RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q3/NZL/1
24 octobre 1997
(97-4655)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHÉMAS
DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS, À LA
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET AU
CONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
NOUVELLE-ZÉLANDE1
Le présent document contient l'exposé introductif présenté par la délégation de la
Nouvelle-Zélande, les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre
de l'examen des législations relatives aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) decircuits intégrés, à la protection des renseignements non divulgués et au contrôle des pratiques
anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, examen auquel le Conseil a procédé à la réunion
qu'il a tenue du 26 au 30 mai 1997.
2
_______________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
Législation concernant les brevets
La Loi de 1953 sur les brevets constitue la base de la législation néo-zélandaise concernant les
brevets.  Elle traite à la fois des aspects techniques des demandes de brevet et des questions de fond
comme la durée du brevet, l'octroi de licences obligatoires, l'utilisation par la Couronne et lesConventions internationales.  À cette loi, s'ajoutent les trois lois modificatives ci-après:
- La Loi de 1992 portant modification de la Loi sur les brevets:  son principal objectif
était de traiter des aspects techniques de l'adhésion de la Nouvelle-Zélande au Traité
de coopération en matière de brevets.
- La Loi de 1994 portant modification de la Loi sur les brevets:  son objectif était
d'assurer le respect des obligations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC.  Cette Loi
a apporté plusieurs modifications de fond à la Loi de 1953 concernant par exemple la
durée du brevet, l'octroi de licences obligatoires, l'utilisation par la Couronne et le
renversement de la charge de la preuve.
                                                     
1 Pour ce qui est de la législation applicable dans les domaines examinés, notifiée par la
Nouvelle-Zélande en vertu de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documents
IP/N/1/NZL/1-2, IP/N/1/NZL/P/1-4, P/1/Add.1, P/3/Add.1, IP/N/1/NZL/L/1, IP/N/1/NZL/I/1 et I/1/Add.1,
IP/N/1/NZL/U/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/13.IP/Q3/NZL/1
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- La Loi de 1996 portant modification de la Loi sur les brevets:  elle a quant à elle
apporté trois modifications techniques à la Loi de 1953.
À ces dispositions, s'ajoutent également les réglementations connexes ci-après:
- Le Règlement de 1954 sur les brevets et ses modifications;  et
- L'Ordonnance de 1996 sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les
marques de fabrique ou de commerce pour ce qui est de la Convention de Paris.
Il convient de noter que la législation néo-zélandaise sur les brevets est en cours d'examen et
que des projets de réforme ont été rendus publics.  Le gouvernement a engagé des consultations avec
les Maoris de Nouvelle-Zélande sur les préoccupations de ces derniers au sujet des réformesproposées.  Ces consultations devraient sans doute se poursuivre jusqu'à la fin de l'année 1997.
Législation concernant les schémas de configuration
La législation néo-zélandaise concernant les schémas de configuration figure dans la Loi
de 1994 sur les schémas de configuration.  Cette Loi, qui prévoit la protection des schémas deconfiguration des circuits intégrés, permet d'assurer le respect des obligations énoncées à l'article 6 de
l'Accord sur les ADPIC.
Elle comporte cinq parties.  Deux parties concernent l'interprétation et les dispositions
diverses respectivement.  Les trois autres portent sur des questions de fond concernant la titularité et
la nature des droits sur les schémas de configuration, les exceptions et les recours en cas d'atteinte auxdroits sur un schéma de configuration.
Protection des renseignements non divulgués
En Nouvelle-Zélande, les renseignements non divulgués sont protégés à la fois par le droit
écrit et la "common law".
Les renseignements visés à l'article 39 2) sont protégés par la Loi de 1986 sur les politiques
commerciales loyales, qui interdit les pratiques mensongères ou de nature à induire en erreur, les
fausses représentations et certaines pratiques déloyales déterminées.  Pour engager des poursuites
concernant des renseignements non divulgués, une partie peut recourir à l'action pour divulgation
d'informations confidentielles prévue par la "common law" anglaise.
Les données visées à l'article 39 3) sont protégées par les trois lois suivantes:
- la Loi de 1994 portant modification de la Loi sur les médicaments vétérinaires;
- la Loi de 1994 portant modification de la Loi sur les pesticides;  et- la Loi de 1994 portant modification de la Loi sur les médicaments.
Ces trois lois prévoient un régime presque identique dans chacun des domaines concernés et
essentiellement:
- un système de protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données non divulguées qui sont communiquées aux autorités néo-zélandaises à
l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché de médicaments, depesticides ou de médicaments vétérinaires;IP/Q3/NZL/1
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- un système définissant le type de données qui doivent être protégées;  et
- une protection des données à la fois contre l'exploitation déloyale dans le commerce
et la divulgation pendant une durée au maximum de cinq ans à compter du
1er janvier 1995, date d'entrée en vigueur du nouveau système (bien qu'une certaine
protection ait été accordée avant cette date, lorsque les données étaient déjà
disponibles au 1er janvier 1995).
II. RÉPONSE À LA QUESTION GÉNÉRALE CONCERNANT LES DROITS DE
PRIORITÉ3
Votre pays reconnaît–il un droit de priorité sur la base d'une demande de brevet
antérieure déposée par le ressortissant d'un Membre de l'OMC dans un autre pays Membre del'OMC?
La Nouvelle-Zélande reconnaît actuellement un droit de priorité, sur la base d'une demande
de brevet antérieure, aux pays parties à la Convention de Paris et aux pays avec lesquels elle a conclu
un accord bilatéral relatif à la priorité des demandes de brevet.
Un amendement à l'Ordonnance sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les
marques de fabrique ou de commerce pour ce qui est de la Convention de Paris est en cours
d'élaboration.  Le but de cet amendement est de faire bénéficier de l'Ordonnance sur la Convention de
Paris les Membres de l'OMC qui ne sont pas parties à cette convention.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1. Une licence obligatoire au sens de l'article 46 1) de la Loi (modifiée) de 1953 sur les
brevets serait-elle délivrée en vertu de la législation néo-zélandaise sur les brevets lorsque le
breveté justifie le défaut d'exploitation du brevet par des excuses légitimes?  Dans l'affirmative,
quelles raisons seraient considérées comme légitimes?  (Article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC lu
conjointement avec l'article 5 A) 4) de la Convention de Paris).
L'article 46 2) prévoit la délivrance d'une licence obligatoire pour un seul motif, à savoir
lorsqu'"un marché pour l'invention brevetée n'est pas approvisionné, ou ne l'est pas à des conditions
équitables, en Nouvelle-Zélande".
[Questions complémentaires des États-Unis]
Veuillez indiquer si, depuis le 1
er janvier 1993, des licences ont été accordées par le
gouvernement néo-zélandais sans l'autorisation du titulaire du brevet en vertu, respectivement,du principe de "l'utilisation par la Couronne" ou de l'article 46 et suivants  concernant l'octroi
de licences obligatoires.
Aucune licence obligatoire n'a été accordée par le gouvernement néo-zélandais depuis le
1
er janvier 1993.
Il convient de noter que depuis le 1er janvier 1995, les demandes de licence obligatoire en
vertu de l'article 46 doivent être adressées à la Haute Cour, et non plus au commissaire aux brevets
                                                     
3 Lors de la réunion du Conseil des ADPIC du 27 février 1997, les Membres sont convenus de répondre
à cette question dans le cadre du présent examen (document IP/C/M/12, paragraphe 18).IP/Q3/NZL/1
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comme c'était le cas avant cette date.  À notre connaissance, aucune demande de licence n'a été
adressée à la Haute Cour depuis le 1er janvier 1995.
Veuillez indiquer comment l'expression "à des conditions équitables" qui figure à
l'article 46 2) de la Loi sur les brevets a été interprétée.
Comme l'indique la réponse donnée à la première question complémentaire, il n'existe pas de
précédent juridique permettant d'indiquer comment un tribunal interpréterait cette expression dans le
cadre de l'actuel libellé de l'article 46.
Cette expression figurait également dans la précédente version de l'article 46, mais on estime
que cette disposition ne saurait être d'un grand secours pour les raisons suivantes:
- le libellé de la disposition dans laquelle cette expression apparaissait différait de
l'actuel libellé de l'article 46 2) et prévoyait un critère différent;
- la disposition antérieure à 1995 était l'un des cinq motifs - libellés en termes assez
généraux - pour lesquels une licence pouvait être demandée.  L'actuelle disposition
(l'article 46 2)) contient deux motifs libellés de façon restrictive.
2. La législation néo-zélandaise accorde-t-elle un délai de grâce, qui devrait être au
minimum de six mois, pour le paiement des taxes prévues pour le maintien des droits de brevets,
eu égard à l'article 30 5) de la Loi (modifiée) de 1953 sur les brevets?  (Article 2:1 de l'Accord
sur les ADPIC lu conjointement avec l'article 5 bis de la Convention de Paris).
Oui.  L'article 30 5) – tel que modifié – fournit une réponse affirmative à la question posée par
les Communautés européennes.  Cette disposition vise à accorder un délai de grâce de six mois.
3. L'autorisation d'utiliser des inventions brevetées pour les services de la Couronne,
conformément à l'article 55 2) et 55 3) de la Loi (modifiée) de 1953 sur les brevets, est-elle
examinée sur la base des circonstances qui lui so nt propres?  (Article 31 de l'Accord sur les
ADPIC).
Oui.  Les paragraphes 2) a) et 3) de l'article 55 font tous deux état de circonstances très
particulières et inhabituelles en ce qui concerne l'utilisation pour les services de la Couronne.
4. La législation néo-zélandaise prévoit-elle que le titulaire du brevet doit être avisé dans
les moindres délais lorsqu'un brevet est utilisé pour les services de la Couronne et que les
pouvoirs publics ou l'entreprise contractante, sans faire de recherche de brevet, savent ou ont
des raisons démontrables de savoir qu'un brevet  valide sera utilisé? (Article 31 de l'Accord sur
les ADPIC).
Oui.  Le libellé de l'article 58B 1) n'est pas exactement le même que celui de la dernière
phrase de l'article 31 b), mais il entraîne le même effet.
5. Le gouvernement néo-zélandais peut-il préciser si l'autorisation d'utiliser un schéma de
configuration, accordée à la Couronne ou à une entreprise agissant pour son compte, est
susceptible d'être rapportée si et lorsque les circ onstances y ayant conduit cessent d'exister et ne
se reproduiront vraisemblablement pas?  L'autorité compétente est-elle habilitée à réexaminersi ces circonstances continuent d'exister?  Veuillez donner des précisions (Article 37 de l'Accord
sur les ADPIC).
L'autorisation d'utiliser un schéma de configuration pour le compte de la Couronne est
accordée seulement pour les besoins de la défense, de la sécurité nationale, ou en cas de situationIP/Q3/NZL/1
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d'urgence nationale civile, et lorsque la Couronne n'a pas été en mesure d'obtenir une licence du
titulaire du schéma de configuration à des conditions raisonnables.  L'autorisation peut être rapportée
si les circonstances y ayant conduit cessent d'exister.  Voir l'article 21 de la Loi de 1994 sur les
schémas de configuration.
Les autorités sont habilitées à réexaminer si ces circonstances continuent d'exister.  Voir
l'article 24 de la Loi sur les schémas de configuration.
6. Sur quelle base et à quelles conditions la Nouvelle-Zélande accorde-t-elle la protection
des renseignements non divulgués prévue à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC?
En Nouvelle-Zélande, le respect des obligations énoncées à l'article 39:2 est assuré par:
- la législation, à savoir par la Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales;  et
- la "common law", à savoir par le motif d'action découlant de la divulgation
d'informations confidentielles.
La Loi sur les pratiques commerciales loyales interdit, par essence:
- les pratiques mensongères et de nature à induire en erreur;
- les fausses représentations;  et
- certaines pratiques déloyales déterminées.Une partie peut engager des poursuites concernant des renseignements non divulgués au titre
du motif d'action connu sous le nom de "divulgation d'informations confidentielles", prévu par la
"common law".  On peut formuler les observations suivantes au sujet de l'action pour divulgation
d'informations confidentielles:
- la divulgation d'informations confidentielles tire ses origines du droit anglais;
- elle est bien reconnue comme motif d'action dans le droit néo-zélandais.  La
Nouvelle-Zélande suit par ailleurs le triple critère établi dans une affaire jugée en
Angleterre pour déterminer s'il y a motif d'action.  Ce triple critère est le suivant:
- il doit y avoir "le degré de confidentialité nécessaire" en ce qui concerne les
renseignements qui ont été divulgués;
- les renseignements qui ont été divulgués doivent l'avoir été dans des
circonstances impliquant une obligation de secret; et
- il doit y avoir une utilisation non autorisée des renseignements divulgués au
détriment de la partie qui les a communiqués.
Il existe de nombreux cas dans lesquels les tribunaux néo-zélandais ont assuré la protection
des renseignements ou indiqué qu'ils pourraient être protégés au titre de ce motif d'action.  On citera
notamment les trois exemples suivants:
- la connaissance d'un prix de soumission;
- le fonctionnement d'une machine dont il n'existait que trois exemplaires dans le pays;IP/Q3/NZL/1
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- les formulaires internes d'entreprises utilisés par un bureau de conseil fiscal.
7. Comment la Nouvelle-Zélande protège-t-elle  les renseignements confidentiels divulgués
à un ministère ou à un organisme officiel néo-zélandais en vertu de l'article 35C 1) b) de la Loi
de 1994 portant modification de la Loi sur les médi caments vétérinaires, de l'article 35C 1) b) de
la Loi de 1994 portant modification de la Loi sur les pesticides et de l'article 23C 1) b) de la Loi
de 1994 portant modification de la Loi sur les mé dicaments, contre l'exploitation déloyale dans
le commerce?  Existe-t-il des restrictions aux conditions dans lesquelles ces renseignements
peuvent être divulgués? (Article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC).
Les renseignements confidentiels sont divulgués aux autres ministères ou organismes officiels
seulement lorsque le ministère ou le département dont ils émanent a la certitude que des protocoles et
des procédures ont été établis afin que le caractère confidentiel des renseignements en question soitrespecté et qu'ils soient utilisés d'une manière conforme à la législation.
[Question complémentaire des CE]
Dans sa réponse, le gouvernement néo-zélandais parle de l'utilisation des
renseignements en question "d'une manière conforme à la législation".  Veuillez indiquer la loidont il s'agit et les dispositions pertinentes.  La loi en question protège-t-elle ces données contre
la divulgation, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou à moins que des mesures ne
soient prises pour s'assurer que les données sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le
commerce, comme le prévoit l'article 39.3 de l'Accord sur les ADPIC?
La Nouvelle-Zélande pourrait-elle préciser comment elle met en œuvre les dispositions
de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la protection contre l'exploitation
déloyale dans le commerce des renseignements confidentiels divulgués à un ministère ou à un
organisme officiel néo-zélandais en vertu de l' article 35C 1) b) de la Loi de 1994 portant
modification de la Loi sur les médicaments vétérinaires, de l'article 35C 1) b) de la Loi de 1994
portant modification de la Loi sur les pesticides et de l'article 23C 1) b) de la Loi de 1994portant modification de la Loi sur les médicaments?  Existe-t-il des restrictions aux conditions
dans lesquelles ces renseignements peuvent être divulgués?
Comment définissez-vous les "autres ministères ou organismes officiels" auxquels les
renseignements confidentiels peuvent être divulgués?
Sur quels critères est-il décidé si "le ministère ou le département dont émanent les
renseignements confidentiels a la certitude que des protocoles et des procédures ont été établis
afin que le caractère confidentiel des renseignement s en question soit respecté et qu'ils soient
utilisés d'une manière conforme à la législation"?
La question se rapporte à l'expression "d'une manière conforme à la législation", employée
dans la réponse initiale.  Le terme "législation" a été utilisé au sens large pour désigner les textes de
loi dont l'application incombe à chaque ministère.  Ces textes étant différents pour chacun d'eux et, de
surcroît, nombreux, il n'est pas possible de les décrire en détail.  Ce à quoi nous voulons néanmoins envenir, c'est que l'utilisation des renseignements en question "d'une manière conforme à la législation"
permettra de les protéger contre une exploitation abusive dans le commerce.
Un texte de loi particulier mérite cependant d'être mentionné.  Il s'agit de la Loi de 1982 sur
les informations officielles qui autorise tout Néo-Zélandais à demander à un ministère l'accès aux
informations détenues par celui-ci.  Toutefois, cette loi autorise également le ministère en possessiondes informations à rejeter cette demande dans certaines conditions.  Deux de ces conditions sont que
la communication des renseignements serait contraire aux dispositions d'un texte spécifique
(article 18 c) i)) ou qu'il s'agit de renseignements commerciaux confidentiels (article 9 2) b)).  CesIP/Q3/NZL/1
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articles peuvent être invoqués pour rejeter une demande de communication de renseignements
confidentiels communiqués en vertu des lois mentionnées dans la question 7 des CE.  Les
considérations d'intérêt général (par exemple les raisons de santé et de sécurité publiques d'une
certaine importance) pourront néanmoins primer sur les dispositions de l'article 9 2) b).
La question complémentaire fait également état de la définition de l'expression "autres
ministères ou organismes officiels" employée dans  la réponse à la question 7 des CE.  Le terme
"ministères" désigne les services ministériels et n'a pas de sens particulier dans ce contexte.
L'expression "organismes officiels" désigne quant à elle les organismes officiels chargés par la loi
d'établir des réglementations.  Parmi ces organismes figurent l'Office des pesticides et l'Office des
médicaments vétérinaires.
Les CE demandent par ailleurs, dans leur question complémentaire, de plus amples précisions
sur la manière dont la Nouvelle-Zélande met en œuvre les dispositions de l'article 39:3 de l'Accord sur
les ADPIC.  Les offices et les ministères ne sont pas tenus de divulguer les renseignements
confidentiels aux autres ministères ou organismes officiels.  En outre, l'article 35C 1) b) de la Loi sur
les médicaments vétérinaires, l'article 35C 1) b) de la Loi sur les pesticides et l'article 23 C 1) b) de la
Loi portant modification de la Loi sur les médicaments autorisent les offices et les ministères à
divulguer ces renseignements uniquement s'ils estiment  que le ministère ou l'organisme officiel auquel
les renseignements sont communiqués, selon le cas, prendra les mesures appropriées pour s'assurer
que ces renseignements sont protégés contre l'exploitation déloyale dans le commerce.  Par
conséquent, si une demande était présentée et que l'office ou le ministère compétent décidait de
communiquer les renseignements confidentiels après avoir consulté l'entreprise qui les a divulgués, il
établirait alors les protocoles appropriés (par exemple par un échange de lettres entre lesoffices/ministères/organismes officiels concernés) avant de communiquer ces renseignements afin que
leur caractère confidentiel soit respecté.  Les conditions que les offices ou les ministères peuvent
imposer dans ces protocoles ne font l'objet d'aucune restriction.  Ces organismes peuvent imposer
toute condition jugée nécessaire au respect du caractère confidentiel des renseignements.
8. De quelle manière la Nouvelle-Zélande protège-t-elle les renseignements confidentiels
divulgués aux personnes ou aux organismes stipulés à l'article 35C 1) de la Loi de 1994 portant
modification de la Loi sur les médicaments vétérinaires, à l'article 35C 1) de la Loi
de 1994 portant modification de la Loi sur les pesticides et à l'article 23B 1) de la Loi
de 1994 portant modification de la Loi sur les médicaments?  Existe-t-il des restrictions aux
conditions dans lesquelles ces renseignements peuvent être divulgués?  (Article 39:3 de l'Accord
sur les ADPIC).
Cette question se rapporte probablement à l'articl e 23C 1) c) de la Loi portant modification de
la Loi sur les médicaments.
La divulgation de renseignements confidentiels à l'autorité réglementaire d'un Membre de
l'OMC ne constituera pas un abus de confiance eu égard au secret commercial, étant donné que tous
les Membres sont tenus de se conformer à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Les renseignements fournis aux organisations internationales leur sont communiqués sous
forme de rapports contenant une analyse des données contenues dans un dossier d'enregistrement (ou
de dépôt).  Il n'est pas possible d'en faire une exploitation déloyale dans le commerce.
Ces renseignements sont communiqués à d'autres personnes ou organismes seulement s'ils
sont agréés en vertu de la réglementation et, co mme l'exige l'Accord sur les ADPIC, lorsqu'il existe
des mesures de protection contre une exploitation déloyale dans le commerce.IP/Q3/NZL/1
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[Question complémentaire des CE]
À quelle réglementation et à quelle mesure de protection particulière le gouvernement
néo-zélandais se réfère-t-il dans la dernière partie de sa réponse à la question 8 sur la protection
des renseignements non divulgués?
Les réglementations évoquées peuvent être adoptées en vertu des lois qui sont l'objet de la
question 8 des CE.  Toutefois, à ce jour, aucune réglementation de ce type n'a été établie.
Les "mesures de protection" mentionnées dans la réponse à la question 8 des CE doivent être
considérées comme des mesures analogues aux protocoles dont il est fait état dans la réponse qui vient
d'être donnée à la question complémentaire se rapportant à la question 7 des CE.
[Question complémentaire des États-Unis]
Veuillez indiquer si et comment la Nouvelle-Zélande protège contre la concurrence
déloyale les données résultant d'essais communiquées par une entité sollicitant l'approbation
réglementaire d'un nouveau produit pharmaceutique ou produit chimique pour l'agriculture
auprès des autorités néo-zélandaises compétentes.
La Nouvelle-Zélande assure cette protection au moyen de la Loi de 1994 portant modification
de la Loi sur les médicaments, de la Loi de 1994 portant modification de la Loi sur les médicaments
vétérinaires et de la Loi de 1994 portant modification de la Loi sur les pesticides.  Les détails de cette
protection ont déjà été fournis dans les ré ponses aux questions posées par les Communautés
européennes.  Veuillez vous reporter en particulier aux réponses données aux questions 7 et 8 et aux
deux questions complémentaires des CE sur la protection des renseignements non divulgués.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Dans votre pays, la protection d'un brevet peut-elle s'appliquer:  1) aux végétaux et aux
animaux; 2) aux variétés végétales et animales?
Des brevets peuvent être accordés pour des végétaux et des variétés végétales et des animaux
à condition que l'invention corresponde à la définition d'une invention énoncée par la loi, qu'elle soitutile, nouvelle et non évidente.  Il convient de noter qu'en Nouvelle-Zélande, les variétés végétales
sont généralement protégées aux termes de la législation sur les droits des obtenteurs de variétés
végétales.
2. Dans votre pays, l'acte d'offrir à la vente est-il compris dans les droits exclusifs du
brevet?
Oui.
3. Dans votre pays, quels actes sont reconnus comme des exceptions aux droits exclusifs
conférés par un droit de brevet?
Les principales exceptions sont l'utilisation sans l'autorisation du détenteur du droit et
l'utilisation par la Couronne.
4. Dans votre pays, dans quels cas l'utilisation sans l'autorisation du détenteur du droit
est-elle permise, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés parceux-ci?IP/Q3/NZL/1
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L'utilisation sans l'autorisation du détenteur du droit est traitée dans la réponse à la question 1
posée par les Communautés européennes et leurs États membres.
L'utilisation par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par ceux-ci ("la Couronne") est
prévue à l'article 55 de la Loi de 1953 sur les brevets (modifiée en 1994).  Une disposition spéciale
(article 58) prévoit également l'utilisation par la Couronne dans les situations d'urgence.
5. Dans votre pays, comment est mise en oeuvre l'obligation au titre de l'article 34:1 et 34:2
de l'Accord sur les ADPIC relative au renversement de  la charge de la preuve dans la procédure
civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire d'un brevet de procédé?
L'article 68A de la Loi sur les brevets (modifiée en 1994) réglemente la charge de la preuve
dans les procédures engagées pour atteinte aux droits conférés par un brevet de procédé.  Le
paragraphe 1) de l'article 68A assure la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 1) et 2) de
l'article 34.  Ces deux paragraphes doivent être lus conjointement puisque le paragraphe  2 del'article 34 dispose qu'il est possible de se conformer à l'obligation énoncée au paragraphe 1 en
satisfaisant à la condition a) ou à la condition b) dudit paragraphe.  La Nouvelle-Zélande a prévu la
condition a) à l'article 68A 1) (voir la deuxième ligne du paragraphe 1)).
6. Veuillez préciser si les articles 46, 48, 55, 56 1), 57 et 58 de la Loi néo-zélandaise sur les
brevets concernant les licences obligatoires et l'utilisation d'inventions brevetées pour lesservices de la Couronne sont compatibles avec chacun des paragraphes de l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC.
Les articles 46, 48, 55, 56 1), 57 et 58 de la Loi sur les brevets sont compatibles avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
7. Veuillez expliquer en quoi l'article 10 de la Loi néo-zélandaise sur les brevets concernant
le contenu du mémoire descriptif est compatible avec l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC
selon lequel l'invention doit être divulguée d' une manière suffisamment claire et complète pour
qu'une personne du métier puisse l'exécuter.
En vertu de l'article 10 de la Loi sur les brevets, une demande de brevet doit être
accompagnée de renseignements pour lesquels il est nécessaire de divulguer des détails permettant dedéterminer si l'invention peut être exécutée par une personne du métier.
8. Veuillez expliquer comment les renseignements non divulgués sont protégés dans votre
pays, comme le prescrit l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 6 des Communautés européennes.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. Veuillez expliquer s'il existe des inventions qui sont considérées comme non brevetables
en droit néo-zélandais, même si elles satisfon t aux critères de la nouveauté, de l'activité
inventive et de l'utilité.  Dans ce contexte, veuillez expliquer ce que signifie l'expression
"(invention) s'entend de tout mode de fabrication nouvelle faisant l'objet d'un brevet et de
l'octroi d'un privilège au sens de l'article 6 de la Loi sur les monopoles et de toute méthode ou
tout procédé nouveaux concernant des essais destinés à améliorer ou à contrôler la fabrication"
et préciser si cette définition exclut de la brevetabilité en Nouvelle-Zélande les inventions
suivantes, qui seraient par ailleurs brevetables:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations
exécutées par ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;IP/Q3/NZL/1
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b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes des programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur
un support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire
d'ordinateur;  et
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à
un logiciel spécifique;
c) méthodes de traitement ou de diagnostic pour la médecine humaine ou
vétérinaire;  ou
d) micro-organismes, végétaux ou animaux n'existant pas dans la nature et
produits par une activité humaine.
Les inventions qui pourraient être contraires aux bonnes mœurs peuvent ne pas être
considérées comme brevetables.  Voir l'article 17 de la Loi sur les brevets.
Le sens des mots "tout mode de fabrication nouv elle faisant l'objet d'un brevet et de l'octroi
d'un privilège au sens de l'article 6 de la Loi sur les monopoles et toute méthode ou tout procédénouveaux concernant des essais destinés à améliorer ou à contrôler la fabrication" a été déterminé par
de nombreuses décisions judiciaires rendues tant en  Nouvelle-Zélande que dans d'autres pays.  En
Nouvelle-Zélande, la décision qui fait autorité a été rendue par la Cour d'appel dans l'affaire Wellcome
Foundation v The Commissioner of Patents (1983) (Fondation Wellcome c Commissaire aux brevets).
Les principes qui doivent guider un tribunal pour interpréter cette formule et décider si un brevet peutêtre accordé sont les suivants:  l'invention ne peut être contraire à la loi, ne peut nuire à l'État en
relevant le prix des produits sur le marché intérieur ni faire obstacle au commerce, et ne peut de
manière générale être inopportune.
En ce qui concerne la définition de l'invention et les quatre catégories d'inventions énumérées
aux alinéas a) à d) ci-dessus, la situation est la suivante:
a) brevetables;
b) non brevetables;
c) les méthodes de traitement qui ne concernent pas la chirurgie et les méthodes de 
diagnostic sont brevetables;
d) brevetables.
[Questions complémentaires des États-Unis]
Veuillez indiquer les critères qui sont pris en compte pour déterminer qu'une invention
"pourrait être contraire aux bonnes mœurs" et, si possible, donner des exemples d'inventions
qui ont été jugées telles au regard du droit néo-zélandais.
Aucune invention n'a été jugée contraire aux bonnes mœurs depuis près de 40 ans.  La
dernière demande de brevet à avoir été rejetée pour ce motif l'a été vers 1960 pour l'invention d'un
contraceptif.  Cette décision reflétait la situation sociale de l'époque.IP/Q3/NZL/1
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L'Office néo-zélandais des brevets a rarement eu à examiner de telles exceptions au cours des
40 dernières années.  Lorsque la question s'est posée, les inventions ont été examinées en
considération de leurs qualités intrinsèques.  Aujourd'hui, le critère que l'Office des brevets utiliserait
serait de savoir si l'invention est outrageante pour une partie importante de la population.
Veuillez indiquer comment l'expression "(l'in vention) ne peut de manière générale être
inopportune" a été interprétée en Nouvelle-Zélande et, si possible, donner des exemples
d'inventions qui ont été jugées inopportunes par les tribunaux néo-zélandais.
Nous n'avons pas connaissance de décision judiciaire dans laquelle cette expression ait été
expressément interprétée.  Celle-ci a été mentionnée dans le cadre de commentaires plus généraux sur
la question du "mode de fabrication nouvelle" en général, qui a été traitée dans la réponse à la
question 1 des États-Unis et pour laquelle la décision faisant autorité est celle qui a été rendue par la
Cour d'appel dans l'affaire Wellcome Foundation v The Commissioner of Patents  [1983] (Fondation
Wellcome c Commissaire aux brevets), que l'on peut trouver dans le recueil de jurisprudence de la
Nouvelle-Zélande n° 387.
2. Aux termes de l'article 30 3) de la Loi néo-zélandaise sur les brevets, "la durée d'un
brevet est de 20 ans à compter de la date du brevet".  Veuillez préciser si la "date du brevet"
désigne la date à laquelle le brevet est délivré ou la date du dépôt de la demande de brevet.
La date du brevet correspond à la date du dépôt du mémoire descriptif complet.
3. Aux termes de l'article 18 de la Loi de 1994 portant modification de la Loi sur les
brevets, la durée des brevets qui étaient en cours de validité à la date de promulgation de la Loi
sera portée de 16 à 20 ans à compter de la date du brevet.  Aux termes de l'article 17 de ladite
loi, il semble que certaines demandes, mais pas toutes, qui étaient en suspens à cette date,pourraient donner naissance à un brevet d'une durée de 20 ans à compter de la date du brevet.
Veuillez indiquer a) les formalités que doit accomplir le déposant dont la demande était en
suspens à la date de promulgation de la Loi de 1994 afin d'obtenir un brevet d'une durée
de 20 ans à compter de la date du brevet, et b) si, en tout état de cause, la durée de 20 ans ne
sera pas accordée à un brevet obtenu sur la base d'une demande qui était en suspens à la date àlaquelle l'Accord sur les ADPIC est devenu applicable à la Nouvelle-Zélande.
a) Toutes les demandes de brevet qui étaient en instance à la date d'entrée en vigueur de
la Loi de 1994 portant modification de la Loi sur les brevets et qui ont été satisfaites
ont automatiquement donné lieu à un brevet d'une durée de 20 ans.  Voir l'article 4 1)
de la Loi portant modification de la Loi sur les brevets.
Les procédures visées à l'article 17 concernent la manière dont les demandes qui
étaient en suspens à la date d'entrée en vigueur de la Loi de 1994 devaient être
traitées.
b) Non.
4. La Loi néo-zélandaise sur les brevets ne comporte apparemment pas de disposition
définissant expressément les droits exclusifs spécifiques du titulaire d'un brevet.  Veuillez
préciser le fondement juridique sur lequel le titulaire d'un brevet peut faire respecter les droits
conférés par un brevet qui sont énoncés à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.
La portée des droits conférés au titulaire d'un brevet est définie dans le titre de brevet (letters
patent).  Voir l'article 2 1) sous la rubrique "brevet".