RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
19 décembre 2001 
 (01-6394) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Engagements spécifiques dans le secteur des services  
 
Révision  
   La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au 
Secrétariat la proposition révisée d'engagements spéc ifiques dans le secteur des services ci-après. 
 
_______________ 
 
   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Ensemble des secteurs inclus dans la liste 4) Mouvement des personnes physiques 
 L'admission et le séjour temporaire en Ukraine d'un 
fournisseur de services étranger nécessite un permis de 
séjour ou de travail temporaire (sauf pour les cadres 
des bureaux de représentation exerçant des activités 
commerciales en Ukraine, pour lesquels un permis de travail n'est pas requis). 
Les ressortissants étrangers résidant en permanence en 
Ukraine et d'autres ressortissants étrangers, selon les cas prévus par la loi ukrainienne ou par des accords 
internationaux auxquels le pays adhère, ne sont pas 
tenus de posséder un permis de travail. Pour les autres ressortissant s étrangers (paragraphes I 
et II), un permis est délivré pour une période de 
trois ans.  Cette période peut être prorogée de deux ans.  À cette fin, l'employeur doit introduire une 
demande auprès du centre d'emploi approprié, 
conformément à la procédure prévue et au plus tard un mois avant la date d'expiration du permis de travail 
précédent. 
 Non consolidé, sauf comme indiqué ci-dessous en ce 
qui concerne l'admission et le séjour temporaire de 
personnes physiques: 
 
I. Personnes transférées à l'intérieur de leur société 
(cadres, gestionnaires et spécialistes )* 
 
Une personne physique employée par une personne morale ou ayant détenu une participation dans celle-ci 
(sans toutefois y être majoritaire) durant une période 
minimum d'un an, qui cherche à faire un séjour 3), 4) Les ressortissants étrangers et les 
apatrides ne sont pas autorisés à être propriétaires de biens fonciers. 
 
Le droit d'utilisation temporaire de biens 
fonciers conféré par voie de bail est accordé 
aux ressortissants ukrainiens, aux entreprises, établissements et organi sations, associations 
non gouvernementales et organisations 
religieuses, aux coentreprises et associations internationales composées de personnes 
morales et physiques ukrainiennes et 
étrangères, aux entreprises entièrement détenues par des investisseurs étrangers, ainsi 
qu'aux organisations internationales dont 
l'Ukraine ne fait pas partie, aux personnes morales étrangères et aux apatrides.  Aux 
termes de la législation ukrainienne, il n'y a 
aucune prescription concernant la location de terrains par des personnes physiques ou 
morales étrangères. 
 1), 2), 3), 4) Non consolidé; en ce qui concerne 
les subventions et autres formes de soutien de 
l'État, y compris l'accès aux ressources 
financières et matérielles de ce dernier. 
 L'accès aux subventions et autres formes de 
soutien de l'État, y compris l'accès aux 
ressources financières et matérielles de ce dernier, peut être limité exclusivement aux 
ressortissants ukrainiens et/ou aux personnes 
morales d'Ukraine.  
                                                      
1 L'expression "Personnes transférées à l' intérieur de leur société" désigne les personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but 
lucratif, établies sur le territoire d'un Membre de l'OMC, qui ch erchent à faire un séjour temporaire pour fournir des services  en Ukraine dans le cadre de la présence commerciale 
de leur employeur. 
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
 Page 3 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
temporaire pour fournir des services à la filiale ou à la succursale de cette personne morale exerçant des activités commerciales similaires sur le territoire de 
l'Ukraine. 
 a) une personne physique faisant partie des cadres 
d'une personne morale, recevant des instructions 
essentiellement des actionnaires, des directeurs ou 
d'autres dirigeants de l'entreprise, et qui est 
responsable de la totalité ou d'une part substantielle des activités de cette personne morale, les activités 
de l'entité consistant notamment à diriger 
l'établissement ou un de ses départements ou services;  superviser et contrôler le travail d'autres 
superviseurs, professionnels ou cadres qui sont 
habilités à recruter et à licencier ou à recommander le recrutement et le licenciement de personnel ou à 
prendre d'autres décisions. 
 b) une personne physique employée par une personne 
morale, possédant de très grandes compétences et 
des connaissances exclusives des produits, des services, des activités et des techniques de gestion 
de l'entreprise. Ces connaissances doivent 
correspondre à la formation et aux qualifications professionnelles requises pour exercer des activités 
dans le cadre de la profession en question. 
 
II. Autres personnes indispensables
: 
 a) Fournisseurs de services
 
 
 Une personne physique qui séjourne 
temporairement en Ukraine, se rendant dans le 
pays pour participer à des réunions d'affaires, y 
compris des négociations de contrats commerciaux relatifs à la vente de services et/ou des activités 
similaires.  
L'accès aux subventions et autres formes de soutien de l'État, y compris l'accès aux 
ressources financières et matérielles de l'État, 
peut être limité à une région ou à des catégories de personnes socialement et 
économiquement défavorisées, à des petites 
entreprises, à des organe s ayant un rôle social 
ou à des services publics.  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
Page 4 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Ce fournisseur de services ne vendra pas ou ne 
fournira pas de services directement au grand public.  
b) Personnes fournissant des services sans établir de 
présence commerciale en  Ukraine (fourniture 
directe de services ) 
 
 Une personne physique qui séjourne 
temporairement en Ukraine et qui se rend en 
Ukraine conformément à un contrat relatif à la fourniture directe de services. 
 
c) Personnes chargées d'établir une présence
 
commerciale en Ukraine  
 
 Les personnes physiques employées par un 
fournisseur de services ou chargées d'établir une 
présence commerciale dans les cas suivants: 
 
- les représentants d'un fournisseur de services 
ne fournissent ni ne vendent directement des 
services;  
 
- les représentants d'un fournisseur de services 
sont employés par une entreprise ne possédant pas de filiale ou de succursale en 
Ukraine. 
   
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES PAR SECTEUR 
1. SERVICES PROFESSIONNELS 
A. Services juridiques: 
- Services de conseils juridiques et de 
représentation en droit pénal 
 CPC 86111 
 1) Seuls les ressortissants ukrainiens sont habilités à 
fournir ces services; 
2) Néant; 
3) Seuls les ressortissants ukrainiens sont habilités à 
fournir ces services; 
4) Seuls les ressortissants ukrainiens sont habilités à 
fournir ces services. 1) Néant; 
 2) Néant; 
3) Néant; 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
 Page 5 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- Services de conseils juridiques et de 
représentation en procédure judiciaire dans d'autres domaines du droit que le 
droit pénal 
 CPC 86119 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
- Services de conseils juridiques et de 
représentation en procédures 
réglementaires 
 CPC 8612  CPC 86120 
 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
- Services de documentation et de 
certification juridiques 
 CPC 8613 
 СPC 86130 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
- Autres services de conseils et 
d'information juridiques, autres que les 
services de notaire 
 CPC 8619  CPC 86190 
 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
- Services de consultation concernant le 
droit du pays d'origine, le droit 
international et le droit des pays tiers 
 CPC 861 (partie) 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
- Services de notaire 
 1) Seuls les ressortissants ukrainiens sont habilités à 
fournir des services de notaire; 
2) Néant; 
3) Seuls les ressortissants ukrainiens sont habilités à 
fournir des services de notaire; 
4) Seuls les ressortissants ukrainiens sont habilités à 
fournir des services de notaire. 1) Néant; 
 2) Néant; 
3) Néant; 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
b. 1) Services comptables 
 CPC 862 (sauf  CPC 86211) 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
Page 6 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b. 2) Services d'audit  CPC 86211 1) Non consolidé; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
c. Services de conseil fiscal 
 CPC 863 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
d. Services d'architecture 
 CPC 8671 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
e. Services d'ingénierie 
 CPC 8672 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
f. Services intégrés d'ingénierie 
 CPC 8673 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
g. Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
 CPC 8674 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
h. Services médicaux et dentaires 
 CPC 9312 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant, sauf que seuls les ressortissants ukrainiens 
sont habilités à fournir un traitement médical; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
 Page 7 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
i. Services vétérinaires  CPC 932 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
B. Services informatiques et services connexes 
a. Services de consultation en matière 
d'installation de matériels 
informatiques 
 CPC 841 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
b. Services de réalisation de logiciels 
 CPC 842 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
c. Services de traitement de données 
 CPC 843 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
d. Services de base de données 
 CPC 844 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
e. Autres:    
- Services d'entretien et de réparation de 
machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs 
 CPC 845 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
- Service de préparation des données 
 CPC 849 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
Page 8 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de recherche-développement 
- Services de recherche-développement 
en sciences naturelles 
 CPC 851 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
- Services de recherche-développement 
en sciences sociales et sciences 
humaines 
 CPC 852 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
- Services de recherche-développement 
interdisciplinaires 
 CPC 853 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
D. Services immobiliers 
- Services immobiliers 
 CPC 821-822 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
E. Services de location simple/en crédit-bail, sans opérateur 
 Services de location simple ou en 
crédit-bail (autres que financiers)  
 CPC 831-832  1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
F. Autres services fournis aux entreprises 
a. Services de publicité 
 CPC 871 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
b. Services d'études de marché et de 
sondages 
 CPC 864 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
 Page 9 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c. Services de conseil en gestion  CPC 865 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
d. Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion 
 CPC 866 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
e. Services d'essais et d'analyses 
techniques pour la certification des 
produits ou des services 
 CPC 8676 
 1) Non consolidé*; 
2) Néant; 
3) Agrément requis dans le cadre d'un système de 
certification international ou du système de 
certification national compétent avec lequel 
l'Ukraine a conclu un accord de reconnaissance mutuelle des certificats ou par le système national 
de certification UkrSEPRO, sur la base de 
l'objectivité, de la non-discrimination et de la transparence 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé
*; 
2) Néant; 
3) Néant;  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
f. Services annexes à l'agriculture, la 
chasse et la sylviculture (à l'exception 
des services de lutte contre les feux de 
forêts, d'évaluation du bois, de gestion forestière, y compris les services 
d'évaluation des dégâts causés aux 
forêts) 
 CPC 881 (partie) 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
f. Services de consultation en matière de 
lutte contre les feux de forêts, 
d'évaluation du bois, de gestion forestière, y compris les services 
d'évaluation des dommages causés aux 
forêts 
 CPC 881 (partie) 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
* Parce que techniquement irréalisable ou parce qu'un mode de fourniture donné est techniquement impossible.  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
Page 10 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
g. Services annexes à la pêche  CPC 882 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
h. Services annexes aux industries 
extractives et de préparation de sites 
en vue de l'exploitation minière 
 CPC 883 + 5115 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
i. Services de consultation annexes aux 
industries manufacturières  
 CPC 884 (partie) + CPC 885 (partie) 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
j. Services annexes à la distribution 
d'énergie 
 CPC 887 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
k. Services de placement et de fourniture 
de personnel 
 CPC 872 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1)  Néant; 
2)  Néant; 3)  Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
m. Services connexes de consultation 
scientifique et technique 
 CPC 8675 
 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
n. Services d'entretien et de réparation de 
matériel (à l'exclusion des navires 
pour la navigation maritime, aéronefs ou autres matériels de transport) 
 CPC 6112, 6122, 633 + 8861 à 8866 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
o. Services de nettoyage de bâtiments 
 CPC 874 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1)  Néant; 
2)  Néant; 
3)  Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
 Page 11 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
p. Services photographiques (à 
l'exclusion de la photographie aérienne) 
 CPC 875 1) Non consolidé
*; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé
*; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
q. Services de conditionnement 
 CPC 876 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
r. Services de publication et 
d'impression 
 CPC 88442 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
s. Services de congrès 
 CPC 87909 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
t. Autres 
- Services de traduction et 
d'interprétation 
 CPC 87905 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
t. Autres 
- Services de conception spécialisés 
 CPC 87907 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
Page 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
A. Services postaux  CPC 7511 1) Néant; 
2) Néant; 3) Non consolidé; jusqu'en 2005. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
B. Services de courrier 
 CPC 7512 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
C. Services de télécommunication 
 
Les conditions générales ci-après sont d'application: 
Les engagements pris par l'Ukraine sont basés sur les lignes directrices pour la compilation des listes couvertes par les docum ents suivants:  "Notes sur l'établissement des listes 
d'engagements pour les télécommunications de base" (S/GBT/W/2/R ev.1 et "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trai t à la disponibilité du spectre" 
(S/GBT/W/3). 
- Services de téléphonie vocale 
 CPC 7521 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Le document de 
référence ci-joint concernant les principes 
réglementaires est 
incorporé en tant qu'engagements 
additionnels de 
l'Ukraine 
1. Services de transmission de données 
avec commutation par paquets 
 CPC 7523** 
 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". " " 
2. Services de réseau de transmission de 
données 
 CPC 75231 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". " " 
                                                      
** Indique que les services spécifiés constituent une partie seulement de l'ensemble des activités visées par le code de classifi cation (par exemple, les services 
d'audiomessagerie téléphonique sont une composante de la position 7523).  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
 Page 13 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
3. Services de messagerie électronique  CPC 75232 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". " " 
c) 1. Services de transmission de données 
avec commutation de circuits 
 CPC 7523 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". " " 
c) Services de transmission de données 
 CPC 7523** 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". " " 
d) Services de télex 
 CPC 7523** 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". " " 
e) Services de télégraphe 
 CPC 7522 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". " " 
f) Services de télécopie 
 CPC 7521** + 7529** 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". " " 
g) Services par circuits loués privés 
 CPC 7522** + 7523** 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". " "  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
Page 14 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
h) Services de co urrier électronique 
 CPC 7523** 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". " " 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
 CPC 7523** 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". " " 
j) Services directs de recherche 
d'informations et de serveur de bases 
de données 
 CPC 7523** 
 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". " " 
k) Échange électronique de données 
(EDI) 
 CPC 7523** 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". " " 
l) Services à valeur ajoutée de télécopie, 
y compris enregistrement et retransmission et en registrement et 
recherche 
 CPC 7523
** 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". " " 
m) Services de conversion de codes et de 
protocoles 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". " " 
n) Services de traitement en direct de 
l'information et/ou de données (y 
compris le traitement des transactions) 
 CPC 843** 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". " " 
o) Autres services 
- Services mobiles de téléphonie vocale 
et de transmission de données 
 CPC 75213 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". " "  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
 Page 15 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- Services de recherche de personnes  CPC 75291  1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". " " 
- Services de téléconférence 
 CPC 75292 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". " " 
D. Services audiovisuels 
a) Services de production et de 
distribution de films 
cinématographiques et de bandes 
vidéo 
 CPC 9611 1) Non consolidé; 
2) Néant; 
3) Non consolidé; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé; 
2) Néant; 
3) Non consolidé; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
d) Services de retransmission d'émissions 
radiophoniques et télévisuelles; 
 CPC 7524  1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
e) Services d'enre gistrement sonore 
 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé; 
2) Non consolidé; 3) Non consolidé en ce qui concerne l'accès 
aux subventions; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
f) Autre: 
- Services de télécommunication 
intégrés 
 CPC 7526 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
Page 16 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
E. Travaux de préparation des sites et 
chantiers de construction 
 CPC 511 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
A. Travaux généraux de construction de 
bâtiments 
 CPC 512 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
B. Travaux de construction d'ouvrages de 
génie civil 
 CPC 513 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
C. Assemblage et construction d'ouvrages 
préfabriqués et travaux de pose 
d'installations 
 CPC 514 + 516 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
Е. Travaux d'entreprises de construction 
spécialisées 
 CPC 515 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
D. Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments 
 CPC 517 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
E. Services de location de matériel de 
construction ou de démolition pour 
bâtiments ou ouvrages de génie civil, 
avec opérateur 
 CPC 518 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
 Page 17 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage  CPC 621, 6111, 6113, 6121 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
B. Services de commerce de gros 
 CPC 6121, 6111, 6113, 622 (sauf 
CPC 62262) 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
B. 1. Services de commerce de gros de 
livres, de journaux et de revues (à 
l'exclusion des articles de papeterie) 
 CPC 62262 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Investissement étranger limité à 30 pour cent; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
C. Services de commerce de détail 
 CPC 631 + 632 
 6111+ 6113 + 6121+ 613  1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
D. Franchisage 
 CPC 8929 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
A. Services d'enseignement primaire à 
financement privé 
 CPC 921 (partie) 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
B. Services d'enseignement secondaire à 
financement privé 
 CPC 922 (partie) 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
Page 18 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services d'enseignement supérieur à 
financement privé 
 CPC 923 (partie) 
 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
D. Services d'enseignement pour adultes 
 CPC 924 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
E. Autres services d'enseignement 
 CPC 929 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement 
 CPC 9401 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'enlèvement des ordures 
 CPC 9402 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de voirie et services 
analogues 
 CPC 9403 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services de purification des gaz brûlés 
 CPC 9404 
 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
 Page 19 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
E. Services de lutte contre le bruit  CPC 9405 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
F. Services de protection de la nature et 
des paysages 
CPC 9406 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
G.  Autres services de protection de 
l'environnement 
CPC 9409 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
7. SERVICES FINANCIERS 
Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance. 
Les entités suivantes sont autorisées à s'établir et à exercer une  activité:  filiales, bureaux de représentation et autres for mes de présence commerciale (à l'exclusion de 
succursales de compagnies d'assurance non résidentes) après enregist rement en tant que personne morale en Ukraine sous le statu t de société par action, de société en 
commandite par actions, de société en commandite simple ou de société à responsabilité limitée, ce qui confère le statut de rés ident en Ukraine. 
i) A) 
- Services d'assurance sur la vie 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", "Tous les services d'assurance et 
relatifs à l'assurance"; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant;  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
i) B) 
- Services d'assurance autre que sur la 
vie (y compris l'assurance maritime et l'assurance aérienne) 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", "Tous les services d'assurance et 
relatifs à l'assurance"; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant;  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
Page 20 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
ii) Services de réassurance et de 
rétrocession 
 1) Néant, sauf en ce qui concerne les points suivants: 
- la législation du pays dans lequel le 
réassureur étranger est enregistré doit prévoir 
le contrôle par l'État des activités d'assurance 
(réassurance) et la délivrance de permis spéciaux (licences); 
- le réassureur étranger doit avoir exercé des 
activités d'assurance ou de réassurance de 
manière continue pendant les trois années 
précédant la conclusion du contrat d'assurance, ce qui doit être attesté par un 
document comptable approprié; 
2) Néant; 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", "Tous les services d'assurance et 
relatifs à l'assurance";  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
  
 
  
 
 
 
  
 
2) Néant; 3) Néant; 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
iii) Intermédiation en assurance, par 
exemple activités de courtage et d'agence 
 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", "Tous les services d'assurance et 
relatifs à l'assurance";  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
iv) Services auxiliaires de l'assurance, par 
exemple service de consultation, 
service actuariel, service d'évaluation 
du risque et service de liquidation des 
sinistres 
 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", "Tous les services d'assurance et 
relatifs à l'assurance";  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
 Page 21 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- Services bancaires et autres services fi nanciers (à l'exclusion de l'assurance) 
v) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
vi) Prêts de tout type, y compris crédit à 
la consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de 
transactions commerciales 
 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
vii) Crédit-bail 
 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
viii) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes 
de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites bancaires 
 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
ix) Garanties et engagements 
 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
x) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur:     
- Instruments du marché monétaire (y 
compris chèques, effets, certificats de dépôt) 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
Page 22 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- Devises  1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
- Produits dérivés, y compris, mais non 
exclusivement, instruments à terme et 
options 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
- Instruments du marché des changes et 
du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
- Valeurs mobilières négociables 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
- Autres instruments négociables, y 
compris métal 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
xi) Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y compris 
garantie et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces 
émissions 
 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Uniquement les personnes morales engagées 
exclusivement dans l'émission de valeurs mobilières, et les banques commerciales; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
xii) Courtage monétaire 
 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
 Page 23 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
xiii) Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de pension, 
services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires 1) Néant; 
2) Néant; 3) Ne concerne pas la gestion de liquidités, 
d'investissements de portefeuille, de projets 
d'investissement conjoint ou de fonds de pension; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables  1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services 
financiers 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
xvi) Services de conseil, d'intermédiation et 
autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux 
paragraphes v) à xv), y compris cote 
de crédit et analyse financière, recherche et conseil en 
investissements et en placements et 
conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies 
d'entreprises 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
8. SERVICES DE SAN TÉ ET SERVICES SOCIAUX 
- Services hospitaliers 
 CPC 9311 1) Non consolidé;  
2) Néant; 
3) Non consolidé; 4) Seuls les ressortissants ukrainiens sont habilités à 
fournir un traitement médical. 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
Page 24 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- Autres services de santé humaine  CPC 9319 (sauf CPC 93191) 1) Non consolidé; 
2) Néant; 3) Non consolidé; 
4) Seuls les ressortissants ukrainiens sont habilités à 
fournir un traitement médical. 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
С. Services sociaux 
 CPC 933*** 
 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de restauration 
 CPC 641-643 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
 CPC 7471 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
C. Services de guides touristiques 
 CPC 7472 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS 
A. Services de spectacles (y compris 
pièces de théâtre, orchestres et cirques) 
 CPC 9619 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
- Services d'exploitation de cinémas et 
de théâtres 
 CPC 96199*** 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux 1) Non consolidé; 
2) Non consolidé; 
3) Néant, sauf en ce qui concerne l'accès aux 
subventions; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
*** Indique que les services spécifiés constituent une partie seulem ent de l'ensemble des activités visées par le code de classifi cation.  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
 Page 25 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services d'agences de presse  CPC 962 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Investissement étranger limité à 30 pour cent; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
C. Services des bibliothèques, archives, 
musées et autres services culturels 
 CPC 963 1) Non consolidé;  
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé; 
2) Non consolidé; 
3) Non consolidé; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
D. Services sportifs et autres services 
récréatifs 
 CPC 9649 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
B. Services de transport par les voies navigables intérieures 
a) Transports de voyageurs et de 
marchandises (à l'exclusion du 
cabotage) 
 CPC 7221 
 CPC 7222 1) Non consolidé*; 
2) Néant; 
3) Non consolidé; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé
*; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
b) Services de location de navires avec 
équipage 
 CPC 7213  1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
c) Maintenance et réparation de navires 
 CPC 8868*** 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
e) Services de poussage et de 
remorquage 
 CPC 7224 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
Page 26 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
f) Services auxiliaires des transports par 
les voies navigables intérieures 
 CPC 745 
 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
C. Services de transport aérien 
a) Services de réparation et de 
maintenance des aéronefs 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
b) Vente et commercialisation de 
services de transport aérien 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
E. Services de transport ferroviaire 
- Transport de voyageurs et de 
marchandises 
 CPC 7111 + 7112 1) Non consolidé; 
2) Néant; 
3) Non consolidé; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
b) Maintenance et réparation de matériel 
de transport ferroviaire 
 CPC 8868*** 
 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
e) Services auxiliaires des transports 
ferroviaires 
 CPC 743 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
F. Services de transport routier 
a) Transport de voyageurs  
 CPC 7121 + 7122 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
 Page 27 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Transport de marchandises   CPC 7123 1) Non consolidé; 
2) Néant; 3) Non consolidé; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
c) Location de véhicules commerciaux 
avec chauffeur 
 CPC 7124 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Non consolidé; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
d) Maintenance et réparation de matériel 
de transport routier 
 CPC 6112 + 8867 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
e) Services annexes des transports 
routiers 
 CPC 744 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
G. Services de transport par conduites 
a) Transport de carburants et 
combustibles 
 CPC 7131 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
b) Transport d'autres marchandises 
 CPC 7139 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport 
a) Services de manutention 
 CPC 741 1) Non consolidé*; 
2) Néant; 
3) Non consolidé; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé*; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
Page 28 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services d'entreposage et de 
magasinage 
 CPC 742 1) Non consolidé*; 
2) Néant; 3) Non consolidé; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé
*; 
2) Néant; 3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
c) Services d'agences de transport de 
marchandises 
 CPC 748 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant; 
2) Néant; 
3) Néant; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
 Page 29 UKRAINE – LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services audiovisuels:  - Production et distribution 
d'œuvres audiovisuelles 
par la radiodiffusion ou d'autres formes de 
transmission au public Mesures qui définissent les œuvres d'origine 
européenne de manière à accorder le traitement national aux œuvres audiovisuelles 
qui remplissent certains critères linguistiques 
et d'origine en ce qui concerne l'accès à la radiodiffusion ou à des formes similaires de 
transmission. Les parties à la Convention 
européenne sur la télévision transfrontières du Conseil de 
l'Europe ou les autres pays 
européens avec lesquels un accord peut être conclu. Indéterminée 
L'exemption n'est nécessaire, 
pour certains pays, que 
jusqu'à la conclusion ou la 
pleine mise en œuvre d'un accord d'intégration 
économique. Ces mesures visent, dans le 
cadre du secteur, à promouvoir des valeurs culturelles aussi 
bien entre États membres de la 
CE qu'avec d'autres pays européens, ainsi qu'à réaliser 
des objectifs de politique 
linguistique. 
Services audiovisuels:  
- Production et distribution 
d'œuvres cinématographiques et de 
programmes de télévision Mesures fondées sur des accords-cadres 
conclus de gouvernement à gouvernement 
concernant l'application du traitement national 
aux œuvres audiovisuelles, ayant pour effet de faire bénéficier du traitement national les 
œuvres audiovisuelles auxquelles ils 
s'appliquent, en particulier dans les domaines 
de la distribution et de l'accès au financement. Tous les pays avec lesquels une 
coopération culturelle peut être 
souhaitable. Indéterminée L'objectif de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels 
entre les pays concernés. 
Services audiovisuels: 
 - Production et distribution 
de programmes de 
télévision et d'œuvres cinématographiques Mesures ayant pour effet d'accorder la 
possibilité de bénéficier de programmes d'aide (tels que le Plan d'action pour des 
services améliorés de télévision, MEDIA ou 
EURIMAGES) aux œuvres audiovisuelles et aux fournisseurs de ces œuvres qui 
remplissent certains critères leur conférant 
l'origine européenne. Les pays européens Indéterminée 
L'exemption n'est nécessaire, pour certains pays, que 
jusqu'à la conclusion ou la 
pleine mise en œuvre d'un accord d'intégration 
économique. Le but de ces programmes est 
de préserver et promouvoir l'identité régionale des pays 
européens unis par des liens 
culturels de longue date. 
Transport aérien, transport par les voies navigables 
intérieures et transport 
maritime Restrictions relatives à l'établissement et 
l'activité des entreprises États membres de l'Union 
européenne Indéterminée Article 31 de l'Accord de 
partenariat et de coopération 
avec l'UE  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
Page 30 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Transport par les voies 
navigables intérieures 
 
- Transport de voyageurs 
et de marchandises par 
les voies navigables 
intérieures Mesures prises conformément à des accords 
futurs régissant l'accès et/ou les droits de 
trafic et les conditions d'exercice de cette 
activité économique sur le territoire de l'Ukraine ou entre les pays parties aux 
accords en question, y compris des accords 
concernant l'utilisation du réseau Rhin-Main-Danube. Tous les pays avec lesquels des 
accords ont été conclus ou le 
seront. Indéterminée Protection de l'intégrité de 
l'infrastructure et de 
l'environnement et 
réglementation des droits de trafic sur le territoire de 
l'Ukraine et entre les pays 
intéressés. 
Transport ferroviaire 
 
- Transport de voyageurs 
et de marchandises par 
rail  Mesures prises conformément à des accords 
existants ou futurs régissant l'accès et/ou les 
droits de trafic et les conditions d'exercice de cette activité économique sur le territoire de 
l'Ukraine ou entre les pays parties aux 
accords en question. Tous les pays avec lesquels des 
accords ont été conclus ou le 
seront. Indéterminée Lois d'Ukraine.  Protection de 
l'intégrité de l'infrastructure et 
de l'environnement et réglementation des droits de 
trafic sur le territoire de 
l'Ukraine et entre les pays intéressés, compte tenu de la 
spécificité régionale des 
services de ce type. 
Transport routier 
 
- Transport de voyageurs 
et de marchandises par 
route Mesures prises conformément à des accords 
existants ou futurs qui réservent et/ou 
limitent la fourniture de ces services sur le 
territoire de l'Ukraine et en précisent les 
conditions, notamment en ce qui concerne 
les permis de transit et/ou les taxes routières préférentielles. Tous les pays avec lesquels des 
accords ont été conclus ou le 
seront. Indéterminée Accords intergouvernementaux 
bilatéraux sur le transport 
routier international, conventions internationales. 
Protection de l'intégrité de 
l'infrastructure et de l'environnement et 
réglementation des droits de 
trafic sur le territoire de l'Ukraine et entre les pays 
intéressés. 
Transport aérien 
 Systèmes de réservation 
informatisés (SIR) Fourniture de ce type de service par le biais 
du système international de transactions électronique "Gabriel" et du système de 
distribution "Gets" avec migration 
progressive vers le système "Galileo". Système "Sirena-2" sur le marché intérieur. Parties aux systèmes 
internationaux mentionnés  
Pays de la CEI Indéterminée Cette mesure vise à garantir 
aux fournisseurs ukrainiens de services de ce type l'égalité 
d'accès au marché d'autres 
pays.  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
 Page 31 Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services auxiliaires à tous 
les modes de transport 
 
Services de manutention des marchandises, 
d'entreposage et de 
magasinage dans les ports maritimes et fluviaux, 
notamment services relatifs 
aux conteneurs et aux marchandises 
conteneurisées Le droit de fournir des services de ce type 
est accordé sur la base de la réciprocité et au 
titre d'accords bilatéraux avec les pays 
intéressés. Tous les pays Indéterminée Cette mesure vise à garantir 
aux fournisseurs ukrainiens de 
services de ce type l'égalité 
d'accès au marché d'autres pays. 
Transport maritime Traitement  préférentiel des compagnies 
nationales des pays parties à la Convention des Nations Unies relative à un code de 
conduite des conférences maritimes. Parties à la Convention des 
Nations Unies relative à un code de conduite des conférences 
maritimes Indéterminée Accord international 
Services hospitaliers et 
autres services relevant de 
la protection de la santé Ces services sont fournis sur la  base de la 
réciprocité et dans le cadre d'accords 
bilatéraux. Pays avec lesquels des accords 
préférentiels ont été conclus ou 
le seront. Indéterminée Engagements découlant 
d'accords internationaux. 
 
 
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
Page 32  
 
ANNEXE
 
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
  
Objet
 
  Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  
Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
 
a) qui sont fournies exclusivement ou e ssentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité  d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite: 
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
 Page 33 
 
 
 2. Interconnexion  
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques ont été pris. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fourni sseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 
Page 34  
 
3. Service universel
 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'elle 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par ledit Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attrib uées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
 
__________