ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEG/LIC/N/3/DOM/2
4 mai 2004
(04-1982)
Comité des licences d'importation Original: espagnol
REPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCEDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
REPUBLIQUE DOMINICAINE
La communication ci-après, datée du 28 avril 2004, est distribuée à la demande de la
délégation de la République dominicaine.
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I. REGIME APPLICABLE AUX PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A DES
CONTINGENTS TARIFAIRES
Description succincte du régime
1. La République dominicaine n'a pas de régime de licences d'importation, sauf pour les produits
agricoles soumis à des contingents tarifaires.
La procédure d'importation des produits agricoles est administrée par le Ministère de
l'agriculture.
Une autorisation d'importer est exigée pour chaque importation de produits agricoles en
République dominicaine. Il faut obtenir au préalable un certificat de non-objection sanitaire et, dans
le cas des semences, un certificat de non-objection délivré par le Département des semences.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. La procédure d'importation s'applique à tous les produits agricoles, frais ou transformés.
3. La procédure s'applique aux produits originaires et/ou en provenance de tous les pays.
4. La procédure est appliquée à des fins statistiques et pour administrer les restrictions à
l'importation.
5. La procédure d'importation des produits agricoles a été établie par une résolution du Ministère
de l'agriculture. Le Décret n° 505-99 établit le règlement régissant l'importation des produits visés par
la rectification technique de la Liste XXIII de concessions tarifaires que la République dominicaine a
présentée à l'OMC (aulx, position 0703.20; oignons, position 0703.10; riz, position 1006; haricots,
1Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/DOM/2
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positions 0713.31, 0713.32 et 0713.33; sucre, position 1701; viande de poulet, positions 0207.10,
0207.21 et 0207.41; lait en poudre, position 0402.10; et maïs, position 1005), qui prévoit la création
d'une commission des importations agricoles et l'établissement d'un calendrier annuel.
Tous les produits agricoles, frais ou transformés, sont soumis à la procédure établie.
L'Exécutif peut abroger la procédure établie.
Modalités d'application
6.I Le calendrier qui établit les contingents et qui fixe les dates d'importation des produits visés
par la rectification technique est publié chaque année dans la presse nationale.
La procédure établie s'applique à toutes les importations, qu'elles soient effectuées par des
importateurs traditionnels ou par des institutions privées ou publiques.
II. Les contingents établis pour les produits visés par la rectification technique sont fixés pour
l'année.
Le volume attribué correspond au volume demandé.
III. Une autorisation d'importer est accordée aux intéressés, qu'ils soient ou non producteurs de
marchandises similaires. Dans le cas du lait en poudre en provenance de l'Union européenne,
l'autorisation est accordée aux importateurs qui détiennent un certificat d'exportation délivré par l'UE.
Le reliquat non utilisé des quantités attribuées n'est pas ajouté aux contingents de l'année
suivante.
Les noms des importateurs sont portés à la connaissance des gouvernements et des
organismes de promotion des exportations des autres pays qui en font la demande, à moins qu'il ne
s'agisse de renseignements confidentiels.
IV. Des délais précis sont prévus.
V. Les demandes d'autorisation d'importer sont examinées dans un délai de deux à trois jours.
VI. La durée de validité de l'autorisation d'importer est de 45 jours.
VII. Les demandes d'autorisation d'importer sont examinées par un seul organe administratif, de
sorte que l'importateur n'a pas à s'adresser à un autre organe.
VIII. Il est possible de satisfaire à toutes les demandes d'autorisation d'importer, sauf dans le cas du
lait en provenance de l'Union européenne.
L'attribution est effectuée d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes.
Le montant à attribuer à chaque demandeur est fixé sur la base des importations
traditionnelles effectuées dans les années précédentes. Des parts de contingent moins importantes
sont réservées aux nouveaux importateurs.
IX. L'autorisation d'importer est délivrée automatiquement.
X. Il n'existe aucun mécanisme pour informer les pays.G/LIC/N/3/DOM/2
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XI. Les entreprises établies en zone franche peuvent obtenir l'autorisation d'importer certains
produits destinés à être exportés.
7. a) La demande d'autorisation d'importer doit être présentée avant l'importation. Mais dans la
pratique, elle est présentée après l'arrivée du produit dans le pays. Pour les produits soumis à des
contingents tarifaires conformément au calendrier annuel établi, les importateurs intéressés doivent
déposer une demande deux mois avant la date prévue pour l'importation de chaque produit.
Les demandes sont traitées dans un délai de deux à trois jours mais, dans certains cas,
l'autorisation est accordée le jour même.
b) L'autorisation d'importer est valable pendant 45 jours. Si l'importation ne peut être effectuée
dans ce délai, une nouvelle autorisation doit être demandée.
c) Une demande d'autorisation d'importer peut être déposée à tout moment.
d) Les demandes d'autorisation d'importer sont examinées par un seul organe administratif.
8. Une autorisation d'importer est rarement refusée; en général, elle n'est refusée que si une
fraude est suspectée ou s'il y a des négligences dans la présentation de la demande.
Les raisons du rejet ou de la suspension de l'examen de la demande sont communiquées à
l'intéressé.
Il n'existe pas de procédure légale précise, mais la partie concernée peut adresser un recours à
l'autorité compétente.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Dans le cas des personnes, entreprises ou institutions désireuses d'importer du lait en poudre
provenant de l'Union européenne, la procédure d'obtention de l'autorisation d'importer est régie par
l'Union européenne au moyen des licences attribuées à ses exportateurs. Dans ce cas, seule la
personne, l'entreprise ou l'institution qui obtient le permis de l'exportateur européen peut recevoir
l'autorisation d'importer.
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une autorisation d'importer.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. La demande d'autorisation d'importer présentée par écrit doit indiquer le produit, la quantité,
la valeur en dollars EU et la provenance.
L'importateur doit joindre à la demande un certificat de non-objection sanitaire (délivré par le
même organe administratif) et une copie de la facture pro forma. Pour l'importation de semences, il
doit joindre un certificat de non-objection délivré par le Département des semences.
11. L'autorisation d'importer, le ou les certificats de non-objection et la facture.
12. Le certificat de non-objection et l'autorisation d'importer sont délivrés moyennant le paiement
d'une redevance administrative.
13. Une autorisation d'importer est délivrée moyennant le versement d'un dépôt ou d'une avance.G/LIC/N/3/DOM/2
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Conditions attachées à la délivrance des licences
14. L'autorisation d'importation est valable 45 jours et, à l'échéance, elle peut être renouvelée
suivant la même procédure.
15. Aucune sanction n'est prévue en cas de non-utilisation totale ou partielle de l'autorisation
d'importer.
16. L'autorisation d'importer n'est pas cessible.
17. a)-b) La délivrance d'une autorisation d'importer n'est pas subordonnée à d'autres conditions.
Autres formalités
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives.
19. Le gouvernement n'intervient pas dans les formalités à accomplir pour obtenir des devises.
L'importateur doit payer les marchandises avec ses propres devises ou par une transaction bancaire, et
il n'est pas nécessaire d'avoir une licence pour obtenir des devises.
Les devises sont achetées librement dans les banques commerciales ou sur le marché
informel.
II. REGIME APPLICABLE AUX AUTRES PRODUITS
Description succincte du régime
1. Le système d'enregistrement ou de licences d'importation est régi par la Loi n° 467 du
2 novembre 1976, qui dispose que toute personne physique ou morale doit être enregistrée en qualité
d'importateur auprès de la Direction générale des douanes pour effectuer des importations à caractère
commercial.
Le régime de licences est administré par la Direction générale des douanes.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de tous les produits font l'objet de licences automatiques.
3. Ce régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.
4. Les licences automatiques d'importation sont utilisées à des fins statistiques.
5. Le régime de licences est obligatoire en vertu de la loi, excepté pour les importateurs
occasionnels qui effectuent des importations d'un montant inférieur à 500 dollars RD, et sauf pour les
importations d'articles de ménage, ou destinés à un trousseau, ou pour le mobilier importé par des
personnes venant s'installer dans le pays.
Modalités d'application
6. Sans objet pour les licences non automatiques.
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit:G/LIC/N/3/DOM/2
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a) La demande de licence doit être déposée avant l'importation; elle peut être obtenue dans le
délai le plus bref possible.
b) Dans certaines circonstances, une licence peut être accordée immédiatement sur demande
préalable à cet effet.
c) La période de l'année pendant laquelle la demande de licence peut être déposée ou
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.
d) L'importateur doit s'adresser à un seul organisme administratif pour soumettre sa demande.
8. Sauf non-conformité avec les critères requis, une demande de licence n'est pas rejetée. En cas
de refus, l'intéressé a le droit de former un recours auprès du Secrétariat d'État aux finances.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. L'importateur doit joindre à sa demande les documents suivants:
 Adresser par écrit une communication à la Direction générale des douanes, à
l'attention du Département juridique, pour demander une attestation d'enregistrement
en tant qu'importateur, dans laquelle figurent le domicile et d'autres renseignements
concernant l'intéressé.
 Le texte complet des statuts de la société.
 Le capital autorisé ne doit pas être inférieur à trois cents mille pesos
(300 000 dollars RD).
 Une copie de l'inscription au Registre national des contribuables.
 Une copie de la carte d'identité électorale de l'intéressé.
 Un certificat de bonne conduite concernant l'intéressé ou le président de la société,
délivré par la police nationale.
 Les deux derniers relevés financiers de la banque ou, à défaut, une lettre de crédit
indiquant que l'intéressé est en règle avec le fisc et peut effectuer les procédures
d'importation.
 Une copie du titre de propriété des lieux où se déroule l'activité s'ils appartiennent à
l'intéressé ou un contrat de bail si les locaux sont loués.
 Des timbres fiscaux d'une valeur de 3 dollars RD et de 2 dollars RD.
11. Au moment où l'importation s'effectue, l'importateur doit faire figurer son numéro
d'immatriculation sur le formulaire de déclaration.
12.-13. Sans objet.G/LIC/N/3/DOM/2
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Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence a une durée de validité indéfinie.
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence, mais
celle-ci a un caractère obligatoire à partir de la deuxième importation à des fins commerciales.
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.
17. Il n'existe pas d'autres conditions à la délivrance d'une licence d'importation.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en
dehors de celle de la licence d'importation.
19. Les autorités bancaires fournissent les devises destinées au paiement des marchandises qui
vont être importées.
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