RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/ESP/1
4novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4618)
Original: espagnol/anglais*Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUDROIT D'AUTEUR
ETAUX DROITS CONNEXES
Espagne1
Leprésent document contient letextedesquestions adressées àladélégation del'Espagne et
desréponses données parcepaysdanslecadre del'examen deslégislations relatives audroitd'auteur
etauxdroits connexes àlaréunion duConseil du22au25juillet 1996.2
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REPONSES DEL'ESPAGNE AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
Observation générale
Ausujetdesquestions adressées parlesEtats-Unis àl'Espagne danslecadre del'examen des
droits depropriété intellectuelle parleConseil desADPIC, ilconvient d'observer quetoutes les
références àlaloiespagnole contenues danslesquestions sontpérimées carellesneprennent pasen
compte l'entrée envigueur duDécret-loi royal n1/96du12avril1996 (Journal officiel del'Etat
du22avril1996), portant approbation dutexteremanié delaLoisurlapropriété intellectuelle. Comme
celaaétéindiqué, cedécret aéténotifié entemps opportun auConseil desADPIC etàl'OMPI.
Réponses auxquestions posées
1. Prière d'expliquer sietcomment laloiespagnole protège lesoeuvres, lesphonogrammes
etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsietcomment
elleleuraccorde uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent l'article 3
del'Accord surlesADPIC (d'unemanière générale, pour cequiconcerne ledroit d'auteur et
lesdroitsvoisins)etl'article9:1del'Accord(quiincorporel'article51)delaConventiondeBerne).
Enparticulier, prière d'expliquer comment letraitement national estaccordé encequiconcerne
larépartition delarémunération pour copie privée prévue parl'article 25delaLoiespagnole
surledroit d'auteur.
*Espagnol pour lesréponses etanglais pour lesquestions.
1Lanotification parl'Espagne desesloisetréglementations dansledomaine dudroit d'auteur etdesdroits
connexes autitredel'article 63:2 del'Accord afaitl'objet deplusieurs documents distribués souslescotes
IP/N/1/ESP/1/Rev.1 etIP/N/1/ESP/C/1 à6.
2Lecompte rendu decette réunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.IP/Q/ESP/1
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LetexteremaniédelaLoisurlapropriétéintellectuellereprendleprincipedutraitementnational
àl'article 155pourlesauteurs, etauxarticles 156et157pourlesartistes interprètes etexécutants
etlesproducteurs. Laloiespagnole applique leprincipe dutraitement national àtouslesdroits qui
sontspécifiés dansl'Accord surlesADPIC, conformément àl'article 3:1dudit accord.
L'article 25delaloiespagnole n'établit pasderègles spécifiques surlarépartition dela
rémunération pourcopie privée, maiscetterépartition faitl'objetdesarticles 36,37.2et38duDécret
royal n1434/1992, du27novembre 1992, lesquels neprévoient pasd'exception auprincipe du
traitement national.
2. L'Espagne applique-t-elle la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes etaux
représentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.
Lesarticles 156.4 et157.3 duDécret-loi royal n1/96susmentionné établissent queladurée
delaprotectionpourlesartistesinterprètes,exécutantsetlesproducteurs(50ans)s'appliqueraégalement
auxtitulairesdesdroitsenquestionressortissantsd'Etatsnonmembresdel'Unioneuropéenneàcondition
queleurprotection soitgarantie enEspagne envertu desdispositions d'unaccord international (par
exemple, l'Accord surlesADPIC). Néanmoins, sanspréjudice desobligations internationales
pertinentes, ladurée deprotection viendra àexpiration àladateprévue danslepaysdontletitulaire
dudroit estressortissant etellenepourra enaucun casdépasser ladurée fixée dans l'article
susmentionné.
Cette règle estconforme auxdispositions del'article 7delaDirective 93/88 relative à
l'harmonisation deladurée deprotection dudroit d'auteur etdecertains droits voisins, laquelle a
également étéreprise àl'article 7delaLoin27/1995 du11octobre 1995, puissousuneforme
remaniée danslesarticles 156.4 et157.3 duDécret-loi royal n1/1996. Laphrase commen çantpar
"Néanmoins" dans larègle enquestion envisage l'hypothèse oùiln'existerait pasd'obligation
internationale enlamatière.
3. Prière d'expliquer sietcomment l'Espagne accorde uneprotection contre lareproduction
àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exige l'article 14:2del'Accord surles
ADPIC, ycompris partransmission numérique dans lecadre deservices d'abonnement oude
services interactifs.
L'article 115duDécret-loi royal n1/96confère auproducteur dephonogrammes ledroit
exclusif d'autoriser lareproduction, directe ouindirecte, desdits phonogrammes, cedroitn'étantlimité
àaucun contexte technologique spécial.
4. Prière d'expliquer sietcomment l'Espagne accorde uneprotection rétroactive totale aux
oeuvres, phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC,
comme l'exigent lesarticles 9:1,14:6et70:2del'Accord surlesADPIC, dontchacun incorpore
parréférence l'article 18delaConvention deBerne ousefonde surcetarticle. Prière d'indiquer
ladateàlaquelle remonte cette protection encequiconcerne chaque catégorie d'objet.
Latreizième disposition transitoire duDécret-loi royal n1/96précité établit que"lesdurées
deprotection stipulées danslaprésente lois'appliquent àtoutes lesoeuvres etprestations quisont
protégées enEspagne ouaumoins dansunEtatmembre del'Union européenne àladatedu1erjuillet
1995envertu desdispositions nationales pertinentes enmatière dedroits depropriété intellectuelle",
cequin'estpascontraire auxdispositions del'article 18delaConvention deBerne.IP/Q/ESP/1
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Ilconvient depréciser àcesujetquelarègle générale concernant ladurée deprotection des
droits d'exploitation enEspagne estactuellement lasuivante:
Pourlesoeuvres: 70ansàcompter deladatedudécès del'auteur ou,lecaséchéant, dela
divulgation licite desoeuvres.
Pourlesreprésentations, interprétations, exécutions: 50ansàcompter du1erjanvier suivant
ladatedel'interprétation.
Pour lesproductions phonographiques: 50ansàcompter du1erjanvier suivant ladatede
l'enregistrement.
Comme celaadéjàétéindiqué, cesdurées deprotection s'appliquent àtoutes lesoeuvres et
prestations quiétaient protégées enEspagne ouaumoins dansunEtatmembre del'Union européenne
àladatedu1erjuillet 1995.
[Question complémentaire]
Prière depréciser siledroit espagnol accorde uneprotection rétroactive auxoeuvres,
productions phonographiques etreprésentations ouexécutions d'oeuvres existantes detousles
Membres del'OMC, comme l'Accord surlesADPIC l'exige.
Enréponse àlaquestion desavoir sil'Espagne applique uneprotection rétroactive complète
àtouslesMembres del'OMC, nousconfirmons quelesdurées deprotection prévues parlaLoisur
lapropriété intellectuelle, soit70anspourlesoeuvres et50anspourlesreprésentations, interprétations
etexécutionsetpourlesphonogrammes,sontapplicablesauxressortissantsdesEtatsMembresdel'OMC
envertu desarticles 155(pour lesauteurs), 156(pour lesartistes interprètes etlesexécutants)
et157(pour lesproducteurs dephonogrammes) deladite loi,articles quiaccordent auxressortissants
despaystierslaprotection àlaquelle ilsontdroitenvertu destraités internationaux auxquels l'Espagne
estpartie (l'Accord surlesADPIC parexemple).
5. Prière d'expliquer quelles sontlessanctions pénales oulesmesures correctives civiles qui
sontprévues encasd'atteinte audroit d'auteur etdans quelle mesure ellessontpleinement
conformes auxobligations énoncées auxarticles 41,45,50et61del'Accord surlesADPIC. Dans
laréponse, prière depréciser, entre autres choses, sicessanctions oumesures peuvent inclure
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdumatériel ayant servi
àlafabrication decesmarchandises, comme l'exigent lesarticles 46et61del'Accord surles
ADPIC, ainsiquelamanière dontilestprévu deprendre desmesures correctives civiles provisoires
conformément àl'article 50del'Accord.
L'Espagne estime quelemoment n'estpasencore venuderépondre àcettequestion étantdonné
qu'elleseraexaminée parleConseil desADPIC danslecourant dusecond semestre de1997.
6. Prière d'expliquer enquoi lesarticles 331),37et38delaLoiespagnole surledroit
d'auteur, quiprévoient desexceptions quipourraient avoir uneportée générale auxdroits exclusifs
accordés autitulaire dudroit d'auteur, sontconformes àl'article 92)delaConvention deBerne
etàl'article 13del'Accord surlesADPIC, auxtermes desquels ilfautrestreindre leslimitations
desdroits exclusifs ouexceptions àcesdroits àcertains casspéciaux quineportent pasatteinte
àl'exploitation normale del'oeuvre ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes
dudétenteur dudroit.IP/Q/ESP/1
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Lesexceptions auxdroits depropriété intellectuelle énoncées danslesarticles 331),37et38
delaloienvigueur respectent lesdispositions del'article 92)delaConvention deBerne encesens
qu'aucune d'entre ellesneporte atteinte àl'exploitation normale del'oeuvre ninecause unpréjudice
injustifié auxintérêts légitimes desauteurs, etqueparailleurs ellesontunefinalité justifiée parl'intérêt
général.
[Question complémentaire]
Prière d'indiquer siletexte littéral desarticles 331),37et38delaLoiespagnole surle
droit d'auteur aétélimité danssonapplication oudansseseffets et,dansl'affirmative, dequelle
manière.
Nous confirmons quelesrestrictions prévues danslesarticles 331),37et38sontd'application
etd'effets limités, encesensqu'ellesneportent pasatteinte àl'exploitation normale del'oeuvre ni
necausent depréjudice injustifié auxintérêts dudétenteur légitime desdroits, cequiestenconformité
avecl'article 13del'Accord surlesADPIC.
7. L'article14del'AccordsurlesADPICexigequelesreprésentationsouexécutionsd'oeuvres
soient protégées pendant unedurée de50ansàcompter dumoment oùellesonteulieuetque
lesphonogrammessoientprotégéspendantuneduréede50ansàcompterdumomentdelafixation.
Ilapparaît cependant quelesarticles 106et111delaLoiespagnole surledroit d'auteur protègent
lesreprésentations ouexécutions etlesphonogrammes pendant unedurée de40ansseulement.
Prière d'expliquer enquoicesarticles sontconformes auxprescriptions del'article 14del'Accord
surlesADPIC.
Ladurée deprotection de50ansétablie parl'article 14del'Accord surlesADPIC pourles
artistes interprètes ouexécutants etlesproducteurs dephonogrammes étaitincorporée antérieurement
dans lalégislation espagnole, àsavoir laLoin27/1995, quiincorporait audroit espagnol la
Directive 93/98/CEE relative àl'harmonisation deladurée deprotection dudroitd'auteur etdecertains
droits voisins. Actuellement, cette durée estreprise dans lesarticles 112et119duDécret-loi
royal n1/96, du12avril1996, maintes foiscité.