RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/M/19
5 août 1998
(98-3085)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 16 juillet 1998
Président:  M.  l'Ambassadeur István Major (Hongrie)
Sommaire:
A. N OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
B. C ALCUL DES PÉRIODES DE DIX ANS RENOUVELABLES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE
L'ANNEXE DE LA CONVENTION DE BERNE TELLES QU 'ELLES SONT INCORPORÉES PAR
RÉFÉRENCE DANS L 'ACCORD SUR LES ADPIC
C. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  70:8 ET 9
D. E XAMEN DES LÉGISLATIONS :
i) Législations sur le droit d'auteur et les droits connexes (Bulgarie, Hongrie,  Pologne et
Roumanie)
ii) Législations sur les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques et les dessins et modèle s industriels (Bulgarie et Roumanie)
iii) Législation sur les moyens de faire respecter les droits (Afrique du Sud)
iv) Suite donnée aux examens déjà effectuésv) Arrangements pour les examens futurs
E. C
OOPÉRATION TECHNIQUE
F. T RAVAUX SUR LES QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LA PROTECTION DES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES :
i) Examen de l'application des dispositions de la section relative aux indications
géographiques conformément à l'article 24:2
ii) Mise en œuvre de l'article 23:4iii) Question du Brésil sur la protection des indications géographiques dans les
Communautés européennesIP/C/M/19
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G. R ENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC
H. S TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
i) Notifications au titre de l'article 63:2
1. Le Président a informé le Conseil que depuis la réunion  précédente, le Secrétariat avait reçu
de nouvelles notifications de législations de l'Espagne, des États-Unis, du Portugal et de la
Trinité-et-Tobago.  La Trinité-et-Tobago avait indiqué que sa notification était présentée sans
préjudice de ses droits au titre de l'article 65:2 de l'Accord.  Toutes ces notifications seraient
reproduites dès que possible dans la série de documents IP/N/1/-.  Le Secrétariat avait reçu du Panama
les réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits(document IP/C/5).  Cette notification avait été distribuée dans la série de documents IP/N/6/-.
ii) Notifications au titre de l'article 69
2. Le Président a informé le Conseil que les points de contact prévus à l'article 69 avaient été
notifiés par 85 Membres.  Les renseignements sur ces points de contact étaient reproduits dans la série
de documents IP/N/3/-.  Depuis la réunion précédente, le Secrétariat avait reçu de l'Espagne desrenseignements mis à jour concernant les points de contact qu'elle avait notifiés auparavant.
iii) Notifications au titre de l'article 4 d)
3. Le Président a informé le Conseil que le Secrét ariat avait reçu de l'Argentine, du Brésil, du
Paraguay et de l'Uruguay une notification conjointe au titre de l'article 4 d).  Cette notification
concernait le Traité d'Asunción et le Protocole d'Ou ro Preto et avait été distribuée dans la série de
documents IP/N/4/-.
iv) Autres notifications
4. Le Président a informé le Conseil que la Jamaïque avait notifié qu'elle avait eu recours aux
dispositions de l'article 65:2 de l'Accord prévoyant une période transitoire et qu'elle révisait
actuellement sa législation en matière de propriété intellectuelle, quand cela était nécessaire.  Cettenotification avait été distribuée sous la cote IP/N/1/JAM/1.
5. Le représentant des Communautés européennes s'est référé aux conclusions du Conseil
concernant les notifications au titre de l'article 63:2 relatives aux articles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les
ADPIC, c'est-à-dire que tous les Membres qui bénéficiaient d'une période de transition au-delà de
celle qui était prévue à l'article 65:1 notifieraient au Conseil des ADPIC la mise en œuvre des
articles 3, 4 et 5.  Malheureusement, le Secrétariat n'avait reçu que quelques notifications de ce type.
L'intervenant a instamment prié les Membres concernés de présenter ces notifications aussi vite quepossible.
6. Le Conseil a pris note des déclarations au titre de ce point de l'ordre du jour.IP/C/M/19
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B. CALCUL DES PÉRIODES DE DIX ANS RENOUVELABLES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE
L'ANNEXE DE LA CONVENTION DE BERNE TELLES QU 'ELLES SONT INCORPORÉES PAR
RÉFÉRENCE DANS L 'ACCORD SUR LES ADPIC
7. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente du 12 mai 1998, le Conseil avait été
informé que le Secrétariat avait reçu du Panama deux notifications concernant les dispositions des
articles I et IV 2) de l'annexe de la Convention de Berne, qui avaient été distribuées sous la cote
IP/N/5/PAN/2.  Il s'agissait des premières notifications au titre des dispositions de l'annexe de la
Convention de Berne telles qu'elles étaient incorporées dans l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant des
procédures applicables à ces notifications convenues par le Conseil à sa réunion du 22 février 19961,
l'intervenant a dit qu'il avait été convenu que le Conseil ne devait examiner un détail technique qu'une
fois qu'un Membre invoquerait ces dispositions de l'annexe, c'est-à-dire la question de savoir
comment, au titre de l'Accord sur les ADPIC, les pé riodes de dix ans renouvelables pendant lesquelles
ces notifications restaient valables devraient être calculées.  À la demande du Conseil, le Secrétariat
avait établi une note d'information sur la question soulevée par les notifications panaméennes.  Cette
note avait été distribuée sous la cote IP/C/W/103.
8. Au vu des consultations informelles avec les Membres, le Président a fait la déclaration
suivante:
"Les dispositions de l'article I 2) de l'Annexe te lles qu'elles sont incorporées dans l'Accord sur
les ADPIC peuvent être interprétées comme signif iant, aux fins d'application de l'Accord sur
les ADPIC, que les périodes pertinentes sont calc ulées par rapport à la même date, c'est-à-dire
le 10 octobre 1974, qu'aux fins d'application de la Convention de Berne.  Cela signifierait que
les périodes de dix ans renouvelables seraient les mêmes aux fins d'application des deuxAccords et que, pour ce qui est de l'Accord su r les ADPIC, la période décennale en cours
viendrait à expiration le 10 octobre 2004.  Cette interprétation rendrait plus facile la gestion
de ces notifications pour les pays en développement qui souhaitent invoquer le bénéfice des
dispositions de l'Annexe au titre des deux Accords.  En outre, cela accroîtrait la transparence
pour les autres Membres et pour les ressortissants dont les droits pourraient être affectés par lerecours à ces dispositions."
9. Le Conseil a pris note de cette déclaration.
C. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  70:8 ET 9
10. Le Président a dit qu'il avait deux nouvelles notifications à signaler au titre de ce point de
l'ordre du jour.  La Jamaïque avait notifié que la protection conférée par un brevet de produit était
assurée aux produits pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture en vertu de lalégislation jamaïcaine en vigueur concernant les brevets.  Cette notification avait été distribuée sous la
cote IP/N/1/JAM/1.
11. S'agissant de l'autre notification, le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, les
Communautés européennes avaient demandé des éclaircissements à la délégation de la Mongolie au
sujet de sa notification concernant la mise en œuvre de l'article 70:8 et 9.  La Mongolie avait faitparvenir une réponse à cette question, qui avait été distribuée sous la cote IP/N/1/MNG/1/Add.1.
D'après cette notification, la Mongolie avait retiré sa notification concernant l'article 70:8 et 9, et
informé le Conseil que le but de la notification antérieure n'avait été que d'informer les Membres que
la Loi sur les brevets de la Mongolie assurait déjà la protection conférée par un brevet de produit pour
                                                     
1 Voir le document IP/C/M/6, paragraphes 23-25.IP/C/M/19
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les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, et ce depuis le
1er septembre 1993.
D. EXAMEN DES LÉGISLATIONS
i) Législations sur le droit d'auteur et les droits connexes (Bulgarie, Hongrie,  Pologne et
Roumanie)
ii) Législations sur les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et
les dessins et modèles industriels (Bulgarie et Roumanie)
iii) Législation sur les moyens de faire respecter les droits (Afrique du Sud)
12. Le Président a rappelé qu'après la réunion d'examen de mai 1998, des réponses aux questions
initiales étaient attendues de l'Afrique du Sud, de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Pologne et de la
Roumanie.  Le Secrétariat avait reçu les textes de la plupart des réponses en suspens de toutes ces
délégations.  Seul un certain nombre de réponses de l'Afrique du Sud étaient toujours en attente.
13. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que sa délégation devrait être en mesure de
présenter, à la prochaine réunion du Conseil, le reste des réponses en suspens aux questions initiales
qui lui avaient été posées au cours de l'examen de la législation sur les moyens de faire respecter les
droits.
14. Le Président a dit que, depuis la réunion de mai 1998, le Secrétariat avait reçu des
Communautés européennes et de leurs États membre s des questions complémentaires dans le domaine
du droit d'auteur et des droits connexes, qui étaient posées à la Bulgarie et à la Pologne.  Ces questions
complémentaires avaient été distribuées sous la cote IP/C/W/106.
15. Le représentant de la Bulgarie a dit que les questions complémentaires posées à la Bulgarie
par les Communautés européennes et leurs États membres avaient été envoyées le 13 juillet 1998 et
reçues à la Mission bulgare le 14 juillet 1998.  Néanmoins, sa délégation avait reçu de son
administration centrale les réponses à ces questions complémentaires juste avant la réunion en cours.
Il a lu les deux réponses concernées.2
16. Le représentant des Communautés européennes a remercié le représentant de la Bulgarie
d'avoir répondu très rapidement aux questions complémentaires.
17. Le représentant de la Pologne a dit que sa délégation avait reçu une question complémentaire
des Communautés européennes et de leurs États me mbres.  Sa délégation était priée de donner des
exemples/cas pour illustrer la réponse initiale de la Pologne.  Il a dit que la seconde phrase de
l'article 31 de la Loi polonaise sur le droit d'auteur prévoyait très clairement une utilisation autorisée
concernant en particulier les représentations ou exécutions publiques occasionnelles liées à l'exercice
d'un culte religieux, aux cérémonies d'État, aux cérémonies organisées dans les écoles, aux
événements accessibles au public, à l'exclusion toutefois des manifestations publicitaires ou depromotion et des manifestations organisées à l'o ccasion des campagnes électorales.  Sa délégation
pouvait donner des exemples en rapport avec l'article 35 au cas par cas, par écrit, à brève échéance,
mais il a prié le représentant des Communautés européennes de préciser quel type d'exemples
supplémentaires étaient demandés en relation avec l'article 31.
                                                     
2 Ces réponses reprises dans le document IP/Q4/BGR/1 seront distribuées en temps utile.IP/C/M/19
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18. Le Président a mentionné les procédures d'examen, qui prévoyaient que les réponses aux
questions complémentaires soient présentées dans un délai de huit semaines suivant la réunion.
iv) Suite donnée aux examens déjà effectués
- Droit d'auteur et droits connexes
19. Le Président a rappelé qu'en février la délégation du Japon avait posé une question à la
délégation de l'Irlande en rapport avec une réponse donnée par le gouvernement irlandais dans le
contexte de l'examen des législations que le Conseil avait entrepris dans le domaine du droit d'auteur
et des droits connexes à sa réunion de juillet 1996.  Le Secrétariat n'avait pas encore reçu de réponse
de l'Irlande à cette question posée par le Japon.  À la réunion précédente de mai, les Communautés
européennes et leurs États membres avaient dit que la réponse devrait être donnée très prochainement.
20. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il avait reçu une copie de la réponse
de l'Irlande mais, étant donné les procédures internes suivies par sa délégation, il ne pouvait pas en
faire part à la réunion.  Il espérait pouvoir communiquer la réponse prochainement.
- Brevets, schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, protection des
renseignements non divulgués et contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les
licences contractuelles
21. Le Président a informé le Conseil que le Secrétariat avait reçu de la Pologne des réponses
complémentaires dans le contexte de cette partie de l'exercice d'examen, qui avaient été distribuées
sous la cote IP/Q3/POL/1/Add.1.  L'Afrique du Sud et les États-Unis devaient toujours communiquer
des réponses aux questions complémentaires.
22. Les représentants de l'Afrique du Sud et des États-Unis ont dit que leurs délégations feraient
tout leur possible pour communiquer les réponses d'ici à la prochaine réunion.
- Législation sur les moyens de faire respecter les droits
23. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, le Conseil avait instamment prié les
Membres de communiquer sans délai tous les renseignements manquants.  Le Secrétariat l'avait
informé qu'un certain nombre de réponses aux questions posées dans cette partie de l'exercice
d'examen étaient toujours en suspens.  L'interven ant a suggéré que le Secrétariat prenne contact avec
les délégations en question et que le Conseil les exhorte de nouveau à communiquer les
renseignements sans délai.
24. Le Conseil en est ainsi convenu.
v) Arrangements pour les examens futurs
- Examen de la législation de l'Équateur, de la Mongolie et du Panama
25. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Conseil était convenu des dates de
communication des questions et de présentation des ré ponses pour ces examens.  Ces dates étaient les
suivantes:
- communication à l'avance des questions au Membre concerné et au Secrétariat:
15 septembre 1998
- communication des réponses à ces questions:  3 novembre 1998IP/C/M/19
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26. S'agissant des textes des législations à examiner, le Président a ajouté que le Secrétariat avait
reçu des notifications des trois pays.  Celles-ci avaient été distribuées sous les cotes IP/N/1/ECU/1,
IP/N/1/MNG/1, IP/N/1/PAN/1 et dans la série des lois IP/N/1/- mentionnée dans ces documents.
27. Le Président a informé le Conseil que l'Équateur et la Mongolie n'avaient pas encore notifié
leurs réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document
IP/C/5).  Il a proposé que le Conseil prie instamment les délégations en question de présenter leurs
notifications sans délai.
28. Le Conseil en est ainsi convenu.
29. Le représentant de l'Équateur a dit que s'agissant de la notification des réponses à la liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits et conformément à l'article 63:2 de
l'Accord, l'Équateur avait déclaré, à la réunion du Conseil du 24 février 1998, qu'il participerait à
l'examen programmé pour la réunion des 1er et 2 décembre 1998, afin de permettre un examen de sa
nouvelle structure juridique prévue par la nouvelle loi sur la propriété intellectuelle qui avait été
promulguée en mai 1998.  L'Équateur avait donc notifié toute sa législation sur la propriété
intellectuelle, y compris la récente loi.  Toutefois, en vertu de la Constitution, il fallait un règlement
pour appliquer la loi, qui devait être pris par le Président de la République.  La procédureconstitutionnelle pour l'élaboration de ce règlement était en cours, ainsi que la formulation d'éléments
juridiques importants qui avaient trait précisément aux moyens de faire respecter les droits.  Cette
situation, ainsi que l'approbation des récentes réformes de la Constitution équatorienne, avaient
jusqu'ici empêché la délégation équatorienne de communiquer les réponses à la liste de questions.
L'intervenant a dit que sa délégation espérait fournir ces réponses dès que possible.  Le Conseil devaitévaluer ces considérations afin de promouvoir l'application bénéfique de l'examen et tenir compte des
efforts faits par l'Équateur pour mettre sa législ ation en conformité avec l'Accord sur les ADPIC dans
un délai relativement court.  Il était difficile de dire quand sa délégation pourrait communiquer les
réponses à la liste de questions, mais il pensait qu'elle pourrait le faire avant la réunion de décembre.
- Examens anticipés
30. Le Président a dit que ses consultations sur les examens anticipés avant la réunion en cours
n'avaient pas fait apparaître de faits nouveaux.  Il reviendrait sur cette question lors de nouvelles
consultations informelles avant la prochaine réunion de septembre.
31. Le Conseil a pris note des déclarations faites au titre de ce point de l'ordre du jour.
E. COOPÉRATION TECHNIQUE
32. Le Président a dit qu'à la réunion précédente, il avait été convenu que les pays développés
Membres procéderaient à la mise à jour annuelle des renseignements concernant leurs activités de
coopération technique en rapport avec la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC pour la réunion du
Conseil de septembre.  Le Conseil avait également invité les organisations intergouvernementales
ayant le statut d'observateur au Conseil et le Secrétariat de l'OMC à communiquer des renseignements
sur leurs activités de coopération technique, comme ils l'avaient fait les années précédentes.  Après laréunion du Conseil de mai, un aérogramme avait été distribué, rappelant aux délégations qu'il
importerait de disposer de leurs contributions écrites d'ici au 1
er septembre, de façon à ce que ces
renseignements puissent être traités et distribués à temps aux Membres (WTO/AIR/850).
33. Le Président a informé le Conseil qu'en réponse à la demande de ce dernier, le Secrétariat
avait reçu des renseignements de l'Organisation mondiale des douanes, qui seraient prochainementreproduits dans le document IP/C/W/108.IP/C/M/19
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34. Le représentant du Secrétariat a informé le Conseil que le Secrétariat de l'OMC et le
Secrétariat de l'OMPI s'étaient demandés comment améliorer leur collaboration actuelle dans le
domaine de la coopération technique fondée sur l'accord conclu entre les deux organisations le
1er janvier 1996.  Cela s'était fait en particulier compte tenu de la fin imminente, le 1er janvier 2000, de
la période de transition générale pour les pays en développement et de la nécessité d'être aussi efficaceque possible dans l'offre de coopération technique au cours de la période intermédiaire, de manière à
maximiser l'assistance qu'ils étaient à même de fournir.  Le Secrétariat de l'OMC et l'OMPI étaient
convenus d'une initiative conjointe à cet effet.  Dans le cadre de cette initiative conjointe, les
directeurs généraux des deux organisations, M. Ka mil Idris (OMPI) et M. Renato Ruggiero (OMC),
enverraient prochainement des communications aux ministres de chacun des pays concernés.  Ces
lettres souligneraient l'engagement pris par les deux organisations de faire tout ce qui était en leur
pouvoir pour fournir sur demande une assistance technique, appelleraient l'attention sur lesprescriptions-clés de l'Accord sur les ADPIC, et contiendraient une liste non exhaustive des formes de
coopération technique qui pourraient être assurées.  Cette initiative et la planification et la
coordination améliorées qu'elle entraînerait entre les deux organisations et avec les Membres étaient
expressément axées sur les besoins des pays en développement qui s'étaient engagés à se conformer à
l'Accord d'ici à l'an 2000, mais l'intervenant a dit que tant le Secrétariat de l'OMC que l'OMPI tenaientà souligner qu'elle ne serait pas mise en œuvre au détriment de l'assistance fournie aux autres pays, en
particulier les pays les moins avancés.  Il a ajouté que cette initiative s'appuyait sur une expérience
substantielle en matière de coopération entre les deux organisations depuis 1996 et depuis plus
longtemps dans le domaine de la coopération technique, et visait à faire passer cette coopération à un
autre niveau.
35. Le représentant de l'OMPI a approuvé la déclaration du représentant du Secrétariat.
36. Le représentant de la Bulgarie a appelé l'attention du Conseil sur les résultats du séminaire
national sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, tenu à Sofia (Bulgarie)
du 24 au 26 juin 1998.  Des experts étrangers de diverses organisations intergouvernementales et non
gouvernementales, notamment l'OMC, l'Orga nisation mondiale des douanes, la Fédération
internationale de l'industrie phonographique et l'In ternational Intellectual Property Alliance avaient
assisté au séminaire organisé par l'OMPI en coopération avec l'Office des brevets, le Ministère du
commerce et du tourisme et le Ministère de la cult ure de la République de Bulgarie et présidé par un
représentant de l'OMPI.  Plus de 70 participants des ministères et organismes bulgares responsables
des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, parmi lesquels figuraient les
Vice-Ministres des affaires étrangères, du commerce et du tourisme, de la culture et de l'industrie,
ainsi que le Président de l'Office des brevets, avaient pris part au séminaire.  Les experts bulgaresvenaient du Ministère public, du Tribunal de la ville de Sofia, de la Direction générale des douanes,
du Ministère de la culture et de l'Office des brevets.  Les discussions du groupe d'experts avaient mis
l'accent sur les dispositions concernant les moyens de faire respecter les droits de l'Accord sur
les ADPIC, les procédures et mesures correctives civiles, administratives et pénales, et les moyens de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique.  La discussion dugroupe d'experts sur les prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière avait présenté un
intérêt particulier pour les participants bulgares étant donné que les ministères et organismes
compétents examinaient actuellement le projet de réglementation sur le contrôle à la frontière pour ce
qui était de la protection des droits de propriété intellectuelle.  Les discussions du groupe d'experts
lors du séminaire avaient donné l'occasion de procéder à un libre échange de vues sur les sujets etd'examiner des recommandations en vue de renforcer davantage les moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle en Bulgarie.  Un certain nombre de consultations non officielles sur
des questions pratiques concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
en Bulgarie s'étaient tenues entre les participants étrangers et les fonctionnaires bulgares de divers
ministères et organismes.  Les participants étrangers avaient eu une idée directe de la priorité accordéepar le gouvernement bulgare à la protection des droits de propriété intellectuelle.  On leur avait
communiqué des renseignements détaillés sur les efforts récemment faits par les autorités bulgaresIP/C/M/19
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pour lutter contre le piratage portant atteinte à un droit d'auteur et d'autres formes d'atteinte aux droits
de propriété intellectuelle et des chiffres mis à jour concernant les résultats obtenus à cet égard.  Les
représentants des organisations intergouvernemental es et non gouvernementales avaient exprimé leur
satisfaction devant les progrès substantiels accomplis en Bulgarie pour ce qui était des moyens de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Le gouvernement bulgare était très satisfait desrésultats du séminaire.  Cela avait été un exemple remarquable du potentiel considérable dont
disposait l'OMPI pour fournir une assistance technique efficace dans le domaine de la mise en œuvre
de l'Accord sur les ADPIC.  Il avait démontré combien les efforts conjoints de l'OMPI et de l'OMC en
vertu de l'accord de coopération du 1
er janvier 1996 entre les deux organisations pouvaient être
satisfaisants pour les pays d'Europe centrale et orientale en transition vers une économie de marché.  Il
avait aussi prouvé que la participation du secteur privé à des activités et instances similaires permettait
au groupe d'experts d'avoir des discussions plus complètes et orientées vers des résultats et, de ce fait,la délégation bulgare estimait que cette participation devrait être davantage encouragée.
37. La représentante de Hong Kong, Chine a rendu compte d'un colloque régional de l'OMPI qui
avait eu lieu du 1er au 3 juin 1998 à Hong Kong.  Le colloque avait accueilli plus de 120 délégués
d'Asie venus pour examiner comment mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC, en particulier les
dispositions concernant les moyens de faire respecter les droits.  Des orateurs du secteur privé avaientmontré aux participants comment les entreprises envisageaient la question de la protection de la
propriété intellectuelle, en particulier la nécessité d'une approche globale, de manière que les moyens
de faire respecter les droits soient traités comme une composante nécessaire du processus général de
gestion des biens de propriété intellectuelle d'une entreprise.  Des orateurs représentant les
gouvernements avaient brossé un tableau clair de ce qui avait été réalisé dans leur pays dans la luttecontre le piratage.  D'autres orateurs avaient fait des résumés généraux des lois en vigueur concernant
les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans leur pays.  Les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC concernant les mesures spéc iales à la frontière avaient aussi été examinées.
L'analyse présentée par l'Organisation mondiale des douanes de sa législation type sur cette question
avait donné aux participants un bon aperçu de son avis.  Les participants du secteur privé avaient aussisuggéré des moyens d'améliorer la législation type.  Un orateur de la Thaïlande avait exposé les
travaux du tribunal de la propriété intellectuelle de son pays pour aider à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle.  On avait aussi analysé comment l'OMPI aidait les pays de la région de l'Asie
et du Pacifique à se conformer aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  En marge du colloque,
des questions difficiles comme les importations parallèles avaient aussi été examinées.  Des avis
intéressants avaient été exprimés.  Certains participants avaient estimé que les moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle devraient être fondés sur les droits civils et qu'il nefaudrait pas trop compter sur les procédures pénales pour imposer le droit.  Un autre avis intéressant
qui avait été exprimé était que les mesures correctives de la " common law " comme l'ordonnance
Anton Piller et l'injonction Mareva étaient préférables à d'autres systèmes de règlement des différends
comme l'arbitrage.  Le colloque avait été un événement réussi et productif et l'intervenante a exprimé
la gratitude de sa délégation à tous ceux qui avaient contribué à sa réussite.
38. La représentante de l'Australie s'est félicitée des déclarations des représentants de la Bulgarie
et de Hong Kong, Chine.  Elle a dit que sa délégation était très consciente des tâches importantes que
les pays en développement assumaient en vue de se conformer à l'Accord.  Les compétences
techniques et les ressources que sa délégation proposait mettaient clairement l'accent sur les domaines
prioritaires définis par ses partenaires pour la coopération technique.  Sa délégation était de plus enplus consciente de la nécessité de bien coordonner et de bien cibler les diverses activités de
coopération technique assurées par des moyens bilatéraux ou régionaux ou par le biais d'organisations
multilatérales.  En conséquence, elle a vivement encouragé les pays en développement partenaires de
l'Australie à continuer à définir précisément leurs domaines prioritaires de coopération technique, et
elle a instamment prié les autres parties qui fournissaient une coopération technique d'assurer unelarge diffusion des renseignements sur les ressources et les compétences techniques dont ilsIP/C/M/19
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disposaient et les projets qu'ils mettaient en œuvre, afin qu'ils puissent mieux répondre aux besoins.  À
cet égard, elle s'est félicitée de la déclaration du Secrétariat sur sa coopération avec l'OMPI.
39. Le représentant du Japon a informé le Conseil que le Japon tiendrait un forum régional de
l'OMPI sur l'élaboration de la politique en matière de propriété intellectuelle, à Tokyo, du 5 au
7 octobre 1998 conjointement avec l'OMPI.  Le forum serait une instance où les commissaires desbureaux asiatiques de la propriété intellectuelle se réuniraient et échangeraient des opinions sur cette
politique et sur les moyens de souligner son importance auprès des décideurs de ces pays.
40. Le Conseil a pris note des déclarations.
F. TRAVAUX SUR LES QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LA PROTECTION DES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES
i) Examen de l'application des dispositions de la section relative aux indications géographiques
conformément à l'article 24:2
41. Le Président a rappelé que comme il était dit dans le document IP/C/13, à la réunion
précédente, le Conseil avait pris note de la liste de questions reproduite à l'annexe de ce document et
avait invité les Membres qui avaient déjà l'obligation d'appliquer les dispositions de la section relative
aux indications géographiques à communiquer leurs réponses pour le 16 novembre 1998, étant
entendu que les autres Membres pourraient aussi le faire s'ils le souhaitaient. Il avait été entendu enoutre que les Membres qui avaient d'autres observations à formuler au sujet du questionnaire
pourraient le faire à la réunion en cours.
42. Le Président a dit que le Secrétariat avait reçu une communication de la délégation du
Mexique, dans laquelle le Mexique avait demandé d'inclure quatre questions additionnelles dans la
liste de questions reproduite sous la cote IP/C/13.  La photocopie du texte de ces questions étaitdisponible dans la salle.  L'intervenant a suggéré que le Conseil convienne que les questions
communiquées par le Mexique soient incluses dans la liste sous les rubriques suivantes, à condition
que le Secrétariat ne reçoive aucune objection d'un Membre dans la semaine suivant la réunion:
question 1 dans la section B de la Liste;  question 2 da ns la section A;  question 3 dans la section F;  et
question 4 dans la section B.  Il a rappelé que, de toute façon, même si elles pouvaient aussi figurerdans d'autres sections, le Conseil avait reconnu, comme il était dit dans le document IP/C/13, que les
Membres qui répondraient au questionnaire étaient libres de grouper leurs réponses s'ils le jugeaient
approprié compte tenu de leurs systèmes nationaux.
3
43. Le Conseil en est ainsi convenu.
ii) Mise en œuvre de l'article 23:4
44. Le Président a rappelé que le Conseil avait engagé en février 1997 des travaux préliminaires
sur les questions en rapport avec la mise en œuvre de l'article 23:4 de l'Accord, comme il était indiqué
dans le rapport du Conseil (1996) (document IP/C/8).  En conséquence, les renseignements
concernant les systèmes d'enregistrement nationaux, fournis par les Membres, étaient reproduits dans
les documents IP/C/W/76 et addenda, et les renseignements concernant les systèmes internationaux de
notification et d'enregistrement faisaient l'objet d'une note établie par le Secrétariat suivant un plan
arrêté par le Conseil (IP/C/W/85).  Au cours de consultations informelles en février et en mai 1998,les Membres avaient déterminé quelle devrait être l'étape suivante pour faire avancer les travaux
                                                     
3 Aucune objection n'a été reçue.  En conséquence, un addendum à la liste de questions a par la suite
été distribué sous la cote IP/C/13/Add.1.IP/C/M/19
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concernant les négociations en vue de l'établissement d'un système international de notification et
d'enregistrement des indications géographiques au titre de l'article 23:4 comme prévu au
paragraphe 34 du rapport du Conseil des ADPIC à la Conférence ministérielle de Singapour.  Le
Président a informé le Conseil qu'une proposition sur cette question émanant des Communautés
européennes et de leurs États membres, communiquée au Secrétariat et distribuée de façon informelleaux délégations juste avant la réunion, avait brièvement été examinée lors des consultations
informelles qui avaient précédé la réunion en cours.
4
45. Présentant la proposition en question, le représentant des Communautés européennes a dit que
les travaux sur un registre multilatéral des indications géographiques pour les vins et boissons
spiritueuses faisaient partie du programme incorporé de l'Accord sur les ADPIC, parallèlement à
d'autres aspects, y compris l'examen prévu à l'article 24:2.  Cela avait été souligné par la Conférence
ministérielle de décembre 1996 à Singapour et, à la lumière des travaux liminaires qui avaient étéeffectués au Conseil après Singapour, les Communautés européennes et leurs États membres avaient
élaboré ce document qui devrait contribuer à ce processus.  L'intervenant était conscient que les
Membres n'avaient pas eu l'occasion d'étudier le document de sa délégation.  Présentant les idées
essentielles sur lesquelles ce document se fondait, il a dit que l'idée directrice était de proposer un
cadre administratif pour faciliter l'octroi d'une protection au niveau des ADPIC dans le domaine desindications géographiques pour les vins et boissons spiritueuses.  Il a souligné que, de l'avis de sa
délégation, le point de départ était, compte tenu de ce niveau de protection, de prévoir un cadre
administratif dans lequel la clarté et la sécurité juridiques pourraient être améliorées.  C'était à
l'évidence une première tentative visant à traiter cette question et nombre de travaux et de réflexions
supplémentaires étaient encore nécessaires.
46. Les Communautés européennes et leurs États membres proposaient un mécanisme qui
fonctionnerait en plusieurs étapes.  La première serait le dépôt au Secrétariat de l'OMC d'une liste des
indications géographiques, accompagnée des éléments de preuve pertinents, par chaque Membre qui
souhaitait que ces indications géographiques bénéficient d'une protection au moyen du système
d'enregistrement.  Les éléments de preuve joints devraient démontrer que chaque indicationgéographique était une indication géographique au sens de l'article 22:1.  Des accords régionaux et
multilatéraux pour la protection des indications géographiques et les listes établies en vertu de ces
derniers pouvaient aussi jouer un rôle important, et l'intervenant a mentionné la note établie par le
Secrétariat (document IP/C/W/85) qui indiquait les différents systèmes.  Au cours de la deuxième
étape, le Secrétariat notifierait ces listes aux Membres, qui pourraient s'opposer à l'inscription d'une
indication géographique particulière au motif qu'elle ne satisfaisait pas à la définition de l'article 22:1
de l'Accord sur les ADPIC ou que d'autres ex ceptions prévues dans l'Accord sur les ADPIC
s'appliquaient.  L'intervenant a mentionné le problème de l'homonymie des indications géographiques
de différents Membres et a dit que l'Accord sur les ADPIC énonçait le principe de la coexistence en la
régissant d'une certaine manière à éviter les pratiques de nature à induire en erreur les consommateurs.
Des négociations pourraient avoir lieu à ce stade pour atteindre cet objectif.  Au cours d'une autre
étape, une fois que la procédure d'opposition aurait été achevée, l'indication géographique pourraitêtre placée sur une liste par le Secrétariat et bénéficier ainsi d'une protection inconditionnelle et claire
au niveau des ADPIC.  Une telle liste devrait être publiée.  Le système d'enregistrement devrait tenir
compte des faits nouveaux futurs, comme dans le cas où une indication géographique ne serait plus
utilisée ou qu'une nouvelle indication géographique serait créée.
47. Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur la
proposition des Communautés européennes à la prochaine réunion.
48. Le Conseil en est ainsi convenu.
                                                     
4 La proposition des Communautés européennes a par la  suite été distribuée sous la cote IP/C/W/107.IP/C/M/19
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iii) Question du Brésil sur la protection des indications géographiques dans les Communautés
européennes
49. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, la délégation du Brésil avait posé une
question aux Communautés européennes relative à la protection des indications géographiques.
50. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'une réponse serait communiquée
avant la prochaine réunion.
51. Le Conseil a pris note des déclarations au titre de ce point de l'ordre du jour.
G. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC
52. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil du 19 septembre 1997, le Président avait
informé le Conseil que l'ORD avait établi un groupe spécial à la suite des demandes du Japon, des
Communautés européennes et des États-Unis concernant les mesures affectant l'industrie automobile
en Indonésie.  La plainte des États-Unis dans cette affaire mentionnait entre autres les articles 3, 20et 65 de l'Accord sur les ADPIC (voir le document IP/D/6).  Le rapport de ce groupe spécial avait été
distribué aux Membres de l'OMC le 2 juillet 1998 et était reproduit dans un document à cotes
multiples, dont la cote WT/DS59/R.
H. S
TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
53. Le Président a rappelé que le Conseil avait demandé aux huit organisations dont les demandes
étaient en attente au Conseil et avaient déjà été examinées à des réunions précédentes, de
communiquer des renseignements en rapport avec les critères énoncés aux paragraphes 3 et 4 des
procédures régissant l'octroi du statut d'obs ervateur aux organisations internationales
intergouvernementales.  Le Secrétariat avait jusqu'ici reçu ces renseignements de trois d'entre elles, àsavoir l'Organisation régionale de la propriété i ndustrielle de l'Afrique (ARIPO), l'Association
européenne de libre-échange (AELE) et l'Office de la vigne et du vin (OIV),  qui avaient été mis à la
disposition des délégations à des réunions précédentes.
54. Le Président a dit qu'à l'issue des consultations informelles qu'il avait tenues sur les demandes
en attente il croyait comprendre que les Membres estimaient que la situation de la question généraledu statut d'observateur n'avait pas encore été suffisamment clarifiée pour justifier une décision sur les
demandes en attente, pas même sur la demande d'une organisation qui n'avait demandé le statut
d'observateur qu'au Conseil des ADPIC.  Il a proposé de revenir sur cette question à la prochaine
réunion.
55. Le Conseil en est ainsi convenu.
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