. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS255/3
14 juin 2002
(02-3330)
Original:  espagnol
PÉROU - TRAITEMENT FISCAL DE CERTAINS PRODUITS IMPORTÉS
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Chili
La communication ci-après, datée du 13 juin 2002, adressée par la Mission permanente du
Chili au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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J'ai l'honneur de m'adresser à vous pour demander l'établissement d'un groupe spécial
conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, au sujet du traitement fiscal réservé aux importations
de fruits frais, de légumes, de poissons, de lait, de thé et d'autres produits naturels du Pérou.
La Loi n° 27.614, qui modifie le texte unique codifié de la Loi concernant la taxe générale sur
les ventes et l'impôt sélectif sur la consommation (TUO), sanctionné par le Décret
suprême n° 055-99-EF, a été publiée au Journal officiel El Peruano le 29 décembre 2001.  L'article 5
dudit texte unique codifié exonère de la taxe générale sur les ventes (IGV) la vente à l'intérieur du
pays ou l'importation d'une liste de produits - figurant à l'appendice I du TUO - qui comprend les
poissons, le lait, les fruits et légumes, le thé, les semences de céréales et d'autres produits.  LaLoi n° 27.614, qui modifie le TUO, dispose que les produits énumérés à l'appendice I ne seront
exonérés de l'IGV qu'en ce qui concerne la vente à l'intérieur du pays.  Par conséquent, l'importation
des produits en question est désormais soumise à l'IGV, à l'exception d'un groupe restreint de produits
- semences de céréales, livres, etc. - dont l'importation (et la vente à l'intérieur du pays) continuent
d'être exemptées de l'IGV.
Le 22 avril 2002, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec le Pérou conformément
à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994)
et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Cette demande a été
distribuée sous la cote WT/DS255/1, G/L/536.  Les consultations, qui se sont tenues à Lima (Pérou) le9 mai, ont permis aux parties de mieux comprendre leurs positions respectives, mais elles n'ont
malheureusement pas abouti à une solution mutuellement satisfaisante.
Le gouvernement chilien estime que la mesure en question, autrement dit la Loi n° 27.614, du
fait qu'elle dispose que l'exonération de l'IGV envisagée dans le texte unique codifié de la Loiconcernant la taxe générale sur les ventes et l'impôt sélectif sur la consommation (Décret
suprême n° 055-99-EF) s'applique uniquement aux ventes à l'intérieur du Pérou mais non aux
importations, est incompatible avec l'article III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994.  En effet, depuis le 29 décembre 2001, l'importation d'un nombre important de
produits est soumise à l'IGV (dont le taux est de 18 pour cent), alors que la vente à l'intérieur du Pérou
de ces mêmes produits est exemptée de cette taxe, ce qui constitue un manquement aux engagements
qui ont été pris par le Pérou en matière de traitement national aussi bien au niveau bilatéral que dansWT/DS255/3
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le cadre de l'OMC, notamment au regard de l'article III du GATT de 1994.  Cette discrimination
affecte les exportations chiliennes de différents produits, en particulier, mais pas uniquement, les
exportations de pommes, de raisins de table et de pêches, nuisant ainsi à la compétitivité de ces
produits sur le marché péruvien.
Il convient de souligner que, dans la demande de consultations et au cours de ces dernières, le
Chili a invoqué les dispositions prévues pour les situations d'urgence au paragraphe 8 de l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, dispositions
qu'il invoque à nouveau dans la présente demande, étant donné que la mesure affecte des produits
naturels et qui sont donc périssables.  Cela étant, il fera valoir ses droits en ce qui concerne les délais
qui sont prévus au paragraphe 8 ainsi qu'au paragraphe 9 de l'article 4 dudit mémorandum d'accord.
Compte tenu de ce qui précède, la République du Chili demande l'établissement d'un groupe
spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends.  À cette fin, elle souhaite que la présente demande soit inscrite à
l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le
24 juin 2002.
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