ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/198
26 juillet 2002
(02-4154)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
On trouvera ci-après le texte définitif d'un document reçu de la Mission permanente de
l'Australie qui a fait l'objet d'une distribution préliminaire à la réunion du Groupe de travail des 1er et
2 juillet 2002.
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Ententes injustifiables
Le présent document décrit les principales caractéristiques du régime réglementaire appliqué
par l'Australie aux ententes injustifiables et contient une étude de cas illustrant l'expérience del'Australie en ce qui concerne l'application des dispositions pertinentes.  Il met aussi en lumière les
travaux réalisés par l'OCDE sur les ententes injustifiables.
A. I
NTERDICTION DES ENTENTES INJUSTIFIABLES EN AUSTRALIE
1. Loi australienne sur la concurrence
1. L'article 45 de la Loi australienne sur la concurrence, la Loi de 1974 sur les pratiques
commerciales interdit les ententes injustifiables.  La fixation des prix, le partage du marché ou larestriction des accords de fourniture, les accords d'exclusion et les boycottages secondaires relèvent
tous de cet article.  Les accords de fixation des prix sont, de par leur nature, interdits;  en revanche, les
accords visant à restreindre les opérations (par exemple, visant à limiter les produits ou la production)
sont évalués en fonction de la "réduction importante de la concurrence" qu'ils pouvaient engendrer.
2. L'interdiction de fixer les prix (article 45A) s'applique lorsque dans un contrat, un
arrangement ou un mémorandum d'accord, une clause a pour objet ou effet de "fixer, contrôler ou
maintenir le prix, la remise, la réduction, le rabais ou le crédit, relatifs à des biens ou des services".
L'accord doit se référer à la fourniture ou à l'acquisition de biens ou de services par les parties qui se
trouvent en concurrence.
3. On entend par boycottages secondaires l'action concertée de deux parties en vue d'empêcher
un tiers de fournir ou d'acheter des biens ou services à une quatrième personne ou d'entraver son
action en la matière.  L'article 45D porte sur des boycottages secondaires visant à causer des pertes ou
préjudices considérables à l'entreprise de la personne incapable de fournir ou d'acheter des biens ou
des services.  L'article 45DA interdit les boycottages secondaires visant à amoindrir substantiellement
la concurrence sur tout marché où la personne incapable de fournir ou d'acheter des biens opère.Enfin, l'article 45DB concerne les boycottages dont l'objet ou l'effet est d'empêcher ou d'entraver
sérieusement le commerce entre l'Australie et ses partenaires commerciaux de l'étranger.WT/WGTCP/W/198
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2. Sanctions contre les ententes injustifiables
4. La Constitution de l'Australie dispose que seuls les tribunaux peuvent exercer le pouvoir
judiciaire.  Par conséquent, l'article 77 de la Loi sur les pratiques commerciales autorise l'ACCC à
engager des actions en justice pour obtenir le versement des amendes, avec un délai de prescription de
six ans, et l'article 76 habilite les tribunaux à infliger de telles peines.  Les tribunaux déterminent lemontant d'une sanction pécuniaire sur la base des critères tels que l'intentionnalité et la durée du
comportement visé, ainsi que le montant des pertes ou du préjudice.  Cependant, comme toute partie
au procès, l'ACCC peut présenter au tribunal son avis sur la sanction qui lui semble appropriée (les
amendes maximales sont indiquées ci-après).
5. Les actions menées en vertu de l'article 77 sont d'ordre civil et, par conséquent, soumises au
degré de preuve exigé au civil.  L'ACCC doit donc établir la nature de l'infraction probable.
6. Les sanctions pécuniaires applicables aux ententes injustifiables sont les suivantes:
• les personnes morales qui enfreignent les articles 45A et 45DA sont passibles
d'amendes pouvant atteindre 10 millions de dollars australiens par infraction;
• les personnes physiques qui enfreignent les articles 45A et 45DD sont passibles
d'amendes pouvant s'élever à 500 000 dollars australiens par infraction;
• les personnes morales qui enfreignent les articles 45D et 45DB sont passibles
d'amendes pouvant atteindre 750 000 dollars australiens par infraction;
• les personnes physiques qui enfreignent les articles 45DA et 45DB ne sont passibles
d'aucune amende.
7. En outre, l'ACCC peut solliciter une injonction avant dire droit ou définitive en vertu de
l'article 80 de la Loi sur les pratiques commerciales.  Les injonctions peuvent être de faire (exigeantun comportement donné à l'avenir) ou de ne pas faire (exigeant la cessation d'un comportement
donné).  Pour obtenir une injonction, l'ACCC doit démontrer l'importance de l'affaire dont le tribunal
est saisi et justifier l'octroi de l'injonction par l'évaluation des intérêts en jeu.
8. L'ACCC peut aussi solliciter des dommages-intérêts en vertu de l'article 82 de la Loi sur les
pratiques commerciales. Ces actions font l'objet d'un délai de prescription de trois années. Il convientde souligner que les dommages-intérêts mentionnés à l'article 82 ne constituent pas une sanction, mais
un dédommagement pour les pertes effectivement subies.
3. Mesures administratives
9. Outre les recours juridictionnels décrits ci-avant, l'ACCC peut aussi accepter des
engagements ayant force exécutoire en vertu de l'article 87B de la Loi sur les pratiques commerciales,plutôt que de poursuivre son recours.  Cette option pe ut permettre un dénouement plus rapide et moins
coûteux de l'affaire, tout en assurant la réalisat ion des objectifs de l'ACCC en matière d'application.
B. É
TUDE DE CAS – SECTEUR DE LA PROTECTION CONTRE L 'INCENDIE
10. Les trois affaires connexes exposées ci-après concernent des activités illicites exercées dans le
secteur de la protection contre l'incendie dans l'État australien du Queensland.
11. L'ACCC a commencé à enquêter après qu'un informateur lui a fait connaître l'existence d'un
cartel dans le secteur de l'installation d'extincteurs automatiques d'incendie et de systèmes d'alarme.WT/WGTCP/W/198
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L'enquête qui a suivi a mis en évidence des éléments de preuve concernant des comportements
trompeurs et frauduleux dans l'entretien des systèmes de protection contre l'incendie, ainsi que des
actes de boycottage secondaire de la part d'un syndicat de ce secteur d'activité.
12. La faute découverte a paru d'autant plus grave qu'un grand nombre des bâtiments concernés
étaient des établissements publics:  écoles, hôpitaux, maisons de retraite, cinémas et centrescommerciaux.
4. Le Cartel
13. En février 2001, après quatre années d'enquête et un procès qui a duré 18 mois, le recours de
l'ACCC a porté ses fruits et le jugement prononcé a ordonné le paiement d'amendes et de frais de
justice, pour un montant de 15 millions de dollars australiens.  Trente-huit personnes et plus de
20 entreprises, allant des grandes multinationales aux petits exploitants locaux, étaient impliquées
dans l'affaire.  Il s'agissait de presque toutes les entreprises de Brisbane opérant dans le secteur desservices d'installation de systèmes d'alarme et des extincteurs automatiques d'incendie à l'époque.
14. La peine est fixée en fonction de divers critères, tels que la taille des entreprises, le niveau
hiérarchique du personnel impliqué, ainsi que la nature et la gravité du comportement illicite.  Dans sa
décision, le juge Drummond a fait remarquer qu'il était aisé de comprendre que les consommateurs
concernés avaient essuyé des pertes importantes.
15. L'ACCC a allégué que des arrangements anticoncurrentiels avaient été conclus lors de
réunions tenues régulièrement pendant de nombreuses années, depuis le milieu des années 80.  À ces
occasions, les entreprises décidaient, d'un commun accord, quelles offres chacune d'entre elles
remporterait, en s'entendant sur les prix à proposer. Elles ont aussi convenu de ne pas abaisser leurs
prix d'adjudication au-dessous d'une certaine fourchette.
16. L'ACCC a également allégué que les parties étaient convenues que, dans toutes les offres
relatives à des projets de systèmes d'alarme, l'heure de travail coûterait 40 dollars australiens et que la
marge sur la main-d'œuvre et le matériel serait de 40 pour cent.  Cet arrangement était appelé
"l'accord 40/40".
5. Maintenance des systèmes de protection contre l'incendie
17. Par suite de l'enquête décrite ci-avant, l'ACCC a découvert suffisamment d'éléments de
preuve pour alléguer que de nombreuses entreprises de protection anti-incendie avaient commis
diverses autres infractions à la Loi sur les pratiques commerciales.  Ces éléments indiquaient que,
pendant environ onze ans, elles n'avaient pas observé les normes australiennes concernant les tâches
usuelles d'inspection, de vérification et d'entretien des systèmes de protection anti-incendie et ne
disposaient pas des moyens appropriés pour s'assurer que les inspections avaient été réalisées.  (Les
normes australiennes doivent être observées afin de garantir la fiabilité et le bon fonctionnement deces systèmes.)
18. Le tribunal a prononcé des injonctions, décrété des remboursements, la publication d'avis, le
lancement de programmes et ordonné que les entreprises s'engagent à mettre en œuvre des
programmes de contrôle de gestion, après avoir constaté qu'elles avaient agi de manière trompeuse
et/ou frauduleuse, fait de fausses déclarations concernant le niveau ou la qualité des services fournis,et accepté des paiements sans avoir l'intention de fournir les biens ou services ni être en mesure de le
faire.WT/WGTCP/W/198
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19. Le fait que le comportement anticoncurrentiel pouvait, en l'espèce, mettre en danger des vies
humaines souligne l'importance d'un régime de concurrence fort et efficace qui empêche les ententes
injustifiables.
6. Boycottage  secondaire
20. L'enquête sur le cartel a eu une autre retombée, la découverte d'activités de boycottage
secondaire du fait du Communications, Electrical, Electronic, Energy, Information, Postal, Plumbing
and Allied Services Union (Syndicat des travailleurs des services de communications, d'électricité,
d'électronique, d'énergie, d'information, de poste s, de plomberie et services connexes) (CEPU).
21. L'ACCC a allégué qu'un certain nombre d'infractions aux dispositions de la Loi sur la
concurrence relatives au boycottage secondaire avaient été commises entre novembre 1997 et
février 1998.
22. L'ACCC et le CEPU ont réglé le litige devant la Cour fédérale par le biais de jugements
d'expédient comprenant:
- une injonction;
- la mise en œuvre, par le CEPU, d'un programme d'observation des pratiques
commerciales;
- la notification, par le CEPU, à ses membres chargés de l'installation des systèmes
automatiques de lutte contre l'incendie, aux entrepreneurs et aux fabricants
d'équipements anti-incendie, du fait qu'il avait été mis fin à l'entente;
- l'acceptation, par le CEPU, de réintégrer ses membres qui avaient été suspendus pour
avoir fait de la sous-traitance;  et
- une contribution du CEPU aux frais de la procédure engagée par l'ACCC.
C. PERSPECTIVES INTERNATIONALES CONCERNANT LES CONCEPTS ET PRINCIPES RELATIFS AUX
ENTENTES INJUSTIFIABLES
23. On peut trouver une synthèse des résultats des recherches et de l'analyse concernant la nature
et les répercussions des ententes injustifiables et un témoignage de la nécessité d'imposer des
sanctions efficaces à cet égard dans la Recommandation du Conseil de l'OCDE de 1998 sur les
ententes injustifiables, et dans l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau
multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives établi par l'Organisation desNations Unies.
7. Recommandation du Conseil de l'OCDE sur les ententes injustifiables
24. Le programme de travail de l'OCDE sur les ententes injustifiables est en cours depuis
plusieurs années.  La Recommandation du Conseil de l'OCDE sur les ententes injustifiables a été
émise en 1998.  La Recommandation, ainsi qu'un rapport d'étape ultérieurement établi par le Comitéde la concurrence, ont souligné que les ententes injustifiables causent un sérieux préjudice aux
consommateurs du monde entier et qu'elles appellent un renforcement des sanctions à l'encontre de
leurs participants dans un but dissuasif.
25. En particulier, la Recommandation de 1998 a conclu que "les ententes injustifiables
constituent la violation la plus flagrante du droit de la concurrence et lèsent les consommateurs dansWT/WGTCP/W/198
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un grand nombre de pays en augmentant les prix et en limitant la production, des biens et services
étant alors totalement indisponibles pour certains acheteurs et inutilement onéreux pour d'autres".
26. La Recommandation déclarait qu'une "action efficace contre les ententes injustifiables revêt
une importance toute particulière du point de vue international, parce qu'en faussant les échanges
internationaux ces ententes sont source de pouvoir de marché, de gaspillage et d'inefficience …".
27. Plus récemment, l'OCDE a publié cette année un rapport sur la nature et l'impact des ententes
injustifiables et sanctions prévues contre les ententes par les législations nationales de la concurrence.
28. L'Australie appuie les travaux de l'OCDE sur les ententes injustifiables qu'elle considère
pertinents et extrêmement utiles en tant que base de débats dans le contexte de l'OMC.
D. CONCLUSION
29. Les ententes injustifiables constituent la forme la plus insidieuse de comportement
anticoncurrentiel et doivent cesser.  Elles s'opèrent au détriment des clients et des fournisseurs,constituent des obstacles à l'entrée de nouveaux agents, et annihilent les avantages apportés par la
libéralisation du commerce.  L'existence d'un nombre considérable de cartels au niveau national et
international montre bien qu'il est important de disposer d'un régime de concurrence national, général
et efficace, dont la mise en œuvre ne pourra être facilitée que par une coopération accrue des divers
organismes chargés d'appliquer la législation relative à la concurrence dans le montre entier.
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