ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/57/Suppl.2
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1307)
Commerce desservices
ROYAUME DUMAROC
Liste d'engagements spécifiques
Supplement 2
(Seul letextefrançaisfaitfoi)
_______________
Letexte ci-joint complète lasection relative auxservices detélécommunications quifigure
auxpages 4à8dudocument GATS/SC/57.GATS/SC/57/Suppl.2
Page2MAROC -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES1
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.C. SERVICES DETELE-
COMMUNICATIONVoir noteexplicative en
annexe
(non compris ladiffusion
deprogrammes
radiophoniques et
télévisuels àl'intention
dupublic engénéral.
a) Service detéléphonie
vocale entre points fixes
d) Service télex
o) Réseau numérique à
intégration deservices
(ISDN)1) Possible àtravers leréseau de
télécommunication d'IAM2
2) Aucune
3) Cesservices restent sousmonopole d'IAM
jusqu 'au31décembre 2001
Participation étrangère aucapital d'IAM:
nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux1) Aucune
2) Aucune
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux- Principes de
réglementation
- Procédures d'octroi
delicences, de
blocs denuméros et
d'attribution des
fréquences
- Agrément
- Interconnexion
1L'entrée envigueur desengagements repris danscettelisteestconditionnée parl'adoption etlapromulgation delanouvelle loisurlestélécommunications actuellement
endiscussion auniveau duParlement.
2IAM: Itissalat Al-Maghrib.GATS/SC/57/Suppl.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(TDCP)
o) Services deFrame relay1) Présence commerciale requise: seuls les
opérateurs disposant déjàd'uneprésence
commerciale peuvent parailleurs offrir des
services selon lemode 1.
2) Aucune
3) Soumis àunelicence d'établissement et
d'exploitation sil'opérateur installe sa
propre infrastructure detransmission
Soumis àdéclaration silescapacités de
transmission sontlouées àd'autres
opérateurs
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux1) Aucune
2) Aucune
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontauxGATS/SC/57/Suppl.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o) Services detéléphonie
mobile
o) Services de
radiomessagerie
o) Lessystèmes PCS
o) Services mobiles de
transmission dedonnées1) Présence commerciale requise: seuls les
opérateurs disposant déjàd'uneprésence
commerciale peuvent parailleurs offrir des
services selon lemode 1.
2) Aucune
3) Réservé àdesopérateurs sélectionnés par
appel d'offres (soumission publique) dont
leCPSestélaboré parl'ANRT3
Sujette àunelicence d'exploitation et
d'établissement.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux1) Aucune
2) Aucune
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux
3 Agence nationale deréglementation destélécommunications: autorité nouvellement créée etchargée delaréglementation dusecteur.GATS/SC/57/Suppl.2
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Service parcircuits loués
privés1) Présence commerciale requise: seuls les
opérateurs disposant déjàd'uneprésence
commerciale peuvent parailleurs offrir des
services selon lemode 1.
2) Utilisation nécessaire descapacités
disponibles desréseaux publics de
télécommunications existants
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux1) Aucune
2) Aucune
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontauxGATS/SC/57/Suppl.2
Page6
Note explicative
Laprésente noteapporte desprécisions surlesaspects delalisted'engagements duRoyaume
duMarocenrelationavecl'organederéglementation,l'interconnexion,lerégimedelicences,l'agrément
etlesmesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles.
Réglementation
Uneautorité deréglementation seracréée avant lafindel'année 1996. Cette autorité sera
indépendante desopérateurs deréseaux etdesfournisseurs deservices detélécommunication.
Elleserait principalement chargée:
- d'établir lescahiers descharges fixant lesdroits etlesobligations desopérateurs;
- d'instruire lesdemandes delicences d'établissements etd'exploitation suite à
l'adjudication parappel d'offres desopérateurs;
- d'assurer lagestion desressources rares(gestion duspectre, blocs denuméros, points
hauts, ...);
- d'élaborer lesnormes techniques enconcertation aveclesdifférents intervenants dans
lesecteur destélécommunications (industriels, opérateurs, prestataires deservices, ...);
- decontrôler lestarifs desservices sousmonopole;
- d'instruire lesprocédures d'arbitrage desconflits entre opérateurs;
- degarantir ledroit àl'interconnexion pour touslesopérateurs deréseaux de
télécommunication.
Interconnexion
Enprincipe, lesopérateurs deréseaux négocient l'interconnexion surunebasecommerciale
danslerespect desrègles d'équité, detransparence etdenon-discrimination.
Encasdelitige, l'autorité deréglementation arbitre lesconflits entre opérateurs.
Elleveille notamment àcequel'interconnexion sefasse dans desconditions techniques
transparentes etàdestarifs orientés verslescoûts.
Lesdifférents opérateurs détenteurs delicences d'établissement etd'exploitation deréseaux
publics detélécommunication sontsoumis àl'obligation de:
- participer financièrement auxcharges "service public";
- contribuer àlarecherche etdéveloppement etàlaformation dansledomaine des
télécommunications.GATS/SC/57/Suppl.2
Page7
Agrément
Leséquipements terminaux detélécommunication doivent êtreagréés avant leurexploitation.
L'agrément estbasésurlesspécifications techniques établies parl'Autorité deréglementation.
Transparence
LeConseil national, quiregroupe lesreprésentants desassociations professionnelles, des
utilisateurs etdesopérateurs, donne sonavissur:
- lesprincipes généraux delaréglementation applicable auxtélécommunications;
- l'adjudication desappels d'offres pourladélivrance deslicences d'opérateurs.
L'accès auxrenseignements etinformations enrelation avec desaspects etdécisions
réglementaires estautorisé dansleslimites prévues parlaloi.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
Touteslesmesuresserontprisespouréviterl'instaurationdelapositiondominantedel'opérateur
principal, laconcurrence déloyale etlespratiques dedumping.