ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG116/1
22 janvier 2001
(01-0301)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA LETTONIE
Le texte de l'Accord de libre-échange entre la République de Turquie et la République de
Lettonie est reproduit dans le présent document.1
_______________
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE
ET LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
PRÉAMBULE
La République de Turquie  (ci-après dénommée "Turquie") et la République de Lettonie
(ci-après dénommée "Lettonie"),
Rappelant  leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique en
Europe et se déclarant prêtes à collaborer à la recherche des voies et des moyens propices à
l'accélération de ce processus;
Se reportant à  l'accord créant une association entre la Turquie et la Communauté économique
européenne et à l'accord portant sur le libre-échange et les questions liées au commerce entre les
Communautés européennes et la République de Lettonie;
Tenant compte  des enseignements tirés de la coopération établie entre les Parties au présent
accord (ci-après dénommées "les Parties") ainsi qu'entre lesdites Parties et leurs principaux
partenaires commerciaux;
Manifestant  leur vif désir de prendre des mesures en vue de promouvoir le développement
harmonieux de leurs échanges commerciaux et d'accroître et de diversifier leur coopération mutuelledans des domaines d'intérêt commun, y compris dans des domaines non couverts par le présent
accord, créant ainsi un cadre et un milieu stimulant fondés sur l'égalité de traitement, la
non-discrimination et l'équilibre des droits et des obligations;
Résolues  à prendre à cette fin des dispositions visant l'abolition progressive des obstacles à
leurs échanges mutuels conformément aux prescriptions de ces instruments, notamment à celles qui
visent la création de zones de libre-échange;
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' Accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3006).WT/REG116/1
Page 2
Rappelant  l'intérêt qu'elles portent à la consolidation permanente du système commercial
multilatéral et eu égard à leurs relations avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(ci-après dénommé le "GATT") et à l'Organi sation mondiale du commerce (ci-après dénommée
l'"OMC"), dont les dispositions et instruments cons tituent l'un des fondements de leur politique de
commerce extérieur;
Considérant  leur attachement au libre-échange et en particulier au respect des droits et des
obligations découlant du GATT et de l'OMC.
SONT CONVENUES, pour atteindre ces objectifs, de conclure l'Accord ci-après (ci-après
dénommé "le présent accord").
Article premier
Objectifs
1. La Turquie et la Lettonie établissent une zone de libre-échange à la date d'entrée en vigueur
du présent accord, conformément aux dispositions établies par ce dernier et à celles du GATT de 1994
et de l'OMC.
2. Les objectifs sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux, le développement
harmonieux des relations économiques entre les Parties;
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties;c) contribuer de la sorte, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial;
d) promouvoir la coopération entre les Parties.
Article 2
Droits de base
1. Aux fins des échanges commerciaux visés par le présent accord, la Nomenclature combinée
de la Lettonie s'applique à la classification des produits destinés à l'importation en Lettonie.  Le tarif
douanier turc s'applique à la classification des produits destinés à l'importation en Turquie.
2. Pour chaque produit originaire des Parties, le droit de base sur lequel les réductions
successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est le droit NPF appliqué erga omnes
par les Parties à la date de l'entrée en vigueur du présent accord.
3. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée
erga omnes , en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite du Cycle
d'Uruguay, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 2 à compter de la date à
laquelle cette réduction est appliquée.
4. Les Parties se communiqueront mutuellement les taux de base respectifs de leurs droits.WT/REG116/1
Page 3
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 3
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits qui relèvent des chapitres 25 à
97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, à l'exception des
produits énumérés à l'annexe I.
Article 4
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
accord.
2. Les Parties suppriment entre elles tous les droits de douane à l'importation et toutes les taxes
d'effet équivalent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception des droits
énumérés dans l'annexe II.
3. Les droits de douane pour les produits originaires des Parties énumérés dans l'annexe II du
présent accord sont supprimés conformément aux conditions figurant dans ledit accord.
Article 5
Droits de douane à caractère fiscal
Aucun droit de douane à caractère fiscal n'est introduit dans les échanges entre les Parties.
Les dispositions de l'article 4 concernant la suppression des droits de douane à l'importation sont
également applicables aux droits de douane à caractère fiscal.
Article 6
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties.
2. Les droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent sont supprimés entre les Parties
à la date d'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception de ceux mentionnés à l'annexe III, qui
sont supprimés par la Lettonie au plus tard à la fin de l'année 1998.WT/REG116/1
Page 4
Article 7
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
accord.
2. Les restrictions quantitatives à l'importation sont supprimées entre les Parties à la date
d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
accord.
2. Les restrictions quantitatives à l'exportation et les mesures d'effet équivalent sont supprimées
à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 9
Commerce des produits textiles
Le Protocole A définit les autres arrangements s'appliquant aux produits textiles.
CHAPITRE II
Produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche
Article 10
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits agricoles, aux produits
agricoles transformés et aux produits de la pêche originaires des Parties.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises et des produits énumérés à l'annexe I du présent accord.
3. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet
équivalent n'est introduit dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur
du présent accord et aucun droit existant ne fait l'objet d'une augmentation.WT/REG116/1
Page 5
Article 11
Échange de concessions
1. Les Parties se déclarent prêtes à promouvoir, pour autant que leurs politiques agricoles le
permettent, le développement harmonieux des échanges des produits agricoles et à examiner
périodiquement cette question au sein du Comité mixte.
2. À cette fin, les Parties ont conclu le Protocole B énonçant les mesures visant à faciliter le
commerce des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des produits de la pêche.
Article 12
Mesures sanitaires et phytosanitaires
En matière sanitaire et phytosanitaire, les Parties n'appliquent pas leurs réglementations
comme un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié, ni comme une restriction déguisée au
commerce entre elles.
CHAPITRE III
Droit d'établissement et fourniture de services
Article 13
1. Les Parties s'efforcent d'élargir le champ d'application du présent accord afin qu'il couvre le
droit d'établissement des entreprises d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie et la libéralisation
des services fournis par les entreprises d'une Partie aux consommateurs de services de l'autre Partie.
2. Les Parties examinent les termes de cette coopération au sein du Comité mixte en vue de
développer et de renforcer les relations qui sont régies par le présent article.
CHAPITRE IV
Dispositions générales
Article 14
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique à caractère
fiscal établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires des
Parties.
2. Les exportateurs ne peuvent bénéficier d'une ristourne d'impositions intérieures supérieure au
montant des impositions qui frappent, directement ou indirectement, les produits exportés vers le
territoire de l'une des Parties.WT/REG116/1
Page 6
Article 15
Relations commerciales régies par d'autres accords
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier, pour autant que ceux-ci n'ont
aucun effet préjudiciable sur le régime des échanges et en particulier sur les dispositions concernant
les règles d'origine énoncées dans le présent accord.
2. L'échange d'informations entre les Parties au sujet des accords établissant des unions
douanières ou des zones de libre-échange intervient, sur demande, au sein du Comité mixte.
Article 16
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 4
peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties sous forme d'un relèvement des droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures, par l'une des Parties, aux importations
de produits originaires de l'autre Partie ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent
conserver un élément de préférence pour les produits originaires de l'autre Partie.  La valeur totale desimportations de produits qui sont assujettis à ces mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent de la
valeur totale des produits industriels importés de l'autre Partie - tels qu'ils sont définis à l'article 3 -
pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent pour une période de trois années au maximum et cessent de
s'appliquer au plus tard à la fin de la troisième année à compter de la date d'entrée en vigueur duprésent accord.
5. Aucune mesure de cette nature ne peut être introduite à l'égard d'un produit si plus de trois ans
se sont écoulés depuis l'élimination de tous les droits de douane, restrictions quantitatives, taxes ou
mesures d'effet équivalent intéressant ce produit.
6. Les Parties informent le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elles envisagent de
prendre et, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, des consultations ont lieu au sein du Comité
mixte au sujet desdites mesures et des secteurs visés avant qu'elles ne soient appliquées.  Lorsqu'elleprend des mesures de cette nature, la Partie concernée communique au Comité mixte un calendrier
pour l'élimination des droits de douane introduits en application du présent article.  Ce calendrier
prévoit l'élimination progressive des droits à des taux annuels constants à partir d'une date se situant
au plus tard deux ans après leur introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier différent.
Article 17
Dumping
Si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT dans les
relations commerciales qui sont régies par le présent accord, elle peut prendre des mesuresappropriées à l'encontre de cette pratique conformément à l'article VI du GATT, à l'Accord de l'OMCWT/REG116/1
Page 7
sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et aux dispositions des accords connexes, aux
conditions et suivant les procédures énoncées à l'article 21.
Article 18
Mesures de sauvegarde générales
Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents établis sur le territoire de l'une des Parties;  ou
b) de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie ou des difficultés
de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une
région;
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et procédures établies
à l'article 21 du présent accord, à l'article XIX du GATT de 1994 et dans l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes.
Article 19
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 4 à 8 donne lieu:
1) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice
maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, des
droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent;  ou
2) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace
d'une telle pénurie;
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 21.  Les mesures doivent être non discriminatoires et sont supprimées
lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.
Article 20
Monopoles d'État
Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère
commercial de manière à faire en sorte que, d'ici à la fin de 1998, il n'existe plus aucune
discrimination entre les ressortissants des Parties pour ce qui est des conditions d'achat et de
commercialisation des marchandises.  Le Comité mixte est informé des mesures prises en vue
d'atteindre cet objectif.WT/REG116/1
Page 8
Article 21
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans le
présent article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui les opposent par des consultations
directes et en informent l'autre Partie.
2. Dans les situations visées aux articles 16, 17, 18 et 19, une Partie qui envisage d'avoir recours
à des mesures de sauvegarde doit rapidement notifier son intention au Comité mixte.  La Partie
concernée doit communiquer à celui-ci tous les renseignements pertinents et lui fournir l'aide
nécessaire pour examiner la situation.  Des consultations entre les Parties ont lieu sans délai au sein du
Comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
3. Si, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le Comité a été saisi de l'affaire, la
Partie en cause ne met pas fin à la pratique contestée ou aux difficultés notifiées et en l'absence d'une
décision du Comité mixte sur la question, la Partie concernée peut adopter les mesures de sauvegarde
qu'elle estime nécessaires pour remédier à la situation.
4. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement au Comité mixte.
Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la
situation qui en a provoqué l'application et ne vont pas au-delà du dommage causé par la pratique ou
les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement
du présent accord.
5. Les mesures de sauvegarde prises font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité
mixte en vue de leur assouplissement ou de leur suppression, lorsque la situation ne justifie plus leur
maintien.
6. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 16, 17, 18, 19, 25
et 26, appliquer immédiatement les mesures provisoires strictement nécessaires pour remédier à lasituation.  Ces mesures sont notifiées sans délai au Comité mixte et des consultations entre les Parties
ont lieu au sein du Comité mixte.
Article 22
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole C définit les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative.
2. Les Parties adoptent les mesures appropriées, y compris des arrangements de coopération
administrative, pour garantir l'application efficace et harmonieuse des dispositions des articles 2, 4, 5,
6, 7 et 8 du présent accord et du Protocole C, en tenant compte de la nécessité de réduire autant que
possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges, et de trouver des solutions mutuellement
satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de ces dispositions.
Article 23
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordreWT/REG116/1
Page 9
ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux, à la protection de l'environnement, à la protection des trésors nationaux
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, à la protection de la propriété industrielle et
commerciale, à la mise en œuvre des réglementations concernant l'or ou l'argent ou à la conservation
des ressources naturelles épuisables.  Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne peuvent constituerni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties.
Article 24
Paiements
Conformément aux dispositions de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international,
les Parties s'engagent à autoriser, en monnaies librement convertibles, tous les paiements relatifs au
compte courant de la balance des paiements pour autant que les transactions concernées soient liées à
la circulation des marchandises.
Article 25
Règles de concurrence entre entreprises, aides publiques
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'influer sur les échanges commerciaux entre les Parties:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des parties;
c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises.  Les
dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux produits visés au
chapitre II.
2. Chaque Partie garantit la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en
communiquant chaque année à l'autre Partie le montant total et la répartition des aides accordées et en
lui fournissant, à la demande, des informations sur les programmes d'aide.  À la demande d'une des
Parties, l'autre Partie fournit des renseignements sur des cas particuliers d'aide publique.
3. Si la Turquie ou la Lettonie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les
dispositions du paragraphe 1 du présent article, et:
a) si cette pratique n'est pas traitée convenablement selon les règles de mise en œuvre
prévues au paragraphe 3 du présent article;  ou
b) en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un préjudice sérieux aux
intérêts de l'autre Partie ou un dommage important à sa branche de production
nationale;
elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et conformément aux dispositions
énoncées à l'article 21 du présent accord.WT/REG116/1
Page 10
4. Dans le cas de pratiques incompatibles avec l'alinéa c) du paragraphe 1 du présent article, de
telles mesures appropriées ne peuvent être adoptées, lorsque les accords de l'OMC ou du GATT de
1994 sont applicables, que dans le respect des procédures et des conditions prévues par lesdits accords
ainsi que par tout autre instrument négocié dans le cadre de cet accord et applicable entre les Parties.
5. Nonobstant les dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3 du présent
article, les Parties procèdent à des échanges d'informations en tenant compte des limites imposées par
le secret professionnel et le secret d'affaires.
Article 26
Difficultés de balance des paiements
Lorsque l'une des Parties éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves
difficultés de balance des paiements, la Turquie ou la Lettonie, selon le cas, peut, conformément aux
dispositions du GATT de 1994 et de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international,
adopter des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui doivent avoir
une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la
balance des paiements.  La Partie concernée en informe sans délai l'autre Partie et lui communique, leplus tôt possible, un calendrier pour leur suppression.
Article 27
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
1. En application des dispositions du présent article et de l'annexe IV, les Parties s'engagent à
assurer, pour le 1er janvier 1999, une protection suffisante et efficace des droits de propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale, conformément aux normes internationales, y compris les
mesures en vue d'accorder et de faire respecter ces droits.
2. Si des difficultés relatives aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale
surgissent et influent sur les échanges commerciaux, chacune des Parties peut introduire une demande
de consultation urgente auprès du Comité mixte afin de trouver des solutions mutuellement
satisfaisantes.
Article 28
Marchés publics
1. Les Parties considèrent l'ouverture des procédures d'adjudication des marchés publics basée
sur la non-discrimination et la réciprocité comme étant un objectif souhaitable.
2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque Partie accorde aux sociétés de l'autre Partie
l'accès aux procédures d'adjudication des marchés avec un traitement non moins favorable que celuiqu'elle accorde aux sociétés de tout autre pays, conformément aux dispositions de sa législation
nationale.WT/REG116/1
Page 11
Article 29
Institution du Comité mixte
1. Un Comité mixte est établi par le présent accord et chaque Partie y est représentée.  Le
Comité mixte est responsable de l'administration du présent accord et en assure la bonne mise en
œuvre.
2. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'informations et, à la demande de l'une ou de l'autre d'entre elles, elles tiennent des consultations au
sein du Comité mixte.  Le Comité mixte étudie en permanence la possibilité de poursuivre
l'élimination des obstacles aux échanges entre les Parties.
3. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 30, le Comité mixte peut prendre
des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour ce qui est des autres questions, le
Comité mixte peut formuler des recommandations.
Article 30
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit au niveau
approprié chaque fois qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut
demander sa convocation.
2. Le Comité mixte prend ses décisions d'un commun accord.
3. Si le représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte a accepté une décision sous
réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, la décision entre en
vigueur, si elle ne fait pas elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la levée de la réserve est
notifiée.
4. Le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient notamment des dispositions
relatives à la convocation de ses réunions, à la désignation de son président et au mandat de ce
dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 31
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre toutes mesures qu'elle
estime nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales;WT/REG116/1
Page 12
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et
à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou
iii) en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale constituant une
menace de guerre.
Article 32
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures qui sont nécessaires pour l'exécution des obligations
qui leur incombent au titre du présent accord.
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord,
elle peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 21.
Article 33
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties, de
développer les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines non couverts par
celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Les Parties peuvent confier au Comitémixte le soin d'examiner cette demande et de leur adresser des recommandations, s'il y a lieu,
notamment en vue d'engager des négociations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou
à l'approbation des Parties conformément aux procédures internes prévues par leur législation.
Article 34
Modifications
Les modifications apportées au présent accord autres que celles décidées conformément au
paragraphe 3 de l'article 29, et qui ont été approuvées par le Comité mixte, sont soumises aux Parties
en vue d'être ratifiées ou approuvées conformément aux procédures internes prévues par leur
législation et entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 37.
Article 35
Protocoles et annexes
Les protocoles et les annexes du présent accord en font partie intégrante.  Le Comité mixte
peut décider de modifier les protocoles et annexes conformément aux dispositions du paragraphe 3 de
l'article 30.WT/REG116/1
Page 13
Article 36
Expiration
Chaque Partie peut dénoncer le présent accord en adressant une notification écrite à cet effet à
l'autre Partie.  Le présent accord cesse de s'appliquer six mois après la date réception de cette
notification.
Article 37
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les Parties s'informent mutuellement par la voie diplomatique qu'il a été satisfait aux
prescriptions juridiques internes applicables à cet effet.
EN FOI DE QUOI  les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
FAIT à                     , le 16 juin 1998, en deux exemplaires et en langue anglaise, les deux
textes faisant foi.
Pour la République de Lettonie Pour la République de Turquie
__________