RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/UKR/6 
23 mars 2004 
 
 (04-1295) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Questions et réponses sur le soutien interne et les subventions  
à l'exportation dans le secteur agricole  
 
 
 La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du 
commerce a communiqué les réponses ci-après aux questions de Membres concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation dans le secteur agricole. 
 
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  WT/ACC/SPEC/UKR/6 
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  À la demande des membres du Groupe de trava il, des données ont été réunies sur le niveau du 
soutien interne à l'agriculture pe ndant la période 2000- 2002, qui ont été communiquées au Secrétariat 
de l'OMC exclusivement à des fins d'information.  C'est pourquoi, nous mettons en doute l'utilité de 
débats additionnels sur la période précitée.  À la prochaine réunion pl urilatérale sur l'agriculture du 
Groupe de travail, l'Ukraine souhaite poursuivre les négociations visant à définir ses engagements en 
matière de soutien à l'agriculture en s'appuyant  sur les données relatives à la période 1994-1996. 
 
- Tableau explicatif DS:4
 
 Question 1 
 
 Nous recommandons que l'Ukraine remplace, da ns le tableau explicatif DS:4, le terme 
"18.  Ensemble des produits agricoles" par "Sou tien ne visant pas des produits déterminés". 
 
Réponse
:   
 
 L'Ukraine souscrit à la proposition de ce Memb re d'apporter des modifications au tableau 
explicatif DS:4 mais suggè re une approche que lque peu différente:  dans les tableaux pour 2000-2002, 
la rangée "18.  Ensemble des produits agricoles" se ra intitulée "18.  Total pour tous les produits", la 
rangée "19.  MGS totale courante" prendra pour titre "19.  Total MGS au tre que par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:9 ci-après"), les données des colonnes 4 et 5 de la rangée 18 seront transférées à 
la rangée "19.  Total MGS autre que par produit (d'apr ès le tableau explicatif DS:9 ci-après"), et une 
nouvelle rangée sera ajoutée, intitulée "20.  Total:  MGS to tale courante", qui indi quera le niveau de la 
MGS totale courante repris de la rangée 19.   Dans le document WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.8 , la numérotation des rangées du tableau 
explicatif DS:4 se rapportant à la période de  base 1994-1996 sera modifiée en conséquence.  
L'Ukraine espère que le Membre adhére ra à ces modifications du tableau DS:4. 
 - Tableau explicatif DS: 5
 
  - Production visée
 
 Question 2   L'Ukraine pourrait-elle confirmer que la quantité produite admise à bénéficier du 
soutien au prix du sucre correspond à la production totale et non pas au volume acheté par les 
pouvoirs publics? 
 
Réponse
:   
  Dans la pratique, la quantité produite admi se à bénéficier du soutien au prix du sucre 
correspond à la production totale de sucr e extrait de la betterave sucrière .  Dans le tableau de travail 1 
"Valeur de la production agricole ukrainienne", l'Ukraine ajoutera une note de bas de page qui 
indiquera la quantité totale de sucre produit à partir  de betterave sucrière, avec mention de la quantité 
de sucre produite et de la valeur annuelle  de la production en 2000, 2001 et 2002. 
 
- Tableau descriptif DS:9
 
 
Question 3   Remboursement partiel du gros matériel agr icole national.  L'Ukraine pourrait-elle 
préciser si tous les secteurs agricoles peuvent demander cette subvention?  WT/ACC/SPEC/UKR/6 
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Réponse :   
  Oui.  Tous les secteurs de l'agriculture peuve nt demander l'octroi d' une telle subvention aux 
fins de remboursement partiel du prix de moiss onneuses-batteuses et de tracteurs de tous genres à 
usage agricole. 
 
- Soutien aux agriculteurs (soutien aux petites exploitations agricoles)
1 
 Question 4 
 
 L'Ukraine pourrait-elle préciser la nature de ce programme, et indiquer quels secteurs 
agricoles peuvent bénéficier de ce soutien, si l es bénéficiaires doivent produire un produit pour 
recevoir la subvention et si celle-ci doit être utilisée dans un but donné?  
Réponse
:   
  Le soutien aux agriculteurs est accordé conf ormément à la Loi n° 2009 du 20 décembre 1991 
sur les exploitations agricoles, et à la Résolu tion du Cabinet des ministres d'Ukraine n° 357 du 
13 avril 2001 relative à l'utilisation des fonds publics de soutien aux exploitations agricoles.  Il vise à 
garantir la mise en œuvre de la politique gouvernemen tale de soutien aux agriculteurs, et à créer un 
environnement financier stable propice à leur déve loppement.  Le soutien fi nancier aux agriculteurs 
provient de crédits inscrits à cette fin au budget de  l'État pour l'année correspondante.  Ils sont 
administrés par le Ministère de l'agriculture.  Le Fonds ukrainien de s outien aux exploitations 
agricoles et ses divisions dans la République autonom e de Crimée et les différentes régions distribuent 
et transfèrent l'aide correspondante aux agriculteurs. 
 
 Conformément à la Résolution du Cabinet des ministres d'Ukraine n° 357 du 13 avril 2001 relative à l'utilisation des fonds de soutien de l'État aux exploitations agricoles, et à l'Arrêté conjoint 
du Ministère de l'agriculture, du Ministère des fi nances et du Ministère de l'économie n° 162/426/181 
du 17 juin 2002, les fonds publics budgétisés pour soutenir  les exploitations agricoles (à l'exception de 
ceux qui sont réservés à des projets d'affectation des sols, au remboursement partiel des intérêts dus au 
titre de prêts bancaires et au remboursement pa rtiel de l'achat du premier tracteur, d'une 
moissonneuse-batteuse, d'un camion, de la construction d'abris pour animaux, y compris le coût des 
devis) sont octroyés sur la base d'offres et à titr e révocable.  Tous les secteurs agricoles peuvent 
bénéficier de ce soutien.  Les exploitations agrico les doivent affecter ces fonds à la production de 
produits agricoles ou à des activités agricoles. 
 
 L'Ukraine supprimera du tableau DS:9 les fonds octroyés à titre révocable dans le cadre de ce 
programme, indiquant uniquemen t le montant des subventions  accordées à titre irrévocable. 
 
- Exploitation de jeunes vergers
 
 
Question 5 
  L'Ukraine pourrait-elle fournir de plus amples renseignements sur les secteurs/produits 
qui bénéficient de ce soutien?  
Réponse
:   
 
                                                      
1 Les petites exploitations agricoles, de 65 hectares en moyenne, représentent 6 pour cent des terres 
agricoles d'Ukraine.  Au début de 2004, on en dénombrait 43 000. WT/ACC/SPEC/UKR/6 
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  La mesure "Exploitation de jeunes vergers" ser a retirée de la rubrique "MGS autre que par 
produit" du tableau DS:9 et inscrite au tableau DS:7 sous la rubrique "Autre soutien par produit", et le 
montant total sera donné sous le titre "Fruits", sans répartition entre les produits visés par le 
programme comme les pommes, les prunes ou d'autr es fruits, eu égard à l'impossibilité de tenir 
compte des particularités de la procédure d'oc troi de fonds dans le cadre de ce programme. 
 
 - Accumulation de la TVA pour l'achat de moyens de production destinés à la 
production agricole  
 Question 6 
 
 L'Ukraine pourrait-elle préciser quels secteurs  agricoles sont admis à bénéficier de ce 
soutien, si les bénéficiaires doivent produire un pr oduit pour recevoir la subvention, et si celle-ci 
doit être utilisée dans un but donné? 
 Réponse
:   
  Le mécanisme d'accumulation de la TVA est a pplicable quelles que soient la spécialisation, 
l'organisation, la forme juridique et la forme de propr iété des exploitations agricoles.  Sont admis à en 
bénéficier les producteurs enregistrés comme étant assujettis à la TVA, qui retirent de la vente de 
produits agricoles de leur production propre et de pr oduits transformés au cour s de l'exercice fiscal 
précédent un montant correspondant à 50 pour cent au mo ins des recettes brutes totales de l'entreprise. 
  Les producteurs agricoles transfèrent de leur  compte courant sur un compte spécial la 
différence entre le montant de la TVA qu'ils re çoivent des vendeurs et celui qu'ils paient aux 
fournisseurs, selon les conditions applicables au transf ert du montant de la TVA au budget.  Les fonds 
ainsi transférés seront utilisés par les mêmes producteurs agricoles pour acheter des moyens de 
production destinés à la production agricole.  En cas d'abus, les fonds sont saisis et versés au budget 
de l'État conformément à la procédure établie.  
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