RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/IG/W/3
23octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4649)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe informel del'anticontournement
THEME 1-UNE APPROCHE POSSIBLE POUR
LADEFINITION DUCONTOURNEMENT
Document duCanada
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du22octobre 1997.
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Asaréunion ordinaire tenue les28et29avril1997, leComité despratiques antidumping a
établi leGroupe informel del'anticontournement. LeGroupe informel estchargé d'examiner laquestion
del'anticontournement conformément aucadre indiqué dansledocument G/ADP/W/404 datédu
20mars 1997.
LaDécision ministérielle surl'anticontournement aétéadoptée àlaréunion deMarrakech et
faitpartie intégrante del'Actefinalreprenant lesrésultats desnégociations commerciales multilatérales
duCycle d'Uruguay.1
Envuedecontribuer audébat surleparagraphe 21)delaproposition duPrésident concernant
laquestion "Qu'est-ce quelecontournement?", leCanada présente l'analyse quisuit.
Lesmesures antidumping visent àremédier àundommage causé àunebranche deproduction
nationale d'unpaysparledumping pratiqué pourdesproduits similaires provenant d'unoudeplusieurs
autres paysexpressément désignés.
1LaDécision selitcomme suit:
LesMinistres ,
Notant queleproblème ducontournement desmesures antidumping faisait partie desnégociations
préalables àl'élaboration del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994 maisque
lesnégociateurs n'ontpasétéenmesure des'entendre suruntexte précis,
Conscientsdufaitqu'ilestsouhaitablequedesrèglesuniformespuissentêtreapplicablesdanscedomaine
aussitôt quepossible,
DécidentdeportercettequestiondevantleComitédespratiquesantidumpinginstituéenvertudel'Accord
pour règlement.G/ADP/IG/W/3
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Lanotionde"contournement"impliquel'idéede"passerautour"dequelquechosepouratteindre
unobjectif. Acetégard, leverbe "contourner" estdéfini notamment dansundictionnaire comme
consistant àéviter quelque chose enpassant autour oud'essayer delefaireenrecourant spécialement
àunartifice ouàunstratagème.2Parconséquent, lecontournement demesures antidumping peut
êtredéfini ausenslarge comme uneactivité d'unexportateur quiauneincidence directe surlanature
desmarchandises visées ousurlelieudeproduction oud'assemblage. Unetelleactivité estdestinée
à"éviterenpassantautour",d'unecertainemanière,lesmesuresantidumpingetdoncàéviterlepaiement
dedroits antidumping.3
Pourétablir l'existence ducontournement d'uneordonnance antidumping, lesautorités chargées
del'enquête doivent pouvoir déduire, d'après lesfaitsdisponibles dans l'affaire spécifique, que
l'exportateur spécifique enquestion aeul'intention decontourner lesdroits antidumping. Par
conséquent, lesfacteurs àprendre encompte pour l'identification descasdecontournement sont
notamment lessuivants:
Détermination dumoment applicable
Lecontournement d'uneordonnance antidumping peutdéjàdébuter aumoment oùl'enquête
antidumping estengagée, enprévision desmesures antidumping finales.4Desactivités antérieures
àl'ouverture d'uneenquête antidumping, quipourraient sinon constituer uncontournement dedroit
antidumping, nedevraient pasêtredéfinies comme constituant uncontournement.
Caractéristiques ducommerce
Différents changements danslescaractéristiques ducommerce peuvent donner àpenser qu'il
yacontournement, parexemple:
i) Modification delanature desmarchandises
Unexportateur peutmodifier lesmarchandises exportées verslepaysimportateur à
lasuite delamise enoeuvre demesures antidumping. Silesmarchandises ainsi
modifiées correspondent effectivement àladescription desmarchandises visées dans
laconstatation initiale relative audommage, ladite constatation leurserait applicable.
Ilpeutarriver cependant qu'àlasuitedecertaines modifications, lesmarchandises
necorrespondent pasàladéfinition initiale desmarchandises similaires etilfaudra
doncpeut-être analyser demanière plusapprofondie lesfaitsencause pourdéterminer
s'ilyacontournement.
2Onpeutdéfinir lestratagème comme unemanoeuvre visant àatteindre unobjectif.
3Ilfautdéfinir lecontournement enledistinguant despratiques frauduleuses visant àéchapper àl'application
légitime dedroits antidumping, telles que,parexemple, lesdéclarations douanières incorrectes surl'origine,
leclassement tarifaire oulavaleur desmarchandises. Dans chacun decescas,lesmarchandises elles-mêmes
seraientidentiquesauxmarchandisesviséesparunemesureantidumpingfinaleetproviendraientdumême endroit,
laseule différence étant lesdonnées "déclarées" aumoment del'importation. Pour remédier àcesactivités
frauduleuses, ilconvient derecourir àladisposition del'article XXd)duGATT de1994 concernant lespratiques
denature àinduire enerreur.
4L'ouverture d'uneenquête antidumping nesignifie pasnécessairement quelepaysimportateur imposera
desmesures antidumping finales. Cependant, cette possibilité peutsuffire àinciter unexportateur àprendre
desdispositions pour contourner cesmesures, aucasoùcelles-ci seraient imposées.G/ADP/IG/W/3
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ii) Exportation depièces etdecomposants
Unexportateur peutchoisir decesser d'exporter lesmarchandises visées pourexporter
despièces etcomposants puislesassembler dansunpaystiersenvuedel'exportation.
Demême, ilpeutexporter, envued'assemblage, despièces etcomposants versle
paysquiapplique lamesure antidumping. Cesopérations simples d'assemblage ou
opérations "tournevis" dansunpaystiersoudanslepaysimportateur peuvent dénoter
l'existence d'uncontournement.5
iii) Changement delieudeproduction
Lesmarchandises visées paruneconstatation sontdéfinies, notamment, comme
provenant (ouexportées) d'unpaysdonné. Alasuitedemesures antidumping, un
exportateur peutchoisir deproduire oud'assembler lesmarchandises dansunpays
tiersnonviséparlaconstatation initiale oudanslepaysimportateur lui-même. Si
lesmarchandises"similaires"produitesdanslepaystiersoulepaysimportateurpeuvent
êtreconsidérées, auxfinsdesrègles d'origine, comme desmarchandises originaires
duditpaystiersoupaysimportateur, iln'yapeut-être pascontournement.6Cependant,
danslecasoùdesmarchandises sontproduites dansunpaystiersoudanslepays
importateur, cequinesuffit pasàleurconférer l'origine, ilfaudrait examiner plus
attentivement touslesfacteurs pertinents poursavoir s'ilyacontournement.
iv) Nature del'investissement dansunpaystiersoudanslepaysimportateur
Desopérations d'investissement, deproduction, defabrication oud'assemblage
effectuées parl'exportateur dansunautre paysoudanslepaysimportateur quiont
uncaractère substantiel donneraient àpenser qu'iln'yapascontournement d'une
ordonnance antidumping.
v) Parties liées
Lanature delarelation entre l'exportateur viséparl'ordonnance antidumping initiale
ettouteautrepartie intéressée peutavoir unrapport aveclaquestion ducontournement.
Uneanalyse plusapprofondie estcependant nécessaire pourdéterminer cequiconstitue
desparties "liées" (parexemple, régime depropriété, contrôle, relations contractuelles,
etc.).
vi) Continuité delaclientèle
Unautre indice ducontournement pourrait êtrelefaitquelesproduits modifiés et/ou
lesmarchandises produites ouassemblées danslespaystiersoudanslepaysimportateur
sontvendus àlamême clientèle, directement ouindirectement, parl'exportateur des
marchandises visées initialement.
5D'après lesrègles types desnomenclatures tarifaires, lesmarchandises présentées sousforme d'ensembles
etdejeuxdepièces démontées sontassimilées auxproduits assemblés.
6Ilconvient denoter quecette question pourrait êtreinfluencée parlerésultat dudébat encours auComité
desrègles d'origine surl'harmonisation desrègles d'origine pourlesinstruments nonpréférentiels depolitique
commerciale.G/ADP/IG/W/3
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Lorsque l'onexamine laquestion ducontournement, ilfauttenircompte dudommage. Par
exemple, sil'importation demarchandises modifiées àlasuitedel'ouverture d'uneenquête antidumping
cause undommage àuneautre branche deproduction, ilneserait pasapproprié quelesautorités du
paysimportateur recourent àdesmesures anticontournement.
Aucun desfacteurs mentionnés ci-dessus nedevrait êtreconsidéré ensoicomme unélément
déterminant pourétablir l'existence ducontournement d'uneordonnance antidumping. Ilfaudrait au
contraire examiner touslesfaitspertinents danschaque caspoursavoir s'ilyaeucontournement.