RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/446
28 septembre 2001
(01-4651)
Conseil général
10 octobre 2001Original:  anglais
PARTICIPATION DU CENTRE CONSULTATIF SUR LA LÉGISLATION
DE L'OMC AU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC
Communication des Pays-Bas
La Mission permanente des Pays-Bas a fait parvenir au Président du Conseil général la
communication ci-après, datée du 27 septembre 2001.
_______________
1. J'ai l'honneur de m'adresser à vous au nom des 32 membres et signataires de l'Accord
instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC (ci-après le "Centre") et des pays les moins
avancés.  Je sollicite l'inscription de la question suivante à l'ordre du jour de la réunion ordinaire que
le Conseil général tiendra le 10 octobre 2001.  Nous demandons au Conseil général de prendre en
considération notre proposition (voir l'annexe 1) visant à autoriser les fonctionnaires du Centre à
participer au Régime des pensions de l'OMC.
2. Le Centre est une nouvelle organisation intergouvernementale qui dispense une formation,
fournit une aide et donne des avis juridiques sur la législation de l'OMC aux pays en développement
et économies en transition Membres de l'OMC, en particulier les moins avancés d'entre eux.
L'annexe 2 contient une note d'information sur le Centre.  Selon ses fondateurs, il ne saurait y avoir de
juste équilibre entre les droits et les obligations ré sultant de la législation sur l'OMC que si tous les
Membres de l'OMC comprennent les droits et les obligations qu'ils ont contractés dans le cadre del'OMC et s'ils ont les mêmes possibilités de recourir aux procédures de règlement des différends de
l'OMC.
3. L'article V:1 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
(l'"Accord sur l'OMC") dispose que le Conseil général conclura les arrangements appropriés pourassurer une coopération efficace avec les autres organisations intergouvernementales qui ont des
fonctions en rapport avec celles de l'OMC.  L'article 27 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") prévoit entre autres
choses que le Secrétariat i) mettra à la disposition de tout pays en développement Membre qui le
demandera un expert juridique qualifié, en réponse à la nécessité reconnue de donner des avis et uneaide juridiques additionnels en ce qui concerne le règlement des différends, et ii) organisera des stages
de formation spéciaux à l'intention des Membres intéressés, qui porteront sur les procédures et les
pratiques de règlement des différends.
4. À cet égard, donc, et en relation avec l'article 27 du Mémorandum d'accord, le Centre a "des
fonctions en rapport avec celles de l'OMC".  Dans ce contexte, une coopération efficace entre l'OMC
et le Centre, ainsi que le prescrit l'article V:1 de l'Accord sur l'OMC, serait appropriée.
5. Il est prévu que le Centre sera une organisation très petite qui, lorsqu'il sera pleinement
opérationnel, comptera un Directeur général, quatre juristes et un personnel de soutien.  Les membresont reconnu la nécessité d'avoir des conditions d'emploi concurrentielles, y compris un régime deWT/GC/W/446
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pensions viable, pour que le Centre soit en mesure d'attirer et de retenir des professionnels
expérimentés, et ont décidé d'offrir des conditions d'emploi semblables à celles de l'OMC.  Toutefois,
des actuaires nous ont fait savoir que l'effectif réduit du Centre est un obstacle majeur à la mise en
place et au maintien d'un régime de pensions indépendant viable.
6. À cet égard, nous pensons qu'une coopération effective entre l'OMC et le Centre pourrait
concrètement être établie au départ si les fonctionnaires du Centre participaient au Régime des
pensions de l'OMC.  Cette participation se ferait à des conditions garantissant, au minimum,
l'indépendance de l'OMC et du Centre, et sans que l'OMC soit exposée à un coût ou à un risque
financier quelconque.  Il faudrait qu'elle soit structurée de manière à n'entraîner aucun transfert
financier de l'OMC au Centre, ni aucune dépendance administrative entre les deux organisations.
7. Nous avons fait réaliser une étude sur les incidences financières et techniques possibles, pour
les deux organisations, de l'admission des fonctionnaires du Centre au Régime des pensions de l'OMC
(voir l'annexe 3).  D'après cette étude, qui a été réalisée par l'ancien actuaire-conseil du Régime des
pensions de l'OMC et de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies,
M. Richard Leblond, l'admission du Centre au Régime des pensions de l'OMC serait la solution idéalepour le Centre.  Du point de vue de l'OMC, il ressort de cette étude que l'admission du Centre au
Régime des pensions de l'OMC serait facilement réalisable sur le plan technique.  De plus, elle ne
nuirait pas à l'équilibre actuariel du Régime et pourrait même avantager légèrement l'OMC.
8. Par conséquent, je demande que le processus qui permettrait éventuellement aux
fonctionnaires du Centre de participer au Régime des pensions de l'OMC soit engagé par un examen
de notre proposition à la réunion ordinaire que le Conseil général tiendra le 10 octobre 2001.  Le
Conseil général pourrait peut-être alors analyser le bien-fondé de cette proposition en général et
adopter une approche par étapes.  Conscients des incidences techniques et financières de notre
proposition, nous suggérons que le Conseil général charge d'abord le Comité de gestion du Régime
des pensions de l'OMC d'examiner ces incidences et invite ce dernier à lui présenter une
recommandation au sujet de la participation des fonctionnaires du Centre en temps opportun.  Par
l'intermédiaire de leurs représentants au Comité de gestion, les fonctionnaires du Secrétariat de
l'OMC, qui ont un intérêt important à cet égard, auraient la possibilité d'intervenir dans le processus
décisionnel.
9. En conclusion, les fondateurs du Centre comptent que le Centre apportera une contribution
vitale en favorisant la primauté du droit dans le domaine du commerce international et la crédibilité
du système commercial multilatéral.  Un Centre efficace en mesure d'attirer et de retenir des juristes
compétents est donc précieux non seulement pour ses utilisateurs, mais aussi pour l'ensemble des
Membres de l'OMC.  Le Directeur général du Centre, M. Frieder Roessler, et moi-même sommes à la
disposition du Conseil général et du Comité de gestion pour fournir des précisions sur notreproposition et répondre aux questions que ceux-ci pourraient se poser à son sujet.
Pièces jointes: Annexe 1: Proposition concernant l'admission du Centre consultatif sur la
législation de l'OMC au Régime des pensions de l'OMC
Annexe 2: Note d'information sur le CentreAnnexe 3: Étude sur l'admission éventuelle du Centre au Régime des pensions
de l'OMCWT/GC/W/446
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ANNEXE 1
Proposition concernant l'admission du Centre consultatif sur la législation de l'OMC
au Régime des pensions de l'OMC
I. INTRODUCTION
1. Le Centre consultatif sur la législation de l'OMC (ci-après le "Centre") est une nouvelle
organisation intergouvernementale située à Genève, qui est indépendante de l'OMC.  Il dispense une
formation, fournit une aide et donne des avis juridiques sur la législation de l'OMC aux pays en
développement et économies en transition Membres de l'OMC, en particulier les moins avancés
d'entre eux.  Selon ses fondateurs, il ne saurait y avoir de juste équilibre entre les droits et lesobligations résultant de la législation sur l'OMC que si tous les Membres de l'OMC comprennent les
droits et les obligations qu'ils ont contractés dans le cadre de l'OMC et s'ils ont les mêmes possibilités
de recourir aux procédures de règlement des différends de l'OMC.
2. L'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC est entré en vigueur le
15 juillet 2001 et la réunion constitutive de son Assemblée générale a eu lieu le 17 juillet 2001.  Sur
les 32 signataires de l'Accord, il y a neuf pays développés, 22 pays en développement et une
économie en transition.  Tous les pays les moins avancés, qu'ils soient ou non membres du Centre, ont
accès à ses services.  Tous les Membres de l'OMC et candidats à l'accession à l'OMC peuvent devenir
membres du Centre en engageant une procédure d'adhésion.  La Jordanie sera le premier Membre del'OMC à adhérer au Centre.
3. L'article V:1 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
(l'"Accord sur l'OMC") dispose que le Conseil général conclura les arrangements appropriés pour
assurer une coopération efficace avec les autres organisations intergouvernementales qui ont desfonctions en rapport avec celles de l'OMC.  L'article 27 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") prévoit, entre autres
choses, que le Secrétariat i) mettra à la disposition de tout pays en développement Membre qui le
demandera un expert juridique qualifié, en réponse à la nécessité reconnue de donner des avis et une
aide juridiques additionnels en ce qui concerne le règlement des différends, et ii) organisera des stages
de formation spéciaux à l'intention des Membres intéressés, qui porteront sur les procédures et les
pratiques de règlement des différends.
4. À cet égard, donc, et en relation avec l'article 27 du Mémorandum d'accord, le Centre a "des
fonctions en rapport avec celles de l'OMC".  Dans ce contexte, une coopération efficace entre l'OMC
et le Centre, ainsi que le prescrit l'article V:1 de l'Accord sur l'OMC, serait appropriée.  Nous pensons
qu'une telle coopération pourrait être concrètement établie au départ, si les fonctionnaires du Centreparticipaient au Régime des pensions de l'OMC.  Les membres et signataires du Centre et les pays les
moins avancés demandent donc au Conseil général de l'OMC d'entamer l'examen de l'admission
éventuelle des fonctionnaires du Centre au Régime des pensions de l'OMC.  Ils invitent le Conseil
général à charger le Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC, après que celui-ci aura
soigneusement étudié les incidences techniques et financières d'une éventuelle admission desfonctionnaires du Centre, à présenter une recommandation au Conseil général pour décision en temps
opportun.
II. CONDITIONS D'EMPLOI OFFERTES PAR LE CENTRE
5. Il est prévu que le Centre sera une organisation très petite qui, lorsqu'il sera pleinement
opérationnel, comptera un Directeur général, quatre juristes et un personnel de soutien.  Étant donné
la petite taille du Centre et le souhait de ses membres de limiter le plus possible la charge
administrative, l'Assemblée générale a adopté des principes en matière de rémunération, un statut duWT/GC/W/446
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personnel et un règlement du personnel qui sont similaires aux conditions d'emploi applicables aux
membres du Secrétariat de l'OMC.  Les membres ont reconnu qu'il était important et indispensable
d'avoir des conditions d'emploi concurrentielles, pour que le Centre soit en mesure d'attirer et de
retenir des professionnels expérimentés et d'agir en même temps comme un employeur responsable.
À cet égard, un régime des pensions qui offre aux fonctionnaires et à leurs survivants des prestationsd'invalidité et de retraite, des prestations en cas de décès et autres avantages est considéré comme un
atout précieux.
6. En ce qui concerne les conditions relatives aux pensions, les fonctionnaires du Centre
bénéficient déjà des mêmes conditions d'emploi que les fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC.  Cela
vaut pour le barème des traitements et la méthode d'ajustement annuel des traitements, le classement
des postes, le caractère obligatoire de la participation des fonctionnaires permanents au futur régimedes pensions, les cotisations financières de l'employeur et de l'employé en pourcentage de la
rémunération pensionnable et le même examen médical rigoureux que le Service médical commun à
Genève fait subir avant le recrutement.  Il est possible d'obtenir un exemplaire des textes
correspondants sur le site Web du Centre (www.acwl.ch).  Les membres sont tenus en vertu du Statut
du personnel d'étudier la possibilité d'une participation des fonctionnaires du Centre au Régime des
pensions de l'OMC.
III. PARTICIPATION AU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC
7. Les fonctionnaires du Centre seraient admis à participer au Régime des pensions de l'OMC
aux mêmes conditions que les fonctionnaires de l'OMC, étant entendu que l'indépendance des deuxorganisations serait maintenue et que l'OMC ne serait exposée à aucun coût ni risque financier.  Bien
que le Centre soit un élément essentiel du système juridique de l'OMC, il ne peut s'acquitter de ses
fonctions que dans la mesure où il demeure indépendant de l'OMC.  Il faudrait donc que le lien entre
le Centre et le Régime des pensions de l'OMC soit structuré de manière à éviter tout transfert financier
de l'OMC au Centre, et toute dépendance administrative entre les deux organisations.
8. Une étude sur les aspects techniques et financiers d'un éventuel élargissement du Régime des
pensions de l'OMC aux fonctionnaires du Centre, tant du point de vue du Centre que de celui de
l'OMC, est jointe à la présente proposition.  Cette étude, qui a été commandée par le Comité
préparatoire du Centre, a été réalisée par l'ancien actuaire-conseil du Régime des pensions de l'OMC
et de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, M. Richard Leblond, qui est
maintenant à la retraite.  Il ressort de ce rapport que, pour le Centre, la solution idéale serait departiciper au Régime des pensions de l'OMC.  La création d'un régime de pensions auto-assuré auprès
d'une compagnie d'assurances privée coûterait cher, vu le petit nombre de fonctionnaires, et n'offrirait
pas le même type de couverture des risques, ni les mêmes prestations pour le personnel.  Pour être
admis à participer à un autre régime, par exemple la Caisse commune des pensions du personnel des
Nations Unies, il faudrait appliquer le régime commun des Nations Unies.  Le Centre serait alors auxprises avec des problèmes identiques à ceux qui ont amené l'OMC à quitter ce régime et sa caisse de
pensions.
9. Du point de vue de l'OMC, l'admission du Centre au Régime des pensions de l'OMC pourrait
se faire facilement sur le plan technique et n'aurait pas d'incidence sur l'équilibre actuariel du Régime.En fait, l'auteur de l'étude conclut que, d'après le profil des fonctionnaires et le profil de carrière
moyen probable au Centre, les cotisations versées par le Centre et ses employés auraient très
vraisemblablement pour effet de créer non pas un déficit mais un excédent actuariel.  Par conséquent,
en élargissant la base du régime de l'OMC, l'admission des fonctionnaires du Centre pourrait même
profiter légèrement à ce régime.
10 L'actuel Statut du Régime des pensions de l'OMC (document WT/L/282) ne prévoit que la
participation des fonctionnaires de l'OMC au régime.  Autoriser les fonctionnaires du Centre à y
participer aux mêmes conditions et à bénéficier des mêmes prestations nécessiterait une modificationWT/GC/W/446
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du Statut par une décision du Conseil général de l'OMC.  Sur le plan technique, il suffirait d'ajouter
dans le Statut du Régime des pensions de l' OMC une disposition énonçant les conditions qu'une
organisation internationale basée à Genève et ayant conclu un accord de siège doit remplir pour que
son admission puisse être envisagée.  Il incomberait au Comité de gestion du Régime des pensions de
l'OMC d'arriver à un accord avec l'organisation internationale requérante, après quoi le Conseilgénéral se prononcerait sur l'admission de cette organisation au régime.
11. Selon nous, il n'y a pas lieu de craindre que le Régime des pensions de l'OMC soit inondé de
demandes d'admission émanant d'autres organisations internationales à Genève puisqu'il n'y a dans
cette ville aucune autre organisation internationale ayant une relation aussi symbiotique avec l'OMC.
En outre, cela supposerait au minimum l'application des conditions relatives aux pensions
susmentionnées et d'autres conditions que pourraient fixer le Conseil général et le Comité de gestion.Quoi qu'il en soit, l'admission exigerait une décision par consensus du Conseil général de sorte qu'un
précédent fâcheux ne risque pas d'être créé.
12. Les membres du Centre et signataires insistent une fois de plus sur l'importance fondamentale
qu'ils accordent au respect intégral des compétences et de l'indépendance des deux organisations.  LeCentre a été créé en tant qu'organisation internationale indépendante, tout particulièrement dans l'idée
qu'il fallait préserver la neutralité du Secrétariat de l'OMC dans le cadre du règlement des différends.
La participation du Centre au Régime des pensions de l'OMC ne créerait pas de relation fonctionnelle
et ne permettrait pas à l'une des deux organisations d'influer sur la politique de l'autre.  À notre avis, la
situation serait identique à celle qui a existé jusqu'à la fin de 1998, lorsque le GATT/l'OMCparticipait encore au régime commun et à la Caisse commune des pensions du personnel des
Nations Unies.  De plus, le Centre ne chercherait pas à influencer la gestion du Régime des pensions
de l'OMC, ni à y participer.
IV. CONCLUSION
13. Concrètement, les membres du Centre et signataires demandent au Conseil général de l'OMC
d'examiner le bien-fondé général de leur proposition visant à admettre les fonctionnaires du Centre à
participer au Régime des pensions de l'OMC et d'adopter une approche par étapes.  Conscients des
incidences techniques et financières de cette proposition, ils suggèrent au Conseil général d'inviter le
Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC à étudier attentivement les conséquences d'une
éventuelle admission des fonctionnaires du Centre d'un point de vue technique et financier.  Par
l'intermédiaire de leurs représentants au Comité de gestion, les fonctionnaires du Secrétariat del'OMC, qui partenaires ont un intérêt important à cet égard, auraient également la possibilité
d'intervenir dans le processus décisionnel.  Le Comité de gestion pourrait être invité à présenter une
recommandation sur l'incorporation dans le Statut du Régime des pensions d'une disposition générale
sur l'admission au Régime et un projet de décision spécifique au sujet de la demande du Centre en
temps opportun.
14. En conclusion, les fondateurs comptent que le Centre apporte une contribution cruciale en
favorisant la primauté du droit dans le domaine du commerce international et la crédibilité du système
commercial multilatéral.  Un Centre efficace en mesure d'attirer et de retenir des juristes compétents
est donc précieux non seulement pour ses utilisateurs, mais aussi pour
 l'ensemble des Membres de
l'OMC.WT/GC/W/446
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ANNEXE 2
Note d'information sur le Centre consultatif sur la législation de l'OMC
I. ACCORD INSTITUANT LE CENTRE CONSULTATIF SUR LA LÉGISLATION DE
L'OMC
1. À l'occasion de la troisième Conférence ministérielle de l'OMC qui a eu lieu à Seattle, le
1er décembre 1999, les ministres de la Bolivie, du Canada, de la Colombie, du Danemark, de
l'Équateur, de l'Égypte, de la Finlande, du Gu atemala, du Honduras, de Hong Kong, Chine, de
l'Irlande, de l'Italie, du Kenya, du Nicaragua, de la Norvège, du Pakistan, de Panama, du Paraguay,
des Pays-Bas, du Pérou, des Philippines, de la République dominicaine, du Royaume-Uni, de laSuède, de la Thaïlande, de la Tunisie, de l'Uruguay, du Venezuela et du Zimbabwe ont signé
l'"Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC".  L'Accord est resté ouvert à la
signature jusqu'au 31 mars 2000.  L'Inde, la Lettonie et le Sénégal l'ont signé avant cette date.  Il y a
donc 32 signataires à l'heure actuelle:  neuf pays développés, 22 pays en développement et une
économie en transition.
2. Tout Membre de l'OMC et tout État ou territoire douanier en cours d'accession à l'OMC peut
devenir membre du Centre en adhérant à l'Accord.  La Jordanie devrait être le premier Membre de
l'OMC à y adhérer.  Les 49 pays désignés par les Nations Unies comme étant les pays les moins
avancés ont droit aux services du Centre même sans en être membres.  Après l'achèvement desprocédures d'approbation interne de tous les signataires et l'adhésion de la Jordanie, 72 des
142 Membres de l'OMC auront déjà droit aux services juridiques du Centre.
II. ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
3. Deux conditions devaient être réunies pour que l'Accord instituant le Centre consultatif sur la
législation de l'OMC entre en vigueur.  Premièrement, au moins 22 États ou territoires douaniers
devaient avoir accepté l'Accord.  Deuxièmement, les contributions totales des États ou des territoires
douaniers ayant accepté l'Accord devaient dépasser 12 millions de dollars EU (6 millions de
dollars EU pour la dotation en capital et 6 millions de dollars EU sous forme de contributions
pluriannuelles, comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous).  Ces deux conditions ont été réunies
le 15 juin 2001.  L'Accord est entré en vigueur 30 jours plus tard, soit le 15 juillet 2001.
III. DÉMARRAGE DU CENTRE
4. La réunion constitutive de l'Assemblée générale du Centre a eu lieu le 17 juillet 2001.
Celle-ci a adopté tous les instruments juridiques, règlements et décisions qui avaient été élaborés par
le Comité préparatoire, y compris l'accord de siège avec la Suisse, le règlement financier du Centre,
les conditions d'emploi applicables aux fonctionnaires, les règlements intérieurs de l'Assembléegénérale et du Conseil de direction et le budget  pour 2001.  L'Assemblée générale a également
désigné les membres du Conseil de direction du Centre pour une période de deux ans:
M. Said El-Naggar (Égypte, ancien membre de l'Organe d'appel), M. Stuart Harbinson (Président en
exercice du Conseil général de l'OMC et Ambassade ur de Hong Kong, Chine), M. Stuart Robinson
(Suisse, ancien Directeur principal au Secrétariat du GATT), Mme Marithza Ruiz de Vielman(Ambassadeur du Guatemala au Royaume-Uni) et M. John Weekes (Canada, ancien Président du
Conseil général de l'OMC).  M. All Said Mchumo (Ambassadeur de la Tanzanie et ancien Président
du Conseil général de l'OMC) a été nommé en tant que représentant des pays les moins avancés.  Le
Conseil de direction a élu M. El-Naggar à la présidence et M. Weekes à la vice-présidence.  Le
Président du Comité préparatoire, M. Otto Genee (Pays-Bas), a été nommé Président de l'Assembléegénérale pour 2001.  Mlle Olga Lucia Lozano (Colombie) a été nommée Vice-Présidente.  Le ConseilWT/GC/W/446
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de direction a nommé M. Frieder Roessler au poste de Directeur général et l'Assemblée générale a
approuvé ses conditions d'emploi.  M. Roessler a exer cé les fonctions de Directeur de la Division des
affaires juridiques du GATT/de l'OMC et a enseigné le droit économique international dans plusieurs
universités.
5. Le Centre est actuellement situé au n° 19, chemin Louis-Dunant, à côté des nouveaux bureaux
de la Banque mondiale à Genève.  En juillet 2002, le Centre s'installera dans de nouveaux locaux
situés dans le centre d'affaires "Les Nations" (avenue Guiseppe Motta, 31-37), dont la construction est
en cours.  Alors que le Centre en est encore au stade de la mise en route, des membres ont déjà fait
appel à ses services dans le cadre de quatre affaires soumises au système de règlement des différends
de l'OMC.
6. Le Centre sera initialement composé du Directeur général, de quatre juristes, d'un
administrateur et d'une secrétaire.  L'administrateur a déjà été recruté.  Le recrutement de trois juristes
est en cours.  Le Centre augmentera sa capacité en fonction de la demande de services.
IV. SERVICES OFFERTS PAR LE CENTRE
7. Le Centre fournira gratuitement aux pays  en développement et économies en transition
membres des avis juridiques sur des questions de droit concernant l'OMC jusqu'à concurrence d'un
nombre d'heures à déterminer par le Conseil de direction.  De plus, il fournira à ses membres et aux
pays les moins avancés une aide juridique à des taux réduits pendant toute la durée des procédures de
règlement des différends de l'OMC, conformément au tarif qui figure à l'annexe IV de l'Accordinstituant le Centre.  Par conséquent, il fonctionne essentiellement comme un cabinet juridique
spécialisé dans la législation de l'OMC.  De plus, il dispensera périodiquement une formation sur la
jurisprudence de l'OMC.  Des programmes de stages seront mis sur pied à l'intention des
fonctionnaires des pays en développement membres et des pays les moins avancés.  Vu son mandat et
sa petite taille, le Centre doit demeurer dans son propre créneau, pour éviter les chevauchements etcompléter les activités de formation et de coopération technique du Secrétariat de l'OMC et d'autres
institutions internationales.
8. L'Assemblée générale a approuvé, dans le cadre du règlement financier, l'ouverture d'un fonds
d'affectation spéciale pour l'expertise technique, qui sera mis à la disposition des pays en
développement ou économies en transition membres.  Ce fonds d'affectation spéciale servira à payer
une partie des coûts de l'expertise technique requise pour établir le dossier technique de base dans lesprocédures de règlement des différends comportant un grand nombre de faits, tant au stade
préparatoire qu'au stade de l'examen par le groupe spécial.  Il sera financé par les dons de
gouvernements et d'organisations intergouvernement ales uniquement.  Il deviendra opérationnel dès
la réception des contributions annoncées par les donateurs.
V. STRUCTURE INSTITUTIONNELLE DU CENTRE
9. Le Centre compte une Assemblée générale, un Conseil de direction et un Directeur général.
L'Assemblée générale est composée des représentants des membres et des pays les moins avancés.
Elle se réunit au moins deux fois par an pour superviser le fonctionnement du Centre et adopter le
budget annuel.  Le Conseil de direction adopte les décisions nécessaires afin d'assurer le bonfonctionnement du Centre et fait rapport à l'Assemblée générale.  Il est composé de quatre membres,
siégeant à titre personnel et choisis en fonction de leurs compétences professionnelles, d'un
représentant des pays les moins avancés et du Directeur général, qui est membre ès qualités.  Au cours
de la période de transition, soit les cinq premières années, il y aura deux membres des pays
développés.  Le Directeur général représente le Centre à l'extérieur, recrute le personnel et lesconsultants extérieurs, et gère les affaires courantes du Centre.WT/GC/W/446
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VI. FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DU CENTRE
10. Chacun des pays développés membres du Cent re – Canada, Danemark, Finlande, Irlande,
Italie, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède – verse une contribution de 1 million de dollars EU
à la dotation en capital et/ou une contribution de 1 250 000 dollars EU pour le financement des
dépenses pendant les cinq premières années de  fonctionnement du Centre.  Un tableau des
contributions versées par les pays développés figure à l'Annexe I de l'Accord.  Les pays développés
n'ont pas accès aux services juridiques du Centre.
11. Les pays en développement ou économies en transition membres versent une contribution
financière unique à la dotation en capital du Centre.  Suivant l'Annexe II de l'Accord instituant le
Centre, ces contributions sont calculées en fonction de la part de ces membres dans le commerce
mondial et de leur revenu par habitant, et vont de 50 000 dollars EU pour les membres de lacatégorie C à 300 000 dollars EU pour les membres de la catégorie A.  Les pays les moins avancés ne
sont pas tenus de verser une contribution à la dotation en capital et ont en outre la priorité pour ce qui
est de la prestation des services du Centre.
12. D'après le tarif qui figure à l'Annexe IV de l'Accord, les pays en développement ou économies
en transition membres ont droit à des avis juridiques gratuits sur la législation de l'OMC, jusqu'à
concurrence d'un nombre d'heures maximal à déterminer par le Conseil de direction.  Toutefois, l'aide
accordée par le Centre dans les procédures de règlement des différends est facturée à l'heure et les
honoraires varient de 25 dollars EU pour les pays les moins avancés à 200 dollars EU pour les
membres de la catégorie A.  Tous les services juridiques fournis aux pays en développement qui nesont pas membres du Centre sont facturés à l'heure et les honoraires se situent entre 250 et
350 dollars EU.
13. Pour financer ses activités régulières après la période de transition de cinq ans, le Centre
utilisera les recettes générées par la dotation en capital et les honoraires payés.  Les contributionspluriannuelles des pays développés membres serviront à financer les cinq premières années de
fonctionnement, tandis que les honoraires et les recettes serviront à accroître la dotation en capital.
Les 32 membres fondateurs sont convenus de verser 8,8 millions de dollars EU à la dotation en capital
et 7,25 millions de dollars EU sous forme de contributions pluriannuelles.  Sur la base du nombre
actuel de membres, la dotation en capital devrait s'élever à environ 20 millions de francs suisses dans
cinq ans.  Dès la sixième année, le Centre devrait être autonome sur le plan financier grâce aux
honoraires et aux recettes générées par la dotation en capital.  Le Centre peut accepter – à desconditions strictes – les contributions volontaires versées par des donateurs gouvernementaux et non
gouvernementaux à des fins précises sans lien avec les affaires effectivement soumises au règlement
des différends, comme les programmes de formation et de stages.WT/GC/W/446
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LES SIGNATAIRES ET LEURS CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
Membre de l'OMC Dotation en capital
(dollars EU)Contributions
pluriannuelles
(dollars EU)Contributions totales
(dollars EU)
Pays développés
Canada* 1 250 000** 1 250 000
Danemark* 1 000 000 1 000 000
Finlande* 1 000 000 1 000 000
Irlande* 1 000 000 1 250 000 2 250 000
Italie* 1 000 000 1 000 000
Norvège* 1 000 000 1 250 000 2 250 000
Pays-Bas* 1 000 000 1 250 000 2 250 000
Royaume-Uni* 1 850 000 1 850 000
Suède* 1 000 000 400 000 1 400 000
Pays en développement et économies en transition
(payable en quatre ans)***
Catégorie A Catégorie C
Hong Kong 300 000 Bolivie 50 000
Catégorie B Équateur* 50 000
Colombie 100 000 Guatemala 50 000
Égypte 100 000 Honduras 50 000
Inde* 100 000 Kenya* 50 000
Pakistan* 100 000 Lettonie* 50 000
Philippines 100 000 Nicaragua* 50 000
Thaïlande* 100 000 Panama* 50 000
Uruguay 100 000 Paraguay 50 000
Venezuela 100 000 Pérou* 50 000
Rép. dominicaine* 50 000
Sénégal 50 000
Tunisie 50 000
Zimbabwe 50 000
* Signataires qui ont déposé leur instrument de ratification le 15 juin 2001 et qui sont devenus
membres.
** Le 17 juillet 2001, l'Assemblée générale a appr ouvé le changement apporté à contribution du
Canada, qui est passée d'une contribution à la dotation en capital à une contribution pluriannuelle.
*** La contribution peut être payée en quatre versements si le membre le juge nécessaire.WT/GC/W/446
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Comment communiquer avec le Centre et ses services
Le Centre: Centre consultatif sur la législation de l'OMC
Chemin Louis-Dunant 19
Case Postale 1321211 Genève 20
Suisse
Téléphone: +41 22 919 2121
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Site Web*:  www.acwl.ch
Directeur général: M. Frieder Roessler
Téléphone: +41 22 919 2121
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Administratrice: Mme Natacha Zofka
Téléphone:  +41 22 919 2111
Courrier électronique*:  natacha.zofka@acwl.ch
* devraient être en service dès le 1er octobre 2001.
Complément d'information
• Télécharger l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC
• Télécharger une présentation du Centre en format PowerPoint
• Télécharger le Règlement financier du Centre
• Télécharger le Règlement intérieur de l'Assemblée générale
• Télécharger le Règlement intérieur du Conseil de direction
• Télécharger le Statut du personnel et du régime des pensions et le Règlement du personnel du
Centre
• Télécharger le formulaire de demande d'emploi du CentreWT/GC/W/446
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ANNEXE 3
Étude sur l'admission éventuelle du Centre au Régime des pensions de l'OMC
Centre consultatif sur la législation de l'OMC
7 septembre 2001
Avant-propos
Le présent rapport a été établi à la demande du Président du Comité préparatoire du Centre
consultatif sur la législation de l'OMC dans le cadre d'une étude sur les aspects techniques et
financiers, du point de vue du Centre et de l'OMC, d'un élargissement possible de la définition desparticipants au Régime des pensions de l'OMC pour y inclure les fonctionnaires du Centre.
Table des matières Page
I. CON TEXTE ..................................................................................................................... .... 15
II. CARACTÉRISTIQUES  DU CENT RE.............................................................................. 15
III. ASPECTS TECHNIQUES DE L'ADMISSION AU RÉGIME DES PENSIONS
DE L'OMC ....................................................................................................................... .... 16
IV ASPECTS FINANCIERS DE L'ADMISSION AU RÉGIME DES PENSIONS
DE L'OMC ....................................................................................................................... .... 17
V. CONCLUS IONS .................................................................................................................. 19WT/GC/W/446
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I. CONTEXTE
L'Accord instituant le Centre consultatif sur la  législation de l'OMC (ci-après le "Centre") est
entré en vigueur le 15 juillet 2001 et la réunion constitutive de l'Assemblée générale et du Conseil de
direction a eu lieu le 17 juillet 2001 dans le but d'adopter, entre autres documents de base, ledocument relatif aux conditions d'emploi applicables aux fonctionnaires qui avait été élaboré par le
Comité préparatoire.  Il a été décidé d'appliquer la structure des traitements de l'OMC et de suivre
d'autres conditions relatives aux pensions comme l'obligation de subir le même examen médical
rigoureux que les fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC.
Dans le document d'orientation, les membres du Centre reconnaissent également qu'un régime
de pensions était indispensable pour pouvoir attirer des fonctionnaires compétents et contribuer ainsi àune certaine continuité au Centre.  Vu la petite taille du Centre, les membres sont résolus à étudier
comme meilleure option possible une participation éventuelle des fonctionnaires du Centre au Régime
des pensions de l'OMC avec les mêmes droits et obligations que les fonctionnaires de l'OMC.  À cette
fin, il faudrait modifier les dispositions en vigueur du Régime des pensions de l'OMC par une
décision du Conseil général de l'OMC, vraisemblablement sur la base d'une proposition formulée parle Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC.
II. CARACTÉRISTIQUES DU CENTRE
Voici quelques caractéristiques du Centre qui peuvent avoir une incidence sur son régime de
pension:
1. Statut d'une organisation internationale en Suisse
Du fait de la conclusion d'un accord de siège avec la Suisse, le Centre est exonéré des impôts
nationaux et n'est pas soumis aux prescriptions suisses relatives à la participation aux premier etdeuxième piliers.  Le premier pilier est le système national de prévoyance sociale et le deuxième pilier
est une loi définissant les prestations minimales que tous les employeurs suisses doivent prévoir dans
leur régime de retraite.
L'article 17 de l'Accord de siège précise en outre que les fonctionnaires qui n'ont pas la
nationalité suisse ne sont pas soumis:
• à la législation suisse sur l'assura nce vieillesse et survivants (AVS)
• à l'assurance invalidité (AI)
• à l'assurance chômage (AC)
• au régime des allocations pour perte de gain (APG)
• au deuxième pilier.
La situation des fonctionnaires de nationalité suisse est réglée par échange de lettres.
2. Nécessité d'avoir un personnel qualifié
Bien que le Centre ne soit pas tenu, sur le plan juridique, d'offrir un régime de pensions, il
doit être en mesure de recruter des fonctionnaires compétents qui, pour la plupart, doivent très bien
connaître le droit international en général et la législation de l'OMC en particulier.  Pour cette raison,
le Centre devra être compétitif par rapport à l'OMC elle-même et à plusieurs gouvernements qui ontde tels fonctionnaires.WT/GC/W/446
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Pour recruter ses fonctionnaires, le Centre devra donc offrir non seulement des traitements
adéquats (ce qu'il a déjà décidé de faire en appliquant le barème des traitements de l'OMC), mais aussi
un ensemble approprié de prestations, y compris un régime de pensions comparable à celui de l'OMC
et de la plupart des gouvernements.
3. Petite taille de l'Organisation
Il est prévu que le Centre sera composé de sept fonctionnaires seulement.  Cinq d'entre eux,
dont le Directeur général, seront recrutés en 2001 et les deux autres en 2002.  En outre, le Directeur
général pourra choisir de participer ou non au régime des pensions du Centre, ce qui signifie que ce
régime pourrait s'appliquer à six personnes seulement à la fin de 2002.
Un régime de pensions applicable à des fonctionnaires aussi peu nombreux ne pourrait pas
être auto-assuré, non seulement parce que les risques ne pourraient pas être suffisamment répartis,
mais aussi parce que les frais d'administration par personne seraient trop élevés.  Autrement dit, si le
Centre ne peut pas adhérer à un régime de pensions existant (comme celui de l'OMC par exemple), il
faudrait qu'il passe un arrangement avec une compagnie d'assurances.
4. Durée prévue d'une carrière au Centre
Comme il est indiqué ci-dessus, l'objectif premier des principes en matière de rémunération
du Centre est d'attirer des fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, d'intégritéet d'efficacité qui répondent aux exigences du Centre.  Un objectif secondaire consiste à prendre en
compte les besoins et les aspirations des fonctionnaires tout en cherchant à assurer la diversification
requise du Secrétariat.
En raison de ces objectifs, le Centre devra établir un équilibre entre la continuité du personnel
et un certain renouvellement de celui-ci.  En d'autres termes, un nombre très limité de fonctionnaires
peut s'attendre à "faire carrière" au Centre, et il est prévu que la majorité y travailleront pendant une
période limitée, par exemple entre deux et cinq ans.
III. ASPECTS TECHNIQUES DE L'ADMISSION AU RÉGIME DES PENSIONS DE
L'OMC
Comme on l'a déjà vu, pour que le Régime des pensions de l'OMC s'applique aux
fonctionnaires du Centre, il faudrait que le Conseil général de l'OMC modifie le Statut y afférent.
Dans la présente section, nous allons examiner les aspects techniques de cette option du point de vue
de chaque organisation.
5. Examen du point de vue de l'OMC
Il existe plusieurs organisations qui participent à un régime de pensions avec une ou plusieurs
autres.  À titre d'exemple, on peut citer la Caisse commune des pensions du personnel des
Nations Unies (CCPPNU), à laquelle participent non seulement l'Organisation des Nations Unies,
mais 18 autres organisations, certaines très grandes (comme la FAO, l'OIT et l'OMS) et d'autresbeaucoup plus petites (comme l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des
plantes et le Tribunal international du droit de la mer).
Dans cet exemple, l'application à la CCPPNU est ouverte aux institutions spécialisées des
Nations Unies et à d'autres organisations intergouvernementales internationales qui participent aurégime commun en matière de traitements, indemnités et autres conditions d'emploi des Nations Unies
et des institutions spécialisées.  La décision en matière d'affiliation est prise par l'Assemblée générale
des Nations Unies, sur recommandation favorable du Comité mixte de la Caisse commune desWT/GC/W/446
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pensions du personnel des Nations Unies, après que l'organisation concernée a accepté les Statuts
afférents à la CCPPNU et est arrivée à un accord avec la Commission mixte quant aux conditions qui
régiront son affiliation.
Il convient de rappeler que l'OMC a été affiliée à la CCPPNU jusqu'à la fin de 1998.  La
décision de l'OMC de mettre fin à sa participation le 1er janvier 1999 était liée à sa décision d'adopter
un régime en matière de traitements différent du régime commun des Nations Unies (et indépendant
du dollar EU).
Maintenant que l'OMC possède son propre régime en matière de traitements et autres
conditions d'emploi, il est clair qu'une organisation souhaitant devenir membre du Régime des
pensions de l'OMC devrait d'abord adopter les mêmes systèmes de rémunération et autres conditionsd'emploi.  L'admission au Régime des pensions de l'OMC devrait être décidée par le Conseil général,
après que l'organisation concernée a accepté le Statut du Régime des pensions de l'OMC et est arrivé à
un accord avec le Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC au sujet des conditions qui
régiront son admission et sa participation.
L'admission du Centre au Régime des pensions de l'OMC nécessiterait simplement
l'incorporation dans le Statut du Régime des pens ions d'une disposition énonçant les conditions qu'une
organisation internationale doit remplir pour que son admission puisse être envisagée.
6. Examen du point de vue du Centre
Pour le Centre, l'admission au Régime des pensions de l'OMC serait la solution idéale et
s'inscrirait dans le prolongement de sa décision d'adopter le système de rémunération et les autres
conditions d'emploi de l'OMC.  Il faudrait que l'Assemblée générale du Centre prenne la décision
d'accepter le Statut du Régime des pensions de l'OMC.  Par ailleurs, il faudrait qu'elle autorise leDirecteur général du Centre à s'entendre avec le Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC
sur les conditions régissant l'admission du Centre au Régime des pensions.
IV. ASPECTS FINANCIERS D'UNE ADMISSION AU RÉGIME DES PENSIONS DE
L'OMC
Les aspects financiers d'une éventuelle admission du Centre au Régime des pensions de
l'OMC sont examinés ci-après du point de vue de chaque organisation.
7. Examen du point de vue de l'OMC
Le seul engagement financier pris par le Conseil général de l'OMC à l'égard du Régime des
pensions de l'OMC est le versement des cotisations requises, comme il est prévu dans le Statut duRégime des pensions (actuellement 15 pour cent de la rémunération pensionnable des participants).
Ces cotisations, de même que celles des participants (actuellement 7,5 pour cent de leur rémunération
pensionnable), sont versées au Régime des pensi ons de l'OMC et placées de manière à produire un
revenu.
En contrepartie de ces cotisations obligatoires, le Régime des pensions de l'OMC est
responsable du versement de toutes les prestations prévues dans le Statut, ainsi que du paiement de
tous les frais engagés pour administrer le Régime.  Une évaluation actuarielle est effectuée
périodiquement (au moins tous les trois ans) pour vérifier que les taux de cotisation prescrits
continuent d'être suffisants pour financer les engagements du Régime.  Si tel n'était pas le cas, leConseil général de l'OMC devrait décider, sur recommandation du Comité de gestion, de l'opportunité
de modifier le Statut afin de réduire les engagements futurs ou de relever les taux des cotisations
devant être versées par les participants et par l'OMC.WT/GC/W/446
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Avant d'admettre une nouvelle organisation au Régime des pensions de l'OMC, le Conseil
général de l'OMC devrait être convaincu qu'une telle admission n'entraînerait pas un déséquilibre
actuariel susceptible de nécessiter un relèvement des taux de cotisation ou une modification de
certaines prestations à verser.
Dans le cas du Centre, il est fort probable que les cotisations qui seront versées par le Centre
et par ses fonctionnaires qui deviendraient des participants au Régime des pensions de l'OMC
entraînent non pas un déficit, mais un excédent actuariel, pour les raisons suivantes:
a) La plupart des fonctionnaires devraient rester au Centre pendant moins de cinq ans,
pour les raisons exposées plus haut dans le présent rapport.  Cela veut dire qu'ilsauront droit, au moment de la cessation de service, à un versement de départ au titre
de la liquidation des droits égal à 10 pour cent de leur rémunération moyenne finale,
multipliée par le nombre de leurs années (et fractions d'année) de participation au
Régime des pensions de l'OMC.  Comme le Régime des pensions aura reçu, en leur
nom, 22,5 pour cent de leur rémunération pensionnable pendant chaque année departicipation et aura placé cet argent de façon à produire un certain revenu, il est clair
que l'excédent des cotisations versées (environ 12,5 pour cent de la rémunération
pensionnable pour chaque année de participation) aura été plus que suffisant pour
payer les frais d'administration y afférents.
b) Quant aux rares personnes qui pourraient, un jour, être admises à recevoir une
prestation de retraite périodique du Régime des pensions de l'OMC, il n'y a pas lieu
de penser qu'elles auraient un profil très différent de celui du participant moyen de
l'OMC dans une situation semblable.  Dans le cas de ces personnes, le taux de
cotisation de 22,5 pour cent devrait suffire à financer leurs prestations.
Bien entendu, l'excédent que la participation des fonctionnaires du Centre devrait générer sera
minime par rapport à l'ensemble des avoirs du Régime, étant donné que les fonctionnaires du Centre
représenteraient moins de 1 pour cent du nombre de fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC.
Néanmoins, le point important c'est que l'OMC n'aurait à craindre aucun effet financier défavorable si
elle admettait le Centre à participer au Régime des pensions de l'OMC.
8. Examen du point de vue du Centre
En devenant une organisation membre du Régime des pensions de l'OMC, le Centre offrirait à
ses fonctionnaires un régime de pensions très compétitif à un coût très raisonnable (7,5 pour cent pour
le personnel et 15 pour cent pour l'Organisation).  Comme il a déjà été mentionné dans le présent
rapport, le Centre est beaucoup trop petit pour avoir son propre régime de pensions auto-assuré.  Cela
signifie que, si le Centre ne peut pas participer à un régime de pensions existant (comme celui de
l'OMC par exemple), il devra conclure un arrangement avec une compagnie d'assurances.
Pour fournir le même niveau de prestations que le Régime des pensions de l'OMC, une
compagnie d'assurances devrait percevoir des primes annuelles bien supérieures au taux de 22,5 pour
cent prescrit par le Régime des pensions de l'OMC.  En voici les raisons:
a) Une compagnie d'assurances appliquera des taux très prudents, en partie pour se
prémunir contre des améliorations futures de l'espérance de vie, mais aussi en raisondes types de placements limités qu'elle peut faire, ce qui diminue le rendement
attendu des avoirs du régime.WT/GC/W/446
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b) Les coûts qui seraient supportés par la compagnie d'assurances pour administrer un
régime semblable au Régime des pensions de l'OMC seraient assez élevés (aucune
économie d'échelle), peut-être de l'ordre de 5 pour cent des traitements visés.
c) Une compagnie d'assurances est une entreprise commerciale et elle voudrait faire des
bénéfices.
Nous avons estimé qu'une compagnie d'assurances demanderait une prime annuelle variant
entre 30 pour cent et 35 pour cent de la masse salariale visée pour offrir des prestations semblables à
celles du Régime des pensions de l'OMC.  C'est environ 50 pour cent de plus que les cotisations qui
devraient être versées dans le cadre du Régime de s pensions de l'OMC (c'est-à-dire 22,5 pour cent de
la rémunération pensionnable).
Une autre solution possible consisterait à adhérer au régime de pensions d'une autre
organisation.  Toutefois, il faudrait utiliser un autre système de rémunération, identique à celui de
cette organisation.  À titre d'exemple, le Centre pourrait demander à s'affilier à la Caisse commune des
pensions du personnel des Nations Unies, mais il faudrait d'abord qu'il adopte le régime commun enmatière de traitements et autres conditions d'emploi des Nations Unies.  Comme ce régime posait un
problème à l'OMC, il est probable qu'il poserait aussi un problème au Centre, dont les caractéristiques
sont très semblables à celles de l'OMC.
V. CONCLUSIONS
Il était clair pour tous les intéressés – et c'est toujours le cas – que l'admission du Centre au
Régime des pensions de l'OMC serait la solution idéale pour celui-ci.  Dans notre rapport, nous avons
tenté de montrer que, du point de vue de l'OMC, l'admission du Centre au Régime des pensions de
l'OMC serait facile à réaliser sur le plan technique et ne nuirait pas à l'équilibre actuariel du Régime.
Par conséquent, nous recommandons à l'Assemblée générale du Centre de prendre les
dispositions nécessaires pour mettre en œuvre cette option.
Nous sommes prêts à répondre aux questions que le présent rapport pourrait soulever.
__________