ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/POL/6
G/SCM/Q1/POL/6
8 janvier 1999
(99-0044)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DE LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par le JAPON1, la TURQUIE2et le
VENEZUELA3concernant la notification de la POLOGNE4
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 22 décembre 1998.
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RÉPONSES DE LA POLOGNE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
Informations générales concernant le lien existant entre les accords internationaux et la législation
interne dans le cadre du système juridique polonais
S'agissant du lien existant entre les accords internationaux et la législation interne dans le
cadre du système juridique polonais, la disposition la plus importante figure au paragraphe 2 de
l'article premier de la Loi du 11 décembre 1997 sur la protection contre l'importation de produits à des
prix de dumping sur le territoire douanier polonais (ci-après dénommée "la Loi") lequel dispose ce qui
suit: "les mesures antidumping et les procédures antidumping spécifiées dans la présente loi devront
être appliquées dans le respect des prescriptions énoncées dans l'Accord de l'Organisation mondiale
du commerce sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994".
L'importance de cette disposition apparaît clairement à la lumière de l'article 91 de la
Constitution de la République de Pologne5en vertu duquel un accord international dûment ratifié fait
partie de l'ordre juridique interne, est directement appliqué à moins que son application ne soit
subordonnée à l'adoption d'une loi et prime en cas de conflit entre plusieurs lois.
1G/ADP/Q1/POL/3-G/SCM/Q1/POL/3.
2G/ADP/Q1/POL/2-G/SCM/Q1/POL/2.
3G/ADP/Q1/POL/4-G/SCM/Q1/POL/4.
4G/ADP/N/1/POL/2-G/SCM/N/1/POL/2.
5La Constitution de la République de Pologne adoptée le 2 avril 1997 a été publiée dans le Recueil des
lois de la République de Pologne (Dziennik Ustaw – Dz. U.) du 16 juillet 1997, n° 78, point 483.G/ADP/Q1/POL/6
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Question 1
L'article 5.8 de l'Accord antidumping dispose que le volume des importations faisant
l'objet d'un dumping sera normalement considéré comme négligeable s'il est constaté que le
volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays particulier
représente moins de 3 pour cent des importations du produit similaire dans le Membre
importateur.
D'un autre côté, le paragraphe 1 de l'article 21 de la Loi du 11 décembre 1997 (ci-après
dénommée "la Loi") dispose que les produits sont importés en quantités insignifiantes si le
volume des importations faisant l'objet d'un dumping est inférieur à 1 pour cent de la
production nationale des produits.
La Pologne pourrait-elle expliquer pourquoi, pour les produits importés en quantités
négligeables, la loi établit un critère différent de celui qui est prévu dans l'Accord antidumping?
Réponse
Avant de répondre à la question, la Pologne souhaiterait corriger l'erreur de traduction
figurant à l'article 21, paragraphe 1, alinéa 1 dans lequel il conviendrait de remplacer l'expression
"1 pour cent de la production nationale des produits" par "1 pour cent de la consommation nationale",
conformément à la version polonaise de la loi.
La Pologne a prévu dans la loi un critère fondé sur la consommation et non sur la part des
importations pour éviter que des enquêtes ne soient ouvertes lorsque le volume des importations est
faible. En outre, le volume négligeable fixé par la Pologne imposera, dans la plupart des cas,
davantage de restrictions pour l'ouverture d'enquêtes que celui prévu par l'Accord antidumping de
l'OMC (ci-après dénommé "l'Accord"). L'article en question est donc pleinement conforme à
l'article 5.8 de l'Accord qui, en tout état de cause, n'impose pas de règle obligatoire.
Question 2
La partie IV de la loi prévoit des mesures anticontournement. Comment la Pologne
justifie-t-elle cette disposition au regard de l'Accord antidumping?
Réponse
La Pologne reconnaît que le contournement des mesures antidumping constitue un problème,
comme le montre la Décision ministérielle sur l'anticontournement. Néanmoins, à l'instar d'autres
Membres de l'OMC, elle a inclus dans sa Loi des dispositions anticontournement pour empêcher cette
pratique.
Des droits ne peuvent être imposés en vertu d'une enquête anticontournement qu'aux produits
similaires, y compris les pièces détachées, qui proviennent du pays frappé par des mesures
antidumping et qui les contourne. Les règles qui régissent ces enquêtes sont précises et incluent dans
tous les cas des critères pour l'établissement de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien
de causalité.
En conséquence, la Pologne peut, en vertu du paragraphe 2 de l'article 46 de la Loi, agir
contre le contournement sous forme d'activités d'assemblage réalisées en Pologne ou dans un pays
tiers ou, en vertu du paragraphe 1 de l'article 46, lutter contre toutes autres formes de contournementG/ADP/Q1/POL/6
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telles que l'importation de kits à assembler ou de produits légèrement modifiés, les fausses
déclarations, etc., lorsque ces pratiques coïncident avec l'imposition de mesures.
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 44 de la Loi, les articles 20 à 29 régissent les
procédures anticontournement, mais celles-ci devront être achevées dans les neuf mois suivant la date
à laquelle elles auront été engagées. Il convient en outre de noter que, en vertu du paragraphe 2 de
l'article premier de la Loi, toutes les procédures anticontournement ainsi que les autres procédures
antidumping spécifiées dans la Loi seront appliquées dans le respect des prescriptions énoncées dans
l'Accord.
RÉPONSES DE LA POLOGNE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA TURQUIE
Informations générales concernant le lien existant entre les accords internationaux et la législation
interne dans le cadre du système juridique polonais
S'agissant du lien existant entre les accords internationaux et la législation interne dans le
cadre du système juridique polonais, la disposition la plus importante figure au paragraphe 2 de
l'article premier de la Loi du 11 décembre 1997 sur la protection contre l'importation de produits à des
prix de dumping sur le territoire douanier polonais (ci-après dénommée "la Loi"), lequel dispose ce
qui suit: "les mesures antidumping et les procédures antidumping prévues dans la présente loi devront
être appliquées dans le respect des prescriptions énoncées dans l'Accord de l'Organisation mondiale
du commerce sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994".
L'importance de cette disposition apparaît clairement à la lumière de l'article 91 de la
Constitution de la République de Pologne6en vertu duquel un accord international dûment ratifié fait
partie de l'ordre juridique interne, est directement appliqué à moins que son application ne soit
subordonnée à l'adoption d'une loi, et prime en cas de conflit entre plusieurs lois.
Question 1
Les autorités polonaises pourraient-elles donner une interprétation du paragraphe 5 de
l'article 28 de la Loi du 11 décembre 1997 sur la protection contre l'importation de produits à
des prix de dumping sur le territoire douanier polonais en le comparant avec l'article 7.4 de
l'Accord antidumping de l'OMC?
Réponse
Le paragraphe 3 de l'article 3 de la Loi dispose que "des droits antidumping seront imposés au
niveau nécessaire pour supprimer le dommage mais ils ne dépasseront pas la marge de dumping".
Cette disposition prévoit l'application de la "règle du droit moindre". Dans certains cas, lorsque cette
règle est appliquée, les périodes de quatre et six mois prévues pour l'application de mesures
provisoires peuvent être portées à six et neuf mois respectivement, comme prévu à l'article 7.4 de
l'Accord antidumping. Les dispositions du paragraphe 5 de l'article 28 de la Loi sont donc pleinement
conformes à l'article 7.4 de l'Accord.
6La Constitution de la République de Pologne adoptée le 2 avril 1997 a été publiée dans le Recueil des
lois de la République de Pologne (Dziennik Ustaw – Dz. U.) du 16 juillet 1997, n° 78, point 483.G/ADP/Q1/POL/6
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Question 2
Il apparaît que la partie IV de la loi mentionnée porte sur la question de
l'anticontournement et les procédures y relatives. Pourriez-vous évaluer la conformité de cette
partie avec l'Accord antidumping?
Réponse
La Pologne reconnaît que le contournement des mesures antidumping constitue un problème,
comme le montre la Décision ministérielle sur l'anticontournement. Néanmoins, à l'instar d'autres
Membres de l'OMC, elle a inclus dans sa Loi des dispositions anticontournement pour empêcher cette
pratique.
Des droits ne peuvent être imposés en vertu d'une enquête anticontournement qu'aux produits
similaires, y compris les pièces détachées, qui proviennent du pays frappé par des mesures
antidumping et qui les contourne. Les règles qui régissent ces enquêtes sont précises et incluent dans
tous les cas des critères pour l'établissement de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien
de causalité.
En conséquence, la Pologne peut, en vertu du paragraphe 2 de l'article 46 de la Loi, agir
contre le contournement sous forme d'activités d'assemblage réalisées en Pologne ou dans un pays
tiers ou, en vertu du paragraphe 1 de l'article 46, lutter contre toutes autres formes de contournement
telles que l'importation de kits à assembler ou de produits légèrement modifiés, les fausses
déclarations, etc., lorsque ces pratiques coïncident avec l'imposition de mesures.
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 44 de la Loi, les articles 20 à 29 régissent les
procédures anticontournement, mais celles-ci devront être achevées dans les neuf mois suivant la date
à laquelle elles auront été engagées. Il convient en outre de noter que, en vertu du paragraphe 2 de
l'article premier de la Loi, toutes les procédures anticontournement ainsi que les autres procédures
antidumping spécifiées dans la loi seront appliquées dans le respect des prescriptions énoncées dans
l'Accord antidumping.
RÉPONSES DE LA POLOGNE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE VENEZUELA
Informations générales concernant le lien existant entre les accords internationaux et la législation
interne dans le cadre du système juridique polonais
S'agissant du lien existant entre les accords internationaux et la législation interne dans le
cadre du système juridique polonais, la disposition la plus importante figure au paragraphe 2 de
l'article premier de la Loi du 11 décembre 1997 sur la protection contre l'importation de produits à des
prix de dumping sur le territoire douanier polonais (ci-après dénommé "la Loi") lequel dispose ce qui
suit: "les mesures antidumping et les procédures antidumping prévues dans la présente loi devront
être appliquées dans le respect des prescriptions énoncées dans l'Accord de l'Organisation mondiale
du commerce sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994".
L'importance de cette disposition apparaît clairement à la lumière de l'article 91 de la
Constitution de la République de Pologne7en vertu duquel un accord international dûment ratifié fait
7La Constitution de la République de Pologne adoptée le 2 avril 1997 a été publiée dans le Recueil des
lois de la République de Pologne (Dziennik Ustaw – Dz. U.) du 16 juillet 1997, n° 78, point 483.G/ADP/Q1/POL/6
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partie de l'ordre juridique interne, est directement appliqué à moins que son application ne soit
subordonnée à l'adoption d'une loi et prime en cas de conflit entre plusieurs lois.
Question 1
L'article 5.5 de l'Accord antidumping prévoit que: "… après avoir été saisies d'une
demande dûment documentée et avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, les autorités
aviseront le gouvernement du Membre exportateur concerné".
La législation polonaise ne prévoit pas d'aviser le gouvernement du Membre
exportateur avant l'ouverture de l'enquête. La Pologne pourrait-elle indiquer si l'autorité
chargée de l'enquête, après avoir été saisie d'une demande dûment documentée et avant de
procéder à l'ouverture d'une enquête, avisera le gouvernement du Membre exportateur
concerné conformément aux dispositions de l'article 5.5 de l'Accord antidumping?
Réponse
Le paragraphe 2 de l'article 21 de la Loi dispose que "[…]. Si des accords internationaux
comportent une obligation d'informer les autorités du pays exportateur de l'intention d'engager une
procédure antidumping, le Ministre de l'économie informera les pays concernés de cette intention."
Cette disposition reflète l'obligation énoncée à l'article 5.5 de l'Accord antidumping et sera mise en
œuvre conformément à cette obligation.
Question 2
L'article 27 de la législation polonaise prévoit ce qui suit: "… Après avoir conclu que
les circonstances indiquent que les produits font l'objet d'un dumping et causent un dommage à
la branche de production nationale, le Ministre de l'économie pourra demander au Président de
la Commission centrale des douanes que les autorités douanières enregistrent les produits
faisant l'objet de la procédure antidumping et introduits sur le territoire douanier polonais".
La Pologne pourrait-elle indiquer quels sont l'objectif et la portée de la disposition
précitée et comment elle est compatible avec les dispositions de l'article 5.9 de l'Accord
antidumping et de l'article 11.10 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?
Réponse
La question se rapporte en particulier au paragraphe 2 de l'article 27 de la Loi. Cette
disposition vise à garder une trace écrite des importations des produits faisant l'objet de l'enquête pour
que, si besoin est, ces importations puissent ensuite faire l'objet de mesures antidumping.
L'enregistrement des importations sera fait par les services des douanes sur la base des documents
douaniers et commerciaux normalement exigés. L'exportateur, l'importateur ou toute autre personne
morale ou physique ne sera pas tenu de fournir des documents ou renseignements additionnels.
Cet enregistrement des importations prévu par la Loi se fonde sur l'article 6.6 de l'Accord
antidumping qui dispose ce qui suit: "les autorités [chargées de l'enquête] s'assureront au cours de
l'enquête de l'exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées sur lesquels leurs
constatations sont fondées" et sur l'article 10.7 du même accord qui prévoit la possibilité de
"recouvrer des droits rétroactivement, (…), une fois que [les autorités chargées de l'enquête] auront
des éléments de preuve suffisants selon lesquels les conditions énoncées dans ce paragraphe sont
remplies".G/ADP/Q1/POL/6
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L'enregistrement des importations se fera au cas par cas s'il est jugé nécessaire. Le terme
"nécessaire" signifie que cette procédure est essentielle pour garantir au Ministère de l'économie
l'exactitude des renseignements communiqués par les parties intéressées, au sens des articles 6.6
et 10.7 de l'Accord.
Selon le paragraphe 3 de l'article 27 de la Loi, la portée de cette mesure et les modalités de
tenue du registre des importations seront déterminées par le Ministre des finances, en consultation
avec le Ministre de l'économie. Cela n'a pas encore été fait.
Il convient par ailleurs de noter que le paragraphe 2 de l'article 27 de la Loi doit être lu de
concert avec le paragraphe 1 de l'article 27, qui reflète pleinement les dispositions de l'article 5.9 de
l'Accord.
Question 3
L'article 7.4 de l'Accord antidumping prévoit que les droits antidumping provisoires
peuvent être imposés pour une durée n'excédant pas six mois, uniquement si les exportateurs
contribuant pour un pourcentage notable aux échanges en cause le demandent, ou pour une
plus longue durée lorsque l'autorité examine si un droit moindre que la marge de dumping
suffirait à faire disparaître le dommage.
Le paragraphe 5 de l'article 28 de la législation polonaise prévoit que les droits
antidumping provisoires seront imposés pendant une période de six mois. Il prévoit également
que ladite période pourra être prolongée de trois autres mois, ou que les droits pourront être
imposés pour neuf mois dès le départ, si les exportateurs étrangers représentant une part
considérable du commerce visé en font la demande, ou n'y font pas objection dans leur réponse
à la notification visée au paragraphe 6.
La Pologne pourrait-elle indiquer comment la possibilité d'imposer des droits
antidumping provisoires pendant une durée de six mois prorogeable, conformément aux
dispositions du paragraphe 5 de l'article 28 de la législation polonaise, est compatible avec la
règle établie à l'article 7.4 de l'Accord antidumping?
Réponse
Le paragraphe 3 de l'article 3 de la Loi dispose que "des droits antidumping seront imposés au
niveau nécessaire pour supprimer le dommage mais ils ne dépasseront pas la marge de dumping".
Cette disposition prévoit l'application de la "règle du droit moindre". Dans certains cas, lorsque cette
règle est appliquée, les périodes de quatre et six mois prévues pour l'application de mesures
provisoires peuvent être portées à six et neuf mois respectivement, comme prévu à l'article 7.4 de
l'Accord. Les dispositions du paragraphe 5 de l'article 28 de la Loi sont donc pleinement conformes
aux dispositions de l'article 7.4 de l'Accord.
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