PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS141/15
22 août 2002
(02-4530)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DROITS ANTIDUMPING SUR LES
IMPORTATIONS DE LINGE DE LIT EN COTON
EN PROVENANCE D'INDE
Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 19 août 20 02 et adressée au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
_______________
L'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose qu'un groupe
spécial examinant l'existence ou la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se
conformer aux recommandations et décisions de l' ORD distribuera son rappo rt dans les 90 jours
suivant la date à laquelle il aura été saisi de la question.
L'article 21:5 dudit mémorandum d'accord dispose également que lorsqu'un groupe spécial
estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans ce délai, il informera l'ORD par écrit des raisons
de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
La question Communautés européennes - Droits antidumpi ng sur les importations de linge de
lit en coton en provenance d'Inde - Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends  a été portée devant le Groupe spécial initial par l'ORD le 22 mai 2002.  En
raison de l'incapacité de l'un des membres du Groupe spécial initial de participer à la procédure, le
Groupe spécial a été recomposé le 25 juin 2002.
Le Groupe spécial ne pourra pas achever ses travaux dans le délai de 90 jours en raison du
retard résultant de la nécessité de recomposer le Groupe spécial et de problèmes de calendrier.
Le Groupe spécial compte achever ses travaux en novembre 2002, en fonction de la
traduction.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.290
26août1996
DUCOMMERCE
(96-3326)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COMMUNAUTE EUROPEENNE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Commission européenne
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Boisdeconstruction etproduits accessoires
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Proposition dedécision dela
Commission portant mise enapplication del'article 202)deladirective 89/106/CEE
relative auxproduits deconstruction -Bois deconstruction etproduits accessoires -
7pages
6. Teneur: Dans lecadre delamise enoeuvre deladirective surlesproduits de
construction, cettedécision définit letypedecontrôle delaconformité auxspécifications
techniques auquel doivent êtresoumis lesboisdeconstruction etlesproduits accessoires.
7. Objectif etjustification: Application, auseindel'Union, derègles communes pour le
contrôle delaconformité auxnormes
8. Documents pertinents:
9. Dateprojetée pourl'adoption: Fin1996
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: Aumoment del'adoption desnormes pertinentes
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: Octobre 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: DGIII-A-1
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOGPA/W/72
15 de junio de 1998
(98-2415)
Comité de Contratación Pública Original:  inglés
ENMIENDAS DEL APÉNDICE I DE SINGAPUR
Notificación de Singapur de conformidad con el
apartado a) del párrafo 6 del artículo XXIV
El 25 de mayo de 1998 se recibió la siguiente notificación de la Misión Permanente de
Singapur, con la petición de que se distribuyer a a las Partes en el Acuerdo sobre Contratación
Pública (1994).  De conformidad con el apartado a) del párrafo 6 del artículo XXIV, se invita a las
Partes que tengan alguna objeción a las modificaciones propuestas a que lo notifiquen a la Secretaría
dentro de los 30 días siguientes a la fecha de distribución del presente documento.1
______________
De conformidad con el apartado a) del párrafo 6 del artículo XXIV del Acuerdo sobre
Contratación Pública (1994), Singapur desea modificar los nombres de dos de las entidades que se
enumeran en las listas de los Anexos 1 y 3, respectivamente.  Se trata de las siguientes
modificaciones:
Anexo 1
"Ministerio de Trabajo" se sustituye por "Ministerio de Recursos Humanos"Anexo 3
"Junta de Promoción del
Turismo de Singapur" se sustituye por "Junta de Turismo de Singapur"
Estas modificaciones son de orden menor y no alteran el alcance del Acuerdo sobre
Contratación Pública por lo que respecta a Singapur.
__________
                                                     
1 En el párrafo 6 a) del artículo XXIV se establece lo siguiente:  "las rectificaciones, transferencias o
enmiendas de otro tipo de carácter puramente formal o menores surtirán efecto a condición de que en un plazo
de 30 días no se presente objeción a ellas.  De no ser así, el Presidente del Comité convocará prontamente una
reunión del Comité.  El Comité examinará la propuesta y las posibles demandas de arreglos compensatorios, conel fin de mantener un equilibrio de derechos y obligaciones y un nivel comparable del alcance mutuamente
convenido previsto en el presente Acuerdo antes de la notificación de que se trate.  En caso de que no se llegue a
un acuerdo, podrá llevarse adelante la cuestión con arreglo a las disposiciones del artículo XXII".
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/187/Add.1
2 May 2000
(00-1775)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
Addendum
The following communication was received from the United States on 28 April 2000.
_______________
This notice, published on page 24954 in the 28 April 2000, Federal Register, announces the
availability of the revised risk assessment and related documents for the organophosphate pesticide
chlorpyrifos-methyl.  This was originally noti fied in October 1999 as G/ SPS/N/USA/187 when the
preliminary risk assessment on chlorpyrifos-methyl became available.  In addition, this notice starts a
60-day public participation period during which the public is encouraged to submit risk managementideas or proposals.  These actions are in response to a joint initiative between EPA and the
Department of Agriculture (USDA) to increase transparency in the tolerance reassessment process for
organophosphate pesticides.
Instructions for commenting are provided in the full text of this addendum which is available
from the United States SPS Enquiry Point.  All comments must be received by EPA on or before
27 June 2000.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS46/25
1er décembre 2000
(00-5197)
Original:  anglais
BRÉSIL – PROGRAMME DE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS
POUR LES AÉRONEFS
Recours du Canada à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends et à l'article 4.10 de l'Accord SMC
La communication ci-après, datée du 30 novem bre 2000, adressée par la Mission permanente
du Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 4.10 de
l'Accord SMC.
_______________
Le Canada demande que le point suivant soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion de l'Organe
de règlement des différends (ORD) qui se tiendra le 12 décembre 2000:
Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs:  Recours du
Canada à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends et à l'article 4.10 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires (l'Accord SMC)
Le 22 mai 2000, le Canada a demandé à l'ORD l'autorisation de prendre des contre-mesures
appropriées à l'égard du Brésil conformément à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le Brésil a contesté le niveau de la
suspension proposée par le Canada et la question a été soumise à arbitrage conformément à
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Dans leur décision du 28 août 2000 (WT/DS46/ARB), les arbitres ont estimé que:  "la
suspension par le Canada de l'application, à l'égard du Brésil, de concessions tarifaires ou d'autres
obligations au titre du GATT de 1994, de l'Accord sur les textiles et les vêtements et de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation, portant sur des échanges d'un montant maximal de
344,2 millions de dollars canadiens par an, constituerait des contre-mesures appropriées au sens del'article 4.10 de l'Accord SMC".
À la réunion de l'ORD du 12 décembre 2000, le Canada a l'intention de demander à l'ORD,
conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à
l'article 4.10 de l'Accord SMC, l'autorisation de suspendre l'application, à l'égard du Brésil, deconcessions tarifaires ou d'autres obligations au titre du GATT de 1994, de l'Accord sur les textiles et
les vêtements et de l'Accord sur les procédures  de licences d'importation, portant sur des échanges
d'un montant maximal de 344,2 millions de dollars canadiens par an.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS231/1
G/L/449G/TBT/D/22
23 April 2001
(01-2016)
Original:  Spanish
EUROPEAN COMMUNITIES – TRADE DESCRIPTION OF SARDINES
Request for Consultations by Peru
The following communication, dated 20 March 2001, from the Permanent Mission of Peru to
the Permanent Delegation of the European Commission and to the Chairman of the Dispute
Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.4 of the DSU.
_______________
I have the honour to inform you that I have received instructions from the authorities of my
country to request consultations with the European Communities under Article 4 of the Understandingon Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes, Article XXII of the General
Agreement on Tariffs and Trade 1994, and Article 14 of the Agreement on Technical Barriers to
Trade, with respect to the implementation of Council Regulation (EEC) No. 2136/89 which prevents
Peruvian exporters from continuing to use the trade description "sardines" for their products.
According to the Codex Alimentarius standards (STAN 94-181 Rev. 1995), the species
"sardinops sagax sagax " is included among those which may be described as "sardines".
Peru therefore considers that the mentioned Eu ropean Regulation constitutes an unjustified
barrier to trade and is contrary to Articles 2 and 12 of the Agreement on Technical Barriers to Trade
and Article XI:1 of the GATT 1994.  Moreover, it appears to violate the principle of non-
discrimination, causing prejudice to our export product and infringing Articles I and III of the GATT1994.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/453/Suppl.2
G/SG/35/Suppl.2
9 août 2001
(01-3951)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
IMPOSITION, PAR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE SUR LES IMPORTATIONS DE SUCRE
Supplément
La Mission permanente de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 3 août 2001.
_______________
Je vous remercie pour votre lettre du 27 juillet 2001 concernant le lieu ainsi que la période
proposée par les autorités polonaises pour la tenue des consultations bilatérales sur les restrictions
quantitatives imposées par la République slovaque à l'importation de sucre.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que les autorités de mon pays m'ont demandé de vous
informer qu'elles acceptent la période proposée par les autorités polonaises pour tenir des
consultations bilatérales.  Elles sont prêtes à fournir à la délégation polonaise tous les documents
pertinents et à prendre connaissance également de tous les documents concernant l'enquête.
Je vous informe que les autorités de mon pays proposent de commencer les consultations le
16 août à 10 heures, dans la salle de conférences du Ministère de l'économie de la Républiqueslovaque, Mierova 19, Bratislava.
La partie slovaque serait reconnaissante aux autorités polonaises de bien vouloir notifier à
l'avance la composition de leur délégation.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/ARG/77
29 de enero de 2003
(03-0608)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ARGENTINA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   INSTITUTÓ NACIONAL DE VITIVINICULTURA
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:   ídem Servicio de Información
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Productos vínicos
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   "Certificado
Analítico:  determinación e indicación del Grado Brix", 13 páginas, en español.
6. Descripción del contenido:   Incorpórase la determinación de sólidos solubles expresados
como Grados Brix, como complemento para el control de los mostos.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Control de los contenidos azucarinos de las materias primas ingresadas (uvas, mostos
sulfitados o mostos vírgenes) y los azúcares que se obtienen en los productos elaborados.
8. Documentos pertinentes:   Resolución C. N° 38/2002
9. Fecha propuesta de adopción:  30 de diciembre de 2002
Fecha propuesta de entrada en vigor:  1 de febrero de 2003
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   -.-
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:   
PUNTO FOCAL DE LA REPBLICA ARGENTINA
DIRECCIÓN NACIONAL DE COMERCIO INTERIOR
Avda. J. A. Roca Piso 4° Sector 22 (1322) BUENOS AIRES
Fax: 54 11 4349 4038
Teléfono: 54 11 4349 4037E-mail: vcamal@mecon.gov.ar
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/502
17 October 2000
(00-4297)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   REPUBLIC OF KOREA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Korean Agency for Technology and Standads (KATS)
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Electromagnetic
compatibility (EMC)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Safety Criteria of
Electric Appliances
6. Description of content:   Safety criteria will be established in accordance with IEC
standards.
IEC 61000-3-3:  Electromagnetic compatibility (EMC) – Part 3:  Limits – Section 3:
Limitation of voltage fluctuations and flicker in low-voltage supply systems for equipment
with rated current 16 A
IEC 61000-3-2:  Electromagnetic compatibility (EMC) – Part 3-2:  Limits – Limits for
harmonic current emissions (equipment input current 16A per phase)
IEC 60536:  Classification of electrical and electric equipment with regard to protection
against electric shock.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Article 5 of Electric Appliances Safety Control Act.
8. Relevant documents:   Official Gazette published by Korean Government.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }30 December 2000 or after
10. Final date for comments:   30 November 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOTN/DS/W/44/Rev.1
14 de febrero de 2003
(03-0966)
Órgano de Solución de Diferencias
en Sesión ExtraordinariaOriginal:  inglés
CONTRIBUCIÓN DE JAMAICA AL EXAMEN DEL ENTENDIMIENTO
SOBRE SOLUCIÓN DE DIFERENCIAS (ESD) QUE FUE
OBJETO DE MANDATO EN DOHA
Comunicación de Jamaica
Revisión
Se ha recibido de la Misión Permanente de Jamaica la siguiente comunicación, de fecha
13 de febrero de 2003.
_______________
Además de nuestra propuesta que figura en el documento TN/DS/W/21, proponemos la
siguiente modificación del párrafo 11 del artículo 4 del ESD:
Párrafo 11 del artículo 4
Cuando un Miembro que no participe en consultas que tengan lugar de conformidad con el
párrafo 1 del artículo XXII del GATT de 1994, el párrafo 1 del artículo XXII del AGCS o lasdisposiciones correspondientes de los demás acuerdos abarcados (4), considere que tiene un interés
comercial sustancial en las mismas, dicho Miembro podrá notificar a los Miembros participantes en las
consultas y al OSD, dentro de los 10 días siguientes  a la fecha de la distribución de la solicitud de
celebración de consultas de conformidad con el menci onado párrafo, su deseo de que se le asocie a las
mismas.  Se considerará que ese Miembro tiene un interés comercial sustancial  y se le asociará a las
consultas.  siempre que el Miembro al que se haya diri gido la petición de celebración de consultas
acepte que la reivindicación del interés sustancial  está bien fundada.  En ese caso, ambos Miembros
informarán de ello al OSD.  Si se rechaza la petición de asociación a las consultas, el Miembro
peticionario podrá solicitar la celebración de consultas de conformidad con el párrafo 1 del
artículo XXII o el párrafo 1 del artículo XXIII del GATT de 1994, el párrafo 1  del artículo XXII o el
párrafo 1 del artículo XXIII del AGCS o las di sposiciones correspondientes de otros acuerdos
abarcados.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/USA/2
24 January 2001
(01-0368)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   National Highway Traffic Safety Administration (2)
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Vehicle Brake Fluids
(HS Chapter 3819) (ICS 75.120)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Federal Motor
Vehicle Safety Standards:  Motor Vehicle Brake Fluids (5 pages, in English)
6. Description of content:  This document proposes technical modifications in two of the tests
included in the standard on brake fluids, i.e., the evaporation test and the corrosion test.
This document also requests comments concerning retention of the evaporation test.  A
committee of the Society of Automotive Engineers, which originally developed the test,recently voted to delete the test from its standard on brake fluid.  While the administration
has tentatively concluded that the test should remain in our standard, we are requesting
comments on that issue.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
To improve the repeatability and reproducibility of the test.
8. Relevant documents:   66 FR 3527, 16 January 2001;  49 CFR Part 571.  Will appear in the
Federal Register when adopted
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }To be determined
10. Final date for comments:   19 March 2001
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.98.407
14 de agosto de 1998
(98-3192)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ISRAEL
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  Servicio de
Información del Instituto de Normalización de Israel
2. Organismo responsable:  Ministerio de Industria y Comercio del Estado de Israel
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobre
la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  Instituto deNormalización de Israel
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [    ], o en
virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida
de la ICS):  Instrumentos de calentamiento  SA:  85.00 ICS:  25.140
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Instrumentos de
calentamiento y aparatos similares portátiles - 1998, 6 páginas, en hebreo
Equivalente con modificaciones de la Norma IEC 335-2-45 (1996)Revisión de la Norma SI 910 - 1974 (modificada en 1983 y 1990)
Oficial según anuncio del Ministro de Industria y Comercio Nº 3442, de 4 de diciembre
de 1975
6. Descripción del contenido:  Esta Norma se aplica a las planchas electrosoldadoras
manuales, calentadas por un elemento térmico de hilo de resistencia, que se conectan a una
tensión de alimentación unifásica no superior a 250 voltios.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad
8. Documentos pertinentes:  El anuncio se publicará en el Boletín Oficial, sección de anuncios
del Gobierno, una vez adoptada la Norma
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor:Noviembre de 1998
Enero de 1999
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  Octubre de 1998
11. Textos (en hebreo) disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección,
correo electrónico:  library@sii.org.il
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/CAN/123/Add.1
1º de julio de 2002
(02-3667)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés/
francés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se ha recibido del Canadá la siguiente comunicación, de fecha 20 de junio de 2002.
_______________
Modificación del Reglamento de Productos Alimenticios y Farmacéuticos (1287 – cloransulam-
metilo) – Norma definitiva
En virtud de la Ley sobre Productos Antiparasitarios, el Organismo de Reglamentación de la
Lucha Antiparasitaria del Ministerio de Salud ha aprobado una solicitud de registro del producto
antiparasitario (plaguicida) cloransulam-metilo como  herbicida para luchar contra las malas hierbas
latifoliadas en los cultivos de soja, empleado como tratamiento de preemergencia y de
postemergencia.  Esta modificación establecerá, en virtud de la Ley de Productos Alimenticios yFarmacéuticos, un límite máximo de residuos (LMR) para los residuos de cloransulam-metilo y su
metabolito en la soja, resultantes de la utilización mencionada, con objeto de permitir la venta de los
alimentos que contengan esos residuos.
Tras el examen de todos los datos disponibles, el Organismo de Reglamentación de la Lucha
Antiparasitaria ha decidido que un LMR para el cloransulam-metilo, incluido su metabolito, de
0,01 partes por millón (ppm) en la soja no representaría un riesgo inaceptable para la salud pública.
El texto completo del addendum (norma definitiva) puede descargarse de la siguiente
dirección:  http://canada.gc.ca/gazette/part2/pdf/g2-13613.pdf;  también puede obtenerse dirigiéndose
a:
Canadian Enquiry Point
Standards Council of Canada
200-270 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1P 6N7
Teléfono:  (613) 238-3222
Telefax:  (613) 569-7808
Correo electrónico:  info@scc.ca
__________
./.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/AHG/W/89
19 April 2000
(00-1610)
Committee on Anti-Dumping Practices
Ad Hoc Group on ImplementationOriginal:  English
PRACTICAL ISSUES AND EXPERIENCE
IN APPLYING ARTICLE 2.4.2
Paper by the United States
In prior communications, the United States explained that it is authorized under its
antidumping law to use in investigations either an average-to-average comparison methodology or a
transaction-to-transaction comparison methodology, in accordance with Article 2.4.2.  However, the
United States also explained that its strong preference, as reflected in US regulations, is to use theaverage-to-average comparison methodology in investigations.  This preference was adopted to avoid
extreme difficulty in selecting the appropriate normal value transaction to compare to any given
export transaction.  It is the view of the United States that, in many cases, the
transaction-to-transaction methodology, with which US authorities has little experience, could present
a heavy administrative burden with no guarantee of any increase in the accuracy of the resultingdumping margin calculations.
In light of these concerns, the United States would like to present for discussion the following
questions in order to gain a better understanding application of the transaction-to-transaction
methodology:
1. What criteria should be used in selecting the appropriate normal value transaction for
comparison to a given export transaction?
2. Should similarity of the merchandise being compared or contemporaneousness of the sales be
a more important criterion?  If a sale of similar, although not identical, merchandise is made in the
home market on the same day as the export sale under consideration, but a sale of identicalmerchandise is made in the home market one month later, which home market transaction should be
used for the comparison?  What considerations go into making this selection?
3. If several sales of identical merchandise are made in the home market on the same day as the
export sale, what factors should be used in selecting a home market sale for comparison?
4. How long a time may transpire before a particular home market sale is no longer eligible for
comparison under the transaction-to-transaction methodology?  Would this determination vary from
case to case?  If so, what considerations should go into making this determination?
5. To what extent, if at all, is a similarity in the levels of trade of the home market and export
customer relevant to selecting a home market transaction for purpose of a transaction-to-transaction
comparison?  If it is a relevant consideration, how should it be weighed against other criteria, such as
similarity of the merchandise being compared or contemporaneousness of the sales?G/ADP/AHG/W/89
Page 2
6. Certain Members have indicated that their authorities normally apply a
transaction-to-transaction methodology.  Under wh at circumstances would such Members apply an
average-to-average comparison methodology?
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CYP/7
15 February 1999
(99-0585)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  REPUBLIC OF CYPRUS
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment
3. Products covered (tariff item number(s) as specified in national schedules deposited
with the WTO.  ICS numbers may be provided in addition, where applicable):
Feedingstuffs and feed additives such as anti biotics, antioxidants, aromatic and appetizing
substances, coccidiostats and other medicinal substances, emulsifiers, stabilisers, thickeners
and gelling agents, colorants, preservatives, vitamins, provitamins and substances having a
similar effect, trace minerals, growth promoters, binders, anticaking agents and coagulants,
acidity regulators, enzymes and micro-organisms.
4. Title and number of pages of the notified document:   Regulations under Law13(I)/93 on
Feedingstuffs and Feed Additives (352 pages)
5. Description of content:
Regulation of technical specifications/controls for:
(a) import, marketing and use of straight feedingstuffs, compound feedingstuffs, dietetic
feedingstuffs, certain protein sources (amino acids, proteins from micro-organisms etc.) and
feed additives;  (b) undesirable substances and products;  (c) authorization of feed additives;
(d) methods of sampling and analysis including limits of variation of analysis results;  (e)
approval or registration of establishments (and intermediaries) involved in the
manufacturing, using and putting into circulation certain additives and feedingstuffs.
This legislation is fully harmonized to the one applied by the EU member States, towards
which Cyprus will continue to harmonize its policies.
6. Objective and rationale:  Improvement of specifications, usage and quality control of
feedingstuffs and feed additives for enhancement of animal performance and protection of
animal and human health
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [ X ].
If an international standard, guideline or  recommendation exists, whenever possible,
identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  The Feedingstuffs
and Feed Additives (Control of Quality, Supp ly and Use) Law of 1993 (Law 13(I) dated
23 April 1993) (Available in Greek)G/SPS/N/CYP/7
Page 2
9. Proposed date of adoption:  1st May 1999.  The Regulation will be published in the
Official Journal of the Republic of Cyprus when adopted (available in Greek).
10. Proposed date of entry into force:  1st November 1999
11. Final date for comments:  30 March 1999
Agency or authority designated to handle comments:  Department of Agriculture, Loukis
Akritas Avenue, 1412 Nicosia, Cyprus
12. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telefax number and
E-mail address (if available) of other body:   
Dr. Antonis Constantinou
Director Department of AgricultureLoukis Akritas Avenue, 1412 Nicosia, Cyprus
Fas:  00357 2 781425
E-mail:  doagrg@cytanet.com.cy
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/KAZ/2/Rev.11
28 de mayo de 2001
(01-2646)
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE KAZAJSTÁN
Presidente:  Excmo. Sr. P. Huhtaniemi (Finlandia)
Composición:
Australia Japón
Brasil Letonia
Bulgaria MalasiaCanadá MéxicoColombia Mongolia
Comunidades Europeas Nueva Zelandia
  y sus Estados miembros PakistánCorea ParaguayCroacia Polonia
Cuba República Checa
Egipto República EslovacaEstados Unidos República KirguisaEstonia Suiza
Georgia Tailandia
India TurquíaJamaica
Mandato:
Examinar la solicitud de adhesión al Acuerdo sobr e la OMC de conformidad con el artículo XII
presentada por el Gobierno de Kazajstán y hacer recomendaciones al Consejo General, entre las que
podrá figurar un proyecto de  Protocolo de Adhesión.
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/Q2/EEC/25/Corr.1
8 de agosto de 2001
(01-3948)
Comité de Subvenciones y
Medidas Compensatorias
SUBVENCIONES
Respuestas a las preguntas formuladas por el BRASIL1
relativas a la notificación de actualización de
las COMUNIDADES EUROPEAS2
Corrigendum
En la página 1 de la respuesta a la pregunta 1 a) del documento G/SCM/Q2/EEC/25 deben
efectuarse las siguientes correcciones:
1. Las correcciones 1 a 4 no se aplican al texto español.
5. En el segundo apartado del primer párrafo, donde dice "al margen de la ejecución del
programa conjunto" debe decir "al margen del campo de ejecución del programa conjunto."
__________
                                                     
1 G/SCM/Q2/EEC/20.
2 G/SCM/N/48/EEC/Add.6, G/SCM/N/48/EEC/Add.13, G/SCM/N/48/EEC/Add.9.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PHL/71/Add.1 
20 juillet 2004 
 
 (04-3108) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 14 juillet 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines
. 
 
_______________ 
 
 
Mise en œuvre des Directives pour la réglementation de matériaux d'emballages à base de bois dans le 
commerce international (NIMP n°15)  
  Il sera partiellement donné effet aux Dir ectives pour la réglementation de matériaux 
d'emballages à base de bois dans le co mmerce international (NIMP n°15) au 1
er janvier 2005 
(traitement sans obligation de marquage). 
  La mise en œuvre de la NIMP n°15 sera parachevée le 1
er juin 2005, date à partir de laquelle 
tous les matériaux d'emballages à base de bois entrant aux Philippines devraient être traités et marqués conformément à la NIMP n°15. 
 
 De plus amples détails et des renseigneme nts sont disponibles à l'adresse ci-après: 
  Philippine National Enquiry Point (Point  d'information national des Philippines): 
  Office of the Director   Policy Research Service   Department of Agriculture 
  3
rd Floor, DA Building, Elliptical Road 
  Diliman, Quezon City (Philippines) 
  Téléphone: (632) 926 7439 
  Téléfax: (632) 928 0590   Courrier électronique:  epad.polreser@eudoramail.com
 
 
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/L/514
1 March 2002
(02-1051)
Original: Spanish
INTRODUCTION OF HARMONIZED SYSTEM 1996 CHANGES INTO
WTO SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS
EL SALVADOR – SCHEDULE LXXXVII
Request for Waiver
The following communication, dated 19 February 2002, has been received from the
Permanent Mission of El Salvador.
_______________
The Permanent Mission of El Salvador to the World Trade Organization has the honour to
inform you that its Government has decided to request a waiver, for a period of six months, of
Article II of the GATT 1994 concerning the schedules of concessions.
The purpose of this request is to complete the consultations that are still under way and which
El Salvador hopes to be able to conclude shortly, as it is negotiating with only one country.
The request is being made pursuant to Article IX:3 of the WTO Agreement in connection
with the introduction of Harmonized System changes into the schedules of tariff concessions.
Attached hereto, as requested by the Secretariat, is the factual information mentioned in your
fax of 5 February as well as the relevant draft decision agreed at the meeting of the Committee onMarket Access of 18 February 2002.G/L/514
Page 2
Date of original waiver:   Decision of 18 July 1996 (WT/L/173)
Date of submission of documents relevant to the HS implementation:
1 May 2000 (G/SECRET/HS96/44) and 12 Fe bruary 2002 (G/SECRET/HS96/44/Corr.1)
Number of extensions and dates when granted
Decision of 24 April 1997 (WT/L/216)
Decision of 22 October 1997 (WT/L/243)Decision of 24 April 1998 (WT/L/268)
Decision of 14 October 1998 (WT/L/281)
Decision of 15 June 1999 (WT/L/303)
Decision of 4 November 1999 (WT/L/338)
Decision of 3 May 2000 (WT/L/351)Decision of 8 December 2000 (WT/L/379)
Decision of 8 May 2001 (WT/L/400)
Number of countries with which Article XXVIII negotiations have been initiated
Three – Australia, Canada, United States
Number of countries with which Article  XXVIII negotiations have been concluded
Two – Australia (25 June 2001) and Canada (18 February 2002)
Status of outstanding Article XXVIII negotiations as well as a general outline of relevant problems
El Salvador currently owes the United States a reply with respect to certain tariff headings
that were restructured as part of the transposition process.
Outlook for concluding the process
The consultations should be completed before end date of the extension mentioned in this
request.
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CYP/4
16avril1997
DUCOMMERCE(97-1656)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions duJAPON concernant lanouvelle notification
complète etdemiseàjourdeCHYPRE1
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du11avril1997.
_______________
1. B.v)Centres deressources pourl'industrie duvêtement, B.vi)Encouragement delacréation
oududéveloppement d'entreprises manufacturières dansleszones rurales, B.vii)Etablissement
dezones industrielles etB.x)Allégement dedroits pourcertaines industries
- Chypre pourrait-elle donner desprécisions surlesconditions àremplir pourbénéficier
dechaque programme?
- Cesprogrammes constituent-ils l'unedessubventions prohibées ausensdel'article 3
del'Accord SMC?
- Sitelestlecas,Chypre pourrait-elle indiquer quand cesprogrammes seront
progressivement éliminés?
- Siteln'estpaslecas,Chypre pourrait-elle expliquer lesraisons decesprogrammes?
2. B.viii)Zone franche industrielle, C.xv)Exonération del'impôt surlesbénéfices afférents
àl'exportation deproduits defabrication oudeproduction locale, etC.xvi)Régime
d'assurance-crédit àl'exportation
- Alapage9delanotification, ilestindiqué quel'objectif général delaZone franche
industrielle (B.viii)) estd'"offrir desincitations envuedelacréation d'entreprises
manufacturières travaillant pourl'exportation". Quant aupoint C.xv),àlapage15,
ilestditcequisuitausujetdesconditions àremplir pourbénéficier delasubvention:
"Lasubvention estaccordée auxexportateurs sousréserve quelesbénéfices afférents
àl'exportation deproduits defabrication oudeproduction locale soient rapatriés en
République deChypre". Pourcequiestdupoint C.xvi),àlapage16,ilestindiqué
encequiconcerne lesconditions àremplir pourbénéficier delasubvention quecelle-ci
1G/SCM/N/3/CYP-G/SCM/N/16/CYP.
./.G/SCM/Q2/CYP/4
Page2
estaccordée"àtouslesChypriotesintéressés".Chypreestime-t-ellequecessubventions
constituent dessubventions àl'exportation?
- Sitelestlecas,Chypre pourrait-elle indiquer quand cesprogrammes seront
progressivement éliminés?
- Siteln'estpaslecas,Chypre pourrait-elle expliquer lesraisons decesprogrammes
enfournissant desprécisions surlesconditions àremplir pourbénéficier dechaque
programme?
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.561
30septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-4098)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Matériel etsystèmes desauvetage àborddesnavires dehaute mer
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Avis àl'industrie maritime
portant modification del'Avis àl'industrie maritime n293/1992 (Evaluation, essai et
inspection dumatériel etdessystèmes desauvetage)
6. Teneur: Cetavisénonce desrègles concernant l'évaluation, l'essai etl'inspection du
matériel etdessystèmes desauvetage àborddesnavires dehaute mer. Deparsateneur,
cetavisestidentique àl'Avis àl'industrie maritime portant modification del'Avis à
l'industrie maritime n64/1992.
Liste indicative desrèglements techniques: article premier etarticle 2
Cetavismetenoeuvre lesrésolutions A.689(17) etA.520(13) del'Organisation maritime
internationale.
7. Objectif etjustification: Siceprojet demodification d'avisimplique desrestrictions
quantitatives àl'importation oudesmesures d'effetéquivalent ausensdel'Accord surles
obstacles techniques aucommerce, celles-ci sontjustifiées àdesfinsdeprotection dela
sécurité etdelasanté publiques ainsiquedelaviedespersonnes. L'article 4renferme
unedisposition relative àlareconnaissance mutuelle pour lesproduits étrangers qui
satisfont auxprescriptions similaires établies danslepaysd'origine.
./.G/TBT/Notif.97.561
Page2
8. Documents pertinents:
-Résolution A.689(17) del'OMI
-Résolution A.520(13) del'OMI
-Décret de1965 surlanavigation
Aucune noteexplicative n'accompagnait l'avisoriginel.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 11novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 12novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 10novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/MAC/8
5 April 2001
(01-1725)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
The following notification concerning domestic support commitments ( Table DS:1 ) for the
calendar year 2000 was received from the delegation of Macau, China on 16 March 2001.
__________
Pursuant to Article 18.2, the Government of Macau, China hereby notifies the Committee on
Agriculture that for the calendar year 2000, Macau, China did not maintain any domestic supportwithin the meaning of Article 6 of the Agreement on Agriculture.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS156/1
G/L/289G/ADP/D14/1
8 January 1999
(99-0049)
Original:  Spanish
GUATEMALA – DEFINITIVE ANTI-DUMPING MEASURES ON
GREY PORTLAND CEMENT FROM MEXICO
Request for Consultations by Mexico
The following communication, dated 5 January 1999, from the Permanent Mission of Mexico
to the Permanent Mission of Guatemala and the Chairman of the Dispute Settlement Body, is
circulated in accordance with Article 4.4 of the DSU.
_______________
On instructions from the corresponding authorities of the Government of Mexico, I hereby
request formal consultations under Article 17.3 of the Agreement on Implementation of Article VI of
the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (the Anti-Dumping Agreement), Article 4 of theUnderstanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes, and Article XXIII of
the General Agreement on Tariffs and Trade 1994, of the World Trade Organization.
The consultations requested refer to the definitive measure to collect definitive anti-dumping
duties (definitive anti-dumping measure) imposed by the authorities of your Government on imports
of grey portland cement from the Mexican firm Cooperativa La Cruz Azul S.C.L., as well as the
actions that preceded it.
In the view of the Government of Mexico, the definitive anti-dumping measure and the
actions that preceded it:
(a) Are incompatible with, inter alia , Articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 12 and 18 and Annexes I
and II of the Anti-Dumping Agreement, and also with Article VI of the General
Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994);  and
(b) nullify or impair benefits accruing to Mexico under the GATT 1994.
Mexico reserves the right to include other issues of fact and/or legal claims in the course of
the consultations.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/MEX/3
28 mars 2001
(01-1543)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point de contact.
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Préservatifs.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de modification de la
Norme officielle mexicaine NOM-016-SSA1-1993 établissant les spécifications sanitaires
applicables aux préservatifs en caoutchouc (12 pages, en espagnol).
6. Teneur:  Établissement des spécifications minimales devant être respectées par les
préservatifs masculins en caoutchouc naturel.
Note:   Cette norme ne traite pas de l'efficacité des spermicides et autres lubrifiants actifs ou
matières de revêtement;  néanmoins, le fabricant doit être en possession d'un certificat de
qualité garantissant que ces produits ne renferment ni ne libèrent dans des conditions
normales d'utilisation des substances toxiques, sensibilisantes, irritantes ou nocives.
Cette norme officielle mexicaine sera d'application obligatoire sur l'ensemble du territoire
national pour toutes les branches de production et tous les laboratoires et établissements qui
fabriquent, etc. ou commercialisent des préservatifs masculins en caoutchouc.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité et protection de la santé.
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel) du 2 mars 2001
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 avril 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:   point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Site web:  http://www.economia.gob.mx/normas   (Catálogo de normas )