RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/W/55
9octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4303)
Original: anglais Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTE DEL'AUSTRALIE SUR LEPREMIER EXAMEN TRIENNAL DU
FONCTIONNEMENT ETDELAMISE ENOEUVRE DEL'ACCORD
SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Communication del'Australie
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du1eroctobre 1997, concernant l'examen triennal del'Accord surlesobstacles techniques au
commerce endemandant qu'ellesoitdistribuée auxmembres duComité.
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I. OBJECTIFS DEL'EXAMEN
1. L'Australie pense quel'examen triennal devrait établir uncadre pourencourager lesMembres
àrespecter lepluspossible lesdispositions del'Accord en:
a) évitant àl'avenir depromulguer desrèglements techniques nationaux, lorsqu 'ilsne
sontpasnécessaires, ouenleslimitant àleursprescriptions spécifiques, alignées autant
quepossible surlesnormes internationales envigueur;
b) veillant àcequetouslesorganismes àactivité normative respectent lepluspossible
leCode pratique;
c) optimisant leniveau d'harmonisation dessystèmes d'évaluation delaconformité et
enfacilitant lanégociation d'accords dereconnaissance mutuelle (ARM) multilatéraux
plutôt quepurement bilatéraux; et
d) faisant desprogrès danslamiseenoeuvre delanotion detransferabilité contenue dans
l'expression "unenorme, unessai, unefoisetuncertificat".
2. L'Australie appuie sansréserve l'idéeselon laquelle lesMembres del'OMC doivent assurer
uneapplication plusefficace del'Accord. Lemoyen d'yparvenir consiste àfaireensorte queles
Membres comprennent mieux lesdispositions pratiques quidevraient êtreprises lorsdel'élaboration,
del'adoption etdelarévision desrèglements techniques. Acetégard, l'Australie partage l'opinion
selon laquelle ilconvient defaire preuve delaplusgrande prudence aumoment dedéterminer
l'instrument leplusapproprié, quipeutnepasêtrenécessairement unrèglement technique.G/TBT/W/55
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II. LECODE DEPRATIQUE
3. L'Australie constate quelefaitquelesorganismes àactivité normative nationaux ou
infra-nationauxdecertainsMembresdel'OMCn'acceptentpasleCodeet,choseplusimportanteencore,
nelerespectent pas,diminue l'efficacité del'Accord danssonensemble. Lesorganismes àactivité
normative peuvent decefaitplusfacilement continuer àélaborer desnormes nationales nonharmonisées
aveclesnormes internationales.
4. Cequiinquiète l'Australie c'estquecertains organismes àactivité normative n'ontpasencore
déclaré qu'ilsacceptaient leCode. L'article 4del'Accord OTC prescrit quelesinstitutions àactivité
normative dugouvernement central acceptent leCode ets'yconforment etildemande auxMembres
del'OMC deprendre toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensortequelesorganismes
régionaux gouvernementaux etnongouvernementaux fassent demême. Parailleurs, auxtermes du
paragraphe GduCode, lesorganismes àactivité normative sonteffectivement tenus departiciper chaque
foisquecelaestpossible auxtravaux desinstitutions internationales denormalisation. Ilestdonc
impératif quel'Annexe 3soitlargement acceptée parlesorganismes nationaux sil'onveutquel'Accord
OTC fonctionne correctement. Demême, ilestessentiel quedesorganismes internationaux comme
l'ISOetlaCEIsoient également encouragés àaccepter leCode depratique. Sil'onencourage les
organismes régionaux àaccepter leCode, ilsemble logique d'encourager aussidesinstitutions comme
l'ISOetlaCEIàlefaire, étantdonné lerôlecléquejouent lesnormes internationales.
5. Lorsque desrèglements techniques sontjugés nécessaires parlesMembres, cesrèglements
doivent s'enteniràl'objectif spécifique quiestleleuretnedoivent pasendireplusqu'iln'estnécessaire
pouratteindre cetobjectif. Acetégard, ilsepeutfortbienquelanorme facultative pertinente, qu'elle
soitnationale ouinternationale, contienne davantage quecequiestnécessaire pouratteindre l'objectif
réglementaire visé. Cette situation conduit àsedemander dansquelle mesure lesnormes nationales
devraient reprendre lecontenu desnormes internationales etaussiavecquelle fréquence ilconviendrait
deréviser lesnormes internationales pourlesactualiser etfaireensortequ'ellesincluent uniquement
lesdispositions oulesnouveaux critères quisontnécessaires pouratteindre desobjectifs légitimes.
III. L'ACCORD OTC ETLERYTHME DE L'ELABORATION DES NORMES
INTERNATIONALES
6. L'Australie estime quetoutexamen del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques au
commerce devrait êtreaxésurl'harmonisation internationale desnormes réglementaires plutôt que
surladéréglementation. Danscedomaine, unedesprincipales causes d'inquiétude estlerythme auquel
sedéveloppent lesnormes réglementaires nationales faceauxprogrès technologiques etàl'évolution
dumarché. Inévitablement, cesnormes seront mises aupoint auniveau national alorsquelesnormes
internationales neleseront quequelques années plustard.
7. DesMembres del'OMC ontfaitobserver trèsjustement qu'ilsontsouvent dumalàaligner
lesnormes nationales surdesnormes internationales qu'ilsnejugent paspertinentes parce queles
circonstances sontdifférentes auniveau dupays, demême quelerythme del'évolution, enparticulier
dansledomainetechnologique.Cettequestionesteffectivementpréoccupante,maisl'Australieconsidère
qu'ellesesitueendehors duchamp del'examen triennal etqu'ilvaudrait mieux enpoursuivre l'étude
danslecadre desinstitutions internationales denormalisation compétentes auxquelles appartiennent
beaucoup deMembres del'OMC.
8. Certes lefaitquelesnormes internationales nesontpastoujours exactes nid'actualité doit
conduire àsedemander siellespeuvent êtreutilisées dansuncadre réglementaire, maiscesfaiblesses
nedevraient pasnécessairement exclure leuradoption. C'estcequisepasse enparticulier pourles
normes nationales, danslamesure oùlesorganismes nationaux àactivité normative peuvent maintenirG/TBT/W/55
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des"différences nationales" pour tenir compte del'évolution delatechnologie oud'exigences
particulières surlesplans social, géographique, etc.
9. Certains Membres del'OMC ontformulé desremarques trèspertinentes encequiconcerne
ladécision surunenorme internationale donnée etlamiseenoeuvre decettenorme auniveau national,
faisant valoir quelesMembres del'OMC quioptent pourl'introduction d'unenorme internationale
doivent plusquelesautres faireensorte queleurs normes nationales, qu'ellessoient nouvelles ou
modifiées, concordent aveclesdispositions delanorme internationale. Celapourrait êtreunequestion
àsoumettre auxinstitutions internationales auxquelles onpourrait demander d'envisager deconseiller
auxorganismesmembresdontlesgouvernementssontsignatairesdesAccordsdel'OMCdetenircompte
del'intention demettre enoeuvre lanorme internationale entantquenorme nationale aumoment de
prendre leurdécision surl'acceptation ounondeprojets denormes internationales.
10. L'Australie approuve laproposition selon laquelle leComité pourrait élaborer uneprocédure
quipermettrait dedéterminer dansquelle mesure lesMembres etlesorganismes àactivité normative
adoptent et,entoutétatdecause, appliquent lesnormes, guides ourecommandations internationaux.
Aucasoùlanorme internationale neserait pasappliquée, lesraisons enseraient précisées dansla
notification.
IV. QUESTIONS CONCERNANT LACERTIFICATION ETLESESSAIS
11. L'objectif "unenorme, unessai, unefois"présente ungrand intérêt, peut-être avecl'adjonction
de"uncertificat".
12. L'Australie estime quel'acceptation internationale delacertification devrait êtreadmise non
seulement enthéorie mais, chose plusimportante, enpratique. L'industrie australienne etlesorganismes
denormalisation australiens soulignent quelessystèmes d'évaluation delaconformité devraient être
conformes auxguides ourecommandations pertinents publiés paruneinstitution internationale, etque
lamultiplicité desprescriptions enmatière d'essaietdecertification apoureffetdecompromettre la
réalisation del'objectif desnormes harmonisées, quiestlafacilitation ducommerce. L'Australie pense
quel'undesbutsdel'examen estdefaireensortequelescertificats puissent réellement êtretransférés.
13. Lelienentrel'Accord OTCetlesguides internationaux ISO/CEI estessentiel etilfautdetoute
urgence quecesguides soient formellement reconnus avecl'Accord OTC. L'acceptation decesguides
encequiconcerne lefonctionnement desorganismes d'accréditation etpourlesorganismes d'essai,
d'inspection etdecertification estessentielle dupoint devuedelacapacité desMembres demettre
enoeuvre desaccords dereconnaissance mutuelle surl'évaluation delaconformité. Quant àsavoir
silesdocuments doivent rester des"guides" ouêtreérigés en"normes", c'estunequestion quirelève
descomités pertinents del'ISO.
V. ACCORDS DERECONNAISSANCE MUTUELLE
14. Encequiconcerne lesaccords dereconnaissance mutuelle (ARM), ilpourrait êtreutilede
faireunedistinctionentrelesARMdegouvernementàgouvernementauniveaudel'acceptationpolitique
ouréglementaire, etlesARM conclus entre desorganismes d'évaluation delaconformité spécialisés
auniveau technique ouprofessionnel. L'ARM quel'Australie estsurlepoint deconclure avecla
Commission européenne ausujetdel'évaluation delaconformité estunbonexemple d'accord de
reconnaissance mutuelle dutype"acceptation". Leréseau d'ARM quel'Australie aétabli avecles
organismes d'accréditation nationaux desespartenaires estunexemple d'accord dereconnaissance
mutuelle detypetechnique. Lesrapports, ourapports potentiels entre cesdeux types d'ARM sont
également importants, carilpeutêtrenécessaire d'étayer lesARM dutype"acceptation" pardesARM
detypetechnique.G/TBT/W/55
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15. L'Australie estégalement d'avisquedestravaux devraient êtreentrepris àl'OMC pourmettre
aupoint desprojets delignes directrices concernant lesaccords dereconnaissance mutuelle. Ence
quiconcerne lesARM detypetechnique, ilyadéjàuncertain nombre deprocédures internationales
pourleurétablissement etleurapplication (voirlaréponse delaConférence internationale surl'agrément
deslaboratoires d'essai (ILAC) àl'OMC, quidonne desexemples dedirectives decegenre pour
l'établissement d'ARM entreorganismes d'accréditation deslaboratoires). Desprocédures similaires
ontétéélaborées pard'autres organismes d'accréditation telsqueleForum international d'accréditation
(IAF) etl'European Accreditation Cooperation (EAC). Dans lecadre del'APEC, destravaux sont
également encours envuedel'établissement d'unmodèle d'ARM degouvernement àgouvernement.
16. L'Australie faitobserver quelatendance actuelle estaudéveloppement desaccords de
reconnaissance mutuelle multilatéraux, carilestplusrentable d'établir etd'appliquer desARM
multilatéraux quedesARM bilatéraux.