RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/24
26 avril 2000
(00-1684)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
DES 1er et 2 NOVEMBRE 1999
Président:  M. Jan Söderberg (Suède)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires ("le Comité") a tenu sa réunion
ordinaire les 1er et 2 novembre 1999.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
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A. LÉGISLATION NATIONA LE..............................................................................................3
i) Examen de notifications de législations ou réglementations
nouvelles ou modifiées que le Comité n'a pas déjà examinées
a) DOMINIQUE – G/ADP/N/1/DMA/1-G/SCM/N/1/DMA/1
b) GHANA – G/ADP/N/1/GHA/1-G/SCM/N/1/GHA/1
c) INDONÉSIE – G/ADP/N/1/IDN/2/SUPPL.1-G/SCM/N/1/IDN/2/SUPPL.1
d) JAMAÏQUE – G/ADP/N/1/JAM/2-G/SCM/N/1/JAM/2
e) LETTONIE – G/ADP/N/1/LVA/1-G/SCM/N/1/LVA/1
f) TRINITÉ-ET-TOBAGO – G/ADP/N/1/TTO/1/SUPPL.1-
G/SCM/N/1/TTO/1/SUPPL.1
g) ÉTATS-UNIS – G/ADP/N/1/USA/1/SUPPL.4-G/SCM/N/1/USA/1/SUPPL.4
h) ÉTATS-UNIS – G/ADP/N/1/USA/1/SUPPL.5-G/SCM/N/1/USA/1/SUPPL.5
ii) Poursuite de l'examen de notifications que le Comité a déjà examinées
a) ARGENTINE – G/ADP/N/1/ARG/1/SUPPL.2-G/SCM/N/1/ARG/1/SUPPL.2
B. SUBVENTIONS – NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 1999 (G/SCM/N/48/) ........3
- ARGENTINE – G/SCM/N/48/ARG
- GAMBIE – G/SCM/N/38/GMB-G/SCM/N/48/GMB
- GUATEMALA – G/SCM/N/48/GTM
- HONG KONG, CHINE – G/SCM/N/48/HKG
- ISLANDE – G/SCM/N/48/ISL
- JAPON – G/SCM/N/48/JPN- CORÉE – G/SCM/N/48/KOR
- LIECHTENSTEIN – G/SCM/N/48/LIE
- NAMIBIE – G/SCM/N/3/NAM-G/SCM/N/16/NAM-
G/SCM/N/25/NAM-G/SCM/N/38/NAM-G/SCM/N/48/NAM
- SINGAPOUR – G/SCM/N/48/SGPG/SCM/M/24
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- SUISSE – G/SCM/N/48/CHE
C. SUBVENTIONS – NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 1997 (G/SCM/N/16/) ........4
- CHYPRE – G/SCM/N/25/CYP
- NAMIBIE – G/SCM/N/3/NAM-G/SCM/N/16/NAM-
G/SCM/N/25/NAM-G/SCM/N/38/NAM-G/SCM/N/48/NAM
D. SUBVENTIONS – NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 1996 (G/SCM/N/25/) ........4
- NAMIBIE – G/SCM/N/3/NAM-G/SCM/N/16/NAM-
G/SCM/N/25/NAM-G/SCM/N/38/NAM-G/SCM/N/48/NAM
E. SUBVENTIONS – NOTIFICATIONS NOUVELLES ET COMPLÈTES DE 1995
(G/SCM/N/3/) ................................................................................................................... .....4
- NAMIBIE – G/SCM/N/3/NAM-G/SCM/N/16/NAM-
G/SCM/N/25/NAM-G/SCM/N/38/NAM-G/SCM/N/48/NAM
F. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE DU GROUPE D'EXPERTS INFORMEL SUR
LES QUESTIONS DE CALCUL LIÉES À L'ANNEXE IV
(G/SCM/W/415/REV.2/SUPPL.1) ........................................................................................4
G. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE S ARTICLES 6.1, 8 ET 9...................................5
H. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE
DROITS COMPENSATEURS (G/S CM/N/52/ADD.1 ET ADDE NDA) ...........................10
I. RAPPORTS SUR LES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES
(G/SCM/N/51 ET 53-54) .....................................................................................................11
J. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT  DE L'ARTI CLE 27.6.............................................11
K. RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE NOTIFICATION DE L'ARTICLE 25
– DEMANDE DES CE ........................................................................................................12
L. FRÉQUENCE DES NOTIFICATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS
PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTI CLE 25..................................................................14
M. AUTRES QUE STIONS .......................................................................................................18
i) Canada – Enquête en matière de droits compensateurs concernant
les tôles en acier au carbone laminées à chaud (Demandes de
l'Indonésie et de la Thaïlande).................................................................................18
ii) Communauté européenne – Enquête en matière de droits compensateurs
concernant le polyéthylène téréphta late (Demande de la Thaïlande) .....................19
iii) Rapport du Président au Président du Conseil du commerce des marchandises.....20
N. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES..........21
O. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDI NAIRE.....................................................21G/SCM/M/24
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A. LÉGISLATION NATIONALE
3. Le Président a noté que l'examen des notifications relatives à des législations et/ou
réglementations en matière de droits compensateurs se déroulerait conformément aux procédures
adoptées par le Comité à sa réunion spéciale d'avril 1996 (G/SCM/W/293).  Toutes les notifications à
examiner et toutes les questions posées en rapport avec l'examen figuraient également à l'ordre du jourde la réunion du Comité des pratiques antidumping, mais celui-ci ne les avait pas toutes examinées à
cette réunion.  Plus précisément, il n'avait pas traité de la notification de la Trinité-et-Tobago ni de
certaines questions posées aux États-Unis par le Mexique, l'Argentine et le Brésil.
4. Les questions relatives à la notification de législations et/ou réglementations de la
Trinité-et-Tobago figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/TTO/1-G/SCM/Q1/TTO/1 (présenté par les États-Unis).§
Aucune réponse n'avait encore été reçue de la Trinité-et-Tobago.
5. Les questions relatives à la notification de législations et/ou réglementations des États-Unis
figuraient dans les documents suivants:
G/ADP/Q1/USA/13-G/SCM/Q1/USA/13 (présen té par le Mexique, questions 1 à 4)
G/ADP/Q1/USA/14-G/SCM/Q1/USA/14 (présenté  par l'Argentine, questions 1 à 7)
G/ADP/Q1/USA/18-G/SCM/Q1/USA/18 (présenté par le Brésil)
6. Les réponses à ces questions figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/USA/19-G/ SCM/Q1/USA/19 (Réponses au Mexique, à l'Argentine et au
Brésil)
7. Le Président a noté que le Brésil avait adressé des questions concernant la notification des CE
que le Comité avait déjà examinée, mais que ces questions n'avaient pas été reçues à temps pour être
traitées à la réunion.  Elles seraient inscrites à l'ordre du jour de la réunion ordinaire duprintemps 2000 du Comité.
8. Le Président a rappelé au Comité que pour que d'autres notifications de législations et/ou
réglementations déjà examinées puissent être inscrites à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du
printemps 2000, les questions écrites les concernant devraient être adressées au plus tard le
24 mars 2000.  Des réponses à ces questions devraient être fournies au plus tard le 21 avril 2000.
9. Le Comité a pris note de toutes ces déclarations.
B. SUBVENTIONS – NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 1999
10. Le Président a noté que la notification de mise à jour de 1999 de la Gambie incluait également
la nouvelle notification complète de 1998 de ce pays et qu'elle serait examinée à la réunion spéciale
qui aurait lieu immédiatement après la réunion ordinaire.  Le Président a suggéré qu'en conséquence
cette notification ne soit pas examinée à la présente réunion, et que le Comité ne se penche qu'une
seule fois sur les quelques autres notifications de mise à jour ayant plusieurs cotes dans son examendes notifications couvrant la plus récente période considérée.  Devaient donc être examinées au titre
de ce point les notifications de mise à jour de 1999 des pays suivants:  Argentine;  Corée;  Guatemala;
Hong Kong, Chine;  Islande;  Japon;  Liecht enstein;  Namibie;  Singapour;  et Suisse.G/SCM/M/24
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11. Aucune question ni observation n'a été formulée au sujet de l'une ou l'autre de ces
notifications.
C. SUBVENTIONS – NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 1997
12. Aucune question ni observation n'a été formulée au sujet de la notification de Chypre, la seule
notification devant être examinée au titre de ce point à l'ordre du jour.
D. SUBVENTIONS – NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 1996;  ET
E. SUBVENTIONS – NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES DE 1995
13. Aucune notification ne devait être examinée au titre de ces points à l'ordre du jour, étant
donné que celle de la Namibie l'avait déjà été au titre d'un point précédent à l'ordre du jour.
F. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE DU GROUPE D'EXPERTS INFORMEL SUR LES
QUESTIONS DE CALCUL LIÉES À L'ANNEXE IV
14. Le Président a rappelé qu'à sa réunion ordinaire de juin 1995 le Comité avait décidé de créer
un Groupe informel d'experts chargé d'examiner certains points qui n'étaient pas spécifiés à
l'annexe IV de l'Accord ou qui appelaient de plus amples éclaircissements aux fins du paragraphe 1 a)
de l'article 6, et de présenter au Comité les recommandations dont le Groupe considérerait qu'elles
pourraient aider le Comité à élaborer un arrangement entre les Membres, selon qu'il sera nécessaire,
au sujet de ces points.  À sa réunion ordinaire d'avril 1998, le Comité avait discuté et pris note durapport du Groupe d'experts informel (G/SCM/W/415 /Rev.2).  À cette même réunion, le Comité avait
demandé au Groupe informel de poursuivre ses travaux pour résoudre les questions auxquelles il
n'avait pas encore trouvé de solution.  Suite à de nouvelles réunions, le Groupe informel avait fait
distribuer un rapport supplémentaire adressé au Comité (G/SCM/W/415/Rev.2/Suppl.1).  Comme il le
mentionnait dans ledit rapport, le Groupe estimait qu'il avait achevé son mandat avec la présentationde son rapport.
15. Le représentant des Communautés européennes a dit que, puisque le Comité avait pris note du
rapport originel du Groupe informel, il pourrait faire de même pour le rapport supplémentaire.
16. Le représentant des États-Unis n'avait ni réserve ni objection concernant les conclusions ou
les recommandations du Groupe informel, mais compte tenu de la manière dont le Comité avait pris
acte du précédent rapport du Groupe, les États-Unis estimaient que le rapport supplémentaire méritait
le même traitement.
17. Le représentant des Philippines a remercié le Groupe et a noté que le document à l'étude était
un complément du premier rapport, dont le Comité avait simplement pris note, sans préjuger de
quelque manière que ce soit de son utilisation future.
18. Le Président a suggéré que le Comité prenne note du rapport et de toutes les déclarations
faites à son sujet.  Au nom du Comité, il a remercié tous les Membres du Groupe d'experts informel
pour leurs quatre années de dur labeur concernant les questions de calcul liées à l'annexe IV de
l'Accord.  Les deux rapports produits par le Groupe portaient sur un large éventail de questions
complexes et seraient utiles pour l'ensemble des Membres lorsque viendrait le temps d'examiner les
questions découlant de l'article 6.1 a) de l'Accord.
19. Le Comité a pris note du rapport supplémentaire et de toutes ces déclarations.G/SCM/M/24
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G. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DES ARTICLES 6.1, 8 ET 6.19
20. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 31 de l'Accord, intitulé "Application
provisoire", les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6, ainsi que celles de l'article 8 et de
l'article 9, seront d'application pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC, et au plus tard 180 jours avant la fin de cette période, le Comité examinera lefonctionnement de ces dispositions en vue de déterminer s'il convient de prolonger leur application,
"soit telles qu'elles sont actuellement rédigées ou sous une forme modifiée, pour une nouvelle
période".  Au cours des mois précédents, le Comité avait mené une série de consultations informelles
sur l'examen de l'article 31, la dernière en date du 7 octobre 1999.  Le Président a rappelé aux
Membres que les opinions continuaient de diverger considérablement sur l'opportunité de prolonger
l'application des articles en question, soit tels qu'ils étaient actuellement rédigés soit sous une forme
modifiée.  En l'absence de consensus sur la prol ongation de l'application des articles 6.1, 8 et 9,
ceux-ci deviendraient caducs le 31 décembre 1999.
21. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation avait proposé, dans le contexte de la
préparation de la Réunion de Seattle, que les Membres conviennent de renégocier l'article 8 au cours
du nouveau cycle de négociations en incluant les subventions qui présentaient un intérêt pour les pays
en développement.  Le Brésil ne pouvait être favorable à la prolongation de l'application de cet articleà moins qu'il ne soit modifié dans le sens d'une réponse aux préoccupations des pays en
développement.  Dans le contexte de la Réunion de Seattle, le Brésil pourrait envisager d'accepter de
prolonger l'application des dispositions liées à des négociations en vue d'apaiser les inquiétudes des
pays en développement.
22. Le représentant de la République dominicaine ne pouvait accepter la prolongation de
l'application des articles 6.1, 8 et 9 si l'on décidait que leur teneur pourrait par la suite être négociée
dans le contexte d'un programme plus vaste de négoci ations concernant les subventions, de la manière
décrite au paragraphe 40 du projet de Déclaration ministérielle de Seattle.  Cette approche, énoncée au
paragraphe 78 du projet de Déclaration, présenterait de graves difficultés.  Les articles 6.1, 8 et 9
constituaient quelques-uns des exemples les plus flagrants d'un déséquilibre dans les Accords del'OMC.  Une groupe important de pays en développement avaient présenté des propositions en vue de
régler certains problèmes de mise en œuvre concernant les subventions, et dont faisaient état les
paragraphes 21 b) et 22 b) du projet de Déclarat ion.  C'était uniquement à condition d'avoir un accord
sur ces propositions que la République dominicaine pouvait envisager de faire preuve d'une certaine
souplesse à propos de la prolongation de l'application des articles 6.1, 8 et 9.
23. Le représentant de la Pologne était très préoccupé à propos des conséquences pour les droits
des pays en transition si l'application des articles en question n'était pas prolongée.  En particulier,
cela soulevait la question de la modification nécessaire de l'article 29 de l'Accord, étant donné que ce
dernier se référait à l'article 6.  La Pologne était favorable à une prolongation de l'application de
l'article 8 et appuyait tous les autres Membres qui seraient de cet avis.
24. Le représentant de la Suisse a dit qu'il manquait toujours de l'expérience dans le traitement de
ces trois catégories de subventions, particulièrement celles qui ne donnaient pas lieu à une action.  Le
processus de mise en place du système de notification avait été plus long que prévu, et la Suisse
croyait qu'il serait prématuré de commencer déjà à modifier le cadre établi par l'Accord.  Avant de
procéder à une telle modification, les Membres devaient traverser une période au cours de laquelle la
procédure de notification aurait fonctionné de manière satisfaisante.  Les notifications de subventions
se référant explicitement à l'article 8 avaient été peu nombreuses.  La Suisse était d'avis que lesdélégations devraient se demander sérieusement s'il était opportun de modifier complètement la
structure d'un accord qui n'avait jamais véritablement été éprouvé.  La suppression des trois articles en
question (6.1, 8 et 9) aurait trois conséquences majeures:  premièrement, la perte de l'équilibre dans la
structure héritée des négociations antérieures, structure qui s'était concrétisée par la création deG/SCM/M/24
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catégories de subventions, soit celles qui étaient prohibées, celles qui pouvaient donner lieu à une
action et celles qui ne donnaient pas lieu à une action, une approche qui semblait tout à fait logique.
Deuxièmement, une perte de prévisibilité par l'élimination de la seule disposition opérationnelle, celle
qui fixait un seuil de 5 pour cent.  Il existait un risque de course accrue aux subventions, dont
pourraient peut-être profiter certains groupes de pression mais certainement pas un pays dans sonensemble.  Troisièmement, en éliminant la possibilité de subventionner l'adaptation à un nouveau
régime de législations environnementales, l'OMC donnerait au public un signal plutôt négatif et
mauvais.  Ce n'était probablement pas tant les pays les plus avancés, qui souvent avaient déjà adopté
des législations strictes en matière de protection de l'environnement, mais plutôt ceux qui, tôt ou tard,
ayant également besoin de s'attaquer à des problèmes environnementaux, pourraient à l'avenir tirer
parti des dispositions concernant les subventions ne donnant pas lieu à une action.  Ce serait faire
preuve d'un manque de vision que d'éliminer cette possibilité en ne prolongeant pas l'application del'article 31.  La Suisse appuyait la prolongation de l'application de la série complète de règles dans
leur état actuel, par exemple pour une durée de quatre ou cinq ans.  Après cette période, les articles en
question feraient l'objet d'un réexamen approfondi.  Il semblait plutôt difficile de parvenir à un
consensus au sein du Comité.  Puisqu'on manquait manifestement d'expérience dans l'utilisation des
instruments en question, la suite à donner semblait davantage relever d'une question de décisionpolitique plutôt que d'examen technique de la part du Comité.  Il conviendrait davantage de ce fait de
trouver une solution dans d'autres enceintes de l'OMC.
25. Le représentant du Canada a dit que les articles 6.1, 8 et 9 étaient indispensables au cadre dit
des "feux de signalisation" prévu par l'Accord.  S'agissant de l'article 6.1, le Canada, ayant une
économie largement tournée vers les exportations et un marché intérieur relativement modeste, avaitvraisemblablement plus de chances de subir les contrecoups des pratiques de subventionnement par le
déplacement de ses exportations plutôt que les effets négatifs des importations subventionnées dans
son marché intérieur.  La présomption de préjudice grave prévue à l'article 6.1 était importante en tant
que recours et discipline.  Le Canada escomptait que d'autres Membres dont l'économie dépendait
beaucoup des exportations seraient d'accord.  Hormis le biais de l'accessibilité générale, la perte del'article 8 se traduirait par la disparition de la catégorie verte de l'Accord.  Cette perte serait considérée
comme un recul et diminuerait le potentiel de l'Accord pour ce qui était de répondre aux
préoccupations environnementales.  Le Canada convenait que des questions d'ordre pratique se
posaient qui justifiaient une clarification du fonctionnement de l'Annexe VII de l'Accord.  S'agissant
des questions de développement, le Canada estimait qu'elles pouvaient faire l'objet de négociations.
Le Canada avait déposé un document indiquant son appui à des négociations globales sur les
subventions en vue de bonifier le cadre existant fondé sur l'approche dite des "feux de signalisation".Il appuyait la prolongation de l'application des articles 6.1, 8 et 9 pour une période additionnelle afin
de préserver la structure de l'Accord et en guise de fondement à de nouvelles négociations.
26. Le représentant de l'Australie a dit que son pays s'opposait à la prolongation de l'application
des articles 6.1, 8 et 9.  L'Australie avait des réserves quant au bien-fondé de l'article 6.1 a) en tant
qu'engagement contracté dans le cadre d'un traité.  L'expérience que l'Australie avait acquise dans ledomaine avait mis en relief les problèmes associés à un programme conçu en fonction d'un tel
objectif, même lorsque les subventions étaient versées a posteriori .  Les travaux du Groupe informel
d'experts avaient mis en évidence les problèmes extrêmes concernant les subventions versées a priori .
Certaines recommandations autorisaient le calcul du subventionnement en fonction des événements
ultérieurs.  Si bon nombre de ces points pouvaient être tolérables pour les besoins du calcul des droitscompensateurs, ils ne l'étaient pas pour les besoins de l'application des traités, à plus forte raison vu
les problèmes associés à la suppression des effets adverses, par exemple le retrait des subventions au
titre de l'article 7.  L'objet de l'examen de l'article 31 était de déterminer s'il convenait de prolonger
l'application de ces articles ou de les modifier, à la lumière de l'expérience et du jugement quant à la
manière dont les dispositions en question devraient êt re appliquées.  L'expérience pratique avait mis
en évidence les problèmes que cela posait.  Le Groupe d'experts informel avait également mis en
lumière la tension qui existait entre l'approche relative aux droits compensateurs et celle associée à laG/SCM/M/24
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politique commerciale dans ces questions.  Aucun Membre ne pouvait avoir la moindre confiance
dans la manière dont un groupe de travail s'y prendrait pour calculer le niveau de subventionnement.
Ce problème s'ajoutait à celui de savoir comment un gouvernement pourrait déterminer quel serait à
l'avenir le niveau des ventes d'une entreprise particulière.  Même la question de savoir ce que voulait
dire le "niveau" des ventes soulevait des questions intéressantes et complexes.  Étant donné quel'article 6.1 a) n'avait rien à voir avec une violation, il représentait une forme d'engagement que le
gouvernement devait assumer pour respecter de manière irréprochable les prescriptions de
l'Accord SMC.  Toutefois, cela était presque im possible.  Évidemment, les gouvernements pouvaient
se limiter à des subventions a posteriori  à la production mais cela aussi donnerait lieu à des problèmes
de calcul, et il ne semblait pas être dans l'intention de l'Accord SMC d'obliger les Membres à se
limiter de cette manière.  L'Australie avait des réserves quant au délai à fixer pour l'examen.  En outre,
il restait un doute sur ce qu'une éventuelle décision du Comité relativement à cette question auraitcomme conséquence pour la nature des traités.  Si, du point de vue juridique, une prolongation de
l'application d'un traité constituait une modification de celui-ci, les procédures constitutionnelles
nationales de l'Australie l'empêcheraient de se joindre à un consensus sans qu'elle ait d'abord suivi sa
propre procédure régulière nationale.
27. Le représentant du Chili a dit que son pays pouvait appuyer une prolongation de l'application
des articles en question, sans préjudice de ce qui pourrait être convenu au cours du prochain cycle de
négociations.
28. Le représentant du Honduras a noté que le paragraphe 78 du projet de Déclaration
ministérielle se référait à la prolongation de l'application des articles 6.1, 8 et 9 en tant que point
devant faire l'objet d'une décision immédiate, et a rappelé que les paragraphes 21 et 22 du projet de
Déclaration portaient sur la mise en œuvre.  Le  Honduras pourrait examiner le paragraphe 78, mais
seulement suite à un accord complet sur les paragraphes 21 et 22 portant sur la mise en œuvre.
29. Le représentant de la Malaisie a dit que son pays ne pouvait souscrire à la prolongation de
l'application des articles en question de la manière prescrite au paragraphe 78 du projet de texte de
Déclaration ministérielle si ce n'était que dans la mesure où les préoccupations des pays endéveloppement eu égard à l'Accord sur les subventions auraient été prises en compte.  La Malaisie a
suggéré que le Comité laisse les articles en question venir à expiration, attende le résultat de la
Réunion de Seattle et les nouvelles circonstances qui y feraient suite, puis, peut-être, remette en
vigueur les articles 6.1, 8 et 9.  Si, à ce moment-là, il était décidé de prolonger l'application des
articles en question, cela pourrait être fait, mais seulement à condition que les préoccupations des pays
en développement aient également été prises en compte pour la même durée.  La Malaisie ne pourrait
jamais accepter le paragraphe 78 dans son libellé actuel, qui suggérait que le Comité accepte d'abordune prolongation de l'application des articles en question puis attende après la Réunion de Seattle pour
répondre aux préoccupations des pays en développement.
30. Le représentant des Philippines a dit que l'article 8 était fait de manière à répondre
expressément aux besoins des pays développés.
31. Le représentant du Pakistan a dit que son pays n'était pas en faveur d'une prolongation de
l'application des articles en question à moins que les préoccupations des pays en développement
n'aient été prises en compte et que l'article 8 ne soit modifié de manière que soient incluses les
subventions répondant aux besoins des pays en développement.  L'article 8 n'incluait que les
subventions qui intéressaient les pays développés, ce qui détruisait l'équilibre de l'Accord.  Les
subventions susceptibles de s'avérer indispensables pour permettre aux pays en développementd'atteindre des objectifs légitimes de développement étaient actuellement considérées comme pouvant
donner lieu à une action.  À moins qu'il n'y ait accord sur la prolongation de l'application de l'article 8
de manière à y inclure les subventions intéressant les pays en développement, le Pakistan ne pourraitG/SCM/M/24
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souscrire à une prolongation de l'application de ces articles.  Le Pakistan appuyait la Malaisie
concernant le projet de texte pour la Déclaration ministérielle.
32. Le représentant du Mexique a dit qu'afin de préserver l'intégrité de l'Accord, son pays était
favorable à une prolongation de l'application des articles en question dans leur libellé actuel, mais
pour une période définie ne devant pas dépasser ce lle du prochain cycle de négociations.  Cela ne
préjugeait en rien d'une position que pourrait adopter le Mexique relativement au programme du
nouveau cycle de négociations ou aux propositions qui  seraient présentées lors de ces négociations
concernant un traitement préférentiel.  Le Mexique était disposé à débattre ces questions mais dans
une autre enceinte.
33. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait toujours eu une opinion partagée sur
ces dispositions.  Les États-Unis étaient en mesure de se joindre à un consensus en vue de maintenir
l'application des articles en question pendant une autre période limitée, dans la mesure où l'expériencede leur utilisation était réduite, étant donné qu'ils jouaient un certain rôle dans l'équilibre de l'Accord
et offraient un élément valable à tous les Membres.  Ce n'étaient pas seulement les pays développés
qui pouvaient bénéficier des subventions de la catégorie verte ou des dispositions de l'article 6.1,
puisque vraisemblablement tous les Membres avaient établi, par exemple, des programmes de
développement régional, et les règles prévues dans l'Accord n'étaient pas limitées dans leurapplication à une catégorie de pays.  Toutefois, il était évident qu'il n'y avait pas de consensus, et c'est
pourquoi les États-Unis n'étaient pas disposés à débattre d'autres questions malgré leur valeur
intrinsèque mais estimaient qu'il appartenait à une autre enceinte de se pencher sur ces questions.  Les
États-Unis ne pouvaient pas faire de conjectures sur la possibilité qu'un nouveau cycle de négociation
comprenne une renégociation de l'Accord SMC.  Pour le moment, il n'y avait pas unanimité au sein duComité, et les États-Unis étaient parfaitement à l'aise avec ce résultat.
34. Le représentant de la Corée a dit qu'à l'instar de ce qu'avaient dit les autres délégations,
l'application des articles en question devrait être prolongée étant donné le manque d'expérience de leur
utilisation.
35. La Nouvelle-Zélande n'avait que peu ou pas recouru aux subventions et aux dispositions à
l'étude dans le cadre de l'examen de l'article 31, et continuait d'en remettre en question l'utilité pour les
Membres.  Elle n'appuyait pas la prolongation de l'application des dispositions en question et était
favorable à ce qu'elles expirent à la fin de l'année sans condition.
36. Le représentant de l'Inde a dit que la prolongation de l'application de ces articles sous leur
forme actuelle serait inacceptable même pour une période limitée.  Une possibilité serait de les laisser
venir à expiration, ce qui serait parfait du point de vue de l'Inde.  La deuxième possibilité serait d'en
prolonger l'application en concluant simultanéme nt un accord visant à étendre l'application de
l'article 8.1 de manière à inclure les subventions visées par l'article 3.1 lorsque de telles subventions
seraient octroyées par des pays en développement Membres.  Cela signifierait que les subventions qui,
autrement, seraient prohibées pour les pays en développement deviendraient des subventions ne
donnant pas lieu à une action.
37. La République tchèque favorisait la prolongation de l'application des articles en question pour
une durée limitée, soit jusqu'à la fin du nouveau cycle de négociations.
38. De l'avis de la Turquie, il était important de maintenir l'équilibre général de l'Accord.  De ce
fait, la Turquie appuyait la prolongation de l'application des articles en question.
39. Les Communautés européennes préféraient que les dispositions continuent de s'appliquer
pendant une durée limitée.  Si la subvention de la catégorie orange (article 6.1) et les dispositions
relatives à la catégorie verte (article 8) étaient supprimées, d'importantes parties de la structureG/SCM/M/24
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actuelle de l'Accord seraient éliminées.  Toute modification apportée à ces articles devrait être faite
dans le cadre d'une renégociation de l'Accord.  Laisser les dispositions venir à expiration et les rétablir
par la suite ne seraient pas une bonne idée.  Ainsi, ces dispositions devraient continuer de s'appliquer
et faire l'objet d'un débat au prochain cycle de négociations.
40. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que Hong Kong, Chine était à l'aise avec une
prolongation limitée de l'application des articles en question, afin de laisser du temps pour examiner
les préoccupations des pays en développement.  La question à l'étude semblait liée aux discussions du
Conseil général, et on ne savait pas très bien quelle était la relation entre les deux débats.
41. Le Président a dit que tous les Membres étaient membres des différents organes et enceintes
de l'organisation qui se recoupaient parfois.  Le Comité avait pour mandat de fonctionner dans ce
cadre et c'était ce qu'il devait faire.
42. Israël estimait que l'application de l'article 8 pour ce qui concernait les subventions ne
donnant pas lieu à une action aurait dû été prolongée sous sa forme actuelle, jusqu'à ce que l'article
soit modifié dans le cadre des nouvelles négociations qui devaient débuter à Seattle.  Les critères
actuellement utilisés à l'article 8.2 imposaient des conditions déraisonnables qui étaient difficiles à
respecter, particulièrement pour les petits pays.  Cela pouvait expliquer les observations formulées par
certains autres Membres qui avaient dit qu'on n'avait pas une expérience suffisante de l'application deces dispositions.  En tout état de cause, Israël es timait que la prolongation de l'applicabilité du concept
des subventions ne donnant pas lieu à une action (catégorie verte) constituait un élément
indispensable de la poursuite des objectifs qui sous-tendaient les principes de l'OMC.  Il était
important que les subventions de la catégorie verte soient reconnues comme jouant un rôle important
dans le développement économique de tous les pays, notamment en ce sens qu'elles faisaient lapromotion de l'emploi et encourageaient le dé veloppement durable.  Israël estimait que si la
prolongation de l'application des articles en question n'était pas acceptée, il deviendrait presque
impossible de rétablir le concept fondamental de subventions ne donnant pas lieu à une action.
43. Le représentant de la Pologne a dit que, de l'avis de son pays, il existait deux interprétations
également justifiables de l'article 31, la première étant que la question dont était saisi le Comité était
de savoir si oui ou non il y avait lieu de prolonger l'application des articles 6.1, 8 et 9, et la seconde
étant que la question n'était pas de savoir s'il y avait lieu ou non de prolonger l'application, mais de
savoir quelle forme prendrait cette prolongation (c'est-à-dire est-ce que les articles continueraient de
s'appliquer tels qu'ils étaient actuellement rédigés ou s'appliqueraient-ils sous une forme modifiée).
La Pologne invitait les Membres à donner leurs vues sur ces deux interprétations.
44. Le représentant de la Thaïlande n'était pas d'accord avec l'interprétation de la Pologne.  De
l'avis de la Thaïlande, la question était de savoir s'il y avait lieu ou non de prolonger l'application des
articles en question, c'est-à-dire d'en prolonger  l'application, sous une forme modifiée ou non.  Eu
égard au manque d'expérience, la Thaïlande estimait que ce manque témoignait soit de l'inutilité des
articles en question soit de leur inadéquation par rapport aux besoins des Membres.  Dans le premier
cas, les articles devraient être éliminés.  Dans le second, ils devraient être adaptés de manière que les
pays en développement Membres puissent également en bénéficier.  Tant et aussi longtemps que lespréoccupations des pays en développement ne seraient pas prises en compte, il ne servait à rien de
préserver ces dispositions pour l'ensemble des Membres.  Les Membres avaient eu amplement de
temps pour les examiner, et ceux qui souhaitaient en prolonger l'application devaient envisager la
nécessité de les modifier pour leur conférer un équilibre.
45. Le représentant du Brésil a indiqué que les articles en question n'étaient en vigueur que pour
cinq ans.  En l'absence d'accord pour en prolonger l'application, ils deviendraient caducs.  La dernière
partie de la deuxième phrase de l'article 31, à laquelle s'était référée la Pologne, ne pouvait être
dissociée de la première partie.  Toutefois, si ces dispositions devenaient caduques, cela ne voulait pasG/SCM/M/24
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dire que l'exemption accordée aux pays en transition conformément à l'article 29.2 a) le deviendrait
aussi.  Pour les pays en développement, il n'était pas facile d'utiliser les subventions de manière
conforme à ces dispositions en raison de contraintes au niveau des ressources.  L'article 8.2 b) exigeait
la non-spécificité, ce qui rendait la mise en œuvre trop onéreuse.  Le Brésil ne tenait pas à ce que
soient complètement récrits les paragraphes 8 et 9 mais estimait possible d'en améliorer la teneur,sinon au cours d'un nouveau cycle de négociations, du moins en temps opportun.  En l'absence
d'accord, les articles deviendraient caducs.  Le Brésil ne pouvait pas accepter d'achever l'examen des
articles en question à la présente réunion mais estimait que le Comité devrait attendre l'adoption de la
Déclaration ministérielle de Seattle.  Il pourrait peut-être tenir une réunion extraordinaire par la suite.
46. Le représentant des Philippines souscrivait à l'interprétation faite par le Brésil de la deuxième
phrase de l'article 31.  À son avis également, si l'article 6.1 devenait caduc, la Pologne ne devrait pas
craindre de perdre le bénéfice de l'article 29.2 au motif que celui-ci le deviendrait aussi en mêmetemps.  Les droits prévus par cet article seraient préservés.  Concernant la question de la prolongation
de l'application des articles, les Philippines ne disaient pas non mais demandaient plutôt aux partisans
de la prolongation de "les aider à les aider".
47. Le Président a noté qu'il semblait que le Comité ne soit toujours pas parvenu à un consensus
concernant une éventuelle prolongation de l'application des dispositions à l'étude.  Il a exhorté les
Membres à discuter de cette question de manière bilatérale pour voir s'il restait possible de parvenir à
un consensus.  Selon l'évolution des circonstances dans les semaines à venir, le Président pourrait
mener de nouvelles consultations informelles et/ou convoquer des réunions spéciales du Comité.
48. Le représentant de la Thaïlande a demandé ce qui arriverait aux trois articles si l'examen
n'était pas achevé lors de la réunion ou pour le 31 décembre 1999, autrement dit si l'examen se
prolongeait au-delà du 31 décembre 1999.
49. Le Président a dit que la date d'achèvement de l'examen était le 31 décembre 1999.  S'il n'y
avait pas de consensus pour prolonger l'application des articles ce jour-là, ceux-ci deviendraient
caducs.  Il restait du temps pour résoudre ces questions, selon les faits nouveaux qui surviendraient
par ailleurs.
50. Le représentant de la Malaisie a dit que son pays s'efforcerait de participer à toutes nouvelles
consultations, mais que les délégations devaient continuer de se parler entre elles.  Tant et aussi
longtemps que cela serait le cas, point n'était besoin de mener de nouvelles consultations.
51. Le représentant du Brésil a dit qu'à moins que le Comité ne décide formellement de prolonger
l'application des articles en question entre la réunion et le 31 décembre 1999, ceux-ci devenaient
caducs.
52. Le Président a indiqué sa volonté de convoquer une réunion formelle spéciale après la
Conférence de Seattle, si la situation était propice à une décision sur la prolongation de l'application
des articles tels qu'ils étaient rédigés ou sous une forme modifiée.  Il resterait en contact avec les
délégations à cet effet.
53. Le Comité a pris note de toutes ces déclarations.
H. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS
COMPENSATEURS
54. Une demande de présentation avant le 31 août 1999 des rapports semestriels pour le premier
semestre de 1999 avait été distribuée aux Membres du Comité sous la cote G/SCM/N/52 en date du
25 juin 1999.  Depuis, sept Membres – l'Afrique du Sud, le Canada, les Communautés européennes,G/SCM/M/24
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l'Égypte, les États-Unis, le Pérou et le Venezuela – avaient présenté leurs rapports semestriels.  Quatre
autres Membres – l'Argentine, l'Australie, le Mexique et la Nouvelle-Zélande – avaient indiqué qu'ils
n'avaient pris aucune décision durant la période considérée, mais avaient déclaré des mesures
définitives et/ou des engagements en vigueur.  Ces rapports avaient été distribués et faisaient partie de
la trousse de documents.  Également dans cette dernière se trouvait le document G/SCM/N/52/Add.1qui exposait la situation quant aux rapports semestriels.  Depuis que ce document avait été distribué,
le Secrétariat avait reçu le rapport semestriel des États-Unis ainsi que des communications de la
République dominicaine et de l'Indonésie.
55. Le représentant de l'Égypte a noté que son pays avait déjà notifié, le 2 juillet 1999, qu'il avait
mis fin à l'enquête en matière de droits compensateurs concernant le sucre blanc importé de France,
d'Espagne, d'Italie et du reste des CE.  Aucun élément de preuve n'avait été apporté qui aurait attesté
de l'existence d'un dommage important affectant la branche de production nationale plaignante enraison de quelque pratique que ce soit en matière de subventionnement.
56. Le représentant des États-Unis a présenté ses excuses pour la présentation tardive du rapport
de son pays.
57. Le Président a dit qu'il était extrêmement malheureux que, comme l'indiquait le document
G/SCM/N/52/Add.1, une majorité de Membres de l'OMC n'aient pas encore présenté leur rapport
semestriel sur les décisions qu'ils avaient prises en matière de droits compensateurs.  Si bon nombre
de Membres n'avaient pas eu recours à des mesures compensatoires, d'autres avaient notifié qu'ils
avaient adopté des législations en matière de droits compensateurs et/ou avaient, par le passé, pris des
décisions en matière de droits compensateurs.  Les Membres qui n'avaient pas pris de décision
auraient dû le notifier au Comité.  Une telle notification pouvait prendre la forme d'une simple lettred'une phrase indiquant que le Membre n'avait pris aucune décision durant la période considérée et
qu'il ne maintenait aucun droit compensateur définitif ou qu'aucun engagement de sa part n'était en
vigueur à la fin de la période.  Le fait qu'aucune notification ne soit reçue de la part de Membres se
traduisait par une perte importante de la transparence indispensable au bon fonctionnement du
système.  Le Président a encouragé vivement les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenterleurs notifications dans les moindres délais.
58. Le Comité a pris note de ces déclarations.
I. RAPPORTS SUR LES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES
59. Le Président a indiqué que des listes des notifications de décisions préliminaires et finales en
matière de droits compensateurs avaient été distribuées aux Membres du Comité sous les cotes
G/SCM/N/51, 53 et 54.  Depuis la dernière réunion ordinaire du Comité, les Communautés
européennes et les États-Unis avaient notifié qu'ils avaient pris des décisions en matière de droitscompensateurs.
60. Aucune question ou observation n'a été présentée concernant ces documents.
J. EXAMEN DE L'ARTICLE 27.6
61. Le Président a dit que l'article 27.6 renfermait une disposition qui permettait de déterminer
dans quelle mesure les exportations d'un produit d'un pays en développement Membre étaientdevenues compétitives.  Le même article disposait également que le Comité devrait examiner le
fonctionnement de cette disposition cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC.  Le Comité en était à sa dernière réunion ordinaire avant l'expiration de cette période de
cinq ans.  Le Président a noté que le Comité n'avait à ce jour acquis aucune expérience du
fonctionnement du mécanisme permettant de déterminer la compétitivité d'un produit exporté, étantG/SCM/M/24
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donné qu'il n'avait reçu aucune notification de la part de quelque Membre que ce soit selon laquelle
ses exportations étaient devenues compétitives au sens défini dans l'Accord, pas plus qu'un seul
Membre n'avait demandé au Secrétariat de déterminer par calcul si les exportations d'un autre
Membre étaient devenues compétitives.  En tout état de cause, l'Accord obligeait le Comité à procéder
à un examen de cette disposition.  Le Président a invité les délégations à formuler des observations surle fonctionnement de l'article 27.6 de l'Accord.
62. Le représentant des Communautés européennes a noté qu'un certain nombre de pays avaient
demandé que les dispositions de l'article 27.6 soient examinées dans le contexte d'un éventuel
nouveau cycle de négociations.  Les CE convenaient d'une certaine nécessité d'examiner cette
disposition étant donné que les Membres n'avaient acquis aucune expérience de son application.  Les
CE estimaient que cette carence était imputable au libellé actuel de cet article.  Pour lui donner
davantage de sens, il conviendrait de réexaminer la définition d'un produit donnée à l'article 27.6.  Cemot était décrit comme une position de la nomenclature du Système harmonisé, une définition on ne
peut plus vague.  De l'avis des CE, il n'avait pas été recouru à cette disposition au cours de ses cinq
premières années d'application en raison de cette définition.  Il convenait d'aborder cette question dans
d'éventuelles discussions sur ledit article au cours du probable nouveau cycle de négociations.
63. Le représentant du Canada s'est fait l'écho des préoccupations des Communautés européennes
concernant l'article 27.6.  À quelques occasions, le Canada avait examiné l'application possible de
cette disposition et avait jugé que la notion de position de la nomenclature du SH était très vague, a
fortiori lorsqu'il était question de produits manufacturés.  Pour le Canada, il n'était pas clair qu'il
s'agissait là d'une mesure précise de la compétitivité d'un produit.  Le Canada appuyait une
négociation globale au cours du nouveau cycle et favoriserait un débat sur cette question dans ce
contexte.
64. Le représentant des États-Unis a noté aussi le manque d'expérience dans l'utilisation de cette
disposition.  Plus tard, si cette dernière ne figurait pas dans les points à l'ordre du jour du nouveau
cycle de négociations, le Comité pourrait peut-être continuer de l'examiner.  Les CE et le Canada
avaient mentionné qu'un des enjeux était le champ sémantique de l'expression "position du SH".Manifestement, la partie du paragraphe qui se référait au calcul par le Secrétariat était exprimée d'une
manière plutôt générale, et il pouvait être avantageux jusqu'à un certain point d'en débattre plus
amplement, même si cela ne voulait pas nécessairement dire de modifier l'Accord.  Les États-Unis
souscrivaient à l'observation selon laquelle il était difficile de porter le moindre jugement définitif sur
le fonctionnement de cette disposition étant donné qu'il n'existait aucune véritable expérience de son
application.
65. Le délégué de l'Inde a dit que les articles en question avaient été introduits pour le bénéfice
des pays en développement et qu'il n'y avait eu aucune notification d'adressée au Secrétariat pour lui
demander de vérifier si cette condition avait été remplie ou non.  L'Inde n'avait aucune expérience de
l'utilisation de ces dispositions.  La question présentait un intérêt, et des propositions précises avaient
été présentées à cet égard au cours du processus relatif à la Conférence ministérielle de Seattle.
66. Le Président a remercié les délégations de leurs observations.  Il estimait que la discussion
avait été très utile et que l'examen devrait rester à l'ordre du jour des futures réunions.
67. Le Comité a pris note de ces déclarations.
K. RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION PRÉVUES À
L'ARTICLE 25 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
68. Le représentant des Communautés européennes a fait part de la grande préoccupation des CE
à propos de la faible mesure dans laquelle les Membres présentaient leurs nouvelles notificationsG/SCM/M/24
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complètes de subventions au titre de l'article 25.2 de l'Accord.  Les CE avaient déjà soulevé cette
question un certain nombre de fois et étaient préoccupées par le fait qu'il n'y avait eu aucune
amélioration de la situation.  Au contraire, la situation en ce qui concernait les notifications s'était
détériorée.  Au premier cycle de nouvelles notifications complètes, qui s'était achevé le 30 juin 1995,
70 Membres avaient présenté leurs notifications.  Au deuxième cycle des nouvelles notificationscomplètes, qui s'était achevé le 30 juin 1998, on avait dénombré 37 notifications.  Ainsi, 81 Membres
n'avaient présenté aucune notification.  Certes, les CE acceptaient qu'il y ait un certain nombre
de PMA qui avaient de véritables difficultés à présenter leurs notifications et que, de toute façon, ces
pays n'avaient probablement pas les ressources pour octroyer des subventions, mais la question des
notifications n'était pas une question qui divisait nécessairement le monde en développement et le
monde développé, puisque la liste montrait que de nombreux pays en développement avaient présenté
leurs notifications alors que certains pays développés ne l'avaient pas fait.  Ce faible niveau de respectdes obligations créait un déséquilibre de la transparence, puisque certains Membres qu'on ne pouvait
convaincre de présenter leurs notifications avaient toujours accès à l'ensemble des données de certains
autres Membres, tandis que les Membres dans leur ensemble ne pouvaient examiner les programmes
de subventions de ceux qui n'avaient pas présenté de notifications ni ne pouvaient leur adresser des
questions.  Les réunions spéciales étaient devenues beaucoup moins utiles qu'on l'avait voulu àl'origine parce que seul un petit nombre de Membres faisaient l'objet d'un examen.  La question était
de savoir comment réagir à cela.  De l'avis des CE, toutes les obligations de notifier au titre de
l'Accord étaient liées entre elles.  Les Membres ne pouvaient choisir les notifications qu'ils préféraient
et celles qu'ils ne voulaient pas se donner la peine de présenter.  Un Membre qui n'avait pas présenté
de nouvelle notification complète avait posé des questions à propos de la législation communautaireen matière de droits compensateurs.  Les CE considéraient que ces questions n'étaient pas prioritaires
tant et aussi longtemps que ce Membre n'aurait pas présenté sa nouvelle notification complète.  Elles
estimaient qu'il était important de réduire la charge des notifications et avaient présenté une
proposition à cet effet, laquelle devait être débattue au titre du prochain point à l'ordre du jour.  En
tout état de cause, quelle que soit la fréquence des notifications, il fallait maintenir un certain niveaude transparence de base, particulièrement pour les Membres plus développés et actifs au sein du
Comité, cela pour empêcher que l'ensemble du processus ne perde sa crédibilité.  Les CE voulaient
obtenir le point de vue d'autres Membres afin de connaître les raisons pour lesquelles certains d'entre
eux n'avaient présenté aucune notification et quelles mesures pouvaient être prises pour que la
situation s'améliore.
69. Le représentant du Brésil s'est dit d'accord avec les CE en ce qui concernait la transparence.
Le Brésil n'avait pas encore présenté sa nouvelle notification complète de 1998 et a indiqué que
certaines délégations étaient dans l'impossibilité de le faire à cause de leurs procédures administratives
internes.  Pour les besoins de la transparence, le Brésil était à l'aise de poser des questions concernant
les notifications qui avaient été présentées par d'autres Membres, et accueillerait avec plaisir les
questions qui lui seraient adressées lorsqu'il présenterait ses propres notifications.  Concernant la
question de savoir si les Membres qui recevaient des questions du Brésil les plaçaient en tête de leurspriorités ou non, il appartenait à ces mêmes Membres d'en juger.  La situation au sein du Comité SMC
était la même que dans d'autres comités, particulièrement celui de l'agriculture.  Des Membres très
importants de l'Organisation étaient en retard de presque deux ans dans la présentation de leurs
notifications concernant les subventions à l'agriculture.  Le Brésil a souligné que chaque Membre
devrait prendre en compte la nécessité d'être transparent dans tous les domaines couverts parl'Organisation.
70. Le représentant de l'Égypte a dit que le degré de respect pour ce qui était de la présentation
des nouvelles notifications complètes en matière de subventions s'était révélé faible et que celui
concernant les notifications de mise à jour l'était encore davantage.  En sa qualité de pays en
développement ayant des carences au niveau des ressources humaines et financières, l'Égypte avait dela difficulté à recueillir les données qui lui permettraient de mettre à jour ses notifications.G/SCM/M/24
Page 14
71. Le représentant de l'Australie a informé le Comité que sa mise à jour était en préparation.
L'Australie essayait toujours d'obtenir des informations du niveau sous-national pour présenter une
notification plus complète.
72. Le représentant des États-Unis a noté qu'aucun Membre n'avait un dossier parfait en la
matière, et a demandé aux autres délégations de prendre en compte les avantages du système de
notification, particulièrement lorsqu'ils commençaient à envisager d'autres méthodes pour respecter
leurs obligations.  Les avantages se ramenaient à la transparence et à la compréhension de la raison
qui justifiait les disciplines en matière de subventions.
73. Le représentant de la Malaisie a indiqué que son pays n'avait pas présenté sa nouvelle
notification complète, mais ce n'était pas parce qu'il n'avait pas essayé.  Des consultations
interorganismes étaient en cours en Malaisie sur la question.  Ainsi, la raison ne tenait pas, comme les
CE l'avaient laissé entendre, à ce que certaines délégations ne se donnaient pas la peine de présenterleurs notifications.  Souvent, les pays en développement ne pouvaient présenter leurs notifications à
temps parce qu'ils étaient confrontés à des difficultés particulières et aussi parce qu'ils avaient de
nombreuses notifications différentes à présenter.  La Malaisie convenait avec le Brésil que les
partisans de la transparence devraient la pratiquer dans toutes les enceintes et non pas seulement au
sein du Comité.
74. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE ne sous-estimaient pas les
problèmes que l'obligation de notifier pouvait causer aux Membres.  Les CE comprenaient que
certains pays en développement auraient besoin de plus de temps pour présenter leurs notifications.
Elles ne voulaient pas que cette question soit présentée comme une question qui divisait les pays
développés et ceux en développement.  En fait, un certain nombre de pays en développement avaientprésenté de très bonnes notifications.  Le Secrétariat leur avait offert une assistance technique à cet
égard.  Par conséquent, il ne s'agissait pas uniquement d'une question propre aux pays en
développement.  Lorsque le Comité avait décidé, en avril 1998, de la procédure d'examen des
nouvelles notifications complètes, les Membres savaient que seulement trois réunions spéciales
seraient consacrées à cet examen.  Aujourd'hui, même si le Comité était sur le point de tenir latroisième de ces réunions, seulement 37 notifications avaient été reçues.
75. Le Président a noté qu'il existait de très sérieux problèmes de respect des obligations en
matière de notifications de subventions, problèmes qui avaient des conséquences importantes pour le
bon fonctionnement de l'Accord.  Il a exhorté tous les Membres à redoubler d'efforts pour rectifier la
situation.
76. Le Comité a pris note de toutes ces déclarations.
L. FRÉQUENCE DES NOTIFICATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS PRÉSENTÉES
AU TITRE DE L'ARTICLE 25
77. Le Président a rappelé que, lors de consultations informelles menées le 21 juin 1999, le
Comité avait poursuivi sa discussion de la proposition faite par les CE concernant la fréquence des
notifications présentée au titre de l'article 25 de l'Accord (G/SCM/W/421), c'est-à-dire que les
nouvelles notifications complètes soient présentées tous les deux ans et que les notifications de mise àjour soient supprimées.  Pendant la discussion du 21 juin, le Comité avait demandé au Secrétariat de
préparer un rapport factuel sur le respect des obligations annuelles en matière de notification, rapport
qui avait été distribué sous la cote G/SCM/23.  Comme la note explicative de ce document l'indiquait,
l'obligation triennale de fournir une nouvelle notification complète ainsi que celle, aux années
d'intervalle, de fournir une notification de mise à jour avaient été faiblement respectées, tant en termesdu nombre de Membres présentant des notifications qu'en termes de respect des délais.  Il était
également manifeste que le degré de respect pour les mises à jour était pire que pour les nouvellesG/SCM/M/24
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notifications complètes.  Les mises à jour étaient à la fois moins nombreuses et généralement
présentées en retard, et un seul document pouvait porter sur plusieurs périodes différentes.
78. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa proposition concernant la
fréquence des notifications avait pour objet de rendre le processus de notification plus efficace et plus
équitable.  Les notifications bisannuelles permettraient aux Membres d'examiner les notifications dansl'année d'intervalle plutôt que de consacrer leurs énergies à produire leurs propres mises à jour.  Le
fait d'être dégagé de l'obligation de présenter des notifications de mise à jour donnerait aux Membres
plus de temps pour se concentrer sur le processus d'examen.  Les notifications de mise à jour
devenaient de moins en moins pertinentes.  L'approche des CE réduirait la charge pour les Membres
en éliminant les mises à jour et en instaurant un système de notifications nouvelles et complètes
bisannuelles.  La transparence serait complètement préservée.  Cette proposition semblait recueillir un
appui considérable au sein du Comité.
79. Le représentant de l'Égypte estimait que la proposition communautaire était défendable, mais
à son avis, une telle proposition ne devrait pas traiter tous les pays sur un pied d'égalité.  Si la
proposition était d'instaurer un système de nouvelles notifications complètes bisannuelles et de
supprimer les notifications de mise à jour, une période de traitement spécial et différencié d'au moins
trois ans devrait être accordée aux pays en développement et aux pays les moins avancés, et leursmises à jour supprimées.
80. Le représentant de la Pologne appuyait la proposition communautaire, même si la Pologne
avait des doutes quant à l'effet que cette proposition aurait sur le comportement des Membres qui
présentaient leurs notifications en retard.  Cette proposition ne semblait pas attaquer le mal à la racine
en raison de la négligence de certains Membres.  Pour cette raison, le Comité devrait envisager desmesures moins formelles pour pallier au problème.
81. Le représentant des États-Unis appuyait la proposition communautaire, non pas uniquement
pour alléger la charge de notification mais pour accroître la transparence.  La proposition accorderait
un an pour la préparation des notifications et une autre année pour leur examen, ce qui améliorerait les
deux processus.  Les États-Unis ont demandé aux représentants de l'Égypte et de la Pologne de plusamples précisions sur leurs propositions respectives.
82. Le représentant de l'Égypte avait initialement demandé au Secrétariat de préparer une note
d'information factuelle concernant le degré de respect des obligations annuelles en matière de
notification au titre de l'article 25 de l'Accord, ce qui constituerait une base utile pour évaluer la
proposition communautaire.  Il était manifeste depuis le début que c'étaient les pays développés qui se
s'acquittaient le plus de leurs obligations et on ne pouvait nier qu'ils disposaient de davantage de
ressources.  La proposition communautaire était bien fondée, mais l'Égypte proposait que les paysdéveloppés soient tenus de présenter une notification tous les deux ans et les pays en développement
tous les trois ans, compte tenu de leurs difficultés.
83. Le représentant de la Pologne s'est fait l'écho des vues exprimées par le représentant des CE
qui était conscient que pour les Membres qui présentaient leurs notifications en retard, et plus
particulièrement les pays développés, cela n'avait pas d'importance qu'ils notifient sur une baseannuelle ou bisannuelle si le problème fondamental était autre que technique.  S'il s'agissait d'un
problème technique, la proposition communautaire était parfaite, mais il semblait que certains pays
développés Membres ne jugent pas important de présenter leurs notifications en temps voulu.  Les
réunions devraient servir de mécanisme d'autodiscipline pour tous les Membres et le faisaient bel et
bien.  Si l'autodiscipline ne fonctionnait pas, le Comité devrait recourir à des mesures plus formelles.
84. Le représentant de la Malaisie a dit que la proposition communautaire était attrayante mais
devrait aussi comporter un élément de traitement spécial et différencié.  La proposition de l'ÉgypteG/SCM/M/24
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était également attrayante.  Une autre idée serait que les pays développés doivent présenter une
nouvelle notification complète tous les deux ans, avec des mises à jour, tandis que les pays en
développement ne devraient avoir à le faire qu'une fois tous les trois ou quatre ans, sans obligation de
présenter des mises à jour.
85. Le représentant du Canada a demandé ce que pourraient être les prochaines étapes.  Le
Canada souhaitait se concentrer sur les nouvelles notifications complètes.  Il avait eu lui-même des
problèmes et avait présenté sa notification de 1998 en retard.  Il ne savait pas exactement comment
réagir à la proposition de l'Égypte ni co mment procéder pour la suite des choses.
86. Le représentant de la Thaïlande a dit que le processus de compilation de l'information
destinée aux notifications était extrêmement difficile.  La Thaïlande était un des pays en
développement qui s'étaient acquittés de leur obligation de présenter des notifications au titre de
l'article 25, sauf pour la plus récente mise à jour.  Il y avait une différence dans les ressourcesdisponibles (financières et humaines) pour présenter les notifications.  En raison de préoccupations
relatives à la transparence, la Thaïlande ne pouvait accepter la suppression des notifications de mise à
jour.  Présenter des notifications de mise à jour était beaucoup plus facile que présenter des nouvelles
notifications complètes, et c'était à la portée de quiconque voulait s'en donner la peine.
87. Le représentant de l'Égypte souhaitait clarifier ce qui semblait être un malentendu avec la
Malaisie concernant la proposition égyptienne.  L'Égypte convenait qu'il devrait y avoir pour les pays
développés une notification complète tous les deux ans, plus des mises à jour, et pour les pays en
développement une notification complète tous les trois ans sans mise à jour.
88. Le représentant du Mexique a remercié les CE de leur proposition.  Le degré de respect de
l'obligation de présenter des nouvelles notifications complètes avait été plutôt faible, comme cela
avait été le cas pour les notifications de mise à jour.  Les pays en développement avaient des
difficultés à s'acquitter de leurs obligations.  Cela était probablement attribuable à leurs ressources
financières limitées et à des difficultés techniques.  En revanche, le retard dans la présentation de ces
notifications soulevait la question de la fréquence à laquelle elles étaient censées être présentées, étant
donné l'inefficacité du système actuel.  Le Mexique était favorable à ce que l'on facilite le processusde notification de manière à accroître le niveau de respect de leurs obligations pour les pays en
développement.  Il estimait que les notifications annuelles de mise à jour devraient être supprimées.  Il
préférait une notification triennale pour les pays en développement.
89. Le représentant des Communautés européennes a dit que la proposition communautaire n'était
pas aussi compliquée qu'elle l'était devenue.  S'il y avait un calendrier différent de présentation des
nouvelles notifications complètes pour des groupes différents de Membres, l'examen des notifications
serait en butte à des difficultés.  L'examen était aussi important que la notification elle-même.  Les CEpouvaient envisager que les notifications soient moins fréquentes pour certains pays en
développement, mais selon un cadre strict, de mani ère que les pays énumérés à l'Annexe VII puissent
bénéficier d'un tel traitement différencié.  Si on arrivait à une solution plus complexe et plus onéreuse
que le système actuel et qui empirerait la situation, personne n'y gagnerait.  La proposition
communautaire visait à simplifier le processus de notification et à réduire la charge pour l'ensembledes Membres.  La suggestion faite par la Malaisie et par l'Égypte selon laquelle les pays développés
pourraient fournir une notification complète tous les deux ans et une mise à jour dans l'année
d'intervalle ajouterait à la charge des pays développés, chose que les CE ne pouvaient appuyer.
90. Le représentant des États-Unis n'était pas d'accord sur le fait que les pays développés
devraient présenter des mises à jour annuelles.  En termes de travail et de lourdeur de la charge,
fournir une mise à jour annuelle n'était pas différent de fournir une nouvelle notification complète.  Il
fallait la même quantité de temps et de ressources pour les deux.  Les États-Unis convenaient avec
les CE que le débat sur leur proposition semblait s'orienter d'une manière non profitable au Comité.G/SCM/M/24
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Les États-Unis sympathisaient avec les problèmes particuliers auxquels faisaient face certains pays en
développement.  La suggestion communautaire d'attaquer ce problème par le biais de l'Annexe VII
méritait d'être considérée, bien qu'elle puisse poser le problème de décider quels pays étaient
considérés comme des pays en développement, un problème que le Cycle d'Uruguay n'avait pas
permis de résoudre.  En outre, elle pouvait créer des problèmes logistiques pour ce qui était de savoirqui devait déclarer quoi et quand.  La préparation des notifications pourrait s'avérer la seule chance
pour les gouvernements nationaux de communiquer av ec d'autres niveaux de gouvernement pour des
questions autres que le règlement des différends.  Les règles de l'OMC s'appliquaient à tous les
niveaux de gouvernement;  par conséquent, cet exercice finirait par renseigner les fonctionnaires de
tous ces niveaux concernant leurs obligations envers l'OMC.  Ainsi, avec le temps, les notifications
devraient constituer pour les gouvernements un outil leur permettant de comprendre pleinement les
règles et les obligations associées à l'OMC.
91. Le représentant du Brésil convenait que la question ne devait pas se ramener à un débat entre
pays développés et pays en développement.  Cela avait plutôt à voir avec l'aptitude des
administrations à coordonner les efforts de plusieurs organismes à différents niveaux de
gouvernement.  Cette coordination était difficile pour le Brésil.  Le Brésil avait maintes fois notifié
des programmes que les autres gouvernements n'avaient pas notifiés.  Le problème des notificationsavait quelque chose à voir avec la capacité et non pas la volonté.  À long terme, le processus devrait
devenir plus facile au fur et à mesure que les Membres acquerraient de l'expérience dans la
présentation des notifications.  Concernant les propositions de différencier selon les pays les
fréquences de présentation des notifications, et les inquiétudes de ceux qui craignaient que cela ne
pose des problèmes logistiques, ces différences existaient déjà, en pratique.  A priori , le Brésil
estimait que les pays développés devraient présenter des notifications complètes tous les deux ans et
les pays en développement tous les trois ans, et que les notifications de mise à jour devraient être
supprimées pour tous les pays.  Cela améliorerait la situation pour tous.  Le Brésil n'avait pas encore
arrêté de position définitive mais trouvait avantageuse la proposition des CE.  Il n'était pas favorable à
ce que l'on réserve aux pays mentionnés à l'Annexe VII l'intervalle plus long pour les notifications.Cet avantage devrait être offert à tous les pays en développement.
92. Le représentant de l'Inde a dit que la proposition des CE était constructive.  L'Inde convenait
avec la Pologne qu'il y avait lieu d'examiner les problèmes de notification.  La question était
complexe et devait être débattue plus longuement.  La difficulté était de réduire la charge sans
sacrifier la transparence.  La plupart des subventions étaient octroyées par des pays développés, ce qui
voulait dire que les notifications de mise à jour de leur part pouvaient continuer d'être nécessaires.
Par ailleurs, parmi les pays en développement qui avaient présenté des notifications, 12 sur 35 enavaient présenté une portant la mention "néant".  Cela montrait que même si la question, en soi, ne se
ramenait pas véritablement à un débat entre pays développés et pays en développement, la nature du
subventionnement faisait en sorte que cet élément y était intégré et ne pouvait être ignoré.  La
suggestion des CE était utile et il convenait d'en poursuivre l'examen.
93. Le représentant de la Malaisie a dit que la question la plus importante était celle de la
transparence.  La transparence, se concrétisant sous forme de notifications de la part de tous les pays
en développement, était importante puisque ces pays étaient tous des concurrents.  Il était important
de maintenir l'équilibre entre la transparence et les difficultés pratiques rencontrées.  Certains des
organismes qui avaient été contactés à des fins d'information en matière de notification ne savaient
même pas ce qu'étaient les Accords du Cycle d'Uruguay ou en quoi consistait une subvention.  Laflexibilité uniquement pour les pays visés à l'Annexe VII n'était pas une bonne idée.  Tous les pays en
développement devaient bénéficier de cette flexibilité si tant était qu'il en soit ménagé, étant donné
que la question n'était pas le PIB par habitant mais les ressources et le niveau de compréhension.
94. Le représentant de la Thaïlande était préoccupé par la fréquence des nouvelles notifications
complètes pour les pays développés, ceux en développement et les pays les moins avancés.  IlG/SCM/M/24
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convenait d'aborder également la question des mises à jour entre les notifications.  La Thaïlande
n'était pas nécessairement d'accord avec les États-Unis pour imposer une charge égale aux différents
groupes de Membres.  Des consultations informelles pourraient être menées pour que l'on puisse
apporter les solutions voulues aux problèmes débattus.  Il était possible de trouver des solutions afin
d'alléger les difficultés auxquelles faisaient face les pays en développement, de manière à accroître lenombre de nouvelles notifications complètes de la part des pays en développement et, de ce fait,
améliorer le niveau de respect des obligations prévues dans l'Accord.
95. Le représentant des Communautés européennes a exprimé la satisfaction des CE pour les
observations et suggestions.  Concernant l'expérience communautaire des mises à jour, le processus
pouvait être aussi lourd que celui des nouvelles notifications complètes, mais les Membres s'en
apercevaient à peine.  La charge était trop en relation avec l'importance que les Membres lui
accordaient.  Certains Membres pouvaient attacher une certaine priorité à la notification, pour lebénéfice de la transparence.  Les suggestions des Membres avaient été extrêmement constructives, et
les CE étaient impatientes de débattre plus amplement la question.
96. Le Comité a pris note de toutes ces déclarations.
M. AUTRES QUESTIONS
i) Canada – Enquête en matière de droits compensateurs concernant les tôles en acier au
carbone laminées à chaud (demandée par l'Indonésie et la Thaïlande)
97. Le représentant de l'Indonésie a dit d'entrée de jeu que l'allégation relative à un
subventionnement aux fins de cette enquête était entièrement reprise d'une demande non
confidentielle présentée par la branche de production nationale des États-Unis au gouvernement desÉtats-Unis dans le cadre d'une procédure portant sur un produit similaire ouverte plus tôt dans l'année
et toujours en cours.  Même si l'autorité canadienne avait suggéré dans l'avis d'ouverture d'une
enquête que des éléments de preuve additionnels d'un subventionnement étaient à la disposition de
l'autorité, il n'existait aucun résumé non confidentiel ni explication pour le prouver comme le prescrit
l'article 12.3 de l'Accord.  L'Indonésie estimait que le fait de s'appuyer sur une plainte présentée parune branche de production requérante aux États-Unis était inacceptable et cette plainte ne devrait en
aucun cas être considérée comme adéquatement documentée ainsi que l'avait conclu Revenu Canada.
L'article 12.2 de l'Accord oblige les demandeurs canadiens et non la branche de production
américaine à préparer la preuve.  Étant donné que la plainte relative à un subventionnement se limitait
à des allégations non confidentielles, le ministère indonésien considérait que Revenu Canada n'était
pas compétent pour exercer la responsabilité dévolue aux autorités chargées de l'enquête en
application de l'article 11.3 de l'Accord.  L'Indonésie voulait obtenir plus de renseignements.  À cejour, l'autorité indonésienne chargée de l'enquête avait rejeté un certain nombre de plaintes relatives à
des subventionnements en raison de la faiblesse de la preuve présentée par la branche de production
concernée.  Si le Comité considérait l'approche canadienne comme raisonnable, l'Indonésie n'avait
aucun autre choix que d'ouvrir une enquête en matière de subventionnement pour donner suite aux
plaintes non confidentielles d'autres Membres.  Le gouvernement indonésien considérait ce précédentcomme extrêmement dangereux puisqu'il diluerait substantiellement l'Accord en ce sens qu'il réduirait
la nécessité de présenter des éléments de preuve substantiels pour appuyer les allégations tout en
provoquant un accroissement substantiel du nombre de procédures.  Il était dans l'intérêt global des
Membres de s'attaquer à cette question dans les moindres délais.
98. Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays avait de sérieuses réserves à propos de ces
enquêtes concernant les tôles en acier au carbone laminées à chaud provenant de la Thaïlande ainsi
que de l'Indonésie et de l'Inde.  La demande d'ouverture de l'enquête n'aurait même pas dû être
examinée par les autorités chargées de l'enquête, encore moins acceptée.  En recevant cette
information du Canada, le gouvernement royal thaïlandais avait découvert que les renseignements quiG/SCM/M/24
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figuraient dans la demande étaient repris d'une demande présentée par la branche de production
américaine au Département américain du commerce à propos des tôles d'acier laminées à froid, et que
sa partie relative aux droits compensateurs avait été rejetée parce que les éléments de preuve fournis
étaient insuffisants.  La Thaïlande a demandé aux autorités canadiennes chargées de l'enquête de
reconsidérer sa décision d'ouvrir l'enquête et de mettre fin rapidement à cette dernière.  La Thaïlandesouhaitait avertir les Membres qu'il était recouru abusivement à des mesures compensatoires qui
agissaient comme autant d'obstacles commerciaux.  Cette enquête représentait un cas grave d'abus, où
des renseignements concernant d'autres produits utilisés par un autre Membre faisant enquête étaient
utilisés sans la discrétion requise.  Cette communication, en plus de celle qui avait déjà été envoyée à
Revenu Canada, avait abouti à la demande présentée par la Thaïlande pour que l'autorité canadienne
chargée de l'enquête mette immédiatement fin à son enquête en matière de droits compensateurs
concernant les tôles d'acier au carbone laminées à chaud.
99. Le représentant de l'Inde a dit que cette question se ramenait à un débat de procédure
régulière.  L'Inde avait un intérêt dans l'affaire et s'est associée aux observations faites par les deux
intervenants précédents.
100. Le représentant du Canada a dit que Revenu Canada avait reçu une plainte des producteurs
canadiens de tôles d'acier au carbone laminées à chaud dans laquelle il était allégué que l'importation
de produits subventionnés de l'Indonésie, de la Thaïlande et de l'Inde avait causé un dommage
important.  Le 17 septembre, Revenu Canada avait avisé les plaignants canadiens et les
gouvernements des pays précités que la plainte était adéquatement documentée et les avait invités à
exercer leurs droits à des consultations au titre de l'article 13.  Les parties avaient également reçu la
version non confidentielle de la plainte.  Sur la base de l'évaluation des renseignements fournis dans laplainte ainsi que d'autres renseignements à la disposition du gouvernement canadien, les autorités
avaient été convaincues que la plainte répondait aux prescriptions de l'Accord du fait qu'il existait
suffisamment d'éléments de preuve concernant des subventions et un dommage pour justifier
l'ouverture de l'enquête.  Concernant la plainte selon laquelle les auteurs de la demande avaient été
mis au courant du subventionnement grâce à l'enquête américaine, cela n'avait rien à voir avec laquestion.  La question concernait les programmes et les autorités voulaient prendre en compte tous les
éléments de preuve.
ii) Communauté européenne – Enquête en matière de droits compensateurs concernant
le polyéthylène téréphtalate (demandée par la Thaïlande)
101. Le représentant de la Thaïlande s'est référé à l'accroissement récent du nombre d'enquêtes en
matière de droits compensateurs ouvertes par l'Union européenne et à la récente note verbale
indiquant l'ouverture possible d'une telle enquête dans le cas du polyéthylène téréphtalate en
provenance de la Thaïlande.  Si la Thaïlande reconnaissait que la CE avait le droit de recourir à des
mesures compensatoires, il fallait que les plaintes soient bien documentées et fondées sur des
éléments de preuve adéquatement justifiés, conformément à l'article 11.2 de l'Accord.  La Thaïlande
était préoccupée par le fait que les nombreuses plaintes qu'avait déposées la branche de productionnationale de la CE pour demander l'ouverture d'enquêtes en matière de droits compensateurs étaient
presque identiques dans leur portée et leur formulation, les différences principales étant les produits
visés et les dommages allégués.  À cet égard, il apparaissait que la branche de production nationale de
la CE utilisait simplement le texte de plaintes antérieures pour ouvrir des procédures, et cela était
accepté par les autorités chargées de l'enquête.  Il semblait également y avoir un manque d'élémentsde preuve concernant les liens supposés entre le subventionnement allégué et les intérêts à
l'exportation concernés.  Dans l'affaire la plus récente concernant le polyéthylène téréphtalate, la
majorité des exportateurs thaïlandais visés dans la plainte avaient déjà cessé leur production, un fait
qui était de notoriété publique dans les milieux de l'industrie en Thaïlande et/ou dans la presse
internationale spécialisée.  Dans le calcul du subventionnement allégué, la plainte se référait à"environ 20 pour cent".  Le peu de rigueur dans les termes utilisés jetait également des doutes sur lesG/SCM/M/24
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éléments de preuve fournis.  Le dommage allégué était fondé sur des attributs relatifs à un dumping et
non pas à un subventionnement.  Comme cela avait été établi dès le début, il s'agissait d'une affaire
antisubvention et non pas antidumping.  La réponse des autorités communautaires avait été que les
références au dumping plutôt qu'au subventionnement étaient le fruit d'erreurs de saisie.  La Thaïlande
estimait qu'il s'agissait d'une question de fond, qui révélait une carence de la part de l'autorité dont laresponsabilité était de faire en sorte qu'une demande soit adéquatement documentée.  Du point de vue
de la Thaïlande, la CE recourait abusivement à des procédures concernant les subventions pour tenter
de compenser une perte de compétitivité temporaire due à la dévaluation des devises asiatiques, sans
se soucier suffisamment de l'obligation de fournir des éléments de preuve probants.  La Thaïlande
demandait à la CE de ne pas utiliser de droits compensateurs en guise d'obstacles commerciaux et de
recourir à cette mesure d'une manière plus objective.  Le Comité devrait constituer l'enceinte
compétente pour tenir un débat sur des questions non encore suffisamment définies dans l'Accord.  Ilconvenait de mieux définir l'obligation d'avoir une preuve suffisante pour éviter la prolifération des
enquêtes en matière de droits compensateurs qui seraient ouvertes de la façon dont la CE, entre autres,
l'avait fait.  Dans le cas présent, la preuve de l'existence de subventions consistait en guides
d'investissement, dont un était obsolète.  Si un te l élément de preuve était jugé suffisant pour ouvrir
une enquête, il y aurait une prolifération de telles enquêtes à l'avenir.
102. Le représentant de la Corée a dit que son pays était une partie intéressée à l'enquête en matière
de droits compensateurs concernant le polyéthylène téréphtalate à laquelle s'était référée la délégation
thaïlandaise.  La Corée avait des préoccupations similaires à celles de la Thaïlande concernant le
libellé de la plainte.  Le nom de la Corée avait été cité dans quatre enquêtes précédentes an matière de
droits compensateurs ouvertes par la CE, et, dans les cinq cas, le texte de la plainte était presque lemême.  La Corée avait des réserves concernant la charge de la preuve dans les plaintes.  L'article 11.2
dispose qu'une simple affirmation n'est pas suffisante lorsqu'il s'agit de décider s'il y a lieu d'ouvrir
une enquête.  Les autorités chargées de l'enquête devraient examiner l'exactitude et l'adéquation de la
preuve dans les affaires de droits compensateurs.  De l'avis de la Corée, toutes ces enquêtes avaient
été ouvertes en dépit de l'absence de preuves suffisantes.
103. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE n'étaient pas tout à fait prêtes
à répondre aux questions posées, et a noté qu'aucune décision n'avait été prise concernant l'ouverture
d'une enquête, tout en laissant entendre que, si les questions avaient été posées par écrit, il aurait été
plus facile d'y répondre, que ce soit par écrit ou lors de la prochaine réunion.  En l'occurrence, le
plaignant avait également été le plaignant dans une affaire précédente concernant les mêmes pays, ce
qui faisait qu'il n'était pas surprenant que le même vocabulaire soit repris en grande partie dans la
présente plainte.  Il était inévitable que si les mêmes circonstances étaient en cause, un vocabulairesimilaire soit utilisé.  Quant aux questions relatives à la preuve suffisante, les CE les examinaient.
Les CE n'utilisaient pas les droits compensateurs ou antidumping pour ériger des obstacles
commerciaux mais en tant que mesures pour sanctionner des échanges déloyaux.  Elles appuieraient la
suggestion faite par la Thaïlande, à savoir que le Comité discute des questions non encore définies
dans l'Accord.  Si le nouveau cycle de négociations devait comprendre l'examen de l'Accord, desrègles plus précises devraient être élaborées dans ce contexte.
iii) Rapport du Président au Président du Conseil du commerce des marchandises
104. Le Président a rappelé qu'ainsi qu'il avait été décidé à la séance de consultations informelles
du 21 juillet du Comité, il avait, en septembre, envoyé une lettre sous sa propre responsabilité à
l'Ambassadeur Farrell, Président du Conseil du commerce des marchandises, pour faire rapport sur les
activités du Comité depuis l'adoption du rapport annuel de 1998 du Comité.  Copie de la lettre avait
été distribuée aux membres du Comité en même temps qu'elle avait été envoyée à
l'Ambassadeur Farrell.  Le Président avait ainsi procédé pour que le Conseil du commerce des
marchandises dispose de renseignements à jour sur les activités du Comité au moment où ilpréparerait son rapport annuel de 1999.G/SCM/M/24
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105. Le Comité a pris note de toutes les déclarations faites au titre du point "Autres questions".
N. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
106. Avant de passer à l'examen du projet de rapport annuel du Comité qui avait été distribué aux
Membres plus tôt dans la semaine, le Président a noté qu'un certain nombre de Membres avaient dit
être préoccupés, dans le contexte de la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle, par le fait
que le processus annuel d'examen soit axé sur les affaires courantes et ne fournisse pas l'occasion
d'examiner sérieusement la mise en œuvre, entre autres choses, de l'Accord SMC.  Le Comité avait
déjà décidé d'un processus pour mener ses examens annuels, mais celui-ci pouvait toujours être
modifié si tel était le désir du Comité.  Le Président a invité les Membres à présenter des observations
concernant la manière dont le processus annuel d'ex amen pourrait à l'avenir être modifié de manière à
être plus utile et plus significatif pour les Membres, en notant que pour que des changements soient
apportés, il fallait que les Membres fournissent un quelconque apport.
107. Aucune observation ni suggestion n'a été formulée.
108. Le Comité a adopté son rapport annuel de 1999, distribué sous la cote G/L/341 + Corr.1.
O. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
109. Le Président a rappelé au Comité que toutes les nouvelles notifications complètes de 1998
concernant les subventions qui n'avaient pas été examinées au cours des réunions spéciales
convoquées à cette fin le seraient aux futures réunions ordinaires du Comité, et que leur examen serait
assujetti aux mêmes règles que celles des réunions spéciales pour ce qui étaient des dates limites à
respecter afin d'inscrire une notification à l'ordre du jour d'une réunion ainsi que pour le processus des
questions et réponses.
110. Le Président a noté que la prochaine réunion ordinaire du Comité aurait lieu durant la semaine
du 8 mai 2000.
111. La réunion a été ajournée.
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