ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/PAN/21
11octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4178)
ACCESSION DELAREPUBLIQUE DUPANAMA
Le2octobre 1996, leConseil général aadopté uneDécision (WT/ACC/PAN/20) envertu
delaquellelegouvernementpanaméenpourraaccéderàl'Accordsurl'OMCselonlesmodalitésénoncées
dansleProtocole d'accession delaRépublique duPanama, dontletexteaétéapprouvé parleConseil
général àsaréunion du2octobre 1996(WT/GC/M/14). Letextedudit protocole estjointenannexe.
LesListes deconcessions concernant lesmarchandises etd'engagements spécifiques concernant les
services figurent danslesdocuments WT/ACC/PAN/19/Add.1 etAdd.2, respectivement.
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Le2octobre 1996, leMinistre panaméen ducommerce etdel'industrie,
Mme Nitzia R.deVillarreal, asigné leProtocole d'accession adreferendum .WT/ACC/PAN/21
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PROTOCOLE D'ACCESSION DELAREPUBLIQUE DUPANAMA AL'ACCORD
DEMARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DUCOMMERCE
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénomméel'"OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé l'"Accord surl'OMC") etlaRépublique
duPanama (ci-après dénommé "lePanama"),
Prenant notedurapport duGroupe detravail del'accession duPanama àl'OMC quifigure
dansledocument WT/ACC/PAN/19 etAddenda 1et2(ci-après dénommé le"rapport duGroupe de
travail"),
Euégard auxrésultats desnégociations surl'accession duPanama àl'OMC,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladateàlaquelle leprésent protocole entrera envigueur, lePanama accédera
àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIduditaccord etdeviendra ainsiMembre del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel lePanama accédera seral'Accord surl'OMC telqu'ilauraété
rectifié, amendé ouautrement modifié pardesinstruments juridiques quiseront entrés envigueur avant
ladated'entrée envigueur duprésent protocole. Leprésent protocole, quicomprendra lesengagements
mentionnés auparagraphe 116durapport duGroupe detravail, quisontincorporés parlesprésentes
dispositions audit protocole, ferapartie intégrante del'Accord surl'OMC.
3. Saufdispositionscontrairesdesparagraphesmentionnésauparagraphe116durapportduGroupe
detravail, lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord sur
l'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantaumoment del'entrée
envigueur dudit accord seront mises enoeuvre parlePanama comme s'ilavait accepté cetaccord
àladatedesonentrée envigueur.
4. LePanama peutmaintenir unemesure incompatible avecleparagraphe 1del'article IIde
l'AGCS pourautant quecettemesure soitinscrite surlaListe d'exemptions desobligations énoncées
àl'article II,quiestannexée auprésent protocole, etqu'ilsatisfasse auxconditions quisontindiquées
dansl'Annexe del'AGCS surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II.
Partie II-Listes
5. LesListes annexées auprésent protocole deviendront laListedeconcessions etd'engagements
annexée àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994(ci-après dénommé le"GATT
de1994") etlaListed'engagements spécifiques annexée àl'Accord général surlecommerce desservices
(ci-après dénommé l'"AGCS") duPanama. Lesconcessions etlesengagements inscrits surlesListes
seront misenoeuvre parétapes ainsiqu'ilestspécifié danslesparties pertinentes desListes.
6. Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent protocole seraladated'entrée envigueur duprésent protocole.WT/ACC/PAN/21
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Partie III-Dispositions finales
7. Leprésent protocole seraouvert àl'acceptation duPanama, parvoiedesignature ouautrement,
jusqu'au30juin1997.
8. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra celuioùilauraétéaccepté.
9. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etauPanama unecopie
certifiée conforme duprésent protocole etunenotification d'acceptation dudit protocole conformément
auparagraphe 7.
10. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
FaitàGenève, ledeux octobre milneufcentquatre-vingt-seize, enunseulexemplaire, en
langues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant également foi,sicen'estqu'uneliste
ci-annexée peutpréciser nefairefoiquedansuneseule ouplusieurs deceslangues.