ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/HND/1
23 octobre 2002
(02-5811)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
HONDURAS
Par des communications de sa Mission permanente datées du 2 mars et du 8 juin 2001, le
Honduras a notifié, ainsi qu'il est indiqué ci-après, ses lois et réglementations sur la propriété
intellectuelle, au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC) et de la Décisi on du Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce du 21 novembre 1995, reproduite dans le document IP/C/2:
- On trouvera à l'annexe I les "Principales lois et réglementations consacrées à la
propriété intellectuelle".
- On trouvera à l'annexe II les "Autres lois et réglementations".
- Les réponses aux questions concernant les moyens de faire respecter les droits.1
                                                     
1 Voir le document IP/N/6/HND/1.IP/N/1/HND/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Décret-loi n° 4-99-E, Loi sur le droit d'auteur et les
droits connexes2
Adoption:  13 décembre 1999
Entrée en vigueur:  15 janvier 2000La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
contient 195 articles.
Cette loi énonce des dispositions qui régissent les
conditions à remplir pour l'enregistrement des œuvreslittéraires, des artistes, des producteurs dephonogrammes, des artistes interprètes ou exécutantset des organismes de radiodiffusion et de transmissionpar câble.
Cette loi prévoit aussi des limitations et des exceptions
au droit d'auteur, en ce qui concerne, par exemple, ladurée et des limitations de la protection.  De plus, elle
comprend des dispositions applicables aux contrats
d'édition, aux contrats portant sur l'inclusion d'uneœuvre dans un phonogramme, aux contrats dereprésentation et d'exécution publique ainsi qu'àl'organisation et au fonctionnement de la gestioncollective.
Elle prévoit aussi des procédures administratives, des
sanctions administratives, des sanctions pénales etciviles, des procédures pour les sanctions
administratives, des actions et procédures civiles, des
dispositions finales, transitoires et dérogatoires et desdispositions relatives à la durée d'application.
Décret-loi n° 12-99-E, Loi sur la propriété industrielle3
Adoption:  30 décembre 1999
Entrée en vigueur:  28 février 2000Ce texte de loi contient 183 articles.
L'article 174 comprend des dispositions sur le
paiement de taxes, de surtaxes et d'annuités.
Ce texte de loi prévoit aussi des limitations, des
exceptions, des droits et des obligations.
La Loi sur la propriété industrielle comprend des
dispositions concernant les questions suivantes:
- Marques de fabrique, de commerce ou de
services (appelées simplement "Marques"
dans la Loi)Chapitre II:  Marques, articles 80 à 109.
Chapitre III:  Marques collectives, articles 110 à 117.
La Loi énonce des dispositions générales et des
principes de base concernant les marques, y comprisdes dispositions sur l'examen de fond et de forme etl'enregistrement des marques, la fin del'enregistrement, le transfert et la concession delicences et la protection juridique.
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/HND/C/1.
3 Voir le document IP/N/1/HND/I/1.IP/N/1/HND/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
- Indications géographiques Chapitre V, articles 123 à 125.
L'indication géographique peut être enregistrée
comme marque, à condition qu'elle n'induise pas enerreur ou ne trompe pas le consommateur quant àl'origine, la provenance, les caractéristiques ou lesqualités du produit ou du service.
- Appellation d'origine Chapitre V, articles 126 à 133.
La Loi comprend des dispositions en vertu desquelles
les appellations d'origine nationales pourront êtreenregistrées, à la demande d'au moins un des
producteurs, fabricants ou artisans dont la production
est originaire de la localité d'un pays, ou deproducteurs, fabricants ou artisans étrangers, quandune convention ou un traité auquel le Honduras estpartie le prévoit ou quand le pays étranger accorde untraitement réciproque aux ressortissants et résidents du
Honduras.
- Dessins et modèles industriels:
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industrielsArticles 23 à 34.
Cette loi énonce des dispositions générales et des
principes de base concernant les modèles d'utilité etles dessins et modèles industriels, y compris desdispositions relatives à l'examen de fond et de forme et
à l'enregistrement, à la fin de l'enregistrement, au
transfert et à la concession de licences ainsi qu'à laprotection juridique.
- Protection des inventions et droit au brevet Articles 4 à 22 de la Loi sur la propriété industrielle.
Cette loi énonce des dispositions générales et des
principes de base concernant les brevets, y compris
des dispositions sur les demandes de brevet et leurexamen, la concession de licences et le transfert ainsique la cessation de la protection conférée par unbrevet.
- Prévention d'un usage abusif des droits de
propriété intellectuelleLes articles 158 à 168 de la Loi sur la propriétéindustrielle énoncent des dispositions et régissent desprocédures applicables aux cas de violation des droits
de propriété industrielle, y compris en ce qui concerne
les amendes, sans préjudice des sanctions prévues par
le Code pénal.IP/N/1/HND/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
- Protection des renseignements non divulgués
(secrets industriels)Les articles 73 à 78 et 170 à 173 de la Loi sur la
propriété industrielle contiennent des dispositions qui
régissent la protection des renseignements
confidentiels, ou secrets industriels.
De même, les articles 214 et 215 du Code pénal,
contiennent des dispositions qui confèrent une
protection contre la violation et la divulgation des
secrets industriels, prévoyant des sanctions allant detrois à 12 ans d'emprisonnement.
Projet de loi sur la protection des obtentions végétales4
Ce projet de loi est actuellement soumis au Congrèsnational souverain pour approbation.Ce projet de loi contient 60 articles qui déterminent les
fondements et les procédures en matière de protection
des droits des obtenteurs de variétés végétales, ycompris des dispositions concernant les droits etobligations de l'obtenteur, les demandes, latransmission des droits, les licences dans les situationsd'urgence, les procédures administratives et les
infractions.  Le Secrétariat à l'agriculture et à l'élevage
est chargé de son application et de son interprétation àdes fins administratives, par l'intermédiaire duDépartement de certification des semences de laDirection générale du Service national vétérinaire etphytosanitaire (SENASA).
Avant-projet de règlement d'application de la
procédure régissant les prescriptions spéciales
concernant les mesures à la frontière5
16 mai 2001
Avant-projet de loi sur les schémas de configuration
de circuits intégrés6
Cet avant-projet de loi a été soumis au Congrèsnational souverain le 14 octobre 1999 pourapprobation.Cet avant-projet de loi contient 34 articles.
Il énonce des dispositions de base concernant les
schémas de configuration (topographies) de circuitsintégrés, y compris des dispositions générales et desprincipes fondamentaux concernant la demande et
l'examen, la nullité, l'annulation, les transferts et les
licences, la responsabilité pénale et civile ainsi quel'extinction des droits.
                                                     
4 Voir le document IP/N/1/HND/P/1.
5 Voir le document IP/N/1/HND/E/1.
6 Projet de loi en attente d'approbation.IP/N/1/HND/1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Décret-loi n° 131, Constitution de la République
Adoption:  1982
Entrée en vigueur:  1982L'article 133 de la Constitution dispose textuellement
que "les travaux intellectuels indépendants et leurrésultat devront être l'objet d'une législationprotectrice".
Procédures et mesures correctives judiciairesciviles
Décret n° 76 de 1906, Code civil, en vigueur depuis
1906
Code de procédure civileCes codes prévoient des injonctions telles que des
décrets, des arrêts, des résolutions ou des jugements,en vertu desquels une partie ou une tierce partie peut
être tenue d'agir de manière particulière ou d'adopter
une conduite déterminée.
Mesures judiciaires provisoires
Décret-loi n° 12-99-E, Loi sur la propriété industrielle
Adoption:  30 décembre 1999
Entrée en vigueur:  28 février 2000L'article 165 de cette loi dispose que les mesures
provisoires pourront être demandées avant que l'actionpour violation de droits soit intentée. Il existeégalement des dispositions à cet égard dans le Codecivil et dans le Code de procédure civile.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la
frontièreLe Honduras travaille actuellement à l'élaboration d'un
règlement qui établira une procédure concernant lesmesures à la frontière.
Décret-loi n° 212-87, Loi douanière
Adoption:  14 décembre 1987
Entrée en vigueur:  1er janvier 1988Les articles 1 à 3 et 57 de ce texte de loi habilitent les
autorités douanières à surveiller et à contrôler lepassage de personnes, de marchandises et de moyensde transport aux frontières du pays, à citer et à
interroger des personnes, à recevoir et à certifier des
déclarations ainsi qu'à reconnaître les marchandises.
Décret-loi n° 12-99-E, Loi sur la propriété industrielle
Adoption:  30 décembre 1999
Entrée en vigueur:  28 février 2000L'article 163, alinéa 4, de ce texte de loi autorise la
prohibition à l'importation ou à l'exportation desproduits, matériaux ou moyens qui auraient servi àcommettre l'infraction.
Décret-loi n° 4-99-E, Loi sur le droit d'auteur et les
droits connexes
Adoption:  13 décembre 1999
Entrée en vigueur:  15 janvier 2000L'article 174, paragraphe 5, de cette loi renvoie aux
dispositions du Code douanier relatives à lasuspension de la mise en libre circulation desmarchandises dont on a des motifs de soupçonner lecaractère illégal.IP/N/1/HND/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Décret-loi n° 9-99-E, Code de procédure pénale
Publication au Journal officiel:  20 mai 2000
Décrets n° 191-196 et 59-97, Code pénal modifié
Décret n° 189-84,  Code de procédure pénale
Entrée en vigueur:  13 mars 1895Le chapitre VIII "Délits commis contre les propriétés
spéciales" et les articles 248 à 253 du Code pénal
déterminent les peines infligées aux auteurs de
violation des droits de propriété intellectuelle.
Celles-ci vont de trois (3) à six (6) années
d'emprisonnement et, dans le cas des sanctions
pécuniaires, de cinquante mille (50 000) à cent mille
(100 000) lempiras (L) et sont sans préjudice dessanctions civiles et administratives.
Décret-loi n° 131, Constitution de la République
Adoption:  1982
Entrée en vigueur:  1982L'article 133 de la Constitution dispose textuellement
que "les travaux intellectuels indépendants et leur
résultat devront être l'objet d'une législationprotectrice".
Décret n° 152-1987, Loi de procédure administrative
Entrée en vigueur:  1987S'agissant des procédures et mesures correctives
administratives, notre législation prévoit desinjonctions administratives, telles que des décrets, desdécisions, des résolutions et des arrêts, en vertu
desquelles sont prises des mesures correctives telles
que, entre autres, des sanctions pécuniaires, desfermetures d'établissement, la confiscation de biens,des dommages-intérêts, la destruction ou la mise horscircuit de marchandises portant atteinte à un droit.
Décret-loi n° 73, Code de commerce
Adoption:  1906
Entrée en vigueur:  1906Les articles 660 à 690 du Code énoncent des
dispositions générales et des principes de base
concernant le nom commercial, les signes distinctifs,les marques et les brevets d'invention.
Les dispositions pertinentes relatives aux actes illicites
seront également applicables.
Décret-loi n° 212-87, Loi douanière
Adoption:  14 décembre 1987
Entrée en vigueur:  1er janvier 1988Cette loi contient 209 articles.
Les articles 1 à 3 et 57 de la Loi habilitent les autorités
douanières à surveiller et à contrôler le passage depersonnes, de marchandises et de moyens de transport
aux frontières du pays, à citer et à interroger des
personnes, à recevoir et à certifier des déclarationsainsi qu'à  reconnaître les marchandises.IP/N/1/HND/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Procédures et mesures correctives administratives
non visées ci-dessus
Décret-loi n° 212-87, Loi douanière
Adoption:  14 décembre 1987
Entrée en vigueur:  1er janvier 1988La législation douanière prévoit la révision et l'appel.
La révision devra être demandée dès la notification ou
dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la
date de la résolution.  Si le requérant demande laproduction d'éléments de preuve ou si la Directionexécutive des recettes ne considère pas comme avérésles faits allégués par la partie intéressée, il pourra êtreaccordé, pour la production d'éléments de preuve, un
délai qui ne sera pas inférieur à dix jours ni supérieur à
20 jours.  La résolution pertinente sera adoptée dansun délai de cinq jours ouvrables à compter de la date àlaquelle la période prévue, le cas échéant, pour laproduction des éléments de preuve aura pris fin.
Article n° 77 du Code fiscal.
Lorsque la voie du recours en révision sera épuisée, le
droit de faire appel auprès du Secrétariat d'État,
Service des finances, pourra être exercé.  Ce recours
devra être intenté à la date de la notification ou dansun délai de trois jours ouvrables à compter de celle-ci.
L'appelant améliorera son recours et exposera les
griefs qu'il estime opportuns dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date à laquelle il aurainterjeté appel.  En cas de non-comparution, le recourssera déclaré nul, d'office  ou à la demande d'une partie ,
et il sera ordonné de restituer les renseignements auservice qui les aura communiqués.
La résolution pertinente sera adoptée dans un délai de
cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle lapériode prévue, le cas échéant, pour la présentationd'éléments de preuve aura pris fin.
Article n° 78 du Code fiscal.La résolution susmentionnée mettra un terme à la voie
administrative.
Article 79 du Code fiscal.Les dispositions de la Loi de procédure administrative
régiront les cas non prévus dans la présente section.IP/N/1/HND/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Décret-loi n° 12-99-E, Loi sur la propriété industrielle
Adoption:  30 décembre 1999
Entrée en vigueur:  28 février 2000La législation sur la propriété industrielle prévoit le
recours en réexamen, en opposition, en révision et enappel ainsi que l'action civile.
Recours en réexamen:
Le recours en réexamen est prévu quand la procédure
d'enregistrement d'une marque est suspendue parcequ'une marque similaire ou identique à celle dontl'enregistrement est demandé est déjà enregistrée.  Le
requérant présente alors une demande de "réexamen",
afin que la demande d'enregistrement soit réexaminée,pour divers motifs, entre autres:  parce qu'il n'y a pasde similitude, parce qu'il a l'autorisationd'enregistrement de la marque, parce qu'il l'a modifiéeou limitée, parce qu'il est le titulaire du droit
antérieur, etc.
Recours en opposition:
Quand il n'y a pas d'opposition à l'enregistrement de la
marque ni enregistrement antérieur de la marque, laprocédure suit son cours normal.  Toutefois, quand la
demande d'enregistrement de la marque est publiée au
Journal officiel ("La Gaceta"), l'opposition peut êtreprésentée dans un délai de 30 jours à compter de laditepublication.
Recours en révision – Appel:
Quiconque se juge affecté par une résolution, lors de
son adoption, peut intenter un recours en révision afinque toute erreur éventuelle soit corrigée.  Cependant,si l'autorité qui statue considère que la résolution estjustifiée, elle rejettera le recours en révision et le
requérant pourra ensuite intenter un recours en appel,
qui devra être formé auprès du Secrétariat général,dépendant du Secrétariat à l'industrie et au commerce.Si le Secrétariat général considère que la résolution estjustifiée, le dossier sera renvoyé en étant confirmé.S'il estime, au contraire, que la résolution n'est pas
fondée, il donnera raison à l'appelant en lui restituant
le dossier et en ordonnant de procéder auxrectifications pertinentes.
Il s'agit là d'actions administratives.
Action judiciaire:
Quand l'appelant n'est pas d'accord avec la résolution
adoptée à l'issue de la procédure administratived'appel, il peut intenter une action judiciaire devant les
tribunaux de justice, où il pourra également former un
recours en révision, en appel et en cassation.
__________