. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/JPN/84
18 juillet 2002
(02-3986)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant): Aliments et additifs alimentaires et appareils et contenants/conditionnements
pour aliments et additifs alimentaires
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous pays
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Amendment of the Food Sanitation
Law (Addition of provisions that enable the Minister to prohibit sale, manufacturing and
import of specific foods comprehensively)  – (Modification de la Loi sur l'hygiène
alimentaire (Inclusion de dispositions habilitant le Ministre à interdire la vente,
la fabrication et l'importation de séries de certains aliments))
6. Teneur:  Inclusion de dispositions habilitant le Ministre à interdire la vente, la fabrication
et l'importation de certains aliments, additifs alimentaires et appareils etcontenants/conditionnements pour aliments et additifs alimentaires en provenance d'une
région, d'un site de production ou d'un pays déterminé, dans les cas où il est reconnu:
1) que des aliments non conformes aux dispositions de la Loi sur l'hygiène alimentaire
sont présumés être présents en quantités considérables, au vu des résultats des
contrôles par échantillonnage, de la situation des zones de production, et d'autres
facteurs, et
2) que la nécessité d'une interdiction est particulièrement impérieuse, compte tenu du
degré du risque potentiel pour la sa nté ainsi que d'autres facteurs.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence
est prise:  Protection de la santé publique
9. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/JPN/84
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10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Le texte de base est la Loi sur l'hygiène alimentaire.  La modification susvisée sera publiée au
journal officiel (KANPO) après adoption.
11. Date d'entrée en vigueur/durée d' application (le cas échéant):  Un mois après la date
de promulgation.
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: