RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/M/19
16 octobre 1998
(98-3990)
Comité des accords commerciaux régionaux
Dix-neuvième session
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 23 ET 24 SEPTEMBRE 1998
Présidents:  MM. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique) et Chul-Ki Ju (Corée)
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La dix-neuvième session du Comité des acco rds commerciaux régionaux (CACR), convoquée
par l'aérogramme WTO/AIR/915/Rev.1, a eu  lieu les 23 et 24 septembre 1998.
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté:
A. Adoption de l'ordre du jour
B. Élection du bureauC. Statut d'observateur des orga nisations intergouvernementales
D. Présentation de rapports sur le fonctionnement des accordsE. Conséquences systémiques des accords commerciaux régionaux pour le système
commercial multilatéral, et relations entre eux
F. Examen des accords commerciaux régionaux:
I. Système du cumul européen de l'origine
V. Traités instituant l'Union européenne, services
VI. Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili
VII. Accord de libre-échange entre la Roumanie et la Moldova
G. Autres questions
3. Le Président a annoncé que l'ordre du jour proposé était plus court que ce qui avait été prévu à
l'origine.  Étant donné le dépôt tardif de la documentation, l'examen des accords de libre-échange
entre les pays suivants avait été reporté:  Estonie-Slovénie, Lettonie-Slovénie, Slovénie-Lituanie,
République tchèque-Lettonie, République tchèque-Lituanie, République slovaque-Lettonie,
République slovaque-Lituanie, Pologne-Lituanie.  Il a déclaré qu'à la fin de la session, le Président
Noirfalisse ferait circuler un projet de calendrier révisé qui tiendrait compte de ces changements et
qu'il aborderait la question du dépôt tardif de la documentation sous "Autres questions".  En outre, lePrésident Noirfalisse donnerait les points saillants de ce qui serait convenu à l'issue de la réunion
informelle du lendemain sur l'Accord de libre-échange d'Europe centrale et ferait une déclaration sur
le délai de présentation de la documentation aux fins d'examen.  Il inviterait aussi les délégations àWT/REG/M/19
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faire part de leurs opinions sur les dates, la fréquence et la durée des sessions du Comité de sorte
qu'elles soient prises en considération dans la planification des réunions de la prochaine année.
B. ÉLECTION DU BUREAU
4. Abordant le point B de l'ordre du jour, Élection du bureau, le Président a fait remarquer que,
le 4 août 1998, le Président Noirfalisse avait télécopié à toutes les délégations un document dans
lequel il proposait, après avoir tenu des consultations informelles, l'élection de
M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay) comme Vice-Président pour succéder à
M. Eladio Loizaga Caballero (Paraguay).  Il se souvenait d'avoir précisé dans son message que, si
aucune objection n'était présentée d'ici au  31 août 1998, la nomination serait considérée comme
faisant l'approbation des membres du Comité des accords commerciaux régionaux et la nomination
officielle aurait lieu lors de la réunion du Comité  du 23 septembre 1998.  Aucune objection n'ayant été
soulevée, il a proposé que le Comité nomme M. Castillo à la vice-présidence.  La proposition a été
approuvée.
C. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
5. Le Président a dit se souvenir que, lors de la dernière session du Comité, des membres avaient
signalé que, même si le Comité avait déjà accordé le statut d'observateur à six organismes
intergouvernementaux, à savoir l'Association européenne de libre-échange (AELE), l'Organisation desNations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds monétaire international (FMI),
l'Organisation des États américains (OEA), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement (CNUCED) et la Banque mondiale, il n'avait pas encore rendu de décision à l'égard
des autres demandes.  Comme plus d'une année s'était écoulée depuis la dernière fois que le Comité
avait discuté de cette question à fond, il semblait approprié d'inviter les délégations à faire part de leurpoint de vue.  Le représentant de l'Uruguay avait mentionné que, en sa capacité de coordonnateur du
GRULAC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes), il allait faire une déclaration en
faveur de la participation de l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI).  Cette
communication n'avait pas encore été reçue, mais elle serait distribuée à toutes les délégations aussitôt
qu'elle serait disponible.  Le Président a proposé que le Comité se penche sur cette question denouveau à sa prochaine réunion.
D. P
RÉSENTATION DE RAPPORTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS
6. Abordant le point D de l'ordre du jour, Prés entation de rapports sur le fonctionnement des
accords, le Président a rappelé au Comité qu'il lui avait fallu plus de deux ans pour élaborer les
recommandations à l'intention du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commercedes services et du Comité du commerce et du développement, qui avaient été convenues à l'issue de sa
seizième session.  Ces recommandations figuraie nt dans les documents WT/REG/4, WT/REG/5 et
WT/REG/6, respectivement.  Il a également rappelé au Comité que quelques points restés en suspens
devaient être réglés avant que ces recommandations ne soient transmises aux instances compétentes.
Il a rappelé au Comité que le Secrétariat avait distribué au mois de mars une note informelle
concernant la présentation des rapports biennaux sur le fonctionnement des accords commerciaux
régionaux accompagnée d'un projet de calendrier pour la présentation de ces rapports en 1999.  Par lasuite, lors d'une rencontre informelle au printemps, le Comité avait discuté du calendrier ainsi que de
la nécessité d'éviter le dédoublement des efforts.  À cette réunion, le Comité avait été informé de ce
que la délégation des Communautés européennes avait besoin de temps pour étudier les répercussions
que pareil exercice aurait dans la pratique avant que les recommandations ne soient acheminées aux
organes compétents.  Aux deux dernières sessions du Comité, le représentant des Communautéseuropéennes avait signalé que sa délégation avait besoin de plus de temps pour discuter des aspects
pratiques avec le Secrétariat et divers Membres ainsi que les États membres des CommunautésWT/REG/M/19
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européennes.  Le Président a demandé au représentant des Communautés européennes de faire le
point sur cette question.
7. Le représentant des Communautés européennes a dit apprécier la patience que le Comité avait
montrée à sa délégation pendant qu'elle délibérait de cette question ces derniers mois.  Sa délégation
était maintenant ravie de pouvoir donner son consentement pour que les recommandations soientsoumises aux instances compétentes.  Il a décrit le contexte dans lequel sa délégation avait examiné
cette question ainsi que quelques-uns des sujets de préoccupation qu'elle avait dû prendre en
considération.  Sa délégation était reconnaissante au Secrétariat des efforts qu'il avait déployés pour
exposer les aspects pratiques de la question dans sa note informelle concernant la présentation des
rapports biennaux sur le fonctionnement des accords commerciaux régionaux.  Il a souligné que sa
délégation prenait très au sérieux les obligations contractées au titre des Accords de l'OMC, dont
celles qui étaient liées à la notification, d'où l'importance d'examiner les conséquences pratiques dumécanisme de rapport.  Sa délégation se trouvait dans une position particulière vis-à-vis des
obligations en matière de rapport sur le fonctionnement des accords étant donné que les
Communautés européennes étaient elles-mêmes Membre de l'OMC et que, à ce titre, elles ne
pouvaient faire de rapport sur leurs activités aux termes d'une obligation concernant des accords entre
Membres.  Les Communautés européennes avaient atteint un degré d'intégration économiqueconsidérable, supérieur probablement à celui qu'avait prévu tout autre accord régional soumis à
l'examen du Comité ou d'anciens groupes de travail du GATT.  Cette intégration économique se
reflétait dans l'adhésion des Communautés européennes à l'OMC.  Il a attiré l'attention du Comité sur
le degré exceptionnel de transparence de la po litique commerciale des Communautés européennes et
des relations économiques extérieures ainsi que l'avait fait ressortir l'examen biennal de ces questionsdans le cadre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC).  Sa délégation se
proposait de transmettre au Président du Comité sa documentation sur l'examen de la politique
commerciale, laquelle comprenait les documents des Communautés européennes ainsi que
l'information contenue dans le rapport du Secrétariat, pour qu'elle soit remise aux membres du Comité
et qu'elle facilite le processus de rapport sur le fonctionnement des Communautés européennes.
8. Le Président a dit que le Comité prendrait note des commentaires constructifs du représentant
des Communautés européennes.
9. Le Comité est convenu de présenter les recommandations contenues dans les documents
WT/REG/4 à 6 aux organes compétents.
E. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX POUR LE SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL , ET RELATIONS ENTRE EUX
10. Le Président a annoncé que le Comité devait se pencher sur quatre questions relevant de ce
point, à savoir:   Communications de l'Australie, Inventaire des dispositions non tarifaires des accords
commerciaux régionaux, Déclaration de la délégation de Hong Kong, Chine sur les questions
systémiques, et Communications du Japon.  Abordant  l'examen des communications de l'Australie,
reproduites sous les cotes WT/REG/W/22 et Add.1, il  a demandé si les délégations souhaitaient faire
des commentaires, étant donné que le Comité avait déjà eu l'occasion de discuter de ces documentslors de réunions antérieures.
− Communications de l'Australie
11. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation souhaitait distribuer une note
informelle sur la question.  Le Comité s'était penché un certain nombre de fois sur des questions
systémiques diverses jusqu'à présent et il était ressorti de ses discussions ainsi que de l'étude dechacun des accords commerciaux régionaux qu'il restait encore beaucoup de travail à faire.  Pour
faciliter les travaux futurs du Comité, sa délégation lui proposait de faire le bilan et, à cette fin,WT/REG/M/19
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souhaitait lui faire part d'une liste indicative (con tenue dans la note informelle) d'éléments du GATT
de 1994 qui demandaient clarification.  Il a signalé que, puisqu'il s'agissait là d'une note informelle,
elle n'avait pas de statut particulier devant le Comité et elle avait été distribuée dans le seul but de
favoriser les débats ultérieurs du Comité sur les questions systémiques;  la plupart des points de la
liste avaient déjà été soulevés par le passé, quoique certains n'aient pas été approfondis.  Cette liste nese voulait pas exhaustive, et sa délégation était consciente de ce que d'autres points devaient peut-être
y être ajoutés, tant par elle-même que par d'autres.  Enfin, de par sa nature, la note informelle ne
préjugeait pas de la position de l'une ou l'autre des délégations, la sienne y compris.  L'intervenant a
souligné que sa délégation avait suggéré d'engager des débats sur les questions systémiques qui
découlaient de l'AGCS, sur lesquelles sa délégation présenterait un document de travail à la prochaine
réunion.
12. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit souhaiter faire quelques observations sur les
documents qu'avait soumis l'Australie sous les cotes WT/REG/W/22 et Add.1.  Sa délégation
maintenait que le Comité devait tâcher de clarifier davantage le critère de "l'essentiel des échanges
commerciaux";  il avait fait l'objet de nombreuses discussions, ce qui témoignait des divergences
d'opinion quant à son interprétation.  Sa délégation estimait que le Comité était tout près de s'entendre
sur la nécessité d'appliquer dans l'avenir une formule prévisible qui permettrait de déterminer si cecritère avait été observé dans chacun des cas.  Sa délégation aurait aimé explorer l'idée, proposée par
l'Australie dans sa première communication, de couvrir 95 pour cent des positions tarifaires du
Système harmonisé et d'effectuer une évaluation qui tiendrait compte des aspects tant qualitatifs que
quantitatifs se rapportant à "l'essentiel des échanges commerciaux" (tel qu'expliqué dans l'addendum).
De l'avis de sa délégation, les idées qu'exposait l'Australie dans sa communication méritaient de resterau programme du Comité, et il espérait avoir l'occasion de les examiner plus à fond dans l'avenir.  Sa
délégation avait bien accueilli la liste des questions soulevées dans la note informelle de
Hong Kong, Chine et ne cherchait pas pour le moment à tirer des conclusions.  Toutefois, il a dit
estimer que jusque-là, et surtout durant l'année qui venait de s'écouler, les débats du Comité avaient
fait ressortir la nécessité d'apporter des clarifications, même si un certain nombre de questions liées àl'interprétation de l'article XXIV et de ses dispositions connexes étaient restées en suspens.  Par
conséquent, sa délégation était en faveur d'un bilan, spécialement en vue du rapport devant être
soumis au Conseil général.
13. Le représentant de l'Inde a dit que le Comité avait longuement discuté de "l'essentiel des
échanges commerciaux" et que, parlant au nom de sa délégation, la proposition la plus complète et la
plus pratique était celle de l'Australie.  Sa délégation appuyait en principe la suggestion que la
délégation australienne avait mise en avant dans son premier document.  Elle appuyait également laproposition du représentant de la Nouvelle-Zélande selon laquelle ce document devait rester au
programme des discussions futures.  Il a dit vouloir faire une suggestion au sujet du document de
l'Australie.  Bien que sa délégation ne fût encore qu'à ses premières armes en matière d'accords
commerciaux régionaux et qu'elle ne possédât pas l'expérience des autres Membres, elle estimait
important de prévoir des exceptions éventuelles, surtout dans le cas des accords commerciauxrégionaux entre pays en développement, lesquels pourraient nécessiter une période de transition plus
longue ou dont certains secteurs pourraient nécessiter une légère entorse aux règles.  La note
informelle de la délégation de Hong Kong, Chine donnait au Comité l'occasion de s'arrêter sur un
important aspect de ses travaux futurs, c'est-à-dire la façon dont il se proposait de faire rapport au
Conseil général ou de conclure ses travaux.  De l'avis de sa délégation, le Comité, qui avait effleurédivers points par le passé, était passé de l'un au suivant sans vraiment prendre de décision.  Il a dit
donner raison au représentant de la Nouvelle-Zélande selon lequel, même à défaut de consensus et vu
les perspectives différentes des délégations, il importait de s'entendre sur les points qui demandaient
clarification et sur la méthodologie à appliquer pour dissiper les incertitudes et passer à une autre
question.  La note informelle de Hong Kong, Chine constituait un bon point de départ puisqu'ellerassemblait les diverses questions que l'article XXIV avait suscitées et qui méritaient clarification.WT/REG/M/19
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14. Le représentant du Japon a dit que sa délégation appréciait les efforts qu'avait déployés
Hong Kong, Chine pour résumer dans sa note informelle les discussions auxquelles s'était livré le
Comité au cours des deux dernières années.  Il a insisté sur le fait que la liste n'était pas exhaustive et
qu'elle consistait plutôt en une liste des points sur lesquels le Comité s'était arrêté jusque-là et qui
pourrait être allongée dans l'avenir.  Au paragraphe 6, Autres domaines d'intérêt, il était mentionné lanécessité d'examiner les domaines qui n'étaient pas explicitement visés par l'article XXIV.  Ce point
était important.  Le Comité avait discuté de questions étroitement liées à l'article XXIV et, malgré leur
importance, il lui fallait observer le point 1 d) de son mandat aux termes duquel il devait "examiner
les conséquences systémiques de ces accords et initiatives régionales pour le système commercial
multilatéral et les relations entre eux (…)".  Il s'agissait là d'un vaste mandat qui ne se limitait pas à la
seule interprétation de l'article XXIV.  Comme l'avait déclaré la délégation de Hong Kong, Chine
dans sa note informelle, il conviendrait également d'entreprendre l'examen d'autres règles concernantles accords commerciaux régionaux, et de l'article V de l'AGCS plus particulièrement.  Jusqu'ici, le
Comité avait discuté dans le détail des dispositions des divers accords qui avaient trait aux services et
il achevait ses travaux, mais les questions systémi ques que suscitait l'article V de l'AGCS n'avaient
pas été étudiées en profondeur.  Sa délégation avait déposé une note informelle portant sur
l'interprétation de l'article V:1 de l'AGCS il y avait un an environ et entendait la distribuer commedocument officiel.  Dans l'avenir, le Comité devrait veiller à ne pas s'arrêter aux seules questions qui
étaient étroitement liées à l'article XXIV et à l'article V de l'AGCS.  Par exemple, l'article XXIV:4
disposait que l'objectif des accords commerciaux régionaux était de faciliter le commerce entre les
parties contractantes.  Si l'expression "faciliter le commerce" désignait, de fait, la création de courants
d'échanges, la mesure dans laquelle étaient créés des courants d'échange était cependant difficile àévaluer.  Peut-être le Secrétariat pouvait-il examiner la méthodologie employée pour évaluer la
création de courants d'échange et déterminer ainsi si le commerce avait augmenté ou diminué après la
mise en œuvre d'un accord commercial régional, en n'oubliant pas que certains facteurs pouvaient,
sans être liés à la conclusion d'un accord commercial régional, contribuer à accroître le commerce.  Il
s'agissait là d'une question théorique complexe qui méritait qu'on s'y attarde dans l'avenir.  Parailleurs, le Comité pouvait également s'interroger sur la façon de déterminer le degré de différence ou
de discrimination pouvant être autorisé au moment de la conclusion d'un accord commercial régional.
Les parties à un accord commercial régional pourraient bien avancer que c'était légal, puisque
l'article XXIV les autorisait à faire une distinction entre les Membres et les non-Membres qui étaient
parties à l'accord commercial régional.  Une marge de préférence pourrait prévoir non seulement des
différences au niveau des mesures tarifaires, mais aussi sur le plan des mesures non tarifaires, comme
les normes.
15. S'agissant de la proposition de l'Australie visant à interpréter l'essentiel des échanges
commerciaux comme étant 95 pour cent des positions tarifaires, le représentant du Japon a déclaré
que l'idée semblait bonne, mais seulement si le volume des échanges était aussi pris en considération.
Si le Comité s'entendait sur le critère du 95 pour cent et permettait du même coup l'exemption de
5 pour cent des positions tarifaires, ce 5 pour cent devrait être soumis à examen.  Si le volume deséchanges dans les secteurs exclus s'élevait à 30 ou à 40 pour cent, par exemple, conviendrait-il alors
d'autoriser que 95 pour cent des positions tarifaires soient couvertes?  Comme l'avait indiqué le
représentant de la Nouvelle-Zélande, les aspects qualitatifs du volume des échanges devraient être
examinés, en plus des positions tarifaires.  Si le Comité adoptait le critère du 95 pour cent, il devrait
alors examiner les statistiques commerciales portant sur les positions tarifaires qui composaient le5 pour cent et qui étaient exclues.
16. La représentante du Canada a dit que sa délégation estimait que ce concept-clé de
l'article XXIV méritait d'être mieux défini et qu'elle aussi était d'avis que la barre devait être la plus
haute possible.  Cependant, elle a dit que la pr oposition comportait certaines difficultés d'ordre
pratique et qu'elle convenait avec les représentants du Japon et de la Nouvelle-Zélande que le critèredu 95 pour cent ne serait pas suffisant, étant donné qu'une bonne quantité des échanges pouvait viser
les 5 pour cent des positions tarifaires exclues.  Le Comité devait garder à l'esprit l'incidence queWT/REG/M/19
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pouvait avoir un seuil numérique ou quantitatif, lequel risquait d'inciter fortuitement les parties à
abaisser les échanges à toute vitesse à ce niveau.  Sa délégation estimait que les éventuels participants
à un accord commercial régional devraient chercher à couvrir le plus grand nombre possible de
positions tarifaires.  Se reportant à la note informelle présentée par Hong Kong, Chine elle a rappelé
l'importance que revêtaient les questions systémiques et la nécessité de les résoudre pour faire avancerles travaux du Comité.  Sa délégation estimait que la difficulté des parties à s'entendre sur les
questions systémiques ne devait pas empêcher la conclusion des accords commerciaux régionaux à
l'étude, car il s'agissait d'un processus tout à fait distinct.  Il était impérieux de prendre position et d'en
tenir compte dans les rapports finals d'examen des accords commerciaux régionaux à la lumière des
définitions et des interprétations acceptées des dispositions pertinentes de l'OMC.  Le rapport sur
l'ALENA était un bon exemple d'un cas où aucun effort n'avait été ménagé pour prendre en
considération les préoccupations et les préférences des Membres ainsi que les désaccords.  En outre,de par sa structure et son mode de présentation, ce rapport faisait ressortir les domaines où le débat
systémique se poursuivait.  La clôture des examens ne devait pas être tributaire des discussions sur les
questions systémiques, pour lesquelles aucune date limite n'avait été fixée, mais refléter plutôt les
discussions qui se déroulaient dans le cadre de l'examen.
17. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il partageait les préoccupations que venait
d'exprimer la représentante du Canada.  Ces préoccupations lui étaient causées par le retard qu'avait
pris le Comité dans ses examens, en attendant l'aboutissement des travaux sur les questions
systémiques.  Il a fait remarquer que le débat systémique avait non seulement freiné la rédaction du
rapport sur l'ALENA, mais qu'il avait aussi repoussé l'examen de 50 autres accords, dont bon nombre
n'avaient même pas été notifiés.  Le Comité devait trouver le juste équilibre entre ses discussions surles questions systémiques et ses examens, qui étaient un travail tout à fait distinct.  Sa délégation se
préoccupait des questions qui avaient été posées ici, et le Comité s'était efforcé de faire ressortir dans
le rapport sur l'ALENA les points qui faisaient l'objet du débat systémique.
18. Le représentant des Communautés européennes a dit vouloir signaler trois points.  Tout
d'abord, il était reconnaissant à la délégation de Hong Kong, Chine d'avoir fait distribuer sa note
informelle.  Ce rapport méritait réflexion et il présentait d'une façon très constructive certaines des
questions sur lesquelles se penchait le Comité.  Deuxièmement, il tenait à faire écho aux délégations
du Canada et des États-Unis qui venaient tout juste de signaler la nécessité pour le Comité d'accélérer
l'élaboration de ses rapports d'examen.  Les embûches que posait le débat systémique et que le Comité
connaissait bien risquaient de ne pas être surmontées aussi vite qu'il le souhaitait.  Il y avait une façon
de traiter les questions systémiques, qui étaient importantes, mais pas encore entièrement réglées,
dans les rapports.  En fait, l'approche qui avait servi dans la rédaction du projet de rapport surl'ALENA pouvait tout aussi bien s'appliquer aux autres projets de rapports dont le Comité avait été
saisi.  Troisièmement, au sujet de la communication de l'Australie, la délégation de l'intervenant avait
déjà répondu à la proposition d'établir un critère relatif aux lignes tarifaires, soit pour le substituer soit
pour l'ajouter au critère relatif à la couverture des échanges commerciaux. Toutefois la répartition des
échanges entre les lignes présentait des difficultés d'ordre pratique et il fallait tenir compte de certainsaspects de la structure réelle des tarifs douaniers.  Même à son niveau le plus simple, le Système
harmonisé contenait 24 chapitres de positions à deux chiffres visant les produits agricoles, soit près du
quart du nombre total des chapitres.  La même constatation valait pour les positions à quatre, six et
huit chiffres.  Par conséquent, il ne convenait peut-être pas d'utiliser un même chiffre pour désigner le
volume des échanges étant donné la structure du Système harmonisé et des tarifs douaniers desMembres.  Il a fait écho aux commentaires de la représentante du Canada selon lesquels
l'établissement d'un seuil minimum risquerait d'inciter les parties à un accord à s'empresser d'atteindre
ce seuil sans aller plus loin, ce qu'il fallait éviter.  Enfin, sur la question du critère relatif aux lignes
tarifaires, l'expérience avait prouvé qu'il était difficile pour les parties contractantes au GATT ou les
Membres de l'OMC de s'entendre sur un chiffre pour désigner le volume des échanges.  Il fallaitsupposer que le consensus serait tout aussi difficile à obtenir dans le cas des lignes tarifaires.WT/REG/M/19
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Toutefois, sa délégation était disposée à participer à un examen plus approfondi de cette option, si le
Comité optait de poursuivre dans cette voie.
19. Répondant aux points soulevés par la représentante du Canada au sujet des communications
de l'Australie et de Hong Kong, Chine, le représentant de l'Inde a dit qu'on avait tort d'insinuer que la
mise au point de certains rapports d'examen était tributaire du débat systémique.  Sa délégation
estimait que les deux processus étaient tout aussi importants l'un que l'autre.  Si la délégation du
Canada s'inquiétait du retard accusé dans la mise au point des rapports d'examen, la délégation de
l'Inde tenait quant à elle à ne pas voir reporter le débat systémique.  Le manque de clarté de
l'article XXIV était l'une des principales raisons qui avaient empêché le Comité de prendre une
décision à l'égard de divers accords commerciaux régionaux à l'étude.  Certes, il fallait reconnaître
que, s'ils ne s'entendaient pas sur le sens de "l'essentiel des échanges commerciaux" ou ne savaient ce
en quoi consistaient "les autres réglementations commerciales", les membres du Comité pouvaientdifficilement juger certaines des mesures qui avaient été prises, soit au moment de l'élargissement de
la portée d'un accord commercial régional soit lors de la conclusion d'un nouvel accord commercial
régional.  Sa délégation trouvait que le débat systémique stagnait et qu'il était impérieux de mener de
front et sans attendre les examens et le débat systémique.  Le représentant du Japon a dit partager
l'opinion du représentant de l'Inde.
20. Le représentant de Hong Kong, Chine, parlant au nom de sa délégation, a dit convenir de la
nécessité de faire avancer à la fois l'examen des divers accords commerciaux régionaux et le débat sur
les questions systémiques.  Le projet de rapport sur l'ALENA et ses conclusions renvoyaient beaucoup
aux questions systémiques.  L'interprétation de certaines dispositions de l'article XXIV suscitait des
interrogations, et il importait de clarifier les questions systémiques puisqu'elles avaient une incidencesur les droits et obligations de chacun des Membres de l'OMC.  Cela était donc primordial, car la
non-conformité de certains accords aux prescriptions de l'article XXIV créerait un déséquilibre entre
les droits et les obligations qui avaient été établis à l'issue du Cycle d'Uruguay.  À cet égard, il a dit
souhaiter comme les autres délégations que le Comité progresse davantage dans le dossier des
questions systémiques.  Il a souligné qu'il importait que chaque Membre participe et contribue à ceprocessus de manière positive.
21. Le représentant de la Hongrie a fait bon accueil à l'addendum 1 de la communication de
l'Australie et, à l'instar des autres délégations, trouvait que le Comité devait faire preuve de
circonspection dans son examen des aspects quantitatifs.  Sa délégation était également de l'avis que
le processus d'examen et le débat systémique étaient tous deux importants.  Toutefois, il a dit tenir à
préciser que les décisions qui seraient prises en regard des questions systémiques ne se répercuteraient
que sur les accords à venir.
22. Le représentant de la Roumanie a dit que sa délégation était reconnaissante aux délégations de
l'Australie et de Hong Kong, Chine pour leurs co mmunications et leurs observations sur un certain
nombre de points à l'étude sous le thème général des questions systémiques, sans préjuger de l'issue
des discussions du Comité.  Sa délégation partageait certaines des opinions que d'autres délégations
avaient formulées au sujet du lien qui existait entre le débat systémique, qui était plutôt complexe etsans échéance établie, et l'examen des divers accords.  Certes, il existait un certain lien entre les deux
exercices, mais l'un ne devait pas être tributaire de l'autre.  Le Comité devait avancer sur les deux
fronts à la fois.  L'objectif principal devait être d'éviter tout désaccord quant à la conformité des
accords commerciaux régionaux aux règles de l'OMC, désaccord qui serait attribuable au manque de
clarté des dispositions de l'article XXIV.  Sa délégation estimait que les dispositions devaient êtreinterprétées et énoncées clairement dans une modification à l'Accord sur l'OMC.  D'où l'importance de
discuter des questions systémiques qui pourraient in fluer sur la compréhension et l'application future
de cet article de l'Accord.  En attendant que l'Accord sur l'OMC énonce des procédures spécifiques
relativement à l'adoption et à l'application légale de modifications à l'article et à leur inclusion dans
l'Accord, le Comité devrait rechercher la plus grande limpidité possible dans son interprétation deWT/REG/M/19
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l'article XXIV et dans son examen des accords commerciaux régionaux.  Enfin, l'intervenant a
recommandé que le Comité termine son examen des accords commerciaux régionaux tout en
poursuivant son débat sur les questions systémiques, et ce, jusqu'à ce qu'il ait tiré ses conclusions et
qu'il soit en mesure de faire les propositions pertin entes au sujet de l'Accord sur l'OMC.  Il a dit
partager l'avis du représentant de la Hongrie selon lequel les décisions prises à l'issue du débatsystémique ne s'appliqueraient qu'aux accords conclus à la lumière de l'interprétation de
l'article XXIV.
− Inventaire des dispositions non tarifaires des accords commerciaux régionaux
(WT/REG/W/26)
23. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que sa délégation avait fait ses premières
observations au sujet de ce document lors de la dernière réunion.  Comme l'indiquait le document que
sa délégation avait présenté sous la cote WT/REG/W/27, l'inventaire était une idée relativementnouvelle qui méritait d'être examinée de plus près, et sa délégation aimerait y revenir dans l'avenir.
24. La représentante du Canada a dit que sa délégation envisageait toujours d'éventuelles mesures
de suivi et qu'elle tenait particulièrement à examiner les autres travaux qui porteraient sur les recours
commerciaux.  Elle a dit espérer pouvoir faire circuler une note informelle dans les semaines qui
suivraient aux fins d'examen.
25. Le représentant des États-Unis a demandé des précisions au sujet du tableau I.3, qui
expliquait le cumul dans les règles d'origine (page 5 de la version française).  Le tableau n'indiquait
pas clairement combien d'accords commerciaux régionaux prévoyaient la possibilité d'un cumul
diagonal.  Peut-être était-il possible de le précis er dans une colonne distincte?  Un représentant du
Secrétariat a répondu que la colonne intitulée "Bilatéral et diagonal" concernait les accords qui
prévoyaient la possibilité d'un cumul à la fois diagonal et bilatéral, en ajoutant qu'il aurait été
préférable de présenter cette colonne en premier et d'indiquer dans une colonne distincte les accords
qui ne prévoyaient qu'un cumul bilatéral.
26. Le représentant des États-Unis a dit qu'il lui semblait que 22 accords commerciaux régionaux
prévoyaient un cumul à la fois diagonal et bilatéral.  Le représentant du Secrétariat lui a répondu que
43 accords commerciaux régionaux prévoyaient le cumul diagonal et que tous les accords permettant
le cumul diagonal prévoyaient également le cumul bilatéral.  On comptait 21 accords commerciaux
régionaux qui prévoyaient uniquement le cumul bilatéral.  Par conséquent, 64 accords commerciaux
régionaux permettaient le cumul.
27. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit estimer que l'harmonisation des mesures
sanitaires et phytosanitaires et ses effets sur les accords commerciaux régionaux méritaient un examen
plus approfondi.  Bien que l'Accord sur les me sures sanitaires et phytosanitaires favorisât
l'harmonisation internationale, certains pays tiers risquaient de devoir affronter des difficultés si les
efforts d'harmonisation ne tenaient pas compte des risques propres à un pays, mais pas à un autre pays
qui n'était pas partie à un accord commercial régional.  Sa délégation estimait que cette question
devait être explorée plus à fond étant donné que les efforts d'harmonisation déployés dans le cadre des
accords commerciaux régionaux risquaient de créer des obstacles fortuits pour les pays tiers.
28. Le représentant du Venezuela a dit que le document du Secrétariat serait très utile aux travaux
du Comité.  Il a dit avoir tout d'abord noté la distinction faite entre les accords antérieurs et les
accords postérieurs à 1990 et qui prouvait que cette année-là avait été un point tournant, en dépit du
fait que les accords régionaux auraient dû être moins attirants, surtout qu'à cette époque beaucoup de
Membres de l'OMC avaient entamé leur démarche d'accession.  Sa délégation se préoccupait surtoutdes procédures de règlement des différends – et le Secrétariat en était conscient, étant donné que sa
délégation avait commencé à négocier divers processus d'intégration régionale en Amérique latine.WT/REG/M/19
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D'après le document du Secrétariat, un certain nombre d'accords commerciaux régionaux avaient
prévu des mécanismes de règlement des différends tout en maintenant la possibilité de porter le
différend soit devant le mécanisme de l'accord commercial régional soit devant celui de l'OMC.  Cela
paraissait pertinent, et il a dit se demander si le Secrétariat pouvait faire des commentaires à ce sujet et
expliquer particulièrement s'il fallait y voir là une nouvelle tendance, auquel cas il faudrait peut-êtreréfléchir sur les liens entre les différents accords et les mécanismes de règlement des différends.
29. Une représentante du Secrétariat a répondu que, puisque seulement quatre accords
commerciaux régionaux avaient opté pour un "choix de l'instance", il ne fallait pas y voir une
tendance générale.  Elle a dit qu'elle reverrait les données pour déterminer quels accords commerciaux
régionaux prévoyaient le "choix de l'instance" et qu'elle fournirait ultérieurement une réponse plus
détaillée.
− Déclaration de la délégation de Hong Kong, Chine sur les questions systémiques
(WT/REG/W/27)
30. Le représentant de la Corée a déclaré que la communication de Hong Kong, Chine serait très
utile au Comité dans son examen du critère de "l'essentiel des échanges commerciaux".  Sa délégation
trouvait rafraîchissante l'idée d'appliquer le concept des règles d'origine préférentielles au critère de
"l'essentiel des échanges commerciaux", puisque ces règles n'avaient été considérées jusqu'ici quedans le contexte des "autres réglementations commerciales".  Il a demandé des éclaircissements sur la
façon exacte dont on se proposait d'appliquer les règles d'origine préférentielles pour déterminer si
certains des accords commerciaux régionaux satisfaisaient au critère de "l'essentiel des échanges
commerciaux".  S'agissait-il de n'appliquer que ce critère pour déterminer "l'essentiel des échanges
commerciaux" ou de le conjuguer à d'autres critères, tels celui des lignes tarifaires ou celui du volumedes échanges, ou bien était-ce simplement un critère dont les parties à un accord commercial régional
devaient tenir compte au moment de conclure leur accord?
31. Répondant aux questions du représentant de la Corée, le représentant de Hong Kong, Chine a
précisé que sa délégation n'avait pas encore arrêté sa position quant à l'utilisation des règles d'origine
préférentielles pour déterminer si le critère de "l'essentiel des échanges commerciaux" avait étéobservé.  Elle demeurait réceptive aux idées nouvelles et aimerait reprendre la discussion de ce point
dès que le Comité aurait entrepris une analyse plus approfondie du critère de "l'essentiel des échanges
commerciaux".  Sa délégation estimait qu'il ne fallait pas se fonder uniquement sur ce facteur pour
déterminer si le critère de "l'essentiel des échanges commerciaux" avait été observé.  Les critères du
volume des échanges et des lignes tarifaires avaient aussi été proposés.  Il s'agissait là d'une questioncompliquée et sa délégation y réfléchissait encore.
32. Le représentant de l'Inde a dit que le recours aux règles d'origine préférentielles dans les
accords commerciaux régionaux était plutôt généralisé, comme en témoignaient nombre des accords
dont le Secrétariat faisait état dans son rapport.  Selon lui, il serait utile de mieux se documenter à cet
égard, surtout si l'on voulait évaluer les éventuelles différences entre les règles d'origine
préférentielles et les règles ordinaires.  Cette différenciation aiderait le Comité à comprendre la
méthodologie et les conditions appliquées pour déterminer l'origine ainsi que le type des effetsrestrictifs que l'origine pourrait avoir sur le commerce.  Il importait aussi d'examiner la façon dont les
Membres qui étaient partie à divers accords commerciaux régionaux appliquaient les différents
groupes de règles préférentielles et non préférentielles, étant donné que pareil examen permettrait
peut-être de faire la lumière sur les complications et les effets restrictifs potentiels de ces
arrangements sur le commerce.  Sa délégation partageait néanmoins le point de vue que la délégationde Hong Kong, Chine avait énoncé dans sa communication et selon laquelle les règles d'origine ne
servaient qu'à déterminer l'origine et que les règles d'origine préférentielles ne pouvaient tout au plus
qu'être considérées comme préférentielles.  Aussi les règles d'origine préférentielles devraient-elles
être considérées comme des règles particulières concernant l'apport local, qui étaient d'applicationWT/REG/M/19
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dans le cadre de certains arrangements commerciaux et qui servaient à octroyer un traitement
préférentiel.  Cette question méritant un examen plus approfondi, il a dit qu'il aimerait avoir l'occasion
d'y revenir.
33. Le représentant du Japon s'est dit d'accord avec les intervenants précédents selon lesquels le
document de Hong Kong, Chine soulevait des questions compliquées que sa délégation aimerait
réexaminer dans l'avenir.  La formule utilisée pour calculer l'essentiel des échanges commerciaux était
de diviser les échanges couverts par l'accord commercial régional par le total des échanges intérieurs.
Si les échanges couverts par l'accord commercial régional étaient représentés par A et que le total des
échanges intérieurs était désigné par B, les échanges couverts seraient donc A divisé par B.  Si l'on
tenait compte des règles d'origine, le chiffre obtenu en A pouvait être différent.  Si le chiffre en A
désignait les échanges qui respectaient les règles d'origine préférentielles et que ces règles étaient très
strictes, alors la valeur de A serait faible et les échanges couverts pourraient être moindres.  Ledocument de Hong Kong, Chine apportait des solutions novatrices au calcul des échanges couverts
par un accord commercial régional.  Dans un cas où la proportion de lignes tarifaires visées était très
élevée, par exemple 99 ou 100 pour cent, ce chiffre pouvait être réduit si des règles d'origine
préférentielles strictes entraient en jeu.  Si une entreprise d'un pays tiers avait investi dans un pays
signataire d'un accord commercial régional et qu'elle était assujettie à des pourcentages élevés enmatière d'apport local, l'entreprise du pays tiers partie à l'accord commercial régional pourrait bien
devoir affronter certaines difficultés.  Le document de Hong Kong, Chine faisait un peu la lumière sur
cet aspect, aspect que sa délégation aimerait approfondir dans l'avenir.
− Communication du Japon (WT/REG/W/28 et 29)
34. Le représentant du Japon a signalé que le document publié sous la cote WT/REG/W/28 se
voulait un résumé de la déclaration que sa délégation avait faite lors de la dernière session du Comité,
en juillet.  Il énonçait des cas connus d'application de règles d'origine.  Dans le premier cas, le
pourcentage de l'apport régional avait été relevé de 50 à 60 pour cent par exemple.  Le deuxième cas
traitait des accords commerciaux régionaux au titre desquels certaines pièces ou matériaux devaient
provenir des parties à l'accord et non de tiers pays.  Ces nouvelles règles pouvaient avoir desretombées sur les importations des pays tiers.  Quant aux cas de concurrence et d'antidumping, ils
présentaient des questions nouvelles qu'il espérait voir le Comité explorer plus à fond.  Le Comité
connaissait déjà bien la question des mesures de sauvegarde.  Certains accords commerciaux
régionaux n'autorisaient pas l'application de mesures de sauvegarde intra-accords commerciaux
régionaux, mais uniquement aux pays tiers, ce qui risquait de nuire à la compétitivité des produits despays tiers.  Les parties à un accord commercial régional ne devaient pas élever des obstacles aux pays
tiers par suite de la conclusion de leur accord.  Sa délégation estimait que les parties à un accord
commercial régional n'avaient pas le droit automatique de dresser de nouveaux obstacles.  Le second
document, publié sous la cote WT/REG/W/29, re prenait le contenu d'une note informelle que sa
délégation avait présentée en décembre 1997.
35. S'agissant de la partie du document WT/REG/W/28 qui traitait des règles d'origine, le
représentant de la Corée a rappelé que sa délégation avait présenté une note informelle sur les règles
d'origine préférentielles en juillet, lors de la dernière réunion du Comité.  Cette note faisait ressortir
que les règles d'origine préférentielles devaient être considérées tout simplement comme d'autres
réglementations commerciales.  Dans sa communication, le Japon signalait que l'application de règles
d'origine préférentielles nouvelles ou plus rigoureuses avait normalement pour effet d'accroître les
obstacles commerciaux pour les tiers pays.  Sa délégation avait également souligné les effets néfastesdes règles d'origine préférentielles sur les investissements provenant des pays tiers et elle avait tenté
d'étayer son raisonnement par des arguments juridiques.  Il a dit espérer que le Comité tiendrait
compte de ces points lorsque viendrait le moment de discuter des "autres réglementations
commerciales".WT/REG/M/19
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36. Le représentant de l'Inde a dit apprécier les documents du Japon.  Sans être en mesure de faire
des observations détaillées, sa délégation était tout à fait d'accord avec les points sur lesquels insistait
l'introduction du second document enregistré sous la cote WT/REG/W/29.  Cette partie attirait
l'attention sur le fait que les accords commerciaux régionaux constituaient des dérogations
admissibles et, bien que leur objectif fondamental fût de renforcer le système multilatéral, il importaitde veiller à ce qu'ils ne créent pas d'obstacles ou d'autres réglementations commerciales restrictives au
commerce des pays tiers.  Sa délégation estimait que cette introduction était en quelque sorte un
préambule à l'article XXIV et elle convenait, en principe, comme la délégation du Japon en avait
conclu, qu'il ne serait pas opportun pour les membres d'une zone de libre-échange ou d'une union
douanière d'appliquer automatiquement des mesures de sauvegarde ou des mesures antidumping là où
il n'en existait pas auparavant, simplement du fait de leur adhésion à un accord commercial régional
dont les parties constituantes appliquaient déjà pareilles mesures.  Parlant au nom de sa délégation, ila dit qu'il aimerait revenir sur ces questions dans l'avenir.
37. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation communiquerait ses
commentaires au sujet des documents du Japon à une date ultérieure, mais il a néanmoins demandé si,
au moment d'adhérer à un accord commercial régional, un Membre de l'OMC devrait nécessairement
chercher à déroger aux obligations qu'il avait contractées au titre du GATT et d'autres accords del'OMC.  Cet élément était fondamental, et la question de savoir si l'article XXIV permettait à un
Membre de l'OMC de déroger à d'autres obligations avait déjà suscité des différends.  Il a dit espérer
revenir plus tard sur la question fondamentale du lien entre l'article XXIV et les autres dispositions de
l'Accord sur l'OMC.  Même si le Comité avait déjà délibéré par le passé sur des points semblables, sa
délégation estimait utile d'adopter une approche plus concertée et plus ciblée à cet égard.
38. Le Président a dit que le Comité reviendrait sur ces questions à une réunion ultérieure.
F. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
39. Les comptes rendus des examens visés aux points F.I à F.VII sont distribués comme
documents distincts.
G. AUTRES QUESTIONS
40. Le Président a tenu à dire quelques mots sur le moment du dépôt des documents soumis à
examen.  L'aérogramme convoquant la session en cours avait dû être révisé, et onze des examens qui
avaient été prévus avaient été retirés de l'ordre du jour, simplement parce que les parties intéressées
n'avaient pas présenté la documentation suffisamment à l'avance.  Comme cela se produisait à
répétition, il avait cherché par le passé différentes solutions.  Il a dit se rappeler que, dans sa
déclaration du 15 juillet devant le Conseil général, il avait exhorté les délégations à contribuer
dynamiquement à l'avancement des travaux du Comité et que les Membres l'avaient assuré de leurappui en ce sens.  Pour qu'une contribution soit dynamique, il fallait que toute information nécessaire
aux travaux du Comité soit fournie dans les délais.  Cela dit, il a proposé qu'à partir de ce jour, tous
les documents à l'appui d'un examen soient présentés un mois avant la réunion durant laquelle
l'examen devait avoir lieu.  Un projet de calendrier des examens prévus pour la vingtième session
avait été distribué.  Par ailleurs, en ce qui concernait les accords pour lesquels l'informationpréliminaire requise n'avait pas été fournie, il se proposait de communiquer avec les parties
concernées pour les aviser de la documentation à présenter.  Pour être examinée à la prochaine
session, la documentation devait parvenir avant la fin octobre.  Il a ajouté que l'ordre du jour de la
prochaine session était déjà très chargé:  examen de quelque 25 accords, étude de documents
additionnels émanant du Secrétariat sur les questions systémiques, et adoption d'un rapport au Conseilgénéral, lequel rendrait compte de l'évolution des travaux du Comité en vue de la réalisation de son
mandat, tel qu'il avait été convenu lors de la réunion du Conseil général du 15 juillet.  Songeant aux
travaux qui attendaient le Comité, il a invité toutes les délégations à donner leur opinion sur les dates,WT/REG/M/19
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la fréquence et la durée des sessions du Comité de sorte qu'elles soient prises en considération dans la
planification des réunions de l'an prochain.  Il a demandé aux délégations qui souhaitaient formuler
leurs commentaires par écrit de les communiquer au Secrétariat dans les plus brefs délais.
41. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation approuvait le motif et
l'esprit de la suggestion d'améliorer la méthode de travail du Comité et qu'elle aussi estimait que les
débats sur les examens devraient être préparés convenablement pour qu'il soit possible de tirer
pleinement parti des réunions.  Il a dit vouloir commenter le dernier examen auquel s'était livré le
Comité et pour lequel la documentation n'avait pas été présentée deux semaines avant la tenue de la
réunion (comme le stipulait la règle en vigueur au Comité).  Le Comité avait examiné l'accord entre le
Canada et le Chili même s'il n'avait pas obtenu la documentation dans les délais prescrits.  Par
conséquent, l'application rigoureuse des règles pourrait bien ne pas servir les intérêts du Comité.
D'autres points avaient été retirés de l'ordre du jour, aussi bien des points pour l'étude desquels ladocumentation avait été présentée au cours des deux dernières semaines que des points pour l'étude
desquels la documentation n'avait toujours pas été reçue.  Le Comité avait discuté des traités instituant
l'Union européenne à une époque où le document n'ét ait pas encore prêt, ce qui ne l'avait pas empêché
de progresser.  Bien qu'approuvant le principe du respect rigoureux de la procédure, lequel
contribuerait probablement à accroître l'efficacité du Comité, il a dit se demander s'il était valabledans tous les cas.  En effet, le Comité pouvait se livrer à un débat fructueux même s'il ne possédait pas
la documentation pertinente ou même si la documentation ne lui avait été présentée que peu de temps
avant la réunion.  En tant que participant régulier et actif aux travaux du Comité et en sa qualité de
partie à un accord commercial régional, l'interven ant appuyait toutes les mesures que le Comité
pouvait prendre pour gérer son temps de la manière la plus productive possible.  Bien que conscientde la nécessité de présenter les documents à temps, il savait d'expérience les difficultés de produire
des documents dans les délais établis.
42. Le représentant des États-Unis a mentionné que sa délégation partageait nombre des
préoccupations qu'avait exprimées le Président et qu'elle savait que le Secrétariat subissait des
pressions pour distribuer les documents qui lui avaient été soumis tardivement.  Cependant, ilcomprenait également le point de vue du représentant des Communautés européennes selon lequel,
pour être plus efficace, il fallait trouver l'équilibre entre des règles trop rigides et des règles trop
élastiques.  Il a dit douter pour le moment de ce que le processus gagnerait en efficacité si la date
limite de présentation des documents était rapprochée.  S'il était vrai que sa capitale souhaiterait
recevoir les documents deux semaines à l'avance, il a dit estimer que le message du Président sur la
rigueur de la procédure et sur son intention de donner suite à la déclaration qu'il avait faite devant le
Conseil général avait été clairement compris.  Il a recommandé que le Comité s'en tienne à la règledes deux semaines avant de déterminer s'il y avait lieu de la raffermir.
43. Le Président a insisté sur le fait que le Comité devait consacrer son temps à des questions de
fond plutôt qu'à des questions de procédure.
44. Le Comité a pris note des observations formulées.
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