ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/79
30 octobre 1998
(98-4340)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
L'Indonésie a présenté au Conseil du commerce des services la notification ci-après
concernant la réglementation adoptée en 1996, conformément à ses obligations au titre duparagraphe 3 de l'article III de l'AGCS.
_______________
1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
1
er mars 1996
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Conseil d'administration de la Banque d'Indonésie n° 28/122/KEP/DIR du
5 janvier 1996 concernant les chèques ou "bilyet giros" sans provision.
Description:
- Un chèque ou "bilyet giro" sans provision est un chèque ou "bilyet giro" refusé pour
cause de provision insuffisante au cours de la période pendant laquelle le tireur est
tenu d'alimenter son compte de manière suffisante.S/C/N/79
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- Lorsque des clients d'une banque tirent un chèque ou "bilyet giro" sans provision, la
banque envoie:
- une première lettre d'avertissement pour le premier chèque ou "bilyet giro"
sans provision refusé;
- une deuxième lettre d'avertissement en cas de deuxième refus;- un avis de clôture du compte si:
- trois ou davantage de chèques ou "bilyet giros" sans provision sont
tirés au cours d'une période de six mois;
- un chèque ou un "bilyet giro" sans provision est tiré pour un montant
nominal de 1 milliard de rupiahs ou plus;
- le nom du client est publié sur une liste noire.
6. Membres spécifiquement affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiques
J1. M.H. Thamrin n° 2Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/79
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1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
4 juin 1996
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Conseil d'administration de la Banque d'Indonésie n° 29/32/KEP/DIR du
4 juin 1996 concernant la vente et l'achat de devises provenant de recettes d'exportation.
Description:
- Ce décret est applicable aux produits d'exportation de premier rang exportés par des
exportateurs prioritaires.  Les termes utilisés dans ce décret s'entendent comme suit:
i) un exportateur prioritaire est un exportateur qui satisfait aux critères fixés par
le Ministre de l'industrie et du commerce;
ii) un produit d'exportation de premier rang est un produit d'exportation qui
satisfait aux critères fixés par le Ministre de l'industrie et des finances.
- L'échéance d'un effet de commerce présenté pour réescompte à la Banque d'Indonésie
est de 15 jours au moins et de 720 jours au plus.
- Le taux d'escompte sur les effets de commerce cédés à la Banque d'Indonésie est fixé
quotidiennement en fonction des taux du marché, de la devise concernée et de
l'échéance.
6. Membres spécifiquement affectés:
AucunS/C/N/79
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7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiques
J1. M.H. Thamrin n° 2Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/79
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1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
4 juin 1996
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Conseil d'administration de la Banque d'Indonésie n° 29/33/KEP/DIR du
4 juin 1996 concernant le règlement des transactions à l'importation.
Description:
- Le règlement des transactions à l'importation peut se faire avec ou sans lettre de
crédit.
- Le règlement des transactions à l'importation sans lettre de crédit peut être effectué
moyennant:
- un paiement anticipé;- un crédit ouvert;
- l'encaissement;
- la consignation;- toute autre forme de paiement en usage dans le commerce international.
6. Membres spécifiquement affectés:
AucunS/C/N/79
Page 6
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiques
J1. M.H. Thamrin n° 2Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/79
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1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
31 décembre 1996
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Conseil d'administration de la Banque d'Indonésie n° 29/150/KEP/DIR du
31 décembre 1996 concernant les lettres de crédit émises en Indonésie.
Description:
- Les dispositions de ce décret sont applicables à l'émission de lettres de crédit dans le
pays lorsque:
- la banque, le porteur et le destinataire sont domiciliés en Indonésie;
- le commerce des marchandises a lieu en Indonésie.
6. Membres spécifiquement affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiquesJ1. M.H. Thamrin n° 2
Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/79
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1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
31 décembre 1996
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Conseil d'administration de la Banque d'Indonésie n° 29/151/KEP/DIR du
31 décembre 1996 concernant l'achat de devises provenant de recettes d'exportation aux
exportateurs prioritaires.
Description:
- Une banque de change peut vendre (en réescompte) à la Banque d'Indonésie des
devises provenant de recettes d'exportation et du rachat de créances détenues par un
exportateur prioritaire sous forme d'effets de commerce ou d'autres formes de créance.
- L'échéance d'un effet de commerce présenté pour réescompte à la Banque d'Indonésie
est de 30 jours au moins et de 720 jours au plus.
- Les termes utilisés dans ce décret s'entendent comme suit:
- un exportateur prioritaire est un exportateur qui satisfait aux critères fixés par
le Ministre de l'industrie et du commerce;
- un produit d'exportation de premier rang est un produit d'exportation qui
satisfait aux critères fixés par le Ministre de l'industrie et du commerce.
6. Membres spécifiquement affectés:
AucunS/C/N/79
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7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiques
J1. M.H. Thamrin n° 2Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/79
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1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
3 décembre 1996
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Ministère des finances de la République d'Indonésie, Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Règlement du gouvernement n° 68 du 3 décembre  1996 concernant les dispositions et les
procédures de retrait de l'agrément, de dissolution et de liquidation d'une banque.
Description:
- Lorsque la Banque d'Indonésie considère qu'une banque:
- connaît des difficultés mettant en danger son fonctionnement, et/ou- met en danger le système bancaire;elle en informe le Ministre des finances en indiquant les faits qui traduisent les
difficultés constatées et les mesures qu'elle va prendre.
- Lorsque les mesures prises par une banque ne permettent pas de surmonter les
difficultés rencontrées, ou que la situation de la banque met en danger le système
bancaire, la Banque d'Indonésie formule une recommandation à l'intention du
Ministre des finances visant le retrait de l'agrément de la banque.
- La décision de retrait de l'agrément d'une banque est prise par le Ministre des finances
sur recommandation de la Banque d'Indonésie.
- Une banque dont l'agrément est retiré convoquera une assemblée générale des
actionnaires en vue de l'adoption d'une résolution portant dissolution de la banque en
tant que personne morale, et de la mise en place d'une équipe chargée de laliquidation.S/C/N/79
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- Si les dispositions pertinentes ne sont pas respectées, le Ministre des finances, sur
recommandation de la Banque d'Indonésie, saisira un tribunal pour demander une
ordonnance en vue de:
- dissoudre la banque en tant que personne morale;  et
- désigner une équipe chargée de la liquidation sous la direction d'une personne
proposée par le Ministre des finances.
6. Membres spécifiquement affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiquesJ1. M.H. Thamrin n° 2
Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.id
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