. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/LKA/1
14 août 2000
(00-2968)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATION CONCERNANT LA DÉCISION ADOPTÉE AU TITRE DU
PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN
 ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
SRI LANKA
La Mission permanente de Sri Lanka a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 août 2000.
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La présente communication a trait à la Décision adoptée le 9 mars 2000 par le Comité de
l'évaluation en douane, en vertu de laquelle Sri Lanka pourra différer l'application des dispositions de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane jusqu'au 1er janvier 2001 et devra rendre compte au
Comité de l'évaluation en douane, au plus tard le 30 juin 2000 des progrès accomplis dans l'exécution
du programme de travail repris dans l'annexe 1 de la décision et de la situation concernant la mise en
œuvre de l'Accord.
En conséquence, la Mission permanente de Sri Lanka a l'honneur de porter à la connaissance
du Comité ce qui suit:
1. Législation
Il était prévu que la législation nécessaire pour modifier l'Ordonnance douanière serait
adoptée avant la fin du mois d'août, mais cette adoption a été retardée pour les raisons suivantes:
i) le Département des douanes de Sri Lanka a dû poursuivre ses entretiens avec
les parties intéressées, à savoir les chambres de commerce concernées, afin
de clarifier les incidences de la nouvelle législation;
ii) les délibérations sur les questions à examiner dans le cadre du processus de
consultations interministérielles ont pris du temps;
iii) le Ministère des finances a proposé des amendements additionnels à
l'Ordonnance douanière pour tenir compte des dispositions de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane ainsi que des améliorations d'ordre général
à l'Ordonnance douanière, propositions devant être regroupées en un seul
document pour être présentées au Parlement.
Toutefois, les éclaircissements nécessaires ayant été apportés et le processus de consultations
interministérielles ayant également été mené à bien, le Département des douanes a la certitude que la
nouvelle loi sera approuvée par le Parlement avant la fin du mois de décembre 2000, de sorte queG/VAL/N/4/LKA/1
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Sri Lanka sera prête à appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane à compter du
1er janvier 2001.
2. Améliorations de la structure administrative
Le Département des douanes de Sri Lanka a déjà mis en place un service d'audit a posteriori
comportant deux unités spécialisées dans le fret maritime et le fret aérien.  L'unité d'enquête sur
l'évaluation en douane fonctionne déjà et a pour mission de cibler les fraudes fondées sur l'évaluation
des risques.
3. Mise en valeur des ressources humaines
i) Un groupe restreint de fonctionnaires des douanes appartenant à la catégorie
des cadres supérieurs et moyens a suivi récemment une formation dispenséeavec l'aide d'un expert de l'évaluation en douane de l'OMD.
ii) En juillet 2000, un expert de l'OMD a dirigé un programme de formation sur
l'analyse de risques et le ciblage à l'intention de 20 fonctionnaires de rang
supérieur du Département.
iii) En outre, un directeur adjoint des douanes a suivi un stage de formation
régionale d'un mois organisé en Inde par l'Administration des douanes
indiennes.
iv) Un groupe de dix fonctionnaires des douanes à également suivi une formation
dispensée au Japon par l'Administration des douanes japonaise concernant les
principes fondamentaux de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,spécialement l'audit a posteriori .
v) Le Département des douanes a organisé un programme de sensibilisation à
l'intention des cadres des sociétés importatrices.
vi) L'Administration des douanes a également mis au point un module de
formation détaillé à l'intention du personnel technique des douanes ainsi quedes mandataires en douane.  Ces programmes de formation doivent
commencer la première semaine de septembre.
Le gouvernement sri-lankais, qui apprécie l'a ssistance technique qu'il a reçue de l'OMD et des
gouvernements japonais et indien pour mettre en valeur les ressources humaines et améliorer la
structure organisationnelle du Département des douanes, souhaite demander à ses partenaires
commerciaux développés d'organiser d'autres programmes de formation spécifiques à l'intention du
personnel d'encadrement des douanes, au niveau supérieur et moyen, sur la question de l'analyse desrisques et du ciblage des méthodes d'évaluation ainsi que sur les principes fondamentaux de l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane, en mettant spécialement l'accent sur l'audit a posteriori .
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