ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/13
8 juillet 2002
(02-3772)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES CONCERNANT
L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VI
DU GATT DE 1994 (ACCORD ANTIDUMPING)
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 5 juillet 2002.
_______________
1. INTRODUCTION
1.1 Mandat
À Doha, les Ministres ont décidé qu'il était néce ssaire de réformer l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (ci-après dénommé "Accord antidumping").  En conséquence,la quatrième Conférence ministérielle a décidé ce qui suit:
"28. Au vu de l'expérience et de l'application croissante de ces instruments par les
Membres, nous convenons de négociations visant à clarifier et à améliorer les
disciplines prévues par [l']Accord[  ] sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de
1994 […], tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que
l'efficacité de ces accords et leurs instruments et objectifs, et en tenant compte desbesoins des participants en développement et les moins avancés.  Dans la phase
initiale des négociations, les participants indiqueront les dispositions, y compris les
disciplines concernant les pratiques ayant des effets de distorsion des échanges, qu'ils
cherchent à clarifier et à améliorer dans la phase ultérieure.  […]."
Par ce premier document, les CE entendent faire part de l'expérience qu'elles ont acquise depuis
l'entrée en vigueur de l'Accord antidumping en 1995.  Elles espèrent que cette analyse contribuera à
identifier les domaines et sujets de négociation possibles.  Le présent document est sans préjudice des
autres communications qui pourraient être présentées au cours des négociations.
1.2 Expérience depuis 1995
L'Accord antidumping actuel, négocié pendant le Cycle d'Uruguay, représente un grand
progrès par rapport à l'Accord antidumping du Tokyo Round.  Dans l'ensemble, associé au système de
règlement des différends, il a fortement contribué à clarifier et à améliorer les disciplines.
Toutefois, cela ne change rien au fait que les choses ont évolué en ce qui concerne la lutte
contre le dumping depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay:
- Un nombre sans cesse croissant de pays Membres de l'OMC, tant développés qu'en
développement, ont eu recours à l'Accord antidumping:  d'après des statistiques de l'OMCTN/RL/W/13
Page 2
récentes, on peut dire qu'au moins 65 pays on t incorporé des dispositions antidumping dans
leur législation nationale.  Le clivage qui existait au moment du Cycle d'Uruguay entre
quelques pays développés utilisateurs et le reste du monde s'est estompé.  La lutte contre le
dumping est désormais un instrument "mondial" et chaque pays est à la fois un utilisateur
potentiel et une cible potentielle de mesures antidumping.
- La multiplication du nombre d'enquêtes et de mesures dans le monde a montré qu'il existait de
grandes divergences entre les Membres de l'OMC quant à l'interprétation et à l'application des
règles actuelles.  Cela a aussi abouti à une augmentation du nombre des différends soumis au
système de règlement des différends de l'OMC.  Bien que les groupes spéciaux et l'Organe
d'appel aient contribué à clarifier l'interprétation de l'Accord antidumping, il reste des
questions qui mériteraient une clarification et une amélioration du point de vue du respect.
- Pour collaborer efficacement aux enquêtes antidumping, les opérateurs économiques
concernés doivent engager des ressources humaines et financières de plus en plus
importantes.  Cela n'est satisfaisant pour personne.
- En outre, l'expérience et les rapports de règlement des différends ont montré que les droits
procéduraux des opérateurs économiques ne sont pas toujours correctement pris en compte
par les autorités chargées des enquêtes.  Il est souhaitable de renforcer la transparence et les
droits des parties.
- La mondialisation accélérée de l'économie exige d'examiner s'il conviendrait de s'attacher
davantage à garantir le respect des mesures antidumping.
- Les divers cycles de négociations commerciales ont abouti à une libéralisation du commerce
significative.  Toutefois, le rythme de cette libéralisation n'est pas le même dans tous les pays.Certains des Membres de l'OMC qui ont libéralisé leur régime de commerce extérieur ou sont
en train de le faire semblent avoir choisi de recourir davantage à l'instrument antidumping
afin de pouvoir remédier aux pratiques commerciales déloyales et dommageables.
Au vu de tout cela, les négociations pourraient poursuivre de manière utile et constructive les
objectifs ci-après, ce qui présenterait des avantages pour tous les Membres, qu'ils soient "utilisateurs"
ou "cibles":
• renforcer les disciplines actuelles;
• préserver l'efficacité de l'instrument antidumping et de ses objectifs;
• simplifier et clarifier certaines dispositions;
• prendre en compte les besoins des pays en développement.
Les modifications qui seraient apportées dans les domaines susmentionnés aboutiraient
souvent à une amélioration de la transparence dans le cadre des enquêtes ainsi qu'à un renforcementde la prévisibilité.  Par conséquent, les opérateurs économiques pourraient bénéficier d'une plus
grande certitude juridique.
2. RENFORCER LES DISCIPLINES
À titre d'exemple, les CE mentionnent dans cette première communication plusieurs points
qui pourraient être examinés dans le cadre de cette rubrique et se proposent de faire bénéficier lesautres Membres de leur expérience en la matière.  Elles sont disposées à participer à des discussionsTN/RL/W/13
Page 3
sur les questions mentionnées ci-dessous ainsi que sur d'autres questions qui pourraient être soulevées
par les Membres dans ce contexte.
• La divulgation des documents non confidentiels et l'accès à ces documents sont des droits
procéduraux fondamentaux des parties intéressées, en particulier des exportateurs et des
branches de production nationales.  Toutefois, souvent, la divulgation est insuffisante et les
résumés non confidentiels ne permettent pas de bien comprendre le problème.  Il serait dans
l'intérêt de tous les Membres de réfléchir aux moyens d'améliorer cette situation.
• D'après l'expérience des CE, une règle du droit moindre impérative conduit au renforcement
des disciplines.  Elle limite notablement le niveau des mesures à ce qui est strictement
nécessaire pour faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.
• Un critère de l'intérêt général (sous forme d'un examen de l'incidence sur les opérateurs
économiques), même s'il est de nature discrétionnaire, permet une analyse plus large et plus
complète de la situation sur le marché intérieur du pays importateur.  Associé aux dispositions
de fond et de procédure appropriées, ce critère pourrait constituer une autre condition utile
préalable à l'imposition de mesures.
• Les dispositions régissant le règlement des différends font que beaucoup de temps s'écoule
avant qu'un différend soit réglé et que des mesures soient modifiées.  L'ouverture même d'une
enquête peut déjà représenter une lourde charge pour les exportateurs, les importateurs et, en
fin de compte, la branche de production nationale utilisatrice.  En conséquence, on pourraitexaminer si et dans quelles conditions l'ouverture des enquêtes pourrait être régie par un
mécanisme de règlement des différends rapide, compte dûment tenu des dispositions et de la
pratique pertinentes établies par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
• Renforcer les disciplines pourrait aussi, par définition, réduire les coûts des enquêtes.  En
effet, un problème majeur posé par la pratique antidumping actuelle, évoqué en particulier par
les pays en développement, est le coût que supportent les entreprises qui veulent collaborer
efficacement à ces procédures.  On pourrait étudier s'il est possible d'améliorer encore
avantageusement les choses en passant en revue tous les aspects procéduraux afin de recenser
les domaines dans lesquels des modifications pourraient entraîner une réduction du coût de lacollaboration tout en maintenant la qualité de l'enquête.  Des questions telles que la
simplification et la normalisation de la collecte de renseignements, en particulier lors de la
phase initiale de l'enquête, pourraient aussi être examinées dans le cadre de cette rubrique.
3. PRÉSERVER L'EFFICACITÉ DE L'INSTRUMENT
Les mesures antidumping sont le résultat d'enquêtes complexes, approfondies et onéreuses.
Toutefois, ces mesures peuvent être contournées.  Le contournement est devenu facile dans une
économie mondialisée et il est parfois difficile de garantir le respect des mesures.  Rappelons
également qu'une des décisions et déclarations ministérielles annexées à l'Acte final du Cycled'Uruguay a établi que la question du contournement restait en suspens à l'issue de ce cycle de
négociations commerciales multilatérales.  En conséquence, les CE sont disposées à participer à des
discussions constructives sur les moyens appropriés de préserver l'efficacité de l'instrument
antidumping.
4. CLARIFIER ET SIMPLIFIER
Il est possible d'améliorer l'Accord antidumping en clarifiant ou en simplifiant certaines
dispositions compte tenu des constatations établies dans divers rapports de groupes spéciaux et deTN/RL/W/13
Page 4
l'Organe d'appel.  Il est important que les Membres qui ont demandé que ce point soit inscrit au
programme de travail précisent rapidement leurs objectifs.
5. LA DIMENSION DÉVELOPPEMENT
Les propositions relatives à la "mise en œuvre" faites durant la préparation de la Conférence
de Doha constituent également une question importante qu'il conviendra d'examiner.  Les CE sont
déterminées à prendre part à des discussions approfondies sur ces questions.  Il faut aussi noter que
bon nombre des paramètres mentionnés dans le présent document sont inspirés des questions de "mise
en œuvre" soulevées par les pays en développement.
Un ensemble de mesures spéciales et clairement définies pour les pays en développement
devrait être élaboré une fois que des règles précises, efficaces et actualisées pour tous les Membres de
l'OMC auront été examinées.  Seule une approche en deux temps de ce type permettra de déterminer
les domaines dans lesquels, outre les règles générales, les besoins spéciaux des pays en
développement appellent une action complémentaire.  À cet égard, il convient de noter que nombre
des paramètres et propositions mentionnés aux points 2 et 3 ci-dessus serviront les intérêts des pays endéveloppement car ils limiteront fortement la possibilité de recourir de manière abusive à l'instrument
antidumping.  En outre, d'autres propositions spécif iques pourraient être examinées sur la base des
communications présentées par les pays en développement Membres.
__________