ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/155
15 décembre 1999
(99-5434)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
ÉTUDES DE CAS - POINTS D'INFORMATION/AUTORITÉS NATIONALES
CHARGÉES DES NOTIFICATIONS
Exposé présenté par la Thaïlande à la réunion extraordinaire du Comité
des mesures sanitaires et phytosanitaires du 9 novembre 1999
sur les dispositions relatives à la transparence
Identification et établissement d'un point d' information/autorité nationale chargée des
notifications
1. Pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la transparence des Accords SPS et OTC, le
gouvernement thaïlandais a désigné l'Institut thaïlandais de normalisation industrielle (TISI), qui
relève du Ministère de l'industrie, pour agir en qualité de point d'information OMC-SPS/OTC ainsi
qu'en qualité d'autorité nationale chargée des notifications pour la Thaïlande.  Cette désignation tient à
deux raisons:  premièrement, l'Institut a représenté la Thaïlande en tant que membre national del'Organisation internationale de normalisation (ISO ), qui coiffe le réseau d'information de l'ISO
(ISONET), chargé de coordonner et de systématiser l'échange d'information sur les normes et les
documents normatifs;  deuxièmement, l'Institut agit également en tant qu'autorité chargée de
réglementer le domaine des mesures SPS et celui des produits industriels.  Toutefois, il travaille en
étroite collaboration avec le Ministère du commerce pour la coordination et la mise en œuvre globales
des Accords.
Fonctionnement d'un point d'information
2. En sa qualité de membre d'ISONET, l'Institut n'a pas ménagé ses efforts pour aligner ses
méthodes de travail sur le guide ISONET pour  ce qui est du fonctionnement des services
d'information.  Il conserve une collection de normes thaïlandaises ainsi que des normes publiées parles membres de l'ISO/CEI et d'autres documents, microfilms, microfiches et CD-ROM ayant trait à la
normalisation.  Il tient également des bases de données bibliographiques informatisées sur les normes,
les règlements techniques, les mesures SPS et les procédures d'évaluation de la conformité de la
Thaïlande, et est en train de mettre au point l'accès à ces bases de données par Internet.  En outre, il
fournit aux parties intéressées de l'information sur les normes, règlements techniques, mesures SPS etprocédures d'évaluation de la conformité.  Les attributions de l'Institut en tant que point d'information
OMC-SPS/OTC pour la Thaïlande sont les suivantes:
a) répondre aux demandes de renseignements portant sur les règlements
techniques, les mesures SPS, les normes et les procédures d'évaluation de la
conformité de la Thaïlande et de pays étrangers
Lorsqu'il reçoit une demande de renseignements, le fonctionnaire détermine d'abord
si elle relève de la compétence technique de l'Institut.  Si tel est le cas, une réponse est
envoyée à l'auteur de la demande, habituellement dans les cinq jours ouvrables.
Lorsque la demande ne relève pas de lui, l'Institut contacte l'autorité compétente pourG/SPS/GEN/155
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qu'elle envoie une réponse directe à l'auteur de la demande, et fournit à ce dernier un
accusé de réception et l'adresse de l'autorité compétente à contacter.
b) acheminer les notifications provenant de pays étrangers aux parties locales
intéressées
Les notifications provenant de pays étrangers sont téléchargées depuis le site Web de
l'OMC et transmises aux autorités compétentes et aux parties intéressées au niveau
local par courrier ordinaire direct, par télécopie ou par courrier électronique.  Le site
Web de l'Institut offre également un dispositif d'avertissement anticipé concernant
certains produits présentant un intérêt pour la Thaïlande afin de prévenir les
fabricants et les exportateurs thaïlandais.
c) transmettre à des points d'information étrangers les observations de la
Thaïlande concernant les notifications d'autres Membres de l'OMC et/ou les
demandes présentées par d'autres Membres de l'OMC en vue de faire proroger
la date limite pour présenter leurs observations
Lorsqu'il reçoit des observations de parties intéressées au niveau local, l'Institut
rédige les déclarations écrites en anglais et les communique aux points d'information
étrangers compétents.
d) transmettre aux autorités compétentes en matière de réglementation les
observations provenant de pays étrang ers concernant des notifications de la
Thaïlande et/ou les demandes présentées par la Thaïlande en vue de faire
proroger la date limite pour présenter des observations
Lorsqu'il reçoit des observations de pays étrangers concernant des notifications de la
Thaïlande et/ou des demandes présentées par la Thaïlande en vue de faire proroger la
date limite pour présenter des observations, l'Institut les transmet aux autorités
réglementaires compétentes et en assure le suivi pour ce qui est de leur examen et de
la réponse aux auteurs.
e) faire faire la traduction en anglais de s textes intégraux ou des résumés des
notifications de la Thaïlande
f) communiquer les textes intégraux des notifications aux auteurs des demandes de
renseignements
Autorité nationale chargée des notifications
3. L'Institut établit une liaison et une coopération étroites avec les autres autorités en matière de
réglementation afin de faciliter l'échange de renseignements concernant des règlements techniques
proposés ou adoptés.  Pour se conformer aux dispos itions concernant les procédures de notification,
l'Institut a informé les autorités et les départements compétents en matière de réglementation du
gouvernement thaïlandais qui sont chargés d'administrer et de mettre en œuvre les mesures SPS/OTC
des obligations leur incombant en vertu des Accords.  En outre, un comité national composé de
représentants des organismes compétents a été créé pour veiller à la mise en œuvre et à
l'administration de l'Accord.  Les principales fonctions de l'Institut en tant qu'autorité nationalechargée des notifications sont les suivantes:G/SPS/GEN/155
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a) assurer la coordination avec les autres autorités compétentes réglementaires
pour ce qui est de leurs propositions de mesures SPS ou de règlements
techniques nouveaux ou révisés
Chaque mois, les fonctionnaires examinent les propositions de mesures SPS et de
règlements techniques nouveaux ou révisés provenant de différentes sources.  En
outre, ils assurent la coordination avec les autorités réglementaires compétentes afin
d'informer dans les moindres délais l'Institut de la mise au point des projets de textes
dans leur version finale.
b) notifier les mesures SPS et les règlements techniques de la Thaïlande
Après réception et examen des projets de mesures SPS et de règlements techniques,
les fonctionnaires rédigent les textes des notifications et les transmettent par
l'intermédiaire de la Mission permanente de la Thaïlande auprès de l'OMC.
En octobre 1999, la Thaïlande avait notifié 20 mesures SPS au Secrétariat de l'OMC.
Personnel
4. Sept fonctionnaires sont affectés au fonctionnement du point d'information OMC-SPS/OTC et
de l'Autorité nationale chargée des notifications de la Thaïlande.
Difficultés et problèmes particuliers concernant le point d'information et les procédures de
notification
5. Le fonctionnement du point d'information OMC-SPS/OTC et de l'Autorité nationale chargée
des notifications de la Thaïlande s'est heurté à un certain nombre de difficultés et de problèmes
susceptibles de se traduire par un retard involontaire dans les notifications.  Ces problèmes peuvent
être résumés comme suit:
a) Présentation des notifications en temps opportun
Les autorités réglementaires sont chargées d'informer le TISI dès qu'un projet de texte
relatif à une proposition ou une modification de mesure SPS a été mis au point.
Toutefois, étant donné que le processus législatif d'établissement des règlements
techniques ne prévoit habituellement pas de période d'auditions publiques, il arrive
souvent qu'une mesure SPS ait déjà été adoptée ou soit déjà entrée en vigueur
lorsqu'elle est notifiée au Secrétariat de l'OMC.  La Thaïlande est bien consciente dece problème et envisage actuellement diverses mesures pour l'atténuer.  Dans tous les
cas, lorsque des observations sont reçues, il en est habituellement tenu compte et,
lorsqu'elles sont justifiées, des modifications peuvent être apportées aux mesures SPS
déjà adoptées.
b) Documentation non traduite
Le fait que le texte intégral des mesures SPS notifiées ne soit pas toujours disponible
dans l'une ou l'autre des langues de travail de l'OMC crée souvent des difficultés, ce
qui complique encore les problèmes de traduction.G/SPS/GEN/155
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c) Fourniture de la documentation
La documentation pertinente est parfois fournie après la date limite de la période
réservée aux observations et même si des demandes de prorogation de cette période
sont présentées aux Membres auteurs des notifications, ce report ne peut être accordéen raison de contraintes législatives.
Propositions ou suggestions
• La description des mesures SPS notifiées devrait présenter, dans la mesure du
possible, l'essentiel des textes proposés ou révisés, ce qui en permettrait l'examen par
les autres Membres même en l'absence de documentation.
• Il conviendrait de renforcer la coopération et la coordination entre les points
nationaux d'information afin d'améliorer l'échange de renseignements.
• Il conviendrait d'organiser régulièrement des séminaires sur le fonctionnement et la
mise en œuvre de l'Accord SPS.
Adresse de point d'information
Thai Industrial Standards Institute
(Thailand WTO – TBT/SPS Enquiry Point)
Ministry of Industry
Rama VI StreetBangkok 10400
Thaïlande
Téléphone:  (66 2) 245 7802, 202 3508, 202 3505
Télécopieur:  (66 2) 246 4085, 247 8734, 247 8741
Site Web:  http://www.tisi.go.th
Courrier électronique/Internet: thaistan@tisi.go.th
stdinfo@tisi.go.th
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