RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/IG/W/2
8octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4281)
Original: anglais Comit édespratiques antidumping
Groupe informel del'anticontournement
THEME 1-QU'EST-CE QUE LECONTOURNEMENT?
Communication desEtats-Unis
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-apr ès,
datéedu7octobre 1997.
_______________
Introduction
LaDécision minist érielle surl'anticontournement aétéadopt éeàlaréunion deMarrakech et
faitpartie intégrante del'Acte final reprenant lesrésultats desnégociations commerciales multilat érales
duCycle d'Uruguay. LesMinistres prenaient acteduprobl èmedel'anticontournement etreconnaissaient
qu'ilétaitsouhaitable quedes"règlesuniformes puissent êtreapplicables dans cedomaine aussit ôtque
possible" afind'éviter quedesmesures antidumping etdesmesures compensatoires nesoient éludées
dufaitducontournement.1Ladécision confirme quelaquestion ducontournement faisait partie des
négociationspréalablesàl'élaborationdel'Accordsurlamiseenoeuvredel'articleVIduGATTde1994
(Accord antidumping) etrenvoie laquestion auComit édespratiques antidumping pour règlement.
Pour donner suite àcette décision, leComit édespratiques antidumping acrééleGroupe informel
anticontournement (ci-apr èsdénomm éleGroupe anticontournement ouleGroupe) quiestcharg é
d'examiner etdedécider quelles sontlesrèglesquidevraient êtreappliqu éesdemani èreuniforme pour
faire faceauprobl èmeducontournement. LeGroupe estconvenu decommencer partenter dedéterminer
lesdiverses formes quepeut revêtirlecontournement. Laprésente communication contient unaperçu
1Décisions etdéclarations relatives àl'Accord surlamise enoeuvre del'article VIdel'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce de1994.
Décision surl'anticontournement:
LesMinistres,
Notantqueleproblèmeducontournementdesmesuresantidumpingfaisaitpartiedesnégociationspréalables
àl'élaboration del'Accord surlamise enoeuvre del'article VIduGATT de1994 mais quelesnégociateurs
n'ontpasétéenmesure des'entendre suruntexte précis,
Conscientsdufaitqu'ilestsouhaitablequedesrèglesuniformespuissentêtreapplicablesdanscedomaine
aussitôt quepossible,
DécidentdeportercettequestiondevantleComitédespratiquesantidumpinginstituéenvertudel'Accord
pour règlement.G/ADP/IG/W/2
Page 2
delanature duprobl ème,ainsi quedesexemples concrets decontournement. Aprèsavoir débattu de
lanature duprobl ème,leGroupe anticontournement pourrait examiner comment faire face.
Qu'est-ce quelecontournement?
Lecontournement consiste àéluder desmesures antidumping oudesmesures compensatoires
enmodifiant ouentransformant légèrement lescaract éristiques physiques, laproduction oul'expédition
demarchandises quidevraient êtreassujetties àunemesure antidumping ouunemesure compensatoire,
cequiapour effet decompromettre l'objet etl'efficacit édesmesures correctives prévues dans l'Accord
antidumping etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires (Accord SMC) del'OMC
etquelesMembres del'OMC ontintégréesaudroit national.
Ledéveloppement delamondialisation aconsid érablement accru lesdifficult ésqu'ontlespays
àmettre enoeuvre lesmesures antidumping etlesmesures compensatoires. Laproduction deproduits
estdeplusenplusmondialis éeetcompartiment ée.Iln'estpasrarequelesparties oulescomposants
d'unproduit soient fabriqu ésenplusieurs endroits, assembl ésdans unautre, puisexpédiésversunautre.
Cette évolution desméthodes etstratégiesdefabrication suscite deplusenplusd'inqui études face à
lacapacit édesentreprises d'échapper auxmesures antidumping etauxmesures compensatoires.
Ontrouvera ci-apr èstrois exemples évidents quiillustrent lamani èredont certains producteurs
pourraient éluder, etéludent parfois, lesmesures antidumping etlesmesures compensatoires. Ces
exemples ontétéélabor ésafindeservir detoile defond àl'examen delaquestion: "Qu'est-ce que
lecontournement?"Onnesauraitguèrecontesterquecesontlàdesexemplesflagrantsdecontournement.
Lescasexpos ésci-apr èssontdestin ésàfaciliter ledébatetneprétendent pasrecouvrir toutl'éventail
descasdecontournement. Leur choix nesignifie pasqu'ilnepuisse pasyavoir d'autres casde
contournement, ycompris desimples variations descirconstances quiysont évoqu ées.
a) Unpays importateur institue unemesure antidumping ouunemesure compensatoire
surlesimportations denickel (l'élément) enprovenance d'unpays exportateur. La
description duproduit donn éedans lamesure faitétatdenickel puràaumoins 99pour
cent (cequiestlanorme dans l'industrie). Lamesure s'applique àdesexpéditions,
effectu éesdepuis lepays exportateur, d'unvolume moyen de100tonnes paransur
lesquelques annéesquiprécèdent. Leproducteur/exportateur dupaysexportateur réagit
àlamesure enajoutant unepetite proportion d'argent aunickel aucours duprocessus
defabrication, cequidonne unmétalcontenant 98,5 pour centdenickel pur,0,5pour
centd'argent et1pour centd'impuret ésnormales. Lesexportations denickel standard
pour l'industrie effectu éesparlepays exportateur tombent aussit ôtàzéroetfontplace
àdesexportations annuelles de100tonnes dunouvel alliage, produit parlesmêmes
producteurs dupays exportateur etvendu, sous couvert descontrats initiaux devente
dunickel, àdesprixetdans desquantit éstellement analogues qu'onnepeutquepenser
qu'ils'agit desmêmes produits, vendus auxmêmes clients etdestin ésàdesfins
analogues àcelles auxquelles étaitdestin élenickel export éprécédemment.
b) Unpays importateur impose unemesure antidumping ouunemesure compensatoire
surdescharni èresenprovenance d'unpays exportateur. Ladescription duproduit
donn éedans lamesure faitétatdecharni èrescompl ètes,quisontcequiétaitexport é
parlepays exportateur. Leproducteur/exportateur dupays exportateur réagit en
expédiant séparément lesdeux moiti ésdelacharni èreetl'axeverslepays importateur
ouunpays tiers, oùelles sont assembl éesenquelques minutes, avant d'êtrevendues
dans lepays importateur. Lespiècesdelacharni èresont fabriqu éesparlesmêmes
producteurs dupays exportateur etvendues àdesprixetdans desquantit éstellement
analogues qu'onnepeutquepenser qu'ils'agitdesmêmesproduits, vendus auxmêmesG/ADP/IG/W/2
Page 3
clients dupays importateur, sous couvert descontrats initiaux devente descharni ères,
destin ésàdesusages analogues àceux auxquels lesproduits étaient destin ésavant
l'adoption delamesure antidumping oudelamesure compensatoire.
c) Unpays importateur institue unemesure antidumping ouunemesure compensatoire
surleselenprovenance d'unpays exportateur. Ladescription duproduit donn édans
lamesure faitétatdeselengrains, quiestcequiétaitexport éparlepays exportateur.
Leproducteur/exportateur dupays exportateur réagitàlamesure endiluant leseldans
del'eauetl'exporte sous forme desolution saline. Lasolution estproduite parles
mêmes producteurs dupays exportateur etvendue àdesprix etdans desquantit és
tellement analogues qu'onnepeutquepenser qu'ils'agitdumêmeproduit, vendu aux
mêmesclients dupays importateur, sous couvert desmêmescontrats, etdestin éàdes
usages analogues àceux auxquels leproduit étaitdestin éavant l'adoption delamesure
antidumping oudelamesure compensatoire.
LesEtats-Unis estiment quelescasdecontournement doivent absolument êtreexamin éssans
délaiafindepréserver lacrédibilit édesrèglesdel'OMC relatives àlamise enoeuvre desmesures
antidumping etdesmesures compensatoires. Desrèglesuniformes relatives aucontournement doivent
s'appliquer auxcasflagrants decontournement comme ceux quiviennent d'êtreexpos és,mais aussi
auxréalitéscomplexes desprocessus deproduction modernes quirisquent d'inciter àcontourner les
mesures pard'autres moyens. Cesrèglessupposent donc l'examen detoute unegamme defacteurs
consid érésdans leurtotalit épour tenir compte detoute lagamme deméthodes deproduction utilis ées
parlesfabricants dans lemonde. Ainsi, lesrèglesrelatives aucontournement devraient prendre en
compte notamment leséléments suivants: nature desprocessus deproduction utilis és,consid érations
touchant àlavaleur ajout ée,augmentation soudaine dufluxdepiècesoudecomposants enprovenance
d'unpays assujetti àunemesure antidumping ouàunemesure compensatoire, etautres. Ledébat
concernant desrèglesuniformes anticontournement doitfaire uneplace àl'examen d'unevaste gamme
defacteurs quipermettent dedéterminer cequ'estlecontournement, sachant quecelui-ci peut prendre
desformes multiples, circonstancielles etimprévisibles.
Conclusion
Lesmembres duGATT préconisent depuis longtemps desdispositions quiprévoient des
réparations face auxpratiques commerciales déloyales. C'estcequiavait étéconfirm éàl'occasion
duTokyoRoundde1979et,plusrécemment,del'UruguayRound,oùlesmembresduGATTontreconnu
qu'ilnesaurait yavoir d'ensemble équilibr éderéformes commerciales sansdesmesures antidumping
etcompensatoires efficaces. Face auxtentatives decontournement decesmesures, ilestnécessaire
d'appliquer desrèglesuniformes, quiseront ungarant d'efficacit é.LaDécision minist érielle précise
àcette finqu'ilestsouhaitable quedesrèglesuniformes puissent êtreapplicables dans cedomaine.