RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/22
25 avril 2000
(00-1645)
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA RÉUNION
DES 22 ET 23 MARS 2000
Note du Secrétariat
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa vingt-deuxième réunion les 22 et 23 mars 2000, sous la
présidence de M. l'Ambassadeur Nestor Osorio Lo ndoño (Colombie).  L'ordre du jour de la réunion
indiqué dans l'aérogramme WTO/AI R/1267, modifié par la suppression de la question soulevée par le
Canada au sujet du document G/AG/N/HUN/21, a été adopté.
Première partie:  Le processus d'examen
Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le cadre du programme
de réforme (article 18:6 de l'Accord)
a) Australie:  Fidji - Régime de licences d'importation pour le riz brun
2. L'Australie a fait observer que les Fidji avaient mis en place un régime de licences
d'importation pour le riz brun qui semblait imposer un contingent pendant une période de cinq ans.
Selon ce régime, les importations de riz brun seraie nt limitées à 25 000 tonnes en 2000.  L'Australie a
demandé aux Fidji d'expliquer comment fonctionnerait ce régime et s'il était compatible avec
l'engagement pris par elles d'appliquer un régime d'importation exclusivement tarifaire.
3. Le représentant des Fidji a expliqué que le mécanisme de licences d'importation envisagé
imposait des contingents qui limitaient les importations de riz brun à 25 000 tonnes en 2000, cette
limite devant être réexaminée chaque année par la  s u i t e .   C e t t e  m e s u r e  s e r a i t  m i s e  e n  œ u v r e
conjointement par le Ministère du commerce, du développement des entreprises et de l'investissement
et l'Administration fiscale et douanière.  L'intervenant a expliqué qu'il s'agissait d'une mesure de
sauvegarde due aux difficultés rencontrées par les producteurs nationaux de riz et conforme à laDéclaration de Tokyo sur les mesures de sauvegarde aux fins du développement économique (voir la
section C de l'article XVIII du GATT de 1994 et la Décision du 28 novembre 1979 (L/4879)).
L'Australie a déclaré qu'elle comprenait les objectifs des Fidji et coopérerait avec elles au niveau
bilatéral pour résoudre la question.
b) Canada:  Panama - Augmentation de droits
4. Le Canada, revenant sur la déclaration faite par le Panama à la réunion de novembre 1999
(G/AG/R/21, paragraphe 4), a demandé quand le  Panama publierait effectivement un décret du
Conseil des ministres fixant pour les sauces tomates un nouveau droit de douane compatible avec les
consolidations établies par le Panama dans le cadre de l'OMC.  Il a également constaté que le Panamaavait mis en œuvre depuis le 1
er mars 2000 un contingent "extraordinaire" pour la viande de porc à
importer comme matière première, au taux de 3 pour cent.  Il a demandé en quoi ce contingent était lié
au contingent tarifaire relatif à la viande de porc inscrit sur la Liste CXLI du Panama et comment il
serait administré.  Il a demandé en particulier des renseignements sur le type d'accès contingentaireG/AG/R/22
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que le Panama comptait offrir pour les lignes relevant des codes 0210 et 1602 du SH, qui étaient
visées dans sa Liste mais ne figuraient pas dans le contingent extraordinaire.  Il a également demandé
au Panama s'il pourrait présenter une notification selon le tableau MA:1 pour ce contingent tarifaire
nouvellement mis en œuvre.
5. Le Panama a informé le Comité qu'une erreur concernant le code 2103.20.90 du SH avait été
rectifiée par le Décret du Conseil des ministres n° 26 du 17 novembre 1999.  Quant au contingent
extraordinaire pour la viande de porc, il s'ajoutait à celui inscrit sur la Liste CXLI et était administré
conformément à la Résolution n° 5 de la Commissi on d'attribution des contingents tarifaires.  Il ne
serait ouvert qu'après l'utilisation du contingent inscrit sur la Liste de concessions du Panama.  Le
représentant du Panama a informé le Comité que son pays présenterait une notification selon le
tableau MA:1 conformément aux procédures de notification du Comité.
c) Nouvelle-Zélande:  Venezuela - Régime d'importation applicable aux produits laitiers
6. La Nouvelle-Zélande a souhaité avoir des détails sur les dispositions mises en place par le
Venezuela pour l'administration des contingents tarifaires concernant le lait entier en poudre, le lait
écrémé en poudre et le fromage et demandé au Venezuela quand il présenterait au Comité la
notification correspondante selon le tableau MA:1.  Elle lui a demandé si, en fixant les volumes descontingents, il respecterait les niveaux minimaux inscrits sur sa Liste et s'il cherchait à réduire au
minimum l'incidence des nouvelles dispositions sur les arrangements commerciaux existants.
7. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est dit préoccupé par les rumeurs selon lesquelles
d'importantes quantités des contingents tarifaires étaient réservées aux acheteurs de lait national et a
dit que son pays examinerait les dispositions vénézuéliennes relatives aux licences délivrées pour lesimportations effectuées dans les limites du contingent, afin de s'assurer qu'elles étaient conformes à
toutes les dispositions pertinentes de l'OMC.  La  Nouvelle-Zélande a aussi demandé confirmation que
les licences relatives aux produits importés au taux hors contingent seraient automatiques.
8. Le représentant du Venezuela a fait observer que son pays avait présenté le 28 février 2000
une notification selon le tableau MA:1 qui donnait le détail des modalités d'administration descontingents susmentionnés.  Cette notification avait été distribuée comme document G/AG/N/VEN/14
du 3 mars 2000.  Le Venezuela a confirmé qu'il avait respecté les niveaux minimaux inscrits sur sa
Liste en fixant les volumes des contingents tarifaires pour le lait entier en poudre, le lait écrémé en
poudre et le fromage.  Des mesures avaient été prises pour réduire au minimum l'incidence des
nouvelles dispositions sur les arrangements commerciaux existants, y compris:  i) la publication des
renseignements utiles sur le site Web du Ministère de la production et du commerce
(www.platino.gov.ve/MAC/INDICE-P.HTM );  ii) des contacts réguliers avec le secteur privé;  iii) des
dispositions en faveur des importateurs traditionnels;  iv) des possibilités offertes aux importateurs
nouveaux;  et v) l'application des dispositions de l'OMC relatives aux licences d'importation.
9. Le représentant du Venezuela a ajouté que les contingents tarifaires n'étaient pas réservés à
des importateurs donnés.  Les importateurs traditionnels avaient droit à 90 pour cent du contingent, et
les 10 pour cent restants étaient réservés aux importateurs nouveaux.  Quant aux produits importés autaux hors contingent, toute disposition prise au sujet des licences serait conforme aux obligations
contractées par le Venezuela à l'OMC.
10. La Nouvelle-Zélande a dit qu'elle préférerait un règlement bilatéral rapide de cette question,
et l'Uruguay a exprimé l'intention de demander des éclaircissements supplémentaires au Venezuela.
Les États-Unis se sont dits préoccupés quant à la mise en œuvre et à l'administration des contingentstarifaires relatifs aux produits laitiers, et en particulier au fait que la procédure d'administration des
licences pour le lait n'était pas automatique et transparente.  Ils ont aussi indiqué qu'ils reviendraient
sur le fait que la délivrance de licences était couplée à des prescriptions en matière d'absorption deG/AG/R/22
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produits nationaux.  Le représentant du Venezuela a dit que, bien que les contingents tarifaires soient
administrés au moyen d'une procédure de licences non automatiques, il ne fallait pas interpréter cette
procédure comme étant opaque.
d) États-Unis:  Corée - Droits appliqués en sus des taux consolidés
11. Les États-Unis ont dit que la Corée avait mis en conformité avec ses engagements ses droits
de douane appliqués aux arachides, à la fécule de pommes de terre et aux flocons de pommes de terre,
mais que les droits appliqués au pop-corn restaient supérieurs au niveau consolidé.  Ils ont demandé à
la Corée quand elle mettrait ses droits appliqués au pop-corn en conformité avec les engagements
qu'elle avait contractés à l'OMC.
12. Le représentant de la Corée a dit que son pays avait respecté fidèlement les engagements qu'il
avait contractés lors du Cycle d'Uruguay au sujet de l'administration des taux de droits appliqués auxproduits précités.  La question soulevée par les États-Unis tenait à une différence touchant le mode de
calcul des taux applicables dans la limite des contingents durant la période intérimaire.  La Corée
avait ajusté les taux applicables dans les limites des contingents pour la fécule de pommes de terre, les
flocons de pommes de terre et les arachides avec effet à compter du 1
er janvier 2000.  Au sujet du
pop-corn, il y aurait des consultations interinstitutions au sein du gouvernement pour régulariser ladifférence.
e) États-Unis:  Turquie - Engagements en matière de subventions à l'exportation pour les
céréales
13. Les États-Unis ont dit que l'Office turc des céréales (TMO) avait vendu environ 1,1 million de
tonnes de blé à l'exportation durant l'année civile 2000 à des prix sensiblement inférieurs aux prix
intérieurs.  Ils croyaient savoir en outre que le TMO comptait lancer un nouvel appel d'offres pour
l'exportation en mars.  Le représentant des États-Unis a demandé à la Turquie comment elle comptait
s'assurer que les exportations subventionnées par le TMO n'excèdent pas son engagement en matière
de subventions à l'exportation, qui était de 1,2 million de tonnes pour 2000.
14. Le représentant de la Turquie a répondu que, jusqu'à présent, le TMO avait contracté pour
l'année civile 2000 un engagement à l'exportation concernant seulement 610 000 tonnes de blé et qu'il
procéderait à une nouvelle adjudication à l'exportation de 600 000 tonnes en mars 2000.  Toutefois,
les exportations totales de blé resteraient inférieures à l'engagement en matière de subventions à
l'exportation contracté par la Turquie pour 2000.  De plus, la Turquie n'avait pas accordé de
subventions à l'exportation aux exportateurs de blé depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'agriculture en 1995, tout en se réservant le droit de le faire si nécessaire.  Quant au fait que lesproduits exportés seraient vendus à des prix inférieurs aux prix intérieurs, le représentant de la
Turquie a dit que le blé bénéficiait de programmes de soutien interne qui avaient été notifiés au
Comité.  Par conséquent, en raison de la faiblesse des prix internationaux du blé enregistrés au cours
des dernières années, conjuguée à une forte production en 1999, de grandes quantités de stocks
excédentaires avaient été écoulés sur les marchés internationaux.
15. Le représentant des États-Unis, appuyé en cela par l'Argentine, la Nouvelle-Zélande et le
Canada, a estimé que, compte tenu des différences entre les prix intérieurs et les prix internationaux
du blé, on avait manifestement affaire à un programme de subventions à l'exportation, ajoutant que les
États-Unis suivraient très attentivement cette question.
Examen des notifications
Conformément à l'ordre du jour, le Comité a examiné les notifications ci-après:G/AG/R/22
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i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Bulgarie (G/AG/N/BGR/1), Guatemala
(G/AG/N/GTM/17), Indonésie (G/ AG/N/IDN/16 et I DN/17), Pologne
(G/AG/N/POL/29 et POL/34 ), Afrique du Sud (G/ AG/N/ZAF/28), États-Unis
(G/AG/N/USA/29) et Venezuela (G/AG/N/VEN/14);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Australie (G/AG/N/AUS/26),
Bulgarie (G/AG/N/BGR/3), Canada (G/A G/N/CAN/31), Communautés européennes
(G/AG/N/EEC/19 et EEC/22), Hongrie (G/AG/N/HUN/17 et HUN/22), Indonésie
(G/AG/N/IDN/ 8/Add.1, IDN/9/Add.1, IDN/12/Add.1 et I DN/14/Add.1), Israël
(G/AG/N/ISR/14), Corée (G/AG/N/ KOR/22 et KOR/27), Norvège
(G/AG/N/NOR/24), Philippines (G/AG/N/PHL/20), Pologne (G/AG/N/POL/30 et
POL/32), Tunisie (G/AG/N/TUN/15) et États-Unis (G/AG/N/USA/30);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Australie (G/AG/N/AUS/27), Bulgarie (G/AG/N/BGR/2), Canada
(G/AG/N/CAN/ 32), Guatemala (G/AG/N/GTM/18 ), Indonésie (G /AG/N/I DN/20),
Israël (G/AG/N/IS R/15), Japon (G/AG/N/JPN/44, JPN/45 et JPN/48), Corée
(G/AG/N/KOR/28), Philippines (G/AG/N/PHL/22), Pologne (G/AG/N/POL/28,
POL/31 et POL/33) et Tunisie (G/AG/N/TUN/17);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Australie (G/AG/N/AUS/30), Costa Rica (G/AG/N/CRI/6),
Chypre (G/AG/N/CYP/9), République dominicaine (G/AG/N/DOM/2),
Communautés européennes (G/AG/N/ EEC/16/Rev.1), Hong Kong, Chine
(G/AG/N/HKG/8), Indonésie (G/AG/N/IDN/18), Japon (G/AG/N/JPN/47), Macao,
Chine (G/AG/N/MAC/4), Maldives (G/AG/N/MDV/2), Malte
(G/AG/N/MLT/1/Rev.1 et MLT/4), Norvège (G/AG/N/NOR/25), Pérou
(G/AG/N/PER/3), Philippi nes (G/AG/N/PHL/14, PHL/15 ET PHL/19), Singapour
(G/AG/N/SGP/6), République slovaque (G /AG/N/SVK/14/Rev.1 et SVK/18/Rev.1),
Tunisie (G/AG/N/TUN/16) et Venezuela (G/AG/N/VEN/16);
v) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  République tchèque
(G/AG/N/CZE/23), Communautés européennes (G/AG/N/EEC/17), République
slovaque (G/AG/N/SVK/20) et États-Unis (G/AG/N/USA/28);
vi) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Australie (G/AG/N/ AUS/28 et AUS/29),
Canada (G/AG/N/ CAN/33), Colombie (G/AG/ N/COL/11, COL/12, COL/13,
COL/19), Chypre (G /AG/N/CYP/8/Rev.1) , Estonie (G/AG/N/ EST/1), Communautés
européennes (G/AG/N/EEC/20 et Rev.1, EEC/23), Guatemala (G/AG/N/GTM/19),
Hong Kong, Chine (G/AG/N/HKG/9), Hongrie (G/AG/N/HUN/21), Indonésie(G/AG/N/IDN/19), Israël (G/AG/N/ISR/13), Macao, Chine (G/AG/N/MAC/5),
Maldives (G/AG/N/MDV/1), Malte (G/AG/N/MLT/5), Nouvelle-Zélande
(G/AG/N/NZL/21), Norvège (G/AG/N/NOR/23 et NOR/23/Corr.1), Philippines
(G/AG/N/PHL/21), Singapour (G/AG/N/SGP/7) et Tunisie (G/AG/N/TUN/14).
16. Les points spécifiques soulevés au sujet des notifications énumérées au paragraphe 15
ci-dessus sont résumés dans la partie I de l'annexe au présent rapport.G/AG/R/22
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17. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront
également examinées à la prochaine réunion conformément au paragraphe 9 de ses procédures de
travail:
i) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableaux DS:1 et DS:2):  Canada (G/AG/N/CAN/35), Corée
(G/AG/N/KOR/24/Corr.1) et Macao, Chine (G/AG/N/MAC/6);
ii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Macao, Chine (G/AG/N/MAC/7).
18. Le Comité a noté qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de l'article 18:7 de
l'Accord.
Autres questions relatives au processus d'examen
a) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus
d'examen
19. Les réponses non fournies concernant les questions soulevées aux réunions précédentes sont
résumées dans la partie II de l'annexe au présent rapport.
b) Notifications tardives
20. Ainsi qu'il en avait été convenu à la réunion te nue par le Comité en mars 1997 (G/AG/R/10,
paragraphe 10), le Secrétariat a remis un document de salle daté du 22 mars 2000, qui faisait le point
sur le respect des obligations en matière de notification.
Deuxième partie:  Autres questions relevant de la compétence du Comité
Décision ministérielle sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires:  Liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
21. Le Comité a noté qu'aucune demande nouvelle d'inscription sur la Liste de l'OMC des pays en
développement importateurs nets de produits alimen taires figurant dans le document G/AG/5/Rev.3
du 28 juin 1999 n'avait été reçue.
Autres questions
22. Les Communautés européennes ont rappelé que l'Organe d'appel de l'OMC avait déterminé
que le régime des sociétés de vente à l'étranger (FSC) des États-Unis était incompatible avec les
obligations contractées par les États-Unis, entre autres, au titre de l'article 10:1 de l'Accord sur
l'agriculture, car ce régime contournait les engagements en matière de subventions à l'exportationcontractés par les États-Unis pour des produits inscrits et non inscrits sur les Listes.  Le représentant
des CE a rappelé en particulier que l'Organe d'appel avait confirmé que le régime FSC permettait
l'octroi d'un montant potentiellement illimité de subventions.  Les CE ont demandé aux États-Unis
quand ils présenteraient une notification relative à ces subventions à l'exportation portant sur des
produits inscrits et non inscrits sur les Listes à compter de 1995.
23. Les États-Unis ont répondu qu'ils examinaient le rapport de l'Organe d'appel, tout en indiquant
que l'agriculture ne représentait qu'une petite partie des activités générales des sociétés de vente à
l'étranger.G/AG/R/22
Page 6
24. L'Argentine, appuyée en cela par l'Australie et le Brésil, a souligné que les mesures relevant
du régime des sociétés de vente à l'étranger violaient à la fois l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires et l'Accord sur l'agricultur e.  Au cours de cette dernière année de mise en
œuvre de l'Accord sur l'agriculture pour les pays développés, le soutien interne ayant pour effet de
fausser les échanges avait aussi augmenté, et les trois pays ont contesté le recours par les États-Unis àdes versements effectués à titre d'urgence.  L'Australie a ajouté qu'un cercle vicieux s'était créé en
raison du niveau élevé du soutien interne, de la chute des prix mondiaux et du recours à des
subventions à l'exportation.  Le Brésil a souligné que les versements à titre d'urgence, bien que
légaux, devaient être abordés sous un angle plus large étant donné l'effet néfaste qu'ils avaient eu sur
certains exportateurs brésiliens.
25. Au sujet du soutien interne, le représentant des États-Unis a dit que son pays respectait
entièrement les obligations qu'il avait contractées en vertu des Accords de l'OMC.
Élection du Président et du Vice-Président
26. Du fait que les consultations relatives à la nomination des présidents de divers organes
subsidiaires de l'OMC étaient en cours, le Comité a pris note de la décision prise à ce sujet par le
Conseil général à sa réunion des 7 et 8 février 2000 (WT/GC/M/53) et est convenu de revenir lorsqu'ily aurait lieu sur la question de la nomination d'un nouveau président et d'un vice-président.
27. Le Comité dans son ensemble a exprimé sa chaleureuse gratitude à
M. l'Ambassadeur Nestor Osorio Londoño pour le travail très professionnel qu'il avait accompli en
qualité de Président du Comité au cours des trois dernières années, y compris durant la préparation
des négociations prescrites.  De nombreuses délégations ainsi que le Secrétariat ont aussi exprimé enleur nom propre leurs remerciements pour l'excellent travail accompli par M. l'Ambassadeur Osorio,
ainsi que pour la bonne humeur et l'impartialité dont il avait toujours fait preuve.
Date de la prochaine réunion
28. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture se tiendra le 28 juin 2000.
L'aérogramme convoquant cette réunion et contenant l' ordre du jour provisoire sera publié le vendredi
16 juin 2000.G/AG/R/22
Page 7
ANNEXE
Page
Partie I Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses qui y ont été
apportées (réunion des 22 et 23 mars 2000)8
i) Notifications concernant l'administration des engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:1):  Pologne (POL/29 et POL/34);
Afrique du Sud (ZAF/28);  États-Unis (USA/29);8
ii) Notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Bulgarie (BGR/3); Canada
(CAN/31);  Communautés européennes (EEC/19 et EEC/22);  Hongrie (HUN/17);
Corée (KOR/22);  Norvège (NOR/24);  Philippines (PHL/20);  Pologne (POL/30
et POL/32);  Tu nisie (TUN/15);10
iii) Notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux
MA:3 à MA:5):  Japon (JPN/44 et JPN/ 45);  Pologne (POL/28 et POL/33);17
iv) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Australie (AUS/30);  Costa Rica (CRI/6);  Chypre
(CYP/9);  Communautés européennes (EEC/16/Rev.1);  Indonésie (IDN/18);
Japon (JPN/47);  Malte (MLT/1/Rev.1 et MLT/4);  Norvège (NOR/25);  Pérou
(PER/3);  Philippines (PHL/14, PHL/ 15 et PHL/19);  République slovaque
(SVK/18/Rev.1);  Tunisie (TUN/16);19
v) Notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  République tchèque
(CZE/23);  Communautés européenne s (EEC/17);  République slovaque
(SVK/20);  États-Unis (USA/28);28
vi) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Canada (CAN/33);
Colombie (COL/11, COL/12, COL/13; CO L/19);  Communautés européennes
(EEC/20/Rev.1);  Norvèg e (NOR/23 et Corr.1).32
Partie II Réponses non fournies concernant les questions sur les notifications
soulevées aux réunions précédentes36
i) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Argentine (ARG/9);  Communautés européennes
(EEC/16 Rev.1);36
ii) Notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Communautés européennes
(EEC/17);41
iii) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Chypre (CYP/8).42
Pièces jointes
1. G/AG/N/CY P/9 - Production de raisin de cuve, 1980-1998 43
2. G/AG/N/EEC/17 - Définition d' une région défavorisée 44G/AG/R/22
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ANNEXE - Partie I
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture
à sa réunion des 22 et 23 mars 2000
Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses
qui y ont été apportées
Notifications selon le tableau MA:1
Pologne   G/AG/N/POL/29 et POL/34   Administra tion des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Beurre et autres matières grasses;
certaines catégories de farine de froment (blé) et
de méteil; farines de  céréales (autres que le
froment (blé) et le méteil); malt; graines de
navette et de colza; sucre  - Pourquoi avoir mis en
place un régime de contingentement pour ces
produits?Ces contingents tarifaires ont été mis en place
en 1999 et 2000, en pleine conformité avec les
obligations contractées par la Pologne dans le cadre
de l'OMC.  Tous les produits concernés ont ététarifiés durant le Cycle d'Uruguay et figurent sur laListe de concessions de la Pologne.  La Pologne amodifié l'application de son régime de
contingentement en tenant compte de l'évolution des
marchés et de l'expérience acquise au cours despremières années de mise en œuvre.  Cesmodifications ont pour but d'élargir l'accès aux
contingents et de les étaler sur l'ensemble de l'année.
Australie/Nouvelle-Zélande:  Viande des animaux
des espèces bovine et porcine et viande de
volailles; certaines catégorie s de blé et de méteil  -
Pourquoi avoir réduit la période de validité desattributions de parts de contingent (un trimestre au
lieu d'un an) et la période de validité des permis ("un
maximum de 30 jours durant le trimestre" au lieu de90 jours) pour 1999 et 2000?  La Pologne a-t-elle
considéré que ces restrictions pourraient avoir un
effet défavorable sur la possibilité d'accès desexportateurs aux contingents?  A-t-elle envisagé desupprimer ces restrictions?La Pologne estime que ces mesures ne sont pas
restrictives.  Au contraire, elles peuvent aider à
surmonter certaines difficultés telles que les entraves
à l'accès aux contingents, la spéculation et lespratiques monopolistes.
Nouvelle-Zélande:  Efforts faits pour assurer l'entièreutilisation des contingents, notamment ceux qui sont
régulièrement sous-utilisés.-
Observations additionnelles:  L'Australie  et la Nouvelle-Zélande  ont dit qu'elles restaient préoccupées par les
limites de validité, qui établissaient selon elles une discrimination à l'encontre des fournisseurs éloignés.G/AG/R/22
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Afrique du Sud     G/AG/N/ZAF/28     Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Maïs ou équivalent maïs ;  froment (blé) ou équivalent froment
Australie/Canada:  Pourquoi avoir mis en place un
régime de contingentement pour ces produits?  Letaux appliqué hors contingent a-t-il augmenté?Les dispositions d'importation relatives aux
contingents tarifaires ont été mises en place parce quele droit de douane appliqué à ces produits a été relevéau-delà du taux applicable dans les limites du
contingent.
Suisse:  Prière de donner des détails sur la méthode
d'attribution;  y a-t-il une obligation d'achat de
produits nationaux?Des contingents tarifaires sont attribués aux
transformateurs de blé et de maïs.  Les permis sont
délivrés aux demandeurs en fonction de leur part de
marché la plus récente calculée sur la base du blé et/oudu maïs moulus pour la consommation nationale,quelle que soit son origine.  La délivrance de permisn'est donc pas liée à une obligation d'acheter des
produits nationaux.
Australie/Canada/Suisse:  Dispositions en faveurdes nouveaux venus.Pour le maïs et le blé, 5 pour cent du contingent est
attribué aux nouveaux venus, c'est-à-dire aux
transformateurs de blé et aux utilisateurs directs ettransformateurs de maïs qui n'ont pas encore effectuéde transformation.
États-Unis    G/AG/N/USA/29    Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Autres sucres ou sirops de sucre extraits de la
canne ou de la betterave
Canada:  Les conditions indiquées aux points c)et d) du document USA/19 s'appliquent-elles
toujours?
Japon:  Omission des codes 1702.9010 et
2106.9044 du SH et modifications connexes de laméthode d'administration.Les conditions et positions tarifaires indiquées
s'appliquent toujours mais ont été omises par erreur.Ces omissions ont été rectifiées dans une notification
révisée qui a été présentée récemment au Secrétariat.
Suisse:  Sucre de canne brut  - Critères appliqués
pour les attributions par pays relatives à l'exercicebudgétaire 2000; critères appliqués pour
l'attribution de quantités additionnelles.Le volume correspondant à l'engagement en matière
d'accès minimal pour le sucre brut est attribuéconformément aux dispositions de l'article XIII duGATT de 1994, sur la base de la période représentative
1975-1981.  C'est la dernière période pendant laquelle
le commerce du sucre brut aux États-Unis étaitrelativement libre de restrictions.  Une partsupplémentaire de sucre de canne brut a été attribuéeau Mexique pour l'exercice budgétaire 2000,conformément aux obligations énoncées dans
l'ALENA.  Le gouvernement des États-Unis a attribué
à de multiples reprises, y compris pour l'exercice 1999,une quantité supérieure à la quantité minimale ducontingent fixée dans le cadre de l'OMC.G/AG/R/22
Page 10
Notifications selon le tableau MA:2
Bulgarie      G/AG/N/BGR/3    Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande:  Viandes bovines,
viandes porcines, via ndes ovines, produits
laitiers (lait écrémé en poudre, beurre, fromage),
céréales (blé, orge, maïs, riz, farines de froment
(blé)), graines oléagineuses, vins  - Pourquoi les
taux d'utilisation sont-ils bas?Les faibles taux d'utilisation enregistrés en 1997
doivent être mis en rapport avec la crise économique etpolitique qui a commencé en 1996 et s'est poursuivie
pendant une bonne partie de l'année 1997.  Elle a fait
baisser le pouvoir d'achat et la demande intérieure etnui au développement du commerce extérieur.  Demauvaises conditions climatiques ont entraîné despénuries de viande de porc, de céréales, de fromage, delait en poudre et de graines oléagineuses.  À titre
d'aide, des contingents tarifaires autonomes ont été
ouverts temporairement en 1997 et reconduits en 1998,les produits étant importés soit en franchise de droits,soit à des taux très bas (inférieurs aux taux applicablesdans les limites des contingents).  Les importationsnotifiées pour ces produits représentent donc le volume
des importations enregistré après l'utilisation complète
des contingents autonomes.  Le redressement des
importations en 1998 pour 47 des 73 contingentstarifaires est dû à la stabilisation économiqueprogressive instaurée par le gouvernement.  Pour lapériode de notification, toutes les possibilités d'accès
au marché inscrites sur la Liste ont été ouvertes, et
aucune restriction n'a été appliquée.  Le tauxd'utilisation des contingents a donc été déterminé par
l'offre et la demande.
Nouvelle-Zélande:  La Bulgarie a-t-elle envisagé de
passer à un régime exclusivement tarifaire puisque,en 1997 et 1998, le taux NPF appliqué a été
inférieur au taux applicable dans les limites du
contingent?La situation inhabituelle du commerce extérieur
enregistrée en 1997 et 1998 (voir la réponse ci-dessus)et la période assez courte d'application des contingents
tarifaires ne constituent pas un motif valable de
reconsidérer le régime d'importation actuel.G/AG/R/22
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Canada      G/AG/N/CAN/31    Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Japon/États-Unis: Orge; produits
d'orge; froment (blé)  - Pourquoi les taux
d'utilisation sont-ils bas?Il n'y a pas de conditions restrictives, car ces
contingents sont administrés sur la base du premierarrivé, premier servi à la frontière, sans obligation depart antérieure ni de permis d'importation.  Lasous-utilisation est généralement due à la compétitivité
des prix et de la production intérieurs.  Les
importations peuvent croître temporairement, commeelles l'ont fait pour le blé au cours de l'année decommercialisation 1996/97, lorsque la qualité de larécolte de blé canadien est moins bonne que d'habitude.Il faut noter que les taux d'utilisation ont augmenté
malgré l'accroissement du volume de ces trois
contingents durant la période de mise en œuvre.  Orge:
le taux d'utilisation est passé de 12 pour centen 1997/98 à 18 pour cent en 1998/99.  Produits d'orge:
la demande d'importations a été modeste en raison debesoins nationaux limités et d'un marché intérieur
compétitif qui est assez stable en tonnage.  Les produits
importés sont surtout des malts spéciaux et des extraitsde malt destinés à la fabrication de bière et à latransformation alimentaire.  Le taux d'utilisation estpassé à 60 pour cent en 1998/99, contre 58 pour centl'année précédente.  Blé:  le taux d'utilisation de
33 pour cent en 1998/99 a été supérieur à celuide 1997/98 (27 pour cent).
Communautés européennes: Prière decommuniquer des données d'importation pourl'année de commercialisation 1998/99 semblables àcelles communiquées pour l'année civile 1998
(CAN/27, pièce jointe n° 2).Une réponse écrite sera communiquée ultérieurement.
Nouvelle-Zélande/Suisse:  Crème  - Quelles sont les
raisons de la sous-utilisation?Le taux d'utilisation en 1998/99 a été proche de 83 pour
cent.  Plusieurs facteurs expliquent que le contingent
n'ait pas été entièrement utilisé.  Premièrement, levolume du contingent a été fixé sur la base d'unepériode de forte importation (1986-1988).  Depuis, lademande intérieure a été assez faible, en partie parceque la consommation de produits à forte teneur en
matières grasses a tendance à diminuer.  Le contingent
est administré sur la base du premier arrivé, premierservi, priorité étant donnée aux importateurs qui ont uncircuit de distribution pour les crèmes spéciales.Lorsque les besoins de ces sociétés sont satisfaits, lesolde, s'il y en a un, est attribué aux demandeurs qui
peuvent démontrer qu'ils ont un circuit de distribution
pour les crèmes spéciales.  Pour l'année decommercialisation 1998/99, toutes les demandes de
permis ont été satisfaites.G/AG/R/22
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Communautés européennes   G/AG/N/EEC/19    Ut ilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Beurre  - Prière d'indiquer le niveau des
importations en 1998, en précisant si le chiffre a étécalculé en fonction des importations réelles ou des
autorisations d'importation.Les CE ne disposent pas pour l'instant de données
fiables sur l'utilisation du contingent tarifaire.  Cesrenseignements seront communiqués ultérieurement.
Philippines:  Manioc (cassave) - Pourquoi les taux
d'utilisation sont-ils bas?Les principaux pays producteurs de manioc
deviennent eux-mêmes des utilisateurs de plus enplus importants.  La demande de manioc augmente
aussi dans d'autres pays.  En outre, d'autres aliments
pour animaux sont disponibles en abondance et à desprix compétitifs sur le marché des CE.  Ces facteursconjugués expliquent le faible taux d'utilisation du
contingent.
Australie/Philippines: Viandes des animaux de
l'espèce porcine – Pourquoi les taux d'utilisation
sont-ils bas?Prix bas associés à une offre suffisante sur les
marchés des CE.
Australie:  Pourquoi les taux d'utilisation sont-ils bas
pour les contingents tarifaires  suivants:
Viandes des animaux de l'espèce ovine;
animaux vivants de l'espèce ovine?Les marchés intérieurs sont assez faibles;  la
demande y est réduite et il y a eu un déstockage aucours des années précédentes dans certains paysfournisseurs.
Blé; blé de qualité
(éclaircissement des explications antérieures)?Blé:  La notification indique une utilisation de
100 pour cent.  Un an plus tôt, l'utilisation était faible,
car le taux hors contingent était égal à zéro.  Blé de
qualité:  Le taux applicable dans les limites du
contingent et le taux hors contingent ont été tous
deux égaux à zéro en 1997, de sorte qu'aucun intérêtne s'est manifesté pour des importations dans le cadre
du contingent.
Communautés européennes    G/AG/N/EEC/22    Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Œufs en coquille s et ovalbumine
- Pourquoi les taux d'utilisation sont-ils bas?Prix assez bas associés à une offre suffisante sur le
marché des CE.
Australie/Philippines: Viande des animaux de
l'espèce porcine -  Pourquoi les taux d'utilisation
sont-ils bas?Prix assez bas associés à une offre suffisante sur le
marché des CE.
Australie:  Pourquoi les taux d'utilisation sont-ils baspour les contingents tarifaires  suivants:
Avoine;  avoine usinée? Désintérêt des importateurs.
Blé (dur)? Le taux du droit appliqué était égal à zéro, de sorte
qu'aucun intérêt ne s'est manifesté pour des
importations dans le cadre du contingent.
G/AG/R/22
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Hongrie    G/AG/N/HUN/17    Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Viande des animaux de l'espèce bovine
- La viande bovine de qualité supérieure est-elleactuellement exclue de ce contingent tarifaire?Les importations de viande bovine de qualité
supérieure (gîte à la noix, filet, entrecôte, bifteckd'aloyau avec et sans os) ne sont pas exclues de ce
contingent tarifaire.
Corée     G/AG/N/KOR/22    Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Riz - Tableau explicatif - Annexe 5
- L'obligation en matière d'accès minimal au marché
(AMM) a-t-elle été satisfaite pour 1997 et 1998?
Prière d'expliquer l'écart apparent entre les chiffres
notifiés et les importations effectivement enregistréesdurant chaque période considérée;  prière decommuniquer des statistiques d'importation du riz
décomposées aux niveaux du SH à six et dix chiffres.
L'Australie a fait savoir qu'elle avait un intérêt dans
cette question .L'écart vient du délai entre la passation du contrat
d'achat et la livraison.  Même si le contrat est passéau cours d'une année de mise en œuvre donnée, les
marchandises arrivent parfois au début de l'année
suivante (le plus souvent en janvier ou février) enraison des conditions de livraison.  C'est pourquoicertaines importations de riz figurent dans lesstatistiques de dédouanement relatives non pas àl'année de mise en œuvre mais à l'année suivante.
D'où les écarts entre la quantité relevant de l'AMM et
les statistiques de dédouanement.  Comme prévu, laCorée a importé la totalité de la quantité de rizcorrespondant à l'AMM en passant des contratsd'achat avec des exportateurs pour chacune des
années civiles considérées.
Norvège     G/AG/N/NOR/24      Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Beurre
- Pourquoi les taux d'utilisation sont-ils bas?Le chiffre des importations réelles correspond à
l'intérêt commercial.  Jusqu'à présent, ce contingentn'a pas suscité grand intérêt.  Certains signes laissent
penser que la situation pourrait évoluer.
États-Unis:  Pourquoi les taux d'utilisation sont-ilsbas?Le chiffre des importations réelles correspond à
l'intérêt commercial pour les différents produits.  En
général, les prix et la situation du marché en 1998n'ont pas favorisé l'utilisation du contingent.
Œufs de poule. Le taux d'utilisation de 91 pour cent correspond à
l'intérêt commercial.
Viandes de coqs, poules, dindons, dindes et
autres volailles.La demande intérieure a évolué vers des produits
frais.
Australie/Nouvelle-Zélande:  Pourquoi les tauxd'utilisation sont-ils bas?Il s'agit de contingents d'accès minimal.G/AG/R/22
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Norvège     G/AG/N/NOR/24      Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Viande des animaux de l'espèce bovine ;
Observation additionnelle:  La Nouvelle-Zélande
s'est dite préoccupée par le fait que l'essentiel du
contingent tarifaire de 903 tonnes en 1999 n'a puêtre importé bien qu'il ait été attribué.  Les
importateurs norvégiens, dont on dit qu'ils
s'inquiètent de cette situation, ont demandé lereport de leur part en 2000, ce que legouvernement norvégien a refusé.  Ce manque desouplesse accroît la préoccupation de laNouvelle-Zélande devant le fait que les contingents
d'accès minimal sont administrés au moyen
d'enchères.La Norvège considère qu'un taux d'utilisation de
80 pour cent est assez élevé.  Ce chiffre reflète lasituation réelle du marché en 1998.
Observation additionnelle: Il se peut que
l'importation de viande bovine au titre du SGP
norvégien ait aussi influé sur le taux d'utilisation, car
les importations SGP en provenance des pays lesmoins avancés ont lieu en franchise de droits.  En cequi concerne les importations effectuées dans lecadre des contingents de 1999, la Norvège répondravolontiers à toute question lorsqu'elle présentera au
Comité sa notification pour 1999.
Viande des animaux des espèces ovine ou
caprine.La Norvège considère qu'un taux d'utilisation de
93 pour cent est assez élevé.  Outre ce contingentd'accès minimal, il y a un contingent d'accès courantpour la viande ovine en provenance d'Islande, qui
n'est pas attribué aux enchères.
Australie:  Viande porcine  - Pourquoi les taux
d'utilisation sont-ils bas?Il s'agit d'un contingent d'accès minimal.  La Norvège
considère qu'un taux d'utilisation de 95 pour cent est
assez élevé.
Australie:  Lait et crème de lait, gruaux et
semoules de maïs, sarrasin, blé et céréales
agglomérés sous forme de pellets, flocons d'orge,farine d'avoine et d'autres céréales, flocons,
granulés et agglomérés sous forme de pellets;Ces produits correspondent aux engagements en
matière d'accès minimal inscrits à la fin de la page 3et sur les pages suivantes.  Pour presque tous, le tauxapplicable dans les limites du contingent est égal au
taux hors contingent effectivement appliqué.
Canada/Nouvelle-Zélande:  Enchères
- Les contingents en question sont sous-utilisés
depuis 1995.  La Norvège a-t-elle envisagé de
modifier sa méthode d'administration pour autoriserla délivrance de licences sur simple demande?Les enchères concernent les contingents d'accès
minimal.  La Norvège juge ce système transparent et
prévisible.  Les importateurs sont devenus beaucoup
plus nombreux à s'y intéresser au fil des ans.  Pourstimuler les importations, le droit à acquitter pourenchérir n'est pas remboursable.  Les droits appliquésdans les limites des contingents sont conformes auxengagements inscrits sur la Liste.  Les résultats
enregistrés avec ce système sont très bons.  La
sous-utilisation semble due à la situation des prix etdu marché.
Observations additionnelles:  La Nouvelle-Zélande  a estimé que le recours aux enchères comme méthode
d'attribution des contingents tarifaires était incompatible avec l'objectif des contingents d'accès minimal
résultant des négociations du Cycle d'Uruguay.G/AG/R/22
Page 15
Philippines     G/AG/N/PHL/20      Utilisat ion des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Communautés européennes:  Viandes des animaux
de l'espèce porcine et viandes de volailles  -
Pourquoi les taux d'utilisation sont-ils bas?Tous les contingents tarifaires relatifs aux viandes
des animaux de l'espèce porcine et aux viandes devolailles ont été attribué s en 1998.  Les licences
correspondantes ont été délivrées aux demandeurs, cequi leur a permis d'importer des produits au taux
inférieur applicable dans les limites du contingent.
La décision d'importer incombe au titulaire de lalicence et ne dépend pas du gouvernement philippin.Elle peut être influencée par des facteurs tels quel'offre et le prix des produits sur les marchés intérieuret international, les taux de change, les taux d'intérêt,
etc.  En 1998, la crise financière asiatique, marquée
par une dépréciation de la monnaie et une envoléedes taux d'intérêt, a pu agir sur les taux d'utilisationenregistrés pour les contingents en question.  Il y a eucependant une amélioration marquée du tauxd'utilisation pour les viandes de volailles par rapport
à l'année de mise en œuvre 1997.
Pologne     G/AG/N/POL/30 et POL/32     Ut ilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification
Australie:   Viandes des animaux de l'espèce
bovine, viandes de volailles;  lait et crème de lait;
farine de froment;  farine de seigle, lupuline;
huile de navette et autres huiles;  vins  - Pourquoi
les taux d'utilisation sont-ils bas en 1998 et 1999?
Australie:  Viandes des animaux de l'espèce
porcine; beurre et autres matières grasses;  blé et
méteil;  graines de navette et de colza  - Pourquoi
les taux d'utilisation sont-ils bas en 1999?Les importateurs n'ont pas manifesté d'intérêt enraison de la situation générale du marché, notamment
la baisse des prix intérieurs et la forte compétitivitédes produits nationaux.
Nouvelle-Zélande:  À propos de la validité limitéedes licences et des limites quantitatives appliquéesaux produits laitiers (notification G/AG/N/POL/29,examinée dans la section relative au tableau MA:1),s'est dite préoccupée par le fait que l'administrationrestrictive de certains contingents relatifs à la viande
bovine, aux produits laitiers et aux fruits et
légumes  entraîne une sous-utilisation chronique;  la
Pologne a-t-elle envisagé de passer à un régimeexclusivement tarifaire pour les contingents qui sont
systématiquement sous-utilisés?La validité des permis d'importation limitée à
30 jours et la limite quantitative de 20 tonnes nerestreignent pas l'utilisation des contingents.En 1999, seulement cinq groupes de produits ont ététouchés par la limite de validité des permisd'importation, et un produit l'a été par les limites
quantitatives.  Pour l'année en cours, trois produits
seulement sont visés par les limites quantitatives, quiont pour but d'assurer un accès élargi auxcontingents.  L'administration polonaise n'a pas prisde décision négative concernant l'attribution des
licences pour les contingents tarifaires.G/AG/R/22
Page 16
Tunisie   G/AG/N/TUN/15    Utilisation de s contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada/États-Unis:  Orge  - Pourquoi le taux
d'utilisation a-t-il baissé par rapport à 1997?Cette fluctuation est due à la variation de la demande
d'importations.  En 1997, les importations ont étéexceptionnellement élevées, dépassant le volume ducontingent.  En 1998, le taux d'utilisation a été de
70 pour cent.
États-Unis:  Haricots;  fromage  - Pourquoi le taux
d'utilisation est-il bas?
Nouvelle-Zélande:  Viandes bovines;  viandes
ovines  -  Pourquoi n'y a-t-il pas eu d'importations?
Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Beurre; lait en
poudre  – Pourquoi les taux d'utilisation ont-ils baissé
par rapport à 1997?Toutes les possibilités d'accès au marché en 1998 ont
été ouvertes conformément à la Liste de la Tunisie et
dûment notifiées (tableau MA:1).  Les faibles taux
d'utilisation traduisent simplement la situationéconomique et l'absence de demande d'importationsen 1998.  La demande intérieure dépend beaucoup del'attitude des consommateurs, de la production
nationale et des prix.
Nouvelle-Zélande:  Prière de confirmer le volume
exact du contingent tarifaire pour la périodeconsidérée (1998) en ce qui concerne a) les amandes
décortiquées et b) le s tomates concentrées.La Tunisie confirme que les volumes des contingents
notifiés sont corrects.  Le niveau des importations estresté sensiblement le même durant la période1996-1998.  L'absence d'importations est due àl'absence de demande.  Amandes décortiquées:
comme la publication des modalités d'administrationdu contingent a été retardée, toutes les importationsont eu lieu aux taux applicables dans les limites ducontingent, sans limite quantitative.G/AG/R/22
Page 17
Notifications selon les tableaux MA:3 à MA:5
Japon    G/AG/N/JPN/44    Sauvegarde spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Inuline
Australie/Nouvelle-Zélande:
Taux du droit de douane effectivement appliqué
avant la SGS122,5 yen/kg
Taux du droit additionnel perçu du fait de la SGS 40,83 yen/kg
Volume des importations affectées Zéro tonne
Australie:  Importations entre mai 1999 et la date d'application de la SGS
Exercice budgétaire 1999 Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre
Volume des importations
(tonnes)19 19 12 34 19 38 0
Importations cumulées
(tonnes)19 38 50 84 103 141 141
Japon   G/AG/N/JPN/45    Sauvegarde spéciale fondée sur les prix (tableau MA:4)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Pois ( Pisum sativum )
Australie/Nouvelle-Zélande:
Taux du droit de douane effectivement appliqué
avant la SGS364,5 yen/kg
Taux du droit additionnel perçu du fait de la SGS
Écart entre le prix d'importation et le prix de
déclenchement
   Volume des importations affectéesLa SGS peut être invoquée pour chaque expédition.
Pour éviter la publication de renseignements sur les
importations effectuées par les différents négociants,
le Japon n'a pas publié le prix d'importation, lemontant du droit additionnel et le volume des
importations affectées par la SGS.
Volume des
importations
(tonnes)Valeur des
importations
(millions de yen)
1986 24 745 1 443
1987 19 753 904Australie:  Données sur le volume des importations
durant la période de référence utilisées pour calculer
le prix de déclenchement.
1988 22 475 1 100G/AG/R/22
Page 18
Pologne   G/AG/N/POL/28      Sauvegarde  spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Cônes de houblon;  lupuline
Australie:
Volume des importations affectées par la SGS Le renseignement sera communiqué sous peu.
Taux du droit de douane effectivement appliqué
avant la SGSEn 1997, les taux de droits hors contingent ont été
identiques aux taux applicables dans les limites ducontingent et entièrement conformes à la Liste de la
Pologne.
Taux du droit additionnel perçu du fait de la SGS Le Service des douanes polonais, qui est chargé de
calculer et de recouvrer le droit additionnel à lafrontière, n'est pas tenu de déclarer séparément la
valeur du droit imposé sur chaque expédition.  La
Pologne n'est donc pas en possession de cerenseignement.
Nouvelle-Zélande:  Période de base utilisée pourcalculer le niveau de déclenchementLes dates utilisées pour le calcul du niveau de
déclenchement de la page 2 sont en réalité lessuivantes:  1996, 1997 et 1998.  Les quantités
indiquées sont correctes.
Nouvelle-Zélande:  Les notifications selon letableau MA:2 ne mentionnent pas d'importations
dans les limites du contingent pour 1997-1999, alorsque le document POL/28 indique 217,7 tonnespour 1997 - Prière de donner des explications et deconfirmer que les importations assujetties au droitadditionnel en 1999 ne faisaient pas partie du
contingent tarifaire.En 1997, les taux de droits hors contingent ont été
identiques aux taux applicables dans les limites du
contingent et entièrement conformes à la Liste de laPologne.  C'est pourquoi les importateurs n'ont pascherché à obtenir des licences pour le contingent.  LaPologne confirme que les importations assujetties à
la SGS ne faisaient pas partie du contingent tarifaire.
Pologne    G/AG/N/POL/33    Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales (tableau MA:5)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Produits soumis à la SGS  fondée sur les
prix
Écart entre le prix d'importation et le prix de
déclenchementLe Service des douanes polonais, qui est chargé de
calculer et de recouvrer le droit additionnel à lafrontière, n'est pas tenu de déclarer séparément lavaleur du droit imposé sur chaque expédition.  LaPologne n'est donc pas en possession de ce
renseignement.
Période durant laquelle le droit additionnel a été
perçuLe renseignement sera communiqué sous peu.
Volume des importations affectées par la SGS pour
les produits suivants:
- Viande porcine
- Farine de froment (blé) et de méteil
- Amidon de maïs
- Autres sucresLe renseignement sera communiqué sous peu.G/AG/R/22
Page 19
Notifications selon le tableau DS:1
Australie   G/AG/N/AUS/30      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Maurice:  "Recherche-développement sur le sucre"
(SRD) - Que veut dire "encourager une industrie
sucrière durable et compétitive au plan
international"?  Relation entre ce programme et celui
décrit page 6, "recherche destinée à développer lesindustries agricoles" dans le Queensland.Le gouvernement du Commonwealth contribue à une
série de programmes de R-D tels que la SRD,destinés à l'industrie sucrière.  Ces programmes sont
appliqués au niveau de la production, par exemple
pour mettre au point de nouvelles variétés ou menerdes recherches sur la lutte contre les parasites et lesmaladies.  Des détails supplémentaires sur le
programme concerné seront fournis ultérieurement.
Maurice:  "Programme CP2002 en faveur du sucre"
- Cette mesure sera-t-elle supprimée en 2002?L'Australie s'est engagée à répondre ultérieurement.
Costa Rica         G/AG/N/CRI/6      Soutien interne    (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Canada:  Les programmes suivants sont-ils
nouveaux?  Qu'en est-il des notifications selon le
tableau DS:2 qui les concernent?  Conformité avec
les critères de l'annexe 2.Aucun de ces programmes n'est nouveau.  Le cadre
de l'aide à l'agriculture au Costa Rica n'a pas changé
depuis les années 90.  Tous ces programmes ont été
examinés par le Groupe de travail de l'accession duCosta Rica au GATT.  Toutes les politiques desoutien notifiées par le Costa Rica au titre de lacatégorie verte répondent aux critères duparagraphe 1 de l'annexe 2 et n'ont pas pour effet
d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
Services d'assurance -
Programmes d'investissement Ce programme consiste à fournir des services
consultatifs et un soutien aux petits et moyensproducteurs qui travaillent dans des zones agricolesproductives pour l'installation de matériel
agro-industriel.
Service d'assurance des récoltes Les dépenses annuelles notifiées correspondent à la
valeur totale des récoltes assurées.  Elles ne
représentent pas les versements compensatoires faits
réellement aux exploitants.  Les montants relatifs auxharicots et au maïs sont insignifiants (seulement1,31 pour cent du montant total des versements
compensatoires en 1998).
Sécurité alimentaire et indemnisation sociale - Aide
directe aux petits producteurs de maïs et de haricotsCes dépenses correspondent à l'aide directe aux
producteurs qui possèdent moins de 10 hectares de
terres.  Elles comprennent des dépenses
d'administration liées à la gestion des réservesalimentaires, des secours d'urgence au niveaunational en cas de mauvaises conditions climatiques,et des subventions aux intrants (semences, engrais,
outillage, etc.).
G/AG/R/22
Page 20
Costa Rica         G/AG/N/CRI/6      Soutien interne    (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
MGS
Nouvelle-Zélande:  Prière de confirmer qu'aucune
mesure par produit n'est appliquée.Confirmé.  Depuis 1995, les producteurs agricoles
ont uniquement bénéficié de mesures relevant de lacatégorie verte et de mesures spéciales etdifférenciées.  Le Costa Rica réserve ses droitsconcernant l'application de mesures de la catégoriejaune si cela est opportun, conformément aux
engagements inscrits sur sa Liste.
Chypre     G/AG/N/CYP/9      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Aide à l'ajustement des structures (retrait de ressources de la production):  Train de mesures visant à
limiter/stabiliser la production de produits laitiers et de viande de bœuf
Nouvelle-Zélande:  Le point de vue de la
Nouvelle-Zélande est que cette mesure de soutien
comporte un aspect relevant de la catégorie bleue -
Un tableau DS:3 distinct pourrait-il être présenté pour
tenir compte de ce point de vue?Il s'agit d'un programme global destiné à restructurer
le secteur des produits laitiers et de la viande bovinegrâce à une réduction permanente du nombre devaches laitières et à la stabilisation de la production.Les termes employés pour décrire la mesure("limiter/stabiliser la production") le sont donc au
sens littéraire et non juridique.  Voir la description
détaillée du programme dans les réponses fournieslors de la réunion tenue par le Comité en mars 1999.
États-Unis:
Se sont dits préoccupés par le fait que ceprogramme continuait d'être notifié comme étantcompatible avec les critères relatifs à la fois à la
catégorie bleue et à la catégorie verteDans la notification considérée, cet ensemble de
mesures est notifié uniquement au titre de lacatégorie verte.  Le nombre de vaches laitières a étéprogressivement ramené de 30 000 têtes en 1995 à
moins de 24 000 en 1998.
Conformité avec le paragraphe 10 de l'annexe 2 Comme le montrent les réponses ci-dessus, ce
programme est une mesure d'aide à l'ajustement desstructures fournie au moyen de programmes de retraitde ressources de la production.  Le retrait permanentde ressources de la production est conforme aux
critères du paragraphe 10 de l'annexe 2.
Les versements sont-ils liés à des résultats à
l'exportation (voir les réponses fournies à laréunion de mars)?Les versements ne sont pas liés au volume de la
production ni aux prix intérieurs ou internationaux.Ils ne sont donc pas liés aux résultats à l'exportation.
Éclaircissements sur l'aide aux producteurs defromage.Comme on l'a expliqué précédemment, l'aide aux
producteurs nationaux de fromage d'Édam est inclusedans la MGS (tableaux DS:4 et DS:6).  Chyprecontinuera à inclure les versements correspondants
dans le calcul de la MGS.
G/AG/R/22
Page 21
Chypre     G/AG/N/CYP/9      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Programme d'aide régionale:  "Subvention aux régions viticoles"
Australie/Nouvelle-Zélande:  Conformité avec les
critères énoncés aux paragraphes 1 et 13 del'annexe 2
Observations additionnelles:  Selon la
Nouvelle-Zélande, il s'agit d'un programme relevant
de la catégorie bleue, qui devrait être notifié comme
tel.Ce programme figure dans la documentation
explicative de Chypre depuis le Cycle d'Uruguay(AGST/CYP, page 17).  Cette documentation a étéexaminée en 1993, et sa conformité avec les critèresénoncés au paragraphe 13 de l'annexe 2 n'a pas étécontestée.  Prière de se référer aux réponses
antérieures qui décrivent en détail le programme.
Celui-ci n'a pas pour objet d'accroître la production(puisque seuls les vignobles existants peuvent enbénéficier) ni de fournir un soutien des prix dumarché.  À cet égard, il faut noter que, loind'augmenter, la superficie cultivée et le volume de la
production ont considérablement diminué au cours
des 20 dernières années.  Comme le montre la pièce
jointe n° 1 , malgré la subvention, environ 42 pour
cent des vignobles ont été abandonnés.  Les objectifs
de la mesure sont les suivants:
a) sauvegarder l'environnement dans les zones
montagneuses du sud.  La mesure n'est pas liée autype de production mais à une zone géographiqueclairement désignée, qui est considérée commedéfavorisée et qui d'ailleurs se prête uniquement à
la culture de raisin de cuve ("monoculture");
b) enrayer une forte tendance au dépeuplement dans
une région où l'âge moyen des habitants estsupérieur à 60 ans, ce qui constitue undésavantage structurel manifeste.
En conséquence, Chypre considère que cette mesure
répond aux critères du paragraphe 13 a) et c) et figure
dans la bonne catégorie.
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/16/Rev.1      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1 - "Services de commercialisation et de promotion"
États-Unis:
Prière de confirmer qu'aucune partie des
6,4 millions d'écus attribués aux fondsopérationnels pour les organisations de producteursn'a servi à financer des opérations de retrait
financées par des organisations de producteurs.Confirmé
Les dépenses des organisations de producteurs
sont-elles fixées par les États membres?Ces dépenses sont fixées par chaque organisation de
producteurs dans les limites établies par la
Commission européenne et/ou les États membres(Règlement du Conseil n° 2200/96, article 15,paragraphe 3:2;  Règlement de la Commission
n° 659/97, article 6).
G/AG/R/22
Page 22
Indonésie   G/AG/N/IDN/18      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Canada/Nouvelle-Zélande:  Prière de confirmer
qu'aucun autre soutien que celui indiqué dans letableau DS:1 n'a été accordé, y compris en ce quiconcerne le soutien indiqué dans les tableaux AGST
ou le soutien par produit.L'Indonésie est encore en train de déterminer les
mesures qui pourraient relever d'autres tableauxexplicatifs;  elle les notifiera dès qu'elle disposera des
renseignements nécessaires.
Canada/Japon:  Détention de stocks publics à des fins
de sécurité alimentaire - "Stock régulateur"
Description des opérations;  conformité avec les
critères de l'annexe 2, notamment en ce quiconcerne les objectifs en matière de stocks et lesprix d'achat et de venteCe programme est mis en œuvre conformément aux
objectifs nationaux d'accroissement de la sécuritéalimentaire énoncés dans la législation indonésienne,à savoir les Orientations nationales et la Loi surl'alimentation n° 7/1996.  L'objectif concernant lesstocks de riz est déterminé à l'avance par le
gouvernement comme devant être d'au moins un
million de tonnes.  Au cours des cinq dernièresannées, l'essentiel de ce stock a été importé et achetéau prix du marché.  Le prix de vente a éténormalement bien supérieur au prix intérieur en
vigueur pour la qualité concernée.  Lorsque ce n'était
pas le cas, le gouvernement accordait une subventionprélevée sur le budget de l'État.  Par exemple,l'Opération spéciale sur le marché 1998-2000,destinée aux personnes souffrant d'insécuritéalimentaire et touchées par la crise financière, a été
subventionnée par le gouvernement.
Les termes "Iron Stock" en anglais signifient-ils
"Rice Stock"?Oui.
Pourquoi les dépenses ont-elles augmenté au cours
des cinq dernières années?Les dépenses en dollars EU n'ont pas beaucoup
augmenté.  En raison de la crise économique etmonétaire survenue en 1997, la roupie indonésiennes'est dépréciée, ce qui explique l'augmentation des
chiffres en monnaie nationale.  La valeur du
dollar EU en roupies en 1995, 1998 et 1999 a étérespectivement la suivante:  2 253, 9 875 et 7 786.
En outre, la valeur comptable du stock de riz ainsique le taux d'intérêt commercial des prêts ontaugmenté, de sorte que la bonification d'intérêt a
aussi augmenté.
Canada:  Aide alimentaire intérieure - "Opération
spéciale sur le marché" - S'agit-il d'un programme
nouveau?  Dans l'affirmative, prière de présenter un
tableau DS:2 indiquant la conformité avec le
paragraphe 4 de l'annexe 2.Il s'agit d'un secours d'urgence nouveau destiné aux
personnes souffrant d'insécurité alimentaire ettouchées par la crise financière.  L'Indonésie estimequ'il est conforme aux critères du paragraphe 4 del'annexe 2 et présentera la notification correspondante
dès que celle-ci sera prête.G/AG/R/22
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Japon    G/AG/N/JPN/47    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Canada:  Mesures de soutien aux administrations
locales - Ce soutien est-il pris en compte?  Critères
pertinents de l'annexe 2;  montant des dépenses.Ces dépenses, qui figurent dans la notification, sont
les suivantes:
• Fonds d'amélioration agricole, au titre du
paragraphe 2 d) de l'annexe 2.  Services de
vulgarisation et de consultation relevant desservices de caractère général - 1 300 millionsde yen;
• Prêts à titre d'aide en cas de catastrophes
naturelles, dans le cadre des versements à titre
d'aide en cas de catastrophes naturelles
- 300 millions de yen;
• Fonds de modernisation agricole, dans le cadre
de l'aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissement - 17 milliards
de yen.
Philippines:   Opérations;   conformité des programmes
suivants avec les critères pertinents de l'annexe 2:
"Facilitation de la gestion des organisations
agricoles" – Types d'organisations agricoles
concernéesCe programme a pour but de subventionner des
organisations agricoles telles que les comitésagricoles, l'Association d'entraide agricole et le Fondsde crédit pour l'agriculture, la sylviculture et la pêche
pour leurs dépenses en matière de services de
vulgarisation et d'éducation et leurs dépenses defonctionnement.  Il répond aux critères duparagraphe 2 de l'annexe 2, car:  a) il s'agit d'unprogramme financé par des fonds publics quin'implique pas de transferts de la part des
consommateurs;  b) comme il a pour but d'aider à
financer les dépenses liées aux services et aufonctionnement d'organisations agricoles, il n'a paspour effet d'apporter un soutien des prix auxproducteurs;  et c) il n'implique pas de versementsdirects aux producteurs ou aux transformateurs, car il a
pour objet de faciliter les services et les opérations des
organisations agricoles.
G/AG/R/22
Page 24
Japon    G/AG/N/JPN/47    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
"Versements aux fins de reconversion dans la
culture de plantes autres que le riz";Il s'agit d'un programme de protection de
l'environnement qui encourage les agriculteurs àpréserver les rizières en cultivant d'autres plantes quele riz et en utilisant des méthodes de gestion
appropriées.  Cette mesure est conforme aux critères
du paragraphe 12 de l'annexe 2: a) le soutien estfourni grâce à un programme financé par des fondspublics qui n'implique pas de transferts de la part desconsommateurs;  b) comme il a pour but de préserverl'environnement des rizières, il n'a pas pour effet
d'apporter un soutien des prix aux producteurs; c) pour
percevoir les versements, il faut remplir certainesconditions relatives à la préservation del'environnement, fixées par le gouvernement; et d) lemontant des versements est limité aux coûtssupplémentaires ou aux pertes de revenu découlant de
l'observation du programme public.
Philippines: "Services de vulgarisation" - Pourquoi
les dépenses ont-elles augmenté?L'essentiel de l'augmentation est dû aux versements
pour l'éducation des agriculteurs.
Malte    G/AG/N/MLT/1/Rev.1 et MLT/ 4    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada: "Commercialisation et promotion"
- Conformité de tous les programmes énumérés avec
les critères de l'annexe 2Le poste "Contribution aux dépenses de
commercialisation" correspond à un remboursementmodique des frais généraux courants aux
organisations de producteurs au marché central des
fruits et légumes frais.
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande/États-Unis:"Orientation et garantie:  viande de bœuf"
- Conformité avec le paragraphe 6 b) de l'annexe 2Ce programme de soutien du revenu découplé, qui
fonctionne depuis les années 70, a pour but deprotéger la santé du troupeau laitier national grâce àun suivi permanent.  (À Malte, la viande de bœuf estun sous-produit du secteur laitier.)  Il figure dans les
Financial Estimates of Malta , une publication
annuelle.  Malte considère que les montants
concernés sont très modestes.  Le nombre d'animauxque peut avoir chaque éleveur est soumis à un quotafixé de manière permanente.  Les bénéficiaires ne
perçoivent pas de versements annuels réguliers, ils
perçoivent des versements lorsqu'un animal estremplacé.  Le programme n'interfère donc en aucunefaçon avec la production ou les marchés.  Il vise aussides objectifs de sécurité alimentaire:  les normesrelatives à l'abattage sont fixées par le Conseil
vétérinaire de Malte.  Les exploitants sont soumis à
des inspections quotidiennes et doivent respecter desnormes rigoureuses d'hygiène et d'abattage.  Leprogramme protège aussi le fragile environnementdes îles maltaises, notamment les étendues d'eau, lescours d'eau et les nappes phréatiques, en veillant à
l'élimination correcte des restes d'animaux.G/AG/R/22
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Malte    G/AG/N/MLT/1/Rev.1 et MLT/ 4    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  "Remboursement des cotisations de sécurité
sociale" – Conformité avec le paragraphe 11 de
l'annexe 2Ce programme  correspond au remboursement de
50 pour cent des cotisations annuelles de sécuritésociale aux agriculteurs (et pêcheurs) à plein tempsde bonne foi qui sont membres d'une coopérative de
producteurs.  Il a pour but de ramener ces cotisations
au même niveau que celles des salariés.
Canada/États-Unis:  "Aide aux agriculteurs (et
pêcheurs)" – Conformité avec le paragraphe 11 de
l'annexe 2Ce programme relève de la Loi sur l'aide financière
aux secteurs de l'agriculture et de la pêche (1955).  Ila pour but d'aider les agriculteurs et les pêcheursgrâce au remboursement des dépensesd'investissement dans les installations de captaged'eau et les routes d'accès aux exploitations, y
compris l'achat de machines et de matériel.
Norvège    G/AG/N/NOR/25    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine:  "Soutien des prix des céréales" - Prière de
justifier l'inscription de ce programme dans la
catégorie verte, puisqu'il consiste manifestement à
soutenir les prix du marché.Comme on l'a expliqué précédemment, ce soutien est
compté dans le calcul  du soutien des prix du marchépar produit et de la MGS totale courante
(tableau DS:5) - (G/AG/R/19, page 36).
Argentine:  "Promotion et stockage" - Prière de
justifier l'inscription de ce programme dans lacatégorie verte.Comme on l'a expliqué précédemment, le poste du
programme intitulé "versements effectués pourobtenir des prix administrés" figure dans les calculs
du soutien des prix du marché compris dans la MGS,
conformément au paragraphe 8 de l'annexe 3(G/AG/R/19, page 37).
Observation additionnelle:  L'Argentine  s'est dite surprise que seulement 1 pour cent des dépenses totales
notifiées en matière de soutien interne soient en fait consacrées à la protection de l'environnement
(187,8 millions de couronnes norvégiennes), objectif cher à la Norvège.
Pérou    G/AG/N/PER/3    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Prière de confirmer que les
mesures de la catégorie verte sont exprimées en
dollars EU.Confirmé.
Nouvelle-Zélande:  "Encouragement à la production"
– Description de la mesure;  conformité avec les
critères fondamentaux et spécifiques de l'annexe 2.Il s'agit d'un programme de développement destiné à
améliorer la situation économique et sociale descatégories les plus pauvres du secteur rural.  En 1998,les dépenses ont financé l'entretien des infrastructuresd'irrigation, la conservation des sols et la régénérationdes terres agricoles.  L'aide, qui est financée au
moyen de fonds publics, n'implique pas de transferts
de la part des consommateurs et n'a pas pour effetd'apporter un soutien des prix aux producteurs.G/AG/R/22
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Philippines    G/AG/N/PHL/14 et PHL/15    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Etats-Unis :  Prière de préciser la base de
détermination de la production visée, c'est-à-dire lesachats réels par rapport à la production totale
.Les pouvoirs publics n'interviennent à propos du rizque lorsque le prix du marché descend au-dessous duprix public de soutien.  Ils retirent du riz du marchélorsque les prix sont supérieurs au prix de soutien.
Compte tenu de leur budget limité, ils ont un volume
déterminé à acheter chaque année, et seul ce volumeest acheté au prix de soutien.  Cela devrait dissiperl'impression que le volume total de la production peutêtre acheté au prix de soutien.  En outre, les stocksdétenus par les pouvoirs publics sont vendus sur le
marché durant les périodes d'offre faible et dans les
situations d'urgence.
Philippines    G/AG/N/PHL/19    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon:  Soutien des prix du marché pour le maïs
(tableau DS:5) - Pourquoi les dépenses ont-ellesaugmenté entre 1996 et 1998?Cette augmentation est due à l'accroissement des
achats intérieurs de l'Office national de l'alimentation(NFA).  En 1996, le NFA n'a acheté que11 685 tonnes de maïs, alors qu'il en a acheté plus de209 000 tonnes en 1998.  L'année 1998 a été marquée
par le phénomène El Niño , qui a causé des pénuries
de maïs durant le premier semestre de 1998.  La crisefinancière a aussi frappé le pays cette année-là.  Cettesituation a conduit le gouvernement à autoriserl'importation de maïs en franchise de droits durant le
premier semestre de l'année, afin d'assurer un
approvisionnement suffisant.  Les importationstotales de maïs et de substituts du maïs ont atteint1,69 million de tonnes en 1998, plus que les
importations de ces produits au cours des deux
années précédentes.
États-Unis:  Présentation du tableau DS:1(MGS courante).Les Philippines n'ont pas d'engagements en matière
de réduction de la MGS.
République slovaque    G/AG/N/SVK/18/Re v.1    Soutien in terne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande/États-Unis:  "Apiculture"
(tableau DS:1) - Pourquoi cette mesure est-elle
passée de la catégorie jaune à la catégorie verte?Base de l'exemption;  conformité avec le critèrefondamental de l'annexe 2;  couplage des versementsà l'entretien des colonies d'abeilles;  relation avec le
programme notifié sous la cote SVK/20.Pour les raisons mentionnées ci-dessous (SVK/20), le
programme a été retiré de la MGS.
États-Unis:  Tableau DS:3 - Qu'en est-il des mesures
antérieures relevant de la catégorie bleue?  LaRépublique slovaque a-t-elle l'intention d'appliquerde tels programmes à l'avenir?La République slovaque n'a pas l'intention
d'appliquer des mesures de soutien au titre de cette
catégorie dans l'avenir.G/AG/R/22
Page 27
Tunisie   G/AG/N/TUN/16      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
MGS
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande:  Ajustement des
prix de référence extérieurs pour tenir compte de
l'inflation et des variations du taux de change
(tableau DS:5).
Conformité de la méthode employée avecl'annexe 3; pourquoi les facteurs d'ajustementvarient-ils selon le produit considéré?La méthode choisie par la Tunisie traduit le niveau
effectif du soutien interne.  Les facteurs d'ajustementpar produit seront communiqués ultérieurement.
Chiffres et sources des taux d'inflation et dechange;  pourquoi la Tunisie juge-t-elle l'inflation
excessive?Le taux de change appliqué pour déterminer les prix
de référence extérieurs en monnaie nationale pour la
période de base est indiqué dans les documents
explicatifs présentés par la Tunisie durant le Cycled'Uruguay.  Selon les statistiques publiées par laBanque centrale de Tunisie, ce taux moyen était de0,88 dollar EU pour un dinar durant la période de
référence (0,77 dollar EU en 1986) et de
1,14 dollar EU en 1998.  L'Institut national desstatistiques (INS) estime à 50 pour cent le tauxd'inflation entre 1986 et 1998;  c'est pourquoi la
Tunisie le juge excessif.
La Tunisie notifiera-t-elle, à des fins de
transparence, la MGS courante totale non ajustée
pour la période 1995-1998?Ce renseignement sera communiqué ultérieurement.
Observations additionnelles:  La Tunisie  a dit qu'à son avis cette question devrait être examinée dans un
cadre multilatéral, comme l'avaient su ggéré certaines délégations.  Outre l'examen de la méthode employée
pour calculer la MGS, elle estime que, sans ajustements appropriés, la notion de soutien interne perd sasignification économique.  L'Australie a réaffirmé ses pr éoccupations quant à l'ajus tement unilatéral des prix
de référence extérieurs et rappelé que l'article 18:4 envisageait uniquement les effets de l'inflation et non du
taux de change sur la capacité des Membres de se conf ormer à leurs engagements en matière de soutien interne
Nouvelle-Zélande:  Détermination de la production
visée admise à bénéficier du soutien des prix du
marché;  prière d'expliquer les variations annuelles.Les quantités qui ont effectivement bénéficié du
soutien des prix du marché sont définies comme la
"production visée", ainsi que l'indique la Liste
d'engagements de la Tunisie.G/AG/R/22
Page 28
Notifications selon le tableau DS:2
République tchèque    G/AG/N/CZE/23     Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
"Aide concernant les vaches laitières"
Australie:  Y a-t-il des versements directs?  Sinon,
l'Australie estime qu'il serait plus opportun de classerle programme comme R-D, dans la rubrique des
services de caractère général.Ce programme comporte des versements directs et
relève des paragraphes 5 et 11 de l'annexe 2.  Il apour but d'améliorer le potentiel génétique des vaches
laitières grâce à la restructuration des troupeaux, de
façon à les rendre plus résistants aux maladies desbovins et aux mauvaises conditions climatiques.  Il apris fin au premier semestre de 1999.
États-Unis:  Compte tenu de l'apparente relation duprogramme avec la production laitière, prière depréciser en quoi il est conforme aux critères
spécifiques du paragraphe 11 de l'annexe 2.Ce programme vise à améliorer le potentiel génétique
des vaches laitières et n'est pas lié à la production de
lait.
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/17    Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Superficie de base historique employée
pour calculer les versements compensatoires - Effets
sur la superficie de base historique a) du récent
accroissement de 60 000 ha de la superficie irriguéeau Portugal et b) du doublement de sa superficie
garantie maximale pour le blé dur, qui est passée à
118 000 ha;  conformité avec l'article 6:5.
États-Unis:  Effets sur les niveaux de soutien desaugmentations récentes des rendements de référenceen Espagne et en Italie;  compatibilité avec lescritères de l'article 6:5.Voir les réponses données dans le document
G/AG/R/19.  La superficie de base totale de culturesarables dans les CE n'a pas changé depuis 1992, mis àpart les ajustements dus à la réunification del'Allemagne et à l'élargissement des CE.  De légères
révisions ont été opérées à l'intérieur de la superficie
de base totale.  Les chiffres révisés seront priscomme nouvelle base des versements futurs;  ils sontdonc conformes à l'article 6:5.
États-Unis: Prière d'indiquer les niveaux deversement minimaux au titre de l'Agenda 2000 et leurcompatibilité avec les engagements de Blair House
contractés par les CE au sujet de la réduction des
versements aux agriculteurs pour les années decommercialisation 2000/01 et 2001/02.Cette question est plutôt théorique:  on ne s'attend pas
à un accroissement de la production de grainesoléagineuses si l'aide est appelée à baisser.  Il n'y a
pas besoin de mesures de contrôle supplémentaires.
Le programme de correction établi pour appliquer lesengagements de Blair House est toujours en placepour les années de commercialisation 2000/01 et2001/02.  Toutefois, la réduction résultant dudépassement de la superficie garantie maximale ne
peut conduire à un montant inférieur à un certain
versement minimal.  Les versements minimaux pourles graines oléagineuses pour les années decommercialisation 2000/01 et 2001/02 sont établis auniveau des versements pour les céréales qui, s'il est
appliqué automatiquement, entraîne la disparition des
versements spécifiques par culture (grainesoléagineuses).G/AG/R/22
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République slovaque   G/AG/N/SVK/20     Mesu res de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Canada/États-Unis:  Base d'exemption;  les
dépenses notifiées représentent-elles les coûts totaux
ou les coûts annuels estimatifs?Certains programmes sont visés par le paragraphe 2
de l'annexe 2, services de caractère général, etconformes aux critères fondamentaux d'exemption,car l'aide est accordée dans le cadre d'un programme
financé par des fonds publics, n'a pas pour effet
d'apporter un soutien des prix aux producteurs et n'apas d'effets de distorsion sur les échanges.  Lesdépenses mentionnées sont des coûts annuels.
"Promotion de la vente de produits agricoles etalimentaires"Ce programme relève de la sous-catégorie des
services de commercialisation et de promotion.  Ilconsiste à accorder un sou tien aux associations de
production et de vente nouvellement établies.
"Remboursement partiel des dommages" De graves inondations survenues en 1998 ont causé
des pertes de production considérables (plus de50 pour cent de la production moyenne dans certainesrégions).  Ce programme répond aux critères du
paragraphe 8 de l'annexe 2.
"Apiculture" Les versements sont uniquement destinés à financer
une partie des coûts (médicaments, etc.) et ne sont
pas liés au volume de la production.  Ils ne sont
accordés aux propriétaires que durant l'entretien descolonies d'abeilles.  Il s'agit d'atténuer les effetsnuisibles sur l'environnement dus à la baisse dunombre des colonies et, par conséquent, de la
pollinisation.  Compte tenu des caractéristiques du
programme, cette forme d'assistance a été rangéedans la catégorie "autres".
"Programme de conservation de l'élevage deschevaux de selle".Ce programme est destiné à maintenir l'élevage des
chevaux de selle en République slovaque;  il permetpar exemple de tester l'endurance des chevaux et dereprésenter le pays dans certaines courses.  Il n'y a
pas de lien avec le volume de la production.
G/AG/R/22
Page 30
États-Unis    G/AG/N/USA/28    Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada/CE/Japon/Nouvelle-Zélande:  "Programme
d'indemnisation pour le bétail (LIP)"
Conformité avec le paragraphe 8 a) de
l'annexe 2 en ce qui concerne les conditions à
remplir pour bénéficier des versements;  système
employé pour établir la reconnaissance officiellepar les autorités gouvernementalesCe programme a été mis en place durant l'exercice
budgétaire 1997, après le blizzard très violent qui atouché les États des plaines du nord et du centre,causant de graves pertes aux troupeaux de bétail.  Il a
été très peu appliqué durant les exercices budgétaires
1997, 1998 et 1999 et inscrit au budget de l'exercice2000 pour aider les producteurs durement touchés parl'ouragan Floyd (qui a détruit des millions de têtes debétail dans la seule Caroline du Nord) et par d'autrescatastrophes survenues en 1999.  Il n'est accessible
qu'aux producteurs résidant dans un comté qui a fait
l'objet d'une déclaration de catastrophe par lePrésident ou le Secrétariat conformément aux critèresénoncés dans la Loi Robert T. Stafford sur lessecours et l'aide d'urgence en cas de catastrophe, 42USC 5121 modifiée (voir le site Web
www.fema.gov/library/stafact.htm).  Les versements
sont accordés en cas de perte de bétail etcorrespondent seulement à 30 pour cent du prix dumarché pour la catégorie de l'animal durant la périodevisée.  Il n'y a ni prescription ni spécification quant autype ou à la quantité de la production future.  Tous les
critères visés au paragraphe 8 de l'annexe 2 sont donc
remplis.
niveau de déclenchement et période de baseappliqués pour déterminer l'admissibilitéPour recevoir des versements au titre du LIP, le
producteur doit avoir perdu plus que le taux normalde mortalité pendant la période visée pour lacatégorie d'animaux concernée, sur la base desmoyennes enregistrées au cours des dernières années
dans des conditions normales de production.
Toutefois, les États-Unis ne peuvent confirmer pourl'instant que les pertes dépassent le niveau dedéclenchement de 30 pour cent.  Les versements nesont faits que pour les pertes qui dépassent les pertesnormales.  Ils sont limités pour chaque bénéficiaire,
et il y a des critères d'admissibilité en fonction du
revenu annuel brut.  Les pertes dues à la sécheressene peuvent être indemnisées au moyen du LIP.
les bénéficiaires peuvent-ils aussi percevoir desversements au titre d'autres programmesd'assurance-récolte tels que le "Programme pilote
concernant le revenu brut ajusté"?Les producteurs peuvent toujours percevoir des
indemnités de la part d'assureurs privés, mais lesversements au titre du LIP sont réduits si le
bénéficiaire perçoit des indemnités d'autres sources
pour des pertes de bétail.
Canada/CE: "Programme de promotion de la qualité
de l'environnement (EQIP)"
Renseignements détaillés sur le respect desconditions liées aux méthodes de production ou
aux intrantsToutes les activités doivent correspondre à un plan de
conservation.  Ces plans font généralement partied'un programme de conservation de l'État, élaboré parl'intermédiaire de groupes de travail locaux et dedistricts de conservation.  Les recommandations des
divers groupes locaux sont intégrées aux plans
stratégiques régionaux et nationaux, qui servent debase aux décisions de financement au titre de l'EQIP.
G/AG/R/22
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États-Unis    G/AG/N/USA/28    Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Système de suivi mis en place Le suivi et le respect des conditions sont assurés par
divers organes de protection au niveau des États,conformément au plan de conservation.  Lesconditions à remplir sont donc fixées sur la base d'un
programme public de protection de l'environnement
ou de conservation clairement défini, et lesversements sont subordonnés au respect deconditions précises énoncées dans le programme.
Conformité avec le paragraphe 12 de l'annexe 2;les versements sont-ils limités aux coûts
supplémentaires ou aux pertes de revenu?L'EQIP est un programme de participation aux coûts
selon lequel le Département de l'agriculture peutfinancer jusqu'à 75 pour cent du coût de certainesméthodes de conservation agréées.  Le Département
peut aussi accorder des versements pour compenser
les coûts et risques liés à l'adoption de nouvellesméthodes de gestion telles que la culture sans labour,qui peuvent nécessiter par exemple l'achat de matérielnouveau ou entraîner une baisse de revenu due à des
rendements plus faibles.  Le critère selon lequel le
montant des versements doit être limité aux coûtssupplémentaires ou aux pertes de revenu découlant del'observation du programme public est donc respecté.De plus, les versements totaux sont limités à10 000 dollars par personne et par an et à
50 000 dollars pour la durée du contrat.
Suisse:  "Programme de protection de zones
humides" - Dépenses totales durant l'exercice
budgétaire 1997;  superficie visée par ce programme.Les dépenses de l'exercice budgétaire 1997 ont été
d'environ 33 millions de dollars.  La superficie viséeest une zone humide retirée de la production.
Observations additionnelles:  Les Communautés européennes  ont demandé si les mesures d'urgence
appliquées par les États-Unis en 1998 et 1999 seraient notifiées prochaineme nt et ont souligné l'importance
des délais fixés pour les notifications selon le tableau DS:2 ("dans la me sure où cela est réalisable, avant que
ces mesures ne soient adoptées et, en tout état de cause, dans les 30 jours qui suivent leur adoption" - voir
G/AG/2).  Les États-Unis ont fait savoir que les notifications avaient été présentées lorsque les paramètres
exacts des programmes étaient en place et pouvaient être évalués dans le contexte des critères prévus àl'annexe 2.  Ils continuaient à recenser et à examiner t ous les nouveaux programmes issus de la législation
sur les crédits à l'agriculture pour les exercices budgétaires 1999 et 2000.  Des notifications seraient
présentées au Comité dès que possible.G/AG/R/22
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Notifications selon les tableaux ES:1 à ES:3
Canada   G/AG/N/CAN/33    Subventions à l'exportation (tableau ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Suisse:  Détails concernant le subventionnement
indirect des produits qui ont quitté le marché intérieur
entre le 1er août 1998 et le 31 juillet 1999;  montant
total des subventions par groupe de produits.Cette question concerne les activités dont le Groupe
spécial et l'Organe d'appel ont constaté, dans l'affaire
Canada - Mesures affectant l'importation de lait et
l'exportation de produits laitiers , qu'elles
constituaient des subventions à l'exportation du faitde la fourniture de composants laitiers aux fabricantsde produits laitiers exportés.  La grande majorité desproduits laitiers dont l'exportation a été notifiée dans
le document CAN/33 ont été fabriqués au moyen de
composants laitiers fournis de cette manière.Toutefois, le Canada n'a pas de renseignementsdétaillés sur le montant de la subvention.
Colombie    G/AG/N/COL/11-13 et COL/19    Subventions à l'exportation (tableau ES:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
• Dépenses subventionnées et/ou volumes supérieurs aux engagements inscrits sur la Liste
Argentine/Australie/Canada/CE:  Fruits, mélasses,
sucreries sans cacao :  Explication;  les dispositions
relatives à la flexibilité ont-elles été utilisées?
Observation additionnelle:  L'Argentine  a demandé
des éclaircissements sur la nature des "taxes
indirectes" payées par l'exportateur.  La Colombie afait savoir qu'il s'agissait du droit de douane, de la
TVA et d'une taxe "sectorielle".La Colombie a notifié les dépenses totales effectuées
au titre du Certificat de remboursement de taxes(CERT), instrument qui permet de rembourser
l'équivalent de tout ou partie des taxes indirectes
payées par l'exportateur (voir G/AG/R/19, page 45).Le montant effectif moyen du CERT pour lesproduits agricoles a été de 2,8 pour cent de la valeurf.a.b. des exportations.  Des études indiquent que,pour les activités agricoles, les taxes indirectes
représentent en moyenne 4,4 pour cent de la valeur
ajoutée nationale, chiffre supérieur auremboursement équivalent accordé au titre du CERTpour les produits agricoles depuis 1996. Du fait decette différence, la Colombie considère que leprogramme du CERT ne comporte pas d'élément de
subvention.
• Subventionnement de produits non inscrits sur la Liste "parce que aucune exportation
n'a été enregistrée durant la période de base"
Argentine/Australie/CE:  Soie grège  - Explication.
Observation additionnelle:  Selon l'Argentine , si ces
subventions n'existaient pas durant la période de
base, elles sont illégales.  La Colombie a répété que
le CERT n'était pas un programme de subventions
(voir les réponses ci-dessus).Ces produits ne figurent pas sur la Liste de la
Colombie parce qu'il n'y a pas eu d'exportationsdurant la période de base.  Ils sont toutefois couvertspar le CERT, afin de promouvoir les exportations de
produits agricoles non traditionnels.G/AG/R/22
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Colombie    G/AG/N/COL/11-13 et COL/19    Subventions à l'exportation (tableau ES:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
• Subventionnement de produits non inscrits sur la Liste excédant le subventionnement
de la période de base - (AGST, tableau DS:11)
Argentine/Australie:  Autres plantes vivantes;
feuillages;  poivre;  cardamomes;  gingembre,
safran, curcuma, thym, etc;   amidons et fécules;
inuline;  huiles d'origine végétale;  produits à base
de céréales;  produits de la boulangerie ou de la
pâtisserie et biscuits additionnés de cacao;légumes, fruits et autres parties comestibles;champignons et truffes;  autres légumes préparés
ou conservés;  préparations  pour sauces et sauces
préparées;  préparatio ns alimentaires non
dénommées ailleurs;  eaux, y compris les eaux
minérales et les eaux gazéifiées;  cigarettes;dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des
hydrocarbures;  gélatines  - Explication.La Colombie considère que le CERT n'est pas un
programme de subventions.
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande:Progrès accomplis dans la conception et la mise enœuvre d'un mécanisme d'information et de contrôle
des subventions, comme cela avait été annoncé au
Comité.Le système de suivi a été conçu en octobre 1998;  il
enregistre les dépenses et les volumes de produitsagricoles qui ont bénéficié du CERT en 1995, 1996
et 1997.  Il indique les dépenses totales effectuées au
titre du CERT et ne donne pas de renseignementsdécomposés par produit.  Il a été impossible de ledévelopper davantage en raison de nombreusesdifficultés techniques.  Du fait que, comme cela est
dit plus haut, le CERT ne contient aucun élément de
subvention et en raison du grave déficit budgétaire dela Colombie, le développement et la mise en œuvred'un système détaillé d'information et de contrôle des
subventions ne se justifie plus.
Australie/Nouvelle-Zélande:  Progrès accomplis dans
la conclusion d'un accord avec les États-Unis surl'interprétation de la rectification présentée par la
Colombie le 29 juillet 1998 au sujet des subventions
à l'exportation (G/MA/TAR/RS/51).Les réserves formulées par les États-Unis dans le
délai prévu à cette fin ont fait l'objet de consultationsentre les deux délégations.  La Colombie en est à la
dernière phase du processus.  Un échange officiel de
communications entre les deux délégations estattendu dans les semaines à venir.
Communautés européennes    G/AG/N/EEC/20/Rev.1    Subventions à l'exportation
(tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Dispositions en matière de flexibilité:  Sucre;  autres produits laitiers;  viande de volaille;  vins
Australie:  Pourquoi avoir eu recours aux dispositions
en matière de flexibilité?Les Membres de l'OMC en ont le droit.  L'utilisation
du report est compatible avec l'article 9:2 b).
Australie/Canada:  Le niveau d'engagement relatif à
la dernière année de la période de mise en œuvre
sera-t-il respecté?  Mesures concrètes prises parles CE pour se conformer aux règles après
l'expiration des dispositions en matière de flexibilité;Cela fait partie des engagements des CE inscrits sur
la Liste CXL.  Les CE respecteront leurs
engagements comme par le passé.
G/AG/R/22
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Communautés européennes    G/AG/N/EEC/20/Rev.1    Subventions à l'exportation
(tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  Les montants indiqués dans la note 11
tiennent-ils compte des révisions indiquées dans le
document EEC/5/Rev.1?Non.  Les montants corrects sont les suivants:
a) Autres produits laitiers:  28 000 tonnes;  b) Vins :
397 000 hl.
Observations additionnelles:  L'Australie  et l'Argentine  ont dit qu'elles restaient préoccupées par le cumul et
le report des subventions inutilisées.  L'Australie a maintenu que cela était incompatible avec le but del'article 9:2 b), car les disciplines étaient conçues pour entraîner des réductions substantielles et progressives
des subventions à l'exportation.  Outre le problème juridique que cela posait, l'Argentine a souligné les
conséquences économiques:  le cumul des subventions aggravait la situation des marchés internationaux en
faisant baisser encore davantage les prix des produits  de base dont les pays en  développement étaient
tributaires et en déplaçant les exportations des pays qu i ne versaient pas de subventions.  Selon l'Argentine,
l'utilisation du report faite par les CE était égal ement incompatible avec leur politique d'aide au
développement.  En effet, le contribuable européen était mis deux fois à contribution:  une fois pour faire
baisser les prix internationaux des produits de base, ce qui nuisait aux pays en développement, et une fois
pour aider les pays en développement gr âce à des prêts à des conditions favorables destinés à surmonter la
crise.  Les Communautés européennes ont fait observer qu'elles étaient le plus gros importateur de produits
agricoles en provenance des pays en développement, même  ceux avec lesquels elles n'avaient pas de relations
historiques.  Lorsqu'on examinait la question du commerce et du développement, il fallait considérer
l'ensemble de la situation.
Nouvelle-Zélande:  Œufs;   sucre  - Augmentation des
dépenses en matière de subventions et des quantités
subventionnées entre 1996/97 et 1997/98.Les Communautés européennes respectent leurs
engagements.
Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Blé et farine de blé;
céréales secondaires;  beu rre et huile de beurre;
viande bovine  - Pourquoi les exportations
subventionnées dépassent-elles les exportations
totales en 1997/98?Les chiffres des exportations totales sont tirés des
statistiques d'exportation des CE (c'est-à-dire qu'ilsreprésentent les exportations réelles) pour la périodecomprise entre juillet 1996 et juin 1997 et sontexprimés en poids.  Les chiffres des exportations
subventionnées, exprimés en équivalent poids, sont
tirés des certificats d'exportation délivrés durantl'année de commercialisation en question,indépendamment de la date réelle de l'exportation.En outre, les certificats ne sont pas tous utilisés.  Enraison de certaines circonstances économiques, il
peut être plus intéressant pour les négociants de
demander de nouveaux certificats que d'utiliser ceuxqui ont été délivrés.
États-Unis:  Quantités de fromages, lait écrémé en
poudre et beurre  subventionnés qui ont été
exportées dans le cadre des mécanismes deperfectionnement actif pour produire des fromages
transformés;  montants respectifs des subventions à
l'exportation.Ces renseignements figurent dans les chiffres
communiqués pour les groupes de produits
concernés, comme le prévoit le document G/AG/2.G/AG/R/22
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Norvège    G/AG/N/NOR/23 et Corr.1   Subventions à l'exportation (tableau ES:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Pourquoi avoir eu recours aux dispositions
en matière de flexibilité?Ce recours est conforme à l'article 9:2 b) et aux
engagements de la Norvège.
Australie:  Le niveau d'engagement relatif à ladernière année de la période de mise en œuvre
sera-t-il respecté?La Norvège respectera ses obligations en la matière.G/AG/R/22
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ANNEXE - Partie II
Réponses non fournies concernant les questions sur les notifications
soulevées aux réunions précédentes
Notifications selon le tableau DS:1
Argentine   G/AG/N/ARG/9      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres à la
réunion de novembre 1999Réponse du Membre présen tant la notification
Catégorie verte
Japon:  "Fonds spécial du tabac" - Pourquoi ce
programme figure-t-il dans diverses catégories de
soutien relevant de la catégorie verte?  Lesnotifications selon le tableau DS:2 seront-elles
présentées?Dans la notification ARG/4 (campagne 1995/96), on
a considéré que le soutien total apporté grâce auFonds spécial du tabac relevait de l'"aide àl'ajustement des structures fournie au moyen d'aides àl'investissement" et on l'a donc notifié comme tel.
Toutefois, lors de l'élaboration de la notification pour
1996/97, et compte tenu des éclaircissementsdemandés, on a ventilé davantage les projets financésdurant cette période.  C'est pourquoi la présentenotification expose plus en détail les 40 programmes
(nombre semblable à celui de 1995/96 et même
structure) en classant les projets.  L'Argentine jugeimportant de donner une ventilation des programmesqui se rapportent au "Fonds spécial du tabac" afind'assurer la transparence des renseignements
communiqués à tous les Membres de l'OMC.
Australie/Japon:  "Fonds spécial du tabac",
paragraphe 2 a) de l'annexe 2 – Prière de confirmer
que les versements n'ont pas été faits directement àdes producteurs.Les projets sont destinés à l'amélioration
institutionnelle des centres de recherche et
d'expérimentation sur les cultures de substitution autabac.  Ces centres cultivent des plantes sur desparcelles expérimentales (dont ils sont propriétaires),et des producteurs sont parfois choisis pour participeraux activités de production du centre concerné, selon
les instructions données par les spécialistes du centre.
Dans le cas précis des 118 producteurs du Chaco, leséléments financés sont les suivants:  achat desemences, d'outils et honoraires professionnels versésà des tiers (par exemple des ingénieurs).  Leséléments financés sont utilisés par les bénéficiaires
pour des activités de recherche et sont attribués à
ceux qui mènent des activités expérimentales.  Cesderniers ne perçoivent aucun versement direct etreçoivent seulement des intrants à utiliser pour la
recherche.G/AG/R/22
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Argentine   G/AG/N/ARG/9      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres à la
réunion de novembre 1999Réponse du Membre présen tant la notification
Australie: "Programme social en faveur des petits
exploitants" - Compatibilité avec le paragraphe 6 e)
de l'annexe 2.Ce programme encourage l'élaboration de projets de
production pour un maximum de 1 200 dollars parfamille, réunissant des groupes de petits exploitants(au moins six familles) qui, une fois le projetapprouvé, reçoivent l'aide financière requise pour
mener à bien les activités concernées.  Les critères à
remplir sont les suivants:
• Le producteur et sa famille doivent travailler
directement dans l'exploitation.
• Il ne doit pas y avoir de main-d'œuvre
embauchée à titre permanent.
• Il ne doit pas y avoir d'autres sources de revenu,
sauf le travail temporaire ou la fabrication deproduits artisanaux, qui ne doivent pas rapporterplus que le salaire du travailleur agricole.
• Le revenu annuel ne doit pas dépasser deux fois
le salaire du travailleur agricole.
• Le fonds de roulement de l'unité de production ne
doit pas dépasser 20 000 dollars.
Le programme n'exclut a priori  aucun producteur à
condition que ce soit un petit exploitant, et les petitsexploitants ne sont pas obligés d'avoir un niveau deproduction ou un nombre de têtes de bétail donnés.
Les critères de sélection sont énoncés ci-dessus.
Australie/Japon/États-Unis:  "Fonds spécial du tabac"
et "Introduction de techniques de culture du tabac"
- Paragraphe 11 de l'annexe 2, y compris l'alinéa e) -
Prière de confirmer que les paiements sont limités àce qui est nécessaire pour financer les dépenses
d'ajustement structurel.Les projets notifiés en l'occurrence font partie des
mesures destinées à offrir une aide au réajustement
des structures, grâce à laquelle les exploitationsstructurellement défavorisées, que ce soitfinancièrement ou physiquement, bénéficient d'uneaide pour améliorer leurs conditions de production.Les producteurs qui perçoivent des fonds pour
financer leurs dettes ou des investissements liés à leur
activité économique remboursent ces fonds auxprovinces selon des modalités et conditions fixées parles Unités opérationnelles provinciales.  En aucunecirconstance des conditions ne sont imposées auproducteur quant au type ou au volume de la
production nécessaire pour bénéficier de l'aide prévue
par le programme, et le critère à remplir par leproducteur pour bénéficier de cette aide sous formed'argent ou d'intrants est fondé sur un désavantagestructurel de l'unité de production.  On peutmentionner les désavantages structurels suivants:
manque de fours pour le séchage en vrac;  emploi de
bromure de méthyle dans la production de tabac(nécessité d'un transfert de nouvelles technologies deproduction);  capitaux et formation insuffisants pourpasser à d'autres productions que le tabac.  L'aide est
accordée en fonction d'une période de base de
trois ans.G/AG/R/22
Page 38
Argentine   G/AG/N/ARG/9      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres à la
réunion de novembre 1999Réponse du Membre présen tant la notification
Australie:  Conformité des versements au titre de
l'assistance technique et intrants aux producteurs
pour développer la culture de l'ail rose avec les
critères suivant les politiques énoncés auparagraphe 11 e) de l'annexe 2, selon lesquels les
versements ne doivent comporter ni obligation ni
indication d'aucune sorte quant aux produitsagricoles devant être produits.Comme on l'a indiqué précédemment (ARG/4), dans
les projets où le produit est nommé, il s'agit dedéterminer les programmes de diversification de laproduction qui ont besoin d'une certaine indication duproduit pour identifier ce qui est financé.  L'un des
buts du Fonds spécial du tabac est d'aider les
producteurs qui cultivent du tabac à se reconvertir, cequi signifie aider ceux qui s'efforcent de passer àd'autres productions agricoles.
Australie:  "Préfinancement de la tonte pour les
producteurs ayant moins de 1 000 ovins"
- Compatibilité avec le paragraphe 13 de l'annexe 2;prière d'expliquer le caractère dégressif des
versementsLes producteurs de la région patagonienne qui ont
moins de 1 000 ovins sont de petits exploitants, car àcette échelle la production n'est pas commercialementviable dans la région compte tenu des conditions
défavorables qui y règnent.  Ces conditions sont
décrites dans la réponse aux questions posées àpropos de la notification ARG/4:  les versementsayant la forme de prêts de préfinancement ne sont paseffectués à un taux dégressif, car ces prêts sont
remboursés en une fois lorsque la production est
vendue.
critères employés pour définir les régionsdéfavoriséesPour apporter une aide aux producteurs de laine dans
la région patagonienne, on a considéré plusieursfacteurs afin de déterminer objectivement que laproduction de laine dans cette région traversait l'unede ses crises les plus graves:  conditions climatiques
particulièrement défavorables (tempêtes de neige et
sécheresse) ayant entraîné la perte d'une grande partiedes animaux, ce qui a causé une baisse importante dela production de laine.
la Patagonie en fait-elle partie? - Une couche de cendres provenant du volcan
Hadson rend impossible l'exploitation de la terre.La production est progressivement rétablie durantla saison actuelle.  Il en est résulté une diminution
considérable des troupeaux élevés pour la
production de laine.
- Forte désertification des parcours naturels due au
surpâturage.
- Absence de toute solution viable pour remplacer
l'élevage des ovins.
- Population éparse due au manque d'activités de
production, situation qui ne peut que s'aggraveravec la baisse de la production de laine.  Larégion patagonienne a une très faible densité depopulation (2,1 habitants par km
2, contre 9,2 en
moyenne pour l'Argentine).
G/AG/R/22
Page 39
Argentine   G/AG/N/ARG/9      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres à la
réunion de novembre 1999Réponse du Membre présen tant la notification
- Forte baisse du revenu familial due à la faiblesse
du prix international de la laine, qui s'estconjuguée aux facteurs précités pour causer lafermeture des établissements devenus nonrentables ou, dans le meilleur des cas, la
sous-exploitation due au manque de fonds.
Comme le montre ce qui précède, l'élevage d'ovins est
la principale activité économique et souvent la seulepossible dans la majeure partie de la régionpatagonienne, sauf quelques vallées irriguées dans lesprovinces du Río Negro et du Neuquén.  Il a donc
fallu accorder à la production de laine un traitement
régional spécial et différencié.  Le but est dedévelopper les PME productrices de la région afin defavoriser le développement harmonieux et durable dela Patagonie, évitant ainsi l'erreur de dépeupler unerégion qui, malgré des conditions défavorables, peut
être développée.  L'importance du secteur primaire
dans l'économie régionale est telle qu'il constitue37 pour cent du PIB régional, alors qu'au niveaunational il ne représentait que 7 pour cent en 1995.
Australie: "Crédits aux producteurs d'ovins possédant
entre 1 000 et 6 000 têtes" – Compatibilité avec les
critères suivant les politiques énoncés au
paragraphe 13 de l'annexe 2, relatifs au couplage
entre le soutien et le type ou le volume de laproduction.Les crédits aux producteurs d'ovins possédant entre
1 000 et 6 000 têtes ne sont pas accordés par rapportau niveau de la production.  On a délimité un éventail
possible de bénéficiaires.  Les prêts ne sont accordés
ni aux très petits producteurs, qui ont besoin d'unautre type d'aide, ni aux très gros, dont on estimequ'ils sont moins touchés par la crise et qu'ils peuventobtenir des prêts ordinaires auprès des banques.  Lesproducteurs qui font partie de l'éventail en question
peuvent obtenir des crédits quel que soit leur niveau
de production passée ou à venir.
Nouvelle-Zélande:  MGS - Prière de confirmer que
ce soutien est déclaré sans ajustement dû à l'inflation.L'Argentine confirme qu'elle n'a pas effectué
d'ajustement pour tenir compte de l'inflation et que lesniveaux d'engagement consolidés sont ceux qui
figurent dans la rectification technique de juillet 1998.G/AG/R/22
Page 40
Communautés européennes    G/AG/N/EEC/16/Rev.1    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres à la réunion
de novembre 1999Réponse du Membre présen tant la notification
Sur 604 millions d'écus, 6,4 millions ont été alloués
aux fonds opérationnels en faveur des organisationsde producteurs.  Des montants plus élevés sont
prévus, car le programme n'a débuté qu'en 1997.  Les
paiements à l'abandon ne sont pas compris dans cechiffre.  Ils seront davantage décomposés dans lesnotifications futures.
En ce qui concerne le retrait de certains fruits et
légumes, il y a deux types de compensations, une
compensation communautaire ordinaire et un
supplément fixé par l'État membre ("complément").Le second n'a pas été accordé pour l'année decommercialisation 1996/97.  Les dépensesbudgétaires consacrées aux retraits ont été de279,4 millions d'écus et ont porté sur les produits
suivants:  citrons, pommes, pêches, poires,
nectarines, choux-fleurs et aubergines.  Tous cesproduits ont déjà été notifiés dans le tableau DS:8, àl'exception des choux-fleurs et des aubergines, quiauraient dû figurer dans le tableau DS:6.  Toutefois,l'aide ainsi accordée est inférieure à 5 pour cent de la
valeur de la production concernée, de sorte qu'elle
bénéficie de l'exclusion de minimis .
Compensation
pour abandon5% de la valeur
de la production
Choux-fleurs 19,7 29,4États-Unis: "Services de commercialisation et de
promotion" - Les dépenses couvrent-elles tous les
fonds opérationnels visés dans le Règlement
n° 2200/96 accordés aux organisations de
producteurs reconnues en vertu des Règlementsn° 412/97 ou 1035/72?
Aubergines 0,3 17,5G/AG/R/22
Page 41
Notifications selon le tableau DS:2
Communautés européennes    G/AG/N/EEC/17   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres à la
réunion de novembre 1999Réponse du Membre présen tant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande:  Aide régionale
- Définition d'une région défavorisée.Donnée dans les articles 17 à 20 du Règlement (CE)
n° 1257/99 du Conseil. ( pièce jointe n° 2 ).
Nouvelle-Zélande:  La prime à l'abattage pour les
animaux de l'espèce bovine qui doit être instituée
en 2000 sera-t-elle notifiée dans le cadre de la MGS?Cette réduction des prix sera partiellement compensée
grâce aux primes en vigueur et à la mise en place
d'une prime nouvelle, la prime à l'abattage.  Lesexploitants qui élèvent des bovins adultes et des veauxsur une exploitation pourront demander la prime.  Unplafond sera établi pour les deux catégories en
fonction du nombre total d'animaux abattus en 1995.
Si, dans un État membre donné, le nombre totald'animaux pour lequel la prime a été demandéedépasse le plafond, l'aide sera réduiteproportionnellement.  Pour éviter des demandesdoubles, la prime sera accordée sous réserve de
l'abattage de l'animal.  Elle est accordée pour un
nombre fixe de têtes et est donc conforme aux critèresde la catégorie bleue.G/AG/R/22
Page 42
Notifications selon les tableaux ES:1 à ES:3
Chypre    G/AG/N/CYP/8    Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres à la réunion
de septembre 1999Réponse du Membre présen tant la notification
Nouvelle-Zélande:  Fruits  - Pourquoi les dépenses et
les quantités ont-elles varié entre 1996 et 1998?
Pourquoi les dépenses ont-elles augmenté entre 1997et 1998?Cela vient des fluctuations de la production dues à
des conditions météorologiques défavorables, à
l'instabilité économique de divers marchés (tels quela Russie) et à des problèmes de commercialisation.En 1996, les volumes subventionnés ont été lessuivants:  pastèques (849 tonnes);  raisins secs(647 tonnes);  et raisins de table (116 tonnes).
En 1997, des subventions à l'exportation n'ont été
accordées que pour 249 tonnes de raisins secs.En 1998, sur une quantité subventionnée totale de13 700 tonnes de fruits, les agrumes ont représenté13 593 tonnes, les raisins secs 69 tonnes et les raisins
de table 38 tonnes.
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande/États-Unis:Viande de porc  -
Facteur employé pour convertir le volume des
exportations du nombre de têtes en tonnes (comme
sur la Liste);Des subventions à l'exportation ont été accordées
en 1997 pour un nombre total de 16 311 porcs, ce qui
équivaut à 1 785 tonnes de viande de porc.  Lesfacteurs de conversion sont les suivants:  a) 60 pour
cent pour les verrats (poids vif), les truies (poids vif)
et les jeunes animaux destinés à l'engraissement(poids vif moyen 18 kg);  b) 100 pour cent pour la
carcasse.
Prière de confirmer que les exportations excédantles engagements annuels n'ont fait l'objet d'aucune
forme de subvention en 1997 et 1998.Pour les quantités excédant les engagements annuels,
Chypre a appliqué l'article 9:2 b) pour les années
1996 à 1998.
Canada/Nouvelle-Zélande:   Alcool de vin et autres
produits à base de raisins:
Le volume des subventions à l'exportation doit être
exprimé en tonnes (1997 et 1998), conformément à
l'unité de mesure employée dans la Liste.En 1997, des subventions à l'exportation ont été
accordées pour 4 340 000 litres d'alcool anhydre
équivalant à 34 000 tonnes d'alcool de vin et autres
produits à base de raisins.  En 1998, un total de3 734 000 litres d'alcool anhydre, soit 26 290 tonnes,
a été subventionné.
Prière de confirmer que les exportations excédantles engagements annuels n'ont fait l'objet d'aucune
forme de subvention en 1997 et 1998.Chypre a eu recours aux dispositions de l'article 9:4
qui permet aux pays en développement Membres
d'appliquer, durant la période de mise en œuvre, lesdispositions des alinéas d) et e) de l'article 9:1 pourréduire certains coûts de commercialisation (ycompris l'amélioration de la qualité des produits) etles coûts du transport et du fret internationaux.  Ces
coûts sont élevés, car Chypre est éloignée de ses
principaux débouchés à l'exportation, qui sonttraditionnellement les marchés européens.
Pourquoi les dépenses et les quantités ont-ellesvarié entre 1996 et 1998?Cette variation est due à l'instabilité des marchés et à
des difficultés de commercialisation des produits sur
les marchés européens.
G/AG/R/22
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Pièce jointe n° 1
G/AG/N/CYP/9:  Production de raisin de cuve, 1980-1998
Production nationale Année Superficie
(ha)Volume
(tonnes)Valeur
(milliers de
livres
chypriotes)Consommation
apparente
(tonnes)Rendement
(tonnes/ha)Prix à la
production
(livres
chypriotes/tonne)
1980 31 572 178 816 10 472,0 178 816,0 5,664 58,56
1981 31 171 184 912 11 793,6 184 912,0 5,932 63,78
1982 30 502 174 752 11 971,2 174 752,0 5,729 68,50
1983 30 502 178 000 12 139,6 178 000,0 5,836 68,20
1984 30 234 171 000 11 850,3 171 000,0 5,656 69,30
1985 28 094 181 000 12 308,0 181 000,0 6,443 68,00
1986 27 425 126 000 8 757,0 126 000,0 4,594 69,50
1987 26 756 143 000 10 296,0 143 000,0 5,345 72,00
1988 25 500 167 000 12 191,0 167 000,0 6,549 73,00
1989 24 300 182 000 13 468,0 182 000,0 7,490 74,00
1990 22 800 124 000 10 292,0 124 000,0 5,439 83,00
1991 21 400 67 000 6 700,0 67 000,0 3,131 100,00
1992 20 000 93 000 9 579,0 93 000,0 4,650 103,00
1993 19 000 107 500 11 072,5 107 500,0 5,658 103,00
1994 17 400 73 500 8 379,0 73 500,0 4,224 114,00
1995 17 400 92 500 11 100,0 92 500,0 5,316 120,00
1996 18 300 90 500 12 670,0 90 500,0 4,945 140,00
1997 18 150 78 000 10 686,0 78 000,0 4,298 137,00
1998 18 060 95 000 13 585,0 95 000,0 5,260 143,00
Moyenne
1989-199819 681 100 300 10 753,2 100 300,0 5,096 107,21
Source:  Statistiques agricoles 1980-1998, Nicosie, Département de statistique et de recherche, Ministère des
finances.G/AG/R/22
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Pièce jointe n° 2
G/AG/N/EEC/17:  Définition d'une région défavorisée
Règlement n° 1257/99
Article 17
Les zones défavorisées comprennent:- les zones de montagne (article 18);
- les autres zones défavorisées (article 19);  et
- les zones affectées de handicaps spécifiques (article 20).
Article 18
1. Les zones de montagne sont celles qui sont caractérisées par une limitation considérable des
possibilités d'utilisation des terres et un accroissement sensible des coûts des travaux en raison de:
- soit l'existence de conditions climatiques très difficiles en raison de l'altitude, se
traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie;
- soit la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du
territoire, telles que la mécanisation ne soit pas possible ou bien nécessite l'utilisation
d'un matériel particulier très onéreux;
- soit la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap résultant de
chacun d'eux pris séparément est moins accentuée, à condition que de cette
combinaison résulte un handicap équivalent.
2. Les zones situées au nord du soixante-deuxième parallèle et certaines zones adjacentes sont
assimilées aux zones de montagne.
Article 19
Les zones défavorisées qui sont menacées de déprise, et dans lesquelles l'entretien de l'espace
naturel est nécessaire, sont composées de territoires agricoles homogènes du point de vue des
conditions naturelles de production, et doivent répondre à toutes les caractéristiques suivantes:
- présence de terres peu productives, peu aptes à la culture et dont les faibles
potentialités ne peuvent être améliorées sans coûts excessifs, et utilisablesprincipalement pour l'élevage extensif;
- en raison de cette faible productivité du milieu naturel, obtention de résultats
sensiblement inférieurs à la moyenne en ce qui concerne les principaux indices
caractérisant la situation économique de l'agriculture;
- faible densité ou tendance à la régression d'une population qui dépend de manière
prépondérante de l'activité agricole et dont la régression accélérée mettrait en cause la
viabilité de la zone et son peuplement.G/AG/R/22
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Article 20
Peuvent être assimilées aux zones défavorisées, d'autres zones affectées de handicaps
spécifiques, dans lesquelles le maintien de l'activité agricole, soumise, le cas échéant, à certaines
conditions particulières, est nécessaire afin d'assurer la conservation ou l'amélioration del'environnement, l'entretien de l'espace naturel, leur vocation touristique, ou pour des motifs de
protection côtière.
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