ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS139/12
WT/DS142/12
4 octobre 2000
(00-4001)
CANADA - CERTAINES MESURES AFFECTANT L'INDUSTRIE
AUTOMOBILE
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends
Décision de l'arbitre
Julio Lacarte-MuróWT/DS139/12
WT/DS142/12
Page 1
I. Introduction
1. Le 19 juin 2000, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de
l'Organe d'appel1 et le rapport du Groupe spécial2, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe
d'appel, sur l'affaire Canada - Certaines mesures affectant l'industrie automobile  ("Canada - Industrie
automobile ").  Le 19 juillet 2000, le Canada a informé l'ORD, conformément à l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le Règlement des différends  (le
"Mémorandum d'accord"), qu'il mettrait en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cedifférend.
3  À la réunion de l'ORD du 27 juillet 2000, le Canada a dit qu'il aurait besoin d'un "délai
raisonnable" pour le faire, aux termes de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, en ce qui concernecertains aspects des mesures en cause dans le différend, en particulier les recommandations formuléespar l'ORD conformément à l'article I:1 et à l'article III:4 de l'Accord général sur les tarifs douaniers etle commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article XVII de l'Accord général sur le commerce des
services ("AGCS").
4
2. Vu l'impossibilité d'arriver à un accord avec le Canada au sujet du délai requis pour la mise en
œuvre de ces recommandations et décisions, les Communautés européennes et le Japon ont demandé
que ce délai soit déterminé par arbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c) duMémorandum d'accord.
5
3. Dans une lettre conjointe du 23 août 2000, le Canada, les Communautés européennes et le
Japon ont notifié à l'ORD qu'ils étaient convenus que la durée du "délai raisonnable" pour la mise enœuvre serait déterminée par arbitrage contraignant, conformément aux dispositions de l'article 21:3 c)
du Mémorandum d'accord, et que j'exercerais les fonctions d'arbitre.  Les parties ont également
indiqué dans ladite lettre qu'elles étaient convenues de prolonger jusqu'au 6 octobre 2000 le délaiprévu pour l'arbitrage, fixé à 90 jours à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Nonobstant cetteprolongation du délai, les parties ont déclaré que la décision arbitrale serait réputée être une décisionrendue au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Mon acceptation de cette désignationaux fonctions d'arbitre a été communiquée aux parties dans une lettre datée du 24 août 2000.
                                                     
1 WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R.
2 WT/DS139/R, WT/DS142/R.
3 Communication du Canada, WT/DS139/9, WT/DS142/9, 19 juillet 2000.
4 Réunion de l'ORD du 27 juillet 2000, WT/DSB/M/86, paragraphe 40.  S'agissant des constatations au
titre de l'article 3.1 a) de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC "), l'ORD a
recommandé que le Canada retire la subvention à l'exportation dans un délai de 90 jours.  Par conséquent, cesconstatations ne sont pas en cause dans le présent arbitr age au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
5 WT/DS139/10, WT/DS142/10, 8 août 2000.WT/DS139/12
WT/DS142/12
Page 2
4. Des communications écrites ont été reçues du Canada, des Communautés européennes et du
Japon le 31 août 2000, et une audience a eu lieu le 14 septembre 2000.
II. Arguments des parties
A. Canada
5. Le Canada soutient que le "délai raisonnable" requis pour la mise en œuvre intégrale des
recommandations et décisions de l'ORD concernant les prescriptions en matière de valeur canadienne
ajoutée (les "prescriptions en matière de VCA") et l'exemption des droits est de "onze mois, 12 jours",c'est-à-dire jusqu'au 1
er mai 2001.  Dans sa communication écrite, le Canada propose de mettre en
œuvre ces recommandations et décisions en abrogeant ou en modifiant le Décret de 1998 sur le tarifdes véhicules automobiles (le "MVTO de 1998")
6 et les Décrets de remise spéciale (les "DRS")7
promulgués par le gouvernement canadien.
6. Le Canada a signalé qu'il était dans les temps pour retirer l'élément subvention à l'exportation
des mesures, à savoir les prescriptions relatives au rapport production-ventes, pour le17 septembre 2000, comme l'avait recommandé l'ORD.  Toutefois, pour ce faire, le Canada a
"considérablement raccourci" son processus législatif normal.  La capacité du Canada de retirer
l'élément subvention à l'exportation aussi rapidement n'a aucun rapport avec le "délai raisonnable"pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives aux prescriptions enmatière de VCA et à l'exemption des droits.
7. Le Canada fait valoir que, pour ces aspects des mesures en cause, les règles normales de
détermination d'un "délai raisonnable" pour les arbitrages au titre de l'article 21:3 c) s'appliquent.Selon lui, de précédents arbitres ont reconnu le pouvoir souverain des Membres de déterminer laméthode la plus appropriée et la plus efficace pour mettre en œuvre les recommandations et décisionsde l'ORD, y compris le choix des dispositions à prendre à cet effet et le moment pour le faire. Le
Canada indique que le "délai raisonnable" qu'il a proposé est fondé sur cette règle.
                                                     
6 Le MVTO de 1998 est un règlement promulgué par le Gouverneur général en conseil, sur
recommandation du Ministre des finances, en vertu du Tarif des douanes (L.C. (1997), ch. 36, paragraphes 14(2)
et article 16).  Voir le rapport du Groupe spécial Canada – Industrie automobile , WT/DS139/R, WT/DS142/R,
adopté le 19 juin 2000, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, note de bas de page 24.
7 Les DRS sont des règlements promulgués par le Gouverneur général en conseil, sur recommandation
du Ministre des finances et du Ministre de l'industrie, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques,L.R.C. (1985), ch. F-11, art. 23.  Ibid., note de bas de page 25.WT/DS139/12
WT/DS142/12
Page 3
8. Le Canada signale qu'il mettra en œuvre les recommandations et décisions au moyen de
mesures administratives et explique le processus réglementaire au Canada comme suit.
9. Dans le système juridique canadien, le processus de base à suivre pour l'élaboration de la
réglementation est prescrit par la Loi sur les textes réglementaires et la Politique du gouvernement duCanada en matière de réglementation (la "Politique de réglementation").  La Politique deréglementation impose une succession d'étapes aux autorités qui proposent des règlements, ainsi quedes obligations en matière de transparence et de consultations.  Le Canada explique que le laps detemps requis pour chacune des étapes du processus réglementaire dépend à la fois de la nature et desrépercussions du règlement projeté.  Le Processus de réglementation fédérale (le "Processus")
explique le processus à suivre pour obtenir l'appr obation des règlements du Gouverneur en conseil.
10. Une fois que le gouvernement canadien a identifié un problème, il doit consulter toutes les
parties concernées afin d'établir quels en sont les éléments clés, de déterminer la meilleure façon deprocéder pour remédier à la situation et de donner aux Canadiens la possibilité d'intervenir dansl'élaboration ou la modification des règlements et programmes de réglementation.  Des consultationsont lieu avant la rédaction des règlements et après la "prépublication" des projets de règlements.
11. Normalement, le ministère responsable du domaine dans lequel le problème s'est posé (en
l'espèce, le Ministère des finances du Canada) inclut des renseignements sur le problème dans sonRapport sur les plans et les priorités, document qui est présenté au Parlement.  Lorsque cela n'est pas
possible, pour veiller à ce que le public soit associé à l'identification et à la définition du problème et
au choix d'une solution, le ministère peut utiliser d'autres formes de préavis.  Par exemple, il peutpublier un "avis d'intention" dans lequel il demande au public de donner son avis et de faire part deses observations.
12. Le ministère responsable doit ensuite rédiger un projet de règlement.  Il doit aussi établir un
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation ("REIR"), qui décrit le but du projet de règlement,les solutions de rechange considérées, une analyse des coûts-avantages, les résultats des consultationsavec les parties intéressées, les réponses du ministère aux préoccupations soulevées, et la manièredont le respect du règlement sera assuré.  Le REIR doit être rédigé de façon à fournir des
renseignements concis aux décideurs et à donner au public l'information dont il a besoin pour évaluer
un projet de règlement et faire des observations à son sujet.
13. Une fois que le projet de règlement et les documents à l'appui, y compris le REIR, ont été
établis dans les deux langues officielles du Canada et approuvés par le service juridique et la hautedirection du ministère responsable, ils doivent être envoyés à trois organismes centraux.  Le MinistèreWT/DS139/12
WT/DS142/12
Page 4
de la justice doit examiner le règlement pour en vérifier la légalité et s'assurer qu'il n'est pas
incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés  ou la Déclaration canadienne des
droits .  Le greffier du Bureau du Conseil privé ("BCP") doit vérifier que le projet est compatible avec
le programme global du gouvernement et que le ministère responsable a pris en compte comme ilconvient les aspects liés à la communication de l'action réglementaire envisagée.  Le Secrétariat de laréglementation et des décrets du Conseil du BCP doit examiner le projet pour vérifier qu'il estcompatible avec la Politique de réglementation et, en particulier, les points suivants:  le ministèreresponsable a considéré des solutions de rechange;  les avantages de la réglementation ou desmodifications l'emportent nettement sur les coûts;  le public a été consulté comme il convient;  et le
ministère responsable a coopéré avec les administrations provinciales canadiennes.
14. Une fois que les examens ci-dessus ont été achevés, le Ministre du ministère responsable
approuve le règlement et les documents à l'appui et les soumet au BCP pour examen par le Comitéspécial du Conseil ("CSC") du Cabinet.  Le CSC est le comité du Cabinet chargé d'approuver au nomdu Gouverneur en conseil la publication préalable d'un projet de règlement et le REIR quil'accompagne.
15. La Politique de réglementation prévoit la publication préalable d'un règlement afin de
ménager au grand public la possibilité de formuler des observations.  Une fois approuvés par lesministres du CSC, le règlement et son REIR font l'objet d'une publication préalable dans la  Gazette
du Canada , Partie I, et sont soumis au public pour observations pendant au moins 30 jours.  Ce délai
varie d'un cas à l'autre, suivant l'incidence des modifications du projet de règlement et l'importancedes consultations qui ont eu lieu avant la rédaction.  Les observations reçues du public doivent êtreévaluées quant au fond et les changements à apporter au projet de règlement doivent être étudiés.  Sile projet est modifié, le Ministère de la justice doit de nouveau examiner et approuver la versionrévisée avant que celle-ci ne soit envoyée au CSC pour approbation finale par les ministres.  Si leprojet de règlement est modifié, son REIR doit aussi être modifié pour en rendre compte.
16. Si les ministres approuvent le règlement, celui-ci est enregistré sous un numéro DORS
(Décrets, ordonnances et règlements statutaires) dans les sept jours.  Le règlement entre en vigueur à
la date indiqué ou, à défaut d'une date spécifiée, le jour de l'enregistrement.
17. Le règlement approuvé et son REIR sont alors transmis pour publication dans la Gazette du
Canada , Partie II.  Conformément au paragraphe 11 1) de la Loi sur les textes réglementaires, la
publication doit avoir lieu au plus tard 23 jours après l'enregistrement.  Une fois publié, le règlement aforce de loi, et le public est réputé avoir été avisé du changement apporté au régime réglementaire.WT/DS139/12
WT/DS142/12
Page 5
18. Le Canada présente un graphique dans lequel il estime le temps nécessaire pour chaque étape
du processus de mise en œuvre.  Le Canada donne les périodes estimatives suivantes.  Premièrement,il estime à 150 jours le processus de "rédaction préalable", y compris l'identification et l'évaluation duproblème et la publication d'un avis d'intention dans la Gazette du Canada .  Ensuite, il estime à
178 jours le "processus de rédaction/d'approbation", qui comprend les délais suivants:  60 jours pourla rédaction du projet de règlement et du REIR, la présentation aux organismes centraux, laprésentation au BCP pour approbation par le CSC, ainsi que la décision du CSC, suivie de lapublication préalable dans la Gazette du Canada ;  30 jours pour la réception des questions et
observations émanant du public;  30 jours pour les réponses aux questions et observations du public;
30 jours pour la modification du règlement et du REIR selon les besoins;  14 jours pour la
présentation au BCP pour approbation finale par le CSC;  sept jours pour l'approbation finale par leCSC et la signature par le Gouverneur général;   et sept jours pour l'enregistrement de la
réglementation.
19. En outre, le Canada considère que deux autres facteurs sont à prendre en considération pour
déterminer le "délai raisonnable" dans le présent différend.  Premièrement, l'élimination del'exemption des droits de douane pour les véhicules automobiles a des conséquences importantes pourl'administration du régime douanier du Canada.  Le gouvernement canadien a entrepris une refontemajeure des opérations douanières pour offrir des processus améliorés à tous les importateurs.  Un
nouveau système douanier, appelé "Programme d'autocotisation des douanes", ou "PAD", doit
permettre de simplifier le processus d'importation.  Étant donné que les fabricants qui remplissent lesconditions requises en vertu de l'Accord entre le gouvernement canadien et le gouvernement desÉtats-Unis d'Amérique concernant les produits de l' industrie automobile (le "Pacte de l'automobile")
8
sont les plus gros utilisateurs du système douanier canadien, les mesures prises par le Canada pour se
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend doivent pleinementtenir compte du PAD envisagé.  En procédant aux modifications nécessaires pour se conformer auxrecommandations de l'ORD, le gouvernement canadien se doit de trouver le moyen d'éviter les retardsadministratifs et autres perturbations des échanges résultant d'une modification des régimes tarifaires
et assurer un passage aussi rapide que possible au nouveau PAD.  À l'audience, le Canada a cité de
précédentes décisions arbitrales comme établissant une préférence en faveur d'une mise en œuvre
                                                     
8 Voir 4 International Legal Materials 302.WT/DS139/12
WT/DS142/12
Page 6
intégrale et effective9 et comme permettant une période de transition pour les mesures de
remplacement dans le cadre du "délai raisonnable".10
20. Deuxièmement, le Canada fait valoir que ses obligations conventionnelles au titre du Pacte de
l'automobile doivent être prises en compte pour déterminer le "délai raisonnable".  En vertu du Pactede l'automobile, le Canada est tenu d'accorder l'admission en franchise pour les véhicules automobilesen provenance des États-Unis, s'ils sont importés par des fabricants qui remplissent certainesconditions.  Comme le Canada devra éliminer ce régime d'admission en franchise pour pouvoir seconformer aux recommandations de l'ORD, il devra établir un équilibre entre ses obligationsconcomitantes au niveau international.  Pour arriver à cet équilibre, le Canada estime qu'il devra tenir
des consultations avec les États-Unis.  À l'audience, le Canada a précisé qu'il ne cherchait pas à
prolonger le "délai raisonnable" en raison de ces consultations;  en effet, il pense que les consultationspeuvent avoir lieu en même temps que la réforme réglementaire nécessaire pour la mise en œuvre.
B. Communautés européennes
21. Les Communautés européennes relèvent que les recommandations de l'ORD donnaient au
Canada 90 jours pour retirer l'élément subvention à l'exportation des mesures jugées incompatiblesavec les obligations du Canada dans le cadre de l'OMC.  S'agissant des aspects des mesures qui ontété jugés incompatibles avec l'article I:1 et l'article III:4 du GATT de 1994 et avec l'article XVII del'AGCS, l'obligation incombant au Canada était de mettre ses mesures en conformité avec sesobligations au titre de ces dispositions.  Les Communautés européennes signalent que le Canada aindiqué qu'il aurait besoin d'un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre de ces aspects des mesures
au titre de l'article 21:3 c), étant donné qu'il considérait qu'il serait "irréalisable" de se conformer à la
recommandation "immédiatement".
22. Les Communautés européennes estiment que le délai de 15 mois mentionné à l'article 21:3 c)
pour le "délai raisonnable" est un "principe" de départ pour l'arbitre, et non un délai "moyen" ou"normal". Les Communautés européennes font valoir  que lors d'arbitrages antérieurs il a été
clairement établi que le "délai raisonnable" devrait être le délai le plus court possible dans le cadre dusystème juridique du Membre pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
                                                     
9 Déclaration orale du Canada, paragraphe 23 (citant la  décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c)
du Mémorandum d'accord dans l'affaire Chili – Taxes sur les boissons alcooliques  ("Chili – Boissons
alcooliques "), WT/DS87/15, WT/DS110/14, 23 mai 2000).
10 Déclaration orale du Canada, paragraphe 26 (citant la  décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c)
du Mémorandum d'accord dans l'affaire Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/15, 7 janvier 1998;  la décision de l'arbitre au titre de
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord dans l'affaire Australie - Mesures visant les importations de saumons
("Australie – Saumons"), WT/DS18/9, 23 février 1999).WT/DS139/12
WT/DS142/12
Page 7
L'article 21:3 c) mentionne les "circonstances" qui peuvent influer sur le "délai raisonnable".  Les
"circonstances" propres à chaque affaire déterminent la durée de ce délai.
23. Examinant les "circonstances" propres au présent différend, les Communautés européennes
considèrent qu'un délai de trois mois à compter de l'adoption des rapports du Groupe spécial et del'Organe d'appel, c'est-à-dire jusqu'au 17 septembre 2000, est un "délai raisonnable" pour la mise enœuvre.  Leur évaluation est fondée sur les "circonstances" suivantes.
24. Les Communautés européennes font observer pour commencer que le MVTO de 1998 et les
DRS ne sont pas des actes législatifs, mais des règlements sous forme de décrets en conseil quipeuvent, par conséquent, être modifiés ou abrogés par un autre décret en conseil.  Les Communautés
européennes font valoir en outre que la plupart des étapes du processus réglementaire du Canada ne
sont pas soumises à des délais, que ceux-ci soient impératifs ou indicatifs.  Il s'ensuit que les autoritésadministratives canadiennes ont un large pouvoir d'appréciation et peuvent agir rapidement si ellessouhaitent le faire.
25. Ensuite, les Communautés européennes estiment que le "problème" nécessitant l'adoption
d'un règlement a déjà été clairement identifié par les recommandations de l'ORD;  et le gouvernementcanadien a fait savoir qu'il avait consulté les "parties intéressées" tout au long de la procédure derèglement des différends dans le cadre de l'OMC, de sorte que leurs vues sont bien connues.  LesCommunautés européennes indiquent également que les options en matière de mise en œuvre sont
limitées puisque le Canada n'a d'autre choix que d'abroger le MVTO de 1998 et les DRS, et que
préparer un tel changement réglementaire est une tâche aisée.  En outre, comme l'abrogation est laseule option, les observations émanant du public ne peuvent pas entraîner de grandes modifications duprojet de texte réglementaire.
26. Les Communautés européennes donnent deux exemples de modifications de la
réglementation qui ont été effectuées en trois mois seulement, pour montrer que le Canada pourraitassurer la mise en conformité des mesures en cause dans ce délai.  Premièrement, le Canada va retirerl'élément subvention à l'exportation des mesures en cause dans un délai de trois mois.Deuxièmement, dans un autre différend soumis à l'OMC, le Canada a également opéré un changement
de réglementation en trois mois.
27. À l'audience, les Communautés européennes se sont élevées contre le fait que le Canada
s'appuyait sur la réforme de son régime douanier ainsi que sur la nécessité de consulter les États-Unisau sujet du Pacte de l'automobile, en tant que facteurs à prendre en considération pour ladétermination d'un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre.  De l'avis des CommunautésWT/DS139/12
WT/DS142/12
Page 8
européennes, le Canada n'a fourni aucun élément de preuve à l'appui de ses assertions selon lesquelles
des modifications majeures et coûteuses de son système seront nécessaires, aucune solution derechange ne peut être mise en place avant que le nouveau système douanier ne soit appliqué, ou ni les"trois Grands"
11 ni le régime douanier du Canada ne peuvent passer rapidement aux procédures
utilisées pour l'importation dans le cadre de l'ALENA.  S'agissant du prétendu besoin de tenir desconsultations avec les États-Unis au sujet du Pacte de l'automobile, les Communautés européennesrelèvent que le Canada ne soutient pas qu'il doit modifier le Pacte de l'automobile ou y mettre fin pourmettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  En outre, étant donné que l' Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  ("Accord sur l'OMC ") est un traité
postérieur au Pacte de l'automobile, la règle énoncée à l'article 30.3 de la Convention de Vienne sur le
droit des traités
12 signifie que le Pacte de l'automobile ne continue de s'appliquer entre les États-Unis
et le Canada que dans la mesure où il est encore "compatible" avec les dispositions de l' Accord sur
l'OMC .
C. Japon
28. Le Japon estime que le Canada devrait prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre
en œuvre toutes les recommandations de l'ORD dans les 90 jours suivant la date de l'adoption desrapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
29. Le Japon signale que le Canada a accepté que les mesures jugées incompatibles avec l' Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC ") soient mises en conformité dans
ce délai de 90 jours et souligne que toutes les mesures examinées par le Groupe spécial et l'Organe
d'appel sont des mesures administratives plutôt que législatives.  Pour ces raisons, le Japon considère
que toutes les recommandations et décisions de l'ORD devraient être mises en œuvre"immédiatement" par le Canada, à moins que celui-ci ne puisse démontrer qu'une mise en œuvreimmédiate est irréalisable.  De l'avis du Japon, le fait que l'article 21:1 du Mémorandum d'accord etdes décisions arbitrales antérieures prévoient qu'il doit être "donné suite dans les moindres délais" auxrecommandations et décisions établit qu'il incombe à un Membre concerné de prouver qu'il estirréalisable pour lui de se conformer immédiatement aux recommandations et décisions et que le"délai raisonnable" qu'il propose pour la mise en œuvre est approprié.
                                                     
11 DaimlerChrysler Canada Inc., Ford Motor Comp any of Canada Limited et General Motors du
Canada Limitée.
12 Faite à Vienne le 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 33;  8 International Legal Materials 679.WT/DS139/12
WT/DS142/12
Page 9
30. Le Japon rappelle qu'un "délai raisonnable" est le délai le plus court requis pour modifier les
lois et dispositions pertinentes afin de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.Pour déterminer un "délai raisonnable", les facteurs à prendre en considération sont notamment lepoint de savoir si la mise en œuvre sera opérée par des moyens administratifs ou législatifs, la"complexité" des mesures requises pour la mise en œuvre et la mesure dans laquelle des procéduresspécifiques, comme ménager au public la possibilité de formuler des observations, doivent en vertu dudroit faire partie du processus de mise en place de mesures de mise en œuvre.  En revanche, fait valoirle Japon, d'autres facteurs, comme l'incidence des mesures de mise en œuvre sur les plans interne,social et économique, et tous les ajustements st ructurels nécessaires, ne sont pas à prendre en
considération pour la détermination d'un "délai raisonnable".
31. En l'espèce, le Japon souligne le "caractère indissociable" des mesures en cause.  L'exemption
des droits d'importation n'est accordée que lorsque les fabricants qui remplissent les conditionsrequises satisfont à la fois aux prescriptions en matière de VCA et aux prescriptions en matière deproportions.  Il convient de considérer les deux types de prescriptions et l'exemption des droits commedes éléments indissociables d'un seul système, qui doivent tous être simultanément mis en conformité
avec l' Accord sur l'OMC  pour que les recommandations et décisions de l'ORD soient respectées.  Le
Japon estime que la mise en œuvre en deux temps proposée par le Canada conduirait à supprimereffectivement une limite quantitative sur le nombre de véhicules automobiles importés en franchise de
droits, ce qui permettrait aux entreprises remplissant les conditions requises de bénéficier de
l'exemption tarifaire pour autant qu'elles satisfont aux prescriptions en matière de VCA et entraîneraitdans la pratique une "aggravation" de la violation de l' Accord sur l'OMC  par le Canada aussi
longtemps que les mesures restantes demeurent en vigueur.  Le Japon conclut que, pour se conformeraux recommandations et décisions de l'ORD, le Canada doit supprimer simultanément aussi bien lesprescriptions en matière de proportions que les prescriptions en matière de VCA, dans les 90 jourssuivant l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
32. À l'audience, le Japon a émis de "sérieuses réserves" en ce qui concerne la nécessité de tenir
des consultations avant les diverses étapes de la réforme réglementaire proposée par le Canada, ainsi
que le laps de temps que le Canada prévoit pour chaque étape du processus.  Le Canada a consulté les
parties intéressées tout au long de la procédure de règlement des différends et d'autres consultations nedevraient pas être nécessaires.  Le Japon n'accepte pas les autres estimations du Canada concernant letemps requis pour chaque étape du processus réglementaire, en particulier parce que la plupart de cesétapes n'ont pas de durée juridiquement contraignante, et le fait que le Canada abrogera simplement leMVTO de 1998 et les DRS signifie que l'élaboration de la réglementation et des résumés des étudesd'impact devrait être facile.WT/DS139/12
WT/DS142/12
Page 10
33. Le Japon n'admet pas que le Canada s'appuie sur la réforme projetée de ses procédures
douanières et sur la nécessité de tenir des consultations avec les entreprises, comme les "troisGrands", susceptibles d'être affectées par la mise en œuvre.  Pour le Japon, ni la charge administrativeni l'effet de la mise en œuvre sur les entreprises privées concernées ne sont à prendre en considérationpour la détermination d'un "délai raisonnable".
III. Délai raisonnable
34. Le Canada a indiqué qu'il se conformerait aux recommandations et décisions formulées par
l'ORD dans l'affaire Canada - Industrie automobile .
13  Ces recommandations et décisions présentent
deux aspects.  Premièrement, l'ORD a recommandé que le Canada rende les mesures qui avaient étéjugées incompatibles avec ses obligations au titre de l'article I:1 et de l'article III:4 du GATT de 1994et de l'article XVII de l'AGCS, conformes à ses oblig ations au titre de ces accords.  Deuxièmement, en
ce qui concerne les constatations au titre de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC , l'ORD a recommandé que
le Canada retire la subvention à l'exportation dans un délai de 90 jours.
35. Le Canada a pris des mesures pour se conformer à ce dernier aspect des recommandations de
l'ORD, c'est-à-dire le retrait par le Canada de la subvention à l'exportation dans un délai de 90 jours.
14
Les mesures prises par le Canada pour se conformer à cette recommandation de l'ORD ne sont pas encause dans le présent arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
36. En ce qui concerne les recommandations de l'ORD relatives à l'article I:1 et à l'article III:4 du
GATT de 1994 et à l'article XVII de l'AGCS, le Canada a affirmé qu'il était "irréalisable ... de seconformer immédiatement aux recommandations et décisions" et, par conséquent, il demande un
"délai raisonnable" pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD, conformément à
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.
37. Étant donné que les parties ne se sont pas mises d'accord sur la durée du "délai raisonnable"
en l'espèce, elles ont demandé que je détermine ce délai par arbitrage contraignant conformément àl'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Ainsi, la question à régler dans le présent arbitrage est lasuivante:  quel est le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre des recommandations et décisions del'ORD relatives à l'article I:1 et à l'article III:4 du GATT de 1994 et à l'article XVII de l'AGCS dansl'affaire Canada - Industrie automobile ?
                                                     
13 Communication du Canada, WT/DS139/9, WT/DS142/9, 19 juillet 2000.  Communication du
Canada, paragraphe 5.
14 Communication du Canada, paragraphe 5.WT/DS139/12
WT/DS142/12
Page 11
38. Mon mandat dans le présent arbitrage est régi par l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
L'article 21:3 c) dispose que, quand le "délai raisonnable" est déterminé par arbitrage:
…  l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la mise en œuvre
des recommandations du groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne devrait pas
dépasser 15 mois à compter de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de
l'Organe d'appel.  Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction
des circonstances.
39. Ainsi, quand le "délai raisonnable" est déterminé par arbitrage, l'arbitre devrait partir du
principe que ce délai ne devrait pas dépasser 15 mois à compter de la date d'adoption du rapport dugroupe spécial et/ou du rapport de l'Organe d'appel.  Cela ne signifie pas cependant que l'arbitre soitobligé d'accorder 15 mois dans tous les cas.  L'article 21:3 c) indique clairement que le "délairaisonnable" peut être plus court ou plus long, en fonction des "circonstances".  Les "circonstances"propres à un différend peuvent influer sur la détermination de ce qu'est un "délai raisonnable" pour lamise en œuvre, comme de précédents arbitres l'ont indiqué.
15
40. La signification de l'article 21:3 c) est éclaircie par son contexte.  Le paragraphe 1 de
l'article 21 dispose ce qui suit:
Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres,
il est indispensable de donner suite dans les moindres délais  aux recommandations ou
décisions de l'ORD. (pas d'italique dans l'original)
41. Ainsi, le Mémorandum d'accord reconnaît explicitement qu'il importe de donner suite "dans
les moindres délais" aux recommandations ou décisions.  Reconnaissant ce principe, de précédentsarbitres ont établi que le facteur le plus important, quand il s'agit de déterminer la durée du "délairaisonnable", est le suivant:
… il est clair que le délai raisonnable, déterminé conformément à l'article 21:3 c),
devrait être le délai le plus court possible dans le cadre du système juridique du
Membre pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
16  (pas
d'italique dans l'orignal)
                                                     
15 Voir, par exemple, la décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord dans
l'affaire Chili – Boissons alcooliques, supra, note de bas de page 9, paragraphes 39 et 41 à 45; décision de
l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord dans l'affaire Canada - Protection conférée par un
brevet pour les produits pharmaceutiques  ("Canada - Brevets pour les produits pharmaceutiques "),
WT/DS114/13, 18 août 2000, paragraphe 48.
16 Décision de l'arbitre au titre de l'article 21 :3 c) du Mémorandum d'accord dans l'affaire Mesures
communautaires concernant les viandes et les produits carnés (Hormones), WT/DS26/15, WT/DS48/13,
29 mai 1998, paragraphe 26, citée avec approbation dans la décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord dans l'affaire Corée – Taxes sur les boissons alcooliques , WT/DS75/16, WT/DS84/14,
4 juin 1999, paragraphe 37;  et décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord dans
l'affaire Australie – Saumons, supra, note de bas de page 10, paragraphe 38.WT/DS139/12
WT/DS142/12
Page 12
42. Je passe maintenant à l'examen des arguments formulés par le Canada, les Communautés
européennes et le Japon afin de déterminer ce que serait un "délai raisonnable" dans les"circonstances" propres au présent différend.
43. Dans sa communication écrite, le Canada a demandé pour la mise en œuvre un délai de
"onze mois, 12 jours" à compter de la date d'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organed'appel, soit le 19 juin 2000, ce qui, selon le Canada, correspond à un délai allant jusqu'au1
er mai 2001.17  Je relève que la période allant du 19 juin 2000 au 1er mai 2001 est en fait de dix mois
et 12 jours.  Toutefois, puisque le Canada a fait référence à la date du 1er mai 2001 quatre fois dans sa
communication écrite et deux fois dans sa déclaration orale lors de l'audience, j'estime que le "délai
raisonnable" demandé par le Canada prend fin le 1er mai 2001.18
44. Le Canada a présenté des arguments dans sa communication écrite et lors de l'audience pour
justifier la durée du "délai raisonnable" qu'il a proposée.  Premièrement, il estime à 150 jours leprocessus de "rédaction préalable", y compris l'identification et l'évaluation du problème et lapublication d'un avis d'intention dans la Gazette du Canada .  Ensuite, il estime à 178 jours le
"processus de rédaction/d'approbation", qui comprend les délais suivants:  60 jours pour la rédactiondu projet de règlement et du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation ("REIR"), lacommunication aux organismes centraux, la communi cation au Bureau du Conseil privé ("BCP") pour
approbation par le Comité spécial du Conseil ("CSC"), ainsi que la décision du CSC, suivie de la
publication préalable dans la Gazette du Canada ;  30 jours pour la réception des questions et des
observations du public;  30 jours pour une réponse aux questions et observations du public;  30 jourspour la modification du règlement et du REIR selon les besoins;  14 jours pour la communication auBCP pour approbation définitive du CSC;  sept jours pour l'approbation définitive du CSC et lasignature du Gouverneur général;  et sept jours pour l'enregistrement des règlements.
19  Le Canada fait
observer que ces estimations conduisent à une mise en œuvre d'ici mi-mai 2001, mais il pense pouvoiraccomplir certaines de ces étapes en moins de temps et, par conséquent, il estime qu'il pourra mener àterme la mise en œuvre d'ici au 1
er mai 2001.20
45. En réponse, les Communautés européennes et le Japon font valoir que le Canada a besoin de
90 jours seulement pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD, c'est-à-dire d'un délai allant
jusqu'au 17 septembre 2000.  Les Communautés européennes comme le Japon font valoir que le
                                                     
17 Communication du Canada, paragraphe 9.
18 Ibid. , paragraphes 7, 9, 45 et 70;  déclaration orale du Canada, paragraphes 36 et 38.
19 Communication du Canada, annexe.
20 Ibid. , paragraphe 45.WT/DS139/12
WT/DS142/12
Page 13
Canada a pu mettre en œuvre l'autre recommandation de l'ORD, c'est-à-dire le retrait de la subvention
à l'exportation dans un délai de 90 jours, et qu'il a donné une justification insuffisante de sonincapacité de mettre aussi en œuvre dans un délai de 90 jours les recommandations de l'ORD en causeici.
46. En l'espèce, les parties conviennent que les mesures en cause sont certains règlements du
gouvernement canadien, à savoir le MVTO de 1998 et les DRS.  Lors de l'audience, le Canada adéclaré que "selon toute probabilité", il mettrait en œuvre les recommandations de l'ORD enabrogeant ces règlements et modifierait aussi d'autres règlements en conséquence.
21  Je relève que les
étapes spécifiques pour la mise en œuvre proposées par le Canada sont requises en vertu de la Loi sur
les textes réglementaires22 et/ou prescrites dans la Politique du gouvernement du Canada en matière
de réglementation (la "Politique de réglementation")23 et le Processus de réglementation fédérale (le
"Processus").24  J'ai tenu compte à la fois des étapes requises en vertu de la Loi sur les textes
réglementaires et des étapes prévues (ainsi que de toutes durées spécifiées) dans la Politique deréglementation et dans le Processus pour évaluer et calculer un "délai raisonnable".
25
47. Après un examen des arguments présentés par le Canada au sujet du "délai raisonnable", il
apparaît clairement que certaines étapes proposées par ce pays pour la mise en œuvre desrecommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend ne sont établies ni par la loi ni par
voie de règlement.  Il s'agit plutôt d'estimations faites par le gouvernement canadien.  Le temps que
prendra effectivement la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce est
subordonné au pouvoir d'appréciation du gouvernement canadien, et le Canada peut faire preuve d'une
souplesse considérable à cet égard.  Je rappelle l'indication fournie par l'article 21:1 du Mémorandumd'accord, qui dispose qu'"il est indispensable de donner suite dans les moindres délais  aux
recommandations ou décisions de l'ORD".  (pas d'italique dans l'original)  Ainsi, il incombe au
                                                     
21 Réponse du Canada à une question posée lors de l'audience.
22 Loi sur les textes réglementaires , L.R. (1985), ch. S-22 (pièce n° 2 de la communication du Canada).
23 Politique du gouvernement du Canada en matière de réglementation, novembre 1999 (pièce n° 3 de
la communication du Canada).  La Politique de réglementation a été approuvée par le Cabinet ennovembre 1999.
24 Processus de réglementation fédérale (pièce n° 4 de la communication du Canada).  Le Processus
indique les étapes requises pour élaborer et traiter les règlements et obtenir leur approbation.
25 Les mêmes instruments ont été invoqués devant l'arbitre dans l'affaire Canada - Brevets pour les
produits pharmaceutiques.  Comme l'arbitre dans ce différend, j'admets , aux fins du présent arbitrage, que les
étapes prescrites par la Politique de réglementation, bien que n'étant pas formellement contraignantes au sensd'une loi ou d'un règlement, puissent néanmoins constituer une partie du "délai raisonnable" pour la mise enœuvre.  Supra , note de bas de page 15, paragraphe 54.WT/DS139/12
WT/DS142/12
Page 14
gouvernement canadien d'utiliser son pouvoir d'appréciation pour faire en sorte qu'il soit donné suite
aux recommandations en cause de l'ORD "dans les moindres délais".
48. Je ne suis pas convaincu que le calendrier de mise en œuvre proposé par le Canada tienne
compte comme il convient de l'objectif consistant à donner suite "dans les moindres délais" auxrecommandations ou décisions.  En particulier, il semble que le gouvernement canadien pourrait tirerparti du pouvoir d'appréciation inhérent à sa Politique de réglementation pour mettre en œuvre lesrecommandations de l'ORD en l'espèce dans un délai plus court tout en suivant cependant lesprocédures normales de modification des règlemen ts.  Deux des étapes proposées par le Canada
illustrent le caractère généreux des estimations qu'il a fournies.
49. Tout d'abord, le Canada a proposé qu'un délai de 150 jours lui soit accordé pour ce qu'il
appelle la "rédaction préalable".  Il définit deux aspects de ce processus de "rédaction préalable".  Lepremier aspect concerne "l'identification et l'évaluation du problème".  Le deuxième a trait à la"publication de l'avis d'intention dans la Partie I de la Gazette du Canada ".  Le Canada indique qu'on
peut trouver une explication de cette étape dans le Processus, pages 3 et 4 et pages 38 et 39.Toutefois, nulle part dans le processus, un délai n'est spécifié.  Dans sa réponse à une question poséelors de l'audience, le Canada n'a pu me donner de justification suffisante de sa demande de 150 jourspour cette étape du processus de mise en œuvre.  La principale explication donnée par le Canadasemble avoir trait à la nécessité d'organiser des consultations entre certains ministères canadiens ainsi
qu'entre le gouvernement canadien et diverses "parties concernées".  Si je reconnais l'importance de
telles consultations, il semble qu'un délai de 150 jours soit plus long que ce qui est raisonnablementnécessaire quand l'objectif est de donner suite "dans les moindres délais" aux recommandations oudécisions.  Selon moi, le Canada n'a pas donné d'explication suffisante de la raison pour laquelle cesconsultations devraient prendre 150 jours.  Je relève en outre que le Canada, dans son REIR relatifaux efforts qu'il a déployés pour retirer la subvention à l'exportation, publié dans la Gazette du
Canada le 5 août 2000, indique qu'il " poursuivra ses  consultations  auprès des parties concernées et
des provinces en vue d'établir la nature des mesures qui seront prises et le moment où elles entreronten vigueur".
26  (pas d'italique dans l'original)  En outre, dans le même REIR, le Canada reconnaît que
divers ministères canadiens ont mené des consultations avec des "parties concernées" tout au long du
processus de règlement des différends de l'OMC.27  Dans ces circonstances, la demande de 150 jours
formulée par le Canada pour les consultations lors de l'étape de la "rédaction préalable" sembleexcessive.
                                                     
26 Voir la pièce n° 1 de la communication du Canada.
27 Ibid.WT/DS139/12
WT/DS142/12
Page 15
50. Deuxièmement, pendant l'étape de la "rédaction/approbation", à la réception des questions et
des observations du public après la publication préalable des projets de règlement dans la Gazette du
Canada, le Canada a demandé à disposer de 30 jours pour établir une "réponse aux observations du
public" et de 30 autres jours pour "modifier le règlement et le REIR selon les besoins" compte tenudes observations du public.  Or je note que les règlements en question seront probablement très
simples.  En réponse à une question posée lors de l'audience, le Canada a déclaré que "selon touteprobabilité" il abrogerait simplement le MVTO de 1998 et les DRS.  Par conséquent, il est peuprobable qu'il faille 30 jours pour établir une "réponse aux observations du public" et 30 autres jourspour "modifier le règlement et le REIR selon les besoins".
51. Selon moi, dans sa proposition, le Canada n'a pas suffisamment tiré parti du pouvoir
d'appréciation incorporé dans la Politique de réglementation afin de donner suite "dans les moindresdélais" aux recommandations ou décisions, comme l'exige l'article 21:1 du Mémorandum d'accord.
52. Les Communautés européennes et le Japon ont tous deux fait valoir que le Canada devrait être
en mesure de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD en cause ici dans un délai de 90 jours.Ils font valoir que puisque le Canada pouvait mettre en œuvre les recommandations de l'ORD au titrede l'article 3.1 a) de l' Accord SMC  dans un délai de 90 jours, il devrait aussi pouvoir mettre en œuvre
les recommandations de l'ORD relatives à l'article I:1 et à l'article III:4 du GATT de 1994 et àl'article XVII de l'AGCS dans un délai de 90 jours.
53. J'admets avec le Canada que, compte tenu du processus normal d'adoption des règlements au
Canada, 90 jours ne constituent pas un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre desrecommandations de l'ORD relatives à l'article I:1 et à l'article III:4 du GATT de 1994 et àl'article XVII de l'AGCS.
28  Dans sa communication écrite, le Canada a confirmé qu'il avait l'intention
de retirer la subvention à l'exportation dans un délai de 90 jours.29  Toutefois, il a pris cette mesure
conformément aux recommandations et décisions de l'ORD relatives à l'article 3.1 a) de l' Accord
SMC , formulées en application des procédures spéciales de règlement des différends énoncées à
l'article 4 de cet accord.  Selon la prescription établie à l'article 4.7 de l' Accord SMC , s'il est constaté
qu'une mesure est une subvention prohibée, le groupe spécial recommandera  que le Membre qui
accorde la subvention "la retire sans retard".  À cette fin, l'ORD a recommandé que le Canada retire la
subvention à l'exportation dans les 90 jours.  Le Canada a déclaré qu'il se conformerait à cette
                                                     
28 Je note par exemple que le Canada a souligné que les règlements risquaient d'être attaqués en justice
par les parties lésées s'il n'avait pas été ménagé de possibilités suffisantes de consulter le public.
Communication du Canada, paragraphe 25.
29 Ibid. , paragraphe 5.WT/DS139/12
WT/DS142/12
Page 16
recommandation et qu'afin de le faire, il prendrait, selon ses termes, une "mesure exceptionnelle".30
Selon moi, le fait que le Canada peut prendre une "mesure exceptionnelle" pour retirer la subvention à
l'exportation "sans retard", conformément aux dispositions de l'article 4.7 de l' Accord SMC  et aux
recommandations de l'ORD, n'est pas à prendre en considération afin de déterminer le "délairaisonnable", au sens de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, pour la mise en œuvre desrecommandations de l'ORD relatives à l'article I:1 et à l'article III:4 du GATT de 1994 et àl'article XVII de l'AGCS.
54. Le Canada a beaucoup insisté sur les "conséquences importantes" qu'aura la mise en œuvre
des recommandations de l'ORD en l'espèce pour l'"administration du régime douanier du Canada".
31
Il a expliqué en détail la façon dont la mise en œuvre créera des difficultés pour la "refonte majeure"des opérations douanières à laquelle il procède actuellement et dans le cadre de laquelle il est en trainde mettre en place un nouveau système appelé "programme d'autocotisation des douanes".
32  C e
processus de réforme a été engagé fin 1999 et la législation nécessaire à sa mise en œuvre doit êtresoumise au Parlement cet automne.  Cette réforme est un processus continu, la phase finale de sa miseen œuvre devant commencer fin avril 2001 et l'essai du système avec les utilisateurs se poursuivrejusqu'en 2004 compris.
33  Le rapport entre la mise en place de ce nouveau système d'administration
douanière et l'argument du Canada sur le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre n'apparaît pasclairement.  Dans sa communication écrite, le Canada semble faire valoir que la mise en place du
nouveau système douanier entraînerait un retard dans la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD en l'espèce.
34  Toutefois, en réponse à une question posée lors de l'audience, le Canada a
indiqué que les recommandations de l'ORD seraient mises en œuvre plus tôt  en raison de l'adoption du
nouveau système d'administration douanière si j'acceptais le délai qu'il propose.
55. Quel que soit l'argument spécifique du Canada sur cette question, je tiens à souligner que les
facteurs n'ayant aucun rapport avec une évaluation du délai le plus court possible dans lequel unMembre peut mettre en œuvre, dans le cadre de son système juridique, les recommandations etdécisions de l'ORD dans une affaire particulière ne sont pas à prendre en considération pourdéterminer le "délai raisonnable" au sens de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
35  S'il est
                                                     
30 Ibid.
31 Ibid., paragraphes 46 à 66.
32 Ibid., paragraphes 53 et 55.
33 Voir la pièce n° 6 de la communication du Canada.
34 Communication du Canada, paragraphes 56 à 58.
35 Voir la décision de l'arbitre au titre de l'artic le 21:3 c) du Mémorandum d'accord dans l'affaire
Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques, supra, note de bas de page 15, paragraphe 52.  Voir aussi
la décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord dans l'affaire Indonésie – CertainesWT/DS139/12
WT/DS142/12
Page 17
peut-être plus commode pour le Canada de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD en
l'espèce selon le même calendrier que celui qu'il a prévu pour la réforme de son régimed'administration douanière, ce facteur n'est pas à prendre en considération pour déterminer le "délai leplus court possible", dans le cadre du système juridique du Canada, pour la mise en œuvre desrecommandations de l'ORD.
36  Comme l'arbitre l'a noté dans l'affaire Canada – Brevets pour les
produits pharmaceutiques , la détermination du "délai raisonnable" pour la mise en œuvre doit être un
jugement de droit fondé sur un examen des prescriptions légales pertinentes.37
IV. Décision
56. Je détermine que le "délai raisonnable" imparti au Canada pour mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD relatives à l'article I:1 et à l'article III:4 du GATT de 1994 et
à l'article XVII de l'AGCS en l'espèce est de huit mois  à compter de la date d'adoption par l'ORD du
rapport de l'Organe d'appel et du rapport du Groupe spécial, tel qu'il a été modifié par le rapport del'Organe d'appel, soit le 19 juin 2000.  Le "délai raisonnable" viendra par conséquent à expiration le19 février 2001 .
                                                                                                                                                                    
mesures affectant l'industrie automobile , WT/DS54/15, WT/DS55/14, WT/DS59/13, WT/DS64/12,
7 décembre 1998, paragraphe 23;  décision de l'arbitre au  titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord dans
l'affaire Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , WT/DS8/15, WT/DS10/15, WT/DS11/13, 14 février 1997,
paragraphes 19 et 27.
36 Je note en outre que, selon le Canada, la législation relative au projet de réforme du régime douanier
canadien doit être soumise au Parlement cet automne.  Comme dans tout processus législatif, il existe toujours
un élément d'incertitude quant au calendrier spécifique rela tif à l'adoption d'une législation.  Par conséquent, il
me semble que le Canada s'est indûment appuyé sur son processus de réforme douanière en tant que facteur dedétermination du "délai raisonnable" pour la mise en œuvre.
37 Supra , note de bas de page 15, paragraphe 52.WT/DS139/12
WT/DS142/12
Page 18
Texte original signé à Genève le 18 septembre 2000 par:
______________________
Julio Lacarte-Muró