RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/EGY/2
30 juin 1999
(99-2711)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant la notification de l'ÉGYPTE2
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 juin 1999.
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Introduction
Les Accords de l'OMC sur les mesures antidumping, sur les subventions et les mesures
compensatoires et sur les sauvegardes ont été adoptés dans leur totalité et font partie du droit égyptien.
La Loi n° 161/1998 et ses règlements d'application leur ont donné effet, ce qui a été annoncé à l'OMC.
Dans le système juridique égyptien, cette loi prévaut.  Fondamentalement, ladite loi et ses règlements
d'application définissent les compétences des personnes et des organes administratifs chargés de
mettre en œuvre les responsabilités du pays découlant de ces trois accords dans le domaine du
commerce multilatéral.
Ces organes doivent aussi observer les prescriptions de la Loi n° 161/1998.  Les réponses
données ci-dessous se rapportent au règlement d'application publié conformément au Décret
ministériel n° 549/1998, identifié dans la notification comme le "Règlement d'application de la Loi
égyptienne n° 161".  Il aurait été possible de reprendre exactement la disposition de l'OMC incorporée
dans le droit égyptien en réponse aux questions posées par les Membres.  Il convient de rappeler que
c'est là la position égyptienne, mais pour aider les autres Membres, l'Égypte a donné des réponsesdétaillées pour montrer que des règlements ont été élaborés pour mettre en œuvre ses obligations au
titre des Accords de l'OMC visés par la loi et les règlements d'application.
En 1994, après que l'Accord sur l'OMC a été conclu à Marrakech, les Accords de l'OMC ont
été incorporés dans le droit égyptien et en font désormais partie.  Le Décret ministériel a été pris après
l'adoption de cette mesure par le Parlement.  Dans le Règlement n° 549/1998, l'article 94 se réfèredirectement aux accords et prévoit que leurs dispositions sont d'application pour les questions qui ne
sont pas mentionnées dans le règlement.  Ce règlement et la Loi n° 161 ne reprennent pas toutes les
dispositions des accords étant donné que cela n'est pas nécessaire.  Si une disposition quelconque n'est
pas incluse ou n'est pas claire, la disposition de l'Accord de l'OMC s'applique.
                                                     
1 G/SG/Q1/EGY/1.
2 G/SG/N/1/EGY/2.G/SG/Q1/EGY/2
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La Loi égyptienne sur les sauvegardes fait référence à une "augmentation injustifiable
des importations" (articles 1er, 2, 79 et 82), à des "importations accrues" (article 81), et à des
"importations" (article 84).
Question 1
Comment l'Égypte entend-elle appliquer le critère de "quantités accrues" applicable
aux importations énoncé à l'article 2:1 de l'A ccord sur les sauvegardes de l'OMC (Accord sur
les sauvegardes)?
Réponse
Ce critère est bien appliqué.  Pour qu'une enquête soit ouverte, il faut que l'augmentation des
importations des produits en question soit établie et que son effet soit prouvé.  Au cours de l'enquête,
toutes les parties sont invitées à fournir des informations, y compris sur ce point.
Question 2
Comment l'Égypte définit-elle le terme "injustifiable" et dans quel contexte sera-t-il
utilisé?
Réponse
Pour être "injustifiable", aux termes du règlement, les importations devraient satisfaire au
critère énoncé à l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes.  Le produit doit être importé "... enquantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions
telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale ...".
Ce critère figure aussi dans la Loi égyptienne.  Pour être "injustifiables", les importations devraient y
répondre.  Cela satisfait aux prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes.
Question 3
Les mesures de sauvegarde imposées au titre de l'article 84 de la Loi égyptienne
visent-elles à éliminer un dommage grave causé par des "importations" ou un dommage grave
causé par des "importations accrues " (italique ajouté)?
Réponse
L'article 79 prévoit que des mesures de sauvegarde sont appliquées contre "l'accroissement
injustifiable des importations … [causant] … un dommage grave à la branche de production
nationale".  Il faut donc veiller à ce que cette mesure réponde à l'accroissement des importations.  La
réparation concerne le dommage grave causé par l'accroissement des importations.  Cette mesure est
conforme aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  L'accroissement est examiné
en termes absolus, en termes relatifs et en termes de pourcentage d'augmentation.
L'article 84:1 de la Loi égyptienne prévoit l'application de mesures de sauvegarde "dans
la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave causé à la branche deproduction nationale".  L'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes quant à lui dispose qu'un
Membre de l'OMC n'appliquera des mesures de sauvegarde " que dans la mesure nécessaire
pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement " (italique ajouté).  Ainsi, il
apparaît à première vue que la Loi égyptienne permette au gouvernement égyptien d'appliquer
une mesure de quelque portée que ce soit, pour autant que cette dernière suffise à prévenir ou àG/SG/Q1/EGY/2
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réparer le dommage grave.  En outre, la Loi égyptienne n'aborde pas la question de
l'ajustement de la branche de production.
Question 4
Comment l'Égypte envisage-t-elle de traiter la limitation que suppose le terme "que", et
de satisfaire à la prescription concernant l'ajustement de la branche de production?
Réponse
La question de l'ajustement de la branche de production relève de l'article 94.  La procédure
administrative veut que l'autorité égyptienne chargée de l'enquête demande spécifiquement à la
branche de production et aux autres parties de s oumettre des communications et des informations sur
le programme d'ajustement de la branche de production.  Dans les notes pour l'audition préparées pour
chaque affaire, il est dit que:
"Cette audience concerne l'application de mesures de sauvegarde à la demande de la
branche de production égyptienne … ce qui est directement pertinent est la période
nécessaire à la branche de production nationale pour procéder à un ajustement.
L'Égypte considère ces mesures comme accordant un moment de répit à la branche de
production nationale pour procéder à un ajustement face à la concurrence
internationale".
Dans l'avis d'enquête publié dans chaque affaire, les autorités égyptiennes demandent aux
parties de fournir des informations notamment sur le point suivant:  "Forme et teneur du programme
d'ajustement de la branche de production".
La réglementation et la pratique sont conformes aux règles de l'OMC en matière de
sauvegardes:  les autorités demandent des détails sur le programme d'ajustement de la branche deproduction et demandent aux autres parties de formuler des observations puis examinent la question
au cas par cas lorsque des mesures sont envisagées.
C'est à ce stade que l'Égypte examine l'expression "que dans la mesure nécessaire pour
prévenir ou réparer un dommage", à la lumière de la prescription concernant l'ajustement de la
branche de production.  Le critère du dommage grave doit être rempli, mais il peut ne pas être unfacteur déterminant dans l'application de mesures, en particulier si l'on tient compte de la durée
d'application des mesures proposées.  De l'avis de l'Égypte, les mesures de sauvegarde sont sans
intérêt et contre-productives si la branche de production n'utilise pas la période d'application des
mesures pour procéder à des ajustements en vue de faire face à la concurrence internationale.  En
conséquence, il existe également un programme de suivi pour contrôler la branche de production qui
procède à des ajustements au cours de cette période.  Les mesures sont prises de manière à encourager
la branche de production dans cette voie.
L'article 84:2 de la Loi égyptienne dispose que, si une mesure de sauvegarde sous forme
de restriction quantitative est utilisée, "les quantités déterminées pour chaque pays ne sont pas
inférieures au volume moyen des importations effectuées pendant les trois années les plus
récentes ou pendant toute période que l'autorité chargée de l'enquête peut juger nécessaire pour
faire disparaître le dommage à condition qu'elle soit justifiée".  L'article 5:1 de l'Accord sur lessauvegardes quant à lui dispose que "si une restriction quantitative est utilisée, cette mesure ne
ramènera pas les quantités importées au-dessous du niveau d'une période récente, qui
correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années
représentatives pour lesquelles les statistiques sont disponibles, sauf s'il est clairement démontréG/SG/Q1/EGY/2
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qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave".
L'article 5:2 a) traite de la répartition des parts de contingent entre les pays.
Question 5
Veuillez indiquer en quoi la disposition de la Loi égyptienne relative aux "quantités
importées" globales est compatible avec l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
Réponse
La restriction envisagée à l'article 5:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes concernant
les mesures qui ne sont prises "que" pour prévenir ou réparer un dommage grave est examinée au cas
par cas.  L'ampleur du dommage dépend des facteurs pris en compte, conformément à l'article 4:2 de
l'Accord sur les sauvegardes, et de la nature des éléments de preuve, c'est-à-dire de la question de
savoir s'ils sont objectifs et quantifiables.  La prescription de l'article 84 de la réglementation reprend
celles de l'article 5:1 de l'Accord de l'OMC.  Ainsi, l'article 84:2 prévoit de la même manière que larestriction sera fondée sur les importations des trois dernières années représentatives, à condition qu'il
n'y ait pas de raison de fixer un niveau différent pour prévenir ou réparer un dommage grave.  Il
convient de noter que les dispositions de l'article 94 sont également d'application dans ces
circonstances.  Les prescriptions de la Loi égyptienne sont conformes aux règles de l'OMC.
Question 6
Comment l'Égypte envisage-t-elle de satisfaire à la prescription relative aux "années
représentatives" énoncée à l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
Une année "représentative" est tout d'abord fonction de l'existence de données sur les
importations.  C'est pourquoi l'Accord de l'OMC préci se [années …] "pour lesquelles des statistiques
sont disponibles".  Seront considérées comme représentatives les années pour lesquelles les faits
montrent que des facteurs autres que l'accroissement des importations ont eu une incidence sur les
importations.  L'Accord laisse plusieurs possibilités pour ce qui est de la période pendant laquelle les
importations sont examinées lorsqu'il est envisagé d'appliquer des restrictions quantitatives.  Les
motifs permettant d'utiliser l'une ou l'autre possibilité ne sont pas clairs dans l'Accord, mais desfacteurs tels que le déclin de la branche de production ou les importations de la branche de production
elle-même pourraient avoir une incidence sur le volume des importations.  L'article 4:2 b) ne semble
pas reconnaître que les autres facteurs peuvent avoir une incidence sur l'accroissement des
importations.  L'enquête porte sur l'accroissement récent des importations et l'Égypte croit
comprendre que l'objectif de l'Accord est d'équilibrer l'attribution des contingents de manière à
atteindre les objectifs plus vastes de la branche de production.  Voir l'article 84.
Question 7
Si l'Égypte s'écarte de la règle générale selo n laquelle le contingent autorisé est au moins
égal à la quantité importée durant les trois années représentatives les plus récentes, sur quelle
base compatible avec la prescription "s'il est clairement démontré" de l'article 5:1 se
fondera-t-elle?
Réponse
La décision serait prise si la méthode normale n'empêchait pas ou ne réparait pas un dommage
grave.  C'est ce qui est prévu à l'article 5:1 de l'Accord de l'OMC.  Voir l'article 84:1 et 84:2.G/SG/Q1/EGY/2
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L'article 84 énumère les facteurs qui doivent être pris en considération, mais cette liste n'est pas
exhaustive.  D'autres facteurs peuvent également être pris en compte.  Ainsi, l'imposition de mesures
n'est pas obligatoire et le Ministre a la liberté d'appliquer ou non des mesures.  Voir l'article 85.  Ces
questions sont prises en compte dans le règlement et le pouvoir discrétionnaire conféré au Ministre est
conforme à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes selon lequel "un Membre … pourra appliquerune mesure de sauvegarde …".
Question 8
Veuillez indiquer en quoi l'attribution des pa rts de contingent envisagée à l'article 84:3
de la Loi égyptienne est compatible avec l'article 5:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes.
Réponse
Au titre de l'article 84:3, l'Égypte a la possibilité de chercher l'accord des autres Membres
exportateurs qui seraient affectés par l'attribution des contingents.  Le règlement contient l'expression:"… à moins que des raisons valables de ne pas appliquer cette règle ne soient présentées".  Cette
justification concerne les Membres ayant un intérêt commercial substantiel.  Ce dernier serait établi
d'après les faits mais les fournisseurs qui n'ont pas constitué une source d'approvisionnement
substantielle pendant la période considérée ne seraient pas pris en compte.  Selon les circonstances,
les résultats commerciaux d'un Membre ne sont pas forcément réguliers.  Le règlement est conformeaux prescriptions de l'article 5:1 de l'Accord de l'OMC.
Question 9
L'Égypte entend-elle formuler la détermination prescrite par l'article 7:2 de l'Accord
sur les sauvegardes de l'OMC avant de proroger une mesure de sauvegarde?
Réponse
Le règlement prévoit un réexamen avant l'application de nouvelles mesures.  Voir les
articles 79, 81 et 84.  La période d'application est prévue lors de l'imposition des mesures.  Aucune
nouvelle mesure ne peut être imposée au titre du règlement si elle ne respecte pas les prescriptions
dudit règlement.
Question 10
L'Égypte "libéralisera-t-elle progressivement" les mesures de sauvegarde d'une durée
supérieure à un an à intervalles réguliers, et pr océdera-t-elle à des réexamens, au milieu de la
période d'application, des mesures d'une durée supérieure à trois ans, comme il est prévu à
l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
Oui, l'Égypte a un système de réexamen de l'application des mesures de sauvegarde, elle
libéralisera progressivement les mesures, ce qui est prévu dans le texte établissant les mesures finales,et elle procédera à un réexamen des mesures dont l'application est supérieure à trois ans.  Comme cela
a été dit plus haut, l'Égypte estime que les mesures de sauvegarde donnent à une branche de
production le temps de s'adapter à la concurrence internationale et qu'en l'absence d'un tel ajustement
l'imposition de mesures serait contre-productive.  Elle s'efforce donc de surveiller régulièrement les
résultats des programmes d'ajustement de la branche de production.  Cela est signalé à ladite branchede production.G/SG/Q1/EGY/2
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Question 11
L'Égypte a-t-elle promulgué des règlements régissant la conduite des enquêtes en
matière de sauvegardes, et ceux-ci ont-ils été notifiés au Comité des sauvegardes?  Sinon,
l'Égypte envisage-t-elle de le faire?
Réponse
Non.  Le système juridique égyptien n'exigerait pas la promulgation d'autres règlements.  Le
système décrit dans la question est celui du droit britannique (ou américain).  Le système égyptien est
différent mais a des effets similaires dans la pratique.  Le règlement donne à l'autorité chargée de
l'enquête la responsabilité d'appliquer la loi ainsi que les Accords de l'OMC sur les sauvegardes, les
mesures antidumping et les subventions et les mesures compensatoires.  Voir les articles 2 et 94, ainsi
que le dernier paragraphe de l'introduction.  La manière dont sont effectuées les enquêtes relève des
mesures administratives et elle est signalée aux parties connues dans toute affaire de sauvegarde.
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