ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SVK/30
25 juin 2001
(01-3155)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République slovaque , le 22 juin 2001, la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne pour l'année
civile 2000  (tableau DS:1) .G/AG/N/SVK/30
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
10 140,0 millions de SK 7 885,0G/AG/N/SVK/30
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en millions de SK)Sources des données
12 3 4
a) "services de caractère général" 1. promotion de la vente de produits
2. services de conseils
3. recherche4. services de commercialisation4
21
3415
b) "détention de stocks publics à des fins de sécurité
alimentaire"- -Ministère des finances et Ministère de
l'agriculture compte tenu du règlement financier
effectué sur le budget de l'État
c) "aide alimentaire intérieure" - -
d) "soutien du revenu découplé" - -
e) "programmes de garantie des revenus et
programmes établissant un dispositif de sécuritépour les revenus"- -
f) "versements à titre d'aide en cas de catastrophes
naturelles"1. remboursements en cas de sécheresse
2. remboursement partiel des dommages3 124
50
g) "aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes incitant les producteurs à
cesser leurs activités"- -
h) "aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes de retrait de ressources de
la production"- -
i) "aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissement"- -
j) "programmes de protection de l'environnement" procédures écologiques 16
k) "programmes d'aide régionale" tourisme et développement ruraux 36
l) "autres" 1. conservation de l'élevage de chevaux de course
2. apiculture3. promotion de la consommation de lait par les
    élèves
4. vaches autres que pour la production commerciale
    de lait70
42
6
5G/AG/N/SVK/30
Page 4Tableau explicatif DS:3
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production - "Ve rsements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure
eu égard aux critères énoncés
à l'annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en millions de SK)Sources des données
12 3 4
Programme de gel des terres 69 Ministère des finances et Ministère de
l'agriculture compte tenu du règlement financiereffectué sur le budget de l'Étata) "versements fondés sur une superficie et des rendements
fixes"
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau
de base de la production"
c) "versements pour le bétail effectués pour un nombre de
têtes fixe"G/AG/N/SVK/30
Page 5Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(en millions de SK)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(en millions de SK)
12 3 4
Soutien autre que par produit
Compensation pour la dégradation des conditions naturelles 3 522 - 3 522
Promotion de l'élevage de bétail 84 - 84
Élevage de vaches destinées à la production de lait 1 000 - 1 000
Mesure concernant les ressources génétiques végétales 70 - 70
Mesure concernant les ressources génétiques animales 150 - 150
Construction d'infrastructures 1 223 - 1 223
Versements pour la production végétale 1 567 - 1 567
Modernisation et restructuration du monde de l'entreprise 73 - 73
Irrigation 190 - 190
Total MGS autre que par produit (d'après le tableau
explicatif DS:9)7 879 - 7 879
Production de lait en poudre 6 6
MGS totale courante 7 885 - 7 885G/AG/N/SVK/30
Page 6Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile
2000Type(s) de
mesure(s)Autres dépenses
budgétaires par
produit
(en millions
de SK)Autre soutien
par produit
(avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien
par produit
(en millions
de SK)Soutien des prix
du marché
(tableau explicatif
DS:5)Versements
directs non
exemptés (tableau
explicatif DS:6)MGS totale
(en millions
de SK)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Production de
lait en poudreSubvention
pour la
production
de
préparations
et de
substituts à
usage
alimentaire6- -6 - - 6 M i n i s t è r e
de
l'agriculture
de la
République
slovaqueG/AG/N/SVK/30
Page 7Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
2000Dépenses budgétaires ne
portant pas sur des produits
déterminés
(en millions de SK)Autre soutien ne visant pas
des produits déterminés
(avec détail des calculs)Redevances/prélèvements
connexesSoutien total ne visant pas
des produits déterminés
(en millions de SK)Sources des données
1 2 34 56
(3+4-5)7
Compensation pour la
dégradation des conditions
naturelles3 522 - - 3 522
Promotion de l'élevage de bétail 84 - - 84Ministère des finances
et Ministère de
l'agriculture compte
tenu du règlementfinancier effectué sur
le budget de l'État
Élevage de vaches destinées à la
production de lait1 000 - - 1 000
Mesure concernant les
ressources génétiques végétales70 - - 70
Mesure concernant les
ressources génétiques animales150 - - 150
Construction d'infrastructures 1 223 - - 1 223
Versements pou la production
végétale1 567 - - 1 567
Modernisation et restructuration
de l'entreprise73 - - 73
Irrigation 190 - - 190
Total MGS autre que par produit 7 879 7 879
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