. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GATS/EL/137 
29 avril 2004 
 (04-1919) 
Commerce des services  
  
 
ARMÉNIE 
 
Liste finale d'exemptions de l'article II (NPF)
 
 
(Seul le texte anglais fait foi) 
 
 
_______________ 
 
 
 
   
 GATS/EL/137 
Page 2 ARMÉNIE - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
  
Sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services de transport routier (transport de marchandises) 
(CPC 7123) En vertu d'accords intern ationaux bilatéraux 
concernant le transport routier, le transport de 
marchandises vers l'Arménie et sur le territoire 
arménien effectué par des transporteurs 
enregistrés dans d'autres parties contractantes est 
exonéré des taxes et impositions perçues pour l'exploitation et l'entretien des voies publiques et 
la délivrance de permis d'entrée. Géorgie, Iran, Liban, 
Turkménistan, Chypre, 
Fédération de Russie, Lettonie, 
Syrie, Bulgarie, Roumanie, 
Ukraine, Bélarus, République 
kirghize Indéterminée Nécessité de maintenir la possibilité 
d'appliquer le principe du traitement 
réciproque pour assurer des conditions 
adéquates aux fournisseurs arméniens de 
services de camionnage opérant sur 
d'autres territoires. 
Services de transport routier (transport de voyageurs) 
(CPC 7121 + CPC 7122) En vertu d'accords intern ationaux bilatéraux 
concernant le transport routier, le transport de 
voyageurs vers l'Arménie et sur le territoire 
arménien effectué par des transporteurs enregistrés dans d'autres parties contractantes est 
exonéré des taxes et impositions perçues pour 
l'exploitation et l'entretien des voies publiques et la délivrance de permis d'entrée. Géorgie, Liban, Fédération de 
Russie, Lettonie, Syrie, 
Bulgarie, Roumanie, Ukraine, 
Bélarus, République kirghize Indéterminée Nécessité de maintenir la possibilité 
d'appliquer le principe du traitement 
réciproque pour assurer des conditions 
adéquates aux fournisseurs arméniens de services de transport de voyageurs 
opérant sur d'autres territoires. 
Services audiovisuels - production et distribution de 
films et d'émissions de télévision Mesures fondées sur un accord de coproduction 
d'œuvres audiovisuelles, en vertu duquel le 
traitement national est accordé aux œuvres audiovisuelles visées par cet accord. Pays avec lesquels de tels 
accords bilatéraux ou 
multilatéraux sont actuellement en vigueur ou le seront à 
l'avenir Suivant la durée 
de l'accord en 
question Pour promouvoir les liens culturels entre 
les pays concernés. 
Services audiovisuels - production et distribution de 
films et d'émissions de 
télévision Mesures permettant aux œuvres audiovisuelles et 
aux fournisseurs de telles œuvres satisfaisant à 
certains critères d'origine européenne de 
bénéficier de programmes de soutien (tels 
qu'EURIMAGES). Pays européens Indéterminée.  
Exemption 
requise, pour 
certains pays, 
uniquement, 
jusqu'à ce qu'un 
accord d'intégration 
économique soit 
conclu ou achevé. Ces programmes visent à préserver et à 
promouvoir l'identité régionale de pays 
européens qui entre tiennent de longue 
date des liens culturels. 
 
__________