RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/M/20
22 janvier 1999
(99-0241)
Comité des accords commerciaux régionaux
NOTE SUR LES RÉUNIONS DU 26 NOVEMBRE ET DU 2 DÉCEMBRE 1998
Président:  M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La vingtième session du Comité des accords commerciaux régionaux a été convoquée par les
aérogrammes WTO/AIR/977 et WTO/AIR/977/Corr.1, datés respectivement du 12 et du
16 novembre.
2. Le représentant des Communautés européennes (CE) a demandé que l'examen de son accord
avec la Principauté d'Andorre soit reporté.  La raison n'était pas l'absence de documentation (celle-ci
ayant déjà été fournie), mais plutôt que les CE et les autorités d'Andorre étaient en train d'examiner
l'avenir de leurs relations, compte tenu de l'union douanière, et que sa délégation pensait qu'il seraitplus utile de revenir sur le sujet une fois que l'on aurait une idée plus claire de l'aboutissement des
pourparlers quant à la création de nouveaux rapports entre les parties qui soient plus étroits et d'une
plus grande portée.
3. Le représentant des États-Unis a dit que l'union douanière était en vigueur depuis un certain
temps déjà:  20 ans, d'après lui.  Il s'inquiétait que ce point soit mis de côté pour une durée
indéterminée et se demandait si le représentant des CE pouvait proposer une date à laquelle il pourrait
être abordé à nouveau.
4. Le représentant des Communautés européennes a répondu que, bien qu'un accord ait existé
depuis un certain temps déjà, l'union douanière n'avait été créée et mise en vigueur que dans les
années 90.  Il a ajouté que sa délégation aurait une idée plus claire de l'évolution de la situation d'ici la
prochaine session du Comité, en février 1999.  Le représentant des États-Unis l'a remercié de ces
éclaircissements et a dit qu'il ne voyait aucun problème à reporter ce point à la prochaine session.
5. Le Président a annoncé que l'examen de l'union douanière entre les CE et la Principauté
d'Andorre serait retiré de l'ordre du jour de la session en cours et reporté à la prochaine session, en
février.
6. L'ordre du jour ci-après a été adopté:
A. Adoption de l'ordre du jour
B. Programme de travail pour 1999
C. Rapport annuel au Conseil général
D. Conséquences systémiques des accords commerciaux régionaux pour le système
commercial multilatéral, et relations entre eux
E. Examen des accords commerciaux régionaux
I. Slovénie-Estonie
II. Slovénie-Lettonie
III. Slovénie-LituanieWT/REG/M/20
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IV. République tchèque-Estonie
V. République tchèque-Lettonie
VI. République tchèque-Lituanie
VII. République slovaque-Estonie
VIII République slovaque-LettonieIX. République slovaque-Lituanie
X. Pologne-Lituanie
XI. Accord européen Communautés européennes-Hongrie, services
XII. Accord européen Communautés européennes-Pologne, services
XIII. Accord européen Communautés eur opéennes-République slovaque, services
XIV. CE-Slovénie
XV. Système du cumul européen de l'origine
F. Présentation de rapports sur le fonctionnement des accords
G. Statut d'observateur des orga nisations intergouvernementales
H. Autres questions
B. P
ROGRAMME DE TRAVAIL POUR 1999
7. Le Président a rappelé que, pendant une réunion informelle tenue le 19 novembre, il avait
proposé que le Comité tienne quatre réunions de trois jours chacune en 1999.  Comme il l'avait dit à
ce moment-là, le gros des travaux du Comité consisterait à faire avancer le débat systémique ainsi que
l'examen des accords en suspens, et à se préparer pour la Conférence ministérielle de la fin du mois de
novembre.  En plus des réunions formelles, une série de consultations informelles devraient êtreorganisées afin d'étudier les projets de rapports  d'examens pour bon nombre d'accords.  Les dates qui
avaient été proposées pour 1999 étaient les suivantes:  du 10 au 12 février, les 29 et 30 avril et le
3 mai, du 20 au 22 juillet et du 11 au 13 octobre.  Il a ajouté que ces dates pouvaient être modifiées au
besoin.
8. Le représentant de l'Uruguay a demandé que le Comité prenne en considération les difficultés
auxquelles les petites délégations devaient faire face et qu'il essaie de réduire au minimum, dans la
mesure du possible, le nombre de réunions informelles.  Il était difficile pour les petites délégations de
tout couvrir et d'être toujours présentes.
C. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL
9. Le Président a attiré l'attention du Comité sur le projet de Rapport annuel au Conseil général
(document WT/REG/W/32) daté du 25 novembre 1998, établi par le Secrétariat après qu'il eut reçu les
observations écrites et orales d'un certain nombre de délégations concernant le projet du 20 novembre.Avant de donner la parole aux membres du Comité, il a proposé de donner un aperçu des différences
qu'il y avait avec le projet précédent, paragraphe par paragraphe et section par section, et d'adopter
chaque section, puis le rapport dans son ensemble.  Dans la section Introduction, les trois premiers
paragraphes étaient les mêmes que dans le projet précédent et n'ont suscité aucun commentaire.  Dans
le projet précédent, il y avait une section appelée Questions d'organisation et dispositionsinstitutionnelles, dans laquelle se trouvait le paragraphe 4 sur le Statut d'observateur et le paragraphe 5
sur le Programme de travail pour 1999.  Dans le projet actuel, cette section avait été remplacée par
une section intitulée Statut d'observateur, dans laquelle se trouvait le paragraphe 4, inchangé.  Le
paragraphe sur le Programme de travail pour 1999 a été supprimé, ce qui a suscité de nombreuses
préoccupations.  Premièrement, certaines délégations pensaient que les travaux du Comité n'étaientpas axés sur la troisième Conférence ministérielle;  d'autres trouvaient qu'il était trop tôt pour parler
des recommandations qui seraient faites au Conseil général sur les questions systémiques.  D'autres
encore pensaient que la mention antérieure de deux priorités – l'examen des accords et le débat sur les
questions systémiques – minimisait l'importance des autres éléments du mandat du Comité.  De plus,
l'impression était que le contenu de l'ancien paragraphe 5 se répétait en partie dans le paragraphe 16WT/REG/M/20
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de la section Remarques finales.  Il a donc été jugé préférable de supprimer ce paragraphe.  Dans la
troisième section, Examen des accords commerciaux régionaux, les paragraphes 5 à 8 du projet actuel
étaient les mêmes que dans le projet antérieur, si ce n'était que leur numérotation avait changé et qu'un
paragraphe 8 avait été ajouté.  Dans ce nouveau paragraphe, le Comité encourageait les Membres qui
ne l'avaient pas encore fait à notifier les accords commerciaux régionaux au titre des règles pertinentesde l'OMC.
10. Le représentant de l'Inde a dit que, de l'avis de sa délégation et comme il avait été dit à la
réunion précédente, il était du mandat du Comité, décrit dans le paragraphe 5, d'examiner les accords
commerciaux régionaux et de présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises, au
Conseil du commerce des services ou au Comité du commerce et du développement, tout dépendant
de l'accord.  Par conséquent, la délégation de l'Inde jugeait le paragraphe 8 inopportun, le Comité
n'ayant pas pour rôle d'encourager les délégations à notifier les accords commerciaux régionaux.
11. Le représentant des États-Unis a dit que, de l'avis de sa délégation, ce paragraphe était
particulièrement utile étant donné que le mandat du Comité était d'examiner tous les accords, et pas
seulement ceux soumis au titre de l'article XXIV.  Jusqu'à ce que les accords soient notifiés aux
conseils concernés, il n'existait aucun mécanisme permettant qu'ils soient soumis au Comité des
accords commerciaux régionaux.  Il ne voyait donc pas en quoi ce qui était dit dans le paragraphe 8imposait quoi que ce soit qui n'existait déjà.  Le représentant de l'Inde a répondu qu'il n'était pas
convaincu par cet argument.
12. Le Président a dit que, d'après ce qu'il avait compris, le représentant de l'Inde ne s'opposait
pas à la référence à la notification, mais pensait que celle-ci devrait se trouver dans le paragraphe
concernant le mandat du Comité.
13. Le représentant de l'Inde a répondu qu'en application de son mandat, le Comité devait
procéder à l'examen des accords qui lui étaient soumis par l'un des trois organes énumérés dans le
paragraphe 5.  Ainsi, sa délégation ne jugeait pas qu'il était nécessaire de demander aux Membres de
notifier les accords qui ne l'avaient pas encore été au titre des règles de l'OMC.
14. La représentante des Philippines a dit qu'elle ne trouvait pas nécessaire d'inclure la phrase du
paragraphe 8, étant donné que, comme l'avait dit le représentant de l'Inde, le Comité n'avait pas
comme mandat d'exiger la notification de tous les accords.
15. Le représentant des États-Unis a dit que la représentante des Philippines avait fait une
remarque pertinente:  il n'était nulle part exigé que les accords commerciaux régionaux soient notifiés
au Comité des accords commerciaux régionaux.  Sa délégation accepterait la formulation suivante:
"Le Comité a exhorté les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à notifier les accords commerciaux
régionaux au Comité du commerce et du développement, au Conseil du commerce des marchandisesou au Conseil du commerce des services."
16. Le Président a demandé si les représentants de l'Inde et des Philippines trouvaient la
formulation proposée par le représentant des États-Unis acceptable.  Le représentant de l'Inde a
répondu que non.
17. La représentante du Canada a suggéré que le paragraphe 8 soit réécrit de sorte qu'il fasse
référence à l'article XXIV, et non implicitement au mandat du Comité, étant donné que l'article XXIV
traitait de l'obligation de notifier les accords commerciaux et les accords préférentiels.  Ce serait une
façon de résoudre le problème.
18. Le Président a suggéré que cette question soit mise de côté pour le moment et il a demandé si
les Membres étaient d'accord avec les paragraphes 5, 6 et 7.WT/REG/M/20
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19. Le représentant de la République tchèque a suggéré que l'Appendice 2, dont il était question
dans le paragraphe 6, fasse état du résultat de la vingtième session du Comité, actuellement en cours.
Étant donné que le débat informel sur le rapport d'examen de l'Accord de libre-échange d'Europe
centrale était prévu pour cette session, il a demandé que ce dernier soit placé sous la première
rubrique de l'Appendice 2, Accords commerciaux ré gionaux, pour lesquels les projets de rapport sont
actuellement passés en revue.
20. Au sujet de la section IV, Établissement de rapports sur le fonctionnement des accords, le
Président a fait remarquer que le paragraphe 9 était le même que dans le projet précédent.  Dans
celui-ci, la référence à l'adoption des recommandations par les autres organes, au paragraphe 10, avaitété supprimée à la demande d'une délégation qui trouvait inopportun de faire un rapport sur ce qui se
passait au sein des autres organes.  C'est pourquoi le projet actuel ne faisait que dire que le Comité
avait transmis ses recommandations aux organes concernés.  Dans la section V, Procédures destinéesà faciliter et à améliorer le processus d'examen, le paragraphe 11 est demeuré inchangé.  Dans la
section VI, Conséquences systémiques des accords commerciaux régionaux et des initiatives
régionales pour le système commercial multilatéral et relations entre eux, les paragraphes 12 et 13
n'ont subi aucune modification par rapport à la version précédente.  Un changement a été fait dans le
premier alinéa du paragraphe 14.  Une partie de la deuxième phrase, qui disait:  "En janvier,l'Australie a suggéré, dans le but d'essayer de mettre fin à la controverse traditionnelle, que la
prescription concernant "l'essentiel des échanges commerciaux" soit évaluée du point de vue des
lignes tarifaires ainsi que des flux commerciaux;  cette suggestion, de même que celle de Hong Kong,
Chine voulant que les règles d'origine préférentielles soient liées à une définition quantitative de ladite
prescription …", a été remplacée par ce qui suit:  "Les propositions selon lesquelles il y avait lieud'évaluer la prescription concernant l'essentiel des échanges commerciaux du point de vue des lignes
tarifaires ainsi que des flux commerciaux et de lier les règles d'origine préférentielles à une définition
quantitative de ladite prescription …".  Cette formulation correspondait à celle utilisée dans le
deuxième alinéa, où l'on identifiait les Membres qui avaient présenté des communications et où l'on
énumérait les questions de fond.
21. Le représentant des États-Unis a suggéré de modifier la première phrase du second alinéa du
paragraphe 14 afin qu'elle corresponde mieux à la première phrase du premier alinéa du paragraphe.
Celle-ci se lirait donc ainsi:  "Le Comité a débattu de la porté de l'expression "autres réglementations
commerciales" telle qu'elle figure dans les dispositions de l'article XXIV du GATT; des
communications écrites ont été présentées par les délégations de l'Australie;   …"
22. Au sujet de la section VII, Remarques finales, le Président a dit qu'un certain nombre de
délégations avaient suggéré des changements, dont il avait été tenu compte dans les paragraphes 15
et 16.  Dans le paragraphe 15, la première phrase n'a pas été modifiée par rapport au projet précédent.
La deuxième phrase faisait état du fait qu'en dépit de sa lourde charge de travail et des retards dans la
communication des renseignements pertinents, le Comité avait avancé dans l'examen des accords
commerciaux régionaux.  La troisième phrase expliquait que certaines délégations avaient indiqué
qu'elles étaient prêtes à passer à l'adoption des rapports sur la base des règles en vigueur, mais que leprocessus d'examen avait pâti de plusieurs choses, dont l'absence de consensus sur les questions
systémiques.  Cette idée avait été rendue par la locution "entre autres choses".  Dans la dernière
phrase du paragraphe 15, les mots "de manière approfondie", qui qualifiaient "débattu", expliquant
ainsi la nature des débats, ont été enlevés.  Quoi qu'il en soit, ce qualificatif semblait inutile.
23. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation préférerait que la
référence aux retards dans la communication des renseignements pertinents, au début de la deuxième
phrase, soit enlevée.  Cependant, il trouvait que la question de la charge de travail et du nombre
considérable d'examens que le Comité avait dû entreprendre était pertinente.  À son avis, l'information
nécessaire aux examens était bel et bien présentée, et les examens avaient bien lieu.WT/REG/M/20
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24. Le représentant des États-Unis a fait remarquer qu'il n'y avait aucune allusion aux CE dans ce
paragraphe, et particulièrement en ce qui concerne les retards dans la communication des
renseignements pertinents.  Il est convenu que l'examen de certains accords auxquels les CE étaient
parties était à l'origine de cette question, mais il s'agissait d'un problème endémique qu'avait rencontré
le Comité relativement à de nombreux accords.  Sa délégation était d'avis que le retrait de points del'ordre du jour était en partie responsable du fait que les travaux du Comité avaient été retardés.
C'était la raison principale pour laquelle l'avancement des examens avait été gêné.  Si ce fait n'était
pas mentionné, la phrase suivante donnerait l'impression que les examens avaient pâti principalement
de la question de l'interprétation des règles, ce qui n'était pas le cas.  Sa délégation pensait que les
travaux avaient pâti du fait que, souvent, les Parties n'avaient pas communiqué les renseignements
demandés en temps voulu, peu importe la raison.
25. La représentante du Canada a suggéré que l'avant-dernière phrase, commençant par
"Certaines délégations ont indiqué qu'elles étaient prêtes …" soit restructurée de façon que l'accent
soit mis sur le fait qu'il y a eu une volonté commune de mener à terme l'examen des rapports et de
passer à leur adoption.  Elle a suggéré le remplacement de cette phrase par "Bien que les examens
aient pâti, entre autres choses, de l'absence de consensus sur l'interprétation des règles de l'OMC
relatives aux accords commerciaux régionaux, la nécessité d'avancer sur la base des règles en vigueura été reconnue."  Ce changement permettait d'indiquer plus clairement en quoi consistait le mandat du
Comité.
26. Le représentant de la Nouvelle-Zélande est intervenu au sujet de la même phrase.  Pour
commencer, la première proposition parlait du fait que des délégations étaient prêtes à passer à
l'adoption des rapports sur la base des règles en vigueur.  Il était d'avis qu'il serait difficile de faireautrement dans le cadre du Comité, étant donné que les règles en vigueur avaient été au centre du
débat.  Le dernier projet portait à croire que d'autres délégations s'étaient montrées prêtes à passer à
l'adoption de rapports sur la base de règles tout à fait différentes.  Il lui semblait que les mots "sur la
base des règles en vigueur" étaient redondants et qu'ils portaient à confusion dans cette phrase, et a
suggéré qu'ils soient supprimés.  Bien que la dernière proposition indiquât que "les examens ont pâti",ce n'était pas le cas, c'était plutôt l'avancement du processus d'examen qui avait été gêné.  Il a indiqué
qu'il vaudrait mieux préciser l'allusion aux examens en modifiant la phrase pour qu'elle dise:
"Certaines délégations ont indiqué qu'elles étaient prêtes à passer à l'adoption des rapports, mais
l'avancement du processus d'examen a pâti, entre autres choses, de l'absence de consensus sur
l'interprétation des règles de l'OMC relatives aux accords commerciaux régionaux."
27. Le représentant de l'Uruguay a dit que sa délégation était prête à adopter le paragraphe 15 tel
quel, mais qu'il souhaitait voir par écrit la suggestion de la délégation du Canada avant de l'analyser.
En ce qui concerne les observations formulées par le représentant de la Nouvelle-Zélande, sa
délégation ne voyait pas de contradiction ou de confusion possible dans le paragraphe.  Au contraire,
celui-ci était clair et montrait bien les réalités qui entouraient le Comité.  Après tout, il était vrai que
certaines délégations étaient prêtes à conclure les travaux sur les accords sur la base des règles en
vigueur, et c'était exactement ce qui était dit dans le paragraphe.  La deuxième partie de la phrasefaisait état du fait que, malgré cela, les travaux avaient souffert de l'absence de consensus sur
l'interprétation de ces mêmes règles.  Il existait donc un lien évident entre ce que certaines délégations
étaient prêtes à accepter sur la base des règles en vigueur et ce que d'autres délégations trouvaient plus
difficile à accepter à cause de l'absence de consensus sur l'interprétation de ces règles.  Ces deux
concepts différents représentaient bien ce qui s'était passé au sein du Comité.  Sa délégation préféraitlaisser la phrase telle quelle, mais serait disposée à prendre en considération la proposition écrite de la
délégation du Canada, pour voir si elle avait les mêmes objectifs.  Cependant, le contraste entre ce qui
aurait pu être fait et ce qui pourrait ne pas être fait devait demeurer.
28. La représentante de Hong Kong, Chine a indiqué que sa délégation n'avait pas eu au départ
l'intention de proposer des modifications au paragraphe 15 tel qu'il était rédigé, mais qu'après avoirWT/REG/M/20
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écouté les suggestions de modifications plutôt subtiles de la délégation du Canada, elle trouvait utile
de tenir compte des observations du représentant de la Nouvelle-Zélande concernant la suppression du
bout de phrase "sur la base des règles en vigueur".
29. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation appuyait la suggestion de la
Nouvelle-Zélande de retirer la référence aux règles en vigueur.  En plus de l'explication donnée par le
représentant de la Nouvelle-Zélande, sa délégation trouvait que ces mots n'allaient pas avec la
deuxième partie de la phrase selon laquelle les examens avaient pâti de l'absence de consensus sur
l'interprétation des règles en vigueur relatives aux accords commerciaux régionaux.  Il était clair que
le Comité travaillait sur la base des règles en vigueur et qu'il n'y avait jamais eu de désaccord sur la
question de travailler sur la base de ces règles ou sur la base d'autres règles.  De plus, sa délégation
proposait que la première partie de la phrase, "Certaines délégations ont indiqué qu'elles étaient
prêtes", qui laissait entendre que d'autres délégations ne voulaient pas faire progresser le travail, soitremplacée par "Le Comité a reconnu la nécessité de faire progresser …".
30. Avant de donner la parole aux autres délégations, le Président a rappelé au Comité que la
réunion était soumise à des contraintes de temps, et qu'il fallait exploiter le mieux possible le temps
qui restait.  Il a demandé aux délégations qu'elles fassent part de leurs observations de manière rapide
et concise et qu'elles évitent de relancer le débat sur des positions déjà bien établies.  Il demanderaitalors au Secrétariat de rédiger une nouvelle version du rapport et de la présenter dans le courant de la
journée.  Il restait deux problèmes:  la notification des accords commerciaux régionaux au Comité,
mentionnée dans le paragraphe 8, et la section Remarques finales.  Entre-temps, le texte proposé par
la délégation du Canada serait distribué.
31. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation trouvait la suggestion de la délégation du
Canada intéressante car elle reflétait la réalité, mais il a aussi insisté sur le fait que le Comité voulait
avancer et mener à terme le travail sur les rapports.  Il partageait l'opinion du représentant des
États-Unis selon laquelle l'allusion aux retards dans la communication de renseignements pertinents
devrait être maintenue.  Sa délégation se souvenait de plusieurs réunions au cours desquelles des
points de l'ordre du jour avaient été supprimés, ce  qui n'était pas une façon acceptable de travailler.
32. Le représentant de l'Australie a appuyé la suggestion de la délégation de la Nouvelle-Zélande.
33. La représentante de la Norvège a dit que sa délégation n'avait pas d'opinion bien arrêtée sur la
proposition du représentant des États-Unis, mais que celle-ci apportait des renseignements précieux.
Sa délégation était satisfaite de la formulation de la phrase suivante telle quelle, mais, ayant lu le texte
proposé par la délégation du Canada, elle l'appuierait, celui-ci reflétant mieux ce qui s'était réellement
passé au sein du Comité.
34. Le représentant de la Hongrie a dit qu'il était en faveur du texte proposé par la délégation du
Canada.
35. Le représentant des États-Unis a appuyé la formulation proposée par la délégation du Canada
parce qu'il la trouvait plus claire que celle du texte actuel et qu'elle tenait compte de l'inquiétude
exprimée par le représentant de la Corée au sujet des délégations qui seraient opposées à faire avancer
le travail.  Le texte proposé montrait clairement que le Comité avait reconnu la nécessité d'avancer.
36. Le représentant de la Pologne a dit que, par le passé, les rapports avaient été adoptés sur la
base des règles en vigueur malgré les différences d'interprétation de ces règles, mais qu'il semblait que
ce n'était plus le cas.  Les règles n'avaient pas changé et, en principe, les problèmes d'interprétation
étaient les mêmes.  Il a proposé que la phrase soit ainsi modifiée:  "comme toujours sur la base des
règles en vigueur".WT/REG/M/20
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37. Le représentant du Japon a fait savoir qu'il souhaitait que soit distribuée la proposition faite
par la délégation de la Nouvelle-Zélande afin qu'il puisse l'examiner.  Il partageait aussi l'opinion du
représentant de la Corée.
38. Le Président a rappelé au Comité que tous les textes proposés seraient distribués et que le
Secrétariat essaierait de les refondre en un texte unique, dans l'espoir que le Comité puisse l'adopter.
39. Le représentant de l'Inde a demandé quand le nouveau projet de rapport du Secrétariat serait
prêt à être distribué et quand il serait examiné.
40. Le Président a répondu qu'un nouveau projet de rapport serait distribué une fois que le
Secrétariat estimerait que tous les points auraient été couverts, et que lui-même, le Président, gérerait
l'ordre du jour de la réunion pour revenir à l'adopt ion du rapport.  Il ne pouvait pas prévoir exactement
quand cela se ferait.
41. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'à la première lecture, la proposition
de la délégation du Canada lui avait plu.  Celle-ci montrait clairement que ce n'était pas seulement
l'adoption des rapports qui avait pâti de l'absence de consensus, mais plutôt le processus d'examen
lui-même.
42. S'agissant de la proposition de la délégation du Canada, la représentante de Hong Kong,
Chine a attiré l'attention du Comité sur la liste de documents présentés par les délégations, en
particulier celui fourni par sa délégation sur les éléments de l'article XXIV appelant des
éclaircissements (lequel, a-t-elle ajouté, ne représentait pas l'avis de sa délégation ni d'aucune autre).
Si elle prenait ce document ainsi que la proposition faite par le Canada, il semblait bien y avoir une
absence de consensus sur les règles en vigueur, d'où l'utilisation de la formulation canadienne "sur la
base des règles en vigueur".  Elle trouvait que la suggestion de la Nouvelle-Zélande était pertinente,mais a ajouté qu'elle n'avait reçu aucune instruction demandant de modifier le paragraphe 15.
43. Le Président a dit que le Secrétariat avait assez de renseignements à présent pour trouver une
formulation qui serait un compromis entre les points de vue des délégations du Canada et de la
Nouvelle-Zélande.  Il a demandé au représentant de  la Nouvelle-Zélande de répéter la formulation
qu'il proposait et les arguments qu'il avançait en faveur de l'utilisation de cette formulation.
44. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a répété la formulation qu'il proposait, à savoir:
"Certaines délégations ont indiqué qu'elles étaient prêtes à passer à l'adoption des rapports, mais
l'avancement des travaux à cet égard a pâti, entre autres choses, de l'absence de consensus sur
l'interprétation des règles de l'OMC relatives aux accords commerciaux régionaux."  L'"avancement à
cet égard" était celui du processus d'examen ainsi que de l'adoption des rapports, celle-ci faisant partie
du processus d'examen.  Il a dit que la proposition de la délégation du Canada lui posait un problème,
car, à la lecture, elle n'était pas très logique.  Il a dit que le processus d'examen avait pâti de l'absencede consensus sur l'interprétation des règles de l'OMC en vigueur relativement aux accords
commerciaux régionaux, mais que le Comité devait néanmoins progresser sur la base des règles en
vigueur.  Cela soulevait un certain nombre de problèmes, mais n'apportait aucune réponse.  Sa
délégation préférerait le texte existant que celui proposé par la délégation du Canada, et il espérait que
le Secrétariat en tiendrait compte.
45. Le représentant de l'Argentine a apporté son appui au texte de la délégation du Canada, car il
faisait preuve de bon sens et reflétait clairement la position de certaines délégations, y compris la
sienne.  L'important était que le texte montre que certaines délégations étaient prêtes à accepter les
examens qui respectaient les dispositions des règles en vigueur.  Dans la toute dernière partie du texte
proposé par la délégation du Canada, les mots "certaines délégations" pourraient être ajoutés, car il neWT/REG/M/20
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pensait pas que cela s'appliquait à toutes les délégations.  Il y avait des délégations qui étaient prêtes,
sur la base des règles en vigueur, à procéder aux examens en attente.
46. Le représentant des États-Unis a demandé que l'on mette un point après "recommandations au
Conseil général" dans le paragraphe 16 et que l'on supprime la suite de la phrase.
47. La représentante de Hong Kong, Chine a rappelé qu'au cours de la dernière réunion sa
délégation avait suggéré l'ajout de "entre autres choses" à la suite de "recommandations au Conseil
général", ce qui laisserait entendre qu'il pourrait y avoir d'autres recommandations à faire au Conseil
général.  Elle attirait encore une fois l'attention sur ce point, car elle ne savait pas si le représentant des
États-Unis s'opposait à ce que la phrase mette en évidence un seul type de recommandations au
Conseil, ou à ce qu'elle donne une indication des travaux futurs du Comité des accords commerciaux
régionaux.
48. Le représentant de l'Uruguay, parlant au nom des membres du MERCOSUR, a dit qu'il était
d'accord avec la suggestion du représentant des États-Unis selon laquelle il faudrait mettre un point
après "Conseil général" et supprimer la suite du paragraphe.
49. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation pourrait souscrire à la suggestion du
représentant des États-Unis ou conserver la formulation actuelle, mais dans ce cas insérerait "conclus
à l'avenir" après "accords commerciaux régionaux".  Le représentant de la Suisse a fait savoir que sa
délégation appuierait soit la suggestion du représentant des États-Unis, soit celle du représentant de la
Hongrie.  Le représentant de la Pologne était en fa veur de la suggestion du représentant de la Hongrie,
tandis que le représentant de la Norvège a donné son adhésion à celle du représentant des États-Unis.
Quant à elle, la représentante des Philippines s'est prononcée au nom de l'ANASE en faveur de la
suggestion du représentant des États-Unis.
50. Le représentant des États-Unis a fait savoir que, bien qu'il trouve intéressantes les
observations faites par la représentante de Hong Kong, Chine, il pensait que sa suggestion initiale
devrait être retenue.
51. La représentante de Hong Kong, Chine a fait remarquer que le titre de cette section avait été
remplacé par Remarques finales.
52. Le Président a dit qu'il semblait que le Comité se soit entendu sur tous les points à l'exception
des paragraphes 8 et 15 et que le Secrétariat proposerait bientôt un texte modifié.  Après que le texte
eut été distribué, le Président a suggéré que le Comité passe en mode informel afin de faciliter le débat
sur les paragraphes restants.  Une fois le débat achevé, le Comité est retourné en mode formel et
a adopté le rapport.
D. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX POUR LE SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL
53. Le Président a dit qu'il y avait un certain nombre de sous-questions à aborder dans le cadre de
ce point de l'ordre du jour:  premièrement, la communication présentée par la délégation de
Hong Kong, Chine, intitulée "Liste exemplative d'éléments de l'article XXIV appelant des
éclaircissements" (document WT/REG/W/31);  deuxièmement, la note informelle du Secrétariat
intitulée "Mapping of Regional Trade Agreements";  troisièmement, une liste à jour des accordscommerciaux régionaux en vigueur à partir de novembre 1998, aussi fournie par le Secrétariat.  Les
deux derniers documents, qui portaient les numéros de job 6240 et 6239 respectivement, avaient été
distribués le 17 novembre.  Le Président a proposé que le Comité se concentre d'abord sur le
document WT/REG/W/31, qui avait été présenté au dé part par la délégation de Hong Kong, Chine leWT/REG/M/20
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23 septembre 1998 en tant que note informelle.  À la dernière réunion, les délégations avaient fait
savoir qu'elles souhaitaient revenir à ce document.
54. La représentante de Hong Kong, Chine a dit qu'elle n'avait pas prévu de s'étendre davantage
sur ce document, étant donné que son collègue l'avait déjà fait à la réunion précédente, mais que sa
délégation serait reconnaissante envers les membres de poursuivre le débat et de formuler desobservations.  Elle a laissé savoir qu'il ne s'agissait pas d'un exposé de position de sa délégation, mais
d'un document dont le but était de faire écho au débat systémique en cours.
55. Le représentant des États-Unis a remercié la délégation de Hong Kong, Chine d'avoir présenté
sa communication.  Il a dit que les observations contenues dans le paragraphe 5, qui portaient sur les
droits de douane et autres réglementations commerciales identiques en substance, ne semblaient pas
correspondre au contenu de l'article XXIV:8 a) ii), mais ce n'était pas très important.  Sa délégation ne
pensait pas que ce document devrait servir de base pour les recommandations au Conseil général, nonparce que les points traités n'étaient pas intéressants, mais parce qu'ils n'entraient pas dans le cadre des
travaux du Comité à ce stade-ci.  La communication traitait presque exclusivement de l'article XXIV,
qui représentait seulement un tiers du mandat du Comité en matière de questions systémiques;
l'article V de l'AGCS et la Clause d'habilitation relevaient aussi du Comité.  Enfin, il a demandé ce qui
était entendu par "les moyens d'assurer l'ouverture des accords commerciaux régionaux par voied'accession".
56. Le représentant des Communautés européennes a remercié Hong Kong, Chine d'avoir
présenté cette communication et a dit qu'il avait bien pris note des observations liminaires selon
lesquelles le document ne voulait préjuger ni de la position de la délégation de Hong Kong, Chine, ni
de celle d'aucune autre délégation.  Il trouvait le document intéressant dans la mesure où y figurait uneliste de questions, mais était d'accord avec le représentant des États-Unis qu'il ne s'agissait pas d'une
liste complète des questions qu'il fallait aborder.  Il a ajouté que le Secrétariat avait déjà présenté une
liste récapitulative des questions en rapport avec l'article XXIV.
57. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que, bien qu'il n'ait pas eu l'occasion d'étudier la
communication de Hong Kong, Chine très en détail, celle-ci soulevait un certain nombre de points qui
avaient fait l'objet de débats dans le Comité jusqu'à maintenant.  Sa délégation approuvait l'idée
maîtresse du document, à savoir qu'il faudrait se concentrer davantage sur les questions soulevées au
sein du Comité afin de faire avancer le débat systémique.
58. Le représentant du Japon a dit qu'il interviendrait plus tard au sujet du paragraphe 5 et de la
note du Secrétariat établissant un relevé des accords commerciaux régionaux.
59. Le représentant de l'Australie a accueilli favorablement la communication présentée par
Hong Kong, Chine et a reconnu qu'elle avait donné de l'élan aux travaux du Comité en cours sur les
questions systémiques.  Il avait cependant aussi remarqué les autres éléments relatifs à l'AGCS,
mentionnés par les représentants des États-Unis et des CE.
60. La représentante du Canada a dit que la communication de Hong Kong, Chine rendait bien
compte des incertitudes qui entouraient certaines dispositions.  Elle était cependant d'accord avec les
autres représentants qu'il s'agissait d'une liste qui n'était pas nécessairement exhaustive.
61. La représentante de Hong Kong, Chine a expliqué que le document avait été présenté en tant
que note informelle au cours de la session précédente du Comité, mais que sa délégation avait décidé
de le présenter en tant que communication officielle pour que les délégations qui n'avaient pu être
présentes à la réunion précédente puissent s'y référer facilement à l'avenir.  Elle a ajouté qu'au cours
de la réunion précédente elle avait mentionné que sa délégation était en train d'établir unecommunication ayant pour objet l'ar ticle V de l'AGCS.  En réponse à la remarque formulée par leWT/REG/M/20
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représentant des États-Unis au sujet de l'importance de l'ouverture des accords commerciaux
régionaux par voie d'accession, elle a dit que c'était un point que sa délégation avait soulevé
relativement à la note d'information du Secrétariat intitulée "Inventaire des dispositions non tarifaires
dans les accords commerciaux régionaux", dans laquelle il était dit dans la section II.4 que, sur les
69 accords commerciaux régionaux examinés, seuls neuf permettaient l'accession de tiers à l'accord.Cela a soulevé la question de savoir si un accord commercial régional sans clause d'accession
empêcherait la participation d'autres pays et comment cela affecterait les prétentions concernant le
degré d'ouverture des accords ou leur aptitude à contribuer au système multilatéral.  Elle a insisté sur
le fait que l'observation qui avait été faite concernant la note du Secrétariat était générale, et ne
figurait pas, à son avis, dans la Liste récapitulative des questions systémiques du Secrétariat.
62. Le Président a remercié la représentante de Hong Kong, Chine de sa contribution au débat et a
fait remarquer que la présentation de cette communication par sa délégation représentait une
contribution réelle à l'exercice d'une réflexion commune sur les questions systémiques, sans exprimer
l'opinion de la délégation.  Il était dit dans la communication même que la liste n'était pas exhaustive.
Au sujet de la note du Secrétariat établissant un relevé des accords commerciaux régionaux, le
Président a dit qu'à l'origine elle avait été distribuée en tant que note informelle le 23 septembre, et
que sa version mise à jour avait été distribuée le 17 novembre.  Elle avait été établie en réponse à lademande qu'une vue d'ensemble des accords commerciaux régionaux, en l'occurrence ceux qui
avaient été notifiés et ceux qui ne l'avaient pas été, ainsi que des initiatives régionales en cours de
négociation, soit fournie au Comité.  La note comportait des renseignements détaillés sur l'évolution
historique, ainsi que sur la dimension régionale, le niveau d'intégration et la fréquence des accords
commerciaux régionaux.
63. Le représentant de l'Argentine a dit que, dans l' ensemble, la note était très utile et complète,
mais que les cartes contenaient parfois des inexactitudes, et que l'information était incomplète dans
certains cas.  Il fallait garder à l'esprit l'accession récente de Cuba à l'Association latino-américaine
d'intégration (ALADI).  Dans le cadre de l'ALADI, il existait des accords entre l'Argentine et le
Costa Rica et d'autres pays d'Amérique centrale.  D'autres membres de l'ALADI avaient aussi concludes accords avec d'autres pays d'Amérique centrale.  L'Argentine avait conclu des accords avec le
Chili et la Bolivie.  Il n'était pas certain des statuts de l'accord avec l'Afrique du Sud, mais il
communiquerait plus de renseignements au Secrétariat par écrit.
64. Le représentant des Communautés européennes a fait l'éloge de la note qui, à son avis,
comportait de nombreux renseignements intéressants qui méritaient d'être étudiés.  Elle montrait le
nombre important d'accords régionaux, qui ne devraient pas tous être notifiés et ne seraient pas tous
notifiés à l'OMC, mais dont bon nombre devraient l'être.  Il a dit se sentir forcé de faire une remarqueau sujet du paragraphe 33, dans la section Tendances futures, où le Secrétariat avait dit que la
multiplication des adhésions aux Communautés européennes et à l'Union européenne rendait les
choses complexes.  À son avis, c'était tout le contraire:  l'élargissement de l'Union européenne et les
obligations découlant de l'adhésion à cette union entraîneraient la disparition des listes tarifaires
indépendantes des pays qui deviendraient soumis au tarif extérieur commun.  À mesure que l'Unioneuropéenne grandissait et faisait de la place à de nouveaux membres, la situation ne se compliquerait
pas, elle se simplifierait.
65. Le représentant de la Suisse a remercié le Secrétariat pour la note utile et ses mises à jour
subséquentes.  Sa délégation a trouvé très utile d'avoir un portrait complet des zones de libre-échange.
66. Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat pour le travail considérable qu'il avait
accompli en vue d'établir la note et a dit qu'il l'avait déjà trouvée utile comme document de référence
lorsqu'il avait tenté d'identifier des accords commerciaux régionaux particuliers.  Il a attiré l'attention
du Comité sur le paragraphe 32, où il était dit que 74 accords commerciaux régionaux non notifiés
avaient été relevés dans cette étude.  Il avait déjà noté ce qu'avait dit le représentant des CE, à savoirWT/REG/M/20
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que, si tous ces accords ne devaient pas être notifiés, il était clair que bon nombre devraient l'être, et il
a encouragé les Membres parties à de tels accords commerciaux régionaux à présenter des
notifications.
67. La représentante de Hong Kong, Chine a fait l'éloge du document et a dit se réjouir du fait
qu'il serait mis à jour régulièrement.  Elle avait pris note des observations faites par les autres
délégations selon lesquelles, bien que 74 accords commerciaux régionaux non notifiés aient été
relevés dans l'étude, tous ne devaient pas être notifiés.  Puis elle a fait part des inquiétudes de sa
délégation au sujet du phénomène de plus en plus répandu selon lequel les Membres de l'OMC étaient
parties à plus d'un accord commercial régional.  Selon la note du Secrétariat, 14 pays européens
étaient parties à 35 accords commerciaux régionaux et 12 pays des Amériques avaient signé plus de
quatre accords commerciaux régionaux.  Ce chevauchement des adhésions à des accords
commerciaux régionaux avait tissé une toile complexe de règles dont le but était d'appliquer et defaire respecter les dispositions des accords commerciaux régionaux.  Un exemple était l'adoption de
règles d'origine préférentielles multiples, et elle se demandait si cela pouvait aller à l'encontre de
l'objectif premier des accords commerciaux régionaux, qui était de faciliter les échanges entre les
territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce avec les autres pays.  Ces thèmes
revenaient souvent dans le débat systémique du Comité.
68. En réponse au commentaire fait par la représentante de Hong Kong, Chine, le représentant de
la Hongrie a dit que le Système du cumul européen de l'origine illustrait comment certains pays
pouvaient simplifier le système complexe auquel elle avait fait allusion.
69. En guise de conclusion, le Président a dit que la matière fournie était volumineuse, importante
et complexe.  Le Comité reviendrait sur ce point au cours des prochaines réunions.
E. EXAMENS DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
70. (Les comptes rendus de ces examens sont distribués en tant que documents distincts.)
F. PRÉSENTATION DE RAPPORTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS
71. Le Président a rappelé au Comité qu'il avait adopté, le 20 février 1998, des recommandations
sur la façon de procéder à l'établissement des rapports requis sur le fonctionnement des accords
commerciaux régionaux, lesquelles figuraient dans les documents WT/REG/4-6.  Lors de la dernière
session du Comité, il avait été convenu que ces recommandations seraient transmises aux organes
concernés afin d'être adoptées:  le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce
des services et le Comité du commerce et du développement.  Le Président a informé le Comité que
ces recommandations avaient été approuvées par ces organes les 30, 23 et 2 novembre 1998
respectivement.  Afin de rendre opérationnelles les prescriptions en matière d'établissement de
rapports pour les accords commerciaux régionaux notifiés au titre de l'article XXIV, le Secrétariatavait distribué une note informelle, datée du 16 novembre 1998, qui contenait un calendrier mis à jour
pour la présentation des rapports biennaux sur le fonctionnement de ces accords en 1999.  Une version
précédente de cette note avait été distribuée en mars 1998, et le Comité avait débattu de la méthode
générale proposée pour l'élaboration du calendrier, et du calendrier lui-même.  La note mise à jour ne
contenait que des modifications mineures par rapport à la version de mars.
72. La représentante du Canada a dit qu'elle avait remarqué que, d'après le calendrier, les CE
n'avaient pas de rapport à fournir en 1999 et qu'elle croyait comprendre que cela était dû au fait que
l'élargissement des CE par l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède était en cours
d'examen par le Comité;  il n'était donc pas approprié que les CE présentent un rapport en 1999.  Elle
a demandé si son interprétation était la bonne.WT/REG/M/20
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73. La représentante du Secrétariat a répondu que cette interprétation était la bonne.  Elle a attiré
l'attention sur le paragraphe 3 a) selon lequel, en règle générale, le premier rapport devait être présenté
deux ans après l'examen d'un accord ou d'un élargissement.  Ce point avait été abordé ou tacitement
compris plus tôt dans l'année par le Comité.
74. Le représentant des États-Unis a demandé si cela signifiait qu'un rapport serait présenté pour
l'Europe des 12 et un autre pour l'Europe des 15.  La représentante du Secrétariat a répondu que, dans
le cas des CE, le prochain rapport biennal couvrirait l'Europe des 15 et devrait être présenté deux ans
après l'adoption du rapport sur le dernier élargissement.
75. Le représentant des États-Unis a remercié la représentante du Secrétariat pour ses
éclaircissements, mais a dit qu'il préférerait qu'il y ait deux rapports distincts étant donné qu'il ne
pensait pas qu'il y aurait beaucoup de choses à dire sur l'Europe des 12 dans deux ans, alors qu'il y
avait plusieurs questions concernant spécifiquement l'élargissement qui auraient besoin d'être mises àjour.  Sa délégation avait compris qu'il y aurait encore deux rapports distincts au cours de la prochaine
période de présentation de rapports, mais qu'ils seraient combinés par la suite.
76. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il n'avait pas prévu que cette question
serait soulevée étant donné qu'elle avait déjà fait l'objet d'un débat dans l'année.  Il croyait comprendre
que deux ans après la fin de l'examen de l'Europe des 15, une mise à jour du rapport sur lefonctionnement de l'Europe des 15 devrait être présentée, comme le spécifiait le paragraphe 3 a) de la
note du Secrétariat.  Il n'était pas en mesure de répondre à une question qui ne faisait pas partie de la
proposition.
77. Le représentant des États-Unis a expliqué qu'il n'avait pas fait de proposition, mais seulement
demandé que l'on précise s'il y aurait un seul rapport ou deux dans le cas des Communautés
européennes.
78. Le Président a répondu que le Comité prendrait note des éclaircissements apportés.
G. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
79. Le Président a rappelé que, depuis le début de l'année 1997, les organisations
intergouvernementales suivantes avaient obtenu le st atut d'observateur auprès du Comité:  l'AELE, la
FAO, le FMI, l'OEA, la CNUCED et la Banque m ondiale.  Aucune décision n'avait encore été prise
pour plusieurs demandes de statut d'observateur, énumérées dans le document WT/REG/W/11/Add.1.
Comme il avait été convenu par le Comité au cours de sa huitième session en février 1997, des
consultations informelles avaient été tenues au sujet de ces demandes, et le Président voulait informer
le Comité des résultats de ces consultations.  Mais avant, il a attiré l'attention du Comité sur la
demande de statut d'observateur présentée par l' ALADI ainsi que sur la communication du Groupe des
pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULA C), distribuée sous la cote WT/REG/W/30, qui
appuyait cette demande.  Il a donné la parole au représentant du Chili afin qu'il formule d'autres
observations sur cette question.
80. Le représentant du Chili, au nom des pays membres du Groupe des pays d'Amérique latine et
des Caraïbes (GRULAC), a dit que le groupe appuyait la demande de statut d'observateur auprès du
Comité présentée par l'ALADI.  Il a expliqué que le Secrétariat de l'ALADI était l'instance chargéed'encourager les échanges commerciaux entre ses pays membres et qu'il serait donc pertinent que
l'ALADI ait le statut d'observateur auprès du Comité des accords commerciaux régionaux.
81. Le Président a précisé que les demandes de statut d'observateur seraient traitées au cas par
cas.  À la lumière des remarques faites par le représentant du Chili et des consultations qui avaient été
tenues à ce sujet, il a proposé que le Comité accorde le statut d'observateur à l'ALADI sur une baseWT/REG/M/20
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ad hoc  et que le groupe soit invité à la prochaine session.  Il a ajouté que le processus de consultation
pour les autres demandes de statut d'observateur n'était pas encore terminé, qu'il le poursuivrait et qu'il
tiendrait le Comité informé des progrès.  Le Comité a adopté la proposition.
H. AUTRES QUESTIONS
82. Aucun point n'a été soulevé à la rubrique Autres questions.
83. Le Comité a pris note des observations.
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