RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/2/EEC
26juin1996
DUCOMMERCE(96-2452)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Notification demiseàjourconformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994
etauparagraphe 1duMémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article XVII
COMMUNAUTE EUROPEENNE
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du12juin1996.
_______________
Pourdonner suiteaudocument G/STR/N/2 du10mai1996, etconformément àladécision
priseparlesPARTIES CONTRACTANTES àleurvingtième session (IBDD, S11/59) etàladécision
prise parleGroupe detravail desentreprises commerciales d'Etatle6avril1995, laCommunauté
européenne al'honneur deprésenter ci-après unenotification deschangements intervenus encequi
concerne lesentreprises commerciales d'Etatdel'Autriche.
AUTRICHE
I. Renseignements d'ordre général
Au1erjanvier 1995, lemonopole duselavaitététotalement aboli. En1995, lesmonopoles
destabacs etdesalcools ontététransformés etadaptés aupointque,le1erjanvier 1996, ilsnepouvaient
plusêtreconsidérés comme des"entreprises commerciales d'Etat" ausensdeladéfinition donnée à
l'article XVII duGATT de1994.
II. Raisons
1. Monopole destabacs
Depuisquel'Autricheaadhéréàl'Unioneuropéennele1erjanvier1995,lestabacsbrutsrelèvent
del'organisation dumarché miseenplace parlaCEpourlestabacs bruts etnonplusdumonopole
destabacs.
./.G/STR/N/2/EEC
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Jusqu 'au31décembre 1994, l'importation desproduits visés parlemonopole étaitréservée
àl'administrateur dumonopole, pourautant quelesdispositions relatives aumonopole neprévoyaient
pasd'exemption. Ledroit exclusif d'importer destabacs amaintenant ététotalement aboli. Les
importations deproduits dutabac enprovenance d'autres Etats membres del'Union européenne ne
sontsoumises àaucune restriction. Celasignifie quelaLoiautrichienne de1996 surlemonopole
destabacs metfinauxcontingents prévus àl'article 712)del'Acterelatif auxconditions d'adhésion
etauxadaptations destraités surlequel l'Union européenne estfondée, etquifaitpartie desActes
relatifs àl'adhésion.
L'importation commerciale detabacs fabriqués enprovenance depays tiers demeure
fondamentalement réservée àlasociété autrichienne Tabakwerke AG(anciennement Österreichische
Tabakregie). Toutefois, leMinistre fédéral desfinances doitaccorder deslicences d'importation pour
lesproduits dutabac importés enAutriche pourl'usage personnel (commercial) dudestinataire etnon
destinés àêtrecommercialisés. L'importation detabacs fabriqués pourl'usage desparticuliers n'est
soumise àaucune restriction.
Lemonopole ducommerce degrosaététotalement aboli. S'agissant ducommerce degros,
lasociété autrichienne Tabakwerke AGalemême statut juridique quetoutautre négociant engros.
2. Monopole desalcools
L'importation d'alcool éthylique nonfabriqué etdeboissons alcooliques relevant dela
position 2207 delaNC, enprovenance depays n'appartenant pasàl'Union européenne, est
fondamentalement réservée àl'administrateur dumonopole ("Verwertungsstelle desÖsterreichischen
Alkoholmonopols"). Toutefois, desimportations sonteffectuées pardesentreprises privées titulaires
delicences d'importation accordées parleMinistre fédéral desfinances suivant uneprocédure très
simple ettrèsrapide. Lesdispositions relatives aumonopole prévoient desexemptions, notamment
pourl'alcool exonéré dedroits àl'importation etpourdesquantités additionnelles d'alcool introduites
enAutriche pardestouristes.
Dequelque sorte quecesoit,lesimportations d'alcool etdeproduits contenant del'alcool
enprovenance desautres Etatsmembres del'Union européenne nesontsoumises àaucune restriction.
Lemonopole ducommerce degrosaététotalement aboli.