ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.325
1er juillet 1999
(99-2718)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des affaires sociales et de l'emploi
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC – OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits adhésifs et produits de peinture cités à l'article 4.41b du projet de règlement notifié,
présentant une teneur maximale en substances organiques volatiles indiquée dans l'article en
question.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement du Secrétaire d'État aux
affaires sociales et à l'emploi J.F. Hoog ervorst du  ...., n° ARBO/AMIL/9820578, modifiant le
Règlement sur l'environnement de travail en relation avec des activités impliquant l'utilisation
de substances organiques volatiles.
6. Teneur:  Le projet de règlement présentement notifié a pour objet la désignation d'activités
impliquant l'utilisation de produits renfermant (en forte proportion) des substances organiques
volatiles et aux fins desquelles les produits en question doivent être remplacés par des produits
inoffensifs ou moins nocifs.  Des produits de remplacement sont également désignés dans ce
texte.  Sont visées les activités de peinture et de vernissage ainsi que d'application d'adhésifs enintérieur, y compris les travaux de préparation.  Le texte notifié est fondé sur l'article 4.62b du
Décret sur l'environnement de travail.  Les substances organiques volatiles et les produits
présentant une teneur élevée en ces substances utilisés dans le cadre des activités désignées
devront, conformément à l'article susmentionné, être remplacés par des produits ou substances
inoffensifs ou moins nocifs.G/TBT/Notif.99.325
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Ce
projet de règlement trouve sa justification dans la nécessité de protéger la santé des employés
prenant part aux activités désignées.  En effet, l'exposition à des substances organiques
volatiles peut causer de graves troubles de la santé, notamment l'encéphalopathie toxiquechronique également appelée psychosyndrome organique (ci-après dénommé PSO).  Le
problème posé par les activités désignées dans le texte notifié ne tient pas seulement à la forte
exposition aux substances organiques volatiles mais aussi au fait qu'il est extrêmement difficile,
pour ne pas dire pratiquement impossible, de prendre des mesures préventives adéquates en
raison de la nature des travaux en question et de la façon dont les produits visés sont utilisés.
Compte tenu de la gravité et de l'ampleur du problème du PSO (on dénombre chaque année
quelque 100 à 200 cas de plus), il est estimé que le seul moyen d'arriver à une protectionadéquate des personnes concernées consiste à remplacer les produits nocifs par des produits
inoffensifs ou moins nocifs désignés par les pouvoirs publics dans les environnements de
travail où le risque de contracter un PSO est élevé.  Aucune distinction n'est faite entre produits
néerlandais et produits importés;  tous les produits en provenance d'autres États membres qui
satisfont aux prescriptions énoncées dans le texte notifié peuvent faire librement l'objetd'échanges commerciaux.
Par conséquent, ce règlement est jugé compatible avec les articles 30 à 36 du Traité CEE
relatifs à la libre circulation des marchandises.  Afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté à ce sujet,
l'article 4.41c renferme une clause de reconnaissance mutuelle pour les produits autres que
néerlandais.
Renseignements communiqués conformément à l'article 8, paragraphe 1, cinquième
phrase de la Directive 98/34/CE relative aux notifications
Données pertinentes relatives aux préparations et produits devant être remplacés.  Les produits
devant être remplacés conformément au projet de règlement présentement notifié constituent
un groupe de produits dont les niveaux de concentration en substances organiques volatilessont tellement élevés qu'ils peuvent entraîner des risques importants pour la santé (PSO)
compte tenu de la nature des travaux concernés et de la méthode d'application des produits en
question.  Ceux-ci sont les produits de peinture, y compris les produits utilisés dans la
préparation des travaux de peinture et à l'exclusion des peintures pour maçonnerie, qui
renferment plus de 125 g de substances organiques volatiles par litre de produit, les peintures
pour maçonnerie renfermant plus de 75 g de substances organiques volatiles par litre de produit
et les produits adhésifs, y compris les produits utilisés dans la préparation des travauximpliquant l'utilisation d'adhésifs, qui contiennent plus de 5 g de substances organiques
volatiles par kg de produit.
Données pertinentes relatives aux préparations ou produits de substitution.  Les produits de
peinture de substitution (à l'exclusion des peintu res pour maçonnerie) ne renferment pas plus de
125 g de substances organiques volatiles par litre de produit, les peintures pour maçonnerie desubstitution ne renferment pas plus de 75 g de substances organiques volatiles par litre de
produit et les adhésifs de substitution ne contiennent pas plus de 5 g de substances organiques
volatiles par kg de produit.
Ces produits de substitution sont, en relation avec le PSO, les plus sûrs actuellementdisponibles.  À compter du 1
er janvier 2002, les quantités maximales de substances organiques
volatiles dans les peintures pour maçonnerie et les autres produits de peinture seront ramenées
respectivement à 60 et 100 g par litre de produit.G/TBT/Notif.99.325
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Effets attendus des mesures au regard de la santé publique (ou sur la protection des
consommateurs et de l'environnement):  En matière de santé publique, il est attendu une baisse
du nombre de nouveaux cas de PSO dans les groupes professionnels concernés.  Pour ce qui est
des effets sur l'environnement, on prévoit une diminution considérable dans les prochaines
années des émissions de substances organiques volatiles par le secteur des peintures et desadhésifs par suite de l'utilisation (et donc de la production) de peintures et d'adhésifs pour la
construction renfermant moins de substances organiques volatiles.  Ces émissions diminueront
encore plus si le secteur du bricolage suit l'exemple du secteur professionnel en ce qui concerne
ces produits.  À cette fin, le gouvernement néerlandais (Ministère du logement, de
l'aménagement du territoire et de l'environnement et Ministère des affaires sociales et de
l'emploi) a lancé un programme visant à encourager l'utilisation de produits de peinture et de
produits adhésifs à faible teneur en solvants dans le secteur du bricolage.
8. Documents pertinents:   Décret du 15 février 1999 modifiant le Décret sur l'environnement de
travail en relation avec l'obligation de remplacer les substances organiques volatiles (Bulletindes lois et décrets n° 105).
9. Date projetée pour l'adoption:   1er octobre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:  8 septembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: