ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/W/166 
27 octobre 2004 
 
 (04-4560) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
DEUXIEME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION  
DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Communication du Mexique 
 
  La communication ci-après, datée du 26 octobre 2004, est distribuée à la demande de la délégation du Mexique.  
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I. INTRODUCTION 
1. En tant que signataire originel de l'Accord  sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (Accord SPS), le Mexique a pris une part active aux activités liées à la mise en œuvre 
de cet instrument international avec la ferme volonté d'éliminer les obstacles non nécessaires au 
commerce qui surgissent du fait de l'application de mesures de ce type.  À cet effet, avant même l'entrée en vigueur de l'Accord , le Mexique a mis en place un processus de reconfiguration du cadre 
juridique applicable aux mesures sanitaires et phyto sanitaires dont le but était de mettre en œuvre au 
plan national des mécanismes et de s procédures visant à garantir que les obligations contractées dans 
ce domaine seraient respectées de façon stricte et e fficace.  Ainsi, dans cette  nouvelle version du droit 
administratif mexicain, l'élaboration, la publicatio n et la modification de l'ensemble des mesures 
sanitaires et phytosanitaires obéissent aux principe s fondamentaux de transparence, rationalité et 
harmonisation. 
2. Le Mexique accorde une grande importance au de uxième examen du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord SPS, du fait de l'inciden ce qu'a le respect des règles de cet accord sur la 
viabilité et la croissance des échanges commerciaux multilatéraux.  À cet égard, il estime que face à 
l'élimination des droits de douane, on constate une prolifération de plus en plus marquée des mesures 
à caractère non tarifaire touchant la circulati on des marchandises dans le monde.  Le Mexique 
considère en outre que l'élaboration et la mise en œu vre de mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi 
que des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation respectives, sont des activités qui 
constituent des domaines riches de possibilités et  d'un grand impact pour la croissance économique 
durable des pays en développement, pour l'amé lioration du niveau de vie des habitants, pour 
l'évolution et le renforcement de l'infrastructure et  de la compétitivité de leurs entreprises, pour la 
protection de la santé des habitant s et des animaux, ainsi que pour la  préservation des végétaux et de 
l'environnement, entre autres choses. 
3. Suite à l'étude du fonctionnement de l'Acco rd SPS (conformément aux dispositions de 
l'article 12:7) et aux résultats de l'examen pr écédent, le Mexique a conclu que les problèmes 
commerciaux qui surgissent dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires sont 
uniquement et directement liés à des problèmes de mi se en œuvre des dispositions de l'Accord.  Cela 
étant dit, il estime que l'Accord SPS contient un en semble de normes bien structuré, suffisamment G/SPS/W/166 
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 clair et exhaustif et que par conséquent le présent examen ne doit pas avoir pour objet de modifier les 
dispositions de l'Accord, mais  seulement d'émettre des reco mmandations qui permettent une 
application plus ponctuelle, efficac e et opportune desdites dispositions. 
4. Compte tenu de ce qui précède, pendant ce deuxième examen, le Mexique se propose 
d'examiner les questions ci-après et, le cas échéant,  de formuler des recommandations à leur sujet, 
sans ordre de priorité: 
a) assistance technique, 
b) bonnes pratiques réglementaires, 
c) régionalisation, et 
d) transparence.  
II. ASSISTANCE TECHNIQUE 
5. Le Mexique jugeant nécessaire, à l'occasion du présent examen de l'Accord SPS, de continuer 
et d'approfondir le débat sur la viabilité de l'as sistance technique fournie par les Membres dans ce 
domaine et sur la durabilité des effets obtenus , il soumet à nouveau à l'examen du Comité les 
réflexions, explications et conclusions figuran t dans le document G/SPS/GEN/382, en date du 
1
er avril 2003. 
III. BONNES PRATIQUES REGLEMENTAIRES 
6. Les articles 2:2, 2:3, 3:4, 5:4 et 5:6 de l' Accord SPS énoncent, de manière expresse ou tacite, 
diverses obligations de fond auxquelles les Membres doivent satisfaire afin que les mesures sanitaires 
et phytosanitaires qu'ils adoptent ne constitu ent pas des restrictions déguisées au commerce 
international, ne soient pas appli quées de façon discriminatoire et ne soient pas plus restrictives pour 
le commerce qu'il n'est requis pour obtenir un niveau approprié de protection sanitaire ou 
phytosanitaire.   
7. De l'avis du Mexique, les obligations décr ites au précédent paragraphe peuvent être 
considérées comme applicables mutatis mutandis  aux procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation, ainsi qu'il ressort des dispositions de l'article 8 et des a linéas a), e), f) et g) de l'article 
premier de l'annexe C de l'Accord SPS. 
8. Le Mexique estime qu'une grande partie d es problèmes auxquels se heurtent les divers 
Membres de l'OMC s'agissant de l'accès de leurs produits à d'autres marchés résulte directement du 
fait que les obligations découlant de l'Accord SPS décrites au précédent paragraphe ne sont pas 
honorées avec ponctualité.  Toutefois, à ce jour, le Com ité n'a pratiquement pas débattu la manière de 
mettre en œuvre ces dispositions, ni les mécanismes utilisés au niveau international pour assurer leur 
respect.  Ces mécanismes sont classés dans la pr ésente contribution sous le concept de "bonnes 
pratiques réglementaires". 
9. À cet effet, le Mexique suggère que, dans le cadre de l'examen actuel de l'Accord SPS, les 
Membres étudient la possibilité d'élaborer à l' avenir des directives sur les bonnes pratiques 
réglementaires visant à favoriser dans la pratique  la mise en œuvre des dispositions de l'Accord SPS 
qui sont mentionnées dans la présente partie de la  communication.  Ces directives auraient pour objet 
d'aider les Membres à s'assurer qu'ils ont satisfait à leurs obligations au titre de l'Accord SPS avant 
d'établir la version définitive de leurs règlements techniques respectifs.  À ces fins, il serait très utile 
que les Membres échangent des renseignements sur les mesures et les mécanismes qu'ils ont mis en 
œuvre sur le plan intérieur pour garantir que les pr incipes de non-discrimination et de rationalité sont  G/SPS/W/166 
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 respectés lors de l'élaboration de leurs règlem ents ou procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation. 
10. Le Mexique estime que l'élaboration de  directives relatives aux bonnes pratiques 
réglementaires, en plus de fourni r une orientation extrêmement util e aux Membres, permettra d'aider 
les pays en développement (en particulier les mo ins avancés), ceux qui viennent juste d'accéder à 
l'OMC et ceux qui ont entamé le processus d'acce ssion de mettre efficacement en œuvre l'Accord SPS 
au profit des échanges commerciaux internationaux. 
IV. RÉGIONALISATION 
11. Conformément aux observations formulées da ns sa communication (G/SPS/GEN/388) du 
1er mai 2003, le Mexique juge nécessaire de poursuivre les débats sur la manière de mettre en œuvre 
de façon plus effective les dispositions de l'article  6 de l'Accord SPS, sans préjudice des activités des 
organisations internationales pertinentes ni des pr ogrès obtenus dans ce domaine par chacune d'elles.  
Dans cet ordre d'idées, il estime que l'examen de  l'Accord SPS doit aboutir à une recommandation 
selon laquelle le Comité devra prendre, sur le thèm e de la régionalisation, une décision similaire à 
celle qui a déjà été convenue à propos de la mise en œuvre de l'article 4 de cet accord (en matière 
d'équivalence). 
V. TRANSPARENCE 
12. Le Mexique considère que le présent exam en de l'Accord SPS offre une occasion unique 
d'examiner de près au sein du Comité les mesu res ou mécanismes visant à garantir le respect 
rigoureux des obligations en matière de transparen ce de la part des Membres et, le cas échéant, 
d'améliorer les procédures de notification corres pondantes.  À cet égard, il souhaite poursuivre le 
débat sur certains des problèmes signalés dans le document G/SPS/W/136 du 4 septembre 2003, en 
particulier ceux qui sont mentionnés aux paragraph es 4 et 5 de ce document.  Le Mexique estime en 
outre qu'il est nécessaire que le Comité convienne de recommandations visant à renforcer la mise en 
œuvre de l'alinéa a) du paragraphe 5 de l'annexe B de l'Accord SPS. 
 
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