. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/213
15 juin 2000
(00-2385)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais/
espagnol
DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT
L'ACCORD DE PARTENARIAT ACP-UE
Le Représentant permanent de la délégation du Panama a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 30 mai 2000, et adressée au Président du Conseil du commerce des
marchandises.
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J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint, à la  demande de mon gouvernement, une copie de la
lettre que M. Joaquin E. Jácome Diez, Ministre du commerce et de l'industrie du Panama, a adressée à
M. John Hornes, Ministre du commerce et de l'industrie de Saint-Vincent-et-les Grenadines, en sa
qualité de représentant de la Présidence du Conseil ministériel des pays d'Afrique, des Caraïbes et duPacifique, et à M. Pascal Lamy, Commissaire au commerce extérieur de la Commission européenne.
Cette lettre a trait au processus d'examen d'une demande de dérogation concernant l'Accord de
partenariat ACP-UE.
Je vous saurais gré, Monsieur le Président, de faire en sorte que le texte de cette lettre soit
distribué aux membres du Conseil du commerce des marchandises.
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J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur une question en rapport avec le commerce
international qui revêt une importance cruciale pour le gouvernement panaméen, l'Union européenne,le Groupe ACP et les Membres de l'OMC en général.
Je veux parler du processus d'examen d'une demande de dérogation présentée au Conseil du
commerce des marchandises par la Commission eur opéenne (CE) et le Groupe des pays ACP pour
l'Accord de partenariat ACP-UE qui a été négocié récemment et devrait être signé dans les semaines àvenir.
Déterminé à obtenir de la CE l'application d'un régime compatible avec les règles de l'OMC,
le gouvernement panaméen a été confronté à la réalité des "autres engagements internationaux"
contractés par l'UE, en particulier dans le cadre du nouvel Accord de partenariat.  La Commissioneuropéenne n'est pas sans savoir que le gouvernement panaméen accorde une importance particulière
aux intérêts des pays producteurs de bananes des Caraïbes.  Soucieux de contribuer à la mise au point
d'une proposition compatible avec les règles de l'OMC, le Panama a non seulement pris pleinement en
considération ces préoccupations mais il a également appuyé la proposition émanant des États des
Caraïbes, adressée par M. Edison James, Premier Ministre de la Dominique, à M. Franz Fischler,
Commissaire européen à l'agriculture, le 1
er décembre dernier.G/C/W/213
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Bien que le Panama soit sensible aux problèmes des pays des Caraïbes, les pays du Groupe
ACP, en particulier ceux dont il a toujours pris en compte les intérêts, semblent penser que, s'agissant
de la demande de dérogation, il est pleinement opposé à la mise en œuvre de l'Accord de partenariat et
qu'il ferait obstacle à cette demande concernant l'Accord.
Le gouvernement de mon pays, à différents niv eaux, s'est efforcé de clarifier et d'expliquer la
position qu'il a adoptée.  Étant donné que celle-ci continue d'être mal perçue, je voudrais redire ici,
une fois encore, que le Panama n'a jamais voulu nuire aux intérêts commerciaux des autres pays
en développement.   Il n'a aucunement l'intention d'élargir son accès aux marchés aux dépens de ces
pays.
Comme le Ministre des relations extérieures du Panama l'a indiqué, dans une communication
écrite adressée au Ministre des affaires étrangères de Saint-Kitts-et-Nevis, et oralement au Conseil des
ministres des affaires étrangères et communautaires du CARICOM, le Panama n'entend pas
empêcher la pleine mise en œuvre d'une dérogatio n nécessaire dans le cadre de l'OMC, ni faire
obstacle arbitrairement à son adoption .  Il ne veut pas nuire aux intérêts commerciaux d'un membre
du CARICOM quel qu'il soit.  Sa participation au processus d'examen mené au Conseil du commerce
des marchandises vise uniquement à garantir que l'UE ne néglige pas ses obligations envers les autres
Membres de l'OMC.  Le Panama souhaite que ce processus d'examen se déroule de manière
ordonnée afin que les intérêts commerciaux de toutes les parties intéressées soient pris en
considération.
Le Panama a agi et continuera à agir de bonne foi à l'égard du CARICOM.  Je souhaite
préciser à la fois à la Commission européenne et au Groupe ACP que, en défendant et en exerçant ses
droits en tant que Membre de l'OMC, mon pays n'a pas adopté ni n'adoptera de politique ou de mesure
visant à nuire aux nations du CARICOM, y compris en ce qui concerne le processus d'examen en vue
de l'adoption d'une dérogation concernant l'Accord de partenariat.
Pour conclure, je tiens à souligner que le Panama est tout à fait disposé à coopérer, de façon
constructive, avec la Commission européenne en vue de régler la question difficile de la mise en
œuvre d'un régime compatible avec les règles de l'OMC qui réponde aux intérêts de chacun, et
m'engage à nouveau personnellement à contribuer à trouver une solution à cette question.
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