ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/180
15 novembre 2001
(01-5809)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de la République de Pologne a fait parvenir au Secrétariat la notification
suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Pologne
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
1er janvier 2001
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Ministère de l'infrastructure
Office de réglementation des télécommunications
5. Description de la mesure:
Mesure
i) mode de fourniture visé par la mesure:  modes 1, 2, 3, 4
ii) effet sur le commerce des services:  mesure de libéralisationiii) incidence de la mesure sur les engagements inscrits dans la liste du Membre:La Loi du 21 juillet 2000 sur les télécommunications, entrée en vigueur le 1
er janvier 2001,
introduit des changements dans le secteur polonais des services de communication.S/C/N/180
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Selon les dispositions de cette loi, l'exploitation de réseaux publics de téléphone et de réseaux
publics destinés à la radiodiffusion de programmes de radio ou de télévision est soumise à une
autorisation de télécommunication.  Cette condition n'est pas applicable à l'exercice d'activités
de télécommunication ou à l'utilisation de matériel de radio par:
- les unités ou services dépendant du Ministre de la défense ou placés sous sa tutelle,
ou par les organisations dépendant du Ministre chargé des affaires intérieures ou
placées sous sa tutelle, pour leurs propres besoins;
- les services dépendant du Ministre chargé des affaires intérieures pour ce qui
concerne les réseaux exploités par ces services pour les besoins des chancelleries, de
la Présidence, du Parlement, du Sénat et de l'administration publique;
- les unités militaires étrangères et les services de gouvernements étrangers résidant
temporairement sur le territoire de la République de Pologne en vertu de traités dont
la République de Pologne est signataire, pendant la durée de ce séjour;
- les services de l'Office de la protection de l'État pour leurs propres besoins;
- les services dépendant du Ministre chargé des affaires intérieures pour leurs propres
besoins;
- les représentations diplomatiques, bureaux consulaires, missions étrangères spéciales
et représentations d'organisations internationales jouissant des privilèges et immunités
découlant de lois et traités et des usages internationaux, domiciliés sur le territoire de
la République de Pologne, dans le cadre exclusivement de leurs activités
diplomatiques;
- les services de l'administration pénitentiaire, pour leurs propres besoins.Aucune autorisation n'est requise pour l'exploitation:- des réseaux publics de téléphone lorsque l'infrastructure dans sa totalité et tous les
points terminaux du réseau sont situés dans l'espace d'une même commune ("gmina");
- des réseaux publics de téléphonie fixe utilisant des ressources de numérotage fournies
par un exploitant autorisé conformément à un accord sur la fourniture de numéros qui
peut prévoir les conditions d'utilisation du numérotage fourni;
- d'un réseau public de distribution de radio et de télévision installé dans un même
bâtiment d'habitation et destiné à la radiodiffusion d'émissions de radio ou de
télévision.
Le Ministre chargé des postes et des télécommunications peut fixer par ordonnance les types
d'activités de télécommunication répondant aux critères énoncés dans cette loi qui ne
requièrent pas d'autorisation, afin de limiter le champ des activités de télécommunication qui
sont soumises à la délivrance d'une autorisation.
Les exploitants autorisés ne peuvent refuser l'interconnexion de leurs réseaux de
télécommunication avec le réseau de télécommunication d'autres exploitants lorsque ces
réseaux sont utilisés conformément à la loi.S/C/N/180
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Jusqu'au 31 décembre 2002, seront interdites:
1) la fourniture de services internationaux de téléphonie, et2) la fourniture de services internationaux utilisant des réseaux exploités par des
entreprises étrangères ou par des sociétés comportant une participation étrangère.
Les conditions précitées ne s'appliquent ni à la société Telekomunikcja Polska S.A., ni à ses
successeurs légaux, ou aux entités issues de sa scission ou de sa transformation, selon leurs
champs d'activité et leurs domaines de services respectifs.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux services autres que des services internationaux de
téléphonie fournis à l'aide de matériel de radio assurant des radiocommunications dont la
portée s'étend au-delà des frontières de la République de Pologne.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Néant
7. Texte à consulter:
Journal Officiel n° 73, 2000, position 852.
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