. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/38 
8 novembre 2004 
 
 (04-4722) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
PROJET 
 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES  
FINANCIERS AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
(2004) 
 
 1. Depuis le dernier rapport annuel qu'il a présen té au Conseil du commerce des services 
(S/FIN/10), le Comité du commerce des services financiers a tenu quatre réunions formelles, les 
1
er décembre 2003, 23 mars, 25 juin et 28 septembre 2004.1  Pendant cette période, le Comité a 
examiné les questions ci-après:  acceptation du cinquiè me Protocole annexé à l'Accord général sur le 
commerce des services;  questions techniques;  faits récents touchant le commerce des services 
financiers;  et proposition concernant l'AGCS et l' Annexe sur les services financiers présentée par 
Antigua-et-Barbuda, le Belize, les îles Fidji, le Guyana, la Papouasie-Nouvelle -Guinée, les Maldives, 
les Îles Salomon et Saint-Kitts-et-Nevis.  En outre, l'OCDE a présenté un document sur la gestion des 
offres et des requêtes dans le domaine des servi ces d'assurance, et le Comité a procédé au 
deuxième examen transitoire de la mise en œuvre par la Chine des engageme nts qu'elle a contractés 
dans le cadre de l'OMC, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine. 
II. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'AGCS 
2. Trois Membres n'ont pas encore accepté le Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les 
Philippines.  À l'invitation du Comité, ces Membres ont  fait régulièrement rapport sur la situation de 
leurs procédures d'acceptation internes. 
III. QUESTIONS TECHNIQUES 
3. Aucune question spécifique n'a été soulevée par l es Membres au titre de ce point de l'ordre du 
jour au cours de la période considérée.  Néanmoin s, à la réunion tenue le 25 juin 2004, les Membres 
ont discuté de certaines idées concernant des travaux futurs dans ce domaine, sur la base d'un ordre du 
jour annoté établi par la Présidente, reproduit sous  la cote JOB(04)/72 et daté du 11 juin 2004.  
IV. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
4. Au cours de la période considérée, les Membres ont poursuivi leur examen d'une 
communication de la Malaisie intitulée "Les en jeux dans le secteur des services financiers" 
(S/FIN/W/28).  Ils ont également examiné une comm unication de la Norvège sur l'assurance maritime 
et l'assurance énergie (JOB(04)/80), ainsi qu'un do cument de séance présenté par la Turquie sur les 
initiatives des compagnies d'assurance turques en matière d'assurance électronique.  À la réunion 
tenue le 28 septembre 2004, le Mexique a prés enté un exposé sur le cadre juridique pour la 
modernisation du système financier mexicain.  
                                                      
1 Les rapports de ces réunions sont reproduits sous les cotes S/FIN/M/43 à 46. Ils devraient être lus 
conjointement avec le présent rapport. S/FIN/W/38 
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 V. L'AGCS ET L'ANNEXE SUR LES  SERVICES FINANCIERS 
– RÉGLEMENTATIONS IN TERNATIONALES ET SERVICES FINANCIERS 
5. Au cours de la période considérée, les Memb res ont poursuivi leur examen de la proposition 
présentée par Antigua-et-Barbuda au nom d'Antigua-e t-Barbuda, du Belize, des Fidji, du Guyana, de 
la Papouasie-Nouvelle-Guinée, d es Maldives, des Îles Salomon et de Saint-Kitts-et-Nevis 
(S/FIN/W/29/Rev.1). 
VI. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
6. À sa réunion du 1
er décembre 2003, le Comité a procédé au deuxième examen transitoire de la 
mise en œuvre par la Chine des engagements qu' elle a contractés dans le cadre de l'OMC, 
conformément à la section 18 du Protocole d'accessi on de la République populaire de Chine.  Le 
rapport communiqué par le Comité au Conseil du co mmerce des services à ce sujet est reproduit dans 
le document S/FIN/11.  
VII. PRÉSENTATION DE L'OCDE 
7. À l'invitation du Comité, l'OCDE a présenté, à la réunion tenue le 23 mars 2004, un document 
intitulé "Organisation des négociations fondées sur le principe des "offres et requêtes" dans le cadre 
de l'AGCS:  Le cas des services d'assurance", qui s' inscrit dans le cadre d'un projet conjoint de 
l'OCDE et de la CNUCED visant à élaborer des listes récapitulatives pour l'élaboration des demandes 
et des offres dans différents secteurs. 
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