ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/34
18 septembre 2000
(00-3689)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PROPOSITION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
CONCURRENCE À L'EXPORTATION
I. INTRODUCTION
1. En leur qualité de deuxième exportateur mondial de produits agricoles et alimentaires, les
Communautés européennes (CE) considèrent que la concurrence à l'exportation est un point important
des négociations.  Elles jugent urgent d'uniformiser les règles de la concurrence à l'exportation, car les
dispositions actuelles de l'Accord de l'OMC sur l' agriculture ne réglementent de manière exhaustive
qu'un seul type de soutien aux exportations, à savoir les subventions à l'exportation.  D'autres
instruments, dont quelques-uns sont de plus en plus largement employés par certains Membres de
l'OMC, sont soumis à des règles moins strictes et à des exigences de transparence moins nombreuses,
bien qu'ils puissent avoir sur les échanges un effet de distorsion important.  Tel est le cas en particulier
des crédits à l'exportation subventionnés, de l'utilisation abusive de l'aide alimentaire, des entreprisescommerciales d'État et de certains sy stèmes de soutien des prix du marché.
2. Les CE considèrent que les disciplines et règles de l'OMC devraient être développées de
manière à régir équitablement tous les instruments qui ont des effets sur la concurrence à
l'exportation.  Cela améliorerait les conditions de la concurrence à l'exportation dans le commerceinternational des produits agricoles et alimentaires, ce qui profiterait à tous les Membres de l'OMC
exportateurs, en particulier les pays en développement.
II.  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
3. Depuis la création du GATT, les subventions à l'exportation pour les produits agricoles ont
toujours été autorisées, sous réserve toutefois de certaines disciplines.  En conséquence des
négociations du Cycle d'Uruguay, l'utilisation par les Membres de l'OMC des subventions à
l'exportation, a été soumise à de nouvelles disciplines et strictement limitée.  Les subventions à
l'exportation, telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur l'agriculture, ont été plafonnées etsoumises à des engagements de réduction annuelle pendant toute la période de mise en œuvre.  Le
volume des exportations bénéficiant de ces subventions et les dépenses budgétaires consacrées à ces
subventions pendant la période de base devaient être réduits de 21 et 36 pour cent respectivement.  La
mesure dans laquelle les États Membres de l'OMC peuvent avoir recours aux subventions a été
clairement définie (limitée), et chiffrée, pour chaque pays Membre exportateur, par catégorie deproduits et par année, dans sa Liste.
4. Il est souvent reproché aux CE d'être, de tous les Membres de l'OMC, celui qui utilise le plus
les subventions à l'exportation.  Cependant, cette utilisation est transparente, intégralement notifiée à
l'OMC et conforme aux obligations découlant pour les CE de l'Accord sur l'OMC.
Les règles et limitations imposées par l'OMC ont eu un impact réel sur l'utilisation par les CE
des subventions à l'exportation.  En 1998 (dernière année pour laquelle on dispose de statistiques desG/AG/NG/W/34
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exportations agricoles), les dépenses afférentes aux restitutions à l'exportation se sont élevées à
9,4 pour cent de la valeur totale des exportations agricoles, contre 55 pour cent en 1992.  Cette
réduction du recours aux subventions à l'exportation reflète les importants ajustements structurels
entrepris par le secteur agricole des CE.
5. Comme elles l'ont déjà dit dans le document WT/GC/W/273 du 27 juin 1999, les CE sont
prêtes à poursuivre la négociation sur de nouvelles réductions des subventions à l'exportation, à
condition que toutes les formes de soutien aux exportations de produits agricoles et alimentaires
soient traitées sur des bases communes.
L'établissement de disciplines pour cette seule forme de mesures à l'exportation est
discriminatoire, et donne l'impression fallacieuse que les subventions à l'exportation ont, en soi, un
effet de distorsion plus grand que les autres mesures.  En fait, la distorsion des échanges résulte toutautant de la manière dont une mesure est utilisée et du contexte dans lequel elle l'est que de sa nature
même.  Certaines subventions à l'exportation, utilisées de manière agressive comme un moyen de
casser les prix mondiaux, et donc d'élargir la part de marché, peuvent légitimement être considérées
comme faussant le commerce.  Mais le risque que ces subventions soient utilisées dans la pratique de
cette manière, et non pas surtout comme un moyen de permettre aux exportateurs de réagir àl'évolution des prix mondiaux sans interférence avec les mesures de soutien des prix intérieurs, a été
considérablement réduit par les disciplines relatives au budget et au volume qui ont été adoptées dans
le cadre du Cycle d'Uruguay.  Il existe un autr e moyen d'offrir aux producteurs nationaux d'un produit
qui est également exporté un rendement unitaire stable malgré la fluctuation des prix mondiaux, à
savoir laisser les prix du marché intérieur fluctuer parallèlement aux prix mondiaux, et faire desversements variables aux producteurs (versements compensatoires ou primes de complément par
exemple).  Or, cette pratique ne fait actuellement l'objet d'aucune discipline par produit dans le cadre
de l'OMC.
Le subventionnement du crédit, qui permet d'offrir des conditions commercialement plus
attrayantes que les conditions normales, ou l'utilisation de l'aide alimentaire non pas pour faire face à
des crises alimentaires, mais comme un moyen d'écouler les stocks et de pénétrer les marchés, ne sont
toujours pas soumis à des disciplines effectives.  Pourtant, l'effet de ces politiques, ainsi utilisées, est
comparable aux effets de distorsion les plus graves des subventions à l'exportation.
III. CRÉDITS À L'EXPORTATION
6. Dans l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay, les Membres de l'OMC se sont
engagés à " œuvrer à l'élaboration de disciplines convenues au niveau international pour régir l'octroi
de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance et,
après accord sur ces disciplines, à n'offrir de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à
l'exportation ou de programmes d'assurance qu'en conformité avec lesdites disciplines " (article 10:2
de l'Accord).  Comme il est dit dans le document G/AG/NG/S/13 du Secrétariat de l'OMC, daté du26 juin 2000, les participants à l'Arrangement de  l'OCDE et l'Argentine s'efforcent depuis 1994
d'élaborer ces disciplines.  Ils n'y sont cependant pas parvenus jusqu'ici, notamment parce que le
principal utilisateur de crédits à l'exportation n'a pas voulu accepter de disciplines strictes.  En
conséquence, le crédit à l'exportation pour les produits agricoles et alimentaires n'est soumis à aucune
discipline spécifique dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, ni à aucune exigence de transparence.
Cela laisse une grande latitude aux Membres de l'OMC qui utilisent cet instrument pour soutenir leurs
exportations.
7. Le document G/AG/NG/S/13 du Secrétariat expose de façon claire ce que sont les crédits à
l'exportation, notamment les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.  Il indique que ce
soutien peut prendre diverses formes, notamment les suivantes:  crédit ou financement directs,refinancement, soutien des taux ou bonification d'intérêt, financement d'aide (crédits et dons),G/AG/NG/W/34
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assurance ou garantie des crédits à l'exportation.  Concrètement, un importateur qui y contracte un
crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public peut obtenir son prêt à un taux d'intérêt inférieur à
celui du marché, pour une durée supérieure à celle qu'offrirait le marché (généralement 60 à 120 jours,
mais les règles de l'Union de Berne autorisent une durée de 180 jours), ou avec un calendrier
d'amortissement offrant des conditions spéciales du point de vue des échéances ou du délai de grâce,sans avoir à payer une commission proportionnée à ces avantages.  En outre, lorsqu'un système
d'assurance prévoit des primes qui paraissent insuffisantes pour couvrir les pertes, on peut penser qu'il
est subventionné.
8. Les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public peuvent avoir un effet comparable à
celui des subventions à l'exportation utilisées de manière offensive, si le coût total du financement de
l'achat des marchandises exportées est inférieur à ce qu'il serait normalement. Alors que les
subventions à l'exportation peuvent ne servir qu'à combler l'écart entre des prix intérieurs élevés et lesprix plus faibles du marché mondial, les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public qui sont
décrits ci-dessus confèrent un avantage commercial supplémentaire à l'exportateur qui apparemment
exporte au prix en vigueur sur le marché mondial.
9. Certains Membres de l'OMC subventionnent le crédit à l'exportation pour une partie
importante de leur commerce de certains produits tels que les céréales.  Vu la grande diversité desformes que peut prendre le soutien public de ces crédits et vu le caractère confidentiel d'une partie des
informations dans ce domaine, il est généralement difficile de mesurer l'ampleur exacte du soutien qui
est ainsi offert aux exportations et les distorsions qui en résultent pour le commerce.
Le Secrétariat de l'OMC a rassemblé quelques chiffres sur l'usage par les Membres du crédit à
l'exportation dans le document G/AG/NG/S/12/Add.1, du 27 juin 2000, mais ces chiffres sontincomplets.  Ce manque de transparence, s'ajoutant au fait qu'il n'existe pas de disciplines en la
matière, tend à favoriser des pratiques qui faussent le commerce, et risque d'amenuiser les effets que
produisent sur le commerce mondial les disciplines de l'OMC relatives aux autres formes de soutien.
Il est nécessaire d'examiner plus en détail la mesure dans laquelle sont utilisées différentes formes de
crédit à l'exportation, et leur incidence sur le commerce, en vue d'établir des règles et disciplines dansle cadre de l'OMC.
10. Les CE reconnaissent que l'usage du crédit à l'exportation peut, dans certaines circonstances,
se justifier lorsqu'il s'agit d'aider des pays qui connaissent des problèmes de trésorerie.  Néanmoins,
l'utilisation de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les exportations vers certains
pays en développement, en particulier les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires et les pays les moins avancés, ne doit pas prêter à des abus au profit des paysexportateurs développés.  Il ne faut pas oublier que les crédits à l'exportation ne sont pas une panacée,
car ils peuvent contribuer à accroître le fardeau de la dette des pays emprunteurs.  En outre, les
arguments qui présentent l'usage du crédit à l'exportation comme un instrument pour diminuer la
facture alimentaire des pays en développement sont sujets à caution, la part des crédits à l'exportation
qui va aux pays en développement importateurs nets  de produits alimentaires (PDINPA) et aux pays
les moins avancés étant très faible, comme le montre une étude récente de l'OCDE fondée sur des
informations confidentielles.
Les Communautés européennes sont d'avis que l'aide alimentaire doit être fournie sous forme
de dons et non de crédits.  Si toutefois survenait une situation dans laquelle un pays ne pourrait pas
acheter les produits alimentaires dont il a besoin à cause de difficultés de financement passagères, et sila solution à ces difficultés devait être recherchée dans le crédit, le pays emprunteur devrait pouvoir
utiliser le crédit pour acheter ces produits au fournisseur le plus approprié, sans être lié au fournisseur
du crédit.G/AG/NG/W/34
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11. Les CE estiment qu'il est important de reconnaître que les crédits à l'exportation bénéficiant
d'un soutien public peuvent jouer le rôle de subventions à l'exportation, et qu'ils devraient être soumis
à des règles et disciplines de l'OMC tout comme les exportations de produits industriels.  À cet égard,
les CE tiennent à redire l'importance qu'elles attachent à la conclusion rapide et satisfaisante de
l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'expor tation pour les produits agricoles, qui devrait être
incorporé dans le futur Accord de l'OMC sur l'agriculture afin de garantir l'égalité de traitement de
tous les instruments de concurrence à l'exportation.
IV. RECOURS ABUSIF À L'AIDE ALIMENTAIRE
12. L'article 10:4 de l'Accord sur l'agriculture is su du Cycle d'Uruguay contient une disposition
visant à prévenir le contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation au
moyen des transactions relevant de l'aide alimentaire.  Les Membres de l'OMC feront en sorte que
l'octroi de l'aide alimentaire internationale ne soit pas lié directement ou indirectement aux
exportations commerciales de produits agricoles à destination des pays bénéficiaires, que les
transactions relevant de l'aide alimentaire internationale s'effectuent conformément aux "Principes de
la FAO en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives", et que cette aide soit
fournie dans la mesure du possible intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins
favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aidealimentaire.  Toutefois, la Convention relative à l'aide alimentaire a été révisée deux fois depuis 1994
et l'évolution de la situation ces dernières années montre que des dispositions actuelles de l'OMC ne
sont peut-être pas suffisantes pour empêcher le recours abusif à l'aide alimentaire.
13. Les CE pensent que les dispositions existantes dans le cadre de l'OMC devaient être révisées
et renforcées afin de prévenir l'utilisation abusive de l'aide alimentaire comme mécanisme servant àécouler les excédents.  Comme l'a fait remarquer récemment le Comité de l'écoulement des excédents,
la baisse rapide des dons d'aide alimentaire observée pendant la période 1994-1997 s'est inversée à
partir de 1998.  Selon le Comité consultatif de la FAO sur l'écoulement des excédents, le volume des
transactions relevant de l'aide alimentaire signalées au Comité s'est accru de plus de 120 pour cent
entre 1997 et 1999.
14. Il est choquant que l'aide alimentaire disponible augmente lorsque les prix baissent et qu'elle
diminue lorsque le besoin s'en fait le plus sentir à cause de l'augmentation des prix des produits de
base.  Les CE ont relevé que certains grands exportateurs de produits agricoles et de produits
alimentaires ont eu recours de façon sensiblement accrue aux dons d'aide alimentaire à mesure que
leurs excédents augmentaient ces dernières années.  Dans certains cas, le principal objectif des dons
d'aide alimentaire semble être de faire baisser les stocks d'excédents qui dépriment les prix dans les
pays donateurs, tout en favorisant le développement des marchés.  L'aide alimentaire est doncconsidérée comme un "instrument précieux de développement des marchés".  Il s'agit d'un usage
manifestement abusif de l'aide alimentaire.  Non seulement les objectifs de développement se voient
relégués au second rang, mais ces pratiques faussent beaucoup les échanges.  Dans une certaine
mesure, le recours abusif à l'aide alimentaire est comparable à une subvention à l'exportation de
100 pour cent du prix du produit.  En outre, cet usage abusif de l'aide alimentaire est souvent associé àdes pratiques commerciales prédatrices dans lesquelles les transactions relevant de l'aide alimentaire
peuvent servir à évincer les concurrents du marché.  Il est donc nécessaire d'adopter des règles strictes
afin de mettre fin à de telles pratiques, qui faussent les échanges sans aider au développement
économique et social des pays bénéficiaires.
15. Les CE se sont fermement engagées en faveur de la sécurité alimentaire pour tous et en faveur
d'un effort continu pour éradiquer la famine.  Elles estiment, conformément au Préambule de la
Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire, qu'il faudrait renforcer la capacité de la communauté
internationale à faire face aux situations d'urgence alimentaire et à améliorer la sécurité alimentaire en
garantissant des approvisionnements en aide alimentaire indépendants des fluctuations des prix et deG/AG/NG/W/34
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l'offre de produits alimentaires sur le plan mondial.  Les CE souhaitent également rappeler que ce
même préambule déclare que les parties à la Convention relative à l'aide alimentaire reconnaissent
que l'objectif ultime de l'aide alimentaire devrait être de supprimer la nécessité d'une telle aide et qu'il
faudrait améliorer son efficacité en tant qu'instrument contribuant à la sécurité alimentaire dans les
pays en développement.  Les CE appuient sans réserve les principes énoncés dans la Convention de1999 relative à l'aide alimentaire concernant les objectifs, les besoins, les formes et les conditions de
l'aide alimentaire ainsi que son efficacité et son impact.  Toutefois, la Convention ne couvre qu'une
partie limitée de l'aide alimentaire internationale (engagements minimaux) et il faudrait par
conséquent agir davantage pour prévenir l'utilisation abusive de l'aide alimentaire.
16. Les CE estiment que l'aide alimentaire devrait être fournie intégralement à titre de dons et
qu'elle ne devrait pas être utilisée comme instrument de promotion du marché pour prendre la place
des transactions commerciales normales et de la production locale.  Pour y parvenir, les CE ont laconviction que l'aide alimentaire en général aurait tout à gagner à l'introduction de règles plus strictes
et d'une plus grande transparence à l'OMC afin d'éviter les recours abusifs aux pratiques relevant de
l'aide alimentaire.  Dans cette perspective, il est urgent d'engager concrètement le débat à l'OMC sur
ce qui doit être considéré comme aide alimentaire, c'est-à-dire quel type de transactions, dans quelles
circonstances et dans quelles conditions.  En outre, il faudrait renforcer les procédures de notificationà l'OMC touchant la fourniture de l'aide alimentaire.  Celle-ci devrait être fournie en réponse à des
demandes officielles, devrait viser à répondre aux besoins du bénéficiaire, et être distribuée avec
précaution et compte dûment tenu de son impact dans le pays bénéficiaire ainsi que des habitudes
locales et des besoins nutritionnels des bénéficiaires.  L'aide alimentaire ne doit pas être utilisée pour
subventionner les exportations du pays donateur.
17. L'aide alimentaire est un élément très important pour les pays en développement, en
particulier pour les plus pauvres.  Elle doit être prévisible, transparente et conforme à certains
principes fondamentaux du développement .  Elle ne doit pas être détournée de sa finalité dans l'intérêt
de quelques pays développés en fonction de l'ampleur de leurs excédents.  C'est pourquoi les CE
estiment qu'il est grand temps que les conditions et modalités des transactions relevant de l'aidealimentaire soient examinées à l'OMC en vue d'élaborer des règles et disciplines visant à améliorer
l'efficacité et l'impact de l'aide alimentaire et à renforcer la sécurité alimentaire dans les pays en
développement.
V. ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
18. Selon le Mémorandum d'accord de l'OMC sur l'interprétation de l'article XVII du GATT
de 1994, les entreprises commerciales d'État sont définies comme des " entreprises gouvernementales
et non gouvernementales, y compris les offices de commercialisation, auxquelles ont été accordés desdroits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y compris les pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans
l'exercice desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des
importations ou des exportations ".  Par conséquent, les entreprises commerciales d'État peuvent être
très différentes quant à leur structure, à leur fonc tionnement, à leur pouvoir et à leurs fonctions.  Les
entreprises commerciales d'État ne sont pas spécifiques à l'agriculture mais elles prédominent dansl'agriculture et les produits alimentaires.  Dans certains Membres de l'OMC, elles contrôlent une part
importante – parfois égale à 100 pour cent – des exportations de quelques produits agricoles comme le
blé et d'autres céréales ou les produits laitiers.  Il en résulte que les "exportateurs à statut de bureau
unique" (entreprises dont la responsabilité s'exerce dans le domaine des ventes sur le marché intérieur
et à l'exportation) représentent des parts importantes des échanges mondiaux de certains produits:environ 40 pour cent pour le blé et 30 pour cent pour les produits laitiers.
19. Leurs "droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux" confèrent aux entreprises commerciales
d'État un pouvoir considérable sur le marché, qui peut se traduire par une concurrence déloyale à
l'égard des autres négociants sur le marché mondial.  Les entreprises commerciales d'État peuventG/AG/NG/W/34
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fausser les échanges de diverses manières et, de ce fait, peuvent contourner les disciplines et
engagements énoncés dans l'Accord sur l'agriculture en matière de subventions à l'exportation.  On
peut identifier trois pratiques des entreprises co mmerciales d'État qui faussent énormément les
échanges, à savoir le subventionnement croisé, la discrimination au niveau des prix et les pools de
prix, et constituent des subventions "occultes" à l'exportation.  Grâce au pouvoir sur le marché queleur confèrent leurs droits ou leurs privilèges exclusifs ou spéciaux, les entreprises commerciales
d'État peuvent pratiquer un système de prix différenciés et générer ainsi des recettes additionnelles
qu'elles peuvent utiliser pour subventionner les exportations.  Par exemple, un monopole qui opère sur
tous les circuits de commercialisation a la capacité de subventionner de manière croisée ses activités.
Il peut augmenter les prix intérieurs imposés aux consommateurs, puis détourner une partie de ces
profits artificiels et les affecter aux ventes à l'exportation pour vendre aux prix du marché mondial ou
au-dessous.  Il peut aussi fournir des intrants à bon marché aux industries nationales de transformationafin de faciliter l'exportation de leurs produits finis.
Dans une étude récente intitulée "Le commerce d'État sur les marchés agricoles:  une analyse
conceptuelle", établie pour le Groupe de travail des politiques et des marchés agricoles et pour le
Groupe de travail mixte du Comité de l'agriculture et du Comité des échanges de l'OCDE, en
mars 2000, il est signalé que "… dans la mesure où les droits exclusifs créent des entreprises avec unstatut de bureau unique, c'est-à-dire des entreprises dont la responsabilité s'exerce dans le domaine des
ventes internes et à l'étranger, les entreprises de commerce d'État ont la possibilité d'octroyer des
subventions croisées aux ventes sur les marchés à l'exportation".  Outre ces pratiques, il y a d'autres
effets anticoncurrentiels (tels que les subventions occultes, les crédits subventionnés à l'exportation,
les taux de change préférentiels, les exonérations fiscales, les garanties d'État, etc.) qui peuventdécouler de la nature même des entreprises commerciales d'État et de leur pouvoir sur le marché ainsi
que de leurs liens étroits avec les autorités publiques.
20. Étant donné le manque de clarté qui entoure les activités des entreprises commerciales d'État
et les proportions dans lesquelles ces activités faussent les échanges, il est nécessaire d'examiner etd'analyser plus avant dans le cadre de l'OMC leur  impact sur le commerce mondial.  Les CE estiment
que les règles et réglementations de l'OMC applicables aux entreprises commerciales d'État devraient
être renforcées à la lumière de cette analyse.  Il est nécessaire en particulier de mettre un terme au
contournement des disciplines et engagements de l'OMC en matière de subventions à l'exportation.
Cela exigerait en particulier une plus grande transparence touchant les activités des entreprises
commerciales d'État et des obligations de notification plus strictes, notamment sur le
subventionnement indirect des exportations.  Enfin, peut-être faudra-t-il aussi de nouvelles disciplinesafin de limiter l'effet anticoncurrentiel des entreprises commerciales d'État dans le commerce
international des produits agricoles et alimentaires.
VI. CONCLUSION
21. Les dispositions actuelles de l'OMC sur la concurrence à l'exportation visent essentiellement
les subventions à l'exportation, qui sont strictement réglementées et plafonnées.  Les CE sontdisposées à continuer à négocier une nouvelle réduction des subventions à l'exportation à condition
que toutes les formes de soutien à l'exportation des produits agricoles et alimentaires soient traitées
sur des bases communes.  Les dispositions de l'OMC réglementant le recours aux autres instruments
qui servent à subventionner les exportations, directement ou indirectement, sont peu nombreuses.
Dans certains cas, cela s'est traduit par un usage accru des instruments en question au cours desdernières années.
22. L'objectif initial des CE dans le présent document est d'appeler l'attention de tous les
Membres de l'OMC sur certains instruments qui peuvent servir à fausser la concurrence à
l'exportation.  Ensuite, les CE ont démontré la nécessité d'approfondir l'analyse et l'examen des
instruments en question afin de mieux en mesurer l'impact sur les échanges.G/AG/NG/W/34
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23. Enfin, pour que la question de la concurrence à l'exportation soit examinée de manière
équilibrée et globale, il faut élaborer de nouvelles règles et disciplines, notamment des obligations en
matière de transparence, qui englobent tous les types de soutien à l'exportation.  Les CE ont dit et
répété qu'elles étaient disposées à négocier de bonne foi sur les subventions à l'exportation, mais elles
ont la ferme conviction qu'il faudrait parvenir à une plus grande clarté sur les autres instrumentstouchant la concurrence à l'exportation et que des règles plus strictes soient élaborées.
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