RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/M/25
16 août 1999
(99-3452)
Comité du commerce et du développement
Vingt-cinquième session
NOTE SUR LA RÉUNION DU 4 JUIN 1999
Présidente:  S.E. Mme Absa Claude Diallo (Sénégal)
I. ADOPTION DU PROJET D'ORDRE DU JOUR
1. La Présidente a accueilli les Membres à la 25ème session du Comité du commerce et du
développement (CCD).  Le proj et d'ordre du jour (aérogramme WTO/AIR/1087/Rev.1) a été adopté.
2. La Présidente a proposé que le projet d'ordre du jour soit adopté.
3. Il en a été ainsi décidé.
II. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU SOUS-COMITÉ DES PAYS LES MOINS
AVANCÉS
4. La Présidente a remercié le Président sortant du Sous-Comité, M. l'Ambassadeur
Hans Henrik Bruun, représentant permanent du Danemark, d'avoir conduit avec compétence le
Sous-Comité des pays les moins avancés.  Au cours de l'année écoulée, l'Ambassadeur Bruun avaitefficacement dirigé les travaux du Sous-Comité.  Pendant sa présidence, le Sous-Comité avait porté
deux questions à l'attention du Conseil général par l'entremise du Comité du commerce et du
développement:  l'accès aux marchés pour les exportations des pays les moins avancés, et les
difficultés posées à ces pays par la mise en œuvre des Accords de l'OMC.  C'est aussi à son initiative
que le Secrétariat avait été chargé de commencer à recueillir des informations sur les obstacles
rencontrés par les exportations des pays les moins avancés.  La Présidente s'est dite convaincue que
l'Ambassadeur Bruun continuerait de participer activement aux travaux du Sous-Comité.
5. La Présidente a indiqué que l'Ambassadeur Bruun l'avait chargée de dire au CCD qu'il
regrettait profondément d'avoir dû s'absenter de Genève et de n'avoir pu participer à la réunion de
passation des pouvoirs.  Il avait aussi demandé à la Présidente de remercier en son nom le CCD pour
la confiance qu'il lui avait témoignée en l'élisant Président du Sous-Comité un an plus tôt, ainsi que
tous les Membres et le personnel du Secrétariat pour leur soutien indéfectible.
6. En vertu de la règle 12 bis du Règlement intérieur des réunions du CCD, ce dernier était tenu
d'élire le Président du Sous-Comité du commerce des pays les moins avancés parmi les représentants
des Membres à sa première réunion de l'année.  La Présidente regrettait que cela n'ait pas été possible
en raison des consultations qui devaient être faites, ce qui lui avait été annoncé par son prédécesseur à
la 24
ème session du CCD.  Ces consultations avaient donné d'excellents résultats.  La Présidente était
heureuse d'informer les membres du CCD qu'elles avaient fait clairement apparaître un consensus
pour que S.E. M. Benedikt Jónsson, Ambassadeur d'Islande, soit le nouveau Président du
Sous-Comité.WT/COMTD/M/25
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7. L'Ambassadeur Jónsson avait mené, et continuait de mener, une brillante carrière
diplomatique.  Après avoir obtenu en 1982 son diplôme avec mention au University College de
Dublin, il avait travaillé dans les ambassades de son pays à Paris et à Moscou, puis exercé la fonction
de représentant permanent adjoint auprès de l'Organisation de coopération et de développement
économiques et de l'UNESCO.  Représentant permanent adjoint de l'Islande auprès du Conseil del'Europe en 1998, il avait occupé plus récemment divers postes au Ministère islandais des affaires
étrangères, en qualité de ministre-conseiller, de chef de département et d'Ambassadeur.
8. La Présidente a proposé au Comité du commerce et du développement d'élire par acclamation
l'Ambassadeur Benedikt Jónsson, Président du Sous-Comité du commerce des pays les moins
avancés.  Il en a été ainsi décidé.
9. L'Ambassadeur Jónsson s'est dit touché de la confiance qu'on lui témoignait.  Il a déclaré que
c'était pour lui un grand honneur de prendre les fonctions de Président du Sous-Comité, ajoutant qu'il
était de tradition, dans les pays nordiques, de s'intéresser au sort des pays en développement, et qu'il
aurait donc à cœur de s'atteler à la tâche.  Il souhaitait que le Sous-Comité reprenne ses activités avant
les vacances d'été.
III. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AU CCD
10. La Présidente a rappelé que, à sa session précédente, le Comité était convenu d'accorder le
statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à neuf organisations intergouvernementales.  Depuis,
il avait reçu deux nouvelles demandes de statut d'observateur, l'une de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI) et l'autre de la Communauté économique des États d'Afrique
occidentale (CEDEAO);  ces demandes avaient été communiquées aux Membres le 15 mars 1999.  La
Présidente avait consulté les Membres le 1er avril 1999 à propos des deux demandes, et il avait été
convenu d'accorder également le statut d'observateur ad hoc  à ces deux organisations
intergouvernementales, réunion par réunion, à compter de la 25ème session du CCD.  Comme convenu
par les Membres le 1er avril 1999, l'OMPI et la CEDEAO avaient été invitées à la présente.
11. La Présidente a donc proposé au CCD d'inviter les représentants de l'OMPI et de la CEDEAO
à participer à la présente réunion à titre d'observateurs, et d'inviter à sa prochaine réunion, sur unebase ad hoc  et ponctuelle, les onze organisations intergouvernementales suivantes:
i) Banque islamique de développement (BISD);
ii) Centre du Sud;
iii) Communauté économique européenne des Ét ats de l'Afrique occidentale (CEDEAO);
iv) Forum du Pacifique Sud (FPS);
v) Organisation de coopération économique (OCE);
vi) Organisation de la Conférence islamique (OCI);vii) Organisation de l'union africaine (OUA);
viii) Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI);
ix) Société interarabe de garantie des investissements;
x) Union du Maghreb arabe;  et
xi) Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).
12. Il en a été ainsi convenu.
13. La Présidente a invité les organisations intergouvernementales et les membres à faire part de
leurs observations.
14. Le Secrétaire général adjoint de l'Organisation de coopération économique (OCE) a déclaré
que c'était la première fois que son organisation était représentée à une réunion de l'OMC.  L'OCE seWT/COMTD/M/25
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composait de dix pays d'Asie occidentale et centrale, dont six pays en transition.  Elle avait pour
mandat de s'employer à éliminer les obstacles au commerce entre les États membres et à faciliter
l'intégration de ses membres dans l'économie mondiale.  Trois des États ayant adhéré à l'OCE
- Pakistan, Turquie et République kirghize - étaient actuellement Membres à part entière de l'OMC.
L'Azerbaïdjan, le Kazakstan, l'Ouzbékistan et l'Iran avaient demandé à y adhérer, tandis que leTadjikistan et le Turkménistan étudiaient la question.  Malgré la lenteur de la libéralisation des
échanges et de la modestie du commerce intrarégional (7 pour cent), l'OCE engageait ses membres à
suivre la voie du libre-échange et à accepter le jeu des règles et disciplines multilatérales.
L'intervenant a ajouté que le statut d'observateur au CCD puis, souhaitait-il, au Conseil général,
permettait à l'OCE d'être au cœur du débat multilatéral relatif au commerce et l'aiderait à mieux
informer ses membres sur les délibérations et décisions intergouvernementales, grâce à quoi les États
membres seraient mieux à même d'émettre un avis et de réagir.  C'était sur cette base que le deuxièmeSéminaire de l'OMC sur la région de l'OCE, tenu à Antalaya en Turquie, avait conclu à la nécessité de
donner un rôle plus concret à l'OCE en matière d'assistance pour permettre aux membres de mieux
appliquer les règles commerciales sans s'écarter de l'objectif de développement par l'expansion des
échanges.  Une troisième rencontre OMC-OCE était inscrite dans les plans de l'OCE.  L'intervenant a
indiqué que, de l'avis de l'OCE, les Secrétariats de l'OCE et de l'OMC devraient coopérer étroitementpour chercher des moyens de faire tomber les obstacles au commerce et de développer les échanges
dans la région.  Pour finir, il a remercié la Présidente et tous les membres du CCD d'avoir invité
l'OCE à la 25
ème session du CCD.
15. Le représentant de la Corée a félicité les organisations qui avaient obtenu le statut
d'observateur ad hoc  renouvelable à chaque réunion.  Sa délégation souhaitait faire deux observations.
Compte tenu des difficultés posées par l'octroi du statut d'observateur aux requérants, il a trouvé
préférable de procéder cas par cas à l'avenir.  Les lignes directrices formulées par le Conseil général
plusieurs années plus tôt allaient clairement dans ce sens.  Deuxièmement, compte tenu des mêmes
difficultés, la délégation pensait qu'il fallait réviser les lignes directrices et critères suivis pour
accorder le statut d'observateur.  Elle croyait comprendre que la délégation des États-Unis avaitadressé des propositions à cette fin au Conseil général.  L'intervenant souhaitait donc que cette
question soit discutée au Conseil général sur la base de ces propositions, entre autres.
16. Le représentant de la Communauté économique des États de l'Afrique occidentale (CEDEAO)
a remercié le Directeur général de l'OMC du rôle que l'on avait reconnu à la CEDEAO en lui
octroyant le statut d'observateur ad hoc  aux réunions du CCD.  Il a indiqué que la CEDEAO était
souvent assimilée à une organisation de maintien de la paix et de règlement des conflits, comme on
avait pu le voir au Libéria et en Sierra Leone.  Pour la CEDEAO, le libre mouvement des personnes etdes biens, les échanges commerciaux, la croissance économique et le développement ne pouvaient se
concevoir sans la paix.  Loin d'être une organisation vouée exclusivement au règlement des conflits et
au maintien de la paix, la CEDEAO se voula it d'abord une communauté économique de 16 États de
l'Afrique occidentale, qui avait pour objectifs de  promouvoir leur coopér ation économique et leur
intégration dans le cadre d'une union économique ouest- africaine, afin d'élever le niveau de vie des
populations, de maintenir et de renforcer la stabilité économique, de resserrer les liens entre les États
membres et de favoriser le développement du continent africain.  Pour atteindre ces objectifs, la
Communauté cherchait à créer un marché commun en libéralisant les échanges entre ses membres.
Elle voulait instaurer un tarif extérieur et une politique commerciale communs.  La suppression des
obstacles à la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux et l'instaurationdu droit de résidence et d'établissement, faisaient partie intégrante de ses préoccupations.  Elle avait
l'intention de réaliser une union économique en adoptant des politiques économiques et financières
communes, notamment dans le cadre de l'union monétaire, ainsi que des politiques communes dans
les domaines culturel et social.  L'intervenant a déclaré que l'OMC et la CEDEAO étaient sur la même
voie, et qu'une coopération plus étroite était nécessaire pour assurer l'intégration de l'Afriqueoccidentale dans le commerce international.  La CEDEAO était la seule zone africaine dans laquelle
les personnes pouvaient circuler librement d'un État membre à l'autre sans visa.  Les formalitésWT/COMTD/M/25
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douanières et les systèmes de désignation et de codification des marchandises avaient été harmonisés
entre 16 États membres.  À compter du 1er janvier 2000, les droits appliqués seraient nuls dans tous
les États membres pour les produits visés par le régime de libre-échange de la CEDEAO.
L'intervenant a rappelé que celle-ci avait été le berceau d'un système de traitement automatisé des
données douanières qui était actuellement utilisé par plus de 50 pays.  Elle avait mis sur pied un vasteprogramme pour développer les échanges et sensibiliser les agents économiques au potentiel
commercial de la région.  Des programmes de liaisons terrestres et de télécommunications, de
construction et de rénovation de routes, et de coopération monétaire sous la forme d'une zone
monétaire unique étaient en préparation.  On était en train de moderniser le cadre juridique pour créer
un environnement propice aux investissements.  L'OMC et la CEDEAO devaient travailler de concert
à la poursuite de leur objectif commun, qui était de stimuler les échanges et les investissements pour
faciliter le développement de l'Afrique occidentale.
17. Le représentant de la Turquie a dit que sa délégation souhaitait chaleureusement la bienvenue
aux organisations intergouvernementales qui avai ent obtenu auprès du CCD le statut d'observateur
ad hoc  renouvelable.  Il espérait que le CCD leur accorderait le statut d'observateur permanent dès que
possible.
18. Le représentant de l'Union économique et monétaire ouest-africaine a remercié les membres
du CCD d'avoir accordé à celle-ci le statut d'observateur ad hoc  renouvelable.  L'UEMOA se
composait de huit pays de l'Afrique occidentale ayant une devise commune, le franc CFA:  Bénin,
Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo.  En 1994, ces pays avaient
décidé de transformer leur union monétaire en une union économique ayant cinq grands objectifs:
créer un marché commun fondé sur la liberté de mouvement des biens, des services, des personnes etdes capitaux;  appliquer une politique commerciale commune à l'égard des pays tiers;  assurer la
convergence politique par un mécanisme de surveillance multilatérale;  harmoniser les politiques
fiscales;  coordonner les politiques sectorielles.  Des progrès importants avaient été accomplis
depuis 1994, notamment au sujet du marché commun;  dès le 1
er janvier 2000, les produits originaires
de l'Union pourraient circuler en franchise et un tarif commun serait appliqué aux produits des paystiers.  Selon ce tarif, le plafond des droits de douane serait de 21 pour cent, ce qui représentait un
effort important de participation à la mondialisation puisque, en 1997, les États membres appliquaient
des taux compris entre 38 et 65 pour cent.  En matière fiscale, un mécanisme d'harmonisation avait été
mis au point, et entrerait progressivement en vigueur compte tenu des contraintes rencontrées par les
États membres.  S'agissant de la coordination des politiques économiques, on avait adopté des critères
de surveillance budgétaire que les autorités examinaient tous les six mois pour étudier des moyens
d'harmoniser les politiques.
19. Le représentant du Bangladesh, évoquant l'article 2B de l'ordre du jour, a souligné la
contribution apportée par l'Ambassadeur Bruun au travail du Sous-Comité des pays les moins
avancés.  Il a souhaité la bienvenue à l'Ambassadeur Jónsson, nouveau Président du Sous-Comité.  Sa
délégation avait été encouragée par la brève intervention dans laquelle M. Jónsson avait réitéré
l'engagement de son pays, et des pays nordiques de façon générale, en faveur des pays endéveloppement, et des PMA en particulier.  Il s'est permis de rappeler à M. Jónsson ce que seraient les
trois grands axes du travail du Sous-Comité au cours des prochains jours.  Le premier concernait les
activités relevant du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce, au sujet duquel le
Sous-Comité serait peut-être appelé à fournir des informations à la prochaine Conférence
ministérielle.  Le deuxième était la préparation de la X
ème session de la CNUCED, prévue en
février 2000.  Le troisième était la préparation de la troisième Conférence des Nations Unies sur les
PMA, en 2001.  L'intervenant a assuré M. Jónsson et la Présidente du CCD, que sa délégation
œuvrerait activement en faveur du bien-être des populations des pays les moins avancés.  Enfin, il a
souhaité la bienvenue aux organisations intergouvernementales qui avaient obtenu le statut
d'observateur ad hoc  renouvelable, en les assurant du soutien sans faille de sa délégation.WT/COMTD/M/25
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20. Le représentant de l'Union du Maghreb Arabe (UMA) a remercié le CCD d'avoir accordé à
celle-ci le statut d'observateur à titre ad hoc  et renouvelable.  L'Union avait été fondée en 1989 pour
mettre en œuvre un ambitieux programme d'inté gration économique selon trois grands axes:
libéralisation du commerce des biens et services entre les pays membres, promotion de
l'investissement dans la région et développement des infrastructures.  La libéralisation des échangesétait fondée sur l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires et sur la création d'une zone de
libre-échange entre les pays membres.  Deux d'entre eux, le Maroc et la Tunisie, avaient signé un
accord qui entrerait en vigueur en juillet 1999.  L'UMA envisageait de coordonner la création de cette
zone de libre-échange avec les accords d'association conclus avec l'Union européenne, de façon que
des accords de libre-échange bilatéraux puissent être passés avec chacun des pays de l'UMA.  Tout
était fait pour encourager et favoriser les investissements en appliquant les règles du traitement
national et du traitement NPF, et en recourant à dive rses incitations financières et juridiques.  L'UMA
souhaitait collaborer étroitement avec l'OMC, et le CCD en particulier, pour harmoniser les actions
engagées en conformité avec les disciplines de l'OMC.
21. La représentante de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a remercié
le CCD d'avoir accordé à celle-ci le statut d'observateur ad hoc .  Elle a rappelé que l'accord de
coopération entre l'OMPI et l'OMC avait pris effet le 1er janvier 1996.  Depuis, l'OMPI et l'OMC
avaient renforcé leur coopération pour éviter  les doubles emplois et pour aider les pays en
développement membres.  Après avoir rappelé que l'OMPI avait le statut d'observateur auprès du
Conseil général et du Conseil des ADPIC, elle a réaffirmé sa volonté d'aider les pays en
développement dans tous les domaines de la propriété intellectuelle et de collaborer avec le CCD à cet
effet.
22. Le représentant de la Banque islamique de développement (BISD) a remercié le CCD d'avoir
octroyé à celle-ci le statut d'observateur ad hoc  renouvelable.  Il a expliqué que la BISD, forte de
53 pays membres, était une importante institution de développement.  Elle consacrait en outre une
grande part de ses crédits à la promotion des échanges, notamment entre ses membres.  Par ailleurs,
elle avait lancé dernièrement un programme de formation concernant les activités de l'OMC, en étroitecoopération avec l'OMC, la CNUCED et le CCI.  Sa participation en qualité d'observateur, aux
travaux du CCD, l'aiderait à dynamiser les échanges entre ses membres.
23. La représentante des États-Unis a tenu à rappeler que les onze organisations
intergouvernementales concernées avaient obtenu un statut d'observateur ad hoc , renouvelable
réunion après réunion, et qu'il devait en être ainsi jusqu'à ce que l'on ait fini de revoir les lignes
directrices régissant l'octroi du statut d'observateur.  Elle a ajouté que sa délégation s'associait
pleinement à la déclaration faite plus tôt par la République de Corée.
IV. EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SPÉCIALES DES ACCORDS
COMMERCIAUX MULTILATÉRAUX ET DES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES
CONNEXES EN FAVEUR DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES, EN
PARTICULIER LES MOINS AVANCÉS D'ENTRE EUX:  RAPPORT DE
SITUATION DU SECRÉTARIAT
24. La Présidente a rappelé la décision prise par le Comité à sa 22ème session, le 2 novembre 1998,
de demander au Secrétariat de rédiger une note d'information sur les difficultés éventuellement posées
aux Membres par la mise en œuvre ou l'utilisation de ces dispositions.  La rédaction et la diffusion de
cette note avaient été retardées à cause du nombre exceptionnellement bas de réponses obtenues au
questionnaire distribué par le Secrétariat le 12 novembre 1998, et qui auraient dû être communiquéesavant le 25 janvier 1999.  À ce jour, seuls cinq Membres avaient rempli le questionnaire:  Hong Kong,
Chine;  Japon;  Madagascar;  Norvège;  et Singapour.  Autrement dit, la situation n'avait pas évolué
depuis les consultations informelles du 5 mai.  La Présidente a rappelé que, pour examiner les
dispositions des accords, déclarations et mémorandums d'accord de l'OMC relatives au traitementWT/COMTD/M/25
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spécial et différencié, il avait été convenu de s'appuyer sur les réponses à ce questionnaire.  À
l'évidence, les cinq questionnaires retournés à ce jour ne suffiraient pas à cerner les difficultés
rencontrées par les Membres.  De son côté, le Secrétariat avait analysé les données qu'il possédait, et
attendait qu'un nombre raisonnable de Membres lui envoient leur réponse au questionnaire.
25. La Présidente a demandé au Directeur de la Division du développement d'exposer ce qui avait
été accompli jusque-là par le Secrétariat, et a insisté sur ce qui restait à faire pour que le Secrétariat
puisse rédiger la note d'information demandée par le CCD le 2 novembre 1998.
26. Le Directeur de la Division du développement a expliqué que, malheureusement, aucune
autre réponse n'avait été reçue depuis la réunion du 5 mai, malgré les manifestations de bonnes
intentions.  Les réponses adressées par cinq pays - Hong Kong, Chine;  Japon;  Norvège;
Madagascar;  et Singapour - donnaient un aperçu de ce qui avait été accompli et de ce qui restait à
faire pour la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.L'intervenant  a attiré l'attention du CCD sur la réponse d'un PMA, Madagascar, qui établissait des
liens entre plusieurs dispositions de traitement spécial et différencié et les besoins d'assistance
technique.  S'agissant des informations détenues par le Secrétariat, chaque division avait été priée de
fournir des renseignements sur les dispositions de traitement spécial et différencié ou les dispositions
relatives au développement contenues dans chacun des accords ou mémorandums d'accord de l'OMCqui relevaient d'elle.  D'abondantes informations avaient été fournies sur la base des débats des
comités compétents, informations que l'on avait analysées et étudiées pour déterminer si elles étaient
complètes.  Les discussions tenues lors des réunions d'intersession du Conseil général n'ont pas été
abordées, ces questions étant traitées dans les listes récapitulatives distribuées périodiquement par la
Division des sessions ministérielles.  Les principaux points qui posaient des difficultés aux pays endéveloppement étaient le règlement des différends, l'Accord sur les mesures SPS, l'Accord sur les
ADPIC, l'Accord sur les textiles et les dispositions  de l'Accord sur l'agriculture concernant les pays
importateurs nets de produits alimentaires.  Les difficultés signalées dans d'autres cadres, par exemple
lors des réunions d'intersession, n'avaient été abordées que superficiellement ou ne l'avaient pas du
tout été aux réunions des comités compétents, notamment le Comité des restrictions appliquées à desfins de balance des paiements, le Comité des licences d'importation et le Comité de l'accès aux
marchés.  Outre ces sources d'information, le mécanisme d'examen des politiques commerciales avait
fait apparaître plusieurs domaines dans lesquels les pays en développement s'estimaient mal traités:
fonctionnement du SGP, enquêtes antidumping, application des dispositions relatives à la balance des
paiements, normes et mesures SPS, retard de la libéralisation des échanges au titre de l'Accord sur les
textiles et les vêtements, participation des petits pays Membres au mécanisme du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, et assistance technique dans les domaines de l'évaluationdouanière, des normes et des négociations tarifaires.
27. Le Directeur de la Division du développement a déclaré qu'il serait difficile, sinon impossible,
de répondre correctement au problème posé par la mise en œuvre des clauses de traitement spécial et
différencié avec les rares renseignements fournis par les Membres.  Une solution consisterait à
présenter, d'abord sous la forme d'un document informel, l'essentiel des réponses envoyées par lescinq délégations - et par d'autres, le cas échéant - et des informations recueillies au Secrétariat.  En
fonction des réactions ultérieures des délégations à ce document informel, il pourrait être possible de
présenter un document de travail officiel du CCD.  En conclusion, l'intervenant a réitéré que l'on avait
impérativement besoin de renseignements des Membres pour rédiger ce document, et a exhorté tous
les Membres à répondre au questionnaire distribué par le Secrétariat.
28. Le représentant du Maroc a remercié le Secrétariat des renseignements fournis et des efforts
déployés pour préparer le document.  Il a ajouté qu'il serait utile de rappeler dans quel contexte le
CCD avait décidé d'établir le questionnaire.  À la réunion de juin 1998, on avait décidé d'examiner
trois points pour que le CCD puisse avoir un débat utile sur le traitement spécial et différencié.  Le
premier était l'appréciation des problèmes rencontrés par les pays développés, en développement et lesWT/COMTD/M/25
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moins avancés dans la mise en œuvre des dispositions sur le traitement spécial et différencié.  Le
deuxième était l'évaluation des effets économiques et commerciaux de la mise en œuvre, ou non-mise
en œuvre, de ces dispositions depuis la fin du Cycle d'Uruguay.  Le troisième était l'analyse du
concept même de traitement spécial et différencié, qu'il convenait d'actualiser et de mettre en pratique
dans l'intérêt des Membres de l'OMC.  Le questionnaire sur le traitement spécial et différenciédistribué par le Secrétariat correspondait au premier de ces points.  La méthode du questionnaire
s'était révélée peu efficace dans plusieurs organisations internationales, surtout parce que certains pays
étaient incapables de répondre en détail aux questions posées.  La délégation marocaine pensait que le
CCD devait continuer d'utiliser le questionnaire, mais aussi réfléchir à d'autres méthodes pour jauger
les difficultés posées par la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié, et pouvait accepter les suggestions du Directeur de la Division du développement.
29. Le représentant du Maroc a ajouté que sa délégation souhaitait demander officiellement au
CCD d'envisager de tenir un séminaire pour permettre aux délégations et aux responsables des pays
Membres de réfléchir aux difficultés engendrées par la mise en œuvre des dispositions sur le
traitement spécial et différencié, aux retombées économiques et commerciales de la mise en œuvre ou
non-mise en œuvre de ces dispositions, et aux moyens de faciliter l'application du traitement spécial et
différencié dans l'intérêt des Membres de l'OMC.  Il espérait que les trois propositions avancées par sadélégation en juin 1998 ne seraient pas définitivement enterrées;  sa délégation et plusieurs autres
avaient la conviction que ces propositions définissaient la voie à suivre pour que le concept de
traitement spécial et différencié prenne tout son sens.
30. Le représentant de l'Égypte a remercié l'Ambassadeur Bruun du travail qu'il avait accompli en
qualité de Président du Sous-Comité des pays les moins avancés, puis a souhaité la bienvenue au
nouveau Président, l'Ambassadeur Jónsson, en l'assurant de la pleine coopération de la délégation
égyptienne, ainsi qu'aux organisations intergouvernementales qui avaient obtenu le statut
d'observateur ad hoc .  Il a remercié les délégations qui avaient accepté de leur octroyer ce statut et a
émis le vœu que ce statut serait reconduit jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise.
31. L'Égypte appuyait la déclaration de la délégation du Maroc et sa proposition de tenir un
séminaire sur le traitement spécial et différencié.  La délégation égyptienne était très déçue que la note
du Secrétariat sur le traitement spécial et différencié n'ait pas encore été rédigée.  Elle avait indiqué à
de nombreuses reprises que cette note ne devait pas être subordonnée aux réponses au questionnaire.
Un an s'était écoulé depuis que la délégation du Maroc avait présenté ses propositions, sans qu'aucun
document analytique sur le traitement spécial et différencié ait été rédigé.  La délégation égyptienne
avait signalé plusieurs sources d'information sur le traitement spécial et différencié, mais cela n'avait
pas fait avancer les choses.  Elle avait indiqué à diverses reprises que les activités d'assistancetechnique, les examens de politiques commerciales et les comptes rendus des réunions faisaient partie
des sources utilisables.  Elle avait aussi dit que le document qu'elle avait transmis sur la question au
Conseil général et au CCD (document WT/COMTD/W/49) devait être considéré comme étant la
contribution de l'Égypte au débat sur le traitement spécial et différencié, et à la note que le Secrétariat
était censé rédiger.  Le Conseil général en avait longuement discuté et plusieurs documents avaient étéprésentés, dont un de la délégation indienne.  La question du traitement spécial et différencié avait
aussi fait l'objet d'intenses discussions dans plusieurs comités en rapport avec divers accords.
L'intervenant a pris acte de la déclaration faite par le Directeur de la Division du développement et
l'en a remercié, exprimant le vœu que la note serait distribuée dès que possible.  La question du
traitement spécial et différencié revêtait une grande importance pour un certain nombre de pays endéveloppement, et la délégation égyptienne espérait qu'on lui accorderait l'urgence qu'elle méritait.
32. Le représentant de Maurice a déclaré que sa délégation trouvait décourageant et regrettable
que le questionnaire ait suscité si peu de réponses.  Selon lui, la déclaration du Maroc, à laquelle sa
délégation souscrivait totalement, méritait que l'on s'y attarde.  Sa délégation était en grande partie
d'accord avec le point de vue exprimé par la délégation égyptienne mais ne considérait pas leWT/COMTD/M/25
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Secrétariat comme responsable de la situation.  Les problèmes de mise en œuvre revenaient
régulièrement sur le tapis au CCD et dans d'autres comités.  Le nombre peu encourageant de réponses
s'expliquait en partie par le fait que les Membres hésitaient sur les mesures précises à prendre.  Les
déclarations faites à la Conférence ministérielle donnaient une idée des difficultés de mise en œuvre
rencontrées.  Les sources de renseignements utiles ne manquaient pas, et il convenait donc de ne pasdramatiser le peu d'écho rencontré par le questionnaire.  Il importait d'exploiter les déclarations et les
communications dont on disposait, au lieu de les laisser tomber dans l'oubli.
33. Le représentant des Communautés européennes a remercié le Directeur de la Division du
développement des idées qu'il avait formulées pour faire avancer les choses, idées que sa délégation
approuvait.  Sa délégation était d'avis que les diverses communications présentées sur la mise en
œuvre ne devaient pas être confondues avec le travail en cours au CCD.  Ce qu'il fallait, c'étaient des
manifestations concrètes des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des dispositions relativesau traitement spécial et différencié, alors que la plupart des interventions faites pendant les débats du
Conseil général étaient d'un caractère général et ne faisaient pas état, par accord ou par pays, de
difficultés concrètes.  S'agissant des autres moyens proposés par le Maroc pour réfléchir à la question
du traitement spécial et différencié, l'intervenant a dit qu'un État membre des Communautés étudiait
avec le Secrétariat la possibilité de tenir un séminaire sur l'application du traitement spécial etdifférencié avant les vacances d'été.  Des précisions seraient fournies au CCD une fois les dates
arrêtées.
34. Le représentant du Pakistan a souscrit à la déclaration faite par la délégation du Maroc et à la
proposition de tenir un séminaire sur le traitement spécial et différencié, qui aiderait les
administrations nationales à mieux saisir le principe du traitement spécial et différencié.
35. La représentante de Cuba a remercié le Directeur de la Division du développement pour ses
idées concernant la rédaction de la note sur le traitement spécial et différencié.  Sa délégation
soutenait l'idée de soumettre un document informel à l'appréciation des Membres et la proposition,
faite par l'Égypte, que le Secrétariat étudie d'autres sources de renseignements afin de pouvoir rédiger
sa note sur la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, ainsi que laproposition du Maroc concernant la tenue d'un séminaire sur la question.
36. Le représentant de la République de Corée a dit que, pour sa délégation, le faible nombre de
réponses obtenu était dû en partie au flou de plusieurs dispositions sur le traitement spécial et
différencié.  Les dispositions se divisaient en plusieurs types:  certaines définissaient un délai de
transition pour la mise en œuvre des accords, tandis que d'autres prévoyaient que les pays concernés
devaient s'efforcer de prendre en compte les intérêts des pays Membres en développement et moins
avancés.  Comme celle des Communautés européennes, la délégation coréenne constatait qu'on n'avaitjamais fait un examen point par point des problèmes posés par la mise en œuvre des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié, et que le CCD pourrait faire cet examen au titre de
l'article 2:H de l'ordre du jour, qui portait su r la contribution possible du CCD à la Conférence
ministérielle de Seattle.
37. Le représentant de Maurice a dit que sa délégation souhaitait remercier les Communautés
européennes d'avoir réagi et répondu aussi rapidement à ses préoccupations.
38. Le représentant du Japon a souscrit aux observations des Communautés européennes.  Le
manque de données précises était évident dès le départ, raison pour laquelle le Secrétariat avait
demandé aux États membres de l'informer sur les difficultés que leur posaient les différents accords.
L'ancien Directeur général adjoint, M. Hoda, avait déclaré qu'il était difficile de faire un bon travaild'analyse sans éléments précis par pays.  Il n'y avait donc pas lieu de reprocher au Secrétariat de ne
pas avoir rempli sa tâche, la faute en revenant davantage aux délégations.  L'intervenant a soutenu laWT/COMTD/M/25
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proposition, faite par le Directeur de la Divi sion du développement, de distribuer un document
informel, ce qui inciterait les délégations à réagir et à fournir des informations.
39. Le représentant de l'Uruguay a dit que la question du traitement spécial et différencié avait été
abondamment discutée au Conseil général, avec d'autres problèmes touchant les pays en
développement.  Certaines des déclarations entendues alors avaient été de nature générale, mais cellede sa délégation, parmi d'autres, avait très précisément fait état des difficultés concrètes posées par les
différents accords.  Un certain nombre de listes récapitulatives avaient été établies dans le cadre des
activités du Conseil général.  Il s'agissait de documents informels, qui pourraient servir de base aux
travaux du Secrétariat, vu qu'ils contenaient de nombreux renseignements sur plusieurs sujets étudiés
par les délégations.  Il importait que le Secrétariat ne fasse pas deux fois le même travail.
L'intervenant a rappelé que son pays avait proposé, à propos des listes récapitulatives, une méthode
permettant de cerner les différents thèmes abordés et de classer les questions posées et leurs réponses.
40. Le représentant du Bangladesh a dit que la question du traitement spécial et différencié
revêtait une grande importance pour sa délégation.  Il partageait le point de vue de la délégation de la
République de Corée selon laquelle l'application des dispositions y relatives était rendue difficile par
leur manque de clarté.  Ces dispositions ne servaient qu'à dorer la pilule des Accords de l'OMC, et
avaient prouvé leur manque de consistance.  Toutefois, les Membres pouvaient encore remédier àleurs lacunes, car ces dispositions avaient un caractère autonome, leur application dépendait du bon
vouloir des pays développés Membres, et elles n'étaient pas exécutoires.  On avait tendance à oublier
l'urgence de la mise en œuvre de ces dispositions.  Il fallait que les Membres s'attaquent à ce problème
du traitement spécial et différencié au lieu de s'étendre sur les particularités de tel ou tel accord.
Comme l'OMC entrait dans une nouvelle phase, pendant laquelle les accords de Marrakech seraientrevus, et que les besoins des pays en développement étaient reconnus par la communauté
internationale, il serait possible d'examiner la question du traitement spécial et différencié dans son
ensemble au cours des prochaines négociations, dans l'idée d'adopter des dispositions plus
contraignantes.  La délégation, comme celle des Communautés européennes, était favorable à la tenue
d'un séminaire sur le traitement spécial et différencié dès que possible.  Ce séminaire servirait à mettreen évidence les questions à débattre, et à définir des axes de travail qui permettraient d'arrêter des
dispositions plus consistantes et plus applicables.
41. Le représentant de la Norvège a remercié le Secrétariat d'avoir fait le point et d'avoir proposé
de distribuer un document informel.  Tout en ne  contestant pas l'affirmation du représentant de
l'Égypte selon laquelle il était possible d'aller de l'avant sans attendre d'autres communications, sa
délégation considérait que le document serait plus pertinent et complet si davantage de pays,
notamment des pays en développement, répondaient au questionnaire.  La délégation souscrivait àl'idée de la délégation du Japon, appuyée par les Communautés européennes, selon laquelle les
réponses au questionnaire apporteraient des renseignements détaillés qu'il n'était pas facile d'obtenir
auprès d'autres organes de l'OMC.  Le séminaire compléterait le questionnaire, mais il ne fallait pas
minimiser l'importance de ce dernier.
42. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation appuyait la proposition faite par le
Directeur de la Division du développement pour sortir de l'impasse.  Elle ne voulait pas jeter le blâme
sur le Secrétariat et il ne fallait pas oublier que l'action de l'OMC était avant tout celle de ses
Membres.  Si peu de réponses avaient été reçues, c'était, entre autres raisons, parce que le sujet du
traitement spécial et différencié était très vaste, couvrant différents accords, et qu'il fallait donc des
ressources importantes pour remplir le questionnaire.  La tenue d'un séminaire permettrait d'avancerdans l'immédiat, mais il n'en restait pas moins nécessaire de remplir le questionnaire, d'autant qu'on
aurait besoin des renseignements demandés pour préparer ce séminaire.
43. La représentante des Communautés européennes a dit que le représentant de l'Uruguay avait
fait une observation pertinente sur l'utilisation des listes récapitulatives.  Cependant, l'inventaire desWT/COMTD/M/25
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questions à examiner était un processus de longue haleine.  Le questionnaire visait un objectif
différent:  il devait permettre aux délégations qui avaient observé des difficultés de mise en œuvre
d'indiquer précisément les cas où les accords comportaient des dispositions qui n'avaient pas été
appliquées.  La mise en œuvre n'était pas une notion vague;  elle avait des incidences juridiques, d'où
la nécessité de donner des exemples précis de non-application de dispositions.  Il importait de faireclairement la différence entre la non-application de dispositions précises de tel ou tel accord, à
laquelle il serait possible de remédier par des solutions concrètes, et une appréciation générale
susceptible de conduire à de nouvelles négociations puis, après entente, à une modification des
accords.
44. Le représentant de l'Égypte a déclaré que sa délégation n'avait pas l'intention de critiquer le
Secrétariat, mais de rappeler qu'elle attendait depuis très longtemps la note sur la mise en œuvre des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié et qu'on pouvait commencer à la rédiger sansattendre de recevoir d'autres renseignements.  Le travail du Secrétariat serait certes facilité si ce
dernier obtenait plus de réponses des pays en développement et développés Membres.  À propos du
point soulevé par les Communautés européennes concernant le recensement d'exemples précis de
non-application, il a signalé que l'on pouvait en trouver plusieurs exemples dans le document
WT/COMTD/W/49.  Un de ces exemples avait un rappo rt avec l'article 10.6 de l'Accord OTC, selon
lequel le Secrétariat de l'OMC devait attirer l'attention des pays en développement sur les notifications
relatives à des produits qui présentaient pour eux un intérêt particulier.  C'est ce qui ressortait aussi du
paragraphe 9 de l'Annexe B de l'Accord SPS.  Ce tte disposition n'était pas appliquée d'une manière
systématique, et le problème avait été soulevé au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.
Un deuxième exemple concernait l'article 9 de l'Accord SPS, qui disait:  "Dans les cas où desinvestissements substantiels seront nécessaires pour qu'un pays en développement Membre
exportateur se conforme aux prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d'un Membre importateur, ce
dernier envisagera l'octroi d'une assistance technique qui permettra au pays en développement
Membre de maintenir et d'accroître ses possibilités d'accès au marché pour le produit en question."  Il
n'existait aucune information sur l'application de cette disposition.  S'il n'était pas répondu auquestionnaire, il faudrait signaler l'absence d'information et, dans ces conditions, il y aurait peut-être
lieu de remplacer les dispositions prévoyant simplement une information par une obligation de
notification.
45. Le représentant de l'Égypte a mentionné, à titre d'exemple de dispositions intégralement mises
en œuvre, les dispositions prévoyant des périodes transitoires.  Les périodes transitoires ne posaient
pas de difficultés, qu'elles concernent l'évaluation douanière, les ADPIC, les mesures SPS ou d'autres
aspects.  L'application de l'Annexe VII b) de  l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, conférant certains droits aux pays ayant un revenu par habitant de moins de
1 000 dollars EU, ne posait pas non plus de problèmes.  En revanche, s'agissant de l'article 15 de
l'Accord sur les mesures antidumping, aux termes duquel les pays développés devaient prêter
attention à la situation particulière des pays en développement Membres, il n'avait pas été répondu à la
question de savoir comment cette disposition était mise en œuvre.  L'article 15 disposait en outre qu'ilconvenait d'étudier des solutions constructives avant d'imposer des mesures antidumping, mais les
pays développés ne se considéraient pas comme tenus de répondre lorsqu'on leur demandait des
renseignements sur l'application de cette disposition.
46. Le représentant de l'Égypte en a déduit que les questions et problèmes à considérer ne
manquaient pas, et que le sujet dans son ensemble était complexe.  Il existait différentes formes detraitement spécial et différencié qui posaient différents problèmes:  certaines dispositions étaient
vagues, d'autres étaient très claires mais n'étaient pas mises en œuvre faute d'une obligation légale
d'informer les Membres.  C'était précisément pour cette raison que l'on attendait une note du
Secrétariat, afin de cerner les difficultés liées au traitement spécial et différencié, de remédier aux
problèmes soulevés, et de faciliter l'examen de la question.  La délégation de l'intervenant déplorait leWT/COMTD/M/25
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retard pris par la rédaction du document, d'autant qu'il aurait dû être prêt pour la 25ème session du
CCD, comme l'avait indiqué l'ancien Directeur général adjoint, M. Hoda.
47. Le représentant de l'Inde a apporté son soutien à la proposition du Maroc d'organiser un
séminaire sur le traitement spécial et différencié et à la déclaration de la délégation égyptienne.
Concernant la note du Secrétariat, il reconnaissait que les réponses au questionnaire laissaient àdésirer, mais il était vrai aussi que certains Membres avaient fait des déclarations au Conseil général.
Sa délégation s'alignerait sur la proposition adressée au Directeur de la Division du développement
dans le cadre du Conseil général au sujet du traitement spécial et différencié.  Cette proposition n'était
pas entièrement calquée sur le questionnaire, mais elle apporterait des éléments utiles pour la
rédaction de la note.
48. Pour le représentant de l'Inde, le traitement spécial et différencié posait un triple problème.
Premièrement, certaines dispositions étaient obscures.  Deuxièmement, les dispositions qui étaientsuffisamment claires n'avaient aucune force obligatoire.  Troisièmement, la volonté politique de
mettre en œuvre les obligations existantes manquait.  Les propositions formulées par la délégation
indienne demandaient dans certains domaines des modifications radicales.  L'intervenant a repris
l'exemple de l'article 15 de l'Accord sur les me sures antidumping, mentionné par le représentant de
l'Égypte, disant qu'en réalité le problème venait du fait que l'article 15 commençait par les mots:  "Ilest reconnu …".  Ces mots réduisaient à néant l'obligation des pays développés.  En conséquence, les
pays développés pouvaient dire en toute légitimité qu'ils reconnaissaient la nécessité d'accorder une
attention particulière aux pays en développement, mais n'engageraient aucune action et que, par
surcroît, les pays en développement ne pouvaient rien faire.  Sans les mots "Il est reconnu", l'article 15
aurait force de loi et, le cas échéant, les pays en développement pourraient mettre les pays développésen demeure de l'appliquer en vertu du mécanisme de règlement des différends.  Faute d'un libellé
suffisamment ferme, et d'une volonté politique, la règle du traitement spécial et différencié resterait
lettre morte et, pendant encore 40 ans les pays développés continueraient d'affirmer qu'il existait bien
des dispositions à cet égard, mais rien ne serait fait pour les appliquer.  Le problème était donc un peu
plus compliqué que ne le laissait entendre la délégation japonaise:  il ne s'agissait pas simplement derépondre au questionnaire.  La situation était plus complexe, comme l'avait indiqué le représentant de
la Norvège.
49. Le représentant de l'Inde a ajouté qu'on avait atteint une phase critique, et que les pays en
développement essayaient de changer la face de l'Organisation.  Ils se montraient actifs, comme ils
l'avaient été pendant le Cycle d'Uruguay, et ils le seraient encore davantage à la Conférence
ministérielle de Seattle.  Il fallait s'attendre à une certaine pression pour que les choses changent.  Le
principe du traitement spécial et différencié était acquis et une disposition avait été adoptée, maiscelle-ci ne revêtait aucun caractère contraignant.  Dans le passé, le pouvoir de négociation était
extrêmement inégal entre pays développés et pays en développement.  Les offres faites en matière de
traitement spécial et différencié étaient à prendre ou à laisser et, à l'absence totale de texte, beaucoup
de pays en développement avaient préféré des dispositions commençant par des expressions comme
"Il est reconnu …".  La situation avait changé, et les pays en développement exigeaient davantage, àbon droit.  L'intervenant a reconnu que son pays avait fait preuve de négligence en ne répondant pas
au questionnaire, mais il avait l'intention de communiquer ses propositions au CCD.  Les propositions
sur le traitement spécial et différencié ne manquaient pas et l'intervenant a évoqué celles de l'Égypte et
du Pakistan.  Sa délégation souhaitait un vrai débat au CCD.
50. Le représentant du Brésil a dit que la mission du CCD était d'aider les pays en développement
à se préparer à la Conférence ministérielle.  Si le Secrétariat pouvait y contribuer, tant mieux;  sinon,
les pays en développement seraient laissés à leur sort.  Le Brésil, pays en développement, ne disposait
que de ressources limitées.  Sa délégation n'attendait pas du Secrétariat des observations précises sur
des dispositions particulières ayant trait au traitement spécial et différencié, ni d'indications précises
sur la façon de procéder.  L'intervenant ne pensait pas que les problèmes rencontrés par le SecrétariatWT/COMTD/M/25
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étaient dus à un manque d'informations, mais il comprenait sa position.  Il comprenait aussi le souhait
formulé par les Communautés européennes que le CCD engage un débat plus concret que celui mené
au Conseil général, mais à son avis ce n'était pas ce que les délégations voulaient.  Si le Secrétariat ne
pouvait produire qu'un document d'ordre général sur la mise en œuvre des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié, il fallait s'y résoudre.  S'il pouvait faire plus, qu'il le fasse, mais ilétait inacceptable qu'il ne rédige aucun document.  La première phase du processus préparatoire avait
pris fin et l'on se trouvait à mi-parcours de la deuxième.  Celle-ci une fois terminée, les délégations
passeraient à une phase de négociation et de rédaction et à ce stade, si le document n'était pas prêt,
autant l'oublier.  En conséquence, l'intervenant étai t d'accord pour que le Directeur de la Division du
développement distribue ce qui pouvait l'être, en ajoutant qu'il fallait faire preuve de réalisme.
51. Le représentant du Sénégal a dit que sa délégation procédait à des consultations internes dans
le cadre des différents comités compétents, et communiquerait sa réponse au questionnaire dès que
possible.  Elle approuvait la proposition du Maroc de tenir un séminaire sur le traitement spécial et
différencié.  On répondrait ainsi à une préoccupation souvent exprimée par le G15 et, à cet égard,
l'intervenant voulait revenir sur le travail accompli en commun à New Delhi par l'Inde, le Sénégal,
l'Égypte et la Jamaïque, qui pourrait servir à la préparation du séminaire.  Sa délégation avait noté
avec grand intérêt la proposition du Secrétariat de distribuer une note informelle.  Il a rappelé que,après le Cycle d'Uruguay, le Secrétariat avait rédigé un document qui traitait de questions intéressant
les pays en développement.  Comme le traitement spécial et différencié faisait partie de ces questions,
il était normal, après cinq ans, de s'interroger sur la teneur de ce principe et sur sa portée, de se
demander s'il avait été appliqué, et de voir quelles améliorations s'imposaient en termes de droits des
pays en développement et d'obligations des pays développés.  La délégation sénégalaise souhaitaitdonc que le séminaire proposé ait lieu dès que possible.
52. En conclusion, le représentant du Sénégal a félicité les onze organisations
intergouvernementales d'avoir obtenu le statut d'observateur ad hoc  renouvelable et a mentionné en
particulier les deux organisations de l'Afrique oc cidentale, la CEDEAO et l'UEMOA.  L'octroi du
statut d'observateur à ces organisations témoignait du désir constant des membres du CCD depermettre aux pays en développement de participer activement au travail de l'OMC et du rôle que
joueraient les pays en développement à la Conférence ministérielle de Seattle, et il était donc
parfaitement légitime que ces pays suivent de près la question du traitement spécial et différencié.  Il
ne faisait aucun doute que cette question revêtirait beaucoup plus d'intérêt lorsque seraient abordés
des sujets comme l'AGCS ou l'Accord sur l'agriculture.
53. Le Directeur de la Division du développement a remercié les délégations d'avoir fait part de
leur point de vue et de leurs préoccupations, en confirmant que le Secrétariat avait bien l'intention de
produire un document sur la base des renseignements en sa possession.  Il a pris note de l'offre faite
par le représentant de l'Inde de remettre au CCD une copie de la proposition qu'il avait présentée au
Conseil général.  Il a pris acte de l'observation de la délégation égyptienne concernant le document
qu'elle avait fourni antérieurement au CCD, et du souhait d'organiser un séminaire.  Il a ajouté qu'il
faudrait discuter de la date et de la teneur de ce séminaire avec les délégations qui en avaient proposéla tenue, et avec les autres délégations.
54. La Présidente a dit que le CCD avait pris note
 des déclarations et propositions faites par les
délégations, notamment la proposition de tenir un séminaire.
55. Le représentant du Maroc a dit qu'il souhaitait apporter une précision importante au sujet du
travail du CCD.  Les délégations devaient éviter de confondre les propositions faites dans le cadre des
préparatifs de la Conférence ministérielle et celles ayant trait au travail de fond du CCD.  Ainsi,
lorsqu'il était proposé de tenir un séminaire sur la question du traitement spécial et différencié, il
convenait de savoir clairement si c'était dans le cadre des préparatifs de la Conférence ministérielle ou
du travail de fond du CCD.  Cette distinction valait pour tous les points inscrits à l'ordre du jourWT/COMTD/M/25
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du CCD.  Le CCD avait une responsabilité particulière dans les préparatifs de la Conférence
ministérielle, comme cela avait été le cas en 1996, car il lui incombait d'examiner les questions se
rapportant au développement.  Il devait être informé, autant que possible, de la mise en œuvre des
différents accords pour pouvoir se faire une opinion et contribuer ainsi à l'application du paragraphe 8
de la déclaration de Genève.  C'était en principe au Conseil général qu'il incombait de dresser un bilande l'Organisation et de ses accords, mais le CCD avait maintenant la possibilité de faire un tel bilan et
de le communiquer au Conseil général.  À cet effet, il convenait de charger la Présidente de demander
aux présidents des différents comités des informations sur la mise en œuvre des différents accords.  Il
fallait tout faire pour que les pays en développement et les pays les moins avancés puissent présenter
des propositions à la Conférence ministérielle de Seattle.  Parallèlement, il fallait que le CCD puisse
arriver à la Conférence ministérielle de Seattle avec une analyse collective de la situation.
56. La Présidente a remercié le représentant du Maroc de sa déclaration, en rappelant que l'ordre
du jour comportait précisément un point sur les contributions possibles à la troisième Conférence
ministérielle.
V. PROGRAMME DE TRAVAIL DE L'OMC SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
a) Exposé de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe sur le
commerce électronique
57. La Présidente a rappelé qu'à sa 24ème session, le 2 mars 1999, le CCD avait décidé d'inviter la
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE) à présenter un exposé sur le
commerce électronique à sa présente session.  Après avoir souhaité la bienvenue à
Mme Carol Cosgrove-Sacks, Directrice de la Division du commerce à la CEE, elle l'a invitée àprésenter son exposé.
58. Mme Cosgrove-Sacks a dit qu'elle se proposait de traiter certaines incidences du commerce
électronique sur le développement et d'examiner en quoi le commerce électronique pouvait aider les
pays en développement et en transition à renforcer leurs capacités.  Elle souhaitait aborder trois
grandes questions:  le rôle du commerce électronique dans la chaîne d'approvisionnementinternationale, la nécessité de faciliter les échanges pour que les marchandises traversent les frontières
sans encombre afin que le commerce électronique apporte les gains d'efficacité escomptés et la
nécessité d'accroître les capacités des pays en développement pour qu'ils puissent participer au
commerce électronique.
59. Elle a expliqué que la CEE englobait l'Amérique du Nord et tout le continent européen, soit
une zone qui réalisait les deux tiers du commerce mondial.  Depuis plus de 30 ans, ses experts
mettaient au point des instruments (normes, etc.) pour faciliter les échanges internationaux.  Pour êtreefficaces, ces instruments devaient avoir une portée mondiale, ce qui exigeait une coopération à
l'échelle mondiale.  C'est dans ce but qu'avait été créé le Centre des Nations Unies pour la facilitation
des procédures et pratiques dans l'administration, le commerce et les transports (CEFACT), basé à la
CEE, qui collaborait étroitement avec les autres commissions économiques régionales des
Nations Unies et avec l'OMC.
60. Mme Cosgrove–Sacks a expliqué que le commerce international faisait partie d'une chaîne
d'approvisionnement internationale, qui commençait à la première demande de renseignement et se
terminait à la livraison du produit.  À différentes étapes de cette chaîne, il y avait des activités qui ne
créaient aucune valeur ajoutée, mais entraînaient une hausse des coûts.  Il s'agissait, entre autres, des
activités d'entreposage, de manutention, d'inspection et de certification.  Pour toutes ces activités, lecommerce électronique offrait d'énormes possibilités d'améliorer l'efficience de la chaîne
d'approvisionnement internationale.  Dans le cas des produits alimentaires exportés, on estimait que la
chaîne d'approvisionnement pouvait comporter jusqu'à 27 processus et 40 intervenants différents, deWT/COMTD/M/25
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sorte qu'une transaction même relativement rapide pouvait s'étendre sur 12 semaines.  La question
était donc de savoir comment utiliser les technologies du commerce électronique pour réduire la durée
du processus, augmenter les revenus et accroître la participation des pays en développement aux
échanges internationaux.  Il fallait examiner les principaux changements apportés par le commerce
électronique aux façons de faire du commerce.
61. L'intervenante, se reportant à la note du CCD intitulée "Conséquences du commerce
électronique sur le développement" (document WT/COMTD/W/51), a dit que le CEFACT avait été
convaincu par cette analyse, selon laquelle les avantages escomptés du commerce électronique
n'étaient réalisables que moyennant une réduction des obstacles matériels, économiques, juridiques et
politiques au commerce international.  Pour commencer, il convenait d'étudier les avantages du
commerce électronique et les moyens de réduire le coût des procédures régissant les échanges
internationaux, c'est-à-dire la facilitation des échanges.  À cet égard, le CEFACT était heureux de voirque certains Membres avaient proposé d'inclure la question de la facilitation des échanges dans un
éventuel prochain cycle de négociations du millénaire.  Deuxièmement, il fallait réduire les frais de
transaction en établissant à l'échelle mondiale une chaîne d'approvisionnement efficace, et y intégrer
les pays en développement et en transition.  Troisièmement, il fallait examiner les investissements
humains matériels nécessaires pour pouvoir participer à ces échanges d'un nouveau type.
62. Les effets du commerce électronique se faisaient principalement sentir dans les secteurs des
logiciels et des services parce que le produit pouvait être commandé et livré par les mêmes voies.
Pour le commerce des marchandises, il fallait se demander d'une part comment livrer le produit et,
d'autre part, comment se feraient la commande et la transaction.  Le commerce électronique consistait
à réaliser une synergie entre l'emploi de données numériques, les pratiques commercialesinformatisées et Internet.  Le CEFACT avait défini le commerce électronique comme étant la
communication d'informations commerciales standardisées, structurées ou non, par des moyens
électroniques, et l'utilisation d'outils tels que la messagerie électronique, le Word Wide Web, les
cartes à puce, le transfert de fonds, la saisie automatisée de données, les codes barres et l'échange
électronique de données.  L'importance du commerce électronique était due à son rôle d'interfaceentre les processus, les entreprises et les réseaux commerciaux.  En conséquence, les travaux des
organisations internationales devraient se concentrer sur cette interface.
63. L'intervenante a expliqué que le commerce électronique pouvait être envisagé soit sous l'angle
des relations commerciales, soit selon la nature de l'activité commerciale, puis elle a proposé un
modèle de structuration des relations entre trois catégories d'acteurs qui envoient ou reçoivent des
données et des informations sous forme électronique (particuliers, entreprises et administrations).  Au
centre du modèle se trouvaient les communications entre entreprises ou entre les entreprises et lesadministrations, dans lesquelles l'échange de données par voie électronique revêtait une extrême
importance.  Les relations entre entreprises étaient devenues, sur le plan financier, la partie essentielle
du commerce électronique.  Toutes ces relations exigeaient de bons réseaux de communications et
l'une des difficultés rencontrées par les pays en développement tenait à l'insuffisance de leur
infrastructure de télécommunications.
64. L'un des enjeux fondamentaux était donc l'intégration des pays en développement dans la
chaîne d'approvisionnement internationale.  Pour cela, il fallait notamment réduire les obstacles dus à
la réglementation, ce qui était nécessaire tant pour le développement des échanges internationaux en
général que pour celui du commerce électronique.  D'où, une nouvelle fois, l'importance de la
facilitation des échanges.  Deuxièmement, il fallait remédier aux retards et aux incertitudes,notamment juridiques, touchant les processus comm erciaux, en élaborant un cadre international pour
le commerce électronique.  Toutes les entreprises commerciales devaient s'employer à améliorer
l'efficacité de leurs processus en les simplifiant et les rationalisant.  Enfin, il convenait de s'intéresser
davantage au commerce électronique comme moyen d'augmenter les revenus et la valeur ajoutée.WT/COMTD/M/25
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65. L'ONU s'efforçait de créer un environnement efficient pour les pays en développement.  Le
CEFACT était le principal producteur de normes et recommandations destinées à établir de bonnes
pratiques commerciales, et il était au cœur de l'élaboration des règles de base du marché électronique.
Il travaillait à améliorer les réseaux d'information;  il avait signé un mémorandum d'accord avec
l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission électrotechnique internationale(CEI), et encourageait l'application de normes pour renforcer les capacités.  C'est en établissant des
normes de base qu'il contribuait à mettre en place les conditions essentielles du commerce
électronique.  Il cherchait aussi à renforcer les capacités des pays en développement en leur
permettant de vraiment s'intégrer dans la chaîne d'approvisionnement internationale et en les aidant à
apprendre sur le tas.  Enfin, il préconisait le renforcement des capacités par l'assistance technique, et
l'intervenante a appelé l'attention à cet égard sur le travail des autres commissions régionales des
Nations Unies et de la CNUCED.
66. La Présidente a remercié Mme Cosgrove-Sacks de son exposé avant d'inviter les Membres à
réagir ou à poser des questions.
67. Le représentant du Mexique a remercié Mme Cosgrove-Sacks de son exposé.  Sa première
observation concernait la question de l'accès et, plus précisément, le coût élevé des communications
dans les pays en développement.  Pour que les PME se lancent dans le commerce électronique, ilfallait d'abord qu'elles acquièrent les moyens de base qui leur manquaient.  Il était essentiel d'abaisser
les frais d'accès pour leur permettre de participer aux échanges internationaux.  Deuxièmement, le
contenu de l'information n'était pas protégé d'une façon égale en ce sens que les pays en
développement étaient des utilisateurs d'information et non des producteurs.  Ainsi, des pays comme
le Mexique ne pouvaient pas produire dans leur propre langue des catalogues reflétant leur culture.Troisièmement se posaient les questions de la confidentialité et de la sécurité des échanges
électroniques.  Quatrièmement, il n'existait pas encore d'éthique du commerce électronique, pour
laquelle le soutien des institutions internationales était nécessaire.  Cinquièmement, comme
Mme Cosgrove-Sacks l'avait expliqué, le commerce électronique serait dominé dans l'avenir par les
transactions entre entreprises, et il importait d'en savoir davantage sur ce que les entreprises pensaientdu mode d'exécution de ces transactions.  Enfin, ayant noté que l'exposé abordait la question de la
facilitation des échanges, il a souligné qu'il existait une distinction claire entre le commerce
électronique et la facilitation des échanges, et qu'il était faux de voir en l'un et l'autre une seule et
même chose.
68. Le représentant du Panama a rappelé que Mme Cosgrove-Sacks avait mentionné dans son
exposé que l'un des problèmes posés par le commerce électronique était celui de la reconfiguration
des processus commerciaux, et il a demandé si l'on avait des exemples de pays où les entreprisesavaient revu leurs méthodes de travail pour mettre en œuvre le logiciel SAP.  Il voulait aussi savoir ce
que faisait la CEE pour faciliter la reconfiguration des processus dans les pays en développement, vu
les difficultés rencontrées par les pays développés dans ce domaine.
69. Mme Cosgrove-Sacks était entièrement d'accord pour dire que le principal problème
consistait à favoriser la naissance d'une culture du commerce électronique dans des pays en
développement et en transition, problème sur lequel devaient se pencher les institutions qui
s'occupaient du renforcement des capacités.  La CEE jouait un rôle limité à cet égard, puisqu'elle avait
pour mission première de promouvoir la normalisation et l'emploi de pratiques optimales dans le
commerce électronique et pour la facilitation des échanges.  Elle collaborait bien avec les autres
commissions régionales des Nations Unies, mais, pour l'essentiel, elle laissait à la CNUCED, au CCI
et à d'autres organismes d'assistance technique s la charge de promouvoir une culture du commerce
électronique.  Concernant la distinction faite par le représentant du Mexique entre facilitation des
échanges et commerce électronique, l'intervenante a d it qu'il existait assurément une différence entre
les deux et qu'elle avait voulu attirer l'attention sur le fait qu'une accélération du processus de
commande de marchandises (par des moyens électroniques) ne présentait qu'un intérêt limité si lesWT/COMTD/M/25
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délais de livraison demeuraient excessifs à cause de divers obstacles, notamment des obstacles non
tarifaires.  C'est la raison pour laquelle le commerce électronique faisait ressortir toute l'urgence d'une
facilitation des échanges, et cela expliquait l'existence d'un lien essentiel entre les deux concepts.
S'agissant du travail effectué par la CEE en matière de reconfiguration des processus commerciaux, le
CEFACT collaborait avec les mécanismes d'assistance technique et de renforcement des capacitéspour aider les pays en développement et les grandes entreprises à comprendre ce qu'il fallait faire.  En
même temps, il fallait que les gouvernements du monde entier tiennent compte des incidences du
commerce électronique.  Ainsi, en Suisse, le g ouvernement avait lancé un programme pour que les
entreprises, à tous les niveaux, soient mieux sensibilisées au commerce électronique, de manière à
donner à la Suisse un avantage stratégique dans ce domaine.  On pouvait aussi mentionner l'exemple
des services des achats du gouvernement des États-Unis, qui appliquaient les règles des Nations Unies
régissant l'échange électronique de données pour les opérations administratives, commerciales et detransport.  L'intervenante a engagé les délégations à prendre contact avec le CEFACT si elles
souhaitaient en savoir davantage sur l'assistance fournie pour la facilitation des échanges.
70. La Présidente a remercié les Membres de leurs questions, ainsi que Mme Cosgrove-Sacks et
la CEE leurs interventions au titre de ce point de l'ordre du jour.  Elle a dit que le CCD avait pris note
de toutes les observations des délégations et a proposé de passer à la seconde partie de ce point, à
savoir:
b) Examen de la contribution du Comité au programme de travail de l'OMC sur le
commerce électronique
71. La Présidente a rappelé que, aux consultations informelles du 5 mai 1999, on avait retenu le
25 mai comme date limite pour l'envoi, par les Membres qui le souhaitaient, de communications
écrites complémentaires.  Depuis, le Secrétariat n'avait rien reçu des Membres.  Le récapitulatif de
points à étudier n'avait donc pas changé depuis le débat du 5 mai 1999.  La Présidente restait
convaincue que ce récapitulatif constituait une bonne base de travail pour mettre au point la
contribution que le CCD apporterait au Conseil général conformément à son mandat découlant duProgramme de travail de l'OMC sur le commerce électronique.  Elle souhaitait connaître le point de
vue des Membres sur ce récapitulatif afin qu'il puisse être arrêté et adopté en tant que contribution du
CCD au Programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique.
72. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait savoir pourquoi le premier
point de la liste concernant les questions soulevées au CCD faisait mention de l'article XX.  Elle a
aussi noté que le paragraphe 19 faisait référence à la gestion des noms de domaine par l'UIT alors que,
à ce qu'elle croyait, ce travail relevait de l'OMPI.
73. Pour le représentant de Panama, le récapitulatif était utile et pourrait servir à guider les futurs
débats sur le commerce électronique.  Il a attiré l'attention de l'assemblée sur le paragraphe 9 du
récapitulatif, qui disait que "par leur nature même, le commerce électronique et le cyberespace
susciteraient des interrogations [au sujet du mouvement des personnes physiques]", en ajoutant que
cela était vrai pour certains aspects des transactions commerciales, notamment pour les processuspouvant être exécutés par des moyens électroniques, mais que ces derniers ne représentaient qu'une
part limitée des activités des entreprises.  Le fait qu'une entreprise travaille par voie électronique ne
l'empêchait pas d'avoir des bureaux dans plusieurs pays, ce qui exigeait des déplacements de
personnel, et signifiait que la question du mouvement des personnes physiques restait entière.  La
question du mouvement des personnes physiques était aussi liée au point du paragraphe 13 durécapitulatif concernant la formation des ressources humaines, formation qui pouvait nécessiter des
mutations.  S'agissant des paragraphes 15 et 16, il a déclaré que les principes et règlements adoptés
par les pays développés influaient sur le développement du commerce électronique dans le monde.  Il
a rappelé que, par exemple, il existait des contrôles sur l'exportation de technologie et que des
exportations d'informations étaient interdites lorsque certaines conditions de confidentialité n'étaientWT/COMTD/M/25
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pas remplies.  De telles politiques pourraient avoir une incidence considérable sur les transferts
d'informations et les échanges commerciaux effectués sous forme électronique à travers les frontières.
Concernant le paragraphe 18, et la volonté d'éviter que les institutions internationales fassent deux fois
le même travail, il a dit que cela ne devait pas faire oublier la nécessité de consacrer suffisamment de
ressources aux besoins existants des pays en développement.  Au sujet du paragraphe 49, il a signaléque le coût de raccordement à Internet n'était pas le seul obstacle important, mais qu'il fallait aussi
parler du prix à payer dès le départ pour acquérir une présence permettant d'accéder aux autoroutes de
l'information.  Il serait utile d'échanger des idées à propos des diverses méthodes susceptibles
d'améliorer l'accès aux réseaux électroniques.  Enfin, d'autres éléments faisaient obstacle au
développement du commerce électronique, comme les systèmes juridiques qui créaient des
monopoles ou les marchés fermés, par exemple dans le domaine des télécommunications ou de la
réservation de places d'avion.
74. Le représentant de l'Uruguay a attiré l'attention du CCD sur le paragraphe 19 en rappelant
que, à la dernière réunion informelle, sa délégation avait proposé d'ajouter la précision "aspects
juridiques à la CNUDCI", étant donné que la CNUDCI avait été la première à aborder ces questions.
Toujours à propos du paragraphe 19, il a indiqué que les noms de domaine étaient l'affaire de l'OMPI
et non de l'UIT.  Troisièmement, il se demandait s'il était opportun d'inclure la partie sur les pointssoulevés pendant le séminaire.  Enfin, il a signal é que les délégations attendaient toujours le document
annoncé au paragraphe 43 de la note du Secrétariat WT/COMTD/W/51 concernant les incidences
économiques du commerce électronique.  Il a rappelé que, à la fin de 1998, sa délégation avait
demandé que le document soit distribué et examiné au CCD, demande qu'elle avait renouvelée à la
réunion du 2 mars 1999, avec le soutien des CE, de l'Inde, de Hong Kong, Chine, de Cuba et d'autres.Comme ce document avait été mentionné dans la note du Secrétariat, les délégations étaient en droit
de demander à le lire.  C'est pourquoi il a réitéré sa demande.  Enfin, il voulait savoir si le rapport
destiné au Conseil général consisterait en une liste de points ou s'il serait plus élaboré.
75. Le représentant du Brésil a rappelé que, de l'avis de sa délégation, le récapitulatif était
difficile à exploiter, outre qu'il comportait des lacunes et des défauts de forme.  Sa délégation
comptait sur une révision importante du document et son attente avait été déçue.  Il a rappelé que sa
délégation et plusieurs autres avaient demandé que les points soulevés au séminaire soient supprimés.
Sa délégation avait accepté de tenir le séminaire à condition qu'il s'agisse d'une initiative distincte sans
aucun lien avec le travail du CCD, et elle ne voyait pas l'utilité de joindre la liste des points soulevés
pendant le séminaire à ce document ou à tout autre document censé informer le Conseil général au
sujet du programme de travail sur le commerce électronique.  Concernant les points soulevés au CCD,
il avait bien vu que le début du document comportait une mise en garde disant que les questionsénumérées ne correspondaient pas forcément à des points convenus, mais sa lecture du document
l'avait conduit à considérer que le récapitulatif ne reflétait pas les vues exprimées.  Au sujet du
paragraphe 2, par exemple, il a rappelé que, si certaines délégations s'étaient effectivement
prononcées pour un renforcement des liens organiques et une meilleure coordination entre les
domaines de compétence de l'OMC, d'autres avaient trouvé que c'était prématuré.  Or, cela netransparaissait pas du document, ce qui pouvait donner à un lecteur non informé l'impression qu'il y
avait consensus sur les points mentionnés au paragraphe 2.  Au paragraphe 3, il était dit que certains
aspects du commerce électronique avaient un rapport  avec plusieurs Accords de l'OMC, notamment
l'Accord sur les marchés publics et les ATI I et II.  Certaines délégations s'étaient dites de cet avis,
d'autres d'un avis contraire, mais le document n'en faisait pas état.  S'agissant du paragraphe 6,plusieurs délégations avaient effectivement estimé que l'essor du commerce électronique posait
d'importants problèmes de politique commerciale et de facilitation des échanges, mais d'autres avaient
estimé que la facilitation des échanges n'avait aucun rapport avec les discussions sur le commerce
électronique.  Concernant le paragraphe 9, certaines délégations avaient prétendu que le commerce
électronique rendrait obsolète la question du mouvement des personnes physiques, tandis que d'autresavaient soutenu le contraire, ce qui n'apparaissait pas dans le récapitulatif.  Au sujet du paragraphe 23,
qui disait que les investissements dans les infrastructures seront encouragés par des régimesWT/COMTD/M/25
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garantissant un traitement non discriminatoire des investisseurs, le délégué a déclaré qu'il n'existait
pas de disciplines de l'OMC se rapportant à ce domaine.  Au paragraphe 24, certaines délégations
avaient préconisé l'application de droits faibles ou nuls aux équipements informatiques et de
télécommunications, alors que d'autres avaient estimé que c'était une question de politique nationale et
que les Membres avaient le droit de fixer leurs conditions d'accès, chose qui ne transparaissait pasdans le récapitulatif.  Le représentant du Brésil a précisé que la même remarque valait pour tous les
paragraphes du rapport.  Il ne contestait pas le contenu du récapitulatif, mais pensait que des points de
vue différents s'étaient exprimés pendant les discussions du CCD et que cette diversité n'apparaissait
pas dans le document.  Il était donc difficile de s'appuyer sur celui-ci tel quel pour rédiger un rapport à
l'attention du Conseil général.  Le temps étant compté, l'intervenant a suggéré de préparer un rapport
factuel sur les débats du CCD, en reprenant simplement les principaux titres du récapitulatif.  Par
ailleurs, il ne voyait pas d'inconvénient à ce que la Présidente présente, sous sa propre responsabilité,un rapport au Conseil général.
76. Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation s'associait à la déclaration du Brésil, et
partageait les avis exprimés par le Brésil, l'Uruguay et le Panama.  Selon lui, l'utilité du document se
limitait à celle d'un récapitulatif.  Il fallait en tirer un document plus élaboré qui fasse état des
déclarations, observations et préoccupations des différentes délégations.  Il voulait compléter lesexemples pris par le Brésil pour souligner la nécessité de mieux rendre compte des différentes vues
exprimées, en attirant l'attention du CCD sur les points suivants.  Au paragraphe 4, il trouvait curieux
d'utiliser le mot "phénomène" pour parler du commerce électronique, même si le commerce
électronique était une chose acquise.  Le principal problème était de donner aux pays en
développement les moyens d'une véritable participation au commerce électronique.  Il importait pourcela de déterminer les préoccupations des uns et des autres et les conditions à remplir.  Au
paragraphe 5, il ne contestait pas que le commerce électronique aurait des effets positifs sur la
croissance et le développement, mais il craignait que, si les pays en développement étaient tenus en
marge, leur participation aux échanges internationaux en souffre.  Concernant la question du
mouvement des personnes physiques abordée aux paragraphes 8 et 9, la délégation égyptienneconsidérait que le commerce électronique ne devait pas servir de prétexte pour ne pas libéraliser
davantage le mouvement des personnes physiques, ni se substituer à une telle libéralisation.  À propos
du paragraphe 12, elle pensait que les investissements dans les infrastructures revêtaient plusieurs
aspects et n'intéressaient pas que le secteur privé.  Il ne fallait pas négliger l'utilisation des fonds
publics et les besoins d'aide au développement, entre autres.  Concernant le passage sur les obstacles
rencontrés par les pays en développement, il importait de signaler certaines solutions originales
trouvées par les pays en développement pour y remédier.  Concernant le paragraphe 17, les pouvoirspublics avaient un rôle important à jouer, notamment en matière fiscale.  D'aucuns mettaient souvent
l'accent sur la nécessité d'un cadre macro-économique adéquat, mais plus rarement sur l'importance
d'un cadre institutionnel accueillant, et il y avait lieu de développer certains points mentionnés à cet
égard et d'employer un langage plus précis.  Au sujet du paragraphe 19, il fallait parler du rôle du CCI
et de la CNUCED.  Au sujet du paragraphe 23, la délégation égyptienne participait au groupe detravail sur le commerce et l'investissement, dont les débats avaient montré que les facteurs
déterminant l'importance et la destination des investissements étrangers étaient plus complexes que ne
le laissait penser le texte.  Elle estimait que ce paragraphe, parmi d'autres, nécessitait un rééquilibrage
et des précisions sur divers aspects des facteurs déterminant l'investissement étranger.  Elle pensait,
comme le Brésil, que l'application de droits faibles ou nuls ne constituait pas la seule réponse auxquestions posées au paragraphe 24.  Les questions soulevées dans la liste indicative étaient
importantes et pertinentes et il convenait que le Secrétariat complète son document antérieur sur le
commerce électronique par une analyse qui aiderait à répondre à certaines de ces questions.
L'intervenant dit que les questions 34 à 39 et 41 à 43 en particulier étaient des questions importantes
qui pouvaient former la base d'un futur document du Secrétariat.  Au paragraphe 31, il jugeaitnécessaire de distinguer la question des infrastructures de celle de l'assistance technique.  Au
paragraphe 33, il estimait que la notion d'un "commerce électronique libre de toute restriction et de
toute réglementation" était trop radicale, car certains aspects du commerce électronique avaient desWT/COMTD/M/25
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incidences sur la santé, la sécurité et d'autres domaines demandant des règlements et des restrictions.
Enfin, il pensait comme le Brésil que les points soulevés pendant le séminaire devraient faire l'objet
d'un document distinct.  Sa délégation était toutefois d'avis que l'exposé des points abordés pendant le
séminaire devrait être beaucoup plus complet et détaillé, parce que plusieurs de ces points pourraient
alimenter le débat dans les différentes capitales et au CCD.  On pourrait s'inspirer du documentproduit à la suite du symposium sur la facilitation des échanges, qui reprenait les communications
présentées et les déclarations faites par les participants.  En conclusion, l'intervenant souhaitait ajouter
un autre point aux discussions concernant le commerce électronique, considérant que cette question
demandait de la part des organisations internationales, notamment celles basées à Genève, une
approche beaucoup plus intégrée similaire à celle adoptée pour les questions intéressant les PMA.  La
CNUCED faisait un travail important au sujet des incidences du commerce électronique sur le
développement, de même que le CCI au sujet du rôle du secteur privé dans le commerce électronique.L'OMC étudiait les règles et leurs incidences sur le commerce électronique, l'OMPI se penchait sur
divers aspects des droits de propriété intellectuelle sous l'angle du commerce électronique, et l'UIT
examinait diverses questions relatives aux télécommunications et aux infrastructures.  Ces
organisations pouvaient contribuer à éviter que le travail soit fait en double, et à faire en sorte que les
questions soulevées par le commerce électronique soient traitées d'une manière relativementcohérente.  Cette coordination pourrait être étendue à des organisations compétentes non basées à
Genève, comme la CNUDCI, le PNUD et la Banque mondiale.
77. Le représentant du Mexique a rappelé, comme celui du Brésil, que l'Accord sur les marchés
publics n'était pas un accord multilatéral, et qu'il fallait le préciser dans le texte ou supprimer toute
mention de cet accord.  Le point soulevé par l'Égypte concernant les investissements d'infrastructureétait extrêmement important.  Il fallait évoquer les investissements publics pour que le texte soit plus
objectif.  Concernant la liste indicative de questions, il a jugé nécessaire de mentionner les principaux
aspects du développement à examiner sous l'angle du commerce électronique.  À propos du
paragraphe 18, il a convenu qu'une plus grande coopération était nécessaire entre les institutions
énumérées, ainsi qu'une plus grande coordination, surtout en matière d'assistance technique.  Il a prispour exemple les possibilités de coopération entre l'OMC et la CNUCED, compte tenu du travail
accompli par cette dernière, en particulier au chapitre des ressources humaines.  S'agissant du
paragraphe 27, il se demandait ce que signifiait concrètement accroître le rôle des PME dans le
commerce électronique et a suggéré d'envisager à cet effet des programmes d'assistance technique
relevant de la CNUCED.  L'OMC devrait examiner l'expérience acquise par la CNUCED à cet égard
pour stimuler la participation des PME au commerce électronique.  La liste indicative de questions ne
mentionnait pas expressément l'assistance technique, or celle-ci était importante pour faciliter l'accèsdes pays en développement aux infrastructures, et pour leur permettre d'être de vrais acteurs du
commerce électronique.  Enfin, le document remis par le CCD au Conseil général ne devrait contenir
que les observations faites au CCD.  Il n'y avait pas lieu de faire référence au séminaire et, de toute
façon, les points pertinents abordés pendant le séminaire avaient été évoqués au CCD.  Il s'agissait,
entre autres, du coût élevé de l'accès à Internet, de la prédominance de l'anglais, de la confiance et dela question des ressources humaines.  L'intervenant souscrivait aux déclarations du Brésil, et a ajouté
que les déclarations devaient être présentées de façon à indiquer clairement qu'elles n'avaient pas
l'accord de tout le monde.
78. Le représentant de la Corée constatait qu'hélas le débat actuel ressemblait fort à celui des
consultations informelles.  Il importait de rédiger un résumé qui reflète toutes les positions exprimées
au CCD.  Vu que le CCD devait remettre son rapport au Conseil général avant le 30 juillet, la
délégation coréenne proposait de fixer une date limite définitive pour l'envoi des communications
écrites.  Il fallait évoquer dans le rapport les points soulevés pendant le séminaire, car l'organisation
du séminaire avait été décidée par le CCD et les participants au séminaire n'étaient autres que les
membres du CCD.  Compte tenu de la nature technique du commerce électronique, la délégationcoréenne ne pensait pas que les points soulevés au séminaire étaient moins pertinents que les points
traités par le CCD.WT/COMTD/M/25
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79. Le représentant de l'Argentine a dit que le point de vue de sa délégation allait dans le sens des
avis exprimés par le Panama, le Brésil, l'Égypte, le Mexique et l'Uruguay.  Concernant le
paragraphe 16, il a rappelé que son pays n'était pas signataire de l'ATI et ne pensait pas que l'ATI ni
les engagements spécifiques pris au titre de l'AGCS rendraient plus accessibles les biens et services
des technologies de l'information.  Sa délégation penchait comme le Brésil pour un rapport descriptifqui reprendrait les observations faites au CCD, et où ne figureraient pas les principaux points soulevés
pendant le séminaire.
80. Le représentant de l'Inde considérait que les observations faites par le Brésil, l'Égypte et
d'autres au sujet du récapitulatif étaient accablantes.  Il a relevé deux types de problèmes.
Premièrement, les péchés par omission, dans le cas où tel point de vue exprimé n'était pas assorti du
point de vue contraire.  Selon lui, il y avait peut-être une raison à cela, en ce sens que le fait de
présenter deux avis diamétralement opposés conduirait le lecteur à s'interroger sur le point de vuedéfendu par le CCD.  Mais, en réalité, il se pouvait que le CCD n'ait aucun point de vue sur le sujet
car il s'agissait d'un domaine nouveau et en pleine év olution.  Deuxièmement, sa délégation déplorait
aussi la présence d'affirmations contestables.  À propos des paragraphes 8 et 9 concernant le
mouvement des personnes physiques, rien ne permettait de dire que le commerce électronique rendrait
obsolète la question des mouvements de personnes physiques.  Ainsi, les spécialistes indiens enlogiciels étaient très demandés aux États-Unis et en Europe, en prévision du bogue de l'an 2000, et
cette demande ne pouvait être satisfaite à cause de restrictions entravant les mouvements de
personnes.  Il semblait donc que, contrairement à ce qui était affirmé au paragraphe 9, le commerce
électronique rendait encore plus pertinente la question du mouvement des personnes physiques.  Il
était donc évident que, sous sa forme actuelle, le rapport était contestable.  Pour y remédier, onpourrait demander à la Présidente de rédiger un résumé sous sa propre responsabilité, ou établir un
compte rendu des débats.
81. Le représentant du Japon, revenant sur les déclarations de l'Égypte et de l'Inde, a dit que le
séminaire avait été utile pour informer le CCD, et la tenue d'un séminaire sur le traitement spécial et
différencié était une bonne idée, que sa délégation voyait d'un bon œil.  Toutefois, un séminaire sansrésultats concrets ne présentait pas un grand intérêt;  il fallait obtenir quelques résultats, que le
séminaire porte sur le commerce électronique ou sur le traitement spécial et différencié.  Dans le cas
du commerce électronique, on pourrait reprendre la liste des points soulevés pendant le séminaire
dans une annexe du récapitulatif, car il serait utile de remettre au Conseil général un relevé des points
en question.  La délégation japonaise souscrivait aux observations relatées dans le récapitulatif mais,
si certaines autres délégations avaient des doutes à leur sujet, elle saurait se montrer souple.  Faisant
écho à la suggestion de l'Inde, l'intervenant a dit que le récapitulatif pourrait être présenté sous laforme d'un résumé rédigé par la Présidente sous sa propre responsabilité si aucun consensus ne se
dégageait au CCD.
82. Revenant sur le passage relatif aux points soulevés pendant le séminaire, le représentant du
Japon a déploré qu'aucune mention n'ait été faite du travail effectué par la Division de la recherche et
de l'analyse économiques de l'OMC à propos de l'in cidence du commerce électronique sur les recettes
douanières, dont il avait été question aux paragraphes 130 et 131 du document du Secrétariat
WT/COMTD/W/18.  Selon lui, il convenait que le récapitulatif reproduise le contenu du
paragraphe 131, qui disait:  "Selon l'étude, les pertes de recettes douanières (dans le cas où tous ces
produits étaient échangés en ligne) s'élevaient à 200 millions de dollars EU dans les pays développés
et à 600 millions de dollars EU dans les pays en développement.  Ces sommes représentaient moinsde 0,1 pour cent des recettes douanières mondiales.  La grande conclusion de l'étude était que dans la
plupart des pays, les pertes de recettes douanières attribuables au commerce en ligne de produits
numérisés seraient vraisemblablement négligeables."
83. La représentante du Canada a dit que, selon sa délégation, le CCD avait eu un débat très
constructif sur le commerce électronique et le développement, et il importait que cela ressorte duWT/COMTD/M/25
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rapport.  Sa délégation jugeait le récapitulatif utile et pensait qu'il devrait représenter une partie
importante du rapport, à condition que l'on puisse le réviser pour y incorporer les observations
formulées pendant la présente session et pendant les consultations informelles du 5 mai.  Si d'autres
délégations pensaient qu'il faudrait faire un compte rendu de ces débats, sa délégation saurait faire
preuve de souplesse.  Les analyses du séminaire avaient été bonnes et ses débats intéressants, et ilimportait que les points y relatifs restent dans le rapport.  Pour la délégation canadienne, les points
soulevés pendant le séminaire pouvaient aussi bien rester dans le récapitulatif, précédés d'une
explication sur le contexte de cette partie du rapport, que faire l'objet d'un document distinct.
L'Égypte avait soulevé une question pertinente au sujet du travail d'autres organisations et du besoin
d'une coordination, et le rapport devrait en faire mention.
84. Le représentant de la Commission européenne a dit qu'il partageait la déception du
représentant de la Corée.  Des discussions informelles avaient eu lieu, sa délégation avait demandé au
Secrétariat si des communications écrites avaient été faites, et elle avait eu l'impression que la
question du document était réglée et que l'on pouvait aller de l'avant.  Malheureusement, ce ne
semblait pas être le cas, et il s'agissait maintenant de savoir comment procéder pour que le CCD
apporte une contribution au travail du Conseil général, cette contribution étant essentielle.
L'intervenant ne voulait pas se prononcer sur la façon de procéder, mais il faudrait prendre desmesures pour avoir un autre débat et produire un autre document, en prévoyant suffisamment de
temps.  Sa délégation était disposée à discuter de sujets de fond et ne voulait préjuger aucune des
questions soulevées.  Il importait que le travail du Comité soit fidèlement décrit.  Il ne restait pas
beaucoup de temps et la délégation des CE était ouverte aux suggestions de la Présidente et du
Secrétariat quant à la façon de procéder.
85. La Présidente, répondant à une question posée antérieurement par la représentante des
États-Unis concernant une allusion faite, au paragraphe 1 du récapitulatif, aux exceptions relevant de
l'article XX, a indiqué que ce point avait été soulevé par le représentant de la République de Corée à
la réunion du 6 mars 1998.
86. La représentante des États-Unis a remercié la Présidente de lui avoir rapidement répondu.  Sa
délégation était d'accord avec le Japon et la Corée pour que la liste des points soulevés pendant le
séminaire soit conservée d'une façon ou d'une autre, pas obligatoirement sous la forme d'une
communication au Conseil général mais peut-être en annexe.  Elle pensait comme le représentant
égyptien que plusieurs sujets abordés pendant le séminaire pourraient être utiles pour le débat
du CCD, et elle a rappelé que ce séminaire avait été une initiative du CCD, que les délégations y
avaient contribué d'une manière non négligeable, et que le taux de représentation au séminaire avait
été excellent.  Des points de vue très divers s'y étaient exprimés, et elle ne comprenait donc paspourquoi il faudrait faire la fine bouche devant la liste des points traités.  Elle a admis qu'une
distinction s'imposait entre les déclarations faites au nom des Membres et celles faites à titre personnel
pendant le séminaire.
87. À propos des objections visant les observations faites au CCD, la représentante des États-Unis
a dit que beaucoup de délégations souhaitaient ajouter au texte des opinions en désaccord avec cellesqui y figuraient déjà.  Il fallait faire état des objections suscitées par telle ou telle déclaration, mais il
ne fallait pas pour autant éliminer ces déclarations, car elles reflétaient la pensée des délégations.
S'agissant des remarques du Mexique sur l'assistance technique, elle a attiré l'attention du CCD sur la
communication déjà distribuée par sa délégation, qui contenait un passage sur le développement dans
lequel, en plus d'initiatives comme l'ATI et les négociations sur les télécommunications de base, lesÉtats-Unis suggéraient aux Membres d'envisager des initiatives d'aide au développement dans le but
d'améliorer les infrastructures et de faciliter l'accès aux technologies de l'information et au
savoir-faire, et a demandé que cette suggestion soit incluse dans le texte révisé.  Au sujet des
observations de l'Inde, elle a rappelé que c'était un représentant de ce pays qui avait déclaré pendant leWT/COMTD/M/25
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séminaire que le mouvement des personnes physiques n'était peut-être pas une question de première
importance.
88. La représentante du Venezuela s'est dite favorable, comme les délégations du Brésil et de
l'Égypte, à l'élaboration d'un texte plus objectif, ajoutant que sa délégation éprouvait de la difficulté à
accepter les paragraphes 3, 7, 23 et 24.  Elle a rappelé en particulier que sa délégation avait adoptéune position très ferme sur la politique applicable aux investissements.  Elle pensait, comme la
délégation de l'Uruguay, qu'il fallait extraire du récapitulatif tous les points soulevés pendant le
séminaire.  Cela ne remettait pas en cause l'utilité du séminaire, et elle était prête à faire preuve de
souplesse dans la recherche d'un moyen de rendre compte du séminaire.  Elle considérait que les
opinions émises par certaines délégations, notamment l'Égypte et le Brésil, étaient suffisamment
importantes pour que le délai de communication des observations écrites soit établi avec souplesse.
Elle a proposé d'opter pour une approche informelle permettant d'apporter des modifications de fondaux documents.  Elle a demandé au représentant du Japon s'il pouvait répéter sa proposition, qu'elle
n'avait pas complètement saisie.
89. Le représentant de la Corée a pris la parole en réponse à la question posée par les États-Unis.
Comme cette question avait été posée par le représentant précédent de ce pays, sa délégation
poursuivrait ses travaux et s'adresserait directement à la délégation des États-Unis.
90. Le représentant du Japon a dit qu'il avait demandé que l'on intègre dans le rapport sur les
points abordés pendant le séminaire la question soulevée aux paragraphes 130 et 131 du document
WT/COMTD/W/18 concernant les recherches effectuées par le Secrétariat de l'OMC à propos des
retombées du commerce électronique sur les recettes douanières.
91. Le représentant de l'Uruguay a dit que, selon ce qu'il avait compris, le rapport préliminaire
consisterait en une note de la Présidente au Conseil général.  Le Conseil général ne s'était pas encore
penché sur le rapport préliminaire, mais il le ferait le 15 juin 1999.  Le récapitulatif des points à
l'étude servirait donc de base à la communication définitive qui serait soumise à l'appréciation du
Conseil général d'ici le 31 juillet 1999.  Il restait donc au CCD deux mois pour mettre la dernière main
à son rapport.  En conséquence, l'intervenant ne voyait pas pourquoi il faudrait se presser de rédiger letexte final.
92. La Présidente a dit que les discussions avaient été fructueuses et a remercié les délégations de
leurs observations et critiques sur le document.  Elle a rappelé que les points répertoriés dans le
récapitulatif n'étaient le fruit ni de négociations ni d'un consensus.  Compte tenu de tout ce qui avait
été dit, elle s'efforcerait de trouver une date qui convienne à tous pour d'autres consultations
informelles, avant la prochaine réunion du CCD prévue pour le 7 juillet 1999.  En attendant, le
Secrétariat réviserait le document à la lumière des déclarations faites à la réunion.  Il serait bon qu'il lefasse à temps pour les consultations informelles, dernière occasion de réfléchir à la question avant
qu'elle soit soumise au CCD à sa réunion du 7 juillet, à laquelle il devrait prendre une décision
définitive pour pouvoir, comme prévu, rendre son rapport au Conseil général d'ici la fin de juillet.  La
Présidente espérait que les Membres seraient d'accord avec cette proposition et elle a ajouté que,
entre-temps, elle écrirait en qualité de Présidente du CCD au Président du Conseil général pourl'informer que le débat sur la question du commerce électronique se poursuivait au CCD.  Elle lui
donnerait une indication des principales questions abordées au CCD, et lui préciserait qu'aucun
consensus n'avait été atteint sur la plupart de ces questions et que celles-ci seraient encore examinées
pendant les consultations informelles et à la prochaine réunion formelle du CCD.  Elle pensait que le
Président du Conseil général aurait ainsi une idée de l'importance accordée par le CCD au sujet ducommerce électronique.  Elle a ajouté que le Secrétariat communiquerait aux Membres la date et
l'heure des prochaines consultations informelles sur le commerce électronique.
93. Il en a été ainsi convenu.WT/COMTD/M/25
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VI. EXPOSÉS
- du CCI, de la CNUCED et de l'OMC, conjointement, sur le programme intégré
conjoint CCI/CNUCED/OMC d'assistance tec hnique dans un certain nombre de pays
les moins avancés et d'autres pays africains;  et
- de l'Unité administrative du Cadre intégré sur le Cadre intégré pour l'assistance
technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés
94. La Présidente a dit que plusieurs activités d'assistance technique de l'OMC s'inscrivaient dans
un programme ou un cadre de travail commun à plusieurs organisations, tels que le Programme
intégré conjoint d'assistance technique dans un certain nombre de pays les moins avancés et d'autres
pays africains (JITAP) et le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur despays les moins avancés, aboutissement de la Réunion de haut niveau pour les pays les moins avancés
tenue en octobre 1997.  Le JITAP était un programm e conjoint du CCI, de la CNUCED et de l'OMC,
et le Cadre intégré était un mécanisme de coordination des activités d'assistance liées au commerce
menées dans les pays les moins avancés par six organisations:  CCI, FMI, CNUCED, PNUD, Banque
mondiale et OMC.  Elle ne doutait pas que toutes les délégations étaient au courant de ces initiatives,mais il lui avait semblé que, dans l'ensemble, elles souhaitaient en savoir plus à leur sujet.  En outre,
ces initiatives faisaient aussi intervenir des partenaires bilatéraux, raison supplémentaire d'en informer
le Comité.
95. La Présidente a souhaité la bienvenue à M. Dagata, Directeur de la Division de la
coordination de la coopération technique, M. Vijay, chef du Bureau pour les pays les moins avancés etl'Afrique et M. Ben Fadhl, Conseiller principal en promotion commerciale et Coordinateur technique
en chef au Bureau pour les pays les moins avancés et l'Afrique, tous trois du Centre du commerce
international, présents à la réunion pour donner un exposé sur le JITAP, qui serait suivi d'un exposé
sur le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins
avancés, présenté par M. Francesco Geoffroy, de l'Unité administrative du Cadre intégré.  L'Unitéadministrative, qui représentait les six organisations concernées, était logée au CCI.  Ces exposés
aideraient à comprendre les liens entre le Cadre intégré et le JITAP.
96. M. Dagata a rappelé que le sigle JITAP désignait le Programme intégré conjoint
CCI/CNUCED/OMC d'assistance technique dans un certain nombre de pays les moins avancés et
d'autres pays africains et a dit qu'il allait parler de ses origines, de sa conception, de ses éléments, de
ses modalités de gestion et d'exécution et de ses rapports avec le Cadre intégré pour l'assistance
technique liée au commerce en faveur des PMA.  Le JITAP était un outil de coopération technique
pour la promotion du commerce international et de la participation des pays africains au système
commercial multilatéral.  C'était un programme ambitieux, qui visait tant la définition des politiques
que la recherche de solutions pratiques adaptées aux besoins des pays mais qui ne pouvait répondre
qu'aux besoins les plus urgents d'assistance technique en rapport avec le commerce.  Il était mis en
œuvre au niveau national et établissait des liens entre les pays.  Il nécessitait des partenariats, entre lestrois institutions basées à Genève, avec les huit pays africains concernés et entre eux, et avec les
13 pays donateurs.  Les pays participants étaient la Tunisie, l'Ouganda, le Kenya, la Tanzanie, le
Bénin, le Ghana, la Côte d'Ivoire et le Burkina Fa so.  Quatre d'entre eux étaient des PMA.  L'objectif
était d'aider les pays africains à tirer parti des Accords du Cycle d'Uruguay.  À l'occasion de la
IX
ème CNUCED, en 1996, les trois organisations avaient annoncé leur intention de répondre
conjointement aux besoins des pays africains par des activités intégrées dans certains pays.  À la fin
de 1997, des équipes de techniciens basés à Genève, travaillant en étroite collaboration avec des
fonctionnaires africains, avaient terminé d'évaluer les besoins et mis sur pied des projets précis avec
les huit pays participants.  Il était devenu clair que les besoins essentiels se recoupaient et les
programmes appliqués dans chacun de ces pays av aient de plus en plus de points communs.  La
possibilité de regrouper les ressources des donateurs étant devenue évidente, de même que l'intérêtWT/COMTD/M/25
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d'une mise en œuvre simultanée, on avait fondu les projets concernant les différents pays pour en faire
le JITAP, dont la mise en œuvre avait commencé en 1998.
97. M. Dagata a expliqué que les besoins recensés pendant l'évaluation par pays se rangeaient en
quatre catégories:  premièrement, mieux comprendre les incidences du nouveau système commercial
multilatéral pour le commerce de l'Afrique;  deuxièmement, aider les pays à assumer leurs obligationset engagements à l'égard de l'OMC;  troisièmement, les aider à déterminer les nouveaux débouchés
commerciaux et les nouveaux problèmes auxquels les entreprises pouvaient s'attendre;
quatrièmement, aider les exportateurs et importateurs à s'adapter à ces débouchés et problèmes.  Le
JITAP était d'abord et avant tout un programme de renforcement des capacités.  Il présentait plusieurs
particularités:  collaboration des trois organisations de Genève;  programme générique d'activités
choisies pour répondre à des besoins communs essentiels, sur la base des besoins recensés et des
réactions de chaque pays;  mise en œuvre par groupes d'éléments de programme, chaque groupetouchant tous les pays partenaires, pour permettre une exécution simultanée dans les huit pays, groupe
par groupe;  et, enfin, mise en place d'un mécanisme de communication et de discussion pour faciliter
la liaison entre les pays partenaires ainsi qu'entre eux et les organisations de Genève.  Ce système, une
fois en place, faciliterait beaucoup la mise en œuvre et pourrait aisément intégrer d'autres
organisations.  Les particularités du JITAP contribuaient à renforcer la synergie entre les payspartenaires et les organisations de Genève, ainsi qu'entre les différentes activités menées, à optimiser
l'emploi des ressources grâce à des économies d'échelle sur le plan de la gestion et de l'exécution et à
améliorer la viabilité des interventions par la création de réseaux et d'autres actions de renforcement
des capacités;  en outre, il pourrait facilement être étendu à d'autres pays si l'on en décidait ainsi.
98. M. Dagata a précisé que la coordination au niveau national était assurée par un groupe
directeur composé de représentants des institutions concernées, des donateurs et des trois
organisations de Genève.  Un haut fonctionnaire du Ministère du commerce assurait la liaison.  Les
contributions financières étaient versées sur un F onds commun d'affectation spéciale administré par le
CCI, comportant deux guichets, l'un pour les c ontributions non affectées et l'autre pour les
contributions destinées à un pays déterminé.  Le coût total du programme dans les huit pays étaitestimé à 10 millions de dollars EU.  Les contributions reçues à ce jour dépassaient largement les
8 millions de dollars EU;  les ressources étaient encore insuffisantes surtout pour le Kenya et, dans
une moindre mesure, pour la  Côte d'Ivoire.  Il y avait 13 pays donateurs, dont la Côte d'Ivoire
elle-même, qui s'était engagée à faire un versement substantiel pour les activités la concernant.
99. M. Vijay allait décrire le contenu du JITAP et expliquer comment les groupes d'éléments
avaient été articulés autour des trois objectifs:  faire mieux connaître le système commercial
multilatéral, en respecter les règles, et aider les exportateurs à exploiter les possibilités offertes par lelibre-échange.  Pendant la phase de programmation, on avait constaté que, pour optimiser l'utilisation
des ressources et pour améliorer la synergie et les économies d'échelle, le meilleur moyen était de
rassembler les efforts, d'où l'idée de travailler par groupes d'activités génériques.  Ces activités
génériques avaient pour objet de répondre aux besoins recensés dans chaque pays.  Dans chaque
groupe, il y avait suffisamment de points communs entre les pays pour que l'on puisse obtenirsimultanément des résultats dans un ensemble de pays.  En procédant de cette façon, il avait été
possible de mener 15 groupes d'intervention comprenant plus de 1 000 actions de mise en œuvre dans
huit pays.  Pour plus de clarté, on pouvait classer ces 15 groupes en quatre familles comme suit:
compréhension du système commercial multilatéral et de ses incidences, réformes nécessaires pour s'y
conformer, adaptation des entreprises et soutien.
100. La première famille avait pour but d'aider les pays à comprendre le système commercial
multilatéral et ses incidences sur les échanges extérieurs.  Ces activités consistaient essentiellement à
permettre aux pays concernés de mieux saisir le nouveau contexte des échanges commerciaux et de
définir le cadre dans lequel les entreprises fonctionnaient véritablement.  Les activités de cette famille
se répartissaient entre deux groupes:  les premières visaient à mieux faire connaître le systèmeWT/COMTD/M/25
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commercial multilatéral et ses incidences et les secondes avaient trait aux effets du système
commercial multilatéral sur les économies nationales et à l'adaptation des politiques de commerce
extérieur.
101. La deuxième famille, aussi composée de deux groupes, portait sur l'adaptation des législations
commerciales nationales au système commercial multilatéral et à ses règles.  Le premier groupeconcernait tout ce qui se rapportait aux douanes et le second visait à aider les pays à adapter leur
régime de commerce extérieur aux règles du système commercial multilatéral.
102. La troisième famille visait à préparer les entreprises à exporter, ce qui était une tâche de
grande ampleur, consistant à construire les bases du développement des exportations dans un pays et à
fournir une aide pratique aux entreprises.  Pour comprendre cette troisième famille, le mieux était de
la diviser en deux composantes:  appui stratégique et renforcement des capacités au niveau
opérationnel, pour que les entreprises qui exportaient des biens ou des services puissent êtrevéritablement compétitives face à la mondialisation rapide de l'économie.  La composante stratégique
comprenait trois groupes.  Dans le premier groupe (offre à l'exportation et exploitation des
débouchés), on analysait les perspectives commerciales des pays sur la base de leurs résultats à
l'exportation et d'une évaluation de la demande et de l'offre internationales.  Dans le deuxième groupe
(formulation d'une stratégie), il s'agissait d'aider les pays à déterminer les produits qu'ils pouvaientexporter et les marchés sur lesquels ils pourraient les vendre.  Dans le troisième groupe, on élaborait
des stratégies pour les principaux sous-secteurs et groupes de produits à l'exportation et on donnait des
conseils techniques aux entreprises exportatrices pour leur permettre de définir leurs propres stratégies
et plans commerciaux.  Les activités opérationnelles se répartissaient en quatre groupes.  Dans les
deux premiers groupes (information commerciale, points d'information nationaux et gestion de laqualité), on aidait à créer un environnement qui permette à l'entreprise d'accéder à l'infrastructure
commerciale nécessaire pour pouvoir commercer efficacement.  Dans les deux derniers groupes
(savoir-faire et financement des exportations), on aidait directement les entreprises dans des domaines
primordiaux, par exemple à aborder les marchés extérieurs, à financer leurs exportations ou à négocier
avec les banques.
103. La quatrième famille avait pour objet de pérenniser les capacités acquises dans le cadre des
trois autres familles.  Cette famille se divisait aussi en quatre groupes.  Le groupe "gestion du
programme" comportait plusieurs activités menées pour que les diverses composantes du programme
soient synchronisées et pour que le travail, y compris les résultats produits, se déroule dans les délais
conformément au plan.  Le groupe "centre de référence" visait à permettre aux divers utilisateurs
- ministères, institutions nationales et entreprises privées - d'avoir facilement accès à des informations
techniques à jour sur le système commercial multilatéral.  Le groupe "réseau de partenaires" avaitpour objet de faciliter la circulation de l'information sur les diverses composantes du JITAP au moyen
des technologies les plus modernes.  Enfin, dans le groupe "développement des ressources humaines
et renforcement des capacités", on cherchait à élaborer et à mettre à la disposition de tous les
utilisateurs un matériel didactique de qualité et à aider les institutions intéressées à acquérir les
compétences nécessaires.
104. Ensemble, tous ces groupes et familles d'activités se concrétisaient par des actions
simultanées et successives à trois niveaux répondant aux trois objectifs du programme.  Les capacités
acquises dans le cadre des trois premières familles étaient entretenues par les activités de la quatrième
famille (activités de soutien), auxquelles participaient les trois organisations concernées, à savoir le
CCI, l'OMC et la CNUCED.  La quatrième famille constituait la pierre angulaire de tout leprogramme et le principal facteur de synergie.  Il y avait des liens entre les groupes.  Ainsi, le travail
réalisé dans le groupe "aide à l'exportation et à l'exploitation des débouchés" servait aux activités
stratégiques par secteur ou produit.  C'était un exemple de lien entre groupes d'une même famille,
mais il existait aussi beaucoup de liens entre groupes de familles différentes.  Le travail réalisé dans le
groupe "aide à l'exportation et à l'exploitation des débouchés", par exemple, profitait directement auxWT/COMTD/M/25
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activités concernant les incidences du système commercial multilatéral sur les économies nationales,
activités qui complétaient à leur tour les activités concernant les stratégies par secteur ou produit.  De
même, le travail effectué dans le groupe "adaptation aux lois et règlements commerciaux" facilitait les
tâches concernant les effets du système commercial multilatéral sur les économies nationales, et
inversement.
105. Le travail réalisé par le CCI dans le cadre du groupe "analyse commerciale" servait aux
activités concernant les effets du système commercial multilatéral sur les économies nationales, ce qui
apportait des informations précieuses aux colloques nationaux à l'occasion desquels toutes les parties
s'employaient à définir les options de stratégie commerciale.  La révision des politiques commerciales
en fonction des règles de l'OMC permettait de créer un environnement propice à l'épanouissement des
entreprises et aidait à formuler des stratégies sectorielles appropriées, ce qui contribuait ensuite aux
stratégies et plans commerciaux des entreprises exportatrices.  Le JITAP produisait une grande massed'informations de qualité.  Pour que la synergie accumulée et les enseignements tirés par certains
participants puissent profiter immédiatement à tous lorsqu'ils en auraient besoin, on allait créer un
dispositif original de communication et de discussion sur Internet dans le cadre du JITAP.  M. Vijay a
cédé la parole à M. Ben Fadhl pour qu'il explique de quoi il s'agissait.
106. M. Ben Fadhl a dit que le JITAP était très complexe, compte tenu du nombre important
d'acteurs et de l'imposant volume d'information produit par les partenaires du programme et par le
réseau de formateurs.  En outre, il y avait de nombreux problèmes de communication et les frais
d'exploitation étaient élevés.  Il fallait donc établir des réseaux et utiliser des techniques de
communication modernes pour créer un outil de gestion et d'échange d'informations facilement
utilisable par toutes les parties concernées.  C'est ainsi qu'était né le Dispositif de communication et de
discussion (DCD).  Le DCD comprenait quatre modules:  le module "échange de documents",
permettant aux partenaires du JITAP d'accéder aux informations;  le module "questions et réponses",
permettant à n'importe quel utilisateur participant de poser une question sur le site Web et d'obtenir
une réponse de la part d'une personne compétente;  le module "discussions en ligne", tribune à
laquelle étaient examinés les problèmes techniques quotidiens;  et le module "nouveautés", danslequel, périodiquement, les équipes du JITAP tenaient un débat thématique ou échangeaient des idées
sur des sujets choisis.  L'adresse du site était JITAP.ORG.  À partir de la page d'accueil, il serait
possible de naviguer en français ou en anglais mais, pour l'instant, le prototype ne fonctionnait qu'en
anglais.  Une fois dans le DCD, l'utilisateur avait le choix entre plusieurs fonctions regroupées en
quatre parties:  renseignements-clés sur le programme et les pays participants, modules du DCD
(mentionnés plus haut), liens avec des sites utiles, et utilitaires.  À la partie "renseignements-clés"
étaient fournies les références de plusieurs documents pouvant être consultés ou, le cas échéant,téléchargés pour chaque pays.  Tout visiteur du site JITAP.ORG pouvait vérifier le plan d'exécution
de son pays, obtenir une liste des membres du Comité directeur national avec leurs adresses, etc.  Les
renseignements sur l'exécution pouvaient être consultés sous diverses rubriques.  Le module des
questions et réponses permettait de poser une question ou de connaître les réponses données.  Le
module d'échange de documents permettait de transmettre des documents sous forme électronique aulieu de les télécopier ou de les envoyer par messager.
107. Pour finir, M. Dagata a passé en revue les grandes caractéristiques du JITAP par comparaison
au Cadre intégré pour l'assistance aux PMA.  Le JITAP était un programme d'assistance concret alors
que le Cadre intégré n'était qu'une structure et un ensemble de processus servant à coordonner les
interventions, même s'il se traduisait effectivement par un ensemble d'activités cohérent.  Le JITAPfonctionnait pour l'instant en Afrique, tandis que le Cadre intégré couvrait le monde entier.  Le JITAP
touchait à la fois des PMA et d'autres pays d'Afrique, tandis que le Cadre intégré se limitait par
définition aux PMA.  Les trois organisations de Genève étaient actuellement les seuls agents
d'exécution du JITAP, et elles participaient également au Cadre intégré avec les autres organisations
principales.  Quatre PMA bénéficiaires du JITAP étaient aussi couverts par le Cadre intégré.WT/COMTD/M/25
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108. M. Dagata a ensuite décrit le Cadre intégré.  Le Cadre intégré pour l'assistance technique liée
au commerce en faveur des pays les moins avancés avait été adopté en octobre 1997 lors de la
Réunion de haut niveau sur les PMA.  Les organisations principales étaient le Fonds monétaire
international, la Banque mondiale, le PNUD et les trois organisations de Genève.  Elles constituaient
un groupe de travail présidé par l'OMC et appuyé par l'Unité administrative logée au CCI.  D'autrespartenaires multilatéraux et bilatéraux actifs dans le domaine de l'assistance technique liée au
commerce participaient au Cadre intégré dans le but de créer un cadre de coopération vraiment
complet.  Les 48 PMA se trouvaient essentiellement en Afrique, mais il en existait aussi beaucoup en
Asie.  Un site Web - LDCS.ORG - facilitait le fonctionnement du Cadre intégré.  C'était un outil
d'information sans équivalent qui permettait de travailler en toute transparence.  Les activités du
Cadre intégré avaient pour point de départ une évaluation des besoins du pays.  Les organisations
principales répondaient à ces besoins par une solution intégrée.  D'autres organismes multilatéraux etbilatéraux avaient été invités pour que la solution proposée soit plus large, invitation à laquelle
plusieurs avaient répondu.  Le PMA devait ensuite tenir une table ronde sur le commerce pour y
présenter dans une optique stratégique son évaluation des besoins, la solution intégrée et sa demande
d'assistance.  À cette réunion, les partenaires devaient annoncer officiellement qu'ils souhaitaient
contribuer à différents éléments d'un programme pluriannuel d'assistance liée au commerce en faveurdu pays considéré.
109. À ce jour, 40 évaluations des besoins avaient été effectuées et une solution intégrée avait été
proposée dans tous les cas.  Dans plus de 20 pays, les préparatifs d'une table ronde sur le commerce
étaient plus ou moins avancés.  Une table ronde avait eu lieu en décembre 1998 en Ouganda.  Il était
devenu évident que le processus des tables rondes n'avançait pas aussi vite qu'on l'avait espéréinitialement.  En conséquence, l'Unité administrative avait été chargée au début de l'année de rédiger
un plan type de table ronde, qui avait été distribué dans tous les PMA.  Tout en veillant à ne pas
abuser de leurs pouvoirs, les organisations principales essayaient désormais d'activer les choses,
notamment en tenant des ateliers de lancement et en participant à la préparation des documents des
tables rondes.  Treize tables rondes étaient actuellement prévues pour 1999, mais leur nombre étaitévidemment susceptible de changer.  En Angola, les préparatifs en étaient à leurs débuts, et le PNUD
apportait une aide.  Au Bangladesh, la Banque mondiale participait à l'organisation d'un atelier de
lancement à Dhaka le 23 juin 1999.  La prochaine réunion du groupe de travail mixte devait aussi se
tenir à Dhaka après l'atelier.  Au Bhoutan, l'aide fournie pour la préparation de la table ronde venait
principalement du PNUD et du CCI.  À Djibouti, la table ronde pourrait avoir lieu à l'automne après
les missions préparatoires de l'OMC, de la  CNUCED et du CCI.  En  Éthiopie, un document
préparatoire avait été diffusé, et l'aide était apportée par la Banque mondiale.  En Gambie, la tableronde se tiendrait dans le cadre d'une rencontr e plus large organisée sous l'égide du PNUD, qui
porterait aussi sur le développement du secteur privé et l'agriculture.  En Guinée, la table ronde se
tiendrait en parallèle avec une réunion sur le développement du secteur privé.  Une mission conjointe
de la Banque mondiale, de la CNUCED et du PNUD participerait à sa prépar ation.  En Haïti, des
consultants intervenant dans le cadre d'un projet PNUD/CNUCED aidaient à la rédaction de ladocumentation.  Au Mozambique, les préparatifs en étaient encore à leur tout début.  Le Népal
assisterait aussi à l'atelier de lancement à Dhaka.  Au Niger, une table ronde élargie du PNUD
inclurait un débat sur le développement du commerce et du secteur privé.  En Tanzanie, l'organisation
d'une table ronde était en cours avec le soutien de la Banque mondiale, à la suite de recommandations
formulées par un groupe consultatif en mai.  En Zambie, les pourparlers se poursuivaient avec lesorganisations principales.  Le Malawi, enfin, avait manifesté de l'intérêt pour la tenue d'une table
ronde.
110. Une autre façon de mesurer les progrès accomplis était d'examiner la contribution des six
organisations à la mise en œuvre de la réponse intégrée.  Ces derniers avaient déjà répondu à près de
la moitié des 2 000 besoins qu'ils avaient accepté de traiter.  Ces solutions prenaient essentiellement laforme de missions effectuées par le FMI pour examiner et mettre à jour les législations douanières, de
rencontres acheteurs-vendeurs organisées par le CCI, de services consultatifs de la CNUCED enWT/COMTD/M/25
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matière de politique commerciale, de missions consultatives de la Banque mondiale destinées à
améliorer le cadre juridique des pays, et d'ateliers spécialisés de l'OMC aux niveaux national et
régional.  On avait aussi réussi à réduire les doubles emplois et à améliorer la synergie entre les
organisations.  Plusieurs solutions intégrées résultaient d'une action commune de deux organisations
ou plus.  Moins concrètement, le Cadre intégré avait aussi sensibilisé les partenaires à l'importance del'assistance technique liée au commerce et avait permis à cette dernière d'occuper une plus grande
place dans les actions de développement, d'où une meilleure efficacité de l'assistance technique.  Tous
ces éléments seraient pris en compte dans une évaluation ultérieure des avantages apportés par le
Cadre intégré.
111. M. Geoffroy, de l'Unité administrative du Cadre intégré, a présenté brièvement le site Web du
Cadre intégré.  Il a expliqué que ce site avait été créé à l'aide de graphiques très simples, pour faciliter
le téléchargement des données dans les PMA.  Le site, entré en service en septembre 1998, avait reçupresque 9 000 visites, soit une moyenne de 50 visites par jour.  Le menu principal était affiché dans le
coin supérieur gauche de la page d'accueil, et les renseignements de base sur le processus à suivre
pour chaque PMA sous le titre "Country-Specifi c Programmes".  Après avoir choisi un pays,
l'utilisateur obtenait à l'écran un menu complet com portant des rubriques comme le chargé de liaison
national, l'évaluation des besoins, etc.  Le chargé de liaison national était normalement un hautfonctionnaire d'un ministère compétent du PMA.  La page évaluation des besoins présentait l'analyse
économique du pays, qui passait en revue tous les obstacles au développement du commerce et
l'assistance technique nécessaire.  La solution intégrée était présentée sur une page divisée en trois
colonnes:  la colonne gauche reprenait le contenu de la page d'évaluation des besoins, la colonne
centrale donnait le nom de l'organisation compétente, et la colonne droite décrivait brièvement lasolution proposée par celle-ci.  La page "Status of Implementation" indiquait l'état d'avancement du
programme dans le PMA.  Les organisations principales faisaient régulièrement un point de la
situation tous les six à huit mois et le communiquaient à l'Unité administrative pour diffusion
électronique.  La page d'information sur les autres partenaires du développement précisait quelle
assistance liée au commerce le pays recevait d'autres partenaires multilatéraux et organismesbilatéraux.  La page "Status of Preparation of Round Tables " apportait des indications sur la date et le
lieu de la table ronde et sur l'organisation chef de file qui aidait le pays à la préparer.  Le document de
base de la table ronde était diffusé à l'avance auprès de tous les intéressés en temps réel par le biais du
site Web.  Lorsqu'il revenait au menu principal, l'utilisateur obtenait la page "Programme
Participants", qui renseignait sur les principaux acteurs, à savoir les PMA, les six organisations
principales et les autres partenaires du développement.  La page "Core Group of Organisations"
donnait des renseignements sur les six organisations principales.  La partie "Other DevelopmentPartners" informait sur les partenaires multilatéraux et bilatéraux.  À la rubrique partenaires
multilatéraux, l'écran affichait le nom de 12 organismes fournissant aux PMA une assistance
technique liée au commerce.  Sous le titre "Inter-Agency Group" étaient fournies les coordonnées des
chargés de liaison des six organisations principales.  Sous le titre "Official Documents", l'utilisateur
trouvait une sélection des documents les plus importants sur le Cadre intégré et, sous les titres"Process at a Glance", "Coming Events" et "What' s New?", un résumé des principales opérations à
effectuer par les PMA participants.
112. La Présidente a remercié MM. Dagata, Vijay et Ben Fahdl de leurs exposés instructifs.
VII. RAPPORT SUR LA COOPERATION TE CHNIQUE ET LA FORMATION EN 1998
113. La Présidente a invité M. Jean-Maurice Léger, Directeur de la Division de la coopération
technique, à faire une déclaration importante sur la situation financière, critique, qui pouvait avoir de
graves effets sur les activités de coopération technique de l'OMC.  Cette déclaration concernait tous
les membres du CCD.WT/COMTD/M/25
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114. Le Directeur de la Division de la coopération technique a expliqué que son exposé avait pour
objet de passer en revue les activités de coopération technique menées en 1998, ainsi que la situation
budgétaire pour l'exercice 1999 en date du 31 mai 1999.  Le nombre d'activités de coopération
technique avait quadruplé entre 1995 et 1998.  Dans les cinq premiers mois de 1999,
141 interventions avaient été réalisées.  On ne pouvait pas continuer à ce rythme à cause descontraintes financières et humaines.  En outre, l'OMC devrait être présente à Genève pour administrer
les préparatifs de la Conférence ministérielle de Seattle, et les négociations qui suivraient.  Le travail
des divisions opérationnelles consistait principalement à seconder les groupes de travail et les
comités, à appuyer les groupes spéciaux chargés du règlement des différends, à fournir
quotidiennement une assistance technique aux délégati ons à Genève et, uniquement quand le temps et
les moyens disponibles le permettaient, à réaliser des missions d'assistance technique hors de Genève.
115. M. Léger a présenté un tableau de la répartition géographique des activités d'assistance
technique en 1998, en signalant que la plus grande part continuait de revenir à l'Afrique.  La
progression de 58 pour cent observée entre 1997 et 1998 s'expliquait par des activités menées au titre
du Cadre intégré et du JITAP, et par la décision d'établir des centres de référence de l'OMC dans les
PMA.  Les chiffres relatifs à l'Europe pour 1997 et 1998 étaient gonflés car ils comprenaient toutes les
activités réalisées au siège de l'OMC, activités dont avaient bénéficié des pays en développement detoutes les régions.  La note relative à l'Amérique du Nord renvoyait à des stages de politique
commerciale de brève durée, qui étaient destinés à des pays en développement et à des PMA avaient
lieu à Washington D.C. et étaient financés par l'Organisation des États américains.  Concernant le
Moyen-Orient, la progression avoisinait 50 pour cent , témoignant d'une plus grande participation des
pays de cette partie du globe, mais aussi de la présence dans cette région de plusieurs pays en voied'accession.  Au Moyen-Orient, l'OMC était étroitement associée à la Banque islamique de
développement, qui avait financé un certain nombre d'activités.
116. Selon le Directeur de la Division de la coopération technique, chaque fois qu'il était discuté
des modes de prestation, il convenait de prêter attention au caractère évolutif d'un système fondé sur
des règles multilatérales et, de ce fait, à la nécessité d'agir à au moins trois niveaux.  Le premierniveau consistait à donner un aperçu général de l'OMC et des Accords.  Le deuxième niveau consistait
à former le personnel des pays en développement pour que ceux-ci puissent mieux participer aux
travaux de l'OMC et au processus de prise de déci sions.  Le troisième concernait les connaissances
spécialisées nécessaires pour appliquer les Accords de l'OMC.  Il fallait par exemple apprendre aux
agents des douanes à faire une évaluation, ou aider à créer les points d'information et les procédures
d'évaluation de la conformité exigés par l'Accord OTC et à utiliser les techniques d'évaluation des
risques prévues par l'Accord SPS.  Il fallait aussi garder à l'esprit que, dans les pays endéveloppement, les administrations et les équipes de fonctionnaires se renouvelaient continuellement,
ce qui obligeait l'OMC à recommencer ses actions de formation.  Le nombre de séminaires régionaux
était passé de 42 à 71 et le nombre de séminaires nationaux était tombé de 44 à 41, ce qui allait dans le
sens du souhait émis par les Membres que l'on mette l'accent sur les séminaires régionaux.  Certes, ces
derniers permettaient de toucher un plus grand nombre de pays et d'établir des liens avec les autoritésdes pays participants, mais ils coûtaient beaucoup plus cher que les séminaires nationaux.  En 1998, le
coût moyen d'un séminaire régional avait en effet été de 150 000 francs suisses, contre
20 000 francs suisses pour un séminaire national.  Par ailleurs, la synergie produite par les séminaires
régionaux était habituellement limitée à cause du faible nombre de participants de chaque pays.  Étant
donné que les pays en développement rencontraient de plus en plus de problèmes de mise en œuvre,une augmentation du nombre de séminaires nationaux était à prévoir.  Les séminaires nationaux
permettaient de mieux saisir les difficultés du pays et le nombre plus élevé de participants entraînait
des synergies et facilitait l'analyse des incidences des accords.  La très forte progression du nombre de
séminaires techniques, de 55 à 90, était attribuable à l'établissement de centres de référence de l'OMC,
mais découlait aussi de la préférence clairement affirmée par les Membres pour des activitésspécialisées.  La hausse du nombre d'ateliers et de colloques, passé de 78 à 106, dénotait le fait que la
participation de l'OMC à ce genre de manifestations était de plus en plus demandée.WT/COMTD/M/25
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117. Les deux tiers des missions prévues pour 1998 aux termes du plan triennal avaient été
exécutées, contre 50 pour cent en 1997.  Toutefois, les activités relevant du plan triennal ne
représentaient qu'un tiers de toutes les activités menées en 1998.  Le plan triennal avait son utilité,
mais les Membres demandaient une planification plus rigoureuse.  Le nombre d'activités non inscrites
au plan triennal (196) s'expliquait en partie par le fait que ce plan en était à sa première annéecomplète de fonctionnement.  Quant aux activités inscrites au plan triennal qui n'avaient pas eu
lieu (58), elles avaient été annulées par les pays bénéficiaires ou reportées pour diverses raisons.  Il
fallait bien voir que beaucoup d'acteurs intervenaient dans une mission de coopération technique:  la
Division de la coopération technique, à titre de maître d'œuvre, le pays bénéficiaire, les bailleurs de
fonds et, dans le cas d'un séminaire régional, les pays intéressés.  L'interaction entre ces divers acteurs
faisait partie des facteurs importants qui pouvaient entraîner l'annulation ou le report d'une activité.
118. Sur les 140 activités entièrement organisées par l'OMC (qui représentaient moins de 50 pour
cent de toutes les activités auxquelles l'OMC participait), moins de la moitié était menée par des
divisions autres que la Division de la coopération technique, quoique coordonnées par cette dernière.
Par "autres institutions", il fallait entendre les organisations qui participaient au JITAP, au Cadre
intégré, etc.  L'OMC avait été invitée à participer à 110 activités, qui représentaient plus du tiers de
toutes les activités de 1998.  Souvent, les frais de transport et les dépenses sur place avaient été pris encharge par l'OMC, et on cherchait à inciter les organismes hôtes à les absorber à l'avenir.
119. Les activités de la Division de la coopération technique touchaient à plusieurs domaines, que
l'on pouvait répartir en onze catégories:  séminaires généraux, marchandises, services, règlement des
différends, propriété intellectuelle, commerce et environnement, problèmes de mise en œuvre,
régionalisme, commerce électronique, etc.  Les séminaires généraux avaient pour objet de brosser untableau d'ensemble de l'OMC et de ses Accords.  Il y en avait eu 80 en 1998, ce qui témoignait d'un
intérêt croissant pour les activités de l'OMC et le système commercial multilatéral.  Les activités
relatives à des sujets précis prenaient habituellement la forme d'ateliers, de séminaires spécialisés et
de missions techniques.  Il y avait plus d'interventions que de missions parce qu'une mission pouvait
donner lieu à plus d'une intervention.  Les missions réalisées en vue d'une accession reflétaient uneaugmentation du nombre de demandes de coopération technique formulées par des pays en voie
d'accession.  Le nombre d'activités en rapport avec l'application des technologies de l'information au
développement (37), s'expliquait par l'établissement de centres de référence de l'OMC.  Les activités
concernant l'accès aux marchés consistaient principalement à expliquer et définir les conditions
d'accès aux marchés, par produit et ligne tarifaire, et elles comprenaient deux cours sur l'art des
négociations commerciales.  Le nombre élevé de missions sur l'évaluation en douane s'expliquait par
l'échéance de 2000 pour la mise en œuvre de l'Accord.  En 1998, plusieurs pays avaient demandé del'aide pour transposer leur tarif douanier dans le SH96.  Par souci d'économie, la question de la base
de données intégrée avait été traitée lors des séminaires sur l'accès aux marchés.  Les questions de
l'agriculture, des textiles et des vêtements intéressaient de près les pays en développement, et les
Accords SPS et OTC étaient étudiés en même temps.  Il était intéressant de noter, au chapitre des
règles, que le Secrétariat avait reçu davantage de demandes d'assistance.  C'était un domaine auquel ladivision compétente consacrait, au siège, beaucoup de temps à l'assistance technique, en répondant
quotidiennement aux questions posées et aux préoccupations manifestées par les délégations.  Ainsi
qu'on l'avait vu, dans ce domaine, le Secrétariat avait pour priorité de prêter main-forte aux comités et
groupes de travail, ainsi qu'aux groupes spéciaux chargés du règlement des différends.  Un sujet
occupait de plus en plus de place dans les activités d'assistance technique, à savoir l'Accord sur lessubventions et mesures compensatoires.  Une attention particulière était apportée à la question des
disciplines régissant les prescriptions de notification.  S'agissant du commerce des services, l'Accord
était expliqué sur un plan général, ainsi qu'au niveau sectoriel, surtout aux services financiers et
télécommunications.
120. Les listes d'engagements, vues sous leurs aspects techniques, entraient aussi dans le cadre des
activités d'assistance technique.  Les activités relatives aux ADPIC s'expliquaient par l'échéance deWT/COMTD/M/25
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janvier 2000 pour la mise en œuvre de l'Accord, et par le programme réalisé en commun avec l'OMPI.
Il y avait eu 17 interventions en rapport avec le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, dont quatre cours régionaux ou sous-régionaux, et le reste au niveau national.  Les
activités relatives au commerce et à l'environnement correspondaient à des séminaires régionaux et
sous-régionaux annoncés en 1997 par l'OMC.  Concerna nt les problèmes de mise en œuvre, plusieurs
pays avaient demandé l'aide d'un conseiller juridique pour vérifier si leur législation respectait les
Accords.  Sur la question des prescriptions de notification, des séminaires spécialisés avaient été
organisés.  L'intégration régionale suscitait aussi un intérêt grandissant dans les pays en
développement, notamment ceux engagés dans des négociations régionales, sous-régionales ou
bilatérales.  La question de la conformité des arrangements régionaux, sous-régionaux et bilatéraux
aux engagements découlant de l'OMC recevait une grande attention.  Il n'y avait eu qu'une seule
intervention consacrée au commerce électronique, mais c'était un domaine qui devrait prendre del'ampleur dans un proche avenir.  Il existait un intérêt indéniable pour la place du commerce
électronique dans le cadre des activités de l'OMC et pour les travaux déjà accomplis dans ce domaine.
121. Fidèles à la Déclaration ministérielle de Singapour, les services de la Division de la
coopération technique s'étaient mis à la disposition des pays en développement Membres pour tout ce
qui touchait aux rapports entre politique commerciale et politique de la concurrence et entrecommerce et investissement.  Ces activités avaient été menées de concert avec la CNUCED et la
Banque mondiale.  On avait aussi organisé en 1998 un colloque sur la facilitation des échanges, ainsi
que plusieurs missions sur la transparence des marchés publics.  Des consultations avaient eu lieu
dernièrement avec d'autres organisations internationales sur le JITAP et le Cadre intégré.  Enfin,
l'OMC était en rapport avec plusieurs autres or ganismes pour mettre sur pied des programmes
conjoints.
122. M. Léger a ensuite attiré l'attention de l'assemblée sur le travail accompli par l'OMC au titre
du Cadre intégré.  En 1998, 52 activités avaient été exécutées:  dont 32 créations de centres de
référence nationaux, sept séminaires nationaux, trois réunions du groupe de travail interinstitutions,
trois tables rondes, trois séminaires régionaux (un en Zambie pour les PMA africains anglophones, unà Djibouti pour les PMA africains francophones, et un au Bangladesh pour les PMA de l'Asie et du
Pacifique), et deux stages de politique commerciale de courte durée pour les PMA.  Quant à la
contribution de l'OMC au JITAP, elle avait pris la forme de 23 missions concernant notamment les
prescriptions de notification, les problèmes de mise en œuvre et l'établissement de centres de
référence de l'OMC.
123. Le Directeur de la Division de la coopération technique a exposé la situation budgétaire en
mai 1999.  Les chiffres présentés excluaient les stages de formation ordinaires d'une durée de troismois chacun et d'un coût de 1,5 million de francs suisses.  Ils excluaient aussi les dons effectués par le
Royaume-Uni pour la base de données globale sur les tarifs douaniers et pour le financement, pendant
un an, d'un poste d'évaluateur technique à la Division de la coopération technique.  On était parti du
principe que les tranches de dons de 1999 seraient versées.  Le budget ordinaire de l'OMC ne pouvait
couvrir que les déplacements et les indemnités journalières du personnel de l'OMC.  La contributiondu budget ordinaire, le Fonds de soutien des programmes et les dons au Fonds d'affectation spéciale
(5,2 millions de francs suisses) totalisaient 6,775 millions de francs suisses.  Autrement dit, on pouvait
calculer que 10 pour cent des activités de coopération technique environ seraient financés par le
budget ordinaire de l'OMC.  Des engagements fermes  avaient été pris pour près de 60 pour cent des
dépenses prévues.  Plusieurs raisons pouvaient être avancées pour expliquer cette évolution:proximité du délai de mise en œuvre pour plusieurs accords, report de diverses activités prévues en
1998, extension du programme des centres de référence de l'OMC aux petits pays insulaires, demande
croissante de séminaires sur les OTC et les SPS, inquiétudes générales liées au programme de travail
de Singapour, et préparatifs de la prochaine Conférence ministérielle de Seattle.  On avait déjà refusé
quelques demandes de séminaires régionaux, notamment un, à Malte, sur le commerce et ledéveloppement pour les pays du Moyen-Orient et un autre, au Malawi, pour les PMA anglophones.WT/COMTD/M/25
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124. Le Directeur de la Division de la coopération technique a expliqué que, actuellement, le
problème tenait au fait que l'on ne connaissait pas à l'avance l'argent disponible pour une année
donnée et que, en conséquence, on fonctionnait selon la règle pour "premier arrivé, premier servi",
tout en cherchant à regrouper les demandes et pour organiser des séminaires régionaux.  Le nombre de
demandes ad hoc reçues était de 57, pour un coût de 947 000 francs suisses.  Les examens des
politiques commerciales représentaient un débours de 500 000 francs suisses.  Des crédits
supplémentaires étaient destinés aux EPC de pays moins avancés, notamment le Tchad, le
Mozambique et la Mauritanie, ainsi que le Malawi, la République centrafricaine et Madagascar.  Le
Groupe de travail recommandait, dans son rapport sur le renforcement de la coopération technique,
d'organiser huit stages de politique commerciale de courte durée.  Dans les prévisions budgétaires, on
tablait sur quatre cours d'un coût unitaire de 150 000 francs suisses.  Au bout du compte, on prévoyait
pour le budget de l'assistance technique en 1999 un déficit de 2,6 millions de francs suisses.  LeDirecteur de la Division avait l'intention d'organiser une réunion informelle avec les donateurs pour
faire le point et chercher une solution.
125. L'orientation future de la coopération technique pourrait être abordée sous trois angles.
Premièrement, la question du financement des activités.  Ainsi qu'on l'avait vu, 90 pour cent des
besoins financiers actuels étaient couverts par des ressources extrabudgétaires, ce qui rendaitextrêmement difficile la planification des activités de coopération technique.  Pour que la coopération
technique puisse se poursuivre, il fallait revoir d'urgence les crédits que le budget ordinaire de l'OMC
lui affectait.  Deuxièmement, il fallait réfléchir aux possibilités de sous-traitance.  À cet égard, le
Groupe de travail sur le renforcement de la coopération technique de l'OMC avait récemment fait part
aux Membres des possibilités envisagées.  L'action de l'OMC pourrait être complétée dans lesdomaines suivants:  droits de propriété intellectuelle (OMPI), questions douanières (OMD),
OTC (ISO), SPS (Codex), préparatifs pour les négociations postérieures à Seattle (Banque mondiale),
commerce et investissement, commerce et concur rence (CNUCED), technolog ies de l'information
(CCI).  Le document distribué faisait aussi état de plusieurs organisations régionales, dont les
commissions régionales des Nations Unies et l'Institut commun de Vienne, avec lesquelles desmémorandums d'accord pourraient être négociés.  Enfin, l'élaboration de programmes pluriannuels
pour les pays en développement permettrait de mieux structurer les actions d'assistance technique,
mais nécessitait un renforcement du budget ordinaire.  On pouvait d'ores et déjà inscrire au rang des
priorités les aperçus généraux des Accords de l'OMC, suivis d'un renforcement des qualifications pour
une meilleure participation à l'OMC et, enfin, l'acquisition des connaissances spécialisées nécessaires
pour la mise en œuvre des Accords.
126. Le représentant de la République de Corée a remercié le Directeur de la Division de la
coopération technique de son exposé et s'est reporté au paragraphe 85 qui détaillait les activités de
coopération technique par région.  Il désirait savoir pourquoi les activités de coopération technique
avaient progressé moins vite dans la région Asie-Pacifique qu'en Europe étant donné que l'Asie
comptait plus de pays en développement que l'Europe.
127. Le représentant du Maroc a remercié le Directeur de la Division de la coopération technique
de son exposé, qui comblait certaines lacunes du rapport.  Sa délégation était heureuse d'apprendre
que les activités avaient progressé d'environ un tiers entre 1997 et 1998, et elle souhaitait que cette
tendance se maintienne.  Elle souhaitait rappeler l'importance qu'elle accordait aux activités de
coopération technique de l'OMC, qui devraient accompagner toutes les activités de l'Organisation et
suivre l'évolution du système commercial multilatéral.  Elle a souligné l'importance qu'elle accordaitau Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce, et déplorait le retard pris par sa mise
en œuvre, notamment pour l'organisation de tables r ondes.  Sans ces tables rondes, les décisions prises
à la Réunion de haut niveau resteraient sans effet.  L'intervenant a également rappelé l'importance du
JITAP, estimant qu'il faudrait l'étendre à d'autres pays africains.WT/COMTD/M/25
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128. Selon le représentant du Maroc, l'analyse contenue dans le rapport présentait certaines
lacunes, notamment à propos du budget et de la répa rtition des dépenses.  Le calcul effectué sur la
base du nombre d'activités donnait une indication approximative, mais une ventilation du budget
renseignerait mieux sur leur valeur, ainsi que sur la répartition des ressources, ce qui permettrait de
définir les priorités par thème.  Il serait bon que le prochain rapport traite de la coordination et de lacoopération avec d'autres organismes compétents.  Dans le rapport, ces aspects n'étaient illustrés que
d'une façon fragmentaire.  Une description plus syst ématique apporterait des indications plus claires
sur la voie suivie par le Secrétariat en matière de coordination et de coopération.
129. Le représentant du Maroc n'a pas voulu faire de commentaire sur l'évaluation de la
coopération technique parce que sa délégation avait déjà donné son avis à plusieurs occasions.
Concernant la question du financement, sa délégation était très préoccupée par la crise financière
touchant les activités de coopération technique.  Il a relevé que la proportion des coûts absorbée par lebudget ordinaire de l'OMC avait été de 20 pour cent en 1998 et devrait tomber à 10 pour cent en 1999.
Sa délégation était d'accord avec le Groupe de travail sur la coopération technique pour que l'on
augmente la part du budget ordinaire affectée à la coopération technique.  Il fallait améliorer la
prévisibilité des financements extrabudgétaires, en signe à la fois de solidarité et de respect des
engagements.
130. Le représentant des Communautés européennes a remercié le Directeur de la Division de la
coopération technique de son exposé, en ajoutant qu'il approuvait globalement les déclarations du
représentant du Maroc.  Puis il a formulé les suggestions suivantes concernant le rapport.
Premièrement, il conviendrait de clarifier la partie consacrée au budget, en indiquant par exemple qui
paie quoi.  On gagnerait ainsi en transparence, et certains pays pourraient être encouragés à payerdavantage.  Deuxièmement, il fallait étendre la partie prospective du rapport, qui contribuait au débat
sur les activités futures.  À cet égard, le Groupe de travail avait plus d'importance que le rapport ne le
laissait entendre.  La question était aussi étroitement liée au débat en cours sur la cohérence.  Il
importait de traiter cet aspect dans sa globalité, en particulier au chapitre de la coopération avec
d'autres organismes.  On pouvait envisager une coopération avec d'autres organismes en mesure definancer les activités menées.  Il serait aussi utile que les points traités dans le rapport remis au CCD
soient communiqués au Comité du budget pour le sensibiliser à cette question.
131. Le représentant de l'Égypte a remercié le Directeur de la Division de la coopération technique
de son exposé, en ajoutant qu'il partageait le point de vue des délégations du Maroc et des
Communautés européennes sur plusieurs questions.  Il a rappelé que, lors de l'examen de l'assistance
technique fait en 1997, sa délégation avait relevé cinq points positifs dans les activités d'assistance
technique exécutées en 1997:  progression des activités d'assistance technique, augmentation desressources extrabudgétaires, augmentation de la part de l'assistance technique consacrée à l'Afrique,
extension du champ d'application des Accords de l'OMC, et développement des activités en rapport
avec la Réunion de haut niveau.  Plusieurs de ces observations étaient encore valables et sa délégation
se félicitait de la poursuite de ces tendances.  S'agissant du rapport remis au CCD, il y avait vu, là
encore, cinq points positifs:  léger accroissement de l'enveloppe budgétaire affectée à l'assistancetechnique, multiplication des missions techniques, utilisation des technologies de l'information,
notamment l'augmentation des services de formation fournis sur Internet, JITAP, et rythme soutenu
des activités d'assistance technique.
132. Le représentant de l'Égypte a indiqué que sa délégation avait deux gros soucis.  Le premier
tenait, comme l'avait souligné le Directeur de la Division de la coopération technique lui-même, à lafaiblesse et à la diminution de la part des activités de coopération technique financée par le budget
ordinaire.  Le second tenait au déficit prévu;  la délégation égyptienne participerait aux consultations
informelles organisées par le Directeur de la Division de la coopération technique à ce chapitre.
L'Égypte s'inquiétait aussi de la capacité du Secrétariat de fournir l'assistance technique.  Sa
délégation avait plusieurs idées en la matière:  renforcer la Division de la coopération technique,WT/COMTD/M/25
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renforcer d'autres divisions du Secrétariat chargées d'assurer l'assistance technique, réfléchir aux
problèmes du financement et des relations avec d'autres organisations internationales.  En conclusion,
l'intervenant a soulevé plusieurs questions.  Premièrement, sa délégation souhaitait une ventilation du
budget, comme l'avaient demandé les délégations du Maroc et des Communautés européennes,
ajoutant qu'il faudrait remonter à la création de l'OMC pour pouvoir suivre l'évolution depuis cettedate.  Cela n'en rendrait que plus facile le débat sur les questions financières pendant les consultations
informelles.  Deuxièmement, à la page 24 [du texte anglais], le rapport faisait état d'une évaluation de
l'assistance technique au premier trimestre de l'an 2000.  La délégation égyptienne souhaitait qu'une
évaluation du JITAP ait lieu en même temps.  Troisièmement, elle demandait une traduction en arabe
des documents fondamentaux de l'OMC.  Elle avait été informée lors d'une réunion précédente par
M. Hoda que des consultations sur ce sujet seraient nécessaires, et le représentant de l'Égypte priait le
Secrétariat de reprendre contact avec sa délégation à ce sujet.  En outre, il avait noté que, concernantle JITAP, la page 32 faisait allusion à un tableau des dépenses budgétaires.  Ce tableau ne figurant pas
dans le document, il demandait à le voir.  Au sujet de la page 14, qui faisait état des conditions
appliquées par les bailleurs de fonds, il a rappelé que sa délégation avait déjà demandé des précisions
sur ces conditions, et qu'elle attendait une réponse.  Enfin, il importait de réfléchir à la question de la
sous-traitance, et en particulier aux circonstances dans lesquelles l'OMC pouvait y recourir lorsque sescapacités ne suffisaient pas à fournir l'assistance technique.
133. Après avoir remercié le Directeur de la Division de la coopération technique, le représentant
de la Norvège a commencé par relever qu'en 1998 l'OMC avait consacré 7 millions de francs suisses à
l'assistance technique, chiffre qui passerait à 9,4 millions en 1999.  C'était peu.  Il trouvait peusatisfaisante la façon dont l'assistance technique éta it financée depuis quelques années.  Si l'assistance
technique s'était développée dernièrement, c'était grâce aux ressources extrabudgétaires apportées par
un petit groupe de pays.  L'assistance technique était un droit des pays en développement Membres,
donc une activité primordiale de l'OMC.  Il convenait donc de la financer par le budget ordinaire.  Il
incombait à tous les Membres d'assumer cette responsabilité collective.  De l'avis de certaines
délégations, la progression continue des activités d'assistance technique était une menace pourl'Organisation, l'OMC ne devait pas être un organisme d'assistance technique et le Secrétariat ne
devait pas y consacrer trop de temps.  Sa délégation comprenait ces inquiétudes, et il convenait d'y
répondre en confiant à d'autres organisations internationales la plupart ou la totalité des activités
d'assistance technique qui ne devaient pas nécessairement être exécutées par le personnel de l'OMC.
Toutefois certaines activités devaient être assumées par l'OMC.  Le CCD avait approuvé la
sous-traitance lors de la réunion de novembre 1998, et le Secrétariat avait fait rédiger une note sur ses
projets à cet égard par le Groupe de travail sur le renforcement de la coopération technique.  Mais lenœud du problème résidait dans le fait que l'on ne pouvait demander à d'autres organisations
internationales de faire gratuitement du travail de coopération technique pour le compte de l'OMC.
Par conséquent, s'il était théoriquement possible de recourir à la sous-traitance, il s'agissait de voir
comment la financer.  Comme l'avait signalé le Directeur de la Division de la coopération technique,
le Secrétariat serait incapable de financer les activités de coopération technique dès l'automnede 1999, faute d'argent.  Le représentant de la Norvège pensait lui aussi que le financement
extrabudgétaire n'était pas une solution durable.  Il était paradoxal que l'OMC, qui se préparait à un
nouveau cycle de négociations, n'arrive pas à régler un problème aussi trivial.  Il suffisait d'augmenter
le budget ordinaire pour financer les activités d'assistance technique de la même manière que d'autres
activités du Secrétariat.  Il faudrait trouver une solution avant la Conférence ministérielle de Seattle et,une fois cela fait, on pourrait se passer des ressources extrabudgétaires.  En conclusion, le
représentant de la Norvège a déclaré que l'on pourrait calmer les inquiétudes des pays qui ne
souhaitaient pas que l'OMC devienne une organisation de coopération technique.  Cela laissait le
problème du financement, qui pourrait être réglé par une augmentation du budget ordinaire.  Enfin, à
son avis les consultations informelles prévues par le Directeur de la Division de la coopérationtechnique devraient être ouvertes à tous, et pas seulement aux donateurs, puisque le financement de la
coopération technique était une responsabilité collective.WT/COMTD/M/25
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134. Le représentant de la Suisse a remercié le Secrétariat, et en particulier la Division de la
coopération technique, du travail accompli en 1998.  Il a déclaré que sa délégation avait été plutôt
étonnée de voir combien la situation budgétaire était sombre, et il a ajouté que le rapport devrait
comporter un chapitre prospectif.  Deuxièmement, sa délégation pensait que le chapitre évaluation de
l'assistance technique devrait être plus concret et contenir certains indicateurs qualitatifs.  Elle liraitavec grand intérêt le rapport d'évaluation attendu pour le début de l'an 2000.  C'est seulement à ce
moment-là que l'on pourrait formuler des conclusions au sujet de l'orientation future de la Division de
la coopération technique.
135. La représentante de la Barbade a remercié le Directeur de la Division de la coopération
technique de son exposé.  D'après ce qu'elle avait compris, du fait des demandes d'assistance
technique qui découleraient des négociations engagées à la Conférence ministérielle de Seattle, le
nombre de missions dans les pays diminuerait probablement en l'an 2000.  Dans de petits pays commele sien, les besoins de coopération technique étaient appelés à augmenter d'une manière exponentielle
avec le lancement de négociations, surtout si celles-ci portaient sur des questions autres que celles
inscrites au "programme incorporé".  Il importait donc d'innover pour développer les activités de
coopération technique.  Le financement hors budget était une des solutions possibles.
136. Le représentant du Sénégal a remercié le Secrétariat du travail accompli au titre de l'assistance
technique ainsi que les donateurs pour leurs contributions.  Il a déclaré que, beaucoup d'organisations
œuvrant à la coopération technique, l'OMC devrait pouvoir rationaliser et concentrer ses activités dans
ce domaine.  Il a rappelé que certains accords étaient plus techniques que d'autres et a suggéré
d'étudier des programmes de formation de formateurs.
137. La représentante de Hong Kong, Chine a remercié le Directeur de la Division de la
coopération technique, avant de faire écho aux préoccupations manifestées par d'autres délégations
concernant la prédominance des ressources extrabudgétaires dans le financement des activités de
coopération technique.  La situation actuelle était préoccupante et appelait des mesures.  Sa délégation
était d'accord pour que l'on soumette le problème à l'attention du Comité du budget et des finances.
138. Le Directeur de la Division de la coopération technique a entrepris de répondre aux questions
posées par les délégations.  En réponse au représentant de la Corée, il a indiqué que les chiffres
donnés pour l'Europe incluaient les activités d'assistance technique exécutées au siège de l'OMC.  Si
ces activités étaient exclues, on pouvait voir qu'un plus grand nombre d'activités étaient menées dans
la région Asie-Pacifique qu'en Europe.  En réponse à la question posée par le représentant de l'Égypte
au sujet des mémorandums d'accord conclus avec des donateurs, il a indiqué que les renseignements
qu'il possédait provenaient des réponses fournies par dix donateurs contactés par écrit.  Sept d'entre
eux s'étaient dits prêts à communiquer des renseignements, tandis que les trois autres souhaitaientrédiger un document d'information sur les mémorandums d'accord qu'ils avaient signés.  Par ailleurs,
la formule de la sous-traitance était déjà appliquée à certaines activités.  On était en train de mettre au
point des mémorandums d'accord avec l'Institut d'intégration de l'Amérique latine et des Caraïbes,
service de formation de la Banque interaméricaine de développement, et avec la CESAP.  Un grand
séminaire régional serait organisé à la fin de juin par l'Institut commun de Vienne, qui s'occuperaitaussi de l'hébergement, du transport, des visas, de l'assurance médicale et d'autres formalités.  Des
arrangements du même genre étaient négociés avec la CESAP.  La Division s'employait à coordonner
les stages de politique commerciale de courte durée, et la sous-traitance de ces stages était envisagée
pour l'avenir.  Certaines activités, comme celles qui exigeaient les connaissances de spécialistes, ne
pourraient probablement jamais être sous-traitées, sauf à donner suite à la suggestion faite par lereprésentant du Sénégal de former des formateurs.  L'intervenant pensait, comme le représentant de la
Norvège, que les consultations informelles devraient être ouvertes à tous.  En réponse à l'observation
du représentant de la Suisse, qui aurait voulu avoir à l'avance une idée de la situation budgétaire,
M. Léger a indiqué que le Comité du budget avait reçu le 25 mars 1999 un document qui faisait le
point sur le financement des activités de coopération technique.  On avait prévu à l'époque un déficitWT/COMTD/M/25
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de 2 millions, contre 2,6 millions maintenant.  Il examinerait avec le Directeur de la Division des
finances et des services généraux la possibilité de faire part au Comité du budget des préoccupations
suscitées par le financement des activités de coopération technique.  En réponse à la représentante de
la Barbade, il a expliqué que, avec le lancement de nouvelles négociations, le Secrétariat s'occuperait
essentiellement de prêter main-forte aux Comités et groupes de travail, et à rédiger descommunications, entre autres, ce qui limiterait le temps qu'il pourrait consacrer à la tenue de
séminaires et à d'autres activités du même type sur le terrain.  Il fallait s'attendre à une augmentation
de la demande d'activités de coopération technique, et à une diminution simultanée de l'offre, ce qui
accroîtrait d'autant le fossé déjà existant.  Pour l'instant, il n'avait pas de solution à ce problème.  Il a
remercié les délégations de leurs commentaires, avant d'ajouter que, dans son prochain rapport, le
Secrétariat s'efforcerait de fournir plus de détails sur le financement ainsi que, en quelques
paragraphes, quelques indications d'ordre qualitatif.
139. La Présidente a remercié les Membres de leur participation, et le Directeur de la Division de
la coopération technique de ses observations.  Elle a ajouté que la coopération technique était
primordiale pour l'intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral.  À
son avis, il serait bon de communiquer au Comité du budget le point de vue du CCD sur la crise
financière et sur la nécessité d'activités d'assistance technique supplémentaires.  Si les Membresétaient d'accord, elle écrirait au Président du Comité du budget.
140. La Présidente a noté qu'il n'avait pas été possible d'aborder tous les points de l'ordre du jour.
Elle a donc proposé de suspendre les travaux du CCD et de les reprendre le 16 juin 1999.
VIII.  REPRISE DE LA SESSI ON LE 16 JUIN 1999
141. La Présidente a salué les Membres avant de reprendre la 25
ème session du CCD, suspendue le
vendredi 4 juin 1999.  Il restait deux points à traiter selon l'ordre du jour adopté sur la base de
l'aérogramme WTO/AIR/1087/Rev.1:  "contribution possible du Comité à la troisième Conférence
ministérielle de l'OMC" et "autres questions".
142. Avant de passer à ces deux points, la Présidente a souhaité rappeler l'importance que les
Membres accordaient aux questions soulevées par M. Jean-Maurice Léger, Directeur de la Division dela coopération technique, à la séance du 4 juin, lors de la présentation du Rapport sur la coopération
technique et la formation en 1998, rapport qui mettait l'accent, entre autres choses, sur la crise du
financement de l'assistance technique fournie par l'OMC.  Après un échange de vues entre les
Membres, il avait été convenu que la Présidente adresse une lettre au Président du Comité du budget,
des finances et de l'administration.  La Présidente s'était exécutée, et des copies de la lettre avaient été
distribuées aux Membres.
143. La Présidente a dit que M. Léger avait demandé au CCD de revenir sur la question, d'une
manière informelle, raison pour laquelle elle proposait au CCD de tenir une séance informelle à la fin
de la réunion.
144. Les Membres en sont ainsi convenus.
IX. CONTRIBUTION POSSIBLE DU COMITÉ À LA TROISIÈME CONFÉRENCE
MINISTÉRIELLE DE L'OMC
145. La Présidente a rappelé les échanges utiles et constructifs que les Membres avaient eus sur
cette question d'une manière informelle le 5 mai 1999.  À la suite de ces échanges, il avait été convenu
de revenir sur le sujet à la 25ème session, et de demander au Secrétariat de rédiger une note informelle
pour résumer les consultations informelles et pour établir le canevas du débat du CCD sur la question
pendant la présente réunion.  Le Secrétariat avait donc rédigé la note informelle (job n° 2940), quiWT/COMTD/M/25
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avait été distribuée aux Membres le 21 mai 1999.  La Présidente espérait que les Membres avaient eu
le temps de la lire.  Elle les a invités à dire ce qu'ils en pensaient, à réfléchir à la question, et à
proposer au CCD une façon de procéder sur ce point.
146. Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation n'avait pu assister à la séance informelle,
puis il a remercié le Secrétariat de la note informelle résumant les positions des diverses délégations.
Sa délégation pensait que le tour pris par le débat n'était pas le meilleur.  Il ressortait de la note que le
débat avait porté sur des questions qui relevaient uniquement du Conseil général.  C'était le cas, par
exemple, de l'opportunité d'engager des négoci ations, d'opter pour un engagement unique, ou de
réfléchir aux modalités des négociations.  Le CCD devait se concentrer sur les questions relevant de
sa compétence pour aider les pays en développement à préparer la Conférence ministérielle, et les
négociations prévues dans divers domaines.  Sel on la délégation, il existait plusieurs domaines dans
lesquels le CCD pouvait apporter une contribution utile à la troisième Conférence ministérielle.  Ilpouvait d'abord rédiger une communication sur la participation des pays en développement aux
échanges internationaux.  C'est ce qu'il avait fait autrefois tous les ans, jusqu'en 1998.  La dernière
communication de ce type remontait à novembre 1997 (document WT/COMTD/W/31), et elle avait
suscité un débat constructif au CCD.  Il convenait donc de l'actualiser en tenant compte des
observations des Membres à son sujet.  Deuxièmement, le CCD devait analyser la répartition desavantages du système commercial multilatéral en s'appuyant sur un document du Secrétariat.
L'intervenant a rappelé que, aux termes de la Déclaration ministérielle de Genève, les Ministres
étaient convenus qu'il fallait faire plus pour que, partout dans le monde, les populations bénéficient
d'une manière plus complète et équitable des retombées du système commercial multilatéral.
Troisièmement, le Secrétariat devait faire des analyses pour définir des indicateurs qui serviraient àmesurer le degré d'intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral.
Cette intégration était souvent évoquée dans les réunions et dans les déclarations, mais on ne savait
pas vraiment comment la mesurer ou l'évaluer.  Le quatrième aspect était celui des difficultés
rencontrées par les pays en développement dans la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay.
Le Secrétariat pouvait répertorier ces difficultés, notamment en ce qui concerne l'accès de leursexportations aux marchés.  La question du traitement spécial et différencié, qui avait été traitée au titre
d'un autre point de l'ordre du jour, pourrait aussi faire l'objet de travaux.  L'assistance technique était
également un aspect très important.  Il fallait trouver des moyens d'améliorer l'assistance technique
fournie par l'OMC pour répondre aux difficultés, préoccupations et besoins des pays en
développement qui cherchaient à renforcer leurs capacités humaines et institutionnelles.  Ensuite,
concernant le suivi de la Réunion de haut niveau sur les PMA, la délégation égyptienne avait proposé
que le Secrétariat analyse les offres faites aux PMA en matière d'accès aux marchés dans leprolongement de la Réunion de haut niveau, et d'examiner les effets de ces offres sur les échanges des
PMA.  Le crédit à accorder pour la libéralisation autonome pourrait aussi justifier un travail d'analyse.
C'était une question importante du point de vue du développement.  Les incidences de la libéralisation
des échanges sur les recettes étaient une autre question d'intérêt pour les pays en développement.  Une
analyse de cette question par le CCD aurait son utilité.  Un dernier point, absent de la note informelle,était la nécessité d'établir un pont entre les débats du CCD et ceux du Comité du commerce et de
l'environnement.  En conclusion, l'intervenant a rappelé aux Membres qu'ils devaient s'abstenir
d'essayer de marquer des points dans la négociation au CCD en traitant de questions qui étaient
davantage du ressort du Conseil général.
147. Le représentant du Maroc s'est associé sans réserve à la déclaration du représentant de
l'Égypte, notamment s'agissant du fait que plusieurs questions abordées pendant la réunion informelle
et dans la note informelle relevaient du Conseil général.  Il vaudrait mieux que le CCD se concentre
sur la préparation d'une communication technique de fond à la troisième Conférence ministérielle
pour que cette dernière examine concrètement les préoccupations des pays en développement.  À cet
égard, l'intervenant approuvait entièrement la liste proposée par la délégation de l'Égypte.  Il voulaitmettre l'accent sur plusieurs points.  Premièrement, le CCD devrait prendre l'initiative face aux
problèmes de mise en œuvre, et essayer de mettre en lumière les difficultés rencontrées par les paysWT/COMTD/M/25
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en développement et d'évaluer la mise en œuvre des Accords dans ces pays et ses effets sur leur
économie.  Plusieurs évaluations sectorielles étaient en cours dans d'autres comités, et d'autres
institutions internationales faisaient des évaluations par pays.  Concernant la question du traitement
spécial et différencié, il a rappelé que sa délégation avait proposé la tenue d'un séminaire.  Le CCD
devait contribuer à l'application de la clause de traitement spécial et différencié.  Il faudrait établir unlien pragmatique et pratique entre le séminaire et le travail du CCD.  Le suivi de la Réunion de haut
niveau sur les PMA était capital.  Pour l'instant, l'application des décisions adoptées à la Réunion de
haut niveau se faisait très lentement et le CCD devrait envoyer un signal fort pour hâter l'exécution
des décisions prises en faveur des PMA.  Enfin, il fallait se pencher sur la question de la coopération
technique.  L'intégration et la participation des pays en développement dans l'OMC et le système
commercial multilatéral exigeaient une coopération technique beaucoup plus ambitieuse, répondant
aux besoins des pays en développement et leur permettant de tirer profit du système commercialmultilatéral.  La coopération technique était un aspect essentiel du travail du CCD, et il lui incombait
d'apporter une contribution marquante sur ce plan à la troisième Conférence ministérielle.
148. Le représentant des Communautés européennes a convenu que le CCD n'était pas l'endroit où
discuter de l'étendue et des modalités des futures négociations, ni d'autres questions de cette nature.  Il
jugeait légitime que le CCD signale les points sur lesquels il pouvait apporter une contribution utile.Concernant la note informelle, qui traitait divers sujets tels que celui d'un programme de travail du
CCD, il importait de préciser que le débat portait sur les éléments d'information à apporter à la
troisième Conférence ministérielle.  Il fallait se demander si les thèmes proposés par les représentants
du Maroc et de l'Égypte devaient être envisagés comme de possibles contributions à la troisième
Conférence ministérielle ou comme des éléments du programme de travail du CCD.  Si l'on setrouvait dans le premier cas, sa délégation serait d'accord sur beaucoup de points.  Concernant
précisément les problèmes de mise en œuvre, il a mis en garde le CCD contre le risque d'interférer
avec le travail d'autres comités, tout en admettant avec le représentant du Maroc que le CCD pouvait
être appelé à se pencher sur des problèmes "horizontaux".  Il a rappelé que le Conseil général,
conformément au paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle, examinerait les problèmes de mise enœuvre en général, et que le CCD pourrait y apporter sa contribution.  Pour préparer sérieusement sa
contribution à la Conférence ministérielle, le CCD devrait commencer par rassembler des idées et les
soumettre à la réflexion des autorités nationales.  Il pourrait ensuite présenter un choix d'options au
Conseil général.  Il importait que le Conseil généra l lui donne quelques instructions sur la direction à
suivre, en particulier au sujet des questions de nature plus politique.  En conclusion, l'intervenant a dit
que, pour l'instant, il n'avait pas d'observations précises à faire sur les différentes propositions,
rappelant que la présente réunion avait pour but de répertorier les questions à étudier et non de lescommenter.
149. Le représentant du Mexique pensait, comme ceux de l'Égypte et du Maroc, qu'il fallait
préciser quelles questions relèveraient du CCD dans l'avenir, et que les discussions relatives à
l'étendue ou aux modalités des négociations incombaient au Conseil général.  Il fallait préciser sur
quelles questions le CCD devrait se pencher dans sa contribution à la troisième Conférenceministérielle et fixer un délai pour qu'il soumette ses conclusions au Conseil général.  Il importait
d'éviter que le même travail soit fait à deux niveaux, au CCD et au Conseil général.  À cette fin, le
CCD pourrait présenter au Conseil général, au plus tard le 30 septembre, sa contribution en prévision
de la troisième Conférence ministérielle, puis laisser le Conseil général traiter les thèmes proposés.
Revenant sur la note informelle, l'intervenant a dit que les points 1 et 2 se rapportaient aux thèmes denégociation et les points 3 et suivants au programme de travail du CCD.  Le CCD avait déjà un
programme de travail, et il avait déjà débattu de plusieurs des points mentionnés dans la note
informelle.  La question de la cohérence entre les institutions et les politiques n'avait pas été discutée
au CCD, mais le Conseil général en avait fait une analyse.  Le rôle du CCD à cet égard était de mettre
l'accent sur l'aspect développement.  Enfin, en plus des points énumérés dans la liste proposée par le
représentant de l'Égypte, la délégation mexicaine souhaitait examiner les aspects relatifs au
développement ainsi que la question des recettes.  L'intervenant a ajouté que des travaux étaient enWT/COMTD/M/25
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cours sur plusieurs de ces points et, pour conclure, a dit qu'il fallait établir si le CCD devait planifier
son travail en vue de contribuer à la Conférence ministérielle de Seattle sous la forme d'une
communication qui serait adressée au Conseil général avant le 30 septembre, ou prévoir de présenter
ses conclusions en décembre.  La première solution était préférable si le CCD se proposait d'intervenir
dans la phase préparatoire.
150. La représentante de l'Australie appuyait sans réserve les observations du représentant de
l'Égypte et d'autres au sujet du processus et des modalités à suivre.  Selon elle, le CCD avait matière à
faire un travail très constructif en prévision de la Conférence ministérielle de Seattle, notamment
s'agissant de décrire en des termes concrets certains des problèmes et des soucis particuliers aux pays
en développement.  Elle était d'accord avec le représentant de l'Égypte pour que l'on actualise l'étude
sur la participation des pays en développement au commerce international.  Sa délégation pensait que
le CCD pouvait apporter au processus préparatoire un point de vue particulier sur les aspects suivants:difficultés précises rencontrées par les pays en développement souhaitant mieux participer au
commerce mondial, réponses des Membres de l'OMC face à ces difficultés, accès aux marchés pour
les produits dont l'exportation présente de l'intérêt pour les pays en développement, et amélioration de
l'assistance technique pour le renforcement des capacités.  Sa délégation était aussi d'avis que le CCD
était compétent pour la question de l'application du traitement spécial et différencié, mais il importaitde ne pas négliger le travail réalisé au Conseil général.  À cet égard, l'enquête effectuée par le CCD
sur la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié était très utile.
Enfin, sa délégation voulait attirer l'attention des Membres sur plusieurs points.  Premièrement, le
suivi de la Réunion de haut niveau sur les PMA était très important et ne se limitait pas à la simple
question de l'accès aux marchés.  Concernant la mise en œuvre, il fallait éviter d'interférer avec letravail d'autres comités, bien qu'il puisse y avoir des problèmes de caractère horizontal.  Au sujet du
crédit à accorder pour une libéralisation autonome, la répartition des compétences était encore mal
définie.  Au sujet des études sur les recettes douanières, l'intervenante a appelé l'attention sur une
étude faite par l'Australie au sujet des avantages d'une libéralisation accrue, dont il ressortait
notamment que les pays en développement auraient autant à y gagner que les autres pays.  Enfin, le
CCD pourrait se montrer utile en appelant l'attention sur les travaux d'autres organisations comme la
Banque mondiale et la CNUCED.
151. Après avoir remercié le Secrétariat de sa note informelle, la représentante du Canada a dit que
le CCD avait un rôle constructif à jouer pendant les préparatifs de la troisième Conférence
ministérielle, mais qu'il devait éviter d'empiéter sur le terrain du Conseil général.  Son travail devait
être pragmatique et de nature consultative, et consister à aider les délégations à rechercher des
solutions propices au développement.  Son programme de travail devait être orienté par sa capacité dedonner des conseils précis au Conseil général et, donc, à la Conférence ministérielle, dans l'esprit des
travaux qu'il avait effectués au sujet du Plan d'action pour les PMA et des lignes directrices pour les
actions de coopération technique de l'OMC qu'il avait formulées avant la Conférence ministérielle de
Singapour.  À propos de la note informelle, il fallait examiner la proposition de renforcer la Partie IV
du GATT concernant l'accès aux marchés pour les articles manufacturés et les produits primaires despays en développement, et la question de la garantie de prix stables et rémunérateurs dans le cadre de
la négociation de chacun des Accords.  La question de la cohérence était étudiée par d'autres organes,
notamment pendant les sessions informelles du Conseil général.  La note informelle faisait état d'une
réunion entre l'OMC et la Banque mondiale portant sur les résultats de l'action menée par la Banque
mondiale pour faciliter la participation des pays en développement aux futures négociationscommerciales.  Le CCD devait certes suivre ces discussions, mais ne pas chercher à prendre
l'initiative sur la question de la cohérence.  Le CCD avait fait un gros travail au chapitre de la mise en
œuvre, de l'assistance technique liée au commerce et du traitement spécial et différencié et devrait
revenir sur ces questions pour préparer des propos itions en prévision de la troisième Conférence
ministérielle.  Il faudrait aussi se pencher sur les deux communications révisées sur les problèmes demise en œuvre, à savoir les documents WT/COMTD/LDC/W10 et WT/COMTD/LDC/W/11/Rev.1.
Le CCD devrait modifier son programme de travail pour examiner la question du traitement spécial etWT/COMTD/M/25
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différencié avec des représentants de la CNUCED.  Certaines des recommandations découlant de cet
examen pourraient ensuite être présentées au Conseil général, et donc à la Conférence ministérielle.
L'examen porterait sur les problèmes posés par l'accès aux marchés et par la mise en œuvre des
résultats du Cycle d'Uruguay.  Il conviendrait d'étudier les problèmes de mise en œuvre dans l'idée de
soumettre au Conseil général, et donc à la Confér ence ministérielle, des recommandations précises sur
l'assistance technique liée au commerce.  Dans ce travail, on pourrait aborder la question de
l'application du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce.  Le CCD pourrait se
lancer dans un programme de travail plus ambitieux, et pourrait être chargé de conseiller les
délégations sur chaque accord en cours de négociation.  L'intervenante trouvait utile l'idée de tenir des
réunions mixtes entre le Comité du commerce et de l'environnement et le CCD, mais elle a invité les
délégations à se demander si c'était là le meilleur usage que l'on pouvait faire du temps dont disposait
le CCD, vu l'urgence qu'il y avait à définir des options pour les pays en développement.  Sa délégationpréférait que le CCD adopte une approche plus cibl ée des prochaines négociations commerciales et de
l'élaboration d'options pour les pays en développement.
152. Pour le représentant de la Suisse, la principale tâche du CCD devait consister en un travail de
sensibilisation "horizontal" aux problèmes de développement.  Sa délégation souhaitait fournir au
Conseil général un vaste aperçu des difficultés rencontrées par les pays en développement.  Un autreobjectif pourrait être d'apporter des éléments concrets pour la Déclaration ministérielle de Seattle.
Selon lui, la première option ne manquait pas de sens, mais son intérêt en tant que contribution à la
Conférence ministérielle de Seattle était moins clair.  Les propositions avancées par les délégations de
l'Égypte et du Maroc consisteraient plutôt à faire un bilan sous forme de documents d'information, qui
serait certes utile ultérieurement, une fois les négociations commencées.  Mais, dans l'immédiat, leCCD devait se concentrer sur la préparation de sa contribution à la Déclaration ministérielle de
Seattle.  À des textes longs il fallait préférer des déclarations concises destinées au Conseil général,
qui se chargerait ensuite de rédiger des recommandations pour les Ministres.
153. Le représentant de la République de Corée a dit que beaucoup de délégations avaient énuméré
des domaines dans lesquels un travail utile pourrait être accompli.  Sa délégation pensait toutefois
que, le temps étant compté, le CCD devrait se concentrer sur des questions directement en rapport
avec le lancement des nouvelles négociations.  Certaines des questions soulevées par la délégation
égyptienne relevaient du travail du Conseil général, et il incombait donc aux membres du Conseil
général d'en discuter.  Sa délégation se demandait s'il y avait une différence entre le programme de
travail du CCD et la contribution du CCD à la troisième Conférence ministérielle;  la note informelle
semblait indiquer l'existence de certains chevauchements entre les deux processus.  S'il n'y avait pas
de différence claire entre les deux, le Secrétariat devrait remanier sa note informelle pour permettre auCCD de retenir les questions qui lui paraissaient les plus pertinentes pour sa contribution à la
Conférence ministérielle de Seattle.
154. Le représentant du Pakistan a remercié le Secrétariat de sa note informelle, et a dit que sa
délégation s'associait de près à la déclaration des représentants de l'Égypte et du Maroc.  Il fallait
laisser au Conseil général le soin de discuter, entre autres, de l'étendue et des modalités des futuresnégociations commerciales pour que le CCD reste concentré sur les problèmes de développement.
Selon sa délégation, la liste des questions répertoriées par l'Égypte, complétée par le Maroc, devrait
servir de base aux prochains travaux du CCD, y compris à la préparation de sa contribution à la
troisième Conférence ministérielle.
155. Le représentant de l'Inde a signalé qu'un consensus se dégageait sur certains points, dont le
fait que le CCD ne devait pas s'occuper des questions en rapport avec l'étendue et les modalités des
futures négociations commerciales.  Deuxièmement, il avait été recommandé que le CCD adresse sa
contribution au Conseil général.  Troisièmement, on avait souligné la nécessité d'actualiser le
document sur la participation des pays en développement au commerce international.  La délégation
indienne s'associait entièrement à celles qui avaient appuyé ces idées dans leurs déclarations.WT/COMTD/M/25
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S'agissant de l'avenir, il semblait que le CCD devait mettre l'accent sur deux choses distinctes.  Il
s'agissait premièrement de faire connaître son point de vue au Conseil général en prévision de la
Conférence ministérielle de Seattle et, deuxièmement, d'arrêter son programme de travail futur.  Il
serait bon qu'il se concentre sur trois questions avant la rencontre de Seattle, à savoir les difficultés
posées aux pays en développement par la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, letraitement spécial et différencié, et l'assistance technique.  Ces trois points devraient constituer la base
de son programme de travail avant la Conférence ministérielle.  La communication dans laquelle le
Japon recommandait d'aborder les problèmes l'un après l'autre et proposait une méthode pour les
traiter était utile.  Pour commencer, il fallait voir s'il était possible de s'appuyer sur le travail déjà
réalisé par le CCD.  Rien n'avait encore été fait à propos des incidences de la libéralisation des
échanges sur les recettes, bien que ce soit une question importante.  Selon le délégué, la forme que
devrait prendre la communication que le CCD adresserait au Conseil général était une question quipourrait être traitée ultérieurement, la priorité devant être donnée aux questions de fond.
156. La représentante des États Unis estimait elle aussi que certaines des questions répertoriées
dans la note informelle relevaient davantage du Conseil général et que le CCD devait se concentrer
sur la préparation d'une contribution constructive et pratique à l'attention du Conseil général.  Sa
délégation pensait que la liste proposée par la délégation de l'Égypte pourrait servir de point de départpour la rédaction d'une communication de caractère concret et consultatif pour le Conseil général.
S'agissant des différentes questions, elle n'était pas entièrement d'accord avec la délégation indienne
au sujet de la suppression de certains termes, notamment dans les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié.  Concernant les petites économies et les économies vulnérables, elle souhaitait
qu'on ne prenne aucune mesure qui donne l'impression de créer une catégorie de Membres distincte,mais qu'on traite les problèmes de ces économies dans le cadre des dispositions régissant le traitement
spécial et différencié.  Elle approuvait totalement la façon de procéder suggérée par le Mexique,
considérant notamment que les points 1 et 2 de la note informelle ne présentaient pas un intérêt direct
pour la préparation d'une éventuelle communication à l'intention du Conseil général.  Elle n'était pas
d'accord avec toutes les déclarations contenues dans la note informelle, ni avec tous les postulats quiles sous-tendaient.  Elle ne voyait pas d'incompatibilité fondamentale, par exemple, entre l'Accord sur
les ADPIC et la Convention sur la biodiversité.  En conclusion, elle souhaitait que l'on étudie plus à
fond les propositions faites par l'Égypte, le Maroc, le Canada, le Mexique, les Communautés
européennes et d'autres, pour pouvoir adresser des recommandations au Conseil général en vue de la
troisième Conférence ministérielle.
157. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation s'associait au consensus selon lequel les
questions relatives, entre autres, à l'étendue et aux modalités des futures négociations commerciales
devaient être laissées au Conseil général.  Elle n'avait pas encore d'instructions précises sur la façon
de préparer la Conférence ministérielle de Seattle.  On ne pouvait pas encore affirmer que le CCD
devait effectivement préparer une communication précise à l'adresse du Conseil général.  Les
préparatifs de la Conférence ministérielle de Seattle étaient guidés par les propositions des Membres,
et non par les propositions de tel ou tel comité ou conseil.  Si le CCD devait véritablement songer àrédiger une communication pour le Conseil général, on aurait tout intérêt à prendre en compte la
suggestion de la Suisse de faire une distinction entre la rédaction de documents d'information et
l'examen des problèmes de mise en œuvre rencontrés par les pays en développement, distinction qui
faciliterait les décisions à prendre quant à une éventuelle intervention dans le processus préparatoire.
La délégation argentine souscrivait aux suggestions de l'Égypte et du Maroc, et en particulier à l'idéed'actualiser le document sur la participation des pays en développement au commerce international.
Elle était aussi d'avis qu'on pourrait étudier la répartition des avantages du système commercial
multilatéral et la question de l'intégration des pays en développement dans le système commercial
multilatéral.  Le CCD pourrait également examiner les difficultés posées par la mise en œuvre des
Accords découlant du Cycle d'Uruguay, ainsi que l'assistance technique liée au commerce et le suivide la Réunion de haut niveau sur les PMA.  Pour ne pas faire d'efforts inutiles, il devrait tenir compte
des travaux de la Banque mondiale et de la CNUCED sur la question de la mise en œuvre.  LaWT/COMTD/M/25
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délégation argentine, qui était modeste, préférait qu'on évite d'examiner telle ou telle question
simultanément dans plusieurs enceintes, comme dans le cas de la question du crédit à accorder pour la
libéralisation autonome, qui était étudiée ailleurs qu'au CCD.  Concernant le programme de travail du
CCD, elle était favorable à l'idée de procéder point par point.
158. Le représentant du Japon a dit que son pays n'avait pas fini d'examiner la note informelle.
Cette note constituait une bonne base de discussion et couvrait un grand nombre des sujets discutés
pendant la séance informelle.  Elle demandait encore du travail et l'on pourrait envisager de réduire la
liste des questions abordées pour rester dans les limites des attributions du CCD.  Sur le plan de la
procédure, une question de fond se posait au paragraphe 9, qui traitait, entre autres, des problèmes de
mise en œuvre et du suivi de la Réunion de haut niveau sur les PMA.  De même, le Conseil général
avait tenu une séance informelle sur la question du crédit à accorder pour la libéralisation autonome.
Il s'agissait donc de savoir comment intégrer l'apport du CCD dans le travail du Conseil général, et nepas interférer celui-ci.  L'intervenant a rappelé qu e, dès l'automne, le Conseil général commencerait à
rédiger la Déclaration ministérielle de Seattle, et que le Mexique avait recommandé au CCD de ne pas
agir sur deux fronts à la fois et de préparer sa contribution avant le 30 septembre 1999.  Il convenait
donc d'être prudent sur la question de la marche à suivre par le CCD pour la rédaction de sa
communication à l'intention du Conseil général.
159. Le représentant du Sénégal a remercié le Secrétariat de sa note informelle.  Sa délégation
approuvait le représentant de l'Égypte lorsqu'il disait que le CCD devrait se concentrer sur les sujets
relevant de sa compétence.  Il appartenait aux Membres de veiller à ce que les activités de coopération
technique soient adaptées, visibles et qu'elles aient un effet concret sur les pays Membres
bénéficiaires.  Il faudrait trouver des moyens de s'assurer que la Conférence ministérielle de Seattleréaffirme l'importance de la coopération technique pour la réalisation des objectifs de l'OMC et
l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale par le biais du commerce
international.  Le fait de réaffirmer ainsi au plus haut niveau l'utilité de la coopération technique
donnerait un appui politique à l'orientation future des activités de coopération technique.  Une autre
question d'importance était celle de l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral.  Ilétait largement admis que la dépendance excessive des PMA à l'égard de l'exportation de quelques
produits de base sur un petit nombre de marchés, ajoutée au déséquilibre entre leurs recettes
d'exportation et leurs dépenses d'importation, contribuait à fragiliser leur économie.  La détérioration
des termes de l'échange et le fardeau de la dette faisaient obstacle à la croissance des PMA et des pays
en développement en général.  Il fallait donc que les Membres tiennent leurs engagements à l'endroit
des PMA, et prennent des mesures nouvelles et ambitieuses en leur faveur.  Sur ce point, l'intervenant
a évoqué une proposition adressée par la délégation du Bangladesh au Conseil général, en indiquantque sa délégation réfléchirait avec celle du Bangladesh sur la meilleure façon de procéder pour que le
CCD y donne suite.  À propos des arrangements régionaux et sous-régionaux, il a affirmé que
l'intégration des zones économiques était indispensable pour des pays qui, comme le sien, souffraient
de la fragmentation des marchés et ne pouvaient pas réaliser d'économies d'échelle.  C'était là une
priorité pour sa délégation et la Conférence ministérielle de Seattle devrait être l'occasion deréaffirmer l'importance d'arrangements de ce type, et non de remettre en question ce qui avait été
acquis dans ce domaine.
160. Le représentant de Maurice a remercié le Secrétariat de sa note informelle.  Selon lui, le titre
indiquait bien que cette note n'avait qu'une valeur indicative et ne renfermait pas de propositions
fermes et définitives.  Entre autres choses, le CCD avait pour mandat de suivre la situation des paysen développement sous tous ses aspects, y compris la mise en œuvre concrète des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié et à l'assistance technique.  Il ne fallait pas perdre de vue
le travail déjà accompli par le CCD.  Celui-ci était apprécié, par exemple, pour avoir élaboré le plan
de travail intéressant les PMA en prévision de la Conférence ministérielle de Singapour.  L'intégration
des pays en développement dans le système commercial multilatéral soulevait plusieurs questions enrapport, entre autres, avec le traitement spécial et différencié, la coopération technique, les procéduresWT/COMTD/M/25
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de notification et les effets de la réforme de la politique agricole sur les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires.  Compte tenu de ces facteurs, il incombait au CCD de voir
quelles décisions raisonnables, réalisables et acceptables il pouvait prendre.  Pour conclure,
l'intervenant a répondu à la représentante des États-Unis en indiquant que sa délégation, pas plus que
d'autres, ne cherchait à créer de nouvelles catégories de Membres au sein de l'OMC.  Tout ce qu'ellevoulait, c'est que l'on examine les problèmes des petites économies et des économies vulnérables.
161. Selon la représentante du Brésil, tout le monde était d'accord pour que les préparatifs de la
Conférence ministérielle de Seattle soient confiés au Conseil général, et la façon de procéder à cet
égard suscitait peu de contestations.  Il était admis que le CCD avait un rôle à jouer à l'OMC et que
son travail avait une dimension "horizontale".  Il était aussi admis que le CCD et d'autres organes
subsidiaires devaient discuter de questions qui avaient un certain rapport avec la Conférence
ministérielle.  Le Conseil général serait naturellement informé des discussions tenues au CCD par lebiais des propositions présentées par différentes délégations.  Dans la mesure où le CCD ne cherchait
pas à innover ni à créer de précédent, et où les Membres réfléchissaient à la nécessité d'axer son
travail sur les préparatifs de la Conférence ministérielle, la délégation brésilienne n'avait aucune
inquiétude.  Elle recommandait au CCD d'être pragmatique, en se limitant à des questions comme le
traitement spécial et différencié, la coopération technique ou les mesures antidumping.  Elle pensait,comme celle des Communautés européennes, que le CCD devait avoir pour priorité immédiate
d'établir une liste des points à étudier, et décider ultérieurement des questions sur lesquelles il
travaillerait.
162. Le représentant de la Colombie a dit que, pour sa délégation, les préparatifs de la Conférence
ministérielle de Seattle relevaient du Conseil général.  Elle voyait toutefois d'un bon œil l'idée que le
CCD rédige une communication à l'intention du Conseil général.  Dans cette perspective, elle avait
accueilli favorablement la liste de questions proposée par le représentant de l'Égypte, et les
propositions complémentaires du Maroc.  Cependant, comme il ne restait plus que six mois jusqu'à la
Conférence ministérielle, il convenait d'être pragmatique et de se concentrer sur quelques questions
précises.  Comme l'avait suggéré la délégation indienne, ces questions se résumaient comme suit:difficultés posées aux pays en développement par la mise en œuvre des Accords découlant du Cycle
d'Uruguay, traitement spécial et différencié, et coopération technique.
163. Le représentant du Guatemala a dit que sa délégation était entièrement d'accord avec le
représentant de Maurice lorsqu'il déclarait que les petites économies et les économies vulnérables ne
cherchaient en aucune façon à instaurer une catégorie de Membres distincte au sein de l'OMC.  Le but
recherché était de bien faire comprendre combien ces économies avaient de la difficulté à tirer parti de
la libéralisation des échanges promue par l'OMC, et cela notamment dans le contexte des prochainesnégociations, pendant lesquelles ces difficultés devraient être prises en considération.  La délégation
du Guatemala était d'accord avec les thèmes mentionnés par la délégation indienne, à savoir les
problèmes de mise en œuvre, l'assistance technique et le traitement spécial et différencié.  Les petites
économies et les économies vulnérables avaient toutefois, de surcroît, d'autres problèmes liés à
l'étroitesse de leur marché intérieur et de leur production à la prépondérance de certaines de leursproductions agricoles et au sous-développement de leur industrie.  Il importait de reconnaître ces
contraintes et de songer à des mécanismes communs qui permettraient aux petites économies de tirer
profit du système commercial multilatéral, au lieu de simplement leur imposer des obligations qu'il
leur était difficile de remplir.  L'intervenant était parfaitement conscient que la responsabilité première
incombait aux pays, et le Guatemala avait l'intention d'assumer.
164. La représentante du Panama a apporté son soutien aux délégations de l'Égypte et du Maroc.
Sa délégation partageait le point de vue de la délégation suisse, selon lequel le CCD devait apporter
une contribution à la Conférence ministérielle et s'efforcer, pour cela, de définir des thèmes
prioritaires pour ladite conférence.  Parmi ces priorités figurait la rédaction d'une communication pour
la déclaration.  La délégation du Panama souhaitait qu'on tienne un séminaire sur le traitement spécialWT/COMTD/M/25
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et différencié et que les recommandations concrètes qui en résulteraient soient présentées à la
Conférence ministérielle.
165. Le représentant de la Malaisie, intervenant au nom de l'ANASE, a dit que l'ANASE
souscrivait globalement aux idées avancées par la délégation égyptienne.  Elle convenait que les
questions concernant l'étendue et les modalités des futures négociations, entre autres, relevaient duConseil général.  Il fallait admettre toutefoi s que le CCD avait pour rôle capital d'exposer les
problèmes de développement à la Conférence ministérielle de Seattle.  Il était difficile d'éviter certains
chevauchements avec ce que faisaient d'autres comités étant donné la dimension "horizontale" du
travail du CCD.  L'ANASE souhaitait que la comm unication du CCD soit prête à temps pour qu'on
puisse l'étudier et l'intégrer avant la Conférence ministérielle de Seattle.
166. Le représentant de la Bolivie a remercié le Secrétariat de sa note informelle.  Sa délégation
n'avait cessé de dire, au Conseil général, que ce dernier était le seul organe compétent pour l'examen
des préparatifs de la Conférence ministérielle.  La contribution du CCD devrait donc être axée sur la
question de la mise en œuvre, et prendre en compte à la fois les difficultés rencontrées par les pays en
développement à cet égard à cause du manque de capacités humaines et institutionnelles, et les
difficultés liées à l'accès aux marchés.  Pour l'intervenant, la question de la mise en œuvre englobait
celles du traitement spécial et différencié et de l'assistance technique.  Il fallait aussi travailler enconformité avec la Déclaration ministérielle de Genève, qui se préoccupait de la marginalisation des
PMA.  L'intervenant s'associait totalement aux représentants du Guatemala et de Maurice lorsqu'ils
déclaraient que personne n'avait l'intention de créer des catégories de Membres distinctes, mais qu'il
s'agissait de prendre en compte la diversité des pays en développement.  Une analyse ferait ressortir
que la mise en œuvre engendrait des difficultés générales communes à tous les pays endéveloppement, et d'autres qui dépendraient de leur niveau de développement et de la structure de leur
commerce et de leur économie.
167. La représentante de la Barbade a remercié le Secrétariat de sa note informelle.  Elle ne
pouvait appuyer les propositions de l'Égypte et du Maroc vu qu'elle était absente du CCD à l'époque,
mais elle souhaitait en savoir davantage à leur sujet.  Pour elle, le problème des petites économiesétait un problème de niveau de développement et il  ne s'agissait pas de créer une nouvelle catégorie, si
c'était ce que la délégation des États-Unis craignait.  Les questions de la mise en œuvre, du traitement
spécial et différencié et de l'assistance technique revêtaient une grande importance et devraient être au
centre des travaux du CCD.
168. La représentante du Sri Lanka a remercié le Secrétariat de sa note informelle.  Sa délégation
souscrivait aux déclarations faites par d'autres délégations voulant que le CCD se concentre sur les
suggestions de l'Égypte et du Maroc.  Elle se rallierait au consensus qui semblait se dégager enmatière de procédure.  Elle souhaitait mettre l'accent sur les questions de fond suivantes:
premièrement, la facilitation des échanges, point qui relevait du CCD, et sur lequel celui-ci pourrait
faire des recommandations précises, notamment compte tenu des complications créées aux pays en
développement par la mise en œuvre des Acco rds du Cycle d'Uruguay.  Deuxièmement, elle
considérait que la Partie IV du GATT habilitait le CCD à s'occuper des problèmes commerciauxrencontrés par les pays en développement.  Il arrivait que des mesures ne répondent pas aux
préoccupations énoncées dans la Partie IV.  Il faudrait faire une étude sur la Partie IV du GATT
de 1994 étant donné qu'elle avait été rédigée à une époque où les règles portaient uniquement sur le
commerce des biens industriels, alors que les règles actuelles visaient également le commerce des
produits agricoles et des services.  Troisièmement, les marges de préférence du SGP s'étaientrétrécies, et la délégation du Sri Lanka et celles d'autres pays avaient présenté au Conseil général des
propositions à cet égard.  Certains jugeaient que le mécanisme de préférence entraînait une allocation
inefficiente des ressources, mais le Sri Lanka trouvait qu'il offrait des avantages.  Enfin, l'intervenante
s'associait totalement aux déclarations faites par les délégations de Maurice, du Guatemala, de la
Barbade et de la Bolivie sur la situation des petites économies.  Ce sujet devrait faire partie desWT/COMTD/M/25
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questions à inclure dans une éventuelle contribution à la Conférence ministérielle de Seattle.  En
outre, il le fallait pas oublier l'importance des recettes douanières pour la mise en œuvre des
programmes de développement dans les petites économies.  Le gouvernement du Sri Lanka avait
analysé les effets de la libéralisation des échanges sur les recettes.  Le Sri Lanka, pas plus que les
autres petites économies, ne cherchait à créer une catégorie de Membres spéciale à l'OMC, mais ildemandait que l'on reconnaisse la spécificité de leurs problèmes.
169. La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation était heureuse d'entendre que les
petites économies ne cherchaient pas à instaurer une catégorie de Membres spéciale.  Elle prêterait
une oreille attentive aux propositions qui respecteraient ce principe.
170. La Présidente a dit que 24 délégations étaient intervenues au titre de ce point de l'ordre du
jour, ce qui témoignait de son importance.  La note informelle avait été utile.  Il fallait maintenant
déterminer, sur la base de ces délibérations, les points à soumettre au Conseil général afin qu'unecontribution constructive soit préparée pour la Conférence ministérielle de Seattle.  Il fallait aussi
réfléchir au programme de travail à long terme.  La Présidente a demandé au Secrétariat de rédiger
une nouvelle note informelle dès que possible sur la base des suggestions de plusieurs délégations, et
compte tenu des déclarations des délégations de l'Égypte et du Maroc, pour faciliter les débats de la
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ème session du CCD fixée au 7 juillet 1999.  Elle espérait que le CCD présenterait au Conseil
général une contribution aussi importante que celle qu'il avait préparée avant la Conférence
ministérielle de Singapour.
171. Le représentant des Communautés européennes a signalé qu'une délégation avait fait allusion
à l'élaboration de recommandations par le CCD.  Il a rappelé que les recommandations seraient
élaborées par le Conseil général.  Ce que le CCD  pouvait faire, c'était rassembler les suggestions
formulées par diverses délégations quant aux points à aborder, et les structurer conformément aux
paragraphes 8, 9 et 10 de la Déclaration ministérielle de Genève.  Un consensus semblait se dégager
au sujet des questions de la mise en œuvre, du traitement spécial et différencié et de l'assistance
technique, questions sur lesquelles le CCD devrait commencer à travailler.
172. Le représentant de l'Argentine a souscrit à l'observation du représentant des Communautés
européennes, selon laquelle le CCD devrait se concentrer davantage sur sa participation aux
préparatifs de la troisième Conférence ministérielle que sur la formulation de recommandations.  Sa
délégation pensait, comme celle de l'Inde, que le CCD devait s'occuper en priorité des questions de la
mise en œuvre, du traitement spécial et différencié et de la coopération technique.
173. La représentante du Brésil a dit que, d'après ce que sa délégation avait compris, les Membres
étaient d'accord pour que le CCD s'occupe des questions susceptibles d'avoir un rapport avec le travail
du Conseil général.  En revanche, ils n'étaient pas d'accord pour que le CCD présente unecommunication officielle au Conseil général.  Sa délégation, a-t-elle rappelé, souhaitait que les
déclarations faites au CCD soient aussi portées à l'attention du Conseil général.  Elle pensait donc que
le CCD ne devait pas présenter de communication au Conseil général, sauf si on le lui demandait
expressément.
174. Le représentant du Mexique a dit que, selon sa délégation, les recommandations précises
devraient être formulées par le Conseil général.  Le travail du CCD touchait à tous les aspects de
l'OMC et il pourrait présenter une communication au Conseil général.
175. Le représentant de l'Égypte a remercié les délégations qui avaient bien voulu émettre un avis
sur les propositions de sa délégation.  Il constatait que beaucoup de Membres étaient favorables à une
actualisation de la note du Secrétariat sur la participation des pays en développement au commerceinternational, et il ne voyait aucune objection à ce que le Secrétariat commence à rédiger ce
document.  Il souhaitait que les débats de la 25
ème session du CCD soient pris en compte dans leWT/COMTD/M/25
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document que le Secrétariat devait rédiger concernant les éléments d'information éventuels à produire
en préparation de la Conférence ministérielle de Seattle.  Il a demandé que l'on tienne des
consultations informelles avant la 26ème session du CCD pour que les Membres puissent s'entendre sur
le travail d'analyse à effectuer par le CCD en liaison avec les préparatifs de la Conférence
ministérielle.
176. Le représentant de Maurice a déclaré que le Conseil général avait chargé le CCD de certaines
tâches, et il a demandé que les Membres soient informés au sujet de ces tâches.
177. Le représentant du Maroc, évoquant la déclaration de la représentante du Brésil, a affirmé
que, pour que le travail du CCD ait son utilité, il fallait qu'il soit présenté de façon officielle par
l'entremise du Conseil général à la troisième Conférence ministérielle.  Il a rappelé qu'à la Conférence
ministérielle de Singapour, le CCD avait présenté une proposition précise au travers du Conseil
général concernant le Plan d'action pour les pays les moins avancés, et a engagé la délégation duBrésil à accepter le principe d'une communication officielle du CCD.
178. La représentante du Brésil souhaitait préciser la position de sa délégation.  Celle-ci avait déjà
adopté une position comparable au Conseil du co mmerce des services, selon laquelle les organes
subsidiaires n'avaient pas à présenter des propositions précises au Conseil général dans le cadre des
préparatifs de la Conférence ministérielle.  Rien n'interdisait aux délégations de soumettre au Conseilgénéral des propositions précises qui étaient le fruit du travail effectué par des organes subsidiaires
tels que le CCD, mais, sauf si le Conseil général l'avait expressément chargé d'une tâche précise en
rapport avec les préparatifs de la Conférence ministérielle, il ne convenait pas que le CCD lui adresse
une communication parce que cela créerait un précédent qui pourrait conduire d'autres organes
subsidiaires à lui emboîter le pas.  Ce serait mettre dans une situation délicate les pays endéveloppement dont la délégation était en général petite et qui, par conséquent, ne pourraient pas
suivre simultanément le travail de tous les organes subsidiaires.  La Déclaration ministérielle de
Genève chargeait explicitement le Conseil général de préparer la troisième Conférence ministérielle,
et ce travail devait donc être fait aux réunions du Conseil général, auxquelles toutes les délégations
pouvaient assister.  Le CCD avait un rôle important à jouer, il devait examiner des questions ayant unrapport avec la troisième Conférence ministérielle, et il lui incombait d'aider les pays en
développement à définir leur position en prévision de cette réunion.  Les délégations pourraient
ensuite soumettre au Conseil général leurs propositions découlant des débats du CCD, mais la
délégation du Brésil n'était pas d'accord pour que le CCD présente une communication officielle et
structurée.
179. La représentante des États-Unis a dit que la délégation brésilienne avait soulevé un point
capital et que, dans ses conclusions, la Présidente devrait en tenir compte.
180. La Présidente a répondu que tous les points de vue exprimés par les Membres seraient pris en
compte.  Il appartenait maintenant au CCD de décider, par consensus, comment procéder sur ce point
de l'ordre du jour.  Elle a demandé au Secrétariat de récapituler dans une note informelle les
discussions qui avaient eu lieu à ce chapitre, pour faciliter le déroulement des travaux sur lesquels il y
avait accord.  Elle examinerait la possibilité de tenir des consultations informelles avant la26
ème session du CCD prévue pour le 7 juillet 1999.
181. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation ne serait pas opposée à la tenue de
consultations informelles, à condition qu'elles ne tombent pas en même temps que des réunions déjà
programmées pour les principaux organes de l'OMC.
182. La Présidente a répondu que le Secrétariat en tiendrait compte dans le calendrier des réunions.WT/COMTD/M/25
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183. La représentante du Sri Lanka a signalé que le Conseil des ADPIC avait déjà prévu des
consultations informelles pour le 7 juillet 1999, ce qui posait un problème à des petites délégations
comme la sienne.
184. La Présidente a dit que la 26ème session du CCD avait été fixée au 7 juillet 1999 depuis assez
longtemps.  Des représentants de la Banque mondiale et du Secrétariat du Commonwealth y
présenteraient au CCD leurs travaux sur les petites économies et il serait extrêmement difficile d'en
modifier la date.
185. La représentante des États-Unis savait bien que la 26ème session du CCD était inscrite au
calendrier depuis longtemps, mais souhaitait simplement demander que, si l'on décidait de tenir des
consultations informelles ou d'autres réunions, on prenne en compte la date des autres réunions
prévues à l'OMC.
186. La Présidente a répondu qu'il serait naturellement tenu compte du calendrier des autres
réunions.
X. AUTRES QUESTIONS
187. La Présidente a confirmé que la 26ème session du CCD était fixée au 7 juillet 1999.
188. Le Directeur de la Division du développement a confirmé que le représentant spécial du
Secrétaire général du Commonwealth et le représentant spécial du Président de la Banque mondiale
assisteraient à la 26ème session du CCD pour présenter le projet de rapport du Groupe de travail
conjoint sur les petits États.  Les deux représentants spéciaux avaient l'intention de communiquer au
Secrétariat un document qui serait distribué aux Membres.
189. La Présidente a dit que l'ordre du jour de la 26ème session comprendrait un examen du
document du Secrétariat sur les difficultés éventuelles posées aux Membres par la mise en œuvre des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié, y compris les décisions ministérielles
connexes.  Il pourrait s'y ajouter un examen du rapport adopté par l'Unité administrative conjointe du
Centre de commerce international à sa 32ème session.  Enfin, le CCD devrait achever ses discussions
concernant sa communication au Conseil général relative au programme de travail sur le commerce
électronique.
190. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation souhaitait apporter une correction au
document WT/COMTD/M/24 du 27 avril 1999.  À la sixième ligne du paragraphe 114, il convenait
en effet de lire "CEE" au lieu de "pays ACP".
191. La Présidente a dit qu'elle était obligée de lever la séance avant que le Directeur de la
Division de la coopération technique ait pu prés enter sa communication sur la situation budgétaire.
La question de la coopération technique serait examinée dès que possible.
192. Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation souhaitait inscrire à l'ordre du jour de la
26ème session du CCD un point sur la participation des pays en développement au commerce
international, pour que le CCD soit en mesure d'approuver officiellement la mise à jour du document.
193. La Présidente a dit que cette demande serait prise en compte.  Après avoir remercié les
délégations de leurs interventions, elle a levé la séance.
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