. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/242
6 juillet 1999
(99-2818)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Proposition concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 juillet 1999.
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Proposition
1. La promotion de la libéralisation et la facilitation du commerce et de l'investissement passent
en grande partie par une protection effective et adéquate des droits de propriété intellectuelle.
L'Accord sur les ADPIC issu du Cycle d'Uruguay représente une percée majeure à cet égard car il estle premier instrument qui énonce une norme de protection minimale des droits de propriété
intellectuelle.  D'abord et surtout, chaque Membre doit assurer la mise en œuvre intégrale de l'Accord
sur les ADPIC et l'application effective de la législat ion intérieure.  En outre, durant le prochain cycle
de négociations qui s'ouvrira l'an prochain, des améliorations devront être apportées à l'Accord pour
prendre en compte les progrès technologiques et les nouveaux besoins sociaux.  Plus particulièrement,
afin de favoriser le développement économique des pays Membres, notamment des pays en
développement, les Membres devraient examiner les questions de l'harmonisation des régimes dedroits de propriété intellectuelle et des mesures appropriées pour lutter contre la contrefaçon.  Il
conviendrait également d'examiner la possibilité  d'incorporer à l'Accord en temps opportun les
nouveaux traités ou conventions conclus dans d'autres enceintes en vue d'élever le niveau de
protection des droits de propriété intellectuelle.
Contexte
2. L'Accord sur les ADPIC issu du Cycle d'Uruguay représente une percée majeure car il est le
premier instrument qui énonce une norme de protection minimale des droits de propriété intellectuelle
et reconnaît l'importance d'une protection effective et adéquate de la propriété intellectuelle pour la
promotion de la libéralisation et de la facilitation du commerce et de l'investissement.
3. Au vu de sa propre expérience, le Japon estime qu'une protection adéquate des droits de
propriété intellectuelle est essentielle à la croissance économique et qu'il importe que tous les
Membres reconnaissent les avantages qu'une telle protection apportera à chacun.  Dans ce contexte, la
mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les ADPIC et le bon fonctionnement des régimes nationaux
prennent tout leur sens.WT/GC/W/242
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4. Déjà à l'époque des négociations du Cycle d'Uruguay, il a été reconnu que l'existence de
différents régimes de protection des droits de propriété intellectuelle dans les différents pays entravait
le commerce international car elle nuisait à l'expansion du commerce et de l'investissement parmi les
pays Membres.  Or, il existe toujours des différences entre les règles fondamentales de protection de
ces droits, qui demeurent autant d'obstacles au commerce et à l'investissement.  Dans ce contexte, aucours du prochain cycle de négociations commercial es, il faudrait réfléchir aux moyens d'harmoniser
davantage au niveau international les régimes de protection des droits de propriété intellectuelle, par
exemple en introduisant le principe dit du premier déposant et un système de publication rapide des
demandes de brevet déposées, ce qui permettrait l'acquisition rapide des droits et leur respect.
5. Comme le problème des marchandises de contrefaçon continue de fausser gravement les
échanges internationaux licites, il y aurait lieu de prendre des mesures efficaces contre les
marchandises piratées.  En même temps, les Membres dont le territoire est envahi par cesmarchandises devraient se rendre compte que la contrefaçon nuit à leurs intérêts commerciaux,
notamment, du fait qu'elle dévalorise leurs produits.
6. Enfin, compte tenu de la nature de l'Accord sur les ADPIC, qui est d'assurer une protection
minimale de la propriété intellectuelle, il ne faudrait pas l'examiner en visant à réduire le niveau actuel
de protection des droits de propriété intellectuelle.  Au contraire, l'Accord doit être amélioré comptetenu des progrès technologiques et des nouveaux besoins sociaux.  Par exemple, il faudrait y inclure
les dispositions assurant un degré plus élevé de protection des droits de propriété intellectuelle qui
figurent dans d'autres traités ou conventions conclus dans d'autres enceintes.
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