. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS151/1
G/TMB/N/341G/RO/D/3
G/TBT/D/19
G/L/279
25 novembre 1998
(98-4740)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES AFFECTANT LES TEXTILES
ET LES VÊTEMENTS (II)
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 19 no vembre 1998, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis et au Président de
l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends.
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Les autorités communautaires m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les
États-Unis d'Amérique, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, à l'article 8:4 de l'Accord sur les textiles et les
vêtements, à l'article 7 de l'Accord sur les règles d' origine, à l'article 14.1 de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce (Accord OTC) et à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994 (GATT de 1994), au sujet de s modifications apportées par les États-Unis aux
règles d'origine concernant les textiles et les vêtements.
Cette question a déjà fait l'objet de discussions entre les États-Unis et les Communautés
européennes et une solution a été mutuellement convenue en juillet 1997 et notifiée au Président de
l'Organe de règlement des différends le 11 février 1998.  Toutefois, les Communautés européennes
considèrent que les États-Unis ne mettent pas en œuvre l'engagement énoncé dans cet accord, et qu'enconséquence la situation reste incompatible avec les obligations découlant pour les États-Unis des
règles de l'OMC.
Les États-Unis d'Amérique ont apporté aux règles d'origine qu'ils appliquent aux textiles et
aux vêtements des modifications qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 1996.  Certaines de cesrègles, en particulier celles qui sont énoncées à l'article 334 de la Loi sur les Accords du Cycle
d'Uruguay et qui ont été mises en application par règlement douanier, sont préjudiciables aux
exportations communautaires de tissus, d'écharpes et de foulards et d'autres articles textiles plats à
destination des États-Unis d'Amérique.  En raison de ces modifications, les produits des
Communautés européennes ne sont plus reconnus aux États-Unis comme étant d'originecommunautaire et ne bénéficient plus du libre accès sur le marché de ce pays qui leur était accordé
jusqu'alors.
Les Communautés européennes considèrent que ces modifications ne sont pas conformes à
l'obligation résultant pour les États-Unis de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.L'article 2:4 de cet accord prévoit qu'aucune nouvelle restriction, qu'elle vise des produits ou desWT/DS151/1, G/TMB/N/341,
G/RO/D/3, G/TBT/D/19,
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Membres, ne sera introduite.  L'article 4:2 précise que l'introduction de modifications dans la mise en
oeuvre ou l'administration des restrictions notifiées à l'OMC ne devra pas: rompre l'équilibre des
droits et obligations entre les Membres;  être préjudiciable à l'accès dont un Membre peut bénéficier;empêcher que cet accès ne soit pleinement mis à profit;  ou désorganiser les échanges commerciaux
relevant de l'Accord.  Les Communautés européenne s sont d'avis que les modifications apportées aux
règles d'origine des États-Unis ont précisément ces effets et que les États-Unis auraient dû engager des
consultations avec elles avant de mettre en oeuvre ces modifications, conformément à l'article 4:4 de
l'Accord.
En outre, les Communautés européennes doutent de la compatibilité des modifications
susmentionnées avec l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine, qui énonce les disciplines qu'un
Membre doit respecter lorsqu'il modifie ses règles d'origine  pendant la période de transition.  Dans
ces disciplines, il est notamment prévu que "... b) ... [les] règles d'origine ne seront pas utilisées
comme des instruments visant à favoriser, directement ou indirectement, la réalisation des objectifs en
matière de commerce, c) les règles d'origine ne créeront pas en soi d'effets de restriction, de distorsionou de désorganisation du commerce international, (...) e) [les] règles d'origine seront administrées
d'une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable".  Les Communautés européennes
estiment que les nouvelles règles d'origine des États-Unis ne respectent pas ces prescriptions.
Enfin, les Communautés européennes considèrent que les prescriptions en matière de
marquage appliquées par les États-Unis pour indiquer le pays d'origine constituent un règlement
technique selon la définition donnée à l'annexe I de  l'Accord OTC et que, depuis la modification des
règles d'origine des États-Unis, elles sont appliquées d'une façon qui ne garantit pas que le traitement
accordé aux produits importés des Communautés sera équivalent à celui dont bénéficient les produits
nationaux.  Cette différence de traitement n'est pas compatible avec l'article III du GATT de 1994, niavec l'article 2 de l'Accord OTC.
Les Communautés européennes attendent votre réponse à la présente demande et espère
qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.
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