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt.  Chaque pays déterminera à quel
moment, au plus tard, cette déclaration devra être effectuée.
2) Ces indications seront mentionnées dans les publications émanant de l'Administration
compétente, notamment sur les brevets et les descriptions y relatives.
3) Les pays de l'Union pourront exiger de celui qui fait une déclaration de priorité la
production d'une copie de la demande (description, dessins, etc.) déposée
antérieurement.  La copie, certifiée conforme par l'Administration qui aura reçu cette
demande, sera dispensée de toute légalisation et elle pourra en tout cas être déposée,exempte de frais, à n'importe quel moment dans le délai de trois mois à dater du dépôt
de la demande ultérieure. On pourra exiger qu'elle soit accompagnée d'un certificat de
la date du dépôt émanant de cette Administration et d'une traduction.
4) D'autres formalités ne pourront être requises pour la déclaration de priorité au moment
du dépôt de la demande.  Chaque pays de l'Union déterminera les conséquences de
l'omission des formalités prévues par le présent article, sans que ses conséquences
puissent excéder la perte du droit de priorité.
______________________
PM4D.1-4.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 13A.4) OM et par la règle 9.2) des Règles
relatives aux marques.  Le déposant doit préciser le pays dans lequel la demande de
protection a été faite et la date à laquelle cette demande a été déposée.  Ces
indications sont inscrites dans l'autorisation de publication, qui sera publiée auIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 53
Journal officiel une fois que la marque a été acceptée par le directeur de
l'enregistrement.  Le déposant doit déposer, à un moment quelconque avant
l'acceptation de la demande, un certificat du directeur de l'enregistrement ou de
l'autorité compétente dudit pays conventionnel ou attester d'une autre manière la
demande déposée ou présumée déposée dans ce pays.  À défaut de remplir cesformalités, il se verra refuser sa demande de priorité.
Article 4D.5)
5) Ultérieurement, d'autres justifications pourront être demandées.  Celui qui se prévaut
de la priorité d'un dépôt antérieur sera tenu d'indiquer le numéro de ce dépôt;  cette
indication sera publiée dans les conditions prévues par l'alinéa 2) ci-dessus.
______________________
PM4D.5.0 Il n'est pas mentionné d'autres justifications de la revendication du droit de priorité que
celles figurant à l'article 4D1) à 4).  Le numéro de la demande d'enregistrement faite dans
un pays membre de la Convention de Paris est indiqué dans l'autorisation de publicationselon l'OM.
Article 5C.1)
Si, dans un pays, l'utilisation de la marque enregistrée est obligatoire, l'enregistrement
ne pourra être annulé qu'après un délai équitable et si l'intéressé ne justifie pas des causes de
son inaction.
______________________
PM5C.1.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 37 OM, selon lequel une marque peut être radiée
si une période de cinq ans s'est écoulée pendant laquelle la marque n'a pas été utilisée de
bonne foi.
Article 5C.2)
L'emploi d'une marque de fabrique ou de  commerce, par le propriétaire, sous une
forme qui diffère, par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la
forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée dans l'un des pays de l'Union, n'entraînera pas
l'invalidation de l'enregistrement et ne diminuera pas la protection accordée à la marque.
______________________
PM5C.2.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 38 OM, qui prévoit que lorsque l'usage d'une
marque enregistrée doit pour une raison quelconque être prouvé, l'usage de la marque
considérée avec des adjonctions ou des modifications n'altérant pas foncièrement son
identité peut être accepté.
Article 5C.3)
L'emploi simultané de la même marque sur des produits identiques ou similaires, par
des établissements industriels ou commerciaux considérés comme copropriétaires de la marque
d'après les dispositions de la loi nationale du  pays où la protection est réclamée, n'empêchera
pas l'enregistrement, ni ne diminuera d'aucune façon la protection accordée à ladite marquedans n'importe quel pays de l'Union, pourvu qu e ledit emploi n'ait pas pour effet d'induire le
public en erreur et qu'il ne soit pas contraire à l'intérêt public.
______________________IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 54
PM5C.3.0 Cet article est mis en œuvre par les articles 19 et 19A OM, qui autorisent la copropriété
de marques de produits ou de services.  Les personnes qui utilisent une marque de façon
indépendante ne peuvent être inscrites au registre comme copropriétaires (voir
l'article 19B OM).
Article 5D
Aucun signe ou mention du brevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de la marque
de fabrique ou de commerce, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel ne sera exigé sur le
produit pour la reconnaissance du droit.
______________________
PM5D.0 Cet article est mis en œuvre dans la mesure où il n'est exigé aucune mention de la marque
sur le produit pour la reconnaissance du droit à la protection.
Article 5bis
1) Un délai de grâce, qui devra être au minimum de six mois, sera accordé pour le
paiement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété industrielle,
moyennant le versement d'une surtaxe, si la législation nationale en impose une.
2) Les pays de l'Union ont la faculté de p révoir la restauration des brevets d'invention
tombés en déchéance par suite de non-paiement de taxes.
______________________
PM5 bis.0 L'OM ne prévoit aucun délai pour la restauration de l'enregistrement d'une marque radiée
du registre des marques par suite du non-paiement de la taxe de renouvellement(règle 60).
Article 6
1) Les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce
seront déterminées dans chaque pays de  l'Union par sa législation nationale.
2) Toutefois, une marque déposée par un ressortissant d'un pays de l'Union dans un
quelconque des pays de l'Union ne pourra être refusée ou invalidée pour le motif qu'elle
n'aura pas été déposée, enregistrée ou renouvelée au pays d'origine.
3) Une marque régulièrement enregistrée dans un pays de l'Union sera considérée comme
indépendante des marques enregistrées dans les autres pays de l'Union, y compris le
pays d'origine.
______________________
PM6.0 Cet article est mis en œuvre dans l'OM, en ce qu'aucune demande d'enregistrement d'une
marque faite à Hong Kong, Chine ne serait refusée pour le motif qu'elle n'a pas fait l'objet
d'une demande d'enregistrement dans le pays d'origine.  Toute marque enregistrée à
Hong Kong, Chine a une valeur intrinsèque et est indépendante des marques enregistrées dans
d'autres pays.
Article 6bis
1) Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si la législation du pays le permet, soit à la
requête de l'intéressé, à refuser ou à invalider l'enregistrement et à interdire l'usageIP/N/1/HKG/2/Add.1
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d'une marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l'imitation ou
la traduction, susceptibles de créer une confusion, d'une marque que l'autorité
compétente du pays de l'enregistrement ou de l'usage estimera y être notoirement
connue comme étant déjà la marque d'une personne admise à bénéficier de la présente
Convention et utilisée pour des produits identiques ou similaires.  Il en sera de mêmelorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d'une telle marque
notoirement connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci.
2) Un délai minimum de cinq années à compter de la date de l'enregistrement devra être
accordé pour réclamer la radiation d'une telle marque.  Les pays de l'Union ont la
faculté de prévoir un délai dans lequel l'interdiction d'usage devra être réclamée.
3) Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation ou l'interdiction d'usage des
marques enregistrées ou utilisées de mauvaise foi.
______________________
PM6 bis.0 Cet article est mis en œuvre par le droit de faire opposition et le droit à la rectification du
registre prévus dans l'OM ainsi que par le droit sur la substitution de produits.  Un
déposant peut chercher à enregistrer une marque notoirement connue qui ne lui appartient
pas comme marque ordinaire, comme marque défensive ou comme marque de
certification.  Si l'enregistrement de cette marque est accepté, il sera publié au Journal
officiel.  Le propriétaire de la marque notoirement connue peut souvent faire opposition àl'enregistrement au motif qu'il est de nature à induire en erreur (article 12.1) OM).  Le
propriétaire de la marque peut également, selon l'article 48 OM, recourir à la rectification
d'une inscription faite indûment au registre.  Il n'est pas fixé de délai pour demander la
rectification du registre prévue à l'article 48.
PM6 bis.1 Il est également possible à Hong Kong, Chine de protéger une marque notoire au moyen
d'une action de common law  en substitution de produits.  La notoriété internationale peut
être suffisante pour fonder une telle action même si le demandeur n'a pas d'établissement
professionnel à Hong Kong, Chine [voir Tan-Ichi Co. Ltd. v Jancar Ltd. & Others [1990]
FSR 151].
Article 6ter.1) a)
Les pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement et
d'interdire, par des mesures appropriées, l'utilisation, à défaut d'autorisation des pouvoirs
compétents, soit comme marque de fabrique ou de commerce, soit comme élément de ces
marques, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'État des pays de l'Union, signes etpoinçons officiels de contrôle et de garantie ad optés par eux, ainsi que toute imitation au point
de vue héraldique.
______________________
PM6 ter.1 a).0 Cet article est mis en œuvre par la règle 5 des Règles relatives aux marques.  Toute
tentative en vue d'enregistrer comme marque les éléments mentionnés à la règle 5
(sans autorisation en bonne et due forme) peut être contestée par la voie de
l'opposition au motif que la demande contrevient à l'article 12.1) OM.  De la même
manière, une marque enregistrée peut faire l'objet d'une rectification au registre au
motif qu'elle y a été inscrite indûment.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 56
Article 6ter.1) b)
Les dispositions figurant sous la lettre a) ci-dessus s'appliquent également aux
armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations des organisations
internationales intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de l'Union sont membres, àl'exception des armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations qui ont déjà
fait l'objet d'accords internationaux en vigueur destinés à assurer leur protection.
______________________
PM6 ter.1 b).0 Voir la réponse ci-dessus en 6 ter.1) a).  La mise en œuvre sur ce point résulte de la
règle 5 des Règles relatives aux marques, de l'article 12.1) OM et de l'article 48 OM
pour la rectification.
Article 6ter.1) c)
Aucun pays de l'Union ne pourra être tenu d' appliquer des dispositions figurant sous la
lettre b) ci-dessus au détriment des titulaires de droits acquis de bonne foi avant l'entrée envigueur, dans ce pays, de la présente Convention.  Les pays de l'Union ne sont pas tenus
d'appliquer lesdites dispositions lorsque l'utilisation ou l'enregistrement visé sous la lettre a)
ci-dessus n'est pas de nature à suggérer, dans l'esprit du public, un lien entre l'organisation en
cause et les armoiries, drapeaux, emblèmes, sigles ou dénominations, ou si cette utilisation ou
enregistrement n'est vraisemblablement pas de nature à abuser le public sur l'existence d'unlien entre l'utilisateur et l'organisation.
______________________
PM6 ter.1 c).0 Cet article est mis en œuvre par la règle 5 des Règles relatives aux marques.
Article 6ter.2)
L'interdiction des signes et poinçons offici els de contrôle et de garantie s'appliquera
seulement dans les cas où les marques qui les co mprendront seront destinées à être utilisées sur
des marchandises du même genre ou d'un genre similaire.
______________________
PM6 ter.2.0 Dans les cas où ces signes ou poinçons officiels auraient été notifiés à Hong Kong,
Chine, la demande d'enregistrement d'un tiers à l'égard de cette marque serait refusée.
Article 6ter.3) et 4)
3) a) Pour l'application de ces dispositions, les pays de l'Union conviennent de se
communiquer réciproquement, par l'intermédiaire du Bureau international, la
liste des emblèmes d'État, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie,
qu'ils désirent ou désireront placer, d'une façon absolue ou dans certaines
limites, sous la protection du présent article, ainsi que toutes modificationsultérieures apportées à cette liste.  Chaque pays de l'Union mettra à la
disposition du public, en temps utile, les listes notifiées.
Toutefois, cette notification n'est pas obligatoire en ce qui concerne les drapeaux
des États.
b) Les dispositions figurant sous la lettre b) de l'alinéa 1) du présent article ne sont
applicables qu'aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou
dénominations des organisations internationales intergouvernementales queIP/N/1/HKG/2/Add.1
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celles-ci ont communiqués aux pays de l'Union par l'intermédiaire du Bureau
international.
4) Tout pays de l'Union pourra, dans un délai de 12 mois à partir de la réception de la
notification, transmettre, par l'intermédiai re du Bureau international, au pays ou à
l'organisation internationale intergouvernemen tale intéressés, ses objections éventuelles.
______________________
PM6 ter.3-4.0 Hong Kong, Chine a accès aux notifications visées à l'article 6 ter.3) et 4) de la
Convention de Paris.  Toute demande d'enre gistrement d'une marque comprenant ces
éléments serait refusée par le directeur de l'enregistrement des marques.
Article 6ter.5)
Pour les drapeaux de l'État, les mesures p révues à l'alinéa 1) ci-dessus s'appliqueront
seulement aux marques enregistrées après le 6 novembre 1925.
______________________
PM6 ter.5.0 L'OM met en œuvre cet article.  Elle a été prise en 1954.
Article 6ter.6)
Pour les emblèmes d'État autres que les drapeaux, pour les signes et poinçons officiels
des pays de l'Union et pour les armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations
des organisations internationales intergouvernemen tales, ces dispositions ne seront applicables
qu'aux marques enregistrées plus de deux mois après réception de la notification prévue à
l'alinéa 3) ci-dessus.
______________________
PM6 ter.6.0 Selon la règle 5 des Règles relatives aux marques, le directeur de l'enregistrement a le
pouvoir dicrétionnaire, en tout temps au cours de la phase de demande
d'enregistrement, de refuser ou d'accepter une demande d'enregistrement de noms, de
paraphes, d'armoiries, d'insignes, d'ordres de chevalerie, etc.
Article 6ter.7)
En cas de mauvaise foi, les pays auront la faculté de faire radier même les marques
enregistrées avant le 6 novembre 1925 et comportant des emblèmes d'État, signes et poinçons.
______________________
PM6ter.7.0 Comme on l'a expliqué précédemment, l'OM autorise la rectification des inscriptions
portées au registre dans le cas d'une inscription faite sans motif suffisant ou d'une
inscription indûment maintenue dans le registre (voir l'article 48 OM).
Article 6ter.8)
Les nationaux de chaque pays qui seraient autorisés à faire usage des emblèmes d'État,
signes et poinçons de leur pays, pourront les utiliser, même s'il y avait similitude avec ceux d'un
autre pays.
______________________
PM6 ter.8.0 Cet article se trouve mis en œuvre par le fait que l'OM ne prévoit aucune interdiction
à ce sujet.IP/N/1/HKG/2/Add.1
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Article 6ter.9)
Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage non autorisé, dans le commerce, des
armoiries d'État des autres pays de l'Union, lorsque cet usage sera de nature à induire en erreur
sur l'origine des produits.
______________________
PM6 ter.9.0 Un pays pourrait envisager une action de common law  en substitution de produits.
Article 6ter.10)
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par les pays, de la faculté
de refuser ou d'invalider, par application du chiffre 3 de la lettre B de l'article 6 quinquies  les
marques contenant, sans autorisation, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'État, ou
des signes et poinçons officiels adoptés par un pa ys de l'Union, ainsi que des signes distinctifs
des organisations internationales intergouvern ementales mentionnés à l'alinéa 1) ci-dessus.
______________________
PM6 ter.10.0 Cet article est mis en œuvre par les articles 12.1), 13.1) et 48.1) a) OM.  Toute
demande d'enregistrement d'une marque trompeuse peut toujours faire l'objet d'une
opposition au motif que le déposant n'est pas le propriétaire de la marque
(article 13.1) OM), ou que l'enregistrement serait susceptible d'induire en erreur(article 12.1) OM).  Une marque enregistrée pourrait être invalidée en vertu de
l'article 48.1) a) au motif que l'inscription a été faite au registre sans motif suffisant
ou qu'il s'agit d'une inscription indûment maintenue.
Article 6quater.1)
Lorsque, conformément à la législation d'un pays de l'Union, la cession d'une marque
n'est valable que si elle a lieu en même temps que le transfert de l'entreprise ou du fonds de
commerce auquel la marque appartient, il suffira, pour que cette validité soit admise, que la
partie de l'entreprise ou du fonds de commerce située dans ce pays soit transmise au
cessionnaire avec le droit exclusif d'y fabriquer ou d'y vendre les produits portant la marque
cédée.
______________________
PM6 quater .1.0 Selon l'OM, une marque enregistrée est cessible avec ou sans le fonds de
commerce.
Article 6quater.2)
Cette disposition n'impose pas aux pays de l'Union l'obligation de considérer comme
valable le transfert de toute marque dont l'usage par le cessionnaire serait, en fait, de nature à
induire le public en erreur, notamment en ce qui concerne la provenance, la nature ou lesqualités substantielles des produits auxquels la marque est appliquée.
______________________
PM6  quater .2.0 Selon l'OM, toute cession d'une marque qui rendrait la marque trompeuse pourrait
être attaquée au motif qu'il s'agit d'une marque indûment maintenue au registre(voir l'article 48.1) a) OM).IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 59
Article 6quinquiesA.1)
Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement enregistrée dans le pays
d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de l'Union, sous les
réserves indiquées au présent article.  Ces pays pourront, avant de procéder à l'enregistrementdéfinitif, exiger la production d'un certificat d'enregistrement au pays d'origine, délivré par
l'autorité compétente.  Aucune légalisation ne sera requise pour ce certificat.
______________________
PM6 quinquies A.1.0 Hong Kong, Chine admet au dépôt toutes les marques, y compris les marques
enregistrées ailleurs.  Toutefois, la procédure d'enregistrement de la marque
est subordonnée à un processus d'examen, présenté à l'article 6 quinquies B.
Article 6quinquiesA.2)
Sera considéré comme pays d'origine le pays de l'Union où le déposant a un
établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, et, s'il n'a pas un tel établissementdans l'Union, le pays de l'Union où il a son domi cile, et, s'il n'a pas de domicile dans l'Union, le
pays de sa nationalité, au cas où il est ressortissant d'un pays de l'Union.
______________________
PM6 quinquies A.2.0 Selon l'article 13.1) OM, toute personne prétendant avoir le droit d'être
inscrite dans le registre comme propriétaire d'une marque peut en faire la
demande.
Article 6quinquiesB.1)
Les marques de fabrique ou de commerce, visées par le présent article, ne pourront être
refusées à l'enregistrement ou invalidées que dans les cas suivants:
1) lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par des tiers dans le pays
où la protection est réclamée.
_____________________________
PM6 quinquies B.1.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 20 OM.  Toute marque enregistrée
contrevenant à cette interdiction pourrait être rectifiée selon l'article 48 OM
comme une inscription faite au registre sans motif suffisant.
Article 6quinquiesB.2)
2) Lorsqu'elles sont dépourvues de tout caractère distinctif, ou bien composées
exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour
désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine des
produits ou l'époque de production, ou deve nus usuels dans le langage courant ou les
habitudes loyales et constantes du commerce du pays où la protection est réclamée.
_____________________________
PM6 quinquies B.2.0 Cet article est mis en œuvre par les articles 9.1) d) et e) et 10.2) OM.  Ces
marques ne sont pas considérées comme ayant un caractère distinctif ou étantde nature à distinguer les produits.  Toute marque enregistrée à l'encontre des
articles 9 ou 10 pourrait être rectifiée selon l'article 48 OM comme une
inscription faite au registre sans motif suffisant.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 60
Article 6quinquiesB.3)
3) Lorsqu'elles sont contraires à la morale ou à l'ordre public et notamment de nature à
tromper le public.  Il est entendu qu'une marque ne pourra être considérée comme
contraire à l'ordre public pour la seule raison qu'elle n'est pas conforme à quelquedisposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle-même
concerne l'ordre public.
_____________________________
PM6 quinquies B.3.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 12.1) OM selon lequel il est contraire
à la loi d'enregistrer comme marque, notamment, tout élément dont l'usage est
de nature à induire en erreur ou contraire aux bonnes mœurs.
Article 6quinquiesC.1)
Pour apprécier si la marque est susceptible de protection, on devra tenir compte de
toutes les circonstances de fait, notamment de la durée de l'usage de la marque.
_____________________________
PM6 quinquies C.1.0 L'usage est pris en compte dans l'appréciation de l'enregistrabilité d'une
marque (voir les articles 9.3) et 10.2) OM).
Article 6quinquiesC.2)
Ne pourront être refusées dans les autres pays de l'Union les marques de fabrique ou de
commerce pour le seul motif qu'elles ne diffèrent des marques protégées dans le pays d'origine
que par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif et ne touchant pas à l'identité desmarques, dans la forme sous laquelle celles -ci ont été enregistrées audit pays d'origine.
_____________________________
PM6 quinquies C.2.0 L'enregistrement d'une marque ne peut être refusé pour ce motif.
Article 6quinquiesD
Nul ne pourra bénéficier des dispositions du présent article si la marque dont il
revendique la protection n'est pas enregistrée au pays d'origine.
_____________________________
PM6 quinquies D.0 Quiconque peut déposer une demande d'enregistrement visant une marque,
sans égard au fait que la marque a été ou n'a pas été enregistrée dans un autre
pays.
Article 6quinquiesE
Toutefois, en aucun cas, le renouvellement de l'enregistrement d'une marque dans le
pays d'origine n'entraînera l'obligation de reno uveler l'enregistrement dans les autres pays de
l'Union où la marque aura été enregistrée.
_____________________________
PM6 quinquies E.0 L'OM ne prévoit aucune obligation de cette nature.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 61
Article 6quinquiesF
Le bénéfice de la priorité reste acquis aux dépôts de marques effectués dans le délai de
l'article 4, même lorsque l'enregistrement dans le pays d'origine n'intervient qu'après
l'expiration de ce délai.
_____________________________
PM6 quinquies F.0 Dans les questions relatives au droit de priorité selon la Convention, c'est la date
de la première demande de protection de marque dans un pays conventionnel qui
est d'une importance capitale.  (Voir l'article 13A OM.)
Article 6sexies
Les pays de l'Union s'engagent à protéger les marques de service.  Ils ne sont pas tenus
de prévoir l'enregistrement de ces marques.
_____________________________
PM6 sexies .0 Il est possible d'enregistrer une marque de service selon l'OM.
Article 6septies 1) à 3)
1) Si l'agent ou le représentant de celui qui est titulaire d'une marque dans un des pays de
l'Union demande, sans l'autorisation de ce titulaire, l'enregistrement de cette marque en
son propre nom, dans un ou plusieurs de ces pays, le titulaire aura le droit de s'opposer
à l'enregistrement demandé ou de réclamer la radiation ou, si la loi du pays le permet, le
transfert à son profit dudit enregistrement, à moins que cet agent ou représentant ne
justifie de ses agissements.
2) Le titulaire de la marque aura, sous les réserves de l'alinéa 1) ci-dessus, le droit de
s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé
cette utilisation.
3) Les législations nationales ont la faculté de prévoir un délai équitable dans lequel le
titulaire d'une marque devra faire valoir les droits prévus au présent article.
_____________________________
PM6 septies .1-3.0 Le propriétaire d'une marque a le droit de s'opposer à l'enregistrement et de
demander une rectification du registre selon l'article 48.1) a) OM (par exemple
dans le cas d'une inscription au registre sans motif suffisant).
Article 7
La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être
apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement de la marque.
_____________________________
PM7.0 La nature du produit sur lequel est apposée la marque ne fait pas obstacle à l'enregistrement
selon l'OM.
Article 7bis
1) Les pays de l'Union s'engagent à admettre au dépôt et à protéger les marques collectives
appartenant à des collectivités dont l'existence n'est pas contraire à la loi du paysIP/N/1/HKG/2/Add.1
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d'origine, même si ces collectivités ne possèdent pas un établissement industriel ou
commercial.
2) Chaque pays sera juge des conditions partic ulières sous lesquelles une marque collective
sera protégée, et il pourra refuser la protect ion si cette marque est contraire à l'intérêt
public.
3) Cependant, la protection de ces marques ne pourra être refusée à aucune collectivité
dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine, pour le motif qu'elle n'est
pas établie dans le pays où la protection est requise ou qu'elle n'est pas constituée
conformément à la législation de ce pays.
_____________________________
PM7 bis.0 L'OM ne prévoit pas les marques collectives.  Cependant, elle prévoit les marques de
certification (articles 64 à 72).  Il est possible d'enregistrer les marques collectives
comme marques de certification.
Article 9
1) Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce ou un nom
commercial, sera saisi à l'importation dans ceux des pays de l'Union dans lesquels cette
marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.
2) La saisie sera également effectuée dans le pays où l'apposition illicite aura eu lieu, ou
dans les pays où aura été importé le produit.
3) La saisie aura lieu à la requête soit du Ministère public, soit de toute autre autorité
compétente, soit d'une partie intéressée, personne physique ou morale, conformément à
la législation intérieure de chaque pays.
4) Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.5) Si la législation d'un pays n'admet pas la saisie à l'importation, la saisie sera remplacée
par la prohibition d'importation ou la saisie à l'intérieur.
6) Si la législation d'un pays n'admet ni la saisie à l'importation, ni la prohibition
d'importation, ni la saisie à l'intérieur, et en attendant que cette législation soit modifiée
en conséquence, ces mesures seront remplacées par les actions et moyens que la loi de ce
pays assurerait en pareil cas aux nationaux.
_____________________________
PM9.0 Cet article est mis en œuvre par la partie IIIA de l'Ordonnance sur les descriptions
commerciales (chapitre 362) ("ODC") (articles 30A à 30K), qui définit les dispositions
relatives à l'ordonnance de retenue de "marchandises de contrefaçon".  Le propriétaire d'unemarque peut s'adresser au tribunal de première instance, s'il a des raisons valables de
soupçonner qu'une marchandise de contrefaçon risque d'être importée.  Les marchandises de
contrefaçon s'entendent des objets sur lesquels ont été apposées des marques contrefaites ou
sur lesquels ont été apposées faussement des marques ressemblant si étroitement à des
marques protégées qu'elles sont destinées à induire en erreur.  La demande d'ordonnance deretenue ne peut pas être faite pour une marchandise en transit (article 30B.5) ODC).  Le
pouvoir de saisir des marchandises à l'intérieur de Hong Kong, Chine est prévu à
l'article 15 ODC.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 63
Article 10
1) Les dispositions de l'article précédent sero nt applicables en cas d'utilisation directe ou
indirecte d'une indication fausse concernant la provenance du produit ou l'identité du
producteur, fabricant ou commerçant.
2) Sera en tout cas reconnu comme partie intéressée, que ce soit une personne physique ou
morale, tout producteur, fabricant ou commerçant engagé dans la production, la
fabrication ou le commerce de ce produit et établi soit dans la localité faussement
indiquée comme lieu de provenance, soit dans la région où cette localité est située, soit
dans le pays faussement indiqué, soit dans le pays où la fausse indication de provenance
est employée.
_____________________________
PM10.0 Cet article est mis en œuvre par l'ODC, qui couvre également l'application d'une fausse
description commerciale à des marchandises et en fait un délit.  Le Ministère des douanes
et de l'accise est habilité à saisir ces marchandises à l'intérieur de Hong Kong, Chine(article 15 de l'ODC).
Article 10bis
1) Les pays de l'Union sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'Union une protection
effective contre la concurrence déloyale.
2) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages
honnêtes en matière industrielle ou commerciale.
3) Notamment devront être interdits:
1. tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel
moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale
d'un concurrent;
2. les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature à discréditer
l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un
concurrent;
3. les indications ou allégations dont l'usage, dans l'exercice du commerce, est
susceptible d'induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, lescaractéristiques, l'aptitude à l'emploi ou la quantité des marchandises.
_____________________________
PM10 bis.0 Voir les paragraphes PI10 bis.0 et PI10 bis.1, pages 73 et 74, après le titre La Convention
de Paris et les indications géographiques.
Article 10ter
1) Les pays de l'Union s'engagent à assurer aux ressortissants des autres pays de l'Union
des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement tous les actes visés auxarticles 9, 10 et 10 bis.
2) Ils s'engagent, en outre, à prévoir des mesures pour permettre aux syndicats et
associations représentant les industriels, producteurs ou commerçants intéressés et dontIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 64
l'existence n'est pas contraire aux lois de leurs pays, d'agir en justice ou auprès des
autorités administratives, en vue de la répression des actes prévus par les articles 9, 10
et 10bis dans la mesure où la loi du pays dans lequel la protection est réclamée le permet
aux syndicats et associations de ce pays.
_____________________________
PM10 ter.0 Ces dispositions ont été mises en œuvre.  Voir les paragraphes PM9.0, PM10.0
et PM10 bis.0 ci-dessus.
Article 11
1) Les pays de l'Union accorderont, conformément à leur législation intérieure, une
protection temporaire aux inventions brevetab les, aux modèles d'utilité, aux dessins ou
modèles industriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits
qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues
organisées sur le territoire de l'un d'eux.
2) Cette protection temporaire ne prolongera pas les délais de l'article 4.  Si, plus tard, le
droit de priorité est invoqué, l'Administration de chaque pays pourra faire partir le
délai de la date de l'introduction du produit dans l'exposition.
3) Chaque pays pourra exiger, comme preuve de l'identité de l'objet exposé et de la date
d'introduction, les pièces justificatives qu'il jugera nécessaires.
_____________________________
PM11.0 Certaines dispositions de l'Ordonnance sur les brevets et de l'Ordonnance sur les dessins
et modèles enregistrés autorisent la présentation de produits dans des expositions sanscompromettre leur nouveauté.  Ces considérations ne s'appliquent pas aux marques étant
donné que la question de la nouveauté n'intervient pas.  Le propriétaire d'une marque
peut protéger celle-ci en demandant l'enregistrement de la marque selon l'OM.  Il peut
s'opposer à toute demande d'enregistrement de cette marque par un tiers.  Il peut aussi
intenter une action en substitution de produits.
Article 12
1) Chacun des pays de l'Union s'engage à établir un service spécial de la propriété
industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention
des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou
de commerce.
2) Ce service publiera une feuille périodique  officielle.  Il publiera régulièrement :
a) les noms des titulaires des brevets délivrés, avec une brève désignation des
inventions brevetées;
b) les reproductions des marques enregistrées.
_____________________________
PM12.0 Le Département de la propriété intellectuelle, qui comprend les registres des brevets, des
dessins et modèles et des marques, joue le rôle de service et de dépôt.  Il publie
également le Journal officiel qui traite des questions visées à l'article 12:2.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 65
Article 19
Il est entendu que les pays de l'Union se réservent le droit de prendre séparément, entre
eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que
ces arrangements ne contreviendraient pas aux dispositions de la présente Convention.
_____________________________
PM19.0 Hong Kong, Chine n'a pris séparément avec aucun pays d'arrangements particuliers pour
la protection de la propriété industrielle.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 66
ACCORD SUR LES ADPIC
Section 3:  Indications géographiques
Article 22:1
Aux fins du présent accord, on entend par indications géographiques des indications qui
servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un Membre, ou d'une
région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre
caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine
géographique.
_____________________________
22.1.0 Une indication géographique ("IG") peut faire l'objet d'une demande d'enregistrement comme
une marque de fabrique ou de commerce ordinaire.
22.1.1 Une IG peut également faire l'objet d'une demande d'enregistrement à titre de marque de
certification, même si elle peut désigner l'origine géographique de produits
(article 64.3) OM).
Article 22:2
Pour ce qui est des indications géographiques, les Membres prévoiront les moyens
juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher:
a) l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'un produit, de tout moyen
qui indique ou suggère que le produit en question est originaire d'une régiongéographique autre que le véritable lieu d'origine d'une manière qui induit le
public en erreur quant à l'origine géographique du produit;
b) toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de
l'article 10bis de la Convention de Paris (1967).
_____________________________
22.2.0 Toute partie lésée peut engager une action de common law  en substitution de produits pour
empêcher l'usage d'une IG de nature à induire en erreur.  En outre, l'action en substitution de
produits est prévue par l'article 36 de l'Ordonnance sur les marques (chapitre 43).  Tout
commerçant qui présente faussement ses produits comme ceux d'un autre commerçant ayantacquis une notoriété et qui cause une perte à cet autre commerçant peut faire l'objet d'une
action en substitution de produits.  Le caractère distinctif du fonds de commerce de
l'entreprise du demandeur peut reposer sur son nom, sa marque, la description ou la
présentation de ses produits.  Le propriétaire d'une marque de certification peut intenter une
action selon l'article 67 OM pour toute atteinte à son droit.
22.2.1 L'utilisation d'une IG trompeuse peut également constituer un délit selon l'ODC, qui dispose
que commet un délit quiconque donne une fausse description de marchandises.
22.2.2 L'Ordonnance sur les descriptions commerciales (ODC) (chapitre 362) dé finit à l'article 2 la
"description commerciale" comme, notamment, une indication directe ou indirecte, par un
moyen quelconque, de l'un ou l'autre des éléments suivants concernant des produits ou des
parties de produits ... méthode de fabrication, de production, de transformation ou de
reconditionnement ... approbation par une personne quelconque ou conformité avec un typeIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 67
approuvé par une personne quelconque ... lieu et  date de production ... producteur ... autres
antécédents comme les propriétaires antérieurs et l'utilisation antérieure.  Une description
commerciale est fausse dans la mesure où elle l'est à un degré important.  Constitue un délit,
aux termes de l'article 7 ODC, dans la pratique du commerce ou dans la vie des affaires, le
fait d'apposer une fausse description commerciale à des produits, de fournir ou d'offrir desproduits comportant une fausse description commerciale ou de posséder de tels produits.
Selon l'article 12, constitue également un délit l'importation ou l'exportation de produits
comportant une fausse description commerciale.
22.2.3 Les dispositions pertinentes de l'ODC vont donc au-delà de la protection prescrite par
l'article 22:2 a), dans la mesure où le délit pénal n'est pas limité aux produits d'une région ou
localité dont la qualité, la réputation ou une autre caractéristique déterminée peuvent êtreattribuées essentiellement à cette origine géographique, mais vise également toute fausse
description de l'origine.
22.2.4 Pour faciliter la poursuite des personnes qui importent des produits portant une fausse
description d'origine, l'article 24A ODC établit la présomption que l'importation de produitsd'un pays donné constitue un commencement de preuve de la production de ces produits dans
ce pays.  La poursuite n'a donc pas à assumer la charge de la preuve en ce qui concerne
l'origine des produits et peut présumer que l'origine correspond au pays d'importation.
Article 22:3
Un Membre refusera ou invalidera, soit d'office si sa législation le permet, soit à la
requête d'une partie intéressée, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui
contient une indication géographique ou est constituée par une telle indication, pour des
produits qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, si l'utilisation de cette indication dans
la marque de fabrique ou de commerce pour de tels produits dans ce Membre est de nature à
induire le public en erreur quant au véritable lieu d'origine.
_____________________________
22.3.0 Une partie peut faire opposition à l'enregistrement d'une IG susceptible d'induire en erreur
comme marque ou comme marque de certification selon l'OM, et peut obtenir la rectification
du registre dans le cas où la marque a été enregistrée.
22.3.1 L'article 12.1) OM peut être utilisé pour faire opposition à l'enregistrement d'une marque au
motif qu'elle est trompeuse.  On peut recourir à l'article 20 OM dans le cas où des marques
déjà enregistrées entrent en concurrence avec la marque faisant l'objet de la demande
d'enregistrement.
22.3.2 Selon l'article 68 OM, le directeur de l'enregistrement ou le tribunal peut modifier ou radier
une inscription figurant au registre, s'il est établi, notamment, que le propriétaire n'est plus
qualifié pour certifier le produit ou que l'enregistrement de la marque n'est plus dans l'intérêt
du public.
Article 22:4
La protection visée aux paragraphes 1, 2 et 3 sera applicable contre une indication
géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la régionou de la localité dont les produits sont originaires, donne à penser à tort au public que les
produits sont originaires d'un autre territoire.
_____________________________IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 68
22.4.0 Une partie lésée peut faire appel à l'article 12.1) OM pour s'opposer à la demande
d'enregistrement d'une telle marque ou pour demander la radiation d'une marque enregistrée.
Une partie lésée peut également intenter une action de common law en substitution de
produits en vue d'obtenir une injonction interdisant l'usage d'une telle indication
géographique.
22.4.1  Une poursuite peut également être engagée en vertu de l'ODC, qui prévoit qu'une fausse
description commerciale s'entend d'une description commerciale qui, sans être fausse, est
susceptible d'induire en erreur, c'est-à-dire d'être assimilée à une indication de l'un ou l'autre
des éléments spécifiés dans la définition de la description commerciale qui serait fausse à un
degré important (article 2.1) de l'ODC).  La définition de la description commerciale de
l'article 2.1) de l'ODC, commentée ci-dessus au paragraphe 22.2.2 (page 66), comprend laméthode de fabrication, de transformation et de production.
Article 23:1
Chaque Membre prévoira les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées
d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour des vins qui ne
sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, ou identifiant des
spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication
géographique en question, même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou
dans ceux où l'indication géographique es t employée en traduction ou accompagnée
d'expressions telles que "genre", "typ e",  "style", "imitation" ou autres.
_____________________________
23.1.0 L'article 12.1) OM prévoit qu'il est contraire à la loi d'enregistrer une marque de nature à
induire en erreur.  Cet article peut dont servir à empêcher l'enregistrement d'une marque dansle cas où cet enregistrement est trompeus.  Cela s'applique à la fois à la demande
d'enregistrement d'une marque ordinaire et d'une marque de certification.
23.1.1 L'action en substitution de produits peut aussi être utilisée par quiconque souhaite faire cesser
l'usage d'une IG établissant ou associant la véritable origine géographique avec des termes
tels que "sorte", "type", "style", "imitation".  Voir, par exemple, l'affaire J. Bollinger v. The
Costa Brava Wine Co [1961] R.P.C. 116, où l'utilisation des mots "Spanish Champagne" a
donné lieu à une injonction pour substitution de produits eu égard au "Champagne", vin
produit dans la région de la Champagne en France.  Voir aussi Taittinger v Allbev [1993]
FSR 641, qui a fait droit à une action en substitution de produits à l'encontre du Elderflower
Champagne.
23.1.2 Il est également possible de s'appuyer sur l'ODC, selon laquelle l'apposition d'une fausse
description commerciale à des produits, la fourniture ou l'offre de produits comportant une
fausse description commerciale constituent un délit.  L'emploi de termes comme "style", etc.
toutefois, ne donnerait pas matière à un délit pénal étant donné que la description d'un vin
comme étant d'un style donné est peu susceptible d'être fausse.
Article 23:2
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour des vins qui contient
une indication géographique identifiant des vins ou qui est constituée par une telle indication,ou l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour des spiritueux qui contient
une indication géographique identifiant des spiritueux ou qui est constituée par une telle
indication, sera refusé ou invalidé, soit d'office si la législation d'un Membre le permet, soit à laIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 69
requête d'une partie intéressée, en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas cette
origine.
_____________________________
23.2.0 Se reporter aux paragraphes 22.3.0 à 22.3.2 ci-dessus (page 67).
Article 23:3
En cas d'homonymie d'indications géographiques pour les vins, la protection sera
accordée à chaque indication, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 22.
Chaque Membre fixera les conditions pratiques dans lesquelles les indications homonymes en
question seront différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d'assurer untraitement équitable des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne
soient pas induits en erreur.
_____________________________
23.3.0 L'article 22 OM autorise l'enregistrement de marques identiques ou semblables en vertu de la
doctrine de l'usage simultané honnête.
Article 23:4
Afin de faciliter la protection des indications géographiques pour les vins, des
négociations seront menées au Conseil des ADPIC concernant l'établissement d'un système
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins
susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système.
_____________________________
23.4.0 Pris en compte.
Article 24:1
Les Membres conviennent d'engager des négociations en vue d'accroître la protection
d'indications géographiques particulières au titre de l'article 23.  Les dispositions des
paragraphes 4 à 8 ne seront pas invoquées par un Membre pour refuser de mener desnégociations ou de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux.  Dans le cadre de ces
négociations, les Membres seront prêts à examiner l'applicabilité continue de ces dispositions
aux indications géographiques particulières do nt l'utilisation aura fait l'objet de ces
négociations.
_____________________________
24.1.0 Hong Kong, Chine engagera des négociations en temps utile.  Jusqu'à maintenant, aucune
approche n'a été entamée.
Article 24:2
Le Conseil des ADPIC examinera de façon su ivie l'application des dispositions de la
présente section;  il procédera au premier examen dans un délai de deux ans à compter de
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Toute question concernant le respect des obligations
découlant de ces dispositions pourra être portée à l'attention du Conseil, qui, à la demande d'unMembre, tiendra des consultations avec tout (tou s) Membre(s) au sujet de la question pour
laquelle il n'aura pas été possible de trouver une solution satisfaisante par voie de consultations
bilatérales ou plurilatérales entre les Membres concernés.  Le Conseil prendra les mesures quiIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 70
pourront être convenues pour faciliter le fonctionnement de la présente section et favoriser la
réalisation de ses objectifs.
_____________________________
24.2.0 Pris en compte.
Article 24:3
Lorsqu'il mettra en œuvre la présente section, un Membre ne diminuera pas la
protection des indications géographiques qui existait dans ce Membre immédiatement avant la
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
_____________________________
24.3.0 La protection des indications géographiques n'a pas été diminuée.
Article 24:4
Aucune disposition de la présente section n'exigera d'un Membre qu'il empêche un
usage continu et similaire d'une indication géographique particulière d'un autre Membre
identifiant des vins ou des spiritueux, en ce qu i concerne des produits ou des services, par un de
ses ressortissants ou une des personnes domiciliées sur son territoire qui a utilisé cette indication
géographique de manière continue pour des produits ou services identiques ou apparentés sur leterritoire de ce Membre soit a) pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994, soit b) de bonne
foi avant cette date.
_____________________________
24.4.0 La législation de Hong Kong, Chine ne comporte pas de disposition de ce genre.
Article 24:5
Dans les cas où une marque de fabrique ou de commerce a été déposée ou enregistrée de
bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque de fabrique ou de commerce ont été acquis
par un usage de bonne foi:
a) avant la date d'application des présentes dispositions dans ce Membre telle
qu'elle est définie dans la Partie VI, ou
b) avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine,
les mesures adoptées pour mettre en œuvre la p résente section ne préjugeront pas la recevabilité
ou la validité de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce, ou le droit de faire
usage d'une marque de fabrique ou de commerce, au motif que cette marque est identique ou
similaire à une indication géographique.
_____________________________
24.5.0 Les IG peuvent être enregistrées comme marques ordinaires, comme marques de certification
ou être protégées par l'action de common law  en substitution de produits.
24.5.1 Toute contestation d'une marque de commerce enregistrée doit être engagée selon les
dispositions de l'OM, qui prévoit la correction ou la radiation du registre dans les cas, par
exemple, d'une inscription faite sans motif suffisant, d'une inscription indûment maintenue ou
en l'absence d'un usage de bonne foi de la marque.  L'OM comporte des dispositions de
réserve relative aux droits acquis (article 33 OM).  Prendre note également de l'article 30 OM.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 71
Article 24:6
Aucune disposition de la présente section n'exigera d'un Membre qu'il applique les
dispositions de la présente section en ce qui co ncerne une indication géographique de tout autre
Membre pour les produits ou services dont l'indi cation pertinente est identique au terme usuel
employé dans le langage courant comme nom commun de ces produits ou services sur le
territoire de ce Membre.  Aucune disposition de  la présente section n'exigera d'un Membre qu'il
applique les dispositions de la présente section en ce qui concerne une indication géographique
de tout autre Membre pour les produits de la vigne dont l'indication pertinente est identique au
nom usuel d'une variété de raisin existant sur le territoire de ce Membre à la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC.
_____________________________
24.6.0 Selon cet article, un Membre de l'OMC n'est pas tenu de protéger une IG devenue un terme
générique.  L'article 24:6 établit un principe général et son application particulière aux
variétés de raisin.
24.6.1 Pour obtenir l'enregistrement d'une marque comportant une IG, deux voies sont possibles:
soit l'enregistrer comme marque ordinaire, soit l'enregistrer comme marque de certification.
Dans les deux cas, la marque doit avoir un caractère distinctif.  Une marque générique ne
remplirait pas le critère du caractère distinctif.  Toute demande d'enregistrement d'un termegénérique serait refusée ou pourrait faire l'objet d'une opposition au motif que la marque ne
possède pas de caractère distinctif.
Article 24:7
Un Membre pourra disposer que toute demande formulée au titre de la présente section
au sujet de l'usage ou de l'enregistrement d'un e marque de fabrique ou de commerce devra être
présentée dans un délai de cinq ans après que l'usage préjudiciable de l'indication protégée sera
devenu généralement connu dans ce Membre ou après la date d'enregistrement de la marque de
fabrique ou de commerce dans ce Membre, à co ndition que la marque ait été publiée à cette
date, si celle-ci est antérieure à la date à laquelle l'usage préjudiciable sera devenu généralement
connu dans ce Membre, à condition que l'indication géographique ne soit pas utilisée ouenregistrée de mauvaise foi.
_____________________________
24.7.0 Le délai de cinq ans n'existe pas dans l'OM.
Article 24:8
Les dispositions de la présente section ne pr éjugeront en rien le droit de toute personne
d'utiliser, au cours d'opérations commerciales, so n nom ou celui de son prédécesseur en affaires,
sauf si ce nom est utilisé de manière à induire le public en erreur.
_____________________________
24.8.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 34 OM.  Se reporter au paragraphe 17.0 ci-dessus
(page 47).IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 72
Article 24:9
Il n'y aura pas obligation en vertu du présent accord de protéger des indications
géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui cessent de l'être, ou qui
sont tombées en désuétude dans ce pays.
_____________________________
24.9.0 Pris en compte.  En cas de demande d'enregistrement d'une marque qui n'est plus une IG dans
le pays d'origine, il sera difficile de la refuser selon l'article 12.1) OM au motif qu'elle est
trompeuse.  Toutefois, il pourrait y avoir un délit pénal selon l'ODC, puisque la description
commerciale serait toujours fausse.
24.9.1 Les marques déjà enregistrées au registre des marques comme marques ordinaires ou marques
de certification peuvent être attaquées pour les motifs prévus à l'article 48.1) a) OM, par
exemple parce que l'inscription au registre a été faite sans motif suffisant ou qu'elle a été
indûment maintenue au registre.  L'article 30 OM empêche toute contestation après
l'expiration d'un délai de sept ans.
24.9.2 Il est permis de contester une marque de certification au motif qu'elle n'a pas de caractère
distinctif quant à l'origine, à la matière, au mode de fabrication, à la qualité, à la conformité
ou à d'autres caractéristiques (voir l'article 64.1) OM).IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 73
La Convention de Paris et les indications géographiques
La section suivante traite de la mise en œuvre de la Convention de Paris par Hong Kong,
Chine en ce qui concerne les indications gé ographiques.  D'où l'emploi du préfixe PI.
Article  10
1) Les dispositions de l'article précédent sero nt applicables en cas d'utilisation directe ou
indirecte d'une indication fausse concernant la provenance du produit ou l'identité du
producteur, fabricant ou commerçant.
2) Sera en tout cas reconnu comme partie intéressée, que ce soit une personne physique ou
morale, tout producteur, fabricant ou commerçant engagé dans la production, la
fabrication ou le commerce de ce produit et établi soit dans la localité faussement
indiquée comme lieu de provenance, soit dans la région où cette localité est située, soit
dans le pays faussement indiqué, soit dans le pays où la fausse indication de provenance
est employée.
_____________________________
PI10.0 Cet article énonce que le pouvoir de saisie visé à l'article 9 de la Convention de Paris est
applicable à une indication fausse concernant un produit.
PI10.1 Prière de se reporter aux réponses données à propos des articles 9 et 10 de la section
portant sur la Convention de Paris et les marques (pages 62 et 63).
Article 10bis
1) Les pays de l'Union sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'Union une protection
effective contre la concurrence déloyale.
2) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages
honnêtes en matière industrielle ou commerciale.
3) Notamment devront être interdits:
1. tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel
moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale
d'un concurrent;
2. les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature à discréditer
l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un
concurrent;
3. les indications ou allégations dont l'usage, dans l'exercice du commerce, est
susceptible d'induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les
caractéristiques, l'aptitude à l'emploi ou la quantité des marchandises.
_____________________________
PI10 bis.0 Les sanctions ouvertes pour les faits de nature à créer une confusion entre des entreprises
différentes sont l'action délictuelle en substitution de produits et/ou l'action pour atteinte
à la marque.  Les comportements de nature à discréditer des concurrents peuvent donner
lieu à des poursuites, selon le cas, pour diffamation écrite ou verbale, pour mensonge
malveillant ou pour atteinte aux intérêts pécuniaires ou autres.  Les agissements de natureIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 74
à induire en erreur quant à l'origine, à la qualité, à la quantité et à d'autres caractéristiques
des marchandises sont soumis à la législation en matière de descriptions commerciales et
à l'action en substitution de produits.  Il existe aussi des lignes directrices
professionnelles, sous forme de codes de pratique, qui ont une valeur persuasive dans les
domaines de la publicité et de la radiodiffusion.
PI10 bis.1 On se reportera aux pages 66 à 69 portant sur l'Accord sur les ADPIC et les indications
géographiques (particulièrement aux commentaires des articles 22:2, 22:3, 22:4 et 23:1
de l'Accord sur les ADPIC).
Article 10ter
1) Les pays de l'Union s'engagent à assurer aux ressortissants des autres pays de l'Union
des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement tous les actes visés aux
articles 9, 10 et 10 bis.
2) Ils s'engagent, en outre, à prévoir des mesures pour permettre aux syndicats et
associations représentant les industriels, producteurs ou commerçants intéressés et dont
l'existence n'est pas contraire aux lois de leurs pays, d'agir en justice ou auprès des
autorités administratives, en vue de la répression des actes prévus par les articles 9, 10
et 10bis dans la mesure où la loi du pays dans lequel la protection est réclamée le permet
aux syndicats et associations de ce pays.
_____________________________
PI10 ter.0 Les sanctions des actes visés ont été exposées dans les commentaires portant sur les
articles 10 et 10 bis.  Les syndicats et les associations sont habilités à engager une action.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 75
ACCORD SUR LES ADPIC
Section 4:  Dessins et modèles industriels3
Article 25:1
Les Membres prévoiront la protection des dessins et modèles industriels créés de
manière indépendante qui sont nouveaux ou originaux.  Les Membres pourront disposer que
des dessins et modèles ne sont pas nouveaux ou originaux s'ils ne diffèrent pas notablement de
dessins ou modèles connus ou de combinaisons d'éléments de dessins ou modèles connus.  Les
Membres pourront disposer qu'une telle protection ne s'étendra pas aux dessins et modèles
dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles.
_____________________________
25.1.0 Cet article est mis en œuvre par l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés qui
prévoit l'enregistrement des nouveaux dessins et modèles.  L'article 5.1) de l'Ordonnance
dispose qu'un dessin ou modèle nouveau peut être enregistré pour tout objet ou toute séried'objets indiqués dans la demande.
25.1.1 L'article 5.2) de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés prévoit qu'un dessin ou
modèle n'est pas nouveau s'il est identique à un dessin ou modèle enregistré à la suite d'une
demande antérieure ou à un dessin ou modèle publié à Hong Kong, Chine ou en un autre lieu.Un dessin ou modèle n'est pas nouveau s'il ne diffère d'un autre que sur des points secondaires
ou par des éléments qui constituent des variantes couramment utilisées dans la branche
considérée.
25.1.2 L'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés prévoit l'enregistrement des nouveaux
dessins et modèles pour l'apparence des produits.  Le sous-alinéa b)  i) et ii) de la définition du
"dessin ou modèle" de l'article 2 exclut de la protection les éléments de forme ou de
configuration dictés uniquement par la fonction que l'objet doit remplir ou qui dépendent de
l'apparence d'un autre objet dont le premier est destiné par son concepteur à faire partie
intégrante.
Article 25:2
Chaque Membre fera en sorte que les prescriptions visant à garantir la protection des
dessins et modèles de textiles, en particulier pour ce qui concerne tout coût, examen ou
publication, ne compromettent pas indûment la possibilité de demander et d'obtenir cette
protection.  Les Membres seront libres de remplir cette obligation au moyen de la législation enmatière de dessins et modèles industriels ou au moyen de la législation en matière de droit
d'auteur.
_____________________________
25.2.0 Les dessins et modèles de textiles sont enregistrables selon l'Ordonnance sur les dessins et
modèles enregistrés de Hong Kong, Chine.  Les dispositions qui concernent spécifiquement
les dessins et modèles de textiles sont présentées ci-dessous.  Pour le reste, les dessins et
modèles de textiles sont traités de la même manière que les autres dessins et modèles.
                                                     
3 Sauf mention contraire, les références aux dispositio ns légales dans la présente section concernent les
dispositions de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 76
25.2.1 La définition de l'"objet textile" figure à l'article 2.1) des Règles relatives aux dessins et
modèles enregistrés (règlement d'application de l'Ordonnance sur les dessins et modèles
enregistrés).
25.2.2 L'article 9.1) c) de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés prévoit qu'une
demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle n'est pas rejetée et l'enregistrement d'un
dessin ou modèle n'est pas invalidé pour le seul motif, s'agissant d'un dessin sur un textile
nouveau ou original destiné à être enregistré, qu'une première commande confidentielle
relative à des produits portant ce dessin ou modèle a été acceptée.
25.2.3 Selon l'article 8.4) des Règles relatives aux dessins et modèles enregistrés, la déclaration de
nouveauté n'est pas exigée pour la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle destiné àêtre appliqué à un objet textile.
25.2.4 L'article 14 des Règles relatives aux dessins et modèles enregistrés prévoit que la demande
d'enregistrement d'un dessin destiné à être appliqué à un objet textile peut être accompagnée
d'un échantillon de l'objet auquel est appliqué le dessin reproduit sur la représentation.  Deséchantillons d'autres objets ne sont pas acceptés, sauf quand le directeur de l'enregistrement
l'exige.
25.2.5 Dans le cas où un dessin ou modèle est enregistré, le directeur du service d'enregistrement des
dessins et modèles doit annoncer l'enregistrement et publier une représentation du dessin oumodèle par voie d'avis publié dans le Journal officiel.  Le déposant doit acquitter la taxe de
dépôt et la taxe de publicité prescrites qui sont basées sur les coûts.
Protection
Article 26:1
Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel protégé aura le droit d'empêcher des tiers
agissant sans son consentement de fabriquer, de vendre ou d'importer des articles portant ou
comportant un dessin ou modèle qui est, en totalité ou pour une part substantielle, une copie de
ce dessin ou modèle protégé, lorsque ces actes seront entrepris à des fins de commerce.
_____________________________
26.1.0 L'article 31 de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés prévoit que le titulaire d'un
dessin ou modèle enregistré peut empêcher quiconque de fabriquer, d'importer, d'utiliser, de
vendre ou de louer l'objet pour lequel le dessin ou modèle est enregistré ou un objet auquel un
dessin ou modèle qui n'est pas notablement différent de celui-ci a été appliqué.
26.1.1 De plus, porte atteinte à un dessin ou modèle enregistré la personne qui, sans l'autorisation du
titulaire de l'enregistrement, accomplit un acte visant à permettre la fabrication à Hong Kong,
Chine ou ailleurs d'un objet de contrefaçon.
26.1.2 Le droit conféré par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étend pas aux actes accomplis
à titre privé à des fins non commerciales ni aux actes accomplis à des fins d'évaluation,
d'analyse, de recherche ou d'enseignement.
Article 26:2
Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées à la protection des dessins et
modèles industriels, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à
l'exploitation normale de dessins ou modèles industriels protégés ni ne causent un préjudiceIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 77
injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du dessin ou modèle protégé, compte tenu des
intérêts légitimes des tiers.
_____________________________
26.2.0 Cet article est mis en œuvre par les exceptions aux droits du titulaire de l'enregistrement
définies à l'article 31 de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés.  Le droit conféré
par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étend pas aux actes accomplis à titre privé à
des fins non commerciales ni aux actes accomplis à des fins d'évaluation, d'analyse, de
recherche ou d'enseignement.
Article 26:3
La durée de la protection offerte atteindra au moins dix ans.
_____________________________
26.3.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 28 de l'Ordonnance sur les dessins et modèles
enregistrés.  La durée de l'enregistrement d'un dessin ou modèle est initialement de cinq ans àcompter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement.  La durée de l'enregistrement
d'un dessin ou modèle peut être prolongée pour des périodes supplémentaires de cinq ans
chacune;  toutefois la durée totale de l'enregistrement ne peut excéder 25 ans à compter de la
date de dépôt de la demande d'enregistrement.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 78
La Convention de Paris et les dessins et modèles
La section suivante traite de la mise en œuvre de la Convention de Paris par Hong Kong,
Chine en ce qui concerne les dessins et modèles.  D'où l'emploi du préfixe PD.  Lorsqu'un alinéa
particulier de l'article porte sur plusieurs domaines de propriété intellectuelle, les passages concernantles dessins et modèles sont soulignés.
Article 1.1)
Les pays auxquels s'applique la présente Co nvention sont constitués à l'état d'Union
pour la protection de la propriété industrielle.
_____________________________
PD1.1.0 La Chine applique la Convention de Paris à Hong Kong, Chine depuis le 1
er juillet 1997.
Article 1.2)
La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les
modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce,
les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations
d'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale.
_____________________________
PD1.2.0 Hong Kong, Chine assure la protection des dessins et modèles industriels par
l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés.
Article 1.3)
La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non
seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine des
industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple:  vins,
grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, farines.
_____________________________
PD1.3.0 Les droits sur les dessins et modèles enregistrés à Hong Kong, Chine s'appliquent
exclusivement aux dessins et modèles de nature esthétique appliqués à un objet
manufacturé par un procédé industriel quelconque (voir les définitions des termes "objet"
et "dessin ou modèle" à l'article 2 de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés).
Article 1.4)
Parmi les brevets d'invention sont comprises les diverses espèces de brevets industriels
admises par les législations des pays de l'Union, telles que brevets d'importation, brevets de
perfectionnement, brevets et certificats d'addition, etc.
_____________________________
PD1.4.0 Cet alinéa ne s'applique pas aux dessins et modèles.
Article 2.1)
Les ressortissants de chacun des pays de l'Union jouiront dans tous les autres pays de
l'Union, en ce qui concerne la protection de la  propriété industrielle, des avantages que les lois
respectives accordent actuellement ou accordero nt par la suite aux nationaux, le tout sansIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 79
préjudice des droits spécialement prévus par la  présente Convention.  En conséquence, ils
auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à
leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux
nationaux.
_____________________________
PD2.1.0 Hong Kong, Chine accorde le traitement national en ce qui concerne la protection des
dessins et modèles enregistrés.
Article 2.2)
Toutefois, aucune condition de domicile ou d'établissement dans le pays où la protection
est réclamée ne peut être exigée des ressortissants de l'Union pour la jouissance d'aucun des
droits de propriété industrielle.
_____________________________
PD2.2.0 L'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés de Hong Kong, Chine ne prescrit pas
de conditions de domicile ou d'établissement dans le pays pour la jouissance des droits
sur les dessins et modèles enregistrés.
Article 2.3)
Sont expressément réservées les dispositions de la législation de chacun des pays de
l'Union relatives à la procédure judiciaire et administrative et à la compétence, ainsi qu'à
l'élection de domicile ou à la constitution d'un mandataire, qui seraient requises par les lois sur
la propriété industrielle.
_____________________________
PD2.3.0 L'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés ne prescrit pas au déposant d'une
demande d'enregistrement de désigner un mandataire.  Toutefois, dans le cas où le
déposant ou le titulaire de l'enregistrement du dessin ou modèle désigne un mandataire,
selon l'article 75.1) de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés, celui-ci peut
agir à tous égards pour le compte du déposant ou du titulaire de l'enregistrement.  Selon
l'article 75.4) de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés, le mandatairedésigné doit avoir une résidence ou un domicile professionnel à Hong Kong, Chine.
PD2.3.1 Suivant l'article 12.2) e) de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés et les
articles 6.2) e), 25.1) e), 25.1) f) et 65.1) des Règles relatives aux dessins et modèles
enregistrés, le déposant d'une demande d'enregistrement ou le titulaire del'enregistrement d'un dessin ou modèle et toute personne visée dans une procédure régie
par les Règles relatives aux dessins et modèles enregistrés doivent avoir une adresse à
Hong Kong, Chine pour la notification des documents.
Article 3
Sont assimilés aux ressortissants des pays de l'Union les ressortissants des pays ne
faisant pas partie de l'Union qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou
commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des pays de l'Union.
_____________________________
PD3.0 Hong Kong, Chine n'exerce pas de discrimination envers les ressortissants des pays ne faisant
pas partie de l'Union.  Les droits conférés sur les dessins et modèles enregistrés à Hong Kong,
Chine ne sont pas subordonnés à la réciprocité.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 80
Article 4A.1)
Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un
modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce,
dans l'un des pays de l'Union, ou son ayant cause, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres
pays, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.
_____________________________
PD4A.1.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 15.1) de l'Ordonnance sur les dessins et modèles
enregistrés.  Cet article accorde à une personne ou à son ayant cause ayant déposé une
demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle dans un pays membre de l'Union deParis ou dans le territoire d'un Membre de l'OMC un droit de priorité aux fins de
l'enregistrement du même dessin ou modèle pour tout ou partie des mêmes objets.
Article 4A.2)
Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur
d'un dépôt national régulier, en vertu de la législation nationale de chaque pays de l'Union ou
de traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des pays de l'Union .
_____________________________
PD4A.2.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 15.2) de l'Ordonnance sur les dessins et modèles
enregistrés.  Tout dépôt d'une demande d'enregistrement ayant la valeur d'un dépôt
national régulier en vertu de la législation d'un pays membre de l'Union de Paris ou d'un
Membre de l'OMC, ou en vertu de tout accord bilatéral ou multilatéral auquel ce pays ou
ce membre est partie, est reconnu comme donnant naissance à un droit de priorité.
Article 4A.3)
Par dépôt national régulier on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à
laquelle la demande a été déposée dans le pays en cause, quel que soit le sort ultérieur de cette
demande.
_____________________________
PD4A.3.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 15.4) de l'Ordonnance sur les dessins et modèles
enregistrés, qui définit l'expression "dépôt national régulier" comme tout dépôt d'une
demande d'enregistrement qui établit la date à laquelle la demande a été déposée, quel
que soit le sort ultérieur de cette demande.
Article 4B
En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres pays de l'Union,
avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle,
soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la
mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque, et ces faits ne
pourront faire naître aucun droit de tiers ni au cune possession personnelle. Les droits acquis
par des tiers avant le jour de la première demande qui sert de base au droit de priorité sont
réservés par l'effet de la législation in térieure de chaque pays de l'Union.
_____________________________
PD4B.0 Selon l'article 17.1) de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés, par l'effet du
droit de priorité, la date de dépôt de la demande antérieure est considérée comme étant laIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 81
date de dépôt de la demande d'enregistrement en vue de déterminer si le dessin ou
modèle en question est nouveau.  Par conséquent, la publication ou l'exploitation du
dessin ou modèle après la date où débute le délai de priorité est sans effet sur la
nouveauté du dessin ou modèle.
PD4B.1 L'article 35 de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés protège le droit de
continuer à utiliser des dessins ou modèles dans le cas où ce droit est né avant la date de
dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle.
Article 4C.1)
Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de 12 mois pour les brevets
d'invention et les modèles d'utilité, et de six mois pour les dessins ou modèles industriels et pour
les marques de fabrique ou de commerce.
_____________________________
PD4C.1.0 L'article 15.1) de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés prévoit un délai de
priorité de six mois.
Article 4C.2)
Ces délais commencent à courir de la date du dépôt de la première demande;  le jour du
dépôt n'est pas compris dans le délai.
_____________________________
PD4C.2.0 L'article 15.1) de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés prévoit que le délai
de priorité commence à courir à compter de la date de dépôt de la première demande.
Article 4C.3)
Si le dernier jour du délai est un jour férié légal, ou un jour où le Bureau n'est pas
ouvert pour recevoir le dépôt des demandes dans le pays où la protection est réclamée, le délai
sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
_____________________________
PD4C.3.0 L'article 71.2) de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés prévoit que
lorsqu'un délai fixé pour accomplir un acte en vertu de l'ordonnance expire un jour non
ouvrable, il est prorogé jusqu'au jour d'ouverture suivant.
Article 4C.4)
Doit être considérée comme première demande dont la date de dépôt sera le point de
départ du délai de priorité, une demande ult érieure ayant le même objet qu'une première
demande antérieure au sens de l'alinéa 2) ci-dessus, déposée dans le même pays de l'Union, à lacondition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été
retirée, abandonnée, ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser
subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de
priorité. La demande antérieure ne pourra plus alors servir de base pour la revendication du
droit de priorité.
_____________________________
PD4C.4.0 L'article 15.3) de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés prévoit qu'une
demande d'enregistrement ultérieure d'un dessin ou modèle ayant le même objet qu'uneIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 82
demande antérieure, déposée dans le même pays membre de l'Union de Paris ou Membre
de l'OMC, ou à l'égard dudit pays ou Membre, est considérée comme première demande,
dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, uniquement si, à la date
de dépôt de la demande ultérieure, la demande antérieure a été retirée, abandonnée ou
rejetée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister aucundroit, et à condition quelle n'ait pas servi de fondement à la revendication d'un droit de
priorité.
Article 4D.1)
Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur sera tenu de faire une
déclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt.  Chaque pays déterminera à quel moment,au plus tard, cette déclaration devra être effectuée.
_____________________________
PD4D.1.0 Cet article est mis en œuvre par les articles 10 et 11.1) des Règles relatives aux dessins et
modèles enregistrés, qui prévoient que lorsqu'un déposant veut se prévaloir de la prioritéd'un dépôt antérieur, sa demande d'enregistrement doit comporter une déclaration de
priorité et indiquer la date et le pays du dépôt antérieur.
Article 4D.2)
Ces indications seront mentionnées dans les publications émanant de l'Administration
compétente, notamment sur les brevets et les descriptions y relatives.
_____________________________
PD4D.2.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 25.d) de l'Ordonnance sur les dessins et modèles
enregistrés.  Le directeur de l'enregistrement annonce l'enregistrement dans le Journal
officiel publié par la RASHK, Chine.  L'article 27.1) b) des Règles relatives aux dessins
et modèles enregistrés dispose que la publication de l'enregistrement d'un dessin ou
modèle publiée dans le Journal officiel comporte, en cas de déclaration de priorité, la
date de départ du délai de priorité et le nom du pays membre de l'Union de Paris ou
Membre de l'OMC visé.
Article 4D.3)
Les pays de l'Union pourront exiger de celui qui fait une déclaration de priorité la
production d'une copie de la demande (description, dessins, etc.) déposée antérieurement.  La
copie, certifiée conforme par l'Administration qui aura reçu cette demande, sera dispensée detoute légalisation et elle pourra en tout cas être déposée, exempte de frais, à n'importe quel
moment dans le délai de trois mois à dater du dépôt de la demande ultérieure. On pourra exiger
qu'elle soit accompagnée d'un certificat de la date du dépôt émanant de cette Administration et
d'une traduction.
_____________________________
PD4D.3.0 La première phrase du présent alinéa est le fondement de l'article 11.1) des Règles
relatives aux dessins et modèles enregistrés, prescrivant que la demande d'enregistrement
doit comporter une déclaration de priorité et une copie de la demande déposée
antérieurement.
PD4D.3.1 Les deuxième et troisième phrases du présent alinéa sont mises en œuvre par
l'article 11.2) des Règles relatives aux dessins et modèles enregistrés, qui prescrit le
dépôt d'un certificat d'enregistrement délivré par l'autorité compétente du pays membreIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 83
de l'Union de Paris ou membre de l'OMC concerné attestant le pays, le territoire ou la
région de la demande antérieure, la date et le numéro de dépôt de la demande antérieure,
la représentation du dessin ou modèle ainsi que des objets visés par la demande
antérieure.  Le certificat doit être déposé dans  un délai de trois mois à compter de la date
du dépôt de la demande ultérieure.
Article 4D.4)
D'autres formalités ne pourront être requises pour la déclaration de priorité au moment
du dépôt de la demande.  Chaque pays de l'Un ion déterminera les conséquences de l'omission
des formalités prévues par le présent article, sa ns que ses conséquences puissent excéder la perte
du droit de priorité.
_____________________________
PD4D.4.0 Les formalités prescrites pour la déclaration de priorité sont énoncées aux
paragraphes PD4D.3.0 et PD4D.3.1 ci-dessus.  Il n'est pas prescrit d'autres formalités
pour la déclaration de priorité au moment du dépôt de la demande d'enregistrement.L'omission des formalités prévues par l'Ordonnance sur les dessins et modèles
enregistrés entraîne uniquement la perte du droit de priorité (voir l'article 27.b) de
l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés).
Article 4D.5)
Ultérieurement, d'autres justifications pourront être demandées.  Celui qui se prévaut
de la priorité d'un dépôt antérieur sera tenu d'indiquer le numéro de ce dépôt;  cette indication
sera publiée dans les conditions prévues par l'alinéa 2) ci-dessus.
_____________________________
PD4D.5.0 Selon les dispositions de l'article 11.2) b) des Règles relatives aux dessins et modèles
enregistrés, outre la déclaration de priorité et la copie de la demande antérieure, le
déposant d'une demande d'enregistrement doit déposer un certificat délivré par une
autorité compétente d'un pays membre de l'Union de Paris ou Membre de l'OMC
attestant, d'une manière jugée satisfaisante par le directeur de l'enregistrement, la date et
le numéro de dépôt de la demande antérieure.  Le numéro de dépôt de la demandeantérieure figure comme mention au registre des dessins et modèles soumis à l'inspection
publique.
Article 4E.1)
Lorsqu'un dessin ou modèle industriel aura été déposé dans un pays en vertu d'un droit
de priorité basé sur le dépôt d'un modèle d'utilité,  le délai de priorité ne sera que celui fixé pour
les dessins ou modèles industriels.
_____________________________
PD4E.1.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 15 de l'Ordonnance sur les dessins et modèles
enregistrés. La personne qui dépose une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle
à Hong Kong, Chine peut revendiquer un droit de priorité à l'égard de l'enregistrement du
même dessin ou modèle dans un pays membre de l'Union de Paris ou un Membre de
l'OMC, ou à l'égard d'un tel pays ou Membre.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 84
Article 5B
La protection des dessins et modèles industriels ne peut être atteinte par une déchéance
quelconque, soit pour défaut d'exploitation, soit pour introduction d'objets conformes à ceux
qui sont protégés.
_____________________________
PD5B.0 Les dispositions de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés et des Règles ne
prévoient pas la déchéance des dessins et modèles enregistrés.
Article 5D
Aucun signe ou mention du brevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de la marque
de fabrique ou de commerce, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel ne sera exigé sur le
produit pour la reconnaissance du droit.
_____________________________
PD5D.0 Aucun signe ou mention de l'enregistrement du dessin ou modèle industriel sur le produit
n'est exigé comme condition de protection à Hong Kong, Chine.
Article 5bis.1)
Un délai de grâce, qui devra être au minimum de six mois, sera accordé pour le
paiement des taxes prévues pour le maintien de s droits de propriété industrielle, moyennant le
versement d'une surtaxe, si la législation nationale en impose une.
_____________________________
PD5bis.1.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 28.5) de l'Ordonnance sur les dessins et modèles
enregistrés, qui accorde un délai de grâce de six mois pour le paiement de la taxe de
renouvellement.
Article 5quinquies
Les dessins et modèles industriels seront protégés dans tous les pays de l'Union.
_____________________________
PD5quinquies .0 Les dessins et modèles industriels sont protégés à Hong Kong, Chine par
l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés et ODA.  La protection des
dessins et modèles enregistrés et la protection du droit d'auteur agissentconcurremment.  Le titulaire d'un dessin ou modèle enregistré jouit de la
protection conférée par la législation en matière de droit d'auteur à l'égard des
objets fabriqués à partir de la reproduction de son dessin ou modèle pendant une
période de 25 ans à compter du moment où l'objet a été commercialisé pour la
première fois (voir l'article 87 ODA).
Article 11.1)
Les pays de l'Union accorderont, conformément à leur législation intérieure, une
protection temporaire aux inventions brevetables,  aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles
industriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront
aux expositions internationales officielles ou o fficiellement reconnues organisées sur le territoire
de l'un d'eux.
_____________________________IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 85
PD11.1.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 9.2) de l'Ordonnance sur les dessins et modèles
enregistrés.  Cet article prévoit qu'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle
n'est pas rejetée et l'enregistrement d'un dessin ou modèle n'est pas invalidé pour le seul
motif qu'une représentation du dessin ou modèle ou tout objet sur lequel le dessin oumodèle est appliqué a été présenté dans une exposition internationale officielle, si la
demande d'enregistrement du dessin ou modèle est déposée dans un délai de six mois
après l'ouverture de l'exposition.
PD11.1.1 "Exposition internationale officielle" s'entend d'une exposition internationale officielle
ou officiellement reconnue au sens de la Convention relative aux expositions
internationales signée à Paris le 22 novembre 1928 et des protocoles de laditeconvention, tels que ces textes ont été révisés ou modifiés le cas échéant (voir
l'article 9.3) de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés).
Article  11.2)
Cette protection temporaire ne prolongera pas les délais de l'article 4.  Si, plus tard, le
droit de priorité est invoqué, l'Administration de chaque pays pourra faire partir le délai de la
date de l'introduction du produit dans l'exposition.
_____________________________
PD11.2.0 La protection temporaire conférée par l'article 9.2) de l'Ordonnance sur les dessins et
modèles enregistrés ne prolonge pas le délai du droit de priorité reconnu à l'article 15.1).
Le délai de la protection temporaire au titre de l'article 9.2) est de six mois à compter de
l'ouverture de l'exposition.
Article 11.3)
Chaque pays pourra exiger, comme preuve de l'identité de l'objet exposé et de la date
d'introduction, les pièces justificatives qu'il jugera nécessaires.
_____________________________
PD11.3.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 9 des Règles relatives aux dessins et modèles
enregistrés.  Le déposant d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle doit
indiquer dans sa demande la désignation de l'exposition et, si l'introduction du dessin ou
modèle n'a pas eu lieu à partir de la date d'ouverture de l'exposition, la date de
l'introduction dudit dessin ou modèle.  Le déposant peut produire les pièces justificatives
à l'appui de l'introduction du dessin ou modèle dans une exposition internationaleofficielle mais n'est pas tenu de le faire.
Article 12.1)
Chacun des pays de l'Union s'engage à établir un service spécial de la propriété
industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des
modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de
commerce.
_____________________________
PD12.1.0 Le service d'enregistrement des dessins et modèle établi au sein du Département de la
propriété intellectuelle de Hong Kong, Chine est responsable de la communication au
public des dessins et modèles industriels enregistrés à Hong Kong, Chine.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 86
Article 12.2)
Ce service publiera une feuille périodique  officielle.  Il publiera régulièrement:
a) les noms des titulaires des brevets délivrés, avec une brève désignation des inventions
brevetées;
b) les reproductions des marques enregistrées.
_____________________________
PD12.2.0 L'article 25.d) de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés prescrit au directeur
de l'enregistrement d'annoncer l'enregistrement du dessin ou modèle par voie d'avispublié dans le Journal officiel, qui est publié régulièrement par le gouvernement de la
RASHK.  La publication de l'enregistrement doit comporter les renseignements prescrits
à l'article 27 des Règles relatives aux dessins et modèles enregistrés.  Les renseignements
publiés comprennent le nom du titulaire du dessin ou modèle enregistré, une
représentation du dessin ou du modèle ainsi que les caractéristiques de l'objet ou de lasérie d'objets à l'égard desquels le dessin ou modèle est enregistré.
Article 19
Il est entendu que les pays de l'Union se réservent le droit de prendre séparément, entre
eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que
ces arrangements ne contreviendraient pas aux dispositions de la présente Convention.
_____________________________
PD19.0 Hong Kong, Chine n'a pris séparément avec aucun pays d'arrangements particuliers pour
la protection de la propriété industrielle.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 87
ACCORD SUR LES ADPIC
Section 5:  Brevets4
Objet brevetable
Article 27:1
Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, un brevet pourra être obtenu pour
toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition
qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible
d'application industrielle.  Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 65, duparagraphe 8 de l'article 70 et du paragraphe 3 du présent article, des brevets pourront être
obtenus et il sera possible de jouir de droits  de brevet sans discrimination quant au lieu
d'origine de l'invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou
sont d'origine nationale.
_____________________________
27.1.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 93 de l'Ordonnance sur les brevets, qui prévoit qu'une
invention est brevetable si elle est nouvelle, si elle implique une activité inventive et si elle est
susceptible d'application industrielle.  Un brevet peut être obtenu pour un produit ou un
procédé sans discrimination quant au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologiqueet au fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale.  L'article 93.2) et 3)
énumère les objets qui ne sont pas considérés comme des inventions.
Article 27:2
Les Membres pourront exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire
d'empêcher l'exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l'ordre public ou la
moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver
les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement, à condition que cette
exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l'exploitation est interdite par leur législation.
_____________________________
27.2.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 93.5) de l'Ordonnance sur les brevets, qui prévoit
qu'une invention dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou
aux bonnes mœurs n'est pas brevetable;  toutefois, la mise en œuvre d'une invention n'est pas
considérée comme contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs du seul fait qu'elle est
interdite par une disposition légale en vigueur à Hong Kong, Chine.
Article 27:3
Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabilité:
a) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux;
                                                     
4 Sauf mention contraire, les références aux dispositio ns légales dans la présente section concernent les
dispositions de l'Ordonnance sur les brevets.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 88
b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les
procédés non biologiques et microbiologiques.  Toutefois, les Membres prévoiront la
protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis  efficace, ou
par une combinaison de ces deux moyens.  Les dispositions du présent alinéa serontréexaminées quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
_____________________________
27.3.0 L'article 93.4) de l'Ordonnance sur les brevets dispose que sont exclues de la brevetabilité les
méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les
méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.  L'article établit clairement
que cette exclusion ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances oucompositions, pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes.
27.3.1 L'article 93.6) de l'Ordonnance sur les brevets prévoit que les variétés végétales ou les races
animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou
d'animaux (autres que les procédés microbiologiques ou les produits obtenus par cesprocédés) ne sont pas brevetables.
27.3.2 Hong Kong, Chine assure la protection des variétés végétales par un système sui generis .
L'Ordonnance sur la protection des variétés végétales (chapitre 490) octroie des droits
exclusifs aux personnes qui obtiennent ou découv rent des variétés végétales.  L'Ordonnance
prévoit des sanctions judiciaires en cas d'atteinte aux droits.  Pour être protégée au titre de
l'Ordonnance, la variété végétale doit être nouvelle, avoir un caractère distinctif, être stable et
homogène.
Droits conférés
Article 28:1
Un brevet conférera à son titulaire les droits exclusifs suivants:
a) dans les cas où l'objet du brevet est un produit, empêcher des tiers agissant sans son
consentement d'accomplir les actes ci-après:  fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendreou importer à ces fins ce produit;
b) dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, empêcher des tiers agissant sans son
consentement d'accomplir l'acte consistant à utiliser le procédé et les actes ci-après:
utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins, au moins le produit obtenudirectement par ce procédé.
_____________________________
28.1.0 L'article 73.a) de l'Ordonnance sur les brevets dispose que le titulaire d'un brevet de produit a
le droit d'interdire à tous les tiers (sans son consentement) de fabriquer, mettre sur le marché,utiliser, importer ou détenir ce produit à Hong Kong, Chine.
28.1.1 L'article 73 .b) et c) de l'Ordonnance sur les brevets édicte les droits du titulaire d'un brevet de
procédé à l'égard du procédé ou de tout produit obtenu au moyen de ce procédé.  Le titulaire
du brevet a le droit d'interdire à tous les tiers d'utiliser le procédé ou d'offrir l'utilisation duprocédé à Hong Kong, Chine.  En ce qui conc erne tout produit obtenu directement au moyen
de ce procédé, le titulaire du brevet peut interdire à tous les tiers de mettre ce produit sur le
marché, de l'utiliser, de l'importer ou de le détenir (aux fins de sa mise sur le marché à
Hong Kong, Chine ou ailleurs, ou à d'autres fins).IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 89
Article 28:2
Le titulaire d'un brevet aura aussi le droit de céder, ou de transmettre par voie
successorale, le brevet et de conclure des contrats de licence.
_____________________________
28.2.0 L'article 50 de l'Ordonnance sur les brevets di spose que les brevets et demandes de brevets
sont des biens mobiliers et que les brevets et demandes de brevets, ainsi que les droits sur des
brevets ou demandes de brevets et les droits dé coulant de brevets et de demandes de brevets
peuvent être transmis, constitués ou concédés conformément aux alinéas 2) à 7).
28.2.1 Il n'y a pas de restrictions à la transmission ou à la cession des droits, sous réserve que lorsque
deux personnes ou plusieurs sont cotitulaires du brevet, la transmission ou la cession du
brevet exige le consentement des autres cotitulaires (sauf convention entre les parties)
conformément aux dispositions de l'article 54 de l'Ordonnance sur les brevets.
28.2.2 L'article 50.4) autorise les sous-licences et les transactions portant sur des sous-licences.
28.2.3 L'article 50.6) prescrit que certaines transactions doivent être opérées par écrit et signées.
Conditions imposées aux déposants de demandes de brevets
Article 29:1
Les Membres exigeront du déposant d'une demande de brevet qu'il divulgue l'invention
d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puissel'exécuter, et pourront exiger de lui qu'il i ndique la meilleure manière d'exécuter l'invention
connue de l'inventeur à la date du dépôt ou, dans les cas où la priorité est revendiquée, à la date
de priorité de la demande.
_____________________________
29.1.0 L'article 77 de l'Ordonnance sur les brevets dispose que l'invention doit être exposée dans la
demande de brevet et le mémoire descriptif du brevet se rapportant à celle-ci de façonsuffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter.
L'article 78 de l'Ordonnance sur les brevets prescrit que les revendications définissent l'objet
de la protection accordée ou demandée, soient claires et concises et soient fondées sur la
description.
29.1.1 Les articles 58, 59 et 60 des Règles relatives aux brevets (dispositions générales) exposent en
détail le format et le contenu du mémoire descriptif de l'invention visée par la demande de
brevet de courte durée.
29.1.2 L'article 128 de l'Ordonnance sur les brevets ainsi que l'article 73 et l'Annexe 1 des Règles
relatives aux brevets (dispositions générales) prescrivent les circonstances dans lesquelles le
mémoire descriptif d'une demande de brevet de courte durée ou d'un brevet de courte durée se
rapportant à une invention dont la mise en œu vre nécessite l'utilisation d'un micro-organisme
doit être considéré comme divulguant l'invention d'une manière suffisamment claire et
complète pour qu'elle puisse être exécutée par une personne du métier.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 90
Article 29:2
Les Membres pourront exiger du déposant d'une demande de brevet qu'il fournisse des
renseignements sur les demandes correspondantes qu'il aura déposées et les brevets
correspondants qui lui auront été délivrés à l'étranger.
_____________________________
29.2.0 La délivrance d'un brevet standard à Hong Kong, Chine repose sur l'enregistrement d'un
brevet délivré par l'un des trois offices des brevets désignés.  Les offices de brevets désignés
sont respectivement l'Office chinois de la propriété intellectuelle de la République populaire
de Chine, l'Office européen des brevets en ce qui concerne les brevets désignant le
Royaume-Uni, et le United Kingdom Patent Office (Office des brevets du Royaume-Uni).  Àcet égard, les articles 15, 16 et 24 de l'Ordonnance sur les brevets prescrivent au déposant
d'une demande de brevet standard de fournir à l'office des brevets désigné des renseignements
concernant sa demande d'enregistrement et délivrance de brevet.
29.2.1 Le déposant d'une demande de brevet qui revendique une priorité au titre de la Convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle ou au titre de l'Accord de l'OMC est tenu
de fournir les renseignements prescrits concernant la demande de brevet déposée à l'étranger
qui fonde la priorité.  L'article 15.2) e) de l'Ordonnance sur les brevets prévoit que le déposant
d'une demande de brevet standard doit fournir dans sa requête une déclaration indiquant si
une priorité est revendiquée dans la demande de brevet désigné et, si une priorité estrevendiquée, la date de priorité revendiquée et le pays dans lequel la demande antérieure a été
déposée.  L'article 98 de l'Ordonnance sur les brevets dispose que le droit de priorité dont
jouit la personne à l'égard de la demande de brevet désigné en vertu de la législation de
l'office des brevets désigné sera également reconnu à l'égard de la demande de brevet standard
faite à Hong Kong, Chine.
29.2.2 L'article 111 de l'Ordonnance sur les brevets et l'article 69 des Règles relatives aux brevets
(dispositions générales) prescrivent au déposant d'une demande de brevet de courte durée qui
souhaite se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure de produire des renseignements
similaires.
Exceptions aux droits conférés
Article 30
Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par
un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitationnormale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du
brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.
_____________________________
30.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 75 de l'Ordonnance sur les brevets, qui consent des
exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par le brevet.  Ces exceptions concernent
notamment les actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales, les actes
accomplis à des fins expérimentales et l'utilisation des inventions à bord des navires et des
aéronefs qui pénètrent à Hong Kong, Chine.IP/N/1/HKG/2/Add.1
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Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit
Article 31 a)
Dans les cas où la législation d'un Membre permet d'autres utilisations de l'objet d'un
brevet sans l'autorisation du détenteur du droit, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics
ou des tiers autorisés par ceux-ci, les dispositions suivantes seront respectées:
a) l'autorisation de cette utilisation sera exam inée sur la base des circonstances qui lui sont
propres;
_____________________________
31.a.0 L'Ordonnance sur les brevets autorise l'utilisation d'un produit ou d'un procédé breveté, sans
le consentement du titulaire de brevet, dans le cadre des dispositions afférentes aux licences
obligatoires et à l'usage par l'État.  Les effets de l'usage par l'État d'une invention brevetée
équivalent à ceux d'une licence obligatoire.
31.a.1 L'article 64.2) de l'Ordonnance sur les brevets autorise l'octroi d'une licence obligatoire
portant sur un brevet standard pour des motifs restreints, notamment parce que l'invention
brevetée n'est pas exploitée commercialement à Hong Kong, Chine ou parce qu'il n'est pas
satisfait à la demande du produit breveté, par exemple, par l'importation.  Les brevets de
courte durée ne peuvent faire l'objet de licences obligatoires.
31.a.2 Toute personne peut demander au tribunal une licence pour les motifs prévus à l'article 64.2)
après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la délivrance d'un brevet standard.  Le
tribunal doit déterminer, dans les circonstances de l'espèce, si les motifs pour ordonner la
concession d'une licence aux conditions qu'il estime appropriées sont établis.
31.a.3 Les articles 68 et 69 de l'Ordonnance sur les brevets autorisent l'usage par l'État d'une
invention brevetée pendant un état d'extrême urgence déclaré par le gouverneur en conseil de
la Région administrative spéciale de Hong Kong.  L'usage par l'État d'une invention brevetée
peut toucher un brevet standard ou un brevet de courte durée.
31.a.4 L'article 69.1) de l'Ordonnance sur les brevets autorise l'usage par l'État d'une invention à
Hong Kong, Chine dans la seule mesure où l'usage est nécessaire ou opportun eu égard à
l'urgence déclarée.
Article 31 b)
une telle utilisation pourra n'être permise que si, avant cette utilisation, le candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables, et que si ses efforts n'ont pas abouti
dans un délai raisonnable.  Un Membre pourra déroger à cette prescription dans des
situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en casd'utilisation publique à des fins non commerciales.  Dans des situations d'urgence
nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence, le détenteur du droit en sera
néanmoins avisé aussitôt qu'il sera raiso nnablement possible.  En cas d'utilisation
publique à des fins non commerciales, lorsque les pouvoirs publics ou l'entreprise
contractante, sans faire de recherche de brevet, savent ou ont des raisons démontrablesde savoir qu'un brevet valide est ou sera utilisé par les pouvoirs publics ou pour leur
compte, le détenteur du droit en sera avisé dans les moindres délais;
_____________________________IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 92
31.b.0 L'article 64.5) de l'Ordonnance sur les brevets dispose qu'une ordonnance de licence
obligatoire n'est rendue que si le tribunal est convaincu que le requérant de la licence a
déployé des efforts raisonnables pour obtenir l'autorisation du titulaire du brevet standard
selon des modalités et à des conditions raisonnables et que les efforts en question n'ont pas
abouti dans un délai raisonnable.
31.b.1 S'agissant de l'usage d'une invention par l'Ét at, l'article 69.7) de l'Ordonnance sur les brevets
prescrit à l'agent de l'État autorisé par le gouverneur d'aviser le titulaire du brevet aussitôt que
possible de l'usage de l'invention et de lui fournir les informations relatives à l'étendue de
l'usage.
Article 31 c)
la portée et la durée d'une telle utilisation seront limitées aux fins auxquelles celle-ci a
été autorisée, et dans le cas de la technologie des semi-conducteurs ladite utilisation sera
uniquement destinée à des fins publiques non commerciales ou à remédier à une
pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative,qu'elle est anticoncurrentielle;
_____________________________
31.c.0 L'article 64.3) de l'Ordonnance sur les brevets prévoit que si le tribunal est convaincu que les
motifs justifiant la concession d'une licence obligatoire sont établis, il peut accorder cettelicence aux conditions qu'il estime appropriées.  L'article 64.7) de l'Ordonnance sur les
brevets prescrit que l'ordonnance portant octroi d'une licence doit préciser la portée et la durée
de cette licence.
31.c.1 L'article 69.1) de l'Ordonnance sur les brevets autorise l'usage par l'État d'une invention à
Hong Kong, Chine dans la seule mesure où l'usage est nécessaire ou opportun eu égard à
l'urgence déclarée.
31.c.2 L'article 69.4) de l'Ordonnance sur les brevets dispose que l'usage par l'État doit être fait aux
conditions qui ont pu être convenues, avant ou après l'usage, entre l'État et le titulaire du
brevet.
31.c.3 Aux termes de l'article 18 de l'Ordonnance sur les schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés, le gouverneur en conseil peut déclarer par voie réglementaire un état
d'extrême urgence chaque fois qu'il l'estime nécessaire ou opportun pour continuer d'assurer
l'approvisionnement et la fourniture des services essentiels à la vie de la collectivité.  Pendant
un état d'extrême urgence, un agent de l'État dûment autorisé peut, sans l'autorisation dupropriétaire, accomplir tout acte aux fins de l'acquisition de schémas de configuration
(topographies) protégés pour l'usage non exclusif de l'État à Hong Kong, Chine ou en
disposer.
Article 31 d)
une telle utilisation sera non exclusive;
_____________________________
31.d.0 L'article 64.7) a) de l'Ordonnance sur les brevets prévoit que la licence obligatoire est non
exclusive.
31.d.1 L'usage par l'État en vertu de l'Ordonnance sur les brevets est non exclusif.  Cela ressort
clairement de l'article 71 qui reconnaît l'existence des licences.  En outre, aucune dispositionIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 93
de l'Ordonnance sur les brevets n'empêche le titulaire du brevet d'accorder des licences
relatives à son invention ni n'interdit une demande de licence obligatoire au titre de la
VIIIème partie de l'Ordonnance sur les brevets.
Article 31 e)
une telle utilisation sera incessible, sauf avec la partie de l'entreprise ou du fonds de
commerce qui en a la jouissance;
_____________________________
31.e.0 L'article 64.7) b) prévoit que la licence obligatoire ne peut être cédée qu'avec la partie de
l'entreprise ou du fonds de commerce dans le cadre de laquelle le brevet sur lequel porte lalicence est exploité.
31.e.1 L'article 69.1) autorise l'usage par l'État d'une invention dans le seul cas où cet usage est fait
par un agent de l'État autorisé par écrit par le gouverneur en conseil ou par toute personne
autorisée par écrit par cet agent.  Ce droit ne peut être cédé étant donné le caractère limité del'usage par l'État.
Article 31 f)
toute utilisation de ce genre sera autorisée principalement pour l'approvisionnement du
marché intérieur du Membre qui a autorisé cette utilisation;
_____________________________
31.f.0 L'article 66.1) a) de l'Ordonnance sur les brev ets dispose que les pouvoirs du tribunal en ce
qui concerne les requêtes relatives à des licences obligatoires doivent être exercés en vued'exploiter, sans retard indu et dans toute la mesure raisonnablement possible, les inventions
susceptibles d'exploitation à l'échelle commerciale à Hong Kong, Chine et qui devraient être
ainsi exploitées dans l'intérêt public.
31.f.1 Les articles 68 et 69 de l'Ordonnance sur les brevets autorisent l'usage par l'État d'une
invention brevetée pendant un état d'extrême urgence déclaré par voie réglementaire par le
gouverneur en conseil de la Région administrative spéciale de Hong Kong.  Un état d'extrêmeurgence peut être déclaré dans les seuls cas où il est jugé nécessaire ou opportun dans l'intérêt
général pour continuer à assurer l'approvisionnement et la fourniture des services essentiels à
la vie de la collectivité ou pour assurer un approvisionnement et la fourniture de services
essentiels à la vie de la collectivité en quantité suffisante.
31.f.2 L'article 69.1) autorise l'usage par l'État d'une invention à Hong Kong, Chine dans le seul cas
où cet usage est estimé nécessaire ou opportun eu égard à l'urgence ayant donné lieu à la
déclaration.
Article 31 g)
l'autorisation d'une telle utilisation sera susceptible d'être rapportée, sous réserve que
les intérêts légitimes des personnes ainsi autorisées soient protégés de façon adéquate, si
et lorsque les circonstances y ayant conduit cessent d'exister et ne se reproduiront
vraisemblablement pas.  L'autorité comp étente sera habilitée à réexaminer, sur
demande motivée, si ces circonstances continuent d'exister;
_____________________________IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 94
31.g.0 L'article 66.3) de l'Ordonnance sur les brevets prévoit que toute personne lésée par l'octroi
d'une licence obligatoire peut demander au tribunal d'ordonner la modification ou le retrait de
la licence s'il le juge approprié compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce.
31.g.1 S'agissant de l'usage par l'État, l'article 72.1) de l'Ordonnance sur les brevets dispose que tout
litige portant sur l'exercice par un agent de l'État ou par une personne autorisée par un agent
de l'État des pouvoirs de faire usage d'une invention, sur les conditions d'usage d'une
invention par l'État ou sur le droit à une indemnité peut être soumis au tribunal par l'une ou
l'autre partie au litige.
Article 31 h)
le détenteur du droit recevra une rémunération adéquate selon le cas d'espèce, compte
tenu de la valeur économique de l'autorisation;
_____________________________
31.h.0 L'article 66.1) b) de l'Ordonnance sur les brevets prévoit que l'octroi d'une licence obligatoire
est subordonné à la condition qu'il soit versé à l'inventeur ou à toute autre personne qui a le
droit de bénéficier d'un brevet standard une rémunération équitable, compte tenu de la nature
de l'invention.
31.h.1 Le titulaire d'un brevet doit être indemnisé pour l'usage par l'État en vertu de l'article 69.4) de
l'Ordonnance sur les brevets, qui dispose que tout usage d'une invention par l'État doit être fait
aux conditions qui ont pu être convenues, avant ou après l'usage, entre l'État et le titulaire du
brevet ou qui ont été, à défaut d'accord, fixées par le tribunal.  De plus, l'article 71.1) de
l'Ordonnance sur les brevets établit que l'État est tenu de verser au titulaire du brevet ou au
preneur de la licence exclusive une indemnité pour tout manque à gagner résultant de la non-adjudication d'un contrat de fourniture du produit breveté ou, selon le cas, de mise en œuvre
du procédé breveté ou de fourniture d'objets fabriqués selon le procédé breveté.
Article 31 i) et  j)
i) la validité juridique de toute décision concernant l'autorisation d'une telle
utilisation pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou autre révisionindépendante par une autorité supérieure distincte de ce Membre;
j) toute décision concernant la rémunération prévue en rapport avec une telle
utilisation pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou autre révision
indépendante par une autorité supérieure distincte de ce Membre;
_____________________________
31.i.j.0 Aux termes de l'Ordonnance sur les brevets, toute décision concernant l'attribution, la
modification ou le retrait d'une licence obligatoire et toute décision concernant la
rémunération du titulaire du brevet dans le cadre d'une licence obligatoire ressortent autribunal de première instance de Hong Kong, Chine.  Les appels interjetés à l'encontre des
décisions du tribunal de première instance sont jugés par la Cour d'appel.  Il est également
prévu un ultime pourvoi auprès du tribunal de dernière instance.
31.i.j.1 S'agissant de l'usage par l'État, selon l'article 72.1), tout litige portant sur l'exercice par un
agent de l'État ou par une personne autorisée par un agent de l'État des pouvoirs d'utiliser une
invention ou tout litige portant sur les conditions d'usage d'une invention par l'État ou sur le
droit d'une personne de recevoir un paiement peut être soumis au tribunal de première
instance.  Les appels à l'encontre d'une décision du tribunal de première instance sontIP/N/1/HKG/2/Add.1
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interjetés auprès de la Cour d'appel.  Il est également possible de former un ultime pourvoi
auprès du tribunal de dernière instance.
Article 31 k)
les Membres ne sont pas tenus d'appliquer les conditions énoncées aux alinéas b) et f)
dans les cas où une telle utilisation est permise pour remédier à une pratique jugée
anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure j udiciaire ou administrative.  La nécessité
de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut être prise en compte dans la
détermination de la rémunération dans de tels cas.  Les autorités compétentes seront
habilitées à refuser de rapporter l'autorisation si et lorsque les circonstances ayant
conduit à cette autorisation risquent de se reproduire;
_____________________________
31.k.0 Article pris en compte.
Article 31 l)
dans les cas où une telle utilisation est autorisée pour permettre l'exploitation d'un
brevet (le "second brevet") qui ne peut pas être exploité sans porter atteinte à un autre
brevet (le "premier brevet"), les conditions additionnelles suivantes seront
d'application:
i) l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès technique
important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention
revendiquée dans le premier brevet;
ii) le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des
conditions raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le second
brevet;  et
iii) l'utilisation autorisée en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le
second brevet est également cédé.
_____________________________
31.l.0 En ce qui concerne les licences obligatoires, l'article 31:l est mis en œuvre par les
articles 64.2) d) i), 64.6) et 64.7) a)  et b) de l'Ordonnance sur les brevets.
31.l.1 Dans un état d'extrême urgence donnant lieu à un usage par l'État d'une invention brevetée,
l'usage par l'État s'appliquerait également à l'égard d'une invention revendiquée dans un
brevet dépendant.  Les titulaires des deux brevets auraient droit d'être indemnisés selon
l'Ordonnance sur les brevets.
Révocation/Déchéance
Article 32
Pour toute décision concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet, une possibilité
de révision judiciaire sera offerte.
_____________________________
32.0 Selon l'article 130 de l'Ordonnance sur les brevets, les décisions ou les ordonnances rendues
par le directeur de l'enregistrement des brevets peuvent faire l'objet d'un appel devant leIP/N/1/HKG/2/Add.1
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tribunal de première instance.  Les appels à l'encontre d'une décision du tribunal de première
instance sont interjetés auprès de la Cour d'appel.  Il est également possible de former un
ultime pourvoi auprès du tribunal de dernière instance.
Durée de la protection
Article 33
La durée de la protection offerte ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de
20 ans à compter de la date du dépôt.
_____________________________
33.0 L'article 39.1) b) de l'Ordonnance sur les brev ets prévoit qu'un brevet standard demeure en
vigueur pendant 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet désigné à
l'office des brevets désigné.
33.1 Aux termes de l'article 126.1) b) de l'Ordonnance sur les brevets, un brevet de courte durée
demeure en vigueur pendant huit ans à compter de la date de dépôt.  Ce type de brevet
s'applique à des produits ou à des procédés ayant une exploitation commerciale de courte
durée.
Brevets de procédé:  charge de la preuve
Article 34:1
Aux fins de la procédure civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire visés au
paragraphe 1 b) de l'article 28, si l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit, lesautorités judiciaires seront habilitées à ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé
pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté.  En conséquence, les
Membres disposeront, dans au moins une des situations ci-après, que tout produit identique
fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera, jusqu'à preuve du contraire,
considéré comme ayant été obtenu par le procédé breveté:
a) le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau;b) la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le
titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a
été en fait utilisé.
_____________________________
34.1.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 134.1) de l'Ordonnance sur les brevets, qui prévoit
que si l'invention pour laquelle un brevet est délivré est un procédé pour obtenir un nouveau
produit, le même produit obtenu par une personne autre que le titulaire du brevet ou un
preneur de licence est, sauf preuve du contraire, réputé, dans toute procédure, avoir été obtenupar ce procédé.
Article 34:2
Tout Membre sera libre de disposer que la charge de la preuve indiquée au
paragraphe 1 incombera au prétendu contrevenant uniquement si la condition visée à l'alinéa a)
est remplie ou uniquement si la condition visée à l'alinéa b) est remplie.
_____________________________IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 97
34.2.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 134.1) de l'Ordonnance sur les brevets.
Article 34:3
Lors de la présentation de la preuve du contraire, les intérêts légitimes des défendeurs
pour la protection de leurs secrets de fabrication et de commerce seront pris en compte.
_____________________________
34.3.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 134.2) de l'Ordonnance sur les brevets.  Selon cet
article, en examinant si une partie s'est acquittée du fardeau qui lui incombe, le tribunal
n'exige pas de celle-ci qu'elle divulgue des secrets de fabrique ou de commerce s'il estime
qu'une telle exigence n'est pas raisonnable.IP/N/1/HKG/2/Add.1
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La Convention de Paris et les brevets
La section suivante traite de la mise en œuvre de la Convention de Paris par Hong Kong,
Chine en ce qui concerne les brevets.  D'où l'emploi du préfixe PB.  Lorsqu'un alinéa particulier de
l'article porte sur plusieurs domaines de propriété intellectuelle, les passages concernant les brevetssont soulignés.
Article 1.1)
Les pays auxquels s'applique la présente Co nvention sont constitués à l'état d'Union
pour la protection de la propriété industrielle.
_____________________________
PB1.1.0 La Chine applique la Convention à Hong Kong, Chine depuis le 1
er juillet 1997.
Article 1.2)
La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les
modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce,
les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations
d'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale.
_____________________________
PB1.2.0 Hong Kong, Chine assure la protection des brevets par l'Ordonnance sur les brevets.
Article 1.3)
La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non
seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine des
industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple : vins,
grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, farines.
_____________________________
PB1.3.0 Les droits de brevet à Hong Kong, Chine s'appliquent sans restriction aux produits et
aux procédés.
Article 1.4)
Parmi les brevets d'invention sont comprises les diverses espèces de brevets industriels
admises par les législations des pays de l'Union, telles que brevets d'importation, brevets de
perfectionnement, brevets et certificats d'addition, etc.
_____________________________
PB1.4.0 L'Ordonnance sur les brevets n'exclut aucune espèce de brevets de l'enregistrement.
Pour être brevetable, toutefois, une invention doit satisfaire aux dispositions de
l'article 93 de l'Ordonnance sur les brevets.
Article 2.1)
Les ressortissants de chacun des pays de l'Union jouiront dans tous les autres pays de
l'Union, en ce qui concerne la protection de la  propriété industrielle, des avantages que les lois
respectives accordent actuellement ou accordero nt par la suite aux nationaux, le tout sans
préjudice des droits spécialement prévus par la  présente Convention.  En conséquence, ilsIP/N/1/HKG/2/Add.1
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auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à
leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux
nationaux.
_____________________________
PB2.1.0 Hong Kong, Chine accorde le traitement national en ce qui concerne la protection des
droits de brevet.
Article 2.2)
Toutefois, aucune condition de domicile ou d'établissement dans le pays où la protection
est réclamée ne peut être exigée des ressortissants de l'Union pour la jouissance d'aucun desdroits de propriété industrielle.
_____________________________
PB2.2.0 L'Ordonnance sur les brevets ne prescrit pas de conditions de domicile ou
d'établissement dans le pays pour la jouissance des droits de brevet.
Article 2.3)
Sont expressément réservées les dispositions de la législation de chacun des pays de
l'Union relatives à la procédure judiciaire et administrative et à la compétence, ainsi qu'àl'élection de domicile ou à la constitution d'un mandataire, qui seraient requises par les lois sur
la propriété industrielle.
_____________________________
PB2.3.0 L'Ordonnance sur les brevets de Hong Kong, Chine ne requiert pas du déposant d'une
demande de brevet ou du titulaire de brevet qu'il constitue un mandataire.  Cependant,
si un déposant ou un titulaire de brevet désigne un mandataire, celui-ci peut,
conformément à l'article 140.1) de l'Ordonnance, accomplir tous les actes au nom du
déposant ou du titulaire de brevet.  Selon l'article 140.4), le mandataire doit avoir une
résidence ou un domicile professionnel à Hong Kong, Chine.  Selon les
articles 15.2) g) et 113.2) d) de l'Ordonnance et l'article 42.1) des Règles relatives aux
brevets (dispositions générales), le déposant d'une demande de brevet ou le titulaire debrevet doit avoir une adresse à Hong Kong, Chine pour la notification des documents.
Article 3
Sont assimilés aux ressortissants des pays de l'Union les ressortissants des pays ne
faisant pas partie de l'Union qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou
commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des pays de l'Union.
_____________________________
PB3.0 Hong Kong, Chine n'exerce pas de discrimination envers les ressortissants des pays ne
faisant pas partie de l'Union.  Les droits de brevet à Hong Kong, Chine ne sont pas
subordonnés à la réciprocité.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 100
Article 4A.1)
Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un
modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce,
dans l'un des pays de l'Union, ou son ayant cause, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres
pays, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.
_____________________________
PB4A.1.0 L'Ordonnance sur les brevets prévoit que la délivrance d'un brevet standard à
Hong Kong, Chine repose sur son enregistrement par les offices de brevets désignés.
Les offices de brevets désignés sont respectivement l'Office chinois de la propriété
intellectuelle de la République populaire de  Chine, l'Office européen des brevets (en
ce qui concerne les brevets désignant le Royaume-Uni délivrés au titre de la
Convention sur le brevet européen) et le United Kingdom Patent Office.
L'Ordonnance sur les brevets prévoit également la délivrance de brevets de courte
durée à Hong Kong, Chine.
PB4A.1.1 Selon les dispositions de l'article 98 de l'Ordonnance sur les brevets, le déposant d'une
demande de brevet standard à Hong Kong, Chine jouit du même droit de priorité à
l'égard de sa demande que celui dont il bénéficie, ou dont bénéficie son ayant cause, à
l'office des brevets désigné, à condition que la priorité soit revendiquée en vertu de la
législation de l'office des brevets désigné sur le fondement d'une demande antérieuredéposée dans un pays, un territoire ou une zone qui est membre de l'Union de Paris ou
Membre de l'OMC ou partie à un autre accord international qui est appliqué à
Hong Kong, Chine.
PB4A.1.2 En ce qui concerne les brevets de courte durée, Cet article est mis en œuvre par
l'article 110.1) de l'Ordonnance sur les brevets.
Article 4A.2)
Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur
d'un dépôt national régulier, en vertu de la législation nationale de chaque pays de l'Union ou
de traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des pays de l'Union.
_____________________________
PB4A.2.0 S'agissant du brevet standard, cet article est mis en œuvre par l'article 98.4) a) de
l'Ordonnance sur les brevets.  L'article di spose qu'un dépôt dans un pays membre de
l'Union de Paris ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législationnationale dudit pays ou en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux, donne
naissance à un droit de priorité.
PB4A.2.1 S'agissant du brevet de courte durée, cet article est mis en œuvre par l'article 110.2) a)
de l'Ordonnance sur les brevets, qui prévoit que tout dépôt ayant, dans un paysmembre de l'Union (ou dans un pays, un territoire ou une zone Membre de l'OMC) la
valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale du membre en
question ou en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux est reconnu comme
donnant naissance à un droit de priorité.IP/N/1/HKG/2/Add.1
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Article 4A.3)
Par dépôt national régulier on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à
laquelle la demande a été déposée dans le pays en cause, quel que soit le sort ultérieur de cette
demande.
_____________________________
PB4A.3.0 En ce qui concerne le brevet standard, la revendication de priorité fondée sur le dépôt
national régulier est prévue dans la législation de l'office des brevets désigné.
PB4A.3.1 En ce qui concerne le brevet de courte durée, cet article est mis en œuvre par
l'article 110.2) de l'Ordonnance sur les brevets, qui définit le "dépôt national régulier"comme tout dépôt qui établit la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit
le sort ultérieur de cette demande.
Article 4B
En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres pays de l'Union,
avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle,
soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation , par la
mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque, et ces faits ne
pourront faire naître aucun droit de tiers ni auc une possession personnelle.  Les droits acquis
par des tiers avant le jour de la première demande qui sert de base au droit de priorité sont
réservés par l'effet de la législation in térieure de chaque pays de l'Union.
_____________________________
PB4B.0 En ce qui concerne le brevet standard, cet article est mis en œuvre par l'article 99.2)
de l'Ordonnance sur les brevets, qui prévoit qu'un brevet n'est pas annulé du fait de la
divulgation d'un élément après la date de dépôt de la demande établissant le droit de
priorité, et par l'article 83 de l'Ordonnance qui maintient les droits de poursuivre
l'usage commencé avant la date de priorité d'un brevet.
PB4B.1 En ce qui concerne le brevet de courte durée, cet article est mis en œuvre par
l'article 112.2) de l'Ordonnance sur les brevets, qui dispose qu'un brevet n'est pasannulé du fait de la divulgation d'un élément après la date de dépôt de la demande
établissant le droit de priorité, et par l'article 83 de l'Ordonnance qui maintient les
droits de poursuivre l'usage commencé avant la date de priorité d'un brevet.
Article 4C.1)
Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de 12 mois pour les brevets
d'invention et les modèles d'utilité, et de six mois pour les dessins ou modèles industriels et pour
les marques de fabrique ou de commerce.
_____________________________
PB4C.1.0 En ce qui concerne le brevet standard, cet article est mis en vigueur par l'article 98.1)
de l'Ordonnance sur les brevets, qui prévoit un délai de priorité de 12 mois.
PB4C.1.1 En ce qui concerne le brevet de courte durée, cet article est mis en vigueur par
l'article 110.1) de l'Ordonnance sur les brevets, qui prévoit un délai de priorité de
12 mois.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 102
Article 4C.2)
Ces délais commencent à courir de la date du dépôt de la première demande;  le jour du
dépôt n'est pas compris dans le délai.
_____________________________
PB4C.2.0 En ce qui concerne le brevet standard, cet article est mis en vigueur par l'article 98.1)
de l'Ordonnance sur les brevets, aux termes duquel le délai de priorité court à compter
de la date de dépôt de la demande antérieure.
PB4C.2.1 En ce qui concerne le brevet de courte durée, cet article est mis en vigueur par
l'article 110.1) de l'Ordonnance sur les brevets, aux termes duquel le délai de prioritécourt à compter de la date de dépôt de la demande antérieure.
Article 4C.3)
Si le dernier jour du délai est un jour férié légal, ou un jour où le Bureau n'est pas
ouvert pour recevoir le dépôt des demandes dans le pays où la protection est réclamée, le délai
sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
_____________________________
PB4C.3.0 Cet article est mis en vigueur par l'article 148.2) de l'Ordonnance sur les brevets.
Selon cet article, lorsqu'un délai fixé pour accomplir un acte expire un jour qui n'est
pas ouvrable pour le service de l'enregistrement, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable
suivant.
Article 4C.4)
Doit être considérée comme première demande dont la date de dépôt sera le point de
départ du délai de priorité, une demande ultérieure ayant le même objet qu'une première
demande antérieure au sens de l'alinéa 2) ci-dessus, déposée dans le même pays de l'Union, à la
condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été
retirée, abandonnée, ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser
subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit depriorité.  La demande antérieure ne pourra plus alors servir de base pour la revendication du
droit de priorité.
_____________________________
PB4C.4.0 En ce qui concerne le brevet standard, cet article est mis en œuvre par l'article 98.4) b)
de l'Ordonnance sur les brevets, qui dispose qu'une demande de brevet ultérieure
ayant le même objet qu'une première demande antérieure, déposée dans ou pour le
même pays membre de l'Union de Paris, doit être considérée comme première
demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité.
PB4C.4.1 En ce qui concerne le brevet de courte durée, cet article est mis en œuvre par
l'article 110.2) b) et c) de l'Ordonnance sur les brevets.  Aux termes de cet article, une
demande ultérieure visant à obtenir un br evet pour le même objet que celui d'une
demande antérieure est considérée comme première demande, dont la date de dépôt
est le point de départ du délai de priorité, si cette demande antérieure, à la date dedépôt de la demande ultérieure, a été retirée, abandonnée ou rejetée, sans avoir été
soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et à la condition
qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 103
Article 4D.1)
Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur sera tenu de faire une
déclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt.  Chaque pays déterminera à quel moment,
au plus tard, cette déclaration devra être effectuée.
_____________________________
PB4D.1.0 En ce qui concerne le brevet standard, cet article est mis en œuvre par l'article 15.2) e)
de l'Ordonnance sur les brevets, qui prévoit que toute requête en inscription déposée
auprès du directeur de l'enregistrement comporte une déclaration indiquant si une
priorité est revendiquée ou non en vertu de l'article 98 en relation avec un droit de
priorité, fondé sur une demande antérieure, dont le requérant bénéficie auprès del'office des brevets désigné.  Si cette priorité est ainsi revendiquée, la déclaration doit
préciser le pays dans lequel la demande antérieure a été déposée et la date de priorité
revendiquée.
PB4D.1.1 En ce qui concerne le brevet de courte durée, cet article est mis en œuvre par
l'article 69 des Règles relatives aux brevets (dispositions générales).  L'article prévoit
que, lorsque le déposant de la demande de brevet souhaite se prévaloir de la priorité
d'une demande antérieure, il doit faire une déclaration de priorité au moment du dépôt
de la demande, en indiquant la date de dépôt et le numéro de toute demande
antérieure spécifiée dans la déclaration de priorité ainsi que le pays, le territoire ou lazone dans lequel ou pour lequel cette demande a été faite.
Article 4D.2)
Ces indications seront mentionnées dans les publications émanant de l'Administration
compétente, notamment sur les brevets et les descriptions y relatives.
_____________________________
PB4D.2.0 En ce qui concerne le brevet standard, le directeur de l'enregistrement publie la
requête en inscription et annonce cette publication par voie d'avis publié au Journal
officiel, en conformité avec l'article 20.1) de l'Ordonnance sur les brevets.  Les
renseignements prescrits concernant le droit de priorité sont mentionnés dans l'avispublié au Journal officiel.
PB4D.2.1 En ce qui concerne le brevet de courte durée, l'article 118 de l'Ordonnance dispose
que le directeur de l'enregistrement publie la délivrance du brevet de courte durée par
voie d'avis dans le Journal officiel ainsi que les renseignements prescrits concernant ledroit de priorité.
Article 4D.3)
Les pays de l'Union pourront exiger de celui qui fait une déclaration de priorité la
production d'une copie de la demande (description, dessins, etc.) déposée antérieurement.  La
copie, certifiée conforme par l'Administration qui aura reçu cette demande, sera dispensée de
toute légalisation et elle pourra en tout cas être déposée, exempte de frais, à n'importe quel
moment dans le délai de trois mois à dater du dépôt de la demande ultérieure.  On pourra
exiger qu'elle soit accompagnée d'un certificat de la date du dépôt émanant de cetteAdministration et d'une traduction.
_____________________________IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 104
PB4D.3.0 En ce qui concerne le brevet standard, l'article 23.3) c) de l'Ordonnance sur les brevets
autorise le directeur de l'enregistrement à exiger que la revendication de priorité soit
accompagnée des copies des documents déposés auprès de l'office des brevets désigné
et étayant ce droit de priorité.  Toutefois, le directeur de l'enregistrement n'a pas établi
de règles prescrivant la production des documents d'appui et a pour pratique de ne pasles exiger.
PB4D.3.1 En ce qui concerne le brevet de courte durée, on voudra bien se reporter à
l'article 111.1) de l'Ordonnance ainsi qu'à l'article 69.3) et 4) des Règles relatives aux
brevets (dispositions générales), qui prescrivent au déposant d'une demande de brevet
de produire une copie certifiée de la demande antérieure, un certificat délivré par
l'autorité ayant reçu la demande antérieure et une traduction dans le cas où lademande antérieure n'est pas en chinois ou en anglais (langues officielles de
Hong Kong, Chine).
PB4D.3.2 Selon les dispositions de l'article 68.1) des Règles relatives aux brevets (dispositions
générales), le déposant de la demande de brevet dispose d'un délai supplémentairepour produire la copie certifiée et la traduction de la demande antérieure.  Le directeur
de l'enregistrement accorde un délai d'au moins trois mois à compter de la date du
dépôt de la demande ultérieure pour remédier à l'omission du dépôt.
Article 4D.4)
D'autres formalités ne pourront être requises pour la déclaration de priorité au moment
du dépôt de la demande.  Chaque pays de l'Un ion déterminera les conséquences de l'omission
des formalités prévues par le présent article, sa ns que ses conséquences puissent excéder la perte
du droit de priorité.
_____________________________
PB4D.4.0 Les formalités requises pour la déclaration de priorité en vertu de l'Ordonnance sur les
brevets sont indiquées aux paragraphes PB4D.3.0 et PB4D.3.1 ci-dessus.  Aucune
autre formalité n'est requise pour la déclaration de priorité au moment du dépôt de la
demande.
PB4D.4.1 En ce qui concerne le brevet standard, l'article 19.4) de l'Ordonnance sur les brevets
prévoit que s'il n'est pas dûment remédié à une lacune portant uniquement sur la
revendication d'un droit de priorité, ce droit est perdu pour la demande considérée.
PB4D.4.2 En ce qui concerne le brevet de courte durée, l'article 115.4) de l'Ordonnance prévoit
que s'il n'est pas dûment remédié à une lacune portant uniquement sur la
revendication d'un droit de priorité, ce droit est perdu pour la demande considérée.
Article 4D.5)
Ultérieurement, d'autres justifications pourront être demandées.  Celui qui se prévaut
de la priorité d'un dépôt antérieur sera tenu d'indiquer le numéro de ce dépôt;  cette indication
sera publiée dans les conditions prévues par l'alinéa 2) ci-dessus.
_____________________________
PB4D.5.0 Il n'est pas requis d'autres justifications pour la revendication d'un droit de priorité
pour le brevet standard.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 105
PB4D.5.1 En ce qui concerne le brevet de courte durée, l'article 69.1) des Règles relatives aux
brevets (dispositions générales) prévoit qu'outre la date de dépôt et le nom du pays
dans lequel la demande antérieure a été faite, la déclaration de priorité doit comporter
le numéro de toute demande antérieure spécifiée dans la déclaration.  Ce numéro est
publié dans le Journal officiel avec les renseignements prescrits concernant le droit depriorité.
Article 4E.1)
PB4E.1.0 L'article 4E.1) concerne les dessins et modèles industriels.
Article 4E.2)
En outre, il est permis de déposer dans un pays un modèle d'utilité en vertu d'un droit
de priorité basé sur le dépôt d'une demande de brevet et inversement.
_____________________________
PB4E.2.0 L'Ordonnance sur les brevets en vigueur à Hong Kong, Chine prévoit deux espèces de
brevets enregistrés:  le brevet standard et le brevet de courte durée.  S'agissant du
brevet standard, le droit de priorité serait établi par la pratique de l'office des brevets
désigné (voir la réponse à l'article 4I, pages 142 et 143 ci-après).  Dans le cas d'une
demande visant un brevet de courte durée à Hong Kong, Chine, la priorité seraitétablie conformément à l'article 110.1) a) de l'Ordonnance sur les brevets.  Le fait que
la priorité selon la Convention soit basée sur un modèle d'utilité ne constitue pas un
empêchement à la revendication de priorité à l'égard d'un brevet de courte durée ou
d'un brevet standard.
Article 4F
Aucun pays de l'Union ne pourra refuser une priorité ou une demande de brevet pour le
motif que le déposant revendique des priorités multiples, même provenant de pays différents, ou
pour le motif qu'une demande revendiquant une ou plusieurs priorités contient un ou plusieurs
éléments qui n'étaient pas compris dans la ou les demandes dont la priorité est revendiquée, à la
condition, dans les deux cas, qu'il y ait unité d'invention, au sens de la loi du pays.
En ce qui concerne les éléments non compris dans la ou les demandes dont la priorité est
revendiquée, le dépôt de la demande ultérieure donne naissance à un droit de priorité dans les
conditions ordinaires.
_____________________________
PB4F.0 L'article 98.4) c) de l'Ordonnance sur les brevets prévoit que des priorités multiples
peuvent être revendiquées pour une demande de brevet désigné sur laquelle est fondée
une demande de brevet standard.
PB4F.1 En ce qui concerne le brevet de courte durée, cet article est mis en œuvre par
l'article 111.2) à 4) de l'Ordonnance.
Article 4G
1) Si l'examen révèle qu'une demande de brevet est complexe, le demandeur pourra diviser
la demande en un certain nombre de demandes divisionnaires, en conservant comme
date de chacune la date de la demande initiale et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de
priorité.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 106
2) Le demandeur pourra aussi, de sa propre initiative, diviser la demande de brevet, en
conservant comme date de chaque demande divisionnaire la date de la demande initiale
et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priori té.  Chaque pays de l'Union aura la faculté
de déterminer les conditions auxquelles cette division sera autorisée.
_____________________________
PB4G.0 L'article 22 de l'Ordonnance sur les brevets prévoit la requête en inscription dans le
cas d'une demande de brevet désigné divisionnaire.  Lorsqu'une requête en inscription
d'une demande de brevet désigné divisionnaire est déposée en vertu de l'article 22,
elle est réputée avoir été déposée à la date de dépôt de la requête en inscription initiale
et la demande de brevet standard bénéficie de tout droit de priorité.
PB4G.1 Les demandes divisionnaires de brevets de courte durée sont prévues à l'article 116 de
l'Ordonnance sur les brevets et à l'article 74 des Règles relatives aux brevets
(dispositions générales).  La demande de brevet de courte durée divisionnaire est
réputée avoir comme date de dépôt la date de dépôt de la demande de brevet de courtedurée antérieure et bénéficie de tout droit de priorité.
Article 4H
La priorité ne peut être refusée pour le motif que certains éléments de l'invention pour
lesquels on revendique la priorité ne figurent  pas parmi les revendications formulées dans la
demande au pays d'origine, pourvu que l'ensemble des pièces de la demande révèle d'une façon
précise lesdits éléments.
_____________________________
PB4H.0 En ce qui concerne le brevet standard, la revendication de priorité est prévue par la
législation de l'office des brevets désigné.
PB4H.1 En ce qui concerne le brevet de courte durée, cet article est mis en œuvre par
l'article 111.5) de l'Ordonnance sur les brevets.  Suivant cet article, si certains
éléments de l'invention pour lesquels la priorité est revendiquée ne figurent pas parmi
les revendications formulées dans la demande antérieure, il suffit pour que la prioritépuisse être accordée que l'ensemble des pièces de la demande antérieure révèle d'une
façon précise lesdits éléments.
Article 4I
I. 1) Les demandes de certificats d'auteur d'invention, déposées dans un pays où les
déposants ont le droit de demander à leur choix soit un brevet, soit un certificat
d'auteur d'invention, donneront naissance au droit de priorité institué par le
présent article dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que les
demandes de brevets d'invention.
2) Dans un pays où les déposants ont le droit de demander à leur choix soit un
brevet, soit un certificat d'auteur d'invention, le demandeur d'un certificat
d'auteur d'invention bénéficiera, selon les dispositions du présent article
applicables aux demandes de brevets, du droit de priorité basé sur le dépôt d'unedemande de brevet d'invention, de modèle d'utilité ou de certificat d'auteur
d'invention.
_____________________________IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 107
PB4I.0 L'article 98.1) de l'Ordonnance sur les brevets accorde le droit de priorité pour le
brevet standard sur la base d'une demande antérieure déposée dans un pays membre
de l'Union de Paris en vue de l'obtention d'un brevet ou d'un autre titre de protection.
PB4I.1 L'article 110.1) de l'Ordonnance accorde le droit de priorité pour le brevet de courte
durée sur la base d'une demande antérieure déposée dans un pays membre de l'Union
de Paris en vue de l'obtention d'un brevet ou d'un autre titre de protection.
Article 4 bis
1) Les brevets demandés dans les différents pays de l'Union par des ressortissants de
l'Union seront indépendants des brevets obtenus pour la même invention dans les autrespays, adhérents ou non à l'Union.
2) Cette disposition doit s'entendre d'une façon absolue, notamment en ce sens que les
brevets demandés pendant le délai de priorité sont indépendants, tant au point de vue
des causes de nullité et de déchéance qu'au point de vue de la durée normale.
3) Elle s'applique à tous les brevets exis tant au moment de sa mise en vigueur.
4) Il en sera de même, en cas d'accession de nouveaux pays, pour les brevets existant de
part et d'autre au moment de l'accession.
5) Les brevets obtenus avec le bénéfice de la priorité jouiront, dans les différents pays de
l'Union, d'une durée égale à celle dont ils jouiraient s'ils étaient demandés ou délivrés
sans le bénéfice de la priorité.
_____________________________
PB4bis.0 À l'exception de la procédure d'opposition ou de révocation engagée devant l'Office
européen des brevets et de l'Office chinois de la propriété intellectuelle de la
République populaire de Chine, le brevet standard délivré à Hong Kong, Chine est
indépendant du brevet correspondant délivré par l'office des brevets désigné.
PB4bis.1 L'article 36 des Règles relatives aux brevets (dispositions générales) définit la
procédure d'opposition après l'octroi ou de révocation engagée devant l'Office
européen des brevets et l'Office chinois de la propriété intellectuelle de la République
populaire de Chine pour le brevet standard.  Selon l'article 43 de l'Ordonnance sur les
brevets, lorsque le brevet désigné correspondant est modifié par l'office des brevets
désigné au terme de la procédure prescrite d'opposition ou de révocation, le brevetstandard est considéré comme ayant été modifié de la même manière.  L'article 44 de
l'Ordonnance prévoit qu'en cas de révocation du brevet désigné correspondant à la
suite de la procédure d'opposition ou de révocation, le brevet standard, par
ordonnance du directeur de l'enregistrement, est considéré comme n'ayant jamais eu
d'effet.  L'article 44 de l'Ordonnance dispose également que la révocation nécessiteune ordonnance et n'est pas automatique.
PB4bis.2 La validité du brevet de courte durée peut être attaquée auprès des tribunaux de
Hong Kong, Chine seulement.  Le brevet de courte durée peut être révoqué pour les
motifs énumérés à l'article 91 de l'Ordonnance sur les brevets.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 108
PB4bis.3 Aux termes de l'article 39.1) de l'Ordonnance sur les brevets, la durée du brevet
standard est de 20 ans, que la demande de brevet fasse ou non l'objet d'un droit de
priorité.  L'article 126 fixe la durée d'un brevet de courte durée à huit ans, à compter
de la date de dépôt de la demande de brevet.
Article 4ter
L'inventeur a le droit d'être mentionné comme tel dans le brevet.
_____________________________
PB4ter.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 45 de l'Ordonnance sur les brevets, qui
dispose que l'inventeur ou les coïnventeurs ont le droit d'être désignés en tant que telsdans tout brevet délivré pour l'invention.
PB4ter.1 En ce qui concerne le brevet standard, l'article 15.2) b) de l'Ordonnance prescrit au
déposant d'inclure dans la demande, lorsque la demande de brevet désigné n'indique
pas le nom d'une personne comme étant celui de l'inventeur, une déclarationétablissant l'identité de la personne ou des personnes qui, de l'avis du déposant, sont le
ou les inventeurs.  L'article 38 des Règles relatives aux brevets (dispositions
générales) prévoit qu'une personne revendiquant la paternité de l'invention, à titre
d'inventeur ou de coïnventeur, peut s'adresser au directeur de l'enregistrement pour
obtenir une décision lui reconnaissant le droit d'être désigné en tant que tel dans lebrevet.
PB4ter.2 En ce qui concerne le brevet de courte durée, l'article 113.2) b) de l'Ordonnance
prescrit au déposant d'identifier dans la demande la personne ou les personnes qui, de
l'avis du déposant, sont le ou les inventeurs ainsi que la dernière adresse connue decette personne ou de ces personnes.  Selon l'article 38 des Règles relatives aux brevets
(dispositions générales), toute personne qui revendique la paternité de l'invention, à
titre d'inventeur ou de coïnventeur, peut s'adresser au directeur de l'enregistrement
pour obtenir une décision lui reconnaissant le droit d'être désigné en tant que tel dans
le brevet.
Article 4quater
La délivrance d'un brevet ne pourra être refusée et un brevet ne pourra être invalidé
pour le motif que la vente du produit breveté ou obtenu par un procédé breveté est soumise à
des restrictions ou limitations résultant de la législation nationale.
_____________________________
PB4quater .0 Aucun brevet standard ou de courte durée ne peut être refusé ou invalidé pour ces
motifs.
Article 5A.1)
L'introduction, par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués
dans l'un ou l'autre des pays de l'Union, n'entraînera pas la déchéance.
_____________________________
PB5A.1.0 L'Ordonnance sur les brevets ne comporte pas de dispositions prévoyant la déchéance
pour ces motifs.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 109
Article 5A.2)
Chacun des pays de l'Union aura la faculté de prendre des mesures législatives
prévoyant la concession de licences obligatoires, pour prévenir les abus qui pourraient résulter
de l'exercice du droit exclusif conféré par le brevet, par exemple faute d'exploitation.
_____________________________
PB5A.2.0 L'Ordonnance sur les brevets comporte des dispositions détaillées sur les licences
obligatoires portant sur les brevets standard (articles 64 à 67).  L'article 64.2) de
l'Ordonnance mentionne les motifs pour lesquels une licence obligatoire peut être
délivrée, notamment dans le cas d'une invention brevetée susceptible d'être exploitée
commercialement à Hong Kong, Chine mais qui ne l'est pas ou ne l'est passuffisamment compte tenu de ce qui est raisonnablement possible.
PB5A.2.1 L'Ordonnance sur les brevets n'autorise pas de licences obligatoires portant sur les
brevets de courte durée.
Article 5A.3)
La déchéance du brevet ne pourra être prévue que pour le cas où la concession de
licences obligatoires n'aurait pas suffi pour prév enir ces abus.  Aucune action en déchéance ou
en révocation d'un brevet ne pourra être introduite avant l'expiration de deux années à compterde la concession de la première licence obligatoire.
_____________________________
PB5A.3.0 L'Ordonnance sur les brevets autorise la délivrance d'une licence obligatoire pour
défaut d'exploitation du brevet standard.  Il  n'existe pas de dispositions prévoyant la
déchéance ou la révocation.
Article 5A.4)
Une licence obligatoire ne pourra pas être demandée pour cause de défaut ou
d'insuffisance d'exploitation avant l'expiration  d'un délai de quatre années à compter du dépôt
de la demande de brevet, ou de trois années à compter de la délivrance du brevet, le délai quiexpire le plus tard devant être appliqué;  elle sera  refusée si le breveté justifie son inaction par
des excuses légitimes.  Une telle licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra être
transmise, même sous la forme de concession de sous-licence, qu'avec la partie de l'entreprise ou
du fonds de commerce exploitant cette licence.
_____________________________
PB5A.4.0 Selon l'article 64.1) de l'Ordonnance sur les brevets, toute personne peut s'adresser au
tribunal pour obtenir une licence obligatoire après l'expiration d'un délai de trois ans à
compter de la date de délivrance d'un brevet standard.
PB5A.4.1 Selon l'article 66.2) a), le tribunal doit  tenir compte, dans sa décision de rendre une
ordonnance de licence obligatoire, des mesures déjà prises par le titulaire du brevet ou
par le preneur de licence pour faire pleinement usage de l'invention.  Il doit également
tenir compte de ce qui est raisonnablement possible dans l'exploitation de l'invention
(article 64.2) a) et 64.4) de l'Ordonnance sur les brevets).
PB5A.4.2 Selon l'article 64.7) de l'Ordonnance, une licence obligatoire est non exclusive et ne
peut être cédée qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce dans le
cadre de laquelle le brevet sur lequel porte la licence est exploité.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 110
Article 5A.5)
Les dispositions qui précèdent seront applicables, sous réserve des modifications
nécessaires, aux modèles d'utilité.
_____________________________
PB5A.5.0 La protection des objets protégés ailleurs en tant que modèles d'utilité peut être
obtenue dans le cadre du régime des brevets de courte durée de Hong Kong, Chine, à
condition que l'objet soit une invention, soit nouveau et procède d'une activité
inventive.  La durée du brevet de courte durée est de huit ans.  Le brevet de courte
durée ne peut faire l'objet d'une licence obligatoire.
Article 5D
Aucun signe ou mention du brevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de la marque
de fabrique ou de commerce, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel ne sera exigé sur le
produit pour la reconnaissance du droit.
_____________________________
PB5D.0 L'Ordonnance sur les brevets n'exige pas de signe ou de mention du brevet sur les
produits pour la reconnaissance du droit à la protection.
Article 5bis.1)
Un délai de grâce, qui devra être au minimum de six mois, sera accordé pour le
paiement des taxes prévues pour le maintien de s droits de propriété industrielle, moyennant le
versement d'une surtaxe, si la législation nationale en impose une.
_____________________________
PB5bis.1.0 En ce qui concerne le brevet standard, cet article est mis en œuvre par l'article 39.4)
de l'Ordonnance sur les brevets.
PB5bis.1.1 S'agissant des brevets de courte durée, cet article est mis en œuvre par l'article 126.5)
de l'Ordonnance sur les brevets.
Article 5bis.2)
Les pays de l'Union ont la faculté de prév oir la restauration des brevets d'invention
tombés en déchéance par suite de non-paiement de taxes.
_____________________________
PB5bis.2.0 En ce qui concerne le brevet standard, cet article est mis en œuvre par l'article 40 de
l'Ordonnance sur les brevets qui autorise la requête en restauration de brevet dans undélai de 18 mois à compter de la date à laquelle le brevet a cessé de produire ses
effets.
PB5bis.2.1 En ce qui concerne le brevet de courte durée, cet article est mis en œuvre par les
articles 127 et 40 de l'Ordonnance sur les brevets.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 111
Article 5ter
Dans chacun des pays de l'Union ne seront pas considérés comme portant atteinte aux
droits du breveté :
1. l'emploi, à bord des navires des autres pays de l'Union, des moyens faisant
l'objet de son brevet dans le corps du navire, dans les machines, agrès, apparaux
et autres accessoires, lorsque ces navires pénétreront temporairement ou
accidentellement dans les eaux du pays, sous réserve que ces moyens y soient
employés exclusivement pour les besoins du navire;
2. l'emploi des moyens faisant l'objet du brevet dans la construction ou le
fonctionnement des engins de locomotion aérienne ou terrestre des autres pays
de l'Union ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénétreront
temporairement ou accidentellement dans ce pays.
_____________________________
PB5ter.0 Ces exceptions aux atteintes aux droits du breveté sont mises en œuvre par
l'article 75.d) et e) de l'Ordonnance sur les brevets.
Article 5quater
Lorsqu'un produit est introduit dans un pays de l'Union où il existe un brevet
protégeant un procédé de fabrication dudit produit, le breveté aura, à l'égard du produit
introduit, tous les droits que la législation du pays d'importation lui accorde, sur la base du
brevet de procédé, à l'égard des produits fabriqués dans le pays même.
_____________________________
PB5quater .0 L'article 73.c) de l'Ordonnance sur les brevets met en œuvre cet article.
[Articles 6 à 10 sans rapport avec les brevets]
Article 11.1)
Les pays de l'Union accorderont, conformément à leur législation intérieure, une
protection temporaire aux inventions brevetables,  aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles
industriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront
aux expositions internationales officielles ou o fficiellement reconnues organisées sur le territoire
de l'un d'eux.
_____________________________
PB11.1.0 En ce qui concerne le brevet standard, cet article est mis en œuvre par l'article 95.1) b)
de l'Ordonnance sur les brevets et par l'article 55 des Règles relatives aux brevets
(dispositions générales).  Une divulgation de l'invention n'est pas prise enconsidération si elle n'est pas intervenue plus tôt que six mois avant la date réputée de
dépôt de la demande et si elle résulte directement ou indirectement du fait que le
déposant ou tout propriétaire de l'invention au moment considéré a exposé l'invention
lors d'une exposition ou d'une réunion prescrite.  Les expositions prescrites sont
définies à l'article 55 des Règles relatives aux brevets (dispositions générales).
PB11.1.1 En ce qui concerne le brevet de courte durée, cet article est mis en œuvre par
l'article 109 de l'Ordonnance.  Une divulgation de l'invention n'est pas prise en
considération si elle n'est pas intervenue plus tôt que six mois avant le dépôt de laIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 112
demande de brevet de courte durée et si elle résulte directement ou indirectement du
fait que le déposant ou son prédécesseur en droit a présenté l'invention dans une
exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la
Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le
22 novembre 1928, telle qu'elle est applicable à Hong Kong, Chine.
Article 11.2)
Cette protection temporaire ne prolongera pas les délais de l'article 4.  Si, plus tard, le
droit de priorité est invoqué, l'Administration de chaque pays pourra faire partir le délai de la
date de l'introduction du produit dans l'exposition.
_____________________________
PB11.2.0 Selon l'Ordonnance sur les brevets, le délai de la protection temporaire est de six mois
sans excéder le délai de 12 mois prévu à l'article 4.
PB11.2.1 Hong Kong, Chine n'a pas de dispositions prévoyant que le délai de priorité visé à
l'article 4 puisse, sans prolongation, courir à compter de la date de l'introduction des
produits dans l'exposition.
Article 11.3)
Chaque pays pourra exiger, comme preuve de l'identité de l'objet exposé et de la date
d'introduction, les pièces justificatives qu'il jugera nécessaires.
_____________________________
PB11.3.0 En ce qui concerne le brevet standard, l'article 15.2) f) exige du déposant une
déclaration établissant si, à la date du dépôt de la demande de brevet désigné, une
revendication a été faite à l'égard d'une divulgation non opposable.  L'article 10 des
Règles relatives aux brevets (dispositions générales) exige des renseignements sur la
divulgation antérieure de l'invention dans une exposition ou une réunion prescrite:  le
nom et le lieu de l'exposition, la date d'ouverture et la date de la première divulgation.
Il n'est pas exigé de pièces justificatives.
PB11.3.1 En ce qui concerne le brevet de courte durée, l'article 109.b) prescrit au déposant de
produire une déclaration, s'il y a lieu, établissant que l'invention a été exposée dans
une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue.  Les dispositions
de l'article 70 des Règles relatives aux brevets (dispositions générales) prévoient la
production de pièces justificatives, soit un certificat délivré par l'autorité compétenteresponsable de la tenue de l'exposition.
Article 12.1)
Chacun des pays de l'Union s'engage à établir un service spécial de la propriété
industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des
modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de
commerce.
_____________________________
PB12.1.0 Le service d'enregistrement des brevets établi au sein du Département de la propriété
intellectuelle de Hong Kong, Chine est responsable de la communication au public
des brevets enregistrés à Hong Kong, Chine.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 113
Article 12.2)
Ce service publiera une feuille périodique  officielle. Il publiera régulièrement:
a) les noms des titulaires des brevets délivrés, avec une brève désignation des inventions
brevetées;
b) les reproductions des marques enregistrées.
_____________________________
PB12.2.0 En ce qui concerne le brevet standard délivré, l'article 27.3) de l'Ordonnance sur les
brevets prévoit que le directeur de l'enregistrement doit publier le mémoire descriptifdu brevet, le nom du titulaire et, s'il est différent, le nom de l'inventeur.  La
publication doit intervenir dès que possible après la délivrance du brevet standard. La
publication se fait au Journal officiel publié régulièrement par le gouvernement de la
Région administrative spéciale de Hong Kong.
PB12.2.1 En ce qui concerne le brevet de courte durée, l'article 118.2) de l'Ordonnance sur les
brevets prévoit que le directeur de l'enregistrement doit publier le mémoire descriptif
du brevet, le nom du titulaire et, s'il est différent, le nom de l'inventeur.  La
publication doit intervenir dès que possible après la délivrance du brevet de courte
durée.  La publication se fait au Journal officiel publié régulièrement par legouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong.
Article 19
Il est entendu que les pays de l'Union se réservent le droit de prendre séparément, entre
eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que
ces arrangements ne contreviendraient pas aux dispositions de la présente Convention.
_____________________________
PB19.0 Article pris en compte.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 114
ACCORD SUR LES ADPIC
Section 6:  Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés5
Article 35
Les Membres conviennent d'accorder la protection des schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés (dénommés dans le présent accord les "schémas de
configuration") conformément aux articles 2 à 7 (sauf le paragraphe 3 de l'article 6), à
l'article 12 et au paragraphe 3 de l'article 16 du Traité sur la propriété intellectuelle en matière
de circuits intégrés et, en outre, de respecter les dispositions ci-après.
_____________________________
35.0 Cet article est mis en œuvre par l'Ordonnance sur les schémas de configuration (topographies)
de circuits intégrés ("OSC").
Article 36
Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 37, les Membres considéreront
comme illégaux les actes ci-après s'ils sont accomplis sans l'autorisation du détenteur du droit:
importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins commerciales, un schéma de
configuration protégé, un circuit intégré dans lequel un schéma de configuration protégé estincorporé, ou un article incorporant un tel circu it intégré, uniquement dans la mesure où cet
article continue de contenir un schéma de configuration reproduit de façon illicite.
_____________________________
36.0 Selon le régime prévu par l'OSC, le "propriétaire légitime" a le droit exclusif à l'égard de son
schéma de configuration (topographie) protégé d'accomplir les "actes" mentionnés à
l'article 4.1) a) et 4.1) b) et toute autre personne qui accomplit ces actes porte atteinte aux
droits du propriétaire.  Les actes protégés consistent à reproduire, que ce soit par
incorporation dans un circuit intégré ou autrement, la totalité ou une partie de son schéma de
configuration (topographie) protégé ou d'exploiter commercialement son schéma de
configuration (topographie) protégé, un circuit intégré dans lequel son schéma de
configuration (topographie) protégé est incorporé ou un objet contenant un circuit intégrédans lequel son schéma de configuration (topographie) protégé est incorporé.  Selon
l'article 5.a), ne constitue pas une atteinte aux droits la reproduction ou l'exploitation
commerciale du schéma avec l'autorisation du propriétaire légitime.
36.1 Le terme "exploitation commerciale", défini à l'article 2.1), s'entend, dans le cadre d'une
activité commerciale, de la vente, de la location ou de tout autre acte de disposition;  de l'offre
à la vente ou à la location ou de la présentation en vue de la vente, de la location ou de tout
autre acte de disposition;  ou de l'importation en vue de le vente, de la location ou de tout
autre acte de disposition.
36.2 Le terme "propriétaire légitime" est défini à l'article 2.  Il est synonyme de titulaire ou de
détenteur du droit.
                                                     
5 Sauf mention contraire, les références aux dispositio ns légales dans la présente section concernent les
dispositions de l'Ordonnance sur les schémas de confi guration (topographies) de circuits intégrés ("OSC").IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 115
Article 37:1
Nonobstant les dispositions de l'article 36, aucun Membre ne considérera comme illégal
l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés audit article à l'égard d'un circuit intégré
incorporant un schéma de configuration reproduit de façon illicite, ou tout article incorporant
un tel circuit intégré, lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas
et n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré ou l'article
l'incorporant, qu'il incorporait un schéma de co nfiguration reproduit de façon illicite.  Les
Membres disposeront que, après le moment où cette personne aura reçu un avis l'informant de
manière suffisante que le schéma de configuration est reproduit de façon illicite, elle pourra
accomplir l'un quelconque des actes visés à l'égard des stocks dont elle dispose ou qu'elle a
commandés avant ce moment, mais pourra être astreinte à verser au détenteur du droit unesomme équivalant à une redevance raisonnable telle que celle qui serait exigible dans le cadre
d'une licence librement négociée pour un tel schéma de configuration.
_____________________________
37.1.0 La première phrase de l'article 37 est mise en œuvre par l'article 10 OSC qui prévoit, dans une
procédure visant à faire valoir les droits reconnus au propriétaire légitime, pour la personne
qui exploite commercialement un schéma de configuration (topographie) protégé, etc.
d'apporter comme moyen de défense la preuve qu'elle ignorait et ne pouvait normalement
savoir, lorsqu'elle a acquis le schéma de configuration (topographie), qu'il s'agissait d'un
schéma de configuration (topographie) protégé.
37.1.1 La deuxième phrase est mise en œuvre par l'article 10.2) et 3) OSC.
Article 37:2
Les conditions énoncées aux alinéas a) à k) de l'article 31 s'appliqueront, mutatis
mutandis , en cas de concession d'une licence non volontaire pour un schéma de configuration ou
pour son utilisation par les pouvoirs publics ou pour leur compte sans l'autorisation du
détenteur du droit.
_____________________________
37.2.0 La condition préalable à tout usage par l'État ou pour l'État de schémas de configuration
(topographies) protégés, sans l'autorisation du détenteur du droit, est la déclaration d'un état
d'"extrême urgence", selon la définition donnée à l'article 18 OSC.
37.2.1 Les conditions énoncées aux alinéas a) à k) de l'article 31 sont mises en œuvre par les
articles 20 à 23 OSC.
Article 38:1
Dans les Membres où l'enregistrement est une condition de la protection, la durée de la
protection des schémas de configuration ne pr endra pas fin avant l'expiration d'une période de
dix ans à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou à compter de la
première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde.
_____________________________
38.1.0 Hong Kong, Chine n'exige pas l'enregistrement comme condition préalable à la protection.IP/N/1/HKG/2/Add.1
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Article 38:2
Dans les Membres où l'enregistrement n'est pas une condition de la protection, les
schémas de configuration seront protégés pendant une période d'au moins dix ans à compter de
la date de la première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde.
_____________________________
38.2.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 6 OSC, qui prévoit que la protection du schéma de
configuration (topographie) cesse dix ans après la fin de l'année au cours de laquelle il a pour
la première fois fait l'objet d'une exploitation commerciale, avec l'autorisation du propriétaire
légitime ou, s'il n'a pas été exploité commercialement, dans un délai de 15 ans après la fin de
l'année au cours de laquelle il a été créé.
Article 38:3
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, un Membre pourra disposer que la
protection prendra fin 15 ans après la création du schéma de configuration .
_____________________________
38.3.0 Voir le paragraphe 38.2.0.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 117
Traité sur la propriété intellectuelle en matière
de circuits intégrés (1989)
La section suivante traite de la mise en œuvre du Traité sur la propriété intellectuelle en
matière de circuits intégrés par Hong Kong, Chine.  D'où l'emploi du préfixe T.
Article 2
Aux fins du présent traité,
i) on entend par "circuit intégré" un produit, sous sa forme finale ou sous une forme
intermédiaire, dans lequel les éléments, dont l'un au moins est un élément actif, et tout
ou partie des interconnexions font partie intégrante du corps et/ou de la surface d'une
pièce de matériau et qui est destiné à accomplir une fonction électronique,
ii) on entend par "schéma de configuration (topographie)" la disposition tridimensionnelle
– quelle que soit son expression – des éléments, dont l'un au moins est un élément actif,et de tout ou partie des interconnexions d'un circuit intégré, ou une telle disposition
tridimensionnelle préparée pour un circuit intégré destiné à être fabriqué,
iii) on entend par "titulaire" la personne physique ou morale qui, selon la législation
applicable, doit être considérée comme bénéficiaire de la protection visée à l'article 6,
iv) on entend par "schéma de configuration (topographie) protégé" un schéma de
configuration (topographie) pour lequel les conditions de protection visées dans le
présent traité sont remplies,
v) on entend par "Partie contractante" un État, ou une organisation intergouvernementale
remplissant les conditions énoncées au point x), partie au présent traité,
vi) on entend par "territoire d'une Partie contractante», lorsque la Partie contractante est
un État, le territoire de cet État et, lorsque la Partie contractante est une organisation
intergouvernementale, le territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de cette
organisation intergouvernementale,
vii) on entend par "Union" l'union visée à l'article premier,
viii) on entend par "Assemblée" l'assemblée visée à l'article 9,
ix) on entend par "Directeur général" le Directeur général de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle,
x) on entend par "organisation intergouvernementale" une organisation constituée par des
États d'une région du monde et composée de ces États, qui a compétence pour desquestions régies par le présent traité, qui di spose d'une législation propre prévoyant une
protection de la propriété intellectuelle en matière de schémas de configuration
(topographies) et liant tous ses États membres, et qui a été dûment autorisée,
conformément à ses procédures internes, à signer, à ratifier, à accepter ou à approuver
le présent traité ou à y adhérer.
_____________________________IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 118
T2.0 Les définitions de l'article 2.i), ii) et iv) figurent à l'article 2 de l'Ordonnance sur les schémas
de configuration (topographies) de circuits intégrés ("OSC").  Le terme "personne admise au
bénéfice de la protection" remplace "titulaire" défini en iii), mais pour le reste les termes sont
synonymes.
Article 3.1)
a) Chaque Partie contractante est tenue d'assurer, sur tout son territoire, la protection de
la propriété intellectuelle en matière de  schémas de configuration (topographies)
conformément au présent traité.  En particulier, elle garantit des mesures suffisantes
pour assurer la prévention des actes considérés comme illégaux en vertu de l'article 6 et
des moyens de droit appropriés pour les cas où ces actes ont été commis.
b) Le droit du titulaire à l'égard d'un circuit intégré est applicable, que le circuit intégré
soit incorporé ou non dans un article.
c) Nonobstant les dispositions de l'article 2.i), toute Partie contractante dont la législation
limite la protection des schémas de configuration (topographies) aux schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés semi-conducteurs est libre d'appliquer
cette limitation tant que sa législation la contient.
_____________________________
T3.1.0 L'article 4 OSC définit la protection, soit les droits exclusifs de la personne admise au
bénéfice de la protection à l'égard de ses schémas de configuration (topographies) protégés.
Ces droits sont applicables, que le circuit intégré soit incorporé ou non dans un article.
T3.1.1 Les mesures correctives appropriées visées à l'article 3.1) se trouvent aux articles 7 à 9 et à
l'article 17 OSC.
T3.1.2 Hong Kong, Chine ne limite pas la protection des schémas de configuration (topographies)
aux semi-conducteurs.
Article 3.2)
a) L'obligation visée à l'alinéa 1) a) s'applique aux schémas de configuration
(topographies) qui sont originaux en ce sens qu'ils sont le fruit de l'effort intellectuel de
leurs créateurs et que, au moment de leur création, ils ne sont pas courants pour les
créateurs de schémas de configuration (topographies) et les fabricants de circuits
intégrés.
b) Un schéma de configuration (topographie) qui consiste en une combinaison d'éléments
et d'interconnexions qui sont courants n'est protégé que si la combinaison, prise dans
son ensemble, remplit les conditions énoncées au sous-alinéa a).
_____________________________
T3.2.0 L'article 3.2) est mis en œuvre par l'article 3.1) OSC.
Article 4
Chaque Partie contractante est libre d'exécuter ses obligations en vertu du présent traité
au moyen d'une législation spéciale sur les schémas de configuration (topographies), au moyen
de sa législation sur le droit d'auteur, sur les brevets, sur les modèles d'utilité, sur les dessins etIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 119
modèles industriels ou sur la concurrence déloyale, au moyen de n'importe quelle autre
législation ou au moyen d'une combinaison quelconque de ces législations.
_____________________________
T4.0 Hong Kong, Chine a adopté une législation spéciale par son Ordonnance sur les schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés (chapitre 445).
Article 5.1)
Sous réserve du respect de ses obligations visées à l'article 3.1) a), chaque Partie
contractante accorde, sur son territoire,
i) aux personnes physiques qui sont ressortissantes de l'une des autres Parties
contractantes ou domiciliées sur le territoire de l'une des autres Parties contractantes, et
ii) aux personnes morales ou physiques qui ont, sur le territoire de l'une des autres Parties
contractantes, un établissement effectif et sérieux pour la création de schémas deconfiguration (topographies) ou la production de circuits intégrés, le même traitement,
en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle des schémas de
configuration (topographies), que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants.
_____________________________
T5.1.0 L'article 5.1) est mis en œuvre par l'article 2 OSC qui définit la "personne admise au bénéfice
de la protection" et par l'article 24 qui définit les pays reconnus aux fins de la protection.  La
liste de ces pays figure dans le Règlement sur les schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés (désignation des pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection).
Article 5.2)
Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), toute Partie contractante est libre de ne pas
appliquer le traitement national en ce qui co ncerne l'obligation éventuelle de désigner un
mandataire ou d'élire un domicile ou en ce qui concerne les règles particulières applicables aux
étrangers dans les procédures judiciaires.
_____________________________
T5.2.0 Il n'a pas été adopté de dispositions particulières en vertu de cet article.  Les règles de
procédure civile régissent les questions comme l'adresse aux fins de la signification.
Article 5.3)
Lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale, on entend
par "ressortissant", à l'alinéa 1), un ressortissant de l'un quelconque des États membres de
cette organisation.
_____________________________
T5.3.0 Cet article ne s'applique pas à Hong Kong, Chine.
Article 6.1)
a) Toute Partie contractante considère comme illégaux les actes ci-après s'ils sont
accomplis sans l'autorisation du titulaire:IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 120
i) reproduire, que ce soit par incorporat ion dans un circuit intégré ou autrement,
la totalité d'un schéma de configuration (topographie) protégé ou une partie de
celui-ci, sauf s'il s'agit de reproduire une partie qui ne satisfait pas à l'exigence
d'originalité visée à l'article 3.2),
ii) importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins commerciales,
un schéma de configuration (topographie) protégé ou un circuit intégré dans
lequel un schéma de configuration (topographie) protégé est incorporé.
b) Toute Partie contractante est libre de considérer également comme illégaux des actes
autres que ceux qui sont définis au sous-alinéa a) s'ils sont accomplis sans l'autorisation
du titulaire.
_____________________________
T6.1.0 L'acte de reproduire est rendu illégal par l'article 4.1) a) OSC et les actes visés en ii), par
l'article 4.1) b) OSC.
Article 6.2)
a) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), aucune Partie contractante ne considère
comme illégal l'accomplissement, sans l'autorisation du titulaire, de l'acte de
reproduction visé à l'alinéa 1) a) i) lorsque cet acte est accompli par un tiers à des fins
privées ou à seule fin d'évaluation, d'analyse, de recherche ou d'enseignement.
b) Lorsque le tiers visé au sous-alinéa a) crée, à partir de l'évaluation ou de l'analyse du
schéma de configuration (topographie) protégé ("premier schéma de configuration
(topographie)"), un schéma de configuration (topographie) qui satisfait à l'exigenced'originalité visée à l'article 3.2) ("second schéma de configuration (topographie)"), ce
tiers peut incorporer le second schéma de configuration (topographie) dans un circuit
intégré ou accomplir l'un quelconque des actes visés à l'alinéa 1) à l'égard du second
schéma de configuration (topographie) sans être considéré comme l'auteur d'une
violation des droits du titulaire sur le pr emier schéma de configuration (topographie).
c) Le titulaire ne peut pas exercer ses droits à l'égard d'un schéma de configuration
(topographie) original identique qui a été créé indépendamment par un tiers.
_____________________________
T6.2.0 Les dispositions de l'article 6.2) a) sont mises en œuvre par l'article 5.b) et c) OSC.
T6.2.1 Les dispositions de l'article 6.2) b) sont mises en œuvre par l'article 5.d) OSC.
T6.2.2 Les dispositions de l'article 6.2) c) sont mises en œuvre par l'article 3.3) et par
l'article 5.e) OSC.
Article 6.4)
Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1) a) ii), aucune Partie contractante n'est tenue de
considérer comme illégal l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés audit alinéa à
l'égard d'un circuit intégré incorporant un schéma de configuration (topographie) reproduit defaçon illicite, lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et
n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré, qu'il incorporait
un schéma de configuration (topographie) reproduit de façon illicite.
_____________________________IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 121
T6.4.0 L'article 6.4) est mis en œuvre par l'article 10 OSC.
Article 6.5)
Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1) a) ii), toute Partie contractante peut considérer
comme légal l'accomplissement, sans l'autorisation du titulaire, de l'un quelconque des actes
visés audit alinéa lorsque l'acte est accompli à l'égard d'un schéma de configuration
(topographie) protégé qui a été mis sur le marché par le titulaire ou avec son consentement, ou à
l'égard d'un circuit intégré dans lequel ce schéma de configuration (topographie) a été
incorporé et qui a été mis sur le marché par le titulaire ou avec son consentement.
_____________________________
T6.5.0 L'article 6.5) est mis en œuvre par l'article 5.f) OSC.
Article 7.1)
Toute Partie contractante est libre de ne pas protéger un schéma de configuration
(topographie) jusqu'à ce que celui-ci ait fait l'objet d'une exploitation commerciale ordinaire,
séparément ou tel qu'incorporé dans un circuit intégré, dans le monde.
_____________________________
T7.1.0 Hong Kong, Chine n'impose pas l'exploitation commerciale comme condition préalable à la
protection.  Pour bénéficier de la protection, les schémas de configuration (topographies)
doivent être enregistrés sous une forme matérielle ou incorporés dans un circuit intégré
(article 3.4) OSC).
Article 7.2)
a) Toute Partie contractante est libre de ne pas protéger un schéma de configuration
(topographie) jusqu'à ce que celui-ci ait fait l'objet d'une demande d'enregistrement,
déposée en bonne et due forme auprès de l'organisme public compétent, ou d'un
enregistrement auprès de cet organisme;  il peut être exigé que la demande soit
accompagnée d'une copie ou d'un dessin du schéma de configuration (topographie) et,lorsque le circuit intégré a été exploité commercialement, d'un échantillon de ce circuit
intégré, ainsi que d'informations définissant la fonction électronique que le circuit
intégré est destiné à accomplir;  cependant, le déposant peut exclure de la copie ou du
dessin les parties qui se rapportent à la façon de fabriquer le circuit intégré, à condition
que les parties présentées suffisent à permettre l'identification du schéma deconfiguration (topographie).
b) Lorsque le dépôt d'une demande d'enregistrement est requis conformément au sous-
alinéa a), la Partie contractante peut exiger que ce dépôt soit effectué dans un certain
délai à compter de la date à laquelle le titulaire procède pour la première fois dans lemonde à une exploitation commerciale ordinaire du schéma de configuration
(topographie) d'un circuit intégré; ce délai n'est pas inférieur à deux ans à compter de
ladite date.
c) L'enregistrement visé au sous-alinéa a) peut être soumis au paiement d'une taxe.
_____________________________
T7.2.0 Hong Kong, Chine ne prescrit pas la formalité de l'enregistrement.IP/N/1/HKG/2/Add.1
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Article 12
Le présent traité ne porte pas atteinte aux obligations que la Convention de Paris pour
la protection de la propriété industrielle ou la Convention de Berne pour la protection des
œuvres littéraires et artistiques peuvent imposer aux Parties contractantes.
_____________________________
T12.0 Pris en compte.
Article 16.3)
Toute Partie contractante a le droit de ne pas appliquer le présent traité à un schéma de
configuration (topographie) qui existe au moment où le présent traité entre en vigueur à l'égard
de cette Partie contractante, étant entendu que la présente disposition ne porte pas atteinte à la
protection dont ce schéma de configuration (topographie) peut à ce moment bénéficier sur le
territoire de cette Partie contractante en vertu d'obligations internationales autres que celles qui
découlent du présent traité ou de la légi slation de ladite Partie contractante.
_____________________________
T16.3.0 L'article 16.3) est mis en œuvre par l'article 3.2) OSC.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 123
ACCORD SUR LES ADPIC
Section 7:  Protection des renseignements non divulgués
Article 39:1
En assurant une protection effective contre la concurrence déloyale conformément à
l'article 10 bis de la Convention de Paris (1967), les Membres protégeront les renseignements
non divulgués conformément au paragraphe 2 et les données communiquées aux pouvoirs
publics ou à leurs organismes conformément au paragraphe 3.
_____________________________
39.1.0 Voir le commentaire de l'article 39.2) et 3).
Article 39:2
Les personnes physiques et morales auront la possibilité d'empêcher que des
renseignements licitement sous leur contrôle ne so ient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés
par eux sans leur consentement et d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes,
sous réserve que ces renseignements:
a) soient secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage
exacts de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant
aux milieux qui s'occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne
leur sont pas aisément accessibles;
b) aient une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;  etc) aient fait l'objet, de la part de la personne  qui en a licitement le contrôle, de dispositions
raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrets.
_____________________________
39.2.0 Dans toutes les actions de common law  applicables à la protection des renseignements non
divulgués, il n'existe aucune restriction prescrivant que le demandeur soit une personnephysique, et la protection est donc assurée également aux personnes morales.
39.2.1 Les principales sanctions civiles en cas de divulgation de renseignements sans autorisation
sont les actions pour rupture de contrat (lorsque les faits le permettent) et pour abus de
confiance.  S'agissant de l'action pour abus de confiance, elle n'est pas limitée aux cas où lesparties sont liées par une relation contractuelle ( Saltman Engineering v Campbell Engineering
(1948) 65 RPC 203);  elle ne suppose pas nécessairement l'existence d'un contrat implicite
(Seagar v Copydex (No.1 ) [1967] 2 All ER 415).
39.2.2 L'arrêt de principe sur l'abus de confiance, qui fait jurisprudence à Hong Kong, Chine,
est Coco v A.N. Clark (Engineers) Ltd. [1969] RPC 41.  Cet arrêt consacre le droit à la
réparation du demandeur dans le cas où celui-ci établit que les renseignements en cause sont
de nature confidentielle;  qu'ils ont été communiqués dans des circonstances imposant
l'obligation de confidentialité;  et qu'ils ont été utilisés sans autorisation.
39.2.3 La loi n'établissant pas de distinction entre divers types de renseignements, les secrets
technologiques, les données d'essais, les dossiers commerciaux et les renseignements
personnels sont tous protégés de la même manière.  Bien que les renseignements dans le
domaine public ne soient généralement pas tenus pour secrets, une chose produiteIP/N/1/HKG/2/Add.1
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exclusivement à partir de ces renseignements peut être considérée comme confidentielle si sa
production a mis en œuvre suffisamment de réflexion, de jugement et d'application ( Saltman,
ibid.), particulièrement si les renseignements obtenus à titre confidentiel ont été utilisés pour
des activités portant préjudice à la personne qui les a fournis (Terrapin Ltd. v Builders' Supply
Co (Hayes) Ltd. [1967] RPC 375, principe connu sous le nom d'"effet tremplin").
39.2.4 Il n'existe pas d'obligation contraignante de confidentialité si la personne ayant licitement le
contrôle des renseignements les communique dans des circonstances telles qu'aucune
personne raisonnable ne considérerait qu'ils ont été communiqués à titre confidentiel.  Tel
serait le cas, par exemple, de la personne qui divulguerait des renseignements en public ou qui
permettrait à d'autres personnes d'y avoir librement accès.  L'obligation de confidentialité lie
non seulement la personne qui reçoit les renseignements mais aussi les tiers qui les reçoiventen sachant qu'ils leur sont communiqués en violation de la confidentialité. ( Prince Albert v
Strange (1849) 64 E.R. 293).
39.2.5 À Hong Kong, Chine, le principe s'applique non seulement aux renseignements transmis à
titre confidentiel, mais également aux renseignements obtenus illicitement. ( Linda Chiu Ling
Koo & another v Lam Tai Hing (1993) 23IPR 607).
39.2.6 Les sanctions pénales applicables au vol de renseignements non divulgués, quand le vol prend
une forme matérielle, peuvent aussi être utilisées avec l'action en atteinte directe ( trespass ).
On trouve également des dispositions spécifiques dans l'Ordonnance sur lestélécommunications (chapitre 106) visant, notamment, l'accès sans autorisation par voie de
télécommunication aux données stockées sur ordinateur ("piratage informatique");  et à
l'article 161 de Ordonnance sur les crimes (chapitre 200) concernant l'accès à un ordinateur
avec une intention criminelle.  Cet article définit la perte ou le bénéfice de telle manière qu'ils
comprennent l'acquisition des renseignements autant que le vol lui-même.
39.2.7 Selon l'article 17.2) de l'Ordonnance sur les descriptions commerciales (chapitre 362),
commet un délit quiconque divulgue un renseignement afférent à un procédé de fabrication ou
à un secret d'affaires obtenu en perquisitionnant des locaux en vertu des pouvoirs de
perquisition accordés par l'Ordonnance ou tout autre renseignement obtenu dans l'application
de l'Ordonnance.
39.2.8 La loi n'exige pas que les renseignements aient une valeur commerciale.
39.2.9 Les sanctions ouvertes comprennent les injonctions, soit interlocutoires soit permanentes, les
dommages-intérêts, la restitution des bénéfices et la remise ou la destruction sous serment.
Article 39:3
Lorsqu'ils subordonnent l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités
chimiques nouvelles à la communication de données non divulguées résultant d'essais oud'autres données non divulguées, dont l'établissement demande un effort considérable, les
Membres protégeront ces données contre l'exploitation déloyale dans le commerce.  En outre,
les Membres protégeront ces données contre la di vulgation, sauf si cela est nécessaire pour
protéger le public, ou à moins que des mesures ne soient prises pour s'assurer que les données
sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
_____________________________IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 125
39.3.0 L'approbation des produits pharmaceutiques relève du Département de la santé (Ordonnance
sur la pharmacie et les poisons (chapitre 138)).  L'approbation des produits chimiques pour
l'agriculture relève du Département de l'agriculture, de la pêche et de la conservation
(Ordonnance sur les pesticides (chapitre 133)).
39.3.1 Ces deux départements appliquent invariablement les principes suivants:  les données d'essais
et autres données qui leur sont soumises sont conservées confidentiellement pour une durée
indéfinie;  elles ne sont examinées que par un nombre limité de fonctionnaires qui ont besoin
d'en prendre connaissance en vue de l'approbation;  elles ne sont jamais utilisées en vue
d'autres approbations sans autorisation expresse et ne sont jamais divulguées au public.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 126
ACCORD SUR LES ADPIC
Section 8:  Contrôle des pratiques anticoncurrentielles
dans les licences contractuelles
Article 40:1
Les Membres conviennent que certaines pratiques ou conditions en matière de
concession de licences touchant aux droits de propriété intellectuelle qui limitent la concurrence
peuvent avoir des effets préjudiciables sur les échanges et entraver le transfert et la diffusion de
technologie.
_____________________________
40.1.0 Pris en compte.
Article 40:2
Aucune disposition du présent accord n'empêchera les Membres de spécifier dans leur
législation les pratiques ou conditions en matière de concession de licences qui pourront, dans
des cas particuliers, constituer un usage abusif de droits de propriété intellectuelle ayant un
effet préjudiciable sur la concurrence sur le marché considéré.  Comme il est prévu ci-dessus,
un Membre pourra adopter, en conformité avec les autres dispositions du présent accord, desmesures appropriées pour prévenir ou contrôler ces pratiques, qui peuvent comprendre, par
exemple, des clauses de rétrocession exclusives, des conditions empêchant la contestation de la
validité et un régime coercitif de licences groupées, à la lumière des lois et réglementations
pertinentes dudit Membre.
_____________________________
40.2.0 Des dispositions ont été adoptées dans l'Ordonnance sur les brevets (chapitre 514) pour priver
d'effet toute disposition contractuelle susceptible de priver un salarié de ses droits sur son
invention.  Elles figurent à la VI
ème partie de l'Ordonnance sur les brevets.
40.2.1 Des dispositions ont été adoptées dans l'Ordonnance sur les brevets en vue d'éliminer
certaines conditions restrictives de tout contrat de fourniture d'un produit breveté ou d'unelicence d'exploitation d'une invention brevetée.  Elles figurent à la VII
ème partie de
l'Ordonnance sur les brevets.
40.2.2 Des dispositions permettant la licence obligatoire pour des produits brevetés non exploités
commercialement après l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance du brevet ontété adoptées à l'égard des brevets standard.  Elles figurent à la VIII
ème partie de l'Ordonnance
sur les brevets.
40.2.3 Hong Kong, Chine dispose également de l'Ordonnance sur les contrats abusifs (chapitre 458)
qui vise les contrats de vente de marchandises ou de fourniture de services dans lesquels l'unedes parties joue le rôle de consommateur.  Le tribunal peut déclarer abusif tout ou partie du
contrat.  Le tribunal peut refuser de faire respecter le contrat ou ne faire respecter que la partie
du contrat qui n'est pas abusive.  Cette Ordonnance est de portée très large et s'applique à
toutes sortes de contrats, notamment aux contrats comportant des éléments afférents à la
propriété intellectuelle.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 127
Article 40:3
Si demande lui en est faite, chaque Membre se prêtera à des consultations avec tout
autre Membre qui a des raisons de croire qu'un titulaire de droit de propriété intellectuelle
ressortissant du Membre auquel la demande de consultations a été adressée, ou domicilié dansce Membre, se livre à des pratiques en violation des lois et réglementations du Membre qui a
présenté la demande relatives à l'objet de la présente section, et qui désire assurer le respect de
cette législation, sans préjudice de toute action que l'un ou l'autre Membre pourrait engager
conformément à la loi et de son entière liberté de prendre une décision définitive.  Le Membre à
qui la demande a été adressée l'examinera de manière approfondie et avec compréhension et
ménagera des possibilités adéquates de consultation au Membre qui l'a présentée;  il coopérera
en fournissant les renseignements non confidentiels à la disposition du public qui présentent unintérêt en l'espèce et les autres renseignements do nt il dispose, sous réserve de la législation
intérieure et de la conclusion  d'accords mutuellement satisfaisants concernant le respect du
caractère confidentiel de ces renseignements par le Membre qui a présenté la demande.
_____________________________
40.3.0 Hong Kong, Chine est disposée à se prêter à ces consultations, s'il y a lieu.
Article 40:4
Si des ressortissants d'un  Membre ou des personnes domiciliées dans ce Membre font
l'objet dans un autre Membre de procédures concernant une violation alléguée des lois et
réglementations de cet autre Membre relatives à l'objet de la présente section, le Membre en
question se verra accorder par l'autre Membre, s'il en fait la demande, la possibilité d'engager
des consultations dans les mêmes conditions que  celles qui sont prévues au paragraphe 3.
_____________________________
40.4.0 Pris en compte.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 128
ACCORD SUR LES ADPIC
PARTIE III
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Section 1:  Obligations générales
Article 41:1
Les Membres feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à
faire respecter les droits de propriété intellectuelle telles que celles qui sont énoncées dans laprésente partie, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait
atteinte aux droits de propriété intellectuelle  couverts par le présent accord, y compris des
mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte et des mesures correctives qui
constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure.  Ces procédures seront
appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir dessauvegardes contre leur usage abusif.
_____________________________
41.1.0 Chacune des ordonnances en matière de propriété intellectuelle en vigueur à Hong Kong,
Chine comporte des dispositions visant une action efficace contre les atteintes aux droits, desmesures correctives destinées à prévenir les atteintes et des mesures correctives qui
constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure.  Les dispositions détaillées
relatives aux procédures destinées à faire respecter les droits se trouvent dans l'Ordonnance
sur la Haute Cour (chapitre 4); dans l'Ordonnance sur le tribunal d'arrondissement
(chapitre 336); dans les Règles de la Haute Cour et dans l'Ordonnance sur le tribunal dedernière instance de Hong Kong (chapitre 484).
41.1.1 Les dispositions habilitantes de l'Ordonnance sur le droit d'auteur sont les articles 107 et 112.41.1.2 Les dispositions habilitantes de l'Ordonnance sur les marques sont les articles 27, 27A, 28,
28A, 36 et 59.
41.1.3 La protection des indications géographiques est assurée de la manière indiquée dans le
commentaire des articles 22 à 24 (pages 66 à 72).
41.1.4 Les dispositions habilitantes de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés sont les
articles 48, 49 et 50.
41.1.5 Les dispositions habilitantes de l'Ordonnance sur les brevets sont les articles 80, 85 et 86.41.1.6 Les dispositions habilitantes de l'Ordonnance sur les schémas de configuration (topographies)
de circuits intégrés sont les articles 7 et 16.
41.1.7 La protection des renseignements non divulgués est assurée de la manière indiquée dans le
commentaire de l'article 39 (pages 123 à 125).
41.1.8 Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles eu égard à la
protection des droits de propriété intellectuelle est exposé dans le commentaire de l'article 40
(pages 126 et 127).IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 129
41.1.9 Les dispositions habilitantes de l'Ordonnance sur la protection des variétés végétales sont les
articles 25 et 27.
41.1.10 Toutes les procédures ci-haut mentionnées sont de nature judiciaire plutôt qu'administrative.
Elles sont déjà appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime età offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.
Article 41:2
Les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle seront
loyales et équitables.  Elles ne seront pas inutilement complexes ou coûteuses;  elles ne
comporteront pas de délais déraisonnables ni n'entraîneront de retards injustifiés.
_____________________________
41.2.0 Les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, qui se sont
développées au cours des siècles dans la jurisprudence de common law , comportent
actuellement des règles et mesures correctives loyales et équitables, qui ne sont pas
inutilement complexes ou coûteuses, et qui n'entraînent pas de délais déraisonnables ni deretards injustifiés.
Article 41:3
Les décisions au fond seront, de préférence, écrites et motivées.  Elles seront mises à la
disposition au moins des parties à la procédure sans retard indu.  Les décisions au fond
s'appuieront exclusivement sur des éléments de  preuve sur lesquels les parties ont eu la
possibilité de se faire entendre.
_____________________________
41.3.0 Presque sans exceptions, les décisions au fond sont consignées par écrit par le juge et sont
mises à la disposition des parties intéressées.  Les décisions jugées importantes et d'intérêt
général par les éditeurs des recueils de jurisprudence sont publiées et mises à la disposition du
public.  Les juges s'engagent sous serment à appliquer la loi impartialement, ce qui leur
impose notamment l'obligation de fonder leurs décisions exclusivement sur des éléments de
preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre.
Article 41:4
Les parties à une procédure auront la possibilité de demander la révision par une
autorité judiciaire des décisions administra tives finales et, sous réserve des dispositions
attributives de compétence prévues par la législation d'un Membre concernant l'importanced'une affaire, au moins des aspects juridiques des décisions judiciaires initiales sur le fond.
Toutefois, il n'y aura pas obligation de prévoir la possibilité de demander la révision
d'acquittements dans des affaires pénales.
_____________________________
41.4.0 Le recours auprès du tribunal de première instance à l'encontre des décisions du directeur de
l'enregistrement des marques est prévu par l'Ordonnance 100, règle 2 des Règles de la
Haute Cour.  La possibilité d'un contrôle judiciaire par le tribunal de première instance à
l'égard de toute décision d'un officier public est prévue par l'article 21K de l'Ordonnance sur
la Haute Cour.  Il est également possible de former un recours auprès du tribunal de premièreinstance contre toute décision du directeur de l'enregistrement en vertu de l'Ordonnance sur
les dessins et modèles enregistrés (article 58.1)).  L'Ordonnance sur les brevets (article 130)
accorde un droit d'appel similaire.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 130
41.4.1 La Cour d'appel connaît des appels interjetés à l'encontre des décisions du tribunal
d'arrondissement et du tribunal de première instance.  Ces appels impliquent la reprise de
l'instruction, mais il est possible d'en appeler seulement d'une partie spécifiée d'un jugement
ou d'une ordonnance (Ordonnance 59, règle 3 des Règles de la Haute Cour).  Le tribunal dedernière instance entend de plein droit l'appel de tout jugement de la Cour d'appel portant sur
une somme de 1 000 000 de dollars de Hong Kong ou plus.  Dans les autres cas, il doit être
convaincu que la question soulevée dans l'appel est d'une grande importance générale ou
publique (Ordonnance sur le tribunal de dernière instance, article 22).
41.4.2 Il n'y a pas de dispositions prévoyant la révision d'acquittements dans des affaires pénales
dont l'issue serait défavorable au défendeur.
Article 41:5
Il est entendu que la présente partie ne crée aucune obligation de mettre en place, pour
faire respecter les droits de propriété intellectuelle, un système judiciaire distinct de celui quivise à faire respecter la loi en général, ni n'af fecte la capacité des Membres de faire respecter
leur législation en général.  Aucune disposition de la présente partie ne crée d'obligation en ce
qui concerne la répartition des ressources entre les moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle et les moyens de faire respecter la loi en général.
_____________________________
41.5.0 Il n'y a pas de système judiciaire distinct pour faire respecter les droits de propriété
intellectuelle.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 131
ACCORD SUR LES ADPIC
Section 2:  Procédures et mesures correctives civiles et administratives
Article 42
Les Membres donneront aux détenteurs de droits accès aux procédures judiciaires
civiles destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle couverts par le présent
accord.  Les défendeurs devront être informés en temps opportun par un avis écrit
suffisamment précis indiquant, entre autres chos es, les fondements des allégations.  Les parties
seront autorisées à se faire représenter par un conseil juridique indépendant et les procédures
n'imposeront pas de prescriptions excessives en matière de comparution personnelle obligatoire.Toutes les parties à de telles procédures seront dûment habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter tous les éléments de preuve pertinents.  La procédure comportera un moyen
d'identifier et de protéger les renseignements conf identiels, à moins que cela ne soit contraire
aux prescriptions constitutionnelles existantes.
_____________________________
42.0 Pour la première phrase de cet article, voir le paragraphe 41.1.0 (page 128).  Voir également
la réponse à la question 2 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits.
42.1 Rien dans la législation n'empêche une fédération ou une association d'être un "détenteur de
droit" juridiquement habilité à être titulaire de ces droits, dans le cas des droits rattachés à
l'enregistrement, ou à les exercer.  En matière de droit d'auteur, il serait peu usuel que ces
organes soient le premier titulaire du droit d'auteur du fait qu'il est peu probable qu'ils soient
les auteurs, mais ils peuvent exercer ces droits pour le compte du titulaire ou à la suite d'unecession en leur faveur des droits d'auteur.
42.2 Pour ce qui est de la deuxième phrase, toutes les procédures destinées à faire respecter les
droits doivent être engagées par un avis de requête ou par une assignation introductive
d'instance appuyée par une demande.  Même dans le cas où la procédure est engagée par une
demande d'injonction interlocutoire, une date est fixée pour permettre au défendeur de
demander la modification ou la révocation de l'injonction accordée.  En général, le délai estfixé à deux ou trois jours suivant l'injonction.  Se reporter au commentaire détaillé figurant à
la réponse à la question 12 de la Liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits.
42.3 Pour ce qui concerne la troisième phrase, voir la réponse à la question 2 de la Liste de
questions sur les moyens de faire respecter les droits.
42.4 Pour ce qui concerne la quatrième phrase, il s'agit d'un droit fondamental dans tout système
juridique fondé sur le principe du contradictoire et ce droit est pleinement mis en œuvre par
les tribunaux de Hong Kong, Chine.
42.5 Pour la dernière phrase, se reporter à la réponse à la question 4 de la Liste de questions sur les
moyens de faire respecter les droits.
Article 43:1
Les autorités judiciaires seront habilitées, dans les cas où une partie aura présenté des
éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé
les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie
adverse, à ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sousIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 132
réserve, dans les cas appropriés, qu'il existe des conditions qui garantissent la protection des
renseignements confidentiels.
_____________________________
43.1.0 S'agissant de cet alinéa, voir le commentaire figurant dans la réponse à la question 3 de la
Liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits.  Outre le processus d'enquête,
un processus d'interrogatoire est prévu par l'Ordonnance 26 des Règles de la Haute Cour.
Pour un commentaire sur la protection des renseignements non divulgués, voir la réponse à la
question 4 de la Liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits.
Article 43:2
Dans les cas où une partie à une procédure refusera volontairement et sans raison
valable l'accès à des renseignements nécessaires ou ne fournira pas de tels renseignements dans
un délai raisonnable, ou encore entravera no tablement une procédure concernant une action
engagée pour assurer le respect d'un droit, un Me mbre pourra habiliter les autorités judiciaires
à établir des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, sur la base desrenseignements qui leur auront été présentés, y compris la plainte ou l'allégation présentée par
la partie lésée par le déni d'accès aux renseignements, à condition de ménager aux parties la
possibilité de se faire entendre au sujet des allégations ou des éléments de preuve.
_____________________________
43.2.0 Dans le cas où une partie refuse sans raison valable l'accès à des renseignements nécessaires
ou ne fournit pas ces renseignements dans un délai raisonnable, le tribunal peut rejeter l'action
ou radier la défense et rendre un jugement (Ordonnance 24, règle 16.1) des Règles de la
Haute Cour).  La partie en cause est également passible d'emprisonnement pour outrage au
tribunal (Ordonnance 24, règle 16.2)).
Article 44:1
Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à une partie de cesser de porter
atteinte à un droit, entre autres choses afin d'empêcher l'introduction dans les circuits
commerciaux relevant de leur compétence de marchandises importées qui impliquent une
atteinte au droit de propriété intellectuelle, immédiatement après le dédouanement de cesmarchandises.  Les Membres n'on t pas l'obligation de les habiliter à agir ainsi en ce qui concerne
un objet protégé acquis ou commandé par une personne avant de savoir ou d'avoir des motifs
raisonnables de savoir que le négoce dudit objet entraînerait une atteinte à un droit de propriété
intellectuelle.
_____________________________
44.1.0 L'injection interlocutoire ordonnant de ne pas faire quelque chose constitue la mesure
corrective susceptible de satisfaire aux prescriptions de cet alinéa.  Pour un commentaire
exhaustif sur ce type de mesure corrective, on se reportera aux réponses aux questions 5 et 10
de la Liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits.
Article 44:2
Nonobstant les autres dispositions de la présente partie et à condition que soient
respectées les dispositions de la Partie II visant expressément l'utilisation d'un droit par lespouvoirs publics, ou par des tiers autorisés par des pouvoirs publics, sans l'autorisation du
détenteur de ce droit, les Membres pourront limiter au versement d'une rémunération
conformément à l'alinéa h) de l'article 31 les mesures correctives possibles contre une telle
utilisation.  Dans les autres cas, les mesures correctives prévues par la présente partie serontIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 133
d'application ou, dans les cas où ces mesures correctives seront incompatibles avec la législation
d'un Membre, des jugements déclaratifs et une compensation adéquate pourront être obtenus.
_____________________________
44.2.0 La mesure corrective visant l'usage par l'État ou par des tiers autorisés par l'État, sans
l'autorisation du détenteur du droit, de dessins et modèles enregistrés et/ou de brevets se limite
au versement d'une rémunération.  Ces dispositions figurent à l'article 39 de l'Ordonnance sur
les dessins et modèles enregistrés et à l'article 71 de l'Ordonnance sur les brevets.
Article 45:1
Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au contrevenant de verser au
détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-ci a
subi du fait de l'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle par le contrevenant, qui
s'est livré à une activité portant une telle a tteinte en le sachant ou en ayant des motifs
raisonnables de le savoir.
_____________________________
45.1.0 L'autorité ayant compétence pour ordonner le versement de dommages-intérêts au détenteur
du droit lésé par une atteinte est définie dans la réponse à la question 5 de la Liste de
questions sur les moyens de faire respecter les droits.
Article 45:2
Les autorités judiciaires seront également habilitées à ordonner au contrevenant de
payer au détenteur du droit les frais, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat
appropriés.  Dans les cas appropriés, les Membres pourront autoriser les autorités judiciaires àordonner le recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des dommages-intérêts préétablis
même si le contrevenant s'est livré à une activité portant atteinte à un droit de propriété
intellectuelle sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir.
_____________________________
45.2.0 Suivant la règle générale en matière de frais, les autorités judiciaires accordent à la partie
gagnante le droit au remboursement de ses frais qui, s'ils ne sont pas convenus, sont fixés parl'officier taxateur du tribunal.  Ces frais comprennent notamment les honoraires d'avoué et
d'avocat.  Pour un commentaire complet sur la restitution des bénéfices, voir la réponse à la
question 5 de la Liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits.
Article 46
Afin de créer un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits, les
autorités judiciaires seront habilitées à or donner que les marchandises dont elles auront
constaté qu'elles portent atteinte à un droit soient, sans dédommagement d'aucune sorte,
écartées des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au détenteur dudroit ou, à moins que cela ne soit contraire au x prescriptions constitutionnelles existantes,
détruites.  Elles seront aussi habilitées à ordonner que des matériaux et instruments ayant
principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en cause soient, sans
dédommagement d'aucune sorte, écartés des circuits commerciaux de manière à réduire au
minimum les risques de nouvelles atteintes.  Lors de l'examen de telles demandes, il sera tenucompte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte et des mesures
correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.  Pour ce qui concerne les marchandises de
marque contrefaites, le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée deIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 134
manière illicite ne sera pas suffisant, si ce n' est dans des circonstances exceptionnelles, pour
permettre l'introduction des marchandises dans les circuits commerciaux.
_____________________________
46.0 Les dispositions habilitant les autorités judiciaires à prononcer des ordonnances de
confiscation sont exposées de façon complète dans la réponse à la question 5 de la Liste de
questions sur les moyens de faire respecter les droits.
46.1 En outre, il existe également des dispositions habilitantes dans l'Ordonnance sur les
descriptions commerciales (article 30) au sujet des exemplaires contrefaisants de
marchandises de marque saisis par le commissaire des douanes et des droits d'accise, et dans
l'Ordonnance sur le droit d'auteur au sujet des œuvres portant atteinte au droit d'auteur.  Ontrouvera un commentaire plus approfondi des dispositions en question dans la réponse à la
question 24 de la Liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits.
46.2 La disposition particulière de mise en œuvre de la dernière phrase de cet article se trouve à
l'article 30.4) d) de l'Ordonnance sur les descriptions commerciales.
Article 47
Les Membres pourront disposer que les autorités judiciaires seront habilitées à
ordonner au contrevenant, à moins qu'une telle me sure ne soit disproportionnée à la gravité de
l'atteinte, d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à
la distribution des marchandises ou services en cause, ainsi que de leurs circuits de distribution.
_____________________________
47.0 Dans toute requête non contradictoire d'ordonnance Anton Piller , lorsque l'identité des tiers
présente un intérêt pour le titulaire du droit, l'ordonnance en question est habituellement
demandée et accordée. (Voir la réponse à la question 10 de la Liste de questions sur les
moyens de faire respecter les droits.)
Article 48:1
Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à une partie à la demande de
laquelle des mesures ont été prises et qui a utilisé abusivement des procédures destinées à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle d'accorder, à une partie injustement requise de
faire ou de ne pas faire, un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du fait
d'un tel usage abusif.  Les autorités judiciaires seront aussi habilitées à ordonner au requérant
de payer les frais du défendeur, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat appropriés.
_____________________________
48.1.0 La législation de mise en œuvre de cet article est discutée de manière détaillée dans la réponse
à la question 7 de la Liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits.
Article 48:2
Pour ce qui est de l'administration de toute loi touchant à la protection ou au respect des
droits de propriété intellectuelle, les Membres ne dégageront aussi bien les autorités que les
agents publics de leur responsabilité qui les ex pose à des mesures correctives appropriées que
dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de
l'administration de ladite loi.
_____________________________IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 135
48.2.0 La législation applicable à cet article est commentée dans la réponse à la question 7 de la
Liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits.
Article 49
Dans la mesure où une mesure corrective civile peut être ordonnée à la suite de
procédures administratives concernant le fond de l'affaire, ces procédures seront conformes à
des principes équivalant en substance à ceux qui sont énoncés dans la présente section.
_____________________________
49.0 À Hong Kong, Chine, aucune mesure corrective civile ne peut être ordonnée à la suite de
procédures administratives.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 136
ACCORD SUR LES ADPIC
Section 3:  Mesures provisoires
Article 50:1
Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires
rapides et efficaces:
a) pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle
ne soit commis et, en particulier, pour empêcher l'introduction, dans les circuits
commerciaux relevant de leur compétence, de marchandises, y compris desmarchandises importées immédiatement après leur dédouanement;
b) pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte
alléguée.
_____________________________
50.1.0 Pour un commentaire détaillé sur la mise en œuvre de cet article, on se reportera aux réponses
aux questions 5 et 10 de la Liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits.
Article 50:2
Les autorités judiciaires seront habilitées  à adopter des mesures provisoires sans que
l'autre partie soit entendue dans les cas où cela sera approprié, en particulier lorsque tout
retard est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu'il existe
un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.
_____________________________
50.2.0 Pour un commentaire détaillé sur les lois en vigueur à Hong Kong, Chine assurant la mise en
œuvre de cet article, voir les réponses aux questions 10 et 11 de la Liste de questions sur les
moyens de faire respecter les droits.
Article 50:3
Les autorités judiciaires seront habilitées  à exiger du requérant qu'il fournisse tout
élément de preuve raisonnablement accessible afin d'acquérir avec une certitude suffisante la
conviction qu'il est le détenteur du droit et qu' il est porté atteinte à son droit ou que cette
atteinte est imminente et à lui ordonner de co nstituer une caution ou une garantie équivalente
suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus.
_____________________________
50.3.0 Pour un commentaire détaillé sur les lois en vigueur à Hong Kong, Chine assurant la mise en
œuvre de cet article, voir les réponses aux questions 5, 10 et 12 de la Liste de questions sur lesmoyens de faire respecter les droits.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 137
Article 50:4
Dans les cas où des mesures provisoires auront été adoptées sans que l'autre partie soit
entendue, les parties affectées en seront avisées, sans délai après l'exécution des mesures au plus
tard.  Une révision, y compris le droit d'être entendu, aura lieu à la demande du défendeur afinqu'il soit décidé, dans un délai raisonnable après la notification des mesures, si celles-ci seront
modifiées, abrogées ou confirmées.
_____________________________
50.4.0 Pour un commentaire détaillé sur les lois en vigueur à Hong Kong, Chine assurant la mise en
œuvre de cet article, voir les réponses aux questions 5, 10, 11 et 12 de la Liste de questions
sur les moyens de faire respecter les droits.
Article 50:5
Le requérant pourra être tenu de fournir d'autres renseignements nécessaires à
l'identification des marchan dises considérées par l'autorité qui exécutera les mesures
provisoires.
_____________________________
50.5.0 Il relève du sens commun de coopérer avec les autorités qui exécutent des mesures
provisoires.
Article 50:6
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, les mesures provisoires prises sur la
base des paragraphes 1 et 2 seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets d'une autremanière, à la demande du défendeur, si une procédure conduisant à une décision au fond n'est
pas engagée dans un délai raisonnable qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les
mesures lorsque la législation d'un Membre le permet ou, en l'absence d'une telle
détermination, dans un délai ne devant pas dépasser 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce
délai est plus long.
_____________________________
50.6.0 Pour un commentaire détaillé sur les lois en vigueur à Hong Kong, Chine assurant la mise en
œuvre de cet article, voir les réponses aux questions 5, 10, et 12 de la Liste de questions sur
les moyens de faire respecter les droits.
Article 50:7
Dans les cas où les mesures provisoires seront abrogées ou cesseront d'être applicables
en raison de toute action ou omission du req uérant, ou dans les cas où il sera constaté
ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété
intellectuelle, les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au requérant, à la demande
du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout
dommage causé par ces mesures.
_____________________________
50.7.0 Pour un commentaire détaillé sur les lois en vigueur à Hong Kong, Chine assurant la mise en
œuvre de cet article, voir les réponses aux questions 5, 10 et en particulier 12 de la Liste de
questions sur les moyens de faire respecter les droits.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 138
Article 50:8
Dans la mesure où une mesure provisoire peut être ordonnée à la suite de procédures
administratives, ces procédures seront conforme s à des principes équivalant en substance à ceux
qui sont énoncés dans la présente section.
_____________________________
50.8.0 Aucune des mesures provisoires ne peut être ordonnée par voie de procédures administratives,
à l'exception des mesures à la frontière décrites à la section suivante, qui sont elles-mêmes en
partie administratives et en partie judiciaires.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 139
ACCORD SUR LES ADPIC
Section 4:  Prescriptions spéciales co ncernant les mesures à la frontière
Article 51
Les Membres adopteront, conformément aux dispositions énoncées ci-après, des
procédures permettant au détenteur d'un droit qui a des motifs valables de soupçonner que
l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant
atteinte au droit d'auteur est envisagée, de présenter aux autorités administratives ou
judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mise en libre circulation
de ces marchandises par les autorités douanières.  Les Membres pourront permettre qu'unetelle demande soit faite en ce qui concerne des marchandises qui impliquent d'autres atteintes à
des droits de propriété intellectuelle, à condition que les prescriptions énoncées dans la présente
section soient observées.  Les Membres pourront aussi prévoir des procédures correspondantes
pour la suspension par les autorités douanières de la mise en circulation de marchandises
portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle destinées à être exportées de leurterritoire.
_____________________________
51.0 L'Ordonnance sur la propriété intellectuelle (Modifications en relation avec les Accords de
l'Organisation mondiale du commerce) a ajouté, entre autres, une partie IIIA à l'Ordonnancesur les descriptions commerciales (ODC) (chapitre 362).  La partie IIIA a mis en œuvre les
dispositions relatives aux mesures à la frontière prescrites par cette section de l'Accord sur les
ADPIC eu égard aux marques contrefaites.
51.1 La partie IIIA de l'ODC est organisée autour de la notion de "marchandises de contrefaçon",
définie à l'article 30A ODC comme des objets sur lesquels ont été appliquées des marques
contrefaites ou sur lesquels ont été appliquées faussement des marques semblables à des
marques protégées visant à induire en erreur.  L'article 6 ODC définissant le terme
"appliquées" de manière large, l'application d'une marque contrefaite sur un emballage
équivaut à son application sur les objets eux-mêmes.  "Contrefaire" une marque s'entend,
selon l'article 9.3), du fait d'appliquer la marque en question sans l'autorisation de son
propriétaire.
51.2 L'Ordonnance sur le droit d'auteur (chapitre 528) comporte également des dispositions en
matière de contrôle à la frontière pour les marchandises pirates portant atteinte au droit
d'auteur (articles 135 à 144).
51.3 L'article 136 ODA est également organisé autour de la notion de "copie ou exemplaire de
contrefaçon", définie à l'article 35 comme une copie ou un exemplaire dont la réalisation ou la
fabrication constitue une atteinte au droit d'auteur sur l'œuvre en question.  L'article 22.2)
ODA définit l'atteinte comme l'accomplissement de l'un des "actes réservés" (définis à
l'article 22.1)) sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.
51.4 Aucune des ordonnances mentionnées ci-dessus n'est applicable aux marchandises en transit.
Les marchandises en transit sont définies comme celles qui sont introduites à Hong Kong,
Chine dans l'unique fin d'être emportées à l'extérieur de Hong Kong, Chine et qui demeurent
en tout temps dans le navire ou l'aéronef dans lequel elles sont introduites à Hong Kong,Chine.
51.5 Les procédures de mise en œuvre de l'article 51 sont expliquées au complet dans la réponse à
la question 16 de la Liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 140
51.6 Hong Kong, Chine n'a pas étendu les mesures de contrôle à la frontière à d'autres types
d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle ni aux exportations à partir de Hong Kong,
Chine.  Cependant, dans les cas où des marchandises pirates ou des marchandises de
contrefaçon sont repérées, soit par l'initiative des agents des douanes, soit par la voie d'uneplainte qui leur est formulée, ces marchandises sont saisies jusqu'au point où elles quittent les
eaux territoriales de Hong Kong, Chine.
Article 52
Tout détenteur de droit engageant les pro cédures visées à l'article 51 sera tenu de
fournir des éléments de preuve adéquats pour convaincre les autorités compétentes qu'en vertudes lois du pays d'importation il est présumé y avoir atteinte à son droit de propriété
intellectuelle, ainsi qu'une description suffisamment détaillée des marchandises pour que les
autorités douanières puissent les reconnaître facilement.  Les autorités compétentes feront
savoir au requérant, dans un délai raisonnable, si elles ont ou non fait droit à sa demande et
l'informeront, dans les cas où ce sont elles qui la déterminent, de la durée de la période pourlaquelle les autorités douani ères prendront des mesures.
_____________________________
52.0 Lorsqu'un "titulaire de droit" (propriétaire de marque selon l'article 30B OM;  titulaire du
droit d'auteur ou titulaire de licence exclusive selon l'article 135 ODA) a des raisons valablesde soupçonner qu'un objet constituant une copie ou un exemplaire de contrefaçon de l'œuvre
sur laquelle il a un droit d'auteur risque d'être importé, il peut adresser une demande écrite à la
Haute Cour en vue d'obtenir une ordonnance de retenue de marchandises.  La demande peut
être déposée sans que l'autre partie soit entendue mais doit faire l'objet d'un avis préalable au
commissaire des douanes et des droits d'accise.  L'autorité compétente au point de vuejudiciaire est la Haute Cour, alors que l'autorité compétente, au plan administratif, est le
Département des douanes et des droits d'accise.
52.1 La requête doit être accompagnée d'une déclaration sous serment qui expose la qualité du
requérant par rapport à l'œuvre et le fait qu'il s'agit d'une œuvre protégée;  qui comporte en
annexe un exemplaire autorisé de l'œuvre;  qui expose les moyens invoqués, notamment les
faits sur lesquels s'appuie le requérant pour démontrer que l'objet en question est a priori unecopie ou un exemplaire de contrefaçpm;  qui donne suffisamment de précisions pour
permettre son identification et qui indique le mode prévu de transport, la date prévue d'arrivée
ainsi que le nom et l'adresse de l'importateur (article 30B.3) ODC;  article 136.3) ODA).
52.2 Si le tribunal juge, lors de l'audience, que l'objet en question est a priori une copie ou un
exemplaire de contrefaçon, il peut ordonner au commissaire de prendre des mesures
suffisantes pour saisir et retenir l'objet lors de son importation ou après son importation
(article 30C.1) ODC;  article 137.1) ODA).  Cette ordonnance doit être notifiée
immédiatement par le titulaire du droit au commissaire (article 30C.6) ODC;  article 137.6)
ODA).  L'ordonnance devient caduque à l'expiration d'un délai de 60 jours, à moins qu'unesaisie n'ait été pratiquée auparavant (article 30C.7) ODC;  article 137.7) ODA).
Article 53:1
Les autorités compétentes seront habilitées à exiger du requérant qu'il constitue une
caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et les autorités
compétentes et prévenir les abus.  Cette  caution ou garantie équivalente ne découragera pas
indûment le recours à ces procédures.
_____________________________IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 141
53.1.0 Le tribunal peut exiger du titulaire de droit qu'il fournisse un cautionnement ou une garantie
équivalente d'un montant suffisant pour indemniser l'importateur, le destinataire et le
propriétaire de l'objet de tout préjudice ou de toute perte qu'il pourrait subir du fait de la
retenue injustifiée ou du fait que le titulaire de droit n'intente pas d'action en contrefaçon dansle délai imparti (article 30C.2) ODC;  article 137.2) ODA).
53.1.1 Le tribunal peut exiger un cautionnement supplémentaire si la période de retenue est
prolongée (article 30D.8) ODC;  article 138.8) ODA).
53.1.2 En outre, lors de la signification d'une copie de l'ordonnance au commissaire, le titulaire de
droit doit déposer auprès de celui-ci une somme qui, de l'avis du commissaire, est suffisantepour rembourser à l'État les frais que devrait occasionner l'exécution de l'ordonnance de
retenue (article 30D.2) b) ODC;  article 138.2) b)  ODA) et, sur notification écrite de la saisie,
mettre à la disposition du commissaire un lieu d'entreposage et les autres installations dont il
pourrait avoir besoin (article 30D. 2) c) ODC;  article 138.2) c) ODA).
53.1.3 Les tribunaux n'exigeraient pas à titre de garantie une somme susceptible de dissuader un
requérant de recourir à la procédure.  Toute garantie ordonnée par le commissaire peut faire
l'objet d'un contrôle judiciaire de la Haute Cour dans le cas où le requérant estime la somme
trop élevée.
Article 53:2
Dans les cas où, à la suite d'une demande présentée au titre de la présente section, les
autorités douanières ont suspendu la mise en libre circulation de marchandises comportant des
dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de configuration ou des renseignementsnon divulgués, sur la base d'une décision n'émanant pas d'une autorité judiciaire ou d'une autre
autorité indépendante, et où le délai prévu à l'article 55 est arrivé à expiration sans que
l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire, et sous réserve que
toutes les autres conditions fixées pour l'importation aient été remplies, le propriétaire,
l'importateur ou le destinataire de ces marchandise s aura la faculté de les faire mettre en libre
circulation moyennant le dépôt d'une caution dont le montant sera suffisant pour protéger le
détenteur du droit de toute atteinte à son droit.  Le versement de cette caution ne préjudiciera àaucune des autres mesures correctives que peut obtenir le détenteur du droit, étant entendu que
la caution sera libérée si celui-ci ne fait pas valoir le droit d'ester en justice dans un délai
raisonnable.
_____________________________
53.2.0 Étant donné que les dispositions relatives aux mesures à la frontière ne sont pas étendues aux
droits de propriété intellectuelle autres que les marchandises de marque de contrefaçon, les
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur et l'importation d'un objet qui constitue
une fixation illicite d'une prestation (en vertu de l'article 263 ODA), ce paragraphe n'est pas
applicable à Hong Kong, Chine.
Article 54
L'importateur et le requérant seront avisés dans les moindres délais de la suspension de
la mise en libre circulation des marchandises décidée conformément à l'article 51.
_____________________________
54.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 30D.5) ODC et par l'article 138.5) ODA.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 142
Article 55
Si, dans un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables après que le requérant aura été
avisé de la suspension, les autorités douanières n'ont pas été informées qu'une procédure
conduisant à une décision au fond a été engagée par une partie autre que le défendeur ou quel'autorité dûment habilitée à cet effet a pris des mesures provisoires prolongeant la suspension
de la mise en libre circulation des marchandises,  celles-ci seront mises en libre circulation, sous
réserve que toutes les autres conditions fixées pour l'importation ou l'exportation aient été
remplies;  dans les cas appropriés, ce délai pourra être prorogé de dix jours ouvrables.  Si une
procédure conduisant à une décision au fond a été engagée, une révision, y compris le droit
d'être entendu, aura lieu à la demande du défendeur afin qu'il soit décidé dans un délai
raisonnable si ces mesures seront modifiées, abrogées ou confirmées.  Nonobstant ce quiprécède, dans les cas où la suspension de la mise en libre circulation des marchandises est
exécutée ou maintenue conformément à une mesure judiciaire provisoire, les dispositions du
paragraphe 6 de l'article 50 seront d'application.
_____________________________
55.0 La première phrase de cet article est mise en œuvre par l'article 30D.6) et 7) ODC et par
l'article 138.6) et 7) ODA.
55.1 La deuxième phrase de cet article est mise en œuvre par l'article 30E ODC et par l'article 139
ODA.
Article 56
Les autorités pertinentes seront habilitées à ordonner au requérant de verser à
l'importateur, au destinataire et au propriétaire des marchandises un dédommagementapproprié en réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la rétention
injustifiée de marchandises ou de la rétent ion de marchandises mises en libre circulation
conformément à l'article 55.
_____________________________
56.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 30J ODC et par l'article 143 ODA.
Article 57
Sans préjudice de la protection des renseignements confidentiels, les Membres
habiliteront les autorités compétentes à ménager au détenteur du droit une possibilité suffisante
de faire inspecter toutes marchandises retenues par les autorités douanières afin d'établir le
bien-fondé de ses allégations.  Les autorités compétentes seront aussi habilitées à ménager à
l'importateur une possibilité équivalente de faire inspecter de telles marchandises.  Dans les cas
où une détermination positive aura été établie quant au fond, les Membres pourront habiliter
les autorités compétentes à informer le détenteur du droit des noms et adresses de l'expéditeur,
de l'importateur et du destinataire, ainsi que de la quantité des marchandises en question.
_____________________________
57.0 Les deux premières phrases de cet article sont mises en œuvre par l'article 30G ODC et par
l'article 141 ODA.
57.1 La dernière phrase est mise en œuvre par l'article 30F ODC et par l'article 140 ODA.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 143
Article 58
Dans les cas où les Membres exigeront des au torités compétentes qu'elles agissent de leur
propre  initiative et suspendent la mise en libre ci rculation des marchandises pour lesquelles elles
ont des présomptions de preuve qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle:
a) les autorités compétentes pourront à tout moment demander au détenteur du droit tout
renseignement qui pourrait les aider dans l'exercice de ces pouvoirs;
b) l'importateur et le détenteur du droit seront  avisés de la suspension dans les moindres
délais.  Dans les cas où l'importateur aura  fait appel de la suspension auprès des
autorités compétentes, celle-ci sera soumise, mutatis mutandis , aux conditions énoncées à
l'article 55;
c) les Membres ne dégageront aussi bien les autorités que les agents publics de leur
responsabilité qui les expose à des mesures correctives appropriées que dans les cas où
ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi.
_____________________________
58.0 Il n'y a pas dispositions prescrivant au commissaire des douanes et des droits d'accise d'agir
de sa propre initiative en ce qui concerne les mesures à la frontière.
58.1 Le commissaire a toutefois l'obligation d'appliquer les dispositions pénales de l'Ordonnance
sur le droit d'auteur et de l'Ordonnance sur les descriptions commerciales.  Il agit en cette
qualité à la fois sur le fondement d'une plainte qui lui est adressée et de sa propre initiative en
ce qui concerne l'importation de tout article contrefaisant à Hong Kong, Chine.  Les
dispositions relatives aux mesures à la frontière sont inapplicables lorsque les marchandisessont saisies en vertu des pouvoirs généraux de perquisition, de saisie et de retenue jusqu'à ce
qu'un jugement de confiscation soit rendu par le tribunal compétent.  Voir l'explication
détaillée fournie en réponse à la question 22 de la Liste de questions sur les moyens de faire
respecter les droits.
58.2 Les dispositions relatives aux mesures à la frontière comportent une protection spécifique
conférant au commissaire et aux agents autorisés une immunité à l'égard des pertes oudommages subis par suite de toute action ou omission de bonne foi dans l'exécution d'une
ordonnance de retenue de marchandises en vertu de l'ODC (article 30I ODC).
Article 59
Sans préjudice des autres droits d'engager un e action qu'a le détenteur du droit et sous
réserve du droit du défendeur de demander une révision par une autorité judiciaire, les
autorités compétentes seront habilitées à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de
marchandises portant atteinte à un droit, conformément aux principes énoncés à l'article 46.
Pour ce qui est des marchandises de marque contrefaites, les autorités ne permettront pas laréexportation en l'état des marchandises en cause, ni ne les assujettiront à un autre régime
douanier, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
_____________________________
59.0 En raison d'une pratique établie de longue date à Hong Kong, Chine, les titulaires de droits
font surtout appel aux dispositions pénales comme moyens de faire respecter leurs droits et le
titulaire de droit, plutôt que d'engager des poursuites civiles après la retenue des
marchandises, s'adresse au commissaire pour le convaincre que les marchandises sont
contrefaisantes.  Le commissaire agit sur le fondement de cette plainte et procède à la saisieIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 144
des marchandises en vertu des pouvoirs généraux de saisie et de retenue, les marchandises
faisant ensuite l'objet d'une décision finale du tribunal se prononçant sur la demande de
confiscation.  L'article 30C.4) et 5) ODC et l'article 137.4) et 5)  ODA sont applicables.
59.1 Le défendeur a le droit en tout temps de demander un contrôle judiciaire de la décision du
commissaire relative à la saisie et à la retenue des marchandises.
59.2 On trouve un commentaire détaillé sur les pouvoirs des tribunaux en cas de demande de
confiscation dans la réponse à la question 24 de la Liste de questions sur les moyens de faire
respecter les droits.
59.3 Pour des renseignements plus détaillés sur la mise en œuvre de cet article, voir la réponse à la
question 5 de la Liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits.
59.4 S'agissant des dispositions spécifiques interdisant la remise au propriétaire des marchandises
sur lesquelles une marque contrefaite apposée a été détruite, voir l'article 30.4) d) ODC.
Article 60
Les Membres pourront exempter de l'application des dispositions qui précèdent les
marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages
personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois.
_____________________________
60.0 Cet article est mis en œuvre par l'article 30B.6) ODC et par l'article 136.5) ODA.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 145
ACCORD SUR LES ADPIC
Section 5:  Procédures pénales
Article 61
Les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines applicables au moins pour
les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Les sanctions incluront
l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, et seront en rapport avec
le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.  Dans les cas
appropriés, les sanctions possibles incluront également la saisie, la confiscation et la destructiondes marchandises en cause et de tous matériau x et instruments ayant principalement servi à
commettre le délit.  Les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des peines
applicables aux autres actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, en
particulier lorsqu'ils sont commis délibérément et à une échelle commerciale.
_____________________________
61.0 Hong Kong, Chine possède un régime de procédures et sanctions pénales établi de longue
date.  On trouvera dans les réponses aux questions 20 à 25 de la Liste de questions sur les
moyens de faire respecter les droits une présentation détaillée des infractions, sanctions et
procédures de confiscation.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 146
ACCORD SUR LES ADPIC
PARTIE IV
ACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ET PROCÉDURES INTER PARTES  Y RELATIVES
Article 62:1
Les Membres pourront exiger, comme condition de l'acquisition ou du maintien des
droits de propriété intellectuelle prévus aux sections 2 à 6 de la Partie II, que soient respectées
des procédures et formalités raisonnables.  Ces procédures et formalités seront compatibles avecles dispositions du présent accord.
_____________________________
62.1.0 Les procédures et formalités relatives à l'enregistrement des marques de fabrique ou de
commerce, y compris les marques de certification (les indications géographiques), des dessinset modèles et des brevets sont exposées dans les règles édictées en application des diverses
ordonnances.  Aucune prescription ou formalité procédurales n'ont été imposées dans le
domaine des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.
Article 62:2
Dans les cas où l'acquisition d'un droit de propriété intellectuelle est subordonnée à la
condition que ce droit soit octroyé ou enregistré, les Membres feront en sorte que les procédures
d'octroi ou d'enregistrement, sous réserve que les conditions fondamentales pour l'acquisition
du droit soient respectées, permettent l'octroi ou l'enregistrement du droit dans un délairaisonnable de manière à éviter un raccourcissement injustifié de la période de protection.
_____________________________
62.2.0 L'acquisition d'un droit de propriété intellectuelle est subordonnée à la condition que ce droit
soit octroyé ou enregistré dans le cas des marques de fabrique ou de commerce (y compris les
marques de certification), des dessins et modèles, des brevets et des obtentions végétales.  Par
contre, il n'y a pas de système d'enregistrement ou d'octroi d'un droit en matière de droitd'auteur ou de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.
62.2.1 Les délais pour accomplir chacune des formalités menant à l'enregistrement sont établis dans
les règles édictées en application des diverses ordonnances principales.  Les délais font
l'équilibre entre la volonté d'accélérer l'enregistrement ou l'octroi et le temps nécessaire pouraccomplir chaque formalité compte tenu du fait que la majorité des déposants ne résident pas
à Hong Kong, Chine.  Le directeur de l'enregistrement n'exercera son pouvoir discrétionnaire
de prorogation des délais que sur demande et sur justification satisfaisante du retard par le
requérant et tout préjudice subi par l'autre partie pourra être réparé par l'allocation des frais.
62.2.2 Au moment de l'enregistrement d'une marque  de fabrique ou de commerce, d'un brevet ou
d'un dessin ou modèle, les droits relatifs à l'atteinte rétroagissent à la date de la demande.
Selon l'Ordonnance sur la protection des variétés végétales, à compter du jour de la demande,
le déposant a le même droit d'engager une procédure que si on lui avait attribué ledit jour un
droit sur la variété en cause (article 17.1)).IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 147
Article 62:3
L'article 4 de la Convention de Paris (1967) s'appliquera, mutatis mutandis , aux
marques de service.
_____________________________
62.3.0 L'Ordonnance sur les marques n'établit aucune distinction entre le droit d'enregistrer une
marque de service ou une marque de fabrique ou de commerce.
62.3.1 Les commentaires sur l'article 4 de la Convention de Paris (partie II, paragraphes PM4A.1.0 à
PM4D.5.0 (pages 50 à 53) sont également pertinents.
Article 62:4
Les procédures relatives à l'acquisition ou au maintien de droits de propriété
intellectuelle et, dans les cas où la législation d'un Membre prévoit de telles procédures, les
procédures de révocation administrative et les procédures inter partes  telles que l'opposition, la
révocation et l'annulation, seront régies par les principes généraux énoncés aux paragraphes 2
et 3 de l'article 41.
_____________________________
62.4.0 Les procédures concernant l'acquisition, le maintien et la révocation des droits de propriété
intellectuelle, ainsi que les procédures inter partes d'opposition, de révocation et d'annulation
sont loyales et équitables, ne sont pas inutilement complexes ou coûteuses, ne comportent pas
de délais déraisonnables et n'entraînent pas de retards injustifiés (voir également les
paragraphes 41.2.0 (page 129), et 62.2.1 (page 146)).
62.4.1 Toutes les décisions au f ond sont écrites et prononcées après une délibération sur les motifs.
Elles sont mises à la disposition des parties à la procédure immédiatement.  Les décisions au
fond s'appuient exclusivement sur des éléments de  preuve sur lesquels les parties ont eu la
possibilité de se faire entendre.  Voir également le paragraphe 41.3.0 (page 129).
Article 62:5
Les décisions administratives finales dans l'une quelconque des procédures mentionnées
au paragraphe 4 pourront faire l'objet d'une révision par une autorité judiciaire ou quasi
judiciaire.  Toutefois, il n'y aura aucune obligation de prévoir une possibilité de révision des
décisions en cas d'opposition formée en vain ou de révocation administrative, à condition que les
motifs de ces procédures puissent faire l'objet de procédures d'invalidation.
_____________________________
62.5.0 Un recours auprès du tribunal de première instance à l'encontre d'une décision finale du
directeur de l'enregistrement est prévu aux articles 13.5), 15.5), 24.3), 41.7), 41A.7), 50.3),
51.3), 62, 65.6) et 69.3) de l'Ordonnance sur les marques. Un droit de révision est égalementprévu à l'article 78 de ladite ordonnance.
62.5.1 Un recours général auprès du tribunal de première instance à l'encontre d'une décision
administrative finale du directeur de l'enregistrement est prévu à l'article 58.1) de
l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés  ("ODME"). L'article 66 ODME estégalement pertinent.  L'article 61.1) ODME prévoit une option entre une demande au
directeur de l'enregistrement ou au tribunal.  Les articles 37.4), 39.5), 41.1) et 44.3) ODME
prévoient un droit de saisir le tribunal.IP/N/1/HKG/2/Add.1
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62.5.2 Un recours général auprès du tribunal de première instance à l'encontre de toute décision ou
ordonnance du directeur de l'enregistrement est prévu à l'article 130.1) de l'Ordonnance sur
les brevets ("OB").  Les articles 13.1) et 55.1) prévoient une option entre une demande au
directeur de l'enregistrement ou au tribunal.  L'article 53.1) maintient un pouvoir de correction
du registre en faveur du tribunal.  L'article 72.1) prévoit un droit de saisir le tribunal.
62.5.3 L'article 6 et la partie IV de l'Ordonnance sur la protection des variétés végétales prévoient un
recours à l'encontre d'une décision du directeur de l'enregistrement des droits sur les variétés
végétales.IP/N/1/HKG/2/Add.1
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ACCORD SUR LES ADPIC
PARTIE V
PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 63:1
Les lois et réglementations et les décisions judiciaires et administratives finales
d'application générale, rendues exécutoires par un Membre, qui visent les questions faisant
l'objet du présent accord (existence, portée, acquisition des droits de propriété intellectuelle et
moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits) seront publiées ou,dans les cas où leur publication ne serait pas réalisable, mises à la disposition du public, dans
une langue nationale de façon à permettre aux gouvernements et aux détenteurs de droits d'en
prendre connaissance.  Les accords concernant les questions faisant l'objet du présent accord
qui sont en vigueur entre le gouvernement ou  un organisme gouvernemental d'un Membre et le
gouvernement ou un organisme gouvernemental d'un autre Membre seront également publiés.
_____________________________
63.1.0 Les lois de Hong Kong sont publiées par l'éditeur officiel et sont à la disposition du public sur
papier.
63.1.1 Les lois de Hong Kong sont publiées à la fois en chinois et en anglais et les deux versions font
également foi.
63.1.2 En outre, les lois de Hong Kong sont publiées sur Internet dans les deux langues et quiconque
peut y avoir accès, sans frais, par la page d'accueil du Département de la justice(www.justice.gov.hk).  La version électronique des lois de Hong Kong est mise à jour
régulièrement.
63.1.3 Les décisions judiciaires finales, notamment celles qui touchent l'existence, la portée et
l'acquisition des droits de propriété intellectuelle, ainsi que les moyens de les faire respecter et
la prévention de l'usage abusif de ces droits peuvent être obtenues, sur papier, auprès du
greffe de la Haute Cour, moyennant le paiement de frais modestes de photocopie.
63.1.4 Les juristes ont une source supplémentaire de décisions non publiées à la bibliothèque de la
Haute Cour.  Toute décision d'importance générale est publiée dans un ou plusieurs recueils
de jurisprudence.  Les instructions données par le président du tribunal qui touchent
l'administration des tribunaux sont également publiées dans les recueils de jurisprudence.
63.1.5 Les décisions du directeur de l'enregistrement des marques peuvent être consultées au Service
de l'enregistrement et on peut trouver l'index de ces décisions sur la page d'accueil du
Département de la propriété intellectuelle (http://www.info.gov.hk/ipd/).
63.1.6 Les décisions administratives des Services d'enregistrement des marques, des brevets et des
dessins et modèles sont transmises à tous les juristes et sont également publiées sur la page
d'accueil du Département de la propriété intellectuelle.
63.1.7 Les décisions judiciaires finales du directeur de l'enregistrement des droits sur les variétés
végétales concernant l'octroi de droits doivent être publiées dans le Journal officiel en vertu
de l'article 18.1) a) et b) de l'Ordonnance sur la protection des variétés végétales et de la
règle 8.1) a) du Règlement sur la protection des variétés végétales.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 150
63.1.8 Il n'existe pas d'accord officiel entrant dans les accords visés par la dernière phrase de cet
article.
Article 63:2
Les Membres notifieront les lois et réglementations mentionnées au paragraphe 1 au
Conseil des ADPIC pour l'aider dans son examen du fonctionnement du présent accord.  Le
Conseil tentera de réduire au minimum la charge que l'exécution de cette obligation
représentera pour les Membres et pourra décider de supprimer l'obligation de lui notifier
directement ces lois et réglementations si des consultations avec l'OMPI au sujet de
l'établissement d'un registre commun des lois et réglementations aboutissent.  Par ailleurs, le
Conseil étudiera à cet égard toute mesure qui pourrait être requise en ce qui concerne lesnotifications à présenter conformément aux ob ligations imposées par le présent accord qui
découlent des dispositions de l'article 6 ter de la Convention de Paris (1967).
_____________________________
63.2.0 Pris en compte.
Article 63:3
Chaque Membre devra être prêt à fournir à un autre Membre qui lui en fait la demande
par écrit des renseignements du genre de ceux qui sont mentionnés au paragraphe 1.  UnMembre qui a des raisons de croire qu'une décisi on judiciaire ou administrative ou un accord
bilatéral spécifique dans le domaine des droits de propriété intellectuelle affecte les droits qu'il
tient du présent accord pourra demander par écrit à avoir accès à cette décision judiciaire ou
administrative ou à cet accord bilatéral sp écifique ou à en être informé d'une manière
suffisamment détaillée.
_____________________________
63.3.0 Hong Kong, Chine est prête à fournir, sur demande par écrit d'un autre Membre, des
renseignements du genre de ceux qui sont mentionnés à l'article 63:1.
63.3.1 La plupart de ces renseignements sont librement accessibles sur Internet, ainsi qu'il est exposé
aux paragraphes 63.1.2, 63.1.5 et 63.1.6 (page 149).
Article 63:4
Aucune disposition des paragraphes 1, 2 et 3 n'obligera les Membres à révéler des
renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou seraitd'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts
commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.
_____________________________
63.4.0 L'article 130.2) OB prévoit que le recours auprès du tribunal à l'encontre d'une décision du
directeur de l'enregistrement qui concerne une demande de brevet non publié est entendu à
huis clos.  De même, l'article 58.2) de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés
prévoit que le recours auprès du tribunal à l'encontre d'une décision du directeur de
l'enregistrement au sujet d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle est entendu à
huis clos.  Les renseignements confidentiels ainsi divulgués ne feront donc pas partie d'unjugement écrit accessible au public.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 151
63.4.1 Selon d'autres dispositions, commet un délit quiconque divulgue des renseignements obtenus
dans l'exercice d'une fonction à des personnes autres que les personnes désignées.  Voir
l'article 17.2) de l'Ordonnance sur les descriptions commerciales et l'article 130 de
l'Ordonnance sur le droit d'auteur.
63.4.2 À l'inverse, des dispositions particulières ont été édictées en vue de la coopération
internationale dans l'échange de renseignements provenant des activités visant à faire
respecter la loi.  Voir l'article 16D de l'Ordonnance sur les descriptions commerciales et
l'article 129 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur.
Article 64:1
Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont
précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
s'appliqueront aux consultations et au règlement  des différends dans le cadre du présent accord,
sauf disposition contraire expresse de ce dernier.
_____________________________
64.1.0 Pris en compte.
Article 64:2
Les alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 ne s'appliqueront pas au
règlement des différends dans le cadre du prés ent accord pendant une période de cinq ans à
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
_____________________________
64.2.0 Pris en compte.
Article 64:3
Pendant la période visée au paragraphe 2, le Conseil des ADPIC examinera la portée et
les modalités pour les plaintes du type de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de
l'article XXIII du GATT de 1994 formulées au titre du présent accord et présentera sesrecommandations à la Conférence ministérielle pour  adoption.  Toute décision de la Conférence
ministérielle d'approuver lesdites recommandations ou de prolonger la période visée au
paragraphe 2 ne sera prise que par consensus, et les recommandations approuvées prendront
effet pour tous les Membres sans autre processus d'acceptation formel.
_____________________________
64.3.0 Pris en compte.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 152
ACCORD SUR LES ADPIC
PARTIE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 65:1
Sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, aucun Membre n'aura
l'obligation d'appliquer les dispositions du p résent accord avant l'expiration d'une période
générale d'un an après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
_____________________________
65.1.0 La date déterminante pour l'application de ce paragraphe est le 1er janvier 1996.  À cette date,
Hong Kong, Chine avait déjà mis en œuvre les articles 3, 4 et 5.
Article 65:2
Un pays en développement Membre a le droit de différer pendant une nouvelle période
de quatre ans la date d'application, telle qu'elle est définie au paragraphe 1, des dispositions du
présent accord, à l'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5.
_____________________________
65.2.0 Cet article s'applique à Hong Kong, Chine, qui a l'obligation de mettre en œuvre, au plus tard
le 1er janvier 2000, tous les autres articles de l'Accord.  Cela a été fait.
Article 65:3
Tout autre Membre dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en
une économie de marché axée sur la libre entreprise, et qui entreprend une réforme structurelle
de son système de propriété intellectuelle et se heurte à des problèmes spéciaux dans
l'élaboration et la mise en œuvre de lois et réglementations en matière de propriété
intellectuelle, pourra aussi bénéficier d'un délai comme il est prévu au paragraphe 2.
_____________________________
65.3.0 Cela ne s'applique pas à Hong Kong, Chine.
Article 65:4
Dans la mesure où un pays en développement Membre a l'obligation, en vertu du
présent accord, d'étendre la protection par des brevets de produits à des domaines de la
technologie qui ne peuvent faire l'objet d'une telle protection sur son territoire à la date
d'application générale du présent accord pour ce Membre, telle qu'elle est définie au
paragraphe 2, ledit Membre pourra différer l'application des dispositions en matière de brevetsde produits de la section 5 de la Partie II à ces domaines de la technologie pendant une période
additionnelle de cinq ans.
_____________________________
65.4.0 Cela ne s'applique pas à Hong Kong, Chine. Néanmoins, Hong Kong, Chine a entièrement
mis en œuvre la section 5 of de la Partie II concernant l'application des dispositions sur les
brevets de produits.
65.4.1 Pour de plus amples explications, voir les paragraphes 27.1.0 et seq (page 87).IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 153
Article 65:5
Un Membre qui se prévaut des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 ou 4 pour bénéficier
d'une période de transition fera en sorte que les modifications apportées à ses lois,réglementations et pratiques pendant cette période n'aient pas pour effet de rendre celles-ci
moins compatibles avec les dispositions du présent accord.
_____________________________
65.5.0 Aucune modification apportée aux lois de Hong Kong, Chine jusqu'au 1
er janvier 2000 n'a eu
pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les dispositions de l'Accord.
Article 66:1
Étant donné les besoins et impératifs spéciaux des pays les moins avancés Membres,
leurs contraintes économiques, financières et administratives et le fait qu'ils ont besoin de
flexibilité pour se doter d'une base technologique viable, ces Membres ne seront pas tenusd'appliquer les dispositions du présent accord, à l'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5,
pendant une période de dix ans à compter de la date d'application telle qu'elle est définie au
paragraphe 1 de l'article 65.  Sur demande dûment motivée d'un pays moins avancé Membre, le
Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce délai.
_____________________________
66.1.0 Cet article ne s'applique pas à Hong Kong, Chine.
Article 66:2
Les pays développés Membres offriront des inci tations aux entreprises et institutions sur
leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les
moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et
viable.
_____________________________
66.2.0 Cet article ne s'applique pas à Hong Kong, Chine.
Article 67
Afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord, les pays développés Membres
offriront, sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement convenues, unecoopération technique et financière aux pays en  développement Membres et aux pays les moins
avancés Membres.  Cette coopération comprendra une assistance en matière d'élaboration des
lois et réglementations relatives à la protection et  au respect des droits de propriété intellectuelle
ainsi qu'à la prévention des abus, et un soutien en ce qui concerne l'établissement ou le
renforcement de bureaux et d'agences nationaux chargés de ces questions, y compris laformation de personnel.
_____________________________
67.0 Cet article ne s'applique pas à Hong Kong, Chine.
67.1 Hong Kong, Chine a néanmoins échangé des renseignements avec d'autres membres sur sa loi
en matière de dessins et modèles enregistrés.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 154
PARTIE VII
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES;  DISPOSITIONS FINALES
Article 68
Le Conseil des ADPIC suivra le fonctionnement du présent accord et, en particulier,
contrôlera si les Membres s'acquittent des obligat ions qui en résultent, et il ménagera aux
Membres la possibilité de procéder à des consultations sur les questions concernant les aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  Il exercera toute autre
attribution que les Membres lui auront confiée et, en particulier, fournira toute aide sollicitée
par ces derniers dans le contexte des procédures de règlement des différends.  Dans l'exercice deses fonctions, le Conseil des ADPIC pourra consulter toute source qu'il jugera appropriée et lui
demander des renseignements.  En consultation avec l'OMPI, le Conseil cherchera à établir,
dans l'année qui suivra sa première réunion, des dispositions appropriées en vue d'une
coopération avec les organes de cette organisation.
_____________________________
68.0 Pris en compte.
Article 69
Les Membres conviennent de coopérer en vue d'éliminer le commerce international des
marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  À cette fin, ils établiront
des points de contact au sein de leur administration et en donneront notification et ils se
montreront prêts à échanger des renseignements sur le commerce de ces marchandises.  En
particulier, ils encourageront l'échange de renseignements et la coopération entre les autoritésdouanières en matière de commerce de marchandises de marque contrefaites et de
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.
_____________________________
69.0 Hong Kong, Chine a établi son point de contact en vue de l'échange de renseignements sur le
commerce de marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle et en a
donné notification.  Les renseignements sont contenus dans le document IP/N/3 et dans lesrévisions de celui-ci.
69.1 Le Département des douanes et des droits d'accise de Hong Kong, Chine procède à des
échanges de renseignements sur une base régulière avec ses homologues régionaux.  Ces
échanges prennent la forme de conversations téléphoniques, de lettres, de télécopies, depublications, de réunions et de séminaires.
69.2 Hong Kong, Chine est également membre actif de l'Organisation mondiale des douanes.69.3 Les pouvoirs en matière d'échanges de renseignements sont prévus, en ce qui concerne les
marchandises de marque contrefaites, à l'article 16D de l'Ordonnance sur les descriptions
commerciales et, en ce qui concerne les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur,
à l'article 129 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur.
Article 70:1
Le présent accord ne crée pas d'obligations pour ce qui est des actes qui ont été
accomplis avant sa date d'application pour le Membre en question.
_____________________________IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 155
70.1.0 La date déterminante pour Hong Kong, Chine est indiquée au paragraphe 65.2.0 (page 152).
Article 70:2
Sauf disposition contraire du présent accord, celui-ci crée des obligations pour ce qui est
de tous les objets existant à sa date d'application pour le Membre en question, et qui sont
protégés dans ce Membre à cette date, ou qui satisfont ou viennent ultérieurement à satisfaire
aux critères de protection définis dans le présent accord.  En ce qui concerne le présent
paragraphe et les paragraphes 3 et 4, les obligations en matière de droit d'auteur pour ce qui est
des œuvres existantes seront déterminées uniquement au regard de l'article 18 de la Convention
de Berne (1971) et les obligations pour ce qui est des droits des producteurs de phonogrammeset des artistes interprètes ou exécutants sur les phonogrammes existants seront déterminées
uniquement au regard de l'article 18 de la Convention de Berne (1971) tels qu'ils sont
applicables au titre du paragraphe 6 de l'article 14 du présent accord.
_____________________________
70.2.0 Pris en compte.
Article 70:3
Il ne sera pas obligatoire de rétablir la protection pour des objets qui, à la date
d'application du présent accord pour le Membre en question, sont tombés dans le domaine
public.
_____________________________
70.3.0 Pris en compte.70.3.1 Voir également le paragraphe B18.2.0 (page 42).
Article 70:4
Pour ce qui est de tous actes relatifs à des objets spécifiques incorporant des objets
protégés qui viennent à porter atteinte à un droit au regard de la législation en conformité avecle présent accord, et qui ont été commencés, ou pour lesquels un investissement important a été
effectué, avant la date d'acceptation de l'A ccord sur l'OMC par ce Membre, tout Membre
pourra prévoir de limiter les mesures correctives que peut obtenir le détenteur du droit en ce
qui concerne la continuation de ces actes après la date d'application du présent accord pour ce
Membre.  Dans de tels cas, le Membre devra toutefois prévoir au moins le paiement d'unerémunération équitable.
_____________________________
70.4.0 Hong Kong, Chine a prévu dans sa législation une limitation des mesures correctives que peut
obtenir le titulaire du droit comme le permet cet article.
70.4.1 Les limitations se trouvent aux articles 4 et 14.3) de l'annexe 2 et à l'article 6 de l'annexe 3 de
l'Ordonnance sur le droit d'auteur.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 156
Article  70:5
Un Membre n'aura pas l'obligation d'appliquer les dispositions de l'article 11 et du
paragraphe 4 de l'article 14 aux originaux ou aux copies achetés avant la date d'application du
présent accord pour ce Membre.
_____________________________
70.5.0 La loi mettant en œuvre l'article 11 est entrée en vigueur à Hong Kong, Chine le 27 juin 1997.
70.5.1 La loi mettant en œuvre le paragraphe 4 de l'article 14 est entrée en vigueur à Hong Kong,
Chine le 27 juin 1997.
70.5.2 Dans les deux cas, les dispositions ont été appliquées avant l'application de l'Accord à
Hong Kong, Chine. Un moratoire a été imposé, toutefois, par l'article 14.2) de l'annexe 2
ODA selon lequel les copies d'enregistrements sonores et de programmes d'ordinateur
acquises avant le 10 mai 1996 aux fins de location ne sont pas considérées comme des copies
pirates.  Les articles 4.3) et seq . de ladite annexe 2 sont également pertinents.
Article 70:6
Les Membres ne seront pas tenus d'appliquer l'article 31, ni la prescription énoncée au
paragraphe 1 de l'article 27 selon laquelle des droits de brevet seront conférés sansdiscrimination quant au domaine technologique, à l'utilisation sans l'autorisation du détenteur
du droit, dans les cas où l'autorisation pour cette utilisation a été accordée par les pouvoirs
publics avant la date à laquelle le présent accord a été connu.
_____________________________
70.6.0 La loi mettant en œuvre l'article 31 es t entrée en vigueur à Hong Kong, Chine le
20 décembre 1996 avec la promulgation de l'article 11 de l'Ordonnance sur la propriété
intellectuelle (Modifications en relation avec les Accords de l'Organisation mondiale du
commerce).  Les dispositions actuelles se trouvent dans l'Ordonnance sur les brevets (voir les
paragraphes 31.a.0. et seq (page 91)).
70.6.1 Avant l'application de cet Accord à Hong Kong , Chine, l'article 27:1 était respecté par le
moyen de l'Ordonnance sur l'enregistrement des brevets (chapitre 42), selon laquelle les
brevets du Royaume-Uni et les brevets européens désignant le Royaume-Uni pouvaient être
réenregistrés à Hong Kong.  Les règles actuelles sont contenues dans l'Ordonnance sur les
brevets, selon laquelle les droits sont conférés sans discrimination quant au domaine
technologique.
Article 70:7
Dans le cas des droits de propriété intellectuelle pour lesquels l'enregistrement est une
condition de la protection, il sera permis de modifier les demandes de protection en suspens à ladate d'application du présent accord pour le Membre en question en vue de demander une
protection accrue au titre des dispositions du pr ésent accord.  Ces modifications n'introduiront
pas d'éléments nouveaux.
_____________________________
70.7.0 L'Ordonnance sur les marques actuelle (chapitre 43) a été modifiée en 1996 pour incorporer
toutes les protections supplémentaires prévues par l'Accord.  La modification est entrée en
vigueur le 10 mai 1996. Aucune demande en suspens selon cette Ordonnance ne sera donc
touchée par l'entrée en vigueur de l'Accord le 1
er janvier 2000.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 157
70.7.1 Toutes les autres lois mettant en œuvre la protection des droits de propriété intellectuelle par
enregistrement dans le cadre de l'Accord sont entrées en vigueur avant le 1er juillet 1997.
Aucune demande en suspens selon ces lois ne sera donc touchée par l'entrée en vigueur de
l'Accord le 1er janvier 2000.
Article 70:8
Dans les cas où un Membre n'accorde pas, à la  date d'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC, pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, la
possibilité de bénéficier de la protection conférée par un brevet correspondant à ses obligations
au titre de l'article 27, ce Membre:
a) nonobstant les dispositions de la Partie VI, offrira, à compter de la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC, un moyen de déposer des demandes de brevet pour de
telles inventions;
b) appliquera à ces demandes, à compter de la date d'application du présent accord, les
critères de brevetabilité énoncés dans le présent accord comme s'ils étaient appliqués à
la date de dépôt de la demande dans ce Membre ou, dans les cas où une priorité  peut
être obtenue et est revendiquée, à la date de priorité de la demande;  et
c) accordera la protection conférée par un brevet conformément aux dispositions du
présent accord à compter de la délivrance du brevet et pour le reste de la durée de
validité du brevet fixée à partir de la date de dépôt de la demande conformément à
l'article 33 du présent accord, pour celles de ces demandes qui satisfont aux critères de
protection visés à l'alinéa b).
_____________________________
70.8.0 Hong Kong, Chine accordait, le 1er janvier 1995, pour les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour l'agriculture, la possibilité de bénéficier de la protection conférée par
un brevet correspondant à ses obligations au titre de l'article 27, de sorte que ce paragraphe est
sans application pour Hong Kong, Chine.
Article 70:9
Dans les cas où un produit fait l'objet d'une demande de brevet dans un Membre
conformément au paragraphe 8 a), des droits exclusifs de commercialisation seront accordés,
nonobstant les dispositions de la Partie VI, pour une période de cinq ans après l'obtention del'approbation de la commercialisation dans ce Membre ou jusqu'à ce qu'un brevet de produit
soit accordé ou refusé dans ce Membre, la période la plus courte étant retenue, à condition que,
à la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord su r l'OMC, une demande de brevet ait été déposée
et un brevet ait été délivré pour ce produit dans un autre Membre et qu'une approbation de
commercialisation ait été obtenue dans cet autre Membre.
_____________________________
70.9.0 Voir le paragraphe 70.8.0 ci-dessus.
Article 71:1
À l'expiration de la période de transition visée au paragraphe 2 de l'article 65, le Conseil
des ADPIC examinera la mise en œuvre du présent accord.  Il procédera à un nouvel examen,
eu égard à l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre de l'accord, deux ans après cetteIP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 158
date et par la suite à intervalles identiques.  Le Conseil pourra aussi procéder à des examens en
fonction de tout fait nouveau pertinent qui pourrait justifier une modification du présent accord
ou un amendement à celui-ci.
_____________________________
71.1.0 Pris en compte.
Article 71:2
Les amendements qui auront uniquement pour objet l'adaptation à des niveaux plus
élevés de protection des droits de propriété intellectuelle établis et applicables conformément à
d'autres accords multilatéraux et qui auront été acceptés dans le cadre de ces accords par tousles Membres de l'OMC pourront être soumis à la  Conférence ministérielle pour qu'elle prenne
les mesures prévues au paragraphe 6 de l'articl e X de l'Accord sur l'OMC sur la base d'une
proposition du Conseil des ADPIC élaborée par consensus.
_____________________________
71.2.0 Pris en compte.
Article 72
Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent
accord sans le consentement des autres Membres.
_____________________________
72.0 Hong Kong, Chine n'a pas établi de réserves en  ce qui concerne les dispositions de l'Accord
dans sa législation de mise en œuvre.
Article 73
Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée:
a) comme imposant à un Membre l'obligation de fournir des renseignements dont la
divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) ou comme empêchant un Membre de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires
à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:
i) se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur
fabrication;
ii) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre et à tout
commerce d'autres articles et matériel destinés directement ou indirectement à
assurer l'approvisionnement des forces armées;
iii) appliquées en temps de guerre ou en  cas de grave tension internationale;
c) ou comme empêchant un Membre de prendre des mesures en application de ses
engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de
la sécurité internationales.
_____________________________
73.0 Pris en compte.IP/N/1/HKG/2/Add.1
Page 159
ANNEXE
LE PROJET DE LOI DE 1999 SUR LES MARQUES:
Les perspectives d'avenir
Introduction
Le projet de loi de 1999 sur les marques (le projet de loi) ouvre une ère nouvelle pour tous les
titulaires de marques, utilisateurs et praticiens et marque l'achèvement d'un processus de réforme
engagé en 1993.  Les objectifs principaux sont les suivants:
- La reconnaissance que les droits des titulaires de marque doivent être renforcés  – ce qui
présente deux aspects.  Dans la mesure où elles sont distinctives, les marques utilisées à titre
de marques de fabrique ou de commerce dans le marché devraient être enregistrables.  Le
projet de loi a également été l'occasion d'un élargissement des pouvoirs des titulaires de
marque.
- La reconnaissance qu'un grand nombre de pratiques fondées sur l'OM sont
bureaucratiques, indûment longues et sans aucun profit  – Les praticiens dans le domaine
des marques sont douloureusement conscients des lenteurs occasionnées par ces pratiques,
particulièrement dans l'enregistrement des cessions et dans la conduite des audiences sur lesoppositions.  Pourquoi, s'est-on souvent demandé, le directeur de l'enregistrement devrait-il
ainsi "materner" les activités d'entités commerciales?
On ne peut donc que se réjouir du fait que le projet de loi veuille répondre à ces critiques trop
connues.
Davantage de marques enregistrables/davantage de pouvoirs aux titulaires
Selon la position actuelle, il existe un groupe fini d'objets enregistrables établi dans l'OM,
notamment, à titre d'exemples, les mots inventés et les griffes.  Ces objets enregistrables doivent
également être "visibles" pour être admis à l'enregistrement.  Enfin, il existe une distinction
"controversée" entre les parties A et B du registre des marques, les critères d'enregistrabilité n'étantpas les mêmes.  Dans la pratique, il était devenu de plus en plus difficile de trouver une logique à la
jurisprudence qui distinguait les critères de la partie A de ceux de la partie B.
Le projet de loi abolira donc la distinction entre la partie A et la partie B.  Dans l'avenir, il n'y
aura qu'un seul type d'enregistrement et un critère unique, à savoir si la marque est "de nature àdistinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises".
Le critère actuel prescrivant que la marque soit "visible" a également été abandonné et
l'approche du projet de loi est maintenant plus large, englobant "tout signe, ou toute combinaison de
signes …".  Bien que le terme "signe" ne soit pas défini, il embrasse tout ce qui peut fonctionnercomme marque, visible ou non.  Cette approche conduira, naturellement, à l'enregistrement tant
attendu des marques sonores ou olfactives, encore qu'il faudra toujours en pratique les représenter
graphiquement pour que le public puisse comprendre de quelle marque il s'agit.  Dans de nombreux
cas, il faudra établir que ces marques sont des caractéristiques distinctives des produits ou services
pour lesquels l'enregistrement est demandé.
Autre changement révolutionnaire apporté à la loi actuelle, le projet de loi établit qu'une
marque est présumée enregistrable à moins qu'elle ne réponde pas aux "motifs absolus" et aux "motifs
relatifs".  Le terme "motifs absolus" signifie tout vice inhérent à la marque elle-même, par exemple unIP/N/1/HKG/2/Add.1
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signe dépourvu de caractère distinctif ou un signe désignant l'espèce ou la qualité d'un produit.  Le
terme "motifs relatifs", d'autre part, vise essentiellement les marques qui entrent en conflit avec
d'autres marques et les questions de priorité.
Sans doute, l'OM prévoit qu'une demande d'enregistrement est refusée si la marque comporte
un vice inhérent ou si elle entre en conflit avec une marque enregistrée antérieurement.  Mais le projet
de loi introduit des éléments nouveaux similaires à ceux des régimes du Royaume-Uni et de l'Union
européenne, qui seront incontestablement bien accueillis par les titulaires de marques notoirement
connues.  Ainsi une demande d'enregistrement peut être refusée même si la marque entre en conflit
avec une marque identique ou similaire pour des produits différents, si la marque antérieure a une
renommée à Hong Kong, Chine et si "l'usage de la marque postérieure sans motif valable tirerait un
avantage indu du caractère distinctif ou de la réputation de la marque antérieure, ou lui porteraitpréjudice".  Par conséquent, cette protection a été garantie par le droit d'intenter une action pour
substitution de produits selon la common law .  Dans le projet de loi, le titulaire d'une marque aura le
droit, aux termes de la loi, d'intenter une action en vue de faire respecter l'usage de la marque pour des
produits ou services différents.
Travailler efficacement
Comme on l'a déjà mentionné, le projet de loi comporte diverses mesures visant à réduire la
"bureaucratie", notamment:
Les marques associées
Les marques associées sont essentiellement des marques du même titulaire, qui sont
identiques ou très similaires et qui sont utilisées pour les mêmes produits ou services ou pour des
produits ou services ayant la même description.  Actuellement, le directeur de l'enregistrement desmarques peut exiger que ces marques soient associées, ce qui a pour résultat qu'elles ne peuvent être
cédées séparément.  On ne s'étonnera pas que cette prescription ne cadre pas toujours avec les
meilleurs arrangements commerciaux, ce qui entraîne une correspondance interminable en vue de
trouver des échappatoires à la situation d'association.  Il est heureux que la notion d'association de
marques ait été éliminée du nouveau projet de loi.
Les dépôts multiclasses
Dans la législation actuelle, la demande d'enregistrement de marque n'est autorisée que dans
une seule classe de produits ou de services.  La difficulté, c'est qu'il existe 42 classes de produits et
services.  Si le déposant souhaite que sa marque soit enregistrée dans quatre classes, par exemple, il
doit présenter quatre demandes distinctes.  Dans le projet de loi, le déposant pourra déposer une seuledemande pour les quatre classes.
Les utilisateurs inscrits et les licences
L'usage d'une marque peut être accordé par licence et il existe des dispositions prévoyant
l'inscription d'un utilisateur autorisé.  Toutefois, le directeur de l'enregistrement ne peut inscrire
l'utilisateur que s'il est convaincu que l'usage de la marque "ne serait pas contraire à l'intérêt public".
Ce rôle de gardien de la paix, on le reconnaît, peut mener à des résultats bizarres et dans la pratique
est tout à fait superflu.  Dans le projet de loi, l'octroi d'une licence de marque est considéré à juste titre
comme une affaire commerciale entre le donneur de licence et le licencié.  Les parties seront toujoursincitées à enregistrer les documents du contrat de licence au service d'enregistrement des marques,
mais le directeur de l'enregistrement n'aura plus à trancher si "l'intérêt public" est sauvegardé.IP/N/1/HKG/2/Add.1
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La notion de "faire le trafic" d'une marque est également reliée à ce qui précède.  Dans la loi
actuelle, le directeur de l'enregistrement "refuse" l'enregistrement d'un utilisateur s'il considère que
l'enregistrement "faciliterait le trafic d'une marque".  Le terme "trafic" est vraiment inapproprié, car il
implique notamment le fait d'accorder de nombreuses licences sur une marque, en toute bonne foi, en
vue d'en faire une marchandise en elle-même.  On voit mal pourquoi cet acte devrait être interdit et,au demeurant, freiner le nombre d'utilisateurs inscrits est de nature à placer une restriction non
souhaitable sur la commercialisation des personnages publicitaires.  En l'occurrence, le projet de loi
élimine la notion de trafic de marque.
Renonciation
La renonciation est une condition qu'impose normalement le directeur de l'enregistrement sur
la partie de la marque qui contient un objet courant dans la profession ou sans caractère distinctif.
L'imposition d'une renonciation aboutit souvent à des échanges interminables entre le service de
l'enregistrement et le secteur privé.  Dans le projet de loi, il appartiendra au déposant d'une demande
d'enregistrement de présenter une renonciation et le directeur de l'enregistrement ne sera plus habilité
à l'exiger.
Procédure d'opposition
La procédure d'opposition a été resserrée.  Actuellement, aux termes des Règles relatives aux
marques, le directeur de l'enregistrement a le pouvoir d'ordonner des prorogations de délai (règle 91),ce qui a pour effet d'engendrer un nombre imposant de demandes de prorogation de la part des
déposants pour le dépôt de document aussi simples que les avis d'opposition et les répliques.  Le
projet de loi prescrira des délais non susceptibles de prorogation pour le dépôt de certaines pièces, qui
seront établis dans les nouvelles Règles relatives aux marques.
Questions diverses
À la lumière de l'évolution récente des normes, le projet de loi aborde également un certain
nombre de questions diverses comme l'épuisement  des droits, les marques notoirement connues, le
bilinguisme et les menaces non fondées.
Les marques notoirement connues
Dans la législation actuelle, les marques notoirement connues ont été protégées en grande
partie par la procédure d'opposition.  Outre la procédure d'opposition, l'action de common law  en
substitution de produits fournit une arme puissante contre l'usage sans autorisation d'une marque
notoirement connue.
Le projet de loi comporte des dispositions expresses visant la protection des marques
notoirement connues.  Il permet au titulaire d'une telle marque d'empêcher par voie d'injonction
l'usage d'une marque identique ou similaire pour des marchandises identiques ou similaires dans les
cas où cet usage risque d'induire le public en erreur.  Dans son état actuel, le projet de loi ne définitpas le terme "notoirement connue", ce qu'il appartiendra aux tribunaux de décider, mais il ne faut pas
oublier que l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, ailleurs dans le monde, est parvenue
à un consensus sur une définition appropriée.
Publicité comparative
Cet élément constitue un changement louable par rapport à la loi actuelle, qui prévoit que
l'usage d'une marque relevant de la partie A dans la publicité comparative peut constituer une atteinte
au droit même si cet usage est fait en toute honnêteté et s'il ne risque aucunement d'entraîner de laIP/N/1/HKG/2/Add.1
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confusion ou d'induire en erreur.  Il existe toujours une tension entre les intérêts des titulaires de
marque et le droit légitime des consommateurs à l'information.  La nouvelle loi sera favorable à la
publicité comparative sauf dans les cas où elle est "contraire aux pratiques honnêtes dans les affaires
industrielles ou commerciales" et dans les cas où "sans motif valable, elle tire un avantage indu du
caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou lui porte préjudice".  Il faut noter que le projetde loi n'avance pas en terre inconnue dans cette formulation;  il existe un courant continu de
jurisprudence issu d'une disposition équivalente dans la loi du Royaume-Uni.
Bilinguisme
Selon la Loi fondamentale, le chinois et l'anglais sont les deux langues officielles.
L'Ordonnance sur les marques ne prévoit pas le bilinguisme, encore que le registre des marques lereconnaît en pratique.  Dans le projet de loi, la langue (le chinois ou l'anglais) dans laquelle est
déposée la demande sera la langue employée dans toutes les procédures auprès du directeur de
l'enregistrement.  Cependant, les nouvelles Règles relatives aux marques permettront à une partie
d'employer une autre langue que celle de la procédure (sous réserve de conditions relatives à
l'interprétation et aux frais).  Il sera possible également de déposer des documents dans une autrelangue que les langues officielles ou la langue de la procédure, dans la mesure où sera mise à
disposition une traduction de ceux-ci dans la langue de la procédure.
Menaces non fondées
Le projet de loi offrira une mesure corrective à toute personne qui fait l'objet de menaces de
poursuite pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle si la poursuite est dépourvue de
fondement.  Le défendeur, c'est-à-dire le titulaire de la marque, devra établir que le comportement de
demandeur a constitué une atteinte au droit.  Il s'agit d'une mesure corrective nouvelle, qui permettra à
la personne "lésée" de demander une déclaration que les menaces sont non fondées, une injonctioncontre la continuation des menaces, ainsi que le versement de dommages-intérêts.
L'action pour "menaces non fondées" est bien connue des praticiens du contentieux de la
propriété intellectuelle.  Ces dispositions visent la protection non pas des contrevenants primaires,
mais de ceux qui, sciemment ou non, sont impliqués dans les activités contrefaisantes d'autres
personnes, comme les points de distribution où s'effectue la vente de marchandises de contrefaçon.
La nouvelle loi établira clairement ce qui ne constitue pas une "menace" et les circonstances donnantlieu à l'extinction de l'action pour menaces non fondées.
Contrefaçon de marques
Contrairement à la loi correspondante du Royaume-Uni, le projet de loi n'introduit pas de
nouvelles dispositions pénales visant la contrefaçon de marques.  On a fait remarquer que les
dispositions pénales actuelles de l'Ordonnance sur les descriptions commerciales (chapitre 362) sont
régulièrement invoquées dans les accusations portées par le service d'enquête sur la propriété
intellectuelle du Département des douanes et des droits d'accise, et qu'elles donnent des résultats plus
que satisfaisants.  Quoi qu'il en soit, l'article 92 de la Loi sur les marques de 1994 du Royaume-Uni,en dépit de son titre "usage d'une marque sans autorisation" vise les personnes qui produisent et
vendent des marchandises de contrefaçon.  Dans cette perspective, il n'y a aucune raison valable
d'introduire ce qui constituerait un double emploi, sous une autre forme, des infractions prévues en
matière de descriptions commerciales.IP/N/1/HKG/2/Add.1
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Conclusion
Ce projet de loi qui combine la propriété intellectuelle et le droit de la consommation
constitue une mesure législative qui arrive à point nommé.  Ses dispositions sont raisonnables au plan
commercial, tout en tenant compte des besoins des consommateurs.  Le projet de loi rechercheégalement le juste équilibre entre l'octroi de droits de propriété individuelle et la prévention de l'usage
abusif de ces droits.
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