Note: Les questions écrites soumises à l'avance par les Membres de l’OMC et les réponses fournies
par la République tchèque à ces questions ainsi qu'à d’autres questions sont reproduites dans le
document WT/TPR/M/91/Add.1.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/91
9 janvier 2002
(02-0098)
Organe d'examen des politiques commerciales
21 et 23 novembre 2001
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Pekka Huhtaniemi (Finlande)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ....................................................... 3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE
SLOVAQUE....................................................................................................................... .... 4
III. DÉCLARATION DU PR ÉSENTATEU R ........................................................................... 7
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIA LES.................................................................................... 11
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE ET
OBSERVATIONS COMP LÉMENTAI RES ..................................................................... 17
VI. REMARQUES FINALES  DU PRÉSID ENT..................................................................... 18WT/TPR/M/91
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le deuxième examen de la politique commerciale de la République slovaque a eu lieu les 21
et 23 novembre 2001.  Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation de la République slovaque,
dirigée par S.E M. Peter Brno, Secrétaire d'État à l'économie, et au présentateur, M. Claes Ljungdahl
(Suède).  Comme à l'accoutumée, le présentateur s'exprimerait à titre personnel et, conformément auxprocédures établies, il avait communiqué à l'avance un aperçu des principaux points qu'il se proposait
de soulever (document WT/TPR/D/70).
2. Le Président a rappelé l'objectif des examens de politiques commerciales ainsi que les
principaux éléments des procédures suivies à cet te réunion.  Le rapport du gouvernement de la
République slovaque a été publié sous la cote WT/T PR/G/91 et celui du Secrétariat de l'OMC, sous la
cote WT/TPR/S/91.  Les questions écrites présentées  à l'avance par le Canada;  l'Union européenne;
Hong Kong, Chine;  le Japon et les États-Unis ont  été communiquées à la délégation de la République
slovaque.  La République slovaque a fourni des réponses aux questions écrites pendant la réunion.
Ces réponses et d'autres questions soulevées pendant la réunion sont reproduites dans le document
WT/TPR/M/91/Add.1.WT/TPR/M/91
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE
SLOVAQUE
3. Le représentant de la République slovaque a rappelé que, malgré les difficultés rencontrées en
1998 et 1999, la Slovaquie a poursuivi tout au long de la période étudiée son passage à l'économie de
marché.
4. En mai 1999, le gouvernement avait adopté un programme de redressement afin de corriger
les déséquilibres internes et externes, de stabiliser l'économie et de relancer les réformes structurelles.
L'objectif de ce programme était de réduire le déficit public, de réformer le secteur public, de
restructurer le secteur bancaire et de privatiser les dernières entreprises publiques.  Les autorités
avaient mis en œuvre une politique budgétaire axée notamment sur la diminution des dépenses de
fonctionnement, la protection sociale et l'amélioration de la mobilisation des recettes fiscales.  Elles
avaient adopté le principe du recouvrement des coûts afin d'établir un meilleur équilibre entre l'offreet la demande et de faciliter la déréglementation des prix dans les secteurs du logement, de l'énergie et
d'autres services d'utilité publique, les transports publics, les services postaux et les
télécommunications.
5. L'accélération de la privatisation, conjuguée au renforcement du cadre juridique et
institutionnel, avait joué un rôle important dans le processus de restructuration.  La restructuration etla privatisation des industries en réseau, notamment Transpetrol, les entreprises slovaques de transport
par autobus, les entreprises d'électricité, les entreprises d'eau et d'assainissement, l'Industrie slovaque
du gaz, de l'Agence slovaque de l'assurance, les installations de soins de santé et la Société slovaque
des chemins de fer avaient repris, tandis que la restructuration et la privatisation de grandes banques
d'État, telles que la Caisse d'épargne slovaque, la Société générale de crédit et la Banqued'investissement et de développement, avaient été menées à bien.  Le gouvernement avait aussi pris
une série d'engagements importants en matière de politique économique, en particulier dans le cadre
d'un programme du FMI suivi par les services de cette institution et d'un prêt à l'ajustement du secteur
des entreprises et du secteur financier mis en œuvre avec le concours de la Banque mondiale.
6. La législation en vigueur avait été revue et amendée, et de nouvelles réglementations avaient
été adoptées pour faciliter l'adaptation à l'évolution rapide de l'environnement commercial
international.  De nouveaux organismes publics, tels que le Bureau de l'aide publique, le Bureau des
marchés publics, le Bureau des télécommunications et l'Autorité chargée des marchés financiers,
avaient été créés.  Des dispositions supplémentaires avaient été prises pour améliorer la transparencede l'administration publique et l'accès à l'information la concernant avec l'adoption de la Loi portant
sur l'accès du public à l'information;  depuis le 1
er janvier 2001, le Registre du commerce pouvait être
consulté sur Internet.
7. Les investissements étrangers directs (IED) jouaient un rôle crucial en permettant au pays de
s'engager dans la voie d'un développement et d'une croissance durables à long terme.  C'est pourquoi,
le gouvernement avait adopté une série de mesures d'incitation à l'investissement pour attirer les
investisseurs étrangers, améliorer l'environnement des entreprises et favoriser un retournement de
tendance des IED, dont les flux peu importants accusaient un retard substantiel par rapport aux paysvoisins.  Grâce à ces dispositions, l'économie slovaque s'était stabilisée en 1999 et 2000.
8. La République slovaque était toujours déterminée à transformer son système économique en
une véritable économie de marché intégrée au système commercial international.  La stabilité
macro-économique et les mesures micro-économiques avaient permis de jeter les bases d'une
croissance rapide, saine et durable.  L'augmentation des investissements étrangers directs, renduepossible par le retour de la confiance des investisseurs, était le signe que la politique économique
adoptée par le gouvernement avait permis d'engager l'économie nationale sur la bonne voie.WT/TPR/M/91
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9. Les apports de capitaux étrangers étaient largement dominés par les IED (76,9 pour cent) et
non plus par les crédits financiers, qui avaient occupé une place prépondérante pendant la période
1996-1998 (80 pour cent des ressources à moyen et long termes).  Les investisseurs étrangers avaient
joué un rôle important dans les grandes entreprises (Slovak Telecom, VSŽ Košice et Slovnaft).
L'accession de la République slovaque à l'OCDE en décembre 2000 et l'amélioration de sa cote decrédit par les agences de notation internationales sanctionnaient ces évolutions positives.  Les
problèmes qui restaient à régler étaient le niveau élevé du chômage, la dégradation de la balance
commerciale et les améliorations supplémentaires à apporter au fonctionnement du secteur judiciaire.
10. Le commerce international était un élément clé de la poursuite de la croissance économique,
et la politique commerciale constituait un volet important de la stratégie globale de la République
slovaque dans le domaine des relations étrangères  et commerciales.  Le régime commercial était
ouvert, transparent et prévisible, et les droits de douane industriels et agricoles étaient des droitsad valorem et consolidés, aux taux appliqués dans la plupart des cas.  Les mesures conditionnelles
avaient été appliquées avec modération.  La République slovaque soutenait le renforcement de
l'environnement commercial international tel que le concevait l'OMC et elle considérait que c'était une
condition préalable à un développement mondial durable, à la croissance économique et à la paix
sociale.
11. La République slovaque avait entièrement mis en œuvre dans les délais impartis sa liste de
concessions, telle qu'arrêtée dans le cadre du Cycle d'Uruguay, et elle avait activement participé aux
négociations concernant l'Accord sur la technolo gie de l'information et l'Initiative pharmaceutique.
Elle avait rempli toutes ses obligations au titre de l'Accord sur l'agriculture.  L'accès au marché avait
été progressivement élargi conformément à sa liste de concessions, via la réduction des droits d'entrée.C'est ainsi que la République slovaque figurait parmi les pays dont les droits de douane agricoles
étaient les plus faibles.  Elle n'avait pas utilisé la totalité des mesures de soutien interne et les
subventions à l'exportation prévues dans sa liste.  Elle appliquait des niveaux raisonnables de
protection et de soutien en faveur de l'agriculture et des denrées alimentaires, conformément aux
engagements qu'elle avaient pris dans le cadre de l'OMC.  L'agriculture et les industries detransformation étaient exposées à la libéralisation et à la concurrence, tant sur le marché intérieur que
sur les marchés internationaux.  Étant donné la vulnérabilité de l'agriculture et les aléas qui
caractérisaient ce secteur en raison des conditions climatiques et de la géographie du pays, et compte
tenu également de la poursuite du processus difficile des réformes, il fallait tenir compte des aspects
autres que les aspects commerciaux.
12. La République slovaque avait également fait des efforts pour renforcer la protection et
l'application des droits de propriété intellectuelle.  Des lois et des amendements avaient été adoptésafin d'accroître la protection des droits d'auteur et des droits connexes, des brevets, des dessins
industriels, des marques de fabrique ou de commerce et de la topographie des circuits intégrés.
L'amendement à la Loi douanière et l'adoption de la Loi sur les mesures contre la violation des droits
de propriété intellectuelle à l'importation, à l'exportation et à la réexportation des marchandises étaient
un nouveau pas en avant dans cette direction.  La République slovaque apportait son plein soutien auxinitiatives visant à libéraliser le secteur des services et elle participait de façon active aux négociations
sur les télécommunications de base et les services financiers, améliorant ainsi la liste des engagements
spécifiques.
13. La République slovaque avait toujours appuyé le renforcement du système commercial
multilatéral, la poursuite de la libéralisation des échanges et l'interaction entre les questions et lespolitiques commerciales et les questions et polit iques liées au commerce.  C'est pourquoi, elle se
félicitait de la conclusion heureuse de la quatrième Conférence ministérielle de Doha, qui offrait une
solution appropriée à ces grands problèmes.
14. La République slovaque était signataire de divers accords multilatéraux et régionaux de
libéralisation.  Elle appliquait le SGP, fondé sur les principes de la généralité, de laWT/TPR/M/91
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non-discrimination et de la non-réciprocité, et elle accordait l'admission en franchise de droits de
douane à tous les produits provenant des PMA.  Elle avait par ailleurs conclu des accords de
libre-échange avec les pays de l'ALEEC (Pologne, Hongrie, Slovénie, République tchèque, Roumanie
et Bulgarie) et avec les pays de l'AELE (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein).  Elle avait
également conclu des accords de libre-échange avec la République de Lettonie, la Républiqued'Estonie, Israël, la République de Lituanie et la République turque et, plus récemment, avec la
Croatie.  L'Union douanière entre la République slovaque et la République tchèque, et l'Accord
européen, conclu en vue d'une entrée dans l'UE en 2004, demeuraient les priorités fondamentales de la
République slovaque.
15. En conclusion, il a noté que République slovaque avait lancé son programme de libéralisation
conformément aux règles de l'OMC et que cela avait contribué à dynamiser son processus de réformes
économiques et facilité l'adoption de décisions et de politiques certes né cessaires, mais difficiles.  Les
initiatives bilatérales et régionales n'entamaient en rien l'engagement de son pays en faveur du
système commercial multilatéral.WT/TPR/M/91
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
16. Le présentateur (M. Claes Ljungdahl) a rappelé que la  République slovaque était un Membre
actif de l'OMC, qu'elle négociait son adhésion à l'Union européenne (UE) et qu'elle avait récemment
adhéré à l'OCDE.
17. Depuis le dernier TPR, qui datait de 1995, la République slovaque avait réalisé des progrès
impressionnants vers l'instauration d'une économie de marché et elle s'intégrait de plus en plus à
l'économie mondiale.  Mais son économie s'était effondrée entre 1997 et 1999.  Les déséquilibres
macro-économiques et l'arrêt des réformes structurelles avaient sapé la croissance et la confiance de la
communauté internationale, et déclenché finalement une crise monétaire en 1998.  En 1999, le
gouvernement avait lancé un ambitieux plan budgétaire basé sur la compression des dépenses,
l'augmentation de la fiscalité indirecte et le contrôle des prix, tout en faisant des efforts pour reformer
le secteur financier.  Le resserrement de la politique budgétaire, la baisse du pouvoir d'achat desménages et le durcissement des contraintes budgétaires avaient entraîné une chute brutale de la
demande intérieure en 1999 et en 2000.  L'amélioration importante des résultats commerciaux nets
avait en partie contrebalancé l'impact sur la demande globale.  En 1999-2000, le PIB avait progressé à
un rythme annuel d'environ 2 pour cent.  Les difficultés de la balance des paiements s'étaient
atténuées.  Le redressement économique était porteur de promesses, avec des prévisions de croissancedu PIB de plus de 3 pour cent en 2001.  La situation économique de la République slovaque restait
fragile et les pressions budgétaires demeuraient aiguës.  Le taux de chômage restait aux alentours de
20 pour cent.  Le présentateur souhaitait des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre
le chômage.
18. L'adhésion à l'UE était l'objectif qui sous-tendait le programme de réformes;  l'harmonisation
avec l'UE était bien avancée.  Le rapport de 2001 de la Commission européenne indiquait que la
République slovaque devrait pouvoir faire face aux pressions concurrentielles de l'UE dans un avenir
proche, à condition qu'elle entreprenne des réformes structurelles.  Le gouvernement avait lancé un
ambitieux programme dans le secteur bancaire, qui incluait l'adoption d'un amendement à la Loi sur
les faillites et les compensations, la réduction de la pression fiscale sur les personnes physiques etmorales, et l'amélioration des conditions applicables aux IED.  Depuis 1999, le programme de
privatisation, en particulier pour les monopoles publics, avait été réactivé et des mesures avaient été
prises pour en améliorer la transparence.  Les finances et les télécommunications avaient été des
domaines prioritaires.  Mais l'économie slovaque n'avait pas suscité les restructurations industrielles
sur lesquelles les autorités comptaient pour améliorer notablement l'efficience économique, en raison
de la mauvaise gestion des entreprises, du caractère diffus du contrôle exercé par les actionnaires et
des insuffisances de la législation sur les faillites.  Il fallait poursuivre les privatisations afind'instaurer des pratiques institutionnelles et commerciales efficaces, passant notamment par l'adoption
d'une législation sur les faillites et la restructuration des entreprises.  Les décisions permettant de
faciliter l'établissement des entreprises étrangères et locales et de créer un marché compétitif étaient
bienvenues.  Il fallait encourager les IED, qui jouaient un rôle vital pour le développement à long
terme et la croissance durable.
19. La corruption persistait et elle était coûteuse pour les entreprises opérant dans la République
slovaque.  C'était peut-être la raison pour laquelle la République slovaque était le pays d'Europe
centrale où les apports d'IED étaient les plus faibles.  Le gouvernement était conscient de cet état de
choses et il avait adopté un plan de lutte contre la corruption.  Le présentateur a demandé des
renseignements sur les dispositions concrètes qui avaient été arrêtées pour combattre la corruption,ainsi que sur les mesures prises pour attirer davantage d'IED.
20. Le commerce des marchandises (importations et exportations) atteignait en moyenne 64 pour
cent du PIB en 2000, soit une progression de 17 pour cent par rapport à 1995.  La composition
géographique du commerce des marchandises avait changé du fait que les importations en provenance
de l'UE étaient en progression depuis 1995 tandis que la part des importations en provenance de laWT/TPR/M/91
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République tchèque diminuait.  L'Allemagne était le plus gros fournisseur de la République slovaque.
Du côté des exportations, le présentateur a noté que l'UE était devenu le débouché le plus important
de la Slovaquie.  En 2000, l'UE représentait près de 59 pour cent des exportations de marchandises et
49 pour cent des importations du pays.  La République slovaque était aussi désireuse de commercer
avec d'autres continents.
21. Du fait des accords commerciaux préférentiels qui avaient été conclus, avec l'UE en
particulier, les droits de douane appliqués à la plupart des échanges slovaques (74  pour cent des
importations totales en 2000) n'étaient pas les droits NPF.  Le présentateur a indiqué que, depuis
1995, la République slovaque avait élargi son réseau d'accords préférentiels et que la libéralisation
préférentielle avait progressé plus rapidement que la libéralisation multilatérale.
22. La République slovaque avait signé avec la République tchèque un accord d'union douanière
prévoyant entre autres l'application d'un tarif extérieur commun.  Cette union douanière devaitdisparaître dès que l'un de ses membres, ou les deux, adhérait à l'UE.  La République slovaque avait
aussi conclu des accords de libre-échange avec les pa ys de l'AELE et elle était membre de l'ALEEC:
le présentateur a rappelé que les accords de libre-échange devraient être un gage de stabilité
économique dans la région.  La République slovaque accordait aussi le traitement NPF aux Membres
de l'OMC ainsi qu'aux parties à des accords bilatéraux et elle accordait le SGP aux pays endéveloppement.
23. La République slovaque avait entrepris d'harmoniser ses normes et réglementations
techniques avec celles de l'UE.  Plusieurs lois, qui simplifiaient le processus d'essais et de
standardisation, avaient été adoptées et des accords de reconnaissance mutuelle avaient été conclus
avec plusieurs partenaires.  Les accords commerciaux préférentiels et les initiatives régionales avaientpermis d'ouvrir plus largement le marché intérieur.  Toutefois, ils risquaient d'introduire des
distorsions dans les échanges et les investissements et de détourner le pays des objectifs multilatéraux.
La République slovaque avait pris des engagements multilatéraux, en particulier pour les
télécommunications de base et les services financ iers dans le cadre de l'AGCS, ce qui témoignait de
son attachement au système commercial multilatéral.  Le présentateur souhaitait obtenir desrenseignements sur les liens entre la politique commerciale régionale et les efforts de libéralisation au
niveau international.
24. Faisant remarquer que la République slovaque avait un système d'aide publique complexe, il a
noté que cette aide avait augmenté au cours des deux dernières années.  La législation relative à l'aide
publique mettait l'accent sur l'aide directe pour faciliter la restructuration industrielle, avec des
mesures comprenant notamment des subventions, des allégements fiscaux et des garanties publiques,
et elle interdisait toute aide publique au-delà d'un certain seuil lorsque cela conduisait à réduire laconcurrence ou risquait de l'entraver;  il existait des exemptions sectorielles.  Les entreprises agricoles
absorbaient approximativement le quart des subventions.  L'absence de transparence posait problème
et, dans certains cas, les limitations imposées à l'aide publique apparaissaient arbitraires et
importantes.  Le présentateur a demandé des précisions sur les dispositions prises pour améliorer la
transparence et réduire l'aide publique.
25. Le gouvernement avait renforcé ses politiques de la concurrence en amendant les textes de loi
pertinents et en donnant plus d'indépendance au Bureau antimonopole, qui était chargé de gérer le
droit de la concurrence.  Le Bureau antimonopole avait diffusé : i) une note indiquant de façon
détaillée le mode de calcul du chiffre d'affaires, et ii) une note établissant les conditions concernant la
notification de la concentration d'une industrie.  Plusieurs dispositions avaient également étémodifiées afin de supprimer les ambiguïtés entourant l'interprétation de certains textes et d'en assurer
une application plus stricte par les organes administratifs et les municipalités.  Le présentateur a
demandé des renseignements sur les effets attendus du renforcement du droit de la concurrence et sur
les mesures qui devaient être prises pour renforcer l'application de cette législation.WT/TPR/M/91
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26. Depuis 1995, la République slovaque avait ratifié les traités de l'OMPI relatifs à la protection
sur Internet et elle était devenue partie au Traité sur le droit des brevets.  Le gouvernement avait par
ailleurs modifié sa législation afin de l'harmoniser avec celle de l'UE.  Il avait mis en œuvre plusieurs
directives de l'UE, touchant en particulier la plupart des aspects du droit de la propriété intellectuelle,
et plusieurs réglementations de l'UE.  La République slovaque n'avait sollicité le bénéfice d'aucunepériode de transition à l'UE pour les questions concernant la propriété intellectuelle.  Des problèmes
continuaient de se poser au niveau de l'application de la législation douanière du fait que les
amendements apportés aux textes de loi n'avaient pas permis d'éclaircir les conditions d'octroi d'une
indemnisation en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, de sorte qu'il était difficile
d'obtenir une réparation appropriée pour les affaires  de droits d'auteur.  La République slovaque
figurait donc sur la liste des pays à surveiller des États-Unis parce qu'elle n'était pas capable de fournir
une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle.  Le présentateur a demandé desprécisions sur les mesures envisagées pour améliorer l'application du droit de la propriété
intellectuelle.
27. La part de l'agriculture dans le PIB était tombée de 6,6 pour cent à 4,1 pour cent.  Mais ce
secteur continuait de jouer un rôle important et de nombreuses communautés rurales étaient
lourdement tributaires de l'agriculture.  La privatisation des exploitations agricoles était pratiquementachevée.  Les mesures à prendre pour assurer la conformité à la politique agricole commune (PAC) de
l'UE avaient une incidence très importante sur les politiques agricoles de la République slovaque.  Le
régime commercial de la République slovaque était en général ouvert, mais l'agriculture faisait
exception à la règle.  Le niveau moyen des droits de douane NPF pour 2001 était de 13,4 pour cent
(définition OMC), et le taux moyen pour les produits non agricoles était de 3 pour cent.  LaRépublique slovaque était un importateur net de produits agricoles, et les droits de douane appliqués
aux importations agricoles étaient relativement élevés, pouvant atteindre 100 pour cent pour certains
produits.  La promotion de l'autarcie alimentaire, basée sur la protection du secteur agricole, pouvait
empêcher l'économique slovaque de bénéficier de la libéralisation des échanges.  Le soutien à
l'agriculture était une priorité du gouvernement et ce secteur était donc un bénéficiaire important del'aide publique.  L'assistance aux exploitations passait par des mesures de soutien des prix et des
subventions à l'exportation.  L'agriculture slovaque était considérée comme inefficace à l'heure
actuelle au regard des normes occidentales.  Le présentateur a sollicité des opinions sur l'incidence
que l'adhésion à l'UE pouvait avoir sur la politique agricole.
28. En 2000 , les services représentaient 73 pour cent du PIB slovaque.  La République slovaque
avait privatisé une partie du secteur des services.  Elle avait pu privatiser un large pan du secteur
bancaire puisque la cession des plus grandes banques contrôlées par l'État avait bien avancé.  Lesystème bancaire était devenu plus compétitif et le cadre réglementaire et la surveillance du secteur
s'étaient notablement améliorés.  Les efforts de privatisation concernaient aussi les
télécommunications.  Le capital de Slovak Telecom avait été cédé à des investisseurs étrangers et le
monopole public sur les télécommunications devait prendre fin en 2003.  Un Office des
télécommunications avait été créé pour faciliter les privatisations et protéger la concurrence.  Desprogrès avaient également été accomplis dans les secteurs des transports et de l'assurance.  Depuis la
suppression du monopole de l'assurance, le marché s'était développé de façon substantielle et le
nombre des compagnies d'assurance avait notablement augmenté.  Le gouvernement avait déployé de
grands efforts pour privatiser le secteur des services, qui était devenu plus transparent depuis 1999.
Les programmes avaient par ailleurs été relancés.  Le présentateur a demandé des informations sur lebilan des privatisations dans ce secteur.
29. En conclusion, le présentateur a rappelé que les négociations concernant l'accession à l'UE
avaient été un élément moteur des réformes économiques de la République slovaque, et que l'adhésion
à l'OCDE en décembre 2000 avait permis d'améliorer la crédibilité du pays au niveau international et
de renforcer la confiance dans son programme de réformes.  Il a noté que la République slovaquedevait encore s'attaquer au chômage et à la corruption, qui atteignaient un degré élevé, et que les
réformes structurelles qu'elle avait entreprises l'avaient engagée sur une bonne voie tant pour laWT/TPR/M/91
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stabilisation de son économie que pour son accession à l'UE.  Le succès dépendait de sa stabilité
politique.  La présidence suédoise, qui avait pris fin le 1er juillet 2001, avait fait de l'élargissement de
l'UE une grande priorité.  Les membres de l'UE avaient beaucoup progressé dans cette direction, et ils
se félicitaient de l'adhésion de la République slovaque et de la contribution qu'elle apporterait, en
particulier dans le domaine de la politique commerciale.  Il estimait que l'OMC, qui faisait fond surl'intégration des marchés et la coopération entre les nations, bénéficierait de l'élargissement de
l'Europe.WT/TPR/M/91
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
30. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la délégation de la République slovaque, dirigée par
le Secrétaire d'État du Ministère de l'économie.  Ils se sont félicités de l'engagement de la Slovaquie
en faveur du système commercial multilatéral et des réformes qu'elles avait entreprises en vue delibéraliser le commerce et l'investissement, de restaurer la stabilité macro-économique et en particulier
d'assainir les finances publiques.  Ils ont noté avec satisfaction les efforts qu'elle avait déployés en vue
de relancer la privatisation dans le secteur bancaire, les télécommunications et d'autres secteurs clés.
D'importants changements avaient été apportés à la législation et aux codes commerciaux de la
Slovaquie, essentiellement en raison de sa candidature à l'accession à l'UE.  Les Membres se
félicitaient de la détermination de la Slovaquie à mettre sa législation commerciale en conformité avec
les engagements qu'elle avaient pris dans le cadre de l'OMC.
31. Le représentant de l'Union européenne (UE) a mentionné l'intégration remarquable de la
République slovaque à l'Europe et à l'économie mondiale à la suite de ses réformes démocratiques et
économiques irréversibles.  La République slovaque avait lancé son programme de restructuration
économique nettement plus tard que ses voisins de l'Europe centrale, mais c'était maintenant une
économie de marché opérationnelle, et elle avait rattrapé le groupe des pays Visegard dans lesnégociations relatives à l'accession à l'UE, qui avaient commencé pour la Slovaquie en février 2000.
Le programme d'austérité mis en place par le gouvernement au début de 1999 avait permis de stimuler
la croissance et de faire baisser l'inflation, mais la discipline budgétaire restait d'une importance
capitale.  La Slovaquie devait prendre des mesures appropriées pour réduire le niveau alarmant de son
chômage.
32. L'Accord européen global conclu entre les deux entités était en place depuis février 1995.  Il
définissait officiellement les relations entre l'UE et la Slovaquie en fixant les règles et les
réglementations qui régissaient les échanges, les relations économiques, les entreprises et les activités
financières.  Des arrangements spéciaux couvraient le commerce dans plusieurs secteurs, notamment
les services et l'agriculture, ainsi que l'harmonisation de la législation concernant la propriétéintellectuelle, la concurrence et les marchés publics.  L'Accord sur les concessions réciproques pour
les produits agricoles était entré en vigueur en juillet 2000, en attendant la conclusion  d'un  Protocole
additionnel à l'Accord européen.  Il a rappelé que les politiques économiques et commerciales de la
Slovaquie et l'UE avaient convergé en compatibilité totale avec les principes de l'OMC et que les
relations entre les deux entités n'avaient pas entraîné de détournement des échanges.  L'accession de la
République slovaque à l'UE créerait des courants d'échanges bénéfiques pour tous les partenaires
commerciaux et de nouvelles possibilités de libéralisation multilatérale.  Il a également affirmé qu'iln'existait aucun lien entre l'accession à l'UE et l'augmentation de l'aide à l'agriculture, et que
l'accession s'effectuerait de toute façon conformément aux engagements agricoles pris dans le cadre
de l'OMC et de l'article XXIV.
33. Le représentant de Hong Kong, Chine a souligné son appréciation pour les efforts déployés
par la République slovaque afin de maintenir le rythme de libéralisation des échanges malgré la crise
financière de 1998-1999.  Le taux moyen des droits NPF avait été ramené à 6 pour cent en 2001, et la
libéralisation des secteurs de la technologie de l'information et des télécommunications avait été
poursuivie.  Ces réformes avaient à l'évidence contribué au redressement économique de la
République slovaque et stimulé les investissements étrangers.  Pendant les périodes de ralentissement
de l'activité économique, la République slovaque n'avait pas utilisé de recours commerciaux pourprotéger ses industries en difficulté.  Hong Kong, Chine encourageait la République slovaque à
poursuivre dans cette voie.  Le représentant a également noté que la législation de la République
slovaque reconnaissait les effets néfastes des mesures antidumping sur la concurrence, et elle a
demandé une évaluation du Bureau antimonopole avant que ces mesures ne soient imposées.  La
meilleure façon de faire progresser la libéralisation aux plans mondial et régional était d'étendre lespréférences sur une base non discriminatoire.  Hong Kong, Chine invitait la République slovaque àWT/TPR/M/91
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simplifier son système tarifaire en éliminant les droits saisonniers, en supprimant des droits et en
réduisant le grand nombre de taux différents, en alignant ses normes sur les normes régionales et
internationales et en augmentant la transparence des procédures de passation des marchés publics.
34. La représentante des États-Unis a rappelé que les États-Unis était le quatrième investisseur
dans la République slovaque, que les deux pays avaient récemment signé un accord de ciel ouvert et
que le gouvernement des États-Unis était un fournisseur important d'aide bilatérale à la République
slovaque.  Elle a ensuite observé que la République slovaque avait poursuivi sa transition à l'économie
de marché et que le secteur privé entrait maintenant pour plus de 85 pour cent dans le PIB.  Les
réformes macro-économiques et structurelles engagées depuis 1998 avaient permis de jeter les bases
d'une prospérité durable et de l'intégration de la  République slovaque aux organisations européennes
et multilatérales.  La République slovaque avait signé l'Accord relatif à la technologie de
l'information, elle avait fait de nouvelles concessions dans le cadre de l'Initiative pharmaceutique etelle avait participé aux longues négociations de l'OMC sur les télécommunications de base et les
services financiers.  La République slovaque projetait de signer l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics d'ici à la fin de 2002 ainsi que l'Accord sur le commerce des aéronefs civils avant son
accession à l'UE.  Elle restait confrontée à des problèmes importants tels que le chômage, la pauvreté
dans les zones rurales et le déficit budgétaire.  La représentante des États-Unis a noté que lestribunaux de commerce étaient surchargés et que, si la République slovaque était en train d'adopter de
nouvelles lois pour protéger la propriété intellectuelle, de plus amples améliorations étaient
nécessaires.  La protection de l'information non divulguée était inadéquate et la protection des droits
d'auteur, s'agissant en particulier de la lutte contre les importations illicites en provenance des pays
voisins, n'était pas appliquée de façon suffisamment rigoureuse.
35. Le représentant du Canada a noté que la mise en œuvre de réformes de grande portée et
l'adoption d'un régime commercial libéral avaient ai dé la République slovaque à surmonter la crise
monétaire de 1998.  Les réformes commerciales portaient entre autres sur la réduction du niveau
moyen des droits NPF, l'harmonisation plus poussée des normes techniques avec celles de l'UE,
l'amélioration de l'efficacité de l'administration des douanes, le renforcement de la concurrence et dela protection de la propriété intellectuelle, et l'extension des mesures d'incitation et du traitement
national à l'investissement étranger.  Les perspectives d'évolution économique étaient encourageantes,
mais le chômage demeurait élevé.  L'amélioration de la gouvernance et la mise en place d'un filet de
protection social efficace permettraient de partager plus équitablement les avantages de la
libéralisation des échanges.  Le Canada encourageait la République slovaque à libéraliser davantage le
secteur de l'agriculture.  Le soutien aux exploitations agricoles était très variable et, tel que mesuré
avec la méthode ESP, il excédait les niveaux de MGS de la Slovaquie.
36. Le représentant du Japon a noté avec satisfaction que les relations économiques et
commerciales entre les deux pays étaient saines.  Malgré les problèmes posés par le passage à
l'économie de marché, les perspectives économiques de la République slovaque étaient
encourageantes.  Le Japon appréciait les efforts de libéralisation des échanges et de l'investissement
de République slovaque et il l'engageait à poursuivre les réformes économiques.  Le niveau moyendes droits NPF était tombé à 6,1 pour cent en 2001, alors que l'écart important entre les droits
préférentiels appliqués à la Rép ublique tchèque, à l'UE, à l'AELE et aux membres de l'ALEEC et les
droits NPF désavantageait les exportateurs japonais.  Le Japon demandait à la République slovaque de
réduire cet écart.  Même si les surtaxes à l'importation étaient inévitables pour des raisons de balance
des paiements, elles pénalisaient les exportateurs japonais.  La République devrait donc étudier l'effetde ces surtaxes avant de décider de les imposer.  Le Japon appréciait les effort déployés pour
simplifier les règles applicables aux essais et aux certifications, et pour harmoniser les normes, les
réglementations techniques et les procédures de vérification de la conformité, en particulier avec
celles de l'UE.  Le Japon demandait confirmation que ces résolutions s'appliquaient uniformément aux
importations et n'entravaient plus les échanges.WT/TPR/M/91
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37. Le représentant a demandé si la République slovaque avait interdit les importations de
produits alimentaires contenant des OGM et, si tel éta it le cas, quelle était la justification et la base
juridique de cette interdiction.  Il a également demandé si la vente de produits alimentaires locaux
contenant des OGM ét ait interdite elle aussi.  Le Japon comprenait les problèmes particuliers du
secteur de l'agriculture, notamment le coût élevé de l'ajustement structurel pendant la transition, et ilpensait qu'il faudrait mettre en place un cadre international au sein duquel divers types d'agriculture
pourraient coexister.  Le Japon se félicitait que la République slovaque ait retenu le concept de la
multifonctionalité de l'agriculture, notamment les aspects sécurité alimentaire, sauvegarde de
l'environnement et développement rural.
38. La représentante de la Nouvelle-Zélande s'est félicitée des progrès substantiels réalisés par la
République slovaque dans l'instauration d'une économie de marché, et ce malgré d'importantes
difficultés.  La Nouvelle-Zélande était préoccupée par le fait que des politiques commerciales et despolitiques de production génératrices de distorsions, en particulier les mesures de soutien des prix, les
paiements directs et les subventions à l'exportation, étaient maintenues dans le secteur agricole;  elle
s'est également déclarée préoccupée que les versements de la catégorie bleue aient été introduits
récemment.  Elle a ensuite noté que l'aide à l'agriculture, telle que mesurée par l'estimation du soutien
à la production de l'OCDE, était passée d'un niveau très bas de 1 pour cent en 1996 à 22 pour centen 2000.  La progressivité des droits était aussi maintenue pour un grand nombre de produits
primaires, et les taux agricoles étaient en moyenne trois fois plus élevés que les droits non agricoles.
Les droits étaient certes des droits ad valorem , mais les exonérations de droits, les taux saisonniers
plus élevés sur certains produits et les droits fractionnés nuisaient à la transparence.  Les contingents
tarifaires restaient en grande partie non atteints, et les taux moyens d'utilisation étaient tombés de45 pour cent en 1998 à 34 pour cent en 2000.
39. Tout en reconnaissant que l'accession à l'UE avait influé de façon importante sur les
politiques commerciales de la République slovaque, la représentante de la Nouvelle-Zélande a estimé
que l'agriculture fonctionnait le mieux lorsqu'elle était basée sur un système commercial ouvert, dans
le cadre duquel les exploitants agricoles prenaient librement leurs décisions en fonction des signauxdu marché.  Un soutien accru aux exploitants entraînerait inévitablement des inefficacités dans la
production et un alourdissement des coûts pour les contribuables et les consommateurs.  La
Nouvelle-Zélande encourageait la République slovaque à étendre les politiques non génératrices de
distorsions à l'agriculture.  Elle estimait que la Slovaquie avait peu de chances de parvenir à la
sécurité alimentaire en adoptant une politique visant à couvrir 90 pour cent de la consommation
intérieure par la production locale car l'autarcie agricole et la sécurité alimentaire n'étaient pas des
synonymes.  En s'appuyant sur une politique de soutien à la production locale, la République slovaquerisquait de réduire la sécurité alimentaire et de porter préjudice à l'environnement.  Elle devrait
envisager de renforcer la sécurité alimentaire en adoptant un régime commercial libéral permettant
d'offrir un accès fiable à un grand nombre de sources.  La Nouvelle-Zélande reconnaissait aussi le
bien-fondé des objectifs non commerciaux dans l'agri culture, tels que le développement rural et la
protection de l'environnement en particulier, mais elle estimait que ces objectifs devraient êtrepoursuivis par des politiques transparentes et des politiques non génératrices de distorsions des
échanges, dans le cadre de la Catégorie verte.
40. Le représentant de l'Inde a pris note des progrès réalisés par la République slovaque dans la
transition à l'économie de marché depuis 1995, ainsi que de l'augmentation des investissements
étrangers.  Notant que le taux de chômage était de 20 pour cent, l'Inde demandait des détails sur lesplans à long terme du gouvernement slovaque pour s'attaquer au double problème du chômage et de la
pauvreté en milieu rural.  La République slovaque avait recouru de façon excessive aux accords
commerciaux préférentiels.  L'Inde estimait que le processus d'accès devrait s'effectuer conformément
aux règles de l'OMC et qu'il ne devrait entraîner aucun détournement des échanges.  Elle demandait
comment la République slovaque concilierait les exigences multilatérales et régionales et commentelle entendait multilatéraliser les préférences régionales.  L'Inde a ensuite noté que, malgré les
consolidations tarifaires et les droits ad valorem , la progressivité des droits était importante et qu'ilWT/TPR/M/91
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existait des exonérations de droits, des taux saisonniers élevés sur certaines fleurs et certains fruits et
légumes et, entre autres, des droits fractionnés.  Le représentant a également demandé de plus amples
précisions sur le système d'autocertification pour le s industriels et les importateurs.  Il a noté que le
schéma SGP de la République slovaque exonérait un grand nombre de produits sensibles tels que les
engrais, les tapis et la majeure partie des chaussures, et que le niveau des droits était généralementsupérieur aux droits préférentiels des partenaires commerciaux régionaux.  L'Inde encourageait la
République slovaque à rendre son schéma SGP plus  favorable aux pays en développement et à
l'étendre à tous les produits qui intéressaient ces pays.
41. Le représentant de la République tchèque a évoqué l'importante union douanière entre les
deux pays.  Il a pris note du soutien résolu de la République slovaque aux questions touchant l'accès
aux marchés, ainsi que de l'élaboration de règles tenant compte des préoccupations du public.  La
République slovaque était foncièrement attachée au système commercial multilatéral malgrél'importance des échanges préférentiels et son object if d'accession à l'UE.  Le régime commercial de
la République slovaque était très ouvert et les tarifs de préférence étaient faibles.  Les obstacles non
tarifaires ne dépassaient pas le strict minimum.  La République slovaque avait souscrit à plusieurs
initiatives sectorielles multilatérales et elle avait établi une liste de concessions importantes en matière
d'accès au marché depuis 1995.  Les réformes structurelles, qui portaient notamment surl'amélioration du cadre réglementaire, visaient à promouvoir la concurrence et la restructuration des
entreprises, et elles fournissaient une sécurité et une prévisibilité juridiques aux agents économiques.
42. Le représentant de la Pologne a évoqué les relations étroites entre leurs deux pays, notamment
au sein de l'ALEEC.  La République slovaque était devenue membre de l'OCDE au début de
l'année 2000 et elle avait entamé des négociations en vue de son accession à l'UE.  La Pologneappuyait l'accession de la République slovaque à l'UE, dans le respect des principes de libéralisation
multilatérale et dans des conditions profitables pour tous les partenaires commerciaux.
43. Le représentant de la Roumanie a pris note de l'amélioration récente de la performance
économique de la République slovaque et a déclaré que l'accession à l'UE faciliterait ses réformes
macro-économiques et structurelles.  Il a fait ob server que la République slovaque avait un régime
commercial ouvert, et il était convaincu qu'elle poursuivrait son entreprise de libéralisation ainsi qu'en
témoignaient ses engagements multilatéraux et l'évol ution de sa politique commerciale vers plus de
transparence, et notamment la suppression des droits de douane sur certains produits de la technologie
de l'information et certains produits pharmaceutiques, ainsi que les importantes négociations de
l'OMC concernant les télécommunications de base et les services financiers.  La République slovaque
avait résisté aux pressions protectionnistes dans des périodes difficiles et elle avait complété son
programme de libéralisation multilatérale et régionale conformément aux règles de l'OMC.  Lesaccords régionaux facilitaient la libéralisation mondiale et ils aidaient les économies en transition à se
doter d'avantages comparatifs et à renforcer leurs économies.  L'accord bilatéral entre les deux pays et
leur adhésion à l'ALEEC avaient créé des courants d'échanges.
44. Le représentant de la Norvège s'est félicité des réformes structurelles de la République
slovaque ainsi que de son adhésion à l'OCDE.  Ces deux éléments accéléreraient l'intégration à l'UE et
à l'économie mondiale.  L'accord commercial entre l'AELE et la République slovaque avait bien
fonctionné.  La structure tarifaire de la Slovaquie manquait de transparence et elle devait être
simplifiée.  La Norvège encourageait la République slovaque à continuer de privatiser les entreprises
publiques et notait qu'elle avait progressé dans la mise en œuvre des directives de l'UE sur les
marchés publics.  La Norvège se félicitait de l'intention de la République slovaque de signer l'Accordsur les marchés publics en 2002 et remarqué qu'elle avait maintenant le statut d'observateur.  La
Norvège s'est également félicitée de ce que la Slovaquie projetait de libéraliser les services de
télécommunications de base d'ici à 2003.
45. Le représentant de la Suisse a pris note des trois principaux faits nouveaux intervenus
depuis 1995.  Premièrement, la privatisation demeurait un objectif fondamental de la RépubliqueWT/TPR/M/91
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slovaque, et des progrès remarquables avaient été accomplis, en particulier dans le secteur bancaire.
Deuxièmement, les nouvelles mesures de libéralisation de l'investissement et la mise en œuvre des
normes de l'OCDE avaient permis d'attirer un plus grand nombre d'IED.  Troisièmement, la surtaxe à
l'importation, instituée pour préserver l'équilibre de la balance des paiements, avait été supprimée
comme prévu à partir du 1er janvier 2001.  Les surtaxes à l'importation étaient certes une mesure
pratique à court terme, mais elles ne permettaient pas de remédier aux causes économiques réelles des
déficits extérieurs.  La Suisse a pris note de la participation active de la République slovaque à l'OMC
ainsi que de la libéralisation des échanges par le biais des accords commerciaux régionaux, tels que
l'accord avec les États de l'AELE, dont la Suisse.  Les accords préférentiels étaient un élément
important de l'intégration régionale et ils consolidaient le système commercial multilatéral.
46. Le représentant de l'Australie a félicité la République slovaque pour la qualité de sa gestion
macro-économique, ses réformes administratives, la restructuration de son secteur financier et les
investissements publics ciblés dans les équipements d'infrastructure.  Le programme de privatisation
transparent avait attiré des investissements étrangers directs, qui avaient été multipliés par cinq
en 2000.  Les réformes économiques et administratives avaient été très largement engagées sous
l'impulsion de l'accession à l'UE.  Les mesures d'austérité avait permis de remédier à des déficits
budgétaires insoutenables et le taux de croissance officiel de 3 pour cent prévu pour 2001 étaitimpressionnant compte tenu d'un environnement économique mondial difficile.  La position
extérieure de la République slovaque était préoccupante.  Les apports d'IED permettraient certes
d'atténuer l'important déficit du compte des transactions courantes, mais le ralentissement de la
croissance des exportations sur les principaux marchés du pays risquait de contrebalancer ces effets
positifs.  La diversification des échanges et les relations d'investissement deviendraient donc de plusen plus importantes.  La République slovaque avait libéralisé de façon substantielle le commerce des
marchandises avec l'UE et avec les autres pays d'Europe centrale, notamment pour certains produits
agricoles.  L'Australie espérait que la Slovaquie prendrait conscience des avantages du libre-échange
dans le secteur agricole et en tirerait les cons équences au sein de l'OMC.  Elle encourageait la
République slovaque à faire en sorte que les accords commerciaux préférentiels restent tournés versl'extérieur, et viennent compléter un système co mmercial multilatéral fort basé sur les règles.
47. Le représentant de la Hongrie a noté que les réformes économiques et institutionnelles
remarquables entreprises en vue d'instaurer l'économie de marché avaient aidé la République slovaque
à s'ingérer à l'économie mondiale et au système commercial multilatéral.  La surtaxe à l'importation
introduite à partir de juin 1999 pour des raisons de balance des paiements avait été supprimée comme
prévu à partir de janvier 2001.  Le commerce extérieur était important pour la croissance économique
de la République slovaque, et son économie avait atteint un degré élevé d'ouverture.  Les mesures destabilisation avait permis de réduire le déficit du compte des transactions courantes, la Slovaquie étant
aidée en cela par la rapide progression des exportations dans le cadre de l'accord européen et de
l'Accord de l'ALEEC.  L'intégration européenne favorisait le développement économique, ouvrant de
nouvelles opportunités pour le commerce global, l'investissement et d'autres réformes économiques
qui profiteraient aussi aux partenaires commerciaux de la République slovaque.  L'accession à l'UEn'entraînerait pas de distorsions dans les échanges.  La Hongrie et la République slovaque étaient des
partenaires stratégiques qui entretenaient de bonnes relations bilatérales, en particulier au sein de
l'ALEEC.  En mai 2001, la Slovaquie avait instauré (pour quatre ans) des contingents annuels
d'importation sur le sucre en tant que mesure de sauvegarde, ce qui avait pratiquement stoppé les
exportations hongroises.
48. Le représentant de la Croatie a évoqué les bonnes relations tissées depuis longtemps entre les
deux pays, confrontés l'un et l'autre aux difficultés du passage à l'économie de marché.  Après le fort
ralentissement de l'activité économique, les réformes macro-économiques et structurelles avaient
facilité le redressement de la République slovaque.  Son régime commercial ouvert et compatible avec
les règles de transparence de l'OMC, qui était caractérisé par des droits de douane faibles et peud'obstacles non commerciaux, même pendant les périodes de difficultés économiques, jouait un rôle
important.  La Croatie soutenait l'approche de la République slovaque en matière de libéralisation desWT/TPR/M/91
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échanges car elle combinait l'intégration multilatéral e et régionale et en particulier l'accession à l'UE.
La Croatie était convaincue que les initiatives multilatérales reconnues et les initiatives régionales et
bilatérales compatibles avec les règles de l'OMC étaient complémentaires.  En novembre 2001, la
Croatie avait signé avec la République slovaque un Accord de libre-échange bilatéral qui devait entrer
en vigueur en janvier 2002.
49. Le représentant de Maurice a formulé des observations sur les difficultés que présentait le
passage à une économie de marché et sur les progrès impressionnants de la Slovaquie depuis 1995.
Malgré l'importance du chômage, les indicateurs sociaux s'étaient améliorés et le PIB par habitant
atteignait 3 500 dollars en 2000.  Le secteur privé représentait maintenant plus de 80 pour cent du
PIB.  Le commerce des marchandises avait fortemen t augmenté.  Maurice considérait les initiatives
régionales comme des éléments constructifs au plan de l'intégration multilatérale.  C'était clairement
le cas pour la République slovaque.  Ses réformes commerciales et macro-économiques étaient trèslargement sous-tendues par l'objectif de l'accession à l'UE et l'économie avait atteint un degré élevé
d'ouverture.  Maurice compatissait aux difficultés particulières que rencontrait la République slovaque
dans le secteur de l'agriculture, et elle appréciait son soutien pour les questions autres que les
questions d'ordre commercial ainsi que pour le trai tement spécial et différencié pour le commerce des
produits agricoles.  La République slovaque devrait tenir compte, dans le cadre de ses négociationsagricoles, des préoccupations des pays dont l'économie reposait sur un seul produit de base et des
petites économies insulaires.  Si les deux pays commerçaient peu, Maurice espérait que cela
changerait après l'accession de la République slovaque à l'UE et l'adoption des accords préférentiels, y
compris le SGP de l'UE.
50. Le représentant de la Bulgarie a déclaré que les relations commerciales entre les deux pays se
fondaient sur un accord de libre-échange signé en 1995 et sur l'accession de la Bulgarie à l'ALEEC en
1999, et que les échanges bilatéraux avaient doublé depuis 1995.  La République slovaque avait pris
de nouveaux engagements multilatéraux pendant la période étudiée, et elle devait faire face à
d'importants problèmes du fait de son passage à l'économie de marché, mais elle avait pris les mesures
économiques appropriées.  La Bulgarie encourageait la République slovaque à poursuivre sonentreprise de libéralisation et ses réformes économiques.WT/TPR/M/91
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE ET
OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES
51. Le Président a invité le représentant de la République slovaque à centrer ses réponses sur trois
thèmes:  i) l'environnement économique; ii) la politique et les mesures commerciales;  et iii) la
politique et les mesures sectorielles.
i) L'environnement économique
52. Le représentant de la République slovaque a présenté les réponses écrites initiales de sa
délégation concernant l'environneme nt économique (WT/TPR/M/91/Add.1).
53. Le représentant de l'Inde s'est déclaré satisfait des réponses de la République slovaque aux
questions soumises par sa délégation.
ii) La politique et les mesures commerciales
54. Le représentant de la République slovaque a présenté les réponses écrites initiales de sa
délégation concernant les politiques et me sures commerciales (WT/TPR/M/91/Add.1).
55. Le représentant du Canada a déclaré que son pays partageait les préoccupations exprimées par
les États-Unis dans leur question écrite concernant le Protocole PECA.  Il a accueilli avec satisfaction
l'intention de la République slovaque de signer l'Accord sur les marchés publics et il se félicitait
d'entamer les négociations à cette fin.  Le Canada était heureux d'apprendre de la délégation slovaque
que, contrairement aux indications continues dans  le rapport du Secrétariat, il n'existait aucune
interdiction frappant les produits alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés
(OGM).  Le représentant a demandé si les prescr iptions d'étiquetage obligatoire pour les produits
alimentaires contenant des OGM avaient été notifiées au Comité des obstacles techniques au
commerce et si la République slovaque pouvait présenter des arguments scientifiques pour justifier
ces prescriptions.  Il s'est félicité de l'engagement de la République slovaque de fournir une réponse
ultérieurement.
56. Le représentant des États-Unis s'est déclaré satisfait des réponses de la République slovaque
aux questions de sa délégation.
iii) La politique et les mesures sectorielles
57. Le représentant de la République slovaque a présenté les réponses initiales de sa délégation
concernant les politiques et mesures sectorielles (WT/TPR/M/91/Add.1).
58. Le Président a demandé de plus amples précisions sur la protection du secteur manufacturier.
59. Le représentant de la République slovaque a déclaré que le secteur manufacturier était
privatisé et ouvert aux acteurs internationaux, et notamment aux petites et moyennes entreprises.
60. Le Président a évoqué le programme des TPR pour 2002 contenu dans le document
WT/TPR/106.WT/TPR/M/91
Page 18
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
61. Nous avons eu un débat ouvert et très instructif sur la politique et les pratiques commerciales
de la République slovaque.  Les Membres ont apprécié l'occasion qui leur était donnée de mieux
comprendre les politiques liées au commerce de la Slovaquie, en particulier alors que des réformes
importantes sont en cours.  La franchise et la collaboration de la délégation slovaque les ont beaucoupaidés à mieux appréhender la situation, et je l'en remercie.
62. Les Membres ont salué les progrès notables réalisés par la Slovaquie pour passer à une
économie de marché, la libéralisation des échanges et de l'investissement constituant les principales
caractéristiques de ce processus.  Cette économie est désormais considérée comme une économie de
marché qui fonctionne, progressivement de mieux en mieux intégrée à l'économie mondiale.  La
Slovaquie a substantiellement renforcé les engagements multilatéraux pris dans le cadre de l'OMC au
cours de la période considérée.
63. Les Membres ont pris note des progrès faits en matière de stabilisation macro-économique, y
compris l'assainissement des finances publiques, depuis la fin des années 90.  Bien que le chômage
reste élevé, l'économie commence à se redresser et l'avenir est prometteur.  Les Membres ont constaté
que, malgré les difficultés économiques passées, le gouvernement n'a pas eu recours à des mesures
protectionnistes ni à des mesures commerciales correctives, mais qu'il a au contraire poursuivi lalibéralisation de son régime commercial.
64. Un nouvel élan a été donné à la réforme structurelle.  La Slovaquie renforce actuellement son
cadre législatif et institutionnel général, y compris en procédant à d'importantes modifications dans le
domaine commercial, par exemple en ce qui concerne les procédures de faillite.  Les Membres sont
généralement convenus que bon nombre de ces résultats positifs étaient liés au projet d'adhésion àl'Union européenne, et ils ont rappelé les progrès convaincants réalisés jusque-là dans le cadre de ces
négociations.  Les Membres se sont également dits favorables au programme de privatisation
dynamique et plus transparent qui englobe des secteurs clés, comme les télécommunications et la
banque.
65. Si les Membres sont convenus que la Slovaquie joue pleinement son rôle au sein de l'OMC,
certains se sont interrogés sur la manière dont le pays pourrait concilier ses arrangements régionaux
avec ses engagements multilatéraux, et ont recommandé de veiller à ce que l'intégration régionale ne
porte pas atteinte à la libéralisation multilatérale engagée par la Slovaquie, notamment dans le
domaine de l'agriculture.  Certains Membres se sont montrés préoccupés par l'incidence négative que
l'intégration régionale de la Slovaquie risquait d'avoir sur les pays tiers, faisant remarquer que la
plupart de ses échanges ne se faisaient pas en régime NPF du fait du nombre relativement important
d'accords commerciaux préférentiels.  Ils ont appelé instamment la Slovaquie à poursuivre lalibéralisation multilatérale de façon à réduire l'écart existant entre les droits de douane préférentiels et
les droits NPF.
66. Les Membres se sont dits satisfaits du niveau généralement bas des droits de douane de la
Slovaquie, faisant néanmoins observer que la transparence pouvait être améliorée par une plus grande
rationalisation, y compris par la réduction de la progressivité des droits de douane et la suppressiondes exonérations de droits ainsi que des droits saisonniers élevés appliqués à certains produits
agricoles.  Les Membres se sont félicités du fait que la surtaxe à l'importation, maintenue pour des
raisons de balance des paiements, avait été supprimée comme prévu dès 2001.  Il existe en outre
relativement peu d'obstacles non tarifaires dans le pays.
67. Plusieurs Membres ont dit avoir conscience des préoccupations particulières autres que
d'ordre commercial que la Slovaquie avait dans le domaine de l'agriculture.  Toutefois, certains lui ont
demandé d'étendre ses efforts de libéralisation à l'agriculture, qui bénéficie de droits de douane
relativement élevés et d'autres formes d'aide.  Plusieurs délégations ont noté que, d'après les calculs deWT/TPR/M/91
Page 19
l'OCDE, l'aide au secteur agricole s'accroissait notablement depuis 1996.  Elles ont émis des doutes
sur le recours à des politiques d'autosuffisance alimentaire reposant sur une aide à l'agriculture pour
parvenir à la sécurité alimentaire.
68. Les Membres ont été impressionnés par les changements entrepris pour libéraliser le secteur
des services.  Des secteurs clés, tels que la banque, les assurances, les télécommunications ou lestransports ont été déréglementés et exposés à une plus grande concurrence, y compris d'origine
étrangère.  Les monopoles d'État sensibles ne sont plus exclus du programme de privatisation que les
Membres ont encouragé la Slovaquie à poursuivre.
69. Les Membres ont également demandé des détails supplémentaires sur un certain nombre de
domaines spécifiques, et  notamment:
• les efforts visant à réduire la corruption et à améliorer la gouvernance;
• le régime d'aides publiques et son contrôle;
• le recours aux incitations à l'investissement;
• les changements apportés à la protection de la propriété intellectuelle et les efforts
visant à en améliorer le respect;
• les procédures de passation des marchés publics;
• les normes et les efforts en matière d'harmonisation régionale et internationale, ainsi
que le système d'autocertification pour les fabricants;
• l'amélioration du fonctionnement des tribunaux commerciaux;
• le rôle du Bureau antimonopole;
• la sous-utilisation des contingents tarifaires pour les produits agricoles;
• les questions liées aux importations d'aliments contenant des OGM;  et
• l'amélioration de la portée et des avantages du schéma SGP.
70. Les réponses écrites et orales fournies par la délégation slovaque ont permis de clarifier les
questions posées par les Membres, et de mieux comprendre la politique et les mesures commerciales
du pays.  La Slovaquie s'est par ailleurs engagée à transmettre des renseignements supplémentaires
sur certaines questions.
71. En conclusion, cet examen fructueux a fait ressortir que la libéralisation en cours en
Slovaquie est pour elle un moyen d'améliorer son efficacité économique et de s'intégrer davantage à
l'économie mondiale.  L'engagement du pays en faveur du système commercial multilatéral est
largement reconnu.  Comme les Membres, j'encourage la République slovaque à continuer à
poursuivre ce type de politiques ouvertes.  Nous nous félicitons tous du soutien sans faille que laSlovaquie manifeste à l'OMC, et du rôle qu'elle a joué à Doha pour que de nouvelles négociations
commerciales multilatérales soient engagées.  Elle continuerait à tirer avantage d'une libéralisation sur
tous les fronts qui contribuerait à atténuer les effets négatifs que ses arrangements commerciauxrégionaux pourraient avoir pour d'autres Membres.
__________