ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/JOR/1
11 décembre 2000
(00-5376)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
JORDANIE
La Mission permanente de Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 2 octobre 2000.
_______________
Les licences d'importation sont administrées par le Ministère de l'industrie et du commerce de
la Jordanie.  Cependant, il peut être fait appel à d'autres entités gouvernementales dans le régime de
licences dans la mesure où elles délivrent les approbations préalables requises pour ces licences.  Par
conséquent, les réponses au questionnaire ont été classées en fonction de l'entité qui délivre ces
approbations.  Le régime des licences d'importation et d'exportation de la Jordanie fait actuellement
l'objet d'une révision et une nouvelle législation entrera prochainement en vigueur afin de conformer
ce dernier aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation2.
_______________
                                                     
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.
2 Un formulaire de demande type (en anglais) de permis d'importation et d'inscription de l'importateur
peut être consulté auprès du Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/JOR/1
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Table des matières
Page
I. RIZ, FARINE DE BLÉ, SUCRE, BLÉ, ORGE, MAÏS, BISCUITS, EAUX
MINÉRALES, SEL PRÉPARÉ POUR LA TABLE, PNEUMATIQUES USAGÉS,
APPAREILS ET MATÉRIEL ÉLECTRONIQUE D'OCCASION, LAIT POURUSAGE INDUSTRIEL,  CIGARETTES ....................................................................................3
II. TOUS LES TYPES DE VÊTEMENTS, TEXTILES, CHAUSSURES, TOUTES
SORTES DE BISCUITS, CHOCOLATS ET BONBONS, CÉRAMIQUE EXCEPTÉ
CELLE UTILISÉE DANS LES PISCINES, PAPIER HYGIÉNIQUE, COCKTAILS
ET BOISSONS GAZEUSES ET DALLES DE  SOL EN PLASTIQUE  ET EN FER ...............5
III. ANIMAUX VIVANTS, SPERME CONGELÉ D'ANIMAUX, VIANDES
FRAÎCHES, RÉFRIGÉRÉES OU CONGELÉES ET HUILE D'OLIVE, ANIMAUXSAUVAGES EMPAILLÉS, ENGRAIS, INSECTICIDES, FONGICIDES,
HERBICIDES, DÉSINFECTANTS, MÉDICAMENTS À USAGE VÉTÉRINAIRE,
GRAINES ET FRUITS À ENSEME NCER, PRODUITS LAITIERS.......................................6
IV. TOUS LES TYPES D'ARMES ET DE MUNITIONS, TOUS LES TYPES
D'EXPLOSIFS, CANIFS ET ARTICLES SIMILAIRES, VOITURES JOUETSPOUR ENFANTS FONCTIONNANT À L'ESSENCE, AVIONS JOUETS
TÉLÉGUIDÉS, MACHINES ÉLECTRIQUES ET MACHINES ÉLECTRONIQUES
POUR JEUX VIDÉO, MATÉRIEL D'AUTODÉFENSE ÉLECTRIQUE.................................8
V. ÉMETTEURS ET RÉCEPTEURS SANS FIL, MATÉRIEL D'ALARME SANS FIL ,
TOUS LES TYPES D'ÉQUIPEMENTS À TÉLÉCOMMANDE (SAUF CEUXDESTINÉS À LA TÉLÉVISION ET AUX JEUX VIDÉO), APPAREILS DE
RADIODÉTECTION ET DE RADIOSONDAGE, STATIONS DE
TRANSMISSION ET DE RÉCEPTION, SYSTÈMES DE TÉLÉPHONIE
CELLULAIRE, TÉLÉPHONES SANS FIL, MICROPHONES SANS FIL,
MATÉRIEL ÉLECTRIQUE POUR LA TÉLÉPHONIE ET LA TÉLÉGRAPHIEPAR FIL, DÉCODEURS, SATELLITES, TÉLÉCOMMANDES POUR JOUETS,
AVIONS JOUETS TÉLÉGUIDÉS, ÉQUIPEMENT ET STATIONS MOBILES DE
TRANSMISSION TÉLÉVISÉE, APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION
USAGÉS ET REMI S À NE UF...................................................................................................9
VI. MÉDICAMENTS, ANTIBIOTIQUES, SANG HUMAIN ET VACCINS,
PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES POUR ATHLÈTES, BROMURES DE
POTASSIUM, COLORANTS ALIMENTAIRES, PLAQUES ET TUYAUX ENAMIANTE, LAIT ET ALIMENTS POUR ENFANTS, CRÈMES GLACÉES ET
AUTRES GLACES DE CONSOMMATION, CRAYONS À LASER, OXYGÈNE
ET OXYDE NI TREUX ............................................................................................................11
VII. DÉRIVÉS HALOGÉNÉS DES HYDROCARBURES,
CHLOROFLUOROC ARBONE ...............................................................................................12
VIII. POMMES DE TERRE, OIGNONS, AIL,  FRUITS ET LÉ GUMES FRAIS ...........................13
IX. MATIÈRES RADIOACTI VES ET UR ANIUM ......................................................................14
X. PHOTOCOPIEUR S COULEUR ..............................................................................................15
XI. MACHINES À AFFRANCHIR ...............................................................................................16
XII. MACHINES DE FORAGE  DES PUITS D'EAU.....................................................................17
XIII. VÊTEMENTS MILITAIRES ...................................................................................................18G/LIC/N/3/JOR/1
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XIV. PETITES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE QUI PEUVENT ÊTRE PLACÉES
DANS DES ÉLÉMENTS DE MEUB LES ET DE BUREAUX ...............................................19
I. RIZ, FARINE DE BLÉ, SUCRE, BLÉ, ORGE, MAÏS, BISCUITS, EAUX
MINÉRALES, SEL PRÉPARÉ POUR LA TABLE, PNEUMATIQUES USAGÉS,APPAREILS ET MATÉRIEL ÉLECTRONIQUE D'OCCASION, LAIT POUR USAGE
INDUSTRIEL, CIGARETTES
Description succincte du régime
1. Seule l'approbation du Ministère de l'industrie et du commerce est requise pour l'importation
des marchandises indiquées ci-dessus.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Couverture des produits:
Code du SH Produit
1. 10.06 Riz
2. 11.01 Farine de blé
3. 17.01 Sucre
4. 10.01 Blé
5. 10.03 Orge
6. 10.05 Maïs
7. ex 19.05 Biscuits
8. ex 2201.10 Eaux minérales
9. 25.01 Sel préparé pour la table
10. ex 40.12 Pneumatiques usagés
11. ex 85 Appareils et matériel électronique d'occasion
12. ex 04.02 Lait pour usage industriel
13. 24.02.20 Cigarettes
3. Le régime s'applique aux marchandises importées de tous les pays.4. Les licences d'importation sont maintenues principalement à des fins statistiques ainsi que de
santé et de sécurité.
5. Ces licences ont pour base les Instructions d'importation n° (1) de 1999, délivrées
conformément au Règlement sur l'importation et l'exportation n° (74) de 1993 et la Décision
n° 3-2-27-3737 du Ministère de l'industrie et du commerce du 23 mars 2000 (pour les appareils et le
matériel électronique d'occasion).  Les instructions et décisions mettent en application les instruments
législatifs délivrés par le Ministre compétent, ici le Ministre de l'industrie et du commerce.  La Loi surl'importation et l'exportation n° (14) de 1992 autorise le Ministre de l'industrie et du commerce à
déterminer les marchandises soumises à un régime de licences.  Les licences spécifiées ci-dessus
peuvent être abolies sur instruction ou décision du Ministre.  Toutefois, un amendement du régime
global de licences nécessiterait l'amendement de la législation de base, la Loi sur l'importation et
l'exportation n° (14) de 1992.G/LIC/N/3/JOR/1
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Modalités d'application
6. Sans objet.
7 a) Aucune période n'est spécifiée pour le dépôt d'une demande de licence avant l'importation.
b) Une licence peut être octroyée immédiatement sur demande.
c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année.d) Les licences sont soumises uniquement à l'approbation du Ministère de l'industrie et du
commerce.  Aucune autre approbation n'est requise de toute entité gouvernementale.
8. Une demande de permis ne sera refusée que si elle ne satisfait pas aux critères ordinaires.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les personnes autorisées à se livrer à une importation sont habilitées à demander une
licence.  Celles-ci peuvent être:  1) des entreprises d'importation et d'exportation spécialisées et
habilitées, qu'il s'agisse de sociétés ou d'entreprises unipersonnelles;  2) d'autres entreprises etinstitutions, à condition que les importations soient destinées à leur propre usage ou à usage non
commercial;  et 3) des personnes physiques à condition que les importations soient destinées à des
usages non commerciaux.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Les informations suivantes sont requises dans le formulaire de demande de licence:
- nom et adresse de l'importateur;
- nom commercial;
- numéro d'inscription d'importateur;
- marchandises à importer;
- code SH (six chiffres);- valeur en JD C&F;
- quantité ou poids;
- pays d'origine;
- pays d'importation;
- centre de dédouanement.
(Le formulaire suppose que le requérant est une entité commerciale.  Toutefois, les requérants qui sont
des personnes physiques n'ont pas à présenter les informations concernant les entreprises.)
11. La licence concernant l'importation elle-même devrait être accompagnée d'un permis
d'importation.  Les permis d'importation sont délivrés aux entreprises et institutions, qu'elles soient
spécialisées dans les importations et les exportations ou dans d'autres domaines.  Les personnes
physiques n'obtiendront pas forcément de permis d'importation.  Lorsque le requérant est une
personne physique, l'exigence de détention d'un permis d'importation est exclue, sous réserve quel'importateur soit soumis à un droit de 5 pour cent sur la valeur des importations effectives.
12. Les licences d'importation ci-dessus sont délivrées sans frais.
13. Aucun dépôt ou paiement anticipé associé à la délivrance des licences n'est demandé.G/LIC/N/3/JOR/1
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Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Selon la Loi sur l'importation et l'exportation n° (14) de 1992, les licences peuvent être
délivrées pour une durée maximum d'un an.  Cependant, dans la pratique, le Ministère de l'industrie et
du commerce délivre des licences qui sont valables pendant trois mois.  La durée de validité peut être
prolongée sur demande présentée par l'importateur au Ministère de l'industrie et du commerce, àcondition que la durée totale de validité de la licence, prorogations comprises, ne dépasse pas deux
ans.  En outre, le Ministre, sur demande de l'importateur, peut proroger la période antérieure d'une
année supplémentaire s'il l'estime nécessaire.
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences sont cessibles, à condition que le cessionnaire soit habilité à réaliser des
importations.  Lorsque les marchandises sont interdites ou limitées ou couvertes par des accords et
protocoles auxquels la Jordanie est partie, la cession est soumise à l'approbation du Ministre del'industrie et du commerce ou ses adjoints.
17. Aucun.
Autres formalités
18-19. Aucune.
II. TOUS LES TYPES DE VÊTEMENTS, TEXTILES, CHAUSSURES, TOUTES
SORTES DE BISCUITS, CHOCOLATS ET BONBONS, CÉRAMIQUE EXCEPTÉ
CELLE UTILISÉE DANS LES PISCINES, PAPIER HYGIÉNIQUE, COCKTAILS ET
BOISSONS GAZEUSES ET DALLES DE SOL EN PLASTIQUE ET EN FER
Description succincte du régime
1. Seule l'approbation du Ministère de l'industrie et du commerce est requise pour l'importation
des marchandises indiquées ci-dessus.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Couverture des produits:
Code du SH Produit
1. 6101-4303 Vêtements
2. 6301-5811 Textiles
3. 6401-6406 Chaussures
4. ex 19.05 Biscuits
5. 1806 Chocolats
6. -- Bonbons
7. -- Céramique
8. 4803 Papier hygiénique
9. 2009 Cocktails
10. 2202 Boissons gazeuses
11. -- Dalles de sol en plastique et en ferG/LIC/N/3/JOR/1
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3. Le régime s'applique aux marchandises importées de Syrie.
4. Les licences d'importation sont maintenues afin de préserver la balance commerciale avec la
Syrie.
5. Cette licence a pour base les Instructions d'importation n° (1) de 1999, délivrées
conformément au Règlement sur l'importation et l'exportation n° (74) de 1993.  Les instructionsmettent en application les instruments législatifs délivrés par le Ministre compétent, ici le Ministre de
l'industrie et du commerce.  La Loi sur l'importation et l'exportation n° (14) de 1992 autorise le
Ministre de l'industrie et du commerce à déterminer les marchandises soumises à un régime de
licences.  Les licences spécifiées ci-dessus peuvent être abolies sur instruction du Ministre.  Toutefois,
un amendement du régime global de licences nécessiterait l'amendement de la législation de base, la
Loi sur l'importation et l'exportation n° (14) de 1992.
Modalités d'application
6-8. Voir section I, réponses 6 à 8.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir section I, réponse 9.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir section I, réponses 10 à 13.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir section I, réponses 14 à 17.Autres formalités
18-19. Aucune.
III. ANIMAUX VIVANTS, SPERME CONGELÉ D'ANIMAUX, VIANDES FRAÎCHES,
RÉFRIGÉRÉES OU CONGELÉES ET HUILE D'OLIVE, ANIMAUX SAUVAGES
EMPAILLÉS, ENGRAIS, INSECTICIDES, FONGICIDES, HERBICIDES,
DÉSINFECTANTS, MÉDICAMENTS À USAGE VÉTÉRINAIRE, GRAINES ET
FRUITS À ENSEMENCER, PRODUITS LAITIERS
Description succincte du régime
1. Seule l'approbation du Ministère de l'agriculture est requise pour l'importation des
marchandises indiquées ci-dessus.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Couverture des produits:G/LIC/N/3/JOR/1
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Code du SH Produit
1. Chapitre 1 Animaux vivants
2. 0511.10 Sperme congelé d'animaux
3. Chapitre 2 Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées
4. 1509 Huile d'olive
5. Ex 97.05.00 Animaux sauvages empaillés
7. Chapitre 31 Engrais
8. 38.8 Insecticides, fongicides, herbicides, désinfectants
9. 30.03-30.04 Médicaments à usage vétérinaire
10. 12.09 Graines et fruits à ensemencer
11. 0401.-- Produits laitiers
3. Le régime s'applique aux marchandises importées de tous les pays, excepté dans le cas desproduits laitiers frais lorsque ceux-ci sont importés de pays avec lesquels la Jordanie a signé desaccords commerciaux.
4. Les licences d'importation sont maintenues à des fins de protection de la santé, de
l'environnement, de santé végétale et animale, à l'exception de l'huile d'olive pour laquelle les licences
sont maintenues à des fins sociales.
5. Ces licences ont pour base les Instructions d'importation n° (1) de 1999, délivrées
conformément au Règlement sur l'importation et l' exportation n° (74) de 1993, la Décision du Conseil
des ministres n° 31-12-1-2295 du 20 mars 2000 (dans le cas de l'huile d'olive) et la Loi sur
l'agriculture n° (20) de 1973 (dans le cas d'engrais, insecticides, fongicides, herbicides, désinfectants,
médicaments à usage vétérinaire, graines et fruits à ensemencer).  Les instructions mettent en
application les instruments législatifs délivrés par le Ministre compétent, ici le Ministre de l'industrieet du commerce.  La Loi sur l'importation et l'exportation n° (14) de 1992 autorise le Ministre de
l'industrie et du commerce à déterminer les marchandises soumises à un régime de licences.  Les
licences spécifiées dans les Instructions peuvent être abolies par d'autres instructions délivrées par le
Ministre, alors que les licences spécifiées dans la Loi ne peuvent être abolies que par une autre Loi.
Toutefois, un amendement du régime global de licences nécessiterait l'amendement de la législation
de base, la Loi sur l'importation et l'exportation n° (14) de 1992 et la Loi sur l'agriculture n° (20) de
1973.
Modalités d'application
6. Sans objet.7 a) Aucune période n'est spécifiée pour le dépôt d'une demande de licence avant l'importation.
b) Une licence peut être octroyée immédiatement sur demande.
c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année.d) Les licences indiquées ci-dessus sont soumises uniquement à l'approbation du Ministère de
l'agriculture.  Aucune autre approbation n'est requise de toute entité gouvernementale.
8. Une demande de permis ne sera refusée que si elle ne satisfait pas aux critères ordinaires.G/LIC/N/3/JOR/1
Page 8
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir section I, réponse 9.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir section I, réponses 10 à 13.Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir section I, réponses 14 à 17.
Autres formalités
18-19. Aucune.
IV. TOUS LES TYPES D'ARMES ET DE MUNITIONS, TOUS LES TYPES
D'EXPLOSIFS, CANIFS ET ARTICLES SIMILAIRES, VOITURES JOUETS POUR
ENFANTS FONCTIONNANT À L'ESSENCE, AVIONS JOUETS TÉLÉGUIDÉS,
MACHINES ÉLECTRIQUES ET MACHINES ÉLECTRONIQUES POUR JEUXVIDÉO, MATÉRIEL D'AUTODÉFENSE ÉLECTRIQUE
Description succincte du régime
1. Seule l'approbation du Département de la sécurité publique du Ministère de l'intérieur est
requise avant l'importation effective des marchandises indiquées ci-dessus.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Couverture des produits:
Code du SH Produit
1. Chapitre 93 Tous les types d'armes et de munitions
2. 36.01
36.0236.03
36.04Tous les types d'explosifs
3. 82.11 Canifs et articles similaires
4. 95.01 Voitures jouets pour enfants fonctionnant à l'essence
5. 9503.20 Avions jouets téléguidés
6. 95.04 Machines électriques et mach ines électroniques pour jeux vidéos
7. 85.43 Matériel d'autodéfense électrique
8. Ex 28.34.299 Nitrates d'ammonium
3. Le régime s'applique aux marchandises importées de tous les pays.
4. Les licences d'importation sont maintenues à des fins de sécurité nationale, d'ordre public, de
sûreté et de morale publique.
5. Voir section II, réponse 5.G/LIC/N/3/JOR/1
Page 9
Modalités d'application
6. Sans objet.
7 a) Aucune période n'est spécifiée pour le dépôt d'une demande de licence avant l'importation.
b) Une licence peut être octroyée immédiatement sur demande.
c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année.d) Les licences indiquées ci-dessus sont soumises uniquement à l'approbation du Département de
la sécurité publique.  Aucune autre approbation n'est requise de toute entité gouvernementale.
8. Une demande de permis ne sera refusée que si elle ne satisfait pas aux critères ordinaires.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir section I, réponse 9.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir section I, réponses 10 à 13.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir section I, réponses 14 à 17.Autres formalités
18-19. Aucune.
V. ÉMETTEURS ET RÉCEPTEURS SANS FIL, MATÉRIEL D'ALARME SANS FIL,
TOUS LES TYPES D'ÉQUIPEMENTS À TÉLÉCOMMANDE (SAUF CEUX
DESTINÉS À LA TÉLÉVISION ET AUX JEUX VIDÉO), APPAREILS DE
RADIODÉTECTION ET DE RADIOSONDAGE, STATIONS DE TRANSMISSION
ET DE RÉCEPTION, SYSTÈMES DE TÉLÉPHONIE CELLULAIRE, TÉLÉPHONES
SANS FIL, MICROPHONES SANS FIL, MATÉRIEL ÉLECTRIQUE POUR LATÉLÉPHONIE ET LA TÉLÉGRAPHIE PAR FIL, DÉCODEURS, SATELLITES,
TÉLÉCOMMANDES POUR JOUETS, AVIONS JOUETS TÉLÉGUIDÉS,
ÉQUIPEMENT ET STATIONS MOBILES DE TRANSMISSION TÉLÉVISÉE,
APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION USAGÉS ET REMIS À NEUF
Description succincte du régime
1. Seule l'approbation de la Commission de régulation des télécommunications et de la Société
de radio et de télévision est requise avant l'importation effective des marchandises indiquées
ci-dessus.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Couverture des produits:G/LIC/N/3/JOR/1
Page 10
Code du SH Produit
1. 85.25 Émetteurs et récepteurs sans fil
2. 85.31 Matériel d'alarme sans fil
3. 8543.209
8526.92Tous les types d'équipements à télécommande (sauf ceux destinés à la
télévision et aux jeux vidéo)
4. 8526.91 Appareils de radiodét ection et de radiosondage
5. 85.25 Stations de transmission et de réception
6. 85.25.201 Systèmes de téléphonie cellulaire
7. 85.17.11 Téléphones sans fil
8. 8518.10 Microphones sans fil
9. 85.17 Matériel électrique pour la téléphonie et la télégraphie par fil
10. 8543.899 Décodeurs
11. 85.29
8529.1018543.891Satellites
13. -- a) Avions jouets téléguidés
14. -- Équipement et stations mobiles de transmission télévisée
15. -- Appareils de télécommunication usagés et remis à neuf
3. Le régime s'applique aux marchandises importées de tous les pays.
4. Les licences d'importation sont maintenues à des fins de sécurité nationale, de sûreté et de
santé et de protection de l'environnement.
5. Voir section II, réponse 5.Modalités d'application
6. Sans objet.7 a) Aucune période n'est spécifiée pour le dépôt d'une demande de licence avant l'importation.
b) Une licence peut être octroyée immédiatement sur demande.
c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année.d) Les licences indiquées ci-dessus sont soumis es uniquement à l'approbation de la Commission
de réglementation des télécommunications et la Société de télévision et de radio.  Aucune autre
approbation n'est requise de toute entité gouvernementale.
8. Une demande de permis ne sera refusée que si elle ne satisfait pas aux critères ordinaires.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir section I, réponse 9.G/LIC/N/3/JOR/1
Page 11
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir section I, réponses 10 à 13.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir section I, réponses 14 à 17.Autres formalités
18-19. Aucune.
VI. MÉDICAMENTS, ANTIBIOTIQUES, SANG HUMAIN ET VACCINS,
PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES POUR ATHLÈTES, BROMURES DE
POTASSIUM, COLORANTS ALIMENTAIRES, PLAQUES ET TUYAUX EN
AMIANTE, LAIT ET ALIMENTS POUR ENFANTS, CRÈMES GLACÉES ET
AUTRES GLACES DE CONSOMMATION, CRAYONS À LASER, OXYGÈNE ET
OXYDE NITREUX
Description succincte du régime
1. Seule l'approbation du Ministère de la santé est requise avant l'importation effective des
marchandises indiquées ci-dessus.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Couverture des produits:
Code du SH Produit
1. 29.41
30.0230.0330.04Médicaments, antibiotiques, sang humain, vaccins
2. 2106.90 Préparations alimentaires pour athlètes
3. 2827.51 Bromures de potassium
4. 13.02 Colorants alimentaires
5. 68.11 Plaques et tuyaux en amiante
6. 04.02
2106.90Lait et aliments pour enfants
7. 21.05 Crèmes glacées et autres glaces de consommation
8. -- Crayons à laser
9. -- Oxygène et oxyde nitreux
3. Le régime s'applique aux marchandises importées de tous les pays.
4. Les licences d'importation sont maintenues à des fins sanitaires.
5. Voir section II, réponse 5.G/LIC/N/3/JOR/1
Page 12
Modalités d'application
6. Sans objet.
7 a) Aucune période n'est spécifiée pour le dépôt d'une demande de licence avant l'importation.
b) Une licence peut être octroyée immédiatement sur demande.
c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année.d) Les licences indiquées ci-dessus sont soumises uniquement à l'approbation du Ministère de la
santé.  Aucune autre approbation n'est requise de toute entité gouvernementale.
8. Une demande de permis ne sera refusée que si elle ne satisfait pas aux critères ordinaires.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir section I, réponse 9.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir section I, réponses 10 à 13.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir section I, réponses 14 à 17.Autres formalités
18-19. Aucune.
VII. DÉRIVÉS HALOGÉNÉS DES HYDROCARBURES, CHLOROFLUOROCARBONE
Description succincte du régime
1. Seule l'approbation de la Compagnie générale pour la protection de l'environnement est requise
avant l'importation effective des marchandises indiquées ci-dessus.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Couverture des produits:
Code du SH Produit
1. 2903.4
2903.46Dérivés halogénés des hydrocarbures
2. 2903 Chlorofluorocarbone
3. Le régime s'applique aux marchandises importées de tous les pays.
4. Les licences d'importation sont maintenues à des fins de sécurité et de protection de
l'environnement.
5. Voir section II, réponse 5.G/LIC/N/3/JOR/1
Page 13
Modalités d'application
6. Sans objet.
7 a) Aucune période n'est spécifiée pour le dépôt d'une demande de licence avant l'importation.
b) Une licence peut être octroyée immédiatement sur demande.
c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année.d) Les licences indiquées ci-dessus sont soumises uniquement à l'approbation de la Compagnie
générale pour la protection de l'environnement.  Aucune autre approbation n'est requise de toute entité
gouvernementale.
8. Une demande de permis ne sera refusée que si elle ne satisfait pas aux critères ordinaires.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir section I, réponse 9.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir section I, réponses 10 à 13.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir section I, réponses 14 à 17.Autres formalités
18-19. Aucune.
VIII.  POMMES DE TERRE, OIGNONS, AIL, FRUITS ET LÉGUMES FRAIS
Description succincte du régime
1. Seule l'approbation de l'Organisation du commerce agricole est requise avant l'importation
effective des marchandises indiquées ci-dessus.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Couverture des produits:
Code du SH Produit
1. -- Pommes de terre, oignons, ail
2. -- Fruits et légumes frais
3. Le régime s'applique aux marchandises importées de tous les pays, excepté dans le cas des
fruits et légumes frais lorsque ceux-ci sont importés de pays avec lesquels la Jordanie a signé des
accords commerciaux.
4. Les licences d'importation sont maintenues à des fins statistiques.G/LIC/N/3/JOR/1
Page 14
5. Voir section II, réponse 5.
Modalités d'application
6. Sans objet.7 a) Aucune période n'est spécifiée pour le dépôt d'une demande de licence avant l'importation.
b) Une licence peut être octroyée immédiatement sur demande.c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année.
d) Les licences indiquées ci-dessus sont soumises uniquement à l'approbation de l'Organisation
du commerce agricole.  Aucune autre approbation n'est requise de toute entité gouvernementale.
8. Une demande de permis ne sera refusée que si elle ne satisfait pas aux critères ordinaires.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir section I, réponse 9.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir section I, réponses 10 à 13.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir section I, réponses 14 à 17.Autres formalités
18-19. Aucune.
IX. MATIÈRES RADIOACTIVES ET URANIUM
Description succincte du régime
1. Seule l'approbation du Ministère de l'énergie et des ressources minérales est requise avant
l'importation effective des marchandises indiquées ci-dessus.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Couverture des produits:
Code du SH Produit
28.44 Matières radioactives et uranium
3. Le régime s'applique aux marchandises importées de tous les pays.
4. Les licences d'importation sont maintenues à des fins de sécurité nationale, de santé, de
sûreté et de protection de l'environnement.
5. Voir section II, réponse 5.G/LIC/N/3/JOR/1
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Modalités d'application
6. Sans objet.
7 a) Aucune période n'est spécifiée pour le dépôt d'une demande de licence avant l'importation.
b) Une licence peut être octroyée immédiatement sur demande.
c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année.d) Les licences indiquées ci-dessus sont soumises uniquement à l'approbation du Ministère de
l'énergie et des ressources minérales.  Aucune autre approbation n'est requise de toute entité
gouvernementale.
8. Une demande de permis ne sera refusée que si elle ne satisfait pas aux critères ordinaires.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir section I, réponse 9.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir section I, réponses 10 à 13.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir section I, réponses 14 à 17.Autres formalités
18-19. Aucune.
X. PHOTOCOPIEURS COULEUR
Description succincte du régime
1. Seule l'approbation de la Banque centrale de Jordanie est requise avant l'importation effective
des marchandises indiquées ci-dessus.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Couverture des produits:
Code du SH Produit
90.09 Photocopieurs couleur
3. Le régime s'applique aux marchandises importées de tous les pays.
4. Les licences d'importation sont maintenues à des fins de sécurité nationale.
5. Voir section II, réponse 5.G/LIC/N/3/JOR/1
Page 16
Modalités d'application
6-8. Voir section I, réponses 6 à 8.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir section I, réponse 9.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir section I, réponses 10 à 13.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir section I, réponses 14 à 17.Autres formalités
18-19. Aucune.
XI. MACHINES À AFFRANCHIR
Description succincte du régime
1. Seule l'approbation du Ministère de la poste et des communications est requise avant
l'importation effective des marchandises indiquées ci-dessus.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Couverture des produits:
Code du SH Produit
84.70 Machines à affranchir
3. Le régime s'applique aux marchandises importées de tous les pays.
4. Les licences d'importation sont maintenues à des fins de sécurité nationale.
5. La procédure est principalement couverte par les Instructions sur les importations n° (1) de
1999.  Ce régime de licences est imposé par disposition législative et peut être amendé à la discrétion
de l'administration.  Il n'est pas possible que le gouvernement abolisse le régime sans approbationlégislative.
Modalités d'application
6. Sans objet.7 a) Aucune période n'est spécifiée pour le dépôt d'une demande de licence avant l'importation.
b) Une licence peut être octroyée immédiatement sur demande.
c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année.G/LIC/N/3/JOR/1
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d) Les licences indiquées ci-dessus sont soumises uniquement à l'approbation du Ministère de la
poste et des communications.  Aucune autre approbation n'est requise de toute entité
gouvernementale.
8. Une demande de permis ne sera refusée que si elle ne satisfait pas aux critères ordinaires.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir section I, réponse 9.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir section I, réponses 10 à 13.Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir section I, réponses 14 à 17.Autres formalités
18-19. Aucune.
XII. MACHINES DE FORAGE DES PUITS D'EAU
Description succincte du régime
1. Seule l'approbation du Ministère de l'eau et de l'irrigation est requise avant l'importation
effective des marchandises indiquées ci-dessus.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Couverture des produits:
Code du SH Produit
8430.4 Machines de forage des puits d'eau
3. Le régime s'applique aux marchandises importées de tous les pays.
4. Les licences d'importation sont maintenues à des fins de préservation des ressources
naturelles.
5. Voir section II, réponse 5.
Modalités d'application
6. Sans objet.7 a) Aucune période n'est spécifiée pour le dépôt d'une demande de licence avant l'importation.
b) Une licence peut être octroyée immédiatement sur demande.
c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année.G/LIC/N/3/JOR/1
Page 18
d) Les licences indiquées ci-dessus sont soumises uniquement à l'approbation du Ministère de
l'eau et de l'irrigation.  Aucune autre approbation n'est requise de toute entité gouvernementale.
8. Une demande de permis ne sera refusée que si elle ne satisfait pas aux critères ordinaires.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir section I, réponse 9.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir section I, réponses 10 à 13.Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir section I, réponses 14 à 17.Autres formalités
18-19. Aucune.
XIII.  VÊTEMENTS MILITAIRES
Description succincte du régime
1. Seule l'approbation du Commandement général des forces armées est requise avant
l'importation effective des marchandises indiquées ci-dessus.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Couverture des produits:
Code du SH Produit
Chapitres 61+62 Vêtements militaires
3. Le régime s'applique aux marchandises importées de tous les pays.
4. Les licences d'importation sont maintenues à des fins de sécurité nationale.
5. Voir section II, réponse 5.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7 a) Aucune période n'est spécifiée pour le dépôt d'une demande de licence avant l'importation.
c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année.
d) Les licences indiquées ci-dessus sont soumises uniquement à l'approbation du
Commandement général des forces armées.  Aucune autre approbation n'est requise de toute entité
gouvernementale.G/LIC/N/3/JOR/1
Page 19
8. Une demande de permis ne sera refusée que si elle ne satisfait pas aux critères ordinaires.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir section I, réponse 9.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir section I, réponses 10 à 13.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir section I, réponses 14 à 17.Autres formalités
18-19. Aucune.
XIV. PETITES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE QUI PEUVENT ÊTRE PLACÉES DANS
DES ÉLÉMENTS DE MEUBLES ET DE BUREAUX
Description succincte du régime
1. Seule l'approbation du Département de la sécurité militaire est requise avant l'importation
effective des marchandises indiquées ci-dessus.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Couverture des produits:
Code du SH Produit
-- Petites caméras de surveillance
3. Le régime s'applique aux marchandises importées de tous les pays.
4. Les licences d'importation sont maintenues à des fins de sûreté nationale.
5. Voir section II, réponse 5.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7 a) Aucune période n'est spécifiée pour le dépôt d'une demande de licence avant l'importation.
b) Une licence peut être octroyée immédiatement sur demande.
c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année.
d) Les licences indiquées ci-dessus sont soumises uniquement à l'approbation du Département de
la sécurité militaire.  Aucune autre approbation n'est requise de toute entité gouvernementale.
8. Une demande de permis ne sera refusée que si elle ne satisfait pas aux critères ordinaires.G/LIC/N/3/JOR/1
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir section I, réponse 9.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir section I, réponses 10 à 13.Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir section I, réponses 14 à 17.
Autres formalités
18-19. Aucune.
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