ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce IPINIlICHE/G/4 
16 fevrier 1998 
(98-0530) 
Original: franc;:ais 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTVELLE NOTIFIEES AV TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Suisse 
Le present document contient le texte' des lois et reglementations suivantes, notifiees par la 
Suisse au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/lICHE/lIAdd.1): 
Arrete federal sur la viticulture 
Arrete du 21 juin 1996 portant modification de I i Arrete federal 
sur la viticulture 
lPran<;ais seulement. 2 
12 IP/NI1 ICHE/G/4 
Page 2 
Arrete federal 
sur la viticulture 
du 19 juin 1992 
L 'Assemblie federale de la Confederation suisse, 
vu les articles 31 his. 32, 64his ct 69his de la constitution federale\); 
vu le message du Conseil federal du 25 novembre 199P>, 
arrete: 
Section 1: But et principes 
Article premier 
I La Confederation encourage la viticulture en: 916.140.1 
a. autorisant la plantation de vignes uniquement dans les regions qui s'y pretent; 
b. soutenant la production de qualite et ses appellations; 
c. adaptant les recoltes a la situation du marche et a sa capacite d'absorption. 
2 La Confederation peut encourager la viticulture en octroyant des aides financieres 
en faveur de reconstitutions rendues necessaires a la suite de degats dus au gel parti­
culierement graves et en faveur de methodes de culture particulierement respectueu­
ses de l' environnement. 
:I Ce faisant, eUe prend en compte 1es exigences relevant de la protection de la nature 
et du pays age, de la protection de l' environnement, de l' amenagement du territoire 
et de la promotion des exploitations paysannes de type familial. 
Section 2: 
Interdiction et autorisation de planter, exclusion de la zone viticole 
Art. 2 Interdiction et autorisation de planter 
I La plantation de vignes est interdite en dehors d.e la zone viticole. 
2 Cette interdiction ne s'applique pas aux proprietaires fonciers ni aux fermiers qui 
ne possedent pas encore de vignes et qui plantent pour Ieurs propres besoins une 
surface ne depassant pas 400 m 2 par menage. Les cantons peuvent fixer une surface 
maximale moins elevee, fixer une distance minimale a respecter par rapport a d'au­
tres vignes et soumettre la plantation de telles parcelles au regime de l'autorisation. 
RO 1992 1986 
I) RS 101 
2) FF 1992 J 437 916.140.1 lP/NllICHE/G/4 
Page 3 
Agriculture 
.3 L'Office federal de l'agriculture (l'office) delivre, apres avoir consulte les cantons, 
rautorisation de planter dans la zone viticole. Ne sont autorises que les cepages 
figurant sur I' assortiment cantonal des cepages. 
~ L'office peut delivrer a }'autorite cantonale l'autorisation, limitee dans le temps, de 
planter des parcelles situees hors de la zone viticole dans le but de prelever des gref­
fons exempts de virus. Le raisin recolte sur ces parcelles ne pourra etre transforme 
qu'en produits non alcooliques. L'exploitation de ces parcelles peut etre deleguee a 
I'association faltiere cantonale des pepinieristes. 
Art. 3 Interdiction temporaire de planter 
Le Conseil federal peut interdire temporairement et par region toute plantation de 
nouvelles vignes a I'interieur de la zone viticole lorsque la production est limitee au 
sens de l' article 20, 2e ou 3e alinea, du present arrete. 
Art. 4 Exclusion de la zone viticole 
I Peuvent etre exclues de la zone viticole les parceIles qui ne sont plus plantees en 
vigne, si el1es: 
a. sont situees dans la zone a batir et sont baties; 
b. sont situees dans hi. zone a batir et ne sont plus cultivees en vigne depuis plus 
de dix ans; 
c. sont protegees au sens de la 10i federale du 1 er juillet 19661) sur la protection de 
la nature et du paysage; 
d. sont reputees forets au sens de la loi federale du 4 octobre 19912) sur les forets. 
2 Peuvent egalement etre exclues les parcelIes situees hors du nouveau perimetre 
viticole defini 10rs d'un remaniement parcellaire ou d'un reajustement des limites de 
la zone vitico1e d'une commune. 
3 L' 9ffice decide sur proposition du canton. 
Section 3: 
Cepages, production et importation de mah~riel de multiplication, 
certification 
Art. 5 Assortiment federal des cepages 
I Le Departement federal de l'economie publique (le departement) etablit, apres 
avoir consulte les cantons et les milieux interesses, un assortiment federal des ce­
pages comprenant les cepages et les porte-greffes recommandes pour la plantation. 
2 Seuls les cepages et les porte-greffes dont la valeur a ete examinee au cours 
d'essais portant sur plusieurs annees et qui se sont averes appropries peuvent etre 
admis dans l' assortiment federal des cepages. 
1) RS 451 
2) RS 921.() IP/N/1/CHE/G/4 
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Viticulture 916.140.1 
3 L'examen est effectue par les Stations federales de recherches agronomiques ou, 
sous leur direction, par des organisations professionnelles ou des services cantonaux 
specialises. 
4 L'assortiment federal des cepages est mis a jour regulierement. 
5 Le departement regIe la procedure d'examen des varietes et leur admission dans 
l'assortiment federal des cepages. 
Art. 6 Assortiment cantonal des cepages 
I Les cantons etablissent, de concert avec la station federale competente et apres 
avoir consulte les organisations professionnelles interessees, .un assortiment cantonal 
des cepages. Cet assortiment comprend les cepages et les porte-greffes appropries et 
autorises sur leur territoire. n peut s' ecarter de I' assortiment federal des cepages. 
2 Les cantons peuvent soumettre au regime de l'approbation les cepages utilises pour 
la plantation et la reconstitution de vignes. 
3 Ils peuvent etablir un cadastre des cepages et Iui donner force obligatoire. 
Art. 7 Production et importation de materiel de multiplication 
I Le Conseil federal, apres avoir consulte les cantons et les organisations profession­
nelles interessees, regIe la production et l'importation de materiel de multiplication, 
tel que boutures, greffons et porte-greffes. 
211 peut soumettre ces activites au regime de l'autorisation. 
Art. 8 Certification 
I Le departement peut instaurer un contr6le officiel du materiel de multiplication de 
haute qualite (certification). 11 en regIe la procedure et le financement apres avoir 
consulte les milieux interesses. 
2 La certification incombe aux stations federales de recherches agronomiques. Elles 
contr6lent la production, le conditionnement et la distribution du materiel de multi­
plication. Elles peuvent fixer les conditions de la certification et confier certaines 
taches de contr61e aux organisations professionnelles. 
Section 4: 
Methodes de culture respectueuses de l'environnement 
et reparation des degats dus au gel; aides financieres 
Art. 9 Methodes de culture respectueuses de l' environnement 
I La Confederation peut verser des aides financieres au titre des depenses consenties 
. par les cantons pour la promotion de methodes de culture particulierement respec­
tueuses de )'environnement, telles qU'exploitations-temoins ou parcelles-temoins et 
activites de vulgarisation. 
2 L'aide financiere represente, seIon la capacite financiere des cantons, 50 a 70 pour 
cent des depenses. 916.140.1 
Art. 10 Degats dus au gel IP/N/1/CHE/G/4 
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Agriculture 
1 La Confederation peut verser des aides financieres au titre des depenses consenties 
par les cantons pour les reconstitutions rendues necessaires a la suite de degats dus 
au gel particulierement graves. 
2 L'aide financiere represente, selon la capacite financiere des cantons, 50 a 70 pour 
cent des depenses pouvant etre portees en compte. 
3 Les depenses pouvant etre portees en compte n' excederont pas: FrJm2 
a. pour des parceIles plantees durant les 10 annees precedant le gel 3.50 
b. pour des parceIles plantees durant Ies 11 a 20 ans avant le gel 1.50 
Section 5: Recolte, promotion de la quaIite et appellations 
Art. 11 Perspectives ~e recoIte 
I Chaque annee, le ] er septembre au plus tard, les cantons font rapport a l' ~ffice sur 
les perspectives de recolte. L'office peut demander des informations complemen­
taires. 
2 L'office publie les chiffres concemant les perspectives de recolte et les stocks de 
vin par canton. 
Art. 12 Paiement de la vendange 
La vendange sera payee seIon sa qualite, suivant des modalites fixees par Ies can­
tons. 
Art. 13 Contr6le de la vendange 
I Les cantons reglent et survei1lent le contr6le officiel de la vendange. Celui-ci co m­
prend la qualite (teneur naturelle en sucre), le cepage, le volume et l'origine de la 
ven~ange. La teneur naturelle en sucre doit etre mesuree au refractometre avant le 
traitement de la vendange. 
2 Ils communiquent a l'office, au plus tard a fin novembre, la surface des vignes, 
ainsi que le volume et la qualite de la vendange par categorie (art. 14). Ces indica­
tions sont donnees separement par commune et par cepage. L' office peut demander 
des informations complementaires. 
3 L' office publie un rapport annuel sur le volume et la qualite de la recolte par can­
ton et par cepage principal. 
4 La Confederation participe a la couverture des coOts du contr61e officiel de la 
vendange, a raison de 60 a 80 pour cent, seIon la capacite financiere des cantons. 
Art. 14 Classification des moOts. 
I Les apports de vendange sont classes selon 1eur teneur naturelle en sucre en trois 
categories: 
a. categorie 1: moOts permettant l'elaboration de vin d'appellation d'origine~ 
b. categorie 2: mouts permettant l' elaboration de vin avec indication de prove­
nance; IP/N/1/CHE/G/4 
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Vi~iculturc 916.140.1 
c. categorie 3: motits ne permettant que l'elaboration de vm sans appellation 
d'origine ni indication de provenance. 
~ Les raisins et les moOts des differentes categories doivent etre encaves et vinifies 
. separement. 
Art. 15 Teneur minima1e en sucre 
I Avant la vendange. les cantons fixent, pour l'ensemble de leur territoire ou par 
region et apres avoir consulte les organisations professionnelles, les teneurs naturel­
les minimales en pour-cent de sucre (titre massique de saccharose) pour les mouts de 
la categorie 1. 
2 Les teneurs natureIles minimales en pour-cent de sucre· fixees par les cantons 
doivent etre communiquees avant la vendange a l'office, qui les publie. 
3 Les teneurs naturelles minimales en pour-cent de sucre pour les mouts de la cate­
gorie 1 ne peuvent etre inferieures a: 
C cpages hlancs 
'-k Prix (°0<:) 
14,8 (60) Ccpagcs rouges 
rk Prix (0 Oc) 
15,8 (65) 
4 Pour les motHs des categories 2 et 3, les teneurs naturelles minimales en pour-cent 
de sucre sont: 
Categorie 2 
Categorie 3 Cepagcs blancs 
eft Prix(OOe) 
14,4 (58) 
13,6 (55) Cepagcs rouges 
% Prix (0 OC) 
15,2 (62) 
14,4 (58) 
Art.16 Indication de provenance 
1 Par indication de provenance,. on entend le' nom du pays, le nom d'une partie du 
P?ys ou une designation traditionnelle, qui donne sa renommee au mout ou au vino 
2 L'indication de provenance ne peut etre utilisee que pour le produit des raisins 
recoltes dans la region concernee. 
Art. 17 Appellation d'origine 
I Par appellation d'origine, on entend le nom prop re de l'aire de production, tel1e 
que canton, partie de canton, commune, cru, chateau, domaine, ou une appellation a 
caractere geographique designant un vin de qualit€ reconnue. 
2 Les cantons determinent l'aire de production ainsi que les assemblages possibles et 
fixent le droit a l'utilisation de l'appellation d'origine. lis peuvent etendre cette ap­
pellation a une designation d' ensemble ou de cepage pour tout leur territoire. 
3 A la demande des cantons concemes, le departement peut etendre l'appellation 
d'origine au-deJa des frontieres cantonales lorsque le vignobJe constitue une entite 
geographique bien determinee. 916.140.1 
ArL 18 Appellation d'origine controlee IP/N/l/CHE/G/4 
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Agriculture 
I L'appellation d'origine contrOlee designe un vin dont la qualite repond aux normes 
fixees par les cantons. Celles-ci concement: 
a. la delimitation des zones de production; 
b. I' encepagement; 
c. les methodes de culture; 
d. les teneurs naturelles minimales en sucre; 
e. les rendements a l'unite de surface; 
f. les procedes de vinification; 
g. l'analyse et l'examen organoleptique. 
2 Les cantons peuvent introduire des appellations d'origine controlees .. Ils en deter­
minent le droit a l'utilisation. 
3 Apres avoir consulte la Commission federale des appellations d'origine controlees, 
le departement approuve les dispositions cantonales. Il tient un registre des appella­
tions d' origine contr61ees pour I' ensemble du territoire national. 
ArL 19 Commission federale des appellations d'origine contrOlees 
I Le Conseil federal institue une Commission federale des appellations d'origine 
contr61ees, chargee de coordonner les efforts des cantons et de la Confederation en 
la matiere. 
2 Les milieux interesses y sont equitablement representes. 
Section 6: Limitation des quantites 
Art.20 Limitation de la production 
I L~ production de rais!ns destines aI' elaboration de moths de la categorie 1 est 
limitee a l'unite de surface. Les cantons fixent les quantites de production maxi­
males en tenant compte des ~6coltes de qualite suffisante obtenues au cours des dix 
annees precedentes. Celles-"ci ne peuvent etre superieures a 1,4 kg/m2 ou 1,12 IIm2 
pour les raisins blancs et 1,2 kg/m2 ou 0,96 11m2 pour les raisins rouges. 
2 Sur proposition des Commissions regionales (art. 22), les cantons peuvent limiter 
la production de toutes les categories pour I' ensemble de leur territoire ou pour une 
partie de celui-ci. 
3 Le Conseil federal peut, apres avoir consuIte les cantons et les Commissions regio­
nales, limiter, le cas echeant, la production de l'ensemble des categories. 
4 Les cantons edictent les dispositions concemant la limitation de la production et le 
declassement et en controlent l'application. Ils peuvent appeler les Commissions 
regionales et les sous-commissions cantonales a y collaborer. 
Art. 21 Consequences du depassement des quantites maximales 
I Lorsque les quantites recoltees depassent les quantites maxima1es fixees selon 
l'article 20, 1 er alinea, l'ensemble de la production est decIassee en categorie 2. IP/N/1/CHE/G/4 
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Viticulture 916.140.1 
:! Les quantites recoltees depassant les limites fixees seIon l'article 20, 2e ou 3c ali­
nea, ne peuvent etre transformees qu'en produits non a1cooliques ou en vins indus­
triels. 
ArL 22 Commissions regionales 
\ Pour chacune des trois regions viticoles, le Conseil federal nomme, apres avoir 
consulte les organisations professionnelles, une Commission regionale composee de 
representants des organisations professionnelIes et d'organisations de consomma­
teurs. 
2 Ces commissions apprecient la situation de l'economie vinicole et conseillent les 
cantons au sujet des mesures de limitation des quantites. 
3 Les trois regions viticoles se composent comme il suit: 
a. la Suisse romande (Fribourg, Geneve, Jura, Neuchatel, Valais, Vaud et la 
region du lac de Bienne); 
b. la Suisse italienne (Tessin et Moesa); 
c. la Suisse alemanique (tous les autres cantons suisses ou parties de ceux-ci). 
4 Les Commissions regionales edictent un reglement d'organisation et le soumettent 
a l'approbation du Conseil federal. Elles peuvent s'organiser en sous-commissions 
cantonales. 
Art. 23 Couverture des frais 
\ Les depenses administratives et les frais de personnel occasionnes par l'application 
de la limitation de la production selon l'article 20 sont pris en charge par les cantons 
au prorata de leur surface viticole. 
2 La Confederation participe a la couverture des depenses, a raison de 60 a 80 pour 
cent, selon la capacite financiere des cantons. 
Section 7: Autres conditions, controles et mesures administratives 
Art. 24 Autres conditions et charges 
1 Lorsqu'un canton ne prend pas en temps utile les dispositions prevues a l'article 15 
(teneur minimale en sucre) ou n'applique pas l'article 20 (limitation de la produc­
tion), les produits viticoles originaires de son territoire sont exclus des mesures de 
placement prises en vertu de l'article 25 de la loi sur l'agriculture1). 
2 Sont egalement exclus des mesures mentionnees au 1 er alinea les produits issus des 
apports de vendange qui ne repondent pas aux exigences fixees pour les mouts de la 
categorie 1. 
3 Tant qu'un canton ne s'acquitte pas ou ne s'acquitte qu'imparfaitement des obliga­
tions que lui impose le present arrete, aucune aide financiere federale ne lui est ver­
see. 
\) RS 910.1 
7 916.140.1 
Art. 25 Controles IP/N/l/CHE/G/4 
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Agriculture 
I Tout proprietaire, fermier ou encaveur est tenu de presenter les pieces justificatives 
requises aux organes de controle de la Confederation, des cantons ou des Commis­
sions regionales el de leur donner libre acces a tous les biens-fonds viticoles et aux 
locaux ou installations de reception et d'encavage. 
2 Les preposes aux registres fonciers secondent les organes de contr61e dans 
l' accomplissement de leurs taches. 
Art. 26 Couverture des depenses 
Les depenses decoulant du present arrete sont couvertes par la provision dite «fonds 
vinicole» selon l'artic1e 46 de la loi sur ragriculture l). 
Art. 27 Versement des aides financieres 
Les articles 102, 3c alinea, 103 et 104 de la loi sur l'agriculture ll s'appliquent par 
analogie au versement des aides financieres federales. 
Art. 28 Obligation d' arracher des vignes 
1 Les cantons ordonnent l'arrachage des vignes plantees illicitement. 
2 L'arrachage sera execute par le proprietaire de la parcelle ou par le fermi er, dans 
un delai de douze rnois a compter de la requisition. Passe ce delai, les cantons peu­
vent faire proceder a l' arrachage aux frais du contrevenant. 
Section 8: Voies de droit et dispositions penales 
Art,. 29 Voies de recours 
Les·decisions de l'office peuvent etre deferees a la Commission de recours du depar­
tement; les decisions de cette demiere sont definitives, dans la mesure oll le recours 
de droit administratif devant le Tribunal federal n'est pas ouvert. 
Art. 30 Plantation sans autorisation 
Quiconque aura plante. de la vigne sans autorisation sera puni d'une amende de 
50 centimes a 2 francs par rn2 de surface plantee. 
Art. 31 Violation de l' obligation d' arracher des vignes 
I Quiconque n'aura pas satisfait a l'obligation d'arracher une vigne sera puni d'une 
amende de 4 francs au moins par rn2 de plantation illicite. 
:2 Tant que subsiste la plantation illicite, une nouvelle amende plus elevee est fixee 
chaque annee. 
I) RS 910.1 
8 IP/N/lICHE/G!4 
Page 10 
Viticulture 916 .. 140 .. 1 
3 Les cantons communiquent leurs decisions pena]es au Ministere public de la Con­
federation. 
Art. 32 Autres infractions 
I Quiconque aura intentionnellement: 
a. refuse de presenter les pieces justificatives requises aux organes de contro]e ou 
leur aura refuse le libre acces aux biens-fonds viticoles ou aux ]ocaux ou instal­
lations de reception ou d'encavage; 
b. donne des indications inexactes ou incompletes dans une procedure relative a 
une aide financiere; 
c. contrevenu a une disposition d'une ordonnance dont la transgression est punis­
sable, 
sera puni de l' amende. 
2 Si le contrevenant a agi par negligence, l'amende sera de 3000 francs au plus. 
Art. 33 Droit applicable 
I Les dispositions generales du code penalll sont applicables. La complicite est 
punissable. 
2 La poursuite penale se prescrit par cinq ans. Si la prescription est interrompue, elle 
sera en tout cas acquise lorsque le delai sera depasse de moitie. 
Art. 34 Competence et procedure 
La poursuite et le jugement des infractions visees aux articles 30 a 32 incombent aux 
cantons. 
Section 9: Dispositions finales 
Art. 35 Execution 
I'Le Conseil federal est charge de l'execution du present arrete, a moins qu'el1e 
n'incombe aux cantons. 
2 Les dispositions d'execution des cantons doivent etre portees a la connaissance du 
departement. 
Art. 36 Dispositions transitoires 
\ L'application des articles 44 et 4S de la loi sur l'agriculture:.!) est suspendue pen­
dant la dun~e de validite du present arrete. 
2 Le present arrete s'applique aux faits qui se sont produits avant son entree en 
vigueur, s'i1 est plus favorable a l'interesse que la legislation precedente. 
I) RS 311.0 
2) RS 910.1 916.140.1 IP/NI1 ICHE/G/4 
Page 11 
Agriculture 
3 Jusqu'a l'institution de la Commission de recours du departement, celui-ci se 
prononce sur les recours contre les decisions de l' office. 
Art. 37. Referendum et entree en vigueur 
I Le present arrete, qui est de portee generaJe, est sujet au referendum facultatif. 
2 Il entre en vigueur le 1 er janvier 1993 et a effet jusqu' au 31 decembre 2002. 
1(\ IP/N/lICHE/G/4 
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Arrete federal 
sur la viticulture 
Modification du 21 juin 1996 
L 'Assemblee fCderale de la Confederation suisse, 
vu le message du Conseil federal du 27 juin 19951), 
an-ete: 
1 
L'arrete federal du 19 juin 19922) sur la viticulture est modifie comme suit: 
Section 6a: Controle du commerce des vins 
Art. 23a Controle de la comptabilite et des caves 
1 Le commerce des vins est soumis au contrOle de la comptabilite et des caves afin 
que les appellations soient protegees. 
2 Par commerce des vins, on entend notamment l'achat et la vente de vins, de 
mouts, de produits contenant du vin et de jus de raisin, effectues a titre 
professionnel, ainsi que le traitement et le stockage de ces produits en vue de leur 
vente. 
Art. 23b Obligations concernant le commerce des vins 
1 Quiconque exerce le commerce des vins vise a l'article 23a, 2c alinea, est tenu: 
a. de pouvoir justifier d'une inscription valable au registre du commerce; 
b. d'infoqner l'autorite de controle du debut de son activite; 
c. de tenir une comptabilite relative a }'ensemble des transactions portant sur 
les produits mentionnes a l'article 23a, 2 c alinea; 
d. de dresser chaque annee un inventaire des stocks de vin et de calculer son 
volume de ventes annuel en hectolitres; 
e. de permettre aux autorites de controle d'acceder aux caves, aux depots et aux 
locaux commerciaux; 
f. de donner aux autorites de contrOle les renseignements requis, de leur 
permettre de proceder aux investigations qui s'imposent et de prelever les 
echantillons necessaires. 
2 Le Conseil federal peut fixer d'autres obligations. 
\) FF 1995 IV 621 
2) RS 916.140.1 
1?1f\ 1997 -7R4 Viticulture. A. IP/N/1/CHE/G/4 
Page 13 
RO 1997 
3 Si la protection des designations n'en souffrc pas, le Conseil federal peut prevoir 
des assouplissements et des derogations notamment pour: 
a. les producteurs qui vendent exclusivement leurs produits aux revendeurs 
finaux et aux consommateurs finaux; 
b. les entreprises qui se limitent au commerce en bouteilles des produits 
mentionnes a l'article 23a, 2C alinea, ou qui Ics vendent pour la consomma­
tion sur place; 
c. les entreprises qui font l'objet d'un controle cantonal equivalent. 
Art. 23c Organisation du controlc 
1 Le Conseil federal edicte les dispositions detail\ees relatives au controlc et 
designe les autorites de controle. Il peut conficr des taches de controle a des 
organisations privees. 
2 Sur demande, les services federaux et cantonaux fournisscnt toute information 
utile aux autorites de controle. 
Art. 23d Emoluments 
1 Les autorites de controle per~oivent des emoluments afin de couvrir leurs frais. 
2 Le d6partement edicte les dispositions concernant les emoluments. 
Art. 32, ler aI., let. d 
1 Quiconque aura intentionnellement: 
d. manque aux obligations visees a I'article 23b. 
Il 
1 Le present arrete est sujet au referendum facultatif. 
2 Le Conseil federal fixe la date de l'entree en vigueur. 
Conseil des Etats, 21 juin 1996 
Le president: Schoch 
Le secretaire: Lanz Conseil national, 21 juin 1996 
Le president: Leuba 
Le secretaire: Duvillard