RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG134/M/1 
28 avril 2004 
 
 (04-1891) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-sixième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE- ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS  
ET LA JORDANIE – MARC HANDISES ET SERVICES  
 
Note sur la réunion du 29 mars 2004  
 
Président:  M. R.  Saborío (Costa Rica) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2276/Rev.1. 
2. Au titre du point C.IV de l'ordre du jour de sa trente-sixième session,  le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Co mité) a entrepris l'exam en des aspects liés aux 
marchandises et aux services de l'Accord de libre-éch ange entre les États-Unis et la Jordanie.  Les 
sujets suivants ont été traités: 
 A. Observations générales  
 Aspects liés aux marchandises 
 B. Section I – Renseignements généraux sur l'Accord 
 C. Section II – Dispositions en matière de commerce   D. Section III – Dispositions générales de l'Accord 
 Aspects liés aux services  
 E. Section I – Renseignements généraux sur l'Accord   F. Section II – Dispositions relatives au commerce des services  
 
3. Le Président
 a fait observer qu'il s'agissait du premier examen des aspects liés aux 
marchandises et aux services de l'Accord de libre- échange entre les États-Unis et la Jordanie.  
L'Accord avait été signé le 24 octobre 2000 et était entré en vigueur le 17 décembre 2001.  Les aspects liés aux marchandises avaient été notifiés à l'OMC en mars 2002 (document WT/REG134/N/1 
et, uniquement en anglais, le Corrigendum 1) ta ndis que les aspects liés aux services avaient été 
notifiés en octobre 2002 (document S/C/N/193).  Le text e de l'Accord avait été distribué sous la cote 
WT/REG134/1.  Le Président a proposé que les Parties et les autres Membres soient d'abord invités à 
faire des observations d'ordre général sur les aspect s de l'Accord liés tant aux marchandises qu'aux 
services, après quoi ils passeraient aux spécificit és en examinant d'abord les aspects liés aux 
marchandises puis les aspects liés aux services et en se basant sur les modèles de présentation types, à 
savoir respectivement le document WT/REG134/3 et  le document WT/REG134/4.  Avant de donner 
la parole aux Parties pour leurs ob servations d'ordre général, le Prési dent a rappelé que  le mandat pour 
l'examen des aspects de l'Accord liés aux marc handises, tel qu'il figurait dans le document 
WT/REG134/2, avait été adopté le 22 mars 2002 par le Conseil du commerce des marchandises et que 
la décision de soumettre les aspects de l'Accord liés aux services à l'examen du CACR avait été prise 
par ledit Conseil le 25 octobre 2002, ains i que l'indiquait le document S/C/M/63. WT/REG134/M/1 
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 A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES  
4. La représentante des États-Unis  a dit que les Parties étaient heureuses de présenter l'Accord 
de libre-échange entre les États-Unis et la Jordan ie et leur partenariat économique.  Signé en 2000, 
l'Accord était le fruit d'une vaste collaboration éco nomique et suivait l'accession de la Jordanie à 
l'OMC, intervenue en 1999.  À la faveur de ce tte collaboration, les États-Unis avaient fermement 
soutenu les efforts que la Jordanie déployai t pour renforcer ses capacités commerciales.  
L'engagement de la Jordanie à l'égard du libre- échange et des réformes économiques engendrait de 
nombreuses retombées positives.  Tout en indi quant que la délégation jordanienne donnerait 
davantage de précisions sur ces retombées, l'interven ante a souligné que la libéralisation du commerce 
avait fait passer les exportations de la Jordanie vers  les États-Unis de 16 millions de dollars en 1998 à 
700 millions de dollars (chiffre estimatif) en 2003.  Les normes élevées qui sous-tendaient l'Accord de 
libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie faisaient fond sur les engagements souscrits par les 
deux pays dans le cadre de l'OMC et dénotaient leur détermination à l'égard de la libéralisation et de 
l'ouverture économiques. 
5. La représentante des États-Unis a fait observer que les dispositions principales de l'Accord 
couvraient la quasi-totalité du commerce des produits industriels et agricoles et la quasi-totalité du 
commerce des services;  elles énonçaient également des normes de protection des droits d'auteur conformes à l'Accord sur les ADPIC, en plus de tr aiter des aspects de l'environnement et du travail 
liés au commerce.  L'Accord institu ait aussi une libéralisation de gr ande ampleur touchant une vaste 
gamme de questions commerciales.  Les droits de douane s'appliquant à la quasi-totalité du commerce 
bilatéral des produits agricoles et industriels serai ent éliminés sur une période de dix ans qui avait 
débuté en 2001.  Que l'on considère la totalité d es échanges bilatéraux pour les années 2000 et 2001 
ou le nombre total des lignes tarifaires concernées par l'élimination, l'Accord aurait pour effet 
d'éliminer tous les obstacles tari faires et non tarifaires pour plus de 99 pour cent du total du commerce 
des produits industriels et agricoles.  Les réductions  tarifaires s'effectueraient en quatre étapes: les 
droits inférieurs à 5 pour cent ad valorem  lors de la mise en œuvre avaient été supprimés sur une 
période de deux ans, entre 2001 et 2003;  les droits  compris entre 5 et 10 pour cent seraient éliminés 
sur une période de quatre ans à compter de la date de mise en œuvre;  les droits compris entre 10 et 20 pour cent seraient supprimés sur cinq ans, et les dr oits supérieurs à 20 pour cent seraient éliminés 
sur dix ans.  En ce qui concernait les règles d'orig ine, l'Accord prévoyait l'application d'un critère 
général de transformation substan tielle conjugué à une obligation de  contenu régional de 35 pour cent;  
s'agissant des textiles, les règles d'origine étaient celles que les États-Unis appliquaient pour les 
transactions commerciales usuelles portant sur ces marchandises.   
6. La représentante des États-Unis a poursuivi en  disant que l'Accord portait sur un très grand 
nombre de secteurs de services et prévoyait l'abse nce ou l'élimination, pour l'essentiel, de toute 
discrimination.  La démarche adoptée étant celle de la liste positive, les secteurs qui ne figuraient pas 
dans la liste d'engagements spécifiques de chaque Membre n'étaient pas couverts par l'Accord.  Les 
listes d'engagements comprenaient les quatre modes de  fourniture prévus dans l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS):  fourniture tran sfrontières, consommation à l'étranger, présence 
commerciale et présence de personnes physiques.  Aux termes de l'Accord, la Jordanie s'était engagée 
à ouvrir son marché des services dans un éventail de secteurs allant au-delà de ses engagements au 
titre de l'AGCS, ainsi que l'indiquait le modèle  de présentation type.  L'Accord incorporait 
directement deux dispositions majeures de l'AGC S – l'obligation d'accorder  l'"accès aux marchés" 
(article XVI) et l'obligation d'accorder le "traite ment national" (article XVII) – et les rendait 
applicables au commerce bilatéral des services.  D'autres dispositions de l'AGCS, telles que les 
annexes sur les télécommunications et les services financiers, les articles concernant la réglementation intérieure, les monopoles et les fournisseurs exclus ifs ainsi que les exceptions générales, étaient 
intégrées à l'Accord dans la mesure nécessaire pour faire en sorte que les engagements de chacune des 
Parties en matière d'accès aux marchés et de traiteme nt national soient interprétés et appliqués de la 
même manière que s'ils étaient annexés à l'AGCS.  L es dispositions de l'Accord relatives aux droits de  WT/REG134/M/1 
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 propriété intellectuelle intégraient les normes in ternationales les plus avancées en matière de 
protection des droits d'auteur, ce qui dénotait le fe rme engagement de la Jordanie à ce chapitre.  
L'Accord prévoyait également l'application intégrale par les Parties du Traité de l'OMPI (Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle) sur le droit d' auteur et de son Traité sur les interprétations et 
exécutions et les phonogrammes.  De plus, c'était la  toute première fois qu'un accord de libre-échange 
comportait des dispositions substantielles en matière  de commerce électronique.  La Jordanie et les 
États-Unis s'étaient engagés à promouvoir pour le commerce électronique un environnement commercial libéralisé qui devait encourager l'i nvestissement dans les nouvelles technologies et 
stimuler l'utilisation novatrice des réseaux pour la fourniture des produits et des services.  Les deux 
pays s'efforceraient de ne pas imposer des droits de  douane sur les transmissions électroniques, de ne 
pas imposer des obstacles inutiles à l'accès aux ma rchés pour les produits numérisés et de ne pas 
empêcher la fourniture de services par des moyens él ectroniques.  La Jordanie avait déjà souscrit des 
engagements en matière d'accès aux marchés et de tra itement national dans tous les secteurs revêtant 
une importance critique pour les transactions de commerce électronique, entre autres les télécommunications, les services informatiques, les services financiers, les services de distribution et 
les services de livraison express.  L'Accord conten ait, par ailleurs, des di spositions concernant les 
aspects de l'environnement et du travail liés au comm erce.  Ces dispositions ne contraindraient aucun 
des deux pays à adopter de nouvelles lois en matière  de travail ou d'environnement, chaque pays 
conservant le droit absolu de définir ses propres  normes en la matière et de les modifier.  
L'intervenante a remercié le Président de lui a voir donné la possibilité de présenter au Comité ces 
renseignements sur l'Accord de libre-échange entre l es États-Unis et la Jordanie et a dit espérer que 
cette présentation permettrait aux Membres d'avoi r une meilleure compréhension des dispositions de 
l'Accord.  Elle a ajouté que la délégation américai ne se ferait un plaisir de répondre à toute question 
que les Membres souhaiteraient poser.   
7. La représentante de la Jordanie
 a dit que le gouvernement jo rdanien se félicitait de pouvoir 
soumettre à l'examen du Comité l'Accord de libre-écha nge entre la Jordanie et les États-Unis.  Elle a 
dit espérer que les renseignements généraux fourni s dans le modèle de présentation type et la 
déclaration liminaire commune faite par la représentante des États-Unis permettraient au Comité de faire avancer l'aspect factuel de l'examen.  À cet ég ard, elle a souligné l'importance que la Jordanie 
attachait au système commercial multilatéral et a ux principes de l'OMC ainsi que l'importance des 
accords commerciaux régionaux pour l'intégration des pays en développement à l'économie mondiale.  
L'Accord de libre-échange entre la Jordanie et l es États-Unis était un accord de grande portée, qui 
instituait une vaste libéralisation du commerce des produ its agricoles et industriels d'une part et des 
services d'autre part, et dont les dispositions étaient conformes à l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS, respectivement.  L'Accord étab lissait un cadre plus sûr et plus prévisible pour la 
conduite des affaires.  Il visait à renforcer dava ntage les liens économiques et commerciaux entre les 
deux pays afin d'améliorer les niveaux de vie, de promouvoir la croissance économique, les 
possibilités d'investissement et l'emploi, de stimul er la créativité et l'innovation, de développer le 
commerce des biens et services assujettis aux droits de propriété intellectuelle et, à terme, d'améliorer la capacité et la compétitivité internationale des pro duits et services de l'un et l'autre pays.  L'Accord 
reconnaissait, par ailleurs, que la Jordanie était encore un pays en développement confronté à des 
difficultés particulières.  L'adop tion d'une approche de libéralisa tion progressive sur une période 
transitoire de dix ans permettait de  renforcer graduellement la relati on économique tout en accordant à 
la Jordanie le temps nécessaire  pour améliorer la compétitivité de ses différents secteurs économiques 
et branches d'industrie. 
8. L'intervenante a ajouté que les deux années de mise  en œuvre de l'Accord avaient permis à la 
Jordanie d'intensifier ses relations commerciales avec les États-Unis, qui étaient l'un de ses principaux 
partenaires commerciaux.  L'Accord s'inscrivait dans  le prolongement de la politique jordanienne en 
matière de commerce extérieur, fondée sur les nor mes d'ouverture économique et d'intégration à une 
économie internationale en voie de  mondialisation rapide.  Cette po litique incarnait la vision du pays 
et sa perception positive du partenariat économique  en tant que mécanisme devant nécessairement WT/REG134/M/1 
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 satisfaire les intérêts mutuels et générer des retombé es équitables.  La Jordanie avait déjà fait des pas 
de géant sur la voie de la libéra lisation économique et commerciale, en  plus de renforcer les rouages 
et le fonctionnement de son économie axée sur le ma rché;  ces évolutions étaient le fruit d'un vaste 
processus de réformes qui avait débouché sur la mise en place d'un cadre réglementaire moderne, 
propice à l'activité des entreprises et à l'investisse ment.  L'intervenante a ajouté que la délégation 
jordanienne était disposée à apporter des clarifica tions en réponse à toute question ou observation des 
Membres et qu'au besoin, elle fournirait d'autres ré ponses par écrit.  Pour conclure, elle a communiqué 
aux Membres l'adresse du site Internet de la Jordanie  contenant les calendriers d'élimination des droits 
et les listes de services en vertu de l'Accord ( www.jftp.gov.jo
);  l'adresse avait été omise par mégarde 
dans le modèle de présentation type.   
Aspects liés aux marchandises  
 
B. SECTION I – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  SUR L 'ACCORD  
9. Le représentant du Japon  a félicité les Parties pour leurs décl arations liminaires très détaillées.  
Il a fait observer que l'Accord avait été notifié apr ès son entrée en vigueur et, par souci de conformité, 
a souhaité connaître les raisons de ce retard.  Il a ajouté que la délégation de  son pays attachait une 
grande importance à la question de la transparence.   Il était essentiel qu'avan t l'entrée en vigueur d'un 
accord, les Membres de l'OMC puissent être informés d es évolutions en cours.  La représentante des 
États-Unis  a pris acte du commentaire, ajoutant qu'il s'ag issait certainement d'une erreur humaine.  
Cela étant dit, elle souhaitait attir er l'attention des Membres sur le fait que l'approbation de l'Accord 
par le Congrès américain était intervenue longtemps  après sa signature, à un moment de l'année qui 
avait peut-être contribué au retard de notification.   Elle a ajouté que les États-Unis pouvaient fournir 
une réponse plus précise par écrit, si c'était nécessaire. 
C. SECTION II – DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE  
10. Le représentant des Communautés européennes  a demandé aux Parties si l'Accord prévoyait 
des contingents tarifaires et, dans l'affirmative,  quels seraient les produits visés et la couverture 
sectorielle.  La représentante des États-Unis  a dit qu'elle pourrait fournir une réponse complète par 
écrit;  elle a toutefois indiqué que les États-Unis appliquaient, à titre transitoire, des contingents 
tarifaires préférentiels sur certains produits agricoles (produits laitiers, arachides, coton et sucre).  Ces 
contingents étaient spécifiques à la Jordanie et s' ajoutaient aux possibilités d'accès aux marchés dont 
les Membres de l'OMC bénéficiaien t au titre des contingents tarifaires découlant du Cycle d'Uruguay.  
Les contingents visant l'ensemble des produits en qu estion devaient être suppr imés durant la période 
d'élimination progressive de dix ans, et l'éliminati on visait aussi le taux hors contingent appliqué à ces 
produits.  La représentante de la Jordanie  a précisé que son pays n'appliquait aucun contingent 
tarifaire. 
11. Le représentant du Japon , se référant à la dernière phrase de la section II.3 du modèle de 
présentation type, consacrée aux règles d'origin e, a souhaité savoir quelles règles d'origine 
s'appliquaient aux produits à base d'agrumes.   La représentante des États-Unis  a indiqué que l'Accord 
contenait une règle spécifique pour les agrumes, qui énonçait les prescriptions d'origine visant ces 
produits;  elle a ajouté qu'une description de cette règle pouvait être présentée par écrit. 
12. Le représentant du Japon  a rappelé que de l'avis de la délégation japonaise les mesures de 
sauvegarde ne devaient pas être applicables entr e les parties à un ACR, et a demandé les vues des 
Parties sur cette question dans le contexte de  l'Accord.  La représentante de la Jordanie  a dit que la 
question était traitée à l'article 10.8 de l'Accord, aj outant que la délégation de  son pays présenterait 
une réponse détaillée par écrit.    WT/REG134/M/1 
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 13. Le représentant du Taipei chinois  a demandé des clarifications sur les conditions dans 
lesquelles les Parties pouvaient être exemptées d' une mesure de sauvegard e globale ainsi que le 
mentionnait le paragraphe 1 de la  section II.5 du modèle de présenta tion type.  Il souhaitait également 
savoir comment les Parties feraient pour s'assurer que  l'application d'une telle  règle soit conforme aux 
constatations du Groupe spécial et de l'Organe d' appel sur cette question.  La représentante des 
États-Unis  a dit que la délégation de s on pays répondrait par écrit à cet te question en même temps qu'à 
celle du Japon, et que la réponse traiterait certain ement des constatations de l'Organe d'appel. 
14. Le représentant du Japon  a fait observer que l'Accord ne c ontenait aucune disposition relative 
aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires.  À la question de savoir si cela signifiait que les Parties étaient liées par les droits et ob ligations conférés par l'OMC en la matière, la 
représentante de la Jordanie
 a répondu par l'affirmative. 
D. SECTION III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
15. Le représentant des Communautés européennes  avait deux questions en rapport avec la 
section III.4 du modèle de présentation type.  D'une part, faisant obser ver que l'Accord contenait des 
dispositions très spécifiques sur la protection des indications géographiques (IG), il souhaitait avoir 
des renseignements plus précis sur la  définition des IG, d'autant plus que la note de bas de page 8 de 
l'Accord faisait ressortir que ces indications pouvaient  s'appliquer tant aux produits qu'aux services.  Il 
a donc demandé aux Parties si elles pouvaient four nir quelques exemples de produits susceptibles de 
bénéficier de la protection des IG.  Sa seconde qu estion concernait la relation entre l'Accord en cours 
d'examen et la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Rappelant, en 
particulier, que les Ministres avaient reconnu dans  la Déclaration que "chaque Membre a le droit 
d'accorder des licences obligatoir es et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles 
licences sont accordées", il se demandait si le paragra phe 20 de l'article 4 de l'Accord qui semblait 
limiter strictement à trois le nombre des motifs pouvant justifier l'octroi des licences obligatoires signifiait que l'Accord prévalait sur la Déclarati on ou si, au contraire, la Déclaration avait préséance 
sur l'article 4.20 dans la mesure où elle était posté rieure à l'Accord.  La représentante des États-Unis
 a 
dit que ces questions supposaient l' une et l'autre un important degré d'interprétation juridique et que 
son pays répondrait par écrit.  Elle a toutefois préci sé que dans l'Accord la question des indications 
géographiques était liée aux marques de commerce.   
16. Le Président  a dit que le premier examen des aspects liés aux marchandises de l'Accord de 
libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie  avait permis au Comité de clarifier certaines 
questions mais que d'autres restaient en suspens.  Il a invité les délégations à transmettre leurs 
questions par écrit au Secrétariat pour le 18 avril 2004 et les Parties à communiquer leurs réponses par 
écrit au plus tard le 28 mai 2004. 
Aspects liés aux services  
 
E. SECTION I – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
17. Concernant le champ d'application de l'Accord, la représentante du Chili  a demandé aux 
Parties de lui fournir des renseignements sur les sect eurs qui avaient été exclus.  Le représentant du 
Japon  a informé le Comité que la délégation de s on pays avait plusieurs questions sur le champ 
d'application mais qu'elle les poserait par écrit car elles étaient plutôt longues.   
18. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de s on pays attendait avec intérêt de 
recevoir les questions du Japon.  S'agissant de la question posée par le Chili, il a dit que comme la 
délégation américaine l'avait indiqué dans sa décl aration liminaire, il s'agissait d'un accord reposant 
sur le principe de la liste positive, ce qui signifia it que les secteurs couverts par chacune des Parties 
figuraient dans sa liste particulière.  Dans ce sens,  les secteurs couverts et les secteurs exclus WT/REG134/M/1 
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 fonctionnaient ainsi que le prévoyait l'AGCS dans  le cadre de l'OMC.  La représentante du Chili
 a dit 
qu'elle comprenait comment fonctionnait une liste pos itive, mais elle a rappelé que le Comité était 
mandaté pour déterminer si l'Acco rd était conforme aux prescriptions  de l'article V:1 de l'AGCS 
imposant la couverture d'un grand nombre de secteurs .  Pour ce faire, le Comité devait obtenir des 
renseignements quant aux secteurs exclus de l'Accord .  L'intervenante a informé les Parties que la 
question serait présentée par écrit.   
19. Passant aux données commerciales, la représentante du Chili  a demandé aux Parties si des 
renseignements étaient disponibles à ce  sujet.  Elle a indiqué que dans  la mesure où le mode 3 était 
inclus, il était peut-être possible d'obtenir au  moins certains renseignements concernant les 
investissements.  La représentante des États-Unis  a fait observer que les difficultés affectant la 
fourniture des statistiques commerciales dans le do maine des services avaient déjà été soulignées par 
le passé.  Elle a toutefois ajouté que la délé gation américaine et la délégation jordanienne 
s'adresseraient aux autorités de leurs pays resp ectifs pour voir si des renseignements pouvaient être 
fournis au Comité dans ce domaine.   
F. SECTION II – DISPOSITIONS AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
20. Le représentant de l'Australie  a fait observer qu'une grande pa rtie des échéances figurant dans 
le modèle de présentation type en ce qui concerna it le calendrier d'élimination des restrictions 
discriminatoires étaient déjà passées, et se demandait s'il était possible d'obtenir une mise à jour sur ce 
qui s'était produit jusque-là.   
21. Le représentant des Communautés européennes  a fait observer que l'Accord avait été notifié 
en tant qu'accord d'intégration économique couvr ant un grand nombre de secteurs et prévoyant 
l'élimination, pour l'essentiel, de toute discriminat ion.  Toutefois, la délégation des Communautés 
européennes n'avait pu déceler aucune différence entr e les listes d'engagements des Parties en vertu de 
l'Accord et celles notifiées au titre de l'AGCS.  L'intervenant avait trois questions à cet égard.  
Premièrement, les États-Unis et la Jordanie accord aient-ils à leurs services et fournisseurs de services 
respectifs exactement le même traitement qu'ils  accordaient à tous les Membres de l'OMC?  
Deuxièmement, l'Accord prévoyait-il une libérali sation additionnelle et préférentielle du commerce 
des services entre les Parties, par-delà leurs enga gements respectifs au titre de l'AGCS?  Enfin, 
s'agissant de l'application de l'article 8 de l'Acco rd, relatif aux engagements en matière de visas, les 
Parties ajoutaient-elles des éléments à leurs listes d'engagements respectives au titre du mode 4?  Au 
sujet de la dernière question, l'intervenant a aj outé que si tel était le cas, il souhaitait savoir quelles 
catégories de personnes étaient couvertes et s'il existait des contingents visant ces personnes. 
22. La représentante du Chili  a voulu savoir si l'élimination des restrictions quantitatives ne 
s'appliquait qu'entre les Parties ou si elle  s'étendait à tous les Membres de l'OMC. 
23. Le représentant des États-Unis  a dit que s'agissant de la question posée par le délégué de 
l'Australie, il devait faire des vérifications auprès des autorités de son pays pour s'assurer de donner 
une réponse exacte.  Passant aux questions posées pa r le délégué des Communautés européennes, il a 
indiqué que sa collègue de la Jordanie donnerait l es réponses.  Il a ajouté que la question sur les 
engagements concernant les visas recevrait une ré ponse écrite car elle était très détaillée.  La 
représentante de la Jordanie  a dit, en réponse à la question posée par le délégué de l'Australie, que les 
engagements d'élimination pour 2002 et 2003 avaient pris effet.  S'agissant de la question des 
Communautés européennes, elle a indiqué que les e ngagements de la Jordanie en vertu de l'Accord 
faisaient fond sur ses engagements au titre de l'AGCS et  que, de ce fait, ils allaient au-delà de sa liste 
d'engagements dans le  cadre de l'AGCS. 
24. Le représentant de la Suisse  a demandé des clarifications sur le sens des sections II.2 et II.4 
du modèle de présentation type concernant respectiv ement les règles d'origine et les sauvegardes, qui  WT/REG134/M/1 
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 indiquaient que les articles connexes de l'Accord  visaient les marchandises et non les services.  Le 
représentant des États-Unis  a confirmé que les articles de l'Accord  traitant des règles d'origine et des 
sauvegardes ne visaient que les aspects liés aux marc handises.  Il a expliqué que puisque l'Accord 
couvrait en un texte unique les aspects liés tant aux marchandises qu'aux servi ces, le texte du modèle 
de présentation type sur les aspects liés aux services avait été formulé de cette façon pour préciser que 
ces dispositions existaient mais qu'ell es ne s'appliquaient pas aux services. 
25. Le Président  a dit que le premier examen des aspects liés aux services de l'Accord de 
libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie  avait permis au Comité de clarifier certaines 
questions mais que d'autres restaient en suspens.  Il a invité les délégations à transmettre leurs 
questions par écrit au Secrétariat pour le 18 avril 2004 et les Parties à communiquer leurs réponses par 
écrit au plus tard le 28 mai 2004. 
26. Le Comité a pris note  des observations.   
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