PRESS/TE 016
28novembre 1996
RAPPORT DELAREUNION INFORMELLE SUR LECOMMERCE
ETL'ENVIRONNEMENT QUE L'OMC ATENUE AVEC DES
ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES (ONG)
1. Suiteàladécision adoptée enjuillet 1996parleConseil général del'OMC ausujetdes"Lignes
directrices pourlesarrangements concernant lesrelations aveclesorganisations nongouvernementales",
leSecrétariat del'OMC adécidé d'organiser périodiquement soussapropre responsabilité desréunions
informelles aveclesONG s'occupant dequestions enrapport aveclestravaux del'OMC surle
commerce, l'environnement etledéveloppement durable. Lapremière decesréunions aeulieules
26et27septembre 1996, aveclaparticipation d'environ 35ONG oeuvrant pour laprotection de
l'environnement, ledéveloppement etladéfense desconsommateurs ouorganismes derecherche de
paysendéveloppement etdepaysdéveloppés (ontrouvera lalistedesparticipants àl'annexe I).
A. RELATIONS DEL'OMC AVEC LESONG
2. Lesparticipants ontnotamment examiné lesdécisions duConseil général del'OMC surles
lignes directrices pour lesarrangements concernant lesrelations aveclesONG etsurlamise en
distributiongénéraledesdocumentsdel'OMC,etlaquestiondesavoircommentleSecrétariatdel'OMC
etlesONG pourraient procéder pourutiliser aumieux cesdécisions danslecadre dutravail del'OMC
consacré authème: commerce, environnement etdéveloppement durable (lesdécisions forment les
annexes IIetIIIduprésent bulletin ).
3. Denombreux participants ontditquelesdécisions étaient loinderépondre auxattentes des
ONG etdecequiconstituait àleursyeuxdesconditions pouraccroître latransparence institutionnelle
etlaresponsabilité publique del'OMC. Mention aétéfaitedel'Organisation desNations Unies, de
laCNUCED, duPNUE, delaCommission dudéveloppement durable, delaBanque mondiale, du
Fonds pour l'environnement mondial etdelaFAO, oùdesprocédures avaient étéétablies pour
l'inscription formelle desONG, l'obtention desdocuments danslesmeilleurs délais et,danscertaines
circonstances, l'accès auxréunions etledroitpourlesONG d'intervenir directement danslesréunions
plénières intergouvernementales. Ilaétédéploré queleslignes directrices concernant lesrelations
aveclesONG neprévoyaient pasl'accès decesdernières auxréunions del'OMC etdesparticipants
ontestimé qu'ilfallait quelesMembres del'OMC réexaminent cetaspect deleurdécision; celadevait
constituer leprincipal point dedépart del'amélioration desrelations del'OMC aveclesONG.
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4. Desparticipants ontexprimé unecertaine déception également ausujetdeladécision relative
àlamiseendistribution générale desdocuments. Envertu decettedécision, untropgrand nombre
dedocuments del'OMC continuaient defairel'objet d'unedistribution restreinte etlepublic devait
doncattendre, parfois jusqu'àsixmoisaprès leurpublication, pourlesconsulter. Certains considéraient
quecelarenforcerait l'idéequel'OMC préférait s'entourer demystère etentretenir doute etmalentendu
dansl'esprit dupublic ausujetdesesactivités. Plusieurs participants ontestimé enoutre qu'ilyavait
unecontradiction implicite entrecettedécision etladécision relative auxrelations aveclesONG, laquelle
recommandait unrenforcement delaconsultation etdelacoopération entre lesMembres del'OMC
etlesONG auniveau national. Desparticipants ontfaitobserver quemême lorsqu 'ilexistait bien
dansunpaysdesmécanismes permettant augouvernement deconsulter lesONG, cequin'étaitpas
toujours lecas,celles-ci devaient êtreinformées correctement etàl'avance ausujetdesthèmes des
prochaines réunions del'OMC etdesdocuments detravail quiallaient yêtreexaminés pourquele
dialogue soitefficace.
5. D'aucuns étaient d'avisquelebulletin Commerce etenvironnement étaituninstrument utile
enattendant lamiseendistribution générale complète etdanslesmeilleurs délais desdocuments relatifs
auxactivités del'OMC danscedomaine, etilsontencouragé leSecrétariat del'OMC àenvisager
depublier desbulletins similaires couvrant d'autres domaines d'activité del'organisation, enparticulier
lecommerce etledéveloppement etlesADPIC. Plusieurs participants sesontfélicités delacréation
delaPaged'accueil del'OMC surInternet, oùapparaissent entre autres choses touslesrapports des
groupes spéciaux etdel'Organe d'appel immédiatement après leuradoption formelle. Ilaétésuggéré
d'étendre lagamme desrenseignements disponibles parcebiais.
6. Dessuggestions ontétéfaites envuedemettre àdisposition lesrenseignements nécessaires
pourpermettre auxONG decontacter directement lesmissions permanentes àGenève desMembres
del'OMC, ettrouver desmoyens pourqu'ellespuissent soumettre desdocuments parl'intermédiaire
duSecrétariat auxComités del'OMC. Onasuggéré notamment queleSecrétariat serve decentre
d'échange d'informations pourlesrapports etanalyses desONG etétablisse uneliste,accessible aux
Membres del'OMC etauxONG, despublications pertinentes concernant lecommerce, l'environnement
etledéveloppement durable.
7. Encequiconcernait l'organisation deréunions régulières àl'OMC aveclesONG, plusieurs
participants ontditqu'ilétaitimportant quecesréunions permettent auxONG d'avoir descontacts
nonseulement avecleSecrétariat del'OMC maisaussi aveclesdélégués desMembres del'OMC.
Acetégard, beaucoup ontdéploré lefaitqu'aucun délégué n'avaitchoisi departiciper àlaréunion
encours.
8. Ilyaeuuncertain nombre desuggestions visant àétablir unprocessus plusformel quele
Secrétariat del'OMC examinerait aumoment d'organiser lesréunions futures aveclesONG.
a) Inscription desONG:Unequestion aétéposée surlafaçondontleSecrétariat devrait
sélectionner lesONG àinviter àsesréunions informelles. D'aucuns ontsuggéré l'établissement
d'uneprocédured'inscriptiondesONGsouhaitantparticiperauxréunionsinformelles,procédure
fondée surdesrègles claires ettransparentes. Certains participants ontestimé quelemeilleur
moyen deprocéder serait quelesONG elles-mêmes établissent ungroupe deliaison représentatif
restreint quipourrait seréunir régulièrement avecleSecrétariat. D'autres étaient d'avisque
c'étaitauSecrétariat dechoisir chaque foislesONG àinviter. LeSecrétariat aditqu'ilavait
procédé danschaque casenfonction descirconstances pourchoisir lesONG àinviter aux
quelquesréunionsqu'ilavaitorganiséesjusqu'àprésent,etquedesonpointdevuecetteméthode
assez souple avait bienfonctionné, maisilétaitdisposé àexaminer d'autres formules. Un
participant, lereprésentant del'UICN -Union mondiale pourlanature, aoffert d'élaborer
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uneproposition générale surlesaspects pratiques del'organisation desconsultations futures
entreleSecrétariat del'OMC etlesONG. Plusieurs participants sesontfélicités delarécente
création duCentre international decommerce etdedéveloppement durable (Genève) qui,selon
eux,pouvait êtreunpoint decontact utilemaisnonexclusif entre leSecrétariat del'OMC
etlesONG.
b) Ampleur desréunions etfixation del'ordre dujour:Plusieurs participants ontsuggéré delimiter
l'ampleur desréunions pourpermettre unéchange devuesconstructif. Certains ontditque
beaucoup d'ONG travaillaient surdifférents aspects dudébat commerce-environnement, mais
qu'enfaitcelles quis'occupaient dequestions spécifiques figurant auprogramme detravail
del'OMC étaient peunombreuses. Lesréunions futures devraient porter surdespoints précis
duprogramme detravail, telsquelesmesures commerciales prévues dans lesaccords
environnementaux multilatéraux oulesADPIC etl'environnement, etilfaudrait consulter les
ONG aumoment d'établir lesordres dujour.
c) Choix desdates:Desparticipants ontestimé quelechoix desdates étaitimportant etqu'il
fallait organiser lesréunions futures demanière àcequ'ellescoïncident aveccelles duCCE
ouavecd'autres activités pertinentes inscrites aucalendrier del'OMC. D'aucuns ontdéclaré
qu'ilssouhaitaient participer àlaConférence ministérielle del'OMC endécembre etont
encouragé leSecrétariat àpermettre auxONG dejouer unrôleimportant àSingapour.
d) Financement :Desparticipants ontressenti unecertaine gênedufaitqueleSecrétariat assurait
lefinancement delaparticipation desONG àlaréunion encours, etilsontsuggéré queles
ONG nonseulement choisissent elles-mêmes celles d'entreellesquiparticiperaient auxréunions
mais aussi prennent àleurcharge lefinancement decette participation afind'éviter toute
impression decollusion. LeSecrétariat aditquelefinancement avaitétéassuré cettefoisà
titreexceptionnel surlepropre budget duSecrétariat etqu'ilétaitpeuprobable quecelapuisse
sereproduire. Toutefois, ilareconnu quepourdenombreuses ONG depaysendéveloppement
ilétaitdifficile departiciper auxréunions tenues àGenève etaditqu'ilattendait dessuggestions
surlafaçondontilpourrait garantir qu'ungroupe équilibré departicipants, ycompris des
ONG depaysendéveloppement, puisse participer régulièrement auprocessus deconsultation.
e) Renforcement descapacités :Beaucoup departicipants ontsouligné l'importance d'un
renforcement descapacités pouraiderlesONG àsuivre lestravaux del'OMC surlecommerce,
l'environnement etledéveloppement durable. Ilaétésuggéré d'accroître laparticipation du
Secrétariat del'OMC auxréunions régionales desONG: leSecrétariat aditqu'ilparticipait
déjà,dansleslimites desesressources, àuncertain nombre deréunions surlethème commerce
etenvironnement organisées pardesONG ouauxquelles desONG étaient représentées, etil
aréitéré savolonté depoursuivre cetypedeparticipation. Certains ontémisl'idéequeles
missions officielles decoopération technique del'OMC organisées auxniveaux national et
régional devraient inclure unepartie àlaquelle lesONG etd'autres participants dusecteur privé,
parexemple desuniversitaires, pourraient êtreassociés.
LeSecrétariat aaccueilli avecgrande satisfaction lessuggestions quiavaient étéfaites eta
promis dedonner suiteauplusgrand nombre d'entre ellesetdefairebonaccueil auxautres idées qui
seraient éventuellement avancées ausujetdelafaçond'organiser efficacement sesrelations avecles
ONG.
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B. COMITE DUCOMMERCE ETDEL'ENVIRONNEMENT DEL'OMC
9. LeSecrétariat del'OMC adonné auxparticipants unaperçudel'étatd'avancement destravaux
duCCE surl'élaboration desonrapport àlaréunion Ministérielle deSingapour. Lerapport final
amaintenant étépublié danslebulletin Commerce etenvironnement n14datédu14novembre 1996.
10. Uncertain nombre d'observations ontétéfaites parlesreprésentants desONG surlestravaux
duComité etlesperspectives concernant sonrapport auxMinistres. Certaines traduisaient ladéception
desONG quiavaient attendu duCCE desrésultats ambitieux, ycompris desrecommandations sur
lanécessité demodifier lesrègles del'OMC, parexemple pourtenircompte detouslesaspects de
l'utilisation desmesures commerciales appliquées envertu d'AEM oupourtraiter certains aspects des
programmes d'éco-étiquetage. D'autres participants ontmisl'accent surlestravaux àentreprendre
auCCEoudansd'autres instances del'OMC après Singapour, émettant l'idéequelesONG pourraient
aider àgarantir quelesintérêts etpréoccupations despaysendéveloppement soient pleinement pris
encompte dansdesdomaines telsquelasécurité alimentaire, lesincidences desrésultats desnégociations
duCycle d'Uruguay surlespaysendéveloppement etlespayslesmoins avancés, etlesconséquences
denormes environnementales plusstrictes pour lespetites etmoyennes entreprises despays en
développement.Certainsontémisl'idéequ'ilfaudraitprévoirunapportplusimportantdeconnaissances
enmatière d'environnement pourlestravaux futurs del'OMC surlethème commerce etenvironnement.
Desparticipants ontmentionné parmi lesquestions quidevaient êtreexaminées auCCE uncertain
nombre d'instruments depolitique environnementale etleurrapport aveclalibéralisation ducommerce,
ycomprisl'utilisationd'analysesenvironnementalesdesaccordsduCycled'Uruguay,lestravauxrelatifs
auxinstrumentsfondéssurlemarché,notammentlestaxessurl'énergieetsurlesémissionscarboniques,
lerôledessubventions environnementales, lesinstruments visant àpromouvoir ledéveloppement et
letransfert detechnologies respectueuses del'environnement, l'analyse desdimensions etincidences
environnementales desaccords surlesADPIC etlesMIC, ycompris l'analyse desliens entre
environnement etinvestissement, etlepartage desavantages dessources traditionnelles deconnaissance.
C. RELATIONS AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
11. Plusieurs participants ontsouligné qu'ilétaitimportant poureuxqueleSecrétariat del'OMC
maintiennedesrelationsdetravailétroitesaveclaCNUCED,lePNUE,laCommissiondudéveloppement
durable, lePNUD, leFonds pourl'environnement mondial etlessecrétariats desdivers AEM dans
sestravaux surlecommerce, l'environnement etledéveloppement durable. Desparticipants sesont
déclarés préoccupés parlefaitqu'iln'yavait àleuravisaucune organisation environnementale
intergouvernementalesuffisammentpuissantepourjouerlerôledecontre-poidsinstitutionneldel'OMC,
etcapable deconcevoir etdefairerespecter desmesures environnementales internationales etd'apporter
unecontribution auxdélibérations duCCEsouslaforme d'uneévaluation desrisques environnementale
etscientifique faisant autorité.
D. SUIVI
12. Uncertain nombre d'ONG ontconfirmé leurparticipation àlaConférence ministérielle de
l'OMC endécembre àSingapour. LeSecrétariat organisera àleurintention àSingapour, le9décembre,
unesession d'information informelle surlesrésultats etlestravaux desuividuCCE. Lorsque leCCE
reprendra sestravaux en1997, leSecrétariat organisera uneautre réunion formelle surlecommerce,
l'environnement etledéveloppement durable aveclesONG. Pourobtenir davantage d'informations
surlesprochaines activités, lesONG sontinvitées àseréférer àlaPaged'accueil del'OMC ouaux
futurs bulletins Commerce etenvironnement ,ouencore àcontacter directement leSecrétariat del'OMC,
Division ducommerce etdel'environnement, aunuméro +41.22/739.56.20 (télécopie) ou
tediv@wto.org (courrier électronique).
ASUIVREANNEXE I
PARTICIPANTS AUSEMINAIRE AVEC LESONG
26-27 septembre 1996
Africa Resources Trust (Belgique)
Bangladesh Institute ofDevelopment Studies
Centro Mexicano deDerecho Ambiental
Christian Aid(Royaume-Uni)
CIEL (Etats-Unis)
Consumers International (Royaume-Uni)
CSE(Inde)
CUTS (Inde)
EDRC (Belgique)
ENDA (Sénégal)
FARN (Argentine)
Focus ontheGlobal South (Thaïlande)
Friends oftheEarth
Fundación Futuro LátinoAmericano (Equateur)
Green Forum Philippines
IATP (Etats-Unis)
IBASE (Brésil)
IISD(Canada)
Instituto Tercer Mundo ITeM (Uruguay)
Centre international decommerce etdedéveloppement durable (Suisse)
UICN -Union mondiale pourlanature (Suisse)
Mellemdolkeligt Samvirke (Danemark)
North South Centre (Etats-Unis)
NOVIB (Pays-Bas)
Overseas Development Institute (Royaume-Uni)
Oxfam (Royaume-Uni)
Comité consultatif mondial desAmis (Suisse)
SCDO (Suisse)
SDPI (Pakistan)
Third World Network (Malaisie)
Transfair International (Allemagne)
Transnational Institute (Pays-Bas)
Service deliaison nongouvernemental desNations Unies (Suisse)
WWF (Suisse)
ZERO (Zimbabwe)
ASUIVREANNEXE II
ORGANISATION MONDIALE WT/L/162
23juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2889)
LIGNES DIRECTRICES POUR LESARRANGEMENTS CONCERNANT
LESRELATIONS AVEC LESORGANISATIONS
NON GOUVERNEMENTALES
Décision adoptée parleConseil général le18juillet 1996
1. Auxtermes del'article V:2del'Accord deMarrakech instituant l'OMC, "leConseil général
pourra conclure desarrangements appropriés auxfinsdeconsultation etdecoopération avecles
organisations nongouvernementales s'occupant dequestions enrapport aveccelles dontl'OMC traite".
2. Enarrêtant ceslignes directrices pour lesarrangements concernant lesrelations avecles
organisations nongouvernementales, lesMembres reconnaissent lerôlequelesONG peuvent jouer
pour mieux informer lepublic desactivités del'OMC etconviennent àcetégard d'améliorer la
transparence etdedévelopper lacommunication aveclesONG.
3. Pourcontribuer àaccroître latransparence, lesMembres feront ensortequel'information sur
lesactivités del'OMC s'amplifie, notamment endonnant accès àdesdocuments quiseraient misen
distribution générale plusrapidement queparlepassé. Afindefaciliter ceprocessus, leSecrétariat
mettra àladisposition desintéressés, surunréseau informatique àaccès direct, ladocumentation
accessible aupublic, ycompris lesdocuments misendistribution générale.
4. LeSecrétariat devrait jouer unrôleplusactifdanssescontacts directs aveclesONG qui,parce
qu'ellessontunélément devaleur, peuvent contribuer àrendre ledébat public plusexact etplusriche.
Cetteinteraction aveclesONG devrait êtredéveloppée pardifférents moyens, entreautres l'organisation
ponctuelle desymposiums surdesquestions spécifiques enrapport avecl'OMC, desarrangements
informels quipermettraient derecevoir lesrenseignements quelesONG souhaiteraient mettre àla
dispositiondesdélégationsintéresséespourconsultationetlemaintiendelapratiqueantérieureconsistant
àrépondre auxdemandes derenseignements d'ordre général etdeséances d'information surl'OMC.
5. SilesPrésidents desconseils etcomités del'OMC participent auxdiscussions ouauxréunions
aveclesONG, ilsleferont àtitrepersonnel àmoins queleconseil oulecomité concerné n'endécide
autrement.
6. LesMembres ontinsisté surlecaractère particulier del'OMC, quiestàlafoisuntraité
intergouvernementaljuridiquementcontraignantquiétablitdesdroitsetdesobligationsentresesMembres
etuneenceinte pourdesnégociations. Alasuitedelongues discussions, ilapparaît que,del'avis
général, ilneserapaspossible defaireparticiper directement lesONG auxtravaux del'OMC nià
sesréunions. Laconsultation etlacoopération aveclesONG peuvent aussi êtrerenforcées defaçon
constructive pardesprocessus appropriés auniveau national, oùréside laresponsabilité première de
tenir compte desdifférents éléments d'intérêt public quiinfluent surl'élaboration delapolitique
commerciale.
ASUIVREANNEXE III
ORGANISATION MONDIALE WT/L/160/Rev.1
26juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2998)
PROCEDURES DEDISTRIBUTION ETDEMISE ENDISTRIBUTION
GENERALE DESDOCUMENTS DEL'OMC1
Décision adoptée parleConseil général le18juillet 19962
Révision
LeConseil général décide d'adopter lesprocédures ci-après concernant ladistribution3etla
miseendistribution générale desdocuments:
1. Lesdocuments distribués après ladated'entrée envigueur del'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé l'"Accord surl'OMC") dansn'importe quelle
sériededocumentsdel'OMCferontl'objetd'unedistributionnonrestreinte,àl'exceptiondesdocuments
indiqués dansl'Appendice ci-joint, quiseront misendistribution restreinte etquiferont l'objetd'une
miseendistribution générale, oupourlesquels unemiseendistribution générale seraétudiée, selon
cequiestprévu. Nonobstant lesexceptions indiquées àl'Appendice, toutdocument quinecontient
quedesrenseignements misàladisposition dupublic oudesrenseignements quidoivent êtrepubliés
envertu detoutAccord figurant àl'Annexe 1,2ou3del'Accord surl'OMC feral'objet d'une
distribution nonrestreinte.
2. Nonobstant lesexceptions auparagraphe 1énoncées àl'Appendice,
a) toutMembre pourra, aumoment oùilcommuniquera undocument pourdistribution,
indiquer auSecrétariat quecedocument doitfaire l'objet d'unedistribution non
restreinte; et
b) lamiseendistribution générale detoutdocument faisant l'objet d'unedistribution
restreinte distribué après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourra
êtreétudiée àtoutmoment parlaConférence ministérielle, leConseil général ou
1UnecopiedecettedécisionseratransmiseauxorganesétablisenvertudesAccordscommer ciauxplurilatéraux
pour qu'ilsl'examinent etprennent lesmesures appropriées. Deplus, ladécision nevisepaslesdocuments
quinefontpaspartie d'unesériededocuments formels, parexemple lescommunications auxgroupes spéciaux
chargés durèglement desdifférends oulesrapports intérimaires quecesgroupes spéciaux présentent auxparties
auxdifférends.
2Enadoptantcesprocédures,leConseilgénéralaprisnotedufaitquelesMembresattachaientuneimportance
particulière aucaractère dedocument endistribution restreinte desdocuments placés souscerégime etqueles
gouvernements devraient agirenconséquence dans lafaçondontilstraitent cesdocuments.
3Lestermes "distribution" et"distribué" utilisés danscette décision seront interprétés comme désignant la
distribution dedocuments parleSecrétariat àtouslesMembres del'OMC.
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l'organe souslesauspices duquel ledocument aétédistribué, oupourra êtreétudiée
àlademande detoutMembre.
3. Lesdemandes formulées auxfinsdelamiseendistribution générale seront présentées parécrit
etadressées auPrésident delaConférence ministérielle, duConseil général oudel'organe del'OMC
compétent. Cesdemandes seront distribuées àtouslesMembres etinscrites àl'ordre dujourd'une
réunion ultérieure del'organe concerné pourexamen. Toutefois, afindepréserver l'efficacité des
travaux dudit organe, leMembre concerné pourra charger leSecrétariat dedistribuer auxMembres
unavislesinformant desdocuments qu'ilestproposé demettre endistribution générale etdeladate
proposée pourlamiseendistribution générale, quiseranormalement lesoixantième jouraprès ladate
àlaquelle l'avisauraétédistribué. Cesdocuments seront misendistribution générale àladateindiquée
dansl'avisàmoins qu'avant cettedateunMembre nefassepartauSecrétariat, parécrit, desonobjection
àlamiseendistribution générale d'undocument, oud'unepartie d'undocument.
4. LeSecrétariat établira etdistribuera unelistedetouslesdocuments dontlamiseendistribution
générale pourrait êtreenvisagée, enindiquant ladateproposée pourlamiseendistribution générale,
quiseranormalement lesoixantième jouraprès ladistribution delaliste. Cesdocuments seront mis
endistribution générale àladateindiquée dansl'avisàmoins qu'avant cettedateunMembre nefasse
partauSecrétariat, parécrit, desonobjection àlamiseendistribution générale d'undocument, ou
d'unepartie d'undocument.
5. Siundocument4dontlamiseendistribution générale estétudiée n'estpasmisendistribution
générale enraison d'uneobjection formulée parunMembre, etqu'ilcontinue defairel'objet d'une
distribution restreinte àlafindelapremière année suivant l'année oùuneobjection aétéformulée,
samiseendistribution générale seraétudiée àcemoment-là.
6. LeSecrétariatdistribuerapériodiquement(parexempletouslessixmois)unelistedesdocuments
nouvellement misendistribution générale, ainsiqu'unelistedetouslesdocuments quicontinuent de
fairel'objet d'unedistribution restreinte.
7. Compte tenudel'expérience acquise dansl'application decesprocédures etdesmodifications
detoute autre procédure pertinente danslecadre del'OMC, leConseil général réexaminera, etsi
nécessaire modifiera, lesprocédures deuxansaprès leuradoption.
4Cesprocédures s'appliqueront mutadis mutandis lorsque seraétudiée lamiseendistribution générale d'une
partie d'undocument quicontinue defairel'objet d'unedistribution restreinte parsuited'uneobjection formulée
conformément auparagraphe 4.
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APPENDICE
a) Documentsdetravaildetouteslesséries(c'est-à-direprojetsdedocumentstelsqu'ordres
dujour,décisions etpropositions, ainsiqu'autres documents detravail, distribués dans
unesériedonnée sousunecote"-/W/-"), ycompris lesdocuments delasérieSpec/-.
Cesdocuments seront misendistribution générale lorsdel'adoption durapport5ou
deladécision concernant lesujetdontilstraitent, ouleurmiseendistribution générale
seraétudiée sixmois après ladatedeleurdistribution6,sicedélai estpluscourt.
Toutefois, lamiseendistribution générale desdocuments detravail concernant les
consultations relatives àlabalance despaiements, leComité del'accès auxmarchés,
leComité ducommerce etdudéveloppement etleMécanisme d'examen despolitiques
commerciales, seraétudiée àlafindechaque période desixmois.7,8Lamise en
distribution générale detoutes lesnotes d'information duSecrétariat seracependant
étudiée sixmois après ladatedeleurdistribution.
b) Documents delasérieSECRET/- (c'est-à-dire documents relatifs àlamodification
ouauretrait deconcessions autitredel'article XXVIII duGATT de1994).
Cesdocuments seront misendistribution générale lorsque leprocessus engagé autitre
del'article XXVIII (ycompris leprocessus engagé conformément àl'article XXIV:6)
s'achèvera parlacertification desmodifications apportées àlalisteconformément à
laDécision desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947du26mars 1980
(IBDD, S27/26).
c) Comptes rendus desréunions detouslesorganes del'OMC (autres quelescomptes
rendus del'Organe d'examen despolitiques commerciales, quiferont l'objet d'une
distribution nonrestreinte), ycompris lesprocès-verbaux dessessions delaConférence
ministérielle.
Lamiseendistribution générale decesdocuments seraétudiée sixmoisaprès ladate
deleurdistribution.
d) Rapports duSecrétariat etdugouvernement concerné, danslecontexte duMécanisme
d'examendespolitiquescommerciales,ycomprislerapportannuelduDirecteurgénéral
surletourd'horizon del'évolution del'environnement commercial international.
5Dans cettedécision, leterme "adoption" d'unrapport s'entend del'adoption decerapport parlaConférence
ministérielle, leConseil général ouunautre organe del'OMC compétent.
6La"date dedistribution" s'entend deladate, inscrite surlapremière paged'undocument, quiindique quand
ilaétémisàladisposition desdélégations desMembres.
7Lamiseendistribution générale desdocuments distribués pendant lapériode dejanvier àjuinserait étudiée
toutdesuiteaprès lafindecettepériode. Celle desdocuments distribués pendant lapériode dejuillet àdécembre
serait étudiée toutdesuite après lafindecette période.
8Nonobstant cesdispositions, lesdocuments detravail concernant lebudget delasérie Spec/- neseront pas
misendistribution générale.
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Cesdocuments seront misendistribution générale àl'expiration del'embargo pour
lapresse fixépourchacun d'eux.
e) Documents relatifs auxgroupes detravail desaccessions.
Cesdocuments seront misendistribution générale lorsdel'adoption durapport du
groupe detravail. Avant l'adoption durapport, lamiseendistribution générale des
documents decetypeseraétudiée àlafindelapremière année suivant celleaucours
delaquelle ilsontétédistribués.
f) Documents (autres quelesdocuments detravail visés aupoint a))concernant les
consultations relatives àlabalance despaiements, ycompris lesrapports surces
consultations.
Lamiseendistribution générale decesdocuments seraétudiée àlafindechaque période
desixmois.9
g) DocumentscommuniquésauSecrétariatparunMembrepourdistributionsi,aumoment
oùleMembre communique ledocument, ilindique auSecrétariat quecedocument
devrait fairel'objet d'unedistribution restreinte.
Lamiseendistribution générale decesdocuments seraétudiée àlafindechaque période
desixmois.9
h) Rapports desgroupes spéciaux quisontdistribués conformément auxdispositions du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement des
différends.10
Cesrapports seront distribués àtouslesMembres enrégime dedistribution restreinte
etseront misendistribution générale auplustardledixième joursuivant si,avant
ladatededistribution, unepartie audifférend quiconstitue labased'unrapport présente
parécritauPrésident del'Organe derèglement desdifférends unedemande demise
endistribution générale différée. Unrapport distribué enrégime dedistribution
restreinte indiquera ladateàlaquelle ilseramisendistribution générale.11
FIN
9Lamiseendistribution générale desdocuments distribués pendant lapériode dejanvier àjuinserait étudiée
toutdesuiteaprès lafindecettepériode. Celle desdocuments distribués pendant lapériode dejuillet àdécembre
serait étudiée toutdesuite après lafindecette période.
10Cettedispositionseraréexaminéelorsduréexamen duMémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférends,
etserasupprimée s'iln'yapasdeconsensus àcesujet.
11Lanotedecouverturetypeci-aprèsaccompagneralesrapportsdesgroupesspéciaux:"LerapportduGroupe
spécial de[nom dudifférend] estdistribué àtouslesMembres, conformément auMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends. Lerapport faitl'objet d'unedistribution nonrestreinte àcompter du[date]
conformément auxProcédures dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments del'OMC [ndu
document]. Ilestrappelé auxMembres que,conformément auMémorandum d'accord surlerèglement des
différends, seules lesparties audifférend pourront faireappel durapport d'ungroupe spécial, quel'appel sera
limité auxquestions dedroit couvertes parlerapport dugroupe spécial etauxinterprétations dudroit données
parcelui-ci, etqu'iln'yaurapasdecommunication exparte avec legroupe spécial oul'Organe d'appel ence
quiconcerne lesquestions quel'unoul'autre examine."