RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/W/226 
12 décembre 2002 
 (02-6869) 
Comité des marchés publics Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
 
  
MODIFICATION DE L'APPENDICE I CONCERNANT  
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
 
Notification présentée par la Communauté européenne au titre 
 
de l'article XXIV:6 a)1 de l'Accord sur les marchés publics  
   Le Secrétariat a reçu le 6 décembre 2002 la communication ci-après de la Délégation 
permanente de la Commission européenne qui lui a demandé de la distribuer aux Parties à l'Accord 
sur les marchés publics (1994).  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics, la Communauté 
européenne (CE) notifie par la présente une modi fication des Notes générales la concernant qui 
figurent à l'Appendice I de l'Accord sur les marchés publics.  Cette modification met en œuvre ce qui avait été convenu dans l'Accord intervenu le 21 juin  1999 entre la CE et la Confédération helvétique 
sur certains aspects des marchés publics et signifie que les fournisseurs suisses de produits et de 
services seront désormais habilités à contester, conformément à l'article XX de l'Accord sur les 
marchés publics, l'adjudication de marchés par les entités communautaires mentionnées à l'Annexe 2, paragraphe 2 de l'Accord.   Comme nous en sommes convenus avec le  gouvernement suisse, une communication 
parallèle sera présentée au Comité par la délégati on de la Suisse auprès de l'OMC, qui indiquera que 
la Suisse est convenue d'ouvrir à la CE les marc hés passés par les autorités et organismes publics du 
niveau des districts et des communes.   La pièce jointe A qui accompagne le présent document contient les modifications qu'il est 
proposé d'apporter aux Notes générales,  sous la forme d'un texte souli gné/barré, et la pièce jointe B 
contient les Notes générales révisées après acceptation des modifications proposées.
2 
 
                                                      
1 L'article XXIV:6 a) dispose ce qui suit:  "S'ils sont  de pure forme ou mineurs, les rectifications, 
transferts ou autres modifications pr endront effet à la condition qu'aucune objection n'y ait été faite dans un 
délai de 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du Comité convoquera le Comité dans les moindres délais.  
Le Comité examinera la proposition et toute demande d'aj ustements compensatoires, afin de préserver l'équilibre 
des droits et des obligations et de maintenir le cham p d'application mutuellement  convenu du présent accord à 
un niveau comparable à son niveau antérieur à la notific ation.  S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, la 
question pourra être traitée ensuite selon les dispositions de l'article XXII." 
 
2 Les deux pièces jointes sont en langue originale seulement. GPA/W/226 
Page 2  
 
ANNEXE 
 
MODIFICATION DE L'APPENDICE I DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS 
PUBLICS CONCERNANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
 
 
 Conformément à l'article XXIV:6 a) de l'A ccord sur les marchés publ ics, la Communauté 
européenne soumet au Comité de s marchés publics la m odification mineure suivante à apporter aux 
Notes générales la concernant qui fi gurent à l'Appendice I de l'Accord: 
 
 Dans la Note générale 2, premier tiret, supprimer le terme "Suisse". 
  GPA/W/226 
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APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITY  GENERAL 
NOTES English Page 1/3
 
 
ATTACHMENT A 
 
GENERAL NOTES AND DEROGATIONS FROM TH E PROVISIONS OF ARTICLE III OF 
APPENDIX I OF THE EC 
 
General Notes and Derogations fro m the Provisions of Article III  
 1. The EC will not extend the benefits of this Agreement: 
 
- as regards the award of contracts by entiti es listed in Annex 2 to the suppliers and 
service providers of Canada; 
 
- as regards the award of contracts, other th an for supplies, listed in Annex 2 to the 
suppliers and service providers of the USA; 
 - as regards the award of contracts by  entities listed in Annex 3 paragraph 
 
(a) (water) to the suppliers and servi ce providers of Canada and the USA, 
 (b) (electricity) to the suppliers and service providers of Canada, and Japan, 
 
(c) (airports) to the suppliers and servi ce providers of Canada, Korea and the 
USA, 
 (d) (ports) to the suppliers a nd service providers of Canada, 
 (e) (urban transport) to the suppliers and service providers of Canada, Japan, 
Korea and the USA;  to the suppliers and service providers of Israel, as 
regards bus services, 
 until such time as the EC has accepted that the Parties concerned give comparable 
and effective access for EC undertakin gs to the relevant markets; 
 
- to service providers of Parties which do not include service contracts for the relevant 
entities in Annexes 1 to 3 and the relevant service category under Annexes 4 and 5 in their own coverage. 
 
2. The provisions of Article XX shall not ap ply to suppliers and service providers of: 
 
- Israel, Japan,
 and  Korea and Switzerland  in contesting the award of contracts by 
entities listed under Annex 2 paragraph 2, until such time as the EC accepts that they 
have completed coverage of sub-central entities; 
 
- Japan, Korea and the USA in contesting the award of contracts to a supplier or 
service provider of Parties other than tho se mentioned, which are small or medium 
sized enterprises under the relevant provisi ons of EC law, until such time as the EC 
accepts that they no longer operate discriminatory measures in favour of certain domestic small and minority businesses; 
 GPA/W/226 
Page 4  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITY  GENERAL 
NOTES French Page 1/3
 
 
1 March 2000 (WT/Let /330)  NOTES GENERALES ET DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE III DE 
L’APPENDICE I DE LA CE 
 
Notes générales et dérogations aux dispositions de l'article III  
 
 
1. La CE n'étendra pas le béné fice des dispositions de cet accord: 
 
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'Annexe 2 aux 
fournisseurs et aux prestataires de services du Canada; 
 
- en ce qui concerne les marchés passés, à l'exception des fournitures, énumérés à 
l'annexe 2 aux fournisseurs et aux prestataires de services des États-Unis; 
 - en ce qui concerne les marchés pas sés par les entités énumérées à l'annexe 3 
paragraphes 
 
(a) (eau), aux fournisseurs et aux prestataires de services du Canada et des 
États-Unis, 
 (b) (électricité), aux fournisseurs et aux prestataires de services du Canada, et du 
Japon, 
 (c) (aéroports), aux fournisseurs et aux pr estataires de services du Canada, de la 
Corée et des États-Unis, 
 (d) (ports), aux fournisseurs et a ux prestataires de services du Canada, 
 
(e) (transport urbain), aux fournisseurs et  aux prestataires de services du Canada, 
du Japon, de la Corée et des États-Un is d'Amérique;  aux producteurs et 
fournisseurs de service d'Israël, pour ce qui est des services de transport de voyageurs par autobus, 
 
tant qu'elle n'aura pas constaté que les Pa rties concernées assurent aux entreprises de 
la CE un accès comparable et effectif aux marchés considérés;  
- aux prestataires de services des Parties qui n'incluent pas, dans leurs propres listes, les 
marchés de services passés par les entités mentionnées aux Annexes 1 à 3 et 
concernant les catégories de services visées aux Annexes 4 et 5. 
 
2. Les dispositions de l'article XX ne sont pas a pplicables aux fournisseurs et aux prestataires de 
services des pays suivants:  
- Israël, Japon,
 et Corée et Suisse  en ce qui concerne les recours intentés contre 
l'adjudication de marchés par les entités men tionnées à l'annexe 2 paragraphe 2, tant 
que la CE n’a pas constaté que ces pays  ont complété la liste des entités sous-
centrales; GPA/W/226 
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APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITY  GENERAL 
NOTES Spanish Page 1/3
 
 
1 March 2000 (WT/Let/330)  NOTAS Y DEROGACIONES GENERALES DE LO PREVISTO EN EL ARTÍCULO III DEL 
APÉNDICE I DE LA CE 
Notas y derogaciones generales de lo previsto en el artículo III  
 1. La CE no concederá los beneficios de este Acuerdo: 
 
- por lo que se refiere a la adjudicación de los contratos por las entidades enumeradas 
en el anexo 2 a los proveedores y a los prestadores de servicios de Canadá; 
 - por lo que se refiere a la adjudicación de lo s contratos, con excepción de contratos de 
suministros, enumerados en el anexo 2 a los proveedores y a los prestadores de 
servicios de los EE.UU.; 
 - por lo que se refiere a la adjudicación de lo s contratos por entidades enumeradas en el 
anexo 3 párrafos 
 
(a) (agua), a los proveedores y a los prestadores de servicios de Canadá y de los 
EE.UU., 
 (b) (electricidad), a los proveedores y a los prestadores de servicios de Canadá y 
Japón, 
 
(c) (aeropuertos), a los proveedores y a los prestadores de servicios de Canadá, 
Corea y los EE.UU., 
 (d) (puertos), a los proveedores y a los prestadores de servicios de Canadá,  
(e) (transporte urbano), a los proveedor es y a los prestadores de servicios de 
Canadá, Japón, Corea y los EE.UU.;  a los proveedores en general y a los proveedores de servicios de Israel, re specto de los servicios de autobús, 
 hasta que la CE haya aceptado que las partes afectadas garantizan un acceso 
comparable y efectivo de empresas de la Comunidad a los mercados pertinentes; 
 
- a los prestadores de servicios de las Partes que no incluyen los contratos de servicio 
adjudicados por las entidades enumeradas en an exos 1 a 3 y la categoría pertinente de 
servicio conforme a los anexos 4 y 5 en su propia cobertura. 
 
2. Lo previsto en el artículo XX no se aplicará a los proveedores y a los prestadores de servicios 
de los siguiente países:  
- Israel, Japón,
 y Corea y Suiza  por lo que se refiere a la impugnación de la 
adjudicación de contratos por las entidades enumeradas en el anexo 2 párrafo 2°, 
hasta que la CE acepte que estos países han completado su cobertura de entidades 
subcentrales; 
- Japón, Corea y los EE.UU. por lo que se refiere a la impugnación de la adjudicación 
de los contratos a un proveedor o a un presta dor de servicios de las otras Partes, que 
sean empresas pequeñas o medianas conforme a las disposiciones pertinentes del GPA/W/226 
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APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITY  GENERAL 
NOTES English Page 1/3
 
 
...2003 (WT/Let/...)  ATTACHMENT B 
 
GENERAL NOTES AND DEROGATIONS FROM TH E PROVISIONS OF ARTICLE III OF 
APPENDIX I OF THE EC 
 
General Notes and Derogations fro m the Provisions of Article III  
 1. The EC will not extend the benefits of this Agreement: 
 
- as regards the award of contracts by entiti es listed in Annex 2 to the suppliers and 
service providers of Canada; 
 
- as regards the award of contracts, other th an for supplies, listed in Annex 2 to the 
suppliers and service providers of the USA; 
 - as regards the award of contracts by  entities listed in Annex 3 paragraph 
 
(a) (water) to the suppliers and servi ce providers of Canada and the USA, 
 (b) (electricity) to the suppliers and service providers of Canada, and Japan, 
 
(c) (airports) to the suppliers and servi ce providers of Canada, Korea and the 
USA, 
 (d) (ports) to the suppliers a nd service providers of Canada, 
 (e) (urban transport) to the suppliers and service providers of Canada, Japan, 
Korea and the USA;  to the suppliers and service providers of Israel, as 
regards bus services, 
 until such time as the EC has accepted that the Parties concerned give comparable 
and effective access for EC undertakin gs to the relevant markets; 
 
- to service providers of Parties which do not include service contracts for the relevant 
entities in Annexes 1 to 3 and the relevant service category under Annexes 4 and 5 in their own coverage. 
 
2. The provisions of Article XX shall not ap ply to suppliers and service providers of: 
 
- Israel, Japan and Korea in contesting the award of contracts by entities listed under 
Annex 2 paragraph 2, until such time as the EC accepts that they have completed 
coverage of sub-central entities; 
 
- Japan, Korea and the USA in contesting the award of contracts to a supplier or 
service provider of Parties other than tho se mentioned, which are small or medium 
sized enterprises under the relevant provisi ons of EC law, until such time as the EC 
accepts that they no longer operate discriminatory measures in favour of certain domestic small and minority businesses; GPA/W/226 
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APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITY  GENERAL 
NOTES French Page 1/3
 
 
...2003 (WT/Let/...)  NOTES GENERALES ET DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE III DE 
L’APPENDICE I DE LA CE 
 
Notes générales et dérogations aux dispositions de l'article III  
 
 
1. La CE n'étendra pas le béné fice des dispositions de cet accord: 
 
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'Annexe 2 aux 
fournisseurs et aux prestataires de services du Canada; 
 
- en ce qui concerne les marchés passés, à l'exception des fournitures, énumérés à 
l'annexe 2 aux fournisseurs et aux prestataires de services des États-Unis; 
 - en ce qui concerne les marchés pas sés par les entités énumérées à l'annexe 3 
paragraphes 
 
(a) (eau), aux fournisseurs et aux prestataires de services du Canada et des 
États-Unis, 
 (b) (électricité), aux fournisseurs et aux prestataires de services du Canada, et du 
Japon, 
 (c) (aéroports), aux fournisseurs et aux pr estataires de services du Canada, de la 
Corée et des États-Unis, 
 (d) (ports), aux fournisseurs et a ux prestataires de services du Canada, 
 
(e) (transport urbain), aux fournisseurs et  aux prestataires de services du Canada, 
du Japon, de la Corée et des États-Un is d'Amérique;  aux producteurs et 
fournisseurs de service d'Israël, pour ce qui est des services de transport de voyageurs par autobus, 
 
tant qu'elle n'aura pas constaté que les Pa rties concernées assurent aux entreprises de 
la CE un accès comparable et effectif aux marchés considérés;  
- aux prestataires de services des Parties qui n'incluent pas, dans leurs propres listes, les 
marchés de services passés par les entités mentionnées aux Annexes 1 à 3 et 
concernant les catégories de services visées aux Annexes 4 et 5. 
 
2. Les dispositions de l'article XX ne sont pas a pplicables aux fournisseurs et aux prestataires de 
services des pays suivants:  
- Israël, Japon et Corée en ce qui concerne les recours intentés contre l'adjudication de 
marchés par les entités mentionnées à l'annexe 2 paragraphe 2, tant que la CE n’a pas 
constaté que ces pays ont complété la liste des entités sous-centrales; GPA/W/226 
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APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITY  GENERAL 
NOTES Spanish Page 1/3
 
 
...2003 (WT/Let/...)  NOTAS Y DEROGACIONES GENERALES DE LO PREVISTO EN EL ARTÍCULO III DEL 
APÉNDICE I DE LA CE 
Notas y derogaciones generales de lo previsto en el artículo III  
 
1. La CE no concederá los beneficios de este Acuerdo: 
 
- por lo que se refiere a la adjudicación de los contratos por las entidades enumeradas 
en el anexo 2 a los proveedores y a los prestadores de servicios de Canadá; 
 
- por lo que se refiere a la adjudicación de lo s contratos, con excepción de contratos de 
suministros, enumerados en el anexo 2 a los proveedores y a los prestadores de servicios de los EE.UU.; 
 
- por lo que se refiere a la adjudicación de lo s contratos por entidades enumeradas en el 
anexo 3 párrafos 
 
(a) (agua), a los proveedores y a los prestadores de servicios de Canadá y de los 
EE.UU., 
 
(b) (electricidad), a los proveedores y a los prestadores de servicios de Canadá y 
Japón, 
 (c) (aeropuertos), a los proveedores y a los prestadores de servicios de Canadá, 
Corea y los EE.UU., 
 (d) (puertos), a los proveedores y a los prestadores de servicios de Canadá,  (e) (transporte urbano), a los proveedor es y a los prestadores de servicios de 
Canadá, Japón, Corea y los EE.UU.;  a los proveedores en general y a los 
proveedores de servicios de Israel, re specto de los servicios de autobús, 
 hasta que la CE haya aceptado que las partes afectadas garantizan un acceso comparable y efectivo de empresas de la Comunidad a los mercados pertinentes;  
- a los prestadores de servicios de las Partes que no incluyen los contratos de servicio 
adjudicados por las entidades enumeradas en an exos 1 a 3 y la categoría pertinente de 
servicio conforme a los anexos 4 y 5 en su propia cobertura. 
 
2. Lo previsto en el artículo XX no se aplicará a los proveedores y a los prestadores de servicios 
de los siguiente países: 
 
- Israel, Japón y Corea por lo que se refiere a la impugnación de la adjudicación de 
contratos por las entidades enumeradas en el anexo 2 párrafo 2°, hasta que la CE 
acepte que estos países han completado su  cobertura de entidades subcentrales; 
 
- Japón, Corea y los EE.UU. por lo que se refiere a la impugnación de la adjudicación 
de los contratos a un proveedor o a un presta dor de servicios de las otras Partes, que 
sean empresas pequeñas o medianas conforme a las disposiciones pertinentes del 
__________