RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTGP/W/2
10juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2888)
Original: anglais Groupe detravail delatransparence
desmarchés publics
DIRECTIVES DELABANQUE MONDIALE ENMATIERE
DEPASSATION DESMARCHES
Déclaration dureprésentant delaBanque mondiale àlaréunion
duGroupe detravail du23mai1997
Introduction
LeGroupe detravail delatransparence desmarchés publics adetouteévidence desobjectifs
trèsproches deceuxdelaBanque mondiale dansledomaine delapassation desmarchés. LesDirectives
delaBanque mondiale énoncent desrègles envuedel'application deprocédures ouvertes, transparentes
etéconomiquement rationnelles àtouslesmarchés passés autitredesprojets financés parlaBanque
mondiale. LaBanque mondiale acollaboré étroitement aveclaCNUDCI aufildesanspourélaborer
laLoitypedelaCNUDCI surlapassation desmarchés publics debiens, detravaux etdeservices
etcoopère également aveclesbanques dedéveloppement régional, l'OCDE etd'autres institutions
internationales quiontintérêt àcequelesmarchés publics soient passés demanière ouverte et
transparente. LaBanque mondiale serait heureuse d'apporter sonappui auxactivités futures duGroupe
detravail.
LaBanque mondiale estlaplusancienne etlaprincipale institution definancement du
développement international. Elleaétécréée en1945envued'accorder desprêtsauxpaysmembres
endéveloppement pourqu'ilsrenforcent leurséconomies. Denosjours, presque touslespaysdumonde
sontmembres delaBanque mondiale. Celle-ci (àsavoir laBanque internationale pourlareconstruction
etledéveloppement -BIRD -etl'Association internationale dedéveloppement -IDA) finance autotal
quelque 40000marchés paransousforme deprêtsquireprésentent unmontant global de20milliards
dedollars EUetquisontessentiellement accordés autitredeprojets dedéveloppement spécifiques.
Lesaccords deprêts conclus entre laBIRD etl'IDAetlespaysemprunteurs incorporent parrenvoi
lesDirectives delaBanque mondiale pourlapassation desmarchés defournitures etdetravaux et
lesDirectives pourlasélection etl'emploi deconsultants. Cesdirectives sefondent surlesprincipes
énoncés danslesStatuts delaBanque mondiale, signés en1944, quidisposent quelaBanque mondiale
doitaccorder sesprêts entenant dûment compte del'économie etdel'efficacité.
Transparence danslapassation desmarchés publics
Latransparence n'estpasunefinensoimaisapourobjet principal defavoriser l'appel àla
concurrence pourlapassation desmarchés. Lorsqu 'onétudie dequelle manière lesecteur public devrait
passer sesmarchés, ilapparaît clairement quel'appel àlaconcurrence estlemoyen lepluséconomique.
Parexemple,unorganismepublicquisouhaiteacheter100camionspeutchoisirl'unedesdeuxméthodes
suivantes depassation desmarchés, quisesituent auxdeux extrémités del'éventail desoptions
envisageables. D'unepart,ilpeutchoisir denégocier leprixdescamions avecunfournisseur. Du
point devuedufournisseur, ilestlogique deproposer unprixde30à40pourcentsupérieur àcelui
qu'ilaurait demandé s'ilavaitétéensituation deconcurrence, puisdebaisser ceprixde10oude20pour
centaucours desnégociations demanière àsatisfaire l'acheteur, obtenant ainsienfindecompte unWT/WGTGP/W/2
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prixencore biensupérieur àceluiqu'ilaurait obtenu silaconcurrence avaitjoué. D'autrepart,compte
tenudesrègles régissant lesappels d'offres, toutfournisseur soumissionnant pour100camions doit
faireuneoffre deprixàunedatepréétablie, etnepeutlefairequ'uneseule fois(c'est-à-dire qu'il
n'estpasautorisé àproposer ultérieurement unprixplusbas). Lefaitquelefournisseur nepuisse
modifier leprixoulesconditions desonoffre après l'ouverture desplisincite fortement les
soumissionnairesàoffrirlemeilleurprixpossiblepouravoirunechanced'enleverlecontrat.Enutilisant
laméthode depassation desmarchés laplustransparente possible etenfaisant appel àlaconcurrence,
lesecteur public, entantqueconsommateur, obtiendra dufournisseur lemeilleur prixpossible.
Latransparence permet aussi derenforcer laconfiance descontribuables quisauront quele
secteur public effectue sesachats demanière correcte ethonnête. Encesens, c'estunpuissant moyen
deluttecontre lacorruption, unproblème grave queconnaissent touslespaysdumonde. Dans la
mesure oùlacorruption semanifeste danslapassation desmarchés publics, latransparence etlejeu
delaconcurrence danslesprocédures s'yrapportant contribuent àlacombattre, carc'estlepropre
delacorruption quedeprospérer dansl'obscurité. Certaines desprincipales caractéristiques dela
transparence sontprésentées ci-après.
Notification etpublicité
L'undesaspects importants delatransparence danslaLoitypedelaCNUDCI etdansles
Directives delaBanque mondiale estdefavoriser unelarge participation auprocessus depassation
desmarchés parlebiaisdelapublicité etdelapropagande. D'après lesDirectives delaBanque
mondiale, aumoment delasignature del'accord deprêt,l'Emprunteur doitpublier unavisgénéral
depassation demarchés dansleDevelopment Business (UNDB). Ainsi, lessoumissionnaires intéressés
dumonde entier sontavisés àl'avance duprojet quevafinancer laBanque mondiale, dutypedecontrats
misenadjudication autitreduprojet, deladateetdulieudedépôt dessoumissions.
Unavisparticulier depassation demarchés estpublié ultérieurement durant lecycle duprojet
parl'organisme del'Emprunteur ausujetdumarché considéré, soitdansleUNDB, soitauJournal
officiel ouencore dansd'autres publications spécialisées dupaysemprunteur. LaBanque mondiale
exige également quetoutes lesambassades étrangères dupaysemprunteur soient informées detoutes
lespossibilités d'appel d'offres. Cette information esttransmise parlesambassades auxindustriels,
auxfournisseurs etauxentrepreneurs deleurpays. Lanotification estextrêmement importante car,
silessoumissionnaires nesavent pasqu'ilsontlapossibilité desoumissionner, ilsnepeuvent participer
àlaprocédure d'appel d'offres. Alors, laprocédure depassation dumarché nesedéroulerait pasdans
lesconditions deconcurrence lespluspropices etl'organisme del'Emprunteur n'obtiendrait pasle
meilleur prixpossible. Desirrégularités pourraient entacher leprocessus depassation desmarchés
àcestade-là. Onarécemment vuunexemple où,danssarecommandation d'attribution àlaBanque
mondiale, l'organisme del'Emprunteur déclarait quelemarché enquestion avait faitl'objet d'une
publication etqu'unseulsoumissionnaire avaitfaituneoffre. Conformément auxrègles delaBanque
mondiale, l'attribution doitêtreapprouvée même s'iln'yaqu'unseulsoumissionnaire. Toutefois,
unautre fournisseur aprotesté contre l'approbation del'attribution parlaBanque cariln'avait pas
étéinformé delapossibilité desoumissionner. Uneenquête arévélé quelacopie del'avispublié au
Journal officiel quiavaitétéfournie parl'organisme del'Emprunteur étaitunfaux, cariln'yavait
paseudepublication. Ils'agissait làd'unemanoeuvre ayant pourobjet d'influer frauduleusement
surl'attributiondumarchéenfaveurd'unsoumissionnairepréféré,enfaisantfidelanotificationrequise.
Divulgation préalable desrenseignements pertinents
Ilimporte queles"règles dujeu"soient annoncées publiquement pour quetous les
soumissionnaires aient lamême possibilité deconnaître àl'avance ladateetlelieudedépôt desWT/WGTGP/W/2
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soumissions et,notamment, lesconditions deleurévaluation. Iln'estpaspossible d'appliquer des
critères d'évaluation desoffres quin'ontpasétéannoncés aupréalable.
Ouverture publique desplis
L'ouverture publique desplisestuneautre caractéristique importante delatransparence. Il
yaquelques années, cen'étaitpasuneidéegénéralement acceptée parce quecertains paysavaient
pourtradition den'ouvrir lesplisqu'àhuisclos. Dans cedomaine, comme c'estsouvent lecasdans
lavie,lamanière devoiresttoutaussiimportante quelesfaits. Unsoumissionnaire auquel lemarché
n'apasétéattribué alorsquelesplisontétéouverts etévalués enl'absence dessoumissionnaires peut
penserquelecomitéchargédudépouillementpourraitavoirautorisél'undessoumissionnairesàmodifier
sonprixaprès l'ouverture desplis. C'estpourcetteraison quelesDirectives delaBanque mondiale,
laLoitypedelaCNUDCI etlesloissurlapassation desmarchés adoptées récemment parcertains
Etats précisent quel'ouverture desplisdoitsefaireenprésence detouslessoumissionnaires; que
ledépôt dessoumissions doitsefaireàunedatepréétablie etquel'ouverture desplisdoitavoir lieu
immédiatement enprésence detouslessoumissionnaires quisouhaitent êtrelà;quelesprixdes
soumissions doivent êtrelusàhaute voix; etquedescomptes rendus doivent êtrerédigés demanière
àcequelesfaitssoient clairement établis etqu'aucune modification nepuisse avoir lieu.
Accès auxloisetrèglements applicables
Ilesttrèsimportant quelessoumissionnaires aient accès auxloisetrèglements concernant
lapassation desmarchés defaçonàêtreaucourant desrègles applicables enlamatière. LesDirectives
delaBanque mondiale sontmises àladisposition dupublic etsontlargement diffusées, carilest
important quelessoumissionnaires connaissent lesrègles. Lesdossiers types d'appels d'offres dela
Banque énoncent clairement lesrègles applicables auprocessus desoumission, parexemple les
instructions destinées auxsoumissionnaires surlamanière deprésenter leuroffre, lesspécifications
techniques, lescritères d'évaluation, lesclauses etconditions dumarché, etc.Silesdossiers d'appels
d'offres manquent declarté, lesoumissionnaire pourrait penser queleresponsable delapassation du
marché aeulapossibilité d'interpréter certaines règles demanière àdonner injustifiablement l'avantage
àunautre soumissionnaire. LaBanque mondiale aélaboré desdossiers types d'appels d'offres qui
doivent impérativement êtreutilisés, parexemple pourl'achat dematériel, detravaux, deservices
deconsultants, deproduits pharmaceutiques, demanuels scolaires etd'ordinateurs, etc.Depuis que
l'utilisation desdossiers types d'appels d'offres parlesEmprunteurs estobligatoire, lesprotestations
etlesplaintes desfournisseurs sontbienmoins nombreuses.
Contrôles effectués avant etaprès l'attribution
LaLoitypedelaCNUDCI prévoit unmécanisme quipermet auxfournisseurs mécontents
dedemander quesoitexaminée ladécision del'autorité soumissionnaire parl'entité adjudicatrice
elle-même, parunorgane administratif ouparunorgane judiciaire derecours. S'agissant desmarchés
passés danslecadre deprojets financés parlaBanque mondiale, c'estlaBanque quisupervise lamise
enoeuvre duprocessus depassation desmarchés. Lesmarchés importants quireprésentent prèsd'un
quartdunombretotaldemarchés,fontl'objetd'uncontrôlepréalableaucoursduquellaBanqueexamine
chacune desétapes duprocessus depassation dumarché afindes'assurer quecelui-ci s'estdéroulé
conformément auxrègles convenues. Pourlesautres marchés, laBanque arecours àuneprocédure
decontrôle aposteriori ,quiluipermet devérifier quel'Emprunteur arespecté lesrègles convenues
enmatière depassation demarchés. Dans cedernier cas,lorsque l'Emprunteur présente sademande
deretrait defonds ducompte deprêt,ildoitfournir àlaBanque touslesrenseignements pertinents
concernant lamanière selon laquelle lemarché aétépassé. Deplus, enapplication desDirectives,
lorsqu 'ellereçoituneréclamation d'unsoumissionnaire, laBanque mondiale vérifie l'allégation pour
s'assurer quelesrègles régissant lapassation desmarchés ontétécorrectement appliquées parWT/WGTGP/W/2
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l'Emprunteur. LaBanque neprocède àaucun échange devuesaveclessoumissionnaires tantque
lemarché n'apasétéattribué. Si,après l'adjudication, unsoumissionnaire souhaite connaître lesmotifs
pourlesquels sonoffren'apasétésélectionnée, etqu'iln'estpassatisfait del'explication quiluiest
donnée parl'Emprunteur, ilpeutsolliciter uneentrevue aveclaBanque, aucours delaquelle lepersonnel
compétent luiexpliquer leprocessus.
Assistance technique
LaBanque mondiale considère quelaLoitypedelaCNUDCI estàl'heure actuelle lemeilleur
document disponible quipeutservir demodèle auxgouvernements souhaitant adopter descodes
transparents enmatière depassation desmarchés. Elleamisdesfonds àladisposition despays
emprunteurs, sousforme dedonsdestinés audéveloppement institutionnel, pourfinancer lesservices
d'avocats spécialisés dansledomaine delapassation desmarchés, lesquels peuvent conseiller les
gouvernementsenmatièred'élaborationdeloismodernesettransparentes,danslaplupartdescassuivant
lemodèle delaLoitypedelaCNUDCI. LaBanque mondiale fournit également uneassistance aux
gouvernements encequiconcerne lapréparation desdossiers typesd'appels d'offres. Lespaysauxquels
laBanque mondiale aapporté sonaidepourélaborer denouvelles loissurlapassation desmarchés
sontpourlaplupart despaysquiétaient membres duCOMECON etdespaysissus del'ex-Union
soviétique, maisplusieurs paysd'Afrique etd'Asieontégalement bénéficié d'uneassistance technique
delaBanque mondiale pourperfectionner leurs loisdanscedomaine.