RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/JPN/3
G/SCM/Q1/JPN/3
DUCOMMERCE 12août1996
(96-3177)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses duJapon1auxquestions posées par
laCommunauté européenne2
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du29juillet 1996.
_______________
Lesnotifications requises deloisetréglementations ainsiquedesPrincipes directeurs sonten
cours d'élaboration etseront présentées d'icilaprochaine réunion consacrée àl'examen deslégislations.
Législation duJapon enmatière dedroits compensateurs
Généralités
1. LeJapon peut-il expliquer lelienjuridique entre laLoirelative autarifdouanier etleDécret
relatif auxdroits compensateurs? Quesepassera-t-il siunedécision priseautitreduDécret
semble encontradiction aveclaLoi?D'autres textes seront-ils adoptés pourtenircompte plus
endétail desdispositions desAccords del'OMC?
LaLoirelative autarifdouanier ("laLoi") énonce lesrègles fondamentales touchant auxdroits
etobligations dugouvernement japonais etdesparties intéressées, alors quelesDécrets connexes
établissent lesprocédures demiseenoeuvre delaLoi. Iln'yadoncpascontradiction entre laLoi
etlesDécrets. Toutefois, aucasoùilyaurait contradiction, laLoiprévaudrait surlesDécrets. Outre
laLoietlesDécrets, ilexiste les"Principes directeurs" quitraitent endétail desquestions deprocédure
afindefaciliter lamiseenoeuvre dusystème SMC.
2. Lorsqu 'ilestfaitdirectement référence auxdispositions del'Accord SMC, celasignifie-t-il que
cesdispositions sontdirectement applicables dans lesystème juridique japonais? Cela
signifie-t-ilaussiquelesautresdispositionsdel'AccordSMCauxquellesiln'estpasfaitréférence
nesontpasdirectement applicables?
1G/ADP/N/1/JPN/2-G/SCM/N/1/JPN/2.
2G/ADP/W/157 +Suppl.1-G/SCM/W/164 +Suppl.1, G/ADP/W/261-G/SCM/W/271, G/ADP/W/285-
G/SCM/W/292.G/ADP/Q1/JPN/3
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Lesmodificationsnécessairesontétéapportéesàlalégislationnationaleafind'appliquerl'Accord
del'OMC. LaLoiconfirme quelesdispositions decetaccord sontdirectement applicables. Aucas
oùilyaurait contradiction, l'Accord del'OMC prévaudrait surlalégislation nationale.
Loirelative autarifdouanier
3. Article 6
LaCommunauté necomprend pascequisepassera sil'existence d'effets défavorables relevant
del'article 5del'Accord SMC estconstatée. Dans cecas,leJapon imposera-t-il undroit
autitredel'article 6delaLoirelative autarifdouanier? Dans l'affirmative, comment cela
pourra-t-il êtreconforme àd'autres dispositions trèsdétaillées del'Accord SMC concernant
l'imposition d'undroit compensateur? Parailleurs, est-il exact que,dansdetelscas,les
subventions delacatégorie verte (article 8del'Accord SMC) seront exemptées? LeJapon
peut-il expliquer endétail lefonctionnement dusystème?
Siunesubvention spécifique, selon lesdispositions del'article 2,cause undommage ausens
del'article 15del'Accord SMC, cettesubvention peutfairel'objet soitdemesures compensatoires
conformément àl'article 7delaLoi,soitdesvoies derecours établies àl'article 7del'Accord SMC.
S'ilestconstaté qu'unesubvention spécifique cause d'autres types d'effets défavorables
(annulation ouréduction d'avantages selon leGATT de1994oupréjudice grave ausensdel'article 6
del'Accord SMC), cette subvention peut faire l'objet desvoies derecours, notamment des
contre-mesures, prévues àl'article 7del'Accord SMC (article 6.11)delaLoi).
Lessubventions nedonnant paslieuàuneaction conformément àl'article 8.2del'Accord SMC
nepeuvent faire l'objet quedesvoies derecours autorisées parleComité SMC (article 9.4de
l'Accord SMC) siellesexercent uneffetdéfavorable grave (article 6.12)delaLoi).
Lessubventions quinesontpasspécifiques nefontl'objet nidedroits compensateurs nide
contre-mesures.
4. Article 7.2
Ladéfinition d'unesubvention renvoie àl'article premier del'Accord SMC, maisnesemble
passeréférer àsonarticle 2(spécificité). Lecritère delaspécificité sera-t-il appliqué et
comment?
L'article 7.2delaLoifaitréférence auxparagraphes 1et2del'article 8del'Accord SMC
quifonteux-mêmes référence auxcritères despécificité établis àl'article 2del'Accord.
5. Article 7.6
Unedemande devrait contenir des"éléments depreuve suffisants del'importation d'unproduit
subventionnéetdel'existenced'undommageimportant,etc.".Quesignifiece"etc."?Comment
leJapon fera-t-il ensorte quetoutes lesconditions prévues parl'OMC encequiconcerne le
dommage important etlacausalité soient respectées?G/ADP/Q1/JPN/3
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Lemot"etc." désigne lasituation danslaquelle l'importation menace decauser undommage
important àunebranche deproduction nationale ouretarde sensiblement lacréation d'unebranche
deproduction nationale.
Quant àlafaçondontleJapon feraensorte quetoutes lesconditions prévues dansl'Accord
del'OMC encequiconcerne ledommage important etlacausalité soient respectées, lesautorités
chargées del'enquête examinent lesimportations subventionnées, ledommage causé àlabranche de
production nationale etleliendecausalité entre lesimportations subventionnées etledommage,
conformément àl'article 7delaLoietàl'article 15del'Accord SMC.
6. CommentleJapon,lorsqu'ilauraconstatél'existenced'unesubvention,calculera-t-illemontant
donnant lieuàcompensation? Comment leJapon fera-t-il ensortequelesprincipes directeurs
établis àl'article 14del'Accord SMC soient pleinement appliqués?
Encequiconcerne lescritères servant àcalculer lemontant auxfinsdeladétermination des
droits compensateurs, lesdispositions del'article 14del'Accord SMC sontappliquées directement.
7. Lorsqu 'uneplainte aura étédéposée auprès desautorités japonaises, comment celles-ci
respecteront-ellesledroitdesautresMembresàprocéderàdesconsultationsavantquel'enquête
nesoitouverte, comme leprévoit l'article 13.1del'Accord SMC?
Lesdispositions pertinentes del'Accord (c'est-à-dire l'article 13.1)sontappliquées directement.
8. Article 7.2
Onnevoitpasbiencomment lessubventions quisontcensées remplir lescritères delacatégorie
verte (article 8del'Accord SMC) seront traitées aucours delaprocédure administrative.
Parexemple, est-il prévu deprendre unedécision distincte etrapide concernant lestatut de
telles subventions?
Avant dedécider d'ouvrir uneenquête, lesautorités compétentes examinent silasubvention
encause peutounondonner lieuàuneaction conformément àl'article 8del'Accord SMC. Enoutre,
même après l'ouverture del'enquête, lesMembres etlesparties intéressés quiestiment queces
procédures n'auraient pasdûêtreengagées peuvent faireconnaître leuropinion etlesautorités mettront
finàl'enquête silesconditions voulues sontremplies.
9. LeJapon pourrait-il énumérer lesdroits deladéfense qu'ilaprévus aucours d'uneenquête:
parexemple, lesparties intéressées peuvent-elles inspecter lesdossiers nonconfidentiels?
Peuvent-elles demander uneaudition, etc.?
Lesparties intéressées ontnotamment ledroit:
- deproposer desengagements (article 7.8.2 delaLoi);
- deprésenter deséléments depreuve oudefaireunedéposition surlesfaits(article 7.1
duDécret relatif auxdroits compensateurs);
- deprendre connaissance deséléments depreuve etdocuments présentés ainsiquedes
dépositions (article 8.1duDécret);
- deprésenter undocument contenant leurs vuessurl'enquête (article 9.1duDécret).G/ADP/Q1/JPN/3
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Décret n416
10. Article 2
Comment leJapon déterminera-t-il cequiconstitue uneproportion majeure delaproduction
nationale totale?
Laproportion majeure estde50pourcent, conformément auxPrincipes directeurs.
11. LeJapon imposera-t-il undroit égalàlatotalité dumontant delasubvention ouundroit
moindre sicelui-ci suffit àfairedisparaître ledommage causé àlabranche deproduction
nationale? (article 19.2del'Accord SMC) Dans l'affirmative, leJapon peut-il expliquer
comment cesystème seraappliqué danslapratique etindiquer laméthode qu'ilutilisera pour
calculer leseuildedommage?
L'article 7delaLoidispose quelegouvernement peutimposer undroitcompensateur d'un
montant égalouinférieur àceluidelasubvention sicelasuffit pourprotéger labranche deproduction
nationale.
Questions supplémentaires
I. Généralités
1. Toutd'abord, ilconvient dedirequ'ilestimpossible d'établir aveccertitude lasignification
exactedecertainesdispositions,carletextecontientdescrochetsainsiquedesrenvoisàd'autres
dispositions fréquemment rédigées detellesortequ'ilestdifficile dedéterminer leurincidence
exacte (voirparexemple l'alinéa 2)del'article 8.2). Ilpourrait doncêtreutilequeleJapon
présente unetraduction révisée destextes juridiques pertinents.
Ilconvient également derelever queletexte del'article 8duDécret relatif auxdroits
antidumping aétéomisdanslesdocuments quinoussontparvenus.
Lestextes delaLoietdesDécrets ontététraduits enanglais afind'enrendre lesensoriginal.
(Dans letexteoriginal, ilyaautant derenvois quedanslatraduction.) Parconséquent, nousnevoyons
paslanécessité derevoir danssonensemble letexteprésenté. L'article 8duDécret relatif auxdroits
antidumping, quiavait étéomis danslaversion anglaise dudocument, figure dans ledocument
G/ADP/N/1/JPN/2/Corr.1-G/SCM/N/1/JPN/2/Corr.1 (publié enanglais seulement).
2. Lienjuridique entrelaLoirelative autarifdouanier etleDécret relatif auxdroits antidumping
LeJapon pourrait-il préciser lelienjuridique quiexiste entre laLoirelative autarifdouanier
etleDécret relatif auxdroits antidumping? Quesepassera-t-il siunedécision prise autitre
duDécret semble encontradiction aveclaLoi?
LaLoirelativeautarifdouanierénoncelesrèglesfondamentalestouchantauxdroitsetobligations
dugouvernement japonais etdesparties intéressées alors quelesDécrets connexes établissent les
procédures demiseenoeuvre delaLoi. Iln'yadoncpascontradiction entre laLoietlesDécrets.
Toutefois, aucasoùilyaurait contradiction, laLoiprévaudrait surlesDécrets.G/ADP/Q1/JPN/3
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II. Dispositions spécifiques delaLoiantidumping duJapon
3. Alinéas 1)et2)del'article 8.2delaLoirelative autarifdouanier
Pourriez-vous expliquer lasignification desalinéas 1)et2)del'article 8.2delaLoirelative
autarifdouanier?
Ilsemblerait quelaversion anglaise decesdeuxdispositions nesoitpastoutàfaitclaire.
L'article 8.2delaLoidispose quedesdroits antidumping peuvent êtreperçusrétroactivement
danslestroiscassuivants:
i) [Premier paragraphe] Perception rétroactive pourlapériode d'application demesures
provisoires, conformément àl'article 10.2del'Accord ADP;
ii) [Deuxième paragraphe] Violation d'engagements, conformément àl'article 8.6de
l'Accord ADP;
iii) [Troisième paragraphe] Importations massives faisant l'objet d'undumping,
conformément àl'article 10.6del'Accord ADP.
Article 8.9delaLoirelative autarifdouanier
4. Aquelles situations lemot"etc.", figurant àl'article 8.9delaLoirelative autarifdouanier,
fait-il référence? Comment leJapon fera-t-il ensorte quelesdispositions del'article 10.4
del'Accord antidumping del'OMC soient respectées?
Lemot"etc." figurant àl'article 8.9delaLoidésigne lasituation, mentionnée àl'article 8.1
delaLoi,danslaquelle l'importation menace decauser undommage important àunebranche de
production nationale ouretarde sensiblement lacréation d'unebranche deproduction nationale.
Enpareils cas(c'est-à-dire menace ouretard), unefoisqueladétermination finale aétéétablie,
legouvernement nepeutpasimposer ledroitantidumping rétroactivement, conformément àl'article 8.2
delaLoi,etdoitdanslesmeilleurs délais libérer lenantissement déposé pendant lapériode d'application
desmesures provisoires, ainsiqu'ilestprévu àl'article 8.11delaLoi. Celaestcompatible avec
l'article 10.4del'Accord.
Article 8.14delaLoirelative autarifdouanier
5. LeJapon va-t-il nonseulement effectuer desréexamens concernant lesnouveaux venus selon
desprocédures accélérées, maiségalement lesengager selon cesprocédures? Comment faut-il
interpréter lestermes "dans ledélai d'unanselon desprocédures accélérées"? Celaveut-il
direquelesréexamens concernant lesnouveaux venus seront aussieffectués, comme lesenquêtes
normales, dansledélai d'unan?
Lesautorités engagent eteffectuent lesréexamens concernant lesnouveaux venus dansledélai
d'unanselon desprocédures accélérées, conformément àl'article 9.5del'Accord.
Lestermes "dans ledélaid'unanselon desprocédures accélérées" signifient queleréexamen
seraeffectué defaçonaccélérée etachevé dansundélaid'unanaprès avoir étéengagé.G/ADP/Q1/JPN/3
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Article 8.25, 26et27delaLoirelative autarifdouanier
6. Aquelles situations lemot"etc.", figurant àl'article 8.25, 26et27delaLoirelative autarif
douanier, fait-il référence? LeJapon pourrait-il décrire précisément dansquelles circonstances
ilestenvisagé deprolonger lapériode decinqans?
Laréponse estlamême quepourlaquestion 4.
Legouvernement peutprolonger lapériode decinqansaucasoùilestconstaté quel'importation
duproduitfaisantl'objetd'undumpingetledommageimportant,etc.,causéàunebranchedeproduction
nationale parsonimportation risquent depersister oudeserenouveler après l'expiration delapériode,
ainsiqu'ilestindiqué àl'article 8.25delaLoi.
Article 8.32à36delaLoirelative autarifdouanier etarticle 19duDécret relatif auxdroits antidumping
7. Comment leJapon envisage-t-il decalculer lemontant remboursable lorsd'uneprocédure de
remboursement, danslescasoùlesprixàl'exportation doivent êtreconstruits? Lesdroits
antidumping déjàacquittés seront-ils considérés comme desfraisintervenus entrel'importation
etlarevente?
Quefaut-il entendre parl'expression "autres éléments d'appréciation nécessaires", figurant
àl'article 8.33delaLoirelative autarifdouanier?
LeJapon pourrait-il présenter lesdispositions delaLoidouanière auxquelles ilestfaitréférence
dans l'article 8.35delaLoirelative autarifdouanier, afind'évaluer silesdispositions
pertinentes sont conformes auxdeux dernières phrases del'article 9.3.1 del'Accord
antidumping?
i) Traitement desdroits antidumping
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions spécifiques
concernant laméthode decalcul dumontant remboursable. Acesujet, parconséquent,
lesdispositions del'article 9.3.3 del'Accord s'appliquent directement.
ii) Signification del'expression "autres éléments d'appréciation nécessaires" figurant à
l'article 8.33delaLoi.
Cetteexpressiondésignenotammentladéterminationpratiquedumontantremboursable.
iii) Délai deremboursement
L'article 8.33delaLoidispose quelegouvernement devra, auvuderésultats de
l'enquête, rembourser sansretard lafraction dudroitantidumping enexcédent. Selon
notre interprétation, unremboursement "sans retard" estplus rapide quele
remboursement "dans undélaide90jours", prévu àl'article 9.3.2 del'Accord.
Article 2.2duDécret relatif auxdroits antidumping
8. LeJapon pourrait-il expliquer comment ilenvisage d'interpréter lestermes "faible volume des
ventes deproduits similaires dansleditpaysfournisseur"? N'aurait-il pasétéplusapproprié
dereproduire letextedelanotedebasdepage2del'Accord antidumping?G/ADP/Q1/JPN/3
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Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedéfinition du"faible volume des
ventes". Acesujet, parconséquent, lesdispositions pertinentes del'Accord (notedebasdepagerelative
àl'article 2.2)sontappliquées directement.
Article 2.2duDécret relatif auxdroits antidumping
9. LeJapon pourrait-il expliquer comment ilenvisage d'interpréter leconcept d'"opérations
commerciales normales" auquel faitréférence l'article 2.2duDécret relatif auxdroits
antidumping? Envisage-t-il d'adopter desdispositions semblables àcelles del'article 2.2.1
et2.2.1.1 (ycompris lesnotes debasdepagepertinentes) del'Accord antidumping?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedéfinition duconcept d'"opérations
commerciales normales". Acesujet, parconséquent, lesdispositions del'article 2.2del'Accord ADP
sontappliquées directement.
Alinéa 3del'article 2.1duDécret relatif auxdroits antidumping
10. LeJapon pourrait-il expliquer comment ilenvisage decalculer lavaleur normale construite?
Envisage-t-il d'adopter desdispositions plusdétaillées surcesujet, ens'inspirant de
l'article 2.2.2 del'Accord antidumping?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant laméthode
utilisée concrètement pourcalculer lavaleur normale. Parconséquent, lesdispositions del'article 2.2.2
del'Accord ADP sontappliquées directement.
Alinéa 1del'article 5.1duDécret relatif auxdroits antidumping
11. NilaLoirelative autarifdouanier niledécret nerenferment dedispositions correspondant
àl'article 5.4del'Accord antidumping. Comment exactement lareprésentativité sera-t-elle
déterminée?
L'article 5duDécret relatif auxdroits antidumping fixecomme critère dereprésentativité pour
l'ouverture d'uneenquête unpourcentage de25pourcentdelaproduction totale.
Encequiconcerne larègle des50pourcent, lesdispositions del'article 5.4del'Accord
s'appliquent directement etlafaçondedéterminer ledegré desoutien estindiquée àl'article 52)des
Principes directeurs.
Article 7duDécret relatif auxdroits antidumping
12. L'alinéa 5del'article 7.1duDécret relatif auxdroits antidumping stipule seulement quetoute
personne demandant l'ouverture d'unenouvelle procédure antidumping doitfournir un"résumé
deséléments indiquant qu'ilyaeuimportation desproduits àdesprixdedumping etdommage
important, etc.,causé parcetteimportation àlabranche deproduction ...".
Comment leJapon fera-t-il ensortequelesrègles relatives àlateneur d'uneplainte, énoncées
àl'article 5.2iii)etiv)del'Accord antidumping, soient respectées?
Les"éléments indiquant qu'ilyaeuimportation desproduits àdesprixdedumping etdommage
important, etc.,causé àlabranche deproduction japonaise" (article 7.15)duDécret) sontinterprétés
àl'annexe 2desPrincipes directeurs defaçonconforme àl'article 5.2del'Accord. Ainsi, lesG/ADP/Q1/JPN/3
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prescriptions relatives auxrenseignements quedoivent contenir lesplaintes, parexemple renseignements
surlesprix,levolume desimportations faisant l'objet d'undumping, l'effetdecesimportations sur
lesprixsurlemarché intérieur etleurincidence surlabranche deproduction nationale, sontincorporées
danslesystème antidumping japonais.
Lesrenseignements àinclure dansunedemande sontlessuivants:
- marge dedumping;
- valeur normale desproduits faisant l'objet dudumping;
- prixàl'exportation duproduit faisant l'objet dudumping àdestination duJapon;
- volume desimportations duproduit faisant l'objet dudumping;
- effetdesimportations duproduit faisant l'objet dudumping surlesprixd'unproduit
similaire auJapon;
- effetdesimportations duproduit faisant l'objetdudumping surlabranche deproduction
japonaise.
Article 7.6duDécret relatif auxdroits antidumping
13. L'article 7.6duDécret, quitraite delaquestion desrésumés nonconfidentiels, n'énonce pas,
contrairementàlapremièrephrasedel'article6.5.1del'Accordantidumping,derèglesrelatives
àlaqualité desdits résumés nonconfidentiels.
Comment leJapon fera-t-il ensorte quelesrègles énoncées àl'article 6.5.1 del'Accord
antidumping soient respectées?
Lesparagraphes 6et7del'article 7duDécret relatif auxdroits antidumping sontcompatibles
avecl'article 6.5.1 del'Accord.
Articles 11,15et16duDécret relatif auxdroits antidumping
14. Comment faut-il interpréter lestermes "parties intéressées" et"parties directement intéressées"
contenus danslesdispositions précitées? Recouvrent-ils également legouvernement dupays
exportateur? (Voir article 6.11del'Accord antidumping.)
Les"partiesdirectementintéressées"comprennent,commeilestindiquéàl'article8.1duDécret
relatif auxdroits antidumping, lefournisseur oul'association defournisseurs, l'importateur ou
l'association d'importateurs etlerequérant.
Les"parties intéressées" comprennent, comme ilestindiqué àl'article 10.1duDécret, les
parties directement intéressées mentionnées ci-dessus ainsiquelesproducteurs intéressés, etc.,etle
syndicat intéressé autres quelesparties directement intéressées.
Pourcequiestdugouvernement dupaysexportateur, lesloisetréglementations japonaises
necontiennentpasdedispositionsspécifiquesàcesujet.Parconséquent,lesdispositionsdel'article6.11
del'Accord sontappliquées directement.G/ADP/Q1/JPN/3
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Article 12duDécret relatif auxdroits antidumping
15. Comment leJapon s'assurera-t-il quelerefusd'unepartie deprendre partàuneaudition avec
lesparties ayant desintérêts contraires neserapaspréjudiciable àsacause? Comment les
problèmes liésaucaractère confidentiel desrenseignements seront-ils traités lorsdetelles
rencontres? (Voir article 6.2del'Accord antidumping.)
Etant donné quelesloisetréglementations intérieures necontiennent pasdedispositions
spécifiques surcespoints, lesdispositions del'article 6.2del'Accord sontappliquées directement.
III. Autres questions
Traitement confidentiel d'uneplainte avant l'engagement delaprocédure
16. Comment leJapon a-t-ilmisenoeuvre lesdispositions del'article 5.5del'Accord antidumping?
Iln'existe pasdedispositions danslesloisetréglementations japonaises concernant letraitement
confidentiel d'uneplainte avant l'engagement delaprocédure etlanotification préalable duMembre
concerné. Parconséquent, lesdispositions del'article 5.5del'Accord sontappliquées directement.
Examen simultané d'undumping etd'undommage
17. Comment leJapon a-t-ilmisenoeuvre lesdispositions del'article 5.7del'Accord antidumping?
AuJapon, leséléments depreuve relatifs audumping ainsiqu'audommage sontexaminés
simultanément lorsqu 'ils'agitdedécider siuneenquête seraouverte ounon,puistoutaulongde
l'enquête.
Clôture desprocédures sansimposition demesures danslescasd'absence dedumping, d'absence de
dommage, dedumping deminimis oud'importations négligeables
18. Comment leJapon a-t-ilmisenoeuvre lesdispositions del'article 5.8del'Accord antidumping?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant lamarge
"deminimis "oulevolume d'importations négligeable. Parconséquent, lesdispositions del'article 5.8
del'Accord sontappliquées directement.
Ilestimmédiatement misfinàl'enquête danslescasoùlesautorités compétentes constatent
quelamarge dedumping estinférieure auniveau deminimis ouquelevolume desimportations faisant
l'objet d'undumping estnégligeable.
Dispositions desarticles 6.10, 6.13et12.1ainsiquedesannexes IetIIdel'Accord antidumping
19. Comment leJapon envisage-t-il detraiter lesquestions abordées danslesarticles 6.10, 6.13
et12.1ainsi quedanslesannexes IetIIdel'Accord antidumping?
L'article 8.1duDécret relatif auxdroits antidumping dispose queleMinistre desfinances
communique lesrenseignements danslesmoindres délais parécritauxparties directement intéressées
etpublie unavisauJournal officiel, ainsiquel'exige l'article 12.1del'Accord.G/ADP/Q1/JPN/3
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Enmême temps, lesdispositions desarticles 6.10, 6.13et12.1(concernant lanotification
adressée augouvernement dupaysexportateur) etdesannexes IetIIsontappliquées directement.
Réponses auxquestions posées oralement
1. LeJapon afaitsavoir qu'aucasoùilaurait recours àdeséchantillons, lesdispositions de
l'article 6.10del'Accord antidumping seraient d'application.
LeJapon utiliserait-il deséchantillons auxfinsdeladétermination del'existence d'undommage
causé àlabranche deproduction nationale?
L'article 6.10del'Accord faituniquement référence àladétermination delamarge dedumping
etaucune disposition spécifique decetaccord neprévoit l'utilisation d'échantillons auxfinsdela
détermination del'existence d'undommage causé àlabranche deproduction nationale. Onpeutdonc
logiquement endéduire quel'utilisation d'échantillons neserait peut-être pasacceptable àcettefin.
Enconséquence, ilfaudrait veiller, danstoutelamesure dupossible, àcequeladétermination
del'existence d'undommage soitfondée surdesrenseignements complets etprécis relatifs àlasituation
delabranche deproduction nationale. C'estpourquoi leJapon n'utilise pasactuellement d'échantillons
auxfinsdeladétermination del'existence d'undommage etnevoitpasdansquelles circonstances
ilpourrait êtreamené àlefaireàl'avenir.
2. Ladélégation japonaise aditque,s'agissant delacomparabilité desprix,desajustements
duprixàl'exportation etdelavaleur normale étaient enprincipe opérés defaçonquela
comparaison puisse êtreeffectuée austade sortie usine.
Acesujet, comment leJapon envisage-t-il deprendre encompte lescharges indirectes? La
nouvelle législation japonaise modifie-t-elle lapratique antérieure àcetégard?
Lacomparaison entre leprixd'exportation etlavaleur normale serafaiteaumême niveau
commercial etpourdesventes effectuées àdesdates aussivoisines quepossible. Ilseraaussidûment
tenucompte danschaque cas,selon sesparticularités, desdifférences affectant lacomparabilité des
prix, conformément auxdispositions del'article 2.4del'Accord.
Compte tenudesdispositions susmentionnées, unajustement approprié descharges indirectes
seraopéré quand celaseranécessaire pourprocéder àunecomparaison aumême niveau commercial.
Cetajustement estparticulièrement nécessaire quand leprixd'exportation doitêtreconstruit dufait
del'existence d'uneassociation entre l'exportateur etl'importateur.
Pourconstruireleprixàl'exportation,ilseradûmenttenucompte,lecaséchéant,desdifférences
affectant lacomparabilité desprix, ycompris desdifférences danslesfraisdevente indirects, quand
leséléments depreuve lejustifient.
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasderègles exposant lesprincipes
d'ajustement descharges indirectes etàcesujet, lesdispositions del'article 2.4del'Accord sont
appliquées directement.