RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/29
26mars 1997
DUCOMMERCE(97-1248)
Organe derèglements desdifférends
25février 1997
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le25février 1997
Président: M.Wade Armstrong (Nouvelle-Zélande)
Sommaire: Page
1. Election duPrésident 2
2. Surveillance delamiseenoeuvre desrecommandations adoptées parl'ORD 3
- Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne
formules: rapport desituation présenté parlesEtats-Unis
3. Hongrie -Subventions àl'exportation desproduits agricoles 3
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parl'Australie
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parla
Nouvelle-Zélande
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesEtats-Unis
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parl'Argentine
4. Taxation desrecettes provenant desfilms étrangers 6
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesEtats-Unis
5. Argentine -Mesures affectant lesimportations dechaussures, textiles, vêtements
etautres articles 6
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesEtats-Unis
6. Etats-Unis -Prohibition àl'importation decertaines crevettes etdecertains
produits àbasedecrevettes 7
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlaMalaisie et
laThaïlande
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlePakistan
7. Guatemala -Enquête antidumping concernant leciment portland en
provenance duMexique 9
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleMexiqueWT/DSB/M/29
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Page
8. Communautés européennes -Classification tarifaire decertains matériels
informatiques 10
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesEtats-Unis
9. Communautés européennes -Droits surlesimportations decéréales 11
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesEtats-Unis
10. Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements dedessous decoton
etdefibres synthétiques ouartificielles 12
- Rapport del'Organe d'appel etrapport dugroupe spécial
11. Etats-Unis -Mesure affectant lesimportations dechemises, chemisiers et
blouses, delaine, tissés, enprovenance d'Inde 17
- Rapport duGroupe spécial
12. Pratique quis'estdéveloppée danslecadre del'article 6:1duMémorandum
d'accord 17
13. Pakistan -Protection conférée parunbrevet pourlesproduits pharmaceutiques
etlesproduits chimiques pourl'agriculture 19
14. Présidence del'Organe d'appel 19
1. Election duprésident
LePrésident aditqu'àsaréunion du7février 19971leConseil général avait prisnotedu
consensus existant surunelistedenoms proposés pourlaprésidence d'uncertain nombre d'organes
del'OMC, ycompris l'ORD. Compte tenudecedontestconvenu leConseil général, ilaproposé
queM.W.Armstrong (Nouvelle-Zélande) soitéluàlaprésidence del'ORD paracclamation.
L'ORD enestainsiconvenu.
LePrésident sortant ainvité M.W.Armstrong àprésider lestravaux delaréunion.
M.W.Armstrong aremercié lesMembres del'avoir éluàlaprésidence etaexprimé lasincère
gratitude desMembres auPrésident sortant pourlerôlecentral qu'ilavaitjouéàlatêtedel'ORD tout
aulongdel'année écoulée. Enalliant remarquablement unsensdeladiplomatie àdescompétences
juridiques, M.C.Lafer avaitconsidérablement contribué aufonctionnement etàlaconsolidation de
l'ORD, ainsiqu'àlamiseenoeuvre duMémorandum d'accord. L'OMC avaitgrandement bénéficié
del'action menée parM.C.Lafer. LePrésident espérait quelesbases quiavaient étéjetées parses
deuxprédécesseurs aucours desdeuxannées passées rendraient satâchedePrésident del'ORD en1997
quelque peuplusaisée. Ilaadressé àM.C.Lafer sesmeilleurs voeux danssesnouvelles fonctions
dePrésident duConseil général.
1WT/GC/M/18.WT/DSB/M/29
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2. Surveillance delamiseenoeuvre desrecommandations adoptées parl'ORD
- Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules: rapport de
situation présenté parlesEtats-Unis (WT/DS2/10/Add.1)
LePrésident arappelé quecepoint figurait àl'ordre dujourenvertu del'article 21:6du
Mémorandum d'accord, lequel disposait que:"Amoins quel'ORD n'endécide autrement, laquestion
delamiseenoeuvre desrecommandations oudécisions serainscrite àl'ordre dujourdelaréunion
del'ORD après unepériode desixmois suivant ladateàlaquelle ledélai raisonnable prévu au
paragraphe 3auraétéfixéeetrestera inscrite àl'ordre dujourdesréunions del'ORD jusqu'àcequ'elle
soitrésolue." Alaréunion del'ORD du22janvier 1997, lesEtats-Unis avaient présenté leurpremier
rapport desituation surcettequestion. Comme leprévoyait l'article 21:6duMémorandum d'accord,
ilsavaient également présenté unautre rapport dansledocument WT/DS2/10/Add.1.
Lereprésentant desEtats-Unis aditque,comme leprévoyait l'article 21:6duMémorandum
d'accord, sonpaysavaitprésenté sondeuxième rapport surlamiseenoeuvre desrecommandations
del'ORD souslacoteWT/DS2/10/Add.1. Etant donné lepeudetemps quis'étaitécoulé depuis le
dernier rapport, lesfaitsnouveaux àsignaler étaient limités. Ilatoutefois souligné queletravail avançait
àgrands pasetquelesEtats-Unis demeuraient résolus àmettre enoeuvre dansundélaide15mois
lesdécisions etrecommandations del'ORD, comme ilsl'avaient indiqué àlaréunion dedécembre 1996
del'ORD.
Lereprésentant duBrésil aditquesonpaysattendait avecintérêt lapublication desmodifications
proposéesdelaréglementationconcernantl'essence,lesquellespermettraientauxEtats-Unisderespecter
lesobligations contractées danslecadre del'OMC. Ilespérait quecelaseferait auplustôt.Ilsouhaitait
préciser que,pourleBrésil, ledélaide15moisconcernant lamiseenoeuvre desrecommandations
del'ORD avaitdémarré le20mai1996, datedel'adoption durapport duGroupe spécial etdurapport
del'Organe d'appel, etqueneufmois s'étaient déjàécoulés depuis lors.
Lereprésentant duVenezuela aditquesadélégation prenait notedeladéclaration faitepar
lesEtats-Unis, etenparticulier, delaréaffirmation deleurattachement àmettre enoeuvre les
recommandations del'ORD dansledélaide15mois quicourait jusqu'aumois d'août1997.
L'ORD aprisnotedecesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaprochaine
réunion ordinaire.
3. Hongrie -Subventions àl'exportation desproduits agricoles
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parl'Australie (WT/DS35/4)
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlaNouvelle-Zélande
(WT/DS35/5)
- Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesEtats-Unis(WT/DS35/6)
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parl'Argentine (WT/DS35/7)
LePrésident arappelé quel'ORD avaitabordé cettequestion àsaréunion du22janvier 1997
etavaitdécidé d'yrevenir àlaprésente réunion. Ilaproposé quelesdemandes susmentionnées soient
examinées ensemble puisqu 'ellesportaient surlamême question. Ilatoutd'abord appelé l'attention
surlacommunication del'Australie (WT/DS35/4).
Lereprésentant del'Australie arépété, comme sadélégation l'avaitdéjàditàlaréunion de
janvier 1997 del'ORD, quesonpaysaccordait uneattention prioritaire aurespect desengagements
souscrits danslecadre del'Uruguay Round encequiconcernait l'agriculture, etnotamment dansle
domainedessubventionsàl'exportation.L'Australieetd'autresMembresconcernéss'étaientactivement
employés àrechercher aveclaHongrie unesolution mutuellement satisfaisante quirende lespratiquesWT/DSB/M/29
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hongroises conformes auxengagements contractés parcepaysdanslecadre del'OMC. Acejour,
lesconsultations n'avaient malheureusement pasabouti àunetellesolution. L'Australie avaitdonc
demandé l'établissement d'ungroupe spécial. Cependant, dansl'espoir qu'unesolution mutuellement
satisfaisante etpleinement conforme auxrègles del'OMC puisse êtretrouvée, sonpaysétaitdisposé
àcontinuer detravailler aveclaHongrie pourparvenir àcetobjectif.
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication delaNouvelle-Zélande (document
WT/DS35/5).
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesonpaysavaitdéjàdemandé l'établissement
d'ungroupe spécial surcettequestion àlaréunion du22janvier 1997del'ORD. LaNouvelle-Zélande
restait préoccupée parlessubventions accordées parlaHongrie àl'exportation, lesquelles excédaient
lesniveaux d'engagement enmatière dedépenses budgétaires etdequantités. Elleavaitespéré que
laHongrie rendrait sespratiques conformes auxobligations quiluiincombaient danslecadre del'OMC.
Mais teln'avait pasétélecasetlaNouvelle-Zélande s'étaitvuedansl'obligation deprésenter une
nouvelle foisunedemande d'établissement d'ungroupe spécial. Elleétaittoutefois satisfaite devoir
quelaHongrie étaitprête àprendre partàdesconsultations aveclaNouvelle-Zélande etlesautres
Membres concernés, même sipourl'instant onn'étaitparvenu àaucune solution. Sonpaysespérait
quelaHongrie continuerait d'oeuvrer debonne foiàlarecherche d'unesolution mutuellement acceptable
danslecadre desprocédures formelles derèglement desdifférends oudanslecadre deconsultations
quipourraient sedérouler parallèlement àlaprocédure dugroupe spécial.
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication desEtats-Unis (document WT/DS35/6).
Lereprésentant desEtats-Unis aditque,comme l'avaient faitremarquer lesorateurs précédents,
lesEtats-Unis etd'autres Membres intéressés s'attachaient depuis longtemps àrégler cedifférend.
Malheureusement, leurs efforts n'avaient àcejourriendonné. Ildemandait doncàl'ORD d'établir
ungroupe spécial puisque cetteaffaire étaitexaminée pourladeuxième fois. D'après l'interprétation
desEtats-Unis, lesquatre demandes seraient réunies afinqu'unseulgroupe spécial examine cesplaintes,
comme leprévoyait l'article 9:1duMémorandum d'accord. Nonobstant l'établissement d'ungroupe
spécial, lesEtats-Unis, toutcomme lesintervenants précédents, restaient prêts àpoursuivre les
consultationsaveclaHongriepourtenterderéglercedifférendd'unemanièremutuellementsatisfaisante.
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication del'Argentine (document WT/DS35/7).
Lereprésentant del'Argentine adéclaré quesadélégation étaitfavorable àl'inscription de
cepoint pourladeuxième foisàl'ordre dujourdel'ORD pourlesraisons déjàdonnées àlaréunion
précédente. Songouvernement accordait uncaractère trèsprioritaire aurespect desdisciplines de
l'Uruguay Round etdesengagements prisencequiconcernait l'agriculture, secteur danslequel les
progrès lesplusmarquants avaient étéfaitsdansledomaine dessubventions àl'exportation. Ilarappelé
quedesconsultations avaient étéouvertes ilyavaitplusde18moisauseinduComité del'agriculture.
Puis, le27mars 1996, l'ouverture deconsultations aveclegouvernement hongrois avaitétédemandée
autitredel'article 4duMémorandum d'accord etdel'article 19del'Accord surl'agriculture. Le
longprocessus deconsultations aveclaHongrie engagé parl'Argentine etd'autres Membres n'avait
pasabouti àunrèglement dudifférend. L'Argentine réitérait doncsademande d'établissement d'un
groupe spécial dotédumandat typeénoncé àl'article 7:1duMémorandum d'accord. Sadélégation
aurait préféré éviter quenesoitétabli untelgroupe spécial etespérait encore qu'après sonétablissement,
l'Argentine pourrait continuer detravailler aveclaHongrie pourtrouver unesolution mutuellement
satisfaisante quisauvegarderait lesintérêts commerciaux etsystémiques inhérents àcedifférend.
Lereprésentant delaHongrie regrettait que,malgré lesefforts appuyés qu'avaitdéployés son
payspourarriver àunesolution mutuellement satisfaisante, quatre plaignants aientnéanmoins décidéWT/DSB/M/29
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dedemander l'établissement d'ungroupe spécial. Ilareditque,compte tenudelanature particulière
decetteaffaire,laHongriejugeaitquel'établissementd'ungroupespécialn'étaitpasunmoyenapproprié
pourrésoudre demanière satisfaisante unproblème occasionné pardeserreurs danssaListe. La
préservation d'intérêts nationaux liésàlaprotection del'activité agricole étant enjeu,laHongrie
considérait quel'établissement d'ungroupe spécial n'étaitpaslemoyen leplusindiqué pourrégler
cetteaffaire, etqu'ilpouvait menacer lesystème derèglement desdifférends.
Toutefois, cettedemande figurant pourladeuxième foisàl'ordre dujourdel'ORD, sonpays
n'émettaitplusd'objectionàl'établissementdecegroupespécial.Comptetenudelasituationparticulière
quiétaitàl'origine duproblème, ilademandé auxparties plaignantes deprocéder àdesconsultations
surlemandat dugroupe spécial conformément àl'article 7:3duMémorandum d'accord, afindetenir
comptedescirconstancesexceptionnellesexposéesdansledocumentWT/L/144.C'étaitlàunedémarche
indispensable pourparvenir àunesolution positive, laquelle étaitl'objectif ultime dumécanisme de
règlement desdifférends ausensdel'article 3:7duMémorandum d'accord. Ilaaffirmé quelaHongrie
étaitprêteàintensifier sesefforts pourparvenir àunrèglement mutuellement acceptable decedifférend
endehors ducadre delaprocédure d'ungroupe spécial, cequipermettrait ausecteur agricole deproduire
etd'exporter ainsiquedeprocéder auxajustements requis dansdesconditions acceptables surleplan
social.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation notait quelaHongrie demandait qu'un
mandat spécial soitdéfini. LesEtats-Unis étaient prêts àétudier sérieusement toute proposition de
laHongrie maiss'interrogeaient surl'applicabilité del'article 7:3duMémorandum d'accord. Sa
délégation nevoyait paslanécessité pourlePrésident del'ORD dedéfinir unmandat spécial pour
cecasparticulier etnepouvait doncpasserallier àunconsensus, enapplication del'article 7:3du
Mémorandum d'accord, pourautoriser lePrésident àlefaire. Toutefois, celan'empêchait pasles
parties deseconsulter aucours des20joursàvenir, comme leprévoyait l'article 7:1duMémorandum
d'accord.
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande s'estrangé àl'avisdesEtats-Unis.
LePrésident adéclaré qu'encequiconcernait lemandat, etcompte tenudelademande présentée
parlaHongrie, sonintention étaitd'inviter lesparties audifférend àseconsulter etàdéfinir lemandat
dugroupe spécial conformément auxdispositions del'article 7duMémorandum d'accord.
Lereprésentantdel'Australieadéclaréquesonpaysétaitprêtàtenirdesconsultationsbilatérales
aveclaHongrie surlemandat.
Lereprésentant delaHongrie aappuyé laproposition duPrésident surlemandat.
Lereprésentant del'Argentine adéclaré quesadélégation étaitprêteàengager desconsultations
conformément auxdispositions del'article 7duMémorandum, comme l'avaient suggéré lesEtats-Unis.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu d'établir unseulgroupe spécial conformément
àl'article 9:1duMémorandum d'accord etàlaproposition duPrésident prévoyant quelesparties
audifférend seconcertent etdéfinissent lemandat dugroupe spécial envertu del'article 7du
Mémorandum d'accord.
Lesreprésentants duCanada, duJapon, delaThaïlande etdel'Uruguay ontréservé leursdroits
departiciper auxtravaux dugroupe spécial entantquedetierces parties.WT/DSB/M/29
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4. Taxation desrecettes provenant desfilms étrangers
- Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesEtats-Unis(WT/DS43/2)
LePrésident arappelé quel'ORD avaitétésaisidecettequestion àsaréunion du22janvier 1997
etavaitdécidé d'yrevenir àlaprésente réunion. Ilaappelé l'attention surlacommunication adressée
parlesEtats-Unis (document WT/DS43/2).
Lereprésentant desEtats-Unis arappelé quesadélégation avaitexpliqué, àladernière réunion
del'ORD, lesraisons pourlesquelles sonpaysjugeait quelataxemunicipale appliquée parlaTurquie
étaitincompatible aveclesobligations découlant del'article IIIduGATT de1994. LesEtats-Unis
avaient engagé desconsultations aveclaTurquie envuederésoudre cedifférend, etavaient espéré
pouvoirannonceràlaprésenteréunionqueleproblèmeétaitrésolu.Ilsgardaientl'espoirqu'unesolution
mutuellement satisfaisante pourrait êtretrouvée, maislesconsultations n'avaient malheureusement pas
encore abouti. Enconséquence, etpoursauvegarder leursdroits, lesEtats-Unis demandaient àl'ORD
d'établir ungroupe spécial, puisque cettequestion étaitexaminée pourladeuxième fois.
Lereprésentant delaTurquie adéclaré quesongouvernement continuait d'espérer qu'il
parviendrait àunarrangement mutuellement satisfaisant aveclesEtats-Unis.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu d'établir, enapplication del'article 6du
Mémorandum d'accord, ungroupe spécial dotédumandat type.
Lereprésentant duCanada aréservé lesdroits desongouvernement departiciper auxtravaux
dugroupe spécial entantquetierce partie.
5. Argentine-Mesuresaffectantlesimportationsdechaussures,textiles,vêtementsetautresarticles
- Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesEtats-Unis(WT/DS56/5)
LePrésident arappelé quel'ORD avaitexaminé cettequestion àsaréunion du22janvier 1997
etétaitconvenu d'yrevenir àlaprésente réunion. Cette question figurait àl'ordre dujourdelaprésente
réunion àlademande desEtats-Unis. Ilaappelé l'attention surlacommunication desEtats-Unis
(document WT/DS56/5).
Lereprésentant desEtats-Unis arappelé quesadélégation avait expliqué àlaréunion de
janvier 1997 del'ORD quel'Argentine imposait àl'importation surleschaussures, lestextiles etles
vêtements desdroits spécifiques supérieurs àsesengagements tarifaires. Cepaysimposait parailleurs
unetaxestatistique de3pourcentadvalorem surlesimportations detextiles, vêtements, chaussures
etautresarticles.LesEtats-UnisjugeaientquecesmesurescontrevenaientauxdispositionsdesarticlesII,
VII,VIIIetXduGATT de1994, desarticles 1à8del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VII,
etdel'article 7del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Sonpaysavait procédé àplusieurs séries deconsultations avecl'Argentine, notamment du
10au12février 1997. Aucours decesconsultations, comme ilétaitindiqué dansledocument
WT/DS56/5, l'Argentine avait indiqué qu'elleavait modifié sonrégime d'étiquetage, répondant en
celaauxpréoccupations desEtats-Unis. Toutefois, lesEtats-Unis avaient engagé desconsultations
avecl'Argentine pourrésoudre touslesaspects decedifférend. Bienqu'unesolution aitététrouvée
surlaquestion del'étiquetage, lesconsultations n'avaient pasabouti àunesolution mutuellement
acceptable surlesdroits spécifiques etlataxestatistique. Enconséquence, poursauvegarder leurs
droits danscetteaffaire, lesEtats-Unis demandaient pourladeuxième foisqu'ungroupe spécial soit
établi. Endépit del'établissement d'ungroupe spécial àlaprésente réunion, sonpaysrestait ouvert
àl'idéedepoursuivre lesconsultations avecl'Argentine pour régler cedifférend d'unemanière
mutuellement satisfaisante.WT/DSB/M/29
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Lereprésentant del'Argentine adéclaré qu'envertudel'article 6:1duMémorandum d'accord,
sonpays acceptait l'établissement d'ungroupe spécial dotédumandat décrit dans ledocument
WT/DS56/5. Ilasouligné quelaplupart desmesures mentionnées dansleditdocument n'étaient plus
envigueur enArgentine. IlaprisnotedufaitquelesEtats-Unis avaient reconnu qu'enmodifiant
sesprescriptions enmatière d'étiquetage, l'Argentine avait répondu àleurs préoccupations dansce
domaine. Bienqu'ungroupe spécial soitétabli, sadélégation espérait qu'ilserait encore possible,
danslecadre desconsultations encours, deparvenir àunesolution satisfaisante surlespoints qui,
del'avisdesEtats-Unis, restaient ensuspens.
Lereprésentant delaHongrie aditquesadélégation étaitvivement préoccupée parlesdroits
spécifiques imposés parl'Argentine surdivers articles textiles, lesquels étaient supérieurs autaux
consolidé de35pourcentadvalorem prévu danssaListe. Enraison decesaugmentations desdroits,
lesexportations hongroises detextiles, quireprésentaient uneproportion considérable desexportations
totales dupaysversl'Argentine, avaient presque cessé aucours del'année passée. Enoctobre 1996,
laHongrie s'étaitassociée àlademande deconsultations avecl'Argentine présentée parlesEtats-Unis.2
Bienquecesconsultationsn'aientpasaboutiàunesolutionsatisfaisante,sadélégationcontinuaitd'espérer
quelesparties audifférend parviendraient àunarrangement mutuellement acceptable horsducadre
delaprocédure dugroupe spécial.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu d'établir, conformément auxdispositions
del'article 6duMémorandum d'accord, ungroupe spécial dotédumandat type.
LesreprésentantsdesCommunautéseuropéennesetdel'Indeontréservéleursdroitsdeparticiper
auxtravaux dugroupe spécial entantquetierces parties.3
6. Etats-Unis -Prohibition àl'importation decertaines crevettes etdecertains produits àbase
decrevettes
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlaMalaisie etlaThaïlande
(WT/DS58/6)
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlePakistan (WT/DS58/7)
LePrésidentaproposéquelesdemandessusmentionnéessoientexaminéesensemblepuisqu'elles
portaient surlamême question. Ilaappelé l'attention surlacommunication delaMalaisie etdela
Thaïlande (document WT/DS58/6). Ilarappelé quel'ORD avaitexaminé cetteaffaire àsaréunion
du22janvier 1997 etétaitconvenu derevenir surlesujetàsaprésente réunion.
Lereprésentant delaThaïlande, s'exprimant également aunomdelaMalaisie, aditquela
Thaïlande etlaMalaisie avaient demandé l'établissement d'ungroupe spécial parce queleurs droits
autitredel'Accord surl'OMC avaient étéannulés oucompromis parcertaines mesures prises par
lesEtats-Unis. Lesefforts déployés pourtenter derégler cedifférend pardesconsultations n'avaient
pasabouti aurésultat escompté. Alaréunion du22janvier 1997del'ORD, laMalaisie etlaThaïlande
avaient demandé l'établissement d'ungroupe spécial qui,fauted'unconsensus, n'avaitpuvoirlejour.
Enconséquence, lereprésentant ademandé qu'ungroupe spécial soitétabli àlaprésente réunion en
application del'article 6:1duMémorandum d'accord.
En1989, lesEtats-Unis avaient promulgué l'article 609delaLoigénérale n101-162 qui
imposait desprohibitions àl'importation descrevettes oudesproduits àbasedecrevettes issus de
techniques depêche commerciale pouvant affecter lestortues demersaufsi:i)lesEtats-Unis certifiaient
2WT/DS56/2.
3Après laréunion, laHongrie aréservé sesdroits entantquetierce partie.WT/DSB/M/29
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qu'ilexistait danslepaysproducteur concerné desdispositions comparables àlaréglementation en
vigueur auxEtats-Unis surlaprotection destortues demerdanslecasdeprises accidentelles; etii)la
proportion deprises accidentelles detortues demerétaitcomparable àcelledesEtats-Unis.
Alasuitedelapromulgation decetteloi,desdécisions ultérieures duTribunal ducommerce
international desEtats-Unis etdesdirectives d'application dugouvernement, lescrevettes sauvages
etlesproduits àbasedecrevettes provenant deMalaisie etdeThaïlande ainsiqued'autres paysn'ont
puentrerauxEtats-Unissansqu'ilsoitcertifiéquelepaysexportateuravaitbienunrégimeréglementaire
prescrivant auxchaluts àcrevettes d'utiliser undispositif destiné àempêcher lesprises accidentelles
detortues demer. Lescrevettes etlesproduits àbasedecrevettes issues d'unepêche neprésentant
aucun risque pourlestortues demer,parexemple del'aquaculture, pouvaient continuer d'êtreexportés
auxEtats-Unis.
LaMalaisie etlaThaïlande n'avaient pasd'objection àprotéger lestortues demeretavaient
àceteffetpromulgué etsoigneusement eténergiquement appliqué leurpropre législation enmatière
deprotection destortues demer. Laloipromulguée parlesEtats-Unis avaituneportée extraterritoriale
etl'application enétaitarbitraire, cequiéquivalait àdessanctions commerciales unilatérales prises
parlesEtats-Unis pour atteindre leurs propres objectifs. Detelles mesures unilatérales étaient
incompatibles avectantl'esprit quelalettre del'Accord surl'OMC, notamment lesarticles I,XIet
XIIIduGATT de1994. Laloiquiprescrivait l'utilisation dedispositifs destinés àempêcher lesprises
accidentelles detortues etsonapplication parlesEtats-Unis étaitprésumée annuler etcompromettre
lesavantages découlant directement ouindirectement pourlaMalaisie etlaThaïlande duGATT et
del'Accord surl'OMC.
L'application delaloidesEtats-Unis susmentionnée avait entraîné pourlaThaïlande etla
Malaisie despertes commerciales substantielles. Lasituation pourrait encore s'aggraver àl'avenir
silesEtats-Unis nerendaient pasleurlégislation conforme auxdispositions del'Accord surl'OMC.
LaMalaisie etlaThaïlande avaient ouvert desconsultations aveclesEtats-Unis pourtenter derégler
cedifférend. Malheureusement, cesconsultations n'avaient puaboutir àunrèglement mutuellement
satisfaisant. Enconséquence, lespays susmentionnés n'avaient d'autre choix quededemander
l'établissement d'ungroupe spécial.
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication duPakistan (document WT/DS58/7).
Lereprésentant duPakistan adéclaré quelesexportations decrevettes desonpaysavaient
souffert del'embargo misenoeuvre parlesEtats-Unis. Enconséquence, toutcomme l'Inde,laMalaisie
etlaThaïlande, sonpaysavait demandé, le8octobre 1996, l'ouverture deconsultations avecles
Etats-Unis, lesquelles avaient eulieule19novembre 1996. Bienqu'ilexiste auPakistan desprocédures
deprotection s'appliquant àlapêche auxcrevettes, quin'utilisait aucun dispositif depêche mécanique,
lesparties audifférend n'avaient purégler cettequestion. Enconséquence, lePakistan avait, comme
laMalaisie etlaThaïlande, demandé qu'ungroupe spécial soitétabli enapplication del'article 6du
Mémorandum d'accord.
LereprésentantdesEtats-Unisadéclaréquesadélégationavait,àlaréunionprécédente,contesté
ladécision prise parlaMalaisie etlaThaïlande dedemander l'établissement d'ungroupe spécial.
Sadélégation croyait comprendre qu'ungroupe spécial serait établi àlaprésente réunion. D'après
ladécision laplusrécente duTribunal ducommerce international desEtats-Unis, l'article 609dela
Loigénérale n101-162 -quiautorisait laprohibition -n'avait qu'unefaible incidence surles
importations enprovenance duPakistan. Toutefois, sonpaysreconnaissait auPakistan ledroit de
soulever laquestion. Sadélégation nes'opposait pasàl'établissement d'ungroupe spécial enréponse
àlademande présentée parlePakistan. Ilétaitnéanmoins entendu quecegroupe spécial serait regroupé
aveccelui dontl'établissement avait étédemandé parlaMalaisie etlaThaïlande conformément àWT/DSB/M/29
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l'article 9:1duMémorandum d'accord, puisque lesquestions soulevées parlePakistan figuraient dans
lademande présentée parcesdeuxautres pays.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu d'établir, conformément àl'article 9:1du
Mémorandum d'accord, unseulgroupe spécial dotédumandat type.
Lesreprésentantsdel'Australie,delaColombie,desCommunautéseuropéennes,duGuatemala,
deHong Kong, del'Inde, duJapon, duMexique, duNigéria, desPhilippines, deSingapour etde
SriLanka ontréservé leursdroits departiciper auxtravaux dugroupe spécial entantquetierces parties.4
7. Guatemala -Enquête antidumping concernant leciment portland enprovenance duMexique
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleMexique (WT/DS60/2)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication duMexique (document WT/DS60/2).
Lereprésentant duMexique adéclaré quesonpaysavaitsouhaité quecepoint figure àl'ordre
dujourdelaprésente réunion pour demander qu'ungroupe spécial soitétabli pour examiner la
compatibilité del'enquête antidumping ouverte parlegouvernement guatémaltèque ausujet des
importations deciment Portland enprovenance duMexique aveclesrègles del'OMC. Lesprincipaux
arguments concernant cetteaffaire figuraient dansledocument WT/DS60/2. LeMexique estimait
quecetteenquête antidumping étaitincompatible avec, aumoins, l'article VIduGATT de1994 et
lesarticles 2,3,5,6et7del'Accord antidumping etsonannexe I.Cette enquête antidumping n'aurait
jamais dûêtreouverte compte tenudesincompatibilités quiétaient apparues ettantsonouverture que
sondéroulement ultérieur avaient annulé oucompromis lesavantages résultant pourleMexique de
l'Accord surl'OMC.
Lesaspects decetteenquête quiprésentaient leplusd'incompatibilités aveclesdispositions
del'Accord antidumping portaient surl'ouverture, larésolution préliminaire etl'étape finale dela
procédure telles queprésentées dansledocument WT/DS60/2. Lademande d'ouverture del'enquête
présentée parl'unique entreprise productrice deciment auGuatemala contenait denombreuses
irrégularités. Enparticulier, l'allégation dedumping n'étaitétayée quepardeuxfactures concernant
chacune unchargement deciment, lesquelles étaient présentées pourattester desprixsurlemarché
mexicain. Onnepouvait enaucun casendéduire quecesprixétaient représentatifs delavaleur normale.
Pourattester duprixàl'exportation, seules desphotocopies dedeuxcertificats d'importation d'une
valeur d'environ 30000dollars EUautotalavaient étéprésentées. Lerequérant n'avaitprésenté aucun
élément prouvant l'existence d'unemenace dedommage pourlabranche deproduction guatémaltèque.
Lesrenseignementspermettantdeconfirmerl'allégationdemenacededommagen'avaientétédisponibles
qu'après l'ouverture del'enquête. Encequiconcernait leliendecausalité entrelesimportations faisant
l'objet d'undumping etlamenace alléguée dedommage pourlabranche d'industrie guatémaltèque,
aucun élément depreuve n'avaitétéapporté.
LeMexique estimait quelesautorités guatémaltèques avaient ouvert l'enquête sansexaminer
l'exactitude etl'adéquation deséléments depreuve fournis danslademande. Elles avaient décidé
d'ouvrir l'enquête, entre autres choses, enl'absence dedonnées pertinentes pourcalculer lavaleur
normale, malgré desanomalies danslaméthode utilisée pourcomparer lavaleur normale etleprix
àl'exportation, enl'absence d'éléments depreuves relatifs àlamenace dedommage pourlabranche
deproduction guatémaltèque, etenl'absence d'éléments depreuve adéquats, oumême d'arguments,
pourdémontrer l'existence d'unliendecausalité entre ledumping allégué etlamenace dedommage
alléguée. Deplus, leMexique n'avait paséténotifié avant l'ouverture del'enquête etl'obligation
4Après laréunion, leCosta Rica, l'Equateur etleSénégal ontréservé leurs droits entantquetierces parties.WT/DSB/M/29
Page10
decommuniquer letextecomplet delademande àl'entreprise exportatrice etaugouvernement mexicain
dèsledébut del'enquête n'avaitpasétérespectée. Leséléments susmentionnés n'étaient quequelques
exemples desincompatibilités concernant l'ouverture decetteenquête, maisilyenavaitd'autres, qui
portaient surledéroulement del'enquête danssonensemble, etleMexique attirait doncl'attention
surlesarguments exposés dansledocument WT/DS60/2, danslequel ildonnait deplusamples
renseignements surcetteaffaire etdemandait qu'ungroupe spécial soitétabli.
Lereprésentant duGuatemala aditquedesconsultations avaient eulieuavecleMexique le
9janvier 1997, aucours desquelles leMexique avait étéinformé quelabranche deproduction
guatémaltèque avaitsubiunpréjudice dufaitdesimportations deciment Portland enprovenance de
lasociété Cruz Azul faisant l'objet d'undumping. Alasuitedecesconsultations, lesprocédures
administratives nationales avaient étéappliquées àlasociété CruzAzul, conformément àlalégislation
guatémaltèque. Le13février 1997, deuxdemandes d'examen avaient étédéposées parlessociétés
Cooperativa LaCruz AzulSCLetDistribuidora Comercial Molina. LeGuatemala n'étaitdoncpas
enmesure, àlaprésente réunion, deserallier auconsensus ausujetdel'établissement d'ungroupe
spécial tantquesesprocédures internes, dontl'application étaitencours, n'avaient pasétémenées
àterme.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion.
8. Communautés européennes -Classification tarifaire decertains matériels informatiques
- Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesEtats-Unis(WT/DS62/4)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication desEtats-Unis (document WT/DS62/4).
Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quesonpaysavait demandé qu'ungroupe spécial
soitétabli pourtenter derégler undifférend dontl'origine remontait aumilieu de1995. Dufaitde
l'adoption parlaCommission desCommunautés européennes d'unrèglement5quireclassait certaines
cartes d'adaptation deréseau local ("LAN"), etdesmesures prises parlesautorités douanières des
Etats membres encequiconcernait lereclassement d'autres types dematériel deréseau localetde
certains ordinateurs personnels ("PC"), lesimportations decesproduits enprovenance desEtats-Unis
étaient désormais assujetties àdestauxdedroits supérieurs auxtauxconsolidés prévus danslesListes
desCommunautés européennes. Cesmesures avaient affecté unvolume d'échanges croissant, dont
lavaleur atteignait déjàdescentaines demillions dedollars. LesEtats-Unis avaient espéré queles
Communautés européennes s'entiendraient auxtauxprévus dansleurs Listes pour cesproduits,
c'est-à-dire auxtauxdedroits applicables àlacatégorie dumatériel informatique (machines automatiques
detraitement del'information). Acejour, lesefforts déployés pourrégler cedifférend demanière
bilatéralerestaientsansrésultat.LesCommunautéseuropéennesn'ayantpasrespectéleursengagements,
lesEtats-Unis sevoyaient dansl'obligation dedemander qu'ungroupe spécial soitétabli.
LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditquelademanded'établissementd'ungroupe
spécial présentée parlesEtats-Unis alléguait uneviolation parlesCommunautés européennes etleurs
Etats membres del'article IIduGATT de1994, alorsquelesconsultations menées n'avaient faitétat
qued'uneviolation alléguée decetarticle parlesCommunautés européennes. Lademande
d'établissement d'ungroupe spécial avaitégalement mentionné lamiseenoeuvre desrègles douanières
desCommunautés parlesautorités douanières d'Etatsmembres autres queleRoyaume-Uni etl'Irlande
alorsque,durant lesconsultations, l'application desrègles douanières n'avaitétémentionnée quepour
leRoyaume-Uni etl'Irlande.
5Règlement (CE) n1165/95 du23mai1995 relatif auclassement decertaines marchandises dans la
nomenclature combinée.WT/DSB/M/29
Page11
Lademande d'établissement d'ungroupe spécial faisait référence àdesproduits quin'avaient
pasétémentionnés aucours desconsultations. Lademande d'ouverture deconsultations portait
uniquement surcertains types dematériel deréseau local, àsavoir les"machines automatiques de
traitement del'information etleurs unités" ainsiquesurles"appareils detélécommunication", mais
lademande d'établissement d'ungroupe spécial seréférait àl'application dedroits supérieurs àceux
quisontprévus danslesListes desCEà"tous lestypes dematériel deréseau local-ycompris les
installations nodales, lesrépéteurs delignes, lesconvertisseurs, lesconcentrateurs, lespasserelles et
lesrouteurs".
LesCommunautés européennes avaient toujours étéd'avisqu'unecorrélation étroite devait
êtremaintenue entrelesconsultations etl'établissement d'ungroupe spécial, pourqueleschoses soient
claires etpourprotéger ledroitdedéfense aucours delaprocédure desgroupes spéciaux. Or,les
Etats-Unisn'avaientpasrespectécedroit.Unefoisémisecetterestriction,lesCommunautéseuropéennes
acceptaient l'établissement d'ungroupe spécial.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu d'établir, conformément àl'article 6du
Mémorandum d'accord, ungroupe spécial dotédumandat type.
Lesreprésentants del'Inde, duJapon, delaCorée etdeSingapour ontréservé leurs droits
entantquetierce partie.
9. Communautés européennes -Droits surlesimportations decéréales
- Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesEtats-Unis(WT/DS13/5)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication desEtats-Unis (document WT/DS13/5).
Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quesonpaysdemeurait vivement préoccupé parle
système deprixderéférence adopté parlesCommunautés européennes encequiconcernait les
concessions tarifaires applicables auxcéréales, quidevait entrer envigueur au1erjuillet 1995. Les
Etats-Unis necomprenaient toujours pascomment cesystème étaitcompatible aveclesconsolidations
tarifaires desCE. Tout engardant l'espoir queceproblème pourrait êtreréglé d'unemanière
mutuellement satisfaisante, lesEtats-Unis avaient, poursauvegarder leursdroits, présenté unenouvelle
demande d'établissement d'ungroupe spécial pourexaminer cettequestion. Sadélégation comptait
qu'ungroupe spécial serait établi àlaprochaine réunion del'ORD, àmoins quelesCommunautés
n'aientréglé leproblème demanière satisfaisante d'icilà.
Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quelesCommunautés n'étaient pas
disposées àaccepter l'établissement d'ungroupe spécial àlaprésente réunion. Cette demande était
prématurée puisque desconsultations étaient encours pourtenter derésoudre leproblème. Sadélégation
estimait qu'ilfallait laisser suffisamment detemps pourprocéder àcesconsultations, toutaumoins
jusqu'àlaréunion del'ORD dumois d'avril. D'après lui,ilnefaudrait présenter lademande
d'établissement d'ungroupe spécial quesicesconsultations nedonnaient vraiment aucun résultat.
Ilarappelé quecettequestion avaitétéexaminée endécembre 1996etqu'unecommunication
avaitétédistribuée.6LesEtats-Unis avaient déclaré qu'ilsnecomprenaient toujours pascomment un
systèmedeprixderéférencepouvaitêtrecompatibleaveclesconsolidationstarifairesdesCommunautés.
Ilaexpliqué qu'en1996 ilétaitapparu que,compte tenudelastructure particulière dessecteurs
exportateurs derizdesEtats-Unis etd'autres pays, lesdispositions del'Accord surl'agriculture de
l'OMC nepouvaient êtreappliquées sansqu'ungrave risque defraude n'existe entre importateurs et
6WT/DS13/3.WT/DSB/M/29
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exportateurs. Unaccord mutuel avait étéconclu entre lesEtats-Unis etlesCommunautés le
22juillet 1996, leprincipe étantquelesCommunautés appliqueraient unsystème deprixderéférence
dontlesmodalités seraient satisfaisantes pourtoutes lesparties concernées. Malheureusement, cen'était
paslàchose facile carpourparvenir àunaccord, lesdeuxparties enprésence devaient êtreàmême
d'enaccepter lateneur.
Depuis l'automne 1996, lesCommunautés étudiaient laquestion aveclesEtats-Unis. Certaines
propositions avaient étémises enavant ennovembre etdécembre 1996. Ilavaitfalluattendre assez
longtempslaréponsedesEtats-Unis,quisoulevaituncertainnombred'observations.LesCommunautés
avaient ensuite rédigé unrèglement et,àl'heure actuelle, attendaient laréaction desEtats-Unis. Il
nes'agissait pasd'uneaffaire danslaquelle onpouvait parler demauvaise volonté del'uneoudel'autre
desparties maisd'uneaffaire danslaquelle lesdeuxparties avaient desdifficultés àallerdel'avant.
LesCommunautés comprenaient lesproblèmes querencontraient lesEtats-Unis puisque labranche
deproduction enquestion étaitdivisée etqu'illeurfallait tenircompte detouslespoints devue. Le
faitquelesEtats-Unis aientsollicité quecettedemande soitexaminée àlaprochaine réunion del'ORD,
àmoins qued'icilàlaquestion n'aitétérésolue demanière satisfaisante, n'étaitqu'unélément du
tableau. Lesdeuxparties devaient trouver unemanière satisfaisante derégler cedifférend.
Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quesilaquestion n'avaitpastrouvé solution d'ici
àlaprochaine réunion del'ORD, sadélégation maintiendrait sademande d'établissement d'ungroupe
spécial.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu deréexaminer cettequestion.
10. Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements dedessous decoton etdefibres
synthétiques ouartificielles
- Rapport del'Organe d'appel (WT/DS24/AB/R)
- Rapport dugroupe spécial (WT/DS24/R)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication del'Organe d'appel -document
WT/DS24/7 -quitransmettait lerapport del'Organe d'appel surl'affaire Etats-Unis -Restrictions
àl'importation devêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles, distribué
souslacoteWT/DS24/AB/R enapplication del'article 17:5duMémorandum d'accord. Ilarappelé
qu'envertu desProcédures dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments del'OMC
(WT/L/160/Rev.1), lesdeuxdocuments enquestion faisaient l'objetd'unedistribution nonrestreinte.
Ilaensuiteattirél'attentionsurlesdispositionsdel'article17:14duMémorandumd'accordserapportant
àl'adoption desrapports del'Organe d'appel.
Lereprésentant duCosta Ricaaremercié lesmembres del'Organe d'appel etduGroupe spécial,
ainsiqueleSecrétariat, pourleurtravail. LeCosta Ricaaccueillait avecsatisfaction lerapport du
Groupe spécial, telquemodifié parl'Organe d'appel, etsepronon çaitenfaveur del'adoption deces
rapports. Larigueur juridique desrapports avaitpermis declarifier encore l'Accord surlestextiles
etlesvêtements (ATV), cequienfaciliterait lamiseenoeuvre àl'avenir. Sonpaysespérait queles
Etats-Unis mettraient lamesure contestée parleCosta Ricaenconformité aveclesobligations quileur
incombaient autitredel'ATV enretirant immédiatement lalimitation imposée.
Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quesonpayssepronon çaitenfaveur del'adoption
durapport del'Organe d'appel etdurapport duGroupe spécial telsquemodifiés parlerapport de
l'Organe d'appel. Cependant, sadélégation souhaitait faireconnaître lesvuesdesEtats-Unis surces
rapports etdemandait quecesvuessoient consignées dansleurintégralité conformément àl'article 16:3
duMémorandum d'accord.WT/DSB/M/29
Page13
CertainsMembrespourraienttrouversurprenantquelesEtats-Unissoientfavorablesàl'adoption
durapport duGroupe spécial quiavait constaté qu'unemesure desauvegarde prise pareuxétait
incompatible aveclesdispositions del'ATV. Sonpaysaurait préféré queleGroupe spécial aitconclu
qu'iln'existait pasd'incompatibilité entre lamesure desauvegarde enquestion etl'ATV.
Del'avisdesEtats-Unis, lerapport duGroupe spécial devait êtreadopté. LesEtats-Unis
n'étaient certes passatisfaits parsesconclusions finales ettrouvaient problématiques certaines deses
parties, maiscerapport, toutcomme lerapport duGroupe spécial "Etats-Unis -Mesure affectant les
importations dechemises, chemisiers etblouses, delaine, tissés, enprovenance d'Inde"7,avaient admis
leprincipe fondamental selon lequel, lorsdel'examen desdéterminations factuelles établies parles
autorités nationales, lafonction desgroupes spéciaux chargés durèglement desdifférends n'étaitpas
deprocéder àunnouvel examen desfaitsnide"conjecturer" ausujetdesjugements factuels auxquels
étaient arrivées lesautorités nationales après avoir examiné touslesfacteurs prescrits parl'accord visé.
Parcontre, lesgroupes spéciaux devaient évaluer demanière objective si,aumoment d'effectuer la
détermination, lesautorités nationales avaient respecté lesprescriptions dudit accord.
Deux autres aspects positifs durapport duGroupe spécial portaient surlarègle duliende
causalité énoncée àl'article 6:4del'ATV etsurletraitement desréimportations. S'agissant dulien
decausalité, leGroupe spécial areconnu àjustetitrequelavéritable question quedevaient seposer
lesautorités nationales, telles queleComité américain delamiseenoeuvre desaccords surlestextiles
(CITA), étaitdesavoir silesexportations enprovenance d'unpaysdonné causaient unpréjudice grave
àlabranche deproduction nationale etnonsilesexportations enprovenance d'unseulpaysétaient
laprincipale oul'unique cause d'unpréjudice grave.8S'agissant desréimportations, leGroupe spécial
étaitd'accord aveclesarguments desEtats-Unis, àsavoir qu'unemesure desauvegarde transitoire
conforme auxdispositions del'ATV pouvait êtreprise pourlesréimportations etquepouraccorder
untraitement favorable auxréimportations, denombreuses options étaient envisageables.
LesEtats-Unis étaient néanmoins préoccupés parcertains aspects durapport duGroupe spécial.
IlsjugeaientnotammentinquiétantqueleGroupespécialaitconsidérél'article6commeune"exception".9
LeGroupe spécial s'étaitappuyé enpartie surlestermes del'article 6:1,àsavoir quelesmesures
desauvegarde nedevaient êtreappliquées qu'"avec laplusgrande modération possible". Cette
interprétation étaitincorrecte pourplusieurs raisons. Toutd'abord, l'expression "avec laplusgrande
modération" provenait del'accord quiavaitprécédé l'ATV, l'Arrangement multifibres (AMF). Dans
cedernier, cette expression n'avait paslesenssuggéré parleGroupe spécial danssonrapport.
L'interprétation duGroupe spécial, sielleétaitsuivie etmise enapplication, contreviendrait aux
dispositions del'article 3:2duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends puisqu 'elle
ajouterait uneobligation àl'ATV quin'apasétéprévue parlesnégociateurs. Ensecond lieu,etchose
plusfondamentale, ledroitdeprendre desmesures desauvegarde autitredel'article 6faisait partie
intégrante del'ATV etn'étaitpasuneexception. L'inclusion dumécanisme desauvegarde transitoire
représentait unecontrepartie essentielle àl'élimination descontingents, contribuant àl'équilibre des
droits etdesobligations prévu dansl'Accord. Unemesure desauvegarde "transitoire" autitrede
l'article6del'ATVsesituaitsurunpiedd'égalitéavecl'éliminationprogressivedesrestrictionstouchant
lestextiles prévue dansl'ATV.
Bienquecesaspects durapport duGroupe spécial n'aientporté quesurdesaffirmations qui
n'avaient pasétédéterminantes dansl'issuedecetteaffaire, lesEtats-Unis auraient trouvé préoccupant
7WT/DS33/R.
8Rapport duGroupe spécial, paragraphe 7.47.
9Idem,paragraphes 7.17-7.21.WT/DSB/M/29
Page14
quecerapport aitreprésenté lejugement définitif àcesujet. Iln'enavaitheureusement pasétéainsi
puisquel'Organed'appelavaitrefuséd'adoptercetaspectduraisonnementduGroupespécial.L'Organe
d'appel n'avaitpasaccepté lesarguments duCosta Ricaselon lesquels l'interprétation donnée parle
Groupe spécial àl'expression "avec laplusgrande modération possible" signifiait quelestermes de
l'article 6del'ATV devaient êtreinterprétés demanière "restreinte". Aucontraire, l'Organe d'appel
avaitreconnu quecetteexpression devait êtreentendue àlalumière d'uneautre partie del'article 6:1
del'ATV, quidisposait quedesmesures desauvegarde devaient êtreappliquées "enconformité avec
lesdispositions de[l'article 6]etdelamiseenoeuvre effective duprocessus d'intégration résultant
[del'ATV]". Enadoptant l'argumentation desEtats-Unis, l'Organe d'appel avaitreconnu quel'article 6
del'ATV reflétait un"équilibre soigneusement établi dedroits etd'obligations entre lesMembres".
Lerapport duGroupe spécial relatif auxchemises, chemisiers etblouses delainetissés, pour
certains passages duquel l'Indeavaitfaitappel auprès del'Organe d'appel, avaitégalement reconnu
auxMembres ledroit deprendre desmesures desauvegarde etavaitrejeté lanotion selon laquelle
l'article 6del'ATVétaitunedisposition "exceptionnelle", qu'ilfallait interpréter demanière restreinte,
cequiaurait imposé unecharge delapreuve extraordinaire auMembre quiprenait ladite mesure de
sauvegarde. LesEtats-Unis espéraient quelesgroupes spéciaux futurs netiendraient pascompte des
affirmations figurant danslerapport duGroupe spécial (WT/DS24/R) maissuivraient leraisonnement
valable présenté danslerapport del'Organe d'appel etdansceluiduGroupe spécial surleschemises,
chemisiers etblouses delainetissés.
Unautre problème tenait àlapriseenconsidération inappropriée desrèglements intervenus,
pourl'analyse delacompatibilité delamesure desauvegarde priseparlesEtats-Unis avecl'article 6:4
del'ATV. Del'avisdesEtats-Unis, leGroupe spécial avaitcommis uneerreur fondamentale lorsque,
pourrejeter laconstatation parleCITA d'imputation d'unpréjudice grave causé parlesimportations
desous-vêtements costa-riciens, ils'étaitlargement appuyé surlefaitquelesEtats-Unis étaient parvenus
àdesrèglements aveccinqdessixpaysaprès queleCITA aitétabli sadétermination depréjudice
grave, enmars 1995.10L'inclination duGroupe spécial àpénaliser lesEtats-Unis pouravoir conclu
desaccords étaitcontraire auxobjectifs desarticles 3:7,12:7et22:2duMémorandum d'accord, qui
encourageaient expressément àrégler lesdifférends pardessolutions mutuellement satisfaisantes. Si
lesgroupes spéciaux futurs oul'Organe d'appel adoptaient lamême optique, celapourrait avoir un
effet négatif surlavolonté desparties àparvenir àunrèglement. Cela pourrait, entre autres
conséquences,porteratteinteàlasouplessedenégociationdesMembresquicraindraientquelessolutions
mutuellement satisfaisantes auxquelles ilssontarrivés puissent êtreutilisées contre euxaucours des
procédures derèglement desdifférends, enparticulier danslecasdesMembres aveclesquels iln'y
avaitpasderèglement.
LesEtats-Unis acceptaient leprincipe del'article 13duMémorandum d'accord, àsavoir qu'un
groupe spécial avait ledroit dedemander lesrenseignements qu'iljugeait pertinents, maisiln'en
découlait pasforcément quecesrenseignements étaient juridiquement pertinents, sousleseulprétexte
qu'ilsavaient étédemandés parleGroupe spécial. Sicette erreur duGroupe spécial avait été
déterminante pour l'issue decette affaire, lesEtats-Unis auraient faitappel decette constatation.
Toutefois, comme cetteerreur n'avaitpasétédéterminante durésultat etqu'elleétaitsiévidemment
contraire avecl'undesprincipes fondamentaux duMémorandum d'accord, sonpaysnedoutait pas
quelesgroupes spéciaux etl'Organe d'appel éviteraient àl'avenir derecourir àuntelraisonnement.
LesEtats-Unis étaient déçusquel'Organe d'appel aitétéendésaccord avecleGroupe spécial
ausujetdeladated'entrée envigueur desmesures desauvegarde transitoires. Ilsétaient néanmoins
satisfaits devoirquel'Organe d'appel avaitreconnu queleproblème desvagues d'importations était
10Rapport duGroupe spécial, paragraphes 7.49-7.51.WT/DSB/M/29
Page15
légitime etqu'unesolution àceproblème étaitprévue dansl'article 6:11del'ATV. Deplus,comme
ilavaitétéprécédemment indiqué, lesEtats-Unis étaient satisfaits quel'Organe d'appel aitrejeté les
conclusions duGroupe spécial selon lesquelles letextedel'article 6del'ATV devait êtreinterprété
demanière restreinte.
Enconclusion, sicertains desesaspects étaient préoccupants, dansl'ensemble etlorsqu 'on
lelisaitparallèlement aurapport del'Organe d'appel etaurapport duGroupe spécial surleschemises,
chemisiers etblouses delainetissés, cerapport duGroupe spécial comportait plusieurs éléments positifs.
Enconséquence, lesEtats-Unis serallieraient àunconsensus pouradopter lerapport del'Organe d'appel
etlerapport duGroupe spécial, telsquemodifiés parlerapport del'Organe d'appel.
Lereprésentant del'Indeadéclaré quesadélégation étaitsatisfaite parlesrapports del'Organe
d'appel etduGroupe spécial. Ilarappelé quel'Indeavait participé auxtravaux duGroupe spécial
entantquetierce partie ainsiqu'àceuxdel'Organe d'appel. Del'avisdesonpays, cesdeuxinstances
avaient faitunexcellent travail enanalysant avecperspicacité lesquestions soulevées.
Ilasouligné certains éléments importants decesrapports. S'agissant ducritère d'examen,
leparagraphe 7.10durapport duGroupe spécial avaitclairement précisé que"s'enremettre totalement
parprincipe auxconstatations desautorités nationales nesaurait garantir l'"évaluation objective" prévue
parl'article 11duMémorandum d'accord". Ilsedéclarait satisfait queleGroupe spécial aitclairement
précisé quesatâche étaitd'examiner silamesure priseparlesEtats-Unis étaitcompatible avecleurs
obligations internationales, etnonsielleétaitcompatible avec leurs loisetrèglements internes
d'application deleursobligations internationales. LeGroupe spécial avaitégalement affirmé quel'ATV
constituaitlecadrejuridiqueapplicabledanscetteaffaire,ceàquoilesEtats-Unisnes'étaientpasopposés
àlaprésente réunion.
S'agissant delacharge delapreuve, l'Indeétaitsatisfaite queleGroupe spécial aitjustifié
saposition, àsavoir quel'article 6del'ATV constituait uneexception àlarègle del'article 2:4de
l'ATV etquelapartie quiseprévalait d'uneexception devait justifier sonaction etsupporter lacharge
delapreuve qu'elleavaitsatisfait auxconditions requises pourinvoquer ladite exception. L'Organe
d'appel n'avaitpasinvalidé lesconclusions duGroupe spécial surlepoint selon lequel l'article 6de
l'ATV constituait uneexception.
L'Indejugeait queleGroupe spécial avaitinterprété trèsclairement etsuccinctement l'ATV
ainsiquelastructure desonarticle 6.Ildisait dansleparagraphe 7.20desonrapport: "Enfin, le
Groupe spécial rappelle quelesdispositions pertinentes doivent êtreinterprétées debonne foi.En
sefondant surletexte, lecontexte etlebutgénéral del'Accord, lesMembres exportateurs peuvent
légitimement escompter quelesmesures desauvegarde transitoires, adoptées autitredel'article 6de
l'ATV,neserontappliquéesqu'avecmodérationpouratteindrelebutrestreintqueconstituelaprotection
desproducteurs nationaux deproduits similaires et/ou directement concurrents. End'autres termes,
lesMembres exportateurs peuvent légitimement s'attendre quel'accès aumarché etlesinvestissements
neseront pascontrecarrés pardesMembres importateurs ayant indûment recours àdetelles mesures."
LeGroupe spécial avaitégalement indiqué quelebutgénéral del'article 6del'ATV étaitde
donner auxMembres lapossibilité d'adopter denouvelles restrictions surlesproduits quin'ontpas
déjàétéintégrés danslecadre duGATT de1994, etquinesontpassoumis auxrestrictions existantes.
LeGroupe spécial avaitégalement clairement indiqué quel'article 6del'ATV instituait unemarche
àsuivre entroisétapes pourpouvoir imposer denouvelles restrictions. L'Indeavait régulièrement
avancé cepoint devueauseind'autres instances.WT/DSB/M/29
Page16
Durant l'examen desrenseignements quiavaient étémisàsadisposition après ledocument
demars11,quiavaitservidefondement àl'établissement deladétermination parleMembre importateur,
leGroupe spécial avait indiqué qu'ilestimait "quelesdocuments etcommunications postérieurs ne
doivent pasêtreregardés comme unfondement juridique autonome auxfinsdel'établissement de
l'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle depréjudice grave danslaprésente espèce".
L'Indeétaitenparticulier satisfaite quel'Organe d'appel aitnoté, àlapage16desonrapport, que
"l'obligation deprévoir unepériode de60jours pourlesconsultations aunobjectif évident, celuide
donner àceMembre ouàcesMembres unepossibilité réelle etéquitable, etnonsimplement pour
laforme, derejeter cesfacteurs oud'enatténuer leseffets". Cette affirmation confirmait lepoint de
vuedel'Indeselon lequel toutexamen deladétermination établie parunMembre importateur ausujet
del'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle depréjudice grave devait sefonder sur
lesrenseignements prisencompte parleditMembre aumoment d'établir ladite détermination.
L'Indesefélicitait deceque,danssonparagraphe 7.55, lerapport duGroupe spécial établisse
unenettedistinction entre "lepréjudice grave" et"lamenace réelle depréjudice grave", confirmant
ainsid'unecertaine manière cequesonpaysavaitsouvent dit,àsavoir que"lepréjudice grave" visait
unesituationquis'étaitdéjàproduite,tandisque"lamenaceréelledepréjudicegrave"visaitunesituation
quiexistait aumoment considéré etquipourrait aboutir dansl'avenir àunpréjudice grave.
L'Indesavait particulièrement gréàl'Organe d'appel desadécision surlarétroactivité, position
quepartageaient, selon lui,laplupart desMembres. Deplus,comme l'avaitindiqué l'Organe d'appel,
l'application rétroactive d'unemesure desauvegarde n'étaitplusautorisée autitredel'article 6de
l'ATV etétaitenfaitinterdite autitredel'article 6:10del'Accord.
L'intervenant afélicité leCosta Ricapourlavolonté résolue dontilavaitfaitpreuve pourrégler
cedifférend. LeCosta RicaetlesEtats-Unis avaient tousdeux contribué àrenforcer lesystème
commercial multilatéral fondé surdesrègles. Sonpaysespérait quel'OSpT tirerait partidesconclusions
decesrapports etaborderait lesquestions similaires àlalumière decesanalyses perspicaces etde
cesconstatations convaincantes. Toutes lesdélégations, ainsiquel'OSpT, devraient enparticulier
réfléchiràl'analysefaiteparleGroupespécialauparagraphe7.50desonrapportconcernantl'imputation
parlesEtats-Unis d'unpréjudice grave auximportations enprovenance duCosta Rica.
Sadélégation étaitconvaincue quel'adoption parl'ORD desrapports duGroupe spécial et
del'Organe d'appel constituait uneétape historique dansl'intégration dusecteur destextiles etdes
vêtements dansunsystème commercial multilatéral fondé surdesrègles. Pour ceuxdesMembres
quiavaient étéplutôt pessimistes aucours desdeuxdernières années quant àla"mise enoeuvre intégrale
etfidèle" del'ATV, cesdeuxrapports étaient porteurs d'espérance.
Lereprésentant deHong Kong aditquelesautorités desonpaysentérinaient lesconclusions
duGroupe spécial, telles quemodifiées parl'Organe d'appel. IlanotéqueleGroupe spécial avait
souligné quelesmesures desauvegarde transitoires prises autitredel'article 6del'ATV devaient
êtreappliquées aveclaplusgrande modération possible. Celareflétait lanature exceptionnelle dece
mécanisme -exceptionnelle nonpasseulement àcause desoneffetrestrictif, maisparce qu'ils'agissait
d'unediscrimination envers certains Membres quiétaient lesseuls àêtrevisés parcesrestrictions.
Lesdisciplines rigoureuses prévues autitredel'article 6doivent êtreenvisagées danscetteoptique.
Dans lecontexte del'article 6:2à6:4del'ATV, certains Membres importateurs pourraient
avoirdesdifficultés àfournir lesrenseignements demandés autitredel'article 6:3del'ATVpourétablir
unedétermination depréjudice grave oudemenace depréjudice grave. Hong Kong n'étaitpasrigide
11Renseignements techniques fournis auCosta Rica parlesEtats-Unis pour justifier leurdemande de
consultations.WT/DSB/M/29
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maisestimait quelajustification étaituneprescription fondamentale. Silesrenseignements requis
n'étaient pasdisponibles, onétaitendroitdesedemander s'ilétaitpossible d'établir unedétermination
valable pour justifier unerestriction. Del'avisdeHong Kong, laprescription relative aux
renseignements adéquats pourrait constituer, pourlesautorités nationales, unedéfense faceauxbranches
deproduction nationales enquête deprotection.
IlanotéqueleGroupespécialavaitreconnuquel'OSpTavaiteffectuéunexamentrèsapprofondi
desfaits. Del'avisdeHong Kong, l'OSpT jouait, compte tenudelaresponsabilité globale quilui
incombait enmatière desupervision del'ATV, unrôlebienpluslargequelesgroupes spéciaux chargés
durèglement desdifférends. Pour sesautorités, l'OSpT etlesgroupes spéciaux avaient desrôles
complémentaires, bienquelesgroupes spéciaux puissent aboutir àdesconclusions différentes pouvant
avoir desconséquences différentes pourlesparties concernées. Laquestion desavoir comment on
pourrait tirerleplusgrand partidecettecomplémentarité devrait êtreétudiée plusavant parl'OSpT
ou,silesMembres lejugeaient approprié, devrait êtreabordée aucours del'examen majeur del'ATV
quidevait avoir lieuenapplication desonarticle 8:11.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etadopté lerapport del'Organe d'appel (document
WT/DS24/AB/R)etlerapportduGroupespécial(documentWT/DS24/R),telquemodifiéparlerapport
del'Organe d'appel.
11. Etats-Unis -Mesure affectant lesimportations dechemises, chemisiers etblouses,de laine,
tissés, enprovenance d'Inde
- Rapport duGroupe spécial (WT/DS33/R)
LePrésident aannoncé quecepoint figurait àl'ordre dujourdelaréunion àlademande des
Etats-Unis. Ilaappelé l'attention surlerapport duGroupe spécial (document WT/DS33/R) etarappelé
que,conformément auxprocédures dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments
del'OMC (document WT/L/160/Rev.1), cerapport duGroupe spécial faisait l'objetd'unedistribution
nonrestreinte. Ilaégalement rappelé qu'enapplication del'article 16:4duMémorandum d'accord,
"dans les60jours suivant ladatededistribution d'unrapport d'ungroupe spécial auxMembres, ce
rapport seraadopté àuneréunion del'ORD, àmoins qu'unepartie audifférend nenotifie formellement
àl'ORD sadécision defaireappel ouquel'ORD nedécide parconsensus denepasadopter lerapport.
Siunepartie anotifié sadécision defaireappel, lerapport dugroupe spécial neserapasexaminé par
l'ORD, envuedesonadoption, avant l'achèvement delaprocédure d'appel. Cette procédure d'adoption
estsanspréjudice dudroitdesMembres d'exprimer leurs vuessurlerapport d'ungroupe spécial".
Ilafaitsavoir auxMembres que,le24février 1997, l'Indeavaitnotifié àl'ORD sadécision defaire
appel durapport duGroupe spécial. Lerapport duGroupe spécial nepouvait doncpasêtreadopté
parl'ORD àsaprésente réunion.
Lereprésentant del'Indeaconfirmé que,le24février 1997, sadélégation avaitcommuniqué
unedéclaration d'appel àl'ORD etàl'Organe d'appel.12
L'ORD aprisnotedesdéclarations etarenvoyé laquestion àl'Organe d'appel pourexamen.
12. Pratique quis'estdéveloppée danslecadre del'article 6:1duMémorandum d'accord
Prenant laparole autitredes"Autres questions", lereprésentant desEtats-Unis ademandé
auPrésident,comptetenudel'article3duMémorandumd'accordconcernantlessolutionsmutuellement
12Ultérieurement distribuée souslacoteWT/DS33/3.WT/DSB/M/29
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acceptables, deprocéder àdesconsultations aveclesdélégations intéressées surlapratique quis'était
développée danslecadre del'article 6:1duMémorandum d'accord.
Lereprésentant del'Argentine aditquesadélégation partageait l'inquiétude desEtats-Unis.
Ilasignalé quel'automaticité aveclaquelle l'article 6:1duMémorandum d'accord avaitdanscertains
casétaitappliqué semblait entraîner uneexclusion mécanique desautres options envisagées dansle
Mémorandum d'accord. Celarestreignait lesefforts déployés parlesparties pourtrouver dessolutions
àcertains différends. Ilappuyait donclademande faiteparlesEtats-Unis.
Lereprésentant del'Uruguay adéclaré quesadélégation étaitdel'avisdecelles desEtats-Unis
etdel'Argentine. L'Uruguay souhaitait prendre partauxconsultations quiauraient lieusurlaquestion.
Lereprésentant del'Indeadéclaré que,même sil'objetdecesconsultations n'étaitpasclair,
sadélégation aimerait yparticiper. Ilaexprimé desréserves ausujet desolutions souples et
pragmatiques àdesproblèmes concrets. Souplesse etpragmatisme nedevaient passignifier quel'Accord
pouvait êtremodifié sanssuivre lesprocédures prescrites.
Lereprésentant duMexique adéclaré quel'objet desconsultations n'étaitpasclairnonplus
poursadélégation. Ilaexprimé lamême inquiétude quel'Indeetademandé quesonpaysparticipe
àcesconsultations, cequiluipermettrait demieux comprendre leproblème etd'évaluer dansquelle
mesure sesintérêts étaient enjeu.
Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré qu'ilsouhaitait êtrecohérent avec
sonintervention antérieure, àsavoir qu'onnedevrait paspasser austadedel'établissement d'ungroupe
spécial s'ilétaitencore possible deparvenir àunrèglement.
Lereprésentant duJapon aditquesadélégation aimerait participer auxconsultations surla
question. Ilademandé auPrésident d'enexpliquer l'objet.
LePrésident aditquelaquestion desconsultations pouvait êtreabordée austade initial. Les
préoccupations quiavaient étéexprimées avaient traitàlapratique quis'étaitdéveloppée danslecadre
del'article 6:1duMémorandum d'accord etquecertaines délégations pouvaient avoir enlamatière
desinterprétations différentes.
LereprésentantdeHongKongaditquel'automaticitéétaitunaspectimportantduMémorandum
d'accord etquesadélégation aimerait participer auxconsultations afindemieux comprendre l'inquiétude
desEtats-Unis.
Lereprésentant duPérou aditquesadélégation aimerait participer àcesconsultations enraison
deleurintérêt systémique.
LePrésident ainvité lesdélégations souhaitant participer auxconsultations àprendre contact
directement avecluiouavecleSecrétariat. Laquestion soulevée parlesEtats-Unis étaitimportante
etjustifiait latenue deconsultations. L'étape initiale decesconsultations servirait àclarifier les
inquiétudes decertaines délégations quant àl'article 6:1duMémorandum d'accord.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.WT/DSB/M/29
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13. Pakistan -Protection conférée parunbrevet pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits
chimiques pourl'agriculture
Lereprésentant desEtats-Unis, intervenant autitredes"Autres questions", afaitsavoir aux
Membres queladernière main étaitentraind'êtremiseauxmodalités durèglement concernant le
différend entre lesEtats-Unis etlePakistan surlaprotection conférée parunbrevet pourlesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture auPakistan. Lesparties audifférend
notifieraient souspeuparécritàl'ORD lesmodalités decerèglement.
Lereprésentant duPakistan aaccueilli avec satisfaction ladéclaration desEtats-Unis.
L'Ordonnance duPrésident duPakistan nXXVI de1997prévoyait quetoutes lesdemandes debrevet
déposées après le1erjanvier 1995 seraient considérées comme valablement déposées. LePakistan
préparait aveclesEtats-Unis unelettre commune précisant lesmodalités durèglement, laquelle serait
communiquée àl'ORD dansunavenir proche.13
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
14. Présidence del'Organe d'appel
LePrésident, prenant laparole autitredes"Autres questions", arappelé qu'àuneréunion
informelle del'ORD, tenue le4février 1997, lePrésident del'ORD avaitfaitsavoir auxMembres
quelesmembres del'Organe d'appel avaient l'intention demodifier larègle 52)desProcédures de
travail pourl'examen enappel afinquelemandat dupremier Président del'Organe d'appel soitde
deuxansaulieud'unan.Lesdélégations quisouhaitaient faireconnaître leursvuessurcettequestion
avaient étépriées deprendre directement contact aveclePrésident del'ORD quidevait transmettre
leursvuesàl'Organe d'appel. LePrésident del'ORD n'ayant reçuaucune communication àcesujet,
l'Organe d'appel aétéinformé enconséquence. Uneversion révisée etintégrée desProcédures de
travail pourl'examen enappel incorporant cetamendement ainsiquelesRègles deconduite relatives
auMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, telles
qu'adoptées parl'ORD le3décembre 1996, seraient distribuées souslacoteWT/AB/WP/3. Cette
version intégrée tiendrait compte desobservations faites parlesCommunautés européennes surles
versions françaiseetespagnole dutexteinitial desProcédures detravail.
L'ORD aprisnotedecetteinformation.
13Ultérieurement distribuée souslacoteWT/DS36/4.