ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/HKG/4
31 janvier 2003
(03-0640)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
HONG KONG, CHINE
La Mission permanente de Hong Kong, Chine, a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 juillet 2001.
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Conformément à l'article 63:2 de l'Accord  sur les ADPIC, Hong Kong, Chine, souhaite
notifier au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce les
récentes modifications apportées à ses lois et réglementations liées à l'Accord sur les ADPIC,précédemment notifiées dans le document IP/N/1/HKG/2.
On trouvera ci-joint des notes explicatives, ainsi qu'un exemplaire des textes portant
modification de ces lois et réglementations.IP/N/1/HKG/4
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NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2
NOTE EXPLICATIVE
Intitulé des textes
Ordonnance de 2000 sur la propriété intellectuelle (Modifications diverses) ("Ordonnance sur
diverses modifications en matière de propriété intellectuelle")1 et
Ordonnance de 2001 sur le droit d'auteur (Suspension des modifications) ("Ordonnance sur la
suspension")2
Type de texte
Modification de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (chapitre 528)
Modification de l'Ordonnance sur la lutte contre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur
(chapitre 544)
Modification de l'Ordonnance sur les brevets (chapitre 514)
Date d'entrée en vigueur
1er avril 2001
Objet
L'objet de l'Ordonnance sur diverses modifications en matière de propriété intellectuelle est le
suivant:
- Empêcher la contrebande d'enregistrements vidéo d'œuvres protégées par le droit
d'auteur dans des lieux publics de spectacle en créant, en vertu de l'Ordonnance sur lalutte contre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur, une nouvelle infraction
consistant en la possession non autorisée de matériel d'enregistrement vidéo dans des
cinémas, théâtres ou salles de concert, et permettre aux directeurs de ces
établissements de refuser l'entrée aux personnes ayant en leur possession ce type de
matériel.
- Modifier l'Ordonnance sur le droit d'auteur de manière à ce qu'une personne
commette une infraction si elle a en sa possession, sans l'autorisation du titulaire du
droit d'auteur, une copie de contrefaçon d'une œuvre protégée par un droit d'auteur,
dans le cadre d'une activité commerciale, en rapport avec celle-ci ou aux fins de
                                                     
1 Voir les documents IP/N/1/HKG/C/1/Add.1, IP/N/1/HKG/C/2/Add.1 et IP/N/1/HKG/P/1/Add.1.
2 Voir le document IP/N/1/HKG/C/1/Add.2.IP/N/1/HKG/4
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celle-ci.  L'Ordonnance sur le droit d'auteur (telle que modifiée) dispose clairement
qu'il est sans importance à cet égard que l'activité commerciale consiste ou non à
vendre des copies de contrefaçon d'œuvres protégées par un droit d'auteur.  Les
dispositions concernant les infractions en matière civile ont été modifiées de la même
manière.
- Apporter une modification technique mineure à l'Ordonnance sur les brevets.Pour répondre aux sérieuses préoccupations du public concernant les modifications apportées
à l'Ordonnance sur la propriété intellectuelle (Modifications diverses), le Conseil législatif a adopté en
juin 2001 l'Ordonnance de 2001 sur le droit d'auteur (Suspension des modifications).
Par conséquent, les dispositions pénales de l'Ordonnance sur le droit d'auteur récemment
modifiée continueront de s'appliquer, avec un champ d'application légèrement réduit, aux programmes
d'ordinateur, aux films, aux œuvres dramatiques té lévisuelles et aux enregistrements musicaux.  Pour
les œuvres protégées par le droit d'auteur n'entrant pas dans une de ces quatre catégories, les
dispositions pénales rétabliront la situation antérieure à l'entrée en vigueur des modifications.
Les effets de l'Ordonnance de 2001 sur le droit d'auteur (Suspension des modifications) en
termes de responsabilité pénale sont les suivants:
a) quiconque a sciemment en sa possession une copie de contrefaçon d'un programme
d'ordinateur, d'un film, d'une œuvre dramatique télévisuelle ou d'un
enregistrement musical  aux fins d'une activité commerciale ou dans le cadre de
celle-ci engage sa responsabilité pénale;
b) l'utilisation d'un programme d'ordinateur importé en parallèle dans le cadre d'une
activité commerciale ne constitue pas une infraction pénale;
c) quiconque se livre à la vente de copies de contrefaçon d' œuvres protégées par un
droit d'auteur autres que celles visées au point a)  ci-dessus engage sa
responsabilité pénale s'il sait ou a des raisons de croire que les copies en question sont
des copies de contrefaçon;  et
d) l'utilisation dans le cadre d'une activité commerciale de copies de contrefaçon
d'œuvres protégées par un droit d'auteur autres que celles qui sont visées au point a)
ci-dessus ne constitue pas une infraction pénale.
La peine maximale pour les infractions visées aux points a) et c) ci-dessus est de
50 000 dollars par copie de contrefaçon et de quatre ans d'emprisonnement.
Adresse pour les demandes de renseignements
M. Rayman Perera
Directeur adjoint
Département de la propriété intellectuelle
Gouvernement de Hong Kong, Chine
Téléphone: +852 2961 6808Télécopie: +852 2838 6276
Adresse électronique: rjperera@ipd.gov.hkIP/N/1/HKG/4
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NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC D'AUTRES
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS ÉNUMÉRÉES À L'ANNEXE II
DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2
NOTE EXPLICATIVE
Intitulé du texte
Règlement sur la lutte contre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur (Avis)
Type de texte
Règlement adopté en vertu de l'article 38 de l'Ordonnance sur la lutte contre la piraterie dans
le domaine du droit d'auteur (chapitre 544)
Date d'entrée en vigueur
1er avril 2001
Objet
Prescrire la forme de l'avis, les mentions qui doivent y figurer, ainsi que la manière et le lieu
de sa publication en vue d'interdire la possession non autorisée de matériel d'enregistrement
vidéo dans les cinémas, théâtres ou salles de concert, conformément à l'article 31 E de
l'Ordonnance sur la lutte contre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur (telle que
modifiée).
Adresse pour les demandes de renseignements
M. Rayman Perera
Directeur adjoint
Département de la propriété intellectuelleGouvernement de Hong Kong, Chine
Téléphone: +852 2961 6808
Télécopie: +852 2838 6276
Adresse électronique: rjperera@ipd.gov.hk
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