ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/BOL/Suppl.1
6 juin 2002
(02-3137)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Demandes au titre des procédures énoncées
dans le document G/SCM/39
BOLIVIE
Supplément
La Mission permanente de la Bolivie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er mai 2002.
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La Mission permanente de la République de Bolivie auprès de l'Office des Nations Unies et
des autres organisations internationales à Genève présente ses compliments au Comité des
subventions et des mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce et a l'honneur de
lui adresser la communication ci-après:
"En ce qui concerne les prorogations de la période de transition prévues au paragraphe 4 de
l'article 27 de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires, la Bolivie a l'honneur de
réitérer qu'elle se réserve le droit de recourir à cette procédure, indiquée au paragraphe 6 b) et c) dudocument G/SCM/39, si cela s'avérait nécessaire pour son développement économique et financier."
À cet égard, aux fins de transparence , des renseignements sur les régimes de zones franches
et d'importation aux fins d'exportation (RITEX) sont joints à la présente note.G/SCM/N/74/BOL/Suppl.1
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ÉCLAIRCISSEMENTS CONCERNANT LE RÉGIME
DE ZONES FRANCHES
I. ANTÉCÉDENTS JURIDIQUES
1. Le Décret suprême n° 22410 du 11 janvier 1990 fixe les règles générales du Régime de zones
franches du point de vue des objectifs poursuivis, des types de zones franches, des opérations qu'elles
réalisent, de leur régime d'imposition et des règles d'administration du régime.
2. Le Décret suprême n° 22526 du 13 juin 1990 complète le Décret suprême susmentionné, dont
il est le règlement d'application, en fixant des règles relatives à l'administration du régime, aux
conditions à remplir en matière de création, de concession et de fonctionnement des zones franches.
Il porte également création du Conseil national des zones franches et de ses attributions.  Par ailleurs,il établit, d'une manière générale, un ensemble de sanctions administratives applicables aux
concessionnaires et aux utilisateurs, et détermine l'application au régime des règles douanières et de
commerce extérieur en vigueur dans d'autres normes juridiques.
3. Les Décrets suprêmes n° 23333 du 24 novembre 1992 et 23390 du 25 janvier 1993 fixent des
règles relatives au transport de marchandises à destination des zones franches et aux réexpéditions demarchandises en provenance des zones franches.
4. L'article 17 de la Loi nº 1489 du 16 avril 1993 (Loi sur le développement et le régime fiscal
des exportations) modifie l'article 20 de la Loi sur les investissements comme suit:  " Les zones
franches industrielles, les zones franches commerciales ou les terminaux d'entreposage, autorisés par
le pouvoir exécutif, fonctionnent sur le principe du régime douanier et fiscal séparé et bénéficient desexonérations fiscales et de droits de douane conformément à la réglementation correspondante.  Les
sociétés de commercialisation internationale bénéficient du même traitement que celui qui est
accordé aux terminaux  d'entreposage. "
5. Le Décret suprême nº 23565 du 22 juillet 1993 est le règlement d'application de la Loi sur le
développement et le régime fiscal des exportations.  Il détermine précisément le régime d'impositiondes zones franches commerciales et industrielles, les règles relatives au désistement des marchandises
et d'autres règles pratiques visant à un meilleur fonctionnement du régime.
6. La Loi nº 1788 du 16 septembre 1997 (Loi d'organisation du pouvoir exécutif), le Décret
suprême nº 24855 du 22 septembre 2000 et d'autres dispositions réglementaires accordent des
compétences au Ministère du commerce extérieur et de l'investissement, en coordination avec le
Ministère des finances, en matière de réglementation, de direction et de définition des politiques
relatives aux zones franches.
II. DÉFINITION
Les zones franches sont définies comme des espaces délimités, sans solution de continuité,
dotés d'une infrastructure adéquate pour l'exercice de leurs activités.
III. OBJECTIFS DES ZONES FRANCHES
Leurs principaux objectifs sont les suivants:
a) éliminer ou atténuer les facteurs de déséquilibre, de retard ou de perturbation des
opérations de commerce extérieur;G/SCM/N/74/BOL/Suppl.1
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b) faciliter la mise en œuvre de modes de transport direct ou intermodal depuis les pays
d'origine, afin de simplifier les processus d'intermédiation qui interviennent dans le
trafic de marchandises;
c) ménager au secteur de la production et au commerce de plus amples possibilités
d'accès immédiat aux marchandises importées et réexportées en réduisant leurs coûts
financiers et en facilitant la satisfaction rapide de leurs besoins et l'approvisionnement
du marché intérieur et extérieur;
d) réorienter les flux commerciaux d'importation;e) stimuler la création de services connexes.
Ces objectifs doivent être rendus compatibles avec les accords d'intégration auxquels notre pays est
partie.
IV. RÉGIME D'IMPOSITION
• Est suspendu le paiement de toutes les taxes douanières (taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe
sur les biens de consommation spécifiques, taxe spéciale sur les hydrocarbures et leurs dérivés
et droits de douane) pour les marchandises admises en zones franches depuis un territoire
douanier étranger.
• Sont exonérées du paiement de l'impôt sur les transactions et de la TVA les opérations
réalisées à l'intérieur des zones franches.
• L'importation sur le territoire national, depuis des zones franches, est soumise au paiement de
toutes les taxes douanières.
V. ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES (ZOFRAIN)
Dans les ZOFRAIN, seules peuvent être effectuées des opérations de production,
d'assemblage ou de perfectionnement pour l'exportation.
VI. ZONES FRANCHES COMMERCIALES (ZOFRACOT)
Dans les ZOFRACOT sont entreposées des marchandises pendant une durée illimitée, ce qui
en fait des centres d'offre pour les agents économiques du secteur exportateur.  Il s'y déroule
également des activités de commercialisation de marchandises destinées à la réexpédition ou à
l'admission sur le marché national.  Les marchandises peuvent faire l'objet d'opérations destinées à en
assurer la conservation, à en améliorer la présentation ou être conditionnées en vue de leur expédition
ou de leur transport à l'intérieur du pays, sous forme de fractionnement ou de groupage en ballots,
d'emballage, ou selon d'autres modalités qui n'altèrent pas la nature, les caractéristiques ou l'origine
desdites marchandises.
VII. UTILISATEURS
Les utilisateurs commerciaux, industriels ou de services des zones franches peuvent être des
personnes physiques ou morales, ressortissantes du pays ou étrangères légalement établies, dûment
enregistrées auprès des administrations de chacune des zones franches dont elles sont utilisateurs, lesadministrations respectives étant responsables auprès du CONZOF et de la douane nationale.G/SCM/N/74/BOL/Suppl.1
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VIII.  UTILISATEURS COMPLÉMENTAIRES
Les utilisateurs qui fournissent des services complémentaires dans les ZOFRAIN et les
ZOFRACOT ne peuvent bénéficier des avantages du régime tarifaire et fiscal qui sont accordés aux
utilisateurs industriels et commerciaux.
IX. MARCHANDISES ADMISES EN ZONE FRANCHE
Les zones franches industrielles ou commerciales sont autorisées à admettre, dans les
terminaux d'entreposage, outre les biens et les marchandises nécessaires au déroulement de leurs
activités constitutives, des marchandises provenant du pays en vue de leur exportation vers des pays
tiers et vers les zones franches industrielles aux fins de leur incorporation à leur procédé de
production.
X. ADMISSION DE MARCHANDISES EN ZONE FRANCHE 
Conformément aux articles 5 et 12 de la Lo i n° 1489, est considérée comme exportation la
sortie du territoire douanier national de marchandises destinées aux zones franches industrielles et
commerciales.
L'admission,  en provenance de pays tiers, de biens d'équipement, de biens de consommation,
de matières premières non manufacturées et semi-manufacturées, de matériaux de construction, de
contrats clés en main de construction et de services, est exonérée du paiement des taxes douanières et
des autres impositions à l'importation tant que la marchandise reste en zone franche.
L'ensemble des règles relatives aux zones franches s'applique sans discrimination à toutes les
concessions notifiées dans le document G/SCM/N/74/BOL du 10 janvier 2002.
La Paz, le 1er avril 2002.
RÉGIME D'IMPORTATION TEMPORAIRE AUX FINS
D'EXPORTATION - (RITEX)
I. ANTÉCÉDENTS
1. Le Décret suprême n° 22410 du 11 janvier 1990 porte création du Régime d'admission
temporaire et d'entreprises sous douane en vertu duquel " est autorisée l'admission temporaire dans le
pays de biens destinés à l'assemblage, à la transformation ou au perfectionnement industriels de
marchandises d'exportation, dans le cadre du système intitulé "Programmes d'admission temporaire
pour l'exportation assorti de la suspension du paiement des taxes ou impôts à l'importation "".
2. Ce régime vise à inciter les activités productives visant à l'exportation de marchandises et à en
faciliter l'exercice.  À ce jour, soixante-six (66) en treprises de différents secteurs l'ont rejoint et les
exportations ont atteint, ces deux dernières années, une valeur estimée à environ cent millions de
dollars américains (100 millions de dollars EU), soit environ 7 pour cent du total des exportationsboliviennes.
3. La Loi nº 1489 du 13 avril 1993 définit le RITEX comme "... le régime qui permet de recevoir
sur le territoire douanier, dans le cadre d'un dispositif de suspension des droits de douane, des taxes et
de toutes les autres impositions à l'importation, des marchandises destinées à être envoyées àl'extérieur après avoir été assemblées, montées, incorporées à des ensembles, des machines, duG/SCM/N/74/BOL/Suppl.1
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matériel de transport en général ou des appareils d'une plus grande complexité technologique et
fonctionnelle, en vue du perfectionnement, de l'obtention, de la transformation, de la réparation, de
l'entretien, de la mise en conformité, de la production ou de la fabrication de biens.  La Loi
susmentionnée garantit également le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur
les produits de consommation spécifiques acquittées au titre de l'acquisition d'intrants ou decomposants incorporés à des marchandises admises dans le cadre du RITEX et exportées
ultérieurement".
4. En ce qui concerne le RITEX, les décrets d'application de la Loi nº 1489 du 16 avril 1993 se
trouvent dans les Décrets suprêmes nº 24480 de 1997, 22526 de 2000 et 26397 de 2002.
5. La Loi nº 1990 du 28 juillet 1999 (Loi générale douanière) fixe, au Titre VI "RÉGIMES
DOUANIERS SPÉCIAUX", chapitre VI, sous la dénomination de Régime d'importation temporaire
aux fins d'exportation - RITEX, des règles relatives au Régime d'admission temporaire aux fins
d'exportation pour ce qui touche à sa définition, à sa compétence, à ses garanties, au contrôle et à
l'utilisation d'intrants d'origine nationale pour la production de biens d'exportation.
II. MARCHANDISES ADMISES ET TRAITEMENT FISCAL
Les marchandises qui peuvent être importées temporairement au titre de ce régime sont des
matières premières et des biens intermédiaires susceptibles de faire l'objet de transformation, de
perfectionnement ou d'assemblage au cours d'un procédé de production;  est exclue de ce régimel'importation de biens d'équipement.
Les taxes douanières dont le paiement est suspendu au titre de l'importation temporaire de
matières premières et de biens intermédiaires, conformément à la Loi sur le développement et le
régime fiscal des exportations et à la Loi générale douanière, sont la taxe sur la valeur ajoutée, la taxesur les produits de consommation spécifiques et les droits de douane.  Ces lois réglementent
également le remboursement des taxes frappant les marchandises d'origine nationales et importées
incorporées au procédé de production.
Par ailleurs, aux fins de l'importation temporaire de marchandises, sont établis les mêmes
interdictions et les mêmes contrôles que ceux qui sont en vigueur pour les importations définitives.
III. IMPORTATION TEMPORAIRE ET DURÉE DU SEJOUR DES MARCHANDISES
Les opérations d'importation temporaire doivent satisfaire aux critères formels fixés par la Loi
générale douanière et aux règles de fonctionnement approuvées par la douane nationale pour ce type
de dédouanement, en ce qui concerne la participation de l'agent en douane, la déclaration sous la foidu serment et la vérification de la quantité, de la qualité et du prix des marchandises.  De même, il est
établi que les marchandises destinées à des procédés de production dans le cadre du RITEX peuvent
être admises en provenance d'une zone franche dans le but de remplir un des objectifs du Régime de
zones franches, tel que celui qui consiste à être des fournisseurs d'intrants à l'industrie nationale.
De même, est établie l'obligation de présenter des garanties correspondant au total des taxes
douanières (taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les biens de consommation spécifiques et droits de
douane) dont le paiement est suspendu pendant la durée du séjour des marchandises sur le territoire
national.  Conformément à la Loi générale douanière, les types de garantie sont les suivants:  reçu de
la garantie bancaire, caution et déclaration de liquidation et de règlement sous la foi du serment.
La durée du séjour des marchandises est de 180 jours reconductibles à concurrence de la
même durée.G/SCM/N/74/BOL/Suppl.1
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IV . EXPORTATION ET ANNULATION DE L'IMPORTATION TEMPORAIRE
En ce qui concerne la procédure d'exportation, sont établis des critères de fond et de forme
pour y procéder.  Il est important de souligner que l'exportation de produits n'est achevée que lorsque
ceux-ci quittent définitivement le pays pour l'étranger, l'exportation vers des zones franches deproduits admis dans le cadre du RITEX étant interdite.
La Paz, le 1
er avril 2002
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