ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/10/Suppl.1
G/SG/43/Suppl.1
20 juin 2002
(02-3428)
Conseil du commerce des marchandises
Comité des sauvegardesOriginal:  anglais
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,
DE LA SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES
OBLIGATIONS VISÉE AU PARAGRAPHE 2 DE
L'ARTICLE 8 DUDIT ACCORD
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Supplément
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 17 juin 2002.
_______________
Vous trouverez ci-joint le Règlement (CE) n° 1031/2002 du Conseil du 13 juin 2002
instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires
des États-Unis d'Amérique.
Veuillez noter que, conformément à l'article premier dudit règlement, les concessions
tarifaires accordées par la Communauté européenne aux États-Unis d'Amérique concernant les
produits énumérés aux annexes I et II du règlement sont suspendues à compter du 18 juin 2002.G/C/10/Suppl.1
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L 157/8        FR   Journal officiel des Communautés européennes  15 juin 2002
RÈGLEMENT (CE) N°  1031/2002 DU CONSEIL
du 13 juin 2002
instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations
de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,Vu la proposition de la Commission,Considérant ce qui suit:
1) Les États-Unis d'Amérique ont institué, avec effet au 20 mars 2002, une mesure de
sauvegarde sous la forme d'une hausse des droits de douane ou de contingents tarifaires sur
les importations de produits sidérurgiques originaires, entre autres, de la Communauté
européenne ("Communauté").
2) Cette mesure cause un préjudice considérable aux producteurs communautaires concernés,
perturbe l'équilibre entre concessions et obligations résultant des accords de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) et limitera sensiblement les exportations communautaires des
produits sidérurgiques concernés à destination des États-Unis d'Amérique, en affectant des
exportations de la Communauté représentant au moins 2 407 millions d'euros par an.
3) Les consultations qui se sont tenues entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté telles
qu'envisagées par l'Accord de l'OMC n'ont pas donné de solution satisfaisante.
4) L'Accord de l'OMC accorde à tout membre exportateur affecté par la mesure le droit de
suspendre l'application de concessions et autres obligations substantiellement équivalentes,
sauf objection de la part du Consei l du commerce des marchandises de l'OMC.
5) L'institution de droits de douane supplémentaires de 100 pour cent, 30 pour cent, 15 pour
cent, 13 pour cent et 8 pour cent sur certains produits originaires des États-Unis d'Amérique
importés chaque année dans la Communauté correspond à la suspension d'une concession
commerciale substantiellement équivalente, dans la mesure où la perception de ces droitsreprésentera un montant n'excédant pas le montant des droits à percevoir sur les exportations
communautaires de produits couverts par la mesure de sauvegarde adoptée par les États-Unis
d'Amérique, c'est-à-dire 626 millions d'euros par an.
6) Il y a lieu d'appliquer la suspension de concessions substantiellement équivalentes en priorité
au secteur sidérurgique et, au besoin, à d'autres secteurs.  En particulier, les produits fabriqués
aux États-Unis d'Amérique qui ont été sé lectionnés sont des produits pour lesquels
l'approvisionnement de la Communauté n'est pas substantiellement dépendant des États-Unis
d'Amérique mais dont la soumission à l'applic ation de droits de douane additionnels aura un
impact substantiellement équivalent à l'impact sur les exportations de la Communauté, de lamesure de sauvegarde imposée par les États-Unis d'Amérique.G/C/10/Suppl.1
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7) Pour certains produits déterminés sous la désignation "certains produits plats en acier", la
mesure de sauvegarde adoptée par les États-Unis d'Amérique n'a pas été instituée à la suite
d'un accroissement des importations en termes absolus.
8) Comme autorisé par l'Accord de l'OMC, la suspension de concessions de la Communauté
correspondant à la mesure de sauvegarde qui n'a pas été adoptée à la suite d'une hausse
absolue des importations et représentant 379 millions d'euros de droits applicables peut faire
l'objet de droits supplémentaires à partir du 18 juin 2002.
9) Cependant, à court terme, la Communauté conserve pour objectif premier d'obtenir un accord
avec les États-Unis d'Amérique en termes à la fois de compensation et d'exclusion de produitsde la sauvegarde américaine.  Le Conseil décide donc de l'application de droits
supplémentaires à la lumière des décisions des États-Unis d'Amérique sur des exclusions de
produits significatives d'un point de vue économique et d'une offre de compensation
commerciale acceptable.
10) Le présent règlement ne préjuge en rien de la question de la compatibilité avec l'Accord de
l'OMC sur la mesure de sauvegarde instituée par les États-Unis d'Amérique.  Les droits de
douane additionnel devraient, de toute manière, s'appliquer totalement à compter du
20 mars 2005, et ce, jusqu'à ce que les États-Unis d'Amérique lèvent leur mesure de
sauvegarde.  Toutefois, en cas de décision de l'organe de règlement des différends de l'OMCdisposant que la mesure de sauvegarde instituée par les États-Unis d'Amérique est
incompatible avec les Accords de l'OMC, cette suspension s'appliquera immédiatement.
11) Les produits pour lesquels une licence d'importation assortie d'une exemption ou d'une
réduction de droit a été accordée avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement nedevraient pas être assujettis aux droits de douane additionnels.
12) Les produits pour lesquels il peut être prouvé qu'ils ont été exportés des États-Unis
d'Amérique vers les Communautés européennes avant la date d'application des droits de
douane additionnels ne devraient pas être assujettis à ces droits de douane additionnels.
13) Les produits affectés par la suspension de concessions ne peuvent bénéficier du régime de
"transformation sous douane" que sur la base d'un examen en comité du code des douanes.
14) Le 14 mai 2002, la Communauté a notifié par écrit la suspension du commerce des
marchandises au Conseil qui n'a formulé aucune objection à une telle suspension,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les concessions tarifaires accordées par la Communauté aux États-Unis d'Amérique
concernant les produits énumérés aux annexes I et II sont suspendues à compter du 18 juin 2002.
Article 2
1. Les droits de douane applicables aux produits originaires des États-Unis d'Amérique
énumérés aux annexes I et II sont augmentés d'un droit ad valorem supplémentaire de respectivement
100 pour cent, 30 pour cent, 15 pour cent, 13 pour cent et 8 pour cent, comme précisé dans ces
annexes.G/C/10/Suppl.1
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2. L'application des droits additionnels prévus à l'annexe I est décidée selon la procédure et les
modalités énoncées à l'article 3, paragraphe 2.
3. Les droits additionnels prévus à l'annexe II s'appliquent conformément à l'article 4.
Article 3
1. Avant le 19 juillet 2002, la Commission présente un rapport au Conseil sur l'état des
discussions avec les États-Unis d'Amérique, en particulier sur la question de l'exclusion de produits et
de la compensation commerciale, assorti si nécessaire d'une proposition de décision du Conseil.
2. Le Conseil, statuant dans chaque cas à la majorité qualifiée et sur proposition de la
Commission, décide de l'application des droits additionnels prévus à l'annexe I, y compris de la date
d'application et du contenu définitif de ladite annexe:
a) au plus tard le 12 octobre 2002 si les États-Unis d'Amérique ont accordé avant le
19 juillet 2002 des exclusions de produits significatives d'un point de vue économique et ont
engagé leurs procédures internes en vue de présenter une offre de compensation commerciale
acceptable;
b) au plus tard le 1er août 2002 si les critères indiqués au point a) ne sont pas satisfaits.
3. Les droits additionnels prévus à l'annexe I s'appliquent jusqu'à ce que les droits additionnels
prévus à l'annexe II s'appliquent.
Article 4
Les droits additionnels prévus à l'annexe II s'appliquent:
a) à partir du 20 mars 2005, oub) à partir du cinquième jour suivant la date d'adoption d'une décision de l'organe de règlement
des différends de l'OMC disposant que la mesure de sauvegarde instituée par les États-Unisd'Amérique est incompatible avec les Accords de l'OMC, si cette date est antérieure.  Dans ce
cas, la Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes  un avis
précisant la date de la décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
Article 5
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide de
l'abrogation du présent règlement dès lors que la mesure de sauvegarde des États-Unis d'Amérique
sera levée.
Article 6
1. Les produits énumérés à l'annexe I pour lesquels une licence d'importation assortie d'une
exemption ou d'une réduction de droit a été accordée avant la date d'entrée en vigueur du présent
règlement ne sont pas assujettis à l'application des droits additionnels figurant à l'annexe I.
2. Les produits énumérés à l'annexe I pour lesquels il peut être prouvé qu'ils sont déjà en route
vers la Communauté à la date d'application de ladite annexe et que leur destination ne peut être
changée, ne sont pas assujettis à l'application des droits additionnels prévus par celle-ci.G/C/10/Suppl.1
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Les produits énumérés à l'annexe II, mais qui ne figurent pas dans l'annexe I, pour lesquels il
peut être prouvé qu'ils sont déjà en route vers la Communauté à la date d'application mentionnée dans
l'annexe II et que leur destination ne peut être changée, ne sont pas assujettis à l'application des droitsadditionnels prévus par l'annexe II.
3. Les produits énumérés aux annexes I et II ne peuvent bénéficier du régime de "transformation
sous douane" conformément à l'article 551, paragraphe 1, premier alinéa, du Règlement (CEE)
n° 2454/93
1 que dans les cas où l'examen des conditions économiques a été assuré par le comité du
code des douanes, à moins qu'il ne s'agisse des produits et des opérations prévus à l'annexe 76,
partie A, de ce règlement.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 13 juin 2002.
Par le Conseil
Le Pésident
M. RAJOY BREY
                                                     
1 Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions
d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(Journal officiel L 253 du 11 octobre 1993, page 1).  Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE)
n° 444/2002 (Journal officiel L 68 du 12 mars 2002, page 11).G/C/10/Suppl.1
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ANNEXE I
Les produits couverts dans cette annexe sont déterminés par leur description dans la
nomenclature combinée1 pour les codes NC énumérés ci-dessous.  Les descriptions des produits dans
cette annexe ne sont prévues que pour information.
Désignation et codes NC Droit
supplémentaire
Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés,
mais non autrement préparés relevant du code NC:0712 20 00 100%
Pommes, poires et coings, frais relevant du code NC:
0808 10 90 100%
Riz relevant des codes NC:
1006 30 98 100%
1006 40 00 100%
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition
d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants relevant des codes NC:2009 11 99 100%
2009 12 00 100%
2009 19 98 100%
T-shirts et maillots de corps, en bonneterie relevant des codes NC:
6109 10 00 100%
6109 90 10 100%
6109 90 30 100%
6109 90 90 100%
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et
shorts (autres que pour le bain), pour ho mmes ou garçonnets relevant des codes NC:
6203 42 90 100%
6203 43 11 100%
6203 43 19 100%
Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à
bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes relevant ducode NC:6204 62 90 100%
Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets relevant du code NC:
6205 30 00 100%
Couvertures relevant du code NC:
6301 30 10 100%
                                                     
1 Annexe I au Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (Journal officiel L 256 du 7 septembre 1987, page 1).Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 796/2002 (Journal officiel L 128 du 15 mai 2002,
page 8).G/C/10/Suppl.1
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Désignation et codes NC Droit
supplémentaire
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus,
plaqués ou revêtus relevant du code NC:
7210 12 11 100%
Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm relevant
des codes NC:7220 20 31 100%
7220 90 11 100%
7220 90 39 100%
7220 90 90 100%
Barres et profilés en aciers inoxydables relevant des codes NC:
7222 20 81 100%
7222 20 89 100%
Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses,
tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres,
chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou
acier, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406;  tôles, barres, profilés,
tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la
construction relevant du code NC:7308 30 00 100%
Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à
l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenancen'excédant pas 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec
revêtement intérieur ou calorifuge relevant du code NC:
7310 29 90 100%
Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier relevant du code NC:
7325 99 90 100%
Autres ouvrages en fer ou en acier relevant du code NC:
7326 20 90 100%
Machines et appareils servant à l'impression au moyen de caractères d'imprimerie, clichés,
planches, cylindres et autres organes imprimants du n° 8442;  machines à imprimer à jet
d'encre, autres que celles du n° 8471;  machines auxiliaires pour l'impression relevant descodes NC:8443 11 00 100%
8443 19 90 100%
Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires relevant des codes NC:
9004 10 91 100%
9004 10 99 100%
Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards,
les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings,par exemple) relevant du code NC:9504 10 00 100%G/C/10/Suppl.1
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ANNEXE II
Les produits couverts dans cette annexe sont déterminés par leur description dans la
nomenclature combinée pour les code NC énumérés ci-dessous.  Les descriptions des produits danscette annexe ne sont prévues que pour information.
Désignation et codes NC Droit
supplémentaire
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés relevant du code NC:
0710 40 00 13%
Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais
non autrement préparés relevant des codes NC:
0712 20 00 15%
0712 90 90 13%
Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés relevant des codes NC:
0713 33 90 13%
0713 40 00 13%
Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués relevant du
code NC:0802 32 00 15%
Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs
Relevant du code NC:0804 50 00 15%
Agrumes, frais ou secs relevant du code NC:
0805 40 00 15%
Raisins, frais ou secs relevant du code NC:
0806 10 10 15%
Pommes, poires et coings, frais relevant des codes NC:
0808 10 90 15%
0808 20 50 15%
Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons  et nectarines), prunes et prunelles, frais
relevant du code NC:0809 20 95 15%
Riz relevant des codes NC:
1006 20 98 8%
1006 30 98 8%
1006 40 00 8%
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non
congelés, autres que les produits du n° 2006 relevant du code NC:2005 80 00 15%G/C/10/Suppl.1
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Désignation et codes NC Droit
supplémentaire
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition
d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants relevant des codes NC:
2009 11 99 15%
2009 12 00 15%
2009 19 98 15%
2009 21 00 15%
2009 29 99 15%
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés
de tabac relevant du code NC:2402 20 90 30%
Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou
d'autres fins graphiques et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés,
en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que lespapiers des n° 4801 ou 4803;  papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers et cartons à
la main) relevant du code NC:4802 56 10 15%
Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller, pour
essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestiques, d'hygiène oude toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés,estampés, perforés, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou enfeuilles relevant du code NC:4803 00 31 15%
Papiers des types utilisés pour papiers de toilette  et pour papiers similaires, ouate de cellulose
ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisés à des fins domestiques ou sanitaires, enrouleaux d'une largeur n'excédant pas 36 cm, ou coupés à format;  mouchoirs, serviettes àdémaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, couches pour bébés, serviettes ettampons hygiéniques, draps de lit et articles si milaires à usages domestiques, de toilette,
hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier,
ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose relevant des codes NC:4818 20 10 15%
4818 30 00 15%
4818 50 00 15%
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou
nappes de fibres de cellulose;  cartonnages de bureau, de magasin ou similaires relevant descodes NC:4819 10 00 15%
4819 20 10 15%
4819 20 90 15%
4819 30 00 15%
4819 40 00 15%
4819 50 00 15%
4819 60 00 15%G/C/10/Suppl.1
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Désignation et codes NC Droit
supplémentaire
Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), agendas,
blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres et ouvrages similaires, cahiers, sous-main,
classeurs, reliures (à feuillets mobiles ou autres), chemises et couvertures à dossiers et autres
articles scolaires, de bureau ou de papeterie,  y compris les liasses et carnets manifold, même
comportant des feuilles de papier carbone, en papier ou carton;  albums pour
échantillonnages ou pour collections et couve rtures pour livres, en papier ou carton relevant
des codes NC:
4820 10 30 15%
4820 10 50 15%
4820 10 90 15%
4820 30 00 15%
4820 50 00 15%
4820 90 00 15%
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour
hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6103 relevant des codes NC:
6101 30 10 30%
6101 30 90 30%
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour
femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du n° 6104 relevant des codes NC:
6102 30 10 30%
6102 30 90 30%
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et
shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour hommes ou garçonnets relevant des
codes NC:
6103 42 10 30%
6103 42 90 30%
6103 43 10 30%
6103 43 90 30%
Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à
bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou fillettes
relevant des codes NC:
6104 43 00 30%
6104 62 10 30%
6104 62 90 30%
6104 63 10 30%
6104 63 90 30%
Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets  relevant des
codes NC:
6105 10 00 30%
6105 20 10 30%
6105 20 90 30%
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou
fillettes relevant du code NC:
6106 10 00 30%G/C/10/Suppl.1
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Désignation et codes NC Droit
supplémentaire
Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles
similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets  relevant du code NC:
6107 11 00 30%
Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés,
peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou
fillettes relevant du code NC:
6108 22 00 30%
T-shirts et maillots de corps, en bonneterie relevant des codes NC:
6109 10 00 30%
6109 90 10 30%
6109 90 30 30%
6109 90 90 30%
Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls,
en bonneterie relevant des codes NC:
6110 11 10 30%
6110 11 30 30%
6110 11 90 30%
6110 12 10 30%
6110 12 90 30%
6110 19 10 30%
6110 19 90 30%
6110 20 10 30%
6110 20 91 30%
6110 20 99 30%
6110 30 10 30%
6110 30 91 30%
6110 30 99 30%
6110 90 10 30%
6110 90 90 30%
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et
slips de bain, en bonneterie relevant des codes NC:
6112 41 10 30%
6112 41 90 30%
Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie des n° 5903, 5906 ou 5907 relevant des
codes NC:
6113 00 10 30%
6113 00 90 30%
Autres vêtements, en bonneterie relevant des codes NC:
6114 20 00 30%
6114 30 00 30%
6114 90 00 30%
Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussette s et autres articles chaussants, y compris les
bas à varices, en bonneterie relevant des codes NC:
6115 11 00 30%
6115 12 00 30%
6115 19 00 30%
6115 92 00 30%G/C/10/Suppl.1
G/SG/43/Suppl.1
Page 12
Désignation et codes NC Droit
supplémentaire
6115 93 10 30%
6115 93 30 30%
6115 93 91 30%
6115 93 99 30%
6115 99 00 30%
Gants, mitaines et moufles, en bonneterie relevant des codes NC:
6116 10 20 30%
6116 93 00 30%
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour hommes ou
garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6203 relevant des codes NC:
6201 12 10 30%
6201 12 90 30%
6201 13 10 30%
6201 13 90 30%
6201 92 00 30%
6201 93 00 30%
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, à
l'exclusion des articles du n° 6204 relevant des codes NC:
6202 11 00 30%
6202 93 00 30%
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et
shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets relevant des codes NC:
6203 11 00 30%
6203 39 19 30%
6203 39 90 30%
6203 42 11 30%
6203 42 31 30%
6203 42 35 30%
6203 42 90 30%
6203 43 11 30%
6203 43 19 30%
6203 43 90 30%
Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à
bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes relevant des
codes NC:
6204 29 18 30%
6204 29 90 30%
6204 31 00 30%
6204 33 90 30%
6204 42 00 30%
6204 43 00 30%
6204 44 00 30%
6204 49 10 30%
6204 62 11 30%
6204 62 31 30%
6204 62 39 30%
6204 62 90 30%
6204 63 11 30%G/C/10/Suppl.1
G/SG/43/Suppl.1
Page 13
Désignation et codes NC Droit
supplémentaire
6204 63 18 30%
6204 63 90 30%
6204 69 18 30%
6204 69 90 30%
Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets relevant des codes NC:
6205 20 00 30%
6205 30 00 30%
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes relevant
des codes NC:
6206 30 00 30%
6206 40 00 30%
Vêtements confectionnés en produits des n° 5602, 5603, 5903, 5906 ou 5907 relevant des
codes NC:
6210 40 00 30%
6210 50 00 30%
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et
slips de bain;  autres vêtements relevant des codes NC:
6211 32 10 30%
6211 32 90 30%
6211 33 10 30%
6211 33 41 30%
6211 33 90 30%
6211 42 10 30%
6211 42 90 30%
6211 43 10 30%
6211 43 41 30%
6211 43 90 30%
6211 49 00 30%
Soutiens-gorge, gaines, corsets, bretelles, jarrete lles, jarretières et article s similaires et leurs
parties, même en bonneterie relevant des codes NC:
6212 10 10 30%
6212 10 90 30%
6212 20 00 30%
6212 90 00 30%
Cravates, nœuds papillons et foulards cravates relevant du code NC:
6215 10 00 30%
Gants, mitaines et moufles relevant du code NC:
6216 00 00 30%
Autres accessoires confectionnés du vêtement;  parties de vêtements ou d'accessoires du
vêtement, autres que celles du n° 6212 relevant du code NC:
6217 10 00 30%G/C/10/Suppl.1
G/SG/43/Suppl.1
Page 14
Désignation et codes NC Droit
supplémentaire
Couvertures relevant des codes NC:
6301 30 10 30%
6301 30 90 30%
6301 40 10 30%
6301 40 90 30%
Bâches et stores d'extérieur;  tentes;  voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à
voile;  articles de campement relevant du code NC:
6306 29 00 30%
Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements relevant des codes NC:
6307 10 10 30%
6307 10 90 30%
6307 90 99 30%
Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière
plastique relevant des codes NC:
6402 19 00 30%
6402 99 10 30%
6402 99 39 30%
6402 99 93 30%
6402 99 96 30%
6402 99 98 30%
Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou
reconstitué et dessus en cuir naturel relevant des codes NC:
6403 19 00 30%
6403 51 11 30%
6403 51 15 30%
6403 51 19 30%
6403 51 95 30%
6403 51 99 30%
6403 59 35 30%
6403 59 39 30%
6403 59 95 30%
6403 59 99 30%
6403 91 11 30%
6403 91 13 30%
6403 91 16 30%
6403 91 18 30%
6403 91 93 30%
6403 91 98 30%
6403 99 11 30%
6403 99 33 30%
6403 99 36 30%
6403 99 38 30%
6403 99 50 30%
6403 99 91 30%
6403 99 93 30%
6403 99 98 30%G/C/10/Suppl.1
G/SG/43/Suppl.1
Page 15
Désignation et codes NC Droit
supplémentaire
Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou
reconstitué et dessus en matières textiles relevant des codes NC:
6404 11 00 30%
6404 19 10 30%
6404 19 90 30%
Autres chaussures relevant des codes NC:
6405 90 10 30%
6405 90 90 30%
Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les
semelles extérieures);  semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires
amovibles;  guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties relevant des codes NC:
6406 99 80 30%
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus,
plaqués ou revêtus  relevant des codes NC:
7210 12 11 30%
7210 12 19 30%
7210 12 90 30%
7210 30 10 30%
7210 30 90 30%
Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus relevant des
codes NC:
7219 12 10 30%
7219 12 90 30%
7219 13 10 30%
7219 13 90 30%
7219 32 10 30%
7219 33 10 30%
7219 33 90 30%
7219 34 10 30%
7219 34 90 30%
7219 35 90 30%
7219 90 10 30%
7219 90 90 30%
Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm relevant des
codes NC:
7220 20 31 30%
7220 90 11 30%
7220 90 39 30%
7220 90 90 30%
Barres et profilés en aciers inoxydables relevant des codes NC:
7222 20 11 30%
7222 20 19 30%
7222 20 21 30%
7222 20 31 30%
7222 20 39 30%G/C/10/Suppl.1
G/SG/43/Suppl.1
Page 16
Désignation et codes NC Droit
supplémentaire
7222 20 81 30%
7222 20 89 30%
7222 30 98 30%
7222 40 99 30%
Fils en aciers inoxydables relevant des codes NC:
7223 00 11 30%
7223 00 99 30%
Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm relevant des
codes NC:
7226 92 10 30%
7226 92 90 30%
7226 99 80 30%
Barres et profilés en autres aciers alliés;  barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non
alliés relevant des codes NC:
7228 30 61 30%
7228 30 69 30%
7228 50 61 30%
7228 50 69 30%
7228 50 89 30%
7228 60 89 30%
Fils en autres aciers alliés relevant du code NC:
7229 90 90 30%
Palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d'éléments assemblés;  profilés
obtenus par soudage, en fer ou en acier relevant du code NC:
7301 20 00 30%
Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier relevant des codes NC:
7304 29 11 30%
7304 29 19 30%
7304 31 91 30%
7304 31 99 30%
7304 41 90 30%
7304 49 91 30%
7304 59 91 30%
7304 90 90 30%
Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement
rapprochés, par exemple), en fer ou en acier relevant des codes NC:
7306 20 00 30%
7306 30 29 30%
7306 40 91 30%
7306 40 99 30%G/C/10/Suppl.1
G/SG/43/Suppl.1
Page 17
Désignation et codes NC Droit
supplémentaire
Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en fonte, fer ou acier
relevant des codes NC:
7307 11 10 30%
7307 11 90 30%
7307 19 10 30%
7307 19 90 30%
Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours,
pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles
et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, pa r exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception
des constructions préfabriquées du n° 9406;  tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en
fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction relevant des
codes NC:
7308 10 00 30%
7308 20 00 30%
7308 30 00 30%
7308 40 90 30%
7308 90 51 30%
7308 90 59 30%
7308 90 99 30%
Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l'exception des gaz
comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance excédant 300 litres, sans
dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge
relevant des codes NC:
7309 00 10 30%
7309 00 30 30%
7309 00 51 30%
7309 00 59 30%
7309 00 90 30%
Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et r écipients similaires, pour toutes matières (à
l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance
n'excédant pas 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement
intérieur ou calorifuge relevant des codes NC:
7310 10 00 30%
7310 29 10 30%
7310 29 90 30%
Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier relevant des codes NC:
7311 00 10 30%
7311 00 99 30%
Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en acier, non isolés pour
l'électricité relevant des codes NC:
7312 10 51 30%
7312 10 59 30%
73121 0 71 30%
7312 10 99 30%
7312 90 90 30%G/C/10/Suppl.1
G/SG/43/Suppl.1
Page 18
Désignation et codes NC Droit
supplémentaire
Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils de
fer ou d'acier;  tôles et bandes déployées, en fer ou en acier relevant des codes NC:
7314 14 00 30%
7314 19 00 30%
7314 42 90 30%
7314 49 00 30%
Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier  relevant des codes NC:
7315 11 90 30%
7315 12 00 30%
7315 19 00 30%
7315 89 00 30%
7315 90 00 30%
Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de  vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes,
rondelles (y compris les rondelles destinées à fair e ressort) et articles similaires, en fonte, fer
ou acier relevant des codes NC:
7318 14 99 30%
7318 16 99 30%
Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier relevant du code NC:
7320 90 90 30%
Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement
pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils nonélectriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier
relevant des codes NC:
7321 11 90 30%
7321 13 00 30%
Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et leurs parties, en fonte, fer
ou acier;  générateurs et distributeurs d'air chaud (y compris les distributeurs pouvantégalement fonctionner comme distributeurs d' air frais ou conditionné), à chauffage non
électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties, en fonte, fer
ou acier 
relevant du code NC:
7322 90 90 30%
Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier;  paille
de fer ou d'acier;  éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage
ou usages analogues, en fer ou en acier relevant des codes NC:
7323 93 10 30%
7323 93 90 30%
7323 99 99 30%
Articles d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en fonte, fer ou acier relevant des codes
NC:
7324 10 90 30%
7324 90 90 30%
Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier  relevant des codes NC:
7325 10 99 30%
7325 99 10 30%
7325 99 90 30%G/C/10/Suppl.1
G/SG/43/Suppl.1
Page 19
Désignation et codes NC Droit
supplémentaire
Autres ouvrages en fer ou en acier relevant des codes NC:
7326 20 90 30%
7326 90 10 30%
7326 90 30 30%
7326 90 40 30%
7326 90 50 30%
7326 90 60 30%
7326 90 91 30%
7326 90 93 30%
7326 90 95 30%
7326 90 97 30%
Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles, y compris
les presses à paille ou à fourrage;  tondeuses à gazon et faucheuses;  machines pour lenettoyage ou le triage des œufs, fruits ou autr es produits agricoles, autres que les machines et
appareils du n° 8437 
relevant des codes NC:
8433 11 10 30%
8433 11 59 30%
8433 11 90 30%
8433 19 90 30%
Machines et appareils servant à l'impression au moyen de caractères d'imprimerie, clichés,
planches, cylindres et autres organes imprimants du n° 8442;  machines à imprimer à jet
d'encre, autres que celles du n° 8471;  machines auxiliaires pour l'impression relevant des
codes NC:
8443 11 00 30%
8443 19 90 30%
Outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou non électrique)
incorporé, pour emploi à la main relevant du code NC:
8467 21 99 30%
Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le
transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de luttecontre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses,
voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple) 
relevant des codes NC:
8705 10 00 30%
8705 90 90 30%
Yachts et autres bateaux et embarcations de pl aisance ou de sport;  bateaux à rames et canoës
relevant des codes NC:
8903 10 10 30%
8903 10 90 30%
8903 91 10 30%
8903 91 91 30%
8903 91 93 30%
8903 91 99 30%
8903 92 10 30%
8903 92 99 30%
8903 99 10 30%
8903 99 91 30%
8903 99 99 30%G/C/10/Suppl.1
G/SG/43/Suppl.1
Page 20
Désignation et codes NC Droit
supplémentaire
Montures de lunettes ou d'articles similaires, et leurs parties relevant du code NC:
9003 19 30 30%
Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires relevant des codes NC:
9004 10 91 30%
9004 10 99 30%
Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie
relevant des codes NC:
9009 11 00 30%
9009 12 00 30%
Montres-bracelets, montres de poche et mont res similaires (y compris les compteurs de
temps des mêmes types), autres que celles du n° 9101 relevant du code NC:
9102 11 00 30%
Instruments de musique à percussion (tambours , caisses, xylophones, cymbales, castagnettes,
maracas, par exemple) relevant du code NC:
9206 00 00 30%
Sièges (à l'exclusion de ceux du n° 9402), même transformables en lits, et leurs parties
relevant des codes NC:
9401 61 00 30%
9401 71 00 30%
Autres meubles et leurs parties relevant des codes NC:
9403 60 10 30%
9403 70 90 30%
Constructions préfabriquées  relevant du code NC:
9406 00 39 30%
Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les
tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings, par
exemple) relevant du code NC:
9504 10 00 30%
Balais et brosses, même constituant des parties de machines, d'appareils ou de véhicules,
balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur, pinceaux et plumeaux;  têtespréparées pour articles de brosserie;  tampons et rouleaux à peindre;  raclettes en caoutchouc
ou en matières souples analogues
 relevant du code NC:
9603 21 00 30%
Stylos et crayons à bille;  stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses;
stylos à plume et autres stylos;  stylets pour duplicateurs;  porte-mine;  porte-plume,porte-crayon et articles similair es;  parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces
articles, à l'exclusion de celles du n° 9609 
relevant du code NC:
9608 10 10 30%
__________