RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/CAN/1
28 juillet 1998
(98-2983)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
CANADA1
Le présent document contient l'exposé introductif présenté par la délégation du Canada, les
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen des
législations relatives aux moyens de faire respecter les droits, auquel le Conseil a procédé à sa réunion
du 17 au 21 novembre 1997.2
_______________
I. INTRODUCTION
Madame la Présidente, vous nous avez demandé de faire trois choses:  d'abord de dire si, le
cas échéant, des modifications ont été apportées à notre législation ou à nos autres moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle par suite de l'adoption de l'Accord sur les ADPIC;  en
deuxième lieu, de donner un aperçu du système mis en place dans notre pays pour faire respecter ces
droits;  et en troisième lieu, de lire un échantillon représentatif des réponses aux questions qui nous
ont été posées.
Au sujet du premier point, le Canada avait terminé la mise à jour de sa législation sur la
propriété intellectuelle peu avant la conclusion de l'Accord sur les ADPIC.  Les modifications
apportées au chapitre des mesures visant à faire respecter les droits étaient plutôt modestes et elles
n'ont apporté aucun changement de fond à nos lois sur la propriété intellectuelle.  Il n'a pas été
nécessaire d'apporter d'autres modifications afin d'assurer l'exécution des obligations découlant del'Accord sur les ADPIC.
Quant au deuxième point, le droit fil de notre système de propriété intellectuelle, à savoir que
les droits de propriété intellectuelle constituent des droits d'action privés, exercés par les parties
elles-mêmes lorsqu'elles invoquent l'aide du processus judiciaire, par opposition à des droits publicsdont l'exécution relèverait de l'action de l'État.  Ce principe fondamental entraîne un certain nombre
de conséquences, dont le fait que les droits de propriété intellectuelle ne sont pas appliqués d'office
par les fonctionnaires de l'État, voire par nos principaux tribunaux administratifs - la Commission du
droit d'auteur, la Commission des oppositions de s marques de commerce et la Commission d'appel
des brevets.
                                                     
1 S'agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés qui ont été notifiées par
le Canada au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documents IP/N/1/CAN/1/Add.1 etIP/N/6/CAN/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/16.IP/Q4/CAN/1
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Il entraîne aussi comme autre conséquence que les mesures à la frontière ne sont pas
appliquées par des actions engagées d'office par les autorités douanières du Canada.  Elles ne sont
appliquées qu'à la suite d'une ordonnance judici aire, conformément aux procédures énoncées à
l'article 53.1 de la Loi sur les marques de commerce ou à l'article 44.1 de la Loi sur le droit d'auteur.
Ces droits d'action privés sont le plus souvent examinés par la Cour fédérale du Canada, qui a
une compétence concurrente avec les cours supérieures des provinces dans tous les domaines de la
propriété intellectuelle, à l'exception des secrets d'affaires.  Cela s'explique par le fait que les décisions
de la Cour fédérale sont exécutoires à l'échelle du Canada, tandis que celles des cours supérieures des
provinces se limitent à leurs ressorts provinciaux respectifs.
J'espère, Madame la Présidente, que ce droit fil, que je viens de décrire, permettra de
comprendre la trame de nos réponses, notamment de celles qui, dans la sélection que nous en avons
fait et qui, nous l'espérons, sauront intéresser les délégations qui nous ont posé des questions, seront
maintenant lues.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1. Les dispositions prévoyant des mesures interlocutoires (y compris provisoires)
permettent-elles au détenteur d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'un
droit d'auteur d'engager une "action efficace" pour préserver et protéger ses intérêts à court
terme (articles 41:1 et 50 de l'Accord sur les ADPIC)?  N'est-il pas exact de dire que les normesstatutaires et/ou de common law  en vigueur en matière de mesures interlocutoires, telles qu'elles
sont interprétées par les tribunaux canadiens compétents, font qu'il est extrêmement difficile
pour les titulaires de brevets en particulier d'obtenir des mesures provisoires afin de protéger
leurs intérêts?  Si tel est le cas, comment la législation en vigueur respecte-t-elle l'obligation
d'offrir des mesures correctives rapides qui constituent un moyen de dissuasion contre touteatteinte ultérieure?
Les cours supérieures des provinces ainsi que la Cour fédérale sont habilitées à ordonner les
mesures provisoires efficaces prévues aux articles 41:1 et 50 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans
l'intérêt de la justice, ces mesures sont exceptionnelles, et il faut établir la preuve du préjudice
irréparable avant que la Cour ne statue, à une étape intérimaire ou interlocutoire, sur des points qui
normalement ne seraient pas tranchés avant le procès.
[Question complémentaire des CE]
Prière de décrire les fondements juridiques qui habilitent les cours supérieures des
provinces ainsi que la Cour fédérale à ordonner les mesures provisoires efficaces prévues aux
articles 41:1 et 50 de l'Accord sur les ADPIC.
Au Canada, les injonctions en matière d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
qu'elles soient intérimaires ou interlocutoires ou qu'elles soient prononcées ex parte  dans des
circonstances urgentes, relèvent de la compétence inhérente en equity  des cours supérieures des
provinces et, par extension, de celle de la Cour fédérale.  Ce sont là les tribunaux qui, aux termes desdiverses lois sur la propriété intellectuelle, ont compétence pour entendre les affaires d'atteintes à des
droits de propriété intellectuelle (Loi sur les brevets, article 5.1;  Loi sur la protection des obtentions
végétales, article 42.1;  Loi sur les marques de commerce, article 53.2;  Loi sur le droit d'auteur,
article 37;  Loi sur les dessins industriels, article 15.1 et 15.2;  et Loi sur les topographies de circuits
intégrés, article 9.  Aucune loi ne porte expressément sur les secrets d'affaires).IP/Q4/CAN/1
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Il est bien établi que ces tribunaux continuent à exercer les pouvoirs qui existaient au moment
de la confédération, c'est-à-dire toute la comp étence, tous les pouvoirs et toute l'autorité
historiquement exercés par les tribunaux de la common law  et de l' equity  en vertu des lois de
l'Angleterre et de celles de chaque province canadienne (Loi sur les tribunaux judiciaires,
L.R.O. 1990, chapitre C. 43, article 11).  À titre de cours supérieures de droit commun, ces tribunauxont tous les pouvoirs nécessaires pour trancher judiciairement les litiges entre les parties.  Sauf
disposition contraire, la compétence du tribunal est générale et illimitée en matière de droit substantif
dans les affaires civiles ( Giffen c. Simonton  (1920), 47 O.L.R. (2d) 92 (H.C.)).  Cette compétence
comprend le pouvoir d'accorder les mesures correctives appropriées lorsqu'elles ne sont pas prévues,
notamment le pouvoir d'ordonner des mesures interlocutoires lorsque cela est indiqué
(R. v. Consolidated Fastfrate Transport Inc.  (1995), 22 O.R. (3d) 172 (C. Ont. (Division générale))).
À proprement parler, la Cour fédérale n'est pas une cour supérieure au même titre que les
cours supérieures des provinces, et sa compétence se limite à "la meilleure administration des lois du
Canada", aux termes de l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867.  La Cour fédérale a toutefois
une compétence inhérente en equity  qui est semblable à celle des cours supérieures des provinces en
ce qui a trait à l'interprétation et à l'application des lois fédérales, y compris les lois régissant les droitsde propriété intellectuelle (Algonquin Mercantile Corp. c. Dart Industries Canada Ltd ., (1988)
2 C.F. 305 aux pages 314 et suivantes (C.A.F.)).
2. Les dispositions de la législation canadienne en matière de "recours sommaire"
offrent-elles effectivement la possibilité d'obtenir des mesures correctives rapides en casd'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, en particulier pour ce qui est des brevets
(article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC)?
Les dispositions relatives aux jugements sommaires ne s'appliquent que dans les cas où, en
raison d'admissions de faits ou de renseignements figurant dans les documents produits à la Cour, il y
a absence d'éléments litigieux dans l'action et, partant, présomption de bien-fondé de la prétentiond'une partie.
3. Si la loi ne prévoit pas le droit de faire appel d'une décision administrative concernant
un brevet, une marque de fabrique ou de commerce ou un droit d'auteur (comme dans le cas de
la Commission du droit d'auteur), le Canada a-t-il failli à son obligation de permettre la révision
par une autorité judiciaire d'une décision administrative?  Le Canada estime-t-il qu'il respecte
les dispositions de l'article 41:4 dans la mesure où il offre la possibilité d'une "révisionjudiciaire" même si cette possibilité est limitée par les textes ou la jurisprudence?
Le Canada respecte les dispositions de l'article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC.  À titre
d'information, les décisions de la Commission du droit d'auteur comme celles d'autres tribunaux
fédéraux sont susceptibles de révision judiciaire en vertu des articles 18, 18.1 et 28 de la Loi sur la
Cour fédérale.  Toutefois, les mesures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle nerelèvent pas de ces tribunaux, mais des tribunaux judiciaires.
4. Quelle est la procédure appliquée par la Cour fédérale du Canada et par les cours
supérieures des provinces pour identifier et  protéger les renseignements confidentiels?
Existe-t-il une procédure similaire pour les décideurs administratifs canadiens?  Existe-t-il desrègles d'usage, ou autres, qui définissent une telle procédure (article 42 de l'Accord sur
les ADPIC)?
La Règle 452 des Règles de la Cour fédérale exige que chaque partie permette l'examen de
tous les documents énumérés dans son affida vit.  La Cour peut rendre une ordonnance de
non-divulgation lorsqu'une partie établit, par exemple, que son intérêt légitime à conserver sonavantage concurrentiel dépasse l'intérêt contraire de la partie adverse à obtenir les renseignements quiIP/Q4/CAN/1
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sont pertinents en l'espèce.  Toutefois, les ordonnances de non-divulgation ne sont accordées que dans
des circonstances exceptionnelles.  Les autres tribunaux observent des règles similaires.  (La
protection des droits de propriété intellectuelle ne relève pas des tribunaux administratifs au Canada.)
[Question complémentaire des CE]
Prière d'indiquer quelles raisons pourraient être considérées comme des "circonstances
exceptionnelles" susceptibles de donner lieu à des ordonnances de non-divulgation, et de donner
des exemples.
Dans certaines provinces, les tribunaux ont reconnu l'existence d'un engagement implicite, de
la part de la partie qui reçoit les renseignements produits au cours du processus de communication dela preuve, à ne pas se servir de ces renseignements dans une poursuite pénale subséquente.  Cet
engagement implicite découle du droit général à la protection contre l'auto-incrimination.  Il arrive
donc que le tribunal n'ait pas besoin de prononcer des ordonnances de non-divulgation.  Toutefois,
lorsqu'elles sont accordées, ces ordonnances visent à protéger des renseignements très délicats dont la
divulgation risque de nuire à la position concurrentielle ou à la réputation de la partie qui lescommunique.  Ainsi, dans une action en contrefaçon de brevet, la Cour a statué que seuls le procureur
inscrit au dossier et les représentants désignés de la partie destinataire chargés directement du litige
pouvaient avoir accès aux éléments de preuve produits lors de la communication de la preuve, et que
l'utilisation de ces éléments devait se limiter aux seules fins du litige ( Procter & Gamble  c.
Kimberly-Clark  (1989), 25 C.P.R. (3d) 12).
5. Les tribunaux canadiens sont-ils habilités en vertu de la loi à empêcher l'introduction
dans les circuits commerciaux de marchandises qui portent atteinte aux droits de brevet;  en
d'autres termes, la Loi sur les brevets contient-elle des dispositions équivalentes à celles de
l'article 53 de la Loi sur les marques de commerce ou de l'article 44 de la Loi sur le droitd'auteur, ou bien un détenteur de droit dépend-il du pouvoir discrétionnaire des tribunaux pour
obtenir une injonction au titre de l'article 57 de la Loi sur les brevets ou de l'article 18 de la Loi
sur la Cour fédérale?  Dans ce dernier cas, les tribunaux canadiens peuvent-ils effectivement
bloquer des marchandises à la frontière aux conditions prévues actuellement pour l'application
de mesures interlocutoires (article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC)?
Les autorités douanières retiennent des marchandises à la frontière lorsqu'elles y sont
enjointes par des ordonnances judiciaires rendues sous les seuls régimes de la Loi sur les marques decommerce et de la Loi sur le droit d'auteur.  L'article 14 de la Loi sur les topographies de circuits
intégrés prévoit la rétention de marchandises contrefaites importées, mais cette disposition n'a pas
encore été invoquée pour justifier quelque mesure prise par les autorités douanières.
Aux termes de l'article 57 de la Loi sur les brevets et en vertu de leur compétence inhérente en
equity , les cours supérieures sont habilitées à interdire, lorsque cela est indiqué, l'importation de
marchandises de contrefaçon au Canada.
[Question complémentaire des CE]
Prière d'expliquer en détail en vertu de qu elles dispositions les tribunaux canadiens sont
expressément habilités à empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de
marchandises qui portent atteinte aux droits de brevet.  Dans quelles circonstances serait-il
"indiqué" que les tribunaux interdisent l'importation de telles marchandises de contrefaçon au
Canada?
La Loi sur les brevets ne comprend aucune disposition habilitant expressément le titulaire
d'un brevet à empêcher d'autres personnes d'importer une invention brevetée.  Toutefois, l'article 42IP/Q4/CAN/1
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de la loi accorde "le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter et
vendre à d'autres, pour qu'ils l'exploitent, l'objet de l'invention".  Les tribunaux ont interprété ces
droits comme englobant l'importation d'un produit breveté, de sorte que l'importation à des fins qui
porteraient atteinte à ces droits constituerait aussi une contrefaçon.  La compétence inhérente en
equity des cours supérieures et de la Cour fédérale comprendrait le pouvoir de rendre des ordonnances
interdisant la mise en libre circulation de tels produits importés dans les circuits commerciaux au
Canada.
6. Quelle disposition légale ou règle de jurisp rudence assure que les tribunaux canadiens
ne permettront pas la mise en libre circulation  des marchandises à la simple condition que la
marque de fabrique ou de commerce apposée de manière illicite soit retirée (sauf circonstances
exceptionnelles) (article 46 de l'Accord sur les ADPIC)?
L'article 53.2 de la Loi sur les marques de commerce prévoit que "le tribunal peut rendre les
ordonnances qu'il juge indiquées, notamment [...] pour la disposition par destruction [...] ou autrement
des marchandises, colis, étiquettes et matériel publicitaire contrevenant [...]".
[Question complémentaire des CE]
Est-il vrai que, aux termes de l'article 53.2 de la Loi sur les marques de commerce, les
tribunaux n'ordonneront que dans des circonstan ces exceptionnelles la mise en libre circulation
des marchandises à la simple condition que la marque de fabrique ou de commerce apposée de
manière illicite soit retirée?
Oui.
Dans le cas contraire, comment satisfait-on à l'exigence de l'article 46 de l'Accord sur
les ADPIC?
Sans objet.
7. Dans quelles circonstances les autorités judiciaires sont-elles éventuellement habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la
production et à la distribution des marchandises ou  services en cause, ainsi que de leurs circuits
de distribution (article 47 de l'Accord sur les ADPIC)?
La Cour fédérale et les cours supérieures des provinces ont le pouvoir inhérent de rendre toute
ordonnance qui est nécessaire à l'administration de la justice lorsqu'elles sont appelées à trancher des
affaires d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  (Il est à noter que l'article 47 de l'Accord sur
les ADPIC est à cara ctère facultatif, et non impératif.)
[Question complémentaire des CE]
Le gouvernement canadien pourrait-il précis er les dispositions qui habilitent la Cour
fédérale et les cours supérieures des provinces à rendre de telles ordonnances?
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question complémentaire de la première
question.
8. En vertu de quelles dispositions légales la responsabilité des "autorités et agents
publics" tels que les membres de la Commission du droit d'auteur, de la Commission desoppositions (marques de commerce) ou du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
est-elle engagée lorsque ceux-ci n'auront pas agi de bonne foi dans le cadre de l'administrationIP/Q4/CAN/1
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des lois relatives à la propriété intellectuelle?  Le Canada estime-t-il qu'au titre de l'article 48:1
de l'Accord sur les ADPIC les décideurs judiciaires sont responsables de leurs actes en tant
qu'"autorités"?  Dans l'affirmative, la responsabilité de ces décideurs judiciaires est-elle
engagée dans les cas où ils auront agi de mauvaise  foi (article 48:2 de l'Accord sur les ADPIC)?
La Commission du droit d'auteur, la Commission des oppositions des marques de commerce
et le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés n'ont pas le mandat de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle.  Ce domaine relève des tribunaux judiciaires.
9. Étant donné que la Commission du droit d'auteur peut ordonner des sanctions civiles
(par exemple, le versement d'un droit de douane en réparation de l'atteinte au droit d'auteur),
les statuts ou le règlement intérieur de cette Commission respectent-ils l'obligation du Canada
de veiller à ce que ses autorités administratives soient habilitées à:
a) identifier et protéger les renseigneme nts confidentiels (article 49 combiné à
l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC)?
b) ordonner à une partie de produire les éléments de preuve pertinents (article 49
combiné à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC)?
c) ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des
"dommages-intérêts adéquats en répar ation du dommage que celui-ci a subi"
(article 49 combiné à l'article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC)?
d) ordonner au contrevenant de payer les frais du détenteur du droit (article 49
combiné à l'article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC)?
e) prononcer une injonction (article 49 combiné à l'article 44 de l'Accord sur
les ADPIC)?
La Commission du droit d'auteur ne peut ordonner des sanctions civiles.  Elle a plutôt pour
fonction d'établir des tarifs.  Une fois le tarif établi, le détenteur de droits peut s'adresser aux tribunaux
et y engager des procédures judiciaires pour faire respecter ses droits.  Par conséquent, l'article 49 de
l'Accord sur les ADPIC ne s'applique pas.  À titre indicatif, la Commission:
a) est habilitée à protéger les renseignements confidentiels, dans l'exercice des pouvoirs
généraux d'un tribunal administratif;
b) est habilitée à ordonner à une partie de produire les éléments de preuve pertinents,
dans l'exercice des pouvoirs généraux d'un tribunal administratif;
c) ne peut ordonner le versement de dommages-intérêts;
d) ne peut ordonner le paiement de frais et dépens;  ete) ne peut prononcer une injonction.Les tribunaux sont habilités à accorder les mesures correctives visées aux alinéas c), d) et e).
10. Étant donné les normes concernant les mesures interlocutoires (y compris provisoires)
actuellement définies par la législation canadienne, les autorités judiciaires sont-elles habilitéesà ordonner des mesures provisoires effectives, en particulier pour ce qui est des brevets?
Comment les tribunaux canadiens sont-ils obligés d'abroger des mesures provisoires si uneIP/Q4/CAN/1
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procédure concernant l'atteinte au droit n'est pas engagée rapidement (article 50 de l'Accord
sur les ADPIC)?
La Cour fédérale et les cours supérieures des provinces ont le pouvoir inhérent en equity  de
rendre toute ordonnance intérimaire ou interlocutoire jugée nécessaires à l'administration de la justice,
dans les affaires touchant aux brevets et aux autres droits de propriété intellectuelle.  Au nombre deces ordonnances figurent les injonctions quia timet et les ordonnances Anton Piller .  En cas de retard
mis à engager des poursuites en contrefaçon, la Cour est habilitée, en vertu du principe du retard indu
reconnu en equity , à annuler de telles ordonnances, à la demande de la partie requérante.
[Question complémentaire des CE]
Prière de préciser les dispositions en vertu desquelles la Cour fédérale et les cours
supérieures des provinces sont habilitées à rendre de telles ordonnances intérimaires ou
interlocutoires.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question complémentaire de la première
question.
11. Les dispositions relatives aux mesures à la frontière de la Loi sur les marques sont-elles
conformes à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC dans la mesure où elles n'accordent le droit
de demander des mesures à la frontière qu'aux personnes ayant un intérêt dans une marque de
fabrique ou de commerce enregistrée?  Veuillez donner des précisions.
Il est à noter que l'alinéa a) de la note 14 de l'Accord sur les ADPIC précise que l'expression
"marchandises de marque contrefaites" s'entend de ce qui porte atteinte à une marque de fabrique ou
de commerce enregistrée.
12. Les dispositions relatives aux mesures à la frontière de la Loi sur le droit d'auteur
sont-elles incompatibles avec l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC dans la mesure où elles
n'accordent le droit de demander des mesures à la frontière qu'au détenteur d'un droit ou d'une
licence exclusive?  Veuillez donner des précisions.
Dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, les "détenteurs de droits" sont considérés comme
les propriétaires (en ce qui a trait au droit d'auteur, les propriétaires comprennent les auteurs des
œuvres en cause).  En incluant les titulaires de licences exclusives, la législation canadienne va
au-delà de ce qui est nécessaire pour satisfaire à ses obligations au titre de l'article 51 de l'Accord surles ADPIC.
13. Pour ce qui est des mesures à la frontière visant des marchandises de marque
contrefaites, comment la législation canadienne garantit-elle le droit d'un importateur à être
entendu "dans un délai raisonnable" pour ce qui est de décider si la suspension de la mise enlibre circulation des marchandises doit être modifiée, abrogée ou confirmée (article 55 de
l'Accord sur les ADPIC)?
En vertu du paragraphe 53.1 6) de la Loi sur les marques de commerce, les autorités
douanières du Canada doivent dédouaner les marchandises importées dans les deux semaines suivant
leur suspension, à moins que le Ministre du revenu national ne reçoive notification d'une actiondemandant à la cour de se prononcer de façon définitive sur la légalité de l'importation.  Dès
l'engagement de l'action, dans le cadre même du processus judiciaire, l'importateur, à titre de partie
intéressée, a le droit de se faire entendre.  En outre, dès l'avis de rétention et même avant l'engagement
de l'action, l'importateur peut saisir la cour d'une requête, dans les circonstances appropriées.IP/Q4/CAN/1
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14. Pour ce qui est des cas concernant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser le nombre:
- des actions en justice engagées et indiquer leurs résultats ainsi que le délai
moyen entre le dépôt d'une plainte et le jugement final;
- des injonctions prononcées (telles que définies à l'article 44 de l'Accord sur
les ADPIC), et expliquer comment ces injonctions sont appliquées;
- des mesures provisoires (telles que définies à l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC) accordées et indiquer le délai moyen pour les obtenir (à partir de la
formulation de la demande);
- des mesures à la frontière de suspension de la mise en circulation des
marchandises de marque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur ou en ce qui concerne des marchandises portant atteinte à
d'autres droits de propriété intellectuelle;
- des affaires pénales, y compris les peines prononcées;  préciser si ces peines ont
été exécutées et expliquer quel type d'atteinte à un droit de propriété
intellectuelle serait considéré comme une violation du droit pénal;
- des opérations de saisie et/ou destruction de marchandises de marque
contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.
En outre, le gouvernement canadien pourrait-i l indiquer, en donnant des exemples concrets:
- comment les dommages-intérêts accordés en réparation du dommage subi du
fait de l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle sont calculés
(article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC);
- ce qui serait considéré comme les "frais du détenteur du droit" devant être
remboursés conformément à l'article 45:2 (première moitié de la première
phrase) de l'Accord sur les ADPIC et comment ces frais seraient calculés;
- si les honoraires d'avocat peuvent être remboursés et comment ils seraient
calculés;
- si l'article 45:2 (deuxième phrase) de l'Accord sur les ADPIC a été mis en œuvre
au Canada et comment les "dommages-intérêts" en question seraient calculés?
Les renseignements demandés dans les six premiers paragraphes de la question ne semblent
pas être exigés par l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC et ils ne sont pas facilement disponibles.
Ainsi qu'il a été mentionné dans les réponses données par le Canada à la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits3, les tribunaux canadiens accordent des
dommages-intérêts dans tous les cas où ils déterminent qu'une perte peut être réparée par une somme
d'argent, et ces dommages-intérêts ont pour but de replacer le demandeur dans la position où il se
serait trouvé sans cette perte.  Les dommages-intérêts dits "généraux" sont ceux qui, tout en procédant
directement et naturellement de l'acte qui est à l'origine du préjudice, ne peuvent pas être prouvés avec
                                                     
3 Document IP/N/6/CAN/1.IP/Q4/CAN/1
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une grande précision, contrairement aux dommages-intérêts dits "spéciaux" qui, telles les dépenses
effectivement encourues, peuvent l'être aisément.  Des dommages-intérêts à titre de sanction
("punitifs" ou "exemplaires") peuvent être accordés lorsque le défendeur s'est comporté avec un
mépris cynique pour les droits du demandeur.  Ils ont pour but de décourager ce genre de conduite.
Aux termes de l'article 55 2) de la Loi sur les brevets, le titulaire d'un brevet, ainsi que toute
personne se réclamant de lui, peut intenter une action en dommages-intérêts pour contrefaçon.
L'article 15.1 de la Loi sur les dessins industriels et l'article 9 de la Loi sur les topographies de circuits
intégrés permettent de demander des dommages-intérêts, y compris pour le manque à gagner, et des
dommages-intérêts "punitifs" (ainsi que le paiement des droits d'auteur dans le cas des topographies).
Toutefois, lorsque le défendeur ignorait, et n'avait pas de motifs raisonnables de soupçonner, que le
dessin ou la topographie était enregistré, le demandeur ne peut obtenir réparation que par voied'injonction (Loi sur les dessins industriels , article 17;  Loi sur les topographies de circuits intégrés,
article 10).  L'article 53.2 de la Loi sur les marques de commerce prévoit la possibilité pour le tribunal
d'ordonner le "recouvrement de dommages-intérêts ou de profits".  La Loi sur la protection des
obtentions végétales dispose, au paragraphe 41 1), que le juge pourra ordonner l'indemnisation de la
personne lésée et, au paragraphe 42 2), qu'il est habilité à fixer les frais.  L'article 34 de la Loi sur ledroit d'auteur  autorise le titulaire du droit d'auteur à intenter une action en dommages-intérêts.
Toutefois, son article 39 limite les mesures correctives à la seule injonction lorsque le défendeur
ignore l'existence du droit d'auteur sur l'œuvre.  De plus, son article 35 permet au titulaire du droit
d'auteur de demander le recouvrement des bénéfices et ne l'oblige à prouver que les recettes ou
produits de la publication, vente ou autre utilisation illicite de l'œuvre.
Les tribunaux canadiens allouent les dépens à titre d'indemnisation des frais de l'action,
c'est-à-dire les honoraires et débours.  Partant, la partie qui obtient gain de cause peut être en droit
d'être dédommagée des frais de justice.  Ces allocations sont toutefois à la discrétion absolue du
tribunal et ne sont jamais automatiques (Loi sur le droit d'auteur, article 34 2)).  Par ailleurs, les règlesde procédure civile peuvent prévoir divers facteurs, autres que le gain de cause ou la succombance,
susceptibles d'être pris en considération:  s'il y a lieu, le tribunal peut aussi, par exemple, condamner
aux dépens quelqu'un qui s'est prévalu à tort de la possibilité d'agir devant lui, c'est-à-dire en cas de
procédure inutile ou abusive.  En revanche, les hon oraires d'avocat ne sont pas d'ordinaire traités
comme ouvrant droit à des dommages-intérêts spéciaux et ne sont pas non plus normalement compris
dans les frais alloués.  Dans les cas où ils sont accordés, ils se limitent au barème figurant dans le code
de procédure, qui ne tient compte généralement que du nombre de jours passés au tribunal.
En ce qui a trait à la deuxième phrase de l'article 42:2 de l'Accord sur les ADPIC, le Canada
a, dans le cadre de la deuxième phase de ses révisions en profondeur de la Loi sur le droit d'auteur,
adopté en date du 25 avril 1997 le projet de loi C-32 qui comprend une disposition sur les
dommages-intérêts préétablis.  (Il faut noter que cet article n'est pas encore entré en vigueur.)
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR HONG KONG, CHINE
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
1. Est-il exact que les affaires d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle prennent
souvent fin au stade interlocutoire intérimaire?  Dans l'affirmative, quelles semblent en être les
raisons?  Est-ce souhaitable dans l'intérêt de la justice?
En raison des coûts liés aux procédures judiciaires et d'autres facteurs pratiques, il peut arriver
qu'une injonction interlocutoire mette un terme, d'un point de vue pratique, à une action en
contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle.IP/Q4/CAN/1
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2. Dans les procédures civiles, existe-t-il des dispositions destinées à faciliter l'apport de
preuves qui pourraient créer une présomption juri dique de maintien et de détention de droits
de propriété intellectuelle et dispenser ainsi le titulaire du droit de comparaître devant le
tribunal et de témoigner à ce sujet?  Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison?
Il existe plusieurs dispositions, dont l'article 55.1 de la Loi sur les brevets et le
paragraphe 53 2) de la Loi sur le droit d'auteur, qui prévoient seulement des présomptions réfragables.
Celles-ci n'ont pas pour effet de dispenser le titulaire du droit de comparaître devant le tribunal.
Procédures pénales
3. Existe-t-il un organe chargé de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle
qui soit habilité à saisir et confisquer des marchandises censées porter atteinte à un droit depropriété intellectuelle, qu'une plainte ait été déposée ou non?  Si ce n'est pas le cas, pour quelle
raison?
Au Canada, les procédures pénales visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
relèvent du contrôle des tribunaux.  Le paragraphe 42 3) de la Loi sur le droit d'auteur habilite le
tribunal devant lequel sont portées des poursuites fondées sur une infraction prévue auparagraphe 42 1) à disposer à son gré des exemplaires contrefaits ou des planches, qu'il y ait ou non
condamnation du présumé contrefacteur.  En ce qui a trait aux marchandises de marque contrefaites,
lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction visée aux articles 407 à 411 du Code
criminel, toute chose lui ayant servi à commettre l'infraction est confisquée.
4. Existe-t-il un organe chargé de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle
qui soit spécialisé en matière pénale?  Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison?
Non.
5. Dans les procédures pénales, existe-t-il des dispositions destinées à faciliter l'apport de
preuves qui pourraient créer une présomption juridique de maintien et de détention de droits
de propriété intellectuelle et dispenser ainsi le titulaire du droit de comparaître devant le
tribunal et de témoigner à ce sujet?  Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison?
Voir la réponse donnée par le Canada à la question 2.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer les "autorités [...] compétentes" auxquelles fait référence l'article 51
de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et de la Loi sur les marques de commerce, le détenteur
de droits demande aux tribunaux de prononcer une ordonnance obligeant les autorités douanières à
détenir les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits.  Les tribunaux sont donc les
"autorités compétentes" au Canada aux fins de l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
La "procédure conduisant à une décision au fond" est judiciaire.
3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur
les ADPIC (ci-après désignée par l'expression "la demande") permettant au détenteur d'unIP/Q4/CAN/1
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droit de demander aux autorités compétentes de suspendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte?
Oui - la demande visée à l'article 14 de la Loi sur les topographies de circuits intégrés.
4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable
dans lequel les autorités compétentes feront savoir  au requérant si elles ont ou non fait droit à sa
demande, au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
Lorsque le requérant établit une preuve prima facie  de contrefaçon, le tribunal rend
habituellement une ordonnance sans délai.  De telles requêtes sont normalement présentées et
tranchées promptement, c'est-à-dire dans un délai de quelques jours seulement.
5. Prière d'indiquer la période de validité de la demande.
Comme la période de rétention temporaire des marchandises vise à permettre au détenteur
d'un droit d'engager une action pour que soit tranchée définitivement la question de la légalité de
l'importation, elle devrait ordinairement correspondre aux délais mentionnés dans la réponse donnée à
la question 4.
6. Prière d'indiquer si le détenteur d'un droit est tenu de payer des redevances
quelconques pour présenter la demande.
Avant de faire droit à sa demande d'ordonnance tendant à le protéger contre des marchandises
portant atteinte à un droit d'auteur ou à une ma rque de commerce ou de fabrique, le tribunal peut
exiger du requérant qu'il fournisse caution, dont le montant est établi par le tribunal, pour couvrir tousles droits, frais ou dommages qui peuvent être imposés au propriétaire, à l'importateur ou au
consignataire des marchandises.
7. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez enrésumer le contenu.
Aux termes de l'article 53.1 de la Loi sur les marques de commerce et de l'article 44.1 de la
Loi sur le droit d'auteur, il existe un droit d'action pour que "le tribunal se prononce sur la légalité de
l'importation ou de la distribution".
8. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des DPI, prévue àl'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Lorsque les autorités douanières reçoivent instruction d'un tribunal de détenir des
marchandises précises soupçonnées de porter atteinte à des droits, elles s'efforcent de repérer et de
détenir ces marchandises.  Le requérant et l'importateur reçoivent notification des mesures de
détention qui sont prises.  Le requérant dispose de deux semaines après la notification pour fairesavoir aux autorités douanières qu'il a engagé devant un tribunal une procédure tendant à la résolution
définitive du différend.  Si les autorités douanières ne reçoivent pas cette notification dans ce délai de
deux semaines (ou tout autre délai que le tribunal peut fixer), les marchandises sont remises en
circulation dans le flux régulier du trafic douanier.
Il y a lieu de noter que le tribunal n'ordonne la suspension des marchandises que s'il est
convaincu de l'existence d'une contrefaçon.  Il faut par conséquent établir une preuve prima facie de la
contrefaçon.IP/Q4/CAN/1
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9. Prière d'indiquer la responsabilité que les au torités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise en
libre circulation des marchandises qui portent atte inte à des DPI, dans le cas de la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d'of fice prévue à l'article 58 de l'Accord sur
les ADPIC.
Au Canada, les autorités douanières n'agissent pas de leur propre initiative, mais uniquement
après le prononcé d'une ordonnance judiciaire sous le régime de l'article 53.1 de la Loi sur les
marques de commerce ou de l'article 44.1 de la Loi sur le droit d'auteur.  Si elles prennent des mesures
raisonnables pour détenir les marchandises, les autorités douanières ne sont habituellement pas
responsables à l'égard de quelque marchandise qu'elles auraient pu laisser entrer par inadvertance dans
les circuits commerciaux.
10. Prière d'indiquer la responsabilité que les au torités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandises
qui portent atteinte à des DPI et qu'elles les me ttent néanmoins en libre circulation, dans le cas
de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à l'article 58 del'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce obligent toutes deux les
autorités douanières, lorsqu'une ordonnance judiciaire le leur prescrit, à prendre des mesures
raisonnables, à la lumière des renseignements qu'elles peuvent exiger et de ceux que leur fournit le
requérant, pour retenir les marchandises.  Les autorités douanières ne rendent aucune décision sur lesatteintes à des droits de propriété intellectuelle, puisque ces questions relèvent des tribunaux.
Lorsqu'elles reçoivent une ordonnance judiciaire leur enjoignant de retenir certaines marchandises, les
autorités douanières détectent les marchandises en cause par leur description, leur origine, leur
importateur, etc.  Le fait de décrire des marchandises comme contrefaites ou pirates n'en donne pas
une description utile aux fins de détection par les autorités douanières.  Dès qu'elles sont convaincuesqu'il s'agit des marchandises visées par une ordonnance judiciaire, les autorités douanières ne les
mettent pas en libre circulation sans avoir reçu des instructions du tribunal (à moins que le délai de
deux semaines mentionné plus haut ne soit expiré).
11. Prière d'indiquer la responsabilité que les au torités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en libre
circulation des marchandises qui ne portent pas atteinte à des DPI, dans le cas de la suspensionfondée sur la demande ou sur l'action menée d'of fice prévue à l'article 58 de l'Accord sur
les ADPIC.
Voir la réponse donnée à la question 10.
12. Le détenteur du droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises qui
portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte, comme dans le cas,
prévu à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où  le détenteur du droit est informé de l'identité
des importateurs et des expéditeurs?
Lorsque les autorités douanières procèdent à la rétention des marchandises conformément à
une ordonnance judiciaire, le requérant en est informé.  Si le nom de l'importateur ou du consignataire
figure dans l'ordonnance, cette identité fait partie de la description des marchandises; dans le cas
contraire, l'identité des importateurs ou des consignataires est considérée comme un renseignement
confidentiel aux fins des douanes (sauf si le tribunal ordonne la communication des noms).IP/Q4/CAN/1
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13. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer
également les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
Voir la réponse donnée à la question 12.  De plus, la Loi sur les douanes prévoit que, sauf si
un tribunal en ordonne autrement ou que le ministre du Revenu national décide que cela est requisdans les circonstances, il est interdit de communiquer des renseignements reçus à des fins douanières.
14. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse donnée à la question 8.
15. Prière d'indiquer les procédures d'appel de  toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Le Canada se conforme à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Aux termes de l'article 53.1
de la Loi sur les marques de commerce, les mesures de suspension expirent ordinairement après deux
semaines, à moins qu'une action n'ait été engagée pour que le tribunal se prononce sur la légalité de
l'importation et que le ministre du Revenu national en ait été avisé.  Dès qu'une action est engagée,dans le cadre du processus judiciaire, l'importateur, à titre de partie intéressée, a le droit de se faire
entendre.  Il y a lieu de noter que le tribunal n'ordonne la suspension des marchandises que s'il est
convaincu de l'existence d'une contrefaçon.  Il faut par conséquent établir une preuve prima facie  de
contrefaçon.  Aux termes de l'article 44.1 de la Loi sur le droit d'auteur, une procédure similaire
s'applique à l'égard des marchandises qui sont importées lorsqu'il y a apparence de contrefaçon dudroit d'auteur.  En vertu de l'article 27 de la Loi sur la Cour fédérale, il peut être interjeté appel, devant
la Cour d'appel fédérale, de tout jugement définitif ou interlocutoire rendu par la Section de première
instance de la Cour fédérale.
16. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger du
requérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
Le paragraphe 53.1 3) de la Loi sur les marques de commerce dispose ce qui suit:
"Avant de rendre l'ordonnance, le tribunal peut obliger le demandeur à fournir une garantie,
d'un montant déterminé par le tribunal, en vue de couvrir les droits, les frais de transport et
d'entreposage, et autres ainsi que les dommages que peut subir, du fait de l'ordonnance, lepropriétaire, l'importateur ou le consignataire des marchandises."
Le paragraphe 44.1 5) de la Loi sur le droit d'auteur est libellé de façon similaire.
17. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
La personne qui demande une ordonnance de rétention et de destruction de marchandises
portant atteinte à un droit en vertu de l'article 53.1 de la Loi sur les marques de commerce serait à
première vue astreinte aux frais qui s'y rapportent, conformément à la garantie fournie par elle.  Le
tribunal peut toutefois ordonner à la partie défenderesse de payer ces frais lorsque les circonstances lejustifient.IP/Q4/CAN/1
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18. Prière d'indiquer quels genres de situation sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
Nous n'avons pu relever aucune décision dans laquelle les tribunaux se seraient penchés sur
cette question.
19. Prière d'indiquer la nature et le conten u des documents qui seront fournis par le
requérant pour présenter la demande.
Nous supposons que le terme "demande" dans la présente question s'entend d'une demande de
rétention temporaire de marchandises sous le régime de l'article 53.1 de la Loi sur les marques de
commerce ou de l'article 44.1 de la Loi sur le droit d'auteur.  La présentation d'une telle demande
devant la Cour fédérale se fait par la signification d'un avis de requête à la partie défenderesse, bienqu'il soit possible de procéder par une requête ex parte  lorsque cela est approprié.  À l'appui d'une
telle demande, il y a habituellement production d'un certificat d'enregistrement de la marque de
commerce ou du droit d'auteur, ainsi que d'un affidavit qui compare l'œuvre portant la marque de
commerce ou protégée par le droit d'auteur avec le produit portant atteinte à ce droit, lorsque la
contrefaçon est évidente.  Dans les cas où la contrefaçon n'est pas évidente, il peut toutefois êtrenécessaire de faire appel aux services d'un témoin expert.  De plus, il faut ordinairement apporter la
preuve de l'imminence de l'importation du produit portant atteinte à un droit.
20. L'article 75 de la Loi canadienne sur les brevets prévoit que la peine maximale est une
amende de 200 dollars ou trois mois de prison, ou les deux.  Prière d'indiquer si ces mesurescorrectives pénales sont compatibles avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit des
dispositions suffisamment dissuasives, en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des
délits de gravité correspondante.
4
Il y a lieu de noter que l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC au sujet de l'établissement de
mesures correctives pénales relativement à la contrefaçon de brevets est à caractère uniquementfacultatif, et non impératif.  Au Canada, l'effet dissuasif à l'endroit de la contrefaçon de brevet procède
de l'imposition de mesures correctives civiles.
21. Prière d'indiquer si la Loi canadienne sur les marques de commerce prévoit des
procédures pénales.  Prière d'indiquer si elle est compatible avec l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC.
Le Canada se conforme à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.  Les mesures correctives
pénales relatives à la contrefaçon des marques de commerce sont prévues au Code criminel.
L'article 406 dispose ce qui suit:
"Pour l'application de la présente partie, contrefait une marque de commerce quiconque, selon
le cas:
a) sans le consentement du propriétaire de la marque de commerce, fait ou reproduit de
quelque manière cette marque ou une marque lui ressemblant au point d'être conçue
de manière à induire en erreur;
b) falsifie, de quelque manière, une marque de commerce authentique."
                                                     
4 Il est fait référence à la réponse donnée par le Canada à la question 24 de la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/CAN/1).IP/Q4/CAN/1
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L'article 407 dispose ce qui suit:
"Commet une infraction quiconque contrefait une marque de commerce, avec l'intention de
tromper ou de frauder le public ou toute personne, déterminée ou non."
Cette dernière disposition crée l'infraction de contrefaçon d'une marque de commerce.  Il y a
perpétration de cette infraction lorsque les actes décrits à l'article 406 sont commis avec l'intention de
tromper ou de frauder le public ou toute personne.  D'autres infractions connexes sont prévues aux
articles 407 à 411.  L'article 412 prévoit que l'infraction constitue un acte criminel punissable par voie
de mise en accusation et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans ou une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.  Toute chose au moyen ou à l'égard
de laquelle l'une ou l'autre de ces infractions a été commise est confisquée lorsque l'auteur est déclarécoupable, à moins que le tribunal n'en ordonne autrement.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
1. Prière d'indiquer si les traités internationaux  qui comportent des dispositions détaillées
destinées aux autorités (judiciaires) et non à l'État lui-même sont considérés commes'appliquant d'office dans votre système.  Si tel n'est pas le cas, lorsqu'il y a divergence dans
votre pays entre les législations et pratiques concernant la propriété intellectuelle et l'accord
international, l'accord a-t-il automatiquement préséance?  Si tel n'est pas le cas, prière
d'expliquer comment votre pays peut s'acquitter des obligations internationales.  Prière de citer
les dispositions législatives ou  la jurisprudence pertinentes.
Le Canada suit la position britannique traditionnelle selon laquelle ses lois sont distinctes de
ses obligations conventionnelles et les traités ne modifient pas automatiquement ses lois.  S'il est
nécessaire de modifier les lois du Canada pour remplir une obligation conventionnelle, il faut
procéder par modification législative.  Par conséquent, s'il y a divergence entre la législation du
Canada en matière de propriété intellectuelle et l'Accord sur les ADPIC, cette législation devrait êtremodifiée par le Parlement.
2. L'article 55 de l'Accord sur les ADPIC prévoi t que "[...] dans les cas appropriés, ce délai
[de dix jours] pourra être prorogé de dix jours ouvrables".  Une telle prorogation est-elle
prévue dans vos lois?  Le cas échéant, prière de citer les dispositions pertinentes.  Dans le cas
contraire, prière d'expliquer comment un requérant peut profiter de la possibilité prévue dans
l'Accord sur les ADPIC.
Aucune mention expresse d'un délai supplémentaire de dix jours ouvrables ne figure dans la
Loi sur le droit d'auteur ni dans la Loi sur les marques de commerce.  Toutefois, l'alinéa 44.1 3) b) de
la Loi sur le droit d'auteur et l'alinéa 53.1 1) c) de la Loi sur les marques de commerce habilitent le
tribunal à "prévoir, dans l'ordonnance, toute autre mesure qu'il juge indiquée".  Ces dispositions,
jointes à la compétence inhérente en equity  des cours supérieures des provinces et, en ce qui concerne
la propriété intellectuelle, à celle de la Cour fédérale, habilitent le tribunal à autoriser une prorogation
de dix jours supplémentaires, dans les cas où cela est indiqué.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Obligations générales
1. Les articles 41:1 et 42 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent de donner accès aux
procédures destinées à faire respecter de manière efficace les droits de propriété intellectuelle
couverts par l'Accord.  Prière d'indiquer la structure des procédures judiciaires etIP/Q4/CAN/1
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administratives5 au Canada par lesquelles les parties peuvent faire respecter leurs droits de
propriété intellectuelle, aux niveaux local, provin cial et national, en exposant les rapports que
les divers types de tribunaux et d'organes administratifs entretiennent entre eux, le cas échéant.
Comment les éventuelles différences dans l'in terprétation des lois sont-elles résolues?
Les recours civils en exécution judiciaire des droits de propriété intellectuelle sont engagés en
majeure partie devant la Cour fédérale ou devant les cours supérieures des provinces (qui ont
compétence concurrente).  Lorsque la demande vise des dommages pécuniaires peu élevés, les actions
peuvent aussi être portées devant les cours provinciales (par exemple, devant les cours des petites
créances) relevant des provinces.  Les différences d'interprétation sont résolues par l'application du
principe stare decisis , la Cour suprême du Canada étant l'autorité finale.  (Comme les droits de
propriété intellectuelle constituent des droits d'action privés, leur exécution ne relève pas des
tribunaux administratifs.)
2. Prière d'exposer les éventuelles conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire
pour engager une procédure auprès des tribunaux et organes administratifs identifiés en
réponse à la question 1 qui ne sont pas imposées à un ressortissant canadien ou à un résident au
Canada et de citer les textes juridiques prévoyant ces distinctions.
Il n'existe aucune condition supplémentaire à laquelle une partie étrangère devrait satisfaire
outre celles qui sont imposées à un ressortissant canadien ou à un résident au Canada en ce qui a trait
à l'engagement de procédures.
3. Les articles 41:1 et 48 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent d'établir des sauvegardes
contre l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives visant à faire respecter les
droits, y compris d'accorder un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du
fait d'un tel usage abusif.  Prière d'indiquer le s moyens offerts par la législation canadienne
pour prévenir l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives ou réparer les torts
subis du fait d'un tel usage abusif et de citer les textes juridiques qui prévoient ces moyens.
Aux termes des Règles de la Cour fédérale (et des règles de procédure civile correspondantes
des cours des provinces), trois moyens généraux permettent de prévenir l'abus du processus judiciaire
par la partie demanderesse:
a) le retrait de la disponibilité du processus judiciaire;b) la constitution d'une garantie par un engagement à assumer les dommages-intérêts;  etc) les frais et dépens.a) La Règle 419 prévoit la radiation des plaidoiries, ce qui a pour effet de retirer la
disponibilité du processus judiciaire pour engager une action tendant à faire respecterles droits.  Elle dispose ce qui suit:
"1) La Cour pourra, à tout stade d'une action, ordonner la radiation de tout ou
partie d'une plaidoirie avec ou sans permission d'amendement, au motif
a) qu'elle ne révèle aucune cause raisonnable d'action ou de défense,
selon le cas;
                                                     
5 Les présentes questions portent sur les moyens tant judiciaires qu'administratifs de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle, compte tenu de l'article 49 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q4/CAN/1
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b) qu'elle n'est pas essentielle ou qu'elle est redondante;
c) qu'elle est scandaleuse, futile ou vexatoire;d) qu'elle peut causer préjudice, gêner ou retarder l'instruction équitable
de l'action;
e) qu'elle constitue une déviation d'une plaidoirie antérieure;  ouf) qu'elle constitue par ailleurs un emploi abusif des procédures de la
Cour;
et elle peut ordonner que l'action soit suspendue ou rejetée ou qu'un jugement
soit enregistré en conséquence."
Il y a lieu de noter que la Cour ne procédera à la radiation des plaidoiries que dans les
cas où cela s'impose de façon claire et manifeste, c'est-à-dire lorsqu'elles ne révèlentaucune cause raisonnable d'action. ( Operation Dismantle Inc . c. La Reine,  [1985]
1 R.C.S. 441).  Une action est jugée vexatoire lorsque la demande ne révèle pas
suffisamment les faits sur lesquels l'action est fondée, ce qui ne permet pas à la partie
défenderesse de répondre ni au tribunal d'assurer le déroulement adéquat de l'action.
Il y a emploi abusif des procédures, par exemple, lorsqu'une partie engage une actionqui est fondée sur les mêmes faits qu'une autre action intentée quatre ans plus tôt et
qui implique la répétition d'une partie importante de la preuve et de la plaidoirie de
l'action antérieure.
b) La Règle 469 permet de demander des injonctions intérimaires et interlocutoires, y
compris des ordonnances Anton Piller .  Ces injonctions sont normalement accordées
uniquement lorsque le demandeur s'engage à verser des dommages-intérêts au
défendeur;  si la situation financière du demandeur ne lui permet pas de respecter son
engagement à verser des dommages-intérêts, le tribunal refusera de prononcer
l'injonction.  Le tribunal est en outre habilité à allouer les intérêts sur les dommages
subis par suite d'une injonction interlocutoire.  (Algonquin Mercantile Corp. c. Dart
Industries Can. Ltd ., [1988] 2 C.F. 305 (C.A.F.)).
c) Les tribunaux canadiens allouent les dépens à titre d'indemnisation des frais de
l'action, c'est-à-dire les honoraires et débours.  Partant, la partie qui obtient gain de
cause peut être en droit d'être dédommagée des frais de justice.  Ces allocations sont
toutefois à la discrétion absolue du tribunal et ne sont jamais automatiques.  Lesrègles de procédure civile prévoient les facteurs susceptibles d'être pris en
considération:  le tribunal peut, par exemple, condamner aux dépens quelqu'un qui
s'est prévalu à tort de la possibilité d'agir devant lui, c'est-à-dire en cas de procédure
inutile ou abusive.  Dans les cas où ils sont accordés, les honoraires d'avocat se
limitent au barème figurant dans le code de procédure, qui ne tient comptegénéralement que du nombre de jours passés au tribunal.  (Voir aussi la réponse
donnée à la question 13.)
4. Prière d'indiquer les éventuelles dispositions du régime canadien relatif aux moyens de
faire respecter les droits qui garantissent des mesures correctives rapides.  Veuillez en outreindiquer les dispositions prévues pour empêcher les parties à une procédure de provoquer
volontairement des retards, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces dispositions seront
appliquées.IP/Q4/CAN/1
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La Règle 469 des Règles de la Cour fédérale dispose ce qui suit:
"1) Une partie peut demander une injonction interlocutoire, avant ou après le début de
l'instruction de l'action, même si la déclaration ou la demande reconventionnelle de
cette partie ou l'avis à la tierce partie par cette partie, selon le cas, ne contient pas dedemande d'injonction; et cette demande d'injonction doit être appuyée par un affidavit
établissant les faits qui rendent l'injonction nécessaire et doit être faite par voie de
requête dont avis doit être donné à toutes les autres parties.
2) Nonobstant l'alinéa 1), en cas d'urgence, une demande en vertu de cet alinéa peut être
faite sans avis et la Cour peut provisoirement y faire droit pour une période ne
dépassant pas dix jours.
3) Le demandeur ne peut faire une demande en vertu de la présente règle avant le début
de l'action qu'en cas d'urgence, et dans ce cas, l'injonction peut être accordée à des
conditions prévoyant l'introduction de l'action et, le cas échéant, aux autres conditions
qui semblent justes.
4) Une demande d'injonction interlocutoire ou d'injonction provisoire peut, à la
discrétion de la Cour, être rejetée sur engagement de respecter certaines conditions
pris par la partie contre laquelle l'injonction est demandée.
5) Toute injonction interlocutoire ou provisoire, qu'elle contienne ou non une clause à
cet effet, peut être rescindée, suspendue ou amendée par un ordre de la Cour (qui peut
être, si c'est urgent, rendu ex parte ) en tout temps après que l'ordre d'injonction a été
émis."
Des règles similaires, applicables aux cours supérieures des provinces, permettent aussi de
prononcer des injonctions intérimaires et interlocutoires, y compris des ordonnances Anton Piller  et
des injonctions Mareva .  En cas de retard, les tribunaux peuvent ordonner des sanctions à l'encontre
de la partie qui en est responsable.
5. L'article 41:2 traite, entre autres choses, du coût des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière d'indiquer les éventuelles redevancesperçues par les agents judiciaires ou administratifs  pour l'enregistrement des actions en justice
intentées en matière de propriété intellectuelle ou pour la poursuite de ces actions une fois
qu'elles ont été engagées, de citer les textes juri diques qui prévoient ces redevances et de fournir
les copies des documents utilisés  pour en assurer la publicité.
Les droits de dépôt des actions judiciaires portant sur la propriété intellectuelle figurent dans
le tarif des droits des Règles de la Cour fédérale (ainsi que dans les tarifs des règles de procédure
civile des tribunaux dans les provinces).  Les Règles de la Cour fédérale constituent une législation
subordonnée et, partant, elles ont force de loi au Canada (ou, dans le cas des règles de procédure civile
provinciales, dans la province en cause).  Les droits applicables devant la Cour fédérale figurent au
Tarif A, lequel dispose ce qui suit:
"2 1) Il sera payé au greffe:
a) par la partie qui engage une procédure […] devant la Section de première
instance, au moment de l'engagement de la procédure:  [...] 150 dollars [...];
b) par la partie qui fait des démarches pour que l'audition d'une procédure (autre
qu'un interlocutoire) ait lieu devant la Section de première instance, auIP/Q4/CAN/1
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moment où l'affaire est mise au rôle pour audition en séance générale ou au
moment du dépôt de la demande d'or donnance fixant les temps et lieu de
l'audition:  [...] 300 dollars et lorsqu'une telle audition dure plus de trois jours,
par les parties qui prennent part à l'audition, dès la fin de l'audition, une
somme égale à la moitié de la somme sus-indiquée pour chaque joursupplémentaire [...].
[...]3) Une partie paie les droits indiqués lors du dépôt des procédures suivantes:
a) un avis d'appel d'un jugement final ou interlocutoire de la Section de
première instance [...] 50 dollars […];
c) un avis de demande d'autorisation d'appel ou d'autorisation de présenter une
demande de contrôle judiciaire  [...] 30 dollars [...].
3 1) Un témoin, sauf s'il comparaît pour déposer en qualité d'expert, a le droit de recevoir
de la partie qui a fait le nécessaire pour sa comparution soit 20 dollars par jour, plus
des frais de déplacement et de subsistance raisonnables et appropriés, soit l'indemnité
accordée dans des circonstances similaires devant une cour supérieure de la province
où comparaît le témoin si cette indemnité est plus avantageuse pour ce dernier."
6. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer, pour
chaque type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à la question 1, si les juges
ou les agents administratifs sont tenus de formuler leurs décisions par écrit et de citer les textesjuridiques prescrivant une telle condition.
Tous les jugements et toutes les ordonnances de la Cour fédérale, à l'exception de ceux qui
sont interlocutoires, doivent être sous la forme d'un document distinct signé par le juge présidant
(Règle 337 2)).  Les jugements ou ordonnances interlocutoires peuvent être inscrits sur l'avis de
requête ou sur quelque autre document du dossier de la Cour (Règle 337 7)).  Des règles similaires
sont applicables aux cours supérieures des provinces.  Comme les droits de propriété intellectuelle
constituent des droits d'action privés, leur exécution ne relève pas des tribunaux administratifs.  (Il y alieu de noter que l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC au sujet des décisions écrites et motivées est
à caractère directif, et non impératif.)
7. En vertu de l'article 41:3, les décisions au fond doivent aussi s'appuyer exclusivement
sur des éléments de preuve sur lesquels les part ies ont eu la possibilité de se faire entendre.
Prière d'indiquer, pour chaque type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à
la question 1, quels facteurs peuvent être pris en considération par les juges ou les agents
administratifs lorsqu'ils rendent une décision et de citer les textes juridiques sur lesquels ils se
fondent pour se prononcer.
En vertu d'un principe fondamental de justice, les juges rendent leurs décisions en se fondant
sur le droit et les faits tels qu'ils leur sont soumis dans les éléments de preuve produits devant eux.
Les principes de justice prescrivent aussi qu'une personne dont les droits sont affectés par une
décision judiciaire doit avoir le droit de se faire entendre.  Toute autre façon de procéder constitue une
erreur susceptible de révision.
8. En vertu de l'article 41:4, les Membres de l'OMC sont tenus de prévoir la révision
judiciaire de certaines décisions judiciaires et administratives dans le cadre des procéduresIP/Q4/CAN/1
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relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer
les éventuelles limitations imposées par la législation à la faculté qu'une partie à une telle
procédure a d'obtenir que les décisions de procédure et les décisions finales soient révisées par
une autorité judiciaire distincte, et de citer les textes juridiques prévoyant de telles révisions.
En vertu d'un autre principe fondamental de justice, les décisions des tribunaux sont
susceptibles de révision, en appel, à l'égard d'erreurs de droit ou de compétence.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
9. En vertu de l'article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures judiciaires
et administratives relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
engagées contre eux.  Prière de décrire les procédures suivies par chaque type de tribunal etd'organe administratif identifié en réponse à la question 1 pour informer les parties
défenderesses des procédures qui ont été engagées contre elles, d'indiquer les renseignements
fournis au sujet de la procédure et de citer les textes juridiques établissant ces procédures.
En ce qui a trait à la plupart des droits de propriété intellectuelle, la Cour fédérale a
compétence concurrente avec les cours supérieures des provinces pour connaître des affaires decontrefaçon (Loi sur la Cour fédérale, paragraphe 20 2);  Loi sur les brevets, paragraphe 54 1);  Loi
sur les dessins industriels, article 15.2;  Loi sur les marques de commerce, article 55;  Loi sur la
protection des obtentions végétales, paragraphes 42 1) et 43 1)).  D'autre part, les secrets d'affaires
sont protégés par l'application du droit des contrats, du droit de la responsabilité civile délictuelle et
des principes de l' equity  ou, au Québec, par l'application des articles 1472, 1612 et 2088 du Code civil
du Québec, de sorte que seules les cours supérieures des provinces sont habilitées à en connaître.
Aux termes de la Règle 400 des Règles de la Cour fédérale, les actions devant la Cour
fédérale sont intentées par le dépôt d'une déclaration qui a pour objet d'aviser la partie défenderesse
des moyens de droit et de fait sur lesquels le demandeur fonde sa demande.  En vertu de la Règle 304,la déclaration  doit être signifiée à la partie défenderesse par voie de signification à personne.  Aux
termes de la Règle 469, il est possible de demander à la Cour de prononcer une injonction
interlocutoire ou de rendre une ordonnance pour la conservation de biens, etc.
10. En vertu de l'article 42, les parties à une procédure relative aux moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle doivent également avoir la possibilité de se faire
représenter par un conseil et ne doivent pas être soumises à des prescriptions excessives enmatière de comparution personnelle.  Prière d 'indiquer les éventuelles prescriptions obligeant
une partie à comparaître personnellement dans une procédure, et de citer les textes juridiques
imposant de telles prescriptions.
Aucune partie n'est tenue de comparaître personnellement.  Les parties peuvent se faire
représenter par un conseil.
11. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve pertinents.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations
imposées par la législation canadienne à la faculté qu'une partie a de justifier une allégation ou
de présenter les éléments de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de telleslimitations.
Les tribunaux suivent les règles de preuve de la common law  et, au Québec, celles du Code
civil et de la législation connexe.  En vertu de l'article 40 de la Loi sur la preuve au Canada, les lois
sur la preuve qui sont en vigueur dans la province où les procédures sont exercées s'appliquent à
toutes les procédures qui relèvent de l'autorité législative du Parlement.  L'article 53 de la Loi sur laIP/Q4/CAN/1
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Cour fédérale reconnaît l'admissibilité de la déposition des témoins et comporte en outre une
disposition reconnaissant l'admissibilité de toute preuve qui, même si elle n'était pas admissible en
vertu de la Loi sur la preuve au Canada, le serait en vertu des dispositions législatives provinciales
pertinentes en matière de preuve.  Il dispose ce qui suit:
"1) La déposition d'un témoin peut, par ordonnance de la Cour et sous réserve de toute
règle ou ordonnance applicable en la matière, être recueillie soit par commission
rogatoire, soit lors d'un interrogatoire, soit par affidavit.
2) Par dérogation à l'article 40 de la Loi sur la preuve au Canada mais sous réserve de
toute règle applicable en la matière, la Cour a le pouvoir discrétionnaire d'admettre
une preuve qui ne serait pas autrement admissible si, selon le droit en vigueur dansune province, elle l'était devant une cour supérieure de cette province."
Les Règles de la Cour fédérale traitent aussi des questions de preuve:  la Règle 332
(affidavits), la Règle 468 (admission de faits et de documents avant le procès), les Règles 477 à 479
(preuve de bene esse ), la Règle 481A (plans, modèles et photographies) et la Règle 494 (procédure de
présentation de la preuve lors de l'instance).
12. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par les
pouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'unerémunération adéquate tel que le prévoit l'article 31 h).  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations des mesures correctives figurant dans la législation canadienne et de citer les textes
juridiques prévoyant ces limitations.
Aux termes de l'article 19 de la Loi sur les brevets et de l'article 7.2 de la Loi sur les
topographies de circuits intégrés, aucune action ne peut être intentée à l'égard de l'usage par legouvernement d'une invention brevetée ou d'une topographie enregistrée, si cet usage est autorisé par
le commissaire aux brevets, qui peut établir une rémunération adéquate.
13. L'article 45:2 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à
ordonner de payer les frais du détenteur du droit, y compris les honoraires d'avocat.  Dans le
document IP/N/6/CAN/1, le Canada affirme que les honoraires d'avocat ne sont normalement
pas compris dans les frais alloués et que, lorsqu'ils le sont, leur montant est fonction du nombrede jours passés au tribunal.  Prière d'indiquer les circonstances dans lesquelles une telle
ordonnance sera prononcée et les facteurs pris en considération pour déterminer les frais.
La Règle 344 des Règles de la Cour fédérale prévoit ce qui suit au sujet des frais et dépens:
"1) La Cour a entière discrétion pour adjuger les frais et dépens aux parties à une
instance, pour en déterminer la somme, pour les répartir et pour désigner les
personnes qui doivent les supporter.
[...]
3) En exerçant sa discrétion conformément au paragraphe 1), la Cour peut tenir compte:
a) du résultat de l'instance;b) des sommes réclamées et des sommes recouvrées;c) de l'importance des questions en litige;IP/Q4/CAN/1
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d) du partage de la responsabilité;  [...]
f) de toute consignation d'argent à la Cour [...] et du montant de cette
consignation;
g) de toute offre de règlement présentée par écrit;
h) de toute offre de contribution [...];i) de la charge de travail;j) de la complexité des questions en litige;
k) de la conduite d'une partie qui aurait abrégé ou prolongé inutilement la durée
de l'instance;
l) de la dénégation d'un fait par une partie ou de sa négligence ou son refus de
l'admettre, lorsque ce fait aurait dû être admis;
m) de la question de savoir si une procédure:
i) était inappropriée, vexatoire ou inutile, ou
ii) a été accomplie de manière négligente, par erreur ou avec trop de
circonspection;
n) de la question de savoir si on devrait accorder plus d'un mémoire de frais
lorsque deux ou plusieurs parties sont représentées par différents avocats oulorsque, étant représentées par le même avocat, elles ont séparé leur défense
sans raison valable;
o) de la question de savoir si deux ou plusieurs parties représentées par le même
avocat ont engagé des instances distinctes sans raison valable;  et
p) de toute autre question pouvant influer sur la détermination des dépens."
14. L'article 46 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à ordonner,
dans certaines circonstances, d'autres mesures correctives, y compris la mise à l'écart des
circuits commerciaux ou la destruction des ma rchandises et la destruction des matériaux et
instruments ayant principalement servi à la cré ation des marchandises en cause.  Dans le
document IP/N/6/CAN/1, le Canada décrit les dispositions concernant les dessins et modèles
industriels, les circuits intégrés, les marques de fabrique ou de commerce, les droits des
obtenteurs et les droits d'auteur.  Prière d'i ndiquer les mesures correctives additionnelles qui
peuvent être utilisées pour les brevets et les secrets commerciaux et les circonstances dans
lesquelles l'un quelconque de ces pouvoirs serait exercé, ainsi que les facteurs pris enconsidération pour déterminer la nature des mesures correctives offertes.
Les cours supérieures des provinces ont la compétence inhérente en equity pour rendre les
ordonnances de cette nature jugées nécessaires à l'administration de la justice, à l'égard de la
contrefaçon de brevets et de la divulgation de se crets commerciaux.  (La Cour fédérale a compétence
concurrente pour ce qui est de la contrefaçon de brevets, mais non à l'égard des secrets commerciaux.)
15. L'article 47 prévoit que les Membres de l'OMC peuvent habiliter les juges et les agents
administratifs à ordonner aux contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs deIP/Q4/CAN/1
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droits les tierces parties participant à la production et à la distribution des marchandises ou des
services en cause, ainsi que leurs circuits de distribution.  Dans le document IP/N/6/CAN/1, le
Canada affirme qu'il n'existe pas de texte particulier prévoyant une telle mesure corrective.
Dans le cadre du pouvoir discrétionnaire géné ral accordé aux juges, ceux-ci peuvent-ils
ordonner que de tels renseignements soient fournis aux détenteurs de droits pour leur permettrede faire respecter leurs droits?  Dans l'affirmative, prière de décrire les facteurs qui seraient
pris en considération pour déterminer s'il y a lieu ou non d'ordonner une telle mesure.
Une telle mesure pourrait être ordonnée si elle est nécessaire à l'administration de la justice.
Cela dépend des faits de l'espèce.  (Il y a lieu de noter que la disposition énoncée à l'article 47 de
l'Accord sur les ADPIC est à caractère facultatif, et non impératif.)
16. L'article 48:2 autorise les Membres de l'OMC à ne dégager les autorités et les agents
publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives que dans les cas où ils ont
agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre de
la législation.  Prière d'indiquer les éventuelles exemptions de responsabilité accordées aux
autorités et agents publics pour usage abusif des procédures destinées à faire respecter les
droits, de décrire les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliqueraient pas etde citer les textes juridiques accordant de telles exemptions.
Il n'existe au Canada aucune procédure destinée à faire respecter les droits qui soit engagée
d'office par les autorités publiques.  Les droits de propriété intellectuelle étant des droits d'action
privés, c'est plutôt aux détenteurs des droits qu'il incombe de les faire respecter, en recourant au
processus judiciaire.
Mesures provisoires
17. L'article 50:2 et 50:8 prescrit aux Membres d'habiliter les autorités judiciaires et
administratives à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue.  Dans ledocument IP/N/6/CAN/1, le Canada affirme que de telles mesures sont possibles dans les
situations d'urgence, en vue de ménager à l'autre partie la possibilité de déposer des documents.
Prière de décrire les conditions qui doivent être réunies pour qu'un tribunal considère une
situation comme étant "d'urgence".
La qualification judiciaire d'une situation d'urgence dépend des faits de chaque espèce.  Il est
rare que se pose dans une affaire une urgence susceptible de justifier qu'une injonction soit rendue
ex parte  (M.C.A. Canadien Ltd.  c. Robert Simpson Productions  [1971] C.F. 445, 3 C.P.R. (2d) 240
(C.F. 1
ère inst.)).
18. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les autori tés judiciaires et les organes administratifs
doivent être habilités à accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'un retard est de
nature à causer un "préjudice irréparable" au détenteur du droit.  Dans le documentIP/N/6/CAN/1, le Canada confirme l'existence d'une telle compétence.  Prière d'indiquer
brièvement les facteurs dont les autorités tiennent compte pour déterminer si un "préjudice
irréparable" sera ou non causé au détenteur du droit.  En outre, quels facteurs sont pris en
considération pour déterminer la "balan ce des avantages et des inconvénients".
Le préjudice est irréparable lorsqu'il ne peut être compensé adéquatement par l'allocation de
dommages-intérêts, comme lorsqu'il existe un doute sérieux quant à la capacité de la partie
défenderesse de payer les dommages-intérêts qui peuvent être alloués;  lorsque la perte commerciale
serait désastreuse pour la partie demanderesse et qu'une reddition des comptes en vue de la restitution
des bénéfices ne serait pas un recours approprié;  lorsque la partie défenderesse jouit d'un pouvoir
commercial disproportionné;  ou lorsqu'il est impossible de quantifier les dommages-intérêts.IP/Q4/CAN/1
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Pour déterminer la balance des avantages et des inconvénients, les tribunaux peuvent tenir
compte d'autres facteurs en equity , comme les effets que pourrait entraîner une injonction sur des tiers.
Lorsque les inconvénients pour le demandeur équivalent ceux que subirait la partie défenderesse, il
devrait y avoir maintien du statu quo.
19. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les Membres sont également tenus d'habiliter les
autorités judiciaires et les organes administratifs à accorder des mesures correctives provisoires
lorsqu'il existe un "risque démontrable de destruction des éléments de preuve".  Prière
d'indiquer brièvement les facteurs pris en co nsidération par les autorités compétentes pour
déterminer à quel moment il existe un "risque démontrable de destruction des éléments de
preuve".
Aux termes de la Règle 469 des Règles de la Cour fédérale, la Cour fédérale a compétence, au
titre de la maîtrise qu'elle exerce sur son propre processus, pour prononcer une injonction Mareva
lorsqu'il existe un risque véritable de retrait ou d'aliénation des biens du défendeur avant le jugement.
Une telle ordonnance doit nécessairement s'appuyer sur une preuve par affidavit établissant
prima facie  que les ordonnances que la cour pourra rendre par la suite seront sans effet en l'absence de
l'injonction demandée.
Aux termes de la Règle 470, la Cour peut rendre une ordonnance Anton Piller  lorsque le
demandeur établit par une forte preuve prima facie  qu'il risque de subir un très grave préjudice s'il
n'obtient pas l'ordonnance demandée, et qu'il est manifeste que les défendeurs s'apprêtent à éliminer
des éléments de preuve, notamment lorsqu'une quantité de marchandises de contrefaçon est sur lepoint d'être vendue à des acheteurs éventuels.
20. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent être
habilitées à exiger du requérant qu'il fournisse des éléments de preuve pour établir avec une
certitude suffisante qu'il est le détenteur du droit et qu'une atteinte est portée à son droit ou quecette atteinte est imminente.  Pour chaque droit de propriété intellectuelle défini à l'article 1:2
de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les éléments de preuve requis des détenteurs de
droits pour établir la propriété.
D'ordinaire, le propriétaire de droits de propriété intellectuelle établit sa propriété par des
certificats d'enregistrement, lesquels sont admissibles devant les tribunaux (Loi sur les brevets,
article 14;  Loi sur la protection des obtentions végétales, article 65;  Loi sur les marques de
commerce, article 54;  Loi sur le droit d'auteur, article 53;  Loi sur les dessins industriels, article 7;  etLoi sur les topographies de circuits intégrés, article 15).  De tels certificats créent une présomption
réfragable quant à l'exactitude des renseignements qui y figurent.
21. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les Membres sont tenus d'habiliter les autorités
judiciaires et administratives à ordonner le dépôt d'une caution ou d'une garantie équivalentepour protéger le défendeur lorsque des mesures provisoires sont requises.  Prière d'indiquer le
pouvoir que les juges canadiens ont d'exiger le dépôt d'une caution ou d'une autre garantie
lorsqu'ils accordent une mesure corrective provisoire.
Le pouvoir de la Cour fédérale (ainsi que de la cour supérieure de chaque province) d'exiger
du demandeur un engagement à indemniser ou une garantie équivalente fait partie intégrante dupouvoir de la Cour d'être maître de son propre processus.
22. L'article 50:4 prescrit que les parties soient avisées lorsque des mesures provisoires ont
été adoptées sans que l'autre partie soit entendue.  Prière d'indiquer brièvement les procédures
suivies par chaque autorité habilitée à adopter de  telles mesures pour aviser les parties affectées
et de préciser le délai dans lequel cet avis doit être adressé.IP/Q4/CAN/1
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Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 4, laquelle reproduit intégralement la
Règle 469 des Règles de la Cour fédérale.  Le paragraphe 2) de cette règle prévoit qu'une ordonnance
ex parte  cesse d'être en vigueur après dix jours.  En outre, le paragraphe 5) prévoit que de telles
ordonnances peuvent être rescindées, suspendues ou amendées par la Cour, y compris, si c'est urgent,
les ordonnances rendues ex parte .
La partie qui obtient une ordonnance ex parte  est habituellement tenue d'en aviser
immédiatement l'autre partie.  Aux termes de la Règle 469 2) des Règles de la Cour fédérale, les
injonctions intérimaires obtenues ex parte  ne sont en vigueur que pendant dix jours.
23. L'article 50:4 prescrit également que le défendeur se voie accorder un processus de
révision afin de déterminer s'il faut modifier, confirmer ou abroger les mesures provisoires.
Prière d'indiquer brièvement les procédures que le défendeur doit suivre pour engager un
processus de révision et de préciser le délai dans lequel les autorités doivent donner suite à cette
requête.
En vertu de la Règle 330 des Règles de la Cour fédérale, la Cour peut annuler ab initio  une
ordonnance rendue ex parte , lorsque la partie qui lui en fait la demande établit qu'il y a lieu d'en
prononcer la nullité.  De telles requêtes sont notifiées à la partie adverse et sont appuyées par une
preuve par affidavit.  De plus, aux termes de l'article 27 de la Loi sur la Cour fédérale, il peut être
interjeté appel, devant la Cour d'appel fédérale, de tout jugement interlocutoire de la Cour fédérale
(Section de première instance).  Un tel appel est interjeté par le dépôt d'un avis d'appel dans les dix
jours du prononcé du jugement de la Section de première instance.
24. Aux termes de l'article 50:7 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent
être habilitées à ordonner au requérant d'accorder au défendeur un dédommagement approprié
en réparation de tout dommage causé par l'adop tion de mesures provisoires lorsque lesdites
mesures sont abrogées, cessent d'être applicables, ou lorsqu'il a été déterminé qu'il n'y a pas euatteinte ou menace d'atteinte.  Prière d'identifier les autorités judiciaires et administratives, aux
niveaux national et local, qui sont habilitées à accorder aux défendeurs un dédommagement
approprié en réparation des dommages causés par des mesures provisoires et d'indiquer
comment elles déterminent le "dédommagement approprié".
Il n'est normalement fait droit à des demandes de mesures provisoires comme les injonctions
intérimaires ou interlocutoires que si le demandeur s'engage à dédommager le défendeur.  Les
dommages-intérêts de cette nature sont évalués de la même façon que les autres dommages-intérêts,c'est-à-dire en s'appuyant sur la preuve des pertes subies.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
25. Prière d'indiquer si des procédures, admissibles au titre de l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC, peuvent être utilisées pour bloquer l'exportation, à partir du Canada, de
marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits d'auteur et/ou à des marques de
fabrique ou de commerce.
Les autorités douanières n'appliquent pas de mesures à la frontière contre l'exportation de
marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Il y a lieu denoter que la dernière phrase de l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC est à caractère facultatif, et non
impératif.
26. En vertu de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC, les détenteurs de droits qui
souhaitent bloquer l'importation de marchandises de marque contrefaites ou d'œuvres piratesportant atteinte au droit d'auteur sont tenus de présenter des éléments de preuve aux autoritésIP/Q4/CAN/1
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compétentes établissant qu'il est présumé y avoir atteinte à leur marque de fabrique ou de
commerce ou à leur droit d'auteur.  Prière d'indiquer quels éléments de preuve établiront une
présomption de violation de droits au Canada.
La production d'un certificat d'enregistrement de la marque de commerce ou du droit d'auteur,
ainsi que d'un affidavit qui compare la marchandise présumée contrefaite avec cette marque decommerce ou ce droit d'auteur, constitue ordinairement une preuve prima facie  de contrefaçon lorsque
la contrefaçon est évidente.  Dans les cas où la contrefaçon n'est pas évidente, il peut être nécessaire
de faire appel aux services d'un témoin expert.
27. L'article 52 prescrit également que le détenteur du droit fournisse une "description
suffisamment détaillée des marchandises" devant être bloquées.  Prière d'indiquer ce qui est
requis du détenteur du droit au Canada pour qu'une description soit "suffisamment détaillée".
La Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce obligent toutes deux les
autorités douanières, lorsqu'une ordonnance judiciaire le leur prescrit, à prendre des mesures
raisonnables, à la lumière des renseignements qu'elles peuvent exiger et de ceux que leur fournit le
requérant, pour retenir les marchandises.  Les autorités douanières ne rendent aucune décision sur les
atteintes à des droits de propriété intellectuelle, puisque ces questions relèvent des tribunaux.Lorsqu'elles reçoivent une ordonnance judiciaire leur enjoignant de retenir certaines marchandises, les
autorités douanières détectent les marchandises en cause par leur description, leur origine, leur
importateur, etc.  Le fait de décrire des marchandises comme contrefaites ou pirates n'en donne pas
une description utile aux fins de détection par les autorités douanières.  Dès qu'elles sont convaincues
qu'il s'agit des marchandises visées par une ordonnance judiciaire, les autorités douanières ne lesmettent pas en libre circulation sans avoir reçu des instructions du tribunal (à moins que le délai de
deux semaines mentionné plus haut ne soit expiré).
De plus, afin de les aider à déceler les expéditions de toute marchandise faisant l'objet d'une
ordonnance judiciaire, les autorités douanières peuvent exiger que le requérant fournisse certains,voire la totalité, des renseignements suivants:
a) description complète des marchandises;b) classification des marchandises selon le Système harmonisé;c) quantité et valeur des marchandises;d) identité de l'importateur, par exemple, nom, adresse (emplacement), numéro
d'entreprise;
e) identité de l'exportateur et du vendeur;f) pays d'exportation;g) pays d'origine;
h) lieu d'importation ou de déclaration des marchandises;
i) date d'arrivée approximative;j) mode de transport (par exemple, maritime, ferroviaire, terrestre).IP/Q4/CAN/1
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28. L'article 53:2 prévoit que le propriétaire, l'importateur ou le destinataire de
marchandises comportant des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de
configuration ou des renseignements non divulgués dont la mise en libre circulation a été
suspendue par les autorités douanières doivent pouvoir, dans certaines circonstances, les faire
mettre en libre circulation moyennant le versem ent d'une caution suffisante pour protéger le
détenteur du droit d'une atteinte à son droit.  Prière d'indiquer quelles formes de propriété
intellectuelle, le cas échéant, sont soumises aux dispositions de l'article 53:2 et de citer les
dispositions pertinentes de la loi ou des règlements.
Le pouvoir des tribunaux d'ordonner la mise en libre circulation des marchandises retenues,
aux conditions décrites dans la présente question, leur est conféré par l'article 53.1 de la Loi sur les
marques de commerce, par l'article 44.1 de la Loi sur le droit d'auteur et par l'article 14 de la Loi sur
les topographies de circuits intégrés, selon le cas.  Nous n'avons pu relever aucune affaire où lestribunaux se seraient penchés sur cette question dans les motifs de leur décision.
29. L'article 54 prescrit que l'importateur et le requérant soient avisés dans les moindres
délais de la suspension de la mise en libre circulation des marchandises.  Prière d'indiquer
comment les parties sont avisées et dans quel délai.
Lorsque les autorités douanières reçoivent instruction d'un tribunal de détenir des
marchandises précises soupçonnées de porter atteinte à des droits, elles s'efforcent de repérer et de
détenir ces marchandises.  Le requérant et l'importateur reçoivent notification des mesures de
détention qui sont prises.  Le requérant dispose de deux semaines après la notification pour faire
savoir aux autorités douanières qu'il a engagé devant un tribunal une procédure tendant à la résolutiondéfinitive du différend.  Si les autorités douanières ne reçoivent pas cette notification dans ce délai de
deux semaines (ou tout autre délai que le tribunal peut fixer), les marchandises sont remises en
circulation dans le flux régulier du trafic douanier.
30. L'article 55 prévoit qu'une révision des mesures de suspension devra avoir lieu dans un
délai raisonnable à la demande de la partie défenderesse pour déterminer si les mesures de
suspension doivent être modifiées, abrogées ou  confirmées, en attendant le résultat de la
procédure conduisant à une décision au fond.  Prière d'indiquer l'instance habilitée à procéder à
une telle révision et de décrire la procédure.  Prière de citer la loi ou les règlements prévoyant
ces procédures.
Aux termes du paragraphe 53.1 6) de la Loi sur les marques de commerce et de l'article 44.1
de la Loi sur le droit d'auteur, les mesures de suspension cessent habituellement d'être en vigueuraprès deux semaines, à moins qu'une action n'ait été engagée pour que le tribunal se prononce sur la
légalité de l'importation et que le Ministre du revenu national en ait reçu notification.  De plus, le cas
échéant, une partie touchée par la mesure de suspension peut s'adresser à la Cour pour en demander
l'annulation ou la modification, par voie de requête avec avis à la partie adverse.
31. En vertu de l'article 56, les autorités doivent pouvoir exiger du requérant qu'il
indemnise la partie défenderesse pour tout dommage causé dans le cas où la rétention des
marchandises était injustifiée.  Prière d'indiquer la façon dont un tel dédommagement peut être
ordonné par les autorités compétentes et les fact eurs pris en considération pour en fixer le
montant.
Aux termes du paragraphe 53.1 3) de la Loi sur les marques de commerce et de l'article 44.1
de la Loi sur le droit d'auteur, la Cour peut obliger le demandeur à constituer une caution.  De plus,
dans le contexte d'une action visée par l'article 53.1 ou par l'article 44.1, ou dans le cadre d'une action
à l'encontre de la personne responsable de la rétention injustifiée des marchandises pour contrefaçon
du droit d'auteur, la Cour peut allouer des dommages-intérêts en guise de réparation.  Au nombre desIP/Q4/CAN/1
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facteurs permettant de fixer le montant des dommages-intérêts peuvent figurer toute perte de valeur
des marchandises entre le moment de leur rétention et celui de leur mise en libre circulation, ou le
comportement du demandeur.
32. L'article 57 prescrit aussi que, dans le cas où la décision au fond est en faveur du
détenteur du droit, les autorités compétentes puissent également être habilitées à fournir à ce
dernier des renseignements sur l'importateur, le de stinataire ou l'expéditeur.  Si les autorités
compétentes au Canada ont la faculté de fournir au détenteur du droit des renseignements sur
l'importateur, le destinataire ou l'expéditeur, prière d'indiquer comment les renseignements
concernant le nom et l'adresse des expéditeurs, des importateurs et des destinataires et les
quantités de marchandises sont fournis au requérant après qu'une décision établissant
l'existence d'une atteinte à un droit a été prise, par exemple, est-ce que les autorités fournissentautomatiquement les renseignements ou faut-il une demande écrite présentée par le détenteur
du droit, etc.?  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
Aucune disposition n'oblige la Cour à ordonner la divulgation de renseignements sur
l'expéditeur, l'importateur ou le destinataire au détenteur d'un droit.  Il y a lieu de noter que la dernière
phrase de l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC est à caractère facultatif, et non impératif.
33. L'article 59 identifie les mesures correctives qui doivent être prévues, y compris la
destruction ou la mise à l'écart des circuits commerciaux des marchandises portant atteinte à un
droit.  Prière d'indiquer ce qui est permis pa r la législation canadienne en ce qui concerne la
mise hors circuit des marchandises en cause, à savo ir, si la loi autorise la destruction, la mise
hors circuit ou les deux.  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
En vertu du paragraphe 53.1 7) et de l'article 53.2 de la Loi sur les marques de commerce
ainsi que des articles 34 et 44.1 de la Loi sur le droit d'auteur, la Cour peut ordonner la destruction ou
la mise hors circuit des marchandises contrefaites.
34. L'article 60 autorise les Membres à exempter des dispositions visant à faire respecter les
droits à la frontière les marchandises sans caractère commercial transportées en petites
quantités par les voyageurs ou expédiées en petits envois.  Prière d'indiquer en quoi consiste une
importation de minimis  exemptée des mesures à la frontière en vertu de la législation
canadienne.
La législation douanière ne comprend aucune disposition de minimis  concernant les droits de
propriété intellectuelle.  Les autorités douanières procèdent à la rétention des marchandises que laCour leur ordonne de retenir.  Dans le cas des œuvres protégées par le droit d'auteur toutefois,
certaines exceptions limitées s'appliquent sous le régime de l'article 45 de la Loi sur le droit d'auteur.
[Question complémentaire des États-Unis]
Le gouvernement canadien déclare qu'en ce qui a trait à la rétention de marchandises
contrefaites par les autorités douanières, "certai nes exceptions limitées s'appliquent sous le
régime de l'article 45 de la Loi sur le droit d'auteur".  Prière de décrire ces exceptions limitées.
L'article 45 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit ce qui suit:
"1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, il est loisible à toute personne:
a) d'importer pour son propre usage deux exemplaires au plus d'une œuvre ou
d'un autre objet du droit d'auteur produits avec le consentement du titulaire dudroit d'auteur dans le pays de production;IP/Q4/CAN/1
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b) d'importer, pour l'usage d'un minist ère du gouvernement du Canada ou de
l'une des provinces, des exemplaires - produits avec le consentement du
titulaire du droit d'auteur dans le pays de production - d'une œuvre ou d'un
autre objet du droit d'auteur;
c) en tout temps avant la production au Canada d'exemplaires d'une œuvre ou
d'un autre objet du droit d'auteur, d'importer les exemplaires, sauf ceux d'un
livre, - produits avec le consentement du titulaire du droit d'auteur dans le
pays de production - requis pour l'usage d'un établissement d'enseignement,
d'une bibliothèque, d'un service d'archives ou d'un musée;
d) d'importer au plus un exemplaire d'un livre - produit avec le consentement du
titulaire du droit d'auteur dans le pays de production du livre - pour l'usage
d'un établissement d'enseignement, d'une bibliothèque, d'un service d'archives
ou d'un musée;
e) d'importer des exemplaires de livres d'occasion produits avec le consentement
du titulaire du droit d'auteur dans le pays de production, sauf s'il s'agit de
livres de nature scientifique, technique ou savante qui sont importés pour
servir de manuels scolaires dans un établissement d'enseignement.
2) Un fonctionnaire de la douane peut, à sa discrétion, exiger que toute personne qui
cherche à importer un exemplaire d'une œuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur en
vertu du présent article lui fournisse la preuve satisfaisante des faits à l'appui de son
droit de faire cette importation."
Procédures pénales
35. L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que les Membres soient dotés de
procédures pénales et de peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes
pour être dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique
ou de commerce et de violation du droit d'auteur commis à une échelle commerciale.  Dans le
document IP/N/6/CAN/1, le Canada décrit les dispositions pénales de sa législation relative à lapropriété intellectuelle, y compris celles qui s'appl iquent aux droits d'auteur, mais sans évoquer
celles qui se rapportent à la contrefaçon de marques.  Prière d'indiquer les dispositions de la
législation canadienne qui prévoient des mesures pénales en la matière.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 36.
36. L'article 61 prescrit également que les mesures correctives dans les cas appropriés
incluent la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Le document
IP/N/6/CAN/1 contient des renseignements concernant les peines relatives aux droits d'auteur,
mais n'évoque pas la contrefaçon de marques.  Prière d'indiquer les dispositions de la législationcanadienne qui prévoient des mesures correctives pénales en la matière, de décrire les
circonstances dans lesquelles ces mesures seraient imposées et de citer les textes juridiques
applicables.IP/Q4/CAN/1
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L'article 406 du Code criminel dispose ce qui suit:
"Pour l'application de la présente partie, contrefait une marque de commerce quiconque, selon
le cas:
a) sans le consentement du propriétaire de la marque de commerce, fait ou reproduit de
quelque manière cette marque ou une marque lui ressemblant au point d'être conçue
de manière à induire en erreur;
b) falsifie, de quelque manière, une marque de commerce authentique."L'article 407 dispose ce qui suit:"Commet une infraction quiconque contrefait une marque de commerce, avec l'intention de
tromper ou de frauder le public ou toute personne, déterminée ou non."
Cette disposition crée l'infraction de contrefaçon d'une marque de commerce.  Il y a
perpétration de cette infraction lorsque les actes décrits à l'article 406 sont commis avec l'intention de
tromper ou de frauder le public ou toute personne.  D'autres infractions connexes sont prévues aux
articles 407 à 411.
L'article 412 prévoit que l'infraction constitue un acte criminel punissable par voie de mise en
accusation et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans ou une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire.  Toute chose au moyen ou à l'égard de laquelle
l'une ou l'autre de ces infractions a été commise est confisquée lorsque l'auteur est déclaré coupable, à
moins que le tribunal n'en ordonne autrement.
37. L'article 61 prescrit que les peines soient suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par la
législation canadienne sont conformes à cette obligation.
Prière de se reporter à la question 36, pour les marques de commerce.  Quiconque commet
une infraction visée à l'article 42 de la Loi sur le droit d'auteur encourt:
"sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de
25 000 dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;  ou, sur
déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, une amende maximale d'un million
de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines."
[Questions complémentaires des États-Unis]
1. Prière de donner des renseignements statistiques au sujet des recours civils engagés
pour faire respecter le droit d'auteur, les marque s de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration decircuits intégrés et les secrets commerciaux pour chacune des années 1996 et 1997, y compris le
nombre d'affaires déposées, le nombre d'injonctions accordées, les produits de contrefaçon
saisis, le matériel de contrefaçon saisi, les affaires réglées (y compris par voie de transaction) et
le montant des dommages-intérêts accordés.
En 1996, 641 poursuites correspondant à la description donnée ci-dessus ont été engagées au
Canada, et 273 en 1997 (au 30 juin).  La période médiane entre l'engagement et l'issue des poursuites
en 1996 était de 24 mois (pour les jugements) ou de quatre mois (pour les transactions); en 1997IP/Q4/CAN/1
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(au 30 juin), de 17 mois ou de sept mois, respectivement.  Outre ces renseignements, aucune autre
donnée statistique du type de celles demandées dans la question n'est disponible au Canada.
2. Prière de donner des renseignements statistiques au sujet des procédures pénales
engagées à l'égard de la contrefaçon du droit d'auteur et de l'atteinte aux marques de fabriqueou de commerce pour chacune des années 1996 et 1997, y compris le nombre de descentes, de
poursuites et de déclarations de culpabilité, et le montant des amendes ainsi que la durée des
peines (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont été
purgées avec ou sans sursis) et tout autre renseignement établissant que votre système pénal
réussit effectivement à décourager la contrefaçon du droit d'auteur et l'atteinte aux marques de
fabrique ou de commerce.
La compilation des poursuites pour crimes engagées par la Gendarmerie Royale du Canada
(GRC) n'est pas disponible pour toutes les provinces et tous les territoires pour les années 1996
et 1997.
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