. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHN/P/1361
19 avril 2002
(02-2231)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification: RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).
1. Animaux, plantes et micro-organismes géné tiquement modifiés (notamment graines,
animaux (volailles comprises) destinés à la reproduction, alevins et graines aquatiques);
2. Produits d'animaux, de plantes et de mi cro-organismes génétiquement modifiés;
3. Produits directement issus de la transformation de produits agricoles génétiquement
modifiés;
4. Graines, animaux (volailles comprises) destinés à la reproduction, alevins et graines
aquatiques, pesticides, médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire,
engrais, additifs et autres produits renfermant des substances issues d'animauxgénétiquement modifiés ou des plantes ou mi cro-organismes génétiquement modifiés,
ou leurs produits.
Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Tous pays ou régions
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Regulations on Safety Control of
Agricultural Genetically Modified Organisms  (Règlement relatif au contrôle de la sécurité
sanitaire des organismes agricoles génétiquement modifiés)
5. Teneur:  Fondement juridique de la réglementation des activités de recherche, d'essai,
de production, de transformation, de commer cialisation, d'importation et d'exportation
des produits agricoles génétiquement modifiés
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [ X ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
                                                     
1 Notification présentée au titre de la section 14 du Protocole d'accession de la République populaire
de Chine (document WT/L/432)G/SPS/N/CHN/P/136
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Décret n° 304 [2001] du Conseil d'État (disponible en chinois)
9. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet
11. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: