. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/BEL/8 
23 octobre 2002 
 (02-5825) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification: BELGIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  
Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture  
Administration de la Qualité des Matières premières et du secteur végétal Service Qualité des matières premières 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant): Aliments pour animaux (aliments pour bétail, prémélanges et aliments 
mixtes) contenant ou non des organism es génétiquement modifiés (OGM). 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:         
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié: Arrêté royal modifiant l'arrêté royal 
du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux. 
6. Teneur: Etant donné que l'on ne peut exclure dans la pratique (commerce international des 
aliments pour le bétail), l'apparition d' une pollution accidentelle ou techniquement 
inévitable des aliments mixtes et/ou alim ents pour bétail avec des organismes 
génétiquement modifiés (OGM), par exemple en conséquence de la culture, de la moisson, 
du transport, du stockage ou traitement de  ces produits, il est nécessaire de fixer 
immédiatement une valeur-seuil sous forme de  pourcentage pour cette présence accidentelle 
ou techniquement inévitable d'organismes géné tiquement modifiés dans les aliments pour 
bétail, les prémélanges et aliments mixtes. Ceci afin d'éviter toute erreur  d'étiquetage et par 
conséquent une perturbation du marché des aliments pour bétail et aliments mixtes. 
7. Objectif et raison d'être:  [   ] innocu ité des produits alimentaires, [ X ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties, [   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        G/SPS/N/BEL/8 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Publication au Moniteur Belge du Royaume de  Belgique après adoption (disponible en 
français et en néerlandais) 
10. Date projetée pour l'adoption:       
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: Immédiatement après la publication  
12. Date limite pour la présentation des observations: 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale 
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:        
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE 
Administration de la Qualité des Matières premières et du secteur végétal (DG 4) 
Service Qualité des Matières premières et analyses 
WTC III - Boulevard Simon Bolivar 30 B – 1000 Bruxelles Tél:  + 32 2 208 38 61 Fax:  + 32 2 208 38 66