WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/C/3
7 July 2003
(03-3628)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Federal Law on Copyright and
Neighbouring Rights (consolidated version, status as at 3 October 2000), notified by Switzerland
under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte
1 de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits
voisins (version consolidée, état au 3 octobre 2000), notifié par la Suisse au titre de l'article 63:2 de
l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ley federal de derecho de autor y
derechos conexos (versión refundida al 3 de octubre de 2000), que Suiza ha notificado en virtud delpárrafo 2 del artículo 63 del Acuer do (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/C/3
Page 2
Loi fédérale       231.1
sur le droit d'auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)
du 9 octobre 1992 (Etat le 3 octobre 2000)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 31bis , al. 2, 64 et 64bis de la constitution fédérale 1 ; 2
vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 1989 3 ,
arrête:
Titre premier: Objet
Art. 1
1 La présente loi règle:
a. la protection des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques;b. la protection des artis tes interprètes, des pr oducteurs de phonogrammes ou
    de vidéogrammes ainsi que  des organismes de diffusion;
c. la surveillance fédérale des sociétés de gestion.
2 Les accords internationaux sont réservés.
Titre deuxième: Droit d'auteur
Chapitre premier: L'oeuvre
Art. 2 Définition
1 Par oeuvre, quelles qu'en so ient la valeur ou la destin ation, on entend toute création
de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel.2 Sont notamment des créations de l'esprit:
a. les oeuvres recourant à la langue, qu'elles soient littéraires, scientifiques ou    autres;b. les oeuvres musicales et autres oeuvres acoustiques;c. les oeuvres des beaux-arts, en particu lier les peintures, les sculptures et les
    oeuvres graphiques;d. les oeuvres à contenu sc ientifique ou technique, te ls que les dessins, les
    plans, les cartes ou le s ouvrages sculptés ou modelés;
e. les oeuvres d'architecture;f. les oeuvres des arts appliqués;g. les oeuvres photographiques,  cinématographiques et les autres oeuvres visuelles
    ou audiovisuelles;
RO 1993 1798
1 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 95, 122 et
123 de la cst. du 18 avril 1999 (RS 101)
2 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur
depuis le 1 er janv. 2001 (RS 272).
3 FF 1989 III 465IP/N/1/CHE/C/3
Page 3
h. les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes.
3 Les programmes d'ordinateur s (logiciels) sont également considérés comme des
oeuvres.4 Sont assimilés à des oeuvres les projets, titres et parties d'oeuvres s'ils constituentdes créations de l'esprit qui ont un caractère individuel.
Art. 3 Oeuvres dérivées
1 Par oeuvre dérivée, on entend toute créati on de l'esprit qui a un caractère individuel,
mais qui a été conçue à partir d'une ou de plusieurs oeuvres préexi stantes reconnaissables
dans leur caractère individuel.2 Sont notamment des oeuvres dérivées les traductions et les adaptations audiovisuelles
ou autres.3 Les oeuvres dérivées sont  protégées pour elles-mêmes.
4 La protection des oeuvres préexistantes est réservée.
Art. 4 Recueils
1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes,  s'ils constituent des créations de l'esprit
qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur
contenu.2 La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée.
Art. 5 Oeuvres non protégées
1 Ne sont pas protégés par le droit d'auteur:
a. les lois, ordonnances, accords intern ationaux et autres  actes officiels;
b. les moyens de paiement;c. les décisions, procès-verbaux et ra pports qui émanent des autorités ou des
    administrations publiques;d. les fascicules de brevet et les publications de demandes de brevet.
2 Ne sont pas non plus protégés, les recueils  et les traductions, officiels ou exigés par
la loi, des oeuvres mentionnées au 1
er alinéa.
Chapitre 2: L’auteur
Art. 6 Définition
Par auteur, on entend la personne physique qui a créé l'oeuvre.
Art. 7 Qualité de coauteur
1 Lorsque plusieurs personnes ont concouru  en qualité d'auteurs à la création d'une
oeuvre, le droit d'auteur leur appartient en commun.
2 Sauf convention contraire, les coauteurs ne peuvent utilis er l'oeuvre que d'un commun
accord; aucun d'eux ne peut refuser son accord pour des motifs contraires auxrègles de la bonne foi.3 En cas de violation du droit d'auteur, chacun des coauteurs a qualité pour intenter
action; ils ne peuvent t outefois le faire que pour le compte de tous.
4 Si les apports respec tifs des auteurs peuvent être disj oints, chaque auteur peut, sauf
convention contraire, utiliser  séparément son apport, à condition que l'exploitation
de l'oeuvre commune n'en soit pas affectée.IP/N/1/CHE/C/3
Page 4
Art. 8 Présomption de la qualité d'auteur
1 Jusqu'à preuve du contraire, la personne  désignée comme auteur par son nom, un
pseudonyme ou un signe distinctif sur les exempl aires de l'oeuvre, ou lors de la divulgation
de celle-ci, est présumée être l'auteur.2 Aussi longtemps que l'auteur n'est pa s désigné par son nom, un pseudonyme ou un
signe distinctif, la personne qui a fait paraître l'oeuvre peut exercer le droit d'auteur.
Si cette personne n'est pas nommée, celle  qui a divulgué l'oeuvre peut exercer ce
droit.
Chapitre 3: Etendue du droit d’auteur
Section 1: Relation entre l'auteur et son oeuvre
Art. 9 Reconnaissance de la qualité d'auteur
1 L'auteur a le droit exclusif sur son oeuvre et le droit de faire reconnaître sa qualitéd'auteur.2 Il a le droit exclusif de décider si, qua nd, de quelle manière et sous quel nom son
oeuvre sera divulguée.3 Une oeuvre est divulguée lorsqu'elle est re ndue accessible pour la première fois, par
l'auteur ou avec son consentement, à un grand nombre de personnes ne constituantpas un cercle de personnes étroitement liées  au sens de l'art. 19, al. 1, let. a.
Art. 10 Utilisation de l'oeuvre
1 L'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre sera
utilisée.2 Il a en particulier le droit:
a. de confectionner des exemplaires de l'oeuvre, notamment sous la forme
      d'imprimés,      de phonogrammes, de vidéog rammes ou d'autres supports de données;
b.   de proposer au public, d'aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en
      circulation des exemplaires de l'oeuvre;c.   de réciter, de représenter ou d'exécuter l'oeuvre, directement ou par n'importe      quel procédé, ainsi que de la fa ire voir ou entendre en un lieu autre que celui
      où elle est présentée;d.   de diffuser l'oeuvre par la radio, la  télévision ou des moyens analogues, soit
      par voie hertzienne, so it par câble ou autres conducteurs;
e.   de retransmettre l'oeuvre diffusée pa r des moyens techniques dont l'exploitation
      ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine, notamment par câble ou
      autres conducteurs;f.    de faire voir ou entendre des émissions diffusées ou retransmises.
3 L'auteur d'un logiciel a en outre  le droit exclusif de le louer.
Art. 11 Intégrité de l'oeuvre
1 L'auteur a le droit exclusif de décider:
a. si, quand et de quelle manièr e l'oeuvre peut être modifiée;
b. si, quand et de quelle manière l'oeuv re peut être utilis ée pour la création
    d'une oeuvre dérivée ou être incorporée dans un recueil.IP/N/1/CHE/C/3
Page 5
2 Même si un tiers est autorisé par un cont rat ou par la loi à modifier l'oeuvre ou à
l'utiliser pour créer une oeuvre dérivée, l' auteur peut s'opposer à toute altération de
l'oeuvre portant atte inte à sa personnalité.
3 L'utilisation d'oeuvres existantes pour la création de parodies ou d'imitations analogues
est licite.
Section 2:
Relations entre l'auteur et le propriétaire d'un exemplaire de l'oeuvre
Art. 12 Epuisement de droits
1 Les exemplaires de l'oeuvre qui ont été a liénés par l'auteur ou avec son consentement
peuvent l'être à nouveau ou, de quelque au tre manière, être mis en circulation.
2 Les logiciels qui ont été aliénés par l'au teur ou avec son consentement peuvent être
utilisés ou aliénés à nouveau.3 Une fois réalisées, les oeuvres d'architectur e peuvent être modifiées par le propriétaire;
l'article 11, 2 e alinéa, est réservé.
Art. 13 Location d'exemplaires d'oeuvres
1 Quiconque loue ou, de quelque autre mani ère, met à disposition à titre onéreux des
exemplaires d'oeuvres littéraires ou artistiques, doit verser une rémunération à l'auteur.2 Aucune rémunération n'est due pour:
a. les oeuvres d'architecture;b. les exemplaires d'oeuvres des arts appliqués;c. les exemplaires d'oeuvres qui ont été loués ou prêtés en vue d'une exploitation
    de droits d'auteur autorisée par contrat.
3 Les droits à rémunération ne peuvent être  exercés que par les sociétés de gestion
agréées (art. 40 ss).4 Le présent article ne s'app lique pas aux logiciels. L'exercice du droit exclusif mentionné
à l'article 10, 3
e alinéa, est réservé.
Art. 14 Droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre et de l'exposer
1 L'auteur peut exiger du propriétaire ou du possesseur d'un exemplaire de l'oeuvre
qu'il lui donne accès à cet exemplaire dans la  mesure où cela se révèle indispensable
à l'exercice de son droit d'auteur et à condition qu'aucun intérêt légitime du propriétaireou du possesseur ne s'y oppose.2 L'auteur qui désire exposer un exemplaire de l'oeuvre en Suisse peut  exiger du propriétaire
ou du possesseur qu'il le lu i remette à cette fin à condition qu'il puisse établir
un intérêt prépondérant.3 Le propriétaire ou le possess eur peut subordonner la remise de l'oeuvre à la fourniture
de sûretés en garantie de la restitution de l'exemplaire intact. Si l'exemplaire del'oeuvre ne peut être restitué intact, l'au teur est responsable mê me sans faute de sa
part.
Art. 15 Protection en cas de destruction
1 Si le propriétaire de l' unique exemplaire original d'une oeuvre doit admettre que
l'auteur a un intérêt légitime à la conservation de cet exemplaire, il ne peut le détruiresans avoir au préalable offert à l'auteur de le reprendre. Il ne peut en exiger
plus que la valeur de  la matière première.IP/N/1/CHE/C/3
Page 6
2 Le propriétaire doit permettre à l'auteur de reproduire l'exemplaire original d'une
manière appropriée lorsque l'au teur ne peut le reprendre.
3 S'agissant d'une oeuvre d'architecture, l'au teur a seulement le droit de la photographier
et d'exiger que des copies des pl ans lui soient remises à ses frais.
Chapitre 4: Transfert des droits; exécution forcée
Art. 16 Transfert des droits
1 Les droits d’auteur sont cessibl es et transmissibles par succession.
2 Sauf convention contraire, le transfert d'un des droits  découlant du droit d'auteur
n'implique pas le transfert d'autres droits partiels.3 Le transfert de la propriété d'une oeuvre, qu'il s'agisse de l'original ou d'une copie,
n'implique pas celui de  droits d'auteur.
Art. 17 Droits sur les logiciels
L'employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d'utilisation sur le logicielcréé par le travailleur dans l'exercice de son activité au service de l'employeur etconformément à ses oblig ations contractuelles.
Art. 18 Exécution forcée
Sont sujets à la procédure d'exécution fo rcée les droits énumérés à l'article 10, 2
e et
3e alinéas, et à l'article 11, si l'auteur les a déjà  exercés et si l'oeuvre a déjà été divulguée
avec l'autorisation de l'auteur.
Chapitre 5: Restrictio ns au droit d’auteur
Art. 19 Utilisation de l'oeuvre à des fins privées
1 L'usage privé d'une oeuvre divulguée es t autorisé. Par usage privé, on entend:
a. toute utilisation à des fins pers onnelles ou dans un cercle de personnes
    étroitement liées, te ls des parents ou des amis;
b. toute utilisation d'oeuvres par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques;c. la reproduction d'exemplaires d'oeuvres au sein des entreprises, administrations
    publiques, institutions, commissions et organismes analogues, à des    fins d'information interne ou de documentation.
2 La personne qui est autorisée à reprodui re des exemplaires d'une oeuvre pour son
usage privé peut aussi en charger un tiers; les bibliothèques qui mettent à la dispositionde leurs utilisateurs un a ppareil pour la confection de  copies sont également
considérées comme tiers au sens du présent alinéa.3 Ne sont pas autorisés en dehors du cercle de personnes étroitement liées:
a. la reproduction de la tota lité ou de l'essentiel des exem plaires d'oeuvres disponibles
    sur le marché;b. la reproduction d'oeuvres des beaux-arts;c. la reproduction de partitions d'oeuvres musicales;d. l'enregistrement des interprétations, représentations ou exécutions d'une oeuvre
    sur des phonogrammes, vidéog rammes ou autres supports de données.
4 Le présent article ne s' applique pas aux logiciels.IP/N/1/CHE/C/3
Page 7
Art. 20 Rémunération pour l'usage privé
1 L'utilisation de l'oeuvre à des fins personne lles au sens de l'article 19, 1 er alinéa,
lettre a, ne donne pas droit à rémuné ration, sous réserve du 3 e l'alinéa.
2 La personne qui, pour son usage privé au se ns de l'article 19, 1 er alinéa, lettre b ou
c, reproduit des oeuvres de quelque ma nière que ce soit pour elle-même ou pour le
compte d'un tiers selon l'article 19, 2 e alin éa, est tenue de verser une rémunération à
l'auteur.3 Les producteurs et importateurs de cassette s vierges ainsi que d'autres phonogrammes
ou vidéogrammes propres à l'enregistreme nt d'oeuvres, sont tenus de verser
une rémunération à l'auteur pour l'utilisati on de l'oeuvre au sens de l'article 19.
4 Les droits à rémunération ne peuvent être  exercés que par les sociétés de gestion
agréées.
Art. 21 Décryptage de logiciels
1 La personne autorisée à utiliser un logiciel  peut se procurer, par le décryptage du
code du programme, des informations sur de s interfaces avec des programmes développés
de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers.
2 Les informations sur des interfaces obte nues par le décryptage du code du programme
ne peuvent être utilisées que pour développe r, entretenir et utiliser des logiciels
interopérables, pourvu qu'une telle utilisation ne porte pas atteinte à l'exploitation
normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimesde l'ayant droit.
Art. 22 Communication d'oeuvres diffusées
1 Le droit de faire voir ou entendre simultanéme nt et sans modification ou de retransmettre
des oeuvres diffusées au cours de  la retransmission d'un programme
d'émission ne peut être exercé que pa r les sociétés de gestion agréées.
2 Il est licite de retransmettre des oeuvr es au moyen d'installations techniques qui
sont destinées à un petit nombre d'usagers; tel est le cas d'installations qui desserventun immeuble plurifamilial ou un ensemble résidentiel.3 Le présent article ne s'app lique pas à la retransmission de  programmes de la télévision
par abonnement ou de programmes ne  pouvant être captés en Suisse.
Art. 23 Licence obligatoire pour la  confection de phonogrammes
1 Lorsqu'une oeuvre musicale, avec ou sans texte, est enregistrée en Suisse ou à
l'étranger sur un phonogramme et que, sous  cette forme et avec l'autorisation de
l'auteur, elle est proposée au public, alié née ou, de quelque autre manière, mise en
circulation, tout producteur de phonogra mmes ayant un établissement industriel en
Suisse peut exiger du titulaire du droit d'aute ur, contre rémunération, la même autorisation
pour la Suisse.2 Le Conseil fédéral peut lever l'obliga tion de posséder un étab lissement industriel
en Suisse pour les ressortissants de s pays qui accordent la réciprocité.
Art. 24 Exemplaires d'archives et copies de sécurité
1 Pour assurer la conservation d'une oeuvre, il est licite d'en faire une copie. L'original
ou la copie sera déposé dans des archiv es non accessibles au public et désigné
comme exemplaire d'archives.IP/N/1/CHE/C/3
Page 8
2 La personne qui a le droit d'utiliser un logi ciel peut en faire une copie de sauvegarde;
il ne peut être dérogé à ce tte prérogative par contrat.
Art. 25 Citations
1 Les citations tirées d'oeuvres divulguées s ont licites dans la me sure ou elles servent
de commentaire, de référence ou de démonstr ation et pour autant que leur emploi en
justifie l'étendue.2 La citation doit être indiquée; la source et , pour autant qu'il y soit désigné, l'auteur,
doivent être mentionnés.
Art. 26 Catalogues de musées, d'expositi ons et de ventes aux enchères
Dans les catalogues édités par l'administra tion d'une collection accessible au public,
il est licite de reprodui re des oeuvres se trouvant dans  cette collection; cette règle
s'applique également à l'édition de catalogues d'expositions et de ventes aux enchères.
Art. 27 Oeuvres se trouvant en des e ndroits accessibles au public
1 Il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant à demeure sur une voie ou une
place accessible au public; les reproductions pe uvent être proposées au public, aliénées,
diffusées ou, de quelque autre ma nière, mises en circulation.
2 Ces oeuvres ne doivent pas être reprodu ites en trois dimensi ons; les reproductions
ne doivent pas pouvoir être utilisées aux mêmes fins que les originaux.
Art. 28 Comptes rendus d'actualité
1 Pour les besoins de compte s rendus d'actualité, il est licite d'enregistrer, de reproduire,
de présenter, d'émettre et de mettre en  circulation ou, de quelque autre manière,
de faire voir ou entendre les oeuvres vues ou entendues lors de l'événement
présenté.2 A des fins d'information sur des questi ons d'actualité, il est lic ite de reproduire, de
mettre en circulation, de diffuser ou de retr ansmettre de courts extraits d'articles de
presse et de reportages ra diophoniques ou télévisés; l'ex trait doit être indiqué; la
source et, pour autant qu'il y soit désign é, l'auteur, doivent être mentionnés.
Chapitre 6: Durée de la protection
Art. 29 Généralités
1 L'oeuvre, qu'elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le droit
d'auteur dès sa création.2 La protection prend fin:
a. pour les logiciels, 50 ans après le décès de l'auteur;b. pour toutes les autres oeuvres, 70 ans après le décès de l'auteur.
3 La protection cesse s'il y a lieu d'admettre que l'auteur est décédé depuis plus de 50
ou respectivement 70 ans.
4
4 Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC – RS 171.11 ).IP/N/1/CHE/C/3
Page 9
Art. 30 Coauteurs
1 Si l'oeuvre a été créée par plusieurs pe rsonnes (art. 7), la protection prend fin:
a. pour les logiciels, 50 ans après le décès du dernier coauteur survivant;5
b. pour toutes les autres oeuvres, 70 ans ap rès le décès du dernier coauteur survivant.6
2 Si les apports respectifs pe uvent être disjoints, la protection de chacun d'eux prend
fin 50 ou respectivement 70 ans après le décès de son auteur.7
3 Pour calculer la durée de protection des films et autres oeuvres audiovisuelles, onne prend en considération que la  date de décès du réalisateur.
Art. 31 Auteur inconnu
1 Lorsque l'auteur est inconnu, la protecti on de l'oeuvre prend fin 70 ans après qu'elle
a été divulguée ou, si elle l'a été par livra isons, 70 ans après la dernière livraison.
2 Lorsque l'identité de l'auteur est rendue publique avant l'expira tion du délai précité,
la protection de l' oeuvre prend fin:
a. pour les logiciels, 50 ans après le décès de l'auteur;
8
b. pour toutes les autres oeuvres, 70 ans après le décès de l'auteur.9
Art. 32 Computation du déla i de protection
Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l'année dans laquelles'est produit l'événement déterminant.
Titre troisième: Droits voisins
Art. 33 Droits de l'artiste interprète
1 Par artiste interprète, on entend la personne physique qui exécute une oeuvre ou qui
participe sur le plan artisti que à l'exécution d'une oeuvre.
2 L'artiste interprète a le droit exclusif:
a. de faire voir ou entendre sa prestati on en un lieu autre que celui où elle est
    exécutée;b. de diffuser sa prestation par la radi o, la télévision ou des moyens analogues,
    soit par voie hertzienne, soit par câ ble ou autres conducteurs ainsi que de la
    retransmettre par des moyens tec hniques dont l'exploitati on ne relève pas de
    l'organisme de diffusion d'origine;c. de confectionner des phonogrammes ou des vidéogrammes de  sa prestation
    ou d'enregistrer celle-ci sur un autre support de données et de reproduire de    tels enregistrements;d. de proposer au public, d'aliéner ou, de  quelque autre manière, de mettre en
    circulation les copies du support sur lequel est enregistrée sa prestation;
e. de faire voir ou entendre sa prestati on lorsqu'elle est diffusée ou retransmise.
5 Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC – RS 171.11 ).
6 Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC – RS 171.11 ).
7 Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC – RS 171.11 ).
8 Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC – RS 171.11 ).
9 Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC – RS 171.11 ).IP/N/1/CHE/C/3
Page 10
Art. 34 Pluralité d'artistes interprètes
1 Si plusieurs personnes ont pa rticipé sur le plan artistique à l'exécution d'une oeuvre,
le droit à la protection le ur appartient en commun.
2 Lorsque la prestation est effectuée par un choeur ou un orchestre ou dans le cadre
d'un spectacle, il suffit, pour qu'elle puisse être utilisée au sens de l'article 33, que
les personnes suivantes aien t donné leur consentement:
a. les solistes;b. le chef d'orchestre;c. le metteur en scène;d. un représentant désigné par le groupe ou, à défaut, la personne qui dirige le
    groupe.
3 Aussi longtemps que le groupe n'a pas dési gné de représentant et que la personne
qui le dirige demeure inconnue, l'organi sateur, le producteur  de phonogrammes, de
vidéogrammes ou d'autres supports de donné es, ou encore l'organisme de diffusion,
peut exercer, sans mandat, les droits voisins au titre de la gestion d'affaires.
Art. 35 Droit à rémunération pour l'utilisation de phonogrammes
et de vidéogrammes
1 Si des phonogrammes ou des vidéogrammes di sponibles sur le marché sont utilisés
à des fins de diffusion, de retransmission, de réception publique (art. 33, 2 e al., let. e) ou
de représentation, l'artiste a droit à une rémunération.
2 Le producteur du support utilisé peut prétendr e à une part équitable de la rémunération
due à l'artiste interprète.3 Les droits à rémunération ne peuvent être  exercés que par les sociétés de gestion
agréées.4 Les artistes interprètes étrangers qui n'ont  pas leur résidence habituelle en Suisse
n'ont droit à une rémunération que si l'Et at dont ils sont ressortissants accorde un
droit correspondant aux ressortissants suisses.
Art. 36 Droits du producteur de phono grammes ou de vidéogrammes
Le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes a le dr oit exclusif de reproduire
les enregistrements et de proposer au  public, d'aliéner ou, de quelque autre
manière, de mettre en circula tion les exemplaires reproduits.
Art. 37 Droits des organismes de diffusion
L'organisme de diffusion a le droit exclusif:
a. de retransmettre son émission;b. de faire voir ou entendre son émission;c. de fixer son émission sur des phonogr ammes, vidéogrammes ou autres supports
    de données et de reprodui re de tels enregistrements;
d. de proposer au public, d'aliéner ou, de  quelque autre manière, de mettre en
    circulation les ex emplaires de son émission.
Art. 38 Transfert des droits; exécution forcée et limites
L'article 12, 1
er alinéa, et l'article 13, ainsi que le s chapitres quatri ème et cinquième
du titre deuxième s'appliquent par analogie aux droits des artistes interprètes, desproducteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des organismes de diffusion.IP/N/1/CHE/C/3
Page 11
Art. 39 Durée de la protection
1 La protection commence avec l'exécution de la prestation par l'artiste interprète,
avec la confection des phonogrammes ou de s vidéogrammes ou avec la diffusion de
l'émission; elle pr end fin après 50 ans.
2 Le délai de protection commence à courir  le 31 décembre de l'année dans laquelle
s'est produit l'événement déterminant.
Titre quatrième: Sociétés de gestion
Chapitre premier:
Domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération
Art. 40
1 Sont soumis à la surveillance de la Confédération:
a. la gestion des droits exclusifs d'ex écution et de diffusion des oeuvres musicales
    non théâtrales, ainsi que de co nfection de phonogrammes ou de vidéogrammes
    de telles oeuvres;b. l'exercice des droits à rémunéra tion prévus aux articles 13, 20, 22 et 35.
2 Le Conseil fédéral peut soumettre à la surveillance de la Confédération d'autresdomaines de gestion, si l'intérêt public l'exige.3 La gestion de droits exclusifs par l'auteur lui-même ou ses héritiers n'est pas soumiseà la surveillance de la Confédération.
Chapitre 2: Régime de l'autorisation
Art. 41 Principe
La personne qui gère des droits soumis à la surveillance de la Confédération doit
être titulaire d'une autorisation de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle 
10 .
Art. 42 Conditions
1 Les autorisations ne sont accord ées qu'aux sociétés de gestion:
a. qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction
en Suisse;
b. qui ont pour but principal la gestion de  droits d'auteur ou de droits voisins;
c. qui sont accessibles à tous les titulaires de  tels droits;
d. qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation    approprié aux décisions de la société;e. qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respectdes dispositions légales;f. dont on peut escompter une gestion efficace et économique.
2 En règle générale, il ne sera accordé d'autorisation qu'à une société par catégoried'oeuvres et à une société pour les droits voisins.
10 Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de
cette modification dans tout le présent texte.IP/N/1/CHE/C/3
Page 12
Art. 43 Durée; publication
1 L'autorisation est accordée pour cinq ans;  à l'expiration de chaque période, elle
peut être renouvelée pour la même durée.2 L'octroi, le renouvellement , la modification, la révo cation et le non-renouvellement
d'une autorisation sont publiés.
Chapitre 3: Obligations de s sociétés de gestion
Art. 44 Obligation de gérer
Vis-à-vis des titulaires de droits, les sociétés de gestion sont tenues d'exercer lesdroits relevant de le ur domaine d'activité.
Art. 45 Principes de gestion
1 Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d'une gestionsaine et économique.2 Elles sont tenues d'exécuter leurs tâches selon des règles déterminées et selon le
principe de l'égalité de traitement.3 Elles ne doivent pas viser de but lucratif.
4 Elles passent, dans la  mesure du possible, des contrats  de réciprocité avec des sociétés
de gestion étrangères.
Art. 46 Tarifs
1 Les sociétés de gestion établissent des ta rifs en vue du recouvrement des rémunérations.
2 Elles négocient chaque tarif avec les associations représentatives des utilisateurs.3 Elles soumettent les tari fs à l'approbation de la Commission arbitrale fédérale
(art. 55) et publient ceux qui sont approuvés.
Art. 47 Communauté tarifaire
1 Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même domaine d'utilisationd'oeuvres ou de prestations d'artistes interprètes (prestations), elles établissentselon des principes uniformes un seul et même tarif pour chaque  mode d'utilisation
et désignent l'une d'entre elles comme organe commun d'encaissement.2 Le Conseil fédéral peut éd icter des dispositions complé mentaires en vue de régler
leur collaboration.
Art. 48 Principes de répartition
1 Les sociétés de gestion sont tenues d' établir un règlement de répartition du produit
de la gestion et de le soumettre à l'approbation de l'autorité de surveillance (art. 52,1
er al.).
2 L'affectation d'une part du produit de la gestion à des fins de prévoyance sociale et
d'encouragement d'activités culturelles requier t l'approbation de l'organe suprême de
la société.
Art. 49 Répartition du produit de la gestion
1 Les sociétés doivent répartir le produit de  leur gestion proporti onnellement au rendement
de chaque oeuvre et de chaque presta tion. Elles doivent entreprendre tout ce
qu'on peut raisonnablement attendre d'e lles pour identifier les ayants droit.IP/N/1/CHE/C/3
Page 13
2 Si cette répartition entraîne des frais excessifs, les sociétés de gestion peuvent
évaluer le rendement découlant de l'utilisation des oeuvres ou des prestations; lesévaluations doivent reposer sur des critères contrôlables et adéquats.
3 Le produit de la gestion doit être réparti entre le titulaire originaire et les autresayants droit de telle manière qu'une part é quitable revienne en règle générale à l'auteur
et à l'artiste interprète. Une autre répartition peut être prévue lorsqu'il apparaîtque les frais seraient excessifs.4 Les accords contractuels que le titulaire originaire des droits a passés avec des tierspriment le règlement de répartition.
Art. 50 Obligation de renseigner et de rendre compte
Les sociétés de gestion sont tenues de fournir tous renseignements utiles à l'autoritéde surveillance et de mettre à sa disposition toutes les pièces requises; en outre, elles
lui présentent chaque année un rapport sur l'exercice écoulé.
Chapitre 4: Obligation de renseigner les sociétés de gestion
Art. 51
1 Dans la mesure où l'on peut raisonnablemen t l'exiger d'eux, les utilisateurs d'oeuvres
doivent fournir aux sociétés de gesti on tous les renseignements dont elles ont
besoin pour fixer les tarifs, les appliquer et répartir le produ it de leur gestion.
2 Les sociétés de gestion sont tenues de  sauvegarder le secret des affaires.
Chapitre 5: Surveillance des sociétés de gestion
Section 1: Surveillance de la gestion
Art. 52 Autorité de surveillance
1 La surveillance des sociétés de gestion incombe à l'Institut fédéral de la propriétéintellectuelle (autorité de surveillance).2 L'autorité de surveillance perçoit des ém oluments pour couvrir les dépenses liées à
son activité; ceux-ci sont fi xés par le Conseil fédéral.
Art. 53 Etendue de la  surveillance
1 L'autorité de surveillance contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à cequ'elles s'acquittent de leurs obligations. Elle examine le ur rapport d'activité et l'approuve.
2 Elle peut édicter des instructions su r l'obligation de renseigner (art. 50).
3 Pour exercer ses attributions, l'autorité de surveillance peut aussi faire appel à despersonnes étrangères à l'administration fé dérale; ces personnes sont soumises à
l'obligation de garder le secret.
Art. 54 Mesures en cas de violation des obligations
1 Si une société de gestion ne remplit pas ses obligations, l'autorité de surveillancelui impartit un délai convena ble pour régulariser la situation;  si le délai n'est pas respecté,
l'autorité de surveillance pr end les mesures nécessaires.
2 Lorsqu'une société de gestion ne se conforme pas à ses décisions, l'autorité de surveillancepeut, après avertissement, limiter la portée de l'autorisation ou la retirer.IP/N/1/CHE/C/3
Page 14
3 L'autorité de surveillance peut publier au x frais de la sociét é de gestion celles de
ses décisions qui sont passées en force.
Section 2: Surveillance des tarifs
Art. 55 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur
et de droits voisins
1 La Commission arbitrale fédérale pour la gesti on de droits d'auteur et de droits voisins
(Commission arbitrale) est compétente pour approuver les tarifs des sociétés degestion (art. 46).2 Le Conseil fédéral en nomme les membres. Il règle l'organisation et la procédure à
suivre devant la Commission arbitrale confor mément aux principes de la loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
11 .
3 Pour ses décisions, la Commission arbitrale ne  prend en considération aucune instruction;
le personnel du secrétariat est subordonn é pour cette activité au président
de la commission.
Art. 56 Composition de la Commission arbitrale
1 La Commission arbitrale comprend un présid ent, deux assesseurs, deux suppléants
ainsi que d'autres membres.2 Les autres membres sont proposés par les sociétés de gestion et les associations
représentatives d'utilisateurs d'oeuvres et de prestations.
Art. 57 Composition requise pour la décision
1 La Commission arbitrale siège à cinq memb res: le président,  deux assesseurs et
deux autres membres.2 Pour chaque affaire, le prés ident choisit les deux membres en  fonction de leur connaissance
du domaine concerné. Il en désign e un parmi les membres nommés sur
proposition des sociétés de gestion et l'au tre parmi les membre s nommés sur proposition
des associations d'utilisateurs.3 Pour les membres choisis en raison de leur connaissance du domaine concerné, le
fait d'appartenir à une société de gestion ou à une association d'utilisateurs ne constituepas à lui seul un motif de récusation.
Art. 58 Surveillance administrative
1 Le Département fédéral de justice et police est l'autorité de surveillance administrativede la Commission arbitrale.2 La Commission arbitrale adresse chaque année au département un rapport sur sesactivités.Art. 59 Approbation des tarifs
1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans
sa structure et dans chacune de ses clauses.2 Elle peut apporter des modifi cations au tarif après avoir entendu la société de gestion
et les associations d'utilisateurs (art. 46, 2 e al.) qui sont pa rties à la procédure.
3 Lorsqu'ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le juge.
11 RS 172.021IP/N/1/CHE/C/3
Page 15
Art. 60 Principe de l'équité
1 L'indemnité doit être calculée en fonction des critères suivants:
a.   recettes obtenues par l'utilisateur grâce à l'utilisation de l'oeuvre, de la prestation,      du phonogramme ou du vidéogra mme ou de l'émission ou, à défaut,
      frais occasionnés par l'utilisation;b.   nombre et genre d'oeuvres, de s prestations, des phonogrammes ou des
      vidéogrammes ou des émissions utilisés;c.   rapport entre les oeuvres, pr estations, phonogrammes ou vidéogrammes ou
      émissions protégés et les oe uvres, prestations, phonogr ammes ou vidéogrammes
      ou émissions non protégés.
2 L'indemnité s'élève en règle générale  au maximum à 10 pour cent de la recette
d'utilisation ou des frais occasionnés par cette  utilisation pour les droits d'auteur et
au maximum à 3 pour cent pour les droits voisi ns; l'indemnité doit être fixée de manière
à ce qu'une gestion rationnelle procur e aux ayants droit une rémunération
équitable.3 L'utilisation de l'oeuvre au sens de l'artic le 19, 1 er alinéa, lettre b, est soumise à des
tarifs préférentiels.
Titre cinquième: Voies de droit
Chapitre premier: Actions civiles
Art. 61 Action en constatation
A qualité pour intenter une action en cons tatation d'un droit ou d'un rapport juridique
prévu par la présente loi toute personne qui démontre qu'elle a un intérêt légitime
à une telle constatation.
Art. 62 Action en exécution d'une prestation
1 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d'auteur ou d'un
droit voisin peut demander au juge:
a. de l'interdire, si elle est imminente;b. de la faire cesser, si elle dure encore;c. d'exiger de l'autre partie qu'elle i ndique la provenance des objets confectionnés
    ou mis en circulation de manière illicite et qui se trouve nt en sa possession.
2 Sont réservées les actions intentées  en vertu du code des obligations 
12 qui tendent
au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu'à la remisedu gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.
Art. 63 Confiscation d'exemplaires
1 Le juge peut ordonner la confiscation, la destruction ou la mise hors d'usage des
objets confectionnés ou utilisés  de manière illicite et qui  se trouvent en possession
du défendeur.2 Sont exceptées les oeuvres d'architecture déjà réalisées.
12 RS 220IP/N/1/CHE/C/3
Page 16
Art. 64 Instance cantonale unique 13
1 et 2 ...14
3 Chaque canton désigne pour l'ensemble de son territoire un tribunal unique chargé
de connaître des actions civiles.
Art. 65 Mesures provisionnelles
1 La personne qui rend vraisemblable qu'elle  subit ou risque de subir une violation
de son droit d'auteur ou d'un droit voisin, et  que cette violation risque de lui causer
un préjudice difficilement réparable, pe ut requérir des me sures provisionnelles.
2 Elle peut notamment exiger du juge qu'il prenne les mesures né cessaires pour assurer
la conservation des preuves, pour recherch er la provenance des objets confectionnés
ou mis en circulation de manière illicite , pour sauvegarder l'état de fait ou
pour assurer à titre provisoire l'exercice des prétentions en prévention ou en cessation
du trouble.3 ...
15
4 Au demeurant, les articles 2 8c à 28f du code civil 16 sont applicables par analogie.
Art. 66 Publication du jugement
A la requête de la partie qui  a obtenu gain de cause, le juge peut ordonner la publication
du jugement aux frais de la  partie adverse. Il déte rmine le mode et l'étendue
de la publication.
Chapitre 2: Dispositions pénales
Art. 67 Violation du droit d’auteur
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l' emprisonnement pour un an au plus ou de
l'amende quiconque aura, inten tionnellement et sans droit:
a. utilisé une oeuvre sous une désignation fausse ou différente de celle décidée    par l'auteur;b. divulgué une oeuvre;c. modifié une oeuvre;d. utilisé une oeuvre pour créer une oeuvre dérivée;e. confectionné des exemplaires d'un e oeuvre par n'importe quel procédé;
f. proposé au public, aliéné ou, de quelque  autre manière, mis en circulation
    des exemplaires d'une oeuvre;g. récité, représenté ou exécuté une oe uvre, directement ou par n'importe quel
    procédé ou l'aura fait voir ou entendre  en un lieu autre que celui où elle était
    présentée;h. diffusé une oeuvre par la radio, la té lévision ou des moyens analogues, soit
    par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ou l'aura retransmise
    par des moyens techniques dont l'ex ploitation ne relève pas de l'organisme
    diffuseur d'origine;i.   fait voir ou entendre une oeuvre diffusée ou retransmise;
13 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur
depuis le 1er janv. 2001 (RS 272).
14 Abrogés par le ch. 9 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).
15 Abrogé par le ch. 9 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).
16 RS 210IP/N/1/CHE/C/3
Page 17
k. refusé de déclarer aux autorités compétentes la provenance des exemplaires
    d'oeuvres confectionnés ou mis en circulation de manière illicite et qui se
    trouvent en sa possession;l. loué un logiciel.
2 Si l'auteur de l'infraction agit par métie r, il sera poursuivi d'office. La peine sera
l'emprisonnement et l'amende jusqu'à 100 000 francs.
Art. 68 Omission de la source
Quiconque aura, intentionnelleme nt, omis de mentionner, dans les cas où la loi le
prescrit (art. 25 et 28), la source utilisée et, pour autant qu'il y soit désigné, l'auteur,
sera, sur plainte du lésé, puni de l'amende.
Art. 69 Violation de droits voisins
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l' emprisonnement pour un an au plus ou de
l'amende quiconque aura, inten tionnellement et sans droit:
a. diffusé la prestation d'un artiste interprè te (prestation) par la  radio, la télévision
    ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou
    autres conducteurs;b. confectionné des phonogrammes ou des vidéogrammes d'une prestation ou
    encore enregistré celle-ci sur un autre support de données;c. proposé au public, aliéné ou, de quelque  autre manière, mis en circulation
    des copies d'une prestation;d. retransmis une prestation par des mo yens techniques dont l'exploitation ne
    relève pas de l'organisme de diffusion d'origine;e. fait voir ou entendre une prestation diffusée ou retransmise;f. reproduit un phonogramme ou un vidé ogramme ou aura proposé au public,
   aliéné ou, de quelque autre manière, mis  en circulation les exemplaires reproduits;
g. retransmis une émission;h. confectionné des phonogrammes ou de s vidéogrammes d'une émission ou
    encore enregistré celle-ci sur un autre support de données;i. reproduit une émission enregist rée sur un phonogramme, un vidéogramme
   ou un autre support de données ou, de quel que autre manière, mis en circulation
   de tels exemplaires;k. refusé de déclarer aux autorités co mpétentes la provenance d'un support sur
   lequel est enregistrée une prestation protégée au titre des droits voisins en   vertu des articles 33, 36 ou 37, confecti onné ou mis en circulation de manière
   illicite et se tr ouvant en sa possession.
2 Si l'auteur de l'infraction agit par métie r, il sera poursuivi d'office. La peine sera
l'emprisonnement et l'amende jusqu'à 100 000 francs.
Art. 70 Exercice illicite de droits
Quiconque aura, sans être titula ire de l'autorisation requise  (art. 41), fait valoir des
droits d'auteur ou des droits voisins dont la  gestion est placée sous surveillance fédérale
(art. 40) sera puni des arrêts ou de l'amende.IP/N/1/CHE/C/3
Page 18
Art. 71 Infractions commises dans la gestion d'une entreprise
Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif 17 s'appliquent aux
infractions commises dans la gestion d'une entreprise, par un mandataire ou d'autresorganes.
Art. 72 Confiscation d'exemplaires
Une fois réalisées, les oeuvres d'architecture ne peuvent pas être confisquées en vertu
de l'article 58 du code pénal 
18 .
Art. 73 Poursuite pénale
1 La poursuite pénale incombe aux cantons.2 Les infractions définies à l'article 70 sont  poursuivies et jugées par l'Institut fédéral
de la propriété intellectuelle conformément à la loi fédérale sur le droit pénal administratif
19 .
Chapitre 3: Commission de recours et recours de droit administratif
Art. 74
1 Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant
la Commission de recours pour la propriété intellectuelle.
2 Les décisions sur recours de la Commission de recours pour la pr opriété intellectuelle
ainsi que les décisions de la Commissi on arbitrale peuvent faire l'objet d'un
recours de droit administratif  devant le Tribunal fédéral.
3 Les dispositions de la procédure admin istrative fédérale sont applicables.
Chapitre 4: Intervention de l’Administration des douanes
Art. 75 20 Dénonciation d'envois suspects
L'Administration des douanes est habilitée à a ttirer l'attention des titulaires de droits
d'auteur ou de droits voisins ainsi que ce lle des sociétés de gestion concessionnaires
sur certains envois lorsqu'il y a lieu de  soupçonner l'importation ou l'exportation
imminente de produits dont la mis e en circulation contrevient à la législation en vigueur
en Suisse dans le domaine du dro it d'auteur ou des droits voisins.
Art. 76 Demande d'intervention
1 Lorsque le titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins a des indices sérieuxpermettant de soupçonner l'importation ou l'exportati on imminente de produits dont
la mise en circulation contrevient à la législ ation en vigueur en Suisse dans le domaine
du droit d'auteur ou des droits voisins, il peut demander par écrit à l'Administration
des douanes de refuser la mise en  circulation de ces produits.
21
17 RS 313.0
18 RS 311.0
19 RS 313.0
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet
1995 (RO 1995 1776 1777; FF 1994 IV 995).
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet
1995 (RO 1995 1776 1777; FF 1994 IV 995).IP/N/1/CHE/C/3
Page 19
2 Le requérant fournira à l'Administra tion des douanes toutes les indications dont
celle-ci a besoin pour statuer sur sa demande. Il lui remettr a notamment une description
précise des produits.3 L'Administration des douanes peut perce voir un émolument pour couvrir les frais
administratifs.
Art. 77 Rétention d'envois
1 Lorsque, à la suite d'une demande d'interven tion au sens de l'artic le 76, l'Administration
des douanes a des raisons fondées de s oupçonner que l'importation ou l'exportation
des produits contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine
du droit d'auteur ou des droits voisi ns, elle en informe le requérant.
22
2 Afin de permettre au requérant d'obtenir  des mesures provisionne lles, l'Administration
des douanes retient le s produits en cause durant dix jours ouvrables au plus à
compter de la communication selon le 1er alinéa.23
2bis Si les circonstances le justifient, l’Administration des douanes peut retenir les
produits en cause durant un délai supplém entaire de dix jours ouvrables au plus.24
2ter Si la rétention des pr oduits risque d'occasionner un dommage, l'Administration
des douanes peut exiger du requérant qu 'il fournisse des sûretés adéquates.25
3 Le requérant est tenu de réparer le préjudi ce causé par la rétention lorsque des mesures
provisionnelles n'ont pas été ordonnées ou qu 'elles se sont révélées infondées.
Titre sixième: Dispositions finales
Chapitre premier: Exécu tion et abrogation du droit en vigueur
Art. 78 Dispositions d'exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
Art. 79 Abrogation de lois fédérales
Sont abrogées:
a. la loi fédérale du 7 décembre 1922 26 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres
    littéraires et artistiques;b. la loi fédérale du 25 septembre 1940 
27 concernant la perception de droits
    d'auteur.
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet
1995 (RO 1995 1776 1777; FF 1994 IV 995).
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet
1995 (RO 1995 1776 1777; FF 1994 IV 995).
24 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO
1995 1776 1777; FF 1994 IV 995).
25 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO
1995 1776 1777; FF 1994 IV 995).
26 [RS 2 807; RO 1955 877]
27 [RS 2 824]IP/N/1/CHE/C/3
Page 20
Chapitre 2: Disposit ions transitoires
Art. 80 Objets protégés sous l'empire de l'ancien droit
1 La présente loi s'applique également aux oeuvres, prestations, phonogrammes,vidéogrammesainsi qu'aux émissions créés avant son entrée en vigueur.2 Lorsque l'utilisation d'une oeuvre, d'une prestation, de phonogramme s, de vidéogrammes
ou d'une émission, licite sous l'empire de  l'ancienne loi, est prohibée par la
présente, elle peut être achevée, pour autant  qu'elle ait été entreprise avant l'entrée en
vigueur du nouveau droit.
Art. 81 Contrats existants
1 Les contrats relatifs à des dr oits d'auteur ou à des droits voisins conclus avant l'entrée
en vigueur de la présente loi continue nt de produire effet selon les règles du
droit antérieur; il en va de même des actes  de disposition passés sur la base de ces
contrats.2 Sauf stipulation contraire, ces contrats ne s'appliquent pas aux droits instaurés par
la présente loi.
Art. 82 Autorisation de gérer des droits d'auteur
Les sociétés de gestion de droits d'auteur autorisées à exercer leur activité en vertu
de la loi fédérale  du 25 septembre 1940 
28 concernant la percep tion de droits d'auteur
doivent demander une nouvelle autorisation (a rt. 41) dans les six mois qui suivent
l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 83 Tarifs
1 Les tarifs des sociétés de gestion au bé néfice d'une concession approuvés sous l'ancien
droit restent en vigueur jusqu'à l'ex piration de leur durée de validité.
2 Les rémunérations au sens des articles 13, 20 et 35 sont due s dès l'entrée en vigueur
de la présente loi; il est possible de les faire valoir dès l'acceptation du tarifcorrespondant.
Chapitre 3: Référendum et entrée en  vigueur
Art. 84
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Date de l'entrée en vigueur : 1
er juillet 1993 29
Article 74, 1er alinéa : 1er janvier 1994 30
28 [RS 2 824]
29 ACF du 26 avril 1993 (RO 1993 1820)
30 ACF du 26 avril 1993 (RO 1993 1820)
__________