. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS276/9
1er juillet 2003
(03-3536)
Original:  anglais
CANADA – MESURES CONCERNANT LES EXPORTATIONS
DE BLÉ ET LE TRAITEMENT DES GRAINS IMPORTÉS
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 30 juin 2003, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les États-Unis estiment que certaines mesures du gouvernement canadien sont incompatibles
avec les obligations du Canada au titre de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994  ("GATT de 1994") et de l' Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce  ("Accord sur les MIC").
1) Le gouvernement canadien a établi la Commission canadienne du blé ("CCB") et a accordé à
cette entreprise des privilèges exclusifs et spéciaux.  Ceux-ci comprennent le droit exclusif d'acheter
du blé de l'Ouest canadien destiné à l'exportation et à la consommation intérieure humaine, à un prix
déterminé par le gouvernement canadien et la CCB;  le droit exclusif de vendre du blé de l'Ouest
canadien à l'exportation et aux fins de la consommation intérieure humaine;  et les garanties despouvoirs publics pour les opérations financières de la CCB, y compris les emprunts de la CCB, les
ventes à crédit de la CCB à des acheteurs étrangers et les paiements d'acompte versés par la CCB aux
agriculteurs.
Les États-Unis croient comprendre que le cadre juridique de la CCB, y compris le contrôle ou
l'absence de contrôle exercé par le gouvernement canadien et les règles servant à fixer les modalités et
conditions des achats et ventes de blé de la CCB, est établi par la Loi sur la Commission canadienne
du blé et les règlements associés.  Les États-Unis croient comprendre que les privilèges exclusifs et
spéciaux spécifiés ci-dessus sont prévus par la Loi sur la Commission canadienne du blé et la Loi sur
les grains du Canada ainsi que les règlements associés à ces lois et dans le cadre du Programme devente de céréales à crédit et du Mécanisme de crédit agroalimentaire.  Le cadre juridique de la CCB,
l'octroi par le Canada à la CCB des privilèges exclusifs et spéciaux spécifiés ci-dessus, et les actions
du gouvernement canadien et de la CCB en ce qui co ncerne les achats et ventes de la CCB comportant
des exportations de blé, seront ci-après dénommés collectivement le "régime d'exportation de la
CCB".
Il apparaît que le régime d'exportation de la CCB est incompatible avec les obligations du
gouvernement canadien au titre de l'article XVII du GATT de 1994.  En particulier, il apparaît que le
régime d'exportation de la CCB est:
• incompatible avec le paragraphe 1 a) de l'article XVII du GATT de 1994, en vertu duquel le
gouvernement canadien s'est engagé à ce que la CCB agisse, dans ses achats ou ses ventesWT/DS276/9
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comportant des exportations de blé, d'une manière compatible avec les principes généraux de
traitement non-discriminatoire prescrits par le GATT de 1994;  et
• incompatible avec le paragraphe 1 b) de l'article XVII du GATT de 1994, en vertu duquel le
gouvernement canadien s'est engagé à ce que la CCB effectue les achats ou les ventes de cettenature en s'inspirant uniquement de considérations d'ordre commercial et offre aux entreprises
des autres Membres de l'OMC des possibilités adéquates de participer à ces ventes ou à ces
achats dans des conditions de libre concurrence, conformément aux usages commerciaux
ordinaires.
L'incompatibilité apparente du régime d'exportation de la CCB avec les obligations du Canada au titre
de l'article XVII du GATT de 1994 comprend l'absence de tout mécanisme, et le fait que le
gouvernement canadien n'a pas mené d'actions, pour faire en sorte que la CCB effectue les achats ou
les ventes comportant des exportations de blé conformément aux prescriptions énoncées au
paragraphe 1 a) et 1 b) de l'article XVII.
2) En ce qui concerne le traitement des grains qui sont importés au Canada, les mesures
canadiennes établissent une discrimination à l'égard des grains importés, y compris les produits des
États-Unis:
• En application de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada,
les grains importés doivent être séparés des grains canadiens dans tout le réseau de
manutention des grains;  ils ne peuvent pas être réceptionnés dans des silos à grains;  et ils ne
peuvent pas être mélangés à des grains canadiens qui sont réceptionnés dans des silos à grains
ou en sont déchargés.  Ces mesures accordent aux grains importés un traitement moinsfavorable que celui qui est accordé aux grains canadiens similaires et il apparaît donc qu'elles
sont incompatibles avec les obligations du Canada au titre de l'article III:4 du GATT de 1994
et de l'article 2 de l'Accord sur les MIC.
• La loi canadienne plafonne les recettes que les compagnies de chemins de fer peuvent tirer de
l'expédition de grains canadiens, mais pas celles qu'elles peuvent tirer de l'expédition de
grains importés.  En outre, dans l'affectation des wagons utilisés pour le transport des grains,
en vertu de l'article 87 de la Loi sur les grains du Canada, le Canada accorde une préférence
aux grains canadiens par rapport aux grains importés.  Ces mesures concernant le transport
ferroviaire accordent aux grains importés un traitement moins favorable que celui qui estaccordé aux grains canadiens similaires, et il apparaît donc qu'elles sont incompatibles avec
les obligations du Canada au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et de l'article 2 de
l'Accord sur les MIC.
Le 17 décembre 2002, le gouvernement des États-Unis a demandé l'ouverture de consultations
avec le gouvernement canadien au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), de l'article XXII:1 du
GATT de 1994 et de l'article 8 de l'Accord sur les MIC (dans la mesure où il incorpore par renvoi
l'article XXII du GATT de 1994).  Les États-Unis et le Canada ont tenu ces consultations le
31 janvier 2003.  Celles-ci n'ont pas permis de régler le différend.
En conséquence, les États-Unis demandent à l'Organe de règlement des différends d'établir,
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial, doté du mandat type énoncé
à l'article 7:1 dudit mémorandum d'accord, pour examiner cette question.  Ils demandent également
que la présente demande d'établissement d'un groupe spécial soit inscrite à l'ordre du jour de la
prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends.
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