. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/985 
27 septembre 2004 
 (04-4060) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits renfermant de l'arséniat e de cuivre chromaté (ACC), 
généralement utilisés sur le bois 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Notice: Receipt of Requests to 
Cancel A Chromated Copper Arsenate (CCA) Use and to Amend Current Label Language  
(Avis.  Réception de demandes d'annulation d' une utilisation de l'arséniate de cuivre 
chromaté (ACC) et de modification du libe llé actuel des étiquettes) – Disponible en 
anglais, 3 pages 
6. Teneur:  L'avis notifié annonce la réception de  demandes présentées par des titulaires 
d'homologations de produits pesticides renfer mant de l'arséniate de cuivre chromaté 
(ACC), aux fins de la modification des homol ogations en question par la suppression de 
l'utilisation libellée comme suit:  " members out of water and not subject to saltwater [or 
brackish water] splash, and not in soil use " (éléments hors de l'eau et non exposés à des 
projections d'eau salée [ou d'eau saumâtre], et non utilisés dans la terre) 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé 
animale, [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:   n.d. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Code DOCID:  fr08se04-45.  Federal Register :  8 septembre 2004 (Volume 69, n°173, 
pages 54278 à 54280).  Disponible en anglais à l'adresse: 
 http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/ 2004/September/Day-08/p20336.htm  G/SPS/N/USA/985 
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 10. Date projetée pour l'adoption:   Non disponible 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Non disponible 
12. Date limite pour la présentation des observations:  8 octobre 2004 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Rebecca Miller, Antimicrobials Division ( 7510C), Office of Pesticide Programs, 
Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001.  Téléphone:  (703) 305-0012.  Courrier électronique:  miller.rebecca@epa.gov
  
Note:  référence du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet:  OPP-2004-0266 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety and Technical Services Division, Stop 1027, Washington, DC 20250.  
Téléphone:  202-720-4051.  Téléfax:  202-720-7772.  Courrier électronique:  
fstsd@usda.gov