RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/PER/15
G/SCM/Q1/PER/15
23 mai 2001
(01-2615)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais/
espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1
concernant la notification du PÉROU2
La Mission permanente des États-Unis a adressé au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 avril 2001.
_______________
En vertu de la Décision législative n° 26407 parue le 18 décembre 1994, le Congrès péruvien
a approuvé l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et les accords figurant dans
l'Acte final du Cycle d'Uruguay, en incorporant ces dispositions à la législation nationale péruvienne.
De ce fait, l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce de 19941 et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires sont entrés en
vigueur le 1er janvier 1995 et ont rang de loi nationale dont les dispositions sont directement
applicables dans le pays.
Le Pérou a publié le Décret suprême n° 043-97-EF et le Décret suprême n° 144-2000-EF
portant modification du "Règlement relatif au dumping  et aux subventions".  Ces instruments, en leur
qualité de règlements, régissent l'aspect procédural et administratif des procédures nécessaires à la
réalisation des enquêtes.
Question 1
S'agissant de la détermination de la qualité de producteur national au titre de l'article 5
du Règlement modifié, le Pérou ne prévoit-il pas d'examiner la question de savoir si les
producteurs sont liés aux importateurs , de même qu'aux exportateurs du produit dont il est
allégué qu'il fait l'objet d'un dumping ou d'une subvention, conformément aux dispositions de
l'article 4.1 i) de l'Accord antidumping?
                                                     
1 G/ADP/Q1/PER/13-G/SCM/Q1/PER/13.
2 G/ADP/N/1/PER/1 + Suppl.1, Corr.1, Suppl.2, Corr.1;  G/SCM/N/1/PER/1 + Suppl.1, Corr.1,
Suppl.2, Corr.1.G/ADP/Q1/PER/15
G/SCM/Q1/PER/15
Page 2
Réponse
S'agissant de la détermination de la branche de production nationale, la Commission de
contrôle du dumping et des subventions de l'INDECOPI applique conjointement l'Accordantidumping de l'OMC, le Décret suprême n° 043-97-EF et le Décret suprême n° 144-2000-EF.
Le Pérou prévoit-il de définir précisément quelles sont les "dispositions pertinentes"
auxquelles il est fait référence dans cet article?
Réponse
Le Ministère de l'industrie, du commerce, de l'intégration et des négociations commerciales
internationales est l'organe compétent au Pérou pour déterminer la qualité de producteur national des
entreprises requérantes et leur représentativité.
Question 2
Le nouvel article 22 bis dispose que les parties doivent présenter tous les éléments de
preuve dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision d'ouvrir une
enquête;  toutefois, si la Commission l'estime justifié, ce délai peut être prolongé jusqu'à trois
mois.  Sur quels critères la Commission s'appuiera-t-elle pour décider de proroger le délaiimparti pour la fourniture des éléments de preuve?
Réponse
Certains des aspects que la Commission est susceptible de prendre en compte pour la
prorogation sont les suivants:
• la nécessité de disposer de davantage d'éléments d'appréciation pour trancher;
• la possibilité donnée aux parties de présenter davantage d'éléments de preuve;
• la protection du droit de la défense des parties à la procédure;
• le fait de donner plus de transparence aux décisions de la Commission.
À cet égard, nous devons signaler qu'en prorogeant la durée de l'enquête de trois mois, la
Commission se trouve dans le cadre des dispositions de l'article 5.10 de l'Accord antidumping et de
l'article 11.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Question 3
La modification de l'article 23 du Règlement (cet article traite de l'utilisation des faits
disponibles) habilite la Commission à infliger une amende aux parties qui:
1) entraveront l'administration des preuves;2) utiliseront la procédure à des fins illicites ou frauduleuses;  ouG/ADP/Q1/PER/15
G/SCM/Q1/PER/15
Page 3
3) "entraveront ou empêcheront de quelque manière que ce soit le déroulement
normal de la procédure d'enquête, conformément aux règles applicables en la
matière, y compris, à titre supplétif, les règles de droit administratif énoncées
aux articles 110 et suivants du Code de procédure civile".
• Les autorités péruviennes tirent-elles des conclusions négatives quant aux
renseignements manquants lorsqu'une partie n'a pas coopéré?  Une partie se
verrait-elle également infliger une amende dans une telle situation?  Dans quelles
circonstances les autorités infligeraient- elles une amende, tout en utilisant les
faits disponibles?
Réponse
L'autorité péruvienne chargée de l'enquête ne tire pas de conclusions négatives si certaines
parties ne présentent pas les renseignements en bonne et due forme.  La modification apportée à
l'article 23 du Règlement relatif au dumping et aux subventions a deux objectifs.  Le premier consiste
à faire en sorte que les parties connaissent de manière prévisible la conduite de la Commission face à
des comportements qui révèlent de la mauvaise foi dans la procédure.  Le second consiste à dissuader
les parties de se conduire de manière inopportune dans le cadre de la procédure administrative.
Comme on peut le voir, ces amendes administratives sont suscitées par la conduite des parties pendant
la procédure mais ne sont pas liées à la détermination de l'existence d'un dumping, à celle del'existence d'un dommage ou à celle de l'existence d'un lien de causalité, éléments nécessaires pour
formuler des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, sur la base des données
de fait disponibles.
• Comment les autorités péruviennes interpréteront-elles les expressions
"entraver", "empêcher", "déroulement normal" et "à des fins illicites ou
frauduleuses"?
Réponse
Le fait d'entraver l'administration des preuves se réfère au fait que les parties ne présentent
pas ces éléments comme il se doit, en temps voulu et de manière appropriée.  En règle générale, les
comportements mentionnés dans la modification de l'article 23 font référence à tout acte qui retarde
inutilement la procédure d'enquête ou donne des renseignements non conformes à la vérité et
susceptibles d'amener à prendre des décisions erronées.
• Ces expressions sont-elles définies dans les articles pertinents du Code de
procédure civile, ou la Commission a-t-elle toute liberté pour juger d'uneinfraction?
Réponse
L'article 110 du Texte unique récapitulatif du Code de procédure civile régit la responsabilité
des parties, de leurs avocats, de leurs mandataires et des tiers ayant des intérêts légitimes.  Ainsi, il
dispose que ceux-ci répondent des préjudices qu'ils peuvent causer par leurs procédures téméraires ou
de mauvaise foi lorsque la preuve d'un tel comportement apparaît au cours du procès.  L'article 112 du
même instrument, quant à lui, régit la témérité ou la mauvaise foi.  Ainsi, il dispose que l'on considère
qu'il y a eu témérité ou mauvaise foi dans les cas suivants:G/ADP/Q1/PER/15
G/SCM/Q1/PER/15
Page 4
1. lorsque l'absence de fondement juridique de la plainte, de la réplique ou du moyen de
réfutation est patente;
2. lorsque des faits contraires à la réalité sont allégués sciemment;3. lorsqu'une partie du dossier est soustraite, amputée ou rendue inutilisable;4. lorsque la procédure ou l'acte de procédure sont utilisés à des fins clairement illicites
ou ont un but dolosif ou frauduleux;
5. lorsqu'il y a entrave à l'administration des preuves;  et6. lorsqu'il y a entrave de manière répétée, de quelque manière que ce soit, au
déroulement normal de la procédure d'enquête.
• Sur quels critères les autorités péruviennes s'appuieront-elles pour déterminer
s'il y a eu un changement suffisamment "n otable" de circonstances pour justifier
un réexamen?
Réponse
Voir la réponse à la question 10.
Question 4
L'article 27 tel que modifié dispose que tous les éléments de preuve non confidentiels
seront mis à la disposition des parties intéressées et que la Commission pourra communiquer
des copies des actes "à toute personne qui en aura fait la demande et aura justifié d'un intérêt
légitime".
- Quelle est la différence entre les "éléments de preuve" et les "copies des actes"?  Les
actes comprennent-ils les éléments de preu ve, ou font-ils uniquement référence aux
déterminations officielles, comme les déterminations provisoires, établies par la
Commission?
Réponse
Conformément aux dispositions de l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping et de l'article 12.1.2
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, les éléments de preuve présentés par
une partie sont portés à la connaissance des autres parties intéressées participant à l'enquête.
La version publique du dossier, qui contient les renseignements présentés par les parties, ceux
demandés par la Commission et les autres renseignements obtenus par cette dernière, est mise à la
disposition des parties pour examen à leur demande.
Conformément aux règles juridiques péruviennes, les parties intéressées peuvent se joindre à
la procédure administrative à n'importe quel stade de celle-ci.  Pour ce faire, elles devront se procurer
copie de tous les actes de procédure qui se sont déroulés avant leur participation, y compris deséléments de preuve.G/ADP/Q1/PER/15
G/SCM/Q1/PER/15
Page 5
- Quelle définition donnent les autorités péruviennes d'un "intérêt légitime", et comment
une non-partie peut-elle apporter la preuve d'un tel intérêt?
Réponse
L'article 6 du Texte unique récapitulatif de la Loi relative au règlement général de procédure
administrative péruvien dispose que pour que le simple intérêt puisse justifier l'habilitation du
requérant, il faut qu'il soit direct, personnel, actuel et prouvé.
Question 5
L'article 29 modifié permet de remédier aux demandes irrégulières de traitement
confidentiel.  Lorsque le caractère confidentiel des renseignements est contesté, les autorités
péruviennes prévoient-elles de traiter les renseignements contestés comme confidentiels jusqu'à
ce que le problème soit résolu?
Réponse
S'il y a controverse autour de la confidentialité de certains types de renseignements, cette
controverse n'est pas considérée comme confidentielle, mais les renseignements qui l'ont suscitée le
sont.
- Les autorités expliquent-elles les raisons du rejet d'une demande de traitement
confidentiel?
Réponse
L'article 39 du Texte unique récapitulatif de la Loi relative au règlement général de procédure
administrative péruvien dispose que toutes les décisions des organes administratifs devront être
dûment motivées.
Le Décret suprême n° 144-2000-EF comporte une liste exemplative des renseignements
susceptibles d'être considérés comme confidentiels à condition que soient présentés une justificationvalable de cette demande et le résumé non confidentiel ou la justification de l'impossibilité de les
résumer, conformément aux dispositions de l'article 6.5 de l'Accord antidumping et de l'article 12.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC.
Question 6
Au titre de l'article 30, les autorités péruviennes peuvent conserver des renseignements
réputés être confidentiels bien que les parties n'aient pas présenté de justification à l'appui de la
demande de traitement confidentiel, ou qu'el les n'aient pas communiqué de résumé public, ou
qu'elles n'aient pas retiré la demande de traitement confidentiel, s'il est démontré "de manièreconvaincante et de source appropriée" que les renseignements sont vrais.
- Ces renseignements seront-ils considérés comme confidentiels?  Si tel est le cas,
comment les parties intéressées en seront-elles informées, conformément aux
dispositions de l'article 6.9 de l'Accord an tidumping?  Quelle est la définition d'une
"source appropriée" au sens de l'article 30?G/ADP/Q1/PER/15
G/SCM/Q1/PER/15
Page 6
Réponse
Au cas où les parties n'observeraient pas la procédure fixée à l'article 30 du Règlement relatif
au dumping et aux subventions concernant la receva bilité d'une demande de traitement confidentiel, la
Commission pourra retourner ces renseignements, qui ne  seront donc pas pris en considération pour la
décision finale.
L'article 30 du Règlement reprend les dispositions de l'article 6.5 de l'Accord antidumping de
l'OMC.
Question 7
Les auditions au titre de l'article 31 sont-elles publiques?  Si tel est le cas, les autorités
accorderont-elles une séance à huis clos, si une partie en fait la demande afin de faciliter la
présentation des arguments portant sur des questions confidentielles?
Réponse
L'alinéa d) de l'article 45 du Décret législatif n° 807 (Loi relative à l'organisation et aux
fonctions de l'INDECOPI) dispose que les membres de la Commission ont l'interdiction de tenir des
auditions avec les parties ou leurs avocats ou représentants, à moins que ce ne soit en présence del'autre partie.  À cet égard, il n'est pas possible d'avoir une audition avec seulement une des parties
présentes.
Les auditions réalisées pendant la procédure auront lieu conformément aux dispositions de
l'article 6.2 de l'Accord antidumping et de l'article 12.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
- Les auditions font-elles l'objet d'un compte rendu, avec transcription formelle mise à
disposition des parties?
Réponse
Toutes les auditions sont enregistrées.  Les enregistrements et les transcriptions sont à la
disposition des parties qui en font la demande.  Les renseignements pris en considération pour statuer
sont ceux qui sont fournis par écrit par les parties après l'audience, conformément aux dispositions de
l'article 6.3 de l'Accord antidumping de l'OMC et de  l'article 12.2 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires.
Question 8
Il semble que le libellé et le sujet de l'article 33, tel qu'il figure dans la notification du Décret
suprême n° 043-97-EF datée du 16 mai 19973, n'aient aucun lien avec le libellé et le sujet de la
modification contenue dans la notification ici visée.
- D'autres modifications ont-elles été apportée s à la notification ici visée?  D'autres
modifications ont-elles été apportées à l'article 33?
                                                     
3 Voir le document de l'OMC G/ADP/N/1/PER/Suppl.2, daté du 28 août 1997.G/ADP/Q1/PER/15
G/SCM/Q1/PER/15
Page 7
Réponse
La seule modification apportée au Décret suprême n° 043-97-EF est celle apportée par le
Décret suprême n° 144-2000-EF.
- Le gouvernement péruvien pourrait-il explique r quel est le lien entre les deux textes?
Par exemple, quel est le lien entre "la forme et la valeur des moyens de preuve" dont il
est question à l'article 33 précédemment notifié et les exigences en matière de traduction
pour les documents dans une autre langue dont il est question dans l'article modifié?
Réponse
Le calcul du montant des droits provisoires, qu'il s'agisse de dumping ou de subventions, est
calqué sur les dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires de l'OMC, comme le dispose l'article 42 du Règlement relatif au dumping et aux
subventions péruvien.
L'article 33 du Règlement mentionne le fait que la valeur des moyens de preuve et leur
importance pour la procédure d'enquête seront régies par le Texte unique récapitulatif du Code de
procédure civile.  Cet ensemble de règles dispose que les moyens de preuve ont pour but de confirmer
les faits exposés par les parties pour donner à l'autorité compétente (dans ce cas la Commission decontrôle du dumping et des subventions) une certitude quant aux faits exposés et fonder ses décisions.
L'article 33 du Règlement relatif au dumping et aux subventions, plutôt que de réglementer
précisément la procédure antidumping ou antisubventions, recueille un principe de procédure
générique inclus par souci de cohérence procédurale et de technique législative.
Il ressort de ce qui précède qu'il n'y a pas de contradiction entre les deux règles puisque la
notion de la forme et de la valeur des moyens de preuve recouvre la présentation de traductions.
Question 9
Veuillez expliquer la référence à la responsabilité pénale ou civile contenue dans
l'article 33 tel que modifié.
Réponse
Dans la mesure où l'amendement dispose que les traductions n'auront pas de caractère officiel,
la législation péruvienne a dû mettre sur pied un mécanisme dissuadant le traducteur de changer le
sens des textes traduits qui sont présentés à la Commission comme moyens de preuve.
Question 10
Sur quels critères les autorités péruviennes s'appuieront-elles pour déterminer si un
changement de circonstances a été suffisamment "notable" pour justifier un réexamen au titre
de l'article 47 modifié?
Réponse
L'article 47 du Règlement est conforme aux dispositions de l'article 11.2 de l'Accord
antidumping de l'OMC.  Le changement de circonstances devra toutefois être évalué par l'autorité
chargée de l'enquête en fonction de chaque cas précis.G/ADP/Q1/PER/15
G/SCM/Q1/PER/15
Page 8
Question 11
Le deuxième paragraphe du nouvel article 14 II) du Décret suprême n° 043-97-EF
dispose que la Commission de contrôle du dumping et des subventions du Pérou (la
Commission) pourra tenir compte, lorsqu'elle examine l'incidence des importations faisant
l'objet d'un dumping ou subventionnées sur la branche de production nationale, "de l'origine et
des caractéristiques des intrants incorporés dans le produit similaire par des producteurs
nationaux au cours du processus de production" si elle le juge pertinent.
a) Le Pérou pourrait-il indiquer dans quelles circonstances la Commission jugera
probablement que ce facteur est pertinent dans son examen?  Dans ce cas-là,
comment la Commission tiendra-t-elle compte de ce facteur?
b) La Commission tient-elle également compte de l'origine et des caractéristiques
des intrants dans le produit similaire pour définir le produit similaire ou la
branche de production nationale?
Réponse
L'article 3.4 de l'Accord antidumping de l'OMC dispose que l'examen de l'incidence des
importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale comportera une
évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette
branche.  Il dispose ensuite que la liste des facteurs cités n'est pas exhaustive;  en ce sens, le Décret
suprême n° 144-2000-EF a introduit un élément supplémentaire d'analyse dans la procédure.
La définition d'un produit similaire est conforme aux dispositions de l'article 2.6 de l'Accord
antidumping et à la note de bas de page n° 48 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
__________