ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/39
20 novembre 2001
(01-5767)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 27.4 POUR CERTAINS PAYS EN
DÉVELOPPEMENT MEMBRES
Le Comité des subventions et des mesures compensatoires ("Comité SMC") suivra les
procédures exposées ci-après en ce qui concerne les prorogations de la période de transition au titre del'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires ("Accord SMC") pour
certains pays en développement Membres.  Les programmes auxquels ces procédures s'appliqueront
sont ceux qui remplissent les critères énoncés au paragraphe 2.
1. Mécanisme de prorogation
a) Un Membre qui maintient des programmes remplissant les critères énoncés au
paragraphe 2 et qui souhaite avoir recours aux présentes procédures engagera avec le
Comité des consultations au titre de l'article 27.4 en ce qui concerne l'obtention d'une
prorogation pour les programmes de subventions admissibles visés au paragraphe 2,
sur la base des documents qui seront présentés au Comité au plus tard le31 décembre 2001.  Ces documents comprendront:  i) l'identification par le Membre
des programmes pour lesquels il demande une prorogation au titre de l'article 27.4 de
l'Accord SMC conformément aux présentes procédures;  et ii)  une déclaration
indiquant que la prorogation est nécessaire compte tenu des besoins du Membre en
matière d'économie, de finances et de développement.
b) Au plus tard le 28 février 2002, le Membre qui demande une prorogation présentera
au Comité SMC une notification initiale, conformément au paragraphe 3 a),renfermant des renseignements détaillés sur les programmes pour lesquels une
prorogation est demandée.
c) Après réception des notifications visées au paragraphe 1 b), le Comité SMC
examinera ces notifications, en donnant aux Membres la possibilité de demander des
précisions sur les renseignements qui ont été notifiés et/ou des détails additionnels envue de comprendre la nature et le fonctionnement des programmes notifiés, ainsi que
leur portée, leur champ d'application et l'intensité de leurs avantages, conformément
au paragraphe 3 b).  Cet examen par le Comité SMC aura pour objet de vérifier que
les programmes sont du type de ceux qui sont admissibles au titre des présentes
procédures, conformément au paragraphe 2, et que la prescription en matière detransparence énoncée au paragraphe 3 a) et 3 b) est observée.  Au plus tard le
15 décembre 2002, les Membres du Comité SMC accorderont des prorogations pour
l'année civile 2003 pour les programmes notifiés conformément aux présentes
procédures, à condition que les programmes notifiés remplissent les critères
d'admissibilité du paragraphe 2 et que la prescription en matière de transparence soitobservée.  Les renseignements notifiés sur la base desquels les prorogations sontG/SCM/39
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accordées, y compris les renseignements communiqués en réponse aux demandes
formulées par les Membres comme il est indiqué plus haut, constitueront le cadre de
référence pour les réexamens annuels des prorogations visés au paragraphe 1 d) et
1 e).
d) Conformément aux dispositions de l'article 27.4 de l'Accord SMC, les prorogations
accordées par le Comité SMC conformément aux présentes procédures feront l'objet
d'un réexamen annuel qui prendra la forme de consultations entre le Comité et les
Membres ayant obtenu les prorogations.  Ces réexamens annuels seront effectués sur
la base de notifications de mise à jour des Membres en question, visées au
paragraphe 3 a) et 3 b).  Les réexamens annuels auront pour objet de garantir que les
prescriptions en matière de transparence et de statu quo qui sont énoncées aux
paragraphes 3 et 4 sont observées.
e) Jusqu'à la fin de l'année civile 2007, sous réserve des réexamens annuels effectués
durant cette période pour vérifier que les prescriptions en matière de transparence et
de statu quo énoncées aux paragraphes 3 et 4 sont observées, les Membres du Comité
conviendront de reconduire les prorogations accordées conformément au
paragraphe 1 c).
f) Au cours de la dernière année de la période visée au paragraphe 1 e), un Membre qui
a obtenu une prorogation conformément aux présentes procédures aura la possibilité
de demander la reconduction de la prorogation pour les programmes en question,
conformément à l'article 27.4 de l'Accord SMC.  Le Comité examinera toutes
demandes de ce type au cours du réexamen annuel effectué cette année-là, sur la basedes dispositions de l'article 27.4 de l'Accord SMC, c'est-à-dire en dehors du cadre des
présentes procédures.
g) Si la reconduction de la prorogation au titre du paragraphe 1 f) n'est pas demandée ou
n'est pas accordée, le Membre en question disposera des deux dernières annéesmentionnées dans la dernière phrase de l'article 27.4 de l'Accord SMC.
2. Programmes admissibles
Les programmes pouvant bénéficier d'une prorogation en application des présentes
procédures, et pour lesquels les Membres accorderont donc des prorogations pour l'année
civile 2003, comme il est indiqué au paragraphe 1 c), sont les programmes de subventions à
l'exportation i) qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en partie, des droitsd'importation et des taxes intérieures, ii) qui existaient au plus tard le 1
er septembre 2001, et
iii) qui sont offerts par des pays en développement Membres iv) dont la part du commerce
mondial d'exportation de marchandises ne dépassait pas 0,10 pour cent1, v) dont le revenu
national brut total ("RNB") pour l'année 2000, tel qu'il a été publié par la Banque mondiale,
était égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU2, vi) et qui remplissent autrement les
                                                     
1 Selon les calculs effectués par le Secrétariat de l'OMC, tels qu'ils figurent à l'appendice 3 du rapport
du Président (G/SCM/38).
2 Le Comité SMC prendra en consid ération d'autres sources de données appropriées en ce qui concerne
les Membres pour lesquels la Banque mondiale ne publie pas de données relatives au RNB total.G/SCM/39
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conditions requises pour demander une prorogation conformément à l'article 27.43, et
vii) pour lesquels les présentes procédures sont suivies.
3. Transparence
a) La notification initiale visée au paragraphe 1 b) et les notifications de mise à jour
visées au paragraphe 1 d) suivront le modèle convenu pour les notifications
concernant les subventions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC (qui se trouve
dans le document G/SCM/6).
b) Au cours de l'examen/du réexamen par le Comité SMC des notifications visées au
paragraphe 1 c) et 1 d), d'autres Membres pourront demander aux Membres qui
présentent une notification de communiquer des détails et des précisions additionnelsvisant à confirmer que les programmes remplissent les critères énoncés au
paragraphe 2 et à établir la transparence en ce qui concerne la portée, le champ
d'application et l'intensité des avantages (la "favorabilité") des programmes en
question.
4  Tout renseignement communiqué en réponse à ces demandes sera réputé
faire partie des renseignements notifiés.
4. Statu quo
a) Les programmes pour lesquels une prorogation est accordée ne seront pas modifiés
pendant la période de prorogation visée au paragraphe 1 e) de manière à être rendus
plus favorables qu'ils ne l'étaient au 1er septembre 2001.  La poursuite sans
modification d'un programme venant à expiration ne sera pas réputée constituer une
violation du statu quo.
b) La portée, le champ d'application et l'intensité des avantages (la "favorabilité") des
programmes au 1er septembre 2001 seront spécifiés dans la notification initiale visée
au paragraphe 1 b) et le statu quo dont il est question au paragraphe 4 a) sera vérifiésur la base des renseignements notifiés visés aux paragraphes 1 d) et 3 b).
5. Gradation des produits sur la base de la compétitivité à l'exportation
Nonobstant les présentes procédures, l'article 27.5 et 27.6 s'appliquera en ce qui concerne les
subventions à l'exportation pour lesquelles de s prorogations sont accordées conformément
auxdites procédures.
6. Membres figurant dans la liste de l'Annexe VII b)
a) Un Membre figurant dans la liste de l'Annexe VII b) dont le PNB par habitant a
atteint le niveau prévu dans cette annexe et dont le (les) programme(s) réponde(nt)
aux critères énoncés au paragraphe 2 sera admis à recourir aux présentes procédures.
                                                     
3 Le fait qu'un Membre figure dans la liste de l'Annexe VII b) ne sera pas réputé signifier qu'il ne
remplit pas autrement les conditions requises pour demander une prorogation au titre de l'article 27.4.
4 La portée, le champ d'application et l'intensité des programmes en question seront déterminés sur la
base des instruments juridiques sur lesquels reposent les programmes.G/SCM/39
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b) Un Membre figurant dans la liste de l'Annexe VII b) dont le PNB par habitant n'a pas
atteint le niveau prévu dans cette annexe et dont le (les) programme(s) réponde(nt)
aux critères énoncés au paragraphe 2 pourra se réserver le droit de recourir aux
présentes procédures, comme il est indiqué au paragraphe 6 c), en présentant les
documents visés au paragraphe 1 a) au plus tard le 31 décembre 2001.
c) Si le PNB par habitant d'un Membre visé au paragraphe 6 b) atteint le niveau prévu
dans cette annexe pendant la période mentionnée au paragraphe 1 e), ce Membre
pourra recourir aux présentes procédures à compter de la date à laquelle son PNB par
habitant atteindra ce niveau et pendant le reste de la période visée au paragraphe 1 e),
ainsi que pendant toutes périodes additionnelles visées au paragraphe 1 e) et 1 g),
sous réserve des autres dispositions desdites procédures.
d) Pour un Membre visé au paragraphe 6 b), la date à laquelle la prescription en matière
de statu quo visée au paragraphe 4 a) prendra effet sera l'année pendant laquelle le
PNB par habitant de ce Membre atteindra le niveau prévu à l'Annexe VII b).
7. Dispositions finales
a) La décision des Ministres, les présentes procédures et les prorogations accordées au
titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC dans le cadre de celles-ci sont sans préjudicede toutes demandes de prorogation au titre de l'article 27.4 qui ne sont pas présentées
conformément aux présentes procédures.
b) La décision des Ministres, les présentes procédures et les prorogations accordées au
titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC dans le cadre de celles-ci ne modifieront aucun
des autres droits et obligations existants au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC oud'autres dispositions de l'Accord SMC.
c) Les critères énoncés dans les présentes procédures le sont uniquement et strictement
aux fins de déterminer si les Membres sont admis à invoquer lesdites procédures.  Les
Membres du Comité conviennent que ces critères n'ont aucune valeur ni pertinence,
directe ou indirecte, en tant que précédents, à toute autre fin.
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