. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS21/10
G/L/39/Add.1G/SPS/W/40/Add.1
1
er novembre 2000
(00-4584)
Original:  anglais
AUSTRALIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE SALMONIDÉS
Notification de la solution convenue d'un commun accord
La communication ci-après, datée du 27 octobr e 2000, adressée par la Mission permanente
des États-Unis et la Mission permanente de l'Australie au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
Les États-Unis d'Amérique et l'Australie notifient à l'Organe de règlement des différends
qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement satisfaisante de la question soulevée par les États-Unis
dans l'affaire "Australie – Mesures affectant l'importation de salmonidés" (WT/DS21/4).
La solution mutuellement satisfaisante comprend les modifications apportées aux politiques
de quarantaine de juillet 1999 appliquées par l'Australie aux salmonidés frais, réfrigérés ou congelés,
introduites le 17 mai 2000, avec effet au 1er juin.  Ces modifications sont énoncées dans la Note sur la
politique en matière de quarantaine (AQPM 2000/26) applicable aux salmonidés frais, réfrigérés ou
congelés, notifiée dans le document G/SPS/N/ AUS/117 ci-joint.  L'Australie a notifié ces
modifications à l'Organe de règlement des différends le 18 mai 2000.
Dans ces conditions, les États-Unis et l'Australie sont convenus qu'ils sont arrivés à une
solution mutuellement satisfaisante en ce qui concerne la question soulevée par les États-Unis.WT/DS21/10
G/L/39/Add.1
G/SPS/W/40/Add.1
Page 2
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/AUS/117
19 mai 2000
(00-2072)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  AUSTRALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Service australien de quarantaine et d'inspection (AQIS)
3. Produits visés (prière d'indiqu er le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales
déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant).
Régions ou pays susceptibles  d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Produits de
salmonidés
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Importation de produits de salmonidés –
 Indications concernant les exigences sanitaires (12 pages)
5. Teneur:  Révision du dispositif régissant l'importa tion des produits de salmonidés frais,
réfrigérés ou congelés:  autorisation préalable d' importer, certificat sanitaire, déclaration de
l'importateur concernant l'utilisation prévue et contrôle du processus commercial de
transformation des produits de salmonidés importés en Australie.
6. Objectif et raison d'être:  [     ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des animaux,
[    ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les maladies ou les
parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire co ntre d'autres dommages
attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directiv e ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommanda tion internationale, en donner la référence
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Il existe des normes
internationales pour certains des risques couverts par le nouveau dispositif.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
AQPM 2000/26 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:  1er juin 2000
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  1er juin 2000
11. Date limite pour la présentation des observations:  Néant (les mesures notifiées ont été
adoptées comme suite à une constatation formulée dans le cadre du règlement d'un différend).
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable des
notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
__________