ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EST/1
10 novembre 2000
(00-4765)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
ESTONIE
La Mission permanente d'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 5 octobre 2000.
_______________
Table des matières
Page
1. DENRÉES ALIM ENTAIR ES .................................................................................................2
2. ALIMENTS PO UR ANIM AUX ..............................................................................................3
3. SEMENCES ET MATÉRIEL DE REPRODUCTION OU DE
MULTIPLICAT ION ................................................................................................................5
4. MATÉRIEL DE SÉ LECTION ANI MALE............................................................................7
5. PRODUITS PHYT OSANITAIRES ........................................................................................8
6. ESPÈCES ET TROPHÉ ES DE CH ASSE ............................................................................10
7. SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE ET PRODUITS
CONTENANT CES SUBSTANCE S .....................................................................................11
8. MÉDICAM ENTS.................................................................................................................. ..12
9. PRODUITS COSMÉTIQUES ...............................................................................................17
10. PIERRES ET MÉTAUX PRÉCIEUX ET OUVRAGES EN CE S MATIÈRES...............19
11. MATÉRIEL DE TRANSMI SSION RADIOÉLEC TRIQUE .............................................21
12. COMBUSTIBLES ET ÉNERGI E.........................................................................................22
13. TABAC ET PRODUI TS DU TA BAC...................................................................................25
14. ALCOOL ...................................................................................................................... ...........26
15. PRODUITS ST RATÉGIQUES .............................................................................................28
16. ARMES ET M UNITIONS .....................................................................................................30
17. EXPLOSIFS ET ARTICLE S DE PYROTECHNIE ...........................................................32G/LIC/N/3/EST/1
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1. DENRÉES ALIMENTAIRES
Description succincte du régime
1. Le régime des licences d'importation pour les denrées alimentaires est régi par le Règlement
n° 1 du 19 janvier 2000 du Ministère de l'agriculture, et est administré par le Ministère de
l'agriculture.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de denrées alimentaires sont soumises à un régime de licences automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences est nécessaire à des fins de protection des consommateurs.
5. Le régime de licences d'importation de denrées alimentaires repose sur la Loi sur les produits
alimentaires et s'inscrit dans le cadre du Règlement publié au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  2000
n° 207.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a)-b) C'est au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le
document sera délivré dans un délai maximal de dix jours ouvrables après réception
de la demande.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Une demande de licence ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas aux
critères ordinaires.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de
refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par lalégislation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander des licences d'importation.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une demande de licence sur papier libre doit contenir le nom, l'adresse, les numéros de
téléphone et de télécopie du requérant, le numéro de registre du commerce ou de registred'associations et d'œuvres à but non lucratif ou le code d'identification, le nom et la fonction officielle
de la personne responsable de l'activité concernée.  Il est demandé à l'importateur de présenter les
documents suivants avec la demande:
- une copie du registre du commerce dans le cas d'une société d'exploitation;G/LIC/N/3/EST/1
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- une copie de l'acte constitutif et des statuts dans le cas d'une société et d'une
association ou d'une œuvre à but non lucratif en cours de constitution;
- une copie des statuts et de l'extrait de registre dans le cas d'une association ou d'une
œuvre à but non lucratif;
- un certificat de l'administration fiscale locale confirmant l'enregistrement dans le cas
d'un propriétaire unique;
- Une copie d'un reçu de paiement d'une redevance perçue par l'État.
 11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
 
 12. La redevance perçue par l'État est de 25 000 EEK (couronnes estoniennes)1, et de 2000 EEK
dans le cas d'un renouvellement de licence.
 
 13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
  
Conditions attachées à la délivrance des licences
  
14. Une licence est valable pendant deux ans.
 
 15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
  
16. Les licences ne sont pas cessibles.
 
 17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.
 
 Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
 
 19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
 
2. ALIMENTS POUR ANIMAUX
 Description succincte du régime
 
 1. Il est demandé aux importateurs d'aliments pour animaux d'enregistrer les marchandises
auprès de l'Inspection de la production végétale avant l'importation effective.  L'autorisation
d'importation n'est donnée que pour les aliments enregistrés.  L'enregistrement des aliments est régi
par la Loi sur les aliments et le Règlement du gouvernement estonien n° 248 du 5 novembre 1998, etest administré par l'Inspection de la production végétale.
 
 Objet et champ d'application du régime de licences
  
2. Les aliments, les suppléments alimentaires, les mélanges de base et les aliments composés
sous soumis à enregistrement.
                                                     
1 Le taux de change actuel est de 1 dollar = 18,3 EEK.G/LIC/N/3/EST/1
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 3. Cette exigence s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
  
4. L'enregistrement vise à protéger la santé des animaux et des personnes.
 5. L'enregistrement des aliments repose sur la Loi sur les aliments et s'inscrit dans le cadre du
Règlement du gouvernement estonien n° 248 du 5 novembre 1998, publié au Journal officiel
Riigi Teataja I  1998 n° 100.
 
 Modalités d'application
  
6. Aucune restriction quantitative.
 
 7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander l'enregistrement.
 c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande
d'enregistrement et/ou d'importation peut être effectuée.
 
 d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
 
 8. Une demande de licence ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas aux
critères ordinaires.  En cas de refus d'enregistrement d'un produit, le requérant a un droit de recours
conformément à la procédure prévue par la législation.
 
 Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
  
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander l'enregistrement.
  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Une demande d'enregistrement sur papier libre doit contenir le nom, l'adresse et le numéro de
registre du commerce de l'importateur, le nom et le pays du producteur d'aliments, de suppléments
alimentaires, de mélanges de base et d'aliments composés, les noms, numéros de téléphone et de
télécopie, les e-mails du directeur et de la personne à contacter.  Il est demandé à l'importateur de
présenter avec la demande le certificat de conformité et autres documents justificatifs concernant les
aliments.
 
 11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la copie du
certificat d'enregistrement.
 
 12. La redevance perçue par l'État pour l'enregistrement est de 500 EEK.
 
 13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis.
  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Une marchandise est enregistrée pour une durée illimitée.
  
15. Il n'est pas appliqué de sanctions pour non importation des aliments enregistrés.
  
16. Sans objet.
 G/LIC/N/3/EST/1
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 17. La réglementation en vigueur n'attache aucune autre condition à l'enregistrement d'une
marchandise.
 
 Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
 
 19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
 
3. SEMENCES ET MATÉRIEL DE REPRODUCTION OU DE MULTIPLICATION
 Description succincte du régime
 
 1. Le régime des licences d'importation de semences et de matériel de reproduction ou de
multiplication est régi par la Loi sur les semences et le matériel de reproduction ou de multiplication
et les Règlements du Ministère de l'agriculture n° 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18 du 20 avril 1999, n° 20 du3 juin 1999, le Règlement du Ministère de l'environnement n° 68 du 7 juillet 1999 et est administré
par l'Inspection de la production végétale et le Bureau national des forêts.
 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Le régime de licences couvre les semences et le matériel de reproduction ou de multiplication
des plantes agricoles et horticoles, les semences et le matériel végétal des plants forestiers.  Les
importations de marchandises sont soumises à des licences non automatiques.
 
 3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
 
 4. Le régime de licences vise à garantir la qualité minimum des semences et du matériel de
reproduction ou de multiplication des espèces de plantes agricoles et horticoles, et du matériel de
travail du sol des plants forestiers.
 5. Le régime de licences pour le commerce des semences et du matériel de reproduction ou demultiplication repose sur la Loi sur les semences et le matériel de reproduction ou de multiplication et
s'inscrit dans le cadre des Règlements du Ministère de l'agriculture n° 11, 12, 14, 15 du 20 avril 1999,
publiés au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1999 n° 93, les Règlements du Ministère de l'agriculture
n° 16, 17, 18 du 20 avril 1999, publiés au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1999 n° 100;   le
Règlement du Ministère de l'agriculture n° 20 du 3 juin 1999, publié au Journal officiel Riigi Teataja
Lisa 1999 n° 101 et le Règlement du Ministère de l'environnement n° 68 du 7 juillet 1999, publié au
Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1999 n° 114 et au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  2000 n° 30.
 
 Modalités d'application
  
6. Aucune restriction quantitative.
 
 7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le
document sera délivré dans un délai maximum de un mois.
 c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
 
 d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.G/LIC/N/3/EST/1
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 8. Une demande de licence ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas aux
critères ordinaires.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de
refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la
législation.
 
 Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
  
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander des licences.
  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Des modèles de formulaires de demande sont disponibles pour référence au Secrétariat.  Il est
demandé à l'importateur de présenter les documents suivants avec la demande:
- dans le cas d'espèces de plantes soumises à une certification, les lots de semences
importés et les lots de matériel de propagation ou de multiplication seront fournis
avec un certificat de l'Association internationale d'essais de semences (ISTA), uncertificat de l'OCDE ou un document attestant de la certification délivrée par l'autorité
exerçant la supervision de l'État dans le pays d'exportation;
- dans le cas d'autres espèces de plantes, un document attestant de la qualité délivré par
l'autorité exerçant la supervision de l'État dans le pays exportateur;
- le certificat sanitaire de la plante, le passeport de la plante ou une copie de celui-ci
délivré par l'autorité exerçant la supervision de l'État dans le pays exportateur.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est établie par l'organe administratif.
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.G/LIC/N/3/EST/1
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4. MATÉRIEL DE SÉLECTION ANIMALE
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation de matériel de sélection animale est régi par le Règlement
du gouvernement estonien n° 332 du 13 octobre 1995, et est administré par l'Inspection estonienne dela sélection animale.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de matériel de sélection sont soumises à un régime de licences non
automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
4. L'objet de la délivrance de licences est de réglementer l'élevage d'animaux de ferme pour
améliorer leurs qualités génétiques et leurs capacités de rendement, conserver leur patrimoine
génétique, augmenter l'efficacité agronomique et obtenir des produits de qualité.
5. Le régime de licences d'importation de matériel de sélection repose sur la Loi sur l'élevage
des animaux de ferme et s'inscrit dans le cadre du Règlement du gouvernement estonien n° 332 du
13 octobre 1995, publié au Journal officiel Riigi Teataja I  1995 n° 81, 1998 n° 33, 1998 n° 2.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Une demande de licence ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas aux
critères ordinaires.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander des licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une demande de licence sur papier libre doit contenir le nom, l'adresse et les numéros de
téléphone et de télécopie de l'importateur, la liste, les codes ENC2, la quantité de matériel de sélection
importé et la gare frontière pour le transport.  Le matériel de sélection importé doit être accompagnéde certificats de race ou de certificats d'ascendance et de certificats vétérinaires.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
                                                     
2 ENC – Nomenclature estonienne de produits.G/LIC/N/3/EST/1
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12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est un certificat non renouvelable délivré pour une certaine durée.15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
5. PRODUITS PHYTOSANITAIRES
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation de produits phytosanitaires est régi par le Règlement du
Ministère de l'agriculture n° 37 du 14 décembre 1999, et est administré par l'Inspection de la
production végétale.  Selon le Règlement du gouvernement estonien n° 103 du 18 mars 1999, seuls les
produits phytosanitaires inscrits auprès de l'Inspection de la production végétale peuvent être
importés.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de produits phytosanitaires sont soumises à la délivrance de licences
automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences vise à fournir aux consommateurs qui utilisent les marchandises
couvertes par le Règlement du Ministère de l'agriculture n° 37 du 14 décembre 1999, des produits
phytosanitaires de qualité et sans risque pour la santé.
5. Le régime de licences d'importation de produits phytosanitaires repose sur la Loi sur la
protection végétale, la Loi douanière et s'inscrit dans le cadre du Règlement du Ministère de
l'agriculture n° 37 du 14 décembre 1999, publié au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1999 n° 11 et le
Règlement du gouvernement estonien n° 103 du 18 mars 1999, publié au Journal officiel
Riigi Teataja I  1999 n° 32.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.G/LIC/N/3/EST/1
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7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le
document sera délivré dans un délai maximal de 3 jours ouvrables après réception de
la demande.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Une demande de licence ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas aux
critères ordinaires.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution enregistrée comme importateur auprès de l'Inspection
de la production végétale est habilitée à demander des licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une demande de licence sur papier libre doit contenir le nom des produits phytosanitaires
importés, leur principe actif, leur code ENC et la quantité.  Il est demandé à l'importateur de présenteravec la demande un certificat de qualité du produit délivré par le producteur.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est un certificat non renouvelable délivré pour une certaine durée.15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.G/LIC/N/3/EST/1
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6. ESPÈCES ET TROPHÉES DE CHASSE
Description succincte du régime
1. Le régime de licences pour le commerce d'espèces et de trophées de chasse est régi par le
Règlement du Ministère de l'environnement n° 50 du 12 octobre 1994, et est administré par leDépartement de la protection et de l'exploitation de la nature du Ministère de l'environnement, le
Bureau national des forêts et le Centre de Géologie.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences couvre les espèces indiquées dans les annexes de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) etles trophées de chasse.  Ces importations sont soumises à un régime de licences non automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.4. Le régime de licences vise à préserver la nature et les espèces de faune et de flore menacées
d'extinction et à appliquer les accords internationaux.
5. Le régime de licences pour le commerce des espèces et des trophées de chasse repose sur la
Loi sur les objets relevant de la protection de la nature et s'inscrit dans le cadre du Règlement publié
au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1994 n° 51/52, au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1995 n° 26
et au Journal officiel  Riigi Teataja Lisa  1998 n° 110/111.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.
7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Une demande de licence ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas aux
critères ordinaires.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander des licences d'importation.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une demande de licence sur papier libre doit spécifier le nom des espèces de flore ou de faune
ou les trophées de chasse qui sont importés, le propriétaire de la marchandise, le destinataire de la
marchandise, l'expéditeur, le lieu d'origine et la destination, le moment probable du passage à la
frontière.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.G/LIC/N/3/EST/1
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12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est un permis non renouvelable.15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
7. SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE ET PRODUITS
CONTENANT CES SUBSTANCES
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les
produits qui contiennent ces substances est régi par le Règlement du Ministère de l'environnement
estonien n° 43 du 13 avril 1999, et est administré par le Service de l'environnement du Ministère de
l'environnement.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de produits qui
contiennent ces substances sont soumises à un régime de licences non automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences vise à protéger l'environnement et la santé des personnes.
5. Le régime de licences pour le commerce de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et
de produits qui contiennent ces substances repose sur la Loi sur la protection de l'air ambiant et
s'inscrit dans le cadre du Règlement du Ministère de l'environnement estonien n° 43 du 13 avril 1999,
publié au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1999 n° 71.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.
7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le
document sera délivré dans un délai maximal 60 jours ouvrables après réception de la demande.G/LIC/N/3/EST/1
Page 12
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Une demande de licence ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas aux
critères ordinaires.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander des licences d'importation.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Un modèle de formulaire de demande est disponible pour référence au Secrétariat.  Il est
demandé à l'importateur de présenter un extrait de registre du commerce avec la demande.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est établie par l'organe qui la délivre.
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
8. MÉDICAMENTS
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation de médicaments est régi par les Règlements du Ministère
des affaires sociales n° 28 du 9 avril 1998 et n° 17 du 29 avril 1996, et est administré par l'Office
national des médicaments.  Le régime de licences ne couvre pas les marchandises sous les positions
SH 3001, 3002, 3003, 3004 et 3006 qui sont uniquement utilisées en médecine vétérinaire, et lesmarchandises sous la position SH 3002 qui sont utilisées dans le contrôle de la stérilisation.G/LIC/N/3/EST/1
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Objet et champ d'application du régime de licences
2. Conformément au Règlement n° 28 du 9 avril 1998, le régime de licences couvre:
Produit Code du SH
Feuilles de coca;  paille de pavot asiatique et produits dérivés artisanaux 1211 90 95
Chanvre et produits dérivés 1301 90 90
Opium 1302 11 00
Chanvre et produits dérivés 1302 19 91
Chanvre et produits dérivés 1302 19 99
Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique) 2806 10
Acide sulfurique 2807 00 10
Permanganate de potassium 2841 61
Toluène 2902 30 90
Etachlorvinyle 2905 50 20
Éther diéthylique 2909 11
Acétone 2914 11
Butanone (méthyléthylcetone) 2914 12
Phénylcétone (phénylpropane-2-1) 2914 31
Anhydride acétique 2915 24
Acide phénylacétique et ses sels 2916 34
Sodiumoxybutyrate 2918 19 99
Propylhexédrine 2921 30 99
Amphétamine, benzphétamine, dexamphétamine, éticyclidine (PCE),
étilamphétamine, fenfluramine, fencamfamine, phentermine, lefétamine (SPA),
lévamphétamine, lévométhamphétamine, mefenorex2921 49 90
Alphaméthadol, acétylméthadol, bé tacetylméthadol, bétaméthadol,
dextropropoxyphène, dimépheptanol, diménoxadol, noracyméthadol2922 19 90
Brolamphétamine 2922 29
Amfépramone, isométhadone, cathinone, cethamine, méthadone, méthadone
intermédiaire, norméthadone2922 30
Acide anthranilique et ses sels 2922 43
Tilidine 2922 49 70
Alphaméthylaminoéthylcetone, diméthoxyméthylamphétamine (DOM), tramadol 2922 50
Méprobamate 2924 10
2-Acide acétamidobenzoïque 2924 22
Éthinamate, diapromide, Hexapropymate 2924 29 90
Glutéthimide 2925 19 80
Fenproporex 2926 90 99
Isosafrole 2932 91
1-(1,3-Benzodioxol-5-yl)propane-2-1 2932 92
Pipéronal 2932 93
Safrole 2932 94G/LIC/N/3/EST/1
Page 14
Produit Code du SH
Tenamphétamine 2932 99
DMHP, 1-(3,4-diméthoxyphényle)-2-propanamine, N-éthyl-1-(3,4-
diméthoxyphényle)-2-propanamine, N-ét hyl-1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-
2-butanamine (MDP-2-EB), N-éthyl-1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-3-
butanamine (MDP-3-EB), N-hydroxyl-1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-2-
butanamine (MDP-2-OHB), N-hydroxyl-1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-3-
butanamine (MDP-3-OHB), N-méthyl-1-(3,4-diméthoxyphényle)-2-
propanamine, N-méthyl-1-(3,4-méthylènedioxyphényle)-2-butanamine(MDP-2-MB, MBDB), N-méthyl-1-(3,4- méthylènedioxyphényle)-3-
butanamine (MDP-3-MB, MBDB), N,N-diméthyle-1-(3,4-
diméthoxyphényle)-2- propanamine, N,N-diméthyle-1-(3,4-
méthylènedioxyphényle)-2- butanamine (MDP-2-MMB), N,N-diméthyl-1-
(3,4- méthylènedioxyphényle)-3- butanamine (MDP-3-MMB), pyrhexyle,tétrahydrocannabinol, ses isomères et dérivés, 1-(3,4-
méthylènedioxyphényle)-2-butanamine (MDP-2-B), 1-(3,4-
méthylènedioxyphényle)-3-butanamine (MDP-3-B)2932 99 80
Pipéridine et ses sels 2933 32
Alphaméprodine, alpha-méthylfentanyle, alphaprodine, alfentanyl,allylprodine, aniléridine, acetyl-alpha-méthylfentanyle, béta-
hydroxyfentanyle, béta-hydroxym éthylfentanyle, bétaméprodine,
bétaprodine, benzéthidine, bézitramide, bromazépam, difenoxine,
diphénoxylate, dipipanone, étoxéridine, phénampromide, phénazocine,
phénopéridine, fentanyle, fentcyclidine (PCP), hydroxypéthidine,cétobémidone, métazocine, méthylphénidate, méthylfentanyle, norpipanone,
para-fluorofentanyle, pentazocine, PEPA P, péthidine, péthidine intermédiaire
A, B, C, piminodine, pipradol, piri tramide, proheptazine, propéridine,
propiram, remifentanyle, trimépéridine2933 39 95
Drotébanol, phénomorphane, lévophé nacylmorphane, lévométhorphane,
lévorphanone, norlévorphanol, racéméthrophane, racémorphane2933 40 90
Barbital, phénobarbital 2933 51 20
Allobarbital, amobarbital, aprobarbital, butalbital, butobarbital, hexobarbital,
heptabarbital, méthohexital, méthylphénobarbital, pentobarbital, secbutabarbital,
sécobarbital, thiopental, cyclobarbital, vinbarbital, vinylbarbital2933 51 90
Mécloqualone, méthaqualone, loprazolam, zipéprol 2933 59 70
Clobazam, méthyprylone 2933 79
Chlordiazépoxide 2933 90 40
Alprazolam, delorazépam, diazépam, dipotassiumclorazepate, estazolam,
ethyl loflazepate, fénazépam, fludiazépam, flunitrazépam, flurazépam,
halazépam, camazépam, clonazépam, chlorazépate, lorazépam,
lormetazépam, médazépam, midazolam, nimétazépam, nitrazépam,
nordazépam, oxazépam, pinazépam, prazépam, témazépam, tetrazépam,
triazolam2933 90 60
Étonitazène, étryptamine, clonitazène, mazi ndol, pyrovalérone, rolicyclidine (PHP,
PCPY)2933 90 95
Clométhiazole 2934 10G/LIC/N/3/EST/1
Page 15
Produit Code du SH
Alpha-méthylthiofentanyle, aminorex, brotizolam, dextromoramide,
diéthylthiambutène, diméthylthiambutène, dioxaphétyle butyrate,éthylméthylthiambutène, phénadoxone, phendimétrazine, phenmétrazine,
fluréthidine, haloxazolam, kétazolam, cloxazolam, clotiazépam, lévomoramide,
mésocarb, méthylthiofentanyle, moramide  intermédiaire, morphéridine, oxazolam,
pémoline, racémoramide, sufentanil, ténocyclidine (TCP)2934 90 96
Hormones, naturelles ou reproduites par synthèse;   leurs dérivés, utilisés
principalement en tant qu'hormones;  autres stéroïdes utilisés principalement en tantqu'hormones2937
Glycosides, naturels ou reproduits par synthèse , et leurs sels , éthers, esters et autres
dérivés2938
Alcaloïdes végétaux, naturels ou reproduits par synthèse, et leurs sels , éthers, esters
et autres dérivés2939
Acétorphine, acétyldihydrocodéine, buprénorphine, benzylmorphine, désomorphine,
dihydrocodéine, dihydromorphine, étorphine, codéthyline, pholcodine, héroïne(diatsétylmorphine), hydrocodone, hydromorphinol, hydromorphone, codéine,
codoxime, métopon, 
méthyldesorphine, méthyldihydromorphine , morphine,
morphine méthobromide  et autres dérivés pentavalents de la morphine azotée,
morphine-N-oxide , myrophine, nicodicodine, nicocodine, nicomorphine,
norcodéine , normorphine, oxycodone, oxymorphone, opium, thébaine, thébacon2939 10
Éphédrine et ses sels 2939 41
Pseudoéphédrine (INN) et ses sels 2939 42
Éphédrone (methcathinone),  cathine 2939 49
Fénétylline 2939 50
Ergométrine (INN) et ses sels 2939 61
Ergotamine (INN) et ses sels 2939 62
Acide lysergique et ses sels 2939 63
Cocaïne 2939 90 19
DET (diéthyltoluamide), diméthoxyamphétamine (DOM), DOET, DMT
(N-diméthyltryptamine), ecgonine et ses esters et dérivés, mescaline, composé
racémique de métamphétamine, MMDA, MDMA, MPPP, N-éthyl-MDA (MDE,
MDEA), N-hydroxy-MDA , acide phosphomolybdique, psilocine, psilocybine ,
TMA, 4-méthylaminorex2939 90 90
Antibiotiques 2941
Glandes et autres organes à usage organo-thérapeutique, séchés, qu'ils soient ou non
en poudre;   extraits de glandes ou d'autres organes ou leurs sécrétions à usage
organo-thérapeutique;   héparine et ses sels;   autres substances humaines ou animales
préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, non spécifiées ou incluesailleurs3001
Sang humain, sang animal préparé à de s fins thérapeutiques, prophylactiques ou
diagnostiques;   antisérum et autres fractions de sang et produits immunologiques
modifiés, qu'ils soient ou non obtenus au moyen de processus biotechnologiques;vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exception des levures) et produitssimilaires3002
Médicaments (à l'exception des marchand ises de position n° 3002, 3005 ou 3006)
consistant en deux constituants ou plus qui ont été mélangés à des fins thérapeutiquesou prophylactiques, non présentés en doses mesurées ou dans des formes ou
emballages destinés à la vente au détail3003G/LIC/N/3/EST/1
Page 16
Produit Code du SH
Médicaments (à l'exception des marcha ndises de position n° 3002, 3005 ou 3006)
consistant en deux constituants ou plus qui ont été mélangés à des fins thérapeutiquesou prophylactiques, non présentés en doses mesurées ou dans des formes ou
emballages destinés à la vente au détail3004
Préparations opacifiantes pour examens radiol ogiques;   réactifs de diagnostic conçus
pour être administrés au patient3006 30
Préparations contraceptives chimiques à base d'hormones ou de spermicides 3006 60
Les importations de médicaments sont soumises à un régime de licences automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.4. Le régime de licences vise à protéger les consommateurs qui utilisent les marchandises
couvertes par le Règlement du Ministère des affaires sociales n° 28 du 9 avril 1998.
5. Le régime de licences pour le commerce de médicaments repose sur la Loi sur les
médicaments et s'inscrit dans le cadre du Règlement n° 28 du 9 avril 1998, publié au Journal officiel
Riigi Teataja Lisa  1998 n° 153/154, 1998, n° 218/219, 1999, n° 109 et le Règlement du Ministère des
affaires sociales n° 17 du 29 avril 1996, publié au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1996 n° 56.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.7. a)-b) La demande de licence doit être déposée au moins cinq jours ouvrables avant
l'importation.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Une demande de licence ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas aux
critères ordinaires.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution ayant a une licence d'activité délivrée par le Ministère
estonien des affaires sociales est habilitée à faire une demande de licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Il est demandé à l'importateur de présenter les documents suivants avec la demande:
- le nom commercial du médicament;
- la forme du médicament;
- la ou les substances actives et leur teneur;G/LIC/N/3/EST/1
Page 17
- les dimensions du conditionnement;
- le fabricant;
- le code ATC du médicament;
- le nombre de conditionnements;
- l'exportateur et l'importateur;
- la gare frontière et le mode de transport.
 11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
 
 12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.
  
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
 
 Conditions attachées à la délivrance des licences
  
14. Une licence est un certificat non renouvelable délivré pour une certaine durée.
 
 15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
  
16. Les licences ne sont pas cessibles.
  
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.
 
 Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
 
 19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
 
9. PRODUITS COSMÉTIQUES
 Description succincte du régime
 
 1. Il est demandé aux importateurs de produits cosmétiques d'enregistrer les marchandises
auprès de l'Inspection de la protection sanitaire avant l'importation effective.  L'enregistrement des
produits cosmétiques est régi par le Règlement du gouvernement estonien n° 228 du
26 novembre 1997, et est administré par l'Inspection de la protection sanitaire.
 
 Objet et champ d'application du régime de licences
  
2. Seules les marchandises enregistrées pourront être importées.
  
3. Cette exigence s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
 G/LIC/N/3/EST/1
Page 18
 4. Le régime de licences vise à protéger la santé des consommateurs et à prévenir les effets
nuisibles des marchandises couvertes par le Règlement.
 5. L'enregistrement des produits cosmétiques repose sur la Loi sur la santé publique et s'inscrit
dans le cadre du Règlement publié au Journal officiel Riigi Teataja I  1997 n° 84, 1999 n° 37.
 
 Modalités d'application
  
6. Aucune restriction quantitative.
  
7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander un enregistrement.
 c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande
d'enregistrement et/ou d'importation peut être effectuée.
 
 d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
  
8. Une demande de licence ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas aux
critères ordinaires.  En cas de refus d'enregistrement d'un produit, le requérant a un droit de recoursconformément à la procédure prévue par la législation.
 
 Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
  
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander l'enregistrement.
 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
  
10. Une demande d'enregistrement sur papier libre doit comporter la liste des produits
cosmétiques importés.  Il est demandé à l'importateur de présenter les documents suivants avec lademande:
 
- des informations concernant les ingrédients des produits cosmétiques, en pourcentage;
- 
- un document prouvant la sécurité des produits cosmétiques;
- 
- des informations concernant le matériau du conditionnement;
- 
- des instructions d'utilisation en estonien.
 
 11. Sans objet.
 
 12. Il n'y a pas de droit perçu par l'État ni de frais administratifs.
  
13. Aucun dépôt ou paiement anticipé n'est requis avec l'enregistrement.
  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Une marchandise est enregistrée pour une durée illimitée.
  
15. Aucune pénalité.
 
 16. L'enregistrement des produits cosmétiques est un régime général.
 G/LIC/N/3/EST/1
Page 19
 17. La réglementation en vigueur n'attache aucune autre condition à l'enregistrement d'une
marchandise.
 
 Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
 
 19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
 
10. PIERRES ET MÉTAUX PRÉCIEUX ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES
 Description succincte du régime
 
 1. Un importateur de pierres et métaux précieux et ouvrages en ces matières devra avoir une
licence d'activité conformément au Règlement du Ministère des finances n° 54 du 3 juillet 1996.  Les
importations de pierres et métaux précieux et d'ouvrages en ces matières sont régies par le Règlementdu Ministère des finances n° 56 du 15 juillet 1999, et sont administrées par le Ministère des finances.
Le régime de licences ne couvre pas les importations non commerciales de produits et de biens
uniques.
 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Le régime de licences couvre les pierres et métaux précieux et les ouvrages en ces matières.
Les importations de pierres et métaux précieux et d'ouvrages en ces matières sont soumises à un
régime de licences non automatiques.
 
 3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
  
4. Le régime de licences vise à protéger les consommateurs et à maintenir un contrôle sur les
caractéristiques techniques des matériaux.
 5. Le régime de licences pour le commerce des pierres et métaux précieux et ouvrages en cesmatières repose sur la Loi sur la teneur en métaux précieux des produits et s'inscrit dans le cadre du
Règlement n° 54 du 3 juillet 1996, publié au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1994 n° 85/86 et le
Règlement n° 56 du Ministère des finances du 15 juillet 1999, publié au Journal officiel Riigi Teataja
Lisa 1999 n° 115, 2000, n° 28.
 
 Modalités d'application
 
 6. Aucune restriction quantitative.
  
7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence.
 c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
 
 d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
  
8. Une demande de licence ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas aux
critères ordinaires.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas deG/LIC/N/3/EST/1
Page 20
refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la
législation.
 
 Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne morale inscrite conformément à la législation estonienne et disposant d'un
certificat de registre du Laboratoire d'analyses estonien est habilitée à déposer une demande de
licence.
 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
  
10. Une demande d'enregistrement sur papier libre doit contenir le nom, l'adresse, les numéros de
téléphone et de télécopie du requérant, les domaines d'activité, le nom, la fonction et la signature de la
personne qui a effectué la demande.  Il est demandé au requérant de présenter les documents suivants
avec la demande :
- dans le cas d'une société : une copie de l'acte constitutif ou du contrat de société et les
statuts ainsi que la liste des actionnaires;
- dans le cas d'un propriétaire unique – le nom commercial de l'entreprise, le code
d'identification et l'adresse;
- un extrait du registre du commerce estonien;
- une copie du certificat d'inscription auprès du Laboratoire d'analyses;
- un reçu du paiement d'une redevance perçue par l'État.
 Il est demandé au requérant de présenter les documents suivants pour le renouvellement de la
demande :
- un extrait du registre du commerce;
- une copie du certificat de renouvellement d'enregistrement auprès du Laboratoire
d'analyses;
- un dossier fiscal de l'administration fiscale locale;
- un reçu du paiement d'une redevance perçue par l'État.
 11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
approuvée.
 
 12. La redevance perçue par l'État est de 4000 EEK.
 
 13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
  
Conditions attachées à la délivrance des licences
  
14. Une licence est valable pendant un an à compter de la date de délivrance.  La validité peut
être prolongée si le requérant en fait la demande.
 
 15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.G/LIC/N/3/EST/1
Page 21
 
 16. Les licences ne sont pas cessibles.
  
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.
 
 Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
 
 19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
 
11. MATÉRIEL DE TRANSMISSION RADIOÉLECTRIQUE
 Description succincte du régime
 
 1. Le régime de licences d'importations de matériel de transmission radioélectrique est régi par
le Règlement du Ministère du transport et des communications estonien n° 51 du 10 septembre 1999,
et est administré par le Conseil national des communications.
 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Le régime de licences couvre:
 
 Produit  Code du SH
 Matériel de transmission (le sous-groupe dans l'ensemble)  8525 10
 Matériel de transmission intégrant le matériel de réception, exceptés
- téléphones mobiles GSM et DIS1800 qui comportent le marquage CE de
certification de conformité de l'UE 8525 20
8525 20 91
 Postes téléphoniques filaires avec combinés sans fil, exceptés - postes
téléphoniques filaires DECT avec combinés sans fil qui comportent le
marquage CE de certification de conformité de l'UE 8517 11 00 00
 Appareils radar, appareils radio d'aide à la navigation et appareils radio
télécommandés 8526, excepté
8526 91 11 00
 
 Les importations de matériel de transmission radioélectrique sont soumises à un régime de licences
automatiques.
 
 3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
 
 4. Le régime de licences vise à s'assurer que les marchandises importées sont adaptées au
système de communications national.
 5. Le régime de licences des importations de matériel de transmission radioélectrique repose surla Loi douanière et s'inscrit dans le cadre du Règlement du Ministère du transport et des
communications publié au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1999 n° 130.
 
 Modalités d'application
  
6. Aucune restriction quantitative.G/LIC/N/3/EST/1
Page 22
 
 7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le
document sera délivré au maximum 1 jour après la réception de la demande.
 c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
 
 d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
  
8. Une demande de licence ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas aux
critères ordinaires.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
 
 Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
  
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander des licences d'importation.
  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Un modèle de formulaire de demande est disponible pour référence au Secrétariat.
 11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
 
 12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.
  
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Une licence est non renouvelable et valable pendant 1 mois à compter de la date de
délivrance.
 
 15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
  
16. Les licences ne sont pas cessibles.
 
 17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.
 
 Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
 
 19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
 
12. COMBUSTIBLES ET ÉNERGIE
 Description succincte du régime
 
 1. Le régime de licences pour le commerce de combustibles et d'énergie est régi par le
Règlement du gouvernement estonien n° 195 du 10 septembre 1998, et est administré par l'InspectionG/LIC/N/3/EST/1
Page 23
du marché énergétique.  Conformément à la Loi sur l'énergie, le règlement ne couvre pas le bois
d'œuvre, la tourbe et les combustibles biologiques.
 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Les importations de combustibles et d'énergie électrique sont soumises à un régime de
licences non automatiques.
 
 3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
  
4. Le régime de licences vise à protéger les consommateurs qui utilisent les marchandises
couvertes par le Règlement.
 5. Le régime de licences pour le commerce de combustibles et d'énergie repose sur la Loi sur
l'énergie et s'inscrit dans le cadre du Règlement publié au Journal officiel Riigi Teataja Lisa  1998
n° 79.
 
 Modalités d'application
 
 6. Aucune restriction quantitative.
  
7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le
document sera délivré dans un délai maximum de 15 jours après réception de lademande dans le cas d'un début d'activité, et dans un délai maximum de 60 jours après
réception de la demande dans le cas d'une poursuite d'activité.
 c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
 
 d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
  
8. Une demande de licence ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas aux
critères ordinaires.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de
refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la
législation.
 
 Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
  
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander des licences d'importation,
excepté:
 
- Les licences commerciales pour l'importation de combustibles liquides sont délivrées
aux négociants qui exercent la vente ou le stockage de combustibles en Estonie
depuis au moins un an et qui sont inscrits au registre du commerce.
- La solidité financière des négociants et les intérêts nationaux de politique économique
sont pris en compte lors de la délivrance de licences commerciales à des négociants
pour l'importation d'énergie ou de gaz de réseau.
 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Un modèle de formulaire de demande est disponible pour référence au Secrétariat.  Il est
demandé à l'importateur de présenter les documents suivants avec la demande:G/LIC/N/3/EST/1
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- ampliation de l'acte constitutif ou du contrat de société ou copies certifiées d'extrait du
registre du commerce et décision d'inscription;
- ampliation des statuts;
- courte présentation de l'importateur;
- le rapport annuel de l'exercice antérieur approuvé par l'assemblée générale;
- la liste et le trafic marchandises et services pour lesquels une licence est demandée;
- étude de définition et description du domaine d'activité de l'opérateur réseau;
- un dossier fiscal de l'administration fiscale locale;
- un dossier fiscal de l'administration douanière nationale;
- rapport sur contrat effectué selon l'Article 13 du Règlement.
 
 11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
 
 12. La redevance perçue par l'État est de 20000 EEK par an.
  
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
 
 Conditions attachées à la délivrance des licences
  
14. Une licence est valable pour une durée maximum de 12 ans.  La validité peut être prolongée
si le requérant en fait la demande.
 
 15. Si un importateur ne s'est pas engagé dans les activités soumises à licence pendant 12 mois, la
licence sera révoquée.
 
 16. Les licences ne sont pas cessibles.
  
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.
 
 Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
 
 19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
 G/LIC/N/3/EST/1
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13. TABAC ET PRODUITS DU TABAC
 Description succincte du régime
 
 1. Le régime de licences pour le commerce du tabac et des produits du tabac est régi par le
Règlement du gouvernement estonien n° 327 du 26 oc tobre 1999, et est administré par le Ministère
des affaires économiques.
 
 Objet et champ d'application du régime de licences
  
2. Les importations de tabac et de produits du tabac sont soumises à un régime de licences non
automatiques.
 
 3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
  
4. Le régime de licences vise à préserver le contrôle de l'État dans le domaine couvert par le
Règlement.
 5. Le régime de licences pour le commerce du tabac et des produits du tabac repose sur la Loi
sur la protection des consommateurs et s'inscrit dans le cadre du Règlement du gouvernement estonien
n° 327 du 26 octobre 1999, publié au Journal officiel Riigi Teataja I  1999 n° 81.
 
 Modalités d'application
 
 6. Aucune restriction quantitative.
  
7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le
document sera délivré dans un délai maximal 30 jours ouvrables après réception de la
demande.
 c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
 
 d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
  
8. Une demande de licence ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas aux
critères ordinaires.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à laprocédure prévue par la législation.
 
 Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
  
9. Toute personne, entreprise et institution inscrite au registre du commerce est habilitée à
demander des licences d'importation.
 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
  
10. Une demande de licence sur papier libre doit contenir le nom, l'adresse, les numéros de
téléphone et de télécopie de l'importateur et les adresses des dépôts.  Il est demandé à l'importateur de
présenter les documents suivants avec la demande:
 
- un extrait du registre du commerce ou des copies certifiées par notaire des actes de
constitution;G/LIC/N/3/EST/1
Page 26
- un dossier fiscal de l'administration fiscale locale et de l'Administration douanière
nationale;
- une copie des contrats d'achat de tabac et de produits du tabac, notes de garantie,
actes de fiducie ou autres documents d'achat ainsi que, le cas échéant, des copies desaccords de représentation de sociétés étrangères.
 
 11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
 
 12. La redevance perçue par l'État est de 20 000 EEK.
 
 13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
  
Conditions attachées à la délivrance des licences
  
14. Une licence est valable pendant un an à compter de la date de délivrance.
 
 15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
  
16. Les licences ne sont pas cessibles.
 
 17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.
 
 Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
 
 19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
 
14. ALCOOL
 Description succincte du régime
 
 1. Le régime de licences pour le commerce de l'alcool est régi par le Règlement du
gouvernement estonien n° 319 du 26 octobre 1999, et est administré par le Ministère des affaires
économiques.
 
 Objet et champ d'application du régime de licences
  
2. Les importations d'alcool sont soumises à un régime de licences non automatiques.
  
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
 
 4. Le régime de licences vise à préserver le contrôle de l'État dans le domaine couvert par le
Règlement.
 5. Le régime de licences pour le commerce de l'alcool repose sur la Loi sur les alcools et s'inscrit
dans le cadre du Règlement du gouvernement esto nien n° 319 du 26 octobre 1999, publié au Journal
officiel Riigi Teataja I  1999 n° 81, 2000 n° 7.
 G/LIC/N/3/EST/1
Page 27
 Modalités d'application
 
 6. Aucune restriction quantitative.
  
7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le
document sera délivré dans un délai maximal 30 jours ouvrables après réception de la
demande.
 c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
 
 d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
 
 8. Une demande de licence ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas aux
critères ordinaires.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de
refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la
législation.
 
 Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
  
9. Toute personne, entreprise et institution inscrite au registre du commerce, est habilitée à
demander des licences d'importation.
 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
  
10. Une demande de licence sur papier libre doit indiquer, entre autres choses, l'adresse de chaque
siège social et le nom, la fonction officielle et les coordonnées de la personne responsable de l'activité
concernée.  Il est demandé à l'importateur de présenter les documents suivants avec la demande:
 
- un extrait du registre du commerce;
- un certificat délivré par l'Administration fiscale locale établissant l'absence d'arriérés
d'impôts;
- un certificat délivré par l'Administration douanière établissant l'absence d'arriérés
d'impôts;
- des copies de contrats qui prouvent l'origine de l'alcool à traiter et des copies de
documents d'autorisation ou autres documents similaires.
 
 11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
 
 12. La redevance perçue par l'État est de 150 000 EEK, et dans le cas de boissons faiblement
alcooliques, elle est de 90 000 EEK.
 
 13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Une licence est valable pendant un maximum de trois ans à compter de la date de délivrance.
  
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.G/LIC/N/3/EST/1
Page 28
 
 16. Les licences ne sont pas cessibles.
  
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.
 
 Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
 
 19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
 
15. PRODUITS STRATÉGIQUES
 Description succincte du régime
 
 1. Le régime de licences d'importation de produits stratégiques est régi par la Loi sur
l'importation, l'exportation et le transit des produits stratégiques et le Règlement du gouvernement
estonien n° 218 du 28 septembre 1999, et est administré par la Commission de contrôle sur
l'importation, l'exportation et le transit des produits stratégiques.
 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Le régime de licences couvre les marchandises utilisées à des fins militaires, c'est-à-dire les
substances, matériaux, appareils, équipements, systèmes correspondants et composants de ceux-ci, le
savoir-faire et la technologie, et les marchandises utilisées à des fins civiles et militaires
(marchandises à double usage).  Les importations de marchandises sont soumises à un régime delicences non automatiques.
 
 3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
  
4. Le régime de licences vise à assurer la sécurité nationale.
 5. Le régime de licences pour le commerce des produits stratégiques repose sur la Loi sur
l'importation, l'exportation et le transit des produits stratégiques et s'inscrit dans le cadre du
Règlement du gouvernement estonien n° 218 du 28 septembre 1999, publié au Journal officiel
Riigi Teataja I  1999 n° 72.
 
 Modalités d'application
 
 6. Aucune restriction quantitative.
  
7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence, en sachant que le
document sera délivré dans un délai maximal 30 jours ouvrables après réception de la
demande.
 c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
 
 d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
 G/LIC/N/3/EST/1
Page 29
 8. Une demande de licence ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas aux
critères ordinaires.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de
refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la
législation.
 
 Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
  
9. Toute personne, entreprise et institution est habilitée à demander une licence d'importation.
  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
  
10. Il est demandé à l'importateur de présenter les documents suivants avec la demande sur papier
libre:
- une légitimation ou un extrait du registre du commerce;
- une licence d'activité dans le cas d'une activité soumise à licence;
- des documents qui prouvent l'origine des produits stratégiques;
- des documents qui décrivent la qualité et les caractéristiques techniques (dans le cas
de produits chimiques – la formule de composition et le cas échéant, le numéro
d'inscription CAS) des produits stratégiques;
- un contrat entre l'exportateur et l'importateur ou une copie de celui-ci.
 11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
 
 12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.
  
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
 
 Conditions attachées à la délivrance des licences
  
14. Une licence est valable pendant un maximum d'un an à compter de la date de délivrance.  La
validité peut être prolongée si le requérant en fait la demande.
 
 15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
 
 16. Les licences ne sont pas cessibles.
  
17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.
 
 Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
 
 19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
 G/LIC/N/3/EST/1
Page 30
16. ARMES ET MUNITIONS
 Description succincte du régime
 
 1. Le régime de licences d'importation d'armes et de munitions est régi par la Loi sur les armes
et le Règlement du gouvernement estonien n° 379 du 21 décembre 1995, et est administré par leConseil national de police.
 
 Objet et champ d'application du régime de licences
  
2. Le régime de licences couvre les marchandises suivantes.
 
 Produit  Code du SH
 Revolvers et pistolets de calibre 9 mm et plus  9302 00 100
 Revolvers et pistolets de calibre inférieur à 9 mm  9302 00 100
 Armes à feu à chargement par la bouche  9303 10 000
 Fusils de chasse à un coup  9303 20 100
 Fusils de chasse à deux coups et combinaison fusil de chasse-carabine  9303 20 950
 Fusils de chasse à un coup de petit calibre  9303 30 000
 Fusils de chasse à un coup de calibre réel  9303 30 000
 Fusils et pistolets lance-gaz à cartouche  9303 90 000
 Matraques  9304 00 000
 Armes et pistolets à air compri mé de calibre 4,5 mm et plus  9304 00 000
 Canons de revolvers ou de pistolets  9305 10 000
 Carcasses de revolvers ou de pistolets  9305 10 000
 Sous-calibres de revolvers ou de pistolets  9305 10 000
 Détentes et mécanismes de mise à feu de revolvers ou de pistolets  9305 10 000
 Barillets de revolvers  9305 10 000
 Chargeur de pistolets  9305 10 000
 Silencieux de revolvers ou de pistolets  9305 10 000
 Canons de fusils de chasse  9305 21 000
 Canons de carabines  9305 29 950
 Chambres de fusils de chasse ou de carabines  9305 29 950
 Verrous de fusils de chasse ou de carabines  9305 29 950
 Détentes et mécanismes de mise à feu de fusils de chasse ou de carabines  9305 29 950
 Carcasses de fusils de chasse ou de carabines  9305 29 950
 Chambres à verrou de fusils de chasse ou de carabines  9305 29 950
 Chargeurs de fusils de chasse ou de carabines  9305 29 950
 Sous-calibres de fusils de chasse ou de carabines  9305 29 950
 Silencieux de fusils de chasse ou de carabines  9305 29 950
 Viseur de nuit  9013 10 000
 Lunette de visée  9013 10 000
 Viseurs laser  9013 10 000G/LIC/N/3/EST/1
Page 31
 Produit  Code du SH
 Cartouches à fusil  9306 21 000
 Plombs d'armes à air comprimé de calibre 4,5 mm et plus  9306 29 700
 Plombs en étain  9306 29 700
 Cartouches de revolvers ou pistolets  9306 30 100
 Cartouches de fusils de chasse et carabines de calibre réel  9306 30 910
 Cartouches de fusils de chasse et carabines de petit calibre  9306 30 930
 Cartouches de fusils lance-gaz et pistolets  9306 30 930
 Douilles de cartouches  9306 30 980
 Capsules fulminantes  9306 30 980
 Balles  9306 30 980
 Épées, sabres, baïonnettes, lances et armes similaires ainsi que leurs pièces,
fourreaux et étuis 9307 00 000
 Menottes  8301 40 900
 Arbalètes avec une puissance de tir supérieure à 43 kg  9506 99 900
 
 Les importations de marchandises sont soumises à un régime de licences non automatiques.
 
 3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
  
4. Le régime de licences vise à assurer la sécurité nationale.
 5. Le régime de licences pour le commerce des armes et des munitions repose sur la Loi sur les
armes et s'inscrit dans le cadre du Règlement du gouvernement estonien n° 379 du 21 décembre 1995,
publié au Journal officiel Riigi Teataja I  1995 n° 97, Riigi Teataja I  1996 n° 26, Riigi Teataja I  1997
n° 56, Riigi Teataja I  1998 n° 22 et Riigi Teataja I  1999 n° 61.
 
 Modalités d'application
  
6. Aucune restriction quantitative.
 
 7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence.
 c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
 
 d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
 
 8. Une demande de licence ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas aux
critères ordinaires.  Les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au requérant.  En cas de
refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la
législation.
 
 Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
  
9. Toute personne, entreprise et institution qui a une licence d'activité ou une licence
d'acquisition délivrée par le Conseil de la police nationale, est habilitée à demander une licenced'importation.
 G/LIC/N/3/EST/1
Page 32
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Une demande de licence sur papier libre doit contenir le nom et l'adresse du destinataire et de
l'expéditeur, le nom, le Code du SH de la ma rchandise, le nombre d'unités, des informations
concernant la personne responsable du transport de la marchandise, dans le cas d'armes à feu et demunitions – le calibre, la marque et la quantité, dans le cas d'une arme enregistrée – le numéro
d'inscription et le propriétaire.  Il est demandé à l'importateur de présenter les documents suivants
avec la demande:
- un reçu du paiement d'une redevance perçue par l'État;
- dans le cas d'une importation pour nécessité propre – une licence d'acquisition et un
certificat d'arme et de munitions;
- dans le cas d'une importation selon une licence d'activité – une copie de la licence
d'activité, une copie du contrat entre l'exportateur et l'importateur ou une déclaration
de l'exportateur concernant l'existence de celui-ci.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. Les redevances perçues par l'État sont de 500 EEK par arme pour les citoyens estoniens,
1 000 EEK par arme pour les non citoyens;  8 000 EEK pour les dix premières armes et ensuite
10 000 EEK plus 500 EEK pour 10 armes pour les personnes morales, 50 EEK pour 1 000 cartouches.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est un certificat non renouvelable délivré pour une certaine durée.
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
17. EXPLOSIFS ET ARTICLES DE PYROTECHNIE
Description succincte du régime
1. Le régime de licences des explosifs et articles de pyrotechnie est régi par le Règlement du
Ministère des affaires économiques n° 21 du 16 juin 2000, et est administré par le Conseil national de
l'inspection technique.  Le Règlement ne couvre que les marchandises utilisées dans l'industrie civile
et les ménages.G/LIC/N/3/EST/1
Page 33
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences couvre les poudres propulsives (position SH 3601), les explosifs
préparés, autres que les poudres propulsives (position SH 3602), les mèches de sûreté;  les cordeauxdétonants de mineur;  les capsules fulminantes ou détonantes;  les détonateurs;  les détonateurs
électriques (position SH 3603), les feux d'artifice , les fusées de signalisation, les fusées paragrêle, les
signaux de brume et autres articles de pyrotechni e (position SH 3604).  Les importations d'explosifs et
d'articles de pyrotechnie sont soumises à un régime de licences non automatiques.
3. Ce régime s'applique aux marchandises de tous les pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences vise à assurer la sécurité nationale et la sécurité publique.
5. Le régime de licences des explosifs et des articles de pyrotechnie repose sur la Loi sur les
substances explosives et s'inscrit dans le cadre du Règlement publié au Journal officiel Riigi Teataja
Lisa 2000 n° 73.
Modalités d'application
6. Aucune restriction quantitative.
7. a)-b) Il appartient au requérant de décider quand demander une licence.
c) Il n'existe pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de
licence et/ou d'importation peut être effectuée.
d) Pour toute demande, l'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif.
8. Une demande de licence ne peut en aucun cas être refusée, sauf si elle ne satisfait pas aux
critères ordinaires.  En cas de refus d'une licence, le requérant a un droit de recours conformément à la
procédure prévue par la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise et institution qui s'est vue délivrer un permis d'achat ou une licence
d'activité par le Conseil de la police nationale, est habilitée à demander une licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une demande d'inscription sur papier libre doit contenir le nom, le numéro de registre du
commerce, l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopie de l'importateur, la liste, les quantités
et les positions SH des marchandises importées et le pays exportateur.
11. Au moment de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter la licence
d'importation approuvée.
12. La redevance perçue par l'État est de 500-1 500 EEK, dans le cas d'importations supérieures à
1 000 t et la redevance est de 1 000 EEK par 1 000 t supplémentaires.
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est requis pour la délivrance des licences.G/LIC/N/3/EST/1
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Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est un permis non renouvelable.
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La réglementation en vigueur n'attache aucune condition à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
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