. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/EGY/3
27 septembre 2000
(00-3916)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
ÉGYPTE
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 septembre 2000.
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et compte tenu du mode de
présentation adopté par le Comité des sauvegardes pour les notifications présentées au titre de
l'Accord (G/SG/N/6, 7 février 1995), l'Égypte notifie l'ouverture d'une enquête en matière de
sauvegardes concernant les importations de lait en poudre.
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte
Le 25 septembre 2000, le Ministère de l'économie et du commerce extérieur a décidé d'ouvrir
une enquête concernant les importations de lait en poudre.
2. Produit faisant l'objet de l'enquête
Lait en poudre relevant des positions tarifaires 04.2.10.91, 04.2.10.99, 04.2.21.91, 04.2.21.99,
04.2.29.91 et 04.2.29.99 du Tarif douanier harmonisé de l'Égypte.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
L'enquête a été ouverte par le Ministère de l'économie et du commerce extérieur à la suite
d'une demande de la branche de production nationale et sur la base des renseignements et éléments de
preuve contenus dans cette demande.
Le Ministère de l'économie et du commerce extérieur dispose d'éléments tendant à prouver
l'existence d'un accroissement substantiel des importations de lait en poudre en valeur absolue, qui a
causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale.
Les importations de lait en poudre ont augmenté de 10 pour cent en 1997 par rapport à 1996
et de 21 pour cent en 1998 par rapport à la même année.  Les importations ont continué à progresser
dans les années qui ont suivi pour enregistrer une augmentation de 89 pour cent en 1999 par rapport
à 1996 et ont augmenté de 66 pour cent au cours du premier semestre de 2000 par rapport à la même
période en 1996.G/SG/N/6/EGY/3
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Les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave faisaient apparaître une
dégradation générale notable de la situation de la branche de production nationale.  Le produit des
ventes, le prix de vente moyen et la rentabilité de l'investissement dans la branche de production
avaient tous sérieusement diminué et l'on observait une diminution sensible des bénéfices.
Il avait également été constaté qu'un volume important et croissant d'importations avait causé
un dommage grave.
En conséquence, le Ministère de l'économie et du commerce extérieur a décidé d'ouvrir une
enquête.
L'ouverture de l'enquête a été publiée au Journal officiel dans lequel figuraient également les
indications ci-après:
a) que l'audition publique se tiendrait le mercredi 25 octobre 2000, à 10 heures, dans les
locaux du Département pour la lutte contre le dumping, les subventions et les mesures
de sauvegarde;
b) que toute partie à l'enquête souhaitant être considérée comme une partie intéressée
devrait communiquer son exposé par écrit et faire connaître ses vues d'ici au
16 octobre 2000;
c) que toute partie à l'enquête souhaitant assister à l'audition devrait en aviser le
Département d'ici au 18 octobre 2000;
d) et que l'adresse du Département était la suivante:
Ministère de l'économie et du commerce extérieur
Secteur du commerce extérieur
Département pour la lutte contre le dumping, les subventions et
les mesures de sauvegarde
Agha Khan Buildings, 19 Maahad Naser Street, Kornish El Nil, Shoubra
Le Caire
ÉgypteCode postal:  11614
Téléphone:  00202/2039673-2028179
Téléfax:  00202/4321035-2022281
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