ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/1/PAK/2
23 janvier 2002
(02-0337)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD
PAKISTAN
La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 janvier 2002.
_______________
D'ordre du gouvernement pakistanais, la co pie ci-jointe de l'Ordonnance sur les droits
compensateurs de 2001 du Pakistan est notifiée par les présentes au Comité des subventions et des
mesures compensatoires.G/SCM/N/1/PAK/2
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JOURNAL OFFICIEL DU PAKISTAN
SUPPLÉMENT SPÉCIAL
AVIS AU PUBLIC
__________________________________________________________________________________
ISLAMABAD, LE MERCREDI 3 JANVIER 2001
__________________________________________________________________________________
PARTIE I
Lois, ordonnances, décrets présidentiels et règlements
GOUVERNEMENT DU PAKISTAN
MINISTÈRE DU DROIT, DE LA JUSTICE, DES DROITS DE L'HOMME
ET DES AFFAIRES PARLEMENTAIRES
(Division du droit, de la justice et des droits de l'homme)
Islamabad, le 3 janvier 2001
F. No. 2(1)/2001-Pub.  L'Ordonnance ci-après rendue par le Président est publiée par les
présentes à titre d'information générale:
ORDONNANCE N° 1 DE 2001
visant à modifier et consolider le droit relatif à l'imposition de droits compensateurs
destinés à neutraliser les subventions
ATTENDU qu'il est opportun de donner effet, au Pa kistan, aux dispositions des articles VI et
XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, ainsi que de modifier et de consolider le droit relatif à
l'imposition de droits compensateurs destinés à neutraliser ces subventions, afin d'établir un cadre
pour les enquêtes et les déterminations relatives à l'existence de telles subventions et d'un dommage
concernant les marchandises importées au Pakistan et pour les questions annexes ou liées à ces
affaires;
ET ATTENDU que l'imposition de droits compensateurs destinés à neutraliser le
subventionnement ayant des effets dommageables relève de l'intérêt public;
ET ATTENDU que l'Assemblée nationale et le Sénat sont suspendus conformément à la
Proclamation du 14 octobre 1999 et au Décret constitutionnel provisoire n° 1 de 1999;
ET ATTENDU que le Président est convaincu que les circonstances exigeant une action
immédiate sont réunies;
POUR CES MOTIFS, conformément à la Procla mation de l'état d'urgence du 14 octobre 1999
et au Décret constitutionnel provisoire n° 1 de 1999, lus dans le contexte du Décret constitutionnel
(amendement) n° 9 de 1999, et dans l'exercice de tous les pouvoirs qui l'habilitent à cet effet, le
Président de la République islamique du Pakistan rend et promulgue l'Ordonnance suivante:G/SCM/N/1/PAK/2
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PARTIE I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
1. Titre abrégé, portée et entrée en vigueur
1) La présente Ordonnance peut être dénommée Ordonnance sur les droits
compensateurs de 2000.
2) Elle s'applique à l'ensemble du Pakistan.
3) Elle entre en vigueur immédiatement.
2. Définitions
Aux fins de la présente Ordonnance, et à moins que le sujet ou le contexte n'en décident
autrement:
a) l'expression "Accords sur les subventions" s' entend de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires inclus dans l'annexe 1 A) de l'Acte final reprenant les
résultats du Cycle d'Uruguay concernant la mi se en œuvre de l'article XVI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994;
b) l'expression "Tribunal d'appel" s'entend du Tribunal d'appel institué par l'Ordonnance
antidumping de 2000 (de 2000);
c) le terme "demande" s'entend d'une demande présentée à la Commission
conformément au paragraphe 1) de l'article 11;
d) le terme "groupement" s'entend d'une organisation commerciale telle qu'elle est
définie dans l'Ordonnance sur les organisations commerciales de 1961 (XLV de
1961), qui a été agréée ou est réputée avoir été agréée au titre de ladite ordonnance;
e) le terme "Commission" s'entend de la Commission tarifaire nationale instituée par la
Loi sur la Commission tarifaire nationale de 1990 (VI de 1990);
f) le terme "pays" s'entend de tout pays ou territoire, qu'il soit ou non Membre de
l'Organisation mondiale du commerce, et inclut une union douanière ou un territoiredouanier;
g) l'expression "mesures compensatoires" s'entend de toute mesure qui peut être prise
par la Commission en vertu de la présente Ordonnance, y compris l'imposition de
droits compensateurs, qu'ils soient provisoires ou définitifs, ou l'acceptation d'unengagement;
h) l'expression "droit compensateur définitif" s'entend d'un droit imposé par la
Commission au titre de l'article 16, du paragraphe 15) de l'article 14 ou du
paragraphe 2) de l'article 17;
i) l'expression "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs
nationaux du produit similaire ou de ceux d'entre eux dont les productions
additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale deG/SCM/N/1/PAK/2
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ce produit;  toutefois, lorsque ces producteurs nationaux sont liés aux exportateurs ou
aux importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il
fait l'objet d'une subvention, l'expression "branche de production nationale" désigne le
reste des producteurs nationaux.
Explication.   Aux fins du présent alinéa, un producteur ne sera réputé être lié
à un exportateur ou à un importateur que:
i) si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;ii) si tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers;  ou
iii) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers:
À condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la
relation est tel que le producteur concerné se comporte différemment des producteurs
non liés et, à cette fin, l'un sera réputé contrôler l'autre lorsqu'il sera, en droit ou enfait, en mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation:
Étant entendu en outre que, dans des circonstances exceptionnelles, qui
seront déterminées le cas échéant par la Commission, la branche de production
nationale relative au produit en question pourra être divisée en deux marchéscompétitifs ou plus et les producteurs à l'intérieur de chaque marché pourront être
considérés comme constituant une branche de production distincte si:
i) les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité ou la
quasi-totalité de leur production du produit en question sur ce marché;  et si
ii) la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle
par les producteurs du produit en question situés ailleurs au Pakistan;
j) l'expression "pays exportateur" s'entend du pays qui accorde la subvention relative au
produit visé par une enquête, qui peut être:
i) soit le pays d'origine du produit visé par une enquête;  soit
ii) lorsque le produit visé par une enquête n'est pas exporté directement au
Pakistan mais transite par un pays intermédiaire, ce pays intermédiaire;
k) l'expression "pouvoirs publics" s'entend des pouvoirs publics ou de tout organisme
public du ressort territorial du pays exportateur;
l) le terme "dommage" s'entend, sauf indication contraire, d'un dommage important
causé à une branche de production nationale, d'une menace de dommage importantpour une branche de production nationale ou d'un retard important dans la création
d'une branche de production nationale, lorsque les importations subventionnées
causent un tel dommage;
m) l'expression "partie intéressée" s'entend:
i) d'un exportateur, d'un producteur étranger, d'un importateur d'un produit visé
par une enquête ou d'un groupement dont la majorité des membres produisent,
exportent ou importent ce produit;G/SCM/N/1/PAK/2
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ii) d'un producteur du produit similaire au Pakistan ou d'un groupement dont la
majorité des membres produisent le produit similaire au Pakistan;  et
iii) de toute autre personne ou de tout autre groupe de personnes désignés le cas
échéant par la Commission au moyen d'une notification au Journal officiel;
n) l'expression "produit visé par une enquête" s'entend d'un produit visé par une enquête
au titre de la présente Ordonnance;
o) le terme "enquête" s'entend d'une enquête effectuée en vertu de la présente
Ordonnance;
p) l'expression "produit similaire" s'entend d'un produit semblable à tous égards au
produit visé par une enquête, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui,
bien qu'il ne soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques
ressemblant étroitement à celles du produit visé par une enquête;
q) le terme "prescrit" signifie prescrit par les règles établies en vertu de la présente
Ordonnance;
r) l'expression "droit compensateur provisoire" s'entend d'un droit imposé par la
Commission en vertu de l'article 13;
s) l'expression "avis au public" s'entend d'un avis publié par la Commission dans au
moins un numéro d'un quotidien en langue anglaise et un numéro d'un quotidien en
langue ourdoue à grand tirage au Pakistan;
t) le terme "annexe" s'entend de l'annexe à la présente Ordonnance;u) le terme "subvention" s'entend d'une subvention telle qu'elle est définie à l'article 4, et
le terme "subventionnement" sera interprété en conséquence;  et
v) le terme "OMC" s'entend de l'Organisation mondiale du commerce instituée
conformément à l'Accord conclu à Marrakech (Maroc) le 15 avril 1994.
PARTIE II
MESURES COMPENSATOIRES
3. Perception de droits compensateurs
1) Dans les cas où la Commission détermine, conformément aux dispositions de la
présente Ordonnance, qu'un pays exportateur verse ou accorde, directement ou indirectement, unesubvention pour la fabrication ou la production dans ce pays ou l'exportation à partir de ce pays d'un
produit visé par une enquête, y compris une subvention pour le transport de ce produit, et que cette
subvention cause un dommage, elle imposera, en cas d'importation de ce produit au Pakistan, par
notification au Journal officiel, un droit compensateur sur ce produit selon les dispositions de la
présente Ordonnance.
2) Aux fins de la présente Ordonnance, un produit sera considéré comme subventionné
s'il bénéficie d'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires selon les
dispositions des articles 4 et 5.G/SCM/N/1/PAK/2
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3) Une subvention peut être accordée par les pouvoirs publics du pays d'origine du
produit visé par une enquête ou par les pouvoirs publics d'un pays intermédiaire à partir duquel le
produit visé par l'enquête est exporté vers le Pakistan.
4) Nonobstant toute disposition de la présente Ordonnance, dans les cas où un produit
visé par une enquête n'est pas importé directement du pays d'origine mais est exporté vers le Pakistan
à partir d'un pays intermédiaire, les dispositions de la présente Ordonnance s'appliqueront pleinement,
et cette transaction sera considérée, dans les cas où la Commission le jugera opportun, comme ayant
eu lieu entre le pays d'origine du produit visé par l'enquête et le Pakistan.
PARTIE III
DÉFINITION DE LA SUBVENTION, SUBVENTIONS POUVANT DONNER LIEU À
DES MESURES COMPENSATOIRES ET SUBVENTION NE DONNANT PAS
LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES
4. Circonstances dans lesquelles une subvention sera réputée exister
Une subvention sera réputée exister:
a) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics, dans les cas où:
i) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds, y
compris sous la forme de dons, prêts et participation au capital social, ou des
transferts directs potentiels de fonds ou de passif, ou les deux;
ii) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont
pas perçues, y compris dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits
d'impôt:
Étant entendu que l'exonération, en faveur d'un produit exporté, des droits ou
taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation
intérieure, ou la remise de ces droits ou taxes à concurrence des montants dus ouversés, ne seront pas considérées comme une subvention, à condition que cette
exemption soit accordée conformément aux dispositions des première, deuxième et
troisième annexes;
iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une
infrastructure générale, ou achètent des biens;  ou
iv) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement, ou
chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types
énumérés aux alinéas i), ii) et iii) qui sont normalement de leur ressort, ou luiordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la
pratique normale des pouvoirs publics;
b) s'il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de
l'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994;  et
c) si un avantage est ainsi conféré.G/SCM/N/1/PAK/2
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5. Subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires
1) Une subvention fera l'objet de mesures compensatoires au titre de la présente
Ordonnance seulement si la Commission détermine qu'elle est spécifique conformément aux principes
énoncés aux paragraphes 2), 3), 4) et 5).
2) Pour déterminer si une subvention est spécifique à une entreprise ou à une branche de
production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production, ci-après dénommés "certaines
entreprises", relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention, la Commission
appliquera les principes suivants:
a) dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de
laquelle ladite autorité agit, limite expressément à certaines entreprises la possibilité
de bénéficier de la subvention, il y aura spécificité;
b) dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de
laquelle ladite autorité agit, subordonne à des critères ou conditions objectifs le droitde bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n'y aura pas spécificité, à
condition que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits
critères ou conditions soient observés strictement;
Explication.   Aux fins de l'alinéa b), l'expression "critères ou conditions
objectifs" s'entend de critères ou conditions neutres, qui ne favorisent pas certaines
entreprises par rapport à d'autres, et qui sont de caractère économique et d'application
horizontale, par exemple nombre de salariés ou taille de l'entreprise.  Ces critères ou
conditions doivent être clairement énoncés dans la législation, la réglementation ou
autre document officiel, de manière à pouvoir être vérifiés;  et
c) si, nonobstant toute apparence de non-spécificité résultant de l'application des
principes énoncés aux alinéas a) et b), il y a des raisons de croire que la subvention
peut en fait être spécifique, les autres facteurs ci-après pourront être pris en
considération par la Commission:
i) utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines
entreprises;
ii) utilisation dominante par certaines entreprises;iii) octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés;  etiv) manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir
discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention.
Explication.   Aux fins de l'alinéa c), il sera tenu compte en particulier de
renseignements sur la fréquence avec laquelle des demandes concernant une
subvention ont été refusées ou approuvées et les raisons de ces décisions.
3) Dans l'application des dispositions de l'alinéa c) du paragraphe 2), la Commission
tiendra compte de l'importance de la diversification des activités économiques dans la juridiction del'autorité qui accorde la subvention, et de la période pendant laquelle le programme de subventions a
été appliqué.G/SCM/N/1/PAK/2
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4) Une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région
géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention sera
spécifique.
5) La fixation ou la modification de taux d'imposition d'application générale par les
autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire ne sera pas réputée être une
subvention spécifique.
6) Nonobstant les dispositions des paragraphes 2), 3), 4) et 5), les subventions ci-après
seront réputées être spécifiques:
a) subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs
autres conditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles qui sont énumérées à
titre d'exemple dans la première annexe;
Étant entendu qu'une subvention sera considérée par la Commission comme
subordonnée en fait aux résultats à l'exportation quand les faits démontrent quel'octroi d'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à
l'exportation, est en fait lié aux exportations ou recettes d'exportation effectives ou
prévues:
Étant entendu en outre que le simple fait qu'une subvention est accordée à des
entreprises qui exportent ne sera pas pour cette seule raison considéré par la
Commission comme une subvention à l'exportation aux fins du présent alinéa;  et
b) subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions,
à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.
7) Toute détermination de spécificité établie par la Commission en vertu des
dispositions du présent article sera clairement étayée par des éléments de preuve positifs.
6. Subventions ne donnant pas lieu à des mesures compensatoires
1) Les subventions ci-après ne donneront pas lieu à des mesures compensatoires au titre
de la présente Ordonnance:
a) les subventions dont il est déterminé qu'elles ne sont pas spécifiques conformément
aux dispositions de l'article 5;
b) les subventions qui sont spécifiques conformément aux dispositions de l'article 5,
mais qui remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2), 4) ou 6) lues dans le
contexte des paragraphes 3), 5) et 7);  et
c) l'élément de subvention que pourraient contenir les mesures énumérées dans la
quatrième annexe:
Étant entendu que les dispositions du présent alinéa cesseront de s'appliquer le
1
er janvier 2004.
2) Les subventions destinées à des activités de recherche menées par des entreprises ou
par des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ayant passé des contrats avec des
entreprises ne donneront pas lieu à des mesures compensatoires au titre de la présente Ordonnance si
elles couvrent au maximum 75 pour cent des coût s de la recherche industrielle ou 50 pour cent desG/SCM/N/1/PAK/2
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coûts de l'activité de développement préconcurrentielle, à condition que ces subventions se limitent
exclusivement aux éléments suivants:
a) dépenses de personnel tel que les chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui
employés exclusivement pour l'activité de recherche;
b) coûts des instruments, du matériel et des terrains et locaux utilisés exclusivement et
de manière permanente, sauf en cas de cession sur une base commerciale, pour
l'activité de recherche;
c) coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement
pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, lesbrevets, etc., achetés auprès de sources extérieures;
d) frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche;  ete) autres frais d'exploitation tels que les coûts des matériaux, fournitures et produits
similaires supportés directement du fait de l'activité de recherche.
3) Aux fins du paragraphe 2):a) les niveaux admissibles de subvention ne donnant pas lieu à des mesures
compensatoires seront établis par référence aux coûts totaux pouvant être pris en
compte supportés pendant la durée d'un projet donné;  dans le cas de programmes qui
englobent des travaux de recherche industrielle et une activité de développement
préconcurrentielle, le niveau admissible de subvention ne donnant pas lieu à des
mesures compensatoires n'excédera pas la moyenne simple des niveaux admissiblesde subvention ne donnant pas lieu à des mesures compensatoires applicables aux
deux catégories susmentionnées, calculés sur la base de tous les coûts pouvant être
pris en compte indiqués aux alinéas a) à e) du paragraphe 2);
b) l'expression "recherche industrielle" s'entend de la recherche planifiée ou des enquêtes
critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances, l'objectif étant que ces
connaissances puissent être utiles pour mettre au point de nouveaux produits,procédés ou services ou entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou
services existants;  et
c) l'expression "activité de développement préconcurrentielle" s'entend de la
concrétisation des résultats de la recherche industrielle dans un plan, un schéma ou undessin pour des produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés,
qu'ils soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris la création d'un premier
prototype qui ne pourrait pas être utilisé commercialement, et peut en outre
comprendre la formulation conceptuelle et le dessin d'autres produits, procédés ou
services ainsi que des projets de démonstration initiale ou des projets pilotes, àcondition que ces projets ne puissent pas être convertis ou utilisés pour des
applications industrielles ou une exploitation commerciale, mais elle exclut les
modifications de routine ou modifications périodiques apportées à des produits, lignes
de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en
cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.
4) Les subventions en faveur de régions défavorisées sur le territoire du pays exportateur
accordées au titre d'un cadre général de développement régional, qui auraient un caractère non
spécifique si les critères énoncés à l'article 5 étaient appliqués à chaque région concernée y ayantG/SCM/N/1/PAK/2
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droit, ne donneront pas lieu à des mesures compensatoires au titre de la présente Ordonnance sous
réserve des conditions suivantes:
a) chaque région défavorisée doit être une zone géographique précise d'un seul tenant
ayant une identité économique et administrative définissable;  et
b) la région est considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs
indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des circonstances qui ne
sont pas uniquement passagères;  ces crit ères doivent être clairement énoncés dans
une loi, réglementation ou autre document officiel de manière à pouvoir être vérifiés.
Explication.   Les critères mentionnés à l'alinéa b) comprendront une mesure
du développement économique qui sera fondée sur l'un au moins des facteurs
suivants:
i) le revenu par habitant ou le revenu des ménages par habitant, ou le produit
intérieur brut par habitant, qui ne devra pas dépasser 85 pour cent de lamoyenne pour le territoire du pays exportateur;  ou
ii) le taux de chômage, qui devra atteindre au moins 110 pour cent de la
moyenne pour le territoire du pays exportateur évalué sur une période de
trois ans;  toutefois, cette mesure pourra être composite et pourra inclured'autres facteurs.
5) Aux fins du paragraphe 4):a) l'expression "cadre général de développement régional" signifie que les programmes
régionaux de subventions font partie d'une politique de développement régional
cohérente au plan interne et généralement applicable, et que les subventions pour le
développement régional ne sont pas accordées en des points géographiques isolés
n'ayant aucune ou pratiquement aucune influence sur le développement d'une région;
et
b) l'expression "critères neutres et objectifs" s'entend de critères qui ne favorisent pas
certaines régions au-delà de ce qui est approprié pour éliminer ou réduire les
disparités régionales dans le cadre de la politique de développement régional.
Explication.   Les programmes régionaux de subventions fixeront des
plafonds au montant de la subvention qui pourra être accordée à chaque projetsubventionné.  Ces plafonds devront être différenciés selon les différents niveaux de
développement des régions y ayant droit et devront être définis en fonction du coût
des investissements ou du coût de la création d'emplois.  Dans la limite de ces
plafonds, la répartition de la subvention sera suffisamment large et égale pour éviter
l'utilisation dominante d'une subvention par certaines entreprises, ou l'octroi àcertaines entreprises de montants de subvention disproportionnés.
6) Les subventions visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes à de
nouvelles prescriptions environnementales imposées par la législation ou la réglementation ou les
deux qui se traduisent pour les entreprises par des contraintes plus importantes et une chargefinancière plus lourde ne donneront pas lieu à des mesures compensatoires au titre de la présente
Ordonnance, à condition que la subvention:
a) soit une mesure ponctuelle, non récurrente;G/SCM/N/1/PAK/2
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b) soit limitée à 20 pour cent du coût de l'adaptation;
c) ne couvre pas le coût du remplacement et de l'exploitation de l'investissement
subventionné, qui doit être intégralement à la charge de l'entité;
d) soit directement liée et proportionnée à la réduction des nuisances et de la pollution
prévue par l'entité et ne couvre pas une économie qui pourrait être réalisée sur les
coûts de fabrication;  et
e) soit offerte à toutes les entités qui peuvent adopter le nouveau matériel ou les
nouveaux procédés de production ou les deux.
7) Aux fins du paragraphe 6), l'expression "installations existantes" s'entend des
installations qui ont fonctionné pendant au moins deux ans au moment où les nouvelles prescriptions
environnementales sont imposées.
PARTIE IV
CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION POUVANT DONNER LIEU
À DES MESURES COMPENSATOIRES
7. Calcul du montant de la subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires
1) Le montant de la subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires aux
fins de la présente Ordonnance sera calculé par la Commission en termes d'avantage conféré au
bénéficiaire, dont l'existence aura été constatée durant la période de subventionnement visée parl'enquête, période qui sera normalement le dernier exercice comptable du bénéficiaire mais pourra être
toute autre période d'une durée minimale de six mois antérieure à l'ouverture de l'enquête pour
laquelle des données fiables d'ordre financier et autre seront disponibles.
2) Dans la détermination du montant de la subvention pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires, la Commission appliquera les principes ci-après pour calculer tout avantage conféré
au bénéficiaire mentionné au paragraphe 1):
a) une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise ne
sera pas considérée comme conférant un avantage, à moins que l'investissement ne
puisse être jugé incompatible avec la pratique habituelle concernant les
investissements, y compris pour ce qui est de la fourniture de capital-risque, desinvestisseurs privés sur le territoire du pays exportateur;
b) un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à
moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire du prêt
paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercialcomparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché, auquel cas l'avantage
correspondra à la différence entre ces deux montants;
c) une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics ne sera pas considérée comme
conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant quel'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics
et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de garantie,
auquel cas l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants, ajustée
pour tenir compte des différences de commissions;  etG/SCM/N/1/PAK/2
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d) la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs publics ne
sera pas considéré comme conférant un avantage, à moins que la fourniture ne
s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectue
moyennant une rémunération plus qu'adéquate;  l'adéquation de la rémunération seradéterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour le bien ou service en
question dans le pays de fourniture ou d'achat, y compris le prix, la qualité, la
disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de
vente.
8. Dispositions générales relatives au calcul des subventions pouvant donner lieu à des
mesures compensatoires
1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2), le montant des subventions pouvant
donner lieu à des mesures compensatoires sera déterminé par la Commission en termes de
subventionnement par unité du produit visé par une enquête exporté vers le Pakistan;  pour
l'établissement de ce montant, les éléments ci-après pourront être déduits de la subvention totale:
a) tous frais ou autres coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ou
pour en bénéficier;  et
b) les taxes à l'exportation, droits et autres impositions perçus à l'exportation du produit
visé par une enquête vers le Pakistan, destinés spécifiquement à neutraliser la
subvention.
2) Dans les cas où une partie intéressée demande une déduction au titre du
paragraphe 1), il lui incombera d'apporter la preuve à la Commission que cette demande est justifiée.
3) Dans les cas où une subvention n'est pas accordée par référence aux quantités
fabriquées, produites, exportées ou transportées, le montant de la subvention pouvant donner lieu à
des mesures compensatoires sera déterminé en répartissant, de façon adéquate, la valeur de la
subvention totale sur le niveau de production, de vente ou d'exportation des produits concernés durant
la période de subventionnement visée par l'enquête.
4) Dans les cas où une subvention peut être mise en rapport avec l'acquisition, présente
ou future, d'actifs immobilisés, le montant de la subvention pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires sera calculé en étalant la subvention sur une période correspondant à la durée
d'amortissement normal de ces actifs dans la bran che de production concernée, et le montant ainsi
calculé qui est imputable à la période visée par l'enquête, y compris la partie correspondant auximmobilisations acquises avant cette période, sera réparti conformément aux dispositions du
paragraphe 2):
Étant entendu que, dans les cas où les immobilisations ne se déprécient pas, la subvention sera
évaluée en tant que prêt sans intérêt et traitée conformément aux dispositions de l'alinéa b) duparagraphe 2) de l'article 7.
5) Dans les cas où une subvention n'est pas accordée en vue de l'acquisition d'actifs
immobilisés, le montant de l'avantage conféré durant la période visée par l'enquête sera, en principe,
imputé à cette période et réparti conformément aux dispositions du paragraphe 2), à moins que descirconstances particulières ne justifient son imputation à une période différente.G/SCM/N/1/PAK/2
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PARTIE V
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE
9. Détermination de l'existence d'un dommage
1) La détermination de l'existence d'un dommage par la Commission se fondera sur des
éléments de preuve positifs et comportera un examen objectif:
a) du volume des importations subventionnées et de leur effet sur les prix des produits
similaires sur le marché intérieur;  et
b) de l'incidence des importations subventionnées sur la branche de production
nationale.
Explication.   Pour ce qui concerne le volume des importations
subventionnées, la Commission examinera s'il y a eu augmentation notable desimportations subventionnées, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production
ou à la consommation au Pakistan.  Pour ce qui concerne l'effet des importations
subventionnées sur les prix, la Commission examinera s'il y a eu, dans les
importations subventionnées, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un
produit similaire de la branche de production nationale, ou si ces importations ont,d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou
d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient
produites, étant entendu qu'un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront
pas nécessairement une base de jugement déterminante.
2) Dans les cas où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font
simultanément l'objet d'une enquête, la Commissi on ne pourra procéder à une évaluation cumulative
des effets de ces importations que si elle détermine:
a) que le montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires
établi en relation avec les importations en provenance de chaque pays est négligeable
au sens du paragraphe 3) de l'article 15 et que le volume des importations enprovenance de chaque pays n'est pas négligeable;  et
b) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière
des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de
concurrence entre les produits importés et le produit national similaire.
3) L'examen par la Commission de l'incidence des importations subventionnées sur la
branche de production nationale concernée pourra comporter une évaluation de tous les facteurs et
indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris le fait que la
branche de production nationale est encore en train de se rétablir des effets d'un subventionnement oud'un dumping passés, l'ampleur du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la
part de marché, de la productivité, du retour sur investissement, de l'utilisation des capacités, les
facteurs qui influent sur les prix intérieurs, les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de
liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux oul'investissement et, s'agissant de l'agriculture, la question de savoir s'il y a eu accroissement de la
charge qui pèse sur les programmes de soutien publics.G/SCM/N/1/PAK/2
Page 14
4) La Commission s'assurera que les importations subventionnées causent, par les effets
des subventions, tels qu'ils sont énoncés aux paragraphes 1) et 3), un dommage au sens de la présente
Ordonnance.  La prise en considération d'un lien de causalité entre les importations subventionnées et
le dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur l'examen par la Commission de
tous les éléments de preuve pertinents dont elle dispose.
5) La Commission examinera les facteurs connus autres que les importations
subventionnées qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale
pour s'assurer que le dommage causé par ces autres facteurs n'est pas imputé aux importations
subventionnées.  Ces autres facteurs pourront comprendre des facteurs tels que les volumes et les prix
des importations non subventionnées, la contraction de la demande ou les modifications de la
configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs d'un paystiers et des producteurs nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des
techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production
nationale.
6) La Commission évaluera l'effet des importations subventionnées par rapport à la
production, par la branche de production nationale, du produit similaire lorsque les données
disponibles permettent d'identifier cette production séparément sur la base de critères tels que le
procédé de production, les ventes des producteurs et les bénéfices:
Étant entendu que, dans les cas où il n'est pas possible d'identifier séparément cette
production, la Commission évaluera les effets des importations subventionnées en examinant la
production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour
lequel les renseignements nécessaires pourront être fournis.
7) La détermination concluant à une menace de dommage important établie par la
Commission se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de
lointaines possibilités, et tout changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention
causerait un dommage doit être prévu et imminent.
8) En déterminant s'il y a menace de dommage important, la Commission devra prendre
en considération des facteurs tels que:
a) la nature de la ou des subventions en question et les effets qu'elles auront
probablement sur le commerce;
b) tout taux d'accroissement notable des importations subventionnées sur le marché
intérieur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations;
c) la capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou l'augmentation
imminente et substantielle de cette capacité, qui dénote la probabilité d'une
augmentation substantielle des exportations subventionnées vers le Pakistan, compte
tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportationsadditionnelles;
d) les importations entrant à des prix qui, dans une mesure notable, dépriment les prix ou
empêchent des hausses de prix qui auraient eu lieu sans cela et qui accroîtraient
probablement la demande de nouvelles importations;  et
e) les stocks du produit visé par une enquête.G/SCM/N/1/PAK/2
Page 15
Explication.   Un seul des facteurs mentionnés au paragraphe 8) ne
constituera pas nécessairement en soi une base de jugement déterminante, mais la
totalité des facteurs considérés par la Commission doit amener à conclure que d'autres
exportations subventionnées sont imminentes et qu'un dommage important se
produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises.
10. Autres circonstances dans lesquelles il pourra être constaté qu'il y a dommage
1) Dans les cas où la branche de production nationale relative au produit en question a
été divisée en deux marchés compétitifs ou plus et où les producteurs à l'intérieur de chaque marché
sont considérés comme constituant une branche de production distincte en vertu de la seconde
disposition restrictive concernant l'alinéa i) de l'article 2),  il pourra être constaté qu'il y a dommagemême s'il n'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la branche de production nationale
totale, à condition qu'il y ait une concentration d'importations subventionnées sur un marché ainsi
séparé et qu'en outre les importations subventionnées causent un dommage aux producteurs de la
totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.
2) Dans les cas où il est constaté qu'il y a dommage dans les circonstances visées au
paragraphe 1), la possibilité sera ménagée aux exportateurs ou aux pouvoirs publics qui accordent des
subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires d'offrir un engagement conformément
à l'article 14 au sujet de la région concernée ou de cesser d'exporter à des prix subventionnés vers la
région concernée avant que la Commission n'applique des mesures compensatoires au titre de laprésente Ordonnance.
3) Dans les circonstances visées au paragraphe 2), la Commission tiendra
particulièrement compte de tout intérêt de la région et, si un engagement satisfaisant n'est pas offert
dans les moindres délais ou si les situations énoncées aux paragraphes 13) et 14) de l'article 14 sontd'application, la Commission pourra imposer un droit compensateur provisoire ou définitif en ce qui
concerne l'ensemble de la branche de production nationale.
4) Les dispositions du paragraphe 6) de l'article 9 s'appliquent au présent article.
PARTIE VI
ENQUÊTE
11. Ouverture de l'enquête
1) Exception faite des dispositions du paragraphe 11), la Commission ouvrira une
enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet de toute subvention alléguée à réception
d'une demande présentée par écrit par la branche de production nationale ou en son nom.
2) La demande sera présentée à la Commission avec le paiement de la taxe prescrite le
cas échéant et comportera des éléments de preuve suffisants de l'existence de subventions pouvantdonner lieu à des mesures compensatoires, y compris, si possible, de leur montant, et d'un dommage
au sens de la présente Ordonnance et contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être
à la disposition du requérant, sur les points suivants:
a) l'identité du requérant et une description du volume et de la valeur de la production
nationale du produit similaire par le requérant:
Étant entendu que, lorsqu'une demande sera présentée par écrit au nom de la
branche de production nationale, ladite demande précisera la branche de productionG/SCM/N/1/PAK/2
Page 16
au nom de laquelle elle est présentée en donnant une liste de tous les producteurs
nationaux connus du produit similaire ou des associations de producteurs nationaux
du produit similaire et, dans la mesure du possible, une  description du volume et de
la valeur de la production nationale du produit similaire que représentent ces
producteurs;
b) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une
subvention, y compris son numéro actuel de classification dans le tarif douanier
contenu dans la première annexe de la Loi douanière de 1969 (IV de 1969), le nom du
pays exportateur, l'identité de chaque exportateur ou producteur étranger connu et une
liste des personnes connues pour importer le produit en question;
c) les éléments de preuve concernant l'existence, le montant et la nature de la subvention
en question et le fait qu'elle puisse donner lieu à des mesures compensatoires;
d) des renseignements sur les variations du volume des importations dont il est allégué
qu'elles font l'objet d'une subvention, l'effet de ces importations sur les prix du produitsimilaire sur le marché intérieur et l'incidence de ces importations sur la branche de
production nationale, démontrés par des facteurs et indices pertinents qui influent sur
la situation de cette branche, tels que ceux qui sont énumérés dans l'explication
concernant le paragraphe 1) de l'article 9 et au paragraphe 3) de l'article 9.
3) La Commission examinera, dans la mesure du possible, l'exactitude et l'adéquation
des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s'ils sont conformes aux
prescriptions du paragraphe 2) et s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture
d'une enquête.
4) La Commission pourra ouvrir une enquête pour déterminer si les subventions
alléguées sont spécifiques selon les principes énoncés à l'article 5.
5) La Commission pourra aussi ouvrir une enquête au sujet des subventions qui ne
donnent pas lieu à des mesures compensatoires conformément aux dispositions de l'article 6, afin de
déterminer s'il est satisfait aux conditions qui y sont énoncées.
6) Si une subvention est accordée dans le cadre d'un programme de subventions qui a été
notifié avant sa mise en œuvre au Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC
conformément à l'article 8 de l'Accord sur les subventions et au sujet duquel le Comité n'a pas
déterminé qu'il ne satisfait pas aux conditions pertinentes énoncées à l'article 8 de l'Accord sur les
subventions, la Commission n'ouvrira une enquête au sujet d'une subvention accordée dans le cadred'un tel programme que si une infraction à l'article 8 de l'Accord sur les subventions a été établie par
l'Organe de règlement des différends de l'OMC compétent en la matière ou par arbitrage comme le
prévoit l'article 8.5 de l'Accord sur les subventions.
7) La Commission pourra ouvrir une enquête au sujet de mesures du type de celles
énumérées dans la quatrième annexe, pour autant qu'elles contiennent un élément de subvention tel
qu'il est défini à l'article 4, afin de déterminer si  les mesures en question sont pleinement conformes
aux dispositions de la quatrième annexe.
8) La Commission n'ouvrira une enquête conformé ment au paragraphe 1) que si elle est
convaincue, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimée
par les producteurs nationaux du produit similaire, que la demande a été présentée par la branche de
production nationale ou en son nom.G/SCM/N/1/PAK/2
Page 17
9) Il sera considéré que la demande a été présentée par la branche de production
nationale ou en son nom si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions
additionnées constituent plus de 50 pour cent de la production totale du produit similaire produite par
la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande:
Étant entendu que la Commission n'ouvrira pas d'enquête lorsque les producteurs nationaux
soutenant expressément la demande représenteront moins de 25 pour cent de la production totale du
produit similaire produite par la branche de production nationale.
10) Dès que possible après avoir été saisie d'une demande dûment documentée
conformément aux prescriptions de l'article 11, et en tout cas avant d'ouvrir une enquête, la
Commission avisera le pays exportateur, qui sera invité à engager des consultations en vue de clarifierla situation concernant les questions visées au paragraphe 2) et d'arriver à une solution mutuellement
convenue.
11) La Commission pourra, de son propre chef, ouvrir une enquête sans être saisie d'une
demande présentée par écrit par une branche de production nationale ou en son nom, si elle est enpossession d'éléments de preuve suffisants de l'existence de subventions pouvant donner lieu à des
mesures compensatoires et d'un dommage au sens de la présente Ordonnance.
12) La Commission examinera simultanément les éléments de preuve relatifs à la
subvention et au dommage pour décider si une enquête sera ouverte ou non, et la demande sera rejetées'il n'y a pas d'éléments de preuve suffisants de l'existence, soit de subventions pouvant donner lieu à
des mesures compensatoires, soit d'un dommage, pour justifier l'ouverture d'une enquête:
Étant entendu qu'une enquête ne sera pas ouverte à l'encontre de pays dont les importations
représentent une part de marché inférieure à 1 pour cent, à moins que ces pays ne représententcollectivement 3 pour cent ou plus de la consommation intérieure.
13) Le requérant pourra retirer sa demande avant l'ouverture d'une enquête par la
Commission, auquel cas cette demande sera considérée, sous réserve des dispositions du
paragraphe 1) de l'article 15, comme n'ayant pas été déposée:
Étant entendu qu'à la suite du retrait d'une demande, toute taxe payée par le requérant
conformément au paragraphe 2) sera retenue par la Commission.
14) Dans les cas où, après avoir eu des consultations avec le pays exportateur
conformément aux dispositions du paragraphe 10), la Commission est convaincue que les éléments de
preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, elle donnera avis de cette décision aumoyen d'un avis au public concernant l'ouverture d'une enquête, et l'ouverture de l'enquête sera
effective à la date de publication de cet avis.
15) Dans les cas où la Commission ne juge pas opportun d'ouvrir une enquête, elle
informera le requérant de sa décision.
16) L'avis au public concernant l'ouverture d'une enquête visé au paragraphe 14)
annoncera l'ouverture de l'enquête, indiquera le produit et les pays concernés, donnera un résumé des
renseignements reçus, disposera que tous les renseignements utiles doivent être communiqués à la
Commission, fixera le délai dans lequel les parties intéressées pourront se faire connaître, présenterleur point de vue par écrit et communiquer des renseignements si ces points de vue et ces
renseignements doivent être pris en compte durant l'enquête, et précisera aussi le délai dans lequel les
parties intéressées pourront demander à être entendues par la Commission conformément au
paragraphe 4) de l'article 12.G/SCM/N/1/PAK/2
Page 18
17) La Commission avisera les exportateurs, les importateurs et toute association
d'importateurs ou d'exportateurs notoirement concernés,  ainsi que le pays exportateur et le requérant,
de l'ouverture d'une enquête et, sous réserve des dispositions de l'article 29, fournira le texte intégral
de la demande aux exportateurs connus et aux autorités du pays exportateur et le mettra à ladisposition des autres parties intéressées sur demande:
Étant entendu que, dans les cas où la Commission détermine que le nombre des exportateurs
en cause est particulièrement élevé, elle ne communiquera le texte intégral de la plainte écrite qu'aux
autorités du pays exportateur ou au groupement professionnel pertinent.
18) Une enquête n'entravera pas les procédures de dédouanement.
12. Principes régissant l'enquête
1) À la suite de l'ouverture de l'enquête, la Commission commence l'enquête, qui portera
à la fois sur le subventionnement et le dommage, lesquels seront examinés simultanément.
2) Aux fins d'une constatation représentative, la Commission choisira une période
d'enquête qui, en cas de subventionnement, correspondra normalement à la période d'enquête prévue à
l'article 7, et elle ne tiendra pas compte normalement des renseignements relatifs à une période
postérieure à la période d'enquête.
3) Un délai d'au moins 30 jours sera ménagé aux parties qui ont reçu de la Commission
les questionnaires utilisés dans une enquête en matière de droits compensateurs, et ce délai imparti
aux exportateurs courra à compter de la date de réception du questionnaire qui, à cette fin, sera réputé
avoir été reçu au bout d'une semaine à compter de la date à laquelle il aura été envoyé à l'intéressé outransmis au représentant diplomatique approprié du pays exportateur:
Étant entendu que, dans les cas où une partie expose de manière convaincante des raisons
justifiant une prorogation, la Commission pourra accorder à sa discrétion une prorogation ne
dépassant pas 30 jours.
4) Toute partie intéressée qui s'est fait connaître conformément au paragraphe 16) de
l'article 11 sera entendue par la Commission si, dans le délai prescrit dans l'avis au public concernant
l'ouverture d'une enquête, elle en a fait la demande par écrit tout en démontrant qu'elle est une partie
intéressée susceptible d'être affectée par le résultat de l'enquête et qu'il y a des raisons particulières de
l'entendre.
5) Des possibilités seront ménagées, sur demande, à tout importateur ou exportateur et
au requérant qui se seront fait connaître conformément au paragraphe 16) de l'article 11 et aux
pouvoirs publics du pays exportateur de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires, pour
permettre la présentation des thèses opposées et des réfutations.  Il devra être tenu compte, lorsque ces
possibilités seront ménagées, de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel desrenseignements ainsi que de la convenance des parties.  Aucune partie ne sera tenue d'assister à une
rencontre, et l'absence d'une partie ne sera pas préjudiciable à sa cause.  Les renseignements présentés
oralement conformément au présent paragraphe ne seront pris en considération par la Commission
que dans la mesure où ils seront ultérieurement confirmés par écrit et communiqués à la Commission.
6) Sans préjudice des dispositions de l'article 42, le requérant, les pouvoirs publics du
pays exportateur, les importateurs et les exportateurs et leurs associations représentatives qui se sont
fait connaître conformément au paragraphe 16) de l'article 11 pourront, sur demande écrite, prendre
connaissance de tous les renseignements mis à la disposition de la Commission par toute partie àG/SCM/N/1/PAK/2
Page 19
l'enquête, mis à part les documents internes établis par la Commission, pour autant que ces documents
soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de
l'article 29 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.  Ces parties pourront répondre auxdits
renseignements, et leurs observations seront prises en considération dans la mesure où elles sont
suffisamment étayées dans la réponse.
7) Exception faite des dispositions de l'article 28, la Commission s'assurera, dans la
mesure du possible, de l'exactitude de tout renseignement fourni par les parties intéressées sur lequel
ses constatations sont fondées.
8) Une enquête sera terminée, dans la mesure du possible, dans un délai d'un an, et en
tout état de cause, dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après son ouverture, conformément
aux constatations établies en vertu de l'article 14 pour les engagements ou aux constatations établies
en vertu de l'article 16 pour la mesure définitive.
9) Tout au long de l'enquête, la Commission ménagera au pays exportateur une
possibilité raisonnable de poursuivre les consultations en vue de préciser les faits et d'arriver à unesolution mutuellement convenue:
Étant entendu que la Commission pourra poursuivre son enquête durant les consultations.10) La Commission permettra aux utilisateurs industriels du produit visé par une enquête
au Pakistan et aux organisations de consommateurs représentatives dans les cas où le produit visé par
une enquête est vendu couramment au stade du détail au Pakistan, de lui fournir par écrit, 12 mois au
plus tard après l'ouverture de l'enquête, des renseignements sur des points ayant un rapport avec
l'enquête en ce qui concerne le subventionnement, le dumping et le dommage.
PARTIE VII
MESURES COMPENSATOIRES PROVISOIRES
13. Droits compensateurs provisoires
1) La Commission imposera un droit compensateur provisoire si:
a) elle a ouvert une enquête conformément à l'article 11;b) un avis concernant l'ouverture d'une enquête a été rendu public, et il a été ménagé aux
parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et deformuler des observations conformément au paragraphe 16) de l'article 11;  et
c) la Commission a établi une détermination provisoire positive de l'existence d'une
subvention et d'un dommage qui en résulte pour la branche de production nationale.
2) Le droit compensateur provisoire ne sera pas imposé avant 60 jours à compter de la
date d'ouverture de l'enquête et après neuf mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête, et son
montant sera égal au montant total des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires
provisoirement établi par la Commission.
3) Le droit compensateur provisoire pourra prendre la forme d'un dépôt en espèces égal
au montant de la subvention provisoirement calculé:G/SCM/N/1/PAK/2
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Étant entendu que la mise en libre circulation du produit concerné au Pakistan sera soumise
au versement d'un tel dépôt en espèces.
4) Le droit compensateur provisoire sera imposé pendant une période n'excédant pas
quatre mois.
PARTIE VIII
ENGAGEMENTS ET CLÔTURE DE L'ENQUÊTE SANS IMPOSITION DE MESURES
14. Engagements
1) La Commission pourra clore une enquête sans imposition de droits compensateurs
provisoires ou définitifs lorsque des engagements satisfaisants auront été pris volontairement en vertu
desquels:
a) le pays exportateur convient d'éliminer ou de limiter la subvention, ou de prendre
d'autres mesures en ce qui concerne ses effets;  ou
b) l'exportateur s'engage à réviser ses prix ou à cesser les exportations en question dans
la mesure où elles bénéficient de subventions pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires;
de façon que la Commission soit convaincue que l'effet dommageable de la subvention est
éliminé.
2) Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus
fortes qu'il ne sera nécessaire pour compenser le montant des droits pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires et seront moindres que le montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires si de telles augmentations suffisent à faire disparaître le dommage causé à la branche
de production nationale.
3) Des engagements pourront être suggérés par la Commission, mais aucun pays ni
exportateur ne sera contraint d'y souscrire, et le fait que les pays ou les exportateurs n'offrent pas detels engagements ou n'acceptent pas une invitation à le faire ne préjugera en aucune manière du
résultat de l'enquête menée par la Commission:
Étant entendu que, dans de telles circonstances, la Commission pourra déterminer que la
matérialisation d'une menace de dommage est plus probable si les importations subventionnées sepoursuivent.
4) La Commission ne demandera ou n'acceptera d'engagements de la part des pays ou
des exportateurs que si elle a établi une détermination provisoire positive de l'existence d'un
subventionnement et d'un dommage causé par ce subventionnement.
5) Sauf dans des circonstances exceptionnelles, un engagement en matière de prix ne
sera pas offert après la fin de la période durant laquelle des représentations pourront être faites
conformément au paragraphe 7) de l'article 30.
6) La décision d'accepter un engagement appartiendra à la Commission.G/SCM/N/1/PAK/2
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Explication.   La Commission pourra ne pas accepter un engagement en matière de prix si elle
juge cette acceptation irréaliste, parce que le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop
élevé, ou pour des raisons de politique générale ou pour toute autre raison.
7) Le pays exportateur ou l'exportateur concernés pourront être informés des raisons
pour lesquelles il est envisagé de rejeter une offre d'engagement et la possibilité leur sera donnée de
formuler des observations à ce sujet;  les motifs du rejet seront indiqués dans la décision définitive de
la Commission.
8) Les parties qui offrent un engagement devront en fournir une version non
confidentielle, de façon qu'il puisse être mis à la disposition des parties intéressées à l'enquête.
9) Si la Commission accepte un engagement, elle mènera néanmoins l'enquête à son
terme si elle reçoit du pays exportateur ou de l'exportateur une demande écrite de poursuite de
l'enquête ou si elle en décide elle-même ainsi.
10) Si la Commission établit une détermination négative de l'existence d'un
subventionnement et d'un dommage à l'issue d'une enquête poursuivie conformément au
paragraphe 9), l'engagement en question deviendra automatiquement caduc, sauf dans les cas où la
Commission déterminera qu'une telle détermination est due en grande partie à l'existence d'un tel
engagement, auquel cas elle pourra demander que l'engagement soit maintenu pendant une période
raisonnable qui sera déterminée par elle.
11) Si la Commission établit une détermination positive de l'existence d'un
subventionnement et d'un dommage à l'issue d'une enquête poursuivie conformément au
paragraphe 9), l'engagement en question sera maintenu conformément aux dispositions de la présente
Ordonnance.
12) La Commission pourra demander à tout pays ou exportateur dont elle aura accepté un
engagement de lui fournir périodiquement des renseignements sur l'exécution dudit engagement et
d'autoriser la vérification de ces renseignements.
13) La non-fourniture de tout renseignement demandé par la Commission conformément
au paragraphe 12) sera considérée comme une violation de l'engagement en question.
14) Dans les cas où des engagements sont acceptés de la part de certains exportateurs au
cours d'une enquête, ils seront considérés, aux fins des articles 19, 20, 21 et 23, comme entrant en
vigueur à la date à laquelle l'enquête est close pour le pays exportateur.
15) Si un engagement est violé ou considér é comme violé, la Commission pourra, sous
réserve des dispositions de la présente Ordonnance, entreprendre avec diligence une action qui pourra
inclure l'application immédiate de mesures provisoires, sur la base des meilleurs renseignements
disponibles.  Dans de tels cas, un droit compensateur définitif pourra être perçu conformément aux
dispositions de la présente Ordonnance sur les produits déclarés pour la mise à la consommation90 jours au plus avant l'application de ces mesures provisoires;  toutefois, aucune imposition ne
s'appliquera à titre rétroactif aux importations déclarées avant la violation de l'engagement.G/SCM/N/1/PAK/2
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15. Clôture d'une enquête sans imposition de mesures
1) Dans les cas où une demande est retirée, l'enquête sera close par la Commission:
Étant entendu que la Commission pourra, si elle le juge opportun, poursuivre l'enquête malgré
le retrait de la demande, auquel cas, elle pourra, sous réserve des dispositions de la présente
Ordonnance, imposer les mesures prévues dans la présente Ordonnance.
2) Dans les cas où la Commission détermine, conformément aux dispositions des
paragraphes 3), 4), 5), 6) et 7), que le montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires est négligeable ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, ou le
dommage, est négligeable, elle clora immédiatement l'enquête.
3) Le montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires sera
considéré comme négligeable s'il est inférieur à 1 pour cent ad valorem , sauf que:
a) dans le cas des enquêtes qui concernent des importations en provenance de pays en
développement, le niveau en deçà duquel il est considéré comme négligeable sera de
2 pour cent ad valorem ;  et
b) pour les pays en développement mentionnés dans la cinquième annexe et les autres
pays en développement qui sont Membres de l'OMC et qui ont entièrement éliminéles subventions à l'exportation, le niveau en deçà duquel il est considéré comme
négligeable sera de 3 pour cent ad valorem .
4) Dans les cas où l'application du paragraphe 3) est subordonnée à l'élimination des
subventions à l'exportation, ce paragraphe s'appliquera à compter de la date à laquelle cetteélimination aura été notifiée au Comité des subv entions et des mesures compensatoires de l'OMC
conformément à l'Accord sur les subventions, et  aussi longtemps que le pays en développement
concerné n'accordera pas de subventions à l'exportation:
Étant entendu que cette disposition arrivera à expiration le 1
er janvier 2003:
Étant entendu en outre que seule l'enquête sera close lorsque le montant des subventions
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires  est inférieur au niveau applicable à des
exportateurs individuels et que ceux-ci continueront à faire l'objet de l'enquête effectuée par la
Commission en vertu de la présente Ordonnance et pourront à nouveau faire l'objet d'une enquête
dans le cadre d'un réexamen ultérieur effectué pour le pays concerné conformément aux articles 19 et
20.
5) Le dommage sera normalement considéré comme négligeable lorsque la part de
marché des importations sera inférieure aux montants indiqués dans la clause restrictive concernant le
paragraphe 12) de l'article 11.
6) Dans le cas d'une enquête concernant des importations en provenance de pays en
développement, le volume des importations subventionnées sera considéré comme négligeable s'il
représente moins de 4 pour cent des importations totales du produit similaire au Pakistan, à moins que
les importations en provenance des pays en développement dont les parts individuelles dans les
importations totales représentent moins de 4 pour cent ne correspondent collectivement à plus de9 pour cent des importations totales du produit similaire au Pakistan.
7) Dans le cas d'une enquête concernant des importations en provenance de pays autres
que des pays en développement, le volume des importations subventionnées sera considéré commeG/SCM/N/1/PAK/2
Page 23
négligeable s'il représente moins de 3 pour cent des importations totales du produit similaire au
Pakistan, à moins que les importations en provenance des pays visés par l'enquête qui représentent
moins de 3 pour cent des importations totales du produit similaire au Pakistan ne correspondent
collectivement à plus de 7 pour cent des importations totales du produit similaire au Pakistan.
PARTIE IX
DROITS COMPENSATEURS DÉFINITIFS
16. Imposition de droits compensateurs définitifs
1) Dans les cas où la Commission a établi l'existence de subventions pouvant donner
lieu à des mesures compensatoires et d'un dommage ainsi causé, elle imposera un droit compensateur
définitif, à moins que la subvention en question ne soit retirée ou qu'il n'ait été démontré de façon
convaincante que les subventions ne confèrent plus aucun avantage aux exportateurs concernés.
2) Le montant du droit compensateur définitif sera égal au montant des subventions
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires dont il a été constaté que les exportateurs
bénéficiaient, tel que l'a établi la Commission conformément aux dispositions de la présente
Ordonnance.
3) Le droit compensateur définitif, dont le montant sera approprié dans chaque cas, sera
imposé sans discrimination sur les importations du produit, de quelque source qu'elles proviennent,
dont il aura été constaté qu'elles bénéficient de subventions pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires et qu'elles causent un dommage, à l'exception des importations en provenance des
sources dont un engagement aura été accepté par la Commission en vertu de l'article 14.
4) Lorsque la Commission a limité son examen conformément à l'article 27, le droit
compensateur définitif appliqué aux importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs qui
se sont fait connaître conformément à l'article 27 mais n'ont pas été inclus dans l'examen n'excédera
pas le montant moyen pondéré des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires
établi pour les parties constituant l'échantillon.
5) Aux fins du paragraphe 4), la Commission ne tiendra pas compte des montants
négligeables de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ni des montants de
subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires établis dans les circonstances
mentionnées à l'article 28.
6) Des droits individuels seront appliqués aux importations en provenance de tout
exportateur ou producteur pour lequel un montant individuel de subventionnement a été calculé
conformément aux dispositions de l'article 27.
PARTIE X
RÉTROACTIVITÉ
17. Rétroactivité
1) Sauf disposition contraire du présent article, des droits compensateurs provisoires et
définitifs ne seront appliqués qu'à des produits déclarés pour la mise à la consommation au Pakistan
après la date à laquelle il a été satisfait aux prescriptions énoncées au paragraphe 1) de l'article 13 et
au paragraphe 1) de l'article 16, selon le cas.G/SCM/N/1/PAK/2
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2) Dans les cas où la Commission établit une détermination finale de l'existence d'un
dommage, mais non d'une menace de dommage, ni d'un retard important dans la création d'une
branche de production, ou, s'agissant d'une détermination finale de l'existence d'une menace de
dommage, dans les cas où la Commission détermine qu'en l'absence de mesures provisoires, l'effet des
importations subventionnées aurait donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage, ellepourra percevoir des droits compensateurs définitifs rétroactivement pour la période pendant laquelle
les droits provisoires, s'il en est, auront été appliqués.
3) Si le droit compensateur définitif imposé par la Commission conformément au
paragraphe 2) est supérieur au droit compensateur provisoire, la différence ne sera pas recouvrée:
Étant entendu que, si le droit compensateur définitif est inférieur au droit compensateur
provisoire, la différence sera restituée avec diligence par la Commission.
4) Exception faite des dispositions du paragraphe 3), dans les cas où la Commission
établit une détermination de l'existence d'une menace de dommage ou d'un retard important, mais sans
qu'il y ait encore dommage, elle n'imposera un droit compensateur définitif qu'à compter de la date dela détermination de l'existence de la menace de dommage ou du retard important, et restituera avec
diligence tout dépôt en espèces effectué au cours de la période d'application du droit compensateur
provisoire.
5) Dans les cas où la Commission établit une détermination finale négative, elle
restituera avec diligence tout dépôt en espèces effectué au cours de la période d'application des droits
compensateurs provisoires.
6) La Commission imposera un droit compensateur définitif sur des produits importés
pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d'application du droit compensateurprovisoire si elle détermine, pour le produit en question visé par une enquête, qu'un dommage
difficilement réparable est causé par des importations massives, effectuées en un temps relativement
court, du produit qui bénéficie d'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et
si elle juge nécessaire d'imposer un tel droit pour empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise.
PARTIE XI
DURÉE, RÉEXAMENS, REMBOURSEMENTS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
18. Durée du droit compensateur définitif
Sous réserve des dispositions de la présente Ordonnance, un droit compensateur définitif
imposé conformément à la présente Ordonnance ne restera en vigueur que le temps et dans la mesure
nécessaires pour contrebalancer les subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires
qui causent un dommage.
19. Réexamens à l'expiration
1) Un droit compensateur définitif expirera cinq ans après la date à laquelle il aura été
imposé ou cinq ans après la date du réexamen le plus récent qui a porté à la fois sur le
subventionnement et le dommage, à moins qu'il ne soit déterminé, au cours d'un réexamen, qu'il est
probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront si la mesure expire.Un tel réexamen à l'expiration pourra être engagé à l'initiative de la Commission ou sur demande
présentée par des producteurs nationaux ou en leur nom, et la mesure en question demeurera en
vigueur en attendant le résultat de ce réexamen.G/SCM/N/1/PAK/2
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2) La Commission engagera un réexamen à l'expiration sur demande présentée par des
producteurs nationaux ou en leur nom, lorsque cette demande contiendra des éléments de preuve
suffisants selon lesquels il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se
reproduiront si la mesure en question est supprimée.
Explication.   Une telle probabilité pourra, par exemple, être étayée par la preuve de la
continuation de la subvention et du préjudice ou par la preuve que l'élimination du préjudice est
totalement ou partiellement imputable à l'existence de mesures ou encore par la preuve que la
situation des exportateurs ou les conditions du marché sont telles qu'elles impliquent la probabilité
d'un nouveau subventionnement préjudiciable.
3) Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent article, la Commission ménagera aux
exportateurs, aux importateurs, au pays exportateur et aux producteurs nationaux la possibilité de
développer, réfuter ou commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen, et les
conclusions de la Commission tiendront compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment
documentés présentés en relation avec la question de savoir si la suppression des mesures serait ou
non de nature à favoriser la continuation ou la réapparition du subventionnement et du préjudice.
4) La Commission notifiera l'expiration prochaine au moyen d'un avis au public qui sera
publié à une date appropriée, déterminée par elle, au cours de la dernière année de la période
d'application de la mesure en question, et elle publiera aussi un avis au public annonçant l'expiration
effective de la mesure en vertu du présent article.
20. Réexamens intérimaires
1) La nécessité de maintenir les mesures prévues dans la présente Ordonnance pourra
aussi être réexaminée dans les cas où cela sera justifié, à l'initiative de la Commission ou, à conditionqu'une période d'au moins 24 mois se soit écoulée depuis l'imposition du droit compensateur définitif,
à la demande de tout exportateur ou importateur, des producteurs nationaux ou du pays exportateur,
contenant des éléments de preuve suffisants qui justifient la nécessité d'un tel réexamen intérimaire.
2) La Commission procédera à un réexamen intermédiaire au titre du paragraphe 1)
lorsque la demande contiendra des éléments de preuve suffisants que le maintien de la mesure n'est
plus nécessaire pour neutraliser la subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ouque la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où les mesures seraient
annulées ou modifiées ou que la mesure existante n'est pas ou n'est plus suffisante pour contrebalancer
la subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires qui cause un dommage:
Étant entendu que la Commission pourra demander au requérant qui demande un réexamen au
titre du paragraphe 1) de remplir un questionnaire additionnel qu'elle lui fournira, dans lequel seront
demandés les renseignements qu'elle jugera nécessaires pour la période qu'elle jugera nécessaire avant
d'engager son réexamen, auquel cas le réexamen sera engagé après qu'elle aura reçu ce questionnaire
dûment rempli.
3) Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent article, la Commission pourra, outre
les facteurs qu'elle juge pertinents, examiner si les circonstances concernant les subventions et le
dommage ont sensiblement changé, ou si les mesures existantes ont produit les effets escomptés et
éliminé le préjudice précédemment établi conformément à l'article 9.
21. Réexamens accélérés
1) Tout exportateur dont les exportations sont frappées d'un droit compensateur définitif,
mais qui n'a pas fait individuellement l'objet de l'enquête initiale pour des raisons autres qu'un refus deG/SCM/N/1/PAK/2
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coopérer avec la Commission, sera habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission
puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur, à
condition qu'un tel réexamen soit engagé après que la possibilité aura été donnée aux producteurs
nationaux de présenter leurs observations.
2) La Commission pourra demander au requérant qui demande un réexamen au titre du
paragraphe 1) de remplir un questionnaire additionnel qu'elle lui fournira, avant d'engager son
réexamen, auquel cas le réexamen prévu au paragraphe 1) sera engagé après qu'elle aura reçu ce
questionnaire dûment rempli.
22. Remboursements
1) Nonobstant les dispositions de l'article 19, un importateur pourra demander à la
Commission le remboursement de droits perçus lorsqu'il est démontré que le montant des subventions
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires sur la base duquel les droits ont été acquittés a été
éliminé ou ramené à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur.
2) L'importateur pourra présenter à la Commission une demande de remboursement de
droits pouvant donner lieu à des mesures compensatoires qui ont été recouvrés pendant une période de
12 mois, au plus tard 60 jours après la fin de cette période.
3) Une demande de remboursement ne sera considérée comme dûment étayée par des
éléments de preuve que lorsqu'elle contiendra des informations précises sur le montant des droits
compensateurs dont le remboursement est réclamé et sera accompagnée de tous les documents
douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant et comportera des éléments de preuve, pour
une période représentative, du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires pour l'exportateur ou le producteur auquel le droit sera applicable:
Étant entendu que, lorsque l'importateur n'est pas lié à l'exportateur ou au producteur concerné
et que cette information n'est pas immédiatement disponible ou que l'exportateur ou le producteur
refuse de la communiquer à l'importateur, la demande de remboursement devra contenir une
déclaration de l'exportateur ou du producteur établissant que le montant des subventions pouvant
donner lieu à des mesures compensatoires a été réduit ou éliminé, conformément au présent article, et
que les éléments de preuve pertinents seront fournis à la Commission:
Étant entendu en outre que, lorsque ces éléments de preuve ne sont pas fournis par
l'exportateur ou le producteur dans un délai raisonnable qui sera déterminé par la Commission,
celle-ci rejettera la demande.
4) La Commission décidera si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande,
ou elle pourra décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire;  les informations et
constatations découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type
de réexamen, seront utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.
5) Les remboursements de droits compensateurs au titre du présent article devront
normalement avoir lieu dans les 12 mois et, en tout état de cause, pas plus de 18 mois après la date à
laquelle une demande de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve, a été introduite
par un importateur du produit soumis au droit compensateur.
23. Dispositions générales concernant les réexamens et les remboursements
1) Les dispositions des articles 11 et 12, à l'exclusion de celles qui concernent les délais,
s'appliqueront mutatis mutandis  à tout réexamen effectué en vertu des articles 19, 20 et 21.G/SCM/N/1/PAK/2
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2) Les réexamens prévus aux articles 19, 20 et 21 seront effectués avec diligence par la
Commission et normalement menés à leur terme dans les 12 mois à compter de la date à laquelle ils
auront été engagés.
3) Lorsqu'un réexamen prévu à l'article 20 sera en cours à la fin de la période
d'application d'une mesure au sens de l'article 19, la mesure sera aussi examinée au regard des
dispositions de l'article 19.
4) Dans tout réexamen ou toute enquête en matière de remboursement effectués en vertu
des articles 19 à 22, la Commission appliquera, pour autant que les circonstances n'aient pas changé,
la même méthode que dans l'enquête ayant abouti à l'imposition du droit, compte tenu des articles 7, 8et 27.
24. Contournement
1) Les droits compensateurs imposés en vertu de la présente Ordonnance pourront être
étendus par la Commission aux importations en provenance de pays tiers de produits similaires ou de
parties de ces produits, si la Commission détermine que les mesures en vigueur font l'objet d'un
contournement.
2) Aux fins du paragraphe 1), le contournement s'entendra d'une modification de la
configuration des échanges entres les pays tiers et le Pakistan découlant de pratiques, d'opérations ou
d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique
autre que l'imposition du droit, et si la preuve est par ailleurs établie que les effets correctifs du droit
sont compromis en termes de prix ou de quantités de produits similaires, ou des deux, et que le
produit similaire importé ou les parties de ce produit, ou les deux, continuent à bénéficier de lasubvention.
25. Dispositions générales
1) Les droits compensateurs, qu'ils soient provisoires ou définitifs, imposés en vertu de
la présente Ordonnance:
a) auront la forme de droits ad valorem  ou de droits spécifiques:
Étant entendu que les droits provisoires auront la forme d'un dépôt en espèces égal au
montant de la subvention provisoirement calculé;
b) seront imposés en sus des droits d'importation perçus sur le produit visé par l'enquête;
et
c) seront recouvrés de la même manière que les droits de douane en vertu de la Loi
douanière de 1969 (IV de 1969).
2) Aucun produit ne sera soumis à la fois à des droits antidumping au titre de
l'Ordonnance sur les droits antidumping de 2000 (de 2000) et à des droits compensateurs au titre de la
présente Ordonnance en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi
d'une subvention à l'exportation.
3) Les décisions relatives à l'imposition de droits compensateurs provisoires ou
définitifs, ainsi que les avis relatifs à l'acceptation d'engagements ou à la clôture d'enquêtes, seront
publiés par la Commission dans un avis au public qui mentionnera en particulier, compte tenu de laG/SCM/N/1/PAK/2
Page 28
nécessité de protéger les renseignements confidentiels conformément à l'article 29, les noms des
exportateurs, si cela est possible, ou des pays concernés, une description du produit et un résumé des
faits et considérations essentiels concernant la détermination de la subvention et du dommage;  dans
tous les cas, une copie dudit avis sera adressée aux parties intéressées connues.
4) Les dispositions du paragraphe 3) s'appliqueront mutatis mutandis  aux réexamens
prévus par la présente Ordonnance.
5) La Commission créera et tiendra un compte personnel non annulable en son nom aux
fins de la présente Ordonnance et y inscrira tous les droits et taxes dus et recouvrés au titre de la
présente Ordonnance.
6) Le compté créé en vertu du paragraphe 5) sera tenu et exploité de la manière prescrite
le cas échéant.
PARTIE XII
VISITES DE VÉRIFICATION, ÉCHANTILLONNAGE, DÉFAUT DE COOPÉRATION,
TRAITEMENT CONFIDENTIEL ET INFORMATION DES PARTIES
26. Visites de vérification
1) La Commission pourra, lorsqu'elle le juge opportun, effectuer des visites afin
d'examiner les livres des importateurs, exportateurs, commerçants, agents, producteurs, groupements
et organisations professionnels et de vérifier les renseignements fournis concernant la subvention et le
dommage:
Étant entendu qu'en l'absence d'une réponse appropriée en temps utile, une visite de
vérification pourra ne pas être effectuée.
2) En cas de besoin, la Commission pourra procéder à des enquêtes dans les pays tiers, à
condition:
a) qu'elle obtienne l'accord de l'entité concernée;b) qu'elle avise le pays en question;  etc) que le pays en question ne s'oppose pas à l'enquête.
3) Dès qu'elle aura obtenu l'accord de l'entité concernée, la Commission communiquera
au pays exportateur le nom et l'adresse de l'entité à visiter ainsi que les dates convenues.
4) L'entité concernée sera informée de la nature des renseignements à vérifier durant les
visites de vérification et de tous autres renseignements à fournir au cours de ces visites:
Étant entendu que cela n'empêchera pas la Commission de demander des renseignements
complémentaires ou d'effectuer des vérifications complémentaires.G/SCM/N/1/PAK/2
Page 29
27. Échantillonnage
1) Dans les cas où la Commission détermine que le nombre de plaignants, d'exportateurs
ou d'importateurs, de types de produits ou d'opérations est important, elle pourra limiter son enquête:
a) à un nombre raisonnable de parties, de produits ou d'opérations, en utilisant des
échantillons valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements
disponibles au moment du choix;  ou
b) au plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d'exportations sur
lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps imparti.
2) Le choix des parties, types de produits ou opérations opéré en application du présent
article appartiendra à la Commission:
Étant entendu qu'elle accordera la préférence au choix d'un échantillon en consultation et en
accord avec les parties concernées:
Étant entendu en outre que ces parties se fe ront connaître et donneront à la Commission
suffisamment de renseignements dans les trois semaines suivant l'ouverture de l'enquête pour
permettre le choix d'un échantillon représentatif.
3) Dans les cas où l'examen a été limité conformément au présent article, un montant
individuel correspondant à la subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires sera
néanmoins calculé par la Commission pour chaque exportateur ou producteur n'ayant pas été retenu
initialement et qui aura présenté les renseignements nécessaires dans les délais prévus par la présente
Ordonnance, sauf dans les cas où la Commission détermine que le nombre d'exportateurs ou deproducteurs est si important que des examens i ndividuels compliqueraient indûment la tâche et
empêcheraient d'achever l'enquête dans les délais impartis.
4) Lorsque la Commission aura décidé de procéder par échantillonnage conformément
au présent article et qu'il y aura un manque de coopération de la part des parties retenues ou de
certaines d'entre elles, de sorte que les résultats de l'enquête pourront s'en trouver affectés de façon
importante, elle pourra choisir un nouvel échantillon:
Étant entendu que, si un manque de coopération important persiste ou s'il n'y a pas assez de
temps pour choisir un nouvel échantillon, les dispositions pertinentes de l'article 28 s'appliqueront.
28. Défaut de coopération
1) Dans les cas où une partie intéressée refuse de donner accès aux renseignements
nécessaires ou ne les communique pas dans le délai prévu dans la présente Ordonnance, ou entrave le
déroulement de l'enquête de façon notable, la Commission pourra établir des déterminations
provisoires ou finales, qu'elles soient positives ou négatives, sur la base des données de faitdisponibles.
2) Dans les cas où la Commission établit qu'une partie intéressée a fourni un
renseignement faux ou trompeur, elle ne le prendra pas en considération et pourra faire usage des
données de fait disponibles.
3) Dans les cas où les renseignements fournis par une partie intéressée ne sont pas
idéalement les meilleurs à tous égards, ils ne seront pas pour autant ignorés par la Commission:G/SCM/N/1/PAK/2
Page 30
Étant entendu que la Commission sera convaincue que les insuffisances éventuelles ne
rendront pas excessivement difficile l'établissement de conclusions raisonnablement correctes, que les
renseignements seront fournis en temps utile, qu'ils seront vérifiables et que la partie aura agi au
mieux de ses possibilités.
4) Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés par la
Commission, la partie qui les a communiqués devra être informée immédiatement des raisons de leur
rejet, et la possibilité lui sera donnée de fournir des explications complémentaires dans le délai imparti
par la Commission.
5) Si des déterminations, dont celles qui ont trait au montant des subventions pouvant
donner lieu à des mesures compensatoires, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1), ycompris sur des renseignements contenus dans la demande, la Commission devra, lorsque cela sera
réalisable et compte tenu des délais de l'enquête, vérifier ces renseignements d'après d'autres sources
indépendantes à sa disposition, y compris des listes de prix publiées, des statistiques d'importation
officielles ou des statistiques douanières, ou d'après les renseignements obtenus d'autres parties
intéressées au cours de l'enquête.
6) Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce
fait, des renseignements pertinents ne sont pas communiqués aux autorités, il pourra en résulter pour
cette partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.
29. Traitement confidentiel
1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2), la Commission préservera, pendant et
après une enquête, le caractère confidentiel de tout renseignement qui lui est présenté, et ces
renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis.
2) Tous les renseignements:a) qui seraient de nature confidentielle, parce que leur divulgation avantagerait de façon
notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a
fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus, ou dont la
Commission détermine qu'ils sont de nature confidentielle pour toute autre raison;  ou
b) qui seraient fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête;seront, sur exposé de raisons valables, traités comme tels par la Commission.
3) Les types de renseignements ci-après seront considérés comme ayant un caractère
confidentiel, sauf si la Commission détermine que leur divulgation dans un cas particulier
n'avantagerait pas de façon notable un concurrent ou n'aurait pas d'effet défavorable notable pour la
personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui ils ont été obtenus:
a) les secrets industriels ou commerciaux concernant la nature d'un produit, d'un procédé
de production, d'opérations, d'un matériel de production ou de machines;
b) les renseignements sur la situation financière d'une société qui ne sont pas rendus
publics;  et
c) les renseignements concernant les coûts, l'identité des clients, les ventes, les stocks,
les expéditions ou le montant ou la source de recettes, bénéfices, pertes ou dépenses
liés à la fabrication et à la vente d'un produit.G/SCM/N/1/PAK/2
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4) Toute partie qui souhaite que des renseignements soient traités de façon confidentielle
devra le demander au moment où elle communique ces renseignements, en indiquant les raisons qui
justifient le traitement confidentiel.  La Commission examinera une telle demande dans les moindres
délais et informera la partie qui a présenté les renseignements si elle détermine que la demande detraitement confidentiel des renseignements n'est pas justifiée.
5) Toute partie qui présentera des renseignements en demandant qu'ils soient traités de
façon confidentielle en donnera un résumé non confidentiel.  Ce résumé pourra prendre la forme de
fourchettes ou d'indexation de chiffres indiqués dans la version confidentielle ou de passages rayés
dans le texte ou toute autre forme requise par la Commission:
Étant entendu que le résumé non confidentiel permettra de comprendre raisonnablement la
substance des renseignements communiqués à titre confidentiel:
Étant entendu en outre que tout passage rayé dans le texte ne concernera que des noms
d'acheteurs ou de fournisseurs, sauf si la Commission en décide autrement.
6) Dans des circonstances exceptionnelles, toute partie présentant des renseignements
confidentiels pourra indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés, auquel
cas les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être exposées:
Étant entendu que, si la Commission conclut que le résumé non confidentiel ne satisfait pas
aux prescriptions du paragraphe 5), elle pourra déterminer que la demande de traitement confidentiel
des renseignements n'est pas justifiée.
7) Si la Commission estime qu'une demande de traitement confidentiel des
renseignements n'est pas justifiée et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les
rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, la
Commission ne tiendra pas compte des renseignements en question et les renverra à la partie qui les a
présentés.
8) Sous réserve des dispositions du paragraphe 10), nonobstant toute disposition
énoncée dans la présente Ordonnance ou dans toute autre loi actuellement en vigueur, toutrenseignement confidentiel reçu ou obtenu, directement ou indirectement, par la Commission en vertu
ou dans le cadre d'une enquête ne sera divulgué à un ministère, une division, un département, un
organisme ou une entité du gouvernement fédé ral ou d'un gouvernement provincial qu'avec
l'autorisation préalable de la partie qui l'a présenté.
9) Les renseignements reçus en application de la présente Ordonnance ne seront utilisés
qu'aux fins pour lesquelles ils ont été demandés.
10) Les dispositions du paragraphe 8) n'empêchent pas la communication de tout
renseignement demandé par le Tribunal d'appel conformément à l'article 33:
Étant entendu que l'obligation de protéger les renseignements confidentiels prévue dans le
présent chapitre s'appliquera mutatis mutandis  au Tribunal d'appel.
30. Information des parties
1) Tout requérant, importateur et exportateur et leurs associations représentatives ainsi
que le pays exportateur pourront demander à être informés par la Commission des détails sous-tendant
les faits et considérations essentiels sur la base desquels les droits compensateurs provisoires ont étéG/SCM/N/1/PAK/2
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imposés:  Étant entendu que les demandes d'information devront être adressées par écrit
immédiatement après l'imposition des droits compensateurs provisoires et que la Commission devra
donner l'information par écrit dès que possible.
2) Les parties mentionnées au paragraphe 1) pourront demander à la Commission une
information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de
recommander l'imposition de droits compensateurs définitifs ou la clôture d'une enquête ou d'une
procédure sans imposition de droits, une attention particulière devant être accordée à l'information sur
les faits ou considérations différents de ceux utilisés pour les droits compensateurs provisoires.
3) Les demandes d'information finale devront être adressées par écrit à la Commission et
reçues, en cas d'imposition d'un droit compensateur provisoire, un mois au plus tard après lapublication de l'imposition de ce droit.
4) Lorsque aucun droit provisoire n'a été imposé, les parties auront la possibilité de
demander une information finale dans les délais fixés par la Commission.
5) L'information finale devra être donnée par écrit et devra l'être, compte tenu de la
nécessité de protéger les informations confidentielles conformément à l'article 29, dès que possible et,
normalement, un mois au plus tard avant la détermination définitive.
6) Lorsque la Commission n'est pas en mesure de communiquer certains faits ou
considérations à ce moment-là, elle devra le faire dès que possible par la suite.  L'information ne
préjugera pas de toute décision ultérieure qui pourra être prise par la Commission et, lorsque cette
décision se fondera sur des faits et considérations différents, ces derniers devront être communiqués
dès que possible.
7) Les représentations faites après que l'information finale aura été donnée ne pourront
être prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixera dans
chaque cas en tenant dûment compte de l'urgence de l'affaire, mais qui ne sera pas inférieur à
dix jours.
31. Relations entre les mesures compensatoires  et les mesures correctives multilatérales
Si un produit importé est soumis à des contre-mesures imposées en application des procédures
de règlement des différends prévues dans l'Accord sur les subventions et que ces mesures suffisent à
éliminer le dommage causé par la subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires, tout
droit compensateur imposé pour ce produit sera immédiatement supprimé par la Commission.
PARTIE XIII
RECOURS AUPRÈS DU TRIBUNAL D'APPEL
32. Recours auprès du Tribunal d'appel
1) Sans préjudice des dispositions de l'article 64 de l'Ordonnance antidumping de 2000
(de 2000), le Tribunal d'appel exercera aussi une juridiction au titre du paragraphe 2).
2) Toute partie intéressée pourra déposer auprès du Tribunal d'appel un recours contre:
i) une détermination finale positive ou négative établie par la Commission;  etii) une détermination finale établie à la suite d'un réexamen.G/SCM/N/1/PAK/2
Page 33
3) Tout recours au titre du paragraphe 2) sera déposé dans un délai de 45 jours à
compter de la date de publication dans les journaux d'un avis concernant la détermination finale
positive ou négative établie par la Commission, selon le cas, et se présentera sous la forme prescrite et
contiendra les renseignements prescrits.
4) Pour l'examen du recours visé au paragraphe 2), le Tribunal d'appel pourra effectuer
toute enquête complémentaire qu'il jugera nécessaire et, après avoir donné à la Commission et au
requérant la possibilité d'être entendus, rendre l'ordonnance qu'il jugera appropriée en vue de
confirmer, modifier ou annuler la détermination de la Commission visée par le recours.
5) Pour l'examen du recours, le Tribunal d'appel déterminera, en ce qui concerne
l'évaluation des faits relatifs à la détermination contestée établie par la Commission, sur la base des
dossiers officiels tenus par la Commission ou de tout autre document sur lequel la Commission s'est
fondée pour aboutir à la détermination visée par le recours, si l'établissement des faits par la
Commission a été correct et si son évaluation de ces faits a été impartiale et objective.  Dans les cas
où le Tribunal d'appel déterminera que l'établissement des faits par la Commission a été correct et queson évaluation a été impartiale et objective, il confirmera la détermination contestée de la
Commission, à condition qu'il soit convaincu que, pour aboutir à la détermination contestée, la
Commission s'est conformée aux dispositions pertinentes de la présente Ordonnance.
6) Le Tribunal d'appel examinera un recours visé au paragraphe 2) et rendra sa décision
avec autant de diligence que possible mais pas plus de 90 jours après la date de réception d'un recours
conforme aux prescriptions du paragraphe 3), sauf dans des circonstances exceptionnelles et pour des
motifs qui seront consignés.  Il connaîtra du recours de façon ininterrompue.
7) La décision du Tribunal d'appel sera consignée par écrit et donnera les détails des
questions soulevées dans le recours et des arguments invoqués par le requérant et la Commission et
elle indiquera les motifs sur lesquels elle repose, avec référence aux dispositions de la présente
Ordonnance et aux faits de la cause.
8) Le Tribunal d'appel remettra des copies de sa décision aux requérants et à la
Commission cinq jours au plus tard après l'avoir rendue.
9) Le Tribunal d'appel pourra, s'il le juge nécessaire, demander au requérant de déposer
un cautionnement sous la forme prescrite au moment où il dépose son recours.
10) La décision du Tribunal d'appel sera définitive et ne donnera lieu à aucun recours
supplémentaire:
Étant entendu que le Tribunal d'appel pourra, s'il le juge opportun, accepter de la part de toute
partie au recours dans lequel il a rendu sa décision une demande d'éclaircissements sur toute question
soulevée dans sa décision:
Étant entendu en outre que cette demande devra indiquer la question précise sur laquelle des
éclaircissements sont demandés et les raisons pour lesquelles des éclaircissements sont nécessaires et
que le Tribunal d'appel n'acceptera une telle demande que s'il est convaincu qu'une question
importante examinée dans sa décision nécessite des éclaircissements complémentaires ou des
précisions:
Étant entendu en outre que la partie susceptible d'être lésée par ces éclaircissements sera aussi
avisée par le Tribunal d'appel:G/SCM/N/1/PAK/2
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Étant entendu également qu'aucune demande au titre du présent paragraphe ne sera acceptée
par le Tribunal d'appel au-delà des 30 jours qui suivent sa décision.
11) Le Tribunal d'appel exercera ses fonctions au titre de la présente Ordonnance
conformément aux procédures prescrites.
33. Pouvoir conféré au Tribunal d'appel de demander et d'examiner des dossiers
Le Tribunal d'appel pourra demander et examiner les dossiers d'une enquête effectuée par la
Commission et tout autre renseignement ou document sur lequel la Commission s'est fondée pour
établir la détermination contestée, afin de s'assurer du caractère légal ou approprié de la détermination
contestée de la Commission.
PARTIE XVI
DIVERS
34. Pouvoir d'établir des règles
1) Le gouvernement fédéral pourra, par notification au Journal officiel, établir des règles
aux fins de l'application de la présente Ordonnance.
2) En particulier, et sans préjudice du caractère général du pouvoir susmentionné, ces
règles pourront prévoir la manière dont les enquêtes devront être conduites, la manière dont le produit
visé par une enquête pourra être identifié, les facteurs dont il faudra tenir compte dans toute enquête,
la manière de calculer, percevoir et recouvrer tout droit compensateur, qu'il soit préliminaire ou
définitif, et toutes les questions liées à l'enquête.
35. Fonctionnaires
Les salariés et autres personnes autorisés à exercer des fonctions ou des pouvoirs en vertu de
la présente Ordonnance ou de fournir des services à la Commission en qualité de consultants ou de
conseillers sont réputés être des fonctionnaires au sens de l'article 21 du Code pénal de 1860 du
Pakistan (Loi XLV de 1860).
36. Délit de divulgation de renseignements inexacts
Toute personne qui fournit sciemment et délibérément des renseignements faux, trompeurs ou
incorrects à la Commission, que ce soit dans une demande reçue au titre de la présente Ordonnance oud'une autre façon dans le cadre d'une enquête effectuée au titre de la présente Ordonnance, est
coupable d'un délit et sera passible, si elle est condamnée, d'une peine d'emprisonnement d'une durée
maximale de trois ans ou d'une amende maximale de 5 millions de roupies ou des deux.
37. Compétence à connaître des délits
1) Nonobstant toute disposition du Code de procédure pénale de 1898 (Loi V de 1898),
aucun tribunal autre qu'une cour de session ne sera compétent pour juger toute personne accusée d'un
délit en vertu de l'article 36.
2) Aucune cour de session ne sera compétente à connaître d'un délit au titre de la
présente Ordonnance, si ce n'est sur plainte écrite déposée par la Commission ou un fonctionnaire
habilité par elle et signée par deux membres quelconques de la Commission.G/SCM/N/1/PAK/2
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38. Protection des personnes risquant de subir un préjudice en matière d'emploi pour avoir
prêté assistance à la Commission
1) Un employeur ne pourra:
a) licencier un salarié ou lui porter préjudice dans son emploi du fait que cet employé a
prêté assistance à la Commission dans le cadre d'une enquête effectuée au titre de la
présente Ordonnance;
b) licencier ou menacer de licenciement un salarié ou lui porter préjudice ou menacer de
lui porter préjudice dans son emploi du fait que ce salarié envisage de prêter
assistance à la Commission dans le cadre d'une enquête effectuée au titre de laprésente Ordonnance.
2) Aux fins du paragraphe 1), une personne sera considérée comme prêtant assistance à
la Commission dans le cadre d'une enquête si elle:
a) donne des renseignements, par oral ou par écrit, ou remet des documents, à la
Commission dans le cadre d'une enquête effectuée au titre de la présente Ordonnance;
b) donne des éléments de preuve ou produit des documents au cours d'une enquête ou
d'une audition effectuée au titre de la présente Ordonnance.
39. Dossier public à tenir pour les parties intéressées et accès à ce dossier
1) La Commission établira et tiendra un dossier relatif à chaque enquête ou réexamen
effectués conformément à la présente Ordonnance et, sous réserve de l'obligation de protéger lesrenseignements confidentiels au titre de l'article 29, y placera les éléments suivants:
a) tous les avis au public concernant l'enquête ou le réexamen;b) toutes les pièces, y compris les questionnaires, les réponses aux questionnaires et les
communications écrites présentées à la Commission;
c) tous les autres renseignements élaborés ou obtenus par la Commission;  et
d) tout autre document ou renseignem ent que la Commission juge opportun de
communiquer aux parties intéressées.
2) Le dossier à tenir au titre du paragraphe 1) sera mis à la disposition de toute partie
intéressée, qui pourra l'examiner et effectuer des copies dans les bureaux de la Commission, pendant
la période qui sera déterminée par la Commission, tout au long de l'enquête ou du réexamen et du
recours visé à l'article 32.
40. Dossier officiel à tenir par la Commission
1) La Commission établira et tiendra un dossier officiel relatif à chaque enquête ou
réexamen effectués conformément à la présente Ordonnance et y placera les éléments suivants:
a) toutes les pièces et tous les documents, confidentiels ou non, y compris les
questionnaires, les réponses aux questionnaires et les communications écrites
présentés à ou par la Commission dans le cadre de l'enquête ou du réexamen;G/SCM/N/1/PAK/2
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b) tous les documents concernant ou indiquant les calculs effectués par la Commission
dans le cadre de l'enquête ou du réexamen;
c) toute correspondance ou note interne de la Commission relative ou liée à l'enquête ou
au réexamen qui a trait au calcul de la marge de dumping ou à la détermination del'existence d'un dommage, y compris toute correspondance avec ou entre les autres
ministères, divisions, départements, organismes ou entités du gouvernement fédéral
ou de tout gouvernement provisoire;
d) tous les autres renseignements élaborés ou obtenus par la Commission ou sur lesquels
la Commission s'est fondée dans le cadre de l'enquête ou du réexamen;  et
e) tout autre document que la Commission juge opportun de placer dans le dossier
officiel.
2) Le dossier à tenir au titre du paragraphe 1) sera uniquement destiné à l'usage interne
de la Commission et du Tribunal d'appel dans le cadre d'un recours visé à l'article 32.
41. Nomination de conseillers et de consultants
1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2), la Commission pourra employer et
rémunérer des consultants et agents et des conseillers techniques, professionnels ou autres, y comprisdes banquiers, des économistes, des actuaires, des comptables, des juristes ou d'autres personnes, pour
effectuer tout acte requis dans l'exercice de leurs pouvoirs ou de leurs fonctions ou en vue d'une
meilleure application de la présente Ordonnance.
2) L'emploi de conseillers et consultants extérieurs conformément au paragraphe 1) et
les modalités et conditions de leur emploi seront décidés par la Commission conformément aux
directives établies le cas échéant par le gouvernement fédéral en concertation périodiquement avec la
Commission.
42. Réparation
Aucun procès, aucune poursuite ou autre procédure judiciaire ne pourront être intentés contre
la Commission, son président ou tout autre membre ni contre des salariés, consultants, agents ou
conseillers de la Commission pour des actes qu'ils ont commis ou entendaient commettre de bonne foi
au titre de la présente Ordonnance ou des règles établies en vertu de la présente Ordonnance.
43. Élimination des difficultés
Le gouvernement fédéral pourra, afin d'éliminer toute difficulté relative à aux questions visées
par la présente Ordonnance, prendre les décrets qui lui paraissent nécessaires pour éliminer les
difficultés:
Étant entendu que ce pouvoir ne pourra être exercé plus de deux ans après l'entrée en vigueur
de la présente Ordonnance.
44. Prévalence de l'Ordonnance sur les autres lois
Les dispositions de la présente Ordonnance seront effectives nonobstant toute disposition
incompatible avec elles contenue dans toute loi actuellement en vigueur, y compris, sans limitation, la
Loi sur la Commission tarifaire nationale de 1990 (VI de 1990) et la Loi douanière de 1969 (IV de
1969).G/SCM/N/1/PAK/2
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PREMIÈRE ANNEXE
[Voir l'article 5 6) a)]
LISTE EXEMPLATIVE DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
1. Aux fins de la présente annexe, et à moins que le sujet ou le contexte n'en décident autrement:
a) l'expression "conditions commerciales" signifie qu'il y a liberté de choix entre les
produits nationaux et les produits importés et que seuls interviennent à cet égard les
critères commerciaux;
b) l'expression "impôts directs" désigne les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts,
loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la
propriété immobilière;
c) l'expression "impôts indirects en cascade" désigne des impôts échelonnés sur des
stades multiples, qui sont perçus lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de créditultérieur d'impôt pour le cas où des biens ou services imposables à un certain stade de
production sont utilisés à un stade de production ultérieur;
d) l'expression "impositions à l'importation" désigne les droits de douane, autres droits,
et autres impositions fiscales non énumérées ailleurs dans la présente note, qui sontperçus à l'importation;
e) l'expression "impôts indirects" désigne les taxes sur les ventes, droits d'accise, taxes
sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de
timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustementsfiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les
impositions à l'importation;
f) l'expression "impôts indirects perçus à des stades antérieurs" désigne les impôts
indirects perçus sur les biens ou services utilisés directement ou indirectement pour la
production du produit;
g) la "remise" des impôts englobe les restitutions ou abattements d'impôts;  et
h) la "remise ou ristourne" englobe l'exonération ou le report, en totalité ou en partie, des
impositions à l'importation:
Étant entendu que le report peut ne pas équivaloir à une subvention à
l'exportation dans les cas où, par exemple, des intérêts appropriés sont perçus.
2. Une liste exemplative de subventions à l'exportation est donnée ci-après:
a) octroi par les pouvoirs publics de subventions directes à une entreprise ou à une
branche de production subordonné aux résultats à l'exportation;
b) systèmes de non-rétrocession de devises ou toutes pratiques analogues impliquant
l'octroi d'une prime à l'exportation;
c) tarifs de transport et de fret intérieurs pour des expéditions à l'exportation, établis ou
imposés par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables que pour les
expéditions en trafic intérieur;G/SCM/N/1/PAK/2
Page 38
d) fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs institutions, directement ou indirectement
par le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits ou de
services importés ou d'origine nationale destinés à la production de marchandises
pour l'exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de produits ou deservices similaires ou directement concurrents destinés à la production de produits
pour la consommation intérieure, si, dans le cas des produits, ces conditions sont plus
favorables que les conditions commerciales dont leurs exportateurs peuvent bénéficier
sur les marchés mondiaux;
e) exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs ou des
cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles oucommerciales, qui leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs exportations;
f) déductions spéciales directement liées aux exportations ou aux résultats à
l'exportation qui, dans le calcul de l'assiette des impôts directs, viendraient en sus de
celles qui sont accordées pour la production destinée à la consommation intérieure;
g) exonération ou remise, au titre de la production ou de la distribution des produits
exportés, d'un montant d'impôts indirects supérieur à celui de ces impôts perçus au
titre de la production et de la distribution de produits similaires lorsqu'ils sont vendus
pour la consommation intérieure;
h) exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades
antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés,
dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, remises ou reports des
impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ouservices utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la
consommation intérieure;  toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts
indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les
produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la
consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades
antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté,
compte tenu de la freinte normale.  Cet alinéa sera interprété conformément auxdirectives concernant la consommation d'intrants dans le processus de production
reproduites dans la deuxième annexe.  Afin d'éviter les doutes, les dispositions du
présent alinéa ne s'appliqueront pas aux régimes de taxe à la valeur ajoutée ni aux
ajustements fiscaux à la frontière qui en tiennent lieu, et les questions relatives à la
remise excessive de taxes à la valeur ajoutée relèveront exclusivement du point g);
i) remise ou ristourne d'un montant d'impositions à l'importation supérieur à celui des
impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production du
produit exporté, compte tenu de la freinte normale;  toutefois, dans des cas
particuliers, une entreprise pourra utiliser, comme intrants de remplacement, desintrants du marché intérieur en quantité égale à celle des intrants importés et ayant les
mêmes qualités et caractéristiques afin de bénéficier de cette disposition, si les
opérations d'importation et les opérations d'exportation correspondantes s'effectuent
les unes et les autres dans un intervalle de temps raisonnable qui n'excédera pas
deux ans. Cet alinéa sera interprété conformément aux directives concernant laconsommation d'intrants dans le processus de production énoncées dans la deuxième
annexe et aux directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur
intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation énoncées dans la
troisième annexe;G/SCM/N/1/PAK/2
Page 39
j) mise en place par les pouvoirs publics, ou par des organismes spécialisés contrôlés
par eux, de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de
programmes d'assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits
exportés, ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes quisont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la
gestion de ces programmes.
k) octroi par les pouvoirs publics ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux ou
agissant sous leur autorité de crédit à l'exportation, ou les deux, à des taux inférieurs à
ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés, ou
qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, desfonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la
même monnaie que le crédit à l'exportation, ou prise en charge de tout ou partie des
frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du
crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le
plan des conditions du crédit à l'exportation.  Toutefois, si un pays qui est Membre del'OMC est partie à un engagement interna tional en matière de crédit officiel à
l'exportation auquel au moins 12 de ces Membres originels sont parties au
1
er janvier 1979 ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces
Membres originels, ou si, dans la pratique , un pays qui est Membre de l'OMC applique
les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie enmatière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas
considérée comme une subvention à l'exportation;  et
l) toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention à l'exportation
au sens de l'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commercede 1994.
DEUXIÈME ANNEXE
(Voir la première annexe)
DIRECTIVES CONCERNANT LA CONSOMMATION D'INTRANTS
DANS LE PROCESSUS DE PRODUCTION
1. Aux fins de la présente annexe, les "intrant s consommés dans le processus de production" sont
des intrants physiquement incorporés, de l'énergie,  des combustibles et carburants utilisés dans le
processus de production et des catalyseurs qui sont consommés au cours de leur utilisation pour obtenir
le produit exporté.
2. Les systèmes d'abattement d'impôts indirect s peuvent prévoir l'exonération, la remise ou le
report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur des intrants consommés dans la
production du produit exporté, compte tenu de la freinte  normale.  De même, les systèmes de ristourne
peuvent prévoir la remise ou la ristourne d'impositions à l'importation perçues sur des intrantsconsommés dans la production du produit exporté, compte tenu de la freinte normale.
3. La Liste exemplative de subventions à l'exporta tion figurant dans la première annexe mentionne
l'expression "intrants consommés dans la produc tion du produit exporté" aux alinéas h) et i) du
paragraphe 2.  Conformément à l'alinéa h) du paragraphe 2 de la première annexe, les systèmesd'abattement d'impôts indirects peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils
permettent d'accorder l'exonération, la remise ou le  report d'impôts indirects en cascade perçus à des
stades antérieurs, pour un montant supérieur à celui  des impôts effectivement perçus sur les intrants
consommés dans la production du produit exporté.  C onformément à l'alinéa i) du paragraphe 2 de laG/SCM/N/1/PAK/2
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première annexe, les systèmes de ristourne peuven t constituer une subvention à l'exportation dans la
mesure où ils permettent la remise ou la ristourne  d'un montant d'impositions à l'importation supérieur à
celui des impositions effectivement perçues sur les intrants consommés dans la production du produit
exporté.  Les deux alinéas en question disposent que les constatations concernant la consommation
d'intrants dans la production du produit exporté doivent tenir compte de la freinte normale.  L'alinéa i)du paragraphe 2 de la première annexe prévoit aussi le cas des produits de remplacement.
4. Lorsqu'elle examinera si des intrants sont  consommés dans la production du produit exporté,
dans le cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs au titre de la présente Ordonnance, la
Commission devrait normalement procéder de la manière suivante:
a) dans les cas où il est allégué qu'un syst ème d'abattement d'impôts indirects ou un
système de ristourne comporte une subv ention en raison d'un abattement ou d'une
ristourne excessifs au titre d'impôts indir ects ou d'impositions à l'importation perçus sur
des intrants consommés dans la production du produit visé par l'enquête, la Commission
devra normalement déterminer d'abord si les pouvoirs publics du pays exportateur ont
mis en place et appliquent un système ou une  procédure permettant de vérifier quels
intrants sont consommés dans la producti on du produit exporté et en quelles quantités
ils le sont.  Dans les cas où elle établit qu'un système ou une procédure de ce type est
appliqué, elle devra normalement l'examiner pour voir s'il est raisonnable et efficace
pour atteindre le but recherché et s'il est fondé sur des pratiques commerciales
généralement acceptées dans le pays exportateur.  Elle pourra juger nécessaired'effectuer, conformément à l'article 26, certains contrôles pratiques afin de vérifier les
renseignements ou de s'assurer que le système ou la procédure est efficacement
appliqué;
b) lorsqu'il n'existe pas de système ou de procédure de ce type ou qu'un tel système ou une
telle procédure n'est pas raisonnable ou qu'il a été établi et est considéré comme
raisonnable mais qu'il est constaté qu'il n'est pas appliqué ou ne l'est pas efficacement, le
pays exportateur devra normalement procéder à un nouvel examen fondé sur les intrants
effectifs en cause afin de déterminer s'il y a eu versement excessif.  Si la Commission le
juge nécessaire, un nouvel examen pourra être  effectué conformément à l'alinéa a) du
présent paragraphe;
c) la Commission devra normalement considérer les intrants comme physiquement
incorporés s'ils sont utilisés dans le pro cessus de production et s'ils sont physiquement
présents dans le produit exporté, et un intrant n'a pas besoin d'être présent dans le
produit final sous la même forme que celle sous laquelle il est entré dans le processus de
production;
d) la détermination de la quantité d'un intrant particulier qui est consommé dans la
production du produit exporté devra normalement se faire "compte tenu de la freinte
normale", et la Commission devra norma lement considérer cette freinte comme
consommée dans la production du produit exporté.  Le terme "freinte" s'entend de lapartie d'un intrant donné qui n'a pas de f onction indépendante dans le processus de
production, qui n'est pas consommée dans la production du produit exporté, pour cause
d'inefficacité par exemple, et qui n'est pas récupérée, utilisée ou vendue par le même
fabricant;  et
e) pour déterminer si la tolérance pour frei nte réclamée est "normale", la Commission
devra normalement prendre en considérati on le processus de production, la pratique
courante dans la branche de production du pays exportateur et d'autres facteurs
techniques s'il y a lieu.  Elle ne devra pas perdre de vue qu'il est important de déterminerG/SCM/N/1/PAK/2
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si les autorités du pays exportateur ont calculé de manière raisonnable le montant de la
freinte si celle-ci doit être incluse dans le montant de l'abattement ou de la remise d'un
impôt ou d'un droit.
TROISIÈME ANNEXE
(Voir les première et deuxième annexes)
DIRECTIVES À SUIVRE POUR DÉTERMINER SI DES SYSTÈMES DE RISTOURNE
SUR INTRANTS DE REMPLACEMENT CONSTITUENT
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
1. Les systèmes de ristourne peuvent prévoir le  remboursement ou la ristourne des impositions à
l'importation perçues sur des intrants consommés dans le processus de production d'un autre produit
lorsque celui-ci tel qu'il est exporté contient des in trants d'origine nationale ayant les mêmes qualités et
caractéristiques que ceux qui sont importés et qu'ils  remplacent.  Conformément à l'alinéa i) du
paragraphe 2 de la première annexe, les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement peuvent
constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent de ristourner des montantssupérieurs aux impositions à l'importation perçues initialement sur les intrants importés pour lesquels la
ristourne est demandée.
2. Lorsqu'elle examinera un système de ristourne sur intrants de remplacement dans le cadre d'une
enquête, la Commission devra normalement  procéder de la manière suivante:
a) en vertu de l'alinéa i) du paragraphe 2 de la première annexe, des intrants du marché
intérieur peuvent remplacer des intrants importés pour la production d'un produit
destiné à l'exportation, à condition que ces intrants soient utilisés en quantité égale à
celle des intrants importés qu'ils remplacent et qu'ils aient les mêmes qualités etcaractéristiques.  Il est important qu'il existe un système ou une procédure de
vérification, car cela permet aux pouvoirs publics du pays exportateur de faire en sorte
et de démontrer que la quantité d'intrants pour laquelle la ristourne est demandée ne
dépasse pas la quantité de produits analogues exportés, sous quelque forme que ce soit,
et que la ristourne des impositions à l'importation ne dépasse pas le montant perçu
initialement sur les intrants importés en question;
b) dans les cas où il est allégué qu'un système de ristourne sur intrants de remplacement
comporte une subvention, la Commission devra normalement chercher d'abord à
déterminer si les pouvoirs publics du pays e xportateur ont mis en place et appliquent un
système ou une procédure de vérification.  Da ns les cas où elle établit qu'un système ou
une procédure de ce type est appliqué, elle devra normalement examiner les procéduresde vérification pour voir si elles sont ra isonnables et efficaces pour atteindre le but
recherché et si elles sont fondées sur des pratiques commerciales généralement
acceptées dans le pays exportateur.  Dans la mesure où il est établi que les procédures
satisfont à ces critères et sont appliquées de façon efficace, une subvention ne sera pas
présumée exister.  La Commission pourra juge r nécessaire d'effectuer, conformément à
l'article 26, certains contrôles pratiques afin de vérifier les renseignements ou de
s'assurer que les procédures de vérification sont efficacement appliquées;
c) lorsqu'il n'existe pas de procédures de vérification ou que de telles procédures ne sont
pas raisonnables, ou qu'elles ont été établies et sont considérées comme raisonnablesmais qu'il est constaté qu'elles ne sont pas réellement appliquées ou ne le sont pas
efficacement, il peut y avoir subvention.  Dans ces cas, le pays exportateur devrait
procéder à un nouvel examen fondé sur les transactions réelles en cause afin deG/SCM/N/1/PAK/2
Page 42
déterminer s'il y a eu ristourne excessive.  Si la Commission le juge nécessaire, un
nouvel examen pourra être effectué conformément à l'alinéa b);  et
d) le fait que le régime de ristourne sur intrants de remplacement contienne une disposition
autorisant les exportateurs à choisir les livraisons sur lesquelles ils demandent laristourne ne devra pas, à lui seul, permettre à la Commission de considérer qu'il y a
subvention.
3. Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive d'impositions à l'importation au sens de l'alinéa i)
du paragraphe 2 de la première annexe si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme
restituée en vertu de leur système de ristourne, le m ontant en excès étant celui des intérêts effectivement
payés ou à payer.
QUATRIÈME ANNEXE
[Voir les articles 6 1) c) et 11 7)]
Explication.   La présente annexe a été établie sur la base de l'annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture inclus dans l'annexe 1 A) de l'Ac te final reprenant les résultats des négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay.  Les termes et expressions qui n'y sont pas définis ou
dont le sens n'est pas clair doivent être interprétés dans le contexte dudit accord.
SOUTIEN INTERNE:  BASE DE L'EXEMPTION
DES ENGAGEMENTS DE RÉDUCTION
1. Les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction
répondront à une prescription fondament ale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou
leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au pl us, minimes.  En conséquence, toutes les mesures
qu'il est demandé d'exempter devront, en sus des crit ères et conditions spécifiques indiqués ci-dessous,
suivant les politiques, être conformes aux critères de base suivants:
a) le soutien en question sera fourni dans le cadre d'un programme public financé par des
fonds publics, y compris les recettes publiques sacrifiées, n'impliquant pas de transferts
de la part des consommateurs;  et
b) le soutien en question n'aura pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux
producteurs.
Programmes de services publics
2. Services de caractère général
Les politiques de la présente catégorie impliquent des dépenses, ou recettes sacrifiées, en
rapport avec des programmes qui fournissent des se rvices ou des avantages à l'agriculture ou à la
communauté rurale.  Elles n'impliqueront pas de versements directs aux producteurs ou aux
transformateurs.  Ces programmes, qui comprennent  ceux de la liste ci-après, entre autres, seront
conformes aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 et, le cas échéant, aux conditions spécifiques
indiquées ci-dessous:
a) recherche, y compris la recherche de caractère général, la recherche liée aux
programmes de protection de l'environne ment, et les programmes de recherche se
rapportant à des produits particuliers;G/SCM/N/1/PAK/2
Page 43
b) lutte contre les parasites et les maladies, y compris les mesures générales et les mesures
par produit, telles que les systèmes d'avertissement rapide, la quarantaine et
l'éradication;
c) services de formation, y compris les moyens de formation générale et spécialisée;d) services de vulgarisation et de consultation, y compris la fourniture de moyens destinés
à faciliter le transfert d'informations et des résultats de la recherche aux producteurs et
aux consommateurs;
e) services d'inspection, y compris les services de caractère général et l'inspection de
produits particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité oude normalisation;
f) services de commercialisation et de prom otion, y compris les renseignements sur les
marchés, la consultation et la promotion en rapport avec des produits particuliers, mais
non compris les dépenses à des fins non spécifiées qui pourraient être utilisées par lesvendeurs pour abaisser leurs prix de vente ou conférer un avantage économique direct
aux acheteurs;  et
g) services d'infrastructure, y compris les rés eaux électriques, les routes et autres moyens
de transport, les marchés et les installations portuaires, les systèmes d'alimentation eneau, les barrages et les systèmes de drainage, et les infrastructures de programmes de
protection de l'environnement .  Dans tous les cas, les dépenses seront uniquement
destinées à mettre en place ou à construire de s équipements et excluront la fourniture
subventionnée d'installations terminales au  niveau des exploitations autres que pour
l'extension de réseaux de services publics généralement disponibles.  Ne seront pas
comprises les subventions aux intrants ou aux frais d'exploitation, ni les redevances
d'usage préférentielles.
3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire
1) Dépenses, ou recettes sacrifiées, en rapport avec la formation et la détention de stocks
de produits faisant partie intégrante d'un programme de  sécurité alimentaire défini dans la législation
nationale.  Peut être comprise l'aide publique au stockage privé de produits dans le cadre d'un tel
programme.
2) Le volume et la formation de ces stocks correspondront à des objectifs prédéterminés se
rapportant uniquement à la sécurité alimentaire.  Le  processus de formation et d'écoulement des stocks
sera transparent d'un point de vue financier.  Les achats de produits alimentaires par les pouvoirs publics
s'effectueront aux prix courants du marché et les ventes de produits provenant des stocks de sécurité, à
des prix qui ne seront pas inférieurs au prix couran t du marché intérieur payé pour le produit et la qualité
considérés.
4. Aide alimentaire intérieure
Le droit à bénéficier de l'aide alimentaire sera déterminé en fonction de critères clairement
définis liés à des objectifs en matière de nutrition.  Une telle aide consistera à fournir directement des
produits alimentaires aux intéressés ou à fournir à ceux qui remplissent les conditions requises desmoyens pour leur permettre d'acheter des produits alimentaires aux prix du marché ou à des prix
subventionnés.  Les achats de produits alimentaires  par les pouvoirs publics s'effectueront aux prix
courants du marché et le financement et l'ad ministration de l'aide seront transparents.G/SCM/N/1/PAK/2
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5. Versements directs aux producteurs
Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs, ou de recettes sacrifiées, y
compris les paiements en nature, qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction sera
conforme aux critères de base énoncés au paragra phe 1, ainsi qu'aux critères spécifiques s'appliquant à
divers types de versements directs, qui sont é noncés aux paragraphes 6 à 13.  Dans les cas où il est
demandé d'exempter un type de versement direct existant ou nouveau autre que ceux qui sont spécifiés
aux paragraphes 6 à 13, ce versement devra être c onforme non seulement aux critères généraux qui sont
énoncés au paragraphe 1, mais encore aux critèr es énoncés aux alinéas 2) à 5) du paragraphe 6.
6. Soutien du revenu découplé
1) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères
clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou de propriétaire foncier, l'utilisation de
facteurs ou le niveau de la production au c ours d'une période de base définie et fixe.
2) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur
la base du type ou du volume de la production, y compris les têtes de bétail, réalisée par le producteur au
cours d'une année suivant la période de base.
3) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur
la base des prix, qu'ils soient intérieurs ou intern ationaux, s'appliquant à une production réalisée au cours
d'une année suivant la période de base.
4) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur
la base des facteurs de production employés au cours d'une année suivant la période de base.
5) Il ne sera pas obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de ces versements.
7. Participation financière de l'État à des programmes de garantie des revenus et à des
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus
1) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu,
déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède 30 pour cent durevenu brut moyen ou l'équivalent en termes de reve nu net, non compris les versements effectués dans le
cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires, pour les trois années précédentes ou d'une
moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la
plus faible.  Tout producteur qui remplira cette c ondition aura droit à bénéficier de ces versements.
2) Le montant de ces versements compensera moins de 70 pour cent de la perte de revenu
du producteur au cours de l'année où celui-ci ac quiert le droit à bénéficier de cette aide.
3) Le montant de tout versement de ce genr e sera uniquement fonction du revenu;  il ne
sera pas fonction du type ou du volume de la production, y compris les têtes de bétail, réalisée par leproducteur, ni des prix, qu'ils soient intérieurs ou internationaux, s'appliquant à cette production, ni des
facteurs de production employés.
4) Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du
présent paragraphe et en vertu du paragraphe 8 (aide en cas de catastrophes naturelles), le total de cesversements sera inférieur à 100 pour cent de la perte totale qu'il aura subie.G/SCM/N/1/PAK/2
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8. Versements, effectués, soit directement, so it par une participation financière de l'État à
des programmes d'assurance-récolte, à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles
1) Le droit à bénéficier de tels versements n'existera qu'après que les autorités publiques
auront formellement reconnu qu'une catastrophe natu relle ou une calamité similaire, y compris les
épidémies, les infestations par des parasites, les a ccidents nucléaires, et la guerre sur le territoire du
Membre concerné, s'est produite ou se produit, et sera subordonné à une perte de production qui excède
30 pour cent de la production moyenne des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée
sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.
2) Les versements prévus en cas de catastrophe ne seront effectués que pour les pertes de
revenu, de bétail, y compris les versements en rapport avec le traitement vétérinaire des animaux, deterres, ou d'autres facteurs de production, consécutives à la catastrophe naturelle en question.
3) Les versements ne compenseront pas plus du coût total du remplacement de ce qui aura
été perdu et ne comporteront ni prescription ni spécification quant au type ou à la quantité de la
production future.
4) Les versements effectués pendant une cata strophe n'excéderont pas le niveau requis
pour empêcher ou atténuer de nouvelles pertes, telles qu'elles sont définies à l'alinéa 2).
5) Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du
présent paragraphe et en vertu du paragraphe 7 (programmes de garantie des revenus et programmes
établissant un dispositif de sécurité pour les revenus), le total de ces versements sera inférieur à
100 pour cent de la perte totale qu'il aura subie.
9. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les
producteurs à cesser leurs activités
1) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères
clairement définis dans des programmes destinés à faciliter la cessation d'activité de personnes se
consacrant à des productions agricoles commercialisables, ou leur passage à des activités non agricoles.
2) Les versements seront subordonnés à la condition que les bénéficiaires abandonnent
totalement et d'une manière permanente les productions agricoles commercialisables.
10. Aide à l'ajustement des structures four nie au moyen de programmes de retrait de
ressources de la production
1) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères
clairement définis dans des programmes visant à retirer de la production de produits agricoles
commercialisables des terres ou d'autres ressources, y compris le bétail.
2) Les versements seront subordonnés à la condition que les terres ne soient plus
consacrées pendant trois ans au moins à des productions agricoles commercialisables et, dans le cas du
bétail, à son abattage ou à sa liquidation permanente et définitive.
3) Les versements ne comporteront ni prescr iption ni spécification quant aux autres usages
devant être faits de ces terres ou autres ressources , qui impliquent la production de produits agricoles
commercialisables.G/SCM/N/1/PAK/2
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4) Les versements ne seront pas fonction du ty pe ou de la quantité de la production, ni des
prix, qu'ils soient intérieurs ou internationaux, s'app liquant à la production réalisée sur les terres ou avec
d'autres ressources qui restent consacrées à la production.
11. Aide à l'ajustement des structures four nie au moyen d'aides à l'investissement
1) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères
clairement définis dans des programmes publics des tinés à aider à la restructuration financière ou
matérielle des activités d'un producteur pour répondre à des désavantages structurels dont l'existence
aura été démontrée de manière objective.  Le dro it à bénéficier de ce genre de programmes pourra aussi
être fondé sur un programme public clairement défi ni pour la reprivatisation de terres agricoles.
2) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur
la base du type ou du volume de la production, y compris les têtes de bétail, réalisée par le producteur au
cours d'une année suivant la période de base, si ce n'est comme il est prévu à l'alinéa 5).
3) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur
la base des prix, qu'ils soient intérieurs ou intern ationaux, s'appliquant à une production réalisée au cours
d'une année suivant la période de base.
4) Les versements ne seront effectués que penda nt la période nécessaire à la réalisation de
l'investissement pour lequel ils sont accordés.
5) Les versements ne comporteront ni obliga tion ni indication d'aucune sorte quant aux
produits agricoles devant être produits par les bénéfi ciaires, excepté pour prescrire à ceux-ci de ne pas
produire un produit particulier.
6) Les versements seront limités au montant requis pour compenser le désavantage
structurel.
12. Versements au titre de programme s de protection de l'environnement
1) Le droit à bénéficier de ces versements sera déterminé dans le cadre d'un programme
public clairement défini de protection de l' environnement ou de cons ervation et dépendra de
l'observation de conditions spécifiques prévues par ce programme public, y compris les conditions liées
aux méthodes de production ou aux intrants.
2) Le montant des versements sera limité aux coûts supplémentaires ou aux pertes de
revenu découlant de l'observation du programme public.
13. Versements au titre de programmes d'aide régionale
1) Le droit à bénéficier de ces versements sera limité aux producteurs des régions
défavorisées.  Chaque région de ce type doit être une  zone géographique précise d'un seul tenant ayant
une identité économique et administrative définissable, considérée comme défavorisée sur la base de
critères neutres et objectifs clairement énoncés dans  la législation ou la réglementation et indiquant que
les difficultés de la région sont imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères.
2) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur
la base du type ou du volume de la production, y compris les têtes de bétail, réalisée par le producteur au
cours d'une année suivant la période de base, sauf s'il s'agit de réduire cette production.G/SCM/N/1/PAK/2
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3) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur
la base des prix, qu'ils soient intérieurs ou intern ationaux, s'appliquant à une production réalisée au cours
d'une année suivant la période de base.
4) Les versements seront uniquement di sponibles pour les producteurs des régions
remplissant les conditions requises, mais seront gé néralement disponibles pour tous les producteurs de
ces régions.
5) Dans le cas où ils seront liés aux facteurs de production, les versements seront effectués
à un taux dégressif au-delà d'un seuil fixé pour le facteur considéré.
6) Les versements seront limités aux coût s supplémentaires ou aux pertes de revenu
découlant de la réalisation d'une production agricole dans la région déterminée.
14. Aux fins du paragraphe 3, les programmes gouv ernementaux de détention de stocks à des fins
de sécurité alimentaire dans les pays en développe ment dont le fonctionnement est transparent et assuré
conformément à des critères ou directives objectifs publ iés officiellement seront considérés comme étant
conformes aux dispositions du présent paragraphe, y compris les programmes en vertu desquels des
stocks de produits alimentaires à des fins de sécu rité alimentaire sont acquis et débloqués à des prix
administrés, à condition que la différence entre le prix  d'acquisition et le prix de référence extérieur soit
prise en compte dans la mesure globale du soutien.
15. Aux fins des paragraphes 3 et 4, la fourniture de produits alimentaires à des prix subventionnés
ayant pour objectif de répondre aux besoins alimentaires des populations pauvres urbaines et rurales des
pays en développement sur une base régulière à des prix raisonnables sera considérée comme étant
conforme aux dispositions de ce paragraphe.
CINQUIÈME ANNEXE
[Voir l'article 15 3) b)]
Les pays en développement visés à l'alinéa b) du paragraphe 3) de l'article 15 sont les suivants:a) pays les moins avancés désignés comme tels par l'Organisation des Nations Unies qui
sont Membres de l'OMC;  et
b) chacun des pays en développement ci-après  qui sont Membres de l'OMC sera soumis
aux dispositions qui sont applicables a ux pays en développement conformément à
l'alinéa b) du paragraphe 3) de l'article 15, jusqu'à ce que son produit national brut par
habitant, déterminé sur la base des données les plus récentes de la Banque internationalepour la reconstruction et le développement, atteigne 1 000 dollars des États-Unis par an:
i) Bolivie;
iii) Cameroun;
iv) Congo;v) Côte d'Ivoire;
vi) Égypte;
vii) Ghana;
viii) Guatemala;
ix) Guyana;x) Inde;
xi) Indonésie;
xii) Kenya;
xiii) Maroc;G/SCM/N/1/PAK/2
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xiv) Nicaragua;
xv) Nigéria;
xvi) Pakistan;
xvii) Philippines;
xviii) République dominicaine;xix) Sénégal;
xx) Sri Lanka;  et
xxi) Zimbabwe
MOHAMMAD RAFIQ TARAR,
Président
MINISTRE DE LA JUSTICE
FAQIR MUHAMMAD KHOKHAR,
Secrétaire
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