ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/AUS/25 
16 mars 2004 
 
 (04-1140) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 
et les ÉTATS-UNIS2 concernant la nouvelle notification  
complète de l'AUSTRALIE3 
   La communication ci-après, datée du 15 janvier  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
_______________ 
 
 
QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
PROGRAMMES FÉDÉRAUX:  
 IV. VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES:  
Q1. Quelles sont les importations admissibles pour lesquelles des crédits de droits peuvent 
être utilisés, et comment la liste de ces importations est-elle établie?   
 
Réponse
 
  Dans le cadre du Programme pour la compé titivité et l'investissement dans le secteur 
automobile (ACIS), les participants obtiennent des cr édits de droits qu'ils peuvent utiliser pour payer 
les droits de douane frappant certaines importations de produits du secteur automobile admissibles, ou 
qu'ils peuvent aussi vendre ou transférer d'une au tre manière.  Les articles considérés comme 
importations de produits du secteur automobile admi ssibles dans le cadre de l'ACIS sont énumérés 
dans la colonne 2 de la position 41E de  la Liste 4 figurant en annexe de la Loi de 1995 sur le tarif 
douanier . 
 
 La liste des importations de produits du secteu r automobile relevant de la position 41E qui 
sont admissibles a été établie sur la base des classifications tarifaires relatives aux véhicules 
automobiles, composants automobiles et produits  utilisés pour la fabrication de composants 
automobiles.  Cette liste ne comprend pas: 
 
a) les véhicules amphibies; 
b) les produits classés dans la  sous-position 8703.10.00; 
c) les produits classés dans la  sous-position 8704.10.00; 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/AUS/23. 
2 G/SCM/Q2/AUS/24. 
3 G/SCM/N/95/AUS. G/SCM/Q2/AUS/25 
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 d) les véhicules d'un poids en charge maximal excédant 3,5 tonnes; 
e) les véhicules d'occasion; 
f) les matières premières; 
g) les produits (par exemple la peinture, l'acier, les câbles ou les tapis) en vrac; 
h) les composants qui doivent être coupés de longueur ou découpés en forme;  et 
i) les composants qui ne sont pas spéciale ment conçus pour les automobiles (par 
exemple les attaches ou les dispositifs électriques d'usage général). 
 La liste complète des classifications tarifaires de s importations de produits du secteur automobile 
relevant de la position 41E qui sont admi ssibles peut être consultée sur le site 
www.ausindustry.gov.au/acis
. 
 
Q2. S'agissant des constructeurs automobiles, que lle est la production admissible sur la base 
de laquelle ces derniers peuvent obtenir des crédits de droits?  
Réponse
 
  Les constructeurs automobiles peuvent obtenir  des crédits de droits sur la base de la 
production de tous les véhicules automobiles.  IX. TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES: 
 
Q1. Quelle est la limite ou la fourchette des limites en ce qui concerne le pourcentage des 
dépenses admissibles pour lequel des subventions peuvent être accordées? 
 
Réponse
 
 
 Les pourcentages des dépenses admissibles pour  les différentes activités admissibles dans les 
domaines des textiles, des vêtements et  des chaussures sont les suivants: 
 
a) En ce qui concerne la recherche-dével oppement portant sur des produits nouveaux 
dans les secteurs des textiles, des vêteme nts et des chaussures, des subventions 
peuvent être accordées jusqu'à hauteur de  20 pour cent des dépenses admissibles; 
 
b) En ce qui concerne les installations ou usin es nouvelles dans les secteurs des textiles, 
des vêtements et des chaussures, des s ubventions peuvent être accordées jusqu'à 
hauteur de 45 pour cent des dépenses admissibles; 
 
c) En ce qui concerne les biens d'équipement d'occasion dans les secteurs des textiles, 
des vêtements et des chaussures, des subve ntions spéciales peuvent être accordées 
jusqu'à hauteur de 20 pour cent des dépenses admissibles;  et 
 
d) En ce qui concerne les collectivités qui dépendent des secteurs des textiles, des 
vêtements et des chaussures, des subven tions diverses spéciales peuvent être 
accordées jusqu'à hauteur de 20 pour cent des dépenses admissibles.  
 PROGRAMMES INFRAFÉDÉRAUX:  Q1. Pourquoi les budgets consacrés aux programme s infrafédéraux sont-ils présentés sous 
forme globale au lieu d'être indiqués séparément pour chaque État?   G/SCM/Q2/AUS/25 
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 Réponse  
  Ce choix est dû à la nature des appels d'o ffres publics entre les gouvernements infrafédéraux 
pour des investissements sur le territoire australi en, ainsi qu'à la nécessité de protéger des données 
confidentielles sur le plan commercial. G/SCM/Q2/AUS/25 
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 QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS  
 
I. GÉNÉRALITÉS 
 
Q1. Nous croyons comprendre que le gouvernem ent australien rembourse actuellement aux 
hôpitaux australiens l'achat de produits d érivés du plasma sanguin fabriqués localement, 
conformément à l'Accord sur le fractionneme nt du plasma (PFA) conclu avec CSL Limited 
(producteur, importateur et exportateur exclusif  de produits dérivés du plasma sanguin en 
Australie).  Nous croyons en outre compre ndre que, dans le cadre de cet accord, le 
gouvernement australien n'accorde pas les mê mes avantages pour les produits dérivés du 
plasma fabriqués à l'étranger.  Ce programme  paraît remplir les conditions en matière de 
notification prévues à l'article 25 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC).  Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié.  
S'il doit être notifié, veuillez fournir les renseignements requis en vertu de l'article 25.  
Réponse
 
  L'Australie considère que l'achat de produ its dérivés du plasma sanguin relève des marchés 
publics et ne pense donc pas que les arrangements pris  dans ce domaine doivent être notifiés en vertu 
de l'Accord SMC.  
 L'Administration nationale du sang, qui est l'orga ne responsable de la gestion des stocks de 
sang nationaux, est autorisée à conclure des contrats  de financement et d'a pprovisionnement avec des 
entités chargées de la collecte, de la production et  de la distribution de produits à des fins 
d'approvisionnement national.  Il est inexact de dire que CSL Limite d est le producteur , importateur et 
exportateur exclusif de produits dérivés du plasma sanguin.  En Australie, l'Administration nationale 
du sang a recours à des dons de sang et de plasma volontaires et non rémunérés et fournit des produits 
aux patients à titre gratuit, sur la base des beso ins cliniques et conformément aux pratiques 
appropriées.  L'Administration nationale du sang ne rembourse pas aux hôpitaux australiens les 
produits dérivés du plasma sanguin, qu'ils soient fabriqués localement ou importés.  Lorsque des 
produits dérivés du plasma supplémentaires sont nécessai res, ils sont importés et fournis gratuitement 
aux patients.  
 
II. PRODUITS LAITIERS  
Programme d'ajustement du secteur laitier
 
 
Q1. Veuillez fournir des précisions supplémenta ires sur la manière dont  les producteurs du 
secteur laitier peuvent être considérés comme "rem plissant les conditions requises" au titre de 
ce programme.  
Réponse
 
 
 Remplissent les conditions requises les producteurs du secteur laitier qui étaient tributaires du 
marché laitier à hauteur de plus de 25 pour cen t en 1998-1999 et qui participaient activement à une 
entreprise laitière au 21 mai 2001. 
 
III. VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES  
Programme pour la compétitivité et l'in vestissement dans le secteur automobile
 
 
Q1. Nous croyons comprendre que, lorsque les constructeurs de véhicules automobiles 
fabriquent des pièces détachées ou des outillag es, ou fournissent des services à un tiers, ces  G/SCM/Q2/AUS/25 
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 constructeurs  peuvent bénéficier de crédits de dr oits au titre du Programme pour la 
compétitivité et l'investissement dans le secteur automobile, dont le montant est égal à:  
 • 25 pour cent de l'investissement dans des installations et des équipements 
approuvés; 
 • 45 pour cent des investissements dans la recherche-développement approuvée. 
  Veuillez expliquer ce qui est considéré comme  "installations et équipements approuvés" 
et "recherche-développement approuvée" dans le cadre de ce programme. 
 
Réponse
 
  Le Programme ACIS a pour objet d'offrir une aide transitoire en vue de favoriser la 
compétitivité et d'encourager l'investissement et l' innovation dans le secteur australien de l'automobile 
dans le contexte de la libéralisation des échanges.  La législation prévoit de ramener les droits de 
douane applicables aux produits du secteur automobile de 15 à 10 pour cent le 1
er janvier 2005, puis à 
5 pour cent le 1er janvier 2010. 
  L'article 54 de la Loi de 1999 relative à l'administration du Programme ACIS  contient des 
dispositions détaillées sur les limites applicables,  pour un plafond donné (5 pour cent des ventes de 
produits et services dans le cadre du Programme ACIS ), aux crédits de droits  que peut obtenir un 
participant enregistré en vertu du programme.   En ce qui concerne les installations et équi pements approuvés ou la recherche-développement 
approuvée dans le cadre du Programme ACIS, deux aspects entrent en ligne de compte: 
 
a) premièrement, les installations et équipeme nts ou la recherche-développement doivent 
être admissibles;  et 
 
b) deuxièmement, les installations et équipements admissibles ou la 
recherche-développement admissible n'ouvrent droit à des crédits que pour une valeur 
déterminée – la valeur maximale pouvant être demandée pour ces installations et 
équipements ou cette recherche-développement. 
  Les installations et équipements ou la r echerche-développement considérés comme des 
installations et équipements admissibles ou une r echerche-développement admissible dans le cadre du 
Programme ACIS, ainsi que la valeur maximale pouvant être demandée pour ces installations et 
équipements ou cette recherche-déve loppement, sont indiqués dans le Règlement de 2000 sur 
l'administration du Programme ACIS (tel que modifié).  Ce règlement peut être consulté sur le site 
www.ausindustry.gov.au/acis
. 
 
 Il convient de noter que le rè glement contient une liste d'in stallations et équipements non 
autorisés;  vous trouverez ci-après quelques exemples d'installations et équipements admissibles dans 
le cadre du règlement:   a) installations et équipements destinés à la fa brication, au montage, à la conception, à la 
mise au point ou à la préparation technique de véhicules automobiles, de moteurs, de 
composants moteur, de pièces détachées,  de machines-outils ou d'outillages pour le 
secteur automobile; 
  b) installations et équipements servant directement à la fabrication, au montage, à la 
conception, à la mise au point ou à la prép aration technique de véhicules automobiles, G/SCM/Q2/AUS/25 
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 de moteurs, de composants moteur, de  pièces détachées, de machines-outils ou 
d'outillages pour le secteur automobile ; 
  c) installations et équipements requi s au titre des dispositions d'une loi du 
Commonwealth, d'un État ou d'un territoire, directement liés à la fabrication, au 
montage, à la conception, à la mise au point ou à la préparation technique de 
véhicules automobiles, de moteurs, de composants moteur, de pièces détachées, de machines-outils ou d'outillages pour le secteur automobile; 
  d) installations et équipements destinés à l' application de procédés de fabrication en vue 
de la fabrication de véhicules automobiles,  de moteurs, de composants moteur, de 
pièces détachées, de machines-outils ou d' outillages pour le secteur automobile; 
 
e) installations et équipements facilitant la fourniture de services dans le secteur 
automobile ou la recherche-développement approuvée; 
 
 f) installations et équipements servant indi rectement à des fonctions qui font partie 
intégrante de la fabrication de véhicules automobiles, de moteurs, de composants 
moteur, de pièces détachées, de machines-outils ou d'outillages pour le secteur automobile; 
 
 Les activités de recherche-développement admi ssibles dans le cadre du règlement sont les 
suivantes: 
 
 a) activités liées directement à la conception, à la mise au point, à la préparation 
technique ou à la fabrication de véhicules automobiles, de moteurs, de composants 
moteur, de pièces détachées, de machines-outils ou d'outillages pour le secteur 
automobile;  et 
  b) activités entreprises aux fins de:  
i) acquérir de nouvelles connaissances;  ou 
 
ii) améliorer les matériaux, les produits, les dispositifs, les procédés de 
fabrication ou les services ou en créer de nouveaux. 
 Les alinéas a) et b) comprennent les activ ités de recherche-développement suivantes: 
 
 • recherche fondamentale et stratégique; 
 • esthétique industrielle et conception technique; 
 • technologie de la production; 
 • activités de développement liées à la construction et l'essai de prototypes; 
 • reconfiguration et modification de produits et procédés existants; 
 • mise au point et installation de systèmes spéciaux pour: 
   i) l'assurance qualité et le c ontrôle des processus industriels;  ou 
  
ii) le contrôle des matériaux ou des mouvements; 
 
 • essai et modification de nouveaux systèmes de production (soit spécialisés, soit 
interchangeables) en vue de parvenir à une certaine reproductibilité dans des 
tolérances spécifiées;  G/SCM/Q2/AUS/25 
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  • obtention de droits de propr iété intellectuelle, notamment: 
 
i) préparation et dépôt de demandes et autres pièces devant être déposées, en 
Australie ou à l'étranger, en vue d'obtenir  l'octroi ou l'enregistrement initial 
des droits;  et 
 
ii) octroi ou enregistrement initial des droits, en Australie ou à l'étranger. 
 
IV. VIANDE PORCINE  
Programme de subventions à la transformation de la viande porcine
 
 Q1. Veuillez fournir des précisions supplémen taires sur les "critères d'admissibilité 
spécifiés" auxquels la demande d'une entreprise  de transformation doit satisfaire pour que 
l'entreprise puisse bénéficier de subventions au titre de ce programme.  Les résultats à 
l'exportation constituent-ils un élément déte rminant pour pouvoir bénéficier de ces 
subventions?  
Réponse
 
 
 Le programme de 8 millions de dollars, qui a pris fin le 30 juin 2001, était ouvert à des 
entreprises implantées en Australie, opérant en pa rtenariat ou individuellement, ou à des consortiums 
d'entités ayant la capacité ou le potentiel de transformer au moins 250 000 porcs par an ou de satisfaire aux critères régissant les meilleures pratiqu es internationales.  Les candidats devaient faire 
la preuve de leur engagement à améliorer leur compétitivité en  réalisant des investissements 
significatifs dans la transformation de la viande por cine.  Ils devaient aussi prouver qu'ils disposaient 
des ressources financières nécessaire s pour financer leurs projets.  Des subventions couvrant jusqu'à 
10 pour cent des dépenses d'investissement (montant maximal de 500 000 dollars par an sur trois ans 
au maximum) pour le nouveau projet pouvaient être  accordées.  Les candidats étaient évalués en 
fonction de leurs possibilités de réussite, du niveau d'innovation démontré et de leur capacité à jouer 
un rôle de premier plan dans ce secteur d'activité  en Australie.  Les résultats à l'exportation ne 
constituaient pas un élément déterminant pour  pouvoir bénéficier de ces subventions. 
 V. PROGRAMMES INFRAFÉDÉRAUX – TERRITOIRE DU NORD  
Programme d'aide à l'industrie et aux entreprises
 
 
Q1. Dans le document G/SCM/Q2/AUS/20 (13 août 2001), l'Australie a répondu à une question des États-Unis sur les secteurs d'activité qui avaient bénéficié d'une aide dans le cadre 
de ce programme en en établissant une liste.  Cette liste a-t-elle beaucoup changé pour la 
période allant de 2001 à 2003?  Dans l'affirmativ e, veuillez fournir une liste mise à jour des 
secteurs qui ont bénéficié dudit programme . 
 Réponse
 
  La liste des secteurs d'activités qui ont bénéfi cié d'une aide est la même que celle qui figure 
dans le document G/SCM/Q2/AUS/20, soit: 
 
 • technologies de l'information; 
 • tourisme et services y relatifs; 
 • industries extractives et services correspondants; 
 • services aux entreprises; G/SCM/Q2/AUS/25 
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  • services personnels; 
 • sylviculture; 
 • industries manufacturières et services connexes; 
 • commerce de détail, de gros et approvisionnement; 
 • éducation; 
 • arts et culture; 
 • développement régional; 
 • nombre d'organisations professionnelles. 
 
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