ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG115/3
20 juillet 2001
(01-3637)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET
L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Communication avec la Turquie
I.  RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GÉNÉRAL CONCERNANT L'ACCORD
1.  Adhésions et dates de signature, de  ratification et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord sont la République de Turquie et la République de Macédoine.
L'Accord est en vigueur sur le territoire auquel les lois douanières de la Turquie et de la Macédoine
sont respectivement applicables.
L'Accord de libre-échange entre la Turquie et la Macédoine, signé le 7 septembre 1999 à
Ankara, a pris effet le 1er septembre 2000 une fois ratifié selon la voie légale par les deux Parties.
2.  Type d'accord
 L'Accord établit une zone de libre-échange en conformité avec la définition donnée à
l'article XXIV:8 b) de l'OMC/du GATT de 1994.
3.  Champ d'application
La zone de libre-échange créée aux termes de cet accord définit le cadre des futures relations
commerciales entre la Turquie et la Macédoine.
L'Accord de libre-échange porte sur le commerce de tous les produits industriels (chapitres 25
à 97 du SH) et d'un certain nombre de produits de l'agriculture, de produits agricoles transformés et de
produits de la pêche.  Conformément à la clause évolutive figurant à l'Accord, les Parties ont convenu
de resserrer le lien institué par cet accord en l'étendant à des domaines non encore visés par le texte.
L'entrée en vigueur de l'Accord a entraîné la suppression ou la diminution des droits de
douane et autres règles restreignant le commerce qui portent sur les produits industriels et certains
produits agricoles;  par conséquent, l'article XXIV concernant le principe d'une application à
"l'essentiel des échanges commerciaux" est respecté.
Pour garantir le bon fonctionnement de la zone de libre-échange, l'Accord contient des
dispositions, entre autres, sur les aides de l'État , les monopoles d'État, la concurrence, les marchés
publics et la protection des biens intellectuels, industriels et commerciaux.
4. Données commerciales
Voir en annexe.WT/REG115/3
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II.  DISPOSITIONS RÉGISSANT LES ÉCHANGES
1.  Restrictions à l'importation
Tous les droits de douane et impositions ayant un effet équivalent qui pèsent sur les
importations de produits industriels, sauf ceux classés comme étant sensibles, ont été supprimés avec
l'entrée en vigueur de l'Accord.  Comme dans le cas des produits sensibles, les droits de douane etimpositions ayant un effet équivalent seront progressivement éliminés d'ici à 2008.  Des plafonds
annuels ont également été fixés aux importations en Turquie de plusieurs produits industriels
originaires de Macédoine.
Les Parties n'adopteront aucune nouvelle restriction quantitative ou mesure ayant un effet
équivalent sur les importations et ont convenu d'éliminer toutes les restrictions quantitatives à
l'importation et autres mesures ayant un effet équivale nt dès l'entrée en vigueur de l'Accord sauf pour
les produits textiles couverts par le Mémorandum d'accord signé le 27 octobre 1997 entre le
gouvernement de la Macédoine et le gouvernement de la Turquie.
La Turquie et la Macédoine se sont accordé mutuellement un accès préférentiel aux marchés
d'un certain nombre de produits agricoles.
2.  Restrictions à l'exportation
L'article 6 prévoit l'interdiction de l'application de nouveaux droits de douane ou impositions
ayant un effet équivalent aux exportations entre les Parties.  En outre, tous les droits et impositions
ayant un effet équivalent déjà appliqués aux exportations de produits industriels disparaissent avecl'entrée en vigueur de l'Accord.
3.  Règles d'origine
Les règles d'origine qui régissent les échanges entre la Turquie et la Macédoine, définies dans
le Protocole 2 de l'Accord, reposent sur le principe d'une transformation suffisante.  De manièregénérale, l'origine est reconnue dans les cas suivants:
- la marchandise a été entièrement obtenue ou produite sur le territoire d'une Partie;- chacune des matières non d'origine utilisées pour la production de la marchandise
subit un changement de classification tarifaire prévu par la règle spécifique
concernant cette marchandise, et la marchandise remplit toutes les autres conditionsétablies par cette règle, au terme de la production effectuée sur le territoire d'une
Partie ou des deux Parties;
- la marchandise est produite entièrement sur le territoire d'une Partie ou des deux
Parties exclusivement au moyen de matières d'origine;  ou
- la marchandise satisfait à toute autre condition particulière énoncée dans le
Protocole 2.
4.  Sauvegardes
L'Accord permet l'application de mesures de sauvegarde dans les cas suivants:  dumping
(article 17), mesures d'urgence à l'importation de produits particuliers (article 18), réexportation et
pénurie grave (article 19), dispositions concernant les règles de concurrence et les aides de l'État
(article 24) et exécution des obligations entre les Parties (article 32).WT/REG115/3
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En cas de difficultés afférentes à la balance des paiements, l'article 25 de l'Accord donne aux
Parties le droit d'adopter des mesures restrictives aux conditions établies dans le cadre de l'OMC/du
GATT de 1994 et conformément à l'article VIII de l'Accord du Fonds monétaire international.
La procédure d'application de ces mesures est définie à l'article 21 de l'Accord.
5.  Mesures antidumping et compensatoires
L'article 17 de l'Accord stipule que si une Partie estime que les échanges avec l'autre Partie
donnent lieu à une situation de dumping au sens de l'article VI de l'OMC/du GATT, elle pourra
prendre les mesures appropriées pour lutter contre cette pratique conformément à l'article VI de
l'OMC/du GATT de 1994 et aux règles établies par les Accords, dans les conditions définies par laprocédure établie à l'article 21 et en conformité avec ladite procédure.  Par cet article, le respect des
règles de l'OMC/du GATT de 1994 est assuré.
6.  Subventions et aides de l'État
L'Accord porte sur les aides de l'État qui peuvent fausser le jeu de la concurrence.
Selon l'article 24 de l'Accord, les Parties doivent garantir la transparence dans le domaine des
aides de l'État.
Lorsqu'une Partie suit de mauvaises pratiques, l'article 24 de l'Accord autorise l'autre Partie à
prendre des mesures appropriées.
7.  Dispositions propres à certains secteurs
a) Agriculture
Les conditions régissant les concessions octroyées pour le commerce des produits agricoles et
les politiques agricoles entre les Parties sont définies au chapitre II de l'Accord.
b) Services
La Turquie et la Macédoine ont convenu de coopérer dans le but d'une libéralisation
progressive et d'une ouverture mutuelle de leurs marchés pour les investissements et les échanges
relatifs aux services, dans le respect des dispositions pertinentes de l'OMC.
8.  Autres
a) Coopération en matière d'administration douanière
Un cadre a été établi pour la coopération en matière d'administration douanière avec
l'article 22 et le Protocole 2 concernant la dé finition des produits d'origine et des méthodes de
coopération administrative entre les Parties.
b) Monopoles d'État
Selon l'article 20 de l'Accord, les Parties ont convenu d'aménager progressivement tout
monopole d'État à caractère commercial pour qu'il n'existe aucune discrimination entre les
ressortissants des Parties concernant les conditions dans lesquelles les marchandises sont achetées etcommercialisées.WT/REG115/3
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c) Taxes intérieures
Toute mesure ou pratique liée à la fiscalité intérieure et créant une discrimination entre les
produits originaires des Parties est interdite aux termes de l'article 14.  Cet article interdit également
toute ristourne de taxes intérieures qui dépasse le montant des taxes directes ou indirectes perçues àl'exportation.
d) Protection des biens intellectuels, industriels et commerciaux
La protection des biens intellectuels, industriels et commerciaux est prévue à l'article 26, où
les Parties se sont alignées dans ce domaine sur les normes internationales les plus élevées.
e) Paiements
Selon l'article 23, tout règlement ou paiement en contrepartie de l'échange de biens, services
et droits de biens immatériels entre les Parties doit être effectué en monnaie convertible,
conformément aux législations respectives des Parties.
f) Marchés publics
Les Parties ont fait de la libéralisation de leurs marchés publics respectifs un objectif de cet
accord.  Les Parties ont également convenu de réserver à leurs entreprises réciproques, pour
l'adjudication des marchés, un traitement qui ne soit pas moins favorable à celui dont bénéficient les
entreprises de l'un ou l'autre pays.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1.  Exceptions et réserves
Tous les droits de douane et impositions ayant un effet équivalent sur les importations de
produits industriels, sauf des produits classés comme étant sensibles, sont supprimés avec l'entrée en
vigueur de l'Accord.  Comme dans le cas des produits sensibles, les droits de douane et impositionsayant un effet équivalent seront progressivement éliminés d'ici à 2008.  Cela n'empêche cependant pas
les Parties d'interdire ou de restreindre l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises pour
préserver la morale, l'hygiène ou la sécurité publiques, protéger la santé et la vie d'êtres humains,
d'animaux et de végétaux, protéger des trésors nationaux de valeur artistique, historique ou
archéologique, ou protéger des biens intellectuels, industriels ou commerciaux.
L'Accord permet aux Parties de prendre des mesures, en matière de sécurité, dans les cas
prévus à l'article 31.
2.  Adhésion
L'Accord ne contient aucune disposition permettant à d'autres pays d'intégrer la zone de
libre-échange.
3.  Procédures de règlement des différends
Un Comité mixte chargé d'administrer l'Accord et de veiller à son bon fonctionnement est
habilité à prendre des décisions dans des situations prévues par divers articles de l'Accord.  Selon la
procédure d'application des mesures de sauvegarde prévues – dumping, mesures d'urgence àWT/REG115/3
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l'importation de produits particulier, réexportation et pénurie grave -, le Comité mixte est aussi revêtu
de compétences importantes aux termes de l'article 21 de l'Accord.
4.  Liens avec d'autres accords commerciaux
Concernant les "droits de base" définis à l'ar ticle 2, l'Accord prévoit que toute réduction
tarifaire découlant de l'accord tarifaire conclu à la suite du Cycle d'Uruguay de l'OMC/du GATT ou
de l'accession de la Macédoine à l'OMC et à l'Union douanière Turquie-CE, ou de réductions
appliquées par la Macédoine aux produits originaires de l'UE, se substitue aux anciens droits de base.
L'Accord stipule que les droits et obligations en rapport avec certaines questions, à savoir les
mesures antidumping, les difficultés afférentes à la balance des paiements et les aides de l'État, seront
régis par les Accord pertinents de l'OMC.
L'Accord stipule que les mesures concernant les paiements courants liés au mouvement de
marchandises et les règles portant sur les difficultés afférentes à la balance des paiements doivent être
en conformité avec les articles de l'Accord du  Fonds monétaire international.
5.  Cadre constitutionnel
L'Accord crée un Comité mixte chargé de l'administration de l'Accord et qui devra se réunir
une fois par an pour en suivre la mise en œuvre.WT/REG115/3
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ANNEXE
Marchandises importées de Macédoine par la Turquie entre 1997 et 1999
selon différents niveaux de droits conformément à l'Accord
1997
Produits agricoles Produits industriels Total des importationsTaux des droits
(milliers de
dollars)% (milliers de
dollars)% (milliers de
dollars)%
0 12 13 30 126 100 30 138 99
Inférieur au
taux NPF00 0 0 0 0
Taux NPF 78 87 0 0 78 1
Total 90 100 30 126 100 30 216 100
1998
Produits agricoles Produits industriels Total des importationsTaux des droits
(milliers de
dollars)% (milliers de
dollars)% (milliers de
dollars)%
0 2 1 12 705 97 12 707 96
Inférieur au
taux NPF00 0 0 0 0
Taux NPF 137 99 393 3 530 4
Total 139 100 13 098 100 13 237 100
1999
Produits agricoles Produits industriels Total des importationsTaux des droits
(milliers de
dollars)% (milliers de
dollars)% (milliers de
dollars)%
0 8 2 7 408 100 7 416 94
Inférieur au
taux NPF11 2 0 0 11 0
Taux NPF 451 96 0 0 451 6
Total 470 100 7 408 100 7 878 100
Marchandises importées de Macédoine par la Turquie
(dollars EU)
Chapitre du SH 1996 1997 1998 1999
10 0 0 0
20 0 0 0
3 0 37 486 0 0
40 0 0 0
5 47 171 0 0 0
60 0 0 0
7 0 15 954 0 18 865
8 19 644 0 2 015 0
9 0 0 133 227 433 720
10 6 726 365 0 0 0
11 0 0 0 0WT/REG115/3
Page 7
Chapitre du SH 1996 1997 1998 1999
12 104 821 24 858 0 0
13 0 0 0 0
14 0 0 3 529 9 431
15 12 840 0 0 0
16 0 0 0 0
17 0 0 0 0
18 0 0 0 0
19 0 0 0 0
20 5 330 0 0 0
21 0 12 140 0 0
22 0 0 0 7 511
23 0 0 0 0
24 0 0 0 0
25 5 219 8 679 795 0
26 88 014 144 686 112 305 68 840
27 1 601 0 0 2 200
28 25 024 41 689 0 0
29 1 175 359 1 318 662 1 077 637 844 552
30 6 0 0 0
31 0 1 488 307 0 140 000
32 42 359 53 282 0 21 924
33 7 386 3 383 0 18 032
34 2 876 0 3 981 16 585
35 0 0 0 0
36 0 0 0 0
37 0 0 0 0
38 3 276 5 938 9 338 3 507
39 798 147 1 004 449 46 309 34 921
40 148 080 216 341 5 737 0
41 5 640 947 7 967 763 3 804 520 759 937
42 0 0 0 1 934
43 0 0 14 216 0
44 78 271 180 847 231 152 128 978
45 0 0 0 0
46 0 0 0 0
47 0 0 0 0
48 185 869 32 650 1 745 75 223
49 569 0 595 295
50 0 0 0 0
51 89 248 216 521 94 517 34 388
52 48 796 103 214 4 854 25 987
53 0 0 0 57 022
54 869 195 205 785 51 246 0
55 1 925 166 5 294 162 368 814 173 604WT/REG115/3
Page 8
Chapitre du SH 1996 1997 1998 1999
56 0 7 545 0 0
57 4 519 0 0 0
58 0 0 0 0
59 0 0 0 0
60 411 673 130 007 19 271 82 574
61 0 0 646 429 54 542
62 8 102 0 0 14 802
63 0 1 540 369 0
64 0 79 124 43 615 10 572
65 0 106 196 0
66 0 0 0 0
67 0 0 0 0
68 509 36 326 57 691 82 062
69 0 0 30 026 0
70 1 584 452 1 202 500 220 054 195 436
71 0 0 0 0
72 2 497 013 1 836 823 1 885 801 1 813 112
73 206 252 566 044 508 542 18 070
74 3 264 033 1 759 067 523 834 482 553
75 0 0 0 0
76 364 280 294 617 56 794 150 954
78 718 183 0 114 015 393 819
79 1 635 257 1 132 023 1 866 509 676 193
80 0 0 0 0
81 86 451 0 0 0
82 0 0 25 624 0
83 0 0 8 334 22 459
84 283 069 3 125 896 95 283 246 322
85 2 144 823 611 667 655 533 61 177
86 110 778 183 747 29 008 390 150
87 243 263 519 773 410 419 201 785
88 0 0 0 0
89 0 0 0 0
90 23 218 18 066 13 133 0
91 0 0 0 0
92 0 0 0 0
93 0 0 0 0
94 13 524 13 563 42 701 91 747
95 0 0 0 12 000
96 0 25 978 0 0
97 62 663 295 730 17 071 0
98 0 0 0 0
Total 31 713 641 30 216 938 13 236 784 7 877 785WT/REG115/3
Page 9
Marchandises importées de Turquie par la Macédoine
(dollars EU)
Chapitre du SH 1996 1997 1998 1999
10 0 0 0
2 20 770 70 278 18 500 0
3 2 933 0 0 0
4 110 960 9 161 0 71 721
5 20 462 27 059 2 811 1 490
6 6 245 0 0 855
7 845 754 1 381 789 487 238 659 477
8 2 122 838 1 397 081 2 198 807 3 543 560
9 20 752 2 121 29 598 99 981
10 33 113 6 841 0 10 589
11 1 340 608 19 487 8 780 532 057
12 29 036 11 700 29 300 6 400
13 954 4 580 3 988 0
14 850 0 781 0
15 1 195 452 887 242 862 936 1 138 941
16 32 096 0 46 440 52 455
17 1 272 665 1 696 303 781 275 1 961 421
18 700 288 694 497 806 456 1 440 491
19 4 209 044 3 871 287 2 970 919 2 672 995
20 844 474 436 821 1 361 199 430 307
21 1 015 708 1 196 505 1 079 995 568 202
22 83 843 50 056 0 383 727
23 25 275 18 845 0 93
24 0 0 0 428
25 113 605 191 945 42 663 37 180
26 0 27 0 0
27 1 355 935 460 436 341 411 1 290 052
28 394 224 235 296 212 749 267 680
29 390 925 244 784 165 063 129 056
30 15 704 172 166 16 630 26 063
31 89 293 0 3 246
32 283 196 330 020 232 410 278 078
33 163 214 129 385 192 198 397 806
34 2 049 190 1 386 156 1 222 397 1 567 754
35 31 271 75 761 69 623 43 315
36 58 194 412 3 998
37 403 28 723 3 787 10 244
38 232 322 295 894 400 437 757 842
39 5 548 292 4 415 149 2 976 213 5 088 421
40 204 456 252 526 275 414 429 147
41 157 129 163 535 33 227 34 976WT/REG115/3
Page 10
Chapitre du SH 1996 1997 1998 1999
42 84 806 27 185 53 588 106 661
43 60 876 0 0 322
44 1 259 175 546 748 712 254 2 021 417
45 0 35 0 139
46 12 800 1 320 18 790 7 730
47 0 223 226 0
48 2 183 067 1 173 962 602 171 1 860 126
49 1 965 9 710 8 437 46 240
50 6 261 1 853 10 869 632
51 936 087 1 346 066 1 402 585 1 286 119
52 13 354 774 18 729 491 17 456 689 12 307 452
53 22 665 15 581 184 054 256 928
54 681 378 577 900 868 595 1 755 368
55 444 772 579 637 844 135 1 057 633
56 90 041 117 751 97 512 223 556
57 556 560 701 450 794 147 2 180 661
58 1 156 402 1 841 674 1 198 144 991 880
59 298 293 134 324 51 688 76 269
60 1 301 086 1 930 347 3 148 198 5 686 280
61 964 405 884 359 526 584 204 241
62 428 996 252 117 135 234 564 419
63 1 456 494 2 595 775 2 387 141 4 162 498
64 1 095 941 846 015 1 147 127 1 331 805
65 48 703 742 265 985
66 2 600 9 856 14 788 32 315
67 0 169 0 1 894
68 96 662 92 296 36 365 567 193
69 970 824 527 290 615 439 1 017 850
70 1 338 494 1 645 763 1 661 814 2 989 081
71 7 760 41 063 2 086 294 550
72 271 909 315 719 557 569 736 905
73 842 796 973 697 1 099 069 5 136 336
74 54 015 65 891 88 266 182 159
75 4 127 17 15 056 5 931
76 2 607 770 4 976 352 4 887 467 3 473 742
78 742 4 906 0 389
79 0 2 984 0 935
80 0 27 0 0
81 3 049 1 052 4 605 256
82 48 668 41 148 25 298 289 639
83 399 477 340 738 259 369 310 940
84 4 231 896 4 367 919 3 177 675 4 144 938
85 7 218 570 8 903 561 4 572 780 8 507 974
86 0 1 533 0 328 377WT/REG115/3
Page 11
Chapitre du SH 1996 1997 1998 1999
87 2 165 853 940 656 1 351 543 1 005 268
88 8 389 34 768 0 1 800
89 0 714 0 934
90 174 136 83 188 96 624 165 217
91 19 252 9 006 5 484 13 600
92 48 68 105 5 822
93 2 852 1 367 546 0
94 1 435 386 1 215 999 804 428 3 881 830
95 850 525 238 178 312 619 373 286
96 110 932 78 335 79 192 131 080
97 64 407 0 0 0
98 0 0 0 0
Total 74 250 819 77 392 468 68 190 277 93 669 650
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