ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/85/Add.1
21 août 2001
(01-4061)
Organe d'examen des politiques commerciales
5 et 7 juin 2001
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MEMBRES DE L'OMC QUI SONT MEMBRES DE L'OECO
Compte rendu de la réunion
Addendum
RÉPONSES FOURNIES PAR ANTIGUA-ET-BARBUDA
AUX QUESTIONS ÉCRITES PRÉALABLES
QUESTIONS DU CANADA
Rapport du Secrétariat de l'OMC WT/TPR/S/85/ATG
IV. ACCÈS AUX MARCHÉS DES SERVICES;  2) Services financiers;  paragraphe 133
Selon le paragraphe 133, les sociétés offshore peuvent exercer des activités dans les zones franches,
auquel cas elles ne seraient plus sous la tutelle de l'Autorité de réglementation du secteur financier
international qui délivre les licences aux banques, aux compagnies d'assurance et aux sociétéscommerciales internationales offshore, mais sous celle de la Commission de la Zone franche et zone
industrielle.  Veuillez confirmer que les fournisseurs de services financiers étrangers qui exerceraient
des activités dans les "zones franches" seraient sous la tutelle de la Commission de la Zone franche et
zone industrielle et non de l'Autorité de réglementation du secteur financier international.  La
Commission appliquerait-elle alors la même réglementation que celle que l'Autorité applique pour lereste du secteur financier offshore?
Les fournisseurs de services financiers étrangers exerçant des activités différentes de l'activité
bancaire relèveraient de la Commission de la Zone franche et zone industrielle.  Tous les services liés
au secteur bancaire seraient réglementés par l'Autorité de réglementation du secteur financierinternational. Toutefois, les sociétés qui dépendent, en matière de licence et de réglementation, de
l'Autorité de réglementation du secteur financier in ternational peuvent être implantées dans la Zone
franche et zone industrielle.
Toute société peut demander à établir et à exercer dans la Zone franche et zone industrielle
une activité industrielle ou commerciale non spécifiquement interdite par la loi.
Des entreprises implantées hors de la Zone franche et zone industrielle peuvent bénéficier du
statut de zone franche en étant désignées "zone satellite" par la Commission de la Zone franche et
zone industrielle.WT/TPR/M/85/Add.1
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IV. ACCÈS AUX MARCHÉS DES SERVICES;  2) Services financiers;  paragraphe 134
Selon le paragraphe 134, la Loi sur les sociétés commerciales internationales a été modifiée plusieurs
fois depuis 1982 afin de durcir les contrôles sur le secteur des activités offshore.  En 1999,
Antigua-et-Barbuda a également durci sa législation contre le blanchiment d'argent.  D'autresmesures ont-elles été adoptées depuis 1999, ou seront-elles prises dans un proche avenir, pour
continuer à contrôler le secteur offshore?
La Loi n° 9 de 1996 sur la prévention du blanchiment des capitaux a été modifiée en 1999 et,
très récemment, en 2000 et 2001, afin de renforcer les pouvoirs qu'elle confère.  Les dispositions
prises depuis 1999 pour renforcer le contrôle du secteur financier offshore sont les suivantes:
• Début des examens annuels sur place des banques
• Augmentation du nombre d'inspecteurs de banque dans le personnel
• Formation d'inspecteurs de banque, avec l'assistance des États-Unis
• Signature d'un mémorandum d'accord avec le Service des renseignements financiers
• Mise à niveau du système de technologie de l'information, avec l'assistance du
gouvernement des États-Unis
• Nouvelle modification de la Loi sur les sociétés commerciales internationales afin de
supprimer la possibilité d'accès aux informations relatives aux propriétaires
bénéficiaires d'actions au porteur
• Adoption de nouvelles réglementations pour le secteur des jeux offshore, à présent
placé sous la tutelle de l'Autorité de réglementation du secteur financier international
• Obligation pour le détenteur d'une licence d'établir une présence physique à
Antigua-et-Barbuda
• Obligation pour le détenteur de la licence de désigner son bureau principal à
Antigua-et-Barbuda et de le notifier à l'Autorité
• Application d'un impôt sur le revenu
Le rapport du Secrétariat indique qu'en vertu de la modification apportée en 1999 à la Loi sur les
sociétés commerciales internationales il est "interdit d'accepter des espèces ou des titres négociables
au porteur, quel qu'en soit le montant".  Prière de clarifier le sens de cette phrase.
Il est interdit à tout établissement détenant une licence au titre de la Loi sur les sociétés
commerciales internationales d'accepter des espèces ou des instruments financiers qui peuvent être
négociés par le porteur.  L'établissement reçoit les fonds par le biais de transferts électroniques dont la
source est plus facile à identifier et pour lesquels le principe de la notoriété du client aura été appliquétout au long des opérations dans le système bancaire.
IV. ACCÈS AUX MARCHÉS DES SERVICES;  2) Services financiers;  paragraphe 137
Selon le paragraphe 137, un projet de loi est actuelle ment en cours d'examen en vue d'harmoniser les
législations des pays de la CARICOM dans le domaine  de l'assurance.  Veuillez dire où en est cette
législation et donner des détails sur l'ampleur du processus d'harmonisation.  D'autres initiatives
sont-elles en cours ou ont-elles été menées à bien dans le secteur financier?
1. Le projet a été distribué aux compagnies et agents d'assurance pour observations.
2. Les aspects traités concernent le capital versé, les dépôts du Trésor et les délais de règlement
des sinistres.
3. Les initiatives en matière d'harmonisation du secteur financier seront menées parallèlement
aux travaux en cours en vue de l'établissement du marché et de l'économie uniques de la
CARICOM.WT/TPR/M/85/Add.1
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QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
(Paragraphe 118)
Les membres de l'OECO ont tous recours à des contrôles des prix pour un large éventail de produits.
Qu'envisagent de faire les membres de l'OECO pour réduire le nombre des produits soumis à des
contrôles de prix?
Dans le cas d'Antigua-et-Barbuda, une enquête est en cours pour réduire le nombre d'articles
dont le prix est soumis à un contrôle.
c) Services financiers offshore
(Paragraphe 145)
Un rapport du Groupe d'action financière sur le blanc himent de capitaux du G-7 (GAFI) a désigné la
Dominique, Saint-Kitts-et-Nevis et Saint-Vincent- et-les Grenadines comme "pays non coopératifs" et
leur a demandé instamment d'améliorer leur régime de lutte contre le blanchiment d'argent.  Quelles
dispositions ces membres de l'OECO prennent-ils  pour réglementer et surveiller davantage les
banques offshore?
Dans le cas d'Antigua-et-Barbuda, la Loi n° 9 de 1996 sur la prévention du blanchiment des
capitaux a été modifiée en 1999 et, très récemment, en 2001, afin de renforcer les pouvoirs qu'elle
confère.  Les dispositions prises depuis 1999 pour renforcer le contrôle du secteur financier offshore
sont les suivantes:
• Début des examens annuels sur place des banques
• Augmentation du nombre d'inspecteurs de banque dans le personnel
• Formation d'inspecteurs de banque, avec l'assistance des États-Unis
• Signature d'un mémorandum d'accord avec le Service des renseignements financiers
• Mise à niveau du système de technologie de l'information, avec l'assistance du
gouvernement des États-Unis
• Nouvelle modification de la Loi sur les sociétés commerciales internationales afin de
supprimer la possibilité d'accès aux informations relatives aux propriétaires
bénéficiaires d'actions au porteur
• Adoption de nouvelles réglementations pour le secteur des jeux offshore, à présent
placé sous la tutelle de l'Autorité de réglementation du secteur financier international
• Obligation pour le détenteur de la licence de désigner son bureau principal à
Antigua-et-Barbuda et de le notifier à l'Autorité
• Imposition d'un impôt sur le revenu
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1) Principaux aspects de la situation économique
iii) Politique budgétaire
(Paragraphe 11)
Pourriez-vous fournir plus de détails sur le parc industriel projeté?  Quelles seront les incitations
fiscales utilisées pour favoriser l'installation d'entreprises dans le parc?  Quelles autres incitationsWT/TPR/M/85/Add.1
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seront proposées aux sociétés désireuses de s'établir dans le parc?  Pour la détermination des droits
des entreprises à ces avantages, le gouvernement établira-t-il une distinction en fonction du volume
de la production destinée à l'exportation?
Le Crabbs Commercial Park Limited constitue une initiative du secteur privé. Le complexe
offre les installations suivantes:
• site commercial de 8 hectares avec 225 mètres de front de mer aménageable
• parcelles à louer, viabilisées pour une activité industrielle, d'une surface variant entre
360 et 30 000 m2
• installations portuaires privées efficacement gérées et régulièrement desservies
• entreposage sous douane
• alimentation commerciale en eau
• alimentation commerciale en électricité
• installations modernes de télécommunication et de communication de données
• offre de carburants et de lubrifiants en vrac
• retrait des déchets et des rebuts
• accès préférentiel à la CARICOM (par exemple, dans le cadre de l'Initiative
concernant le Bassin des Caraïbes et du programme CARIBCAN pour les entreprises
qui satisfont aux critères relatifs aux règles d'origine)
Les sociétés désireuses de s'établir dans le Crabbs Commercial Park bénéficieront des mêmes
incitations et avantages que ceux dont disposent actuellement les entreprises industrielles et les
fournisseurs de service existants.
Le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda n'accordera pas de traitement préférentiel aux
entreprises établies dans le Crabbs Commercial Park au motif qu'elles suivent une stratégie axée sur
l'exportation.
3) Évolution et tendances de l'investissement étranger direct
(Paragraphe 20)
Pourriez-vous fournir plus de renseignements concernant la Zone franche et zone industrielle
d'Antigua-et-Barbuda?  Quelles sont les entreprises qui peuvent s'y établir?  Comment les entreprises
implantées en dehors de la Zone peuvent-elles obtenir le statut de zone franche?  Un traitement
préférentiel est-il accordé aux entreprises établies dans la zone qui exportent leurs produits?
L'objectif principal de la Zone franche et zone industrielle est de stimuler le développement et
la croissance des exportations de biens et de services.  Il s'ensuit que tous les titulaires de licence de la
Zone, en vertu de l'article 14 de la Loi n° 12 de 1994 portant création de la Zone franche et zone
industrielle, ont droit aux incitations types, par exemple l'importation de machines et de matériel enfranchise de droits.
Des entreprises opérant hors des limites de la Zone franche et zone industrielle peuvent
bénéficier du "statut de zone franche" en étant désignées "zone satellite" par la Commission de la
Zone franche et zone industrielle.
Aucun traitement préférentiel n'est accordé aux entreprises au motif qu'elles suivent une
stratégie axée sur l'exportation.WT/TPR/M/85/Add.1
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II. RÉGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE
4) Politique d'investissement
(Paragraphes 46 et 47)
Pourriez-vous donner des informations plus complètes sur les types d'incitations fiscales offertes aux
entreprises?  Le rapport note que les avantages prévus par la Loi de 1974 sur les incitations fiscales
comprennent l'octroi d'"une prime à l'exportation sous forme d'une trêve fiscale prolongée sur les
bénéfices dégagés par l'exportation de marchandises produites à Antigua-et-Barbuda".  Veuillez
fournir une notification plus complète sur la prime à l'exportation.  Cette prime à l'exportation
est-elle offerte à toutes les entreprises dans toutes les branches de production?  En vertu de quelscritères est-elle accordée?
1. Les types d'incitations proposées aux entreprises manufacturières ou de service désireuses de
s'établir à Antigua-et-Barbuda sont résumés ci-dessous:
• Exonération des droits de douane et de la taxe à la consommation sur l'importation
d'intrants
• Exonération de l'impôt sur les sociétés
• Exonération des droits de douane et de la taxe à la consommation sur l'importation de
matériaux destinés à la construction d'usines
2. Il s'agit d'un dégrèvement partiel de l'impôt sur le revenu fondé sur le pourcentage des
bénéfices à l'exportation par rapport au total des bénéfices (voir le tableau ci-dessous).
Bénéfices à l'exportation exprimés en
pourcentage du total des bénéficesDégrèvement de l'impôt su r le revenu en pourcentage
de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation
10 – 20 25
21 – 40 35
41 – 60 45
61 – 100 50
3. Seules les entreprises à vocation exportatrice (activités enclavées) peuvent bénéficier de la
prime d'exportation.  Il est intéressant de noter qu'aucune entreprise implantée à Antigua-et-Barbudan'appartient actuellement à cette catégorie.  En fait, le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda n'a conféré
le statut d'entreprise enclavée à aucune société au cours des 12 dernières années.
4. Voir la réponse n° 2 ci-dessus.
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE
2) Mesures agissant directement sur les exportations
(Paragraphe 86)
Veuillez fournir plus de détails sur les exonérations et avantages spéciaux offerts aux entreprises
enclavées.  Veuillez en outre décrire de façon plus complète ce qu'est une entreprise enclavée et
indiquer les conditions à remplir pour avoir le statut d'entreprise enclavée.WT/TPR/M/85/Add.1
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1. Les types d'incitations proposées aux entreprises manufacturières ou de service désireuses de
s'établir à Antigua-et-Barbuda sont résumés ci-dessous:
• Exonération des droits de douane et de la taxe à la consommation sur l'importation
d'intrants
• Exonération de l'impôt sur les sociétés
• Exonération des droits de douane et de la taxe à la consommation sur l'importation de
matériaux destinés à la construction d'usines
2. Il s'agit d'un dégrèvement partiel de l'impôt sur le revenu fondé sur le pourcentage des
bénéfices à l'exportation par rapport au total des bénéfices (voir le tableau ci-dessous).
Bénéfices à l'exportation exprimés en
pourcentage du total des bénéficesDégrèvement de l'impôt su r le revenu en pourcentage
de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation
10 – 20 25
21 – 40 35
41 – 60 45
61 – 100 50
3. Seules les entreprises à vocation exportatrice (activités enclavées) peuvent bénéficier de la
prime d'exportation.  Il est intéressant de noter qu'aucune entreprise implantée à Antigua-et-Barbuda
n'appartient actuellement à cette catégorie.  En fait, le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda n'a conféréle statut d'entreprise enclavée à aucune société au cours des 12 dernières années.
4. Les entreprises enclavées sont des entreprises établies dans le seul but d'écouler la totalité de
leur production sur les marchés d'exportation.  Le statut d'entreprise enclavée est accordé à la suite
d'une enquête déterminant que la société exporte effectivement toute sa production.
3) Mesures agissant sur la production et le commerce
(Paragraphe 94)
Il apparaît qu'Antigua-et-Barbuda offre  un certain nombre d'incitations, y compris des exonérations
de droits de douane et des exonérations fiscales temporaires, à diverses entreprises.  Pourriez-vousfournir des renseignements plus complets sur tous les programmes de ce type, en précisant les
entreprises ou les branches de production qui sont en droit de recevoir ces exonérations, et les
circonstances dans lesquelles elles peuvent prétendre à ces avantages
.
En vertu de la Loi de 1975 sur les incitations fiscales, les entreprises manufacturières peuvent
obtenir une exonération temporaire de l'impôt sur les sociétés pendant une durée de dix à 15 ans.  Les
branches de production orientées vers l'exportation peuvent obtenir une exonération pouvant aller
jusqu'à 15 ans.  Contrairement aux entreprises qui produisent pour le marché national, les entreprises
enclavées (qui produisent uniquement pour l'exportation) ne sont assujetties à aucune prescription
relative à la valeur ajoutée.WT/TPR/M/85/Add.1
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Incitations non fiscales
Il s'agit d'un dégrèvement partiel de l'impôt sur le revenu fondé sur le pourcentage des
bénéfices à l'exportation par rapport au total des bénéfices.
(Paragraphe 95)
En quoi la capacité ou l'intention d'exporter d'une société influe-t-elle sur les incitations qui lui sont
offertes?
Aucun traitement préférentiel n'est accordé aux entreprises au motif qu'elles suivent une
stratégie axée sur l'exportation.
IV. ACCÈS AUX MARCHÉS DES SERVICES
i) Généralités
(Paragraphe 122)
Veuillez décrire le processus d'agrément pour les coentreprises.  Quelles sont les conditions exigées?
Le processus est-il transparent?
L'agrément des coentreprises requiert la présentation des documents exigés en vertu de la Loi
sur les sociétés.  Il est donné par le responsable du Registre des sociétés.
ii) Services d'assurance
(Paragraphe 135)
Quelles sont les conditions d'obtention d'une licence pour les compagnies d'assurance?  Le processus
est-il raisonnable et transparent?  Quelles sont les conditions d'enregistrement au titre de la Loi sur
les sociétés, à part celles qui sont répertoriées dans le rapport du Secrétariat?  Qui délivre le
"certificat établissant la solvabilité"?  Le contrôleur du pays d'origine?  Quelle est la différence entre
le "bilan" et le "compte de pertes et profits"?
Capital versé de 200 000 dollars CO, dépôt du Trésor de 200 000 dollars CO, droits annuels
d'exploitation de licence de 5 000 dollars CO et enregistrement au titre de la Loi sur les sociétés.  La
procédure de licences est raisonnable, transparente et nécessaire.  Le certificat de solvabilité est
délivré par le Directeur des assurances.  Le bilan répertorie les avoirs et les engagements de la sociétépendant une période donnée, c'est-à-dire, dans le cas des compagnies d'assurance, un an.  Le compte
de pertes et profits est le compte de résultats.
(Paragraphe 137)
Quelles modifications seront apportées aux lois existantes en matière d'assurance dans le cadre du
projet de loi visant à harmoniser les législat ions des pays de la CARICOM dans le domaine de
l'assurance?
Le projet a été distribué aux compagnies et agents d'assurance pour observations.WT/TPR/M/85/Add.1
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Les aspects traités concernent le capital versé, les dépôts du Trésor et les délais de règlement
des sinistres.
Les initiatives en matière d'harmonisation du secteur financier seront menées parallèlement
aux travaux en cours en vue de l'établissement du marché et de l'économie uniques de la CARICOM.
(Paragraphe 138)Le pays envisage-t-il de souscrire des engagements dans d'autres sous-secteurs des assurances, tels
que les assurances-vie et les assurances autres que sur la vie, et dans des services auxiliaires afin de
consolider la pratique commerciale actuelle?
Les États membres de la CARICOM mettent actuellement en place un marché et une
économie uniques.  Ils s'emploient à coordonner  leurs politiques en vue d'une libéralisation
progressive dans le contexte des négociations prescrites.
3) Télécommunications
(Paragraphe 140)
Antigua-et-Barbuda possède encore des opérateurs nationaux étatiques (Antigua and Barbuda Public
utilities Authorities, APUA) et n'a pas d'organisme indépendant de réglementation.  L'État continued'exercer un étroit contrôle sur les tarifs des télécommunications de base.  En outre, malgré les
engagements pris par Antigua-et-Barbuda sur les téléco mmunications de base, le quatrième protocole
n'a pas été ratifié et, pour l'essentiel, les engagements pris par le pays protègent tant APUA que C&W
Antigua-et-Barbuda.  Cette situation va-t-elle changer?
(Paragraphe 145)
En favorisant la croissance de l'investissement privé, l'élimination des limitations concernant la
participation étrangère au capital des entreprises permettrait à Antigua-et-Barbuda d'améliorer sa
situation dans la région.  En outre, une amélioration des engagements du pays en matière d'accès aux
marchés et de traitement national dans les différents secteurs des télécommunications actuellement
contrôlés par APUA et C&W générerait un climat plus propice à l'investissement.  Le paysprojette-t-il d'inscrire dans sa liste des engagements concernant les voyagistes et les services
d'agences de voyages?  Ces engagements faciliteraient la poursuite du développement du secteur
touristique.
Les États membres de la CARICOM mettent actuellement en place un marché et une
économie uniques.  Ils s'emploient à coordonner leurs politiques en vue d'une libéralisation
progressive dans le contexte des négociations prescrites.
4) Tourisme
(Paragraphe 151)
Veuillez justifier le seuil de 50 chambres imposé à l'investissement étranger dans les hôtels en vertu
de la Loi concernant le régime de propriété dans l'hôtellerie.  Antigua-et-Barbuda envisage-t-elle de
supprimer le seuil de 50 chambres imposé à l'investis sement étranger dans le but de réaliser l'objectif
qu'elle s'est fixé  d'améliorer la qualité des produits touristiques offerts?
Cette mesure a pour but de préserver la participation des ressortissants d'Antigua-et-Barbuda
à l'investissement dans le secteur de l'hôtellerie (du tourisme).  La CARICOM se propose de présenterWT/TPR/M/85/Add.1
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un document concernant les petits fournisseurs de services dans le cadre du processus de négociation
de la ZLEA.
Antigua-et-Barbuda prévoit-elle l'admission en franchise de droits pour les équipements, les
fournitures et les autres matériels dont pourraient avoir besoin les organisateurs de conférences pourorganiser de façon efficace des conférences et des séminaires de portée internationale?
Antigua-et-Barbuda accordera l'admission en franchise de droits pour les équipements, les
fournitures et les autres matériels dont pourraient avoir besoin les organisateurs de conférences pour
organiser de façon efficace des conférences et des séminaires de portée internationale.  La formalité
principale consiste, pour les organisateurs, à présenter une demande au Ministère du commerce et à la
Direction des douanes.  Une liste des matériels doit être envoyée aux autorités pertinentes avant queles organisateurs n'arrivent à Antigua-et-Barbuda.
4) Concurrence
iv) Droits de propriété intellectuelle
En tant que pays en développement, les Membres de l’OMC qui sont membres de l'OECO devaient
mettre en œuvre l’Accord sur les ADPIC pour le 1
er janvier 2000.  Nous saurions gré à ces pays, et en
particulier à Antigua-et-Barbuda, à la Grenade, et  à Saint-Vincent-et-les Grenadines, de nous
indiquer quelles mesures concrètes ils prennent pour mettre leur législation en conformité avec leursobligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.
Dans le cas d'Antigua-et-Barbuda, la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et la Loi
sur les marques de fabrique et de commerce, fondées sur le modèle de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI), ont été élaborées et devraient être présentées au Parlement avant la finde l'année.  Les Lois sur les indications géographiques et sur les brevets se trouvent en cours
d'élaboration.
QUESTIONS DU JAPON
Questions générales concernant le commerce et les investissements
Existe-t-il des points d'information susceptibles de répondre aux questions concernant les lois et les
systèmes d'investissement ou de commerce dans chaque pays de l'OECO?
Les Ministères responsables du commerce, les Ministères des affaires juridiques et les
Organes de promotion du commerce et des investi ssements.  Dans le cas d'Antigua-et-Barbuda, il
s'agit du Secrétaire permanent du Ministère du développement économique, du commerce et de
l'industrie, Redcliffe Street, PO Box1550, St. John’s, Antigua, téléphone:  268-462-1532/1542,
télécopie:  268-262-1625.  Responsable de la Co mmission, Zone franche et zone industrielle,
Coolidge, PO Box 817, St. John’s, Antigua, téléphone:  268-481-1650, télécopie:  268-481-1672,
courrier électronique:  ftpzone@candw.ag.  Secrétaire permanent, Ministère des affaires juridiques etde la justice, Redcliffe Street, St. John’s, Antigua, téléphone:  268-462-0245,
télécopie:  268-462-2465.
Chaque pays de l'OECO s'efforce de diversifier son économie, traditionnellement tributaire d'un petit
nombre de produits agricoles.  Veuillez exposer en détail les stratégies de diversification de chacun.Lorsque des entreprises étrangères investissent dans de nouvelles branches d'activité ou de nouveaux
produits dans les pays de l'OECO, quelles sont les conditions imposées?  Lorsqu'une entreprise de
tourisme souhaite détacher un Japonais pour servir de guide et d'interprète aux touristes japonais,
quelles sont les conditions imposées?  Dans ce cas, quel est le montant des droits à acquitter pourWT/TPR/M/85/Add.1
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obtenir un visa de un an?  Le Japon estime que le s technologies de l'information pourraient jouer un
rôle clé dans le développement des économies natio nales.  Les pays de l'OECO disposent-ils chacun
de stratégies prévoyant l'utilisation de ces technologies pour leur développement économique (par
exemple, l'ouverture d'un site Internet d'informations touristiques permettant de faire des réservations
d'hôtel, ou la fourniture de services faisant usage des technologies de l'information aux banques etaux compagnies d'assurance étrangères)?
Rapport du Secrétariat sur Antigua-et-Barbuda (WT/TPR/S/85/ATG)
Selon le rapport, les importations de véhicules remis en état en provenance du Japon et de la Corée
font l'objet de restrictions en raison de l'utilisation de fréon dans leur système de climatisation.
Doit-on comprendre que les véhicules remis en état et provenant de pays autres que le Japon et laCorée font également l'objet de restrictions si  leur système de climatisation utilise du fréon?
Le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda a supprimé cette restriction. Il est à présent possible
d'importer des véhicules d'occasion ou remis en état de n'importe quel pays du monde.
En conformité avec le protocole de Montréal, les véhicules dotés de systèmes de climatisation
utilisant le fréon doivent être rééquipés au port de Saint John et dotés d'un réfrigérant sans effet sur la
couche d'ozone, quel que soit le pays d'origine du véhicule.
(Page 34, paragraphe 154)Selon le rapport, il existe un registre international des immatriculations de navires dans le cadre de
la Loi sur la marine marchande.  Veuillez fournir des indications concrètes sur la teneur du système
d'immatriculation (par exemple, sur les conditions requises pour l'immatriculation).
Pour immatriculer un navire, il faut présenter la documentation suivante au service
d'immatriculation:
• Demande écrite originale
• Original de la déclaration de propriété
• Original du certificat de radiation ou preuve de l'annulation d'un enregistrement
étranger
• Photocopie du certificat d'immatriculation actuel si le navire a été immatriculé
précédemment
• Photocopies des certificats de navigation actuels du navire
• Original de la procuration donnée par le propriétaire à la personne qui demande
l'immatriculation
• Original de l'acte de vente ou du certificat de construction
• Original de la demande de licence radio
Une fois les procédures d'immatriculation accomplies et les droits et les frais acquittés, le
Département des services maritimes fournira le numéro officiel et l'indicatif d'appel (ainsi que
l'indicatif d'appel sélectif, si besoin est) et délivrera le certificat d'immatriculation permanent.
Dans la Liste d'engagements d'Antigua-et-Barbuda au titre de l'AGCS il existe, pour les services de
transport maritime selon le mode 3, une réserve fondée sur la Loi sur la marine marchande à laquelle
il est fait référence dans ce paragraphe.  Veuillez décrire en détail la limitation découlant de cette
réserve.WT/TPR/M/85/Add.1
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Les navires doivent être entièrement détenus par des ressortissants ou des entités publiques
d'Antigua-et-Barbuda, ou appartenir à des sociétés publiques autorisées.  Les étrangers doivent être
immatriculés en tant que société de fiducie maritime étrangère et ouvrir un bureau d'exploitation à
Antigua-et-Barbuda, ou désigner un agent d'affaires résident qualifié.
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