ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG132/3
31 octobre 2003
(03-5794)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS
DE L'AELE ET LA CROATIE
Communication des Parties
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord (ci-après dénommé "l'Accord") sont les États de l'Association
européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) d'une part, et la Croatie
d'autre part.  L'Accord s'applique aux territoires douaniers des Parties.
L'Accord et les accords agricoles bilatéraux conclus entre la Croatie d'une part, et l'Islande, la
Norvège et la Suisse, d'autre part, ont été signés le 21 juin 2001 à Vaduz (Liechtenstein).  Ils sont
entrés en vigueur le 1er avril 2002 entre la Norvège et la Croatie, le 1er août 2002 entre l'Islande et la
Croatie, et le 1er septembre 2002 entre le Liechtenstein et la Croatie et entre la Suisse et la Croatie.
L'Accord ainsi que les accords agricoles bilatéraux, instruments portant création de la Zone de
libre-échange entre les États de l'AELE et la Croatie, ont été notifiés le 14 janvier 2002 au Conseil du
commerce des marchandises, conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994.
2. Type d'accord
L'Accord ainsi que l'accord agricole bilatéral créent une zone de libre-échange conformément
aux critères énoncés à l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.  Les périodes de transition prendront fin
pour la Croatie le 31 décembre 2008.
Comme il est indiqué à l'article 34, l'Accord s'applique aux relations commerciales entre,
d'une part, chacun des États de l'AELE et, d'autre part, la Croatie, mais ne s'applique pas aux relationscommerciales entre chacun des États de l'AELE, sauf disposition contraire du présent accord.
Les accords en question ont pour objectif d'établir les conditions nécessaires à une
libéralisation progressive et réciproque du commerce des marchandises.
3. Champ d'application
La zone de libre-échange créée par l'Accord et par les accords agricoles bilatéraux sert de
cadre aux relations commerciales entre les États de l'AELE et la Croatie.
L'Accord couvre le commerce des produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH) et du poisson
et autres produits de la mer (annexe II) à l'exception de certains produits énumérés à l'annexe I.  Les
produits agricoles (chapitres 1 à 24 du SH) sont couverts par des accords bilatéraux.WT/REG132/3
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4. Données commerciales
En 2002, la valeur totale des échanges entre les États de l'AELE et la Croatie s'est chiffrée à
201 millions de dollars EU.  Les États de l'AELE ont importé de Croatie pour une valeur de
33 millions de dollars EU de marchandises et y ont exporté pour une valeur de 168 millions de
dollars EU.  Ces échanges représentaient 0,03 pour cent du total des importations de marchandises del'AELE et 0,11 pour cent du total des exportations de marchandises de l'AELE.  Pour la Croatie, ces
échanges représentaient 0,6 pour cent des exportations et 1,5 pour cent des importations.
La part des produits industriels et des produits agricoles était respectivement de 92 et 8 pour
cent du total des échanges.  Les produits industriels représentaient 91 pour cent des exportations de la
Croatie à destination de l'AELE et 93 pour cent des exportations de l'AELE à destination de la
Croatie.  Les produits agricoles représentaient 9 pour cent des exportations de la Croatie vers l'AELEet 7 pour cent des exportati ons de l'AELE vers la Croatie.
Quatre-vingt-dix pour cent des échanges de produits agricoles et de produits industriels de
toutes les parties bénéficient d'un régime de franchise de droits à compter de l'entrée en vigueur des
instruments portant création de la zone de libre-échange, 5 pour cent bénéficient de droits réduits et5 pour cent des biens échangés ne font l'objet d'aucune concession.  (D'ici 2009, après la période de
transition, 95 pour cent des échanges actuels bénéficieront du régime de franchise.)
Quatre-vingt-douze pour cent des exportations de la Croatie vers l'AELE bénéficient du
régime de franchise et 95 pour cent des exportations de l'AELE vers la Croatie bénéficient du régmede franchise ou d'un droit réduit à compter du 1
er septembre 2002.
Les données commerciales, notamment sur les courants d'échanges et les produits visés, se
trouvent dans l'annexe.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
L'article 4.1 de l'Accord dispose qu'aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune
nouvelle taxe d'effet équivalent ne seront introduits dans les échanges entre les Parties.
L'article 4.2 de l'Accord dispose que les Parties éliminent, dès l'entrée en  vigueur de l'Accord,
tous les droits de douane à l'importation et toutes  les taxes d'effet équivalent frappant les produits
originaires d'un État de l'AELE ou de la Croatie, à l'exclusion des cas prévus dans l'annexe V.  On
trouvera dans cette annexe des listes des droits qui seront éliminés deux, quatre et cinq ans
respectivement à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.
1.2 Restrictions quantitativesL'article 8.1 de l'Accord prévoit qu'aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou
à l'exportation ni aucune mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les échanges entre lesParties.
L'article 8.2 de l'Accord dispose que les États de l'AELE et la Croatie éliminent, dès l'entrée
en vigueur de l'Accord, les restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation et les mesures
d'effet équivalent.WT/REG132/3
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2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits et impositions
L'article 7.1 de l'Accord dispose qu'aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune
nouvelle taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les échanges entre les Parties.
L'article 7.2 de l'Accord dispose que les Parties éliminent, dès l'entrée en  vigueur de l'Accord,
tous les droits de douane à l'exportation et toutes les taxes d'effet équivalent.
2.2 Restrictions quantitativesL'article 8.1 de l'Accord dispose qu'aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou
à l'exportation ni aucune mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les échanges entre les
Parties.
L'article 8.2 de l'Accord dispose que les Parties éliminent, dès l'entrée en  vigueur de l'Accord,
les restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation et les mesures d'effet équivalent sur lesproduits originaires d'un État de l'AELE ou de la Croatie.
3. Règles d'origine
Les règles d'origine sont énoncées dans l'anne xe III de l'Accord.  D'une manière générale,
l'origine est confirmée lorsque:
- la marchandise est entièrement obtenue ou produite sur le territoire d'une Partie;  ou- chacune des matières non d'origine utilisées pour la production de la marchandise
subit l'une des opérations prévues par la règle spécifique concernant cettemarchandise (voir l'annexe III), et la marchandise remplit toutes les autres conditions
établies par cette règle, du fait qu'elle a été produite sur le territoire d'une Partie;  et
- la marchandise satisfait aux autres conditions particulières énoncées dans le
Protocole B de l'Accord.
Les règles d'origine permettent un cumul bilatéral de l'origine entre les Parties;  c'est-à-dire
que les matières originaires d'une Partie sont considérées comme originaires de l'autre Partie dès lors
qu'elles auront été incorporées dans un produit obtenu dans cette dernière.
4. Normes
4.1 Règlements techniques
L'article 10 de l'Accord stipule que les Parties coopèrent en matière de règlements techniques,
de normes et d'évaluation de la conformité et, par des mesures appropriées, favorisent l'utilisation de
solutions adoptées à l'échelle européenne.  Le Comité mixte établit des lignes de conduite pour la
mise en œuvre de cette disposition.  Les Parties conviennent de tenir des consultations immédiates ausein du Comité mixte si l'une des Parties estime qu'une autre Partie a pris des mesures qui pourraient
créer, ou qui ont déjà créé, des obstacles techniques au commerce, de façon à trouver une solution
appropriée.  Les obligations des Parties en matière de notification des projets de règlements
techniques sont régies par les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au
commerce.WT/REG132/3
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4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires
L'article 11 de l'Accord dispose que les Parties appliquent leur réglementation en matière
sanitaire et phytosanitaire de manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de nouvelles
mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.  Ces principes s'appliquent conformémentà l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
5. Sauvegardes
5.1 Sauvegardes globales
L'Accord ne contenant aucune disposition spécifique concernant les mesures de sauvegarde
globales, les dispositions de l'OMC sont applicables.
5.2 Application de sauvegardes entre les PartiesL'article 22 de l'Accord prévoit les procédures et les conditions concernant l'application des
mesures de sauvegarde entre les Parties.  Conformément à ces dispositions, chaque Partie peutprendre les mesures appropriées lorsque l'augmentation des quantités importées d'un produit d'une
Partie cause un sérieux préjudice à la branche de production nationale de produits similaires ou
directement concurrents ou de sérieux troubles dans tout secteur de l'économie ou de sérieuses
difficultés pouvant entraîner une grave détérioration de la situation économique d'une région de la
Partie importatrice.
5.3 Réexportation et pénurie graveL'article 23 autorise l'application de mesures en cas de réexportation ou de pénurie grave d'un
produit spécifique.  Lorsque les circonstances en question provoquent ou risquent de provoquer degraves difficultés à la Partie exportatrice, cette partie peut prendre les mesures appropriées.  Celles-ci
ne doivent pas être discriminatoires et doivent être supprimées dès que les circonstances n'en justifient
plus le maintien.
5.4 Difficultés de balance des paiementsL'article 24 autorise l'application de mesures lorsqu'une Partie éprouve de graves difficultés
en matière de balance des paiements.  Une Partie qui rencontre, ou risque de rencontrer dans un très
bref délai, de graves difficultés en matière de balance des paiements peut, conformément aux
conditions prévues par le GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT
de 1994 relatives à la balance des paiements, adopter des mesures de restriction des échanges, à
condition qu'elles ne portent que sur une durée limitée et qu'elles ne soient pas discriminatoires.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
L'article 21 de l'Accord prévoit que les droits et obligations des Parties en ce qui concerne
l'application des mesures antidumping sont régis par l'article VI du GATT de 1994 et l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.  Cet article prévoit en outre des consultations au titrede l'accord avant le début d'une enquête.  L'article 21 peut être examiné à la demande de l'une des
Parties.WT/REG132/3
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7. Subventions et aide de l'État
L'article 20 de l'Accord traite les subventions:
a) Le paragraphe 1 dispose que les droits et obligations des Parties en ce qui concerne
les subventions et les mesures compensatoires sont régis par l'article XVI du GATTde 1994 et par l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires,
sauf disposition contraire de l'article 20 (paragraphes 2 et 3).
b) Le paragraphe 2 prévoit que les notifications les plus récentes seront communiquées
pour assurer la transparence des subventions.
c) Le paragraphe 3 stipule qu'avant d'ouvrir une enquête visant à déterminer l'existence,
le degré et l'effet de toute subvention alléguée, la Partie envisageant d'ouvrir une
enquête en notifie par écrit la Partie dont les marchandises font l'objet de l'enquête et
laisse s'écouler une période de 30 jours en vue de trouver une solution mutuellement
acceptable.  Les consultations ont lieu dans le cadre du Comité mixte si les Parties en
font la demande dans les dix jours suivant réception de la notification.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
8.1 Agriculture
Les États de l'AELE ayant des politiques agri coles différentes, les échanges de produits
agricoles font l'objet de trois accords agricoles bilatéraux négociés entre chacun des États de l'AELE
(Islande, Norvège et Suisse) et la Croatie.  Ces accords font également partie des instruments portant
création de la zone de libre-échange.  Les accords bilatéraux sur l'agriculture contiennent des règles
d'origine précises, fondées en général sur le principe de l'"obtention entière" mais comprenant aussi
une liste spécifique de règles comportant des exceptions au principe de l'"obtention entière".
8.2 Poissons et autres produits de la merL'Accord s'applique au commerce du poisson et des autres produits de la mer spécifiés à
l'annexe II.  Les droits de douane et les autres restrictions sont éliminés à quelques exceptions près.
Les États de l'AELE et la Croatie se sont engagés à libéraliser substantiell ement tout le commerce de
ces produits dans le cadre de l'Accord de libre-échange dès son entrée en vigueur.  Cependant, pour unnombre limité de poissons répertoriés aux tableaux 2 et 3 de l'annexe II, la Croatie élimine
progressivement les droits de douane et impositions ayant un effet équivalent qui pèsent sur les
importations des États de l'AELE.  La suppression des droits de douane se déroulera sur une période
de sept ans au maximum.
9. Autres dispositions
9.1 Monopoles nationaux
Aux termes de l'article 9 de l' Accord, les Ét ats de l'AELE et la Croatie veillent à ce que des
aménagements soient apportés à tout monopole d'État à caractère commercial, directement ouindirectement contrôlé par l'État, sauf dans les cas prévus à l'annexe VI, de telle façon que soit assurée
l'exclusion de toute discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les
ressortissants des Parties.  L'approvisionnement et les débouchés satisfont à des considérations
commerciales.WT/REG132/3
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9.2 Règles de concurrence entre entreprises
L'article 19 de l'Accord énonce les règles de la concurrence concernant les entreprises.  Le
paragraphe 1 de l'article 19 définit les accords et les pratiques qui sont incompatibles avec le bon
fonctionnement de l'Accord.  Aux termes du paragraphe 2 de l'article 19, les dispositions duparagraphe 1 de ce même article sont également applicables aux activités des entreprises publiques
auxquelles les Parties accordent des droits spéciaux ou exclusifs, dans la mesure où cette application
ne fait pas échec à l'accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises
publiques.  Ces dispositions ne doivent pas être interprétées de manière à créer une quelconque
obligation directe pour les entreprises.
9.3 Impositions intérieuresAux termes de l'article 12, les Parties s'engagent à appliquer toute taxe intérieure ou autre
imposition ou règlement, en conformité avec l'article III du GATT de 1994 et avec les autres accords
pertinents de l'OMC.  Le paragraphe 12.2 dispose que les exportateurs ne peuvent, pour les produits
exportés vers le territoire de l'une des Parties, bénéficier d'un remboursement d'impositions intérieuresdépassant le montant des impositions qui ont frappé directement ou indirectement ces produits.
9.4 Paiements et transfertsL'article 13 de l'Accord n'autorise aucune restriction aux paiements et aux transferts entre les
parties à l'Accord.
9.5 Coopération en matière d'administration douanièreL'article 3 lu conjointement avec l'annexe III de l'Accord énonce les règles d'origine et les
méthodes de coopération administrative, tandis que l'annexe IV énonce les règles d'assistance
administrative mutuelle pour les questions douanières.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
L'article 17 de l'Accord autorise les Parties à imposer des interdictions ou des restrictions
d'importation, d'exportation ou de transit pour des raisons de moralité publique, de santé publique et
de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, ou de
préservation des végétaux et de l'environnement, notamment des mesures de protection de
l'environnement nécessaires pour protéger la vie et la santé des personnes et des animaux ou pour
préserver les végétaux, pour des raisons de protection de la propriété intellectuelle, de réglementationapplicable à l'or ou à l'argent ou de conservation des ressources naturelles non renouvelables.
L'article 18 autorise une Partie à prendre les mesures de sécurité qu'elle estime nécessaires
pour empêcher la divulgation de renseignements contraires à ses intérêts essentiels en matière de
sécurité, pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité ou pour assurer le respectd'obligations internationales ou la mise en œuvre de politiques nationales, lesquelles sont précisées à
l'article 18.
2. Adhésion
L'article 37 stipule que tout État membre de l'Association européenne de libre-échange peut
adhérer à l'Accord, à condition que le Comité mixte, après négociation entre l'État candidat et les
Parties intéressées, accepte cette adhésion, dont il fixe en même temps les modalités.WT/REG132/3
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3. Procédures de règlement des différends
a) Consultations et mesures provisoires
Si au titre de l'article 27 ou 28 une Partie considère qu'une mesure prise par une autre Partie
pourrait entraver la mise en œuvre de l'Accord, elle peut demander de tenir des consultations avec
cette partie.  Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte dans les dix jours suivant la réception
de la notification.  Si le Comité mixte n'est pas parvenu à une solution mutuellement acceptable dans
un délai de trois mois, la Partie en question peut demander un arbitrage et si nécessaire prendre des
mesures de rééquilibrage provisoires.
b) Arbitrage
L'article 29 prévoit une procédure d'arbitrage pour les différends entre les Parties concernant
l'interprétation de l'Accord.  Si un différend n'a pas été réglé par voie de consultations directes ou au
Comité mixte dans un délai de 90 jours, au titre de l'article 27, toute Partie à ce différend peut recourirà l'arbitrage.  Les dispositions concernant la constitution et le fonctionnement du tribunal d'arbitrage
figurent à l'annexe VIII de l'Accord.
4. Cadre institutionnel
L'Accord a institué un Comité mixte chargé de surveiller et d'administrer l'accord.  Les Parties
se tiennent mutuellement informées et procèdent à des consultations au sein du Comité mixte.
Celui-ci est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'Accord ou à formuler des
recommandations.  Le Comité mixte reste attentif à toute possibilité de lever d'autres obstacles au
commerce entre les États membres de l'AELE.
IV. AUTRES
1. Protection de la propriété intellectuelle
Aux termes de l'article 14 de l'Accord, les Parties accordent et assurent une protection
adéquate, effective et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle, conformément aux
dispositions de l'annexe VII de l'Accord et des accords internationaux qui y sont mentionnés.
L'article 14.2 dispose que les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement nonmoins favorable que celui qu'elles réservent à leurs propres ressortissants.  Les exemptions à cette
règle doivent être conformes aux dispositions de l'article 3 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Le
paragraphe 3 de l'article 14 stipule que les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un
traitement non moins favorable que celui qu'elles réservent aux ressortissants de tout autre État.
Enfin, le paragraphe 4 prévoit que les dispositions relatives à la protection des droits de propriétéintellectuelle seront révisées, à la demande de l'une des Parties, en vue d'améliorer les niveaux de
protection.
2. Marchés publics
Aux termes de l'article 15, les Parties considèrent la libéralisation effective de leurs marchés
publics respectifs selon les principes de la non-discrimination et de la réciprocité comme un objectif
faisant partie intégrante de l'Accord.  L'article 15.2 dispose que les droits et obligations des Parties en
ce qui concerne les marchés publics sont régis par l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, après
l'adhésion de toutes les Parties.  Les Parties coopèrent au sein du Comité mixte, dans l'objectif de
réaliser une libéralisation des marchés publics allant au-delà du niveau de l'Accord de l'OMC sur lesmarchés publics.  Si, au 1
er janvier 2004, la Croatie n'a pas adhéré à l'Accord de l'OMC sur lesWT/REG132/3
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marchés publics, les Parties élaboreront des règles sur les marchés publics dans le cadre du Comité
mixte.
3. Services et investissements
Aux termes de l'article 16, les Parties reconnaissent l'importance croissante des services et des
investissements dans leurs économies.  Les États de l'AELE et la Croatie, au sein du Comité mixte,
examinent les faits nouveaux relatifs aux investissements et aux échanges de services, aux fins de
développer et d'approfondir leurs relations dans ces domaines au sens de l'Accord.
4. Clause évolutive
Aux termes de l'article 30, les Parties s'enga gent à réexaminer l'Accord en fonction de
l'évolution des relations économiques internationales, notamment dans le cadre de l'OMC, et à étudier,dans ce contexte et compte tenu de tout facteur pertinent, la possibilité de développer et d'approfondir
la coopération instaurée par l'Accord, et de l'étendre à des domaines non couverts par lui.  Les Parties
peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette possibilité et de formuler, à leur intention,
les recommandations qui lui paraissent pertinentes, en particulier dans l'optique d'une ouverture.WT/REG132/3
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ANNEXE
Principaux chiffres du commerce visé par l'Accord
de libre-échange AELE-Croatie en 2002Valeur
(dollars EU)Pourcentage
du total
Importations de l'AELE 33 239 201 17
Exportations de l'AELE 167 502 700 83
Total 200 741 901
Commerce des produits agricoles (chapitres 1 à 24 du SH) 15 151 614 8
Commerce des produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH) 185 590 287 92
Commerce en franchise de droits 179 846 424 90
Commerce soumis à des droits réduits 10 155 242 5
Commerce ne faisant l'objet d'aucune concession 10 740 235 5
Commerce faisant l'objet d'une période de démantèlement de deux ans 4 546 816 2
Commerce faisant l'objet d'une période de démantèlement de quatre ans 954 727 1
Commerce faisant l'objet d'une période de démantèlement de cinq ans 4 653 699 2
Commerce visé par l'Accord 190 001 666 95
Source:  World Trade Atlas.
Échan ges des États de l'AELE avec la Croatie, 1992-2002
(en millions de dollars EU)
020406080100120140160180
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002Impor-
tations
Expor-tations
Source:  World Trade Atlas.WT/REG132/3
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ÉCHANGES DES ÉTATS DE L'AELE AVEC LA CROATIE
1999 2000 2001 2002 2000/99 2001/00 2002/01
En milliers de dollars EU Variation en pourcentage
IMPORTATIONS
Islande 685 491 219 407 -28,4 -55,4 85,7
Norvège 41 036 50 350 6 340 5 841 22,7 -87,4 -7,9
Suisse 25 074 21 349 25 424 26 993 -14,9 19,1 6,2
AELE 66 795 72 190 31 983 33 240 8,1 -55,7 3,9
Part des importations totales de
l'AELE0,06% 0,06% 0,03% 0,03%
EXPORTATIONS
Islande 530 151 159 318 -71,6 5,5 100,4
Norvège 26 114 58 021 34 715 37 573 122,2 -40,2 8,2
Suisse 57 875 100 322 109 788 129 735 73,3 9,4 18,2
AELE 84 518 158 494 144 661 167 627 87,5 -8,7 15,9
Part des exportations totales de
l'AELE0,07% 0,11% 0,10% 0,11%
IMPORTATIONS +
EXPORTATIONS
Islande 1 215 641 378 725 -47,2 -41,1 91,9
Norvège 67 150 108 371 41 055 43 414 61,4 -62,1 5,7
Suisse 82 948 121 671 135 211 156 728 46,7 11,1 15,9
AELE 151 313 230 684 176 644 200 867 52,5 -23,4 13,7
Part des échanges totaux de l'AELE 0,06% 0,09% 0,07% 0,07%
Source:  World Trade Atlas.0,410,32 638
27130
020406080100120140
Islande Norvège SuisseÉchanges des États de l'AELE avec la Croatie
(2002 - en millions de dollars EU)
Impor-
tations
Expor-
tationsWT/REG132/3
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ÉCHANGES DES ÉTATS DE L'AELE AVEC LA CROATIE
PAR TYPE DE MARCHANDISES (SH)
2000 2001 2002 2000 2001 2002
IMPORTATIONS en milliers de dollars EU en pourcentage
Islande
Importations totales en provenance
de Croatie491 219 407 100,0 100,0 100,0
En pourcentage des importations
provenant du monde entier:0,02% 0,01% 0,02%
SH 62 Vêtements et accessoires
autres que de bonneterie142 149 168 28,9 67,8 41,2
SH 85 Machines électriques 256 19 154 52,2 8,5 37,7
SH 61 Vêtements et accessoires,
en bonneterie38 30 40 7,8 13,8 9,8
Norvège
Importations totales en provenance
de Croatie50 350 6 340 5 841 100,0 100,0 100,0
En pourcentage des importations
provenant du monde entier:0,15% 0,02% 0,02%
SH 94 Mobilier et literie 1 636 2 283 2 164 3,2 36,0 37,1
SH 85 Machines électriques 378 858 906 0,8 13,5 15,5
SH 62 Vêtements et accessoires
autres que de bonneterie724 1 109 724 1,4 17,5 12,4
SH 73 Ouvrages en fonte, fer ou
acier84 483 405 0,2 7,6 6,9
SH 44 Bois 116 119 396 0,2 1,9 6,8
SH 64 Chaussures 682 679 382 1,4 10,7 6,5
SH 96 Ouvrages divers 6 2 153 0,0 0,0 2,6
SH 84 Machines, appareils et
engins mécaniques133 239 151 0,3 3,8 2,6
Suisse
Importations totales en provenance
de Croatie21 349 25 424 26 993 100,0 100,0 100,0
En pourcentage des importations
provenant du monde entier:0,03% 0,03% 0,03%
SH 84 Machines, appareils et
engins mécaniques3 299 5 940 6 002 15,5 23,4 22,2
SH 44 Bois 3 793 4 213 3 669 17,8 16,6 13,6
SH 85 Machines électriques 3 970 3 869 3 473 18,6 15,2 12,9
SH 73 Ouvrages en fonte, fer ou
acier2 030 1 805 2 951 9,5 7,1 10,9
SH 94 Mobilier et literie 1 216 1 223 1 600 5,7 4,8 5,9
SH 76 Aluminium et ouvrages
en aluminium454 414 909 2,1 1,6 3,4
SH 29 Produits chimiques
organiques1 364 1 337 862 6,4 5,3 3,2WT/REG132/3
Page 12
2000 2001 2002 2000 2001 2002
SH 70 Verre et ouvrages en
verre317 444 829 1,5 1,7 3,1
SH 39 Matières plastiques et
ouvrages en ces matières614 1 115 721 2,9 4,4 2,7
SH 16 Préparations de viande et
de poissons369 259 560 1,7 1,0 2,1
EXPORTATIONS en milliers de dollars EU en pourcentage
Islande
Exportations totales vers la Croatie 151 159 318 100,0 100,0 100,0
En pourcentage des exportations
vers le monde entier:0,01% 0,01% 0,01%
SH 03 Poissons et crustacés 146 147 261 96,7 92,8 82,1
SH 39 Matières plastiques et
ouvrages en ces matières0 0 54 0,0 0,0 17,0
SH 90 Instruments et appareils
d'optique et médico-
chirurgicaux4 11 2 2,8 6,7 0,5
Norvège
Exportations totales vers la Croatie 58 021 34 715 37 573 100,0 100,0 100,0
En pourcentage des exportations
vers le monde entier:0,10% 0,06% 0,06%
SH 84 Machines, appareils et
engins mécaniques20 419 18 505 15 596 35,2 53,3 41,5
SH 90 Instruments et appareils
d'optique et médico-chirurgicaux1 444 3 965 3 649 2,5 11,4 9,7
SH 85 Machines électriques 3 728 3 409 3 527 6,4 9,8 9,4
SH 03 Poissons et crustacés 1 761 2 120 3 306 3,0 6,1 8,8
SH 39 Matières plastiques et
ouvrages en ces matières434 1 321 2 733 0,7 3,8 7,3
SH 72 Fonte, fer et acier 25 558 2 581 0,0 1,6 6,9
SH 73 Ouvrages en fonte, fer ou
acier4 468 1 664 2 520 7,7 4,8 6,7
SH 61 Vêtements et accessoires
en bonneterie32 451 820 0,1 1,3 2,2
Suisse
Exportations totales vers la Croatie 100 322 109 788 129 735 100,0 100,0 100,0
En pourcentage des exportations
vers le monde entier:0,12% 0,13% 0,15%
SH 30 Produits
pharmaceutiques20 473 20 091 33 866 20,4 18,3 26,1
SH 84 Machines, appareils et
engins mécaniques18 387 21 816 23 101 18,3 19,9 17,8WT/REG132/3
Page 13
2000 2001 2002 2000 2001 2002
SH 29 Produits chimiques
organiques9 704 11 433 9 781 9,7 10,4 7,5
SH 48 Papiers et cartons 12 165 14 354 9 702 12,1 13,1 7,5
SH 85 Machines électriques 8 211 7 646 8 963 8,2 7,0 6,9
SH 90 Instruments et appareils
d'optique et médico-
chirurgicaux5 570 6 282 8 042 5,6 5,7 6,2
SH 21 Préparations alimentaires
diverses3 341 3 174 4 987 3,3 2,9 3,8
SH 39 Matières plastiques et
ouvrages en ces matières2 675 3 940 4 035 2,7 3,6 3,1
SH 38 Produits divers des
industries chimiques3 586 3 214 3 895 3,6 2,9 3,0
SH 91 Horlogerie 2 800 2 356 2 721 2,8 2,1 2,1
Source:  World Trade Atlas.WT/REG132/3
Page 14
ÉCHANGES VISÉS PAR L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE AELE-CROATIE EN 2002
Accord principal et arrangements agricoles bilatéraux
SH Valeur totale
des
échan gesEn
franchise
de droitsDroits
réduitsHors
concessionsEn
franchise
de droitsDroits
réduitsHors
concessions
En dollars EU  En dollars EU En pourcenta ge
01 535 535 100
02 003 3 567 281 3 567 281 100
04 234 128 112 837 121 291 48 5205 3 367 3 367 100
06 4 638 4 638 10007 194 360 9 914 184 446 5 95
08 341 341 100
09 237 980 237 980 100
10 186 442 186 442 100
11 9 236 9 236 10012 67 538 3 377 64 161 5 95
13 241 691 241 691 100
14 0
15 1 295 1 295 100
16 580 605 24 047 556 558 4 9617 47 406 47 406 100
18 359 552 359 552 100
19 482 473 482 473 100
20 554 817 4 888 39 612 510 317 1 7 92
21 5 436 158 595 836 41 799 4 798 523 11 1 8822 1 114 812 29 788 1 085 024 3 97
23 185 315 185 315 100
24 1 641 644 1 641 644 100
25 30 011 30 011 100
26 027 389 706 389 706 100
28 107 078 107 078 100
29 10 642 589 10 642 589 100
30 34 098 695 34 098 695 100
31 85 717 85 717 10032 1 387 680 1 099 247 288 433 79 21
33 1 446 451 1 387 302 59 149 96 434 828 029 792 560 35 469 96 4
35 626 450 487 159 139 291 78 2236 20 223 19 557 666 97 3
37 820 178 814 377 5 801 99 1
38 4 091 754 3 045 317 1 046 437 74 26
39 7 557 912 7 285 267 272 645 96 4
40 134 077 134 077 100
41 688 471 688 471 100
42 185 260 68 937 116 323 37 6343 5 181 5 181 100
44 4 904 617 4 799 208 105 409 98 2
45 2 270 2 270 100
46 166 664 166 664 100
47 3 231 3 231 100WT/REG132/3
Page 15
SH Valeur totale
des échangesEn franchise
de droitsDroits
réduitsHors
concessionsEn
franchise
de droitsDroits
réduitsHors
concessions
 En dollars EU En dollars EU En pourcentage
48 10 034 957 9 917 390 117 567 99 1
49 1 363 201 1 363 201 100
50 0
51 10 434 10 434 100
52 91 122 76 756 14 366 84 16
53 45 45 100
54 655 779 655 779 100
55 64 832 2 592 62 240 4 96
56 244 703 241 568 3 135 99 1
57 40 181 35 852 4 329 89 11
58 45 596 45 596 10059 521 800 447 040 74 760 86 14
60 218 227 218 227 100
61 1 486 809 587 051 899 758 39 61
62 1 416 865 1 409 131 7 734 99 1
63 254 081 244 597 9 484 96 4
64 411 748 411 748 100
65 3 886 783 3 103 20 8066 900 900 100
67 3 254 3 254 100
68 813 978 267 331 546 647 33 67
69 187 309 144 790 42 519 77 23
70 988 329 976 372 11 957 99 1
71 186 930 186 930 100
72 2 994 550 2 994 550 10073 6 644 484 6 345 532 298 952 96 4
74 93 408 93 408 100
75 64 860 64 860 100
76 1 431 779 1 220 600 211 179 85 15
78 0
79 265 243 265 243 100
80 1 530 1 530 100
81 19 503 19 503 100
82 1 274 157 1 228 750 45 407 96 483 470 971 451 014 19 957 96 4
84 44 850 345 42 998 114 1 852 231 96 4
85 17 022 138 14 795 107 2 227 031 87 13
86 40 584 7 948 32 636 20 80
87 1 551 822 1 357 118 194 704 87 13
88 436 768 436 768 100
89 738 227 246 160 492 067 33 67
90 11 836 682 11 836 682 100
91 2 766 031 2 766 031 100
92 29 574 29 574 100
93 36 719 36 719 100
94 4 965 973 4 294 353 671 620 86 14
95 291 148 291 148 100
96 473 926 335 703 138 223 71 29
97 22 655 22 655 100
Total 200 741 901 179 846 424 10 155 242 10 740 235 90 5 5
Source:  World Trade Atlas.
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