RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/473
18 décembre 2001
(01-6377)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
DIFFICULTÉS ÉPROUVÉES PAR LES MEMBRES LORSQU'IL S'AGIT DE
FAIRE DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS
ET SÉMINAIRE PRÉVU SUR LES SUBVENTIONS
CONCERNANT LES NOTIFICATIONS
Note du Président
A. INTRODUCTION
1. À la réunion informelle du Comité du 13 décembre 2001, un certain nombre de Membres ont
fait remarquer que, jusqu'ici, le débat sur les difficultés relatives à la présentation des notifications
concernant les subventions, y compris au sujet des aspects formels du questionnaire pour les
notifications concernant les subventions (G/SCM/6), n'avait intéressé pour l'essentiel qu'une poignée
de Membres (dont ne faisait partie pratiquement aucun pays en développement Membre).  Il est
pourtant évident que bon nombre de Membres, y compris de très nombreux pays en développementMembres, continuent d'afficher un piètre bilan pour ce qui est de la notification de leurs subventions.
2. Il est donc urgent que le plus grand nombre possible de Membres qui éprouvent des
difficultés en matière de notification commencent à s'intéresser activement à ce débat, pour que nous
puissions mieux cerner et définir les difficultés auxquelles ils se heurtent, de manière à ce que des
solutions adéquates puissent être trouvées.
3. Il ressort également des débats qui ont eu lieu à la réunion du 13 décembre que les questions
de fond examinées dans la perspective du séminaire sur les notifications concernant les subventions etcelles examinées au regard des aspects formels du questionnaire pour les subventions concernant les
notifications semblent se confondre, de sorte qu'il serait utile de les aborder en même temps.  À cet
égard, les Membres ont noté la suggestion qui avait été faite dans le document de travail concernant le
séminaire, qui avait été adressé par fax avant la réunion du 13 décembre, pour qu'un questionnaire soit
distribué avant la tenue du séminaire afin de chercher à définir le plus précisément possible lesdifficultés particulières des différents Membres et de dégager les idées de solutions pratiques qu'ils
pourraient avoir.
4. Cela étant, il m'a été demandé de revoir mes documents de travail pour les refondre dans un
questionnaire type, appelant des réponses écrites , et qui constituerait le point de départ de notre
prochain débat sur ces questions.  L'idée est qu'un échange écrit de la sorte focalisera le débat etpermettra d'en garder la trace à mesure qu'il évolue.
5. Le présent document traite donc de la teneur des deux documents de travail antérieurs et des
autres points qui ont été soulevés à la réunion informelle du 13 décembre 2001.
6. Les Membres devraient communiquer des réponses écrites  aux questions formulées ci-après
au plus tard le 5 février 2002 .  Ces réponses seront également distribuées au Comité à titre de
documentation de base pour les débats à venir, y compris pour la planification du séminaire sur lesG/SCM/W/473
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notifications .  Tous les Membres – en particulier ceux qui éprouvent des difficultés lorsqu'il s'agit
de faire des notifications  – sont donc instamment priés de répondre à ces questions.  Si les débats du
Comité sur ces questions ne sont pas suffisamment ancrés dans l'expérience quotidienne des
Membres, il ne sera pas possible de trouver des solutions qui répondent aux véritables problèmes que
posent les notifications.
B. QUESTIONS CONCERNANT LES DIFFICULTÉS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION
1. L'administration de votre pays manque-t-elle de ressources lorsqu'il s'agit de faire les
notifications concernant les subventions?  Dans l'affirmative, quels sont les principaux obstacles?  La
difficulté tient-elle principalement au nombre  insuffisant de fonctionnaires chargés des notifications
ou tient-elle davantage au fait qu'ils manquent de formation ?
2. Compte tenu de votre réponse à la question précédente, si le modèle de questionnaire pour les
notifications pouvait être simplifié, l'administration de votre pays serait-elle mieux en mesure de faireles notifications requises concernant les subventions?
3. Lorsque vous mettez en balance l'utilité pour l'administration de votre pays de disposer du
modèle le plus simple possible et la nécessité d'être en mesure de comprendre les notifications des
autres Membres lorsque vous les examinez, dans quelle mesure pourrait-on simplifier le modèle sans
nuire à la transparence?
4. S'agissant du modèle de notification en tant que tel et des notions sur lesquelles il repose,
telles qu'elles sont énoncées dans les trois premiers articles de l'Accord SMC, d'après l'expérience de
l'administration de votre pays, les personnes chargées de faire les notifications éprouvent-elles des
difficultés à comprendre les prescriptions en raison des termes employés dans l'Accord pour définir
"subvention", "spécificité", etc.?  Par exemple, ces personnes pensent-elles que les subventionsrevêtent uniquement la forme de dons en espèces et qu'elles ne comprennent pas le manque à gagner
attribuable à des incitations fiscales ou tarifaires?  Pourrait-on donner des explications dans le modèle
de questionnaire pour définir plus clairement la portée des mesures qui doivent faire l'objet d'une
notification?  Comment ces explications pourraient-elles être libellées?
5. L'administration de votre pays éprouve-t-elle des difficultés de manière générale en raison des
prescriptions de forme du questionnaire pour les notifications?  En particulier, l'administration de
votre pays dispose-t-elle déjà de renseignements qui permettraient de répondre au questionnaire pour
les notifications sur le fond, mais qui ne correspondent pas au modèle?  Dans l'affirmative, quelles
sont les difficultés particulières auxquelles se heurte l'administration de votre pays lorsqu'elle cherche
à présenter les renseignements suivant le modèle prévu?  Si les renseignements étaient notifiés dans
leur forme actuelle, pourraient-ils néanmoins être rapprochés des éléments de données figurant dans le
questionnaire concernant les subventions?
6. Lorsqu'elle examine les notifications d'autres Membres, l'administration de votre pays
serait-elle gênée si elle devait examiner des renseignements qui ne sont pas présentés de la manière
prévue dans le questionnaire concernant les subventions, mais qui correspondent de manière générale
aux éléments de fond du questionnaire?  Dans quelle mesure est-il important que ces renseignements
soient présentés suivant le modèle prévu?
7. L'administration de votre pays fournit-elle des renseignements sur ses programmes de
subventions ou d'incitations sur des sites Web officiels?  Dans quelle mesure la notification des
subventions serait-elle simplifiée si les renseignements pouvaient être communiqués dans leur forme
actuelle?  En tant que personne chargée d'examiner les notifications, de quelle manière devrait-on
limiter à votre avis le remplacement des questionnaires concernant les notifications complètes par desG/SCM/W/473
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renseignements provenant de sites Web?  La référence à des sites Web compléterait-elle utilement les
renseignements de fond communiqués dans une notification?
8. S'agissant de la règle générale 6, qui dispose que la notification de subventions accordées
"pour des produits ou secteurs spécifiques" sera structurée par produit ou secteur, celle-ci pose-t-elle
des difficultés à l'administration de votre pays lorsqu'elle notifie des subventions qui sont accordéesde manière horizontale, plutôt que pour des produits ou secteurs spécifiques?  Quelles sont les étapes
et les difficultés particulières liées à la préparation de renseignements par produit ou secteur pour des
subventions accordées de manière horizontale?
9. Cette règle pose-t-elle des problèmes lorsqu'il s'agit de notifier des subventions qui sont
ciblées sur un produit ou un secteur spécifique (ex.:  certaines subventions agricoles)?
10. Si la règle générale 6 était reformulée de manière à se rapporter aux subventions "accordées
en fonction de produits ou secteurs spécifiques", cela contribuerait-il à résoudre cette difficulté?
(L'idée consisterait à préciser qu'il faut fournir des renseignements sur les programmes, plutôt que des
renseignements sur un produit ou un secteur spécifique, lorsque les subventions sont accordées de
manière horizontale, tandis que les subventions accordées pour des produits ou secteurs spécifiques
continueraient à être notifiées en tant que telles.)
11. Cette reformulation poserait-elle des difficultés en ce qui concerne l'examen des notifications
concernant les subventions et, dans l'affirmative, quelles seraient ces difficultés?
12. Dans quelle mesure l'obligation générale de fournir des données statistiques sur les effets des
subventions notifiées sur le commerce (première phrase du point 9) entrave-t-elle ou retarde-t-elle la
présentation des notifications concernant les subventions?
13. Dans quelle mesure la nécessité de rassembler le genre de données statistiques dont il est
question aux points 9 a) et 9 b) entrave-t-elle ou retarde-t-elle la présentation des notifications
concernant les subventions?
14. Dans quelle mesure les données statistiques relatives aux subventions des autres Membres
sont-elles importantes aux fins de l'examen, par l'administration de votre pays, des notifications
concernant les subventions?  Ces prescriptions en matière de notification pourraient-elles êtreassouplies d'une manière ou d'une autre?  Dans l'affirmative, de quelle manière?
15. L'administration de votre pays a-t-elle constaté, en préparant les notifications concernant les
subventions, qu'il existe un chevauchement ou une redondance notionnels en ce qui concerne certains
des éléments d'information dans leur forme actuelle?
16. Si l'administration de votre pays estime qu'il y a chevauchement, comment celui-ci pourrait-il
être supprimé?  Quelles sont les améliorations d'ordre rédactionnel qui pourraient être apportées pour
préciser la marche à suivre dans ce genre de situation, tout en maintenant les prescriptions de fond del'article 25 sur lesquelles s'appuie le questionnaire?
17. L'obligation de fournir des renseignements sur l'objectif général ou l'objet de la subvention,
son fondement et la législation en vertu de laquelle elle est accordée, ainsi que sur les bénéficiaires et
les modalités suivant lesquelles elle est accordée, soulève-t-elle des difficultés importantes pour
l'administration de votre pays lorsque celle-ci prépare ses notifications concernant les subventions?Comment ces prescriptions pourraient-elles être simplifiées?
18. L'obligation de fournir des explications lorsqu'un élément d'information particulier ne peut
être communiqué pose-t-elle des difficultés particulières à l'administration de votre pays lorsqueG/SCM/W/473
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celle-ci prépare ses notifications?  Dans l'affirmative, existe-t-il un moyen de simplifier cette
prescription tout en en préservant la teneur?
19. Le point 7 du questionnaire concernant les subventions (renseignements sur le montant des
subventions accordées) laisse-t-il à l'administration de votre pays une marge de manœuvre suffisante
pour que celle-ci soit en mesure de notifier ces renseignements sans difficulté indue?  Dans lanégative, existe-t-il un moyen de simplifier cette prescription tout en en préservant la teneur?
C. Q
UESTIONS RELATIVES AU SÉMINAIRE SUR LES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES
SUBVENTIONS
N.B.:  Le séminaire concernant les notifications qu'il avait été prévu d'organiser au
printemps 2002 à l'origine devrait désormais avoir lieu à l'automne 2002.  Il devrait se tenir à
Genève, de manière à ce que le plus grand nomb re possible de Membres puissent y participer.
1. En ce qui concerne le nombre et le caractère des participants au séminaire, combien de
personnes au sein de votre administration nationale sont-elles chargées au jour le jour de recueillir des
renseignements sur les subventions ainsi que de préparer et de présenter des notifications concernant
les subventions à partir de ces renseignements?  Si elles sont plus de une, prière de décrire leurs
différentes attributions.
2. L'administration de votre pays se satisferait-elle de pouvoir envoyer deux participants à ce
séminaire?  Dans la négative, pourquoi pas, et quel  serait le nombre optimal de participants du point
de vue de l'administration de votre pays?
3. Si le séminaire durait deux jours, cela serait-il suffisant/approprié?  Dans la négative,
qu'est-ce qui serait plus convenable?
4. Le programme ci-après vous conviendrait-il?  Première séance:  Exposé détaillé des
définitions fondamentales énoncées dans les trois premiers articles de l'Accord SMC et exposé des
obligations concernant la notification des subventions au vu de ces définitions.  Deuxième séance:
Exposé par les Membres des difficultés particulières qu'ils rencontrent dans la préparation desnotifications concernant les subventions.  Troisième séance:  Échange d'informations et
remue-méninges entre les Membres afin de trouver des solutions réalisables dans la pratique aux
problèmes qui auront été définis (moyens de coordonner et de rationaliser la collecte et la présentation
des renseignements concernant les subventions).  Quatrième séance:  Mesures de suivi pour faire en
sorte que les informations qui auront été échangées et les leçons qui auront été apprises soientretenues et mises en pratique.  (On a insisté sur le fait que ce suivi devrait être immédiat et intensif
pour être efficace.)  Parmi les idées avancées à ce jour, mentionnons l'établissement d'un réseau
informel entre les fonctionnaires des administrations centrales, la planification d'activités d'assistancetechnique ciblées, etc.
5. Normalement, votre pays envoie-t-il des représentants de l'administration centrale aux
réunions ordinaires du Comité?  Dans la négative, pourquoi pas?
6. De l'avis du gouvernement de votre pays, le séminaire sur les notifications concernant les
subventions est-il important pour améliorer la compréhension des règles sur les subventions et faire ensorte que les notifications concernant les subventions soient complètes et présentées en temps voulu?
(En d'autres termes, le gouvernement estime-t-il qu'il est prioritaire que votre pays participe à ce
séminaire?)  Le gouvernement de votre pays entend-il envoyer des participants de l'administration
centrale à ce séminaire?  Dans l'affirmative, combien seront-ils et quelles sont leurs attributions?
Dans la négative, pourquoi pas?G/SCM/W/473
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7. De l'avis du gouvernement de votre pays, serait-il opportun de parrainer financièrement
uniquement les participants en provenance des pays les moins avancés Membres?  Dans la négative,
pourquoi pas?  Quels sont les autres critères objectifs qui pourraient être élaborés et qui pourraient
être plus opportuns en ce qui concerne la pos sibilité de bénéficier d'un parrainage financier?
8. Si le gouvernement de votre pays n'était pas en mesure d'envoyer des participants au
séminaire en raison de contraintes financières, quel est le niveau minimal  de parrainage financier qui
rendrait possible l'envoi de participants (ex.:  billets d'avion uniquement, billets d'avion et indemnités
de subsistance pour la durée du séjour à Genève, etc.)?
9. En supposant qu'il ne soit pas possible de financer le séminaire à l'aide des fonds d'affectation
spéciale dont dispose actuellement l'OMC (éventualité qu'on ne saurait écarter) et en supposant que le
budget total s'élève à environ 225 000 FS, le gouvernement de votre pays envisagerait-il de faire un
don pour financer l'événement?  Dans l'affirmative, quel montant le gouvernement de votre paysserait-il en mesure d'accorder?
10. Si le séminaire était financé par des contributions affectées à des fins particulières par
différents Membres et que le budget prévu pour le séminaire était excédentaire (en raison d'une
participation moins grande que prévu des Membres pouvant bénéficier d'un parrainage financier,
quels que soient les critères retenus), que devrait-on faire de cet excédent?  Deux options ont étéexaminées:  i) rendre l'excédent aux pays donateurs au prorata;  ou ii) mettre l'excédent à la
disposition des autres pays en développement Membres, dans l'ordre des demandes.  Existe-t-il
d'autres options plus judicieuses?
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