ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/PER/1
16 août 2000
(00-3313)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE FAIRE
RESPECTER LES DROITS1
Réponse du Pérou
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteinte à des DPI
Conformément à l'article 17 du Décret-loi 807 – Loi sur les pouvoirs, les normes et
l'organisation de l'Institut national de défense de la concurrence et de protection de la propriété
intellectuelle (INDECOPI), les décisions rendues en dernière instance administrative peuvent êtreattaquées en justice.  En première instance, devant les Chambres civiles de la Cour suprême de justice.
Il peut être fait appel, en seconde instance, des décisions rendues par ladite Chambre devant la
Chambre de droit constitutionnel et social de la Cour suprême de justice.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le Tribunal?
Une fois épuisée la voie administrative, le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle peut
légitimement intenter des actions civiles en revendication ou en indemnisation.
Concernant leur représentation, les personnes physiques peuvent comparaître elles-mêmes ou
désigner un mandataire.  S'il s'agit de personnes juridiques, celles-ci doivent être représentées par un
mandataire qui agira préalablement muni des pouvoirs appropriés.
Il n'existe pas de prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur
du droit devant le Tribunal.
3. Quels pouvoirs les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui
se trouvent sous son contrôle?
Aux termes de l'article 189 du Code de procédure civile, les éléments de preuve doivent être
fournis par les parties dans les actes ordinaires de la procédure.  S'agissant d'éléments de preuve, les
parties ont la faculté de demander communication des documents qui se trouvent sous le contrôle de
l'autre partie.  Le juge peut exiger qu'ils soient communiqués.  Au moment de rendre sa décision, le
                                                     
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juge appréciera la non-exécution de la part de la partie obligée de les communiquer, sans préjudice de
l'application d'une sanction.
Il convient de noter que, selon l'article 194 du Code de procédure civile, quand les éléments
de preuve apportés par les parties sont insuffisants pour que le juge puisse se former une conviction,ce dernier peut ordonner que soient produits les éléments de preuve additionnels qu'il juge appropriés.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
En vertu du principe constitutionnel du droit de défense, toutes les preuves et informations
matières à procès doivent être portées à la connaissance de l'autre partie et sont susceptibles de fairel'objet de tous les moyens de réfutation.  Les procès sont publics de sorte que les informations versées
aux dossiers ne bénéficient pas de la confidentialité sauf pour ce qui concerne le respect de la vie
privée et de l'honneur des personnes, qui s'applique de toute manière, avec ou sans procédure.
Cependant, en vertu de l'article 6 du Décret-loi 807, les informations fournies à l'INDECOPI
qui constituent un secret industriel ou commercial doivent être déclarées comme étant réservées.
Dans ce cas, toutes les mesures éventuellement nécessaires pour garantir le caractère réservé et la
confidentialité des renseignements seront prises, en toute responsabilité.
En cas de recours au civil, l'INDECOPI (en tant que partie codemanderesse) préservera le
caractère réservé et confidentiel de l'information en ne la communiquant pas aux juges.  Dans le cas
où les juges demanderaient cette information à l'INDE COPI, celui-ci devra la produire.  Dès lors, les
juges au civil assumeront la responsabilité directe du caractère réservé et de la confidentialité de
l'information.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages et intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y
compris les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et les matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions
Les injonctions sont contenues dans des décisions.  Conformément à l'article 121 du Code de
procédure civile, les décisions sont de trois types:  les décrets, les arrêts et les sentences.  Par les
décrets, on met en route le déroulement du procès, en décidant d'actes procéduraux de simple
formalité;  les arrêts contiennent des décisions qui doivent être motivées par le juge, concernant par
exemple l'admissibilité ou le rejet de la demande ou de la reconvention, l'acceptation ou le refus desmoyens de défense, l'admission, le manque de fondement ou la modification de mesures
conservatoires et autres décisions;  enfin, par la sentence, le juge met définitivement fin à l'instance ou
au procès, en se prononçant dans le cadre d'une décision expresse, précise et motivée sur lacontroverse.IP/N/6/PER/1
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Dommages et intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices et frais, y compris les
honoraires d'avocats
Une fois épuisées les voies de recours administratif, il est possible de porter l'affaire au civil
pour que l'autorité judiciaire établisse l'indemnisation des dommages et intérêts, résultant de laviolation des droits de propriété intellectuelle et dûment justifiés au cours de la procédure
administrative, destinée à couvrir les pertes subies ainsi que le manque à gagner imputable à
l'infraction.  Elle peut, également, ordonner le rec ouvrement des frais et des dépens.  Comme l'indique
l'article 246 du Décret-loi 823 – Loi sur la propriété industrielle – le montant du manque à gagner est
fixé en tenant compte, entre autres choses, des critères ci-après:
- les bénéfices que le titulaire, s'il n'y avait pas eu d'atteinte à son droit, aurait tirés de
l'utilisation ou de l'exploitation de celui-ci;
- les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte du fait de celle-ci;- le prix que l'auteur de l'atteinte aurait dû payer au titulaire pour la concession de la
licence qui lui aurait permis de mener à bien légalement son exploitation.
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
Voir la réponse à la question n° 10 – Mesures judiciaires provisoires.Autres mesures
Dans le cadre d'une action contentieuse administrative, il est possible de recourir à la voie
judiciaire civile pour révoquer la décision prise dans le cadre de l'instance administrative.
Il convient d'indiquer que l'action contentieuse administrative et l'indemnisation pour
dommages et intérêts s'excluent mutuellement, les deux actions ne pouvant être interjetées
simultanément.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distributi on de marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leur circuit de distribution?
Conformément à ce que dit l'article 213 du Code de procédure civile, les parties peuvent se
demander réciproquement leur déclaration.  Il sera d'abord répondu aux questions de la partie adverse
sur la base de l'interrogatoire joint à la demande s ous pli scellé.  La déclaration étant terminée, les
parties peuvent poser de nouvelles questions et demander des éclaircissements.  Durant cet acte, le
juge peut poser aux parties les questions qu'il estime appropriées.
D'autre part, le juge civil peut ordonner la production d'éléments de preuve, en sus de ceux
qu'ont apportés les parties, qu'il juge opportuns.  En vertu de quoi, il peut demander au défendeur des
renseignements concernant les tiers qui auraient participé à la production et/ou la distribution des
biens ou services infracteurs.  L'article 218 du Code de procédure civile précise que les réponses
doivent être catégoriques.  Si la personne interrogée refuse de faire des déclarations ou répondévasivement, le juge lui intimera l'obligation de faire son devoir.  S'il persiste dans sa conduite, le
juge, au moment de se prononcer, appréciera la conduite de l'obligé.IP/N/6/PER/1
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7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Aux termes de l'article 412 du Code de procédure civile, le recouvrement des frais et dépens
du procès n'a pas besoin d'être demandé et est à la charge de la partie vaincue.  Les coûts sont
constitués par les taxes de justice, les honoraires des organes d'assistance judiciaire et autres frais dejustice liés au procès.  Les dépens du procès sont les honoraires de l'avocat de la partie victorieuse,
augmentés d'un pourcentage destiné au Barreau de la circonscription judiciaire correspondante.Conformément à l'article 4 du texte de loi précité et sans préjudice du versement, par le plaidant
malicieux, des coûts, dépens et amendes, une fois un procès terminé sur une décision de déboutement,le défendeur, s'il considère que le droit d'action a été exercé de manière irrégulière ou arbitraire, peut
demander l'indemnisation des dommages et préjudices qu'il a subis.
Il convient de noter, en outre, que l'article 110 du Code de procédure civile stipule que les
parties, leurs avocats, leurs mandataires et les tiers habilités répondent des préjudices qu'ils peuventcauser par leurs procédures téméraires ou de mauvaise foi.
Quant à la responsabilité du juge, l'article 509 du Code de procédure civile stipule que le juge
est civilement responsable quand, dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle, il cause un dommage
aux parties ou à des tiers, s'il a agi avec dol ou faute inexcusable, sans préjudice de la sanctionadministrative ou pénale qu'il encourt.
L'obligation de verser des dommages et intérêts lie solidairement l'État et le juge qui a émis la
sentence imposant indûment une obligation au défendeur.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles concernant la durée effective des procédures et leurs coûts.
Les procédures contentieuses civiles, qui sont régies par le Code de procédure civile, sont:  la
procédure très sommaire, la procédure abrégée, la procédure de connaissance, la procédure
conservatoire et la procédure d'exécution.  Selon la matière et le montant demandé, la demande peut
emprunter l'une ou l'autre des procédures précédemment citées.
Le coût et la durée du procès varient selon la procédure et la complexité du cas à traiter.b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Pour répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives
concernant le fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
9.1 Indiquer quels sont les tribunaux qui ont compétence dans les cas d'infraction aux droits
de propriété intellectuelle.
L'INDECOPI est une entité autonome chargée de veiller sur la concurrence loyale, la
protection des droits de propriété intellectuelle et la défense des droits du consommateur.
La défense des droits de propriété intellectuelle est partagée entre trois Bureaux:  le Bureau
des signes distinctifs, le Bureau du droit d'auteur et le Bureau des inventions et des techniques
nouvelles.  Chacun de ces Bureaux statue en premier ressort sur les affaires qui relèvent de sa
compétence.  En seconde (et dernière) instance administrative, intervient le Tribunal de défense de la
concurrence et de la propriété intellectuelle, qui est l'organe chargé de statuer sur les procédures liéesIP/N/6/PER/1
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à la défense de la concurrence, au droit du consommateur et à la propriété intellectuelle.  Le Tribunal
est constitué des Chambres de défense de la concurrence et de la propriété intellectuelle, cette dernière
étant chargée des procès touchant la propriété intellectuelle.
9.2 Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des droits de la propriété intellectuelle?
Comment peuvent-elles se faire représenter?  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la
comparution personnelle obligatoire du détenteur du droit devant le Tribunal?
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle a qualité pour entamer des actions par voie
administrative concernant, par exemple, la concession d'un droit, les actions pour infraction,
observations, les actions en nullité, les annulations d'enregistrements de marques, entre autres choses.
Concernant leur représentation, les personnes physiques peuvent comparaître en personne ou
être représentées par un mandataire.  S'il s'agit de personnes juridiques, celles-ci doivent être
représentées par un mandataire, qui agira préalablement muni des pouvoirs appropriés.
Il n'existe pas de prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du titulaire
du droit devant les Bureaux ou le Tribunal de l'INDECOPI.
9.3 Quels pouvoirs les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire les éléments de preuve qui se
trouvent sous son contrôle?
D'après l'article 76 du Décret suprême 02-94-JUS – Texte unique de la Loi relative au
règlement général de procédure administrative – quand les éléments de preuve produits par les parties
sont insuffisants pour que l'autorité administrative puisse se former une conviction, celle-ci peut
ordonner la production d'éléments de preu ve additionnels qu'elle juge appropriés.
De même, l'article 2 du Décret-loi 807 – Loi su r les pouvoirs, les normes et l'organisation de
l'INDECOPI – stipule que l'INDECOPI peut exiger  des personnes physiques ou juridiques qu'elles
produisent tout type de documents.  La personne qui fournit des renseignements faux ou qui
dissimule, détruit ou altère tout livre, registre ou document qui aurait été demandé, est passible d'une
amende, qui sera ultérieurement doublée en cas de récidive.
9.4 Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme élément de preuve?
Conformément à l'article 6 du Décret-loi 807, les renseignements reçus par un Bureau ou une
Chambre du Tribunal de défense de la concurrence et de protection de la propriété intellectuelle, s'ilsconstituent un secret industriel ou commercial, doivent être déclarés comme information réservée par
le Bureau ou par la Chambre compétente du Tribunal.  En ce cas, le Bureau ou la Chambre du
Tribunal prend, en toute responsabilité, les mesures qui sont nécessaires pour préserver le caractère
réservé et confidentiel de l'information.
N'ont accès aux documents et à l'information déclarés réservés que les personnes faisant
partie du Bureau ou du Tribunal compétent, les fonctionnaires de l'INDECOPI chargés de la
procédure et, le cas échéant, les Membres et le personnel du Tribunal de défense de la concurrence de
la propriété intellectuelle chargés de l'affaire.  Les fonctionnaires coupables d'atteinte à la réserve de
ladite information seront destitués et interdits pour une période pouvant atteindre dix ans d'exercertoute fonction publique sans préjudice, le cas échéant, de leur responsabilité pénale.IP/N/6/PER/1
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9.5 Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures.
Injonctions
Les injonctions peuvent être de deux types:  les décisions, qui statuent sur le fond du
problème mettant ainsi fin à l'instance, et les arrêts, qui ordonnent des mesures administratives de
simple formalité.
Dommages et intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats;
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production;
Autres mesures
D'après l'article 242 du Décret-loi 823 – Loi sur la propriété industrielle – les atteintes aux
droits de propriété industrielle sont sanctionnées par une admonestation ou une amende, sans
préjudice des mesures qui peuvent être ordonnées pour faire cesser l'atteinte ou pour éviter qu'elle nese produise.  Le Bureau compétent décide de la gradation de ces amendes.  La récidive constitue une
circonstance aggravante, en présence de laquelle la sanction applicable ne doit en aucun cas être
inférieure à la sanction précédente.
Aux termes de l'article 177 du Décret-loi 822 – Loi sur le droit d'auteur – l'autorité
administrative peut ordonner la cessation de l'activité illicite;  l'application d'une sanction sous forme
d'admonestation ou d'amende;  la confiscation ou la destruction des produits, étiquettes, emballages,matériel publicitaire;  la fermeture temporaire de l'établissement infracteur, la publication de la
décision de condamnation dans un quotidien de diffusion nationale, entre autres choses.
Conformément à l'article 47 de la Décision andine 391, Régime commun régissant l'accès aux
ressources génétiques, l'autorité administrative peut appliquer des sanctions administratives telles quel'amende, la saisie préventive ou définitive, la fermeture temporaire ou définitive d'établissements et
l'incapacité pour le contrevenant de demander de nouveaux accès en cas d'infraction au régime prévu
dans ladite Décision.
Il convient de préciser que l'action en dommages et intérêts ne peut emprunter que la voie
judiciaire (voir la réponse à la question n° 5).  L'autorité administrative est seule habilitée à infliger
des amendes aux contrevenants.IP/N/6/PER/1
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9.6 Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leur circuit de distribution?
En vertu des dispositions de l'article 2 du Décr et-loi 807, l'INDECOPI peut citer et interroger
les personnes faisant l'objet de l'enquête ou leurs représentants, employés, fonctionnaires, conseillers
et tiers, en utilisant les moyens techniques qu'il juge nécessaires pour obtenir un état complet et digne
de foi de leurs déclarations, ce pour quoi il peut utiliser des enregistrements sur magnétophone ou
vidéo.  En vertu de quoi, il est habilité à ordonner au contrevenant de fournir des informations sur
l'identité des tiers qui ont participé à l'infraction.  Au cas où les personnes faisant l'objet de l'enquête
fourniraient des informations fausses ou dissimule raient des informations, l'INDECOPI peut infliger
une sanction consistant en une amende.
9.7 Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelles mesures les autorités et/ou les agents publics
sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sontapplicables?
Aux termes de l'article 28 du Décret suprême 02-94-JUS – Texte unique de la Loi relative au
règlement général de procédure administrative – les fonctionnaires et agents qui n'appliquent pas les
dispositions de la loi susmentionnée commettent une faute disciplinaire qui est sanctionnéeconformément aux dispositions de l'article 26 du Décret-loi 276 – Loi sur les règles régissant la
carrière administrative.  Les sanctions pour faute disciplinaire que prévoit l'article 26 de la Loi sur les
règles régissant la carrière administrative sont l'admonestation verbale ou écrite, la suspension sans
rémunération pouvant aller jusqu'à 30 jours, la cessation temporaire sans rémunération pouvant aller
jusqu'à 12 mois, et la destitution.
9.8 Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Les conditions, le coût et la durée de la procédure varient en fonction de la question dont sont
saisis l'un ou l'autre des Bureaux ou la Chambre du Tribunal de l'INDECOPI.
La procédure relative à une action pour atteinte au droit d'auteur prend en moyenne de trois à
cinq mois et, pour engager cette procédure, il en coûte approximativement 42 dollars EU pour chaque
fait dénoncé.  Si une mesure conservatoire est demandée, il en coûte approximativement
42 dollars EU pour chaque mesure demandée.
Les formalités relatives à une action pour atteinte aux droits en matière de signes distinctifs
sont décrites dans les articles 240 à 246 du Décret-loi 823.  La durée de la procédure est d'environ
quatre à six mois, et le coût approximatif encouru pour engager la procédure est de 42 dollars EU.  Si
une mesure conservatoire est demandée, le coût approximatif est de 42 dollars EU pour chaque
mesure demandée.
La durée moyenne de règlement d'un dossier par la voie administrative, s'il est interjeté appel,
ce qui suppose l'activation tant de la première instance que de la seconde instance, est
approximativement d'un an.IP/N/6/PER/1
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Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Conformément aux dispositions de l'article 608 du Code de procédure civile, tout juge peut, à
la demande d'une partie, ordonner des mesures conservatoires (mesures provisoires) avant que ne
commence un procès ou pendant le déroulement de celui-ci, destinées à garantir l'application de la
décision définitive.
De même, l'article 198 du Décret-loi 822 – Loi sur le droit d'auteur – dit que le juge, sur la
demande du titulaire du droit, de son représentant ou de la société de gestion compétente, ordonne
l'application immédiate des mesures conservatoires nécessaires pour éviter la commission de la
violation ou sa poursuite ou répétition et, en particulier, des mesures suivantes:
- la saisie des revenus provenant de l'activité illicite ou, le cas échéant, des montants
dus à titre de rémunération;
- la suspension immédiate de l'activité de fabrication, de reproduction, de distribution,
de communication ou d'importation illicite, selon le cas;
- le séquestre des exemplaires produits ou utilisés et du matériel ou des appareils ayant
servi à l'activité illicite.
De plus, il est possible de demander et d'accorder une mesure conservatoire non prévue mais
qui garantit de la façon la plus appropriée l'application de la décision définitive.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
L'adoption de telles mesures sans que l'autre partie soit entendue est une des caractéristiques
des mesures conservatoires (mesures provisoires) et a pour but d'assurer l'application de la décisiondéfinitive.  En vertu de l'article 611 du Code de procédure civile, le juge, pour autant qu'il considère,
au vu de l'exposé des faits et des preuves annexes, comme vraisemblable le droit invoqué et nécessaire
la décision préventive s'il y a péril en la demeure ou pour toute autre raison justifiable, ordonne la
mesure conservatoire sous la forme demandée ou sous la forme qu'il juge appropriée compte tenu de
la nature de la prétention principale.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du demandeur.
L'article 610 du Code de procédure civile dit que celui qui demande la mesure conservatoire
(mesure provisoire) doit exposer devant le juge les fondements de sa prétention conservatoire (il doit
justifier la vraisemblance du droit invoqué et du péril en la demeure);  en préciser la forme;  indiquer,
le cas échéant, les biens sur lesquels la mesure doit peser et le montant du dommage;  proposer une
mesure contre-conservatoire et désigner l'organe d'assistance judiciaire correspondant.
Pour maintenir en vigueur la mesure conservato ire, sur demande du bénéficiaire de la mesure
et à tout moment du procès, celle-ci peut être modifiée, soit dans sa forme, soit dans les biens sur
lesquels elle pèse ou dans son montant.IP/N/6/PER/1
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La mesure contre-conservatoire a pour objet d'assurer à celui qui subit la mesure
conservatoire l'indemnisation des dommages et préjudices que son exécution peut entraîner.
L'acceptation de la mesure contre-conservatoire, quant à sa nature et à son montant, est du ressort du
juge, qui peut accepter celle qui est offerte par le demandeur, la graduer, la modifier, voire la
remplacer par celle qu'il juge pertinente.
Enfin, il convient de noter que toute mesure conservatoire implique un jugement anticipé et a
un caractère provisoire, instrumentaire et variable.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Le coût et la durée de la procédure conservatoire varient selon la complexité de la mesure
conservatoire demandée.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
14.1 Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
L'article 27 du Décret-loi 807 dispose que, à to ut stade d'une procédure, l'INDECOPI peut,
soit d'office, soit sur demande d'une partie, ordonner une ou plusieurs des mesures conservatoires
ci-après:
- la cessation des actes matières à procédure;- la confiscation ou la saisie ou l'immobilisation des produits, étiquettes, emballages et
matériels publicitaires matières à procédure;
- la cessation préventive de la publicité matières à procédure;- l'adoption des mesures nécessaires pour que les autorités douanières puissent
empêcher l'entrée dans le pays des produits matières à procédure;
- la fermeture temporaire de l'établissement du défendeur;- toute autre mesure visant à éviter que ne se produise un quelconque préjudice.D'autre part, l'article 177 de la Loi sur le droit d'auteur mentionne, parmi les mesures
provisoires qui peuvent être demandées par les titulaires d'un droit d'auteur:
- la suspension ou la cessation immédiate de l'activité illicite;- la confiscation ou la saisie et le retrait des circuits commerciaux des exemplaires
produits ou utilisés et du matériel ou des appareils ayant servi à commettre l'acte
illicite;
- l'inspection, la confiscation ou la saisie sans avis préalable.IP/N/6/PER/1
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14.2 Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
L'adoption de ces mesures sans que l'autre partie soit entendue est une des caractéristiques des
mesures conservatoires (mesures provisoires) et a pour but l'application de la décision définitive.L'article 27 du Décret-loi 807 indique  que l'adoption de ces mesures peut être ordonnée à tout stade de
la procédure relative à une action pour infraction, soit d'office, soit sur demande d'une partie.  Elles
peuvent être ordonnées à l'effet d'assurer l'application de la décision définitive, c'est-à-dire d'éviter
que ne se produise un quelconque préjudice découlant de l'acte dénoncé ou qu'elle ait pour finalité la
cessation dudit acte.
14.3 Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur les mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
À l'échelon administratif, il n'existe pas de procédure spéciale concernant l'adoption de
mesures provisoires.  Celles-ci doivent être demandées dans le cadre d'une action intentée pouratteinte aux droits de propriété intellectuelle (il convient de noter que la procédure d'action pour
atteinte aux droits peut aussi être engagée lorsqu'il existe un danger imminent d'atteinte aux droits du
titulaire).
L'article 241 du Décret-loi 823 indique que les mesures conservatoires sont prononcées pour
le compte et sous la responsabilité du demandeur.
Par ailleurs, l'article 181 du Décret-loi 822 dit que le Bureau du droit d'auteur a la faculté
d'ordonner des mesures préventives ou conservatoires sur la demande d'une seule partie, sans avoir à
en donner notification préalable à l'autre, en particulier lorsqu'il est possible que tout retard cause undommage irréparable au titulaire du droit, ou lorsqu'il existe un risque imminent de destruction des
preuves.
L'article 244 du Décret-loi 823 et l'article 175 du Décret-loi 822 indiquent que les actions
administratives engagées pour atteinte à un droit se prescrivent par deux ans à compter de la date à
laquelle l'acte ou le fait constituant l'infraction a cessé.
14.4 Quels sont normalement la durée et le coût de la procédure?
La durée de la procédure dans le cas d'une action pour atteinte aux droits de propriété
intellectuelle varie entre cinq mois et un an;  la taxe administrative perçue pour engager la procédure
est approximativement de 42 dollars EU.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuventaussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autreIP/N/6/PER/1
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pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
Comme le prévoit l'article 240 du Décret-loi 823, la procédure suivie est celle qu'établit le
Titre V du Décret-loi 807.  L'artic le 27 du Décret-loi 807 dit à l'alinéa d) que, à tout stade de la
procédure, l'INDECOPI peut ordonner, soit d'office soit à la demande d'une partie, l'adoption des
mesures nécessaires pour que les autorités douanières puissent empêcher l'entrée dans le pays des
produits faisant l'objet de la plainte.2
Le Décret-loi 822 prévoit, à l'article 40, que le Bureau du droit d'auteur peut demander à
l'autorité douanière de procéder à la saisie à la frontière des marchandises pirates qui portent atteinte
au droit d'auteur, afin d'en empêcher la libre circulation, lorsque ces marchandises étaient destinées àl'importation sur le territoire de la République.  La procédure de saisie ne s'applique pas aux
exemplaires qui font partie des effets personnels ou qui sont en transit.
Le Décret suprême 008-96-ITINCI – Règlement pour la protection des droits des obtenteurs
de variétés végétales – dans son article 27 d), indique que le titulaire d'un certificat d'obtenteur devariétés végétales dont le droit a été lésé peut demander que soient adoptées les mesures nécessaires
pour que les autorités douanières puissent empêcher l'entrée dans le pays des produits illicites.
Les prescriptions relatives aux mesures à la frontière ne s'appliquent pas aux importations de
marchandises mises sur le marché d'un autre pays pour le compte du titulaire du droit ou avec sonconsentement.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) etdiverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
La procédure est engagée devant l'INDECOPI, au moyen d'une action pour atteinte au droit,
en demandant, à titre de mesure conservatoire, la suspension du dédouanement des marchandises quiconstituent une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Une fois cette mesure demandée,
l'INDECOPI envoie une communication aux douanes, demandant la suspension du dédouanement des
produits constituant une atteinte au droit.
La Direction du contrôle douanier immobilise, dans les terminaux douaniers, avant leur
dédouanement, les conteneurs qui contiennent les produits présumés constituer une atteinte au droit.
L'immobilisation est portée à la connaissance de l'INDECOPI, qui est invité à collaborer pour
déterminer s'il s'agit effectivement de produits portant atteinte au droit.
                                                     
2 Le projet de réforme de la Décision andine 344 – Régime commun de la propriété industrielle – dans
le chapitre III:  Mesures à la frontière, du Titre XV:  Actions pour atteinte aux droits, prévoit la protection du
titulaire d'une marque enregistrée face à l'importation ou à l'exportation de produits qui enfreignent ledit
enregistrement.  D'après ce projet, sont exclues de l'application de mesures à la frontière les petites quantités demarchandises qui n'ont pas un caractère commercial et qui font partie des bagages personnels des voyageurs ouqui sont envoyées par petits lots.  Il convient de noter que ce projet de texte, dans la partie relative aux mesures
à la frontière, a reçu le consensus des cinq pays andins.IP/N/6/PER/1
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L'INDECOPI a passé avec les autorités douanières un accord d'échange réciproque
d'information, instrument qui est utilisé pour obtenir des renseignements sur la marchandise qui arrive
au port et qui pourrait violer la législation sur les droits d'auteur.
Le Bureau du droit d'auteur de l'INDECOPI a effectué de fréquentes interventions – soit
d'office, soit à la demande d'une partie – à l'intérieur des terminaux où s'effectue le dédouanement,
parvenant ainsi à confisquer des exemplaires illicites.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
La durée de validité des décisions prises par les autorités compétentes pour suspendre le
dédouanement des marchandises s'étend jusqu'au règlement de la procédure.  La durée de la procédure
varie entre cinq mois et un an;  la taxe administrative demandée pour l'engager est approximativement
de 42 dollars EU.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
En principe, la procédure est engagée sur la demande d'une partie.  Cependant, dans les cas où
les Douanes détectent une quelconque irrégularité ou une possible atteinte à un droit intellectuel, elles
doivent en informer l'INDECOPI.  L'INDECOPI, en tant qu'entité chargée de la défense des droits de
propriété intellectuelle, doit autoriser la confiscation des marchandises.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
L'INDECOPI peut ordonner aux autorités doua nières d'empêcher le dédouanement des
produits matières à procès, pendant toute la durée de la procédure administrative relative à l'action
pour infraction.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
C'est le juge de première instance au pénal qui a compétence pour connaître des délits commis
contre les droits de propriété intellectuelle.  En seconde instance, c'est la Chambre pénale de la Cour
supérieure qui a compétence.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Pour les délits commis contre les droits d'auteur et droits connexes, et contre les droits de
propriété industrielle.
Le Code pénal, dans les articles 216 à 221, précise que, pour ce qui concerne les droits
d'auteur, il est prévu que l'usage illicite de produits intellectuels, le plagiat, le dépassement de tirage
ou de diffusion autorisée, et la vente ou distribution de produits illicites sont passibles de sanctions
pénales.IP/N/6/PER/1
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Conformément aux articles 222 à 225 du Code  pénal relatifs aux droits de propriété
industrielle, les sanctions pénales s'appliquent à l'utilisation non autorisée de brevets, à l'utilisation ou
à la vente non autorisées de modèles ou de dessins industriels, à l'utilisation illicite d'expressions
faisant accroire que l'utilisateur est titulaire d'un modèle ou d'un dessin industriel, et à l'utilisation
illicite de marques.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d' envisager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
L'autorité publique compétente pour engager la procédure pénale est le Ministère public,
c'est-à-dire l'organisme public autonome qui a pour fonction principale, parmi d'autres, la défense de
la légalité, des droits des citoyens et des intérêts du public.  Pour ce qui concerne les droits depropriété intellectuelle, c'est la 19
ème section pénale de la province de Lima qui a spécialement
compétence pour les délits intellectuels.  L' INDECOPI, par l'intermédiaire de la section
susmentionnée, a, lui aussi, compétence pour engager des procédures pénales.
Le Ministère public peut engager la procédure d'office (de sa propre initiative) quand il existe
des indices raisonnables de la commission d'un délit;  ou sur demande de la partie lésée (sur la base de
plaintes).
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Dans le cas de délits contre les droits de propriété intellectuelle, les particuliers ne sont pas
habilités à engager directement des procédures pénales;  ils doivent, pour ce faire, passer par la
Section spécialisée.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Atteintes aux droits d'auteur et droits connexes:
- utilisation illicite de production intellectuelle – articles 216 et 217 du Code pénal;
- plagiat – article 218 du Code pénal;- dépassement de tirage ou de diffusion autorisés – article 219 du Code pénal;
- vente ou distribution de production illicite – article 220 du Code pénal.IP/N/6/PER/1
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INFRACTION SANCTION
Utilisation illicite de production intellectuelle Un à trois ans de privation de liberté et dix
à 60 jours-amende*Forme aggravée:  deux à six ans de privation deliberté et 30 à 90 jours-amende
Plagiat Deux à huit ans de privation de liberté et 60
à 120 jours-amende
Dépassement de tirage ou de diffusion autorisés Deux à huit ans de privation de liberté et 60
à 180 jours-amende
Vente ou distribution de production illicite Quatre à huit ans de privation de liberté et 90
à 365 jours-amende
* Le jour-amende est une sanction mineure établie selon le critère du juge.  C'est un pourcentage des
revenus du prévenu.
Dans ce cas, la saisie préalable des exemplaires illicites et des appareils ou moyens utilisés
pour commettre l'acte illicite est prévue.  Sont prévus également le forcement de la serrure ou
l'entrée en force dans le lieu où est commis l'acte illicite passible du pénal.
Délits contre la propriété industrielle:
- utilisation non autorisée de brevet – article 22 du Code pénal;- utilisation ou vente non autorisée de modèle ou de dessin industriel – article 223 du
Code pénal;
- utilisation illicite d'une expression faisant accroire que l'utilisateur est titulaire d'un
modèle ou d'un dessin industriel – article 224 du Code pénal;  et
- utilisation illicite de marque – article 225 du Code pénal.
INFRACTION SANCTION
Utilisation non autorisée de brevet Deux à quatre ans de privation de liberté et 60
à 365 jours-amende et déclaration d'interdiction**
Utilisation ou vente non autorisée de modèle ou dedessin industrielUn à quatre ans de privation de liberté et 60
à 365 jours-amende et déclaration d'interdiction
Utilisation illicite d'une expression faisant accroire que
l'utilisateur est titulaire d'un modèle ou d'un dessin
industrielUn à quatre ans de privation de liberté et 60
à 365 jours-amende et déclaration d'interdiction
Utilisation illicite de marque Un à quatre ans de privation de liberté et 60
à 365 jours-amende et déclaration d'interdiction
** L'interdiction produit l'incapacité d'exercer, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, une
profession, un commerce, un art ou une industrie, qui doivent être spécifiés dans la sentence.IP/N/6/PER/1
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25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
La justice pénale ordinaire est administrée par la Cour suprême de la République, par les
tribunaux correctionnels, par les juges de première instance au pénal et par les juges de paix.  Ladurée de la procédure et son coût sont fonction du délit.  Il convient de noter que, d'après l'article 24
de la Loi organique régissant le pouvoir judiciaire, les procès au pénal sont exemptés du versement de
taxes judiciaires.
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