ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/HKG/5
31 janvier 2003
(03-0642)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
HONG KONG, CHINE
La Mission permanente de Hong Kong, Chine, a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 juillet 2001.
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Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, Hong Kong, Chine, souhaite
notifier au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce les
modifications récemment apportées à ses lois et réglementations liées à l'Accord sur les ADPIC,
précédemment notifiées dans le document IP/N/1/HKG/2.
On trouvera ci-joint des notes explicatives, ainsi qu'un exemplaire des textes portant
modification de ces lois et réglementations.IP/N/1/HKG/5
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NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI SONT
ÉNUMÉRÉES À L'ANNEXE I DU
DOCUMENT IP/N/1/HKG/2
NOTE EXPLICATIVE
Intitulé du texte
Avis de 2001 concernant l'Ordonnance sur le droit d'auteur (mise en vigueur)1 (chapitre 528)
Type de texte
Ordonnance sur le droit d'auteur (chapitre 528)
Date d'entrée en vigueur
13 juillet 2001
Objet
Annoncer la mise en vigueur des dispositions de l'Ordonnance sur le droit d'auteur
(concernant l'enregistrement des organes chargés de l'attribution des licences et autres
modifications en découlant) qui n'avaient pas encore pris effet.
Adresse pour les demandes de renseignements
M. Rayman Perera
Directeur adjoint
Département de la propriété intellectuelle
Gouvernement de Hong Kong, ChineTéléphone: +852 2961 6808
Télécopie: +852 2838 6276
Adresse électronique: rjperera@ipd.gov.hk
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/HKG/C/1/Add.3.IP/N/1/HKG/5
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NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI SONT
ÉNUMÉRÉES À L'ANNEXE I DU
DOCUMENT IP/N/1/HKG/2
NOTE EXPLICATIVE
Intitulé du texte
Ordonnance de 2001 sur la lutte contre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur
(Modification de l'annexe II)2
Type de texte
Modification de l'annexe II de l'Ordonnance sur la lutte contre la piraterie dans le domaine du
droit d'auteur (chapitre 544)
Date d'entrée en vigueur
13 juillet 2001
Objet
Réduire le montant des droits à payer pour la demande de renouvellement d'une licence de
fabrication de disques optiques.
Adresse pour les demandes de renseignements
M. Rayman Perera
Directeur adjoint
Département de la propriété intellectuelleGouvernement de Hong Kong, Chine
Téléphone: +852 2961 6808
Télécopie: +852 2838 6276
Adresse électronique: rjperera@ipd.gov.hk
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/HKG/C/2/Add.2.IP/N/1/HKG/5
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NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC
D'AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS ÉNUMÉRÉES À
L'ANNEXE II DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2
NOTE EXPLICATIVE
Intitulé du texte
Règlement sur l'enregistrement des organes chargés de l'attribution des licences
Type de texte
Règlement adopté en application de l'article 152 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur
(chapitre 528)
Date d'entrée en vigueur
13 juillet 2001
Objet
Déterminer le montant des droits que doit acquitter un organe chargé de l'attribution des
licences pour déposer une demande d'enregistrement ou de renouvellement de
l'enregistrement en vertu de l'article 148 1) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, et indiquer
comment les documents doivent être inscrits au Registre des organes chargés de l'attribution
des licences.
Adresse pour les demandes de renseignements
M. Rayman Perera
Directeur adjoint
Département de la propriété intellectuelle
Gouvernement de Hong Kong, ChineTéléphone: +852 2961 6808
Télécopie: +852 2838 6276
Adresse électronique: rjperera@ipd.gov.hk
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