ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/110
16 novembre 1998
(98-4554)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 septembre 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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L'incidence des monopoles d'État, des droits exclusifs et des politiques
de réglementation sur la concurrence et le commerce international
(Le présent document est fondé sur l'intervention que l'Inde a faite lors de la réunion du
Groupe de travail tenue en juillet au sujet de l'incidence sur le commerce et la concurrence desmonopoles d'État et des institutions auxquelles des droits exclusifs ont été accordés.)
1. Les monopoles d'État et les droits exclusifs ont joué un rôle important dans des secteurs-clés,
en particulier dans les économies en développement.  Les pouvoirs publics ont souvent accordé des
privilèges spéciaux ou exclusifs à des entreprises choisies, afin d'offrir à tous les citoyens un service
universel à des conditions précises et à des prix abordables.  Dans un pays comme l'Inde, les services
essentiels tels que les transports ferroviaires, la poste, la fourniture d'électricité, la construction etl'entretien des routes nationales, etc., sont gérés depuis longtemps par des monopoles d'État, ce qui a
permis d'assurer dans ces secteurs nécessitant des investissements importants un développement
homogène sur tout le territoire national, le maintien d'un niveau donné de qualité et la desserte de
toutes les régions en dehors de considérations d'ordre économique.  L'importance du rôle des
monopoles d'État est donc évidente, en particulier dans les économies en développement où les forcesdu marché sont encore naissantes.  C'est particulièrement vrai pour les services qui commencent
seulement à s'implanter dans la vie sociale et qui nécessitent un effort délibéré pour que leur usage se
développe pour le bien de la population.  Les av antages des monopoles d'État, notamment dans les
secteurs essentiels et stratégiques, semblent donc contrebalancer certains des inconvénients
éventuellement liés à l'intervention de l'État.
2. Toutefois, malgré le rôle important que les monopoles d'État ont joué dans les économies en
développement, on assiste réellement à une évolut ion vers une déréglementation croissante et un
démantèlement des monopoles.  En fait, même en Inde dans des secteurs traditionnellement gérés par
l'État comme ceux de la production d'électricité ou des télécommunications, la privatisation gagne de
plus en plus de terrain.  Cette tendance se vérifierait aussi à l'évidence dans beaucoup d'autres pays endéveloppement.  En outre, compte tenu de la complexité grandissante des structures industrielles et de
la nécessité de réaliser des économies d'échelle afin d'obtenir une meilleure productivité et peut-être
un avantage concurrentiel sur le marché international, d'importantes initiatives ont été prises
simultanément pour déréglementer les pratiques comm erciales des monopoles d'État.  En Inde, celles
de toutes les entreprises, qu'elles soient détenues ou contrôlées par l'État, exception faite de certains
secteurs stratégiques liés à la défense nationale, etc., sont soumises aux dispositions de la Loi sur lesWT/WGTCP/W/110
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monopoles et les pratiques commerciales restrictives (Loi MRTP).  Ainsi, en principe, très peu de
secteurs commerciaux de l'économie indienne échappent à l'application des règles antitrust.  En
réglementant les pratiques commerciales des monopoles d'État, les pouvoirs publics s'efforcent
précisément de trouver le juste équilibre entre les caractéristiques distinctives et manifestement
avantageuses des monopoles d'État et les aspects de ces entreprises qui sont perçus comme négatifs.Les objectifs sociaux et politiques des mesures de réglementation pourraient parfois sembler
contredire ceux de la politique commerciale, notamment lorsque ces mesures résultent d'engagements
nationaux forts, l'enjeu pouvant être, par exemple, le développement équitable de toutes les régions de
la nation, qui suppose des dépenses d'infrastructure et d'entretien.  Dans ces cas précis, pour autant
que les mesures de réglementation restent transparentes et prévisibles et que la neutralité de la
procédure et de la réglementation soit dûment assurée, les règles peuvent être non seulement
nécessaires mais recommandées.
3. Les arguments généralement invoqués pour accélérer le démantèlement des monopoles font
souvent référence à l'inefficacité présumée des monopoles d'État, inefficacité induite par le fait
qu'aucune motivation ou contrainte de marché (principalement par manque de concurrence) ne les
pousse à produire au niveau le plus efficient.  On affirme que les biens ou les services fournis par ces
entreprises sont de ce fait plus onéreux, ce qui est préjudiciable à la compétitivité de l'économie dansson ensemble.  Même si cette analyse simpliste de la manière dont fonctionnent les monopoles d'État
dans une économie de marché est vraie jusqu'à un certain point, les deux pôles, efficacité et équité, ne
sont pas nécessairement de notre point de vue des objectifs sociaux incompatibles.  On peut rattacher
le premier à l'intérêt général et le second à l'intérê t du consommateur, suggérant ainsi que l'utilisation
rationnelle d'une ressource ou l'obtention de gains de productivité sert l'intérêt du public, tandis quecelui du consommateur est servi par la fourniture équitable de biens et de services.
4. Il faut reconnaître que les pays en développement ne bénéficient habituellement pas de la
vitalité de l'économie de marché bien rodée qui prévaut dans les pays développés.  Moins une
économie est développée, plus probables sont les défaillances du marché.  Aussi ne serait-il pas
prudent, pour des pays susceptibles d'encourir ces problèmes, de ne compter que sur le dynamisme dela concurrence, en particulier lorsqu'il s'agit de secteurs cruciaux.  Par conséquent, même si
l'introduction de la concurrence et la déréglementation des monopoles d'État sont des objectifs qui
présentent quelque mérite, il est important de laisser un certain volant de flexibilité aux économies en
développement de façon qu'elles puissent avancer dans cette voie à leur propre rythme.  En fait, le
Rapport sur l'investissement dans le monde de 1996, tout en faisant remarquer que la mondialisation
aura de profondes conséquences sur les perspectives de développement de tous les pays, en particulier
sur celles des pays en développement et celles des économies en transition, dit explicitement que lesobjectifs de développement devraient être sauvegardés en accordant aux pays qui ont besoin d'une
période de transition le temps de s'adapter à ces mutations grâce à des clauses d'exclusion,
d'exemption et à d'autres mesures temporaires.
5. D'aucuns soutiennent qu'il faut assurer un accès au marché dans des secteurs qui sont soumis
à une réglementation administrative dense et/ou dans lesquels des entreprises bénéficient de droitsspéciaux ou exclusifs.  Mais s'il ne fait aucun doute que les questions d'accès au marché sont
importantes, et sans perdre de vue les effets sur le commerce des monopoles d'État et des entreprises
susmentionnées, nous n'avons pas le sentiment que seules ces questions doivent être soulevées.
Comme nous l'avons déjà dit, les monopoles d'État ont joué un rôle important dans les économies des
pays en développement.  Non seulement ils sont les principaux pourvoyeurs d'emplois, mais ils ontaussi rempli un rôle sociopolitique extrêmement important.  Ainsi, bien qu'il soit indubitablement
nécessaire d'introduire des pratiques concurrentielles dans tous les secteurs et de favoriser cette
concurrence par la privatisation et le démantèlement des monopoles, ce processus devrait
obligatoirement être progressif.  En dehors du fait que l'État doit assumer ses obligations en matière
de justice sociale, il faut aussi reconnaître que la déréglementation dans n'importe quel secteurtraditionnellement réservé ne va pas sans connotations politiques, notamment si l'on considère leWT/WGTCP/W/110
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grand nombre d'emplois fournis par les entreprises d'État.  En conséquence, les décisions en matière
de démantèlement des monopoles doivent être prises en tenant compte de ces réalités.  Par ailleurs,
seules des mesures touchant à la concurrence qui ont une forte incidence sur le commerce et une
incidence tout aussi importante sur les éventuelles discriminations entre les fournisseurs nationaux et
étrangers, peuvent être examinées sur un plan multilatéral.  Manifestement, une analyse plusapprofondie peut être nécessaire pour mettre en évidence les problèmes qui se posent dans ces
domaines.
6. Avant de conclure, nous voudrions déclarer que les dispositions existantes de l'OMC,
notamment celles qui ont trait aux activités des entreprises commerciales d'État, fournissent déjà dans
une certaine mesure des instruments pour surveiller les activités des entreprises auxquelles les
pouvoirs publics ont accordé des droits exclusifs.  Bien qu'il ne fasse aucun doute que certains
domaines ne soient pas convenablement couverts dans le cadre actuel des règles de l'OMC, nousavons le sentiment qu'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions sur la nécessité, si tant est qu'il y
en ait une, de compléter les disciplines actuelles de l'OMC.
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