ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/76
6 janvier 2004
(04-0017)
CONSEIL GÉNÉRAL
Rapport annuel (2003)
Le présent rapport, qui a été établi conformément aux procédures d'examen annuel des
activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), indique les
décisions prises par le Conseil général depuis le rapport annuel précédent.
Il convient de rappeler qu'à sa réunion de février 2003, le Conseil général était convenu que
son rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle, en septembre 2003, serait constitué
du rapport annuel pour 2002 et d'un bref rapport de mise à jour décrivant les faits nouveaux survenusdepuis décembre 2002.
Le rapport annuel du Conseil général pour 2 002 a été distribué sous la cote WT/GC/70.  Un
rapport de mise à jour décrivant les faits nouveaux survenus jusqu'à la réunion d'août 2003 du Conseil
général a été distribué sous la cote WT/GC/70/Add.1.
Le présent rapport, qui indique les mesures prises par le Conseil général depuis août 2003,
devrait être lu conjointement avec le rapport reproduit sous la cote WT/GC/70/Add.1.  Depuis
août 2003, le Conseil général a tenu deux réunions, dont les comptes rendus, où sont consignés les
travaux du Conseil général, figurent dans les documents WT/GC/M/83, et WT/GC/M/84.
Les questions traitées dans le rapport sont les suivantes:
1. Questions découlant de la quatrième session de la Conférence ministérielle .................... 2
a) Comité des négociations co mmerciales – Ra pports .................................................................. 2
b) Programme de travail sur les petites économies ....................................................................... 2
2. Suivi de la Conférence ministérielle de Cancún – Rapport du Président
et du Directeur général ....................................................................................................... .... 3
3. Chine – Examen transitoire au titre de la section 18.2 du Protocole d'accession
à l'Accord sur l'OMC .......................................................................................................... ... 4
4. Réexamen de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 ............................. 45. Accessions .................................................................................................................. .............. 5
a) Iran ........................................................................................................................ .................... 5
b) Kazakhstan .................................................................................................................. .............. 5
c) Fédération de Russie ........................................................................................................ ......... 5
6. Comité du budget, des finances et de l'administration – Rapports et
recommandations ............................................................................................................... ..... 5WT/GC/76
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7. Dérogations au titre de l'articl e IX de l'Accord sur l'OMC ................................................ 6
a) Introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les Listes
de concessions tarifaires de l' OMC – Israël et Thaïlande ......................................................... 6
b) Sri Lanka – Établissement d'une nouvelle liste VI – Prorogation de délai ............................... 6
c) Examen de dérogations conformément à l' article IX:4 de l'Accord sur l'OMC ........................ 6
8. Commerce des textiles et des vêtements – Préoccupations des pays en
développement Membres au sujet de la réduction potentielle de l'accès
aux marchés (contingents en 2004) ........................................................................................ 8
9. Réexamen des présidences des organes de l'OMC relevant du CNC ................................. 8
10. Sixième session de la Co nférence minist érielle ..................................................................... 9
11. Élargissement des restrictions contingentaires appliquées aux textiles par les CE
à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres ........................................................... 9
12. Onzième Déclaration des dirigeants économiques de l'APEC .......................................... 10
13. Régime des pensions de l'OMC – Rappo rt annuel du Comité de gestion ........................ 10
14. Désignation des Présidents des organes de l'OMC ............................................................ 10
15. Examen des activités de l'OMC ........................................................................................... 11
1. Questions découlant de la quatrième session de la Conférence ministérielle
a) Comité des négociations commerciales – Rapports (WT/GC/M/83)
Les Ministres réunis à Doha ont créé le Comité des négociations commerciales, qui relève
directement du Conseil général et est chargé de superviser la conduite globale des négociations(WT/MIN(01)/DEC/1).  Conformément aux principes et pratiques qu'il a entérinés à sa première
réunion, tenue les 28 janvier et 1
er février 2002, le Comité des négociations commerciales (CNC) fait
rapport à chaque réunion ordinaire du Conseil général (TN/C/M/1).
À la réunion du Conseil général du 21 octobre 2003, le Président du CNC a rendu compte des
activités du Comité depuis son dernier rapport au Conseil général en juillet.
Le Président a pris la parole.
Le Conseil général a pris note du rapport et de la Déclaration du Président du Comité des
négociations commerciales.
b) Programme de travail sur les petites économies (WT/GC/M/83, 84)
Les Ministres réunis à Doha étaient convenus d'un programme de travail, sous les auspices du
Conseil général, pour examiner les questions relatives au commerce des petites économies, dans le but
de définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les petiteséconomies vulnérables dans le système commercial multilatéral, et pas de créer une sous-catégorie de
Membres de l'OMC (WT/MIN(01)/DEC/1, paragraphe 35).  À sa réunion de février et mars 2002, le
Conseil général a pris note d'un cadre et de procédures pour la conduite du Programme de travail sur
les petites économies, en vertu desquels ce programme de travail serait un point permanent à l'ordre
du jour du Conseil général.  Le cadre et les procédures prévoyaient également que le Comité duWT/GC/76
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commerce et du développement ferait régulièrement rapport au Conseil général de l'avancement des
travaux dans ses sessions spécifiques sur cette question.
À la réunion du Conseil général du 21 octobre 2003, le Président des Sessions spécifiques du
Comité du commerce et du développement a rendu compte des travaux des Sessions spécifiques sur le
Programme de travail.
Le Conseil général a pris note du rapport du Président des Sessions spécifiques du Comité du
commerce et du développement.
À la réunion du Conseil général des 15 et 16 décembre 2003, le Président des Sessions
spécifiques du Comité du commerce et du développement a rendu compte des travaux des Sessions
spécifiques sur le Programme de travail.
Le représentant du Paraguay a pris la parole.
Le Conseil général a pris note du rapport du Président des Sessions spécifiques du Comité du
commerce et du développement et de la déclaration.
2. Suivi de la Conférence ministérielle de Cancún – Rapport du Président et du Directeur
général (WT/GC/M/84)
Les Ministres réunis à Cancún ont, entre autres, chargé leurs représentants de poursuivre les
travaux sur les questions en suspens avec un sens de l'urgence et une motivation renouvelés etdemandé au Président du Conseil général, en étroite collaboration avec le Directeur général, de
coordonner ces travaux et de convoquer une réunion du Conseil général au niveau des hauts
fonctionnaires au plus tard le 15 décembre 2003 afin de prendre les mesures nécessaires à ce stade
pour leur permettre d'avancer vers une conclusion des négociations positive et dans les délais
(WT/MIN(03)/20, paragraphe 4).
À la réunion du Conseil général des 15 et 16 décembre 2003, le Président a rendu compte des
consultations que le Directeur général et lui-même tenaient depuis octobre conformément à la
Communication adoptée par les Ministres à Cancún.  Le Directeur général a ensuite fait rapport sur
les contacts qu'il avait eus personnellement à ce sujet avec les Ministres dans les capitales et ailleurs.1
Les représentants de l'Australie, de la Suisse, du Chili, du Brésil, des États-Unis, de
l'Argentine, de la Colombie, du Canada, de la Bolivie, de la Chine, des Communautés européennes,
du Bangladesh (s'exprimant au nom des PMA), de la Corée, de Maurice (s'exprimant au nom du
Groupe africain), de l'Égypte, du Taipei chinois, de l'Inde, de l'Afrique du Sud, de la Thaïlande, de la
Turquie, de la Bulgarie, du Mexique, des Philippines, de la Malaisie, de Singapour, de Djibouti, du
Botswana (s'exprimant au nom du Groupe ACP), de l'Indonésie, de la Nouvelle-Zélande, du Nigéria,
de la Norvège, du Bénin (s'exprimant également au nom du Burkina Faso, du Tchad et du Mali), de la
Jamaïque, du Kenya, du Pakistan, du Burkina Faso, du Japon, du Costa Rica, de l'Islande, duVenezuela, de la Namibie, de l'Équateur, d'El Salvad or, de Sri Lanka, de la Zambie, de la Grenade, de
Cuba, de l'Uruguay, du Guatemala, du Zimbabwe et de Hong Kong, Chine ainsi que le Président
2 ont
pris la parole.
                                                     
1 Les déclarations du Président et du Directeur général ont ensuite été distribuées sous la cote
JOB(03)/226.
2 Les remarques finales du Président ont ensuite été distribuées sous la cote JOB(03)/227.WT/GC/76
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Le Conseil général a pris note de leurs déclarations.
3. Chine – Examen transitoire au titre de la section 18.2 du Protocole d'accession à
l'Accord sur l'OMC (WT/GC/M/84)
À sa réunion des 15 et 16 décembre 2003, le Conseil général a procédé au deuxième examen
de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions de son Protocole
d'accession.  Dans le cadre de cet exercice, il a examiné une communication de la Chine (WT/GC/75)
fournissant les renseignements requis au titre des sections I et III de l'Annexe 1A du Protocole
d'accession, ainsi que les rapports des organes subsidiaires sur l'examen auquel ils avaient procédé
(G/L/664, S/C/20, IP/C /31, WT/BOP/R/73).
Les représentants de la Chine, des États-Unis, des Communautés européennes, du Japon, de la
Corée, de l'Australie et du Chili ainsi que le Président ont pris la parole.
Le Conseil général a pris note des déclarations faites et des rapports présentés par les organes
subsidiaires sur le déroulement de l'examen auquel ils avaient procédé, et est convenu qu'il avait
achevé le deuxième examen de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des
dispositions de son Protocole d'accession, co nformément à la section 18 du Protocole.
4. Réexamen de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 (WT/GC/M/83, 84)
À la réunion du Conseil général du 21 octobre 2003, le Président, rappelant les débats que le
Conseil avait eus sur cette question, a dit que, comme convenu en décembre 2002, le réexamen de
l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 serait formellement inscrite à l'ordre du jour de
la réunion du Conseil général de décembre et qu'à ce moment-là celui-ci serait invité à prendre note
des discussions qui avaient eu lieu jusqu'alors dans le cadre du réexamen, à prendre toute autre mesure
dont il pourrait convenir, et également à prendre note du fait que le réexamen suivant se tiendraitnormalement en 2005.  Il a émis l'espoir que les délégations seraient en mesure d'utiliser le temps qui
restait jusqu'à la réunion de décembre pour bien se préparer pour ce débat et qu'elles pourraient
procéder comme convenu en 2002.
Le Conseil général a pris note de la déclaration.
À sa réunion des 15 et 16 décembre 2003, le Conseil général a réexaminé l'exemption prévue
au paragraphe 3 du GATT de 1994.  Il était saisi de communications présentées peu avant par le Japon
et les Communautés européennes (documents WT/GC/W/520 et 521, respectivement) et d'une
communication des États-Unis qui avait déjà été examinée en février contenant des renseignements
sur le fonctionnement de l'exemption (WT/L/512).
Les représentants des États-Unis, du Japon, des Communautés européennes, de l'Australie, de
la Norvège, du Panama, des Philippines, de la Nouvelle-Zélande et de Hong Kong, Chine ont pris la
parole.
Le Conseil général a pris note des déclarations et du fait que, compte tenu du cycle de deux
ans prévu au paragraphe 3 b) du GATT de 1994, le réexamen suivant se tiendrait normalement
en 2005.WT/GC/76
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5. Accessions
a) Iran (WT/GC/M/83, 84)
Une communication par laquelle l'Iran demandait à accéder à l'Accord sur l'OMC
(WT/ACC/IRN/1) avait été examinée une première fois en mai 2001 à la demande de l'Égypte
s'exprimant au nom du Groupe informel des pays en développement, puis à chacune des réunionssuivantes du Conseil général.
Le Conseil général a une nouvelle fois examiné cette question à sa réunion du
21 octobre 2003.
Les représentants des États-Unis et de la Tanzanie (s'exprimant au nom du Groupe informel
des pays en développement) ont pris la parole.
Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu de reprendre l'examen de la
question à sa réunion suivante.
À sa réunion des 15 et 16 décembre 2003, le Conseil général a de nouveau examiné cette
question.
Les représentants des États-Unis et de la Tanzanie (s'exprimant au nom du Groupe informel
des pays en développement) ont pris la parole.
Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu de reprendre l'examen de cette
question à sa réunion suivante.
b) Kazakhstan (WT/GC/M/83)
À sa réunion du 21 octobre 2003, le Président a informé le Conseil général que M. Himanen
(Finlande) a bien voulu accepter de présider le Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan, en
remplacement de M. Huhtaniemi (Finlande) qui, ayant quitté Genève, n'était plus en mesure d'assumercette fonction.
Le Conseil général a pris note de ce renseignement.
c) Fédération de Russie (WT/GC/M/84)
À sa réunion des 15 et 16 décembre 2003, le Président a informé le Conseil général que
M. Johannesson (Islande) a bien voulu accepter de présider le Groupe de travail de l'accession de la
Fédération de Russie, en remplacement de M. Bryn (Norvège) qui, ayant quitté Genève, n'était plus en
mesure d'assumer cette fonction.
Le Conseil général a pris note de ce renseignement.
6. Comité du budget, des finances et de l'administration – Rapports et recommandations
(WT/GC/M/84)
À sa réunion des 15 et 16 décembre 2003, le Conseil général a examiné un rapport du Comité
du budget, des finances et de l'administration sur les questions étudiées à sa réunion tenue de juillet à
septembre (WT/BFA/68).
Le Président du Comité a présenté le rapport.WT/GC/76
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Le Conseil général a pris note de la déclaration, approuvé les recommandations spécifiques
du Comité du budget figurant aux paragraphes 15 et 16 du rapport contenu dans le document
WT/BFA/68, et adopté ce rapport.
Le Conseil général a ensuite examiné les recommandations du Comité découlant des réunions
que celui-ci avait tenues en novembre et décembre (WT/BFA/70).
Le Président du Comité a présenté les recommandations.
Le représentant du Japon a pris la parole.
Le Conseil général a pris note des déclarations, approuvé les recommandations spécifiques du
Comité du budget énoncées aux paragraphes 1 à 6 du document WT/BFA/70, y compris les projets de
résolution figurant aux paragraphes 5 et 6, et adopté le projet de résolution concernant les dépenses
révisées de l'OMC en 2004 et les voies et moyens d'exécution du budget, ainsi que le projet de
résolution concernant les dépenses de l'OMC en 2005.
7. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC
a) Introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions
tarifaires de l'OMC – Israël et Thaïlande (WT/GC/M/84)
À sa réunion des 15 et 16 décembre 2003, le Conseil général a examiné les demandes de
prorogation de dérogations présentées par Israël (G/L/646) et par la Thaïlande (G/L/647) pour
l'introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions
tarifaires, et les projets de décision y afférents (Israël – G/C/W/468;  Thaïlande – G/C/W/470).
Le Président du Conseil du commerce des marchandises a fait rapport sur l'examen de ces
demandes par le Conseil du commerce des marchandises.
Le Conseil général a pris note du rapport et adopté les décisions (WT/L/554 – Israël;
WT/L/555 – Thaïlande), conformément aux procédures de prise de décisions au titre des articles IX
et XII de l'Accord sur l'OMC convenues en novembre 1995 (WT/L/93).
b) Sri Lanka – Établissement d'une nouvelle list e VI – Prorogation de délai (WT/GC/M/84)
À sa réunion des 15 et 16 décembre 2003, le Conseil général a examiné une demande de
Sri Lanka (G/L/644) concernant la prorogation de la dérogation précédemment accordée à ce pays
dans le cadre de la mise en œuvre du Système harmonisé, ainsi qu'un projet de décision à cet effet
(G/C/W/469).
Le Président du Conseil du commerce des marchandises a fait rapport sur l'examen de cette
demande par le Conseil.
Le Conseil général a pris note du rapport et adopté la décision (WT/L/556) conformément aux
procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues en
novembre 1995 (WT/L/93).
c) Examen de dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC (WT/GC/M/84)
Aux termes de l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC, "toute dérogation accordée pour une
période de plus d'une année sera réexaminée par la Conférence ministérielle une année au plus après
qu'elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin".WT/GC/76
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À sa réunion des 15 et 16 décembre 2003, le Conseil général a procédé au réexamen des
dérogations ci-après au titre de l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC:
i) El Salvador - Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994,
dérogation accordée le 8 juillet 2002 jusqu'au 7 mars 2005 (WT/L/476);
ii) PMA - Article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits
pharmaceutiques, dérogation accordée le 8 juillet 2002 jusqu'au 1er janvier 2016
(WT/L/478);
iii) Canada - Programme Caribcan, déroga tion accordée le 14 octobre 1996 jusqu'au
31 décembre 2006 (WT/L/185, WT/L/545);
iv) Préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés, dérogation accordée le
15 juin 1999 jusqu'au 30 juin 2009 (WT/L/304);
v) Suisse - Préférences applicables à l'Albanie et à la Bosnie-Herzégovine, dérogation
accordée le 18 juillet 2001 jusqu'au 31 mars 2004 (WT/L/406, WT/L/547);
vi) États-Unis - Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique, dérogation accordée
le 14 octobre 1996 jusqu'au 31 décembre 2006 (WT/L/183, WT/L/548);
vii) Cuba - Article XV:6 du GATT de 1994, dérogation accordée le 20 décembre 2001
jusqu'au 31 décembre 2006 (WT/L/440, WT/L/550);
viii) Colombie - Prorogation de l'application de l'article 5:2 de l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce, dérogation accordée le
20 décembre 2001 jusqu'au 31 décembre 2003 (WT/L/441);
ix) CE - Traitement préférentiel autonome pour les pays de la partie occidentale des
Balkans, dérogation accordée le 8 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2006(WT/L/380, WT/L/551);
x) CE - Régime transitoire de contingents tarifaires autonomes appliqués par les CE aux
importations de bananes, dérogation accordée le 14 novembre 2001 jusqu'au
31 décembre 2005 (WT/L/437);
xi) CE - L'Accord de partenariat ACP-CE, dérogation accordée le 14 novembre 2001
jusqu'au 31 décembre 2007 (WT/L/436, WT/L/552);
xii) Turquie - Traitement préférentiel pour la Bosnie-Herzégovine, dérogation accordée le
8 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2006 (WT/L/381, WT/L/553);
xiii) États-Unis - Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes,
dérogation accordée le 15 novembre 1995 jusqu'au 31 décembre 2005 (WT/L/104,
WT/L/549).
Dans le cadre de cet exercice, le Conseil général a examiné les rapports sur la mise en œuvre
des dérogations présentées par le Canada (WT/L/545), Cuba (WT/L/550), les Communautés
européennes (WT/L/551 et 552), la Suisse (WT/L/ 547), la Turquie (WT/L/553) et les États-Unis
(WT/L/548 et 549).
Le représentant de la Turquie a pris la parole.WT/GC/76
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Le Conseil général a pris note de la déclaration ainsi que du fait que les circonstances
exceptionnelles qui avaient justifié l'octroi d'une dérogation à la Turquie le 8 décembre 2000 pour le
traitement préférentiel pour la Bosnie-Herzégovi ne (WT/L/381) n'existaient plus, conformément à
l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC, il a décidé de mettre un terme à cette dérogation.  Il a ensuite pris
note des rapports contenus dans les documents WT/L/545 et WT/L/547 à 553.
8. Commerce des textiles et des vêtements – Préoccupations des pays en développement
Membres au sujet de la réduction potent ielle de l'accès aux marchés (contingents
en 2004) (WT/GC/M/83, 84)
À la réunion du Conseil général du 21 octobre 2003, le Président a rappelé qu'après le débat
sur cette question à la réunion du Conseil général de juillet, il avait proposé de tenir des consultations
sur la meilleure manière de la régler.  Or, son travail depuis cette réunion de juillet ayant
principalement porté sur la préparation de la Conférence ministérielle de Cancún et son suivi, iln'avait pas été en mesure d'accorder toute l'attention nécessaire à ce point.  Il avait l'intention
d'engager des consultations à ce sujet – malgré la lourde charge de travail qui incombait à tous après
la Conférence de Cancún – dans le but de présenter un rapport à la réunion du Conseil général de
décembre.
Le Conseil général a pris note de la déclaration.À la réunion du Conseil général des 15 et 16 décembre 2003, le Président a rendu compte des
consultations qu'il avait tenues sur les préoccupations des exportateurs de textiles et de vêtements des
pays en développement sur les conséquences d'une réduction potentielle de l'accès aux marchés assuré
par voie de contingents en 2004 étant donné que la disposition concernant l'utilisation anticipée des
contingents ne pouvait pas être invoquée cette année-là, et sur les propositions avancées par ces payspour répondre à ces préoccupations.
Les représentants de l'Inde (s'exprimant au nom des coauteurs de la proposition contenue dans
le document WT/GC/W/503), du Pakistan, de l'Indonésie, du Bangladesh et de la Thaïlande ont pris la
parole.
Le Président a dit, entre autres choses, qu'il encouragerait les auteurs des propositions et les
Membres maintenant des restrictions à poursuivre leur dialogue afin de voir s'il y avait d'autres façons
de répondre aux préoccupations exprimées.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
9. Réexamen des présidences des organes de l'OMC relevant du CNC (WT/GC/M/83)
À sa première réunion, les 28 janvier et 1
er février 2002, le Comité des négociations
commerciales (CNC) a adopté une structure et établi un certain nombre d'organes chargés de mener
les travaux sur les divers éléments du Programme de Doha pour le développement, sous la supervisiondu Comité.  Le CNC a en outre approuvé des principes et pratiques pour guider ses travaux, indiquant
notamment que le Président du Conseil général tiendrait des consultations au sujet de la présidence
des différents organes, et que les Présidents de ces organes seraient nommés jusqu'à la cinquième
Conférence ministérielle, toutes les nominations devant être réexaminées à ce moment-là (TN/C/M/1).
Les présidents des organes relevant du CNC ont été nommés par le Conseil général à sa réunion defévrier 2002.  À la réunion du Conseil général d'août 2003, le Président a dit que, bien que ces
nominations doivent être réexaminées au moment de la cinquième Conférence ministérielle, il
estimait que, vu la lourde charge de travail liée à la Conférence, les Membres seraient mieux à même
de procéder à ce réexamen à la réunion suivante du Conseil général en octobre.  Celui-ci était convenuWT/GC/76
Page 9
que, dans l'intervalle, compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité du processus, les Présidents
de ces organes seraient invités à rester en fonction jusqu'au réexamen à la réunion d'octobre.
À la réunion du Conseil général tenue le 21 octobre 2003, le Président a suggéré de procéder
au réexamen des présidences des organes de l'OMC relevant du CNC une fois qu'apparaîtraient
clairement les résultats des travaux de suivi de la Conférence ministérielle de Cancún, et a proposé auConseil général de reporter l'examen de ce point à sa première réunion ordinaire de la nouvelle année
et que, dans l'intervalle, et compte tenu de la nécessité de préserver la continuité, les Présidents de ces
organes resteraient en fonction jusqu'au réexamen à cette réunion.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu.
10. Sixième session de la Conférence ministérielle (WT/GC/M/83)
À sa réunion d'août 2003, le Conseil général a examiné une communication de Hong Kong,
Chine (WT/GC/72) qui offrait d'accueillir la sixième session et, constatant que la date et le lieu de laprochaine Conférence ministérielle étaient inscrits à l'ordre du jour de la Conférence ministérielle de
Cancún, avait décidé que son Président procéderait de toute urgence à des consultations informelles
sur le lieu de la sixième session et ferait rapport au Président de la Conférence ministérielle de Cancún
dans les meilleurs délais, afin de l'aider à préparer l'examen de ce point à la Conférence ministérielle.
À la Conférence ministérielle de Cancún, les Ministres ont pris note avec gratitude de l'offre dugouvernement de Hong Kong, Chine, et ont demandé au Président du Conseil général de poursuivre
les consultations pour fixer la date et le lieu de la sixième session.
À la réunion du Conseil général du 21 octobre 2003, le Président a dit, entre autres choses,
que d'après les contacts qu'il avait eus avec un certain nombre de délégations, celles-ci étaient
largement en faveur de l'acceptation de l'offre de Hong Kong, Chine, et qu'il estimait qu'il serait bonpour toutes les parties concernées de parvenir à une entente à cette réunion sur le lieu de la prochaine
Conférence ministérielle.  C'est pourquoi il a proposé au Conseil général de convenir de Hong Kong,
Chine, comme lieu de la sixième session de la Conférence ministérielle, et a exprimé sa gratitude, au
nom du Conseil général, au gouvernement de Hong Kong, Chine, pour son offre généreuse.  Il a en
outre proposé que des consultations soient tenues pour fixer la date de la sixième session, et que le
Conseil général revienne à cette question à une réunion ultérieure.
Le Conseil général en est ainsi convenu.
Le représentant de Hong Kong, Chine a pris la parole.
Le Conseil général a pris note de la déclaration.
11. Élargissement des restrictions contingentaires appliquées aux textiles par les CE à la
suite de l'adhésion de nouveaux États membres (WT/GC/W/83, 84)
À la réunion du Conseil général du 21 octobre 2003, le représentant de l'Inde, s'exprimant au
nom des membres du Bureau international des textiles et des vêtements qui étaient également
Membres de l'OMC ou observateurs auprès de l'OMC, s'est dit préoccupé par un acte publié au
Journal officiel de l'Union européenne daté du 23 septembre 20033 et par ses dispositions relatives aux
                                                     
3 Intitulé "Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la
République d'Estonie, de la République de Chypre, de la  République de Lettonie, de la République de Lituanie,
de la République de Hongrie, de la République de Ma lte, de la République de Pologne, de la République de
Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des Traités sur lesquels est fondée l'Union
européenne".WT/GC/76
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adaptations susceptibles d'être apportées aux accords et arrangements bilatéraux en matière de textiles
conclus par la Communauté avec des pays tiers.
Le représentant des Communautés européennes a pris la parole.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
À la réunion du Conseil général des 15 et 16 décembre 2003, le représentant de l'Inde,
s'exprimant au nom des membres du Bureau international des textiles et des vêtements qui étaient
également Membres de l'OMC ou observateurs auprès de l'OMC, a rappelé les préoccupations qu'il
avait exprimées à ce sujet à la réunion du Conseil d'octobre et il a également rappelé qu'il avait
demandé aux CE d'informer le Conseil général de leurs projets et de fournir de plus amples
renseignements.
Le représentant des Communautés européennes a pris la parole.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
12. Onzième Déclaration des dirigeants économiques de l'APEC (WT/GC/M/83)
À la réunion du Conseil général du 21 octobre 2003, le représentant de la Thaïlande a attiré
l'attention sur la Déclaration de la onzième Réunion des dirigeants économiques qui avait été rendue
publique ce même après-midi à Bangkok, et sur les paragraphes ayant trait à l'OMC et au système
commercial multilatéral4, et a exprimé l'espoir que cette déclaration aiderait le Président à trouver une
convergence entre les Membres, et qu'elle apporterait une contribution positive et donnerait un élan
politique aux négociations en cours dans le cadre du Programme de Doha pour le développement et à
leur conclusion satisfaisante.
Le Conseil général a pris note de la déclaration.
13. Régime des pensions de l'OMC – Rapport annuel du Comité de gestion (WT/GC/M/84)
À sa réunion des 15 et 16 décembre 2003, le Conseil général a examiné le rapport annuel du
Comité de gestion du Régime des pe nsions de l'OMC pour 2002 (WT/L/546).
Le Président du Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC a présenté le rapport.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et du rapport annuel du Comité de gestion
pour 2002 contenu dans le document WT/L/546.
14. Désignation des Présidents des organes de l'OMC (WT/GC/M/84)
À la réunion du Conseil général des 15 et 16 décembre 2003, le Président a annoncé que,
conformément aux Lignes directrices pour la désignation des Présidents des organes de l'OMC
adoptées en décembre 2002 (WT/L/510), il engagerait le processus de sélection pour la désignation
des Présidents des organes de l'OMC indiqués dans les groupes 1, 2, 4 et 5 de l'Annexe des Lignes
directrices.  Conformément au paragraphe 7.1 b) des Lignes directrices, il serait assisté, dans ce
processus de sélection, par le Président de l'Organe de règlement des différends en exercice,M. Oshima (Japon) et par l'ancien Président du Conseil général, qui continue à travailler en tant que
représentant permanent à Genève, M. Marchi (Canada).  Conformément au paragraphe 7.1 d), le
                                                     
4 La Déclaration des dirigeants économiques de l'APEC (la "Déclaration de Bangkok sur un partenariat
pour l'avenir") a été distribuée par la suite sous la cote WT/L/542.WT/GC/76
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Président et ses collaborateurs indiqueraient le plus tôt possible la période spécifiée pour entendre les
avis et suggestions des Membres, individuellement et/ou en groupes.  Le Président a rappelé que, en
vertu du paragraphe 2.1 des Lignes directrices, la candidature de représentants de Membres ayant des
arriérés de contributions de plus d'une année entière ne pourrait pas être prise en considération.
Le Conseil général a pris note de la déclaration.
15. Examen des activités de l'OMC (WT/GC/M/84)
À sa réunion des 15 et 16 décembre 2003, le Conseil général a examiné les rapports annuels
des Conseils et Comités présentés pour examen au titre de ce point de l'ordre du jour.
Le Président a dit que plusieurs organes de l'OMC ne s'étaient pas réunis depuis la
Conférence ministérielle de Cancún et qu'ils n'avaient donc pas présenté de rapport sur leurs travaux
depuis leur dernier rapport au Conseil général en juillet.
Le Conseil général a pris note de la déclaration, adopté le rapport du Comité du commerce et
du développement (WT/COMTD/48) et pris note des rapports des autres organes de l'OMC, y
compris ceux des organes établis dans le cadre des accords commerciaux multilatéraux, contenus dans
les documents WT/DSB/35 et Add.1, WT/TPR /140, G/L/665, S/C/19, IP /C/30, WT/BOP/R/72,
WT/BFA/69, WT/REG/13, WT /CTE/10 et WT/L/544.
Le Conseil général a ensuite adopté son projet de rapport (document WT/GC/W/518), étant
entendu que le Secrétariat y apporterait les modifications nécessaires pour y inclure les questions
considérées à la réunion en cours.
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