ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/EEC/Add.9
6 décembre 1999
(99-5380)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notifications de mise à jour présentées conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de l' Italie .G/SCM/N/48/EEC/Add.9
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ITALIE
TABLE DES MATIÈRES
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1. Femmes chefs d'entreprises .................................................................................................3
2. Mesures d'incitation en faveur des entreprises des secteurs manufacturier
et minier situées dans de s régions défavorisées..................................................................4
3. Aide à l'innovation technologique  et au développement des PME...................................4
4. Augmentation du fonds "Artigiancassa" pour les bonifications d'intérêts
destinées au secteur artisanal...............................................................................................5
5. Bonifications d'intérêts po ur le secteur industriel .............................................................6
6. Programme de crédit en faveur des coopératives et mesures d'urgence pour la
protection de l'emploi ......................................................................................................... ..6
7. Contribution aux "projets pilotes" lancés par des PME des secteurs de
l'alimentation et de l'agriculture et visant à faciliter les relations avec la
grande distribution sur les marchés de pays non membres de
la CE (Loi n° 304/90, article 2).............................................................................................7
8. Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises italiennes pour
couvrir les frais qu'elles ont engagés pour participer à des appels d'offresinternationaux dans des pays non membres de l'UE - Loi n° 304/90, article 3 ...............8
9. Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises qui souhaitent
s'implanter sur de nouveaux marchés grâce à l'ouverture de structures
commerciales dans des pays non membres de la CE .........................................................9
10. Article premier, section 2 de la Loi n° 488/92 (refinancement de la Loi n° 64/86)
concernant les mesures d'intervention excep tionnelles dans le sud de l'Italie ..............10
11. Programme d'aide visant a encourager les jeunes entrepreneurs dans le sud
de l'Italie .................................................................................................................... ..........10
12. Fonds spécial pour le Fonds de recherche appliquée (FRA)...........................................11
13. Fonds d'innovation technologique (FIT) ..........................................................................12
14. Contribution à la réalisation du plan national en matière de ressources
énergétiques visant à rationaliser l'utili sation de l'énergie et des sources
d'énergie renouvelables ......................................................................................................13
15. Aide à la réduction de la consommation d'énergie ..........................................................13
16. Fonds spécial de reconversion de  la production d'amiante.............................................14
17. Aide à la production en faveur des chantiers navals .......................................................1518. Programme de crédit intérieur en faveur des propriétaires de navires.........................16G/SCM/N/48/EEC/Add.9
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1. Femmes chefs d'entreprises
1. Titre du programme et fondement juridique
Loi n° 215/92 – Femmes chefs d'entreprises.
2. Forme de la subvention
Don.
Bonification d'intérêts.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1998
14 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
a) Promouvoir de nouvelles activités menées par des femmes dans différents domaines
(industrie, agriculture, commerce, services et artisanat);
b) Promouvoir et encourager les femmes qualifiées qui deviennent chefs d'entreprises.
5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette mesure n'est pas considérée comme une mesure spécifique mais est néanmoins notifiée
par souci de transparence.
7. À qui et comment la subvention est accordée
A) Peuvent bénéficier de cette subvention, les PME appartenant à des femmes menant
des activités dans différents secteurs:  industrie, agriculture, commerce, artisanat et
services.  Dans le cas de sociétés de capitaux, les femmes doivent détenir la majoritédes actions;  dans le cas d'une société de personnes, 60 pour cent des associés doivent
être des femmes.
B) Le Ministère de l'industrie accorde une contribution qui varie (de 15 pour cent à
65 pour cent en SBE) en fonction de la situation géographique de l'entreprise.  La
subvention est versée en deux tranches:  la première (qui correspond à 40 pour cent de
la subvention) est versée au cours de la réalisation du projet;  la seconde est verséelorsque le projet est achevé.G/SCM/N/48/EEC/Add.9
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2. Mesures d'incitation en faveur des entreprises des secteurs manufacturier et minier
situées dans des régions défavorisées
1. Titre du programme et fondement juridique
Loi n° 341/95, article premier – Mesures d'incitation en faveur des entreprises des secteurs
manufacturier et minier situées dans des régions défavorisées.
2. Forme de la subvention
Avantage fiscal.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1998
30 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Fournir des mesures d'incitation aux entreprises industrielles implantées dans des régions
défavorisées.
5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une incidence négligeable sur le commerce.
7. À qui et comment la subvention est accordée
A) Les entreprises du secteur industriel situées dans les régions des objectifs 1, 2 et 5b.B) Les entreprises peuvent bénéficier d'un avoir fiscal pendant les cinq années qui
suivent.
3. Aide à l'innovation technologique et au développement des PME
1. Titre du programme et fondement juridique
Aide à l'innovation technologique et au  développement des PME – Loi n° 317/91
2. Forme de la subvention
Don/avantage fiscal/garantie.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1998
Don 7,8 milliards de lires
Avantage fiscal néant (article 6)
Avantage fiscal néant (article 8).G/SCM/N/48/EEC/Add.9
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Note: Ces chiffres se rapportent au montant global versé en 1998 par le Ministère de l'industrie, du
commerce et de l'artisanat aux petites et moyennes entreprises et aux consortiums de services.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Développement des PME, des consortiums de PME, des consortiums de services aux PME.
5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette mesure n'est pas considérée comme spécifique, mais elle est notifiée dans un souci de
transparence.
7. À qui et comment la subvention est accordée
A) Les bénéficiaires sont des PME des secteurs de l'industrie et des services et des
consortiums de PME.
B) La subvention est versée, une fois la demande déposée, sous la forme de dons ou d'un
avoir fiscal.
4. Augmentation du fonds "Artigiancassa" pour les bonifications d'intérêts destinées au
secteur artisanal
1. Titre du programme et fondement juridique
Augmentation du Fonds "Artigiancassa" pour les bonifications d'intérêts destinées au secteur
artisanal (Loi n° 526/82).
2. Forme de la subvention
Bonification d'intérêts.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1998
397 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Rendre le crédit plus accessible aux entreprises artisanales.
5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme a, par sa nature, très peu d'effets sur le commerce.G/SCM/N/48/EEC/Add.9
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7. À qui et comment la subvention est versée
A) Cette subvention est versée aux entreprises du secteur artisanal qui se financent à
l'aide de prêts bancaires.
B) Une bonification d'intérêts est versée chaque semestre.
5. Bonifications d'intérêts pour le secteur industriel
1. Titre du programme et fondement juridique
Bonifications d'intérêts pour le secteur industriel – Loi n° 902/76.
2. Forme de la subvention
Bonification d'intérêts.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1998
15,6 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Développement des PME.
5. Durée de la subvention
Le programme n'est plus en vigueur depuis l'abrogation de la loi.  Le montant indiqué plus
haut correspond aux versements effectués en vertu de décisions prises précédemment.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention a très peu d'effets sur le commerce.
7. À qui et comment la subvention est versée
A) La subvention est versée aux PME du secteur industriel situées dans le centre et le
nord de l'Italie.
B) Les contributions sont réparties sur dix ans;  le taux d'intérêt correspond à 40-60 pour
cent du taux d'intérêt de référence.  Les versements sont effectués tous les semestres.
6. Programme de crédit en faveur des coopératives et mesures d'urgence pour la
protection de l'emploi
1. Titre du programme et fondement juridique
Programme de crédit en faveur des coopératives et mesures d'urgence pour la protection de
l'emploi – Loi n° 49/85.
2. Forme de la subvention
Don.G/SCM/N/48/EEC/Add.9
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3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1998
Don 3,8 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme vise à accorder aux coopératives des dons de façon à lutter contre le chômage.
Il encourage en particulier les nouvelles entreprises créées par des travailleurs qui ont été licenciés, ou
qui sont classés dans la catégorie du personnel mobile ou qui ont été temporairement mis au chômage
dans une usine dont les effectifs sont surabondants.
5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention a très peu d'effets sur le commerce.
7. À qui et comment la subvention est versée
A) Les coopératives ayant engagé jusqu'à 0,5 milliard de lires dans des activités de
restructuration ou de reconversion peuvent bénéficier du programme.
B) Les contributions (d'une durée de 12 ans au maximum) sont versées en une fois ou par
tranches.
7. Contribution aux "projets pilotes" lancés pa r des PME des secteurs de l'alimentation et
de l'agriculture et visant à faciliter les re lations avec la grande distribution sur les
marchés de pays non membres de la CE (Loi n° 304/90, article 2)
1. Titre du programme et fondement juridique
Contribution aux "projets pilotes" lancés par des PME des secteurs de l'alimentation et de
l'agriculture et visant à faciliter les relations avec la grande distribution sur les marchés de pays non
membres de la CE - Loi n° 304/90, article 2.
2. Forme de la subvention
Don.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1998
Ce programme n'est plus en vigueur (le financement était prévu jusqu'en 1993).  En 1998,
658 millions de lires ont été versés pour des projets approuvés précédemment.G/SCM/N/48/EEC/Add.9
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4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à faciliter l'internationalisation des entreprises italiennes du secteur de
l'alimentation et de l'agriculture (généralement petites et moyennes entreprises et souvent entreprises
familiales), en les aidant à établir des relations avec la grande distribution.
5. Durée de la subvention
Le programme n'est plus en vigueur.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il y a très peu d'effets sur le commerce.
7. À qui et comment la subvention est versée
A) Les crédits, mis à la disposition du Ministère du commerce extérieur, étaient
transférés à l'Institut du commerce extérieur (ICE) qui se chargeait de distribuer les
subventions.
B) Plafond de la subvention:  500 millions de lires.  Les versements sont effectués en
trois tranches par transfert bancaire.
8. Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises italiennes pour couvrir les
frais qu'elles ont engagés pour participer à des appels d'offres internationaux dans des
pays non membres de l'UE (Loi n° 304/90, article 3)
1. Titre du programme et fondement juridique
Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises italiennes pour couvrir les frais
qu'elles ont engagés pour participer à des appels d'offres internationaux dans des pays non membres
de l'UE (Loi n° 304/90, article 3).
2. Forme de la subvention
Prêt à des conditions de faveur.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1998
6,7 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les prêts à des conditions de faveur sont accordés pour couvrir les frais engagés par les
entreprises qui souhaitent participer aux sélections préalables de soumissions internationales de pays
non membres de la CE.
5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.G/SCM/N/48/EEC/Add.9
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6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme a, de par sa nature, très peu d'effets sur le commerce.
7. À qui et comment la subvention est versée
A) Les entreprises bénéficiaires travaillent principalement dans les secteurs de la
construction civile et industrielle et de l'infrastructure;  les projets concernés sont,
entre autres, des études de faisabilité, etc.
B) Les prêts à des conditions de faveur sont accordés par Simest S.p.A sur présentation
des documents attestant des frais engagés par le bénéficiaire.  Les prêts sont plafonnésà 2 milliards de lires, et leur montant varie en fonction de la valeur des marchés.
9. Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises qui souhaitent s'implanter sur
de nouveaux marchés grâce à l'ouverture de structures commerciales dans des pays non
membres de la CE
1. Titre du programme et fondement juridique
Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises qui souhaitent s'implanter sur de
nouveaux marchés grâce à l'ouverture de structures commerciales dans des pays non membres de
la CE - Loi n° 394/81, article 2.
2. Forme de la subvention
Prêt à des conditions de faveur.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1998
274,1 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à faciliter l'internationalisation des entreprises italiennes (essentiellement
petites et moyennes entreprises), en les aidant à créer à l'étranger des structures commerciales stables
(bureaux, entrepôts, espaces d'exposition, par exemple).
5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette mesure ne concerne pas un secteur donné – les effets sur le commerce sont très faibles.
7. À qui et comment la subvention est versée
A) Les entreprises bénéficiaires ont des activités dans les secteurs suivants:  industrie
(81,7 pour cent);  commerce (11,9 pour cent);  services (6,4 pour cent).
B) Le financement accordé est plafonné à 85 pour cent du total des dépenses envisagées.G/SCM/N/48/EEC/Add.9
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10. Article premier, section 2 de la Loi n° 488/92 (refinancement de la Loi n° 64/86)
concernant les mesures d'intervention ex ceptionnelles dans le sud de l'Italie
1. Titre du programme et fondement juridique
Article premier, section 2 de la Loi n° 488/92 (refinancement de la Loi n° 64/86) concernant
les mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie.
2. Forme de la subvention
Don.
3. Montant unitaire ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1998
5 141,2 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Fournir une aide aux activités d'entreprises situées dans des régions défavorisées.
5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette mesure vise à indemniser les entreprises établies dans des zones défavorisées;  elle a
peu d'effets sur le commerce.
7. À qui et comment la subvention est versée
A) Les bénéficiaires sont des entreprises des secteurs minier et manufacturier, ainsi que
les entreprises de services.
B) Les subventions sont versées conformément aux plafonds fixés par l'UE en matière
d'aide régionale tous les quatre mois.
11. Programme d'aide visant a encourager les jeunes entrepreneurs dans le sud de l'Italie
1. Titre du programme et fondement juridique
Programme d'aide visant à encourager les jeunes entrepreneurs dans le sud de l'Italie
- Loi n° 95/95 (ex-Loi n° 44/86) et Loi n° 236/93.
2. Forme de la subvention
Don.
Bonification d'intérêts.Autre contribution à la gestion.
Ces lois prévoient en outre un accompagnement des entreprises subventionnées.G/SCM/N/48/EEC/Add.9
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3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1998
Loi n° 95/95 (en milliards) Loi n° 236/93 (en millions)
Dons 113 740 1 991
Bonifications d'intérêts 76 853 397Contribution à la gestion   45 231
   183
Total 244 163 2 571
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les jeunes habitants dans les régions défavorisées du pays définies conformément
aux objectifs 1, 2 et 5b de la CE, à entreprendre des activités industrielles.
5. Durée de la subvention
Loi n° 95/95 (ex-Loi n° 44/86):  deux ans.
Loi n° 236/93:  trois ans.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Ces deux lois (Loi n° 95/95 et Loi n° 236/93) visent à encourager et soutenir les activités
industrielles entreprises par les jeunes (entre 18 et 35 ans) habitant des régions défavorisées définies
en fonction des critères de l'Union européenne.
12. Fonds spécial pour le Fonds de recherche appliquée (FRA)
1. Titre du programme et fondement juridique
Fonds spécial pour le Fonds de recherche appliquée (FRA) – Loi n° 46/82.  Décision du
Ministère du 8 août 1997 et du 1er décembre 1997.
2. Forme de la subvention
Don.
Prêt à des conditions de faveur.
3. Montant unitaire ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1998
Don 54,8 milliards de lires
Prêt à des conditions de faveur 427,7 milliards de lires
Total                                                         482,5 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir les mesures d'incitation en faveur de programmes pluriannuels faisant intervenir
des innovations technologiques.G/SCM/N/48/EEC/Add.9
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5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette mesure est considérée comme générale et non spécifique;  elle est néanmoins notifiée
par souci de transparence.
7. À qui et comment la subvention est versée
A) Entreprises industrielles, consortiums, entreprises de recherche, laboratoires publics
ou privés.
B) Les activités de recherche industrielle peuvent être subventionnées à hauteur de
50 pour cent du coût du projet en subvention brute équivalente (SBE).  Pour desactivités préconcurrentielles, le plafond est de 25 pour cent du coût du projet en SBE.
13. Fonds d'innovation technologique (FIT)
1. Titre du programme et fondement juridique
Fonds d'innovation technologique (FIT) (Loi n° 46/82, article 14 et suivants).
2. Forme de la subvention
Don.
Prêt à des conditions de faveur.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1998
Montant distribué 236,4 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir des programmes pluriannuels visant à introduire des innovations technologiques.
5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce.
7. À qui et comment la subvention est accordée
A) Les bénéficiaires sont des entreprises industrielles et des fournisseurs de services.
Les grandes entreprises ne peuvent en bénéficier que si elles ont des activités dans lessecteurs principaux indiqués dans la rubrique concernant le fondement juridique.
B) Les taux des prêts à des conditions de faveur varient entre 25 et 60 pour cent du taux
de référence, en fonction de la taille de l'entreprise et de sa situation géographique;  laG/SCM/N/48/EEC/Add.9
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durée maximale du prêt est de 15 ans (dont cinq correspondent au préamortissement)
et il couvre entre 35 et 55 pour cent des coûts admissibles.
14. Contribution à la réalisation du plan national en matière de ressources énergétiques
visant à rationaliser l'utilisation de l'én ergie et des sources d'énergie renouvelables
1. Titre du programme et fondement juridique
Contribution à la réalisation du plan national en matière de ressources énergétiques visant à
rationaliser l'utilisation de l'énergie et des sources d'énergie renouvelables - Loi n° 10/91.
2. Forme de la subvention
Don.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1998
25 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Utilisation rationnelle de l'énergie, recher che et développement, innovation technologique,
protection de l'environnement.
5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette mesure n'est pas considérée comme spécifique;  elle est néanmoins notifiée dans un
souci de transparence.
7. À qui et comment la subvention est versée
A) Les bénéficiaires sont des entreprises publiques et privées ainsi que les consortiums
des secteurs de l'industrie et des services.
B) Le montant de la subvention dépend du niveau de l'investissement et des dépenses
liées à la rationalisation de l'utilisation de l'énergie et des sources d'énergie
renouvelables.
La subvention est versée en une fois ou par tranches.
15. Aide à la réduction de la consommation d'énergie
1. Titre du programme et fondement juridique
Aide à la réduction de la consommation d'énergie - Loi n° 308/82.G/SCM/N/48/EEC/Add.9
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2. Forme de la subvention
Don.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1998
15,6 milliards de lires.
Note: Bien que la Loi n° 308/92 ait été remplacée par la Loi n° 10/91, le chiffre indiqué se rapporte
à des engagements pris avant l'entrée en vigueur de la Loi n° 10/91.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Utilisation rationnelle de l'énergie, recherche et innovation technologique.
5. Durée de la subvention
Il n'est plus possible depuis 1992 de déposer une demande dans le cadre de ce programme.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une très faible incidence sur le commerce.
7. À qui et comment la subvention est versée
A) Les bénéficiaires sont des entreprises publiques et privées, et les consortiums opérant
dans les secteurs de l'industrie et des services.
B) Le montant de la subvention dépend du niveau de l'investissement et des dépenses
liées à l'énergie économisée ou produite avec des sources renouvelables.
La subvention est versée en une fois ou par tranches.
16. Fonds spécial de reconversion de la production d'amiante
1. Titre du programme et fondement juridique
Fonds spécial de reconversion de la production d'amiante - Loi n° 257/92.
2. Forme de la subvention
Don.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1998
Montant distribué 36,2 milliards de lires.G/SCM/N/48/EEC/Add.9
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4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Faciliter la reconversion de la production d'amiante.  Les subventions sont accordées aux
entreprises qui cessent de produire de l'amiante, en vue d'améliorer la qualité de l'environnement dans
l'ensemble de l'industrie.
5. Durée de la subvention
La date limite pour le dépôt des demandes était octobre 1995.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, de par sa nature, que très peu d'effets sur le commerce.
7. À qui et comment la subvention est versée
A) Les bénéficiaires sont des entreprises qui se reconvertissent pour cesser de produire
de l'amiante.
B) La subvention couvre entre 15 et 30 pour cent du coût du projet approuvé.La subvention est versée en une fois après une inspection finale.
17. Aide à la production en faveur des chantiers navals
1. Titre du programme et fondement juridique
Aide à la production en faveur des chantiers navals - Lois n° 234/89 et 132/94 (portant
application des 6ème et 7ème directives des CE sur les aides à la construction navale).
2. Forme de la subvention
Don.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1998
440 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les subventions visent à combler l'écart entre les prix des chantiers navals les plus compétitifs
de l'UE et les prix du marché.
5. Durée de la subvention
Conformément aux règles des CE (l'aide à la production est permise jusqu'au
31 décembre 2000).G/SCM/N/48/EEC/Add.9
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6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
En ce qui concerne les effets commerciaux, les chantiers navals italiens ont été à même, grâce
aux règles de l'UE, de maintenir leur position sur le marché sur un pied d'égalité du point de vue desconditions de concurrence.
7. À qui et comment la subvention est versée
A) La subvention est versée aux chantiers navals.B) La subvention est accordée aux chantiers navals à hauteur de 75 pour cent pendant la
construction des navires, les 25 pour cent restants étant versés après la livraison.
18. Programme de crédit intérieur en faveur des propriétaires de navires
1. Titre du programme et fondement juridique
Programme de crédit intérieur en faveur des propriétaires de navires - Lois n° 234/89
et 132/94 (portant application des 6ème et 7ème directives des CE sur les aides à la construction navale).
2. Forme de la subvention
La subvention équivaut à des prêts consentis aux conditions fixées par l'OCDE
(conformément à l'Arrangement sur les crédits à l' exportation de navires - Résolution du Conseil de
l'OCDE du 3 août 1981).
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1998
527 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les subventions visent à combler l'écart entre les conditions de financement italiennes et les
conditions de financement générales de l'OCDE.  Elles sont versées en 17 tranches semestrielles.
5. Durée de la subvention
Conformément aux conditions fixées par l'OCDE (huit ans et demi).
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
En ce qui concerne les effets commerciaux, les propriétaires de navires italiens ont été à
même d'intervenir sur le marché dans des conditions d'égalité pour ce qui est des conditions definancement.
7. À qui et comment la subvention est versée
A) La subvention est versée aux propriétaires de navires.B) Les subventions sont versées en 17 tranches semestrielles conformément à
l'Arrangement sur les crédits à l'exportation de navires et à la Résolution du Conseilde l'OCDE.
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