ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/1/POL/1
20 novembre 1998
(98-4659)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22:2 DE L'ACCORD SUR
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
POLOGNE
La Mission permanente de la République de Pologne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 novembre 1998.
_______________
Conformément à l'article 22 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994 et comme suite à la Décision sur la notification et la communication des législations
nationales adoptée le 12 mai 1995, le Représentant de la République de Pologne présente la
notification de législation nationale ci-jointe.
Cette notification comprend les éléments suivants:1. Loi du 9 janvier 1997 (Code des douanes).
1
2. Règlement du Conseil des ministres sur la procédure détaillée de détermination de la
valeur en douane des marchandises importées.
3. Règlement du Ministre des finances sur les principes de l'application des taux de
change des monnaies étrangères fixés par le Président de la Narodowy Bank Polski et
publiés par la Narodowy Bank Polski pour les besoins de la détermination de la
valeur en douane.
4. Arrêté du Président de la Commission centrale des douanes intitulé "Explications
concernant l'évaluation en douane".2
                                                     
1 Seule la partie concernant l'évaluation en douane est ici notifiée.  Le texte intégral de la loi peut être
consulté au Secrétariat, à la salle 3128.
2 On ne trouvera ici que la première page de ce règlement.  Le texte intégral de celui-ci, qui comprend
les décisions du Comité de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale du commerce et les avis de
l'Organisation mondiale des douanes, peut être consulté au Secrétariat, à la salle  3128.G/VAL/N/1/POL/1
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LOI
du 9 janvier 1997
CODE DES DOUANES
(Journal officiel de la République de Pologne, 1997, n° 23, point 117;  et modifications ultérieures:
Journal officiel de la République de Pologne, 1997, n° 64, point 407;  n° 121, point 770;  n° 157,
point 1026;  et n° 160, point 1084.)
PARTIE III.  VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES
Article 21
La valeur en douane des marchandises sera déterminée aux fins de fixation du montant des
droits de douane et autres impositions à percevoir par l'Administration des douanes et d'application de
la politique commerciale.
Article 22
1. Dans le présent chapitre:
1) le terme "produire" signifie également cultiver, fabriquer ou extraire;
2) l'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises produites dans le
même pays, qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques
physiques, la qualité et la réputation.  Des différences d'aspect mineures
n'empêcheraient pas des marchandises conformes par ailleurs à la définition d'êtreconsidérées comme identiques;
3) l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises produites dans le
même pays, qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques
semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir
les mêmes fonctions et d'être commercialement interchangeables.  La qualité des
marchandises, leur réputation et l'existence d'une marque de fabrique ou de commercesont au nombre des facteurs à prendre en considération pour déterminer si des
marchandises sont similaires;
4) l'expression "marchandises de la même nature ou de la même espèce" s'entend des
marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites parune branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de
production, et comprend les marchandises identiques ou similaires;
5) l'expression "commission d'achat" s'entend des sommes versées par un importateur à
son agent pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achatdes marchandises à évaluer.
2. Des personnes seront réputées être liées:
1) si l'une fait partie de la direction, du conseil d'administration ou d'un organisme de
gestion ou de surveillance de l'autre;G/VAL/N/1/POL/1
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2) si elles ont juridiquement la qualité d'associés;
3) si l'une est l'employeur de l'autre;4) si l'une possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 pour cent ou plus
des actions ou parts émises avec droit de vote, ou 5 pour cent ou plus du capital initial
ou du capital social de l'autre;
5) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;6) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;
7) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne;
8) si elles sont alliées par le mariage, parentes par le sang ou par alliance au premier ou
au deuxième degré, ou parentes par adoption;  ou
9) si elles sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le distributeur
ou le concessionnaire exclusif de l'autre et remplissent en outre l'un des critères
énoncés aux alinéas 1 à 8.
3. Les marchandises produites à partir de travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design ainsi
que de plans et croquis exécutés sur le territoire douanier de la Pologne, à l'égard desquelles aucun
ajustement ne peut être opéré en vertu de l'article 30 1) 2) d), ne seront pas réputées être identiques ou
similaires.
4. Si la personne qui a produit les marchandises à évaluer ne produit pas de marchandises
similaires ou identiques, les marchandises produites par d'autres personnes peuvent être prises enconsidération.
Article 23
1. La valeur en douane des marchandises sera la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix
effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'importation sur
le territoire douanier de la Pologne, après ajustement, s'il y a lieu, conformément aux dispositions desarticles 30 et 31.
2. La valeur en douane des marchandises sera la valeur transactionnelle pour autant:
1) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des
marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui:
a) sont imposées ou exigées par la loi,b) limitent le territoire douanier sur lequel les marchandises peuvent être
revendues, ou
c) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;
2) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions remplies ou à des
prestations fournies dont la valeur n'est pas déterminable;G/VAL/N/1/POL/1
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3) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation des marchandises
par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf si un
ajustement approprié peut être opéré en vertu de l'article 30;  et
4) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur
transactionnelle est acceptable pour les besoins de la détermination de la valeur en
douane en vertu des dispositions du paragraphe 3.
3. Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins d'application du
paragraphe 1, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés ne constituera pas en soi un motif suffisant
pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable.  Dans un tel cas, les circonstances
propres à la vente seront examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liensn'auront pas influencé le prix.  Si, compte tenu des renseignements fournis par le déclarant ou obtenus
d'autres sources, l'Administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le
prix, elle communiquera ses motifs au déclarant et lui donnera la possibilité de répondre.  Si
l'importateur le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit.
4. Dans une transaction entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 1 lorsque le déclarant
démontrera qu'une telle valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se situant au même
moment ou à peu près au même moment:
1) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises
identiques ou similaires pour l'exportation à destination du territoire douanier de laPologne;
2) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 27;
3) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 28.
5. Dans l'application des critères énoncés au paragraphe 4, il sera tenu compte des différences
entre les niveaux commerciaux (commerce de détail et de gros), les quantités, les éléments énumérés à
l'article 30, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur
ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés.
6. Les critères énoncés au paragraphe 4 ne peuvent être appliqués qu'à des fins de comparaison.
Des valeurs de substitution ne peuvent pas être établies en vertu des dispositions du paragraphe 4.
7. La valeur transactionnelle peut ne pas être acceptée comme la valeur en douane visée au
paragraphe 1 si l'Administration des douanes a des motifs valables de mettre en doute la fiabilité et
l'exactitude des renseignements ou des documents utilisés pour la détermination de la valeur endouane et qui doivent être joints à la déclaration en douane, ou si de tels renseignements ou
documents n'ont pas été fournis par le déclarant.
8. Avant l'établissement de la valeur en douane par application des articles 25 à 29,
l'Administration des douanes informera le déclarant, s'il en fait la demande par écrit, des motifs de
l'application des dispositions du paragraphe 7 et fixera un délai pour la communicationd'éclaircissements.
9. Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par
l'acheteur au vendeur pour les marchandises importées, comprenant toutes les sommes effectivementG/VAL/N/1/POL/1
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versées ou à verser en tant que condition de la vente, ou les sommes effectivement versées ou à verser
par l'acheteur à une tierce personne afin de remplir les obligations du vendeur.  Le paiement pourra
être fait par virement et s'effectuer directement ou indirectement.
10. Les activités, dont il sera dûment justifié, entreprises par l'acheteur pour son propre compte,
autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu à l'article 30, ne seront pas considéréescomme un paiement indirect au vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie ou
si elles ont été entreprises avec l'assentiment du vendeur.  Le coût de ces activités ne sera pas ajouté
au prix effectivement payé ou à payer pour les besoins de la détermination de la valeur en douane des
marchandises importées.
Article 24
1. Si la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions de
l'article 23, on passera successivement aux articles 25 à 28 jusqu'au premier de ces articles qui
permettra de la déterminer.
2. L'ordre d'application des articles 27 et 28 peut être inversé si le déclarant en fait la demande
par écrit.
Article 25
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions de l'article 23, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle demarchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Pologne
et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer.
2. La valeur en douane visée au paragraphe 1 sera déterminée en se référant à la valeur
transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau commercial et sensiblement en
même quantité que les marchandises à évaluer.  En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeurtransactionnelle de marchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent et/ou en
quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la
quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une
augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits
établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.
3. Lorsque les coûts et frais visés à l'article 30 1) 5) seront compris dans la valeur
transactionnelle des marchandises, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notablesqui peuvent exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises à évaluer, et d'autre
part aux marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes
de transport.
4. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises
identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer lavaleur en douane des marchandises importées.
Article 26
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des articles 23 et 25, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandises
similaires, vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Pologne et exportées au
même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer.G/VAL/N/1/POL/1
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2. Les dispositions des paragraphes 2 à 4 de l'article 25 seront applicables mutatis mutandis .
Article 27
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des articles 23, 25 et 26, la valeur en douane se fondera sur le prix unitaire correspondant
aux ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires vendues sur le
territoire douanier de la Pologne, totalisant la quantité la plus élevée et dans le même état que les
marchandises à évaluer, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près
au moment de l'importation des marchandises à évaluer ou dans les 90 jours suivant cette importation,
sous réserve des déductions se rapportant aux éléments ci-après:
1) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées
pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, sur le territoire douanier de la
Pologne, de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature;
2) frais de transport des marchandises après leur importation sur le territoire douanier de
la Pologne et frais d'assurance, de chargement et de manutention connexes à cetransport;
3) droits de douane et autres taxes à payer sur le territoire douanier de la Pologne en
raison de l'importation ou de la vente des marchandises.
2. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne
sont vendues sur le territoire douanier de la Pologne en l'état où elles sont importées, au moment ou à
peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, la valeur en douane se fondera, si le
déclarant le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées
totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à despersonnes qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la
transformation et des déductions prévues aux alinéas 1 à 3 du paragraphe 1.
Article 28
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions de l'article 23 et des articles 25 et 27, la valeur en douane se fondera surune valeur calculée, qui sera égale à la somme:
1) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises
en œuvre pour produire les marchandises importées;
2) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement
dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les
marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour
l'exportation à destination du territoire douanier de la Pologne;
3) des coûts ou des valeurs visées à l'article 30 1) 5).
Article 29
1. Si la valeur en douane des marchandises ne peut pas être déterminée par application des
dispositions de l'article 23 et des articles 25 à 28, elle sera déterminée en se fondant sur les donnéesdisponibles sur le territoire douanier de la Pologne, par des moyens appropriés compatibles avec les
principes et les dispositions générales:G/VAL/N/1/POL/1
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1) de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de
1994;
2) de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT) de 1994;  et
3) du présent chapitre.
2. La valeur en douane déterminée par application des dispositions du paragraphe 1 ne se
fondera pas:
1) sur le prix de vente, sur le territoire douanier de la Pologne, de marchandises
produites sur ce territoire;
2) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de
deux valeurs possibles;
3) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;4) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées
pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de
l'article 28;
5) sur le prix, dans le pays d'exportation, de marchandises vendues pour l'exportation à
destination d'un pays autre que le territoire douanier de la Pologne;
6) sur des valeurs en douane minimales;  ou
7) sur des valeurs arbitraires ou fictives.
Article 30
1. Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 23, on
ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:
1) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont
pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises:
a) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat,b) coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un
avec la marchandise,
c) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les
matériaux;
2) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et
utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises
importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix
effectivement payé ou à payer:G/VAL/N/1/POL/1
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a) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les
marchandises importées ou ne faisant qu'un avec elles,
b) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des
marchandises importées,
c) matières consommées dans la production des marchandises importées,d) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés
ailleurs que sur le territoire douanier de la Pologne et nécessaires pour la
production des marchandises importées;
3) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que
l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que
condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et
droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;
4) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure
des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur;
5) les frais de transport des marchandises importées jusqu'à la frontière de l'État polonais
ou à un port polonais, et les frais d'assurance, de chargement et de manutentionconnexes à ce transport.
2. Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent article au prix
effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.
3. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 du paragraphe 1,
1) lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises, les frais relatifs au
droit de reproduire les marchandises importées sur le territoire douanier de la Pologne
ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises;
2) les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de
revendre les marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé
ou à payer pour les marchandises importées si ces paiements ne sont pas unecondition de la vente des marchandises importées.
Article 31
La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou coûts ci-après, à la condition qu'ils soient
distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:
1) le coût du transport des marchandises importées après le passage de la frontière de
l'État polonais ou après l'arrivage dans un port polonais;
2) les frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien
ou d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des
marchandises importées, telles que des installations, des machines ou du matériel
industriels;
3) les montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et
relatif à l'achat de marchandises importées, que le financement soit assuré par leG/VAL/N/1/POL/1
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vendeur ou une autre personne et pour autant que l'accord de financement considéré a
été établi par écrit et que l'acheteur peut démontrer:
a) que de telles marchandises ont effectivement été vendues au prix déclaré
comme prix effectivement payé ou à payer, et
b) que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau couramment pratiqué
pour de telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été
assuré;
4) les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées sur le territoire
douanier de la Pologne;
5) la commission d'achat des marchandises importées;6) les droits de douane et autres impositions perçues sur le territoire douanier de la
Pologne au titre de l'importation ou de la vente de telles marchandises.
Article 32
Le Conseil des ministres peut, par règlement, instituer une procédure détaillée de
détermination de la valeur en douane des marchandises importées.
Article 33
Le Président de la Commission centrale des douanes publiera dans le Journal officiel de la
République de Pologne ("Monitor Polski"), par arrêté, les explications concernant la valeur en douanecommuniquées par les organismes compétents.
Article 34
Pour les besoins de la détermination de la valeur en douane, le Ministre des finances établira,
par règlement, les principes de l'application des taux de change des monnaies étrangères fixés par le
Président de la Banque centrale de Pologne et publiés par la Banque centrale de Pologne.
RÈGLEMENT DU CONSEIL DES MINISTRES
en date du 19 décembre 1997
sur la procédure détaillée de détermination de la
valeur en douane des marchandises importées
Conformément à l'article 32 de la Loi du 9 janvier 1997, intitulée Code des douanes
["Dziennik Ustaw" – Dz. U. (Journal officiel), no 23, point 117;  no 64, point 407;  no 121, point 770;
et no 157, point 1026], le Conseil des ministres prend le présent règlement.
Paragraphe 1. Lorsque le prix effectivement payé ou à payer, visé à l'article 23 1) du Code des
douanes, comprendra un montant distinct au titre d'une taxe intérieure exigible dans le pays
d'exportation, ce montant sera déduit de la valeur en douane pour autant que le déclarant produira un
certificat de l'exportation des marchandises dont la validité sera attestée par l'Administration desdouanes du pays d'exportation et une preuve du remboursement de ce montant.
Paragraphe 2. Si la vente ou le prix des marchandises est subordonné à des conditions remplies ou à
des prestations fournies dont la valeur peut être déterminée, cette valeur sera considérée commeG/VAL/N/1/POL/1
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comprise dans la valeur transactionnelle des marchandises, sous réserve que ces conditions ou
prestations ne se rapportent pas:
1) aux activités visées à l'article 23 10) du Code des douanes, ou
2) aux coûts et frais visés à l'article 30 du Code des douanes.
Paragraphe 3.
1. Lorsque la valeur en douane sera déterminée par application des dispositions de l'article 26 du
Code des douanes, il ne sera pas exigé d'un ressortissant étranger qu'il produise ou mette à
disposition les pièces comptables ou tous autres renseignements utilisés pour déterminer lavaleur en douane.
2. L'information, provenant du producteur des marchandises, utilisée pour la détermination de la
valeur en douane par application des dispositions de l'article 28 du Code des douanes peut être
vérifiée, sous réserve de l'assentiment du producteur, par l'Administration des douanes d'unautre pays, à la condition qu'elle reçoive un préavis suffisant de l'Administration polonaise
des douanes.
Paragraphe 4. Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de
l'article 30 1) 5) du Code des douanes, on ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour lesmarchandises importées tous droits postaux auxquels sont soumises les marchandises expédiées par la
poste à leur destination.
Paragraphe 5.
1. Pour déterminer la valeur en douane des supports informatiques importés comportant des
données ou des instructions qui sont destinés à des équipements de traitement des données, il
ne sera tenu compte, sans égard aux dispositions des articles 23 à 31 du Code des douanes,
que du coût ou de la valeur du support informatique proprement dit, à la condition que ce coût
ou cette valeur soient distingués du coût ou de la valeur du logiciel.
2. Aux fins du paragraphe 5.1:
1) l'expression "support informatique" ne désigne pas les circuits intégrés, les
semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles comportant de tels circuits
ou dispositifs;
2) l'expression "logiciel" ne s'entend ni des enregistrements du son, ni des
enregistrements cinématographiques, ni des enregistrements vidéo.
Paragraphe 6.
1. Pour déterminer la valeur en douane des denrées périssables importées sur le territoire
douanier de la Pologne, il pourra être appliqué, à la demande de la personne habilitée à
remplir les fonctions douanières, une méthode simplifiée de détermination de la valeur
transactionnelle consistant en l'utilisation des prix unitaires conformes à la valeur
transactionnelle moyenne qui auront cours sur le marché considéré.  La liste des denréesconsidérées comme périssables est donnée en annexe au présent règlement.G/VAL/N/1/POL/1
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2. Le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation publiera les prix unitaires des denrées
périssables ayant cours sur le marché considéré au plus tard le lundi précédant le vendredi
visé à l'alinéa 3.
3. Les prix unitaires seront d'application obligatoire durant une période qui sera invariablement
de 14 jours, commençant le vendredi à 0 heure et se terminant le jeudi à 24 heures.
4. Les prix unitaires seront déterminés en écus par poids net de 100 kilogrammes des
marchandises considérées en se fondant sur les prix unitaires des denrées périssables
correspondant à la méthode simplifiée de détermination de la valeur en douane appliquée par
l'Union européenne et les bourses étrangères de marchandises.
Paragraphe 7. La valeur en douane des denrées périssables sera déterminée en se fondant sur les prix
unitaires de telles denrées franco à la frontière polonaise, exprimés en écus par poids net de
100 kilogrammes et appliqués au poids total de telles denrées importées sur le territoire douanier de la
Pologne.
Paragraphe 8.
1. Si un envoi de denrées périssables auquel s'applique la méthode visée à l'alinéa 1 du
paragraphe 6 comporte une proportion de 5 pour cent ou plus de denrées impropres à la
consommation, la valeur en douane sera déterminée à l'égard de la partie consommable:
1) une fois le tri effectué, et2) déduction faite, par un inspecteur du service de normalisation, de la partie impropre à
la consommation de l'envoi.
2. Les denrées impropres à la consommation seront détruites ou renvoyées conformément aux
dispositions du Code des douanes.
3. Les activités visées aux alinéas 1 et 2 du présent paragraphe seront exécutées aux frais du
déclarant.
Paragraphe 9.
1. L'Administration des douanes à laquelle ressortit le siège social ou le lieu de résidence du
demandeur peut lui délivrer un permis l'autorisant à utiliser la méthode simplifiée de
détermination de la valeur transactionnelle à l'égard de catégories de marchandisesdéterminées.
2. Un tel permis sera délivré à la condition que la méthode simplifiée de détermination de la
valeur transactionnelle soit appliquée à toutes les catégories de marchandises qui y sont
visées.
Paragraphe 10.  Le présent règlement entrera en vigueur le 1
er janvier 1998.
Le Président du Conseil des ministres:  J. BuzekG/VAL/N/1/POL/1
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RÈGLEMENT DU MINISTRE DES FINANCES
en date du 2 octobre 1997
sur les principes de l'application des taux de change des monnaies étrangères
fixés par le Président de la Narodowy Bank Polski et publiés par
la Narodowy Bank Polski pour les besoins de la
détermination de la valeur en douane
Conformément à l'article 34 de la Loi du 9 janvier 1997, intitulée Code des douanes ["Dziennik
Ustaw" – Dz. U. (Journal officiel), n° 23, point 117;  n° 64, point 407;  et n° 121, point 770], le
Ministre des finances prend le présent règlement.
Paragraphe 1.
1. Pour déterminer la valeur en douane, on utilisera les taux de change moyens de la monnaie
nationale par rapport aux monnaies étrangères convertibles, fixés par le Président de la
Narodowy Bank Polski et publiés par la Narodowy Bank Polski le mardi précédant le débutde la période de validité de ces taux, qui sera invariablement de deux semaines, commençant
à 0 heure le mercredi et se terminant à 24 heures le mardi.
2. Si le mardi visé à l'alinéa 1 est un jour férié et que les taux visés au même alinéa ne sont pas
publiés ce jour-là, les derniers taux moyens publiés avant ce mardi seront utilisés pour la
détermination de la valeur en douane.
3. Lorsque le taux de change moyen de la monnaie nationale variera par rapport à l'une des
monnaies étrangères cotées (soit le dollar américain, le mark, la livre sterling, le franc français
et le franc suisse) un jour autre que le mardi visé à l'alinéa 1 ou le vendredi, dans une
proportion de 3 pour cent ou plus du taux de change en vigueur jusqu'à un tel jour, le taux
applicable entrera en vigueur à compter de 0 heure le lendemain du jour où il sera devenuobligatoire.
Paragraphe 2.
1. Lorsque les transactions seront effectuées en unités de règlement, on utilisera pour déterminer
la valeur en douane les taux moyens de ces unités par rapport au zloty, publiés par la
Narodowy Bank Polski le mardi précédant le début de la période de validité de ces taux, qui
sera invariablement de deux semaines, commençant à 0 heure le mercredi et se terminant à24 heures le mardi.
2. Les dispositions des alinéas 2 et 3 du paragraphe 1 seront applicables mutatis mutandis .
Paragraphe 3. Pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées ou expédiées par
des ressortissants polonais ou étrangers ou pour leur compte et dont la valeur attestée par les
documents est exprimée en une monnaie étrangère non convertible, on utilisera la valeur en zlotys decette monnaie telle qu'elle sera spécifiée dans la "Liste des monnaies ne figurant pas aux tableaux de
la Narodowy Bank Polski" qui sera alors en vigueur.
Paragraphe 4. Le présent règlement entrera en vigueur le 1
er janvier 1998.
Le Ministre des finances:  M. BelkaG/VAL/N/1/POL/1
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ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION
CENTRALE DES DOUANES
en date du 23 septembre 1997
Explications concernant l'évaluation en douane
Conformément à l'article 33 de la Loi du 9 janvier 1997, intitulée Code des douanes ["Dziennik
Ustaw" – Dz. U. (Journal officiel), n° 23, point 117;  et n° 64, point 407], il est arrêté ce qui suit:
Paragraphe 1. Les organismes habilités à fournir des explications concernant l'évaluation en douane
sont le Comité de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et leComité technique de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).
Paragraphe 2.
1. L'expression "Explications concernant l'évaluation en douane" s'entend des décisions du
Comité de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale du commerce et des avis du
Comité technique de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale des douanes (OMD),
énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.
2. Les décisions et avis visés à l'alinéa 1 constituent l'annexe 2 du présent arrêté.
Paragraphe 3. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1
er janvier 1998.
Pour le Président de la Commission centrale des douanes:  T. Cecelski
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