RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/M/24
17 octobre 2003
(03-5509)
Comité des pratiques antidumping
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
TENUE LES 1er et 2 MAI 2003
Présidente:  Mme Caroline Trautweiler (Suisse)
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire les
1er et 2 mai 2003.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
A. C HINE – EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS DES LÉGISLATIONS .....................................2
B. C OSTA RICA – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ...............................3
C. R ÉPUBLIQUE DOMINICAINE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE
LÉGISLATION ............................................................................................................................... 3
D. C OMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE
LÉGISLATION ............................................................................................................................... 3
E. L ETTONIE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ...................................3
F. L ITUANIE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ...................................3
G. N OUVELLE -ZÉLANDE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ................4
H. N ICARAGUA – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ...............................4
I. P AKISTAN – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ..................................4
J. Z IMBABWE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION .................................4
K. R APPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE
LE DUMPING ............................................................................................................................... .5
L. D ÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING ...............8
M. R APPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE
L'ANTICONTOURNEMENT .............................................................................................................9
N. A UTRES QUESTIONS ....................................................................................................................9
i) Communautés européennes – Droits antidum ping imposés par le Venezuela sur les
importations de seringues en  provenance d'Italie ......................................................................9
ii) États-Unis - Effet de l'augmentation du nombre de Membres sur les mesures
correctives commerciales en vigueur dans les Communautés européennes.............................10
O. R APPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN
ŒUVRE ............................................................................................................................... ........15
P. D ATE DE LA RÉUNION ORDINAIRE SUIVANTE ............................................................................16
Q. É LECTION DU BUREAU ..............................................................................................................16G/ADP/M/24
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A. CHINE – EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS DES LÉGISLATIONS
3. La Présidente a dit que les premiers points de l'ordre du jour concernaient l'examen des
notifications des législations et/ou réglementa tions nouvelles ou modifiées, conformément aux
procédures adoptées par le Comité à sa réunion extraordinaire d'avril 1996 (document G/ADP/W/284,
12 février 1996).
4. La Présidente a rappelé que les questions relatives aux nouvelles notifications de législations
devaient avoir été présentées au Membre concerné et au Secrétariat aux plus tard trois semaines avant
la réunion, soit le 10 avril 2003.  Conformément aux procédures convenues, les Membres étaient
invités à répondre oralement aux questions écrites qu'ils avaient reçues dans les délais, et par la suite à
répondre par écrit à toutes les questions présentées par écrit.  La Présidente a rappelé aux Membres
qu'ils pouvaient poser des questions complémentaires à la réunion.  Les Membres devaient poser ces
questions par écrit au plus tard le 15 mai 2003 s'ils souhaitaient recevoir une réponse par écrit.  Elle a
rappelé aux Membres de faire parvenir au Secrétariat les réponses écrites à toutes les questions poséespar écrit au plus tard le 3 juillet 2003.
5. Le Comité s'est ensuite penché sur la notification de la Chine.
6. Les questions concernant la notification de la Chine sont reproduites dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/CHN/11 Questions posées pa r les Communautés européennes
G/ADP/Q1/CHN/12 Questions posées pa r les Communautés européennes
G/ADP/Q1/CHN/13 Questions posées par l'Argentine
G/ADP/Q1/CHN/14 Questions posées par les États-Unis
G/ADP/Q1/CHN/15 Questions posées par les États-Unis
G/ADP/Q1/CHN/16 Questions posées par l'ArgentineG/ADP/Q1/CHN/22 Questions posées pa r les Communautés européennes
Les réponses à ces questions sont reproduites dans les documents suivants:
G/ADP/Q1/CHN/17 Répons es aux questions de l'Argentine
G/ADP/Q1/CHN/18 Ré ponses aux questions des Communautés européennes
G/ADP/Q1/CHN/19 Répons es aux questions des États-Unis
G/ADP/Q1/CHN/20 Ré ponses aux questions des Communautés européennes
G/ADP/Q1/CHN/21 Répons es aux questions des États-Unis
G/ADP/Q1/CHN/23 Ré ponses aux questions des Communautés européennes
7. La Présidente a précisé qu'il y avait eu une confusion dans la production des documents, par
suite de quoi les questions posées par l'Argentine avaient été distribuées deux fois et reproduites dans
les documents G/ADP/Q1/CHN/13 et  G/ADP/Q1/CHN/16.  Elle a indiqué qu'il ne fallait pas tenir
compte du deuxième document, à savoir celui portant la cote G/ADP/Q1/CHN/16.
8. Le délégué des États-Unis a fait observer que le délégué de la Chine avait mentionné à
plusieurs reprises certains textes législatifs, tels que la Loi sur la sécurité et la Loi pénale qui
déterminent la manière dont pourraient être traités des tiers lorsqu'ils aident les autorités chinoises et
dans d'autres circonstances.  Il se demandait si la Chine notifierait les dispositions pertinentes de ces
lois au Comité.
9. Le délégué de la Chine a déclaré qu'il transmettrait cette question à sa capitale.G/ADP/M/24
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B. COSTA RICA – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION
10. Les questions concernant la notification du Co sta Rica sont reproduites dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/CRI/3 Questions posées pa r les Communautés européennes
G/ADP/Q1/CRI/4 Questions posées par les États-Unis
G/ADP/Q1/CRI/5 Questions posées pa r les Communautés européennes
Les réponses à ces questions sont reproduites dans le document suivant:
G/ADP/Q1/CRI/6 Réponses aux questions  des Communautés européennes et 
des États-Unis
C. RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION
11. Les questions concernant la notification de la République dominicaine sont reproduites dans
les documents suivants:
G/ADP/Q1/DOM/1 Questions posées pa r les Communautés européennes
G/ADP/Q1/DOM/2 Questions posées par les États-Unis
Les réponses à ces questions sont reproduites dans le document suivant:
G/ADP/Q1/DOM/3 Réponses a ux questions des Communautés européennes et 
des États-Unis
D. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION
12. Les questions concernant la notification des Communautés européennes sont reproduites dans
le document suivant:
G/ADP/Q1/EEC/21 Questions posées par les États-Unis
Les réponses à ces questions sont reproduites dans le document suivant:
G/ADP/Q1/EEC/22 Réponses aux questions des États-Unis
E. LETTONIE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION
13. Les questions concernant la notification de la Lettonie sont reproduites dans le document
suivant:
G/ADP/Q1/LVA/5 Questions posées par les États-Unis
Les réponses à ces questions sont reproduites dans le document suivant:
G/ADP/Q1/LVA/6 Réponses aux questions des États-Unis
F. LITUANIE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION
14. La Présidente a indiqué que la notification de la Lituanie était en fait une correction de la
notification qui avait été examinée à la réunion précédente du Comité.  Aucune question n'avait été
posée au sujet de cette nouvelle notification.G/ADP/M/24
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15. Le délégué de la Lituanie a confirmé que le document en question était un corrigendum.  Sa
délégation avait constaté entre la version originale et la traduction présentée à l'OMC l'existence de
certains écarts qui avaient été rectifiés dans le corrigendum.
16. Le Comité a pris note de cette nouvelle notification.
G. NOUVELLE -ZÉLANDE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION
17. Aucune question n'a été posée au sujet de la notification de la Nouvelle-Zélande.
18. Le délégué de la Nouvelle-Zélande a précisé que la notification en question concernait les
modifications apportées par la Loi de 2000 pour le resserrement de la coopération économique entre
la Nouvelle-Zélande et Singapour.
19. Le Comité a pris note de la notification.
H. NICARAGUA – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION
20. Aucune question n'a été posée au sujet de la notification du Nicaragua.  Le Comité a pris note
de la notification.
I. PAKISTAN – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION
21. Les questions concernant la notification du Pakistan sont reproduites dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/PAK/5 Questions posées pa r les Communautés européennes
G/ADP/Q1/PAK/6 Questions posées par les États-UnisG/ADP/Q1/PAK/7 Questions posées pa r les Communautés européennes
Les réponses à ces questions sont reproduites dans le document suivant:
G/ADP/Q1/PAK/8 Réponses aux questions  des Communautés européennes et 
des États-Unis
J. Z
IMBABWE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION
22. Les questions concernant la notification du Zimbabwe sont reproduites dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/ZWE/6 Questions  posées par les Communautés européennes
G/ADP/Q1/ZWE/7 Questions posées par les États-Unis
À CE JOUR, AUCUNE RÉPONSE N'AVAIT ÉTÉ REÇUE PAR ÉCRIT.
23. La Présidente a remercié toutes les délégations pour avoir répondu aux questions qui avaient
été posées, ainsi que les Membres qui les avaient posés.  L'examen des notifications demeurait une
mesure positive profitant à tous les Membres.  La Présidente leur a rappelé que les questions
complémentaires devaient être remises par écrit au Membre dont la législation était concernée et au
Secrétariat au plus tard le 15 mai 2003 pour faire l'objet de réponses écrites.  Les Membres étaient
priés de répondre par écrit à toutes les questions reçues par écrit avant cette date.  La date limite à
laquelle ces réponses devaient parvenir au Secrétariat était fixée au 3 juillet 2003.G/ADP/M/24
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24. La Présidente a informé les Membres que les notifications ci-après devaient figurer à l'ordre
du jour de la réunion ordinaire suivante du Comité à l'automne 2003:  G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2
(Chine), G/ADP/N/1/EEC/2/Supp l.4 (Communautés européennes), G/ADP/N/1/PAK/2/Suppl.2
(Pakistan), G/ADP/N/1/PER/2 (Pérou).  Elle a in diqué qu'une série de questions avait déjà été
transmise au sujet de la notification du Pérou qui serait examinée à la réunion de l'automne.
25. La Présidente a rappelé aux Membres que, conformément aux procédures adoptées pour
l'examen des notifications de législations qui étaient reproduites dans le document G/ADP/W/284,
pour qu'une nouvelle notification soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'automne 2003, elle
devait être distribuée dans les trois langues officielles au plus tard le 11 septembre 2003.  D'un point
de vue pratique, en raison des contraintes de traduction, les notifications de textes législatifs reçues
après le 31 juillet 2003 ne pourraient vraisemblablement pas être traduites à temps.
26. Comme à l'accoutumée, le Secrétariat informerait les Membres des nouvelles notifications
supplémentaires à examiner à la réunion suivante.  La date limite de présentation des questionsportant sur les nouvelles notifications de législations pour la réunion de l'automne suivant serait fixée
au 2 octobre 2003.
27. Passant au dernier aspect de l'examen de législations nationales, la Présidente a rappelé aux
Membres que, conformément aux procédures convenues pour l'examen des législations, énoncées
dans le document G/ADP/W/284, les Membres qui souhaitaient poser des questions sur lesnotifications de législations ou de réglementations que le Comité avait déjà examinées devaient avoir
remis leurs questions par écrit au Membre présentant la notification et au Secrétariat au plus tard
le 20 mars 2003.  Étant donné que le Secrétariat n'avait reçu aucune question écrite avant cette date, il
n'y a pas eu de débat sur ce point de l'ordre du jour.
28. La Présidente a informé les Membres que pour qu'une notification de législation ou de
réglementation déjà examinée soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité qui se
tiendrait en octobre 2003, les questions concernant cette notification devaient parvenir au Secrétariat
et au Membre concerné le 11 septembre 2003 au plus tard.
29. Enfin, la Présidente a fait part de sa constante inquiétude quant au fait que certains Membres
ne présentaient aucune notification concernant les législations ou réglementations se rapportant à lalutte contre le dumping.  Elle a indiqué que, pour un bon nombre, sinon pour la plupart, de ces
Membres, une simple notification portant la mention "néant" et précisant qu'il n'existait aucune
législation ou réglementation de ce type en vigueur aurait vraisemblablement été suffisante.  Elle a par
ailleurs fait observer que pour les Membres qui avaient ouvert des enquêtes antidumping, mais qui
n'avaient pas encore notifié leur législation, il était à l'évidence important, du point de vue de tous lesMembres, que cette législation soit notifiée, dans un souci de transparence et de meilleure
compréhension.  Elle a donc invité les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter de telles
notifications dans les meilleurs délais.
K. R
APPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE
DUMPING
30. La Présidente a rappelé que les Membres avaient été priés, dans le document G/ADP/N/98, en
date du 9 janvier 2003, de faire parvenir leurs rapports concernant le second semestre de 2002 avant le
5 mars 2003.  Il était probable que la plupart des Membres qui avaient pris des décisions en matière de
lutte contre le dumping avaient présenté des rapports semestriels, et pour une forte proportion dans les
délais prescrits, mais les lignes directrices adoptées par le Comité et énoncées dans le document
G/ADP/1 concernant les rapports semestriels n'étaient toujours pas intégralement respectées.  Elle a
aussi mentionné la décision prise par les Membres au sujet des examens annuels, reproduite dans ledocument G/ADP/9, qui avait été prise dans le c ontexte du processus de mise en œuvre et qui
renfermait, au paragraphe 3, une obligation additionnelle en matière de présentation de rapportsG/ADP/M/24
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semestriels.  Elle a indiqué que certains Membres ne joignaient toujours pas en annexe les tableaux
distincts requis indiquant les droits définitifs et les engagements en vigueur à la fin de la période, et
les mesures abrogées au cours de la période, ou ne présentaient pas de notifications portant la mention
"néant" lorsque aucune décision n'avait été prise durant la période.
31. La Présidente a également rappelé aux Membres que, conformément au point 19 des "Lignes
directrices concernant les renseignements à fournir dans les rapports semestriels" énoncées dans ledocument G/ADP/1, des renseignements devraient être fournis sur toutes les affaires en suspens à la
fin de la période de notification, même si aucune mesure n'avait été prise durant la période couverte
par le rapport.  Elle a indiqué que le Secrétariat était toujours disposé à aider les Membres à remplir
leurs rapports semestriels.
32. La Présidente a dit que le paragraphe 1 du document G/ADP/N/98 Addendum 1, daté
du 22 avril 2003, donnait la liste des Membres qui avaient communiqué leurs rapports semestriels.
Autant que cela avait été possible, les rapports avaient été traduits et distribués aux membres duComité, et ils figuraient parmi les documents mis à leur disposition pour la séance.  La Chine, l'Inde et
la Thaïlande avaient aussi communiqué leurs rapports semestriels, mais trop tard pour que leurs noms
figurent dans le document susmentionné.
33. En plus de ceux qui avaient présenté un rapport semestriel, un certain nombre de Membres,
énumérés au paragraphe 2 du document G/ADP/N /98 Addendum 1, avaient notifié au Comité qu'ils
n'avaient pris aucune mesure en matière de lutte contre le dumping durant la période en question.  Par
ailleurs, la République dominicaine et le Guatemala avaient communiqué une notification, mais trop
tard pour que leurs noms figurent dans le document susmentionné.
34. La Présidente a indiqué que si les Membres semblaient, dans l'ensemble, se conformer à
l'obligation de présenter des rapports semestriels, ou des rapports faisant état de l'absence de mesures,un nombre non négligeable de Membres n'avait présenté aucun de ces deux types de rapports.  En ce
qui concernait les notifications de l'absence de mesures, rien ne pouvait justifier le fait que certains
Membres n'aient pas pu le faire à temps.  La Présidente a réitéré que lorsqu'un Membre n'avait pris
aucune mesure au cours de la période visée, il lui suffisait d'adresser au Président ou au Secrétaire du
Comité une lettre comportant une seule phrase à cet effet avant la fin de février, et une autre avant lafin d'août.  Cela devrait être, surtout pour les Membres n'ayant pas mené d'enquête antidumping, une
tâche relativement facile.  La liste des Membres qui n'avaient pas présenté de rapport semestriel pour
la seconde moitié de 2002 figurait au paragraphe 3 du document G/ADP/N/98 Addendum 1.
35. La Présidente a prié instamment tous les Membres de bien vouloir respecter à l'avenir les
dates prescrites pour la présentation des rapports semestriels.
36. Le Comité est ensuite passé à l'examen des rapports semestriels présentés.
37. Concernant la notification de l'Argentine, le délégué de la Nouvelle-Zélande a demandé si la
délégation de l'Argentine pouvait fournir des éclaircissements au sujet de l'enquête sur les produits en
laine de verre en provenance de la Nouvelle-Zélande.  Il a dit que puisque la date d'ouverture de
l'enquête indiquée dans le document était le 2 octobre 2001, il semblait que la période de 12 mois
autorisée pour terminer une enquête était écoulée.  Sa délégation se demandait donc si l'enquête avait
été terminée ou si l'existence de circonstances spéciales, tel qu'indiqué à l'article 5.10 de l'Accord,avait été établie et que l'enquête était donc toujours en cours.
38. Le délégué de l'Argentine a répondu qu'il n'était malheureusement pas en mesure de répondre
à la question, mais il a promis de communiquer avec sa capitale à ce sujet.  Il espérait pouvoir fournir
une réponse complète à la question dans les meilleurs délais.G/ADP/M/24
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39. Au sujet de la notification de la Chine, le délégué des États-Unis a dit qu'à la réunion
précédente, sa délégation avait signalé que, dans son rapport, la Chine ne mentionnait pas les enquêtes
qu'elle avait ouvertes concernant le PVC et le TDI en provenance des États-Unis.  Il a indiqué que ces
enquêtes ne figuraient pas non plus dans le dernier rapport de la Chine.  Il se demandait si la
délégation de la Chine pouvait préciser pour quelle raison il n'avait pas été fait mention de ces
enquêtes.  Il a par ailleurs fait observer qu'en ce qui concernait la liste des droits définitifs en vigueur,les dates d'imposition des droits définitifs semblaient être celles des déterminations préliminaires, et il
se demandait si la délégation de la Chine pouvait apporter des éclaircissements à ce sujet.
40. Le délégué de la Chine a répondu qu'il transmettrait ces questions à sa capitale et qu'il
fournirait une réponse aux États-Unis dans les meilleurs délais.
41. Concernant la notification d'Israël, le délégué des États-Unis a relevé que le rapport semestriel
d'Israël ne comprenait pas une section dressant la liste des droits définitifs en vigueur, et sa délégation
se demandait si cela signifiait qu'aucun droit définitif n'était en vigueur ou bien s'il s'agissait d'unesimple omission.
42. La Présidente a indiqué que le délégué d'Israël n'était pas présent dans la salle au moment
présent pour répondre à la question de la délégation des États-Unis.
43. Au sujet de la notification de son pays, le délégué des États-Unis a appelé l'attention des
Membres sur le fait que des questions avaient été soulevées de manière informelle avec sa délégation
au sujet de l'inclusion des affaires des framboises en provenance du Chili et du fil machine en
provenance d'Ukraine dans la liste des droits définitifs en vigueur.  Sa délégation examinerait la
question et présenterait un corrigendum si ces inclusions étaient erronées.
44. Le délégué de l'Argentine a mentionné une mesure prise par le Pérou concernant les huiles
végétales en provenance de l'Argentine.  Il a rappelé que le 24 juillet 2002, le gouvernement péruvien
avait appliqué des droits antidumping provisoires sur les huiles de soja et de tournesol, et les mélanges
d'huiles végétales en provenance d'Argentine et qu e, considérant que la mesure était incompatible
avec les règles de l'OMC, le gouvernement de son pays avait demandé la tenue de consultations au
titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Les consultations avaient pris fin le
21 novembre 2002, mais à ce jour, le gouvernement du Pérou n'avait pas répondu aux questions quilui avaient été posées et il n'avait pas non plus répondu à l'offre qui lui avait été faite de tenir une autre
série de consultations, comme cela lui avait été proposé le 26 novembre 2002.  Il a en outre rappelé
que le gouvernement péruvien avait finalement imposé des droits définitifs aux quatre sociétés
exportatrices argentines.  Il a indiqué que la mesure définitive n'avait jamais été notifiée au Comité,
ainsi que le montraient les documents G/ADP /N/96-97, G/ADP/N/99 et G/ADP/N/101-103.  Il en
arrivait donc à la conclusion qu'aucune notification de cette mesure n'avait été faite, malgré les
obligations énoncées à cet effet à l'article 16.4 de l'Accord.
45. En outre, d'après les renseignements disponibles, il semblait que la mesure en question soit
appliquée sans qu'aucun délai n'ait été fixé et que les autorités péruviennes aient ouvert l'enquête sans
disposer d'éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un dommage ou d'un lien de causalité
entre les deux.  À son avis, cela signifiait que les éléments de preuve fournis étaient insuffisants pour
justifier les mesures prises.  Il estimait en outre que les autorités n'avaient pas pris en compte lesrenseignements fournis par les sociétés au sujet de la valeur normale et du prix à l'exportation du
produit en question.  Les autorités n'avaient pas pris en compte le faible volume des ventes des
sociétés en question sur le marché intérieur et elles n'avaient pas non plus procédé à une comparaison
avec un prix de vente comparable sur des marchés de pays tiers.  Il a ajouté que les autorités n'avaient
pas procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale desproduits;  que les déterminations préliminaires et finales de l'existence d'un dommage ne se fondaient
pas sur des éléments de preuve solides;  que le volume des importations en quantité absolue ou par
rapport à la production et la consommation nationale ou intérieure n'avait pas été examiné de manièreG/ADP/M/24
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objective;  et qu'il n'y avait eu aucun examen des effets des importations sur les prix des produits
similaires sur le marché intérieur ni des effets de telles importations sur les producteurs nationaux.  Il
a ajouté que les autorités n'avaient pas examiné l'incidence sur la branche de production nationale
concernée des importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping, y compris en
évaluant tous les facteurs économiques pertinents qui influaient sur la situation de la branche de
production.  Enfin, les autorités n'avaient présenté aucun élément de preuve de l'existence d'un lien decausalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage prétendument causé à la
production nationale.  Elles n'avaient pas non plus examiné des facteurs autres que les importations
faisant l'objet d'un dumping qui auraient fort bien pu causer au même moment un dommage à la
branche de production nationale.
46. Le délégué de l'Argentine a dit que sa délégation s'inquiétait du temps qui s'était écoulé sans
que le gouvernement du Pérou ne présente une quelconque notification à l'OMC.  Pour cette raison,
l'Argentine avait officiellement demandé au Pérou de transmettre au Comité des renseignementsconcernant la mesure mentionnée dans la Résolution n° 062-2002/CDS-INDECOPI, pour que cette
mesure puisse être examinée.
47. La déléguée du Pérou s'est engagée à notifier à ses autorités les préoccupations soulevées par
l'Argentine et elle a formulé les observations ci-après.  Elle a rappelé que, le 21 novembre 2002, des
consultations avaient eu lieu et qu'au cours de ces consultations, le gouvernement de son pays avaitrépondu aux préoccupations soulevées par l'Argentine et expliqué que l'enquête était menée
conformément aux obligations incombant au Pérou au titre de l'Accord.  Elle a fait valoir que tous les
renseignements nécessaires avaient été fournis au sujet des mesures provisoires.  Concernant les
mesures finales qui étaient prises, elle s'est excusée d'avoir tardé à notifier le Comité et s'est engagée à
le faire officiellement dans les meilleurs délais.
48. Le délégué de l'Argentine a remercié la délégation du Pérou pour cette première réponse aux
observations qui avaient été formulées.  Sa délégation se réservait le droit de porter la question devant
le Comité ou l'Organe de règlement des différends.
49. Le Comité a pris note des déclarations.
L. DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
50. La Présidente a indiqué que les listes de notifications des décisions préliminaires et finales en
matière de lutte contre le dumping que le Comité avait reçues avaient été distribuées dans les
documents G/ADP/N/96-97, G/ADP/N /99 et G/ADP/N/101-103.  Depuis  la dernière réunion du
Comité, des mesures antidumping préliminaires et finales avaient été notifiées par l'Argentine,
l'Australie, le Canada, la Chine, l'Égypte, les Communautés européennes, la Corée, l'Inde, le Mexique,la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, la Pologne, l'Afri que du Sud, le Taïpei chinois, Trinité-et-Tobago, la
Turquie, les États-Unis et le Venezuela.
51. La Présidente a indiqué que les règles établies dans ce domaine n'étaient toujours pas
pleinement respectées.  Certains Membres qui avaient présenté des rapports semestriels faisant état
des mesures en cours ne l'avaient pas fait pour les décisions préliminaires et finales qu'ils avaient
prises.  Elle a rappelé qu'un aspect important des fonctions du Comité était son rôle de contrôle et
d'examen des mesures prises par les Membres.  Si ceux-ci ne prenaient pas au sérieux leursobligations en matière de notifications, le Comité serait dans l'impossibilité d'atteindre son but, à
savoir examiner si les Membres se conformaient aux prescriptions de l'Accord.
52. Le Comité a pris note de la déclaration de la Présidente.G/ADP/M/24
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M. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE
L'ANTICONTOURNEMENT
53. La Présidente a indiqué que le Groupe informel de l'anticontournement s'était réuni
le 1er mai 2003.  À cette réunion, le Groupe avait examiné deux nouveaux documents concernant les
thèmes de discussion figurant dans le cadre convenu des débats.  L'examen avait été utile et avait
donné aux Membres matière à réflexion pour se préparer à la poursuite des discussions sur la questionimportante de l'anticontournement.
54. Elle a instamment demandé aux Membres de présenter des communications sur la question de
l'anticontournement, qui pourraient servir de base à d'autres débats significatifs à la réunion suivante
du Groupe.  Elle espérait qu'aux réunions futures, les Membres seraient plus nombreux à participer
activement aux travaux du Groupe informel, non seulement en présentant des communications sur les
thèmes de discussion, mais également en prenant part aux débats mêmes.
55. La Présidente a rappelé que la réunion suivante du Groupe était prévue pour
le 23 octobre 2003.  La date limite pour présenter des communications en prévision de cette réunion
était fixée au 9 septembre 2003.  La Présidente a dit que, comme à l'accoutumée, le Secrétariat
distribuerait un rappel des dates limites de toutes les réunions concernant la lutte contre le dumping
pour l'automne.  Elle a prié instamment les Membres de ne ménager aucun effort pour respecter ce
délai afin que le Secrétariat puisse faire traduire et distribuer les communications des Membres avantla réunion, de manière à permettre aux délégations et aux experts des capitales d'étudier les
communications dans la langue de leur choix et de préparer des réponses mûrement réfléchies.
56. Le Comité a pris note du rapport de la Présidente.
N. AUTRES QUESTIONS
i) Communautés européennes – Droits antidum ping imposés par le Venezuela sur les
importations de seringues en provenance d'Italie
57. La déléguée des Communautés européennes a fait part des préoccupations de sa délégation
concernant un droit antidumping imposé par le Venezuela sur les importations de seringues en
provenance d'Italie.  Elle a rappelé que, le 13 mai 1999, le Venezuela avait décidé d'imposer un droit
antidumping de 8,6 pour cent sur les importations de seringues en provenance d'Italie.  Enjuillet 2001, l'exportateur italien avait informé les Communautés européennes que le producteur local
au Venezuela, la Weplast CA, avait cessé de fabriquer le produit concerné.  Plusieurs lettres avaient
été adressées au Président de la Commission de contrôle du dumping et des subventions (CASS) par
l'exportateur affecté, par la société importatrice, à savoir la Corporation Ferinvest CA, et par la
Commission européenne pour demander un réexamen de la mesure, et le 1
er avril 2002, la CASS avait
décidé d'ouvrir une enquête relative au réexamen.  Le 5 décembre 2002, les Communautés
européennes avaient adressé une lettre au Président de la CASS pour l'exhorter à se prononcer sur le
réexamen, car plusieurs mois s'étaient écoulés depuis l'ouverture de l'enquête sans qu'une décision
n'ait été prise à ce sujet.  Aucune réponse n'avait été reçue à ce jour.  Actuellement, la situation était
telle que l'exportateur italien était toujours obligé de payer des droits alors que près de deux années
s'étaient écoulées depuis que le producteur local, la Weplast CA, avait cessé de fabriquer des
seringues.
58. La déléguée des Communautés européennes a instamment demandé à la CASS de prendre
immédiatement une décision sur le réexamen des droits antidumping car sa délégation jugeait
inacceptable que le producteur italien soit obligé de continuer de payer des droits alors qu'il n'existait
aucune branche de production nationale du produit concerné qui soit susceptible de subir un
dommage.G/ADP/M/24
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59. Le délégué du Venezuela a dit que sa délégation n'était malheureusement pas en mesure de
répondre dans le détail aux renseignements demandés.  Sa délégation partageait les préoccupations
exprimées par les Communautés européennes, et elle espérait qu'il serait prochainement possible d'y
répondre clairement.
ii) États-Unis - Effet de l'augmentation du nombre de Membres sur les mesures correctives
commerciales en vigueur dans les Communautés européennes
60. Le délégué des États-Unis a appelé l'attention du Comité sur de récentes déclarations de
principe des Communautés européennes concernant les effets de l'élargissement sur les mesures
correctives commerciales en vigueur, à savoir les droits antidumping et compensateurs.  Il a dit que, le
27 mars 2003, les Communautés européennes avaient publié deux notes, l'une intitulée "Commerce et
élargissement - aperçu sectoriel" et l'autre, "C ommerce et élargissement - Pourquoi l'élargissement
est-il une bonne nouvelle pour les pays tiers?".  Ces deux notes traitaient, entre autres, de l'effet
qu'aurait l'élargissement sur les mesures correctives commerciales en vigueur.  Il a rappelé que les
Communautés européennes étaient l'un des Membres de l'OMC qui recouraient le plus aux mesures
correctives commerciales et que, selon leur plus récent rapport semestriel au Comité, elles
maintenaient actuellement 227 mesures antidumping.  Elles étaient aussi l'un des Membres qui
recouraient le plus activement aux droits compensateurs.  Il en concluait donc que tout projet que
pourraient avoir les Communautés européennes pour étendre considérablement le champ d'applicationde ces mesures devrait grandement préoccuper tous les Membres.
61. Le délégué des États-Unis a dit que les notes du 27 mars indiquaient qu'au moment de
l'élargissement, les mesures correctives commerciales qui s'appliquaient actuellement dans les
15 États des Communautés européennes seraient si mplement étendues et s'appliqueraient aux
importations admises sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne élargie à 25 membres.  Ilestimait qu'un tel projet soulevait un certain nombre de questions importantes.  Il a fait valoir que l'un
des principes fondamentaux de l'Accord antidumping et  de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires était que toute mesure devait être appuyée par une détermination valable de
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé à la branche de production
nationale.  Selon lui, au moment de l'élargissement,  et en l'absence d'autre enquête sur l'existence d'un
dommage, il ne pourrait pas être établi que les mesures correctives commerciales européennes étaient
appuyées par une telle détermination.  Le problème le plus évident était, à son avis, l'existence de
producteurs du produit similaire dans les nouveaux États membres.  Sa délégation constatait, par
exemple, que les nouveaux États membres possédaient d'importantes installations de production
d'acier, de textiles et de produits chimiques, c'est- à-dire de produits qui faisaient l'objet de nombreuses
mesures correctives commerciales maintenues par les Communautés européennes.  Ces producteurs
seraient protégés par les mesures correctives commerciales, alors que les déterminations de l'existence
d'un dommage appuyant l'application de ces mesures n'avaient jamais pris en compte la situation de
ces producteurs.
62. Le délégué des États-Unis a par ailleurs indiqué que même s'il n'existait pas de producteurs
nationaux du produit similaire dans les nouveaux États membres, la détermination de l'existence d'un
dommage serait toujours sujette à caution au moment de l'élargissement de l'Union européenne.  Laraison en était que des questions, telles que les profils de la demande et de la consommation, les
utilisations de la marchandise, et le niveau et les tendances des importations, pouvaient être
entièrement différentes lorsqu'on les analysait dans le contexte d'une Union européenne à 25 États
membres plutôt qu'à 15 États membres.
63. Il a ajouté que le problème ne se limitait pas aux ordonnances en matière de droits
antidumping et compensateurs.  On pouvait également s'interroger sur la validité des engagements.  À
son avis, le fait d'étendre unilatéralement la portée d'un engagement d'une manière non prévue par un
signataire remettait en question le caractère réellement volontaire de l'entente, tel que prescrit à
l'article 8.1 de l'Accord et à l'article 18.1 de  l'Accord sur les subventions et les mesuresG/ADP/M/24
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compensatoires.  Par ailleurs, dans la mesure où les parties à un engagement demandent qu'une
détermination finale de l'existence d'un dommage soit menée à terme, ainsi que leur en donnent le
droit l'article 8.4 de l'Accord et l'article 18.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, une telle détermination de l'existence d'un dommage était affectée de la même
invalidité que mentionné précédemment.  En outre, même si les parties ne demandaient pas une
détermination finale de l'existence d'un dommage, les exportateurs prenaient cette décision sur la basede leur évaluation des résultats probables d'une détermination de l'existence d'un dommage dans le
contexte d'une Union européenne à 15 États membres.  Ces exportateurs seraient peut-être arrivés à
une conclusion différente si l'analyse du dommage prenait en compte la totalité des 25 États membres
de l'Union européenne.
64. Il a indiqué que ce problème ne se limitait pas aux importations futures qui entreraient sur le
territoire des nouveaux États membres.  À son avis, si les Communautés européennes constituaient
une seule entité à des fins de défense commerciale, il serait alors sans intérêt que la marchandise entredans l'un des États actuellement membres des CE ou dans l'un des nouveaux États membres.  Si la
détermination correspondante de l'existence d'un dommage était invalide, le pays où entrait cette
marchandise ne changeait rien à cette invalidité.
65. Le délégué des États-Unis a ajouté que les Membres devraient être conscients que ce
problème ne se limitait pas non plus aux mesures correctives commerciales en vigueur.  Selon lesrenseignements que sa délégation avait pu recueillir, les déterminations de l'existence d'un dommage
que les Communautés européennes établissaient actuellement étaient analysées dans le contexte des
Communautés européennes à 15 États membres, même si les CE avaient déjà annoncé leur intention
d'appliquer les mesures qui pourraient en découler à l'Union européenne à 25 États membres peu de
temps après leur adoption.
66. Sa délégation constatait que les Communautés européennes avaient déclaré dans leurs notes
du 27 mars qu'elles procéderaient à des réexamens après l'élargissement, mais uniquement sur
demande.  Il estimait qu'on ne savait pas très bien si ces réexamens se limiteraient à déterminer de
nouveau le niveau approprié des droits ou s'ils consisteraient en une analyse ab initio  de la question de
savoir si l'ensemble de la branche de production nationale subissait un dommage par suite de l'entréed'importations faisant l'objet d'un dumping ou d'importations subventionnées sur le territoire des
Communautés européennes à 25 États membres.  À son avis, les notes renfermaient quelques détails
inquiétants.  Premièrement, la note concernant la procédure des réexamens ne serait publiée qu'après
l'élargissement.  Autrement dit, même si des réexamens étaient demandés, les droits seraient perçus et
les engagements seraient appliqués pendant une certaine période alors qu'aucune détermination clairede l'existence d'un dommage n'aurait été établie.  Par contre, a-t-il fait valoir, les Accords exigeaient
des Membres qu'ils déterminent l'existence d'un dommage important ou d'une menace de dommage
important avant de percevoir des droits antidumping ou compensateurs sur les importations.
Deuxièmement, il incomberait entièrement aux exportateurs de démontrer la nécessité d'un réexamen.
Il a souligné le fait que, selon les notes, les Communautés européennes seraient disposées à recevoir
des demandes des exportateurs uniquement si ceux-ci étaient en mesure de prouver que les conditions
avaient sensiblement changé du fait de l'élargissement.  Autrement dit, l'élargissement ne constitueraitpas en soi un motif suffisant pour justifier la tenue d'un réexamen même si, tel que mentionné,
l'élargissement en soi remettait en question la détermination de l'existence d'un dommage.  De plus,
les Communautés européennes étaient prêtes à obliger les exportateurs étrangers à présenter des
éléments de preuve montrant que la situation générale des producteurs des CE auxquels ils livraient
concurrence avait sensiblement changé par suite de l'élargissement.  Selon lui, il était évident qu'il neserait pas facile de recueillir des renseignements aussi sensibles au sujet des concurrents étrangers.
67. Enfin, et même si cette question présentait un intérêt moindre pour le Comité, sa délégation a
indiqué qu'elle craignait que le fait d'étendre les mesures appliquées par les Communautés
européennes aux nouveaux États membres ne bouleverse des relations commerciales établies de
longue date qui avaient bénéficié aussi bien aux exportateurs qu'aux importateurs.  Étant donné leG/ADP/M/24
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grand nombre de mesures antidumping et comp ensatoires que les Communautés européennes
étendraient aux nouveaux États membres, sa délégation craignait que l'établissement d'une telle union
douanière n'entraîne une augmentation globale de l'incidence générale des droits et de la
réglementation du commerce applicables dans les territoires constitutifs avant l'établissement de
l'union.  Il a fait observer que le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du
GATT de 1994 exigeait que soit effectuée une évaluation qui prenne en compte chaque mesure,réglementation, produit visé et flux commercial.
68. Sa délégation estimait que les Communautés européennes devraient tenir compte de ces
observations afin de reconsidérer de quelle manière elles devraient envisager la question de
l'application des mesures commerciales au moment de l'élargissement.  Les Communautés
européennes devraient procéder à des réexamens des déterminations de l'existence d'un dommage
dans le cas de toutes les mesures correctives commerciales en vigueur, y compris des engagements,
avant d'appliquer ces mesures à l'Union européenne élargie à 25 États membres.
69. Le délégué des Communautés européennes a dit que sa délégation avait écouté avec un très
grand intérêt la déclaration des États-Unis.  Comme cette déclaration n'avait été mise à la disposition
de sa délégation et des autres Membres que le matin même, la réponse de sa délégation ne serait
peut-être pas aussi exhaustive qu'elle l'aurait souhaité.  Il a ensuite brièvement résumé à nouveau la
question.  Les traités d'accession avec les dix nouveaux États membres avaient été signés.  Leprocessus de ratification était en cours et si tout se déroulait comme prévu, les accessions
deviendraient effectives à compter de mai 2004.  Il a indiqué que, puisque les Communautés
européennes s'étaient déjà élargies à plusieurs reprises, elles avaient aussi accumulé une expérience
considérable pour traiter promptement de la question, y compris dans le domaine de la défense
commerciale également.  Il a rappelé qu'à l'occasion du dernier élargissement, lorsque trois nouveauxÉtats membres (l'Autriche, la Finlande et la Suède) s'étaient joints aux CE, les Communautés
européennes avaient procédé de manière similaire et que l'élargissement s'était déroulé sans difficulté
dans le cas également de l'application des droits antidumping.  Le prochain élargissement se ferait de
manière très semblable et, pour de plus amples détails sur le processus, il a mentionné les documents
dont avaient parlé les États-Unis et qui étaient également disponibles sur le site Web desCommunautés européennes.
70. Il a ensuite indiqué que lorsque l'élargissement serait effectif, les mesures antidumping
appliquées par les dix nouveaux États membres seraient éliminées à compter de la date d'accession.
Par ailleurs, les mesures antidumping appliquées par les Communautés européennes à l'encontre de
pays tiers seraient étendues à compter de cette date aux territoires des nouveaux États membres.  Lesparties intéressées des anciennes Communautés européennes ainsi que des nouveaux États membres et
tout exportateur affecté par les mesures pourraient demander un réexamen pour changement de
circonstances, conformément à l'article 11.2 de l'Accord, si ces parties estimaient que les
circonstances avaient changé du fait de l'élargissement.
71. Concernant l'incidence de l'élargissement, le délégué des Communautés européennes a
déclaré qu'il était conscient que l'ajout de dix nouveaux États membres semblerait à première vue
avoir une incidence substantielle sur les mesures antidumping.  Cependant, a-t-il souligné, il fallaitconsidérer la situation dans son contexte, car l'activité économique de ces dix nouveaux États
membres représentait moins de 10 pour cent de celle des Communautés européennes à 15 États
membres. Cela signifiait, à son avis, que les constatations sur lesquelles reposaient les mesures
antidumping en vigueur des Communautés européennes continueraient dans la plupart des cas d'être
représentatives.  Il reconnaissait que les Communautés européennes étaient un important utilisateur demesures antidumping, mais elles n'étaient certainement pas le premier utilisateur en importance et
certainement pas en termes relatifs.  Il a fait valoir que, dans le passé, les Communautés européennes
avaient utilisé cet instrument d'une manière très modérée et qu'elles entendaient continuer de le faire à
l'avenir.G/ADP/M/24
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72. Il s'est ensuite penché sur certains des aspects juridiques soulevés par les États-Unis.  Il a
indiqué que l'élargissement était l'une des nombreuses circonstances qui pouvaient changer pendant la
durée d'application d'une mesure antidumping, mais que même sans l'élargissement, les circonstances
auraient pu légèrement changer, car il aurait pu y avoir de nouveaux producteurs nationaux ou des
producteurs nationaux auraient pu disparaître malgré l'application des mesures antidumping.  Il en a
donc conclu que le fait que les circonstances changent ne justifiait pas nécessairement la tenue d'unréexamen.  Cela ne voulait certainement pas dire que les mesures cesseraient automatiquement de
s'appliquer ou que leur niveau changerait automatiquement.  Il a dit que ces questions devraient être
examinées au cas par cas.
73. Il considérait donc qu'un réexamen serait justifié uniquement s'il y avait suffisamment de
données de fait disponibles indiquant que le niveau ou l'existence même de la mesure devrait être
remis en question.  Il a fait observer que puisque l'activité économique des nouveaux États membres
était relativement faible par rapport à celle des 15 États membres existants, l'élargissement n'auraitcertainement pas un effet automatique sur les mesures.
74. Sa délégation faisait aussi observer qu'un réexamen n'était pas nécessairement dans l'intérêt
des exportateurs puisque, par suite des réexamens, le niveau des droits pouvait changer, étant donné
que les transactions qui seraient utilisées pendant l'enquête concernant le réexamen serait différentes
de celles utilisées pendant l'enquête initiale.  Cela voulait dire que le niveau des droits risquait en faitd'augmenter, ce qui ne serait certainement pas dans l'intérêt des exportateurs.  Il estimait qu'il
s'agissait aussi d'un aspect qu'il fallait prendre en compte lors de l'examen de cette question.
75. Il a ajouté que les États-Unis s'étaient interrogés sur la validité des engagements.  Il a fait
valoir que, contrairement aux États-Unis, les Communautés européennes possédaient une expérience
considérable des engagements parce qu'elles en avaient accepté un grand nombre.  Sachant que l'objetd'un engagement était en grande partie identique à celui d'un droit antidumping, il semblerait que
l'élargissement en soi n'ait pas d'incidence sur la  validité d'un engagement.  De toute façon, si un
exportateur souhaitait annuler son engagement, il pourrait certainement le faire et il serait alors
soumis à un droit antidumping à compter de la date de retrait de l'engagement.
76. En somme, sa délégation ne partageait absolument pas le point de vue des États-Unis selon
lequel l'élargissement affecterait automatiquement les mesures antidumping existantes, et il a fait
valoir que dans de nombreux cas, les réexamens proposés par les États-Unis pourraient aller à
l'encontre des intérêts des exportateurs.  Le délégué des Communautés européennes a en outre déclaré
que les Membres ne devraient pas être inquiets, car de la façon dont les Communautés européennes
avaient traité de cette question dans le passé tout s'était déroulé sans heurts et ce serait également lamême chose à l'occasion du prochain processus d'élargissement.  Enfin, il estimait que le
bouleversement des liens commerciaux, que semblaie nt craindre les États-Unis, n'était apparemment
pas évident étant donné le poids de l'activité économique des nouveaux États membres.
77. Le délégué de la Corée a dit que, malgré l'absence relative de renseignements de la part des
Communautés européennes, sa délégation tenait à soulever quelques questions préliminaires avec les
Communautés européennes au sujet de l'extension des mesures correctives commerciales aux dix
nouveaux États membres.
78. Le délégué de la Corée se demandait tout d'abord comment les Communautés européennes
prévoyaient de pouvoir se conformer à l'Accord lorsqu'elles étendraient les mesures correctives
commerciales aux dix nouveaux États membres sans procéder à une détermination de l'existence d'un
dommage qui tienne compte de l'expansion de la branche de production nationale.  Il a en outre
indiqué que les Communautés européennes avaient dé claré que le niveau des droits pouvait parfois
augmenter par suite du réexamen pour changement de circonstances.  Sa délégation se demandait
comment le niveau des droits pouvait augmenter en l'absence de toute détermination de l'existence
d'une marge de dumping dans le cas des nouveaux pays membres.G/ADP/M/24
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79. Il a ajouté qu'en ce qui concernait les exportations en provenance de pays tiers et à destination
des dix nouveaux États membres, la note des Communautés européennes sur l'élargissement indiquait
que "[l]es règles du GATT sur la compensation ne concernent pas l'application de mesures
antidumping, étant donné que ces mesures peuvent être imposées indépendamment des dispositions
relatives aux taux des droits consolidés".  Il a fait observer qu'en vertu de l'article XXIV du GATT de
1994, les droits de douane appliqués ne devraient pas, dans leur ensemble, en ce qui concernait lecommerce avec des Membres qui n'étaient pas parties à l'union douanière, être d'une incidence
générale plus élevée, ni les autres réglementations commerciales plus rigoureuses que ne l'étaient les
droits et les réglementations commerciales en vigueur dans les territoires constitutifs avant
l'établissement ou l'expansion de l'union.
80. Il a donc demandé aux Communautés européennes de fournir des renseignements plus
détaillés sur l'expansion prochaine, car sa délégation, entre autres, voulait avoir l'occasion légitime,
dans le cadre de l'OMC, de protéger ses intérêts lors de l'extension des mesures antidumping aux dixnouveaux États membres.
81. Le délégué des Communautés européennes a répondu qu'il n'avait jamais donné à entendre
que le niveau des droits augmenterait en l'absence de tout réexamen.  Il avait plutôt dit que les
Communautés européennes étaient prêtes à accepter des demandes de réexamen, si les circonstances
avaient changé et affectaient les mesures existantes, mais que les réexamens effectués en conformitéde l'article 11.3 de l'Accord n'étaient pas à sens unique. Ces réexamens pouvaient avoir trois
conséquences possibles:  premièrement, les mesures seraient simplement confirmées parce que les
circonstances n'avaient pas changé au point où le niveau des mesures en était affecté;  deuxièmement,
le niveau des droits pourrait baisser parce que le dumping ou le dommage était moindre;
troisièmement, par suite d'un réexamen, le niveau de la mesure pourrait augmenter parce que ledumping était plus élevé qu'on ne le croyait à l'origine.
82. Il a en outre fait valoir que les Communautés européennes avaient affiché sur leur site Web
leur déclaration de principe concernant l'élargissement afin d'informer le plus tôt possible les parties
intéressées de ce qui se produirait et des règles du jeu de façon à ce qu'elles puissent se préparer à
l'événement et décider à la lumière de leur évaluation si elles prépareraient une demande de réexamenou si elles préféreraient plutôt présenter une telle demande au moment opportun.
83. Enfin, sa délégation estimait que la compensation n'était pas en fait une question dans le cas
du dumping car elle ne concernait que les droits de douane normaux et, à son avis, les droits
antidumping n'avaient rien à voir avec les droits de douane normaux.
84. Le délégué de la Corée a déclaré qu'en ce qui concernait la compensation, il n'avait pas eu
l'intention d'en discuter au titre des mesures correctives commerciales, mais qu'il avait plutôt évoqué
les prescriptions de l'article XXIV du GATT de 1994 selon lesquelles l'incidence générale des
mesures commerciales pour les autres Membres de l'OMC ne devait pas être plus élevée après
l'établissement de l'union.
85. Il s'est ensuite reporté à l'argument des Communautés européennes selon lequel les parties
intéressées pouvaient lors d'un réexamen à l'extincti on au titre de l'article 11.3 de l'Accord demander
le réexamen des mesures antidumping qui seraient étendues aux dix nouveaux États membres.  Il sedemandait comment l'article 11.3 de l'Accord pourrait permettre de garantir le droit des exportateurs
ou des importateurs de protéger leur branche de production.
86. Le délégué des Communautés européennes a déclaré qu'il s'était trompé en mentionnant
l'article 11.3 au lieu de l'article 11.2 de l'Accord.  Il a précisé qu'il voulait mentionner les réexamens
pour changement de circonstances au titre de l'article 11.2 de l'Accord et non les réexamens àl'extinction au titre de l'article 11.3 de l'Accord.G/ADP/M/24
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87. Le délégué des États-Unis a remercié les Communautés européennes pour leurs réponses et il
a en particulier fait part de la satisfaction de sa délégation au sujet de l'intention des Communautés
européennes de rendre caduques toutes les mesure s correctives commerciales appliquées par les
nouveaux États membres.  Il a dit que sa délégation devrait examiner plus en détail quels étaient les
pays qui étaient visés par ces mesures correctives commerciales et déterminer, en particulier, si la
majeure partie de ces mesures visaient en fait les États actuellement membres des CE.
88. Le Comité a pris note des déclarations.
O. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE
89. La Présidente a dit que le Groupe de travail de la mise en œuvre s'était réuni le 29 avril 2003
et qu'il avait poursuivi sa réunion le 2 mai 2003.  Elle a indiqué que malgré l'absence de nouveaux
documents sur les thèmes dont était actuellement saisi le Groupe, celui-ci avait tenu une réunion utile
et fructueuse.  Le Groupe avait eu une discussion approfondie sur le projet de recommandation
concernant les conditions de la concurrence qui pouvaient être pertinentes pour décider si uneévaluation cumulative des effets des importations était appropriée.  Plusieurs Membres avaient
proposé des révisions qui seraient incorporées à une nouvelle version du projet de recommandation,
laquelle serait distribuée aux Membres.
90. Pendant sa réunion, le Groupe avait aussi discuté de nouveaux thèmes qu'il avait été proposé
de soumettre à son examen.  La Présidente a appelé l'attention des Membres sur le documentG/ADP/W/431, qui renfermait la liste des thèmes qu'il était proposé de soumettre à l'examen du
Groupe de travail.  Elle a indiqué que certains Membres avaient fait savoir qu'ils ne tenaient pas à
discuter des thèmes n° 4, 5 et 6.  En outre, certains Membres avaient jugé que les thèmes n° 2, 7 et 8
n'étaient pas des questions prioritaires, mais ils ne s'étaient pas opposés à leur examen.  Par ailleurs,
certains Membres craignaient que le Groupe n'inclue trop de thèmes dans son programme, de sortequ'il serait difficile de participer aux discussions de manière significative étant donné les autres
travaux à effectuer et les contraintes en matière de ressources.  Certains autres Membres craignaient
qu'il n'y ait trop peu de thèmes, ce qui empêcherait la tenue de débats de fond.  En définitive, les
Membres se sont entendus sur une série de quatre nouveaux thèmes devant être soumis au Groupe
pour examen, à savoir les thèmes n° 1, 2, 9 et 10 figurant dans le document W/431.
91. La Présidente a donc proposé que le Comité soumette les quatre thèmes ci-après au Groupe de
travail de la mise en œuvre pour examen:
a) article 2.2:  Comment les Membres décident-ils quand il faut utiliser les prix à
l'exportation vers des pays tiers et quand il faut utiliser la valeur normale construite
conformément à l'article 2.2?;
b) article 2.4.1:  Fluctuations de change (comment ceux qui ont recours à l'instrument
traitent-ils les fluctuations monétaires dans le contexte des calculs relatifs au
dumping?);
c) article 6.7 (Vérification):  Examen de la mise en œuvre de l'article 6.7 qui dispose que
les autorités pourront, selon qu'il sera nécessaire, procéder à des enquêtes dans
d'autres pays, à condition d'obtenir l'accord des entreprises concernées et d'en aviser
les représentants du gouvernement des pays en question (sous réserve que ceux-ci nes'y opposent pas).  Examen de questions telles que les points de savoir si les autorités
fournissent des indications concernant la vérification, une liste des participants ou
d'autres renseignements préliminaires avant la vérification;  et si les constatations
résultant de la vérification sont consignées dans des rapports écrits ou enregistrées
d'une autre façon;  etG/ADP/M/24
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d) article 13 (Révision judiciaire, arbitrale ou administrative):  Examen de la mise en
œuvre de l'article 13 et de la question de savoir s'il existe une possibilité de réviser
dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux déterminations
finales et aux réexamens des déterminations.  Examen, par exemple, des types de
révision possibles (judiciaire, arbitrale ou administrative), de la question de savoir s'il
peut être fait appel des déterminations et devant quel tribunal ou autre institution.
92. Le Comité a décidé de soumettre les thèmes proposés au Groupe de travail de la mise en
œuvre pour examen.
93. La Présidente a déclaré que le Secrétariat distribuerait sous peu un document dressant la liste
des nouveaux thèmes devant être examinés au Groupe de travail de la mise en œuvre, à compter de sa
réunion suivante en octobre 2003.  Elle a rappelé aux Membres que la nouvelle version révisée du
projet de recommandation sur les conditions de la concurrence serait également inscrite à l'ordre du
jour de cette réunion.  Enfin, elle a rappelé que les Membres pourraient, bien entendu, présenter des
communications ou des propositions sur n'importe lequel des thèmes qui avaient auparavant été
soumis au Groupe pour examen.  Les documents qui seraient reçus d'ici à la date limite figureraient à
l'ordre du jour de la réunion suivante.
94. La réunion suivante du Groupe de travail devait commencer le 21 octobre 2003.  La date
limite pour présenter des communications était le 9 septembre 2003.  Comme le Comité s'étaitentendu sur les nouveaux thèmes à examiner, elle espérait que les Membres participeraient pleinement
au processus en présentant des communications sur ces thèmes.  Elle a rappelé que les réunions du
Groupe de travail seraient productives dans la mesure où les Membres y participeraient activement en
fournissant les renseignements nécessaires pour alimenter les débats.
95. Comme à l'accoutumée, le Secrétariat distribuerait un rappel des dates limites de toutes les
réunions concernant la lutte contre le dumping pour l'automne.  Elle a instamment demandé aux
Membres de respecter ces dates limites pour que le Secrétariat puisse faire traduire et distribuer les
communications avant les réunions, de manière à permettre aux délégations et aux experts des
capitales de les étudier dans la langue de leur choix et de préparer des réponses mûrement réfléchies,
ce qui serait de nature à rehausser le niveau des débats à l'automne prochain.
96. Le Comité a pris note de la déclaration.
P. DATE DE LA RÉUNION ORDINAIRE SUIVANTE
97. Le Comité était convenu à sa réunion du 21 février 1995 que les réunions ordinaires se
tiendraient en principe la dernière semaine d'avril et la dernière semaine d'octobre.  En conséquence, il
a été proposé que la réunion ordinaire suivante du Comité ait lieu dans la semaine du 20 octobre 2003.Compte tenu des dates déjà fixées pour les réunions du Groupe de travail de la mise en œuvre et du
Groupe informel de l'anticontournement, le Comité se réunirait donc à compter de l'après-midi du
jeudi 23 octobre 2003.
98. Le Comité a décidé de se réunir aux dates proposées par la Présidente.
Q. ÉLECTION DU BUREAU
99. Le Comité a élu M. David Evans de la Nouvelle-Zélande Président et
M. Mateo Diego-Fernández du Mexique Vice-Président du Comité.
100. La réunion a été déclarée close.
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