ORGANISATION MONDIALE G/L/229
24mars 1998
DUCOMMERCE(98-1176)
Original: anglais Conseil ducommerce desmarchandises
21avril 1998
SRILANKA -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE VI
Demande deprorogation dedélai
LaMission permanente deSriLanka afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du18mars 1998.
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J'ail'honneur derappeler àvotre attention lefaxdu16mars1998quevousnousavezadressé
ausujetdelaquestion susmentionnée. Lesautorités demonpaysm'ontchargé devouscommuniquer
lesrenseignements ci-après concernant lademande deprorogation deladérogation quiaétéaccordée
àSriLanka etquivient àexpiration le30avril1998:
1. Datedeladérogation initiale: 8novembre 1988.1
2. Date delaprésentation desdocuments enrapport avec lamise enapplication duSH:
12janvier 1990.2
3. Nombre deprorogations accordées etdatedesdécisions correspondantes: 16,àsavoir
24juillet 1989, 16juillet 1990, 7décembre 1990, 1erjuillet 1991, 4décembre 1991,
20juillet 1992, 3décembre 1992, 19juillet 1993, 17janvier 1994, 21juillet 1994,
9décembre 1994, 31août1995, 13décembre 1995, 18juillet 1996, 16juillet 1997 et
22octobre 1997.
4. Nombre depaysaveclesquels desnégociations autitredel'article XXVIII ontétéengagées:
quatre (Australie, Etats-Unis, Nouvelle-Zélande etUnion européenne).
5. Nombre depaysaveclesquels desnégociations autitredel'article XXVIII ontétéachevées:
aucun.
6. Etatd'avancement desnégociations encours autitredel'article XXVIII etdescription générale
deséventuels problèmes:
1IBDD, S35/23.
2SECRET/HS/26.
./.G/L/229
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SriLanka afaituneoffreauxdeuxpaysquiavaient déjàprésenté descontre-propositions lors
desnégociations engagées autitredel'article XXVIII. Elleaégalement reçud'unautre paysune
demanded'informationsetd'éclaircissements.Ilyseraréponduaprèsdesconsultationsaveclesautorités
compétentes. SriLanka continue detoutmettre enoeuvre pourterminer lesnégociations auplustôt,
maisilestpeuprobable qu'ellessoient menées àbiend'iciau30avril1998.
7. Perspectives d'aboutissement delaprocédure:
SriLanka aannoncé sonintention d'achever lesnégociations autitredel'article XXVIII dès
quecelaserapossible etréalisable compte tenudediverses difficultés. Unobstacle majeur tienttoujours
aufaitquelesressources tanthumaines quefinancières doivent êtremobilisées pourfairefaceaux
problèmes desécurité actuels etàlanécessité impérative depréserver l'intégrité territoriale dupays.
Comme ilaétéindiqué précédemment, certaines descontre-propositions faites parlespartenaires
commerciaux deSriLanka concernent desdomaines quisontpolitiquement sensibles, enparticulier
aumoment oùlepaysestenbutte àdesdifficultés économiques. Enoutre, lacréation, àSriLanka,
delaCommission ducommerce etdutarifdouanier chargée d'examiner lesquestions relatives aux
anomalies etmodifications delastructure tarifaire influe directement surlesnégociations. Lerapport
delaCommission surlapolitique tarifaire nationale estattendu; sanscerapport, lesnégociations ne
peuvent malheureusement pasprogresser.
Compte tenudecequiprécède, SriLanka demande unenouvelle prorogation desixmoispour
conclure cesnégociations. Legouvernement sri-lankais remercie vivement lespaysconcernés deleur
compréhension etlesassure queSriLanka espère bienachever cesnégociations àlasatisfaction de
toutes lesparties intéressées danslesplusbrefs délais.
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