RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/133
11 mars 1999
(99-0978)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
PROPOSITION RELATIVE À UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE
NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX,
FONDÉ SUR L'ARTICLE 23:4 DE L'ACCORD
SUR LES ADPIC
Communication du Japon et des États-Unis
La proposition ci-après, relative à un système multilatéral de notification et d'enregistrement
des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, fondé sur l'article 23:4 de l'Accord surles ADPIC, a été reçue des délégations du Japon et des États-Unis, le 17 février 1999.
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Introduction
L'article 23:41 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que des négociations soient menées au
Conseil des ADPIC, en vue de l'établissement  d'un système multilatéral de notification et
d'enregistrement des indications géographiques po ur les vins susceptibles de bénéficier d'une
protection sur le territoire des Membres de l'OMC participant au système.  Ce paragraphe indique
clairement que l'objet du système est de faciliter la protection des indications géographiques pour lesvins au titre de la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  La Conférence ministérielle de
Singapour a étendu la portée des travaux préliminaires pour y inclure les questions relatives à un
système de notification et d'enregistrement pour les spiritueux.
2
En juillet 1998, les Communautés européennes ont présenté au Conseil des ADPIC une
proposition concernant un registre multilatéral des indications géographiques pour les vins et les
spiritueux afin de "faire avancer ces négociations dans les meilleurs délais".  Cette proposition a été
discutée en détail aux réunions de septembre et de décembre 1998 du Conseil des ADPIC.  De
nombreux Membres de l'OMC ont exprimé des préoccupations concernant la proposition des CE,
entre autres choses, concernant la probabilité que la proposition modifie les obligations incombantaux Membres de l'OMC au titre des Accords sur les ADPIC, que le système ne soit pas facultatif et
qu'il comporte des prescriptions de procédure lourdes et coûteuses pour le Secrétariat de l'OMC
comme pour les Membres de l'OMC.
                                                     
1 L'article 23:4 dispose ce qui suit:  "Afin de faciliter la protection des indications géographiques pour
les vins, des négociations seront menées au Conseil des ADPIC concernant l'établissement d'un système
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins susceptibles debénéficier d'une protection dans les Membres participant au système".
2 Les Ministres sont convenus que "... [le Conseil] engagerait ... les travaux préliminaires sur les
questions en rapport avec les négociations ... pour les vins, prévues à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.
Ces travaux préliminaires porter[aient] aussi sur des questions en rapport avec l'établissement d'un système de
notification et d'enregistrement pour les spiritueux".IP/C/W/133
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Pendant les débats de septembre et de décembre, le représentant des États-Unis a noté que le
véritable objectif de tout système établi en vertu de l'article 23:4 était de faciliter la protection des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux en vertu de la section 3 de la Partie II de
l'Accord sur les ADPIC.  Les représentants du Japon et des États-Unis ont tous deux estimé que tout
système qui pourrait être mis au point ne devrait pas imposer d'obligation nouvelle ni réduire lesdroits et obligations énoncés à la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC;  il devrait tenir
compte des divers systèmes de protection des indications géographiques existant dans les régimes
juridiques de tous les Membres de l'OMC;  il ne devrait pas imposer de charges ou de dépenses indues
au Secrétariat de l'OMC;  et la participation au système devrait être facultative et ne pas se traduire
par une charge pour les Membres de l'OMC qui choisiraient d'y participer.  Enfin les représentants du
Japon et des États-Unis ont tous deux affirmé que tout système de notification et d'enregistrement
devrait comporter la communication volontaire de renseignements au Secrétariat, lesquels devraientêtre mis à la disposition des Membres.  De nombreux autres Membres de l'OMC ont énoncé des
critères semblables, reflétant l'intention de l'article 23:4.
Raisons de la proposition
Pour faciliter l'élaboration d'un système satisfaisant à chacun des critères énoncés, le Japon et
les États-Unis proposent le système ci-après de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux susceptibles de bénéficier d'une protection sur le
territoire des Membres participant au système.  Ils estiment que ce système satisfait à chacun des
critères que le Japon et les États-Unis ainsi que d'autres Membres de l'OMC ont indiqué comme étant
appropriés pour le système de notification et d'enregistrement qui doit être négocié sur la base de
l'article 23:4.
• Le système proposé facilitera la protection des indications géographiques pour les
Membres de l'OMC qui y participeront.
• Le système proposé n'imposera pas d'obligation de fond concernant la protection des
indications géographiques outre celles qui sont actuellement énoncées dans lasection 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.
• Le système proposé permettra la participation facultative, pour tenir compte du libellé
de l'article 23:4, "dans les Membres participant au système".  Un Membre de l'OMC
n'est pas tenu de participer à ce système pour bénéficier, en vertu de l'Accord sur lesADPIC, de la pleine protection de ses indications géographiques relatives à des vins
ou à des spiritueux.
• Le système proposé reconnaîtra et prendra en compte les différents régimes de
protection des indications géographiques en vigueur dans les Membres de l'OMC,
décrits dans les réponses au questionnaire relatif à l'article 24:2, si ces régimes sontcompatibles avec l'Accord sur les ADPIC.
• Le système proposé sera simple et peu coûteux pour ceux qui choisiront d'y
participer.
• Le système proposé permettra aux Membres de l'OMC qui y participeront ainsi qu'à
d'autres d'utiliser les renseignements communiqués sans charge ou coût indu.
• Le système proposé n'imposera pas au Secrétariat de l'OMC des charges
administratives ou des coûts indus.IP/C/W/133
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SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES
SPIRITUEUX ÉTABLI AU TITRE DE L'ARTICLE 23:4 DE
L'ACCORD SUR LES ADPIC
1. Notification
Tout Membre de l'OMC souhaitant participer au système peut communiquer3 au Secrétariat
une liste d'indications géographiques pour les vins et les spiritueux reconnus comme susceptibles de
bénéficier d'une protection dans sa législation nationale, en mentionnant pour chaque indication la
date, s'il y a lieu, à laquelle cette protection viendra à expiration.
À des fins de transparence et pour faciliter l'utilisation du registre par d'autres Membres de
l'OMC participant à d'autres accords multilatéraux de protection des indications géographiques, les
Membres de l'OMC participant à de tels accords doivent indiquer les autres accords multilatéraux en
vertu desquels chacune des indications géographiques notifiées est protégée.
Les notifications subséquentes incluront unique ment les indications géographiques nationales
additionnelles susceptibles de bénéficier d'une protection dans la législation nationale d'un Membre de
l'OMC ainsi que toute indication géographique antéri eurement notifiée qui n'est plus susceptible de
bénéficier d'une telle protection.
Pour réduire à un minimum la charge administrative supportée par le Secrétariat de l'OMC,
les notifications seront présentées [deux fois par an] [une fois par an].
Les Membres de l'OMC peuvent décider, à tout moment, de participer au système ou de
cesser d'y participer.
2. Enregistrement
Après avoir reçu les notifications, le Secrétariat établira une base de données de toutes les
indications géographiques notifiées pour les vins et pour les spiritueux.4  Des copies des listes
d'indications géographiques notifiées seront distribuées à tous les Membres de l'OMC.
Conformément à l'article 23:3, la même indica tion géographique ou une indication géographique
analogue peut être communiquée par plus d'un seul Membre de l'OMC, à condition que l'indicationgéographique soit reconnue par chacun des Membres de l'OMC présentant la notification
conformément à son régime national de protection des indications géographiques.  Cette liste
indiquera, pour chaque indication, le Membre de l'OMC qui a notifié l'indication;  la date d'expiration
de la protection, s'il y a lieu;  et tout autre accord multilatéral relatif aux indications géographiques en
vertu duquel l'indication est protégée.  Pour assurer une transparence maximale, le Secrétariat nedistribuera pas seulement des copies de ces listes aux Membres de l'OMC, mais les rendra aussi
accessibles sur le site Web Internet de l'OMC (www.wto.org).
                                                     
3 La présentation des communications sera arrêtée par le moyen de négociations ou, si les Membres de
l'OMC en conviennent, par le Secrétariat.
4 Il ne sera pas loisible au Secrétariat de refu ser d'accepter une indication géographique notifiée par un
Membre de l'OMC.IP/C/W/133
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Après la notification initiale, le Secrétariat de l'OMC révisera la base de données des
indications géographiques notifiées pour les vins et pour les spiritueux, ajoutant ou supprimant des
indications conformément aux notifications des Membres de l'OMC.
3. Effets juridiques en droit national
Les Membres de l'OMC choisissant de participer au système conviendront de se référer, en
même temps qu'à d'autres sources d'information, aux listes établies par l'OMC d'indications
géographiques notifiées pour les vins et pour les spiritueux lorsqu'ils prendront des décisions visant à
enregistrer des indications géographiques pour les vins et les spiritueux comme marques collectives
ou marques de certification dans le cadre de leur système de protection des marques de commerce ou
de fabrique, ou à étendre de toute autre façon la protection des indications géographiques pour les vins
et les spiritueux conformément à leur législation nationale.  Il sera tenu compte des renseignementstirés des listes établies par l'OMC pour prendre ces décisions, conformément à la législation nationale.
Les Membres de l'OMC ne participant pas au système seront encouragés à se référer aux listes
de l'OMC, en même temps qu'à d'autres sources d'information, pour prendre des décisions semblables
en vertu de leur législation nationale, afin de fonder ces décisions sur les renseignements disponiblesles plus complets.
Les appels de toute décision, ou les objections formulées à l'encontre de toute décision,
accordant une protection ou rejetant une demande de protection pour des indications géographiques
particulières, qu'elles aient été ou non notifiées à l'OMC, seront examinés à l'échelon national à lademande des parties intéressées appropriées conformément à la législation nationale de chaque
Membre de l'OMC.  Dans le cas où un appel ou une objection aboutirait à une décision définitive
établissant qu'une indication géographique nationale pour les vins ou les spiritueux n'est pas
susceptible de bénéficier d'une protection sur le territoire du Membre de l'OMC auteur de la
notification, ce Membre de l'OMC adressera une notification en ce sens au Secrétariat de l'OMCpendant la période de notification subséquente.
Toute indication géographique pour des vins ou des spiritueux établie conformément à la
législation nationale peut prétendre à une protection au titre de la section 3 de la Partie II de l'Accord
sur les ADPIC, qu'elle soit ou non enregistrée dans la base de données de l'OMC.
4. Examen
Deux ans après que le système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux aura été établi, le Conseil des ADPIC procédera à un
examen de son fonctionnement, afin de déterminer dans quelle mesure ce système aide effectivement
les Membres de l'OMC qui y participent à protéger les indications géographiques pour les vins et les
spiritueux conformément à la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.
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