RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/M/21
10 mars 1999
(99-0959)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt et unième session
NOTE SUR LA RÉUNION DU 10 FÉVRIER 1999
Président:  M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La vingt et unième session du Comité des accords commerciaux régionaux a été convoquée
par l'aérogramme WTO/AIR/1014 et Corr.1, datés respectivement du 29 janvier et du 9 février.
2. Le Président a souhaité la bienvenue à la Lettonie au sein du Comité.
3. Le Président a fait remarquer que, par le corrigendum du 9 février, les membres avaient été
informés que le Système du cumul européen de l'origine et l'élection des présidents avaient été
supprimés de l'ordre du jour.  Dans le cas de l'élection des présidents, les nominations seraient faites
par le Conseil général le 16 février de sorte que le Comité devrait attendre la prochaine session pour
approuver les nouveaux présidents.  En ce qui a trait au Système du cumul européen de l'origine, le
compte rendu de la réunion précédente qui traitait de ce sujet complexe n'ayant été distribué que lasemaine dernière, une délégation avait demandé à avoir plus de temps pour étudier les documents
pertinents.  Compte tenu de cet état de choses, le Président a recommandé que les délégations
prennent connaissance de la documentation disponible et profitent de la période entre la présente
réunion et la session prévue pour la fin d'avril pour éclaircir, au moyen de questions et réponses
écrites, tout aspect qu'elles auraient relevé dans les réponses contenues dans le document
WT/REG/GEN/1 ou dans le compte rendu.  Il a rappelé que le sujet en cause présentait un intérêt
particulier pour l'examen de plusieurs accords, lequel était dans certains cas bien avancé.  Étant donnéles modifications annoncées, la réunion d'aujourd'hui porterait sur les questions systémiques et sur
l'examen de l'union douanière entre les Communautés européennes et la Principauté d'Andorre.  Le
deuxième jour serait consacré à l'examen de sept accords: entre la Turquie et, respectivement, la
Hongrie, la Roumanie, Israël et la Lituanie; et entre Israël et, respectivement, la Hongrie, la
République tchèque et la République slovaque.  En fin, le Président a indiqué qu'alors que, dans un
premier temps, le Comité avait réservé le vendredi 12 février pour des réunions informelles devant
porter sur les projets de rapports concernant l'exam en de l'Accord entre l' Association européenne de
libre-échange et la Hongrie et de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale, ces consultations
avaient été reportées au 15 février.
4. Le représentant de la Hongrie a dit qu'il déplorait la décision de reporter la discussion sur le
Système du cumul européen de l'origine, car sa délégation était venue dans l'intention d'y prendre part.
Étant donné que la prochaine réunion du Comité ne se tiendrait pas avant la fin avril, il a demandé s'il
n'était pas possible d'en discuter à la prochaine réunion du Comité des règles d'origine (cette question
figurant déjà à l'ordre du jour de la réunion) ou encore s'il n'était pas préférable d'organiser une
réunion commune avec le Comité des règles d'origine.  L'intervenant s'est dit surpris de ce que laréunion fixée au vendredi 12 février ait été reportée et a ajouté qu'à son avis, une des consultations
aurait pu être tenue.  Il a indiqué que la tenue de cette réunion le lundi 15 février risquait d'entrer enWT/REG/M/21
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conflit avec d'autres activités prévues au calendrier de la délégation hongroise et il a invité le
Président à consulter les délégations concernées.
5. Le Président a répondu qu'en ce qui avait trait à la première demande, des consultations
seraient nécessaires.  Pour ce qui était du report de la réunion du vendredi, il a proposé que l'on
éclaircisse ce point durant la présente réunion pour qu'une réponse puisse être donnée à la fin de laréunion.
6. Le représentant de la Pologne s'est dit ennuyé que la discussion sur le Système du cumul
européen de l'origine ait été supprimée de l'ordre du jour.  Il a admis qu'il était nécessaire que la
documentation soit remise en temps opportun, mais il a ajouté qu'il trouvait inacceptable que l'on
exige la suppression d'un point inscrit à l'ordre du jour avec un aussi court préavis.  Les inconvénients
que cela occasionnait sur le plan organisationnel tendaient à miner la crédibilité des représentants
locaux à Genève, particulièrement lorsque les spécialistes venant des capitales devaient être avertisavec un préavis aussi court que la discussion n'aura pas lieu à la date prévue.  L'intervenant a souligné
que ce n'était pas la première fois qu'un tel incident se produisait et il a enjoint les membres du
Comité de faire part de leur demande de modifi cation touchant l'ordre du jour d'une manière plus
opportune.  Il a ajouté que sa délégation n'avait pas encore reçu le corrigendum envoyé par le
Secrétariat et il a appuyé la demande du représentant de la Hongrie voulant que l'on trouve une autresolution.
7. Le représentant des Communautés européennes a affirmé que, même s'il n'avait pas l'intention
d'empêcher que la discussion du Système du cumul européen de l'origine soit retirée de l'ordre du
jour, sa délégation était déçue, non seulement en raison de l'inconvénient causé aux intéressés, mais
également parce que, si la délégation des Communautés européennes avait pu annuler le déplacementde ses spécialistes, ce n'était pas nécessairement le cas pour les autres délégations.
8. La représentante de la Norvège a, à son tour, déploré le report de l'importante discussion du
Système du cumul européen de l'origine.  Elle a également fait savoir que la délégation norvégienne
serait disposée à en discuter officiellement à la fin de la présente réunion ou ultérieurement.
9. Parlant au nom de la République slovaque et en son nom propre, le représentant de la
République tchèque a, à l'instar des intervenants précédents, déploré le court préavis donné concernant
la modification de l'ordre du jour.  Il a appuyé la suggestion faite par le représentant de la Hongrie detenir une réunion informelle pour débattre de cette question.
10. La représentante des États-Unis a présenté des excuses aux délégations que la modification
apportée à l'ordre du jour avait incommodées et elle a ajouté que la diffusion tardive du compte rendu
avait ralenti la délégation américaine dans la préparation de la réunion.  Elle a proposé que l'on
envisage de tenir des consultations informelles d'ici la prochaine réunion prévue pour avril.
11. Le Président a suggéré que l'un des points soulevés, c'est-à-dire la discussion préliminaire du
Système du cumul européen de l'origine, soit abordé ce même jour dans le cadre des Autres questions
sous forme d'échanges entre les représentants pour clarifier les points de vue.  Toutefois, il fallait bien
comprendre que cette solution était envisagée seulement parce que, la documentation ayant été
distribuée trop tard, il était impossible d'en arriver à une décision finale en la matière durant lajournée.  Pour ce qui est du deuxième point, c'est-à-dire la possibilité de tenir une réunion informelle
sur le Système du cumul européen de l'origine, le Président a déclaré qu'étant donné que la prochaine
réunion se tiendrait seulement en avril, le Comité pourrait envisager cette possibilité au cours de la
présente réunion.  En ce qui a trait au troisième point, le Président a dit se demander s'il serait possible
de débattre de la question du Système du cumul européen de l'origine dans le cadre des travaux duComité des règles d'origine.  Il a ajouté que le Comité pourrait revenir sur ce point lors des
discussions portant sur les Autres questions .  Le Président a également proposé que l'on fixe la dateWT/REG/M/21
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d'une éventuelle réunion informelle, après laquelle il faudrait quand même tenir des consultations
avec le Comité des règles d'origine, car un certain nombre des questions soulevées dépassait le cadre
du mandat du Comité des accords commerciaux régionaux.
12. La représentante des États-Unis a expliqué que, pour des raisons de logistique, elle ne pourrait
probablement pas être présente à la discussion portant sur les Autres questions .  En conséquence, il lui
faudrait consulter la délégation américaine; toutefois, elle s'est réjouie de ce qu'une solution puisse
éventuellement être trouvée à cette occasion.
13. Le représentant de la Suisse a dit que, selon la délégation de son pays, la discussion
concernant le Système du cumul européen de l'origine devrait avoir lieu dans un contexte officiel étant
donné la nature hautement technique du débat.  Il a suggéré que ce point soit reporté à une date
ultérieure, à laquelle le Comité pourrait prendre le temps d'en discuter de façon approfondie.
14. Le Président a dit qu'une réunion officielle pourrait être tenue dans un proche avenir et qu'elle
le serait.
15. Avant d'aborder le point B. 1 de l'ordre du jour, le Président a rappelé au Comité que celui-ci
avait convenu d'accorder, à titre exceptionnel, le st atut d'observateur à l'Association latino-américaine
d'intégration.  Il a été décidé que l'Association conserverait ce statut à la prochaine réunion
16. L'ordre du jour ci-après a été adopté:
A. Adoption de l'ordre du jour
B. Conséquences systémiques des accords et initiatives pour le système commercial
multilatéral, et relations entre eux
C. Examen des accords commerciaux régionaux
I. Rapport sur l'état de l'examen des accords
- Déclaration du Président
II. Union douanière entre la Communauté européenne et la Principauté
d'Andorre
III. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Hongrie
IV. Accord de libre-échange entre la Turquie et la RoumanieV. Accord de libre-échange entre la Turquie et Israël
VI. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Lituanie
VII. Accord de libre-échange entre la Hongrie et Israël
VIII. Accord de libre-échange entre Israël et la République tchèque
IX. Accord de libre-échange entre Israël et la République slovaque
D. Autres questions
B. C
ONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS ET INITIATIVES POUR LE SYSTÈME COMMERCIAL
MULTILATÉRAL , RELATIONS ENTRE EUX
17. Le Président a déclaré que, depuis la création du Comité, ce point avait figuré à l'ordre du jour
de presque toutes les réunions de ce dernier.  Grâce à la contribution verbale et écrite des délégations,
et à celle du Secrétariat, le Comité disposait d'une documentation considérable sur ce sujet aussicomplexe qu'intéressant.  Cependant, il était évident que le Comité n'avait pas encore réussi à analyser
de façon approfondie toute la documentation disponible et que les membres ne s'accordaient pas sur la
manière dont la question devait être débattue.  Par conséquent, le moment était venu pour le Comité
de réfléchir à la façon de faire progresser ce dossier.  Le Président a ajouté que, s'il ne s'attendait pas à
ce que la question soit réglée durant la présente session, il espérait que d'ici avril le Comité serait enmesure d'adopter une stratégie bien définie pour faire avancer le débat sur les questions systémiques
en 1999.  Dans ce contexte, le Président estimait que le Comité devrait décider, le plus tôt possible,WT/REG/M/21
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s'il avait l'intention de remplir la deuxième partie de l'alinéa 1 d) de son mandat, c'est-à-dire "formuler
des recommandations appropriées à l'intention du Conseil général".  Cela était repris dans les
paragraphes 15 et 16 du Rapport de 1998 adressé par le Comité au Conseil général, où l'on pouvait
lire: "S'agissant des questions systémiques, le Comité a débattu de certains sujets importants et mis en
évidence différentes manières de les aborder;  il a également été reconnu qu'il fallait avancer dansl'examen des questions systémiques".  En outre, en 1999, le Comité "continuera également d'examiner
les questions systémiques et, le cas échéant, fera des recommandations au Conseil général".  Le
Président a ajouté que le représentant de Hong Kong, Chine avait produit un document qui était à la
disposition des membres ici même.
18. La représentante de Hong Kong, Chine a présenté la communication sur les questions
systémiques découlant de l'article V de l'AGCS, que la délégation de Hong Kong, Chine avait promis
de fournir il y a quelque temps et qui portait sur un domaine pour lequel un certain nombre dedélégations avait exprimé un intérêt particulier.  L'intervenante a déploré que la communication n'ait
été que depuis peu à la disposition des membres.  Elle a ajouté qu'elle serait heureuse d'avoir les
commentaires des autres délégations, durant la présente réunion ou par la suite.  En ce qui concerne la
communication de la délégation de Hong Kong, Chine sur l'article XXIV du GATT, l'intervenante a
ajouté que celle-ci avait pour but de stimuler la discussion sans préjuger de la position d'aucun desmembres, pas même de celle de la délégation de Hong Kong, Chine.  La communication comportait
plus de questions que de déclarations.  Les questions n'étaient nullement exhaustives il est vrai et,
dans certains cas, elles visaient strictement à orienter la discussion de façon à favoriser une meilleure
compréhension des questions elles-mêmes.  La communication portait sur un certain nombre de
sujets:  Existait-il des relations réciproques entre l'article V de l'AGCS et l'article XXIV du GATT?Le paragraphe introductif de l'article V:1 permettait-il que les accords d'intégration économique
relatifs aux services s'écartent des obligations de l'AGCS autres que l'obligation NPF?  Quelles
exigences précises découlaient de l'obligation que l'accord "couvre un nombre substantiel de
secteurs"?  Comment devait-on appliquer la note en bas de page 1 et, notamment, la prescription selon
laquelle les accords ne devraient pas prévoir l'exclusion a priori  d'un mode de fourniture quel qu'il
soit?  Comment devait-on interpréter la mention "pour l'essentiel de toute discrimination" à l'alinéa b)
de l'article V:1 et est-ce que seules les exceptions énumérées dans les sous-alinéas étaient appliquées
dans l'accord?  Qu'entendait-on par "sur la base d'un calendrier raisonnable" à l'alinéa b) de
l'article V:1 relativement à l'élimination des mesures discriminatoires prévues dans le cadre d'un
accord d'intégration économique relatif aux services?  Par ailleurs, que signifiait la mention "un
processus plus large d'intégration économique" à l'article V:2, et de quelle manière cela pouvait-il
influer sur l'évaluation de la conformité d'un accord?  Comment déterminait-on le niveau de"flexibilité" approprié prévu à l'article V:3 dans le cas de pays en développement?  Comment
évaluait-on de façon objective le niveau des obstacles au commerce pour les Membres en dehors de
l'accord prévu à l'article V:4?  Comment cela s'appliq uait-il au traitement plus favorable accordé aux
fournisseurs de service des pays en développement qui étaient parties audit accord, ainsi que le
prévoyait l'alinéa b) de l'article V:3?  Comment devait-on interpréter le concept des "opérationscommerciales substantielles"?  Étant donné que ce concept était utilisé ailleurs dans l'AGCS, en
découlait-il certains droits en vertu d'un tel accord pour un fournisseur de service d'un autre pays
Membre?  Enfin, comment pouvait-on parler de notification "dans les moindres délais" lorsque
l'article V:5 fixait à au moins 90 jours à l'avance le délai pour annoncer le retrait d'une modification
apportée à la liste d'un Membre concernant un accord d'intégration économique?  L'intervenante a ditespérer que les membres ne soient pas déconcertés par le nombre des questions qu'elle venait de
soulever et que ceux-ci prennent le temps d'y réfléchir.  L'article V de l'AGCS n'était pas
particulièrement long, mais son interprétation et son application soulevaient un grand nombre de
questions.  Il était important que le Comité des accords commerciaux régionaux se penche au plus tôt
sur celles-ci.
19. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a affirmé que le moment était venu pour le Comité de
se pencher sur l'article V de l'AGCS étant ente ndu que les membres pourraient revenir sur lesWT/REG/M/21
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questions relatives à l'article XXIV du GATT lorsqu'ils discuteraient des liens et des conséquences
découlant de la première question énoncée dans la communication de la délégation de Hong Kong,
Chine.  L'intervenant a ajouté que sa première réaction à la lecture de la communication avait été de
constater que celle-ci soulevait un certain nombre de questions importantes auxquelles il fallait
trouver réponse pour pouvoir faire avancer le débat sur les questions systémiques.
20. Le représentant de la Corée a fait valoir que, bien qu'un certain nombre de communications
traitant des questions systémiques soulevées par l'article XXIV du GATT aient été distribuées, le
Comité avait peu discuté de l'article V de l'AGCS.  L'intervenant s'est donc réjoui de ce que la
communication présentée par la délégation de Hong Kong, Chine puisse servir de base pour des
discussions sur le sujet.  Étant donné que les accords commerciaux régionaux constituaient une
exception importante au principe de la nation la plus favorisée, la délégation coréenne était en faveur
d'une interprétation rigoureuse et étroite de l'article V de l'AGCS et de l'article XXIV du GATT defaçon à réduire le plus possible les effets de ces accords sur le commerce avec les pays tiers.
Deuxièmement, la délégation coréenne souhaitait que l'on apporte des éclaircissements quant aux
liens entre l'article XXIV du GATT et l'article V du GATT.  L'intervenant a conclu en soulignant
l'importance que la délégation coréenne attachait à la disposition de l'article V de l'AGCS selon
laquelle un accord libéralisant le commerce des services devait être évalué sous l'angle d'un"processus plus large d'intégration économique" et il a fait valoir que cette question éclipsait le débat
sur l'interprétation de l'énoncé "pour l'essentiel de s échanges commerciaux" ou sur l'interprétation de
ce qu'était un "délai raisonnable" d'intégration.
21. Le représentant de l'Inde a dit que la communication soulevait un certain nombre de questions
importantes recouvrant l'ensemble de l'article V.  Comme le Comité avait déjà examiné les questions
liées à l'article V dans le cadre du processus d'examen d'accords régionaux spécifiques, il était
important de se pencher sur quelques-unes de ces questions d'un point de vue général et par rapport
aux discussions qui avaient déjà eu lieu relativement à des accords spécifiques.  Étant donné que le
Comité avait déjà passé beaucoup de temps sur ces questions, l'intervenant était de l'avis du Président,
à savoir qu'il était temps de faire des recommandations plus précises.  Il a poursuivi en donnant saréaction première aux points soulevés dans la communication.  Dans un premier temps, en ce qui
concerne l'article V:1, l'intervenant a posé la question suivante:  quelle obligation découlant de
l'AGCS autre que de l'obligation NPF empêchait les Membres de conclure un accord satisfaisant aux
prescriptions de l'article V ou de devenir partie à un tel accord?  L'analyse que la délégation de
Hong Kong, Chine faisait de la note en bas de page relative à l'article V:1 a) ainsi que des modes trois
et quatre était importante parce que l'optique et l'interprétation étaient des aspects que le Comité
devait prendre en considération.  S'agissant de l'article V:1 b), la discussion pourrait être menée de lamême façon que celle sur l'essentiel des échanges commerciaux que le Comité avait déjà eue
concernant l'article XXIV.  Comme le contexte du secteur des services était différent, le Comité
devrait analyser ce qui constituait des échanges couvrant "un nombre substantiel de secteurs" dans le
secteur des services.  La délégation indienne était profondément préoccupée de ce qu'en dehors du
débat général qui avait été tenu sur la question, le Comité n'avait pas progressé sur cette question.  Parconséquent, l'intervenant a appuyé la remarque faite par le Président précédemment selon laquelle le
Comité devrait déterminer, le plus tôt possible, la meilleure façon de faire progresser le dossier.  Le
rapport final du Comité devrait indiquer de quelle manière celui-ci pourrait traiter les questions
systémiques, a-t-il ajouté, et il a dit espérer qu'il y aurait d'autres consultations informelles en la
matière.  Le représentant du Japon a indiqué que la délégation japonaise souscrivait au point de vue
exprimé dans la communication de la délégation de Hong Kong, Chine concernant ces questions; il a
dit qu'il espérait que d'autres discussions auraient lieu sur ces questions.
22. Le Président a remercié la délégation de Hong Kong, Chine d'avoir soulevé diverses questions
cruciales concernant la nature systémique du débat.  Il a ajouté que le contenu de la communication
justifiait que le Comité élabore une méthode pour la tenue des débats qui permette d'en venir à unconsensus sur les questions systémiques conformément à son mandat.  Le Président a ajouté qu'ilWT/REG/M/21
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appréciait les idées qui avaient été exprimées durant la réunion.  En vue d'avancer dans l'ordre du jour,
il a suggéré qu'une réunion informelle soit tenue avant la prochaine session du Comité.  L'enjeu qui
était sur la table portait sur la méthode à suivre, et il ne s'agissait pas d'une question neutre;  au
contraire, c'était une question délicate autant que politique.  L'élection de nouveaux présidents pour le
Comité pourrait être l'occasion de prendre cette nouvelle direction avant la fin de l'année.  LePrésident a suggéré que le Secrétariat informe les représentants de la date à laquelle la réunion
informelle sur les questions systémiques pourrait être tenue.  Il a invité les représentants à bien se
préparer pour cette réunion de façon à avoir une idée claire de la manière dont le Comité pourrait faire
avancer le dossier.  Enfin, le Comité devrait prévoir une période durant laquelle les membres
pourraient de nouveau s'exprimer au sujet des questions soulevées par le représentant de Hong Kong,
Chine quant à la portée de l'article V de l'AGCS.
23. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que le Comité devrait chercher à faire progresser
le débat sur les questions systémiques afin de remplir son mandat.  Elle a rappelé qu'avant d'entamer
un débat de fond sur les questions systémiques, le Comité avait passé plus d'une année à délibérer de
la structure que devrait avoir ce débat.  Elle a ajouté qu'elle espérait que le Comité ne s'apprêtait pas
juste à poursuivre la discussion sur la procédure.  La discussion sur les questions systémiques n'avait
pas permis de faire des recommandations au Conseil général.  La délégation de Hong Kong, Chineavait remarqué qu'au cours des réunions précédentes, un certain nombre d'idées et de propositions qui
avaient été avancées avaient suscité des réactions divergentes.  Ces idées et ces propositions
pourraient être utiles au Comité pour remplir sa tâche.  L'intervenante a précisé qu'elle n'avait pas
vraiment reçu d'instructions concernant la suggestion qu'elle faisait, mais qu'elle pensait qu'il pourrait
être utile de faire un bilan des arguments qui avaient déjà été exposés.
24. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que ce pourrait être une bonne idée de faire un
tel bilan étant donné que les questions systémiques avaient déjà fait l'objet de discussions et qu'un
certain nombre d'aspects importants avaient été soulevés par les membres.  Le Comité n'avait pas pu
en arriver à des conclusions sur ces questions, et le fait qu'il n'y ait pas de consensus sur une variété de
points était un réel sujet de préoccupation pour l'OMC.  Les membres devaient garder à l'esprit quetoute une gamme de questions abordées dans l'examen des questions systémiques n'avaient pas été
résolues.  L'intervenant a rappelé que, dans certains cas, à l'issue de ces discussions, les membres
n'avaient pas une idée claire de la façon dont il fallait interpréter certaines dispositions.  À un moment
donné, le Comité se devait de faire rapport au Conseil du commerce des marchandises sur les points
soulevés dans les discussions sur les questions systémiques, et une réunion informelle serait l'occasion
de discuter de la méthode de travail à appliquer dans un tel contexte.
25. Faisant valoir l'à-propos d'un tel bilan, le Président a demandé si le Comité était prêt à remplir
la deuxième partie de son mandat, c'est-à-dire à faire les recommandations appropriées au Conseil
général ou aux conseils concernés.  Il a  suggéré que les membres étudient la question et il les a
invités à se préparer à la prochaine réunion et, si possible, à y présenter des propositions.
26. Le représentant de la Hongrie a affirmé que la délégation hongroise jugeait très important que
le Comité remplisse intégralement son mandat.  Se lon lui, l'achèvement des rapports en suspens était
la meilleure façon de faire progresser la discussion des questions systémiques.  Même si la délégation
hongroise était prête à étudier la meilleure façon de faire progresser cette discussion, l'intervenant a
dit espérer que le Comité mette autant d'efforts à remplir l'autre partie de son mandat.
27. Le Président a déclaré qu'une réunion informelle aurait lieu pendant la deuxième moitié du
mois de mars.WT/REG/M/21
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C. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX – RAPPORT SUR L 'ÉTAT DE L 'EXAMEN
DES ACCORDS
28. Le Président a donné au Comité un aperçu de la situation concernant l'examen des accords
commerciaux régionaux soumis au Comité.  Il a ajouté qu'une liste intitulée "État de l'examen des
accords commerciaux régionaux" avait été distribuée ce même jour.  Le Comité examinaitactuellement un total de 60 accords commerciaux régionaux;  neuf autres accords avaient déjà été
notifiés à l'OMC au titre de l'article XXIV du GATT, mais n'avaient pas encore été examinés par le
Conseil du commerce des marchandises.  Le Comité était sans aucun doute tout à fait au courant des
34 accords commerciaux régionaux pour lesquels des projets de rapport étaient sur la planche;  il y
avait eu dernièrement, ou il allait y avoir prochainement, des consultations concernant ces rapports et,
pour un certain nombre d'entre eux, les discussions étaient bien engagées.  Cependant, même dans ces
cas, un certain nombre de divergences demeurait et le Comité cherchait une solution.  Pour ce qui estdu deuxième groupe, il y avait quatre accords commerciaux régionaux pour lesquels les examens
factuels étaient bien entamés.  La rédaction des rapports correspondants n'avait pas encore été
entreprise, car les Parties devaient fournir un complément de renseignements et, selon la teneur de
ceux-ci, d'autres réunions pourraient être nécessaires.  Le Secrétariat avait reçu dernièrement de
l'information sur les accords conclus entre le Canada et le Chili et entre la Communauté européenne etla Slovénie, information qu'il était en train de dépouiller;  les membres allaient être consultés pour
déterminer s'il fallait procéder à un examen en bonne et due forme de cette information.  En ce qui
concerne le troisième groupe, celui-ci comptait 20 accords commerciaux régionaux qui étaient en
cours d'examen.  Au sujet du MERCOSUR et de l'union douanière entre la Communauté européenne
et la Turquie, le Secrétariat n'avait pas encore calculé l'effet global des droits, les données nécessairesn'ayant pas été fournies par les Parties aux accords.  De plus, l'information relative à un certain
nombre de questions soulevées par les membres relativement à ces accords était manquante.  Le
Président a proposé que, dans les deux cas, le Comité organise des consultations informelles pour
régler les questions en suspens et progresser dans l'examen de ces deux importants accords.  Le
quatrième groupe comportait deux accords dont l'examen n'avait pas été commencé.  Dans lecinquième groupe, il y avait neuf accords qui devaient être examinés par le Conseil du commerce des
marchandises à sa réunion de mars, et qui seraient ensuite transmis au Comité pour examen.
Exception faite de l'Accord entre la Slovénie et  l'ex-République yougoslave de Macédoine, les
notifications et le texte des accords étaient disponibles.  Le Président avait l'intention de mettre les
accords en cours d'examen à l'ordre du jour de la session d'avril et d'organiser la tenue de la première
série d'examens concernant les nouveaux accords durant la session de juillet.  Au cours des réunions
informelles tenues la semaine dernière, le Président avait proposé une façon cohérente d'aborderl'examen des accords dont il espérait qu'elle serait acceptée et qui pourrait être appliquée, dans un
premier temps, au groupe d'accords dont l'examen était bien avancé.  Il s'agissait de présenter des
rapports qui, notamment dans leurs conclusions, suivraient le même plan, c'est-à-dire un "paragraphe
liminaire", décrivant la discussion des questions systémiques tenue par le Comité, suivi de deux
paragraphes portant respectivement sur les marchandises et les services et rappelant les aspects del'accord couverts dans la partie C des rapports et les aspects suscitant des opinions divergentes.
Viendrait ensuite un dernier paragraphe illustrant l'importance des dispositions relatives à la
notification dans le GATT de 1994 et l'AGCS pour les conseils concernés, qui reflétaient le contenu
des accords de Marrakech et ne devaient ni y ajouter quoi que ce soit, ni s'en écarter.  Jusqu'à présent,
du moins officieusement, cette façon de faire semblait être acceptée, et le Président a demandé auxmembres s'ils étaient disposés à l'accepter officiellement comme méthode de travail, sans préjuger du
contenu des divers paragraphes de tout accord quel qu'il soit.
29. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il voulait répéter ce qu'il avait dit à la
réunion informelle de la semaine dernière.  Bien que la délégation des Communautés européennes
appuie et ait adopté l'objectif consistant à clore les examens qui étaient prêts à être conclus d'unemanière satisfaisant l'ensemble des membres, elle n'avait pas encore terminé l'examen de cette
question et, par conséquent, n'était pa s en mesure d'appuyer la proposition.WT/REG/M/21
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30. Le représentant de la Hongrie a remercié le Président et le Secrétariat, et il a ajouté que la
méthode proposée avait été très utile.  Le Président a renchéri en soulignant que la méthode
innovatrice adoptée par le Secrétariat avait favorisé la participation de tous. La représentante de la
Norvège a abondé dans le même sens que les deux intervenants précédents et a fait valoir que cette
méthode permettait de limiter le nombre des différends.  Elle a ajouté qu'elle espérait que le travail
entrepris serait mené à terme avant la prochaine réunion.
31. (Les comptes rendus des examens des accords figurant aux points C.II à IX de l'ordre du jour
sont distribués sous forme de documents distincts.)
D. AUTRES QUESTIONS
32. Passant aux Autres questions , le Président a invité les membres à donner leur avis sur le
Système du cumul européen de l'origine et a demandé si une réunion formelle devrait être tenue
conjointement avec le Comité des règles d'origine.
33. Le représentant du Brésil a déclaré qu'ayant suivi les travaux du Comité des règles d'origine,
il ne pensait pas qu'il soit approprié d'organiser une réunion commune, compte tenu de la lourde
charge de travail de chacun des deux comités.  L'intervenant a déclaré qu'il préférait que l'on
convoque une réunion informelle du Comité des accords commerciaux régionaux avant la prochaine
session prévue au calendrier, ainsi que l'avait suggéré le représentant de la Suisse.
34. Le Comité a pris note des commentaires exprimés.
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