ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IP/N/1/FRA/P/1 
18 juillet 1996 
(96-2834) 
Original: français 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Le présent document contient le texte des lois et réglementations ci-après 1, notifiées par la France 
au titre de l'article 63:2 de l'Accord. 
Décret n· 78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application 
de la Loi n • 77-682 (PCT) 
Décret n· 78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application 
de la Loi n • 77-683 (brevet européen) 
Décret relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat 
d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres 
(n • 79-822 du 19 septembre 1979, modifié en dernier 
lieu par le Décret n • 91-1180 du 19 novembre 1991) 
Décret relatif aux inventions de salariés (n • 79-797 
du 4 septembre 1979, modifié par le Décret n • 84-684 
du 17 juillet 1984) 
Décret n • 80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des 
fonctionnaires et agents publics 
1Français seulement. 2 
4 
7 
26 
30 IP/NI 1 IFRA/PI 1 
Page 2 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -FÉVRIER 1980 
(Feuille de remplacemellt -première publicatiol/ OCTOBRE 19-;r;) LOIS ET TRAITÉS 
FRANCE 
Décret N° 78-1010 du 10 octobre 1978 
pris pour l'application de la Loi N° 77-682 du 30 juin 1977 
reJatil'e à l'application du Traité de coopération en matière de brevets 
fait à Washington le 19 juin 1970 
(tel qu'amendé par le Décret N° 79-822 du 19 septembre 19791) * 
Chapitre premier 
Dépôt de la demande internationale 
1. Une demande internationale peut être déposée 
auprès de l'Institut national de la propriété indu~trie1Je 
soit à son siège, soit dans ses centres régionaux désignés 
par arrêté du ministre chargé de la propriété indus­
trielle. Sous réserve de l'obligation prévue à l'article 2 
de la Loi susvisée du 30 juin 1977, elle peut également 
être déposée auprès de l'Office européen des brevets, 
agissant en qualité d'office récepteur. 
2. Le dépôt d'une demande internationale peut 
être fait par la voie postale dans les conditions prévues 
au deuxième alinéa de l'article 1 er du Décret du 
19 septembre 1979. 
Le dépôt peut être fait par le déposant personnelle­
ment ou par un mandataire; les dispositions du pre­
mier et du second alinéas de l'article 2 du Décret sus­
visé sont applicables. 
3. La demande internationale est établie en langue 
française. 
Elle est déposée en trois exemplaires, ainsi que 
chacun des documents mentionnés dans le bordereau 
visé à la règle 3, paragraphe 3, lettre a) ii) du règle­
ment d'exécution du Traité de coopération en matière 
de brevets. Toutefois, la requête visée à la règle 3 
précitée, paragraphe l, et les documents justifiant le 
paiement des taxes exigibles sont déposés en un seul 
exemplaire. 
• Titre français. 
Entrée en vigueur (du dernier décret d'amendement): 
25 septembre 1979. 
Source: Version consolidée établie par le Bureau interna­
tional de l'OMPI sur la base des textes publiés au Journal 
officiel de la République française le 15 octobre 1978, p. 3587, et 
le 23 septembre 1979, p. 2370. 
Nole: Pour le texte de la Loi N° 77-682, voir Lois et traités 
de propriété industrielle, FRANCE -Texte 2-002 (lA Propriété 
industrielle, oclobre 1979). 
1 Voir Lois et traités de propriété industrielle, FRANCE -
Texte 2-006 (lA Propriété industrielle, février 1980). 
FR S'il n'est pas satisfait aux dispositions du précédent 
alinéa, les exemplaires manquants sont préparés 
d'office par l'Institut national de la propriété indus­
trielle. 
4. Un récépissé, indiquant au moins le numéro 
attribué à la demande internationale, la nature et le 
nombre des pièces de la demande, ainsi que la date de 
leur réception, est délivré au déposant. 
Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, 
les pièces de la demande, accompagnées d'un double 
du récépissé, sont transmises sans délai au siège de 
l'Institut national de la propriété industrielle. 
Chapitre II 
Demandes internationales intéressant la défense 
5. A l'exception de l'article 23, les dispositions du 
chapitre II du Décret du 19 septembre 1979 sont, 
compte tenu des dispositions des articles 4, 5 et 6 
de la Loi susvisée du 30 juin 1977, applicables aux 
demandes internationales déposées auprès de l'Ins­
titut national de la propriété industrielle. 
Chapitre III 
Taxes et redevances 
6. Le dépôt d'une demande internationale donne 
lieu au paiement de la taxe de transmission prévue par 
]a règle 14 du règlement d'exécution du Traité de 
coopération en matière de brevets. Cette taxe doit être 
acquittée avant l'expiration du délai d'un mois à 
compter de la date de réception de la demande inter­
nationale. 
7. La taxe de base de la taxe internationale et la 
taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -FÉVRIER 1980 
( Feuille de remplacemel/l -première publication OCTOBRE 1979) 
règlement d'exécution du Traité de coopération en 
matière de brevets doivent être acquittées avant l'expi­
ration d'un délai d'un mois à compter de la date de 
réception de la demande internationale. 
La taxe internationale et la taxe de recherche sont 
acquittées en francs français. 
8. Si la demande internationale et les autres docu­
ments visés à l'article 3 sont déposés en un nombre 
d'exemplaires inférieur à celui fixé par ledit article, 
une redevance est perçue pour la préparation du 
nombre d'exemplaires requis. Son paiement doit avoir 
été fait avant l'expiration d'un délai d'un mois à 
compter de la date de la notification adressée à cet effet. 
9. La taxe de transmission visée à l'article 6 est 
restituée au déposant lorsque la demande internatio­
nale n'a pas été transmise au Bureau international 
dans le délai prescrit par la règle 22, paragraphe 3, 
lettre a) i) du règlement d'exécution du Traité de 
coopération en matière de brevets. 
10. Le montant des taxes et redevances visées aux 
articles 6 et 8, ainsi que les modalités de perception des 
taxes et redevances prévues par le présent Décret, sont 
fixés dans les conditions déterminées par l'article 107 
du Décret susvisé du 19 septembre 1979. IP INI lIFRA/P Il 
Page 3 
LOIS ET TRAITÉS 
Le paiement des taxes et redevances mentionnées 
à l'alinéa précédent est libératoire s'il est effectué au 
taux en vigueur au jour du paiement. 
Chapitre IV 
Dispositions diverses 
11. Les dispositions des articles 109 à 114 et 122 du 
Décret susvisé du 19 septembre ! ':n9 s'appliquent 
au contentieux visé à l'article 8 de la Loi susvisée 
du 30 juin 1977. 
12. Les modalités d'application du chapitre 1 er du 
présent Décret sont fixées, en tant que de besoin, par 
arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. 
13. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le 
ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'in­
térieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre 
de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du 
budget et le ministre de l'industrie sont chargés, 
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent 
Décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répu­
blique française. 
FR IP/NllIFRA/P/l 
Page 4 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -FÉVRIER 1980 
(Feuille de remplacement -première publication OCTOBRE 1979) LOIS ET TRAITÉS 
FRANCE 
Décret N° 78-1011 du 10 octobre 1978 
pris pour l'application de la Loi N° 77-683 du 30 juin 1977 
relatiye à l'application de la Convention sur le brevet européen 
signée à :Munich le 5 octobre 1973 
(tel qu'amendé par le Décret N° 79-822 du 19 septembre 19791) * 
Chapitre premier 
Dépôt de la demande de brevet européen 
auprès de l'Institut national 
de la propriété industrielle 
1. Les centres régionaux de l'Institut national'de la 
propriété industrielle auprès desquels peuvent être 
déposée~ des demandes de brevet européen sont dési­
gnés par arrêté du ministre chargé de la propriété 
industrielle. 
2. Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, 
les pièces de la demande, accompagnées d'un double 
du récépissé visé à la règle 24, paragraphe (2), du 
règlement d'exécution de la Convention sur le brevet 
européen, sont transmises au siège de l'Institut natio­
nal de la propriété industrielle. 
3. Le dépôt par la voie postale est fait dans les 
conditions prévues par le second alinéa de l'article 
premier du Décret du 19 septembre 1979. 
Chapitre II 
Demandes de brevet européen intéressant la défense 
4. A l'exception de l'article 23, les dispositions du 
chapitre II du Décret susvisé du 19 septembre 1979 
sont applicables aux demandes de brevet européen 
• Titre français. 
Entrée en vigueur (du dernier décret d'amendement): 
25 septembre 1979. 
Source: Version consolidée établie par le Bureau interna­
tionaJ de l'OMPI sur la base des textes publiés au Journal 
officiel de la République française Je lS octobre 1978, p. 3589, 
et Je 23 septembre 1979, p. 2370. 
NOIe: Pour le texte de la Loi N° 77-683, voir Lois et traités 
de propriété industrielle, FRANCE -Texte 2-003 (La Propriété 
industrielle, octobre 1979). 
1 Voir Lois et trailés de propriétl industrielle, FRANCE -
Texte 2-006 (La Propriété industrielle, février 1980). 
FR déposées auprès de l'Institut national de la pro­
priété industrielle, compte tenu des dispositions 
des articles 8 et 9 de la Loi susvisée du 30 juin 1977. 
Chapitre m 
Transformation de la demande de brevet européen 
en demande de brevet français 
5. La transformation de la demande de brevet 
européen en demande de brevet français a lieu dès la 
réception par l'Institut national de la propriété indus­
trielle de la requête. Un numéro d'enregistrement 
national lui est attribué. 
Sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 de 
la Loi susvisée du 30 juin 1977, mention de la transfor­
mation est publiée au Bulletin officiel de la propriété 
industrielle dans le délai d'un mois à compter de la 
réception dé la requête. La mention comporte les 
indications nécessaires à l'identification de la demande 
de brevet. 
Dans le délai de deux mois à compter de la date de 
la publication visée à l'alinéa précédent ou, dans le 
cas de demandes de brevet qui ne peuvent être rendues 
publiques, à compter de la date de réception de la 
requête en transformation, le demandeur doit fournir 
la justification du paiement des taxes prévues à 
l'article 17 et, s'il y a lieu, la traduction en français 
du texte original de la demande de brevet européen, 
ainsi que, le cas échéant, du texte modifié au cours 
de la procédure devant l'Office européen des brevets. 
La procédure de délivrance du brevet se déroule 
sur la base du texte original de la demande de brevet 
ou de sa traduction ou, le cas échéant, du texte modifié 
au cours de la procédure devant l'Office européen des 
brevets ou de sa traduction. 
Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège 
en France, il doit, dans le même délai, constituer 
un mandataire en France et communiquer le nom et 
l'adresse de celui-ci à l'Institut national de la propriété 
industrielle. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -FÉVRIER 1980 
( Feuille de remplacement -première publication OeTOE RE 1979) 
6. Si, dans le délai prévu au troisième alinéa de 
l'article 5, l'une des conditions exigées audit alinéa n'est 
pas remplie, la demande de brevet est rejetée par déci­
sion motivée du Directeur de l'Institut national de la 
propriété industrielle et notifiée au demandeur; les 
taxes payées sont remboursées. 
7. Les dispositions des articles 5 et 6 sont appli­
cables aux demandes de certificats d'utilité. 
Chapitre IV 
Traduction du brevet européen 
et des revendications de la demande 
de brevet européen 
8. La traduction en français du texte du brevet 
européen prévue à l'article 1 cr de la Loi susvisée du 
30 juin 1977 doit être remise dans un délai de trois 
mois à compter de la date de publication au Bulletin 
européen des brevets de la mention de la délivrance 
du brevet visée à l'article 97, paragraphe (4), de la 
Convention sur le brevet européen et, le cas échéant, 
de la mention de la décision concernant l'opposition 
visée à son article 103. La traduction doit être accom­
pagnée de la justification de la taxe exigible. 
9. Mention de la remise de la traduction du texte 
du brevet européen est publiée au Bulletin officiel de la 
propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter 
de la date à laquelle elle a été fournie. Cette mention 
comporte les indications nécessaires à l'identification 
du brevet. 
A compter du jour de la publication de la mention 
visée à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre 
connaissance gratuitement à l'Institut national de la 
propriété industrielle du texte de la traduction et en 
obtenir reproduction à ses frais. 
10. Mention du défaut de la remise de la traduction 
du brevet européen ou du défaut de paiement de la 
taxe exigible dans le délai prévu à l'article 8 est publiée 
au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Cette 
mention comporte les indications nécessaires à l'iden­
tification du brevet. La taxe payée est remboursée. 
11. La traduction des revendications de la demande 
de brevet européen visée par l'article 3 de la Loi sus­
visée du 30 juin 1977 est établie par le demandeur. 
Son texte est remis à l'Institut national de la propriété IP/NIlIFRA/P Il 
Page 5 
LOIS ET TRAITÉS 
industrielle par le demandeur, accompagné d'une 
réquisition de publication et de la justification du paie­
ment de la taxe exigible. Les dispositions de l'article 9 
sont applicables. 
La réquisition de publication est déclarée irrece­
vable si elle n'est pas accompagnée de la justification 
du paiement de la taxe. 
12. Les dispositions de l'article Il sont applicables 
à la production de la traduction revisée du texte du bre­
vet européen ou des revendications de la demande de 
brevet européen prévue au second alinéa de l'article 4 
de la Loi susvisée du 30 juin 1977. 
Chapitre V 
Registre national des brevets 
13. Font l'objet d'une inscription d'office au 
registre national des brevets: 
a) la décision définitive visée à l'article 6; 
b) le défaut de la remise de la traduction et celui 
du paiement de la taxe exigible visés à l'article 10; 
c) la remise de la traduction et celle de la traduc­
tion revisée du texte du brevet européen visées aux 
articles 8 et 12; 
d) la remise de la traduction et celle de la traduc­
tion revisée des revendications de la demande de bre­
vet européen visées aux articles Il et 12. 
14. Font l'objet d'une inscription au registre natio­
nal des brevets, sans frais, sur réquisition du greffier 
du tribunal ou sur requête d'une des parties à l'ins­
tance, les décisions judiciaires passées en force de 
chose jugée prises en application des articles 12 et 14 
de la Loi susvisée du 30 juin 1977. 
Chapitre VI 
Taxes et redevance 
15. Les taxes annuelles prévues à l'article 41 de la 
Loi susvisée du 2 janvier 19682 pour la demande de 
brevet issue de la transformation d'une demande 
1 Voir Lois et traités de propriété industrielle, FRANCE -
Texte 2-001 (La Propriété industrielle, octobre 1979). 
FR IP IN/I/FRA/PI l 
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LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -FÉVRIER 1980 
(Feuille de remplacement -première publication OCTOBRE 1979) 
de brevet européen effectuée dans les conditions 
prévues par les articles 5 à 7 ne sont dues que pour les 
années qui suivent celle au cours de laquelle la 
demande de brevet européen est réputée transformée. 
L'annuité qui doit être acquittée est décomptée à 
partir de 'la date de dépôt de la demande de brevet 
européen. 
16. Les taxes annuelles prévues à l'article 41 de la 
Loi susvisée du 2 janvier 1968 qui sont dues pour le 
brevet européen doivent être acquittées dans les 
conditions prévues par l'article 141 de la Convention 
sur le brevet européen. Ces taxes sont décomptées 
à partir de la date de dépôt de la demande de brevet 
européen. 
Lorsque le paiement d'une taxe annuelle n'a pas été 
effectué à l'expiration du délai visé au paragraphe (2) 
de l'article 141 de la Convention sur le brevet euro­
péen, ladite taxe peut être valablement versée dans un 
délai supplémentaire de six mois, moyennant le paie­
ment d'une surtaxe dans le même délai. 
17. Les taxes exigibles visées à l'article 5, troisième 
alinéa, du présent Décret sont la taxe de dépôt et, le 
cas échéant, la taxe d'établissement de l'avis docu­
mentaire prévues aux articles 94 et 95 du Décret 
susvisé du 19 septembre 1979. 
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article Il 
de la Loi susvisée du 30 juin 1977, la taxe prévue par 
l'article 95 du Décret susvisé n'est pas exigible. 
18. La publication de chacune des traductions et 
des traductions revisées mentionnées aux articles 8, 
FR LOIS ET TRAITÉS 
11 et 12 donne lieu au paiement d'une taxe exigible 
lors de la remise de la traduction. 
19. Des redevances sont perçues pour l'établisse­
ment et la transmission des copies de la demande de 
brevet européen visées à l'article 136, paragraphe (2), 
de la Convention sur le brevet européen. 
20. Les modalités de perception et le montant des 
taxes et redevances prévues par les articles 18 et 19 
sont fixés dans les conditions déterminées à l'article 107 
du Décret susvisé du 19 septembre 1979. 
Chapitre VII 
Dispositions diverses 
21. Les dispositions des articles 109 à 115, 120 à 122 
du Décret susvisé du 19 septembre 1979 sont appli­
cables aux décision, notification et délais prévus 
au présent Décret. 
22. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le 
ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'in­
térieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre 
de la défense, le mini~tre de l'économie, le ministre 
du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, 
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent 
Décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répu­
blique française. IP IN Il IFRA/P Il 
Page 7 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -NO\ EMBRE 199:!. LOIS ET TRAITÉS 
(F euillç de remplacement -puhlicatio/l précédente DÉC EM BRE 198ï 1 
FR FRANCE 
Décret relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, 
à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres 
(N° 79-822 du 19 septembre 1979. modifié en dernier lieu par le décret N° 91-1180 du 19 novembre 1991)* 
TABLE DES MATIÈRES!'-
Articles 
Chapitre le,: De la demande de brevet ............................. . 1« 17 
Chapitre Il: Demandes intéressant la défense nationale ................. . 18 à 24 
Chapitre III: Division de la demande .............................. . 25 27 
Chapitre IV: Rectification. retrait et publication de la demande ............. . 28 à 32 
Chapitre V: Rejet de la demande ................................. . 33 à 39 
Chapitre VI: De l'avis documentaire ............................... . 40 à 53 
Chapme VII: Délivrance et publication du brevet ............ -.......... . 54 à 59 
Chapitre VIII: Désignation de l'inventeur et revendication de propriété ........ . 60 à 65 
Chapitre IX: De la licence de droit ............................... . 66 à 68 
Chapitre X: Renonciation. déchéance et nullité ....................... . 69 à 74 
Chapitre XI: Registre national des brevets ... , ... , . , ................ . 75 à 83 
Chapitre XII: Du cemficat d'addition ............... , .............. . R4 ~ 89 
Chapitre XIII: Du cenificat d'utilité ................................ . 90 à 93 
Chapitre XIIIhis: Du cenificat complémentaire de protection ., ............... . 93-1 à 93-9 
Chapitre XIV: Taxes et redevances ............. , .................. . 94 à 107 
Chapitre XV: Recours en restauration et recours contre les décisions du Directeur 
de l'Institut national de la propriété industrielle .............. . 108 à 115-1 
Chapitre XVI: Dispositions transitoires .......... , .. , , , . , ............ . 116 à 119 
Chapitre XVII: Dispositions diverses ................................ . 120 à 130 
Chapitre premier 
De la demande de brevet 
1. La demande de brevet est déposée soit à l'Ins­
titut national de la propriété industrielle, soit dans 
une préfecture autre que celle de Paris. 
Elle peut également être adressée à l'Institut 
national de la propriété industrielle par envoi re­
commandé, avec demande d'avis de réception, d'un 
bureau de poste français ou étranger. 
2. Le dépôt peut être fait par le demandeur 
personnellement ou par un mandataire ayant son 
domicile, son siège ou un établissement en France. 
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas 
leur domicile ou leur siège en France doivent cons-
* Titre français. 
Entrée en j'igueur (du décret de 1991): 28 novembre 1991 
(à Paris). dans la mesure où ses dispositions se suffisent à elles­
mêmes. 
Source: Journal officiel de la Répuhlique française. du 
25 septembre 1979. p. 2370. du 19 septembre 1981, p. 2510, du 
27 novembre 1982. p. 3603. du 17 oClObre 1984. p. 3253 et du 
21 novembre 1991. p. 15167. 
Note: Le décret N" 79-822 du 19 septembre 1979 a été 
modifié par les décrets N°' 81-865 du 11 septembre 1981. 
82-1000 du 23 novembre 1982 et 84-918 du 10 octobre 1984. 
Pour la Loi sur les brevets d'invention. voir les Lois et traités de 
propriété industrielle, FRANCE -Texte 2-001. 
** Ajoutée par rOMPI. tituer un mandataire satisfaisant aux conditions 
prévues à l'alinéa précédent dans le délai de deux 
mois à compter de la date de réception de la notifi­
cation qui leur est adressée à cet effet. 
En cas de pluralité de demandeurs, un manda­
taire commun satisfaisant aux mêmes conditions 
doit être constitué. 
Le mandataire constitué doit justifier d'un pou­
voir. Sauf stipulation 'Contraire, ce pouvoir s'étend 
à tous les actes et à la réception de toutes les notifi­
cations prévues au présent Décret, sous réserve des 
dispositions des articles 29 et 69. 
Le pouvoir est dispensé de légalisation. 
3. La demande de brevet çomprend une requête 
en délivrance de brevet, à laquelle sont annexés: 
a) une description de l'invention, accompagnée 
le cas échéant de dessins; 
b) une ou plusieurs revendications; 
c) unabrégéducontenu technique de l'invention. 
4. Un récépissé constatant la date de la remise 
des pièces est délivré au demandeur soit par l'Insti­
tut national de la propriété industrielle, soit par la 
préfecture. 
Lorsqu'elles sont remises dans une préfect\lre, 
les pièces sont immédiatement transmises à l'Insti-IP/N/l/FRA/P/l 
Page 8 
LA PROPRIÉTÉ INDCSTRIELLE -SO\ E.\1BRE 1992 
1 Fcuille de renlp/(J(,C/1/CIII -flllh/icûliol/ prl'i(;dcl/lc DÉCEJIBRE JC)S-;} 
tut national de la propriété industrielle à Paris, 
accompagnées d'un double du récépissé. 
Lorsqu'elles sont adressées par voie postale, la 
date de ·la remise des pièces est celle figurant sur 
l'avis de réception du pli. 
5. Dans les 15 jours qui suivent la remise ou 
l'arrivée des pièces à l'Institut national de la pro­
priété industrielle à Paris, celui-ci attribue à la de­
mande de brevet un numéro d'enregistrement na­
tional et le notifie sans délai au demandeur. Ce 
numéro est celui sous lequel les notifications pré­
vues au présent Décret seront faites au demandeur. 
6. Le bénéfice de la date de dépôt de la demande 
de brevet est acquis à la date de la remise d'au 
moins un exemplaire des pièces énumérées à l'arti­
cle 13 de la Loi N° 68-1 modifiée du 2 janvier 1968 l, 
rédigées en langue française sauf exception prévue 
à l'article 14. Le bénéfice de la date de dépôt est 
acquis même si ces pièces sont irrégulières en la 
forme. 
Lorsque rune des pièces mentionnées à l'alinéa 
précédent fait défaut, invitation est faite au deman­
deur d'avoir à compléter la demande de brevet dans 
le délai d'un mois. 
Si le demandeur défère à cette invitation, la date 
de dépôt est celle à laquelle la demande a été com­
piétée; cette date est notifiée au demandeur. Dans 
le cas contraire, la demande est déclarée irreceva­
ble; les pièces remises sont renvoyées au demandeur 
et les taxes éventuellement acquittées lui sont rem­
boursées. 
7. Si les dessins sont remis après la date de dépôt 
visée à l'article précédent, le demandeur est informé 
que les dessins et les références faites aux dessins 
dans la demande de brevet sont supprimés à moins 
qu'il ne présente, dans le délai d'un mois, une re­
quête tendant à l'obtention d'un brevet prenant 
date au jour de la remise des dessins. 
Si les dessins n'ont pas été remis, le demandeur 
est ~nvité à réparer l'omission dans un délai d'un 
mois; il est informé que la demande de brevet pren­
dra date au jour de la remise des dessins, et qu'à 
défaut. les références faites à ces derniers sont sup­
primées. 
Le cas échéant, la nouvelle date de dépôt est 
notifiée au demandeur. 
8. La requête en délivrance est signée du deman­
deur ou de son mandataire. 
y figurl!nt: 
a) la nature du titre de propriété industrielle 
demandé; 
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-Texte 2-()()1 (."'·d'/".I. LOIS ET TRAITÉS 
b) le titre de l'invention faisant apparaître de 
manière claire et concise la désignation technique 
de cette dernière ainsi que, le cas échéant, l'exis­
tence de revendications de différentes catégories: 
produit, procédé, dispositif ou utilisation; le titre ne 
comporte aucune dénomination de fantaisie; 
c) la désignation de l'inventeur; toutefois, si le 
demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inven­
teur, la désignation est effectuée dans un document 
séparé contenant les nom, prénoms et domicile de 
l'inventeur, ainsi que la signature du demandeur ou 
de son mandataire; 
d) les nom et prénoms du demandeur, sa natio­
nalité, son domicile ou son siège; 
e) le nom et l'adresse du mandataire s'il en est 
constitué, 
La requête est complétée, le cas échéant, par les 
indications relatives: 
a) à l'établissement différé de l'avis documen­
taire; 
b) aux facilités demandées pour le paiement de 
la taxe d'établissement de cet avis; 
c) à la réduction du taux des taxes accordées au 
demandeur; 
d) aux priorités revendiquées; 
e) à la présentation de l'invention dans une 
exposition officielle ou officiellement reconnue, 
En cas de non-respect des dispositions prévues 
au deuxième alinéa c), invitation est faite au de­
mandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un 
délai de 16 mois à compter de la date de dépôt, ou, 
si une priorité a été revendiquée, de la date de 
priorité. 
9. La description comprend: 
a) le titre de l'invention, tel qu'indiqué dans la 
requête en délivrance du brevet; 
b) l'indication du domaine technique auquel se 
rapporte l'invention; 
c) l'indication de l'état de la technique anté­
rieure, connu du demandeur, pouvant être consi­
déré comme utile pour l'intelligence de l'invention 
et pour J'établissement du rapport de recherche; les 
documents servant à refléter l'état de la technique 
antérieure sont autant que possible cités; 
d) un exposé de l'invention, telle que caractérisée 
dans les revendications, permettant la compréhension 
du problème technique ainsi que de la solution qui 
lui est apportée; sont indiqués, le cas échéant, les 
avantages de l'invention par rapport à l'état de la 
technique antérieure; 
e) une brève description des dessins s'il en existe; 
f) un exposé détaillé d'au moins un mode de 
réalisation de l'invention; l'exposé est en principe 
FR L4 PROPRIÉTÉ INDéSTRIELLE -JUIN 1987 
(Fcuille de remplacclI/ent -publication precedente FÉIRIER 1980) 
assorti d'exemples et de références aux dessins s'il en 
existe; 
g) l'indication de la manière dont l'invention est 
susceptible d'application industrielle si cette applica­
tion ne résulte pas à l'évidence de la description ou de 
la nature de l'invention. 
La description est présentée dans les conditions et 
dans l'ordre prévus au paragraphe précédent, à moins 
que la nature de l'invention ne permette une présenta­
tion différente plus intelligible et plus concise. 
10. Dans le cas prévu à l'article l4bis, 2e alinéa, de la 
Loi précitée, la culture est déposée au plus tard à la date 
de dépôt de la demande de brevet et la description 
précise: 
a) les informations dont dispose le demandeur sur 
les caractéristiques du micro-organisme; 
b) l'organisme habilité auprès duquel le dépôt de la 
culture a été effectué ainsi que le numéro du dépôt. 
Les indications prévues au b) de l'alinéa précédent 
peuvent être fournies dans un délai de 16 mois à 
compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou, 
si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité ou 
encore lors de la réquisition prévue à l'article 17 de la 
Loi précitée, si cette réquisition est présentée avant 
l'expiration de ce délai. Leur communication emporte, 
de la part du demandeur, consentement irrévocable et 
sans réserve de mettre la culture à la disposition du 
public conformément aux dispositions de l'article 31. 
Si la culture cesse d'être accessible soit parce qu'elle 
n'est plus viable, soit parce que l'organisme habilité 
n'est plus en mesure d'en délivrer des échantillons, il 
n'est pas tenu compte de cette interruption, à condition 
que: 
a) un nouveau dépôt du micro-organisme soit 
effectué dans un délai de trois mois à compter de la date 
à laquelle l'interruption a été notifiée au demandeur ou 
au titulaire du brevet soit par l'organisme habilité, soit 
par nnstitut national de la propriété industrielle; 
b) copie du récépissé du dépôt délivré par l'orga­
nisme habilité, accompagnée de l'indication du numéro 
de la demande de brevet ou du brevet, soit commu­
niquée à l'Institut national de la propriété industrielle 
dans les quatre mois de la date du nouveau dépôt. 
Lorsque l'interruption résulte de la non-viabilité de 
la culture, le nouveau dépôt est effectué auprès de l'orga­
nisme habilité qui a reçu le dépôt initial; dans les autres 
cas, il peut être effectué auprès d'un organisme 
habilité. 
Le nouveau dépôt est accompagné d'une déclaration 
écrite par laquelle le déposant certifie que le micro­
organisme est le même que celui qui a fait l'objet du 
dépôt initial. 
Les organismes habilités à recevoir les dépôts de 
FR IP INI lIFRA/P Il 
Page 9 
LOIS ET TRAITÉS 
micro-organismes sont désignés par arrêté du ministre 
chargé de la propriété industrielle. 
11. Toute revendication comprend: 
a) un préambule mentionnant la désignation de 
l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques 
qui sont nécessaires à la définition des éléments reven­
diqués mais qui, combinées entre elles, font partie de 
l'état de la technique; 
b) une partie caractérisante exposant les caracté­
ristiques techniques qui, en liaison avec les caractéris­
tiques prévues au a J, sont celles pour lesquelles la pro­
tection est recherchée. 
Une demande de brevet peut contenir plusieurs 
revendications indépendantes et relevant d'une même 
catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) 
si l'objet de la demande ne peut être couvert de façon 
appropriée par une seule revendication. 
Toute revendication énonçant les caractéristiques 
essentielles de l'invention peut être suivie d'une ou de 
plusieurs revendications concernant des modes parti­
culiers de réalisation de cette invention. 
Une revendication ne peut se fonder, pour ce qui 
concerne les caractéristiques techniques de l'invention, 
sur de simples références à la description ou aux des­
sins. 
Toutefois, il peut être procédé de façon différente 
si la nature de l'invention le justifie. 
12. Au sens de l'article 14 de la Loi précitée, 
peuvent être notamment incluses dans une même 
demande de brevet, soit: 
a) une revendication indépendante pour un pro­
duit, une revendication indépendante pour un procédé 
conçu spécialement pour la fabrication de ce produit, 
et une revendication indépendante pour une utilisation 
de ce produit; 
b) une revendication indépendante pour un pro­
cédé, et une revendication indépendante pour un dis­
positif ou moyen spécialement conçu pour la mise en 
œuvre de ce procédé; 
c) une revendication indépendante pour un pro­
duit, une revendication indépendante pour un procédé 
conçu spécialement pour la fabrication de ce produit 
et une revendication indépendante pour un dispositif 
ou moyen spécialement conçu pour la mise en œuvre 
de ce procédé. 
13. L'abrégé est exclusivement établi à des fins 
documentaires. Il ne peut être pris en considération 
à d'autres fins, notamment pour apprécier l'étendue 
de la protection demandée ou pour l'application de 
l'article 8.3) de la Loi précitée. 
Le contenu définitif de l'abrégé est, si nécessaire, 
mis en forme par l'Institut national de la propriété IP INll/FRAIPI 1 
Page 10 
LA PROPRIÉTÉ INDCSTRIELLE -JUIN 1987 
( F(,l/Il/c dl' /'clll!J/aCC/JICIlI -pllhlicaflon précédcIIIC FÉ J 'RI ER 1980) 
industrielle. Il est publié au Bulletin officiel de la pro­
priét\! industrielle en même temps que la mention 
prévue à l'article 30 ou, postérieurement à cette 
mention, immédiatement après qu'il a été mis en 
forme. 
14. Peuvent être rédigées en langue étrangère les 
descriptions et revendications contenues dans des 
demandes déposées: 
soit par des personnes physiques ou morales étran­
gères, à condition que le pays dont ces personnes sont 
ressortissantes accorde un traitement équivalent aux 
ressortissants français; 
soit par des personnes physiques ou morales ces­
sionnaires d'une demande déposée à l'étranger ou 
d'un droit de priorité sur une telle demande, à la condi­
tion que le pays dans lequel la demande initiale a été 
déposée accorde aux ressortissants français un traite­
ment équivalent. 
S'il est usé de cette faculté, une traduction des 
pièces est fournie par le demandeur dans le délai de 
trois mois à compter de la date de dépôt de la demande 
de brevet. 
La liste des pays considérés comme accordant un 
traitement équivalent ainsi que la langue nationale ou 
l'une de celles des langues nationales dans laquelle les 
ressortissants de ces pays peuvent faire le dépôt sont 
arrêtées par le ministre des affaires étrangères et le 
ministre chargé de la propriété industrielle. 
15. La justification du droit de l'exposant, défini à 
l'article 9.1)2°b) de la Loi précitée, est fournie dans 
le délai de quatre mois à compter de la date de dépôt 
de la demande de brevet sous la forme d'une attesta­
tion délivrée au cours de l'exposition par l'autorité 
chargée d'assurer la protection de la propriété indus­
trielle dans cette exposition et constatant que l'inven­
tion y a été réellement exposée. 
L'attestation mentionne la date d'ouverture de 
l'exposition et, le cas échéant, celle de la première 
divulgation de l'invention si ces deux dates ne coïn­
cident pas. Elle est accompagnée des pièces permettant 
d'identifier l'invention, revêtues d'une mention d'au­
thenticité par l'autorité susvisée. 
16. La liste des Etats non membres de l'Union de 
Paris considérés comme accordant, sur la base d'une 
demande de brevet français, ou d'une demande inter­
nationale ou de brevet européen désignant la France, 
un droit de priorité équivalent au droit de priorité 
institué par la Convention de Paris pour la protection 
de la propriété industrielle est arrêtée par le ministre 
des affaires étrangères et le ministre chargé de la 
propriété industrielle. 
17. La déclaration de priorité prévue à l'article 15.1) 
de la Loi précitée comporte la date du dépôt anté-LOIS ET TRAITÉS 
rieur, l'Etat dans lequel ou pour lequel il a été effectué, 
ainsi que le numéro qui lui a été attribué. 
La date et l'état du dépôt antérieur sont indiqués 
lors du dépôt de la demande de brevet, le numéro de 
dépôt avant l'expiration du 16e mois suivant la date 
de priorité. 
La copie de la demande antérieure prévue à l'ar­
ticle 15.1) de la Loi précitée est produite avant l'expi­
ration du 16e mois suivant la date de priorité, accom­
pagnée, le cas échéant, de l'autorisation de revendiquer 
la priorité donnée par écrit par le propriétaire de la 
demande antérieure. 
Elle est certifiée conforme par l'autorité qui a reçu 
la demande antérieure et accompagnée d'une attes­
tation de cette autorité indiquant sa date de dépôt. 
En cas de non-respect des dispositions prévues aux 
paragraphes précédents, la revendication du droit de 
priorité est déclarée irrecevable. 
Si la date du dépôt antérieur indiquée précède de 
plus d'un an la date de dépôt de la demande de brevet, 
notification est faite au demandeur qu'il n'existe pas 
de droit de priorité, à moins que dans le délai d'un 
mois il n'indique une date rectifiée qui se situe dans le 
délai de priorité. 
Les indications contenues dans la déclaration de 
priorité sont mentionnées dans la demande de brevet 
publiée et portées sur le fascicule du brevet. 
Chapitre il 
Demandes intéressant la défense nationale 
18. Des délégués du ministre chargé de la défense 
nationale, spécialement habilités à cet effet et dont les 
noms et qualités ont été portés à la connaissance du 
ministre chargé de la propriété industrielle par le 
ministre chargé de la défense nationale, prennent 
connaissance dans les locaux de l'Institut national de 
la propriété industrielle des demandes de brevet 
déposées. 
Celles-ci leur sont présentées dans le délai de 15 
jours à compter de la date de leur réception à l'Institut 
national de la propriété industrielle. 
19. La demande d'autorisation de divulguer et 
d'exploiter librement l'invention objet d'une demande 
de brevet, avant le terme du délai de cinq mois prévu à 
l'article 25 de la Loi précitée, est formulée auprès de 
l'Institut national de la propriété industrielle; elle 
peut l'être dès le dépôt de la demande de brevet. 
L'autorisation est notifiée au demandeur par le ministre 
chargé de la propriété industrielle. 
En l'absence d'une telle autorisation et à tout 
moment, une demande d'autorisation particulière en 
vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peut 
être adressée directement par le demandeur de brevet 
FR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -JUIN 1987 
.' FCllille de remplacell/cnt -puhlicQllun prcc(>den!e F/~ï RI ER 1(80) 
au ministre chargé de la défense nationale. Celui-ci, 
s'il accorde l'autorisation sollicitée, précise les condi­
tions auxquelles ces actes d'exploitation sont soumis. 
Si l'autorisation particulière porte sur la cession 
de la 'demande de brevet ou sur la concession d'une 
licence d'exploitation, le ministre chargé de la défense 
nationale notifie copie de sa décision au ministre 
chargé de la propriété industrielle. 
20. La réquisition adressée au ministre chargé de 
la propriété industrielle par le ministre chargé de la 
défense nationale aux fins de prorogation des inter­
dictions de divulgation et de libre exploitation d'une 
invention objet de demande de brevet doit parvenir à 
l'Institut national de la propriété industrielle au plus 
tard 15 jours avant le terme du délai de cinq mois 
rappelé à l'article précédent. 
Toute réquisition aux fins de renouvelleme'nt d'une 
prorogation doit parvenir dans les mêmes conditions 
au plus tard 15 jours avant l'expiration de la période 
d'un an en cours. 
La prorogation des interdictions de divulgation et 
de libre exploitation est prononcée par arrêté du mi­
nistre chargé de la propriété industrielle et notifiée au 
déposant avant le terme de la période d'interdiction 
en cours. 
L'arrêté peut contenir des dispositions particulières 
autorisant, sous certaines conditions, le dépôt à l'étran­
ger des demandes de protection de l'invention. Une 
demande à cet effet doit avoir été adressée par le 
titulaire de la demande de brevet au ministre chargé 
de la défense nationale, qui fait part de sa décision au 
ministre chargé de la propriété industrielle. 
Des autorisations particulières en vue d'accomplir 
des actes déterminés d'exploitation peuvent être 
accordées dans les conditions prévues aux deuxième 
et troisième alinéas de l'article 19. 
Le ministre chargé de la défense nationale peut 
faire connaître à tout moment au ministre chargé de 
la propriété industrielle la levée des interdictions pro­
rogées en application de l'article 26 de la Loi précitée. 
Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre 
chargé de la propriété industrielle notifié au titulaire 
de la demande de brevet. 
21. La requête en indemnité tendant à la répara­
tion du préjudice causé par la prorogation des inter­
dictions de divulgation et de libre exploitation est 
adressée par le propriétaire de la demande de brevet 
au ministre chargé de la défense nationale par lettre 
recommandée avec demande d'avis de réception. La 
requête précise en les chiffrant les divers chefs de 
préjudice invoqués. 
Le tribunal de grande instance ne peut être saisi 
en vue de la fixation de l'indemnité avant l'expiration 
FR IP IN 1 1/FRA/P Il 
Page Il 
LOIS ET TRAITÉS 
d'un délai de quatre mois il compter dc la date de 
réception de la requête, sauf au cas où une décisioll 
expresse est intervenue au cours dudit délai. 
22. La juridiction saisie en vertu des articles 26 ou 
27 de la Loi précitée statue tant au fond qu'avant 
dire droit par des décisions qui ne contiennent 
aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner 
la divulgation. 
Seuls le ministère public, les parties ou leurs man­
dataires peuvent obtenir copie des décisions rendues, 
Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être 
effectuée que par des personnes habilitées par le mi­
nistre de la défense. 
23. Si les interdictions de divulgation et de libre 
exploitation prennent fin plus d'une année après la 
date du dépôt, la demande ne peut être rendue 
publique dans les conditions prévues. à l'article 30 
qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter 
du terme de l'application des mesures d'interdiction, 
sauf si dans ce délai le demandeur a présenté la réqui­
sition prévue au même article. 
Le demandeur dispose d'un délai de six mois à 
compter du terme des mesures d'interdiction pour 
requérir l'établissement de l'avis documentaire ou la 
transformation de sa demande de brevet en demande 
de certificat d'utilité. 
24. Les dispositions de l'article 21 sont applicables 
à la demande de, revision de l'indemnité prévue à 
l'article 27 de la Loi précitée. 
Chapitre III 
Division de la demande 
25. Si la demande de brevet ne satisfait pas aux 
dispositions de l'article 14 de la Loi précitée, le deman­
deur est invité à diviser sa demande dans un délai 
de deux mois, conformément aux indications qui lui 
sont données. Ce délai peut être renouvelé une fois. 
26. Jusqu'à la date de délivrance du brevet le 
déposant peut, de sa propre initiative, procéder au 
dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de 
brevet initiale. 
27. En cas de division d'une demande de brevet 
conformément aux articles 25 et 26, chaque demande 
divisionnaire doit être conforme aux dispositions de 
l'article 3. 
La description, les revendications et les dessins de 
chaque demande divisionnaire se limitent à son seul 
objet. Ils ne contiennent, outre les textes, les revendica­
tions et les figures extraits respectivement de la des­
cription, des dessins et des revendications de la de­
mande initiale, que les phrases de liaison et d'explica­
tion nécessaires à la clarté de l'exposition. IP/N/lIFRA/PIl 
Page 12 
LA PROI'RIJ~T/~' l/\ï)USrRIHLL/~' -JUIN Jc)87 
'F('lIil/(' dl' r(,11111/(/('('/I/('/11 -fll/hi/Ollilil/ {J/"('càlcllll' J·ll 'RJ FR J 980} 
Le dossier d'une des demandes divisionnaires est 
constitué par le dossier de la demande initiale après 
application des dispositions de l'alinéa précédent. 
Nonobstant les dispositions de l'article 8, le délai 
dans lequel il peut être procédé à la désignation 
de l'inventeur pour chaque demande divisionnaire ne 
peut être inférieur à deux mois à compter de la notifi­
cation prévue au troisième alinéa de cet article. Men­
tion de la date d'expiration de ce délai est faite dans la 
notification. 
Chapitre IV 
Rectification, retrait et publication de la demande 
28. Jusqu'à la date de délivrance du brevet, le 
demandeur peut, sur requête justifiée, demanq,er la 
rectification des fautes d'expression ou de transcrip­
tion ainsi que des erreurs relevées dans les pièces dépo­
sées. 
Si la requête porte sur la description, les revendica­
tions ou les dessins, la rectification n'est autorisée que 
si elle s'impose à l'évidence, aucun autre texte ou tracé 
n'ayant pu manifestement être envisagé par le deman­
deur. 
La requête est présentée par écrit et comporte le 
texte des modifications proposées; elle n'est recevable 
que si elle est accompagnée de la justification du 
paiement de la taxe exigible. ' 
29. La demande de brevet peut être retirée à tout 
moment, avant la date de délivrance du brevet, par 
une déclaration écrite. 
Cette déclaration ne peut viser qu'une seule de­
mande. Elle e~ formulée par le demandeur ou par un 
mandataire. :c .~ns ce dernier cas, un pouvoir spécial 
de retrait doit étre joint à la déclaration. 
Si la demande de brevet a été déposée aux noms de 
plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué 
que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci. 
Si des droits réels, de gage ou de licence ont été 
inscrits au registre national des brevets, la déclaration 
de retrait n'est recevable que si elle est accompagnée 
du consentement écrit des titulaires de ces droits. 
Si la demande est retirée après publication au 
Bulletin officiel de la propriété industrielle de la men­
tion prévue à l'article 30, le retrait est incrit d'office 
au registre national des brevets. 
Dans tous les cas de retrait de la demande, un 
exemplaire de celle-ci est conservé par l'Institut natio­
nal de la propriété industrielle. 
30. A l'expiration du délai de' 18 mois prévu à 
l'article 17 de la Loi précitée, ou à tout moment avant 
l'expiration de ce délai sur réquisition écrite du 
demandeur, mention est publiée au Bulletin officiel LOIS ET TRAITÉS 
de la propriété industrielle que la demande de brevet 
est rendue publique sauf si elle a été rejetée ou retirée 
avant le terme, fixé par décision du Directeur de l'Ins­
titut national de la propriété industrielle, des prépara­
tifs techniques entrepris en vue de cette publication. 
La mention comporte les indications nécessaires à 
l'identification de la demande de brevet. 
A compter du jour de la publication prévue à 
l'alinéa précédent, toute personne peut prendre 
connaissance gratuitement à l'Institut national de la 
propriété industrielle des pièces du dossier de la 
demande de brevet et en obtenir reproduction à ses 
frais. 
Sont toutefois exclus de la communication au 
public: 
les projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces 
non communiquées au demandeur servant à la prépa­
ration de ces décisions et avis; 
les pièces relatives à la désignation de l'inventeur 
s'il a renoncé à être désigné en tant que tel dans les 
conditions prévues à l'article 61; 
toute autre pièce écartée de la consultation par 
décision du Directeur de l'Institut national de la pro­
priété industrielle comme ne présentant pas d'intérêt 
pour l'information des tiers. 
31. Lorsque l'invention concerne un micro-orga­
nisme, toute personne peut, soit à compter dujour de la 
publication prévue à l'article précédent, soit avant cette 
date si une copie de la demande de brevet lui a été 
notifiée, demander à avoir accès à la culture déposée 
conformément à l'article 10. 
La requête est présentée par écrit à l'Institut national 
de la propriété industrielle. Y figurent notamment le 
nom et l'adresse du requérant ainsi que son enga­
gement: 
a) de ne communiquer à quiconque la culture ou une 
culture qui en est dérivée, à moins que la demande de 
brevet n'ait été rejetée ou retirée ou que le brevet n'ait 
cessé de produire effet; 
b) de n'utiliser la culture ou une culture qui en est 
dérivée qu'à des fins expérimentales, à moins que la 
demande de brevet n'ait été rejetée ou retirée ou que 
n'ait été publiée la mention de la délivrance prévue à 
l'article 57; toutefois, ce dernier engagement ne fait pas 
obstacle à l'utilisation de la culture en vertu d'une 
licence obligatoire ou d'une licence d'office. 
Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend 
par culture dérivée toute culture qui présente encore les 
caractéristiques de la culture déposée essentielles à la 
mise en oeuvre de l'invention. Les engagements prévus 
à cet alinéa ne font pas obstacle à un dépôt d'une culture 
dérivée aux fins d'une procédure en matière de 
brevets. 
FR L.J. PROPRIÉTÉ INDCSTRIELLE -JUIN /987 
i Feuille de remplacement -puhltcQtion precédenle FÉI'RIER 1980) 
Le demandeur du brevet peut indiquer par une 
déclaration écrite faite avant le terme des préparatifs 
techniques en vue de la publication visée à l'article 30 
que,jusqu'à la publication de la délivrance du brevet, du 
retrait'ou du rejet de la demande, seul un expert désigné 
par le requérant peut avoir accès à la culture déposée. 
Peut être désignée comme expert par le requérant: 
a) soit toute personne physique, à condition que le 
requérant fournisse la preuve, lors du dépôt de la 
requête, que le demandeur du brevet a donné son accord 
à cette désignation; 
b) soit toute personne physique figurant sur une liste 
établie par le directeur de l'Institut national de la 
propriété industrielle. 
L'expert a accès à la culture déposée dans les condi­
tions prévues au second alinéa et doit souscrire aux 
engagements qui y sont prévus; ceux-ci s'appliquent 
aussi à l'égard du requérant. 
Mention est faite le cas échéant sur la requête, par 
l'Institut national de la propriété industrielle, qu'une 
demande de brevet se rapportant au micro-organisme a 
été déposée et que le requérant ou l'expert qu'il a désigné 
a le droit d'obtenir un échantillon de la culture. Copie de 
la requête ainsi complétée est communiquée à l'orga­
nisme auprès duquel la culture a été déposée ainsi qu'au 
demandeur ou au titulaire du brevet. 
32. Sous réserve des empêchements résultant de 
l'application des dispositions des articles 19 et 20, le 
demandeur peut à tout moment obtenir à ses frais une 
copie officielle des documents de sa demande de brevet. 
Chapitre V 
Rejet de la demande 
33. Si la demande de brevet n'a pas été complétée 
dans les délais prévus aux articles 8, 3e alinéa, 27, 
4e alinéa, et 14, ou si les taxes prévues aux articles 94, 
95 et 98, 6e alinéa, n'ont pas été acquittées dans le 
délai prescrit, notification en est faite au demandeur. 
La notification précise le délai qui lui est imparti 
pour contester l'irrégularité ou le défaut de paiement. 
Si le demandeur n'a pas présenté d'observations 
dans le délai imparti, ou si ces observations ne sont 
pas retenues, la demande de brevet est rejetée. 
34. Si, en dehors des cas prévus aux articles 6 et 
33, la demande de brevet n'est pas régulière en la 
fonne au regard des dispositions du présent Décret 
ou de l'Arrêté pris pour son application, ou n'a pas 
donné lieu au paiement des taxes prescrites, notifica­
tion en est faite au demandeur. 
La notification indique le délai qui lui est imparti 
pour régulariser son dépôt ou payer les taxes exigibles. 
FR IP /N/l/FRA/P/l 
Page 13 
LOIS ET TRAITÉS 
Si la régularisation du dépôt ou le paiement des 
taxes n'intervient pas dans le délai imparti, la demande 
de brevet est rejetée. 
35. Si l'objet de la demande divisionnaire déposée 
en vertu de l'article 25 ou de l'article 26 s'étend au­
delà du contenu de la description de la demande 
initiale, le demandeur est invité à modifier la demande 
divisionnaire dans le sens des indications qui lui sont 
données et dans le délai qui lui est imparti. 
36. Dans le délai de deux mois prévu aux articles 
25 et 35, le demandeur peut présenter par écrit des 
observations dans lesquelles il réfute les indications 
données par l'Institut national de la propriété indus­
trielle pour diviser sa demande initiale de brevet ou 
pour modifier la demande divisionnaire. 
Si le demandeur n'a pas présenté d'observations et 
si la demande de brevet n'a pas été divisée ou la de­
mande divisionnaire modifiée dans le sens des indica­
tions données, la demande est rejetée. 
Si les observations présentées par le demandeur ne 
sont pas retenues, notification lui en est faite. Dans le 
cas où la division de la demande initiale ou la modifica­
tion de la demande divisionnaire n'est pas effectuée 
dans le nouveau délai qui lui est imparti, la demande 
est rejetée. 
37. Si la demande de brevet est susceptible d'être 
rejetée pour l'un des cas prévus à l'article 16, 40, 5°, 
6° et 6° ter, de la L,oi précitée, notification motivée en 
est faite au demandeur. La notification précise le délai 
qui lui est imparti pour présenter ses observations. 
Si le demandeur n'a pas présenté d'observations 
dans le délai imparti ou si ces observations ne sont 
pas retenues, la demande de brevet est rejetée. 
38. En cas de non-conformité partielle de la des­
cription ou des dessins aux dispositions des articles 
7.a) ou 12 de la Loi précitée, notification en est faite 
au demandeur. 
La notification précise les suppressions envisagées 
ainsi que le délai imparti au demandeur pour présenter 
des observations. 
Si le demandeur n'a pas présenté d'observations 
dans le délai imparti ou si ces observations ne sont pas 
retenues, les suppressions sont effectuées d'office. 
39. Si la demande de brevet est susceptible d'être 
rejetée pour l'un des cas prévus à l'article 16, 6°bis et 
80, de la Loi précitée, notification motivée en est faite 
au demandeur. 
La notification contient mise en demeure d'avoir, 
selon le cas, soit à modifier la demande de brevet, soit 
à déposer de nouvelles revendications ou à présenter 
des observations à l'appui des revendications mainte­
nues. La notification précise le délai qui lui est imparti 
à cet effet. IP/N 1 lIPRA/PI 1 
Page 14 
L4 PROPRIÉTÉ. INDUSTRIELLE -JUIN 1987 
r Fcuille de rcmplac('ment -pllbltcalion ('r('('édente FÉ 1 RI ER /980) 
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en 
demeure dans le délai imparti, la demande de brevet 
est rejetée. 
Chapitre VI 
De l'avis documentaire 
40. La procédure d'établissement de l'avis docu­
mentaire ne peut être différée, conformément aux 
dispositions de l'article 20 de la Loi précitée, que si la 
requête en est présentée au moment du dépôt de la 
demande. 
La renonciation à cette requête est acquise par le 
paiement de la taxe prévue à l'article 95. 
41. La requête présentée par tout tiers et tendant 
à engager la procédure d'établissement de l'avis docu­
mentaire est formulée par écrit. Elle n'est recevable 
que si elle est accompagnée de la justification dû paie­
ment de la taxe prévue à l'article 95. 
Dès que la requête a été reçue, notification en est 
faite au demandeur. Si, dans le délai de trois mois à 
compter de la date de réception de cette notification, 
le demandeur a effectué le retrait de la demande de 
brevet ou sa transformation en demande de certificat 
d'utilité conformément aux dispositions de l'article 42, 
la procédure d'établissement de l'avis documentaire 
n'est pas engagée et la taxe prévue à l'article 95 est 
remboursée à la personne qui a présenté la requête 
mentionnée au premier alinéa. 
A l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, la 
procédure d'établissement de l'avis documentaire est 
engagée. Dès que le rapport de recherche est établi il 
est notifié au tiers requérant en même temps qu'au 
demandeur. 
42. La requête en transformation de la demande 
de brevet en demande de certificat d'utilité est formulée 
par écrit. Jusqu'à la date de délivrance du brevet, la 
requête peut être présentée à tout moment pendant le 
délai fixé à l'article 20 de la Loi précitée, même si le 
demandeur n'a pas requis le bénéfice des dispositions 
de cet article ou si un tiers a requis l'application de 
l'article 41. 
43. La transformation d'office prévue au deuxième 
alinéa de l'article 20 de la Loi précitée est notifiée au 
demandeur qui dispose d'un délai de deux mois à 
compter de la date de réception de la notification 
pour présenter des observations ou requérir l'avis 
documentaire en acquittant la taxe prévue à l'article 95, 
majorée d'une surtaxe de retard. 
En cas d'absence d'observations dans le délai, la 
transformation d'office est maintenue. 
Si les observations présentées ne sont pas retenues 
ou si l'avis documentaire n'a pas été valablement 
requis, la transformation d'office est confirmée et une LOIS ET TRAITÉS 
nouvelle notification motivée est adressée au deman­
deur. 
44. Le rapport de recherche cite les documents qui 
peuvent être pris en considération pour apprécier la 
nouveauté de l'invention, objet de la demande de 
brevet, et l'activité inventive. 
Chaque citation est faite en relation avec les reven­
dications qu'elle concerne. Si nécessaire, les parties 
pertinentes du document cité sont identifiées en indi­
quant notamment la page, la colonne et les lignes ou 
les figures. 
Le rapport de recherche distingue entre les docu­
ments cités qui ont été publiés avant la date de priorité, 
entre la date de priorité et la date de dépôt, à la date 
de dépôt et postérieurement. 
Tout document se référant à une divulgation orale, 
à un usage ou à toute autre divulgation ayant eu lieu 
antérieurement à la date du dépôt de la demande de 
brevet, est cité dans le rapport de recherche en préci­
sant la date de publication du document, et celle de la 
divulgation non écrite. 
45. Le demandeur dispose d'un délai de trois mois 
à compter de la date de réception du rapport de 
recherche pour déposer par écrit de nouvelles revendi­
cations ou présenter des observations. Ce délai peut 
être renouvelé une fois. 
En cas de dépôt de nouvelles revendications, les 
changements apportés aux revendications initiales sont 
signalés. Si l'objet des nouvelles revendications n'est 
pas couvert par les revendications initiales, notifica­
tion est faite au demandeur d'avoir à acquitter la 
taxe prévue à l'article 98, 30, aux fins de l'établissement 
d'un rapport de recherche complémentaire. Si l'inté­
ressé ne défère pas à cette invitation dans un délai de 
deux mois, le dépôt des nouvelles revendications est 
déclaré irrecevable. 
Les observations ont pour objet: 
lorsque les revendications sont maintenues, de 
discuter l'opposabilité des antériorités citées dans le 
rapport de recherche; 
lorsque de nouvelles revendications sont déposées, 
de mettre en évidence les caractéristiques techniques 
de ces revendications qui échappent à l'opposabilité 
des antériorités citées. 
46. La mise à la disposition du public du rapport 
de recherche est mentionnée au Bulletin officiel de la 
propriété industrielle. 
47. Le délai pendant lequel les tiers peuvent pré­
senter des observations expire trois mois après la 
publication prévue à l'article 46. 
Les observations des tiers sont présentées dans les 
conditions prévues à l'article 44. 
Sous peine d'irrecevabilité, les observations sont 
accompagnées des documents cités ou de leur repro-
FR LA PROPRIITÉ INDUSTRIELLE -FÉVRIER 1980 
duction et de tous renseignements ou justifications 
nécessaires. Cette disposition ne s'applique pas aux 
brevets d'invention; toutefois, sur demande expresse 
de l'Institut national de la propriété industrielle, les 
brevets étrangers sont fournis dans le délai de deux 
mois à compter de la date de réception de cette requête. 
48. Le demandeur dispose d'un délai de trois mois 
à compter de la date de réception de la notification des 
observations des tiers pour déposer, par écrit, ses 
observations en réponse ou une nouvelle rédaction des 
revendications. Ce délai peut être renouvelé une fois 
sur requête du demandeur. 
49. Le rapport de recherche peut être complété à 
tout moment avant l'établissement de l'avis docu­
mentaire. 
Dans ce cas, il est fait à nouveau application des 
articles 44 à 48. . 
50. En cas de retrait de la demande de brevet ou 
de transformation de celle-ci en demande de certificat 
d'utilité, il est mis fin à la procédure d'établissement de 
l'avis documentaire après notification du rapport de 
recherche. 
51. L'avis documentaire est dressé à l'expiration 
des délais fixés aux articles 45, 47 ou 48, le délai 
venant à expiration le plus tard étant pris en consi­
dération. 
y figure une comparaison entre les antériorités 
retenues et les revendications concernées. 
52. Nonobstant l'inscription au registre national 
des brevets de droits réels, de gage ou de licence sur 
une demande de brevet, le demandeur peut modifier 
les revendications afférentes à cette demande sans le 
consentement des titulaires de ces droits. 
53. Si le demandeur estime que l'un ou plusieurs 
des éléments de l'état de la technique cités n'ont pas à 
être pris en considération pour apprécier, au sens des 
articles 8 et 10 de la Loi précitée, la brevetabiIité de 
l'invention, objet de la demande, parce que leur divul­
gation résulte d'un abus caractérisé à son égard au 
sens de l'article 9.1)2°a) de la même Loi, il peut l'indi­
quer dans ses observations et en donner succintement 
les motifs. Une telle indication ne peut modifier la 
teneur du rapport de recherche ou de l'avis docu­
mentaire. 
Toute décision judiciaire définitive statuant sur 
l'application des dispositions de l'article 9.1)2°a) 
de la Loi précitée est inscrite au registre national des 
brevets sur requête du demandeur ou du propriétaire 
du brevet. 
Cette inscription entraîne la modification corréla­
tive du rapport de recherche ou de l'avis documentaire. 
FR IP IN Il IFRA/P Il 
Page 15 
LOIS ET TRAITÉS 
Si cette inscription est faite après la publication du 
brevet, les exemplaires du brevet dont dispose l'Insti­
tut national de la propriété industrielle pour la consul­
tation publique et pour la vente sont revêtus des men­
tions nécessaires pour faire apparaître la modification 
de l'avis documentaire. 
Chapitre VU 
DéliHance et publication du brevet 
54. Au terme de l'instruction de la demande de 
brevet, invitation est faite au demandeur d'acquitter, 
dans le délai qui lui est imparti par l'Institut national 
de la propriété industrielle, la taxe de délivrance et 
d'impression du fascicule du brevet prévue à l'article 
98,6°. 
55. Le brevet est délivré au nom du demandeur 
par décision du Directeur de l'Institut national de la 
propriété industrielle. Notification de cette décision 
est faite au demandeur. 
En cas de cession de la demande, le brevet est 
délivré au nom du cessionnaire sur la requête de 
celui-ci accompagnée de l'accord du cédant. Sur la 
requête des deux parties, le nom du cédant est aussi 
mentionné sur le brevet. 
L'avis documentaire inséré dans le brevet dans sa 
teneur intégrale telle que prévue à l'article 51 comporte, 
le cas échéant, une mention signalant que les revendi­
cations initiales ont été modifiées ou que des observa­
tions ont été présentées par le demandeur ou par des 
tiers au cours de la procédure d'établissement de l'avis 
documentaire. 
Le brevet comporte notamment les indications 
relatives à la date de dépôt de la demande, à la date de 
la publication de celle-ci, à la date de la décision de 
délivrance et à celle de la publication de la délivrance 
du brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle 
ainsi que, le cas échéant, les mentions concernant les 
priorités revendiquées, le fait qu'il résulte d'une divi­
sion, ou qu'au moment du dépôt la description ou les 
revendications étaient rédigées dans une langue étran­
gère dans les conditions fixées à l'article 14. 
56. En cas de déchéance des droits attachés à la 
demande de brevet pour non-paiement des taxes 
prévues à l'article 41 de la Loi précitée, il est mis fin 
à la procédure de délivrance du brevet. 
57. Mention de la délivrance du brevet est publiée 
au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le 
délai d'un mois à compter de la date de la notification 
de délivrance faite au demandeur. IP/N/lIFRA/P/1 
Page 16 
LA PROPRIÉT.É INDUSTRIELLE -FÉVRIER /980 
Cette mention comporte l'indication de la référence 
au numéro du Bulletin officiel de la propriété indus­
trielle dans lequel la demande de brevet a été rendue 
publique ainsi que l'existence de modifications des 
revendications initiales. 
A la suite de cette publication, un exemplaire cer­
tifié conforme du brevet est adressé au demandeur. 
58. Les textes des brevets sont publiés in extenso 
et conservés à l'Institut national de la propriété indus­
trielle. 
Les dossiers des demandes de brevet sont conservés 
par l'Institut national de la propriété industrielle jus­
qu'au terme d'un délai de dix ans après l'extinction 
des droits attachés aux brevets. 
Les pièces originales des descriptions et des dessins 
des brevets non imprimées avant l'application de la 
Loi du 7 avril 1902 restent déposées à l'Institut natio­
nal de la propriété industrielle. 
59. Les collections des brevets d'invention et le 
Bulletin officiel de la propriété industrielle sont déposés 
en vue de la consultation publique et gratuite à l'Insti­
tut national de la propriété industrielle. 
Ils sont également déposés aux mêmes fins dans les 
villes dont la liste est fixée par arrêté du ministre 
chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé 
des affaires culturelles, soit aux archives départemen­
tales, soit à la chambre de commerce et d'industrie, 
soit encore dans une bibliothèque publique ou tout 
autre établissement désigné par le préfet. 
Chapitre vm 
Désignation de l'inventeur et revendication de propriét~ 
60. L'Institut national de la propriété industrielle 
ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de 
l'inventeur prévue à l'article 8. 
61. L'inventeur désigné est mentionné comme tel 
dans les publications de la demande de brevet et dans 
les fascicules du brevet. S'il ne peut être ainsi procédé, 
il est mentionné dans les exemplaires des publications 
de la demande de brevet ou des fascicules du brevet 
non encore diffusés; cette mention est faite à la requête 
du demandeur ou du titulaire du brevet. 
Les dispositions de l'alinéa précédent sont appli­
cables lorsqu'un tiers produit à l'Institut national de 
la propriété industrielle une décision passée en force 
de chose jugée reconnaissant son droit à être désigné. 
Dans le cas prévu à la deuxième phrase de cet alinéa, 
le tiers peut également demander à être mentionné 
dans les exemplaires des publications de la demande LOIS ET TRAITÉS 
de brevet ou des fascicules du brevet non encore 
diffusés. 
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas 
applicables lorsque l'inventeur désigné par le deman­
deur ou le titulaire du brevet renonce à sa désignation 
dans un écrit adressé à l'Institut national de la pro­
priété industrielle. 
62. La désignation de l'inventeur ne peut être 
rectifiée que sur requête accompagnée du consente­
ment de la personne désignée à tort et, si la requête 
n'est pas présentée par le demandeur ou le titulaire du 
brevet, du consentement de l'un ou de l'autre. Les 
dispositions de l'article 8, 1 er et 2e alinéas, sont appli­
cables. 
Si une désignation erronée de l'inventeur a été 
inscrite au registre national des brevets ou publiée au 
Bulletin officiel de la propriété industrielle, cette ins­
cription ou publication est rectifiée. La mention de la 
désignation erronée de l'inventeur est rectifiée dans les 
exemplaires des publications de la demande de brevet 
ou des fascicules du brevet non encore diffusés. 
Les dispositions de l'alinéa précédent sont appli­
cables en cas d'annulation judiciaire de la désignation 
de l'inventeur. 
63. L'action en revendication de propriété d'une 
demande de brevet ou d'un brevet fait l'objet d'une 
inscription au registre national des brevets à la requête 
de la personne quia intenté cette action. 
Toute décision judiciaire définitive rendue sur une 
action en revendication de propriété d'une demande 
de brevet ou d'un brevet est inscrite, sans frais, au 
registre national des brevets, sur réquisition du greffier 
du tribunal ou sur requête d'une des parties à l'instance. 
Si la décision judiciaire est rendue en faveur de la 
personne qui a intenté l'action, les exemplaires de la 
demande de brevet ou du brevet dont dispose l'Institut 
national de la propriété industrielle pour la consulta­
tion publique et pour la vente sont revêtus d'une men­
tion faisant apparaître le changement de propriétaire 
du brevet. 
64. La procédure de délivrance du brevet est sus­
pendue à la requête écrite de toute personne gui 
apporte la justification qu'elle a intenté auprès du 
tribunal de grande instance une action en revendica­
tion de la propriété de la demande de brevet. 
La suspension de la procédure prend effet du jour 
où la justification est apportée et s'applique notam­
ment au délai prévu au premier alinéa de l'article 20 
de la Loi précitée; toutefois, elle ne fait pas obstacle à 
l'application de l'article 30. 
La procédure de délivrance du brevet est reprise 
dès que la décision du tribunal est passée en force de 
FR LA PROPRIÉTÉ INDCSTRIELLE -NO\ Efl.JBRE J9c)~ 
1 Fellille de relllfJ/(l(,C!I1elll -/JiI/J/I(/riol/ f'u;cédel/lc FE\ R/ER /98IJj 
chose jugée; elle peut également être reprise à tout 
moment sur le consentement écrit de la personne qui 
a intenté l'action en revendication de propriété de la 
demande de brevet; ce consentement est irrévocable. 
La suspension et la reprise de la. procédure sont 
inscrites au registre national des brevets. 
65. A compter du jour où une personne a apporté 
la justification qu'elle a intenté une action, le titulaire 
de la demande de brevet ou du brevet ne peut retirer 
la demande ou renoncer au brevet en totalité ou à 
l'une ou plusieurs des revendicaûons qu'il comporte, 
sauf sur le consentement écrit de la personne qui a 
intenté l'action en revendication de propriété. 
Chapitre IX 
De la lice!lce de droit 
66. La demande d'admission d'un brevet au 
régime de la licence de droit prévu à l'article 31 bis 
de la Loi précitée est présentée par écrit, soit par le 
propriétaire du brevet, soit par l'un des copropriétaires 
justifiant qu'il est habilité à concéder des licences non 
exclusives. 
Elle est déclarée irrecevable: 
a) en cas de non-respect des dispositions prévues 
à l'alinéa précédent; 
b) si le droit de propriété ou de copropriété du 
requérant n'a pas été inscrit au registre national des 
brevets; 
c) s'il résulte du registre national des brevets 
qu'une licence exclusive a été consentie. 
La décision du Directeur de l'Institut national de 
propriété industrielle est notifiée au requérant. 
Si la demande du requérant est accueillie, la déci­
sion est inscrite au registre national des brevets et 
publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. 
Il lui est donné toute publicité complémentaire décidée 
par le Directeur de l'Institut national de la propriété 
industrielle. 
67. Toute personne qui entend obtenir une licence 
de droit en informe le propriétaire du brevet par lettre 
recommandée. La lettre précise l'utilisation qui sera 
faite de l'invention. Copie de la lettre, accompagnée 
de l'indication de sa date d'envoi au propriétaire du 
brevet, est adressée à l'Institut national de la propriété 
industrielle. 
FR Le bénéfice de la licence est acquis, pour l'utilisa­
tion indiquée, une semaine après l'envoi de la lettre 
au propriétaire du brevet. IP/N/1/FRA/P/1 
Page 17 
LOIS ET TRAITÉS 
A défaut d'accord entre les parties, le prix de la 
licence est fixé selon la procédure prévue aux articles 
1 er à 5 du Décret N0 69-975 du 18 octobre 1969 2. Il est 
revisé dans les mêmes conditions, si des faits nouveaux 
Je justifient. Toutefois, aucune demande de revision 
ne peut être présentée moins d'un an après la dernière 
fixation du prix. 
68. La demande de révocation de la décision qui a 
admis un brevet au régime de la licence de droit est 
présentée par écrit. 
La révocation, dès qu'elle est prononcée, est 
notifiée au requérant, inscrite au registre national des 
brevets et publiée au Bulletin officiel de la propriété 
industrielle. 
Chapitre X 
Renonciation, déchéance et nullité 
69. La renonciation au brevet ou à une ou plusieurs 
de ses revendications est faite par une déclaration 
écrite. 
Cette déclaration ne peut viser qu'un seul brevet. 
Elle est formulée par le propriétaire du brevet ou par 
un mandataire. Dan:s ce dernier cas, un pouvoir spécial 
de renonciation doit être joint à la déclaration. 
Si le brevet appartient à plusieurs personnes, la 
renonciation ne peut être effectuée que si elle est 
requise par l'ensemble de celles-ci. 
Si des droits réels, de gage ou de licence ont été 
inscrits au registre national des brevets, la déclaration 
de renonciation n'est recevable que si elle est accom­
pagnée du consentement des titulaires de ces droits. 
La renonciation est inscrite au registre national des 
brevets. Elle prend effet à la date de cette inscription. 
Un avis d'inscription est adressé à l'auteur de la 
renonciation. 
70. Le délai de six mois, prévu par le second alinéa 
de l'article 41 de la Loi précitée, pendant lequel les 
paiements effectués après la date d'échéance des taxes 
annuelles sont validés moyennant le paiement d'une 
surtaxe de retard, est compté du jour de l'échéance de 
la taxe annuelle fixé à l'alinéa 4 de l'article 94. 
Sont considérés comme valables les paiements 
effectués après la date d'échéance et relatifs à une 
demande de brevet résultant soit de la division d'une 
demande de brevet, soit de la transformation d'une 
demande de certificat d'addition, à condition que ces 
paiements aient lieu au plus tard le dernier jour du 
quatrième mois suivant la date du dépôt de la demande 
: La Propriéré 1 IIdu.\rrid/l'. ILJ70. p. 125 (N.d.l.r. J. IP IN Il IFRA/P Il 
Page 18 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -"'0\ EMBRE /992 
(Fl'lIilll' Je rCn/piacc/l1l'!lf -IJ/(hllmllo/l [lréc<'Jcl1Il' FÉ\ RIER I9S0 J 
divisionnaire ou du dépôt de la requête en transfor­
mation du certificat d'addition. 
Le calcul des délais prévus aux alinéas précédents 
se fait dans les conditions prévues à l'article 122. En 
outre, si le jour des échéances des taxes annuelles ou 
le dernier jour desdits délais est un samedi, un 
dimanche, un jour férié ou chômé ou un jour où les 
bureaux de l'Institut national de la propriété indus­
trielle habilités à recevoir les versements ne sont pas 
ouverts, les paiements peuvent être valablement faits 
le premier jour ouvrable suivant. 
Les dispositions du présent article sont applicables 
aux demandes de brevet déposées avant la date d'entrée 
en vigueur du présent Décret ainsi qu'aux brevets 
délivrés avant cette date, lorsque l'échéance des taxes 
annuelles est postérieure à cette date. . 
71. Lorsque le paiement d'une taxe annuelle n'est 
pas effectué à la date de l'échéance normale, un aver­
tissement est adressé au propriétaire de la demande 
de brevet ou du brevet lui indiquant qu'il encourt la 
déchéance de ses droits si ce paiement accompagné de 
celui de la surtaxe de retard n'est pas effectué avant 
l'expiration du délai de six mois prévu au premier 
alinéa de l'article 70. 
L'absence d'avertissement n'engage pas la res­
ponsabilité de l'Institut national de la propriété indus­
trielle et ne constitue pas une cause de restauration 
des droits du propriétaire du brevet. 
72. La requête prévue à l'article 48.1) de la Loi 
précitée, tendant à la constatation de la déchéance 
des droits attachés à une demande de brevet ou à un 
brevet, est présentée par écrit. 
Il y est statué par décision motivée. La décision est 
notifiée au requérant. 
73. Sont inscrites au registre national des brevets: 
la décision de constatation de déchéance prévue à 
l'article 48.1) de la Loi précitée; 
la mention de l'introduction des recours, action en 
restauration et pourvoi en cassation; 
les décisions rendues. 
La décision qui restaure le breveté dans ses droits 
est sans effet si les taxes échues ne sont pas acquittées 
dans un délai de trois mois à compter de l'inscription 
de la décision au registre national des brevets. Men­
tion de la date du paiement est portée au registre. 
Les dispositions du présent article sont applicables 
aux demandes de brevet déposées avant la date d'en­
trée en vigueur du présent Décret ainsi qu'aux brevets 
délivrés avant cette date. 
74. La rédaction d'une revendication modifiée 
après annulation partielle, prévue à l'article 50bis de LOIS ET TRAITÉS 
la Loi précitée, est présentée par écrit. Elle est accom­
pagnée, à peine d'irrecevabilité, de la justification du 
paiement de la taxe prévue à l'article 103. 
Si la revendication modifiée n'est pas conforme au 
dispositif du jugement, notification en est faite au 
propriétaire du brevet. La notification précise les 
changements à apporter à la revendication ainsi que 
le délai imparti à l'intéressé pour y procéder. 
La revendication modifiée est rejetée si le proprié­
taire du brevet ne défère pas à la notification dans le 
délai prescrit, ou ne présente pas d'observations pour 
contester son bien-fondé. 
Si les observations présentées ne sont pas retenues, 
notification en est faite au propriétaire du brevet. Si 
l'intéressé ne défère pas à la notification prévue au 
deuxième alinéa dans un nouveau délai qui lui est 
imparti, la revendication modifiée est rejetée. 
Chapitre XI 
Registre national des brevets 
75. Le registre national des brevets contient, pour 
chaque demande de brevet ou brevet, les nom et 
adresse du demandeur, les indications nécessaires à 
l'identification de la demande ou du brevet, les dates 
de dépôt, de publication, de délivrance ou de rejet, 
ainsi que les inscriptions prévues par le présent Décret. 
Les nom et adresse du demandeur et les indications 
nécessaires à l'identification de la demande de brevet 
sont inscrits d'office au registre national des brevets 
après que la demande de brevet a été rendue publique 
dans les conditions prévues à l'article 30; aucune 
inscription ne peut être portée au registre avant cette 
publication. 
76. Les demandes d'inscription au registre national 
des brevets relatives à la transmission de propriété, la 
cession ou la concession d'un droit d'exploitation, la 
constitution ou la cession d'un droit de gage, de tous 
autres actes transmettant ou modifiant les droits 
attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont 
accompagnées soit d'un des originaux de l'acte si 
celui-ci est sous seing privé, soit d'une expédition s'il 
est authentique, soit d'un document établissant le 
transfert en cas de mutation par décès ou par acte 
unilatéral; est en outre fournie la justification du 
paiement des taxes exigibles. 
L'original de l'acte sous seing privé peut être ren­
voyé au demandeur si, à ses frais, une reproduction 
de cet acte est établie et authentifiée par les soins de 
l'Institut national de la propriété industrielle. 
L'inscription peut ne porter que sur un extrait de 
l'acte. Dans ce cas, à défaut de la signature des parties 
FR LA PROPRIÉTÉ INDCSTRIELLE -.\'0\ EMBRE /992 
(Feuille dl' remp/oC('lI1clll -flllh/ica//Oll flréCl;dl'/lfc FÉ\ RIER /980j 
FR sur l'extrait, le demandeur adresse l'acte à l'Institut 
qui lui en fait retour, à sa requête, après contrôle de la 
conformité; aucune copie de cet acte n'est conservée 
par l'Institut national de la propriété industrielle. 
Les demandes d'inscription prévues aux alinéas 
précédents ne peuvent être présentées que par les par­
ties à l'acte ou l'une d'entre elles, leurs ayants droit, 
les héritiers ou légataires ou par leur mandataire. 
Sont irrecevables les demandes d'inscription rela­
tives à une licence exclusive portant sur un brevet ad­
mis au régime de la licence de droit conformément à 
l'article 66. 
En cas de demande d'inscription portant sur une 
demande de brevet qui n'a pas été rendue publique 
conformément à l'article 30, il est sursis à l'inscription 
jusqu'à l'accomplissement de cette formalité .. 
77. A défaut de régularisation dans les conditions 
et délais prévus à l'article 34, toute demande d'inscrip­
tion non conforme aux prescriptions de l'article 76 
ci-dessus est rejetée par décision motivée du Directeur 
de l'Institut national de la propriété industrielle et 
notifiée au demandeur auquel les pièces déposées sont 
renvoyées. 
78. Toute saisie frappant un brevet est notifiée à 
l'Institut national de la propriété industrielle par la 
partie saisissante. Le procès-verbal de l'adjudication 
publique du brevet à laquelle il a été procédé à la suite 
du jugement validant la saisie est aussi notifié par la 
partie la plus diligente. Ces notifications sont inscrites 
au registre national des brevets. 
79. Les décisions judiciaires passées en force de 
chose jugée et prononçant la nullité d'un brevet dans 
les conditions prévues à l'article 50bis de la Loi pré­
citée sont inscrites sans frais au registre national des 
brevets sur réquisition du greffier ou sur requête d'une 
des parties à l'instance. 
80. Les changements de nom, de dénomination 
ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs 
matérielles affectant des inscriptions peuvent être men­
tionnés au registre national des brevets. Seuls les chan­
gements d'adresse sont inscrits sans être subordonnés 
au dépôt de documents justificatifs. 
81. Les inscriptions au registre national des bre­
vets relatives aux gages pris sur les brevets sont radiées 
sur dépôt soit d'une décision judiciaire définitive, soit 
d'une déclaration écrite par laquelle le créancier, ou 
son cessionnaire justifiant de ses droits, consent à la 
radiation. 
82. Toute inscription au registre national des 
brevets est mentionnée au Bulletin officiel de la pro­
priété industrielle. IP/N/l/FRA/P/l 
Page 19 
LOIS ET TRAITÉS 
83. Il est délivré à -tout requérant des reproductions 
des inscriptions portées au registre national des bre­
vets ou des certificats constatant qu'il n'existe pas 
d'inscription. 
Chapitre XII 
Du certificat d'addition 
84. Les dispositions du présent Décret relatives 
aux brevets sont applicables aux demandes de certi­
ficat d'addition et aux certificats d'addition rattachés 
à des demandes de brevet ou à des brevets, à l'excep­
tion des articles 43, 56, 70, 1 er alinéa, 71, 73 et 94 
2e, 3e et 4e alinéas. 
Aucune demande de certificat d'addition ne peut 
être rattachée à plusieurs demandes de brevet ou à 
plusieurs brevets, ni à une ou plusieurs demandes de 
certificat d'addition ou à un ou plusieurs certificats 
d'addition. 
85. Est déclarée irrecevable toute demande de 
certificat d'addition dont le demandeur n'est pas le 
propriétaire ou l'un des copropriétaires, inscrit au 
registre national des brevets, de la demande de brevet 
ou du brevet auquel est rattachée la demande de 
certificat d'addition, à moins que, dans le délai de 
deux mois à compter de la date de réception de la 
notification qui lui est adressée à cet effet, il n'ait fait 
inscrire au registre le document qui atteste de sa 
qualité de propriétaire ou de copropriétaire de la 
demande de brevet ou du brevet; toutefois, le deman­
deur du certificat d'addition peut justifier de sa qualité 
de propriétaire ou de copropriéta,ire de la demande de 
brevet par tout autre moyen. 
Est aussi déclarée irrecevable toute demande de 
certificat d'addition rattachée soit à une demande de 
brevet retirée ou rejetée, soit à une demande de brevet 
ou à un brevet déchu. 
86. Si une demande de certificat d'addition n'est 
pas rattachée à au moins une revendication de la 
demande de brevet principal ou du brevet principal, 
invitation est faite au demandeur de requérir sa 
transformation en demande de brevet dans le délai 
qui lui est imparti. 
La demande de certificat d'addition est rejetée si, 
dans le délai imparti, le demandeur ne requiert pas la 
transformation en demande de brevet ou ne présente 
pas des observations écrites contestant le défaut de 
rattachement. 
Si les observations présentées par le demandeur ne 
sont pas retenues, notification lui en est faite. Dans le 
cas où la transformation n'est pas requise dans le 
nouveau délai qui lui est imparti, la demande de 
certificat d'addition est rejetée. IPINll IFRAIPll 
Page 20 
LA PROPRIETÉ 1l\'DCSTRIELLE -SO\ EMBRE /<)92 
r Fcuille de fell/p/aCCfl/(,1If -!)uh/iculiol1 pféc(;c/CI1IC FÉ\ R/ER /<JSO 1 
87. Si l'établissement de l'avis documentaire n'est 
pas requis au terme du délai de 18 mois fixé à 
l'article 2P de la Loi précitée, le demandeur est informé 
que la demande de certificat d'addition ne pourra 
plus être transformée en demande de brevet et expi­
rera au plus tard six ans après sa date de dépôt si, 
dans un délai de deux mois, il n'accomplit pas la 
formalité omise en acquittant la taxe prévue à l'article 
95, majorée d'une surtaxe de retard. 
L'indication relative à la limitation de sa durée est 
le cas échéant, portée sur le titre délivré. ' 
88. Toute demande de transformation d'une de­
mande de certificat d'addition en demande de brevet 
n'est recevable que si elle est présentée par écrit avant 
la date de délivrance du certificat d'addition et si elle 
est accompagnée de la justification du paiement' de la 
taxe exigible. 
Toute demande de certificat d'addition rattachée à 
une demande de brevet ou à un brevet peut être trans­
formée, dans les conditions prévues à l'alinéa précé­
dent, en une demande de certificat d'utilité. 
89. Il est mis fin à la procédure de délivrance du 
certificat d'addition si, postérieurement à son dépôt, 
la demande de certificat d'addition se trouve rattachée 
soit à une demande de brevet retirée ou rejetée, soit 
à une demande de brevet ou à un brevet déchus. 
Toutefois, le demandeur a en ce cas la faculté de 
requérir la transformation de sa demande en demande 
de certificat d'utilité dans le délai de trois mois à comp­
ter de la date de réception de la notification qui lui 
est adressée à cet effet. 
Chapitre xm 
Du certificat d'utilité 
90. Les dispositions du présent Décret sont appli­
cables aux demandes de certificat d'utilité et aux 
certificats d'utilité, à l'exception des articles 40 à 53 
et du troisième alinéa de l'article 55. 
Les dispositions du chapitre XII sont applicables 
aux demandes de certificat d'addition et aux certificats 
d'addition rattachés à des demandes de certificat 
d'utilité ou à des certificats d'utilité, à l'exception de 
l'article 87. 
Une demande de. certificat d'addition rattachée à 
une demande de certificat d'utilité ne peut être trans­
formée en une demande de brevet. 
91. A compter du jour de la publication de la 
demande d'un certificat d'utilité prévue à l'article 30 
et jusqu'à la date de délivrance de ce certificat, toute 
personne peut adresser à l'Institut national de la LOIS ET TRAITÉS 
propriété industrielle des observations sur la breveta­
bilité de l'invention, dans les formes prévues en matière 
de demande de brevet aux articles 44, alinéas 1 à 4, 
et 47, alinéa 3. 
La teneur de ces observations est notifiée, sans 
délai, au demandeur qui dispose d'un délai de trois 
mois pour y répondre. 
92. Le dépôt de nouvelles revendications n'est rece­
vable que s'il est accompagné de la justification du 
paiement de la taxe prévue à l'article 98, 2°. 
93. Le rapport de recherche qui doit être produit 
dans toute instance en contrefaçon introduite en 
vertu d'une demande de certificat d'utilité ou d'un 
certificat d'utilité, est établi sur requête écrite du 
demandeur. 
La requête n'est recevable que si elle est accompa­
gnée de la justification du paiement de la taxe prévue 
à l'article 102. 
Chapitre XIIIbis 
Du certificat complémentaire de protection 
93-1. Les propriétaires de brevets en cours de 
validité le 27 juin 1990 ou de brevets délivrés après 
cette date, de demandes de brevet en cours d "instruc­
tion le 27 juin 1990 ou de demandes de brevet 
présentées postérieurement à cette date peuvent 
prétendre à l'attribution d'un certificat complémen­
taire de protection, 
93-2. Figurent dans la demande de certificat com­
plémentaire de protection: 
a) l'identification du demandeur: 
h) [es références de l'autorisation de mise sur [e 
marché et celles du brevet ou de la demande de 
brevet concernés: 
c) [a déno.mination de la spécialité pharmaceu­
tique énoncée dans les conditions prévues aux arti­
cles R. 5143 (a) ou R, 5146-49 (a) du code de la 
santé publique. sa forme pharmaceutique, sa compo­
sition qualitative et quantitative en principes actifs. 
l'indication des autres constituants ainsi que ses indi­
cations thérapeutiques: 
d) l'indication que le brevet ou la demande de 
brevet a pour objet, selon le cas, le médicament. un 
procédé d'obtention dudit médicament. un produit 
nécessaire à J'obtention de ce médicament ou un 
procédé de fabrication d'un tel produit: 
e) l'indication des parties correspondantes du 
brevet ou de la demande de brevet, suivie de 
l'énoncé des revendications s'y rapportant. 
FR LA PROPRIÉTÉ ISDUSTRIELLE -NO\ EMBRE 199:2 
(Feuille de rel7lplll(,(,111elll -f1/1hIiCllIlOII precedente DECE.\1BRE /YSI) 
FR Le modèle de la demande est fixé par décision du 
directeur général de l'Institut national de la propriété 
industrielle. 
93-3. La demande est accompagnée: 
a) de l"ampliation de l'autorisation de mise sur le 
marché: 
h) du récépissé du versement de la redevance 
afférente au dépôt de la demande de certificat 
complémentaire de protection. 
93-4. La demande est déclarée irrecevable si : 
a) le brevet ou la demande du brevet a cessé de 
produire effet avant la date de dépôt de la demande 
de certificat complémentaire: 
h) le demandeur n'est pas le propriétaire, inscrit 
au registre national des brevets, du brevet ou de la 
demande de brevet; 
c) l'une des mentions prévues au premier ali­
néa de l'article 93-2 fait défaut: 
d) un certificat complémentaire conférant la 
même protection a déjà été délivré pour le même 
brevet ou la même demande de brevet; 
e) elle n'est pas accompagnée de l'une des pièces 
mentionnées à l'article 93-3, 
93-5. En cas d'irrégularité de la demande men­
tionnée à l'article 93-2, notification est faite au 
demandeur d'avoir à la régulariser dans un délai qui 
lui est imparti. Ce délai n'est ni inférieur à deux 
mois ni supérieur à quatre mois. 
A défaut de régularisation, la demande est rejetée. 
93-6. L'ampliation de l"autorisation de mise sur 
le marché mentionnée à l'article 93-3 est restituée 
au demandeur. 
93-7. Il est sursis à la délivrance du certificat 
complémentaire lorsque le brevet correspondant n'a 
pas encore été lui-même délivré ou, s'il s'agit d'un 
brevet européen, n'a pas encore pris sur le territoire 
français. 
Dans ce cas, la délivrance du certificat complé­
mentaire intervient après la délivrance ou la prise 
d'effet du brevet. Le demandeur est préalablement 
invité à régulariser sa demande dans les conditions 
prévues à l'article 93-5, si les revendications du 
brevet ont été modifiées en cours de procédure, 
93-8. Toute demande et toute délivrance de certi­
ficat complémentaire de protection sont publiées au 
Bul/clin officiel de la propriété industrielle. f\.1ention IP IN 1 l/FRAIPI 1 
Page 21 
LOIS ET TRAITÉS 
est faite des références de l'aulOrisation de mise sur 
le marché et du brevet concemé, 
93-9. Les articles 1 cr. 2, 4. 5. 28, 29, 55 (ali­
néas 1 et 2). 56. 57, 63. 64. 65, 66, 67. 68. 69, 70, 
71. 72, 73, 75 à 83, 108 à 115. 120 à 122 et 124 du 
présent décret sont applicables aux demandes de 
certificat complémentaire de protection et aux certifi­
cats complémentaires de protection. 
Chapitre XIV 
Taxes et redevances 
94. Tout dépôt de demande de brevet donne lieu 
au paiement d'une taxe qui doit être acquittée dans le 
délai d'un mois, à compter de la date de remise des 
pièces prévues à l'article 3. 
Cette taxe couvre la première annuité. 
La taxe annuelle pour le maintien en vigueur des 
demandes de brevet ou des brevets est due pour chaque 
année de la durée des brevets. 
Le paiement de cette taxe vient à échéance le der­
nier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de 
la demande de brevet; il ne peut être accepté s'il est 
fait plus d'une année avant l'échéance de la taxe 
annuelle. 
95. L'établissement de l'avis documentaire donne 
lieu au paiement d'une taxe qui doit être acquittée 
dans le délai d'un mois à compter de la date de remise 
des pièces prévues à l'article 3, à moins que le deman­
deur n'ait présenté la requête prévue à l'article 40, 
Si la procédure d'établissement de l'avis documen­
taire n'a pas été engagée au moment où la demande de 
brevet est retirée en application de l'article 29 ou au 
moment où il est mis fin à la procédure de délivrance 
du brevet en vertu de l'article 56, ou si la demande de 
brevet a fait l'objet d'une prorogation des interdic­
tions de divulgation et de libre exploitation en applica­
tion de l'article 20, il est procédé au remboursement de 
la taxe prévue aux alinéas précédents. 
96. L'établissement de l'avis documentaire donne 
lieu au paiement d'une surtaxe lorsqu'il a été requis, 
dans les cas prévus aux articles 43 et 87, apn!s 
l'expiration du délai de 18 mois mentionné au 
deuxième alinéa de l'article 20 de la Loi précitée. 
97. Toute déclaration de priorité donne lieu au 
paiement d'une taxe. 
98. Pour chaque demande de brevet donnent 
lieu au paiement d'une taxe: IP/N/1/FRA/P Il 
Page 22 
LA PROPRIÉTÉ INDCSTRIELLE -/\0\ EMBRE 1992 
,Felll/{c de rcmplo('('mCI1I- Pllhll("(JI/(}/I prén;dclIlc DÉCE.\IBRE /987; 
1 ° toute rectification d 'erreur matérielle autori­
sée dans les conditions fixées à l'article 28: 
2° le" dépôt de nouvelles revendications effectué 
conformément à l'article 92: 
3° le dépôt de nouvelles revendications effectué 
conformément à J'article 45. s'il y a lieu à rapport 
de recherche complémentaire: 
4° les requêtes en renouvellement de délais pré­
vues aux articles 25. 45 et 48: ces requêtes ne sont 
recevables que si elles sont accompagnées de la 
justification du paiement de la taxe: 
5° la requête en poursuite de la procédure pré­
vue à l'article 124: 
6° la délivrance et l'impression du fascicule du 
brevet. 
99. En cas de division d'une demande de brevet, 
les taxes acquittées pour la demande initiale en 
application des articles 94 à 98 restent acquises à la 
demande divisionnaire mentionnée au troisième 
alinéa de l'article 27. 
100. Toute demande de transformation d'une 
demande de certificat d'addition en demande de 
brevet donne lieu au paiement d'une taxe. 
101. Donnent lieu au paiement d'une taxe: 
1 ° toute inscription ou radiation au registre na­
tional des brevets faite en application des arti­
cles 53, 2C alinéa, 63, 1 cr alinéa, 76, 78 et 81: 
2° toute inscription au registre national des bre­
vets faite en application de l'article 80; 
3° la délivrance des reproductions d'inscription 
au registre national des brevets ou des certificats 
mentionnés à J'article 83. 
102. L'établissement du rapport de recherche 
prévu aux articles 93 et 117 et de ravis de nou­
veauté prévu à l'article 116 donne lieu au paiement 
d'une taxe. 
103. Donne lieu au paiement d'une taxe la pré­
sentation, conformément à l'article 74, de la rédac­
tion d'une revendication modifiée après annulation 
partielle. 
104. Des taxes sont perçues pour: 
1 ° délivrance de copie officielle de demande de 
brevet; 
2° délivrance de copie officielle de brevet; 
3° délivrance de reproduction de documents re­
latifs à un droit de priorité: 
4° délivrance de duplicata d'une pièce ou d'une 
attestation concernant un brevet ou un certificat 
d'addition: 
5° authentification d'un exemplaire d'un brevet; LOIS ET TRAITÉS 
6° délivrance d'un état sur la situation du verse­
ment des annuités; 
7° relevé de renseignements. 
105. Des arrêtés conjoints du ministre de l'in­
dustrie, du ministre chargé du budget et du ministre 
chargé de l'économie déterminent les modalités de 
perception et le montant des taxes pour services 
rendus énumérées dans le présent chapitre. 
Ils peuvent prévoir que le montant des taxes 
varie en fonction de l'importance des documents 
remis à l'Institut national de la propriété indus­
trielle. ou traités ou délivrés par lui. 
Ils peuvent également prévoir que des facilités de 
paiement sont accordées aux personnes physiques 
effectuant un dépôt de document de brevet à leur 
nom. 
106. Les arrêtés prévus à l'article précédent 
fixent également les conditions dans lesquelles sont 
vendues les diverses publications de nnstitut natio­
nal de la propriété industrielle. 
107. La demande de réduction des taxes, prévue 
à l'article 70ler de la Loi précitée. est présentée par 
écrit au Directeur de l'Institut national de la pro­
priété industrielle. Elle est accompagnée d'un certi­
ficat de non-imposition délivré conformément à 
l'article 1662 du code général des impôts. 
Il est statué par décision motivée. La décision est 
notifiée au requérant. 
Si la demande est accueillie. le bénéfice de la 
réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il 
produise chaque année un certificat de non-impo­
sition. 
Chapitre XV 
Recours en restauration et recours 
contre les décisions du Directeur de l'Institut national 
de la propriété industrielle 
108. Le recours en restauration prévu par l'article 67 
de la Loi précitée est adressé par écrit au Directeur de 
l'Institut national de la propriété industrielle qui statue 
par décision motivée. 
La décision est notifiée au requérant et au procureur 
général près la cour d'appel de Paris. 
109. Le délai du recours formé devant la cour 
d'appel de Paris contre les décisions du Directeur 
de l'Institut national de la propriété industrielle est 
d'un mois. 
Lorsque le demandeur demeure hors de France 
métropolitaine, ce délai est augmenté de: 
}O un mois s'il demeure en Europe; 
FR LA PROPRIÉTÉ INDL7STRIELLE -NO\ 'EAfBRE 1992 
(Feuille de remplocemenl- pllhlication pl"ccàlcnle FE\RIER 19HOj 
FR 20 deux mois s'il demeure dans toute autre par­
tie du monde. 
HO. Le délai du recours prévu à l'article précé­
dent court à compter de la date de réception de la 
notification au demandeur de la décision du Direc­
teur de l'Institut national de la propriété indus­
trielle. 
111. Le recours est formé par requête adressée 
au premier président de la cour d'appel de Paris par 
le demandeur ou par un avoué exerçant près la cour 
d'appel ou par un avocat. 
112. Lorsque le recours est formé par une per­
sonne autre que le propriétaire de la demande de 
brevet ou du brevet, celui-ci est appelé en cause par 
le gre1Iier en chef de la cour d'appel par lettre 
recommandée avec demande d'avis de réception. 
113. La cour d'appel statue, le ministère public 
entendu. 
114. Tout recours formé contre les décisions du 
Directeur de l'Institut national de la propriété in­
dustrielle est dénoncé dans les huit jours par le 
greffier de la cour d'appel de Paris à l'Institut natio­
nal de la propriété industrielle par lettre recomman­
dée avec demande d'avis de réception. 
L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours 
est notifié au demandeur et à l'Institut national de 
la propriété industrielle par le greffier dans les mê­
mes formes. 
115. Le greffier adresse une expédition de l'arrêt 
rendu à l'Institut national de la propriété indus­
trielle; cet arrêt est inscrit d'office au registre natio­
nal des brevets. 
L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les 
deux mois de sa notification. 
1lS-I. Le pourvoi en cassation est ouvert tant à 
l'Institut national de la propriété industrielle qu'au 
demandeur. Le délai du pourvoi est de deux mois 
à compter de la notification prévue au deuxième 
alinéa de J'article 114. 
Chapitre XVI 
Dispositions transitoires 
116. L'avis de nouveauté exigé en vertu du qua­
trième alinéa de l'article 71 de la Loi précitée pour 
les brevets demandés avant le 1 er janvier 1969 est 
établi sur requête écrite au demandeur formulée 
auprès de l'Institut national de la propriété indus-IP/NI I/FRA/P Il 
Page 23 
LOIS ET TRAITÉS 
trielle. La requête n'est recevable que si elle est 
accompagnée de la justification du paiement de la 
taxe prévue à l'article 102. " . . 
Dans sa requête, le demandeur preCIse les partIes 
de l'invention, objet du brevet ou du certificat d'ad­
dition, présumées par lui contrefaites et sur lesquel­
les doit porter la recherche documentaire. 
L'avis de nouveauté est constitué par la liste des 
éléments de l'état de la technique qui sont suscepti­
bles d'affecter la nouveauté de l'invention et sur les 
seules parties indiquées dans la requête. 
Chaque document cité dans cet avis comporte 
les références qui permettent de l'identifier, et l'indi­
cation de la partie de l'invention que ce document 
concerne. 
L'avis de nouveauté est délivré au demandeur et 
n'est pas soumis à la procédure prévue aux arti­
cles 45 à 53. 
117. Lorsque le brevet a été déposé entre le 
1 er janvier 1969 et le 30 juin 1979, le rapport de 
recherche prévu au troisième alinéa de l'article 73 
de la Loi précitée est établi sur requête écri~e du 
demandeur formulée auprès de l'Institut natlOnal 
de la propriété industrielle. La requête n'est receva­
ble que si elle est accompagnée de la justification de 
la taxe prévue à l'article 102.. . 
Le rapport de recherche est établI dans les condI­
tions et formes prévues à l'article 44. 
118. L'avis documentaire qui peut être obtenu 
pendant le délai de deux ans prévu à l'article 45, 
alinéa 3, de la Loi N° 78-742 du 13 juillet 19783 est 
établi sur requête écrite du propriétaire du brevet 
formulée auprès de l'Institut national de la pro­
priété industrielle. La requête n'est recevable que si 
elle est accompagnée de la justification du paiement 
de la taxe prévue à J'article 95. 
L'avis documentaire est établi dans les condi­
tions et formes prévues au chapitre VI. 
Mention de l'établissement d'un avis documen­
taire sur le brevet délivré est publiée au Bulletin 
officiel de la propriété industrielle. A compter du 
jour de cette publication, toute personne peut pren­
dre connaissance gratuitement à l'Institut national 
de la propriété industrielle des pièces relatives à 
l'établissement de l'avis documentaire ou en obte-
nir reproduction à ses frais. ,. 
Nonobstant le dépôt d'une nouvelle redactlOn 
des revendications effectué au cours de,la procédure 
d'établissement de l'avis documentaire, le brevet 
délivré n'est pas modifié. 
; VOir les LOlS et tralles dl' pmpl1élé industrielle. FRANCE 
-Texte 2-001 (Sd.l.r.). IP/NI lIFRA/PI 1 
Page 24 
LA PROPRIÉTÉ INDL'STRIELLE -;\'0\ EMBRE /992 
(Fellille de rC!1Ipioce/l/cl/l-/Juhlicafilll1 pu;cédcllfl' FEI R/ER /98111 
119. Le délai pendant lequel l'établissement de 
l'avis documentaire peut être différé est porté à deux 
ans pour ·les demandes déposées entre le 1 er juillet 
1979 et le 30 juin 1983. 
Chapitre xvn 
Dispositions diverses 
120. Toute notification est réputée régulière si elle 
est faite: 
soit au dernier propriétaire de la demande de brevet 
déclaré à l'Institut national de la propriété industrielle 
ou, après la publication prévue à l'article 30, au dernier 
propriétaire de la demande de brevet ou du brevet 
inscrit au registre national des brevets; 
soit au mandataire. 
Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, la noti­
fication est réputée régulière si elle est faite au dernier 
mandataire qu'il a constitué auprès de l'Institut 
national de la propriété industrielle. 
Toute personne qui procède au paiement des taxes 
afférentes à une demande de brevet ou à un brevet 
déposé avant le 1 er juillet 1979 et dont elle n'est pas 
propriétaire est, sauf déclaration contraire de ce dernier, 
réputée agir en qualité de mandataire et être habilitée 
à recevoir les notifications prévues aux articles 48 
de la Loi précitée et 71 du présent Décret. 
121. Les notifications prévues à l'article 48 de la 
Loi précitée, et aux articles 6, 7, 8, 34 à 37, 43, 74, 
77, 86, 87 et 108 sont faites par lettre recommandée 
avec demande d'avis de réception. 
L'envoi recommandé peut être remplacé par la 
remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, 
dans les locaux de l'Institut national de la propriété 
industrielle. 
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notifi­
cation est faite par publication d'un avis au Bulletin 
officiel de la propriété industrielle. 
122. Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de 
l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notifi­
cation qui le fait courir ne compte pas. 
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, 
ce délai expire le jour du dernier mois ou dela dernière 
:~nnée qui porte le même quantième que le jour de 
l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notifi­
cation qui fait courir le délai. A défaut de quantième 
identique, le délai expire le dernier jour du mois. 
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, 
les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. 
Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. LOIS ET TRAITÉS 
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un 
dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé 
jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
123. Les délais impartis par l'Institut national de la 
propriété industrielle conformément aux articles 35, 
37, 38, 54 et 86 ne sont ni inférieurs à deux mois, 
ni supérieurs à quatre mois. 
124. Si une demande de brevet est rejetée ou suscep­
tible de l'être en raison de l'inobservation d'un délai 
imparti par l'Institut national de la propriété indus­
trielle, le rejet n'est pas prononcé ou ne produit pas 
effet si le demandeur présente une requête en pour­
suite de la procédure. 
La requête doit être présentée par écrit dans un 
délai de deux mois à compter de la notification de la 
décision de rejet. L'acte non accompli doit l'être dans 
ce délai. La requête n'est recevable que si elle est 
accompagnée du paiement de la taxe prévue à l'ar­
ticle 98, 5°. 
125. Les modalités d'application des chapitres 1er 
et XI du présent Décret sont fixées par arrêté du 
ministre chargé de la propriété industrielle. 
126. Le Décret N° 78-1010 du 10 octobre 1978 est 
modifié comme suit: 
«A l'article 2, la' référence faite au Décret du 
5 décembre 1968 modifié est remplacée par une réfé­
rence au présent Décret. 
«A l'article 5, la référence faite à l'article 19 et 
au chapitre II du Décret du 5 décembre 1968 modifié 
est remplacée par une référence à l"article 23 et au 
chapitre II du présent Décret. 
« A l'article 10, la référence faite à l'article 90 du 
Décret du 5 décembre 1968 modifié est remplacée par 
une référence à l'article 107 du présent Décret. 
« A l'article 11, la référence faite aux articles 91 
à 96 du Décret du 5 décembre 1968 modifié est rem­
placée par une référence aux articles 109 à 114 et 122 
du présent Décret. » 
127. Le Décret N° 78-1011 du 10 octobre 1978 est 
modifié comme suit: 
« A l'article 3, la référence faite à l'article 1 er du 
Décret du 5 décembre 1968 est remplacée par une 
référence à l'article 1 er du présent Décret. 
« A l'article 4, la référence faite à l'article 19 et au 
chapitre II du Décret du 5 décembre 1968 est remplacée 
par une référence à l'article 23 et au chapitre II du 
présent Décret. 
« Au troisième alinéa de l'article 5, les mots' taxes 
exigibles au moment du dépôt d'une demande de 
FR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -NO\'EMBRE /991 
FR brevet' sont remplacés par les mots: 'taxes prévues 
à l'article 17'. 
« 'Au dernier alinéa de l"article 5, les mots ou n'y 
possède pas d'établissement industriel ou commercial' 
sont supprimés. 
«Au premier alinéa de l'article 17, la référence 
faite aux articles 79 et 80 du Décret du 5 décembre 
1968 modifié est remplacée par une référence aux 
articles 94 et 95 du présent Décret. 
«Au deuxième alinéa de l'article 17, la référence 
faite à l'article 80 du Décret du 5 décembre 1968 
modifié est remplacée par une référence à l'article 95 
du présent Décret. 
«A l'article 20, la référence faite à l'article 90 du 
Décret du 5 décembre 1968 est remplacée par une réfé­
rence à l'article 107 du présent Décret. 
«A l'article 21, la référence faite aux articles 91 
à 97, 104 et 105 du Décret du 5 décembre 1968 est IP/N/lIFRA/P/l 
Page 25 
LOIS ET TRAITÉS 
remplacée par une référence aux articles 109 à 115, 
120 à 122 du présent Décret.» 
128. Le Décret N° 68-1100 du 5 décembre 1968 est 
abrogé. 
129. Le présent Décret est applicable à Mayotte et 
dans les territoires d'outre~mer de la Nouvelle~Calé­
donie, de la Polynésie française, de Wallis~et-Futuna 
et des Terres australes et antarctiques françaises. 
130. Le garde des sceaux, ministre de la justice, 
le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étran­
gères, le ministre de la défense, le ministre de l'éco­
nomie, le ministre du budget, le ministre de l'industrie, 
le ministre de la culture et de la communication et 
le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur 
(Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, 
chacun en ce qui le concerne, de l'application du 
présent Décret, qui sera publié au Journal officiel de la 
République française. IP IN 1 I/FRA/P Il 
Page 26 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -FÉVRIER 1985 
(Feuille de remplacement -publication précédente JANVIER 1985) LOIS ET TRAITÉS 
FRANCE 
Décret relatif aux inventions de salariés 
(N° 79-797 du 4 septembre 1979, modifié par le Décret N° 84-684 du 17 juillet 1984) * 
TABLE DES MATIÈRES" 
Articles 
Titre premier -Obligations du salarié et de l'employeur 
Section 1: Obligations du salarié . . . . . . . . 
Section 2: Obligations de J'employeur . . . . . . }" à 4 
5 à 8 
9 et 10 Section 3: Obligations mutuelles du salarié et de J'employeur 
Titre 11-Commission paritaire de conciliation 
Section 1: Organisation de la Commission . . . . . . . . 
Section 2: Saisine de la Commission et déroulement de la procédure Il à 16 
17 à 30 
31 à 36 Section 3: Effets de la saisine de la Commission ....... . 
Titre rr 
Obligations du salarié et de l'employeur 
Section 1: Obligations du salarié 
1. Le salarié auteur d'une invention en fait im­
médiatement la déclaration à l'employeur. 
En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration 
conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou 
par certains d'entre eux seulement. 
2. La déclaration contient les informations. en 
la possession du salarié, suffisantes pour permettre 
à l'employeur d'apprécier le classement de l'inven­
tion dans l'une des catégories prévues aux paragra­
phes 1) et 2) de l'article 1 er ter de la Loi modifiée du 
2 janvier 19681• 
Ces informations concernent: 
a) l'objet de l'invention ainsi que les applica­
tions envisagées; 
b) les circonstances de sa réalisation, par exem­
pie: instructions ou directives reçues, expériences 
ou travaux de l'entreprise utilisés, collaborations 
obtenues; 
• Titre français. 
Entrée en vigueur (du Décret de 1984): 24 juillet 1984 (à 
Paris). dans la mesure où ses disposi tions se suffisent à elles-mëmes. 
Source: Journal officiel de la République française. du 
16 septembre 1979. p. 2308 et du 22 juillet 1984. p. 2403. 
•• Ajoutée par l'OMPI. 
1 Voir les Lois et traités de propriété industrielle. FRANCE 
-Texte 2-00 1. 
FR c) le classement de l'invention tel qu'il apparaît 
au salarié. 
3. Lorsque le classement implique l'ouverture 
au profit de l'employeur du droit d'attribution, la 
déclaration est accompagnée d'une description de 
l'invention. 
Cette description expose: 
a) le problème que s'est posé le salarié compte 
tenu éventuellement de l'état de la technique anté­
neure; 
b) la solution qu'il lui a apportée; 
c) au moins un exemple de réalisation accom­
pagné éventuellement de dessins. 
4. Si, contrairement au classement de l'inven­
tion résultant de la déclaration du salarié, le droit 
d'attribution de l'employeur est ultérieurement 
reconnu. le salarié. le cas échéant. complète immé­
diatement sa déclaration par les renseignements 
prévus à l'article précédent. 
Section 2: Obligations de l'employeur 
5. Si la déclaration du salarié n'est pas conforme 
aux dispositions de l'article 2 (a) et b)) ou, le cas 
échéant. de l'article 3. l'employeur communique à 
l'intéressé les points précis sur lesquels elle doit être 
complétée . 
Cette communication est faite dans un délai de 
deux mois à compter de la date de réception de la LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -FÉVRIER 1985 
(Feuille de remplacement -publication précédente J ANVI ER 1985) 
déclaration. A défaut. la déclaration est réputée 
conforme. 
6. Dans un délai de deux mois. l'employeur 
donne son accord au classement de l'invention ré­
sultant de la déclaration du salarié ou. en cas de 
défaut d'indication du classement, fait part au sala­
rié. par une communication motivée, du classement 
qu'il retient. 
Le délai de deux mois court à compter de la date 
de réception par l'employeur de la déclaration du 
salarié contenant les informations prévues à l'arti­
cle 2, ou, en cas de demande de renseignements 
complémentaires reconnue justifiée. de la date à 
laquelle la déclaration a été complétée. 
L'employeur qui ne prend pas parti dans le délai 
prescrit est présumé avoir accepté le classement 
résultant de la déclaration du salarié. . 
7. Le délai ouvert à l'employeur pour revendi­
quer le droit d'attribution est de quatre mois, sauf 
accord contraire entre les parties qui ne peut être 
que postérieur à la déclaration de l'invention. 
Ce délai court à compter de la date de réception 
par l'employeur de la déclaration de l'invention 
contenant les indications prévues aux articles 2 (a) 
et b)) et 3 du présent Décret ou, en cas de demande 
de renseignements complémentaires reconnue justi­
fiée, de la date à laquelle la déclaration a été com­
plétée. 
La revendication du droit d'attribution s'effec­
tue par l'envoi au salarié d'une communication 
précisant la nature et l'étendue des droits que l'em­
ployeur entend se réserver. 
8. Les délais prévus aux articles 5, 6 et 7 sont 
suspendus par l'engagement d'une action conten­
tieuse portant sur la régularité de la déclaration ou 
le bien-fondé du classement de l'invention invoqué 
par le salarié, ou par la saisine, aux mêmes fins, de 
la Commission de conciliation prévue à l'arti­
cle 68bis de la Loi précitée. 
Les délais continuent à courir du jour où il a été 
définitivement statué. 
Section 3: 
Obligations mutuelles du salarié el de l'employeur 
9. Toute déclaration ou communication éma­
nant du salarié ou de l'employeur est faite par lettre 
recommandée avec demande d'avis de réception ou 
par tout autre moyen permettant d'apporter la 
preuvé qu'elle a été reçue par l'autre partie. 
La déclaration prévue à l'article 1 er peut résulter 
de la transmission par J'Institut national de la pro­
priété industrielle à l'employeur. selon les modalités IP INI I/FRA/PI 1 
Page 27 
LOIS ET TRAITÉS 
fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété 
industrielle, du second exemplaire d'un pli adressé 
par le salarié à l'Institut pour y être conservé. 
Cette procédure est facultative pour les inven­
tions visées au premier paragraphe de l'article 1 cr ter 
de la Loi précitée. 
10. Le salarié et l'employeur s'abstiennent de 
toute divulgation de l'invention tant qu'une diver­
gence subsiste sur son classement ou tant qu'il n'a 
pas été statué sur celui-ci. 
Si rune des parties, pour la conservation de ses 
droi ts. dépose une demande de brevet. elle notifie sans 
délai une copie des pièces du dépôt à l'autre partie. 
Elle épuise les facultés offertes par la législation 
et la réglementation applicables pour que soit diffé­
rée la publication de la demande. 
Titre II 
Commission paritaire de conciliation 
Section 1: Organisation de la Commission 
11. Le Président de la Commission paritaire de 
conciliation prévue à l'article 68bis de la Loi préci­
tée est nommé pour une période de trois années, 
renouvelable, par arrêté du Garde des Sceaux, 
Ministre de la justice. et du ministre chargé de la 
propriété industrielle. La nomination peut porter 
sur un magistrat honoraire. 
Un ou plusieurs suppléants peuvent être nom­
més dans les mêmes conditions. Ils remplacent le 
Président en cas d'absence ou d'empêchement. 
12. Le Président est assisté de deux assesseurs 
qu'il désigne pour chaque affaire sur une liste de 
personnes compétentes dans les matières dont con­
naît la Commission. 
La liste est établie et périodiquement mise à jour 
par le Directeur de l'Institut national de la pro­
priété industrielle sur proposition des organisations 
professionnelles et syndicales représentatives au 
plan national. 
L 'un des assesseurs est choisi parmi les person­
nes proposées par les organisations de salariés, 
l'autre parmi les personnes proposées par les orga­
nisations d'employeurs. 
Si l'invention intéresse la défense nationale ou 
est issue d'un contrat d'étude ou de fabrication 
comportant une classification de sécurité de dé­
fense, les assesseurs doivent avoir fait l'objet d'une 
habilitation préalable par le ministre chargé de la 
défense. Il en est de même des experts commis ou 
des techniciens consultés. 
FR IP/N/l/FRA/P /1 
Page 28 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -JANVIER 1985 
13. Le secrétariat de la Commission est assuré 
par l'Institut national de la propriété industrielle. 
14. La Commission se réunit à l'Institut natio~ 
nal de la propriété industrielle ou, sur décision du 
Président, dans un de ses centres de province lors­
que les circonstances l'exigent. 
15. Il est alloué aux membres de la Commission 
une indemnité forfaitaire pour les affaires dont ils 
ont à connaître. 
L'indemnité comprend le remboursement des 
frais divers de secrétariat, de correspondance ou de 
déplacement à l'intérieur de leur résidence nécessi­
tés par l'accomplissement de leur mission. 
Le taux et les conditions d'attribution de l'in­
demnité forfaitaire sont fixés par arrêté conjoint 
des ministres chargés des finances et de la propriété 
industrielle. 
16. Les dépenses occasionnées par les déplace~ 
ments que les membres de la Commission peuvent 
être appelés à effectuer hors de leur résidence pour 
l'accomplissement de leur mission leur sont rem­
boursées dans les conditions applicables aux fonc­
tionnaires du groupe 1. 
Section 2: 
Saisine de la Commission et déroulement de 
la procédure 
17. La Commission est saisie par une demande 
déposée au secrétariat soit par le requérant, soit par 
un mandataire justifiant d'un pouvoir. La demande 
peut être également adressée par lettre recomman­
dée avec demande d'avis de réception. 
18. La demande est signée du requérant ou de 
son mandataire. 
Elle indique: 
a) les nom, prénoms, profession, adresse du 
requérant et des autres parties; 
b) l'objet du litige; 
c) les moyens et conclusions du requérant; 
d) tous les éléments en sa possession pouvant 
être utiles à la solution du litige. 
y est annexée une copie de la déclaration et des 
communications effectuées en application du 
titre 1er du présent Décret ainsi que des différentes 
pièces dont le requérant entend se prévaloir. 
19. Si la demande n'est pas confonne aux dispo­
sitions de l'article précédent, le secrétariat invite le 
requérant à la compléter dans le délai d'un mois. 
FR LOIS ET TRAITÉS 
Faculté est ouverte au requérant, avant l'expira­
tion de ce délai, de soumettre la confonnité de la 
demande à l'appréciation du Président. Le Prési­
dent, s'il confinne l'invitation du secrétariat, impar­
tit à l'intéressé un nouveau délai pour y déférer. 
Les délais prévus aux alinéas précédents sont 
prorogés, sur décision du Président, si le requérant 
justifie d'une excuse légitime. 
La date de saisine de la Commission est celle à 
laquelle la demande a été complétée dans les condi­
tions prévues au présent article. 
20. La saisine de la Commission est notifiée à 
l'autre partie par le secrétariat. 
Invitation lui est faite en même temps de com­
muniquer, dans le délai imparti par le Président, ses 
observations écrites sur le mérite de la demande. 
Le ministre de la défense est habilité à prendre 
connaissance auprès du secrétariat de la Commis­
sion de toutes les contestations qui sont soumises 
à la Commission. 
21. Dans le délai fixé par le Président, l'Institut 
national de la propriété industrielle communique à 
cette dernière ceux des éléments en sa possession 
qui peuvent être divulgués sans porter atteinte aux 
droits des tiers ou aux intérêts de la défense natio­
nale. 
Copie de cette communication est immédiate­
ment adressée aux parties par le secrétariat. 
22. Dès qu'il a été procédé à la désignation des 
assesseurs, le secrétariat notifie la composition de 
la Commission aux parties et les convoque à une 
réunion préliminaire. 
Chaque partie peut demander le changement des 
assesseurs pour un motif sérieux et légitime appré­
cié par le Président. 
Cette demande est présentée dans les 15 jours de 
la notification ou dès l'ouverture de la réunion 
préliminaire si celle-ci a lieu avant l'expiration de 
ce délai. 
23. La procédure devant la Commission est 
contradictoire. 
24. Au jour fixé, la Commission entend les par­
ties, elle s'efforce de rapprocher leurs points de vue 
et de parvenir à une conciliation. 
Si l'une des parties ne comparaît pas, la Com­
mission constate sa défaillance et entend l'autre 
partie. 
Il est dressé un procès-verbal. 
En cas de conciliation totale ou partielle, le pro­
cès-verbal mentionne le contenu de l'accord. A 
défaut de conciliation totale, les points contestés 
sont consignés. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -JANVIER 1985 
25. En cas de non-comparution de l'une des 
parties ou à défaut de conciliation totale, la Com­
mission entreprend l'établissement de la proposi­
tion de conciliation prévue à l'article 68bis de la Loi 
précitée. 
26. Le Président peut procéder à toute mesure 
d'instruction. 
Il peut constater à tout moment la conciliation 
des parties ou provoquer à cet effet une nouvelle 
réunion. 
27. Sauf autorisation du Président. seuls les 
membres de la Commission et de l'Institut national 
de la propriété industrielle ainsi que les parties et 
les personnes qui les assistent ou les représentent 
sont présents aux réunions de conciliation. 
28. En cas de demande émanant de la partie qui 
n'a pas saisi la Commission ou de jonction de 
plusieurs demandes relatives à la même invention, 
le délai de six mois dans lequel est établie la pro­
position de conciliation court à compter de la date 
à laquelle la Commission a été saisie en dernier lieu. 
29. Lorsque rintervention intéresse la défense 
nationale, la proposition de conciliation ne con­
tient aucune analyse de l'invention de nature à 
entraîner sa divulgation. 
30. La proposition de conciliation est signée par 
le Président et par le Secrétaire. 
Ce dernier la notifie aux parties. IP IN I1/FRA/P Il 
Page 29 
LOIS ET TRAITÉS 
Section 3: Effets de la saisine de la Commission 
31. La saisine de la Commission suspend toute 
prescription. 
32. Sur justification de la saisine de la Commis­
sion, le Tribunal de grande instance sursoit à sta­
tuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu 
à l'article 68bis de la Loi précitée, à moins que la 
Commission n'ait déjà formulé sa proposition de 
conciliation. 
33. A défaut d'accord entre les parties, seule la 
proposition de la Commission est portée à la con­
naissance du tribunal. 
34. L'accord entre les parties résultant de la 
proposition de conciliation dans le cas prévu à 
l'article 68bis de la Loi précitée est rendu exécutoire 
par décision du Président du Tribunal de grande 
instance dans le ressort duquel la proposition de 
conciliation a été formulée. 
35. Le présent Décret est applicable dans la 
collectivité territoriale de Mayotte et dans les terri­
toires d'outre-mer. 
36. Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, 
le Ministre de l'intérieur, le Ministre de la défense, 
le Ministre du travail et de la participation, le Mi­
nistre du budget, le Ministre de l'industrie et le 
Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'intérieur 
(départements et territoires d'outre-mer) sont char­
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du 
présent Décret, qui sera publié au Journal officiel de 
la République française. 
ARTICLE 5 DU DÉCRET N° 84-684 (NE S'INSÉRANT PAS DANS LE DÉCRET CI-DESSUS) 
5. Le Ministre des affaires sociales et de la soli­
darité nationale, le Ministre de l'intérieur et de la 
décentralisation, le Garde des Sceaux. Ministre de 
la justice, le Ministre de l'industrie et de la recher­
che et le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des dé­
partements et des territoires d'outre-mer, sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applica­
tion du présent Décret, qui sera publié au Journal 
officiel de la République française. 
FR IP/NI 1 IFRA/PI 1 
Page 30 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -DÉCEMBRE 1980 LOIS ET TRAITÉS 
FRANCE 
Décret N° 80-645 du 4 août 1980 
relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics * 
TABLE DES MATIÈRES" 
Titre 1: 
Titre II: Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
Obligations respectives des fonctionnaires et agents publics et des personnes 
publiques dont ils relèvent . . . . . . . . . . . . . . . . Articles 
1 à 3 
4 
Titre III: Dispositions relatives à la Conunission paritaire de conciliation . . . . . . 5 à 8 
Titre premier 
Dispositions générales 
1. Les fonctionnaires et les agents publics de 
l'Etat, des collectivités publiques, des établissements 
publics et de toute personne morale de droit public 
sont soumis aux dispositions de l'article 1 erter de la 
Loi du 2 janvier 1968 1 [susvisée] dans les conditions 
fixées par le présent Décret à moins que des stipulations 
contractuelles plus favorables ne régissent les droits de 
propriété industrielle des inventions qu'ils réalisent. 
Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien ou à 
l'intervention, en ce qui concerne ces fonctionnaires 
et agents, de mesures réglementaires plus favorables. 
2. -1) Les inventions faites par le fonctionnaire 
ou l'agent public dans l'exécution soit des tâches 
comportant une mission inventive correspondant à 
ses attributions, soit d'études ou de recherches qui lui 
sont explicitement confiées, appartiennent à la per­
sonne publique pour le compte de laquelle il effectue 
lesdites tâches, études ou recherches. 
2) Toutes les autres inventions appartiennent au 
fonctionnaire ou à l'agent. 
Toutefois, la personne publique employeur a le 
droit, dans les conditions et délais fixés par le présent 
Décret, de se faire attribuer tout ou' partie des droits 
* Titre français. 
Entrée en vigueur.' l6 août 1980. 
Source.' Journal officiel de la République française, du 
14 août 1980, p. 2010. 
** Cette table des matières a été ajoutée par la rédaction 
pour faciliter la lecture du texte. 
1 Voir les Lois et traités de propriété industrielle. FRANCE 
-Texte 2-001 (LA Propriété industrielle, octobre 1979). 
FR attachés au brevet protégeant l'invention lorsque celle­
ci est faite par un fonctionnaire ou agent: 
soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions; 
soit dans le domaine des activités de l'organisme 
public concerné; 
soit par la connaissance ou l'utilisation de tech­
niques, de moyens spécifiques à cet organisme ou de 
données procurées par lui. 
3. Lorsqu'un même' agent exerce son activité pour 
le compte de plusieurs personnes publiques, ceIIes-ci 
agissent de concert selon des modalités déterminées 
par arrêté ou par accord porté à la connaissance des 
agents intéressés pour l'exercice des droits et l'exécu­
tion des obligations fixés par le présent Décret. 
Titre II 
Obligations respectives des fonctionnaires 
et agents publics 
et des personnes publiques dont ils relèvent 
4. Le fonctionnaire ou agent public auteur d'une 
invention en fait immédiatement la déclaration à 
l'autorité habilitée par la personne publique dont il 
relève. 
Les dispositions du titre 1er du Décret N° 79-797 
du 4 septembre 19792 [susvisé] relatives aux obligations 
du salarié et de l'employeur sont applicables aux fonc­
tionnaires et agents publics et aux personnes publiques 
intéressées. 
2 Voir les Lois et traités de propriété industrielle, FRANCE 
-Texte 2-007 (LA Propriété industrielle, décembre 1980). LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -DÉCEMBRE 1980 
Titre III 
Dispositions relatives 
à la Commission paritaire de conciliation 
5. "Sous réserve des mesures prévues à l'article 6 
ci-dessous, les dispositions du titre II du Décret 
N° 79-797 du 4 septembre 1979 susvisé relatives à la 
Commission paritaire de conciliation sont applicables 
aux contestations nées de l'application, dans les 
conditions prévues par le présent Décret, de l'article 
1 erter de la Loi susvisée du 2 janvier 1968. 
6. Pour ce qui concerne les litiges intéressant les 
fonctionnaires et agents visés à l'article 1 cr du présent 
Décret, il est établi une liste spéciale sur laquelle sont 
choisis pour chaque affaire les deux assesseurs du 
Président de la Commission paritaire de conciliation. 
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du 
présent article, cette liste comprend des personnes 
inscrites sur proposition, d'une part, des ministres, 
d'autre part, des organisations représentant le per­
sonnel. 
La liste de ces organisations est fixée par arrêté du 
Premier ministre sur proposition des différents mi­
nistres. 
L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes 
proposées par les organisations précitées, l'autre 
parmi les personnes proposées par les ministres. 
Lorsque l'invention a été réalisée par un agent 
soumis au statut général des militaires, il est procédé IP/N /l/FRA/P/I 
Page 31 
LOIS ET TRAITÉS 
à la désignation de l'assesseur représentant l'agent, 
par le Président de la Commission de conciliation, sur 
une liste de cinq membres du corps militaire du contrôle 
général des armées établie par le chef du contrôle 
général des armées et périodiquement mise à jour. 
7. Le présent Décret est applicable dans la collec­
tivité territoriale de Mayotte et dans les territoires 
d'outre-mer. 
8. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, le 
Ministre de l'intérieur, le Ministre des affaires étran­
gères, le Ministre de la défense, le Ministre de la 
coopération, le Ministre de l'économie, le Ministre 
du budget, le Ministre de l'environnement et du 
cadre de vie, le Ministre de l'éducation, le Ministre 
des universités, le Ministre de la santé et de la sécurité 
sociale, le Ministre du travail et de la participation, 
le Ministre de l'agriculture, le Ministre de l'industrie, 
le Ministre des transports, le Ministre du commerce 
extérieur, le Ministre de la jeunesse, des sports et des 
loisirs, le Ministre de la culture et de la communication, 
le Ministre du commerce et de l'artisanat, le Secrétaire 
d'Etat aux postes et télécommunications et à la télé­
diffusion, Je Secrétaire d'Etat aux anciens combattants, 
le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre et le 
Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'intérieur 
(Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, 
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent 
Décret, qui sera pl,lblié au Journal officiel de la Répu­
blique française. 
FR