ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
29 mai 2001
(01-2680)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
INDE
Supplément
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 mai 2001.
_______________
La Mission permanente de l'Inde se réfère à sa lettre datée du 10 janvier 2001, qui incluait à
une copie de l'Avis de réexamen de l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations de
phénol en Inde (Notification n° SG/INV/2/98 (Rev.) datée du 1er janvier 2001), publiée par le
Directeur général (Sauvegardes) et figurant dans le document G/SG/N/14/IND/1 de l'Organisation
mondiale du commerce en date du 11 janvier 2001.
La notification ci-jointe (n° SG/INV/2/98 (Rev.) datée du 16 mai 2001) contient les
constatations finales du Directeur général (Sauvegardes) concernant ce réexamen.G/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (SAUVEGARDES)
5ème ETAGE, `D' BLOCK, I.P.BHAWAN
NEW DELHI
N° SG/INV/2/98(REV.)
16 mai 2001
Objet: Réexamen de l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations de phénol en
Inde au titre de l'article 18 du Règlement de 1997 sur le tarif douanier (détermination
et imposition d'un droit de sauvegarde), constatations finales.
NOTIFICATION
Eu égard à la Loi de 1975 sur le tarif douanier et au Règlement correspondant de 1997 sur le
tarif douanier (détermination et imposition d'un droit de sauvegarde).
A. INTRODUCTION
L'avis d'ouverture d'une enquête concernant l'importation de phénol en Inde a été publié le
2 février 1999 au titre de l'article 6 du Règlement sur le droit de sauvegarde.  Dans les constatations
finales publiées au titre de l'article 11 1) dudit règlement le 11 juin 1999 (Journal officiel de l'Inde
(Supplément spécial), partie II, section 3, sous-section i)), il était recommandé d'imposer sur lesimportations de phénol en Inde un droit de sauvegarde de 22 pour cent ad valorem  au cours de la
première année, et de 15 pour cent ad valorem  au cours de la deuxième année, ce qui correspondait au
minimum nécessaire pour protéger la branche de production nationale du dommage grave que
menaçait de causer l'accroissement de ces importations.  Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère
le paragraphe 1) de l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (Loi n° 51 de 1975), luconjointement avec les articles 12 et 14 du Règlement sur le droit de sauvegarde, et sur la base des
constatations finales du Directeur général (Sauvegardes), le gouvernement central, par la notification
n° 82/99-CUSTOMS datée du 30 juin 1999, a imposé sur le phénol, relevant de la sous-position
n° 2907.11 du premier tableau annexé à la Loi de 1975 sur le tarif douanier, lorsqu'il est importé en
Inde, un droit de sauvegarde se montant:
a) à 22 pour cent pour les importations effectuées jusqu'au 29 février 2000 inclus;  etb) à 15 pour cent pour les importations effectuées du 1
er mars 2000 au 29 juin 2001
inclus.
B. PROCÉDURE
L'Avis de réexamen en vue de déterminer si l'application d'un droit de sauvegarde sur les
importations de phénol en Inde doit être maintenue pour éviter un dommage grave est paru le
1er janvier 2001 et a été publié dans un supplément spécial du Journal officiel de l'Inde le
8 janvier 2001.  Le texte de cet avis a été transmis à toutes les parties intéressées connues, à savoir:
Producteurs nationaux
i) Hindustan Organic Chemicals Ltd (HOCL), Mumbai
ii) Herdillia Chemicals Ltd. (HCL), Mumbai
iii) Neyveli Lignite Corporation, Tamil/NaduG/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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Importateurs/Branches de production utilisatrices
i) C.J.Shah & Company, Mumbai
ii) Haresh Kumar & Company, Mumbai
iii) PCL Industries, New Delhiiv) Kantilal Manilal & Company, Mumbai
v) Vinmar International India Pvt. Ltd., Mumbai
vi) Sonkamal Enterprises, Mumbai
vii) Khetan Brothers, Mumbai
viii) Shubham Dyes & Chemicals Ltd., Delhi
ix) Xpro India, Mumbai
x) Kesar Petroproducts Ltd., Mumbaixi) Bakelite Hylam Ltd., Hyderabad
xii) Greenply Industries Ltd., Distt. Ratnagiri, Maharashtra
xiii) Gargi Huttenes Albertus Private Limited, Mumbai
xiv) Alta Laboratories Ltd.,Dadar, Mumbai
xv) United Phosphorus Limited, Mumbaixvi) Colour Chem Limited, Balkum, Thane
xvii) Kitply Industries, Calcutta
xviii)  Romit Resins Pvt. Ltd., Panvel
xix) Bilag Industries, Vapi
xx) United Metachem, Pune
xxi) Marvel Thermosets P. Ltd., Mumbai
xxii) Helm India Pvt. Ltd., Mumbai
Exportateurs
i) Phenolchemie GmbH, Allemagne
ii) Enichem, Italie
iii) Georgia Gulf Corporation, États-Unis
iv) Mitsui Chemicals, Tokyo
v) Kumho Chemical Company, Séoul
vi) Taiwan Prosperity Chemical Company, Taïwan
vii) Merisol, Afrique du Sud, (Merichem Sasol)viii) Kolmar Petrochemicals AG, Suisse
ix) ICC Chemical Cor poration, New York
x) Tosoh Corporation, Tokyo
xi) Formosa Plastics Corporation, Taiwan
xii) Tricon Energy Ltd., États-Unis
Associations étrangères
i) Chemical Safety Management Centre (Centre pour la gestion de la sécurité chimique), Japon
Chemical Industry Association- JCIA (Association de l'industrie chimique japonaise),
Tokyo 100 (Japon)
ii) Chemical and Allied Industries Association - (CAIA) (Association des industries chimiques et
connexes), Auckland Park 2006 (Afrique du Sud)
iii) Korean Petrochemical Industry Association - (KPIA) (Association de l'industrie
pétrochimique coréenne), Chongno-ku, Séoul (République de Corée)
iv) Petrochemical Industry Association of Taiwan (PIAT) (Association de l'industrie
pétrochimique taiwanaise), Section 4, Chutung, Hsinchu (Taipei chinois)
v) Chemical Manufacturers Association (CMA) (Association des fabricants de produits
chimiques), Virginie-22209 (États-Unis)G/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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vi) Verband der Chemischen Industrie - VCI (Association de l'industrie chimique) (Allemagne)
Associations indiennes
i) Society of Thermosetting Industries (Société des industries de produits thermodurcissables),
Mumbai
ii) Indian Laminates Manufacturers Association (Association indienne des fabricants de
stratifiés), Mumbai
iii) Indian Chemical Manufacturers Association (A ssociation indienne des fabricants de produits
chimiques), Mumbai
2. Une copie de l'avis accompagnée de la requête et du questionnaire ont également été transmis,
par l'intermédiaire des Hautes Commissions ou de s ambassades à New Delhi, aux gouvernements des
pays exportateurs suivants:  Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, États-Unis, Fédération de Russie,
Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, République populaire démocratique de Corée,
Royaume-Uni, Singapour et Taipei chinois, ainsi qu'à l'Union européenne, Délégation de la
Commission européenne en Inde, New Delhi.
3. Des questionnaires ont également été envoyés le même jour à tous les producteurs nationaux,
exportateurs et importateurs connus qui ont été priés de communiquer leur réponse d'ici au
9 février 2001.
4. Les parties mentionnées ci-après ont demandé une prorogation de leur délai de réponse:
i) Kesar Petroproducts Ltd., Mumbai
ii) Alta Laboratories Ltd., Dadar, Mumbai
iii) Kitply Industries, Calcutta
iv) Romit Resins Pvt. Ltd., Panvel
v) Marvel Thermosets P. Ltd., Mumbai
vi) Dujodwala Resins & Terpenes Ltd., Mumbai
vii) The Institute of Indian Foundrymen (Institut des fondeurs indiens), Calcutta
viii) All India Association of Industries (Associ ation des industries de l'Inde), Mumbai
Toutefois, étant donné que les demandes de prorogation du délai de réponse n'étaient pas
suffisamment justifiées, la prorogation du délai demandée n'a pas été acceptée et les parties
intéressées ont été avisées en conséquence.
5. Les parties suivantes ont fait parvenir leurs réponses à l'avis daté du 1er janvier 2001 et au
questionnaire:
Producteurs nationaux
i) Hindustan Organic Chemicals Ltd., Mumbai
ii) Herdillia Chemicals Ltd., Mumbaiiii) Neyveli Lignite Corporation Ltd., Neyveli
Importateurs/Branches de production
i) Kesar Petroproducts Ltd., Mumbai
ii) Alta Laboratories Ltd., Dadar, Mumbai
iii) Kitply Industries, Calcutta
iv) Marvel Thermosets P. Ltd., Mumbai
v) Xpro India Ltd., MumbaiG/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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vi) United Metachem Pvt. Ltd., Pune
vii) Daurala Organics Ltd., New Delhi
viii) Colour Chem Ltd., Thane
ix) Schenectady Specialities Asia Ltd., Mumbai
x) Gargi Huttenes - Albertus, Mumbai
xi) Foseco India Ltd., Pune
xii) Century Laminating Co. Ltd., Calcutta
Exportateurs
(i) Phenolchemie, Allemagne
(ii) ICC Chemical Corporation, États-Unis
(iii) Mitsui Chemicals, Tokyo (Japon)
Associations indiennes
i) Society of Thermosetting Industries (Société des industries de produits thermodurcissables),
Mumbai
ii) All India Association of Industries (Associ ation des industries de l'Inde), Mumbai
iii) Indian Chemical Manufacturers' Association (Asso ciation indienne des fabricants de produits
chimiques), Mumbai
6. Les informations jugées nécessaires à l'enquête ont été vérifiées et, à cette fin, une équipe de
fonctionnaires, dont des experts des comptes des coûts de revient, a visité les locaux des entreprises
suivantes:  Hindustan Organic Ch emicals Ltd., Cochin;  Herdillia Chemicals Ltd., Mumbai;  Kesar
Petroproducts Ltd., Mumbai.  Les conclusions des enquêtes ont été communiquées aux parties
intéressées et une copie du rapport d'enquête a été déposée au dossier public.
7. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de se faire entendre lors d'une audition
publique tenue le 12 avril 2001, dont le préavis a été donné le 9 mars 2001.  Au cours de cette
audition publique, il a été demandé aux parties intéressées de déposer au plus tard le 19 avril 2001 une
communication écrite reproduisant leurs arguments oraux, de prendre possession le 23 avril 2001 du
texte des réponses déposées par les autres parties, et de déposer leurs communications présentées à
titre de réfutation, le cas échéant, au plus tard le 30 avril 2001.
Étaient présentes à l'audition publique les parties dont la liste suit:
i) Hindustan Organic Chemicals, Mumbai
ii) Herdillia Chemicals Ltd., Mumbaiiii) Phenolchemie, Allemagne (par l'intermédiaire d'un avocat)
iv) Schenectady Specialities Asia Ltd., Mumbai
v) Sumitomo Corporation, Japon
vi) Mitsui & Co. Ltd., Japon
vii) Beardsell Ltd.,viii) Foseco India Ltd., Pune. } par l'intermédiaire d'un avocat
ix) Kesar Petroproducts Ltd., Mumbai }
x) Daurala Organics.  Ltd., New Delhi }
xi) Herman Bawa (P) Ltd. }
xii) Shubham Dyes & Chemicals., Delhi
xiii) Century Laminating Co. Ltd., Calcutta
xiv) Everest Plastics, New Delhi
xv) Paras Dyes & Chemicals, DelhiG/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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C. POINT DE VUE DES EXPORTATEURS
Les exportateurs ont communiqué les observations suivantes:
a) Phenolchemie, Allemagne
i) Phenolchemie vend du phénol dans le monde entier.  Le prix moyen qu'elle pratiquait en Inde
était de 630 dollars EU la tonne, ce qui correspondait à un prix de 20 pour cent supérieur aux prix
pratiqués sur d'autres marchés d'Asie, en particulier en Asie du Sud-Est.
ii) Sa capacité de production était de 1,2 million de tonnes par an en 2000 et est actuellement de
1,4 million de tonnes par an, répartie comme suit:  Gladbeck 639 000 tonnes/Anvers (Belgique)
420 000 tonnes/Mpbile (EU) 400 000 tonnes.  Le taux d'utilisation de la capacité dépassait les
92 pour cent.
iii) La société a exporté 4 579 tonnes de phénol en Inde durant l'année 2000.iv) Le phénol étant en outre utilisé comme pesticide, il s'emploie pour produire des résines
phénol-formaldéhyde par condensation qui continuent à représenter plus de 25 pour cent de toutes lesutilisations du phénol dans le monde.  Les résines phénoliques ont de multiples applications,
notamment pour dans les stratifiés décoratifs et industriels, les médicaments, les moules de fonderie,
les adhésifs, etc.  Au cours des dernières années, l'utilisation du phénol dans la production de
bisphénol-A a accusé une croissance supérieure aux taux moyens qui devrait se maintenir.  La raison
la plus importante de cette croissance est l'utilisation de bisphénol-A dans des produits tels que lesdisques compacts et les CD ROM pour les mémoires  d'ordinateurs, les hublots d'avion et divers
éléments structurels de camions.
v) L'incidence du crédit n'entre pas en ligne de compte dans le calcul d'un prix non préjudiciable.
En tant qu'exportateur, Phenolchemie voudrait mentionner qu'elle octroie uniquement des crédits surlettre de crédit.  Dans la mesure où elle est consciente qu'en Inde, l'obtention d'une lettre de crédit
comporte un prix, le crédit est donc associé à un coût, comme toute transaction commerciale, qui est
finalement répercuté sur le prix de la marchandise.
vi) Aucune raison ne justifie le maintien du droit de sauvegarde étant donné qu'aucun
accroissement des importations n'a été enregistré;  les données sur lesquelles se fondent les requérants
et qui révèlent un accroissement des importations de phénol ont déjà été prises en considération etsont par conséquent couvertes par le principe de la chose jugée, ce qui signifie que la même question
ne peut être statuée deux fois entre les même parties.
vii) La loi ne prévoit pas que les requérants nationaux puissent faire du profit ou récupérer les
parts de marché perdues à la suite du maintien de droits de sauvegarde.
viii) Le maintien du droit de sauvegarde, de même qu'une extension de celui-ci à un niveau réduit,
est injuste et contraire à l'intérêt public.
b) ICC Chemical Corporation, États-Unis
i) L'article 8B de la loi de 1975 sur le tarif douanier prévoit le maintien du prélèvement du droit
de sauvegarde et les trois conditions de l'imposition d'un droit de sauvegarde sont les suivantes:  les
marchandises doivent être importées en Inde en quantité accrues;  la branche de production nationale
doit subir un dommage grave;  il doit exister un lien de causalité entre l'accroissement desimportations et le dommage grave ou, de ce fait, l'existence d'un dommage grave envers la branche de
production nationale.G/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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ii) Pour maintenir le droit de sauvegarde, le gouvernement central doit estimer que la branche de
production nationale a pris des mesures pour parer au dommage ou à la menace de dommage.
iii) Les requérants n'ont pu établir les éléments mentionnés ci-dessus qui sont nécessaires non
seulement pour l'application du droit de sauvegarde, mais également pour la prorogation de celui-ci.
iv) Le volume total des importations de phénol en 2000-2001 devrait être inférieur au volume
total des importations des exercices 1998-1999 et 1999-2000.  Il devrait atteindre 25 760 tonnes.  La
branche de production nationale a utilisé à 97 pour cent sa capacité de production installée sur la base
du chiffre indiqué dans le bilan.  La branche de production nationale a été touchée par des facteurs
internes qui ne concernent pas l'importation de phénol.
v) Pour HOCL et HCL, le phénol est un produit rentable.  Ces établissements semblaient être à
la recherche d'une protection pour couvrir la perte engendrée par d'autres produits qu'ils fabriquent au
détriment de la branche de production nationale utilisant du phénol et des fabricants d'autres produits
d'aval.
vi) Les stocks de clôture de ces deux producteurs de phénol sont le reflet de ventes saines sur le
marché local.  Ils correspondent à environ quatre jours de production, ce qui est conforme aux
normes.
vii) Le prix de vente du phénol est passé de 35 541 roupies la tonne en 1998-1999 à
45 810 roupies la tonne en 2000-2001.
viii) Le prix de vente actuel du phénol appliqué par les requérants équivaut à 260 pour cent du coût
des matières premières.
ix) Durant les deux dernières années, lorsque le droit de sauvegarde a été imposé, les requérants
n'ont opéré aucun ajustement afin d'être plus rentables et de remédier au dommage présumé, réel ou
potentiel, ayant pour origine les importations.
x) Les requérants ont une main-d'œuvre excessive et l'estimation des coûts pour l'expansion
proposée est trop élevée eu égard aux normes et critères internationaux.
xi) Au cours des trois dernières années, ils ont exporté environ 5 000 tonnes de phénol par an en
Inde.
Dans une lettre datée du 27 avril 2001, les requérants ont notamment indiqué qu'à la demande
de M/s. Kesar Petroproducts, Mumbai, ils auraient envoyé, avec une lettre explicative, les documents
de routine nécessaires pour l'audition publique du 12 avril 2001.  Par la suite, ils ont appris que leur
lettre explicative avait été expédiée avec certains documents dont ils n'avaient pas eu connaissance et
qu'ils n'avaient donc pas approuvés ou autorisés.  Ils ont demandé que tous les documents
communiqués dans cette lettre explicative soient considérés comme nuls et non avenus et  ne soientpas pris en considération.
c) Mitsui Chemicals, Tokyo (Japon)
i) En raison de la production insuffisante des fabricants indiens par rapport à la demande des
utilisateurs de phénol, les importations de phénol en Inde à un prix compétitif au niveau international
ont augmenté.G/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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ii) Les niveaux de prix en Inde établis par les fabricants indiens sont extrêmement élevés en
comparaison des prix pratiqués dans d'autres pays d'Asie, ce qui comprime la rentabilité des fabricants
de dérivés du phénol et pourrait causer des effets négatifs irréparable sur l'économie indienne en
général.
iii) Le fait que les fabricants indiens n'ont pas mis en œuvre le plan d'ajustement n'est pas dû à
l'accroissement des importations de phénol, mais provient de problèmes structurels des usines
indiennes de phénol.
iv) Il est inexact de dire que le phénol est importé en Inde à des prix bien inférieurs à ceux qui
étaient pratiqués durant le second semestre de 1998 (lorsqu'ils ont été ajustés pour tenir compte du
renchérissement des matières premières).  Il est admis que le prix à l'importation du phénol en Indeétait à un niveau assez bas entre mars et octobre 1999 et que, par conséquent, la marge entre le prix du
phénol et le coût des matières premières était inférieure à celle du second semestre 1998.  Cependant,
ce problème n'était pas spécifique à l'Inde mais concernait le monde entier, dont d'autres pays d'Asie,
et était dû à la flambée du prix des matières premières.  Si l'on prend en considération la moyenne des
coûts ajustés du phénol entre avril et décembre 2000, elle s'élève à 437 dollars EU la tonne;  or, la
moyenne de septembre 1998 était de 450 dollars EU la tonne, ce qui prouve que les producteurs de
phénol ont pu ajuster les prix d'exportation vers l'Inde au moins neuf mois après l'envolée des
matières premières.  Pour l'instant, du point de vue marginal, le prix à l'importation du phénol en Inde
est d'un ordre de grandeur approprié.
v) En raison de cas de force majeure et d'une crise de liquidités, comme l'ont dit les requérants,
ceux-ci ont été dans l'obligation d'interrompre la production pendant un certain temps.  Par
conséquent, la quantité de phénol produite par les producteurs indiens n'a pu satisfaire la demande
totale et les utilisateurs ont donc dû s'approvisionner à l'étranger même après l'imposition du droit de
sauvegarde.  La baisse de production des fabricants indiens n'a pas été due à l'accroissement desimportations de phénol, mais elle en a entraîné une en dépit de l'imposition du droit de sauvegarde à
partir de juillet 1999.
vi) HOCL et HCL ont demandé un droit de sauvegarde de 201,05 dollars EU la tonne afin
d'élever le prix à l'importation du phénol à 991 dollars EU la tonne, déclaré comme étant le prix de
vente moyen raisonnable leur permettant de survivre.  Si l'on considère que 610 dollars EU la tonne
est le prix c.a.f., qui était le prix de vente pratiqué en décembre 2000 dans les pays producteurs dephénol en Asie, les prix au débarquement après déduction des droits de douane (droit de sauvegarde
exclu) de chaque pays sont les suivants:
Pays Taux des droits
d'importation
(droit de
sauvegarde exclu)Prix à
l'importation
après droits
d'importationDifférence entre
777,75 dollars EU
et le prix à
l'importation
Républiquepopulaire de Chine9% 664,90 dollars EU -112,85 dollars EU
Japon 0% 610,00 dollars EU -167,75 dollars EU
République de
Corée8% 658,80 dollars EU -118,95 dollars EU
Taipei chinois 1,25% 617,63 dollars EU -160,12 dollars EU
Inde 27,5% 777,75 dollars EU -0,00 dollar EU
vii) En prenant en considération les autres frais connexes à l'importation tels que les taxes de
dédouanement, le prix du phénol après déduction du droit d'importation en Inde est déjà plus élevéG/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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que les prix pratiqués dans d'autres pays d'Asie en raison du volume élevé du droit de douane en Inde,
même si le droit de sauvegarde est exclu.  La demande d'un montant supplémentaire de
201,05 dollars EU la tonne ou d'un montant équivalent de droit de sauvegarde prouve que la structure
des coûts est élevée chez les fabricants indiens par rapport aux autres pays d'Asie.  L'Inde fait partie
de l'OMC, dont la fonction est de garantir des courants commerciaux entre pays aussi calmes,prévisibles et libres que possible et, dans ce sens, un droit de sauvegarde de 201,05 dollars EU la
tonne va à l'encontre de la politique de l'OMC et constitue une demande déraisonnable qui n'est
formulée par aucun autre pays du monde à part l'Inde.  La plupart des fabricants de phénol autres que
HOCL et HCL exportaient en fait à un niveau de prix à peu près semblable à celui qui est indiqué
ci-dessus, et aucune quantité exportée par HOCL et HCL en 2000 ne constitue une preuve de
non-compétitivité des fabricants indiens de phénol.
viii) Les utilisateurs de phénol en Inde ont demandé aux requérants de leur fournir du phénol de
haute qualité à un prix compétitif, ce que les fabricants nationaux étaient incapables de faire.
Cependant, aussi longtemps qu'un droit de sauvegarde sur le phénol sera imposé en Inde, les
utilisateurs nationaux devront supporter cette charge supplémentaire, et par conséquent, le prix des
dérivés du phénol utilisés dans diverses industries  (contreplaqués, équipements électriques, produits
pharmaceutiques) perdront leur compétitivité internationale et nuiront de façon irréparable à
l'économie indienne en générale.
ix) La compression des marges brutes des fabricants indiens est due à des achats structurellement
insuffisants de matières premières et aucune contre-mesure n'a été prise pour remédier à cette carenceet mettre en œuvre un plan d'ajustement.
x) Ils réfutent résolument la perspective d'une importante surcapacité mondiale du phénol
évoquée par HOCL et HCL, étant donné que ces deux entreprises partent du seul point de vue de
l'offre et que la demande des utilisateurs n'a pas été prise en considération.
xi) HOCL et HCL ont indiqué que la capacité de production du phénol a été ou sera augmentée
de 1,2 million de tonnes par an.  Cependant, durant la même période, celle du bisphénol-A, qui est
l'un des plus importants dérivés a été ou sera augm entée de 0,9 million de tonnes par an (ce qui
équivaut à 0,8 million de tonnes par an de phénol), principalement par Bayer aux États-Unis
(160 000 tonnes par an), Bayer en Thaïlande (160 000 tonnes par an), Mitsui Chemicals à Singapour
(140 000 tonnes par an), Bayer en Europe (135 000 tonnes par an) et Nanya Plastics à Taiwan(100 000 tonnes par an).  Vu la hausse de la demande d'autres dérivés, comme les résines phénoliques,
le cyclohexanone et l'aniline, l'offre et la demande mondiales de phénol apparaissent bien équilibrées.
De plus, la capacité de production du bisphénol-A devrait être augmentée en 2002-2003 par Kumho
P&B en Corée (100 000 tonnes par an), Bayer en Chine (100 000 tonnes par an), et Mitsui Chemicals
à Singapour (70 000 tonnes par an), alors que ces entreprises n'ont officiellement annoncé aucune
croissance de leur capacité de production de phénol.
D. POINT DE VUE DES ASSOCIATIONS INDIENNES
Ces associations ont exprimé les vues suivantes:
a) All India Association of Industries (Associ ation des industries de l'Inde), Mumbai.
Les opinions de cette association sont du même ordre que celles qu'ont exprimées les
consommateurs nationaux.G/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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b) Indian Chemical Manufacturers Association (Ass ociation indienne des fabricants de produits
chimiques)
Cette association indienne que Hindustan Organi c Chemicals Ltd. et HCL comptent parmi ses
membres ont demandé que le droit de douane sur le phénol soit rétabli au niveau maximal des droitsapplicables aux produits chimiques.  Cette demande a été favorablement prise en considération par le
Comité d'experts du développement du commerce et des affaires qui a recommandé au gouvernement
indien de rétablir le droit de douane sur le phénol au niveau maximal des droits applicables aux
produits chimiques.
c) Society of Thermosetting Industries (Société des industries de produits thermodurcissables),
Mumbai.
Le droit de sauvegarde vise à donner suffisamment de temps aux producteurs locaux pour
devenir compétitifs face aux importations.  Le maintien du droit n'apportera aucun changement
substantiel au fonctionnement des deux fabricants.  Au moment d'imposer ou de maintenir le droit de
sauvegarde, le gouvernement devrait également prendre en considération le préjudice qui pourrait êtrecausé aux consommateurs.  Le maintien du droit causera davantage de tort à la branche de production
consommatrice.
Après l'imposition du droit de sauvegarde, les fabricants ont procédé à des hausses fréquentes
de leur prix de base du phénol, qui ont presque atteint le chiffre élevé de 52 pour cent, le prix de latonne étant passé de 31 000 roupies en juillet 1999 à 47 000 roupies en octobre 2000.  L'industrie des
résines phénoliques, qui est la principale branche consommatrice de phénol, n'a pu répercuter qu'une
fraction du coût supplémentaire sur ses consommateurs.  Ceux-ci n'en ont pas moins été fortement
touchés durant l'exercice en cours et beaucoup  d'entreprises sont au bord de la fermeture.
Au moment de la demande initiale d'imposition du droit de sauvegarde, le prix international
du phénol variait entre 395 et 420 dollars EU la tonne c.a.f. en Inde.  Il est actuellement stable et est
supérieur à 630 dollars EU la tonne;  les producteurs n'ont aucune raison de protester.
E. POINT DE VUE DES IMPORTATEURS ET DES ENTREPRISES UTILISATRICES
Les observations suivantes ont été communiquées:
i) La capacité de production effective de phénol (en tonnes par an) des requérants a été exagérée
à partir de 1997-1998.  Conformément au rapport annuel publié par Hindustan Organic Chemicals
Ltd. (HOCL), la capacité installée était de 40 000 tonnes par an et n'a pas augmenté jusqu'en
1999-2000.  Même dans les rapports soumis par HOCL à l'administration de tutelle, l'objectif était de
40 000 tonnes par an en 1999-2000 et 2000-2001.  Il faut par conséquent corriger la capacité installéeet l'utilisation de la capacité mentionnées dans la demande.  Le chiffre de la capacité a été exagéré
pour montrer qu'il y a eu sous-utilisation.
ii) En ce qui concerne 2000-2001, rien ne laisse supposer que la capacité installée ait augmenté
par rapport à l'exercice précédent, puisque le rapport annuel des deux producteurs nationaux pourl'exercice 1999-2000 n'indique l'existence d'aucun projet d'augmentation.
iii) Si la capacité de production effective de phénol de HOCL avait réellement augmenté durant
l'exercice 1997-1998, rien ne saurait justifier pourquoi cela n'aurait pas été indiqué dans le rapport
annuel de la société, qui constitue le relevé objectif et exact de ses résultats, dûment contrôlé par lesautorités réglementaires et vérifié, dans le cas de HOCL, par des commissaires publics.  Le rapport
annuel est un document authentique d'une société qui est mis à la disposition des autorités officielles
et des actionnaires et qui doit contenir des informations exactes.G/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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iv) Si l'on prend les chiffres corrects, le taux d'utilisation de la capacité serait de 104 pour cent en
1997-1998, de 95 pour cent en 1998-1999, de 97 pour cent en 1999-2000 et de 96 pour cent en
2000-2001 - et cela bien que les usines n'aient pas été souvent arrêtées en raison de problèmes
internes, indépendants de la demande ou des importations.
v) Dans le rapport adressé à l'autorité de tutelle, HOCL a signalé une perte de production de
phénol de 5 201 tonnes entre avril et décembre 2000, en raison notamment d'une pénurie d'énergie et
de matières premières et d'arrêts de production.  HCL a également indiqué une perte de production de
5 300 tonnes entre avril et juin 2000.  Il a donc été perdu 10 501 tonnes de phénol à cause de facteurs
étrangers à la croissance des importations.
vi) Lors de la réunion du conseil d'administration tenue le 27 juillet pour communiquer les
résultats non vérifiés du trimestre se terminant le 30 juin 2000, HCL a signalé que "les activités de la
société avaient pâti du manque d'une matière première importante à la suite d'un arrêt de production
prolongé dans les raffineries des fournisseurs".  Par conséquent, la perte de production n'était pas due
aux importations ou à des difficultés de trésorerie.
vii) Pour les produits autres que le phénol fabriqués par HCL, le taux d'utilisation de la capacité a
varié entre 68 et 78 pour cent, alors que dans le cas du phénol la fourchette est allée de 85 à
93 pour cent.  La situation de HOCL était comparable:  l'écart a été de 79 à 86 pour cent dans le
premier cas et de 89 à 105 pour cent pour le phénol.  Les pertes résultant de cette sous-utilisation de lacapacité de production ne devraient pas être prises en considération pour évaluer les résultats
concernant le phénol.
viii) Dans leur communication précédente, les producteurs nationaux s'étaient plaints de
l'accroissement des importations (25 048 tonnes) jusqu'à décembre 1998 par rapport aux chiffres de1997-1998 qui était de 15 352 tonnes.  En fait, jusqu'en décembre 1998, la production nationale de
phénol avait été très faible (48 703 tonnes, soit 5 411 tonnes par mois) par rapport à la production
normale de 69 281 tonnes (5 773 tonnes par mois).  Les importations se sont donc amplifiées jusqu'en
décembre 1998.  Durant le dernier trimestre, la production s'est chiffrée à 17 506 tonnes (5 835 tonnes
par mois) et par conséquent, lorsqu'elle a augmenté, les importations sont tombées en flèche pour
atteindre seulement 1 622 tonnes durant le dernier trimestre de l'exercice 1998-1999.  Il est donc clair
que les importations ont monté durant les trois premiers trimestres de l'exercice 1998-1999 pour laseule raison que les producteurs nationaux n'étaient pas parvenus à assurer les quantités nécessaires.
Le Directeur général responsable a donc recommandé un droit de sauvegarde de crainte que les
importations de 1998-1999 n'atteignent 33 400 tonnes.  En fait, les importations ont été de
26 670 tonnes et ont servi à combler l'écart entre l'offre et la demande nationales.  Selon les
statistiques de la période allant jusqu'en décembre 1998, il était prévu que la part de marché desproduits importés en 1998-1999 atteigne 36 pour cent, alors qu'elle a été en fait de 29 pour cent.  Il est
à remarquer que le chiffre de 1997-1998 était de 23 pour cent.  Par conséquent, même avant
l'imposition du droit de sauvegarde, la croissance de la part de marché des importations était très
modérée et s'explique également par la hausse de la demande, qui est passée de 79 708 tonnes en
1997-1998 à 92 073 tonnes en 1998-1999 (soit une augmentation de 16 pour cent).
ix) Le volume des importations augmente en raison du décalage entre la hausse de la
consommation et celle de la production nationale et de la nécessité de combler l'écart.  Le groupe de
travail établi par l'ancien Département des produits chimiques et des engrais du gouvernement indien
a évalué la demande annuelle de phénol pour le 9
ème plan quinquennal à 145 000 tonnes en 2001-2002
et à 249 000 tonnes en 2006-2007.  Il en résulte que la demande est importante en Inde.  Par
conséquent, les producteurs ne peuvent pas avancer la raison d'une perte de part de marché en vue
d'obtenir une protection.G/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
Page 12
x) HCL consomme du phénol pour ses propres besoins et en a également importé.  L'entreprise
aurait dû en produire davantage pour son propre compte et augmenter l'utilisation de sa capacité.  En
fait, sa production et le taux d'utilisation de sa capacité sont au maximum.
xi) Les stocks de clôture des produits importés ne sont pas élevés, ce qui montre que les
importations répondent uniquement à des besoins effectifs.  Comme on le constate dans la demande,
le stock de clôture de la production nationale est même inférieur à celui des importations et la
production nationale a donc été écoulée sans aucune difficulté.  Les producteurs nationaux ne
souffrent pas de l'accroissement des importations, tandis que, les consommateurs doivent importer du
phénol en raison de l'incapacité des producteurs nationaux de satisfaire la demande, supérieure à
l'offre nationale, et doivent inutilement payer un prix plus élevé en raison de l'imposition du droit de
sauvegarde, ce qui se répercute sur leurs coûts de production qui deviennent non compétitifs auniveau international, sur leurs capacités qui sont sous-utilisées et sur leurs opérations qui cessent
d'être rentables.
xii) Le stock de clôture des producteurs n'est pas élevé et correspond à sept jours de production
pour l'exercice 1999-2000 et à quatre jours de production pour les huit premiers mois de 2000.  Mêmeavant l'imposition du droit de sauvegarde, le stock de clôture correspondait à 12 jours de production
pour l'exercice 1997-1998 et à 14 jours de pr oduction pour l'exercice 1998-1999, soit à un niveau
normal pour les produits chimiques en vrac.
xiii) La consommation totale de phénol est en forte augmentation depuis 1997-1998.  La demande
serait en fait plus importante si le prix du phénol se trouvait à un niveau raisonnable permettant aux
producteurs d'aval d'utiliser entièrement leur capacité, ce qui n'est actuellement pas envisageable étant
donné que leurs produits finals sont importés en Inde à un prix plus avantageux.
xiv) La production nationale de phénol ne peut pas augmenter au-delà d'une certaine limite
imposée par les capacités existantes, tandis que la consommation continuera de croître.  Les
producteurs ne devraient donc pas se plaindre que leur part de marché diminue et n'ont réalisé aucun
progrès réel dans la mise en place de capacités nouvelles.
xv) En raison de la demande croissante de phénol sur le marché indien et de la stagnation de la
production nationale, les consommateurs sont obligés d'importer des quantités plus importantes de ce
produit et donc de payer un droit d'importation plus élevé compte tenu de l'imposition du droit desauvegarde.  Par ailleurs, cette situation a permis aux fabricants locaux d'augmenter leur prix sans
prendre les mesures nécessaires pour améliorer leur efficacité en vue de pousser leur production ou
d'en réduire le coût.  Alors que les producteurs nationaux ne peuvent satisfaire la demande même
après avoir écoulé la totalité de leur stock, ils n'ont pas lieu de se plaindre de la montée des
importations et de demander le maintien de leur protection grâce au droit de sauvegarde, qui ne leursert qu'à justifier la hausse des prix de vente et à réaliser des bénéfices excessifs.
xvi) L'imposition du droit de sauvegarde a permis aux producteurs de phénol de réaliser un
bénéfice imprévu de 5 738 roupies par tonne en raison du renchérissement du phénol et de l'envolée
des taux de change.  La dévalorisation de la roupie et la montée du prix du phénol durant lesdeux dernières années ont assuré une protection suffisante aux requérants.
xvii) Il est constaté que les requérants ont calculé le coût imputé des matières premières suivant des
normes de consommation différentes qui varient, par tonne, entre 0,554 et 0,723 pour le benzène et
entre 0,255 et 0,394 pour le propylène, en comparaison les données des requérants concernant laconsommation moyenne de 0,606 pour le benzène et de 0,348 pour le propylène.  Ces calculs ne sont
fondés sur aucune norme industrielle reconnue.  Selon UOP (fournisseur international de
technologie), les normes moyennes de consommation sont supérieures à 0,538 et à 0,300 la tonne.  La
consommation moyenne prise en compte par les requérants est donc supérieure de 12,4 pour cent dansG/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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le cas du benzène et de 16 pour cent dans celui du propylène.  Ces taux de consommation plus élevés
montrent l'inefficacité des niveaux d'utilisation des requérants, qui les a empêchés d'être plus
compétitifs face aux importations.  Si les requérants améliorent les taux de consommation, le coût
moyen imputé des matières premières passera de 306,95 dollars EU à 268,35 dollars EU, soit une
diminution de 38,60 dollars EU.  Le prix du phénol ajusté au coût augmenterait proportionnellement,ce qui améliorerait la rentabilité.  Il apparaît donc que les producteurs devraient se concentrer sur
l'amélioration de leur efficacité au lieu de pénaliser leurs clients en demandant l'imposition du droit de
sauvegarde pour assurer leur propre protection.
xviii) On constatera également, d'après les renseignements détaillés sur les prix des matières
premières et les prix de vente du phénol de 1994-1995 à 2000-2001, que les deux producteurs ont
récupéré au cours de cette période une part importante de leurs apports.  Dans le cas de HOCL, lechiffre a varié entre 20 440 roupies et 28 187 roupies la tonne, et dans celui de HCL, entre
19 559 roupies et 29 890 roupies la tonne.  Les producteurs ont donc non seulement entièrement
résorbé la hausse du coût des matières premières, mais ont également augmenté leurs marges de
rentabilité.
xix) Les renseignements détaillés sur le prix c.a.f. des importations de phénol, le prix total à
l'importation (taxe comprise) et les prix de HOCL et de HCL pour la période allant de 1994-1995 à
2000-2001 montrent que les prix c.a.f. sont passés de 19 614 roupies à 26 825 roupies (soit une
augmentation de 37 pour cent) et que les prix de vente sont passés, pour HOCL, de 32 184 roupies à
45 810 roupies (42 pour cent) et, pour HCL, de 33 008 roupies en 1994-1995 à 47 513 roupies en2000-2001 (44 pour cent).  Les producteurs n'ont donc enregistré aucune perte attribuable aux prix
internationaux.  Leurs prix ont toujours été ajustés aux prix totaux à l'importation.
xx) La Société Phenolchemie (Allemagne) avait précédemment signalé que le prix du marché du
phénol avait diminué de 50 pour cent en raison des améliorations techniques continues qui accroissentsensiblement la rentabilité des prix actuels du produit.  La réduction des coûts de production grâce à
l'application des progrès technologiques constitue donc le moyen approprié de faire face à la
concurrence internationale.
xxi) Les deux producteurs s'étaient engagés, dans leur précédente communication, à réaliser une
économie de 6 000 roupies par tonne.  Or, ils déclarent maintenant que tous les projets prévus n'ont
pas été mis en œuvre.  N'ayant pas pu à mettre en œuvre le plan d'ajustement, ils ne sont pas fondés àdemander la prolongation de leur protection au moyen du droit de sauvegarde.
xxii) Bien que le prix du phénol ajusté au coût n'ait pas augmenté, le prix de ce produit est passé
dans l'absolu de 450 à 670 dollars EU la tonne.  Les producteurs ont pu ainsi réaliser un profit indirect
en raison du relèvement du droit et de la valorisation du dollar EU par rapport à la roupie indienne.Lorsque le taux du droit de sauvegarde de 22 pour cent a été introduit en juin 1999, le profit enregistré
par les producteurs de phénol s'élevait à 3 798 roupies au titre du droit de sauvegarde et à
9 744 roupies au titre du droit d'importation (droits compensateurs exclus).  Lorsque le droit de
sauvegarde a été réduit à 15 pour cent en mars 2000, le profit résultant du droit de sauvegarde est en
fait passé à 3 811 roupies et les producteurs de phénol n'ont donc pas été touchés par la réduction dutaux.  L'application de droits d'importation (droits compensateurs exclus) est passée de 9 744 roupies à
12 476 roupies.  En décembre 2000, le profit au titre du droit de sauvegarde s'élevait à 4 729 roupies,
contre 3 798 roupies lorsque le droit de sauvegarde avait été introduit, même si le taux était passé de
22 à 15 pour cent.  Les droits d'importation ont encore augmenté pour atteindre 15 482 roupies (droits
compensateurs exclus).
xxiii) Les producteurs de phénol bénéficiaient donc déjà d'un montant supplémentaire imprévu de
5 738 roupies par tonne (15 482 roupies – 9 744 roupies) en raison de la montée du dollar et du
renchérissement du phénol sur le plan international.  Si l'on ajoute la réduction de coût deG/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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6 000 roupies par tonne promise par les producteurs, ceux-ci bénéficiaient alors d'une protection plus
élevée que celle qu'ils avaient demandée.  Même si le droit de sauvegarde est supprimé, la protection
au titre du droit d'importation sera encore de 10 534 roupies (c'est-à-dire BCD plus surtaxe de
27,5 pour cent (8 669 roupies) plus droit additionnel spécial de 4 pour cent (1 865 roupies).
xxiv) Depuis son implantation, l'usine de Kochi de HOCL est bénéficiaire et lorsque le droit de
sauvegarde a été instauré en 1998-1999, elle a réalisé un profit de 183 millions de roupies, qui est
passé à 365 millions de roupies durant les neuf premiers mois de l'exercice 2000-2001.  Les résultats
des usines de phénol de HCL et HOCL devraient être estimés séparément compte tenu du fait que les
bénéfices de ces entreprises sont engloutis par les autres usines non rentables dans lesquelles ils ont
réalisé de gros investissements improductifs.  Le seul but de la demande de droit de sauvegarde était
de réaliser un bénéfice supplémentaire au détriment des consommateurs de phénol.
xxv) Les producteurs nationaux de phénol ont fait état d'un surcroît de capacité mondiale dont ils
avaient déjà connaissance lors de leur première demande en 1998.  Le Directeur général
(Sauvegardes) avait suggéré l'imposition d'un droit de sauvegarde pour faire face à cette augmentation
conformément à la demande précédente.  En fait, la capacité de production de phénol a été élargiepour répondre à la hausse de la demande mondiale de bisphénol-A et autres produits dérivés du
phénol.
xxvi) Le cours du pétrole brut a commencé à redescendre au niveau de 25 dollars EU le baril.  De
plus, le renchérissement du brut a touché de nombreux secteurs dans le monde et il convient de faireface aux forces du marché de cet ordre sans avoir recours à une protection artificielle telle que le droit
de sauvegarde.
xxvii) Le crédit accordé par les fournisseurs nationaux est au prix coûtant étant donné que l'intérêt
de 19 pour cent est recouvré pour paiement différé.  HOCL a en fait réduit le délai de paiementnormal de 90 jours à 60 jours.  On ne constate aucune augmentation du nombre des débiteurs en
pourcentage de la valeur des ventes.  Le prix de vente moyen de HCL a augmenté de 35,01 pour cent
et celui de HOCL de 36,97 pour cent durant l'exercice 2000-2001 par rapport à 1999-2000.  Les
producteurs de phénol imposent des conditions de crédit strictes et exigent des garanties bancaires.
Leur situation financière est saine et leur permet de dicter les conditions de vente.
xxviii) Lors de sa précédente demande, HOCL avait mentionné que la durée du crédit consenti était
passé à 69 jours.  Actuellement, la société n'accorde pratiquement aucun délai supérieur à 60 jours,
au-delà duquel des intérêts doivent être versés, ce qui devrait améliorer son cash-flow et résoudre sa
crise de liquidités.
xxix) Les producteurs avaient communiqué un plan d'ajustement afin de réduire les coûts d'un
montant de 6 000 roupies par tonne et ils ont confirmé la mise en œuvre du plan.  Ils ont également
réalisé des bénéfices imprévus à la suite de la hausse des prix internationaux et des fluctuations du
taux de change.  Leur demande de prolongation de la protection grâce au droit de sauvegarde n'est
donc pas justifiée.
xxx) Les deux producteurs ont acquis une expérience suffisante et ont constitué à partir de leurs
opérations passées des réserves substantielles qui leur permettent de soutenir la concurrence
internationale dans des conditions normales de protection des droits au moyen d'innovations
technologiques.  Ils ont également bénéficié du droit de sauvegarde pendant 24 mois.  Il n'y a donc
pas lieu de maintenir plus longtemps le bénéfice du droit de sauvegarde.
xxxi) Les programmes indiqués dans le plan d'ajustement sur la base duquel le Directeur général
avait recommandé l'imposition d'un droit de sauvegarde ne semblent pas avoir été mis en œuvre etG/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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s'ils l'ont été, comme le laissent entendre les producteurs, la réduction des coûts de production ne
justifie plus cette mesure.
xxxii) Les pertes de main-d'œuvre qualifiée et compétente ne peuvent évidemment pas être dues aux
résultats de l'usine de phénol puisque les deux entreprises réalisent d'importants bénéfices dans lafabrication de ce produit.  Leur demande fait également apparaître que les compressions d'effectif
n'ont atteint que 5 pour cent en huit mois, ce qui peut être attribué à la tendance de chaque secteur à
réduire les coûts de main-d'œuvre pour maximiser la rentabilité.  Signalons à ce propos que Mitsui
exploite son usine de 200 000 tonnes par an en employant seulement 80 personnes et que les chiffres
concernant Phenolchemie sont de 400 000 tonnes par an et de 125 personnes.  De même, HCL a
confirmé ses dépenses de personnel et HOCL a élaboré un programme pour diminuer ses coûts de
main-d'œuvre qui représentent 9 ou 10 pour cent du coût total afin de se rapprocher du niveau moyendu secteur (5 ou 6 pour cent), la moyenne mondiale se situant entre 2 et 4 pour cent.
xxxiii) Le prix de vente du phénol, qui se situe à 991 dollars EU, est totalement injustifié étant donné
que le prix moyen international était de 624 dollars EU entre avril et novembre 2000.  Il est demandé
que les éléments de ce prix de 991 dollars EU soient communiqués à toutes les parties touchées afinqu'ils puissent être étudiés de manière transparente.  Les deux producteurs ont maintenant entièrement
amorti leurs usines et ont engrangé d'importants bénéfices.  Ils sont donc en mesure de les faire
tourner au maximum de leur capacité avec une rentabilité optimale afin de soutenir la concurrence
internationale en s'assurant d'une protection normale sous forme de droits.  Ils ont également réalisé
un profit imprévu de 5 738 roupies par tonne en raison de la hausse des prix internationaux du phénolet de la montée du dollar.  Il n'est donc pas du tout justifié de prolonger l'application du droit de
sauvegarde.  Cette prolongation aurait pour seule conséquence d'inciter les producteurs à augmenter
leurs prix et à sous-utiliser la capacité des usines consommatrices de phénol.
xxxiv) La capacité d'emprunter et les prix des actions reposent sur les résultats globaux de la société
et du fait que le phénol était vendu à un prix intéressant, les pertes enregistrées par la société
provenaient des produits autres que le phénol.
xxxv) L'augmentation déclarée de la capacité effective de production du phénol ne peut être
acceptée étant donné que le chiffre donné dans le dernier rapport annuel de HOCL se situe toujours à
hauteur de 40 000 tonnes par an.  Le plan d'ajustement soumis afin de maintenir le droit de
sauvegarde est rédigé dans les termes les plus vagues, et n'indique aucun échéancier ni aucunengagement réaliste.  Les prévisions budgétaires annuelles de HOCL ne font état d'aucune dépense
d'investissement dans ce domaine.  De même, aucune information convaincante n'est donnée au sujet
des améliorations technologiques.  On ne sait pas si un quelconque rapport de faisabilité dûment
appuyé par les bailleurs de licence ou par un consultant renommé a été établi, en l'absence duquel il
est impossible d'évaluer si les économies visées ont pu être réalisées.
xxxvi) Le rapport annuel de HCL concernant l'exercice 1997-1998 contenait une déclaration de la
direction annonçant que le projet de cogénération aurait été quasiment mené à bien en 1998 et que la
turbine à gaz avait commencé à fonctionner de façon régulière.  Le Directeur général (Sauvegardes)
mentionnait également dans ses constatations que les installations de cogénération entreraient enservice en 1999.  On ne comprend pas comment HCL peut dire que le programme du plan
d'ajustement serait exécuté durant la période de protection au titre du droit de sauvegarde étant donné
qu'il était déjà implanté avant l'audition de la première demande.  On constate dans le rapport annuel
de la société pour 1999-2000 que le kWh de leur propre production coûte 4,23 roupies pour
l'installation DG et 3,34 roupies pour la turbine à gaz à base de naphte alors que le prix de l'énergiecommerciale est de 6,37 roupies.  D'importantes économies ont donc été réalisées grâce à la
production d'énergie captive;  elles auraient en fait pu être plus grandes si le naphte avait été remplacé
par un combustible meilleur marché, comme l'ont fait beaucoup d'autres usines.G/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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xxxvii) Les requérants ont fait valoir devant le Directeur général (Sauvegardes) que les matières
premières coûteraient moins cher si le propylène était livré au port de la JNPT (société d'exploitation
du port Jawaharlal Nehru) et si la nouvelle techni que de fabrication du cumène était utilisée.  Aucune
mention n'est faite des progrès d'un quelconque programme à cet effet et des économies réalisées.
Ces informations peuvent être utiles étant donné qu'il est maintenant déclaré que les bénéfices ont étéannulés à la suite du renchérissement du pétrole brut.  Les cours ont pourtant diminué depuis et on
pourrait demander à HCL de quantifier le profit réalisé dans ce contexte.
xxxviii) Les plans d'ajustement présentés par HOCL et HCL sont de la poudre aux yeux;  même sur le
papier, ils passent sous silence toute mise en œuvre et n'inspirent aucune confiance.  Des
communiqués rédigés en termes vagues, sans aucune information détaillée, avérée et substantielle, ont
été présentés afin de créer une fausse impression à propos des ajustements proposés, dans le seul butd'assurer, d'une manière ou d'une autre, le maintien du droit de sauvegarde.
Par ailleurs, certaines des parties intéressées ont déclaré ce qui suit:
a) M/s Kesar Petroproducts Limited, Mumbai
Le prix à l'importation du phénol en décembre 2000 était de 670 dollars EU la tonne et non
610 dollars EU au titre des importations effectives de la société.  Le prix du phénol ajusté au coût
devrait être de 489 dollars EU.
Une analyse de l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes montre que le mot "réexamen" a été
utilisé dans le cadre d'une mesure qui a été appliquée pendant une période dépassant trois ans.  Si la
mesure dure moins de trois ans, comme dans le cas présent, l'autorité compétente a déjà déterminé que
la période plus courte suffisait pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement.
En pareil cas, la prorogation de la période d'application de la mesure de sauvegarde équivaut à une"nouvelle" application à l'importation du produit, ce qui est impossible à moins qu'une période de
deux ans ne se soit écoulée depuis l'imposition initiale.
Les articles 16 et 18 du Règlement sur le droit de sauvegarde traite des aspects présentés
ci-dessus.  Au titre de l'article 16 2), un droit de sauvegarde prélevé au titre de l'article 12 cesse d'être
en vigueur à l'expiration d'une période de quatre ans commençant à la date de l'imposition, à moins
qu'il ne soit révoqué plus tôt.  Étant donné que le Directeur général a recommandé le droit desauvegarde pour une période de deux ans seulement et que le gouvernement central a également
décrété une durée identique - c'est-à-dire jusqu'au 29 juin 2001 - le droit cessera d'être en vigueur à
cette date à moins qu'il ne soit révoqué plus tôt.  En d'autres termes, l'article 16 2) autorise seulement
le Directeur général à révoquer le droit de sauvegarde avant la date du 29 juin 2001.
L'article 18 traite du cas où le Directeur général entreprend un réexamen durant la période
d'application du droit de sauvegarde en vue de déterminer si le droit doit être maintenu pendant la
durée fixée à l'origine, s'il doit être retiré ou si le rythme de la libéralisation doit être accéléré.
L'article ne concerne pas la situation dans laquelle le Directeur général peut prolonger le droit au-delà
de la période pour laquelle il a été initialement recommandé.  Le Directeur général est uniquementhabilité à examiner si la période de deux ans peut être réduite ou non et n'a pas le pouvoir de proroger
cette période d'imposition.  La prorogation reviendrait à imposer de nouveau le droit, donc à entamer
une nouvelle enquête.
b) Alta Laboratories Ltd., Mumbai
Alta Laboratories Ltd fabrique de l'aspirine (acide acétylsalicylique) dont la matière de base
est le phénol.  Sa consommation annuelle de phénol est approximativement de 1 200 tonnes.  Le prix
de l'aspirine est contrôlé par l'État en vertu du DPCO de 1987.  Le phénol étant la principale matièreG/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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première entrant dans la fabrication de ce produit, son coût influe directement sur celui de l'aspirine.
Au cours des 12 derniers mois, les requérants ont augmenté leurs prix de vente de près de
55 pour cent, par étapes.  Les prix anormalement élevés du phénol fixés par les producteurs locaux au
cours des trois dernières années ont entraîné des pertes pour Alta Lab. Ltd. dans la mesure où le prix
de vente de l'aspirine n'est révisé par le gouvernement que tous les trois ans et que la procédure visantà obtenir une mesure corrective provisoire est longue et pesante.  Le délai entre la hausse des coûts et
la révision du prix est toujours disproportionné.
c) Schenectady Specialties Asia Ltd., Mumbaii) SSA Ltd. est une entreprise commune à Schenectady International Inc. (SSI), États-Unis (le
plus gros producteur mondial de phénols alkylés), et à Sunshield Chemicals Ltd. (SSC), société cotée
en bourse qui fabrique des produits chimiques spéciaux.  SSA Ltd. utilise une technologie de pointe et
produit une vaste gamme de phénols alkylés utilisés dans divers secteurs fondamentaux.
ii) Le phénol est une matière de base et représente 50 pour cent des matières premières
consommées par SSA Ltd.;  sa pureté, la fiabilité de sa qualité et la compétitivité de ses prix sont de laplus haute importance pour garantir la qualité des produits.  La consommation est d'environ
3 000 tonnes de phénol par an.
iii) Outre le phénol, Herdillia fabrique également des phénols alkylés et, si l'occasion lui est
donnée de faire monter le prix du phénol, aucune autre entreprise en Inde ne pourra plus rentabiliser laproduction de phénols alkylés.  Herdillia jouirait alors d'un monopole sur la production des phénols
alkylés;  il ne serait plus rentable de fabriquer des produits finals tels que les tensioactifs et les
antioxydants, utilisés dans l'agro-industrie et les industries du textile, des pesticides, des plastiques, de
l'alimentaire et bien d'autres produisant des biens de consommation courante destinés à la population.
iv) Les producteurs de phénol ont récolté les bénéfices de leurs investissements et les ont
réinvestis, au cours des ans dans des projets entièrement différents, sans s'attacher à renforcer la
rentabilité de leurs usines ou à réaliser des économies d'échelle.
v) Ils ont demandé qu'une "exemption spécifique au secteur" soit attribuée aux producteurs de
phénols alkylés afin que la concurrence puisse se dérouler à armes égales.
d) XPRO India Limited, Mumbai
Le droit de sauvegarde devrait être imposé uniquement pour permettre aux producteurs
locaux de gagner du temps et d'être plus compétitifs face aux importations.  D'après les
communications des requérants, il est clair que la fabrication du phénol ne peut être vraimentéconomique que si des usines rentables de taille mondiale sont en activité.  Aucune indication ne
montre que les deux producteurs nationaux envisagent une telle mesure.  Ils ont suspendu leurs plans
précédents en vue d'installer une nouvelle usine et, par conséquent, aucune action substantielle ne sera
réalisée pour rendre les producteurs nationaux compétitifs sur le plan international.
e) Colour-Chem Limited, Thane
Le droit d'importation sur les produits finis - produits chimiques pour le cuir et articles en cuir
- est inférieur au droit appliqué au phénol en tant que matière première.  Colour-Chem Limited a
perdu son marché depuis que l'industrie du cuir, au lieu de s'approvisionner localement, préfèreimporter les produits chimiques nécessaires, qui sont meilleur marché compte tenu des droits
d'importation moins élevés.G/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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F. POINT DE VUE DES PRODUCTEURS NATIONAUX
Les producteurs nationaux ont communiqué les observations suivantes:
a) M/s.  Hindustan Organic Chemicals Ltd., Cochin.
i) HOC a deux usines de production situées 1) à Rasayani-410027, dans le district de Raigad au
Maharashtra, et 2) à Ambalamugal-682302, dans le district d'Ernakulam au Kerala, où est également
implantée l'usine de phénol.
ii) HOC fabrique des produits chimiques organiques de base:  phénol (aussi appelé acide
carbolique ou hydroxybenzène), acétone, aniline, nitrotoluène, nitrochlorobenzène,
monochlorobenzène, formaldéhyde, nitrobenzène, acide sulfurique, cyclohexylamine, acétanilide,soude caustique, péroxyde d'hydrogène, butène-1, tétrol.
iii) Le phénol produit par HOC, sous forme cristallisée et sous forme hydratée, est utilisé dans
l'industrie des résines phénol-formaldéhydes, des stratifiés, du contreplaqué, des panneaux de
particules, des produits pharmaceutiques, etc.  Dans l'industrie des produits chimiques pour le cuir, dubisphénol-A et des phénols alkylés, seul le phénol sous forme cristallisée est employé.
iv) Les principales matières premières servant à la fabrication du phénol sont le benzène et le
propylène, tandis que le cumène est un produit intermédiaire.  L'acétone constitue un coproduit de la
fabrication du phénol.  Le phénol et l'acétone sont obtenus dans la proportion de 1 à 0,6.
b) Herdillia Chemicals Ltd., Mumbaii) HCL fabrique des produits chimiques organiques de base et des produits spéciaux, comme le
phénol, l'acétone, l'anhydride phtalique, l'alcool diacétonique, le dodécylphénol, le nonylphénol, lediphényloxide, l'isobutylbenzène, l'isophorone, des agents de transfert de chaleur, l'acétophénone.
ii) HCL fabrique du phénol sous deux formes, cristallisée et hydratée.  Tandis que le phénol
cristallisé se présente sous une forme solide, en cristaux, le phénol hydraté est un mélange de phénol
et d'eau, celle-ci représentant moins de 10 pour cent du volume total.  L'eau maintient le phénol en
fusion même à température ambiante ou par temps froid, ce qui simplifie considérablement sa
manutention par les utilisateurs finals au moment du déchargement.  La pureté du phénol cristalliséest au minimum de 99,5 pour cent en poids.  Toutefois, le phénol hydraté est facturé en fonction de la
teneur réelle en phénol.
iii) Le phénol est utilisé dans la fabrication de résines phénol-formaldéhydes, de stratifiés, de
contreplaqués, de panneaux de particules, de bisphénol-A, de phénols alkylés, de produitspharmaceutiques, de diphényloxide, etc.  L'industrie des produits chimiques pour le cuir et celle du
bisphénol-A n'utilisent normalement que du phénol cristallisé.
iv) Le phénol importé et le phénol produit par HCL sont en tous points identiques.  Le phénol
produit en Inde répond aux normes internationales et a été bien accueilli sur le marché mondial.
v) HCL a implanté une usine de phénol d'une capacité de 10 000 tonnes par an dans les
années 60, qui est devenue opérationnelle en 1968.  L'investissement initial a été de 33,1 millions de
roupies.  Au fil du temps, la capacité de l'usine a été portée à plus de 20 000 tonnes par an à la fin de
l'exercice 1996-1997, grâce à des investissements, destinés à éliminer les goulets d'étranglement,entièrement financés par les montants reçus.  La capacité de l'usine était de 32 000 tonnes par an en
1999-2000 et s'élève actuellement à 34 000 tonnes par an.G/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
Page 19
vi) En 1995-1996, le coût du conditionnement du phénol tournait autour de 3,5 roupies par kg;
ce coût est passé à 3,75 roupies (en moyenne) en 1996-1997 et à 4 roupies en 1997-1998, ce qui
correspond à peu près à la différence entre le chiffre de vente net du phénol en vrac et celui du phénol
conditionné.  Le prix de vente du phénol est fonction du prix au débarquement et non de son prix
coûtant majoré;  il n'y a donc aucun rapport entre le coût des matières premières et le prix de vente.
vii) Même si les prix ont augmenté en valeur absolue, après les niveaux très bas connus durant la
dernière période d'enquête sur le droit de sauvegarde, les prix nets après déduction des augmentations
de coût ont baissé.
viii) En dépit du droit de sauvegarde en vigueur, la perte d'emplois par tonne de phénol produite a
atteint 19,86 pour cent entre 1998-1999 et la période d'avril à novembre 2000.
ix) La société n'a pas exporté de phénol durant les exercices 1998-1999, 1999-2000 et
2000-2001(jusqu'en novembre 2000).
En plus de ce qui précède, les producteurs nationaux ont communiqué les informations
générales suivantes:
a) Le phénol importé en Inde provient principalement de l'Afrique du Sud, de l'Allemagne, de la
Belgique, des États-Unis, de la Fédération de Russie, de l'Italie, du Japon, des Pays-Bas, de la
République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, du Royaume-Uni, deSingapour et du Taipei chinois.  Les importations ont suivi une tendance ascendante tant en valeur
absolue que par rapport à la production nationale.  Pendant la période allant de 1994-1995 à
1999-2000, les importations et la production nationale de phénol ont été les suivantes:
Année Production nationale
(tonnes)Importations
(tonnes)Importations
en pourcentage
1994-19951995-19961996-19971997-1998
1998-1999
1999-200057 780
63 71957 46669 281
66 210
69 961 6 664
21 75219 54515 352
26 670
28 99211,53
34,1434,0122,16
40,28
41,44
b) En dehors de HOCL et de HCL, il n'existe qu'un autre producteur de phénol en Inde (Neyveli
Lignite Corporation Limited) dont la capacité est de 1 500 tonnes par an et la production annuelle est
inférieure à 1 000 tonnes.  La production totale de phénol en Inde est donc représentée par HOCL et
HCL.
c) Il a été indiqué qu'au cours des huit premiers mois et demi de 2000, c'est-à-dire d'avril à
décembre (première moitié), les importations s'étaient élevées à 18 247 tonnes et avaient fortement
augmenté en novembre et en décembre 2000.  Les chiffres fournis pour 1998-1999 et 1999-2000
proviennent des données du marché.
d) Le taux d'utilisation de la capacité des producteurs nationaux en réponse à la demande
intérieure, qui était passé de 85 pour cent en 1996-1997 à 89 pour cent en 1999-2000, est tombé à
83 pour cent au cours des huit premiers mois de l'exercice 2000-2001.  Les producteurs ont réalisé des
efforts fructueux pour accroître leur capacité de production effective, même si les profits découlant du
droit de sauvegarde n'ont pas été accumulés en vue d'investir dans l'expansion.  Contrainte par la crise
de liquidités, HOCL a dû opérer des fermetures en avril, juin et octobre 2000 qui ont réduit le volumede production au cours de cette période par support au niveau de capacité plus élevé.G/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
Page 20
e) La part de marché du phénol des fabricants locaux dans la consommation nationale totale de
phénol, qui est passée de 74,3 pour cent en 1996-1997 à 80,25 pour cent en 1997-1998, est retombée à
71,13 pour cent en 1998-1999 et à 70,75 pour cent 1999-2000.  Les fabricants ont déclaré connaître
des difficultés d'exploitation malgré l'imposition du droit de sauvegarde.
f) L'enquête menée durant le premier semestre 1999 était fondée sur les facteurs de l'époque.
Par la suite, le niveau élevé et soutenu des importations s'est maintenu, à des prix même inférieurs à
ceux de septembre 1998, lorsqu'ils avaient été ajustés en raison du renchérissement des matières
premières.
g) Même si le niveau du prix à l'importation du phénol en valeur absolue a quelque peu
augmenté à partir d'octobre 1999, cette hausse est extrêmement trompeuse étant donné qu'elle est due
à la flambée du coût des matières premières et du combustible.  Les prix du phénol sont inférieurs au
prix ajusté à la montée du coût des matières premières (par rapport au prix de septembre 1998 et au
coût des matières premières).  Si l'on compare les coûts et les prix, les prix en 1999-2000 et en
2000-2001 ont généralement été inférieurs aux prix les plus bas enregistrés (jusqu'alors) durant lesecond semestre de 1998.  Le phénol est importé dans le pays à des prix inférieurs aux niveaux de ce
semestre.
h) La hausse des prix internationaux des consommations intermédiaires telles que le benzène, le
propylène et le cumène a provoqué une augmentation du prix des intrants nationaux et de lafabrication du phénol.  HCL a continué à enregistrer des pertes dans la fabrication du phénol en
1999-2000 (malgré le droit de sauvegarde) et, pour HOCL, les bénéfices ont été bien inférieurs à
l'avantage minimum retiré du droit de sauvegarde.  Le bénéfice marginal d'avril à novembre 2000 se
transformera en perte si le droit de sauvegarde est levé.
i) Il n'était pas possible de prévoir que le cours du pétrole brut passerait de 10 dollars EU le baril
au début de 1999 au niveau actuel de presque 30 dollars EU et que cette envolée se produirait en
période de surcapacité mondiale du phénol.  À cause de cet embrasement, le phénol a été exporté à un
niveau extrêmement bas de prix ajusté au coût.  Par conséquent, les prix nationaux, après avoir été
corrigés de la hausse des coûts, ont encore diminué après la précédente période d'enquête.  Entre
septembre 1998 et novembre 2000, le prix du phénol ajusté au coût a chuté de 19 pour cent pour
HOCL et de 13 pour cent pour HCL.
j) La taille du marché indien et celle de l'industrie nationale du phénol sont toutes
deux inférieures à 2 pour cent de l'industrie mondiale de ce produit.  Étant donné que celui-ci peut être
importé librement, les fabricants indiens n'ont pas le moindre contrôle sur les prix intérieurs, qui sont
entièrement déterminés par les entreprises mondiales les plus importantes dans ce domaine.
k) Les importateurs obtiennent des délais de paiement prolongés, ce qui constitue une autre
cause de dommage grave à l'industrie nationale du fait que les producteurs nationaux doivent accorder
un rabais pour paiement rapide sur les ventes nationales ou offrir eux aussi un crédit de longue durée.
l) Bien que le plan d'ajustement ait été exécuté dans les délais prévus, l'impact des programmes
de réduction des coûts a été plus que neutralisé par le renchérissement des matières premières et des
combustibles qui a mené à une hausse générale.  Les prix à l'importation sont de nature à enlever toute
viabilité à la fabrication nationale de phénol.
m) Les économies au niveau des coûts variables auxquelles aurait dû normalement donner lieu
l'amélioration de l'efficacité de l'exploitation ont été réduites à néant par le renchérissement des
facteurs de production.  Il en a été de même pour les coûts fixes, même si la suppression des goulets
d'étranglement a permis d'augmenter les capacités.  Les niveaux réels de production n'ont pasG/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
Page 21
augmenté, principalement en raison d'un accroissement soutenu des importations et de cas de force
majeure.  En certaines occasions, la production de HCL a souffert lorsque les raffineries du secteur
public, qui lui fournissent les principales matières premières, ont eu recours à des fermetures sans
préavis suffisant et lorsque les compagnies pétrolières ont annulé tous les crédits et les rabais, ce qui a
fait augmenter les besoins en fonds de roulement.
n) Les mauvais résultats financiers dus au fait que les prix à l'importation ont été inférieurs au
niveau minimal après ajustement ont incité les banques à se montrer réticentes à consentir des limites
supplémentaires aux fonds de roulement.  En raison de la crise de liquidités, HOCL a dû
effectivement fermer ses portes en avril, juin et octobre 2000 et sa production a chuté par rapport au
niveau accru de sa capacité.
o) L'encours total des ventes de phénol et d'acétone de l'industrie nationale entre avril 1999 et
novembre 2000 a augmenté de 36 pour cent en raison des conditions de paiement à long terme dont
ont bénéficié les importateurs.
p) En raison du marasme causé par la multiplication des importations, la pénurie de
main-d'œuvre qualifiée et compétente s'est poursuivie dans l'industrie nationale du phénol et de
l'acétone.
q) La taille du marché indien étant petite par rapport à celle du marché mondial, les lots importés
en Inde sont négociés au comptant.  Les prix au comptant tendent le plus souvent à être sensiblementplus bas que les prix contractuels.  Pour cette raison, les prix c.a.f. Inde à l'arrivée du phénol sont
souvent inférieurs aux prix en vigueur dans les régions industrialisées du monde ou les plus grandes
productrices de phénol.  Dans un régime de prix en baisse, les prix nationaux sont fixés sur base de la
parité des prix débarqués prévus pour empêcher d'autres réservations de marchandises.  Les prix
nationaux tendent donc toujours à être inférieurs au prix débarqué réel des importations.  Cependant,lorsque les prix à l'importation augmentent, les prix nationaux ne peuvent pas être fixés sur base de la
parité des prix débarqués prévus ou même réels car le stock des produits importés à des prix inférieurs
(avant la hausse des prix) détermine les prix nationaux tant que ces stocks subsistent.  Ces prix
tendent également à être inférieurs aux prix réels à l'arrivée des importations.  La branche de
production nationale souffre donc jusqu'à ce que les prix soient ajustés à un niveau raisonnable et
restent stables.
r) Selon certaines parties, une production supplémentaire de phénol au niveau mondial serait
absorbée par les nouvelles capacités de production de bisphénol-A (BPA) actuellement mises en place
dans différentes parties du monde.  La consommation de phénol dépendra de la consommation réelle
de BPA (et d'autres utilisations finales) et non de la capacité de production du BPA.  Le surcroît de
capacité du BPA devrait donc soustraire la part de marché du BPA des producteurs actuels, de mêmeque le besoin de phénol pour la fabrication du BPA augmentera seulement en fonction d'un taux de
croissance réaliste pour le BPA.  Certaines sociétés de réputation internationale, comme CMAI, Chem
Systems, Phenolchemie et Shell, n'estiment pas à plus de 4 pour cent par an le taux de croissance
global de la demande de phénol, même après avoir pris en considération l'impact de la croissance du
phénol sur le secteur du bisphénol-A.
s) Les parties ont demandé que le droit de sauvegarde sur les importations de phénol soit
maintenu pendant une nouvelle période de trois ans à partir de juillet 2001 afin de prévenir un
dommage grave à la branche de production nationale de phénol et de les aider à s'adapter à la situation
extrêmement difficile créée par une capacité mondiale excessive de phénol, à laquelle s'ajoute lerenchérissement sensible des matières premières.G/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
Page 22
G. CONSTATATIONS
J'ai examiné attentivement les dossiers et les réponses de toutes les parties intéressées, dont
les producteurs nationaux, les utilisateurs et importateurs et les exportateurs.  Les communications des
diverses parties et les questions soulevées par celles-ci sont traitées selon qu'il convient dans les
constatations ci-après.  Toutefois, avant d'examiner l'affaire au fond, il convient d'aborder au préalablela question concernant l'article 18 du Règlement de 1997 sur le tarif douanier (détermination et
imposition d'un droit de sauvegarde), ci-après dénommé Règlement sur le droit de sauvegarde.
Certaines des parties intéressées ont déclaré que l'article 18 du Règlement sur le droit de
sauvegarde prenait effet lorsque le Directeur général entreprenait un réexamen durant la période
d'application du droit de sauvegarde.  Il s'agissait de déterminer s'il fallait maintenir ce dernier
pendant la période initialement fixée, s'il fallait le retirer ou s'il fallait accélérer le rythme de lalibéralisation.  Était exclu le cas dans lequel le Directeur général pouvait proroger le droit au-delà de
la période pour laquelle il avait été recommandé au départ.  Le Directeur général était uniquement
habilité à examiner si la période de deux ans pendant laquelle le droit de sauvegarde sur le phénol
avait été imposé à l'origine pouvait être écourtée ou non, et il n'avait pas qualité pour proroger la
période d'application.  Cette prorogation équivaudrait à une nouvelle imposition du droit s'apparentantà la réalisation d'une nouvelle enquête.
Il a été fait valoir que l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes stipule qu'un réexamen de la
situation était envisagé dans le contexte d'une mesure demandée pour une période dépassant trois ans.
Dans le cas où une mesure était requise pour une plus courte période, comme dans le cas présent, laprolongation de la période d'application revenait à appliquer de nouveau la mesure sur l'importation
du produit, ce qui ne pouvait être fait à moins qu'une période de deux ans ne se soit écoulée après
l'imposition initiale.  Il a également été fait valoir que l'article 18 du Règlement sur le droit de
sauvegarde concernait la situation dans laquelle le Directeur général entreprenait un réexamen durant
la période où le droit de sauvegarde était en vigueur.  Ce réexamen devrait déterminer si le droitdevait être maintenu durant la période visée initialement, s'il devait être retiré ou si le rythme de la
libéralisation devait être accéléré.  Il ne portait pas sur la situation dans laquelle le Directeur général
pouvait proroger le droit au-delà de la période pour laquelle il avait été recommandé initialement.  En
outre, le Directeur général avait examiné la situation de la branche de production nationale et était
arrivé à la conclusion positive qu'une période de deux ans était nécessaire pour réparer le dommage
grave et pour faciliter l'ajustement.  En conséquence, le Directeur général avait uniquement qualité
pour examiner si la période de deux ans pouvait être écourtée ou non.  Il n'était pas habilité à prorogerla période d'imposition.
Cet aspect est important et il y a lieu de l'examiner dans le contexte de la loi sur la
sauvegarde, tel qu'il est envisagé dans les dispositions de la Loi de 1975 sur le tarif douanier et du
Règlement sur le droit de sauvegarde, qui reflètent le texte de l'Accord sur les sauvegardes.
Le paragraphe 1 de l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes stipule ce qui suit:
"Un Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que pendant la
période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave etfaciliter l'ajustement.  Cette période ne dépassera pas quatre ans, à
moins qu'elle ne soit prorogée conformément au paragraphe 2."
Le paragraphe 2 du même article est ainsi libellé:
"La période mentionnée au paragraphe 1 pourra être prorogée, à
condition que les autorités compétentes du Membre importateur aient
déterminé, conformément aux procédures énoncées aux articles 2, 3,G/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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4 et 5, que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour
prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il existe des éléments de
preuve selon lesquels la branche de production procède à des
ajustements, et à condition que les dispositions pertinentes des
articles 8 et 12 soient observées."
Une simple lecture de la dernière phrase du paragraphe 1 de l'article 7 fait clairement
apparaître que la période d'imposition initiale d'une mesure de sauvegarde ne dépassera pas quatre ans
et que cette période peut être prorogée au titre du paragraphe 2.  De même, le paragraphe 2 dispose
sans équivoque que la période visée au paragraphe 1 peut être prorogée sous réserve de certaines
conditions.  Le paragraphe 1 exige expressément que la période d'application initiale d'une mesure de
sauvegarde ne dépasse pas quatre ans, c'est-à-dire qu'il peut s'agir d'une période de quatre ans ou de
moins de quatre ans.  Cette période qui peut aller jusqu'à quatre ans peut être prorogée conformémentà la disposition du paragraphe 2 du même article.  L'article 7 n'exige donc nullement que cette période
soit déterminée pour pouvoir être prorogée.
Le paragraphe 4 de l'article 7 est ainsi rédigé:
"Afin de faciliter l'ajustement dans le cas où la durée prévue d'une
mesure de sauvegarde notifiée conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'article 12 dépasse un an, le Membre qui applique
ladite mesure la libéralisera progressivement, à intervalles réguliers,
pendant la période d'application.  Si la durée de la mesure dépassetrois ans, le Membre qui applique la mesure réexaminera la situation
au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure et, si
cela est approprié, retirera cette mesure ou accélérera le rythme de la
libéralisation.  Une mesure dont la durée sera prorogée
conformément au paragraphe 2 ne sera pas plus restrictive qu'elle nel'était à la fin de la période initiale et devrait continuer d'être
libéralisée."
Ce paragraphe met l'accent sur la nécessité de libéraliser une mesure de sauvegarde si sa
période d'application est supérieure à un an.  Il prévoit également un réexamen à mi-parcours si la
période d'application dépasse trois ans.  L'objet de ce réexamen est de déterminer si le rythme de la
libéralisation doit être accéléré ou si la mesure doit être retirée.  La dernière phrase du paragraphe 4
stipule que le processus de libéralisation doit être garanti même dans les cas où la mesure desauvegarde est prorogée en vertu du paragraphe 2.
Les dispositions de l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes ont été incorporées à l'article 18
du Règlement sur le droit de sauvegarde, dont le texte est le suivant:
"1) Le Directeur général réexamine, de temps à au tre, la nécessité du maintien de l'imposition du
droit de sauvegarde et proroge ce droit s'il détermine, d'après les informations qu'il a reçues:
i) que le droit de sauvegarde est nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il
existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à desajustements, il peut recommander le maintien de l'imposition du droit au gouvernement
central;
ii) que rien ne justifie le maintien de l'imposition du tel droit, il recommande son retrait au
gouvernement central.G/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
Page 24
Il est prévu que, dans le cas où la période d'imposition du droit de sauvegarde dépasse
trois ans, le Directeur général réexaminera la situation au plus tard au milieu de la période
d'application de la mesure, et, si cela est approprié, recommandera que le droit de sauvegarde soit
retiré ou que le rythme de la libéralisation soit accéléré.
2. Tout réexamen entrepris conformément au paragraphe 1 est achevé dans un délai ne dépassant
pas huit mois à compter du début du réexamen ou dans un délai plus long pouvant être accordé par le
gouvernement central.
3. Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 11 s'appliquent mutatis mutandis  en cas de réexamen."
L'article 18 du Règlement exige que le Directeur général réexamine de temps à autre s'il est
nécessaire de maintenir le droit de sauvegarde, en tenant compte des dispositions pertinentes des
paragraphes 2 et 4 de l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes.  Les dispositions de l'article 18
n'obligent nullement le Directeur général à se limiter, lors d'un réexamen, à la période d'application
initiale.  Au contraire, il habilite tout spécialeme nt le Directeur général à recommander le maintien du
droit de sauvegarde si:
i) cette mesure est nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave;  et
ii) s'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à des
ajustements.  L'interprétation ci-dessus est également étayée par l'article 16, dont la premièreclause du paragraphe 2 est ainsi libellée:
"Il peut proroger la période d'application du droit de sauvegarde si,
de l'avis du gouvernement central, la branche de production nationale
a pris des mesures d'ajustement en cas de dommage ou menace dedommage et si le maintien du droit est nécessaire."
Dans cette clause, les termes "Il faut proroger la période d'application … si le maintien du
droit est nécessaire" ont clairement été employés dans le contexte de la prorogation du droit au-delà
de la période d'application initiale.
Au vu de ce qui précède, rien ne prouve que le Directeur général puisse seulement examiner
si la période d'application initiale doit être écourtée et ne soit pas habilité à recommander laprorogation de cette période.
Au titre de l'article 18 du Règlement sur le droit de sauvegarde, les conditions essentielles du
maintien du droit sont que celui-ci soit nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il
existe des éléments de preuve selon lesquels l'industrie procède à des ajustements.  De plus, si rien nejustifie le maintien du droit, le retrait doit être recommandé.  La loi elle-même prévoit un mécanisme
de réexamen du droit de sauvegarde et une norme permettant d'examiner si la prorogation est
nécessaire.  La prorogation est justifiée si ces conditions sont remplies.
Dans le cas présent, les importations de phénol en Inde sont passées de 6 664 tonnes en
1994-1995 à 15 312 tonnes en 1997-1998 et à 24 550 tonnes durant les neuf premiers mois
(avril-décembre) de l'exercice 1998-1999.  Cette montée a provoqué une chute de la production
nationale, qui avait progressé d'environ 16,1 pour cent en 1997-1998 par rapport à 1996-1997.  La
baisse enregistrée entre 1997-1998 et 1998-1999 était de 6,69 pour cent.  De même, l'utilisation de la
capacité des producteurs nationaux a baissé de 10,31 pour cent entre 1997-1998 et les neufs premiersmois de l'exercice 1998-1999.  Les ventes nationales ont connu une reprise marginale de
3,38 pour cent en 1998 (avril-décembre) par rapport à l'exercice 1997-1998, alors la consommation
intérieure apparente a enregistré une hausse de 25,1 pour cent durant la même période.  De plus, cetteG/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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faible reprise s'est faite moyennant une réduction radicale du prix de vente moyen, qui est tombé, par
kg, de 37 roupies en janvier-mars 1998 à 28 roupies en décembre 1998.  Les producteurs nationaux
ont été contraints de réduire le prix marqué et d'offrir diverses remises pour éviter que leurs clients ne
se tournent tout à fait vers les importations.  La baisse du volume net des ventes s'est fortement
répercutée sur la rentabilité de la branche de production nationale, de sorte que HOCL et HCL ontcommencé à subir des pertes sur la vente de phénol.  Ces pertes (dont le montant est confidentiel) ont
finalement réduit le cours des actions des deux sociétés en décembre 1998.  De plus, la branche de
production nationale a également souffert de l'alourdisse ment des stocks ainsi que, de pertes d'emplois
et de productivité.
Les ventes de phénol de la branche de production nationale ont donc connu une situation
particulièrement dure durant les trois premiers trimestres de 1998-1999.
En ce qui concerne les efforts d'ajustement de la branche de production nationale, il a été
constaté que les installations actuelles de HCL avaient été construites avant la libéralisation, au temps
des monopoles et des pratiques commerciales restrictives, ce qui entraînait des coûts fixes élevés dus
à l'absence d'économies d'échelle.  Les producteurs se sont toutefois attachés à moderniser leurtechnologie et à supprimer les blocages de fabrication afin d'accroître leurs capacités et de réduire les
coûts d'exploitation.  Ils se sont également employés à économiser l'énergie en produisant dès 1999 de
l'électricité pour le propre usage par cogénération.  Les autres mesures de réduction des coûts ont
consisté notamment à améliorer de la qualité des matières premières, à obtenir de plus grande
quantités de propylène et à utiliser une technique de pointe à base de zéolite pour fabriquer ducumène.
Menace continue d'un dommage grave
L'Inde importait 26 670 tonnes de phénol en 1998-1999.  Malgré l'application d'un droit de
sauvegarde de 22 pour cent ad valorem  le 30 juin 1999, les importations n'ont pas faibli et ont atteint
28 992 tonnes en 1999-2000 (les chiffres de la DGCIS (Direction générale des informations et
statistiques commerciales) étaient un peu plus élevés avec 29 302 tonnes).  Selon les requérants, le
volume des importations jusqu'à la mi-décembre 2000 aurait été de 18 247 tonnes, soit 25 760 tonnes
pour l'année.  Certaines parties ont exprimé des doutes quant à l'exactitude des chiffres des requérants,
particulièrement pour la période 2000-2001.  Les producteurs nationaux ont déclaré que les données
jusqu'à 1999-2000 provenaient du DGCIS (Calcutta).  En raison des délais de publication des chiffresdu DGCIS, les données pour 2000-2001 avaient pour source le marché lui-même.  Pour ce dernier
exercice, les requérants avaient indiqué le nom du navire, sa date d'entrée dans le port, la quantité
transportée, le nom des importateurs et les prix à l'importation et joint les rapports de surveillance et
d'assurance.  Après vérification, il apparaît qu'une quantité de 26 442,992 tonnes de phénol a été
importée durant l'année 2000-2001, dont 12 510,594 tonnes jusqu'en novembre 2000 et8 652,173 tonnes en décembre 2000, soit 21 162,767 tonnes d'avril à décembre 2000 (voir le tableau
ci-dessous).
Tableau
(Importations en tonnes)
Année Importations Production
nationaleImportations en
pourcentage de la
production nationale
1997-19981998-19991999-2000
2000-2001
(avril-décembre)15 700
25 21329 302
21 16369 281
66 21069 961
52 27822,66
38,0841,88
40,48G/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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Certaines parties intéressées ont déclaré que le paragraphe 3 de l'article 18 stipulait que les
articles 5, 6, 7 et 11 s'appliquaient mutatis mutandis  dans le cas d'un réexamen et qu'aux termes de
l'article 5, il fallait notamment, que l'accroissement des importations cause ou menace de causer un
dommage et que le droit de sauvegarde n'avait pas lieu de s'appliquer en l'absence d'accroissement desimportations.
Il a été déclaré qu'en vertu de l'article 5 du Règlement sur le droit de sauvegarde, le Directeur
général devait constater un accroissement des importations pour pouvoir entamer une enquête.  En
particulier, aux termes du paragraphe 3 de cet article, le Directeur général n'entame aucune enquête à
l'issue d'une demande faite au titre du paragraphe 1), sans avoir examiné au préalable l'adéquation et
l'exactitude des éléments de preuve fournis dans la demande et être convaincu que ces élémentsmontrent qu'il existe un accroissement des importations, un dommage grave ou la menace d'un
dommage grave et un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage ou la
menace de dommage grave.  Suivant les informations fournies par la branche de production nationale,
les importations ne se sont pas accrues et la production intérieure a atteint un plateau conformément à
la situation de la demande du marché.  De plus, selon les règles de l'OMC, l'accroissement effectif desimportations doit apparaître à la fois après comparaison des points limites et analyse des tendances
intermédiaires de la période, les résultats devant concorder.  À partir du moment où les importations
ne s'accroissent pas, il n'y a pas lieu d'imposer un droit de sauvegarde.
On notera à cet égard que la règle exige l'application mutatis mutandis  des dispositions des
articles 5, 6, 7 et 11.  Bien que les importations réelles en 1999-2000 aient été de 29 302 tonnes
(chiffres du DGCIS), soit le chiffre le plus haut de la période récente, il faut prendre en considération
le volume des importations de 1999-2000 et 2000-2001 compte tenu de l'application, durant cette
période, d'un droit de sauvegarde sur les importations de phénol, dont l'objet même était de soulager la
branche de production nationale des importations préjudiciables.  Il faut donc prendre enconsidération le volume des importations en tenant compte de l'impact de la mesure de sauvegarde qui
était en vigueur et en déterminant si les importations continueraient à porter préjudice à la branche de
production nationale en cas de retrait de la mesure de sauvegarde.
Les fabricants nationaux ont produit 69 281 tonnes en 1997-1998, 66 210 tonnes en
1998-1999, 69 961 tonnes en 1999-2000 et 45 848 tonnes d'avril à novembre 2000.  Leur capacité de
production annuelle a été, respectivement, de 66 500, 75 000, 77 000 et 83 000 (chiffre annualisé).  Letaux d'utilisation de cette capacité s'est donc élevé, respectivement, à 104,18, 88,28, 90,86 et de
82,86 pour cent.
Certaines parties intéressées ont déclaré que si les importations entraient en Inde à des prix
plus élevés même après application d'un droit de sauvegarde, cela signifiait simplement qu'il existaitune montée de la demande de phénol que la branche de production nationale était incapable de
satisfaire et que cette incapacité était justement la cause de l'accroissement des importations.  Elles ont
relevé à ce propos que les importations s'accroissaient à la suite d'une hausse de la consommation
intérieure, tandis que la production nationale ne suivait pas le mouvement, afin de combler l'écart
entre l'offre et la demande intérieures.  Elles ont également affirmé que selon le groupe de travail del'ancien Département des produits chimiques et des engrais du gouvernement indien, la demande de
phénol prévue dans le neuvième plan quinquennal était de 145 000 tonnes pour 2001-2002 et
249 000 tonnes par an à partir de 2006-2007.  La consommation totale de phénol a fortement
augmenté depuis 1997-1998.  La demande aurait été en fait bien supérieure si le prix du phénol s'était
situé à un niveau raisonnable pour permettre aux producteurs d'aval d'utiliser entièrement leurcapacité, ce qui n'était actuellement pas possible étant donné que le produit final était importé en Inde
à des prix inférieurs.  En raison de l'augmentation de la demande et de la stagnation de la production
intérieure, les consommateurs étaient dans l'obligation d'importer des quantités plus importantes de
phénol en payant un droit d'importation plus élevé eu égard à l'application du droit de sauvegarde.G/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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Cependant, cette mesure a donné la possibilité aux fabricants locaux d'accroître leurs prix sans
chercher à améliorer leur rendement (d'où un surcroît de production) ou à réduire les coûts de
fabrication.  Si les producteurs nationaux ne peuvent satisfaire la demande du marché même après
avoir écoulé tous leurs stocks, ils n'ont pas lieu de se plaindre de l'accroissement des importations et
de demander le maintien du droit de sauvegarde dont la protection leur sert uniquement à augmenterleurs prix de vente et à engranger des bénéfices excessifs.
Les communications des parties intéressés ci-dessus ont été vérifiées par le Département des
produits chimiques et pétrochimiques du Ministère des produits chimiques et des engrais.  Celui-ci a
précisé qu'aucun groupe de travail n'avait été récemment créé par le Département pour évaluer la
demande de phénol.  Cependant, le groupe de travail des produits pétrochimiques, au titre du
chapitre X de son rapport sur les grands intermédiaires et éléments de base, avait projeté une demandede phénol de 133 000 tonnes en 2001-2002 et de 229 000 tonnes en 2006-2007.  Le ministère a
expliqué qu'il s'agissait d'estimations fondées sur des données concernant la consommation de
benzène datant de plus de trois ans.  Les réalités du marché avaient subi depuis des changements
considérables.  Il a indiqué que la consommation réelle de phénol du pays avait été d'environ
78 093 tonnes en 1997-1998, 88 800 tonnes en 1998-1999 et 91 000 tonnes en 1999-2000.  Il aégalement déclaré que la demande réelle de phénol en 2001-2002 pourrait s'écarter quelque peu des
estimations.
Il existe pourtant un écart entre l'offre et la demande qu'il faut examiner dans le contexte du
volume des importations de phénol entrant en Inde.  La consommation nationale apparente (ventesintérieures + importations) sur le marché intérieur, qui était de 90 923 tonnes en 1998-1999, est passée
à 99 440 tonnes en 1999-2000 et se chiffrait à 60 101 tonnes pour la période d'avril à novembre 2000.
Les requérants, pour leur part, en se fondant sur les stocks d'ouverture et de clôture de phénol importé,
ont chiffré la consommation nationale totale à 92 073 tonnes en 1998-1999, à 95 598 tonnes en
1999-2000 et à 64 440 tonnes pour 2000-2001 (avril-novembre).  Le ministère de tutelle a indiqué uneconsommation d'environ 78 093 tonnes en 1997-1998, 88 800 tonnes en 1998-1999 et 91 000 tonnes
en 1999-2000.  Durant ce dernier exercice, alors que le ministère signalait un chiffre de
91 000 tonnes, la consommation nationale apparente se chiffrait à 99 440 tonnes.  Par comparaison, la
consommation nationale totale de 95 598 tonnes avancée par les requérants, compte tenu des stocks
d'ouverture et de clôture, semble être plus représentative.  En conséquence, face à une production
nationale de 69 961 tonnes en 1999-2000 et de 45 848 tonnes d'avril à novembre 2000, la
consommation nationale s'était élevée au total à 95 598 tonnes en 1999-2000 à 64 440 tonnes d'avril à
novembre 2000.
Le tableau ci-dessous indique la production, la capacité, les importations, les ventes et la
consommation du pays.
Année Capacité
(tonne)Production
(tonne)Utilisation de
la capacité
(pourcentage)Ventes
(tonne)Importations
(tonne)Consommation
(tonne)
1998-19991999-20002000-2001(avril-novembre)75 000
77 00055 33266 210
69 96145 84888,28
90,8682,8665 710
70 13846 36325 213
29 30212 51092 073
95 59864 440
L'écart entre l'offre et la demande se chiffrait donc en 1999-2000 à 25 637 tonnes (95 598
moins 69 961), y compris le phénol nécessaire pour la production à l'exportation estimée à environ
13 500 tonnes par an.  Par conséquent, il est évident que du phénol devait être importé afin de
satisfaire la demande nationale et les requérants en ont calculé la quantité en tenant compte des stocksG/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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d'ouverture et de clôture des deux producteurs nationaux et des phénol importations.  Selon eux, la
consommation de phénol importé en 1999-2000 s'était chiffrée à 25 453 tonnes.
On observe cependant qu'en comparaison de cette consommation en 1999-2000, les
importations totales se sont élevées à 29 302 tonnes au cours du même exercice, d'où la constitutionde stocks de produit importé allant de 3 800 tonnes à la fin de 1998-1999 à 7 339 tonnes à la fin de
1999-2000.  On peut en déduire que, par rapport à la demande, un excédent d'environ 3 500 tonnes de
phénol importé a été enregistré en 1999-2000, soit environ 12 pour cent du total des importations.
Ces stocks s'étant réduits et ayant passé de 7 339 tonnes en avril 2000 à 2 000 tonnes à la fin de
novembre 2000, d'importantes quantités ont été importées en novembre et en décembre 2000.  Par
rapport à une moyenne mensuelle de 1 419 tonnes jusqu'en octobre 2000, les importations se sont
élevées à 2 550 tonnes en novembre 2000 et à 8 652 tonnes en décembre 2000.
Les producteurs nationaux ont néanmoins écoulé la totalité du phénol qu'ils avaient produit,
ce qui ressort clairement du fait qu'ils ont pu vendre, grâce au droit de sauvegarde, 70 145 tonnes en
1999-2000 et 47 465 tonnes entre avril et novembre 2000.
Le prix c.a.f. du phénol importé, qui avait baissé en 1998-1999, a continué de se situer entre
400 et 425 dollars EU la tonne jusqu'à la fin d'octobre 1999.  Il a cependant commencé à accuser une
tendance à la hausse à partir de novembre 1999, comme le montre le tableau ci-dessous:
Tableau
Période Prix de la tonne
(en dollars EU)
Novembre 1999 575
Décembre 1999 625
Janvier 2000 580
Février 2000 580
Mars 2000 580
Avril 2000 600
Mai 2000 610
Juin 2000 625
Juillet 2000 645
Août 2000 625
Septembre 2000 635
Octobre 2000 655
Novembre 2000 645
Décembre 2000 610
Certaines parties ont déclaré que la hausse du prix c.a.f. du phénol importé ne justifiait plus
que les producteurs nationaux soient protégés par un droit de sauvegarde.  Cette hausse doit toutefois
être placée dans le contexte de l'augmentation des coûts de production entraînée notamment par lerenchérissement des matières premières.  Il faut aussi examiner comment la hausse des coûts de
production s'est répercutée sur les fabricants nationaux et sur le prix c.a.f.  des importations, et voir si
le prix à l'importation justifie entièrement cette hausse ou s'il continue de casser les prix du phénol
produit dans le pays.
Les principales matières premières utilisées dans la production de phénol sont le benzène et le
propylène.  Le renchérissement du pétrole brut (le baril qui coûtait environ 10 dollars EU au début deG/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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1999 avait triplé au cours de la seconde moitié de 2000) s'est répercuté sur le prix de ces matières
premières.  Le cours international du benzène, qui se situait entre 200 et 220 dollars EU la tonne à la
fin du premier semestre de 1998-1999, s'est mis à monter pour osciller entre 400 et 418 dollars EU la
tonne durant la seconde moitié de 2000.  De même, le prix du propylène, qui variait entre 240 et
255 dollars EU la tonne de la fin du premier semestre de 1998-1999 jusqu'à mai 1999, a grimpé pouratteindre une fourchette comprise entre 400 et 470 dollars EU la tonne durant le second semestre de
2000.  Le prix du benzène a alors fait un bond d'environ 95 pour cent et celui du propylène d'environ
75 pour cent.  Par contraste, le cours international du phénol, compris entre 400 et 435 dollars EU la
tonne, a atteint en moyenne 630 dollars EU durant le second semestre de 2000, soit une augmentation
de 50 à 55 pour cent seulement.
Il importante également d'observer que la capacité mondiale de production de phénol a
augmenté en très peu de temps de plus de 1,2 million de tonnes par an ainsi réparties:  Phenolchemie,
aux États-Unis:  400 000 tonnes;  Aristech, aux Ét ats-Unis:  200 000 tonnes;  Shell aux États-Unis:
200 000 tonnes;  Formosa, à Taiwan:  200 000 tonnes;  et Mitsui, à Singapour, dont la nouvelle
capacité de 200 000 tonnes par an est à un stade avancé de mise en œuvre.  Ainsi, en pourcentage, la
capacité s'est accrue de presque 20 pour cent par rapport à la demande mondiale actuelle.  Le prix duphénol a donc augmenté d'un montant minimum par comparaison à la hausse de coûts de fabrication.
Il est à noter que, d'une manière générale, l'industrie chimique et pétrochimique vend sa
production sur le marché intérieur à des prix correspondant aux prix débarqués du produit importé.
Les producteurs nationaux doivent par conséquent également acheter leurs matières premières etvendre le phénol aux prix pratiqués au débarquement.  Ils ont indiqué dans ce contexte que la
composante benzène et propylène du coût du phénol, ajustée au coût plus élevé de ces deux produits,
est passée d'environ 203-214 dollars EU par tonne de phénol durant la seconde moitié de l'exercice
1998-1999 à 384-414 dollars EU durant le second semestre de 2000, soit une augmentation d'environ
90 pour cent.  En ce qui concerne HOCL, son propylène est extrait du propane liquide.  Entreseptembre 1998 et novembre 2000, le prix d'achat du benzène a augmenté de 84 pour cent et celui du
propane liquide de 103 pour cent.  Le prix du LSHS utilisé par HOCL durant cette période a augmenté
de 101 pour cent, et le prix débarqué du cumène importé de 104 pour cent.  En ce qui concerne HCL,
la hausse a été de 97 pour cent pour le benzène et de 54 pour cent pour le propylène.  Le prix d'achat
du LSHS, du naphte et du mazout a augmenté de 96, 104 et 78 pour cent respectivement, et celui du
cumène de 118 pour cent.
En ce qui concerne l'impact du renchérissement des matières premières, il est à noter qu'après
ajustement pour le benzène et le propylène, le prix des produits importés ajusté au coût s'est quelque
peu amélioré durant la seconde moitié de 2000 en se situant dans une fourchette comprise entre 417 et
464 dollars EU la tonne, par comparaison à la fourchette de 395-435 dollars EU la tonne pendant la
seconde moitié de l'exercice 1998-1999.  Dans le cas du phénol produit dans le pays, les requérantsont déclaré que HCL continuait à enregistrer des pertes sur ses ventes en 1999-2000 (malgré le droit
de sauvegarde de 22 pour cent sur les importations de phénol), et que HOCL avait obtenu quelques
profits marginaux (qui auraient pu se transformer en pertes sans le droit de sauvegarde).  En
2000-2001 (avril-novembre 2000), les deux producteurs nationaux ont engrangé quelques bénéfices,
compte tenu du droit de sauvegarde de 15 pour cent, qui leur ont permis d'accroître leur prix de venteen l'alignant sur le prix débarqué du phénol importé, compte tenu du droit de sauvegarde
de15 pour cent.  Il est important de noter que les deux producteurs nationaux auraient subi des pertes
en l'absence du droit de sauvegarde et commenceraient à en subir des pertes si ce droit n'était pas
maintenu au-delà de juin 2001.  Les comptes des coûts de revient des deux producteurs nationaux ont
été examinés par les experts officiels et ont été certifiés exacts.
Il importe de noter aussi que les importations de phénol sont assorties d'un délai de paiement
de 90 à 120 jours qui a eu un impact sur la rentabilité des producteurs nationaux, à qui il est demandé
d'accorder un rabais pour paiement rapide sur les ventes nationales ou de longs délais de paiement, ceG/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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qui a eu pour effet d'allonger de la liste des débiteurs.  Les requérants ont fortement souffert du fait
que cette compression des marges couplée à un nombre croissant de débiteurs a conduit à une crise de
liquidités influant parfois sur la production en raison du manque de disponibilité pour acheter les
matières premières.  Il faut noter de même que les producteurs nationaux doivent payer leurs matières
premières à l'avance, étant donné que les compagnies pétrolières ont supprimé tous les crédits etrabais depuis le 15 juin 2000.  Ils n'ont pas pu non plus constituer des stocks suffisants de cumène
- pour des raisons identiques à celles exposées ci-dessus - qui auraient pu les aider à produire
davantage de phénol.  Cette situation a également provoqué une augmentation des besoins en fonds de
roulement chez les producteurs nationaux qui n'ont pas été en mesure d'obtenir auprès des banques
des limites supplémentaires aux fonds de roulement, ce qui a entraîné une faible rentabilité et de
mauvais résultats financiers, sans compter la possibilité d'extinction du droit de sauvegarde sur les
importations de phénol en raison de la date d'expiration du 29 juin 2001, à moins que le gouvernementn'octroie une prorogation.
Il est à remarquer aussi que les producteurs nationaux n'ont pas eu de chance avec les cours
des actions qui ont accusé une chute.  Ils ont également été confrontés à des réductions de personnel
entre mars 1999 et novembre 2000, leur effectif total étant passé de 1 168 personnes au 31 mars 1999à 1 110 personnes au 30 novembre 2000.
Il ressort par conséquent de la situation actuelle que les producteurs nationaux sont exposés à
une menace continue de dommage grave provoquée par les importations de phénol et que la
prorogation du droit de sauvegarde au-delà de juin 2001 s'avère nécessaire pour prévenir un dommagegrave que pourraient subir ces producteurs si le droit de sauvegarde était retiré.
Ajustement de la branche de production nationale
Les producteurs nationaux avaient prévu de se moderniser et d'éliminer les blocages de
production afin d'accroître leur capacité.  Il convient de noter à cet égard, qu'ils ont pris les mesures
qu'ils avaient énumérées dans leur requête initiale afin d'améliorer leur efficacité.
À la suite des efforts entrepris par les deux producteurs, la capacité de production annuelle est
passée à 49 000 tonnes pour HOCL et à 34 000 tonnes HCL.  La capacité annuelle totale, de
75 000 tonnes en 1998-1999, a atteint 83 000 tonnes en 2000-2001, soit une hausse de plus de
10 pour cent.
Certaines parties ont exprimé des doutes quant au renforcement véritable de la capacité de
production, en particulier dans le cas de HOCL.  Cette entreprise avait déclaré que pour pouvoir
certifier les changements de régime nominal et les augmentations de capacité, la production
correspondant à ces modifications devait être établie afin d'être approuvée par le conseild'administration.  Après vérification, les capac ités de production de HOCL et HCL ont été
déterminées à 49 000 tonnes et à 34 000 tonnes par an respectivement.  HOCL avait une capacité de
40 000 tonnes par an sur la base de 330 jours de marche, qui était passée à 49 000 tonnes après le
renforcement, durant l'exercice 1999-2000, du système d'air industriel de l'unité d'oxydation.  D'autres
essais destinés à amener la capacité à 55 000 tonnes ont été effectués en novembre et décembre 2000et ont donné des résultats encourageants.
Il a également été constaté que HCL avait réalisé des profits en raison de la réduction des
coûts due à la mise en œuvre d'une technique de scission en deux temps qui avait permis de réduire
l'acidité dans les réactions de scission et la formation de sous-produits et d'augmenter le rendementglobal.  HCL avait aussi appliqué des programmes de réduction des coûts pour la vapeur et l'énergie,
ce qui avait amélioré le taux de consommation et réduit les coûts fixes grâce à l'accroissement de la
capacité.G/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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De même, dans le cadre de la modernisation, HOCL a progressé en installant un filtre
coalescent et un nouveau système d'injection d'acide.  Grâce à la filtration additionnelle et au système
de récupération de la vapeur de benzène, une quantité supplémentaire de 12 000 tonnes par an de
cumène peut être produite face à la nouvelle capacité de phénol de 49 000 tonnes par an.  Ces
améliorations ont également contribué aux économies mentionnées.
La branche de production nationale a déclaré qu'en dépit de l'application du droit de
sauvegarde, les opérations n'avaient pas été rémunératrices en 1999-2000 en raison de certaines
circonstances imprévisibles qui s'étaient traduites par une insuffisance d'apport de fonds.  Cependant,
du fait qu'elle s'était engagé à réduire les coûts et à être compétitive, elle a fait en sorte de mettre en
œuvre les programmes du plan d'ajustement.
En ce qui concerne les efforts supplémentaires visant à réduire encore les coûts de production
et le calendrier des mesures à prendre, HOCL a déclaré qu'elle allait améliorer la maîtrise et la
rentabilité de l'exploitation, ce qui devrait aboutir à des économies de X roupies (chiffre confidentiel)
la tonne de phénol.  La mise en œuvre de ces mesures devait s'échelonner sur un an et demi.  HOCL
allait aussi augmenter sa capacité et perfectionner son équipement afin d'améliorer le rendement, cequi permettrait d'économiser X roupies (chiffre confidentiel) la tonne de phénol, le calendrier
d'application s'étendant sur deux ans.  De même, HCL a déclaré qu'elle serait en mesure de réaliser,
dans un délai d'un an, des économies de X roupies (chiffre confidentiel) la tonne de phénol suite à la
suppression des blocages de production et à l'installation d'équipements visant à réduire la durée de
maintenance;  dans un délai d'un an et demi, des économies de X roupies (chiffre confidentiel) latonne de phénol grâce à des travaux d'agrandissement et de modernisation;  dans un délai de deux ans,
des économies de X roupies (chiffre confidentiel) la tonne de phénol en améliorant le rendement
énergétique et la modernisation d'usines intermédiaires.  Il est donc constaté que les producteurs
nationaux ont besoin d'une période supplémentaire de deux ans pour mener à bien leurs plans de
restructuration qui leur permettront d'augmenter leur capacité de production et de réduire le coût defabrication du phénol.
Intérêt public
Certaines des parties ont avancé que le maintien de l'imposition d'un droit de sauvegarde sur
les importations de phénol ne servirait en aucune façon l'intérêt public.  Au contraire, l'imposition d'un
tel droit lui porterait un préjudice considérable du fait qu'elle pourrait entraîner la fermeture d'un
certain nombre d'utilisateurs finals.  On notera à cet égard que l'expression "intérêt public" nerecouvre pas les seuls intérêts des consommateurs, mais doit s'entendre comme désignant le bien-être
social en général englobant les intérêts de la communauté dans son ensemble.  Alors qu'il se peut que
l'imposition d'un droit de sauvegarde augmente le coût du phénol d'importation pour les acheteurs et
ait des répercussions possibles sur les produits finals fabriqués à partir du phénol, il importe de garder
à l'esprit la finalité de l'imposition d'un droit de sauvegarde, qui est de donner à la branche deproduction nationale le temps de s'adapter à la nouvelle situation de concurrence créée par
l'accroissement des importations.  L'imposition d'un droit de sauvegarde de niveau approprié pendant
une période adéquate réduirait non seulement au minimum les effets défavorables éventuels pour les
consommateurs, mais leur permettrait aussi d'avoir le choix entre davantage de sources
d'approvisionnement, et ce à des prix compétitifs.  Les producteurs nationaux qui ont créé des usinesgrâce à d'énormes investissements publics emploient beaucoup de monde et contribuent de la sorte
utilement à l'économie nationale.  L'imposition du droit de sauvegarde, qui peut permettre aux
producteurs nationaux de survivre face à la concurrence des importations accrues, servira donc
également les intérêts à long terme des acheteurs de phénol et ceux des acheteurs des produits dérivés
du phénol.  On estime donc que le maintien de l'imposition d'un droit de sauvegarde sur le phénolpendant une période supplémentaire de deux ans servira l'intérêt public.G/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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Il a aussi été déclaré que l'imposition d'un droit de sauvegarde serait préjudiciable aux
exportations du pays du fait que le prix du phénol à l'importation utilisé à des fins d'exportation
augmenterait.  On fera remarquer à cet égard que le commerce d'exportation est net de droits et de
taxes, c'est-à-dire que tous les droits et taxes, y compris le droit de sauvegarde, payés sur les intrants
utilisés dans la production destinée à l'exportation sont remboursés sous forme de ristournes de droitsde douane, etc.  Les droits et les taxes, y compris le droit de sauvegarde, payés sur le phénol
d'importation utilisé dans la production destinée à l'exportation, seraient donc, eux aussi,
remboursables.  La finalité de l'imposition d'un droit de sauvegarde est de permettre aux producteurs
nationaux de devenir compétitifs sur le plan international.  Donc, si le phénol produit localement n'est
pas assez compétitif au niveau international pour être utilisé dans la production destinée à
l'exportation, l'imposition d'un droit de sauvegarde devrait l'aider à le devenir, ce qui serait, à long
terme, dans l'intérêt des exportateurs.  Pour ce qui est des importations de phénol en franchise dedroits au titre de divers régimes à des fins d'exportation, les mêmes principes sont applicables, à
savoir que soit les importations visées ne seraient pas soumises au droit de sauvegarde ab initio , soit
le droit serait prélevé mais serait susceptible de remboursement à l'exportation du produit final
conformément aux lois en vigueur.  On notera donc que le maintien de l'imposition d'un droit de
sauvegarde sur le phénol n'est ni susceptible d'avoir des effets défavorables sur la production destinéeà l'exportation, ni contraire à l'intérêt public.
Part des pays dans les exportations vers l'Inde
Les informations sur les importations de phénol en Inde durant les exercices 1998-1999,
1999-2000 et 2000-2001 montrent que les pays suivants ont exporté du phénol en Inde.  Les données
concernant 1998-1999 et 1999-2000 proviennent du DGCIS Calcutta et celles de 2000-2001 sont
fondées sur les informations, dûment vérifiées, fournies par les requérants.  En conséquence, la part de
ces pays dans les importations indiennes durant la période est la suivante:
    (Importations en tonnes)
1998-1999 1999-2000 2000-2001
Pays/territoire Quantité Part (en
pourcentage)Quantité Part (en
pourcentage)Quantité Part (en
pourcentage)
Afrique du Sud 8 522,457 33,8 2 165,344 7,4 374 1,41
Arabie Saoudite - - 108 0,37 - -
Communauté
européenne85,735 0,34 16 493,15 56,29 7 348,301 27,79
États-Unis 62,645 0,25 8 204,216 28 14 114,732 53,38
Fédération de
Russie36 0,14 895,046 3,05 - -
Israël - - 20,5 0,07 - -
Japon 5 911,45 23,45 849,716 2,9 1 014,139 0,16
Mexique - - 100 0,34 - -
République de
Corée9 762,106 38,72 16 0,05 - -
République
populaire deChine7 0,03 117,667 0,4 - -
Singapour 16 0,06 72,6 0,25 41,4 0,16
Suisse 0,1 - 28 0,09 - -
Taipei chinois 809,505 3,21 231,850 0,79 3 550,42 13,43
Total 25 212,999 100 29 302,089 100 26 442,992 100G/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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Conclusions et recommandations
1) Au vu de ce qui précède, les producteurs nationaux de phénol font face à une menace
continue de dommage grave due aux importations de phénol et, dans ce contexte, entreprennent
réellement les ajustements nécessaires pour lutter contre la concurrence des importations.  Ilsdemandent une période supplémentaire de deux ans afin de mener à bien leurs plans de
restructuration, et déclarent qu'il serait dans l'intérêt public de maintenir le droit de sauvegarde
pendant une nouvelle période de deux ans.  De plus, compte tenu de l'écart entre l'offre et la demande
de phénol, il serait également dans l'intérêt public d'exempter du droit de sauvegarde (en excluant la
quantité de phénol importé pour la production destinée à l'exportation) une quantité de 12 000 tonnes
de phénol importé durant la première année de prorogation du droit et une quantité de 12 500 tonnes
durant la seconde année.
2) Le montant du droit de sauvegarde qui permettrait d'éviter un dommage grave à la branche de
production nationale et de faciliter son ajustement a été calculé sur la base de la moyenne pondérée
des coûts de production de HOCL et HCL pour l'exercice 2000-2001 (jusqu'en novembre 2000).  Les
producteurs nationaux ont indiqué, en tenant compte notamment du rendement escompté des capitauxinvestis, un certain bénéfice, qui a été jugé relativement élevé, et un bénéfice d'un montant inférieur
(confidentiel), calculé d'après la moyenne pondérée des coûts de production, qui a été jugé plus
approprié et approuvé.  De même, les prix c.a.f. à l'importation du phénol ont été examinés sur la base
d'une moyenne pondérée pour l'exercice 2000-2001 (jusqu'en novembre 2000).  Les prix c.a.f. à
l'importation ont été ajustés pour tenir compte des conditions du crédit.  La modification du taux dedroit applicable a été prise en compte dans le calcul du prix au débarquement du phénol d'importation.
3) Certaines des parties intéressés ont déclaré que si la libéralisation entre la première et la
deuxième année atteignait 7 pour cent, le taux de libéralisation pour la troisième année devrait être
supérieur à ce chiffre.  En conséquence, le droit de sauvegarde, même s'il était recommandé pour latroisième année, doit être de 8 pour cent au maximum.  À cet égard, il faut noter que la libéralisation
n'a pas à être uniforme et doit correspondre aux diverses circonstances particulières, comme entre
autres du plan de restructuration ou d'ajustement des producteurs nationaux et des autres facteurs
pertinents, afin de faciliter l'ajustement de la branche de production nationale et de déterminer le
niveau du droit de sauvegarde représentant le minimum nécessaire pour protéger la branche de
production nationale de la menace de dommage grave causée par l'accroissement des importations de
phénol.
4) Compte tenu de la nécessité de libéraliser progressivement le droit de sauvegarde afin de
faciliter l'ajustement de la branche de production nationale, il est recommandé qu'un droit de
sauvegarde soit imposé sur les importations de phénol en Inde aux taux spécifiés ci-dessous, sur une
base ad valorem pendant une période supplémentaire de deux ans, celle-ci constituant la durée
minimale nécessaire pour protéger la branche de  production nationale de la menace continue de
dommage grave causée par les importations de phénol:
Niveau de protection
totale recommandé
(pour cent)Protection actuelle
(pour cent)Droit de sauvegarde
recommandé (pour cent)
(3)-(2)
(1) (2) (3) (4)
Première année de
prorogation25+12 25 12
Seconde année de
prorogation25+9 9G/SG/N/8/IND/6/Suppl.1
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Il est en outre recommandé d'exempter de la totalité du droit de sauvegarde une quantité de
12 000 tonnes de phénol durant la première année de prorogation et 12 500 tonnes durant la seconde
année (en excluant la quantité de phénol importé pour la production destinée à l'exportation).
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL (SAUVEGARDES)
 (R.K.GUPTA)
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