./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(01)/DEC/W/2
14 novembre 2001
(01-5770)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Quatrième sessionDoha, 9 - 14 novembre 2001
PROJET DE DECLARATION SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC
ET LA SANTE PUBLIQUE
1. Nous reconnaissons la gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux
pays en développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de
la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies.
2. Nous soulignons qu'il est nécessaire que l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commer ce (Accord sur les ADPIC) fasse partie de l'action
nationale et internationale plus large visant à remédier à ces problèmes.
3. Nous reconnaissons que la protection de la propriété intellectuelle est importante pour le
développement de nouveaux médicaments.  Nous re connaissons aussi les préoccupations concernant
ses effets sur les prix.
4. Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC n' empêche pas et ne devrait pas empêcher les
Membres de prendre des mesures pour protéger la sa nté publique.  En conséquence, tout en réitérant
notre attachement à l'Accord sur les ADPIC, nous affirmons que ledit accord peut et devrait être
interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la
santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.
À ce sujet, nous réaffirmons le droit des Membres de l'OMC de recourir pleinement aux
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui ménagent une flexibilité à cet effet.
5. En conséquence et compte tenu du paragraphe 4 ci-dessus, tout en maintenant nos
engagements dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, nous reconnaissons que ces flexibilités
incluent ce qui suit:
a) Dans l'application des règles coutumières d'interprétation du droit international
public, chaque disposition de l'Accord sur les ADPIC sera lue à la lumière de l'objet
et du but de l'Accord tels qu'ils sont exprimés, en particulier, dans ses objectifs etprincipes.
b) Chaque Membre a le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de
déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées.
c) Chaque Membre a le droit de déterminer ce qui constitue une situation d'urgence
nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence, étant entendu que les crisesdans le domaine de la santé publique, y compris celles qui sont liées au VIH/SIDA, à
la tuberculose, au paludisme et à d'autres épidémies, peuvent représenter une situation
d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence.WT/MIN(01)/DEC/W/2
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d) L'effet des dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui se rapportent à l'épuisement
des droits de propriété intellectuelle est de laisser à chaque Membre la liberté d'établir
son propre régime en ce qui concerne cet épuisement sans contestation, sous réserve
des dispositions en matière de traitement NPF et de traitement national des articles 3
et 4.
6. Nous reconnaissons que les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication
insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à
recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Nous
donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de trouver une solution rapide à ce problème et de
faire rapport au Conseil général avant la fin de 2002.
7. Nous réaffirmons l'engagement des pays développés Membres d'offrir des incitations à leurs
entreprises et institutions pour promouvoir et encourager le transfert de technologie vers les pays lesmoins avancés Membres conformément à l'article 66:2.  Nous convenons aussi que les pays les moins
avancés Membres ne seront pas obligés, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, de mettre
en œuvre ou d'appliquer les sections 5 et 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire
respecter les droits que prévoient ces sections jusqu'au 1
er janvier 2016, sans préjudice du droit des
pays les moins avancés Membres de demander d'autres prorogations des périodes de transition ainsiqu'il est prévu à l'article 66:1 de l'Accord sur le s ADPIC.  Nous donnons pour instruction au Conseil
des ADPIC de prendre les dispositions nécessaires pour donner effet à cela en application de
l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC.
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