. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHE/34 
4 février 2004 
 (04-0393) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Office fédéral de l’agriculture (OFAG), CH-3003 Berne 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Plantes hôtes d' Erwinia amylovora (Burr.) Winsl.  et al.  (agent du feu 
bactérien) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Pays 
exportant les végétaux et les produits végéta ux visés vers la Suisse, notamment dans les 
cantons déclarés "zone protégées " par rapport au feu bactérien.  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Ordonnance sur la protection des 
végétaux – Projet de modification du Départ ement fédéral de l’économie (disponible en 
français, 26 pages) 
6. Teneur:  Modification de la liste des plantes hôtes d' Erwinia amylovora (Burr.) Winsl.  et 
al. ainsi que des dispositions en vigueur en matière de protection contre l’introduction et la 
propagation à l’intérieur de la Su isse de la bactérie, en partic ulier pour les régions déclarées 
"zone protégées" par rapport au feu bactérien.   Cette modification intéresse les Cantons 
suisses et les pays exportant les plantes hôtes visées vers la Suisse. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ X ] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale, [ X ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [   ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Le texte 
modificatif est compatible avec les normes,  directives et recomma ndations de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV) de l'Organisation des Nations Unies 
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Ordonnance du 28 février 2001 sur la protecti on des végétaux (français/allemand/italien, 
version en vigueur):  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c916_20.html  G/SPS/N/CHE/34 
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10. Date projetée pour l'adoption:   10 mars 2004  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er avril 2004  
12. Date limite pour la présentation des observations:  1er mars 2004 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  switec@snv.ch