. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/BRA/8 
G/SCM/Q1/BRA/8 16 juin 1998 
 
(98-2429) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions du MEXIQUE au BRÉSIL
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  La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 2 juin 1998. 
 
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 1. L'article 4, chapitre 2, indique que "la pratique du dumping est considérée comme 
l'introduction d'un produit sur le marché intérieur, y compris par la méthode du drawback, à un prix à 
l'exportation inférieur à sa valeur normale".  De que lle manière les importations effectuées sous le 
régime du drawback sont-elles analysées? 
2. L'article 5.3, section I, chapitre 2, indique que  "… une proportion plus faible est acceptable 
s'il est démontré que les ventes intérieures cons tituant ce pourcentage plus faible ont néanmoins une 
importance suffisante pour permettre une comparais on valable".  Comment la notion d'"importance 
suffisante" est-elle définie? 
3. L'article 6, section I, chapitre 2, prévoit l'exis tence d'une "situation par ticulière du marché";  
pour l'autorité brésilienne chargée de l'enquête , quelles circonstances déterminent-t-elles une 
"situation particulière du marché"? 
4. L'article 6, section I, chapitre 2, laisse le choi x entre deux options pour la détermination de la 
valeur normale:  le prix pratiqué  à l'exportation vers un pays tiers ou le coût de production dans le 
pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour  les frais administratifs et d'une marge de 
bénéfice.  L'autorité brésilienne ch argée de l'enquête utilise-t-elle une  option de préférence à l'autre?  
Dans la négative, quels critères seraient utilisés? 
5. L'article 6.4, section I, chapitre 2, dispose que "[l]es transactions entre parties considérées 
comme associées ou qui ont conclu un arrangement de  compensation peuvent être considérées comme 
n'étant pas effectuées au cours d'opérations co mmerciales normales et ne pas être prises en 
considération pour déterminer la va leur normale, à moins qu'il ne soit prouvé que les prix et les coûts 
correspondants sont comparables à ceux des opérations  entre parties qui ne sont pas liées".  Selon 
quels critères des entreprises sont-elles considérées comme liées ou comme ayant conclu un arrangement de compensation?  De quelle manière s'assure-t-on que les prix et les coûts sont 
comparables à ceux des opérations entre parties qui ne sont pas liées? 
                                                      
1 G/ADP/N/1/BRA/2 et  G/SCM/N/1/BRA/2. G/ADP/Q1/BRA/8 
G/SCM/Q1/BRA/8 Page 2 
 
 
 6. L'article 8, section II, chapitre 2, prévoit la po ssibilité de construire un prix à l'exportation.  
Quelle est la méthode suivie pour construire le prix à l'exportation et dans quels cas un prix à 
l'exportation peut-il être considéré comme fiab le malgré l'existence d'une association ou d'un 
arrangement de compensation entre l'exportate ur et l'importateur ou une tierce partie? 
7. En ce qui concerne l'article 9.1 section III, chap itre 2, comment l'expression "différences dans 
les niveaux commerciaux" est-elle définie? 
8. À l'article 10, section III, chapitre 2, il est ques tion de la situation da ns laquelle "les produits 
transitent simplement par le pays exportateur".  Co mment l'autorité chargée de  l'enquête définit-elle 
une marchandise en transit? 
9. S'agissant de l'article 12, alinéa II, section IV, chap itre 2), qui traite de la  détermination de la 
marge de dumping sur la base d'une comparaison transaction par transaction, comment les transactions à comparer sont-elles choisies?  Les clients, les dates ou d'autres critères sont-ils pris en considération? 
 
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