RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/W/425
17 avril 2002
(02-2116)
Comité des pratiques antidumping
PARAGRAPHE 7.4:  EXAMENS ANNUELS DE L'ACCORD ANTIDUMPING
Note du Secrétariat
1. À la réunion informelle du Comité tenue le 25 mars 2002, le Canada a présenté une
proposition à ce sujet (G/ADP/W/421).  Spécifiquement, le Canada proposait que le Comité examine
les objectifs des rapports et examens réguliers et détermine quelles sont les statistiques appropriéespour parvenir à ces objectifs.  Le Comité demanderait ensuite au Secrétariat de rassembler les
statistiques pertinentes et de lui présenter un rapport.  Dès qu'elles auraient été examinées et adoptées
par le Comité, ces statistiques seraient alors publiées avec toutes les précisions que le Comité jugerait
appropriées.  Le Canada proposait aussi de rendre disponible publiquement sur le site Web de l'OMC
une base de données contenant les renseignements recueillis par le biais des rapports semestriels desMembres.  Il a été demandé au Secrétariat d'établir une note d'information sur les renseignements
statistiques de cette nature qui sont actuellement disponibles, ainsi que sur les questions techniques et
pratiques soulevées par la proposition du Canada.
2. Comme les Membres se le rappelleront, la Division des règles du Secrétariat maintient des
bases de données contenant les renseignements communiqués par les Membres dans leurs rapportssemestriels sur les décisions prises en matière de lutte contre le dumping et de droits compensateurs.
Ces bases de données sont accessibles de manière interne aux fonctionnaires de la Division des règles,
qui répondent souvent à des questions concernant les statistiques posées par des Membres, par des
institutions publiques et privées et par le grand public.
1  Les bases de données peuvent être utilisées
pour rassembler automatiquement des informations sur les diverses catégories de renseignements
fournis dans les rapports semestriels et pour établir des travaux.  Ces renseignements peuvent être
ventilés par date, par Membre ou selon divers autres critères.  En outre, des renseignements annuelssur les décisions prises en matière de lutte contre le dumping par année civile pour la période
1995-2001 indiquent les enquêtes ouvertes et les mesures imposées, ventilées par Membre présentant
le rapport, par pays affecté, par section du SH et par niveau de développement, sont disponibles sur le
site Web de l'OMC, à l'adresse http:// www.wto.org/english/tratop_e/adp_e/adp_e.htm.
2
3. Des statistiques sur les mesures prises en matière de lutte contre le dumping sont également
présentées dans le rapport annuel de l'OMC et dans le rapport annuel du Comité au Conseil du
commerce des marchandises.  Le premier est généralement publié chaque année en mai, alors que le
second est publié chaque année au début de novembre.  L'un et l'autre contiennent des renseignements
sur les enquêtes ouvertes, les mesures provisoires et finales et les engagements en matière de prix,
ainsi que sur les mesures en vigueur, pour une période de 12 mois qui se termine le 30 juin.
                                                     
1 Les renseignements figurant dans les bases de données proviennent des rapports semestriels des
Membres, qui peuvent eux-mêmes être consultés sur le s ite Web de l'OMC, puisqu'il s'agit de documents faisant
l'objet d'une distribution non restreinte.
2 Les renseignements sont aussi disponibles sur les pages correspondantes en français et en espagnol du
site Web de l'OMC.  Les tableaux pertinents concernant les décisions prises en matière de droits compensateurs
sont disponibles sur le site Web de l'OMC, à l'adresse http://www.wto.org/english/tratop_e/scm_e/scm_e.htm, etsur les pages correspondantes en français et en espagnol.G/ADP/W/425
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4. En novembre 2001, le Secrétariat a institué la pratique consistant à publier un communiqué de
presse contenant des renseignements sur les décisions en matière de lutte contre le dumping notifiées
par les Membres dans leurs rapports semestriels les plus récents, avec des tableaux statistiques.  Le
Secrétariat a l'intention de publier ce communiqué de presse deux fois par an, à l'accession des
réunions semestrielles du Comité, lorsque la plupart des Membres sont censés avoir présenté leursrapports semestriels.  Au moment de la publication de chaque communiqué de presse, le Secrétariat a
l'intention de mettre à jour les tableaux statistiques mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus afin de
rendre compte des renseignements les plus récents.
5. En ce qui concerne les statistiques expressément mentionnées dans la proposition canadienne
comme pouvant être publiées par le Comité, le Secrétariat note ce qui suit:
• Le nombre d'enquêtes ouvertes au cours de la période considérée la plus récente
- Ces renseignements doivent être fournis dans les rapports semestriels
des Membres.  Des renseignements concernant la période de six mois la plus
récente figurent dans le communiqué de presse, et les renseignements sontprésentés par année civile sur le site Web de l'OMC et par période de 12 mois
dans le rapport annuel de l'OMC et dans le rapport annuel du Comité au
Conseil du commerce des marchandises, dont le plus récent est reproduit sous
la cote G/L/495 (pour la période allant du 1
er juillet 2000 au 30 juin 2001).
• Le nombre de mesures définitives appliquées au cours de la période considérée la
plus récente
- Ces renseignements doivent être fournis dans les rapports semestriels
des Membres.  Des renseignements concernant la période de six mois la plusrécente figurent dans le communiqué de presse, et les renseignements sont
présentés par année civile sur le site Web de l'OMC et par période de 12 mois
dans le rapport annuel de l'OMC et dans le rapport annuel du Comité au
Conseil du commerce des marchandises, dont le plus récent est reproduit sous
la cote G/L/495 (pour la période allant du 1
er juillet 2000 au 30 juin 2001).
• Le nombre de mesures abrogées au cours de la période considérée la plus récente
- Ces renseignements doivent être fournis dans un tableau séparé joint en
annexe aux rapports semestriels des Membres.3  Pour des raisons qui tiennent
principalement aux renseignements présentés dans les rapports semestriels,
ces renseignements ne peuvent pas à l'heure actuelle être incorporés dans la
base de données de la Division des règles afin d'indiquer automatiquement de
manière fiable les mesures abrogées au cours d'une période donnée.  Il y a des
incohérences importantes dans la notification de ces renseignements par lesMembres, et certains Membres ne fournissent pas le tableau à joindre en
annexe de manière régulière, voire pas du tout.
4  Les renseignements peuvent
être compilés manuellement à partir des rapports semestriels des Membres
qui les ont fournis pour telle ou telle période. Toutefois, compte tenu des
incohérences dans les notifications ou de l'absence de notifications, lescomparaisons entre périodes risquent d'induire en erreur.
                                                     
3 Voir "Lignes directrices concernant les renseignements à fournir dans les rapports semestriels",
document G/ADP/1 (21 novembre 1995), paragraphe 15.
4 À ce propos, le Secrétariat note que la situation s'est améliorée en ce qui concerne la notification de
ces renseignements par les Membres, mais que des incohérences subsistent.G/ADP/W/425
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• Le nombre total de mesures en vigueur à la fin de la période considérée et les
nombres comparables pour les deux périodes précédentes
- Ces renseignements doivent être fournis dans un tableau séparé joint en
annexe aux rapports semestriels des Membres.5  Pour des raisons qui tiennent
principalement aux renseignements présentés dans les rapports semestriels,
ces renseignements ne peuvent pas à l'heure actuelle être incorporés dans la
base de données de la Division des règles afin d'indiquer automatiquement de
manière fiable les mesures en vigueur à la fin d'une période donnée.  Il y a
des incohérences importantes dans la notification de ces renseignements parles Membres, et certains Membres ne fournissent pas le tableau à joindre en
annexe de manière régulière, voire pas du tout.
6  Les renseignements peuvent
être compilés manuellement à partir des rapports semestriels des Membres
qui les présentent pour telle ou telle période.  Les résultats de ce décompte
manuel, au 30 juin de chaque année, sont présentés dans le rapport annuel del'OMC et dans le rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des
marchandises dont le plus récent est reproduit sous la cote G/L/495.
Toutefois, compte tenu des incohérences dans les notifications ou de
l'absence de notifications, les comparaisons entre périodes risquent d'induire
en erreur.
• Une ventilation des pays affectés par des mesures antidumping
- Ces renseignements doivent être fournis dans les rapports semestriels des
Membres.  Des renseignements concernant la période de six mois la plusrécente figurent dans le communiqué de presse, et les renseignements sont
présentés par année civile sur le site Web de l'OMC, y compris le nombre
total de mesures affectant chaque pays.  Ces renseignements sont aussi
présentés par période de 12 mois dans le rapport annuel de l'OMC et dans le
rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des marchandises, dont leplus récent est reproduit sous la cote G/L/495 (pour la période allant du
1
er juillet 2000 au 30 juin 2001), mais le nombre total de mesures affectant
chaque pays n'est pas calculé dans ces rapports.
• Une ventilation des branches de production et des types de produits affectés par des
mesures antidumping
- Ces renseignements n'ont pas à être fournis dans les rapports semestriels.  Il
est demandé aux Membres d'indiquer le produit spécifique visé par chaque
enquête et chaque mesure, mais comme il n'y a ni lignes directrices nilimitations en ce qui concerne la définition des produits, il n'y a pas de
cohérence dans les notifications à ce sujet.  Ces renseignements ne sont donc
pas présentés par le Secrétariat.  Toutefois, le produit spécifique visé par
chaque enquête notifiée, tel qu'identifié par le Membre présentant le rapport,
est inclus dans les renseignements incorporés dans la base de données.  Enoutre, lorsqu'il incorpore les renseignements fournis dans les rapports
semestriels dans la base de données, le Secrétariat classe de manière
informelle les produits au niveau des sections de la classification tarifaire du
Système harmonisé, et il inclut cette classification dans les renseignements
                                                     
5 Voir "Lignes directrices concernant les renseignements à fournir dans les rapports semestriels",
document G/ADP/1 (21 novembre 1995), paragraphe 15.
6 À ce propos, le Secrétariat note que la situation s'est améliorée en ce qui concerne la notification de
ces renseignements par les Membres, mais que des incohérences subsistent.G/ADP/W/425
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fournis dans le communiqué de presse et dans les tableaux se trouvant sur le
site Web de l'OMC.
• Les Membres qui ont indiqué avoir pris des mesures antidumping
- Ces renseignements sont fournis dans les rapports semestriels des Membres.
Des renseignements concernant la période de six mois la plus récente figurent
dans le communiqué de presse, et les renseignements sont présentés par
année civile sur le site Web de l'OMC et par période de 12 mois dans le
rapport annuel de l'OMC et dans le rapport annuel du Comité au Conseil ducommerce des marchandises, dont le plus récent est reproduit sous la cote
G/L/495 (pour la période allant du 1
er juillet 2000 au 30 juin 2001).  En outre,
le Secrétariat met à jour, deux fois par an, les notifications qui contiennent les
listes des Membres qui ont fait parvenir des rapports semestriels, des
Membres qui ont fait savoir qu'ils n'avaient pas pris de décisions et desMembres qui n'ont pas fait parvenir de rapport semestriel pour la période
considérée.
7
• Les Membres qui ont indiqué ne pas avoir pris de mesures antidumping
- Ces renseignements procèdent d'une absence de rapports semestriels.  Des
renseignements concernant les Membres qui n'ont pas fait parvenir de
rapports semestriels sont présentés par période de 12 mois dans le rapport
annuel de l'OMC et dans le rapport annuel du Comité au Conseil du
commerce des marchandises, dont le plus récent est reproduit sous lacote G/L/495 (pour la période allant du 1
er juillet 2000 au 30 juin 2001).  En
outre, comme il est indiqué ci-dessus, le Secrétariat met à jour deux fois par
an les notifications qui contiennent les listes des Membres qui ont fait
parvenir des rapports semestriels, des Membres qui ont fait savoir qu'ils
n'avaient pas pris de décisions et des Membres qui n'ont pas fait parvenir derapport semestriel pour la période considérée.
8
6. Comme il est indiqué au paragraphe 2 ci-dessus, les bases de données sur les décisions prises
en matière de lutte contre le dumping et de droits compensateurs de la Division des règles ne sont
accessibles de manière interne qu'aux fonctionnaires de la Division des règles.  Une proposition visant
à rendre la base de données concernant la lutte contre le dumping accessible au public par le biais du
site Web de l'OMC a été examinée récemment.  Toutefois, les coûts correspondants (estimés àenviron 150 000 francs suisses pour la première année, puis à 25 000 francs suisses par an ne peuvent
pas être financés dans le cadre du budget de fonctionnement actuel du Secrétariat.
__________
                                                     
7 Les plus récentes de ces mises à jour sont reproduites sous les cotes G/ADP/N/2/Add.1/Rev.5,
G/ADP/N/4/Add.1/Rev.13, G/ADP/N/9/Add.1/Rev.13, G/ADP/N/16/Add.1/Rev.11, G/ADP/N/22/Add.1/Rev.8,
G/ADP/N/29/Add.1/Rev.8, G/ADP/N/35/Add.1/Rev.9, G/ADP/N/41/Add.1/Rev.7, G/ADP/N/47/Add.1/Rev.5,
G/ADP/N/53/Add.1/Rev.5, G/ADP/N/59/Add.1/Rev.4, G/ADP/N/65/Add.1/Rev.3, G/ADP/N/72/Add.1/Rev.2,
G/ADP/N/78/Add.1/Rev.1.
8 Les plus récentes de ces mises à jour sont reproduites sous les cotes G/ADP/N/2/Add.1/Rev.5,
G/ADP/N/4/Add.1/Rev.13, G/ADP/N/9/Add.1/Rev.13, G/ADP/N/16/Add.1/Rev.11, G/ADP/N/22/Add.1/Rev.8,
G/ADP/N/29/Add.1/Rev.8, G/ADP/N/35/Add.1/Rev.9, G/ADP/N/41/Add.1/Rev.7, G/ADP/N/47/Add.1/Rev.5,
G/ADP/N/53/Add.1/Rev.5, G/ADP/N/59/Add.1/Rev.4, G/ADP/N/65/Add.1/Rev.3, G/ADP/N/72/Add.1/Rev.2,
G/ADP/N/78/Add.1/Rev.1.