ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/325
22 octobre 2001
(01-5167)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DEUXIÈME EXAMEN MAJEUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS PAR LE CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
Communication de l'Uruguay
À la demande de la Mission permanente de l'Uruguay présentée au nom des membres du
BITV qui sont également Membres de l'OMC ou observateurs auprès de l'OMC1, le texte de la
déclaration faite à la réunion tenue par le Conseil du commerce des marchandises le27 septembre 2001, accompagné d'une série de tableaux communiqués à la réunion du
17 octobre 2001, est distribué aux Membres.
                                                     
1 Les membres du BITV qui sont également Membres de l'OMC ou observateurs auprès de l'OMC sont
l'Argentine;  le Bangladesh;  le Brésil;  la Chine;  la Colombie;  le Costa Rica;  l'Égypte;  El Salvador;  leGuatemala;  le Honduras;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  l'Indonésie;  Macao, Chine;  les Maldives;  le Mexique;le Pakistan;  le Paraguay;  le Pérou;  la République de Corée;  Sri Lanka;  la Thaïlande;  l'Uruguay et le
Viet Nam.G/C/W/325
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Réunion du Conseil du commerce des marchandises
27 septembre 2001
Deuxième examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV
Déclaration de M. William Ehlers
Président par intérim du BITV
J'ai l'honneur d'intervenir au nom des 24 membres (nous sommes, en fait, 25 avec la
République populaire démocratique de Corée) du Bureau international des textiles et des vêtements
qui sont également Membres de l'OMC ou observateurs auprès de l'OMC, à savoir l'Argentine;  leBangladesh;  le Brésil;  la Chine;  la Colombie;  le Costa Rica;  l'Égypte;  El Salvador;  le Guatemala;
le Honduras;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  l'Indonésie;  Macao, Chine;  les Maldives;  le Mexique;  le
Pakistan;  le Paraguay;  le Pérou; la République de Corée;  Sri Lanka;  la Thaïlande;  l'Uruguay et le
Viet Nam.
Permettez-moi tout d'abord de faire quelques remarques liminaires pour faire part de nos
réflexions sur l'importance que nous attachons à cet examen majeur, sur le but de l'examen et sur la
meilleure manière de le conduire avec méthode.  Il va sans dire que ces remarques pourront être
complétées par les déclarations de nos différents membres.
Je ne saurais trop souligner que les membres du BITV, en fait les pays en développement
d'une manière générale, attachent la plus grande importance à cet examen majeur, ce qui résulte de la
grande importance que les textiles et les vêtements revêtent dans nos économies, tant du point de vue
des exportations que de celui de la création de possibilités d'investissement et d'emploi.  Cela résulte
aussi de notre engagement à assurer l'application intégrale des règles et principes du GATT aucommerce dans ce secteur.
À cet égard, je souhaite aussi rappeler que la conclusion de l'Accord sur les textiles et les
vêtements a été considérée comme l'un des principaux acquis du Cycle d'Uruguay, étant donné sa
promesse de contribuer aux gains du Cycle.  En fait, on estime que plus d'un tiers des avantages
globaux du Cycle sont tirés de la suppression des restrictions contingentaires.  J'ajouterais que l'ATV
a été aussi accueilli favorablement en raison de l'importance systémique considérable de l'éliminationde restrictions contingentaires pour le système co mmercial non discriminatoire fondé sur des règles et
pour la restauration de la confiance des pays en développement dans son cadre.
L'ATV est un accord transitoire dont la durée d'application est de dix ans et qui prévoit que le
secteur des textiles et des vêtements sera pleinement intégré dans le cadre des règles et disciplinesnormales du GATT.  Conformément à l'article IV de l'Accord sur l'OMC, le Conseil du commerce des
marchandises est chargé de superviser le fonctionnement de l'Accord.  De plus, l'ATV prescrit
expressément au Conseil du commerce des marchandises de procéder à trois examens majeurs de sa
mise en œuvre pendant cette période.  Le deuxième, c'est-à-dire le présent examen, est effectivement
le plus important parce qu'il intervient au moment où les programmes d'intégration des trois dernièresannées du processus ont déjà été notifiés à l'OMC et parce que ces programmes portent, à moins que
d'autres mesures ne soient prises, sur le reste de la période de transition.  Le dernier de ces trois
examens ne sera effectué que peu avant l'intégration complète et irréversible de ce secteur dans le
cadre du GATT.
Je souhaite souligner que l'ATV prévoit ces examens majeurs dans un but:  éviter tout
problème au cours du processus et prendre des mesures correctives pour assurer que le processus
d'intégration est sur la bonne voie.  Il est donc indispensable que le Conseil du commerce des
marchandises examine de manière approfondie tous les grands aspects de la mise en œuvre de l'ATV.G/C/W/325
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Nous avons la responsabilité de le faire d'une manière sérieuse, globale et ouverte.  Je peux vous
assurer que les membres du BITV abordent cet examen dans cet esprit.  Je suis convaincu que vous
serez d'accord avec moi si je dis aussi qu'étant occupés par tant de réunions dans cette enceinte, nous
devrions faire en sorte que nos travaux ne soient pas seulement constructifs mais aussi rapides.
Le but de l'examen majeur est énoncé explicitement dans l'ATV.  L'article 8:12 de l'Accord
dispose qu'à la lumière de cet examen, "le Conseil du commerce des marchandises prendra (...)
toute décision qu'il jugera appropriée pour faire en sorte que l'équilibre des droits et obligations
qu'établit [l'A]ccord ne soit pas compromis"  (pas de caractère gras dans l'original).  Par
conséquent, non seulement l'examen doit être approfondi, mais il est aussi impératif que le Conseil du
commerce des marchandises détermine si les droits et obligations découlant de l'ATV ont été
compromis et, à la lumière de cette évaluation, prenne des décisions appropriées pour rétablirl'équilibre.
S'agissant du déroulement de l'examen, l'Orga ne de supervision des textiles a communiqué un
rapport circonstancié (G/L/459).  Nous remercions et félicitons l'Organe de son travail approfondi et
complet.  Il représente une contribution utile à l'examen bien que nous considérions que pour rendrecelui-ci efficace, il est important de dégager, parmi les très nombreux renseignements détaillés
figurant dans le rapport, les principaux éléments qui peuvent aider le Conseil du commerce des
marchandises à déterminer si l'équilibre des droits et obligations a été ou non compromis.  Nous
estimons qu'il est indispensable d'adopter cette approche pour éviter de perdre de vue le but de
l'examen.
De plus, si utile que soit le rapport de l'OSpT, il ne devrait pas remplacer le propre examen du
Conseil du commerce des marchandises.  Compte tenu de son mandat relevant de l'article 8:12 de
l'ATV, l'examen du Conseil du commerce des marchandises doit avoir une portée et un objet plus
vastes, notamment en déterminant si l'équilibre des droits et obligations établi par l'ATV est préservé.
Pour notre part, nous avons présenté une comm unication exposant notre propre évaluation du
processus de mise en œuvre qui s'est déroulé jusqu'à présent.  Je suis convaincu que cette
communication a été distribuée par le Secrétariat de l'OMC et que les Membres ont eu la possibilité
de l'examiner.  Elle constitue une présentation systématique, passant en revue différents articles et
dispositions de l'ATV.  Vous constaterez, nous l'espérons, que le plan de notre communication
contribue utilement à effectuer l'examen majeur d'une manière systématique.  Comme nous procédonsà l'examen de différents éléments du processus de mise en œuvre, nous proposons aussi de fournir des
tableaux qui s'expliquent eux-mêmes pour faciliter l'examen de certaines questions par le Conseil du
commerce des marchandises.
Avant de conclure, permettez-moi de rappeler que la septième année de la mise en œuvre de
l'ATV est déjà bien entamée.  Dans moins de quatre mois, il ne restera que trois ans pour achever le
processus.  Par conséquent, des progrès substantiels auraient dû être accomplis en vue de la réalisation
de ses objectifs.  Malheureusement, peu de progrès significatifs à cet égard peuvent être mentionnés.
Pour les raisons exposées dans notre communication, l'équilibre des droits résultant de l'Accord pour
les pays en développement Membres dont les exportations font depuis longtemps l'objet derestrictions contingentaires est, au contraire, gravement compromis.  C'est pourquoi il se pourrait que
nous présentions, un peu plus tard au cours du processus, certaines propositions au Conseil pour
adoption, conformément à son mandat découlant de l'article 8:12 de l'Accord.
En conclusion, il me reste à dire qu'il pourrait être également utile de rappeler les conclusions
et recommandations du premier examen majeur effectué par le Conseil et d'examiner dans quelle
mesure elles ont pu ou n'ont pas pu être mises en œuvre.G/C/W/325
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Pour tous ces travaux, je sais que nous pouvons compter sur votre patience, votre
compréhension et votre loyauté, les qualités qui font votre réputation dans cette organisation.  Je vous
remercie de votre attention.G/C/W/325
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ANNEXE
TABLEAU 1
MISE EN ŒUVRE DE L'ATV
(Rythme d'élimination des contingents)
États-Unis UE Canada Norvège
Nombre total de contingents au début de la mise en
œuvre de l'ATVa757 219 295 54
Dont contingents éliminésb:
i) Étape 1
Par intégration au titre de l'article 2:6Par élimination rapide au titre de l'article 2:150
00
06
00
46
ii) Étape 2
Par intégration au titre de l'article 2:8 a)Par élimination rapide au titre de l'article 2:153
10
c14
023
00
8
iii) Étape 3
Par intégration au titre de l'article 2:8 b) 43 38d25 0
Étapes 1 + 2 + 3 56 52 54 54
Contingents à ne supprimer que le 01.01.2005e701 164 241 0
a Y compris les plafonds et sous-plafonds spécifiques.
b Les chiffres ne comprennent pas les catégories de produits pour lesquelles des contingents n'ont été
éliminés que partiellement.
c Éliminé seulement pour la Roumanie mais pas pour tout autre Membre soumis à des restrictions.
d Ne comprend pas trois autres contingents dont l'UE a suspendu l'application à un Membre de l'OMC.
e Les chiffres comparables figurant dans le rapport de l'OSpT sont 701 pour les États-Unis, 167 pour
l'UE et 239 pour le Canada.
Observation:
À la lecture de ce tableau, on peut noter que durant toute la transition de dix ans, seuls
quelques contingents sont éliminés.  La plupart sont encore maintenus.
L'ATV dispose que le processus d'élimination doit être "progressif".  Le tableau prouve que
les pays appliquant des restrictions n'ont pas respecté cette prescription.G/C/W/325
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TABLEAU 2
PROGRAMMES D'INTÉGRATION ANALYSÉS
ÉTATS-UNIS
Importations de 1990 visées par l'ATV Dont:  les importations soumises à des
restrictions spécifiques
Millions de
mètres carrésPart Millions de
mètres carrés% du total de
1990% des
importations
soumises à des
restrictions
Total 17 025 100% 10 239 60,14% 100%
Intégration:
Étape 1 2 760 16,21% 0 0 0
Étape 2 2 899 17,03% 362 2,13% 3,54%
Étape 3 3 083 18,11% 1 636 9,61% 15,98%
Étapes 1 + 2 + 3 8 742 51,35% 1 998 11,74% 19,52%
Dernier jour 8 283 48,65% 8 241 48,41% 80,49%
UNION EUROPÉENNE
Importations de 1995* Dont:  les importations soumises à des
restrictions spécifiques
Tonnes Part Tonnes % du total de
1995% des
importations
soumises à des
restrictions
Total 5 186 525 100% 3 026 892 58,36% 100%
Intégration:
Étape 1 836 244 16,12% 0 0% 0%
Étape 2 887 262 17,11% 165 545 3,19% 5,47%
Étape 3 1 005 846 19,39% 469 533 9,05% 15,51%
Étapes 1 + 2 + 3 2 729 352 52,62% 635 078 12,24% 20,98%
Dernier jour 2 457 173 47,38% 2 391 814 46,12% 79,02%
* Année à compter de laquelle le nombre de membres de l'UE a été porté à 15.
Observation:
Ce tableau montre que 20 à 21 pour cent seulement du commerce qui était soumis
effectivement à des restrictions contingentaires a été intégré, chiffre éloigné de celui de 51 pour cent
indiqué comme représentant le commerce intégré.
L'approche adoptée a transformé le mécanisme de l'intégration (de 16 pour cent, 17 pour cent
et 18 pour cent du commerce) comme si celui-ci était le but de l'Accord.  L'objectif de l'intégrationprévu par l'ATV était/est l'élimination progressive des "restrictions" appliquées en vertu de la dispense
préalable à l'ATV.G/C/W/325
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TABLEAU 3
RÉPARTITION DES PROGRAMMES D'INTÉGRATION
ÉTAPES 1, 2 ET 3 RÉUNIES
Intégration en pourcentage du volume des importations de 1990*
Membre
appliquant des
restrictionsFilés Tissus Articles
confectionnésVêtements Total
États-Unis 19,72 8,06 17,12 6,45 51,35
UE*
1995 18,82 14,77 9,76 9,27 52,62
1990 19,86 13,07 9,71 8,75 51,39
Canada 17,10 10,54 18,63 6,87 53,14
Norvège 12,83 20,53 19,75 11,88 65
* Les chiffres de l'UE pour 1995 sont également indiqués parce que le nombre de membres de l'UE a
été porté à 15 à compter de cette année.
Observation:
Il ressort de ce tableau que les pays appliquant des restrictions ont fait porter l'accent de leurs
programmes d'intégration sur les produits à faible valeur ajoutée, c'est-à-dire les filés, les tissus et les
articles confectionnés.G/C/W/325
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TABLEAU 4 a)
UTILISATION EN 1996* DES CONTINGENTS POUR LES PRODUITS
SOUMIS À RESTRICTION INTÉGRÉS LORS DE L'ÉTAPE 2
Catégorie
intégréeDésignation du produit Membre exportateur visé
par des restrictions
contingentairesUtilisation des
contingents
États-Unis:
353/4/653/4 Manteaux fourrés de duvet République de Corée 12,23%
465 Revêtements de sol Roumanie 28,34%
632 Articles chaussants République de Corée 39,28%
UE:
19 Mouchoirs et pochettes Macao, Chine 0,00%
46 Laine de mouton/d'agneau Argentine 7,01%
46 Laine de mouton/d'agneau Brésil 13,10%
61 Rubanerie Hong Kong, Chine 1,55%
67 Accessoires du vêtement en bonneterie République de Corée 19,58%
70 Bas-culottes (collants) République de Corée 4,58%
72 Maillots, culottes et slips de bain Hong Kong, Chine 35,54%
74 Costumes, tailleurs en bonneterie pour femmes Hong Kong, Chine 6,17%
77 Combinaisons et ensembles de ski Hong Kong, Chine 17,29%
77 Combinaisons et ensembles de ski République de Corée 2,05%
86 Corsets République de Corée 2,66%
91 Tentes République de Corée 31,06%
100 Tissus enduits République de Corée 46,45%
111 Articles de campement République de Corée 5,35%
Notes:
1) L'utilisation des contingents est fondée sur les ni veaux de contingents notifiés.  L'année 1996 a été
choisie parce que les programmes d'intégration de la deuxième étape ont été notifiés cette année.
Sources: États-Unis:  Publications d'OTEXA, Département du commerce.
UE:  Eurostat.
Observation:
Les tableaux 4A et 4B révèlent que les produits pour lesquels des contingents ont été éliminés
n'étaient pas importants du point de vue commercial  pour les pays en développement, ce que montrent
à l'évidence les faibles taux d'utilisation des contingents.G/C/W/325
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TABLEAU 4 b)
(compte non tenu de la partie relative au Canada)
UTILISATION DES CONTINGENTS EN 1999* POUR LES PRODUITS
SOUMIS À RESTRICTION À INTÉGRER LORS DE L'ÉTAPE 3
Catégorie
intégréeDésignation du produit Membre exportateur visé
par des contingentsUtilisation des
contingents*
États-Unis:
222 Tissus spéciaux Singapour 0,00%
350 Peignoirs et robes de chambres Brésil 34,45%
350 Peignoirs et robes de chambres Haïti 20,20%
350 Peignoirs et robes de chambres Hong Kong, Chine 105,06%
350 Peignoirs et robes de chambres République de Corée 111,12%
350 Peignoirs et robes de chambres Philippines 56,87%
350 Peignoirs et robes de chambres Roumanie 0,71%
350 Peignoirs et robes de chambres Turquie 103,91%
350/650 Peignoirs et robes de chambres Indonésie 54,11%
350/650 Peignoirs et robes de chambres Malaisie 23,87%
350/650 Peignoirs et robes de chambres Sri Lanka 84,01%
350/850 Peignoirs et robes de chambres Macao, Chine 88,89%
359H Coiffures République de Corée 17,23
369D Torchons à vaisselle Brésil 67,39%
369D Torchons à vaisselle Inde 100,15%
369D Torchons à vaisselle Sri Lanka 1,57%
369D Torchons à vaisselle Thaïlande 80,25%
369F Torchons à vaisselle en coton Pakistan 103,84%
431 Gants Philippines 27,85%
607 Fils de fibres discontinues Brésil 0,27%
607 Fils de fibres discontinues République de Corée 3,04%
607 Fils de fibres discontinues Thaïlande 80,24%
649 Soutiens-gorge Hong Kong, Chine 92,55%
649 Soutiens-gorge Philippines 21,95%
650 Peignoirs et robes de chambres Hong Kong, Chine 46,03%
650 Peignoirs et robes de chambres République de Corée 61,24%
650 Peignoirs et robes de chambres Philippines 72,14%
669P Sacs en polyéthylène Brésil 7,18%
669P Sacs en polyéthylène République de Corée 4,14%
669P Sacs en polyéthylène Thaïlande 72,50%
834 Autres manteaux, hommes/garçonnets Hong Kong, Chine 18,35%
835 Manteaux, femmes/fillettes Hong Kong, Chine 33,91%
835 Manteaux, femmes/fillettes République de Corée 39,56%
835 Manteaux, femmes/fillettes (sous-
plafond)Malaisie 0,09%
836 Robes Hong Kong, Chine 85,8%
840 Chemises en tissu non tissé Hong Kong, Chine 83,22%
840 Chemises en tissu non tissé Sri Lanka 45,72%
842 Jupes Hong Kong, Chine 11,27%
847 Pantalons Bangladesh 28,76%
847 Pantalons Hong Kong, Chine 30,51%
847 Pantalons Indonésie 39,19%
847 Pantalons Philippines 3,27%
847 Pantalons Émirats arabes unis 22,42%G/C/W/325
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Catégorie
intégréeDésignation du produit Membre exportateur visé
par des contingentsUtilisation des
contingents*
UE:
10 Gants en bonneterie Hong Kong, Chine 26,74%
10 Gants en bonneterie République de Corée 28,89%
10 Gants en bonneterie Philippines 15,88%
10 Gants en bonneterie Thaïlande 50,71%
18 Pyjamas/peignoirs de bain tissés Hong Kong, Chine 11,37%
18 Pyjamas/peignoirs de bain tissés République de Corée 8,15%
18 Pyjamas/peignoirs de bain tissés Macao, Chine 30,55%
18 Pyjamas/peignoirs de bain tissés Pakistan 31,59%
21 Parkas, anoraks Hong Kong, Chine 119,88%
21 Parkas, anoraks Indonésie 91,20%
21 Parkas, anoraks République de Corée 53,42%
21 Parkas, anoraks Macao, Chine 132,43%
21 Parkas, anoraks Philippines 18,19%
21 Parkas, anoraks Sri Lanka 21,98%
21 Parkas, anoraks Thaïlande 34,84%
24 Pyjamas/peignoirs de bain en bonneterie Hong Kong, Chine 15,98%
24 Pyjamas/peignoirs de bain en bonneterie Inde 86,01%
24 Pyjamas/peignoirs de bain en bonneterie République de Corée 3,22%
24 Pyjamas/peignoirs de bain en bonneterie Macao, Chine 102,26%
24 Pyjamas/peignoirs de bain en bonneterie Thaïlande 29,46%
27 Jupes Hong Kong, Chine 21,97%
27 Jupes Inde 41,87%
27 Jupes République de Corée 37,42%
27 Jupes Macao, Chine 27,69%
32 Velours tissés Hong Kong, Chine 4,54%
32 Velours tissés République de Corée 23,56%
33 Tissus de fils de filaments synthétiques Indonésie 2,10%
33 Tissus de fils de filaments synthétiques République de Corée 17,20%
36 Tissus de fibres artificielles continues République de Corée 61,14%
37 Tissus de fibres artificielles discontinues République de Corée 33,74%
68 Vêtements pour bébés Hong Kong, Chine 48,10%
68 Vêtements pour bébés République de Corée 50,71%
73 Survêtements de sport (trainings) Hong Kong, Chine 66,38%
73 Survêtements de sport (trainings) République de Corée 36,77%
73 Survêtements de sport (trainings) Macao, Chine 27,43%
73 Survêtements de sport (trainings) Philippines 13,62%
73 Survêtements de sport (trainings) Thaïlande 50,00%
Notes:
1) L'utilisation des contingents est fondée sur les niv eaux de contingents notifiés.  L'année 1999 a été
choisie parce que les programmes d'intégration de la troisième étape ont été notifiés cette année.
Sources: États-Unis:  Publications d'OTEXA, Département du commerce.
UE:  Eurostat.G/C/W/325
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TABLEAU 5
RELÈVEMENT DES CONTINGENTS PAR APPLICATION DE
COEFFICIENTS DE CROISSANCE MAJORÉS
(ÉTAPES 1 ET 2 RÉUNIES)
Membre de l'OMC Coefficient de croissance
moyen antérieur à l'ATVAccroissement total
de l'accèsAccroissement annuel de
l'accès de 1995 à 2001
UE 3,44% 4,49% 0,73%
Canada 5,26% 7,53% 1,22%
États-Unis 4,61% 6,36% 1,03%
Observation:
Il convient de noter que l'accès annuel additionnel fourni en vertu des dispositions de l'Accord
relatives à la croissance progressive a été extrêmement faible.
En tout cas, l'accroissement des contingents ne peut pas remplacer leur élimination.G/C/W/325
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TABLEAU 6
COEFFICIENTS DE CROISSANCE DES CONTINGENTS
POUR LES PETITS FOURNISSEURS
Taux antérieur à l'ATV 6% (présumé)
Coefficients de croissance appliqués par les États-Unis et le Canada:
Taux pour (années) Tels qu'appliqués par  les
États-Unis et le Canada Tels qu'ils auraient dû être appliqués
1995, 1996, 1997:
(Étape 1)6% x 1,25 = 7,50%; 6% x 1,16 x 1,25 = 8,70%
de 1998 à 2001:
(Étape 2)7,50% x 1,27 = 9,53%; 8,70% x 1,27 = 11,05%
2002, 2003, 2004:
(Étape 3)
Devraient s'élever à: 9,53% x 1,27 = 12,10%; 11,05% x 1,27 = 14,03%
Différence en pourcentage par année:
Étape 1:   8,70% moins   7,50% = 1,20%
Étape 2: 11,05% moins   9,53% = 1,52%Étape 3: 14,03% moins 12,10% = 1,93%
Observation:
Il convient de noter que la méthode appliquée par le Canada et les États-Unis a constamment
entraîné le refus aux petits fournisseurs de possibilités d'accès représentant des pourcentages
importants.  Dans le cas des pays les moins avancés, ces pourcentages sont encore plus élevés car cespays ne se sont même pas vu accorder le traitement prévu pour les petits fournisseurs.G/C/W/325
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TABLEAU 7
POIDS DES CONTINGENTS*
Marché
d'importationAnnée Nombre total de contingents** Nombre de contingents pour lesquels
les importations dépassent le
plafond***
États-Unis 1999 674 159
2000 674 167
UE 1998 183 41
1999 183 32
* Ces données ne concernent que les Membres de l'OMC.
** Le nombre total de contingents est différent de celui du tableau 1 parce que ce tableau ne tient
compte que de plafonds et de sous-plafonds distincts.  Les plafonds concernant des catégories partielles de
produits, pour lesquelles il n'existe pas de données pouvant être utilisées séparément, n'ont pas pu être pris en
compte.
*** Les plafonds des contingents ont été calculés par application des coefficients de croissance (y
compris la croissance majorée) aux niveaux de base respectifs qui ont été notifiés au début de la période de miseen œuvre.G/C/W/325
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TABLEAU 8
MESURES DE SAUVEGARDE PRISES PAR LES
ÉTATS-UNIS AU TITRE DE L'ATV
Produit/pays Exportations
affectées par des
mesures en millions
de dollars EUConstatations de l'OSpT/résultats
Vêtements de dessous
Catégorie 352/652622,2
Costa Rica Un groupe spécial et l'Organe d'appel chargés de régler le
différend ont constaté que la mesure représentait unmanquement des États-Unis à leurs obligations.
Honduras Malgré une limitation bilatérale convenue, la mesure avait
la même base que celle dont l'incompatibilité avec lesobligations des États-Unis avait été constatée dansl'affaire concernant le Costa Rica.
Colombie - idem  -
République dominicaine - idem  -
El Salvador - idem  -
Turquie - idem  -
Thaïlande Les États-Unis ont fait connaître à l'OSpT leur décision
d'abroger la mesure, car le produit était déjà visé par unplafond de groupe.
Chemises, chemisiers etblousesCatégorie 4403,2
Inde Un groupe spécial et l'Organe d'appel chargés de régler le
différend ont constaté que la mesure représentait unmanquement des États-Unis à leurs obligations.
Hong Kong L'OSpT a constaté que la mesure était injustifiée parce
que le produit était déjà visé par un plafond de groupe.
Manteaux
Catégorie 43511,6
Inde L'OSpT a constaté l'absence de dommage causé à la
branche de production des États-Unis mais n'a pas pu
parvenir à un consensus sur le point de savoir s'il existait
une menace réelle de dommage.  Les États-Unis ontdécidé d'abroger la mesure.
Honduras - idem  -
Vestes
Catégorie 4346,1
Brésil Les États-Unis ont annulé leur annonce de leur propre
initiative.
Inde L'OSpT a constaté que la mesure était injustifiée.
Vêtements de nuitCatégorie 351/65155,6
Honduras L'OSpT a constaté que la mesure était injustifiée.
Costa Rica Les États-Unis ont retiré la mesure de leur propre
initiative.
El Salvador - idem  -
Jamaïque - idem  -G/C/W/325
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Produit/pays Exportations
affectées par des
mesures en millions
de dollars EUConstatations de l'OSpT/résultats
Articles de voyage
Catégorie 670-L243,6
Thaïlande Les États-Unis ont annulé leur annonce de leur propre
initiative.
Philippines - idem  -
Sri Lanka - idem  -
Fils de fibres discontinues
Catégorie 6033,3
Thaïlande - idem  -
Jupes
Catégorie 342/64223,6
Guatemala L'OSpT a constaté que l' accord de limitation était justifié,
toutefois seulement dans son ensemble.
CostumesCatégorie 4444,9
Colombie - idem  -
Philippines Les États-Unis ont annulé leur annonce de leur propre
initiative.
JupesCatégorie 342/64217,2
El Salvador L'OSpT a constaté que la mesure était justifiée.
Fils de coton peignés
Catégorie 301 - Partie9,0
Pakistan Les États-Unis ont annulé leur annonce de leur propre
initiative.
Fils de fibres discontinuesCatégorie 6036,1
Thaïlande L'OSpT a déclaré que la limitation convenue était
justifiée.  (Cependant, dans le cas suivant – catégorie 301,
Pakistan – où la mesure a été prise pour les mêmes motifs
généraux que dans ce cas, un groupe spécial et l'Organed'appel chargés de régler le différend ont constaté que lamesure était injustifiée.)
Fils de coton peignés
Catégorie 30114,3
Pakistan Un groupe spécial et l'Organe d'appel chargés de régler le
différend ont constaté que la mesure représentait un
manquement des États-Unis à leurs obligations.
Total des demandesExportations affectées28
1 020,7
Note: Les montants indiqués pour les catégories 301-partie et 607-L correspondent à la catégorie tout entière.
Source: Département du commerce des États-Unis, Major Shippers Report.
Observation :
Ce tableau montre qu'il a été constaté que sur 28 mesures de sauvegarde au total trois
seulement étaient justifiées, et ceci même si l'on élargit l'interprétation des dispositions de l'ATV.
Autrement dit, presque aucune des mesures n'était valable.  Toutefois, elles ont eu des incidences
défavorables sur 1 020,7 millions de dollars d'exportations en provenance des pays concernés.G/C/W/325
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TABLEAU 9
VARIATIONS DES PARTS DANS LE S IMPORTATIONS DE L'UE
PAYS ASSUJETTIS À DES MESURES ANTIDUMPING
Produit Avant
l'application
de la mesureAprès
l'application
de la mesureAprès la
suppression
de la mesure
Tissus synthétiques 1993 1995 1997
Valeur 50,24% 52,89% 56,53%
Volume 66,64% 63,57% 70,44%Enquête terminée en 1996;  Inde,
Indonésie, Pakistan et Thaïlande
Tissus de coton 1993 1998 2000
Valeur 55,83% 38,58% 42,36%
Volume 59,04% 37,60% 40,44%Droits supprimés en 1998;  Chine,
Égypte, Inde, Indonésie, Pakistan,Turquie
Linge de lit 1993 1994 2000
Valeur 49% 47,56% 41,31%
Volume 51,84% 50,90% 44,65%Droits définitifs maintenus;  Égypte,
Inde, Pakistan, Thaïlande
Sacs et sachets 1994 1997 2000
Valeur 52,86% 21,14% 28,82%
Volume 57,76% 22,93% 36,89%Droits définitifs maintenus;  Inde,
Indonésie, Thaïlande
Source des données:  Eurostat, commerce extérieur et intra-Union européenne.
Observations:
- Ce tableau montre comment l'accès dont les pays affectés devaient bénéficier en vertu de
l'ATV a été compromis par des mesures antidumping.
- Il est également pertinent que l'Organe d'appel de l'OMC ait constaté que la mesure frappant
le linge de lit en provenance d'Inde était incompatible avec les obligations de l'UE.
- De plus, l'Organe d'appel a relevé les défauts d'aspects importants de la méthode appliquée
par l'UE dans ses déterminations de l'existence d'un dumping, ce qui pose de graves questions
sur la validité des mesures prises par l'UE d'une manière générale.
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