ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG135/3
11 mars 2003
(03-1372)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA SLOVÉNIE
Communication des Parties
I. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GÉNÉRAL CONCERNANT L'ACCORD
1. Adhésions et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord sont la République de Turquie et la République de Slovénie.  L'Accord
est en vigueur sur le territoire auquel les lois douanières de la Turquie et de la Slovénie sont
respectivement applicables.
L'Accord de libre-échange entre la Turquie et la Slovénie a été signé le 5 mai 1998 à Ankara.
Il a été appliqué provisoirement à compter du 1er juin 2000, une fois la procédure de ratification
interne menée à bien par la République de Turquie.  Il est entré en vigueur le 1er juin 2001 une fois la
procédure légale de ratification interne menée à bien par la République de Slovénie.
2. Type d'accord
L'Accord établit une zone de libre-échange en conformité avec la définition donnée à
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.
3.  Champ d'application
La zone de libre-échange créée aux termes de cet accord définit le cadre des futures relations
commerciales entre la Turquie et la Slovénie.
L'Accord de libre-échange porte sur le commerce de tous les produits industriels (chapitres 25
à 97 du SH) et d'un certain nombre de produits de l'agriculture, de produits agricoles transformés et de
produits de la pêche.  Conformément à la clause évolutive figurant à l'Accord, les Parties sont
convenues de resserrer les liens institués par cet accord en les étendant aux domaines non encore viséspar le texte.
L'application de l'Accord a entraîné soit la suppression soit la diminution des droits de douane
et autres règles restreignant le commerce qui portent sur les produits industriels et certains produits
agricoles.  Par conséquent, l'article XXIV concernant le principe d'une application à "l'essentiel des
échanges commerciaux" est respecté.
Pour garantir le bon fonctionnement de la zone de libre-échange, l'Accord contient des
dispositions, entre autres, sur les aides publiques, les monopoles d'État, la concurrence, les marchéspublics et la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
4. Données commerciales
Voir l'Annexe.WT/REG135/3
Page 2
II. DISPOSITIONS RÉGISSANT LES ÉCHANGES
1. Restrictions à l'importation
Tous les droits de douane et impositions ayant un effet équivalent, ainsi que les restrictions
quantitatives touchant les importations de produits industriels, à l'exception de ceux qui sont classés
comme sensibles, ont été supprimés le jour où l'Accord est entré en application.  Comme dans le casdes produits sensibles, les droits de douane, les impositions ayant un effet équivalent et les restrictionsquantitatives ont été éliminés à la fin de la période de transition, le 1
er janvier 2001.
Les Parties n'introduisent pas de nouvelles restrictions quantitatives ni de mesures d'effet
équivalent à l'importation.
La Turquie et la Slovénie se sont accordé mutuellement un accès préférentiel aux marchés
d'un certain nombre de produits agricoles, de produits agricoles transformés et de certains produits dela pêche, dont certains sont limités par des contingents tarifaires.
2. Restrictions à l'exportation
L'article 7 de l'Accord prévoit l'interdiction d'appliquer de nouveaux droits de douane ou taxes
d'effet équivalent aux exportations entre les Parties.  En outre, tous les droits et taxes d'effetéquivalent déjà appliqués aux exportations de produits industriels sont supprimés à l'entrée en vigueurde l'Accord.
Les Parties n'introduiront pas de nouvelles restrictions quantitatives ni de mesures d'effet
équivalent à l'exportation.
3. Règles d'origine
Les règles d'origine qui régissent les échanges entre la Turquie et la Slovénie, définies dans le
Protocole 3 de l'Accord, reposent sur le principe d'une ouvraison ou transformation suffisante.  Demanière générale, l'origine est reconnue dans les cas suivants:
- la marchandise a été entièrement obtenue ou produite sur le territoire d'une Partie;
- chacune des matières non originaires utilisées pour la production de la marchandise
subit un changement de classification tarifaire prévu par la règle spécifiqueconcernant cette marchandise, et la marchandise remplit toute autre condition
applicable établie par cette règle, du fait que la production a lieu entièrement sur le
territoire d'une Partie ou des deux Parties;
- la marchandise est produite entièrement sur le territoire d'une Partie ou des deux
Parties exclusivement au moyen de matières originaires;  ou,
- la marchandise satisfait à certaines autres prescriptions énoncées dans le Protocole 3.
Le Protocole 3 concernant les règles d'origine permet également le cumul élargi de l'origine
des produits entre la Turquie, la Slovénie, les pays de l'UE, les pays de l'AELE et certains paysd'Europe centrale et orientale.
4. Normes
En matière sanitaire et phytosanitaire, les Parties n'appliquent pas leurs règlements comme un
moyen de discrimination arbitraire ou injustifié, ni comme une restriction déguisée à leurs échangesmutuels.WT/REG135/3
Page 3
4.1 Obstacles techniques au commerce
Les droits et obligations des Parties concernant les normes ou règlements techniques et
mesures connexes sont régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
Chaque Partie, à la demande de l'autre Partie, fournira des renseignements concernant des cas
particuliers de normes, de règlements techniques et de mesures connexes.  En vue de réduire lesobstacles au commerce, les Parties peuvent conclure un accord de reconnaissance mutuelle dans ledomaine de l'évaluation de la conformité.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires
Les Parties appliquent leurs règlements dans les domaines sanitaire et phytosanitaire de
manière non discriminatoire et n'introduisent pas de nouvelles mesures qui aient pour effet de faireindûment obstacle aux échanges.
5. Sauvegardes
L'article 20 dispose qu'une Partie peut appliquer des mesures de sauvegarde générales
lorsqu'un produit est importé en quantités et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice;  ou
b) de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie ou des difficultés
de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région.
Toute mesure prise doit être conforme à la procédure établie à l'article 23 de l'Accord.
6.  Mesures antidumping et compensatoires
L'article 19 de l'Accord prévoit que, si une Partie constate que les échanges avec l'autre Partie
donnent lieu à une situation de dumping au sens de l'article VI du GATT, elle peut prendre desmesures appropriées contre cette pratique conformément à l'article VI du GATT de 1994, aux règlesétablies par les accords relatifs à cet article et à sa législation nationale pertinente, suivant les
conditions et les procédures énoncées à l'article 23.  Grâce à cet article, le respect des règles du GATT
de 1994 est assuré.
7. Subventions et aides publiques
L'Accord porte sur les aides publiques qui peuvent fausser le jeu de la concurrence.
L'article 27 de l'Accord donne le droit à chaque Partie de prendre des mesures appropriées
contre les pratiques indues de l'autre Partie, suivant les conditions et conformément aux dispositionsénoncées à l'article 23 de l'Accord.  Par renvoi à l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et au GATT de 1994, l'Accord définit également des moyens appropriés d'assurer latransparence dans le domaine des aides de l'État.
8. Dispositions propres à certains secteurs
En vertu de l'Accord, les Parties se sont accordé les concessions spécifiées dans le
Protocole 2, en vue de faciliter les échanges de produits agricoles et de produits de la pêche.WT/REG135/3
Page 4
9. Autres
a) Coopération en matière d'administration douanière
Un cadre pour la coopération en matière d'administration douanière a été établi dans le
Protocole 3 concernant la définition du concept de "produits originaires" et les méthodes de
coopération administrative entre les Parties.
b) Monopoles d'État
En vertu de l'article 22 de l'Accord, les Parties sont convenues d'ajuster progressivement tous
les monopoles d'État de manière à garantir qu'il n'existe pas de discrimination entre les ressortissants
des Parties pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.
c) Taxes intérieures
Toute mesure ou pratique relevant de la fiscalité intérieure et établissant une discrimination
entre les produits originaires des Parties est prohibée en vertu de l'article 16.  Cet article interditégalement toute ristourne d'impositions intérieures supérieure au montant des taxes directes ou
indirectes perçues à l'exportation.
d) Protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
La protection des biens intellectuels, industriels et commerciaux est traitée à l'article 29 et à
l'Annexe IV de l'Accord.  Les Parties s'engagent à assurer une protection adéquate et efficace desdroits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, conforme aux normes internationales.
e) Paiements
Les paiements en monnaies librement convertibles se rapportant à des transactions
commerciales ne seront soumis à aucune restriction.  À l'article 26 de l'Accord, les Parties s'engagentà s'abstenir d'appliquer des restrictions de change ou des restrictions administratives, autres que cellesexistant dans leur législation interne, concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des
crédits relatifs aux échanges de marchandises.  Toute mesure prise doit être conforme aux dispositions
de l'article VIII des Statuts du FMI.
f) Marchés publics
Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics comme un objectif de
l'Accord et chacune accorde aux entreprises de l'autre l'accès à un traitement en matière de procédures
d'attribution des marchés publics non moins favorable que celui qu'elle accorde aux sociétés d'un autre
pays.
g) Difficultés de balance des paiements
En cas de difficultés de balance des paiements, l'article 28 de l'Accord donne aux Parties le
droit d'adopter des mesures restrictives en conformité avec les conditions établies dans le cadre de
l'OMC/du GATT de 1994 et dans les articles pertinents des Statuts du Fonds monétaire international.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Tous les droits de douane et impositions ayant un effet équivalent sur les importations de
produits industriels sont supprimés à l'entrée en vigueur de l'Accord.  Cela n'empêche cependant pas
les Parties d'interdire ou de restreindre l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises qui se
justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre ou à la sécurité publics, à la protection de la santéWT/REG135/3
Page 5
et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ainsi qu'à la protection de
l'environnement, à la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ouarchéologique, à la protection de la propriété intellectuelle, ou à la mise en œuvre des règles
concernant l'or et l'argent ou à la conservation des ressources naturelles non épuisables.
L'Accord autorise les Parties à prendre des mesures à des fins de sécurité dans les cas précisés
à l'article 33.
2.  Accession
L'Accord ne contient aucune disposition autorisant l'accession d'autres pays à la zone de
libre-échange.
3.  Procédures de règlement des différends
Un Comité mixte chargé d'administrer l'Accord et de veiller à son bon fonctionnement est
habilité à prendre des décisions dans des situations prévues par divers articles de l'Accord.  Le Comité
mixte est aussi appelé à jouer un rôle actif en tant qu'autorité compétente en vertu de l'article 23, qui
établit la procédure d'application des mesures de sauvegarde en cas de "dumping", de "mesures desauvegarde générale" et de "réexportation et pénurie grave".
4.  Lien avec d'autres accords commerciaux
S'agissant des "droits de base" définis à l'article 3, l'Accord prévoit que toute réduction
tarifaire appliquée erga omnes , en particulier les réductions découlant de l'accord tarifaire conclu à la
suite du Cycle d'Uruguay, remplace l'ancien droit de base.
L'Accord dispose que les droits et obligations se rapportant à certaines questions, à savoir les
mesures antidumping, les mesures afférentes à la balance des paiements et les aides publiques serontrégis par les Accords de l'OMC pertinents.
L'Accord dispose aussi que les mesures concernant les paiements courants liés aux
mouvements des marchandises et les règles relatives aux difficultés de balance des paiements serontconformes aux Statuts du Fonds monétaire international.
5.  Cadre institutionnel
En vertu de l'article 31, un Comité mixte responsable de l'administration de l'Accord est
établi, qui se réunira une fois par an pour en suivre la mise en œuvre.WT/REG135/3
Page 6
ANNEXE
Importations turques en provenance de la Slovénie 1997-2002,
par niveau de droits conformément à l'Accord
1997*
Produits agricoles Produits industriels Total des importations Taux de droit
 (dollars) % (dollars) % (dollars) %
0 0 0% 29 942 830 100% 29 942 830 99,9%
Inférieur au
taux NPF 00 %0 0% 0 0,0%
Taux NPF 32 907 100% 0 0% 32 907 0,1%
Total 32 907 100% 29 942 830 100% 29 975 737 100,0%
1998*
Produits agricoles Produits industriels Total des importations Taux de droit
(dollars) % (dollars) % (dollars) %
0 0 0% 43 079 786 100% 43 079 786 99,4%
Inférieur au
taux NPF 00 %0 0% 0 0,0%
Taux NPF 240 204 100% 0 0% 240 204 0,6%
Total 240 204 100% 43 079 786 100% 43 319 990 100%
1999*
Produits agricoles Produits industriels Total des importations Taux de droit
(dollars) % (dollars) % (dollars) %
0 0 0% 47 874 947 100% 47 874 947 99,7%
Inférieur au
taux NPF 00 %0 0% 0 0,0%
Taux NPF 130 401 100% 0 0% 130 401 0,3%
Total 130 401 100% 47 874 947 100% 48 005 348 100%
2000
Produits agricoles Produits industriels Total des importations Taux de droit
(dollars) % (dollars) % (dollars) %
1er janvier 2000-31 mai 2000*
0 0 0% 26 063 569 100% 26 063 569 100%
Inférieur au
taux NPF 00 %00 % 0 0 %
Taux NPF 8 614 100% 0 0% 8 614 0%
Total 8 614 100% 26 063 569 100% 26 072 183 100%
1er juin 2000-31 décembre 2000
0 0 0% 29 518 872 100% 29 518 872 99,8%
Inférieur au
taux NPF 00 %00 % 0 0 %
Taux NPF 60 867 100% 0 0% 60 867 0,2%
Total 60 867 100% 29 518 872 100% 29 579 739 100%
                                                     
* Si l'Accord avait été en vigueur.WT/REG135/3
Page 7
2001
Produits agricoles Produits industriels Total des importations Taux de droit
(dollars) % (dollars) % (dollars) %
0 5 723 16% 48 911 670 100% 48 917 393 99,9%
Inférieur au
taux NPF 00 %0 0% 0 0,0%
Taux NPF 30 125 84% 0 0% 30 125 0,1%
Total 35 848 100% 48 911 670 100% 48 947 518 100%
2002 (de janvier à novembre)
Produits agricoles Produits industriels Total des importations Taux de droit
(dollars) % (dollars) % (dollars) %
0 0 0% 51 848 547 100% 51 848 547 99,9%
Inférieur au
taux NPF 00 %00 % 0 0 %
Taux NPF 64 860 100% 0 0% 64 860 0,1%
Total 64 860 100% 51 848 547 100% 51 913 407 100 0%
Importations turques en provenance de la Slovénie
(dollars EU)
Code du SH 1997 1998 1999 2000 2001 2002
(de janvier à
novembre)
01  2 829 58 671   
04  90 750     
08 11 809      
16   51 684    
19 21 098 146 625 20 046 17 040   
21    29 732 30 125 64 860
22     5 723  
25  49 802  26 729 40 223 11 311
27      11 891
28 2 205 277 2 037 335 2 780 574 1 543 526 1 816 291 774 453
29 21 087 37 492 82 575 1 284 738 175 849 328 735
30 1 015 107 570 165 1 982 361 872 500 673 460 1 164 583
32 634 226 711 957 1 561 670 2 025 445 1 420 972 2 551 758
33  840 5 925 4 050 5 025 4 387
34  2 124  4 463 4 453  
35 3 521 2 102 85 32 856 607  
37  3 614  16 697 637  
38 56 765 14 842 80 047 236 792 169 730 527 158
39 1 095 683 626 164 1 257 440 2 064 027 1 700 657 2 256 385
40 147 174 926 135 746 631 3 507 311 1 382 629 2 872 630
41 1 296 561 1 190 785 3 502 139 7 205 229 5 977 915 5 620 781
42 116  3 525 65 494 18 892 24 964
43      5 176
44 234 735 1 175 312 38 658 1 190 461 59 796 137 877
45    2 395   
47   37 880 28 217  347 531
48 1 430 799 3 953 174 3 370 343 6 336 799 5 026 695 4 465 539
49 795 503 153 14 770 87 352 71 379WT/REG135/3
Page 8
Code du SH 1997 1998 1999 2000 2001 2002
(de janvier à
novembre)
50  5 675   1 968  
51  153 943 9 531 175 486 53 246 125 224
52    23 949 17 903 1 356
53   64 828    
54 499 654 208 421 133 233 361 500 1 037 829 379 952
55 59 853 165 501 99 476 70 739 37 158 26 393
56 438 996 336 929 147 924 319 827 173 381 253 604
58  4 792 817 44 643 1 350 326
59 226 876 198 353 56 724 108 634 119 983 5 555
60    6 309   
61 832 22 156 29 050 47 641 17 480 96 923
62 18 475 101 562 190 037 300 468 290 969 246 968
63   8    
64 18 657 104 380 9 370 307 2 416 19 793
65   3 093   434
68 90 395 91 238 402 111 134 086 119 544 75 198
69  20 620  33 30 824 22 876
70  10 786 75 597 208 257 22 635 127 089
71 1 000 1 369     
72 1 247 112 1 189 822 1 337 775 1 819 474 2 551 623 2 800 119
73 72 550 93 195 143 160 396 652 7 061 845 226 477
74 7 088 2 215  61 921 32 117  
76 239 188 460 122 304 185 291 780 817 111 466 554
78 1 297      
79 3 595  49 213    
81 4 292 6 739     
82 232 750 240 241 238 544 433 631 242 831 289 583
83 541 389 567 169 326 853 694 300 856 429 1 088 675
84 10 795 636 22 832 426 22 346 078 17 690 243 10 427 088 15 153 559
85 5 824 266 3 834 140 4 567 267 4 090 623 4 398 733 6 337 799
86 207 480     1 992
87 1 058 521 794 798 1 205 157 147 485 56 056 995 471
88   1 480    
89  66 324     
90 129 397 229 083 402 863 767 328 554 389 783 179
91   4 499  3 390 1 396
93   19 036    
94 81 168 20 658 243 167 891 975 1 326 585 985 250
95   13 865 55 307 29 221 53 157
96 517 14 783  53 66 383 107 107
TOTAL 29 975 737 43 319 990 48 005 348 55 651 922 48 947 518 51 913 407WT/REG135/3
Page 9
Importations slovènes en provenance de la Turquie 1997-2002,
par niveau de droits conformément à l'Accord
1997**
Produits agricoles Produits industriels Total des importations Taux de droit
 (dollars) % (dollars) % (dollars) %
0 00 % 0 0 % 0 0 %
Inférieur au
taux NPF 00 %00 % 00 %
Taux NPF 4 282 899 100% 38 987 610 100% 43 270 509 100%
Total 4 282 899 100% 38 987 610 100% 43 270 509 100%
1998**
Produits agricoles Produits industriels Total des importations Taux de droit
(dollars) % (dollars) % (dollars) %
0 00 % 0 0 % 0 0 %
Inférieur au
taux NPF 00 %00 % 0 0 %
Taux NPF 3 656 582 100% 41 338 332 100% 44 994 914 100%
Total 3 656 582 100% 41 338 332 100% 44 994 914 100%
1999**
Produits agricoles Produits industriels Total des importations Taux de droit
(dollars) % (dollars) % (dollars) %
0 00 % 0 0 % 0 0 %
Inférieur au
taux NPF 00 %00 % 0 0 %
Taux NPF 4 956 498 100% 47 299 279 100% 52 255 777 100%
Total 4 956 498 100% 47 299 279 100% 52 255 777 100%
2000
Produits agricoles Produits industriels Total des importations Taux de droit
(dollars) % (dollars) % (dollars) %
1er janvier 2000-31 mai 2000**
0 00 % 0 0 % 0 0 %
Inférieur au
taux NPF 00 %00 % 0 0 %
Taux NPF 1 620 370 100% 20 642 208 100% 22 262 578 100%
Total 1 620 370 100% 20 642 208 100% 22 262 578 100%
1er juin 2000-31 décembre 2000
0 203 193 9,2% 21 974 970 74,1% 22 178 163 69,6%
Inférieur au taux
NPF 917 782 41,4%7 675 947 25,9% 8 593 729 27,0%
Taux NPF 1 094 254 49,4% 0 0,0% 1 094 254 3,4%
Total 2 215 229 100,0% 29 650 917 100,0% 31 866 146 100,0%
2001
Produits agricoles Produits industriels Total des importations Taux de droit
(dollars) % (dollars) % (dollars) %
0 324 497 7,0% 80 749 812 100% 81 074 309 95%
Inférieur au
taux NPF 2 558 568 55,3%0 0% 2 558 568 3%
Taux NPF 1 744 648 37,7% 0 0% 1 744 648 2%
Total 4 627 713 100,0% 80 749 812 100% 85 377 525 100%
                                                     
** L'Accord n'était pas encore appliqué.WT/REG135/3
Page 10
2002
Produits agricoles Produits industriels Total des importations Taux de droit
(dollars) % (dollars) % (dollars) %
0 275 536 4,3% 86 222 737 100% 86 498 273 93,3%
Inférieur au
taux NPF 3 093 230 47,9%0 0% 3 093 230 3,4%
Taux NPF 3 081 316 47,8% 0 0% 3 081 316 3,3%
Total 6 450 082 100,0% 86 222 737 100% 92 672 819 100,0%
Importations slovènes en provenance de la Turquie
(dollars EU)
Code du SH 1997 1998 1999 2000 2001 2002
02 52
03 387 3 908 1 421 8 694 6 400 90 549
04 106
05 12 048 746 118 114
06 434 70 147 959 10 299
07 701 532 445 788 644 990 734 122 1 023 195 1 613 436
08 2 310 160 2 837 528 3 315 574 1 927 076 2 441 909 3 279 298
09 8 118 15 101 27 465 29 603 42 264 64 940
10 32 23 103
11 992 839 31
12 9 649 1 427 26 101 39 486 84 219 46 660
13 5
15 79 581 25 781 168 426 81 338 76 795 54 842
16 101 172 743 37 136 27
17 6 486 23 118 31 405 33 572 64 363 137 285
18 12 468 2 514 21 5 791 3 567 13 906
19 148 412 5 138 44 20 980 26 184 62 228
20 249 368 107 405 164 979 203 907 384 090 525 725
21 123 98 96 217 2 845 19 692 59 750
22 0 249 317 40
24 756 080 175 380 306 219 708 793 454 671 501 075
25 7 758 941 7 799 889 8 106 088 5 377 971 4 584 509 2 049 874
26 145 000 2 830 171
27 220 281 832 309 931 067 1 035 819 1 691 238 2 382 322
28 10 880 292 283 106 220 55 504 81 306 3 243 662
29 56 000 118 913 417 645 187 815 246 882 362 137
30 55 092 186 656 266 192 143 514 188 295 107 403
32 0 5 6 093 46 243 58 729
33 875 22 879 73 992 202 700 81 355 106 973
34 346 138 673 202 982 350 051 113 095 245 172
35 1 484 338 3 627
36 50 1 946
37 601 208 808 76 411 0
38 31 2 627 79 901 10 583 1 924
39 160 373 57 283 165 271 276 507 172 431 366 255
40 122 195 250 562 1 059 076 1 963 341 6 683 060 8 203 110
41 91 515 677 891 923 345 1 163 180 1 074 265 1 408 625
42 64 058 150 920 50 416 60 020 132 895 289 219WT/REG135/3
Page 11
Code du SH 1997 1998 1999 2000 2001 2002
43 107 383 4 929 5 241 101 4 017 39 229
44 37 98 24 305 4 586 8 227 57 936
45 25 271
46 880 739
48 2 393 108 120 3 689 3 326 30 045 58 951
49 2 386 4 591 840 4 011 6 646 10 812
50 635 27
51 276 985 153 551 78 359 139 531 84 814 119 094
52 1 870 470 1 882 712 1 627 232 1 708 633 2 485 923 2 624 558
54 203 371 433 896 1 388 229 1 301 154 949 173 787 280
55 711 254 976 373 488 580 425 824 423 954 249 564
56 37 164 50 5 481 27 791 16 253
57 5 277 883 22 544 20 294 21 916 6 345
58 239 869 251 456 366 188 332 176 583 501 421 740
59 1 652 192 576 011 674 143 534 250 360 251 173 756
60 304 926 427 588 134 009 126 374 48 727 169 197
61 2 294 347 3 935 922 4 107 567 4 483 441 8 908 765 13 173 952
62 2 049 682 1 823 299 2 231 062 2 563 632 4 206 130 8 262 849
63 97 712 102 470 227 791 282 642 603 165 529 448
64 60 577 28 120 38 594 9 797 16 880 40 980
65 2 664 5 097 6 404 7 933 9 206 19 359
66 2 689 474
67 737
68 19 148 89 132 108 140 89 172 155 867 194 349
69 2 976 5 525 4 556 28 659 43 356 147 201
70 28 957 78 138 147 491 3 648 849 4 044 006 4 792 102
71 3 654 3 237 15 007 10 025 4 798 16 211
72 17 067 26 150 136 378 500 026 53 314 318 573
73 829 800 1 577 731 1 658 414 539 769 638 392 1 427 376
74 1 811 14 8 644 6 083 3 115
76 547 998 21 019 38 255 403 889 560 099
78 1 39 009
79 79
81 939 502 976 274 641 040 112 034
82 830 603 36 092 21 033 51 924 33 828 90 761
83 2 392 37 373 109 083 75 351 106 192 285 099
84 3 056 636 4 598 340 5 309 360 9 858 617 13 296 804 9 198 866
85 7 333 238 6 044 424 5 388 080 4 389 151 4 891 287 2 618 834
86 57 457 2 601
87 4 222 500 3 507 791 9 537 890 7 532 467 23 060 718 20 444 659
90 101 645 8 961 23 165 31 650 36 615 93 329
91 253 1 135 1 942 1 552 1 247 1 718
92 0 566 505 9 005
93 2 963 392
94 15 169 189 719 426 294 502 934 110 007 331 423
95 1 950 104 1 209 5 829 7 764 11 824
96 11 134 19 645 12 399 6 522 13 952 42 279
97 1 833 90 498
TOTAL 43 270 509 44 994 914 52 255 777 54 128 724 85 377 525 92 672 819
__________