RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/23 
29 septembre 2004 
 
 (04-4093) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DU BRÉSIL, DE LA COLOMBIE, D'EL SALVADOR, 
DE L'INDE, DE L'INDONÉSIE, DU NICARAGUA, DES PHILIPPINES, 
DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET DE LA THAÏLANDE 
 
Examen des progrès accomplis prévu au paragraphe 15 des  
Lignes directrices pour les négociations  
 
Services de tourisme 
  
 La communication ci-après, datée du 27 septembre  2004, et adressée par les délégations du 
Brésil, de la Colombie, d'El Salvador, de l'Inde, de l'Indonésie, du Nicaragua, des Philippines, de la 
République dominicaine et de la Thaïlande, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
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I. INTRODUCTION 
1. Conformément au paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures pour les négociations 
sur le commerce des services (S/L/93), la présente contribution s'inscrit dans la poursuite des 
discussions au Conseil du commerce des services réuni en Session extraordinaire sur l'état 
d'avancement de la mise en œuvre de l'article IV de l'AGCS dans les négociations en cours. 
2. Le Programme de Doha pour le développement vise à mettre les besoins et les intérêts des 
pays en développement et pays les moins av ancés Membres au centre des négociations.  Le 
paragraphe 2 de la Déclaration minist érielle de Doha dispose ce qui suit:  " ... La majorité des 
Membres de l'OMC sont des pays en développement.  Nous visons à mettre leurs besoins et leurs 
intérêts au centre du Programme de travail adopté dans la présente déclaration ... ".  À cet égard, la 
mise en œuvre effective des objectifs énoncés dans le Préambule, et les articles IV et XIX de l'AGCS, à savoir accroître la participation des Membres en développement au commerce mondial – par la 
négociation d'engagements spécifiques – en vue de  promouvoir leur croissance économique et leur 
développement, est nécessaire. 
3. Compte tenu de ce qui précède, la présente cont ribution tente d'examiner dans quelle mesure 
les offres initiales présentées par les pays développés Membres concernant les "Services relatifs au tourisme et aux voyages" ont contribué à la conc rétisation des obligations énoncées dans l'article IV 
de l'AGCS.  Par conséquent, elle est axée sur la question de savoir si ces offres initiales assurent une 
amélioration significative dans ce secteur où un certa in nombre de pays en développement Membres 
ont exprimé des intérêts spécifiques par le bi ais de leurs propositions et demandes initiales. 
4. Le tourisme représente des intérêts substan tiels pour de nombreux pays en développement 
Membres car il contribue de façon importante à le ur développement économi que.  De nombreux pays TN/S/W/23 
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 en développement ont fait des propositions concernant  le secteur du tourisme et plusieurs d'entre eux 
ont assorti ces propositions de demandes sp écifiques à des partenaires commerciaux.
1  Les questions 
qu'ils ont soulevées sont notamment les suivantes: 
a) Facilitation du mouvement des personnes physiques fournissant des services de 
tourisme et reconnaissance de leurs qualifications 
b) Élimination des critères fondés sur l'analy se des besoins économiques dans tous les 
sous-secteurs et modes de fourniture 
c) Élimination des prescriptions concernant l'établissement commercial ou la présence 
commerciale 
d) Élimination de la prescription concer nant la nationalité ou la résidence 
e) Élimination des pratiques anticoncurrentie lles et de la concurrence déloyale 
f) Accès aux circuits de distribution de la technologie et au réseau d'information 
g) Prise d'engagements plus larges et plus appr ofondis pour tous les modes de fourniture 
II. ÉVALUATION DES PROGRÈS ACCOMPLIS CONCERNANT LES ÉLÉMENTS 
COMMUNS IDENTIFIÉS DANS LES PROPOSITIONS ET DEMANDES DE 
NÉGOCIATION FORMULÉES PAR LES MEMBRES EN DÉVELOPPEMENT 
5. À ce jour, l'intérêt exprimé par les pays en développement Membres à travers les propositions 
et demandes de négociation leur permet d'identifier des éléments communs pour traiter les principales 
questions qui les intéressent dans le  domaine du tourisme.  Les éléments  ci-après, inclus dans diverses 
communications présentées par des pays en dévelo ppement Membres, pourraient servir de critères 
pour évaluer l'étendue des engagements commerciale ment significatifs qui sont offerts en matière 
d'accès aux marchés et de traitement national,  et donc assurer la mise en œuvre effective du 
paragraphe 15 des Lignes directrices. 
a) Facilitation du mouvement des personnes physiques fournissant des services de 
tourisme et reconnaissance de leurs qualifications :  comme il était indiqué dans une 
communication antérieure par un groupe de pa ys en développement conformément au 
paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le 
commerce des services, la libéralisation du mode 4 a été identifiée comme un intérêt commun par de nombreux pays en développement.
2  Les offres initiales concernant le 
mode 4 se sont avérées insuffisantes par rappor t aux besoins identifiés par les pays en 
développement durant les négociations sur les services en cours.  Le mode 4 a 
également été le mode le plus conservateur  dans tous les engagements concernant les 
                                                      
1 Communication de la Colombie au Conseil du co mmerce des services en Session extraordinaire 
(S/CSS/W/122), Communication du Costa Rica au Conseil du  commerce des services en Session extraordinaire 
(S/CSS/W/128), Communication de Cuba au Conseil du commerce des services en Session extraordinaire 
(TN/S/W/1), Communication du MERCOSUR au Conseil du  commerce des services en Session extraordinaire 
(S/CSS/W/125), Communication de la République dominicaine au Conseil du commerce des services (S/C/W/149). 
 
2 Communication de la Bolivie, du Brésil, du Chili, de la Chine, de la Colombie, de Cuba, de l'Égypte, 
de l'Équateur, du Guatemala, de l'Inde, de l'Indonésie, du Mexique, du Nicaragua, du Pakistan, du Pérou, des 
Philippines, de la République dominicaine et de la Thaïlande au Conseil du commerce des services 
(TN/S/W/19).  TN/S/W/23 
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 services de tourisme.  La quasi-totalité des offres initiales sont inscrites dans la liste 
avec mention "Non consolidé" ou "Non c onsolidé, sauf comme indiqué sous 
engagements horizontaux".  Les engagements horizontaux sont très restrictifs et 
limités essentiellement aux personnes transfér ées à l'intérieur d'une société et aux 
personnes en voyage d'affaires.  Seul un  petit nombre d'offres initiales ont introduit 
des catégories additionnelles dans leur s engagements horizontaux et il n'y a 
pratiquement aucune amélioration spécifique  concernant le secteur du tourisme.  
Parmi les autres éléments permettant d'améliorer les engagements concernant le mode 4 et qui ne sont pas reflétés dans les offres initiales, on peut citer:  le découplement des liens entre les engage ments concernant le mode 4 et les 
engagements concernant le mode 3;  la suppression des restrictions et des 
prescriptions liées aux engagements précédents;  et la simplification des procédures et des réglementations administratives lourdes et non transparentes pour les permis de travail et les visas. 
b) Élimination des pratiques anticoncurrentie lles et de la concurrence déloyale :  cet 
élément est présent dans la quasi-totalité des propositions des pays en développement 
Membres.  Les pratiques anticoncurrentiell es peuvent revêtir de nombreuses formes, 
comme l'usage exclusif ou l'abus du Système mondial de distribution (SMD) et du Système informatisé de réservation (SIR), le retrait des brochures des présentoirs, et la fixation des prix par le monopole de l'accès. 
c) Élimination des prescriptions concernant  l'établissement commercial ou la présence 
commerciale :  ces limitations apparaissent fréquemme nt sous le mode 1 et le mode 4, 
ce qui affaiblit considérablement les engageme nts.  Dans les offres initiales, seul un 
petit nombre de Membres ont supprimé certain es des limitations ma is ces limitations 
existent encore dans de nombreux domaines. 
d) Élimination de la prescription con cernant la nationalité ou la résidence :  ces 
limitations apparaissent fréquemment sous le mode 3 et le mode 4, ce qui affaiblit 
considérablement les engagements concernant  ces modes.  Dans les offres initiales, 
seul un petit nombre de Membres ont suppr imé certaines des limitations mais ces 
limitations existent encore  dans de nombreux secteurs. 
III. CONCLUSIONS 
6. Après avoir examiné les offres initiales présentées à ce jour par les pays développés, nous 
estimons que ces offres sont encore loin de proposer  des améliorations et des éléments présentant un 
intérêt pour les pays en développement.  De nombreuses offres initiales contiennent encore les 
limitations susmentionnées et bon nombre d'entre e lles n'ont apporté aucune amélioration au secteur 
du tourisme. 
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