ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/112
10 mai 1999
(99-1907)
Comité du commerce et de l'environnement
PROJET D'INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT
CONTRAIGNANT AUX FINS DE L'APPLICATION DE
MESURES INTERNATIONALES CONCERNANT
CERTAINS POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
FAITS NOUVEAUX RÉCENTS
Note du Secrétariat
En février 1997, le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour
l'environnement (PNUE) a demandé au Directeur exécutif du Programme de convoquer, en
coopération avec d'autres organisations internationales compétentes, un comité de négociation
intergouvernemental pour élaborer un instrument international juridiquement contraignant concernant
certains polluants organiques persistants (POP).1  Douze polluants organiques persistants en tout ont
été sélectionnés pour un premier examen.  La première session du Comité de négociation s'est tenue à
Montréal du 29 juin au 3 juillet 1998, et la deuxième session à Nairobi, du 25 au 29 janvier 1999.2
À la deuxième session du Comité de négociation, un "Projet de texte préliminaire d'un
instrument international juridiquement contraignant aux fins de l'application de mesures
internationales à certains polluants organiques persistants" a été analysé (annexé au rapport sur la
deuxième session).  Les dispositions figurant dans  ce texte, à prendre en considération pour les
travaux du Comité du commerce et de l'en vironnement, sont reproduites ci-dessous.
La troisième session du Comité de négociation intergouvernemental se déroulera en
septembre 1999 à Genève.
                                                     
1 Il ne faut pas confondre cet instrument international avec le Protocole sur les polluants organiques
persistants récemment conclu sous les auspices de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.Pour de plus amples renseignements sur ce dernier, prière  de se référer à la présentation faite par le secrétariat
de la Commission au Comité du commerce et de l'environnement en 1998 (WT/CTE/W/88).
2 Voir le document UNEP/POPS/INC.1/7 pour un rapport de la première session du Comité, et le
document UNEP/POPS/INC.2/6 pour un rapport de la deuxième session.WT/CTE/W/112
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I. CERTAINS ARTICLES CONTENUS DANS LE PROJET DE TEXTE
PRÉLIMINAIRE3
ARTICLE D MESURES PROPRES À RÉDUIRE LES REJETS DE POP DANS
L'ENVIRONNEMENT OU À Y METTRE UN TERME4
Interdiction de la production et de l'emploi de certains polluants organiques persistants
1. Chaque Partie interdit la production [l'importation, l'exportation]5 et l'emploi des substances
chimiques inscrites à l'annexe A, conformément aux calendriers figurant dans ladite annexe.
[Destruction des réserves et des déche ts
5. La destruction des déchets dans le pays même, ou les mouvements transfrontières de déchets
à des fins de destruction, sont entrepris conformé ment aux principes fondamentaux et dispositions de
la Convention de Bâle.  Ceci s'applique également à la destruction des substances inscrites à
l'annexe A, dont la production et l'utilisation sont interdites conformément au paragraphe 1 ci-dessus.]
ARTICLE G ÉCHANGE D'INFORMATIONS
[1.] Les Parties [créent des conditions favorables pour] [faciliter] [entreprendre] l'échange
d'informations, [dans la transparence et sans discrimination] [conformément à leurs lois, règlements et
pratiques], pour:
a) réduire, voire éliminer, la production, l'utilisation et les rejets de polluants organiques
persistants;
b) trouver des solutions de remplacement d'un bon rapport coût-efficacité.
                                                     
3 Deux articles (J et K) sur l'Assistance technique d' une part, et les Ressources et mécanismes financiers
d'autre part, restent à établir.  Aux termes du paragraphe 40 du rapport de la deuxième session, "Nombre dereprésentants ont noté qu'il importait de prévoir des dispositions visant à assurer une assistance financière ettechnique aux pays en développement, tandis que plusieurs autres étaient notamment favorables à la créationd'un mécanisme semblable au Fonds multilatéral aux fi ns d'application du Protocole de Montréal.  Des
représentants ont indiqué qu'il conviendrait d'examiner plus avant la question de l'utilisation de mécanismes
d'assistance financière et technique existants, dont le FEM."
4 Aux termes du paragraphe 37 du rapport de la deuxième session, "De nombreux représentants étaient
favorables à l'idée d'interdire le commerce des substances chimiques prohibées sauf aux fins de destruction.  Ilsestimaient que ce type de dispositions ainsi que les dispositions connexes, telles que celles concernant les
réserves, devaient être compatibles avec les dispositions des Conventions de Rotterdam et de Bâle.  Un certain
nombre de représentants étaient d'avis qu'il était prématuré de débattre de l'usage éventuel de mesurescommerciales.  L'attention a également été appelée sur la nécessité d'examiner soigneusement la question desinventaires, notamment les inventaires de produits dérivés."
5 Les questions de l'importation et de l'exportation devraient être examinées plus avant à la lumière des
débats additionnels sur les éléments connexes dans le cadre des Conventions de Bâle, de Londres et de
Rotterdam.  Il serait possible d'inclure une disposition distincte relative au commerce avec les non-signataires.WT/CTE/W/112
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[en facilitant, entre autres, l'échange d'informations et l'accès aux informations sur la mise au point et
l'emploi de solutions de remplacement des polluants organiques persistants, l'évaluation des risques
que ces solutions de remplacement présentent pour la santé des personnes et l'environnement, et le
coût économique et social de ces solutions de remplacement;  et également l'échange d'informations
sur les activités concernant ces solutions de remplacement qui sont menées au sein d'autres instances[régionales et] internationales.]
[2. Les Parties qui échangent des informations en application de la présente Convention
respectent le caractère confidentiel de certaines informations, selon des modalités convenues d'un
commun accord.  Les informations concernant la sal ubrité et la protection de l'environnement et la
santé et la sécurité des personnes ne sont pas considérées comme confidentielles aux fins de la
présente Convention.]
[3. Chaque Partie désigne un correspondant national pour l'échange d'informations.  Les Parties
échangent ces informations par l'intermédiaire du secrétariat.]
[4. Le secrétariat joue le rôle de centre d'échange pour d'autres informations pertinentes,
notamment les informations communiquées par les organisations intergouvernementales et non
gouvernementales.]
ARTICLE M NON-RESPECT
La Conférence des Parties, dès qu'elle le peut, met au point et approuve des procédures et des
mécanismes institutionnels pour déterminer le non-respect des dispositions de la présente Convention
et les mesures à prendre à l'égard des Parties contrevenantes.
ARTICLE N RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS1. Les Parties règlent tout différend entre elles au sujet de l'interprétation ou de l'application de
la Convention par voie de négociation ou tout autre moyen pacifique de leur choix.
2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, ou à tout moment
par la suite, une Partie peut déclarer dans un instrument écrit soumis au Dépositaire que pour tout
différend lié à l'interprétation ou à l'application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoire(s)l'un des deux moyens de règlement ci-après ou les deux à l'égard de toute Partie acceptant la même
obligation:
a) l'arbitrage conformément aux procédures qu'adoptera la Conférence des Parties sous
forme d'annexe dès que possible;  et [/ou]
b) la soumission du différend à la Cour internationale de justice.
3. La déclaration faite en application du paragraphe 2 ci-dessus reste en vigueur jusqu'à ce
qu'elle expire conformément à ses propres termes ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois àcompter de la date à laquelle une notification écrite de la révocation de cette déclaration a été déposée
auprès du Dépositaire.
4. L'expiration d'une déclaration, une notification de la révocation d'une déclaration ou une
nouvelle déclaration n'affecte en rien la procédur e engagée devant un tribunal arbitral ou la Cour
internationale de justice, à moins que les Parties au différend n'en conviennent autrement.WT/CTE/W/112
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5. Si les Parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement ou l'une des
procédures prévues au paragraphe 2, et si à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date à
laquelle une Partie a notifié à une autre l'existence d'un différend entre elles, les Parties concernées ne
sont pas parvenues à régler leur différend, le différend, à la demande de l'une quelconque des Parties
au différend, est soumis à conciliation.  La Commission de conciliation présente un rapportcomportant des recommandations.  Des procédures supplémentaires concernant la Commission de
conciliation figurent dans une annexe adoptée par la Conférence des Parties au plus tard au cours de la
deuxième réunion de la Conférence des Parties.
ARTICLE [N bis RELATIONS AVEC D'AUTRES ACCORDS]
[Les dispositions de la présente Convention n'affectent en rien les droits et obligations des
Parties découlant d'autres accords internationaux en vigueur.]
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