RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/138 
13 septembre 2004  
 
(04-3668) 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
NORVÈGE 
 
Rapport du gouvernement 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par le 
gouvernement de la Norvège est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'ex amen des politiques commerciales portant sur la 
Norvège.   Norvège WT/TPR/G/138
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. INTRODUCTION:  POLITIQUE COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE 5 II. L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 6 
1) C
ROISSANCE ÉCONOMIQUE  6 
2) F INANCES PUBLIQUES  6 
3) P OLITIQUE MONÉTAIRE  7 
4) R ÉFORMES STRUCTURELLES :  MAINTENIR LA COMPÉTITIVITÉ DE LA NORVÈGE  7 
i) Déréglementation des marchés et réduction des subventions 7 ii) La réforme fiscale 8 
iii) Politique de la concurrence 9 
iv) Participation de l'État 9 v) Données factuelles sur les échang es commerciaux de la Norvège 9 
III. OBJECTIFS ET ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 10 
1) L'O
RGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  10 
2) L'E SPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) 13 
3) A CCORDS DE LIBRE -ÉCHANGE  14  
 
 Norvège WT/TPR/G/138
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I. INTRODUCTION:  POLITIQUE COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE 
1. La valeur du commerce extérieur de la Norvèg e correspondant à plus de 75 pour cent de son 
produit intérieur brut, la politique commerciale du pa ys est indissociable de sa politique économique.  
La politique commerciale et économique du gouvernement vise à promouvoir la croissance 
économique durable et la répartition équitable des av antages de la croissance de l'économie et du 
commerce pour sa population. 
2. Afin de bénéficier d'avantages comparatifs et de réaliser des économies d'échelle, les 
entreprises norvégiennes ne doivent pas limiter le urs activités au seul marché national, mais les 
étendre à d'autres marchés.  En outre, du fait que  l'économie norvégienne est ouverte, les producteurs 
nationaux de marchandises et services sont confrontés à un environnement de plus  en plus mondialisé, 
et l'une des priorités du gouvernement est de renfor cer la compétitivité des producteurs norvégiens de 
marchandises et de services au plan international en veillant à ce que l'e nvironnement des activités 
économiques continue à favoriser l'innovation, l'investissement et la croissance. 
3. Le développement durable est un principe direct eur de la politique intérieure et étrangère du 
gouvernement norvégien, qui s'attache à poursuivre des politiques commerciales et environnementales 
qui s'étayent mutuellement. 
4. Non seulement les échanges commerciaux sont essentie ls à l'économie de la Norvège, mais ils 
revêtent une importance cruciale pour la croissance économique et la stabilité politique à l'échelle 
mondiale.  Par conséquent, la politique commerciale fa it partie intégrante de la politique étrangère de 
la Norvège, laquelle attache une grande importance à l'in tégration des pays en développement - en 
particulier des pays les moins avancés (PMA) - dans l'économie mondiale. 
5. La politique commerciale norvégienne suit tr ois principaux axes:  la libéralisation du 
commerce multilatéral dans le cadre de l'OMC;  la  libéralisation régionale par la voie de l'Espace 
économique européen, avec ses partenaires de l'AELE /l'EEE et de l'Union européenne;  et la mise en 
œuvre des accords bilatéraux de libre-échange, en coopération avec ses partenaires de l'AELE, à 
savoir l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse.  La Norvège considère les arrangements commerciaux 
régionaux et les accords de libre-échange comme ét ant complémentaires du régime multilatéral, en ce 
qu'ils répondent à la nécessité d'un renforcement de  l'intégration économique.  Ainsi, la Norvège 
continuera à rechercher des accords régionaux et bilatéraux, conformément à l'article XXIV du GATT 
et à l'article V de l'AGCS, de manière à dével opper le commerce et la coopération économique avec 
ses partenaires et à préserver les possibilités commercia les du pays.  Cela étant, les accords régionaux 
et bilatéraux ne peuvent remplacer la nécessité de  disposer d'un régime commercial multilatéral solide 
et fondé sur des règles. 
6. En Norvège, la politique commerciale est devenue progressivement un sujet de débat 
politique qui intéresse le grand public.  En plus du  débat traditionnel sur les avantages du commerce 
pour l'économie, l'accent est mis de plus en plus sur des aspects tels que la santé, l'environnement, 
l'innocuité des produits alimentaires et la sécurité des consommateurs.  Pour s'assurer l'appui continu 
de la population pour le système commercial multilaté ral de l'OMC, le gouvernement mène de larges 
consultations au niveau national avec les group es non gouvernementaux, notamment les représentants 
du commerce et de l'industrie, des salariés, des cons ommateurs et d'autres organisations concernées.  
À cet égard, la politique commerciale de la No rvège bénéficie d'un large soutien au Storting (le 
Parlement norvégien). WT/TPR/G/138 Examen des politiques commerciales
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7. Le chapitre II du présent rapport décrit briève ment l'environnement économique norvégien 
tandis que le chapitre III expose les grandes lign es de la politique comme rciale du gouvernement 
norvégien et son évolution depuis le dernier examen de la politique commerciale en 2000. 
II. L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
1) CROISSANCE ÉCONOMIQUE  
8. Après une période de croissance économique m odérée à faible en 200 0-2002, le taux de 
croissance a connu une reprise au cours du second semestre de 2003, ce qui laisse prévoir une augmentation de plus de 3 pour cent du PIB norvégien  sur le continent de 2003 à 2004.  Le principal 
moteur de croissance est la consommation des particul iers, qui a été favorisée par les taux d'intérêt bas 
et une augmentation élevée des salaires réels.  L'inflation a été contenue grâce à l'appréciation de la 
couronne norvégienne en 2002, la baisse des prix d es produits de consommation importés, évaluée en 
devises, et la forte concurrence dans de nombreuses branches de production en Norvège. 
9. La croissance soutenue des années 90 a fait naîtr e des tensions dans l'économie norvégienne, 
et plusieurs secteurs ont eu du mal à trouver de la main-d'œuvre qualifiée.  L'inflation des salaires s'est 
emballée, atteignant plus de 6 pour cent en 1998, ann ée à partir de laquelle le chômage a augmenté et 
l'augmentation des salaires a diminué, passant de 5,7 pour cent en 2002 à 4,5 pour cent en 2003.  Il 
devrait encore baisser en 2004.  Le gouvernement a coopéré avec les syndicats et les organisations 
patronales afin de promouvoir des augmentations m odérées des salaires, assurant ainsi les conditions 
nécessaires pour un taux de chômage bas et des taux de  participation élevés.  Le taux de chômage était 
de 3,7 pour cent au 1
er juillet 2004, ce qui représente une ré duction modérée par rapport à l'année 
précédente. 
2) FINANCES PUBLIQUES  
10. Les finances publiques sont très saines.  Le so lde du Trésor a dégagé un excédent (prêt net) de 
9,2 pour cent du PIB en 2002 et de 8,3 pour cent en 2003, généré essentiellement par les recettes du 
secteur pétrolier.  Selon les prévisions du budget national révisées pour 2004, l'excédent escompté 
représentera 6,9 pour cent du PIB.  L'actif net de l'État est estimé à 1 320 milliards de couronnes 
norvégiennes, soit 81 pour cent du PIB à la fin de 2004.  Les recettes nettes du secteur pétrolier sont 
transférées au Fonds pétrolier, qui est l'instru ment utilisé par le gouvernement pour transférer les 
richesses générées par les réserves de pétrole et de  gaz sur un portefeuille diversifié d'obligations 
internationales.  Le Fonds pétrolier permet d'as surer deux fonctions:  amortir les fluctuations des 
recettes du secteur pétrolier, et aider à maintenir un équilibre en répartissant les richesses générées par 
le pétrole entre les différentes générations.  Bien qu e les réserves pétrolières de la Norvège s'épuisent 
progressivement, le rendement des capitaux engagés bé néficiera à de nombreuses générations futures.  
La valeur de marché du Fonds pétrolier pub lic se monterait à 1 016 milliards de couronnes 
norvégiennes à la fin de 2004, contre 220  milliards de couronnes à la fin de 1999. 
11. Conformément aux lignes directrices énon cées dans un Livre blanc sur la politique 
économique (rapport n° 29 (2000-2001) présenté au Storting), la politique fiscale vise à obtenir une 
augmentation progressive et durable d'utilisation des rece ttes pétrolières.  Au fil du temps, le déficit 
structurel non pétrolier devra correspondre au rende ment réel du Fonds pétrolier, qui est estimé à 
4 pour cent.  Cette règle n'est pas appliquée automatiquement, car la mise en œuvre effective prend en considération les fluctuations des cycles de l'ac tivité économique autour du rythme de croissance à 
moyen terme. Norvège WT/TPR/G/138
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3) POLITIQUE MONÉTAIRE  
12. Le Livre blanc sur la politique économique a ég alement défini de nouvelles lignes directrices 
qui constituent la base pour de nouveaux règlements relatifs à la politique monétaire.  Selon ces 
règlements, la politique monétaire de la Norvège devra viser à assurer la stabilité de la valeur de la 
couronne norvégienne aux plan s national et international.  La mise  en œuvre de la politique monétaire 
aura pour objectif de maintenir l'inflation à un ta ux bas et stable, définie comme étant l'inflation 
annuelle des prix à la consomma tion qui demeure proche de 2,5 pour cent au fil du temps.  La 
politique monétaire contribuera également à une évol ution durable dans les secteurs de la production 
et de l'emploi et permettra d'obtenir des donné es prospectives solides en ce qui concerne les 
fluctuations du taux de change.  En règle générale, on s'attend à ce que l'augmentation des prix à la 
consommation soit ramenée à une marge de plus ou mo ins 1 pour cent de l'objectif d'inflation.  De 
plus, les décisions de la Norges Bank (la Banque cen trale de la Norvège) relatives aux taux d'intérêt 
seront fondées sur l'anticipation et tiendront dûment compte de l'incertitude inhérente aux estimations 
et aux évaluations macro-économiques.  La Banque  prendra en considérati on le fait qu'il faudrait 
laisser aux réformes le temps nécessaire pour qu'el les portent leurs fruits, et devrait ne pas prêter 
attention aux perturbations passagères qui ne sont pas réputées avoir une incidence sur l'augmentation 
sous-jacente des prix et des coûts. 
13. Le rôle à long terme de la politique monétair e est de donner à l'économie un point d'ancrage 
nominal.  À la longue, une inflation faible et stable  est un élément indispensable  à la croissance et la 
prospérité.  La réglementation prescrit un objectif d' inflation modulable pour la politique monétaire.  
À court et à moyen terme, celle-ci doit concilier la n écessité de veiller à ce que l'inflation soit faible et 
stable, d'une part, et d'assurer, d'autre part , la stabilité de la production et de l'emploi. 
14. En juin 2004, le taux interbancai re trimestriel de la Norvège (N IBOR) était de 2,0 pour cent, à 
égalité avec le taux interbancaire de l'euro.  Le re ndement des obligations de l'État norvégien sur dix 
ans était de 4,6 pour cent, dépassant de 0,5 pour cen t celui des obligations de l'État allemand (Bunds) 
pendant la même période. 
4) RÉFORMES STRUCTURELLES :  MAINTENIR LA COMPÉTITIVITÉ DE LA NORVÈGE  
15. De nombreuses réformes structurelles ont été mi ses en œuvre en Norvège au cours des deux 
décennies écoulées.  Les principaux objectifs de ces réformes ont consisté à rendre plus efficaces les marchés financiers et de produits et à améliorer l' adaptation aux besoins des u tilisateurs et l'efficacité 
des services publics.  La concurrence a été renfor cée grâce à la libéralisation des marchés et à la 
modernisation du cadre de réglementation.  La priv atisation a été poursuivie progressivement et d'une 
manière pragmatique.  Dans l'ense mble, la coopération dans le cad re de l'Accord sur l'espace 
économique européen (EEE) a favorisé le réexamen  et la modification de nombreux règlements. 
i) Déréglementation des marchés et réduction des subventions 
16. Les marchés de produits ont été libéralisés dans  une large mesure et une nouvelle législation a 
été adoptée, par exemple en ce qui concerne divers se rvices de réseaux.  La Loi de 1990 sur l'énergie a 
déréglementé le marché de l'électricité en une seule  étape.  La production de l'électricité, sa fourniture 
et son commerce obéissent aux lois de la concurrenc e, alors que son transport et sa distribution sont 
des monopoles réglementés.  Nord Pool a été créée en 1993 pour servir de bourse de produits sur le marché norvégien de l'électricité et a été élargie en  1996 à la Suède, puis ultérieurement à la Finlande 
et au Danemark.  Les marchés des télécommunications ont été déréglementés progressivement, les 
derniers droits exclusifs de l'ancien monopole de fourniture ayant été abolis le 1
er janvier 1998.  Les 
restrictions à l'entrée sur les marchés du trafic aérien ont été levées au début des années 90.  Depuis WT/TPR/G/138 Examen des politiques commerciales
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que l'aéroport Gardermoen d'Oslo a été ouvert en octobre 1998, la capacité limitée en matière de 
créneaux n'est plus un obstacle pour la mise en pla ce de services de transport aérien en concurrence. 
17. Des instruments orientés sur le marché ont été mis en place en tant que solution de 
remplacement de la réglementation.  Une taxe sur le CO 2 a été adoptée en 1991 et le gouvernement 
entend mettre en place, à partir de 2005, un progra mme d'échange de certificats de pollution pour les 
émissions de CO 2.  Les contingents de pêche ont été rendus transférables (à l'intérieur des groupes de 
bateaux de pêche) lorsqu'un bateau a été retiré défi nitivement d'une flotte de pêche (système dit des 
contingents unitaires).  Ce système s'applique aux flot tes qui pratiquent la pêche hauturière.  En 2004, 
des programmes analogues ont été mis en place dans la  plupart des pêcheries côtières (le système de 
contingents structurels), et des essais avec des échanges périodiques de  contingents entre des bateaux 
de pêche côtière opérationnels (le système d' échange de contingents) ont été réalisés. 
18. Les réformes ont débuté avec la déréglementati on des marchés monétair e, financier et du 
logement dans les années 80.  Le soutien budgéta ire accordé aux entreprises a été réduit au cours des 
années 90 et quasiment supprimé pour les entreprises d'Ét at et dans le secteur de la pêche.  Le total 
des allocations budgétaires accordées au secteur indus triel représentait 2,7 pour cent du PIB en 1992 
contre 1,2 pour cent en 2002.  Au cours de la pé riode 1992-2002, les aides dont bénéficiait le secteur 
agricole ont été réduites de 20 pour cent en termes  réels.  Les subventions budgétaires accordées aux 
exploitants agricoles sous forme de soutien des prix ont été remplacées par des aides ayant moins 
d'incidence sur la production.  En 1990, le soutien d es prix a représenté 30 pour cent du soutien direct 
total, le chiffre correspondant pour 2002 était de 16 pour cent, soit une réduction de 46 pour cent.  Le 
niveau de l'aide octroyée au secteu r agricole est demeuré élevé selon les normes internationales, afin 
de promouvoir le développement des petites exploitations agricoles dans toutes les régions du pays et 
de répondre aux considérations autres que d'ordre co mmercial.  L'agriculture a bénéficié de 70 pour 
cent de l'aide budgétaire totale acco rdée au secteur privé en 2002.  Le reste du soutien budgétaire est 
essentiellement d'une nature horizontal e, tel que les subventions à la recherche et développement et 
aux régions éloignées.  (Aucun allégement  fiscal n'est inclus dans ces chiffres.) 
ii) La réforme fiscale 
19. Les bénéfices des sociétés sont imposés à un taux de 28 pour cent, qui est le même que celui 
auquel sont soumis les dividendes perçus, les actionnaires bénéficiant d'un système d'imputation 
totale.  En raison du système de dua lité de revenu de la Norvège, av ec un taux de taxation uniforme de 
28 pour cent sur le revenu du cap ital et une imposition progressive du revenu du travail, il demeure 
nécessaire de combler l'écart entre l'imposition des particuliers et celle des sociétés.  Le taux 
d'imposition marginal le plus élevé sur les revenus  du travail a augmenté au cours de la décennie 
passée et il se monte actuellement à 64,7 pour cent (compte tenu des contributions des employeurs à la sécurité sociale). 
20. En mars 2004, le gouvernement a présenté un Livr e blanc sur la réforme fiscale contenant des 
propositions tendant à réduir e l'impôt d'environ 12 milliards de c ouronnes norvégiennes au cours de la 
période 2005-2007.  Ces propositions comprennent une réduction de l'impôt sur le revenu du travail, 
l'imposition des dividendes et des intérêts du capital supérieurs à un rendement à risque nul de la 
participation personnelle de l'acti onnaire (modèle de l'actionnaire), l'abolition progressive de l'impôt 
net sur la fortune, et l'abrogation de l'impôt locatif.  La réduction proposée du taux d'imposition 
marginal sur le revenu du travail, combinée à l'impo sition des dividendes et des bénéfices, laissera le 
contribuable d'une manière générale indifférent (s'agissant de l'écart) au fait que le revenu du travail 
soit perçu sous forme de salaire ou de revenus de la propr iété.  Le Storting a décidé en juin 2004 que 
le nouveau modèle d'imposition des revenus des acti ons serait appliqué à pa rtir de 2006.  Cet 
automne, le gouvernement proposera une exonération de  l'impôt sur les dividendes et les bénéfices Norvège WT/TPR/G/138
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perçus par les sociétés à compter du 26 mars 2004 (la date de publication du Livre blanc sur la 
réforme fiscale).  Combinés au modèle de l'acti onnaire, les dividendes et les bénéfices seront imposés 
une fois retirés du secteur des entreprises, et seulement  dans la mesure où ils sont supérieurs à un 
rendement sans risque.  Le gouvernement entend ré duire progressivement à partir de 2005 et 2006 les 
taux d'imposition marginaux sur le revenu du travail, préparant ainsi le terrain pour le modèle de 
l'actionnaire.   
iii) Politique de la concurrence 
21. Une nouvelle Loi sur la concurren ce est entrée en vigueur le 1er mai 2004, renforçant le cadre 
de la politique de la concurrence établi par la Loi de 1993 sur la concurre nce.  Cette nouvelle loi 
interdit l'abus de position dominante et les accords qui limitent ou faussent la concurrence et introduit 
l'obligation générale de signaler les fusions et les ac quisitions.  En outre, l'Auto rité de la concurrence 
a été habilitée à imposer des amendes substantielles aux sociétés qui violent les interdictions et à 
réduire les amendes de celles qui coopèrent aux enquêtes sur des violations présumées. 
iv) Participation de l'État 
22. La participation de l'État norvégien dans l' économie est encore importante.  On estime qu'il 
contrôlait en janvier 2004 environ 41 pour cent de la capitalisation à la Bourse d'Oslo.  Le 
gouvernement a pour politique de privatiser lorsqu'il n'existe aucune raison valable de maintenir une 
entreprise dans le secteur public.  La privatisation de vra être effectuée de façon à maintenir la valeur 
des actions tout en contribuant à améliorer la situa tion des sociétés en question.  Ainsi, les décisions 
relatives à la privatisation sont prises au cas par cas. 
23. Depuis 2000, la participation de l'État a égalem ent été l'objet d'un certain nombre de réformes 
structurelles et législatives.  Au cours de ces de rnières années, le gouvernement norvégien a organisé 
la gestion de sa participation de f açon à séparer son rôle en tant que propriétaire des rôles qu'il joue en 
matière de prise de décisions, de réglementation, de supervision, etc.  Ainsi, le Ministère du 
commerce et de l'industrie a été chargé de la gestion de la participation dans la plupart des entreprises 
d'État, alors que la responsabilité en matière de ré glementation continue à être confiée aux divers 
ministères.  En règle générale, la participation de l'État dans les activités commerciales est organisée 
dans le cadre de sociétés à responsabilité limitée.  Les autres entreprises d'État ne bénéficient plus de 
la responsabilité de l'État pour les prêts contractés après le 1er janvier 2003.  La garantie de l'État ne 
s'applique qu'aux prêts antérieurs à cette date jusqu'à leur remboursement et une commission de 
marché est exigée.  Autrement dit, les entreprises d'État sont maintenant susceptibles de faire faillite. 
24. La participation de l'État deme ure importante dans les secteurs de l'énergie, des transports et 
des télécommunications.  La société Telenor ASA, l'opérateur de télécommunications titulaire, a été 
partiellement privatisée en décembre 2000.  À la su ite des cessions opérées ultérieurement, l'État ne 
détient plus que 53,1 pour cent de cette société.  Statoil ASA, une importante société du secteur pétrolier, a été partiellement privatisée depuis juin 2001.  Au 1
er août 2004, la part détenue par l'État 
dans cette société se montait à 76,3 pour cent.  Le plus grand producteur d'él ectricité, Statkraft SF, 
appartient entièrement à l'État.  La crise bancaire qui a eu lieu entre la fin des années 80 et le début 
des années 90 a débouché sur la reprise par l'État de grandes banques commerciales.  Celles-ci ont été 
privatisées plus tard, à l'exception de la plus gra nde d'entre elles, à savoir la DnB NOR ASA, dont 
l'État détient actuellement 33,7 pour cent. 
v) Données factuelles sur les échang es commerciaux de la Norvège 
25. Bien que l'économie de la Norvège soit divers ifiée, sa dépendance vis-à-vis des ressources 
naturelles est évidente.  La Norvège est le troisi ème exportateur mondial de pétrole, et le secteur WT/TPR/G/138 Examen des politiques commerciales
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pétrolier (pétrole et gaz) fournit environ 45 pour cent de ses recettes d'exportation totales.  Elle est 
également l'un des plus grands exportateurs mondia ux de poisson et de produits de la pêche, qui 
représentent 5 pour cent des recettes d'exportation.  D'autres produits (matériel, bateaux, métaux, 
produits chimiques, pâte à papier et papier, etc.) représentent environ le quart de ses recettes 
d'exportation totales, tandis que la part du secteur des services était d'environ 25 pour cent en 2002, 
dont presque la moitié provenait du tr ansport maritime international. 
26. L'Union européenne (UE) demeure le plus grand partenaire commercial de la Norvège, bien 
que la part correspondante des échanges avec l'UE a it plutôt baissé depuis 2000.  En 2003, l'UE à 15 a 
absorbé environ 76 pour cent du total des exportati ons de marchandises de la Norvège et a fourni 
environ 67 pour cent du total de ses importations de marchandises.  Par comparaison, les chiffres sont 
de 2 pour cent et 4 pour cent pour les dix États nouveaux membres de l'UE, de 13 pour cent et 8 pour cent pour l'Amérique du Nord et de 6 pour cent et 13 pour cent pour l'ensemble des pays en développement, les échanges avec les pays d'Asie représentant une large part de ce total.   
III. OBJECTIFS ET ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE   
1) L'O
RGANISATION MONDIALE DU COMMERCE   
La Norvège demeure fermement a ttachée à l'OMC et au Programme de Doha pour le développement 
27. La Norvège était l'un des membres fondate urs du GATT en 1947 et demeure fermement 
attachée au cadre commercial multilatéral sous les au spices de l'OMC.  Ce système solide, fondé sur 
des règles, est le meilleur rempart contre l'unilatéra lisme et le protectionnisme et assurera la stabilité, 
la sécurité, la transparence et la prévisibilité nécessaires au commerce. 
28. La Norvège est fermement convain cue que tous les Membres béné ficieront sensiblement de la 
poursuite des négociations commerciales visant à renf orcer le système commercial multilatéral et à 
améliorer l'accès aux marchés pour les marchandi ses et les services.  La croissance et le 
développement économiques de toutes les nations - en  particulier les pays en développement - sont 
tributaires d'un système commercial multilatéral solide et équitable.  C'est pour cette raison que la 
Norvège est fermement attachée au Prog ramme de Doha pour le développement. 
Le commerce mondial doit bénéficier aux pays en développement  
29. La politique commerciale que la Norvège mène à l'égard des pays en développement joue un 
rôle central dans l'élaboration de sa politique étrangè re et de sa politique de coopération en matière de 
développement.  La Norvège continuera à pr éconiser l'amélioration du système commercial 
multilatéral et à favoriser une meilleure intégratio n des pays en développement, en particulier des 
pays les moins avancés (PMA), grâce à un meilleur accès aux marchés, à des arrangements 
transitoires, à une assistance technique et financière et à d'autres mesures.  Depuis le lancement, en 
2001, du Programme de Doha pour le développement, la Norvège a apporté une contribution 
d'environ 4 millions de francs suisses aux programmes d'assistance technique de l'OMC (Fonds 
mondial d'affectation spéciale pour le programme de  Doha pour le développement).  Cela étant, la 
Norvège continue de préconiser le financement des programmes de l'OMC dans ce domaine par le 
budget ordinaire de l'Organisation, plutôt que, pour  l'essentiel, par des contributions volontaires 
versées à un Fonds global d'affectation spéciale. 
30. La Norvège a également pris unilatéralement  un certain nombre de mesures pour développer 
les échanges avec les pays en développement, en a pportant des améliorations à son système généralisé 
de préférences (SGP).  À cette fin, elle a aboli unilatéralement le 1er juillet 2002 les droits de douane 
et les contingents sur tous les produits en provena nce des PMA.  Bien qu'un mécanisme de sauvegarde Norvège WT/TPR/G/138
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spéciale demeure en place pour certains produits, des mesures de sauvegarde n'ont jamais été 
appliquées à ces produits. 
Commerce des services 
31. Dans le cadre des négociations en cours, la Norvège recherch e une véritable libéralisation du 
commerce des services dans un grand nombre de secteu rs, dont le transport maritime et les services 
connexes, les télécommunications, les services financ iers, les services environnementaux, l'énergie et 
les services liés aux activités offshore.  La Norvège est convaincue que l'inscription dans les listes de 
bons engagements en matière d'accès aux marchés da ns le secteur des services profitera à tous les 
Membres en assurant la prévisibilité et la stabilité dont ils ont besoin pour augmenter sensiblement le 
volume du commerce des services et en améliorer la qu alité, ainsi que l'investissement étranger direct. 
32. En tant que l'un des principaux fournisseurs de services de transport maritime dans le monde, 
la Norvège est tout particulièrement préoccupée pa r le fait que les grandes nations commerciales n'ont 
pas pris dans ce secteur des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national.  Étant donné que le transport maritime assure envi ron 90 pour cent du transport international de 
marchandises, prendre des engagements en matière de libéralisation dans ce secteur permettrait de 
baisser les coûts des échanges au profit de tous le s pays.  Il est quelque peu préoccupant que les 
négociations sur le secteur des services de transport maritime, qui est relativement libéralisé, n'aient 
pas donné jusqu'à présent de meilleurs résultats. 
Commerce des produits industriels 
33. L'abaissement des droits de douane sur le s produits industriels a été au centre des 
négociations commerciales depuis la  création du GATT.  Cependant, le  travail demeure inachevé, car 
des droits non négligeables sont encore appliqué s.  L'ambition de la Norvège est d'aboutir à 
l'élimination de tous les droits sur les produits i ndustriels, y compris le poisson et les produits de la 
pêche.  En tant que l'un des principaux exportateur s de produits de la mer, ayant des débouchés dans 
plus de 150 pays, la Norvège accorde une importan ce particulière à une rédu ction substantielle des 
droits consolidés sur les produits industriels, y compri s le poisson et les produits de la pêche.  Afin 
d'accomplir des progrès réels en matière d'accès aux marchés, des dispositions doivent être prises pour 
régler la question des mesures non tarifaires. 
Facilitation des échanges  
34. Outre l'abaissement ou l'élimination des droits  de douane et des mesures non tarifaires, la 
Norvège est favorable au lancement de négociations  sur des règles communes pour la facilitation des 
échanges.  Elle estime que l'adoption de mesures pour  faciliter les échanges, telles que des procédures 
simplifiées pour le contrôle à la frontière et la réduction des retards dans le  mouvement transfrontières 
des marchandises, apportera plus d'avantages économiques à tous les pays Membres. 
Commerce des produits agricoles 
35. De petites unités de production, une période de végétation courte et des conditions 
topographiques et climatiques difficiles caractérisen t l'agriculture norvégienne.  Aussi la Norvège 
a-t-elle fait valoir, dans le cadre des négociations agricoles en cours, que les pays devraient se voir 
accorder de la flexibilité dans la conception de le ur politique nationale, afin de préserver la production 
agricole.  Pour des pays comme la Norvège, ma intenir la production agricole est le moyen de 
répondre à d'importantes préoccupations autres que d' ordre commercial telles que les établissements 
ruraux, l'environnement et la sécurité alimenta ire.  Ces préoccupations font également partie 
intégrante du mandat de Doha. WT/TPR/G/138 Examen des politiques commerciales
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36. La Norvège a conscience qu'un meilleur accès aux marchés est un élément clé du processus 
de la réforme agricole.  De nombreux produits ag ricoles que ce pays importe sont assujettis à des 
tarifs bas ou en sont totalement exonérés.  Du fait que les conditions de  production ne sont pas 
favorables en Norvège, seuls quelques groupes de produits sont produits localement et sont 
généralement l'objet de tarifs élevés.  Une form ule de réduction tarifaire doit tenir compte de la 
nécessité d'une certaine flexibilité pour les produits se nsibles.  La Norvège reconnaît que les résultats 
des négociations de Doha permettr ont de réduire considérablement le soutien interne qui fausse les 
échanges, et de fixer une date limite pour l'élimination des subventions à l'exportation. 
37. Ces dernières années, la Norvège a facilité l'ac cès au marché des produits agricoles provenant 
des pays en développement, en particulier des PMA.   Dans le cadre de son système généralisé de 
préférences, elle accorde l'entrée  en franchise de droits et sans contingent pour tous les produits 
agricoles en provenance des PMA.  Pour les autres pays en développement, des préférences tarifaires 
allant de 10 pour cent à 100 pour cent sont accord ées pour les importations de  tous les produits, à 
l'exception du lait et des produits laitiers, et des animaux sur pied. 
ADPIC  
38. L'Accord sur les ADPIC représente un grand pas en  avant pour ce qui est de la protection des 
brevets et autres droits de propriété intellectuelle .  Le bon fonctionnement du régime des brevets revêt 
une importance cruciale pour l'innovation, le co mmerce et la croissance économique.  L'expérience 
norvégienne montre que le régime des brevets a fait la preuve de sa capacité à s'adapter à l'évolution 
des besoins en matière de protection de la technol ogie dans les domaines nouveaux.  Si le respect de 
leurs droits n'était garanti, les titulaires de droits de  propriété intellectuelle hé siteraient à lancer leurs 
produits et services sur de nouveaux marchés.  Il  est donc essentiel, pour les pays exportateurs, 
comme pour les pays importateurs, que les obligati ons découlant de l'Accord  sur les ADPIC soient 
pleinement honorées.   
39. La Norvège a participé activement aux initia tives visant à ce que l'Accord sur les ADPIC 
favorise les mesures destinées à protéger la santé publi que.  En particulier, la protection des brevets ne 
devrait pas empêcher l'accès aux médicaments essen tiels pour lutter contre le s graves menaces pour la 
santé publique, telles que le VIH/SIDA et le paludisme.  La Déclaration sur les ADPIC et la santé publique faite à Doha en 2001 a apporté des clarific ations dont le besoin se faisait fortement sentir à 
cet égard.  Au demeurant, la Norvège a appuyé fermement la décision du 30 août 2003 du Conseil 
général levant les restrictions sur les exportati ons imposées au titre des licences obligatoires pour les 
produits pharmaceutiques.  La Norvège a aussi été le  premier pays à appliquer cette décision dans le 
cadre de sa législation intérieure. 
Antidumping et autres règles relatives aux mesures correctives commerciales  
40. Bien que le Cycle d'Uruguay soit parvenu à dissiper un bon nombre de craintes qu'avait la 
Norvège en ce qui concerne les règles commerciales,  il y a encore de la place pour des améliorations, 
par exemple en matière d'antidumping.   
41. La Norvège a noté un recours croissant a ux mesures antidumping et autres mesures 
correctives commerciales, tant en ce qui concerne leur nombre que le nombre des pays qui les appliquent.  Cette évolution est une source de préo ccupation pour la Norvège et représente un défi 
pour le système commercial multilatéral.  Certaine s règles de l'OMC, comme les dispositions en 
matière d'antidumping, manquent de clarté.  En règl e générale, la Norvège préconise l'élaboration de 
dispositions claires, limitant la marge de manœuvre laissée aux autorités nationales.  À cet égard, elle Norvège WT/TPR/G/138
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serait favorable à la tenue de discussions sur la li mitation des actions engagées au titre de l'Accord 
antidumping, compte tenu du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends. 
42. La Norvège met en œuvre une politique prudente en ce qui concerne l'application de mesures 
commerciales correctives.  Elle n'a appliqué au c ours des dix dernières années aucune mesure de 
sauvegarde, antidumping ou compen satoire, ni ouvert d'enquête. 
43. L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires impose une discipline rigoureuse 
en ce qui concerne les subventions.  La Norvège estime qu'il convient de conserver la structure de 
l'accord touchant les subventions prohibées ainsi que les subventions ne donnant pas lieu à une action.  
À cet égard, la Norvège appuie particulièrement l' élimination des subventions  accordées au secteur de 
la pêche, qui conduisent à la surcapacité et, pa rtant, à l'épuisement des stocks de poissons. 
Règlement des différends 
44. Le Mécanisme de règlement des différends s'est avéré être l'un des instruments les plus utiles 
de l'OMC, permettant aux pays tant développés qu' en développement, petits ou  grands, d'avoir accès à 
une procédure de règlement des différends juridiqu ement contraignante.  Depuis 2000, la Norvège a 
été partie plaignante dans une affaire et tierce partie  dans cinq autres.  Elle a noté avec satisfaction que 
les pays en développement Membres recouraient de  plus en plus audit mécanisme pour régler les 
différends qui les opposent à d'autres Membres. 
La Norvège a intégralement mis en œuvre l' Accord sur les textiles et les vêtements 
45. La Norvège a intégralement mis en œuvre l'Acco rd sur les textiles et les vêtements.  Le 
1er janvier 2001, elle a aboli les trois restrictions quantitatives restantes (relatives aux filets de pêche) 
des 54 restrictions quantitatives au total qui étaient appliquées lorsque l'Accord était entré en vigueur 
en 1995. 
2) L'E SPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) 
46. L'Accord sur l'Espace économique européen ( EEE) étend le marché intérieur des 25 États 
membres de l'Union européenne (UE) aux trois pays membres de l'Association européenne de 
libre-échange (AELE) que sont la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.  L'Ac cord porte sur la libre 
circulation des marchandises, des personnes, des capita ux et des services (les "quatre libertés").  L'une 
des obligations principales étant de garantir des c onditions de concurrence égales, les règles de fond 
de l'Accord relatives à la concurrence s'accordent bien avec l'acquis communautaire dont il y a lieu de 
tenir compte.  Cet accord concerne les règles régi ssant les cartels, l'abus  de position dominante, le 
contrôle des fusions, les monopoles d'État et l'aide publique, ainsi que les marchés publics.  Il porte également sur les domaines ayant une incidence sur la position concurrentielle des entreprises, tels 
que la protection des consommateurs,  l'environnement, la politique sociale (y compris la santé et la 
sécurité au travail, la législation du travail et l' égalité de traitement pour les travailleurs des deux 
sexes) les statistiques et certains éléments du dro it des sociétés.  D'autres domaines de coopération 
comprennent la culture, l'éducation, les services d'in formation, et les petites et moyennes entreprises.  
47. L'Accord sur l'Espace économique européen, qu i ne porte pas sur la politique agricole 
commune de l'UE ni sur la politique commune de la pêche, contient cependant des dispositions 
relatives à divers aspects du commerce des produits agri coles et des produits de la pêche.  Dans la 
mesure où l'Accord sur l'EEE ne constitue pas une uni on douanière, la politique commerciale à l'égard 
des pays tiers n'entre pas non plus dans son champ d'action. WT/TPR/G/138 Examen des politiques commerciales
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48. L'une des principales spécificités de l'Accord sur l'EEE, qui le distingue de la plupart des 
autres accords de libre-échange, est son caractère dynamique.  Ses règles communes sont mises à jour en permanence par l'ajout de dispositions législa tives nouvelles de l'UE.  Cet aspect est essentiel vu 
l'important corpus de dispositions législatives comm unautaires relatives au marché intérieur.  Chaque 
mois, un certain nombre de dispositions intéressant l'EEE sont intégrées à l'Accord sur décision du 
comité mixte de l'EEE.  L'Accord prévoit des pro cédures d'information et de consultation à tous les 
stades du processus communautaire d'élaboration des décisions.  Les États membres de l'AELE/l'EEE 
peuvent solliciter des consultations sur les sujets qui les intéressent et négocier certaines adaptations 
de la législation communautaire s'appliquant à e ux, si des circonstances particulières l'exigent.  
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, plus de 4 000 dispositions légales y ont été intégrées.  De 
nouvelles dispositions importantes relatives aux ques tions vétérinaires et phytosanitaires ont par 
exemple été ajoutées à l'Annexe I. 
3) A
CCORDS DE LIBRE -ÉCHANGE  
49. Depuis le début des années 90, la Norvège et ses autres partenaires de l'Association 
européenne de libre-échange (AELE) - Islande, Liechtenstein et Suisse - ont établi un réseau 
important de relations contractuell es de libre-échange avec les pays de l'Europe centrale et orientale, 
ainsi que de la région méditerranéenne.1  Des accords de libre-échange avec le Mexique et le Chili ont 
étendu ce réseau outre-atlantique, et  l'accord de libre-échange avec Singapour est le premier à être 
établi entre des pays européens et un pays asiatique .  Depuis 2000, la Norvège a signé des accords de 
libre-échange avec le Chili, la Croatie, la Jordanie, le Liban, la Macédoine, le Mexique et Singapour.  
À présent, le réseau de l'AELE compte 13 accord s de libre-échange et huit déclarations de 
coopération.  Plusieurs accords sont en cour s de négociation, notamment avec des pays du 
Moyen-Orient et d'Afrique. 
50. L'objectif de la politique de l'AELE vis-à-vis de s pays tiers est de protéger les intérêts 
économiques des États de l'Association en compléta nt la coopération europ éenne interrégionale en 
matière d'échanges et les régimes et négociations dans le cadre de l'OMC. 
51. Les accords de libre-échange de l'AELE portent sur le libre-échange des produits industriels, 
des produits halieutiques et marins et des produits agricoles transformés.  En outre, chaque pays 
membre de l'AELE a signé des protocoles bilatéraux  concernant les produits agricoles avec chacun de 
ses partenaires des pays tiers.  Ces protocoles bilatéraux font partie intégrante des accords 
multilatéraux de l'AELE.  Les accords de libre-éch ange contiennent des dispositions sur un certain 
nombre de questions commerciales nouvelles, y co mpris les règles de concurrence, les aides 
gouvernementales et la protection de la propriété inte llectuelle.  Au cours des quatre dernières années, 
ces accords ont été étendus aux services, aux investissements et aux marchés publics2, à mesure que 
les parties reconnaissent l'importance grandissante de ces questions.  D'autres accords contiennent 
également des dispositions évolutives concernant ces  questions et visant la libéralisation progressive 
et l'ouverture mutuelle de leurs marchés à l'investis sement et au commerce des services, compte tenu 
des progrès réalisés en matière d'intégration européenne et dans le cadre de l'OMC. 
52. Nombre de ces accords de libre-échange de  l'AELE ont été établis selon une approche 
asymétrique, de façon à tenir compte des différent s niveaux de développeme nt économique dans les 
                                                      
1 Depuis le 1er mai 2004, l'Accord sur l'Espace économique eu ropéen élargi a remplacé l'Accord de 
libre-échange avec l'Estonie, la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la 
Slovénie et la Hongrie, à la suite de l'adhésion de ces pays à l'UE. 
 
2 C'est le cas des accords de libre-échange de l'A ELE signés le 26 juin 2002 avec Singapour, et le 
26 juin 2003 avec le Chili. Norvège WT/TPR/G/138
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pays partenaires.  Les États membres de l'AELE sont tenus d'abolir d'emblée les obstacles au 
commerce, laissant aux pays partenaires le te mps nécessaire pour adapter leur économie aux 
conditions du libre-échange.  Ains i, ces derniers peuvent, s'agissa nt de certains produits sensibles, 
éliminer progressivement les obstacles pe ndant une période de transition.   
53. La Norvège participe également au système pa neuropéen de cumulation de l'origine, dont 
l'application sera progressivement étendue à l'ense mble de la région euro méditerranéenne.  Cette 
initiative représente une étape essentielle dans la facilitation du commerce préférentiel des produits 
originaires. 
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