ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTDF/W/5/Rev.1
31 juillet 2002
(02-4229)
Groupe de travail du commerce,
de la dette et des financesOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CNUCED
Révision
LES EFFETS DE L'INSTABILITÉ FINANCIÈRE ET DE LA VOLATILITÉ
DES PRIX DES PRODUITS DE BASE SUR LES ÉCHANGES,
LES FINANCES ET LE DÉVELOPPEMENT*
I. INTRODUCTION
1. La question fondamentale dont est saisi ce Groupe de travail est de savoir si oui ou non les
règles et réglementations qui gouvernent les échanges, la dette et les finances se renforcent
mutuellement pour promouvoir une croissance et un développement équitables, rapides et durables.
Les architectes du système économique international de l'après-guerre estimaient qu'il fallait répondreà cette question afin d'assurer la sécurité politique et économique de tous les citoyens des États
membres des Nations Unies.  Le fait qu'elle soit toujours en discussion montre à quel point il est
difficile d'apporter une solution durable.
2. On peut penser que, dans le monde actuel, caractérisé par une interdépendance économique et
politique accrue, l'obtention d'une croissance diversifiée, rapide et durable des revenus et de l'emploi
pose aux gouvernants des problèmes encore plus complexes que dans le passé.  Ce qui est sûr, c'est
que l'environnement extérieur des pays en développement a connu un certain nombre de mutationsfondamentales qui ne s'inverseront probablement pa s dans un avenir prévisible.  Le coût moyen des
emprunts sur les marchés internationaux est devenu à la fois plus élevé et plus variable qu'auparavant.
De même, les financements extérieurs mis à la disposition de ces pays sont devenus plus
imprévisibles et la situation dans ce domaine peut  changer rapidement.  Pour de nombreux pays en
développement, le renforcement de l'austérité financière s'est accompagné d'une dégradationprolongée des prix à l'exportation et de termes de l'échange défavorables.
3. Mais, bien que l'on reconnaisse que la croissance dans un monde interdépendant pose des
problèmes plus difficiles aujourd'hui, les mécanismes et les institutions mis en place au cours des
trois dernières décennies n'ont pas permis de relever la gageure qui était d'assurer la cohérence, la
complémentarité et la coordination de la politique économique au niveau mondial.  Les propositionsavancées dans le contexte actuel de la mondialisation devraient commencer par les dispositions à
prendre pour s'attaquer à ces problèmes, entre autres via les éléments appropriés du système des
Nations Unies.  En tant qu'organe de coordination pour le traitement intégré du commerce et du
développement et des questions connexes dans les domaines des échanges, des finances, de la
technologie, de l'investissement et du développement durable, la CNUCED est bien placée pour
                                                     
* Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à Yilmas Akyüz, Directeur de la Division de
la mondialisation et des stratégies de développement de la CNUCED.WT/WGTDF/W/5/Rev.1
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examiner ces questions et forger un consensus en vue d'une reformulation des politiques dans une
perspective de développement, et nous sommes he ureux de pouvoir contribuer à vos délibérations.
4. Étant donné la similitude des problèmes actuels avec ceux qui se posaient dans l'immédiat
après-guerre, il est utile d'étudier l'approche retenue par les architectes du système de Bretton Woods
(section II), de faire le point sur la façon dont il a été mis en œuvre et d'en évaluer les résultats(section III) avant d'examiner l'incidence de la crise financière et de la volatilité des prix des produits
de base sur le système actuel (section IV).  La note présente en conclusion un certain nombre de
recommandations.
II. LE DÉBAT D'APRÈS-GUERRE SUR LA CRÉATION D'UN SYSTÈME
ÉCONOMIQUE MONDIAL COHÉRENT
5. Pour instaurer la sécurité dans le monde de l'après-guerre, il fut décidé d'instituer un système
commercial multilatéral et un système multilatéral de paiements qui faciliterait une croissance et undéveloppement rapides.  Il fallait pour cela créer un mécanisme formel de négociations multilatérales
pour réduire ou supprimer les droits de douane, les subventions, les taxes et d'autres mesures
bilatérales qui avaient été adoptés dans la période de l'entre-deux-guerres, mais il fallait aussi
instituer un ensemble de sauvegardes particulières pour assurer le bon fonctionnement et la
préservation du système.  L'évaluation des causes qui avaient entraîné l'effondrement du système dansles années 20 a grandement influé sur l'identification des mesures à prendre.
6. Pendant cette période, à cause des réparations très coûteuses imposées par le Traité de
Versailles, de l'insistance avec laquelle étaient exigés les remboursements de dettes entre alliés et de
la volatilité des flux internationaux de capitaux, le retour à l'étalon-or s'est accompagné de crises
financières aux États-Unis et en Europe et de pressions macro-économiques fortement déflationnistes
dans beaucoup de pays.  En outre, l'effondrement des prix de nombreux biens échangés et en
particulier des produits de base a eu un impact négatif sur le revenu de ceux qui les produisaient.
7. Face à ces problèmes, les divers gouvernements ont réagi en recourant largement à des
restrictions des échanges et des paiements, souvent de caractère discriminatoire:  contrôle des
changes, tarifs préférentiels, accords bilatéraux de clearing et de paiements, accords de compensation(ces deux derniers types d'accords constituant ce que l'on appelle les "échanges compensés"). Le
recours à ces mesures s'est accompagné de dispositions visant à soutenir les prix des produits de base,
y compris des systèmes internationaux de réduction de l'offre et des systèmes nationaux comportant
des restrictions à l'importation, des subventions à l'exportation et le soutien des prix agricoles.
L'objectif, dans tous ces cas, était de défendre les revenus et l'emploi des résidents nationaux, et
d'assurer la stabilité des institutions financières nationales.  En outre, de nombreux pays ont adopté
une politique du "chacun pour soi" en matière d'ajustement du taux de change afin d'obtenir unavantage compétitif sur les marchés internationaux.  L'établissement d'un système commercial
multilatéral exigeait donc une structure institutionnelle pour éliminer les facteurs qui faisaient que les
échanges étaient considérés comme une menace pour le bien-être économique national;  elle exigeait
aussi d'abandonner des politiques élaborées dans une perspective purement nationale au profit d'un
système de politiques négociées dans un contexte multinational et fondées sur la reconnaissance del'interdépendance économique et de la nécessité d'une coopération économique.  La solution proposée
lors de la Conférence monétaire et financière des Nations Unies tenue à Bretton Woods consistait à
créer un ensemble d'institutions intergouvernemental es qui auraient pour mission de surveiller les
négociations et la coordination multilatérales de politiques susceptibles de parer à toutes les menaces
qui paraissaient compromettre la survie du nouveau système commercial multilatéral.  Ces institutionsdevaient comprendre notamment :
● Le Fonds monétaire international (FMI), chargé de garantir un système multilatéral des
paiements cohérent, reposant sur des taux de change négociés multilatéralement, qui soientWT/WGTDF/W/5/Rev.1
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stables mais ajustables, dans des conditions qui limitaient strictement les flux de capitaux
internationaux privés.
● L'Organisation internationale du commerce (OIC ), qui aurait pour mission de fournir un cadre
basé sur des règles pour faciliter la réduction des obstacles commerciaux dans le cadre denégociations multilatérales, et de coordonner les politiques économiques nationales afin de
porter la demande mondiale et l'emploi à des niveaux suffisants pour soutenir le
développement des pays membres à faible revenu.
● Le Fonds de stabilisation international des produits de base, qui devait assurer la stabilité des
prix des matières premières et des produits de base grâce à la création de stocks régulateurs.
1
8. La conception de ces institutions reposait sur le caractère inséparable des objectifs nationaux
et internationaux.  L'importance attachée à l'existence d'un environnement extérieur favorable pour
pouvoir bénéficier d'une croissance rapide et du plei n emploi se reflète dans l'énoncé des objectifs du
FMI, qui étaient de "faciliter l'expansion et l' accroissement harmonieux du commerce international et
de contribuer ainsi au maintien de niveaux élevés d'emploi et de revenu réel, ainsi qu'audéveloppement des ressources productives de tous les membres en tant qu'objectifs fondamentaux de
la politique économique".  La charte de l'OIC (Chapi tre 2, article II) était encore plus explicite:  "Les
États membres reconnaissent qu'il n'est pas uniquement de leur intérêt national de prévenir lechômage et le sous-emploi en assurant et en maintenant dans chaque pays des possibilités d'emploi
productif en faveur des personnes aptes au travail et désireuses de s'employer ainsi qu'un volume
important et en progression constante de la production et de la demande effective de biens et deservices.  Ils reconnaissent que la prévention du chômage et du sous-emploi est également une
condition nécessaire pour atteindre … le développement des échanges internationaux, et, par
conséquent, pour assurer le bien-être de tous les autres pays".
2
III. INSUCCÈS DE LA TENTATIVE DE CRÉATION D'UN SYSTÈME ÉCONOMIQUE
MONDIAL TOTALEMENT COHÉRENT
9. Le processus engagé pour créer un ensemble cohérent et coordonné d'institutions
internationales pour promouvoir le libre-échange et le développement n'a jamais été achevé.3  Seul le
FMI fut créé, et le système des négociations fondé sur les règles pour éliminer les accords bilatéraux
discriminatoires via l'application de la clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée est le seul
élément qui ait survécu à la charte de l'OIC sous la  forme de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce (GATT).  Aucune institution mondial e n'a été créée pour veiller à la stabilisation des
                                                     
1 La stabilité de l'offre et des prix des produits de base était importante pour deux raisons - pour les
pays développés, les produits d'intérêt stratégique étaient un élément de la politique de sécurité nationale, tandis
que, pour les pays en développement, l'exportation des ces produits représentait une source de recettesd'exportation en devises dont ils avaient besoin pour leur développement.
2 Le préambule du GATT reprend en écho ce point de vue en soulignant que:  "les rapports dans le
domaine commercial et économique doivent être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du
plein emploi et d'un niveau élevé et  toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, la pleine
utilisation des ressources mondiales et l'accroissement de la production et des échanges de produits".  En fait,une grande partie de la Partie II du GATT traite de ces conditions.
3 Pour l'évolution historique du système écono mique multilatéral, voir CNUCED, Rapport sur le
commerce et le développement 1984, deuxième partie.WT/WGTDF/W/5/Rev.1
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prix des produits primaires.4  Au contraire, les pouvoirs publics ont continué à intervenir pour soutenir
les prix des produits de base comme ils l'avaient fait pendant l'entre-deux-guerres, c'est-à-dire par un
ensemble disparate d'accords internationaux reposant sur la limitation de l'offre ainsi que des systèmes
nationaux et régionaux (dans le cas des pays de l'Union européenne) de soutien des prix et revenus
agricoles.  Les exemples les plus importants et le s plus coûteux de ces systèmes sont ceux qu'avaient
mis en place les pays industrialisés et, comme avant la guerre, ils étaient généralement complétés par
des restrictions tarifaires et autres à l'importation et par des subventions et d'autres méthodes de
promotion des exportations.  Les conséquences des fluctuations des recettes d'exportation des pays en
développement induites par la volatilité des prix des produits de base ont été simplement palliées par
la fourniture par le FMI de liquidités à court terme, et un mécanisme spécial (le MFC) a été créé à
cette fin en 1963.5
10. Lors des débats qui devaient déboucher sur Bretton Woods, une autre institution a été ajoutée
à l'ensemble initial, la nécessité de traiter globalement les questions touchant le commerce, les
finances et le développement étant à nouveau reconnue.  L'Europe déchirée par la guerre avait besoin
de quantités importantes de produits importés pour reconstruire ses capacités productives, mais elle
n'avait ni la capacité d'exportation ni les ressources financières nécessaires pour payer ses
importations.  Ces pays étaient confrontés à ce qui apparaissait comme un déséquilibre commercialstructurel, qui exigeait des transferts de ressources longues bien plus importantes que la fourniture de
liquidités temporaires envisagée par le FMI s'ils voulaient échapper aux restrictions sur les échanges
et les paiements.  La Banque internationale pour la reconstruction et le développement a été créée
pour "promouvoir la croissance équilibrée à long terme des échanges internationaux et maintenir
l'équilibre des balances des paiements en encourageant l'investissement international pour ledéveloppement de ressources productives des membres, et améliorer ainsi la productivité, les niveaux
de vie et les conditions de travail dans les pays membres".  En fait, la BIRD n'était pas une "banque",
en ce sens qu'elle ne pouvait pas créer de financement et, pour l'essentiel, les financements à long
terme pour la reconstruction européenne ont été fournis par le Plan Marshall.  On voit donc que la
plupart des pays européens n'ont observé pleinement leurs obligations pour ce qui est du systèmecommercial international qu'avec un temps de retard, et que les besoins de financement ont été
pourvus par des sources bilatérales.
11. Les problèmes spécifiques des pays en développement qui participaient au système
commercial international d'après-guerre n'ont pas été débattus à Bretton Woods, et la promotion du
développement des pays à faible revenu, en tant que problème distinct de ceux que posait la
reconstruction de l'Europe, a été ajoutée après coup aux objectifs de la BIRD.
6  Toutefois, la Charte de
l'OIC soulevait explicitement la question des difficultés auxquelles étaient confrontés les pays à faiblerevenu et, par voie de conséquence, la question de la différence entre les financements requis pour
faire face aux déséquilibres créés par les besoins de développement à long terme, et la fourniture des
liquidités nécessaires pour faire face aux déséquilibres cycliques des paiements internationaux.  Mais,
comme la BIRD n'avait pas suffisamment de ressources même pour pourvoir aux besoins liés à la
reconstruction des pays européens, la question du financement des besoins structurels des pays en
                                                     
4 Toutefois, le Chapitre VI de la Charte de l' OIC préconisait l'organisation d'une conférence pour la
mise en œuvre des Accords intergouvernementaux sur les produits de base, et les réglementations du GATTprévoyaient une exception particulière pour ces accords.
5 La première conférence de la CNUCED préconisait des accords internationaux sur les produits de
base et des financements supplémentaires pour contrebalancer les fluctuations des prix des produits de base.
6 De fait, il n'y avait à l'époque qu'un petit nombre de  pays en développement jouissant du statut d'État
indépendant et souverain en dehors de l'Amérique latine, et le protocole relatif à la mise en œuvre du GATT aété signé par l'Union de l'Afrique du Sud et la Rhodésie du Sud en Afrique, la Birmanie, Ceylan, la République
de Chine, l'Inde, le Liban et le Pakistan en Asie, le Brésil, le Chili et Cuba en Amérique latine.WT/WGTDF/W/5/Rev.1
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développement est restée sans réponse dans le contexte multilatéral et elle est devenue du ressort des
programmes bilatéraux d'aide au développement.
12. L'absence d'un système de fourniture endogène de financement signifiait que, si les besoins de
financement d'un pays dépassaient ce que le FMI pouvait fournir sur ses ressources, ce pays devait
sacrifier des objectifs intérieurs tels que le plein emploi, la croissance ou le développement, oususpendre les engagements pris dans le cadre du système commercial multilatéral afin de préserver
son équilibre externe.  De fait, le système était conçu pour faciliter cette dernière option.  Par
exemple, l'article VII prévoyait la mise en place de mesures de contrôle des changes et de restrictions
commerciales lorsque la devise requise pour financer le déséquilibre externe était déclarée "rare".
7
Cette acceptation implicite de la priorité des obligations financières par rapport à l'observation desengagements pris en matière de libre-échange se reflète dans les articles XII et XV du GATT.
L'article XII (Restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements)  dispose que
"toute
 partie contractante, en vue de sauvegarder sa position financière extérieure et l'équilibre de sa
balance des paiements, peut restreindre le volume ou la valeur des marchandises dont elle autorise
l'importation, sous réserve ...  [que] les restrictions à l'importation instituées … n'iront pas au-delà de
ce qui est nécessaire:  i) pour s'opposer à la menace imminente d'une baisse importante de ses réserves
monétaires ou pour mettre fin à cette baisse;  ou ii) ou pour relever ses réserves monétaires suivant untaux d'accroissement raisonnable, dans le cas où elles seraient très basses"
8, tandis que l'article XV
demande au GATT et au FMI de coordonner les arrangements relatifs aux questions de taux de
change et habilite le FMI à effectuer les constatations de faits en matière de réserves monétaires, de
balance des paiements ou de change.
13. Ces exemptions étaient accordées pour permettre aux pays de traiter les problèmes
temporaires de liquidité.  Mais les pays en développement ne bénéficiaient pas d'exemptions
similaires pour faire face à leurs besoins de financement à plus long terme car la Charte de l'OIT n'a
jamais été adoptée.  De fait, la réticence des pays en développement à accepter l'idée que les pays en
développement puissent avoir besoin de ce genre d'exemptions pour leur développement à long terme
explique en partie pourquoi l'OIC n'a pas vu le jour.  Ce n'est qu'en 1965, après la première
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, que le GATT a expressément
pris en considération les problèmes des "parties contractantes peu développées" dans la Partie IV,
intitulée "Commerce et développement", et ce n'est qu'en 1979 que le principe d'un traitement spécial
et différencié a été accepté en tant qu'élément indispensable pour permettre aux pays en
développement de participer de façon profitable au système commercial et financier de l'après-guerre
conçu à Bretton Woods.
14. Si le GATT a été transformé en une institution internationale à part entière, l'OMC, il manque
un cadre de référence pour coordonner les questions commerciales, macro-économiques et financières
selon les principes envisagés dans la Charte initiale de La Havane.  Le FMI existe toujours, mais il a
abandonné depuis le milieu des années 70 son objectif de stabilité des taux de change dans un système
international ordonné, et les flux financiers internationaux peuvent atteindre de nouveau des niveaux
                                                     
7 "La décision du Fonds d'allouer une devise rare sera considérée comme une autorisation donnée à un
pays membre, après consultation avec le Fonds, de restreindre temporairement la liberté des transactions dechange dans la devise considérée, et le pays membre  aura pleine compétence pour déterminer comment réguler
la demande et rationner l'offre limitée entre ses ressortissants" (IMF, Joint Statement by Experts, p. 134).
8 "Une partie contractante qui applique des restrictio ns en vertu de l'article XII ou de la section B de
l'article XVIII pourra, dans l'application de ces restric tions, déroger aux dispositions de l'article XIII dans la
mesure où ces dérogations auront un effet équivalant à celui des restrictions aux paiements et transferts relatifsaux transactions internationales courantes que cette pa rtie contractante est autorisée à appliquer au même
moment en vertu de l'article VIII ou de l'article XIV des Statuts du Fonds monétaire international, ou en vertu de
dispositions analogues d'un accord spécial de change conclu conformément au paragraphe 6 de l'article XV."WT/WGTDF/W/5/Rev.1
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similaires à ceux qui ont provoqué les problèmes d'instabilité pendant l'entre-deux-guerres, problèmes
qui ont entraîné des fluctuations importantes et des distorsions dans les taux de change et faussé la
compétitivité internationale.  Contrairement à ce qui se passait au début de son existence, le FMI
accorde maintenant ses concours exclusivement aux pays en développement, estompant ainsi
substantiellement la distinction entre les besoins de liquidité à court terme d'un système financierstable et les besoins de financement à long terme pour le développement des pays à faible revenu.  La
Banque mondiale elle aussi a abandonné sa politique de financement de projets d'infrastructure à long
terme pour centrer maintenant son assistance sur les prêts à l'ajustement structurel et la lutte contre la
pauvreté.
15. Compte tenu de la diminution de l'aide publique au développement, c'est essentiellement au
secteur privé que revient le soin de fournir des financements à long terme aux pays en
développement.
9  Contrairement aux arrangements jugés nécessaires initialement pour soutenir le
système commercial international, les arrangements actuels privilégient les flux de capitaux privés par
rapport aux flux de capitaux publics, la flexibilité des taux de change par rapport à leur stabilité,
l'ajustement déflationniste par rapport aux financements, et les intérêts des créanciers par rapport à
ceux des débiteurs.  Le commerce international est ainsi devenu un système de droits et d'obligations
non différencié, au sein duquel les pays en développement ont en général les mêmes obligations quele pays développés.  Le principe selon lequel le plein emploi doit être un élément fondamental du
succès d'un système commercial de plus en plus ouvert a perdu de sa force. Les mesures
protectionnistes que prennent les pays industrialisés pour soutenir les prix et revenus agricoles sont
une source constante de difficultés dans les négociations commerciales multilatérales et de tensions
dans les relations commerciales en général. Et les efforts faits pour maîtriser les tendances chroniquesà la surabondance de l'offre de certains produits primaires - par exemple, par l'apport d'un financement
extérieur pour permettre aux pays en développement par trop tributaires des exportations de produits
primaires d'opérer une reconversion vers de nouvelles activités - sont restés limités et sporadiques. La
libéralisation des échanges a pris le pas sur la croissance économique et le plein emploi, donnant une
nouvelle vigueur aux philosophies mercantilistes, en particulier dans les pays  développés.  Si lesarrangements conclus à l'issue de la guerre étaient fondés sur la conviction qu'il fallait contrer les
influences néfastes émanant du commerce, des finances et de la dette par des mesures visant à
préserver la croissance et le développement, avec les politiques et les arrangements actuels, les pays
en développement confrontés à des déséquilibres internationaux n'ont pratiquement d'autre solution
que l'austérité pour s'ajuster.
16. Dans ces conditions, il n'est pas surprenant que la question se soit à nouveau posée de savoir
si la participation des pays en développement au système est compatible avec leurs objectifs dedéveloppement.  Tout comme dans la période qui a immédiatement suivi la guerre, pour réussir
aujourd'hui à maintenir un système commercial multilatéral ouvert, il ne suffit pas de régler les
problèmes de réduction des droits de douanes, de contingents et  de subventions et autres obstacles au
développement des échanges.  Si l'on veut que le régime international soit capable de soutenir le
système commercial,  il faut en particulier que le système financier soit compatible avec un systèmecommercial multilatéral ouvert.  Le manque d'unité dans les politiques des institutions internationales,
d'une volonté commune de faire en sorte que ces politiques satisfassent aux conditions que requièrent
l'expansion des échanges internationaux et la répartition équitable de ses avantages entre les pays
développés et les pays en développement, est explicitement reconnu dans le paragraphe 4 de la
Déclaration de Marrakech "sur la contribution de l'Organisation mondiale du commerce à une plusgrande cohérence dans l'élaboration des politi ques économiques", qui dispose:  "Les Ministres
reconnaissent, par ailleurs, que des problèmes qui ont leur origine dans d'autres domaines que le
commerce ne peuvent pas être résolus par des mesures prises seulement dans le domaine du
commerce.  Cela souligne qu'il importe de s'efforcer d'améliorer d'autres éléments de l'élaboration des
                                                     
9 Voir CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement 1999, Chapitre V.WT/WGTDF/W/5/Rev.1
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politiques économiques au niveau mondial pour compléter la mise en œuvre effective des résultats
obtenus dans le Cycle d'Uruguay".
IV. INCOHÉRENCE DU SYSTÈME ÉCONOMIQUE MONDIAL ACTUEL
17. Les crises financières répétées qu'ont connues les pays en développement pendant la période
récente semblent indiquer que les arrangements internationaux actuels ne peuvent assurer la stabilitéfinancière et monétaire voulue pour soutenir l'expansion de l'emploi et de la production nécessaire au
succès du système commercial international et à l'amélioration de la situation des pays en
développement:
● Les initiatives prises dans le contexte de la réforme de l'architecture financière internationale
n'ont pas réussi à prévenir les crises financières dans les marchés émergents, crises qui se
traduisent par une baisse de la croissance, de l'emploi et des échanges et une forte dégradation
des prix des produits de base et des termes de l'échange.
10
● Le durcissement de la contrainte des paiements extérieurs que le récent tassement de l'activité
économique mondiale et le comportement pro-cyclique des flux financiers internationaux et
des taux d'intérêt impliquent pour les pays en développement conduit à s'interroger sur
l'adéquation des arrangements multilatéraux relatifs à la fourniture des financements publicspour des besoins de balance des paiements.
11
● La question de la stabilité et du bon alignement des taux de change entre les monnaies du G-3
n'est toujours pas résolue, de sorte que les amples fluctuations des changes continuent de
menacer la stabilité financière du monde, le système commercial international et les politiquesdes changes et autres aspects de la gestion des financements extérieurs dans les pays en
développement.  Dans bien des cas, l'instabilité de ces taux de change au jour le jour peut
réduire à néant les gains annuels de productivité des pays et peser lourdement sur la
compétitivité internationale.
12
18. L'expérience récente conduit les responsables concernés, et en particulier ceux des pays en
développement, à s'interroger sur l'efficacité des politiques préconisées à l'heure actuelle par les
institutions financières internationales et autres éléments principaux du mécanisme financier
international, et la nécessité d'engager des réformes pour ramener une plus grande cohérence se fait
sentir de manière plus urgente. Une des grandes préoccupations est que ces politiques ont des
répercussions déstabilisatrices et déflationnistes dans les diverses sphères de l'activité économique, en
particulier au niveau des échanges, de la dette et des finances, et que cela crée souvent des obstaclesau développement:
                                                     
10 Par exemple, pour avoir une idée de la diminution des volumes d'échanges consécutifs aux crises
financières, après la crise financière asiatique de 1997, les importations coréennes ont chuté de plus de
55 milliards de dollars in 1998, ce qui représente plus de 10 pour cent du PIB de 1997.  En Malaisie et enThaïlande, les importations ont diminué d'environ 25 milliards de dollars (soit approximativement 25 pour centdu PIB de 1997 pour la Malaisie et 15 pour cent pour la Thaïlande).  À Singapour et en Indonésie, la baisse desimportations a été de l'ordre de 20 milliards de dollars (respectivement plus de 25 pour cent et plus de 10 pour
cent du PIB de 1997).  Globalement, le prix des produits de base agricoles et des métaux a diminué de près de
20 pour cent.  Voir CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement 1998, première partie, chapitres IIet III;  et 2000, Chapitre IV.
11 Voir CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement 2001, page 126;  et 2002,
pages 15-21.
12 Voir CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement 2001, chapitre V.WT/WGTDF/W/5/Rev.1
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● Au lieu d'être gouvernés par les avantages comparatifs, les flux commerciaux sont souvent
faussés par des taux de change instables et mal alignés, qui ont peu de rapport avec les
fondamentaux économiques sous-jacents, les effets étant souvent analogues à ceux de
modifications des droits de douane.13  Ce problème est ignoré dans les accords internationaux
actuels, qui sont basés sur une fausse dichotomie entre le commerce et la finance.
● En faussant la compétitivité relative des industries des divers pays du monde, les mouvements
des monnaies sans rapport avec les fondamentaux des économies peuvent déclencher des
frictions commerciales et des réactions protectionnistes qui ébranleront le système
commercial international.  Les distorsions de taux de change ont joué un rôle important dans
les différends commerciaux récents portant sur les transports maritimes et l'acier.
● Les mouvements de ballant des capitaux internationaux peuvent aussi engendrer des
fluctuations importantes dans les flux commerciaux internationaux en créant des alternances
de forte expansion et de récession de l'activité économique.  Comme on l'a vu pendant les
crises de l'Asie de l'Est et le cycle plus récent de la technologie de l'information et de la
communication aux États-Unis, les bulles financières peuvent entraîner une phase d'expansionexcessive de l'investissement, de la production et des échanges dans certains secteurs, phase
qui se termine tôt ou tard avec l'éclatement de la bulle, qui entraîne une chute brutale des flux
commerciaux et des prix.
14
● Le coût et la disponibilité des financements extérieurs peuvent aussi créer des couplages
déstabilisateurs entre le commerce et la finance.  Puisque l'évaluation de la solvabilité
détermine les coûts et conditions des financements du commerce et des arrangements de
paiement commerciaux offerts par le secteur public comme par le secteur privé, les crises
financières peuvent rendre les importations mais aussi les exportations plus difficiles, même
après une forte dévaluation et une nette amélioration de la compétitivité.  Pendant les grandescrises financières (comme la crise de la dette des pays en développement dans les années 80),
cela peut entraîner le recours aux échanges compensés, en d'autres termes des conditions
discriminatoires de financement et de paiement semblables à celle qui s'étaient largement
répandues dans les années 30.  Dans le même ordre d'idées, les chocs commerciaux entraînent
un alourdissement de la charge de la dette et une diminution des entrées de capitaux puisqu'ils
se traduisent par une augmentation de la marge pour risque.
19. En dehors des ces répercussions déstabilisatrices et déflationnistes dans les différentes sphères
de l'activité économique, d'aucuns s'inquiètent aussi du fait que les accords internationaux dans les
domaines des échanges, de la dette et de la finance contiennent des biais systémiques et des
asymétries qui entravent le développement:
● Il y a toujours eu des liens d'interdépendance étroits entre les mouvements des prix des
principaux produits primaires qui font l'objet d'échanges internationaux et les facteurs
monétaires et financiers.  Depuis l'effondrement du système de  Bretton Woods au début des
années 70, ces liens d'interdépendance se sont encore resserrés et ils sont un élément
important d'instabilité pour le système économique international.  La baisse des prix des
produits de base a joué un rôle majeur dans la crise de la dette et du développement desannées 80 et elle contribue largement à maintenir certains pays dans le surendettement.  Mais
comme on l'a déjà dit, les mécanismes visant à régler les problèmes qui en résultent sont
                                                     
13 CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement 1999, pages 138-141.
14 CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement 1998, première partie, chapitre III;  2000,
Chapitre IV;  2001, pages 7-10.WT/WGTDF/W/5/Rev.1
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fragmentaires et dans bien des cas font eux même obstacle au bon fonctionnement du système
commercial. En fait, la communauté internationale ne s'est jamais attaquée de façon
systématique à ces problèmes.15
● Bien que les avantages du libre-échange soient généralement reconnus, la division
internationale du travail est grandement influencée par des politiques commerciales qui
favorisent les produits et les marchés pour lesquels les pays avancés ont un avantage
concurrentiel et une position dominante.  Dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, les
droits de douane élevés, la progressivité des droits de douane et les subventions sont
appliquées sans retenue aux produits qui offrent le potentiel le plus important de
diversification des exportations pour les pays en développement.  Le panorama du
protectionnisme n'est pas plus engageant pour les produits industriels, notamment dans lessecteurs de la chaussure, du vêtement et du textile, où beaucoup de pays en développement
ont un avantage concurrentiel.  L'abus des procédures antidumping et des normes de produits
à l'encontre des exportateurs  des pays en développement qui réussissent à s'imposer sur les
marchés créent de nouveaux obstacles.
16
● Il y a une incohérence entre les conseils donnés par les institutions multilatérales, qui incitent
les pays à libéraliser les importations et à adopter des stratégies de croissance axées sur les
exportations - conseils qui transparaissent souvent dans les conditions attachées aux prêts de
ces institutions dans le cadre des programmes d'ajustement structurel - et le protectionnisme
persistant de certains pays industrialisés à l'encontre des produits agricoles et des produits àfort coefficient de main-d'œuvre.  En outre, avec la promotion de la libération unilatérale des
échanges au-delà de ce qu'impliquent les engagements pris dans le cadre de l'OMC, les pays
en développement sont privés des moyens qui leur permettraient d'obtenir des concessions en
matière d'accès aux marchés dans le cadre des futures négociations commerciales.
● Très nombreux aussi sont ceux qui estiment que les arrangements actuels ne donnent pas une
marge de manœuvre suffisante aux pays en développement pour leur permettre de surmonter
leurs contraintes de paiements à plus long terme en adoptant des politiques commerciales,
industrielles et technologiques ciblées et donc d'accroître leur capacité d'exportation dans des
secteurs plus dynamiques.  L'on craint de plus en plus que les choix d'orientation
généralement admis actuellement et les accords internationaux ne conduisent à repousser du
pied l'échelle qui a permis aux pays avancés d'aujourd'hui d'atteindre leur actuel niveau dedéveloppement économique, en déniant aux pays en développement la possibilité de recourir
à une grande partie des instruments de politique économique que les pays développés ont
largement utilisés avec succès dans le passé.
17
V. CONCLUSIONS
20. Pour la grande majorité des pays en développement, les systèmes internationaux qui régissent
actuellement le commerce et la finance ne fournissent pas suffisamment de ressources financières
longues pour qu'ils puissent espérer les taux de croissance élevés et durables dont ils auraient besoin
                                                     
15 C'est un problème persistant;  voir CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement, 1984,
annexe C sur les marchés des produits de base et le système monétaire et financier.  Pour une analyse des effets
négatifs de la baisse des prix des produits de base sur les recettes d'exportation, voir CNUCED, Rapport sur le
commerce et le développement, 1998, pages. 49-50.
16 Voir CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement 1999, pages 141-151;  et 2002,
pages 128-136.
17 CNUCED, "Development Strategies in a Globalizing World", polycopié, janvier 2002.WT/WGTDF/W/5/Rev.1
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pour atteindre les divers objectifs de réduction de la pauvreté fixés par la communauté internationale
pour le nouveau millénaire.  Les dispositions à prendre par la plupart des pays en développement pour
honorer les engagements pris dans le cadre du Cycle de l'Uruguay, conjuguées aux restrictions que
continuent d'imposer certains grands pays industrialisés afin de limiter l'accès à leur marché,
entraînent des déséquilibres dans les paiements qui ne peuvent être financés de façon durable et fiablepar les flux internationaux de capitaux privés.
18  En outre, malgré les pressions internationales qui
continuent de s'exercer, les flux financiers publics ne cessent de diminuer.  Les résultats de la
Conférence de Monterrey sur le financement du développement mettent cette incohérence en
évidence:  les contributions additionnelles annoncées dans le cadre de cette conférence ne permettront
pas de combler le déficit de ressources, qui, selon les estimations établies par le Panel Zedillo et par la
Banque mondiale, nécessiterait un doublement des flux d'aide publique.19 A défaut d'un accroissement
de cet ordre dans les flux, de nombreux pays en développement devront peut être non seulementréviser en baisse leurs plans de développement, ma is aussi restreindre leur participation au système
commercial international.
21. Les solutions permettant de remédier à cette situation doivent être recherchées sur deux
fronts.  Il faut d'une part veiller à ce que la reconfiguration du système financier international vise à
faciliter l'intégration des pays en développement au système commercial international, qui est unobjectif fondamental.  L'intérêt que présente pour les pays en développement la stabilité du système
financier international est qu'elle leur permet à la fois de participer plus pleinement au système
commercial international et d'exploiter véritablement leur potentiel de développement.
22. Au lieu de privilégier ces questions, le processus de réforme de l'architecture financière
internationale a jusqu'à présent fait une place excessive aux dispositions qu'il conviendrait de prendreau niveau national.
20  Et même dans ce domaine, la méthode d'approche retenue n'est pas équilibrée.
Les promoteurs de cette nouvelle architecture ont centré leur attention sur l'instauration d'une
discipline pour les débiteurs, les principes directeurs et les normes applicables aux principaux
domaines de la politique intérieure, en particulier dans les pays débiteurs, et le système d'incitations et
de sanctions à prévoir pour leur mise en œuvre.  Les pays débiteurs sont instamment invités à mieuxgérer les risques en adoptant des normes et des réglementations plus rigoureuses pour le système
financier, à améliorer le niveau de leur réserves internationales, à mettre en place des lignes de crédit
préventives et à conclure des arrangements contractuels avec les créanciers privés de façon à les faire
participer à la solution des crises.  Le système international continue de s'articuler sur le principe du
laissez-faire, laissez-passer , et les pays en développement sont invités à adhérer à l'objectif de
l'ouverture du compte de capital et de la convertibilité.  Tout cela a eu pour effet d'accroître le rayon
d'action international des marchés financiers, sans que l'on veille parallèlement à renforcer lesinstitutions internationales et que l'on tienne compte du fait que ces institutions doivent avoir une
action cohérente pour coordonner le système commercial et le système financier.
23. De même que l'architecture initiale du système financier international a été conçue dans le
cadre d'un processus gouvernemental sous les auspices des Nations Unies, de même la reconfiguration
du système actuel devrait s'inscrire dans le cadre des Nations Unies avec une pleine représentation.  Ilest indispensable de veiller à ce que cette entreprise élargie ait pour objectif premier d'harmoniser les
politiques préconisées par les diverses institutions internationales de façon à apporter le soutien
                                                     
18 CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement, 1999, deuxième partie.
19 Ces estimations confirment une estimation antérieure de la CNUCED pour l'Afrique subsaharienne;
voir CNUCED, Les flux de capitaux et la croissance en Afrique, Genève 2000.
20 Voir CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement 2001, deuxième partie et en
particulier le chapitre III pour une analyse de ces questions.WT/WGTDF/W/5/Rev.1
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nécessaire au système commercial multilatéral pour qu'il puisse fonctionner de façon satisfaisante et
s'inscrire dans la durée.
24. Un autre aspect de la réforme devrait porter sur l'intégration et l'élaboration dans le cadre de
l'OMC de mesures spécifiques à appliquer dans les cas où les ressources nécessaires au financement
des déséquilibres externes seront insuffisantes ou inexistantes.  Dans le cadre mondial actuel, comptetenu de l'inadéquation des ressources financières disponibles ou des conditions qui sont attachées à la
fourniture de liquidités internationales, on cherche souvent à remédier aux déséquilibres des
paiements par des politiques macro-économiques restrictives.  Les dispositions du GATT relatives à
la balance des paiements prévoient un dispositif particulier qui permet de réduire les importations par
la suspension temporaire des engagements.  Mais ces dispositions sont rarement utilisées parce
qu'elles n'ont pas été conçues pour remédier à des problèmes endémiques du système international
actuel et que les procédures qu'elles supposent sont complexes.
25. Comme on l'a souligné plus haut, compte tenu de l'insuffisance des liquidités disponibles pour
le financement des déséquilibres des paiements, les pays sont autorisés à suspendre les obligations
assumées dans le cadre du GATT.  Autrement dit, les obligations financières internationales entrent
en concurrence avec les engagements pris par les pays dans le cadre du système commercial au lieu de
les complémenter.  Tout comme les considérations qui sous-tendent la fourniture de liquiditésinternationales à court terme par le FMI, les dispositions du GATT relatives à la balance des
paiements (Article XVIII:B) reposent sur l'hypothèse que les difficultés auxquelles ces dispositions
sont destinées à remédier sont liées à des déséquilibres temporaires consécutifs à "l'expansion des
marchés intérieurs ainsi qu'à l'instabilité des termes de l'échange" plutôt qu'à des problèmes induits
par l'instabilité des flux financiers, la contagion et l'alourdissement du service de la dette, qui peuventêtre engendrés par des changements dans la politique des pays développés ou à d'autres chocs
exogènes.
21  Pour ce qui est de ces chocs exogènes, il faut redéfinir les conditions dans lesquelles des
mesures pourraient être prises pour réduire les importations à des fins de balance des paiements.  À
cet égard, il faudrait modifier l'évaluation de l'adéquation des réserves pour tenir compte de la quantité
de réserves dont un pays doit disposer pour préserver la stabilité du taux de change et la stabilitéfinancière, ainsi que des financements nécessaires pour les importations de biens et services.
22  Il ne
faut pas oublier non plus que, pour que ces mesures permettent véritablement de préserver le niveau
des réserves ou de compenser les déséquilibres résultant de causes financières, il faut qu'elles soient
mises en œuvre rapidement (ou même parfois qu'elles soient instituées avant que les événements ne se
produisent).  Autrement dit, il faut des procédures plus flexibles et plus simples, voire même élargies
pour leur permettre de jouer un rôle de prévention.  Il faut en outre une plus grande flexibilité afin
d'atténuer les effets négatifs que peuvent avoir les restrictions à l'importation sur le niveau de l'activitééconomique et de l'investissement.
26. Les arrangements qui régissent actuellement le système commercial ne permettent pas de
remédier correctement aux problèmes résultant du niveau insuffisant des financements pour le
développement ou de la longue baisse tendancielle des prix des produits de base et des recettes
d'exportation des pays en développement.  Si l'article XVIII:A permet à un pays de prendre desmesures pour promouvoir "une branche de production déterminée à l'effet de relever le niveau de vie
général de sa population", on ne sait pas bien dans quelle mesure cet article  peut s'appliquer de façon
                                                     
21 Il convient toutefois de noter que le FMI s'engage de plus en plus dans des plans de sauvetage
financiers sans rapport avec les besoins du compte des transactions courantes et qu'il a créé une facilité definancement pour imprévus pour faire face au problème de la  contagion.  Pour une description et une évaluation
de ce dispositif, voir CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement, 2001, chapitre VI.
22 Pour une évaluation, voir CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement 1999,
encadré 5.2, et 2001, encadré 6.1.WT/WGTDF/W/5/Rev.1
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plus générale à un pays qui cherche à réduire sa dépendance à l'égard des recettes d'exportation des
produits primaires en favorisant des réformes structurelles, l'amélioration et la diversification,
processus qui normalement mettent en jeu plusieurs secteurs ou plusieurs branches de production.  En
outre, la disposition concernant la compensation est contradictoire avec la nécessité de mobiliser des
fonds pour le développement en augmentant les recettes d'exportation.  Il n'est pas approprié que lacommunauté internationale demande une compensation aux pays en développement qui tentent de
remédier à un problème auquel tout le monde s'accorde à reconnaître un caractère planétaire.
27. Enfin, il est important de noter que, si toutes ces mesures sont nécessaires, c'est parce qu'il n'y
a pas assez de liquidités pour remédier aux déséquilibres à court terme et que, d'un autre côté, le
financement du développement est insuffisant.  Étant donné que les déséquilibres des comptes
extérieurs des pays en développement sont de plus en plus imputables à leur endettement et au service
de leur dette plutôt qu'à des déficits commerciaux, il est peu probable que de simples mesures deréduction des importations de biens et services puissent suffire à les aider.  Il faudrait attacher une
importance au moins égale aux mesures facilitant la gestion du service de la dette.  Ces considérations
montrent bien la nécessité de réexaminer la notion de mesures ou actes de sauvegarde admissibles,
pour les rendre applicables non seulement lorsqu'il s'agit d'éviter un dommage à un secteur ou à une
branche de production particulière, mais aussi dans les cas où c'est l'économie tout entière qui estmenacée par un phénomène financier comme l'inversion soudaine de flux financiers ou d'amples
variations dans des taux de change importants. Nous comptons revenir ultérieurement sur cette
question dans le cadre des délibérations de ce groupe de travail.
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