RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/111
12 octobre 2000
(00-4224)
Comité de l'accès aux marchés
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Le Comité s'est réuni le 12 octobre 2000 et a examiné les questions suivantes.
2. Le 13 décembre 1995, des dérogations individuelles ont été accordées à plusieurs Membres
pour l'introduction des modifications du SH96 (WT/L/124 + Corr.1);  pour des raisons
opérationnelles, les dérogations ont été groupées dans une seule décision.  Ces dérogations ont été par
des décisions successives du Conseil général prorog ées jusqu'au 31 octobre 2000 (WT/L/351).  À sa
réunion du 12 octobre 2000, le Comité a pris note des demandes de nouvelle prorogation dedérogation pour procéder à d'éventuelles consultations/négociations au titre de l'article XXVIII après
l'introduction des modifications du SH96 dans les tarifs nationaux.  Ces renseignements sont résumés
à l'annexe I du présent rapport.  Le Comité est convenu de transmettre le projet de décision accordant
les prorogations de dérogation figurant dans le document G/C/W/228 au Conseil du commerce des
marchandises pour qu'il y donne suite.  Certaines délégations ont indiqué qu'elles étaient prêtes àaccepter pour cette fois la décision concernant les dérogations, mais qu'elles souhaitaient que l'on
revienne à l'avenir au système de décisions individuelles pour les dérogations et les prorogations de
dérogation.  D'autres Membres ont indiqué que la décision prise à la réunion ne devrait pas préjuger
d'éventuelles décisions ultérieures concernant les dérogations et les prorogations de dérogation.
3. Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres bénéficiant
actuellement d'une dérogation concernant la transposition dans le Système harmonisé ou la
renégociation de leurs listes.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe II du présent rapport.  LeComité est convenu de transmettre les projets de décision portant octroi de dérogation contenus dans
les documents G/C/W/225, 226 et 227 au Conseil du commerce des marchandises pour qu'il y donne
suite.
4. Le Comité a examiné la situation en rapport avec la communication de la documentation
relative au SH96, exposée dans le document G/MA/TAR/2/Rev.23.  Il a noté que trois Membresbénéficiant d'une dérogation n'avaient pas présenté la documentation pertinente.  Deux de ces
Membres ont indiqué que leur documentation serait  communiquée sous peu.  La communication de la
documentation de 21 Membres, qu'ils aient demandé ou non une prorogation de dérogation, demeurait
en suspens du fait de la poursuite des consultations et/ou des négociations.  Le Comité a accepté la
proposition du Président visant à ce que le Comité tienne une autre session extraordinaire pourexaminer la situation en ce qui concerne la comm unication de la documentation relative au SH96 sur
la base d'une liste informelle révisée, établie par le Secrétariat, qui décrivait la situation en détail.
5. Le Comité a pris note du rapport du Président sur les consultations informelles qui avaient eu
lieu le 2 octobre 2000 au sujet d'une procédure pouvant être envisagée pour introduire les futures
modifications du SH2002 dans les listes de concessions.  Le Comité a aussi noté que les consultationsinformelles se poursuivraient à ce sujet.G/MA/111
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6. S'agissant des modalités et du fonctionnement de la base de données intégrée (BDI), le
Comité a examiné la situation des communications destinées à la BDI sur la base du document
G/MA/IDB/2/Rev.9.  Au 3 octobre 2000, 74 Membres et deux pays accédants avaient présenté des
communications destinées à la BDI.  Depuis que le document avait été établi, d'autres
communications avaient été reçues de trois Membres.  Le Secrétariat a fait oralement rapport sur lasituation concernant le traitement des communications  destinées à la BDI, l'élaboration d'un logiciel et
les activités d'assistance technique.  Le Comité a pris note du rapport du Président sur les
consultations informelles tenues dans le contexte de l'examen du fonctionnement de la BDI et des
activités d'assistance technique liées à la BDI et du fait que les consultations informelles se
poursuivraient.
7. Le Secrétariat a présenté au Comité un rapport sur l'avancement du projet de base de données
sur les listes tarifaires codifiées.  Certains pays développés Membres ont aussi fait rapport sur lestravaux d'élaboration de leurs listes codifiées de concessions.  Quant à la question technique du lien
entre la base de données sur les listes codifiées et la BDI, il a été convenu que le Président en
assurerait le suivi avec le Secrétariat et, si nécessaire, convoquerait une réunion informelle afin
d'apporter des éclaircissements d'ordre technique.
8. En ce qui concerne l'examen du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXVIII du GATT de 1994, le Comité est convenu de faire savoir au Conseil du commerce
des marchandises que l'examen avait été effectué comme cet organe l'en avait chargé et que, à ce
stade, il n'y avait aucune raison de modifier le critère énoncé au paragraphe 1 dudit mémorandum
d'accord.  Le Comité était d'avis que tout Membre qui le souhaitait pourrait à l'avenir soumettre la
question à un nouvel examen du Conseil.
9. S'agissant de la demande de statut d'observateur émanant de l'Organisation des
ingénieurs-conseils des industries du Golfe, le Comité est convenu de revenir sur la demande en
temps opportun, compte tenu du fait que les consultations se poursuivaient au Conseil général sur la
question du statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales.
10. Le Comité a pris note de la situation des notifications de restrictions quantitatives figurant
dans le document G/MA/NTM/QR/1/Add.7.  Les Memb res ont été invités instamment à respecter les
obligations de notification leur incombant en vertu de la "Décision sur les procédures de notification
des restrictions quantitatives" figurant dans le document G/L/59.  Le Comité est en outre convenu
d'examiner à sa prochaine réunion formelle sur la base d'un document qu'établirait le Secrétariat, le
problème de l'enregistrement dans la base de données sur les restrictions quantitatives des
notifications présentées par certains Membres dans le domaine des textiles et des vêtements.  Le
Comité est aussi convenu d'examiner, à sa prochaine réunion formelle, la situation des notificationsinverses de mesures non tarifaires conformément à la décision reproduite dans le document G/L/60,
intitulée "Décision sur la notification inverse des mesures non tarifaires" en se fondant sur un
document qu'établirait le Secrétariat.
11. Au titre des "Autres questions", Hong Kong, Chine a informé le Comité que, par suite de ses
engagements dans le cadre de l'APEC, elle consoliderait encore 10 pour cent de ses importations àzéro pour cent en 2000 sur une base autonome et qu'elle notifierait ces concessions tarifaires
additionnelles en tant qu'engagements juridiquement contraignants à l'OMC.G/MA/111
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ANNEXE I
DEMANDES D'INCLUSION DANS LA LISTE DE DÉROGATIONS POUR
LE SH96 ET DE PROROGATION DE DÉROGATION
Pays Document
(série G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre
de pays)Raisons de la demande de dérogation
ou de prorogation de dérogation
ARGENTINE /30 + Corr.1 3 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations et les négociations avec
différents Membres ayant formulé desréserves générales.
BRÉSIL /36 + Corr.1 + 2 5 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations avec les Membres ayantformulé des réserves particulières.
BRUNÉIDARUSSALAM/14 + Rev.1 1 Prorogation nécessaire compte tenu du fait
que le Brunéi attend la réponse d'un
Membre à sa lettre.
BULGARIE /46  (à publier) Prorogation nécessaire pour permettre la
tenue de consultations avec les Membres
intéressés selon qu'il sera nécessaire.
ÉGYPTE G/MA/TAR/RS/50/Rev.111 Prorogation nécessaire pour poursuivre le
processus de consultation avec lesMembres ayant déjà reçu de la part del'Égypte des réponses à leurs questions etobservations.
EL SALVADOR /44 3 Prorogation nécessaire parce que les
consultations sont en cours.
GUATEMALA /41 3 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations.
HONDURAS /43 + Corr.1 et 2 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations avec un Membre.
ISLANDE /38 + Corr.1 + Add.1 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations et les éventuellesnégociations avec un Membre.
ISRAËL /26 + Add.1 +
Add.1/Corr.12 Prorogation nécessaire étant donné qu'il
faut achever les consultations.
MALAISIE /31 + Rev.1 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations.
MAROC Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement de la documentation.
                                                     
1 Contient également des rectifications à la liste.G/MA/111
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Pays Document
(série G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre
de pays)Raisons de la demande de dérogation
ou de prorogation de dérogation
MEXIQUE /45 Prorogation nécessaire parce que la
documentation a été distribuée récemment
et qu'il faudra peut-être un délaisupplémentaire pour les consultations avecles Membres.
NOUVELLE-ZÉLANDE/20 + Corr.1 2 Prorogation nécessaire parce qu'il faut plus
de temps pour résoudre les questionssoulevées par deux Membres au sujet de la
liste de la Nouvelle-Zélande.
NORVÈGE /11 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations avec un Membre.
PAKISTAN /40 2 Prorogation nécessaire parce que les
négociations bilatérales se poursuivent.
PANAMA Prorogation nécessaire pour achever
l'établissement des tables de corrélation.
PARAGUAY /29 3 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations et les négociations avec lesMembres ayant formulé des réservesgénérales.
SUISSE /10 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations.
THAÏLANDE /17 2 Prorogation nécessaire parce que les
consultations se poursuivent avec deux
Membres.
URUGUAY /28 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations et négociations avec unMembre ayant formulé une réservegénérale.
VENEZUELA,RÉPUBLIQUEBOLIVARIENNE
DU/12 + Rev. 1 1 Prorogation nécessaire pour achever les
négociations avec un Membre ayantformulé une réserve générale.G/MA/111
Page 5ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS À LA PROROGATION DE DÉROGATIONS DANS LE CONTEXTE
DE LA TRANSPOSITION DES LISTES DANS LE SYSTÈME HARMONISÉ
Pays Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de pays
avec lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de pays
avec lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations
en cours au titre
de l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
prorogation et
projet de décision
1.  Nicaragua 26.01.1998 28.06.1995
G/SECRET/HS/3Dix:
09.12.199413.12.1995
18.07.1996
24.04.199722.10.199724.04.1998
14.10.1998
15.06.199904.11.199903.05.2000Deux Un - - A demandé une
prorogationG/L/394
G/C/W/227
2.  Sri Lanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/26Vingt et une:
24.07.198916.07.199007.12.1990
01.07.1991
04.12.199120.07.199203.12.1992
19.07.1993
17.01.199421.07.199409.12.1994
31.08.1995
13.12.199518.07.199616.07.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.2000Cinq Trois Sri Lanka a demandé
des précisions sur lanature des réservesformulées par les deux
autres Membres.Le gouvernement
continue à tout mettreen œuvre pour acheverles négociations.A demandé une
prorogationG/L/391G/C/W/225G/MA/111
Page 6Pays Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de pays
avec lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de pays
avec lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations
en cours au titre
de l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
prorogation et
projet de décision
3.  Zambie 26.11.1993 12.03.1996
G/SECRET/HS/8Neuf:
13.12.199518.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.199815.06.199904.11.1999
03.05.2000Deux - Le processus est lent. Reprend des réponses
des deux Membres.A demandé une
prorogationG/L/393G/C/W/226
__________