. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/158 
5 mars 2004 
 
 (04-0993) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ARGENTINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Secrétariat aux politiques, à la réglementation et aux relations 
sanitaires (SPRRS) et Secrétariat à l'agriculture , à l'élevage, à la pêche et aux aliments 
(SAGPA) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits alimentaires – Étiquetage 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   "Código Alimentario Argentino 
(CAA), incorporación – Informaci ón Nutricional Complementaria”  (Code argentin de 
l'alimentation (CAA).  Incorporation.  In formation nutritionnelle complémentaire) – 
12 pages, en espagnol 
6. Teneur:    
Code argentin de l'alimentation – "Article 235 quinquiès :  Sur les étiquettes ou dans les 
annonces se rapportant aux aliments, de même que dans tout message (y compris les 
marques commerciales) transm is sous toute forme (orale ou écrite, radiophonique, 
télévisuelle, etc.) suggérant ou impliquant des propriétés en rapport avec la teneur en 
éléments nutritifs et/ou la valeur énergétique e t/ou le procédé d'élaboration, il est autorisé 
une information nutritionnelle complémentai re (déclaration de pr opriétés nutritionnelles 
"CLAIMS ") concernant la teneur en éléments  nutritifs et/ou la valeur énergétique 
conformément aux conditions établies dans le présent article.  Ces conditions s'appliquent 
sans préjudice des dispositions du chapitre XVII du présent Code." (traduction) Cette disposition intéresse tous les aliments  produits et/ou conditionnés en l'absence du 
client, prêts à être offerts au consommateur, à l'exclusion des eaux minérales naturelles et 
des autres eaux destinées à la consommation humaine. 
La déclaration est facultative pour tous les al iments et son utilisation est subordonnée au 
respect des règles ci-dessus G/TBT/N/ARG/158 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
"... faire en sorte que l'étiquetage nutritionnel complémentaire ne décrive pas un produit, ni 
ne présente une information sur un produit d' une manière fausse, équivoque, trompeuse ou 
dénuée de signification à quelque égard que ce soit, d'où la nécessité de réglementer 
l'utilisation de l'information nutritionnelle comp lémentaire sur les étiquettes des aliments 
conditionnés en vue d'être offerts au consommateur…” (traduction) 
8. Documents pertinents:   Resolución Conjunta  (Décision conjointe) SPRRS Nº 40/2004 y 
SAGPA Nº 298/2004  (http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg.htm ) 
9. Date projetée pour l'adoption:    3 mars 2004 ( Boletín Oficial  – Journal officiel) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   5 avril 2004   
10. Date limite pour la présentation des observations:   -  
11. Documents disponibles à l'adresse ci-ap rès:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Punto Focal de la República Argentina  
Avda. J.A. Roca 651 Piso 4º Sector 2 (C1067ABB) C. A. De Buenos Aires 
Téléphone:   54 11 4349 4067 
Téléfax:   54 11 4349 4072 Site web:   http://www.puntofocal.gov.ar
 
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar