RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/PSI/WP/W/17
28 avril 1998
(98-1702)
Groupe de travail de l'inspection avant expédition Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après.
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Dans son rapport au Conseil général daté du 2 décembre 1997, le Groupe de travail de
l'inspection avant expédition a recommandé que son mandat soit prorogé d'un an afin de procéder à unéchange de vues sur un ensemble de sujets précis.  Selon les États-Unis, la présentation des
"expériences acquises au niveau national" a été très constructive, et elle a été un moyen utile pour la
poursuite des travaux.  Les Membres voudront peut-être examiner des communications similaires
décrivant dans les grandes lignes les "expériences acquises au niveau national" concernant certains
des sujets qui sont au programme de travail du Groupe.
Les États-Unis procèdent actuellement à l'examen des sujets et des points présentés, et ils
envisagent de présenter des communications sur un ou plusieurs de ces sujets dans un proche avenir.
Toutefois, en vue d'encourager l'amorce d'un dialogue entre les participants au Groupe de travail sur
ces sujets, les États-Unis présentent les observations préliminaires ci-après sur chacun d'entre eux et
posent des questions que les participants pourraient utilement examiner au cours de débats à venir.
Ces observations et ces questions ne visent pas à préjuger de la manière dont ces points
pourront figurer dans le texte du rapport du Groupe de travail au Conseil général à la fin de
l'année 1998.
Code de conduite/de pratique à l'intention des entités d'IAE
La délégation de la Suisse a déjà présenté une contribution utile sous la forme d'un "accord
type" entre les gouvernements des Membres utilisateurs et les entités d'IAE.  Ce projet d'accord type
comprend un certain nombre d'éléments qui sont empruntés à l'Accord sur l'IAE de l'OMC et au
rapport 1997 du Groupe de travail.  En particulier, il semble que la communication suisse prévoitqu'un tel accord pourrait faire partie des relations contractuelles entre un Membre utilisateur et une
(ou des) entité(s).
Questions à examiner:
- Les Membres utilisateurs jugeraient-ils un tel accord type utile en vue de faciliter le
respect de leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur l'IAE en mettant les entités
d'IAE dans l'obligation d'adhérer à ses dispositions, ainsi que de faciliter la mise en
application des points figurant dans le rapport de 1997 qui concernent les mesures à
prendre dans l'immédiat?G/PSI/WP/W/17
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- Quels pourraient être les mécanismes de surveillance et de coercition permettant de
faire en sorte que les entités d'IAE respectent dans leur intégralité les termes d'un tel
accord?
- Ce domaine est-il du ressort de l'assistance technique?
Modalités types d'inspection
Au cours de l'année 1997, le Groupe de travail a eu un débat préliminaire sur la possibilité
d'élaborer des modalités types d'IAE.  Quelques participants étaient d'avis que de telles modalités
seraient un moyen utile pour faire en sorte que les entités d'IAE appliquent des pratiques uniformisées
dans l'exercice de leurs activités d'inspection dans tous les pays Membres exportateurs, renforçant ainsila transparence et la prévisibilité pour les exportateurs et les importateurs.
Questions à examiner:
- Quels pourraient être les éléments spécifiques des modalités types d'inspection?  La CCI
et l'IFIA ont-elles un rôle à jouer dans l'élaboration de ces modalités?
- Si le Groupe de travail élabore des modalités types d'inspection, comment obtiendra-t-il
l'accord de toutes les entités d'IAE pour les utiliser?  Par l'intermédiaire de l'IFIA?  Au
moyen de contrats avec les différents Membres utilisateurs?
Examen sélectif des expéditions
Un grand nombre d'administrations des douanes utilisent l'évaluation des risques pour limiter
les catégories d'expéditions qui font l'objet d'une inspection approfondie.  Le plus souvent, cetteévaluation se fonde sur la valeur des expéditions, la nature des produits et d'autres facteurs qui
impliquent un risque de non-conformité à des degrés variables.  Certains Membres utilisateurs ont
déjà, dans une certaine mesure, introduit le principe de l'évaluation des risques dans leur régime
d'inspection en ne prévoyant un examen que pour certaines catégories d'expéditions.  Il a été suggéré
qu'un examen plus approfondi des pratiques en matière de "sélectivité" serait constructif.  En limitant
les catégories d'expéditions devant faire l'objet d'un examen, les Membres utilisateurs peuvent réduire
leurs propres frais administratifs et les frais supportés par leurs importateurs pour acquitter leshonoraires des entités d'IAE, tout en continuant d'assurer le respect des prescriptions légales
applicables aux marchandises importées.
Questions à examiner:
- Le Groupe de travail peut-il examiner les avantages particuliers que présenterait pour
les Membres utilisateurs et pour les Membre s exportateurs une adoption plus générale
de l'examen sélectif des expéditions?
- Quelle est dans l'ensemble l'expérience acquise par les administrations des douanes qui
utilisent l'évaluation des risques et l'examen sélectif en ce qui concerne le respect des
prescriptions?
- L'IFIA et la CCI pourraient-elles contribuer utilement à l'étude de la question de la
sélectivité de l'examen?
- Étant donné le prolongement naturel de la "sélectivité" vers les tâches de base effectuées
par les administrations, l'assistance technique a-t-elle un rôle à jouer dans ce domaine?G/PSI/WP/W/17
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Contrôle des entités d'IAE
Beaucoup de Membres utilisateurs contrôlent eux-mêmes les activités des entités d'IAE, mais
seuls quelques-uns utilisent actuellement des contrôleurs indépendants à cet effet.  Au cours des
débats du Groupe de travail en 1997, le Ghana a soulevé la question dans une communication écrite,et il est apparu que l'Argentine s'est récemment assuré par contrat les services d'un contrôleur dans le
cadre de son nouveau régime d'IAE.  Alors qu'on peut comprendre intuitivement que le contrôle peut
accroître la responsabilité des entités d'IAE, il reste beaucoup de questions concernant la manière dont
le contrôle pourrait s'appliquer à leurs activités.
Questions à examiner:
- Quelle est l'expérience acquise par les Membres utilisateurs qui font appel au contrôle
indépendant des activités des entités d'IAE?
- Quels types de contrôleurs sont qualifiés pour contrôler les entités d'IAE?  Comment ces
contrôles sont-ils effectués?
Promotion de la concurrence entre les entités d'IAE
Quelques Membres ont estimé que l'absence de concurrence entre les entités d'IAE était un
facteur responsable du traitement non transparent, arbitraire et discriminatoire des exportateurs et desimportateurs.  Le marché des services d'IAE est dominé par un très petit nombre d'entités, de sorte que
les Membres utilisateurs n'ont que peu de choix lorsqu'ils ont recours à des services d'IAE.  Un
Membre utilisateur au moins a cherché à promouvoir la concurrence en signant des contrats
multiples.
Questions à examiner:
- Quelle est l'expérience acquise par les Membres utilisateurs qui ont signé des contrats
multiples pour la fourniture de services d'IAE?  Est-il possible de promouvoir la
concurrence?
Structure des honoraires des entités d'IAE
Selon le rapport du Groupe de travail de 1997, il faut éviter que la structure des honoraires
suscite des conflits d'intérêts.
Questions à examiner:
- Quelles sont les options en matière de structures d'honoraires?- Quelle est l'expérience acquise par les Membres utilisateurs en ce qui concerne les
différentes structures d'honoraires?
Base de données sur les prix
Quelques Membres utilisateurs ont estimé que l'élaboration de bases de données sur les prix
pourrait aider leurs autorités douanières à assumer un grand nombre d'activités actuellement confiéesà des entités d'IAE.  Toutefois, quelques Membres exportateurs ont exprimé leurs préoccupations
concernant le fait que l'utilisation de bases de données sur les prix peut fausser l'évaluation des
expéditions et qu'elle est incompatible avec la façon de procéder à l'évaluation en douane prescrite par
l'Accord sur l'évaluation en douane.G/PSI/WP/W/17
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Questions à examiner:
- Comment l'élaboration et l'utilisation des bases de données sur les prix sont-elles
perçues?
- Une coordination avec le Comité de l'évaluation en douane est-elle appropriée dans ce
domaine?
Activités d'assistance technique
L'article 3:3 de l'Accord sur l'IAE exige que les Membres exportateurs fournissent aux
Membres utilisateurs, si demande leur en est faite, une assistance technique visant à la réalisation des
objectifs de l'Accord.
Questions à examiner:
- Si les Membres utilisateurs cherchent à ne plus utiliser l'IAE, l'assistance technique
est-elle la mieux adaptée pour améliorer le fonctionnement des administrations des
douanes nationales?
- Quels méthodes et arrangements les Membres exportateurs et utilisateurs pourraient-ils
élaborer conjointement pour améliorer le fonctionnement des administrations des
douanes et l'environnement permettant de faciliter le commerce?
- Existe-t-il des objectifs visés par l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC en ce qui
concerne l'assistance technique qui sont similaires à ceux de l'Accord sur l'IAE?
- Comment pourrait-on coordonner l'assistance technique dans le cadre de l'Accord sur
l'IAE avec les initiatives actuellement en co urs au Comité de l'évaluation en douane
pour évaluer les différents besoins des pays en développement Membres et y répondre?
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