RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/187
2 mars 2000
(00-0808)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais/
français/
espagnol
DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC
NOUVEL ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE
La Délégation permanente de la Commission européenne, au nom des CE, et les Délégations
permanentes de la Tanzanie et de la Jamaïque, au nom des pays ACP, ont fait parvenir au Secrétariat
la communication ci-après, datée du 29 février 2000.
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Conformément à l'article IX de l'Accord sur l'OMC, nous avons l'honneur de présenter, au
nom de toutes les parties à l'accord récemment conclu entre la Communauté européenne et les
pays ACP, une demande de prorogation de la dérogation existante pour permettre le maintien des
échanges préférentiels entre les parties.  Les Membres de l'OMC trouveront ci-joint une brève
communication décrivant les circonstances qui motivent cette demande.  Le texte d'un projet de
décision concernant la dérogation demandée, destiné à servir de base au débat, sera communiqué
prochainement.G/C/W/187
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1. Objet de la demande
Les Communautés européennes (CE) et les Ét ats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
(ACP)1 ont conclu le 3 février 2000 à Bruxelles les négociations relatives à un accord de partenariat
en vue d'établir un cadre nouveau pour leurs relations futures.  L'accord porte notamment sur le
commerce entre ces deux groupes de pays ainsi que sur la dimension politique de leurs relationsmutuelles, leurs stratégies de coopération au développement et sur leur coopération financière après
l'expiration de la quatrième Convention de Lomé le 29 février 2000.
Au regard de l'importance que revêtent le commerce et les investissements dans le processus
de croissance économique et le développement des pays ACP en général, et compte tenu du fait que le
régime commercial de l'accord en cause est de nature à promouvoir une meilleure intégration des
pays ACP dans le système commercial mondial, les Parties à cet accord demandent de pouvoir
déroger aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord général (GATT de 1994)
dans la mesure nécessaire à permettre aux Communautés européennes d'octroyer un traitement
préférentiel aux produits originaires des pays ACP comme le requièrent les dispositions pertinentes de
l'accord de partenariat CE-ACP, sans être tenues d'étendre le traitement préférentiel en question aux
produits similaires originaires de tout autre Membre de l'OMC.
2. Principales caractéristiques du nouvel accord de partenariat ACP-CE
Les négociations sur l'accord de partenariat ACP-CE ont été conclues à Bruxelles le
3 février 2000 par 71 pays ACP d'une part et par la Communauté européenne et ses États membres
d'autre part.  Cinquante-cinq pays ACP sont Memb res de l'OMC, de même que tous les États
membres de la Communauté et la Communauté européenne elle-même.  Ces pays représentent
ensemble plus de la moitié des Membres de l'OMC.  Les dispositions commerciales du nouvel accord
de partenariat ne s'appliquent pas à l'un des pays ACP, l'Afrique du Sud, dont les relations
commerciales avec la Communauté européenne sont régies par un accord séparé.  La cérémonie de
signature de l'accord de partenariat aura lieu le 8 juin 2000 à Suva (Fidji), les procédures deratification devant être achevées à l'issue d'une période de deux ans.  Les dispositions commerciales
du nouvel accord de partenariat seront applicables à partir du 1
er mars 2000 par le biais de mesures
transitoires adoptées par le Comité des ambassadeurs ACP-CE le 29 février 2000.
Les dispositions commerciales du nouvel accord de partenariat ACP-CE, qui entreront en
vigueur le 1er mars 2000, établissent une période préparatoire de huit ans (article 37.1).  Cette période
est plus courte que celle du précédent régime de la quatrième Convention de Lomé qui était dedix ans.  Le régime commercial de l'accord de partenariat est de nature préparatoire.  L'objectif ultime
des parties est de mettre les pays ACP en mesure de réussir à s'intégrer dans l'économie mondiale au
sein du système commercial multilatéral.  À cette fin, les Parties sont convenues de conclure à l'issue
de la période préparatoire de nouveaux arrangements commerciaux, compatibles avec les règles de
l'OMC, dans le cadre desquels (article 36.1 et 2) elles élimineront progressivement les barrières aucommerce entre elles et intensifieront leur coopération dans tous les domaines pertinents en matière
commerciale.
3. Description des mesures pour lesquelles la dérogation est sollicitée
Aux termes de l'article 36.3 de l'accord de partenariat, la Communauté européenne accordera
aux produits originaires des pays ACP un traitement préférentiel non réciproque, équivalent au régime
commercial de la quatrième Convention de Lomé, selon les conditions définies à l'annexe V de
l'accord de partenariat.  La période préparatoire est nécessaire aux fins de la négociation des futurs
arrangements en conformité avec les règles de l'OMC.  Dans l'intervalle, la Communauté européenne
                                                     
1 Ci-après les "Parties à l'accord".  La liste des pays ACP est annexée.G/C/W/187
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continuera à accorder un accès préférentiel non réciproque à son marché pour les produits ACP en vue
de faciliter le passage aux nouveaux arrangements commerciaux.
Pendant la période préparatoire, les produits originaires des pays ACP seront importés dans la
Communauté en exemption des droits de douane et impositions d'effet équivalent (article 1.1 del'annexe V).  S'agissant des importations de produits agricoles des pays ACP, la Communauté s'est
engagée à adopter les mesures nécessaires à permettre un traitement plus favorable que celui octroyé
aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (article 1.2 de l'annexe V).  Le
protocole sur la banane annexé à la quatrième Convention de Lomé n'a pas été renouvelé.  Il y a
maintenant un deuxième protocole sur la banane, qui ne comporte pas de préférences commerciales
pour la banane.  Le traitement préférentiel pour la banane résulte de l'article premier de l'annexe V de
l'accord de partenariat.  Les bananes bénéficieront d'un accès préférentiel suivant les principesgénéraux de l'accord de partenariat dans le cadre du nouveau régime communautaire d'importation des
bananes.
4. Circonstances justifiant la dérogation
Les Conventions de Lomé successives entre les pays ACP et la Communauté européenne ont
contribué substantiellement au processus de développement économique dans les pays ACP.  En
particulier, les exportations ACP vers la CE représentent 38 pour cent des exportations totales de ces
pays, un pourcentage qui s'élève à 48 pour cent pour ce qui est des exportations des pays ACP
d'Afrique.
Le nouvel accord de partenariat vise à améliorer le niveau de vie et le développement
économique dans les pays ACP, y compris les moins avancés parmi eux.  Le nouveau régime
commercial de l'accord de partenariat ACP-CE est conçu pour permettre la poursuite de l'expansion
du commerce et du développement économique des pays  ACP d'une manière conforme à la fois aux
objectifs de l'OMC et au niveau de développement  des pays ACP, et non pas en vue d'ériger des
barrières ou de créer des difficultés excessives au commerce de tout autre Membre de l'OMC.
L'accord de partenariat ne crée aucune entrave à la réduction ou à l'élimination des droits de
douane ou d'autres restrictions au commerce au titre de la clause de la nation la plus favorisée.  Les
préférences tarifaires prévues par l'accord de partenariat n'affectent pas le bénéfice que retirent les
autres pays en développement du programme SGP de la Communauté.
Dans le cadre de l'accord de partenariat, la coopération économique et commerciale entre les
Parties à l'accord visera à mettre les pays ACP en mesure de faire face aux défis de la globalisation et
de s'adapter progressivement aux nouvelles conditions du commerce international, facilitant de ce fait
leur transition vers une économie mondiale libéralisée (article 34.2).
Les circonstances justifiant la dérogation précédemment consentie pour la quatrième
Convention de Lomé, et plus particulièrement les besoins commerciaux, financiers et de
développement des États bénéficiaires continuent cependant à exister.  Quoique la Convention ait
facilité la croissance économique des États ACP,  leur niveau de développement actuel exige la
poursuite du traitement préférentiel.
5. Conclusion
Sur la base de l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech établissant l'Organisation mondiale du
commerce, les Parties à l'accord de partenariat demandent une dérogation relevant les Communautés
européennes de leurs obligations au titre de l'article premier, paragraphe 1, de l'Accord général sur lestarifs douaniers et le commerce de 1994, concernant l'octroi d'un traitement préférentiel aux produitsG/C/W/187
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originaires des pays ACP ainsi que le prévoit le nouvel accord de partenariat pour la durée de la
période préparatoire, du 1er mars 2000 au 31 décembre 2002.
Les Parties à l'accord sollicitent que le Conseil pour le commerce des marchandises réserve à
leur demande de dérogation un examen rapide et favorable.  Dans l'intervalle, les Parties à l'accordsont disposées à prendre pleinement en considérat ion toutes les représentations que pourront leur
adresser les autres Membres de l'OMC et d'entrer, si nécessaire, en consultations avec ceux-ci.G/C/W/187
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Annexe 1
Pays ACP - Afrique, Caraïbes, Pacifique (71)
Afrique du Sud*1
Angola *
Antigua-et-Barbuda*
Bahamas
Barbade*
Belize*
Bénin *
Botswana*
Burkina Faso *
Burundi *
Cameroun*
Cap-VertComores
Congo (Brazzaville)*
Côte d'Ivoire*
Djibouti *
Dominique*Érythrée
Éthiopie
Fidji*
Gabon*
Gambie *
Ghana*
Grenade*
Guinée  *Guinée-Bissau *
Guinée équatoriale
Guyana*
Haïti *
Îles Salomon *
Jamaïque*
Kenya*Kiribati
Lesotho *
Libéria
Madagascar *
Malawi *
Mali *
Maurice*
Mauritanie *
Mozambique *
Namibie*Niger *
Nigéria*
Ouganda *
Papouasie-Nouvelle-
Guinée*
République centrafricaine *
République démocratique
du Congo *République dominicaine*
Rwanda *
Saint-Kitts-et-Nevis*
Saint-Vincent-et-les
   Grenadines*
Sainte-Lucie*
SamoaSao Tomé-et-Principe
Sénégal*
Seychelles
Sierra Leone *
SomalieSoudan
Suriname*
Swaziland*
Tanzanie *
Tchad *
Togo *
Tonga
Trinité-et-Tobago*
Tuvalu
VanuatuZambie *
Zimbabwe*
_______________
* États ACP Membres de l'OMC (55).
1 Les dispositions commerciales ne s'appliquent pas.
Pays les moins avancés (liste des Nations Unies) en italique (39).
__________