RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/RO/M/7
4octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4026)
Comité desrègles d'origine
COMPTE RENDU DELAREUNION DU13SEPTEMBRE 1996
Président: M.C.Osakwe (Nigéria)
L'ordre dujoursuivant, proposé dansl'aérogramme WTO/AIR/406, aétéadopté:
Page
1. Demande destatut d'observateur auComité présentée parleBureau
international destextiles etdesvêtements (BITV) 2
2. Rapport duComité desrègles d'origine auConseil ducommerce
desmarchandises (G/RO/W/16) 3
3. Origine desmarchandises obtenues ouproduites surdesbateaux,
desnavires-usines, desouvrages etdesinstallations àl'extérieur
d'unpays(G/RO/2, G/RO/M/6, paragraphes 2.14-2.16) 4
4. Quatrième rapport duComité technique desrègles d'origine au
Comité desrègles d'origine (G/RO/6, G/RO/W/14) 5
5. Proposition desEtats-Unis danslecontexte del'article 9:3a)de
l'Accord surlesrègles d'origine (G/RO/W/15) 6
6. Notifications autitredel'article 5etduparagraphe 4del'Annexe IIdel'Accord
surlesrègles d'origine (G/RO/N/10 et11,G/RO/M/6, paragraphes 5.2-5.4) 7
7. Mise àjourdutextedenégociation intégré auxfinsduprogramme de
travail pourl'harmonisation (G/RO/W/13, G/RO/W/13/Rev.1) 8
8. Autres questions 8
i) Sensduterme "obtenues" dansladéfinition 1i)del'annexe A 8
ii) Harmonisation desrègles d'origine préférentielles 8
iii) Datedelaprochaine réunion 9G/RO/M/7
Page2
1. Demande destatut d'observateur auComité présentée parleBureau international destextiles
etdesvêtements (BITV)
1.1 LePrésident aappelé l'attention surlefaitqueleConseil général, àsaréunion du18juillet,
avaitadopté deslignes directrices concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales (reproduites àl'annexe 3dudocument WT/L/161). Ilaégalement faitsavoir
auComité qu'ilavaitreçuunedemande duBureau international destextiles etdesvêtements (BITV),
quisouhaitait participer enqualité d'observateur auxréunions deceComité. IlanotéqueleBITV
étaituneorganisation intergouvernementale depays endéveloppement participant aucommerce
international destextiles etdesvêtements. Cette organisation avaitdéjàlestatut d'observateur auprès
duConseil ducommerce desmarchandises del'OMC etduComité del'accès auxmarchés. Compte
tenudecesfaits,ilsemblait clairquelademande destatut d'observateur présentée parleBITV répondait
auxcritères établis auparagraphe 4desLignes directrices pourlestatut d'observateur desorganisations
internationales intergouvernementales. LePrésident aproposé queleComité accorde lestatut
d'observateur auBITV.
1.2 Lesreprésentants duCanada, desCommunautés européennes, delaSuisse etdesEtats-Unis
ontdéclaré qu'ilsn'étaient pasenmesure deprendre unedécision finale concernant cettedemande,
etréservaient leurposition surcettequestion.
1.3 Lereprésentant delaNorvège adéclaré que,àsonavis,leBITV remplissait lesconditions
requises pour sevoiraccorder lestatut d'observateur. C'était uneorganisation internationale
intergouvernementale quiétaitvivement intéressée parlesquestions discutées dansceComité, etil
aaccueilli favorablement cettedemande destatut d'observateur.
1.4 Lereprésentant delaColombie, prenant laparole également entantquePrésident duConseil
desreprésentants duBITV, aexprimé sasurprise devant l'avisexprimé parlesdélégations duCanada,
desCE,delaSuisse etdesEtats-Unis. Ilaestimé quecesdélégations nedisposaient peut-être pas
desuffisamment derenseignements précis concernant lanature juridique, lesobjectifs, lebutetle
travail duBITV. LeBITV entantqu'institution avaitunintérêt légitime àsuivre lestravaux duComité,
intérêt quiétaitunesuiteraisonnable del'Accord surlestextiles del'OMC. S'ils'agissait d'autre
chose qued'unsimple manque d'information, ycompris depossibles facteurs politiques, lalumière
devait êtrefaitesurtouslesfacteurs enjeu.
1.5 Lereprésentant del'Indes'estjointàlaColombie pourexprimer sasurprise faceauxréserves
decertaines délégations surlaquestion del'octroi dustatut d'observateur auBITV. Ilasouligné que
leBITV satisfaisait auxcritères fixésparleConseil général pouraccorder lestatut d'observateur auprès
desdifférents organes. Cestatut nepouvait pasêtrerefusé sansraisons valables àdesorganisations
quileméritaient. Ladélégation del'intervenant neserait pasenmesure d'accepter l'octroi dustatut
d'observateur permanent àunautre organisme auprès deceComité, ycompris auxorganisations qui
avaient déjàobtenu lestatut d'observateur surunebaseadhoc,tantquecettequestion neserait pas
résolue, soitpardesconsultations informelles, soitparundébat auConseil général.
1.6 Lereprésentant deHong Kong s'estjointauxdeuxintervenants précédents (Inde etColombie)
etasouligné quecettequestion exigeait qu'unedécision trèssimple soitprise àlaprésente réunion,
etquedesconsultations informelles neseraient pasnécessaires. Ils'estréféré auparagraphe 4de
l'annexe 3dudocument WT/L/161 quiprévoyait quelesdemandes destatut d'observateur devaient
êtreexaminées casparcasparchaque organe del'OMC auquel unetelledemande étaitadressée, compte
tenudesixfacteurs: lanature desprincipales activités del'organisation concernée, lanature desa
composition, lenombre deMembres del'OMC quifaisaient partie del'organisation, laréciprocité
dupoint devuedelapossibilité d'assister auxdébats, lesdocuments, etlefaitquel'organisation avait
étéounonassociée auxtravaux danslepassé. Ilserait reconnaissant auxdélégations quin'étaientG/RO/M/7
Page3
pasenmesure deprendre unedécision maintenant qu'ellesexpliquent leurposition àlalumière de
cesfacteurs. Ilasouligné queleBITV devrait bénéficier d'untraitement égalàceluiquiétaitaccordé
àd'autres organisations internationales intergouvernementales.
1.7 Lereprésentant duPakistan adéclaré qu'ilétaitchoqué parlaposition prise parcertaines
délégationsconcernantlademandedestatutd'observateurprésentéeparleBITV.Sadélégationsoutenait
sansréserve cettedemande. Asonavis, leBITV étaituneimportante entité intergouvernementale
quisepréoccupait desintérêts despaysexportateurs detextiles. Ilestimait queleBITV satisfaisait
comme ilconvenait auxcritères prévus pourl'octroi dustatut d'observateur.
1.8 Lereprésentant delaThaïlande, aunomdespaysmembres del'ANASE, adéclaré quel'une
desraisons pourlesquelles laThaïlande avaittoujours étéfièred'êtreassociée etd'appartenir àl'OMC
étaitquecetteorganisation fonctionnait demanière ouverte ettransparente. C'étaitunfaitqueleBITV
avaitlestatut d'observateur auprès duConseil ducommerce desmarchandises etduComité del'accès
auxmarchés, etavait toujours entretenu deslienstrèsétroits avecleGATT, dontunreprésentant
participait régulièrement àtoutes lesréunions duBITV. Desobservateurs del'OMC, delaCNUCED
etduCCI, notamment, étaient toujours présents àtoutes lesréunions duConseil duBITV. Ilespérait
queleComité examinerait avecbienveillance etdemanière favorable lademande destatut d'observateur
présentée parleBITV.
1.9 Lereprésentant duMexique partageait lepoint devuedeladélégation colombienne etd'autres
membres duBITV. Ilétaittoutàfaitclairégalement quelestravaux etlesintérêts duBITV étaient
étroitement liésauxrègles d'origine. L'intervenant espérait quelesquatre délégations quin'étaient
pasenmesure deprendre unedécision àlaprésente réunion seraient àmême deprendre unedécision
positive dèsquepossible. Siteln'étaitpaslecas,cettequestion continuerait àoccuper letemps du
Comité, quipourrait êtremieux utilisé pourtraiter lesquestions defondconcernant lestravaux du
Comité.
1.10 Lesreprésentants del'Argentine, duJapon, delaCorée, duPérou etduVenezuela ontappuyé
lademande destatut d'observateur présentée parleBITV.
1.11 LePrésident anotéqueleComité n'étaitpasparvenu àunconsensus surcettequestion eta
proposé qu'ilrevienne surcepoint del'ordre dujour,ainsiquesurlaquestion dustatut d'observateur
duFMI, del'OCDE, delaCNUCED, del'OMD etdelaBanque mondiale, àsaréunion suivante.
Ilavaitl'intention detenirdesconsultations informelles aveclesdélégations quiavaient exprimé leur
intérêt pourcettequestion.
1.12 LeComité enestainsiconvenu. Enattendant l'issuedesconsultations informelles, leComité
aretiré l'invitation adhocàassister àlaprésente réunion adressée auxcinqorganisations internationales
intergouvernementales.
2. RapportduComitédesrèglesd'origineauConseilducommercedesmarchandises(G/RO/W/16)
2.1 LePrésident anotéqueletexteduprojet derapport avaitétédistribué souslacoteG/RO/W/16.
2.2 Surlabasedesconsultations quelePrésident avaittenues aveclesMembres concernant cette
question, leComité estconvenu decequisuit:
"LeComité arappelé que,àsaréunion du10mai1996, ilavaitchargé lePrésident
d'élaborer unprojet derapport auConseil ducommerce desmarchandises pourexamen. A
cetégard, ilaprisnoteduprojet distribué parlePrésident souslacoteG/RO/W/16, àlasuite
devastes consultations informelles. LeComité aensuite prisnotedel'étatd'avancement desG/RO/M/7
Page4
consultations informelles surleprojet, décrit parlePrésident danslanotequiyétaitjointe.
LeComité aexprimé sasatisfaction ausujetdesparagraphes surlesquels ilyavaiteuunaccord
informel et,parconséquent, apriéinstamment lePrésident detenirdenouvelles consultations
surlesprojets deparagraphes quiavaient étémisentre crochets ousurlesquels desMembres
avaient exprimé desréserves, afindefinaliser lerapport envuedesonadoption parleComité
le11octobre 1996, conformément audélai fixépourlaprésentation durapport duComité
auConseil ducommerce desmarchandises."
2.3 Lereprésentant duVenezuela adéclaré qu'ils'associait adreferendum àl'accord auquel était
arrivé leComité.
3. Originedesmarchandisesobtenuesouproduitessurdesbateaux,desnavires-usines,desouvrages
etdesinstallations àl'extérieur d'unpays(G/RO/2, G/RO/M/6, paragraphes 2.14-2.16)
3.1 LePrésident anotéqueleGroupe detravail informel, établi parleComité àsaréunion
du16novembre 1995, avaitexaminé laquestion del'"origine desmarchandises obtenues ouproduites
surdesbateaux, desnavires-usines, desouvrages etdesinstallations àl'extérieur d'unpays", etquatre
options avaient étéprésentées pourexamen parleComité àsaréunion du10mai1996. LeComité
étaitalorsconvenuqueleGroupedetravailinformelexamineraitcesquatreoptionsàsaréunionsuivante.
Lorsdecetteréunion, lePrésident avaitégalement demandé instamment auxMembres deconsulter
leursadministrationsnationalesausujetdecesquatreoptionsetavaitexprimél'espoirquelesdélégations
seraient enmesure derapprocher leurs positions aumoment delaréunion suivante duComité.
3.2 Surlabasedesconsultations quelePrésident avaittenues aveclesMembres concernant cette
question, leComité estconvenu decequisuit:
"LeGroupe detravail informel apoursuivi l'examen duprojet dedéfinition 2de
l'annexe Asurlesmarchandises considérées comme étantentièrement obtenues dansunpays,
encequiconcerne l'origine desmarchandises obtenues ouproduites surdesbateaux, des
navires-usines,desouvragesetdesinstallationsàl'extérieurd'unpays.Unepropositionrévisée,
présentée parleJapon entantquedocument informel, aétéacceptée enremplacement d'une
proposition précédente (option IV). Lesdélégations ontformulé desobservations surcette
proposition quiontmisenévidence unedivergence persistante surlesquatre options, faisant
également apparaître, enmême temps, desdifférences importantes concernant lesoutien apporté
àchacune desquatre options.
Compte tenudesdifficultés continuelles quidemeuraient, leComité:
a) demande auGroupe detravail informel d'intensifier lesnégociations surleprojet de
définition 2del'annexe A,ensefondant suruneoption, avant laréunion d'octobre;
b) demande enoutre auxdélégations d'envisager devenir, àlaprochaine réunion du
Groupe informel detravail, accompagnées d'experts ayant unpouvoir dedécision sur
cettequestion;
c) demande également auSecrétariat d'élaborer uneanalyse comparative succincte des
quatre options existantes, etdeladistribuer auxdélégations suffisamment tôtavant
laréunion d'octobre; et
d) enfin,demandeauPrésidentduGroupedetravailinformeldeprendretouteslesmesures
nécessaires afindeprésenter uneoption pourexamen àlaprochaine réunion."G/RO/M/7
Page5
3.3 Alasuite deladiscussion surledocument informel présenté parleJapon, accepté en
remplacement delaproposition antérieure, l'option IVfigurant auparagraphe 2.16 du
document G/RO/M/6 selitmaintenant comme suit:
"Option IV
1. (Texte établi parleComité technique.)
2.i) Lesproduits delapêche enmeretlesautres produits provenant delameràl'extérieur
deseauxterritoriales d'unpayssontconsidérés comme étantentièrement obtenus dans
lepaysd'immatriculation dunavire quieffectue cesopérations (sauf danslescasoù
cesproduits relèvent del'alinéa iii)ci-dessous).
ii) Lesmarchandises obtenues ouproduites àborddenavires-usines sontconsidérées
comme étantentièrement obtenues danslepaysd'immatriculation dunavire-usine à
condition qu'ellessoient fabriquées àpartir desproduits mentionnés àl'alinéa i)qui
sontoriginaires dumême pays.
Note: Silepaysd'immatriculation n'estpaslepaysauquel appartient levéritable
utilisateur dunavire oudunavire-usine, lesdéfinitions 2i)etii)s'appliquent àce
dernier pays.
iii) Lesproduits provenant desfonds marins oudusous-sol decesfonds marins àl'extérieur
d'unpayssontconsidérés comme étantentièrement obtenus danslepaysquialedroit
d'exploiter lesdits fonds marins ousous-sol.
Note debasdepage:
Ilfaudrait étudier plusàfondlescasoùlesdéfinitions 1et2nesontpasapplicables."
4. Quatrième rapport duComité technique desrègles d'origine auComité desrègles d'origine
(G/RO/6, G/RO/W/14)
4.1 LePrésident anotéque,conformément auparagraphe 2c)ii)del'article 9del'Accord sur
lesrègles d'origine, leComité technique desrègles d'origine avait présenté auComité desrègles
d'origine sonquatrième rapport. Cerapport, figurant dansledocument G/RO/6,
a) présente lesrésultats destravaux encours effectués danslecadre delaphase IIdu
programme detravail pourl'harmonisation; et
b) répond auxdemandes introduites parleComité desrègles d'origine àsaréunion du
10mai1996 (G/RO/W/14).
4.2 M.Janeczko,PrésidentduComitétechnique,quiavaitétéinvitéàprésenterlequatrièmerapport,
aappelé l'attention duComité surlefaitquedesprogrès importants avaient étéréalisés concernant
l'élaboration desrègles d'origine reposant surlanotion dechangement declassification tarifaire. La
listedespositions etdessous-positions duSHsurlesquelles ilyavaiteuunaccord figurait àlapremière
pagedurapport. LeComité technique avaitcontinué àdéfinir l'architecture globale desrègles d'origine
harmonisées. L'intervenant aégalement souligné qu'uneréunion informelle avait eulieuàOttawa
pouressayer d'accélérer lestravaux delaréunion formelle. Letravail quiavaitétéaccompli àOttawa
serait présenté àlaréunion formelle débutant lasemaine suivante àBruxelles. LeComité technique
discuterait également dutextedenégociation intégré, quidevrait devenir unoutilprécieux pourlesG/RO/M/7
Page6
deuxcomités, leurpermettant d'établir desliensbeaucoup plusétroits, etd'accélérer letravail qu'ils
effectuaient. ABruxelles, lestravaux sepoursuivaient etcontinueraient àêtrecomplexes. Cestravaux
reposaient surlacoopération entre lesdeuxComités.
4.3 Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilsefélicitait del'initiative priseparleComité technique
etdufaitqu'uneréunion informelle avait eulieuàOttawa concernant laquestion del'articulation,
c'est-à-dire lamanière dontcesrègles harmonisées seraient formulées. Desprogrès significatifs avaient
étéaccomplis surcettequestion àOttawa. L'intervenant pensait également quelaréunion tenue à
Ottawa étaittrèsimportante pouruneautre raison: elleétablissait unprécédent quimontrait quel'on
pouvait sensiblement accélérer lestravaux lorsque l'onmontrait lavolonté derégler desquestions
particulières etd'allerdel'avant delasorte.
4.4 Surlabasedesconsultations quelePrésident avaittenues aveclesMembres surcettequestion,
etdesdéclarations faites àlaprésente réunion, leComité estconvenu decequisuit:
"1. LeComité aprisnotedurapport delaquatrième session duComité technique desrègles
d'origine. Ilaprisacteavecsatisfaction durapport présenté parlePrésident duComité
technique, présent àlaréunion, quimettait enparticulier l'accent surlesprocédures etapproches
informelles conçuespouraccélérer lesprogrès danslecadre delaphase IIduprogramme de
travail. Lesmembres sesontégalement ditssatisfaits del'importance accordée àl'élaboration
determinologies etapproches communes pourfaciliter lestravaux pendant laphase II.Acet
égard, ilaétéprisnoteavecsatisfaction delaréunion informelle tenue àOttawa. LeComité
aétéinformé queletextedenégociation intégré etlateneur decelui-ci seraient examinés à
lacinquième session. Alasuitedeconsultations informelles tenues antérieurement, leComité
estconvenu dedemander auComité technique d'examiner plusavant etdepréciser, dans
l'optique d'uneéventuelle définition, lestermes ci-après lorsqu 'ilssontutilisés danslecontexte
demarchandises entièrement obtenues ouproduites: traitement, traitement ultérieur et
fabrication.
2. Enfin, rappelant seslettres auPrésident duComité technique desrègles d'origine datées
des20juillet 1995 et21mai1996, etnotant quetroisréunions avaient déjàétéfixées pour
1996, leComité aréaffirmé lanécessité derespecter lesdispositions del'Accord, defaçon
àcequelesrésultats destravaux luisoient communiqués aumoins touslestrimestres. Acette
fin,leComité demande auComité technique detenircompte desdispositions del'Accord."
5. PropositiondesEtats-Unisdanslecontextedel'article9:3a)del'Accordsurlesrèglesd'origine
(G/RO/W/15)
5.1 LePrésident aappelé l'attention duComité suruneproposition faiteparlesEtats-Unis afin
queleComité technique fassed'un"point dedépart" spécifique unenouvelle approche pourlaphase II
duprogramme detravail pour l'harmonisation. Cette proposition avait étédistribuée sous la
coteG/RO/W/15.
5.2 Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quecetteproposition avaitpourbutd'aiderleComité
technique, etn'étaitenaucun casdestinée àlimiter lesdébats. Eneffet, aucun changement n'était
proposé encequiconcernait lanécessité deparvenir àunconsensus. Rienneserait changé encequi
concernait lapriseencompte desopinions minoritaires quipourraient apparaître. Cette proposition
constituait simplement unpoint dedépart pourlesdébats etdélimitait laquestion. C'étaitdanscet
esprit quelesEtats-Unis l'avaient faite. L'intervenant aremercié lesMembres qui,aucours des
consultations informelles, avaient indiqué qu'ilsétaient disposés àpermettre auxEtats-Unis desoulever
cettequestion àlaprochaine réunion duComité afinquecelui-ci l'examine.G/RO/M/7
Page7
5.3 LePrésident aproposé queleComité revienne surcettequestion àlaprochaine réunion.
5.4 LeComité enestainsiconvenu.
6. Notifications autitredel'article 5etduparagraphe 4del'Annexe IIdel'Accord surlesrègles
d'origine (G/RO/N/10 et11,G/RO/M/6, paragraphes 5.2-5.4)
6.1 LePrésident arappelé que,depuis ladernière réunion, leSecrétariat avait distribué deux
documentsinformantlesdélégationsdesnotificationsreçues(G/RO/N/10et11).Acejour,47Membres
avaient présenté desnotifications surlesrègles d'origine nonpréférentielles et48Membres avaient
présenté desnotifications surlesrègles d'origine préférentielles. Ilaensuite faitpartdesapréoccupation
devant lefaitqu'uncertain nombre deMembres n'avaient pasencore satisfait auxobligations de
notification. Ilaégalement appelé instamment lesMembres quin'appliquaient pasderègles d'origine,
qu'ellessoient nonpréférentielles oupréférentielles, àlenotifier auSecrétariat afinquel'onpuisse
avoir unevuecomplète delasituation.
6.2 Lereprésentant duVenezuela asoulevé unequestion quiavaitétédiscutée lorsderéunions
précédentes duComité. Elleconcernait lescritiques quiavaient étéémises concernant l'établissement,
parcertains gouvernements, del'obligation deprésenter descertificats d'origine lorsqu 'ilexistait un
lienavecl'application deloisantidumping oudemesures compensatoires. Cette question étaitaussi
liéeàlaquestion del'applicabilité del'Accord àcesinstruments, même s'ilnesouhaitait pasentrer
danslesdétails. Ilestimait quecesinstruments étaient utiles etpouvaient êtreutilisés demanière
parfaitement légitime afind'essayer dedétecter lespratiques quiétaient utilisées pourdissimuler la
véritable origine desproduits, pratiques quinemanipulaient peut-être paslesrègles d'origine, mais
quinefaisaient certainement pasapparaître lavéritable origine desproduits.
6.3 Lereprésentant duCanada asignalé que,lorsque cepoint del'ordre dujouravaitétéexaminé
àladernière réunion, sadélégation avaitdemandé quelesMembres quiavaient notifié qu'ilsn'avaient
pasderègles d'origine nonpréférentielles confirment auComité que,dansleursdocuments douaniers
concernant lesimportations, iln'étaitpasexigé dedéclaration d'unpaysd'origine, ouque,lorsdu
dédouanement desmarchandises, lesimportateurs etlesexportateurs n'étaient pastenus defournir
desdocuments établissant lepaysd'origine, parexemple desdocuments délivrés parlaChambre de
commerce dupaysexportateur. Ilaréitéré cettedemande, etadéclaré qu'ilaimerait savoir siles
Membres quiavaient notifié qu'ilsn'avaient pasderègles nonpréférentielles pouvaient confirmer,
aujourd 'huiouàlaprochaine réunion, qu'ilsn'exigeaient pascesdéclarations.
6.4 Lereprésentant desEtats-Unis apartagé l'opinion exprimée parleCanada. Ilserait très
préoccupant que,enl'absence derègles d'origine nonpréférentielles, ladéclaration d'uneorigine soit
exigée. Cette question étaitliéeàlaprescription del'Accord enmatière deconformité etde
transparence.
6.5 Enréponse àunequestion posée parlereprésentant delaColombie, lereprésentant duCanada
aconfirmé quesaproposition nevisait pasàcréer unenouvelle obligation denotification.
6.6 LesreprésentantsdesPhilippinesetduMexiqueontdéclaréquelameilleuremanièrederésoudre
leproblème soulevé parleCanada serait detenirdesconsultations bilatérales. Ledélégué mexicain
aditquesonopinion étaitfondée surlefaitquel'Accord nevisait quelesrègles d'origine, etque,
parconséquent, toutcequiavaittraitàlacertification relevait d'autres dispositions, parexemple du
GATT de1994oud'autres instruments multilatéraux, etnedevrait pasêtredébattu auseinduComité
desrègles d'origine.
6.7 LeComité aprisnotedesdéclarations.G/RO/M/7
Page8
7. Mise àjourdutexte denégociation intégré auxfinsduprogramme detravail pour
l'harmonisation (G/RO/W/13, G/RO/W/13/Rev.1)
7.1 LePrésident arappelé que,àlaréunion du10mai1996, leComité desrègles d'origine avait
décidé d'établir untexte denégociation intégré (TNI) auxfinsduprogramme detravail pour
l'harmonisation, quideviendrait undocument detravail commun etuntextederéférence pourleComité
desrègles d'origine etleComité technique desrègles d'origine. Lepremier TNIfigurait dansle
document G/RO/W/13. Cedocument avait étémisàjour, compte tenudestravaux accomplis par
leComité technique aucours desaquatrième session, du28maiau7juin1996àBruxelles. Lestextes
denégociation deschapitres 1à5,44à49,64à71,74à79et92à97avaient également étéajoutés.
LeTNIrévisé avaitétédistribué souslacoteG/RO/W/13 Rev.1. Cesdeuxtextes avaient également
ététransmisauComitétechniqueles23maiet12septembre1996,respectivement.LalettreduPrésident
accompagnant leTNIrévisé transmis auComité technique serait distribuée prochainement.
7.2 Lereprésentant duCanada aremercié lePrésident etleSecrétariat pourlesefforts qu'ilsavaient
déployés afind'élaborer cedocument, quiconstituait uneétapepositive etunnouveau progrès renfor çant
leponttendu entreleComité etleComité technique. Ilestimait quecedocument faciliterait lestravaux
queleComité etleComité technique entreprendraient aucours del'anprochain oudesdeuxprochaines
années.
8. Autres questions
i) Sensduterme "obtenues" dansladéfinition 1i)del'annexe A
8.1 Lereprésentant duCanada arappelé qu'ilavaitposéunequestion concernant lesensduterme
"obtenues" dansladéfinition 1i)relative auxmarchandises "entièrement obtenues". Ilademandé
queleComité technique continue, danslecadre desestravaux encours, àexaminer siceterme était
nécessaire. Ilareconnu queleComité technique neserait peut-être pasàmême defournir une
explication après saprochaine réunion, étantdonné quedesquestions restaient àrégler ausujetd'autres
définitions danslecadre deladéfinition de"entièrement obtenues". Cette question étaitliéeàcequi
sepasserait concernant lesdéfinitions 1g)et1h).
8.2 Lereprésentant delaColombie arappelé quecettedéfinition avaitétédiscutée àdenombreuses
occasions etque,sielleétaitrenvoyée ànouveau auComité technique, celaempiéterait surleprogramme
detravail trèschargé duComité technique.
8.3 LeComité aprisnotedesdéclarations.
ii) Harmonisation desrègles d'origine préférentielles
8.4 Lereprésentant duJapon adéclaré queleComité devrait entreprendre l'harmonisation des
règlesd'originepréférentiellesappliquéesparlesarrangementsd'intégrationrégionaledèsquelestravaux
encours surlesrègles d'origine nonpréférentielles seraient achevés. Laposition duJapon étaitfondée
surlefaitqu'ils'inquiétait decequelesrègles d'origine préférentielles appliquées parlesarrangements
d'intégration régionale avaient uneffetdedistorsion surleséchanges commerciaux aveclespayssitués
endehors delarégion. C'était unsujet depréoccupation, étant donné lenombre croissant
d'arrangements d'intégration régionale. LeComité devrait tirerpartidesrésultats etdel'expérience
découlant destravaux encours pourl'harmonisation desrègles d'origine nonpréférentielles lorsqu 'il
entreprendrait cettetâche.G/RO/M/7
Page9
8.5 Lereprésentant duMexique aprisnotedecequ'avaitditladélégation japonaise, etadéclaré
quec'étaitquelque chose quesadélégation devrait examiner quant aufond; ilfallait voirquelorgane
del'OMC aurait àtraiter cettequestion; onpouvait penser, parexemple, auComité quis'occupait
desarrangements commerciaux régionaux.
8.6 LeComité aprisnotedesdéclarations.
iii) Datedelaprochaine réunion
8.7 LePrésident aproposé, comme convenu àladernière réunion, queleComité tienne ses
prochaines réunions les8et9octobre 1996 (réunions informelles), etle11octobre 1996 (réunion
formelle), laréunion du8octobre devant très probablement avoir lieuendehors duCentre
William Rappard.
8.8 LeComité enestainsiconvenu.