. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/59 
14 septembre 2004 
 (04-3836) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture  et du développement rural 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
Procédure administrative 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de l'agriculture et de l'élevag e, produits agro-alimentaires et produits 
agro-industriels 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de decreto "por el cual 
se establece el procedimiento administrativo par a la elaboración, adopción y aplicación de 
reglamentos técnicos, medidas sanitarias y fitosanitarias en el ámbito agroalimentario"  
(Projet de décret portant établissement de la procédure administrative régissant l'élaboration, 
l'adoption et l'application de règlements  techniques et de mesures sanitaires et 
phytosanitaires dans le secteur agro-a limentaire) – 8 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Objet.  Portée.  Définitions.  Prescrip tions générales.  Te neur des règlements 
techniques et des mesures sanitaires et phy tosanitaires.  Élaboration, notification, 
publication, émission et révision.  Règlements et mesures d'urgence.  Dispositions finales 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement de la procédure administra tive régissant l'élaboration, l'adoption et 
l'application de règlements techniques et de  mesures sanitaires et phytosanitaires dans le 
secteur agro-alimentaire par les entités nationales de la République de Colombie   
8. Documents pertinents:   Ley 170 de 1994  (Loi 170 de 1994).  Decisiones 515 y 562 de la 
Comunidad Andina  (CAN)  (Décisions 515 et 562 de la Communauté andine (CAN)) G/TBT/N/COL/59 
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 9. Date projetée pour l'adoption:   30 septembre 2004 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À partir de la date de publication au Journal 
officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
 Point de contact ( Punto de Contacto ): 
 Responsable : Daniel Héctor Rico R.  
 Courrier électronique:  danielrico@mincomercio.gov.co  
 Téléphone:  (571) 3505500 poste 713  Téléfax:  (571) 3509564  
 Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
 Dirección de Regulación:  jcrondon@mincomercio.gov.co
 
 Calle 28 No.13A - 15, primer piso  Téléphone:  (571) 3505500 poste 715  Téléfax:  (571) 3505211  Bogotá, D.C. (Colombie) 
 Page web: 
 http://www.mincomercio.gov.co/VBeCo ntent/NewsDetail.as p?ID=2197&IDCompan
 y=15  
  Ministerio Agricultura y Desarrollo Rural 
 Secretaria General:  secretaria@minagricultura.gov.co
 
 Avenida Jiménez No. 7-65 Piso 3°  Téléphone:  (571) 3419002  Téléfax:  (571) 3361562  Bogotá, D.C. (Colombie) 
 Web:  http://www.minagricultura.gov.co