ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/49
18 novembre 2002
(02-6394)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE
DES MARCHANDISES SUR L'EXAMEN
TRANSITOIRE DE LA CHINE
1. Conformément au paragraphe 18 du Protocol e d'accession de la République populaire de
Chine (WT/L/432), le Comité des subventions et des mesures compensatoires a entrepris le premier
examen transitoire de la Chine lors de sa réunion qui s'est tenue les 31 octobre et 1er novembre 2002.
2. Aux termes de l'Annexe 1A au Protocole, la Chine est priée de fournir des renseignements à
ce Comité sur les domaines suivants:  "Politiques en matière de prix":  a) "Application des mesuresexistantes de contrôle des prix ou de toute autre mesure de contrôle des prix et justification de leur
utilisation";  et b) "Mécanismes de fixation des prix utilisés par les entreprises commerciales d'État
chinoises pour les produits exportés".  La Chine a soumis une communication à ce sujet le
30 octobre 2002.  Cette communication a été diffusée sous la cote G/SCM/N/92.
3. La notification de la Chine concernant la ré glementation relative aux mesures compensatoires
fait l'objet du document G/SCM/N/1/CHN/1.  La Chine a par ailleurs soumis un rapport semestriel
indiquant qu'elle n'avait pris aucune décision en matière de droits compensateurs pendant la période
allant du 1
er janvier au 30 juin 2002 (comme l'indique le paragraphe 2 du document
G/SCM/N/87/Add.1).
4. Les questions posées par les Membres dans le cadre de l'examen transitoire sont reproduites
dans les documents G/SCM/Q1/CHN/2 et 8-10 et le document G/SCM/Q2/CHN/1-4.
5. Les déclarations faites lors de la réunion des 31 octobre et 1er novembre 2002 (l'examen
transitoire figurait au point E de l'ordre du jour) telles qu'elles apparaissent dans le procès-verbal de la
réunion seront diffusées sous la cote G/SCM/M/44.  Les paragraphes pertinents qui se rapportent aux
déclarations faites et aux débats de la réunion sont joints en annexe.G/SCM/49
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E. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
1. Le Président a rappelé que le paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République
populaire de Chine à l'Organisation mondiale du comme rce stipule que tous les organes subsidiaires,
y compris ce Comité, "dont le mandat couvre les engagements de la Chine au titre de l'Accord sur
l'OMC ou du présent protocole examineront, dans un délai d'un an à compter de l'accession …, selon
qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et
des dispositions y relatives du présent protocole".  Avant l'examen, la Chine devait fournir des
renseignements pertinents, y compris ceux spécifiés à l'Annexe 1A.  Elle pourrait également soulever
des questions relatives à toutes réserves formulées au titre de la section 17 ou à tous autresengagements spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du présent protocole au sein
des organes subsidiaires qui ont un mandat correspondant.  Il a rappelé à ce propos que, lors de la
réunion ordinaire de printemps du Comité, il avait été décidé que l'examen de cette année prendrait
place lors de la réunion ordinaire de l'automne 2002.  Le Président a indiqué que ce Comité devait
communiquer rapidement les résultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises.L'examen devait avoir lieu tous les ans après l'accession pendant huit ans, un dernier examen étant
prévu la dixième année ou à une date antérieure décidée par le Conseil général.
2. Le Président a indiqué qu'il n'y avait pas de procédures prescrites dans le Protocole pour la
conduite de l'examen transitoire, en dehors du fait que la Chine devait fournir des renseignements
pertinents avant l'examen.  À ce sujet, le Président a fait observer que l'Annexe 1A spécifiait que laChine devait fournir à ce Comité des renseignements sur les domaines suivants, conformément aux
dispositions de l'article 18.1 de son Protocole d'accession:  "Politiques en matière de prix":
a) "Application des mesures existantes de contrôle des prix ou de toute autre mesure de contrôle des
prix et justification de leur utilisation";  et b) "Mécanismes de fixation des prix utilisés par les
entreprises commerciales d'État chinoises pour les produits exportés".  Il a indiqué que la Chine avaitsoumis une notification à ce sujet le 30 octobre 2002.
3. Le Président a fait observer que la Chine avait par ailleurs transmis plusieurs des notifications
exigées de l'ensemble des Membres au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  La notification de la réglementation relative aux mesures compensatoires soumise
par la Chine en application des dispositions de l'article 32.6 de l'Accord était reproduite dans le
document G/SCM/N/1/CHN/1.  Il a indiqué que cette not ification serait incluse dans l'ordre du jour de
la prochaine réunion de printemps du Comité dans le contexte normal de ses activités.  La Chine avaitégalement soumis, au titre de l'article 25.11 de l'Acco rd, un rapport semestriel indiquant qu'elle n'avait
pris aucune décision en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 1
er janvier au
30 juin 2002, comme l'indique le paragraphe 2 du document G/SCM/N/87/Add.1.  Le Président a fait
savoir que, dans le cadre de l'examen transitoire, certains Membres avaient soumis des questions au
sujet de la notification de la réglementation de la Chine diffusée sous la cote G/SCM/N/1/CHN/1, dessubventions et des renseignements spécifiés dans l'Annexe 1A du Protocole d'accession de la Chine.
4. Le délégué des États-Unis a fait une déclaration au sujet de la position des États-Unis
concernant le mécanisme d'examen transitoire.  Il  a fait observer que l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires prenait appui sur les règles et disciplines des articles VI, XVI et XXIII du
GATT de 1994.  Il contenait donc des directives et des prescriptions détaillées sur l'utilisation et latransparence des subventions, l'application des mesures compensatoires pour compenser les effets
préjudiciables des importations subventionnées et traiter les effets négatifs des subventions sur les
marchés d'exportation.  D'une manière générale, l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires visait à établir un équilibre entre la nécessité de neutraliser les distorsions
commerciales que pouvaient engendrer les subventions en tenant compte du fait que les pays utilisentsouvent les subventions pour atteindre un vaste éventail d'objectifs généraux.  À cause de cet équilibreG/SCM/49
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délicat, les Membres de l'OMC accordaient une priorité élevée à la surveillance multilatérale des
obligations assumées par les Membres au titre de  l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et ils attachaient une grande importance à ce que chaque Membre remplisse
rapidement et efficacement ses obligations à l'égard de l'OMC dans ce domaine.
5. Pour ce qui concernait le Comité sur les subventions et les mesures compensatoires, l'examen
transitoire de la Chine portait nécessairement sur les obligations relatives aux mesures compensatoires
et aux subventions.  Outre son obligation d'appliquer toute réglementation relative aux droits
compensateurs qu'elle peut choisir d'adopter co nformément aux prescriptions de l'OMC, et de
respecter les règles de l'Accord relatives à l'utilisation et à la transparence des mesures de subvention,
la Chine a pris plusieurs engagements spécifiques au sujet des subventions dans le cadre de son
accession à l'OMC.  La Chine a décidé en particulier de supprimer, lors de son accession, tous les
programmes de subvention entrant dans le champ d'application de l'article 3 de l'Accord.  LeProtocole d'accession stipule aussi qu'aux fins de l'a pplication des articles 1.2 et 2 de l'Accord SMC,
les subventions accordées à des entreprises publiques seront considérées comme étant spécifiques si,
entre autres choses, les entreprises publiques sont les bénéficiaires dominantes de ces subventions ou
si elles en reçoivent des montants disproportionnés.  Enfin, pour les besoins de l'examen transitoire
effectué par ce comité, il a également été entendu que l'examen engloberait les engagementsspécifiques de la Chine afférents aux méthodes de fixation des prix et aux contrôles relatifs à la
fixation des prix et, à cet égard, sa délégation a pris note des informations récemment communiquées
par la Chine au sujet de ces questions et l'en remercie.
6. De l'avis des États-Unis, ce mécanisme d'examen transitoire aurait dû avoir pour objectif
d'effectuer un examen approfondi et sérieux des progrès accomplis par la Chine au plan de l'exécutionde ses obligations dans le cadre de l'OMC, qui aurait permis à la fois de mettre en évidence ses succès
et d'identifier les domaines qui nécessitaient plus d'attention et de clarifications.  Étant donné que la
Chine n'avait ni utilisé sa loi sur les droits compensateurs ni soumis une notification concernant les
subventions depuis son accession à l'OMC, un examen minutieux et analytique à ce moment-ci
pouvait contribuer à lever des équivoques ou éviter des désaccords à l'avenir.  Il était important que laChine présente les dispositions qu'elle prévoyait de prendre pour s'assurer que ses pratiques et ses
politiques seraient conformes aux engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC dans les
domaines où il pourrait y avoir des vides à combler.  Les États-Unis voulaient contribuer à faire de cet
examen un exercice aussi positif et utile que possible, et ils se félicitaient de travailler avec leurs
collègues chinois avec cet objectif à l'esprit.  Le but fondamental de cet examen était de permettre aux
Membres de poser des questions sur les domaines où il était nécessaire de clarifier ou de préciser les
pratiques et les politiques de la Chine au regard de ses obligations multilatérales.  Les États-Unis etplusieurs autres Membres avaient posé des questions en ce sens, qui couvraient à la fois les droits
compensateurs et les subventions.
1
7. Partie I – Lois et règlements relatifs aux droits compensateurs.  Les États-Unis  étaient
conscients des efforts déployés par la Chine pour instituer un régime de droits compensateurs
compatible avec les prescriptions de l'OMC.  La Chine n'avait pas tardé à édicter une nouvelleréglementation et à mettre des règles en application, la nouvelle réglementation étant entrée en
vigueur le 1
er janvier 2002 et ayant été suivie de la mise en application d'un certain nombre de règles
provisoires.  Toutefois, les États-Unis regrettaient le retard apporté par la Chine à notifier cette
réglementation à l'OMC puisque le texte n'en avait été communiqué qu'en septembre
(G/SCM/N/1/CHN/1).  À la connaissance des États-Un is, la Chine n'avait pas encore notifié ni la
législation de base qui régissait les mesures compensatoires ni les règles provisoires.  À ce sujet, les
États-Unis se réservaient le droit de formuler des observations et de poser des questions sur les règles
                                                     
1 G/SCM/Q1/CHN/2, et 8 à 10 ainsi que G/SCM/Q2/CHN/1 à 4.G/SCM/49
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provisoires et sur les points qu'elles couvraient lorsque la Chine aurait officiellement soumis le texte
de ces règles à ce Comité.
8. Un nombre important de questions spécifiques que les États-Unis se posaient à propos des
réglementations de la Chine relatives aux droits compensateurs étaient identiques ou similaires à
celles qu'ils avaient posées au sujet de la réglementation antidumping, en particulier en ce quiconcernait les questions classiques concernant les procédures et les dommages.  De ce fait, les
domaines d'intérêt que les États-Unis avaient évoqués lors de cette réunion reprenaient de nombreuses
questions qu'ils avaient soulevées lors de l'examen transitoire par le Comité des pratiques
antidumping.
9. En ce qui concernait la transparence, les États-Unis invitaient instamment le Ministère du
commerce extérieur et de la coopération économi que (MOFTEC) et la Commission d'État pour
l'économie et le commerce (SETC) à prendre des dispositions pour que les renseignements nonconfidentiels communiqués pendant les débats sur les droits compensateurs soient mis à la disposition
des parties concernées et du public.  Comme la Chine n'avait pas encore ouvert d'enquête en matière
de droits compensateurs, les États-Unis espéraient qu'elle saisirait cette occasion pour élaborer et
mettre en œuvre des procédures complémentaires qui contribueraient à assurer la transparence
nécessaire dans ses procédures concernant les droits compensateurs.
10. Les États-Unis étaient encouragés de constater que la réglementation notifiée s'appuyait d'une
manière générale sur les principes de la primauté du droit et du respect de la légalité.  Toutefois, la
réglementation fournissait peu de détails ou d'explications sur ces principes.  En particulier, la Chine
devrait identifier la ou les réglementation(s) qui régissaient ses décisions en matière de droits
compensateurs et en donner notification au Comité.  La Chine devrait aussi préciser le rôle desorganes de l'État qui étaient chargés d'administrer le régime des droits compensateurs:  le MOFTEC,
la SETC et la Commission tarifaire du Conseil d'État.  On ne savait pas bien quelles étaient les entités
qui pouvaient être saisies pour faire appel d'une décision concernant les droits compensateurs, ni
quelles étaient les règles qui gouvernaient ces recours.
11. La Chine avait fait un effort délibéré pour conformer sa réglementation relative aux droits
compensateurs aux dispositions et aux prescriptions de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  La rédaction de la réglementation notifiée de la Chine paraissait suivre d'une
manière générale les dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, mais,
dans certains domaines, des dispositions importantes étaient omises ou rédigées d'une manière
ambiguë.  En outre, la Chine avait inclus des dispositions qui n'apparaissaient pas dans l'Accord.
L'exemple le plus frappant et le plus troublant était l'article 55 de la réglementation notifiée, qui
disposait que la Chine pouvait prendre des mesures "appropriées" lorsqu'un pays appliquait "demanière discriminatoire" des mesures compensatoires à l'encontre d'exportations en provenance de la
Chine.  Les États-Unis et d'autres Membres avaient aussi des questions à poser sur des points tels que:
• le rôle et les attributions qu'auraient les divers organes gouvernementaux chinois
intervenant dans un dossier;
• la formulation de l'article 3 de la réglementation, qui tend à indiquer que tout
financement accordé par les pouvoirs publics par l'intermédiaire d'un organisme privé
est réputé être une subvention;
• comment la Chine entendait déterminer la spécificité dans le cadre de ses lois et
réglementations conformément à l'article 2 de l'Accord;
• comment la Chine déterminerait l'existence d'un dommage conformément aux
dispositions de l'article 15 de l'Accord;  etG/SCM/49
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• les dispositions retenues par la Chine pour assurer le respect de la confidentialité des
soumissions tout en respectant la règle de la transparence.
12. Partie II – Subventions.  L'article XVI:1 du GATT dispose de manière générale que tous les
Membres doivent notifier certains renseignements concernant toute subvention qui a un effet sur lecommerce, et l'article 25 de l'Accord SMC complète cette obligation en stipulant que les Membres
"notifieront toute subvention définie au paragraphe 1 de l'article premier, qui est spécifique au sens de
l'article 2, accordée ou maintenue sur leur territoire".  L'article 25 stipule en outre que ces
notifications "seront présentées chaque année au plus tard le 30 juin" et que leur teneur sera
"suffisamment précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer les effets sur le commerce et decomprendre le fonctionnement des programmes de subvention notifiés".  À cet égard, les notifications
doivent indiquer:  i) la forme de la subvention;  ii) montant unitaire de la subvention ou, dans les cas
où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention;  iii) l'objectif
général et/ou l'objet de la subvention;  iv) sa durée et v) les données statistiques permettant d'évaluer
les effets de la subvention sur le commerce.  La Chine avait bien soumis une notification concernantles subventions à l'occasion de son accession (voir l'Annexe 5A du Protocole), mais les
renseignements que contenait cette notification n'étaient valables que jusqu'en 1998 ou 1999.
13. Les États-Unis avaient pleinement conscience de l'importance et de la difficulté qu'il y avait
d'honorer cette obligation fondamentale.  Pour sa tisfaire rapidement et en temps opportun aux
prescriptions concernant la notification des subventions, il fallait une organisation solide et une
véritable détermination de la part des autorités chargées de fournir les renseignements, mais c'était
aussi d'une importance cruciale pour répondre aux droits des autres Membres de connaître et decomprendre la gamme et le fonctionnement des mesures de subvention soumises aux dispositions de
l'Accord.  S'il était utilisé correctement, le processus de notification pouvait aussi fournir un moyen de
diffuser sur le territoire national les obligations de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, et il pouvait contribuer à éviter l'adoption de mesures qui risquaient d'être
incompatibles avec les obligations multilatérales des Membres, et prévenir par là même des frictionscommerciales inutiles.
14. Étant donné qu'au moment de la réunion la Chine n'avait pas soumis la notification annuelle
des subventions qu'elle aurait dû présenter le 30 juin, les États-Unis espéraient que la délégation
chinoise avait été en mesure de tirer parti du séminaire sur la notification des subventions qui s'était
tenu plus tôt dans la semaine.  Les compétences du Secrétariat et l'expérience des autres Membresdevraient avoir fourni à la Chine des indications utiles sur la façon d'organiser au mieux sa tâche et
ses ressources pour satisfaire à cette importance obligation.  Les États-Unis comprenaient qu'il était
parfois difficile d'établir un équilibre entre la nécessité de compléter les notifications et la nécessité de
respecter les délais impartis pour ces notifications, mais ils invitaient instamment les autorités
chinoises à tout mettre en œuvre pour satisfaire à ces deux obligations.
15. En posant ces questions sur les subventions, les États-Unis cherchaient à s'informer et à
confirmer le succès de la Chine, qui avait rempli dans ce domaine les engagements pris dans le cadre
de l'accession.  C'est pourquoi les États-Unis avaient demandé des informations prouvant que la Chine
avait rempli ses engagements de supprimer certaines subventions et aussi, pour s'assurer que les autres
mesures au sujet desquelles ils avaient demandé des renseignements n'étaient pas antinomiques avecl'accord de la Chine de ne pas accorder de subventions subordonnées aux résultats à l'exportation ou à
l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.  Les États-Unis avaient aussi
demandé l'assurance que, lorsque la Chine soumettrait ses prochaines notifications sur les
subventions, elle inclurait les mesures accordées à des échelons de l'administration infranationale,
conformément aux dispositions de l'Accord et aux pratiques des autres Membres de l'OMC.  Les
États-Unis comprenaient que la collecte des données de ce genre pouvait demander du temps et poser
des problèmes, mais c'était un important élément des obligations de transparence auxquelles tous lesMembres devaient se conformer.  Si les dispositions prises et les procédures adoptées par lesG/SCM/49
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États-Unis pour recueillir des renseignements au sujet des mesures concernant les administrations
infranationales pouvaient aider la Chine, les États-Unis seraient tout disposés à partager leur
expérience dans ce domaine.
16. Conclusion .  Les questions que les États-Unis avaient posées dans le cadre de cet examen
avaient pour but de mieux cerner les questions se rapportant au mécanisme d'examen transitoire, cequi serait utile et pour la Chine et pour les autres Membres.  Les États-Unis regrettaient que la Chine
n'ait pas fourni de réponse écrite à ces questions.  Pour que l'examen soit utile pour tous, y compris la
Chine, les États-Unis invitaient instamment la Chine à revoir sa position.  À tout le moins, ils
espéraient que la Chine œuvrerait avec les États-Unis pour que des réponses écrites et explicites aux
questions posées par les Membres puissent être fournies en temps opportun et à une instance
appropriée.
17. Le délégué des États-Unis a souligné que les États-Unis ne contestaient pas l'utilisation par la
Chine de droits compensateurs pour autant que ces mesures soient compatibles avec les règles de
l'OMC.  Les États-Unis se réjouissaient de poursuivre la coopération avec la Chine, par exemple dans
le cadre d'échanges d'assistance technique, à mesure qu'elle élaborera son régime de recours
commerciaux et les procédures concernant la notification des subventions à l'OMC.  Les États-Unis
espéraient que ces échanges permettraient à chaque partie de comprendre la législation de l'autrepartie sur les recours commerciaux et de promouvoir l'application équitable de règles conformément
aux directives de l'OMC.  À ce propos, les États-Unis venaient d'achever un programme global
d'assistance technique pour les questions se rapporta nt à l'Accord SMC et l'Accord antidumping avec
une délégation de stagiaires du Centre de consultation des affaires de l'OMC de Shanghai pendant les
quatre mois qu'ils avaient passés à Washington durant cet automne.  Les États-Unis étaiententièrement disposés à offrir une assistance similaire au gouvernement chinois ainsi qu'à d'autres
groupes de la Chine qui demanderaient ce type de formation.
18. Le Président a remercié le délégué des États-Unis et rappelé aux Membres que les Membres
suivants avaient posé des questions dans le cadre de l'examen transitoire au sujet de la législation des
mesures compensatoires de la Chine:  les Communautés européennes, les États-Unis, le Japon et leTerritoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, indiquant que leurs questions se
trouvaient respectivement dans les documents G/SCM/Q1/CHN/2 et 8-10.  En outre, les
Communautés européennes, les États-Unis et le Japon avaient soumis des questions au sujet des
subventions dans les documents diffusés respectivement sous les cotes G/SCM/Q2/CHN/1-3.  Enfin,
au début de la réunion, le Mexique avait soumis des questions concernant les subventions, dans le
document G/SCM/Q2/CHN/4.  Le Président a invité le délégué de la Chine à prendre la parole pour
répondre aux questions posées par les Membres.
19. Le délégué de la Chine a déclaré que la Chine se félicitait de l'occasion qui lui était ainsi
donnée de présenter à ce Comité les renseignements suivants dans le cadre de l'examen transitoire
effectué en vertu du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC.  Il a indiqué que
l'exposé commencerait par la communication de renseignements à jour sur les subventions et la
politique de la Chine en matière de prix.  La deuxième partie de l'exposé serait consacrée à laréglementation des droits compensateurs qui avait été notifiée en anglais dans sa totalité à ce Comité.
Il a déclaré qu'il pensait que les informations données suffiraient à apaiser les préoccupations et à
répondre aux questions que les Membres avaient posées à la Chine avant cette réunion.  Son exposé
serait distribué une fois qu'il l'aurait présenté.
20. Partie I – Les programmes de subvention et les obligations de notification au titre de
l'Accord sur les subventions.  Le délégué de la Chine a déclaré que, tout comme de nombreux autres
Membres, la Chine avait eu des difficultés à obtenir des données précises et des détails sur tous les
types de subvention.  Certains membres de la délégation chinoise avaient participé au Séminaire sur la
notification des subventions organisé à l'intention des hauts fonctionnaires basés dans la capitale avantG/SCM/49
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cette réunion du Comité.  Ils étaient impressionnés par le retard des notifications de beaucoup d'autres
Membres.
21. Peu après l'accession à l'OMC, la Chine a commencé à recueillir des données d'information
sur les subventions, mais elle s'était surtout préoccupée de la réglementation et de la rationalisation et
de la formulation de sa politique générale afin d'honorer les engagements pris et les promesses faites.Compte tenu des contraintes de temps, mais aussi de la complexité bien connue de tous de ce travail,
ce processus de collecte de données était loin d'être terminé et il semblait très difficile au moment de
cette réunion du Comité de donner une date limite.  Toutefois, le travail que les autorités chinoises
avaient accompli avait permis de recueillir de nouveaux renseignements, que la délégation chinoise
voudrait partager avec les autres Membres à cette réunion du Comité.  Mais si les autorités chinoises
estimaient que ces données incomplètes n'étaient pas suffisantes pour leur permettre d'actualiser la
notification relative aux subventions qu'elles avaient soumise lors des négociations concernantl'accession, le délégué de la Chine pensait qu'elles suffisaient pour permettre à ce Comité d'effectuer
un examen valable.  Le délégué de la Chine a déclaré qu'ils poursuivraient certainement leurs efforts
pour recueillir de plus amples éléments d'information et améliorer encore la qualité des données afin
de pouvoir soumettre une notification plus tôt.  Le délégué de la Chine a indiqué que les
renseignements qu'il allait fournir à ce Comité seraient inclus dans la notification future de la Chine.
22. Tout d'abord, au sujet du programme de subventions associé à la stratégie élaborée par les
autorités chinoises pour développer les régions occidentales, le délégué de la Chine a précisé que la
stratégie, mise en œuvre à partir de l'année 2000, avait pour but d'accélérer le développement
économique et social de ces régions.  Le programme de subventions prenait la forme d'un traitement
fiscal préférentiel pour les entreprises des régions co ncernées.  Plus précisément, pour les industries et
les secteurs bénéficiant de l'aide de l'État, toutes les entreprises des régions occidentales - les
entreprises locales comme les entreprises à capitaux étrangers - bénéficiaient d'un taux d'imposition
préférentiel de 15 pour cent sur les revenus et bénéfices pendant la période 2001-2010.  Le délégué de
la Chine a déclaré qu'il s'agissait d'un programme de dix ans.  Le Ministère des finances,
l'Administration générale des impôts et les autorités fiscales au niveau local étaient chargés de sa miseen œuvre.
23. Deuxièmement, les programmes régionaux de subventions de la Chine, tels que notifiés à
l'Annexe 5A du Protocole d'accession, en particulier ceux concernant les zones économiques
spéciales, étaient encore valables.  Ces programmes avaient pour but de promouvoir le développement
économique et social et d'absorber les investis sements étrangers, et ils n'étaient nullement
subordonnés aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux.  La Chine estimait
qu'ils étaient extrêmement importants et indispensables pour atteindre l'objectif de développement dupays et qu'ils n'étaient en aucune manière interdits par l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Le délégué de la Chine a indiqué que, dans ces conditions, la Chine n'avait pas
l'intention d'annuler ces programmes.
24. Lors des négociations concernant l'accession, la Chine s'était engagée à supprimer les
programmes de subvention décrits à l'Annexe 5B du Protocole d'accession.  Les deux programmesmis en œuvre dans le cadre la politique industrielle pour le secteur de l'automobile avaient été
interrompus à compter du 1
er janvier 2002, conformément au décret du Ministère des finances daté du
11 décembre 2001.  Il n'existait plus de programmes de subventions subordonnées aux résultats à
l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux.  Les subventions accordées via le budget central
à certaines entreprises d'État déficitaires, dont la liste figurait également dans l'Annexe 5B, avaient étésupprimées en 2001.  Depuis 2001, ce poste n'existait plus dans le budget central.  Les subventions
accordées via les budget locaux à certaines entreprises d'État déficitaires, qui étaient inscrites à
l'Annexe 5A, avaient elles aussi été supprimées depuis 2001.G/SCM/49
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25. Un Membre avait mentionné le programme d'incitations pour les exportations de produits
nouveaux de haute technologie.  En règle générale, la Chine encourageait l'exportation de ce type de
produits afin d'améliorer la structure des produits exportés et de roder les entreprises à la concurrence
des marchés internationaux.  Mais, jusqu'en octobre 2002, aucune politique commerciale spécifique
n'avait été appliquée et aucune mesure d'incitation concrète n'avait été prise.  Le délégué de la Chine aassuré les Membres que la Chine remplirait ses obligations de notification dès lors qu'elle aurait
institué des programmes d'incitation spécifiques de ce genre.
26. Un Membre a posé des questions sur les nouvelles mesures prises par la Chine pour soutenir
les exportations.  Le délégué de la Chine a répété que toutes les politiques et les mesures prises par la
Chine pour soutenir les exportations resteraient dans les limites permises par l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  En ce qui concerne l'industrie chinoise des circuits
intégrés, certaines mesures fiscales préférentielles avaient été adoptées pour promouvoir ledéveloppement de cette branche d'activité depuis 2001.  Plus précisément, 1) pour les entreprises
productrices de circuits intégrés qui étaient établies en Chine avec des investissements atteignant au
total 8 milliards de RMB ou plus ou pour les entreprises productrices de circuits de moins de
250 millimicrons, l'importation de certains matériaux spécialisés utilisés pour les chambres
d'épuration, le matériel de fabrication et les pièces détachées, etc. était exonérée des droits de douaneet de la taxe à la valeur ajoutée depuis le 1
er janvier 2001;  2) pour ces mêmes entreprises, les
importations de certaines matières premières et de certains biens de consommation à usage personnel
étaient exonérées des droits de douane et de la taxe à la valeur ajoutée depuis le 1er juillet 2001;
3) depuis le 1er janvier 2001 jusqu'à la fin de 2010, pour les circuits intégrés frappés d'une taxe à la
valeur ajoutée de 17 pour cent, le produit de la taxe au-delà de 3 pour cent du taux effectif seraremboursé au moment du recouvrement.  Ces trois mesures fiscales concernaient un produit ou une
industrie, sans égard à la structure du capital de l'entreprise ou à la source des investissements.  Elles
n'étaient pas subordonnées aux résultats à l'exportation.  Elles étaient donc compatibles avec l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le délégué de la Chine a indiqué que la Chine
n'envisageait pas de supprimer ou de modifier ces programmes.
27. Le délégué de la Chine a déclaré que la Chine avait supprimé ses subventions aux produits
agricoles dès le début des années 90.  Lors des négociations relatives à l'accession à l'OMC, la Chine
s'était engagée à ne pas instaurer à nouveau de subventions à l'exportation des produits agricoles, et
elle avait honoré cet engagement depuis l'accession.  Après l'accession, la Chine avait accru
l'efficacité des transports et de la distribution des produits agricoles afin d'alléger les charges
financières des paysans.  La redevance prélevée par le Fonds de construction des chemins de fer sur le
transport des produits agricoles, et des céréales et du coton en particulier, ainsi que les droits et taxesexcessifs appliqués par certaines entreprises ferroviaires locales ont aussi été supprimés.  Ces mesures
ont permis de réduire de façon substantielle le coût des transports et de la distribution, ce qui a facilité
le mouvement de ces denrées à l'intérieur du territoire ainsi que leur exportation.  De plus,
conformément à la pratique internationale en vigueur, la Chine a aussi exonéré les produits agricoles
exportés de la taxe à la valeur ajoutée.  Toutes ces mesures ont contribué à faire baisser le coût del'exportation des produits agricoles.  Elles étaient compatibles avec les règles de l'OMC et avec les
pratiques internationales en vigueur.
28. En ce qui concerne la politique des prix, le délégué de la Chine a indiqué que la délégation
chinoise avait communiqué au Comité, avant cette réunion, un certain nombre de renseignements
conformément aux dispositions de l'Annexe 1A du Protocole d'accession.  Il a indiqué que les prix dela plupart des produits et des services étaient complètement déterminés par le jeu du marché en Chine.
Le contrôle des prix ne prenait que deux formes, la fixation des prix par l'État et la pratique des prix
indicatifs de l'État, et il était circonscrit à un très petit groupe de produits et de services, dont la liste
figurait dans l'Annexe 4 du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC.  Il a indiqué que la
Commission d'État pour le développement et la plan ification était l'organe de l'État responsable de
l'application des mesures de contrôle des prix.  Le catalogue des prix de la Commission d'État pour leG/SCM/49
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développement et la planification et des organes ad ministratifs compétents du Conseil d'État, qui avait
été publié par la Commission d'État pour le développement et la planification le 4 juillet 2001, était
toujours en vigueur.  Ce catalogue a été examiné dans sa totalité par le Groupe de travail de la Chine
lors des négociations relatives à l'accession, et sa conformité à l'engagement pris par la Chine avait été
reconnue par tous les Membres de l'OMC.
29. Les raisons qui justifiaient l'application d'un contrôle des prix en Chine étaient spécifiquement
décrites dans l'article 18 de la Loi relative à la fixation des prix de la République populaire de Chine,
qui énonçait que le contrôle des prix se limitait à:  1) un nombre restreint de produits très importants
pour l'économie nationale et pour la population, 2) un petit nombre de produits liés à des ressources
rares, 3) des produits soumis à un monopole naturel, 4) des services d'utilité publique importants et
5) des services d'intérêt public importants.  En Chine, la pratique consistant à fixer des prix multiples
pour un service ou un produit donné avait été abandonnée.  La transparence de la politique des prixétait bien observée, avec une liste de produits et de services pour lesquels l'État déterminait le prix ou
donnait un prix indicatif, et le mécanisme de fixation de ces prix était publié dans le Bulletin des prix
de la République populaire de Chine.
30. En ce qui concernait le mécanisme de fixation des prix pour les compagnies de commerce
d'État, qui préoccupait certains Membres, le délégué de la Chine a souligné que, selon la Loi sur lafixation des prix de la République populaire de Chine, les prix imposés et les prix indicatifs n'étaient
appliqués qu'à des produits et des services dont la liste était publiée, et qu'il n'était pas tenu compte de
la structure du capital des entreprises.  Les prix des produits et services non soumis au système des
prix imposés ou des prix indicatifs seront déterminés par le jeu du marché et en définitive par les
entreprises elles-mêmes.  Par conséquent, le mécanisme des prix des sociétés de commerce d'État étaitaussi déterminé par ces entreprises en fonction de la situation du marché.  Sur ce point particulier, le
délégué de la Chine a indiqué que de plus amples informations seraient fournies dans la notification
de la Chine au Conseil du commerce des marchandises relative aux compagnies de commerce d'État.
31. Partie II – Réponse aux questions posées à la Chine avant cette réunion par plusieurs
Membres au sujet de la réglementation sur les mesures compensatoires.  Le délégué de la Chine  a
déclaré que, puisque la Chine n'avait pas ouvert d'enquête en matière de droits compensateurs et
qu'aucune question sur ce point n'avait été soulevée, il ne traiterait que l'aspect réglementaire.
32. Le délégué de la Chine a ensuite abordé certaines des questions posées par les Membres:
1. Le rôle des diverses autorités gouvernementales dans les enquêtes en
matière de droits compensateurs en Chine.  Le délégué de la Chine s'est référé à
l'explication donnée au Comité des sauvegardes et au Comité antidumping au sujet de
questions similaires posées par les Membres.  Trois organismes publics intervenaientau plan juridique dans les questions relatives aux enquêtes en matière de droits
compensateurs, à savoir le Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique (MOFTEC), la Commission d'Ét at pour l'économie et le commerce
(SETC) et la Commission tarifaire du Conseil d'État (TCSC).  Aux termes de la
réglementation relative aux mesures compensatoires, le MOFTEC et la SETC étaientles autorités chargées des enquêtes.  Le MOFTEC était chargé de la conduite des
enquêtes et de la détermination du montant des subventions.  Si une mesure
compensatoire provisoire prenait la forme d'un engagement, une décision devrait être
prise et publiée par le MOFTEC en tant qu'autorité administrative chargée du
commerce extérieur.  La SETC était responsable de l'enquête et de la déterminationdu dommage.  Il lui appartenait de décider s'il fallait appliquer des droits
compensateurs provisoires ou définitifs, sur la proposition émise par le MOFTEC sur
la base des conclusions de l'enquête.  La disposition qui régissait les prises de
décision de la TCSC se trouvait dans l'article 43 de la réglementation notifiée.  AuxG/SCM/49
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termes de cet article, le droit compensateur ne pouvait en aucun cas dépasser le
montant de la subvention tel qu'établi dans la détermination finale faite par le
MOFTEC.  Le délégué de la Chine a indiqué que, si la TCSC avait le pouvoir de
décider s'il fallait adopter des recommandations concernant l'application de mesures
compensatoires, elle n'était pas en mesure d'annuler ou de modifier la déterminationétablie par le MOFTEC au sujet du montant de la subvention.  Outre les fonctions de
la SETC et de la TCSC décrites ci-dessus, le MOFTEC était également chargé des
autres questions concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs, et
notamment des consultations, des notifications, du règlement des différends, etc.
2. Mise en application de l'article 55 de la réglementation relative aux
mesures compensatoires.  Le délégué de la Chine a déclaré que certains Membres
s'inquiétaient de ce que la Chine puisse prendre des "mesures appropriées" au titre del'article 55 de notre réglementation relative aux mesures compensatoires.  Il a indiqué
que la Chine n'avait pas utilisé l'article 55 de la réglementation sur les mesures
compensatoires jusqu'en octobre 2002 et qu'elle n'avait donc pas pris de "mesures
appropriées".  En outre, étant un Membre de l'OMC, la Chine commencerait par
recourir aux dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires relatives au règlement des différends et aux dispositions sur le
règlement des différends contenues dans l' Annexe II de l'Accord sur l'OMC avant de
prendre des "mesures appropriées" si l'autre partie était aussi un Membre de l'OMC.
3. Réexamen administratif et réexamen judiciaire.  Le délégué de la Chine a
déclaré que, si les parties concernées dans une affaire spécifique contestaient lesdécisions pertinentes relatives à l'imposition de droits compensateurs, l'article 52 de la
réglementation prévoyait l'application du mécanisme de réexamen administratif ou
judiciaire.  Si les parties concernées n'étaient pas satisfaites d'une détermination
finale, d'une décision relative à l'imposition d'un droit compensateur, ou des
conclusions du réexamen, elles pouvaient demander un réexamen administratif.  Auxtermes de l'article 14 de la Loi de la République populaire de Chine relative au
réexamen administratif, l'autorité chargée du réexamen devait être le département
relevant du Conseil d'État qui avait conduit l'examen administratif.
Pour le réexamen judiciaire, la Chine s'appuyait sur la Loi de la République populaire
de Chine sur les procédures relatives aux contentieux administratifs.  Aux termes de
cette loi, le tribunal populaire au niveau intermédiaire de la juridiction dont relevait
l'autorité gouvernementale établissant la décision administrative en question devaittraiter le contentieux à l'encontre de ladite autorité.  En outre, la Cour suprême du
peuple avait entrepris d'élaborer des règles sur les procédures concernant les
contentieux administratifs liés aux enquêtes en matière de droits compensateurs.  Les
règles seront notifiées au Comité lorsqu'elles auront été adoptées.
Pour ce qui est de la conduite de l'examen, l'autorité ou le tribunal chargé du
réexamen déterminera s'il y a eu des irrégularités de procédure, des abus de pouvoir,
une interprétation et une application abusives de la loi, etc.  Mais ils n'étaient pas
habilités à procéder à un nouvel examen du dossier.
4. Mesures destinées à empêcher le contournement des mesures
compensatoires .  Certains Membres ont posé des questions au sujet de l'article 54 de
la réglementation relative aux mesures compensatoires, qui stipulait que le MOFTEC
et la SETC pouvaient prendre des mesures appropriées pour empêcher le
contournement des mesures compensatoires.  Le délégué de la Chine a précisé que, si
cet article offrait la possibilité de prendre des mesures correctives en cas deG/SCM/49
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contournement des mesures compensatoires, la Chine ne l'avait pas invoqué jusqu'à
ce jour et n'avait pris aucune mesure visant à empêcher le contournement des mesures
compensatoires.  En même temps, la Chine faisait observer qu'un nombre assez
important d'autres Membres avaient également des règles et des pratiques destinées à
empêcher le contournement.  Il a indiqué que cette question avait été longuementdébattue à l'OMC et qu'elle était aussi examinée au sein du Groupe de négociation sur
les règles comme au sein de ce Comité.  À ce sujet, le délégué de la Chine a déclaré
que, lorsque de nouvelles disciplines seraient adoptées, la Chine les mettrait en
application.
Le délégué de la Chine a déclaré que le paragraphe 18 donnait à la Chine un droit
légitime égal de vérifier que les autres Membres remplissaient cette obligation à
l'égard de la Chine.  Il a déclaré que les entreprises chinoises considéraient avec unegrande inquiétude l'application injustifiable de règles sur les subventions et de
mesures compensatoires dans certaines affaires antidumping introduites par les
États-Unis à l'encontre de la Chine.  Le délégué de la Chine a indiqué que, dans les
enquêtes antidumping à l'encontre des importations de pare-vent en provenance de
Chine et plusieurs affaires concernant des produits sidérurgiques, les prixeffectivement payés par les entreprises chinoises concernées pour les matières
premières importées des pays à économie de marché n'étaient pas utilisés comme
base de calcul pour établir la valeur normale par les autorités des États-Unis.  La
raison avancée par les autorités des États-Unis pour rejeter cet argument était que les
pays d'où provenaient ces matières premières maintenaient en général dessubventions à l'exportation.  Cette décision avait été prise sans qu'une enquête soit
menée et sans que soit déterminé le montant des subventions malgré le fait que les
entreprises chinoises, en tant qu'importatrices des matières premières, avaient pu
montrer et prouver aux autorités des États-Unis que les matières premières importées
n'avaient pas bénéficié de ces subventions généralement disponibles dans les payssources.  La pratique des États-Unis dans les affaires susmentionnées allait à
l'encontre du principe du respect de la légalité.  Il a déclaré que l'affaire antidumping
sur les pare-vent était en instance au  Tribunal du commerce international des
États-Unis.  La Chine invitait instamment le gouvernement des États-Unis à renoncer
immédiatement à cette pratique injustifiable et à respecter la règle de droit et la
légalité.
33. Avant de donner la parole à un de ses collègues de la délégation chinoise, le délégué de la
Chine a remercié tous les Membres qui avaient posé des questions et formulé des observations.  Il a
aussi exprimé sa gratitude aux Membres qui n'avaient ni posé de questions ni fait de commentaires.  Il
a en outre remercié le Président de ce Comité et le Secrétariat pour les efforts constants qu'ils avaient
déployés pour bien préparer cet examen transitoire et en assurer le bon déroulement.
34. Le délégué de la Chine a déclaré qu'il désirait saisir cette occasion pour répondre aux
questions posées à sa délégation au sujet de la réglementation notifiée sur les mesures compensatoires.
Il a indiqué que les réponses seraient groupées par article.
35. Au sujet de l'article 3, trois questions ont été posées.  La première question concernait le
premier paragraphe de l'article 3 de la réglementation.  Le premier paragraphe contient le membre de
phase "will  benefit the recipients" (dont les bénéficiaires tirent un avantage) et certains Membres se
sont préoccupés de l'utilisation du futur dans ce paragraphe.  Il a indiqué que c'était uniquement un
problème de traduction et qu'il aurait fallu lire "which benefits the recipients".  La deuxième question
concernait le point 2 de l'article 3, qui ne mentionnait pas que les produits exportés étaient exonérés
des droits de douane ou taxes supportés par des produits similaires destinés à la consommation
intérieure ou que ces droits et taxes donneraient lieu à une remise.  Le délégué de la Chine s'estG/SCM/49
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reporté au paragraphe 7 de l'annexe à la réglementation, qui faisait partie intégrante de la
réglementation.  Il a souligné qu'il était précisé dans cette annexe que l'exonération d'un produit
exporté des droits ou taxes supportés par un produit similaire destiné à la consommation intérieure ou
la remise de ces droits et taxes d'un montant non supérieur à celui des impôts perçus ne seront pas
considérées comme une subvention.  La troisième question concernait le point 4 de l'article 3, àpropos duquel un Membre a fait observer que quelque chose était omis dans la réglementation par
rapport à l'article 1.1 a) 1 iv) de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires.  Il a dit
que ces points devaient s'analyser à la lumière de l'article 1.1 a) 1 iv) de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires.  Autrement dit, les versements effectués par l'intermédiaire d'un
organisme privé ne seront considérés comme une subvention que lorsque la pratique suivie ne
différera pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics.
36. Le délégué de la Chine a déclaré que deux questions étaient posées au sujet de l'article 4 de la
réglementation.  La première question concernait le point 2:  la subvention accordée à certaines
entreprises ou branches de production est expressément prévue dans les lois et réglementations d'un
pays exportateur (d'une région exportatrice).  Certains Membres ont fait observer que l'article 2.1 b)
mentionnait que, dans les cas où l'autorité qui accordait la subvention, ou la législation en vertu de
laquelle ladite autorité agissait, subordonnait à des critères ou conditions objectifs le droit debénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n'y aurait pas spécificité.  Il a dit qu'il désirait
préciser que la Chine analyserait le point 2 de l'article 4 de la réglementation à la lumière des
dispositions contenues dans l'article 2.1 a) et b) de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  La deuxième question concernait le dernier paragraphe de l'article 4 de la
réglementation:  les facteurs à prendre en ligne de compte pour déterminer le caractère spécifiqued'une subvention nonobstant toute apparence de non-spécificité.  Il a dit que la Chine tiendrait compte
de ces facteurs conformément aux dispositions de l'article 2.1 c) de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.
37. Le délégué de la Chine a indiqué que deux questions avaient été posées au sujet de l'article 6.
La première concernait le paragraphe 2 de l'article 6 sur les prêts commerciaux.  Il a indiqué que laChine interpréterait ces points à la lumière des dispositions contenues dans l'article 14 b) de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires;  un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré
comme conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise
bénéficiaire du prêt paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt
commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.  La seconde question
concernait le paragraphe 4 de l'article 6:  le cas où une prise de participation par l'État devrait être
considérée comme une subvention.  Il a déclaré qu'une prise de participation de l'État ne serait pasconsidérée comme conférant un avantage à moins que la décision d'investissement ne puisse être
jugée incompatible avec les pratiques d'investissement habituelles d'un investisseur privé sur le
territoire de ce Membre.
38. Le délégué de la Chine a indiqué que plusieurs questions étaient posées au sujet de l'article 8.
Dans la première question, un Membre se déclarait préoccupé de ce que la Chine avait énuméré sixfacteurs pour déterminer l'existence d'un dommage.  Cette disposition précisait quel type de dommage
devait être déterminé.  Il a indiqué que l'article 8 de la réglementation utilisait le terme "dommage"
dans un sens général.  Il y avait trois types de dommages:  le dommage important, une menace de
dommage important et le retard important.  Il a déclaré qu'il se pouvait que les six facteurs énumérés
dans l'article 8 ne se rapportaient qu'à un seul type de dommage.  Toutefois, dans la pratique, la Chinen'examinerait ces facteurs que pour un seul type de dommage.  Dans les Règles provisoires relatives à
l'ouverture des enquêtes en matière de droits compensateurs, la Chine distinguait ces trois types de
dommages.  Elle demandait qu'une série de données particulières soit soumise en cas d'allégation de
dommage pour les trois types de dommages.  La deuxième question concernait le terme "possible" qui
apparaissait dans le paragraphe 2 de l'article 8.  Il a dit qu'il s'agissait simplement d'un problème detraduction;  on pouvait interpréter le terme "possible" comme "probable".  La troisième questionG/SCM/49
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concernait le type de facteurs et d'indices économiques qui seraient évalués lorsque le dommage aurait
été déterminé.  Il a été noté que le paragraphe 4 de l'article 8 n'énumérait pas tous les facteurs et
indices économiques énumérés dans l'article 15.4.  Il a déclaré que la rédaction du paragraphe 4 de
l'article 8 de la réglementation signifiait que l'incidence de tous les facteurs et indices économiques
pertinents serait évaluée, notamment la diminution effective ou potentielle de la production, lesventes, la part de marché, les bénéfices, la productivité, le retour sur investissement, l'utilisation des
capacités, les facteurs influant sur les prix intérieurs, les effets réels et potentiels sur les flux de
trésorerie, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à lever des capitaux ou à effectuer
des investissements.  La quatrième question concernait le deuxième paragraphe de l'article 8.  Certains
Membres ont fait observer que la réglementation ne mentionnait pas la détermination de la menace de
dommage important.  Il a indiqué que, si la menace d'un dommage important était établie, cette
menace serait clairement prévue et imminente.  La Chine ne répéterait toutefois pas les articlespertinents;  la détermination de la menace d'un dommage important devrait être basée sur les faits et
pas simplement sur une possibilité lointaine.  Il a indiqué que cela signifierait que la menace devrait
être clairement prévue et imminente.  La cinquième question concernait le dernier paragraphe de
l'article 8:  tous les facteurs énumérés dans l' article 15.5 de l'Accord n'étaient pas repris dans la
réglementation.  Il a déclaré que la Chine interpréterait ce paragraphe à la lumière des dispositions del'article 15.5:  tous ces facteurs seraient évalués.
39. Le délégué de la Chine a indiqué qu'une question était posée au sujet de l'article 11 pour
demander quand les producteurs nationaux seraient considérés comme étant liés à des exportateurs ou
des importateurs.  Il a dit que la Chine interpréterait cette expression comme indiqué dans la note 48
se rapportant à l'article 16.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  À cetégard, les producteurs nationaux seront considérés comme étant liés à des exportateurs ou des
importateurs si l'un deux contrôle directement ou indirectement l'autre et/ou si, ensemble, ils
contrôlent directement ou indirectement un tiers, ou si les deux sont directement ou indirectement
contrôlés par un tiers.
40. Le délégué de la Chine a déclaré que trois questions étaient posées au sujet de l'article 13.  La
première concernait la définition de "l'organisation compétente".  Il a indiqué que cette expression
englobait certaines organisations, telles que les groupements professionnels et les syndicats.  La
deuxième question concernait la question de sa voir si une personne physique, ou une personne
morale, ou l'organisation compétente devait être un producteur au sein de la branche de production
nationale.  Il a dit que la réponse était non.  Un groupement commercial ou un syndicat ne serait
apparemment pas un producteur d'une branche de production nationale.  La troisième question
concernait les règles pour l'application par les organisations compétentes.  Il a déclaré que toutes lesdispositions concernant les règles applicables aux demandes présentées par les requérants
s'appliqueraient aux demandes présentées par les organisations compétentes.
41. Le délégué de la Chine a déclaré qu'une question était posée au sujet de l'article 19 et de la
définition des "autres organisations intéressées".  Il a indiqué que les parties intéressées énumérées
dans l'article 12.9 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires seraient considérées
comme des organisations intéressées, et que tel serait notamment le cas pour les organisations de
consommateurs et les utilisateurs industriels.
42. Le délégué de la Chine a indiqué que trois questions étaient posées au sujet de l'article 20.  La
première concernait le délai imparti pour les réponses des parties intéressées.  Il a dit que,
conformément à l'article 17 des Règles provisoires sur les enquêtes, le délai imparti était de 37 jours.La deuxième question était liée aux vérifications sur place.  La question était de savoir si le
consentement préalable de l'entreprise concernée serait exigé.  Il a indiqué qu'aux termes de l'article 9
des Règles provisoires, le consentement préalable explicite de l'entreprise concernée serait exigé avant
que la vérification sur place ne puisse être entreprise.  La troisième question concernait la définitionG/SCM/49
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de l'expression "toutes les parties intéressées".  Il a dit que les utilisateurs industriels et les
organisations de consommateurs seraient inclus dans ce groupe.
43. Le délégué de la Chine a déclaré qu'une question avait été posée au sujet de l'article 21 pour
savoir comment seraient utilisés "les meilleurs renseignements disponibles".  Il a dit que l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires ne contenait aucune indication à ce sujet.  Toutefois, laChine adoptera une approche similaire à celle retenue pour les enquêtes antidumping.  La Chine se
référera à l'Annexe 2 de l'Accord antidumping.
44. Le délégué de la Chine a déclaré que trois questions avaient été posées au sujet de l'article 22.
La première concernait la procédure utilisée pour que les parties intéressées puissent avoir accès aux
dossiers publics de l'enquête.  Il s'est référé à l'article 23 de la réglementation, disant que cet article
stipulait que les autorités chargées de l'enquête permettront aux requérants, aux parties intéressées et
aux pouvoirs publics des pays ou des régions intéressé(e)s d'avoir accès aux renseignementsprésentant un intérêt pour l'enquête, sous réserve que les renseignements n'aient pas fait l'objet d'un
traitement confidentiel.  Il a indiqué que la Chine suivrait les procédures applicables dans le contexte
des enquêtes antidumping, pour lesquelles elle avait établi des règles très précises sur l'examen des
dossiers publics.  La deuxième question concernait les dispositions applicables aux résumés des
renseignements confidentiels.  Il a indiqué que la Chine avait des règles similaires à celles applicablespour les enquêtes antidumping, à savoir que le résumé devait être instructif afin de permettre aux
autres parties intéressées de comprendre la substance de l'information fournie.  La troisième question
concernait les règles et les procédures, et en particulier celles concernant les sanctions infligées en cas
d'infraction, que la Chine avait instaurées pour garantir la confidentialité des renseignements fournis
dans le cadre des procédures relatives aux mesures compensatoires.  Il s'est référé à la réglementationrelative au respect de la confidentialité par les agents de l'État.  Cette réglementation prévoyait de
nombreuses sanctions, y compris des sanctions pénales.
45. Le délégué de la Chine a indiqué que deux questions avaient été posées au sujet des
articles 25 et 26.  La première concernait la question de savoir si une démarche en deux temps,
c'est-à-dire une détermination provisoire et une détermination finale, serait utilisée dans toutes lesenquêtes sur les droits compensateurs.  La réponse était oui.  La Chine considérait qu'une approche en
deux temps permettrait aux parties intéressées de défendre plus facilement leurs intérêts, même si des
mesures compensatoires provisoires n'avaient pas été prises.  Il a indiqué que l'approche en deux
temps serait utilisée parce que, dans le cadre de la détermination provisoire, la Chine divulguerait des
renseignements ainsi que l'analyse des données pertinentes aux parties intéressées, ce qui leur
permettrait de mieux défendre leurs intérêts.  La deuxième question portait sur la question de savoir si
les mesures provisoires devraient être appliquées dans le cas d'une détermination préliminaireaffirmative.  Il s'est référé à l'article 29.  Cet article disposait que des mesures compensatoires
provisoires pourraient être appliquées si la détermination préliminaire établissait l'existence d'une
subvention et d'un dommage causé par une subvention à une branche de production nationale.  La
Chine n'avait pas énoncé toutes les prescriptions relatives à l'imposition de mesures compensatoires
provisoires qui étaient contenues dans l'article 17. 1 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, mais elle suivrait ces procédures et elle n'imposerait des mesures compensatoires
provisoires que lorsque ces prescriptions seraient remplies.
46. Le délégué de la Chine a déclaré que deux questions avaient été posées au sujet de l'article 28.
La première concernait le dernier paragraphe de l'article 28, dans lequel la Chine avait omis de
mentionner les points 1 et 6 du premier paragraphe de cet article.  Il a indiqué que c'était un problèmede traduction.  La traduction correcte de la dernière phrase devrait se lire "l'enquête en matière de
droits compensateurs sur ledit pays ou ladite région sera close".  Le paragraphe 1 concernait la
terminaison de l'ensemble de la procédure.  La deuxième question concernait les "autres circonstances
que le MOFTEC et la SETC considèrent comme n'étant pas appropriées pour la poursuite de l'enquête
en matière de droits compensateurs" mentionnées dans le paragraphe 6 de cet article.  Il a indiquéG/SCM/49
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qu'une enquête en matière de droits compensateurs pouvait être close pour des considérations liées à
l'intérêt public.
47. Une question a été posée au sujet de l'article 42, concernant la définition de la "manière
raisonnable" d'établir le droit compensateur distinct pour les exportateurs qui n'avaient pas fait l'objet
d'une enquête dans le cadre de l'enquête initiale.  Le délégué de la Chine a déclaré que l'article 42traitait de la question du réexamen de l'exportateur tel que requis aux termes de l'article 19.3 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires.  Il a indiqué que l'expression "manière
raisonnable" signifiait que la procédure applicable aux réexamens serait identique à la procédure
utilisée pour les enquêtes initiales, mais pendant la période ou la durée de l'enquête.  Cela signifiait
que l'enquête serait promptement menée.
48. En ce qui concernait l'article 43, la question posée était de savoir si la Chine considérait
l'application d'une règle portant sur un droit moindre.  Le délégué de la Chine a déclaré que la Chinen'avait pas de règles explicites sur l'application d'un droit moindre, mais elle conservait cette
possibilité parce que la Commission tarifaire et le Conseil d'État avaient le pouvoir de réexaminer la
recommandation émise par le MOFTEC.  Ce pouvoir était limité par la disposition de l'article 43, qui
stipulait:  il ne sera perçu aucun droit compensateur dépassant le montant d'une subvention tel qu'il
aura été établi dans une détermination finale.
49. Au sujet de l'article 45, le délégué de la Chine a confirmé que l'article 45 serait appliqué à la
lumière des dispositions de l'article 20.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  En d'autres termes, il ne serait procédé à une évaluation cumulative que si les
conditions prévues par l'article 20.6 de l'Accord étaient réunies.
50. Le délégué de la Chine a indiqué que trois questions avaient été posées au sujet de l'article 46.
La première concernait les dispositions que les importateurs devraient prendre pour obtenir le
remboursement des droits provisoires à la suite d'une détermination finale négative.  Il a déclaré
qu'aucune disposition supplémentaire ne serait demandée à l'importateur.  Dans la détermination
finale, la Chine informera les douanes que les droits compensateurs provisoires prélevés sur les
importations devront être remboursés automatiquement.  La deuxième question concernait le délaiprévu pour le remboursement.  Sur ce point, il a déclaré qu'il n'y avait pas de dispositions spécifiques
à ce sujet dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Il a indiqué que le
remboursement serait effectué rapidement, conformé ment aux dispositions des articles 20.3 et 20.4 de
l'Accord.  Il a précisé qu'aucun intérêt ne serait dû sur les droits qui avaient été prélevés.
51. Deux questions ont été posées au sujet des articles 47 et 48.  La première concernait l'absence
de distinction entre les examens à l'extinction de la mesure et les examens annuels.  Le délégué de la
Chine a déclaré que, d'après les dispositions des articles 47 et 48, il lui paraissait évident quel'article 47 concernait les examens à l'extinction de la mesure tandis que l'article 48 concernait les
examens annuels.  La deuxième question concernait la période pendant laquelle les mesures
compensatoires pouvaient être prorogées.  Il a déclaré que, conformément aux dispositions pertinentes
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la période de prorogation serait de cinq
ans.  Il a déclaré que la Chine conservait toutefois la possibilité de proroger l'application des mesurescompensatoires pendant une période inférieure à cinq ans.
52. Plusieurs questions ont été posées au sujet de la liste des subventions à l'exportation annexée
à la réglementation de la Chine.  Certains Membres s'inquiétaient de ce que certains facteurs
n'apparaissaient pas dans la liste des subventions à l'exportation.  Il a déclaré que la Chine
interpréterait la liste des subventions à l'exportati on à la lumière de l'Annexe 1 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.G/SCM/49
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53. Le délégué des États-Unis a remercié la délégation chinoise pour les réponses détaillées
qu'elle avait apportées.  Les renseignements fournis avaient permis d'obtenir des éclaircissements
importants sur plusieurs questions des États-Unis et de lever leurs doutes.  Considérant l'importance
des données d'informations contenues dans les réponses orales de la délégation chinoise, les
États-Unis se félicitaient grandement que la Chine se soit engagée à communiquer sa déclaration àd'autres Membres.  Ils encourageaient aussi la délégation chinoise à communiquer également une
copie de la déclaration plus technique.  Les État s-Unis ont noté que, dans de nombreuses réponses, la
Chine expliquait que, dans les cas où elle n'avait pas repris les termes ou les dispositions de l'Accord
dans sa législation nationale, elle appliquerait ou honorerait dans la pratique les parties non
incorporées.  Le délégué des États-Unis a déclaré que c'était utile.  Il a déclaré que les États-Unis
n'escomptaient pas que les Membres reprennent l'Accord in extenso  dans leur législation nationale,
mais qu'il était souvent important de prendre des mesures supplémentaires pour que les partiesnationales et les parties étrangères soient assurées des règles et des pratiques qui seraient suivies.
C'était particulièrement important dans le cas de la Chine, étant donné qu'il ressortait clairement des
réponses explicites de la délégation chinoise qu'elle n'avait pas élaboré un système détaillé et bien
rodé de réexamen judiciaire ou administratif.  Tout autant que les parties soumises à l'enquête, les
tribunaux avaient besoin de directives pour savoir comment juger correctement l'exercice du pouvoird'appréciation par les autorités chargées de l'enquête.  À cet égard, les États-Unis seraient intéressés
de savoir s'il existait dans la loi chinoise un principe ou un mandat qui chargeait de manière générale
des organismes publics ou des tribunaux d'appliquer ou d'interpréter les parties moins spécifiques de
la loi sur les droits compensateurs d'une manière compatible avec les règles de l'OMC.  Qu'il existe ou
non une telle loi, les États-Unis invitaient la Chine à poursuivre ses efforts pour définir d'autresdomaines de pratique dans ses règles supplémentaires de mise en œuvre et de soumettre en temps
opportun ces règles à l'examen des Membres.  Enfin, les États-Unis ont à nouveau remercié la
délégation chinoise et se sont félicités d'examiner prochainement les déclarations écrites de la Chine.
54. Le délégué des Communautés européennes a remercié la délégation chinoise pour les
réponses très détaillées qu'elle avait apportées aux questions posées par sa délégation et aux questions
d'autres Membres.  Il a déclaré que sa délégation était étonnée par la quantité d'informations fournies
par la délégation chinoise au cours de cette réunion du Comité.  Il a déclaré qu'il était clair pour sa
délégation que c'était pour une bonne raison que la plupart des procédures d'examen de ce Comité
reposaient sur des documents écrits.  Il a indiqué qu'il croyait savoir que la déclaration qui avait été
lue à haute voix avait été communiquée et qu'il y aurait un rapport du Président, accompagné d'une
transcription, qui serait distribué aux Membres et qui fournirait certainement des renseignements sur
les questions et les réponses échangées dans ce contexte devant le Comité.
55. Le délégué des Communautés européennes a déclaré que sa délégation avait quelques
observations à faire et quelques questions à poser à propos des trois points qui avaient été abordés par
le délégué chinois.  La première concernait les subventions.  Il a déclaré que sa délégation avait
entendu que la délégation chinoise hésiterait à fournir des données d'information à jour sur les
subventions parce que les renseignements disponibles pour le moment étaient incomplets, et qu'elleattendrait qu'ils soient complets.  Il a déclaré que sa délégation voudrait souligner deux des
enseignements que les Membres avaient tirés pendant le séminaire sur la notification des subventions.
Le premier était:  "en cas de doute, il faut notifier".  Cela s'appliquait certainement aussi dans les cas
où l'information n'était peut-être pas parfaite, mais était là.  Deuxièmement, l'expérience d'autres
délégations avait montré aux Communautés europée nnes que, si un temps trop long s'écoulait entre
les notifications, la mémoire institutionnelle serait perdue et il deviendrait de plus en plus difficile de
mettre à jour une notification sur les subventions.  Il a déclaré que la Chine avait fait un effort très
important pour produire la notification sur les subventions qui était jointe au Protocole d'accession.  Il
valait donc peut-être la peine d'examiner si cela n'alourdirait pas les efforts nécessaires pour produire
une notification actualisée si un temps trop long s'était écoulé.  Au sujet d'une questioncomplémentaire plus technique sur les subventions, le délégué des Communautés européennes a noté
qu'une subvention à l'exportation concernant les automobiles avait été supprimée à compter duG/SCM/49
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11 décembre 2001, et qu'une indication avait été fournie au sujet du décret la concernant.  Il a déclaré
que sa délégation demandait à la délégation chinoise de fournir des renseignements similaires,
autrement dit la date exacte ainsi que la base juridique exacte, au sujet de la suppression des mesures
d'incitation accordées aux entreprises d'État au ni veau de l'administration centrale et au niveau de
l'administration locale.  Il a déclaré que sa délégation avait entendu que ces incitations n'étaient plusaccordées et que sa délégation demandait des informations précises sur les dates et les bases
juridiques.  En ce qui concernait les sociétés de commerce, le délégué des Communautés européennes
a déclaré que sa délégation avait écouté avec intérêt les renseignements fournis par la  délégation
chinoise.  Il a indiqué que sa délégation avait aussi étudié les éléments d'information communiqués
par écrit et qu'elle remerciait la délégation chinoise d'avoir donné des renseignements écrits sur ce
point particulier.  Il a déclaré que sa délégation étudierait ces éléments d'information de façon plus
approfondie et reviendrait ultérieurement sur cette question.  Au sujet de la législation sur les droitscompensateurs, les Communautés européennes appréciaient les efforts déployés par la délégation
chinoise en vue d'adopter une législation compatible avec les obligations assumées dans le cadre de
l'OMC.  Les Communautés européennes remerciaient aussi la délégation chinoise pour les réponses
précises qu'elle avait données aux questions détaillées des Communautés européennes sur ce sujet.  Le
délégué des Communautés européennes a déclaré que sa délégation aimerait poser à nouveau unequestion qu'elle avait posée par écrit et qui n'ava it peut-être pas reçu de réponse orale ou qui avait
peut-être échappé à l'attention de sa délégation.  La question était "combien de temps ont les
exportateurs, les producteurs ou les Membres intéressés pour remplir les questionnaires ou donner des
réponses dans le cadre des enquêtes en matière de droits compensateurs?"
56. Le délégué du Japon a déclaré que sa délégation accordait une grande importance au
mécanisme d'examen transitoire, qui était un outil pour mieux comprendre les dispositions prises par
la Chine afin de mettre en application les règles de l'OMC et le Protocole d'accession.  Il a déclaré
qu'il était très important d'avoir un examen approfondi et valable dans ce Comité.  Le délégué du
Japon a remercié la Chine pour tous les efforts qu'elle avait faits pour mettre sa législation en
conformité avec l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et avec les règles del'OMC, et pour coopérer avec le Comité et les Membres pour l'examen transitoire.  Il a déclaré que sa
délégation était elle aussi impressionnée par le fait que la Chine avait supprimé toutes les subventions
à l'exportation ainsi que les subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de
préférence aux produits importés.  Il a déclaré que cela constituait un excellent précédent.
57. Le Japon avait soumis plusieurs questions par écrit.  La délégation chinoise avait fourni une
réponse très circonstanciée.  Il a déclaré qu'à son avis il avait été répondu d'une certaine manière à la
plupart des questions posées par sa délégation.  Il a indiqué que sa délégation avait posé un grandnombre de questions et que, de ce fait, les réponses fournies par la délégation de la Chine étaient aussi
très détaillées.  Il a dit que sa délégation apprécierait si la délégation chinoise pouvait soumettre une
note écrite sur les réponses techniques qui étaient données.  Il a indiqué qu'il espérait bien que la
Chine fournirait aussi rapidement que possible les autres renseignements sur les règles pertinentes
relatives aux subventions et aux mesures compensatoires.  Sa délégation espérait bien aussi voir laChine mettre ses règles en application comme indiqué dans les réponses données lors de la première
session de cette réunion.  Il a remercié la délégation chinoise pour les réponses fournies.  Il a déclaré
que sa délégation aimerait réfléchir à ces réponses, de préférence sous une forme écrite et y revenir
ultérieurement.
58. Le délégué du Taipei chinois a déclaré que sa délégation tenait à remercier la délégation
chinoise pour les efforts qu'elle avait déployés pour préparer les réponses aux questions posées par sa
délégation.  Le Taipei chinois, en tant que l'un des principaux partenaires commerciaux de la Chine, a
déclaré que sa délégation estimait que la mise en œuvre ordonnée du Protocole d'accession était dans
l'intérêt bien compris de tous les Membres, et dans l'intérêt de la Chine elle-même.  Par conséquent, sa
délégation appréciait l'occasion d'échanger de vues avec la délégation chinoise grâce au mécanismed'examen transitoire.G/SCM/49
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59. Le délégué de la Chine a remercié les États-Unis, les Communautés européennes, le Japon et
le Taipei chinois pour leurs commentaires utiles et les questions complémentaires qu'ils avaient
posées.  Il a déclaré que sa délégation voulait répondre à certaines questions et formuler certaines
observations.  Premièrement, au sujet de la question concernant le délai donné aux exportateurs et aux
gouvernements pour soumettre les réponses aux questionnaires, le délégué de la Chine a dit que,comme il l'avait été indiqué lors de la première session de cette réunion, le délai était stipulé dans les
Règles provisoire de la Chine concernant la conduite des enquêtes.  Ce délai était de 37 jours.
Deuxièmement, le délégué de la Chine a déclaré que, comme il l'avait dit lors de la première session,
la délégation chinoise fournirait un exemplaire de la déclaration au Secrétariat après avoir procédé à
une nouvelle vérification.  Cette déclaration serait diffusée, et les Membres pourraient en obtenir un
exemplaire écrit auprès du Secrétariat.  Presque tout, les réponses importantes aux principales
questions, figurait dans cette déclaration.  En ce qui concernait la mise par écrit des réponsestechniques, il a indiqué que cela sortait du cadre du mandat de sa délégation.  Il a déclaré qu'il
détestait répéter la même chose, mais que la délégation chinoise avait fait connaître à maintes reprises
la position du gouvernement chinois sur cette question.  Comme chacun au sein du Comité connaissait
la position de la Chine sur cette question, il a déclaré qu'il ne voulait pas se répéter et perdre du temps.
Troisièmement, le délégué de la Chine a confirmé que la réglementation de la Chine relative auxdroits compensateurs et toute mesure qu'elle prendrait seraient conformes aux règles de l'OMC.  La
Chine acceptait volontiers les observations formulées par les autres Membres.  Elle appréciait la
coopération avec les autres Membres à cet égard.  Quatrièmement, en ce qui concernait les
subventions, le délégué de la Chine a déclaré que la Chine avait entrepris de recueillir de plus amples
éléments d'information afin de répondre aux exigences de la notification;  mais jusqu'au mois de juindernier, les Membres étaient tenus de notifier les mesures de subvention pour l'année 2001.  Il a
déclaré que la Chine n'avait accédé à l'OMC qu'en décembre 2001 et qu'elle avait été à l'OMC un
mois pendant la période de notification.  La Chine avait partagé avec les autres Membres les données
actualisées, dès lors qu'elle disposait de ces données.  En dehors de cela, elle avait entrepris de
collecter davantage de renseignements, mais, pour le moment, les éléments d'information n'étaient nicomplets ni exacts.  Lorsque les renseignements seraient exhaustifs et précis, et suffisants pour être
notifiés à l'OMC, la Chine les ferait connaître et elle actualiserait la notification du Protocole.  La
Chine était confrontée à des difficultés identiques à celles des autres Membres, la tâche était très
compliquée et bien plus difficile que la Chine ne l'avait pensé.  Elle faisait donc des efforts et
continuerait à en faire.  Enfin, s'agissant de la date d'expiration des mesures d'incitation en faveur des
automobiles, le délégué de la Chine s'est référé à la déclaration qu'il avait faite lors de la première
session de cette réunion.  Il a répété que la suppression était effective à compter du 1
er janvier 2002.
Le délégué de la Chine a remercié à nouveau tous les Membres qui avaient posé des questions et
formulé des observations.  Il a déclaré que sa délégation espérait que les Membres pourraient tirer
parti d'autres filières, bilatérales et multilatérales, qui, pour la Chine étaient complémentaires, avant la
fin de l'examen transitoire annuel pour les buts et objectifs communs des Membres.
60. Le Président a remercié la Chine pour son intervention et a invité les autres délégations à
présenter des observations.
61. Le délégué du Mexique a déclaré que sa délégation avait soumis à l'avance un document à
l'intention de la République populaire de Chine, qui contenait quelques questions au sujet de son
Protocole d'accession et de l'article 25.8 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Ces questions ont été lues à haute voix par le délégué et diffusées au cours de cetteréunion sous la cote G/SCM/Q2/CHN/4.  Le dé légué du Mexique a déclaré que sa délégation
apprécierait que la délégation chinoise fournisse des réponses écrites, mais aussi les documents
juridiques pertinents.
62. Le délégué de la Chine a remercié la délégation du Mexique pour les questions.  Il a indiqué
que, malheureusement, personne dans sa délégation ou à la Mission permanente de la Chine ne parlait
espagnol.  Il a déclaré que la délégation chinoise n'avait reçu les questions en espagnol de laG/SCM/49
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délégation mexicaine que le 31 octobre et que la délégation chinoise n'avait pas eu le temps de
réfléchir à ces questions.  Il a dit que sa délégation avait pris note des questions et qu'elle y répondrait
ultérieurement.  Les termes de cette réponse seraient repris dans la notification future de la Chine.
63. Le Président a remercié la délégation de la Chine d'avoir indiqué qu'elle répondrait aussi aux
questions qui avaient été soumises par la délégation du Mexique.  Le Président a remercié les
délégations qui avaient posé des questions.  Il a par ailleurs exprimé sa profonde appréciation à la
délégation de la Chine pour avoir répondu aux questions et indiqué qu'elle transmettrait probablement
des réponses complémentaires au Comité dans de brefs délais.  Il a rappelé aux Membres qu'il n'y
avait pas de directive pour le rapport dans le Protocole d'accession de la République populaire de
Chine à l'Organisation mondiale du commerce.  Il a déclaré qu'il n'ignorait pas que, dans plusieurs
autres organes qui avaient déjà entrepris l'examen transitoire, le Président avait, sous sa propre
responsabilité, rédigé un rapport documentaire avec des références aux documents et joint au rapportla partie du procès-verbal qui se rapportait à l'examen transitoire.  Il a indiqué qu'il souhaiterait
soumettre cette façon de procéder à l'approbation du Comité.
64. Le Comité a pris note des déclarations faites et décidé de suivre la suggestion du Président.
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