ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS113/16
19 février 2001
(01-0865)
Original:  anglais
CANADA - MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT ET
L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Recours de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Demande d'établissement d'un groupe spécial
La communication ci-après, datée du 16 février 2001, adressée par la Mission permanente de
la Nouvelle-Zélande au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 27 octobre 1999, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses
recommandations et décisions dans l'affaire " Canada – Mesures visant l'importation de lait et
l'exportation de produits laitiers"  (WT/DS113).  L'ORD a constaté que le Canada exportait des
produits laitiers subventionnés contrairement à ses engagements de réduction des subventions à
l'exportation pris dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture  et a recommandé au Canada de rendre ses
mesures conformes à l' Accord .
Le 23 décembre 1999, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le Canada et laNouvelle-Zélande se sont entendus (WT/DS113/10) sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre
des recommandations et décisions de l'ORD.  Selon les termes de l'accord du 23 décembre 1999, tel
qu'il a été modifié le 11 décembre 2000 (WT/DS113/13) , le processus de mise en œuvre par étape
devait être mené à bien pour le 31 janvier 2001.
Le 19 janvier 2001, le Canada a distribué à tous les membres de l'ORD
(WT/DS103/12/Add.6-WT/DS113/12/A dd.6) son "rapport final de situation", conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Dans ce rapport, il a affirmé "qu'il se ser[ait] pleinement
conformé aux décisions et recommandations de l'ORD d'ici à l'expiration du délai pour leur mise en
œuvre", le 31 janvier 2001.
La Nouvelle-Zélande estime que le Canada ne s'est pas conformé aux recommandations et
décisions de l'ORD susmentionnées pour le 31 janvier 2001 ni depuis l'expiration de ce délai.
En remplacement des mesures visant l'exportation de produits laitiers qui ont été jugées
contraires aux engagements qu'il a contractés à l'OMC, le Canada a pris de "nouvelles mesures"
concernant l'exportation des produits laitiers.  Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de nouveaux
programmes provinciaux qui continuent d'assurer un subventionnement des exportations de produits
laitiers, contrairement aux engagements pris par le Canada au titre de l'Accord sur l'agriculture.
La Nouvelle-Zélande relève, en particulier, les lois, ordonnances, décrets, règlements,
instructions, correspondances et actions relatifs aux "nouvelles mesures" énumérés ci-après:WT/DS113/16
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Niveaux fédéral et interprovincial
a) Loi sur la Commission canadienne du lait;
b) Règlement sur la commercialisation des produits laitiers, tel qu'il a été modifié, y compris le
règlement adopté en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait (en vigueur depuis
le 13 décembre 2000 et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 3 janvier 2001);
c) Loi sur la commercialisation des produits agricoles et modifications apportées aux décrets
provinciaux sur le lait pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles
qui donnent le pouvoir de réglementer la commercialisation du lait destiné aux marchésinterprovincial et international (en vigueur le 13 décembre 2000 et publiées dans la Partie II
de la Gazette du Canada le 3 janvier 2001);
d) Entente globale sur la mise en commun du lait de classe spéciale, ainsi que les annexes,
addenda et tableaux y relatifs;
e) Plan national de commercialisation du lait, ainsi que les appendices et modifications y
relatifs;
f) Entente globale interprovinciale sur la mise en commun du lait de classe spéciale;g) Activités du Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait;h) Instructions à la Commission canadienne du lait données par le Ministre de l'agriculture et de
l'agroalimentaire en vertu de l'article 11 de la Loi sur la Commission canadienne du lait (envigueur depuis le 13 décembre 2000 et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le
3 janvier 2001);
i) Communications officielles de Ministres de l'agriculture des gouvernements provinciaux au
Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire du gouvernement fédéral décrivant les grandes
lignes des nouveaux mécanismes, mentionnées dans la note du Canada du 1
er décembre 2000
"Réponses aux questions posées par la Nouvelle-Zélande et/ou les États-Unis concernant lesmécanismes provinciaux pour l'exportation des produits laitiers", point 4;
j) Mécanismes provinciaux d'exportation adoptés dans les provinces de l'Île-du-Prince-Édouard,
de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la
Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-britannique, tels qu'ils sont désignés et décritsdans les documents fournis par le Canada à la Nouvelle-Zélande lors des consultations qui se
sont tenues conformément à l'Accord sur la mise en œuvre du 23 décembre;
Île-du-Prince-Édouard
k) Natural Products Marketing Act, Prince Edward Island Milk Marketing Regulations
Amendment (publié dans la Royal Gazette du 30 décembre 2000) et Contractual Commercial
Export Activity Order, Board Order MMB00-02;WT/DS113/16
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Nouvelle-Écosse
l) Dairy Commission Act:  article 5 2) de l'annexe 2 "Regulations Respecting Milk Production";
article 3 15) de l'annexe 8 "Regulations for Specified Areas";  annexe 13 "Regulation
Respecting Contracted Exports of Dairy Products";
Nouveau-Brunswick
m) Office de commercialisation du lait du Nouv eau-Brunswick, Ordonnances d'exemption n° 6,
8 et 11 du 1er août 2000;
Québec
n) Gouvernement du Québec, Décret 1408-2000 (6 décembre 2000) publié dans la Gazette
officielle du Québec le 3 janvier 2001;  Gazette officielle du Québec, 9 août 2000, n° 32;
Décision 7140, Régie des marchés agricoles et alimentaire;  Décision 7111, Régie des
marchés agricoles et alimentaire;
Ontario
o) Regulation 179/00;
p) DFO Milk General Regulation 09/00;q) DFO Milk General Regulation 08/00;
Manitoba
r) Export Contract Milk Exemption Order;
Saskatchewan
s) Milk Control Regulations;
Alberta
t) Dairy Board Amendment Regulation, O.C. 260/2000;
u) Alberta Contracted Export Milk, Clarification of Operating Procedures;
Colombie-britannique
v) British Columbia Milk Marketing Board Consolidated Order.
Pour la Nouvelle-Zélande, ces nouvelles mesures donnent également lieu à l'octroi de
subventions à l'exportation au sens des articles 9:1 a), 9:1 c) ou 10:1 de l'Accord sur l'agriculture.  Du
fait de ces programmes, le Canada exporte des produits laitiers subventionnés sans les comptabiliserau regard des niveaux d'engagement de réduction des subventions à l'exportation.
En conséquence, les mesures susmentionnées semblent incompatibles avec les obligations du
Canada au titre des articles 3:3, 8, 9:1 a), 9:1 c), 10:1 et 10:3 de l'Accord sur l'agriculture.
Le 2 février 2001, la Nouvelle-Zélande a demandé l'ouverture de consultations avec le
Canada (WT/DS113/15).  Des consultations se sont  tenues le 9 février 2001 mais elles n'ont pas
permis de régler le différend.WT/DS113/16
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En conséquence, "il y a désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un
accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions" de l'ORD entre
le Canada et la Nouvelle-Zélande, au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Conformément
à l'article 21:5 et aux "Procédures convenues entre le Canada et la Nouvelle-Zélande au titre des
articles 21et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends applicables dans le suivi dudifférend "Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers"
(WT/DS113)" (WT/DS113/14), la Nouvelle-Zélande demande donc l'établissement d'un groupe
spécial pour examiner cette question et demande que l'ORD soumette ce désaccord au Groupe spécial
initial, si possible.
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