RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/117/Rev.1
25 janvier 1999
(99-0252)
Conseil général
16 février 1999
RÉEXAMEN DES PROCÉDURES DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN
DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS DE L'OMC
Note élaborée par le Secrétariat à partir des propositions des délégations
Révision
La présente note indique l'état actuel du débat et répertorie les propositions faites par écrit par
les États-Unis et le Canada (WT/GC/W/106), les Communautés européennes (WT/GC/W/92) et le
Mexique (WT/GC/W/113), ainsi que les propositions de modification des Procédures de distribution
et de mise en distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1) présentées oralement
par d'autres délégations au cours des délibérations de la réunion d'octobre du Conseil général.
_______________
I. GÉNÉRALITÉS
a) Mexique
Préciser dans le corps du texte de la Décision du Conseil général que, pour être mis en
distribution générale ("derestricted"), les documents doivent être disponibles en espagnol, en français
et en anglais.
Donner plus de sens et d'applicabilité à la note de bas de page n° 2 de la Décision du Conseil
général.
b) États-Unis et Canada
Les documents de l'OMC faisant initialement l'objet d'une distribution restreinte mais devant
être automatiquement mis en distribution générale au terme d'une période déterminée (par exemple,les comptes rendus) devraient indiquer clairement en première page la date prévue de mise en
distribution générale.  Dans le cas exceptionnel où un document doit demeurer en distribution
restreinte au-delà de la période prévue, le Secrétariat devrait publier un avis à cet effet.
c) Indonésie au nom de s membres de l'ANASE
Transparence signifiait accès à l'information dans le respect des principes de la
confidentialité.  En tentant d'améliorer la transp arence, les Membres devraient s'efforcer de ne pas
compromettre la nature intergouvernementale et contractuelle de l'OMC.WT/GC/W/117/Rev.1
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d) Suisse
Était favorable à ce que, dans toute la mesure du possible, les documents de l'OMC fassent
l'objet d'une distribution non restreinte, sous réserve que les délégations aient la possibilité de protéger
les documents sensibles d'un point de vue politique, ce qui était le cas à l'heure actuelle.
e) Japon
Un équilibre devait être trouvé entre les efforts mis en œuvre pour améliorer la transparence
dans l'Organisation et la nécessité d'en préserver le caractère intergouvernemental en tant qu'instance
de négociation.
II. PARAGRAPHE 7
a) États-Unis et Canada
Comme la Décision initiale de 1996, la Décision révisée envisagée devrait être réexaminée
après deux ans.
III. APPENDICE
1. Point a)
i) Notes d'information du Secrétariat
a) États-Unis et Canada
Le paragraphe a) de l'Appendice de la Décision de 1996 devrait être modifié de manière que
les notes d'information du Secrétariat, à l'exception de celles qui reprennent les vues des Membres de
l'OMC, fassent normalement l'objet d'une distribution non restreinte.  Reconnaissant que, dans
certains cas exceptionnels, un organe de l'OMC peut estimer, lorsqu'il demande au Secrétariat d'établir
une note d'information qu'il est important que cette note soit dans un premier temps mise en
distribution restreinte, nous pensons qu'il faudrait prévoir que de telles notes peuvent
exceptionnellement faire l'objet d'une distribution restreinte, étant entendu qu'elles seraientautomatiquement mises en distribution générale après une période maximale (par exemple, six mois)
si aucune circonstance exceptionnelle ne survient.
b) Communautés européennes
Les notes d'information du Secrétariat ont pour objet de fournir des renseignements concrets
et elles ne représentent pas les vues collectives des Membres de l'OMC.  Toutes ces notes devraient
donc faire l'objet d'une distribution non restreinte.  Il peut y avoir des cas exceptionnels où un organe
de l'OMC, qui demande au Secrétariat d'établir une note d'information, estime qu'il est essentiel de
donner un caractère confidentiel à cette note au départ.  La chose serait possible, à titre d'exception àla règle générale de distribution non restreinte, à condition qu'un délai maximal (de six mois par
exemple) soit fixé pour que le document soit mis automatiquement en distribution générale.
c) Indonésie au nom de s membres de l'ANASE
Les notes d'information du Secrétariat, dans les cas où elles fournissaient des renseignements
concrets et ne représentaient pas les vues collectives ou individuelles des Membres, pouvaient faire
l'objet d'une distribution non restreinte.  Toutefois, une note d'information du Secrétariat pouvait faire
l'objet d'une distribution restreinte si un consensus s'était dégagé à ce propos.WT/GC/W/117/Rev.1
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d) Argentine
Les notes d'information du Secrétariat pouvaient être mises en distribution générale 15 jours à
compter de la date de leur distribution si aucune demande à effet contraire n'avait été reçue par le
Secrétariat.
e) Suisse
Les procédures en vigueur devraient continuer à s'appliquer aux documents de travail de la
série WT/BFA/SPEC/- et aux documents "balance des paiements".
f) Japon
Les dispositions visant à préserver la nécessaire confidentialité de ces documents devraient
être précisées.
ii) Documents présentés par les Membresa) États-Unis et Canada
Reconnaissant que le paragraphe g) de l'Appendice du document WT/L/160/Rev.1 prévoit
déjà que les documents présentés par les Membres pour distribution devraient normalement fairel'objet d'une distribution non restreinte, le Conseil général devrait décider de modifier le paragraphe a)
de cet appendice de manière que cela soit également la pratique normale pour les documents présentés
par les Membres qui sont distribués dans la série "W".  Naturellement, dans les deux cas, le Membre
présentant la communication devrait continuer de pouvoir demander à titre exceptionnel que celle-ci
soit mise en distribution restreinte, mais ce pour une période n'excédant théoriquement pas six mois.
b) Communautés européennes
Les documents présentés au Secrétariat par un Membre de l'OMC devraient faire l'objet d'une
distribution non restreinte, y compris ceux qui sont actuellement classés comme des documents de
travail.  À titre exceptionnel, un Membre peut indiquer au Secrétariat qu'un document doit faire l'objet
d'une distribution restreinte.  Cependant, en pareil cas, le document devrait automatiquement être misen distribution générale à l'expiration d'un délai (de six mois, par exemple).
c) Indonésie au nom de s membres de l'ANASE
En ce qui concerne les documents présentés par les Membres de l'OMC, les procédures
énoncées au paragraphe a) de l'Appendice du document WT/L/160/Rev.1 pourraient être modifiées de
manière à permettre d'appliquer les mêmes règles que celles qui sont énoncées au paragraphe g), selon
lequel les documents présentés par les Membres de l'OMC autres que ceux de la série "W" faisaient
l'objet d'une distribution non restreinte, sauf indication contraire du Membre concerné, et la mise en
distribution générale de ces documents serait étudiée à la fin de chaque période de six mois.
d) Japon
Les dispositions visant à préserver la nécessaire confidentialité de ces documents devraient
être précisées.WT/GC/W/117/Rev.1
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iii) Ordres du jour des réunions
a) Communautés européennes
Les ordres du jour des réunions devraient immédiatement faire l'objet d'une distribution non
restreinte.
b) Indonésie, au nom des membres de l'ANASE, et Égypte
Les ordres du jour des réunions ne devraient être mis en distribution générale qu'après avoir
été adoptés par les Membres.
iv) Autres documents de travail
a) Communautés européennes
Documents de travail au stade de projet, tels que décisions et propositions:  On pourrait
envisager des procédures facilitant la mise en distribution générale anticipée de ces documents après
l'expiration d'un délai raisonnable.
2. Point b)
a) Mexique
Ajouter, à l'alinéa b) de l'Appendice de la Décision du Conseil général, la mention des
documents relatifs à la modification des listes d'engagements au titre de l'article XXI de l'Accord
général sur le commerce des services (AGCS).
3. Point c)
a) États-Unis et Canada
Le paragraphe c) de l'Appendice du document WT/L/160/Rev.1 devrait être modifié de
manière que la mise en distribution générale des comptes rendus des réunions de tous les organes del'OMC, y compris les procès-verbaux des sessions de la Conférence ministérielle et les notes sur les
débats émanant du Secrétariat, soit étudiée trois mois après la distribution de ces documents dans les
trois langues de l'OMC.
b) Communautés européennes
Les comptes rendus sont établis sous la responsabilité du Secrétariat et ils renferment des
renseignements essentiels au sujet des activités de l'OMC.  Ils devraient donc faire l'objet d'une
distribution non restreinte.  Des exceptions seraient prévues pour un nombre limité d'organes de
l'OMC dont les travaux, de par leur nature même, doivent être entourés d'une certaine confidentialité.
c) Indonésie au nom de s membres de l'ANASE
La version finale des comptes rendus des réunions "approuvés par les Membres" pourrait être
mise en distribution générale après trois mois.  Les procédures exactes permettant d'obtenir lescomptes rendus finals approuvés par les Membres devraient être définies.  Cette règle ne s'appliquerait
pas à certains organes de l'OMC dont les travaux, de par leur nature, doivent être entourés d'une
certaine confidentialité.WT/GC/W/117/Rev.1
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d) Suisse
La possibilité de mise en distribution restreinte de ces documents, prévue dans le document
WT/L/160/Rev.1, devrait être maintenue.
e) Nouvelle-Zélande
Une fois que les documents de certaines catégories, tels que les comptes rendus, avaient été
distribués aux Membres dans les trois langues de l'OMC, il n'y avait aucune raison impérieuse de
maintenir un délai supplémentaire avant la mise en distribution générale.
4. Point e)
a) Communautés européennes
Les documents relatifs aux groupes de travail des accessions présentés par le pays en cours
d'accession pourraient faire l'objet d'une mise en distribution générale anticipée si celui-ci ledemandait au Secrétariat.
5. Point h)
1
a) États-Unis et Canada
Dès que le chapitre des "constatations et conclusions" du rapport final terminé d'un groupe
spécial aura été établi dans les trois langues officielles de l'OMC, ce rapport sera remis aux parties au
différend et le chapitre des "constatations et conclusions" sera distribué, pour information, en tant que
document faisant l'objet d'une distribution non restreinte.  Dans le même temps, en attendant qu'ellesoit traduite dans les deux autres langues officielles de l'OMC, la partie descriptive du rapport final
sera mise à disposition en tant que document faisant l'objet d'une distribution non restreinte dans la
langue d'origine du rapport du groupe spécial.  La présente décision est sans préjudice du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et des pratiques concernant les procédures de
règlement des différends convenues par l'Organe de règlement des différends figurant dans le
document WT/DSB/6.
b) Communautés européennes
Les rapports des groupes spéciaux devraient immédiatement être mis en distribution générale
après avoir été distribués à tous les Membres de l'OMC.  Les autres aspects concernant la transparence
du processus de règlement des différends de l'OMC devraient être examinés dans le cadre du
réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
c) Égypte
Les rapports finals des groupes spéciaux devraient être mis en distribution générale dès qu'ils
sont disponibles dans toutes les langues officielles.
                                                     
1 À l'occasion du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, un certain
nombre de propositions ayant un rapport avec la question de la mise en distribution générale et de la distribution
des documents ont été faites.  Elles figurent dans la Compilation des observations présentées par les Membres
qui a été établie par le Secrétariat (job n° 6289).  Les passages pertinents sont reproduits aux pages 6 et 7.WT/GC/W/117/Rev.1
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d) Argentine
Approuve la proposition faite par les États-Unis et le Canada mais, pour des raisons pratiques,
les Membres devraient trouver une formule permettant aux parties de recevoir ces renseignements au
moins quelques jours ou quelques heures avant la presse, afin de pouvoir informer leur gouvernementde façon appropriée et expliquer au public et aux institutions nationales le sens des diverses décisions
prises.
e) Jamaïque et Colombie
S'agissant des étapes de la distribution des rapports finals des groupes spéciaux, il faudrait
réfléchir au rôle des tierces parties.
IV. CHAMP D'APPLICATION DES PROCÉDURES
a) Communautés européennes
Il convient de noter que les procédures de mise en distribution générale ne s'appliquent qu'aux
documents officiels de l'OMC.  Elles ne concernent pas non plus les accords commerciaux
plurilatéraux, même si la Communauté souhaiterait qu'elles soient adoptées par les organes
compétents.
b) Australie
D'autres documents utiles de l'OMC, par exemple ceux qui portent un "numéro de job" et les
documents du Comité de l'agriculture établis dans le cadre du processus d'analyse et d'échange de
renseignements, n'entraient actuellement pas dans le champ d'application des procédures.  Desdispositions pourraient être prises pour permettre également la distribution appropriée de ces
documents.
Passages mentionnés dans la note 1 de la page 5
a) CE:  "Aujourd'hui, lorsque les rapports d'un groupe spécial et de l'Organe d'appel sont
distribués aux Membres de l'OMC, ils sont également mis à la disposition du grand public.  Une
possibilité pourrait être de rendre publics dans cette phase non seulement les rapports, mais aussi les
documents figurant au dossier du groupe spécial ou de l'Organe d'appel (par exemple les analyses et
notes d'information élaborées par le Secrétariat de l'OMC, les communications des parties
participantes dont les parties avaient autorisé la publication ou des résumés non confidentiels de ces
communications, etc.).  Cette suggestion pourrait permettre de raccourcir sensiblement les rapports,en éliminant ou en raccourcissant sensiblement la section exposant les arguments.  Il faudrait établir
les modalités précises en faisant en sorte que les documents nécessaires pour bien comprendre les
différentes affaires soient disponibles dans les trois langues officielles de l'OMC."  (Paragraphe 159
de la Compilation)
b) Japon:  "En vue d'encourager les parties au différend à fournir un résumé non confidentiel des
renseignements contenus dans leurs exposés écrits (par exemple, une version publique de la
communication) et d'améliorer la transparence du processus de règlement du différend, un délai pour
fournir la version publique demandée par tout Membre devrait être fixé dans le Mémorandum
d'accord.  À cet égard, il faudrait aussi examiner la question du moment de la mise en distributiongénérale des rapport finals des groupes spéciaux."  (Paragraphe 174 de la Compilation)WT/GC/W/117/Rev.1
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c) Norvège:  "La mise en distribution générale anticipée des communications des parties - ou de
leurs passages non confidentiels, au plus tard en même temps que la mise en distribution générale du
rapport du groupe spécial lui-même, pourrait aider le public à mieux appréhender le système de
règlement des différends de l'OMC.  De cette façon, il ne serait peut-être plus nécessaire de reproduire
intégralement ces communications dans les rapports des groupes spéciaux eux-mêmes, qui devraients'inspirer des résumés habituellement brefs des arguments figurant dans les jugements des tribunaux
nationaux."  (Paragraphe 166 de la Compilation)
d) La Compilation des observations présentées par les Membres fait également référence, au
paragraphe 170 et dans la note de bas de page n° 22 y relative, à la proposition des États-Unis et du
Canada qui est reproduite au point 3 d) de la présente note.
__________