RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/29
27 février 2002
(02-1029)
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA RÉUNION DU 6 DÉCEMBRE 2001
Note du Secrétariat
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa vingt-neuvième réunion ordinaire le 6 décembre 2001
sous la présidence de M. le Ministre Yoichi Suzuki (Japon).
2. L'ordre du jour de la réunion, reproduit  dans l'aérogramme WTO/AIR/1681, a été adopté
après la suppression de la question sur la mise en œuvre posée par la Thaïlande sur le prix minimal du
maïs blanchi du Mexique.
PREMIÈRE PARTIE:  LE PROCESSUS D'EXAMEN
A. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE 18:6
a) Nouvelle-Zélande:  Venezuela – Administration des contingents tarifaires:  régime de licences
d'importation pour les produits laitiers
3. La Nouvelle-Zélande a remercié le Venezuela des précisions fournies dans sa notification
(cote G/AG/N/VEN/17) et lors des dernières réuni ons sur le régime des licences d'importation du lait
écrémé en poudre, du lait entier en poudre et du from age.  La Nouvelle-Zélande continuant à avoir de
grandes difficultés à faire entrer ses produits laitiers sur le marché vénézuélien, elle demandait des
éclaircissements complémentaires sur l'administration du régime des contingents tarifaires, sur sa
poursuite après la fin de 2001 et sur des changements éventuels.  La Nouvelle-Zélande a également
exprimé ses préoccupations concernant les critères d'attribution des licences d'importation et a
demandé au Venezuela de confirmer:
i) les critères d'attribution des licences d'importation entre les entreprises en
concurrence dans les catégories d'importateurs "traditionnels" et "nouveaux" et de
préciser le rôle des "parts du marché", "niveaux d'importation précédents" et "achats
intérieurs" dans l'attribution des licences d'importation;
ii) si le régime des "licences automatiques" s'appliquait au lait écrémé en poudre et au
fromage ou si le régime des contingents tarifaires s'appliquait à ces produits;
iii) si le Venezuela avait l'intention d'élargir le régime des licences automatiques au lait
entier en poudre;  et
iv) si les licences d'importation étaient attribuées à l'importateur ou à l'utilisateur final.
4. De plus, la Nouvelle-Zélande avait souffert de retards dans l'obtention de licences
d'importation pendant toute la durée de l'année contingentaire 2001 et elle souhaitait avoir de plusamples renseignements concernant le calendrier du régime des contingents tarifaires, et notamment:G/AG/R/29
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i) les délais prescrits pour: chaque période de contingent tarifaire;  l'annonce de
l'ouverture de chaque période;  la soumission des demandes de licences d'importation
pour chaque période;  et la notification de l'attribution des licences d'importation pour
chaque période;
ii) les dates effectives de l'année contingentaire 2001 pour le lait écrémé en poudre, le
lait entier en poudre et le fromage;  les périodes de contingent tarifaire;  les demandes
de licences d'importation, les dates de clôture des demandes de licence et les dates
d'octroi des licences d'importation;
iii) la proportion du total des contingents attribués pendant chaque période de contingent
tarifaire.
5. Le représentant du Venezuela a confirmé que les Ministres des finances, de la production et
du commerce avaient conclu un accord, publié au Journal officiel n° 37339 du 21 novembre 2001,
prorogeant le régime des contingents tarifaires sans modification.  S'agissant des critères d'attributiondes contingents tarifaires, 90 pour cent étaient répartis entre les entreprises concurrentes ayant
effectué des importations au cours des deux dernières années;  pour les 10 pour cent restants, la
répartition était effectuée entre les entreprises qui pénétraient pour la première fois sur le marché ou
qui effectuaient occasionnellement des importations.  La répartition entre les importateurs
traditionnels se faisait sur la base des volumes d'importations précédents, et, pour les nouveauximportateurs, sur le principe de la proportionnalité.
6. À l'heure actuelle, le Venezuela avait un système de licences automatiques pour les
importations de lait écrémé et de fromage.  Le contingent total entièrement attribué de lait entier
reflétait la demande d'importation du pays.  Enfin, les licences étaient attribuées aux importateurs,
qu'ils soient utilisateurs finaux ou non.  Les demande s étaient reçues pendant une période de 21 jours
et les notifications d'attribution des licences étaient annoncées dans les dix jours ouvrables suivant la
date de clôture des demandes.  En 2001, les notifications officielles annonçant l'ouverture des
contingents avaient été publiées les 2 janvier 2001, 21 avril 2001 et 19 juillet 2001.  Trente pour cent
du contingent de lait avaient été attribués pendant les deux premiers trimestres avant l'affectation des
40 pour cent restants.  Pour le fromage, la totalité du contingent de 2 212 tonnes avait été attribuée
pendant le premier semestre, avant l'introduction du système de licences automatiques.  Jusqu'à
présent, des licences d'importation représentant 7 770 tonnes de fromage avaient été attribuées.
b) Nouvelle-Zélande:  États-Unis – Production expérimentale de caséine à partir de lait écrémé
en poudre:  élément subvention
7. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait allusion à la déclaration du 22 octobre 2001 de
la Commodity Credit Corporation des États-Unis, qu'elle allait lancer des essais sur le terrain en vuede la transformation d'un maximum de 120 000 livres de lait écrémé en poudre par entreprise en
caséine comestible en poudre ou en caséinates comestibles en poudre.  La Nouvelle-Zélande
souhaitait savoir quels critères seraient utilisés pour déterminer si les essais de transformation avaient
donné des "avantages suffisants" – pour reprendre les termes de la déclaration – pour devenir des
programmes permanents de la CCC.  La Nouvelle-Zélande souhaitait aussi confirmer le prix auquel lelait écrémé en poudre qui allait être utilisé dans le programme avait été acheté par la CCC et le prix
courant auquel les transformateurs achetaient et vendaient le lait écrémé en poudre. Elle demandait
aussi aux États-Unis quels seraient le prix et l'âge éventuel du lait écrémé en poudre et les volumes
prévus de caséine comestible en poudre et de caséinates comestibles en poudres provenant de tout
programme permanent.  Enfin, elle demandait aux États-Unis au titre de quel accord et de quellesdispositions ils envisageaient de notifier les subventions que le programme verserait aux producteurs
de caséine/caséinates.G/AG/R/29
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8. Le représentant des États-Unis a indiqué que le Federal Agricultural Improvement Reform
Fair Act de 1996 tel que modifié disposait que la Secrétaire à l'agriculture était tenu de soutenir le prix
intérieur du lait par le biais d'achats de fromage, beurre et lait écrémé en poudre par la CCC.  Les
résultats des essais sur le terrain seraient analysés en vue de déterminer si un programme permanent
aiderait la Secrétaire à remplir son mandat, de soutenir les prix intérieurs du lait.  Les critères quiseraient utilisés pour déterminer si les avantages étaient suffisants étaient toujours à l'étude.
9. Les États-Unis ont également indiqué que le prix d'achat par la CCC du lait en poudre écrémé
non fortifié en sacs de 25 kg, produit avant le 31 mai 2001 et mis en vente avant le 13 juin 2001, était
de 1,0032 dollar EU la livre et qu'autrement, le prix d'achat de la CCC était de 0,9 dollar EU la livre.
Le lait écrémé en poudre de la CCC est mis en vente au prix du marché intérieur.
10. Le représentant des États-Unis a dit que ce serait pure spéculation que d'envisager la
possibilité d'un programme permanent, sans parler de ses modalités précises, étant donné que leDépartement de l'agriculture n'avait pas encore les résultats des essais sur le terrain et qu'aucune
évaluation des avantages pouvant en découler n'avait été menée.
11. La Canada a fait savoir qu'il s'intéressait à la question et a demandé une copie de la réponse
des États-Unis.
c) États-Unis:  Inde – Faits récents dans le secteur du blé
12. Les États-Unis ont demandé confirmation de la décision prise par le gouvernement indien le
1er décembre 2001, de mettre du blé à la disposition des minoteries locales au prix de 4 750 Re
(99 dollars EU) la tonne, sous réserve des mouvements des produits du blé à l'exportation.  Les
États-Unis ont également demandé s'il existait un pourcentage cible du blé devant être exporté.
13. Il a aussi été demandé à l'Inde de confirmer que le prix du blé dur était d'environ 6 500 Re
(133 dollars EU) la tonne et de dire si la State Tr ading Corporation of India (STC), la Minerals and
Metals Trading Corporation of India (MMTC) et la Project and Equipment Corporation (PEC) avaient
procédé à des ventes supplémentaires de blé depuis avril 2001.
14. Le représentant de l'Inde a informé le Comité que les questions avaient été communiquées à
sa capitale et que les États-Unis recevraient une réponse écrite dans les meilleurs délais.  Le Canada a
fait remarquer qu'il s'intéressait toujours à la politique agricole de l'Inde et a donc demandé à recevoir
une copie de la réponse fournie aux États-Unis.
d) États-Unis:  Venezuela – Suspension des licences d'importation de maïs jaune
15. Les États-Unis ont rappelé qu'ils attendaient une réponse à la question  posée au Venezuela en
septembre sur une interdiction des importations destinée à faciliter les achats locaux.  Une partie de ladéclaration disait que "l'octroi de licences d'importation en faveur du maïs jaune doré sera suspendu
jusqu'à ce que la production nationale de maïs et de sorgho soit achetée, comme convenu avec les
producteurs d'aliments pour animaux en juin 2001".  D'autres groupes de producteurs semblaient
demander le même traitement et il avait été demandé au Venezuela de préciser sa position sur l'octroi
de licences d'importation durant et après la période de la récolte des cultures intérieures.
16. Le Venezuela a expliqué que la mesure visée ci-dessus avait été prise au vu des difficultés
rencontrées dans la commercialisation du maïs et du sorgho.  Il examinait les moyens de traiter les
demandes de licences d'importation qu'il avait reçues et espérait être bientôt en mesure de répondre
aux importateurs.  Il n'en restait que jusqu'en novembre 2001, le Venezuela avait accordé des licences
pour l'importation de 908 529 tonnes de maïs jaune doré, remplissant ainsi son engagement d'accèsminimum de 583 459 tonnes.G/AG/R/29
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17. Le Canada a déclaré qu'il avait toujours des problèmes avec la politique vénézuélienne de
licences d'importation pour la viande, les pommes de terre et les oignons au prétexte de raisons
sanitaires ou phytosanitaires ou autres et qu'à l'heure actuelle le Venezuela n'accordait pas de licence
d'importation pour les pommes de terre de table et les oignons canadiens.  Il essayait de résoudre le
problème de manière bilatérale depuis des années mais sans résultat satisfaisant.  Selon le Canada, leVenezuela semblait utiliser un système discrétionnaire de licences d'importation incompatible avec les
obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC.  Le Canada demandait au Venezuela d'octroyer les
licences d'importation d'une manière transparente, automatique et ponctuelle.  Les États-Unis ont
aussi fait remarquer que la suspension des importations dont il avait fait état existait toujours et ils
demandaient au Venezuela de reprendre l'octroi des licences d'importation dès que possible.
18. Le représentant du Venezuela a déclaré que les préoccupations du Canada avaient été notées.
Il n'avait pas les renseignements voulus pour parler des mesures SPS susceptibles de toucher lesimportations du Canada, mais si elles existaient, la question devait être traduite devant le Comité SPS.
19. Le Chili a indiqué que la question l'intéressait et qu'il souhaitait recevoir plus d'informations
sur l'évolution de la situation.
e) Brésil:  États-Unis – Paiement des producteurs de coton
20. Le Brésil souhaitait avoir plus d'informations sur les montants payés aux producteurs de coton
en 1993 et 1994 au titre:  des versements directs dans le cadre de programmes visant à limiter la
production;  des versements directs non exemptés de s engagements de réduction de la production et
des versements au titre des politiques de soutien des prix du marché.  Il souhaitait aussi savoir si les
États-Unis pouvaient indiquer le montant des versements effectués au cours de la campagne decommercialisation de 1992.
21. Le représentant des États-Unis a déclaré que les questions seraient communiquées à sa
capitale et qu'il y serait répondu dès que possible.
B. E
XAMEN DES NOTIFICATIONS
22. Le Comité a examiné les notifications ci-après, telles qu'elles figurent sur la liste reproduite
dans l'ordre du jour:
i) concernant l'administration des engagements en matière de contingents tarifaires et
autres (tableau MA:1):  Guatemala (GTM/22);
ii) concernant les importations relevant d'engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:2):  Guatemala (GTM/21), Indonésie (IDN/23), Japon
(JPN/66), Norvège (NOR/35), et Afrique du Sud (ZAF/36);
iii) présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5):
Japon (JPN/69 et Corr.1);
iv) concernant les engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1):  Argentine
(ARG/17), Barbade (BRB/7), Indonésie (IDN/26 et Corr.1), Lettonie (LVA/6),
Slovénie (SVN/18), États-Unis (USA /36) et Afrique du Sud (ZAF/37);
v) concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la
réduction (tableau DS:2): Argentine (ARG/16), République slovaque (SVK/31),
Slovénie (SVN/19) et États-Unis (USA/37).G/AG/R/29
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23. Des points précis ont été soulevés au sujet des notifications dont la liste est donnée ci-dessus;
les réponses qu'ils ont obtenues sont résumées dans la Première partie de l'annexe au présent rapport.
C. AUTRES NOTIFICATIONS DONT LE COMITÉ EST SAISI
a) Notifications au sujet desquelles aucune question n'avait été soulevée à l'avance
24. Le Comité a pris note des notifications ci-après qui avaient été communiquées avant la date
de parution de l'avis annonçant la réunion mais au sujet desquelles aucune question n'avait été
soulevée à cette date au titre des procédures de travail du Comité:
i) concernant l'administration des engagements en matière de contingents tarifaires et
autres (tableau MA:1):  Austra lie (AUS/1/Add.1), République tchèque
(CZE/1/Rev.1/Add.1), Indonésie (IDN/ 24) et États-Unis (USA/2/Add.3,
USA/34/Add.1);
ii) concernant les importations relevant d'engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:2):  Barbade (BRB/8);
iii) présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5):
Barbade (BRB/9), République tchèque (C ZE/32), Indonésie (IDN/22) et Afrique du
Sud (ZAF/40);
iv) présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien interne
(tableau DS:1):  Australie (AUS/36/Corr.1), Barbade (BRB/11), Canada
(CAN/43/Corr.1) et Slovénie (SVN/4 /Rev.3, SVN/5/Rev.2, SVN/8/Rev.2 et
SVN/12/Rev.2);
v) présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien interne
(tableau DS:2):  Australie (AUS/37), Estonie (EST/3) et Paraguay (PRY/8);
vi) concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation (tableaux ES:1
à ES:3): Barbade (BRB/10), Indonésie (IDN/ 25), Japon (JPN/67) et Afrique du Sud
(ZAF/38).
b) Notifications distribuées ou mises à la disposition des délégations après la parution de l'avis
annonçant la réunion (voir le paragraphe 9 du document G/AG/1)
25. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront
également examinées en détail à la réunion suivante conformément au paragraphe 9 de ses procédures
de travail:
i) présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5):
République tchèque (CZE /32/Corr.1 et CZE/33);
ii) concernant les engagements en matière de soutien interne (tableaux DS:1 et DS:2):
Argentine (ARG/18) et Australie (AUS/38);
iii) concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation (tableaux ES:1
à ES:3):  Australie (AUS/40) et Venezuela (VEN/21/Corr.1).
26. Le représentant de la République tchèque a informé que Comité que la République tchèque
avait soumis, le 5 décembre, ses notifications concernant les engagements en matière de soutienG/AG/R/29
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interne (tableaux DS:1 et DS:2) pour l'année 2000 au Répertoire central des notifications et qu'elle
était prête à répondre aux questions des Membres après distribution des notifications, lors de la
prochaine réunion du Comité.
D. POINTS CONCERNANT DES NOTIFICATIONS SOULEVÉES AUX RÉUNIONS PRÉCÉDENTES (VOIR
LE PARAGRAPHE  14 DU DOCUMENT G /AG/R/2)
27. Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune discussion.
E. CONTRE -NOTIFICATIONS VISÉES À L 'ARTICLE 18:7
28. Le Comité a pris note qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de l'article 18:7
de l'Accord.
F. AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PROCESSUS D 'EXAMEN
a) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus
d'examen
29. Les réponses non fournies par les Communautés européennes concernant les notifications
G/AG/N/EEC/30, EEC/31 et EEC/32 et celles le la République slovaque concernant la notification
G/AG/N/SVK/30 sont reprodu ites dans la deuxième partie de l'annexe au présent rapport.
b) Notifications tardives
30. Comme convenu à la réunion de mars 1997 du Comité (voir le paragraphe 10 du document
G/AG/R/10), le Secrétariat a mis à la disposition des délégations un document de salle daté du
6 décembre 2001 faisant le point sur le respect des obligations en matière de notification.
c) Addenda aux notifications du  tableau MA:1 concernant les régimes de contingents tarifaires
31. Le Vice-Président a noté que la récente Conférence ministérielle de l'OMC avait avalisé la
recommandation que le Comité continue de suivre la mise en œuvre de la décision prise en
décembre 2000 par le Conseil général sur l'administration des contingents tarifaires (voir le
paragraphe 1.1 du document WT/L/384).  Il était entendu néanmoins que cette décision ne devait passurcharger les pays en développement (voir le paragraphe 14 du document WT/GC/M/62).
32. Le Comité a noté que les Membres administrant des contingents tarifaires nommés ci-après
avaient soumis les addenda voulus aux notifications du tableau MA:1:  Australie
(G/AG/N/AUS/1/Add.1);   Canada (G/ AG/N/CAN/2/Add.2, 6/A dd.1, 10/Add.1, 19/Add.1);
Communautés européennes (G/AG/N/EEC/1 /Add.2, 3/Add.1, 14/Add.1, 15/Add.1);  Japon
(G/AG/N/JPN/1/Add.1, 8/Add.1, 23/Add.2, 57/Add.1);   Lett onie (G/AG/N/LVA/1/Add.1);
Nouvelle-Zélande (G/ AG/N/NZL/1/Add.1);   Norvège (G/ AG/N/NOR/1/Add.1);   et États-Unis
(G/AG/N/USA/2/ Add.3 and 34/Add.1).  Depuis la dernière réunion du Comité, en septembre, un
addendum supplémentaire a été reçu de la République tchèque (G/ AG/N/CZE/1/Re v.1/Add.1).
33. Le Vice-Président a instamment prié les Membres administrant des contingents tarifaires qui
ne l'auraient pas encore fait de soumettre leurs addenda aux notifications du tableau MA:1
conformément à la décision du Conseil général (WT/L/384).G/AG/R/29
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G. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 10:2 DE L'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
34. Le Vice-Président a noté qu'en application des recommandations approuvées par la récente
Conférence ministérielle de l'OMC, il avait été convenu que le travail des réunions ordinaires du
Comité de l'agriculture sur le développement des disciplines conformément à l'article 10:2 et les
dispositions connexes de la Décision de Marrakech sur les pays les moins avancés et les pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires se poursuivrait conformément aux points
convenus généraux ci-après:
a) que les travaux aux réunions ordinaires du Comité se concentreraient sur la mise en
œuvre de l'article 10:2 et sur les disciplines qui y sont prévues, alors que les
négociations de la Session extraordinaire porteraient principalement sur les
propositions présentées ou devant être présentées au sujet des pratiques en matière de
crédits à l'exportation;
b) que, sans préjudice des autres travaux à entreprendre aux réunions ordinaires du
Comité, ainsi qu'il est prévu à l'alinéa a) ci-dessus, au cas où un accord sectoriel sur
les crédits à l'exportation des produits agricoles serait conclu à l'OCDE, le Comité,
ainsi qu'il est envisagé dans le rapport du Comité de l'agriculture à la Réunionministérielle de Singapour de l'OMC (G/L/131, paragraphe 11), examinerait de quelle
manière un tel accord pourrait être multilatéralisé dans le cadre de l'Accord sur
l'agriculture et de quelle manière les dispositions du paragraphe 4 de la Décision de
Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
ont été prises en compte;  et
c) que le Comité de l'agriculture présenterait au Conseil général un rapport sur cette
question après sa réunion ordinaire de septembre 2002.
35. Le représentant de l'Argentine a attiré l'attention du Comité sur le document G/AG/W/50 du
21 mars 2001, proposé par le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), la Bolivie, le Chili,
le Costa Rica, le Guatemala, l'Inde et la Malaisie, sur les crédits à l'exportation pour les produits
agricoles.   Il a demandé que ce document soit inscrit à l'ordre du jour des futures réunions traitant de
la mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Il contenait une proposition de
programme de travail sur les crédits à l'exportation pour les produits agricoles.  Le représentant de
l'Argentine a rappelé que le temps était compté et que les crédits à l'exportation étaient un sujet
technique difficile que de nombreuses délégations pouvaient avoir des difficultés à comprendre. Il anoté que le Comité avait dû préparer en 2002 un rapport sur les crédits à l'exportation – qui sont une
question liée à la mise en œuvre.  L'Argentine souhaitait donc avoir une discussion préliminaire pour
voir comment le Comité allait procéder.
36. Le représentant du Brésil a souligné que la question était importante et que son pays était un
des coauteurs du document G/AG/W/50.   Il s'agissait d'une question liée à la mise en œuvre et,conformément à la Déclaration de Doha, les questions liées à la mise en œuvre faisaient partie de
l'enveloppe complète des négociations.  Le Brés il avait convenu des termes du document G/AG/11
qui disait, au paragraphe 4 a), que les travaux aux réunions ordinaires du Comité se concentreraient
sur la mise en œuvre de l'article 10:2 et sur les disciplines qui y sont prévues, alors que les
négociations de la Session extraordinaire porteraient principalement sur les propositions présentées oudevant être présentées au sujet des pratiques en matière de crédits à l'exportation.  Il voulait cependant
faire prendre acte que les crédits à l'exportation devaient rester à l'étude comme question liée à la mise
en œuvre dans le Comité.  Le Brésil donnerait son accord à l'organisation de réunions d'information
ou à tout autre processus informel destiné à recueillir et échanger des informations sur la question des
crédits à l'exportation.G/AG/R/29
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37. Le représentant de l'Égypte a demandé si  les auteurs du document G/AG/W/50 pouvaient
expliquer pourquoi les crédits retenus étaient ceux d'une durée supérieure à 180 jours.  En deuxième
lieu, s'agissant du traitement spécial et différencié, l'Égypte souhaitait avoir des éclaircissements
concernant la déclaration que les taux d'intérêt minimaux appropriés seraient établis pour tenir compte
des intérêts des pays en développement exportateurs.  Enfin, elle voulait faire remarquer que la miseen œuvre de l'article 10:2 n'entrait pas dans le cadre de la déclaration de Doha sur les questions liées à
la mise en œuvre et qu'il s'agissait donc d'un travail incombant normalement au Comité.
38. Le représentant du Brésil a répondu que la durée de 180 jours pour les crédits avait été choisie
comme étant la plus appropriée pour couvrir les cultures à cycle annuel mais que différentes durées
pouvaient être envisagées pour les cultures permanentes et que le Brésil était ouvert à toutes les
suggestions dans ce domaine.  S'agissant du traitement spécial et différencié, la référence à des taux
d'intérêt minimaux était une tentative de mettre en place des dispositions grâce auxquelles les créditsde l'État pourraient être utilisés pour faire tomber les taux d'intérêt et ainsi de s'attaquer aux difficultés
auxquelles se heurtaient de nombreux pays en développement.  Le représentant de l'Argentine a ajouté
que la période de 180 jours correspondait à la durée normale au bout de laquelle les produits agricoles
destinés à la consommation arrivaient à la fin de leur cycle vital.
39. Le Vice-Président a indiqué que la question serait  à l'ordre du jour de la réunion de mars du
Comité et qu'il ne fallait pas oublier le rapport d'avancement qui devait être présenté au Conseil
général sur la question et d'autres questions liées à la mise en œuvre en septembre 2002.  Il a précisé
que le document G/AG/W/50 était un élément concret faisant partie intégrante de l'exercice de mise
en œuvre de l'article 10:2 entrepris par le Comité et que des occasions appropriées de le discuter
seraient organisées afin d'aider les Membres à acquérir une meilleure compréhension des crédits àl'exportation.
40. Le représentant de l'Argentine a noté qu'une réunion spécifiquement consacrée à la question
des crédits à l'exportation pouvait être tenue avant la session de mars du Comité, pour commencer à
étudier la question et mieux informer les Membres.  Le représentant des Communautés européennes,
soutenu par ceux de l'Argentine et du Brésil, a suggéré que cette réunion soit organisée le jour avant lasession de mars du Comité pour profiter de la présence des délégués des capitales.   Le représentant de
l'Inde, appuyé par ceux du Brésil et de Cuba, a demandé s'il serait possible d'intégrer un séminaire ou
une assistance technique dans une future réunion sur les crédits à l'exportation.
41. Le représentant des États-Unis se référant au paragraphe 4 a) du document G/AG/11, qui dit
que les travaux aux réunions ordinaires du Comité se concentreraient sur la mise en œuvre de
l'article 10:2 et sur les disciplines qui y sont prévues, alors que les négociations de la Session
extraordinaire porteraient principalement sur les propositions présentées ou devant être présentées ausujet des pratiques en matière de crédits à l'exportation, a demandé au représentant de l'Argentine
comment il différenciait ces deux aspects du travail dans la proposition qu'il avait avancée au Comité
et aussi dans la Session extraordinaire.  Le représentant de l'Argentine a répondu que les disciplines
présentes dans l'Accord du Cycle d'Uruguay avaient besoin de disciplines complémentaires.  À
l'évidence, l'objet de la Session extraordinaire était de faire avancer les négociations sur l'agricultureet la question des crédits à l'exportation, qui était liée à la mise en œuvre, devait rester à l'ordre du jour
des réunions ordinaires, indépendamment des progrès réalisés à la Session extraordinaire.
42. Le Vice-Président a noté que ces discussions indiquaient qu'il serait utile d'organiser une
réunion d'information sur la question des crédits à l'exportation et la mise en œuvre de l'article 10:2.
Une réunion informelle pourrait être tenue parallèlement à la prochaine réunion ordinaire du Comitéde l'agriculture:  elle pourrait comporter un volet assistance technique à l'intention des Membres
connaissant mal les crédits à l'exportation ou l'élaboration des disciplines internationales sur les
crédits à l'exportation, les garanties de crédit et les programmes d'assurance.  Compte tenu des
contraintes de temps existant pour 2002, la réunion d'information envisagée pourrait aussi contribuer àG/AG/R/29
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préciser ce que les Membres souhaitent dans le contexte de la réunion ordinaire au titre de la mise en
œuvre de l'article 10:2 et dans le contexte des négociations.
DEUXIÈME PARTIE:  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU
COMITÉ
A. LA DÉCISION DE MARRAKECH SUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE
PRODUITS ALIMENTAIRES
a) Exercice annuel de surveillance par le Comité, conformément à l'article 16:2 de l'Accord sur
l'agriculture
43. Le Vice-Président a rappelé que l'exercice annuel de surveillance se fondait, inter alia , sur les
contributions des Membres, y compris les notifications de la série NF portant sur les actions prisesdans le cadre de la Décision sur les importateurs nets de produits agricoles.  En outre, une version à
jour du rapport du Secrétariat sur la mise en œuvre de la Décision avait été distribuée le
27 novembre 2001 sous la cote G/AG/W/42/Rev.4.
44. Les Communautés européennes ont constaté en examinant le document préparé par le
Secrétariat qu'une importante partie de l'aide alimentaire était octroyée en dehors de la convention surl'aide alimentaire.  De plus une importante partie de l'aide était octroyée à des pays autres que les pays
les moins avancés ou les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, surtout
lors des années où les prix étaient bas.  À l'évidence, il y avait un lien entre le niveau de l'aide
alimentaire accordée et les problèmes rencontrés par les donateurs plutôt que par les bénéficiaires de
l'aide.
45. Le représentant des États-Unis a souligné qu'en dépit de tous les efforts faits pour satisfaire
les besoins des personnes qui avaient faim, on comptait encore quelque 800 millions de personnes
dans le monde souffrant de la faim et que tant que les besoins de ces 800 millions de personnes
n'avaient pas été satisfaits, il convenait d'encourager tous les membres à donner plus.
46. Les représentants de la FAO, du FMI, de la CNUCED et du Programme alimentaire mondial
ont fait des déclarations qui sont reproduites dans  le document distribué sous la cote G/AG/GEN/49.
47. La représentante du Sri Lanka a remercié le Secrétariat de son rapport analytique sur la mise
en œuvre de la Décision de Marrakech.  Il montrait, alors qu'il avait été convenu que l'aide alimentaire
devait offrir bien plus que des céréales, que la majorité de cette aide avait été octroyée sous forme de
céréales.  De plus, les pourcentages de l'aide distribuée montraient clairement que la situation ne
s'était pas améliorée autant que prévu dans le cadre de la Convention de 1999 sur l'aide alimentaire.
La représentante du Sri Lanka a également noté que les niveaux de l'aide alimentaire avaientsensiblement augmenté mais avant tout vers les pays autres que les pays les moins avancés et les pays
en développement importateurs nets de produits agricoles.  Elle a enfin rappelé que la récente décision
prise par les Ministres à Doha précisait que les faiblesses du système actuel seraient corrigées lors des
éventuelles négociations d'une nouvelle convention sur l'aide alimentaire.
48. La représentante du Sri Lanka a noté qu'en dépit des augmentations sensibles dans l'octroi de
dons d'aide alimentaire par les États-Unis, une importante partie en était toujours distribuée à des
termes commerciaux.  S'agissant de l'assistance technique et financière, elle a indiqué que des pays
avaient des difficultés à notifier exactement ce qui allait aux pays en développement importateurs nets
de produits agricoles comme le demandait la Déclaration de Marrakech et elle a souhaité qu'un
mécanisme soit élaboré qui permettrait d'identifier au moins l'assistance technique et financière àdestination exclusive des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires.  L'intervenante pensait aussi que ces derniers pays devraient voir desG/AG/R/29
Page 10
améliorations dans la fourniture de l'assistance technique et financière.  Enfin, parlant de la capacité
de financer les importations commerciales, elle s'est dite persuadée de la nécessité de prendre en
compte certaines des préoccupations des pays les moins avancés et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires devant les fluctuations de prix des produits alimentaires.
49. La représentante du Sri Lanka a conclu son intervention en remerciant la FAO d'avoir attiré
l'attention du Comité sur le fait que 31 pays faisaient face à d'importants déficits vivriers et que la
majorité d'entre eux étaient des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires.
b) Recommandations du Comité adoptées par la Conférence ministérielle de Doha en ce qui
concerne les moyens d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la décision sur les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires
50. Le Comité a examiné un projet de mandat détaillé du groupe interinstitutions devant être
établi conformément aux dispositions du paragraphe III b) de la section B du document G/AG/11 et a
convenu que ce mandat, tel que modifié, devait être présenté au Conseil général sous la responsabilité
du Vice-Président (voir G/AG/12).  Plusieurs membres du Comité se sont félicités de cette décision.
La représentante du Sri Lanka souhaitait remercier le Vice-Président et le Secrétariat de leur travail auplan de la rédaction du mandat détaillé du groupe interinstitutions devant être établi.  S'agissant du
deuxième paragraphe du mandat, "examiner le principe et la faisabilité de la proposition concernant la
création d'un fonds autorenouvelable" soumise par un groupe de pays les moins avancés et de pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, elle interprétait cet examen comme une
analyse plus approfondie du concept et non une mise en question de sa validité.
51. S'agissant du conseil interinstitutions devant être établi, la représentante du Sri Lanka appuyée
par l'Égypte s'est dite convaincue que le groupe devait être aussi large que possible et se composer
d'experts en matière de financement et de produits de base de la Banque mondiale, du FMI, de la
FAO, du Conseil international des céréales et de la  CNUCED.  Dans cette optique, elle a souligné que
les Membres de l'OMC allaient devoir jouer un rôle important et que le Comité de l'agriculture devaitêtre le point central du suivi de la mise en œuvre des décisions prises par la Conférence ministérielle
de Doha sur les pays les moins développés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.  Elle a donc suggéré, soutenue par l'Égypte, de nommer M. Suzuki, Vice-Président du
Comité de l'agriculture, comme Président du groupe interinstitutions.
52. Les États-Unis, soutenus par les Communautés européennes, ont demandé si l'interprétation
du paragraphe 2 suggérée par le Sri Lanka allait être l'interprétation retenue par le Comité.  Le
Vice-Président, qui a accepté la nomination à la présidence du groupe interinstitutions, a répondu qu'iltransmettrait la déclaration de la représentante du Sri Lanka au groupe et que ce serait au groupe
d'accepter le mandat, en prenant en compte la déclaration du Sri Lanka.
B. C
ONSULTATION ANNUELLE AU TITRE DE L 'ARTICLE 18:5 DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
CONCERNANT LA PARTICIPATION DES MEMBRES À LA CROISSANCE NORMALE DU COMMERCE
MONDIAL DES PRODUITS AGRICOLES
53. Le Président a rappelé que l'article 18:5 de l'Accord prévoyait une consultation annuelle des
Membres réunis en Comité concernant leur participation à la croissance normale du commerce
mondial des produits agricoles dans le cadre des engagements en matière des subventions à
l'exportation au titre de l'Accord.  Les procédures de travail du Comité disposaient que cette
consultation annuelle devait être menée lors des réunions ordinaires de novembre du Comité.  Commel'avait demandé la dernière réunion du Comité, le Secrétariat avait préparé et distribué une version
revue de la note qu'il avait prépar ée à cette fin (voir G/AG/W/32/Rev.4).G/AG/R/29
Page 11
C. AUTRES QUESTIONS
Date de la prochaine réunion
54. La date de la prochaine réunion ordinaire du Comité est provisoirement fixée au
25 mars 2002.  L'aérogramme qui la convoque et en reproduit l'ordre du jour provisoire sera publié levendredi 15 mars 2002.G/AG/R/29
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ANNEXE
Examen des notifications effectué par le Comité à sa réunion du 6 décembre 2001
Page
Première
partieRésumé des points spécifiques soulevés concernant les notifications et des
réponses qui y ont été apportées (6 décembre 2001)
i) administration des engagements en matière de contingents tarifaires et autres
(tableau MA:1):  Guatemala (GTM/22);13
ii) importations relevant d'engagements en matière de contingents tarifaires et
autres (tableau MA:2):  Guatemala (GTM/21), Indonésie (IDN/23), Japon
(JPN/66), Norvège (NOR/35) et Afrique du Sud (ZAF/36);14
iii) application de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5):  Japon
(JPN/69 et Corr.1);16
iv) engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1):  Argentine
(ARG/17), Barbade (BRB /7), Indonésie  (IDN/26 et Corr.1), Lettonie
(LVA/6), Slovénie (SVN/18), États-Unis (USA/36) et Afrique du Sud
(ZAF/37)17
v) mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2):  Argentine (ARG /16), République slovaque (SVK/31),
Slovénie (SVN/19) et États-Unis (USA/37).29
Deuxième
partieRéponses non fournies concernant les questions sur les notifications
soulevées aux réunions précédentes
i) concernant les importations relevant d'engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:2):37
Communautés européenne s (EEC/31) voir les pages 8-9 du document
G/AG/R/28.
ii) concernant les engagements en matière de soutien interne (tableau DS: 1) 37
Communautés européennes (EEC/ 30) voir la page 18 du document
G/AG/R/28
République slovaque  (SVK/ 30) voir les pages 20-21 du
document G/AG/R/28
iii) concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation
(tableaux ES:1 à ES:3):39
Communautés européennes (EEC /32) voir page 40 du document
G/AG/R/28G/AG/R/29
Page 13
ANNEXE
Première partie - Résumé des points spécifiques soulevés concernant
les notifications et des réponses qui y ont été apportées
Notifications selon le tableau MA:1
Guatemala G/AG/N/GTM/22 Administration des engagements en matière
de contingents tarifaires et autres (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - Le Guatemala n'a pas importé de sucre de
canne en 2000.  Pourquoi a-t-il décidé d'introduiredes contingents tarifaires pour le sucre de canne
en 2001?En 2000, des certificats d'importation ont été
accordés aux entreprises suivantes dans le cadre ducontingent de sucre de canne pour l'équivalent de
5 000 tonnes métriques:
1) Red de Tercera Generación, S.A.: Certificat
d'importation 001(1701)001, Volume  714,28 MT
2) Depósito La Esperanza: Certificat d'importation
002(1701)002, Volume  714,28 MT
3) Corporación Sierra Madre, S.A.: Certificat
d'importation  003(1701)003, Volume  714,28 MT
4) Distribuidora El Paraíso: Certificat d'importation
001(1701)004, Volume  714,29 MT
5) Transportes San José: Certificat d'importation
001(1701)005, Volume  714,29 MT
6) Depósito San José: Certificat d'importation
001(1701)006, Volume  714,29 MT
7) Distribuidora Quality: Certificat d'importation
001(1701)007, Volume  714,29 MT
Ces importations n'ont pas été menées à bien pour
cause de problèmes de transport des entreprises.
Pour 2001, l'équivalent de 85 pour cent du volume ducontingent a déjà été importé.
S'agissant de l'administration des contingentstarifaires pour la farine de froment (blé) et de méteil,et pour le riz, la méthode d'attribution des licencesd'importation a-t-elle changé?Le Guatemala n'a pas changé la méthode d'attribution
des licences d'importation.
G/AG/R/29
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Notifications selon le tableau MA:2
Guatemala G/AG/N/GTM/21 Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - Étant donné qu'il n'a pas importé de sucre
de canne en 2000, le Guatemala a-t-il réexaminé la
nécessité d'un contingent tarifaire?Le Guatemala n'a pas envisagé d'introduire des
changements dans le volume ou dans les taux de
droits de douane des importations (ils restent à zéro)ou dans l'octroi des licences d'importation.
Étant donné que les taux d'utilisation des contingentspour la farine de froment ou de méteil ont varié entrezéro et 29 pour cent entre 1997 et 2000, le Guatemalaa-t-il envisagé d'éliminer le continent tarifaire?Le 8 mai 2001, en application de la Décision
gouvernementale n° 168-2001, le contingent tarifairesur le blé a été éliminé et les importations sont libreset assujetties à un droit de douane de 2 pour cent.  Le
contingent tarifaire pour la farine de blé a été fixé par
Décision gouvernementale n° 169-2001, à un volumede 78 000 tonnes métriques et à un droit de douane de4 pour cent dans le cadre du contingent et de 10 pourcent hors contingent.
États-Unis - Raisons de l'absence d'importation de
farine de blé ou de méteil (1101 du SH) dans le cadre
du contingent pour 2000Il n'y a pas eu de demande d'importation dans le
cadre du contingent.
Indonésie G/AG/N/IDN/23 Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - L'Indonésie envisage-t-elle de continuer
à utiliser des contingents tarifaires pour le lait et la
crème de lait et leurs produits  (0402, 0403, 0405 duSH), ainsi que pour le riz (Ex-1006 du SH) ?Depuis le passage en 1998 d'un Décret ministériel
commun des Ministères du commerce et des
industries et de l'agriculture et des coopératives,l'importation de lait et de ses produits ainsi que du rizn'est plus assujettie à un contingent tarifaire.
Japon G/AG/N/JPN/66 Utilisation des contingents tarifaires  (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Le Japon a-t-il envisagé de modifier
l'administration des contingents tarifaires de plusieursproduits dont les contingents sont sous-utilisés, telsque le lait écrémé en poudre pour le déjeuner dans les
écoles, le lait écrémé en poudre utilisé à d'autres fins,
le lactosérum et le lactosérum modifié pourl'alimentation des animaux, les préparations delactosérum pour l'alimentation des nourrissons, lebeurre et l'huile butyrique, le lactosérum concentréminéralisé et les arachides?La principale raison de la sous-utilisation des
contingents réside dans la faiblesse de la demandeintérieure.  Le système des contingents n'est donc pasà blâmer.
En outre, dans le cadre du système des contingents
tarifaires, les Membres sont tenus d'offrir desoccasions d'accès aux produits assujettis à un tarif,pas de remplir le contingent.
Pour accroître l'utilisation des contingents tarifaires,
il faut que les secteurs privés des pays exportateurs
fassent les efforts commerciaux voulus pour élargir
leurs marchés.  Le Japon n'envisage donc pas demodifier le système pour cause de sous-utilisation descontingents.G/AG/R/29
Page 15
Norvège G/AG/N/NOR/35 Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - La Norvège a-t-elle envisagé d'éliminer
les contingents tarifaires pour les produits dont lestaux d'utilisation sont faibles ou négligeables depuis1997?En 2000, les prix et les conditions du marché n'ont
pas été favorables à l'utilisation des contingents pources produits.  Les taux normaux de droits de douanepour ces produits sont maintenant égaux aux tauxdans le cadre des contingents.  Les contingentstarifaires ne constituent donc pas une limite aux
importations.
La Norvège peut-elle expliquer la baisse sensible du
taux d'utilisation des contingents pour la viande desanimaux de l'espèce bovine, surgelée, qui est tombéde 79 pour cent en 1997 à 28 pour cent en 2000?La principale raison du faible taux d'utilisation  des
contingents en 2000 est la faiblesse des prixintérieurs, causée par l'état du marché intérieur de laviande des animaux de l'espèce bovine.  De plus, lesimportations de viande de l'espèce bovine enprovenance des pays les moins développés entrent en
franchise de douane sur le marché norvégien.  Les
importations de ces pays se sont montées à1 344 tonnes en 2000. Les importations totales deviandes  en provenance des pays les moinsdéveloppés et dans le cadre des contingents tarifairesse sont montées à  1 651 tonnes (152 pour cent du
contingent tarifaire).
Observation complémentaire de l'Argentine :
Elle se demande si les "conditions du marché"
évoquées par la Norvège peuvent être influencées parle niveau du soutien intérieur accordé à certainsproduits et expliquer la non-utilisation des
contingents.Réponse complémentaire de la Norvège :
Le soutien intérieur accordé par la Norvège est
conforme à ses engagements dans le cadre del'Accord sur l'agriculture.
Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/36 Utilisation de s contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - Les taux d'utilisation pour le lait frais et la
crème, les œufs et les pommes de terre ont été
inférieurs à 10 pour cent au cours des années civiles1998, 1999 et 2000.  Les taux de droits appliqués àces projets étant de zéro ou inférieurs aux taux souscontingent, la République d'Afrique du Sud a-t-elle
envisagé d'éliminer les contingents tarifaires?Lait frais et crème:  Aucune mesure de
contingentement n'est administrée étant donné que le
taux appliqué est de zéro.
Pommes de terre:  Le taux appliqué aux pommes de
terre est inférieur au taux sous contingent;  aucun
contingent tarifaire n'est administré.
Œufs:  Le droit sur les œufs   (0407 du SH) est de
zéro et aucun contingent n'est appliqué.  Cependant
un droit s'applique aux "œufs  dépourvus de leurcoquille (0408 du SH) et un contingent est appliqué.Tous les demandeurs de contingent d'importation ontreçu la totalité des quantités demandées pour 2000.
Le taux de droit appliqué au tapioca étant de zéro,
l'Afrique du Sud a-t-elle envisagé d'éliminer les
mesures de contingentement?Tapioca:  Aucune mesure de contingentement n'est
appliquée étant donné que le taux de droit est de zéro.
G/AG/R/29
Page 16
Notifications selon les tableaux MA:3 à MA:5
Japon G/AG/N/JPN/69 et Corr.1 Sauvegarde spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande - Quel était le taux de
tarif appliqué avant la mesure de sauvegarde, quel est
le taux de droit complémentaire perçu du fait de la
sauvegarde et quel est le volume d'importationstouché?1) Tarif appliqué avant la SGS:
- Lait et crème de lait dont la teneur en matières
grasses est  inférieure à 45 pour cent:  21,3 pour
cent + 635 yen/kg- Lait et crème de lait dontla teneur en matières grasses est supérieure à45 pour cent:  21,3 pour cent + 1 199 yen/kg
2) Tarif après la SGS:- Lait et crème de lait dont la teneur en matières
grasses est inférieure à 45 pour cent:  28,4 pour
cent + 846,67 yen/kg
- Lait et crème de lait dont la teneur en matières
grasses est supérieure à 45 pour cent:  28,4 pourcent + 1 598,67 yen/kg
3) Volume d'importations touché par la SGS:
La SGS est appliquée depuis le 1
er novembre mais les
statistiques du commerce de novembre n'ont pasencore été publiées.
Données sur les importations de lait et crème de lait,non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autresédulcorants entre mai 2001 et le 1
er novembre 2001.Le volume des importations des lignes tarifaires
assujetties à la SGS était de 6,19 tonnes.  Le volumetotal des importations de lait et de crème de lait nonconcentrés ni additionnés de sucre ou d'autres
édulcorants entre mai et octobre de cette année est de
8,65 tonnes, y compris des lignes tarifaires autres quecelles assujetties à la SGS.
Nouvelle-Zélande -  Prière d'expliquer pourquoi
imposer des droits SGS sur de si petites quantitésd'importation?Le Japon détermine le niveau de déclenchement de la
sauvegarde spéciale fondée sur le volume sur la basede l'article 5:4 de l'Accord sur l'agriculture.  C'est undroit qui est imparti à tous les Membres au titre de
l'Accord sur l'agriculture, de percevoir des droits
additionnels lorsque le volume total des importationsest supérieur au niveau de déclenchement, quel quesoit son niveau.G/AG/R/29
Page 17
Notifications selon le tableau DS:1
Argentine G/AG/N/ARG/17 Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - L'aide "à la reconstruction pour
l'autoconsommation de céréales et de légumes"
est-elle conforme au paragraphe 6 de l'annexe 2?Le seul critère utilisé pour octroyer une aide est que
les fermes des petits producteurs ("minifundistas")
couvrent moins de 25 hectares.  Le programme
n'exclut aucun producteur tant qu'il est petitpropriétaire.  Aucune condition ne lui est imposéeconcernant le type ou le volume de sa productionpour avoir droit à bénéficier du programme.  Enoutre, le volume de semences livrées, par variétés,
aux 15 000 producteurs bénéficiaires garantit qu'elles
ne sont pas utilisées à des fins de productioncommerciale mais uniquement d'autoconsommation.Les volumes de semences délivrées permettent desemer 1 hectare de maïs et 0,25 hectare de haricotsnoirs.
Confirmation que ce programme est conforme au
paragraphe 2 g) de l'annexe 2 et que ces installations
de stockage ne sont pas des installations terminalesde stockage au niveau des exploitationssubventionnées.Prière de préciser à quel programme il est fait
allusion.
"Programme d'aide alimentaire":  Éclaircissements
concernant la conformité de ce programme auparagraphe 4 de l'annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture.  Ne serait-il pas plus conforme aux
dispositions du paragraphe 8 de l'annexe 2?Dans le cadre de ce programme, des ressources ont
été octroyées aux producteurs de la province deChaco incapables de satisfaire leurs besoins
minimums de subsistance. Cette mesure n'a pas pour
objet de les compenser des dommages causés auxfacteurs de production mais de fournir une aidealimentaire aux personnes ayant de grandesdifficultés à subvenir à leurs propres besoins.
Le chiffre de 150 pesos donné dans la notification est
une estimation du prix des aliments livrés par le
gouvernement à chaque producteur.
"Participation de l'État à des programmes de garantiede revenus et à des programmes établissant undispositif de sécurité pour les revenus":  précisionssur la conformité de ce programme au paragraphe 7
de l'annexe 2, et notamment aux conditions que la
perte de revenu excède 30 pour cent du revenumoyen des trois années précédentes et que lesversements ne sont pas fonction du type deproduction.  Ne serait-il pas plus conforme auxdispositions du paragraphe 8 de l'annexe 2?Les mesures incluses au titre du paragraphe 7 ont
pour objet d'accorder des compensations pour lespertes causées par les conditions météorologiquescatastrophiques dans les provinces de Misiones, Salta
et Jujuy.  La grêle, le vent et les précipitations ont
causé des pertes de moyens de production et derevenu bien supérieures à 30 pour cent.  S'il est vraique ces mesures, de par leur nature et leur objet,auraient pu s'inscrire dans les dispositions duparagraphe 8 qui couvre précisément les dégâts
causés par les catastrophes naturelles, dans les
provinces mentionnées, les autorités n'avaient pasreconnu officiellement qu'une catastrophe naturelles'était produite, comme le stipule le paragraphe 8 a)de l'annexe 2.
Des précisions complémentaires sont données dans la
réponse à la question du Canada.
G/AG/R/29
Page 18
Argentine G/AG/N/ARG/17 Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
"Programme de soutien à la production agricole
patagonienne en situation d'urgence":  comment ceprogramme se conforme-t-il aux dispositions du
paragraphe 8 de l'annexe 2 et notamment celles
portant sur une perte de production supérieure à30 pour cent de la production normale et sur le faitque les versements ne sont effectués que pour lespertes de facteurs de production consécutives à lacatastrophe naturelle?En 1998 et 1999, diverses régions de la Patagonie ont
souffert de conditions météorologiquesexceptionnelles (sécheresses, chutes de neige,
inondations, etc.) qui ont causé de graves pertes de
facteurs de production.  Le programme d'urgence apour objet de compenser les producteurs patagoniensd'une partie des pertes causées par ces catastrophes.Il fonctionne comme suit:
- Lorsqu'une catastrophe naturelle se produit, les
autorités provinciales décrètent un état de
"situation d'urgence" dans le département, lazone, le comté ou la région affecté.
- Une fois la situation d'urgence déclarée au
niveau provincial, la Commission nationaled'urgence agricole détermine si elle doit être
proclamée au niveau national.
- Une situation d'urgence est proclamée au
niveau national par résolution conjointe duMinistère de l'économie et du Ministère del'intérieur.
- Tout producteur ayant subi des dégâts présente
au gouvernement provincial une déclaration
sous serment indiquant ses pertes.
- Le gouvernement provincial vérifie l'exactitude
de la déclaration et émet un certificat de
situation d'urgence aux producteurs ayant perdu
au moins 50  pour cent de leur production ou deleur capacité de production.
Dans le cadre de ce programme, des prêts à des taux
variant entre 4 et 5 pour cent sont accordés auxpersonnes pouvant prouver qu'elles ont perdu plus de50 pour cent de leurs moyens de production dans une
catastrophe naturelle reconnue par les autorités
compétentes.  La compensation ne peut en aucun casdépasser 50 pour cent des pertes.
"Aide à l'ajustement des structures fournie au moyend'aides à l'investissement":  tous les programmesénumérés dans cette catégorie sont-ils conformes auxdispositions du paragraphe 11 de l'annexe 2?La réponse est donnée dans les réponses aux
questions sur les notifications G/AG/N/ARG/4 etG/AG/N/ARG/9 dans les documents G/AG/R/14 etR/22 du Secrétariat.
G/AG/R/29
Page 19
Argentine G/AG/N/ARG/17 Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada - Dans le cadre du Fonds spécial du tabac,
trois nouvelles initiatives sont inscrites au titre du
paragraphe 7, Programmes d'assurance de revenus.
En 1999, deux nouvelles initiatives ont été inscrites
au titre du paragraphe 8, Aide en cas de catastrophesnaturellesPour les programmes d'achat de fusées anti-grêle et
de distribution de semences, la compensation est
versée en nature.  Au lieu de leur verser de l'argent, le
gouvernement fournit des semences aux producteurs
ayant perdu plus de 30 pour cent de leur revenu,garantissant la subsistance des petits exploitants.  Vules restrictions budgétaires existantes, legouvernement argentin ne peut envisager deprogrammes compensant intégralement les
producteurs.  Tous les programmes ont une large base
sociale et essaient de garantir la subsistance desfamilles des producteurs.
Critères à remplir pour bénéficier des versements.Calcul du montant des versements et mesures prisespour garantir que les versements au titre desparagraphes 7 et 8 sont inférieurs à 100 pour cent des
pertes totales du producteur.Le gouvernement couvre une partie du coût de la
plantation de tabac pour les petits propriétaires qui
ont perdu plus de 30 pour cent de leurs revenus dufait des tempêtes de grêle et des ouragans qui ont
dévasté les provinces de Salta et Jujuy en 1998.  Le
gouvernement a réalisé un relevé des exploitations,identifié les fermes ayant subi des dégâts, et fourniaux producteurs les plans, tableaux et annexesappropriés.  Après avoir reçu les demandesd'indemnité indiquant la date des dégâts, les
dommages ont été évalués et, une fois le montant des
coûts calculé en pourcentage des dommages, lesdocuments appropriés ont été émis.  Dans tous les casoù les dégâts étaient supérieurs à 30 pour cent,priorité était donnée dans l'attribution des ressourcesaux producteurs ayant souffert de pertes totales.
Dans les provinces de Jujuy et de Salta,
8 485 hectares sur un total de 41 740 avaient souffertde graves dégâts.
L'aide accordée au titre des situations d'urgence dues
aux précipitations entre dans le cadre de la Loi sur les
situations d'urgence dans le secteur agricole
n° 22913.  Son inclusion au titre du paragraphe 4 et
les critères d'admissibilité sont expliqués dans ledocument G/AG/R/14 du Secrétariat à propos de lanotification G/AG/N/ARG/4.
G/AG/R/29
Page 20
Argentine G/AG/N/ARG/17 Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Comment le Programme de soutien à la production
agricole patagonienne, le Programme de soutien à laproduction agricole patagonienne en état d'urgence, le
Programme de soutien pour les situations d'urgence
dans le secteur agricole et le Programmed'exonération des droits d'importation pour lematériel et les véhicules utilitaires satisfont-ils auxcritères appropriés?Le Programme de soutien à la production agricole
patagonienne (Résolution 716/97) est un programme
qui élargit le Programme de soutien à la production
agricole patagonienne en état d'urgence
(Résolution 613/96) en constituant deux nouvelleslignes de crédit pour l'achat par les producteurs ensituation d'urgence de nourriture pour animaux et demoutons d'élevage.
Les prescriptions et les critères justifiant l'inscription
de ces deux programmes au titre des paragraphes 7
et 8 de l'annexe 2 sont les mêmes que ceux expliquésdans la réponse à la question 5 de l'Australie sur leProgramme de soutien pour les situations d'urgencedans le secteur agricole.
Pour ce qui est de l'exonération des droits
d'importation pour les véhicules utilitaires, trois
véhicules ont été importés en 1998 pour aider àl'intégration des petits propriétaires implantés dansdes régions désavantagées de la Patagonie.
Le Programme de soutien pour les situations
d'urgence dans le secteur agricole
(Résolution 613/96) a déjà été notifié
(G/AG/N/ARG/9).  L'Argentine considère que leProgramme de soutien à la production agricolepatagonienne (Résolution 716/97) ne peut pas êtreconsidéré comme une nouvelle mesure puisqu'il ne
constitue qu'une légère extension des mesures
établies par la Résolution 613/96, et rassemble en unemême mesure les conditions et prescriptions dupremier programme.
DS:2 notifications des mesures de soutien internenouvelles ou modifiées exemptées des dispositionsdes paragraphes 7, 8 et 11 de l'annexe 2 en 1998 et1999.La notification de la nouvelle mesure DS:2 au titre du
programme d'exonération des droits d'importationpour le matériel et les véhicules utilitaires,représentant un montant de 25 344 dollars, sera
soumise sous peu par l'Argentine.
CE - "Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissement", "Fonds spécial du
tabac":  mesures précises pour "la production et le
stockage" en 1998 et 1999.Ces mesures correspondent à celles notifiées par
l'Argentine en 1996/1997 (ARG/9).
Les versements au titre de ces mesures sont-ilsassortis de prescriptions ou d'indications concernantles produits agricoles devant être produits par les
bénéficiaires?Ces mesures ont pour but d'offrir une aide aux
exploitations financièrement et techniquementdésavantagées pour améliorer leurs conditions de
production. En aucun cas elles n'imposent de
conditions concernant le type ou le volume deproduction nécessaire pour  bénéficier de l'aide autitre du programme.
G/AG/R/29
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Argentine G/AG/N/ARG/17 Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
"Soutien du revenu découplé", Fonds spécial du
tabac. Comment les montants de 559 250 dollars
payés en 1998 et de 262 500 dollars payés en 1999 au
titre de l'aide à la reconstruction pour
l'autoconsommation de céréales et de légumes nesont-ils plus liés aux facteurs de production après lapériode de base?Le seul critère utilisé pour  octroyer une aide est que
les fermes des petits producteurs  ("minifundistas")couvrent moins de 25 hectares.  Aucune condition
n'est imposée au producteur concernant le type ou le
volume de sa production pour avoir droit à bénéficierdu programme.  En outre, le volume de semenceslivrées, par variétés, aux 15 000 producteursbénéficiaires garantit qu'elles ne sont pas utilisées àdes fins de production commerciale mais uniquement
d'autoconsommation.  Les volumes de semences
délivrées permettent de semer un hectare de maïs et0,25 hectare de haricots noirs.
Les mesures financées par le "Fonds spécial dutabac" sont-elles généralement disponibles surl'ensemble du territoire argentin?Elles sont disponibles pour tous les producteurs du
nord, nord-est et nord-ouest de l'Argentine, qui sontles régions les plus structurellement désavantagées dupoint de vue social et économique.  Voir leur
description intégrale dans les réponses aux
notifications G/AG/N/ARG/4 et ARG/9.
Raison pour laquelle les dépenses liées à l'utilisationde fusées anti-grêle ont été notifiées en 1998 sous  larubrique "Services d'infrastructure" et en 1999 sous larubrique "Participation de l'État à des programmes degarantie de revenus et à des programmes établissant
un dispositif de sécurité pour les revenus".En 1998, le système de lutte contre la grêle utilisant
des fusées a été mis en œuvre en tant que projetd'infrastructure destiné à mitiger les effetsdévastateurs de la grêle.  En 1999, seul l'achat desfusées a été financé au bénéfice des producteurs
vivant dans les zones de grêle et ayant souffert de
dégâts importants (sensiblement supérieurs à 30 pourcent de leur revenu).
Comment les achats de fusées anti-grêle et ladistribution de semences compensent-ils lesproducteurs de la perte de plus de 30 pour cent deleur revenu brut moyen?Les mesures incluses au titre du paragraphe 7 ont
pour but d'accorder des compensations pour les pertescausées par les conditions météorologiquescatastrophiques dans les provinces de Misiones, Salta
et Jujuy.  La grêle, le vent et les précipitations ont
causé des pertes de moyens de production et derevenu bien supérieures à 30 pour cent.  S'il est vraique ces mesures, de par leur nature et leur objet,auraient pu être inscrites au titre du paragraphe 8 qui
couvre précisément les dégâts causés par les
catastrophes naturelles, dans les provincesmentionnées, les autorités n'avaient pas reconnuofficiellement qu'une catastrophe naturelle s'étaitproduite, comme le stipule le paragraphe 8 a) del'annexe 2.
Des précisions complémentaires sont données dans la
réponse à la question du Canada.
Barbade  G/AG/N/BRB/7  Sout ien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Comment le soutien aux activités hors
culture du secteur sucrier par le biais de titres garantispar le gouvernement de la Barbade est-il conformeaux dispositions du paragraphe 2 de l'annexe 2?La question a été transmise aux autorités compétentes
et une réponse écrite sera fournie sous peu.G/AG/R/29
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Indonésie  G/AG/N/IDN/26 et Corr.1  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - Précisions sur les programmes lancés au
titre du "développement des ressources, installations
et infrastructures pour le développement de l'élevage"et confirmation que ces projets ne comprennent pasd'installations terminales au niveau  des exploitationssubventionnées.La réponse à cette question est en préparation;  elle
sera fournie sous forme écrite dès que possible.
Précisions sur les "programmes de développement
des cultures de plantations" et confirmation qu'ils necomprennent pas de versements directs aux
producteurs ou transformateurs?Les programmes de développement des cultures de
plantations ne comprennent pas de versements auxproducteurs ou aux transformateurs.  Ce sont des
programmes visant à développer l'infrastructure,
accroître la productivité en améliorant la recherche etla vulgarisation, à améliorer la qualité et la diversitédes produits, à mettre en œuvre des biotechnologies,à renforcer les institutions et les partenariats et à
développer une infrastructure après campagne de
traitement et de commercialisation.
Confirmation que les "programmes dedéveloppement des cultures vivrières et del'horticulture" ne comprennent pas de versements auxproducteurs ou transformateurs et que lesinfrastructures ne comprennent pas d'installations
terminales au niveau des exploitations
subventionnées?Les programmes de développement des cultures
vivrières et de l'horticulture ne comprennent pas deversements aux producteurs ou aux transformateurs.Ils couvrent le développement des semences, laconstruction et la remise en état des installations
d'irrigation, la construction de routes rurales,
l'habilitation des exploitants aux fins d'accroître laproductivité, des programmes de vulgarisation, decontrôle des ravageurs et des maladies, denormalisation et d'accréditatio n et de contrôle de la
qualité.
"Aide alimentaire intérieure":  Informations sur
l'opération spéciale sur le marché et ses rapports avec
l'accès des familles pauvres aux produitsalimentaires.Prière de préciser les informations demandées.
Quelle est la durée prévue de cette opération? Le programme vise à ramener le niveau des pauvres
occasionnels ou chroniques aux niveaux d'avant lacrise économique ou de 1997.
Canada - Prière de fournir le tableau DS:1, indiquant
le niveau total actuel de MGS et le niveau des
engagements de MGS.Les données dans les tableaux DS:4 et DS:5 du
document G/AG/N/IDN/26 n'étaient pas corrects. Un
corrigendum a été demandé.
Demande à l'Indonésie de notifier que le soutien auriz indiqué dans le tableau explicatif DS:4 estde minimis  et d'indiquer la valeur de la production.Prière de voir le document G/AG/N/IDN/26/Corr.1
en date du 27 novembre 2001 pour les deuxquestions.
Japon - Soutien du prix du marché du riz
Explication de la raison pour laquelle le prix desoutien du riz est notifié pour la première fois
en 2000.Dans le document G/AG/N/IDN/18 du
25 février 2000, l'achat de riz par la National LogisticAgency (BULOG) est notifié pour  1995, 1996, 1997,
1998 et 1999.G/AG/R/29
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Indonésie  G/AG/N/IDN/26 et Corr.1  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande - Données sur la valeur totale de la
production de riz et précisions sur le mode de calculde la production pouvant être prise en compte?La valeur totale de la production de riz était de
84 745 milliards de rupiahs.
Calcul de la production pouvant être prise en compte:
Production totale = s uperficie en culture x
rendement à l'ha
i) La superficie en culture est calculée sur la base
des rapports des Burea ux agricoles régionaux.
ii) Le rendement est calculé sur le base de la
méthodologie d'enquête statistique sur les
récoltes.
États-Unis - Valeur totale, en milliards de rupiahs, dela production agricole indonésienne en 2000?Le calcul de la valeur totale de la production agricole
de l'Indonésie est en cours.  Une réponse écrite sera
fournie en temps voulu.
Lettonie  G/AG/N/LVA/6  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine -
1. Type, date et superficies touchées par les
catastrophes naturelles visées au point b)?Ce programme est exécuté conformément à la
réglementation du Ministère de l'agriculture:"Utilisation de dons de l'État pour les pertes causéespar les conditions agroclimatiques en 2000".
Les versements sont dus au titre des dégâts causés par
les gelées du début de mai 2000 qui ont détruit les
semis des récoltes d'été et les plantations de fruits etde baies, lorsque les rendements ont été inférieurs à85 pour cent de la moyenne.  Superficie touchée:11 015 ha.
Les versements compensent uniquement les pertes de
revenu;  ils ne sont pas liés aux prix intérieurs ou
internationaux.
Le programme est conforme aux dispositions du
paragraphe 8 de l'annexe 2.
G/AG/R/29
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Lettonie  G/AG/N/LVA/6  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
2. Le point d) aidant à l'ajustement des structures
est-il conforme aux dispositions duparagraphe 11 de l'annexe 2?Ce programme est exécuté conformément à la
réglementation du Ministère de l'agriculture:"Utilisation de dons de l'État pour le développement
de la production agricole et la modernisation
technique en 2000".  Il vise à aider les exploitants enles remboursant des investissements dans larestructuration matérielle de la production agricoleaprès la reprivatisation des terres.
Le volume de l'aide est inférieur aux dépenses
complémentaires nécessaires pour corriger les
imperfections structurelles.
Cette aide à l'investissement n'est aucunement liée au
type ou au volume de la production, aux prixintérieurs ou internationaux ni à la production d'untype précis de produit agricole.
Nouvelle-Zélande - Éclaircissements sur le
programme de "paiements à l'hectare"Ce programme est exécuté conformément à la
réglementation du Ministère de l'agriculture:
"Paiements compensatoires pour les superficies enculture en 2000":
Les producteurs habilités à recevoir ces paiements
doivent:
- avoir au moins 5 hectares de terre arable;
- utiliser des semences certifiées;
- avoir des rendements correspondant à certaines
normes de qualité.
Les paiements sont de 10,03 DTS/ha.
Slovénie  G/AG/N/SVN/18  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine - Tableau DS:2 pour établir la conformité
des nouveaux programmes au titre des catégories d)et e) du tableau DS:1.La Slovénie fournira le tableau DS:2 pour les
versements directs aux producteurs et le soutien aurevenu découplé.
Ces deux mesures n'avaient pas été incluses dans le
dernier tableau DS:2 compte tenu de la faiblesse des
montants en cause (40 000 et 44 800 eurosrespectivement).
Précisions sur le fonctionnement des "programmes degarantie des revenus et programmes établissant undispositif de sécurité pour les revenus"?Le soutien prend la forme de versements
compensatoires pour les dégâts commis par lesanimaux sauvages et de travaux publics (reboisement,travaux saisonniers dans les vergers et les plantations
de houblon) pour les chômeurs.
G/AG/R/29
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Slovénie  G/AG/N/SVN/18  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - Raisons de la désignation d'une région
comme désavantagée au titre des programmes d'aiderégionale?Les programmes de paiement aux régions moins
favorisées se fondent sur des calculs destinés àcompenser les coûts supplémentaires de production
ou les pertes de revenus des exploitants travaillant
dans des conditions défavorables (pentes de collines,altitude, période végétative, vents, caractéristiquesdes sols).  Le soutien est à la disposition de tous lesproducteurs satisfaisant les critères fixés dans laDirective concernant les critères de détermination des
régions à potentiel agricole restreint
(J.O. RS 62/2000).
Les versements sont les suivants:- zones montagneuses et collines escarpées:
(16 000 SIT/ha);
- collines, karst et régions à potentiel limité:
(11 000 SIT/ha).
Base de calcul des versements? Les paiements sont à l'hectare, quel que soit le type
ou le volume de production.
Canada - Prière d'expliquer comment les diversesmesures de soutien sont conformes aux paragraphesappropriés de l'annexe 2?"Versements directs aux producteurs":  soutien
financier aux organismes de commercialisation desproducteurs, sous forme de financement de brochuressur les possibilités de commercialisation d'uneorganisation spécifique.
"Soutien au revenu découplé":  forme très limitée de
soutien fourni à certaines collectivités, qui ne sefonde pas sur le type ou le volume de production.L'exploitation doit être au moins de 2 ha.
"Programmes de garantie des revenus et programmesétablissant un dispositif de sécurité pour les revenus":le soutien prend la forme de versements
compensatoires pour les dégâts commis par les
animaux sauvages et de travaux publics (reboisement,travaux saisonniers dans les vergers et les plantationsde houblon) pour les chômeurs.
"Versements à titre d'aide en cas de catastrophes
naturelles":  pour avoir droit à ces versements, les
autorités doivent d'abord avoir reconnu qu'une
catastrophe naturelle était survenue.  La perte deproduction doit être supérieure à 30 pour cent de laproduction moyenne des trois années précédentes.Dans notre cas, le soutien est allé à la région dePosočje, qui a souffert d'un tremblement de terre, et
aux régions du nord-est frappées par la sécheresse.
G/AG/R/29
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Slovénie  G/AG/N/SVN/18  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Quantités du "niveau de base de la production" de
cultures en 1991 et précisions sur le "nombre de têtesfixe" de bétail en 1993, mentionnées comme
justification pour les exemptions au titre de la
"catégorie bleue"?
Quantités et chiffres correspondants pour 2000?Les chiffres sont donnés dans le tableau suivant:
Chiffres fondés sur la superficie 1991
Céréales utilisées pour fabriquer le pain 45 449 ha
Autres céréales 109 097 ha
Houblon 2 457 ha
Chiffres fondés sur la superficie 2000
Céréales utilisées pour fabriquer le pain 32 017 ha
Autres céréales 70 449 ha
Houblon 1 900 ha
Chiffres/superficie 2000/1991 en %
Céréales utilisées pour fabriquer le pain 70,4
Autres céréales 64,6Houblon 77,3
Chiffres fondés sur le nombre de têtes 1993
Taureaux et bouvillons 125 078
Autres céréales 218 969Houblon 10 097
Chiffres fondés sur le nombre de têtes 2000
Céréales utilisées pour fabriquer le pain 8 048
Autres céréales 61 094Houblon 4 506
Chiffres/nombre de têtes 2000/1993 en %
Céréales utilisées pour fabriquer le pain 6,7
Autres céréales 27,9
Houblon 44,6
Lorsque les versements sont faits sur la base du
nombre de têtes, la densité du cheptel ne doit pasdépasser deux unités de bétail à l'hectare.
États Unis  G/AG/N/USA/36  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres membres Rép onses du Membre présentant la notification
CE - Demande d'éclaircissements concernant l'état de
notification des programmes de promotion des
marchés et de développement.
- Est-il vrai que le Programme d'accès aux
marchés, le Programme de coopération et leProgramme des marchés émergents utilisent desfonds fédéraux pour promouvoir etcommercialiser des produits agricoles
américains à l'étranger?Oui
G/AG/R/29
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États Unis  G/AG/N/USA/36  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres membres Rép onses du Membre présentant la notification
- Les Programmes d'accès aux marchés, de
coopération et de marchés émergents sont-ilsnotifiés dans la notification de soutien interne?
Dans l'affirmative, où? Dans la négative,
pourquoi pas?Non, ils ne sont pas notifiés.  Ils ne sont pas
considérés comme des mesures de soutien interne.
- Quel a été le montant du financement fédéral
pour ces trois programmes en 1998?  Ont-ilsbénéficié de financements publics à un niveauinfranational?Pendant l'exercice 1998 (octobre 1997-
septembre 1998), le Programme d'accès aux marchésa reçu 90 millions de dollars EU de financement, leProgramme de développement des marchés étrangers(coopération) 33,5 millions et le Programme desmarchés émergents 9,8 millions.  On ne dispose pas
d'information sur le financement par les états des
services de promotion des exportations et desservices consultatifs largement disponibles.
- Comment les États-Unis garantissent-ils que les
bénéficiaires de ces programmes ne reçoiventpas de financements liés à l'obtention de
résultats à l'exportation ou qu'ils n'utilisent pas
ces versements pour réduire les prix àl'exportation?Ces programmes sont des services de promotion et
des services consultatifs largement disponibles. Lesfonds fournis à leur titre ne peuvent être utilisés pour
réduire directement les prix à l'importation.  Le
Département de l'agriculture (USDA) a un systèmede suivi rigoureux pour garantir que les fonds sontutilisés conformément aux prescriptions desprogrammes.  Il suit également la mise en œuvre deces programmes grâce à un réseau de contacts dans
l'industrie.
CE - Lors de la réunion de septembre du Comité de
l'agriculture, les États-Unis, en réponse à notrepremière question sur l'assurance des récoltes, ontmentionné trois catégories de bénéficiaires:
• les producteurs non assurés qui avaient subi des
pertes de récoltes d'au moins 35 pour cent en1998 pour cause de catastrophes naturelles;
• les producteurs qui avaient subi des pertes de
récoltes pendant trois années ou plus entre 1994
et 1998;
• les producteurs qui avaient acheté une
assurance récolte fédérale, y compris CAT.Notre réponse initiale semblait dire que les paiements
pour pertes pour cause de catastrophe naturelle aucours de la campagne 1998 étaient limités auxproducteurs non assurés.  Or, les paiements pour cettecampagne concernaient "tous les producteurs ayantencouru des pertes pendant la campagne 1998 pour
cause de catastrophe naturelle".  Trois groupes de
récoltes étaient couverts:  i) les récoltes assurées;
ii) les récoltes non assurées (une assurance étaitdisponible mais n'avait pas été souscrite);  et iii) lesrécoltes non assurables (récoltes pour lesquelles il
n'existe pas d'assurance).  Le programme de
versements pour plusieurs campagnes couvrait lesrécoltes non assurées et non assurables.  Dans lecadre des dispositions pour catastrophes naturellesannuelles ou pluriannuelles, les bénéficiaires étaienttenus de convenir par contrat de souscrire une
assurance récolte pour 1999 et 2000 s'ils n'avaient pas
souscrit d'assurance pour la campagne 1998.
G/AG/R/29
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États Unis  G/AG/N/USA/36  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres membres Rép onses du Membre présentant la notification
S'agissant plus particulièrement des catégories 1)
et 2) ci-dessus, les Communautés souhaiteraientobtenir plus d'informations sur les points suivants:
Les CE notent dans la réponse que les producteurs de
la catégorie 1) n'avaient pas d'assurance mais avaientcependant été dédommagés de leurs pertes pour causede catastrophe naturelle en 1998 sans avoir payé deprimes.  Les CE prennent également note desconditions d'éligibilité inscrites dans la
Loi n° 105-277, de souscrire une police d'assurance
en 1999 et 2000.
Les mêmes conditions s'appliquent-elles aux
bénéficiaires de la catégorie 2)?  Le bénéficiairedevait-il ne pas avoir été assuré contre les pertespendant la période 1994-1998 pour bénéficier des
paiements pour cause de catastrophe naturelle?
Était-il tenu de souscrire une police d'assurance en1999 et 2000?
Quel a été le niveau des remboursements pour lespertes des bénéficiaires des catégories 1) et 2) etcomment le montant des pertes individuelles a-t-il étédéterminé?
Des bénéficiaires potentiels au titre des catégories 1)
et 2) ont-ils refusé de souscrire des assurances pour1999 et 2000 et ont-ils été exclus du programme depaiements pour catastrophes naturelles?
Observation complémentaire des CE :
Raisons de la non-notification des programmes
d'accès aux marchés, de coopération et des marchés
émergents?Réponse complémentaire des États-Unis:
Les États-Unis pensent que les programmes d'accès
aux marchés, de coopération et des marchés
émergents entrent dans la catégorie décrite au
paragraphe 1 d) de l'article 9 de l'Accord surl'agriculture, de "services de promotion desexportations et de services consultatifs largementdisponibles".
Afrique du Sud  G/AG/N/ZAF/37  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres membres Rép onses du Membre présentant la notification
Australie - Services de caractère général
Éclaircissements concernant la construction
d'installations hydrauliques approuvées et
confirmation que ces projets ne comprennent pasd'installations terminales d'irrigation?Les projets au titre du programme "construction
d'installations hydrauliques" (infrastructure) sont
pour l'approvisionnement en eau potable des animaux
dans les prés communaux ainsi quel'approvisionnement en eau d'irrigation des jardinspotagers communaux dans les zones rurales.  Ilscomprennent le forage de puits tubulaires, la
construction de barrages en terre et d'abreuvoirs.  Ils
s'inscrivent dans les critères du paragraphe g) del'annexe 2, Services de caractère général.G/AG/R/29
Page 29
Notifications selon le tableau DS:2
Argentine  G/AG/N/ARG/16      Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées  (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - Vérification que les producteurs de
produits d'élevage reçoivent des exonérations de
certains impôts?Les mesures comprennent des compensations pour
pertes encourues par les producteurs au titre de leur
participation au soutien de l'ensemble du système de
commercialisation.
Éclaircissements concernant leur conformité auparagraphe 7 a) à d) de l'annexe 2 de l'Accord surl'agriculture?Les critères à remplir pour bénéficier des
exonérations prévues dans le décret sont les suivants:
- Être une personne physique ou morale
propriétaire d'entreprises d'exportation de viandeet/ou d'abats d'espèces su sceptibles de contracter
la fièvre aphteuse;  et
- 30 pour cent ou plus de la viande ou des abats
réfrigérés ou congelés étaient destinés à desmarchés étrangers.
La mesure a pour objet de compenser partiellement
les établissements de traitement de la viande des
pertes encourues lors des arrêts de leurs exportations
et de les aider à trouver des marchés intérieurs deremplacement.  En conséquence, les établissementsqui vendaient plus de 70 pour cent de leurs produitssur le marché intérieur n'en bénéficient pas.  Il fautenfin souligner que le décret compense moins de
70 pour cent des pertes de revenu et qu'il n'existe à
l'heure actuelle pas de programme de compensationde ces pertes.
Canada - Comment l'exonération d'impôts accordéeaux exportateurs de viande est-elle conforme auxdispositions du paragraphe 7 de l'annexe 2?
Comment sont établis les seuils de revenu
déclenchant l'éligibilité?  Comment l'Argentinegarantit-elle que le manque à gagner représentemoins de 70 pour cent des pertes?Voir la réponse ci-dessus à la question n° 2 de
l'Australie.
CE - Pourquoi les exonérations d'impôts accordéesaux personnes physiques ou morales propriétairesd'entreprises d'exportation de viandes et/ou d'abats
d'espèces animales susceptibles de contracter la
fièvre aphteuse sont-elles considérées comme unemesure de soutien interne?L'Argentine considère que le décret accordant des
exonérations de certains impôts aux personnesphysiques ou morales propriétaires d'entreprises qui
exportaient au moins 30 pour cent de leur production
de viande et/ou d'abats remplit la prescriptionfondamentale, qu'il ne doit pas avoir d'effet dedistorsion sur la production ou le commerce puisqu'iln'est pas lié à des résultats à l'exportation, au volumeou aux prix éventuels.  Le décret remplit les deux
autres conditions que le soutien accordé vienne d'un
programme de fonds publics n'impliquant pas detransferts des consommateurs et qu'il ne constitue pasun soutien au prix pour les producteurs.
Pour ce qui est des critères et conditions précises
d'attribution, voir la réponse ci-dessus à la
question n° 2 de l'Australie.G/AG/R/29
Page 30
Argentine  G/AG/N/ARG/16      Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées  (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon - Comment ce programme remplit-il les
prescriptions du paragraphe 7 de l'annexe 2concernant la participation financière de l'État dans
les programmes de garantie des revenus et les
programmes établissant un dispositif de sécurité pourles revenus, qui ciblent tous deux les producteurs.Voir les réponses ci-dessus aux questions n° 1 et 2 de
l'Australie.
Conditions que les exportateurs doivent remplir pourpouvoir bénéficier des exonérations?Voir la réponse ci-dessus à la question n° 2 de
l'Australie.
Nouvelle-Zélande - Quels sont les impôts couvertspar l'exonération?  L'exonération est-elle partielle outotale?  Combien de temps va-t-elle durer?  Quelsmécanismes ont été créés pour examiner la nécessité
des mesures de soutien?  Que faut-il entendre par
"caractère volontaire de l'adhésion à la mesure"?Pour les réponses à ces questions, voir l'article 1 du
Décret n° 732/01.  La réglementation peut êtretéléchargée du site Web du Ministère de l'économie(http://infoleg.mecon.gov.ar/orwww. mecon.gov.ar).
Les exonérations couvrent l'impôt sur les bénéfices
minimum attendus (Partie V de la Loi n° 25063),l'impôt sur les intérêts versés, et le coût financier desdettes de l'entreprise (Partie IV de la Loi n° 25063).La taxe sur la valeur ajoutée sur le montant des
contributions au Système de pensions et de retraites
compte comme crédit d'impôt (Loi n° 24241)
Ces exonérations sont pa rtielles puisque les impôts
les plus lourds pour les contribuables restent envigueur (taxe sur la valeur ajoutée et impôt sur lesbénéfices).
Ces exonérations resteront en vigueur, comme le dit
spécifiquement le paragraphe 4 de l'article 5, jusqu'àla réouverture des marchés.  Le Ministère del'agriculture, de l'élevage, de la pêche et del'alimentation (SAGPyA) et l'Administration fédéraledes recettes publiques (AFIP) sont chargés de vérifier
que les bénéficiaires remplissent les critères énoncés
dans le décret pour profiter de ces exonérations
L'adhésion au décret est volontaire puisque pour
bénéficier de ses dispositions, les producteurs doivent
remplir les critères énoncés dans le décret.  Le
marché étranger doit représenter plus de 30 pour cent
de leur chiffre d'affaires.
Coût estimatif de cette mesure si elle devait êtremaintenue pendant une année?On estime qu'en cas de non réouverture des marchés,
le coût financier de la poursuite des exonérationscréées au titre du Décret n° 732/01 pendant 2002pour les installations de traitement de la viandehabilitées se monterait à 7 millions de dollars EU.  Ce
chiffre se fonde sur le fait que jusqu'à présent
20 demandes d'exonérations ont été reçuesd'établissements employant quelque10 500 travailleurs.
États-Unis - À quels critères les bénéficiairesdoivent-ils satisfaire pour recevoir les exonérationsdécrites dans la notification?  Comment ce
programme est-il conforme aux dispositions du
paragraphe 7 c) de l'annexe 2?Voir la réponse ci-dessus à la question n° 2 de
l'Australie.G/AG/R/29
Page 31
République slovaque G/AG/N/SVK/31      Mesures  de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine/Australie - Au titre de quelle mesure de
soutien interne cette mesure est-elle notifiée?
Qu'arrive-t-il au lait non destiné à la production
commerciale?  Quelles en sont les quantités?
Qu'arrive-t-il à la production de viande des vaches à
lait?Le programme de subventions s'inscrit dans le cadre
du Programme national de développement rural quivise à conserver et à restaurer les sous-régions ruralespour les petites et moyennes exploitations agricoles.
Il soutient aussi les exploitants qui entreprennent des
activités agricoles sur des terres non encoreexploitées.  Pour bénéficier d'une subvention,l'exploitant doit présenter un plan d'élevage de vachesnon destinées à la production de lait, en coopération
avec le syndicat régional des éleveurs.
Cette mesure est-elle liée à celle notifiée à lacatégorie 1) autres mesures de l'annexe 2 "vaches
autres que pour la production commerciale de lait",du tableau descriptif DS:1 de la notificationG/AG/N/SVK/30?Il n'y a pas de production de lait (donc pas de
données) puisque le lait est utilisé pour l'élevage des
veaux.  Les vaches sont uniquement élevées à desfins de reproduction.  La viande est consomméedirectement par la famille de l'exploitant puisque lesexploitations sont de petite taille.
Comment cette subvention - à des fins d'élevage - sejustifie-t-elle dans le cadre du paragraphe 1 de
l'annexe 2, puisqu'elle tient compte de facteurs de
production tels que la valeur de la terre?La subvention est liée à la production dans des
conditions climatiques et pédologiques extrêmes
- préalable à toute allocation de ressources
financières.
Canada/Nouvelle-Zélande/États-Unis - Au titre dequel paragraphe de l'annexe 2 la République slovaquedemande-t-elle une exemption pour la mesure"Subventions pour l'élevage de vaches non destinées
à la production commerciale de lait" et comment
cette mesure remplit-elle les critères appropriés?Le programme de subventions s'inscrit dans le cadre
du Programme national de développement rural quivise à conserver et à restaurer les sous-régions ruralespour les petites et moyennes exploitations agricoles.
Il soutient aussi les exploitants qui entreprennent des
activités agricoles sur des terres non encoreexploitées.  Pour bénéficier d'une subvention,l'exploitant doit présenter un plan d'élevage de vachesnon destinées à la production de lait, en coopérationavec le syndicat régional des éleveurs.  La
distribution de ces ressources dans le cadre des divers
programmes de subvention se fonde sur diverscritères, dont celui du nombre de tête, utilisé pourgarantir l'allocation objective des ressourcesfinancières aux exploitants.
Observation complémentaire de l'Argentine:
Demande confirmation que la mesure notifiée dans le
document SVK/31 entre dans le cadre de l'annexe 2.
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Slovénie G/AG/N/SVN/19   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées   (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine - Demande d'éclaircissements concernant
la nouvelle mesure qui "compense le manque àgagner des agriculteurs provoqué par la baisse desprix" et qui est notifiée comme une mesure deversement direct au titre de l'article 6.5 mais qui nesemble pas être un "programme de limitation de la
production".Les producteurs et les organisations de producteurs
ont été informés des programmes de limitation de laproduction dans le Décret de mise en application desinterventions financières pour la préservation et ledéveloppement de la production agricole etalimentaire (J.O. RS 27/2000).
La prescription que les versements soient effectués
pour 85 pour cent du niveau de base de la productionest garantie par les organisations de producteurs,l'organisme payeur et l'Inspection qui procède à descontrôles ponctuels de l'état des données fourniesdans les demandes.
Le niveau de base de la production est déterminé sur
la base des statistiques disponibles concernant lessuperficies de terres arables en culture et laproduction.  L'année de base est 1991.
Pour les versements calculés sur le nombre de têtes
du cheptel, les statistiques sont celles de 1993.
Australie - Éclaircissements concernant la méthodede calcul des versements sur la base de la superficie
et du nombre de têtes, aux fins de montrer leurconformité aux prescriptions de l'article 6.5 a) ii)et iii) et de confirmer la "baisse des prix desprincipales cultures".Les chiffres sont donnés dans le tableau suivant:
Chiffres fondés sur la superficie 1991
Céréales utilisées pour fabriquer
le pain 45 449 haAutres céréales 109 097 haHoublon 2 457 ha
Chiffres fondés sur la superficie 2000
Céréales utilisées pour fabriquer
le pain 32 017 haAutres céréales 70 449 haHoublon 1 900 ha
Chiffres /superficie 2000/1991 en %
Céréales utilisées pour fabriquer le pain 70,4
Autres céréales 64,6
Houblon 77,3
Chiffres fondés sur le nombre de têtes 1993
Taureaux et bouvillons 125 078
Autres céréales 218 969
Houblon 10 097
Chiffres fondés sur le nombre de têtes 2000
Céréales utilisées pour fabriquer le pain 8 048
Autres céréales 61 094
Houblon 4 506G/AG/R/29
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Slovénie G/AG/N/SVN/19   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées   (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
(suite) Chiffres/nombre de têtes 2000/1993 en %
Céréales utilisées pour fabriquer le pain 6,7
Autres céréales 27,9
Houblon 44,6
Lorsque les versements sont faits sur la base du
nombre de têtes, la densité du cheptel ne doit pasdépasser deux unités de bétail à l'hectare.
Confirmation de la baisse des prix des principales
cultures puisque nous avons éliminé le système des
prix administrés.
Les versements se fondent-ils sur la superficie fixe etun nombre de têtes fixe pendant la durée duprogramme?Oui.
Japon - Réforme de la politique agricole –
 Programme national de développement de
l'agriculture, de l'alimentation, de la sylviculture et de
la pêche
Éclaircissements sur les programmes de limitation de
la production appliqués pour des versements directsfondés sur la superficie au titre de l'article 6.5 a) ii) etsur le nombre de têtes au titre de l'article 6.5 a) iii),respectivement.L'utilisation des terres est enregistrée grâce à un
système d'orthophoto.  Un Registre des terres et unRegistre de l'élevage ont été créés.  L'intégralité des
demandes fait l'objet d'un contrôle administratif;  en
outre, 10 pour cent des demandes de versementfondés sur le nombre de têtes et 5 pour cent de cellesfondées sur la superficie font l'objet de contrôlesponctuels.  Les versements fondés sur le nombre detêtes sont assujettis à une condition complémentaire,
que la densité du cheptel ne soit pas supérieure à
deux unités de bétail à l'ha.  Les versements et lescontrôles administratifs sont exécutés par unorganisme payeur exploitant un système intégré decontrôle administratif.  Les contrôles ponctuels sontréalisés par l'Inspection de l'agriculture, de la
sylviculture, de la chasse et de la pêche.
Comment la Slovénie garantit-elle que les versements
sont effectués pour 85 pour cent du niveau de base dela production?Les producteurs et les organisations de producteurs
ont été informés des programmes de limitation de laproduction dans le Décret de mise en œuvre desinterventions financières pour la préservation et ledéveloppement de la production agricole etalimentaire (J.O. RS 27/2000).
La prescription que les versements soient effectués
pour 85 pour cent du niveau de base de la productionest garantie par les organisations de producteurs,l'organisme payeur et l'Inspection qui procède à descontrôles ponctuels de l'état des données fourniesdans les demandes.
Le niveau de base de la production est déterminé sur
la base des statistiques disponibles concernant lessuperficies de terres arables en culture et laproduction.  L'année de base est 1991.
Pour les versements calculés sur le nombre de têtes
du cheptel, les statistiques sont celles de 1993.
G/AG/R/29
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Slovénie G/AG/N/SVN/19   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées   (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Versements directs dans le cadre du programme
agro-environnemental
Comment la Slovénie garantit-elle que le montant des
versements n'excède pas le montant des coûts
supplémentaires ou des pertes de revenu causés par lamise en œuvre du programme du gouvernement?Les versements directs au titre du programme
national agro-environnemental sont conformes auparagraphe 12 b) de l'annexe 2 et se font en fonction
des critères du Décret de mise en œuvre des
interventions financières pour la préservation et ledéveloppement de la production agricole etalimentaire (J.O. RS 27/2000).  Les versements autitre du programme agro-environnemental sontlimités en portée et en valeur pour couvrir
uniquement le montant des coûts supplémentaires ou
des pertes de revenus causés par la baisse desrendements et le travail supplémentaire.  Cesmontants ont été calculés sur la base des Directivessur le système praxique de bonne gestion(J.O. RS 29/86).
En application des dispositions du Décret de mise en
œuvre des interventions financières pour la
préservation et le développement de la productionagricole et alimentaire (J.O. RS 27/2000), lesversements au titre du programmeagro-environnemental sont assortis d'une obligationde cinq ans de culture.  Les contrats stipulent des
conditions requises (respecter le Code des bonnes
pratiques agricoles, par exemple) pour bénéficier duprogramme.
États-Unis – Éclaircissements concernant les mesuresprises pour garantir que le montant des versementsn'excède pas le montant des coûts supplémentaires ou
des pertes de revenu causés par la mise en œuvre du
programme.Les conditions à remplir pour avoir droit aux
versements au titre du programmeagro-environnemental sont inscrites dans le Décret de
mise en œuvre des interventions financières pour la
préservation et le développement de la productionagricole et alimentaire (J.O. RS 27/2000).  Lesversements au titre du programmeagro-environnemental sont limités en portée et envaleur pour couvrir uniquement le montant des coûts
supplémentaires ou des pertes de revenus causés par
la baisse des rendements et le travail supplémentaire.Ces montants ont été calculés sur la base desDirectives sur le système praxique de bonne gestion(J.O. RS 29/86).
Précisions concernant la portion des versementsconsacrée à la préservation des paysages ruraux grâce
au recours à des méthodes de culture traditionnelles.La préservation des paysages culturels grâce au
recours à des méthodes de culture traditionnelles est
incluse dans le programme agro-environnemental
introduit en 2001.  En 2000, la culture organique, laprévention de l'érosion dans les vignobles, lespâturages de montagne et la production intégrée desfruits avaient été introduits dans le cadre du
programme pour réduire l'utilisation des intrants
chimiques.
G/AG/R/29
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Slovénie G/AG/N/SVN/19   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées   (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Dans le cadre du programme pour les régions
défavorisées, quelles sont les mesures prises pourgarantir que le montant des versements n'excède pas
le montant des coûts supplémentaires ou des pertes
de revenu causés par la mise en œuvre duprogramme?
Quelles mesures garantissent que les versements se
font à un taux dégressif une fois atteint le seuil dufacteur concerné?Les programmes de versements aux régions moins
favorisées se fondent sur des calculs destinés àcompenser les coûts supplémentaires de production
ou les pertes de revenus des exploitants travaillant
dans des conditions défavorables (pentes de collines,altitude, période végétative, vents, caractéristiquesdes sols).  Le soutien est à la disposition de tous lesproducteurs satisfaisant les critères fixés dans laDirective concernant les critères de détermination des
régions à potentiel agricole restreint
(J.O. RS 62/2000).  Il existe deux types deversements:
- pour les zones montagneuses et collines
escarpées:  (16 000 SIT/ha)
- pour les collines, karst et régions à potentiel
limité:  (11 000 SIT/ha).
Les versements sont calculés sur la superficie
concernée des régions désavantagées quelle que soitleur production.  De ce point de vue, ils sontcomplètement découplés et indépendants du type oudu volume de la production.
Observation complémentaire de l'Argentine:
La notification est un exemple des effets de
distorsion d'une mesure de Catégorie bleue.
États-Unis G/AG/N/USA/37  Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées  (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine - Le point 4 de la notification dit que
"80 pour cent des fonds sont consacrés au partage descoûts des améliorations apportées à l'habitat".  À quoiservent les 20 pour cent restants?À l'assistance technique.
Japon - Exemples précis de mesures d'amélioration
de l'habitat fondées sur des mesures de partage des
coûts?Mesures prises en habitat d'altitude:  divers types de
d'ensemencement et de plantation;  clôtures;  gestion
du cheptel;  brûlis;  fourrés avec ceintures de
protection.   Mesures complémentaires pour lagestion de la forêt:  création de coupe-feu, fauchageset discages divers, y compris discage en méandredans les terrains boisés, contrôle du couvert forestier,gestion du sous-bois, gestion de la faune d'altitude,
régénération des peuplements de trembles, exclusion
des animaux sauvages.
Mesures prises pour créer ou améliorer les habitats
humides:  installation de ponceaux ou de structuresde contrôle de l'eau, contrôle des plantesenvahissantes, clôtures, création de réservoirs,
gestion des sols humides, et création de zones d'eau
peu profonde.
G/AG/R/29
Page 36
États-Unis G/AG/N/USA/37  Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées  (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
(suite) Mesures destinées à améliorer l'habitat de la faune
aquatique ou riparienne:  plantations d'arbres, gestiondu cheptel avec clôtures et abreuvage hors des
ruisseaux, ensemencement, protection et stabilisation
des berges, déflecteurs de courant, création de petitsétangs, installation de tampons, élimination debarrages, création de passages de poisson autour desstructures, installations d'abreuvages, création destructures dans les rivières (troncs ou rochers).G/AG/R/29
Page 37
ANNEXE
Deuxième partie - Réponses non fournies concernant les questions
sur les notifications soulevées aux réunions précédentes
Notifications selon le tableau MA:2
Communautés européennes G/AG/N/EEC/31  Utilisation des contingents tarifaires  (tableau MA:2)
(voir pages 8-9 du document G/AG/R/28)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Questions posées par le Brésil concernant:
Régime de contingentement pour les jus d'orange
congelés:  demande d'éclaircissements concernant lesjus d'orange congelés (valeur totale des licencesd'importation délivrées;  dispositif de délivrance;raisons de la faiblesse du taux d'utilisation).
Régime de contingentement pour les morceaux de
viande de volaille et la viande de porc:  demanded'éclaircissements concernant la raison pour laquellele régime de contingentement pour les morceaux de
viande de volaille était utilisé alors que celui pour la
viande de porc ne l'était qu'à 30 pour cent.Pour plus de précisions concernant la gestion des
contingents, voir le Règlement de laCommission n° 1831/96.  Il est repris page 21 del'Addendum du 14 juin 2001 aux notificationsG/AG/N/EEC/1, EEC/3, EEC/14 et EEC/15 suivantla Décision du Conseil général n° WT/L/384.  La
sous-utilisation ne peut s'expliquer que par les
facteurs du marché.
Les quantités importées ont complété l'offre du
marché intérieur.  Au contraire, le contingent deviande de porc a été sous utilisé parce que l'offre àdes prix concurrentiels était suffisante sur le marché
intérieur.
Notifications selon le tableau DS:1
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/30   Soutien interne   (tableau  DS:1)
(voir page 18 du document G/AG/R/28)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Questions posées par le Brésil concernant:
Catégorie verte:  le Brésil a demandé un complément
d'information sur les programmes de la catégorieverte d'"aide aux jeunes exploitants" et de "soutien etprotection apportés à la production organique …".Le soutien couvre tous les éléments énumérés dans la
deuxième colonne et ne se limite pas aux jeunesexploitants et à la production organique.  LesRèglements des CE indiqués dans la cinquième
colonne donnent les informations voulues sur les
conditions d'octroi de tous les types de soutienmentionnés
L'article 10 du Règlement du Conseil n° 950/97donne les conditions d'octroi de l'aide aux jeunesexploitants et l'article 2 du Règlement n° 2078/92 duConseil donne une liste complète des activités
couvertes par le programme agro-environnemental.
G/AG/R/29
Page 38
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/30   Soutien interne   (tableau  DS:1)
(voir page 18 du document G/AG/R/28)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Questions posées par le Brésil concernant:
Catégorie bleue:   Demande d'éclaircissements
concernant les "Versements compensatoires par
hectare accordés aux producteurs de céréales …",dont une ventilation par type de céréales quibénéficient de ce soutien.Ces céréales sont  énumérées à l'annexe II du
Règlement n° 1765/92 du Conseil.  Outre le maïs, ce
sont:
1001 10 blé dur
1001 90 froment (blé) et méteil autres que le
blé dur
1002 00 00 seigle1003 00 orge
1004 00 avoine
1007 00 sorgho à grains1008 sarrasin, millet et alpiste; autres
céréales
République slovaque  G/AG/N/SVK/30  Soutien intern e (tableau DS:1)
(voir page 21 du document G/AG/R/28)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Questions posées par l'Australie concernant:
Le tableau explicatif DS:7 Les versements pour la production de lait en poudre
ont pour objet d'élaborer des mélanges et des produitsde remplacement de la nourriture animale pour laseule consommation interne.  Ils ne servent donc pas
à subventionner la production de lait en poudre en
soi.
La valeur totale de la production de lait liquide est de
332 mil. l. (332 000 t) et celle de lait en poudre semonte à 11 900 t.
Dans notre notification SVK/30, page 7 près du
chiffre "6", l'abréviation "mil." est à éliminer.  Un
corrigendum sera soumis au Secrétariat de l'OMC dèsque possible.
Le tableau explicatif DS:9 Les programmes de subventions pour la promotion de
l'élevage et l'élevage de vaches laitières ont pourobjet de promouvoir la qualité de l'élevage et
d'encourager l'expansion du cheptel à potentiel
génétique de haute qualité.  Ces deux programmesont contribué à préserver les paysages ruraux, àréduire le chômage et à améliorer les conditions devie dans les exploitations agricoles.
Valeur totale de la production agricole S'agissant de la question sur la production agricole
totale, nous aimerions avoir des éclaircissements sur
le type de production en question.
G/AG/R/29
Page 39
Notifications selon le tableau ES:1
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/32  Subventions à l'exportation  (tableaux ES:1 à ES:3)
(voir page 40 du document G/AG/R/28)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Questions posées par le Brésil:
Pour le blé et la farine de blé, les céréales
secondaires, le beurre et l'huile butyrique et les autresproduits laitiers, les exportations subventionnées ont
dépassé le niveau du total des exportations notifiées
pour ces produits.  Les CE peuvent-elles fournir uneexplication à ce propos?Les chiffres des exportations totales sont tirés des
statistiques d'exportation des CE (c'est-à-dire qu'ilsreprésentent les exportations réelles) pour la périodecomprise entre juillet 1999 et juin 2000 et sont
exprimés en poids.  Les chiffres des exportations
subventionnées, exprimés en équivalent poids, sonttirés des certificats d'exportation délivrés durantl'année de commercialisation en question,indépendamment de la date réelle de l'exportation.En outre, les certificats ne sont pas tous utilisés.  En
raison de certaines circonstances économiques, il
peut être plus intéressant pour les négociants dedemander de nouveaux certificats que d'utiliser ceuxqui ont été délivrés.
Demande de détails (valeur et volume) concernant ladestination des exportations subventionnées vers les
pays du MERCOSUR en faveur du blé, du riz, des
céréales secondaires, du lait en poudre et du vin.Il n'existe pas de chiffres agrégés de la part (en valeur
et en volume) des destinations de nos exportations.
__________