ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/68/USA
14 mars 2001
(01-1250)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
ÉTATS-UNIS
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis pour la période du
1er juillet au 31 décembre 2000.G/SCM/N/68/USA
Page 2Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS
ANNEXE 1
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
(pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000)
Résultat final
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALESPays ou
territoire
douanierProduit Ouverture de
l'enquêteMesures
provisoires
Droit définitif Engagement Absence de
subventionAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
subventionnées
en % de la
consommation
intérieureVolume du
commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquête
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11112113
Date Date;  montant du
subventionnement
(ad valorem )Date;  montant du
subventionnement
(ad valorem )Date;  montant
du prix de
référenceDate Date Date Date;
résultat
Afrique du Sud Certains produits plats
en acier au carbone,
laminés à chaud*12.12.00 n.d. n.d. Toutes les
entreprises
Allemagne Tôles en acier au
carbone, coupées à la
longueur voulue
(R-97, R-98)01.10.99 08.09.00
0,00%
(de  minimis )n.d. n.d. 2 entreprises
Certains produits plats
en acier au carbone,
laminés à chaud*12.12.00 n.d. n.d. Toutes les
entreprisesArgentine
Miel* 02.11.00 n.d. n.d. Toutes les
entreprises
Belgique Tôles en acier
inoxydable en rouleaux
(R-9/98-12/99)07.07.00 n.d. n.d. 1 entreprise
Magnésium pur et allié
(R-99)02.10.00 n.d. n.d. 1 entreprise Canada
Magnésium pur et allié
(R-98)01.10.99 04.05.00
1,38%08.09.00
1,38%n.d. n.d. 1 entreprise
Tôles et bandes en acier
inoxydable, en rouleaux
(R-11/98-12/99)02.10.00 n.d. n.d. Corée, Rép. de
Poutres structurelles en
acier*03.08.99 14.12.99
0,35-0,93%
(de minimis )14.08.00
0,15-3,88%400 532
tonnes nettes
(1998)18,77%. Toutes les
entreprisesG/SCM/N/68/USA
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Certains produits plats
en acier au carbone,
laminés à chaud*12.12.00 n.d. n.d. Toutes les
entreprisesInde
Pièces moulées en fer
(R-99)30.11.00 n.d. n.d.
Indonésie Certains produits plats en
acier au carbone, laminés
à chaud*12.12.00 n.d. n.d.
Acide phosphorique
industriel
(R-99)02.10.00 n.d. n.d.
Acide phosphorique
industriel
(R-98)01.10.99 06.09.00;
4,26%06.09.00
annulation
partielle du
réexamenn.d. n.d.Israël
Magnésium pur* 14.11.00 n.d. n.d.
Certaines pâtes
alimentaires (R-98)30.08.99 08.08.00;
0,53-3,86%08.08.00
annulation
partielle du
réexamenn.d. n.d.
Certaines pâtes
alimentaires (R-99)06.09.00 n.d. n.d.
Acier électrique à grains
orientés
(R-98)29.07.99 07.07.00;
12,44%n.d. n.d.Italie
Tôles en acier
inoxydable, en rouleaux
(R-99)07.07.00 05.09.00
annulation
du réexamenn.d. n.d.
Mexique Certaines tôles en acier
au carbone, coupées à la
longueur voulue (R-98)01.10.99 07.09.00
10,72%n.d. n.d. 1 entreprise
Suède Certains produits en
acier au carbone
(R-98)03.12.99 07.09.00
0,62%n.d. n.d. 1 entreprise
Thaïlande Certains produits plats en
acier au carbone, laminés
à chaud*12.12.00 n.d. n.d. Toutes les
entreprisesG/SCM/N/68/USA
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Certaines pâtes
alimentaires
(R-99)06.09.00 n.d. n.d. 5 entreprises
Certains tubes et tuyaux
en acier au carbone,
soudés (R-98)30.04.99 06.04.00
0,20%
(de minimis )11.08.00
0,20%
(de minimis )n.d. n.d. 1 entrepriseTurquie
Certains tubes et tuyaux
en acier au carbone
soudés et tubes de
canalisation en acier au
carbone, soudés (R-96)24.04.97 09.12.97
3,26-3,81%18.10.003
2,85-3,75%n.d. n.d. 2 entreprises
Notes se rapportant au tableau:
1 Sauf indication contraire, les chiffres inscrits dans les colonnes 11 et 12 se rapportent à la période de 12 mois antérieure à  l'ouverture de l'enquête et incluant le mois d'ouverture de l'enquête.
2 Date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification.
3 Date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et montant résultant de la modification.
4 Date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification.
5 Cumul  des importations d'autres pays faisant simultanément l'objet d'une enquête.
6 Date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement et montant résultant de la modification.
Abréviations/Symboles
(R-année) Réexamen - période de réexamen (ER) Réexamen avec diligence
(C) Enquête en matière de contournement CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels
(CR) Réexamen sur la base d'un changement de circonstances NS Aucune expédition pendant la période considérée
(NR) Nouveau réexamen portant sur l'expéditeur n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées(SR) Réexamen de l'accord de suspension * Existence d'une enquête antidumping menée simultanément.G/SCM/N/68/USA
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ANNEXE II
ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DR OITS COMPENSATEURS EN VIGUEUR
Pays/territoire douanier Produit Date d'entrée
en vigueur
Afrique du Sud Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99
Produits en acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93 Allemagne
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 Belgique
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99
Tôles et bandes en laiton 08.01.87
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93Brésil
Pièces moulées en fer pour la construction 15.05.86
Rails en acier, neufs 22.09.89 Canada
Magnésium pur et allié 31.08.92
Certaines tôles en acier au carbone de marque,
coupées à la longueur voulue02.10.00
Acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99
Poutres en acier destinées à la construction 14.08.00Corée, République de
Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour utilisation
sur fourneau20.01.87
Espagne Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Tôles et bandes en laiton 06.03.87
Certaines tôles en acier au carbone de marque,
coupées à la longueur voulue02.10.00
Produits en acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93France
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99
Certaines tôles en acier au carbone de marque,
coupées à la longueur voulue02.10.00 Inde
Acide sulfanilique 02.03.93
Indonésie Certaines tôles en acier au carbone de marque,
coupées à la longueur02.10.00
Pistaches non écalées 11.03.86 Iran
Pistaches non écalées, grillées 07.10.86G/SCM/N/68/USA
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Pays/territoire douanier Produit Date d'entrée
en vigueur
Certaines pâtes alimentaires 24.07.96
Certaines tôles en acier au carbone de marque,coupées à la longueur voulue02.10.00
Acier électrique à grains orientés 07.06.94
Matériels tubulaires destinés à des pays pétroliers 10.08.95
Tubes de canalisation et tubes pression, sans soudure 08.08.95
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99Italie
Fil machine en acier inoxydable 15.09.98
Mexique Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Norvège Saumon de l'Atlantique, frais et réfrigéré 12.04.91
Pakistan Essuie-mains d'entreprises, en coton 09.03.84
Royaume-Uni Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Suède Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Taipei chinois Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour utilisation
sur fourneau20.01.87
Certaines pâtes alimentaires 24.07.96 Turquie
Tubes et tuyaux en acier au carbone, soudés 07.03.86
UE Sucre 31.07.78
ANNEXE III
ACCORDS DE SUSPENSION
Pays Produit Date d'entrée
en vigueur
Brésil Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 19.07.99G/SCM/N/68/USA
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ANNEXE IV
RÉEXAMEN AU TITRE DE LA CLAUSE D'EXTINCTION DES ORDONNANCES
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
Pays Produit Date de
l'ordonnanceRésultat Date
d'entrée
en vigueur
Produits en acier au carbone, laminésà froid17.08.93 Abrogation de
l'ordonnance
(décision finale)01.01.00
Produits plats en acier au carbone,
résistant à la corrosion17.08.93 Maintien de
l'ordonnance
(décision finale)15.12.00Allemagne
Produits plats en acier au carbone,
coupés à la longueur voulue17.08.93 Maintien de
l'ordonnance
(décision finale
- Département du
commerce)15.12.00
Belgique Tôles en acier au carbone, coupées à
la longueur voulue17.08.93 Maintien de
l'ordonnance
(décision finale)15.12.00
Brésil Tôles en acier au carbone, coupées à
la longueur voulue17.08.93 Maintien de
l'ordonnance
(décision finale)15.12.00
Canada Magnésium pur et allié 31.08.92 Maintien de
l'ordonnance
(décision finale)16.08.00
Corée, Rép. de Produits en acier au carbone, laminés
à froid17.08.93 Abrogation de
l'ordonnance
(décision finale)01.01.00
Produits en acier au carbone, résistant
à la corrosion17.08.93 Maintien de
l'ordonnance
(décision finale)15.12.00
Produits en acier au carbone, coupés
à la longueur voulue17.08.93 Maintien de
l'ordonnance
(décision finale)15.12.00 Espagne
Fil machine en acier inoxydable 03.01.83 Abrogation de
l'ordonnance
(décision finale)01.01.00
France Produits en acier au carbone, résistant
à la corrosion17.08.93 Maintien de
l'ordonnance
(décision finale)15.12.00G/SCM/N/68/USA
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Pays Produit Date de
l'ordonnanceRésultat Date
d'entrée
en vigueur
Acier électrique à grains orientés 07.06.94 Maintien de
l'ordonnance
(décision finale)01.11.00
Matériels tubulaires destinés à des
pays pétroliers10.08.95 Maintien de
l'ordonnance
(détermination
préliminaire)30.10.00Italie
Tuyaux normalisés, tuyaux de
canalisation et tubes pressioncirculaires, sans soudure, en acier aucarbone et en acier allié08.08.95 Maintien de
l'ordonnance
(détermination
préliminaire)27.10.00
Mexique Produits en acier au carbone, coupés
à la longueur voulue17.08.93 Maintien de
l'ordonnance
(décision finale)15.12.00
Royaume-Uni Produits en acier au carbone, coupés
à la longueur voulue17.08.93 Maintien de
l'ordonnance
(décision finale)15.12.00
Produits en acier au carbone, laminés
à froid11.10.85 Abrogation de
l'ordonnance
(décision finale)01.01.00 Suède
Produits en acier au carbone, coupés
à la longueur voulue17.08.93 Maintien de
l'ordonnance
(décision finale)15.12.00
Turquie Canalisations en acier au carbone,
soudées07.03.86 Maintien de
l'ordonnance
(décision finale)22.08.00
Venezuela Ciment Portland gris et clinker 17.03.92 Abrogation de
l'ordonnance
(décision finale)01.01.00
__________