RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/28
30 mars 1999
(99-1295)
Groupe de travail de l'accession
de l'AlbanieOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Renseignements concernant l'état d'avancement du processus de privatisation
Le Ministère de la coopération économique et du commerce de la République d'Albanie a
communiqué les renseignements suivants sur l'état d'avancement du processus de privatisation, en
demandant qu'ils soient distribués aux membres du Groupe de travail.
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Renseignements concernant l'état d'avancement du processus
de privatisation en Albanie
Les principaux objectifs du processus de privatisation en Albanie sont les suivants:
1. favoriser un développement économique constant et durable et accroître l'efficience
économique;
2. accroître l'efficience du marché en déréglementant celui-ci et en favorisant la concurrence;3. attirer les capitaux privés étrangers dans les secteurs-clés de l'économie.
Il est important de souligner que l'article 7 de la Loi sur la stratégie de privatisation des
secteurs de première importance précise que la privatisation des secteurs stratégiques se fera avec laparticipation d'investisseurs stratégiques, auxquels seront offerts pas moins de 30 pour cent des
actions.  Cela revient à dire que le processus de privatisation visant tous les secteurs stratégiques est
ouvert aux capitaux étrangers.
Méthodes et formules de privatisation pour les secteurs stratégiques
L'idée de base est que tous les secteurs stratégiques peuvent être privatisés, ce qui veut dire
que les entreprises d'État de ces secteurs seront transformées en entreprises commerciales.  Lors de la
mise en œuvre de la privatisation, les droits transférés au secteur privé sont les suivants:  droit de
propriété, droit d'exploitation et droit de développement.
a) Transfert partiel ou intégral du droit de propriété
Cette méthode suppose la vente partielle ou intégrale des actions selon une formule de
privatisation déterminée.  La formule doit être approuvée au cas par cas par le Conseil des ministres.
Elle établit les parts des actions qui seront détenues respectivement par l'État, par l'investisseur
stratégique ou par les investisseurs ainsi que la limite éventuelle de la participation sous forme deWT/ACC/ALB/28
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bons.  La part des actions détenues par l'État est variable selon le secteur, elle dépend principalement
des droits devant être transférés aux tierces parties pour la réalisation du plan d'entreprise,
l'acquittement des charges sociales, etc.  L'État conservera un certain contrôle sur l'entreprise
uniquement en ce qui concerne les aspects liés à l'intérêt public et à l'intérêt stratégique, mais non en
ce qui a trait à l'exploitation quotidienne.
b) Transfert partiel ou intégral du droit d'exploitation et du droit de développement
Selon cette méthode, l'Albanie appliquera des contrats de gestion, de location, etc., sous
réserve que l'entreprise d'État ait préalablement ét é transformée en entreprise commerciale.  L'État
transférera le droit de développement pour l'exploitation de richesses naturelles (pétrole, gaz naturel,
solides, minéraux, sources d'hydroélectricité, etc.).  Cette méthode prévoit l'octroi de permis
d'exploitation des minéraux et de contrats de concession, sous réserve que les ressources offertes aientdes formes spécifiques et soient exploitées selon des procédures précises.
c) Principales étapes du processus de privatisation
Première étape - préparation.  Cette étape vise les objectifs suivants:
- amélioration et modification du cadre juridique;
- inventaire de l'ensemble des entités économiques appartenant à l'État et évaluation de leur
actif;
- transformation des entreprises d'État en entreprises commerciales;
- institutionnalisation et mise en place d'organismes de réglementation efficients pour les
secteurs des télécommunications, de l'électricité et de l'eau;
- examen des paiements au titre de la privatisation non soldés en leks et en bons.
Deuxième étape - promotion.  Cette étape vise les objectifs suivants:
- publication des entités économiques destinées à être privatisées;
- réalisation des négociations;
- étude des candidatures et présélection des investisseurs stratégiques au moyen des procédures
juridiques établies par le Conseil des ministres.
Troisième étape – prise de décision.  Cette étape comporte plusieurs niveaux:
- l'Assemblée du peuple prend des décisions au niveau stratégique;
- le Conseil des ministres approuve les décisions donnant lieu à l'adoption de lois et prend les
décisions finales concernant la privatisation;
- le Ministère de l'économie publique et de la privatisation est responsable de l'application de la
politique en matière de privatisation et décide des entités ou des entreprises devant êtreincluses dans les programmes de privatisation;
- l'Agence nationale pour la privatisation est chargée de l'aspect technique de la mise en œuvre
du processus de privatisation.
POLITIQUES SECTORIELLES DE PRIVATISATION ET DÉROULEMENT DU
PROCESSUS
Les secteurs stratégiques sont les banques, les télécommunications, l'énergie électrique, le
pétrole et le gaz naturel, les industries extractives, les transports et la distribution d'eau.WT/ACC/ALB/28
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1. Banques
La privatisation du système bancaire vise un double objectif:  d'une part, la privatisation des
banques du second niveau permettra à l'État de se départir de la partie non efficace du système
bancaire et de protéger les intérêts des épargnants;  d'autre part, la privatisation des banques favorisera
l'apport de capitaux privés étrangers dans les banques cédées.
Le système bancaire se présente actuellement de la façon suivante:  la portion du système
bancaire appartenant à l'État est constituée de trois principales banques: la Banque commerciale
rurale, la Banque nationale de commerce et la Caisse d'épargne.
Banque commerciale rurale
L'entente relative à l'"absorption" de la Banque commerciale rurale prévoit le transfert à la
Caisse d'épargne d'une partie de l'activité de la Banque commerciale rurale, la certification du
transfert étant faite par un expert comptable.  L'autre partie de l'activité de la Banque commerciale
rurale est transférée à l'Office de traitement du crédit, la certification du transfert étant également faite
par un expert comptable.  Sur la base de ces rapports et du rapport final de la firme KPMG, la Banquesera rayée du registre.
Banque nationale de commerce
Un nouveau plan comptable a été appliqué à la Banque nationale de commerce et un
administrateur étranger (la firme IDI) a été nommé pour élaborer le projet de restructuration, de
recapitalisation et de privatisation de la Banque nationale de commerce.  La firme KPMG a effectué
l'audit et produit un rapport final de cet audit.  L'acquisition de la Banque nationale de commerce est
proposée aux autres banques concernées par sa privatisation.  La loi définissant la forme et la structure
de la formule de privatisation de la Banque nationale de commerce et la Décision du Conseil desministres relative à la procédure de privatisation de cette dernière ont été approuvées.  La Banque
d'Albanie doit donner l'autorisation d'entamer la procédure de privatisation.  Entre-temps, une
Commission chargée d'évaluer les offres sera établie.  Selon la formule de privatisation, la moitié au
moins des actions seront cédées à l'investisseur stratégique (c'est-à-dire à une banque active dans le
secteur commercial).  La sélection de l'investisseur stratégique se fera par appel d'offres international,
en deux phases:  i) préqualification et ii) sélection finale.  Le reste des actions sera cédé à des
institutions publiques.
Caisse d'épargne
Un nouveau plan comptable a été appliqué à la Caisse d'épargne et une charte a été adoptée
avec le concours d'une banque étrangère (la Banque d'Irlande).  Ce nouvel acte constitutif vise à créerles conditions propices à la privatisation de la Caisse d'épargne.  La procédure de privatisation devrait
être entamée à la fin de 1999.
2. Télécommunications
Le secteur des télécommunications regroupe les activités de l'entreprise publique TELECOM
et celles de la société par actions AMC.  Le secteur est régi par la Loi sur les télécommunications en
République d'Albanie et par la Loi sur l'orga nisme de réglementation des télécommunications.
Jusqu'à présent, l'Albanie a terminé la restructuration de son secteur des télécommunications
et la transformation de TELECOM en une société par actions.  Elle s'est également donné unorganisme de réglementation des télécommunications qui agit de façon autonome.WT/ACC/ALB/28
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Les prochaines étapes de la privatisation du secteur des télécommunications sont les
suivantes:
- évaluation des biens appartenant à TELECOM et à AMC;
- élaboration d'une politique tarifaire;- mise en œuvre des programmes du plan-cadre pour les télécommunications;
- négociations avec les partenaires;
- préparation et publication de la documentation pour la sélection d'un investisseur stratégique;
- décision de privatiser.
La privatisation se fera par vente des actions.
3. Électricité
Le système d'énergie électrique de l'Albanie repose sur un seul fournisseur, la Société
albanaise d'énergie (KESH), société par actions qui regroupe les trois principales activités, soit la
production, le transport et la distribution.
Les étapes du processus de privatisation de la KESH sont les suivantes:
- la première étape vise à accroître la valeur des centrales et à préparer la KESH à être
privatisée au moyen de l'application de contrats de gestion d'une durée de trois ans;  les efforts
seront mis sur les aspects suivants:
- mise en œuvre des projets de modernisation des installations hydroélectriques sur le
Drini,
- solution finale relative à la perception des paiements dus par la clientèle et réduction
des pertes,
- modification de la loi pour pouvoir réaliser la privatisation des centrales
hydroélectriques locales,
- possibilité de réaliser des investissements, au moins dans une nouvelle source de
production, au moyen de montages financiers et de contrats de concession,
- évaluation de l'actif de la KESH par des firmes fiables,
- amélioration de la gestion financière;
- la deuxième étape consiste à réaliser la privatisation à proprement parler de la KESH en
fonction des résultats obtenus et de l'expérience acquise pendant l'administration au moyen
des contrats de gestion.
4. Pétrole et gaz naturel
AlbPetrol, société par actions, monopolise l'activité du secteur du pétrole et du gaz naturel.
Ses filiales sont spécialisées dans la recherche et l'extraction, la transformation et la
commercialisation, et les services spéciaux.  La restructuration d'AlbPetrol, qui est terminée, a donné
lieu à la création de quatre entreprises dont chacune a un statut particulier et un effectif optimal.
La privatisation du secteur se fera selon les étapes décrites ci-après.
La première étape prendra fin en l'an 2000.  Elle permettra à l'Albanie de normaliser la
production et d'accroître la valeur de la société AlbPetrol.  Les objectifs visés sont les suivants:
- fourniture de prêts de développement à des taux d'intérêt attrayants, contractés auprès de
banques albanaises ou de banques étrangères;WT/ACC/ALB/28
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- exploitation maximale des capacités de production, de dépôt et de commercialisation de la
société AlbPetrol pour réunir quelques millions de dollars;
- élimination au sein de la société AlbPetrol des entités improductives comme l'usine de Cerrik,
celle de Kucova et d'autres non exploitées, et privatisation d'un certain nombre de divisions
auxiliaires de la société AlbPetrol;
- évaluation de l'actif de la société AlbPetrol;
- adoption de la Loi sur la privatisation du secteur gazier et pétrolier;
- évaluation des possibilités de modernisation, d'améliorations technologiques et d'exploitation
de la capacité de production du secteur de la transformation du mazout.
La deuxième étape correspond à la privatisation à proprement parler de la société AlbPetrol.
Elle devrait débuter à la fin de 1999.
Les critères appliqués seront les suivants:
- préférence accordée aux investisseurs stratégiques;
- décision finale relative à la privatisation prise par le gouvernement;- actions préférentielles conservées par le gouvernement, de même qu'un pourcentage des
actions négocié avec les autres partenaires;
- participation sous forme de bons en échange d'actions.
5. Industries extractives
Le secteur des industries extractives compte deux grandes entreprises, la société Albkrom et
la société Albaker, et un certain nombre de mines en exploitation, soit des mines de charbon, de fer et
nickel, de nickel et silicate, de bauxite, etc.  L'activité de ces entreprises est régie par la Loi sur les
mines.  Pour développer ce secteur, il importe d'appliquer la formule du transfert du droit
d'exploitation et du droit de développement et de chercher de toutes les manières à attirer des capitauxétrangers, notamment par des projets autofinancés ou d'autres formes de concession.  Les sociétés
Albkrom et Albbaker sont en cours de restructuration.
Chrome
L'industrie du chrome est le domaine de la société Albkrom.  La société possède des mines,
des usines d'enrichissement, des usines de ferro-chrome et des services de commercialisation.  Lecadre juridique pour la privatisation du secteur est en place.  Des négociations ont été entreprises avec
des partenaires étrangers.  Les étapes de la privatisation sont les suivantes:
- élimination d'un certain nombre d'entités non rentables de la société Albkrom;
- étude en vue d'évaluer les biens de la société Albkrom.
Cuivre
L'industrie du cuivre englobe l'extraction, le traitement, la fusion et la commercialisation.  La
société AlbBaker est la principale entreprise du secteur. Les étapes de la privatisation sont lessuivantes:
- signature d'ententes avec des entreprises étrangères pour exploiter de nouvelles mines et pour
apporter des améliorations technologiques dans l'industrie;
- transformation (réalisée) de la société AlbBaker en une société par actions;- élimination des entités non rentables de la société AlbBaker grâce à une privatisation ouverte
pouvant prendre toutes les formes possible ou simplement par liquidation;
- évaluation des biens de la société AlbBaker;WT/ACC/ALB/28
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- fourniture de sources de financement, notamment de prêts de développement pour l'ouverture
et l'exploitation des mines rentables;
- réalisation de la privatisation à partir de 1999;
- après la privatisation de certains secteurs, lancement d'un appel d'offres international pour
vendre les deux entreprises.
6. Transports
Au chapitre des transports, seuls le transport aérien, les installations portuaires et les chemins
de fer seront considérés comme des secteurs stratégiques.
Les principaux intervenants du secteur des transports sont la société Albtransport et l'Office
national des transports aériens.  Ces deux entités participent au projet de reconstruction de l'aéroportRinas, avec le concours de la société allemande Siemens.  Le processus de privatisation, qui inclura
très probablement le transfert des droits d'exploitation ou des droits de développement, comportera les
étapes suivantes:
- transformation (réalisée) d'Albtransport en une société par actions et constitution (en cours)
de la société en société commerciale;
- parachèvement du cadre juridique et évaluation des biens;
- négociations pour sélectionner un investisseur stratégique.
Les installations portuaires comprennent le port de Durres, celui de Vlora, celui de Shengjin
et celui de Saranda.  Jusqu'à présent, le processus de privatisation a touché les activités auxiliaires et
les activités de service.  À l'exception des services de chargement et de déchargement, tous les
services auxiliaires du port de Durres ont été privatisés.  Le port a été transformé en une société par
actions.  La privatisation se fera probablement par contrat de gestion ou par contrat de concession.
Dans les chemins de fer, les étapes de la privatisation seront les suivantes:
- transformation de la société des chemins de fer en une société par actions;
- privatisation des entités auxiliaires non essentielles;
- restructuration de la société D.P.M. et préparation de l'étude relative à la privatisation des
chemins de fer.
7. Distribution d'eau
Ce secteur compte une cinquantaine d'entreprises.  En vue de leur privatisation, les mesures
suivantes seront prises:
- élaboration d'un plan-cadre pour l'approvisionnement en eau potable ainsi que pour le
stockage et l'épuration des eaux usées et la réduction de leur volume;
- élaboration du cadre juridique;
- restructuration (en cours) de l'ensemble des entreprises de distribution d'eau et de récupération
des eaux usées par leur transformation en entreprises commerciales.
La privatisation des entreprises de distribution d'eau, pour une entreprise indépendante ou un
groupe d'entreprises, se fera au cas par cas selon les méthodes suivantes:
- transfert du droit d'utilisation au moyen de contrats de service, de location et de gestion;
- transfert du droit de développement au moyen de contrats de concession;- vente des actions au public et aux administrations locales, la participation sous forme de bons
pouvant aller jusqu'à 20 pour cent.WT/ACC/ALB/28
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Le cadre juridique et la procédure d'application du contrat de gestion pour l'aqueduc allant de
Tirana à Durresi ont été élaborés en  collaboration avec la Banque mondiale.
Conformément à la stratégie de privatisation, un programme de privatisation a été conçu pour
les secteurs stratégiques, en accord avec la Banque mondiale et la Banque européenne pour lareconstruction et le développement.  Appuyé financièrement par ces institutions, le programme est
considéré par des entreprises prestigieuses comme un modèle sur le plan juridique et financier pour
toutes les procédures de privatisation.
PRIVATISATION DES ENTREPRISES DE COMMERCE EXTÉRIEUR
Cinq entreprises d'État spécialisée dans le commerce extérieur sont visées par le processus de
privatisation et susceptibles d'être transformées en entreprises commerciales:
1. Agroeksport Tirane
2. Industrialimpeks Tirane3. Arteksportimport Tirane
4. Makinaipmpeks Tirane
5. Albkoopi Tirane
Ces entreprises sont classées en deux groupes, selon la forme de privatisation:
- entreprises privatisées directement:
- Makinaimpeks Tirane
- Albkoop Tirane
- entreprises transformées en entreprises commerciales:
- Agroexport Tirane
- Industrialimpeks Tirane
- Artexport Tirane
Pour chaque entreprise d'État spécialisée dans le commerce extérieur, une évaluation des
biens appartenant à l'État est faite et les documents correspondants sont envoyés aux entités de Tirana
et de Durresi et au Ministère de l'économie publique et de la privatisation afin de poursuivre les
procédures de privatisation et de transformation de l'entreprise en société par actions.
La procédure de privatisation des entreprises commerciales qui seront créées après la
transformation des entreprises de commerce extérieur devrait être achevée dans le courant de 1999.
PRIVATISATION DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DES
ENTREPRISES AGRO-ALIMENTAIRES
Dans le cadre de la réforme économique visant à faire passer l'Albanie d'une économie
planifiée à une économie de marché, la procédure de privatisation des entreprises d'État du secteur
agricole a été la suivante.WT/ACC/ALB/28
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La privatisation des exploitations agricoles et des fermes laitières s'est faite en trois étapes:
- première étape (de novembre à décembre 1992), début de la privatisation des terres agricoles
de 79 exploitations agricoles;
- deuxième étape (d'avril 1993 jusqu'à maintenant), privatisation de toutes les exploitations
agricoles;
- troisième étape (d'octobre 1993 jusqu'à maintenant), début de la privatisation des fermes
laitières.
Le nombre total d'entreprises d'État relevant de l'Office national de restructuration et de
privatisation est de 341, ce qui représente envir on 70 000 entité s vendues pour une valeur globale de
5 milliards de leks.  Seulement 300 entités n'ont pas encore trouvé preneurs et on s'attend à ce qu'ellessoient toutes privatisées durant le premier semestre de 1999.
La privatisation des entreprises agro-alimentaires se fera comme suit:
- première étape (de 1992 à avril  1993), privatisation de boulangeries, de laiteries, de fabriques
de boissons alcooliques et de boissons rafraîchissantes et d'autres usines, pour un total de
1 000 entités;
- deuxième étape (de mai 1993 à février 1994),  privatisation de 1 300 petites et moyennes
entreprises;
- troisième étape (de mars 1994 jusqu'à maintenant), privatisation d'environ 6 000 entités.
Actuellement, 80 entreprises et entités sont en cours de privatisation.Après 1997, le cadre juridique de la privatisation a été modifié par la Loi n
o 8237 portant
modification de la Loi sur la transformation des entreprises d'État en entreprises commerciales et parla Décision n
o 192 du gouvernement, en date du 20 mars 1998, relative à l'estimation des biens
appartenant à l'État devant être privatisés et sur les procédures de vente.  Entre-temps, un programme
a été élaboré pour la privatisation et la transformation en entreprises commerciales des entreprises du
secteur agricole appartenant à l'État.
Un certain nombre d'entreprises stratégiques du secteur agricole ne sont toujours pas
privatisées, notamment quelques-unes des entreprises du secteur de la distribution de l'eau, l'entreprisespécialisée dans la fourniture de semences et d'intrants agricoles et les institutions de développement
scientifique du secteur agricole.
PRIVATISATION DES AUTRES SECTEURS
La Loi sur la privatisation des entreprises commerciales opérant dans les secteurs non
stratégiques prévoit que la privatisation de ces entreprises se fera par vente aux enchères organisée par
l'Agence nationale pour la privatisation ou par appel d'offres.  La privatisation est ouverte aux
étrangers.
Le nombre total d'entités appartenant à l'État est de 469.  Celles-ci peuvent être classées selon
leur type comme suit:
- entreprises d'État donnant lieu à une vente d'actif 255
- entreprises d'État en cours de transformation 67
- entreprises appartenant intégralement à l'État 29
- entreprises appartenant partiellement à l'État 15
- coentreprises 103WT/ACC/ALB/28
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L'an dernier, la procédure de transformation et de privatisation a été engagée pour 332 entités
de statut différent du point de vue de leur activité.  À l'heure actuelle, 194 de ces entités ont été
privatisées.
Les documents relatifs à 91 entités ont été envoyés à l'Agence nationale pour la privatisation.
Ces entités seront vendues aux enchères.
En 1999, l'Albanie poursuivra les procédures de vente et de privatisation des entreprises
d'État, ce qui touchera 297 entités.
La privatisation est un processus de longue haleine.  L'Albanie fournira de nouvelles données
en la matière dans les prochains mois.WT/ACC/ALB/28
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ANNEXE
Renseignements sur l'état d'avancement du processus de privatisation
Secteur Nombre d'entreprises
à privatiserDate limite
I. Stratégique
Albpetrol
Société d'électricité
Telecom
AMCAlbkrom, chromeAlbbaker, cuivreChemins de fer
Aéroports
Ports4
1
1
1111
1
1Fin de l'an 2000 et après
En partie en 1999 et en l'an 2000
Fin de 1999 et après
Deuxième trimestre de 1999Premier semestre de 1999Premier semestre de 1999Après l'an 2000
Services seulement, en l'an 2000
Services seulement, en l'an 2000
II. Non stratégique 469 300 pendant le premier et le deuxième
trimestres de 1999 et le reste (qui poseencore des problèmes juridiques, etc.),ultérieurement
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