ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IP /N /1/LIE/D/2 
19 juillet 1996 
(96-2854) 
Original: français 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Liechtenstein 
Le présent document contient le texte des lois et réglementations ci-après 1, notifiées par le 
Liechtenstein au titre de l'article 63:2 de l' Accord (voir le document IP/N/l/LIE/1): 
Ordonnance sur la Loi concernant les dessins et modèles 
industriels, du 15 juin 1964 
Ordonnance sur les taxes de registre perçues pour le dépôt de 
dessins et modèles industriels du 22 janvier 1991 
1Français seulement. 2 
11 IP IN/lILIE/D/2 
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Reproduction 
BULLETIN DES LOIS LIECHTENSTEINOISES 
Annee 1965 no 28 edite le 25 juin 1965 
Ordonnance sur la loi du 26 octobre 1928 
concernant les dessins et modeles industriels 
du 15 juin 1964 
Le Gouvernement, en execution de I' article 36 de la loi sur les dessins et modeles 
industriels (LGBI. 1928, no 14), arrete: 
I. Depot 
Art. 1 
Les auteurs de nouveaux dessins et modeles industriels, ou leurs ayants cause, qui desirent s' en 
assurer le droit exclusif d 'exploitation, doivent adresser it I' Office liechtensteinoise de la 
propriete intellectuelle (denommee ci-apres "Office") les pieces et objets suivants: 
1. U ne demande avec bordereau sur formulaire officiel imprime, en deux exemplaires~ 
2. Un exemplaire de chaque dessin ou modele faisant l'objet de la demande~ 
3. Le montant de la taxe fixee par arrete pour la premiere periode de protection~ 
4. Une procuration sous seing prive constituant un mandataire domicilie au 
Liechtenstein, si le deposant se fait represent er par un tiers~ 
5. Une declaration indiquant la qualite des ayants cause, si le depot n'est pas 
effectue au nom de l' auteur~ 
6. Deux cliches propres aI' impression typographique pour chacun des dessins ou 
modeles qui doivent etre publies graphiquement (art. 4). 
Art. 2 
1) Les demandes de depot doivent etre etablies correctement en allemand sur 
formulaires imprimes. Ces formulaires sont delivres gratuitement, par l'Office, aux requerants. 
2) Chaque dessin ou modele doit etre muni d'un numero d'ordre (correspondant au 
numero de I' inscription dans les livres de commerce du deposant). Les numeros des dessins ou 
modeles doivent etre inscrits sur le bordereau dans I' ordre ascendant. Pour les series, il suffit 
d'indiquer le numero le plus bas et le numero le plus eleve, reunis par le mot "it" ou par un 
signe equivalent. 
3) Toutes les pieces concernant un depot doivent etre signees. Celles qui dans 
I' original sont redigees dans une langue etrangere doivent etre accompagnees d' une traduct!on 
authentique dans la meme langue que la demande de depot. Les declarations etablissant la 
qualite des ayants cause doivent etre munies de la signature legalisee de I' auteur ou dressees 
parune auto rite competente ou par un notaire. 
4) Si les demandes de depot proviennent de l'etranger, elles doivent etre deposees par 
}.' entremise de mandataires domicilies au Liechtenstein et autorises a representer le deposant. Art. 3 IP IN 11 ILIE/D 12 
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1) Les dessins ou modeles doivent etre deposes sous la forme du produit industriel 
auquel iIs sont destines, ou au moyen d'une autre representation suffisante (par ex. dessin ou 
photographie) . 
2) Aucune explication ne peut accompagner les dessins ou modeIes. 
3) Les cliches destines a I' impression typographique des dessins ou modeles a publier 
graphiquement doivent correspondre d'une maniere exacte a ceux-ci (les cliches auront une 
hauteur minimum de 15 mm, et une largeur maximum de 80 mm~ ils seront envoyes sans 
socle). 
Art. 4 
1) La protection legale des dessins et modeles a une duree de quinze annees au plus~ 
elle est accordee par periodes consecutives de cinq annees, dont la premiere commence a la 
date du depot. 
2) Pendant la premiere periode de protection, les depots de dessins ou modeIes 
peuvent etre ouverts (sous pli non cachete) ou secrets (sous pli cachete). 
3) Les depots de dessins de broderie peuvent demeurer secrets durant la deuxieme et 
la troisieme periode. 
4) Ceux des modeles concernant des montres et qui ne vi sent pas exclusivement la 
decoration des objets deposes, sont exclus du depot secret. Une reproduction graphique doit 
en etre publiee. 
Art. 5 
I) Les dessins ou modeles peuvent etre deposes isolement ou reunis en paquets. 
2) Ils doivent etre remis a l'Office solidement emballes~ s'ils sont envoyes par la poste, 
le pli destine au depot doit etre renferme dans un emballage muni de I' adresse de I' Office. 
3) Les plis des depots secrets doivent porter la suscription "depot secret"' ou "depot 
cachete" et etre effectivement munis de cachets ou garantis de toute autre maniere convenable 
contre une ouverture qui ne pourrait etre controlee. L' Office est autorisee a prendre des 
mesures appropriees conernant les plis insuffisamment cachetes. 
4) Le contenu des paquets doit, autant que pos-sible, etre range dans le meme ordre 
que dans le bordereau. 
5) Les paquets ne doivent pas peser plus de 10 kg. ~ ils ne doivent depasser 40 cm, 
dans aucune des trois dimensions; pour aut ant que la nature du depot le permet, on doit, tou en 
evitant d'augmenter outre mesure l'epaisseur des paquets, choisir une des formes types 
suivantes: 15 sur 20, ou 20 sur 30, ou 30 sur 40 cm. 
6) Le nombre des dessins ou modeles qui peuvent etre renfermes dans un paquet n'est 
limite que par les prescription ci-dessus, relatives au maximum du poids et des dimensions des 
paquets. 
7) Les dessins ou modeles isoles qui pe sent plus de 10 kg., ou dont I' emballage 
mesure plus de 40 cm, dans une ou plusieurs dimensions, ne sont pas admis ou ne le sont 
qU'ensuite d'un arrangement relatifau paiement d'une taxe de magagasinage. Les decisions"de 
I' Office a eet egard sont sans appel. 
Art. 6 
1 ) Un meme depot ne peut se rapporter a la fois a des dessins et a des modeles. De 
merne, un depot de dessi.ns de broderie ne peut renfermer aueun autre dessin, ni un depot de 
ITlodeles de montres aucun autre modele. IP 1Nl lILIE/D/2 
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2) La demande doit indiquer s'il s'agit d'un depot de dessins ou de modeles, en 
mentionner le nombre et designer correctement les produits auxquels les dessins ou modeles se 
rapportent. 
Art. 7 
Les taxes pen;ues pour I' enregistrement visant a la protection de dessins et modeles 
industriels sont fixees par ordonnance separee. 
Art. 8 
1) La demande de prolongation de protection pour un depot ou pour une partie de 
celui-ci doit etre adressee a I'Office par ecrit et et re accompagnee des taxes respectives. 
2) Elle doit indiquer lisiblement et clairement le numero officiel du depot et, s'il s'agit 
d 'un renouvellement partiel, les numeros des dessins ou modeles dont la prolongation de 
protection est demandee. 
3) L' Office n' est pas tenu d' admettre des demandes de prolongation de protection 
pour depots secrets avant I' expiration de la periode en cours. 
4) Si un mandataire a ete constitue, c' est a lui de presenter la demande de 
prolongation. 
Art. 9 
1) Toute renonciation totale ou partielle a la protection d'un depot, durant le cours 
d'une periode, doit etre communiquee par ecrit a l'Office. 
2) Cette communication doit mentionner le numero officiel du depot. S'il ne s'agit 
que de la renonciation a une partie du depot, les numeros des dessins ou modeles en question 
devront etre indiques lisiblement. 
3) Si un mandataire a ete constitue, c'est a lui de notifier la renonciation it. la 
protection. 
Art. 10 
La demande de transformer un depot secret en un depot public doit etre adressee par ecrit a 
I' Office par le deposant ou par le mandataire s' il y en a un. 
Art. 11 
1) Pour les envois postaux en provenance de Suisse et du Liechtenstein, la date 
consideree comme date de presentation est celle de la consignation postale. 
2) La constatation de cette date se fait so it par une certification ecrite de la date de 
I' expedition, portee par les bureaux de poste sur les envois postaux recommandes, lorsque les 
expediteurs leur en font la demande, soit par le timbre dateur du bureau de depart pour tous les 
envois postaux parvenant sans certification ecrite de la date de I' expedition. 
3) Si le timbre dateur du bureau de depart n'indique pas l'heure, l'envoi est repute" 
avoir ete expedie it 8 heures du soir du jour figurant sur le timbre, a moins que I' Office n' ait 
reyu l' envoi effectivement plus tot. 
4) En cas de virement ou de versement de taxes sur le compte cheque postal de la 
tresQterie d'Etat, les taxes sont reputees payees a la date certifiee comme date de l'expedition 
par le' bureau de cheques postaux, ou s' est effectue le virement ou le versement, sur le 
bordereau de virement ou de versement. Faute de cette certification, la date du cachet du IP IN 11 ILIE/D 12 
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bureau de cheques postaux mentionne ci-dessus est reputee date du paiement des taxes~ les 
dispositions de l' alinea 3 sont applicables par analogie. 
S) Si un cheque postal est exceptionnellement envoye directement a la tresorerie 
d'Etat en reglement de taxes, la date de l'expedition du cheque a la tresorerie d'Etat est 
reputee date de la reception. 
Art. 12 
1) Un delai ne comprend pas le jour Oll se produit I' evenement qui le fait courir. 
2) Lorsqu 'une decision officielle fait courir un delai, son expedition constitue, sauf 
prescription contraire, l' evenement au sens du 1 er alinea; jusqu' a preuve du contraire, la date 
de la decision vaut comme jour d' expedition. 
3) Si le dernier jour d'un delai tombe un samedi, ou un dimanche, ou un autre jour ou 
I' Office est ferme, ou un jour reconnu officiellement ferie au lieu du domicile liechtensteinois 
du requerant ou au lieu du domicile d' affaires de son mandataire, le delai prend fin le premier 
jour ouvrable suivant. 
4) Le jour correspondant au 28 fevrier est, dans les annees bissextiles, le 29 fevrier; le 
jour correspondant au 29 fevrier est, dans les annees ordinaires, le 28 fevrier. Un delai fixe par 
mois qui prend fin le 28 fevrier dans les annees ordinaires expire le 29 fevrier dans les annees 
bissextiles. 
II. Modifications 
Art. 13 
1) Le droit du deposant passe a ses heritiers; il est transmissible, en tout ou en partie, 
par toutes voies de droit. Il peut aussi faire I' objet d 'une licence d' exploitation, par laquelle 
d' autres personnes peuvent etre autorisees a exploiter des des sins ou modeles. 
2) Pour etre opposables aux tiers de bonne foi, toutes les modifications se rapportant 
it la propriete ou a la j ouissance d' un droit doivent etre inscrites dans le registre des dessins et 
modeles. 
3) Les demandes d' enregistrement de modifications apportees dans la propriete ou la 
jouissance d'un droit doivent etre presentees a l'Office. ·Une declaration authentique relative a 
la modification dont il s' agit doit etre jointe a la demande pour et re deposee cl. titre permanent. 
Cette piece doit etre munie de la signature legalisee du deposant ou etre dressee par une 
autorite competente ou par un notaire. 
4) L' Office ne peut tenir compte des changements de personnel concernant la 
representation que s' il en est avise par ecrit. 
5) L'enregistrement d'une modification au droit portant sur un depot de des sins ou de 
modeies est sournis a une taxe payable d' avance pour chaque depot. En cas de rejet de la 
demande d'enregistrement, une partie de la taxe d'enregistrement echoit cl. J'Etat. 
L' enregistrement fait I' objet d 'une publication. 
ill. Enregistrement 
Art. 14 
1) Les demandes de depot sont acceptees quand elles repondent aux prescriptions des 
chiffre~ 1 a 3, le cas eche.ant aussi des chiffres 4, 5 ou 6 de l'article premier. IP IN Il/LIE/O/2 
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2) L'Office doit rejeter les demandes qui ne satisfont pas l'une ou l'autre des 
prescriptions des articles 2 a 7, ou qui renferment des objets ou des representations graphiques 
qui n' ont pas les caracteres de dessins ou modeIes au sens de la loi, ou qui sont contraires aux 
dispositions d'une loi liechtensteinoise ou d'une convention internationale, ou qui portent 
atteinte aux bonnes moeurs. Celles de ces demandes qui, par la nature de I' objet du depot, ne 
peuvent et re regularisees, sont rejetees d' emblee~ celles dont la regularisation est possible ne 
sont rejetees que s'il n'a pas ete donne suite, d'une maniere suffisante et dans le delai indique, 
cl la notification par laquelle I' Office signale les points defectueux de la demande. Les delais de 
regularisation pour les demandes defectueuses ne peuvent empieter sur le quatrieme mois a 
partir de la date du depot de la demande. 
3) Les memes dispositions sont applicables d'une fayon analogue lors de la 
transformation d'un depot secret en un depot ouvert, en particulier lorsqu'un depot secret 
opere avant le 1 er aout 1956 contient des dessins pour l'impressi<;)n sur cotonnades ou pour 
tissus de soie ou de mi-soie (a l'exception des tissus Jacquard). A cette occasion, il ne peut etre 
apporte aucun changement materiel aux objets deposes; l'echange de ceux-ci n'est pas non 
plus permis. 
4) Les demandes de prolongation de protection doivent etre presentees, 
conformement aux prescriptions de l' article 8, durant un delai de trois mois a partir de 
I' expiration de la periode de protection qui precede. Les delais de regularisation pour les 
notifications de defectuosites, adressees ensuite de I' ouverture reglementaire d' un pli, ne 
peuvent empieter sur le quatrieme mois, et en cas de retablissement (art. 11 de la loi) sur le 
septieme mois, de la nouvelle periode de protection. 
5) Le delai de regularisation pour les notifications de defectuosites relatives aux plis 
decachetes ensuite d'une demande basee sur l'article 10, est d'un mois. 
6) En cas de rejet d'une demande de depot, la taxe pour la premiere periode n'est pas 
remboursee. 
7) Si une demande de depot ou un depot ou une demande de prolongation de 
protection est rejetee pour non-observation d'un delai de regularisation fixe par le reglement 
d'execution seulement ou par I'Office, le rejet sera retire sous les conditions suivantes: 
Dans le delai d'un mois a partir du rejet: 
a. Les actes qui auraient du etre faits dans le delai non observe devront etre 
accomplis; 
b. Et une taxe de retablissement devra etre payee a l'Office. 
Art. 15 
1) Est considere comme date du depot le jour et I' heure de I' admission de la demande 
de depot. Lorsque le renvoi des dessins ou modeles a da etre ordonne, la date du depot est 
reportee au jour et a I'heure de la reception de l' envoi en retour. 
2) En cas d' apparition d' une declaration documentant une succession du deposant 
entre la deposition de la demande et de I' enregistrement de celle-ci, un renvoi de la date de 
I' enregistrement sera necessaire. 
Les declarations relatives aux droits d'un ay ant cause qui parviennent a l'Office apres 
I' enregistrement du depot sont soumises au paiement d' une taxe. Elles doivent etre jointes au 
dO:lsier du depot qu'elles concernent (art. 18), munies de la mention de la date du depot. Il est 
egaLement pris note de cette circonstance au registre. Art. 16 IP/N/lILIE/D/2 
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Les inscriptions et les publications pour chaque depot sont faites en allemand. 
Art. 17 
I) I'Office tient un registre contenant les indications suivantes: 
1. Le numero d' ordre du depot~ 
2. La date et I' heure du depot~ 
3. Le montant et la date du paiement des taxes pour les differentes periodes de 
protection~ 
4. La date de la deIivrance du certificat de depot; 
5. S 'il y a lieu, la date du premier depot cl I' et ranger, ou celle d I' admission des 
produits y relatifs cl une exposition nationale ou intemationale au 
Liechtenstein~ 
6. La date de la publication~ 
7. Le nom et le domicile du deposant~ 
8. Le nom et domicile de son mandataire eventuel~ 
9. L'objet depose (dessin ou modele)~ 
10. Les produits auxquels les dessins ou modeles se rapportent~ 
11. La nature du depot (ouvert ou secret)~ s'il y a lieu, la date de l'ouverture; 
12. Les prolongations de protection; 
13. Les modifications communiquees en conformite de I' article 13 ~ 
14. Les jugements executoires relatifs it la decheance et cl la nullite du depot (sur 
la demande de la partie gagnante); 
15. La radiation. 
2) L' enregistrement des numeros des dessins ou modeles deposes et de ceux pour 
lesquels il a ete renonce cl la protection (art. 9) ou dont la protection a ete prolongee, est 
facultatif; lorsque cet enregistrement n' aura pas eu lieu, les indications de l' espece annexees au 
dossier du depot (art. 18) n'en seront pas moins considerees comme constituant une partie 
integrante des inscriptions au registre. 
3) Un repertoire alphabetique des deposants, indiquant les numeros de leurs depots, 
sera tenu continuellement cl jour. 
Art. 18 
11 est constitue pour chaque depot un dossier special portant le numero d' ordre du depot. 
Art. 19 
1) Apres l' enregistrement d' un depot, I' Office certifie, sur les deux exemplaires de la 
demande, le jour et I'heure du depot et revet chaque exemplaire de sa signature et de son 
timbre. 
2) Des exemplaires sont transmis au deposant ou cl son mandataire comme certificat 
de depot. 
Art. 20 
1) L'Office public la liste des depots effectues. Cette publication mentionne l' objet et 
la nature du depot, la designation des produits auxquels les dessins ou modeIes se rapport ent, IP IN II/LIE/D/2 
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la date et le numero d' ordre du depot, le nom et le domicile des deposants et de leurs 
mandataires eventuels. 
2) En outre, une publication graphique analogue cl celle des marques de fabrique et de 
commerce a lieu pour les modeles concernant des montres et ne visant pas exclusivement la 
decoration des objets deposes. 
3) Les prolongations de protection, les ouvertures de paquets demandees en vertu de 
l' article 10 et les modifications dans la propriete ou la jouissance des droits du deposant (art. 
13) sont egalement publiees. Les radiations de depot dues au non-paiement en temps utile de la 
taxe de prolongation echue sont publiees seulement lorsque le delai de retablissement a pris fin 
sans avoir ete observe (art. 11, 2e al. de la loi). 
Art. 21 
1) Lorsque aucune demande de prolongation de protection n'a ete presentee it 
l' expiration de la premiere ou de la deuxieme periode de protection, I' Office communique au 
proprietaire du depot, ou it son mandataire, qu' il sera dechu de ses droits, si la taxe de 
prolongation n' est pas payee dans les trois mois qui suivent le jour de l' echeance (art. 7). 
2) Si l'Office omettait l'envoi d'un rappel, ou si celui-ci, pour un motif quelconque, ne 
parvenait pas au proprietaire en temps utile, le depot n' en serait pas mois declare dechu pour 
cause de non-paiement de la taxe afferente, durant le delai ci-dessus mentionne. 
3) Lorsque la taxe de prolongation est demeuree impayee, I' Office enregistre la 
decheance du depot et en avise le proprietaire. 
Art. 22 
1) Outre la taxe echue pour la prolongation, une taxe de retablissement sera payee it 
l'Office pour le retablissement d'un depot tombe en decheance faute de paiement en temps 
utile de la taxe due pour la prolongation de protection. 
2) Le delai de retablissement n' est tenu pour observe que si, avant son expiration, la 
taxe de prolongation et la taxe de retablissement sont entierement payees it I' Office. 
Art. 23 
1) Les plis des depots secrets, ouverts provisoirement sur la demande de leur 
proprietaire ou en vertu d'une ordonnance judiciaire sont, apres cette operation, munis de 
nouveaux cachets par les soins de I' Office. Ces depots sont, cl I' egard des tiers, consideres 
comme secrets pendant le temps durant lequel ils restent ouverts. Les depots secrets ne sont 
pas ouverts d' office apres decheance. 
2) Les plis cachetes, dont la protection est renouvelee pour tou ou partie de leur 
contenu, ne sont ouverts qu' apres paiement de la taxe due pour la periode suivane et, s' ille 
faut, de la taxe de retablissemtn~ meme alors, les plis contenant des des sins de broderie ne sont 
pas decachetes. Lorsque la protection d'une partie seulement d'un depot sous pli cachete est 
destinee cl etre prolongee, l' autre partie est consideree comme restant sous pli cachete. 
3) Si des irregularites apparaissent lors de l'ouverture d'un pli cachete, pour les 
dessins ou modeles dont la prolongation de protection est demandee, ou pour une partie entre 
eux, il est procede conformement cl I' article 14. 
Art. 24 
1) Le proprietaire d'un depot peut, en tout temps, renoncer it la protection. IP IN II/LIE/D/2 
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2) Le proprietaire d'un depot dont le terrne de protection est expire, peut, en tout 
temps, retirer les dessins ou modeles dudit depot. Si le retrait n'en est pas opere, l'Office les 
conserve durant trois annees a. partir de I' expiration de la protection~ apres quoi, l' Office les 
retourne au proprietaire du depot ou a. son mandataire. Dans des cas speciaux, I' Office peut 
disposer autrement de ces depots, avec I' assentiment du departement dont releve. 
Art. 25 
I) Chacun pouvant faire preuve d'un inten~t peut obtenir de l'Office, moyennant le 
paiement de taxes. des renseignements oraux ou ecrits sur le contenu du registre des dessins DU 
modeles et des dossiers des depots~ on peut de meme prendre connaissance des depots ouverts 
de dessins et modeles. 
2) Les renseignements par ecrit, en particuIier ceux, ayant pour consequence des 
recherches dans les registres. seront soumis it une taxe conditionnee par le temps engage pour 
ces recherches. 
3) Les copies de registre ou la legalisation de documents sont aussi soumis it une taxe. 
Art. 26 
Les autorites qui, dans l' exercice de leurs fonctions judiciaires, requierent I' envoi de 
pieces ou de depots, doivent, dans la demande qui' iIs adressent it l' Office it cet effet, faire 
valoir la qualite en laquelle ils agissent et assumer la responsabiIite du retour regulier it l'Office 
des pieces et depots livres. 
VI. Dispositions diverses 
Art. 27 
1) Par autorisation du Gouvemement, I' Office ·peut interrompre ses relations avec un 
tnandataire de profession, si le comportement de celui-ci, face it I' Office ou plein de ses clients, 
donne lieu it des plaintes serieuses, c' est-a.-dire l' Office n' acceptera plus de nouvelles 
demandes de depot de ce mandataire de profession. 
2) La premiere suspension des relations dure en general un mois. pour les cas repetes, 
temporairement ou definitivement. 
3) Les mesures disciplinaires prises envers un mandataire de profession seront 
enregistres par I' Office en mentionnant les motifs de cette decision. La decision fera I' objet 
d'une publicatoin sans exposition des motifs. 
Art. 28 
L 'Office est auto rise it expedier lui-meme la correspondance relative au depot et it 
I' enregistrement des dessins et modeles industriels. 
Art. 29 
Les lettres et autres envois a. l'Office doivent etre affranchis. IP/N/I/LIE/D/2 
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Art. 30 
Les prescriptions de la presente ordonnance ne sont pas applicables aux depots 
internationaux de dessins ou modeles industriels. 
Art. 31 
La presente ordonnance entrera en vigueur la date de sa publication. 
Le Gouvemement princier: 
signe: Dr. Gerard Batliner 
Chef du Gouvernement princier IP IN 11 ILIE/D 12 
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Bulletin des lois liechtensteinoises 
Annee 1991 no 12 cdite le 16 mars 1991 
Ordonnance 
sur les taxes de registre per~ues pour le depot de dessins et modeles 
industriels 
du 22 janvier 1991 
En execution des articles 10. 22 et 36 de la loi du 26 oetobre 1928 eoneemant les 
dessins et modeles industriels (LGBl. 1928 no 14), le Gouvemement arn!te: 
Article premier 
Les taxes pen;ues pour le depot de dessins et modeles sont les suivantes: 
a) Pendant la premiere periode de protection (de la 1 ere a la 5ieme annees): 
-pour un dessin Oll modele depose individuellement 
-pour chaq~e dessin ou modele d'un paquet depose contenant jusqu'a 3 objets 
-pour un paqllet depose contenant au moins quatre dessins ou modeles 
b) Pendant la deuxieme periode de protection (de la 6ieme it la 1 Oieme annees): 
-pour un dessin ou modele depose individuellement 
-pour chaque dessin Oll modele d'un paquet depose lorsque la prorogation de la 
protection est reqliise pour neuve pieces au plus de son contenu 
-pour un paquet depose lorsque la prorogation de la protection est requise pour 
dix pieces au moins de son contenu 
c) Pendant la troisieme periode de protection (de la 1I ieme it la 15ieme annees): 
-pour un dessin all modele depose individuellement 
-pour chaqlle dessin ou modele d'un paquet depose lorsque la prorogation de la 
protection est requise pour 19 pieces au plus de son contenu 
-pour un paquet depose lorsque la prorogation de la protection est requise pour 
20 pieces au moins de son contenu 
d) Pour la transformation d'un depot ferme en depot ouvert 
e) Pour I'enregistrement d'une modification au droit portant sur un depot de dessin 
ou de modele, pour chaque depot 
En cas de retrait Oll de rejet de la demande d'enregistrement, Fr. 20.-de la 
taxe d'enregistrement echoient a I'office. 
f) Pour la reconstitution d'ul1 depot rejete 
Pour la reconstitution d'ull depot perime pour la duree de prorogation de la 
protection. faute de reglement de la taxe en temps utile, outre la taxe de 
prorogation de la protection due 
g) Les declarations impliquant un report de la date de uepot et parvenant a I'office 
apres I'enregistrement d'un depot 
h) Pour les renseignements oraux Oll la communication du registre des dessins ou des 
modeles. pour chaque dem i-hel/re entiere Oll entamee 
pour les renseignements ecrits irnpliquant des recherches au registre. suivant la 
depense de temps. mais au moins 
pour les extra its de registre ou pour les expeditions du dossier ou copies 
certi fiees con form es 
Art. 2 Fr. 40.­
Fr. 40.­
Fr. 50.-
Fr. 60.-
Fr. 60.-
Fr. 240.-
Fr. 80.-
Fr. 80.-
Fr. 480.­
Fr. 10.-
Fr. 40.-
Fr. 20.-
Fr. 20.-
Fr. 20.-
Fr. 20.-
Fr. 20.-
Fr. 20.-IP IN 11 ILIE/D/2 
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Les frais des publications ofticielles sont a la charge du deposant. 
Art. 3 
Les taxes sont a regler d'avance a la tresorerie d'Etat. 
Art. 4 
L'ordonnance du 30 juillet 1974 relative a la perception des taxes de registre concemant 
les dessins et nlodeles industriels (LGBI. 1974 no 57) est abrogee. 
Art. 5 
La presente ordonnance entrera en vigueur le 1 er janvier 1991. 
Le Gouvemement princier: 
signe: Hans Brunhart 
Chef du Gouvemement princier