. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/76/Add.6
22 septembre 2003
(03-5021)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION ET DE PRÉSENTATION
DE RAPPORTS APPLICABLES AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT
MEMBRES CONFORMÉMENT AUX DÉCISIONS ADOPTÉES
PAR LE COMITÉ EN VERTU DES PARAGRAPHES 1
OU 2 DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD
Note du Secrétariat1
Addendum
À sa réunion du 12 avril 2000, le Comité est convenu que le Secrétariat établirait une note de
référence énumérant les diverses prescriptions en matière de notification et de présentation de rapports
applicables aux Membres qui bénéficient d'une prorogation de délai pour l'application de l'Accord ou
de réserves leur permettant de maintenir un système de valeurs minimales, comme il est indiqué dansles décisions respectives.  Le tableau ci-après reprend toutes les décisions encore en vigueur ainsi
prises par le Comité ou le Conseil général;  les décisions venues à expiration ne figurent plus dans
cette version du tableau.
MEMBRE
ET
DÉCISIONDURÉE DE LA
PROROGATION OU
DE LA RÉSERVE
CONCERNANT LES
VALEURS
MINIMALESDATES
AUXQUELLES LES
RAPPORTS
D'ACTIVITÉ
RELATIFS AUX
PROROGATIONS
DEVRAIENT ÊTRE
PRÉSENTÉSDATES AUXQUELLES
LES MÉTHODES ET
CRITÈRES POUR LA
DÉTERMINATION DES
VALEURS MINIMALES
DEVRAIENT ÊTRE
COMMUNIQUÉS
El Salvador, réserve
concernant les valeursminimales, WT/L/4767.3.02 –
7.3.03 (Annexe 1)7.3.05 (Annexe 2)s.o. Pour le 30 septembre 2002,
El Salvador publiera et mettraà la disposition du public lessources de données,méthodologies, méthodes,
critères et autres
renseignements pertinentsutilisés pour déterminer lesvaleurs minimales pour lesproduits énumérés.
Émirats arabes unis,prorogation de délai,
G/VAL/5510.4.01 – 31.12.03 s.o. s.o.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.G/VAL/W/76/Add.6
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MEMBRE
ET
DÉCISIONDURÉE DE LA
PROROGATION OU
DE LA RÉSERVE
CONCERNANT LES
VALEURS
MINIMALESDATES
AUXQUELLES LES
RAPPORTS
D'ACTIVITÉ
RELATIFS AUX
PROROGATIONS
DEVRAIENT ÊTRE
PRÉSENTÉSDATES AUXQUELLES
LES MÉTHODES ET
CRITÈRES POUR LA
DÉTERMINATION DES
VALEURS MINIMALES
DEVRAIENT ÊTRE
COMMUNIQUÉS
Guatemala, réserve
concernant les valeurs
minimales, G/VAL/4321.11.2001-21.11.2002
et
21.11.2001-21.5.2003et21.11.2001-21.11.2004Pour le
21 novembre 2002 et le
21 novembre 2003, leGuatemala présentera unrapport sur l'étatd'avancement de la miseen œuvre des valeurs
minimales établies
officiellement pour lesproduits énumérés.s.o.
Madagascar, réserve
concernant les valeursminimales, WT/L/40818.7.2001-17.11.2003 s.o. s.o.
Sri Lanka, réserve
concernant les valeurs
minimales, G/VAL/5328.2.2003-28.2.2005 Sri Lanka présentera un
rapport sur l'état
d'avancement de la mise
en œuvre des valeursminimales pour lesproduits énumérés etprésentera un plan de
travail pour l'élimination
progressive de cesvaleurs minimales d'iciau 28 février 2004.Pour le 1
er septembre 2003,
Sri Lanka publiera et mettra à
la disposition du public les
méthodes, critères et autresrenseignements pertinentsutilisés pour déterminer lesvaleurs minimales pour les
produits énumérés.
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