RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/ZAF/1
30 avril 1999
(99-1768)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LEGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
AFRIQUE DU SUD1
Le présent document reproduit la déclaration liminaire de la délégation sud-africaine, les
questions qui lui avaient été posées et les réponses qu'elle a fournies lors de l'examen des législations
relatives aux moyens de faire respecter les droits dans le cadre des réunions du Conseil des 24 février
et 12 mai 1998.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Il est permis d'affirmer que l'Afrique du Sud a mis en œuvre, ainsi qu'elle en était requise, les
moyens de faire respecter les droits relatifs aux articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC.
La législation d'Afrique du Sud relative à la propriété intellectuelle prévoit de nombreuses
voies de recours en cas d'atteinte aux droits, essentiellement au civil.  Les lois applicables sont les
suivantes:
- Loi n° 57 de 1978 sur les brevets (modifiée);- Loi n° 98 de 1978 sur le droit d'auteur (modifiée);
- Loi n° 194 de 1993 sur les marques de fabrique ou de commerce (modifiée);
- Loi n° 195 de 1993 sur les dessins et modèles (modifiée).
Ces lois prévoient des ordonnances d'interdiction (interdictions), des dommages-intérêts ou,
au lieu de dommages-intérêts, le versement d'une redevance raisonnable dans les cas d'atteinte à undroit de propriété intellectuelle, ainsi que la remise des marchandises portant atteinte à un droit.  Par
ailleurs, l'article 27 de la Loi de 1978 sur le droit d'auteur prévoit des sanctions pénales contre les
actes portant atteinte à un droit d'auteur dans certains cas.
                                                     
1 En ce qui concerne les dispositions législatives et réglementaires applicables au domaine examiné et
notifiées par l'Afrique du Sud en application de l'article 63:2 de l'Accord, prière de se reporter au documentIP/N/6/ZAF/1.
2 Le compte-rendu de ces réunions a fait l'objet de deux documents diffusés respectivement sous les
références IP/C/M /17 et IP/C/M/18.IP/Q4/ZAF/1
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Sur le plan procédural, il est facile de faire appliquer effectivement les dispositions civiles
contenues dans les lois précitées sur la propriété intellectuelle en saisissant les sections provinciales
de la Haute Cour de Justice de l'Af rique du Sud, en vue d'obtenir notamment:
- des mesures provisoires, en particulier des interdictions provisoires, par voie de
requête urgente;
- des interdictions définitives, par voie de requête ou d'assignation;
- des dommages-intérêts et des ordonnances enjoignant la remise;
- des mesures conservatoires sans que l'autre partie soit entendue  en vue de hâter la
recherche de la preuve lorsqu'il y a lieu de croire que le défendeur pourrait la
dissimuler ou la détruire (en l'occurrence ordonnance de type "Anton Piller").
En matière pénale, l'article 27 de la Loi de 1978 sur le droit d'auteur, ainsi que les dispositions
de la Loi de 1941 sur les marques de fabrique ont permis aux services de police sud-africains deprendre des mesures (notamment la saisie et la rétention) contre les fabricants et
importateurs/vendeurs de marchandises dès lors que sont mis en jeu des actes de piratage et de
contrefaçon.
Les autorités douanières de l'Afrique du Sud sont également habilitées, au titre de la Loi sur
les douanes et l'accise, à saisir et retenir les marchandises aux ports d'arrivée en cas d'atteinte au droitd'auteur.
Constatant certaines insuffisances concernant la procédure ou liées à cette question dans le
dispositif légal destiné à faire respecter les droits su r le plan pénal, le parlement sud-africain a adopté
la Loi n° 37 de 1997 sur les marchandises de contrefaçon.  Cette loi, qui est entrée en vigueur le
1
er janvier 1998, améliore sensiblement la faculté qu'ont les détenteurs d'un droit de propriété
intellectuelle de faire respecter ce droit en cas de piratage de droit d'auteur et de contrefaçon de
marque de commerce ou de fabrique.
Les procédures de saisie et de rétention effectuées par les inspecteurs ont été précisées.  À
côté des services de police et des autorités douanières d'Afrique du Sud, des inspecteurs spéciaux qui
peuvent être nommés par le Ministre du commerce et de l'industrie ont désormais le pouvoir deprendre des mesures en vertu de la loi.  Les sanctions prévues en cas d'infraction ont été notablement
aggravées et, d'une façon générale, la nouvelle loi met l'Afrique du Sud en conformité avec les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits.
En outre, la Loi de 1997 sur les marchandises de contrefaçon accorde une consécration légale
expresse aux mesures conservatoires sans citation de la partie adverse, donnant ainsi accès à une
procédure claire, équivalant aux mesures qui étaient disponibles jusqu'à présent (ordonnance
Anton Piller).
En ce qui concerne la rapidité des procédures visant à faire respecter les droits, il semble que
les services de police d'Afrique du Sud, par le biais de leurs services de répression de la délinquance
commerciale, soient en mesure d'apporter leur concours à bref délai et le fassent régulièrement, en
particulier dans les principales agglomérations.  En cas d'urgence, les Hautes Cours répondent
également sans attendre aux demandes de mesures provisoires.IP/Q4/ZAF/1
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II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1. Aux termes de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent faire en
sorte:
a) que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits
de propriété intellectuelle, de manière à permettre une action efficace contre tout
acte qui porterait atteinte à ces droits;  et
b) que ces procédures comportent des mesures correctives rapides;  mais à
condition
c) que ces procédures offrent des sauvegardes contre leur usage abusif.
Ainsi, eu égard en particulier à l'alinéa c), les sauvegardes font partie des obligations
procédurales énoncées dans l'Accord sur les ADPIC.  L'article 41:4, par exemple, prévoit queles parties à une procédure auront la possibilité de demander la révision par une autorité
judiciaire au moins des aspects juridiques des décisions judiciaires initiales sur le fond.  Les
Communautés européennes et leurs membres croient comprendre qu'une injonction
interlocutoire (ou interdiction temporaire aux t ermes de la législation sud-africaine) ordonnée
par la Haute Cour n'est susceptible ni de révision ni d'appel.
- Cette interprétation de la situation juridique actuelle en Afrique du Sud est-elle
correcte?  Veuillez donner des précisions.
- Dans l'affirmative, et s'il n'est donc pas possible d'obtenir une révision ou de faire appel,
quelles sauvegardes sont prévues dans les procédures contre l'usage abusif par le
requérant de procédures visant à obtenir une interdiction temporaire?
L'article 41 de l'Accord sur les ADPIC prescrit, en son alinéa 4 qu'il doit être possible de
demander la révision, entre autres choses, au moins des aspects juridiques des décisions judiciairesinitiales sur le fond.   En réponse à la question expressément posée, il est confirmé qu'en l'état actuel
du droit en Afrique du Sud, une injonction interlocutoire (interdiction temporaire) n'est susceptible ni
de révision ni d'appel.   Il est permis d'affirmer que cette situation n'est pas contraire à l'article 41:4,
dans la mesure où la décision ordonnant une mesure interlocutoire ne constitue pas une décision au
fond.   L'injonction interlocutoire repose sur une appréciation des préjudices et ne statue précisément
pas sur le fond.   Pour obtenir une interdiction temporaire, le requérant doit simplement établir qu'à
première vue une atteinte à son droit se commet ou est sur le point de se commettre et quel'appréciation des préjudices est favorable à l'octroi d'une interdiction temporaire en attendant l'issue
de l'instance principale.
De surcroît, l'injonction interlocutoire est justement une ordonnance provisoire rendue en
attendant la décision judiciaire ultérieure;   si cette décision n'intervient pas dans un délai raisonnable,
l'injonction interlocutoire peut être rapportée.   L'ordonnance précise normalement la date fixée pour
démontrer l'existence de motifs valables justifiant que l'interdiction temporaire ne doit pas devenir
permanente, ce qui donne au défendeur la possibilité d'exposer les faits de sa cause.
Le système est protégé contre les abus du fait que le tribunal exige d'être convaincu que
l'appréciation des préjudices est favorable au requérant;  en étudiant cet aspect, le tribunal examine,notamment, le statut et la situation financière des deux parties et il rendra sa décision en s'efforçant de
modifier le moins possible les activités d'une partie.IP/Q4/ZAF/1
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2. Les Communautés européennes et leurs États membres croient comprendre que le
Directeur de l'enregistrement des marques n'a pas encore pris de décision dans plusieurs
affaires dont il est saisi depuis plus d'un an.  En quoi cette situation est-elle conforme à
l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC?
A l'heure actuelle, il existe une petite accumulation d'affaires dans lesquelles le Directeur de
l'enregistrement des marques n'a pas encore pris de décision, sept en l'occurrence, dont une seule est
en suspens depuis une période non négligeable.   Cette situation s'explique par l'insuffisance en
personnel et par la progression imprévue du nombre d'affaires portées devant la justice en matière de
marques de fabrique ou de commerce, qui a provoqué une augmentation considérable du nombre de
dossiers instruits par le Directeur de l'enregistrement des marques.
En tout état de cause, il convient de garder à l'esprit que la Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce pose (notamment en ses articles 24 1), 26 et 27) que le requérant a la faculté de choisirde former son action devant le Directeur de l'enregistrement des marques ou devant le tribunal.
Autrement dit, en bien des cas, il pourra en fait éviter le délai subi actuellement dans les affaires
entendues par le Directeur de l'enregistrement des marques en engageant les poursuites devant le
tribunal (en l'occurrence la Haute Cour).
En vertu de l'article 59 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, lorsque les
procédures engagées au titre de certains articles spécifiés sont pendantes devant lui, le Directeur de
l'enregistrement des marques peut, s'il le juge utile, renvoyer l'affaire devant le tribunal, et il est tenu
de le faire sur demande écrite de toutes les parties intéressées.   Ce dispositif permettrait aux parties
qui demandent une décision rapide de s'adresser à la Haute Cour plutôt qu'au Directeur de
l'enregistrement des marques.
3. Conformément à l'article 45 de l'Accord su r les ADPIC, les autorités judiciaires sont
habilitées à ordonner au contrevenant de payer au détenteur du droit les frais encourus.  De la
même manière, mais dans des circonstances opposées, l'article 48 de l'Accord sur les ADPIC
prévoit que les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au requérant de payer les frais
du défendeur.  Dans les deux cas, ces frais peuvent comprendre les "honoraires d'avocatappropriés".
Le gouvernement sud-africain pourrait-il préciser si les "frais" comprendraient les
dépenses effectives de la partie qui a obtenu gain de cause (honoraires d'expert et de conseiller
juridique, frais de voyage et de subsistance, etc.)?  Veuillez donner des précisions.
En Afrique du Sud, les tribunaux ont le pouvoir implicite de rendre une décision adjugeant les
dépens à la partie qui a eu gain de cause, ces dépens comprenant normalement les honoraires d'avocat
ainsi que les débours et les frais.
Les frais, dont le tribunal peut ordonner le paiement, sont des dépenses tarifées, c'est à dire
autorisées conformément au tarif applicable auprès de la Haute Cour.   La somme visée par la décision
est établie d'après le tarif applicable de la Haute Cour;  elle inclura non la totalité des dépenses
réellement engagées, mais plutôt celles qui sont raisonnables au vu des circonstances.   D'une manière
générale, les honoraires d'expert seront récupérés;  en revanche, les frais de voyage et de subsistancene le seront normalement pas.
4. Les Communautés européennes et leurs États membres croient comprendre que dans
une procédure en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle sud-africain, la production
de documents par les parties adverses est limitée aux "documents et enregistrements concernant
tout point visé par la procédure".IP/Q4/ZAF/1
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Cela signifie-t-il qu'une autorité judiciaire traitant une telle affaire ne serait pas
habilitée, en règle générale, à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de
l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services
en cause, ainsi que de leurs circuits de distribution (article 47 de l'Accord sur les ADPIC)?
Cette interprétation de l'état du droit en Afrique du Sud en ce qui concerne la divulgation de
documents est juste.   L'interrogatoire préalable et la production de documents et d'enregistrements
sonores devant la Haute Cour de l'Afrique du Sud et devant la Cour du Commissaire des brevets sont
régis par la Règle 35 des Règles de procédure uniformes.3  L'interrogatoire préalable n'est ordonné
qu'une fois l'action intentée et, généralement, seulement après la clôture de la procédure.
Dans des cas particuliers (par exemple les requêtes de type Anton Piller), le tribunal peut
ordonner sans que l'autre partie soit entendue que certains éléments de preuve soient mis en
possession du shérif en vue de leur conservation en attendant l'engagement des poursuites devant lesjuridictions civiles.   Les dispositions statutaires concernant les ordonnances de type Anton Piller ont
été promulguées dans la Loi n° 37 de 1997 sur les marchandises de contrefaçon en son article 11.
4
Les dispositions de l'article 47 ne sont pas impératives:  les Membres pourront disposer que
les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au contrevenant de fournir des renseignements
concernant l'identité des tiers concernés.   En vertu de la législation sud-africaine, le détenteur d'un
droit qui peut raisonnablement soupçonner que le contrevenant détient des renseignements tels que
des renseignements relatifs à l'identité de tiers, susceptibles d'être utiles à la procédure visée, pourrait
se fonder sur une ordonnance de type Anton Piller, soit au titre de la common law , soit à celui de
l'article 11 de la Loi sur les marchandises de contrefaçon lorsque les circonstances le permettent, pour
obtenir la divulgation des renseignements en cause.
5. La Chambre d'appel de la Cour suprême d'Afrique du Sud (rebaptisée Cour d'appel
suprême sud-africaine) a récemment précisé, en termes clairs et succincts, les éléments à établir
par un requérant pour obtenir ce que l'on pourrait tout à fait qualifier d'"ordonnance
Anton Piller de common law ".  La Loi sur les marchandises de contrefaçon qui est actuellement
examinée par le Parlement sud-africain prév oit des dispositions relativement complètes
concernant l'octroi d'une ordonnance Anton Piller qui pourrait alors être qualifiée
d'"ordonnance Anton Piller statutaire".
Le gouvernement sud-africain pourrait -il préciser les points suivants:
- Etant donné qu'il est possi ble d'obtenir une ordonnance Anton Piller de common
law, en quoi une ordonnance Anton Piller statutaire est-elle nécessaire?
- Etant donné que les prescriptions à respecter pour obtenir une ordonnance
Anton Piller de common law  semblent moins strictes que dans le cas d'une
ordonnance Anton Piller statutaire, un requérant ne demanderait-il pas
généralement une ordonnance Anton Piller de common law  (et non une
ordonnance Anton Piller statutaire)?
- Les prescriptions à respecter pour obtenir une ordonnance Anton Piller de
common law  et une ordonnance Anton Piller statutaire sont-elles conformes à
l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez donner des précisions.
                                                     
3 La Règle 35 est exposée (en anglais seulement) dans l'annexe 1 jointe au document IP/N/6/ZAF/1.
4 L'article 11 de la Loi sur les marchandises de contrefaçon figure (en anglais seulement) à l'annexe 2
infra .IP/Q4/ZAF/1
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Par le passé, les tribunaux sud-africains ont adopté une interprétation étroite des ordonnances
Anton Piller de common law  et, jusqu'à la récente décision de la Cour d'appel suprême, les différentes
sections provinciales ont adopté des points de vue divers.
L'introduction de l'ordonnance de type Anton Piller statutaire dans le cadre des critères fixés
par la Loi sur les marchandises de contrefaçon confère la sécurité à cette procédure lorsqu'elle est
engagée dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et permet de garantir des mesures efficaces
pour combattre la montée en flèche de ce type de pratiques.
Dans les cas qui ne répondent pas aux critères définis par la Loi sur les marchandises de
contrefaçon, le requérant devra recourir à l'ordonnance Anton Piller de common law .  Lorsque les
circonstances sont celles prévues par cette loi, il pourra choisir de demander l'obtention de
l'ordonnance Anton Piller de common law  ou de type statutaire.
Qu'elles soient de common law  ou statutaires, les ordonnances de type Anton Piller sont en
substance conformes à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.
6 Pour ce qui est des cas concernant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le
gouvernement sud-africain po urrait-il préciser le nombre:
- des actions en justice engagées et indiquer leurs résultats ainsi que le délai moyen
entre le dépôt d'une plainte et le jugement final;
- des injonctions prononcées (telles que définies à l'article 44 de l'Accord sur les
ADPIC);  et expliquer comment ces injonctions sont appliquées;
- des mesures provisoires (telles que définies à l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC) accordées et indiquer le délai moyen pour les obtenir (à partir de la
formulation de la demande);
- des mesures à la frontière de suspension de la mise en circulation des
marchandises de marque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur ou en ce qui concerne des marchandises portant atteinte à
d'autres droits de propriété intellectuelle;
- des affaires pénales, y compris les peines prononcées;  préciser si ces peines ont
été exécutées et expliquer quel type d'atteinte à un droit de propriété
intellectuelle serait considéré comme une violation du droit pénal;
- des opérations de saisie et/ou de destruction de marchandises de marque
contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.
Il est impossible de consulter les données permettant de répondre à la première partie de la
question 6.  La collecte des faits et chiffres nécessaires à cet effet supposerait l'utilisation de
ressources qui ne sont pas disponibles actuellement.
En outre, le gouvernement sud-africain pourrait-il indiquer, en donnant des exemples
concrets:
- comment les dommages-intérêts accordés en réparation du dommage subi du fait
de l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle sont calculés (article 45:1
de l'Accord sur les ADPIC);IP/Q4/ZAF/1
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- ce qui serait considéré comme les "frais du détenteur du droit" devant être
remboursés conformément à l'article 45:2, première moitié de la première
phrase, de l'Accord sur les ADPIC et comment ces frais seraient calculés;
- si les honoraires d'avocat peuvent être remboursés et comment ils seraient
calculés;
- si l'article 45:2, deuxième phrase de l'Accord sur les ADPIC a été mis en œuvre
en Afrique du Sud et comment les "dommages-intérêts" en question seraient
calculés?
En ce qui concerne la seconde partie de la question 6, la situation est la suivante:
- Les dommages-intérêts accordés en cas d'atteinte correspondront soit au préjudice réel
dont il est établi qu'il a été subi soit, au gré du plaignant, à un montant calculé sur la
base de la redevance raisonnable que le titulaire d'une licence aurait dû payer.
Voir Loi sur les brevets – article 65;
Loi sur le droit d'auteur – article 24;
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce – article 34;
Loi sur les dessins et modèles – article 35.
- Les "frais du détenteur du droit" correspondent aux dépenses réellement engagées au
cours de la procédure pour atteinte au droit, à savoir les honoraires d'avocat
appropriés et les débours effectifs tels que copies, honoraires de conseil juridique, etc.
- Les honoraires d'avocat peuvent donc être remboursés, le montant exigible étant basé
sur le tarif applicable de la Haute Cour.
- L'article 45:2 n'a pas de caractère impératif.  D'une manière générale, les "bénéfices"
ou les "dommages-intérêts préétablis" ne seront pas alloués en cas d'atteinte commise
de bonne foi (c'est-à-dire si le contrevenant ne savait pas ou n'avait pas de raisons
valables de savoir qu'il commettait une telle atteinte).
Voir Loi sur les brevets – article 66 1);
Loi sur le droit d'auteur – article 24 2);
Loi sur les dessins et modèles – article 35 6).
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer les "autorités compétentes" auxquelles fait référence l'article 51 de
l'Accord sur les ADPIC
Les dispositions de la nouvelle Loi n° 37 de 1997 sur les marchandises de contrefaçon entrée
en vigueur le 1er janvier 1998 ont été spécialement conçues pour lutter contre les marchandises de
contrefaçon portant des marques contrefaites ou des marques déclarées interdites au titre de la Loi de1941 sur les marques de fabrique, ou incorporant des œuvres protégées par le droit d'auteur.
En application de la Loi de 1997 sur les marchandises de contrefaçon, un corps d'inspection a
été créé.  Les inspecteurs sont:
- les policiers ayant au moins le grade de sergent;IP/Q4/ZAF/1
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- le Commissaire des douanes et de l'accise et les agents désignés au sens de la Loi
de 1964 sur les douanes et l'accise;
- les inspecteurs nommés par le Ministre du commerce et de l'industrie (articles 1 1)
et 22).
Les inspecteurs exercent généralement leurs pouvoirs sur la base d'un mandat délivré par un
juge de la Haute Cour ou un juge de première instance ( magistrate ), c'est-à-dire une autorité judiciaire
(articles 4 et 6).
L'article 15 de la Loi sur les marchandises de contrefaçon traite expressément de la rétention
des marchandises de contrefaçon importées en Afrique du Sud.5  L'autorité compétente pour examiner
et instruire les demandes en application de cet article est le Commissaire des douanes et de l'accise.
2. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
Il s'agit d'une procédure judiciaire, soit pénale, soit civile (article 9).
3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les
ADPIC (ci-après désignée par l'expression "la demande") permettant au détenteur d'un droit
de demander aux autorités compétentes de su spendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte?
a) L'article 28 de la Loi n° 98 de 1978 sur le droit d'auteur prévoit un dispositif qui
permet au détenteur d'un droit d'auteur de demander au Commissaire des douanes etde l'accise de considérer comme marchandises prohibées
6 certaines marchandises
spécifiées (portant atteinte à son droit).
b) L'article 113 1) g) de la Loi n° 91 de 1964 sur les douanes et l'accise interdit
l'importation des reproductions d'œuvres protégées par un droit d'auteur qui sont
illégales au regard de la législation sur le droit d'auteur.  Les articles 23 2) et 27 1) dela Loi de 1978 sur le droit d'auteur sont applicables à cet égard.
7
4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnabledans lequel les autorités compétentes feront savoir  au requérant si elles ont ou non fait droit à sa
demande, au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur les marchandises de contrefaçon n'impose aucun délai à un inspecteur pour
informer le requérant que sa plainte a été acceptée et qu'il y sera donné suite.
L'article 15 3) prescrit que le Commissaire des douanes et de l'accise est tenu d'examiner la
demande et d'y donner suite "sans délai".
                                                     
5 L'article 15 de la Loi sur les marchandises de contrefaçon figure (en anglais seulement) à l'annexe 3
infra .
6 L'article 28 de la Loi sur le droit d'auteur figure (en anglais seulement) à l'annexe 6 infra .
7 L'article 113 1) g) de la Loi sur les douanes et l'accise, ainsi que les articles 23 2) et 27 1) de la Loi
sur le droit d'auteur figurent (en anglais seulement) à l'annexe 5 infra .IP/Q4/ZAF/1
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5. Prière d'indiquer la période de validité de la demande.
En application de l'article 15 1), le requérant doit indiquer la période prévue pour la rétention
des marchandises importées en cause.  Cette période ne doit pas excéder la période d'existence du
droit de propriété intellectuelle invoqué.
6. Prière d'indiquer si le détenteur d' un droit est tenu de payer des redevances
quelconques pour présenter la demande.
La loi ne prévoit pas le paiement de redevances et les règlements qui régiront les détails de la
mise en œuvre n'ont pas encore été arrêtés.
7. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez en
résumer le contenu.
La procédure exposée ci-après concerne les dispositions de la Loi sur les marchandises de
contrefaçon.  Il incombe au Commissaire des douanes et de l'accise de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle à la frontière.  Le requérant doit lui fournir à cet effet soit un spécimen des
marchandises protégées par les droits de propriété intellectuelle en question, soit des renseignements
suffisants pour identifier les caractéristiques matérielles essentielles ou autres caractéristiques
distinctives;  des renseignements et des détails suffisants relatifs à la subsistance et à l'étendue duditdroit, ainsi qu'au titre qui l'établit.  Toutefois, la période de confiscation de telles marchandises par le
Commissaire ne peut s'étendre au-delà de la fin de la période d'existence du droit de propriété
intellectuelle en question.  Le Commissaire n'est tenu de confisquer les marchandises portant atteinte à
ce droit que s'il lui est fourni une caution dont il estime le montant et les modalités suffisants pour
indemniser les autorités douanières et leurs membres contre toute responsabilité pouvant découler dela saisie et de la rétention des marchandises.
Aucune indemnisation particulière n'est prévue pour l'importateur et le propriétaire des
marchandises dont la mise en circulation a été suspendue.  Toutefois, si la suspension a lieu à la
demande d'un plaignant, toute personne ayant subi un dommage ou un préjudice en raison de cette
suspension de marchandises alléguées de contrefaçon ou de toute mesure prise par un inspecteur aucours de la saisie a le droit de réclamer une indemnisation audit plaignant.  L'indemnisation ne pourra
être réclamée au Commissaire que si lui-même ou ses agents ont commis une négligence grave en
procédant à la saisie des marchandises ou à leur rétention ou entreposage, ou s'ils ont agi de mauvaise
foi dans l'accomplissement de leurs fonctions.
Le plaignant a droit à une copie de toute déclaration notée ou de tout document obtenu à titre
d'élément de preuve par l'inspecteur des douanes dans l'exercice de ses pouvoirs de fouille, de
perquisition, de saisie et de rétention.  Le plaignant ou le suspect a le droit d'examiner toutesmarchandises saisies par le Commissaire.
8. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des DPI, prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Les marchandises saisies doivent être restituées au suspect si le plaignant n'a pas porté
d'accusation au pénal ou n'a pas engagé l'action civile dans les trois jours suivant la notification de la
saisie.  Lorsque des accusations sont portées, les marchandises doivent être restituées au suspect si,
dans les dix jours suivant l'avis de saisie des marchandises donné par l'inspecteur, l'État n'informe pas
ledit suspect par écrit de son intention d'engager contre lui des poursuites pénales pour l'infraction
consistant à faire le commerce de marchandises de contrefaçon.IP/Q4/ZAF/1
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9. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise en
libre circulation des marchandises qui portent atte inte à des DPI, dans le cas de la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d'offi ce prévue à l'article 58 de l'Accord sur les
ADPIC.
Aucune disposition ne traite précisément de l'indemnisation.  Toutefois, si le défendeur (y
compris une autorité publique ou un fonctionnaire) est injustement poursuivi ou appelé en la cause
dans une action devant les juridictions civiles, il peut faire annuler l'action et se faire adjuger les
dépens (des dépens punitifs le cas échéant).  De plus, le tribunal peut, dans certains cas, obliger le
demandeur à fournir une caution pour dépens et/ou pour dommages-intérêts.
10. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandisesqui portent atteinte à des DPI et qu'elles les me ttent néanmoins en libre circulation, dans le cas
de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à l'article 58 de
l'Accord sur les ADPIC.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 9 supra .
11. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en libre
circulation des marchandises qui ne portent pas atteinte à des DPI, dans le cas de la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d'offi ce prévue à l'article 58 de l'Accord sur les
ADPIC.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 9 supra .
12. Le détenteur du droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises qui
portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte, comme dans le cas,
prévu à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où  le détenteur du droit est informé de l'identité
des importateurs et des expéditeurs?
L'article 10 1) d) de la Loi sur les marchandises de contrefaçon pose que:
l'accusé, le défendeur ou l'intimé (selon le cas) divulguent l'origine des marchandises dont il a
été constaté qu'elles sont de contrefaçon, ainsi que l'identité des personnes impliquées, ou
apparemment impliquées, dans l'importation, l'exportation, la fabrication, la production, la
construction et la distribution des marchandises de contrefaçon, et les circuits de distribution
de ces marchandises.
13. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer
également les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
Lorsque, durant la perquisition menée par l'inspecteur, une personne prétend que des
marchandises, documents, articles ou pièces renferment des renseignements protégés et refuse qu'ilssoient examinés ou enlevés, l'inspecteur doit agir avec circonspection.  S'il estime qu'ils peuvent être
pertinents et nécessaires pour l'enquête sur toute plainte ou tout acte, allégué ou soupçonné, consistant
à faire le commerce de marchandises de contrefaçon, il doit demander au greffier ou greffier adjoint
de la Haute Cour compétent de saisir et d'enlever les pièces contestées en vue de leur mise en lieu sûr,IP/Q4/ZAF/1
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en attendant que le tribunal tranche la question de savoir si les renseignements sont protégés
(article 6 8) de la Loi sur les marchandises de contrefaçon).
14. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Aux termes des articles 51 et 55 de l'Accord  sur les ADPIC, les Membres doivent prévoir des
procédures pour la suspension par les autorités douanières de la mise en libre circulation des
marchandises lorsque le détenteur d'un droit a des raisons valables de soupçonner l'existence de
l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur.
En Afrique du Sud, ces procédures sont prévues par la Loi n° 37 de 1997 sur les marchandises
de contrefaçon.
En vertu de l'article 15 de ladite loi, le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle (défini à
l'article premier comme s'entendant des marques de fabrique ou de commerce et des droits d'auteur)
peut demander au Commissaire des douanes et de l'accise la saisie et la rétention des marchandises de
contrefaçon présentant l'objet du droit de propriété intellectuelle et qui sont importées dans la
République (d'Afrique du Sud).
Le requérant peut fournir au Commissaire un spécimen des marchandises protégées, ainsi que
des renseignements suffisants concernant l'existence du droit de propriété intellectuelle et le titre qui
établit ce droit.
Le Commissaire doit examiner la demande sans délai et y faire droit s'il est convaincu, pour
des motifs raisonnables, qu'à première vue le droit de propriété intellectuelle subsiste, que le requérant
en est le détenteur et que les marchandises sont des marchandises protégées.8
La Loi n° 17 de 1941 sur les marques de fabrique (récemment modifiée) prévoit également
certaines procédures qui sont applicables.
La notion d'"inspecteur" définie à l'article premier de la Loi n° 17 de 1941 sur les marques de
fabrique inclut le Commissaire des douanes et de l'accise et certains de ses fonctionnaires.  Si
l'inspecteur soupçonne qu'une infraction au sens défini par la loi s'est commise ou semble devoir secommettre (par exemple, une fausse dénomination commerciale a été apposée sur les marchandises;
ces marchandises vont faire l'objet d'une vente, ou  d'une mise ou offre en vente ou en location;  les
marchandises importées qui vont être vendues ou distribuées porteront le nom d'un fabricant ou d'un
commerçant sud-africain mais n'auront pas été produites en Afrique du Sud et ne comporteront pas
d'indication d'origine), il est habilité, entre autres choses, à saisir les articles qui ont une incidence sur
cette infraction.
La Loi n° 91 de 1964 sur les douanes et l'accise comporte également des dispositions
applicables.  En son article 113 1) g), elle interdit l'importation de reproductions illicites d'œuvres
protégées par un droit d'auteur.
9
                                                     
8 L'article 15 de la Loi sur les marchandises de contrefaçon figure (en anglais seulement) à l'annexe 3
infra .
9 L'article 113 1) g) de la Loi sur les douanes et l'accise figure (en anglais seulement) à l'annexe 5 infra .IP/Q4/ZAF/1
Page 12
15. Prière d'indiquer les procédures d'appel de toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Les décisions du Commissaire prises en application de l'article 15 de la Loi sur les
marchandises de contrefaçon sont des actes administratifs susceptibles de réexamen conformément
aux principes du droit administratif.
En outre, l'article 15 6) prescrit que, lorsqu'un membre des autorités douanières saisit et
retient les marchandises spécifiées au titre de l'article 15 4), il agit comme un inspecteur exerçant ses
pouvoirs conformément aux dispositions de la Loi sur les marchandises de contrefaçon.  Il est donc
exigé (excepté dans certaines circonstances) que ses pouvoirs de saisie et de rétention des
marchandises soient exercés en vertu d'un mandat délivré conformément à l'article 6 de ladite loi, à
savoir par tout juge de la Haute Cour ou par un juge de première instance ( magistrate ).  Autrement
dit, le défendeur pourra engager une action visant à faire annuler un tel mandat.
16. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger du
requérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
En application de l'article 15 7) de la Loi sur les marchandises de contrefaçon, le
Commissaire peut exiger du détenteur d'un droit de propriété intellectuelle une caution dont il spécifiele montant et les modalités et qui est destinée à garantir les autorités douanières contre toute
responsabilité pouvant découler de la saisie et de la rétention, ou à couvrir les dépenses pouvant être
engagées à ce titre.
Cette loi étant récente, les tribunaux n'ont pas encore interprété cet article.  Il est prévu que le
Commissaire des douanes et de l'accise établisse à brève échéance les principes directeurs qui devrontprésider au calcul de la caution.
17. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
La Loi sur les marchandises de contrefaçon pose, en son article 8, que les marchandises de
contrefaçon saisies par un inspecteur devront être entreposées et gardées en lieu sûr dans un dépôt demarchandises de contrefaçon.  En vertu de l'article 23, le Ministre (du commerce et de l'industrie)
peut, par avis au Journal officiel, affecter tout lieu au dépôt de marchandises de contrefaçon et, aux
termes de l'article 24, il est habilité à prendre, par règlement, toute mesure nécessaire pour régir
convenablement et efficacement le contrôle, la gestion et l'administration d'un tel dépôt.
Aucun avis ni règlement de ce type n'ont encore été publiés.
Lorsque des marchandises de contrefaçon doivent être saisies par le Commissaire des douanes
et de l'accise à leur entrée dans le pays aux termes de l'article 15 de la Loi sur les marchandises decontrefaçon, la saisie sera exécutée par les autorités douanières dans l'exercice de leurs fonctions au
titre de la Loi n° 91 de 1964 sur les douanes et l'accise.  Cette loi prévoit la création d'entrepôts et, en
son article 23, dispose expressément que le Commissaire peut autoriser dans un tel entrepôt
l'entreposage de marchandises dont l'importation ou la vente sont interdites ou limitées au titre de
quelque loi que ce soit.  Les dispositions de la Loi sur les douanes et l'accise traitent en détail de lagestion et l'administration de ces entrepôts et des marchandises qui s'y trouvent.
18. Prière d'indiquer quels genres de situatio n sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q4/ZAF/1
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L'article 10 de la Loi sur les marchandises de contrefaçon comporte une disposition qui donne
effet au principe énoncé à l'article 59 de l'Accord  sur les ADPIC pour ce qui est de la réexportation de
marchandises de marque contrefaites.  En son paragraphe 2, il pose l'interdiction, entre autres
dispositions, d'exporter en l'état des marchandises importées portant, notamment, une marque de
fabrique ou de commerce ou une imitation déguisée d'une telle marque, de manière à donnerdélibérément lieu de croire que ces marchandises doivent s'interpréter comme étant des marchandises
protégées, à moins qu'un tribunal, s'il lui a été démontré qu'il existait un motif valable, ne rende une
ordonnance contraire.
Les tribunaux n'ont pas encore donné d'interprétation de cet article indiquant ce qui sera
considéré constituer un motif valable.
L'article 4 de la Loi n° 17 de 1941 sur les marques de fabrique comporte également une
disposition qui donne effet au principe concernant la réexportation des marchandises de marquecontrefaites énoncé à l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.  Aux termes du paragraphe 15, si des
marchandises importées destinées à l'exportation ont été saisies et que le tribunal estime qu'elles
transgressent la loi (par exemple en raison de l'apposition d'une fausse dénomination commerciale), il
ne devra pas en autoriser l'exportation en l'état, à moins qu'après dû examen des circonstances de
l'infraction, il ne l'estime approprié.
Cette disposition a été incorporée dans la Loi sur les marques de fabrique au moyen de la
Loi n° 38 de 1997 portant modification des lois en matière de propriété intellectuelle et n'a pas encore
été interprétée par les tribunaux sud-africains.
19. Prière d'indiquer l'intitulé des lois et or donnances et leurs dispositions prescrivant la
suspension de la mise en libre circulation des marchandises portant atteinte à des DPI, ou
soupçonnées d'y porter atteinte, prévue à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.
Loi n° 37 de 1997 sur les marchandises de contrefaçon (par exemple l'article 15).
Loi n° 91 de 1964 sur les douanes et l'accise (par exemple l'article 23).
Loi n° 17 de 1941 sur les marques de fabrique (par exemple l'article 4).
20. Prière d'indiquer quels DPI sont protégés sur la base de la demande présentée par un
détenteur de droit.
La Loi sur les marchandises de contrefaçon concerne les droits sur une marque de fabrique ou
de commerce, le droit d'auteur et les droits conférés conformément à l'article 15 de la Loi sur les
marques de fabrique, par exemple sur toute marque ou mot, lettre, etc. dont l'utilisation est prévue
dans le cadre de tout commerce, entreprise, profession libérale, métier ou activité ou relativement à
une marque de fabrique ou de commerce ou une dénomination commerciale concernant les
marchandises.
La Loi sur les marques de fabrique concerne:
- l'apposition d'une fausse dénomination commerciale sur les marchandises
elles-mêmes ou sur toute enveloppe, étiquette ou bande dans lesquelles ou avec
lesquelles sont vendues les marchandises;
- La vente, l'offre de vente ou la location de marchandises sur lesquelles est apposée
une fausse dénomination commerciale;IP/Q4/ZAF/1
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- les modifications (telles que l'effacement) des marques de fabrique ou de commerce;
- les droits, conférés conformément à l'article 15 de la loi, par exemple sur une marque,
un mot, une lettre, un chiffre ou leur combinaison, conçus pour être utilisés en liaison
avec tout commerce, entreprise, profession libérale, métier ou activité;
- la vente ou la distribution de marchandises importées non produites en
Afrique du Sud mais sur lesquelles est apposé le nom d'un fabricant ou d'un
commerçant sud-africain sans indication d'origine, ou sur lesquelles est apposée une
marque de fabrique ou de commerce ou une dénomination commerciale exprimée
dans une langue officielle d'Afrique du Sud sans indication d'origine;
- l'utilisation non autorisée de certains emblèmes, notamment le blason
d'Afrique du Sud, les titre, nom, portrait ou effigie du Président, du vice-président ou
d'un ministre, la reproduction de tout monument ou vestige;
- l'achat ou la vente de tout conteneur ou couvercle de conteneur sur lesquels est apposé
le nom du détenteur du droit, ou toutes marchandises contenues dans un tel conteneur.
La Loi n° 91 de 1964 sur les douanes et l'accise interdit (à l'article 113 1) g)) l'importation des
reproductions illicites d'œuvres protégées par un droit d'auteur.10
21. Prière d'indiquer la nature et le conten u des documents qui seront fournis par le
requérant pour présenter la demande.
Les renseignements que doit fournir le détenteur des droits de propriété intellectuelle en vertu
de la Loi sur les marchandises de contrefaçon en vue de la saisie et de la rétention des marchandises
de contrefaçon importées sont énumérés à l'article 15 2).11
22. Prière d'indiquer les mesures correctives qu'ordonnent les autorités judiciaires en ce qui
concerne le droit d'auteur et autres droits connexes, les brevets, les modèles et dessins
industriels, les marques de fabrique ou de commerce et les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, y compris les injonctions, les dommages-intérêts, les frais, la
destruction ou autre mise hors circuit des march andises en cause et des matériaux/instruments
ayant servi à leur production.
En application de la Loi de 1978 sur les brevets (modifiée), de la Loi de 1993 sur les marques
de fabrique ou de commerce (modifiée), de la Loi de 1978 sur le droit d'auteur (modifiée) et de laLoi de 1993 sur les dessins et modèles (modifiée), ainsi que des règles régissant la procédure de la
Haute Cour et de la Cour du Commissaire des brevets, diverses mesures correctives peuvent être
ordonnées dans le cadre de poursuites engagées par voie d'assignation ou par voie de requête:
- injonctions (interdictions):  mesures provisoires accordées sur requête ou mesures
définitives (sollicitées par voie de requête ou d'assignation);
- dommages-intérêts:  toutes les lois précitées autorisent le tribunal à accorder des
dommages-intérêts (normalement calculés sur la base du préjudice patrimonial subi)
                                                     
10 L'article 113 1) g) de la Loi sur les douanes et l'accise figure (en anglais seulement) à l'annexe 5
infra .
11 L'article 15 de la Loi sur les marchandises de contrefaçon figure (en anglais seulement) à l'annexe 3
infra .IP/Q4/ZAF/1
Page 15
ou, au lieu de dommages-intérêts, le versement de la redevance raisonnable que le
titulaire d'une licence aurait eu à verser pour l'exercice des droits de propriété
intellectuelle en cause.  La Loi sur le droit d'auteur renferme aussi une disposition
prévoyant des dommages-intérêts punitifs, lesquels ne peuvent être obtenus que par
voie d'assignation;
- frais et honoraires d'avocat:  ceux-ci sont invariablement accordés, conformément aux
règles de procédure, à la partie qui a eu gain de cause selon le montant prévu au tarif.
Dans certains cas, le tribunal peut, pour exprimer sa réprobation de la conduite d'une
partie, accorder des dépens punitifs selon un montant plus élevé;
- les lois précitées prévoient en outre la remise des matériaux/marchandises portant
atteinte à un droit;
- aucune des lois susdites ne limite les mesures correctives qui peuvent être accordées.Les tribunaux ont le pouvoir implicite d'accorder une autre mesure corrective, selon les
circonstances de l'espèce.
23. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des DPI de verser au détenteur du droit constitue
ou non une réparation adéquate du dommage subi  par ce dernier, ainsi que les critères et le
mode de calcul utilisés pour fixer ce montant.
Les dommages-intérêts sont calculés sur la base du préjudice patrimonial subi par le détenteur
du droit.  Lorsqu'il décide du quantum, le tribunal prend en considération les principes établis par la
doctrine sud-africaine en matière de délit.  Le détenteur du droit peut aussi réclamer, au lieu de
dommages-intérêts, le versement de la redevance raisonnable qu'aurait eu à verser normalement le
titulaire d'une licence.
24. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des DPI de verser au détenteur du droit inclut ou
non les frais d'enquête et les honoraires d'avocat appropriés.
Les tribunaux ont compétence implicite pour rendre une décision adjugeant les dépens
indépendamment du montant des dommages-intérêts alloués;  ces dépens recouvrent les honoraires
d'avocat ainsi que les débours et frais effectifs, tels les frais d'enquête.  L'état de frais doit être taxé
(imposé) par le juge taxateur, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
25. Prière d'indiquer quel est le montant des dommages-intérêts estimé par les tribunaux
depuis le 1
er janvier 1996.  Prière d'indiquer si ce montant constitue ou non une réparation
adéquate du dommage subi par le détenteur du droit, et en quoi ces procédures civiles sont
compatibles avec l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.
Ainsi qu'il a été indiqué en réponse à la question 23, le montant des dommages-intérêts
octroyés est calculé sur le préjudice effectif subi par le détenteur du droit;  ce dernier doit établir la
preuve du montant du préjudice.  En outre, le montant des dommages-intérêts octroyés est laissé à
l'appréciation du tribunal qui statue compte te nu des principes généraux énoncés en réponse à la
question 23.
26. Prière d'indiquer les types et montants des peines (emprisonnement ou amendes)
applicables dans les affaires pénales.  Prière d'indiquer également si ces peines sont compatibles
avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit des dispositions suffisammentIP/Q4/ZAF/1
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dissuasives, en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
L'article 19 de la Loi sur les marchandises de contrefaçon pose que:
"1) Quiconque aura été reconnu coupable d'une infraction visée à l'article 2 2), sera
passible:
a) dans le cas d'une première condamnation, d'une amende ne dépassant pas
5 000 rands ou d'un emprisonnement ne dépassant pas trois ans, ou de ces deux
peines conjointement, pour chaque article ou pièce lié à l'acte particulier
consistant à faire le commerce de marchandises de contrefaçon sur lequel porte
l'infraction;
b) en cas de récidive, d'une amende ne dépassant pas 10 000 rands ou d'un
emprisonnement ne dépassant pas cinq ans, ou de ces deux
peines conjointement pour chaque article ou pièce.
2) Quiconque aura été reconnu coupable d'une infraction visée à l'article 18, sera
passible d'une peine d'amende ou d'emprisonnement ne dépassant pas six mois.
3) a) Le tribunal qui aura déclaré une personne coupable d'une infraction visée à
l'article 2 2) devra, en déterminant la sanction applicable, prendre notamment
en compte tout danger pour la vie humaine ou animale, la santé, la sûreté ou lesbiens (mobiliers ou immobiliers) pouvant résulter de la présence ou de
l'utilisation des marchandises contrefaites en cause.
b) Sans préjudice de la liberté d'appréciation qui lui appartient de déterminer la
peine au cours d'une action pénale, le tribunal qui aura déclaré une personnecoupable de l'infraction visée à l'article 2 2) pourra mitiger la peine en tenant
compte de tout élément tendant à prouver que cette personne a divulgué
complètement, sincèrement, et dans toute la mesure de ses moyens à
l'inspecteur agissant contre elle au titre de l'article 4 1) ou à un membre des
services de police de l'Afrique du Sud enquêtant sur l'infraction, tous les
renseignements et détails dont elle disposait relativement à l'un au moins des
éléments suivants (selon ce qui sera applicable en l'espèce):
i) l'origine des marchandises de contrefaçon liée à l'infraction;
ii) l'identité des personnes mêlées à l'importation, l'exportation, la fabrication,
la production ou la construction de celles-ci;
iii) l'identité et, si la demande est raisonnable, l'adresse ou le lieu où se
trouvent les personnes mêlées à la distribution des marchandises;
iv) les circuits de distribution de ces dernières.
4) a) Le Ministre peut périodiquement, par avis publié au Journal officiel, augmenter
le montant des amendes visées aux alinéas a) et b) du paragraphe 1.
b) Cet avis doit être déposé devant l'Assemblée nationale pour examen et
approbation dans les 14 jours suivant sa publication au Journal officiel siIP/Q4/ZAF/1
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l'Assemblée siège ou, dans le cas contraire, dans les 14 jours suivant le début de
sa prochaine session."
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
1. Prière d'indiquer si les accords internationa ux qui renferment des dispositions détaillées
adressées aux autorités (judiciaires) et non à l'État lui-même sont considérés comme
directement applicables dans votre droit interne?  Dans la négative, en cas de divergence dans
votre pays entre la législation/les pratiques en matière de propriété intellectuelle et l'accord
international, ce dernier prévaut-il systématiquement?  Dans la négative, veuillez indiquer les
moyens permettant à votre pays de s'acquitter des obligations internationales qui lui incombent.
Veuillez citer les textes ou les principes applicables.
L'article 231 de la Constitution de la République d'Afrique du Sud énonce que:
"1) La négociation et la signature de tous les accords internationaux incombe au pouvoir
exécutif du pays.
2) Un accord international ne lie la République qu'une fois approuvé par une double
résolution de l'Assemblée nationale et du Conseil national des provinces, sauf s'ils'agit d'un accord visé au paragraphe 3.
3) Un accord international à caractère technique, administratif ou concernant
l'application des lois ou des traités , ou un accord qui ne requiert ni ratification ni
adhésion, conclu par le pouvoir exécutif du pays, lie la République en l'absenced'approbation de l'Assemblée nationale ou du Conseil national des provinces mais
doit être déposé à l'Assemblée et au Conseil dans un délai raisonnable.
4) Tout accord international a force de loi dans la République dès lors qu'il est
promulgué en forme de loi dans la législation nationale;  toutefois, une dispositiondirectement applicable d'un accord qui a été approuvé par le Parlement a force de loi
dans la République, à moins qu'elle ne soit incompatible avec la Constitution ou avec
une loi adoptée par le Parlement.
5) La République est liée par les accords internationaux qui la liaient au moment où la
Constitution actuelle est entrée en vigueur."
2. L'article 55 de l'Accord sur les ADPIC prescr it que "... dans les cas appropriés, ce délai
[de dix jours] pourra être prorogé de dix jours ouvrables".  Votre législation prévoit-elle une
telle prorogation du délai?  Dans l'affirmative, prière de citer les dispositions pertinentes.
Sinon, veuillez indiquer comment un requérant pourra exercer cette faculté prévue par
l'Accord sur les ADPIC.
Il n'existe à l'heure actuelle aucune disposition concernant cette question.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Obligations générales
1. Les articles 41:1 et 42 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent de donner accès aux
procédures destinées à faire respecter de manière efficace les droits de propriété intellectuelle
couverts par l'Accord.  Prière d'indiquer la structure des procédures judiciaires etIP/Q4/ZAF/1
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administratives12 en Afrique du Sud par lesquelles les parties peuvent faire respecter leurs
droits de propriété intellectuelle, aux niveaux local, provincial et national, en précisant la
compétence de chaque type de tribunal ou d'organe administratif et en exposant les rapports
qu'ils entretiennent entre eux, le cas échéant.  Veuillez citer les lois ou autres textes juridiques
établissant cette structure, y compris chaque type de tribunal et d'organe administratif.
Le respect des droits de propriété intellectuelle en Afrique du Sud est assuré par la voie de
l'action pour atteinte à un droit devant le tribunal de l'ordre judiciaire compétent.
Sont compétents en la matière les tribunaux suivants:
a) Les diverses sections provinciales et locales de la Haute Cour de l'Afrique du Sud,
pour les affaires de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce, d'atteinte au
droit d'auteur, de contrefaçon de dessins ou de modèles.  La procédure suivie devant
la Haute Cour est régie par la Loi n° 59 de 1959 relative à la Cour suprême et par lesrègles relatives à la Cour suprême.
b) La Cour du Commissaire des brevets, pour les affaires de contrefaçon de brevet
(article 8 de la Loi n° 57 de 1978 sur les brevets, les règlements 76 à 100 des
dispositions réglementaires régissant les brevets).
b) Les tribunaux de première instance ( Magistrates Courts ) locaux et régionaux
d'Afrique du Sud, en matière d'atteinte au droit d'auteur si le montant en litige est
inférieur à 100 000 rands.  Toutefois, ces juridictions inférieures sont rarement, pour
ne pas dire jamais, saisies d'affaires civiles concernant la propriété intellectuelle.  Laprocédure devant ces tribunaux est régie par la Loi n° 32 de 1944 relative aux
tribunaux de première instance ( Magistrates Courts Act ).
d) Aucun organe administratif n'a compétence pour faire respecter les droits de propriété
intellectuelle en Afrique du Sud.
2. Prière d'indiquer brièvement la procédure qui doit être suivie par une partie étrangère
pour engager une procédure visant à faire respecter des droits auprès de chaque tribunal et
organe administratif identifié en réponse à la question 1 et de citer les textes juridiques
établissant ces procédures.
Procédures à suivre en cas d'action pour atteinte à un droit
N.B.: Prière d'observer que les juridictions supérieures en Afrique du Sud, autrefois appelées Cour
suprême, ont été rebaptisées Hautes Cours.  La juridiction d'appel porte le nom de Cour
suprême d'appel.
En cas d'action pour atteinte à un droit, la procédure suit le droit régissant la procédure civile
devant la Haute Cour.
a) En vertu des règles applicables devant la Haute Cour, le déroulement de la procédure
en cas d'action pour atteinte au droit d'auteur ou d'action en contrefaçon de dessins ou
modèles est le suivant:
                                                     
 12 Les présentes questions portent sur les moyens tant judiciaires qu'administratifs de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle en raison de l'article 49 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q4/ZAF/1
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1) L'action est engagée par la remise d'une assignation mixte, accompagnée d'un
pouvoir et d'une résolution (si le plaignant est une société).  Si le pouvoir est
exécuté en dehors de la République d'Afrique du Sud, il doit être authentifié.
L'assignation mixte doit être présentée en la forme prescrite et comporter en
annexe un exposé des faits pertinents allégués par le demandeur à l'appui de sademande.
2) Dans les dix jours de séance (ce qui exclut les samedis, dimanches, jours fériés
et jours chômés) suivant la remise de l'assignation mixte au défendeur, ou dans
les 21 jours s'il réside à plus de 80 kilomètres de la gare de chemin de fer la
plus proche, ledit défendeur doit remettre un avis indiquant son intention de
contester l'action.
3) Dans les 20 jours de séance suivant la remise de l'avis indiquant son intention
de contester l'action, le défendeur doit remettre sa défense, accompagnée le cas
échéant d'une demande reconventionnelle.  Si ledit défendeur n'a pas remis sa
défense et/ou sa demande reconventionnelle dans les délais prescrits, ledemandeur est en droit de lui notifier un avis lui enjoignant de  le faire dans les
cinq jours de séance, faute de quoi une fin de non-recevoir lui sera opposée.
4) Dans les 15 jours de séance suivant la remise de la défense du défendeur et/ou
de sa demande reconventionnelle, le demandeur doit remettre sa réponse et/ousa défense contre la demande reconventionnelle.
5) Dans les dix jours de séance suivant la remise de la réponse du demandeur
et/ou de sa défense contre la demande reconventionnelle, le défendeur doit
déposer sa réplique.
6) Tout acte de procédure ultérieur devra être remis dans les dix jours de séance
suivant la remise de l'acte précédent.
7) Les règles prévoient des dispositions en vue d'obtenir, dans les cas appropriés,
une interdiction provisoire (en l'espèce une injonction provisoire), de faire
écarter certaines parties d'une telle interdiction, le cas échéant, ou d'opposerune exception à un acte de procédure.
8) Après la clôture de la procédure, interviennent un certain nombre d'incidents
de procédure, comme la communication des déclarations écrites faites sous
serment dans laquelle les parties doivent communiquer tous livres etdocuments susceptibles d'intéresser l'affaire, l'examen des documents ainsi
communiqués, l'inspection des locaux ou installations s'il y a lieu, les mandats
en vue de recueillir des preuves à l'étranger, etc.  Selon les règles applicables
devant la Haute Cour, il est indispensable qu'avant d'enrôler l'affaire, l'avocat
du demandeur organise une concertation préliminaire avec l'avocat dudéfendeur, en vue d'accélérer l'audience au moyen par exemple des admissions
appropriées, communications de documents, etc.  Avant le procès, chacune des
parties doit remettre à l'autre un résumé de tout avis des témoins-experts dont
elle entend se prévaloir accompagné des motifs qui le fondent, ainsi que les
copies de tous plans, schémas, modèles, photographies, etc., dont il est prévuqu'ils soient invoqués au cours de la procédure.IP/Q4/ZAF/1
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9) Enfin, l'affaire est traduite devant le tribunal chargé de recueillir la déposition
des témoins, lesquels sont soumis à un interrogatoire, un examen contradictoire
et un nouvel interrogatoire.
Les parties peuvent, d'un commun accord, décider de proroger les délais précités, ce qui est
habituellement le cas;  à défaut, la prorogation peut être décidée par le tribunal, s'il y a lieu.
Les dispositions applicables sont énoncées à la Règle 6 des Règles de procédure uniformes
(pour les requêtes) et aux Règles 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 de ces règles, pour les
actions au fond.13
b) La procédure suivie en cas d'action en contrefaçon de brevet est conforme au droit
civil procédural applicable devant la section provinciale de la Haute Cour au
Transvaal ou, à défaut et en l'absence de disposition applicable au titre de la Loi n° 57de 1978 sur les brevets, à une directive donnée par le Commissaire des brevets.
En cas d'action en contrefaçon de brevet portée devant la Haute Cour compétente, la
procédure se déroule comme suit:
1) L'action est engagée par la remise d'une assignation mixte, accompagnée d'un
pouvoir et d'une résolution (si le plaignant est une société).  Si le pouvoir est
exécuté en dehors de la République d'Afrique du Sud, il doit être authentifié.
L'assignation mixte doit être présentée en la forme prescrite et comporter en
annexe un exposé des faits pertinents allégués par le demandeur à l'appui de sademande.
2) Dans les dix jours de séance (ce qui exclut les samedis, dimanches, jours fériés
et jours chômés) suivant la remise de l'assignation mixte au défendeur, ou dans
les 20 jours s'il réside à plus de 80 kilomètres de la gare de chemin de fer laplus proche, ledit défendeur doit remettre un avis indiquant son intention de
contester l'action.
3) Dans les 20 jours de séance suivant la remise de l'avis indiquant son intention
de contester l'action, le défendeur doit remettre sa défense, par exemple non-
contrefaçon et nullité du brevet, accompagnée le cas échéant d'une demande
reconventionnelle (par exemple en vue de la révocation du brevet).  Si leditdéfendeur n'a pas remis sa défense et/ou sa demande reconventionnelle dans les
délais prescrits, le demandeur est en droit de lui notifier un avis lui enjoignant
de le faire dans les cinq jours de séance, faute de quoi une fin de non-recevoir
lui sera opposée.
4) Dans les 15 jours de séance suivant la remise de la défense du défendeur et/ou
de sa demande reconventionnelle, le demandeur doit remettre sa réponse et/ou
sa défense contre la demande reconventionnelle.
5) Dans les dix jours suivant la remise de la réplique du demandeur et/ou de sa
défense contre la demande reconventionnelle, le défendeur doit déposer sa
réplique.
6) Tout acte de procédure ultérieur devra être remis dans les dix jours de séance
suivant la remise de l'acte précédent.
                                                     
13 Ces règles figurent (en anglais seulement) à l'annexe 3 jointe au document IP/N/6/ZAF/1.IP/Q4/ZAF/1
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7) Les règles prévoient des dispositions en vue d'obtenir, dans les cas appropriés,
une interdiction provisoire (en l'espèce une injonction provisoire), de faire
écarter certaines parties d'une telle interdiction, le cas échéant, ou d'opposer une
exception à un acte de procédure.
8) Après la clôture de la procédure, interviennent un certain nombre d'incidents de
procédure, comme la communication des déclarations écrites faites sous
serment dans laquelle les parties doivent communiquer tous livres et documents
susceptibles d'intéresser l'affaire, l'examen des documents ainsi communiqués,
l'inspection des locaux ou installations s'il y a lieu, les mandats en vue de
recueillir des preuves à l'étranger, etc.  Selon les règles applicables devant laHaute Cour, il est indispensable qu'avant d'enrôler l'affaire, l'avocat du
demandeur organise une concertation préliminaire avec l'avocat du défendeur,
en vue d'accélérer l'audience au moyen par exemple, des admissions
appropriées, communications de documents, etc.  Avant le procès, chacune des
parties doit remettre à l'autre un résumé de tout avis des témoins-experts dontelle entend se prévaloir accompagné des motifs qui le fondent, ainsi que les
copies de tous plans, schémas, modèles, photographies, etc., dont il est prévu
qu'ils soient invoqués au cours de la procédure.
9) Enfin, l'affaire est traduite devant le Commissaire des brevets qui recueille la
déposition des témoins, lesquels sont soumis à un interrogatoire, un examen
contradictoire et un nouvel interrogatoire.
Les parties peuvent, d'un commun accord, décider de proroger les délais précités, ce qui est
habituellement le cas;  à défaut, la prorogation peut être décidée par le tribunal, s'il y a lieu.
c) S'agissant des contrefaçons de marque de fabrique ou de commerce, deux types de
poursuites peuvent généralement être engagées devant le tribunal, à savoir les
requêtes (ordonnances sur requête) et les actions au fond (procédures de jugement).
1) Les requêtes (ordonnances sur requête)
- Une demande de mesure provisoire est portée sur l'avis de requête appuyé par
une déposition recueillie sous serment.
- Les copies de l'avis et de toutes les annexes sont notifiées à chaque défendeur.- Si le défendeur ne donne pas en temps utile l'avis indiquant son intention de
contester la requête, le requérant peut enrôler l'affaire et demander l'obtention
de l'ordonnance à la date spécifiée.
- Si le défendeur entend contester la requête, il doit déposer un avis en ce sens,
puis répondre, le cas échéant, par une déclaration sous serment accompagnéeéventuellement de tout document à l'appui.
- Lorsque les déclarations sous serment ont été déposées à l'appui de la réponse,
le requérant peut répliquer par une déclaration sous serment.
- Une date est alors requise pour l'audience et l'affaire est inscrite pour plaidoirie.IP/Q4/ZAF/1
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- Si les déclarations sous serment ne permettent pas de trancher la requête, le
tribunal peut écarter la demande ou prononcer toute ordonnance qu'il estime
convenable pour lui permettre de rendre une décision juste et rapide.
2) Les actions au fond (procédures de jugement)
- L'action est engagée par la remise d'une assignation mixte, accompagnée de
précisions supplémentaires comprenant un exposé des faits pertinents allégués
par le demandeur à l'appui de sa demande.
- Si le défendeur entend contester l'action, il doit remettre un avis indiquant son
intention dans les délais prescrits.
- Si un défendeur étranger est en cause, le demandeur pourra être obligé de
commencer par faire saisir l'objet en Afrique du Sud afin de fonder ou de
confirmer la compétence juridictionnelle.  La Loi prévoit à cette fin des
dispositions concernant la saisie-arrêt des marques déposées.
- S'il n'a pas reçu d'avis indiquant une intention de contester l'action, le
demandeur peut demander l'obtention d'une ordonnance sans que l'autre partie
soit entendue.
- Après avoir indiqué son intention de contester l'action, le défendeur doit
remettre sa réplique en défense et toute éventuelle demande reconventionnelle.
- Si le défendeur n'a pas remis sa défense dans les délais prescrits, le demandeur
est en droit de lui notifier un avis lui enjoignant de  le faire dans un certain délai
(avis de fin de non-recevoir), faute de quoi une fin de non-recevoir lui sera
opposée.
- Après remise de la défense du défendeur et/ou de sa demande
reconventionnelle, le demandeur peut remettre sa réplique et sa défense contre
toute demande reconventionnelle.
- Après remise de la réplique du demandeur et/ou de sa défense contre la
demande reconventionnelle, le défendeur doit déposer sa réplique.
- Après la clôture de la procédure, interviennent un certain nombre de
procédures, notamment la communicati on de documents (au cours duquel les
parties doivent communiquer tous documents et bandes magnétiques
susceptibles d'intéresser l'affaire), l'examen des documents ainsi communiqués,
l'inspection des locaux ou installations s'il y a lieu, les demandes de précisions
supplémentaires en vue du procès et les mandats en vue de recueillir des
preuves à l'étranger.
- Avant l'audience, l'avocat du demandeur doit organiser une conférence
préparatoire avec le défendeur en vue d'obtenir une réduction de la durée de
l'audience.
- Avant l'ouverture des débats, chacune des parties doit remettre à l'autre le
résumé de tout avis de témoin-expert dont elle entend se prévaloir, les motifs
qui le fondent, ainsi que les copies de tous plans, schémas, modèles,IP/Q4/ZAF/1
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photographies, etc., dont il est prévu qu'ils soient invoqués au cours de la
procédure.
- Enfin, l'affaire est amenée en jugement, au cours duquel est recueillie la
déposition des témoins, qui seront soumis à un interrogatoire, un examencontradictoire et un nouvel interrogatoire.  La procédure est contradictoire et le
tribunal, après avoir entendu les parties, rendra son jugement en temps utile.
3. Prière d'exposer les éventuelles conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire
pour engager une procédure auprès des tribunaux et organes administratifs identifiés en
réponse à la question 1 qui ne sont pas imposées à un ressortissant sud-africain ou à un résident
en Afrique du Sud et de citer les textes juridiques prévoyant ces distinctions.
Une partie étrangère n'a aucune condition à satisfaire qui ne soit pas imposée à un
ressortissant sud-africain ou à un résident en Af rique du Sud lorsqu'elle veut engager une procédure
auprès des tribunaux en vue de faire respecter son droit, à ceci près que le national est en droit de
demander une garantie (bancaire) destinée à couvrir les frais à payer au cas où la partie étrangère
serait condamnée aux dépens.
4. Les articles 41:1 et 48 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent d'établir des sauvegardes
contre l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives visant à faire respecter les
droits, y compris d'accorder un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du
fait d'un tel usage abusif.  Prière d'indiquer les moyens offerts par la législation sud-africaine
pour prévenir l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives ou réparer les tortssubis du fait d'un tel usage abusif et de citer les textes juridiques qui prévoient ces moyens.
Il n'existe pas de disposition particulière prévoyant un dédommagement en cas d'usage abusif
des procédures visant à faire respecter les droits.  Toutefois, si le défendeur est injustement poursuivi
ou appelé en la cause dans une action devant les juridictions civiles, il peut faire annuler l'action et se
faire adjuger les dépens (des dépens punitifs le cas échéant), ainsi que des dommages-intérêts.  Deplus, le tribunal peut, dans certains cas, obliger le demandeur à fournir une caution pour dépens et/ou
pour dommages-intérêts.
5. L'article 41:2 traite, entre autres choses, du coût des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière d'indiquer les éventuelles redevances
perçues par les agents judiciaires ou administratifs  pour l'enregistrement des actions en justice
intentées en matière de propriété intellectuelle ou pour la poursuite de ces actions une fois
qu'elles ont été engagées, de citer les textes juri diques qui prévoient ces redevances et de fournir
les copies des documents utilisés  pour en assurer la publicité.
Les agents judiciaires ne perçoivent aucune redevance pour enregistrer une action en justice
ou engager des poursuites en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à l'exception des
droits d'enregistrement payables à notification de la signification (qui sont les mêmes pour toutes les
affaires, propriété intellectuelle ou autres).
6. L'article 41:2 traite également de la célérité des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière de citer les textes juridiques
établissant les éventuels délais applicables à ces proc édures et, si cela n'a déjà été fait, de fournir
les copies des lois et règlements en question.
a) Il n'y a pas de disposition qui régisse la durée et le coût de la procédure.  Les règles de
procédure fixent des délais clairs pour les diverses étapes des procédures civiles.  Les
parties peuvent convenir de les proroger; le tribunal peut également accorder laIP/Q4/ZAF/1
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prorogation ou tolérer la signification en retard dans des circonstances appropriées, de
sorte que la durée de la procédure se trouve prolongée.
b) Les délais essentiels sont établis par la Règle 6 (pour les requêtes) et par les
Règles 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 des règles de procédureuniformes, pour les actions au fond.
14 Les données concernant la durée effective des
procédures et leur coût ne sont pas connues.
7. Prière d'indiquer les éventuelles dispositions du régime sud-africain relatif aux moyens
de faire respecter les droits qui garantissent des me sures correctives rapides.  Veuillez en outre
indiquer les dispositions prévues pour empêcher les parties à une procédure de provoquer
volontairement des retards, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces dispositions serontappliquées.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 6 supra .
8. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer, pour
chaque type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à la question 1, si les jugesou les agents administratifs sont tenus de formuler leurs décisions par écrit et de citer les textes
juridiques prescrivant une telle condition.
Les procès devant la Haute Cour font l'objet d'un enregistrement électronique dont les parties
peuvent demander la transcription.  Les jugements sont généralement rendus par écrit.
9. En vertu de l'article 41:3, les décisions au fond doivent aussi s'appuyer exclusivement
sur des éléments de preuve sur lesquels les part ies ont eu la possibilité de se faire entendre.
Prière d'indiquer, pour chaque type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à
la question 1, quels facteurs peuvent être pris en considération par les juges ou les agents
administratifs lorsqu'ils rendent une décision et de citer les textes juridiques sur lesquels ils se
fondent pour se prononcer.
Ainsi qu'il a été indiqué supra  en réponse à la question 2, dans le cas d'ordonnances sur
requête, les éléments de preuve sont généralement des déclarations écrites faites sous serment à moins
que le tribunal n'en décide autrement.  En cas d'assignation, la preuve est testimoniale.  La déposition
des témoins-experts, ainsi que les copies des plans, schémas, etc. doivent être mises à la disposition de
l'autre partie avant le procès.  Les témoins qui font une déposition orale sont soumis à un
contre-interrogatoire.
Pour prendre sa décision, le juge apprécie en premier lieu les éléments de preuve présentés au
tribunal, mais il peut prendre en compte d'autres lois nationales, par exemple les dispositions de la
Constitution de l'Afrique du Sud.
10. En vertu de l'article 41:4, les Membres de l'OMC sont tenus de prévoir la révision
judiciaire de certaines décisions judiciaires et administratives dans le cadre des procédures
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquerles éventuelles limitations imposées par la législation à la faculté qu'une partie à une telle
procédure a d'obtenir que les décisions de procédu re et les décisions finales soient révisées par
une autorité judiciaire distincte, et de citer les textes juridiques prévoyant de telles révisions.
                                                     
14 Ces règles figurent (en anglais seulement) à l'annexe 3 jointe au document IP/N/6/ZAF/1.IP/Q4/ZAF/1
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Toutes les règles de procédure et les décisions finales au fond devant les tribunaux
sud-africains sont susceptibles de révision et/ou d'appel, à l'exception des interdictions provisoires
(injonctions interlocutoires).
En l'état actuel du droit en Afrique du Sud, une injonction interlocutoire (interdiction
temporaire) n'est susceptible ni de révision ni d'appel.  Il est permis d'affirmer que cette situation n'estpas contradictoire à l'article 41:4, dans la mesure où l'injonction interlocutoire n'est pas une décision
sur le fond.  Elle se fonde sur une appréciation des préjudices et ne tranche précisément pas sur le
fond de l'affaire.  Pour obtenir une telle mesure, le requérant doit simplement apporter une
présomption de preuve établissant qu'une atteinte à un droit se commet ou est sur le point de se
commettre et que l'appréciation des préjudices est favorable à l'octroi d'une interdiction provisoire en
attendant l'issue de l'instance principale.
Au demeurant, l'injonction interlocutoire est justement une ordonnance provisoire rendue en
attendant une décision judiciaire ultérieure;  si ladite décision judiciaire n'intervient pas dans un délai
raisonnable, l'injonction interlocutoire peut donc être levée.  L'ordonnance précise normalement la
date fixée pour exposer les motifs justifiant que l'interdiction temporaire ne doit pas devenir
permanente, ce qui donne au défendeur la possibilité de faire valoir sa position.
Le système est protégé contre les abus en ce sens que le tribunal exige d'être convaincu que
l'appréciation des préjudices penche en faveur de l'octroi de l'interdiction, que pour étudier cette
question, il examine le statut et la situation financière des deux parties, et qu'il rendra sa décision en
s'efforçant de modifier le moins possible les activités d'une partie.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
11. En vertu de l'article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures judiciaires
et administratives relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
engagées contre eux.  Prière de décrire les procédures suivies par chaque type de tribunal et
d'organe administratif identifié en réponse à la question 1 pour informer les parties
défenderesses des procédures qui ont été engagées contre elles, d'indiquer les renseignementsfournis au sujet de la procédure et de citer les textes juridiques établissant ces procédures.
En cas de procédure engagée pour atteinte à un droit, que ce soit par voie de requête ou par
voie d'assignation, l'avis de requête ou l'assignation mixte doivent être notifiés à tout défendeur par le
demandeur/requérant.  Le tribunal doit être convaincu que la notification a eu lieu comme il
convenait.  Confirmation de la réception de cette notification est habituellement mentionnée sur
l'original de l'avis de requête /la notification de l'assignation, au-dessous de la signature du défendeur
ou de son mandataire.
12. En vertu de l'article 42, les parties à une procédure relative aux moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle doivent également avoir la possibilité de se faire
représenter par un conseil et ne doivent pas être soumises à des prescriptions excessives en
matière de comparution personnelle.  Prière d'in diquer les éventuelles limitations imposées par
la législation sud-africaine à la faculté qu'une partie à une telle procédure a de se fairereprésenter par un conseil juridique indépendant et  les éventuelles prescriptions l'obligeant à
comparaître personnellement dans une procédure.  Prière de citer les textes juridiques
prévoyant de telles limitations et imposant de telles prescriptions.
Les parties peuvent assurer elles-mêmes leur représentation devant la Haute Cour ou se faire
représenter par un avocat (ayant le droit de comparaître devant celle-ci) ou par un avoué près la HauteCour de l'Afrique du Sud.IP/Q4/ZAF/1
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La comparution personnelle obligatoire n'est pas prévue.  Si le détenteur du droit est obligé de
faire une déposition essentielle à l'instruction d'une action, sa comparution sera nécessaire en ce sens.
Voir également: l'article 19 3) de la Loi n° 57 de 1978 sur les brevets;
l'article 13 de la Loi n° 195 de 1993 sur les dessins et modèles.
13. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve pertinents.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations
imposées par la législation sud-africaine à la faculté qu'une partie a de justifier une allégation
ou de présenter les éléments de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de
telles limitations.
Le droit de la propriété intellectuelle ne connaît pas de limitations telles que celles envisagées
dans cette question.  Il existe en revanche un certain nombre de dispositions protectrices comme
l'article 67 3) de la Loi n° 57 de 1978 sur les brevets, qui prescrit qu'une personne n'est pas obligée dedivulguer des renseignements relatifs à un procédé secret, s'il apparaît au Commissaire qu'il serait
déraisonnable de le faire, dans le cas où le produit allégué de contrefaçon est fabriqué au moyen d'un
procédé d'obtention de nouveau produit.
15
14. L'article 42 prescrit, à une étroite exception près, de prévoir un moyen d'identifier et deprotéger les renseignements confidentiels au cours des procédures judiciaires et administrativesrelatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer
les moyens prévus par la législation sud-africaine pour que les parties puissent identifier et
protéger les renseignements confidentiels qu'elles sont tenues de présenter à l'appui de leurs
allégations et de citer les textes juridiques prévoyant une telle identification et une telle
protection.
La Haute Cour ou la Cour du Commissaire des brevets peuvent, dans l'exercice de leurs
pouvoirs implicites, ordonner que les renseignements confidentiels présentés comme éléments de
preuve soient protégés.
La partie qui veut protéger ces renseignements peut (s'il est impossible d'obtenir l'accord de la
partie adverse) demander au tribunal les directives qu'il juge indiquées.  L'expérience montre que cetype de requête est, en général, accueilli favorablement, dans les cas indiqués.
L'article 67 de la Loi de 1978 sur les brevets renferme aussi certaines dispositions concernant
la non-communication des procédés secrets.
15
15. En vertu de l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les agents judiciaires etadministratifs doivent pouvoir ordonner à une partie à une procédure relative aux moyens de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle de produire les éléments de preuve
pertinents se trouvant sous son co ntrôle et identifiés par la partie adverse lorsque cette dernière
a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles à l'appui de ses allégations.
Prière d'indiquer selon quelles modalités et dans quelles circonstances les juges et les agents
administratifs peuvent ordonner la production d'éléments de preuve pertinents dans les
procédures relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de
citer les textes juridiques prévoyant de telles ordonnances.
                                                     
15 L'article 67 de la Loi sur les brevets figure (en anglais seulement) à l'annexe 2 jointe au document
IP/N/6/ZAF/1.IP/Q4/ZAF/1
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L'interrogatoire préalable et la production de documents et d'enregistrements sonores devant
la Haute Cour de l'Afrique du Sud et devant la Cour du Commissaire des brevets sont régis par la
Règle 35 des Règles de procédure uniformes.16
L'interrogatoire préalable n'est ordonné qu'une fois l'action intentée et, généralement,
seulement après la clôture de la procédure.
Dans des cas particuliers (par exemple les requêtes de type "Anton Piller"), le tribunal peut
ordonner, sans que l'autre partie soit entendue, que certains éléments de preuve soient mis en
possession du shérif en vue de leur conservation en attendant l'engagement de poursuites devant les
juridictions civiles.
Les dispositions statutaires des ordonnances de type Anton Piller ont été promulguées dans la
Loi n° 37 de 1997 sur les marchandises de contrefaçon, à l'article 11.17
16. Les renseignements dont la production a été ordonnée, évoqués à la question 15, doivent
être protégés s'ils sont confidentiels.  Prière d'indiquer les moyens prévus par la législation
sud-africaine pour protéger ces renseignements et le texte juridique prévoyant une telle
protection, si ces moyens sont différents de ceu x qui sont décrits en réponse à la question 14.
Prière de se reporter à la question 14 supra .
17. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires ou administratifs,
ces derniers peuvent être habilités à établir des déterminations préliminaires et finales
défavorables à cette partie.  Prière d'indiquer les sanctions qui peuvent être infligées à une
partie qui a refusé de fournir les renseignements dont la production a été ordonnée et les
circonstances dans lesquelles elles sont infligée s, en citant le texte juridique qui les prévoit.
Les autorités judiciaires sud-africaines hésitent beaucoup à ordonner à des personnes de
divulguer, verbalement ou par écrit, des renseignements particuliers (par opposition à mettre à
disposition, par interrogatoire préalable ou dans des instances particulières où l'autre partie n'est pas
entendue, des documents et des éléments de preuve déterminés).  Au civil, une telle pratique est
généralement inconstitutionnelle en vertu de la Constitution de l'Afrique du Sud.  S'agissant de
procédures pénales, la Loi de 1997 sur les marchandises de contrefaçon renferme certaines
dispositions concernant la divulgation de renseignements par le défendeur.
18. L'article 44:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à
formuler une injonction ou à empêcher d'une autre manière une partie de mener une activité
portant atteinte à un droit, y compris en emp êchant l'introduction des marchandises en cause
dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence.  Prière d'indiquer le pouvoir que lesjuges et les agents administratifs identifiés en réponse à la question 1 ont d'ordonner aux parties
de mettre un terme aux violations des droits et d'empêcher les marchandises en cause de
pénétrer dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence immédiatement après leur
dédouanement.  En outre, prière de citer les textes juridiques autorisant de telles actions.
Les tribunaux sud-africains pertinents sont habilités à prononcer des mesures sous la forme
d'interdictions (injonctions) visant à mettre un terme à l'infraction et empêcher les marchandises
                                                     
16 La Règle 35 figure (en anglais seulement) à l'annexe 1 jointe au document IP/N/6/ZAF/1.
17 L'article 11 de la Loi sur les marchandises de contrefaçon figure (en anglais seulement) à l'annexe 2
infra .IP/Q4/ZAF/1
Page 28
contrevenantes de pénétrer le marché et les circuits commerciaux, d'une manière générale, en
interdisant la vente et/ou l'offre de vente de telles marchandises.  Les tribunaux ont également la
faculté d'ordonner la remise des marchandises en cause;  et en cas de contrefaçon d'une marque de
fabrique, l'enlèvement de la marque en cause de toutes les marchandises ou, lorsque cela n'est pas
possible, la remise de ces marchandises.
Voir, par exemple l'article 65 3) de la Loi n° 57 de 1978 sur les brevets;
l'article 34 3) de la Loi n° 194 de 1993 sur les marques de fabrique ou
de commerce;
l'article 24 1) de la Loi n° 98 de 1978 sur le droit d'auteur;
l'article 35 3) de la Loi n° 195 de 1993 sur les dessins et modèles.
19. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par les
pouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une
rémunération adéquate tel que le prévoit l'article 31 h).  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations des mesures correctives figurant dans la législation sud-africaine et de citer les textes
juridiques prévoyant ces limitations.
Les dispositions de la législation sud-africaine en matière de propriété intellectuelle qui
répondent à la question sont les suivantes:
Loi n° 57 de 1978 sur les brevets:
- Article 4 Utilisation d'un droit par un Ministre  d'État à des fins publiques (cet article
n'a pas été invoqué à ce jour).
- Article 55 Licence obligatoire dans le cas de brevet dépendant (il n'a pu être trouvé
aucun antécédent de demande ayant abouti au titre de cet article).
- Article 56 Licence obligatoire en cas d'usage abusif des droits brevetés (aucun cas de
demande ayant abouti).
- Article 78 Le Ministre (du commerce et de l'industrie) peut acquérir une invention ou
un brevet au nom de l'État (non encore invoqué).
- Article 79 Le Ministre de la défense peut acquérir, au nom de l'État, une invention ou
un brevet touchant aux armements ou défini dans la Loi de 1968 sur le
développement et la production des armements (non encore invoqué).
- Article 15C de la Loi 101 de 1965 relative au contrôle des médicaments et substances
associées Le Ministre de la santé peut déterminer que certains droits conférés par unbrevet ne seront pas applicables à certains médicaments spécifiques (Loi votée mais
non encore entrée en vigueur).
Loi n° 195 de 1993 sur les dessins et modèles:
- Article 21 Licence obligatoire en cas d'usage abusif des droits conférés par un dessin
ou modèle (non encore invoqué).IP/Q4/ZAF/1
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Loi n° 98 de 1978 sur le droit d'auteur:
- Article 45 Le Ministre (du commerce et de l'industrie) peut, par règlement, interdire
ou autoriser la circulation, la présentation ou l'exposition de certaines
œuvres (non encore invoqué).
- Article 45A Le Ministre peut promulguer des règlements relatifs à la reproduction ou
l'adaptation de certaines œuvres artistiques (cet article n'est pas encore
entré en vigueur).
20. L'article 45:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à
ordonner à un contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats enréparation du dommage subi du fait de l'atteinte portée au droit.  Prière d'indiquer le pouvoir
que les juges et les agents administratifs identi fiés en réponse à la question 1 ont d'ordonner à
une partie dont il a été constaté qu'elle portait atteinte à un droit de verser au détenteur du
droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par cette atteinte.
Prière d'indiquer les facteurs pris en considération pour établir le montant du dédommagementet de citer les textes juridiques autorisant des ordonnances en la matière.
En application de la Loi de 1978 sur les brevets (modifiée), de la Loi de 1993 sur les marques
de fabrique ou de commerce (modifiée), de la Loi de 1978 sur le droit d'auteur (modifiée) et de la Loi
de 1993 sur les dessins et modèles (modifiée), ainsi que des Règles régissant la procédure de la Haute
Cour et de la Cour du Commissaire des brevets, ces tribunaux sont habilités, en cas d'atteinte portée àun droit, à ordonner à la partie contrevenante de verser des dommages-intérêts.  Ces quatre lois
prévoient l'octroi de dommages-intérêts (normalement calculés sur la base du préjudice patrimonial
subi) ou, au lieu de dommages-intérêts, le versement de la redevance raisonnable que le titulaire d'une
licence aurait eu à verser pour l'exercice du droit de propriété intellectuelle en cause.  La Loi sur le
droit d'auteur renferme aussi des dispositions (article 24 3)) prévoyant des dommages-intérêts punitifs,lesquels ne peuvent être obtenus que par voie d'assignation.
Le tribunal peut donner ordre d'informer en ce qui concerne les dommages-intérêts en vue de
déterminer le montant de tous dommages-intérêts ou redevance raisonnable dus.
21. L'article 45:2 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à
ordonner de payer les frais du détenteur du droit, y compris les honoraires d'avocat.  Prière
d'indiquer le pouvoir que les juges et les agen ts administratifs identifiés en réponse à la
question 1 ont d'ordonner le paiement des frai s du détenteur du droit, les circonstances dans
lesquelles une telle ordonnance sera prononcée et les facteurs pris en considération pour
déterminer les frais, et de citer les textes juridiques autorisant de tels paiements.
Les tribunaux ont le pouvoir implicite de rendre une décision adjugeant les dépens à la partie
qui a eu gain de cause, ces dépens comprenant normalement les honoraires d'avocat ainsi que les
débours et les frais.  Ceux-ci sont invariablement accordés, conformément aux Règles de procédure, à
la partie qui a eu gain de cause selon le montant prévu au tarif.  Dans certains cas, le tribunal peut,
pour exprimer sa réprobation de la conduite d'une partie, accorder des dépens punitifs selon un
montant plus élevé.
22. L'article 46 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à ordonner,
dans certaines circonstances, d'autres mesures correctives, y compris la mise à l'écart descircuits commerciaux ou la destruction des ma rchandises et la destruction des matériaux et
instruments ayant principalement servi à la création des marchandises en cause.  Prière
d'indiquer les mesures correctives additionnelles prévues par la législation sud-africaine, les
circonstances dans lesquelles ce pouvoir sera ex ercé et les facteurs pris en considération pourIP/Q4/ZAF/1
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déterminer la nature des mesures correctives offertes, et de citer les textes juridiques prévoyant
de telles mesures.
En cas d'atteinte à un droit, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, la Loi sur les dessins et modèles et la Loi sur le droit d'auteur prévoient les mesures
correctives suivantes:
- interdictions (injonctions);
- dommages-intérêts (voir la réponse donnée à la question 20);- remise des marchandises contrevenantes (voir la réponse donnée à la question 18
supra ).
Les quatre lois précitées sur la propriété intellectuelle sud-africaine ne disposent pas
expressément que l'ordonnance de remise des marchandises contrevenantes ait pour objet la
destruction des marchandises.
23. L'article 47 prévoit que les Membres de l'OMC peuvent habiliter les juges et les agents
administratifs à ordonner aux contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs dedroits les tierces parties participant à la production et à la distribution des marchandises ou des
services en cause, ainsi que leurs circuits de distribution.  Prière d'indiquer le pouvoir éventuel
que les juges et les agents administratifs ont en vertu de la législation sud-africaine d'ordonner
aux contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs de droits les tierces parties
participant à la production et à la distribution des marchandises ou des services en cause, ainsique leurs circuits de distribution, et de décrire les circonstances dans lesquelles ce pouvoir serait
exercé.  Prière de citer les textes juridiques prévoyant de telles mesures correctives.
Les tribunaux sud-africains ont estimé qu'ils ont compétence implicite, dans des instances
particulières où l'autre partie n'est pas entendue, pour accorder une ordonnance de type Anton Piller
en vue de la divulgation de documents et d'éléments de preuve déterminés.  S'agissant de procédurespénales, la Loi n° 37 de 1997 sur les marchandises de contrefaçon renferme certaines dispositions
concernant la divulgation de renseignements par le défendeur, y compris les renseignements relatifs à
l'identité du fournisseur ou l'origine des marchandises de contrefaçon en cause.  Cette dernière loi
prescrit certaines sauvegardes destinées à prévenir tout abus de pouvoir.  Voir à ce propos les
dispositions de l'article 5 de la Loi sur les marchandises de contrefaçon.
18
La Loi sur les marchandises de contrefaçon prévoit également l'octroi d'une ordonnance de
type Anton Piller autorisant la fouille ou la perquisition et la saisie d'éléments de preuve, en attendantl'engagement d'une procédure civile.  Les tribunaux peuvent ordonner cette mesure sans que l'autre
partie soit entendue.  Voir à ce propos l'article 11 de la Loi sur les marchandises de contrefaçon.
19
24. L'article 48:2 autorise les Membres de l'OMC à ne dégager les autorités et les agentspublics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives que dans les cas où ils ont
agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre dela législation.  Prière d'indiquer les éventuelles exemptions de responsabilité accordées aux
                                                     
18 L'article 5 de la Loi sur les marchandises de contrefaçon figure (en anglais seulement) à l'annexe 1
infra .
19 L'article 11 de la Loi sur les marchandises de contrefaçon figure (en anglais seulement) à l'annexe 2
infra .IP/Q4/ZAF/1
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autorités et agents publics pour usage abusif des procédures destinées à faire respecter les
droits, de décrire les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliqueraient pas et
de citer les textes juridiques accordant de telles exemptions.
La Loi n° 37 de 1997 sur les marchandises de contrefaçon renferme des dispositions
accordant certaines exemptions aux inspecteurs (telles que définis).  Un tel inspecteur ou l'État neseront tenus responsables qu'en cas de négligence grave ou de mauvaise foi.  Voir à ce propos
l'article 17.
20
Mesures provisoires
25. En vertu des articles 50:1 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent êtrehabilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour empêcher qu'il
soit porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Pour chaque droit de propriétéintellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les mesures
provisoires offertes pour protéger les droits de propriété intellectuelle.  Prière de citer le texte
juridique pertinent établissant ces mesures provisoires.
En Afrique du Sud, aucune mesure provisoire administrative ni procédure administrative au
fond n'est offerte en cas d'atteinte portée à des droits de propriété intellectuelle.
Pour protéger l'ensemble des droits de propriété intellectuelle définis à l'article 1:2 de
l'Accord sur les ADPIC, les tribunaux peuvent accor der les mesures provisoires judiciaires suivantes:
a) une injonction à titre de mesure d'urgence, provisoire, en cas d'atteinte à des droits de
propriété intellectuelle.  Le pouvoir en la matière découle des pouvoirs implicites de
la Haute Cour et de la Cour du Commissaire des brevets;
b) la fouille ou la perquisition et la saisie d'éléments de preuve, en vue de leur
conservation en attendant l'engagement d'une procédure civile concernant des
atteintes à des droits de propriété intellectuelle.  Les tribunaux peuvent ordonner cette
mesure, sans que l'autre partie soit entendue, conformément à l'article 11 de la Loi de1997
19 sur les marchandises de contrefaçon.  Ils sont de même habilités à accorder
une telle mesure provisoire en common law , en vertu de leurs pouvoirs et de leur
compétence implicites;
c) la communication de documents et d'enregistrements sonores avant la clôture de la
procédure pour un motif valable établi avec l'autorisation du tribunal.
26. En vertu des articles 50:1 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour sauvegarder
les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte alléguée.  Prière d'indiquer les mesures
provisoires offertes pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte
alléguée et de citer le texte juridique pertinent.
Il n'existe pas non plus de disposition habilitant les autorités administratives à ordonner
l'adoption de mesures correctives pour sauvegarder les éléments de preuve en cas d'atteinte aux droits
de propriété intellectuelle.
                                                     
20 L'article 17 de la Loi sur les marchandises de contrefaçon figure (en anglais seulement) à l'annexe 4
infra .IP/Q4/ZAF/1
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a) L'interrogatoire préalable et la production de documents et d'enregistrements sonores
devant la Haute Cour de l'Afrique du S ud et devant la Cour du Commissaire des
brevets sont régis par la Règle 35 des Règles de procédure uniformes.21
L'interrogatoire préalable n'est ordonné qu'une fois l'action intentée et, généralement,seulement après la clôture de la procédure.
b) Dans des cas particuliers (par exemple le s requêtes de type Anton Piller), le tribunal
peut ordonner, sans que l'autre partie soit entendue, que certains éléments de preuve
soient mis en possession du shérif en vue de leur conservation en attendant
l'engagement de poursuites devant les juridictions civiles.  Ce pouvoir découle des
pouvoirs et de la compétence implicites du tribunal.
c) En cas de contrefaçon portant atteinte au droit d'auteur ou aux droits conférés par une
marque de fabrique ou de commerce, l'article 11
22 de la Loi de 1997 sur les
marchandises de contrefaçon prévoit des pouvoirs statutaires dans le cadre des
requêtes de type Anton Piller.
27. Les articles 50:2 et 50:8 prescrivent aux Mem bres d'habiliter les autorités judiciaires et
administratives à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue.  Pour
chaque droit de propriété intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière
de décrire brièvement les circonstances da ns lesquelles les autorités judiciaires et
administratives sont habilitées à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soitentendue et de citer le texte juridique pertinent.
La législation a prévu la possibilité d'adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie
soit entendue à l'article 11 de la Loi de 1997 sur les marchandises de contrefaçon (ordonnance de type
Anton Piller statutaire)
22; le tribunal peut également les accorder au titre de ses pouvoirs et de sa
compétence implicites (ordonnance de type Anton Piller de common law ).  Les mesures statutaires
prévues par la Loi sur les marchandises de contrefaçon peuvent être obtenues lorsqu'un acte consistant
à faire le commerce de marchandises de contrefaçon a été commis;  la procédure de common law  n'est
pas réservée aux droits de propriété intellectuelle et peut être utilisée d'une façon générale dès lors
qu'existe un risque de destruction ou de dissimulation des éléments de preuve.
Ces ordonnances (celle prévue par la loi et celle de common law ) ont été décrites en détail
dans le cadre d'un article écrit par un juriste spécialiste de la propriété intellectuelle sud-africaine.23
28. En vertu des articles 50:2 et 50:8, les autorités judiciaires et les organes administratifs
doivent être habilités à accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'un retard est de
nature à causer un "préjudice irréparable" au détenteur du droit.  Prière d'indiquer
brièvement les conditions requises par les autorités identifiées en réponse aux questions 25, 26 et
27 pour établir l'existence d'un "préjudice irréparable" causé au détenteur du droit.
Le droit sud-africain établit une distinction claire entre interdictions/injonctions
interlocutoires et définitives.  Il est généralement admis qu'en vue d'obtenir une interdiction
interlocutoire ou provisoire, les prescriptions suivantes sont applicables:
                                                     
21 La Règle 35 figure (en anglais seulement) à l'annexe 1 jointe au document IP/N/6/ZAF/1.
22 L'article 11 de la Loi sur les marchandises de contrefaçon figure (en anglais seulement) à l'annexe 2
infra .
23 Cet article est reproduit (en anglais seulement) à l'annexe 5 jointe au document IP/N/6/ZAF/1.IP/Q4/ZAF/1
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a) existence d'un droit, établie à première vue, même si elle laisse subsister quelque
doute;
b) crainte bien argumentée d'un préjudice irréparable si la mesure interlocutoire est
écartée et que la mesure est finalement accordée après examen au fond;
b) appréciation des préjudices favorisant l'octroi de la mesure interlocutoire;  et
d) absence de toute autre mesure corrective satisfaisante.
Dans les affaires de propriété intellectuelle, le préjudice est généralement économique.  La
crainte du préjudice irréparable doit être objectivement raisonnable.
29. En vertu des l'articles 50:2 et 50:8, les autorités judiciaires et les organes administratifs
doivent également être habilités à accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'il existe
un "risque démontrable de destruction des éléments de preuve".  Prière d'indiquer brièvement
les facteurs pris en considération par les auto rités compétentes pour déterminer à quel moment
il existe un "risque démontrable de destruction des éléments de preuve".
Pour accorder une ordonnance Anton Piller statutaire, conformément à l'article 11 de la Loi
sur les marchandises de contrefaçon, le tribunal doit être convaincu que si la procédure classique était
suivie:
a) le requérant serait vraisemblablement dans l'impossibilité de faire respecter son droit à
la communication de documents, en raison de la nature des marchandises contrefaites
ou d'autres circonstances;  ou
b) les marchandises en cause ou les éléments de preuve relatifs aux transactions ou aux
opérations concernant ces marchandises seraient vraisemblablement détruits,modifiés, déplacés, ou il en serait disposé d'une manière qui en interdise l'accès au
requérant.
Pour obtenir une ordonnance Anton Piller de common law , le requérant doit démontrer qu'il
existe une crainte réelle et bien fondée que les éléments de preuve pertinents n'aient été dissimulés,
détruits ou subtilisés de quelque manière au moment où l'affaire arrivera à l'étape de la
communication de la preuve dans une procédure classique.
Voir l'affaire Shoba c. OC, Temporary Police Camp, Wangindrift Dam  1995 4) SA 1 A) at
15, jugée par le Président du Tribunal Corbett.
30. En vertu des articles 50:3 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent être
habilitées à exiger du requérant qu'il fournisse des éléments de preuve pour établir avec une
certitude suffisante qu'il est le détenteur du droit et qu'une atteinte est portée à son droit ou quecette atteinte est imminente.  Pour chaque droit de propriété intellectuelle défini à l'article 1:2
de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les éléments de preuve requis des détenteurs de
droits pour établir la propriété.
S'agissant des injonctions temporaires ou provisoires, les tribunaux sud-africains exigent du
requérant qu'il présente une cause probable d'action;  en l'occurrence il doit apporter uncommencement de preuve établissant l'existence de son droit et sa demande d'obtention de la mesure
principale doit avoir des chances, fussent-elles minces, d'aboutir.
Voir Fereira c. Levin NO  1995 2) SA 813 W) at 832.IP/Q4/ZAF/1
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31. En vertu des articles 50:3 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent être
habilitées à prévoir une caution ou une garantie équivalente pour protéger le défendeur.  Pour
chaque droit de propriété intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière
de citer le texte juridique établissant une caution ou une garantie équivalente.
Les sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur en pareil cas
comprennent l'obligation généralement appliquée, faite au requérant qui demande la mesure
provisoire, de fournir une caution pour dépens et/ou dommages-intérêts.  De plus, dans le cas des
procédures engagées en application de l'article 11 de la Loi de 1997 sur les marchandises de
contrefaçon (et des procédures de common law  équivalentes), le défendeur (intimé) a le droit
d'anticiper sur le jour fixé dans l'ordonnance rendue par le tribunal, sur préavis de 24 heures, pour
faire annuler l'ordonnance.
32. L'article 50:4 prescrit que les parties soient avisées lorsque des mesures provisoires ont
été adoptées sans que l'autre partie soit entendue.  Prière d'indiquer brièvement les procédures
suivies par chaque autorité habilitée à adopter de  telles mesures pour aviser les parties affectées
et de préciser le délai dans lequel cet avis doit être adressé.
Lorsque la mesure provisoire est obtenue sans que l'autre partie soit entendue/ inaudita altera
parte  dans le cadre de la common law (par exemple au moyen d'une ordonnance Anton Piller ou en
cas d'urgence), le tribunal prescrira dans l'ordonnance qu'il rend les modalités requises pour aviser le
défendeur.  Cette ordonnance pourra, par exemple, enjoindre au défendeur d'exposer, au jour fixé, les
raisons pour lesquelles l'interdiction provisoire ne devrait pas rester en vigueur en attendant l'issue de
l'instance principale.  Il est possible d'anticiper, sur préavis de 24 heures, le jour fixé pour faire
annuler l'ordonnance rendue sans que l'autre partie soit entendue.
Dans l'affaire Shoba (supra ), la décision rendue par le tribunal contient les précisions
suivantes:
a) l'avocat du requérant doit déposer au tribunal une déclaration sous serment indiquant
la manière dont l'ordonnance a été exécutée, la partie des lieux qui a fait l'objet de la
visite et les observations qu'il a faites durant cette visite;  une copie de cettedéclaration, accompagnée des documents déposés dans l'instance et de l'ordonnance
du tribunal, doit être signifiée aux défendeurs;
b) tout intéressé doit se voir accorder la permission de demander au tribunal, sur préavis
écrit d'au moins 24 heures, la modification ou l'annulation de l'ordonnance ou toute
autre mesure provisoire convenable, et il peut déposer à l'appui les déclarations sous
serment qu'il estime nécessaires.
S'agissant de l'ordonnance Anton Piller statutaire, ces points sont régis par l'article 11 5) de la
Loi sur les marchandises de contrefaçon.
24
33. L'article 50:4 prescrit également que les défendeurs se voient accorder un processus derévision afin de déterminer s'il faut modifier, confirmer ou abroger les mesures provisoires.
Prière d'indiquer brièvement les procédures que le défendeur doit suivre pour engager un
processus de révision auprès de chacune des autorités habilitées à adopter de telles mesures,
ainsi que le délai dans lequel ce processus doit être engagé.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 32 ci-dessus.
                                                     
24 L'article 11 de la Loi sur les marchandises de contrefaçon figure (en anglais seulement) à l'annexe 2
infra .IP/Q4/ZAF/1
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34. En vertu de l'article 50:5, les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger des
requérants qu'ils fournissent d'autres renseignements nécessaires à l'identification des
marchandises considérées par l'autorité qui exécutera les mesures provisoires.  Prière
d'indiquer brièvement quels autres renseignements peuvent être requis par les autorités et de
citer le texte juridique sur lequel cette demande de renseignements supplémentaires se fonde.
Lorsqu'il décide d'accorder la mesure interlocutoire, le tribunal précise généralement dans
l'ordonnance que l'assignation introduisant l'instance principale devra être notifiée avec l'ordonnance
prononcée.
Le tribunal peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, fixer des conditions
raisonnables lorsqu'il rend une ordonnance de mesure provisoire, en exigeant par exemple que, si
l'action principale n'est pas intentée ou si le requérant ne prouve pas ses allégations pendant l'instance
principale, il consent à être tenu responsable envers le défendeur du dommage causé à ce dernier.
Voir Hillman Bros (West Rand) Pty Ltd c. Van den Heuvel  1937 WLD 41;  Chopra c. Sparks
Linemas (Pty) Ltd  1973 4) SA 372 D); et Stellenbosch Wine Trust Ltd c. Oude Meester Group Ltd
1977 2) SA 221 C).
35. Aux termes des articles 50:6 et 50:8, si une procédure conduisant à une décision au fond
n'est pas engagée dans un délai raisonnable, les mesures provisoires accordées par les autorités
compétentes seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets d'une autre manière, à la
demande du défendeur.  Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de la législation
sud-africaine autorisant l'abrogation ou la cessation des mesures provisoires si une procédure
de révision n'est pas engagée dans un délai raisonnable et de préciser ce qu'est un "délairaisonnable" pour engager une procédure.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 34 ci-dessus.
36. Aux termes des articles 50:7 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent
être habilitées à ordonner au requérant d'accorder au défendeur un dédommagement approprié
en réparation de tout dommage causé par l'adop tion de mesures provisoires lorsque lesdites
mesures sont abrogées, cessent d'être applicables, ou lorsqu'il a été déterminé qu'il n'y a pas eu
atteinte ou menace d'atteinte.  Prière d'indiquer comment les autorités compétentes
déterminent le "dédommagement approprié".
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 34 ci-dessus.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
25
37. En vertu de l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC, les pays sont tenus d'adopter des
procédures qui permettent aux détenteurs de droi ts de requérir la suspension de l'importation
de marchandises de marque contrefaites et d'œuvres pirates portant atteinte au droit d'auteur.
Prière d'indiquer l'autorité compétente en Afrique du Sud habilitée à recevoir les demandes
visant à faire suspendre la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées de porter
atteinte aux droits et de citer la loi ou le règlement pertinent régissant cette habilitation.
                                                     
25 Note concernant les réponses données aux questions 37 à 54:  la Loi n° 37 de 1997 sur les
marchandises de contrefaçon est entrée en vigueur en Afrique du Sud le 1er janvier 1998.  Elle renferme des
dispositions détaillées relatives aux mesures de lutte contre la contrefaçon, et combat également
l'importation/l'exportation des marchandises contrefaites.IP/Q4/ZAF/1
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La procédure exposée ci-après concerne les dispositions de la Loi sur les marchandises de
contrefaçon.  Il incombe au Commissaire des douanes et de l'accise de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle à la frontière.  Le requérant doit lui fournir à cet effet soit un spécimen des
marchandises protégées par les droits de propriété intellectuelle en question, soit des renseignements
suffisants pour identifier les caractéristiques matérielles essentielles ou autres caractéristiquesdistinctives;  des renseignements et des détails suffisants relatifs à la subsistance et à l'étendue dudit
droit, ainsi qu'au titre qui l'établit.  Toutefois, la période de confiscation de telles marchandises par le
Commissaire ne peut s'étendre au-delà de la fin de la période d'existence du droit de propriété
intellectuelle en question.  Le Commissaire n'est tenu de confisquer les marchandises portant atteinte à
ce droit que s'il lui est fourni une caution dont il estime le montant et les modalités suffisants pour
indemniser les autorités douanières et leurs membres contre toute responsabilité pouvant découler de
la saisie et de la rétention des marchandises.
Aucune indemnisation particulière n'est prévue pour l'importateur et le propriétaire des
marchandises dont la mise en circulation a été suspendue.  Toutefois, si la suspension a lieu à la
demande d'un plaignant, toute personne ayant subi un dommage ou un préjudice en raison de cette
suspension de marchandises alléguées de contrefaçon ou de toute mesure prise par un inspecteur au
cours de la saisie, a le droit de réclamer une inde mnisation audit plaignant.  L'indemnisation ne pourra
être réclamée au Commissaire que si lui-même ou ses agents ont commis une négligence grave en
procédant à la saisie des marchandises ou à leur rétention ou entreposage, ou s'ils ont agi de mauvaise
foi dans l'accomplissement de leurs fonctions.
Le plaignant a droit à une copie de toute déclaration notée ou de tout document obtenu à titre
d'élément de preuve par l'inspecteur des douanes dans l'exercice de ses pouvoirs de fouille, deperquisition, de saisie et de rétention.  Le plaignant ou le suspect ont le droit d'examiner toutes
marchandises saisies par le Commissaire.
Pour tout renseignement complémentaire au sujet des dispositions de la nouvelle Loi sur les
marchandises de contrefaçon, voir l'article, qui doit paraître sous peu dans une revue de droit
d'Afrique du Sud, d'un juriste spécialiste de la propriété intellectuelle sud-africaine.
26
38. Prière d'indiquer les procédures que doit suivre un détenteur de droit pour obtenir uneprotection à la frontière de la part des autorités compétentes, par exemple, si une demande
formelle doit être présentée à l'autorité compétente, judiciaire ou administrative, et les
renseignements requis dans la demande de suspen sion, et de citer la loi ou les règlements
prévoyant de telles procédures.
La Loi sur les marchandises de contrefaçon prévoit une procédure administrative, simple et
rapide en cas de demande de saisie par un inspecteur/Commissaire de marchandises portant atteinte au
droit de propriété intellectuelle.  Cette loi n'est entrée en vigueur que le 1
er janvier 1998 et, en
conséquence, aucune donnée ne permet de fournir de plus amples renseignements sur la mise en
œuvre des procédures.
Les marchandises saisies doivent être restituées au suspect si le plaignant ne porte pas
d'accusations au pénal ou s'il n'intente pas de procès civil dans les trois jours suivant la notification de
la saisie.  En cas d'accusations pénales, les marchandises devront être restituées au suspect si, dans les
dix jours suivant l'avis de saisie des marchandises donné par l'inspecteur, l'État n'informe pas ledit
suspect par écrit de son intention d'engager des poursuites pénales contre lui pour l'infraction
consistant à faire le commerce de marchandises de contrefaçon.
                                                     
26 Cet article est reproduit (en anglais seulement) à l'annexe 5 jointe au document IP/N/6/ZAF/1IP/Q4/ZAF/1
Page 37
Le Commissaire est habilité à agir de sa propre initiative pour tout acte ou conduite dont il
croit ou soupçonne qu'il a pour objet le commerce de marchandises de contrefaçon.
Lorsque le Commissaire ou l'un de ses agents a agi de sa propre initiative, il n'en doit pas
moins faire intervenir un plaignant ayant un intérêt dans les marchandises, faute de quoi celles-ci
doivent être mises en libre circulation.
Un inspecteur est habilité à entrer en tous lieux, à y perquisitionner et à confisquer toutes
marchandises de contrefaçon.  Avant d'exercer ces pouvoirs, il doit s'assurer qu'à première vue le
plaignant ou la personne portant les accusations agit à juste titre, les marchandises censées être des
"marchandises protégées” sont protégées, les droits de propriété intellectuelle dont l'objet aurait été
apposé sur les marchandises y portant atteinte subsistent et que le soupçon sur lequel la plainte est
fondée semble raisonnable, eu égard aux circonstances.
Pour les différentes questions exposées ci-après, prière de se reporter aux dispositions
spécifiques de la Loi sur les marchandises de contrefaçon.
39. Prière d'indiquer si des procédures, admissibl es au titre de l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC, peuvent être utilisées pour bloquer l'exportation de marchandises soupçonnées de
porter atteinte à des droits d'auteur et/ou à des marques de fabrique ou de commerce.
a) Il n'y a pas d'interdiction ou d'exclusion spécifique visant les marchandises en
provenance d'un autre membre d'une union douanière, les marchandises en transit ou
les importations de minimis .
Quant aux marchandises qui incorporent des œuvres protégées par le droit d'auteur, il
est possible que ces marchandises, bien qu'elles aient été mises sur le marché dans unautre pays ou avec le consentement du détenteur du droit, puissent donner lieu à
confiscation lorsque le détenteur du droit a cédé son droit d'auteur sur les marchandises
ou sur leur emballage à une société sud-africaine titulaire de licence/distributrice.
Autrement dit, les autorités douanières peuvent, dans certaines circonstances, suspendre
la mise en circulation de marchandises dites du marché gris.  La Loi sur le droitd'auteur prévoit un mécanisme permettant au titulaire d'une licence ou à un distributeur
national d'être cessionnaire du droit d'auteur sur une œuvre/des marchandises protégées
par le droit d'auteur et d'interdire ainsi l'importation en Afrique du Sud de telles
marchandises, encore qu'elles proviennent de leur vrai fabricant.  La question de droit
qui se pose en pareil cas est de savoir si la fabrication de ces marchandises en Afrique
du Sud aurait constitué une atteinte au droit d'auteur sur celles-ci.
Les mesures à la frontière visent expressément à freiner l'importation en Afrique du
Sud de marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, mais ces
dispositions sont également applicables aux exportations en ce sens que, si de telles
marchandises sont trouvées, elles pourraient aussi être confisquées.
b) Les dispositions de l'article 15 de la Loi sur les marchandises de contrefaçon sont
énoncées à l'annexe 3 infra .
27
                                                     
27 En anglais seulement.IP/Q4/ZAF/1
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40. En vertu de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC, les détenteurs de droits qui
souhaitent bloquer l'importation de marchandises de marque contrefaites ou d'œuvres pirates
portant atteinte au droit d'auteur sont tenus de présenter des éléments de preuve aux autorités
compétentes établissant qu'il est présumé y avoir atteinte à leur marque de fabrique ou de
commerce ou à leur droit d'auteur.  Prière d'indiquer quels éléments de preuve établiront uneprésomption de violation de droits en Afrique du Sud.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 39 ci-dessus.
41. L'article 52 prescrit également que le détenteur du droit fournisse une "description
suffisamment détaillée des marchandises" devant être bloquées.  Prière d'indiquer ce qui est
requis du détenteur du droit en Afrique du Sud pour qu'une description soit "suffisamment
détaillée".
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 38 ci-dessus.
42. En vertu de l'article 52, les autorités compétentes sont tenues d'aviser le détenteur du
droit, dans un délai raisonnable, que sa demande est acceptée.  Prière d'indiquer dans quel délai
l'autorité compétente répond à une demande vi sant à faire suspendre la mise en libre
circulation de marchandises et, si la demande est acceptée, la période pour laquelle des mesures
seront prises.
Aux termes des dispositions pertinentes de l'article 15 de la Loi sur les marchandises de
contrefaçon, le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle peut demander au Commissaire des
douanes et de l'accise de saisir et retenir les marchandises de contrefaçon.  Le Commissaire est tenu,
en application de cet article, d'aviser le requérant par écrit de sa décision, dans un délai raisonnable,
en indiquant s'il a ou non fait droit à sa demande.  Les remarques concernant la détermination du délairaisonnable exposées en réponse à la question 45 ci-après sont applicables.
43. En vertu de l'article 53:1, les autorités compétentes doivent être habilitées à obtenir du
requérant une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et
prévenir les abus.  Prière de vérifier si les autorités compétentes identifiées ci-dessus sont
habilitées à requérir une caution ou une garantie équivalente et de citer les dispositions de la loiou du règlement qui leur confèrent ce pouvoir.
L'article 7 4) de la Loi sur les marchandises de contrefaçon prévoit que:
"a) Toute personne lésée par la saisie de marchandises exécutée en application de
l'article 4 1) peut à tout moment, par voie de requête, demander au tribunal de décider
que les marchandises saisies ne sont pas des marchandises de contrefaçon et
d'ordonner qu'elles lui soient restituées.
b) Le tribunal peut faire droit ou non à la demande et rendre l'ordonnance qu'il estime
juste et convenable, eu égard aux circonstances, y compris une ordonnance tendant au
paiement de dommages-intérêts et des dépens, le cas échéant.
c) S'il estime cela juste et convenable, le tribunal qui a refusé de rendre une ordonnance
peut, lorsque la saisie des marchandises fait suite à une plainte déposée en application
de l'article 3 1), enjoindre au plaignant de fournir une caution au requérant à l'égard de
ces marchandises, selon les modalités qu'il détermine."IP/Q4/ZAF/1
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L'article 15 7) pose également que:
"Les autorités douanières ne seront tenues d'agir au titre du paragraphe 4 que si le détenteur
du droit de propriété intellectuelle dont les marchandises sont censées faire l'objet fournit au
Commissaire une caution dont ce dernier estime le montant et les modalités suffisants pour
garantir les autorités douanières et leurs agents contre toute responsabilité pouvant découlerde la saisie et de la rétention de marchandises, ou encore des actes accomplis ou prétendument
accomplis par eux à l'égard de marchandises en application du présent article, et pour couvrir
toutes les dépenses engendrées par la saisie et la rétention de marchandises."
44. L'article 53:2 prévoit que le propriétaire, l'importateur ou le destinataire de
marchandises comportant des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de
configuration ou des renseignements non divulgués dont la mise en libre circulation a étésuspendue par les autorités douanières doivent pouvoir, dans certaines circonstances, les faire
mettre en libre circulation moyennant le versem ent d'une caution suffisante pour protéger le
détenteur du droit d'une atteinte à son droit.  Prière d'indiquer quelles formes de propriété
intellectuelle, le cas échéant, sont soumises aux dispositions de l'article 53:2 et de citer les
dispositions pertinentes de la loi ou des règlements.
L'expression précitée "droit de propriété intellectuelle" désigne les droits relatifs à une
marque de fabrique ou de commerce conférés par la Loi de 1993 sur les marques de fabrique ou de
commerce, le droit d'auteur sur toute œuvre au titre de la Loi de 1978 sur le droit d'auteur, ou tout
droit exclusif d'utilisation relativement à des marchandises conféré par un avis publié conformément à
l'article 15 de la Loi sur les marques de fabrique.  Cette acception des termes "propriété intellectuelle"est plus étroite que leur acception courante.  La "propriété intellectuelle" comprend normalement aussi
les brevets d'invention et les dessins ou modèles.  Aux fins de la loi, cependant, ces deux formes de
propriété intellectuelle ne sont pas en cause.
45. L'article 54 prescrit que l'importateur et le requérant soient avisés dans les moindres
délais de la suspension de la mise en libre circulation des marchandises.  Prière d'indiquer le
délai dans lequel l'autorité compétente doit émettre un avis indiquant que la mise en libre
circulation des marchandises a été suspendue.
Il n'existe pas d'autre délai légal que celui prévu à l'article 7 1) d) de la Loi n° 37 de 1997 sur
les marchandises de contrefaçon, qui prescrit que l'inspecteur doit, par écrit, aviser la personne visée
par la saisie de la mesure qu'il aura prise en lui indiquant l'adresse du dépôt des marchandises de
contrefaçon où sont placées les marchandises.  Dans le cadre de la common law  sud-africaine, l'avis
doit être donné dans un délai raisonnable et il appartient au tribunal qui entend l'affaire, après examendes faits et circonstances de l'espèce, de se prononcer sur le point de savoir si la mise en œuvre de ce
délai est ou non raisonnable.
"7 1) Un inspecteur qui, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de
l'article 4 1), a saisi des marchandises soupçonnées d'être des marchandises de
contrefaçon doit:
d) par avis écrit, informer les personnes suivantes de la mesure prise par lui en
application de l'article 4 1) et de l'adresse du dépôt des marchandises de
contrefaçon où sont consignées les marchandises saisies:
i) la personne dont les marchandises ont été saisies;  et
ii) aussi:IP/Q4/ZAF/1
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aa) le plaignant, dès lors que l'inspecteur a exercé les pouvoirs qui lui
sont conférés par l'article 4 1) à la suite d'une plainte déposée en
application de l'article 3 1);  ou
bb) tout plaignant qui, à l'égard de ces marchandises, remplit les
conditions requises par l'article 3 1), mais qui n'avait pas encore
porté plainte au moment où l'inspecteur a exercé de sa propre
initiative les pouvoirs prévus à l'article 3 4)."
46. L'article 55 énonce clairement que le détenteur du droit requérant la suspension de la
mise en libre circulation des marchandises en cause doit engager une procédure conduisant à
une décision au fond auprès d'une instance appropriée dans un délai raisonnable, faute de quoiles marchandises seront mises en libre circula tion.  Prière d'indiquer les instances auprès
desquelles un requérant/une partie peut engager une procédure conduisant à une décision au
fond qui permettra aux autorités douanières de retenir les marchandises au-delà de dix jours
ouvrables.
Les tribunaux compétents seraient la Haute Cour et les tribunaux de première instance
(Magistrates Courts ).  La valeur des marchandises en litige formant l'objet de toute action devant ces
tribunaux déterminera généralement la juridiction compétente.
47. L'article 55 prévoit qu'une révision devra avoir lieu dans un délai raisonnable à la
demande de la partie défenderesse pour déterminer si les mesures de suspension doivent être
modifiées, abrogées ou confirmées, en attendant le résultat de la procédure conduisant à unedécision au fond.  Prière d'indiquer l'instance habilitée à procéder à une telle révision, de
décrire la procédure et de citer la loi ou les règlements applicables.
Si les poursuites ne sont pas engagées dans le délai prescrit de trois ou dix jours, les
marchandises de contrefaçon saisies par l'inspecteur devront être mises en libre circulation.  Si le
requérant a engagé l'action en contrefaçon et que ses prétentions ont été rejetées par le tribunal, cedernier, à la demande de l'ancien défendeur ou de tout autre intéressé faisant valoir un droit sur les
marchandises, peut ordonner la mise en libre circulation desdites marchandises, respectivement à
l'ancien défendeur ou à l'intéressé qui a établi son titre sur ce droit.  Les règles de procédure ordinaires
peuvent être utilisées pour réviser ou modifier une ordonnance.  L'article 4 de la Loi de 1997 sur les
marchandises de contrefaçon est ici applicable.
48. En vertu de l'article 56, les autorités doivent pouvoir exiger du requérant qu'il
indemnise la partie défenderesse pour tout dommage causé dans le cas où la rétention desmarchandises était injustifiée.  Prière d'indiquer les autorités qui peuvent ordonner au
requérant de verser à l'importateur, au destinataire ou au propriétaire un dédommagement en
réparation du dommage causé par la rétention injustifiée ou par la rétention des marchandises
mises en libre circulation conformément à l'arti cle 55, et de citer la loi ou les règlements
applicables.
L'article 17 1) de la Loi sur les marchandises de contrefaçon dispose que:
"Toute personne ayant subi un dommage ou un préjudice causé par la saisie, l'enlèvement ou
la rétention illicite de marchandises alléguées de contrefaçon, ou par une mesure visée à
l'article 7 1) a), b) ou c), ou 2) indûment prise par l'inspecteur sur la foi du présent article lu
conjointement avec l'article 4 a), ou occasionné durant la saisie, l'enlèvement ou la rétentionou à leur suite en application de la présente loi, aura le droit de demander un dédommagement
en réparation de ce dommage ou de ce préjudice, une telle demande, sous réserve duIP/Q4/ZAF/1
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paragraphe 2, devant être opposée au plaignant et non à l'État, à l'inspecteur ou au responsable
du dépôt de marchandises de contrefaçon où les marchandises sont ou ont été retenues."
49. L'article 57 prescrit que les autorités compétentes soient habilitées à autoriser le
détenteur du droit à inspecter les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé desallégations.  Prière d'indiquer comment les détenteurs de droits se voient ménager la possibilité
d'inspecter des marchandises suspectes qui ont été retenues par les autorités douanières.
Aux termes de l'article 8 de la Loi sur les marchandises de contrefaçon:
"1) Les marchandises qui ont été saisies en vertu de l'article 4 1) doivent être entreposées
et gardées en lieu sûr au dépôt de marchandises de contrefaçon jusqu'à ce que le
responsable du dépôt:
a) ait reçu injonction du tribunal compétent, au titre de la présente loi, de restituer,
mettre en circulation ou détruire les marchandises ou d'en disposer autrement
selon les modalités indiquées dans l'ordonnance;  ou
b) ait reçu instruction de l'inspecteur concerné, dans les cas prévus aux
paragraphes 1 b) et 2 a), b) et c), de remettre ces marchandises au suspect.
2) Le plaignant ou, selon le cas, le futur plaignant (éventuel), le suspect et tout intéressé
doivent pouvoir accéder, en vue de les examiner, aux marchandises saisies en vertu de
l'article 4 1), au dépôt de marchandises de contrefaçon, pendant les heures normalesd'ouverture des jours ouvrables.
3) Sur requête du plaignant ou du futur plaignant (selon le cas) ou du suspect, le
responsable du dépôt de marchandises de contrefaçon doit donner audit plaignant ou
suspect accès aux marchandises en cause afin qu'elles soient soumises, par ceux-ci oupour leur compte, à des tests ou des analyses, s'il juge la demande raisonnable,
compte tenu de i) la nature des marchandises saisies, ii) la nature des tests ou analyses
à effectuer et iii) la compétence ainsi que les titres et qualités de la personne chargée
des tests ou analyses.
4) Le responsable du dépôt de marchandises de contrefaçon qui refuse au suspect l'accès
aux marchandises saisies dont il a la garde afin qu'elles soient soumises, par toutepersonne ou par une personne donnée, à des tests ou des analyses doit sur le champ
renvoyer l'affaire au plaignant ou futur plaignant (selon le cas), lequel doit confirmer
ou infirmer la décision dans les 48 heures.
5) a) Si le plaignant confirme la décision de ne pas donner au suspect accès aux
marchandises saisies à des fins de tests et d'analyses, il doit lui communiquer
ladite décision par écrit, ce dernier ayant alors la possibilité de demander au
tribunal de rendre une ordonnance annulant cette décision et autorisant l'accès
aux marchandises.
b) Le tribunal doit faire droit à la demande s'il estime la décision abusive, eu égard
aux circonstances."
Les marchandises saisies doivent être mises en libre circulation si le suspect ne fait pas l'objet
d'une enquête judiciaire, ni de poursuites pénales ou civiles.IP/Q4/ZAF/1
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50. L'article 57 prescrit aussi que, dans le cas où la décision au fond est en faveur du
détenteur du droit, les autorités compétentes puissent également être habilitées à fournir à ce
dernier des renseignements sur l'importateur, le de stinataire ou l'expéditeur.  Si les autorités
compétentes en Afrique du Sud ont la faculté de fournir au détenteur du droit des
renseignements sur l'importateur, le destinatai re ou l'expéditeur, prière d'indiquer comment les
renseignements concernant le nom et l'adresse des expéditeurs, des importateurs et des
destinataires et les quantités de marchandises sont fournis au requérant après qu'une décision
établissant l'existence d'une atteinte à un droit a été prise, par exemple, est-ce que les autorités
fournissent automatiquement les renseignements ou faut-il une demande écrite présentée par le
détenteur du droit, etc.?  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
L'article 10 1) d) de la Loi sur les marchandises de contrefaçon dispose que:
"... l'accusé, le défendeur ou l'intimé (selon le cas) divulgue l'origine des marchandises dont il
a été constaté qu'elles étaient de contrefaçon, ainsi que l'identité des personnes impliquées, ou
apparemment impliquées, dans l'importation, l'exportation, la fabrication, la production ou la
construction et la distribution des marchandises de contrefaçon, et les circuits de distribution
de celles-ci."
51. L'article 58 précise les procédures à suivre lorsque les autorités compétentes peuvent
mener une action d'office.  Prière d'indiquer si les autorités compétentes en Afrique du Sud sont
habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de propriété
intellectuelle soumis à une telle action.
L'article 3 4) de la Loi sur les marchandises de contrefaçon dispose que:
"Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que l'inspecteur prenne de sa propre
initiative, en application de l'article 4 1), toutes mesures utiles à l'égard de tout acte ou
conduite dont il croit ou soupçonne qu'il a pour objet le commerce de marchandises de
contrefaçon, sous réserve qu'il soit satisfait aux exigences dudit article."
Les domaines de propriété intellectuelle concernés sont les marques de fabrique ou de
commerce et le droit d'auteur.
52. L'article 59 identifie les mesures correctives qui doivent être prévues, y compris la
destruction ou la mise à l'écart des circuits commerciaux des marchandises portant atteinte à un
droit.  Prière d'indiquer ce qui est permis par la législation sud-africaine en ce qui concerne la
mise hors circuit des marchandises en cause, à savo ir, si la loi autorise la destruction, la mise
hors circuit ou les deux.  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
L'article 20 1) de la Loi sur les marchandises de contrefaçon dispose que:
"Sous réserve des dispositions de l'article 10, le tribunal qui a reconnu une personne coupable
d'une infraction visée à l'article 2 2) peut déclarer que les marchandises de contrefaçon en
cause seront confisquées au profit de l'État ou ordonner la destruction desdites marchandises
et de leur emballage et, s'il y a lieu, de l'outillage employé par cette personne ou en son nompour fabriquer, produire ou construire ces marchandises de contrefaçon ou d'autres, ou pour
leur apposer illicitement l'objet du droit de propriété intellectuelle."IP/Q4/ZAF/1
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53. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente qui décide la mise hors circuit des marchandises,
c'est-à-dire, si celles-ci seront détruites ou mises à l'écart des circuits
commerciaux; et
b) l'autorité compétente qui procède à la destruction ou à la mise hors circuit des
marchandises.
a) L'article 20 1) de la Loi sur les marchandises de contrefaçon prescrit que le tribunal
ordonne la destruction des marchandises ou leur mise à l'écart des circuits
commerciaux.
b) La destruction ou la mise hors circuit des marchandises est généralement laissée à
l'appréciation du demandeur qui a eu gain de cause.
54. L'article 60 autorise les Membres à exempter des dispositions visant à faire respecter les
droits à la frontière des marchandises sans caractère commercial transportées en petites
quantités par les voyageurs ou expédiées en petits envois.  Prière d'indiquer en quoi consiste une
importation de minimis  exemptée des mesures à la frontière en vertu de la législation
sud-africaine.
Les tribunaux sud-africains reconnaissent effectivement le principe de l'importation
de minimis .  Le pouvoir législatif a laissé aux tribunaux le soin de déterminer ce qui constitue une
petite quantité négligeable.
Procédures pénales
55. L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que les Membres soient dotés de
procédures pénales et de peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantespour être dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique
ou de commerce et de violation du droit d'auteur commis à une échelle commerciale.  Prière
d'indiquer les dispositions de la législation sud-africaine qui répondent à cette obligation et de
citer les textes juridiques applicables.
Les tribunaux de juridiction inférieure/de première instance ( Magistrates Courts ) et la Haute
Cour sont compétents pour connaître des atteintes aux droits de propriété intellectuelle qui relèvent du
droit pénal.
Il est possible de recourir aux procédures et sanctions pénales en cas d'atteinte au droit
d'auteur.  L'article 27 de la Loi sur le droit d'auteur est ainsi conçu:
"27 1) Toute personne qui, alors qu'un droit d'auteur existe sur une œuvre, sans
l'autorisation du détenteur de ce droit,
a) fait, à des fins de vente ou de location;
b) vend, loue, ou offre ou expose commercialement aux fins de vente ou de
location;
c) expose en public à titre commercial;
d) importe dans la République, à des fins autres que son usage personnel ou
privé;
e) met en circulation à des fins commerciales;  ouIP/Q4/ZAF/1
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f) met en circulation à toutes autres fins dans une mesure telle qu'il en résulte un
préjudice pour le détenteur du droit d'auteur,
des objets qu'elle sait être des copies ou des exemplaires contrefaits de l'œuvre, se
rend coupable d'un délit.
2) Toute personne qui, alors qu'un droit d'auteur existe sur une œuvre, fait ou a en sa
possession un cliché, en sachant que ce cliché est destiné à être utilisé pour faire des
copies ou exemplaires contrefaits de l'œuvre, se rend coupable d'un délit.
3) Toute personne qui fait représenter ou exécuter en public une œuvre littéraire ou
musicale, en sachant qu'il existe un droit d'auteur sur cette œuvre et que lareprésentation ou l'exécution constitue une infraction à ce droit se rend coupable
d'un délit.
4) Toute personne qui fait ré-émettre une émission ou transmettre une émission dans le
cadre d'un service de diffusion, en sachant qu'il existe un droit d'auteur sur cetteémission et que la ré-émission ou la transmission de cette émission constitue une
infraction à ce droit se rend coupable d'un délit.
5) Toute personne qui fait distribuer des signaux porteurs de programmes par un
distributeur auquel ils n'étaient pas destinés, en sachant qu'il existe un droit d'auteursur ces signaux et que le fait de les distribuer constitue une infraction à ce droit, se
rend coupable d'un délit.
6) Toute personne reconnue coupable d'un délit en vertu du présent article est passible,
a) dans le cas d'une première condamnation, d'une amende ne dépassant pas
5 000 rands ou d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois ans, ou
de ces deux peines conjointement, pour chaque objet sur lequel porte le délit;
b) dans tous les autres cas, d'une amende ne dépassant pas 10 000 rands ou d'une
peine d'emprisonnement ne dépassant pas cinq ans, ou de ces deux peines
conjointement, pour chaque objet sur lequel porte le délit."
Tout inspecteur, c'est-à-dire toute personne ainsi désignée en application de la Loi sur les
marchandises de contrefaçon, tout agent de police, le Commissaire des douanes et de l'accise peuvent
engager la procédure pénale.  Chacun de ces agents peut agir de sa propre initiative ou sur plainte de
toute personne en droit de porter plainte.
Toutefois, lorsque l'agent a agi de sa propre initiative, il doit faire intervenir un plaignant,
faute de quoi les marchandises doivent être mises en circulation.
En vertu de la Loi sur les marchandises de contrefaçon, les particuliers ont qualité pour
engager une procédure pénale.  La loi accorde ce droit à quiconque a un intérêt dans les marchandises
protégées, soit à titre de détenteur des droits de propriété intellectuelle/titulaire de licence, soit à titre
d'importateur ou d'exportateur/distributeur, ainsi qu'à tout représentant autorisé ou avocat d'une tellepersonne.
La déclaration de culpabilité à l'égard d'une atteinte au droit d'auteur qui relève du droit pénal
rend passible d'une peine d'emprisonnement et d'am ende.  Dans le cas d'une première condamnation,
la Loi sur le droit d'auteur prévoit l'imposition d'une peine maximale de trois ans de prison ou d'une
amende maximale de 5 000 rands, ou de ces deux peines conjointement, pour chaque articleIP/Q4/ZAF/1
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contrefait; en cas de récidive, ces peines maximales sont portées à cinq ans de prison et à 10 000 rands
pour chaque article contrefait.
56. L'article 61 prescrit également que les mesures correctives dans les cas appropriés
incluent la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant principalement se rvi à commettre le délit.  Prière d'indiquer les
dispositions de la législation sud-africaine qui prévoient de telles mesures correctives, de décrire
les circonstances dans lesquelles ces mesures seraient imposées et de citer les textes juridiques
applicables.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 55 ci-dessus.
57 En vertu de l'article 61, les Membres peuvent aussi prévoir des procédures pénales et
des peines dans les cas d'atteinte délibérée portée à d'autres formes de propriété intellectuelle.
Prière d'indiquer les éventuelles dispositions de  la législation sud-africaine qui prévoient de
telles procédures et mesures correctives et de citer les textes juridiques applicables.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 55 ci-dessus.
58. L'article 61 prescrit que les peines soient suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par lalégislation sud-africaine sont conformes à cette obligation.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 55 ci-dessus.
[Questions supplémentaires des États-Unis]
1. Prière de fournir pour 1996 et 1997 les données statistiques sur les actions intentées au
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de
circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre d'affaires portées devant la
justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant desdommages-intérêts alloués.
Les données statistiques relatives aux éléments demandés n'ont pas encore été réunies.
2. Prière de fournir pour 1996 et 1997 les données statistiques sur les actions intentées au
pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des
marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont étéeffectivement purgées ou s'il y a eu sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal de votre pays décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au
droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
Les données statistiques relatives aux éléments demandés n'ont pas encore été réunies.
3. Pour chaque forme de propriété intellectuelle visée à la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC, prière d'indiquer les éventuelles dispositions de la législation sud-africaine autorisant
d'éventuelles limitations à la faculté qu'a le dé tenteur d'un droit de faire respecter celui-ci en
s'opposant à des importations illicites.IP/Q4/ZAF/1
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L'article 15 c) de la Loi modificative relative au contrôle des médicaments et substances
associées habilite le Ministre de la santé à autoriser sous certaines circonstances l'importation parallèle
de médicaments brevetés.  Il s'agit d'une disposition habilitante et il convient de noter que le droit du
détenteur à faire respecter ses droits face aux importations illicites d'un produit breveté ne sera affecté
dans de tels cas que si cette disposition est invoquée.IP/Q4/ZAF/1
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ANNEXE 1
(Loi sur les marchandises de contrefaçon)
Etendue des pouvoirs de l'inspecteur par rapport aux marchandises de contrefaçon
5.1) Un inspecteur agissant en vertu d'un mandat délivré au titre de l'article 6 et conformément à ce
mandat peut, à toute heure convenable, accomplir l'un des actes qui suit:
a) pénétrer et perquisitionner dans tout lieu, local ou véhicule sur lequel ou dans lequel
doivent se trouver des marchandises dont il a lieu de soupçonner qu'elles sont
contrefaites, ou encore dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'elles sont
fabriquées, produites ou construites, et il peut perquisitionner dans ce lieu, local ou
véhicule et fouiller toute personne présente, à la recherche de ces marchandises ou de
tout autre élément de preuve relatif à l'acte présumé ou suspecté d'avoir pour objet lecommerce de marchandises de contrefaçon.  Afin de pénétrer dans le véhicule, d'en faire
la visite et d'y perquisitionner, l'inspecteur qui est policier ou qui est aidé d'un policier
peut immobiliser ledit véhicule, de force s'il le faut, où qu'il se trouve, y compris sur la
voie publique ou dans tout lieu public;
b) prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour faire cesser la fabrication, la
production ou la construction de marchandises de contrefaçon ou tout autre acte
consistant à faire le commerce de telles marchandises dans ce lieu, ce local ou ce
véhicule et pour empêcher le renouvellement d'un tel acte.  Ces mesures s'entendent de
toute mesure visée aux alinéas c), d) et e) mais non de la destruction ou l'aliénation desmarchandises pertinentes, sauf autorisation expresse du tribunal consentie en vertu de la
loi;
c) saisir et retenir et, s'il y a lieu, enlever en vue de leur rétention toutes marchandises
trouvées dans ce lieu, local ou véhicule;
d) consigner ou interdire l'accès de tout lieu, local ou véhicule dans lequel:
i) ces marchandises sont trouvées ou fabriquées, produites ou construites, en tout ou
en partie;
ii) toute marque de fabrique ou de commerce, ou marque exclusive visée dans la
définition de la "contrefaçon" à l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article premier, ouœuvre protégée par un droit d'auteur est appliquée sur ces marchandises;
iii) l'emballage de ces marchandises est préparé;  ou
iv) l'emballage de ces marchandises est effectué;
e) saisir et retenir et, s'il y a lieu, enlever en vue de leur rétention, l'outillage nécessaire à la
fabrication, la production, la construction ou l'emballage des marchandises, ou àl'apposition sur celles-ci d'une marque de fabrique ou de commerce ou de la marque
exclusive  ou d'une telle œuvre; et,IP/Q4/ZAF/1
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f) s'il a tout lieu de soupçonner qu'une personne se trouvant dans le lieu, le local ou le
véhicule est à même de fournir des renseignements sur tout acte consistant à faire le
commerce de marchandises de contrefaçon:
i) interroger cette personne et obtenir d'elle une déclaration;
ii) exiger et obtenir d'elle tout livre, document, article, pièce ou objet qui peut être
pertinent par rapport à la nature, la quantité, l'emplacement, l'origine ou la
destination des marchandises en cause ou à l'identité et à l'adresse de quiconque est
mêlé ou est en apparence mêlé au commerce des marchandises en cause à titre de
fournisseur, fabricant, producteur, constructeur, distributeur, grossiste, détaillant,
importateur, exportateur ou transitaire, ou à quelque autre titre.
2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, l'inspecteur peut, de jour, pénétrer sans mandat
dans tout lieu, local ou véhicule, après avoir décliné son identité et, en application des
alinéas a) à f) du paragrap28he 1, exercer les pouvoirs de saisie, d'enlèvement, de rétention, de
rassemblement des éléments de preuve et de perquisition visés au paragraphe 1 a), b) et c) del'article 4 (hormis celui de fouiller les personnes), ainsi que le pouvoir de prendre les mesures
visées au paragraphe 1 d) du même article:
a) si la personne compétente pour consentir à l'entrée et à la perquisition, la saisie, à
l'enlèvement, à la rétention, donne son consentement;  ou
b) si l'inspecteur croit, pour des motifs raisonnables:
i) que le mandat requis lui serait délivré en vertu de l'article 6 s'il le demandait;  et
ii) que le délai d'obtention dudit mandat contrarierait l'objet de l'entrée, de la
perquisition, de la saisie, de l'enlèvement, de la rétention, du rassemblement des
éléments de preuve et des autres mesures.
3) L'inspecteur ne saurait s'autoriser du paragraphe 2 b) ni utiliser celui-ci aux fins de pénétrer et
de perquisitionner dans une maison d'habitation, d'exécuter une saisie ou un enlèvement ou de
rassembler des éléments de preuve et de prendre les autres mesures susdites dans un tel lieu.
4) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2:
a) Toutes mesures prises par l'inspecteur conformément aux alinéas a), b), c) ou d) du
paragraphe 1 ou de semblables mesures prises par lui en vertu du paragraphe 2 cessentd'être valides, à moins qu'elles ne soient confirmées par le tribunal, soit par un jugement
définitif, soit pendant le procès, sur demande de l'inspecteur ou du plaignant (s'il y a lieu)
déposée dans un délai de dix jours suivant la date à laquelle ces mesures ont été prises;
b) aucune réponse ou déclaration auto-incriminante faite par une personne à l'inspecteur qui
exerce les pouvoirs que lui confère le sous-alinéa f) i) du paragraphe 1 ou ceux que lui
confère le paragraphe 2 n'est admissible en preuve dans des poursuites pénales engagées
contre elle devant tout tribunal, sauf si elle est accusée de l'infraction visée au
sous-alinéa 18 d) ii) et seulement dans la mesure où cette réponse ou déclaration est
pertinente pour établir la preuve de l'infraction reprochée.
5) Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 6 relatives au déroulement d'une perquisition, et
celles des paragraphes 5 b), 6), 7), 8) et 9) du même article s'appliqueront mutatis mutandis  à
l'inspecteur agissant en vertu du paragraphe 2 du présent article.IP/Q4/ZAF/1
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ANNEXE 2
(Loi sur les marchandises de contrefaçon)
Le tribunal peut autoriser la recherche et la saisie d'éléments de preuve pour assurer leur préservation
en attendant l'engagement de procédures civiles concernant des atteintes à des droits de propriété
intellectuelle, etc.
11.1)  Le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle qui sait ou a des motifs raisonnables de
croire qu'un acte consistant à faire le commerce de marchandises de contrefaçon s'est commis,se commet ou semble devoir se commettre, peut, sous réserve de tous autres recours dont il
dispose, demander à un juge des référés, sans que l'autre partie soit entendue, de rendre:
a) une ordonnance enjoignant au shérif ou à une autre personne désignée par le tribunal
(ci-après dénommée la "personne désignée") d'entrer dans tous lieux ou locauxspécifiés, accompagné des personnes que spécifie le tribunal (le cas échéant), d'y
rechercher, saisir et enlever tous documents, dossiers ou autres pièces que spécifie le
tribunal ainsi que les marchandises alléguées de contrefaçon éventuellement spécifiées
(ci-après dénommées les "marchandises en cause") qui s'y trouvent, et de pratiquer une
saisie-arrêt sur ces documents, dossiers, pièces et marchandises;
b) une ordonnance enjoignant au défendeur d'indiquer au shérif ou à la personne désignée,
dans le lieu ou le local pertinent ou ailleurs,  toutes les marchandises en cause et de lui
divulguer et mettre à sa disposition tous les documents et pièces qui sont pertinents
pour décider si lesdites marchandises sont contrefaites ou qui sont pertinents par
rapport à d'éventuelles transactions ou opérations concernant des marchandisescontrefaites, et de permettre audit shérif ou à ladite personne désignée de pratiquer une
saisie-arrêt sur les marchandises en cause, ainsi que sur les documents et pièces
(ci-après dénommés collectivement les "pièces annexes") et de les enlever en vue de
leur rétention en lieu sûr;
c) une ordonnance interdisant au défendeur d'accomplir ce qui suit:
i) modifier l'état des marchandises en cause ou des pièces annexes durant la
perquisition, la saisie, la saisie-arrêt ou l'enlèvement;
ii) accomplir ou poursuivre l'acte consistant à faire le commerce de marchandises de
contrefaçon qui a donné lieu à la demande;
d) une ordonnance accordant toute autre mesure provisoire que le tribunal estime
appropriée.
2) La demande faite conformément au paragraphe 1 est entendue à huis clos, sauf si le tribunal
est convaincu que la présence du public ou de certaines catégories ou groupes de personnes ne
portera pas préjudice au requérant ni n'entravera ses démarches pour protéger ou faire
respecter son droit de propriété intellectuelle correspondant et que la publicité, s'il accordait lamesure provisoire sollicitée, ne nuira pas à l'efficacité de l'ordonnance ou de son exécution.
3) Le tribunal ne fait droit à une demande présentée conformément au paragraphe 1 que si
l'allégation d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle reprochée par le requérant au
défendeur paraît fondée à première vue et que:IP/Q4/ZAF/1
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a) le requérant sera vraisemblablement dans l'impossibilité de faire respecter son droit à
la communication des documents dans toute procédure qu'il entend engager en raison
de la nature des marchandises, soupçonnées d'être des marchandises de contrefaçon,
visées par la demande, ou en raison d'autres circonstances;  ou
b) si la procédure normale du tribunal était suivie ou appliquée, les marchandises
pertinentes par rapport aux questions en litige ou des éléments de preuve relatifs aux
transactions ou aux opérations concernant ces marchandises seraient
vraisemblablement détruits, modifiés ou déplacés ou il en serait autrement disposé de
telle manière qu'il ne serait plus possible au requérant d'avoir accès aux marchandises
pertinentes.
4) Le tribunal qui entend la demande peut, par ordonnance, accorder la mesure provisoire
sollicitée, sous réserve des modalités qu'il spécifie, ou la refuser, ou il peut rendre touteordonnance qu'il estime juste et convenable, eu égard aux circonstances.
5) Pour l'application du paragraphe 4, le tribunal peut, par ordonnance, selon le cas:
 
a) autoriser le shérif ou la personne désignée à requérir l'aide de toutes les personnes
bien informées, spécifiées dans l'ordonnance, pour identifier les marchandises en
cause et les pièces annexes;
b) enjoindre au requérant de fournir au défendeur une caution d'un montant approprié,
égal au pourcentage spécifié de la valeur des marchandises qui ont fait l'objet d'une
saisie-arrêt;
c) interdire au défendeur, tant que l'instance est pendante, de porter atteinte au droit de
propriété intellectuelle du requérant;
d) enjoindre au défendeur d'exposer, au plus tard à la date spécifiée (à savoir dans les
20 jours de séance suivant la date où la décision est ainsi rendue) les raisons pour
lesquelles l'interdiction de porter atteinte au droit de propriété intellectuelle durequérant, et toute ordonnance accordant à ce dernier une autre mesure, y compris une
ordonnance enjoignant de lui remettre les marchandises en cause, ne devraient pas
être accordées ou confirmées;
e) enjoindre au requérant, s'il veut enclencher des poursuites contre le défendeur pour
atteinte à son droit de propriété intellectuelle, de le faire au plus tard à la date
spécifiée dans l'ordonnance.
6) Si le tribunal n'a pas rendu d'ordonnance en vertu de l'alinéa e) du paragraphe 5, le requérant
qui veut enclencher les poursuites visées dans cette disposition doit le faire dans les 20 jours
de séance suivant la date de l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe 4 et faisant droit à sa
demande.IP/Q4/ZAF/1
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ANNEXE 3
(Loi sur les marchandises de contrefaçon)
Les pouvoirs des autorités douanières concernant les marchandises de contrefaçon importées dans la
République
15.1)  Le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle peut demander au Commissaire des douanes
et de l'accise (ci-après dénommé le Commissaire) de saisir et retenir toutes les marchandises:
a) qui sont des marchandises de contrefaçon présentant, portant, comportant ou
incorporant l'objet d'un droit de propriété intellectuelle ou sur lesquelles cet objet a été
apposé;
b) et qui sont importées ou entrent dans la République durant la période spécifiée dans la
demande.  Cette période ne peut cependant pas s'étendre au-delà de la fin de la période
d'existence du droit de propriété intellectuelle.
2) Aux fins du paragraphe 1, le requérant peut fournir au Commissaire (le cas échéant) un
spécimen des marchandises qui sont protégées au sens visé à l'alinéa a) de la définition des"marchandises protégées" figurant à l'article 1 1) et auxquelles se rapporte le droit de propriété
intellectuelle en question, et des renseignements et des détails suffisants relatifs à la
subsistance et l'étendue du droit de propriété intellectuelle ainsi qu'au titre qui établit son
droit.
3) Le Commissaire doit, sans délai, examiner et traiter la demande présentée conformément au
paragraphe 1 et y faire droit s'il est convaincu, pour des motifs raisonnables, qu'à première
vue:
a) les marchandises censées être des "marchandises protégées" le sont bien;
b) le droit de propriété intellectuelle dont l'objet se rapporte aux marchandises protégées
subsiste;
c) le requérant en est le détenteur.
4) Lorsqu'il a été fait droit à la demande présentée conformément au paragraphe 1 et que l'avis a
été délivré conformément au paragraphe 5, toutes les marchandises visées par cette demande
(ci-après dénommées "les marchandises visées"), ou qui sont soupçonnées, pour des motifs
raisonnables, d'être des marchandises visées, et importées ou entrant périodiquement dans la
République durant la période indiquée par le Commissaire (dont la durée peut être inférieure à
celle de la période revendiquée) peuvent être saisies et retenues par les autorités douanièresdans l'exercice de leurs fonctions conformément à la Loi de 1964 sur les douanes et l'accise
(Loi n° 91 de 1964), sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes 6 et 7 du présent
article.
5) Le Commissaire doit indiquer au requérant s'il a ou non fait droit à sa demande, par avis écrit
donné dans un délai raisonnable après sa décision et:IP/Q4/ZAF/1
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a) s'il y a fait droit, préciser la période durant laquelle les marchandises visées,
importées ou entrant dans la République, pourront être saisies et retenues
conformément au paragraphe 4;
b) s'il l'a rejetée, exposer les motifs de son refus.
6) S'agissant de prendre les mesures prévues au paragraphe 4 à l'égard des marchandises visées
ou qui sont soupçonnées, pour des motifs raisonnables, d'être des marchandises visées:
a) tout agent des autorités douanières agit mutatis mutandis  comme le fait un inspecteur
exerçant les pouvoirs visés à l'article 4 1) de sa propre initiative conformément à
l'article 3 4), à l'égard des marchandises de contrefaçon, alléguées de contrefaçon ousoupçonnées d'être de telles marchandises;
b) les dispositions suivantes de la présente loi s'appliqueront mutatis mutandis  au regard
de tout agent des autorités douanières, à savoir:
i) les dispositions selon lesquelles ou sous réserve desquelles un inspecteur agissant
de sa propre initiative peut exercer les pouvoirs visés à l'article 4 1);
ii) les dispositions conférant ou imposant tout pouvoir, droit, fonction, devoir,
obligation, exemption, indemnité ou responsabilité à un inspecteur agissant ainsi.
Le Ministre peut, toutefois, à la demande du Ministre des finances, agissant sur la
recommandation du Commissaire, par avis publié au Journal officiel, exempter les agents des
autorités douanières de l'application de toute disposition applicable en vertu du présent alinéa
s'il est convaincu que la Loi de 1964 sur les douanes et l'accise renferme d'autres mécanismesconvenables et appropriés qui répondent à l'objet de la disposition invoquée pour revendiquer
l'exemption.
7) Les autorités douanières ne seront pas tenues d'agir conformément au paragraphe 4, à moins
que le détenteur du droit de propriété intellectuelle, dont les marchandises visées sont
présumées présenter, porter, comporter, incorporer l'objet ou sur lesquelles ledit objet est
présumé être apposé ne fournisse au Commi ssaire une caution dont celui-ci spécifie le
montant et les modalités, et qui est destinée à garantir les autorités douanières et leurs agents
contre toute responsabilité pouvant découler de la saisie et de la rétention des marchandises,
ou encore des actes accomplis ou prétendument accomplis par eux à l'égard des marchandises
au titre du présent article, et à couvrir toutes les dépenses pouvant être engagées pour la saisie
et la rétention de ces marchandises.
8) Les dispositions de cette loi ne seront pas interprétées comme permettant de rendre les
autorités douanières ni aucun de leurs agents responsables:
a) de toute omission de détecter ou de saisir des marchandises visées;b) de la mise en circulation involontaire de telles marchandises ou;c) des actes accomplis de bonne foi à l'égard de celles-ci.
9) Aux fins du présent article, les "autorités douanières" désignent le Service sud-africain du
revenu, Section douanes et accise, dont les membres sont le Commissaire et les fonctionnaires
qui sont des "agents" au sens de la définition du mot "agent" donnée à l'article 1 1) de la Loi
de 1964 sur les douanes et l'accise.IP/Q4/ZAF/1
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ANNEXE 4
(Loi sur les marchandises de contrefaçon)
Responsabilité en cas de dommage ou de préjudice découlant de l'application de la loi
17.1)  Toute personne ayant subi un dommage ou un préjudice causé par la saisie, l'enlèvement ou la
rétention illicite de marchandises alléguées de contrefaçon, ou par une mesure visée aux
paragraphes 1 a), b) ou c), ou 2 de l'article 7 indûment prise par l'inspecteur sur la foi du
présent article lu conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 4, ou occasionné durant lasaisie, l'enlèvement ou la rétention ou à leur suite en application de la présente loi, aura le
droit de demander un dédommagement en réparation de ce dommage ou de ce préjudice, une
telle demande, sous réserve du paragraphe 2, devant être opposée au plaignant et non à l'État,
à l'inspecteur ou au responsable du dépôt de marchandises de contrefaçon où les marchandises
sont ou ont été retenues.
2) L'État, l'inspecteur ou le responsable du dépôt de marchandises de contrefaçon, selon le cas,
ne sera tenu responsable à l'égard de la réclamation visée au paragraphe 1 que si:
a) l'inspecteur, en procédant à la saisie ou à l'enlèvement des marchandises alléguées de
contrefaçon, ou le responsable ou l'inspecteur (selon les circonstances), en procédant à
la rétention ou l'entreposage de celles-ci a fait preuve de négligence grave, ou
b) l'inspecteur ou le responsable (selon le cas) a agi de mauvaise foi dans l'exécution de
la saisie, l'enlèvement, la rétention ou l'entreposage des marchandises.
3) Toute référence (quelle qu'en soit la forme) à l'inspecteur ou au responsable du dépôt de
marchandises de contrefaçon figurant aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 s'entendra
également de toute personne agissant sur l'instruction ou sous la supervision desdits
inspecteur ou responsable, selon le cas.IP/Q4/ZAF/1
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ANNEXE 5
(Loi sur les douanes et l'accise)
Interdictions et limitations
113.1)  Est interdite l'importation des marchandises telles qu'indiquées ci-après:
g) les reproductions illicites de toute œuvre si l'importation de telles reproductions est
interdite par toute loi relative au droit d'auteur;
(Loi sur le droit d'auteur)
Atteinte au droit d'auteur
23.2)  Sans préjudice du caractère général du paragraphe 1, le droit d'auteur est enfreint par toute
personne qui, sans l'autorisation du détenteur du droit d'auteur et à un moment où il existe undroit d'auteur sur une œuvre:
a) importe un objet dans la République à des fins autres que son usage personnel ou
privé;
b) vend, loue, ou offre ou présente commercialement aux fins de vente ou de location un
objet quelconque dans la République;
c) met en circulation dans la République tout objet à des fins commerciales, ou à toutes
autres fins, dans une mesure telle qu'il en résulte un préjudice pour le détenteur du
droit d'auteur en cause;  ou
d) acquiert un objet se rapportant à un programme d'ordinateur dans la République,
si, à sa connaissance, la confection de cet objet a constitué une infraction à ce droit d'auteur
ou aurait constitué une infraction à ce droit s'il avait été confectionné dans la République.
Sanctions et procédures en ce qui concerne les agissements portant atteinte au droit d'auteur
27.1)  Toute personne qui, alors qu'un droit d'auteur existe sur une œuvre, sans l'autorisation du
détenteur de ce droit,
a) fait, à des fins de vente ou de location;
b) vend, loue, ou offre ou expose commercialement aux fins de vente ou de location;
c) expose en public à titre commercial;
d) importe dans la République, à des fins autres que son usage personnel ou privé;
e) met en circulation à des fins commerciales;  ou
f) met en circulation à toutes autres fins dans une mesure telle qu'il en résulte un
préjudice pour le détenteur du droit d'auteur;
des objets qu'elle sait être des copies ou des exemplaires contrefaits de l'œuvre, se rend
coupable d'un délit.IP/Q4/ZAF/1
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ANNEXE 6
(Loi sur le droit d'auteur)
Dispositions visant à restreindre l'importation de copies ou d'exemplaires
28.1)  Le détenteur du droit d'auteur sur toute œuvre publiée peut aviser par écrit le Commissaire des
douanes et de l'accise (dénommé dans le présent article "le Commissaire"):
a) qu'il est détenteur du droit sur l'œuvre;  et
 b) qu'il demande au Commissaire de considérer comme marchandises prohibées,
pendant la période indiquée dans l'avis, les copies ou les exemplaires de l'œuvre à
laquelle le présent article est applicable.
 
Toutefois, la période indiquée dans un avis donné en vertu du présent paragraphe ne peuts'étendre au-delà de la fin de la période d'existence du droit d'auteur.  En outre, le
Commissaire n'est pas tenu de donner suite à un tel avis, à moins que le détenteur du droit
d'auteur ne lui fournisse une garantie, de la nature et du montant qu'il pourra exiger, pour
l'exécution de toute obligation et le paiement de toute dépense qui lui incomberaient du fait
qu'il détient une copie ou un exemplaire de l'œuvre visée par l'avis, ou qui résulteraient d'unacte qu'il aurait effectué par rapport à une copie ou à un exemplaire ainsi détenus.
2) Le présent article est applicable à toute copie ou tout exemplaire de l'œuvre en question
confectionné en dehors de la République qui, s'il avait été confectionné dans la République,
constituerait une contrefaçon de l'œuvre.
3) Lorsqu'un avis a été donné en vertu du présent article au sujet d'une œuvre et n'a pas été retiré,
il est interdit d'importer dans la République, avant l'expiration de la période indiquée dans
l'avis, toute copie ou tout exemplaire de l'œuvre à laquelle s'applique le présent article.
4) Nonobstant toute disposition contenue dans la Loi de 1964 sur les douanes et l'accise
(Loi n° 91 de 1964), nul n'est passible d'une sanction en vertu de ladite loi (hormis laconfiscation des marchandises) du fait que des marchandises sont considérées en vertu du
présent article comme des marchandises prohibées.
5) Le présent article s'applique mutatis mutandis  au preneur d'une licence exclusive qui a le droit
d'importer dans la République toute œuvre publiée ailleurs.
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