. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/MEX/50
24 mars 2003
(03-1673)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Centre d'information de la Direction générale de la normalisation du Ministère de
l'économie (Point de contact OTC/SPS)
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits soumis au respect des normes officielles mexicaines relevant de la compétence du
Ministère de l'économie
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proyecto  de Políticas y
Procedimientos para la Evaluación de la Conf ormidad:  Procedimientos de certificación y
verificación de productos sujetos al cumplimiento de normas oficiales mexicanas,
competencia de la Secretaría de Economía (Projet de principes directeurs et de procédures
relatifs à l'évaluation de la conformité: procé dures de certification et de vérification des
produits soumis au respect des normes officie lles mexicaines relevant de la compétence du
Ministère de l'économie) - 50 pages, en espagnol
6. Teneur:   Projet visant à modifier et à améliorer les principes directeurs et les procédures
relatifs à l'évaluation de la conformité des produits soumis au respect des normes officielles
mexicaines émises par le Ministère de l'économie (sous la cote SCFI), afin de faciliter leur
consultation en intégrant dans un document unique les diverses modifications qu'ils ont
subies, et afin de contribuer à déréglementer lesdites procédures.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Ce
projet vise à améliorer les principes directeurs et les procédures en vue de renforcerl'évaluation de la conformité dans les secteurs concernés et de créer un cadre plus efficace
pour la vérification et la certification, conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur
la métrologie et la normalisation;  il vise aussi à donner des garanties aux utilisateurs, à
éviter les pratiques de nature à induire en erreur, à protéger les consommateurs et à assurer
l'exactitude des mesures dans les transactions commerciales.G/TBT/N/MEX/50
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8. Documents pertinents:   Journal officiel fédéral ( Diario oficial de la Federación ) du
4 mars 2003
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer.
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 mai 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Site Web: www.economia.gob.mx/?P=85 ( Catálogo de normas )
Courrier électronique: cidgn@economia.gob.mx