PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/SWE/34 
2 de diciembre de 2003  
 
(03-6390) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés 
   
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   SUECIA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Dirección Nacional de Carreteras 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del  organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   Dirección Nacional de Comercio 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en 
virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Materiales de construcción utilizados en vías públicas 
5. Título, número de páginas e id ioma(s) del documento notificado:   Regulations on 
Mechanical Resistance and Stability During C onstruction Regarding Construction Works 
on Roads and Streets  (Reglamento relativo a la resistencia y la estabilidad mecánicas en las 
obras de construcción de vías púb licas) – 56 páginas, en sueco 
6. Descripción del contenido:   El Reglamento notificado se refiere a las prescripciones 
fundamentales en materia de resistencia y estabilidad mecánicas. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Se estipulan los niveles pertinentes de las prescripciones relativas a las normas de 
productos, armonizadas o no armonizadas, y se detallan las disposiciones de la Ley y el 
Decreto. 
8. Documentos pertinentes:   - 
9. Fecha propuesta de adopción:  Abril de 2004  
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Junio de 2004 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   1º de febrero de 2004 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/MEX/1
11octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4183)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Demande adressée parlaCommunauté européenne auMexique
autitredel'article 25.10 del'Accord
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du4octobre 1996.
_______________
LaCommunauté constate queleMexique n'apasprésenté denotification desubventions au
titredel'article 25.2del'Accord surlessubventions. Or,ellecroitsavoir queleMexique accorde
dessubventions spécifiques. Ellesouhaite doncporter laquestion àl'attention duComité, autitre
del'article 25.10.
LaCommunauté demande auMexique denotifier lessubventions énumérées danslalistenon
exhaustive ci-après, ainsi quetoutes lesautres subventions spécifiques accordées parlesautorités
mexicaines, suivant lequestionnaire typedel'OMC relatif auxsubventions, entemps voulu pourque
leComité dessubventions puisse l'examiner àsaréunion des23et24octobre 1996.
1. BANCOMEXT (Financement destiné auxexportateurs)
Leprogramme deBANCOMEXT prévoit l'octroi d'unfinancement préférentiel àlaproduction
destinée auxexportations. Ils'agitd'unprogramme spécifique puisqu 'ilestliéauxexportations, et
quiconfère unavantage puisque lesprêts sontassortis detauxpréférentiels.
2. PITEX
Leprogrammeconcernantl'importationtemporairedeproduitsservantàlafabricationdeproduits
d'exportation (PITEX) prévoit l'importation temporaire enfranchise desproduits quiservent àla
production deproduits d'exportation. Ils'agitd'unprogramme spécifique puisqu 'ilestliéauxrésultats
àl'exportation, etquiconfère unavantage puisque lesproduits quinesontpasutilisés aucours du
processus deproduction sontexonérés dedroits.
3. Autres subventions
LaCommunauté croitcomprendre queleMexique accorde d'autres subventions spécifiques.
LeBANCOMEXT offred'autres formes definancement préférentiel, etilexiste également, entreautres
avantages, descertificats decrédit d'impôt destinés àdesfinsdepromotion (CEPROFI) ainsiquedes
réductions ouexonérations desdroits d'importation frappant certains produits. Certains Etatsaccordent
aussi desincitations fiscales auxentreprises.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.522
15 octobre 1999
(99-4439)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   MALAISIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Département malaisien de la normalisation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   Service de
l'élaboration de normes (SIRIM Bhd)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Sauce tomate ( ketchup )
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:
Spécification concernant la sauce tomate ( ketchup ) – Deuxième révision (en anglais)
6. Teneur:   Le projet de norme malaisienne notifié, qui constitue la deuxième révision de la
norme MS 531 initialement publiée en 1978, énonce les exigences applicables à la sauce
tomate.  Ce texte doit être utilisé en association avec la norme MS 1120.
Méthode d'échantillonnage et d'analyse des sauces - Les principales modifications prévues
dans la norme sont les suivantes:
a) la limite maximale concernant le cuivre a été ramenée de 2 à 1 ppm;
b) la limite maximale concernant le plomb a été ramenée de 30 à 5 ppm;  et
c) la limite minimale concernant la quantité totale de solides solubles a été portée de 29
à 30 ppm.
Le projet de norme malaisienne notifié annulera et remplacera la norme MS 531:  1987 -
Spécification concernant le ketchup  de tomate (Première révision).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Échantillonnage et méthode d'analyse
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 novembre 1999G/TBT/Notif.99.522
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  Point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WTO Enquiry Point
SIRIM Berhad
1 Persiaran Dato'MenteriP.O. Box 7035, Section 2
40911 Shah Alam
MALAISIE
Courrier électronique:  isd_resource@sirim.my
Téléfax:  03 - 556 7114
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/7
8 mars 2001
(01-1141)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et
de l'environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Bâtiments non encore construits et bâtiments existants.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de Règlement
administratif général relatif à la construction des bâtiments du point de vue de leur sûreté,
de leurs caractéristiques sanitaires, de leur facilité d'utilisation, de leur rendementénergétique et de leur environnement (Conversion du Décret sur les constructions).
6. Teneur:   Le Décret sur les constructions énonce des règles concernant les bâtiments non
encore construits et les bâtiments existants.  Il n'est pas nécessaire qu'un bâtiment ou une
partie de bâtiment y satisfasse expressément si cette construction présente par ailleurs des
caractéristiques en matière de sûreté, de protection de la santé, de facilité d'utilisation,
de rendement énergétique et de protection de l'environnement qui soient au moins du même
niveau que ce qui est prévu par le décret (article 1.5 du texte d'équivalence).  Le texte notifié
porte sur une conversion de l'actuel Décret sur les constructions (Bulletin des lois et
décrets 1991, n° 680), qui entraîne de profondes modifications du dispositif et de lastructure du décret.  En principe, la teneur de celui-ci ne subit aucun autre changement que
celui mentionné au point 1.4 du Mémorandum explicatif.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Rendre le Décret sur les constructions plus accessible.
8. Documents pertinents:   Article 2 de la Loi sur le logement et Décret sur les constructions
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } 1er janvier 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 mai 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/CTE/W/195/Corr.11
12 October 2001
(01-5007)
Committee on Trade and Environment
ITEM 4:  PROVISIONS OF THE MULTILATERAL TRADING SYSTEM WITH RESPECT
TO THE TRANSPARENCY OF TRADE MEASURES USED FOR ENVIRONMENTAL
PURPOSES, AND ENVIRONMENTAL MEASURES AND REQUIREMENTS,
WHICH HAVE SIGNIFICANT TRADE EFFECTS
Environmental Database for 2000
Note by the Secretariat
Corrigendum
Paragraph 40, which contains an excerpt from Canada's Trade Policy Review (TPR), should
be revised to read as follows:2
40. The Secretariat TPR of Canada (WT/TPR/S/78)  notes that Canada was a participant
in the negotiations to conclude the Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological
Diversity (CBD), and will be affected by its fram ework of rules and obligations upon ratification.  On
the conclusion of the negotiations on the Protocol in Montreal on 29 January, the Minister of
Environment stated that "This agreement meets the challenge of establishing effective science-based
risk assessment and regulatory regimes while respecting the concerns of the developing world.
Canada recognises the right of every country to restrict the import of LMOs that would harm its
biodiversity.  That is why Canada supports the precautionary approach, which allows nations to takeaction even in the absence of full scientific certainty."
__________
                                                     
1 In English only.
2 This revision is being made to reflect the contents of an already issued corrigendum on Canada's TPR
(document WT/TPR/S/78/Corr.1, dated 4 December 2000).
WORLD TRADE G/TBT/CS/N/50
11October 1996
ORGANIZATION(96-4214)
Original: English Committee onTechnical Barriers toTrade
Under paragraph CoftheCode ofGood Practice forthePreparation, Adoption and
Application ofStandards contained inAnnex 3totheWTO Agreement onTechnical Barriers to
Trade, "Standardizing bodies thathaveaccepted orwithdrawn from thisCode shallnotify thisfact
totheISO/IEC Information Centre inGeneva." Thefollowing notification conveyed tothe
Secretariat from theISO/IEC Information Centre isbeing circulated fortheinformation of
Members.
NOTIFICATION
UNDER PARAGRAPH COFTHE WTO TBT CODE OFGOOD PRACTICE
(Notification ofacceptance oftheWTO TBTCode ofGood Practice)
Country/Customs Territory/Regional Arrangement: JAPAN
Name ofstandardizing body: Ministry ofInternational Trade andIndustry
Address ofstandardizing body: 1-3-1 Kasumigaseki
Chiyoda-ku
Tokyo 100
Japan
Telephone: 81-3-3501-1668 Telefax: 81-3-3501-2082 Telex:
E-mail:
Type ofstandardizing body:
[X]central governmental []local governmental []non-governmental
Scope ofcurrent andexpected standardization activities: Allstandardization activities
andrelated activities within thecompetence ofMinistry ofInternational Trade andIndustry
(excluding Japanese Industrial Standards (JIS))
Date: 7May1996
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEG/SPS/N/KOR/30/Corr.1
16September 1996
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(96-3572)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures Original:English/anglais/inglés
NOTIFICATION
Corrigendum
Thefollowing communication bytheRepublic ofKorea isbeing circulated.
_______________
Under item5,"anappeal system" should read"aretest system".
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
Corrigendum
Lanotification delaRépublique deCorée reproduite ci-après estdistribuée.
_______________
Aupoint 5:remplacer "système derecours" par"système decontre-essai".
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
Corrigendum
Sedistribuye lasiguiente comunicación delaRepública deCorea.
_______________
Enelpunto 5,sustitúyase "sistema deapelación" por"sistema derepetición depruebas".
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/ACC/VNM/33/Add.2
6 December 2004 
 (04-5345) 
Working Party on the 
Accession of Viet Nam Original:   English 
 
 
 
ACCESSION OF VIET NAM 
 
Legislation1 
 
 The following submissions from the Delegation of the Socialist Republic of Viet Nam are 
available from the Secretariat (Accessions Division, Room 1126) for consultation and can be obtained in electronic format upon request from accessions@wto.org.  
_______________ 
  
1. Ordinance No. 12/2003/PL-UBTVQH11 "On Food Hygiene and Safety" of 26 July 2003; 
 2. Decree No. 163/2004/ND-CP of the Government of the Socialist Republic of Viet Nam "On 
Implementation of some Articles of the Food Hygiene and Safety Ordinance" of  
7 September 2004; and 
 3. Order of the President No. 06/2004/L/CTN "On Promulgation of the Ordinance of the 
National Assembly Standing Committee" of 12 May 2004. 
 
 
__________ 
 
 
                                                     
 
1 In English language, unofficial translation, only
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/THA/44
28 août 2001
(01-4137)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Bureau du Conseil de la protection des consommateurs (OCPB)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Institut thaïlandais de normalisation industrielle (TISI)
Téléphone:  +(66 2) 2023512
Télécopie:  +(66 2) 2478734
Courrier électronique:  thaistan@tisi.go.th, stdinfo@tisi.go.th
Site Web:  www.tisi.go.th
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Bijoux (SH 7108;  ICS:  39.060)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Avis n° 6 du Comité de
l'étiquetage de 2544.È.B.(2001):  Prescriptions en matière d'étiquetage applicables aux
ornements en or (2 pages, en thaï)
6. Teneur:   Modification des prescriptions d'étiquetage pour les ornements en or, comme suit:
- annulation de l'Avis n° 50 du Comité de l'étiquetage de 2533È.B.(1990) énonçant
des prescriptions en matière d'étiquetage pour les ornements en or, les pierres
précieuses taillées et les pierres reconstituées, du 1er novembre 1990 (2533È.B.);
- introduction de l'obligation de mentionner les informations suivantes dans
l'étiquetage:
1) type ou sorte d'ornement en or;  pour les produits importés destinés à la
vente en Thaïlande, l'étiquette doit mentionner le pays de fabrication;
2) nom et adresse ou marque de fabrique ou de commerce déposée du
fabricant ou de l'importateur, selon le cas;
3) titre de l'ornement en or (carat ou pourcentage, symbole "K" ou "%");G/TBT/N/THA/44
Page 2
4) poids de l'ornement en or (gramme, symbole "g");
5) prix en monnaie thaïlandaise ou étrangère avec symbole de cette monnaie.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
8. Documents pertinents:   Publication après adoption:
- Journal officiel, vol. 118, partie spéciale 34 ngor, 10 avril 2001
9. Date projetée pour l'adoption:   2 avril 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er juillet 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG65/2
7 janvier 2000
(00-0058)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE ISRAËL ET LA POLOGNE
Mandat pour l'examen
Mandat adopté le 125 octobre 1999
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre Israël et la Pologne;  présenter un rapport au Conseil du commerce des
marchandises."
Points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la
réunion du 15 octobre 1999
Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du
20 février 1995 et qui sont reproduits dans le document WT/REG3/1 s'appliqueront mutatis mutandis
à cet examen.  Il est également entendu qu'au cours de l'examen il sera tenu dûment compte des
différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
__________
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/C/W/282/Rev.1
31 July 2001
(01-3849)
Council for Trade in Goods
EXTENSION OF THE TRANSITION PERIOD FOR THE
ELIMINATION OF TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES NOTIFIED UNDER
ARTICLE 5.1 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES
ROMANIA
Draft Decision
Revision
The Council for Trade in GoodsHaving regard  to Article 5.3 of the Agreement on Trade-Related Investment Measures
(TRIMs Agreement);
Considering that  the Council for Trade in Goods may extend the transition period for the
elimination of TRIMs notified under Article 5.1 of the TRIMs Agreement for a developing countryMember which demonstrates particular difficulties in implementing the provisions of that Agreement;
Taking note  of the request from Romania for an extension of the transition period for five
years for certain TRIMs notified under Article 5.1 of the TRIMs Agreement (G/C/W/175);
Taking into account  the individual development, financial and trade needs of Romania;
Considering  that Romania has demonstrated particular difficulties in implementing the
provisions of the TRIMs Agreement;
Considering  that Romania hereby commits itself to eliminate these remaining TRIMs;
Decides  as follows:
1. The transition period under the TRIMs Agreement is extended for Romania until
31 December 2001 for the TRIMs for which an extension of the transition period has been
requested.
2. Romania may request an additional extension for a period of no more than two years from
1 January 2002 for the TRIMs mentioned in its request for an extension of the transition
period that are applicable to the shipbuilding industry. Any such request for an extension shall
state the particular difficulties, internal or external, Romania continues to encounter inimplementing the provisions of the TRIMs Ag reement, and shall be communicated to the
Council for Trade in Goods no later than 31 August 2001, and be accompanied by:
• a description of the steps Romania has taken to date and/or will take to eliminate
its remaining TRIMs;G/C/W/282/Rev.1
Page 2
• a reasonable phase-out plan for eliminating its remaining TRIMs no later than 31
December 2003, taking into account its development, financial and trade needs;and
• a commitment to submit periodic reports to the Council for Trade in Goods on
the progress it makes in phasing out its remaining TRIMs.
3. Romania shall consult with the Council for Trade in Goods on any request it makes under
paragraph 2, and on the implementation of its commitment to phase out and eliminate its
remaining TRIMs. On the basis of these consultations, the Council for Trade in Goods shall
grant such request, no later than 5 October 2001, if it is verified that the request fulfils the
criteria set out in paragraph 2.
__________
-34-
APPENDICES-35-
APPENDIX I
Annexes 1through 5setting outthescope ofthisAgreement:
Annex 1 Central Government Entities
Annex 2 Sub-Central Government Entities
Annex 3 AllOther Entities thatProcure inAccordance
withtheProvisions ofthisAgreement
Annex 4 Services
Annex 5 Construction Services
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SPS/N/EEC/210/Add.1 
3 de junio de 2004 
 (04-2381) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 28 de ma yo de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación de las Comunidades Europeas. 
_______________ 
 
 Maíz en grano (NC 1005) destinado al consumo humano.  ICS 67.060 
 
 La propuesta notificada en G/SPS/N/CEE/210 (de 31 de julio de 2003) se ha adoptado con el 
título Directiva 2003/121/CE de la Comisión, de 15 de  diciembre de 2003, que modifica la Directiva 
98/53/CE por la que se fijan los métodos de toma de muestras y de análisis para el control oficial del 
contenido máximo de algunos contaminantes en los productos alimenticios  (Diario Oficial de la 
Unión Europea, N° L 332, volumen 46, 19 de diciembre de 2003, páginas 38 a 40).  
 El texto completo puede descargarse de las siguientes direcciones de Internet: 
 Español:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/es/o j/dat/2003/l_332/l_332 20031219es00380040.pdf   
Francés:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/o j/dat/2003/l_332/l_332 20031219fr00380040.pdf  
Inglés:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/o j/dat/2003/l_332/l_332 20031219en00380040.pdf  
 
 El documento notificado también puede solicita rse al Servicio de información de las CE. 
 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/RO/W/95
28 de noviembre de 2002
(02-6562)
Comité de Normas de Origen Original:  inglés
APÉNDICE 1, DEFINICIÓN 2
NORMAS DE ORIGEN ARMONIZADAS NO PREFERENCIALES
Comunicación de la India
Se ha recibido de la Misión Permanente de la India la siguiente comunicación, de fecha 20 de
noviembre de 2002.
_______________
Sírvanse remitirse a las cuestiones fundamentales de política que el Presidente del CNO
señaló a la atención del Consejo General y que figuran en el documento G/RO/52, de 15 de julio
de 2002.  En el marco de la cuestión del pescado obtenido en el mar de la zona económica exclusiva,
tratada en el Apéndice 1, Definición 2 i), la Argentin a, Australia, el Brasil, Chile, Colombia, Cuba, el
Ecuador, Filipinas, Honduras, la India, el Paki stán, la República Dominicana y el Uruguay acordaron
el texto común que figura a continuación:
i) Los productos de la pesca y otros productos obtenidos dentro del mar territorial y/o dentro de
la zona económica exclusiva de un Estado ribereño se considerarán obtenidos totalmente en
ese Estado ribereño.
ii) Los productos obtenidos o elaborados a bordo de un buque factoría, dentro del mar territorial
y/o dentro de la zona económica exclusiva de un Estado ribereño, se considerarán obtenidos
totalmente en ese Estado ribereño a condición de que se hayan fabricado a partir de losproductos mencionados en el inciso i) originarios del mismo Estado ribereño.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.62
24 février 1999
(99-0711)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MALAISIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Département malaisien de la normalisation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Service de l'élaboration de
normes (SIRIM Bhd)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Bois
d'œuvre
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Code de pratique concernant
l'utilisation de bois d'œuvre dans la construction – Partie 1:  Calcul des contraintes
admissibles, matériaux et exécution des travaux – Section 6:  Exécution des travaux,
inspection et entretien (Première révision) (16 pages, en anglais)
6. Teneur:  Cette section d'un projet de norme malaisienne énonce des recommandations
relatives à la préparation, à la fabrication, à l'inspection, au stockage, à la manutention et à
l'entretien des matériaux et des éléments en bois d'œuvre.  Le projet de norme malaisienne
en question représente la première révision de la norme MS 544 (Code de pratique
concernant l'utilisation de bois d'œuvre dans la construction).  Le texte notifié, qui fera
l'objet d'une publication séparée, porte sur le taux d'humidité, l'usinage, les joints,l'assemblage des pièces de construction et le stockage, la peinture, la préservation, le
transport et le montage des matériaux et des éléments en bois d'œuvre.  Les prescriptions
relatives à l'usinage des bois d'œuvre et aux assemblages ont été modifiées.  Cette section
révisée d'un projet de norme malaisienne est destinée à remplacer les dispositions de la
norme MS 544:1978 relatives à l'exécution des travaux, à l'inspection et à l'entretien.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Utilisation de bois d'œuvre dans la construction
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminerG/TBT/Notif.99.62
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 mars 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WTO Enquiry Point (Point d'information OMC)
SIRIM Berhad
P.O. Box 7035
40911 Shah Alam
SelangorMALAISIE
Téléfax:  (603) 556 7114
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/IND/12/Add.2 
28 June 2004 
 
 (04-2764) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 
 The following communication, dated 31 May 2004, is being circulated at the request of the 
Delegation of India . 
 
_______________ 
 
 
Plant Quarantine(Regulation of Import into India):  Third Amendment Order, 2004  
   This regulation is an amendment in the phytosan itary requirements applicable to imports into 
India of Plant and Plant Materials and other regul ated articles, as provided in the Plant Quarantine 
(Regulation of Import Into India) Order, 2003 dated 18 November 2003 and Plant Quarantine 
(Regulation of Import into India)(Amendment) Orde r, 2004 dated 6 February  2004. This order seeks 
to delete Sub-clauses 21 and 22 of Clause 3 of the Plant Quarantine Order, i.e. the provision relating 
to treatment of wood packaging materials with effe ct from 31.05.2004, i.e. the date of publication in 
the official Gazette and seeks to invoke a new provision, i.e. sub-clause 20 (A) of Clause 3. 
Prescribing treatment of wood packaging materials, which will enter into force on 1
st November 2004. 
The newly inserted sub-clause 20(A) of Clause 3 of the Plant Quarantine order, 2003 is in line with 
the International Standards on phytosanitary meas ures on treatment of wood packaging material. 
  The full text of this addendum can be obt ained from:  National Enquiry point- Deputy 
Secretary, Plant Protection, Department of Agri culture and Cooperation, Ministry of Agriculture, 
Room No. 233, Krishi Bhavan, New Delhi-110001, India, Telephone/Fax:  +91-11-2338 9441,  
E-mail:  amand@krishi.delhi.nic.in / amandshah@ hotmail.com and from website of the Department 
of Agriculture and Cooperation, Ministry of Agriculture, Government of India- 
[http://agricoop.nic.in].  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/CHL/25
29 de octubre de 2001
(01-5303)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  CHILE
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Comisión Nacional del Medio Ambiente de Chile
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridadencargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:   Ministerio de Economía
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Vehículos livianos y medianos
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   "Anteproyecto de
Revisión del Plan de Prevención y Descontam inación de la Región Metropolitana (PPDA)."
(33 páginas, en español)
6. Descripción del contenido:   El anteproyecto establece los niveles máximos permitidos para
la emisión de CO, HC, NOx y MP en vehícu los livianos y medianos:  normas TIER1
(California) y EURO III.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Reducción de emisiones contaminantes en zona declarada como saturada por contaminación
del aire.
8. Documentos pertinentes:   Anteproyecto de Revisión del PPDA.
9. Fecha propuesta de adopción:  Publicación en el Diario Oficial de la República de Chile
del Anteproyecto del PPDA.
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Fines de 2002 o principios de 2003.
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   20 de diciembre de 2001
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [    ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:           
Página Web de CONAMA, http://www.santiagolimpio.cl/ y a solicitud a la Comisión
Nacional del Medio Ambiente, Dirección Re gión Metropolitana, Valentín Letelier 13,
Santiago Centro, Santiago de Chile;  teléfono:  56-2-6713052;  fax:  56-2-6717597.
RESTRICTED
WORLD TRADE G/SCM/Q2/AUS/4
1October 1996
ORGANIZATION(96-3898)
Original: English Committee onSubsidies andCountervailing Measures
SUBSIDIES
Questions from JAPAN Regarding theNew
andFullNotification ofAUSTRALIA1
Thefollowing communication, dated 20September 1996, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofJapan.
_______________
(1) III. Citric acid
Could Australia explain thefollowing points about theprogramme intheabove-mentioned
field?
- Iftheprogramme hasalready finished asmentioned inthenotification.
- Ifthere areanyother programmes inthefieldafterthisprogramme.
(2) IV. Computers
Could Australia explain thefollowing points about theprogramme intheabove-mentioned
field?
- Iftheprogramme hasalready finished asmentioned inthenotification.
- Ifthere areanyother programmes inthefieldafterthisprogramme.
(3) VI. Machine tools androbots
There isadescription in1(b)ofthenotification thattheActprovides forpayment ofbounties
onlocally manufactured items. Inthisconnection, could Australia explain iftheActconstitutes the
subsidies contingent upon theuseofdomestic overimported goods?
1G/SCM/N/3/AUS.
./.G/SCM/Q2/AUS/4
Page2
(4) VII. Printed fabrics
Could Australia explain thefollowing points about theprogramme intheabove-mentioned
field?
- Iftheprogramme hasalready finished asmentioned inthenotification.
- Ifthere areanyother programmes inthefieldafterthisprogramme.
(5) IX. Textile yarns
There isadescription in1(b)ofthenotification thatthebounty waspayable uponproduction
ofcertain yarns, spunfromcertain textile fibres andusedtoproduce, inAustralia, yarns, other textiles,
orproducts made wholly orpartially therefrom. Inthisconnection, could Australia explain iftheAct
constitutes thesubsidies contingent upon theuseofdomestic overimported goods?
(6) Could Australia explain thecontents andthereason ofnonotification about thefollowing
programmes?
(1) Passenger Motor Vehicle Export Facilitation Scheme (PMV EFS)
(2) Textiles, Clothing andFootwear Import Credit Scheme (TCF ICS)
(3) Textiles, Clothing andFootwear: Bounties
(4) Textiles, Clothing andFootwear: Further Wool Processing
(5) 150percentTaxConcession forResearch andDevelopment
Could Australia explain towhich industries andwithwhatcriteria orconditions this
programme hasbeenapplied?
(6) Cooperative Research Centres Programme (CRC)
Could Australia explain towhich industries andwithwhatcriteria orconditions this
programme hasbeenapplied?
(7) National Space Programme (NSP)
Could Australia explain theform ofassistance toenterprises ofthisprogramme?
(8) Industrial Research andDevelopment: Queensland
Could Australia explain towhich industries andwithwhatcriteria orconditions this
programme hasbeenapplied?
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS204/5
17 March 2003
(03-1538)
Original:  English
MEXICO – MEASURES AFFECTING TELECOMMUNICATIONS SERVICES
Communication from the Chairman of the Panel
The following communication, dated 13 March 2003, addressed to the Chairman of the
Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 12.9 of the Dispute Settlement
Understanding (DSU).
_______________
Article 12.8 of the DSU stipulates that the period in which a panel shall conduct its
examination, from the date that the composition and terms of reference of the panel have been agreed
upon until the date that the final report is issued to the parties, shall, as a general rule, not exceed six
months.
Article 12.9 of the DSU states that when a panel considers that it cannot issue its report within
six months, it shall inform the DSB in writing of the reasons for the delay, together with an estimate
of the period within which it will issue its report.
The Panel on Mexico – Measures Affecting Telecommunications Services  (WT/DS204) was
established by the DSB on 17 April 2002 and composed on 29 August 2002.
It will not be possible for the Panel to complete its work in six months due to the time needed
for translation into Spanish and English of all relevant documents and the complexity of the issues
involved.
In conformity with the changes to the timetable for Panel work agreed with the parties at the
second substantive meeting of the Panel, the Panel expects to complete its work in August 2003.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/69
8 janvier 1999
(99-0043)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Commission européenne – Direction générale de l'agriculture et
du développement rural
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Boyaux d'animaux
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Projet de décision de la Commission
modifiant la décision 94/187/CE établissant les conditions sanitaires et la certificationvétérinaire requises à l'importation de boyaux d'animaux en provenance de pays tiers
(6 pages)
5. Teneur:   Modification des certificats zoosanitaires existants par l'introduction de
dispositions relatives à la santé publique aux fins de la création d'un certificat sanitaire
unique
6. Objectif et justification:  Santé publique
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
VI/7611/98/Rev.2 (en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:  Fin février 1999
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Mars 1999
11. Date limite pour la présentation des observations:  Fin février 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:   Commission européenne
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:
ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/CAN/15
9septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3599)
Original: français/anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
LeSecrétariat areçule3septembre 1997, deladélégation duCanada ,lanotification ci-après
concernant l'utilisation delaclause desauvegarde spéciale pourl'année decommercialisation 1996/97
(tableau MA:5).
______________
CANADA
Lanotification ci-jointe concerne l'utilisation delaclause desauvegarde spéciale pourles
contingents tarifaires (CT) administrés surlabasedelacampagne decommercialisation etcomplète
lanotification figurant dansledocument G/AG/N/CAN/13 du4février 1997.
./.G/AG/N/CAN/15
Page2Tableau MA:5
ACCES AUX MARCHES: Canada
PERIODE CONSIDEREE: année decommercialisation 1996/1997
Résumé annuel desmesures desauvegarde spéciales prises
Numéro dutarif Désignation desproduits Mesures fondées surlevolume
prises aucours delapériodeMesures fondées surlesprixprises
aucours delapériode
1 2 3 4
Aucune mesure desauvegarde spéciale n'aétéprise durant l'année decontigent tarifaire (CT) débutant le1eraoût1996 jusqu'au31juillet 1997 en
cequiconcerne lesimportations deproduits dontlesCTsontadministrés surlabasedel'année decommercialisation. Cesproduits comprennent le
bléetproduits dublé,l'orgeetproduits del'orge, lebeurre, lacrème etlelactosérum sec.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CHL/30
8 December 1998
(98-4918)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  CHILE
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:   Agriculture and Livestock Service (SAG)
3. Products covered (tariff item number(s) as specified in national schedules deposited
with the WTO.  ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   South
American camelids
4. Title and number of pages of the notified document:   Sanitary Requirements for the
Import of South American Camelids into Chile for Slaughter (2 pages)
5. Description of content:   Lays down the sanitary requirements regarding the country and
the herds of origin for the import into Chile of South American camelids for slaughter.
6. Objective and rationale:  Animal health
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [ X ].
If an international standard, guideline or  recommendation exists, whenever possible,
identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Draft Resolution of
the Agriculture and Livestock Service (available in Spanish)
9. Proposed date of adoption:  15 January 1999
10. Proposed date of entry into force:  15 January 1999
11. Final date for comments:  10 January 1999
Agency or authority designated to handle comments:           
12. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telefax number and
E-mail address (if available) of other body:
00-3999 FINCOMUNICADO
DE PRENSA
PRESS/192
2 de octubre de 2000
FRANCIA CONTRIBUYE CON 1 MILLÓN DE EUROS AL FONDO DE
ASISTENCIA TÉCNICA DE LA OMC
El Gobierno francés ha hecho hoy (2 de oct ubre de 2000) una contribución de 1 millón de
euros al Fondo Fiduciario Mundial para las actividades de cooperación técnica de la OMC.  El
Secretario de Estado de Comercio Exterior francés, Sr. François Huwart, y el Director General de
la OMC, Sr. Mike Moore, han firmado en Ginebra un memorándum de entendimiento.Esta contribución voluntaria de Francia, en forma de un fondo especial del Ministerio de Asuntos
Exteriores por valor de 1 millón de euros para el período 2000-2003 (aproximadamente 1,6 millones
de francos por año), beneficiará en particular a los países menos adelantados y a los países africanos.
El Sr. Huwart indicó que "el Gobierno francés deseaba contribuir, con un esfuerzo
suplementario, a la financiación de las actividades de asistencia técnica promovidas por la OMC paraayudar a los países en desarrollo a fin de que todos puedan ocupar su lugar dentro del sistema
multilateral de comercio.  Francia se propone facilitar de esta manera una mejor integración de los
países en desarrollo, especialmente de los más pobres, en la labor de la Organización Mundial del
Comercio, sobre todo ante la perspectiva del lanzamiento de una nueva ronda mundial de
negociaciones.  Con este mismo objetivo, Francia contribuirá a la financiación de la Conferencia deMinistros Africanos de Comercio que se celebrará en Libreville del 13 al 15 de noviembre de 2000".
"Agradezco mucho a Francia su contribución al Fondo de Asistencia Técnica", declaró
el Sr. Mike Moore.  "La OMC no podría responder a las crecientes demandas de asistencia técnica por
parte de los países menos adelantados, los países en desarrollo y las economías en transición si no
fuera por estas generosas contribuciones.  Por desgracia, el presupuesto ordinario de la OMC previstopara la asistencia técnica, que se cifra en 741.000 francos suizos solamente, resulta insuficiente."
El Director General ha instado a todos los gobiernos Miembros de la OMC a aumentar la
parte del presupuesto ordinario dedicada a la asistencia técnica.  Francia se ha pronunciado en favor
de este aumento.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/41/PHL
17 août 1998
(98-3217)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
PHILIPPINES
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Philippines pour la période du
1er janvier au 30 juin 1998.
_______________G/ADP/N/41/PHL
Page 2Nom de la Partie présentant le rapport:  PHILIPPINES
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1998
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays/
territoire
douanierProduitOuverture
de l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEngagement
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de
la
détermi-
nation
Date Date, marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Chine,
Rép. pop.
deAccessoires
galvanisésmalléables
et
accessoires
zingués06.03.98* 09.12.93
de 0,70 à
1,36 EU/kg
TaipeichinoisNoir de
carbone07.12.94 12.09.95
Caution
antidumping25.06.98
* Demande de prorogation de l'imposition de droits antidumping pour une période supplémentaire de cinq ans à partir de la date d 'expiration (9 décembre 1998).
__________
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/SLV/25
6 de agosto de 1999
(99-3342)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  EL SALVADOR
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:
2. Organismo responsable: Dirección General de Sanidad Vegetal y Animal, Ministerio de
Agricultura y Ganadería
3. Productos abarcados (número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se especifica en
las listas nacionales depositadas en la  OMC;  podrá indicarse además, cuando
proceda, el número de partida de la ICS).  Regiones o países que podrían verse
afectados, en la medida en que sea pertinente o factible:  01.02  Animales vivos de la
especie bovina
4. Título y número de páginas del documento notificado: Proyecto de norma salvadoreña
oficial NSO ZOO-008-98, campaña de control y erradicación de la Brucelosis Bovina,
16 páginas.
5. Descripción del contenido:  La presente norma tiene por objeto establecer los
procedimientos, actividades, criterios, estrategias y técnicas para el control y erradicación
de la Brucelosis Bovina
6. Objetivo y razón de ser:  [   ] inocuidad de los alimentos, [  X ] sanidad animal,
[  ] preservación de los vegetales, [   ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [   ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [  X ].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:
8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  Diario Oficial Nº 204,
Tomo Nº 341;  fecha martes 3 de noviembre de 1998, en idioma español.
9. Fecha propuesta de adopción:  1º de octubre de 1999
10. Fecha propuesta de entrada en vigor: 1º de octubre de 1999
11. Fecha límite para la presentación de observaciones: 1º de octubre de 1999
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [    ] Organismo
nacional encargado de la notificación, [    ] Servicio nacional de información
o dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico de otro
organismo:  Dirección General de Sanidad Vegetal y AnimalG/SPS/N/SLV/25
Página 2
12. Textos disponibles en: [    ] Autoridad nacional encargada de la notificación,
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección y número de telefax y dirección de
correo electrónico (si la hay) de otro organismo:
Dirección General de Sanidad Vegetal y Animal
Ministerio de Agricultura y Ganadería
final 1ª Av. Norte y 13 calle Oriente y
Av. Manuel Gallardo, Nueva San Salvador
Fax: (503) 228 90 29
Correo electrónico: reg.fis@salnet.net
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/CS/N/85
9décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5405)
Comité desobstacles techniques aucommerce Original: anglais
ConformémentauparagrapheCduCodedepratiquepourl'élaboration,l'adoptionetl'application
desnormes figurant àl'Annexe 3del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce,
"lesorganismes àactivité normative quiauront accepté oudénoncé leprésent Code enadresseront
notification auCentre d'information ISO/CEI àGenève". Lanotification ci-après, transmise au
Secrétariat parleCentre d'information ISO/CEI, estdistribuée auxMembres pourinformation.
NOTIFICATION AUTITRE DUPARAGRAPHE CDUCODE DEPRATIQUE
DEL'OMC CONCERNANT LESOBSTACLES TECHNIQUES
AUCOMMERCE
(Notification d'acceptation)
Pays/Territoire douanier/Arrangement régional: GRECE
Nom del'organisme àactivité normative: ELOT
Organisation hellénique denormalisation
Adresse del'organisme àactivité normative: 313,Acharnon
GR-11145Athènes
Téléphone: +3012280001Téléfax: +3012286219 Télex: n.d.
Courrier électronique: elotinfo@elot.gr
Type d'organisme àactivité normative:
[]institution dugouvernement central []institution publique locale
[X]organisme nongouvernemental
(sous lasupervision duMinistère dudéveloppement)
Champ desactivités normatives actuelles etprévues: Elaboration denormes grecques
Date: 21novembre 1997