ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/KGZ/1
1er juillet 1999
(99-2726)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
Par ses communications des 25, 28 et 29 juin 1999, la République kirghize a fait parvenir au
Secrétariat la notification ci-après au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord su r les ADPIC et aux procédures prévues par le
Conseil des ADPIC, la République kirghize a l'honneur  de notifier au Conseil des aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce les lois et réglementations relatives aux activités
visées par l'Accord, à savoir:
- les "Principales lois et réglementations", sont soumises dans la langue originale et en
traduction anglaise non officielle, dont la liste figure à l'annexe I;
- les "Autres lois et réglementations", sont soumises dans la langue originale, dont la
liste figure à l'annexe II;
- les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits.1
                                                     
1 Voir document IP/N/6/KGZ/1.IP/N/1/KGZ/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
- Code civil, deuxième partie, du 5 janvier 1997.2
- Loi du 14 janvier 1998 sur le droit d'auteur et les droits voisins.3
- Loi du 14 janvier 1998, entrée en vigueur le 28 janvier 1998, sur les marques de fabrique et
de commerce, les marques de services et les appellations d'origine.4
- Loi sur les brevets du 14 janvier 1998, entrée en vigueur le 4 février 1998.5
- Loi du 13 juin 1998, entrée en vigueur le 26 juin 1998, sur la protection juridique des
obtentions végétales et animales.6
- Loi du 31 mars 1998, entrée en vigueur le 10 avril 1998, sur la protection juridique des
circuits intégrés.7
- Loi du 30 mars 1998, entrée en vigueur le 10 avril 1998, sur les secrets commerciaux.8
- Loi du 30 mars 1998, entrée en vigueur le 4 avril 1998, sur la protection juridique des
programmes d'ordinateur et des bases de données.9
                                                     
2 Voir document IP/N/1/KGZ/C/1 - IP/N/1/KGZ/I/1.
3 Voir document IP/N/1/KGZ/C/2.
4 Voir document IP/N/1/KGZ/I/2.
5 Voir document IP/N/1/KGZ/P/1.
6 Voir document IP/N/1/KGZ/P/2.
7 Voir document IP/N/1/KGZ/L/1.
8 Voir document IP/N/1/KGZ/U/1.
9 Voir document IP/N/1/KGZ/C/3.IP/N/1/KGZ/1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURDESCRIPTION SUCCINCTE
Propriété intellectuelle
Code civil, première partie, du 8 mai 1996. Contient des dispositions générales sur les recours en
matière civile permettant de protéger les droits depropriété intellectuelle.
Code civil, deuxième partie, du 5 janvier 1997.10La section V du Code civil contient des dispositionsfondamentales sur tous les aspects de la propriétéintellectuelle.
Code de procédure civile du 30 juin 1964. Définit les mesures à prendre par les tribunaux pour
rassembler/conserver les preuves et engager lespoursuites.
Code de procédure arbitrale du 16 avril 1999. Décrit les procédures d'examen par les tribunaux
arbitraux des affaires ay ant trait à la propriété
intellectuelle.
Code de la responsabilité administrative du1
er janvier 1998.Définit la responsabilité en cas de faute administrative
portant atteinte à la propriété intellectuelle, y comprisla confiscation des marchandises de contrefaçon etleur destruction.
Code pénal du 29 décembre 1960. Définit les pouvoirs conférés aux organes chargés de
faire appliquer la loi et aux tribunaux pour engager
une action civile.
Code de procédure pénale du 29 décembre 1960. Définit les pouvoirs conférés aux organes chargés de
faire appliquer la loi et aux tribunaux en cas deconstitution de partie civile.  Par exemple, les biensconcernés peuvent être saisis mais la décision
d'intenter une action en dommages-intérêts ne peut
être prise que si des charges ont été retenues contre lapersonne mise en cause.
                                                     
10 Cette partie du Code a également été notifiée comme loi principale (voir document
IP/N/1/KGZ/C/1-IP/N/1/KGZ/I/1).IP/N/1/KGZ/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURDESCRIPTION SUCCINCTE
Code douanier du 30 juillet 1997, entré en vigueur le
1er janvier 1998.Contient des normes et des dispositions prescrivant
aux services des douanes de prendre des mesures pour
saisir les marchandises de contrefaçon qui portent
atteinte à des droits de propriété intellectuelle, enparticulier de suspendre la mise en libre circulation demarchandises à la demande du titulaire des droits.
Droits d'auteur et droits voisins
Règles régissant le contenu et les modalités de dépôt etd'examen des demandes d'enregistrement d'objets dudroit d'auteur et des droits voisins, du 20 octobre 1998.Ces règles définissent la procédure à suivre pour
remplir et déposer et pour examiner les demandesd'enregistrement d'objets du droit d'auteur et des droitsvoisins.  L'enregistrement des objets susmentionnésdevient effectif à compter de la date du dépôt de lademande par le requérant.
Règlement du 17 décembre 1998 sur les redevancesminimales afférentes à l'utilisation des objets du droitd'auteur et des droits voisins.Ce règlement fixe les montants minimaux de la
rémunération à verser par les utilisateurs aux titulairesde droits d'auteur et de droits voisins.  Ces taux sontapplicables entre l'utilisateur et l'auteur sauf s'il en estdisposé autrement par accord (contrat).
Règlement n° 259, du 14 mai 1999, sur les taxesd'enregistrement des objets du droit d'auteur et desdroits voisins.Ce règlement fixe le montant des taxes et honoraires à
acquitter pour l'enregistrement des objets du droitd'auteur et des droits voisins et des contrats d'auteur.
Règles d'établissement, de dépôt et d'examen desdemandes d'enregistrement officiel des programmesd'ordinateur et des bases de données, du 26 mars 1999.Ces règles définissent la procédure à suivre pour
remplir et déposer une demande visant à faireenregistrer un programme d'ordinateur ou une base de
données.
Marques
Résolution n° 346 du 12 juin 1998 portant approbation
du règlement concernant les taxes et honoraires àacquitter pour faire breveter des inventions, desmodèles d'utilité et des dessins et modèles industriels,
faire enregistrer des marques de fabrique ou de
commerce, des marques de services et des appellationsd'origine de marchandises, et acquérir un droitd'utilisation des appellations d'origine de marchandises.Cette résolution fixe le montant et les conditions et
modalités de perception des taxes d'enregistrement desmarques de fabrique ou de commerce et des marquesde services.
Règles régissant le contenu et les modalités de dépôt et
d'examen des demandes d'enregistrement des marques
de fabrique ou de commerce et des marques de servicesdu 4 juin 1988.Ces règles énumèrent les pr escriptions applicables aux
demandes d'enregistrement de marques (contenu,
présentation et examen) et définissent les modalités del'examen préliminaire des marques ainsi que lesconditions et la procédure d'enregistrement.IP/N/1/KGZ/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURDESCRIPTION SUCCINCTE
Indications géographiques
Règles régissant le contenu et les modalités de dépôt et
d'examen des demandes d'enregistrement etd'acquisition de droits d'utilisation des appellationsd'origine ainsi que des demandes d'acquisition de droitsd'utilisation d'appellations d'origine enregistrées, du30 juin 1998.Ces règles définissent la procédure applicable pour le
dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement etd'acquisition de droits d'utilisation d'appellationsd'origine et des demandes d'acquisition de droitsd'utilisation d'appellations d'origine enregistrées.
Dessins et modèles industriels
Règles régissant le contenu et les modalités de dépôt etd'examen des demandes de brevets provisoires pour desdessins et modèles industriels, du 4 juin1998.Ces règles fixent la procédure légale pour le dépôt et
l'examen des demandes d'enregistrement des dessins etmodèles industriels.
Brevets
Résolution n° 862, du 24 décembre 1998, entrée en
vigueur le 20 décembre 1998, portant approbation du
règlement fixant les conditions et la procédure d'octroides licences obligatoires pour l'utilisation d'objets de lapropriété industrielle.Ce règlement fixe les conditions et la procédure
d'octroi des licences obligatoires pour l'utilisation
d'objets de propriété industrielle protégés par desbrevets préliminaires et des brevets.
Règles régissant le contenu et les modalités de dépôt et
d'examen des demandes de brevets provisoires et de
brevets d'invention, du 12 juin 1998.Ces règles fixent dans le détail la procédure à suivre
pour l'obtention des brevets provisoires et des brevets
d'invention.
Règles régissant le contenu et les modalités de dépôt etd'examen des demandes de certificats de modèled'utilité, du 27 avril 1998.Ces règles ont trait à la procédure que doivent suivre
les demandeurs pour obtenir des certificats de modèled'utilité.
Résolution n° 572, du 28 août 1998, portant
approbation de la liste des espèces végétales et
animales, et des variétés végétales et des racesanimales.Cette résolution énumère toutes les espèces et les
variétés végétales dont les semences font l'objet d'une
protection en vertu de la Loi sur la protection juridiquedes obtentions végétales et animales.
Règles régissant le contenu et les modalités de dépôt etd'examen des demandes de protection par brevet desobtentions animales et végétales, du
18 novembre 1998.Ces règles fixent la procédure de dépôt et d'examen
des demandes de protection par brevet des obtentionsanimales et végétales.
Résolution n° 170 modifiant la Résolution n° 572 du28 août 1998 portant approbation de la liste des espècesvégétales et animales, des variétés végétales et desraces animales.Cette résolution étend la liste des espèces végétales et
animales et des variétés végétales dont les semencesfont l'objet d'une protection en vertu de la Loi sur laprotection juridique des obtentions végétales et
animales.IP/N/1/KGZ/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURDESCRIPTION SUCCINCTE
Règlement sur les taxes et honoraires à acquitter pour
faire breveter les obtentions végétales et animales.Ce règlement fixe le montant des taxes et honoraires à
acquitter pour faire breveter les obtentions végétales et
animales.
Topographie des circuits intégrés
Règles régissant le contenu et les modalités de dépôt et
d'examen des demandes d'enregistrement de circuitsintégrés, du 9 avril 1999.Ces règles régissent le contenu et les modalités de
dépôt et d'examen des demandes d'enregistrement decircuits intégrés.
Règlement du 26 mai 1999 sur les taxes et honoraires àacquitter pour l'enregistrement des programmesd'ordinateur, des bases de données et des topographiesde circuits intégrés.Ce règlement définit le montant et les modalités de
perception des taxes et honoraires à acquitter pourl'enregistrement des programmes d'ordinateur, desbases de données et des topographies de circuitsintégrés.
Office national de la propriété intellectuelle
(Kyrgyzpatent)
Règlement du 7 juillet 1998 sur l'Office national de la
propriété intellectuelle de la République kirghize(Kyrgyzpatent).Ce règlement régit le fonctionnement et les activités
de Kyrgyzpatent.
Règlement du 30 décembre 1998 sur la Chambre de
recours de Kyrgyzpatent.Ce règlement régit le fonctionnement et les activités
de l'organe de première instance chargé d'examiner les
litiges relatifs aux objets de la propriété intellectuelle.
Règles concernant les contestations et leur examen parla Chambre de recours de Kyrgyzpatent, du30 décembre 1998.Ces règles définissent la procédure applicable pour le
dépôt des contestations et pour leur examen par laChambre de recours de Kyrgyzpatent.
Règlement du 28 avril 1998 portant création d'un
registre national des objets de la propriété intellectuelle
de la République kirghize.Définit la procédure suivie par le Kyrgyzpatent pour
tenir le Registre national des objets de la propriété
intellectuelle.
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