RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/40/Rev.2
6 septembre 1999
(99-3690)
Groupe de travail de l'accession de l'Albanie Original:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Mise en œuvre des projets de lois, d'amendements et de décisions du
Conseil des ministres en vue de rendre la législation conforme
aux Accords de l'OMC
Révision
Le Ministère de la coopération économique et du commerce de la République d'Albanie a
communiqué le tableau révisé ci-joint concernant la mise en œuvre de projets de lois, d'amendements
et de décisions du Conseil des ministres en vue de rendre la législation nationale conforme auxAccords de l'OMC, en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/ALB/40/Rev.2
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Projets de lois, amendements ou décisions du
Conseil des ministresUtilité de la loi ou de la décision pour
assurer la conformité à l'accord correspondant
de l'OMCDate de mise en application
Accord sur l'agriculture
La réglementation de l'Albanie est conforme à l'Accord sur
l'agriculture.  Aucune modification supplémentaire de lois ou de
décisions du Conseil des ministres n'est nécessaire pour assurer la
conformité avec les règles de l'OMC.Aucun projet ou amendement de loi ou de
décision n'est en cours.Sans objet
Accord SPS
Les différents projets de décisions du Conseil des ministres sont
les suivants:
1.  "Critères et compétences dans le domaine de la normalisation,
de la certification et de l'accréditation", n° 371 du 4 août 1999"
2.  "Échange de renseignements sur les normes et les
réglementations techniques", n° 372 du 4 août 1999"
3.  "Approbation du Code de pratique pour l'adoption,
l'approbation et l'application de normes", Décision du Conseil des
ministres n° 242 du 28 mai 1999
4.  Projet de Décret du Premier Ministre concernant l'"Envoi
d'actes ou d'instruments juridiques affectant le commerce"
5.  Décret du Premier Ministre concernant les "Procédures de
notification rapide de projets relatifs aux mesures sanitaires et
phytosanitaires", n° 55 du 24 août 1999.1-2.  Mise en conformité avec l'Accord SPS
3.  Mise en conformité avec l'Accord SPS4.  Garantit que le point d'information aura
accès aux projets dispositions légales et autresactes officiels en vue d'une notification
préalable à l'OMC pour commentaire.
5.  Garantit que les licences d'importation
seront, à l'avenir, conformes aux dispositions
de l'OMC;  permettra la notification rapide
des projets de mesures SPS.1-2.  En vigueur depuis septembre 1999
3.  En vigueur depuis mai 19994-5.  D'ici à septembre 1999WT/ACC/ALB/40/Rev.2
Page 3Projets de lois, amendements ou décisions du
Conseil des ministresUtilité de la loi ou de la décision pour
assurer la conformité à l'accord correspondant
de l'OMCDate de mise en application
Les modifications ont été apportées aux lois suivantes:
1.  "Loi portant modification de la Loi n° 7643, des services
officiels d'inspection sanitaire"
2.  "Loi portant modification de la Loi sur les produitsalimentaires"
3.  "Loi portant modification de la Loi n° 7941 du 31 mai 1995 sur
les services vétérinaires"
4.  "Modification de la Décision du Conseil des ministres n° 584,
en date du 6 décembre 1993, sur les pesticides".5.  "Loi portant modification de la Loi n° 7659 du 12 janvier 1993
sur les semences et plants".1-5.  Mise en conformité avec les dispositions
de l'Accord SPS relatives au statu quo et à la
transparence1-5.  À la fin septembre 1999
Accord sur les textiles et les vêtements
La législation albanaise est conforme à l'Accord sur les textiles et
les vêtements.  Aucune modification supplémentaire de lois ni
décision du Conseil des ministres n'est nécessaire pour assurer la
conformité avec les règles de l'OMC.Aucun projet ou amendement de loi ou de
décision n'est en cours.Sans objet
Accord OTC
Les différents projets de décisions du Conseil des ministres sont
les suivants:
1.  "Échange de renseignements sur les normes et les
réglementations techniques", n° 372 du 4 août 1999"
2.  "Élaboration, adoption et application de réglementations
techniques et procédures d'évaluation de la conformité aux
réglementations et normes techniques", n° 323 du 8 juillet 1999"1-2.  Mise en conformité avec l'Accord OTC 1.  En vigueur à partir de septembre 1999
2.  En vigueur à partir de juillet 1999
3.  Projet de Décret du Conseil des ministres concernant l'"Envoi
d'actes ou d'instruments juridiques affectant le commerce"3.  Garantir que les dispositions légales et
autres actes officiels sont transmis au pointd'information en vue de leur notification
rapide à l'OMC.3.  Entrée en vigueur prévue d'ici à la fin
septembreWT/ACC/ALB/40/Rev.2
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Projets de lois, amendements ou décisions du
Conseil des ministresUtilité de la loi ou de la décision pour
assurer la conformité à l'accord correspondant
de l'OMCDate de mise en application
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
La législation de l'Albanie est conforme à l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce.  Aucune
modification supplémentaire de lois ni décision du Conseil des
ministres n'est nécessaire pour assurer la conformité avec les
règles de l'OMC.Aucun projet ou amendement de loi ou de
décision n'est en cours.Sans objet
Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994
L'Accord antidumping est repris dans la Loi antidumping n° 8466
du 24 mars 1999.  Les différents projets de décisions du Conseil
des ministres sont les suivants:
1.  "L'organisation et la fonction du Bureau antidumping"
2.  "Définitions et établissement des formulaires de demande"3.  "Contenu de l'avis au public pour l'ouverture de l'enquête"
4.  "Les informations confidentielles"
5.  "Le registre public du Bureau antidumping"6.  "La notification des décisions finales"Le Conseil des ministres est chargé d'édicter
les règlements relatifs à la Loi antidumping.
1.  D'ici à la fin de 1999
2.  D'ici à la fin de 19993.  D'ici à la fin de 1999
4.  D'ici à la fin de 1999
5.  D'ici à la fin de 19996.  D'ici à la fin de 1999
Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
"Code douanier", Loi n° 8449 du 27 janvier 1999
"Dispositions d'application du Code douanier", Décision du
Conseil des ministres n° 205 du 13 avril 1999
Les notes interprétatives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane font partie des dispositions d'application du Code
douanier, annexe 6, "Notes interprétatives pour l'évaluation endouane".Le Code douanier de l'Albanie définit les
procédures douanières nationales.
La Décision du Conseil des ministres n° 205
contient les dispositions d'application qui sont
conformes aux procédures d'évaluation en
douane.  La législation albanaise est conformeà l'Accord sur l'évaluation en douane et à la
mise en œuvre de l'article VII du GATTde 1994.Avec l'adoption, le 15 mai 1999, du
Code douanier et des dispositions
d'application du Code douanier, l'Albanie
est en conformité avec la réglementation
de l'OMC.WT/ACC/ALB/40/Rev.2
Page 5Projets de lois, amendements ou décisions du
Conseil des ministresUtilité de la loi ou de la décision pour
assurer la conformité à l'accord correspondant
de l'OMCDate de mise en application
Accord sur l'inspection avant expédition
L'inspection avant expédition est reprise dans le Code douanier à
l'article 11, paragraphe 4, dernière phrase du paragraphe.Disposition relative à l'inspection avant
expéditionAucune autre mesure n'est nécessaire.
Accord sur les règles d'origine
Les règles d'origine sont reprises dans les "Dispositions
d'application du Code douanier", Décision du Conseil des
ministres n° 205 du 13 avril 1999.Mise en conformité avec les règles d'origine Mise en oeuvre depuis mai 1999
Accord sur les procédures de licences d'importation
Les lois ci-après doivent être modifiées:
1.  "Loi sur les semences et les plants", n° 7659 du
12 janvier 1993
2.  "Loi sur les services vétérinaires", n° 7674 du 23 février 1993
3.  "Loi sur les services phytosanitaires", n° 7662 du
19 janvier 19934.  Décret ministériel concernant les "Principes régissant les
formalités de licences d'importation", n° 55 du 24 août 19991-3.  La modification de ces lois doit
simplifier les procédures de licences.
4.  Mise en conformité avec les procédures de
licences d'importation de l'OMC1.  À la fin septembre
2.  À la fin septembre3.  À la fin septembre4.  Au cours du mois de septembre
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
La législation albanaise est conforme à l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  Aucune modification
supplémentaire de lois ni décision du Conseil des ministres n'est
nécessaire pour assurer la conformité avec les règles de l'OMC.L'établissement d'un projet de loi sur les
mesures compensatoires a été suspendu.  La
République d'Albanie réexaminera sadécision d'établir une loi de ce type après son
accession;  si elle choisit de le faire, l'Albanierespectera les procédures de l'OMC.Sans objetWT/ACC/ALB/40/Rev.2
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Projets de lois, amendements ou décisions du
Conseil des ministresUtilité de la loi ou de la décision pour
assurer la conformité à l'accord correspondant
de l'OMCDate de mise en application
Accords sur les sauvegardes
La législation albanaise est conforme à l'Accord sur les
sauvegardes.  Aucune modification supplémentaire de lois ni
décision du Conseil des ministres n'est nécessaire pour assurer la
conformité avec les règles de l'OMC.L'établissement d'un projet de loi sur les
sauvegardes a été suspendu.  La République
d'Albanie réexaminera sa décision d'établir
une loi de ce type après son accession;  si ellechoisit de le faire, l'Albanie respectera les
procédures de l'OMC.Sans objet
Accord général sur le commerce des services
Les lois ci-après sont en cours d'amendement:
1.  "Loi sur les compagnies d'assurance et de réassurance"
2.  "Loi sur les fonds de placement"
Les lois ci-après sont à l'état de projet:
3.  "Loi sur les théâtres"
4.  "Loi sur les bibliothèques"1.  Supprimer la restriction relative aux
coentreprises.
2.  Tenter d'améliorer le régime des titres et
définir un cadre pour la gestion des actifs.
3.  Définir les conditions d'accès au marché
pour les prestataires de services privés
étrangers ou nationaux dans le domaine desthéâtres, des orchestres, de l'opéra.
4.  Définir des conditions d'accès au marché
pour les prestataires de services privés,
étrangers et nationaux, dans le domaine des
bibliothèques.1.  Deux ans après l'accession
2.  Un an après l'accession
3.  À la fin octobre 1999
4.  À la fin octobre 1999
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation albanaise est conforme aux ADPIC.  À cette fin, elle
a été modifiée sur des questions de fond.Conformité avec l'Accord sur les ADPICWT/ACC/ALB/40/Rev.2
Page 7Projets de lois, amendements ou décisions du
Conseil des ministresUtilité de la loi ou de la décision pour
assurer la conformité à l'accord correspondant
de l'OMCDate de mise en application
Les modifications ont été apportées aux lois suivantes:
1.  "Loi sur le droit d'auteur"
2.  "Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur"
Les lois et projets de décisions du Conseil des ministres sont les
suivants:
3.  "Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés",
n° 8488 du 13 mai 1999
4.  "Loi modifiant et complétant la Loi n° 7819 du 27 avril 1994
sur la propriété industrielle", n° 8477 du 22 avril 19991.  Mise en conformité avec la rétroactivité de
la protection des œuvres, tel que prévu à
l'article 18 de la Convention de Berne.
2.  Rendre la législation albanaise conforme
aux dispositions de l'Accord sur les ADPICrelatives au droit d'auteur.
3-4.  Rendre la législation albanaise en
matière de brevets et de marques conforme à
l'Accord sur les ADPIC.  Également, créer la
Direction albanaise des brevets et des
marques.1.  À la fin septembre
2-4.  Les modifications sont déjà
appliquées et seront conformes àl'Accord de l'OMC sur les ADPIC.
Accord relatif au commerce des aéronefs civils
La législation albanaise est conforme à l'Accord relatif aucommerce des aéronefs civils.  Aucune modification
supplémentaire de lois ni décision du Conseil des ministres n'est
nécessaire pour assurer la conformité avec les règles de l'OMC.Aucun projet ou amendement de loi ou de
décision n'est en cours.Sans objet
Accord sur les marchés publics
Les différents projets de décisions du Conseil des ministres sont
les suivants:Mise en conformité avec les dispositions de
passation des marchés publics
1.  "Le document normalisé d'appel d'offres pour la
préqualification des marchandises"
2.  "Le document normalisé d'appel d'offres pour la
préqualification de la construction"1-8.  Au Conseil des ministres;
approbation prévue à la fin 1999WT/ACC/ALB/40/Rev.2
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Projets de lois, amendements ou décisions du
Conseil des ministresUtilité de la loi ou de la décision pour
assurer la conformité à l'accord correspondant
de l'OMCDate de mise en application
3.  "Le document normalisé d'appel d'offres pour l'achat de
marchandises (marchés importants et complexes)"
4.  "Le document normalisé d'appel d'offres pour l'achat desystèmes (marchés importants et complexes) de
télécommunication, de technologies de l'information, etc."
5.  "Le document normalisé d'appel d'offres pour l'achat de
constructions (marchés importants et complexes)"
6.  "Le document normalisé d'appel d'offres pour l'achat de
services complets (marchés importants et complexes)"
7.  "Le document normalisé d'appel d'offres pour l'achat de
services complexes (dont la valeur et la durée sont spécifiées)"
8.  "Le document normalisé d'appel d'offres pour l'achat de
services de base (dont la valeur et la durée sont spécifiées). "Ces décisions établiront des règles
transparentes pour la soumission des offres
dans les domaines spécifiés.
Autres actes législatifs
Droits d'accise:
Les lois ci-après sont en cours d'amendement:
1.  "Loi portant modification de la Loi n° 8437 du
28 décembre 1998 sur les droits d'accise"Supprimer les taux et catégories de droits
d'accise discriminatoires.1.  Approuvé le 7 juillet 1999, n° 8507
Interdictions à l'exportation:
Toutes les décisions du Conseil des ministres relatives aux
interdictions à l'exportation portant sur des lignes tarifaires des
chapitres 41.01 à 41.03, du chapitre 72.04 et des chapitres 74.01 à
74.19 du SH seront abrogées.Mise en conformité avec les règles en matière
d'exportation.  L'Albanie lèvera toutes les
interdictions à l'exportation relatives aux
marchandises citées dans les chapitres
indiqués.À la fin septembre 1999
__________