ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/1/Rev.6
6 mai 1999
(99-1837)
Comité des obstacles techniques au commerce
DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR
LE COMITÉ DEPUIS LE 1ER JANVIER 1995
Note du Secrétariat
Révision
Le présent document remplace tous les documents précédents portant la cote G/TBT/1.  Il
contient les décisions et recommandations adoptées par le Comité au sujet de son règlement intérieur
ainsi que de l'interprétation, de la mise en œuvre et de l'administration de l'Accord.
Table des matières Page
I. Règlement intérieur des réunions du Comité des obstacles techniques au commerce
de l'OMC....................................................................................................................... .........2
Annexe 1 - Lignes directrices concernant le statut d'observateur des gouvernements
auprès de l'OMC ................................................................................................................ ....8
Annexe 2 - Lignes directrices concernant le statut d'observateur des organisations
internationales intergouverneme ntales auprès de l'OMC.......................................................9
II. Exposés concernant la mise en œuvr e et l'administrati on de l'Accord ................................11
III. Procédures de notification des projets de règlements techniques et de procédures
d'évaluation de la  conformité...............................................................................................12
IV. Procédures d'échange de renseignements ............................................................................20
V. Assistance technique......................................................................................................... ...24
VI. Activités régionales liées  à la norma lisation........................................................................25
VII. Mode de présentation des notifica tions au titre de l'article 10.7..........................................26
VIII. Procédures de notification au titre du Code  de pratique pour l'élaboration, l'adoption
et l'applicatio n des normes...................................................................................................2 7G/TBT/1/Rev.6
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I. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES RÉUNIONS DU COMITÉ DES OBSTACLES
TECHNIQUES AU COMMERCE DE L'OMC
À sa première réunion, le 21 avril 1995, le Comité a adopté le règlement intérieur ci-après.
Conformément à l'article IV:6 de l'Accord sur l'OMC, ce règlement est soumis au Conseil du
commerce des marchandises pour approbation.
CHAPITRE PREMIER – Réunions
Règle 1
Le Comité des obstacles techniques au commerce (ci-après dénommé le "Comité") se réunira
selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois par an.
Règle 2
Les réunions du Comité seront convoquées par le Directeur général au moyen d'un avis qui
paraîtra de préférence trois semaines, et en tout cas dix jours civils au moins avant la date fixée pourla réunion.  Si le dixième jour est un samedi, un dima nche ou un jour férié, l'avis paraîtra au plus tard
le jour précédent ouvré à l'OMC.  Les réunions pourront être convoquées à plus brève échéance pour
des questions particulièrement importantes ou urgentes à la demande d'un Membre, à  la condition que
cette demande soit approuvée par la majorité des Membres.
CHAPITRE II - Ordre du jour
Règle 3
Une liste des points dont l'inscription à l'ordre du jour de la réunion est proposée sera
communiquée aux Membres avec la convocation pour la réunion.  Tout Membre aura la faculté de
proposer l'inscription de questions à l'ordre du jour  provisoire jusqu'au jour, non compris, où l'avis
annonçant la réunion devra paraître.
Règle 4
Les demandes d'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une réunion à venir seront
communiquées au Secrétariat par écrit, avec les documents d'accompagnement à distribuer au sujet de
cette question.  Les documents devant être examinés à une réunion seront distribués au plus tard le
jour où l'avis annonçant la réunion devra paraître.
Règle 5
(Non applicable)
Règle 6
Le premier point de l'ordre du jour provisoire sera l'examen et l'adoption de l'ordre du jour.
Les représentants pourront suggérer des modifications de l'ordre du jour provisoire ou des additions à
l'ordre du jour sous la rubrique "Autres questions".  Chaque fois que cela sera possible, les
représentants communiqueront à l'avance au Président ou au Secrétariat, ainsi qu'aux autres Membresdirectement intéressés, les points qu'ils souhaitent aborder au titre des "Autres questions".G/TBT/1/Rev.6
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Règle 7
À tout moment au cours de la réunion, le Co mité pourra modifier l'ordre du jour ou accorder
la priorité à certaines questions.
CHAPITRE III - Représentation
Règle 8
Chaque Membre sera représenté par un représentant accrédité.
Règle 9
Chaque représentant pourra s'adjoindre les suppléants et les conseillers qu'il jugera
nécessaires.
CHAPITRE IV - Observateurs
Règle 10
Les représentants des États ou territoires douaniers distincts pourront, sur invitation du
Comité, assister aux réunions en qualité d'observateurs, conformément aux lignes directrices énoncées
dans l'annexe 1 du présent règlement.
Règle 11
Les représentants d'organisations internationales intergouvernementales pourront, sur
invitation du Comité, assister aux réunions en qualité d'observateurs, conformément aux lignesdirectrices énoncées dans l'annexe 2 du présent règlement.
CHAPITRE V - Président et Vice-Président
Règle 12
Le Comité élira un Président1 et pourra élire un Vice-Président parmi les représentants des
Membres.  L'élection aura lieu à la première réunion de l'année et prendra effet à la fin de cetteréunion. Les Président et Vice-Président exerceront leur mandat jusqu'à la fin de la première réunion
de l'année suivante.
Règle 13
Si le Président est empêché de participer à une réunion ou partie de réunion, le Vice-Président
remplira les fonctions de président.  S'il n'a pas été élu de Vice-Président ou si le Vice-Président n'estpas présent, le Comité élira un Président intérimaire pour la réunion ou partie de réunion en question.
Règle 14
Si le Président ne peut plus remplir les fonc tions qui lui incombent, le Comité chargera le
Vice-Président mentionné à la règle 12 de remplir ces fonctions jusqu'à l'élection d'un nouveau
Président ou, s'il n'a pas été élu de Vice-Président, élira un Président intérimaire à cet effet.
                                                     
1 Le Comité suivra les lignes directrices pertinentes énoncées dans les "Lignes directrices pour la
désignation des Présidents des organes de l'OMC" (WT/L/31 en date du 7 février 1995).G/TBT/1/Rev.6
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Règle 15
Le Président participera normalement aux débats en tant que président et non comme
représentant d'un Membre.  Il pourra cependant, à tout moment, demander l'autorisation d'agir en l'une
ou l'autre qualité.
CHAPITRE VI - Conduite des débats
Règle 16
Le Président pourra envisager de reporter une réunion s'il lui semble qu'ainsi le niveau de
participation des Membres de l'OMC pourra être plus représentatif.
Règle 17
Outre l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu d'autres dispositions du présent
règlement, le Président prononcera l'ouverture et la clôture de chaque réunion, dirigera les débats,
donnera la parole, soumettra les questions à la décision des Membres, proclamera les décisions,statuera sur les motions d'ordre et, sous réserve des dispositions du présent règlement, réglera
entièrement les débats.  Le Président pourra également rappeler à l'ordre un orateur si les observations
de ce dernier s'écartent du point en discussion.
Règle 18
Au cours de la discussion de toute question, un représentant pourra soulever une motion
d'ordre.  Dans ce cas, le Président prendra immédiatement une décision.  Si sa décision est contestée,
le Président la soumettra immédiatement à la décision des Membres.  Cette décision restera acquise si
la majorité ne l'infirme pas.
Règle 19
Au cours de la discussion de toute question, un représentant pourra demander l'ajournement
du débat sur la question en discussion.  Toute motion de ce genre aura priorité.  Outre l'auteur de la
motion, trois orateurs pourront prendre la parole, l'un en faveur de la motion, les autres contre, après
quoi la motion sera immédiatement soumise à la décision des Membres.
Règle 20
Un représentant pourra à tout moment demander la clôture du débat.  Outre l'auteur de la
motion, un seul représentant pourra être autorisé à parler en faveur de la motion, et deux représentants
au plus pourront être autorisés à parler contre, après quoi la motion sera immédiatement soumise à la
décision des Membres.
Règle 21
Au cours d'un débat, le Président pourra donner lecture de la liste des orateurs inscrits et, avec
l'assentiment des Membres présents, déclarer cette liste close.  Il pourra cependant accorder le droit de
réponse à tout représentant s'il y a lieu de le faire en raison d'un discours prononcé après la clôture dela liste des orateurs.G/TBT/1/Rev.6
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Règle 22
Le Président pourra, avec l'assentiment des Membres présents, limiter le temps de parole de
chaque orateur.
Règle 23
Les représentants s'efforceront, dans la mesure où la situation le permettra, de limiter la durée
de leur déclaration orale.  Les représentants qui souhaitent exposer plus en détail leur position sur un
point particulier pourront faire distribuer aux Membres une déclaration écrite dont ils pourront
demander qu'elle soit résumée dans le compte rendu de la réunion du Comité.
Règle 24
Afin d'accélérer les travaux, le Président pourra inviter les représentants qui désirent exprimer
leur soutien  à une proposition donnée à lever la main, afin que leur soutien soit dûment consigné dans
le compte rendu de la réunion du Comité ;  ainsi, seuls les représentants dont les vues divergent ou quisouhaitent soulever des points particuliers ou faire des propositions précises seraient invités à faire
une déclaration.  Cette procédure ne s'appliquera que dans le but d'éviter une répétition inutile des
arguments déjà exposés, et n'empêchera aucun représentant de prendre la parole s'il le désire.
Règle 25
Les représentants devraient éviter des débats trop longs au titre des "Autres questions".  Ils
éviteront de débattre de questions de fond au titre des "Autres questions", et le Comité se limitera à
prendre note de la communication de la délégation qui soulève la question de même que de toute
réaction d'autres délégations directement intéressées.
Règle 26
Le Comité n'est pas censé prendre une décision au sujet d'un point soulevé au titre des "Autres
questions", mais rien ne l'empêchera, s'il en décide ainsi, de prendre une décision au sujet d'un tel
point à une réunion donnée, ou au sujet de tout point pour lequel les documents n'ont pas été
distribués dix jours civils au moins avant la réunion.
Règle 27
Les représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque
réunion sur une question dont il a déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il apparaît que
les positions des Membres déjà consignées n'ont pas changé.
Règle 28
Les propositions et amendements à des propositi ons seront normalement présentés par écrit et
communiqués à tous les représentants au plus tard 12 heures avant l'ouverture de la réunion à laquelle
ils doivent être examinés.
Règle 29
Si deux propositions ou plus, concernant la même question, sont en présence, les Membres
présents prendront d'abord une décision sur la proposition qui a la plus grande portée, puis sur celle
dont la portée vient immédiatement après, et ainsi de suite.G/TBT/1/Rev.6
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Règle 30
Lorsqu'il sera présenté un amendement à une proposition, l'amendement sera d'abord soumis à
la décision des Membres et, s'il est adopté, la proposition ainsi amendée sera ensuite soumise à la
décision des Membres.
Règle 31
Si deux ou plusieurs amendements à une proposition sont en présence, les Membres présents
prendront d'abord une décision sur celui qui s'éloigne le plus, quant au fond, de la proposition initiale,
puis, le cas échéant, sur l'amendement qui, dans l'ordre,  s'éloigne le plus de ladite proposition, et ainsi
de suite jusqu'à épuisement des amendements.
Règle 32
La disjonction sera de droit si elle est demandée.
CHAPITRE VII - Prise de décisions
Règle 33
Dans les cas où il ne sera pas possible d'arriver à une décision par consensus, la question
considérée sera renvoyée au Conseil du commerce des marchandises.
Règle 34
(Non applicable)
CHAPITRE VIII - Langues
Règle 35
Les langues de travail seront le français, l'anglais et l'espagnol.
CHAPITRE IX - Comptes rendus
Règle 36
Les comptes rendus des débats du Comité seront établis sous forme de procès-verbaux.2
CHAPITRE X - Publicité des séances
Règle 37
En règle générale, les réunions du Comité seront privées.  Il pourra être décidé qu'une ou
plusieurs réunions particulières seront publiques.
                                                     
2 La pratique habituelle dans le cadre du GATT de 1947, suivant laquelle les représentants peuvent,
s'ils le demandent, vérifier les parties des projets de  comptes rendus contenant leurs déclarations avant la
parution de ceux-ci, sera maintenue.G/TBT/1/Rev.6
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Règle 38
À l'issue d'une réunion privée, le Président pourra publier un communiqué de presse.
CHAPITRE XI - Révision
Règle 39
Le Conseil général pourra décider à tout moment de réviser le présent règlement, en totalité
ou en partie.G/TBT/1/Rev.6
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ANNEXE 1
Lignes directrices concernant le st atut d'observateur des gouvernements
auprès de l'OMC
1. L'objet du statut d'observateur auprès du Conseil général et de ses organes subsidiaires est de
permettre à un gouvernement de mieux se familiariser avec l'OMC et ses activités et de préparer et
d'engager des négociations pour son accession à l'Accord sur l'OMC.
2. Les gouvernements observateurs auront accès aux principales séries de documents de l'OMC.
Ils pourront aussi demander l'assistance technique du Secrétariat pour ce qui concerne le
fonctionnement du système de l'OMC en général ainsi que les négociations relatives à l'accession à
l'Accord sur l'OMC.
3. Les représentants des gouvernements ayant le statut d'observateur pourront normalement être
invités à prendre la parole aux réunions des organes auprès desquels ces gouvernements ont le statut
d'observateur après que les membres de l'organe en question se seront exprimés.  Le droit de prendre
la parole ne comprend pas le droit de faire des propositions, à moins qu'un gouvernement ne soit
invité expressément à le faire, ni à participer à la prise de décisions.G/TBT/1/Rev.6
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ANNEXE 2
Lignes directrices concernant le statut d'observateur des organisations internationales
intergouvernementales auprès de l'OMC3
1. Le but du statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales
(ci-après dénommées les "organisations") auprès de l'OMC est de permettre à celles-ci de suivre les
discussions portant sur des questions qui les intéressent directement.
2. En conséquence, les demandes de statut d'observateur seront examinées si elles émanent
d'organisations qui ont une compétence et un intérêt direct dans les questions de politique
commerciale, ou qui, conformément au paragraphe 1 de l'article V de l'Accord sur l'OMC, ont des
fonctions en rapport avec celles de l'OMC.
3. Les demandes de statut d'observateur seront pr ésentées par écrit à l'organe de l'OMC auprès
duquel ce statut est demandé et indiqueront la nature des activités de l'organisation et les raisons pour
lesquelles celle-ci souhaite avoir ce statut.
4. Les demandes de statut d'observateur seront examinées cas par cas par chaque organe de
l'OMC auquel une telle demande est adressée, compte tenu de facteurs tels que la nature des activitésde l'organisation concernée, la nature de sa composition, le nombre de Membres de l'OMC qui font
partie de l'organisation, la réciprocité du point de vue de la possibilité d'assister aux débats, des
documents et d'autres aspects du statut d'observateur , et le fait que l'organisation a été ou non associée
dans le passé aux travaux des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947.
5. Outre les organisations qui demandent, et obtiennent, le statut d'observateur, d'autres
organisations pourront assister aux réunions de la Conférence ministérielle, du Conseil général ou des
organes subsidiaires sur invitation expresse de la Conférence ministérielle, du Conseil général ou de
l'organe subsidiaire concerné, selon le cas.  Des organisations spécifiques pourront également être
invitées, selon qu'il conviendra et cas par cas, à suivre des questions particulières au sein d'un organe
en qualité d'observateur.
6. Les organisations avec lesquelles l'OMC a conclu un arrangement formel de coopération et de
consultation se verront accorder le statut d'observateur dans les organes qui auront pu être déterminés
par cet arrangement.
7. Les organisations ayant le statut d'observateur  dans un organe donné de l'OMC n'auront pas
automatiquement ce statut dans les autres organes de l'OMC.
8. Les représentants des organisations ayant le statut d'observateur pourront normalement être
invités à prendre la parole aux réunions des organes auprès desquels ces organisations ont le statutd'observateur après que les membres de l'organe en question se seront exprimés.  Le droit de prendre
la parole ne comprend pas le droit de distribuer des documents ou de faire des propositions, à moins
qu'une organisation ne soit invitée expressément à le faire, ni à participer à la prise de décisions.
                                                     
3 Ces lignes directrices s'appliqueront aussi aux autres organisations mentionnées nommément dans
l'Accord sur l'OMC.G/TBT/1/Rev.6
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9. Les organisations ayant le statut d'observateur recevront des exemplaires des principales
séries de documents de l'OMC et d'autres séries de documents se rapportant aux travaux des organes
subsidiaires aux réunions desquelles elles assisteront en tant qu'observateurs.  Elles pourront recevoir
les documents additionnels qui auront pu être spécifiés dans les clauses des éventuels arrangements
formels de coopération entre elles et l'OMC.
10. Si une organisation ayant le statut d'obser vateur n'a pas assisté aux réunions pendant une
période de un an après la date de l'octroi de ce statut, ce dernier s'éteindra.G/TBT/1/Rev.6
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II. EXPOSÉS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD
Contexte et objectif
Aux termes de l'article 15.2 de l'Accord, chaque Membre doit informer le Comité des mesures
qui sont en vigueur ou qu'il aura prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord.
Pour se conformer à cette disposition, les Membres doivent fournir les renseignements pertinents sous
la forme de communications écrites.  Le Comité a pris les décisions ci-après concernant la teneur de
ces communications.
Décisions
1. Les communications des Membres devront indiquer les mesures législatives, réglementaires
et administratives prises à la suite de la négociation de l'Accord, ou d'ores et déjà en vigueur, pour
assurer l'application des dispositions de l'Accord.  Si l'Accord lui-même a été incorporé dans la
législation nationale, la communication devra préciser suivant quelles modalités.  Dans les autres cas,
elle devra exposer la teneur des lois, règlements, arrêtés administratifs, etc. en la matière.  Toutes lesréférences nécessaires devront également être fournies.
2. Les Membres devront également préciser les points ci-après:
a) titres des publications dans lesquelles les Membres annoncent la mise à l'étude de
projets de règlements techniques, de normes ou de procédures d'évaluation de la
conformité, et de celles où sont publiés les règlements techniques, normes ou
procédures d'évaluation de la conformité au titre des articles 2.9.1, 2.11;  3.1 (en
relation avec l'article 2.9.1 et 2.11);  5.6.1, 5.8;  7.1, 8.1 et 9.2 (en relation avecl'article 5.6.1 et 5.8);  et des paragraphes J, L et O de l'Annexe 3 de l'Accord;
b) les délais qui seront vraisemblablement ménagés pour la présentation écrite
d'observations sur les règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la
conformité au titre des articles 2.9.4 et 2.10.3;  3.1 (en relation avec l'article 2.9.4
et 2.10.3);  5.6.4 et 5.7.3;  7.1, 8.1 et 9.2 (en relation avec l'article 5.6.4 et 5.7.3);  etdu paragraphe L de l'Annexe 3 de l'Accord;
c) nom et adresse du (des) point(s) d'information prévu(s) à l'article 10.1 et 10.3 de
l'Accord, en indiquant s'il est (s'ils sont) pleinement opérationnel(s);  si, pour des
raisons juridiques ou administratives, plusieurs points d'information sont établis, des
renseignements complets et sans ambiguïté  sur le domaine de responsabilité dechacun d'eux;
d) nom et adresse de toute autre institution chargée de fonctions déterminées au titre de
l'Accord, y compris celles qui sont prévues à l'article 10.10 et 10.11 de l'Accord;  et
e) mesures et arrangements visant à faire en sorte que les autorités nationales et
infranationales, lorsqu'elles élaborent de nouveaux règlements techniques ou denouvelles procédures d'évaluation de la conformité, ou lorsqu'elles modifient ceux-ci
de façon substantielle, fournissent des informations sur leurs propositions assez tôt
pour permettre au Membre concerné de remplir les obligations qui lui incombent au
titre des articles 2.9, 2.10, 3.2, 5.6, 5.7 et 7.2 de l'Accord en matière de notification.G/TBT/1/Rev.6
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III. PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES PROJETS DE RÈGLEMENTS
TECHNIQUES ET DE PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
1. Mode de présentation et directives
Contexte et objectif
Les procédures de notification prévues par l'Accord ont constamment fait l'objet d'un examen
de la part du Comité.  Afin d'assurer le fonctionnement uniforme et efficace de ces procédures, le
Comité est convenu du mode de présentation et des directives ci-après.4
Recommandation
a) Les renseignements figurant dans la notification devraient être aussi complets que
possible et aucune rubrique ne devrait être laissée en blanc.  Si nécessaire, il
conviendrait d'ajouter les mentions "non connu" ou "non spécifié".
b) Les notifications peuvent être transmises par courrier électronique au Répertoire
central des notifications de l'OMC à l'adresse suivante: crn@wto.org
Décisions
Titre de la rubrique Description
i) Membre de l'Accord adressant la notification Gouvernement, y compris les autorités compétentes
des Communautés européennes, qui a accédé à
l'Accord et qui présente la notification.
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés
(articles 3.2 et 7.2).
ii) Organisme responsable Organisme qui a élaboré un projet de règlement
technique ou de procédures d'évaluation de laconformité, ou qui édictera un règlement ou desprocédures.  L'organisme ou l'autorité désigné pour
s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organismesusmentionné.
iii) Article au titre duquel est faite la notification Disposition de l'Accord applicable en la matière:
Article 2.9.2:  projet de règlement technique émanant
d'une institution du gouvernement central.
Article 2.10.1:  règlement technique adopté pour des
problèmes urgents par une institution du
gouvernement central.
Article 3.2:  règlement technique projeté ou
règlement technique adopté pour des problèmesurgents par des pouvoirs publics locaux (se situant
directement au-dessous du gouvernement central).
Article 5.6.2:  procédures d'évaluation de la
conformité projetées par une institution dugouvernement central.
                                                     
4 Pour les rubriques 3 et 11 du modèle, les auteurs des notifications sont priés de cocher la case qui
convient ou de donner les renseignements pertinents sous "Autres".G/TBT/1/Rev.6
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Titre de la rubrique Description
iii) Article au titre duquel est faite la notification
(suite)Article 5.7.1:  procédures d'évaluation de la
conformité adoptées pour des problèmes urgents parune institution du gouvernement central.
Article 7.2:  procédures d'évaluation de la conformité
projetées ou procédures d'évaluation de la conformitéadoptées pour des problèmes urgents par despouvoirs publics locaux (se situant directementau-dessous du gouvernement central).
Autres articles au titre desquels la notification peut
être faite dans les cas d'urgence qui y sont indiqués:
Article 8.1:  procédures d'évaluation de la conformité
adoptées par un organisme non gouvernemental.
Article 9.2:  procédures d'évaluation de la conformité
adoptées par une organisation internationale ourégionale.
iv) Produits visés Le cas échéant, chapitre et position du SH ou de la
NCCD.  Position du tarif national si elle est
différente de celle du SH ou de la NCCD.  Lesnuméros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant.  Il importe de désigner clairement lesproduits pour permettre aux délégations et auxtraducteurs de comprendre la notification.  On
évitera les abréviations.
v)  Intitulé et nombre de pages du texte notifié Intitulé du règlement technique ou des procédures
d'évaluation de la conformité projetés ou adoptés quisont notifiés.  Nombre de pages du texte notifié.Langue(s) dans laquelle ou lesquelles les textesnotifiés sont disponibles.  Il conviendrait d'indiquers'il est prévu de traduire les textes et également s'ils
ont été traduits sous forme de résumé.
vi) Teneur Résumé du règlement technique ou des procédures
d'évaluation de la conformité projetés ou adoptés,indiquant clairement leur teneur.  Il importe dedonner une description claire pour permettre auxdélégations et aux traducteurs de comprendre lanotification.  On évitera les abréviations.
vii) Objectif et justification, y compris la nature
des problèmes urgents, le cas échéantPar exemple, santé, sûreté, sécurité nationale, etc.
viii) Documents pertinents 1) Publication dans laquelle paraît l'avis, date et
numéro de référence.
2) Projet et document de base (avec numéro de
référence ou autre désignation précise) auquel leprojet se rapporte.
3) Publication dans laquelle paraîtra le projet
lorsqu'il aura été adopté.
4) Indiquer si possible la norme internationale
pertinente.
Si les documents ne sont pas fournis gratuitement,
prière de l'indiquer.G/TBT/1/Rev.6
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Titre de la rubrique Description
ix) Dates projetées pour l'adoption et l'entrée en
vigueurDate à laquelle le règlement technique ou les
procédures d'évaluation de la conformité serontnormalement adoptés, et date à partir de laquelle il
est projeté ou il a été décidé d'appliquer les
prescriptions du règlement technique ou desprocédures d'évaluation de la conformité, comptetenu des dispositions de l'article 2.12.
x) Date limite pour la présentation des
observationsDate limite pour laquelle les Membres peuvent
présenter des observations conformément auxarticles 2.9.4, 2.10.3, 3.1 (en relation avec
l'article 2.9.4 et 2.10.3), 5.6.4, 5.7.3 et 7.1 (en
relation avec l'article 5.6.4 et 5.7.3) de l'Accord.  Ilconviendrait de donner une date précise.  Le Comitéa recommandé un délai normal de 60 jours pour laprésentation des observations.  Au besoin toutefois,un Membre peut indiquer dans sa notification qu'il
procédera à la mise en œuvre de la mesure envisagée
après 45 jours si, entre-temps, aucune observation niaucune demande de prorogation du délai n'a étéprésentée par d'autres Membres.  Tout Membre quiest en mesure d'accorder un délai supérieur à60 jours est encouragé à le faire.
xi) Entité auprès de laquelle le texte peut être
obtenuSi le texte peut être obtenu auprès du point national
d'information, cocher la case appropriée.  S'il peut
être obtenu auprès d'un autre organisme, indiquerl'adresse, le courrier électronique et le numéro detélex ou de téléfax de cet organisme.  Cela étant, cesindications ne sauraient en aucune façon décharger lepoint d'information concerné des responsabilités qui
lui incombent au titre des dispositions de l'article 10
de l'Accord.G/TBT/1/Rev.6
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.97.
(97-0000)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:
6. Teneur:
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:G/TBT/1/Rev.6
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2. Moment où devraient se faire les notifications
Contexte
Le Comité a traité cet aspect de la manière suivante:
Recommandation
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles 2.9.2, 3.2 (en relation avec l'article 2.9.2),
5.6.2 et 7.2 (en relation avec l'article 5.6.2), une notification devrait être faite au moment où il existe
un projet contenant le texte complet d'un règlement technique ou des procédures d'évaluation de la
conformité et où il est encore possible de faire des propositions de modification qui puissent être
prises en compte.
3. Application des articles 2.9 et 5.6 (Préambule)
Contexte et objectif
Afin que la question du choix des projets de règlements techniques et de procédures
d'évaluation de la conformité à  notifier soit abordée de façon cohérente, le Comité a défini les critères
ci-après.
Recommandation
Aux fins des articles 2.9 et 5.6, la formule "effet notable sur le commerce d'autres Membres"
peut s'entendre de l'effet sur le commerce:
a) d'un seul règlement technique ou d'une seule procédure d'évaluation de la conformité,
ou de plusieurs règlements techniques ou de plusieurs procédures d'évaluation de la
conformité conjugués;
b) d'un produit déterminé, d'un groupe de produits ou de produits en général;  etc) entre deux ou plusieurs Membres.
Pour évaluer l'incidence d'un règlement technique sur le commerce, le Membre concerné
devrait prendre en considération des éléments tels que la valeur des importations ou l'importance
qu'elles présentent à d'autres titres pour les Membres importateurs et/ou exportateurs concernés, qu'il
s'agisse d'autres ou des autres Membres considérés individuellement ou collectivement, le potentiel decroissance de ces importations et les difficultés que le respect des règlements techniques projetés
implique pour les producteurs des autres Membres. La notion d'effet notable sur le commerce d'autres
Membres devrait englober les effets d'accroissement et de réduction des importations sur les échanges
commerciaux d'autres Membres tant que ces effets restent notables.
4. Traduction de documents relatifs aux notifications et adresse de l'organisme chargé de les
fournir
Contexte et objectif
Afin d'éviter les difficultés qui peuvent surgir du fait que la documentation relative aux
règlements techniques, aux normes et aux procédures d'évaluation de la conformité n'est pas établie
dans l'une des langues de travail de l'OMC et qu'un organisme autre que le point d'information peut
être chargé de cette documentation, le Comité est convenu des procédures ci-après:G/TBT/1/Rev.6
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Recommandation
Lorsqu'un Membre demande copie d'un document relatif à une notification qui n'existe pas
dans la langue de travail de l'OMC utilisée par ce Membre, le Membre auteur de la notification lui
indique, sur demande, quels autres Membres ont demandé, à cette date, copie du document.  Le
Membre qui demande copie d'un document relatif à une notification pourra alors contacter ces autresMembres afin de déterminer s'ils sont disposés à lui communiquer, à des conditions convenues d'un
commun accord, toute traduction qu'ils auront faite ou feront dans la (les) langue(s) de travail de
l'OMC en question.
Décisions
a) Il convient d'indiquer sur la formule de notification à l'OMC des obstacles techniques
au commerce, après le titre des documents pertinents, si ceux-ci ont été traduits, soit
intégralement, soit sous forme de résumé, ou s'il est prévu de les traduire;
b) dès réception d'une demande de documents, tout résumé traduit dans la langue de
l'auteur de la demande ou, selon le cas, dans une langue de travail de l'OMC, sera
envoyé automatiquement avec l'original des documents demandés;  et
c) les Membres indiqueront, à la rubrique 11 de la formule de notification à l'OMC des
obstacles techniques au commerce, l'adresse exacte, l'adresse électronique, le caséchéant, et les numéros de téléphone et de téléfax de l'organisme chargé de fournir les
documents pertinents, si cet organisme n'est pas le point d'information.
5. Traitement des demandes de documentation
Contexte
Le Comité a traité ainsi qu'il est indiqué ci-après les problèmes que posent la communication
et l'obtention de la documentation demandée au sujet des règlements techniques et des procédures
d'évaluation de la conformité qui ont été notifiés:
Recommandations
a) Toute demande de documentation devrait contenir tous les éléments permettant
d'identifier les documents et, en particulier, la cote de la notification à l'OMC desobstacles techniques au commerce (G/TBT/Notif. ...) à laquelle se rapporte la
demande.  Les mêmes renseignements devraient figurer sur les documents
communiqués en retour;
b) il devrait être donné suite à toute demande de documentation dans un délai de cinq
jours ouvrables, si possible.  En cas de retard prévu dans la communication de la
documentation, l'auteur de la demande devrait en être informé et il faudrait lui
indiquer à quel moment les documents pourraient être fournis;
c) les demandes de documentation par courrier électronique devraient comprendre le
nom, l'organisation, l'adresse, les numéros de téléphone et de téléfax et l'adresse
électronique;  et
d) la fourniture de la documentation sous forme électronique est encouragée et les
demandes devraient préciser si une version électronique ou une version imprimée estsouhaitée.G/TBT/1/Rev.6
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6. Délai de présentation des observations
Contexte
Le Comité prévoit les délais suivants pour la présentation des observations concernant les
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité qui ont été notifiés.
Recommandation
Le délai normal de présentation des observations devrait être de 60 jours.  Au besoin
toutefois, un Membre peut indiquer dans sa notification qu'il procédera à la mise en œuvre de la
mesure envisagée après 45 jours si, entre-temps, aucune observation ni aucune demande de
prorogation du délai n'a été présentée par d'autres Membres.  Tout Membre qui est en mesure
d'accorder un délai supérieur à 60 jours est encouragé à le faire.
7. Traitement des commentaires relatifs aux notifications
Contexte et objectif
Pour améliorer le traitement des commentaires relatifs aux projets de règlements techniques et
de procédures d'évaluation de la conformité notifiés au titre des articles 2.9.4, 2.10.3, 3.1 (en relation
avec l'article 2.9.4 et 2.10.3), 5.6.4, 5.7.3 et 7.1 (en relation avec l'article 5.6.4 et 5.7.3) de l'Accord, le
Comité a approuvé les procédures suivantes.
Recommandations
a) Chaque Membre indique au Secrétariat de l'OMC l'autorité ou l'organisme (par
exemple son point national d'information) désigné pour traiter les commentaires
reçus;
b) sans attendre qu'il le lui soit demandé, le Membre qui reçoit des commentaires par
l'intermédiaire de l'organisme désigné
i) accuse réception desdits commentaires,
ii) explique, dans un délai raisonnable à tout Membre qui lui a adressé des
commentaires, comment il entend procéder pour tenir compte de ces
commentaires et, le cas échéant, lui fournit toute autre information pertinente
sur le projet de règlement technique ou de procédures d'évaluation de laconformité concerné, et
iii) fournit à  tout Membre qui lui a adressé des commentaires copie des
règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité qui
ont été adoptés, ou informe qu'aucun règlement technique ou aucune
procédure d'évaluation de la conformité ne sera adopté pour le moment.G/TBT/1/Rev.6
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8. Décision relative aux notifications
Prescription en matière d'étiquetage
Contexte et objectif
Dans le but de préciser le champ d'application de l'Accord du point de vue des prescriptions
en matière d'étiquetage, le Comité  des obstacles techniques au commerce a pris la décision ci-après.
Décision
Conformément à l'article 2.9 de l'Accord, les Membres sont tenus de notifier toutes les
prescriptions obligatoires en matière d'étiquetage qui ne sont pas fondées en substance sur une norme
internationale pertinente et qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres.
Cette obligation ne dépend pas du genre de renseignements qui figurent sur l'étiquette, qu'ils
s'apparentent à une spécification technique ou non.G/TBT/1/Rev.6
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IV. PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
1. Réunions régulières
Contexte et objectif
Afin de donner aux Membres la possibilité de débattre des activités et des problèmes touchant
à l'échange de renseignements, le Comité a pris la décision ci-après.
Décision
Des réunions des personnes chargées de l'échange de renseignements, y compris les
responsables des points d'information, auront lieu régulièrement, à raison d'une fois tous les deux ans.
Les représentants des observateurs intéressés seront invités à  participer à ces réunions.  Celles-ci ne
traiteront que de questions techniques, laissant au Comité lui-même le soin d'examiner toute question
de politique.
2. Brochures relatives aux points d'information
Contexte et objectif
Afin de mieux faire connaître le rôle des points d'information qui sont chargés de répondre
aux demandes émanant des Membres, conformément aux dispositions de l'article 10.1 et 10.3 de
l'Accord, le Comité a adopté les recommandations ci-après.
Recommandations
a) Il serait utile que des brochures soient publiées au sujet des points d'information.
b) Toutes les brochures publiées par les Membres devraient contenir les éléments et,
dans la mesure du possible, suivre le modèle de présentation indiqués ci-après:
i) Objectif, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de téléfax et, le cas
échéant, adresse électronique et adresse Internet du (des) point(s)d'information OMC sur les obstacles techniques au commerce.
Objectif:
Voir les dispositions de l'article 10.1, 10.2 et 10.3 de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce.
Date d'établissement et nom du fonctionnaire responsable.
Utilisateurs du (des) point(s) d'information:
Voir les dispositions des articles 2.9.3 et 2.10.2;  3.1 (en relation avec
l'article 2.9.3 et 2.10.2);  5.6.3 et 5.7.2;  7.1, 8.1 et 9.2 (en relation
avec l'article 5.6.3 et 5.7.2);  10.1 et 10.3;  des paragraphes M et P de
l'Annexe 3 de l'Accord.G/TBT/1/Rev.6
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ii) Renseignements qui peuvent être obtenus auprès du (des) point(s)
d'information.
Documentation:
Voir les dispositions des articles 2.9.3 et 2.10.2;  3.1 (en relation avec
l'article 2.9.3 et 2.10.2);  5.6.3 et 5.7.2;  7.1, 8.1 et 9.2 (en relationavec l'article 5.6.3 et 5.7.2);  10.4, 10.8.1 et 10.8.2;  des
paragraphes M et P de l'Annexe 3 de l'Accord.
Documentation qui peut être obtenue auprès du (des) point(s) d'information.
Procédures adoptées pour s'occuper de la documentation relative aux
règlements, normes et procédures d'évaluation de la conformité qui
sont projetés ou adoptés.
Notifications:  teneur, forme, délai pour la présentation des observations:
Voir les dispositions des articles 2.9.2, 2.10.1, 3.2, 5.6.2, 5.7.1, 7.2,
8.1, 9.2 et des paragraphes C et J de l'Annexe 3 de l'Accord et les
décisions du Comité des obstacles techniques au commerce relatives
à la forme des notifications et au délai pour la présentation des
observations.
Procédures adoptées pour donner suite aux notifications publiées par
d'autres Membres de l'Accord, pour publier des notifications de
sources nationales et pour donner suite aux observations présentées
au sujet de notifications reçues ou publiées.
Publication:
Voir les dispositions des articles 2.9.1 et 2.11;  3.1 (en relation avec
l'article 2.9.1 et 2.11);  5.6.1 et 5.8;  7.1, 8.1 et 9.2 (en relation avec
l'article 5.6.1 et 5.8);  10.1.5;  et des paragraphes J, L et O de
l'Annexe 3 de l'Accord.
Procédures adoptées pour assurer le respect de ces dispositions de
l'Accord, avec indication des éventuelles publications du (des)
point(s) d'information.
iii) Prestations (et frais éventuels).
Banque de données (teneur et forme des documents, par exemple papier,
microfiches, imprimés d'ordinateur, etc.).
Accès aux données (système de recherche:  manuel, sur bande, en direct;
logiciel utilisé).
Langues utilisées.
Traduction éventuelle.G/TBT/1/Rev.6
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ANNEXE
Description sommaire de l'Accord:  objectifs, date d'entrée en vigueur, date d'accession,
situation par rapport à la législation nationale.
Liste des Membres de l'Accord.
Liste des points d'information d'autres Membres.
3. Demandes de renseignements auxquelles les points d'information devraient être prêts à
répondre
Contexte et objectif
Afin d'encourager l'application uniforme de l'article 10.1 et 10.3 de l'Accord, le Comité a
adopté la recommandation ci-après.
Recommandation
a) i) Toute demande de renseignements devrait être considérée comme
"raisonnable" dès lors qu'elle se limite à un produit ou groupe de produits
déterminé, mais non lorsqu'elle va au-delà et vise toute une branche de
production ou tout un secteur de réglementation ou de procéduresd'évaluation de la conformité;  et
ii) lorsqu'une demande de renseignements concerne un produit composite, il est
souhaitable que les parties ou composants qui font l'objet de la demande de
renseignements soient définis dans la mesure du possible.  Lorsqu'une
demande de renseignements porte sur l'utilisation d'un produit, il estsouhaitable que cette utilisation soit définie par rapport  à un domaine
particulier.
b) Le ou les points d'information d'un Membre devraient être prêts à répondre aux
demandes de renseignements concernant l'appartenance ou la participation de ce
Membre ou des organismes compétents établis sur son territoire à des organismes àactivité normative et à des systèmes d'évaluation de la conformité internationaux et
régionaux de même qu'à des arrangements bilatéraux en ce qui concerne un produit
ou groupe de produits déterminé.  Ils devraient également être prêts à fournir, dans
des limites raisonnables, des informations sur les dispositions de ces systèmes et
arrangements.
4. Traitement des demandes
Contexte et objectif
L'objectif est d'améliorer le traitement des demandes émanant d'autres Membres
conformément à l'article 10.1 et 10.3.
Recommandation
Un point d'information devrait automatiquement accuser réception de la demande de
renseignements.G/TBT/1/Rev.6
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5. Liste des points d'information établie par le Secrétariat
Les adresses électroniques des points d'information devraient être communiquées, le cas
échéant, afin d'être indiquées dans les documents G/TBT/ENQ/--.G/TBT/1/Rev.6
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V. ASSISTANCE TECHNIQUE
Procédure relative aux échanges d'informations
Contexte et objectif
Lorsqu'il a examiné les moyens de donner effet, sur le plan opérationnel, aux dispositions de
l'article 11, le Comité est convenu d'adopter la procédure suivante pour les échanges d'informations enmatière d'assistance technique.
Décision
Les besoins spécifiques d'assistance technique et d'information qui peuvent être
éventuellement satisfaits par des Membres donateurs au titre de leurs programmes d'assistance
technique pourront être communiqués aux Membres par l'intermédiaire du Secrétariat.  Les Membres
tiendront compte des dispositions de l'article 11.8 de l'Accord OTC lorsqu'ils examineront les
demandes d'assistance technique des pays les moins avancés Membres.  Avec l'agrément desMembres demandeurs ou des Membres éventuellement donateurs, selon le cas, les informations
concernant les besoins spécifiques et les programmes d'assistance technique pourront être distribuées
par le Secrétariat à tous les Membres à titre non officiel.  Tandis que l'information serait ainsi
disséminée de manière multilatérale, l'assistance technique demeurerait bilatérale.  Le Secrétariat
reprendrait les informations distribuées selon cette procédure dans les documents préparés en vue desexamens annuels de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord, avec l'agrément des
Membres.
L'assistance technique constituera un point permanent de l'ordre du jour du Comité et figurera
à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du Comité lorsqu'un Membre en fera la demande
conformément aux procédures établies.G/TBT/1/Rev.6
Page 25
VI. ACTIVITÉS RÉGIONALES LIÉES À LA NORMALISATION
Exposés de représentants
Contexte et objectif
L'Accord contient un certain nombre de dispos itions concernant les organismes régionaux à
activité normative et les systèmes d'évaluation de la conformité.  Afin de suivre les activités de cesorganismes et systèmes, le Comité a pris la décision ci-après.
Décision
Les représentants des organismes régionaux à activité normative et des systèmes d'évaluation
de la conformité peuvent être invités à exposer au Comité, sur la base de listes de questions
convenues, les procédures qu'ils suivent et comment elles se présentent par rapport à celles qui sont
prévues dans l'Accord.G/TBT/1/Rev.6
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VII. MODE DE PRÉSENTATION DES NOTIFICATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 10.7
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES,
AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION
DE LA CONFORMITÉ
NOTIFICATION
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un
autre ou d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux
normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvementcelui-ci."  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.
1. Membre adressant la notification:
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:
3. Parties à l'accord:
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif douanier
national):
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ou procédures
d'évaluation de la conformité):
7. Description succincte de l'accord:
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:G/TBT/1/Rev.6
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VIII.  PROCÉDURES DE NOTIFICATION AU TITRE DU CODE DE PRATIQUE POUR
L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET L'APPLICATION DES NORMES
1. Paragraphe J
Décision
La communication des programmes de travail des organismes à activité normative par
Internet serait une autre possibilité de se conformer aux obligations de transparence énoncées au
paragraphe J.  Il resterait néanmoins toujours possible d'obtenir sur demande un exemplaire sur papier
de ces programmes, conformément au paragraphe P du Code de pratique.
__________