RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/BRA 
21 juillet 2004 
 
 (04-3160) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
BRÉSIL 
 
Offre initiale  
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 juillet 2 004 et adressée par la délégation du Brésil, 
est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
  Conformément aux paragraphes 15, 47 et 49 de la Déclaration ministérielle de Doha, et 
compte tenu en particulier de la nécessité d'assurer un équilibre global dans le s résultats de toutes les 
négociations engagées dans le cadre de l'OMC suite à la Déclaration ministérielle du 
14 novembre 2001, le Brésil présente ci -joint son offre initiale dans le  cadre des négociations en cours 
sur les services. 
  La présente offre est subordonnée:  
a) à la présentation par les autres Membres de l'OMC d'offres substantielles et 
satisfaisantes dans les domaines présentant un intérêt pour le Brésil dans le cadre du 
Programme de travail de Doha, en particulie r l'agriculture, ainsi que dans les secteurs 
et les modes de fourniture visés par les né gociations au titre de l'AGCS pour lesquels 
le Brésil a fait part de ses intérêts;  et 
b) aux résultats des négociations sur l'élaboration de règles dans le cadre de l'article VI:4 
(Réglementation intérieure), de l'article X (Mesures de sauvegarde d'urgence) et de 
l'article XV (Subventions) de l'AGCS.  
 La présente offre ne peut pas être interpré tée comme proposant d'une quelconque manière la 
privatisation d'entreprises publiques ou comme em pêchant le Brésil de réglementer les services 
publics et privés pour atteindre les objectifs de politique nationale.  
 Le Brésil se réserve le droit de modifier, d'élargi r, de réduire ou de retirer la présente offre, en 
totalité ou en partie, à tout moment des négociations en cours sur les services jusqu'à leur conclusion.  
Le Brésil se réserve en outre le droit d'apporter d es modifications de forme à la présente offre et de 
rectifier toute erreur, omission ou inexactitude qui pourrait y figurer, ainsi que d'en clarifier et d'en 
interpréter les modalités et conditions. 
 
 La présente offre est fondée sur la liste c odifiée du Brésil (S/DCS/W/BRA).  Les différents 
secteurs et sous-secteurs de services sont répertoriés conformément à la classification figurant dans le document MTN.GNS/W/120 avec indication, le cas échéant, des numéros correspondants de la CPC.   TN/S/O/BRA 
Page 2  
 
 Les conventions typographiques utilisées dans la  présente offre initiale respectent les lignes 
directrices établies par le Secrétariat de l'OMC dans le document JOB(02)/88, à savoir:   Caractères gras :  nouveau texte 
Barré apparent
:  texte supprimé 
Italique :  s'il s'agit simplement d'une amélioration de forme qui ne modifie pas la portée ou la 
substance d'un engagement existant.  
_______________ 
  
   TN/S/O/BRA
 Page 3BRÉSIL – OFFRE INITIALE 
 
Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
 
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS LA 
PRÉSENTE LISTE    Investissement
 
 
3) Conformément aux lois et règlements qui régissent  
régissant  les investissements étrangers au Brésil, 
tous les capitaux étrangers investis au Brésil doivent 
être déclarés à la Banque centrale du Brésil pour pouvoir être rapatriés.  La Banque centrale établit 
les modalités relatives à l'envoi et aux transferts de 
fonds à l'étranger.
 
 
 Le fournisseur de services étranger qui souhaite 
fournir un service en tant que personne morale doit être constitué sous forme d'entité juridique reconnue 
en droit brésilien.  La loi brésilienne distingue la 
personne morale des personnes physiques qui en 
sont propriétaires, accordant ainsi à la première une 
existence distincte.  En conséquence, une personne morale jouit pleinement de ses droits patrimoniaux 
et en assume l'entière responsabilité.
 
  
 
 
3) Néant  
  Présence commerciale  
 
 Une entité acquiert la qualité de personne morale de 
droit privé lorsque son acte constitutif (règlement 
ou statuts de la société) est dûment déposé au Bureau d'enregistrement des entités (BEE). 
 
 Il est impératif que les renseignements suivants 
concernant la personne morale figurent au dossier 
du BEE:
    TN/S/O/BRA 
Page 4 
Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels  
 i) raison sociale, objectif et emplacement du siège 
social;   
 ii) description de l'organisation, représentation 
active et passive, judiciaire et extrajudiciaire;   
 iii) procédure de modification des dispositions 
relatives à la structure d'organisation;   
 iv) dispositions concernant la responsabilité des 
membres de la direction pour leurs gestes;  et   
 v) dispositions concernant la dissolution de l'entité, 
y compris la destination de son actif.  
L'"entreprise individuelle"  et la "société de 
personnes" définies comme des personnes 
morales (au paragraphe  l) de l'article XXVIII de 
l'Accord général sur le commerce des services)  
ne sont pas considérées comme telles en droit 
brésilien.   
  Une coentreprise peut êt re formée en mettant en 
commun des capitaux par la constitution de 
n'importe quelle sorte d'entreprise commerciale 
reconnue en droit brésilien (d'ordinaire, une société privée à responsabilité limitée - " limitada " - ou une 
société anonyme - " sociedade anônima" -).  Une 
coentreprise peut également prendre la forme d'un consortium - " consórcio " -, celui-ci n'étant ni une 
personne morale ni une mise en commun de 
capitaux.  Les consortiums sont établis le plus souvent dans le cadre de gr os contrats de fourniture 
de services.  C'est un contrat entre deux ou plusieurs 
entreprises qui unissent leurs efforts pour réaliser 
une tâche spécifique.  Chacun des associés d'un 
"consórcio" conserve sa structure d'organisation. 
     TN/S/O/BRA
 Page 5Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels  
  Mouvement des personnes physiques  
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des mesures 
concernant les techniciens spécialisés, les 
professionnels hautement qualifiés, les cadres et les directeurs.  Les technici ens spécialisés et les 
professionnels hautement qualifiés qui sont 
étrangers peuvent travailler dans le cadre d'un contrat temporaire pour des entités juridiques 
établies au Brésil, qu'elles soient sous contrôle 
national ou sous contrôle ét ranger.  Le contrat en 
question doit être approuvé par le Ministère du 
travail.  Aux fins de l'approbation du contrat, il est 
tenu compte de la compatibilité des qualifications des techniciens spécialisés et des professionnels 
hautement qualifiés avec le domaine d'activité de la 
société intéressée.  Celle-ci doit justifier la nécessité de recruter des professionnels et des techniciens de 
l'étranger plutôt que de s professionnels et des 
techniciens comparables disp onibles au Brésil.  Les 
personnes morales doivent compter au moins deux 
Brésiliens pour trois employés lorsqu'elles œuvrent 
dans les secteurs suivants, qui sont visés par la présente offre:  communications, transport terrestre, 
commerces en général, bureaux commerciaux, 
assurances, publicité, hôtellerie et restauration.  L'accès sera accordé aux cadres et aux directeurs 
nommés à des filiales de sociétés étrangères établies 
au Brésil, compte tenu des critères suivants:  nomination à un poste comportant les pleins 
pouvoirs de déci sion;  vacance du poste en 
question;  existence d'une relation d'associés entre le fournisseur de services sur le territoire du Brésil et 
le siège social à l'étranger;  le fournisseur de 
services au Brésil doit démontrer que le cadre ou le directeur exerce ses fonctions après avoir obtenu 
son visa. 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf indication contraire 
dans la colonne concernant l'accès au 
marché 
   TN/S/O/BRA 
Page 6 
Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels  
  La nomination doit être liée à la fourniture d'une 
technologie nouvelle, à l'accroissement de la 
productivité ou à un  investissement au Brésil d'au moins 200 000 dollars EU par la société étrangère 
(montant qui pourra être ajusté à l'avenir pour 
correspondre à la valeur en dollars EU de 1993). Les autres prescriptions, lois et règlements 
concernant l'admission, le séjour et le travail 
continuent tous de s'appliquer. 
   
  Subventions  
 1), 2), 3) et 4)  Non consolidé
 Subventions  
 1), 2), 3) et 4)  Non consolidé en ce qui concerne 
les subventions pour la recherche-développement 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
 
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
 A. Services professionnels
 
 
b) Services comptables,  d'audit et de tenue de 
 livres (CPC 862) 
  
 
 
  
 
1) Non consolidé, sauf que le fournisseur de services 
étranger peut céder sa raison sociale à des 
professionnels brésiliens. 
2) Non consolidé 3) Il est interdit aux non-résidents d'avoir une 
participation dans des personnes morales contrôlées 
par des nationaux brésiliens.  Un fournisseur de services étranger ne peut utiliser sa raison sociale 
étrangère, mais il peut la céder à des professionnels 
brésiliens qui constitueront au Brésil une nouvelle 
personne morale à laquelle ils participeront 
pleinement.
 
  
 
 
  
 
1) Non consolidé  
 
2) Non consolidé 3) Prescriptions spéciales en matière 
d'enregistrement pour les comptables qui 
souhaitent vérifier les comptes de sociétés comme les établissements financiers et les 
caisses d'épargne et de crédit.  Il faut 
respecter les normes comptables et les 
normes de vérification du Brésil. 
    TN/S/O/BRA
 Page 7Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les fournisseurs de services étrangers doivent 
s'associer à des fournisseurs de services brésiliens 
dans le cadre d'un consortium dans lequel le 
partenaire brésilien conserve le rôle prépondérant 
dans le cadre d'une entité jurid ique particulière 
(consórcio) le partenaire brésilien conserve le rôle 
prépondérant .  Le contrat établissant le consortium 
doit définir clairement l'objectif de celui -ci.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 86721, 86722, 
86723, 86724, 86725, 
86729)  
 
Services de conseils et de 
consultations en matière 
d'ingénierie (CPC 86721)  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Les fournisseurs de services étrangers doivent 
s'associer à des fournisseurs de services brésiliens 
dans le cadre d'un consortium dans lequel le 
partenaire brésilien conserve le rôle prépondérant .
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
Établissement de plans de 
génie civil et de plans 
techniques  
 (CPC 86722, CPC  86723, 
CPC 86724)  
Génie industriel  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Mêmes conditions que pour les services 
d'architecture  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme  indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   TN/S/O/BRA 
Page 8 
Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels  
(CPC 86725)  
Autres services 
d'ingénierie (CPC 86729)  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Mêmes conditions que pour les services 
d'architecture  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 1)  Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Mêmes conditions que pour les services 
d'architecture  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engag ements horizontaux"  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 1)  Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Mêmes conditions que pour les services 
d'architecture  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
 4)
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
g) Services 
d'aménagement urbain 
et d'architecture paysagère (CPC 8674)
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les fournisseurs de services étrangers doivent 
s'associer à des fournisseurs de services brésiliens 
dans le cadre d'un consortium dans lequel le 
partenaire brésilien conserve le rôle prépondérant. 
Mêmes conditions que pour les services 
d'architec ture 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2 Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
i) Services 
vétérinaires 
(CPC 932) 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     TN/S/O/BRA
 Page 9Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels  
A. Autres services fournis 
aux entreprises  
 
a) Services de publicité 
 (CPC 871) 
  
 
 1) La participation étrangère à la production est limitée 
au tiers du métrage des films publicitaires.  Une 
participation plus importante est subordonnée à l'utilisation de maisons de production et de talents 
brésiliens.  La langue des films publicitaires est le 
portugais, sauf si le sujet requiert l'utilisation d'une 
langue étrangère. 
2) Non consolidé   
 
 1) Non consolidé 
 
  
 
 
 
2) Non consolidé   
 3) Outre les conditions énoncées au point 1), la 
participation étrangère est limitée à 49 pour cent du 
capital des sociétés établies au Brésil.  Les 
partenaires brésiliens doivent conserver un rôle prépondérant.  Les professionnels sont soumis au 
Code de déontologie des professionnels de la 
publicité en vigueur au Brésil. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 3) Les producteurs étrangers doivent vivre au 
Brésil au moins trois ans avant d'être 
autorisés à y produire des films. 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) Services d' études de 
 marché et de sondages 
 (CPC 864) 
 
 1) Non consolidé 
2) Néant  Non consolidé  
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé  
2) Néant Non consolidé
 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
c) Services de conseil en  gestion (CPC 865) 
 1) Non consolidé 
2) Néant  Non consolidé
 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant  Non consolidé  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   TN/S/O/BRA 
Page 10 
Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels  
d) Services connexes aux 
services de 
consultations en matière de gestion
 
Gestion de projets  
  (CPC 86601) 
 1) Non consolidé 
2) Néant  Non consolidé  
3) Néant Les sociétés doivent être inscrites auprè s du 
Conseil régional des administrateurs  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant  Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Services d'essais et 
d'analyses 
techniques 
(CPC 8676)  
 
g) Services annexes à 
la pêche (CPC 882) 
 est exclue de la 
propriété des 
bateaux de pêche  1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé*  
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé*  
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
k) Services de 
placement et de fourniture de 
personnel (CPC 872)
 
 
i) Services d'enquêtes 
et de sécurité (CPC 873, sauf 
87309)  
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé  
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les fournisseurs spécialisés de services 
d'enquêtes et de sécurité ne peuvent ni 
appartenir à des étrangers ni être administrés 
par eux. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé* 
2)  Non consolidé 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    TN/S/O/BRA
 Page 11Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels  
n) Entretien et 
réparation de 
matériel (à l'exclusion des 
navires pour la 
navigation maritime, aéronefs et autres 
matériels de 
transport) (CPC 633 
+ 8861 + 8862 + 8863 
+ 8864 + 8865+ 8866, sauf 63309)
 
 
o) Services de nettoyage 
de bâtiments 
(CPC 874)  1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
 
 
 
  
 
1) Non consolidé* 2) Néant  Non consolidé
 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Non consolidé* 
2)  Non consolidé 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 
 
 
 
  
 
1) Non consolidé* 2) Néant  Non consolidé
 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
p) Services 
photographiques (CPC 87501, 87502, 
87503, 87505, 87506, 
87507 )
 
 
q) Services de 
conditionnement (CPC 876)
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   TN/S/O/BRA 
Page 12 
Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels  
s) Services de congrès 
 (CPC 87909) 
 
 
 
 
t) Autres 
 Services de traduction 
et d'interprétation 
(sauf à l'exclusion des  
traducteurs officiels) (CPC 87905)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Non consolidé 
2) Non consolidé 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
 
B. Services de courrier  
(CPC 75121)  
 La levée, l'acheminement 
et la distribution de 
lettres, de cartes postales et d'envois en nombre, 
l'émission de timbres et 
les paiements postaux sont exclus. 
  
 
  
 
1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
  
 
1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
    TN/S/O/BRA
 Page 13Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES 
 A. Travaux d'entreprises 
générales de construction 
de bâtiments  
 (CPC 512) 
 B. Travaux d'entreprises 
générales de construction 
d'ouvrages de génie civil   
(CPC 513) 
  
 
  
 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé  
3) L'accès sera accordé cinq ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce.   Aucune limitation après 
cette date.   Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
  
 
 1) Non consolidé * 
2) Non consolidé  
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
C. Travaux d'installation et 
d'assemblage, entretien et 
réparation de structures 
fixes  
(CPC 514 + 516) 
 
D. Travaux d'achèvement et 
de finition des bâtiments  
(CPC 517, sauf 5179)  
 E. Autres
 
(CPC 511)  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) L'accès sera accordé cinq ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord instituant l'Organisa tion 
mondiale du commerce.  Aucune limitation après 
cette date.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) L'accès sera accordé cinq ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord instituant l'Organ isation 
mondiale du commerce.  Aucune limitation après 
cette date.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
 
  
4)
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
 
  
4)
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   TN/S/O/BRA 
Page 14 
Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels  
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION 
A. Services de courtage  
(CPC 621, sauf 62118)  
 
 
B. Services de commerce de 
gros (CPC 622, sauf 
CPC 62271)  
 
 Sauf CPC 62271 – 
Commerce de gros des 
combustibles solides, 
liquides et gazeux et de 
produits dérivés  
  
 
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé 
2)  Non consolidé 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Services de commerce de 
détail   
(CPC 631 + 632)  
 
 
D. Franchisage  
(CPC 8929)  
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Le contrat de concession doit être conforme au 
Code de la propriété industrielle pour que des 
redevances puissent être versées. 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé  
 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
    TN/S/O/BRA
 Page 15Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels  
7. SERVICES 
FINANCIERS 
 A. Tous les services 
d'assurance et relatifs à 
l'assurance  
 
 Assurance-fret 
 (CPC 81293) 
 
  
 
  
 
  
1) Les importations ne peuvent être assurées 
qu'auprès de compagnies établies. 
2) Non consolidé 
3) Nécessité de constituer une entité juridique d'un 
type particulier (société  anonyme - S.A.).  La 
participation étrangère est limitée à 50 pour cent 
du capital de la compagnie et au tiers de ses actions avec droit de vote. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
  
 
  
1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 Assurance-vie  (CPC 81211) 
  
 
  Soins médicaux 
 (CPC 81291) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Mêmes conditions que pour l'assurance-fret 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Mêmes conditions que pour l'assurance-fret 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Assurance sur les biens 
 (CPC 81292, CPC 81294, 
CPC 81295, CPC 81296) 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Mêmes conditions que pour l'assurance-fret 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   TN/S/O/BRA 
Page 16 
Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels  
 Assurance en 
responsabilité civile 
 (CPC 81297)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Mêmes conditions que pour l'assurance-fret 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services auxiliaires 
- agences et courtiers 
(CPC 81401) 
 
 
  Services auxiliaires 
- consultations, services 
actuariels et enquêtes (CPC 81402, 81404) 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Personnes physiques uniquement 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
A. Services bancaires et autres services financiers  
 
Les établissements financiers visés par ce t engagement comprennent les banques commerc iales, les banques d'investissement, les sociétés de crédit à la consommation, les sociétés 
de crédit hypothécaire, les sociétés de crédit-bail, les courtie rs et les négociants, chacun ne  pouvant exercer que les activit és autorisées par la Banque centrale du Brésil ( Banco 
Central do Brasil ) ou par le Conseil monétaire national ( Conselho Monetário Nacional ).  Les banques à vocation multiple doivent êt re constituées d'au moins deux portefeuilles, 
chacun correspondant à celui d'une banque comme rciale, d'une banque d'investissement, d'une société de crédit à la consommation  ou d'une société de crédit hypothécaire. 
 
 
- Acceptation des fonds 
suivants du public: 
 i) dépôts à vue 
 ii) dépôts à terme 
 iii) financement 
 d'opérations 
 commerciales  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) L'établissement de nouvelles succursales et de 
nouvelles filiales d'établissements financiers 
étrangers et l'augmentati on du pourcentage de la 
participation de personnes et d'entreprises 
étrangères au capital social d'établissements  
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Seules les banques brésiliennes peuvent 
mettre en place un réseau individuel de 
guichets automatiques destinés à leurs clients 
respectifs.  Les banques contrôlées par des 
capitaux étrangers et les succursales   
 
  
 
 
 
   TN/S/O/BRA
 Page 17Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels  
- Prêts de tout type, 
notamment: 
  i) Crédits à la 
 consommation 
 ii) Crédits hypothécaires  iii) Financement 
 d'opérations 
 commerciales  financiers brésiliens sont interdits.  Le nombre de 
succursales que peut avoir au Brésil chacune des 
banques étrangères est limité à celui qu'elles avaient le 5 octobre 1988. 
  de banques étrangères peuvent partager les 
installations d'autres banques sur une base 
minoritaire.  Les exigences minimales relatives au capital d'apport et à la valeur 
nette des succursales de banques étrangères, 
des banques commerciales et du portefeuille des banques commerciales faisant partie de 
banques à vocation multiple sous contrôle 
étranger sont deux fois plus élevées que 
celles fixées pour les banques brésiliennes.  
- Crédit-bail 
- Services de règlement et 
de transferts monétaires 
fournis par des 
établissements financiers 
 
- Garanties et engagements
- Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans 
une Bourse ou sur un marché hors cote, y 
compris: 
 i) instruments du 
 marché monétaire 
 ii) devises 
 iii) instruments à terme 
 et options 
 iv) instruments du 
 marché des changes 
 v) valeurs mobilières 
 négociables 
 vi) autres instruments et 
 actifs financiers 
 négociables, y  compris métal.  
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  La Banque centrale du Brésil peut refuser à 
un fournisseur de services d'un autre Membre la permission d'élargir ses activités 
ou d'entreprendre de nouvelles activités ou 
l'autoriser à le faire dans des conditions moins favorables que celles qui s'appliquent 
aux fournisseurs de services brésiliens. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   TN/S/O/BRA 
Page 18 
Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels  
- Participation à des 
émissions publiques de 
tout type de valeurs mobilières, y compris 
garantie et placement en 
qualité d'agent et prestation de services 
relatifs à ces émissions 
 
- Courtage en devises 
 - Gestion de portefeuille et 
services de garde et de 
dépositaire 
 
- Recherche et conseil en 
investissements et en placements 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) L'établissement de nouvelles succursales et de 
nouvelles filiales d'établissements financiers 
étrangers et l'augmentati on du pourcentage de la 
participation de personnes et d'entreprises étrangères au capital social d'établissements 
financiers brésiliens sont interdits.  Le nombre de 
succursales que peut avoir au Brésil chacune des 
banques étrangères est limité à celui qu'elles 
avaient le 5 octobre 1988. 
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Seules les banques brésiliennes peuvent 
mettre en place un réseau individuel de 
guichets automatiques destinés à leurs 
clients respectifs.  Les banques contrôlées par des capitaux étrangers et les succursales 
de banques étrangères peuvent partager les 
installations d'autres banques sur une base 
minoritaire.  Les exigences minimales 
relatives au capital d'apport et à la valeur nette des succursales de banques étrangères, 
des banques commerciales et du portefeuille 
des banques commerciales faisant partie de banques à vocation multiple sous contrôle 
étranger sont deux fois plus élevées que 
celles fixées pour les banques brésiliennes.  La Banque centrale du Brésil peut refuser à 
un fournisseur de services d'un autre 
Membre la permission d'élargir ses activités ou d'entreprendre de nouvelles activités ou 
l'autoriser à le faire dans des conditions 
moins favorables que celles qui s'appliquent aux fournisseurs de services brésiliens. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
 
A. Hôtellerie et restauration
(y compris les services de traiteur) (CPC 641 + 642)
 
  - Hôtellerie (CPC 641)   
 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
  
 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les fournisseurs de services entreprises
 
brésilienne s œuvrant dans les régions de 
l'Amazone et du Nord-Est bénéficient de  
   TN/S/O/BRA
 Page 19Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels  
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 certaines incitations sous forme de crédits 
d'impôt.  D'autres incitations sont réservées 
aux entreprises détenu es majoritairement 
par des citoyens ou des entités juridiques du 
Brésil. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
   Restaurants 
(CPC  642) 
 
 1) Non consolidé  
2) Non consoli dé 
3) Néant  
  
 
  
 
4)
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Les entreprises brésiliennes œuvrant dans 
les régions de l'Amazone et du Nord -Est 
bénéficient de certaines incitations sous 
forme de  crédits d'impôt. D'autres 
incitations sont réservées aux entreprises 
détenues majoritairement par des citoyens 
ou des entités juridiques du Brésil.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   TN/S/O/BRA 
Page 20 
Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels  
B. Agences de voyages et 
organisateurs 
touristiques  
(CPC 7471)  
  C. Services de guides 
touristiques  
(CPC 7472)  
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
10.  SERVICES 
RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS (autres que 
les services 
audiovisuels) 
 
D. Services sportifs
  
(CPC 9641, sauf CPC 96419)
 
  
 
  
 
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
  
 
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
11. SERVICES DE 
TRANSPORTS 
 
E. Services de transport 
ferroviaire  
 
 Transport de marchandises 
par chemin de fer  
Transport de 
marchandises (CPC 71121, 
CPC 71123, CPC 71129) 
  
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Il est nécessaire d'obtenir une autorisation du 
gouvernement.  L'octroi d'une nouvelle autorisation est laissé à la discrétion du gouvernement.  Le 
nombre de fournisseurs de services peut être limité. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   TN/S/O/BRA
 Page 21Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels  
F.  Services de transport 
routier  
Transports routiers de 
merchandises  Transport 
de marchandises  
(CPC 71231, CPC 71233, 
CPC 71234) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) La participation étrangère est limitée au cinquième 
des actions avec droit de vote des compagnies 
brésiliennes qui œuvrent dans ce secteur. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
G.  Transport par conduites  
Transport d'autres 
marchandises   
(CPC 7139 à l'exclusion 
des hydrocarbures) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
H. Services auxiliaires de 
tous les modes de 
transport  
 a) Services de  manutention 
des marchandises 
(CPC 741)
 
 
b) Entreposage et 
magasinage  Services 
d'entreposage et de 
magasinage 
(CPC 742)  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
  
1)
 Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
  
1)
 Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
 
__________