ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/408
10 novembre 2000
(00-4763)
RAPPORT (2000) DU COMITÉ DES SUBVENTIONS
ET DES MESURES COMPENSATOIRES
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ
1. Le présent rapport porte essentiellement sur la période qui s'est écoulée depuis le dernier
rapport annuel du Comité (G/L/341), c'est-à-dire sur la période allant du 3 novembre 1999 au
7 novembre 2000 (ci-après dénommée "la période considérée").  Pendant la période considérée, leComité a tenu deux réunions ordinaires et une réunion extraordinaire.  Les réunions ordinaires ont eu
lieu les 9 et 10 mai 2000 (G/SCM/M/25) et le 7 novembre 2000 (G/SCM/M/26).  La réunion
extraordinaire a eu lieu le 20 décembre 1999 (G/SCM/M/22).  Conformément aux décisions prises par
le Comité à sa réunion ordinaire d'octobre 1998, l'OC DE et le Groupe ACP ont été invités à assister à
ces réunions sur une base ad hoc .
2. Au début de la période considérée, M. Jan Söderberg (Suède) était Président du Comité, et
M. Piotr Derwich (Pologne) Vice-Président.  À sa  réunion ordinaire de mai 2000, le Comité a élu
Mlle Usha Dwarka-Canabady (Maurice) à la présidence et M. Hiromi Yano (Japon) à la
vice-présidence.  Conformément au règlement intérieur du Comité, ils sont entrés en fonction à la fin
de cette réunion.
II. STATUT D'OBSERVATEUR – ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
3. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les demandes de statut d'observateur
auprès du Comité présentées par le COMESA et l' Organisation des ingénieurs-conseils des industries
du Golfe.  Le Comité a décidé de demander à la Présidente de mener des consultations concernant ces
demandes, puis de lui faire rapport à ce sujet en temps utile.
III. GROUPE D'EXPERTS PERMANENT
4. En vertu de l'article 24.3 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires
("Accord SMC"), le Comité est tenu d'établir un Groupe d'experts permanent ("GEP").  Les tâches
confiées au GEP par l'Accord sont les suivantes:   fournir une assistance à un groupe spécial, sur
demande, sur le point de savoir si une mesure est une subvention prohibée;  donner aux Membres des
avis consultatifs confidentiels sur la nature d'une subvention qu'ils se proposent d'introduire ouappliquent déjà;  et donner au Comité des avis consultatifs sur l'existence et la nature d'une
subvention.  Au début de la période considérée, les membres du Groupe d'experts permanent étaient:
M. A.V. Ganesan, M. Gary Horlick, M. R.G. Flores Junior, M. Marco Bronckers et M. Robert Martin.
5. À sa réunion ordinaire de mai 2000, le Comité a élu M. Hyung-Jin Kim pour remplacer
M. Martin, dont le mandat était arrivé à expiration au printemps 2000.  Comme il est indiqué dans ledocument G/SCM/28, M. A.V. Ganesan a démissionné du GEP, avec effet au 18 mai 2000, en raison
de sa nomination à l'Organe d'appel à compter du 1
er juin 2000.  À la réunion ordinaire du Comité du
7 novembre 2000, la Présidente a indiqué que, sur la base des résultats des consultations qu'elle avait
menées avec le Vice-Président concernant le remplacement de M. Ganesan, dont le mandat expirait auG/L/408
Page 2
printemps 2002, elle n'était pas en mesure de faire une recommandation pour le remplacement de
M. Ganesan.  Par conséquent, le Comité a décidé que la Présidente et le Vice-Président devraient
poursuivre leurs consultations et convoquer une réunion extraordinaire du Comité afin de prendre une
décision à ce sujet au moment approprié.
IV. NOTIFICATION DES SUBVENTIONS
6. Nouvelles notifications complètes pour 1998.  Confor mément à l'article 25.1 de l'Accord et à
l'article XVI:1 du GATT de 1994, tous les membres du Comité étaient tenus de présenter au Comité
pour le 30 juin 1998 une nouvelle notification complète relative aux subventions.  Au
7 novembre 2000, 28 seulement des Membres de l'OMC1 avaient notifié des subventions en
application de l'article 25 de l'Accord et de l'article XVI du GATT de 1994.  En outre, 18 Membres
avaient notifié qu'ils ne maintenaient pas de subventions à notifier en application de ces dispositions.
Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/38/...  Soixante-quatorzeMembres n'avaient présenté aucune notification à la fin de la période sur laquelle porte le présent
rapport.  Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les notifications relatives aux
subventions pour 1998 est reproduit à l'annexe A du présent rapport.
7. En application des procédures convenues à sa réunion extraordinaire de novembre 1999, le
Comité a examiné, à sa réunion ordinaire de mai 2000, les nouvelles notifications complètes pour1998 présentées par Hong Kong, Chine et Macao, Chine.  À sa réunion de novembre 2000, le Comité
a examiné les nouvelles notifications complètes pour 1998 présentées par la Bolivie, Chypre, les
Émirats arabes unis et la Norvège (Suppl.1).
8. Notifications de mises à jour pour 1997, 199 9 et 2000.  Conformément à l'article 25.1 de
l'Accord, des notifications de mise à jour devaient être présentées pour le 30 juin 1997, le
30 juin 1999 et le 30 juin 2000.  Au 7 novembre 2000, 41 notifications de mise à jour pour 1997,
33 notifications de mise à jour pour 1999 et 21 not ifications de mise à jour pour 2000 avaient été
reçues.2  Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/25/…,
G/SCM/N/48/… et G/SCM/N/60.  Voir les annexes B et C du présent rapport, qui indiquent la
situation des notifications de mise à jour de 199 9 et 2000.  À ses réunions ordinaires de mai et de
novembre 1999, le Comité a poursuivi l'examen des notifications de mise à jour de 1997 et 1999 et
commencé celui des notifications de mise à jour de 2000.
9. Rapport de situation sur les notifications relatives aux subventions.  Le Secrétariat a distribué
un rapport de situation actualisé sur les notifications relatives aux subventions, reproduit sous la cote
G/SCM/26, qui a été examiné à la réunion ordinaire du Comité de mai 2000.  Une nouvelle version
actualisée de ce document G/SCM/29 a été examinée à la réunion du Groupe de travail des
notifications concernant les subventions (voir ci-après).
10. Décisions du Comité concernant les notifications relatives aux subventions.  À sa réunion
ordinaire de mai 2000, le Comité a décidé, compte tenu du fait que les obligations de notification des
subventions étaient peu et de moins en moins respectées, 1) que chaque Membre qui avait encore des
notifications de subventions à présenter s'engage à se mettre totalement à jour en ce qui concerne ses
obligations de notification, y compris pour la mise à jour de 2000, avant la fin de la pause estivale;  ila par ailleurs été suggéré que les Membres qui avaient encore plus d'une notification à présenter
puissent faire une notification unique basée sur "l'effort maximal" et couvrant toutes les périodes pour
lesquelles une notification devait être présentée, en mettant l'accent sur les périodes les plus récentes;
et 2) que le Groupe de travail des notifications concernant les subventions serait reconvoqué pour
                                                     
1 Les CE comptent pour un Membre.
2 Les CE comptent pour un Membre.G/L/408
Page 3
chercher une solution à long terme au problème du respect des obligations de notification concernant
les subventions, la réunion du Groupe de travail devant coïncider avec la réunion ordinaire du Comité
de novembre 2000 (G/SCM/27).
V. GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES
SUBVENTIONS
11. Conformément à la décision du Comité, le Groupe de travail des notifications concernant les
subventions s'est réuni le 6 novembre 2000.  À cette réunion, deux sujets ont été examinés:
1) moyens de réduire la charge que représente la notification des subventions tout en maintenant la
transparence;  et 2) procédures pour l'examen des nouvelles notifications complètes de 2001, qui
devront être présentées le 30 juin 2001.  Il a été décidé que le Secrétariat distribuerait aux Membres
un questionnaire concernant les problèmes spécifiques qu'ils rencontrent dans l'élaboration des
notifications.  La Présidente enverrait également un rappel aux Membres qui n'ont jamais présenté denotification et profiterait aussi de la présence à Genève des délégations basées dans les capitales, lors
de l'examen de la politique commerciale de ces pays en 2001, pour soulever avec elles cette question
de manière informelle.  Les deux sujets seront examinés plus avant lors de consultations informelles
et/ou de réunions additionnelles du Groupe de travail,  selon qu'il conviendra, et le Groupe de travail
tiendra de nouveau une réunion qui coïncidera avec la réunion ordinaire du Comité de mai 2001.
VI. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DES ARTICLES 6.1, 8 ET 9
12. L'article 31 de l'Accord prévoit que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6, ainsi que
celles de l'article 8 et de l'article 9, sont d'application pour une période de cinq ans, à compter de la
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  L'article 31 prévoit par ailleurs qu'au plus tard
180 jours avant la fin de cette période, le Comité examinera le fonctionnement de ces dispositions, envue de déterminer s'il convient de prolonger leur application, soit telles qu'elles sont actuellement
rédigées, soit sous une forme modifiée, pour une nouvelle période.  Le Comité a tenu une réunion
extraordinaire le 20 décembre 1999 pour achever l'examen au titre de l'article 31 qui avait été engagé
plus tôt en 1999.  À cette réunion, aucun consensus ne s'est dégagé en vue de prolonger l'application
de ces dispositions, que ce soit sous leur forme actuelle ou sous une forme modifiée.
VII. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ARTICLE 27.6
13. L'article 27.6 de l'Accord contient une disposition en vue de déterminer si les exportations
d'un produit d'un pays en développement Membre sont devenues compétitives.  Aux termes de
l'article 27.6, le Comité est en outre tenu d'examiner le fonctionnement de cette disposition cinq ans
après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  À sa réunion ordinaire de mai 2000, le
Comité a achevé l'examen de cette disposition qu'il avait commencé à sa réunion ordinaire de
novembre 1999, sans préjudice de la possibilité de réexaminer cette question à l'avenir au cas où unMembre en ferait la demande.
VIII.  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS EN
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
14. Au 7 novembre 2000, conformément aux dispositio ns de l'article 32.6 et à une décision du
Comité, 84 Membres
3 avaient adressé au Comité des notifications concernant leur législation en
matière de droits compensateurs ou des communications à cet égard (G/SCM/N/1 et addenda).
Trente-neuf Membres n'avaient pas encore présenté de notification au titre de l'article 32.6 de
                                                     
3 Les CE comptent pour un Membre.G/L/408
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l'Accord.  Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne ces notifications est reproduit à
l'annexe D du présent rapport.
15. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les notifications des législations en
matière de droits compensateurs présentées par les Membres ci-après:  Argentine, Australie, Chili,
Estonie, Inde, Malaisie, République kirghize, Thaïlande et Turquie.  Les questions et réponses écritesconcernant ces examens figurent dans les documents de la série G/SCM/Q1/...
16. Pendant la période considérée, le Comité était aussi saisi, pour procéder à un nouvel examen,
des notifications de lois ayant déjà fait l'objet d'un examen présentées par les Communautés
européennes et les États-Unis, conformément aux procédures qu'il avait adoptées à sa réunion
extraordinaire conjointe avec le Comité des pratiques antidumping en avril 1996.
IX. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE
DROITS COMPENSATEURS
17. Notifications pour la période du 1
er juillet au 31 décembre 1999.  Au 7 novembre 2000, sept
Membres avaient notifié des décisions prises pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 1999.
Cinquante-sept Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pris aucune décision en matière de
droits compensateurs pendant cette période.  Les Membres restants n'avaient pas présenté de
notification.  Les rapports semestriels ont été di stribués dans la série de documents G/SCM/N/56.  La
situation en ce qui concerne les rapports semestriels est indiquée à l'annexe E du présent rapport.
18. Notifications pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000.  Au 7 novembre 2000, sept
Membres avaient notifié des décisions prises pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2000.
Quarante-neuf Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pris aucune décision en matière de
droits compensateurs pendant cette période.  Les Membres restants n'avaient pas présenté denotification.  Les rapports semestriels ont été di stribués dans la série de documents G/SCM/N/62.  La
situation en ce qui concerne les rapports semestriels est indiquée à l'annexe E du présent rapport.
19. Un tableau récapitulatif des notifications concernant les nouvelles décisions prises par les
Membres en matière de droits compensateurs pendant la période du 1
er juillet 1999 au 30 juin 2000 et
les mesures en vigueur au 30 juin 2000 est reproduit à l'annexe F du présent rapport.
X. RAPPORTS SUR TOUTES LES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES
PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
20. Conformément à l'article 25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au
Comité un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droits
compensateurs.  Les lignes directrices concernant les renseignements à fournir dans ces rapports sont
reproduites dans le document G/SCM/3.  Au 7 novembre 2000, des rapports sur les décisions
préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs prises pendant la période considéréeavaient été communiqués par l'Afrique du Sud, l'Australie, le Canada, les CE, le Chili, les États-Unis
et le Mexique (G/SCM/N/55, 57, 58, 59, 61, 63, 64, 65 et 66).  Le Comité a examiné les notifications
de décisions préliminaires ou finales à ses réunions ordinaires de mai et de novembre 2000.
XI. AUTRES QUESTIONS EXAMINÉES PAR LE COMITÉ
21. Autres questions.  Pendant la période considérée, le Comité a également examiné les
questions suivantes:
- Questions posées par l'Islande concernant la notification de mise à jour de 1999
présentée par les Communautés européennes.G/L/408
Page 5
22. Autres questions.  Pendant la période considérée, les questions suivantes ont été soulevées au
titre du point "Autres questions":
- Brésil – Expiration de la mesure compensatoire sur les importations de noix de coco
desséchée des Philippines – Demande présentée par les Philippines;
- États-Unis – Amendement Byrd – Demande présentée par le Japon.G/L/408
Page 6
ANNEXE A
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS (1998)
(G/SCM/N/38/...)
Membre Membre Membre Membre
Afrique du Sud Néant Égypte X Lesotho Néant Qatar N
Allemagne X El Salvador Néant Lettonie X République centrafricaine Néant
Angola Néant Émirats arabes unis N Liechtenstein N République démocratique
du CongoNéant
Antigua-et-Barbuda Néant Équateur N Luxembourg X République dominicaine Néant
Argentine X Espagne X Macao, Chine N République kirghize2Néant
Australie X États-Unis X Madagascar Néant République slovaque N
Autriche X Fidji Néant Malaisie Néant République tchèque Néant
Bahreïn X Finlande X Malawi Néant Roumanie Néant
Bangladesh Néant France X Maldives Néant Royaume-Uni X
Barbade Néant Gabon Néant Mali Néant Rwanda Néant
Belgique X Gambie X Malte Néant Saint-Kitts-et-Nevis N
Belize Néant Ghana N Maroc Néant Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNéant
Bénin N Grèce X Maurice Néant Sainte-Lucie Néant
Bolivie N Grenade Néant Mauritanie Néant Sénégal Néant
Botswana Néant Guatemala N Mexique X Sierra Leone Néant
Brésil Néant Guinée, Rép. de Néant Mongolie Néant Singapour X
Brunéi Darussalam Néant Guinée-Bissau Néant Mozambique Néant Slovénie X
Bulgarie Néant Guyana Néant Myanmar Néant Sri Lanka Néant
Burkina Faso Néant Haïti Néant Namibie X Suède X
Burundi Néant Honduras Néant Nicaragua Néant Suisse X
Cameroun Néant Hong Kong, Chine N Niger Néant Suriname Néant
Canada X Hongrie Néant Nigéria Néant Swaziland Néant
CE X Îles Salomon Néant Norvège X Tanzanie Néant
Chili X Inde X Nouvelle-Zélande N Tchad Néant
Chypre X Indonésie Néant Ouganda Néant Thaïlande X
Colombie Néant Irlande X Pakistan Néant Togo Néant
Congo Néant Islande X Panama X Trinité-et-Tobago Néant
Corée X Israël X Papouasie-
Nouvelle-GuinéeNéant Tunisie Néant
Costa Rica X Italie X Paraguay N Turquie X
Côte d'Ivoire Néant Jamaïque Néant Pays-Bas X Uruguay X
Cuba Néant Japon X Pérou Néant Venezuela Néant
Danemark X Jordanie1N Philippines Néant Zambie N
Djibouti Néant Kenya Néant Pologne X Zimbabwe N
Dominique N Koweït Néant Portugal X
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.
1 Est devenue Membre le 11 avril 2000.
2 Est devenue Membre le 20 décembre 1998.G/L/408
Page 7
ANNEXE B
NOTIFICATIONS DE MISE À JO UR SUR LES SUBVENTIONS (1999)
(G/SCM/N/48/...)
Membre Membre Membre Membre
Afrique du Sud Néant Égypte Néant Koweït Néant Portugal X
Allemagne X El Salvador Néant Lesotho Néant Qatar Néant
Angola Néant Émirats arabes unis N Lettonie3X République
centrafricaineNéant
Antigua-et-Barbuda Néant Équateur X Liechtenstein N République
démocratique du CongoNéant
Argentine X Espagne X Luxembourg République dominicaine Néant
Australie X Estonie1Néant Macao, Chine N République kirghize Néant
Autriche X États-Unis Néant Madagascar Néant République slovaque Néant
Bahreïn X Fidji Néant Malaisie Néant République tchèque Néant
Bangladesh Néant Finlande X Malawi Néant Roumanie Néant
Barbade Néant France X Maldives Néant Royaume-Uni X
Belgique X Gabon Néant Mali Néant Rwanda Néant
Belize Néant Gambie Néant Malte Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Bénin N Ghana X Maroc Néant Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNéant
Bolivie N Grèce X Maurice Néant Sainte-Lucie Néant
Botswana Néant Grenade N Mauritanie Néant Sénégal Néant
Brésil Néant Guatemala Néant Mexique X Sierra Leone Néant
Brunéi Darussalam Néant Guinée-Bissau N Mongolie Néant Singapour N
Bulgarie Néant Guinée, Rép. de Néant Mozambique Néant Slovénie X
Burkina Faso Néant Guyana Néant Myanmar Néant Sri Lanka Néant
Burundi Néant Haïti Néant Namibie X Suède X
Cameroun Néant Honduras Néant Nicaragua Néant Suisse X
Canada X Hong Kong, Chine Néant Niger Néant Suriname Néant
CE X Hongrie N Nigéria Néant Swaziland Néant
Chili X Îles Salomon Néant Norvège X Tanzanie Néant
Chypre Néant Inde X Nouvelle-Zélande N Tchad Néant
Colombie Néant Indonésie Néant Ouganda Néant Thaïlande Néant
Congo Néant Irlande X Pakistan Néant Togo Néant
Corée X Islande Néant Panama Néant Trinité-et-Tobago Néant
Costa Rica X Israël Néant Papouasie-
Nouvelle-GuinéeNéant Tunisie Néant
Côte d'Ivoire Néant Italie X Paraguay Néant Turquie X
Cuba Néant Jamaïque X Pays-Bas X Uruguay X
Danemark Japon X Pérou Néant Venezuela Néant
Djibouti Néant Jordanie2N Philippines Néant Zambie N
Dominique Néant Kenya Néant Pologne X Zimbabwe Néant
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.
1 Est devenue Membre le 13 novembre 1999.
2 Est devenue Membre le 11 avril 2000.
3 Est devenue Membre le 10 février 1999.G/L/408
Page 8
ANNEXE C
NOTIFICATIONS DE MISE À JO UR SUR LES SUBVENTIONS (2000)
(G/SCM/N/60/...)
Membre Membre Membre Membre
Afrique du Sud Néant Égypte Néant Koweït Néant Portugal X
Albanie1Néant El Salvador Néant Lesotho Néant Qatar Néant
Allemagne X Émirats arabes unis N Lettonie Néant République centrafricaine Néant
Angola Néant Équateur Néant Liechtenstein N République démocratique
du CongoNéant
Antigua-et-Barbuda Néant Espagne X Luxembourg X République dominicaine Néant
Argentine Néant Estonie Néant Macao, Chine N République kirghize Néant
Australie Néant États-Unis Néant Madagascar Néant République slovaque Néant
Autriche X Fidji Néant Malaisie Néant République tchèque Néant
Bahreïn X Finlande X Malawi Néant Roumanie Néant
Bangladesh Néant France X Maldives Néant Royaume-Uni Néant
Barbade Néant Gabon Néant Mali Néant Rwanda Néant
Belgique X Gambie Néant Malte Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Belize Néant Géorgie2Néant Maroc Néant Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNéant
Bénin Néant Ghana N Maurice Néant Sainte-Lucie Néant
Bolivie Néant Grèce Néant Mauritanie Néant Sénégal Néant
Botswana Néant Grenade Néant Mexique X Sierra Leone Néant
Brésil Néant Guatemala Néant Mongolie Néant Singapour N
Brunéi Darussalam Néant Guinée-Bissau Néant Mozambique Néant Slovénie X
Bulgarie Néant Guinée, Rép. de Néant Myanmar Néant Sri Lanka Néant
Burkina Faso Néant Guyana Néant Namibie Néant Suède X
Burundi Néant Haïti Néant Nicaragua Néant Suisse X
Cameroun Néant Honduras Néant Niger Néant Suriname Néant
Canada Néant Hong Kong, Chine N Nigéria Néant Swaziland Néant
CE X Hongrie Néant Norvège X Tanzanie Néant
Chili X Îles Salomon Néant Nouvelle-Zélande N Tchad Néant
Chypre Néant Inde Néant Oman4Néant Thaïlande Néant
Colombie Néant Indonésie Néant Ouganda Néant Togo Néant
Congo Néant Irlande X Pakistan Néant Trinité-et-Tobago Néant
Corée X Islande Néant Panama Néant Tunisie Néant
Costa Rica X Israël X Papouasie-
Nouvelle-GuinéeNéant Turquie Néant
Côte d'Ivoire Néant Italie Néant Paraguay Néant Uruguay X
Cuba Néant Jamaïque Néant Pays-Bas X Venezuela Néant
Danemark X Japon X Pérou Néant Zambie N
Djibouti Néant Jordanie3X Philippines Néant Zimbabwe Néant
Dominique Néant Kenya Néant Pologne Néant
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.
1 Est devenue Membre le 8 septembre 2000.
2 Est devenue Membre le 14 juin 2000.
3 Est devenue Membre le 11 avril 2000.
4 Doit devenir Membre le 9 novembre 2000.G/L/408
Page 9
ANNEXE D
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE
DE DROITS COMPENSATEURS
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZAF/1
Albanie Aucune
Angola Aucune
Antigua-et-Barbuda Aucune
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3 et Suppl.3/Corr.1 + Suppl.4
Australie G/SCM/N/1/AUS/2 + Suppl.1
Bahreïn Aucune
Bangladesh Aucune
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1
Belize Aucune
Bénin G/SCM/N/1/BEN/1
Bolivie G/SCM/N/1/BOL/1 + Suppl.1
Botswana Aucune
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2
Brunéi Darussalam G/SCM/N/1/BRN/1
Bulgarie G/SCM/N/1/BGR/1
Burkina Faso Aucune
Burundi Aucune
Cameroun Aucune
Canada G/SCM/N/1/CAN/3 + Add.1
Chili G/SCM/N/1/CHL/2
Chypre G/SCM/N/1/CYP/2
Colombie G/SCM/N/1/COL/1
Communautés européennes G/SCM/N/1/EEC/2 + Suppl.1 + Suppl.1/Corr.1 et Suppl.2
Congo Aucune
Corée G/SCM/N/1/KOR/3
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/1 + Suppl.1
Côte d'Ivoire Aucune
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + Suppl.1G/L/408
Page 10
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE
Djibouti Aucune
Dominique G/SCM/N/1/DMA/1
Égypte G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1
El Salvador G/SCM/N/1/SLV/1
Émirats arabes unis G/SCM/N/1/ARE/1
Équateur G/SCM/N/1/ECU/2
Estonie G/SCM/N/1/EST/1
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + Corr.1 + Suppl.1, 2, 3, 4 + 5
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2
Gabon Aucune
Gambie Aucune
Géorgie Aucune
Ghana G/SCM/N/1/GHA/1
Grenade Aucune
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/2
Guinée-Bissau Aucune
Guinée, Rép. de G/SCM/N/1/GIN/1
Guyana Aucune
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1
Honduras G/SCM/N/1/HND/2
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1
Hongrie G/SCM/N/1/HUN/1
Îles Salomon Aucune
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + Corr.1 + Suppl.1 et 2
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/2 + Suppl.1
Islande G/SCM/N/1/ISL/1
Israël G/SCM/N/1/ISR/2
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/2
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 + Corr.1 et 2 + Suppl.1 et 2
Jordanie G/SCM/N/1/JOR/1
Kenya G/SCM/N/1/KEN/1
Koweït Aucune
Lesotho AucuneG/L/408
Page 11
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE
Lettonie G/SCM/N/1/LVA/1 + Corr. 1
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1
Macao, Chine G/SCM/N/1/MAC/1
Madagascar Aucune
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1 + Add.1
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1
Maldives G/SCM/N/1/MDV/2
Mali Aucune
Malte G/SCM/N/1/MLT/1
Maroc G/SCM/N/1/MAR/2 + Rev.1 (en français seulement)
Maurice G/SCM/N/1MUS/2
Mauritanie Aucune
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 + Corr.1
Mongolie G/SCM/N/1/MNG/1 + Corr.1
Mozambique Aucune
Myanmar Aucune
Namibie G/SCM/N/1/NAM/1
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/1
Niger Aucune
Nigéria Aucune
Norvège G/SCM/N/1/NOR/3
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2
Pakistan G/SCM/N/1/PAK/1
Panama G/SCM/N/1/PAN/1
Papouasie-Nouvelle-Guinée Aucune
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2 + Corr.1
Pérou G/SCM/N/1/PER/1 + Suppl.1 + Suppl.1/Corr.1 + Suppl.2 +
Suppl.2/Corr.1
Philippines G/SCM/N/1/PHL/1
Pologne G/SCM/N/1/POL/2
Qatar G/SCM/N/1/QAT/1
République centrafricaine AucuneG/L/408
Page 12
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE
République démocratique du Congo Aucune
République dominicaine G/SCM/N/1/DOM/1
République kirghize G/SCM/N/1/KGZ/1
République slovaque G/SCM/N/1/SVK/1
République tchèque G/SCM/N/1/CZE/1
Roumanie G/SCM/N/1/ROM/1
Rwanda Aucune
Saint-Kitts-et-Nevis Aucune
Saint-Vincent-et-les Grenadines Aucune
Sainte-Lucie G/SCM/N/1/LCA/1
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1
Sierra Leone Aucune
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 + Suppl.1
Slovénie G/SCM/N/1/SVN/1
Sri Lanka G/SCM/N/1/LKA/1
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1
Swaziland Aucune
Tanzanie Aucune
Tchad G/SCM/N/1/TCD/1
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/4 + Corr.1
Togo Aucune
Trinité-et-Tobago G/SCM/N/1/TTO/1 + Suppl.1
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/1
Turquie G/SCM/N/1/TUR/3
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1
Venezuela G/SCM/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2
"Aucune" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.G/L/408
Page 13
ANNEXE E
RAPPORTS SEMESTRIELS
MEMBRE 1er juillet-31 décembre 1999 1er janvier-30 juin 2000
Afrique du Sud X X
Albanie s.o. s.o.
Angola Néant Néant
Antigua-et-Barbuda Néant Néant
Argentine N1N1
Australie X X
Bahreïn N N
Bangladesh Néant Néant
Barbade Néant Néant
Belize Néant Néant
Bénin Néant Néant
Bolivie N N
Botswana Néant Néant
Brésil N1N1
Brunéi Darussalam N Néant
Bulgarie N N
Burkina Faso Néant Néant
Burundi Néant Néant
Cameroun Néant Néant
Canada X X
Chili X X
Chypre N Néant
Colombie N N
Communautés européennes2XX
Congo Néant Néant
Corée N N
Costa Rica N N
Côte d'Ivoire Néant Néant
Cuba N N
Djibouti Néant NéantG/L/408
Page 14
MEMBRE 1er juillet-31 décembre 1999 1er janvier-30 juin 2000
Dominique Néant Néant
Égypte X N
El Salvador N N
Émirats arabes unis Néant Néant
Équateur Néant Néant
Estonie N N
États-Unis X X
Fidji Néant Néant
Gabon Néant Néant
Gambie Néant Néant
Géorgie s.o. Néant
Ghana N N
Grenade Néant Néant
Guatemala N N
Guinée-Bissau Néant Néant
Guinée, Rép. de Néant Néant
Guyana Néant Néant
Haïti N Néant
Honduras N N
Hong Kong, Chine N N
Hongrie N N
Îles Salomon Néant Néant
Inde N N
Indonésie N Néant
Islande N N
Israël N N
Jamaïque N Néant
Japon N N
Jordanie s.o. Néant
Kenya Néant Néant
Koweït Néant Néant
Lesotho Néant Néant
Lettonie N NG/L/408
Page 15
MEMBRE 1er juillet-31 décembre 1999 1er janvier-30 juin 2000
Liechtenstein N N
Macao, Chine N N
Madagascar Néant Néant
Malaisie N N
Malawi Néant Néant
Maldives Néant Néant
Mali Néant Néant
Malte N N
Maroc N N
Maurice N Néant
Mauritanie Néant Néant
Mexique N1N1
Mongolie Néant Néant
Mozambique Néant Néant
Myanmar Néant Néant
Namibie Néant Néant
Nicaragua Néant Néant
Niger Néant Néant
Nigéria Néant Néant
Norvège N N
Nouvelle-Zélande N1N1
Ouganda Néant Néant
Pakistan Néant Néant
Panama N N
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant Néant
Paraguay N Néant
Pérou N N
Philippines N N
Pologne N N
Qatar N N
République centrafricaine Néant Néant
République démocratique du Congo Néant Néant
République dominicaine Néant NéantG/L/408
Page 16
MEMBRE 1er juillet-31 décembre 1999 1er janvier-30 juin 2000
République kirghize N N
République slovaque N N
République tchèque N N
Roumanie N N
Rwanda Néant Néant
Saint-Kitts-et-Nevis Néant Néant
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant Néant
Sainte-Lucie Néant Néant
Sénégal Néant Néant
Sierra Leone Néant Néant
Singapour N N
Slovénie N N
Sri Lanka N Néant
Suisse N N
Suriname Néant Néant
Swaziland Néant Néant
Tanzanie Néant Néant
Tchad Néant Néant
Thaïlande N N
Togo Néant Néant
Trinité-et-Tobago N N
Tunisie N Néant
Turquie N N
Uruguay N N
Venezuela N1N1
Zambie N N
Zimbabwe N N
Notes:  X = un rapport semestriel sur les décisions prises a été présenté.
N = un rapport indiquant qu'aucune décision n'a été prise a été présenté.
s.o. = le Membre n'était pas assujetti à cette obligation pendant cette période.Néant = Aucun rapport n'a été présenté.
1 Mesures notifiées en vigueur à la fin de la période considérée.
2 Les CE comptent pour un Membre.G/L/408
Page 17ANNEXE F
État récapitulatif des décisions en matière de droits compensateurs
(1er juillet 1999-30 juin 2000)
Ouverture d'enquête Mesures provisoires
(les déterminations préliminaires négatives
ne sont pas incluses)Droits définitifs Engagements en matière de prix Mesures en
vigueur le
30 juin 2000
 (droits
définitifs et
engagements
en matière de
prix)
N° Pays visés N° Pays visés N° Pays visés N° Pays visés
AFRIQUE DU SUD
2 IND (1) PAK (1) 0 0 0 0
ARGENTINE
0000 3
AUSTRALIE
0000 5
BRÉSIL
0000 6
CANADA
5 BRA (1) IND (2) IDN (1) 5 BRA (1) IND (2) IDN (1) 3 IND (1) IDN (1) THA (1) 0 7
THA (1) THA (1)
CEE
7 CHT (2) IND (1) IDN (1) 4 AUS (1) IND (1) MYS (1) 9 AUS (1) CHT (3) IND (4) 1 IND (1) 131
KOR (1) MYS (1) THA (1) PHL (1) IDN (1)
                                                     
1 Un engagement en matière de prix entré en vigueur le 1er octobre 1997 et un droit définitif imposé le 17 avril 1999 concernant le saumon de l'Atlantique d'élevage en provenance de Nor vège ont été
comptés comme deux mesures.G/L/408
Page 18Ouverture d'enquête Mesures provisoires
(les déterminations préliminaires négatives
ne sont pas incluses)Droits définitifs Engagements en matière de prix Mesures en
vigueur le
30 juin 2000
 (droits
définitifs et
engagements
en matière de
prix)
CHILI
4 CZE (1) EEC (1) POL (1) 4 CZE (1) EEC (1) POL (1) 0 0 0
USA (1) USA (1)
ÉTATS-UNIS
2I T A  ( 1 )2KOR (1) 7 BRA (1) FRA (1) IND (1) 13 BRA (1) FRA (3) IND (2) 0 46
IDN (1) ITA (1) KOR (2) IDN (2) ITA (2) KOR (3)
MEXIQUE
0000 1 0
NOUVELLE-ZÉLANDE
0000 2
VENEZUELA
0000 3
                                                     
2 Enquête relative au contournement.G/L/408
Page 19
LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE F DU PRÉSENT RAPPORT
AFG AFGHANISTAN
ZAF AFRIQUE DU SUD
ALB ALBANIE
DZA ALGÉRIEDEU ALLEMAGNE
ATG ANTIGUA-ET-BARBUDA
SAU ARABIE SAOUDITEARG ARGENTINE
ARM ARMÉNIE
AUS AUSTRALIEAUT AUTRICHE
AZE AZERBAÏDJAN
BHS BAHAMASBHR BAHREÏN
BGD BANGLADESH
BRB BARBADEBLR BÉLARUS
BEL BELGIQUE
BLZ BELIZEBEN BÉNIN
BMU BERMUDES
BOL BOLIVIEBIH BOSNIE-HERZÉGOVINE
BWA BOTSWANA
BRA BRÉSILBRN BRUNÉI DARUSSALAM
BGR BULGARIE
BFA BURKINA FASOBUR BURUNDI
CMR CAMEROUN
CAN CANADA
CHL CHILI
CHN CHINECYP CHYPRE
COL COLOMBIE
EEC COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
COG CONGO
KOR CORÉECRI COSTA RICA
CIV CÔTE D'IVOIRE
HRV CROATIECUB CUBA
DNK DANEMARK
DJI DJIBOUTIDMA DOMINIQUE
EGY ÉGYPTE
SLV EL SALVADORARE ÉMIRATS ARABES UNIS
ECU ÉQUATEUR
ESP ESPAGNEEST ESTONIE
USA ÉTATS-UNIS
FYR EX-RÉPUBLIQUE
YOUGOSLAVE DE
MACÉDOINE
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIEFJI FIDJIFIN FINLANDE
FRA FRANCE
GAB GABON
GMB GAMBIEGEO GÉORGIE
GHA GHANA
GRC GRÈCEGRD GRENADE
GTM GUATEMALA
GNB GUINÉE-BISSAUGIN GUINÉE, RÉP. DE
GUY GUYANA
HTI HAÏTIHND HONDURAS
HKG HONG KONG, CHINE
HUN HONGRIEIND INDE
IDN INDONÉSIE
IRN IRANIRQ IRAQ
IRL IRLANDE
ISL ISLANDEISR ISRAËL
ITA ITALIE
JAM JAMAÏQUEJPN JAPON
JOR JORDANIE
KAZ KAZAKSTANKEN KENYA
KWT KOWEÏT
LSO LESOTHO
LVA LETTONIE
LBN LIBANLIE LIECHTENSTEIN
LTU LITUANIE
LUX LUXEMBOURGMAC MACAO
MDG MADAGASCAR
MYS MALAISIEMWI MALAWI
MDV MALDIVES
MLI MALIMLT MALTE
MAR MAROC
MUS MAURICEMRT MAURITANIE
MEX MEXIQUE
MDA MOLDAVIE, RÉP. DEMNG MONGOLIE
MOZ MOZAMBIQUE
NAM NAMIBIENIC NICARAGUA
NER NIGER
NGA NIGÉRIANOR NORVÈGE
NZL NOUVELLE-ZÉLANDE
OMN OMANUGA OUGANDAUZB OUZBÉKISTAN
PAK PAKISTAN
PAN PANAMA
PNG PAPOUASIE-NOUVELLE-
GUINÉE
PRY PARAGUAY
NLD PAYS-BASPER PÉROU
PHL PHILIPPINES
POL POLOGNEPRI PORTO RICO
PRT PORTUGAL
QUT QATARCAF RÉPUBLIQUE
CENTRAFRICAINE
DRC RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQUE DU
CONGO
DOM RÉPUBLIQUE
DOMINICAINE
KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
SVK RÉPUBLIQUE
SLOVAQUE
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
ROM ROUMANIEGBR ROYAUME-UNI
RWA RWANDA
KNA SAINT-KITTS-ET-NEVISVCT SAINT-VINCENT-ET-LES
GRENADINES
LCA SAINTE-LUCIE
SEN SÉNÉGAL
SYC SEYCHELLESSLE SIERRA LEONE
SGP SINGAPOUR
SVN SLOVÉNIESDN SOUDAN
LKA SRI LANKA
SWE SUÈDECHE SUISSE
SUR SURINAME
TJK TADJIKISTANCHT TAIPEI CHINOIS
TZA TANZANIE
TCD TCHADTHA THAÏLANDE
TGO TOGO
TTO TRINITÉ-ET-TOBAGOTUN TUNISIE
TKM TURKMÉNISTAN
TUR TURQUIEUKR UKRAINE
URY URUGUAY
VUT VANUATUVEN VENEZUELA
VNM VIET NAM
ZMB ZAMBIEZWE ZIMBABWE
__________