ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/72
29 septembre 1998
(98-3760)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Thaïlande
2. Notification au titre de l'article: 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
29 juin 1997
Durée :
Indéterminée
4. Organisme responsable de la mise en oeuvre et de l'application des mesures:
Ministère des finances et Banque de Thaïlande
5. Description des mesures:
Mesure:
Le Décret d'exception modifiant la Loi sur les banques commerciales B.E. 2505 (n° 2)
B.E. 2540 (1997)
Description:
Principes:
Les modifications apportées à la Loi sur les banques commerciales B.E. 2505 sont les
suivantes:S/C/N/72
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1) Assouplissement des règlements relatifs à la limitation de la participation étrangère et
de la proportion d'administrateurs étrangers dans une banque commerciale
(modification de l'article 5 quinque);  et
2) Assouplissement des règlements pour permettre à une personne remplissant la
fonction d'administrateur ou toute autre fonction dans une banque commerciale de
remplir en même temps la fonction d'administrateur ou toute autre fonction dans une
autre banque commerciale pendant une certaine période et à certaines conditions
(modification de l'article 19).
Justification:
La Loi sur les banques commerciales B.E. 2505 interdit aux personnes de nationalité
étrangère de participer au capital ou de siéger au conseil d'administration d'une banque
commerciale, au-delà d'un quart du total des actions et du nombre total d'administrateurs,
respectivement.  Elle interdit également à une personne remplissant la fonction
d'administrateur ou toute autre fonction dans une banque commerciale de remplir en mêmetemps une fonction dans une autre banque commerciale.  Toutefois, comme le système
financier est actuellement confronté à une crise de confiance et à une détérioration de la
qualité des actifs allant de pair avec le ralentissement de l'activité économique, il est
nécessaire d'attirer des fonds étrangers pour soutenir le système financier national.  Par
conséquent, il est extrêmement urgent de publier ce décret d'exception qui assouplit lesrèglements relatifs à la limitation de la participation étrangère et de la proportion
d'administrateurs étrangers dans les banques commerciales, ainsi que les règlements relatifs
au cumul de fonctions.
Nature:Conformément à ce décret d'exception, la Loi sur les banques commerciales B.E. 2505 est
modifiée comme suit:
"Article 5 quinque.  Au moins les trois quarts du total des actions d'une banque
commerciale sont détenues par des personnes de nationalité thaïlandaise, et au moins
les trois quarts des administrateurs sont de nationalité thaïlandaise.  Lorsque lescirconstances exigent une mesure corrective pour améliorer la situation ou les affaires
d'une banque commerciale, le Ministre, sur recommandation de la Banque de
Thaïlande, est habilité à assouplir les limitations susmentionnées concernant le
nombre d'actions et d'administrateurs.  Un tel assouplissement peut être assorti de
toutes conditions."
"Article 19.  Une personne remplissant la fonction d'administrateur ou toute autre
fonction dans une banque commerciale ne peut, en même temps, remplir la fonction
d'administrateur ou toute autre fonction dans une autre banque commerciale, sauf
dans les cas suivants:
1) Cette fonction est liée à la fourniture de conseils juridiques ou est sans rapport avec le
fonctionnement d'une banque commerciale ou ne consiste pas à lui donner des
orientations;
2) La dérogation est accordée par le Ministre, sur recommandation de la Banque de
Thaïlande, pour une durée ne dépassant pas trois ans avec ou sans conditions."
Ce décret d'exception prend effet le jour suivant sa publication dans le Journal officiel royal.S/C/N/72
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6. Membres affectés:
Aucun
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
Ministry of Finance
Fiscal Policy Office
Monetary Policy and Financial Institution Division
Rama VI Rd.
Bangkok 10500
Téléphone: (662) 273 9020 ext. 3231-3
Téléfax: (662) 618 3367
Bank of Thailand
Samsan RoadBangkok 10500
Téléphone: (662) 283 5353
Téléfax: (662) 280 0449
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