. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS184/5
25 avril 2001
(01-2135)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS
PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE
DU JAPON
Notification d'un appel des États-Unis présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 25 avril 2001, adressée par les États-Unis à l'Organe de
règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclaration
d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail
pour l'examen en appel .
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Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends  et à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel, les
États-Unis notifient leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de
droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping appliquées à
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184/R) et de certaines
interprétations du droit données par ce groupe spécial.
Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine certaines conclusions du Groupe
spécial qui sont erronées et fondées sur des constatations erronées relatives à des questions de droit età des interprétations connexes du droit concernant di verses dispositions de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord
antidumping") et de l'Accord de Marrakech inst ituant l'Organisation mondiale du commerce ("Accord
de Marrakech"), à savoir:
1) les conclusions du Groupe spécial selon lesquelles "l'article 735 c) 5) A) de la Loi
douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée, qui prescrit que le DOC exclut
uniquement les marges établies entièrement sur la base des données de fait
disponibles pour déterminer un taux résiduel global, est incompatible avec l'article 9.4
de l'Accord antidumping et, par conséque nt, les États-Unis ont agi d'une manière
incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 18.4 de l'Accord antidumping
et de l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech en ne mettant pas cette disposition en
conformité avec leurs obligations au titre de l'Accord antidumping", et selon
lesquelles l'application de cette disposition en l'espèce était donc incompatible avec
les obligations des États-Unis au titre de l'article 9.4 de l'Accord antidumping;WT/DS184/5
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2) les conclusions du Groupe spécial selon lesquelles les États-Unis ont agi d'une
manière incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord antidumping a) en excluant
certaines ventes aux parties affiliées sur le marché intérieur du calcul de la valeur
normale sur la base du critère de la libre concurrence et b) en remplaçant ces ventes
par des ventes à des acheteurs non affiliés en aval;
3) la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis ont agi d'une manière
incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping dans leur
application des "données de fait disponibles" à Nippon Steel Corporation,
NKK Corporation et Kawasaki Steel Corporation.
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