RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/M/18
29 octobre 2003
(03-5749)
Comité des licences d'importation
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 2 OCTOBRE 2003
Présidente:  Mlle Philippa Davies (Jamaïque)
Le Comité des licences d'importation a tenu sa dix-huitième réunion le 2 octobre 2003.
L'ordre du jour proposé pour la réunion, qui figu rait dans l'aérogramme WTO/AIR/2171/Rev.1, a été
adopté.  Avant d'adopter cet ordre du jour, il a été convenu d'ajouter au point 1 relatif au respect par
les Membres des obligations de notification les réponses reçues du Venezuela aux questions que les
États-Unis avaient posées par écrit et fait distribuer sous la cote G/LIC/Q/VEN/4, lesquelles avaient
été omises par erreur.
Table des matières
1. Respect par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux
intervenus depuis la dernière réunion.....................................................................................2
2. Notifica tions................................................................................................................ ...............7
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord (publications et
législations).................................................................................................................. ...............7
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les
procédures de licence s d'importation)........................................................................................9
iii) Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord (nouvelles procédures de licences
d'importation, modifications apportées aux procédures de licences existantes etcontrenotifi cations)........................................................................................................... ........11
3. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la
République populaire de Chine .............................................................................................11
4. Rapport (2003) au Conseil du commerce des marchandises...............................................22
5. Autres questions............................................................................................................. .........23
i) Contingent d'importati on de sucre du Chili..............................................................................23
ii) Date de la pr ochaine réunion ................................................................................................ ...23G/LIC/M/18
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1. Respect par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux intervenus
depuis la dernière réunion
1.1 La Présidente a informé le Comité que depuis la dernière réunion 30 notifications avaient été
communiquées par 22 Membres en vertu de diverses dispositions de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation.  Toutefois, à la date de la réunion en cours, sur un total de 146 Membres,
26 Membres1 n'avaient toujours pas présenté de notification depuis leur accession à l'OMC;
109 Membres seulement (en comptant séparément chaque État membre des CE) avaient présenté des
notifications de lois et règlements (en vertu des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b));  au total, 107 Membres
seulement avaient répondu au questionnaire2 (en vertu de l'article 7:3) depuis l'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC.  Concernant les notifications au titre de l'article 7:3, la date limite annuelle du
30 septembre n'était pas souvent respectée par beaucoup de Membres;  par exemple, des notificationsau titre de l'article 7:3 avaient été présentées par seulement 56 Membres en 2002 (en comptant
séparément les États membres des CE) et par 37 Membres cette année à la date de la réunion en cours.
Quarante-trois Membres seulement avaient notifié de nouvelles procédures de licences ou des
modifications apportées aux procédures existantes (en vertu des paragraphes 1 à 4 de l'article 5) ;  sur
ce nombre, deux Membres
3 avaient notifié des modifications apportées aux procédures de licences
d'importation sans présenter de notifications initiales de législation ni de réponses au questionnaire.
Alors que l'article 5:5 de l'Accord autorisait les Membres à présenter des contre-notifications
lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre n'avait pas notifié l'établissement ou la
modification d'une procédure de licences, aucune contre-notification n'avait été reçue à la date de la
réunion en cours.  Les Membres ne respectaient guère leurs obligations de notification au titre del'Accord et aucun d'entre eux n'avait pour autant demandé d'assistance technique pour s'y conformer.
1.2 La Présidente a dit que le Secrétariat avait, à titre informel, rappelé à plusieurs délégations
qu'elles n'avaient pas présenté leurs notifications.  En outre, à la fin de chaque année, le Répertoire
central des notifications envoyait à chaque Membre une liste des notifications qui devraient être faites
en vertu de tous les Accords de l'OMC l'année suivante;  des rappels périodiques étaient ensuiteenvoyés (deux fois par an) par le Répertoire central des notifications aux Membres qui n'avaient pas
présenté les notifications requises pendant l'année.
1.3 La Présidente a dit que le Secrétariat avait aussi rappelé aux délégations concernées
4 les
questions qui leur avaient été posées par d'autres Membres concernant leurs régimes de licences ou
leurs notifications (qui avaient été distribuées sous la forme de documents de la série G/LIC/Q/-).
Depuis la dernière réunion, des réponses à ces questions avaient été fournies par écrit par l'Indonésie
et le Venezuela aux États-Unis et les États-Unis avaient présenté des questions par écrit à la Chine.5
Les délégations qui étaient en mesure de fournir des réponses aux questions étaient priées de le faire à
la réunion en cours, en gardant à l'esprit le fait qu'en vertu des procédures adoptées au Comité elles
                                                     
1 Angola, Belize, Botswana, Congo, Djibouti, Égypte, El Salvador, Guinée, Guinée-Bissau,
Îles Salomon, Israël, Koweït, Lesotho, Macédoine, Mauritanie, Mozambique, Myanmar,Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo, République centrafricaine, Rwanda,
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sierra Leone, Suriname, Tanzanie et Thaïlande.
2 Le questionnaire est joint en annexe au document G/LIC/3.
3 Mexique et Papouasie-Nouvelle-Guinée.
4 Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Chine, Communautés européennes, Émirats arabes unis, Ghana,
Indonésie, Oman, Tchad et Turquie.
5 Distribuées sous les cotes G/LIC/Q/IDN/2, G/LIC/Q/VEN/4 et G/LIC/Q/CHN/8, respectivement.G/LIC/M/18
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étaient tenues de communiquer par écrit les réponses aux délégations ayant soulevé les questions,
avec copies au Secrétariat (G/LIC/4).
1.4 Le représentant des États-Unis a remercié les Membres qui avaient présenté des notifications,
et en particulier la République dominicaine, la Mongolie, le Paraguay, Sri Lanka et le Togo qui
l'avaient fait pour la première fois.  Notifier un régime de licences d'importation ou son absence étaitau centre des obligations de transparence découlant de l'Accord.  L'intervenant a également remercié
le Venezuela pour avoir répondu aux questions écrites de son pays.  Ces notifications et réponses
étaient un élément essentiel des obligations des Membres de l'OMC et une preuve tangible du respect
qu'ils se devaient mutuellement en tant que Membres d'être à la fois transparents dans l'administration
de leurs régimes commerciaux et prêts à répondre aux demandes légitimes d'information concernant
l'accès à leurs marchés respectifs.  L'intervenant a déploré que 70 pour cent des Membres seulement
aient respecté initialement les prescriptions de notification découlant de l'Accord et a estimé qu'uneffort plus concerté devait être fait par tous les Membres du Comité à cet égard.  Il a proposé que la
Présidente communique avec tous les membres du Comité, relevant toute lacune repérable, et leur
demandant de réexaminer le statut de leurs notifications avec le Comité et, le cas échéant, de les
mettre en conformité avec les prescriptions de notification énoncées aux articles 1, 5, 7 et 8.  Les
États-Unis ont remercié la Présidente et le Secrétariat qui ne cessaient d'encourager le respect desobligations, en envoyant des rappels aux Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs
notifications et en rappelant aux délégations qui avaient reçu des questions d'autres Membres de
communiquer leurs réponses.  L'intervenant a émis l'espoir que la Présidente et le Secrétariat, avec la
contribution des Membres, continueraient d'examiner comment une offre utile d'assistance technique
pourrait être faite aux Membres qui estimaient ne pas avoir la capacité de satisfaire à ces obligations.Jusqu'à présent, aucun Membre n'avait demandé une assistance de ce type.
1.5 Le représentant de la Chine, se référant aux questions posées par les États-Unis
(G/LIC/Q/CHN/8), a souhaité apporter  les précisions ci-après:  la liste figurant dans le document
G/LIC/N/1/CHN/1 était complète et contenait tous les articles pour lesquels la Chine maintenait des
prescriptions en matière de licences d'importation.  La Chine autorisait l'importation de toutes lesmarchandises, exception faite des articles soumis à des restrictions ou des interdictions par des lois ou
des règlements.  Certaines marchandises importées étaient assujetties à un régime de licences
automatiques à des fins statistiques.  La Chine avait déjà fourni des données révisées plus tôt dans
l'année.  Tous les renseignements figuraient dans les communications.  Il ne serait pas perçu de frais
administratifs.  La Chine était en train de mettre à jour la liste des entités chargées d'autoriser ou
d'approuver les importations et les notifierait à l'OMC dès que possible.  Elle n'appliquait pas de
critère de préférence et aucune prescription relative aux résultats à l'exportation n'était liée à ladélivrance d'une licence d'importation.  La Chine avait clairement indiqué qu'une licence ne pouvait
être achetée, vendue ou cédée.  L'achat, la vente ou la cession de licences entre entités non
apparentées étaient interdits par ses lois et règlements et des mesures punitives étaient prévues à cet
effet.  La Chine vérifiait et contrôlait également les licences d'importation délivrées par le biais des
contacts maintenus avec les douanes et par d'autres moyens.
1.6 S'agissant des procédures de licences d'im portation pour les produits des télécommunications,
conformément aux dispositions de la Loi sur les appels d'offres et les soumissions de la Chine, les
projets tels que ceux relatifs à des infrastructures et des services publics à grande échelle et ceux
favorisant des intérêts sociaux ou la sécurité publique ou bénéficiant d'un financement public devaient
faire l'objet d'un appel d'offres.  Étant donné que la majorité des produits des télécommunicationscorrespondaient à la définition susmentionnée, les importateurs étaient tenus de se soumettre à la
procédure d'appel d'offres ouverte au plan international que prescrivait l'État qui achetait ces produits.
Les produits des télécommunications étaient assujettis au régime de licences d'importation
automatiques.  À l'issue des appels d'offres internationaux, les importateurs devaient lancer les
procédures d'importation conformément aux Règlements régissant l'administration des licencesG/LIC/M/18
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d'importation automatiques pour les machines et les produits électroniques.  La Chine avait notifié
l'OMC de tous les renseignements relatifs aux licences d'importation automatiques.
1.7 En ce qui concernait l'administration des contingents tarifaires, conformément aux politiques
de la Chine relatives au trafic de perfectionnement, les importations effectuées dans le cadre du trafic
de perfectionnement étaient sous douane.  Ces matériaux et composants sous douane et les produitsqui en étaient issus n'étaient pas autorisés pour la vente sur le marché intérieur et devaient être
réexportés.  Si une entreprise souhaitait vendre des matériaux, des composants importés ou les
produits qui en étaient issus, elle devait importer dans le cadre du commerce général en versant des
droits et non dans le cadre du trafic de perfectionnement en bénéficiant des préférences liées aux
importations sous douane.  Ainsi, les entreprises qui, dans le cadre du trafic de perfectionnement,
vendaient des matériaux et des composants sous douane ou des produits qui en étaient issus sur le
marché intérieur sans autorisation se rendaient coupables de fraude douanière et s'exposaient à dessanctions.  Cela serait injuste autrement pour les importations effectuées par la voie du commerce
général.  Pour ce qui était de la transparence de l'administration des contingents tarifaires, la Chine
avait répondu aux questions conformément aux engagements contractés depuis son accession à
l'OMC.
1.8 Pour ce qui était de la question de la viabilité commerciale des parts de contingent attribuées,
à compter de 2004, la Chine augmenterait de manière appropriée les parts moyennes de contingents
allouées à chaque entreprise compte tenu du nombre total de requérants.  Le montant du contingent
pour 2004, augmenté depuis peu, serait réparti principalement entre les utilisateurs qui avaient reçu
les plus petites parts en 2003, ce qui relèverait le volume minimal de base du contingent.
1.9 S'agissant des préoccupations soulignées par les États-Unis dans trois domaines spécifiques, à
savoir les contingents tarifaires pour le trafic de perfectionnement, le manque de transparence et
l'attribution de parts non rentables sur le plan commercial pour certains produits contingentés, la
Chine avait déjà fourni une réponse lors de l'examen  transitoire mené par le Comité de l'agriculture le
25 septembre 2003.
1.10 En ce qui concernait les questions additionnelles des États-Unis, la Chine a dit qu'étant donné
que la liste d'entreprises bénéficiant de parts de contingents tarifaires et la part de contingent qui leur
était accordée constituaient des renseignements commerciaux confidentiels, à l'avenir, au moment de
répartir les contingents, les autorités compétentes chinoises entendaient demander aux entreprises
souhaitant obtenir des parts de contingent si elles acceptaient ou non de fournir les renseignements
pertinents aux auteurs des demandes de renseignements.  Les données relatives aux entreprises ayant
donné leur autorisation et à la part de contingent qui leur avait été attribuée seraient communiquées
conformément aux vœux des intéressés.
1.11 La Chine a confirmé que les organismes chargés de l'administration des contingents tarifaires
répartiraient ces derniers dans le strict respect des engagements pertinents pris dans le cadre de
l'OMC.  Les entreprises pourraient déposer leurs demandes entre le 15 et le 30 octobre 2003.  Des
renseignements spécifiques comme le volume total des contingents et les conditions à remplir pour
effectuer une demande seraient publiés dans les journaux officiels un mois avant la période de dépôtdes demandes.  Les contingents tarifaires seraient attribués aux utilisateurs finaux avant le
1
er janvier 2004.
1.12 Les organismes chargés de l'administration des contingents tarifaires en Chine ont adopté une
approche cohérente de la répartition des contingents tarifaires pour tous les produits agricoles (y
compris le coton).  Pour l'attribution des parts de contingent, les entreprises intéressées n'ont pas eubesoin de présenter de contrats d'importation.  Les autorités chinoises n'avaient jamais été informées
de situations analogues à celles évoquées par les États-Unis.G/LIC/M/18
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1.13 Le représentant des États-Unis a remercié la Chine des renseignements fournis à la réunion en
cours.  Les États-Unis y voyaient un effort pour répondre aux questions posées par leur délégation.
Formulant quelques observations générales à ce sujet, l'intervenant a dit qu'il avait communiqué ces
questions au Comité avant la réunion de mai 2003 et que, comme la Présidente l'avait indiqué, l'une
des formalités exigées par le Comité consistait à présenter les questions par écrit afin que lesMembres puissent les étudier de manière approfondie.  Pour ce qui était des questions de notification,
la délégation des États-Unis avait demandé des éclaircissements sur certaines des réponses fournies
lors de réunions antérieures et elle espérait que cette pratique se poursuivrait.  Il importait donc que
cet esprit de coopération se maintienne entre les deux parties afin que l'échange de questions et de
réponses puisse s'opérer le plus harmonieusement possible.
1.14 L'intervenant a souhaité informer le Comité, aux fins de transparence, du contexte de la
question relative aux contingents tarifaires.  Les États-Unis avaient tenu des réunions bilatérales avecla Chine à plusieurs reprises pour examiner un certain nombre de questions délicates concernant
l'administration des contingents tarifaires, notamment dans le domaine agricole.  À la fin du mois de
juillet 2003, la Chine s'était employée à traiter ces questions en faisant distribuer pour observations un
projet de règles intérimaires relatives à l'administration des contingents tarifaires agricoles.  Les
États-Unis se félicitaient de ce que ce projet apporte plusieurs améliorations  Par exemple, ce projetsupprimait le contingent tarifaire distinct pour le trafic de perfectionnement, c'est-à-dire l'importation
de produits destinés à être transformés et réexportés.  Dans le même temps, les États-Unis avaient
soumis les préoccupations et les questions soulevées par le projet de règles sous forme d'observations
écrites à la Chine en août 2003.  Dans les questions présentées à  la réunion du Comité de l'agriculture
le 25 septembre 2003, leurs autorités avaient souligné trois sujets de préoccupation particuliers relatifsau projet de règles.
• Premièrement, bien que la Chine ait supprimé le contingent tarifaire distinct pour le trafic de
perfectionnement, les États-Unis se sont dits préoccupés par le fait que le projet de règles
prévoyait toujours des restrictions concernant le trafic de perfectionnement, et notamment
l'application de taux hors contingent et d'autres pénalités lorsqu'une entreprise detransformation vendait sans autorisation sur le marché intérieur des produits agricoles
importés dans le cadre d'une attribution de contingent tarifaire.  Suivant l'interprétation que
les États-Unis donnaient du projet de règles, ces restrictions paraissaient contraires aux
consolidations tarifaires, aux obligations en matière de traitement national et à d'autres
obligations contractées par la Chine dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis avaient doncobtenu les assurances de la Chine qu'une fois le projet de règles définitivement mis au point,
elle n'imposerait pas de restrictions quant à l'utilisation finale des biens importés dans le cadre
du contingent tarifaire, ni ne prévoirait d'imposer de taux de droit hors contingent si certains
des biens importés n'étaient pas transformés et réexportés.
• Deuxièmement, les États Unis ont dit qu'ils demeuraient préoccupés par l'absence de
transparence dans l'administration des contingents tarifaires.  Par exemple, dans son accord
d'accession, la Chine s'était engagée à donner des renseignements sur les entités qui
recevaient des parts de contingent.  Ces renseignements étaient évidemment nécessaires pour
faciliter l'importation des marchandises soumises aux contingents.  Les États-Unis avaientdonc demandé à la Chine d'indiquer les mesures qu'elle avait prises pour veiller à ce que des
renseignements soient disponibles sur ces entités.
• Troisièmement, les États-Unis avaient travaillé avec la Chine à dissiper leurs inquiétudes
quant au fait que les volumes attribués pour certaines marchandises soumises aux contingents
n'étaient pas rentables sur le plan commercial.G/LIC/M/18
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1.15 Le représentant des États-Unis a indiqué que la Chine avait récemment publié la version
définitive de son projet de règles.  Les autorités de son pays étaient en train d'examiner ce texte pour
vérifier si leurs préoccupations avaient été prises en compte.  Sa délégation ne comptait pas aborder
directement le texte même des règles devant le présent comité.  Ces questions avaient été soulevées au
Comité de l'agriculture.
1.16 Les questions des États-Unis visaient à éclaircir certaines questions relatives à l'administration
du système des contingents tarifaires principalement dans les trois domaines ci-après:  les États-Unis
ont demandé i) des renseignements sur les détenteurs de certificats de contingents tarifaires et le
volume attribué à chacun d'eux en 2003;  ii) des renseignements sur les parts de contingent que la
Chine entendait attribuer en 2004;  et iii) enfin, des éclaircissements de la Chine au sujet du fait que
selon des renseignements fournis aux États-Unis, elle n'attribuerait de contingents que si le contrat
comportait une clause disant que tout différend serait réglé en Chine devant la Commission chinoised'arbitrage économique et commercial internationale (CIETAC) et que la législation applicable à tout
différend de ce type serait la législation chinoise.  L'intervenant croyait comprendre que des
renseignements avaient été fournis au Secrétariat sur ces sujets et il attendait avec intérêt leur
distribution.
1.17 Le représentant de la Chine a dit que les questions posées par écrit par les États-Unis ne lui
étant parvenues que quelques jours avant la réunion, les autorités de son pays n'avaient pas fini de
préparer les réponses, et que, conformément aux procédures en vigueur au Comité, ces
renseignements seraient fournis dans les meilleurs délais.
1.18 Le représentant de l'Indonésie, se référant aux réponses fournies par les autorités de son pays
dans le document G/LIC/ Q/IDN/2 aux questions émanant des États-Unis, a dit qu'il avait déjà donné
une brève explication au sujet de cette question à la réunion précédente et qu'il n'était donc pas
nécessaire de fournir un complément d'information pour l'instant.  Toutefois, le document ne disait
rien concernant la liste des entreprises auxquelles des licences avaient été délivrées depuis la mise en
place de la politique en matière d'importations, laquelle liste serait communiquée sous peu.6
1.19 Le représentant des États-Unis a remercié la délégation indonésienne pour sa réponse
(G/LIC/Q/IDN/2).  Il craignait toujours toutefois que le Décret n° 732/2002 relatif aux procédures
régissant l'importation de textiles ne restreigne et ne  fausse le commerce, en violation de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation.  Les autorités de son pays étaient particulièrement
préoccupées par la décision de l'Indonésie de n'octroyer de licences qu'aux producteurs de textiles
dotés de capacités de production locale et d'interdire la cession de textiles importés à des tiers privés.
Il leur semblait que ce système avait essentiellement un effet de distorsion sur le commerce et elles
demandaient à l'Indonésie d'expliquer au Comité la conformité de ce système à l'Accord.  L'Indonésieavait déclaré que le décret visait seulement à mettre les procédures administratives pour l'importation
au service de la lutte contre le comportement anticoncurrentiel et la contrebande.  Les autorités de son
pays examinaient actuellement la copie du décret qui leur avait été fournie par le Secrétariat.  Elles
souhaitaient toutefois que l'Indonésie explique au Comité la manière dont les restrictions figurant dans
le décret appuyaient les objectifs de lutte contre le comportement anticoncurrentiel et la contrebande.
1.20 Le représentant de l'Indonésie a demandé aux États-Unis de communiquer la question par
écrit afin que son pays puisse donner une réponse plus détaillée et plus précise.
                                                     
6 Distribuée ultérieurement sous la cote G/LIC/Q/IDN/2/Add.1.G/LIC/M/18
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1.21 Le représentant des États-Unis a dit que, pour plus de transparence, mieux valait fournir les
questions au Secrétariat pour qu'il les distribue sous forme de document.7
1.22 Le représentant de la Turquie a dit qu'il avait reçu des autorités de son pays les réponses aux
questions posées par les États-Unis en mai 2002 qu i figuraient dans le document G/LIC/Q/TUR/1, et
qu'il les communiquerait dans un délai d'une semaine.8
1.23 Le représentant des États-Unis a dit que bien qu'il ait des observations à faire au titre du point
suivant de l'ordre du jour au sujet des questions que son pays avaient posées précédemment à laTurquie (G/LIC/Q/TUR/1), il ne dirait rien avant que ne soient distribuées les réponses
susmentionnées.  Il a également dit que les autorités de son pays étaient en train d'examiner les
réponses fournies par le Venezuela dans le docume nt G/LIC/Q/VEN/4 et qu'elles reviendraient sur la
question si nécessaire par l'intermédiaire du Secrétariat.
1.24 Le Comité a pris note des déclarations.
2. Notifications
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et législations)
2.1 La Présidente a rappelé qu'au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord et conformément
aux procédures dont le Comité était convenu, tous les Membres étaient tenus de notifier leurs lois,
réglementations et procédures administratives en matière de licences d'importation et de fournir descopies de toutes publications, lois ou réglementations pertinentes lorsqu'ils accédaient à l'OMC.
Toutes modifications ultérieures de ces lois et réglementations devaient également être notifiées.  La
Présidente a noté qu'à la date de la réunion en cours 109 Membres seulement au total (en comptant
séparément chaque État membre des CE) avaient présenté des notifications législatives.  Cela
comprenait une notification reçue de l'Arménie durant la semaine en cours, et une autre reçue de laChine
9 la veille de la réunion, qui n'avaient pas encore été publiées.  Notant que 37 Membres n'avaient
pas encore remis de notifications sur leur législation, la Présidente a instamment invité les Membres
qui n'avaient pas encore communiqué d'informations sur leurs lois et réglementations ayant trait aux
procédures de licences d'importation de présenter leurs notifications sans plus attendre.  Elle a rappelé
qu'il était demandé même aux Membres n'appliquant pas de procédures de licences d'importation oun'ayant ni loi ni réglementation relevant de l'Accord d'en informer le Comité pour qu'il ait une vision
d'ensemble complète des régimes de licences de tous les Membres.
2.2 La Présidente a dit que le Comité avait été saisi pour examen des notifications de dix
Membres, à savoir la Chine (G/LIC/N/1/CHN/ 2), la Croatie (G/LIC/N/1/HRV/2), l'Inde
(G/LIC/N/1/IND/6), la Jordanie (G/LIC/N/1/JOR/2/Add.1), le Ke nya (G/LIC/N/1/KEN/1), Macao,
Chine (G/LIC/N/1/MAC/1/Add.2 et 3), le Paraguay (G/LIC/N/1/PRY/1), Sri Lanka
(G/LIC/N/1/LKA/1), le Togo (G/LIC/N/1/TGO/1)  et la Turquie (G/LIC/N/1/TUR/4).  Les
notifications de la Chine et de la Turquie n'avaient été reçues que récemment et celle de la Croatie
n'avait pas encore été publiée dans les trois langues de travail.  Ces notifications seraient soumises à
l'examen du Comité à sa réunion suivante.  Des copies des lois et règlements présentés en vertu de ces
dispositions étaient disponibles au Secrétariat pour consultation.
                                                     
7 Les questions posées par les États-Unis à l'Indonésie à la réunion en cours ont été distribuées sous la
cote G/LIC/Q/IDN/3.
8 Distribuées ultérieurement sous la cote G/LIC/Q/TUR/2.
9 Distribuée ultérieurement sous la cote G/LIC/N/1/CHN/3.G/LIC/M/18
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2.3 Le représentant des États-Unis a dit que son pays n'avait pas d'observations particulières à
faire concernant les notifications présentées par la Turquie et la Chine, mais qu'il se réservait le droit
d'apporter d'autres observations sur l'ensemble des notifications au titre du point à l'examen car
certaines d'entre elles n'avaient été reçues qu'à une date récente.
2.4 Le représentant des Communautés européennes s'est réservé le droit d'intervenir à la réunion
suivante au sujet de la notification présentée par la Chine.
2.5 Le représentant de la Jordanie a informé le Comité que la copie de la loi présentée au Comité
(Loi n° 18 de 2003 modifiant la Loi n° 21 sur les importations et les exportations notifiée au Comité
dans le document G/LIC/N/1/JOR/2) était une loi te mporaire étant donné qu'elle devait être soumise
au Parlement à sa session du 1er décembre 2003.  L'amendement avait pour principal objet de faciliter
le volet exportation pour aider à établir le système d'administration statistique du Ministère
compétent.  En outre, l'article 3 de la loi prévoyait une dérogation à l'obligation d'obtenir une carted'exportateur pour les exportateurs de fruits et de légumes sauf décision contraire du Conseil des
Ministres.
2.6 Le représentant des États-Unis a souhaité soulever les questions ci-après concernant les
procédures de licences maintenues par plusieurs autres Membres.
• Pour ce qui était du Mexique, il a rappelé qu'à la réunion de septembre 2002 du Comité, le
représentant du Mexique avait déclaré que son pays prévoyait de présenter ses notifications
dans les meilleurs délais.  Les États-Unis attendaient ces communications avec intérêt.
• S'agissant du Costa Rica, aux réunions de se ptembre 2002 et mai 2003, sa délégation s'était
inquiétée de constater que ce pays retardait parfois la délivrance des permis pour le riz au-delà
du délai de dix jours prévu par le gouvernement du Costa Rica.  Il arrivait parfois qu'à cause
de cela la vente ne se réalise pas car les conditions du marché avaient évolué pendant ces
délais prolongés.
• À la réunion de mai 2003, les États-Unis avaient constaté que la situation était la même pour
les exportations vers la République dominicaine qui exigeaient des licences d'importation.
• S'agissant des Communautés européennes, les États-Unis attendaient toujours la réponse aux
questions qu'ils avaient soulevées dans le passé pour ce qui était des mesures de licences
d'importation pour les fruits et les légumes biologiques.
• Enfin, les États-Unis avaient de sérieuses préoccupations concernant les procédures de
licences d'importation du Brésil pour la soude du commerce et le carbonate de lithium.10
Pour ce qui était de la soude du commerce, le 28 février 2003, le Brésil avait publié le
Règlement n° 169 du Ministère de la justice, relatif aux licences d'importation pour produits
chimiques. Les États-Unis croyaient comprendre que conformément à ce nouveau règlement,
l'importation de certains produits chimiques, y compris le carbonate disodique (soude du commerce),
était soumise à l'autorisation préalable du Département de la police fédérale et au traitement
administratif obligatoire du Département du commerce extérieur (SISCOMEX).  Les États-Unis ont
constaté que ce nouveau règlement n'avait pas été notifié au Comité des licences d'importation commel'exigeait l'Accord.  Ils craignaient également que la procédure de licences d'importation n'exerce des
effets de distorsion sur le commerce et ont demandé au Brésil de préciser le délai total accordé au
Département de la police fédérale et au SISCOMEX pour instruire les demandes en application de la
                                                     
10 Distribuées sous la cote G/LIC/Q/BRA/1.G/LIC/M/18
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nouvelle procédure.  Ils ont également fait observer qu'en vertu de l'article 1, paragraphe 6, de
l'Accord, "[l]es requérants n'aur[aie]nt à s'adresser, pour ce qui concern[ait] leurs demandes, qu'à un
seul organe administratif" et ont demandé au Brésil d'expliquer pourquoi il était absolument
indispensable de s'adresser à plus d'un organe administratif pour importer les produits chimiques dont
la liste figurait dans le Règlement n° 169.
Pour ce qui était du carbonate de lithium, les États-Unis se sont inquiétés de ce que d'après les
informations disponibles les prescriptions en matière de licences d'importation visant à réglementer
les marchandises liées à la production d'énergie atomique et à d'autres applications nucléaires, en
particulier le carbonate de lithium, établies par la Loi n° 6189 (12/16/74) et les Décrets n° 2464
(8/31/88) et 7781 (6/27/89), ne restreignent et ne faussent les échanges commerciaux en violation de
l'Accord.  Il leur avait été indiqué que le carbonate de lithium, en particulier, était une matière
première utilisée pour la fonderie d'aluminium, la production de verre et de céramiques et de produitspharmaceutiques mais qu'il n'avait pas d'application nucléaire.  Les États-Unis croyaient comprendre
qu'en vertu de ces décrets la Commission nationale de l'énergie atomique (CNEN) du Brésil était
chargée d'agréer les licences d'importation de composés du lithium or, selon les informations fournies
par le secteur, et les dernières licences d'importation octroyées remontaient à 2001.  Les États-Unis
ont donc demandé au Brésil d'expliquer au Comité de quelle manière les restrictions énoncées dans ledécret favorisaient les objectifs de réglementation des marchandises importantes pour la production
d'énergie atomique et d'autres applications nucléaires et pourquoi le carbonate de lithium figurait
parmi les produits visés.  Ils se sont également dits préoccupés par les procédures d'obtention d'une
licence d'importation pour les composés du lithium.  Les États Unis ont donc demandé au Brésil des
informations et des explications additionnelles sur le fonctionnement de ce régime de licences et tousles renseignements utiles sur:  i) la base sur laquelle les licences étaient accordées;  ii) l'administration
des restrictions;  iii) les licences d'importation accordées au cours d'une période récente;  iv) la
répartition de ces licences entre les pays fournisseurs;  v) dans le cas où cela serait réalisable, les
statistiques des importations (en valeur et/ou en volume) concernant les produits soumis au régime de
licences d'importation;  et vi) les délais accordés pour l'examen des demandes.
Les États-Unis ont demandé au Brésil de présenter ses notifications, conformément à
l'article 5 de l'Accord, pour les produits chimiques et les marchandises liées aux applications
nucléaires et de mettre à jour sa notification annuelle des réponses au questionnaire en incluant ces
produits.  Les États-Unis se félicitaient à l'avance des explications et des réponses que le Brésil leur
fournirait ainsi qu'au Comité.
2.7 La représentante des Communautés européennes, répondant aux États-Unis, a dit qu'elle avait
pris note de la demande faite à la précédente réunion par ce pays qui souhaitait des précisions au sujet
des mesures prises par les CE concernant les fruits et les légumes biologiques.  Elle a mentionné à cet
égard les réponses écrites fournies par les CE, publi ées sous la cote G/LIC/ Q/EEC/2, qui expliquaient
pourquoi les CE avaient notifié ces mesures au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce plutôt que de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
2.8 Le Comité a pris note des notifications et déclarations.
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation)
2.9 La Présidente a indiqué que le Comité avait été saisi pour examen des notifications des
12 Membres figurant dans l'aérogramme, à savoir le Brésil (G/LIC/N/3/BRA/3), la Croatie
((G/LIC/N/3/H RV/2), Hong Kong, Chine (G/LIC/N/3/HKG/7), l'Indoné sie (G/LIC/N /3/IDN/2), le
Japon (G/LIC/N/3/JPN/3), le Ke nya (G/LIC/N/3/K EN/2/Add.1), la Mongolie  (G/LIC/N/3/MNG/1),
les Philippines (G/LIC/N/3/P HL/4/Add.1), la République dom inicaine (G/L IC/N/3/DOM/1),
Sri Lanka (G/LIC/N/3/LKA/1), le Togo (G/LIC /N/3/TGO/1) et la Turquie (G/LIC/N/3/TUR/5).G/LIC/M/18
Page 10
2.10 Parmi les communications reçues récemment par le Secrétariat, celles émanant du Brésil, de
Hong Kong, Chine et de la Turquie n'étaient pour l'instant disponibles qu'en anglais et celles du Japon
et des Philippines n'avaient pas encore été publiées.  En outre, la communication de la Croatie n'avait
pas encore paru en espagnol.  Le Comité ne pourrait donc examiner ces communications qu'à sa
réunion suivante.  Les notifications présentées par la Chine et les Communautés européennes avaientégalement été inscrites à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité depuis la publication de
l'aérogramme convoquant la réunion en cours.
11
2.11 Le représentant de l'Australie a remercié les Membres de leurs réponses complètes au
questionnaire sur les procédures de licences d'importation.  Les autorités de son pays s'inquiétaient de
ce que certains Membres utilisent les procédures de licences non automatiques pour appliquer des
mesures qui soit ne contribuaient pas à un objectif légitime au sens de l'OMC soit n'étaient pas les
mesures les moins restrictives pour le commerce permettant de réaliser un objectif légitime.  Elless'inquiétaient aussi de la possibilité de restriction non justifiée du commerce découlant des aspects
procéduraux de ces licences.  Elles craignaient en particulier que ces mesures puissent avoir un effet
de paralysie des échanges.  À titre d'exemple, l'intervenant s'est référé à la réponse au questionnaire
présentée par l'Indonésie dans le document G/LIC/ N/3/IDN/2 qui indiquait que les prescriptions en
matière de licences non automatiques s'appliquaient à plusieurs marchandises comme les textiles, lesucre, le fer et l'acier.  Les objectifs déclarés de ces licences étaient les suivants:  préserver la santé, la
sécurité et la sûreté publiques, protéger la moralité publique, sauvegarder l'environnement et assurer le
respect des obligations définies dans les accords internationaux.  Tous étaient des objectifs valables.
Toutefois, l'intervenant voyait mal comment les mesures appliquées aux textiles, au sucre, au fer et à
l'acier pouvaient raisonnablement favoriser des objectifs de ce type.  On ne saisissait donc pas bien lanécessité des licences non automatiques. Il était indispensable que les procédures de licences non
automatiques se conforment également aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 de l'Accord, à
savoir qu'elles n'exerceraient pas, sur le commerce d'importation, des effets de restriction ou de
distorsion s'ajoutant à ceux que causerait l'introduction de la restriction;  qu'elles correspondraient,
quant à leur champ d'application et à leur durée, à la mesure qu'elles servaient à mettre en œuvre etqu'elles n'imposeraient pas une charge administrative plus lourde que ce qui était absolument
nécessaire pour administrer la mesure.  Pour éclaircir pleinement les questions que l'Indonésie avaient
abordées, l'Australie devait pouvoir mieux comprendre ces restrictions.  En conséquence, l'intervenant
a demandé que l'Indonésie fournisse de plus amples informations à leur sujet, notamment, pour
chaque produit, l'objectif, la portée et la durée des mesures en question, l'autorité administrante et leur
fondement juridique.  Il a également demandé si ces restrictions avaient été notifiées au préalable au
Comité.
2.12 Le représentant de l'Indonésie a dit qu'il n'avait pas entendu toutes les questions soulevées par
l'Australie et a demandé qu'elles lui soient fournies par écrit si possible.2.13 En attendant de présenter les questions par écrit, le représentant de l'Australie les a répétées à
l'intention du représentant indonésien.12
2.14 Le représentant de l'Indonésie a dit qu'il n'avait pas d'observations à faire à ce stade.
2.15 Le Comité a pris note des notifications et déclarations.
                                                     
11 Distribuées ultérieurement sous les cotes G/LIC/N/3/EEC/6 et G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1, et
G/LIC/N/3/CHN/2.
12 Distribuées ultérieurement sous la cote G/LIC/Q/IDN/4.G/LIC/M/18
Page 11
iii) Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord (nouvelles procédures de licences
d'importation, modifications apportées aux procédures de licences existantes et
contre-notifications)
2.16 La Présidente a rappelé qu'au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5 les Membres qui
établissaient des procédures de licences ou qui apportaient des modifications à ces procédures étaient
tenus d'en donner notification au Comité dans les 60 jours suivant leur publication.  Le paragraphe 2
de l'article 5 énumérait les renseignements qui devraient être inclus dans ces notifications.  Les
Membres devaient aussi présenter des copies des publications dans lesquelles les renseignements
exigés à l'article 1:4 seraient publiés.
2.17 De plus, au titre du paragraphe 5 de l'article 5, tout Membre intéressé qui considérait qu'un
autre Membre n'avait pas notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences
conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'article 5 pouvait porter la question àl'attention de cet autre Membre et, si une notifica tion n'était pas présentée ensuite dans les moindres
délais, le Membre intéressé pouvait notifier lui-même la procédure de licences ou les changements qui
y étaient apportés, y compris tous renseignements pertinents et disponibles.  La Présidente a informé
le Comité que le Secrétariat n'avait reçu aucune notification au titre de cette disposition depuis l'entrée
en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
2.18 La Présidente a dit que le Comité avait été saisi de trois notifications au titre de l'article 5:1
à 5:4 depuis sa dernière réunion, à savoir ce lles de l'Inde (G/LIC/N/2/IND/6), la Jamaïque
(G/LIC/N/2/JAM/1) et le Venezuela (G/LIC/N/2/VEN/5).  La notification de la Jamaïque, qui n'avait
pas encore été distribuée dans les trois langues, serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante.
2.19 Le Comité a pris note des notifications.
3. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République
populaire de Chine
3.1 La Présidente a rappelé que, conformément au  paragraphe 1 de la section 18 du Protocole
d'accession de la Chine (WT/L/432), le premier examen transitoire de la mise en œuvre par la Chine
de l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relatives dudit protocole avait été effectué en 2002 par lesorganes subsidiaires de l'OMC, parmi lesquels le Comité des licences d'importation, dont le mandat
couvrait les engagements de la Chine au titre de l'Accord sur l'OMC ou du Protocole d'accession.  Le
rapport de ce comité au Conseil du commerce des marchandises sur cet examen avait été distribué
sous la cote G/LIC/10.  Le Comité procéderait au  deuxième examen transitoire pendant la réunion en
cours.
3.2 La Présidente a aussi rappelé qu'en vertu du protocole d'accession la Chine était tenue de
fournir des renseignements pertinents, y compris ceux spécifiés à l'annexe 1A, à chaque organesubsidiaire avant l'examen.  Chaque organe subsidiaire devait présenter dans les moindres délais un
rapport sur les résultats de cet examen au Conseil compétent, à savoir, dans le cas du Comité des
licences d'importation, le Conseil du commerce des marchandises, qui devait à son tour présenter dans
les moindres délais un rapport au Conseil général.  Selon le paragraphe 4 de la section 18 du
Protocole, l'examen transitoire devait avoir lieu après l'accession chaque année pendant huit ans, etserait suivi d'un examen final au cours de la dixième année ou à une date plus rapprochée arrêtée par
le Conseil général.  Selon l'annexe 1A, section IV, paragraphe 3 a), la Chine était tenue de notifier au
Comité des licences d'importation la "mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation et de l'Accord de l'OMC par l'application des mesures énoncées à la
section 8 du Protocole, y compris [l']indication du délai nécessaire à l'octroi d'une licenced'importation".  Le paragraphe 1 de la section 8 du Protocole énonçait les mesures que la Chine devait
prendre pour faciliter la mise en conformité avec l'Accord sur l'OMC et les dispositions de l'AccordG/LIC/M/18
Page 12
sur les procédures de licences d'importation.  La Chine était également tenue, entre autres choses, de
communiquer au Comité la notification relative à ses procédures de licences d'importation et de lui
présenter chaque année un rapport sur ses procédures de licences d'importation automatiques en
expliquant les circonstances qui sont à l'origine de ces prescriptions et en justifiant la nécessité de leur
maintien.  Ce rapport devait aussi fournir les renseignements énumérés à l'article 3 de l'Accord sur lesprocédures de licences d'importation.
3.3 Par ailleurs, la section VII a) de l'annexe 1A du Protocole faisait référence aux réponses aux
questions spécifiques soulevées dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire et qui devaient être
notifiées à l'organe subsidiaire compétent.
3.4 La Présidente a informé le Comité qu'une communication reçue de la Chine le
23 septembre 2003 contenant les renseignements requis en vertu de l'annexe 1A, section IV,
paragraphe 3 a) du Protocole pour l'examen transitoire avait été distribuée sous la cote G/LIC/W/20mais n'était disponible pour l'instant qu'en anglais.
3.5 La Présidente a par ailleurs informé le Comité que, dans l'attente des renseignements que
devait communiquer la Chine pour l'examen, quatre Membres avaient présenté des questions et/ou des
observations à la Chine dans les communications suivantes:  Communautés européennes, datée du
14 août 2003 (G/LIC/Q/CHN/5);  Japon, datée du 1
er septembre 2003 (G/LIC/Q/CHN/6);
Taipei chinois, datée du 19 septembre 2003 (G/L IC/Q/CHN/7);  États-Unis, datées du 8 mai et du
25 septembre 2003 (G/LIC/Q/C HN/4 et G/LI C/Q/CHN/9).
3.6 Depuis la communication de la Chine distribu ée sous la cote G/LIC/W/20, le Comité avait
reçu de la Chine d'autres renseignements pertinents p our l'examen transitoire.  Il s'agissait de règles et
règlements présentés en application de l'article 8:2 b) de l'Accord une semaine avant la réunion encours, qui avaient été distribués sous la cote G/LIC/N/1/CHN/2.  La Chine avait également présenté,
la veille de la réunion, une notification des réponses au questionnaire conformément à l'article 7:3, et
une seconde notification conformément aux articles 1:4 a) et 8:2 b) qui n'avaient pas encore été
distribuées en tant que documents du Comité.
13  La Présidente a remercié, au nom du Comité, la
délégation chinoise pour les renseignements communiqués.
3.7 La Présidente a suggéré de procéder à l'examen en deux parties en examinant d'abord les
renseignements spécifiés à la section IV.3 a) de l'annexe 1A, puis ceux de la section VII a) de
l'annexe 1A.
3.8 Prenant la parole au sujet de la section IV.3 a) de l'annexe 1A, la représentante de la Chine  a
informé le Comité des mesures prises par son pays pour mettre en œuvre ses engagements au titre de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation et ceux découlant de son accession à l'OMC
depuis le dernier examen transitoire par le Comité en 2002.  Dès l'accession de la Chine à l'OMC, legouvernement chinois avait honoré ses engagements dans le souci d'établir un environnement
uniforme, transparent, équitable et non discriminatoire en matière d'accès aux marchés.  À présent, les
mesures de réglementation des importations en Chine se présentaient sous les formes suivantes:
contingents d'importation, prescriptions spécifiques en matière d'appel d'offres, licences d'importation,
licences d'importation automatiques, contingents tarifaires et prohibitions à l'importation.  Depuisl'examen transitoire de 2002, la structure de réglementation était dans l'ensemble demeurée inchangée
afin de préserver la stabilité et la prévisibilité du système commercial chinois.  Cependant, afin
d'assurer l'application transparente des règles et règlements relatifs à l'importation, un délai était
ménagé pour permettre à diverses parties de faire connaître leurs observations et leurs avis avant la
mise en application des règlements et des mesures;  les règlements étaient publiés avant leur
                                                     
13 Distribuées ultérieurement sous les cotes G/LIC/N/3/CHN/2 et G/LIC/N/1/CHN/3.G/LIC/M/18
Page 13
application dans le Journal du commerce extérieur et de la coopération économique de la Chine, dans
l'International Business Daily et sur le site officiel de divers ministères et commissions relevant du
Conseil d'État.  Durant cette période d'un an, les autorités chinoises avaient modifié et publié une série
de mesures comprenant les suivantes:  i) Liste des marchandises soumises à licence d'importation
automatique en 2003;  ii) Liste des marchandises soumises à licence d'importation en 2003;iii) Règles d'application régissant l'attribution des contingents tarifaires pour l'importation des
produits agricoles importants en 2003;  iv) Règles d'application régissant l'administration des
contingents tarifaires pour l'importation de laine et de laine peignée en 2003;  v) Règles d'application
régissant l'attribution des contingents tarifaires pour l'importation de caoutchouc naturel en 2003;
vi) Volume total du contingent d'importation, critères d'attribution et procédures de présentation des
demandes pour l'importation de produits pétroliers raffinés en 2003;  vii) Volume total du contingent
d'importation, critères d'attribution et procédur es de présentation des demandes pour l'importation de
pneumatiques pour automobiles en 2003;  viii) Mesures provisoires pour l'administration des
importations de pétrole brut, de produits pétroliers raffinés et d'engrais effectuées par les entreprises
commerciales d'État;  et ix) Décision concernant les qualifications requises, les documents exigés et
les procédures de déclaration pour l'enregistrement des entreprises commerciales non étatiques
autorisées à importer du pétrole brut, des produits pétroliers raffinés et des engrais .  Dans le même
temps, la Chine a publié la liste des marchandises faisant l'objet d'une interdiction ou d'une restriction
à l'importation et les mesures d'administration des licences d'importation de certaines marchandises.
Ces mesures ont été mises en application dans le respect des prescriptions de l'OMC.
3.9 De plus, le 1
er janvier 2003, le gouvernement chinois a supprimé les contingents et les
licences d'importation pour deux produits (dispositifs de levage pour automobiles et motocycles)correspondant à 18 lignes tarifaires, deux ans avant l'échéance prescrite par le Protocole.
Actuellement, quatre marchandises au total restaient soumises à des contingents et à des licences, à
savoir les produits pétroliers raffinés, le caoutchouc naturel, les pneumatiques pour automobiles et les
produits automobiles.  La Chine avait également levé les prescriptions spécifiques en matière d'appel
d'offres concernant neuf produits correspondant à 19 lignes tarifaires (positions à huit chiffres duSH2002) plus tôt que prévu, ce qui représentait plus de 45 pour cent de l'ensemble des produits
soumis à des prescriptions spéciales en matière d'appel d'offres.
3.10 La Chine a notifié au Comité les politiques et mesures susmentionnées concernant les licences
d'importation, y compris les réponses au questionnaire, conformément à l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation.
14
3.11 La représentante de la Chine a appelé l'attention en particulier sur la réforme des organismesgouvernementaux ayant des compétences économiques qui avait entraîné les modifications ci-après deleurs fonctions:
i) L'ancienne Commission d'État pour le dével oppement et la planification (SDPC) était
devenue la Commission d'État pour le dé veloppement et la réforme (SDRC).  Les
contingents tarifaires pour l'importation des principaux produits agricoles étaient
maintenant administrés par la SDRC et le Ministère du commerce.  Ces deuxorganismes étaient conjointement responsables des céréales (riz, maïs et blé) et du
coton, le Ministère du commerce étant seul responsable des autres produits agricoles.
Les contingents tarifaires d'importation des engrais, auparavant administrés par
l'ancienne Commission d'État pour l'économie et le commerce (SETC) relevaient
maintenant du Ministère du commerce.
                                                     
14 Distribuées sous les cotes G/LIC/N/1/CHN/2, G/LIC/N/1/CHN/3 et G/LIC/N/3/CHN/2.G/LIC/M/18
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ii) Contingents d'importation:  le Ministère du commerce était chargé d'administrer tous
les produits soumis à des contingents d'importation.
iii) Prescriptions spécifiques en matière d'appel d'offres:  le Ministère du commerce était
chargé de l'administration des licences d'importation de certains produits mécaniques
et électriques.
iv) Licences d'importation automatiques:  les principaux produits industriels et certains
produits électriques et mécaniques soumis à licence d'importation automatique
relevaient maintenant du Ministère du commerce.
Dans un souci de communication efficace entre la Chine et les autres Membres, les autorités chinoises
avaient fourni au Comité une grande quantité de renseignements avant la réunion, dans l'espoir d'aider
les Membres à mieux comprendre la manière dont la Chine s'acquittait de ses obligations.
3.12 Au sujet des questions que la Chine avait reçues de certains Membres, l'intervenante a tenu à
communiquer les réponses suivantes:
a) Questions concernant les droits de commer cialisation:  Selon les engagements qu'elle
avait pris lors de son accession à l'OMC, la Chine devait éliminer le système
d'examen et d'approbation des droits de commercialisation dans les trois années
suivant son accession.  Passé ce délai, la Chine permettrait à toutes les entrepriseschinoises et aux entreprises et personnes physiques étrangères, y compris les
entreprises individuelles, des autres Membres de l'OMC, d'exporter et d'importer
toutes les marchandises (à l'exception des produits énumérés à l'annexe 2A du
Protocole dont l'importation et l'exportation étaient réservées aux entreprises
commerciales d'État) sur l'ensemble du territoire douanier chinois.  Dans ce contexte,le droit de commercialisation ne visait que le droit d'importer et d'exporter, et ne
comprenait pas le droit de distribution en Chine.  La libéralisation des droits de
distribution serait effectuée conformément à la Liste des engagements spécifiques
concernant les services.  Pour l'instant, les entreprises à capitaux étrangers opérant en
Chine avaient le droit d'importer du matériel, de la technologie, des matièrespremières et d'autres marchandises destinées à leur propre usage et d'exporter leurs
produits, mais, pour l'importation de marchandises et de technologies autres que
celles énumérées ci-dessus, elles devaient modifier le champ de leur activité pour se
conformer à la législation applicable.  La Loi de la République populaire de Chine
sur le commerce extérieur  était en cours de révision pour tenir compte de cette
prescription particulière.  En janvier 2003, l'ancien Ministère du commerce extérieur
et de la coopération économique (MOFTEC) avait promulgué des Règles provisoires
concernant l'établissement de sociétés de commerce extérieur sino-étrangères , qui
donnaient aux entreprises sino-étrangères dûment immatriculées le droit d'importer et
d'exporter des marchandises, des technologies et des services relevant du champ
d'application défini, ainsi que le droit de vendre en gros sur le marché intérieur les
marchandises importées par les coentreprises.  En incluant la distribution dans lechamp d'application des droits octroyés, les règles provisoires allaient au-delà de ce à
quoi la Chine s'était engagée dans le Protocole.  Dans cet esprit, les règles provisoires
imposaient certaines prescriptions en matière d'expérience et de capital social à la fois
aux parties chinoises et aux parties étrangères des coentreprises.  En outre, "les
coentreprises sino-étrangères" visées par les règles provisoires comprenaient lescoentreprises effectuant exclusivement du commerce d'importation et d'exportation et
du commerce de gros des produits importés, ainsi que d'autres types d'entreprises
demandant à exercer des opérations de commerce de ce type et satisfaisant aux
prescriptions définies par les Règles provisoires.G/LIC/M/18
Page 15
b) Questions concernant les contingents tarifaires applicables aux engrais:  Dans le
respect strict des engagements pris par la Chine lors de son accession à l'OMC et du
Règlement de la République populaire de Chine régissant l'administration de
l'importation et de l'exportation des marchandises , les autorités chinoises avaient
publié dans les moindres délais le volume total et les critères de répartition descontingents tarifaires d'importation d'engrais pour 2003, réparti entièrement ces
contingents, et attribué directement aux importateurs les parts réservées aux
entreprises de commerce d'État et aux entreprises de commerce non étatiques dans les
proportions spécifiées.  Le processus d'attribution avait été administré de manière
équitable et transparente.  Les entreprises importaient des engrais en fonction de la
situation du marché, soit pour leur propre comp te soit pour le compte d'autrui, et leurs
activités commerciales étaient libres de toute intervention du gouvernement.  En cequi concernait le problème allégué du commerce sous licence, c'est-à-dire la vente de
contingents dans un but lucratif, cette pratique était contraire au droit chinois et
passible de sanctions sévères.  La Chine espérait que les Membres fourniraient des
renseignements pertinents et des éléments de preuve sur ce commerce illicite.  Les
autorités chinoises sanctionneraient les contrevenants conformément à la loi etréduiraient radicalement leurs contingents pour l'année suivante.
c) Question de l'administration des contingents d'importation d'automobiles:  Selon les
statistiques d'importation des Douanes chinoises, les importations d'automobiles
avaient poursuivi leur forte croissance en 2002 et 2003.  En 2002, la Chine avait
importé des automobiles à concurrence d'une valeur de 7,86 milliards de dollars EU,soit 42,5 pour cent de plus qu'en 2001.  De janvier à juillet 2003, les importations
d'automobiles avaient atteint 8,19 milliards de dollars EU, soit 109,2 pour cent de
plus que pendant la période correspondante de l'année précédente, ce qui représentait
un nouveau record d'augmentation.  Sur le total des importations d'automobiles en
Chine, les importations en provenance du Japon représentaient plus de 60 pour centen valeur.
3.13 Il convient de noter que le volume des contingents d'importation n'est pas nécessairement égal
au volume réel des importations, et que le taux d'utilisation des contingents dépend de la demande
effective d'automobiles importées sur le marché chinois.  Ces dernières années, les automobiles
fabriquées par des entreprises chinoises (y compris des coentreprises) satisfaisaient aux besoins des
consommateurs chinois par un niveau plus élevé de qualité, des modèles diversifiés et des prix
modiques.  Ainsi, en dépit de la forte augmentation de la demande d'automobiles sur le marchéchinois, la demande de véhicules importés, très coûteux, est restée limitée.  En particulier, étant donné
la rapidité de l'augmentation de la production des automobiles d'une cylindrée inférieure à 2 000 cm
3
et leur coût relativement faible par rapport à celui des voitures importées de la même catégorie, lesimportateurs chinois avaient délibérément augmenté la proportion des automobiles de plus de
2 000 cm
3 dans leurs demandes de contingents d'importation, de manière à éviter la concurrence avec
les constructeurs d'automobiles chinois.
3.14 Au paragraphe 130 du rapport du Groupe de travail (WT/MIN(01)/3) il était dit que la Chine,
dans l'attribution des contingents de produits importés pour la vente en gros ou la vente au détail,
tiendrait compte des résultats antérieurs, de l'expérience et de la capacité de service, ainsi que des
qualifications des importateurs visées par l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Lescritères d'attribution des contingents d'automobiles importées pour la vente étaient les suivants:
premièrement, vérifier que l'importateur est habilité à faire le commerce d'automobiles en Chine;
deuxièmement, vérifier que l'importateur a les capacités opérationnelles de le faire (c'est-à-dire les
locaux pour la vente et l'entretien);  et troisièmement, étudier les résultats commerciaux de
l'importateur.  Le gouvernement chinois n'attribuerait pas de contingents de vente à des importateursn'ayant pas les qualifications de vente ou les capacités opérationnelles nécessaires.  Les importateursG/LIC/M/18
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ayant des capacités opérationnelles et des résultats antérieurs supérieurs à la moyenne recevaient des
contingents plus élevés.  Les importateurs avaient toute latitude pour choisir la composition des
produits entrant dans leurs contingents, c'est-à-dire qu'ils pouvaient déterminer le type, les
caractéristiques et les modèles d'automobiles qu'ils souhaitaient.  Le gouvernement chinois accordait
les parts de contingent d'importation en tenant compte de ces choix.
3.15 En ce qui concerne les mesures de sanction à l'encontre des importateurs qui ne restituent pas
les contingents non utilisés, il était prévu, dans le Règlement régissant l'administration de
l'importation et de l'exportation des marchandises , que, si un importateur n'utilisait pas dans sa
totalité les contingents dont il disposait pour l'année, il devait restituer le solde du contingent à
l'autorité administrative responsable des contingents d'importation au plus tard le 1er septembre de
l'année en cours.  À défaut de le faire ou d'utiliser  le solde du contingent avant la fin de l'année, il
verrait ses contingents réduits d'autant par l'administration pour l'année suivante.  Étant donné que lescontingents d'importation de 2002 avaient été prolongés jusqu'au 31 mars 2003, il n'y avait pas eu de
restitution de parts en 2002.  Si le titulaire d'un contingent n'utilisait pas toutes les parts dont il
disposait avant la fin de l'année 2003 et ne restituait pas les parts de contingent non utilisées dans le
délai spécifié, les autorités chinoises réduisaient ses parts de contingent de l'année suivante.
d) Question concernant le permis d'inspection des importations délivré par
l'Administration générale d'État pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le
contrôle sanitaire (AQSIQ):  Les procédures relatives aux permis d'inspection des
importations ont été établies sur la base de la Loi de la République populaire de Chine
relative à la quarantaine zoosanitaire et phytosanitaire à l'entrée et à la sortie du
territoire chinois, adoptée le 1er avril 1992, et son règlement d'application adopté le
1er janvier 1997 (notifiés à l'OMC respectivement sous les cotes G/SPS/N/CHN/P/4 et
G/SPS/N/CHN/P/5).  Lesdites procédures n'étaient pas nouvelles et s'appliquaient de
la même manière à tous les pays exportant des animaux, des végétaux et des produits
animaux et végétaux vers la Chine, sans viser un pays particulier.  La Chine tenait à
préciser que le régime des permis d'importation concernait des mesures SPS et étaitsans rapport avec les procédures de licence d'importation appliquées pour contrôler le
volume du commerce.  Les procédures de permis d'importation étaient appliquées de
manière neutre et administrées d'une manière juste et équitable conformément à
l'article 1:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Ce régime avait
aussi été mis en place conformément à l'article 2:2 de l'Accord et n'avait pas d'effet de
restriction sur le commerce.
3.16 La représentante a enfin tenu à informer le Comité que la délégation chinoise constituée pour
cet examen se composait de représentants des ministères concernés afin de mieux répondre aux
préoccupations que les Membres pourraient avoir concernant le régime des licences d'importation de
la Chine.
3.17 La Présidente a demandé si une copie de la déclaration faite par la Chine ci-dessus pouvait
être remise au Secrétariat et si cette déclaration comprenait aussi les réponses aux questions
spécifiques posées à la Chine par plusieurs Membres.
3.18 La représentante de la Chine a dit qu'un exemplaire de la déclaration serait remis après la
réunion pour être distribué aux Membres.3.19 Un deuxième représentant de la Chine a décl aré que, à son avis, la section 18 du Protocole
d'accession en vertu duquel l'examen transitoire était effectué n'imposait aucune obligation à la Chine
de répondre à toutes les questions spécifiques.  Il se demandait en fait si ce processus de questions et
de réponses faisait vraiment partie de l'examen tr ansitoire, et il souhaitait donc que cet examen soit
effectué en stricte conformité avec la section 18 du Protocole et non, comme certains Membres leG/LIC/M/18
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demandaient, en allant au-delà de ce que prescrivait cette disposition.  Il espérait que la Présidente et
les Membres respecteraient cette conception.
3.20 La Présidente a demandé aux délégations si elles avaient des observations à faire sur les
parties de la déclaration de la Chine concernant la section IV.3 a) de l'annexe 1A.3.21 La représentante des Communautés européennes a remercié la Chine, en particulier, de s'être
rendue à Genève en période de fête nationale et d'avoir longuement exposé la situation actuelle.  Elle
tenait à informer la Chine que, à la suite des notifications que le Comité avait reçues de la Chine
conformément aux articles 8:2 b) et 7:3, les Communautés européennes pourraient avoir des questions
supplémentaires à poser à la Chine, en plus de celles qui avaient été distribuées sous la cote
G/LIC/Q/CHN/5.
3.22 Abordant ensuite l'examen des renseignements spécifiés à la section VII a) de l'annexe 1A du
Protocole d'accession, la Présidente a rappelé aux Membres que, dans le cadre de l'examen transitoire,
des questions spécifiques avaient été posées à la Chine au titre de cette disposition par les
Communautés européennes, les États-Unis, le Japon et  le Taipei chinois et avaient été distribuées sous
les cotes G/LIC/Q/CHN/5 (Comm unautés européennes) , G/LIC/Q/CHN/6 (Japon), G/LIC/Q/CHN/7
(Taipei chinois) et G/LIC/Q/CHN/4 et G/LIC/Q/CHN/9 (États-Unis).
3.23 Le représentant des États-Unis a remercié la Chine pour les réponses données pendant cette
réunion.  Il ne comprenait pas tout à fait clairement, d'après la dernière intervention faite par le
représentant de la Chine, quels étaient les devoirs de la Chine.  Il souhaitait d'abord clarifier ce point
avant d'aborder d'autres points spécifiques au sujet des questions posées à la Chine par ses autorités
dans le cadre de l'examen transitoire.  Il a rappelé que, par le passé, il y avait eu une controverse sur la
question de savoir si la section VII a) de l'annexe 1A faisait obligation aux Membres de répondre parécrit aux questions posées.  Ce n'était pas sur ce sujet que les États-Unis voulaient revenir pour le
moment.  Toutefois, s'il avait bien compris le propos du représentant, la Chine n'était pas tenue de
faire des déclarations orales dans le cadre de l'examen transitoire en réponse aux questions qui avaient
été posées.  Il souhaitait avoir des éclaircissements à ce sujet.
3.24 Le représentant de la Chine a dit qu'il n'était pas d'accord avec les États-Unis pour considérer
que c'était en cela que consistait l'examen transitoire de la Chine.  Ce n'était pas vrai.  L'examen
transitoire devait être mené conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, selon
laquelle la Chine avait également le droit de soulever des questions concernant le respect par les
autres Membres de leurs obligations dans le cadre des modalités et conditions de son accession.  Il ne
convenait donc pas d'appeler cet exercice l'examen transitoire de la Chine.  Il s'agissait simplement
d'un examen transitoire en application de la section 18.  Deuxièmement, sur le point de savoir s'il
pensait que la Chine était dans l'obligation de faire des déclarations orales, cela ressortait trèsclairement de ce qui avait été fait dans la matinée.  La Chine avait déjà donné des réponses orales et il
n'avait donc jamais laissé entendre qu'elle n'avait aucune obligation de se prêter à cet exercice.  La
question qu'il tenait à soulever était de savoir comment, de quelle manière et dans quelles conditions
spécifiques la Chine participerait à cet exercice.  Il estimait qu'elle le ferait conformément à la
section 18 du Protocole d'accession de la Chine telle qu'elle la comprenait.  Bien entendu, s'il étaitexpressément spécifié à la section 18 que les questions et les réponses devaient faire partie intégrante
de l'examen, la Chine le ferait, mais, comme cela n'était pas spécifiquement dit à la section 18, la
Chine n'avait aucune obligation de se prêter à cet exercice de questions et de réponses.  Voilà
comment il entendait les choses et il espérait qu'il avait maintenant bien fait comprendre sa position.
3.25 Le représentant des États-Unis a dit qu'il trouvait ces propos troublants car, pour autant qu'il
s'en souvienne, c'était la première fois que cette question se posait.  Comme il l'avait dit auparavant, il
y avait eu par le passé une controverse sur les questions écrites, mais il ne se souvenait pas qu'il y ait
eu une controverse en ce qui concernait les réponses orales.  En fait, en 2002 la Chine s'était efforcéeG/LIC/M/18
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de répondre à toutes les questions qui lui avaient été posées dans le cadre de l'examen transitoire, et il
trouvait cela très bien.  Il était clair que la section 18 du Protocole d'accession de la Chine disait que
des questions pouvaient être posées à la Chine.  Elle ne disait pas expressément que la Chine devait
répondre à ces questions, mais il n'y avait tout simplement aucune autre interprétation possible de
l'intention manifestement contenue dans la section 18.  À quoi cela rimerait-il que les Membrespuissent poser des questions si la Chine pouvait tout simplement les ignorer?  La Chine avait accepté
de distribuer une version écrite de sa déclaration du matin.  Il notait aussi que quatre Membres avaient
soumis un nombre assez important de questions à la Chine dans les documents qui avaient été
distribués.  Ayant entendu les réponses qui avaient été faites à cette réunion par la Chine, il savait
qu'elle avait répondu au moins à certaines de ces questions, mais il avait l'impression que les réponses
données n'étaient pas complètes et que certains aspects étaient restés sans réponse.  Sans vouloir
entamer une polémique sur ce sujet, il estimait que, selon la section 18 du Protocole, les Membresavaient le droit d'obtenir des réponses aux questions que cette section les autorisait à poser.
3.26 L'intervenant souhaitait ensuite aborder certains détails des questions que sa délégation avait
posées à la Chine dans le cadre de ce point de l'ordre du jour.  La première série de questions posées
par les États-Unis à la Chine concernait les dispositions relatives aux licences prévues dans
l'Ordonnance n° 7 de l'AQSIQ, qui traitait des permis d'inspection, et dans le Décret n° 25 del'AQSIQ, qui traitait de la quarantaine.  Par l'application de ces mesures, l'AQSIQ s'assurait le
contrôle effectif des importations de tout produit agricole pour lequel un permis d'inspection des
importations était exigé, y compris le bétail, la volaille, les céréales, les oléagineux, les semences, les
produits horticoles et les cuirs et peaux.  Les États-Unis craignaient que l'AQSIQ n'utilise les
procédures prévues par ces mesures pour contrôler le rythme et le volume des importations deproduits agricoles, y compris de produits non soumis à un contingent tarifaire tels que le soya, les
produits carnés et les produits avicoles.  Les États-Unis étaient préoccupés en outre par les
observations de commerçants faisant état du caractère contraignant des procédures et de leur
application sélective par l'AQSIQ.  Les autorités américaines avaient, à plusieurs reprises, abordé ces
préoccupations directement avec la Chine.  Elles avaient aussi fait part de certaines d'entre elles à deprécédentes réunions du Comité.  Les États-Unis souhaitaient encore ajouter une autre question qui
n'était pas incluse dans les documents qu'ils avaient communiqués jusque-là et qui portait sur les
prescriptions relatives à l'importation de produits  contenant des OGM, annoncées par le Ministère de
l'agriculture dans une lettre publiée le 16 juillet 2003 et qui semblaient être incompatibles avec les
prescriptions de l'AQSIQ à l'importation.  Pour obteni r un certificat provisoire de sécurité sanitaire
d'un produit contenant des OGM, il fallait montrer un contrat existant entre un fournisseur et un
importateur.  Dans le même temps, pour pouvoir passer un contrat, il fallait obtenir un permisd'inspection des importations pour lequel il était nécessaire d'avoir un certificat provisoire de sécurité
sanitaire, ce qui supposait l'existence d'un contrat.  Les autorités américaines demandaient comment
les fournisseurs et les importateurs devaient réagir face à ces prescriptions contradictoires.
3.27 La représentante des Communautés européennes a remercié une fois encore la Chine pour le
long exposé qu'elle avait fait dans la matinée et qui répondait en partie à certaines des préoccupations
et des questions des CE.  Elle a aussi remercié la Chine d'avoir accepté de mettre cette intervention à
la disposition du Comité par écrit.  Cette intervention serait étudiée de près par ses autorités.  Les
questions des CE avaient deux aspects principaux, les dr oits de commercialisation et la répartition des
contingents tarifaires, et l'intervenante a pris note des réponses données par la délégation chinoise au
cours de la réunion.  En ce qui concernait les droits de commercialisation, les principalespréoccupations des CE portaient sur le calendrier, l'étendue, les prescriptions pour l'obtention des
droits et le caractère provisoire des règles adoptées.  En ce qui concernait la répartition des
contingents tarifaires, l'intervenante avait pris note de ce que des Membres avaient demandé des
renseignements supplémentaires à la Chine concernant l'attribution des contingents tarifaires aux
importateurs et la constitution d'un marché des licences.  Elle estimait qu'à ce stade, tant que sesautorités n'avaient pas étudié les interventions faites par la Chine à la réunion, il était inutile de répéter
les questions que l'on pouvait trouver dans le document G/LIC/Q/CHN/5.G/LIC/M/18
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3.28 Le représentant du Japon a remercié la délégation chinoise pour les renseignements
communiqués au début de la session sur la mise en œuvre des engagements de la Chine dans le
domaine des licences d'importation.  Il espérait aussi que cette réunion serait constructive et souhaitait
obtenir des réponses rapides de la Chine aux questions et aux préoccupations du Japon reproduites
dans le document G/LIC/Q/CHN/6.  À cet égard, l'intervenant a fait référence à la section VII a) del'annexe 1A du Protocole qui mentionnait explicitement les " réponses aux questions spécifiques
soulevées dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire émanant du Conseil général ou d'un
organe subsidiaire ", et se demandait comment il convenait d'interpréter cette disposition dans le
contexte des observations faites par la Chine.  Tout en remerciant la Chine d'avoir brièvement informé
le Comité de l'application des contingents d'automobiles, il estimait que certaines des questions posées
par le Japon n'avaient pas eu de réponses.  Le Japon se félicitait des progrès accomplis par la Chine
dans la mise en œuvre de ses engagements en matière de licences d'importation depuis le premierexamen transitoire en 2002, et appréciait les efforts qu'elle avait déployés pour mettre en place le
cadre nécessaire et pour honorer ses engagements de manière progressive et harmonieuse.
L'intervenant a rappelé que le Japon avait présenté des observations et des questions bien avant
l'examen afin que les débats puissent être aussi concrets que possible.  Il s'était, certes, attendu à ce
que la Chine réponde au Japon et lui communique les renseignements pertinents avant la réunion,mais il la remerciait des explications données, et espérait que la délégation chinoise répondrait
pendant la réunion aux dernières questions et préoccupations évoquées.  Comme les Communautés
européennes, le Japon s'intéressait à la mise en œuvre par la Chine des contingents pour l'importation
d'automobiles.
• Premièrement, entre le 20 avril 2002 et mars 2003, période contingentaire pour le premier
exercice, les importations effectives de véhicules automobiles ne s'étaient chiffrées qu'à
3,85 milliards de dollars EU, chiffre nettement inférieur au contingent d'importation de
7,94 milliards de dollars.  Le Japon aimerait savoir quelles étaient les raisons de la grande
disparité entre ces chiffres.  Il remarquait que la Chine avait communiqué certaines données
statistiques, mais le Japon avait fourni en annexe aux questions présentées dans le documentG/LIC/Q/CHN/6 des chiffres précis basés sur la classification du tarif douanier.  Il souhaitait
donc savoir comment la Chine expliquait la différence entre sa communication et les données
statistiques jointes aux questions du Japon.  Par ailleurs, les importations dans le cadre du
deuxième contingent pour 2002 s'étaient chiffrées à 1,2 milliard de dollars EU, comme le
montrait l'annexe.  Si l'on multipliait ce chiffre par quatre, on obtenait seulement4,84 milliards de dollars, ce qui, là encore, représentait une très grande différence par rapport
au contingent nominal de 9,125 milliards de dollars fixé pour 2003.  Le Japon avait à cœur
que les contingents de 2003 soient appliqués comme il avait été convenu et souhaitait savoir
quelles mesures le gouvernement chinois envisageait de prendre pour améliorer leur
application pour l'année en cours.
• Deuxièmement, il était indiqué à l'annexe 3 du Protocole d'accession de la Chine que, parmi
les produits soumis à des contingents d'importation pour 2003, 44 étaient dans la catégorie
des véhicules complets et un seul, à savoir les carrosseries, dans celle des parties de véhicules
automobiles.  Il importait de s'entendre sur ce qu'il convenait de compter dans les produitssoumis à des contingents d'importation afin d'évaluer correctement la situation concernant
l'application des contingents.  Cela éclaircirait la question de la différence entre les données
communiquées par le Japon et celles présentées par la Chine.  Le Japon demandait donc à la
Chine de confirmer qu'il n'y avait pas d'autres produits soumis à des contingents d'importation
pour 2003.
• Troisièmement, le Japon considérait qu'il était important de veiller à appliquer les contingents
de manière transparente.  Plusieurs secti ons du Protocole d'accession et dispositions de
l'Accord sur les procédures de licences d'importa tion faisaient référence à ce principe.  Or leG/LIC/M/18
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Japon restait préoccupé par le manque de transparence dont faisait preuve la Chine dans la
répartition des contingents d'importation applicables à d'autres secteurs.  Sa délégation avait
constaté, particulièrement au cours de la réunion, qu'il y avait un écart important entre les
données chiffrées de la Chine et celles du Japon.  Il demandait donc à la Chine de présenter
les contingents réels pour 2003 par produit et par pays d'origine.
• Quatrièmement, selon le paragraphe 130 c) du Rapport du Groupe de travail de l'accession de
la Chine (WT/MIN(01)/3), les détenteurs de parts de contingent qui n'auraient pas importé la
totalité de leurs parts verraient diminuer proportionnellement leurs parts de contingent l'année
suivante sauf si la quantité avait été restituée avant le 1er septembre en vue d'une réattribution.
Comme l'avait indiqué le représentant, le Japon considérait que les importations effectives
de 2002 étaient largement inférieures au contingent d'importation, et que bon nombre des
détenteurs de parts de contingent auraient ainsi été soumis à une réduction proportionnelle de
la part qui leur serait attribuée en 2003.  Le Japon souhaitait connaître le nombre de
détenteurs de parts de contingent auxquels le gouvernement chinois avait appliqué cetteréduction proportionnelle au moment de l'attribution des parts de contingent pour
l'exercice 2003 et ce que représentait au total la réduction des parts de contingent.
• Enfin, selon les renseignements dont disposait le Japon, la Chine contrôlait le nombre de
licences d'importation qui étaient accordées par catégorie, en particulier celui des licencesaccordées pour les voitures d'une cylindrée de 2000 cm
3 ou moins de la catégorie des "petites
berlines", ce qui laissait penser que les licences d'importation n'étaient pas accordées de
manière impartiale et que l'attribution des parts ne correspondait pas à la demande du marché.
La Chine avait expliqué que la situation du marché en était à la cause, la demande de petites
voitures étant plus faible, mais le Japon souhaitait savoir si ces renseignements sur la méthodede délivrance des licences étaient exacts et avoir confirmation que le gouvernement chinois
s'abstenait de telles pratiques.  L'intervenant espérait obtenir des réponses satisfaisantes à ses
questions pendant la réunion, afin que cet examen transitoire soit aussi utile que possible.
3.29 Le représentant du Taipei chinois a déclaré que sa délégation aussi avait apprécié l'exposé,
jugé très éclairant, fait à la réunion par la délégation chinoise.  Constatant que la Chine avait fait des
efforts considérables au cours de l'année écoulée pour honorer les engagements pris au moment de son
accession, sa délégation n'avait aucune question supplémentaire à poser à la Chine.
3.30 En réponse aux questions complémentaires, le représentant de la Chine a indiqué, au sujet des
permis d'inspection, que toutes les demandes seraient acceptées et approuvées dans un délai de neuf à
30 jours par l'AQSIQ, pour autant qu'elles soient conformes aux dispositions de la Loi sur les mesures
de quarantaine et ses règles d'application, ainsi qu'au Décret n° 25 de l'AQSIQ.  De la sorte, le régimedes permis d'importation était juste et équitable.  Les formalités de permis d'importation ayant trait au
contrôle zoosanitaire et phytosanitaire à l'entrée du territoire ne faisaient pas partie des procédures
d'enregistrement automatiques en raison des différences existant entre les situations sanitaires et les
mesures de prévention et de traitement applicables dans les pays d'origine, ainsi que pour des raisons
de gestion des risques concernant l'introduction de maladies.  Toutefois, les importateurs qualifiéspour demander des permis d'importation pouvaient présenter des demandes à l'AQSIQ sur une base
équitable.  Concernant les prescriptions applicables à l'importation de produits contenant des OGM, le
Ministère de l'agriculture de la Chine avait décidé de proroger la Circulaire n° 222 jusqu'au
20 avril 2004, maintenant inchangées les dispositions concernant les conditions de demande et les
procédures d'approbation pour les produits contenant des OGM.  Le Ministère de l'agriculture avaitenvisagé la possibilité de faire figurer sur le certificat provisoire de sécurité sanitaire le nom des
importateurs dont les demandes avaient été présentées après le 20 septembre.  Toutefois, en
s'apercevant qu'une telle mesure, si elle était appliquée, serait en contradiction avec les mesures
adoptées par l'AQSIQ, il n'avait pas mis cette idée à exécution.  Ainsi, pour répondre à la question, laG/LIC/M/18
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Chine n'avait pas promulgué de mesures telles que celles qui avaient été mentionnées dans la question
présentée, à savoir qu'il fallait communiquer le nom de l'importateur pour présenter une demande de
certificat provisoire de sécurité sanitaire pour les produits contenant des OGM.  Ainsi, la contradiction
dont il était fait état dans les questions ne s'était pas produite.
3.31 En réponse aux questions posées par le Japon, l'intervenant a dit que, dans la déclaration
prononcée par sa délégation au début du débat, la Chine avait déjà répondu à la plupart des questions
posées par le Japon, y compris, par exemple, à celle concernant les sanctions applicables aux
détenteurs de parts de contingent n'ayant pas restitué leurs parts inutilisées.  Il tenait à donner
quelques explications sur le décalage entre les statistiques afin de mieux faire comprendre l'écart entre
le volume réel des contingents et celui auquel la Chine s'était engagée.  Selon les tableaux 1 et 2 de
l'Annexe 3 du Protocole d'accession de la Chine, 65 codes du SH dans le secteur des automobiles et
de leurs principales parties étaient soumis à des contingents.  Sur cette base de 65 codes du SH, laChine s'était engagée à admettre un contingent d'automobiles et de leurs principales parties à
concurrence de 6 milliards de dollars EU et s'était engagée à l'augmenter chaque année de 15 pour
cent pendant la période transitoire.  En 2003, le m ontant total de 9,125 milliards de dollars EU devrait
aussi se rapporter à ces 65 codes du SH.  Selon le calendrier d'élimination des mesures non tarifaires
auquel elle s'était engagée, la Chine avait supprimé successivement en 2001, 2002 et 2003 sesmesures d'administration de contingents portant sur certaines automobiles et leurs parties principales,
mais ces parties des produits importés devaient aussi être incluses dans les statistiques d'importation
pour 2003.  Ne pas le faire serait injuste pour la Chine.  Pour ce qui était de la différence importante
invoquée par le Japon entre le volume auquel s'était engagée la Chine et le volume réel des
importations, l'intervenant a proposé l'explication suivante:  dans les statistiques communiquées par leJapon, la période visée s'étendait d'avril 2002 à mars 2003.  Il tenait à souligner que le volume des
engagements n'était pas le volume réel des importations parce que la quantité réelle importée ne
pouvait dépendre que de la situation du marché de l'automobile en Chine.  Deuxièmement, comme sa
délégation l'avait déjà précisé au cours du débat, les automobiles et parties principales soumises aux
contingents correspondaient, à son sens, à 65 codes du SH et non à 45.  Troisièmement, concernant lapériode visée par ces statistiques, une partie du contingent attribué pour l'année entière avait été
utilisée au premier trimestre de 2002 du fait que le gouvernement chinois, pour répondre aux besoins
des constructeurs chinois et de certains importateurs avant avril 2002, avait déjà fixé des contingents
d'importation pour 2002 afin que les constructeurs d'automobiles chinois ne soient pas obligés
d'arrêter la production.  La période couverte par les statistiques devrait donc aller de janvier 2002 à
mars 2003.  Quatrièmement, la Chine avait noté que, dans les statistiques japonaises, les véhicules
entièrement démontés ou semi-montés, qui étaient im portés pour être montés en Chine, n'étaient pas
inclus dans les chiffres parce qu'au cours des deux années précédentes, pendant lesquelles avait été
lancée la production de nouveaux modèles d'automobiles par les constructeurs chinois, ceux-ci
avaient dû importer des quantités considérables d'ensembles démontés pour l'assemblage;  pour
l'importation de ces pièces, il avait fallu leur attribuer des contingents.  Toutefois, dans les statistiques
des douanes, ces pièces étant arrivées à la douane sous forme de parties, elles n'avaient pas étécomptabilisées dans les statistiques relatives aux automobiles complètes.  Quant au dernier aspect, il
pouvait être imputé aux restrictions imposées par certains fournisseurs japonais.  Selon les
renseignements dont disposait la délégation, certains constructeurs et fournisseurs au Japon avaient
imposé des restrictions concernant le nombre d'importateurs chinois, qui consistaient principalement à
limiter le nombre de ces importateurs qui pouvaient signer des contrats avec des fournisseurs auJapon.  Selon les renseignements que la délégation tenait de ces importateurs, les fournisseurs
japonais avaient aussi imposé des restrictions quant au nombre d'automobiles qui pouvaient être
exportées vers la Chine sur une base mensuelle.  Il restait encore un autre aspect, celui du prétendu
contrôle du gouvernement chinois sur la délivrance de licences d'importation pour les automobiles
d'une cylindrée inférieure à 2 000 cm
3.  D'après les engagements contractés par la Chine dans le cadre
de l'OMC, les importateurs avaient toute liberté pour choisir les types, les spécifications et les
modèles des véhicules à importer, et les autorités compétentes chinoises délivraient des licences
correspondantes en fonction de leurs besoins et de leurs choix.  En fait, étant donné le développementG/LIC/M/18
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rapide de la production d'automobiles de moins de 2 000 cm3 et leur prix relativement modeste par
rapport à celui des voitures importées, les importateurs chinois avaient volontairement accru la
proportion des automobiles de plus de 2 000 cm3 dans leurs demandes de contingents d'importation de
manière à éviter la concurrence avec les constructeurs automobiles chinois.
3.32 En conclusion, le représentant de la Chine a déclaré qu'à son sens la section 18 du Protocole
ne faisait nullement obligation à la Chine de fournir des réponses écrites aux questions posées.  Les
renseignements qu'elle avait présentés par écrit avant la réunion et les réponses verbales données au
cours de la réunion suffisaient à rendre cet examen utile.  La Chine estimait que devoir donner des
réponses écrites aux questions des Membres allait au-delà des dispositions de la section 18 et
représentait une charge excessive.  Toutefois, dans un souci de transparence et pour aider les délégués
à faire rapport à leur capitale, il présenterait sa déclaration au Comité.
3.33 Le représentant du Japon a remercié la délégation de la Chine pour les précieuses explications
qu'elle avait données sur les contingents d'importation d'automobiles.  Il était heureux d'apprendre que
la Chine ne contrôlait pas le nombre des licences d'importation à délivrer par catégorie et espérait que
les inquiétudes ressenties dans le secteur automobile japonais se dissiperaient rapidement.  Quant à
l'autre question, il a dit n'être pas pour le moment satisfait des explications données par la Chine.  Il
les transmettrait à sa capitale pour qu'elle en poursuive l'examen et soulèverait au besoin ces questionsau niveau bilatéral.
3.34 Le Comité a pris note des observations et des questions présentées à la Chine et distribuées
dans les documents de la série G/LIC/Q/-, ainsi que  des notifications de la Chine et des déclarations
prononcées.
3.35 La Présidente a suggéré qu'un rapport factuel sur l'examen transitoire concernant la Chine soit
présenté au Conseil du commerce des marchandises pour qu'il l'examine à sa réunion du
24 novembre  2003.  Le rapport factuel ferait référence aux paragraphes pertinents du compte rendu
de la réunion ainsi qu'aux observations orales et écrites et aux questions présentées à la Chine, ainsi
qu'aux renseignements et aux notifications qu'elle avait communiqués.  Les paragraphes du compte
rendu de la réunion rendant compte du débat seraient annexés à ce rapport.
3.36 Le Comité en est ainsi convenu.  Le rapport au Conseil du commerce des marchandises sur le
deuxième examen transitoire a été distribué sous la cote G/LIC/11.
4. Rapport (2003) au Conseil du commerce des marchandises
4.1 La Présidente a dit que le Comité était tenu de présenter tous les ans un rapport d'activité au
Conseil du commerce des marchandises.  Un projet de rapport au CCM, retraçant les activités du
Comité en 2003, avait été distribué sous la cote G/LIC/W/19 et soumis au Comité pour examen.  Les
informations contenues dans le projet de rapport, y compris à l'annexe, seraient mises à jour pour tenircompte des notifications reçues jusqu'à la présente réunion ainsi que des débats de cette réunion.  Les
notifications les plus récentes présentées par l'Arménie, le Brésil, la Chine, les Communautés
européennes, Hong Kong, Chine, la Jama
ïque, le Japon, Macao, Chine, les Philippines et la Turquie,
ainsi que les notifications reçues jusqu'à la date de la publication de la version finale du rapport,
seraient prises en considération dans les paragraphes pertinents et dans l'annexe.
4.2 Aucune observation n'a été formulée au sujet du projet de rapport. Le Comité est convenu
d'adopter le rapport sous réserve de la mise à jour qui serait nécessaire pour tenir compte des travaux
du Conseil à la réunion en cours et des nouvelles notifications reçues jusqu'à la date de sa publication.
4.3 Le rapport, tel qu'il a été mis à jour et adopté, a été distribué sous la cote G/L/652.G/LIC/M/18
Page 23
5. Autres questions
i) Contingent d'importation de sucre du Chili
5.1 La représentante de la Colombie a dit que sa délégation souhaitait poser quelques questions
au Chili concernant le sucre.  D'après les informations reçues des exportateurs de sucre colombien, le
gouvernement chilien aurait récemment adopté une loi par laquelle il avait ajouté au contingent desucre dans le cadre de l'OMC (60 000 tonnes par an) un contingent annuel de 15 000 tonnes.  Cette loi
aurait également porté création d'un contingent annuel de 30 000 tonnes pour les mélanges et assigné
l'intégralité de ce contingent au titre des produits industriels.  Les autorités colombiennes croyaient
savoir qu'un règlement avait été établi concernant l'administration de ces contingents.  La Colombie
souhaitait savoir quand le Chili entendait notifier ce nouveau régime au Comité des licences
d'importation afin de satisfaire à ses obligations multilatérales en la matière.  Les renseignements
fournis par le gouvernement chilien seraient très utiles pour l'amélioration de la transparence et de laprévisibilité de l'accès offert aux principaux produits d'exportation colombiens au Chili.
5.2 Le représentant du Chili a dit que la loi à laquelle la Colombie s'était référée était la Loi
nº 19897 publiée au Journal officiel du Chili le 25 septembre 2003.  Cette loi modifiait les divers
aspects du système de fourchettes de prix que le Chili appliquait aux importations de blé et de sucre.
Elle avait pour but d'assurer que le système de fourchettes de prix chilien soit entièrement conformeaux recommandations récentes de l'Organe de règlement des différends (ORD).  Aussi le Chili avait-il
jugé plus rapide de commencer par la notifier à l'ORD ce dont il s'était acquitté à la réunion que ce
dernier avait tenue le matin même.  La Loi n° 19897 modifiait diverses procédures;  entre autres
nombreux aspects, elle modifiait le contingent tarifaire maintenu par le Chili pour les importations de
sucre qui avait été établi en 2001 comme suite aux négociations au titre de l'article XXVIII du GATTde 1994. Toutefois, le Service national des douanes chilien n'avait pas encore fixé de normes
administratives pour ce contingent, à savoir celles prescrites par la Loi n° 19897.  L'intervenant
croyait savoir que ces normes étaient en cours d'élaboration, aussi n'était-il pas encore prêt à donner
de réponse précise à la Colombie à la réunion en cours.  Il transmettrait la question de la Colombie
aux autorités de son pays et espérait pouvoir y répondre dès que possible, en tout cas avant la sessionsuivante du Comité.
5.3 Le Comité a pris note des déclarations.
ii) Date de la prochaine réunion
5.4 Le Comité a pris note du fait que la prochaine réunion se tiendrait le 5 mai 2004, étant
entendu que des réunions additionnelles seraient convoquées si besoin était.15
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15 Le Secrétariat avait réservé à titre provisoire la date du 30 septembre 2004 pour la réunion d'automne
du Comité.