ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/USA/43
5 février 2003
(03-0741)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des États-Unis , le 23 décembre 2002, la notification
ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne pour la campagne de
commercialisation 1999  (tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents), où figurent un certain
nombre de révisions des données pour la campagne de commercialisation 1998.G/AG/N/USA/43
Page 2
Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1999
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
1999              19 899,264 Millions de dollars EU 16 862,276G/AG/N/USA/43
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Dépenses (en millions de dollars)1Organisme et programme, par mesure et par type
(certains noms d'organismes ont changé)
1986-1988 1998 1999Description du programme
12 3 4 5
a) Services de caractère général: 4 738 7 225 7 694
Service de la recherche agricole (ARS)
Service de la recherche agricole
Bâtiments et installations
Fonds divers496
23
3712
56
14761
68
18Recherche et consultation.  Collecte, mise à jour et diffusion d'informations.
Assume les fonctions de la Bibliothèque nationale de l'agriculture depuis 1996.
Recherche sur différents sujets, parmi lesquels la conservation des sols et desressources en eau, les sciences végétales et animales, la nutrition humaine et les
systèmes agricoles intégrés.
Administration de la vallée du Tennessee (TVA)
Institut agricole
Programme national de promotion des engraisAgriculture 21:  systèmes agricoles4
53
00
000
00Recherche et consultation.  Recherche sur des problèmes liés au développement de
l'agriculture, à la qualité de l'environnement et aux matériel et techniques defertilisation.  Lancé en octobre 1992, le programme Agriculture 21 fournit des
informations sur l'agriculture familiale et sur la rentabilité qu'il est possible d'obtenir
avec des procédés viables et respectueux de l'environnement.
Prévention de la pollution/Démonstrations sur le terrain 0 0 0 Recherche et consultation.  Programme de recherche destiné à aider l es revendeurs
de produits chimiques pour l'agriculture et les agriculteurs à prévenir lacontamination des eaux souterraines.
Programmes de gestion des déchets 0 0 0 Recherche et consultation.  Recherche sur l'aménagement de zones humides
efficaces et mise au point de produits nutritifs organiques pour les plantes et
d'aliments organiques pour le bétail à partir de déchets agricoles (résidus de l'élevage
de poulets à griller), et autres techniques novatrices de gestion des déchets.
Service de recherche, de vulgarisation et d'enseignement en
coopération avec les États (CSREES)
Service de recherche en coopération avec les États
Bâtiments et installations281
0430
61429
41Recherche.  Fourniture d'aides financières aux établissements de recherche agricole
des États.  Participation à la planification, en coopération avec les établissements de
recherche des États.
Service de vulgarisation 325 413 407 Consultation.  Participation à un système de vulgarisation au niveau des États, dans
le domaine de l'enseignement appliqué, de l'information et du transfert de
technologie.G/AG/N/USA/43
Page 4
Dépenses (en millions de dollars)1Organisme et programme, par mesure et par type
(certains noms d'organismes ont changé)
1986-1988 1998 1999Description du programme
12 3 4 5
Agence des services pour l'agriculture
Assistance technique pour programmes de conservation
(révision en juillet 2001)20 38 53 Vulgarisation, consultation et formation.  Données révisées.  Les organismes
relevant du Département de l'agriculture des États-Unis fournissent divers services
techniques pour aider les producteurs à participer aux programmesenvironnementaux et de conservation, tels que le programme de mise en réserve de
terres fragiles (CRP), le programme de promotion de la qualité de l'environnement,
et le programme de protection de zones humides.  Les dépenses liées à ceprogramme sont indiquées maintenant à l'alinéa a), Services généraux, car ce
programme ne prévoit pas de versements directs.  Les chiffres concernant le CRP
figurant à l'alinéa h) ne tiennent plus compte des dépenses engagées au titre desservices techniques pour 1995-1999.
Société de crédit pour les produits de base (CCC)
Assistance technique pour programmes de conservation
(révision en juillet 2001)20 41 73 Vulgarisation, consultation et formation (Voir la note concernant l'Agence des
services pour l'agriculture ci-dessus).
Bibliothèque nationale de l'agriculture (NAL)
Bibliothèque nationale de l'agriculture 11 (Voir note
ci-contre)(Voir note
ci-contre)Recherche et consultation.  Collecte, mise à jour et diffusion d'informations.
Dépenses depuis 1995 incluses dans les dépenses de l'ARS susmentionnées (montant
des crédits:  20 millions de dollars en 1999).
Service de promotion des coopératives et des entreprises rurales
(RBCD)
Service des coopératives agricoles 4 5 4 Recherche et consultation.  Fourniture aux agriculteurs et au Département de
l'agriculture d'informations concernant les coopératives.  À compter de l'exercice
budgétaire 1995, les salaires et les dépenses ont été regroupés avec d'autres activités
du RBCD.  Le montant des dépenses après 1994 est estimatif et ne concerne que leService des coopératives agricoles.
Recherche en matière de produits agricoles de substitution 0 8 5 Recherche.  Aide à la mise au point de produits nouveaux à partir de matériel
agricole et sylvicole et de sous-produits d'origine animale.
Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS)
Salaires et frais
Bâtiments et installations
Fonds divers308
3
5505
7
14589
10
13Inspection et lutte contre les parasites et les maladies.
Protection des ressources animales et végétales contre les parasites destructeurs et
les maladies.
Programmes des États pour l'agriculture
(dépenses pour l'exercice budgétaire, nettes de taxes et de
redevances)
32 196 3 334 3 573 Les gouvernements des États fournissent un certain nombre de services
généralement disponibles.  Sont couvertes la vulgarisation, la commercialisation et
la recherche.  Sont exclus les programmes de crédit mis en place par les États.Le montant indiqué est net des taxes et redevances perçues auprès des producteurs
pour divers services.G/AG/N/USA/43
Page 5Dépenses (en millions de dollars)1Organisme et programme, par mesure et par type
(certains noms d'organismes ont changé)
1986-1988 1998 1999Description du programme
12 3 4 5
Inspection des céréales et Administration des entreprises de
conditionnement et des entrepôts (GIP&S)
Salaires et frais de l'Inspection des céréales4
Service d'inspection et de pesage7
(2)11
211
(4)Commercialisation et inspection.  Établissement de normes.
Inspection officielle et mise en œuvre du système de normes régissant la
commercialisation.
Administration des entreprises de conditionnement et desentrepôts
49 13 15 Surveillance et enquêtes aux fins de la protection des producteurs et des
consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.
Service de contrôle de l'innocuité et d'inspection des produits
alimentaires (FSIS)
Salaires et fraisInspection et contrôle de la qualité de produits agricoles370
1592
5600
4Contrôle de l'innocuité et inspection.  Inspection sur place aux fins de la vérification
de l'innocuité et de la qualité des viandes et des volailles et de l'exactitude de
l'étiquetage.
Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS)
Services de commercialisation
Versements aux États et aux possessions des États-Unis34
142
142
1Commercialisation.
Élaboration de normes relatives à la commercialisation, information et inspection.Octroi d'aides aux États pour des projets destinés, par exemple, à améliorer
l'information en matière de commercialisation ou à élaborer des normes de contrôle
de la qualité.
Fonds créé au titre de la Loi sur les denrées agricoles
périssablesFonds divers4
818
1027
106Utilisation de droits de licence pour intenter des actions en justice visant des
pratiques commerciales déloyales à l'égard des acheteurs.  Les services de contrôlede la qualité et de certification sont fournis contre paiement d'une redevance.
Bureau du transport 2 0 0 Commercialisation.  Recensement des problèmes liés au transport et information.
La fonction "transports" a été transférée à l'AMS ci-dessus.
Centre national pour l'amélioration de l'industrie ovine
Programmes de promotion et de commercialisation de la
viande d'agneau
50 0 5 Commercialisation et promotion.  Pas de versements aux producteurs.  Le
Département de l'agriculture des États-Unis accorde des subventions aux
associations nationales de producteurs de viande et aux universités pour aider - parla promotion, la formation à la commercialisation, la publicité et l'éducation - les
producteurs à commercialiser la viande d'agneau produite dans le pays.
Service de la recherche économique (ERS)
Service de la recherche économique
Fonds divers45
055
058
0Recherche et consultation.  Recherche et analyse économique pour le public, le
Congrès et l'Exécutif.
Service national de la statistique agricole (NASS)
Service national de la statistique agricole
Fonds divers59
0124
0106
0Recherche et consultation.  Fourniture d'estimations officielles concernant
l'utilisation des ressources, la production et les prix des produits agricoles.G/AG/N/USA/43
Page 6
Dépenses (en millions de dollars)1Organisme et programme, par mesure et par type
(certains noms d'organismes ont changé)
1986-1988 1998 1999Description du programme
12 3 4 5
Activités de l'Exécutif
Bureau des perspectives de l'agriculture mondiale (WAOB) 2 3 3 Recherche et consultation.  Information économique sur la situation et les
perspectives concernant l'offre de produits agricoles et les prix.  Dépenses inclusesdans les autres dépenses au titre des activités de l'Exécutif après 1994.
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS)
Activités de conservation 386 596 657 Consultation.  Afin de promouvoir la conservation des sols et des ressources en eau,
le NRCS fournit une assistance technique, réalise des études des sols et évalue les
facteurs d'érosion (activité précédemment déployée par le "SCS").
Conservation et mise en valeur de ressources 26 32 35 Aide apportée aux particuliers et aux localités pour l'élaboration de plans à  l'échelle
d'une zone pour la conservation et la mise en valeur de ressources.  Quelquesversements au titre du partage des coûts avant 1994.
Service ministériel
Aide aux exploitations socialement défavorisées 0 1 4 Consultation.  Des organisations locales bénéficient d'aides financières et d e contrats
dans le cadre d'une aide sociale et d'une assistance technique fournies à des
exploitations défavorisées.  Ce programme vise à aider les agriculteurs concernés àassumer la propriété de leur exploitation et à gérer celle-ci, et à participer à des
programmes des pouvoirs publics.  Financement transféré au Service depuis 1997.
Pas de versements directs.
b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité
alimentaire00 0
c) Aide alimentaire intérieure 19 158 33 487 33 050
Service de l'alimentation et de la consommation (FCS)
Administration des programmes alimentaires 80 102 110 Programmes alimentaires permettant à des personnes à faible revenu, y compris  les
enfants, de bénéficier de régimes alimentaires plus nutritifs.
Programme de bons d'alimentation 11 813 20 141 19 005 Octroi d'une aide financière à des personnes à faible revenu afin de leur per mettre
d'acheter des produits alimentaires nutritifs.
Aide alimentaire en faveur de Porto Rico 852 (Voir note
ci-contre)(Voir note
ci-contre)Programme de bons d'alimentation en faveur de Porto Rico couplé avec le
Programme de bons d'alimentation mentionné ci-avant.
Programme laitier spécial 16 (Voir note
ci-contre)(Voir note
ci-contre)Distribution de lait dans des écoles et établissements ne bénéficiant pas d'autres
programmes alimentaires subventionnés par l'État fédéral.  Dépenses comptabilisées
dans les dépenses effectuées au titre des Programmes d'alimentation pour enfants
(voir ci-après).G/AG/N/USA/43
Page 7Dépenses (en millions de dollars)1Organisme et programme, par mesure et par type
(certains noms d'organismes ont changé)
1986-1988 1998 1999Description du programme
12 3 4 5
Programmes d'alimentation pour enfants 4 050 8 565 8 878 Dons en argent ou en nature destinés à aider des enfants à bénéficier d'un e
alimentation suffisante.  Comprend, entre autres, le programme laitier spécial, le
programme des cantines scolaires et le programme pour les enfants sans foyer.
Programme spécial de complémentation alimentaire pourfemmes, enfants et jeunes enfants1 711 3 902 3 942 Compléments alimentaires destinés à améliorer la santé des mères, des enfants et des
personnes âgées à faible revenu.
Programme de dons alimentaires 189 139 144 Dons en argent ou en nature destinés à améliorer l'alimentation des personnes âgées,
des Indiens et des populations de la Micronésie.
Programme d'aide concernant les produits alimentaires (CAP) 0 125 136 Le CAP comprend les programmes suivants, auparavant séparés:  le programme de
complémentation alimentaire (produits), le programme alimentaire d'urgence, leprogramme d'assistance pour les réserves indiennes et les îles du Pacifique et le
programme de nutrition pour personnes âgées.
Programme de complémentation alimentaire (produits) 12 (Voir CAP
ci-dessus)(Voir CAP
ci-dessus)Compléments alimentaires destinés à améliorer la santé des mères, des enfants et des
personnes âgées à faible revenu.
Programme d'aide alimentaire temporaire d'urgence (TEFAP) 48 (Voir CAP
ci-dessus)(Voir CAP
ci-dessus)Aide les États à acheter et à distribuer de la nourriture pour les personnes
défavorisées.
Centre de promotion des politiques nutritionnelles (CNPP)
60 0 2 Recherche et information.  Élaboration et mise en œuvre de programmes visant à
développer l'information et l'éducation en matière de recherche nutritionnelle.
Financé, depuis 1995, par le Compte pour l'administration de programmesalimentaires.
Service d'information sur la nutrition humaine (HNIS)
Service d'information sur la nutrition humaine
69 (Voir note
ci-contre)(Voir note
ci-contre)Fonctions transférées au Service de la recherche agricole et au nouveau Centre de
promotion des politiques nutritionnelles.  Étude des besoins nutritionnels et des
possibilités en matière de régime alimentaire.  Consultation et information du public.
Service de commercialisation de produits agricoles (AMS)
Section 32 (AMS) 378 513 833 Financement des achats de produits distribués aux personnes défavorisées dans le
cadre des programmes alimentaires susmentionnés.
d) Soutien du revenu découplé 0 5 659 5 471
Agence des services pour l'agriculture
Versements dans le cadre de contrats de flexibilité de la
production (campagne agricole)0 5 659 5 471 Versements effectués aux producteurs et aux propriétaires terriens en fonction de la
superficie cultivée et de la production lors d'une période de base précédente, comme
spécifié dans la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture.G/AG/N/USA/43
Page 8
Dépenses (en millions de dollars)1Organisme et programme, par mesure et par type
(certains noms d'organismes ont changé)
1986-1988 1998 1999Description du programme
12 3 4 5
e) Programmes de garantie des revenus et programmes
établissant un dispositif de sécurité pour les revenus00 0 Note:  Tous les programmes d'assurance-revenu sont inclus dans le tableau
explicatif DS:9 en tant qu'éléments de l'entrée consacrée aux programmesd'assurance des récoltes du Département de l'agriculture.
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles 1 388 1 412 1 635
Agence des services pour l'agriculture (FSA)
Programme d'aide pour les pertes de récoltes non assurées(NAP, campagne agricole)0 54 44 En vertu de la Loi fédérale de 1994 portant réforme du système d'assurance des
récoltes (PL n° 103-354), les agriculteurs dont les récoltes ne sont actuellement pas
assurables au titre d'autres programmes reçoivent des indemnités si le Département
de l'agriculture détermine que les pertes de rendement subies sont supérieures à35 pour cent pour la zone et supérieures à 50 pour cent pour l'exploitation
particulière.  Les dispositions relatives aux pertes de production ont été supprimées
conformément à l'article 109 de la Loi de 2000 sur la protection contre les risquesagricoles (PL n° 106-224, 20 juin 2000).  Les dispositions relatives aux pertes de
production supérieures à 50 pour cent pour chaque producteur sont toujours en
vigueur.
Versements en cas de perte de récolte (campagne agricole) 1 332 1 341 1 239 En vertu de la Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire et des lois sur l'aide en cas de
catastrophe de 1988 et 1989 et des années suivantes, les agriculteurs subissant uneperte de récolte recevaient une aide si la perte de production était au moins égale à
30 pour cent.  Dépenses de 1998 autorisées en vertu de la Loi générale portant
ouverture de crédits et de crédits supplémentaires d'urgence (PL n° 105-277,21 octobre 1998).  Le montant de 1998 pour la "catégorie verte" est celui qui
correspond aux pertes de récolte sur une campagne agricole (1,341 milliard de
dollars).  Les fonds correspondant aux pertes de récolte sur plusieurs années figurentdans le tableau explicatif DS:9 (577 millions de dollars).  Les dépenses pour 1999
correspondent à une seule année, conformément à la Loi de l'exercice budgétaire
2000 portant ouverture de crédits (PL n° 106-78, 22 octobre 1999).
Programme d'urgence concernant les aliments pour animaux
Programme d'aide d'urgence concernant les aliments pour animaux53
7072707Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fourragères.
Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fourragères.
Programme de régénération des pâturages 0 0 0 Indemnisation à hauteur de 73,5 pour cent des coûts établis liés à la replantation de s
pâturages endommagés par la sécheresse de 1999.  Les premiers versements ne
seront pas effectués avant l'exercice budgétaire 2000 et seront notifiés dans la
catégorie verte 2000.
Programme d'indemnisation en raison d'inondations 0 0 41 Indemnisation des exploitants agricoles, dans certains comtés remplissant les
conditions requises, pour la perte de terres cultivables ou de pâturages due aux
inondations survenues au cours de l'exercice 1998.G/AG/N/USA/43
Page 9Dépenses (en millions de dollars)1Organisme et programme, par mesure et par type
(certains noms d'organismes ont changé)
1986-1988 1998 1999Description du programme
12 3 4 5
Programme amérindien concernant les aliments pour animaux 0 0 4 Indemnisation des éleveurs vivant sur des terres attribuées aux aut ochtones, pour la
perte de cultures fourragères.
Programme d'aide sous forme de réserves en cas de catastrophe 0 1 0 Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fourragè res dans des comtés
autorisés.  Remboursement en espèces effectués pour un montant équivalent à
30 pour cent au maximum du coût de remplacement des fourrages si le comté et leproducteur ont subi tous deux des pertes égales à 40 pour cent au moins.
Programme d'indemnisation concernant le bétail 0 5 4 Indemnisation des éleveurs pour des pertes d'animaux causées par des catastrop hes
survenues récemment.
Programme d'aide concernant les arbres 0 3 7 Indemnisation des producteurs pour la perte d'arbres et d'arbres fruitiers due à une
sécheresse, à des inondations ou à d'autres conditions voisines (Lois de 1988 et des
années suivantes sur l'aide en cas de catastrophe).
Prêts d'urgence
83 8 26 Prêts permettant de couvrir les pertes effectives subies par les agriculteurs dans les
zones touchées par des catastrophes.
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de
programmes incitant les producteurs à cesser leurs
activités00 0
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de
programmes de retrait de ressources de la production532 1 688 1 434
Agence des services pour l'agriculture (FSA)
Programme de mise en réserve de terres fragiles (révision) 194 (5) (1) Réduction de l'érosion importante de certains sols par des a ccords de location d'une
durée de dix ans visant à établir des cultures de couverture permanentes sur les terres
cultivables.  Financement transféré à la CCC depuis 1996.  Les chiffres notifiés pour
1999 ont été révisés pour exclure les débours au titre de l'assistance technique neconstituant pas de versements directs aux producteurs.  Les dépenses concernant
l'assistance technique sont maintenant indiquées à l'alinéa a).
Société de crédit pour les produits de base (CCC)
Programme de mise en réserve de terres fragiles 0 1 693 1 435 Financement transféré à la CCC dès 1996.  Cf. plus haut la descriptio n du
programme.
Programme d'arrêt de la production laitière (versements par
exercice budgétaire)338 0 0 Versements aux producteurs qui acceptaient d'arrêter leur production pendant
cinq ans.G/AG/N/USA/43
Page 10
Dépenses (en millions de dollars)1Organisme et programme, par mesure et par type
(certains noms d'organismes ont changé)
1986-1988 1998 1999Description du programme
12 3 4 5
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen
d'aides à l'investissement132 93 134
Agence des services pour l'agriculture (FSA)
Programmes de crédit agricole (précédemment programmes
FmHA)6132 91 132 Ce programme comprend i) des crédits à court et à long terme octroyés à des taux
d'intérêt préférentiels et ii) des garanties de prêts privés.  Peuvent en bénéficier(selon des critères clairement définis dans la réglementation) les propriétaires
exploitants d'exploitations familiales en situation de désavantage structurel (qui ne
peuvent pas obtenir de crédits ailleurs).
Aides à la médiation accordées aux États 0 2 2 Aides financières accordées aux États, en faveur d'agriculteurs ayant des difficulté s à
rembourser leurs emprunts.  Ces aides doivent être fournies dans le cadre deprogrammes de médiation de prêts agricoles certifiés.
j) Versements au titre de la protection de l'environnement 202 256 332
Agence des services pour l'agriculture (FSA)
Programme de conservation pour l'agriculture
9166 23 11 Conservation des sols et des ressources en eau grâce à des accords de partage des
coûts.
Programme de conservation d'urgence 6 26 40 Contribution au financement de mesures de conservation d'urgence nécessaires à la
réhabilitation de terres agricoles endommagées par des catastrophes naturelles.
Programme de prêts pour la conservation des sols et des
ressources en eau80 0 0 Crédits à faible taux d'intérêt et garanties de crédits destinés à aider les agriculteurs à
appliquer des techniques saines de conservation des sols et des ressources en eau.
Service de la conservation des ressources naturelles
Programme de conservation des grandes plaines919 4 2 Contrats de partage des coûts sur une période allant de trois à dix ans pour aider les
propriétaires terriens à mettre en œuvre des mesures de conservation à long terme.
Surveillance de la salinité du bassin du Colorado92 1 1 Amélioration de la qualité de l'eau pour les utilisateurs situés en aval par la diffusion
d'informations et le partage des coûts.
Programme de banque de l'eau 9 8 6 Conservation de zones humides grâce à des contrats de dix ans avec les agriculteurs.
Programme de protection de zones humides (voir également la
partie concernant la CCC)0 33 14 Conservation et réhabilitation de zones humides grâce à des accords à long terme.
Les agriculteurs doivent mettre en œuvre un plan de conservation et réduire la
superficie de base cultivée.
Fermes du futur 0 0 0 Garanties de prêts et aides pour les intérêts en faveur des fonds fiduciaires des États
en vue d'aider au financement de programmes de protection et de préservation deterres agricoles.G/AG/N/USA/43
Page 11Dépenses (en millions de dollars)1Organisme et programme, par mesure et par type
(certains noms d'organismes ont changé)
1986-1988 1998 1999Description du programme
12 3 4 5
Programme de promotion de l'habitat de la faune 0 5 11 Assistance technique et assistance à frais partagés aux propriétaires foncie rs en vue
de promouvoir l'habitat de la faune d'altitude et des zones humides, des espèces
menacées d'extinction, des poissons et d'autres animaux sauvages.  Les fonds sontfournis par la CCC dans le cadre de contrats de cinq à dix ans.  (PL Titre III
n° 104-127, avril 1996)
Société de crédit pour les produits de base (CCC)
Programme de protection de zones humides (voir également la
partie concernant le NRCS)0 88 148 Conservation et réhabilitation de zones humides dans le cadre d'accords à long
terme.  Les producteurs doivent mettre en œuvre un plan de conservation et gelerune superficie de référence.  Financement par le biais de la CCC autorisé depuis
1997 par la Loi de 1996 sur l'agriculture (Titre III, PL n° 104-127, avril 1996).
Programme de protection des terres agricoles 0 7 7 Élaboration de plans de conservation et acquisition de servitudes par des organi smes
d'État, tribaux ou locaux, pour protéger les couches arables en en limitant la
conversion à des utilisations non agricoles.  Les plans de conservation doivent êtremis en œuvre dans les 30 ans au moins à compter de la date d'expiration du délai de
la servitude.
Programme de promotion de la qualité de l'environnement 0 61 92 Programme visant à encourager les agriculteurs et les éleveurs à ad opter des
techniques réduisant les problèmes d'environnement et de ressources.  La moitié des
fonds sont destinés aux techniques d'élevage.
k) Versements au titre de l'aide régionale 0 0 0l) Autres 0 0 0
Total général 26 151 49 820 49 749
Notes:
1 Dépenses par exercice budgétaire, sauf indication contraire.  Les dépenses sans lien direct avec le soutien interne à l'agricul ture de production ont été exclues des tableaux relatifs au soutien interne
des États-Unis.  Les salaires, les traitements et les frais administratifs ont été exclus, sauf quand ces dépenses reflètent le  niveau des services fournis à l'agriculture.
2 Dans le cadre de l'assistance technique, les organismes du Département de l'agriculture expliquent et déterminent les condition s à remplir pour bénéficier des programmes de conservation,
contribuent à l'élaboration de divers plans de conservation et à l'adoption de pratiques agréées, fournissent des renseignement s et une aide en matière de formation et engagent des consultations avec les
universités et d'autres organismes gouvernementaux.  Les données communiquées par l'Agence des services de l'agriculture ne por tent que sur la participation au programme de mise en réserve de terres fragiles.
Les chiffres communiqués pour 1986-1988 par l'Agence en ce qui concerne le programme de mise en réserve de terres fragiles (ali néa h)) tiennent toujours compte des dépenses engagées au titre de l'assistance
technique.  Les données communiquées pour 1999 par la Société de crédit pour les produits de base portent sur la participation au programme de mise en réserve de terres fragiles, au programme de promotion
de la qualité de l'environnement et au programme de protection de zones humides.
3 Les taxes et redevances ont été estimées à partir de données partielles pour 1986, 1987, 1995 et 1999.  Données complètes disponibl es 1988-1992.  Source:  Bureau of the Census. Census of
Governments .G/AG/N/USA/43
Page 124 Les dépenses pour l'Inspection des céréales et pour l'Administration des entreprises de conditionnement et des entrepôts étaie nt données de façon groupée dans le document budgétaire.  Les
dépenses correspondant à chaque organisme ont été estimées séparément à partir des crédits budgétaires.
5 Ces activités de commercialisation et de promotion font partie d'un programme global d'aide aux producteurs de viandes d'agnea u et de mouton confrontés à une forte augmentation des importations
de viande d'agneau à bas prix.  Le Centre national pour l'amélioration de l'industrie ovine sert à financer les demandes de sub ventions présentées par les producteurs de viandes d'agneau et de mouton dans le
cadre d'accords de coopération conclus avec le Service de la commercialisation des produits agricoles du Département de l'agric ulture des États-Unis.  Le programme global d'aide prévoit le versement de
68 millions de dollars sur quatre ans pour améliorer la production (notification dans le tableau explicatif DS:6), et le financ ement d'autres programmes relevant de la "Catégorie verte" du Département de
l'agriculture des États-Unis (protection zoosanitaire, crédit agricole aux producteurs structurellement défavorisés, et aide al imentaire intérieure).  Les détails sur les programmes ont été communiqués le
13 janvier 2000.
6 Les fonctions de l'ancien Service d'information sur la nutrition humaine ont été transférées au Service de la recherche agricol e et au nouveau Centre de promotion des politiques nutritionnelles du
Service de l'alimentation et de la consommation (FCSA).
7 Le montant de la subvention accordée pour la distribution d'aliments pour animaux au titre du Programme d'aide d'urgence concer nant les aliments pour animaux n'est pas disponible.  Les quantités
d'aliments distribués cette année s'établissent comme suit: 1 880 009 livres en 1986;  4 678 875 livres en 1987;  316 893 702 l ivres en 1988 et 820 944 327 livres en 1989.  Cette quantité a été de 829 538 livres
pour l'exercice budgétaire 1995 et de 162 000 livres pour celui de 1996.  Aucun aliment n'a été distribué après l'exercice budg étaire 1996 au titre de ce programme, celui-ci ayant été suspendu jusqu'à la fin
de 2002 par la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (PL n° 104-127).
8 Chiffres obtenus en faisant la différence entre les taux d'intérêt pratiqués par la FmHA et les taux d'intérêt commerciaux, mul tipliée par la valeur des prêts consentis au cours de l'année.  Ces chiffres
prennent également en compte les dépenses budgétaires correspondant aux pertes reconnues sur des garanties de prêts de la FmHA.   Les programmes appliqués dans le cadre du Système de crédit agricole (FCS)
ne sont pas pris en compte car les prêts consentis ne sont pas subventionnés.  La Loi de 1986 portant modification du Système d e crédit agricole interdit au FCS de pratiquer des prix inférieurs à ceux de la
concurrence.  Les taux d'intérêt du FCS sont supérieurs aux taux commerciaux, après ajustement des taux annoncés, compte tenu d e l'obligation faite aux emprunteurs d'acheter des parts sans compensation.
9 Les fonctions des programmes ci-après ont été regroupées après 19 95 dans un nouveau programme intitulé "Programme de promotion de la qualité de l'environnement" (EQIP, voir CCC ci-dessus)
en vertu de la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (Programme de conservation pour l'agricul ture, Programme de conservation des grandes plaines, Programme de promotion de
la qualité de l'eau et Programme de surveillance de la salinité du Bassin du Colorado (PL n° 104-127)).  Depuis 1997, EQIP reço it un financement séparé.G/AG/N/USA/43
Page 13Tableau explicatif DS:3
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:5Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(millions de dollars)Sources des données
12 3 4
a) Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes s.o.
b) Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production:
Blé s.o.1
Riz s.o.1
Maïs s.o.1
Sorgho s.o.1
Orge s.o.1
Avoine s.o.1
Coton s.o.1
c) Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe s.o.
s.o. = sans objet.
1 Les primes de complément, y compris ici pour 1995, ont été supprimées pour toutes les années après 1995 par la Loi  fédérale de  1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (PL n° 104-127,
4 avril 1996).G/AG/N/USA/43
Page 14
Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1999
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Valeur de la production Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS calculée
(Millions de dollars)Montant1
(Millions de dollars)5 pour cent de la valeur
(Millions de dollars)MGS totale courante (globale)
(Millions de dollars)
12 3 4 5
MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7)
Pommes 99,386 1 563,582 78,179 99,386
Orge 39,734 597,038 29,852 39,734
Viandes de bœuf et de veau 0,000 26 051,477 1 302,5742
Maïs 2 554,171 17 103,991 855,200 2 554,171
Coton 2 353,135 4 368,717 218,436 2 353,135
Canneberges 19,739 108,773 5,439 19,739Produits laitiers 4 660,149 23 400,050 1 170,003 4 660,149
Porcs 0,000 7 766,241 388,312
2
Miel 0,187 126,075 6,3042
Oléagineux secondaires:  Canola 39,119 106,651 5,333 39,119
  Crambe 1,259 2,894 0,145 1,259
  Graines de lin 11,198 30,098 1,505 11,198
  Graines de moutarde 0,711 5,463 0,273 0,711  Graines de navette 0,050 0,441 0,022 0,050
  Carthame 1,998 55,343 2,767
2
  Tournesol 143,080 339,993 17,000 143,080
Mohair 1,826 10,016 0,501 1,826
Avoine 30,539 175,172 8,759 30,539G/AG/N/USA/43
Page 15Valeur de la production Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS calculée
(Millions de dollars)Montant1
(Millions de dollars)5 pour cent de la valeur
(Millions de dollars)MGS totale courante (globale)
(Millions de dollars)
12 3 4 5
Arachides 349,086 971,608 48,580 349,086
Pommes de terre 13,879 2 745,712 137,2862
Riz 434,986 1 231,207 61,560 434,986
Seigle 0,000 25,084 1,2542
Viandes de mouton et d'agneau 13,000 348,742 17,4372
Sorgho 153,832 937,406 46,870 153,832Fèves de soja 2 856,135 12 205,352 610,268 2 856,135
Sucre 1 207,260 2 144,795 107,240 1 207,260
Tabac 924,254 2 356,304 117,815 924,254Blé 973,925 5 593,989 279,699 973,925
Laine 8,702 17,860 0,893 8,702
Autres (n'entrant pas dans le calcul
de la MGS)0,000 74 344,480 3 717,224
2
Total tous produits 16 891,340 16 862,276
MGS autre que par produit (d'après
le tableau explicatif DS:9 ci-après)7 405,513 184 734,554 9.236,7302
MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7)
Total:  MGS totale courante 16 862,276
1 Valeur de la production communiquée par le Service national de la statistique agricole (NASS), en général.  On s'est fondé sur les encaissements communiqués par le Service de recherche
économique pour les fruits, y compris les fruits à coque, les légumes, les viandes de cheval et de mulet, l'aquaculture, et d'a utres produits, à l'exclusion des encaissements concernant certains produits pour
lesquels les rapports du NASS donnent la valeur effective de la production.
2 LA MGS N'EST PAS SOUMISE À RÉDUCTION NI À INCLUSION DANS LA MGS COURANTE CAR LA MGS CALCULÉE EST INFÉRIEURE À 5 POUR CENT DE LA  VALEUR DE LA
PRODUCTION (EXEMPTION DE MINIMIS ).G/AG/N/USA/43
Page 16
Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1999
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation du
produitCampagne de
commercialisation
commençant …Type de mesure Prix administré
appliqué
(Dollars/tonne)Prix de référence
extérieur
(Dollars/tonne)Production visée
(Millions de tonnes)Redevances/
Prélèvements
connexes
(Millions de
dollars)Soutien total des
prix du marché
(Millions de
dollars)Nouvelles notes,
sources des données
123 4 5 6 78
((4-5*6)-7)9
Produits laitiers 1er octobre 1999 Soutien des
prix/contingent218,258 159,826 75,940 4 437,323
Sucre 1er octobre 1999 Soutien des
prix/contingent374,786 230,824 8,198 1 180,2341
Arachides 1er août 1999 Soutien des
prix/contingent672,410 413,160 1,169 303,1282
Tous produits (avant niveau de minimis ) 5 920,685
1 Le prix de référence est fondé sur le prix moyen aux Antilles sur la période 1986-1988 ajusté de façon à inclure les frais de t ransport, d'un montant de 28,66 dollars par tonne
(28,66 + 202,164 = 230,824).  Le prix annuel aux Antilles représente la moyenne simple de 12 prix mensuels.  Le prix administré  appliqué correspond au taux de prêt annoncé pour le sucre de canne (18 cents par
livre), minoré de la pénalité de 1 cent par livre qui doit être acquittée si le sucre est effectivement cédé aux pouvoirs publi cs (0,17 dollar x 2 204,622 = 374,786 dollars).
2 La production visée comprend le contingent (poids effectif) de commercialisation national (2 360 milliards de livres), plus la  quantité supplémentaire d'arachides bénéficiant d'un soutien des prix dans
le cadre du système de rachat (32 756 millions de livres), plus le contingent de semences (185 millions de livres).  Le prix de  soutien concerne uniquement les arachides contingentées.G/AG/N/USA/43
Page 17Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1999
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation
des produits
initiauxCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesure Prix
administré
appliqué
(Dollars/
tonne)Prix de
référence
extérieur
(Dollars/
tonne)Production
visée
(Millions de
tonnes)Versements
directs totaux
liés aux prix
(Millions de
dollars)Autres
versements
directs non
exemptés
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions de
dollars)Versements
directs totaux
(Millions de
dollars)Élément
d'ajustement
RapportNouvelles
notes,
sources des
données
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6*11)89 1 0
(7+8-9)11 12
Pommes 1er juin 1999 Versements pour perte de parts de
marché95,0861
Versements pour perte de qualité 4,3002
Total partiel autres versements 99,386 99,386
Pommes 1er juin 1999 Total partiel tous versements directs 99,386
Orge 1er juin 1999 Gains sur les crédits de
commercialisation1,218
Primes de complément pour prêts 37,166
Non-remboursement d'avances sur
produits0,217
Gains sur l'échange de certificats 0,0173
Total partiel autres versements 38,618 38,618
Orge 1er juin 1999 Total partiel tous versements directs 38,618
Viandes de
bœuf/de veau1er janvier 1999 Total partiel tous versements directs 0,000
Maïs 1er septembre 1999 Non-remboursement d'avances sur
produits10,077
Gains sur les crédits de
commercialisation409,553
Primes de complément pour prêts 1 991,707
Gains sur l'échange de certificats 2,8133
Total partiel autres versements 2 414,150 2 414,150
Maïs 1er septembre 1999 Total partiel tous versements directs 2 414,150G/AG/N/USA/43
Page 18
Désignation
des produits
initiauxCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesure Prix
administré
appliqué
(Dollars/
tonne)Prix de
référence
extérieur
(Dollars/
tonne)Production
visée
(Millions de
tonnes)Versements
directs totaux
liés aux prix
(Millions de
dollars)Autres
versements
directs non
exemptés
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions de
dollars)Versements
directs totaux
(Millions de
dollars)Élément
d'ajustement
RapportNouvelles
notes,
sources des
données
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6*11)89 1 0
(7+8-9)11 12
Coton 1er août 1999 Gains sur les crédits de
commercialisation814,850
Primes de complément pour prêts 684,949
Primes versées pour le coton
extralongue soie (ELS)0,000
Primes de commercialisation à
l'utilisateur445,623
Primes versées pour graines de coton 78,7494
Non-remboursement d'avances sur
produits0,001
Gains sur l'échange de certificats 112,7253
Total partiel autres versements 2 136,897 2 136,897
Coton 1er août 1999 Total partiel tous versements directs 2 136,897
Canneberges 1er janvier 1999 Versements pour perte de parts de
marché19,739 19,7391
Canneberges 1er janvier 1999 Total partiel tous versements directs 19,739
Produits
laitiers1er octobre 1999 Indemnités pour les produits laitiers
Primes pour perte de parts de marché
pour les produits laitiers36,407
122,4405
Versements à titre d'aide à la productionlaitière en cas de catastrophe naturelle9,030
6
Total partiel autres versements 167,877 167,877
Produits
laitiers1er octobre 1999 Total partiel tous versements directs 167,877
Porcs 1er octobre 1999 Primes au titre du programme relatif aux
petits producteurs de porcs0,000 0,0007
Porcs 1er octobre 1999 Total partiel tous versements directs 0,000G/AG/N/USA/43
Page 19Désignation
des produits
initiauxCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesure Prix
administré
appliqué
(Dollars/
tonne)Prix de
référence
extérieur
(Dollars/
tonne)Production
visée
(Millions de
tonnes)Versements
directs totaux
liés aux prix
(Millions de
dollars)Autres
versements
directs non
exemptés
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions de
dollars)Versements
directs totaux
(Millions de
dollars)Élément
d'ajustement
RapportNouvelles
notes,
sources des
données
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6*11)89 1 0
(7+8-9)11 12
Miel 1er avril 1999 Non-remboursement d'avances sur
produits0,0008
Gains sur les crédits de
commercialisation0,0008
Primes de complément pour prêts 0,0008
Gains sur l'échange de certificats 0,0003
Total partiel autres versements 0,000 0,000
Miel 1er avril 1999+ Total partiel tous versements directs 0,000
Oléagineux
secondaires
  Canola 1er juin 1999 Non-remboursement d'avances sur
produits0,092
Gains sur les crédits de
commercialisation0,510
Primes de complément pour prêts 34,268
Versements pour oléagineux 3,9999
Gains sur l'échange de certificats 0,0003
Total partiel autres versements 38,869 38,869
  Canola 1er juin 1999 Total partiel tous versements directs 38,869
Oléagineux
secondaires
  Crambe 1er juin 1999 Non-remboursement d'avances sur
produits0,000
Gains sur les crédits de
commercialisation0,392
Primes de complément pour prêts 0,666
Versements pour oléagineux 0,1319
Gains sur l'échange de certificats 0,0003
Total partiel autres versements 1,189 1,189
  Crambe 1er juin 1999 Total partiel tous versements directs 1,189
  Graines de
  lin1er juillet 1999 Non-remboursement d'avances sur
produits0,300
Gains sur les crédits de
commercialisation0,540G/AG/N/USA/43
Page 20
Désignation
des produits
initiauxCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesure Prix
administré
appliqué
(Dollars/
tonne)Prix de
référence
extérieur
(Dollars/
tonne)Production
visée
(Millions de
tonnes)Versements
directs totaux
liés aux prix
(Millions de
dollars)Autres
versements
directs non
exemptés
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions de
dollars)Versements
directs totaux
(Millions de
dollars)Élément
d'ajustement
RapportNouvelles
notes,
sources des
données
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6*11)89 1 0
(7+8-9)11 12
Primes de complément pour prêts 9,290
Versements pour oléagineux 0,8819
Gains sur l'échange de certificats 0,0003
Total partiel autres versements 11,011 11,011
  Graines de
  lin1er juillet 1999 Total partiel tous versements directs 11,011
Oléagineux
secondaires
  Graines de  moutarde1
er septembre 1999 Non-remboursement d'avances sur
produits0,001
Gains sur les crédits de
commercialisation0,037
Primes de complément pour prêts 0,463
Versements pour oléagineux 0,1939
Gains sur l'échange de certificats 0,0003
Total partiel autres versements 0,694 0,694
  Graines de
  moutarde1er septembre 1999 Total partiel tous versements directs 0,694
Oléagineux
secondaires
  Graines de
  navette1er juin 1999 Non-remboursement d'avances sur
produits0,000
Gains sur les crédits de
commercialisation0,000
Primes de complément pour prêts 0,032
Versements pour oléagineux 0,0189
Gains sur l'échange de certificats 0,0003
Total partiel autres versements 0,050 0,050
  Graines de
  navette1er juin 1999 Total partiel tous versements directs 0,050
Oléagineux
secondaires  Carthame 1
er septembre 1999 Non-remboursement d'avances sur
produits0,000G/AG/N/USA/43
Page 21Désignation
des produits
initiauxCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesure Prix
administré
appliqué
(Dollars/
tonne)Prix de
référence
extérieur
(Dollars/
tonne)Production
visée
(Millions de
tonnes)Versements
directs totaux
liés aux prix
(Millions de
dollars)Autres
versements
directs non
exemptés
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions de
dollars)Versements
directs totaux
(Millions de
dollars)Élément
d'ajustement
RapportNouvelles
notes,
sources des
données
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6*11)89 1 0
(7+8-9)11 12
Gains sur les crédits de
commercialisation0,000
Primes de complément pour prêts 0,000
Versements pour oléagineux 1,9949
Gains sur l'échange de certificats 0,0003
Total partiel autres versements 1,994 1,994
  Carthame 1er septembre 1999 Total partiel tous versements directs 1,994
Oléagineux
secondaires  Tournesol 1
er septembre 1999 Non-remboursement d'avances sur
produits0,717
Gains sur les crédits de
commercialisation6,138
Primes de complément pour prêts 119,437
Versements pour oléagineux 14,9969
Gains sur l'échange de certificats 0,6483
Total partiel autres versements 141,936 141,936
  Tournesol 1er septembre 1999 Total partiel tous versements directs 141,936
Mohair 1er janvier 1999 Primes de soutien10
Total partiel versements liés aux prix 0,000
Mohair 1er janvier 1999 Versements pour pertes de parts de
marché1,55910
Total partiel autres versements 1,559 1,559
Mohair 1er janvier 1999 Total partiel tous versements directs 1,559
Avoine 1er juin 1999 Gains sur les crédits de
commercialisation0,285
Primes de complément pour prêts 28,160
Non-remboursement d'avances surproduits0,009
Gains sur l'échange de certificats 0,000
3
Total partiel autres versements 28,454 28,454G/AG/N/USA/43
Page 22
Désignation
des produits
initiauxCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesure Prix
administré
appliqué
(Dollars/
tonne)Prix de
référence
extérieur
(Dollars/
tonne)Production
visée
(Millions de
tonnes)Versements
directs totaux
liés aux prix
(Millions de
dollars)Autres
versements
directs non
exemptés
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions de
dollars)Versements
directs totaux
(Millions de
dollars)Élément
d'ajustement
RapportNouvelles
notes,
sources des
données
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6*11)89 1 0
(7+8-9)11 12
Avoine 1er juin 1999 Total partiel tous versements directs 28,454
Arachides 1er août 1999 Non-remboursement d'avances sur
produits0,000
Versements pour perte de parts de
marché55,04211
Total partiel autres versements 55,042 55,042
Arachides 1er août 1999 Total partiel tous versements directs 55,042
Pommes de
terre1er novembre 1998 Versements pour perte de qualité
Total partiel autres versements13,879
13,879 13,8792
Pommes deterre1
er novembre 1998 Total partiel tous versements directs 13,879
Riz 1er août 1999 Non-remboursement d'avances sur
produits0,135
Gains sur les crédits de
commercialisation182,967
Primes sous forme de bons de vente 0,000
Primes de complément pour prêts 160,671
Gains sur l'échange de certificats 57,0043
Total partiel autres versements 400,777 400,777
Riz 1er août 1999 Total partiel tous versements directs 400,777
Seigle 1er juin 1999 Total partiel tous versements directs 0,0008
Viandes de
mouton et
d'agneau1er août 1999 Programme d'aide à l'ajustement
Total partiel autres versements13,000
13,000 13,00012
Viandes de
mouton et
d'agneau1er août 1999 Total partiel tous versements directs 13,000G/AG/N/USA/43
Page 23Désignation
des produits
initiauxCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesure Prix
administré
appliqué
(Dollars/
tonne)Prix de
référence
extérieur
(Dollars/
tonne)Production
visée
(Millions de
tonnes)Versements
directs totaux
liés aux prix
(Millions de
dollars)Autres
versements
directs non
exemptés
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions de
dollars)Versements
directs totaux
(Millions de
dollars)Élément
d'ajustement
RapportNouvelles
notes,
sources des
données
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6*11)89 1 0
(7+8-9)11 12
Sorgho 1er septembre 1999 Gains sur les crédits de
commercialisation3,818
Primes de complément pour prêts 148,671
Non-remboursement d'avances sur
produits0,241
Gain sur l'échange de certificats 0,0643
Total partiel autres versements 152,794 152,794
Sorgho 1er septembre 1999 Total partiel tous versements directs 152,794
Fèves de soja 1er septembre 1999 Non-remboursement d'avances sur
produits10,340
Gains sur les crédits de
commercialisation217,637
Primes de complément pour prêts 2 105,843
Versements pour oléagineux 437,8299
Gains sur l'échange de certificats 1,8933
Total partiel autres versements 2 773,542 2 773,542
Fèves de soja 1er septembre 1999 Total partiel tous versements directs 2 773,542
Sucre 1er octobre 1999 Non-remboursement d'avances sur
produits0,000
Total partiel autres versements 0,000 0,000
Sucre 1er octobre 1999 Total partiel tous versements directs 0,000
Tabac 1er octobre 1999 Non-remboursement d'avances sur
produits602,00013
Versements pour perte de parts de
marché328,00014
Versements pour dégâts en entrepôt 2,69715
Total partiel autres versements 932,697 932,697
Tabac 1er octobre 1999 Total partiel tous versements directs 932,697G/AG/N/USA/43
Page 24
Désignation
des produits
initiauxCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesure Prix
administré
appliqué
(Dollars/
tonne)Prix de
référence
extérieur
(Dollars/
tonne)Production
visée
(Millions de
tonnes)Versements
directs totaux
liés aux prix
(Millions de
dollars)Autres
versements
directs non
exemptés
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions de
dollars)Versements
directs totaux
(Millions de
dollars)Élément
d'ajustement
RapportNouvelles
notes,
sources des
données
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6*11)89 1 0
(7+8-9)11 12
Blé 1er juin 1999 Non-remboursement d'avances sur
produits13,989
Gains sur les crédits de
commercialisation47,268
Primes de complément pour prêts 888,929
Gains sur l'échange de certificats 0,3113
Total partiel autres versements 950,497 950,497
Blé 1er juin 1999 Total partiel tous versements directs 950,497
Laine 1er janvier 1999 Primes de soutien s.o. 0,00010
Total partiel versements liés aux prix
Laine 1er janvier 1999 Versements pour perte de parts de
marché8,70210
Total partiel autres versements 8,702 8,702
Laine 1er janvier 1999 Total partiel tous versements directs 8,702
Tous produits 1999
(avant niveau
de minimis )Total partiel tous versements directs 0,000 10 403,353 10 403,353
s.o. = sans objet.
1 Des versements ont été effectués pour indemniser partiellement les producteurs de pommes et de canneberges des pertes qu'ils av aient subies en raison des prix bas sur les marchés.  Pour les pommes, il a été
considéré que le montant total réservé pour les récoltes de 1998 et 1999 correspondait à un taux de 100 pour cent pour la campa gne 1999 (PL n° 106-387).
2 Le programme d'aide en cas de perte de qualité concernant les pommes et les pommes de terre vise à indemniser les exploitants a gricoles qui ont subi une perte d'au moins 20 pour cent sur les récoltes
de 1999 et 2000 en raison de la baisse de la qualité due aux intempéries (PL n° 106-387).
3 Le gain sur l'échange de certificats est le gain net que les producteurs réalisent en remboursant des avances sur produits à un  taux inférieur au taux unitaire de prêt initial avec des certificats de produits.
Annoncée tout d'abord en février 2000, l'autorisation nécessaire découle d'une modification de la Loi fédérale de 1996 sur l'am élioration et la réforme de l'agriculture (PL n° 106-78, Titre VIII, sous-titre B, article 812).
4 Versements effectués aux entreprises d'égrenage en raison du faible cours des graines, financés sur des fonds prévus pour indem niser la perte de parts de marché qui n'ont pas été utilisées en 1999
(PL n° 105-277).
5 Deuxième année où des versements d'urgence sont effectués à des producteurs laitiers pour la perte de parts de marché (PL n° 10 6-78).
6 Indemnisation de toutes les pertes établies de production laitière dans des régions dévastées désignées, à hauteur de 4 dollars  par quintal (PL n° 105-277 et n° 105-174).G/AG/N/USA/43
Page 257 À la suite de deux décisions distinctes prises par le Département de l'agriculture au cours de l'exercice 1999, les éleveurs de  porcs se sont vu octroyer 49,081 et 71,074 millions de dollars pour l'exercice
budgétaire 1999, plus 3,066 millions pour l'exercice 2000, ce qui fait un total de 123,221 millions pour la campagne de commerc ialisation 1998.  Le programme concerne les élevages de petite taille.  Aucun versement
n'a été effectué ultérieurement pour la campagne 1999 ou les campagnes suivantes.
8 Les programmes pour le miel et le seigle ont été supprimés en vertu de la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme  de l'agriculture.  Programme de prêts avec recours autorisé pour la récolte de
miel de 1999 (PL n° 106-78, Titre VIII, article 801).
9 Des prêts sans recours et des versements en rapport avec les prêts sont prescrits pour les récoltes d'oléagineux de 1996 à 2002  (PL n° 104-127, Titre I, sous-titre C).  Nouveau programme additionnel de
versements pour les oléagineux engagé pour la récolte de 1999 au titre des dispositions prévoyant une aide d'urgence pour la pe rte de parts de marché concernant la récolte de 1999 (PL n° 106-78, Titre VIII, sous-titre A,
article 804).
10 Les programmes de versements au titre du soutien à la laine et au mohair ont pris fin le 31 décembre 1995.  Un nouveau programm e de versements pour perte de parts de marché a été lancé pour 1999
(PL n° 106-224, Titre II, article 204).
11 Un programme de versements a été engagé au titre du soutien aux arachides pour la récolte de 1999 (PL n° 106-78, Titre VIII, ar ticle 803).
12 Un programme d'ajustement mis en œuvre par le Département de l'agriculture des États-Unis en juillet 1999 pour améliorer la com pétitivité moyennant le versement d'aides à la production prévoit le
versement de 68 millions de dollars sur quatre ans au titre du paragraphe 3 de l'article 32 de la Loi sur l'ajustement agricole  du 24 août 1935, telle que modifiée.  En vertu de l'article 32, le Département de l'agriculture
des États-Unis est autorisé à effectuer des versements visant à rétablir le pouvoir d'achat (fiches d'information de la FSA sur  le programme d'aide à l'ajustement concernant la viande d'agneau, 14 août 2000 et avril 2002).
Le Service de commercialisation agricole a transféré, à la FSA, aux fins de l'administration du programme, les fonds visés à l' article 32.
13 Montant de l'avance versée pour dégâts causés à la récolte de tabac de 1999, dont le non-remboursement au CCC a été autorisé, i ndépendamment de leur nature (PL n° 106-387, article 844).
14 Versements effectués pour indemniser en partie les producteurs et les détenteurs de contingents en raison de la diminution du m ontant des contingents alloués pour la campagne 1999 par rapport à celle
de 1998 (PL n° 106-78, Titre VIII, article 803).
15 La Loi du 22 octobre 1999 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, pour l'exercice budgétaire 2000, prévoyait des verse ments destinés à couvrir en partie les coûts liés aux pertes subies par la récolte
de tabac de 1999 en raison de l'inondation des entrepôts.  Versement de 1 dollar par livre de tabac pour les pertes établies (P L n° 106-78, article 803 et Appendice E, chapitre I "Aide aux cultures spécialisées" de la
PL n° 106-113).
Références des Public Laws:
Public Law n° 104-127, Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (4 avril 1996).
Public Law n° 105-174, Loi supplémentaire portant abrogation et ouverture de crédits, Titre II:  ouverture de crédits supplémen taires d'urgence – chapitre 1:  département de l'agriculture (1er mai 1998).
Public Law n° 105-277, Loi de 1999 portant ouverture de crédits pour le département des transports et les organismes connexes, Titre XI:  aide d'urgence et aide pour perte de parts de marché (21 octobre 1998).
Public Law n° 106-31, Loi portant ouverture de crédits supplémentaires d'urgence, Titre I:  ouverture de crédits supplémentaire s d'urgence, chapitre 1:  département de l'agriculture (21 mai 1999).
Public Law n° 106-78, Loi de 2000 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôle  des médicaments et des produits alimentaires et les organismes connexes, Titre VIII:  aide
d'urgence et aide en cas de catastrophes aux producteurs (22 octobre 1999).
Public Law n° 106-224, Loi de 2000 sur la protection contre les risques agricoles, Titre II:  aide à l'agriculture - sous-titre  A:  aide pour perte de parts de marché (22 juin 2000).
Public Law n° 106-387, Loi de 2001 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôl e des médicaments et des produits alimentaires et les organismes connexes, Titre VIII:
ouverture de crédits pour l'aide en cas de catastrophes naturelles et autres situations d'urgence (28 octobre 2000).G/AG/N/USA/43
Page 26
Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1999
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produitsCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesureAutres dépenses
budgétaires par
produit
(Millions
de dollars)Autre soutien
par produit
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions
de dollars)Total
autre soutien
(Millions
de dollars)Soutien des prix
du marché
(d'après le
tableau
explicatif DS:5)
(Millions
de dollars)Versements
directs non
exemptés
(d'après le
tableau
explicatif DS:6)
(Millions
de dollars)MGS totale
(Millions
de dollars)Nouvelles
notes, sources
des données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Pommes 1er juin 1999 MGS TOTALE 99,386 99,386
Orge 1er juin 1999 Primes de stockage s.o.1
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits1,168
Total partiel autre soutien 1,168 0,052 1,1162
Orge 1er juin 1999 MGS TOTALE 1,116 0,000 38,618 39,734
Viandes de bœuf
et de veau1er janvier 1999 Total partiel autre soutien 0,000 0,000 0,000
Viandes de
bœuf et de veau1er janvier 1999 MGS TOTALE 0,000 0,000 0,000 0,000
Maïs 1er septembre 1999 Primes de stockage s.o.1
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits144,798
Total partiel autre soutien 144,798 4,777 140,0212
Maïs 1er septembre 1999 MGS TOTALE 140,021 0,000 2 414,150 2 554,171
Coton 1er août 1999 Primes de stockage 143,882
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits76,602
Total partiel autre soutien 220,484 4,246 216,2382
Coton 1er août 1999 MGS TOTALE 216,238 0,000 2 136,897 2 353,135G/AG/N/USA/43
Page 27Désignation des
produitsCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesureAutres dépenses
budgétaires par
produit
(Millions
de dollars)Autre soutien
par produit
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions
de dollars)Total
autre soutien
(Millions
de dollars)Soutien des prix
du marché
(d'après le
tableau
explicatif DS:5)
(Millions
de dollars)Versements
directs non
exemptés
(d'après le
tableau
explicatif DS:6)
(Millions
de dollars)MGS totale
(Millions
de dollars)Nouvelles
notes, sources
des données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Canneberges 1er janvier 1999 MGS TOTALE 19,739 19,739
Produits laitiers 1er octobre 1999 Prélèvements sur les produits
laitierss.o.3
Avantage au titre du Pacte laitier
du nord-est54,9494
Total partiel autre soutien 0,000 54,949 0,000 54,949
Produits laitiers 1er octobre 1999 MGS TOTALE 54,949 4 437,323 167,877 4 660,149
Porcs 1er décembre 1998 MGS TOTALE 0,000 0,000 0,000 0,000
Miel 1er avril 1999 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,2165
Total partiel autre soutien 0,216 0,029 0,1872
Miel 1er avril 1999 MGS TOTALE 0,187 0,000 0,000 0,187
Oléagineux
secondaires
  Canola 1er juin 1999 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,262
Total partiel autre soutien 0,262 0,012 0,2502
  Canola 1er juin 1999 MGS TOTALE 0,250 0,000 38,869 39,119
Oléagineux
secondaires  Crambe 1
er juin 1999 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,073
Total partiel autre soutien 0,073 0,003 0,0702
  Crambe 1er juin 1999 MGS TOTALE 0,070 0,000 1,189 1,259G/AG/N/USA/43
Page 28
Désignation des
produitsCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesureAutres dépenses
budgétaires par
produit
(Millions
de dollars)Autre soutien
par produit
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions
de dollars)Total
autre soutien
(Millions
de dollars)Soutien des prix
du marché
(d'après le
tableau
explicatif DS:5)
(Millions
de dollars)Versements
directs non
exemptés
(d'après le
tableau
explicatif DS:6)
(Millions
de dollars)MGS totale
(Millions
de dollars)Nouvelles
notes, sources
des données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Oléagineux
secondaires
  Graines de lin 1er juillet 1999 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits
Total partiel autre soutien0,192
0,192 0,005 0,1872
  Graines de lin 1er juillet 1999 MGS TOTALE 0,187 0,000 11,011 11,198
Oléagineux
secondaires
  Graines de  moutarde1
er septembre 1999 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,017
Total partiel autre soutien 0,017 0,000 0,0172
  Graines de
  moutarde1er septembre 1999 MGS TOTALE 0,017 0,000 0,694 0,711
Oléagineux
secondaires
  Colza 1er juin 1999 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,000
Total partiel autre soutien 0,000 0,000 0,0002
  Colza 1er juin 1999 MGS TOTALE 0,000 0,000 0,050 0,050
Oléagineux
secondaires
  Carthame 1er septembre 1999 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,005
Total partiel autre soutien 0,005 0,001 0,0042
  Carthame 1er septembre 1999 MGS TOTALE 0,004 0,000 1,994 1,998G/AG/N/USA/43
Page 29Désignation des
produitsCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesureAutres dépenses
budgétaires par
produit
(Millions
de dollars)Autre soutien
par produit
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions
de dollars)Total
autre soutien
(Millions
de dollars)Soutien des prix
du marché
(d'après le
tableau
explicatif DS:5)
(Millions
de dollars)Versements
directs non
exemptés
(d'après le
tableau
explicatif DS:6)
(Millions
de dollars)MGS totale
(Millions
de dollars)Nouvelles
notes, sources
des données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Oléagineux
secondaires
  Tournesol 1er septembre 1999 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits1,183
Total partiel autre soutien 1,183 0,039 1,1442
  Tournesol 1er septembre 1999 MGS TOTALE 1,144 0,000 141,936 143,080
Mohair 1er janvier 1999 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,2826
Total partiel autre soutien 0,282 0,015 0,2672
Mohair 1er janvier 1999 MGS TOTALE 0,267 0,000 1,559 1,826
Avoine 1er juin 1999 Primes de stockage s.o.1
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits2,089
Total partiel autre soutien 2,089 0,004 2,0852
Avoine 1er juin 1999 MGS TOTALE 2,085 0,000 28,454 30,539
Arachides 1er août 1999 Bonification d'intérêts pour
avances sur produitsTotal partiel autre soutien1,769
1,769 10,853 (9,084)7
2
Arachides 1er août 1999 MGS TOTALE (9,084) 303,128 55,042 349,086
Pommes de
terre1er novembre 1998 MGS TOTALE 0,000 0,000 13,879 13,879
Riz 1er août 1999 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits35,424
Total partiel autre soutien 35,424 1,215 34,2092
Riz 1er août 1999 MGS TOTALE 34,209 0,000 400,777 434,986G/AG/N/USA/43
Page 30
Désignation des
produitsCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesureAutres dépenses
budgétaires par
produit
(Millions
de dollars)Autre soutien
par produit
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions
de dollars)Total
autre soutien
(Millions
de dollars)Soutien des prix
du marché
(d'après le
tableau
explicatif DS:5)
(Millions
de dollars)Versements
directs non
exemptés
(d'après le
tableau
explicatif DS:6)
(Millions
de dollars)MGS totale
(Millions
de dollars)Nouvelles
notes, sources
des données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Seigle 1er juin 1999 Bonification d'intérêts pour
avances sur produitss.o.
Total partiel autre soutien 0,000 0,0005
Seigle 1er juin 1999 MGS TOTALE 0,000 0,000 0,000 0,000
Viandes
d'agneau etde mouton1
er août 1999 MGS TOTALE 13,000 13,000
Sorgho 1er septembre 1999 Primes de stockage s.o.1
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits1,101
Total partiel autre soutien 1,101 0,063 1,0382
Sorgho 1er septembre 1999 MGS TOTALE 1,038 0,000 152,794 153,832
Fèves de soja 1er septembre 1999 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits85,249
Total partiel autre soutien 85,249 2,656 82,5932
Fèves de soja 1er septembre 1999 MGS TOTALE 82,593 0,000 2 773,542 2 856,135
Sucre 1er octobre 1999 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits28,473
Total partiel autre soutien 28,473 1,447 27,0262, 8
Sucre 1er octobre 1999 MGS TOTALE 27,026 1 180,234 0,000 1 207,260
Tabac 1er octobre 1999 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits39,467
Total partiel autre soutien 39,467 47,910 (8,443)2
Tabac 1er octobre 1999 MGS TOTALE (8,443) 0,000 932,697 924,254G/AG/N/USA/43
Page 31Désignation des
produitsCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesureAutres dépenses
budgétaires par
produit
(Millions
de dollars)Autre soutien
par produit
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions
de dollars)Total
autre soutien
(Millions
de dollars)Soutien des prix
du marché
(d'après le
tableau
explicatif DS:5)
(Millions
de dollars)Versements
directs non
exemptés
(d'après le
tableau
explicatif DS:6)
(Millions
de dollars)MGS totale
(Millions
de dollars)Nouvelles
notes, sources
des données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Blé 1er juin 1999 Primes de stockage s.o.1
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits24,363
Total partiel autre soutien 24,363 0,935 23,4282
Blé 1er juin 1999 MGS TOTALE 23,428 0,000 950,497 973,925
Laine 1er janvier 1999 Total partiel autre soutien s.o. 0,000 0,000
Laine 1er janvier 1999 MGS TOTALE 0,000 0,000 8,702 8,702
Tous produits
(avant niveau
de minimis )1999 MGS TOTALE 586,615 54,949 74,261 567,302 5 920,685 10
403,35316 891,340
Notes:
s.o. = sans objet.
Notes de bas de page:
1 Programme interrompu après 1995 par la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (PL n° 104-127, T itre I, sous-titre F, Administration chargée du soutien permanent des
prix).
2 Les commissions/prélèvements comprennent les commissions de montage de prêt et les commissions connexes pour la plupart des pro duits bénéficiant d'un prêt, outre les prélèvements de
commercialisation pour les arachides et le tabac.
3 Il a été mis fin aux prélèvements sur les produits laitiers conformément aux dispositions de la Loi fédérale de 1996 sur l'amél ioration et la réforme de l'agriculture (PL n° 104-127, chapitre 1, Titre I,
sous-titre D).
4 Avantage additionnel net dont bénéficient les producteurs de lait, au niveau infranational, dans le cadre du "Pacte laitier du nord-est", autorisé initialement par la PL n° 104-127, chapitre 1, Titre I,
sous-titre D.  La durée de validité du programme a été prorogée jusqu'au 30 septembre 2001.  Depuis juillet 1997, les utilisate urs de lait de la catégorie 1 de la région nord-est doivent acquitter au moins
16,94 dollars par quintal au lieu du prix correspondant à la classe 1 fixé dans le Décret fédéral de commercialisation du lait.   Les producteurs reçoivent une partie de cette valeur additionnelle, après déductions
et additions diverses.  Le montant indiqué ici est déjà net d'ajustements, donc aucune "redevance" séparée n'est enregistrée.
5 Les programmes pour le miel et le seigle ont été supprimés en vertu de la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme  de l'agriculture.  Un nouveau programme de prêts avec recours pour le
miel a été lancé en 1998 (PL n° 105-277, article 1122).  Poursuite du programme de prêts avec recours pour le miel en 1999 (PL n° 106-78, Titre VIII, article 801).G/AG/N/USA/43
Page 32
6 Les prêts avec recours sans intérêt pour le mohair ont été autorisés pour la deuxième année consécutive, pour l'exercice budgé taire 2000 (PL n° 106-78, Titre VIII, sous-titre A, article 801).
7 La bonification d'intérêts concernant les arachides pour 1999 est fondée sur les données relatives à tous les prêts en cours fi gurant dans le grand livre général et dans les systèmes de gestion financière
de la CCC.  Ces données se rapportent aux prêts consentis aux producteurs et aux associations de producteurs, pour des arachide s soumises à contingent et des arachides hors contingent.  Source des données:
Agence de services pour l'agriculture, Département de l'agriculture.
8 Les prélèvements de commercialisation pour le sucre ont été interrompus pour les exercices budgétaires 2000 et 2001 en vertu d e la Loi portant ouverture de crédits pour l'exercice budgétaire 2000
(PL n° 106-78).  Toutes les redevances effectives ou supposées concernant la pénalité imposée pour non-paiement pour le sucre ( PL n° 104-127, Titre I, sous-titre D) sont déjà comptabilisées dans le tableau
explicatif DS:5 (voir note de bas de page 1).
Référence des Public Laws:
Public Law n° 104-127, Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (4 avril 1996).
Public Law n° 105-277, Loi de 1999 portant ouverture de crédits pour le département des transports et les organismes connexes, Titre XI:  aide d'urgence et aide pour perte de parts de marché (21 octobre 1998).
Public Law n° 106-78, Loi de 2000 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôle  des médicaments et des produits alimentaires, Titre VIII;  aide d'urgence et aide en
cas de catastrophes aux producteurs (22 octobre 1999).G/AG/N/USA/43
Page 33Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1999
MGS autre que par produit
Type de mesure Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits déterminésAutre soutien ne visant
pas des produits
déterminés
(Millions de dollars)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne visant
pas des produits
déterminés
(Millions de dollars)Sources des données et observations
12 3 4 5 6
Travaux d'irrigation relevant de la Direction
de l'aménagement du territoire
Projets dans 17 États de l'Ouest:
Montant estimé des subventions à laconsommation d'eau
1986 543,3 Cette estimation a été fournie le 24 février 1988 à
M. George Miller, Président de la Sous-Commission desressources en eau et des ressources énergétiques, par le
Département de l'intérieur, en réponse à la question suivante:
"Quel est le montant annuel moyen de la subvention àl'irrigation accordée dans le cadre du programme
d'aménagement du territoire?".  La réponse se référait à 1986.
Montant supposé pour:
1986
19871988
1986-1988543,3
543,3543,3
543,3543,3
543,3543,3
543,3En l'absence d'estimations pour chaque année, le chiffre de
1986 a été considéré comme valable pour 1986-1988.
1995
1996
1997
19981999379,5
379,5
348,5
348,5315,7379,5
379,5
348,5
348,5315,7Les données relatives à 1995 et 1996 ont été révisées sur la
base d'une nouvelle estimation pour 1994.  La Direction de
l'aménagement du territoire a établi une nouvelle estimation
pour 1997.  Ces calculs reposent sur une "méthode definancement de la dette".  Un taux d'intérêt à long terme est
appliqué au solde non réglé des investissements en capital,
par le gouvernement, dans des installations d'irrigation, pourobtenir la subvention.  Les utilisateurs de ces installations
remboursent la dette du projet à hauteur du principal, sans les
intérêts.  Des estimations n'ont pas été effectuées pour chaqueannée, donc l'estimation de 1997 a été reprise pour 1998.
L'estimation de la Direction de l'aménagement du territoire
pour 1999 est de 315,7 millions de dollars.G/AG/N/USA/43
Page 34
Type de mesure Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits déterminésAutre soutien ne visant
pas des produits
déterminés
(Millions de dollars)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne visant
pas des produits
déterminés
(Millions de dollars)Sources des données et observations
12 3 4 5 6
Dépenses budgétaires fédérales nettes pour le bétail
en pâture sur des terres fédérales
  (données relatives aux exercices budgétaires)
1986
19871988
1986-1988 (moyenne)
19951996
1997
1998199949,600
49,80048,800
49,400
71,28272,422
73,177
73,45477,42023,400
22,50025,000
23,633
26,28521,973
22,369
22,45822,48726,200
27,30023,800
25,767
44,99750,449
50,808
50,99654,933Les données ci-contre représentent les dépenses budgétaires
nettes pour le bétail en pâture sur des terrains de parcours
publics dans 16 États de l'Ouest, gérés par le Service desforêts (FS) et la Direction de la gestion des terres (BLM).
Les dépenses budgétaires nettes comprennent (en tant que
dépenses négatives) les recettes générées par les redevancespayées par les éleveurs, mais ne comprennent pas les autres
frais à la charge des éleveurs, par exemple la construction et
l'entretien d'installations d'approvisionnement en eau et desclôtures.  La prise en compte de ces autres frais non
imputables à des redevances pourrait réduire le montant des
dépenses nettes et peut-être l'amener à un niveau nul.  Cesont les données relatives aux exercices budgétaires qui sont
utilisées ici.
Assurance-récolte subventionnée par la
Compagnie fédérale d'assurance des récoltes
  (données relatives aux campagnes agricoles)  Indemnités versées aux agriculteurs
1986
1987
1988
1986-1988 (moyenne)
1995
1996
19971998
1999615,742
369,844
1 067,611
684,399
1 566,522
1 492,804
991,953
1 675,581
2 432,192291,649
277,506
328,403299,186
653,864
856,749
872,424928,615
918,098324,093
92,338
739,208385,213
912,658
636,055
119,529746,966
1 514,094Les producteurs peuvent choisir l'un des divers types de plans
d'assurance-récolte mis à disposition chaque année.  Les
primes à verser pour les assurances souscrites sontsubventionnées.  Le montant des subventions a une incidence
sur le montant net des indemnités versées aux producteurs
pour les pertes subies, minorées du montant des primes.  Ilest versé des indemnités dans tous les cas où le rendement ou
le revenu se situe en dessous du niveau garanti.
Le niveau de garantie (la couverture) choisi se situe
généralement entre 50 pour cent et 75 pour cent du
rendement moyen antérieur ou du revenu escompté.  Certainsplans récents offrent un niveau de couverture atteignant
85 pour cent.  Ces chiffres concernent également le Plan pour
les risques collectifs (GRP), lancé en 1993, et le Pland'assurance-revenu de groupe (GRIP) ainsi que le Plan
concernant le revenu brut ajusté (AGR), lancés tous deux en
1999.  Les indemnités prévues dans le GRP et le GRIP sontversées lorsque les résultats à l'échelle d'un comté sont
inférieurs au niveau garanti, qui peut aller jusqu'à 90 pour
cent du rendement ou du revenu escompté.G/AG/N/USA/43
Page 35Type de mesure Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits déterminésAutre soutien ne visant
pas des produits
déterminés
(Millions de dollars)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne visant
pas des produits
déterminés
(Millions de dollars)Sources des données et observations
12 3 4 5 6
Versements en cas de pertes de récolte sur
plusieurs campagnes agricoles
1998
1999577,349
0577,349
0La Loi générale de 1999 portant ouverture de crédits et de
crédits supplémentaires d'urgence (P.L. 105- 277,
21 octobre 1998) comprenait une disposition (article 1102)
visant à subordonner les versements pour perte de récolte à lacondition que les pertes se reproduisent pendant plusieurs
années.  Dans la pratique, les versements étaient déterminés
sur la base du montant des indemnités versées au titre del'assurance-récolte ou des programmes d'aide hors assurance
pendant la période 1994-1998.  Les versements sur plusieurs
années figurent ci-contre pour la campagne agricole de 1998,avec les indemnités au titre de l'assurance-récolte car le droit
à en bénéficier n'était pas fondé sur le critère de 30% de
pertes requis dans le cas de la catégorie verte.  Aucuneindemnité n'a été versée pour la campagne agricole de 1999.
Programmes de crédit des États:
1986
19871988
1986-1988 (moyenne)28,661
49,96251,172
43,26528,661
49,96251,172
43,265Divers programmes de crédit en faveur de l'agriculture sont
financés par les gouvernements des États afin de compléterles programmes fédéraux, d'encourager les exploitations
familiales, d'apporter une aide lors des revers de conjoncture
et de promouvoir la création de nouvelles entreprises et lesinnovations technologiques.  Les données ci-contre sont
extraites des résultats d'une enquête réalisée par courrier par
le Service de la recherche économique du Département del'agriculture, repris par G. B. Wallace et coll. dans " State
Credit Subsidy Programmes for Agriculture ", Agricultural
Income and Finance Situation and Outlook Report , pages 10
à 14 (décembre 1990).
1995
1996
1997
1998199948,806
48,806
48,806
48,80648,80648,806
48,806
48,806
48,80648,806On estime que les montants relatifs aux exercices
budgétaires 1995-1999 correspondent au montant
communiqué pour 1994 dans l'enquête portant sur l'exercice
budgétaire 1994 qui est la dernière dont on dispose.G/AG/N/USA/43
Page 36
Type de mesure Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits déterminésAutre soutien ne visant
pas des produits
déterminés
(Millions de dollars)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne visant
pas des produits
déterminés
(Millions de dollars)Sources des données et observations
12 3 4 5 6
Versements pour perte de parts de marché
1998
19992 811,340
5 467,6702 811,340
5 467,670Les producteurs ayant bénéficié de versements dans le cadre de
contrats de flexibilité de la production (PFC) pour
l'exercice 1999 ont bénéficié par ailleurs de versements pour
perte de parts de marché (MLP) et ce, en proportion du montantde leurs versements PFC ainsi que l'exigeait l'article 802 de la
PL n° 106-78, Titre VIII, sous-titre A (22 octobre 1999), Aide
d'urgence et aide en cas de catastrophes aux producteurs.
Prêts d'urgence pour les producteurs de semences
1999 2,918 2,918Prêts sans intérêt accordés aux producteurs de graminées
fourragères, de fourrages, de légumes ou de semences de sorgho(campagne agricole 1999) qui n'ont pas reçu de versements pour
contrats conclus avec une grande entreprise privée productrice de
gazons pré-cultivés, de fourrages, et de luzerne, pour cause defaillite.  Ce programme a été autorisé par la Loi de 2000 sur la
protection contre les risques agricoles (PL n° 106-224,
22 juin 2000).
Programme de prêts pour les installations
terminales d'entreposage au niveau desexploitations
1999 1,392 1,392Prêts bonifiés accordés à des exploitants agricoles pour leur
permettre de construire ou de moderniser, dans leursexploitations, des installations de manutention et d'entreposage
du grain.  Ce programme est autorisé par la Loi de 1949 portant
établissement de la Société de crédit pour les produits de base.  Ila été interrompu au début des années 80 et rétabli au cours de
l'exercice budgétaire 2000.
Soutien total ne visant pas des produits
déterminés:
1986
19871988
1986-1988 (moyenne)694,003
469,606
1 167,583
777,064543,300
543,300543,300
543,300315,049
300,006353,403
322,819922,254
712,900
1 357,480
997,545LA MGS N'EST PAS SOUMISE À RÉDUCTION CAR LE
SOUTIEN TOTAL EST INFÉRIEUR À 5 POUR CENT DELA VALEUR DE LA PRODUCTION DE
L'AGRICULTURE AMÉRICAINE.
(0,05*142 930 millions de dollars = 7 146 millions de dollarsen 1986-1988)G/AG/N/USA/43
Page 37Type de mesure Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits déterminésAutre soutien ne visant
pas des produits
déterminés
(Millions de dollars)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne visant
pas des produits
déterminés
(Millions de dollars)Sources des données et observations
12 3 4 5 6
1995
1996
1997
199819991 686,610
1 614,032
1 113,244
5 186,5308 030,398379,498
379,498
348,459
348,459315,700680,149
878,722
894,475
951,073940,5851 385,959
1 114,808
567,228
4 583,916
7 405,513(0,05*190 110 millions de dollars = 9 505 millions de dollars
en 1995)
(0,05*205 701 millions de dollars = 10 285 millions de
dollars en 1996)(0,05*203 884 millions de dollars = 10 194 millions de
dollars en 1997)
(0,05*190 886 millions de dollars = 9 544 millions de dollarsen 1998)
(0,05*184 735 millions de dollars = 9 237 millions de dollars
en 1999)
__________