RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.45
14février 1997
DUCOMMERCE(97-0607)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DELAJAMAIQUE
Projet d'offre conditionnelle surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande delaJamaïque.
_______________
LaJamaïque présente ci-après sonprojet d'offre conditionnelle surlestélécommunications
debase. Elleseréserve ledroitdemodifier, deréduire ouderetirer laprésente offreconditionnelle,
entotalité ouenpartie, àtoutmoment avant lafindesnégociations surlestélécommunications debase.
LaJamaïque seréserve aussi ledroit d'apporter desmodifications decaractère technique à
l'offre etd'encorriger toute omission ouinexactitude.S/GBT/W/1/Add.45
Page2JAMAIQUE -PROJET D'OFFRE CONDITIONNELLE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
Tous lessous-secteurs
indiqués ci-aprèsLesengagements horizontaux demeurent
applicables telsqu'ilssontindiqués dans laliste
d'engagements spécifiques (GATS/SC/45)
3) Lesservices detéléphonie vocale, de
télécopie, detélex etdetéléimprimeur ne
peuvent pasêtrefournis surlesinstallations
desréseaux detélévision parcâbleVoir lesengagements additionnels
concernant lesdisciplines réglementaires,
reproduits enannexe.
Legouvernement présentera au
Parlement unnouveau projet deloisur
lestélécommunications, quiconstituera le
cadre législatif pour lafourniture de
services detélécommunication compte
tenudesprogrès techniques etdes
pratiques propres àfavoriser la
concurrence dans cesecteur.
a. Services detéléphonie
vocale (7521)
- nationaux, surréseaux
fixes uniquement
- internationaux, sur
réseaux àcourants
porteurs etréseaux
hertziens
- àusage public
d. Services detélex
(7523**)
e. Services detélégraphe
(7522)
g. Services decircuits loués
privés (7522**, 7523**)
- nationaux, sur
installations deréseaux
fixes1) Jusqu 'enseptembre 2013, lecontournement
del'exclusivité détenue parl'exploitant
privé n'estpasautorisé. Lesservices de
rétroappel etlereroutage nesontpas
autorisés.
2) Lesservices derétroappel nesontpas
autorisés
3) Réservé aufournisseur exclusif jusqu 'en
septembre 2013. Aucune limitation dela
participation étrangère aucapital de
l'exploitant privé exclusif
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"S/GBT/W/1/Add.45
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
- internationaux, sur
installations deréseaux à
courants porteurs etde
réseaux hertziens
f. Services detélécopie
(7521**, 7529**)
l. Services àvaleur
ajoutée/améliorés de
télécopie, ycompris
enregistrement et
retransmission et
enregistrement et
recherche (7523**)
a. Services detéléphonie
vocale (7521)
-àusage privé1) Jusqu 'enseptembre 2013, lecontournement
del'exclusivité détenue parl'exploitant
privé n'estpasautorisé
2) Néant
3) Réservé aufournisseur exclusif jusqu 'en
septembre 2013
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"Legouvernement examine actuellement la
question avec l'exploitant privé exclusif,
enrelation avec leprojet deloisurles
télécommunications etl'établissement du
régime réglementaire en1997. Sicet
examen aboutit àunrésultat favorable, il
présentera unengagement amélioré
concernant lesservices privés de
téléphonie vocale.
b. Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(7523**)
- nationaux1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) NéantS/GBT/W/1/Add.45
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
c. Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(7523**)
- nationaux4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
h. Courrier électronique
(7523**)
i. Messagerie vocale
(7523**)
j. Services directs de
recherche d'informations
permanente etdeserveur
debases dedonnées
(7523**)
k. Echange électronique de
données (7523**)
m. Conversion decodes et
deprotocoles
n. Services detraitement
direct del'information
et/ou dedonnées (y
compris traitement de
transactions) (843**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"S/GBT/W/1/Add.45
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
o. Autres services
Services Internet etservices
d'accès àInternet (75260)1) Jusqu 'enseptembre 2013, àl'exclusion des
services detéléphonie vocale surInternet
2) Néant
3) Jusqu 'enseptembre 2013, àl'exclusion des
services detéléphonie vocale surInternet
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"Legouvernement examine actuellement la
question avec l'exploitant privé exclusif,
enrelation avec leprojet deloisurles
télécommunications etl'établissement du
régime réglementaire en1997. Sicet
examen aboutit àunrésultat favorable, il
présentera unengagement amélioré
concernant lesservices vocaux sur
Internet.
Services mobiles numériques
(systèmes terrestres):
- Services téléphoniques
cellulaires/mobiles1) Présence commerciale requise
2) Néant
3) Ilestprévu d'accorder àl'exploitant privé
exclusif unelicence d'unedurée decinqà
dixans1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services téléphoniques mobiles
(parsatellite)
- nationaux1) Néant
2) Néant
3) Ilestprévu d'accorder àl'exploitant privé
exclusif unelicence d'unedurée decinqà
dixans1) Néant
2) Néant
3) NéantS/GBT/W/1/Add.45
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services téléphoniques mobiles
(parsatellite)
- internationaux
Services fixes detransmission
parsatellite
- internationaux1) Jusqu 'enseptembre 2013, l'exploitant privé
exclusif aledroit depremier refus pour la
conclusion d'accords avec lesfournisseurs
decesservices parsatellite
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Jusqu 'enseptembre 2013, l'exploitant
exclusif aledroit depremier refus pour la
fourniture decesservices3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services mobiles numériques
(systèmes terrestres):
- Services mobiles pour
données
- Services de
communications
personnelles
- Services de
radiorecherche (75291)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"S/GBT/W/1/Add.45
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
Services detransmission vidéo
(parsatellite)1) Jusqu 'enseptembre 2013, àl'exclusion de
lavisioconférence
2) Néant
3) Jusqu 'enseptembre 2013, àl'exclusion de
lavisioconférence
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"Legouvernement examine actuellement la
question avec l'exploitant privé exclusif,
enrelation avec leprojet deloisurles
télécommunications etl'établissement du
régime réglementaire en1997. Sicet
examen aboutit àunrésultat favorable, il
présentera unengagement amélioré
concernant lesservices de
visioconférence.
Services de
radiocommunication à
ressources partagées1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Jusqu 'enseptembre 2013, l'interconnexion
avec leréseau public local commuté n'est
pasautorisée3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services detéléconférence
(75292)1) Jusqu 'enseptembre 2013, uniquement sur
lesinstallations deréseau fournies par
l'exploitant privé exclusif1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Jusqu 'enseptembre 2013, uniquement sur
lesinstallations deréseau fournies par
l'exploitant privé exclusif3) NéantS/GBT/W/1/Add.45
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services internationaux de
transmission vocale etvidéo et
detransmission dedonnées,
fournis àdessociétés
implantées dans leszones
franches quis'occupent du
traitement del'information1) Néant
2) Néant
3) Jusqu 'enseptembre 2013, l'interconnexion
avec leréseau public local commuté n'est
pasautorisée.
Lafourniture deservices àdesparties non
agréées n'estpasautorisée1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services devente, delocation,
d'entretien, deconnexion, et
deréparation dematériel1de
télécommunication, etservices
deconseil (75410-75450)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
1 S'entendaussibiendeséquipementsd'abonnésquedeséquipementspourréseaux,ycomprislesappareilstéléphoniques,lescombinéstéléphoniquesmobiles,lestélécopieurs,
leséquipements terminaux d'ordinateur, etlesautocommutateurs privés, cette listen'étant paslimitative.S/GBT/W/1/Add.45
Page9
ANNEXE: ENGAGEMENTS ADDITIONNELS
DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.45
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.S/GBT/W/1/Add.45
Page11
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.