RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/GEO/31
31 août 1999
(99-3583)
Groupe de travail de
l'accession de la GéorgieOriginal:  anglais
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DE LA GEORGIE A L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
INTRODUCTION
1. Le gouvernement géorgien a demandé à acc éder à l'Organisation mondiale du commerce
en juin 1996.  À sa réunion du 18 juillet 1996, le Conseil général a établi un Groupe de travail chargé
d'examiner la demande d'accession du gouvernement géorgien à l'Organisation mondiale ducommerce au titre de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  Le mandat et la
composition du Groupe de travail sont reproduits dans le document WT/ACC/GEO/2/Rev.4.
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 3 mars 1998 sous la présidence de S.E. Mme E.L. Herfkens
(Pays-Bas);  et le 13 octobre 1998, et le 28 juillet 1999 sous la présidence de S.E. Mme A. Anderson
(Irlande).
DOCUMENTATION FOURNIE
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, d'un Aide-mémoire sur le régime
de commerce extérieur de la Géorgie (WT/ACC/GEO/3), des questions posées par les Membres sur le
régime de commerce extérieur de la Géorgie et des réponses qui y ont été apportées, et d'autres
renseignements communiqués par les autorité s géorgiennes (WT/A CC/GEO/4, WT/ACC/GEO/7
et Addendum 2, WT/ACC/GEO/10, WT/ACC/ GEO/12, WT/ACC/GEO/1 6, WT/ACC/GEO/18
et WT/ACC/GEO/25), y compris les textes de lois  et autres documents énumérés à l'annexe I.
DÉCLARATIONS LIMINAIRES
4. Dans sa déclaration liminaire, le représentant de la Géorgie a dit que la Géorgie, quoique de
superficie et de population relativement faibles, était située dans un couloir de transit stratégiquementimportant entre la mer Noire et la mer Caspienne.  L'accession à l'OMC était l'étape la plus importante
de la pleine intégration de la Géorgie au syst ème commercial mondial.  Son gouvernement avait
déclaré que l'entrée rapide à l'OMC était la principale priorité de sa politique économique extérieure et
une Commission sur l'accession composée de représentants de presque tous les ministères et
départements avait été établie.
5. La Géorgie était en transition entre une économie à planification centrale et une économie de
marché, qu'accompagnaient des réformes importantes de son régime commercial et de son secteur
bancaire et la privatisation d'entreprises d'État.  Elle avait adopté une nouvelle Constitution en 1995,
et avait depuis entrepris une refonte importante de son système juridique pour l'harmoniser avec les
normes internationales.  En plus de la législation de base comme le Code civil, le Code fiscal et leCode des douanes, la Géorgie était en train d'adopter de nouvelles lois dans des domaines clés liés au
commerce, par exemple le transport maritime et aérien, la propriété intellectuelle, la normalisation et
la certification, les marchés publics, la privatisation et le droit commercial.  Le Parlement avait promisWT/ACC/GEO/31
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que toutes les nouvelles lois adoptées après le 1er septembre 1998 seraient entièrement conformes aux
normes juridiques des Communautés européennes.  La Géorgie recevait de l'assistance technique de
Membres de l'OMC et d'organisations internationales dans son processus de réforme et son processus
d'accession à l'OMC.  Le représentant de la Géorgie a assuré au Groupe de travail que le
gouvernement géorgien ferait tout ce qu'il faudrait pour que la Géorgie s'acquitte des obligations
découlant de son accession à l'OMC.
6. Dans leurs observations liminaires, des membres du Groupe de travail se sont félicités de la
demande d'accession à l'OMC présentée par la Géorgie.  De nombreux membres ont été
impressionnés par les grands efforts déployés depuis le début par la Géorgie pour donner des
renseignements sur son régime de commerce extérieur et ont fait remarquer que les négociations
bilatérales s'étaient amorcées du bon pied.  La Géorgie maintenait certaines mesures incompatibles
avec les règles de l'OMC, mais ces anomalies n'étaient pas inhabituelles au début d'un processus
d'accession.  La Géorgie était encouragée à poursuivre ses réformes économiques et commerciales, cequi contribuerait à accélérer son accession à l'OMC.
7. Le Groupe de travail a examiné les politiques économiques et le régime de commerce
extérieur de la Géorgie ainsi que les dispositions à inclure éventuellement dans un projet de protocole
d'accession à l'OMC.  Les vues exprimées par les membres du Groupe de travail sur les divers aspects
du régime de commerce extérieur de la Géorgie et sur les conditions et modalités de l'accession dela Géorgie à l'OMC sont résumées ci-après aux paragraphes 8 à 179.
POLITIQUES ÉCONOMIQUES
Politiques monétaire et budgétaire
8. Le représentant de la Géorgie a dit que la Banque nationale de Géorgie était chargée
d'élaborer et d'appliquer la politique monétaire.   La Banque nationale de Géorgie a été établie
en 1991, et la version finale de la Loi sur la Banque nationale a été approuvée en juin 1995.  Dans la
pratique, elle collaborait étroitement avec le Ministère des finances puisque la politique monétaire et
la politique budgétaire étaient étroitement liées.
9. La politique budgétaire de la Géorgie avait pour but de hausser les recettes à un niveau
permettant de financer la plupart des dépenses publiques courantes tout en comptant surtout sur les
sources externes pour financer les dépenses d'investissement.  Afin d'améliorer les recettes, la Géorgie
avait renforcé son administration fiscale et son administration douanière;  elle avait aussi maintenu un
programme de compression des dépenses tout en consacrant plus de ressources à la santé et àl'éducation.  Les principales impositions perçues en Géorgie étaient la taxe sur la valeur ajoutée,
l'impôt sur les bénéfices, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le capital fixe des petites entreprises, les
droits d'accise, les droits de douane, une cotisation de sécurité sociale, une taxe médicale et une taxe
du fonds d'emploi perçues auprès des entreprises et des salariés, l'impôt foncier et la taxe d'utilisation
des terres agricoles et des terres urbaines.  En réponse à une question spécifique, le représentant de
la Géorgie a dit que les administrations locales pouvaient percevoir des impositions, à l'intérieur du
cadre de la législation nationale (article 6.3 du Code fiscal géorgien), sur les activités d'entreprise, lesétablissements de jeux, les stations climatiques, les hôtels, la publicité, les parcs de stationnement et
l'utilisation de symboles locaux.  Il a confirmé que les administrations locales n'avaient pas le droit
d'imposer d'autres taxes.
Régime de change et de paiements
10. Le représentant de la Géorgie a indiqué que la monnaie nationale – le lari – s'échangeait sur le
Marché interbancaire des devises de Tbilissi (TICEX) et sur le Marché des bureaux de changes
(FXB).  Le TICEX était un marché de gros pour les échanges entre les banques, tandis que le FXBWT/ACC/GEO/31
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était un marché de détail où se faisaient un grand nombre de petites transactions.  Le gouvernement
maintenait une politique de "flottement contrôlé" des taux de change.  Cette politique n'établissait pas
de taux de change cible rigide pour le lari, mais la Banque nationale de Géorgie pouvait intervenir sur
le marché aux enchères du TICEX en achetant ou en vendant des devises étrangères pour corriger toutdéséquilibre temporaire entre l'offre et la demande.
11. La Géorgie était devenue membre du Fonds monétaire international en mai 1992 et sa
quote-part avait été établie à 111 millions de DTS.  Elle avait accepté les obligations découlant de
l'article VIII des Statuts du FMI au début de 1997.  Le représentant de la Géorgie a confirmé que la
monnaie nationale utilisée aux fins des opérations courantes était convertible sans restrictions.  Le
droit des personnes morales ou physiques d'obtenir, de déposer en banque ou de céder des devisesétrangères n'était assorti d'aucune exigence et rien n'obligeait à rendre les devises étrangères gagnées à
l'exportation.  Le représentant a également confirmé que les devises étrangères nécessaires pour
importer étaient tout aussi disponibles pour les marchandises faisant l'objet d'une licence
d'importation.  Répondant à une question spécifique, il a confirmé qu'il fallait une ordonnance d'un
tribunal pour geler les comptes de banque des entreprises nationales et étrangères.
Régime des investissements
12. Le représentant de la Géorgie a dit que les investissements étrangers et les investissements
intérieurs réalisés sur le territoire de la Géorgie étaient régis par la Loi du 12 novembre 1996 sur la
promotion et les garanties de l'investissement.  Les investisseurs étrangers jouissaient des mêmes
droits et de la même protection que les personnes physiques ou morales de la Géorgie en vertu du
paragraphe 1, article 3 de la loi.  Au titre de cette loi, les différends entre des investisseurs étrangers etdes entreprises enregistrées en Géorgie pouvaient être résolus devant les tribunaux géorgiens ou
devant d'autres instances, y compris par arbitrage, telles que le Centre international pour le règlement
des différends relatifs aux investissements.  L'obligation de s'enregistrer imposée aux investisseurs
étrangers avait été abolie avec l'entrée en vigueur de la Loi portant modification et révision de la Loi
sur la promotion et les garanties de l'investissement du 26 juin 1998.  Le représentant de la Géorgie aajouté que son pays avait conclu des accords bilatéraux d'investissement avec 22 pays et négociait
actuellement de tels accords avec sept autres pays.  Parmi ces pays figuraient les États-Unis,
le Canada, la Chine et de nombreux États d' Europe, de la CEI et du Moyen-Orient.  Des
renseignements concernant les investissements pouvaient être obtenus auprès de l'Agence pour
l'investissement étranger du Ministère du commerce et des relations économiques extérieures.
13. Le représentant de la Géorgie a indiqué que, sous réserve du paiement des impôts, taxes et
autres prélèvements obligatoires, tous les investisseurs étrangers avaient le droit de transférer à
l'étranger librement et sans retard tous les apports de capitaux, bénéfices et autres recettes générés par
l'activité d'investissement (paragraphe 5, article 3 de la loi).  Ce droit pouvait être restreint par ladécision d'un tribunal dans le cas d'une faillite, d'une infraction pénale ou d'un refus d'honorer les
obligations civiles assumées.  Les investisseurs étrangers avaient le droit de transférer à l'étranger les
biens qu'ils possédaient.
14. Dans certains secteurs, l'investissement était interdit ou nécessitait une licence (article 9).  Il
fallait une permission pour se livrer aux activités suivantes:  production d'armes et d'explosifs;
production de substances narcotiques, toxiques et pharmaceutiques;  exploration et exploitation de
toute substance renouvelable ou non;  exploration des dépôts de ressources naturelles;  établissement
de casinos et de maisons de jeu et organisation de jeux et de loteries;  services de banque;  services
d'assurance;  émission de titres;  services de communication sans fil et établissement de chaînes detélévision et de radio;  autres activités stipulées par la législation de la Géorgie.
15. Selon la Loi portant modification et révision de la Loi sur la promotion et les garanties de
l'investissement, il était interdit d'investir dans les domaines suivants:  création, production etWT/ACC/GEO/31
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prolifération des armes nucléaires, bactériologiques ou chimiques;  établissement de périmètres pour
l'essai d'armes nucléaires, bactériologiques ou chimiques;  importation de déchets radioactifs ou
toxiques;  recherches scientifiques liées au clona ge humain;  production de substances narcotiques;
culture du pavot, du coca et du chanvre;  et activités interdites par les protocoles, conventions, accordset actes législatifs internationaux auxquels la Géorgie était partie contractante.
16. S'agissant de la propriété foncière, le représentant de la Géorgie a dit que les terres étaient en
cours de privatisation au titre de deux lois.  La Loi sur la déclaration de propriété foncière privée à
usage de personnes physiques et morales, adoptée le 28 octobre 1998, prévoyait que des terres non
agricoles pouvaient être privatisées par toute personne physique ou morale géorgienne, y compris les
personnes morales à capitaux entièrement étrangers.  La privatisation des terres urbaines avait étérapide dans le cadre de cette loi.  Au 1
er mai 1999, 3 000 parcelles environ avaient été privatisées.  Les
terres agricoles ne pouvaient être privatisées que par des personnes physiques géorgiennes,
conformément à la Loi sur la propriété foncière agricole du 22 mars 1996.  En mai 1999,
800 000 hectares environ de terres agricoles avaient été privatisées par environ
1 million d'agriculteurs au titre de cette loi.
Propriété d'État et privatisation
17. Le représentant de la Géorgie a indiqué que le processus de privatisation en Géorgie avait été
divisé en privatisation à "petite" échelle et privatisation à "moyenne/grande" échelle.  La privatisation
à petite échelle avait débuté par l'identification de quelque 12 088 "objets", comprenant aussi bien des
entreprises non constituées en sociétés que des actifs simples tels que des machines, immeubles et
véhicules.  Dans certains cas, ces "objets" avaient été transformés en sociétés à responsabilité limitéedans le cadre de lois alors en vigueur;  dans d'autres cas, des blocs d'actifs avaient été vendus
directement et peut-être ultérieurement constitués en sociétés par les acheteurs.  Le nombre total des
"objets" vendus dépassait le nombre initial identifié du fait que, dans certains cas, les objets identifiés
à l'origine avaient été divisé en deux unités ou plus pour la vente.
18. La privatisation à petite échelle était largement menée à bien en mai 1999;  13 148 objets
avaient été vendus et il en restait au total 405.  Sur ce chiffre, environ 195 objets appartenaient au
secteur des soins de santé et englobaient un certain nombre de petits hôpitaux et cliniques, alors que la
catégorie "industrie" incluait un certain nombre de projets de construction inachevés qu'il n'avait pas
été possible de vendre à cette date.  La plupart des objets qui restaient à vendre dans le cadre de la
privatisation à petite échelle le seraient avant la fin de 1999.  La privatisation à "moyenne/grande"échelle avait tout d'abord consisté à identifier quelque 1 300 entreprises dans 12 secteurs.  En
mai 1999, 1 156 de ces entreprises avaient été transformées en sociétés par actions et 929 avaient été
vendues (c'est-à-dire que le gouvernement n'en détenait plus la majorité des parts).  Dans de
nombreux cas, toutes les parts de ces entreprises avaient été vendues, et le gouvernement continuait à
offrir à la vente les parts qu'il détenait encore.  Sur les 1 300 entreprises initiales, 175 devaient encoreêtre transformées en sociétés par actions, et sur celles qui avaient déjà été transformées, quelque 227
devaient encore être vendues.  Parmi les entreprises qui n'avaient pas encore été transformées en
sociétés par actions figuraient des unités stratégiques telles que les chemins de fer, les aéroports, les
ports, les services publics municipaux, le métro de Tbilissi ainsi que les principaux établissements
dans le domaine de la santé et de l'éducation – do nt certains seraient vendus et d'autres resteraient
propriété du gouvernement.  Parmi les sociétés par actions qui n'avaient pas été vendues figuraient un
certain nombre de grandes entreprises insolvables qui s'étaient avérées difficiles à vendre.  Une liste
des 220 sociétés par actions dont le gouvernement détenait encore au moins 50 pour cent des parts a
été fournie au Groupe de travail.  L'objectif du gouvernement était de mener largement à bien le
programme de privatisation d'ici à la fin de 2000.  L'évolution et l'état d'avancement du programme de
privatisation de la Géorgie sont exposés dans le tableau 1.WT/ACC/GEO/31
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19. Les personnes physiques et morales, géorgiennes aussi bien qu'étrangères, pouvaient
participer au processus de privatisation des entreprises, la seule restriction étant que les entreprises
géorgiennes dans lesquelles le gouvernement détenait plus de 25 pour cent du capital autorisé ne
pouvaient pas acheter de biens privatisés.  Le proces sus de privatisation était mené par le Ministère de
la gestion des biens de l'État par mise aux enchères de blocs d'actions, par vente directe ou par appel
d'offres.  Le gouvernement avait l'intention de ne conserver des blocs d'actions dominants (51 pourcent des actions) que dans des cas exceptionnels où une entreprise présentait un intérêt stratégique et
où le nombre de telles entreprises était strictement limité.  Les salariés des entreprises cédées
bénéficiaient de préférences dans l'attribution d'un certain nombre d'actions.  La majeure partie des
biens de l'État avaient été privatisés par le biais de bons d'échange qui ont permis à des milliers de
citoyens de devenir propriétaires des biens cédés.
20. Une liste spécifique des objets à privatiser était approuvée chaque année par le Ministère de la
gestion des biens de l'État en consultation avec le Ministère de l'économie, le Ministère de la justice et
d'autres ministères compétents.  Les entreprises suivantes devaient être privatisées entre 1997 et 2000:i) entreprises de télécommunication, à l'exception des réseaux de radiodiffusion et de câblodistribution
d'importance stratégique, y compris la Première chaîne de télévision de l'État;  ii) entreprises du
secteur des combustibles et de l'énergie, y compris l'énergie électrique, l'industrie charbonnière, le gaz
naturel, l'extraction pétrolière et l'approvisionnement en produits pétroliers;  iii) entreprises
manufacturières;  iv) agriculture et industrie alimentaire, à l'exception des instituts de recherche et deformation de l'Académie des sciences agricoles de la Géorgie;  v) entreprises de construction, à
l'exception de:  canalisations municipales principales, approvisionnement en eau, égouts et un bureau
d'évaluation technique;  vi) secteur des transports, à l'exception de Sakaeronavigatsia;  vii) services de
santé, excluant les organisations médicales de l'État d'importance vitale;  et viii) services
d'enseignement.  Les préparatifs en vue de la privatisation de l'infrastructure ferroviaire de la Géorgieavaient commencé.  Les Chemins de fer géorgiens seraient transformés en une société à responsabilité
limitée et seules les voies ferrées demeureraient la propriété de l'État.  Le représentant de la Géorgie a
fourni une liste des sociétés par actions dans les quelles l'État conservait temporairement des intérêts
majoritaires (document WT/ACC/GEO/10, pages 3 à 5).  Des listes détaillées des entreprises
appartenant en totalité ou en partie à l'État en mai 1999 et des entreprises censées être privatisées
en 1999 ont également été fournies au Groupe de travail.  Le représentant de la Géorgie a aussi fait
remarquer que l'information sur le processus de privatisation en Géorgie était disponible sur Internetaux adresses suivantes:  www.casebycase.org.ge et www.georgia.net.ge/mospm
.
21. L'article 4 de la Loi du 30 juillet 1997 sur la privatisation des biens de l'État définissait les
biens de l'État qu'il n'était aucunement prévu de privat iser.  Ainsi, étaient exclus de la privatisation les
biens de l'État suivants:  terres d'importance stratégique, minéraux, ressources en eau, eaux
territoriales et zones économiques marines frontalières;  unités ayant une valeur historique, culturelle
ou artistique, archives d'État ayant une importance historique ou culturelle, documents composés defilms et de photos, fonds d'État, musées d'État, archives et fonds des ministères, et instituts de
recherche scientifique;  Trésor géorgien, réserves monétaires du pays, réserves de métaux précieux,
fonds de valeur nationale, fonds de sécurité sociale, fonds d'assurance maladie et autres fonds
nationaux; réserves de mobilisation et réserves de l'État;  réseau d'institutions de l'Académie des
sciences de la Géorgie; routes d'usage général; cimetières et panthéons nationaux; immeublesadministratifs des organes de l'administration publique;  et entreprises qui produisent des matières
radioactives et d'autres matières destinées à des fins militaires ainsi que leurs établissements d'essai,
de conception et de recherche scientifique.
22. À une question portant spécifiquement sur les plans de privatisation du secteur de l'énergie, le
représentant de la Géorgie a répondu que la restructuration de ce secteur serait menée à bien.  Le
monopole d'État serait éliminé graduellement, et la Géorgie encouragerait l'investissement étranger
afin de contribuer à régler la crise actuelle dans le secteur de l'énergie.  La privatisation du secteur deWT/ACC/GEO/31
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l'énergie électrique devrait être achevée dans un délai de 18 mois et se ferait en plusieurs étapes, de la
façon suivante:
a) dans le domaine de la distribution d'électricité, 75 pour cent environ des parts de
l'entreprise de distribution d'électricité de Tbilissi, "Telasi", avaient déjà été privatisés.En outre, le Décret présidentiel n° 58 du 14 février 1999 concernant la réhabilitation
et le développement des entreprises de distribution et des actifs de production dans le
secteur de l'électricité donnait la priorité à la privatisation, en deux lots, des
entreprises de distribution d'électricité de l'est et de l'ouest de la Géorgie.  Le
Ministère de la gestion des biens de l'État et la banque d'investissement Merrill Lynchavaient élaboré une proposition pour la présenter aux parties intéressées.  La Géorgie
a proposé de louer à bail les droits de gestion de chaque groupe d'entreprises pour une
période minimale de 25 ans, sans option d'achat.  Les participants pouvaient être des
personnes morales géorgiennes ou étrangères;
b) dans le domaine de la production d'électricité, le Ministère de la gestion des biens de
l'État avait élaboré une proposition visant à transférer les droits de gestion des
sociétés par actions dans les usines hydroélectriques à des investisseurs privés pour
une période minimale de 25 ans.  Un appel d'offres en ce sens avait été lancé
le 20 mai 1999;
c) dans l'industrie du charbon, les entreprises seraient transformées en sociétés par
actions, mais l'État conserverait 51 pour cent de leur capital jusqu'à ce que l'on trouve
des investisseurs qui entreprennent la modernisation et la réhabilitation nécessaires;
et
d) les participations majoritaires dans des sociétés par actions dans l'industrie du pétrole
et du gaz seraient vendues par appel d'offres aux investisseurs souhaitant maintenir
ces entreprises en activités et les réhabiliter dans un délai de deux ans.  Les
entreprises d'État "Saktransgasmretsvi" (gazoduc entre la Russie et l'Arménie) et
"Saktkhevadgasi" (importation et exportation de produits pétroliers raffinés)
resteraient temporairement aux mains de l'État.  La décision de privatiser"Saktkhevadgasi" serait prise en accord avec le Ministère de l'énergie et des
carburants.  L'entreprise d'État "Saknavtobi" (prospection et extraction pétrolières)
serait transformée en société par actions, les actions restant temporairement propriété
de l'État, à l'exception de celles attribuées aux employés.  Des participations
majoritaires dans d'autres sociétés par actions détenues par l'État dans ce secteurseraient vendues par appel d'offres, les actions restantes étant vendues par
adjudication.
23. Le représentant de la Géorgie a déclaré que l'on ne disposait pas de statistiques fiables
concernant la part que représentait le secteur privé et le secteur public dans le PIB.  En gros,approximativement un tiers de la main-d'œuvre était employée par l'État et deux tiers par le secteur
privé.  Une part importante des employés du secteur public travaillaient au gouvernement.  Selon une
estimation très approximative mais généralement acceptée, 80 pour cent du PIB était produit par le
secteur privé.  Il n'existait aucune statistique concernant la part des entreprises d'État dans les
importations et dans les exportations.  S'agissant des importations, la part de l'État était probablement
assez restreinte étant donné qu'elles consistaient principalement en des biens de consommation
importés par des entreprises privées.  S'agissant des exportations, la part de l'État était plus
importante, mais il n'existait aucun chiffre précis.
24. Le représentant de la Géorgie a confirmé la volonté de la Géorgie de garantir la transparence
de son programme de privatisation en cours et de tenir les Membres de l'OMC informés des progrèsWT/ACC/GEO/31
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de la réforme de son régime économique et commercial en cours de transformation.  Il a déclaré que
son gouvernement fournirait aux Membres de l'OMC des rapports annuels sur l'évolution de son
programme de privatisation tant que celui-ci se poursuivrait, de la même manière que des
renseignements avaient été fournis au Groupe de travail pendant le processus d'accession, ainsi que
sur d'autres questions liées à ses réformes économiques, en relation avec ses obligations dans le cadre
de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Politique des prix
25. Le représentant de la Géorgie a dit que le Conseil des ministres avait adopté une série de
résolutions au cours des quatre premiers mois de 1992, qui ont eu pour effet combiné de libéraliser
largement les prix.  D'autres résolutions adoptées par le Conseil des ministres en 1993 et 1994 avaient
pratiquement éliminé tous les contrôles administratifs de l'État sur les prix dans les secteurs de
l'énergie, des transports et d'autres services soci aux.  Les contrôles sur les prix avaient été remplacés
par une réglementation tarifaire établie par les administrations locales ou, comme dans le cas de
l'électricité et du gaz naturel, par des départements indépendants établis à ces fins.  Les prix du lait
avaient été libéralisés en 1995 et ceux du pain avaient été déréglementés en juin 1996.  Par
conséquent, seuls le gaz naturel, l'électricité et le transport urbain restaient assujettis à un contrôle des
prix.  Les prix de tous les autres biens et services étaient déterminés librement par le jeu des forces dumarché.
26. Le représentant de la Géorgie a déclaré que les contrôles des prix ou l'encadrement des prix
par l'État, maintenant et dans l'avenir, seraient appliqués dans le respect des règles de l'OMC et
compte tenu des intérêts des Membres exportateurs de l'OMC, conformément à l'article III:9 du
GATT de 1994.  La Géorgie publierait dans son Journal officiel des renseignements sur tout contrôlede l'État visant des marchandises ou des services qui pourrait être introduit ou réintroduit, y compris
toute modification des contrôles existants.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement.
Politique de la concurrence
27. Le représentant de la Géorgie a indiqué que les premières étapes de la mise en œuvre d'une
politique antimonopole en Géorgie avaient été franch ies en septembre 1992, lorsque le Conseil d'État
avait adopté un Décret sur la restriction des activités monopolistiques et le développement de la
concurrence en Géorgie et que le Département de la politique antimonopole avait été établi au sein du
Ministère de l'économie.  Le Parlement avait adopté en juin 1996 une loi plus complète sur les
activités monopolistiques et la concurrence.  Une commission réglementaire indépendante avait étéétablie afin de réglementer les prix dans le secteur de la distribution d'énergie et une commission
similaire était envisagée dans le secteur des télécommunications.
28. La Géorgie avait établi le fondement législatif de la compétitivité des marchés, notamment en
déréglementant les prix, en abrogeant les droits exclusifs octroyés précédemment à certains agents
économiques et en abolissant les restrictions imposées sur la concurrence dans certains secteurs.  La
nouvelle Loi antimonopole prévoyait l'établissement  d'un Registre d'État des monopoles naturels.
D'après ce registre, des monopoles naturels existaient dans les domaines suivants:  services postaux,répartition du spectre des fréquences, transport ferroviaire, services de pipeline (Société d'État
Sakgazi), transport d'énergie électrique à haute tension (Société d'État Sakenergo), contrôle de route et
d'acheminement aériens (Société d'État Sakaeronavigatsia) et services portuaires (ports de mer
de Poti, Batoumi et Soukhoumi).  Des renseignements sur la privatisation de ces monopoles sont
fournis aux paragraphes 20 et 22.WT/ACC/GEO/31
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CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
29. Le représentant de la Géorgie a dit que les activités des autorités exécutives, législatives et
judiciaires étaient réglementées par la Constitution de la Géorgie, la Loi sur le tribunal constitutionnel
(31 janvier 1996), la Loi sur la jurisprudence constitutionnelle (21 mars 1996), la Loi sur la structure
et les activités de l'organe exécutif du gouvernement (15 avril 1997) et la Loi organique sur lestribunaux de compétence générale.
30. Le Président, la Chancellerie d'État, les mini stères et d'autres organismes gouvernementaux
exerçaient le pouvoir exécutif.  En tant que chef de l'État, le Président élaborait et appliquait les
politiques intérieures et extérieures de l'État et veillait à ce que les autorités gouvernementales mènent
leurs opérations dans le respect de la Constitution.  Le Président exerçait le pouvoir exécutif
directement et en collaboration avec les ministères et autres autorités et organismes gouvernementaux.La Chancellerie d'État était dirigée par le Ministre d'État.  Le gouvernement était un organe consultatif
de la Présidence, composé du Ministre d'État et de 21 ministres.  Chaque ministre rendait compte au
Président de son domaine de compétence.  Les principaux ministères liés à l'élaboration et à la
l'application de la politique commerciale étaient le Ministère de l'économie, le Ministère des affaires
étrangères, le Ministère du commerce et des relations économiques extérieures et le Ministère desfinances.  Le Président avait créé des organismes de coordination et de consultation afin deréglementer les relations entre les entités composant le pouvoir exécutif.
31. Le Parlement était le plus haut organe représentatif de l'État (article 48 de la Constitution).  Il
exerçait le pouvoir législatif et un contrôle général sur le gouvernement dans les domaines définis parla Constitution et décidait des grandes orientations des politiques intérieure et extérieure.  Le
Président soumettait la structure du pouvoir exécutif et la réglementation de ses activités à
l'approbation du Parlement.  Les séances du Parlement étaient ouvertes au public.  Le représentant de
la Géorgie a dit que les traités et accords internationaux ratifiés par le Parlement, y compris l'Accord
sur l'OMC, prévalaient sur les lois et autres instruments nationaux en Géorgie, à l'exception de laConstitution et de la Loi constitutionnelle.  La hiérarchie des lois en Géorgie est expliquée auparagraphe 37.
32. L'appareil judiciaire exerçait le pouvoir judiciaire de façon indépendante des autres pouvoirs
selon la Constitution du 24 août 1995, la Loi sur le tribunal constitutionnel (31 janvier 1996), la Loisur la jurisprudence constitutionnelle (21 mars 1996).  Le Tribunal constitutionnel garantissait la
primauté de la Constitution, le maintien du cadre constitutionnel et la protection des droits et libertés
constitutionnels de la personne.  La Cour suprême supervisait l'application de la loi par les tribunaux
judiciaires et constituait la première instance pour l'examen des affaires prévues par la législation. Les
cours suprêmes des républiques autonomes d'Abkhazia n et d'Ajarian étaient les plus hautes instances
judiciaires de ces régions autonomes.  Le Tribunal municipal de Tbilissi examinait les affaires en
première instance dans les limites de ses pouvoirs et supervisait les activités des tribunaux régionaux
de Tbilissi.  Les tribunaux régionaux (municipaux) entendaient toutes les affaires au civil et au pénal
et les affaires de contentieux administratif, sauf celles qui relevaient de la compétence d'un autre
tribunal.  Le Bureau du Procureur général engageait les poursuites pénales et supervisait les enquêteset les sentences.  Le système des tribunaux d'arbitrag e avait été aboli au moment de l'entrée en vigueur
de l'actuelle Constitution de la Géorgie.  Les décisions ou les mesures prises par les douanes et leurs
agents pouvaient être contestées en appel devant les tribunaux. Le droit d'appel en matièred'évaluation en douane serait réglementé par la nouvelle loi sur l'évaluation en douane.
33. Faisant remarquer que le droit d'en appeler des décisions administratives à un organe
indépendant était un élément crucial de la règle de droit contenue dans les dispositions de l'OMC, un
membre a demandé à la Géorgie de décrire en détail le processus d'appel à l'appareil judiciaire prévuWT/ACC/GEO/31
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pour les commerçants contestant les décisions administratives prises par des organismes exécutifs
dans des domaines comme ceux de l'évaluation en douane, de la classification et des droits de douane,
de l'imposition des importations, des normes et de la certification et de l'inspection sanitaires, de
l'application des licences d'importation ou d'exportation, des mesures prises contre les importationssubventionnées ou faisant l'objet d'un dumping et de la protection de la propriété intellectuelle.
34. Le représentant de la Géorgie a répondu que les personnes qui se livraient à des activités
commerciales pouvaient contester les décisions en s'adressant au Tribunal de première instance en
conformité avec l'article 11 du Code de procédure civile.  La compétence du tribunal s'étendait aux
"affaires de droit public, de droit administratif, de fiscalité et autres questions liées".  Les décisions du
Tribunal de première instance pouvaient être contestées en appel devant les tribunaux d'appel.  Outrele droit d'appel mentionné dans des lois et règlements spécifiques, l'article 4 du projet de Code de
procédure des tribunaux administratifs prévoyait un droit général d'appel des décisions administratives
dans la mesure où la légalité de tout texte normatif, action ou absence d'action administrative
particulière, contrat d'une agence administrative ou obligation de dédommager constituait un
"différend administratif" pouvant donner lieu à un appel devant des chambres administrativesspécialisées de tribunaux de région ou de ville.  Toutefois, l'approbation par le Parlement de ce
nouveau Code avait été reportée à sa session de 2000.
35. Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'à compter de la date d'accession de son pays, les
lois géorgiennes prévoiraient le droit de faire appel des décisions administratives sur des questions
visées par les dispositions de l'OMC devant un tribunal indépendant, conf ormément aux obligations
contractées dans le cadre de l'OMC y compris, mais pas exclusivement, les dispositions de
l'article X:3 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
36. Le Parlement était responsable de la ratification des traités internationaux, alors que le
Président et les organes exécutifs étaient responsables de leur mise en œuvre.  Le Parlement adoptait
une résolution pour autoriser l'accession à tout traité international;  l'autorisation nécessitait
l'assentiment de la majorité simple des députés.  La ratification par le Parlement a été requise pour
l'achèvement des formalités nationales touchant l'accession à l'OMC.  Le Ministère du commerce etdes relations économiques extérieures avait préparé un Décret présidentiel sur la gestion de la relation
avec l'OMC qui définissait les responsabilités des divers organes gouvernementaux dans
l'acquittement par la Géorgie de ses obligations découlant de l'OMC.
37. L'ordre de préséance des lois normatives appliquées en Géorgie était le suivant:
i) Constitution de la Géorgie et Loi constitutionnelle de la Géorgie;  ii) traités et accordsinternationaux ratifiés par la Géorgie;  iii) loi organique de la Géorgie;  iv) lois et décrets
présidentiels;  v) arrêtés du Président de la Géorgie;  vi) résolutions du Parlement de la Géorgie;  et
vii) arrêtés d'un ministre ou du responsable d'un autre organe exécutif du gouvernement central.  Les
accords internationaux étaient directement applicables dans le cadre du régime juridique national en
vertu de l'article 6 de la Constitution et de l'article 20 de la Loi sur les textes normatifs.  Les lois,règlements et arrêtés administratifs pouvaient être appliqués rétroactivement, mais non les lois
normatives établissant ou approuvant des responsabilités.
Pouvoirs des gouvernements sous-centraux
38. Le représentant de la Géorgie a dit que les principes de la coordination entre les organes
exécutifs, législatifs et judiciaires étaient établis par la Loi organique sur l'administration et
l'autonomie locales (16 octobre 1997) et la Loi sur la structure et les activités de l'organe exécutif du
gouvernement (15 avril 1997).  Le Service de l'administration locale et de la politique régionale,
chargé de mettre en œuvre la politique de l'État en matière d'administration locale, était établi par le
Décret présidentiel n° 105 du 14 février 1997.WT/ACC/GEO/31
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39. Les organes représentatifs locaux pouvaient percevoir des taxes, redevances et prélèvements
locaux, conformément à la Loi sur l'administration et l'autonomie locales (16 octobre 1997).  Le
représentant de la Géorgie a ajouté que, conformé ment à l'article 3 de la Constitution, les organes
nationaux suprêmes avaient le pouvoir exclusif d'administrer les domaines importants liés au
commerce, dont les régimes tarifaire et douanier, le commerce extérieur;  les normes et mesures et les
mesures sanitaires à la frontière;  les finances et les prêts de l'État, la frappe de la monnaie et lalégislation sur les banques, le crédit, les assurances et les taxes;  la législation sur la propriété
intellectuelle;  et la législation sur le droit commercial, le droit pénal, le droit civil, le droit
administratif et le droit du travail.  Il a confirmé que les entités sous-centrales à l'intérieur du territoire
contrôlé par le gouvernement central géorgien n'avaient aucune compétence autonome en matière de
subventions, de fiscalité, de politique commerciale et de toute autre mesure entrant dans le cadre des
dispositions de l'OMC.  La région autonome d'Abkhazia faisait partie du territoire douanier de la
Géorgie, mais à cause de la situation politique qui y régnait, cette région n'était pas, de fait, du ressortdu gouvernement central actuellement, et les autorités locales n'appliquaient pas le tarif douanier
national ni les autres taxes nationales.  Des négociations en vue de faire respecter la législation
nationale en Abkhazia et dans l'ancienne région autonome d'Ossétie méridionale étaient en cours.  Les
régions de l'Abkhazia et de l'Ossétie étaient les seules pour lesquelles le gouvernement s'attendait à
des difficultés dans la mise en œuvre des lois et des procédures douanières conformément auxprescriptions de l'OMC.
40. Le représentant de la Géorgie a confirmé que la Géorgie appliquerait les dispositions de
l'OMC, y compris le Protocole d'accession de la Géorgie, de la même façon sur tout le territoire
douanier contrôlé par le gouvernement central géorgien, y compris dans les régions pratiquant le
commerce frontalier, les zones économiques spéciales et d'autres régions dotées de régimes spéciauxen matière de droits de douanes, taxes et réglementations.  Il a aussi confirmé que dès l'accession à
l'OMC, les autorités centrales géorgiennes veilleraient à ce que les lois, règlements et autres mesures
adoptés par les entités gouvernementales infranationales soient conformes aux obligations découlant
du Protocole d'accession de la Géorgie et de l'Accord sur l'OMC et à ce qu'ils soient bien appliqués à
l'échelon infranational.  Il a ajouté que, lorsqu'elles seraient informées d'une situation dans laquelle lesdispositions de l'OMC ne seraient pas appliquées ou seraient appliquées de manière non uniforme, les
autorités centrales agiraient pour faire respecter ces dispositions, sans que les parties affectées aient à
recourir aux tribunaux.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Droits en matière de commerce
41. Le représentant de la Géorgie a dit que toutes les personnes physiques ou morales,
géorgiennes aussi bien qu'étrangères, pouvaient importer ou exporter à la condition d'être enregistrées
auprès du Département de l'administration fiscale du Ministère des finances et du Département d'État
de la statistique.  La Loi sur les licences commerciales avait été promulguée le 14 mai 1999.  Elle
autorisait les licences (émises par l'organisme responsable correspondant) dans les secteurs suivants:i) activités d'assurance et intermédiation dans les assurances (Organisme public du contrôle des
assurances);  ii) activités bancaires, et bureaux de change (Banque nationale);  iii) fabrication et
réparation d'armes et autres produits militaires et vente de ces produits (Ministère de la justice, dans
les limites fixées par le Conseil de sécurité nationale de la Géorgie);  iv) fret aérien, fret et
remorquage maritimes (Ministère des transports);  v) secteur des valeurs mobilières, à savoir lesactivités des sociétés de courtage, des courtiers, des Bourses, du dépositaire central des valeurs
mobilières et des personnes chargées de l'enregistrement des valeurs mobilières (Ministère des
finances);  vi) loteries et autres jeux générant des bénéfices (Ministère des finances);  vii) fabrication
et vente de produits pharmaceutiques, substances soumises à un contrôle spécial et produits médicaux
à usage vétérinaire, activités des organisations médicales (Ministère de la santé);  viii) activités descentres d'analyse chargés de l'évaluation technique des moyens de transport motorisés (Ministère deWT/ACC/GEO/31
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l'intérieur);  ix) activités de conception et de construction (Ministère de l'urbanisation et de la
construction);  x) activités des sociétés d'audit (Conseil d'audit du Parlement);  xi) activités des
établissements privés d'éducation (Ministère de l'éducation);  et xii) activités de métrologie et de
mesure et services de réparation (Département d'État de la normalisation, de la métrologie et de lacertification).
42. Conformément aux dispositions de l'article premier, cette loi ne s'appliquait pas:  i) aux
activités assujetties à l'article 1.2 de la Loi sur les entrepreneurs;  ii) à l'importation ou l'exportation de
marchandises ou de services;  iii) aux activités liées à la protection de l'environnement, à l'utilisation
de ressources naturelles, d'électricité ou de gaz naturel, ou aux télécommunications et aux servicespostaux, qui étaient régis par des lois spéciales;  et iv) à la fabrication de produits alimentaires,
y compris les aliments pour bébés et les produits du tabac.  L'article 1.2 de la Loi sur les entrepreneurs
disposait que les activités artistiques, scientifiques, médicales, d'architecture, d'avocat et de notaire,
d'audit, agricoles ou sylvicoles des personnes physiques n'étaient pas considérées comme des activités
d'entrepreneur et que de telles activités n'étaient donc pas assujetties à la Loi sur les licencescommerciales.  Dans les domaines qu'elle concernait, la Loi établissait des procédures détaillées que
les organismes responsables étaient tenus de respecter pour émettre toute licence.  Ces procédures
consistaient à limiter le pouvoir des ministères de restreindre ou de refuser les licences et visaient àprotéger les entreprises des décisions arbitraires de la part des ministères.
43. Le représentant de la Géorgie a confirmé que  l'ancien monopole d'État qui existait dans le
domaine du commerce extérieur avait été aboli et qu'il n'y avait aucune restriction sur le territoire
douanier de la Géorgie qui interdisait aux particuliers ou aux entreprises d'importer ou d'exporter des
marchandises, à l'exception des restrictions prévues par les Accords de l'OMC.  Il a confirmé que lesparticuliers et les entreprises n'étaient pas restreints dans leur capacité d'importer ou d'exporter sur la
base des activités pour lesquelles ils étaient enregistrés et que les critères d'enregistrement
s'appliquaient de façon générale et étaient publiés au Journal officiel.
44. Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'à partir de la date d'accession, la Géorgie
veillerait à ce que toutes ses lois et réglementations se rapportant aux droits en matière de commerce
extérieur et toutes les redevances, impositions ou taxes perçues au titre de ces droits soient pleinementconformes à ses obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y compris à celles découlant des
articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'elle appliquerait également ces lois et
réglementations en pleine conformité avec ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cetengagement.
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS
Droits de douane proprement dits
45. Le représentant de la Géorgie a dit que les droits de douane étaient établis en conformité avec
la Loi n° 1316-IIs du 20 mars 1998 sur les droits de douane.  La Secti on III du nouveau Code des
douanes (14 novembre 1997) contenait aussi des dispositions touchant les droits de douane.
L'article 6 de la Loi sur les droits de douane autorisait l'utilisation de droits de douane spéciaux et de
droits de douane saisonniers – pour une période n'excédant pas six mois par année – pour réguler les
échanges de marchandises affichant des variations de production ou de consommation particulières.Il a ajouté que, bien qu'il soit légalement possible d'appliquer des taux saisonniers, la Géorgie n'y avait
pas encore eu recours dans la pratique.
46. La Géorgie utilisait la version de 1996 de la nomenclature du Système harmonisé depuis
le 1
er janvier 1998 conformément au Décret n° 249 du 24 décembre 1997 du Président du
Département des douanes de la Géorgie.  Les recettes douanières s'élevaient à 58,7 millions de larisWT/ACC/GEO/31
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sur des importations évaluées à quelque 1,2 milliard de laris (930 millions de dollars EU) en 1997 et
à 58,1 millions de laris sur des importations de 1 048,6 millions de dollars EU en 1998.
47. Les taux de droits étaient de 0, 5 et 12 pour cent.  Tous les droits étaient ad valorem.   La
plupart des produits importés étaient frappés du taux de 12 pour cent, tandis que le taux de 5 pour cents'appliquait aux importations des produits suivants:  produits pharmaceutiques;  biens d'équipement, y
compris leurs pièces de rechange et le matériel supplémentaire;  et biens spécifiques servant à la
production (qui sont énumérés dans le documen t WT/ACC/GEO/3, pages 25 et 26).  La moyenne
tarifaire pondérée en fonction des échanges s'élevait à 4,9 pour cent en 1997.  Cette moyenne avait
baissé car un volume substantiel d'importations étaient autorisées en franchise de droits par suited'accords de libre-échange et de la libre importation des marchandises fournies par des donateurs.
En 1998, la moyenne des droits de douane pondérée en fonction des échanges, à l'exclusion des
marchandises entrant en franchise de droits, s'élevait à 10,3 pour cent.
Autres droits et impositions perçus sur les importations mais non sur la production nationale
48. Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'à part les droits de douane proprement dits et les
redevances et impositions pour services rendus, la Géorgie ne percevait pas de droits de douane ni
d'autres impositions sur les importations.  Les impositions qui pourraient être appliquées aux
importations après l'accession seraient conformes aux dispositions des instruments de l'OMC.  Il a
confirmé en outre que la Géorgie n'inclurait pas d'autres impositions dans sa Liste concernant l'accèsau marché des marchandises au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994, consolidant ces impositions
à un niveau nul.
Contingents tarifaires et exemptions de droits
49. Le représentant de la Géorgie a dit que des exemptions de droits étaient autorisées aux termes
de la Loi du 20 mars 1998 sur les droits de douane (article 18) dans les cas suivants:  i) marchandises
destinées à l'exportation;  ii) réexportations (le droit de douane doit être payé, puis il est remboursé
par la suite, ou une garantie bancaire ou un volume de marchandises importées de valeur égale est
déposé auprès du Département des douanes de la Géorgie;  les conditions sont décrites plus
précisément au paragraphe 88);  iii) marchandises en transit;  iv) marchandises importées et placées
dans des entrepôts en douane (le droit de douane est imposé lorsque les marchandises sont sorties de
l'entrepôt ou selon les règles d'un autre régime douanier);  v) marchandises importées pour remédier àdes désastres, à des accidents et à des catastrophes naturelles et au titre de l'aide humanitaire;
vi) marchandises financées par des dons ou par voie de crédits à des conditions de faveur fournis par
un organisme public étranger ou par une organisation internationale, lorsque l'élément don (calculé
par le Ministère des finances) représente au moins 25 pour cent;  vii) marchandises destinées à l'usage
officiel ou personnel des missions diplomatiques ét rangères et des missions assimilées et de leur
personnel et biens importés par les missions diplomatiques de la Géorgie;  viii) marchandises
importées temporairement sur le territoire de la Géorgie;  ix) matières premières et produits semi-finis
destinés à la production de marchandises devant être exportées, y compris matériel d'emballage;
x) marchandises, à concurrence de 300 laris par entrée, qui sont importées par une personne physique,
conformément à une liste établie par la Résolution du Parlement n
o 273-II du 13 juin 1996;
xi) importations d'aliments et de produits hygiéniques pour bébés et de produits alimentaires pour
diabétiques;  xii) œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques d'auteurs classiques géorgiens et de
citoyens géorgiens publiées à l'étranger;  xiii) produits pharmaceutiques importés (16 produits
mentionnés dans la liste approuvée par le Ministère des finances, le Ministère de la santé et le
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation et reproduite dans le document WT/ACC/GEO/4,page 22);  et xiv) carburant d'avion, lubrifiants et autres biens de consommation conformément aux
règles de l'aviation internationale.WT/ACC/GEO/31
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50. Le représentant de la Géorgie a confirmé que les exemptions de droits, à l'exception de celles
appliquées dans le cadre d'une union douanière ou d'un accord de libre-échange, étaient appliquées sur
une base NPF.  Le Parlement pouvait accorder des préférences au titre du Système généralisé de
préférences, mais ce régime n'avait pas encore été mis en œuvre.
Redevances et impositions pour services rendus
51. Le représentant de la Géorgie a expliqué qu'une redevance de dédouanement égale à 0,3 pour
cent de la valeur en douane était appliquée aux importations et aux exportations (autres que les
importations et exportations temporaires) de tous les types de marchandises.  Il n'existait aucune
exception à cette redevance.  Certains Membres ont fait observer que cette redevance ad valorem ,
bien que modeste, n'était pas conforme aux prescr iptions de l'article VIII du GATT.  En réponse, le
représentant de la Géorgie a déclaré que la Géorgie avait révisé sa législation dans ce domaine afin de
se conformer aux dispositions de l'article VIII du GATT.  En application des amendements à la Loisur les redevances douanières, promulguée le 28 mai 1999, la redevance de dédouanement avait été
réduite, passant de 0,3 pour cent ad valorem  à 0,2 pour cent ad valorem , avec effet au 1
er juin 1999, et
serait réduite encore à 0,15 pour cent ad valorem , avec une imposition minimale de 50 LGE et une
imposition maximale de 2 000 LGE avec effet au 1er janvier 2000.  Grâce à ces changements, la
Géorgie estimait que cette redevance était conforme aux dispositions de l'article VIII du GATT.L'imposition était approximativement proportionnelle au coût du service rendu car les transactions
plus importantes supposaient plus d'efforts que les transactions plus réduites.  Parallèlement, le
plafond de la redevance garantissait que, pour les transactions importantes, il ne faudrait pas payer
beaucoup plus que le coût du service rendu.  Le niveau de la redevance avait été fixé de façon à ne
récupérer qu'environ la moitié des coûts directs et indirects estimés liés aux services d'inspection endouane et de dédouanement.  Les agents des douanes consacraient environ 50 pour cent de leur temps
au traitement des importations et des exportations, et la redevance devrait donc permettre de récupérer
la moitié du total des frais directs et indirects de fonctionnement du Département des douanes.  Selon
l'estimation la plus fiable, cette redevance prévue dans les nouveaux amendements généreraient des
recettes d'environ 746 000 dollars EU par an, soit moins de 23 pour cent du total des frais defonctionnement du Département des douanes, estimés à 3,3 millions de dollars EU en 1998.
52. La redevance de dédouanement pour les cargaisons en transit était comprise entre 100
et 300 laris, selon le mode de transport.  Pour les importations temporaires, elle s'élevait à 10 laris par
tonne jusqu'à 10 tonnes et 3 laris par tonne au-delà.  Les redevances imposées pour les services
vétérinaires à la frontière ont été établies conformément à l'article 37 de la Loi vétérinaire.  Ellesvariaient de 70 à 120 laris par envoi dans le cas des marchandises importées, de 60 à 110 laris dans le
cas des marchandises en transit et de 75 à 125 laris dans le cas des marchandises exportées.  Les
montants susmentionnés pouvaient être majorés en fonction de listes de prix établis, par exemple
lorsqu'une cargaison d'animaux soulevait des doutes quant à la présence de maladies ou lorsque les
règles régissant le transport étaient violées.  Une redevance était imposée sur les services liés aux
cargaisons en quarantaine, y compris la fumigation et l'entreposage.
53. Le représentant de la Géorgie a confirmé que les redevances décrites aux paragraphes 51 et 52
étaient les seules redevances pour les services liés aux importations et exportations et que, à compter
du 1
er janvier 2000 et de la date de son accession, la Géorgie appliquerait la redevance de déclaration
en douane décrite au paragraphe 51 et n'appliquerait des redevances ou impositions pour services
rendus liés aux importations et exportations qu'en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994.
Les renseignements concernant l'application et le niveau de ces redevances, les recettes générées etleur utilisation seraient fournis aux Membres de l'OMC qui le demanderaient.  Le Groupe de travail a
pris note de ces engagements.WT/ACC/GEO/31
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Application de taxes intérieures aux importations
54. Le représentant de la Géorgie a dit que le caviar, les boissons alcooliques, l'eau minérale, le
tabac et les produits du tabac, l'essence, les pneus, les bijoux et les véhicules à moteur étaient frappés
d'un droit d'accise en Géorgie.  L'article 130 du Code fiscal stipulait le même taux pour les produits
importés que pour les produits nationaux.  Les droits d'accise applicables aux marchandises importées
s'appliquaient à la frontière au moment de l'importation, tandis que les droits d'accise applicables aux
produits nationaux s'appliquaient au lieu de production (dans les 90 jours suivant la livraison ou le
remboursement).  S'agissant de l'imposition des véhicules à moteur, le représentant a ajouté que la
Géorgie imposait aussi aux propriétaires de véhicules à moteur une taxe annuelle destinée au fonds
routier et que les véhicules à moteur étaient frappés d'une taxe à leur entrée (y compris lorsqu'ils
étaient en transit) sur le territoire de la Géorgie.  Les véhicules à moteur importés revendus enGéorgie n'étaient pas frappés d'un droit d'accise additi onnel.  S'agissant de l'essence, la différence
entre les taux de droits était maintenue pour des raisons écologiques.
55. Des membres ont fait remarquer que les droits d'accise frappant les boissons alcooliques
variaient beaucoup et ont demandé à la Géorgie d'e xpliquer cette structure fiscale et d'indiquer quels
types de vins et de spiritueux étaient produits dans le pays.  La Géorgie a été priée de mettre en œuvreun régime de droits d'accise qui ré pondrait aux critèr es de l'article III du GATT, afin de se conformer
aux principes qui ont été énoncés par les groupes spéciaux chargés de régler les différends récents et
qui clarifient la portée des obligations relatives au traitement national pour ce qui est de l'application
des droits d'accise.  Le représentant de la Géorgie a répondu que les vins secs, demi secs et demi doux
à base de raisin représentaient 80 pour cent de la production géorgienne de boissons alcooliques, lesvins mousseux (9 pour cent), le Brandy (3 pour cent), les vodka liqueurs (6 pour cent) et les alcools
éthyliques (2 pour cent) constituant le reste.  Son gouvernement reconnaissait que certains aspects de
sa façon de traiter les boissons alcooliques n'étaient pas pleinement conformes aux règles de l'OMC.
Il avait donc revu en 1998 le système des droits de douane, des droits d'accise et de la TVA applicable
aux boissons alcooliques importées et, plus récemment, le 25 juin 1999, de nouvelles modificationsdes taux de droit d'accise avaient été promulgués.  Depuis le 1
er janvier 1999, les règles spéciales qui
s'appliquaient aux boissons alcooliques avaient été supprimées, le même droit d'accise s'appliquant
donc aux produits importés et aux produits nationaux.  En outre, les modifications récentes avaient
établi des droits d'accise uniformes pour les catégories de vins mousseux, vins enrichis en alcool, vins
naturels, la plupart des spiritueux et la bière, reflétant des décisions récentes de l'OMC concernant lesdroits d'accise sur les boissons alcooliques.  Les droits d'accise applicables conformément aux
récentes modifications sont indiqués dans le tableau 2.  La Géorgie avait introduit des timbres d'accise
le 20 mars 1999 pour les vins et spiritueux et le 1
er avril 1999 pour les cigarettes.  Des réglementations
détaillées régissant l'administration de ces timbres d'accise avaient été élaborées.
56. Des membres ont également fait remarquer que le taux appliqué au tabac et aux produits du
tabac était différent.  Le représentant de la Géorgie a répondu que son gouvernement comprenait bien
que le système actuel n'était pas pleinement confor me aux règles de l'OMC.  L'imposition des produits
du tabac importés avait été récemment revue de manière à rendre les taxes pleinement conformes aux
prescriptions de l'OMC.  Les taux différents applicables aux produits du tabac importés et nationaux
seraient uniformisés pour la date de l'accession.
57. Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'à la date de l'accession, tous les droits d'accise
seraient appliqués uniformément aux produits importés et aux produits nationaux, y compris lescigarettes et autres produits du tabac et, pour le reste, seraient conformes aux prescriptions de
l'article III du GATT de 1994.  En particulier, le droit d'accise applicable à la vodka serait augmenté
de façon à respecter les prescriptions de l'article III du GATT telles qu'elles avaient été interprétées
dans des différends récents.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/GEO/31
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58. Le représentant de la Géorgie a dit que la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, une des parties
constituantes du Code fiscal, avait été adoptée par le Parlement et était entrée en vigueur
le 1er septembre 1997.  Une taxe sur la valeur ajoutée générale de 20 pour cent était perçue.  Dans le
cas des produits nationaux, la TVA s'appliquait au prix de gros majoré des droits d'accise applicables,tandis que dans le cas des importations, la TVA s'appliquait à la valeur en douane, compte tenu des
droits d'importation et des droits d'accise applicables.  Les catégories de marchandises suivantesétaient exemptées de la TVA (article 101 du Code fiscal):  timbres-poste (sauf les articles de
collection);  monnaie géorgienne et devises étrangères (sauf celles utilisées à des fins numismatiques)
et titres;  objets de valeur confisqués ou qui n'ont pa s de propriétaire connu et objets de valeur légués à
l'État;  or devant être transféré à la Banque nationale de Géorgie;  livres et journaux importés touchant
à la science, à l'art et à la fiction écrits par des citoyens géorgiens;  manuels scolaires approuvés par le
Ministère de l'éducation, avec l'assentiment du Ministère des finances;  marchandises données à des
organismes d'État de la Géorgie à des fins d'ai de humanitaire ou de charité ou pour remédier aux
effets de catastrophes naturelles, d'accidents ou de désastres;  marchandises cédées en dons et
approuvées selon une procédure spécifiée dans un décret présidentiel;  marchandises financées par des
dons ou des prêts à des conditions de faveur (contenant un élément don d'au moins 25 pour cent)
fournies par des organisations internationales à titre bilatéral ou multilatéral;  produits
pharmaceutiques relevant du chapitre 30 du Système harmonisé (une énumération exacte des produitsexemptés est contenue dans le document WT/ACC/ GEO/4, pages 44 à 73);  matériel médical relevant
des positions 90.18 à 90.22 du SH;  aliments pour bébés;  matériel et pièces de rechange relevant des
chapitres 84, 85 et 90 du SH;  marchandises en transit et importations temporaires;  marchandises
réimportées;  marchandises importées pour l'usage officiel ou personnel de membres du personnel de
bureaux diplomatiques ou d'autres bureaux de représentation similaires dans la mesure où elles sontrequises par des accords internationaux applicables; importations privées de marchandises dont la
valeur est inférieure au seuil d'imposition de droits de douane;  marchandises transformées à l'étranger
par la personne qui avait exporté les matières premières entrant dans leur fabrication;  matières
premières garanties par le dépôt d'une caution et destinées à la transformation et à l'exportation;  et
marchandises garanties par le dépôt d'une caution et destinées à la réexportation.
59. Des membres considéraient que l'exemption de TVA accordée aux œuvres d'auteurs
classiques géorgiens et de citoyens géorgiens publiés à l'étranger n'était pas conforme à l'article III
du GATT.  Le représentant de la Géorgie a répondu que son gouvernement estimait que l'exemptionpour les importations d'œuvres d'auteurs géorgiens produites à l'étranger ne violait pas les dispositions
de l'article III car, en tant qu'exemption accordée à des produits importés, elle ne pouvait pas
désavantager les importations par rapport aux produits nationaux.  Cette exemption n'était pas
contraire à l'article premier puisqu'elle s'appliquait de façon égale aux importations de toutes
provenances.  Le représentant de la Géorgie a ajouté que le Code fiscal avait été récemment amendépour étendre l'exemption de la TVA à certaines publ ications nationales de la même manière qu'aux
publications importées similaires.  La Géorgie estimait que ces modifications avaient permis de mettre
cette partie du Code fiscal en pleine conformité avec les prescriptions du GATT.
60. En ce qui concerne la base d'imposition des droits d'accise et de la TVA, un membre a fait
remarquer qu'une disposition du Code fiscal prévoyait que la transaction imposable était la valeur en
douane des marchandises, mais qu'elle ne pouvait être inférieure au "prix du marché de gros, comptenon tenu des droits d'accise et de la TVA" (article 125 2)).  En guise de réponse, le représentant de
la Géorgie a fait remarquer que le taux des droits d'accise frappant le tabac et les produits alcooliques
était un taux spécifique, et non pas un taux ad valorem .  Il a confirmé que la phrase "mais qu'elle ne
pouvait être inférieure au prix du marché du gros" contenue dans le Code fiscal était devenue obsolète
avec la mise en œuvre des nouvelles réglementations en matière d'évaluation en douane;  elle avait été
conçue pour les cas où la valeur facturée ne reflétait pas équitablement la valeur de la transaction.
Cette phrase devrait être éliminée dans le cadre de la prochaine révision générale du Code fiscal;  labase des droits d'accise ad valorem  imposés sur les marchandises importées était donc la valeur enWT/ACC/GEO/31
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douane, telle qu'établie en conformité avec l'Accord sur l'évaluation en douane, majorée des droits de
douane et des autres droits applicables.
61. Le représentant de la Géorgie a indiqué que la Géorgie appliquait le principe de la destination
pour ce qui était de l'imposition de la TVA depuis le 1er septembre 1997.  Le taux de la TVA était par
conséquent le même pour les marchandises produites dans le pays et les marchandises importées, y
compris les marchandises importées originaires des pays hors CEI (article 100).
62. Le représentant de la Géorgie a confirmé que, à partir de la date de son accession, la Géorgie
n'aurait plus recours aux valeurs minimales, y compris les prix de gros sur le marché intérieur ou tout
autre prix intérieur, pour appliquer ses taxes intérieures à l'importation et appliquerait ses taxesintérieures, y compris celles visant les produits dont la liste figure dans les paragraphes 54 à 61 et
dans le tableau 2, en stricte conformité avec l'article III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement.
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de licences
63. Le représentant de la Géorgie a dit qu'il fallait une licence pour importer certains produits
chimiques utilisés dans l'agriculture, des animaux et des plantes sauvages, des médicaments, des
armes, des explosifs, des matières nucléaires, des déchets industriels et des produits du tabac
(tableau 3).  Le régime de licences était maintenu pour protéger la santé publique, la sécurité des
personnes et l'environnement, et non pas pour restreindre la quantité ou la valeur des importations.  Lereprésentant a confirmé que les importations en provenance de la CEI et des pays hors CEI faisaient
l'objet du même traitement.  Il a confirmé que la Géorgie n'avait aucune prescription en matière de
licences ni de restriction quantitative d'aucune sorte pour les importations, à l'exception de celles
énoncées dans le tableau 3.
64. Les licences d'importation étaient obtenues auprès du Ministère du commerce et des relations
économiques extérieures ou du Ministère de la protection de la santé, avec le consentement du
ministère ou du département concerné.  Toute personne, entreprise ou organisation pouvait faire une
demande de licence.  La décision d'accorder une licence devrait être prise dans les cinq jours
ouvrables suivant la date d'enregistrement de la demande.  Une licence était valide pour la période
fixée dans le contrat d'importation, mais pas plus que pour une année civile.  La validité pouvait être
prolongée sur demande.  Une licence ne pouvait pas être transférée à un autre importateur.  Prié de
décrire brièvement les prescriptions en matière de licences afférentes à l'importation, à la productionet à la vente des produits du tabac, le représentant a renvoyé au Décret présidentiel n° 391 sur les
activités régissant la production, l'importation et le commerce de gros et de détail des produits du
tabac en Géorgie, mais il a signalé que ce décret n'avait pas été mis en œuvre et que, dans la pratique,
ces licences n'étaient pas requises.  Le représentant de la Géorgie a confirmé que, si les prescriptions
liées au Décret sur la fabrication, la vente et l'importation des produits de tabac étaient mises enœuvre, toutes les dispositions seraient appliquées de façon égale aux produits importés et nationaux,
conformément aux dispositions de l'article III du GATT.
65. Le représentant de la Géorgie a confirmé que, à partir de la date de son accession, la Géorgie
n'introduirait, ne réintroduirait ni n'appliquerait de restrictions quantitatives aux importations ou autres
mesures non tarifaires telles que les licences, contingents, interdictions et autres restrictions d'effetéquivalent, qui ne pouvaient être justifiées au titre des dispositions de l'Accord sur l'OMC.  S'il
advenait à l'avenir que des mesures soient nécessaires pour des raisons de balance des paiements,
la Géorgie les appliquerait conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC, y compris
l'article XII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994
relatives à la balance des paiements.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/GEO/31
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Évaluation en douane
66. Le représentant de la Géorgie a dit que des instructions sur les règles devant servir à
déterminer la valeur en douane avaient été adoptées par la Résolution n° 843 du 5 décembre 1994
du Conseil des ministres.  Ces instructions prévoy aient six méthodes d'évaluation, dont la principale
était basée sur la valeur transactionnelle.  Le Ministère de l'économie avait été chargé de dresser uneliste des produits assujettis à un prix minimal à l'importation;  cette liste visait 20 catégories de
produits, dont les suivantes:  boissons alcooliques, farine de blé, margarine, beurre, poisson congelé,
sucre, jus, pâte de tomate, tabac à cigare et bijoux.  Toutefois, le système des prix minimaux à
l'importation avait été aboli en mars 1998.  Interrogé spécifiquement au sujet de l'utilisation des prix
moyens mondiaux aux fins de l'évaluation en douane, le représentant a confirmé que l'article 5 6) de
la Loi de 1996 sur les droits de douane autorisait de telles mesures.  Toutefois, la nouvelle Loi sur les
droits de douane adoptée le 20 mars 1998 abrogeait la Loi de 1996 et ne faisait aucunement mentiondes prix mondiaux dans les règles d'évaluation établies à son article 10.
67. Après avoir examiné la législation géorgienne en matière d'évaluation en douane, un membre
a constaté que la Géorgie n'avait pas mis en œuvre intégralement l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (l'Accord sur l'évaluation en
douane).  Selon ce membre, les lois et réglementations géorgiennes n'abordaient pas les questionscruciales suivantes:  i) les dispositions relatives aux aides (produits et services) à considérer dans la
détermination de la valeur en douane et contenues à l'article 8 et dans les Notes interprétatives à
l'annexe I de l'Accord sur l'évaluation en douane ne semblaient pas être mises en œuvre intégralement;
ii) la disposition relative aux redevances et la disposition relative au produit de toute revente, cession
ou utilisation ultérieure contenues à l'article 8 de l'Accord sur l'évaluation en douane étaientfusionnées avec la disposition relative aux aides (produits et services);  iii) les dispositions relatives
aux personnes liées contenues à l'article 1 et dans les Notes interprétatives figurant à l'annexe I
de l'Accord sur l'évaluation en douane ne semblaient pas être mises en œuvre intégralement;  iv) la
Géorgie n'avait pas repris l'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui prévoit seulement, qu'à
la demande de l'importateur, l'ordre d'application des méthodes fondées sur une valeur déduite et surune valeur calculée sera inversé;  v) la Géorgie n'a pas inclus la disposition concernant les données
objectives et quantifiables et prévoyant qu'aucun élément ne sera ajouté au prix effectivement payé ou
à payer à l'exception de ceux qui sont prévus explicitement (article 8 3) et 4));  vi) la Géorgie n'a pas
fait mention des méthodes d'évaluation interdites pa r l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane
ni de l'obligation d'informer l'importateur par écrit de la méthode d'évaluation utilisée par les douanes;vii) l'obligation de publier les lois, règlements, etc. prévue à l'article 12 ne semblait pas être mise en
œuvre;  viii) les Notes interprétatives figurant à l'annexe I de l'Accord sur l'évaluation en douane ne
semblaient pas être mises en œuvre intégralement dans la législation géorgienne;  ix) l'article 15 5) de
l'Accord sur l'évaluation en douane concernant l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif
n'avait pas été mis en œuvre;  x) la Décision 4.1 du Comité de l'évaluation en douane concernant
l'évaluation des supports informatiques n'avait pas été mise en œuvre;  et xi) la Décision du Comité de
l'évaluation en douane sur le traitement des paiements d'intérêts dans l'évaluation en douane desmarchandises importées n'avait pas été mise en œuvre.
68. En réponse, le représentant de la Géorgie a dit que la Loi sur les droits de douane (1998)
prévoyait que l'évaluation en douane des marchandises serait fondée sur les pratiques
internationalement reconnues.  Conformément à cette loi, de nouvelles réglementations avaient été
élaborées et étaient en pleine conformité avec l'Accord sur l'évaluation en douane, y compris les Notesinterprétatives annexées à l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC et les Décisions concernant
l'"Évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des
données" et le "Traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane
des marchandises importées".  Le Ministère de la justice avait approuvé ces nouvelles réglementations
le 31 mai 1999.  Le Parlement avait adopté le 25 juin 1999 un amendement à la Loi sur les droits dedouane   garantissant   la  mise  en  œuvre  de  l'article  13  de  l'Accord  sur  l'évaluation   en  douane.WT/ACC/GEO/31
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L'intervenant a ajouté que, dans le cadre de cet amendement, l'expression "valeur en douane
maximale" devait être interprétée comme signifiant la valeur en douane déterminée par les autorités
douanières, conformément aux réglementations concernant l'évaluation en douane.
69. Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'à partir de la date de son accession, la Géorgie
appliquerait dans leur intégralité les dispositions de l'OMC concernant l'évaluation en douane sans
avoir recours à une période de transition, y compris, outre l'Accord sur la mise en œuvre del'article VII du GATT de 1994, l'Annexe I (Notes in terprétatives) et les dispositions concernant
le Traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des
marchandises importées et l'Évaluation des supports informatiques (Décision 4.1) de logiciels destinés
à des équipements de traitement des données.  Confor mément à ces dernières dispositions, seul le coût
du support lui-même serait pris en compte dans le calcul de la valeur en douane.  Le représentant a
déclaré que la Géorgie n'utiliserait aucune forme de prix de référence ni de système d'évaluation
forfaitaire pour l'évaluation des importations ou pour appliquer des droits et taxes.  Il a confirmé que,avant la date de l'accession, les réglementations en matière d'évaluation en douane serait modifiées à
l'article 15 pour prévoir le droit d'appel sans pénalité, et à l'article 10 1) a) iv) pour prévoir que les
coûts de transport seraient limités au coût de transport des marchandises importées jusqu'au lieu
d'importation en Géorgie.  Il a en outre confirmé que la Géorgie avait l'intention d'annexer une copie
des Notes interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC à ses réglementations avantl'accession et fournirait un exemplaire de cette annexe au Groupe de travail.  Le Groupe de travail a
pris note de ces engagements.
Autres formalités douanières
70. Le représentant de la Géorgie a dit que le Code des douanes contenait des règles d'origine.  La
législation géorgienne exigeait l'indication du pays d'origine des marchandises, qu'elles soient
importées ou produites dans le pays.  Un certificat délivré par l'autorité compétente du pays d'origine
n'était exigé que pour les produits importés en régime préférentiel.  Les pays de la CEI utilisaient le
certificat C-1 unifié et avaient conclu un accord sur les règles générales régissant la détermination du
pays d'origine.  La Géorgie n'exigeait pas que les documents d'importation/d'exportation soientauthentifiés par ses consulats à l'étranger.
71. Des règles d'origine détaillées avaient été énoncées dans le Décret sur les droits de douane
(21 octobre 1992).  Les critères d'origine étaient fondés sur les principes selon lesquels le pays
d'origine est celui où la marchandise aura été entièrement obtenue ou celui où la dernière
transformation substantielle aura été effectuée.  Le critère "pays où la marchandise aura étéentièrement obtenue" s'appliquerait essentiellement aux produits suivants: minéraux;  produits
végétaux;  cheptel et produits de l'élevage;  produits de la chasse, de la pêche et de la pêche maritime;
et matières premières secondaires et déchets résultant de la fabrication et d'autres opérations.  La
transformation substantielle était définie en fonction d'un changement de position tarifaire et de la
technologie employée dans la transformation ou en conformité avec des ratios de coûts établis.  Le
simple entreposage et emballage, la préparation, le triage, le réemballage, les opérations d'assemblage
simple et le mélange de produits (composantes) ne seraient pas considérés comme donnant lieu à unetransformation substantielle.
72. Le représentant de la Géorgie a dit que la nouvelle Loi sur les droits de douane adoptée par le
Parlement le 20 mars 1998 stipulait que les règles d'origine de la Géorgie devraient être basées sur
l'expérience internationale.  De nouvelles réglementa tions en pleine conformité avec l'Accord sur les
règles d'origine avaient donc été élaborées.  Le Ministère de la justice les avait approuvéesle 31 mai 1999.  Les nouvelles réglementations en matière de règles d'origine prévoyaient
l'acceptation des certificats d'origine de tous les pays.  Par contrat, la Géorgie exigerait que toute
entreprise d'IAE qu'elle aurait engagée respecte les dispositions de l'Accord sur les règles d'origine de
l'OMC.WT/ACC/GEO/31
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73. Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'à partir de la date de l'accession, les lois et
réglementations géorgiennes sur les règles d'origine seraient conformes aux dispositions de l'Accord
et notamment aux prescriptions de l'article 2 h) et de l'Annexe II, paragraphe 3 d), à savoir que, pour
les règles d'origine non préférentielles et préférentielles, respectivement, les autorités douanières ou
les autorités chargées de l'inspection avant expédition en Géorgie fourniront, lorsque demande leur en
sera faite, une évaluation de l'origine des importations et indiqueront les conditions de cesimportations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Inspection avant expédition
74. Le représentant de la Géorgie a dit que la Géorgie n'avait jusqu'ici pas utilisé les services
d'inspection avant expédition et qu'elle ne réglementait pas ce type d'inspection.  Toutefois, après
avoir examiné des propositions visant à améliorer le recouvrement des droits de douane, son
gouvernement avait décidé d'imposer l'inspection avant expédition aux exportateurs.  Un appeld'offres visant à trouver un entrepreneur avait été lancé au début de 1999 et un contrat était en cours
de négociation depuis juillet 1999.  Ce contrat devrait durer au moins deux ans et demi et pourrait être
prolongé si le gouvernement le jugeait nécessaire.
75. La Géorgie avait sélectionné une entreprise d'inspection avant expédition et un contrat avait
été signé.  Les négociations sur les conditions définitives du contrat devraient déboucher sur une
modification du Code des douanes et des réglementations d'application de ce code.  Le gouvernement
géorgien pensait que le recours à une entreprise d'inspection avant expédition améliorerait la
perception douanière, principalement en réduisant l'incidence de la sous-évaluation des importations.
Outre la vérification du prix des importations, l'entreprise d'IAE devrait aussi vérifier dans certainscas la qualité et la quantité et indiquer la classification douanière appropriée.  Cette entreprise serait
assujettie par contrat à la législation géorgienne dans tous ces domaines.  Ses décisions auraient une
valeur consultative auprès du Département des douanes, qui prendrait les décisions définitives dans
tous les cas, y compris pour l'évaluation.  Les décisions du Département des douanes pouvaient faire
l'objet d'un appel en justice.  Afin de protéger la confidentialité des informations commerciales, lesrecommandations de l'entreprise d'IAE ne seraient pas publiées.  Toutefois, les décisions ultérieures
du Département des douanes seraient publiées, ainsi que le prévoit l'article X du GATT.  La structure
d'honoraires du contrat prévoyait une redevance de 1,19 pour cent ad valorem , sur la base de la
valeur f.a.b. des marchandises, à la charge de l'exportateur.
76. Le représentant de la Géorgie a confirmé que son gouvernement garantirait que les activités
des entités chargées des inspections avant expédition seraient conformes aux Accords de l'OMC
pertinents, notamment à l'article VIII du GATT, à l'Accord sur l'inspection avant expédition, aux
recommandations du 2 décembre 1997 du Groupe de travail de l'inspection avant expédition et à toute
autre recommandation ultérieure de ce groupe de travail, à l'Accord sur la mise en œuvre del'article VII (Accord sur l'évaluation en douane), ai nsi qu'aux Accords sur les procédures de licences
d'importation, les règles d'origine, la mise en œuvre de l'article VI (Antidumping), les subventions et
mesures compensatoires, les sauvegardes et l'agriculture.  La Géorgie veillerait à ce que toute
entreprise privée s'acquittant de tâches douanières entrant dans le cadre de l'OMC publie ses pratiques
et procédures, conformément à l'article X du GATT, que  les décisions de l'entreprise n'aient seulement
une valeur consultative auprès du Département des douanes de l'État et puissent faire l'objet d'un
appel par la voie judiciaire, et que toute décision d'applicabilité générale soit mise à la disposition des
Membres de l'OMC et des importateurs et exportateurs qui en feraient la demande.  La Géorgie
rencontrerait les Membres de l'OMC qui en feraient la demande pour discuter des activités de ces
entreprises et de leur incidence sur le commerce en vue de résoudre les problèmes.  Le représentant areconnu que la structure d'honoraires du contrat d'IAE n'était pas pleinement conforme à l'article VIII
du GATT.  Le gouvernement la mettrait en conformité dans un délai de deux ans.  En cas de
renouvellement du contrat d'IAE ou en cas de nouveau contrat, la structure d'honoraires seraitWT/ACC/GEO/31
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pleinement conforme aux dispositions de l'OMC, et notamment à l'article VIII du GATT.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement.
Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime de sauvegardes
77. Le représentant de la Géorgie a dit que les articles 10 à 13 du Décret du Conseil d'État sur les
droits de douane du 21 octobre 1992 contenaient des dispositions relatives à l'imposition de droits
antidumping et de droits compensateurs.  Il a ajouté que le Décret de 1992 avait été remplacé par
la Loi sur le Tarif douanier et les droits de douane du 20 mars 1998 qui servait de base pour
l'imposition de mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde.  Toutefois, cette législation
n'avait jamais été utilisée.
78. Le représentant de la Géorgie a confirmé que la Géorgie n'appliquerait aucune mesure
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde tant qu'elle n'aura pas notifié et mis en œuvre des lois
appropriées en conformité avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VI, de l'Accord de l'OMC sur les subventions  et les mesures compensatoires et de l'Accord de
l'OMC sur les sauvegardes.  La Géorgie veillerait à ce que ces lois soient pleinement conformes auxdispositions pertinentes de l'OMC, notamment aux dispositions des articles VI et XIX du GATT de
1994 et aux dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI, de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord sur les sauvegardes.  Quand cette législation
aura été mise en œuvre, la Géorgie n'appliquerait des droits antidumping, des droits compensateurs et
des mesures de sauvegarde qu'en pleine conformité avec les dispositions pertinentes de l'OMC.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS
Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, application de taxes intérieures aux
exportations
79. Le représentant de la Géorgie a dit que toutes les personnes morales et physiques qui
exportent devaient s'enregistrer auprès du Département d'État de la statistique.  Le registre de l'État
était décentralisé, ce qui veut dire que l'entrepreneur était inscrit au registre de tout bureau régional de
la statistique après son enregistrement auprès d'un tribunal local.  Aucune restriction n'était associée à
l'inscription au registre de l'État.
80. La Géorgie n'appliquait pas de droits de douane aux exportations sauf ceux indiqués au
paragraphe 81.  Les marchandises exportées ou réexportées étaient exemptées des droits de douane.
À partir du 1er septembre 1997, quand le nouveau Code fiscal était entré en vigueur, la Géorgie a
imposé une TVA reposant sur le principe de la destination, et toutes les exportations, y compris celles
vers les pays de la CEI, étaient assorties d'un taux nul.  Les bureaux des douanes régionaux
effectuaient le dédouanement sur toutes les cargaisons destinées à l'exportation.
81. Depuis le 1er juillet 1998, les exportations de déchets de métaux étaient assujetties à un droit
spécial en conformité avec la Loi régissant l'exportation et la réexportation des déchets de métaux
noirs et colorés.  Le droit spécial avait été fixé à 475 laris la tonne de cuivre, à 320 laris la tonne
d'aluminium et à 28 laris la tonne dans le cas des autres déchets de métaux.  Toutefois, le Parlement
avait adopté le 25 juin 1999 une modification, en vertu de laquelle le droit spécial était supprimé.
82. Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'après son accession à l'OMC, la Géorgie
prévoyait de limiter le recours aux taxes à l'exportation et que toute taxe de ce type qui serait
appliquée serait conforme aux dispositions de l'Accord sur l'OMC et publiée au Journal officiel.  Les
modifications dans l'application de ces mesures, leur niveau, leur portée ou leur justification seraient
aussi publiées au Journal officiel.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/GEO/31
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Restrictions à l'exportation
83. Le représentant de la Géorgie a dit que la Géorgie maintenait certaines prohibitions et
restrictions à l'exportation dans le but de protéger la santé publique, le bien-être du consommateur,l'environnement, le patrimoine national et la sécurité nationale.  Les prohibitions et les restrictions
s'appliquaient de la même façon quel que soit le pays de destination des exportations.  L'exportation
d'armes et de poudre noire, d'œuvres d'art et d'antiquités ayant une valeur culturelle, définie par une
commission spéciale du Ministère de la culture, était prohibée.  Les produits faisant l'objet d'une
prohibition à l'exportation ou d'une licence d'exportation sont énumérés au tableau 4.  Une licenceétait exigée pour les exportations de bois d'œuvre afin d'assurer l'équilibre écologique dans les forêts
géorgiennes et d'utiliser de façon optimale les ressources forestières en conformité avec
la Loi n° 1469-IIs du 25 juin 1998 régissant l'utilisation des forêts sur le territoire de la Géorgie.  Lesexportations de semences de sapin du Caucase nécessitaient également une licence.
84. Les licences d'exportation étaient délivrées par le Ministère du commerce et des relations
économiques extérieures, sauf dans le cas des médicaments et des fournitures médicales (Ministère dela protection de la santé). Les licences étaient octroyées dans les cinq jours ouvrables suivant la date
d'enregistrement de la demande.  Une licence était valide pour la période stipulée dans le contrat
d'exportation, mais n'excédant pas un an.  La validité pouvait être prolongée sur demande.  Unelicence ne pouvait pas être transférée à un autre exportateur.
85. Des membres ont constaté que des restrictions s'appliquaient aux exportations de déchets de
métaux ferreux et non ferreux et de bois d'œuvre non transformé et indiqué qu'elles semblaient violer
l'article XI du GATT de 1994.  La Géorgie a été priée de réviser les restrictions et de les rendre
conformes aux dispositions de l'OMC avant l'accession ou selon un calendrier convenu avec lesMembres de l'OMC.  Le représentant de la Géorgie a répondu qu'une prohibition visant les
exportations de déchets de métaux avait été levée en juin 1998 et remplacée par un régime de
licences, et le paiement d'un droit spécial.  Des frais associés à une licence spéciale de 60 laris le m
3
de bois d'œuvre, qui avaient été introduits en mars 1998, avaient également été éliminés en juin 1998.Des licences d'exportation seraient délivrées pour tous les types de grumes coupées en conformitéavec les prescriptions du Département d'État responsable des forêts, qui demandait des
renseignements sur la forêt, la ferme, la région et la section où le bois serait coupé ainsi que sur la
quantité, la date et le type de coupe et sur l'exploitant de la forêt, tout cela conformément auxréglementations publiées par le Département d'État responsable des forêts.
86. Le représentant de la Géorgie a confirmé que toutes les prescriptions restantes en matière de
contrôle des exportations seraient appliquées d'une manière pleinement compatible avec les
dispositions de l'OMC, y compris celles des articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Subventions à l'exportation
87. Le représentant de la Géorgie a dit que la Géorgie ne maintenait aucune subvention à
l'exportation.  Outre les prêts bancaires ordinaires aux taux d'intérêt du marché, aucune facilité de
financement des exportations officielle ou autre n'était offerte aux exportateurs.
88. Les matières premières et les produits semi-facturés importés utilisés dans la production de
marchandises destinées à l'exportation étaient exemptés de droits de douane conformément à
l'article 18 de la Loi sur les droits de douane du 20 mars 1998, qui avait remplacé la Loi sur les droits
de douane du 27 décembre 1996.  L'article 18 prévoyait l'exemption des droits de douane pour les
importations de matières premières et de produits semi-facturés destinés à la fabrication de produits
d'exportation ainsi que pour les importations de matériaux d'emballage pour la quantité des produits
finis effectivement exportés.  À l'importation de ces matières premières, de ces produits finis et de cesWT/ACC/GEO/31
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matériaux d'emballage, le paiement d'un droit de douane ou la conservation d'une garantie bancaire est
effectué pour la quantité des produits finis effectivement exportés.  L'expression "pour la quantité des
produits finis effectivement exportés" devait être interprétée comme limitant le montant des ristournes
aux droits payés sur les marchandises incorporées dans des produits finis effectivement exportés.  Les
intrants importés utilisés dans les produits exportés étaient aussi exemptés de la TVA.  Le
représentant a confirmé que le montant des droits de douane ristournés sur les exportations de produitsfinis n'excédait pas les droits de douane originaux payés sur les matières premières et les intrants
semi-manufacturés importés.
89. Le représentant de la Géorgie a déclaré qu'à partir de la date de son accession, la Géorgie ne
maintiendrait aucune subvention, y compris les subventions à l'exportation, répondant à la définition
d'une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, et n'introduirait aucune de ces subventions prohibées.  Le Groupe de travail a prisnote de cet engagement.
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES
MARCHANDISES
Politique industrielle, y compris subventions
90. Le représentant de la Géorgie a dit que l'objectif général des politiques économiques de la
Géorgie était d'instituer une économie de marché en privatisant les entreprises commerciales
publiques, en déréglementant les prix et en attirant l'investissement étranger.  Les entreprises d'État ne
recevaient plus de crédits bonifiés du système bancaire ou de l'État, mais certaines avaient couvert
leurs pertes en retardant leurs paiements au titre des taxes, des salaires et de la consommationd'énergie.  Le représentant a indiqué que les 12 entreprises d'État les plus déficitaires étaient les
suivantes: Azoti (Roustavi), l'usine d'appareils électromécaniques de Koutaïssi, Kimbochko
(Roustavi), la société par actions Maudi, l'usine automobile de Koutaïssi, le chantier naval de Poti,
Metsi, Orioni, le fabricant de machines agricole s Lilo, la société par actions Metei, l'usine de
fabrication de turbines de Mtskheta Tolia et l'usine de papier de Tbilissi.  Le gouvernement avaitl'intention de privatiser ces entreprises, mais leur privatisation s'était avérée difficile.
91. Le représentant de la Géorgie a confirmé que la Géorgie ne maintenait aucune subvention
prohibée, y compris les subventions à l'exportation au sens de l'article 3 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.
92. Le représentant de la Géorgie a confirmé que, dès l'accession, tous les programmes de
subventions seraient administrés en conformité avec l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Tous les renseignements nécessaires sur ces programmes seraient notifiés au Comité
des subventions et des mesures compensatoires en conformité avec l'article 25 de l'Accord.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires
Normes et certification
93. Le représentant de la Géorgie a dit que la Loi sur la normalisation et la Loi sur la certification
des produits et services constituaient le cadre juridique de base des activités dans ce domaine.
Toutefois, une nouvelle loi concernant les normes avait été élaborée par des experts européens pour
satisfaire aux prescriptions de l'Accord OTC et avait été adoptée par le Parlement.  Le Ministère de la
construction et de l'urbanisation, le Ministère de la protection de l'environnement et des ressourcesnaturelles, le Ministère de la protection de la santé et d'autres ministères garantissaient le respect des
prescriptions en matière d'innocuité des produits, des normes et règlements touchant la constructionWT/ACC/GEO/31
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ainsi que des normes et réglementations sanitaires.  Le Département d'État de la normalisation, de la
métrologie et de la certification (le "Sakstandarti") était l'organisme national de normalisation, de
métrologie et de certification du pays.  Le "Sakstandarti" dirigeait des centres de normalisation, de
métrologie et de certification à Tbilissi et dans sept villes provinciales.  Il supervisait le respect des
prescriptions en matière de normes et de mesures dans tout le pays par le biais de ses organismes
locaux.  Le "Sakstandarti" était membre du Conseil inter-États des pays occidentaux pour lanormalisation, la métrologie et la certification et était devenu membre correspondant de l'Organisation
internationale de normalisation (ISO) le 1
er janvier 1998.
94. Bien que la conformité avec les normes intergouvernementales obligatoires (GOST) des pays
de la CEI soit encore requise, d'un point de vue technique, en Géorgie, la quasi-totalité des
importations étaient admises sans devoir satisfaire à ces normes.  La Géorgie progressait rapidement
vers les normes facultatives, fondées sur les normes internationales, dans de nombreux domaines.
L'application de normes obligatoires à environ 121 catégories de produits (voir tableau 5 b)) avait
formellement pris fin avec le Décret gouvernemental du 28 mai 1999.  Dans les autres domaines, lesnormes GOST existantes seraient remplacées par des normes facultatives ou des règlements
techniques fondés sur les normes internationales, conformément à un plan de transition et aussi vite
que le permettait le financement.  Un plan pour l'élaboration et la mise en œuvre de normesen Géorgie (1999-2002) a été présenté  dans le document WT/ACC/GEO/28.
95. La Géorgie exigeait un certificat de conformité délivré par le "Sakstandarti" et, selon le
produit, un certificat d'hygiène délivré par le Ministère de la protection de la santé.  La liste des
produits importés assujettis à la certification obligatoire est reproduite dans le tableau 5 a).  Toutefois,
dans la pratique, la grande majorité des importations n'étaient pas tenues de satisfaire à ces normes.Le représentant a ajouté que les prescriptions géorgiennes en matière de normes et de certification ne
visaient pas à fausser le commerce, ni à dresser des obstacles techniques au commerce.   Les
marchandises produites dans le pays et les marchandises importées, quel que soit le pays d'origine,
faisaient l'objet des mêmes prescriptions en matière de normes et de certification.  Le "Sakstandarti"
avait introduit un système de certification et de documentation visant à éliminer les obstaclestechniques au commerce.  La Géorgie reconnaissait les certificats des produits des pays de la CEI et
négociait des accords en vue de reconnaître les certificats de la Pologne, de la Bulgarie et de la
Roumanie.  La Géorgie reconnaîtrait dans un proche avenir les certificats d'autres pays.  Le Ministère
de la protection de la santé et le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation étaient activement
associés à la procédure de certification, surtout en ce qui concerne l'essai des produits de santé etd'hygiène et des produits vétérinaires et la certification du pain.  Les prescriptions et normes relatives
à l'innocuité des aliments et les prescriptions relatives à l'étiquetage étaient énoncées dans la Loi sur la
protection des droits des consommateurs (chapitre 1, article 6).  Le Ministère de la protection de
l'environnement et des ressources naturelles et l'Inspectorat d'État pour la supervision technique
participaient à la certification liée à la protection de l'environnement et à la sécurité des procédéstechniques.  Les documents avaient été harmonisé s avec les documents européens analogues et les
pays occidentaux avaient reconnu 55 organismes de certification et 78 laboratoires d'essai établis dans
des départements à vocation éducative, des départements de recherche et d'autres départements avecl'aide du "Sakstandarti".
96. Des membres ont fait remarquer que les pratiques et la législation de la Géorgie dans le
domaine des normes n'étaient pas conformes aux prescriptions de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce (l'Accord OTC).  La Géorgie a été priée de produire une "Déclaration de
mise en œuvre" sur les obstacles techniques au commerce et d'indiquer où elle en était exactement parrapport aux points suivants:  transition des normes nationales aux normes internationales;  mise sur
pied d'un point d'information opérationnel;  acceptation du Code de pratique OTC;  procédure et
modalités de délivrance des certificats de conformité, y compris les frais, les documents requis,
l'échantillonnage, etc.;  utilisation de la déclaration du fabricant;  adoption d'un système national de
surveillance après la mise en marché;  et remplacement des normes obligatoires par des normes dontWT/ACC/GEO/31
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le respect est volontaire.  La Géorgie devrait décrire ses lacunes spécifiques par rapport aux
dispositions de l'OMC dans ce domaine et indiquer quand elle prévoyait se conformer à ces
dispositions.  Un membre a demandé à la Géorgie de s'engager à se conformer aux prescriptions
énoncées dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce à compter de son accession
à l'OMC et de confirmer que les prescriptions en matière de certificat de conformité qu'elle a
élaborées n'étaient pas liées à l'établissement d'autres obstacles au commerce.
97. Le représentant de la Géorgie a répondu que le "Sakstandarti" s'employait en étroite
collaboration avec le Centre géorgien de conseil en matière de droit et de politique européenne
(GEPLAC) à rendre la législation géorgienne en matière de normes conforme à l'Accord OTC.Un Décret présidentiel sur les mesures mettant en œuvre les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur
les obstacles techniques au commerce avait été adopté le 5 décembre 1998.  Ce décret contenait un
plan d'action détaillé et un calendrier concernant la mise en œuvre par les autorités compétentes.  La
nouvelle Loi sur les normes avait été approuvée par le Parlement le 25 juin 1999.  Le point
d'information OTC avait été créé dans le cadre du "Sakstandarti" et notifié officiellement à l'OMCen juillet 1999 (document G/TBT/ENQ/15).  L'article 14.5 de la nouvelle Loi sur les normes exigeait
que le point d'information publie des renseignements sur les normes, les règlements techniques et les
propositions.  Selon l'article 15, un délai devait être prévu pour que des observations soient faites, et
les observations reçues devaient être prises en compte concernant tant les règlements techniques que
les procédures d'évaluation de la conformité;  un délai raisonnable devait être accordé aux producteurspour s'adapter.  L'article 13.2 prévoyait que les pro cédures d'évaluation de la conformité d'autres pays
seraient acceptées conformément à l'article 6 de l'Accord OTC.  L'article 14.4 disposait que les
normes, règlements techniques et procédures d'év aluation de la conformité étaient officiellement
publiés dans "Sakartvelos Standartebi" (publié par le Département d'État pour les normes) et dans
"Sakartvelos Kanonmdeblobis Matsne" (Nouvelles législatives géorgiennes).  Ces deux publicationsétaient à la disposition du public.
98. Le représentant de la Géorgie a confirmé l'intention de son pays de se conformer aux
dispositions de l'Accord OTC dès son accession.  À cet égard, la Géorgie prévoyait que les normes,règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité se fonderaient sur les normes
internationales pertinentes, lorsqu'elles existaient, sauf lorsque l'utilisation de normes, règlements
techniques et procédures d'évaluation de la conformité différents était justifiée auprès du
Comité OTC, conformément à l'article 2.4 de l'Accord OTC, comme étant nécessaire pour des raisons
légitimes liées à la sécurité nationale, à la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, à laprotection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, à la
préservation des végétaux ou à la protection de l'environnement.  De tels normes, règlements
techniques et procédures d'évaluation de la conformité seraient administrés de façon à ne pas créer
d'obstacles inutiles au commerce.  En outre, la Géorgie accepterait comme équivalents les règlements
techniques d'autres Membres, même si ces règlements étaient différents des réglementationsgéorgiennes, dans la mesure où ses autorités étaient convaincues que lesdits règlements remplissaient
dûment les objectifs des règlements géorgiens.
99. Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'à partir de la date d'accession, toutes les normes
"GOST" existantes datant de l'époque soviétique et  les autres normes régionales seraient facultatives
pour les produits importés de pays Membres de l'OMC ou d'autres pays n'appartenant pas à la CEI.
Les normes GOST et les autres normes régionales continueraient de n'être obligatoires que pour les
produits fabriqués en Géorgie ou importés de pays de la CEI non membres de l'OMC.  Ces normes
seraient remplacées par des normes internationales, ou des règlements techniques fondés sur desnormes internationales, conformément au calend rier défini dans le document WT/ACC/GEO/28, et
seraient intégralement remplacées d'ici à mai 2002.  S'agissant des produits pour lesquels la
certification restait obligatoire en Géorgie (tableau 5 a)), le représentant a en outre confirmé que les
produits importés répondant aux normes internationales, européennes ou GOST seraient acceptés.
La Géorgie accepterait les certificats d'évaluation de la conformité émis par des autorités des paysWT/ACC/GEO/31
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exportateurs reconnues sur le plan international, ou les approbations émanant d'organismes ou
d'organes d'évaluation de la conformité indépendants reconnus par "Sakstandarti" concernant ces
normes.  De plus, la Géorgie réduirait encore le nombre de catégories de produits importés assujetties
à la certification obligatoire avant la fin de 1999 et en notifierait la liste révisée à l'OMC avant
le 1er janvier 2000;  elle achèverait le processus de conversion à une certification facultative
conformément au calendrier défini dans le docume nt WT/ACC/GEO/28.  La Gé orgie rencontrerait les
Membres de l'OMC qui le demanderaient pour discuter de ces mesures et de leur incidence sur lecommerce, en vue de résoudre les problèmes.  Le Groupe de travail a pris note des ces engagements.
100. Le représentant de la Géorgie a confirmé que la Géorgie respecterait toutes ses obligations au
titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC à partir de la date de sonaccession, sans avoir recours à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cetengagement.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
101. Le représentant de la Géorgie a dit que la Géorgie avait révisé ses exigences quarantenaires et
adopté de nouvelles lois, y compris la Loi sur la protection des végétaux contre les organismes nocifs
(14 octobre 1994), la Loi sur la quarantaine agricole (15 mai 1997) et une nouvelle Loi vétérinaire
reflétant les normes établies par l'Office international des épizooties (OIE).  Un Décret présidentiel
concernant les mesures SPS avait été élaboré afin de respecter les prescriptions de l'Accord SPS et
avait été publié le 28 juillet 1999.
102. S'agissant des relations avec les organisations internationales concernées, le représentant a dit
que la Géorgie avait demandé de devenir membre  de la Commission mixte FAO/OMS du Programme
sur les normes alimentaires et du Codex Alimentarius le 17 octobre 1997.  La Géorgie entendait aussi
adhérer à la Convention internationale pour la protection des végétaux et se joindre à l'Organisationeuropéenne et méditerranéenne pour la protection des plantes.  Le Département vétérinaire de la
Géorgie a reçu des renseignements de l'Office international des épizooties (OIE) concernant les
maladies existant dans divers pays du monde et a évalué les risques de maladies infectieusesdangereuses d'après ces renseignements.
103. Le représentant de la Géorgie a indiqué que les normes sanitaires et phytosanitaires
appliquées par la Géorgie visaient uniquement à pr otéger la santé des personnes et des animaux et à
préserver les végétaux;  elles n'avaient pas pour objet de poser des obstacles techniques au commerce
ni de protéger les producteurs nationaux.  Les évaluations de la conformité aux réglementations
géorgiennes étaient menées par le Service sanitaire d'État et le Département de l'hygiène du Ministèrede la protection de la santé, le Département des mesures sanitaires, de la quarantaine et de la
supervision de l'Inspectorat d'État pour la quarantaine des plantes, le Département vétérinaire du
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le Service des mesures vétérinaires, sanitaires etphytosanitaires à la frontière.
104. L'Inspectorat d'État pour la supervision vétérinaire à la frontière vérifiait toutes les
importations d'animaux vivants, de viande et de poisson, de produits animaux et halieutiques, de
fourrages pour animaux, de compléments alimentaires et de préparations vétérinaires.  Une licence
délivrée par l'Inspectorat d'État pour la quarantaine des plantes était requise pour pouvoir importer,
réexporter ou faire transiter les marchandises visées par les réglementations phytoquarantenaires.  Lesproduits faisant l'objet d'échanges internationaux qui sont visés par la réglementation sur la
quarantaine incluaient notamment les suivants: produits agricoles, bois d'œuvre, semences et semis,
plantes et parties de plante, et produits végétaux qui peuvent être porteurs de maladies infectieuses;
peaux et laine non traitée;  champignons, bactéries, virus, nématodes et insectes sur les cultures
vivantes;  collections d'insectes qui peuvent être porteurs de maladies des plantes, herbiers et
collections de semences;  machines agricoles, ensembles pour l'aménagement foncier, véhicules,WT/ACC/GEO/31
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contenants, matériaux d'emballage et échantillons industriels de plantes et de sol qui peuvent être
porteurs de maladies des plantes.  L'inspection avant expédition débouchant sur la délivrance d'un
certificat vétérinaire international serait exigée, s'il y avait lieu.  L'importation des produits d'origine
végétale et des autres produits assujettis à la quarantaine nécessitait un certificat phytosanitaire délivré
par le service de quarantaine du pays exportateur ainsi qu'un certificat sur l'état du produit délivré par
la division compétente du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation de la Géorgie (article 8 dela Loi sur la quarantaine agricole).  Les cargaisons infestées ou infectées qui ne pouvaient être
assainies seraient retournées dans le pays d'origine ou détruites avec le consentement du propriétaire.
Le représentant de la Géorgie a fourni des renseignements détaillés sur les procédures suivies pour
mettre en œuvre le régime sanitaire et phytosanitaire géorgien, sur les exigences auxquelles doivent
satisfaire les produits animaux et végétaux importés et sur la liste des parasites assujettis à laquarantaine reproduite dans le document WT/ACC/GEO/4, pages 92 à 104.
105. Des membres ont fait remarquer que les pratiques et la législation de la Géorgie concernant
les mesures SPS ne semblaient pas satisfaire aux prescriptions de l'Accord SPS.  La Géorgie a étépriée de préciser les efforts qu'elle faisait pour rendre sa législation sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires conforme à l'Accord SPS, y compris les mesures additionnelles à prendre, un
calendrier de mise en œuvre et les détails sur tous les problèmes que la Géorgie pourrait éprouver à
mettre en œuvre l'Accord SPS au moment de son accession.  Un membre a demandé à la Géorgie de
s'engager à satisfaire aux prescriptions énoncées dans l'Accord SPS à compter de son accessionà l'OMC, en ajoutant que l'établissement d'un système de certification des importations qui ne dressait
pas d'obstacles non nécessaires au commerce avant l'accession serait un facteur fondamental dans
l'achèvement du processus d'accession de la Géorgie.
106. Le représentant de la Géorgie a répondu que la Géorgie s'employait, en étroite collaboration
avec le GEPLAC (le Centre géorgien de conseil en matière de droit et de politique européenne) et
l'Institutional Reform and Informal Sector (IRIS) Center, à voir précisément quels aspects de
l'Accord SPS n'étaient pas couverts par le régime actuel de la Géorgie.  Un plan détaillé avait été
dressé sur les mesures à prendre pour rendre les procédures SPS de la Géorgie conformes auxprescriptions de l'OMC.  Un Organisme interministériel de coordination de la mise en œuvre des
mesures sanitaires et phytosanitaires avait été formé et la Géorgie avait également mis sur pied le
point d'information SPS, requis par l'OMC.  L'Organisme interministériel de coordination était dirigé
par le Sous-Ministre de l'agriculture responsable des questions internationales, et comprenait un
groupe de niveau opérationnel composé de représentants de chaque organisme concerné.  Le Décretprésidentiel concernant les mesures SPS, publié en juillet 1999, prévoyait le respect des prescriptions
de l'Accord SPS.  L'article 2 prévoyait la création d'un point d'information SPS, qui était devenu
opérationnel en août 1998, et avait fait l'objet d'une notification officielle à l'OMC en avril 1999
(document G/SPS/ENQ/8).  Selon l'article 3.1, les mesures SPS ne devaient être appliquées que dans
la mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux et préserver les végétaux etdevaient se fonder sur des principes scientifiques et être étayées par des preuves scientifiques
suffisantes.  Selon l'article 3.2, les mesures SPS devaient se fonder sur des normes internationales ou
notifiées à l'OMC, conformément à l'annexe B de  l'Accord SPS.  L'article 3.3 disposait que ces
mesures seraient fondées sur des évaluations des risques et l'article 3.4 qu'elles n'établiraient pas de
discrimination injustifiée entre les pays.  Selon l'article 4, les mesures SPS de pays exportant desproduits vers la Géorgie devaient être acceptées comme équivalentes, même lorsqu'elles différaient
des mesures SPS adoptées en Géorgie, lorsque le pays exportateur pouvait démontrer que ses
mesures SPS permettaient d'obtenir un niveau égal ou supérieur de protection.  L'article 5 disposait
que les mesures d'exécution devaient être conforme s à l'Annexe C de l'Accord SPS et prévoyait un
droit de révision judiciaire des décisions administratives dans ce domaine.
107. Le représentant de la Géorgie a confirmé que la Géorgie respecterait toutes ses obligations au
titre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC à partir de la dateWT/ACC/GEO/31
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de son accession, sans avoir recours à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement.
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
108. Le représentant de la Géorgie a dit que la Géorgie ne maintenait en ce moment aucune mesure
incompatible avec l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
(l'Accord sur les MIC) et qu'elle était prête à s'acquitter des obligations découlant de l'Accord sur
les MIC dès son accession à l'OMC.
109. Le représentant de la Géorgie a indiqué que la Géorgie ne maintiendrait aucune mesure
incompatible avec l'Accord sur les MIC et appliquerait l'Accord sur les MIC dès la date d'accession
sans recourir à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Entreprises commerciales d'État
110. Le représentant de la Géorgie a dit que toutes les entreprises publiques exerçant un monopole
sur l'offre des produits et des services avaient été éliminées, exception faite de ce qui était indiqué au
paragraphe 27 ci-dessus, et qu'il n'y avait pas de monopoles parapublics, ni de monopoles privés
prescrits par le gouvernement en Géorgie.  Les entreprises publiques qui subsistaient n'avaient pas
accès à du financement de l'État à des conditions préférentielles et agissaient selon des considérations
d'ordre strictement commercial et sur une base non discriminatoire, conformément à l'article XVII
du GATT de 1994.  Aucune entreprise géorgienne n'avait de privilèges spéciaux ou exclusifs dans la
production de quelque produit ou service que ce soit.  La Géorgie n'exploitait aucun organisme ou
entreprise d'État dont l'activité consistait à acheter des produits agricoles nationaux et/ou importés
pour l'exportation ou la distribution nationale, ni ne chargeait aucune autre entreprise de cette activité.
Par conséquent, la Géorgie ne maintenait aucune entreprise commerciale d'État au sens del'article XVII du GATT et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT
de 1994.
111. Le représentant de la Géorgie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
réglementations régissant les activités commerciales des entreprises d'État et des autres entreprises
jouissant de privilèges spéciaux ou exclusifs en pleine conformité avec les dispositions de l'Accord
sur l'OMC, en particulier avec les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de cet article et avec les dispositions de l'article VIII de l'AGCS.  Lereprésentant a en outre confirmé que la Géorgie notifierait toute entreprise entrant dans le champ
d'application de l'article XVII.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Zones franches, zones économiques spéciales
112. Le représentant de la Géorgie a dit que son gouvernement prévoyait établir des zones
d'activité économique libre à Poti et à Batoumi après l'adoption du fondement juridique approprié
pour la création de telles zones.  Toutefois, le Parlement avait rejeté le projet de loi sur les zones
d'activité économique libre.
113. Le représentant de la Géorgie a confirmé que, si la Géorgie établissait des zones franches ou
des zones économiques spéciales, celles-ci seraient administrées en conformité avec les dispositionsde l'OMC, y compris pour ce qui concernait les subventions, les MIC et les ADPIC, et que les
marchandises produites dans ces zones visées par des dispositions fiscales et tarifaires exonérant les
importations et les intrants importés de droits de douane et de certaines taxes seraient assujetties aux
formalités douanières normales lorsqu'elles entreraient dans le reste de la Géorgie, y compris à
l'application de droits de douane et de taxes.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/GEO/31
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Marchés publics
114. Le représentant de la Géorgie a dit que les marchés publics des ministères, agences ou autres
organismes gouvernementaux étaient passés par appel d'offres, conformément au Décretprésidentiel n° 162 du 11 février 1996 et à la Résolution n° 264 du Conseil des ministres sur
l'approvisionnement de l'État (30 mars 1993).  Les principales entités œuvrant dans le domaine des
marchés publics étaient le Ministère de la défense, le Ministère de la sécurité d'État, le Ministère des
affaires intérieures et le Département d'État responsable de la protection des frontières de l'État.  Les
marchés publics étaient passés sans discrimination entre les fournisseurs nationaux et les fournisseursétrangers, sauf dans le cas des achats de certains types de produits destinés aux forces armées où la
participation des entreprises étrangères était restreinte.  Aucune donnée statistique n'était recueillie sur
les marchés publics en Géorgie.
115. Le Parlement avait adopté une nouvelle loi sur les marchés publics fondée sur la loi type de
la CNUDCI et élaborée en étroite collaboration avec le GEPLAC (le Centre géorgien de conseil en
matière de droit et de politique européenne) en décembre 1998.  La loi serait modifiée de manière àêtre pleinement conforme à l'Accord sur les marchés publics.
116. Le représentant de la Géorgie a dit que la Géorgie entendait accéder à l'Accord sur les
marchés publics.  Il a confirmé que la Géorgie avait demandé le statut d'observateur au Comité desmarchés publics le 9 juillet 1999 (document GPA/W/89).
117. Le représentant de la Géorgie a confirmé que, dès son accession à l'OMC, la Géorgie
entamerait des négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en déposant une offre
relative aux entités.  Il a également confirmé que, si les résultats satisfaisaient la Géorgie et les autres
parties à l'Accord, la Géorgie terminerait les négociations sur l'accession à l'Accord
le 31 décembre 2000.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Transit
118. Le représentant de la Géorgie a dit que les marchandises transitant par le territoire de la
Géorgie étaient exemptées des droits de douane, de la TVA et des droits d'accise.  Le 16 avril 1999, la
Géorgie avait adhéré à la Convention et au Statut sur la liberté du transit (20 avril 1921), à la
Convention relative au commerce de transit des États sans littoral (New York, 8 juillet 1965) et à la
Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (Genève,21 octobre 1982).
119. Le représentant de la Géorgie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
réglementations régissant le transit et agirait en pleine conformité avec les dispositions de l'Accord
sur l'OMC, en particulier avec les dispositions de l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de travaila pris note de cet engagement.
Politiques agricoles
120. Le représentant de la Géorgie a dit que les importations de produits agricoles étaient
uniquement assujetties à des droits de douane (de 0, 5 ou 12 pour cent) et à des mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Il n'y avait aucun régime spécial applicable à l'exportation de produits agricoles,
aucun crédit à l'exportation à part ceux offerts par les banques commerciales et aucun système degarantie du crédit à l'exportation ni de couverture d'assurance mis en place par le gouvernement.
121. S'agissant des politiques internes, le représentant a indiqué que son gouvernement
s'employait, en collaboration avec des organisations bilatérales et des organisations multilatérales, àtransformer le système d'agriculture collective en un système soumis aux lois du marché.  LesWT/ACC/GEO/31
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programmes incluaient une réforme agraire, la privatisation des exploitations agricoles et de l'industrie
agroalimentaire, l'établissement de marchés concurrentiels pour les services de distribution ainsi que
le développement des services de recherche, d'enseignement et de vulgarisation.  À l'aide de fonds de
contrepartie des Communautés européennes, le gouv ernement a offert – par le biais du système des
banques commerciales – des fonds de roulement à court terme aux fournisseurs traditionnels d'intrants
(engrais, semences et produits énergétiques) et aux négociants en grains et aux céréaliers.  Legouvernement n'accordait aucune subvention agricole sous forme de soutien des prix, de paiements
directs aux agriculteurs ou d'arrangements de crédit bonifié, sauf aux viticulteurs et producteurs de
thé.  Aucun crédit budgétaire n'était accordé pour aider ce qui subsistait du secteur des fermes d'État.
Le gouvernement ne versait pas de subventions à l'exportation.
122. Le représentant de la Géorgie a confirmé que la Géorgie consoliderait ses subventions à
l'exportation de produits agricoles à zéro.
123. Les engagements pris par la Géorgie en matière de droits applicables aux produits agricoles,
de soutien interne et de subventions à l'exportation pour les produits agricoles figurent dans la Liste de
concessions et d'engagements concernant les marchandises annexée au Protocole d'accession de
la Géorgie à l'OMC.
Commerce des aéronefs civils
124. Le représentant de la Géorgie a dit que la Géorgie maintenait un régime d'admission en
franchise de droits pour les importations de pièces d'aéronefs et d'autre matériel d'appui utilisés dans
le transport international.  La Géorgie entenda it accéder à l'Accord sur le commerce des aéronefs
civils au moment de son accession à l'OMC.
125. Le représentant de la Géorgie a dit qu'à partir de la date de son accession, la Géorgie mettrait
en œuvre l'Accord sur le commerce des aéronefs civils sans exceptions ni période de transition au
moment de son accession.  Le représentant de la Géorgie a confirmé que la Géorgie signerait l'Accord
sur le commerce des aéronefs civils au moment de son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement.
Régime des textiles
126. Un membre a demandé si la Géorgie notifierait toute restriction quantitative qu'elle pourrait
imposer sur ses exportations de textiles vers les pays relevant de la Commission de supervision des
textiles.
127. Le représentant de la Géorgie a dit que la Géorgie ne maintenait aucune restriction
quantitative sur les importations de produits textiles et de vêtements.  D'après un accord conclu avec
les Communautés européennes (1993), les exportations géorgiennes de produits textiles et de
vêtements relevant des chapitres 50 à 63 du SH pourraient faire l'objet de restrictions quantitatives
dans le marché des Communautés européennes lorsque le volume exporté dépasserait de 0,35
à 4 pour cent, selon le produit en question, les importations totales des Communautés européennes
pendant l'année précédente.  L'accord contenait aussi des dispositions relatives aux exportations
géorgiennes de produits textiles à des prix "… anormalement inférieurs au prix normal desconcurrents".  Toutefois, ces dispositions n'avaient jamais été invoquées et les limites quantitatives
n'avaient pas été appliquées.WT/ACC/GEO/31
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RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Généralités
Protection de la propriété industrielle
128. Le représentant de la Géorgie a dit que la protection des droits de propriété intellectuelle était
un élément essentiel de la politique économique de la Géorgie.  L'article 23 de la Constitution
disposait que les droits de propriété intellectuelle étaient inviolables.  Le régime géorgien de
protection de la propriété intellectuelle visait à respecter les prescriptions des grands traités
multilatéraux dans ce domaine, y compris l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (l'Accord sur les ADPIC), la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.Les dispositions spécifiques de la législation géorgienne répondant aux prescriptions de chaque article
de l'Accord sur les ADPIC sont résumées dans le tableau 6.
Organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre de la politique
129. Le représentant de la Géorgie a dit que le Centre national géorgien de la propriété
intellectuelle (le Sakpatenti) était responsable des questions touchant la propriété industrielle
(inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce et
marques de service) ainsi que des questions touchant les appellations d'origine et les topographies de
circuits intégrés.  L'Agence du droit d'auteur était responsable des questions touchant le droit d'auteur
et les droits voisins et le Ministère de l'agriculture était responsable des questions se rapportant à laprotection des obtentions végétales.
Participation à des accords internationaux concernant la propriété intellectuelle
130. Le représentant de la Géorgie a dit que la Géorgie était membre de l'OMPI et partie aux
conventions suivantes:  Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle(18 janvier 1994), Traité de coopération en matière de brevets (18 janvier 1994), Convention de Berne
pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (15 mai 1995) et Protocole à l'Accord de Madrid
concernant l'enregistrement international des marques (20 août 1998).  La Géorgie avait l'intention
d'adhérer aux conventions suivantes:  Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes et de s organismes de radiodiffusion (1961), Traité de
Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure
en matière de brevets et la Convention de l'UPOV (Acte de Genève, 1991).  La Géorgie avait conclu
un accord bilatéral avec l'Ouzbékistan sur la coopération en matière de protection de la propriété
industrielle en 1996 et un accord de coopération entre les offices des brevets de la Géorgie et de
l'Autriche avait été conclu.  La Géorgie avait également conclu un accord bilatéral avec le Kazakstan
(11 novembre 1997) concernant la propriété industrielle.  Celui-ci était fondé sur la Convention de
Paris.  Aucun de ces accords ne prévoyait une protection supérieure à celle qu'exigeait l'Accord surles ADPIC.
Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers
131. Le représentant de la Géorgie a indiqué que la Géorgie accordait le traitement national
conformément à la Convention de Paris et à la C onvention de Berne.  Conformément à l'article 1018
du Code civil, des droits d'auteur étaient accordés aux œuvres protégées par les accords internationaux
auxquels la Géorgie était partie.  La Géorgie accorderait le traitement national et le traitement NPF
aux Membres de l'OMC au moment de son accession à l'OMC.WT/ACC/GEO/31
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Redevances et taxes
132. Le représentant de la Géorgie a donné des renseignements sur les redevances perçues par
l'État pour l'octroi de brevets d'inventions, de modèles d'utilité ou de dessins et modèles industriels et
pour l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce (document WT/ACC/GEO/3, page 45).
Aucune redevance n'était exigée pour la protection des droits d'auteur.  Les redevances applicablesaux autres droits de propriété intellectuelle n'avaient pas encore été établies.
Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition, le maintien et
l'exercice des droits de propriété intellectuelle
Droit d'auteur et droits voisins
133. Le représentant de la Géorgie a dit que le Livre 4, section 1 du Code Civil de la Géorgie
prévoyait la protection du droit d'auteur.  Les dispositions du Code civil relatives au droit d'auteur
avaient été complétées par une nouvelle loi sur le droit d'auteur et les droits voisins adoptée par
le Parlement le 22 juin 1999.  La Loi sur le droit d'auteur avait été rédigée selon la loi type de l'OMPI.
134. Le Code civil (article 1017) protégeait les droits moraux et les droits économiques des auteurs
ainsi que les droits voisins liés aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs dephonogrammes et aux organismes de radiodiffusion.  Les droits des interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion étaient définis aux articles 1082
à 1091.  Les questions touchant les programmes d'ordinateur étaient régies par les articles 1060
et 1061.  La protection ne supposait aucune procédure formelle et ne dépendait pas du niveau de
protection accordé dans le pays d'origine.  La protection commençait lors de la création de l'œuvre etprenait fin 50 ans après le décès de l'auteur selon les articles 1062 (durée), 1063 (validité)
et 1508 (application des normes de la Loi sur le droit d'auteur relatives aux œuvres préexistantes) du
Code civil.  L'article 1045, qu'il faut interpréter en tenant compte des articles 1039, 1040 et 1041,
prévoyait les droits d'auteur concernant la reproduction ou l'adaptation cinématographique visés par
l'article 14 de la Convention de Berne.  Les limitations des droits d'auteur et les exceptions à ces droits(articles 1050 à 1061) étaient restreintes aux cas qui ne portaient pas atteinte à l'exploitation normale
de l'œuvre, ni ne causaient un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
135. L'article 6 de la Loi sur le droit d'auteur et l'article 1024 du Code civil définissaient les objets
suivants comme pouvant être protégés par le droit d'auteur:  i) œuvres littéraires (livres, brochures,
articles, programmes d'ordinateur, etc.);  ii) œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, œuvres
chorégraphiques, pantomimes et autres œuvres théâtrales;  iii) œuvres musicales, avec ou sans
paroles;  iv) œuvres audiovisuelles;  v) sculptures, peintures et œuvres d'architecture, de dessin, de
lithographie et autres œuvres d'art visuel;  vi) œuvres des arts appliqués, œuvres d'art décoratif ou
œuvres d'art monumental;  vii) œuvres d'art théatrodécoratif;  viii) œuvres photographiques et œuvres
exprimées par un procédé analogue à la photographie;  ix) cartes, plans, croquis, illustrations et autres
œuvres en trois dimensions relatifs à la géographie, à la photographie ou aux autres sciences;
x) œuvres dérivées;  et xi) recueils d'œuvres ou de données, constituant le résultat d'une activitécréative intellectuelle.
136. Le représentant de la Géorgie a ajouté que les droits des producteurs de phonogrammes
étaient protégés au titre de la Loi sur le droit d'auteur.  L'article 48 accordait aux producteurs de
phonogrammes des droits exclusifs d'utilisation du phonogramme, y compris le droit d'utiliser,
d'autoriser ou d'interdire la reproduction, la première distribution d'un phonogramme, sa location, sadistribution, par vente ou par location, ou par transfert de propriété des copies d'un phonogramme,
l'importation de copies d'un phonogramme à des fins de distribution, y compris les copies réalisées
sans le consentement du détenteur des droits.  L'article 51.1 permettait l'utilisation d'un phonogramme
sans autorisation ou rémunération, uniquement pour i) des citations limitées à des fins scientifiques,WT/ACC/GEO/31
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polémiques, critiques ou d'information, ou ii) des insertions courtes d'extraits liés aux événements
actuels;  et avec paiement d'une rémunération durant une représentation ou diffusion publique.
L'article 57.3 protégeait les droits des producteurs de phonogrammes pendant 50 ans à compter du
premier enregistrement.  Si, pendant cette période, un phonogramme était publié ou diffusé
légalement, ce délai pourrait être prolongé de 50 ans à compter de cette publication ou diffusion.  Les
phonogrammes en Géorgie étaient aussi protégés par la Convention de Berne.  En outre, la Géorgieprévoit d'adhérer à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants,des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion dans un délai de cinq ans.
137. La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins comprenait des dispositions portant
expressément sur les droits économiques (article 16), les droits des producteurs de phonogrammes(article 39), les droits des producteurs de vidéogrammes (article 40), la distribution des
phonogrammes et des vidéogrammes (article 41) et les droits des organismes de radiodiffusion
(article 42) ainsi que certaines dispositions qui n'ét aient pas reflétées dans le Code civil, par exemple
relativement aux droits de location affére nts aux programmes d'ordinateur, aux œuvres
cinématographiques et aux phonogrammes (rédigées selon les instructions de la Directive CEdu 14 mai 1991 sur la protection juridique des programmes d'ordinateur) et aux droits de transmission
par câble (article 16 g)).  Les articles 18 à 25 de la nouvelle Loi sur le droit d'auteur décrivaient en
détail les limitations et exceptions aux droits exclusifs du titulaire du droit d'auteur.  Celles-ci se
limitaient aux cas qui ne portaient pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou ni ne causaient
un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.  Le représentant de la Géorgie a
ajouté que les dispositions du Code civil étaient jugées compatibles avec la Loi sur le droit d'auteur,
mais qu'en cas de conflit, les dispositions de cette dernière prévaudraient.  Les dispositions du Codecivil seraient finalement révoquées, mais cela n'aurait probablement lieu qu'à l'occasion d'une révisiongénérale du Code civil.
138. S'agissant des œuvres préexistantes, le représentant de la Géorgie a indiqué que la section 3
de la nouvelle Loi sur le droit d'auteur prévoyait la protection d'"autres œuvres … qui sont protégées
conformément aux accords internationaux auxquels la Géorgie est partie".  La Géorgie était membre
de la Convention de Berne;  par conséquent, cette disposition protégeait toute œuvre qui devait l'être
au titre de ladite convention.  L'article 27 de la Loi prévoyait que les œuvres étaient protégées dès "le
moment de la création de l'œuvre" jusqu'à 50 ans après le décès de leur auteur.  Aucune distinction
n'était établie entre les œuvres créées avant ou après l'entrée en vigueur en Géorgie de la Conventionde Berne;  la protection s'appliquait également dans les deux cas.
139. Un tribunal pourrait ordonner la confiscation des copies d'œuvres et de phonogrammes
contrefaits ainsi que du matériel et de l'équipement nécessaires pour leur reproduction, qui seraient
remis au titulaire du droit ou détruits.  Les copies contrefaites d'œuvres et de phonogrammes obtenues
de bonne foi de tierces parties ne faisaient pas l'objet de confiscation (Code civil, article 1098).
Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
140. Le représentant de la Géorgie a dit qu'une nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce avait été adoptée par le Parlement le 5 février 1999 et entrerait en vigueur le 22 mai 1999.La nouvelle Loi était basée sur les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, du Règlement
(CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 du Conseil des Communautés européennes sur la marque
communautaire et du Règlement (CE) n° 3288/94 du 22 décembre 1994 du Conseil modifiant le
Règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire en vue de mettre en œuvre l'accord conclu
dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
141. La loi définissait une marque de fabrique ou de commerce comme étant un signe ou une
combinaison de signes propre à distinguer les produits et/ou les services d'une entreprise de ceux
d'une autre et pouvant être exprimé graphiquement.  Un signe pouvait être un mot, une combinaisonWT/ACC/GEO/31
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de mots (y compris les noms de personne, les lettres et les chiffres), une figure, un signe sonore ou
une configuration à trois dimensions, y compris la forme des produits ou leur emballage, ainsi que des
couleurs ou une combinaison de couleurs.  Les droits exclusifs du titulaire d'une marque de fabrique
ou de commerce, l'étendue de la protection et l'étendue des droits exclusifs étaient définis aux
articles 6 et 7 de la loi.  Les marques de fabrique ou de commerce notoirement connues étaient
protégées par l'article 3 de la loi.
142. Les marques de fabrique ou de commerce étaient protégées par enregistrement auprès du
Centre national géorgien de la propriété intellectuelle (le "Sakpatenti").  L'examen de fond de la
marque de commerce se fera dans les huit mois suivant la date du dépôt de la demande au Sakpatenti.
Les décisions concernant l'enregistrement des marques de commerce pouvaient être contestées devantla Chambre d'appel et la décision de celle-ci pouvait être contestée devant un tribunal.
143. L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce ne dépendait pas de l'utilisation,
mais pouvait être annulé après cinq ans de non-utilisation continue en Géorgie.  Les marques de
service étaient protégées de la même façon que les marques de fabrique ou de commerce et la
législation géorgienne protégeait les marques notoirement connues.  Les marques notoirementconnues aux termes de l'article 6 bis de la Convention de Paris étaient protégées sans enregistrement
conformément à l'article 3.4 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  La législation
géorgienne s'en rapportait à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
(article 6 bis) pour la définition d'une marque "notoirement connue".  La prescription de l'article 16.1
de l'Accord sur les ADPIC selon laquelle la loi présume qu'il y a confusion quand une marque
identique est utilisée sans autorisation pour des produits ou des services identiques était prise en
compte dans les articles 5 1) et 6.2 de la loi.  L'article 6 de la loi étendait la protection aux signessimilaires utilisés pour des produits similaires.  Les paragraphes 2 et 3 de l'article 16 de l'Accord sur
les ADPIC étaient mis en œuvre par le biais de l'article 6.4 de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce.
144. Un certificat de marque était valable pour une durée initiale de dix ans à compter de la date de
son enregistrement et pouvait être renouvelé indéfiniment pour des périodes additionnelles de dix ans.Les conventions de transfert de marque et les contrats de licence devaient être enregistrés auprès du
Sakpatenti pour avoir une valeur juridique.
Indications géographiques, y compris les appellations d'origine
145. Des membres ont demandé des précisions sur la protection des indications géographiques, y
compris les appellations d'origine, en Géorgie, en faisant remarquer que la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce était déficiente à bien des égards par rapport aux articles 22 à 24 de l'Accord
sur les ADPIC.  En particulier, l'article 22.3 de l'Accord sur les ADPIC portait que les Membres
refuseront ou invalideront l'enregistrement d'une mar que de fabrique ou de commerce qui contient une
indication géographique sauf dans les cas où ces marques avaient été utilisées de façon continuependant au moins dix ans ou de bonne foi avant le 15 avril 1994.  L'Accord sur les ADPIC prévoyait
également la protection contre l'utilisation des indications géographiques qui, bien qu'elles soient
littéralement exactes, donnent à penser à tort que les produits sont originaires d'un autre territoire;  la
protection, à certaines exceptions près, des appellations d'origine des vins et des spiritueux même
contre l'utilisation accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", etc.;  et le refus oul'invalidation, à certaines exceptions près, de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce qui contient une indication géographique pour les vins et les spiritueux si ceux-ci n'étaient
pas originaires du lieu nommé.
146. Le représentant de la Géorgie a répondu qu'une nouvelle Loi sur la protection des appellations
d'origine et les indications géographiques avait été élaborée d'après les articles 22 à 24 de l'Accord sur
les ADPIC et le Règlement (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 du Conseil des CommunautésWT/ACC/GEO/31
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européennes.  La nouvelle Loi avait été adoptée par le Parlement le 22 juin 1999.  Le gouvernement
pensait qu'elle respectait l'ensemble des prescriptions des articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC.
Dessins et modèles industriels
147. Le représentant de la Géorgie a dit qu'une nouvelle Loi sur les brevets, adoptée par le
Parlement le 5 février 1999 et entrée en vigueur le 27 mai 1999, réglementait la protection des dessinset modèles industriels en Géorgie.  Les demandes d'enregistrement étaient présentées au "Sakpatenti",
qui accordait un brevet aux dessins et modèles industriels jugés nouveaux, originaux et susceptibles
d'application industrielle.  Un brevet était valable pour une période de 15 ans à compter de la date de
dépôt de la demande d'enregistrement.  Un contrat de licence pourrait être enregistré auprès du
"Sakpatenti".  Quiconque utilisait sans autorisation un dessin ou modèle industriel pouvait s'en voir
interdire l'usage et le détenteur du brevet pouvait réclamer des dommages-intérêts.  Ni la Loi sur les
dessins et modèles industriels, ni la Loi sur les brevets ne contenait de disposition spéciale relative àla protection des dessins ou modèles textiles.
Brevets
148. Le représentant de la Géorgie a indiqué qu'une nouvelle Loi sur les brevets était entrée en
vigueur le 27 mai 1999.  Conformément à cette loi, le Centre national géorgien de la propriétéintellectuelle (le "Sakpatenti") accordait des brevets pour les inventions jugées nouvelles et impliquant
une activité inventive et qui étaient susceptibles d'application industrielle.  Le brevet était valable
pour 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement.
149. Aucun brevet ne serait accordé pour les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et
chirurgicales de traitement des personnes et des animaux;  pour les espèces végétales et animales,notamment pour les méthodes biologiques de sélection végétale et de sélection animale;  ni pour les
inventions susceptibles de provoquer ou d'encour ager des actions inhumaines, immorales et/ou
antisociales.  Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques, les résultats d'œuvre
artistique, les programmes et algorithmes d'ordinateur, les méthodes d'apprentissage intellectuel, y
compris les méthodes d'enseignement et de formati on, les méthodes organisationnelles et de gestion,
les diagrammes et dessins industriels servant à la planification des bâtiments et des constructions et à
l'aménagement des territoires et la présentation de renseignements ne seraient pas considérés comme
des inventions.
150. D'après la Loi sur les brevets, le titulaire d'un brevet avait le droit exclusif d'utiliser une
invention ou d'en disposer à sa discrétion, de faire protéger un produit par le brevet, de mettre l'objeten vente et de tirer un revenu de son utilisation.  Le titulaire d'un brevet pouvait vendre ou aliéner
autrement le brevet ou accorder une licence.  Des licences obligatoires non exclusives pouvaient être
accordées quatre ans après la délivrance du brevet à la demande de toute personne intéressée
(article 61), à condition que l'utilisateur proposé se soit efforcé d'obtenir une licence auprès du
détenteur des droits à des conditions raisonnables.  D'ici à la date de son accession, la Géorgie établira
des réglementations concernant les conditions des licences qui respecteront intégralement les
prescriptions énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Protection des variétés végétales
151. Le représentant de la Géorgie a indiqué que la Loi sur la protection des obtentions protégeait
les sélectionneurs de végétaux et les éleveurs par l'octroi d'un certificat confirmant leur droit exclusif
sur l'obtention.  La loi avait été préparée conformément aux normes de la Convention de l'UPOV(1991).WT/ACC/GEO/31
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Schémas de configuration de circuits intégrés
152. Le représentant de la Géorgie a indiqué que l'Office des brevets de la Géorgie avait préparé
une nouvelle loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.  La Loi sur les
topographies de circuits intégrés avait été adoptée par le Parlement le 22 juin 1999.  Le gouvernement
géorgien estimait que ladite Loi respectait les prescriptions des articles 35 à 38 de l'Accord surles ADPIC.  Le texte de la Loi a été fourni au Groupe de travail.
Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets d'affaires et les
données sur les essais
153. Le représentant de la Géorgie a dit que la Loi sur les activités monopolistiques et la
concurrence (article 9.7) interdisait l'obtention, l'utilisation et/ou la distribution de renseignements de
nature commerciale ou de secrets commerciaux sans le consentement du propriétaire.  Les secretscommerciaux étaient aussi définis et protégés par l'article 1105 du Code civil.
154. La loi géorgienne ne contenait aucune disposition qui protégeait expressément les données sur
les essais relatives aux produits pharmaceutiques et aux produits chimiques utilisés en agriculture,
mais la législation pertinente devrait être préparée et adoptée en 1999.  Les produits utilisés en
agriculture étaient mis à l'essai et enregistrés par le Département de la protection des végétaux duMinistère de l'agriculture et de l'alimentation.  Les données sur les essais et d'autres données étaient
protégées et ne pouvaient être divulguées avant l'enregistrement.  Les produits pharmaceutiques
étaient mis à l'essai par le Ministère de la santé.  Les demandes étaient enregistrées et désignées "à des
fins internes seulement", et ne pouvaient être ni copiées ni divulguées à des personnes de l'extérieur.
Mesures visant à empêcher l'usage abusif de droits de propriété intellectuelle
155. Le représentant de la Géorgie a dit que le Service antimonopolistique était autorisé à prendre
des mesures contre les actes de concurrence déloyale en vertu de l'article 21 de la Loi sur les activités
monopolistiques et la concurrence.  Le Service pouvait intenter des actions en justice, demander la
cessation ou l'interdiction des activités qui violaient la législation antimonopole géorgienne etsoulever la question de la responsabilité administrative et criminelle.
Moyen de faire respecter les droits
Procédures judiciaires et mesures correctives civiles
156. Le représentant de la Géorgie a dit que le Code de procédure civile, qui était entré en vigueur
le 20 mai 1999, disposait que les cas de propriété intellectuelle relevaient des cours de circuit.  Les
autorités judiciaires pouvaient ordonner à une partie de mettre fin à des activités fautives.
L'article 45.2 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce autorisait le détenteur d'une
marque de fabrique ou de commerce dont les droits avaient été violés à intenter une action en justice
au civil pour obtenir l'arrêt des activités incriminées, la destruction de toutes les matières ou copies
portant une marque de commerce ou de fabrique usurpée et des dommages-intérêts.  Le contrevenantpouvait aussi être mis à l'amende ou emprisonné.  L'article 69 de la Loi sur les brevets prévoyait une
protection similaire contre la violation des brevets et les articles 47 à 49 de la Loi sur le droit d'auteur
prévoyaient une protection équivalente pour les titula ires d'un droit d'auteur.  Une protection similaire
était accordée par l'article 16 de la Loi sur les indications géographiques et par l'article 15 de la Loi
sur les topographies de circuits intégrés.WT/ACC/GEO/31
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Mesures provisoires
157. La Loi sur les mesures à la frontière liées à la propriété intellectuelle, adoptée par le
Parlement le 22 juin 1999, prévoyait que des mesures provisoires pouvaient être prises pour empêcher
l'importation ou l'exportation de marchandises portant atteinte à des droits d'auteur ou à des marques
de fabrique ou de commerce protégés par la législation géorgienne.  Cette loi mettait en œuvre lesarticles 50 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.  Une protection additionnelle était prévue dans le cadre de
l'article 53 du Code de procédure administrative et des articles 103-5 et 134 du Code de procédure
civile.
Procédures et mesures correctives administratives
158. Le représentant de la Géorgie a indiqué que le projet de Code des infractions administratives
contenait des dispositions concernant la violation intentionnelle du droit d'auteur et du droit de brevet(article 52) et l'appropriation illicite de marques de fabrique ou de commerce (article 268).
Mesures spéciales à la frontière
159. Le représentant de la Géorgie a dit que la Loi sur les mesures à la frontière liées à la propriété
intellectuelle prévoyait que les marchandises qui portaient atteinte à un droit d'auteur ou à une marquede fabrique ou de commerce en vertu de la législation géorgienne pouvaient, par ordre du tribunal et
sur demande du détenteur du droit d'auteur ou de la marque de fabrique ou de commerce, être retenues
pendant un délai allant jusqu'à dix jours.  Durant ce délai, le détenteur du droit devrait engager une
procédure sur le fond contre le prétendu contrevenant.  La Loi avait été élaborée expressément pour
mettre en œuvre les articles 50 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.
Procédures pénales
160. Le représentant de la Géorgie a dit qu'une commission du Ministère de la justice avait préparé
le projet de Code pénal de la Géorgie.  Le projet de Code pénal prévoyait des sanctions pénales à
l'égard de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle (article 194), des activités monopolistiques etde la restriction de la concurrence (article 200), de l'appropriation illicite de marques de fabrique ou
de commerce, y compris celles notoirement connues (article 201), de la publicité trompeuse
(article 205) et de la fourniture ou de la distribution illégale de renseignements contenant des secrets
commerciaux ou bancaires (article 200).  Les sanctions allaient d'une amende représentant entre 300
et 1 000 fois le salaire minimum à deux ans d'emprisonnement.
161. Le représentant de la Géorgie a déclaré que la Géorgie respecterait toutes les dispositions de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce à partir de la
date de son accession à l'OMC, sans avoir recours à une période de transition.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement.
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES
162. Le représentant de la Géorgie a dit que les secteurs des services représentaient à peu près
32 pour cent du PIB de la Géorgie en 1998.  La Géorgie avait élaboré et adopté de nouvelles lois et
modifié sa législation en vigueur sur le commerce des services pour rendre le fondement législatif
conforme aux Accords de l'Organisation mondiale du commerce.  Les lois générales liées aux services
incluaient la Constitution de la Géorgie, la Loi sur la promotion et les garanties de l'investissement, la
Loi sur l'entreprise, la Loi sur le statut juridique des étrangers, la Loi sur l'admission temporaire et leséjour des étrangers en Géorgie et leur départ du pays, la Loi sur les activités monopolistiques et la
concurrence et la Loi sur la faillite du 25 juillet 1996.  Les prescriptions en matière de licences dans le
secteur des services étaient décrites en déta il dans le document WT /ACC/GEO/4, pages 133 à 143.WT/ACC/GEO/31
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163. S'agissant de secteurs spécifiques des services, le représentant a dit que la Loi sur les licences
commerciales, adoptée le 14 mai 1999, établissait le cadre régissant les licences dans les secteurs de
l'assurance, de la banque, des valeurs mobilières, des transports aérien et maritime, des services
d'audit, de la construction et de la conception et de l'éducation privée, et précisait l'organisme
délivrant les licences et les procédures uniformes à suivre.  Le représentant de la Géorgie avait
expliqué auparavant que les banques devaient être enregistrées auprès des tribunaux et posséder unelicence délivrée par la Banque nationale de Géorgie.  Celle-ci prenait ses décisions administratives en
se fondant sur la Loi sur la Banque nationale du 28 juin 1995 et sur la Loi sur les activités bancaires
commerciales de février 1996.  Les banques étrangères étaient assujetties à la législation bancaire
courante de la Géorgie et ne faisaient l'objet d'aucune prescription spéciale ou additionnelle.  Le
Service de supervision du secteur de l'assurance régissait les activités ayant trait à l'assurance.  Les
licences étaient accordées pour une période indéterminée.  La Loi sur l'assurance avait été modifiée en
octobre 1998, de manière à abolir les restrictions sur la propriété étrangère des compagniesd'assurance au moment de l'accession de la Géorgie à l'OMC.  Le Ministère des finances établissait et
appliquait le régime réglementaire dans le domaine des marchés boursiers et de l'émission publique de
titres.  Le Parlement avait approuvé une loi créant un marché boursier prévoyant l'enregistrement et la
réglementation des titres en automne 1998.  Le Parlement avait en outre approuvé des modifications à
la Loi sur l'entreprise visant à améliorer la protection des actionnaires et à encourager ledéveloppement d'un marché des titres en Géorgie.
164. Le Ministère des télécommunications et des services postaux réglementait le secteur des
télécommunications et des services postaux conformément à la Loi n
o 568 sur les télécommunications
(12 octobre 1994).  Le Ministère formulait la législation, réglementait les tarifs et les frais et
contribuait à l'élaboration des normes industrielles.  Les licences étaient délivrées par le Ministère des
télécommunications, sur décision d'un Comité de licence (approuvée par le Ministre) prise dans lemois suivant la présentation de la demande et de la documentation.  Les services de
télécommunication étaient fournis à la fois par des entreprises privées et par des entreprises d'État.
Les services postaux faisaient l'objet d'un monopole d' État aux termes du Décret présidentiel n° 334
du 20 mai 1996.  Toutefois, des entreprises étrangères de services exprès étaient aussi présentes en
Géorgie.
165. Le Ministère de la justice réglementait les services juridiques.  Les services juridiques assurés
par des avocats étrangers n'étaient pas régis, ni restreints par la législation géorgienne en vigueur.
Une nouvelle Loi sur la comptabilité et la tenue des livres avait été adoptée par le Parlement le5 février 1999.  Les services d'audit étaient réglementés par le Conseil d'audit établi par le Parlement.
Les entreprises d'audit devaient avoir une licence, délivrée par le Conseil d'audit, afin de pouvoir
fournir des services d'audit en Géorgie.
166. Le représentant de la Géorgie a confirmé que, pour les secteurs assujettis à une
réglementation intérieure, y compris les licences, la Géorgie appliquait ses régimes réglementaires
intérieurs conformément à l'article VI de l'AGCS et aux autres prescriptions de l'AGCS et n'établissaitaucune discrimination à l'encontre des fournisseurs étrangers.
167. Le régime réglementaire dans le secteur du tourisme se composait des documents suivants:
Charte du tourisme et Code touristique (septembre 1995), Loi sur le tourisme et les centrestouristiques (6 mars 1997) et Modifications et amendements à la Loi sur le tourisme et les centres
touristiques (20 mars 1998).  Les droits à verser pour les licences d'activités touristiques s'élevaient
à 245 laris et s'appliquaient de la même façon aux entreprises nationales et aux entreprises étrangères.
168. La Liste d'engagements spécifiques de la Géorgie concernant les services est annexée à son
projet de Protocole d'accession reproduit en appendice au présent rapport (voir le paragraphe 181
ci-dessous).  Cette Liste d'engagements spécifiques concernant les services reprend les engagementsWT/ACC/GEO/31
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juridiquement contraignants en matière d'accès aux marchés pris par la Géorgie dans le secteur des
services.
Transparence
Publication de renseignements sur le commerce
169. Le représentant de la Géorgie a dit qu'une loi normative ne pouvait prendre effet avant sa
publication officielle (article 38, paragraphe 5 de la Loi sur les textes normatifs du 29 octobre 1996).
Pour pouvoir prendre effet, les lois normatives étaient publiées dans "Sakartvelos KanonmdeblobisMatsne" (Nouvelles législatives géorgiennes), dans  "Sakartvelos Parlamentis Utskhebani" (Nouvelles
du Parlement géorgien), dans "Sakartvelos Respublica" (Journal officiel) ou dans la publication
officielle des autorités qui les adoptaient.  La publication des lois, règlements et arrêtés administratifs
était une obligation légale, et les lois, règlements et arrêtés administratifs ne pouvaient prendre effet
avant leur publication.  Prié de clarifier le lien entre ces prescriptions et l'article X du GATT de 1994,le représentant a confirmé que la Géorgie publiait toutes les lois, tous les règlements, toutes les
décisions judiciaires et toutes les décisions administratives d'application générale avant de les mettre
en œuvre.
170. Un membre a fait remarquer que les lois pouvaient être publiées dans divers journaux et a
demandé à la Géorgie de préciser quels organismes étaient responsables du respect des obligationscontenues à l'article X du GATT et dans les Accords de l'OMC sur les SPS, les OTC, les ADPIC, le
commerce des services (AGCS), les procédures de licences d'importation et l'évaluation en douane.
Rappelant à la Géorgie que l'article X et plusieurs Accords de l'OMC portaient que les lois,
règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale qui visaient le commerce
seront publiés d'une façon qui permet aux gouvernements et aux commerçants d'en prendreconnaissance et, dans certains cas, pour commentaires avant leur parachèvement, ce membre a
demandé à la Géorgie de revoir sa stratégie de publication, qui était diffuse, et de songer à limiter à
quelques publications seulement la publication des renseignements qu'elle doit fournir sur les
questions afférentes à l'OMC.  Le système actuel de publication des lois normatives dans divers
journaux pouvait être une source de confusion et faire en sorte que les commerçants étrangers n'aient
pas les bons renseignements.
171. Le représentant de la Géorgie a répondu que l'article 38.5 de la Loi sur les textes normatifs
établissait la règle juridique prévoyant la publication des lois commerciales (entre autres lois).  Bien
que les différents ministères et organismes particuliers puissent publier des textes de diverses façons,
deux sources faisaient autorité.  "Sakartvelos Kanonmdeblobis Matsne" (Nouvelles législatives
géorgiennes) était une publication hebdomadaire qui se composait de trois parties:  i) textes
parlementaires;  ii) traités et accords internationaux auxquels la Géorgie était partie;  etiii) réglementations et autres textes des divers ministères, approuvés et enregistrés par le Ministère de
la justice.  Une publication distincte, "Sakartvelos Presidentis Budzanebulebebi da Gankargulebebi"
(décrets et arrêtés du Président de la Géorgie), publié deux fois par semaine, contenait les décisions
présidentielles.  Bien entendu, ces publications étaient en géorgien.  Des traductions en anglais non
officielles étaient disponibles pour de nombreux textes importants auprès de différentes sourcescommerciales.  Le représentant a ajouté que, à partir de la date de son accession, la Géorgie publierait
toutes les lois, réglementations et décisions judiciaires et administratives d'application générale
concernant le commerce, conformément à l'article X du GATT de 1994, à l'article III de l'AGCS et
aux autres prescriptions relatives à la transparence contenues dans les Accords de l'OMC exigeant la
notification et la publication.WT/ACC/GEO/31
Page 39
Notifications
172. Le représentant de la Géorgie a indiqué qu'au plus tard lors de l'entrée en vigueur du
Protocole d'accession, la Géorgie présenterait toutes les notifications initiales requises par tout accord
faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Tous les règlements que la Géorgie promulguerait par la suite
pour donner effet aux lois adoptées afin d'appliquer un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMCseraient également conformes audit accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Accords commerciaux
173. Le représentant de la Géorgie a dit que la Géorgie était membre de plusieurs organisations
économiques multilatérales, dont les suivantes:  AIEA - Agence internationale de l'énergie atomique;
BERD - Banque européenne pour la reconstruction et le développement;  Banque mondiale;
BIRD - Banque internationale pour la reconstruction et le développement;  AID - Associationinternationale de développement;  AMGI - Agence multilatérale de garantie des investissements;
CCD - Conseil de coopération douanière;  CCI  - Centre du commerce international;  CEE-ONU
- Commission économique des Nations Unies pour  l'Europe;  CNUCED - Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développeme nt;  ECOSOC - Conseil économique et social de
l'ONU;  EUTELSAT - Organisation européenne des télécommunications par satellites;  FAO
- Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture;  FIDA - Fonds international de
développement agricole;  FMI - Fonds monétaire international;  INMARSAT - Organisation
internationale des télécommunications maritimes par satellites;  OACI - Organisation de l'aviation
civile internationale;  OIM - Organisation internationale pour les migrations;  OIT - Organisation
internationale du travail;  OITR - Organisation internationale du trafic routier;  OMI - Organisationmaritime internationale;  OMM - Organisation météorologique mondiale;  OMPI - Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle;  OM S - Organisation mondiale de la santé;  OMT
- Organisation mondiale du tourisme;  ONUDI - Organisation des Nations Unies pour le
développement industriel;  OSCE - Organisation p our la sécurité et la coopération en Europe;
PAM - Programme alimentaire mondial;  PNUD - Programme des Nations Unies pour ledéveloppement;  PNUE - Programme des Nations Unies pour l'environnement;  SFI - Société
financière internationale;  UPU - Union postale universelle;  UIT - Union internationale des
télécommunications.
174. La Géorgie avait signé 30 accords bilatéraux comportant des dispositions de fond affectant
directement le commerce des marchandises et/ou des services.  Elle avait conclu des accords de
libre-échange avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Kazakstan, la Fédération de Russie, la Moldova,
l'Ouzbékistan, le Turkménistan et l'Ukraine, mais seuls les accords avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la
Fédération de Russie et l'Ukraine avaient été ratifiés et étaient en vigueur.  La Géorgie avait en outresigné 22 accords sur le commerce et la coopération économique ou les relations économiques, ainsi
que plusieurs accords et traités sur la promotion et la protection réciproque des investissements (les
accords en question sont énumérés dans le docume nt WT/ACC/GEO/3, annexe 7).  La Géorgie avait
signé un Accord de partenariat et de coopération avec les Communautés européennes le 22 avril 1996.
L'accord était fondé sur l'application réciproque du principe de la NPF.  La Géorgie était un Étatparticipant à la Coopération économique de la mer Noire (CEMN) établie le 25 juin 1992.
175. S'agissant des relations avec la Communauté des États indépendants (CEI), le représentant de
la Géorgie a dit que la Géorgie était devenue membre de la CEI le 9 décembre 1993.  La Géorgie avait
signé l'Accord sur la création d'une union économ ique le 24 septembre 1993 et l'Accord de
libre-échange de la CEI, mais ces accords n'avaient jamais été ratifiés et le gouvernement n'avait pas
l'intention de les faire ratifier.  L'Accord de libr e-échange de la CEI obligeait les signataires à ne pas
appliquer de droits d'importation ou d'exportation, de restrictions quantitatives sur les produits
originaires de pays signataires.  L'Accord prévoyait que les parties détermineraient d'un communaccord les produits qui seraient exclus du régime de libre-échange, mais cela n'avait pas été fait.WT/ACC/GEO/31
Page 40
L'Accord prescrivait que chaque partie consent au libre transit sur son territoire des produits
provenant d'une autre partie et destinés à une tierce partie.  L'Accord exigeait également que les
signataires s'accordent le traitement national en ce qui concerne:  i) les taxes nationales et les
prélèvements à caractère fiscal, ii) les autres restrictions ou prescriptions et iii) les règles sur le transit,
l'entreposage et le paiement.  Les parties étaient libres d'imposer des mesures quantitatives ou d'autres
mesures de protection en réponse à des pénuries, pour des motifs liés à la balance des paiements oupour corriger un dommage important que les importations causent, ou menacent de causer, aux
producteurs nationaux.  Chaque partie conservait le droit d'adopter des mesures pour protéger la santé
publique, la moralité, l'ordre et la sécurité, les végétaux et les animaux, le patrimoine et la propriété
intellectuelle.  Signé par onze pays de la CEI, l'Accord sur l'Association du charbon et des métaux
prévoyait la création d'une Association eurasienne du charbon et de la métallurgie, afin de promouvoir
le développement rationnel des industries productrices de charbon et de métaux, la coordination des
politiques en matière de science, de technique et d'investissement et la promotion de conditionsd'approvisionnement et de modalités de vente prof itables.  L'Accord sur l'Association du charbon et
des métaux visait à élaborer des "recommandations pour la mise en œuvre de la politique industrielle
et économique générale dans le secteur du charbon et de la métallurgie" mais ne contenait aucune
disposition relative à l'accès aux marchés préférentiel.  Cet accord n'avait jamais été ratifié et n'était
pas en vigueur et le gouvernement n'avait pas l'intention de le faire ratifier.
176. Le représentant de la Géorgie a indiqué que la Géorgie ne se livrait à aucun commerce de
compensation ou de troc prescrit par le gouvernement.  Un accord signé avec la Fédération de Russie
pour 1996-1997 avait envisagé le troc de produits agricoles contre des biens industriels exempté de
droits de douane entre les secteurs privés des deux pays, mais aucun échange du genre n'avait été
réalisé et l'accord avait expiré.
177. En réponse à des questions spécifiques sur les relations économiques de la Géorgie avec les
autres pays de la CEI, le représentant de la Géorgie a répété que seuls les accords de libre-échange
avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Fédération de Russie et l'Ukraine étaient effectivement en vigueur.
L'Accord de libre-échange avait l'Ukraine était entré en vigueur le 4 juin 1996.  L'Accord sur l'union
économique de la CEI était un accord-cadre qui requérait des accords distincts dans des domaines
d'activité économique spécifiques pour devenir exécutoire.  Aucune libre circulation des
marchandises, des services, des capitaux ou de la main-d'œuvre n'avait encore été mise en œuvre aux
termes de cet accord.  Le représentant a souligné que la Géorgie n'avait pas l'intention d'adhérer àl'Union douanière de la CEI.  Il a convenu que l'Accord de libre-échange de la Communauté des États
indépendants devait être notifié au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 ou de l'article V de
l'AGCS lorsqu'il entrerait en vigueur, mais a ajouté qu'il ne l'était pas encore.
178. Un membre a demandé à la Géorgie de présenter des notifications et des copies de ses accords
de libre-échange et d'union douanière au Comité des accords commerciaux régionaux au moment deson accession.
179. Le représentant de la Géorgie a dit que son gouvernement observerait les dispositions
de l'OMC y compris celles de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS dans son
application des accords commerciaux auxquels elle était partie et veillerait à ce que les dispositions
des Accords de l'OMC relatives à la notification, à la consultation et aux autres prescriptionsconcernant les zones de libre-échange et les unions douanières dont la Géorgie faisait partie soient
satisfaites à partir de la date d'accession.  Le représentant a confirmé que la Géorgie, dès son
accession, fournirait les notifications et des exemplaires de ses accords de libre-échange et d'union
douanière au Comité des accords commerciaux régionaux.  Il a en outre confirmé que toute législation
ou réglementation qui devrait être modifiée au titre d'accords commerciaux resterait compatible avecles dispositions de l'OMC et serait, dans tous les cas, notifiée au Comité des accords commerciaux
régionaux pendant que celui-ci examinerait ces accords.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.WT/ACC/GEO/31
Page 41
CONCLUSIONS
180. Le Groupe de travail a pris note des explications  et des déclarations de la Géorgie concernant
son régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a pris acte des
engagements de la Géorgie sur certains points précis, qui sont énoncés aux paragraphes 24, 26, 35, 40,
44, 53, 57, 62, 65, 69, 73, 76, 78, 82, 86, 89, 92, 99, 100, 107, 109, 111, 113, 117, 119, 125, 161, 172et 179 du présent rapport.  Il a noté que ces engagements avaient été incorporés au paragraphe 2 du
Protocole d'accession de la Géorgie à l'OMC.
181. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de la Géorgie et compte tenu des
explications, engagements et concessions présentés par le représentant de la Géorgie, le Groupe de
travail a conclu que la Géorgie devrait être invitée à accéder à l'Accord de Marrakech instituant
l'OMC, conformément aux dispositions de l'article XII.   Il a établi à cette fin le projet de Décision et
le projet de Protocole d'accession reproduits dans l'Appendice du présent rapport, et il prend note de
la Liste d'engagements spécifiques de la Géorgie concernant les services (document
WT/ACC/GEO/31/Add.2) et de sa Liste de concessions et d'engagements concernant les
marchandises (document WT/ACC/GEO /31/Add.1) qui sont annexées au Protocole.  Il est proposé
que le Conseil général adopte ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la Décision aura été
adoptée, le Protocole d'accession sera ouvert à l'acceptation de la Géorgie, qui deviendra Membre30 jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait achevé ses travaux
concernant les négociations en vue de l'accession de la Géorgie à l'Accord de Marrakech instituant
l'OMC.WT/ACC/GEO/31
Page 42
Tableau 1:  Le point sur la privatisation en Géorgie
Privatisation d'entreprises entre le 1er janvier 1993 et le 15 mai 1999
a)  Petites ou moyennes entreprises transformées en sociétés par actions puis vendues
Entreprises transformées en sociétés par actions, par secteur d'activité
Situation
initiale1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Total Entreprises
restantes
Industrie 192 7 122 27 9 4 7 0 176 16
Génie chimique 31 2 10 7 2 1 2 1 25 6
Gaz naturel 57 0 3 11 15 3 11 1 44 13
Produits panifiés 61 0 1 2 18 2 1 0 24 37
Agriculture 383 6 192 59 42 14 10 4 327 56
Architecture etconstruction219 2 94 90 15 4 8 1 214 5
Commerce/Ressources
naturelles8 10 3 1 2 28540 7 0 1 1
Produits pétroliers 49 0 19 8 4 1 1 0 33 16
Transport 116 3 65 28 5 3 4 2 110 6
Services sociaux 49 2 16 18 4 1 1 0 42 7
Énergie 60 1 2 4 28 32 21 3 91 0
Ports de mer 2 0 0 0 0 0 0 0 0 2
Total 1 300 23 555 276 150 70 70 12 1 156 175
Sociétés par actions privatisées par la vente de plus de 50 pour cent des actions, par secteur d'activité
Situation
initiale1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Total Sociétés
restantes
Industrie 176 8
Génie chimique 25 25 0
Gaz naturel 44 24 20
Produits panifiés 24 24 0
Agriculture 327 259 68
Architecture et
construction214 170 44
Commerce/Ressources
naturelles70 44 26
Produits pétroliers 33 27 6
Transport 110 110 0
Services sociaux 42 31 11
Énergie 91 47 44
Ports de mer 0 00
Total 1 156 2 108 204 214 273 128 0 929 227WT/ACC/GEO/31
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Privatisation d'entreprises entre le 1er janvier 1993 et le 15 mai 1999
b)  Petites entreprises ("objets") vendues sans transformation en sociétés par actions
Situation
initiale1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Total Entreprises
restantes
Total: 12 088 1 310 1 370 4 701 2 247 1 474 1 910 136 13 148 405
Par secteur d'activité:
Industrie 345 26 35 103 50 30 22 3 269 76
Construction 224 11 70 67 58 40 35 3 284 2
Produits alimentaires/
Agriculture584 54 29 125 76 92 112 5 493 91
Transport 101 4 4 40 31 20 22 0 121 0
Commerce 4 532 394 717 2 184 464 465 584 59 4 867 0
Services publics 4 970 644 481 1 685 1 160 664 999 62 5 695 0
Soins de santé 747 0 0 285 207 42 18 0 552 195
Produits pétroliers 166 149 10 1 1 1 4 0 166 0
Services sociaux 246 23 20 154 171 97 100 4 569 0
É n e r g i e 3 3 5 4 1 33350 3 3 0
Produits panifiés 140 0 0 44 26 20 9 0 99 41
Notes:
1. Le nombre total d'entreprises privatisées dépasse le nombre initial d'entreprises recensées car certaines unités ont été divi sées.
2. Parmi les entreprises du secteur des soins de santé qui n'ont pas été vendues, on dénombre plusieurs petits hôpitaux ou clini ques.
3. Parmi les actifs du secteur de l'industrie qui n'ont pas été vendus, on dénombre plusieurs projets de construction non termin és.WT/ACC/GEO/31
Page 44
Tableau 2:  Droits d'accise (produits importés et produits locaux)
N° Produit Code SH Quantité Droit
(en lari ou en
pourcentage)
1 Vins mousseux, y compris le champagne 2204.10, 2204.21.10,
2204.29.101 litre 0,50
2 Vins enrichis en alcool 2204.21.90,
2204.29.901 litre 1,00
3 Vermouths et autres vins naturels aromatisés à
l'aide d'extraits22.05 1 litre 2,00
4Vins naturels de raisins, ne relevant pas des
lignes 1 et 2 ci-dessus22.04 1 litre 0,20
5Autres boissons fermentées (cidre, poiré,
hydromel);  mélanges de boissons fermentées,
mélanges de boissons fermentées et de boissons
non alcooliques non dénommés ailleurs22.06 1 litre 2,00
6 Alcools éthyliques 22.07 1 litre 0,70
7Boissons alcooliques obtenues par distillation à
partir de vin de raisins;  chacha2208.20 1 litre 2,00
8 Whisky 2208.30 1 litre 2,00
9 Rhum et tafia 2208.40 1 litre 2,00
10 Gin 2208.50 1 litre 2,00
11 Liqueurs 2208. 70 1 litre 2,00
12 Vodka 2208.60 1 litre 1,00
13 Autres boissons alcooliques obtenues par
distillation2208.90 1 litre 2,00
14 Bières 22.03 1 litre 0,12
15 Produits du tabac (excepté les matières premières)
Cigares et cigarillos 2402.10 1 000 pièces 150,00
Cigarettes à bout filtre 2402.20 1 000 pièces 7,50
Cigarettes sans filtre 2402.20 1 000 pièces 2,50
Autres produits du tabac et succédanés de tabac 24.03 1 kg 20,00
Droits applicables aux produits du tabac importés:
Cigares et cigarillos Pièce 0,25
Cigarettes à bout filtre Paquet 0,25
Cigarettes sans filtre Paquet 0,19
Autres produits du tabac 1 kg 20,00
16 Bijouterie ou joaillerie 71.13, 71.14, 71.16 35%
17 Automobiles de tourisme 87.03 15%
18 Pneumatiques pour automobiles de tourisme 40.11, 40.12 15%
19 Œufs d'esturgeon ou de saumon;  produits fins du
poisson1604.30, 16.05 20%
20 Huiles et autres produits provenant de la
distillation des goudrons de houille de hautetempérature27.07 sauf 2707.40
et 2707.9960%WT/ACC/GEO/31
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N° Produit Code SH Quantité Droit
(en lari ou en
pourcentage)
21 Huiles brutes de pétrole ou de matières
bitumineuses27.09 60%
22 Distillats de pétrole légers, moyens ou lourds 2710.00.10 à
2710.00.7080%
23 Gaz de pétrole liquéfiés 2711.12, 2711.13,
2711.14, 2711.1960%
24 Autres produits obtenus à partir d'huiles brutes ou
de minéraux bitumineux27.10 (sauf
2710.00.110 à 690 et
710 à 780)60%
25 Eau minérale en bouteille pour la vente au détail 2201.10 et 2202.10 1 litre 0,10
Note: Depuis juin 1999, une taxe spécifique est perçue su r les produits du tabac importés, à la place des droits
de douane et d'accise et de la TVA, comme suit:  cigarettes à bout filtre:  0,25 lari par paquet;  cigarettes
sans filtre:  0,19 lari par paquet;  cigares:  0,25 lari par pièce, et tabac à pipe:  20 lari par kg.  Les droits
d'accise applicables aux produits du  tabac locaux et aux produits du tabac importés seront uniformisés
d'ici à la date d'accession.WT/ACC/GEO/31
Page 46
Tableau 3:  Produits nécessitant une licence d'importation
a) Agents chimiques de protection des végétaux:
SH 38.08La licence est accordée par le Ministère du
commerce et des relations économiquesextérieures avec l'agrément du Ministère dela protection de l'environnement et des
ressources naturelles et du Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation.
b) Animaux et oiseaux sauvages, poissons, os et sabots
d'animaux morts, plantes sauvages, graines
d'espèces forestières ligneuses et matières
similaires:  SH 0101.19;  0102.90;  0103.90;  01.04;0105.99;  01.06 (animaux sauvages seulement);03.01 à 03.03;  04.07 (excepté les œufs de volaille);05.07;  05.08;  06.04;  0802.20;  1209.99;  12.11;1212.20;  14.01 à 14.04;  96.01La licence est accordée par le Ministère du
commerce et des relations économiques
extérieures avec l'agrément du Ministère de
la protection de l'environnement et desressources naturelles, du Département desforêts et du Ministère de l'agriculture et del'alimentation.
c) Remèdes, médicaments et leurs matières premières,
remèdes narcotiques et psychotropes, poisons:
SH 02.06;  05.07;  05.10;  12.11;  1212.20;  13.02;15.04 (préparations pharmacologiques et leursmatières premières seulement);  30.01 à 30.04;3006.60La licence est accordée par le Ministère de la
protection de la santé.
d) Armes et équipement militaire, produits
complémentaires spéciaux, travaux pour leurproduction, services dans le domaine de la
coopération technique militaire:  SH 85.06 (fins
militaires seulement);  87.10;  88.02 (excepté8802.11;  8802.12;  8802.20;  8802.30;  8802.40);8803.90 (excepté 8803.90.91);  8805.10;  89.06;9013.10;  9013.20;  9013.80, 90.14;  93.01;  93.02;
93.05 (pour armes de combat seulement);  93.06
(excepté 9306.10;  9306.29;  9306.30)La licence est accordée par le Ministère de la
justice.
e) Poudre noire, explosifs, substances pyrotechniques:
SH 36.01 (excepté la poudre noire pour la chasse);36.02 à 36.04La licence est accordée par le Ministère de la
justice.
f) Matières, technologies, équipement et installations
nucléaires, sources spéciales non nucléaires derayonnement radioactif:  SH 28.44;  28.45;  84.01La licence est accordée par le Ministère de la
justice.
g) Déchets industriels La licence est accordée avec l'agrément du
Ministère de la protection de l'environnement
et des ressources naturelles.
h) Produits du tabac:  24.02 et 24.03 La licence est accordée par le Ministère du
commerce et des relations économiques
extérieures.
L'importation des déchets industriels non toxiques est autorisée uniquement pour leur traitement
industriel.  L'importation de déchets industriels toxiques  ou radioactifs pour utilisation, élimination sanitaire,
transformation ou enfouissement ou à quelque autre fin que ce soit est prohibée.WT/ACC/GEO/31
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Tableau 4:  Exportations prohibées ou nécessitant une licence
Conformément à la Résolution n° 744 du 30 novembre 1995 du Conseil des ministres, à la Loi du
26 juin 1998 sur la réglementation de l'exploitation forestière et à la Loi du 26 juin 1998 sur l'exportation desdéchets de métaux, l'exportation des marchandises suivantes est prohibée ou soumise à licence commeindiqué ci-dessous:
Exportation prohibée:
SH 97.01 à 97.03, 97.06 Œuvres d'art et antiquités
ayant valeur de pièces de
musée
SH 93.01, 93.02, 93.05, 93.06 Armes et poudre noire
Exportation soumise à licence:
SH 97.05 Spécimens et pièces de
collection de biologie, de
minéralogie, d'archéologie, de
paléontologie, d'ethnographieet de numismatiqueLa licence est accordée avec l'agrément
respectivement des Ministères des
finances, de la protection de
l'environnement et des ressourcesnaturelles, et de la culture, et duDépartement de géologie.
SH 44.01, 44.03, 44.04, 44.06,44.07Gros et petit bois d'œuvre La licence est accordée par le Ministère
du commerce et des relationséconomiques extérieures sur la base de
permis d'abattage délivrés par le
Département des forêts.
SH 02.06;  05.10;  12.11;13021;  1504.20;  15.05;30.01;  30.02Matières premières d'origine
animale ou végétale pourmédicaments, substancesprovenant d'organismeshumainsLa licence est accordée par le Ministère
de la protection de la santé.
SH 1209.99 Graines de sapin du Caucase La licence est accordée par le Ministère
du commerce et des relations
économiques extérieures avecl'agrément du Ministère de la protectionde l'environnement et des ressourcesnaturelles.
SH 72.04, 74.04, 76.02 Déchets de métaux ferreux, de
cuivre et d'aluminiumLa licence est accordée par le Ministère
du commerce et des relations
économiques extérieures.WT/ACC/GEO/31
Page 48
Tableau 5 a):  Produits importés assujettis à la certification obligatoire
Désignation du produit Code
1 Viandes et produits carnés Groupe 2
2 Poissons; autres invertébrés aquatiques Groupe 3
3 Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  miel naturel;
produits comestibles d'origine animaleGroupe 4
4 Café, thé, épices Groupe 9
5 Céréales panifiables Groupe 10
6 Céréales, amidons et fécules, inuline Groupe 11
7 Graisses et huiles et leurs fractions, d'origine animale ou
végétaleGroupe 15
8 Produits de viande ou de poisson prêts à l'emploi Groupe 16
9 Sucres et sucreries Groupe 17
10 Cacao et ses préparations Groupe 18
11 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules
ou de lait;  pâtisseriesGroupe 19
12 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes Groupe 20
13 Préparations alimentaires diverses Groupe 21
14 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres Groupe 22
15 Aliments préparés pour animaux Groupe 23
16 Tabacs et produits du tabac Groupe 24
17 Sel de table 2501.00.910
18 Sables organiques ou non organiques 2505, 2517, 2518.20, 2513, 2514,
2620, 2530.10
19 Argile, ciments Portland et produits apparentés 2523, 2522, 2520.20, 2570, 2617,
2508.70, 7019
20 Pétrole pour moteurs à combustion dont la teneur en plomb ne
dépasse pas 0,013 g/l2710.00.330
21 Pétrole pour moteurs à combustion dont la teneur en plomb
dépasse 0,013 g/l2710.00.350
22 Kérosène 2710.00.510
23 Carburant diesel 2710.00.690
24 Combustible liquide (mazout) 2710.00.790
25 Huiles de graissage et autres 2710.00.990
26 Gaz liquéfiés pour usages courants 2711.12.190, 2711.13.900, 2711.19
27 Engrais Groupe 31
28 Matières colorantes 3204, 3207
29 Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de parfumerie ou de
toilette préparés, et pr éparations cosmétiquesGroupe 33
30 Préparations pour lessives et préparations de nettoyage 3401, 3402, 3405
31 Caséines, caséinates, colles préparées, etc. 3501.00.100, 3506.10, 4410, 4411,
4442, 2509, 5904, 6802.91,
4409.20.910WT/ACC/GEO/31
Page 49
Désignation du produit Code
32 Produits photographiques ou cinématographiques Groupe 37
33 Liquides pour freins hydrauliques 3819
34 Revêtements de sols en matières plastiques, etc. 3917, 3918
35 Ouvrages en matières plastiques 3921, 3922, 3923, 3924
36 Pneumatiques, en caoutchouc 4011, 4012
37 Vêtements 6105, 6106, 6107, 6108, 6112,
6115, 6207, 6208, 6209, 6211
38 Chaussures pour enfants 6401, 6402, 6403, 6404, 6405
39 Pierres naturelles ou artificielles 6802, 2516, 2515, 1100,
40 Laines de laitier, de scories, de roche et matières similaires à
usage d'isolants thermiques6806, 6808, 7019.51
41 Ouvrages pour murs 6810.11, 6809
42 Matériaux et ouvrages hydrofuges 6811, 7212.10.100, 6810.19.100,
6807.10.100, 2714
43 Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle 6810
44 Ouvrages pour routes et voies publiques 6801, 6815, 6810.19.310, 6807
45 Produits céramiques et ouvrages en céramique 6901, 6904, 6914, 6910.10
46 Matériaux et produits résistant au feu 6902, 2524, 8544
47 Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique
et articles d'hygiène ou de toilette, en porcelaine6911
48 Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique
et articles d'hygiène ou de toilette6912
49 Acier et ouvrages en acier 7210, 7216, 7219.12, 7212.20,
7217, 7304, 7306, 7307, 7309,7314, 7317, 7604, 7606, 7608
50 Constructions en acier 7308, 7610, 7612
51 Récipients en aluminium, d'une contenance n'excédant pas 50 l 7612.90.990
52 Serrures et verrous 8301
53 Capsules pour bouteilles, bouchons, etc. 8309
54 Fils, baguettes, tubes, plaques,  électrodes et articles similaires,
en métaux communs ou carbures métalliques, enrobés ou fourrés
de décapants ou de fondants, pour brasage ou soudage8311
55 Compresseurs et autres parties pour réfrigérateurs 8418.99
56 Appareils domestiques pour l'épuration de l'air 8421.39.300
57 Lave-vaisselle, de type ménager 8422.44
58 Ventilateurs de bureau, muraux ou de sol 8444.51
59 Réfrigérateurs et congélateurs-conservateurs ménagers 8444.80
60 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air 8445.10
61 Stérilisateurs médico-chirurgicaux 8449.20
62 Machines à laver le linge 8450
63 Machines domestiques pour le travail du bois 8465
64 Moteurs électriques d'une puissance n'excédant par 37,5 W 8501.10WT/ACC/GEO/31
Page 50
Désignation du produit Code
65 Moteurs et machines génératrices électriques à courant continu 8501
66 Moteurs électriques d'une puissance n'excédant par 750 W 8501.51
67 Groupes électrogènes (et convertisseurs rotatifs électriques) 8502, 8504
68 Piles et batteries de piles électriques 8506
69 Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, de
différentes formes8507
70 Outils électromécaniques à moteur électrique incorporé pour
emploi à la main, fonctionnant avec source d'énergie extérieure8508
71 Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé à
usage domestique8509
72 Rasoirs et tondeuses à moteur électrique incorporé 8510
73 Appareils d'éclairage et de signalisation 8512
74 Autres appareils électriques domestiques 8516
75 Lecteurs de cassettes et dispositifs similaires 8519
76 Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son,
même incorporant un dispositif de reproduction du son8520
77 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique 8521
78 Alarmes électroniques pour la protection contre l'incendie ou la
sécurité8531
79 Appareillage pour la mise sous tension/hors tension, contacts
pour une tension excédant 100 V (interrupteurs, commutateurs,
coupe-circuit, limiteurs de tension, etc.)8535
80 Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y
compris les phares et projecteurs scellés et les lampes et tubes à
rayons ultraviolets ou infrarouges;  lampes à arc8539
81 Véhicules automobiles (autres qu'usagés) pour le transport de
dix personnes ou plus8702
82 Camions (sauf les camions usagés et ceux conçus pour le
transport de matières radioactives)8704
83 Camions utilisés spécifiquement pour la communication urbaine 8705.90
84 Parties et accessoires des véhicules automobiles 8708
85 Motocycles, cycles équipés d'un moteur auxiliaire, même avec
siège supplémentaire (sauf usagés ou de course)8711
86 Landaus 8715
87 Stimulateurs des muscles cardiaques 9021.50
88 Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie ou l'art
dentaire, autres appareillages électriques à usage médical9048
89 Sièges 9401
90 Mobilier domestique 9403
92 Constructions préfabriquées 9406
93 Ouvrages divers 9613, 9616, 9617WT/ACC/GEO/31
Page 51
Tableau 5 b):  Produits qui ne sont plus assujettis à la certification obligatoire
Désignation du produit Code
Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires Groupe 7
Fruits comestibles;  écorces d'agrumes Groupe 8
Betteraves fourragères, racines fourragères, luzerne, choux fourragers,
foin, même aggloméré sous forme de pellets1214
Pétrole pour moteurs à combustion et pour l'aviation 2710
Oxygène thérapeutique 2804.40
Gaze à pansements et ses préparations 3005.90
Préparations lubrifiantes pour automobiles, équipement et autres
moyens de transport3403.19
Allumettes 3605.00
Sulfate de cuivre, conditionné pour la vente au détail 3808.20
Herbicides 3808.30
Désinfectants, utilisés à des fins sanitaires ou vétérinaires 3808.40
Tubes isolants souples en polymères de l'éthylène, du chlorure de vinyle
ou d'autres matières plastiques3917.31
Diaphragmes en polymères de l'éthylène 3920.10
Préservatifs 4014.90
Tétines en latex pour bébés, vessies à glace en caoutchouc, bouillottes
en caoutchouc, tubes en caoutchouc à usage médical4014.99
Appareils de protection individuelle, masques en caoutchouc 4015.90
Gants chirurgicaux 4015.11
Feuilles de contreplaqué de feuillus avec couches extérieures, feuilles de
placage de conifères avec couches extérieures4412
Préparations de placage 4415.10
Filtres pour produits de l'épicerie 4805.40
Papier d'emballage pour produits de l'épicerie 4805.80
Boîtes en carton 4819.10
Boîtes en papier ou en carton, même pliantes, sacs en papier et sacs en
matériaux composites, bouteilles en verre et en papier4819.50
Tissus enduits 5903.90
Vêtements pour hommes, femmes et enfants, en bonneterie, y compris
vêtements pour bébés et enfants d'âge préscolaire – vêtements enbonneterie – maillots de bain et ensembles de ski pour hommes, femmeset enfants – articles chaussants (chaussettes, jambières, pantalons de
survêtement)6109, 6111
Outils d'abrasion diamantés, disques de coupe 6804.21
Abrasifs, disques de coupe 6804.22
Abrasifs en poudre 6805
Garnitures de friction et préparations 6813
Ballons d'une contenance de 50 l et pression de rupture de 1,6 Pa 7311WT/ACC/GEO/31
Page 52
Désignation du produit Code
Appareils de chauffage, cuisinières, chauffe-plats et autres appareils
similaires non électriques en métaux ferreux, et leurs fournitures7321
Articles ménagers en cuivre émaillé 7323.92
Articles ménagers en fer émaillé 7323.94
Outils de jardinage à main (couteaux, etc.) 8201.10, 8201.20, 8201.30, 8201.50
Outils pour couper le bois – scies circulaires 8202.32
Pinces 8203.20
Marteaux, rabots 8205.20, 8205.30
Tournevis 8205.40
Fraises 8207.70
Moteurs pour motocyclettes et automobiles 8407.34, 8407.90
Pompes pour liquides, manuelles et à usage domestique 8413.20
Pompes pour liquides, domestiques 8414.20
Compresseurs utilisés dans les équipements frigorifiques 8414.30
Ventilateurs de sol, de table et muraux, et plafonniers, à moteur
électrique, d'une puissance de 125 kWh8414.51
Machines et appareils pour conditionner l'air et en mesurer la
température et l'humidité;  climatiseurs sans régulateur hygrométriquedistinct – pour murs et fenêtres – autres8415.10, 8415.82, 8415.83
Meubles conçus pour recevoir un réfrigérateur 8418.10
Réfrigérateurs familiaux – à compression – à absorption, électriques –
autres8418.21, 8418.22, 8418.29
Étagères pour réfrigérateurs 8418.50
Chauffe-eau ou accumulateurs d'eau 8419.19
Stérilisateurs médico-chirurgicaux 8419.20
Appareils et dispositifs pour la préparation de boissons chaudes ou le
chauffage des aliments8419.81
Écrémeuses centrifuges d'une capacité de 1 kWh et d'une capacité
manuelle de 50 litres/heure8421.11
Lave-vaisselle, de type ménager 8422.11
Appareils et instruments pour le pesage et l'étiquetage des produits
préemballés8423.81
Cultivateurs à moteur 8432.29
Tondeuses à gazon, faucheuses, etc. 8433.11, 8433.19
Machines et appareils de laiterie 8434
Incubateurs électriques d'une capacité de 4 kWh 8436.21
Machines et appareils pour l'industrie alimentaire 8438
Machines et appareils pour le brochage 8440
Machines pour la préparation de matières textiles – cardes – métiers 8445.11, 8446
Machines à sécher le linge 8451.21
Machines à coudre automatiques et autres 8452.21, 8452.29
Machines à coudre électriques, de type ménager 8452.10WT/ACC/GEO/31
Page 53
Désignation du produit Code
Machines pour couper le métal 8458, 8459
Outils manuels non électriques 8467
Machines à écrire automatiques et électriques, machines pour le
traitement des textes8469
Malaxeurs à béton 8474.31
Machines à mélanger les matériaux de construction 8474.39
Machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou la fabrication de
produits en caoutchouc8477
Transmissions et réducteurs pour machinerie générale 8483.40
Motoréducteurs pour machinerie générale 8483.40
Équipement électrique pour moteurs à combustion interne pour le
transport automobile (bobines d'allumage, bougies, démarreurs, par
exemple);  génératrices (à courant continu et à courant alternatif)8511
Fours électriques industriels ou de laboratoire, y compris les appareils
pour traitement thermique8514
Fers à braser et appareils pour le brasage ou le soudage 8515.11
Machines et appareils entièrement ou partiellement automatiques pour
le soudage des métaux à l'arc8515.31
Appareils électriques pour la téléphonie 8517.10
Sonnettes de porte électriques 8517.81
Appareils électriques pour l'amplification de la voix, microphones 8518.50
Dispositifs et appareils d'émission pour la radiodiffusion et la télévision;
caméras de télévision8525
Appareils récepteurs pour la radiotélép honie, la radiotélégraphie et la
radiodiffusion8527
Appareils récepteurs de télévision, y compris les moniteurs et
projecteurs vidéo, même incorporant un appareil d'enregistrement et de
reproduction du son8528
Condensateurs électriques fixes d'une puissance de 50/60 Hz 8532.10
Appareillage pour la mise sous tension/hors tension, le sectionnement,
la protection ou la connexion des ci rcuits électriques (interrupteurs,
fiches et prises de courant, cordons, etc.)8536
Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs ou en noir
et blanc, y compris les moniteurs vidéo, tubes à vide8540.11, 8540.12, 8540.89
Conducteurs isolés pour l'électricité, munis ou non de pièces de
connexion;  câbles de fibres optiques8544
Véhicules automobiles (sauf les véhicules usagées, les voitures de
course, les véhicules conçus pour les déplacements sur la neige et les
voiturettes de golf)8703
Véhicules électriques pour le transport de marchandises dans les
entrepôts8709.11.900
Bicyclettes, sans moteur 8712.00
Appareils photographiques avec lampes éclair 9006 (sauf 9006.10, 9006.20,
9006.30, 9006.91, 9006.99)WT/ACC/GEO/31
Page 54
Désignation du produit Code
Projecteurs cinématographiques 9007.21
Projecteurs de diapositives 9008.40
Instruments et appareils électriques pour la médecine, la chirurgie, l'art
dentaire ou l'art vétérinaire, etc.9018
Appareils respiratoires 9020
Stimulateurs cardiaques 9021.50
Compteurs d'électricité pour courant alternatif – monophasé –
polyphasé9028.30
Compteurs d'électricité et autres 9018.30
Tachymètres pour véhicules automobiles 9029.20
Oscilloscopes et oscillographes cathodiques 9030.20
Multimètres pour la mesure de la tension 9030.31
Voltmètres, ampèremètres et autres instruments électriques 9030 (sauf 9030.39)
Pendules et horloges fonctionnant électriquement 9105
Mobilier pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire 9402
Appareils d'éclairage – pour scènes et studios de télévision et de cinéma
– pour la photographie et la cinématographie – pour usages industriels –
pour tables et projecteurs9405
Poupées représentant l'être humain, et leurs jouets 9502
Jeux vidéo des types utilisables avec un récepteur de télévision 9504.10
Jeux fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un
jeton9504 (sauf 9504.30)
Masques de caoutchouc et autres articles pour la plongée 9506.29
Matériaux de construction en ciment et métal Groupes 25 et 69 (sauf 2515, 2516,
2517, 2523, 6904, 6908)
T-shirts et maillots similaires 6109
Gaz liquéfiés 2711.11, 2711.12
Charbon 2701
Cuir reconstitué 4111
Médicaments 3003, 3004
Ammoniac synthétique 2814
Carbure de calcium 2819.10
Tubes en acier 7304.10
Caprolactame
Fils et fibres chimiquesWT/ACC/GEO/31
Page 55
Tableau 6:   Le point sur la législation géorgienne en matière de propriété intellectuelle
Partie/section de l'Accord
sur les ADPICArticle Conformité établie Remarques
Partie I: Dispositions générales Article 1 LNR
Article 2 LNR Signataire de la
Convention de Paris
Article 3 LB/LDA/LMFC/CC
1018(f)Signataire des
Conventions de Paris etde Berne
Article 4 LNR
Article 5 LNR
Article 6 LNR
Article 7 LNR
Article 8 LNR
Partie II: Normes
Section I: Droit d'auteur Article 9 LNR Signataire de la
Convention de Berne
Article 10 CC 1060-61, LDA 10,25
Article 11 CC 1088, LDA 16(3),
39,40Cinéma, vidéo
Article 12 CC 1062-63, LDA 27,28
Article 13 CC 1050-61, LDA 18-26
Article 14(1) CC 1082(1)(a)
Article 14(2) CC 1082(1)(b)
Article 14(3) CC 1091
Article 14(4) CC 1089, CL 16(3)
Article 14(5) CC 1062-63, CL 27-28
Article 14(6) LNR Facultatif
Section 2: Marques de fabrique ou
de commerceArticle 15 LMFC 3,15
Article 16 LMFC 3(4),6
Article 17 LMFC 7
Article 18 LMFC 20
Article 19 LMFC 27
Article 20 LNR Prescription négative
Article 21 LMFC 25(2),26
Section 3: Indications géographiques Article 22 LMFC 5(e), LIG 3-5,11(1)
Article 23 LMFC 5(e),
LIG 6,11(1)(b),(c)
Article 24 LIG 14(7) Article 24(5)
seulement;  autresparagraphes:  LNRWT/ACC/GEO/31
Page 56
Partie/section de l'Accord
sur les ADPICArticle Conformité établie Remarques
Section 4: Dessins et modèles
industrielsArticle 25 LB 14 Article 25(2):  LNR
Article 26 LB 5(4),48(1),52
Section 5: Brevets Article 27 LB 12,17
Article 28 LB 48,49,59-62
Article 29 LB 24,26
Article 30 LB 52
Article 31 LB 52,61
Article 32 CPC/CPA
Article 33 LB 5(1)
Article 34 LB 49
Section 6: Schémas de configuration Article 35 LCI 1,2,3,8
Article 36 LCI 5
Article 37 LCI 6,7
Article 38 LCI 12
Section 7: Secrets d'affaires Article 39(1) LNR Signataire de la
Convention de Paris
Article 39(2) CC 1105
Article 39(3) LNR Données non requises
Section 8: Pratiques
anticoncurrentiellesArticle 40 LNR
Partie III: Moyens de faire respecter
les droits
Section 1: Obligations générales Article 41 CPC 191-199, 364,
LMFC 45, Projet de
CPA 53Promulgation du CPA
au printemps 2000
Section 2: Procédures civiles et
administrativesArticle 42 CPC 2,5,83,102,103,201
Article 43 CPC 134
Article 44 CPC 191-199, Projet de
CPA 53Promulgation du CPA
au printemps 2000
Article 45 CC 408-415, CPC 43-54
Article 46 CC 1098, LMFC 45,
LMF 9(2)
Article 47 LNR Facultatif
Article 48 CC 408-415, CPC 43-54
Article 49 Projet de CPA 5 Promulgation du CPA
au printemps 2000
Section 3: Mesures provisoires Article 50(1) LMF 3,4, CPC 191-199
Article 50(2) LMF 3-5, CPA 53,
CPC 191-199
Article 50(3) CPC 103-5, 134WT/ACC/GEO/31
Page 57
Partie/section de l'Accord
sur les ADPICArticle Conformité établie Remarques
Article 50(4) CPC 194, 286
Article 50(5) LMF 5, CPC 198
Article 50(6) LMF 6, CPC 192
Article 50(7) LMF 7, CPC 199
Article 50(8) CPA 5
Section 4: Mesures à la frontière Article 51 LMF 3-5
Article 52 LMF 5
Article 53 LMF 5,7
Article 54 LMF 5
Article 55 LMF 6
Article 56 LMF 7
Article 57 LMF 8
Article 58 LNR Facultatif
Article 59 LMF 9
Article 60 LMF 10
Section 5: Procédures pénales Article 61 Ancien CP 162, nouveau
CP 194,201
Partie IV: Procédures relatives à
l'acquisitionArticle 62 LB 23-47, LMFC 12-18,
CC 1024
Partie V: Règlement des différends Article 63 LTN 38, 61
Article 64 LNR
Partie VI: Dispositions transitoires Articles 65-67 LNR
Partie VII: Dispositions
institutionnellesArticles 68-73 LNR Dispositions
institutionnelles OMC
ABRÉVIATIONS UTILISÉES CPA Code de procédure administrative
CC Code civilLDA Loi sur le droit d'auteurCPC Code de procédure civileCP Code pénalCPP Code de procédure pénale
LMF Loi sur les mesures à la frontière
LCI Loi sur les circuits intégrésLIG Loi sur les appellations d'origine et les indications
géographiques
LTN Loi sur les textes normatifsLNR Législation non requiseLB Loi sur les brevetsLMFC Loi sur les marques de fabrique ou de commerceWT/ACC/GEO/31
Page 58
ANNEXE 1
Lois, règlements et autres documents communiqués par la Géorgie au Groupe de travail
- Projet de décret présidentiel sur les responsabilités en matière de commerce extérieur en
relation avec l'Organisation mondiale du commerce;
- Code fiscal (13 juin 1997) modifié (8 juin 1999);
- Loi du 12 novembre 1996 sur la promotion et les garanties de l'investissement, modifiée le
26 juin 1998;
- Loi sur les concessions (21 décembre 1994);
- Résolution n° 07.03.45 du Conseil municipal de Tbilissi (29 septembre 1994) modifiant
légèrement la Résolution n° 03.06 du même Conseil (24 avril 1993) et approuvantl'instruction par la fixation du nouveau loyer de parcelles de terrain à Tbilissi;
- Loi du 30 mai 1997 sur la privatisation des biens de l'État, modifiée au 24 décembre 1998;
- Loi sur l'administration et l'attribution de s terres de l'État non agricoles non attribuées
(28 octobre 1998);
- Loi sur la déclaration de propriété privée de terres non agricoles en possession de personnes
physiques et de personnes morales privées (28 octobre 1998);
- Liste des entreprises appartenant à l'État qui n'étaient pas privatisées en mai 1999;
- Projet de Code général des procédures administratives (mai 1999);
- Projet de Code de procédure devant les tribunaux administratifs (mai 1999);
- Loi n° 577-16 du 28 octobre 1994 sur les entrepreneurs, modifiée au 19 février 1999;- Code des douanes (14 novembre 1997) modifié (13 octobre 1998);
- Loi du 20 mars 1998 sur les droits de douane et les tarifs douaniers, modifiée au 2 avril 1999;
- Loi du 18 février 1998 sur les redevances douanières, modifiée au 28 mai 1999;
- Règlement concernant les instructions pour la détermination de la valeur en douane des
marchandises importées en Géorgie, adopté le 31 mai 1999;
- Règles de détermination du pays d'origine des marchandises importées en Géorgie, adoptées
le 31 mai 1999;
- Décret présidentiel n° 391 sur les activités de réglementation de la production, de
l'importation et de la vente en gros et au détail des produits du tabac en Géorgie, modifié au
7 juin 1999;
- Décret présidentiel n° 322 du 23 juin 1997 sur les règles d'admission aux douanes
géorgiennes des marchandises financées par des dons, d'enregistrement des dons et de
contrôle de l'utilisation des dons, modifié par Décret présidentiel du 28 octobre 1997;
- Décret présidentiel sur les mesures de mise en œuvre des prescriptions de l'Accord de l'OMC
sur les obstacles techniques au commerce (5 décembre 1998);
- Loi n° 374-IS sur l'établissement du système unifié de mesure (6 septembre 1996);
- Loi sur la normalisation (25 juin 1999);- Loi du 6 septembre 1996 sur la certification des produits et des services, modifiée au
30 avril 1999;
- Liste de mesures visant le respect progressif des prescriptions associées aux normes
sanitaires, vétérinaires, phytosanitaires et écologiques internationales;
- Décret n° 2-166 du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation  portant approbation de la
réglementation régissant les services tarifés fournis par l'Inspection de la quarantaine
phytosanitaire (19 juin 1997);
- Loi sur la quarantaine agricole (15 mai 1997);
- Loi sur les marchés publics (9 décembre 1998);
- Code civil (26 juin 1997);- Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (22 juin 1999);
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (5 février 1999);
- Loi sur les appellations d'origine et les indications géographiques (22 juin 1999);WT/ACC/GEO/31
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- Loi sur les brevets (5 février 1999);
- Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés (22 juin 1999)
- Articles 194 à 201 du projet de Code pénal (mai 1999);
- Loi concernant les mesures à la frontière liées à la propriété intellectuelle (25 juin 1999);
- Loi sur la protection des obtentions (18 octobre 1996);
- Loi sur la protection des droits des consommateurs (20 mars 1996);- Loi sur les activités monopolistiques et la concurrence (25 juin 1996);
- Loi sur la publicité (18 février 1998);
- Loi du 7 février 1995 sur l'audit, modifiée au 27 juin 1997;
- Loi du 23 juin 1995 sur la Banque nationale de Géorgie, modifiée au 13 octobre 1998;
- Loi du 23 février 1996 sur les activités des banques commerciales, modifiée au
24 décembre 1998;
- Loi du 2 mai 1997 sur l'assurance, modifiée au 30 octobre 1998;- Loi sur le marché des titres (24 décembre 1998);
- Accord de libre-échange entre la Géorgie et l'Arménie (14 août 1995);
- Accord de libre-échange entre la Géorgie et l'Azerbaïdjan (mars 1996);
- Accord de libre-échange entre la Géorgie et la Fédération de Russie (3 février 1994);
- Accord de libre-échange entre la Géorgie et l'Ukraine (4 juin 1996);- Accord de libre-échange entre la Géorgie et l'Ouzbékistan (4 septembre 1995);
- Accord du 24 septembre 1993 sur l'établissement de la Société euro-asiatique inter-États du
charbon et de la métallurgie;
- Accord entre la République de Géorgie et les Communautés européennes sur le commerce des
produits textiles;
- Loi sur les statistiques (12 novembre 1997);
- Données statistiques sur le commerce extérieur de la Géorgie par groupes de produits (1996);
et
- Données statistiques sur le commerce extérieur de la Géorgie suivant le SH (1996-1997).WT/ACC/GEO/31
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APPENDICE
ACCESSION DE LA GEORGIE
Projet de Décision
Le Conseil général,Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de
la République de Géorgie à l'Accord de Marrak ech instituant l'Organisation mondiale du commerce,
et ayant établi un Protocole d'accession de la Géorgie,
Décide, conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce, que la République de Géorgie pourra accéder à l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans ledit protocole.WT/ACC/GEO/31
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PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA GÉORGIE À L'ACCORD DE MARRAKECH
INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Projet
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "l'OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé "l'Accord sur l'OMC") et la
République de Géorgie (ci-après dénommée "la Géorgie"),
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Géorgie à l'OMC qui figure
dans le document WT/ACC/GEO /31 (ci-après dénommé "le rapport du Groupe de travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de la Géorgie à l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
Partie I - Dispositions générales
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, la Géorgie accédera à
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel la Géorgie accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été
rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueuravant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, qui comprendra lesengagements mentionnés au paragraphe 180 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de
l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes mentionnés au paragraphe 180 du rapport du
Groupe de travail, les obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au momentde l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par la Géorgie comme si elle avait acceptécet accord à la date de son entrée en vigueur.
4. La Géorgie peut maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de l'article II de
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la liste d'exemptions des obligations énoncées àWT/ACC/GEO/31
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l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées
dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.
Partie II – Listes
5. Les listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et d'engagements
annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le"GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécif iques annexée à l'Accord général sur le commerce
des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de la Géorgie.  Les concessions et les engagements
inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentesdes Listes.
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions etd'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.
Partie III - Dispositions finales
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de la Géorgie, par voie de signature ou
autrement, jusqu'au 1er mars 2000.
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été
accepté.
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à la Géorgie une copiecertifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par laGéorgie conformément au paragraphe 7.
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
Fait à Genève, le ... (jour, mois) mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf en un seul exemplaire, en
langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexéepeut préciser ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues.WT/ACC/GEO/31
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ANNEXE
LISTE CXLV – GÉORGIE
Partie I – Marchandises
WT/ACC/GEO/31/Add.1
Partie II – Services
WT/ACC/GEO/31/Add.2
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