. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/ISL/8
14 août 2003
(03-4239)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant les nouvelles notifications
complètes et de mise à jour de l'ISLANDE2
La Mission permanente de l'Islande a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 12 août 2003.
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AGRICULTURE
Accords sur les produits agricoles;  Versements aux exploitations laitières et aux éleveurs d'ovins.
Question n°1
Les avantages au titre de ce programme sont-ils subordonnés à une quelconque
prescription relative à la teneur en produits locaux?  Si c'est le cas, prière de fournir des
explications.
Réponse
S'agissant des Accords sur les produits agricoles et des versements aux exploitations laitières
et aux éleveurs d'ovins, il est confirmé qu'aucun avantage au titre de ce programme n'est subordonné à
une quelconque prescription relative à la teneur en produits locaux, autre que les objectifs de soutienfixés.
Question n° 2
Certains des exploitants agricoles bénéfician t de ces avantages sont-ils tenus d'exporter?
Réponse
S'agissant des Accords sur des produits agricoles et des versements aux exploitations laitières
et aux éleveurs d'ovins, il est confirmé qu'aucun exploitant agricole bénéficiant de ces avantages n'esttenu d'exporter aussi longtemps que les livraisons de lait aux laiteries se situent dans la limite des
objectifs de soutien dans le cas des exploitations laitières et que les livraisons de viande ovine aux
abattoirs se situent dans la limite des objectifs de soutien fixés pour les contingents de viande.
                                                     
1 G/SCM/Q2/ISL/7.
2 G/SCM/N/71/ISL, G/SCM/N/60/ ISL et G/SCM/N/48/ISL/Rev.1.G/SCM/Q2/ISL/8
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SOUTIEN RÉGIONAL
Aide aux projets de développement
Question n° 1
Pouvez-vous expliquer ce que sont les "autres types de soutien" au titre de ce
programme?
Réponse
Depuis 1997, les notifications annuelles contiennent par erreur la phrase ci-après (" Il existe
des dispositions juridiques prévoyant d'autres formes de soutien pour l'institut ").  Suite à l'entrée en
vigueur, le 1er janvier 2000, d'une nouvelle loi (Loi n° 106/1999 sur l'Institut de développement
régional), les dispositions juridiques régissant le soutien aux projets de développement ont été
refondues et, depuis cette date, il n'existe pas de dispositions juridiques prévoyant "d'autres formes desoutien".  On peut souligner que le montant total des dons aux projets de développement a diminué
rapidement depuis 1997:
1997 109,7 millions de couronnes islandaises
1998 88,9 millions de couronnes islandaises1999 65,4 millions de couronnes islandaises
2000 32,9 millions de couronnes islandaises
2001 22,3 millions de couronnes islandaises
Question n°2
Quels sont les critères à remplir pour bénéficier de cette subvention?
Réponse
Les projets de développement entrepris par des personnes physiques ou morales
domiciliées dans des régions incluses dans la carte des régions assistées, définie par l'Autorité desurveillance de l'AELE peuvent bénéficier d'une aide régionale, conformément à la carte notifiée des
aides à finalité régionale avalisée par l'Autorité le 8 août 2001 (Dec. n° 253/01/COL) et en application
des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (voir
http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/guidelines/).
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