RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/EST/2
18décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5093)
Original: anglais
PROJET DERAPPORT DUGROUPE DETRAVAIL SUR L'ACCESSION DE
L'ESTONIE AL'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
Introduction
1. Enmars 1994, legouvernement estonien ademandé àaccéder àl'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce (GATT de1947) autitredel'article XXXIII. Asaréunion des23et
24mars 1994, leConseil desreprésentants duGATT aétabli ungroupe detravail chargé d'examiner
lademande d'accession dugouvernement estonien etdeprésenter auConseil desrecommandations
comportant éventuellement unprojet deProtocole d'accession. Toutes lesparties contractantes qui
enavaient exprimé ledésirpouvaient êtremembres duGroupe detravail. Conformément àlaDécision
ministérielle du14avril1994 surl'acceptation del'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce (OMC), conclu àMarrakech, etl'accession audit accord etàladécision duComité
préparatoire del'OMC endatedu31mai1994, leGroupe detravail aexaminé lademande d'accession
del'Estonie etadécidé depoursuivre lesnégociations surl'accès aumarché desmarchandises,
notamment surlalisterelative auxproduits agricoles, ainsiquedesservices. L'Accord instituant l'OMC
estentré envigueur le1erjanvier 1995. Conformément àladécision adoptée parleConseil général
le31janvier 1995, leGroupe detravail del'accession auGATT de1947 estdevenu leGroupe de
travail del'accession àl'OMC. Sonmandat etsacomposition figurent dans ledocument
WT/ACC/EST/7.
2. LeGroupe detravail s'estréuni le25novembre 1994, les6et7juinetle14novembre 1995,
le28marsetle18septembre 1996ainsiquele............., souslaprésidence deS.E.M.D.Kenyon
(Australie).
Documents disponibles
3. LeGroupe detravail disposait, comme basedediscussion, del'Aide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur del'Estonie (L/7423) ainsiquedesquestions posées parlesMembres ausujet
decerégime etdesréponses etautres renseignements donnés parlesautorités estoniennes (L/7529WT/ACC/SPEC/EST/2
Page2
etAddenda 1et2,WT/ACC/EST/2, WT/ACC/EST/4, WT/ACC/EST/9 etCorr.1, WT/ACC/EST/11
etWT/ACC/EST/12). Legouvernement estonien afourni auGroupe detravail lesdocuments suivants:
- Loidouanière, du24septembre 1993;
- Loiportant modification delaLoidouanière, du1erdécembre 1993;
- Loisurlesrelations extérieures, du16novembre 1993;
- Loisurlaconcurrence, du7juillet 1993;
- Loiconcernant lesfrontières del'Etat, du30juin1994;
- Loiconcernant lebudget del'Etat(version modifiée du20avril1994);
- Loisurlebudget desmunicipalités, du28juin1993;
- Loiconcernant lesliensentre lesbudgets municipaux etlebudget del'Etat(version
modifiée, du2février 1994);
- Loiconcernant laprivatisation, du7juillet 1993;
- Loiconcernant l'exportation etletransit desbiens stratégiques, du21avril1994;
- Loiportant modification delaLoiconcernant laBanque centrale delaRépublique
d'Estonie, du20avril1994;
- Loiconcernant lesproduits alimentaires, du9février 1995;
- Loiconcernant lesinvestissements étrangers;
- Statuts del'Agence estonienne pourl'investissement étranger (9mai1994);
- Loisurlesfaillites, du10juin1992;
- Loiconcernant l'impôt, du29décembre 1993;
- Loiportant modification delaLoiconcernant l'impôt, du30mars 1994;
- Loiconcernant l'impôt surlerevenu, du21décembre 1993;
- Loiconcernant l'impôt foncier, du12mai1993;
- Loiconcernant lesimpôts locaux, du10octobre 1994;
- Loiconcernant laBanque centrale delaRépublique d'Estonie, du31mai1993;
- Loiconcernant ledroitd'accise surlesvéhicules automobiles, du8février 1995;
- Loiconcernant ledroitd'accise surl'alcool (telle qu'elleaétémodifiée en1994);
- Loiconcernant ledroitd'accise surletabac (nouvelle version du13juillet 1994);
- Loiconcernant lestimbres fiscaux, du28mars 1994;
- Loiconcernant lataxesurlavaleur ajoutée (version modifiée du30juin1994);
- Loiconcernant l'évaluation endouane, du8février 1995;
- Projet deloiconcernant lesmarchés publics;
- Loiconcernant ledroitd'auteur, du23novembre 1992;
- Loiconcernant lesbrevets, du30mars 1994;
- Loiconcernant lesmodèles d'utilité, du30mars 1994;
- Loiconcernant lemarché desvaleurs mobilières, du14juin1993;
- Loisurlesassurances, du18novembre 1992;
- Aide-mémoire surlesystème decontrôle desexportations;
- Règles d'origine danslesaccords delibre-échange avecl'Union européenne, l'Ukraine
etl'Accord delibre-échange trilatéral aveclaLettonie etlaLituanie;
- Règles d'origine danslesaccords delibre-échange avecdespaysdel'AELE (Norvège
etSuisse);
- Code decommerce, misàjourle12juin1996;
- Loisurlapropriété, miseàjourle8octobre 1996;
- Loisurl'emballage, du3mai1995;
- Loisurlesproduits médicinaux, miseàjourle15octobre 1996;
- LaPrivatisation enEstonie (résumé);
- Bulletins économiques.WT/ACC/SPEC/EST/2
Page3
Déclarations liminaires
4. Lereprésentant del'Estonie afaitremarquer quedepuis juin1992, sonpaysavait lestatut
d'observateur auprès duGATT de1947; ilavaitassisté, àcetitre,àlaconclusion duCycle d'Uruguay
etilattendait avecbeaucoup d'intérêt lamiseenoeuvre desaccords quienétaient issus. L'Estonie
avaitadopté unesériedeloisetrèglements quiconstituaient desbases législatives solides. Sonéconomie
enregistrait unecroissance soutenue. Elleétaitfondée surunrégime commercial libéral pourlesproduits
agricoles etindustriels etsurl'ouverture enmatière d'investissement étranger etdechange, cequi
stimulait laconcurrence etl'esprit d'entreprise. Lalibéralisation dumarché estonien étaitétayée par
desengagementsbilatérauxcontraignantsetmutuellementavantageux,contractésdanslecadred'accords
commerciaux envuedel'ouverture desmarchés etportant surplusdesdeuxtiersducommerce du
pays. Desaccords delibre-échange bilatéraux avaient étéconclus aveclaLettonie, laLituanie, les
paysdel'AELE, l'Ukraine, laRépublique tchèque, laRépublique slovaque, l'Union européenne et
laSlovénie. L'Estonie avaitaussiconclu, avecplusieurs autres pays, desaccords commerciaux fondés
surlesrègles duGATT de1947. S'étant conformée aucodedeconduite contenu danscesrègles,
l'Estonie souhaitait accéder, entantquemembre àpartentière, auGATT de1947 et,dèssonentrée
envigueur, àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce, conclu àMarrakech -seul
chaînon manquant danssapolitique commerciale. Ellecomptait accéder entantquepaysdéveloppé
ausystème commercial multilatéral défini dansl'Accord surl'OMC, pleinement consciente detoutes
lesobligations etresponsabilités quecelaimpliquait etprête àlesassumer. Sonaccession àl'OMC
devrait aussi êtreconsidérée dansl'optique plusgénérale desonintégration àl'Union européenne.
Lereprésentant del'Estonie aditqu'ilespérait qu'unprocessus denégociation actifdébuterait
prochainement etaboutirait, dansunavenir trèsproche, àl'accession del'Estonie àl'OMC.
5. LesmembresduGroupedetravailsesontfélicitésdelademanded'accessioninitialedel'Estonie
auGATT de1947et,après laconclusion duCycle d'Uruguay, àl'Accord instituant l'OMC. Lahausse
desexportations etlaprogression del'investissement étranger direct étaient lessignes durelatif succès
delapolitique économique libérale del'Estonie. Sonaccession àl'OMC luipermettrait deconsolider
sapetite économie ouverte dansuncadre multilatéral ainsiquededévelopper etd'accroître seséchanges
commerciaux aveclesMembres del'OMC danslemonde entier. Lesprincipes libéraux appliqués
actuellement parl'Estonie l'aideraient aussi àrespecter lesobligations etlesengagements découlant
desAccords duCycle d'Uruguay. Plusieurs membres ontdoncexprimé l'espoir quelamiseenplace
desconditions d'accès aumarché desmarchandises etdesservices sedéroule promptement etilsne
doutaient pasqueleGroupe detravail mènerait àbiensestravaux danslesmeilleurs délais.WT/ACC/SPEC/EST/2
Page4
6. LeGroupe detravail aexaminé lapolitique économique etlerégime decommerce extérieur
del'EstonieetlesdispositionsàinclureéventuellementdansunprojetdeProtocoled'accessionàl'OMC.
Lesopinions exprimées aucours desdélibérations sontrésumées ci-après danslesparagraphes 7à115.
POLITIQUES ECONOMIQUES
Politique monétaire etbudgétaire
7. Plusieurs membres duGroupe detravail ontposédesquestions surlacomposante fiscale des
recettes publiques etsurlapossibilité d'augmenter lesrecettes provenant destaxes surleséchanges,
étantdonné quelesimportants accords delibre-échange conclus parlepaysreprésentaient uneproportion
considérable desoncommerce extérieur.
8. Enréponse, lereprésentant del'Estonie arappelé que,pouraméliorer lacompétitivité des
branches deproduction nationales, sonpaysn'appliquait pasactuellement dedroits d'importation ou
d'exportation, engénéral. Si,dansl'avenir, l'Estonie appliquait desdroits d'importation, untraitement
préférentiel neserait accordé quedans lecadre d'accords delibre-échange, conformément à
l'article XXIV duGATT de1994. En1995, lesrecettes publiques provenaient principalement dela
taxesurlavaleur ajoutée (46,3 pourcent), del'impôt surlerevenu (31,8 pourcent)etdesdroits d'accise
(12,4 pourcent). L'Estonie confirmait quetoutes lestaxes, ycompris l'impôt surlesbénéfices des
sociétés, s'appliquaient defaçonuniforme auxproduits etauxentreprises nationaux etétrangers. Si
desmodifications étaient apportées àsonrégime fiscal àl'avenir, ellecontinuerait d'observer leprincipe
dutraitement national.
Change etpaiements
9. Certains membres duGroupe detravail ontdemandé desinformations àjoursurlerégime
dechange del'Estonie, notamment surlemode dedétermination dutauxdechange, laconvertibilité,
l'accès auxdevises auxfinsducommerce etdespaiements etlaconservation d'avoirs endevises.
10. Lereprésentantdel'Estonieaconfirméqu'entantquemembreduFondsmonétaireinternational,
sonpayssuivait desrègles monétaires acceptées auniveau international. Depuis juin1992, lacouronne
estonienne étaitrattachée aumark allemand autauxdechange officiel de8couronnes pour1mark,
avecunemarge defluctuation technique de3pourcent. Lerégime dechange fixeétaitstipulé par
laLoiconcernant lasécurité delacouronne estonienne. Toute dévaluation delacouronne devait êtreWT/ACC/SPEC/EST/2
Page5
approuvée parleParlement. Ilaégalement ditquelaBanque d'Estonie garantissait laliberté dechange
delacouronne endevises convertibles surleterritoire national, autauxofficiel, pourlesbesoins courants
desclients. Lesdevises nonconvertibles pouvaient êtreobtenues auprès desbanques commerciales.
Lesdernières restrictions surlesopérations courantes avaient étélevées enmars 1994, lorsque l'Estonie
avaitaccepté lesobligations découlant del'article VIIIdesStatuts duFonds monétaire international.
Lesopérations encapital nefaisaient l'objet d'aucune restriction, maisl'exportation d'espèces etde
titres devait fairel'objet d'unedéclaration endouane.
Régime d'investissement
11. PlusieursmembresduGroupedetravailontdemandédesrenseignementssurlastratégieadoptée
parl'Estonie pourattirer lesinvestissements étrangers etappliquer desrestrictions oudesconditions
àl'investissement étranger, notamment danslesbiens fonciers. Lereprésentant del'Estonie arépondu
qu'aucun programme depromotion spécifique n'étaitenvisagé. Lesinvestissements étrangers étaient
encouragés parunrégime libéral etnonrestrictif. L'Agence pourl'investissement étranger, créée
en1994, fournissait différents services auxinvestisseurs. Enoutre, desaccords bilatéraux enmatière
depromotion etdeprotection desinvestissements avaient étéconclus aveclespayssuivants: Allemagne,
Autriche,Benelux,Chine,Danemark,Etats-Unis,Finlande,France,Israël,Lettonie,Lituanie,Norvège,
Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse etUkraine. Ilaajouté queles
procédures d'enregistrement dessociétés enEstonie nefaisaient unedistinction entrelesinvestissements
locaux etlesinvestissements étrangers quedanssixsecteurs -mines, énergie etdistribution dugaz
etdel'eau,administration desvoies navigables, desports, desbarrages etdesstructures analogues,
transports ferroviaires etaériens, réseaux detélécommunication etdecommunication etcommerce
dedétail desmédicaments. Danscessecteurs, lesinvestisseurs étrangers devaient obtenir une"licence
d'investissement" délivrée parleMinistère desfinances, tandis quelesinvestisseurs nationaux devaient
êtretitulaires d'une"licence d'activité". Ceslicences conféraient lesmêmes droits, laseuledifférence
étantqu'ellesétaient délivrées pardesorganismes distincts. Lescritères dedélivrance étaient identiques
pourlesdeuxtypes delicence.
12. Lereprésentant del'Estonie aajouté que,danslesopérations deprivatisation réalisées par
l'émission decoupons, lamajorité despartsétaitvendue àunnoyau d'investisseurs, lesactionnaires
majoritaires (locaux ouétrangers) sélectionnés parvoied'appel d'offres. Cesinvestisseurs pouvaient
alorsprendre desengagements spécifiques enmatière d'investissement etd'emploi minimum ("garanties
debonne exécution"). L'Agence pourlaprivatisation étaitchargée deveiller aurespect desconditionsWT/ACC/SPEC/EST/2
Page6
contractuelles. Lesgaranties debonne exécution n'étaient pasassorties deprescriptions relatives à
l'apport localouauxexportations.
13. Lereprésentant del'Estonie aditqu'uneentreprise commerciale étrangère devrait avoir reçu,
pouracheter desterres, l'autorisation desautorités locales quiserait délivrée seulement siunesuccursale
decetteentreprise avaitétéinscrite auRegistre national ducommerce. Lesnon-résidents n'avaient
pasledroitd'acquérir desterres danslesrégions frontalières nidanslesîlesestoniennes, àl'exception
desquatre grandes îles(Saaremaa, Hiiumaa, Vormsi etMuhu). Cette acquisition yétaitsubordonnée
àuneautorisation spéciale dugouvernement. Lesnon-résidents seraient autorisés àacheter desterres
àcondition quecetachat nesoitpascontraire auxintérêts del'Etatoudesadministrations locales ni
àlasûreté del'Etat.
14. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesonpaysappliquait letraitement national enmatière
defiscalité. LaLoiconcernant l'impôt surlerevenu autorisait lereport despertes pendant cinqans
maximum. Lessociétés étrangères pouvaient rapatrier librement leursbénéfices. LeGroupe detravail
aprisnotedecesassurances.
Secteur nationalisé etprivatisation
15. Certains membres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surledéroulement du
programme deprivatisation del'Estonie etsurlesentreprises ousecteurs devant rester souslecontrôle
del'Etat. Desquestions ontétéposées aussi ausujetdesrelations entre l'Etatetladirection des
entreprises, del'application delalégislation surlaconcurrence auxentreprises d'Etat,desdispositions
législatives concernant lesfaillites oulaliquidation d'entreprises etdesfonds généraux ouexclusifs
misàladisposition desentreprises d'Etat. UnMembre ademandé unrapport détaillé surlesentreprises
restant souslecontrôle del'Etat,lanature desbiensqu'ellesconsommaient, exportaient oudistribuaient
ainsiqu'unrapport surcequiestprévu, lecaséchéant, pourachever leprocessus deprivatisation.
Afind'assurer unetransparence totale, l'Estonie devrait tenirlesMembres del'OMC informés du
progrès delaprivatisation etfairerégulièrement rapport surl'évolution delaprivatisation etdela
réforme économique, conformément àsesobligations danslecadre del'OMC.
16. Lereprésentant del'Estonie aditqu'uneentreprise étaitconsidérée comme privatisée lorsque
lamajorité desoncapital-actions étaitdétenue parlesecteur privé. Selon cettedéfinition, latotalité
desexploitations agricoles étaient privatisées enjanvier 1995 et70pourcentenviron desentreprises
industrielles l'étaient enjuillet delamême année. Aumoisd'août1996, laprivatisation deplusdeWT/ACC/SPEC/EST/2
Page7
90pourcentdesentreprises industrielles étaitachevée. Cesprivatisations avaient étéréalisées dans
lecadre deonzeappels d'offres etlesacquéreurs avaient donné desgaranties enmatière d'investissement
etd'emploi.L'émissionensouscriptionpubliqueavaitdébutéaumilieude1994;cetteformuleconsistait
àtrouver unactionnaire majoritaire, localouétranger. En1996, laprivatisation degrandes entreprises
d'infrastructureétaitenpréparation(lessociétésestoniennesexploitantl'énergie,lesschistesbitumineux,
leschemins defer,leportdeTallinn etlestélécommunications). Leschemins deferetlescentrales
électriques devaient rester souslecontrôle del'Etat. Parcontre, laseule mine deschiste bitumeux
dupaysdevaitêtreprivatiséeainsiquelessociétésdedistributiond'électricitéetlesstructuresdeservices
desdépôts ferroviaires. Cesentreprises seraient privatisées conformément àunprogramme établi en
vertu duDécret dugouvernement n155-k du20février 1996.
17. Lereprésentant del'Estonie aditquecertains avisd'appel d'offres n'avaient étépubliés qu'en
Estonie, maislesinvestissements étrangers n'avaient faitl'objet derestrictions quedanslecasdes
entreprises transformant lesproduits agricoles oufournissant desservices auxagriculteurs, lesquelles
étaient passées souslecontrôle desociétés coopératives. Ilaajouté quelaBourse deTallinn avait
étéinstituée le31mai1996.
18. Répondant àplusieurs questions surlesconditions denomination etderévocation desdirecteurs
desentreprises d'Etat,lereprésentant del'Estonie aditquelesmembres duconseil d'administration
etdeladirection desentreprises d'Etatoudessociétés paractions étaient nommés conformément aux
statuts delasociété ouparleMinistère detutelle. LeDirecteur général del'entreprise pouvait être
congédié parleconseil d'administration, dontlesmembres pouvaient eux-mêmes êtrerévoqués par
legouvernement ouparleMinistère quilesavaitnommés. Lesdispositions delaLoisurlaconcurrence,
notamment lessanctions qu'elleprévoyait, s'appliquaient delamême façonauxentreprises privées
etauxentreprises d'Etat. Depuis le1erseptembre 1995, lesprocédures deliquidation d'entreprises
étaient énoncées dansleCode civiletdansleCode ducommerce. Lereprésentant del'Estonie a
confirmé quelesentreprises d'Etatétaient soumises auxconditions dumarché etqueleursdirecteurs
n'étaient pasdesfonctionnaires. [Ilaégalement ditquelesachats desentreprises d'Etatnepouvaient
pasêtreconsidérés comme desmarchés publics.] Onnepouvait pasnonplusconsidérer queces
entreprises exerçaient desactivités decommerce d'Etat, carellesnebénéficiaient pasdeprivilèges
exclusifs nispéciaux ausensdel'article XVII duGATT de1994. Elles n'étaient soumises àaucun
contrôle del'Etatetnerecevaient decedernier aucune directive concernant leurs activités. Leurs
opérations n'étaient pasfinancées surlebudget del'Etat. Lesentreprises privées pouvaient bénéficier,
aumême titrequelesentreprises publiques, descrédits accordés pardesfonds d'Etat,comme parle
Fonds decrédit àl'exportation, leFonds decrédit agricole etrural, leFonds decrédit auxpetitesWT/ACC/SPEC/EST/2
Page8
entreprises etleFonds decrédit àl'innovation. Lereprésentant del'Estonie aassuré auGroupe de
travailquelapolitiqueetlespratiquescommercialesnationalessoumisesaumécanismed'examenrégulier
del'OMC seraient transparentes. Comme lesstatistiques n'avaient pasétéétablies enfonction des
différentes formes depropriété desentreprises, l'Estonie n'étaitpasenmesure defairerégulièrement
rapport surl'étatd'avancement delaprivatisation.
19. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé lavolonté desonpaysd'assurer latransparence de
sapolitique commerciale nationale danslecadre desexamens réguliers despolitiques commerciales
quiavaient lieuàl'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedecettevolonté.
Politique desprix
20. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surleprocessus de
libéralisation desprixenEstonie etsurl'étendue ducontrôle desprixdesbiens etservices encore en
vigueur. Ilaétédemandé àl'Estonie d'indiquer lesprixencore soumis àuncontrôle, lesproduits
visés parposition duSHetlesdispositions juridiques envertu desquelles lecontrôle étaitappliqué,
ainsiquetoutedisposition prévoyant desimpositions àlafrontière quiaugmentaient lesprixdesproduits
importés, enprécisant dansquelles conditions devait s'exercer lecontrôle desprix.
21. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelesprixdetouslesbiens etservices, àl'exception
deceuxdel'huiledeschiste etdel'électricité, étaient déterminés librement, selon lesloisdumarché.
Lesprixfixéspourcesmarchandises, applicables àcompter du1erjuin1996, figurent auxtableaux 1
et2.Ilaajouté quelesprixdel'huile deschiste etdel'électricité faisaient l'objet deprogrammes
dedéréglementation progressive etserapprocheraient desniveaux desprixmondiaux, compte étant
dûment tenudel'équilibre entrelarentabilité requise ducapital investi etlesintérêts desconsommateurs.
Ilaégalement notéquelesproducteurs actuels d'énergie, dechauffage etd'huile deschiste n'étaient
pasdesmonopoles, puisqu 'iln'étaitinterdit àpersonne deselancer dansdesactivités similaires en
Estonie oudeproposer unesolution valable pourl'ensemble dusystème énergétique del'Estonie, y
compris uneréforme desprix. LaLoisurlesprixde1989etleDécret n7duMinistère desaffaires
économiques du15mai1996 constituaient lefondement juridique ducontrôle desprix. Lestarifs
duchauffage etdestransports locaux étaient réglementés dansunecertaine mesure auniveau des
communes.WT/ACC/SPEC/EST/2
Page9
Tableau 1
Prixdel'électricité (depuis le1erjuin1996)
Groupe de
consommateursVariantes de
paiementCharge de
capacité
EK/kW
parmoisCharge de
consom-
mation
EK/A
parmoisEnergie active Energie réactive
Prixde
base
senti/kWh*Prixensenti/kWh par
tranche horaire*Consom-
mation
senti/kvarhEnvoi surle
réseau
senti/kvarh*Jour
7h.00-
12h.00Jour
12h.00-
23h.00Nuit
I.Consommateur
ayant unecapacité
de400kWou
pluspourune
sous-station ouune
unité desystème de
mesureA.Voltage de
110kVouplus
aupoint de
raccordement51,00 - 27,631,2 29,6
19,4 3,8 7,6
30,4 30,4
B.Voltage au
point de
raccordement
de6à35kV56,00 - 30,834,6 32,8
21,6 4,3 7,6
33,7 33,7
C.Voltage au
point de
raccordement
inférieur à
6kV61,00 - 33,537,8 35,8
23,6 5,0 7,6
36,8 36,8
II.Consommateur
ayant unecapacité
de400kWou
pluspourune
sous-station ou
uneunité de
distribution. Au
choix du
consommateur A,B
ouCA.Voltage
inférieur à
6kVau
point de
raccordement-monophasé
2,50
37,742,6 40,4
24,7 5,0 7,6
triphasé
7,50 41,5 41,5
B.Voltage
inférieur à
6kVau
point de
raccordement- - 48,6 53,5 53,5 33,0 5,0 7,6
C.Voltage de6
à35kVau
point de
raccordement- - 43,2 47,5 47,5 30,5 4,3 7,6
III.Revendeur
- 7,00 CC+
2,0C+
2,0 0,61C 4,1 6,8
IV.Ménages
- -38,1/
45,038,1/
45,038,1/
45,018,6/
22,0 - -
V.Consommateur
sansmesurer A.(monophasé) - 53,00 - - - - - -
B.(biphasé) - 159,00 - - - - - -
VI.Consommateurs
denuit,régulateurs
deconsommation de
100kWouplusA.Voltage au
point de
raccordement de
6kVouplus- 3,00 - - - 19,3 4,3 7,6
B.Voltage au
point de
raccordement
inférieur à
6kV- 3,00 - - - 22,4 5,0 7,6
*1couronne estonienne =100senti.WT/ACC/SPEC/EST/2
Page10
Tableau 2
Prixdel'huile deschiste (depuis le1erjuin1996)
Qualité MJ/kg Prixpour unclient
régulier
EK/tPrixpour desclients
sanscontrat
EK/t
1. PK plusde11,51 68,93 98,43
2. 1PK plusde10,97 68,07 97,21
3. 2PK 10,26-10,97 67,12 95,86
4. 3PK 9,59-10,25 66,27 94,65
5. 4PK 8,54-9,58 65,33 93,03
6. P plusde9,21 64,40 92,00
7. 1P plusde8,79 63,55 90,78
8. 2P 7,79-8,79 62,68 89,55
9. 3P 7,29-7,78 61,74 88,23
10. 4P 6,28-7,28 60,88 87,00
11. 5P 6,07-6,27 59,96 85,67
22. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelesprixdesbiens etservices étaient déterminés
librement selon lesloisdumarché danstouslessecteurs àl'exception deceuxquiétaient mentionnés
auparagraphe 21.Ilaajouté quelesprixneseraient soumis àaucun contrôle. Ilaconfirmé que
l'Estonie appliquerait désormais cescontrôles d'unemanière quisoitcompatible aveclesrègles de
l'OMC, entenant compte desintérêts desMembres exportateurs, comme leprévoit l'article III.9du
GATT de1994. L'Estonie publierait alorsdansleJournal officiel, Riigi Teataja ,toute listedebiens
etdeservices soumis àuncontrôle, ainsiquetoute modification relative aucontrôle actuel desprix
del'huile deschiste etdel'électricité. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Politique enmatière deconcurrence
23. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surlapolitique dela
concurrence del'Estonie, notamment surlesdispositions delaLoisurlaconcurrence interdisant les
pratiques commerciales déloyales ethabilitant l'Office delaconcurrence àautoriser laconclusion
d'accords limitant laconcurrence.WT/ACC/SPEC/EST/2
Page11
24. Enréponse, lereprésentant del'Estonie aditquelaLoisurlaconcurrence de1993proscrivait
lespratiques commerciales déloyales et,enparticulier, celles quirelevaient dessixcatégories suivantes:
i) publicité mensongère;
ii) utilisation incorrecte deladésignation d'uneentreprise, d'unemarque decommerce
oudefabrique oud'autres signes distinctifs;
iii) dénigrement d'unconcurrent oudesesproduits;
iv) violation dusecret commercial;
v) obtention depréférences oud'uneinfluence parl'utilisation dupersonnel d'autres
entreprises intervenant surlemarché;
vi) pratiques illégales visant àrestreindre ouàfavoriser lavente debiens etdeservices.
Desdispositions concernant l'abusd'uneposition dominante surlemarché etlesententes etpratiques
concertées limitant laconcurrence étaient entrées envigueur, respectivement, le1eroctobre 1993 et
le1erjanvier 1994. L'Office national delaconcurrence avaitétécrééendécembre 1993, sousl'autorité
duMinistère desfinances. Dans sesdécisions, ildonnait toujours lapriorité auxintérêts des
consommateurs. Lasurveillance desbanques etdescompagnies d'assurance étaitconfiée àunautre
organisme d'Etat. Encasdeconflit entre lesdispositions delaLoisurlaconcurrence etcelles d'un
accord international ratifié parleParlement, cesdernières prévaudraient. Dèssonentrée envigueur,
l'Accord surl'OMC serait considéré comme unaccord international.
CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DESPOLITIQUES
25. Lereprésentantdel'Estonieadéclaréqu'envertudelaConstitution,le"Riigikogu"(Parlement),
lePrésident delaRépublique, legouvernement etlestribunaux judiciaires exerçaientleurs activités
conformément auxprincipes delaséparation etdel'équilibre despouvoirs. Lepouvoir législatif était
exercé parle"Riigikogu", lepouvoir exécutif parlegouvernement delaRépublique etlajustice ne
pouvait êtrerendue queparlestribunaux quiexerçaient leurs activités defaçonindépendante
conformément àlaConstitution etauxlois. Lesprincipales entités gouvernementales responsables
delaformulation etdelamiseenoeuvre despolitiques affectant lecommerce extérieur étaient le
Ministère desaffaires économiques, leMinistère desaffaires étrangères, leMinistère desfinances,
leMinistère del'agriculture etleMinistère destransports etdescommunications. Touslesproblèmes
locaux étaient gérés etrésolus parlesautorités locales -lescommunes etlescités-quiagissaient en
toute indépendance. L'organe représentatif desautorités locales étaitleconseil, élupourtroisans
aucours d'élections libres.WT/ACC/SPEC/EST/2
Page12
POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
Droits commerciaux
26. Lereprésentant del'Estonie aindiqué queleCode ducommerce, entré envigueur le
1erseptembre 1995, avait remplacé laLoisurlesentreprises. LeCode définissait cinqcatégories
desociétés (sociétés depersonnes, sociétés encommandite simple, sociétés àresponsabilité limitée,
sociétés encommandite paractions etsociétés coopératives), enplusdel'entreprise individuelle privée.
Ilindiquait lesprocédures àsuivre pourétablir unesuccursale étrangère enEstonie. LeRegistre du
commerce étaitconservé parlestribunaux municipaux .Lesentreprises établies envertudelalégislation
antérieure quinesatisfaisaient pasauxprescriptions duCode ducommerce devaient êtrerestructurées
ouliquidéesavantle1erseptembre1997.Desnormesdefondspropresobligatoiresplusstrictesseraient
appliquées àcompter du1erseptembre 1999. LeCode ducommerce necontenait aucune disposition
quipuisse serévéler incompatible avecleprincipe dutraitement national.
Négociations surl'accès aumarché
27. Lereprésentant del'Estonie aprésenté, enavril1995, uneoffreinitiale pourlesnégociations
surl'accès aumarché desmarchandises et,enaoût1995, uneoffregénérale révisée pourlesnégociations
surl'accès aumarché desmarchandises. Uneoffre relative ausoutien interne etauxsubventions à
l'exportation enagriculture aétécommuniquée auxmembres duGroupe detravail enseptembre 1995.
Plusieurs membres ontengagé desnégociations surl'accès auxmarchés avecl'Estonie. Lesconcessions
concernant lesbiens importés etexportés etlesengagements dansledomaine del'agriculture convenus
entre l'Estonie etlesmembres duGroupe detravail figurent enannexe auProtocole d'accession de
l'Estonie quiestreproduit dansl'Appendice duprésent rapport. Comme l'indiquent lesconclusions
decerapport, leGroupe detravail aprisnotedesengagements del'Estonie enmatière d'accès aux
marchés.
1. Réglementation concernant lesimportations
Tarif douanier
Droits dedouane
28. Notant quel'absence detarifdouanier étaitlapreuve del'attachement del'Estonie àlaliberté
deséchanges, certains membres duGroupe detravail ontnotéavecsatisfaction lesrésultats positifsWT/ACC/SPEC/EST/2
Page13
desapolitique delibre-échange, espérant quel'Estonie poursuivrait cettepolitique saine ettournée
versl'avenir. Certains membres ontdemandé desprécisions surlesdroits dedouane imposés, sur
lescritères d'application destauxnulsetdesautres taux. Unmembre s'estdéclaré préoccupé par
lesintentions del'Estonie àcetégard etademandé deséclaircissements, notant quelesautorités
estoniennes avaient rédigé unprojet deloisurletarifdouanier bienqueceprojet n'aitpasencore été
adopté, detoute évidence. Cemembre ademandé queleprojet deloisoitcommuniqué auGroupe
detravail pourexamen etobservations.
29. Lereprésentant del'Estonie aditqu'iln'avaitpaséténécessaire, jusqu'àprésent, d'imposer
desdroits dedouane carlesprixdesproduits locaux devaient atteindre leniveau approximatif desprix
internationaux. Ilaaffirmé quesonpaysdemeurait attaché àlaliberté deséchanges, maisqu'ilsouhaitait
seréserver ledroit d'imposer desdroits dedouane àl'avenir enseconformant pleinement aux
concessions qu'elleavaitaccordées etauxengagements qu'elleavaitprisentantqueMembre del'OMC.
Laconsolidation desdroits àuntauxplafond permettrait àl'Estonie dedisposer desmêmes possibilités
deréglementation ducommerce extérieur quesesprincipaux partenaires commerciaux. L'Estonie
souhaiterait doncconsolider sesdroits àdesniveaux comparables auxniveaux moyens appliqués par
lesMembres del'OMC, conformément auxaccords etauxengagements relatifs àl'accès aumarché
découlant duCycle d'Uruguay. Lereprésentant del'Estonie aajouté quesongouvernement n'avait
pasactuellementl'intentiond'imposerd'autresdroitsqueceuxquiconcernaientl'importationdefourrures
(16pour cent), descooters nautiques, depetites embarcations etdemotoneiges (10pour cent) et
l'exportation devoitures d'époque présentant unevaleur culturelle (100pourcent), conformément au
Décret dugouvernement n200du10juillet 1993. Aucasoùd'autres instruments juridiques seraient
nécessaires, l'Estonie aprisl'engagement delesmettre enoeuvre enconformité aveclesrègles de
l'OMC. Lereprésentant del'Estonie aajouté quelarédaction delaLoisurletarifdouanier se
poursuivait etqu'ungroupe spécial d'experts avaitétécréépourymettre ladernière main. L'Estonie
fournirait dèsquepossible unetraduction deceprojet deloi.Cependant, comme iln'yavaitpasde
droits dedouane importants enEstonie, songouvernement nepouvait pasprendre l'engagement que
cetteloicompterait parmi sespriorités absolues. Ilétaitimpossible deprévoir quand leParlement
estonien adopterait cetteloi.
30. Lereprésentant del'Estonie aditquesongouvernement prenait l'engagement defaireensorte
quelaLoisurletarifdouanier soitconforme auxrègles del'OMC. LeGroupe detravail aprisnote
decetengagement.WT/ACC/SPEC/EST/2
Page14
Autres droits etimpositions
31. Lereprésentant del'Estonie adéclaré quesonpaysnepercevait nidroits niimpositions sur
lesimportations autres quelesdroits proprement ditsetimpositions pourservices rendus. Ilaconfirmé
quel'Estonie consoliderait àzérotouslesdroits etimpositions, autres quelesdroits dedouane
proprementdits,énumérésdanslalisteconcernantlesmarchandisesannexéeàsonProtocoled'accession,
conformément àl'article II.1b)duGATT de1994. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Droits etimpositions pourservices rendus
32. Notantquel'Estonieappliquaitunetaxeadvaloremsurlesopérationsdedédouanement,plusieurs
membres duGroupe detravail ontdemandé sileniveau révisé decetteredevance correspondait au
coûtapproximatif desservices rendus, conformément àl'article VIIIduGATT de1994. Ilaété
également demandé àl'Estonie defournir desprécisions surlesexemptions concernant cetteredevance.
33. Lereprésentant del'Estonie ainformé leGroupe detravail qu'àcompter du1eravril1995
lataxepourformalités douanières de0,5pourcentavaitétéremplacée parundroitforfaitaire surles
déclarations endouane, droitperçuparl'Office national desdouanes. Ilaconfirmé quelaredevance
fixede200EKpardéclaration d'importation oud'exportation étaituneredevance surlesdéclarations
endouane etl'unique redevance ouimposition pourservices rendus actuellement envigueur.
34. Lereprésentant del'Estonie aditquecetteredevance n'étaitdestinée qu'àcouvrir lecoûtdes
formalités douanières etreprésentait environ 8,4pourcentdel'ensemble desrecettes perçuesparles
douanes estoniennes dejanvier àseptembre 1996. Lesautres recettes provenaient desdroits d'accise
(91,6pourcent)etdesdroitsdedouane(0,1pourcent).Cetteredevanceétaitperçuesurlesimportations
detouslespartenaires commerciaux maisnel'étaitpassurletrafic entransit nisurlesbiens enentrepôts
dedouane, lesbiens déclarés parlespersonnes physiques oulesdéclarations préliminaires. Enétaient
également exemptés: lesmarchandises àusage officiel desreprésentations diplomatiques étrangères,
desreprésentations consulaires oudesorganisations internationales; lespublications etsupports
d'informationadressésauxbibliothèques;l'aideéconomiqueirrécouvrableetl'aidehumanitaireparvenant
àlaCroix-Rouge estonienne.
35. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelaredevance surlesdéclarations endouane décrite
auxparagraphes 33et34étaitappliquée sansdiscrimination auxéchanges avectouslespartenaires
commerciaux desonpays. Ilaégalement confirmé qu'àcompter deladated'accession, l'EstonieWT/ACC/SPEC/EST/2
Page15
nerétablirait pasderedevance advalorem .Laredevance surlesdéclarations endouane serait appliquée
conformément auxobligations découlant del'Accord surl'OMC et,enparticulier, desarticles VIII
etXduGATT de1994. Lemontant delaredevance perçuenedépasserait paslecoûtdesformalités
liéesauxdifférentesdéclarationsd'importationetd'exportation;lesrecettesprovenantdecetteredevance
serviraient exclusivement àfinancer cesformalités etlesrecettes annuelles totales provenant du
recouvrement decetteredevance n'excéderaient paslecoûtdesopérations douanières concernant les
biens soumis àredevance. Desinformations surl'application etlemontant delaredevance, lesrecettes
perçuesetleurutilisation seraient fournies auxMembres del'OMC àleurdemande. LeGroupe de
travail aprisnotedecesengagements.
Application detaxes intérieures auximportations
Droits d'accise
36. Plusieurs membres duGroupe detravail ontfaitremarquer quelestauxdesdroits d'accise
frappant certains produits dutabac etcertaines boissons alcooliques n'étaient paslesmêmes selon que
cesproduits étaient d'origine nationale ouimportés. Ilsontdemandé àl'Estonie desupprimer toutes
lesmesuresincompatiblesavecl'articleIIIduGATTde1994.Certainsmembressesontaussiinterrogés
surlaconformité dudroitd'accise perçusurlesautomobiles aveclesdispositions desarticles III,VII
etVIIIduGATT de1994 etaveccelles del'Accord del'OMC surl'évaluation endouane etilsont
demandé desprécisions surlenouveau régime fiscal. Ilaétéégalement demandé àl'Estonie defournir
desprécisions surlesexemptions dudroit d'accise. UnMembre aexprimé l'avisselon lequel les
exemptions dudroit d'accise dontbénéficiaient lespetits producteurs nationaux debière (dont la
production annuelle nedépasse pas5000décalitres) etdevin(dont laproduction annuelle n'excède
pas1000décalitres) etl'exemption dudroitd'accise surlesvéhicules automobiles d'occasion appliquée
auxautomobiles dontlespropriétaires sontestoniens étaient incompatibles avecladisposition de
l'article IIIduGATT de1994 relative autraitement national. Selon lui,l'Estonie devrait modifier
salégislation surledroitd'accise pourlarendre conforme audit article.
37. Lereprésentant del'Estonie aindiqué lestauxdedroitd'accise appliqués en1996 autabac,
auxproduits pétroliers, àl'alcool etauxvéhicules automobiles (tableaux 3et4).Leurniveau était
jugéoptimal etl'Estonie n'envisageait pasdel'abaisser lorsqu 'elleaccéderait àl'OMC. L'Estonie
aconfirmé quedesexemptions étaient prévues danslaLoiconcernant ledroitd'accise surl'alcool,
auprofit destrèspetits producteurs dontlaproduction annuelle debièreoudevinnedépassait pas5000
et1000décalitres, respectivement. Cesexemptions étaient nécessaires aumaintien detraditionsWT/ACC/SPEC/EST/2
Page16
nationales danslesrégions rurales d'Estonie. Cette bièreetcevinproduits enquantités sipetites étaient
consommés localement dansunezonetrèslimitée. Cesexemptions étaient considérées comme des
mesures dedéveloppement régional. Laproduction decesbrasseries etétablissements vinicoles n'était
pasimportante parrapport àlaproduction nationale totale debière etdevin.Lesdroits perçussur
lesproduits dutabac avaient étéuniformisés le1erjanvier 1996 parlerelèvement dutauxintérieur
jusqu'auniveau dutauxàl'importation. Conformément auxmodifications apportées àlaLoiconcernant
ledroit d'accise surl'alcool, lestauxappliqués àlabière d'origine nationale etàlabière importée
seraient uniformisés le1erdécembre 1996. Cependant, lespetits producteurs debière(brasseurs dont
laproduction annuelle nedépasse pas300000décalitres) étaient soumis àuntauxdedroitd'accise
inférieur auxfinsdudéveloppement régional. Cespetits producteurs nereprésentaient que9pour
centdumarché estonien delabière. Ledroitd'accise de16pourcentsurlafourrure etlesarticles
enfourrure, quifrappait exclusivement lesproducteurs nationaux, avaitétésupprimé.
Tableau 3
Droits d'accise enEstonie
Position, sous-position Description desproduits Taux
(encouronnes estoniennes (EK))
2204 10110-2204 21101,
2204 21110-2204 21840,
2204 29105, 2204 29129, 2204 29139,
2204 29179, 2204 29189, 2204 29429,
2204 29439, 2204 29449, 2204 29469,
2204 29479, 2204 29489, 2204 29589,
2204 29629, 2204 29649, 2204 29659,
2204 29719, 2204 20729, 2204 29759,
2204 29819, 2204 29829, 2204 29839,
2204 29849, 2205 10101, 2205 90103.1.Vins mousseux et
autres vinsderaisins
frais titrant jusqu 'à
15pour centen
volume10,40*
2204 29101, 2204 29121, 2204 29131,
2204 29171, 2204 29181, 2204 29421,
2204 29431, 2204 29441, 2204 29461,
2204 29471, 2204 29481, 2204 29581,
2204 29621, 2204 29641, 2204 29651,
2204 29711, 2204 29721, 2204 29751,
2204 29811, 2204 29821, 2204 29831,
2204 29841, 2205 90101.-vinsderaisins
frais envrac8,00*
2204 21109, 2204 21870-2204 21990,
2204 29109, 2204 29879, 2204 29889,
2204 29899, 2204 29919, 2204 29929,
2204 29939, 2204 29949, 2204 29959,
2204 29969, 2204 29979, 2204 29989,
2204 29999, 2205 10109-2205 10900,
2205 90109, 2205 90902.2.Vins mousseux et
autres vinsderaisins
frais titrant plusde
15pour centen
volume15,60*WT/ACC/SPEC/EST/2
Page17
Position, sous-position Description desproduits Taux
(encouronnes estoniennes (EK))
2204 29103, 2204 29871, 2204 29881,
2204 29891, 2204 29911, 2204 29921,
2204 29931, 2204 29941, 2204 29951,
2204 29961, 2204 29971, 2204 29981,
2204 29991, 2205 90105, 2205 90901.-vinsderaisins
frais envrac12,50*
2206 00100-2206 00510
2206 005913.Autres boissons
fermentées (cidre,
vinsdebaies, etc.) et
leurs mélanges:4,90*
2206 00810
2206 008911)titrant jusqu 'à
15pour centen
volume4,90*
2206 00592
2206 008922)titrant plusde
15pour centen
volume6,50*
ex2207 10000
2208
2106 90200
3302 101004.Autres alcools 1,15**
ex2207 10000
ex2208 90910
ex2208 909905.Alcool rectifié utilisé
enmédecine,
pharmacie, médecine
vétérinaire, àdesfins
scientifiques ou
d'études, ouen
parfumerie0,20**
*Parlitre.
**Par1pour centenvolume d'alcool absolu parlitre.
Bière Jusqu 'au
1.12.96
(EK)Apartir du
1.12.96
(EK)
2203 00019
2203 00099
2203 009091)Titrant jusqu 'à
4,7pour centen
volume dans lecas
d'uneproduction
annuelle jusqu 'à
300000décalitres:
plusde
300000décalitres1,50*
2,00*2,00*
2,50
2203 00011
2203 00091
2203 009012)Titrant plusde
4,7pour centen
volume dans lecas
d'uneproduction
annuelle jusqu 'à
300000décalitres:
plusde
300000décalitres2,00*
2,50*2,50*
3,00*WT/ACC/SPEC/EST/2
Page18
Position, sous-position Description desproduits Taux
(encouronnes estoniennes (EK))
5.Bière importée: Après le
1erdécembre 1996,
iln'yauraaucun
droit d'accise séparé
surlabière
d'importation.
Lemême taux
s'appliquera aux
bières d'origine
locale etauxbières
importées.2203 00019
2203 00099
2203 009091)Titrant jusqu 'à
4,7pour centen
volume6.00*
2203 00001
2203 00091
2203 009012)Titrant plusde
4,7pour centen
volume9.00*
*Parlitre.
Carburants (EK)
2710 00271, 2710 00272
2710 00290, 2710 00320
2710 00341, 2710 00342
2710 00343, 2710 00344Essence 1,20 parlitre
2710 00691 Carburant diesel 0,75 parlitre
2710 00510, 2710 00260
2710 00370Essence pour l'aviation 1,50 parlitre
2711 12940, 2711 12960
2711 12980, 2711 13910
2711 13930, 2711 13980Gazliquide employé
comme carburant pour
moteur0,75 parlitre
2711 21000 Gazcomprimé employé
comme carburant pour
moteur0,75 parm3
2710 00871 Huile pour moteur 0,15 parlitre
Produits dutabac (EK)
2402 20 Cigarettes àboutfiltre 3*
2402 20 Cigarettes sansfiltre 3*
2402 20 Cigarettes russes 3*
2402 10001 Cigarillos 3*
2402 10009 Cigares 3**
2403 10 Tabac àfumer 3***
2403 99100 Tabac àpriser 3***
2403 99100 Tabac àmâcher 3***
2402 90000, 2403 99900 Autres produits dutabac 3***
*Jusqu 'à20cigarettes oucigarillos; unpaquet contenant de21à40cigarettes oucigarillos porte
deux timbres fiscaux, etc.
**Pour uncigare.
***Produits dutabac pesant jusqu 'à50grammes; unpaquet contenant de51à100grammes d'un
produit dutabac porte deux timbres fiscaux, etc.
38. Lereprésentant del'Estonie aajouté quelesdroits d'accise surlesboissons alcooliques ne
s'appliquaient pasauxalcools produits enEstonie etexportés directement ouviaunentrepôt dedouane
parlefabriquant, auxprovisions destinées auxnavires ouauxavions voyageant àl'étranger, auxWT/ACC/SPEC/EST/2
Page19
importations temporaires dequantité limitée d'alcool pardespersonnes morales étrangères auxfins
defoires etd'expositions, àl'alcool destiné àêtreenregistré danslabanque dedonnées desmarques
d'alcool ainsiqu'àl'alcool importé pourpermettre l'exercice defonctions officielles danslecadre du
statut diplomatique. Ledroit d'accise surlesvinss'appliquait différemment selon qu'ils'agissait
d'importations envracouenbouteille afind'encourager lamiseenbouteille etleconditionnement
ultérieur enEstonie. Cependant, letauxleplusélevé étaitappliqué auxventes devinsmisenbouteille
danslepays. L'alcool importé étaittaxéàl'importation alors quelesfabricants estoniens payaient
lataxeencasdevente, d'échange, decession gratuite oudeconsommation pourusage personnel.
39. Apropos delataxation desvéhicules automobiles, unmembre aditquel'exemption dudroit
d'accise surlesvéhicules automobiles d'occasion dont bénéficiaient lesautomobiles d'occasion
appartenant àdesEstoniens étaitincompatible avecl'article IIIduGATT de1994etdevait fairel'objet
d'unemiseenconformité. Enréponse, lereprésentant del'Estonie s'estréféré àlaLoiconcernant
ledroitd'accise surlesvéhicules automobiles, entrée envigueur le1eravril1995. Auxtermes de
cetteloi,lataxeàl'importation de10pourcent, quidevait êtreacquittée parlespersonnes morales
surlabasedelafacture d'origine, etparlespersonnes physiques surlabased'untableau d'évaluation
destiné àéviter lafraude, avait étéremplacée parundroit fixe,dontletauxétaitfonction del'âge
etdelacylindrée duvéhicule. Envertu decetteloi,ledroit d'accise étaitappliqué auxvéhicules
automobiles importés etàceuxquiétaient fabriqués enEstonie. Aucun véhicule automobile n'était
fabriqué enEstonie sil'onexceptait l'assemblage debusparpetites quantités. Iln'yavait pas
actuellementdeventedevéhiculesautomobilesneufsoud'occasionfabriquéslocalement.Conformément
àlaloi,s'ilexistait desentreprises deconstruction automobile, ellespaieraient ledroitd'accise lors
delavente, del'échange, delacession gratuite oudelaconsommation decesvéhicules pourleurpropre
usage. Larevente decesvéhicules etdesvéhicules automobiles importés n'étaitpassoumise auxdroits
d'accise. L'Estonie considérait quelaLoiconcernant ledroitd'accise surlesvéhicules automobiles
étaitconforme àl'article IIIduGATT de1994 carlesvéhicules automobiles importés bénéficiaient
d'untraitement aussi favorable queceuxquiétaient fabriqués danslepays. Cedroitétaitversé par
l'importateur àl'importation etparlesfabricants estoniens lorsdelavente desvéhicules.
40. Lereprésentantdel'Estonieaditquetouslesvéhiculesautomobilesneufsetd'occasionimportés
danssonpaysétaient soumis audroitd'accise. Lepremier propriétaire d'unvéhicule automobile en
Estonie étaitredevable decedroit quiétaitrépercuté surleprixpayéparlespropriétaires suivants
surlemarché intérieur. Ledroitd'accise avaitétéconçupourencourager l'importation devéhicules
modernes. L'exemple figurant autableau 4indiquait comment lesdroits d'accise surlesautomobiles
étaient calculés.WT/ACC/SPEC/EST/2
Page20
Tableau 4
Véhicules automobiles
Position, sous-position Description desproduits Taux dudroit
(EK)
1.Droit d'accise basésurlacylindrée desvéhicules automobiles
8703 Voitures etautres véhicules automobiles principalement
conçuspour letransport depersonnes (autres queceux
dun8702), ycompris lesvoitures dutype"break" et
lesvoitures decourse:
8703 10 Véhicules spécialement conçuspour sedéplacer surla
neige; voitures pour terrains degolfetvéhicules
similaires1EK/cm3
Autres véhicules àmoteur àpiston alternatif àallumage
parétincelles d'unecylindrée:
8703 21 Nedépassant pas1000cm31EK/cm3
8703 22 Comprise entre 1000et1500cm31EK/cm3
8703 23 Comprise entre 1500et3000cm31EK/cm3
8703 24 Supérieure à3000cm33EK/cm3
Autres véhicules àmoteur àpiston àallumage par
compression (diesel ousemi-diesel) d'unecylindrée:1EK/cm3
8703 31 Nedépassant pas1500cm31EK/cm3
8703 32 Comprise entre 1500et2500cm31EK/cm3
8703 33 Supérieure à2500cm31EK/cm3
8711
(àl'exception deceux
dun8711 90)Motocycles (ycompris lescyclomoteurs) etcycles
équipés d'unmoteur auxiliaire, avec ousansside-cars;
side-cars1EK/cm3
2.Droit d'accise surlesvéhicules automobiles d'occasion basésurl'âgedecesvéhicules
Jusqu 'à12ans 100EK/an
Apartir de13ans 150EK/an
3.Droit d'accise surlesvéhicules automobiles neufs 1000EK
Exemple:
Unvéhicule d'occasion, d'unecylindrée de2000cm3,dedixansd'âgeetd'unprix, d'après les
documents devente, de10000couronnes estoniennes:
10000 -Prixd'après lesdocuments devente
2000 -Droit d'accise basésurlacylindrée
1000 -Droit d'accise basésurl'âge
13000
2340 -TVA (18% de13000)
15340 -Prixpayé parl'importateur après l'importationWT/ACC/SPEC/EST/2
Page21
41. Lereprésentant del'Estonie aditquelaLoisurledroitdetimbre avaitétabli ladélivrance
parl'administration fiscale, sansfraissupplémentaires, detimbres fiscaux attestant lepaiement des
taxes surlesproduits assujettis audroitd'accise; cettedisposition neconcernait actuellement queles
produits dutabac importés etproduits localement.
Taxe surlavaleur ajoutée (TVA)
42. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surl'application
delataxesurlavaleur ajoutée, notamment surlesexemptions parproduit etutilisateur, etsurle
traitement appliqué auxproduits importés etauxproduits nationaux similaires. Desquestions ontété
posées aussi ausujetducalcul delaTVA surlesvéhicules automobiles.
43. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelataxesurlavaleur ajoutée de18pourcent
s'appliquait delamême façonauxproduits nationaux etauxproduits importés quelquesoitlepays
d'origine. Jusqu 'àlamodification durégime desdroits d'accise, intervenue le1eravril1995, laTVA
surlesvéhicules automobiles importés pardespersonnes physiques étaitcalculée surlabased'untableau
d'évaluation standard. Ilaégalement confirmé quelesexemptions delaTVA prévues pourcertains
biensetservicesétaientappliquéesdelamêmefaçonqu'ilssoientd'originelocaleouimportés.N'étaient
pasassujettis àlaTVA lesbiens etservices suivants: enseignement etformation spécialisée, services
postaux,servicesmédicaux,servicesbancairesetassurances,servicesetarticlesfunéraires,jeuxd'argent
etloteries, location delogements, matériel médical, traitement desdéchets dangereux, et,depuis
février1995,emballagesréutilisablesetservicesdesaunamunicipaux.Lesexportations,lesabonnements
àdesrevues publiées etimprimées enEstonie etlesbillets despectacle étaient exonérés. Lesventes
deproduits telsquemédicaments, fournitures médicales, matériel detraitement médical etbillets de
loterie, n'étaient pasimposables, etlesproduits importés dansunbutnonlucratif étaient exonérés.
Lesproduits importés pourlesbesoins officiels desambassades etconsulats etdesdiplomates étrangers
n'étaient pasassujettis àlaTVA, àcondition quelesambassades etconsulats del'Estonie àl'étranger
bénéficient dumême droit.
44. Notant quecertaines personnes morales dontlechiffre d'affaires étaitinférieur à250000EK
n'étaient pasassujetties àlaTVA, unmembre s'estinterrogé surlesraisons decettedisposition et
saconformité avecl'article IIIduGATT de1994. Selon lui,cetteexemption semblerait constituer
unprogramme d'aideauxventes deproduits nationaux parlespetites entreprises estoniennes carles
produits importés étaient assujettis àlaTVA danstouslescaslorsdel'importation. L'Estonie devrait
réviser salégislation àcourt terme ouproposer unmoyen deremédier auxinsuffisances décelées dansWT/ACC/SPEC/EST/2
Page22
l'application desesdroits d'accise etdesaTVA. Lereprésentant del'Estonie arépondu queles
personnes morales dontlabased'imposition (exception faitedesimportations) dépassait leseuilde
250000EKparannée civile étaient tenues desedéclarer comme imposables àl'Administration fiscale.
Lespersonnes morales dontlabased'imposition étaitinférieure àceseuilpouvaient faireégalement
cettedéclaration. Selon lui,l'absence dedéclaration n'équivalait pasàunprogramme d'aideàlavente
desproduits etservices despetites entreprises estoniennes carseulslescontribuables déclarés pouvaient
demander leremboursement delaTVA versée surlesbiens etservices utilisés comme facteurs de
production.
45. Lereprésentantdel'Estonieaconfirméqu'àcompterdeladated'accessiondesonpaysàl'OMC,
lesseules taxesintérieures appliquées auximportations seraient lesdroits d'accise etlataxesurlavaleur
ajoutée. Ilaajouté qu'àcompter deladated'accession, touteapplication detaxesouautres impositions
intérieures auximportations serait conforme auxdispositions del'Accord surl'OMC, notamment à
celledel'article IIIduGATT de1994. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris prohibitions, contingents etrégimes delicences
46. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surlaportée des
"licences d'activité", lescritères dedélivrance deslicences etlesconditions àremplir pourlesobtenir,
surlesprocédures delicences pourlecommerce desmétaux, desspiritueux, dutabac etdesproduits
dutabac, desmédicaments, desarmes, desmunitions etdesexplosifs, etsurl'application derestrictions
quantitatives. Certains membres sesontinquiétés deceque,danscertaines circonstances, cesystème
delicences pouvait influer surlesconditions devente desproduits importés d'unemanière quin'était
pascompatible avecl'article IIIduGATT de1994; parexemple, lecommerce del'alcool etdutabac
étaitsoumis àunedéclaration préalable. Unmembre étaitpréoccupé parlefaitquelerégime delicences
estonien pouvait êtrediscrétionnaire etademandé queleprojet deLoisurlerégime delicences soit
communiqué auGroupe detravail.
47. Lereprésentant del'Estonie aditquelerégime delicences nevisait pasàlimiter les
importations, laproduction oulavente engrosdequelque produit quecesoit. Lefaitqu'une
"déclaration préalable" étaitexigée signifiait simplement quetoutes lesformalités douanières devaient
avoir étéaccomplies avant quelesmarchandises puissent entrer danslepays.
48. L'annexe IIdudocument WT/ACC/EST/9 contenait desinformations surlesprocédures de
licences d'importation, présentées selon lemodèle applicable auxMembres del'OMC. LereprésentantWT/ACC/SPEC/EST/2
Page23
del'Estonie asouligné quel'action desongouvernement, axéesurlapoursuite d'unepolitique
économique libérale, visait àréduire lenombre d'activités soumises àlicence. L'Estonie considérait
quesesprocéduresdelicencesétaientcompatiblesavecl'Accorddel'OMCsurlesprocéduresdelicences
d'importation. Elleindiquait 41activités dontl'exercice étaitsoumis àlicence, pourlaproduction
et/ou lecommerce, enprécisant l'organisme chargé dedélivrer leslicences, dontladurée devalidité
étaitdecinqansmaximum (tableau 5).Cerégime delicences étaitnécessaire, entre autres, pourdes
raisons desécurité (médicaments, parexemple), pourmaintenir unniveau technologique permettant
derespecter lesnormes obligatoires (boissons alcooliques, parexemple), pourassurer l'enregistrement
desmarchandises pouvant constituer undanger pourlespersonnes oul'environnement (armes àfeu,
véhicules, parexemple), etàdesfinsd'enregistrement etdecomptabilité, pourdesraisons fiscales
(boissons alcooliques, tabac, métaux, etc.). Lescritères d'octroi deslicences étaient publiés auJournal
officiel ("Riigi Teataja"). Lenombre delicences délivrées n'étaitpaslimité etlesmêmes conditions
s'appliquaient auxentreprises nationales etétrangères. Dans chaque secteur soumis aurégime de
licences, descritères identiques etobjectifs étaient appliqués systématiquement auximportations, aux
exportations etaucommerce intérieur. Unelicence dontlavalidité avaitexpiré pouvait êtreprorogée
ouremplacée.
49. Lereprésentant del'Estonie aexpliqué quesonpaysavaitl'intention d'établir uncadre général
pourl'octroi delicences quiserait conforme auxrègles del'OMC. Jusqu 'àprésent, lerégime delicences
d'activité avait étérégipardifférents règlements. Unenouvelle loisurleslicences serait élaborée
en1997. Aucune autre activité neserait soumise àlicence pendant l'élaboration decetteloi.La
législation enlamatière étaitencore l'objet d'undébat entre lesorganes del'Etat. Unetraduction
serait communiquée dèsquepossible auxMembres del'OMC intéressés.
50. Lereprésentant del'Estonie adéclaré quetoutes lesprescriptions relatives àl'importation de
produits pourlesquels unelicence d'activité étaitnécessaire étaient conformes àl'Accord surl'OMC.
Ilaconfirmé quelespersonnes physiques etmorales étrangères etnationales opérant surleterritoire
douanier del'Estonie étaient libres d'importer etexporter desbiens etdesservices, saufceuxquiétaient
mentionnés dansletableau 5.Lesconditions àremplir pourimporter ouexporter desbiens ouservices
viséspardesrestrictions étaient conformes àcelles quis'appliquaient généralement aucommerce des
produits similaires d'origine nationale etétaient fondées surlescritères publiés auJournal officiel.
L'accès auxlicences d'activité n'étaitpaslimité etlerégime delicences n'étaitpasappliqué pour
restreindre lesimportations, laproduction oulecommerce degrosoudedétail dequelque produit
quecesoit.WT/ACC/SPEC/EST/2
Page24
51. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesonpaysn'avaitpasrecours àdescontingents,
àdeslicences, àdesautorisations préalables niàaucune autreprescription oumesure pouvant constituer
unerestriction quantitative àl'importation ouàl'exportation. Aucune mesure n'étaitenvisagée àce
stade pourpréserver l'équilibre delabalance despaiements. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé
quelerégime delicences d'activité concernant lecommerce desmarchandises étaitpleinement conforme
auxdispositionsdesAccordsdel'OMC,notammentl'Accordsurlesprocéduresdelicencesd'importation
etlesarticles VIIIetXIduGATT de1994. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé qu'àcompter
deladatedesonaccession, l'Estonie n'introduirait, neréintroduirait oun'appliquerait pasderestrictions
quantitatives àl'importation nid'autres mesures nontarifaires comme deslicences, descontingents,
desinterdictions oud'autres restrictions d'effetéquivalent, quinepourraient êtrejustifiées auregard
desdispositions del'Accord surl'OMC. S'ils'avérait nécessaire, àl'avenir, deprendre desmesures
àdesfinsdebalance despaiements, l'Estonie lesappliquerait enseconformant auxrègles pertinentes
del'OMC, ycompris l'article XIIduGATT de1994etleMémorandum d'accord surlesdispositions
duGATT de1994 relatives àlabalance despaiements. LeGroupe detravail aprisnotedeces
engagements.
Evaluation endouane
52. Plusieurs membres duGroupe detravail ontposédesquestions surl'étatdelaLoiconcernant
l'évaluation endouane etsursoncontenu. Seréférant àlademande derenseignements surl'application
parl'Estonie del'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994, ces
membres sesontdemandé sicetteloiétaitpleinement compatible avecl'Accord del'OMC. Unmembre
croyaitcomprendrequ'unelégislationgarantissantdesprixminimauxpourcertainsproduitsalimentaires
importés étaitàl'étude enEstonie ets'estinterrogé surlaconformité decettelégislation aveclesrègles
duGATT. Enoutre, l'Estonie semblait utiliser deslistesdeprixderéférence pourvérifier lesfactures.
53. Lereprésentant del'Estonie aexpliqué quelaLoiconcernant l'évaluation endouane avaitété
adoptée le8février 1995 etétaitentrée envigueur le1erjanvier 1996. Ceretard étaitdûàcequ'il
avaitfalluprendre desdispositions envuedesonapplication, notamment desdispositions pratiques
-impression desdocuments, formation desdouaniers, information desimportateurs, etc.L'Estonie
considérait quelaLoiétaitentoutpoint conforme auxrègles duGATT, notamment àl'Accord de
l'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994.
54. Laréponse del'Estonie auquestionnaire intitulé "Renseignements relatifs àlamiseenoeuvre
etàl'administration del'Accord" avaitétéprésentée enaoût1995 (WT/ACC/EST/4, annexes 1et6WT/ACC/SPEC/EST/2
Page25
mentionnées dansledocument WT/ACC/EST/5). Ilaétédemandé aureprésentant del'Estonie de
fournir deséclaircissements relatifs auxdispositions delaLoisurl'évaluation endouane concernant
l'utilisation delavaleur transactionnelle entredesparties liées(article 43)),lavérification desvaleurs
transactionnelles entre desparties liéesaumoyen devaleurs témoins (articles 45)4)et5))ainsique
lamention devaleurs endouane minimales àl'article 92)4)deladite loi.L'Estonie aétéégalement
interrogée surl'application delaDécision 4.1duComité del'évaluation endouane surl'évaluation
dessupports informatiques delogiciels destinés àdeséquipements detraitement desdonnées (Décision
surleslogiciels).
55. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysavait adopté lesdispositions delaDécision
surleslogiciels. Undécret, publié parleMinistère desfinances le11janvier 1996, disposait que
seullecoûtdusupport proprement ditserait prisencompte lorsdelafixation delavaleur endouane.
Lereprésentant del'Estonie adéclaré quelavaleur desmarchandises importées étaitdéterminée
conformément àl'article VII2)a)duGATT, ycompris lorsdestransactions entre desparties liées.
Desvaleurs témoins n'étaient utilisées pourvérifier lavaleur déclarée parrapport àlavaleur réelle
qu'àlademande del'importateur.
56. Lereprésentantdel'EstonieaassurélesmembresduGroupedetravailquelaLoisurl'évaluation
endouane serait appliquée entotale conformité avecl'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre de
l'article VIIduGATT de1994. Enoutre, ilaconfirmé quel'article 92)4)deladite loiserait appliqué
conformément àl'article VII(valeur endouane). Ilasouligné quel'article 92)4)deladite loiinterdisait
d'établir desvaleurs d'importation minimales. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesonpays
n'avaitrecours àaucun prixderéférence outableau d'évaluation uniforme pourdéterminer lavaleur
endouane desmarchandises importées ouappliquer desdroits etdestaxes, etquetoutes lesméthodes
d'évaluation employées étaient strictement conformes auxdispositions del'Accord del'OMC surla
miseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994.
57. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesonpaysappliquerait intégralement, dèsladate
desonaccession, lesrègles del'OMC concernant l'évaluation endouane, notamment l'Accord sur
lamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994maisaussilesdispositions relatives àl'évaluation
dessupports informatiques delogiciels destinés àdeséquipements detraitement desdonnées etles
dispositions relatives autraitement desmontants desintérêts lorsdeladétermination delavaleur en
douane desmarchandises importées. Enoutre, ilaconfirmé que,entantqu'accord international,
l'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994prévaudrait surlalégislation
nationale après l'accession. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.WT/ACC/SPEC/EST/2
Page26
Autres formalités douanières
58. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé qued'autres formalités douanières étaient appliquées
conformément auxrègles acceptées auniveau international etfondées surlaConvention deKyoto.
Ilaajouté quel'Estonie étaitmembre del'Organisation mondiale desdouanes depuis juin1992.
Règles d'origine
59. PlusieursmembresduGroupedetravailontdemandéoùenétaitl'élaborationderèglesd'origine
enEstonie, notamment danslecadre desaccords delibre-échange. Unmembre ademandé àl'Estonie
deconfirmer quesesrègles d'origine pourlecommerce préférentiel etlecommerce nonpréférentiel
étaient parfaitement conformes àl'Accord del'OMC surlesrègles d'origine. Ilaétédemandé à
l'Estonie dedécrire, enparticulier, lesmesures compatibles aveclesdisciplines découlant del'article 2
dudit accord etdelaDéclaration commune quiyestannexée.
60. Lereprésentant del'Estonie aditquel'élaboration desrègles d'origine étaitencours etavançait
enfonction dudéroulement destravaux duComité technique desrègles d'origine del'OMC. Etant
donné lecaractère libéral durégime decommerce extérieur del'Estonie, l'élaboration derègles d'origine
nationales n'avaitpasétéconsidérée comme indispensable maislesrègles convenues étaient appliquées
danslecadre desaccords delibre-échange. L'Estonie appliquait desrègles d'origine uniformisées
danslecadre dusystème decumul del'origine endiagonale commun auxpaysdel'Espace économique
européen, àlaSuisse etàdixpaysd'Europe centrale etorientale associés. Lesautorités estoniennes
avaient prévu d'élaborer uneLoisurlesrègles d'origine entenant compte desrègles envigueur dans
lecadre desaccords commerciaux préférentiels, dessuggestions etdécisions duComité desrègles
d'origine del'Organisation mondiale desdouanes etdesdispositions del'Accord del'OMC surles
règles d'origine. Lesmembres duGroupe detravail avaient reçuunecopie desrègles d'origine prévues
danslesaccords delibre-échange quel'Estonie avaitconclus aveclespaysdel'AELE, avecl'Union
européenne, avecl'Ukraine etaveclaLettonie etlaLituanie.
Droits antidumping, droits compensateurs etrégimes desauvegarde
61. Plusieurs membres duGroupe detravail ontnotéquel'Estonie n'avaitpasencore delégislation
antidumping, maisqu'uneloienlamatière, contenant desrègles relatives auxdroits compensateurs,
étaitencours d'élaboration. Etant donné queladated'entrée envigueur etlecontenu decetteloiWT/ACC/SPEC/EST/2
Page27
étaient incertains, l'Estonie étaitpriée desoumettre leprojet deloiauGroupe detravail pour
observations.
62. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesonpaysnedisposait pas,pourlemoment, de
cadre juridique surlequel sefonder pourappliquer desdroits antidumping, desdroits compensateurs
etdessauvegardes etn'avaitdoncpasrecours àcesmesures pourréguler seséchanges commerciaux.
Ilaprécisé enoutre que,bienqueledumping parlesprixsoitmentionné comme unabusdeposition
dominante àl'article 17duchapitre IIIdelaLoisurlaconcurrence, iln'yaurait pasdechevauchement,
pour cequiestdespratiques commerciales déloyales, entre cette loiettoute loiantidumping en
préparation. Ilaajouté qu'aucun textedeloiantidumping n'avaitencore étérédigé.
63. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysveillerait àcequetoutelégislation quipourrait
êtreélaboréeenmatièrededroitsantidumping,dedroitscompensateursetdesauvegardessoitpleinement
conforme auxdispositions pertinentes del'Accord surl'OMC, ycompris lesarticles VIetXIXdu
GATT de1994, l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994, l'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires etl'Accord surlessauvegardes. Parailleurs, sil'Estonie
appliquait desdroits antidumping, desdroits compensateurs etdesmesures desauvegarde, elleleferait
enrespectant pleinement lesdispositions del'Accord surl'OMC. LeGroupe detravail aprisnote
decesengagements.
2. Réglementation concernant lesexportations
Tarifs douaniers, droits etimpositions pour services rendus, application detaxes intérieures aux
exportations
64. Notant quel'Estonie appliquait destaxes àl'exportation surlesmétaux etlesobjets ayant une
valeurculturelle,plusieursmembresduGroupedetravailontdemandéunedescriptionetunejustification
decestaxes. Enréponse, lereprésentant del'Estonie aditqu'unetaxeàl'exportation de100pour
centétaitperçuesurlesobjets ayant unevaleur culturelle, c'est-à-dire antérieurs à1950. Lesprix
desobjets ayant unevaleur culturelle destinés àl'exportation étaient fixésparlaDivision del'Office
central desantiquités spécialisée dansl'exportation desobjets ayant unevaleur culturelle. Lestaxes
àl'exportation surlesmétaux avaient étéabolies, maislesexportations étaient strictement contrôlées
aumoyen delicences etd'unmonopole d'Etatdesexportations dedéchets métalliques.WT/ACC/SPEC/EST/2
Page28
Restrictions àl'exportation
65. Notant queleMinistère desaffaires économiques avait ledroit decontingenter certaines
exportations, plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé aureprésentant del'Estonie de
donner desprécisions surlesprocédures delicences affectant lecommerce desmétaux, desspiritueux,
desproduits dutabac etdesmédicaments, etdejustifier lemaintien decontingents etdelicences
d'exportation pourlegravier etl'argile. Certains membres ontaussi demandé desprécisions sur
l'intention del'Estonie derecourir àdesmesures nontarifaires encasd'urgence. Lereprésentant
del'Estonie arépondu queleMinistère desaffaires économiques n'avaitplusledroitdecontingenter
lesexportations. Ledernier contingent (surlesable quartzeux) avait étésupprimé etl'Estonie
n'envisageait pasd'imposer denouvelles restrictions quantitatives àl'exportation. Lescontingents
etlicences d'exportation pourlegravier etl'argile ayant étésupprimés le1erjanvier 1995, l'Estonie
n'avait pasàfournir dejustification auregard desdispositions duGATT oudel'OMC etellene
demanderait pasàbénéficier dedispositions transitoires pourcettemesure. Iln'existait pasdelicences
d'importation etd'exportation proprement dites, hormis leslicences d'activité décrites dans une
précédente réponse (voir leparagraphe 48). Lereprésentant del'Estonie aajouté quesonpays
n'appliqueraitpasdemesuresàl'exportationquiiraientau-delàdesmécanismesdel'OMC. Lesmesures
decontrôle desexportations (licences) dedéchets métalliques etdedéchets radioactifs necomportaient
pasderestrictions quantitatives. Leslicences étaient délivrées automatiquement contre lapreuve que
lesbiens enquestion avaient étéacquis légalement. Lefaitdenepaspouvoir fournir cettepreuve
pouvait constituer uneinfraction pénale.
66. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quetouslescontingents d'exportation avaient été
supprimés,quelesmesuresdecontrôledesexportationsseraientcompatiblesaveclesarticlesXXetXXI
duGATT de1994 etquel'administration decesmesures serait pleinement conforme àcesarticles.
Ilaégalement confirmé quelesmesures actuelles decontrôle desexportations dedéchets métalliques
etdedéchets radioactifs étaient denature temporaire, conformément auxarticles XXetXXIduGATT
de1994etquel'administration decesmesures serait pleinement conforme àcesarticles. LeGroupe
detravail aprisnotedecetengagement.
Subventions àl'exportation
67. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surlessubventions
àl'exportation, ycompris lesincitations fiscales, surlesactivités duFonds decrédit àl'exportation,
surl'intention del'Estonie defaireamplement usage d'incitations àl'exportation, etsurlesmesuresWT/ACC/SPEC/EST/2
Page29
adoptées ouprévues pourfairefaceàd'éventuelles perturbations dumarché ouàdesdifficultés de
balance despaiements. Lereprésentant del'Estonie arépondu qu'aucune incitation fiscale, notamment
aucune exonération d'impôt, n'étaitaccordée envued'encourager lesexportations. Ilaconfirmé que
letauxd'intérêt surlesprêtsduFonds decrédit àl'exportation étaitde12à16pourcentl'an,alors
quelestauxdesprêtscommerciaux àcourt terme enEstonie étaient compris entre 12et18pourcent
en1996. Ilétaitenvisagé detransformer leFonds enunOffice decrédit etdegarantie àl'exportation,
dontlecapital dedépart serait prélevé surlebudget national. L'Estonie n'envisageait pasdefaire
amplement usage d'incitations àl'exportation, maiscomme ledéficit desabalance commerciale ne
cessaitdesecreuser,elleavaitl'intentiond'appliquerdesmesuresmodéréesd'incitationsàl'exportation.
Iln'étaitpasenvisagé d'accorder dessubventions spécifiques àuneentreprise ouàunsecteur. Les
programmesdesubventionsseraientdenaturehorizontaleetl'attributiondecessubventionsseraitfondée
surdescritères économiques objectifs. Lereprésentant del'Estonie aajouté quelesprogrammes
d'incitations seraient appliqués conformément auxprescriptions del'OMC.
68. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysnemaintenait aucune subvention àl'exportation
correspondant àladéfinition d'unesubvention prohibée donnée àl'article 3del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires etn'invoquerait doncpaslesdispositions decetaccord qui
prévoyaient l'élimination progressive detelles mesures dansundélai donné. LeGroupe detravail
aprisnotedecetengagement.
3. Politiques internes ayant uneincidence surlecommerce extérieur desbiens
Politique industrielle, notamment lessubventions
69. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surtoutes subventions
quiseraient accordées auxentreprises privées oupubliques. Ilsontaussidemandé sil'Estonie accordait
encore auxentreprises desaides quidevraient êtrenotifiées autitredel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires. Certains ontdemandé quel'Estonie indique sielleavaitl'intention
derecourir àdessubventions danslecadre desapolitique industrielle etexplique comment elle
envisageait derétablir sesrelations commerciales antérieures.
70. Lereprésentant del'Estonie aditque,pourrétablir sesrelations commerciales antérieures,
l'Estonie devait entretenir desrelations économiques libres etéquilibrées aveclespayslesmieux placés
pourétablir avecelleunvéritable partenariat mutuellement avantageux. L'Estonie considérait que
lesoutien financier accordé parleFonds pour l'innovation étaitconforme auxcritères énoncés àWT/ACC/SPEC/EST/2
Page30
l'article 8.2a)del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. LaLoiconcernant le
soutien del'Etatauxentreprises réglementait l'aideauxpetites etmoyennes entreprises. Cette aide
-prêts etgaranties -étaitfournie aumoyen defonds gérés parunconseil deonzemembres. Le
représentant del'Estonie aditquesongouvernement notifierait leFonds pourl'innovation aumoment
del'entrée envigueur duProtocole d'accession desonpays. LeGroupe detravail aprisnotedecet
engagement.
Obstacles techniques aucommerce etmesures sanitaires etphytosanitaires
71. Plusieurs membres duGroupe detravail ontposédesquestions surl'application desnormes
internationales etnationales enEstonie etlerespect desdifférentes dispositions del'Accord surles
obstaclestechniquesaucommerceetdesmesuressanitairesetphytosanitaires.Aproposdel'agriculture,
certains membres ontdemandé desprécisions surlesobjectifs delaLoiconcernant lesproduits
alimentaires etsurlerecours àdesmesures sanitaires etphytosanitaires, euégard enparticulier aux
Règlements n300et340de1992.
72. Lereprésentant del'Estonie avaitfourni desrenseignements surlesobstacles techniques au
commerce dansledocument WT/ACC/EST/9 (annexe III)etprésenté unenotification concernant les
mesures sanitaires etphytosanitaires. Al'heure actuelle, aucun textelégislatif neréglementait l'adoption
etl'application desnormes etl'Estonie n'avaitconclu aucun accord surcepoint avecd'autres pays.
L'Office national denormalisation étaitchargé desquestions denormalisation. Lesnormes envigueur
actuellement enEstonie étaient fondées surcelles del'ISOetlesréglementations harmonisées del'Union
européenne etavaient généralement uncaractère facultatif, àl'exception desnormes obligatoires visant
lesspiritueux (vodka blanche) etleciment deconstruction. L'évaluation delaconformité étaiteffectuée
conformémentauxnormeseuropéennes(EN45000).Lesanciennesnormessoviétiques-normesGOST-
restaient provisoirement envigueur danscertains domaines, maisn'étaient plusobligatoires. Toutes
lesnormes s'appliquaient delamême façonauxproduits importés etauxproduits estoniens.
L'acceptation delacertification étrangère étaitfondée surleprincipe delareconnaissance mutuelle
entre l'organisme estonien compétent etsonhomologue dansl'autre pays. Lesprojets denormes et
lesavisd'enregistrement étaient publiés danslebulletin "Normes delaRépublique d'Estonie".
73. Lereprésentantdel'EstonieaajoutéquelaLoisurlesproduitsalimentairesvisaitprincipalement
àgarantir la"qualité" etla"compétitivité internationale" decesproduits. Elledevait servir debase
àl'élaboration d'autres textes législatifs réglementant lamanutention, laqualité, lasécurité, lecontrôle
etl'inspection desproduits alimentaires. L'Estonie n'envisageait pasdefixerdesprixminimaux àWT/ACC/SPEC/EST/2
Page31
l'importation, maisellepourrait recourir àlaprocédure delicences d'importation nonautomatiques
pourréaliser lesobjectifs desapolitique alimentaire. L'Office national desproduits alimentaires qui
avait étécrééétaitchargé d'examiner touslesaspects delapolitique del'Estonie enmatière
d'alimentation etdenutrition.
74. Lereprésentant del'Estonie aditenoutre quelecontrôle àlafrontière desvégétaux etdes
produits d'origine végétale étaiteffectué parleService d'inspection desquarantaines phytosanitaires
conformément auRèglement n300(du17octobre 1992) relatif àl'organisation ducontrôle
phytosanitaire àlafrontière, telqu'ilavaitétémodifié parleRèglement n340du19octobre 1992
etparleRèglement n147du31mars 1995, etconformément àlaLoiconcernant laprotection des
végétaux etauRèglement temporaire concernant lecontrôle parl'Etat, lavente, l'exportation et
l'importation desemences pourlescultures depleinchamp. Lalistedesproduits soumis àuncontrôle
vétérinaire etdespostes frontières oùcecontrôle peutêtreeffectué, ainsiquelesconditions d'obtention
decertificats vétérinaires etlesprocédures derèglement desdifférends étaient spécifiées dansunDécret
duMinistre del'agriculture endatedu3août1994 etdansleRèglement n17du10avril1995.
Lesautorités estimaient quelesdispositions delaLoisurlesproduits alimentaires concernant lasanté
etlasécurité étaient conformes àl'Accord del'OMC surlesmesures sanitaires etphytosanitaires.
Ladite loiserait modifiée pourpermettre l'acceptation àlafrontière descertificats d'exportateurs
conformes auxnormes ISO9000 etEN45000.
75. Certains membres duGroupe detravail ontfaitremarquer quel'Estonie n'avaitpasadopté
delois,derèglements oudeprocédures administratives concernant lerespect etl'administration des
obligations enmatière d'obstacles techniques aucommerce quidécoulaient del'Accord surl'OMC.
Ilsontfaitégalement observer qu'uneréglementation surlesmesures sanitaires etphytosanitaires était
encours d'élaboration. Aleuravis, desprocédures enlamatière devraient êtreadoptées avant
l'accession del'Estonie àl'OMC.
76. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysfournirait auxMembres, pourobservations,
desexemplairesduprojetdeloiconcernantlesobstaclestechniquesaucommerceetlesmesuressanitaires
etphytosanitaires. Faisant observer quel'Estonie n'avaitpasencore établi decalendrier spécifique
pourlaformulation etlamiseenoeuvre decetteloi,ilaconfirmé quesonpaysl'adopterait àplus
oumoins brève échéance. Ilaconfirmé quel'Estonie créerait unpoint d'information conformément
àl'article 10del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce etquelesorganismes
chargés d'élaborer lanormalisation etlesprocédures d'évaluation delaconformité etdecertification
tiendraient compte desnormes oulignes directrices internationales existantes avant larédaction delaWT/ACC/SPEC/EST/2
Page32
législation nationale. Cesorganismes accepteraient leCode depratique défini àl'annexe 3de
l'Accord OTC, notifieraient lesMembres del'OMC austade delarédaction ettiendraient compte
desobservations decesderniers avant definaliser lesdispositions réglementaires. L'Estonie préparait
unenotification autitredel'article 15.3del'Accord OTC.
77. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesonpays respecterait, àcompter deladate
d'accession, toutes lesobligations découlant del'Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires etdel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce del'OMC sansdemander à
bénéficier depériodes transitoires. Ilaégalement confirmé quelesprocédures d'octroi delicences
d'importation pourlesproduits alimentaires seraient finalisées avant lafinde1996etseraient pleinement
conformes auxdispositions del'Accord del'OMC surlesprocédures delicences d'importation,
notamment àsesarticles 2,3et5.Ilaajouté queleslicences n'auraient paspoureffetderestreindre
lesquantités importées; elles seraient délivrées automatiquement sousréserve desprescriptions
phytosanitaires. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC)
78. Acetégard, lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesongouvernement appliquait leprincipe
dutraitement national. Iladitquesonpaysnemaintenait aucune mesure incompatible avecl'Accord
surlesMICetn'invoquerait paslesdispositions decetaccord quiprévoyait l'élimination progressive
detelles mesures dansundélaidonné. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Commerce d'Etat
79. Plusieurs membres duGroupe detravail ontnotéqu'unepartimportante delaproduction et
ducommerce del'Estonie restait souslecontrôle del'Etatetquecelui-ci conservait lemonopole du
tabac etdel'alcool. L'Estonie devait notifier, autitredel'article XVII, toutmonopole commercial
defaitoudedroitainsiquelesactivités commerciales detoute entreprise d'Etatquibénéficiait d'un
soutien public etdontlesopérations étaient soumises àl'intervention del'Etat.
80. Lereprésentant del'Estonie arépondu qu'àlasuitedelaprivatisation àgrande échelle, la
partdesentreprises d'Etatdanslecommerce étaitinférieure à5pourcent. Danslesinformations qu'elle
avaitcommuniquées surlecommerce d'Etat(document WT/ACC/EST/9, annexe IV),l'Estonie avait
notifié,autitredel'articleXVIIduGATTde1994,lacréationd'unmonopoled'Etatsurlesexportations
dedébris métalliques afindecontrôler lecommerce desmétaux pourdesraisons quiétaient compatiblesWT/ACC/SPEC/EST/2
Page33
aveclesdispositions del'article XXI(Exceptions concernant lasécurité). Lebutdecemonopole
(EMEX) étaitdeprévenir lesactes criminels graves, c'est-à-dire letrafic demétal volésurdes
installations etdeschantiers deconstruction nonsurveillés. Cesvolsavaient causé desdommages
considérables auxinfrastructures nationales, enparticulier auxsociétés estoniennes quiexploitaient
leschemins defer,l'énergie etletéléphone. Lemonopole servirait aussi àcontrôler lecommerce
desdéchets radioactifs.
81. Lereprésentant del'Estonie adéclaré qu'àl'exception dumonopole surlesexportations de
débris métalliques, iln'existait danssonpaysaucune entreprise ayant desdroits exclusifs ouspéciaux.
Ilaconfirmé quelefonctionnement dumonopole surlesdébris métalliques serait conforme aux
dispositions pertinentes desAccords del'OMC, ycompris lesarticles XVII etXIduGATT de1994
etquelemonopole serait abolilorsque lasituation ducommerce desdébris métalliques serait redevenue
normale danssonpays. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé, enoutre, quedanslecadre de
l'application desloisetréglementations quirégissaient lesactivités commerciales desentreprises d'Etat
etd'autres entreprises bénéficiant dedroits spéciaux etexclusifs, songouvernement agirait entotale
conformité aveclesdispositions desAccords del'OMC, enparticulier lesarticles XVII etXIduGATT
de1994,ycomprisleMémorandumd'accordsurl'interprétationdel'articleXVIIainsiquel'articleVIII
del'AGCS. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Zones franches, zones économiques spéciales
82. Lereprésentant del'Estonie aditqu'iln'yavaitactuellement aucune zonefranche dansson
pays.
Marchés publics
83. Certains membres duGroupe dutravail ontdemandé sil'Estonie avaitl'intention d'accéder
àl'Accord surlesmarchés publics etontsouhaité avoir desprécisions surlalégislation estonienne
enlamatière, sursonchamp d'application etsursaconformité aveclesprincipes del'OMC. Le
représentant del'Estonie aditquelaLoisurlesmarchés publics, adoptée enmai1995 etentrée en
vigueur le1erjanvier 1996, étaitconforme auxrègles del'OMC. Legouvernement avaitétabli un
Office desmarchés publics chargé decoordonner etd'administrer lesactivités danscedomaine. La
loidéfinissait cinqméthodes principales depassation desmarchés: appel d'offres ouvert, appel d'offres
endeuxétapes, appel d'offres négocié, demande dedevis etmarché degréàgré.Dans lecasd'un
appel d'offres ouvert, toutfournisseur intéressé pouvait soumissionner etaucune négociation nedevaitWT/ACC/SPEC/EST/2
Page34
avoir lieuentrel'entité contractante etunsoumissionnaire. L'appel d'offres endeuxétapes étaitutilisé
lorsque touslesfacteurs techniques etéconomiques nepouvaient pasêtreévalués àpriori ouquele
marché comportait uneincertitude relative auxcoûts delarecherche-développement. L'appel d'offres
négocié étaitorganisé lorsque lemarché touchait àdessecrets d'Etatoulorsqu 'unappel d'offres ouvert
n'avaitpasabouti (aucune soumission n'avaitétédéposée outoutes lessoumissions avaient étérejetées).
L'entitécontractantepouvaitdemanderundevislorsqu'unmarchécompétitifduproduitàacheterexistait
etquelaprocédure permettait d'obtenir desoffres inférieures auprixcourant dumarché. Laprocédure
dumarché degréàgrénepouvait êtresuivie quedanslescassuivants: lorsqu 'iln'existait qu'unseul
fournisseur; encasdebesoin oud'urgence exceptionnel; pourrenouveler descontrats précédents;
lorsquelefournisseurallaitmenerdestravauxderecherche-développementdébouchantsurdesprototypes
oulorsque lemarché touchait àdessecrets d'Etat.
84. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé qu'aumoment del'accession, songouvernement
indiquerait auComité desmarchés publics quelepaysavaitl'intention d'accéder àl'Accord surles
marchés publics etdedemander lestatut d'observateur auComité. Ilaégalement confirmé quel'Estonie
engagerait desnégociations envuedesonaccession audit accord enprésentant uneoffreconcernant
lesentités. Enoutre, ilaconfirmé quel'Estonie achèverait cesnégociations d'iciàl'an2002sileurs
résultats répondaient àsesintérêts etàceuxdesautres Parties àl'Accord. LeGroupe detravail a
prisnotedecesengagements.
Transit
85. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysavaitadhéré, enavril1993, àlaConvention
douanière relative autransport international demarchandises souslecouvert ducarnet TIR. Les
formalités dedépart etd'arrivée étaient accomplies àlafrontière, danslescentres douaniers d'inspection.
Nuldroitdedouane, redevance dedédouanement, taxesurlesventes oudroitd'accise n'étaitperçu
surlesbiens entransit.
86. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesongouvernement appliquerait sesloiset
réglementations régissant lesopérations detransit etagirait entotale conformité aveclesdispositions
del'Accord surl'OMC, enparticulier l'article VduGATT de1994. LeGroupe detravail aprisnote
decetengagement.WT/ACC/SPEC/EST/2
Page35
Politiques agricoles
87. PlusieursmembresduGroupedetravailontdemandédesrenseignementssurlapolitiqueagricole
actuelle del'Estonie, notamment sursesprincipes directeurs, surlespolitiques adoptées enmatière
dedroits dedouane etdeconsolidations tarifaires, surlesmesures concernant lecommerce descéréales,
surlessauvegardes, surlesprogrammes desoutien àl'agriculture etlapolitique desrevenus, surle
contrôle desprix,surlessubventions àl'exportation, surlaprivatisation etsurlesaccords commerciaux
préférentiels.
88. Lereprésentant del'Estonie arépondu quelarestitution desterres àleursanciens propriétaires
avaitprisbeaucoup detemps, maismaintenant lamajeure partie dusecteur agricole étaitprivatisée.
Lesexploitations restant entrelesmains del'Etatjouaient encore unrôleimportant dansl'amélioration
desplantes etdesanimaux. Certaines entreprises agro-alimentaires étaient souscontrôle étranger.
Lesimportations deproduits agricoles nefaisaient l'objet d'aucune mesure tarifaire ounontarifaire.
Lesproduits alimentaires n'étaient passubventionnés etleurs prixn'étaient pascontrôlés. LaLoi
concernant l'organisation dumarché permettrait cependant d'imposer desdroits dedouane. Sonoffre
initiale pour lesnégociations surl'accès aumarché (document WT/L/60) neproposait pasde
consolidation tarifaire auniveau zérodanslesecteur agricole; l'Estonie avaitl'intention deconsolider
sesdroits dedouane àunniveau analogue àceluidespaysvoisins. Dans lecadre desonaccord de
libre-échange avecl'Union européenne, l'Estonie avait lapossibilité decontrôler sesimportations
agricoles aumoyen dedroits dedouane, etcejusqu'en1996ou1997. LaLoide1994surlescéréales
autorisait legouvernement àlimiter lesimportations decéréales lorsque laproduction intérieure
satisfaisait pleinement lademande. Néanmoins, aucun contingent n'avaitétéimposé jusqu'àprésent.
89. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesonpaysobserverait dansl'avenir larègledel'OMC
prescrivant latransformation desrestrictions quantitatives àl'importation endroits dedouane. Le
représentant del'Estonie aajouté quelesprocédures delicences d'importation pour lesproduits
alimentaires devaient êtrefinalisées endécembre 1996. Elles n'auraient pasd'effetrestrictif surles
importations; ellesseraient accordées automatiquement, saufdanslescasoùilfallait faireappliquer
lesrèglements phytosanitaires.
90. Lereprésentant del'Estonie aajouté quel'Accord delibre-échange quesonpaysavaitconclu
en1994 aveclaLettonie etlaLituanie necouvrait pasleschapitres 1à24duSHmaisqu'unaccord
surlecommerce desproduits agricoles entrerait envigueur en1997.WT/ACC/SPEC/EST/2
Page36
91. Lereprésentant del'Estonie aajouté quesonpaysn'excluait pasderecourir dansl'avenir à
desmesures desauvegarde spéciales, maisiln'étaitpasenmesure depréciser dansquels domaines
detelles mesures pourraient êtreadoptées. Desmembres duGroupe detravail ontnotéqueles
dispositions del'Accord surl'agriculture relatives auxmesures desauvegarde spéciales étaient réservées
auxMembres del'OMC ayant entrepris latarification demesures nontarifaires aucours duCycle
d'Uruguay. Comme l'Estonie n'étaitpasMembre del'OMC àl'époque, ellen'aurait doncpasledroit
derecourir àdesmesures desauvegarde spéciales.
[92. Lereprésentant del'Estonie aditque,fautederessources financières, legouvernement n'avait
pas,jusqu'àprésent, subventionné lesexportations agricoles, mais l'Estonie seréservait ledroit
d'instituer desprogrammes desoutien interne etdessubventions àl'exportation. Uneoffreenmatière
desoutien interne etdesubventions àl'exportation pourlesecteur agricole avait étédistribuée aux
membresduGroupedetravailenseptembre1995(documentWT/SPEC/13);elleindiquait,entreautres,
leplafond dessubventions àl'exportation pourlebeurre, lefromage, lelaitenpoudre, laviande bovine,
laviande porcine etlaviande devolaille, lesmesures desoutien interne faisant l'objetd'engagements
deréduction etdiverses mesures delacatégorie "verte". L'Estonie avait aussi mentionné, dansle
documentWT/ACC/EST/4,uncertainnombredeprogrammesdesoutienqu'elleappliquaitactuellement
etqu'elleconsidérait comme entrant danslacatégorie "verte". Desmembres duGroupe detravail
n'étaient pasd'avisquel'Estonie devait êtreautorisée àdemander uneprotection pourdesprogrammes
quin'avaient pasencore étémisenoeuvre, comme desprogrammes desubventions àl'exportation,
oudesprogrammes quil'avaient étéaprès quel'Estonie avaitdéposé sademande d'accession àl'OMC.]
[Acompléter]
Commerce desaéronefs civils
93. Unmembre duGroupe detravail ademandé àl'Estonie des'engager àmettre enoeuvre, dès
sonaccession, l'Accord surlecommerce desaéronefs civils sansexception nipériode detransition.
94. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesonpayssignerait l'Accord surlecommerce des
aéronefs civils dèssonaccession àl'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.WT/ACC/SPEC/EST/2
Page37
ASPECTSDESDROITSDEPROPRIETEINTELLECTUELLEQUITOUCHENTAUCOMME RCE
95. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surlalégislation concernant
laprotection desdroits depropriété intellectuelle enEstonie etsursonapplication, ainsiquesursa
compatibilité aveclesdispositions del'Accord surlesADPIC. Ilsontnotamment posédesquestions
surlesexceptions autraitement national ouautraitement NPF, lesinventions nonbrevetables, la
protection desvariétés végétales, lesdroits destitulaires debrevets, laprorogation deladurée devalidité
desbrevets, laconcession delicences obligatoires, lesprocédures decontrôle judiciaire, laprotection
dessemi-conducteurs, dudroitd'auteur, desmarques defabrique oudecommerce etdesdessins et
modèles industriels, laconcurrence etlesdispositions antitrust.
96. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysconsidérait quesalégislation enmatière de
protection desdroits depropriété intellectuelle étaitcompatible avecl'Accord surlesADPIC etqu'elle
neprévoyait pasd'exceptions auxprincipes dutraitement national etdutraitement NPF. L'Office
desbrevets étaitentré enactivité enmars 1992. En1992 et1994, l'Estonie avaitadopté laLoisur
lesbrevets, laLoisurlesmodèles d'utilité, laLoisurlesmarques defabrique oudecommerce et
laLoisurledroitd'auteur. Uneloisurlaprotection desdessins etmodèles étaitencours d'élaboration.
Lalégislation surlapropriété industrielle s'inspirait decelledespaysnordiques. Ilétaitprévu, dans
lesloisestoniennes concernant respectivement ledroit d'auteur etlesmarques defabrique oude
commerce quelesaccords bilatéraux etmultilatéraux auxquels l'Estonie avait accédé prévaudraient
silesdispositions delalégislation nationale étaient incompatibles aveccelles decesaccords.
97. En1994,l'Estonieétaitdevenuemembreàpartentièredel'Organisationmondialedelapropriété
intellectuelle, avaitadhéré auTraité decoopération enmatière debrevets etétaitredevenue partie à
laConvention deParis pourlaprotection delapropriété industrielle etàlaConvention deBerne pour
laprotectiondesoeuvreslittérairesetartistiquesauxquelleselleavaitinitialementadhéréen1924et1927,
respectivement. LeMinistère delaculture préparait l'adhésion del'Estonie àlaConvention deGenève
de1971 etàlaConvention deRome de1961. LetextedelaConvention deRome avaitététraduit
enestonien etunprojet deloiportant surl'adhésion àladite convention serait présenté auParlement
aupremier semestre de1997. L'Estonie prévoyait également d'adhérer auProtocole del'Arrangement
deMadrid concernant l'enregistrement international desmarques etauTraité multilatéral surledroit
desmarques. Répondant àd'autres questions, lereprésentant del'Estonie aditquelesvariétés végétales
étaient protégées envertu delaLoide1994surlaprotection desvariétés végétales etquelessouches
demicro-organismes pouvaient êtreprotégées pardesbrevets depuis l'adhésion del'Estonie auTraité
deBudapest. L'Estonie avait l'intention d'adhérer àl'Union internationale pourlaprotection desWT/ACC/SPEC/EST/2
Page38
obtentions végétales (UPOV) etlaLoisurlaprotection desvariétés végétales serait rendue conforme
àlaConvention del'UPOV de1991.
98. Certaines inventions n'étaient pasbrevetables (inventions portant atteinte àl'ordre public et
àlamoralité, méthodes dediagnostic etdetraitement appliquées auxpersonnes ouauxanimaux,
topographies demicrocircuits etsubstances obtenues parfission nucléaire). Deséquipements, des
procédés, dessubstances oudessouches demicro-organismes, notamment leurcombinaison etleur
utilisationauxfinsd'applicationsnouvelles,bénéficiaientdelaprotectiondebrevetsenvertudel'article6
delaLoiestonienne concernant lesbrevets. Iln'étaitpasprévu d'introduire descertificats deprotection
supplémentaires pourlesproduits chimiques pharmaceutiques etagricoles. Lesdispositions énonçant
lesdroits exclusifs dutitulaire d'unbrevet etlesexceptions àcesdroits figuraient danslechapitre IV
delaLoisurlesbrevets (articles 15,17,45et46).Letitulaire d'unbrevet pouvait céder outransférer
sesdroits ouaccorder deslicences sansaucune restriction, mais, pourêtrevalables, lescontrats de
licencedevaientêtreenregistrésparl'Officedesbrevets.Unelicenceobligatoirenepouvaitêtreaccordée
quesurdécision dejustice (article 47). L'Estonie considérait quecettedisposition étaitpleinement
conforme auxprescriptions del'article 31b)etc)del'Accord surlesADPIC. Laprorogation dela
durée devalidité desbrevets n'étaitpasencore prévue parlaloi.Desdispositions correspondant à
celles del'article 34del'Accord (Brevets deprocédé: charge delapreuve) n'avaient pasencore été
établies.
99. Encequiconcerne ledroitd'auteur etlesdroits connexes, lereprésentant del'Estonie adit
quesonpaysappliquait leprincipe dutraitement national àlaprotection desoeuvres. LaLoisurle
droitd'auteur protégeait aussilesoeuvres provenant depaysoùlestraités internationaux n'étaient pas
applicables, àcondition quecespaysgarantissent uneprotection semblable auxoeuvres desauteurs
estoniens ouauxoeuvres publiées pourlapremière foisenEstonie. Lereprésentant del'Estonie a
ajouté qu'uneloisurlaprotection desschémas deconfiguration decircuits intégrés devait êtreélaborée
etpromulguée en1998. Lesconditions auxquelles étaient soumises l'utilisation etladécompilation
gratuites desprogrammes d'ordinateur étaient énoncées auchapitre IV,articles 24et25,delaLoi
surledroitd'auteur. Cette loineprévoyait paslaconcession delicences obligatoires pourlesoeuvres
etlesenregistrements sonores pouvant êtreprotégés parledroit d'auteur. Lesarticles 38et74
prévoyaientlapleinerétroactivitédelaprotection.L'article75stipulaitlesrestrictionsauxdroitsvoisins
dudroit d'auteur. Laperception deredevances pour l'utilisation d'oeuvres audiovisuelles et
d'enregistrements sonores adébuté enjanvier 1996.WT/ACC/SPEC/EST/2
Page39
100. Ausujetdesmarques defabrique oudecommerce, lereprésentant del'Estonie aditqueles
signes pouvant êtreenregistrés entantquemarques defabrique oudecommerce étaient énumérés à
l'article 6delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce. Cette loiprotégeait lesmarques
notoirement connues, qu'ellessoient ounonenregistrées enRépublique d'Estonie. L'article 5dela
loiénonçaitlesdroitsconférésautitulaired'unemarque(etlesexceptionsàcesdroits).L'enregistrement
valait notification dudroitexclusif dutitulaire, etlaconcession delicences oulacessation demarques
n'étaient soumises àaucune restriction. L'enregistrement ducontrat delicence oudel'actedecession
n'étaitpasobligatoire, maisc'étaitunecondition deleurvalidité. L'enregistrement d'unemarque n'était
passubordonné àsonusage. Lesdemandes d'enregistrement étaient déposées auprès del'Office des
brevets. Encasderejetdelademande (auxtermes desarticles 7et8),ledéposant pouvait intenter
unrecours devant laCommission desappels, dontladécision pouvait aussi êtrecontestée devant un
tribunal. L'Estonie n'envisageait paspourl'instant demodifier saloisurlesmarques defabrique ou
decommerce.
101. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysétaitentraind'élaborer desloisconcernant
laprotection desdessins etmodèles industriels, desindications géographiques relatives àl'origine et
desschémas deconfiguration decircuits intégrés. Lesindications géographiques relatives àl'origine
étaient, pourlemoment, protégées indirectement parlaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce
etlaLoisurlaconcurrence. Laprotection dusecret desaffaires n'étaitpasgarantie paruneloidistincte,
maisellerelevait del'article 148duCode pénal. Lesrenseignements nondivulgués étaient protégés
parlesdispositions concernant laviolation dessecrets commerciaux delaLoisurlaconcurrence.
Lesinformations communiquées auxorganismes publics étaient protégées parlaLoisurleservice
public. Ladeuxième partie delaLoisurlaconcurrence, quitraitait delaconcurrence déloyale, était
conforme àlaConvention deParis etàl'article 40del'Accord surlesADPIC. LaLoidouanière
constituait lefondement juridique del'interdiction desimportations deproduits decontrefa çon.En
vertu del'article 38delaLoidouanière, lesdouaniers examinaient lesmarchandises afindevérifier
queleurnature, leurorigine, leurétat,leurquantité etleurvaleur correspondaient auxrenseignements
fournis dansladéclaration endouane. Despoursuites pouvaient êtreengagées siladocumentation
étaitfalsifiée ouincomplète. Lesmodifications qu'ilétaitenvisagé d'apporter auCode pénal etau
Code desinfractions administratives pouryinclure desdispositions relatives àlaprotection juridique
desdroits depropriété industrielle n'avaient pasencore étéapprouvées parleParlement.
102. Unmembre ademandé quel'Estonie adhère àlaConvention deGenève concernant laprotection
desphonogrammes, notant quel'article 18del'Accord surlesADPIC prescrivait lerétablissement
delaprotection desoeuvres couvertes parledroitd'auteur. L'Accord exigeait aussilaprotection desWT/ACC/SPEC/EST/2
Page40
dessins oumodèles industriels, desschémas deconfiguration decircuits intégrés etdesobtentions
végétales. Apropos desbrevets, cemembre ademandé confirmation que,pourstatuer surl'octroi
d'unelicence obligatoire, lestribunaux suivraient lesprocédures énoncées àl'article 8,paragraphe 6,
del'accord bilatéral quesonpaysavaitconclu avecl'Estonie.
103. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysappliquerait intégralement toutes lesdispositions
del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce d'iciàla
datedesonaccession àl'OMC, sansàavoir recours àunepériode detransition. LeGroupe detravail
aprisnotedecetengagement.
POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESSERVICES
104. Afind'accélérer leprocessus d'accession àl'Accord del'OMC, lereprésentant del'Estonie
aprésenté unprojet delisted'engagements spécifiques concernant lesservices (document WT/L/59)
etunprojet delisterévisée d'engagements spécifiques concernant lecommerce desservices (document
WT/ACC/EST/6). Certaines activités enmatière deservices étaient soumises àlicences; leslicences
requises etlesorganismes réglementaires correspondants sontindiqués dansletableau 5.Lalistedes
engagements spécifiques del'Estonie concernant lesservices figure enannexe auprésent rapport.
Comme l'indiquent lesconclusions decerapport, leGroupe detravail aprisnotedesengagements
del'Estonie concernant lesservices.
105. Plusieurs membres duGroupe detravail ontformulé desobservations surleprojet deliste
d'engagements concernant lecommerce desservices quiavaitétéprésenté parl'Estonie. Aleuravis,
l'offre initiale n'étaitpassuffisante carl'Estonie n'avait offert aucune consolidation pourplusieurs
modes defourniture et,d'après lesrenseignements qu'elleavaitdonnés dansladocumentation, lerégime
desservices étaitlibéral. Desquestions ontétéposées enparticulier surlespoints suivants: conditions
d'entrée ourestrictions àl'entrée surleterritoire estonien depersonnel étranger, notamment pourles
juristes,lesarchitectesetlesexperts-comptables,etcommercetransfrontièresdecesservices;conditions
d'accès aumarché, commerce transfrontières, effetduprogramme destabilisation économique et
législation récente concernant lesservices financiers; octroi delicences auxsociétés opérant dansle
secteur destélécommunications etdanscelui destransports aériens; restrictions àl'investissement
étranger; ouverture debureaux commerciaux; ettraitement desservices danslesaccords commerciaux
préférentiels.WT/ACC/SPEC/EST/2
Page41
106. Lereprésentant del'Estonie aprésenté unelisterévisée contenant denouveaux engagements
concernant lecommerce desservices. Ilaexpliqué quelessecteurs deservices mentionnés dansle
premierprojetdelisted'engagementsnefaisaientpasl'objetdeconsolidationscaraucuneréglementation
particulière nes'appliquait auxfournisseurs étrangers danslecasdecertains services. L'entrée
temporaire d'étrangers surleterritoire estonien étaitsoumise àlaréglementation concernant lesvisas,
maispourtravailler enEstonie, lesétrangers devaient avoir unpermis deséjour etunpermis detravail.
Lecontingent d'immigration annuel étaitde0,1pourcentdelapopulation estonienne. Lesjuristes,
architectes etexperts-comptables étrangers pouvaient travailler comme consultants dansdesentreprises
estoniennes etiln'existait aucun obstacle juridique àl'acquisition decesservices àl'étranger. Le
représentant del'Estonie aajouté qu'aucune restriction n'étaitappliquée danslesecteur desservices
financiers etn'étaitenvisagée dansunproche avenir. L'Estonie confirmait quelesfournisseurs étrangers
deservicesfinanciersnebénéficiaientpasd'untraitementmoinsfavorablequelesfournisseursnationaux,
hormis lesprescriptions particulières concernant lescompagnies d'assurance étrangères, quiétaient
indiquées dansleprojet delisted'engagements spécifiques (document WT/L/59). Lessociétés qui
souhaitaient établir unbureau commercial ouunesuccursale debanque enEstonie devaient présenter
unedemande àceteffetàlaBanque d'Estonie. Plusieurs modifications ontétéapportées récemment
àlalégislation concernant lesecteur financier. Notamment, denouveaux règlements concernant les
normes prudentielles ontétéétablis etuneLoisurlesétablissements decrédit aétéadoptée; cette
loiélargit lagamme desinstruments decontrôle bancaire etcontient desdispositions concernant le
blanchiment d'argent. Quoique encore embryonnaire enEstonie, lemarché desvaleurs mobilières
sedéveloppe rapidement. Lemarché del'assurance aétéstimulé, quant àlui,parl'instauration de
l'assurance automobile obligatoire.
107. Lereprésentant del'Estonie aajouté que,pouropérer danslesecteur destélécommunications,
unesociété étrangère devait obtenir unelicence d'investissement étranger etdevait êtreenregistrée
danslepaysentantquepersonne morale. Laconcession attribuée àlacompagnie EestiTelefon (Société
estonienne destéléphones) luiconférait unmonopole jusqu'enl'an2003. LaLoisurlaradio etla
télédiffusion (article 22)limitait laparticipation étrangère danslessociétés decesecteur àmoins de
50pourcentducapital, cequiétaitaussi unecondition pourposséder desémetteurs.
108. Dans lesecteur destransports, seules lessociétés enregistrées enEstonie pouvaient obtenir
unelicencepourtransporterdesmarchandisesetdespassagers.Lestransbordeurs,parexemple,devaient
appartenir àdesressortissants estoniens ouàdessociétés ayant leursiège enEstonie etêtrecontrôlés
àaumoins 51pourcentpardesintérêts nationaux. Lacompagnie detransports maritimes "Estline"WT/ACC/SPEC/EST/2
Page42
avaitlemonopole, pourencore troisans,dutransport desvoyageurs entrel'Estonie etlaSuède. Dans
lesecteur destransports aériens leslicences étaient délivrées auxpersonnes résidant enpermanence
enEstonie ouauxpersonnes morales dontlecapital étaitdétenu àaumoins 51pourcentpardesrésidents
oudesnationaux. Lescompagnies aériennes quiopéraient actuellement enEstonie étaient Estonian Air
etplusieurs compagnies étrangères.
109. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysn'interdisait pasauxfournisseurs deservices
étrangersd'établirdesbureauxcommerciaux,dansn'importequelsecteur,etqu'aucunsecteurouactivité
deservice n'étaitentièrement fermé auxsociétés étrangères.
110. Ilaajouté quelesaccords delibre-échange conclus parl'Estonie portaient principalement sur
lesmarchandises; ellen'avaitaccordé àaucun paysunstatut préférentiel pourlecommerce desservices.
TRANSPARENCE
Publication derenseignements concernant lecommerce
111. Lereprésentant del'Estonie aditqu'auplustardàcompter deladatedel'accession deson
paysàl'OMC, toutes lesloisettouslesautres textes normatifs concernant lecommerce seraient publiés
auJournal officiel "Riigi Teataja" danslesmeilleurs délais. Ilaajouté qu'aucune loi,réglementation,
etc.concernant lecommerce international n'entrerait envigueur avant d'avoir étépubliée. LeGroupe
detravail aprisnotedecetengagement.
Notification
112. Lereprésentant del'Estonie aditqu'auplustardàl'entrée envigueur duProtocole d'accession,
l'Estonie présenterait toutes lesnotifications (autres quecelles quidoivent êtrefaites surunebaseadhoc)
prescrites parlesaccords faisant partie del'Accord surl'OMC. Toutrèglement adopté ultérieurement
parl'Estonie envued'appliquer lesloisadoptées pourmettre enoeuvre unaccord faisant partie de
l'Accord surl'OMC serait également conforme auxprescriptions dudit accord. LeGroupe detravail
aprisnotedecetengagement.WT/ACC/SPEC/EST/2
Page43
ACCORDS COMMERCIAUX
113. Certains membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surlesaccords
préférentiels quel'Estonie avaitconclus avecl'Union européenne, aveclespaysmembres del'AELE
etaveclaLettonie etlaLituanie. Ilsontaussidemandé sil'Estonie envisageait deconclure denouveaux
accords decegenre, notamment unéventuel accord instituant uneunion douanière balte, etsielleavait
maintenu desaccords decompensation avecd'anciens membres duCAEM. Desmembres sesont
interrogés enoutre surlacompatibilité desaccords delibre-échange conclus parl'Estonie avecles
dispositions del'article XXIV duGATT de1994, enparticulier cellequistipulait quelesaccords de
libre-échange devaient couvrir l'essentiel deséchanges commerciaux entre lesparties auxaccords.
Unmembre ademandé desrenseignements surlaportée desaccords préférentiels conclus parl'Estonie,
enparticulier danslessecteurs oùtoutes lesmesures etimpositions relatives aucommerce n'avaient
pasencore étééliminées.
114. Lereprésentant del'Estonie arépondu quesonpaysavaitpassé desarrangements commerciaux
préférentiels avecl'AELE, l'Union européenne, laLettonie etlaLituanie, l'Ukraine, laRépublique
tchèque,laRépubliqueslovaqueetlaSlovénie.Pendantlapériodeallantdejanvieràmars1996,environ
73pour centdeséchanges extérieurs avaient étéeffectués dans lecadre d'accords commerciaux
préférentiels. L'Accord delibre-échange avecl'Union européenne, entréenvigueur le1erjanvier 1995,
s'appliquait également auxnouveaux membres, l'Autriche, laFinlande etlaSuède. Ilavaitéténotifié
àl'OMC dansledocument WT/REG8/N/1 etétaitactuellement examiné conformément àlapratique
normale. L'Estonie avait faitdespropositions visant àconclure desaccords delibre-échange avec
laPologne etlaHongrie. Ilaajouté quel'Estonie n'avaitmaintenu aucun accord decompensation
aveclespaysd'Europe centrale etorientale. Lesaccords delibre-échange prévoyaient généralement
l'importation etl'exportation enfranchise desproduits manufacturés (chapitres 25à97duSH),tandis
quelecommerce desproduits agricoles faisait l'objet d'accords oudeprotocoles distincts. Les
exportations deproduits agricoles del'Estonie étaient soumises àcertaines restrictions quantitatives
etqualitatives. Uneéventuelle union douanière balteaurait pourprincipal objectif desupprimer les
contrôles douaniers internes; iln'étaitpaspossible àcestade d'enévaluer leseffets surlapolitique
commerciale libérale del'Estonie.
115. Lereprésentant del'Estonie aditquesongouvernement respecterait lesrègles del'OMC,
ycompris l'article XXIV duGATT de1994etl'article Vdel'AGCS, danssesaccords commerciaux
etferait ensortequelesdispositions decesaccords régissant lanotification, laconsultation etd'autres
prescriptionsconcernantlessystèmescommerciauxpréférentiels,leszonesdelibre-échangeetlesunionsWT/ACC/SPEC/EST/2
Page44
douanières dontl'Estonie étaitmembre soient appliquées dèsladated'accession dupays, pourautant
quecesdispositions n'aientpasdéjàétéappliquées parl'unedesautres parties concernées. LeGroupe
detravail aprisnotedecesengagements.
Conclusions
116. LeGroupe detravail aprisnotedesexplications etdéclarations del'Estonie concernant son
régime decommerce extérieur, telles qu'ellesfigurent dansleprésent rapport. Ilaprisactedes
assurances données parl'Estonie surcertains points particuliers, quisonténoncées auxparagraphes 14
et19durapport. LeGroupe detravail aégalement prisactedesengagements del'Estonie surcertains
points précis, quisonténoncés auxparagraphes 22,30,31,35,45,51,57,63,66,68,70,77,78,
81,84,86,94,103,111,112et115. Ilanotéquecesengagements avaient étéincorporés dansle
paragraphe 2duProtocole d'accession del'Estonie àl'OMC.
117. Après avoir examiné lerégime decommerce extérieur del'Estonie etcompte tenudes
explications, engagements etconcessions présentés parlereprésentant del'Estonie, leGroupe detravail
aconclu quel'Estonie devrait êtreinvitée àaccéder àl'Accord deMarrakech instituant l'OMC,
conformément auxdispositions del'article XII.Ilaétabli àcettefinleprojet deDécision etleprojet
deProtocole d'accession reproduits dansl'Appendice duprésent rapport, etprend notedelaListe
d'engagements spécifiques del'Estonie concernant lesservices (document ...)etdesaListe de
concessions etd'engagements concernant lesmarchandises (document ...),quisontannexées au
Protocole. Ilestproposé queleConseil général approuve cestextes lorsqu 'iladoptera lerapport.
Lorsque laDécision auraétéadoptée, leProtocole d'accession seraouvert àl'acceptation del'Estonie,
quideviendra Membre 30jours après l'avoir accepté. LeGroupe detravail estdoncconvenu qu'il
avaitachevé sestravaux concernant lesnégociations envuedel'accession del'Estonie àl'Accord de
Marrakech instituant l'OMC.
[Acompléter]WT/ACC/SPEC/EST/2
Page45
Tableau 5
Activités soumises àlicences enEstonie
Activité Organisme délivrant lalicence
1.Gestion destransports aériens etmaritimes (àl'exclusion
despetits navires privés) etdestransports internationaux
parautocars etchemins defer(àl'exclusion destransports
parrailàl'intérieur d'unemême entreprise)Ministère destransports etdes
communications
2.Activités d'ordre géologique, extraction desressources
naturellesMinistère desaffaires économiques
3.Production etcommerce desobjets contenant desmétaux
précieux oudespierres précieusesMinistère desfinances
4.Production, détention etcommerce d'armes, deleurs
parties, demunitions etdematériel pyrotechnique;
réparation desarmesMinistère del'intérieur
5.Production etcommerce destupéfiants etdesubstances
hautement toxiques, radioactives ouvénéneuses, àusage
médical. Culture devégétaux contenant desstupéfiants ou
dessubstances hautement toxiques ouvénéneuses. Achat et
possession destupéfiants oudesubstances hautement
toxiques, radioactives ouvénéneuses, àusage médicalMinistère desaffaires sociales
6.Traitements médicaux detoute nature Ministère desaffaires sociales
7.Production etcommerce demédicaments Ministère desaffaires sociales
8.Importation, exportation, production etvente engrosde
tabac, deproduits dutabac etd'alcool; commerce dedétail
desalcoolsMinistère desaffaires
économiques; municipalités
9.Impression desbillets debanque etfrappe delamonnaie Banque d'Estonie
10. Impression destitres Ministère desfinances
11. Impression destimbres-poste Ministère destransports etdes
communications
12. Construction etgestion deréseaux decommunications
publics detoute natureMinistère destransports etdes
communications
13. Administration d'établissements d'enseignement supérieur
ougénéral, spécialisé ouprofessionnel; délivrance de
diplômes reconnus auplannationalMinistère delaculture etde
l'éducation
14. Gestion desociétés degardiennage, installation desystèmes
desécurité, degarde etdesignalisationMinistère del'intérieur
15. Ouverture etgestion d'agences dedétectives privés Ministère del'intérieur
16. Etalonnage desinstruments demesure Ministère desfinances
17. Production etcommerce demicro-organismes, devégétaux
etd'animaux, obtenus pargénie génétiqueMinistère del'agriculture
18. Assurances Ministère desfinances
19. Etablissement deplans, expertise etinspection des
bâtiments; entreprises deconstructionMinistère del'environnement;
Ministère del'agricultureWT/ACC/SPEC/EST/2
Page46
Activité Organisme délivrant lalicence
20. Activités degéodésie etcartographie Ministère del'environnement
21. Contrôle écologique Ministère destransports etdes
communications
22. Gestion dessubstances nuisibles pour l'environnement Ministère destransports etdes
communications
23. Transmission oudiffusion d'émissions aumoyen des
réseaux deradio etdetélévisionMinistère delaculture etde
l'éducation
24. Gestion decasinos (établissements dejeu) Ministère desfinances
25. Reproduction desemblèmes d'EtatdelaRépublique
d'Estonie oudeleurs partiesChancellerie d'Etat
26. Gestion debureaux dechange Ministère desfinances
27. Tourisme Ministère desaffaires économiques
28. Agences maritimes etorganisation detransports maritimes Ministère destransports
29. Loteries Ministère destransports etdes
communications
30. Expertise, vente etachat debiens fonciers Ministère del'agriculture
31. Activités boursières Ministère desfinances
32. Activités etpratique vétérinaires Ministère del'agriculture
33. Stockage temporaire desmarchandises, procédures
d'entreposage endouaneMinistère desfinances
34. Importation, réexportation, commerce degrosetdedétail
etstockage decarburants, combustibles etlubrifiantsMinistère desaffaires économiques
35. Production etréparation d'armes, production demunitions,
ettechnologie deladéfense nationaleMinistère deladéfense
36. Expérimentation surdesanimaux Ministère del'agriculture
37. Gestion ducommerce d'importation, d'exportation etautre,
entretien, réparation etdémontage devéhicules automobiles
etremorquesMinistère desaffaires économiques
38. Contrôle desmatériels deprotection individuelle,
délivrance decertificats dequalité, contrôle desmachines
etmatérielsOffice national del'inspection du
travail
39. Aide logopédique Ministère desaffaires sociales
40. Conservation, restauration etélaboration deprojets de
réparation d'objets culturels (objets présentant unevaleur
archéologique, architecturale, technologique ouhistorique
etobjets d'art)etexécution desactivités correspondantesMinistère delaculture etde
l'éducation
41. Classification etévaluation desmarchandises pour la
douaneMinistère desfinancesWT/ACC/SPEC/EST/2
Page47
APPENDICE
ACCESSION DEL'ESTONIE
Projet deDécision
LeConseil général,
Euégard auxrésultats desnégociations menées envuededéfinir lesmodalités d'accession
delaRépublique d'Estonie àl'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce,
etayant établi unProtocole d'accession del'Estonie,
Décide,conformémentàl'articleXIIdel'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondiale
ducommerce, quelaRépublique d'Estonie pourra accéder àl'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce selon lesmodalités énoncées dansleditprotocole.WT/ACC/SPEC/EST/2
Page48
PROJET DEPROTOCOLE D'ACCESSION DEL'ESTONIE AL'ACCORD
DEMARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DUCOMMERCE
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommée"l'OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé "l'Accord surl'OMC") etlaRépublique
d'Estonie (ci-après dénommée "l'Estonie"),
Prenant notedurapport duGroupe detravail del'accession del'Estonie àl'OMC quifigure
dansledocument WT/ACC/EST/... (ci-après dénommé "lerapport duGroupe detravail"),
Euégard auxrésultats desnégociations surl'accession del'Estonie àl'OMC,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladateàlaquelle leprésent protocole entrera envigueur, l'Estonie accédera
àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIduditaccord etdeviendra ainsiMembre del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel l'Estonie accédera seral'Accord surl'OMC telqu'ilauraété
rectifié, amendé ouautrement modifié pardesinstruments juridiques quiseront entrés envigueur avant
ladated'entrée envigueur duprésent protocole. Leprésent protocole, quicomprendra lesengagements
mentionnés auparagraphe 116durapport duGroupe detravail, ferapartie intégrante del'Accord sur
l'OMC.
3. Saufdispositionscontrairesdesparagraphesmentionnésauparagraphe116durapportduGroupe
detravail, lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord sur
l'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantaumoment del'entrée
envigueur dudit accord seront mises enoeuvre parl'Estonie comme sielleavaitaccepté cetaccord
àladatedesonentrée envigueur.WT/ACC/SPEC/EST/2
Page49
4. L'Estoniepeutmaintenirunemesureincompatibleavecleparagraphe1del'articleIIdel'AGCS
pourautant quecettemesure soitinscrite surlalisted'exemptions desobligations énoncées àl'article II,
quiestannexée auprésent protocole, etqu'ellesatisfasse auxconditions quisontindiquées dansl'Annexe
del'AGCS surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II.
Partie II-Listes
5. Leslistes annexées auprésent protocole deviendront laListedeconcessions etd'engagements
annexée àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994(ci-après dénommé le"GATT
de1994") etlaListed'engagements spécifiques annexée àl'Accord général surlecommerce desservices
(ci-après dénommé l'"AGCS") del'Estonie. Lesconcessions etlesengagements inscrits surlesListes
seront misenoeuvre parétapes ainsiqu'ilestspécifié danslesparties pertinentes desListes.
6. Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent protocole seraladated'entrée envigueur duprésent protocole.
Partie III-Dispositions finales
7. Leprésent protocole seraouvert àl'acceptation del'Estonie, parvoiedesignature ouautrement,
jusqu'au...
8. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra celuioùilauraétéaccepté.
9. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etàl'Estonie unecopie
certifiée conforme duprésent protocole etunenotification d'acceptation dudit protocole parl'Estonie
conformément auparagraphe 7.
10. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
FaitàGenève, le...(jour, mois) milneufcentquatre-vingt-dix-sept, enunseulexemplaire,
enlangues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi,sicen'estqu'unelisteci-annexée
peutpréciser nefairefoiquedansuneseule ouplusieurs deceslangues.WT/ACC/SPEC/EST/2
Page50
ANNEXE
LISTE CXLII -ESTONIE
Partie I-Marchandises
[Acompléter]
Partie II-Services
[Acompléter]