RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/M/12
19septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3763)
Conseil ducommerce desservices
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE30JUILLET 1996
Note duSecrétariat
1. LeConseil ducommerce desservices atenuuneréunion le30juillet 1996. L'ordre dujour
figurait auparagraphe 2del'aérogramme WTO/AIR/385.
POINT A: QUESTIONS SERAPPORTANT AL'ENTREE ENVIGUEUR DESDEUXIEME
ETTROISIEME PROTOCOLES ANNEXES AL'ACCORD GENERAL SURLE
COMMERCE DESSERVICES
2. LaPrésidente arappelé queledeuxième Protocole relatif auxservices financiers etletroisième
Protocole relatif auxmouvements despersonnes physiques étaient ouverts àl'acceptation jusqu'au
30juin1996. Ledeuxième Protocole avaitétéaccepté jusque-là par23Membres (Afrique duSud,
Australie, Canada, Chili, Communautés européennes (11Etatsmembres), Corée, Hong Kong, Hongrie,
Inde, Indonésie, Japon, Koweït, Malaisie, Maroc, Mexique, Norvège, Pakistan, Pologne, Singapour,
Suisse,Thaïlande,TurquieetVenezuela).Enoutre,laRépubliqueslovaque,laRépubliquedominicaine,
l'Egypte etlesPhilippines avaient achevé lesprocédures internes nécessaires àlamiseenoeuvre de
leursnouveaux engagements maisn'avaient pasencore accepté leProtocole. LaPrésidente aditque,
pourquecespays, oud'autres Membres, puissent accepter leProtocole après le30juin1996, ilfallait
unedécision duConseil portant prolongation delapériode d'acceptation. S'agissant dutroisième
Protocole, elleaindiqué que,jusque-là, ilavait étéaccepté parcinqMembres (Australie, Canada,
Communautés européennes (11Etats membres), IndeetNorvège). Elleafaitremarquer quesix
Membres etquatre Etats membres desCommunautés européennes n'avaient pasencore accepté le
deuxième Protocole etqu'unMembre etquatre Etatsmembres desCommunautés européennes n'avaient
pasaccepté letroisième Protocole. Ellepensait quetouslesretards intervenus danslasignature tenaient
àdesquestions deprocédure etquelesProtocoles etlamiseenoeuvre desengagements connexes
neposaient aucun problème defond.
3. LaPrésidente aditque,conformément auxprocédures arrêtées pourledeuxième Protocole,
ilfallait: i)unedécision surlaquestion desavoir sileProtocole etlesengagements annexés entreraient
envigueur -unetelledécision devait êtrepriseparlesMembres quiavaient accepté leProtocole avant
le1erjuillet 1996, etnonpasparleConseil; ii)unedécision duConseil visant àproroger lapériode
d'acceptation defaçonàpermettre auxMembres quin'avaient jusque-là pasaccepté leProtocole de
lefaire. Demême, s'agissant dutroisième Protocole, ilfallait queleConseil décide deproroger la
période d'acceptation defaçonquelesMembres quinel'avaient pasaccepté puissent lefaire.
4. Encequiconcerne ledeuxième Protocole, laPrésidente afaitremarquer que,pourcertains
signataires, iln'entrerait envigueur quesilesMembres quinel'avaient pasaccepté indiquaient qu'ils
leferaient dansundélairaisonnable etque,pendant cettepériode, ilsmettraient enoeuvre danstoute
lamesure dupossible leursengagements annexés auProtocole. Elleainvité lesMembres quin'avaient
pasaccepté ledeuxième Protocole àfairepartdeleursintentions pourcequiétaitdelamiseenoeuvre
deleursengagements àpartir deladated'entrée envigueur etjusqu'àl'achèvement deleurspropres
procédures d'acceptation.S/C/M/12
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5. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelesCommunautés ettousleursEtats
membres s'étaient engagés àmettre intégralement enoeuvre lesdeuxième ettroisième Protocoles et
quelesretards prisparquatre deleursEtatsmembres dansleprocessus d'acceptation netenaient qu'à
desquestions deprocédure. Lereprésentant delaRépublique tchèque aditquesadélégation appréciait
lesefforts queleConseil faisait pourpermettre àceuxquin'avaient pulefaireavant le30juin1996
d'accepter lesProtocoles.
6. LereprésentantduBrésiladitquel'acceptationdudeuxièmeProtocoleneposaitaucunproblème
defondàsongouvernement etqueleretard étaituniquement dûàdesquestions deprocédure.
Cependant, tantqueleCongrès n'aurait pasdonné sonapprobation, songouvernement nepourrait
promettre formellement demettre enoeuvre lesengagements duBrésil annexés auProtocole. Entout
étatdecause, ilétaittoujours liéparsesobligations découlant del'article 18delaConvention deVienne.
7. LaPrésidenteaappelél'attentionsurunprojetdecommunicationconjointeémanantdesMembres
quiavaient accepté ledeuxième Protocole, danslaquelle ilsdisaient avoir décidé delefaireentrer en
vigueur le1erseptembre 1996, etdemandaient auConseil deproroger lapériode d'acceptation du
Protocole jusqu'au30novembre 1996. Elleaindiqué que,s'iln'yavait d'objection d'aucun des
Membres concernés, leConseil considérerait cettecommunication comme confirmée.
8. Lereprésentant duJapon ademandé àlaPrésidente deconfirmer que,danslecasd'une
prorogationdudélaid'acceptation,leparagraphe2delaDécisionportantadoptiondudeuxièmeProtocole
annexé àl'Accord général surlecommerce desservices continuerait às'appliquer. LaPrésidente a
confirmé queceserait bienlecasetasuggéré qu'enl'absence d'objection etàlalumière desdéclarations
précédentes, leConseil prenne notedeladécision desMembres quiavaient accepté leProtocole de
lefaireentrer envigueur le1erseptembre 1996etconvienne, comme ilsl'avaient demandé, deproroger
lapériode d'acceptation duProtocole jusqu'au30novembre 1996.
9. LeConseil enestainsiconvenu.
10. Lereprésentant duJapon aditquesadélégation nes'opposerait pasàladécision duConseil;
ilanéanmoins rappelé cequ'ilavaitdéjàindiqué, àsavoir queladécision deproroger ladatelimite
d'acceptation appartenait auxMembres quiavaient accepté leProtocole.
11. LaPrésidente estalors passée autroisième Protocole. Celui-ci étantdéjàentré envigueur,
leConseil voudrait peut-être prendre ladécision deproroger lapériode d'acceptation jusqu'àlamême
datequeledeuxième Protocole (àsavoir, le30novembre 1996) defaçonàdonner lapossibilité de
l'accepter àceuxquinel'avaient pasencore faitjusque-là. Ellecroyait comprendre quecertains
Membres souhaitaient queceuxquin'avaient pasaccepté leProtocole indiquent qu'ilsentendaient mettre
enoeuvre leursengagements immédiatement etjusqu'àl'acceptation formelle. Lereprésentant dela
Suisse aaccueilli avecsatisfaction ladéclaration faiteparladélégation desCommunautés européennes
selonlaquelle touslesEtatsmembres étaient liésparleursengagements autitredesdeuxième ettroisième
Protocoles. Iladitquesongouvernement étaitprêtàmettre enoeuvre sesengagements découlant
dutroisième Protocole jusqu'àl'achèvement duprocessus d'acceptation formelle.
12. LaPrésidente asuggéré que,àmoins qu'iln'yaitdesobjections, leConseil décide deproroger
lapériode d'acceptation dutroisième Protocole jusqu'au30novembre 1996.
13. LeConseil enestainsiconvenu.
14. LaPrésidente aappelé l'attention surledocument S/C/W/18, danslequel étaitreproduit un
projet dedécision duConseil prorogeant jusqu'au30novembre 1996 lapériode d'acceptation des
deuxième ettroisième Protocoles annexés àl'AGCS. Elleasuggéré queleConseil adopte cettedécision.S/C/M/12
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15. LaDécision aétéadoptée.
POINT B: PREPARATION DELACONFERENCE MINISTERIELLE DESINGAPOUR
DE1996 (COMMUNICATION DUCHILI S/C/W/16, COMMUNICATION DE
L'AUSTRALIE S/C/W/17)
16. LaPrésidente aappelé l'attention surlesdeuxcommunications présentées parlesdélégations
duChili etdel'Australie danslesdocuments S/C/W/16 et17,respectivement, danslesquels étaient
reproduites despropositions relatives àlapréparation delaConférence ministérielle de1996. Elle
aindiqué qu'àcetégard leConseil ducommerce desservices devrait établir unrapport unique à
l'intention duConseil général quiletransmettrait auxMinistres, lequel devrait couvrir lestravaux du
Conseil lui-même etceuxdesorganes subsidiaires etdesgroupes denégociation. Chacun decesorganes
élaborerait sonpropre rapport quiservirait àétablir lerapport duConseil. Cesrapports seraient
présentésauConseilducommercedesservicespréalablementàsaréuniondu24octobre1996,àlaquelle
ildevrait adopter sonpropre rapport auConseil général. Celui-ci s'articulerait endeux parties
principales, lapremière, factuelle, quidécrirait letravail effectué jusque-là parlesorganes subsidiaires
etleConseil en1996, etlaseconde quiincluerait toute recommandation quipourrait êtreadressée
auxMinistres pourexamen etadoption.
17. Enprésentant lacommunication desadélégation, lereprésentant duChili arappelé que
l'articleXIXdel'AGCSprévoyaitdessériesdenégociationsfutures,dontlapremièredevaitcommencer
auplustardenl'an2000. Aucours duCycle d'Uruguay, desengagements relatifs auxservices avaient
éténégociés enmême temps queletextedel'AGCS. Al'époque, lesparticipants n'avaient pasune
connaissancesuffisantedesréglementationsenmatièredeservices,mais,lorsdesnégociationsultérieures,
ilyavaiteuunaccroissement deséchanges d'informations concernant lesquestions deréglementation.
Lacommunication duChili visait àl'établissement d'iciàl'an2000 d'unebasederenseignements
solide couvrant touslessecteurs. L'intervenant areconnu qu'unteléchange d'informations impliquerait
unimportant volume detravail, mais, auxyeuxdesadélégation, celamontrerait bienqu'ilfallait que
lesMinistres fixent ledébut decestravaux à1997.
18. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation approuvait lesmotifs delacommunication
duChili, maisqu'ilfallait réfléchir davantage auxdétails. Elleétaitpréoccupée parlefaitqu'ily
avaitdéjàunvolume considérable detravaux encours dansledomaine desservices etque,danscertains
cas,lesprogrès avaient étéinsuffisants. Serangeant àcetteopinion, lareprésentante duMexique a
ditquelaproposition duChili impliquait unecharge detravail assez lourde etdesressources
considérables. Elleestimait qu'ilétaitprématuré dedébattre en1996 delapréparation d'unesérie
denégociationsquicommenceraientenl'an2000.Ilfallaitégalementvoircommentunetelleproposition
concorderait avecleprogramme incorporé concernant lesservices.
19. Enprésentant lacommunication desonpays reproduite dans ledocument S/C/W/17, la
représentante del'Australie afaitremarquer sacompatibilité etsacomplémentarité aveccelleduChili.
Elleaprécisé qu'elleavait étéprésentée plustôtàuneréunion informelle deschefs dedélégation.
Lebutn'étaitpasdeproposer unprogramme detravail étendu, maisdepréparer lanouvelle sériede
négociations enmatière delibéralisation desservices spécifiquement prescrite dansleprogramme
incorporé del'OMC, quidevait commencer d'iciàl'an2000. Unetellesériedenégociations exigerait
d'importants travaux préparatoires, àlalumière, notamment, desfaitsnouveaux intervenus dansle
commerce international desservices. Parconséquent, puisque l'ons'attendait àcequelesnégociations
futures dansledomaine desservices soient complexes, ladélégation australienne jugeait souhaitable
quelesMembres del'OMC élaborent unprogramme detravail préparatoire détaillé pourlasériede
négociations suivante etque,danslamesure dupossible, tousleséléments deceprogramme soient
misenapplication d'icià1997. L'intervenante aajouté quel'essentiel decequesadélégation avait
proposé serapportait soitàdestravaux encours soitàdestravaux expressément prescrits parl'AccordS/C/M/12
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surl'OMC. Elleaensuite brièvement décrit divers éléments spécifiques contenus danslaproposition,
quiserapportaient àlapromotion delatransparence, àdestravaux inachevés danslecadre del'AGCS
etàl'amélioration desprocédures régissant l'établissement deslistes, soulignant l'importance deces
questions danslecontexte delasériedenégociations suivante.
20. Lereprésentant delaSuisse aditqu'unprogramme detravail dansledomaine desservices
devait êtreconçucomme faisant partie intégrante d'unplusvaste programme detravail préparatoire
danslecadre del'OMC. Ilaajouté quesadélégation n'avaitpasfinid'étudier lesdeuxpropositions
duChili etdel'Australie. Cependant, ilfaudrait quetoute décision prise àcetégard tienne compte
del'équilibre global duprogramme incorporé. L'AGCS contenait unedisposition spécifique relative
àladatedelaprochaine sériedenégociations, quidevait avoir lieucinqansauplustardaprès ladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Aucun délai n'avait étéfixédanslesautres cas. En
conséquence, ilfaudrait analyser soigneusement toutnouveau calendrier àlalumière desdispositions
del'AGCS defaçonànepasporter atteinte àlaflexibilité duprogramme incorporé. Selon l'intervenant,
lapriorité devait êtreaccordée auxtravaux encours dansdesdomaines telsquelesrègles del'AGCS,
lesservices financiers etlestélécommunications.
21. Lareprésentante deHong Kong aditquesadélégation appuyait leraisonnement quisous-tend
lesdeuxpropositions. Elleaajouté qu'àSingapour, lesMinistres devraient prendre desengagements
fermes encequiconcernait lesnégociations surlestélécommunications debaseetlesservices financiers.
Pour cequiétaitdel'article XIXdel'AGCS, ilfallait engager rapidement undébat auvudela
complexité desnégociations futures. Toutenjugeant utileunprocessus d'échange d'informations,
l'intervenante aémisquelques réserves ausujetd'uneméthode quiserait fondée surl'utilisation d'un
questionnaire.
22. Lareprésentante desPhilippines, s'exprimant aunomdespays del'ANASE, asouligné
l'importance quecespaysattachaient auprogramme incorporé del'OMC. Elleaajouté quelefait
d'adresser auxMinistres àSingapour desrecommandations concernant ceprogramme pourrait donner
unélancollectif àlamise enoeuvre desdifférents mandats résultant duCycle d'Uruguay. Les
délégations despaysmembres del'ANASE souhaitaient voirs'engager desdébats approfondis surles
services, auregard desorientations politiques del'association, desesrapports aveclesrègles applicables
auxmarchandises etdelacoordination aveclaCNUCED etd'autres organisations. Untelprocessus
serait utile, notamment pour lespaysendéveloppement, avant lasérie denégociations suivante.
L'intervenante aajouté qu'aucun débat n'avaiteulieujusque-là auConseil encequiconcerne lemandat
général énoncé àl'article VI:4del'AGCS. Lesdélégations despaysmembres del'ANASE estimaient
quelestravaux surl'élaboration desdisciplines générales autitredel'article VI:4devraient commencer
après laRéunion ministérielle deSingapour, àtemps pourlasériedenégociations suivante. Demême,
ellesjugeaient quelesdispositions duparagraphe 5del'annexe surlesservices detransport aérien
méritaient qu'onyprête attention.
23. Lereprésentant duCanada adéclaré qu'auxyeux desadélégation, ilserait extrêmement
souhaitable queleComité desengagements spécifiques vérifie l'exactitude technique deslistes avant
lasériedenégociations suivante. Ilserait aussi utiledefixerunedatelimite pourlesnégociations
surlesmarchés publics, lessauvegardes etlessubventions. L'intervenant pensait luiaussiqu'ilfaudrait
en1997 achever leprogramme detravail surlesservices comptables etentamer lestravaux surles
aspects horizontaux desservices professionnels. S'agissant duComité desengagements spécifiques,
sadélégation convenait quel'examen delaconformité deslistes enmatière deservices constituait un
point detravail important qu'ilfallait achever avant lasériedenégociations suivante. Iladitqu'elle
examinerait plusavant laquestion del'établissement dedateslimites spécifiques, lorsqu 'ellesfaisaient
défaut, pourlestravaux surlesrègles del'AGCS.S/C/M/12
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24. Lareprésentante duMexique adéclaré qu'ilfallait étudier davantage lesdeuxpropositions.
Onnevoyait pasclairement comment ouquand procéder àuneévaluation desrésultats desengagements
dansledomaine desservices, nisileConseil ducommerce desservices devait engager unprocessus
d'évaluation delalibéralisation ducommerce desservices. Sadélégation estimait qu'ilfallait mettre
unpeud'ordre danslestravaux relatifs auxservices professionnels enfixant unedatelimite pourles
services comptables. Ilétaitégalement nécessaire d'accorder uneattention particulière auxtravaux
surleslistes d'engagements auComité desengagements spécifiques.
25. Lareprésentante delaNouvelle-Zélande aditqu'elleappuyait totalement lesdeuxpropositions
duChili etdel'Australie. Sadélégation estimait quelestravaux préparatoires devaient commencer
immédiatement après laConférence deSingapour, defaçonquetousleséléments duprogramme
incorporé surlequel ons'étaitmisd'accord aucours duCycle d'Uruguay soient menés àbien. Elle
aditquesadélégation avaitfaitsavoir dansd'autres organes qu'elleétaitfavorable aucommencement
destravaux préparatoires àcettefindanstouslesdomaines couverts parl'OMC. Sadélégation estimait
aussiqu'ilétaitimportant quelestravaux préparatoires portent surtouslessecteurs desservices. Elle
aajouté qu'ensoutenant ledémarrage rapide d'unprocessus d'échange d'informations, sadélégation
nevoulait pasporter préjudice auximportants travaux encours dans desdomaines telsqueles
télécommunications debase, lesrègles del'AGCS etlesservices professionnels.
26. Atitred'observationpréliminaire,lereprésentantdesEtats-Unisaditqu'ilapprouvaitenprincipe
l'idéed'engager unprocessus d'échange d'informations pourpréparer lanouvelle sériedenégociations
prévue parl'article XIXdel'AGCS. Asonavis,lesidéescontenues danslesdeuxpropositions étaient
réalistes etconstructives; cependant, unecertaine souplesse étaitnécessaire pourcequiétaitdesdélais
concernant lestravaux danslesdomaines dessubventions etdesmarchés publics. Ilarappelé lesdélais
quiavaient déjàétéfixésdansdifférents domaines destravaux encours autitredel'AGCS etsouligné
qu'ilétaitimportant delesrespecter, notamment pourlestélécommunications debaseetlesservices
financiers.
27. Lareprésentante desCommunautés européennes aditquesadélégation n'étaitpasenmesure
defairedescommentaires détaillés surlesdeuxpropositions. Cequ'ilfallait enpriorité c'étaitachever
destravaux encours dansdifférents domaines desservices, etondevait entenircompte pourdécider
detoutenouvelle charge detravail. Sadélégation avaitbesoin d'undélaideréflexion supplémentaire
avant deprendre position surlaquestion d'unprogramme detravail relatif àl'élaboration desmodalités
autitredel'article XIX.
28. Lereprésentant del'Argentine aditàtitrepréliminaire qu'ilsouscrivait auxidées contenues
danslesdeux propositions. Sadélégation estimait qu'ilfallait aussi examiner lesexemptions au
traitement NPF. Enprincipe, ilpensait qu'ilpourrait êtreprématuré d'engager unprogramme detravail
en1997. Lesnouvelles propositions devaient prendre encompte lacharge quereprésentaient lestravaux
encours. Ilaconvenu qu'ilfallait achever lestravaux surlesservices comptables d'iciàlafinde1997.
29. Lereprésentant del'IndeaditquelaConférence ministérielle deSingapour devrait êtreaxée
surlesquestions demiseenoeuvre. Ilfaudrait accorder uneattention prioritaire auxtélécommunications
debaseetauxservices financiers. S'agissant desdeux propositions, ilaestimé qu'ellesétaient
étroitement liées. Ilétaitnécessaire decommencer lestravaux préparatoires pourlanouvelle série
denégociations. Dans toutexercice d'évaluation autitredel'article XIX, ilfaudrait considérer
conjointement lesparagraphes 1et3decetarticle. L'intervenant arappelé lesdélais fixéspardiverses
dispositions del'AGCS encequiconcerne lestravaux encours etditqu'ilfallait aussi tenircompte
dufaitque,danscertains domaines, iln'yenavaitpas.
30. LereprésentantduJaponaditquesadélégationétaitfavorableàcequelesMinistresàSingapour
décident decommencer certains travaux enpréparation delasériedenégociations suivante. Cependant,S/C/M/12
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quelques questions devaient êtreclarifiées. Quelle serait, parexemple, lanature destravaux suggérés?
Seraient-ils limités àl'échange d'informations ouiraient-ils au-delà? Quels seraient lesliensprécis
entre cestravaux préparatoires etleparagraphe 3del'article XIXdel'AGCS? Fallait-il établir des
délais pourdesdomaines detravail spécifiques, comme lesrègles del'AGCS, lesservices professionnels
etleComité desengagements spécifiques, entenant compte dufaitquelestravaux danschacun de
cesdomaines étaient indépendants? L'intervenant aaussi ditquelestravaux relatifs àlasérie de
négociations suivante devaient êtrelimités àl'évaluation ducommerce desservices prévue au
paragraphe 3del'article XIX.
31. Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation estimait comme l'Australie qu'ilfallait
poursuivreleseffortsdansledomainedesservices.IlsoutenaitlapropositionselonlaquellelesMinistres
devraient réaffirmer àSingapour qu'ilsétaient déterminés àmener àterme danslesdélais impartis
lesnégociations relatives auxtélécommunications debaseetauxservices financiers. Toutefois, les
Membres nedevaient pasoublier queleprogramme incorporé del'OMC constituait uncadre cohérent
etdétaillé, quiavaitétéarrêté àMarrakech entantqu'engagement unique. Ladélégation coréenne
craignait qu'enentamant rapidement etsurunebasesélective destravaux préparatoires dansledomaine
desservices, oncompromette l'équilibre global quiavaitétéétabli durant leCycle d'Uruguay. Dans
d'autres instances, parexemple auComité del'agriculture etdanslecadre duprocessus deconsultations
auniveau deschefs dedélégation, sadélégation s'étaitaussi prononcée contre l'établissement d'un
programme detravail préparatoire àSingapour. L'intervenant estimait qu'ilétaittroptôtpourque
leConseil ducommerce desservices recommande àlaConférence ministérielle deSingapour un
programme detravail préparatoire dansledomaine desservices.
32. Enréponse auxcommentaires desautres délégations, lareprésentante del'Australie aditque
l'onavait peut-être donné àl'expression "programme detravail" unsenspluslarge qu'ellen'avait
effectivement. Laproposition del'Australie necontenait aucun élément quinesoitdéjàprévu dans
l'AGCS. Pour sadélégation, l'objet d'uneConférence ministérielle étaittoujours d'obtenir des
orientations desMinistres.
33. Lereprésentant duChiliadéclaré quelaproposition présentée parsadélégation étaitsemblable
àcelledel'Australie encesensqu'ellevisait àlancer lespréparatifs delanouvelle sériedenégociations
surlesservices. Ilareconnu quecelaimpliquerait unecharge detravail considérable.
34. LaPrésidente asuggéré queleConseil prenne notedesdéclarations etrevienne surcepoint
àsaréunion suivante. Elleaindiqué quedesconsultations informelles auraient lieudansl'intervalle.
35. LeConseil enestainsiconvenu.
POINT C: DESIGNATION DUPRESIDENT DUGROUPE DETRAVAIL DESSERVICES
PROFESSIONNELS
36. LaPrésidente aditqu'elleavait mené desconsultations informelles surlaquestion dela
désignation dusuccesseur deM.l'Ambassadeur Saurel àlaPrésidence duGroupe detravail desservices
professionnels. Elleadéclaré qu'elleavait reçutrois candidatures, mais qu'ellepoursuivait les
consultations etn'étaitpasencore enmesure d'annoncer qu'ilexistait unconsensus enfaveur del'une
d'entre elles. Ellecontinuerait sesconsultations etespérait qu'un(une) président(e) serait nommé(e)
àtemps pourlaréunion suivante duGroupe detravail.