ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/POL/24
12 février 1999
(99-0559)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Pologne , le 22 janvier 1999, la notification
ci-jointe concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux
explicatifs correspondants) pour l'année civile 1997.G/AG/N/POL/24
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Pologne
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
3 745 Millions de dollars EU 295,8
100 dollars EU = 323,39 PLN (Taux de change de la Banque nationale de Pologne)
PLN:  Nouveau zloty polonaisG/AG/N/POL/24
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Pologne
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant
l'année en question
(millions de PLN)Sources des données
12 3 4
a) Services de caractère général
i) Services de vulgarisation Services d'éducation, de vulgarisation et de consultation (salaires du personnel, établissement et
développement des installations, coût des opérations).  (paragraphe 2 d))703,3 Statistiques nationales
ii) Services d'inspection Contrôle de la qualité (semences, sol), contrôle et protection de la qualité (végétaux).
Inspection d'État pour l'achat et la transformation des produits agricoles;  salaires du personnel, coût desopérations.  (paragraphe 2 e))52,8 "
iii) Protection des végétaux Mesures de lutte contre les parasites et les maladies, salaires du personnel.  (paragraphe 2 b)) 52,0 "
iv) Contrôle et protection de la
santé des animauxFourniture du matériel de recherche, coût des opérations, fourniture de vaccins.  (paragraphe 2 b)) 171,2 "
v) Recherche Amélioration du potentiel de production de végétaux et d'animaux, salaires du personnel, dépenses liées aux
biens et à l'équipement.  (paragraphe 2 a))301,6 "
b) Mesures de protection contre
les catastrophes naturelles et
mesures d'aide, le cas échéantMesures de protection contre l'inondation et mesures d'aide, le cas échéant, et restauration de la production
agricole.  (paragraphe 8)183,1 "
c) Autres Surveillance des marchés, des prix et des flux de marchandises.  (paragraphe 2 f))
Prêts et assistance en fournitures pour soutenir les exploitations agricoles établies par les écoles d'agriculture.
(paragraphe 2 d))11,6 "
vi) Structures et
infrastructuresModernisation de l'infrastructure rurale et protection de l'environnement.  (paragraphe 11) 1 354,2 "
vii) Autorités de l'État et
municipalesDépenses liées aux activités, aux biens et à l'équipement.  (paragraphe 2 g)) 25,5 "
viii) Association territoriale
autonome deproducteurs agricolesDépenses liées aux activités, aux biens et à l'équipement.  (paragraphe 2 g)) 23,5 "
TOTAL 2 878,8G/AG/N/POL/24
Page 4Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Pologne
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(millions de PLN)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(millions de PLN)
1 234
Froment (blé) 166,39 166,39
Fécule de pomme de terre 0,96 0,96
Miel 7,47 7,47
Houblon -1,73 0,0
Total MGS par produit 174,82
MGS autre que par produit  (d'après le tableau
explicatif DS:9)781,8
Total MGS 956,62G/AG/N/POL/24
Page 5Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Pologne
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile
commençant le
1er janvier 1997Type(s) de mesure(s) Prix administré
appliqué
(PLN/tonne)Prix de référence
extérieur (en général
d'après les
documents de la
série AGST/…)
(PLN/tonne)Production
visée
(milliers de
tonnes)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total des
prix du marché
(millions de PLN)Sources des données
12 3 4 5 6 7 8
((4-5)*6)-79
Froment (blé) Soutien des prix du
marché558,5 276,4 589,85 0 166,39 Statistiques nationales
Seigle Soutien des prix du
marché0,0 306,3 0,0 0 0,0 "
Lait Soutien des prix du
marché0,0 358,5 0,0 0 0,0 "
Fécule de pomme
de terreSoutien des prix du
marché1 497,9 1 427,0 13,50 0 0,96 "
Houblon Soutien des prix du
marché7 523,8 18 183,0 0,16 0 -1,73 "
Miel Soutien des prix du
marché7 800,0 3 357,8 1,6 0 6,9 "
TOTAL 174,25G/AG/N/POL/24
Page 6Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Pologne
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile
commençant le
1er janvier 1997Type(s) de mesure(s) Autres
dépenses
budgétaires
par produit
(millions de
PLN)Autre soutien par
produit (avec
détail des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien
par produit
(millions de
PLN)Soutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)
(millions de
PLN)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)MGS totale
(millions de
PLN)Sources des
données
12 34 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8-9)11
Miel Recettes publiques
abandonnées (TVAsur le sucre vendu
aux producteurs de
miel)0,57 - - 0,57 6,9 - 7,47 Statistiques
nationales
Froment (blé) Soutien des prix du
marché- - - - 166,39 - 166,39 "
Seigle Soutien des prix du
marché- - - - 5,58 - 0,0* "
Lait Soutien des prix du
marché-- - - 2 9 , 7 - 0 , 0 * "
Fécule de pomme
de terreSoutien des prix du
marché- - - - 0,96 - 0,96 "
Houblon Soutien des prix du
marché-- - - - 1 , 7 3 - 0 "
TOTAL 174,82
* Non compris dans le calcul de la MGS totale courante, conformément à l'article 6:4 a) i):
- Valeur de la production totale de seigle en 1997:  1 883,63 millions de PLN (SPM = 0,3 pour cent).
- Valeur de la production totale de lait en 1997:  661,79 millions de PLN (SPM = 4,5 pour cent).G/AG/N/POL/24
Page 7Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Pologne
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
commençant le
1er janvier 1997Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits
déterminés
(millions de PLN)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits déterminés
(millions de PLN)Sources des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Bonifications d'intérêts 591,4 0 0 591,4 Statistiques nationales
Subventions pour engrais 190,4 0 0 190,4 "
TOTAL 781,8 0 0 781,8
__________