. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS138/5
27 janvier 2000
(00-0371)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - IMPOSITION DE DROITS COMPENSATEURS SUR
CERTAINS PRODUITS EN ACIER AU CARBONE, PLOMB
ET BISMUTH LAMINÉS À CHAUD ORIGINAIRES
DU ROYAUME-UNI
Notification d'un appel des États-Unis présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 27 janvier 2000, adressée par les États-Unis à l'Organe de
règlement des différends (ORD) est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclaration
d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail
pour l'examen en appel .
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Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends  et à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel , les
États-Unis notifient leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de
droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur
certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni
(WT/DS138/R) et de certaines interprétations du droit données par ce groupe spécial.
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial
selon laquelle les droits compensateurs imposés à la suite des réexamens administratifs de 1995, 1996
et 1997 concernant l'ordonnance portant imposition de droits compensateurs du Département ducommerce des États-Unis qui visait les importations de certains produits en acier au carbone, plomb et
bismuth laminés à chaud en provenance du Royaume-Uni sont incompatibles avec l'article 10 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Cette constatation est
erronée, et est fondée sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des
interprétations connexes du droit concernant plusie urs dispositions de l'Accord SMC, de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends et d'autres accords visés, y compris:
a) la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'article 10 de l'Accord SMC, lu
conjointement avec les articles 1.1, 14, 19.1, 19.4 et 21.1 de l'Accord SMC,
l'article VI:3 du GATT de 1994 et compte te nu de l'objet et du but de l'Accord SMC,
exige de suivre une approche pour le traitement des subventions antérieures à la
privatisation qui définit et mesure, ou remesure, l'"avantage" au titre de l'article 1.1 b)
en fonction des modalités de l'opération de privatisation et interdit de suivre
l'approche du Département du commerce des États-Unis concernant le traitement des
subventions antérieures à la privatisation;WT/DS138/5
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b) la constatation du Groupe spécial selon laquelle les articles 1.1 b) et 14 de
l'Accord SMC, entre autres dispositions, exigent qu'en règle générale une opération
de privatisation à une juste valeur marchande exclue automatiquement la possibilité
qu'un "avantage" découlant de subventions antérieures à la privatisation soit attribué à
la société privatisée ayant cause ou à ses opérations de production;  et
c) la constatation du Groupe spécial selon laquelle il n'y avait aucun "avantage" courant
découlant des subventions en question antérieures à la privatisation.
2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine le critère d'examen appliqué par le
Groupe spécial.  Ce critère d'examen est erroné, et est fondé sur des constatations erronées relatives à
des questions de droit et à des interprétations connexes du droit concernant plusieurs dispositions du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de l'Accord SMC, de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, de laDéclaration ministérielle sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la
Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et d'autres accords visés.
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