ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/573
17 octobre 2002
(02-5661)
RAPPORT (2002) DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. En soumettant à des disciplines les utilisateurs de régimes de licences d'importation, l'Accord
sur les procédures de licences d'importation (l'Accord), qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995, a
pour principal objectif d'assurer que les procédures suivies pour accorder des licences d'importationne restreignent pas en soi les échanges commerciaux.  Il vise à simplifier, à clarifier et à réduire au
minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences d'importation.
2. Le Comité des licences d'importation (le Comité) a été institué pour donner aux Membres la
possibilité de procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de
l'Accord ou la réalisation de ses objectifs.  Le règlement intérieur du Comité, qui a été approuvé par leConseil du commerce des marchandises, figure dans le document G/L/147.
3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité.  Les gouvernements qui ont
le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce même statut auprès du Comité.  En
outre, les représentants de la Banque mondiale, de la CNUCED et du FMI sont invités à assister aux
réunions du Comité en qualité d'observateurs.
4. Le Comité a tenu deux réunions, le 14 mai et le 24 septembre 2002 (G/LIC/M/15 + Corr.1
et 16).  À sa réunion de mai, le Comité a élu M. Hiromichi Matsushima (Japon) à la présidence et
Mlle Philippa Davies (Jamaïque) à la vice-présidence pour 2002.
5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord et conformément aux procédures dont le
Comité est convenu, tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures
administratives en matière de licences d'importation et de fournir des copies de toute publication, loi
ou réglementation pertinente lorsqu'ils accèdent à l'OMC.  Toute modification ultérieure de ces lois,réglementations et procédures administratives doit également être notifiée.  Depuis l'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC, 83 Membres
1 ont notifié au Comité leur législation et/ou leurs publications
conformément à ces dispositions.  Au cours de la période visée par le présent rapport, le Comité a
reçu des notifications des Membres suivants:  Antigua-et-Barbuda;  Chine;  Communautés
européennes;  Côte d'Ivoire;  Croatie;  Estonie;  Ga bon;  Géorgie;  Grenade;  Guyana;  Hongrie;  Inde;
Macao, Chine;  Moldova;  Namibie;  République slovaque;  Taipei chinois;  Turquie et Uruguay.  Ces
notifications sont reproduites dans la série de documents G/LIC/N/1/-.
6. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres sont tenus de remplir, chaque année
pour le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.2  Depuis l'entrée
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 85 Membres1 ont présenté des notifications au titre de cette
disposition.  Parmi celles-ci figurent les réponses au questionnaire adressées par onze Membres
                                                     
1 Les Communautés européennes et leurs États membres comptant pour un.
2 Joint en annexe au document G/LIC/3.G/L/573
Page 2
en 1995, 22 Membres en 1996, 25 Membres3 en 1997, 26 Membres en 1998, 20 Membres3 en 1999,
32 Membres3 en 2000, 23 Membres3 en 2001 et 35 Membres en 2002.  Au cours de la période visée
par le présent rapport, le Comité a reçu des notifications des Membres suivants:  Afrique du Sud;
Albanie;  Antigua-et-Barbuda;  Argentine;  Australie;   Barbade;  Brésil;  Bulgarie;  Burundi;  Canada;
Chine;  Chypre;  Communautés européennes;  Corée;  Côte d'Ivoire;  Croatie;  Cuba;  Équateur;Estonie;  Guyana;  Hong Kong, Chine;  Hongrie;  Inde;  Jamaïque;  Japon;  Lettonie;  Liechtenstein;
Macao, Chine;  Madagascar;  Malawi;  Maldives;  Malte;  Maurice;  Moldova;  Namibie;  Philippines;
République slovaque;  République tchèque;  Slovénie;  Suisse;  Taipei chinois;  Tunisie et Venezuela.
Ces notifications sont reproduites dans  la série de documents G/LIC/N/3/-.
7. Le Comité a également reçu, au titre du paragraphe 5:1 à 5:4 de l'article 5, des notifications
relatives à l'établissement de procédures de licences d'importation ou à la modification de ces
procédures des Membres suivants:  Albanie, Hongri e, Inde, Pologne, République tchèque, Roumanie,
Sainte-Lucie, Taipei chinois et Venezuela.  Ces notifications sont reproduites dans la série de
documents G/LIC/N/2/-.
8. Des observations, des questions et des réponses écrites concernant les notifications
communiquées au Comité sont reproduites dans la série de documents G/LIC/Q/.-
9. Le Comité a été régulièrement le cadre de débats concernant certaines notifications que des
Membres lui ont présentées.  Comme le montre l'Annexe du présent document, le respect des
prescriptions relatives aux notifications obligatoires, au titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3, et de
l'obligation de notification ponctuelle, au titre de l'article 5, est insuffisant.  Le fait que les Membres
ne respectent pas suffisamment les obligations de transparence prévues par l'Accord est le principalsujet de préoccupation du Comité depuis un certain temps.
10. À ses réunions du 14 mai et du 24 septembre, le Président s'est de nouveau inquiété du fait
que de nombreux Membres n'avaient pas communiqué les notifications requises, et a informé le
Comité des dispositions que lui-même et le Secrétariat avaient prises pour améliorer la situation.  Ces
dispositions consistaient notamment à envoyer de nouveaux rappels aux Membres qui n'avaientjamais communiqué de notifications concernant la législation, ni fourni de réponses au questionnaire,
ou qui n'avaient pas mis à jour leurs réponses au questionnaire depuis 1998, à prendre contact avec les
participants à la quatrième Semaine de Genève, suivie par des représentants de 24 gouvernements
Membres au nombre de ceux qui n'avaient pas mis à jour leurs notifications, ainsi qu'à envoyer des
rappels aux délégations qui n'avaient pas encore répondu aux questions posées par certains Membres,
distribuées dans la série de documents G/LIC/Q/-, relatives à leurs notifications.  Le Comité a noté
que, malgré une réaction positive aux efforts du Président et du Secrétariat, un grand nombre deMembres n'avaient toujours pas rempli leurs obligations en matière de notification, ni informé le
Secrétariat de difficultés rencontrées pour établir leurs notifications ou de leurs besoins en matière
d'assistance technique pour mieux s'acquitter de leur s obligations.  Le Comité a également noté que
certains Membres avaient notifié de nouvelles procédures de licences d'importation ou les
modifications apportées aux procédures existantes au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, sansavoir notifié le régime de licences ni répondu au questionnaire conformément à l'article 7:3.  Enfin, le
Comité a pris note du fait que, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, aucune notification n'avait été
reçue au titre de l'article 5:5, qui prévoyait la communication de notifications inverses quand un
Membre considérait qu'un autre Membre n'avait pas notifié l'établissement ou la modification d'une
procédure de licences.  Comme le Comité l'a suggéré, de nouveaux rappels ont été adressés par lePrésident en août 2002 aux Membres qui n'avaient pas communiqué de notifications, les invitant à se
conformer à ces prescriptions avant la réunion de septembre 2002.  Malgré ces rappels, au
11 octobre 2002, 31 Membres n'avaient communiqué aucune notification depuis leur accession à
                                                     
3 Les Communautés européennes et leurs États membres comptant pour un.G/L/573
Page 3
l'OMC, seuls 83 Membres3 avaient notifié des lois et réglementations (au titre des articles 1:4 a)
et/ou 8:2 b)), 85 Membres3 seulement avaient fourni des réponses au questionnaire depuis l'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC (au titre de l'article 7:3), et seuls 25 Membres3 avaient notifié de
nouvelles procédures de licences ou les modifications apportées aux procédures existantes (au titre
des paragraphes 1 à 4 de l'article 5).
11. Au cours de la période considérée, le Comité a pris connaissance des préoccupations
exprimées par les États-Unis ainsi que des demandes de renseignements et d'éclaircissements
concernant les procédures de licences d'importation applicables à certains produits agricoles dans les
Communautés européennes, au Costa Rica, en Roumanie, en Turquie et au Venezuela,
l'administration de contingents tarifaires en Chine, et l'absence de notifications relatives aux régimes
de licences d'importation applicables en Équateur, en Égypte, en Israël, en Malaisie, au Mexique et au
Venezuela ou les retards dans la présentation de notifications à ce sujet.  Au cours de cette période, laBolivie, la Dominique, l'Équateur, l'Inde, la Jordanie et la Roumanie ont fourni des réponses aux
questions posées par les États-Unis (série de  documents G/LIC/Q/- et  G/LIC/M/15 + Corr.1).
12. À sa réunion du 14 mai, le Comité est convenu que l'examen transitoire de la mise en œuvre
des engagements pris par la Chine dans le domaine des licences d'importation conformément à la
section 18 de son Protocole d'accession
4 serait effectué à la réunion du 24 septembre 2002
(G/LIC/M/15, paragraphe 3).  En attendant la présentation par la Chine des notifications requises pour
cet examen, les Communautés européennes ont transmis certaines observations et questions à la Chine
concernant ses procédures de licences d'importation, tandis que le Japon et les États-Unis ont
demandé des renseignements spécifiques à la Chine, par écrit, avant la réunion du Comité de
septembre 2002 (G/LIC/Q/CHN/1-3).  À sa réuni on du 24 septembre 2002, le Comité a procédé au
premier examen transitoire conformément à la section 18 du Protocole d'accession (G/LIC/M/16,
paragraphe 3).  Les renseignements et notifications fournis par la Chine au Comité pour la réunion ont
été distribués sous les cotes G/LI C/N/1/CHN/ 1 et Add.1 et G/LIC/N/3/C HN/1.  Le rapport du Comité
au Conseil du commerce des marchandises sur cet examen figure dans le document G/LIC/10.
13. À sa réunion du 24 septembre, le Comité a procédé à son quatrième examen biennal de la
mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord au titre de l'article 7:1, sur la base d'un rapport
factuel établi par le Secrétariat (G/LIC/W/17 et G/LIC/9).
                                                     
3 Les Communautés européennes et leurs États membres comptant pour un.
4 WT/L/432.G/L/573
Page 4
ANNEXE
Notifications
Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification
lors de l'accession à
l'OMC, puis ad hoc
(date de la
communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année, pour
le 30 septembre
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Afrique du Sud Non notifiées G/LIC/N/3/ZAF/1-3 +
ZAF/4 (11.9.02)G/LIC/N/2/ZAF/1
(9.7.97)
Albanie Non notifiées G/LIC/N/3/ALB/1
(28.1.02)G/LIC/N/2/ALB/1
(20.2.02)
Angola Non notifiées Non notifiées
Antigua-et-Barbuda G/LIC/N/1/ATG/1
(8.12.01)G/LIC/N/3/ATG/1-2
(18.12.01)
Argentine G/LIC/N/1/ARG/1-2
(19.12.97)G/LIC/N/3/ARG/1-
ARG/2 + Add.1 (8.2.02)G/LIC/N/2/ARG/1-6
(26.11.99)
Australie G/LIC/N/1/AUS/1 +
Add.1 (28.4.97)G/LIC/N/3/AUS/1/
Rev.1-AUS/2 (24.5.02)
Bahreïn G/LIC/N/1/BHR/1
(27.5.97)G/LIC/N/3/BHR/1
(5.9.00)
Bangladesh G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/BGD/1
(31.3.00)G/LIC/N/3/BGD/1
(31.3.00)
Barbade G/LIC/N/1/BRB/1
(4.10.96)G/LIC/N/3/BRB/1-2
(8.5.02)
Belize Non notifiées Non notifiées
Bénin G/LIC/N/1/BEN/1
(18.12.96)Non notifiées
Bolivie G/LIC/1/Add.2
(13.9.95)G/LIC/N/1/BOL/1
(29.5.97)G/LIC/N/3/BOL/1-2 +
Corr.1 & BOL/3
(20.6.00)
Botswana Non notifiées Non notifiées
Brésil G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/BRA/1
(24.4.98)G/LIC/N/3/BRA/1-2
(29.1.02)G/LIC/N/2/BRA/1
(24.4.98)
Brunéi Darussalam Non notifiées G/LIC/N/3/BRN/1
(4.3.97)
Bulgarie G/LIC/N/1/BGR/1
(20.3.97)G/LIC/N/3/BGR/1-2
(8.5.02)
Burkina Faso G/LIC/1/Add.1
(3.6.95)G/LIC/N/1/BFA/1
(8.1.97)G/LIC/N/3/BFA/1 +
Add.1 (24.11.00)
Burundi G/LIC/N/1/BUR/1
(3.4.01)G/LIC/N/3/BUR/1-2
(12.10.01)
Cameroun G/LIC/1/Add.3
(13.12.95)G/LIC/N/1/CMR/1
(13.7.01)Non notifiées
Canada G/LIC/N/1/CAN/1
(29.1.96)G/LIC/N/3/CAN/1-4 +
Corr.1 (2.1.02)
Chili G/LIC/N/1/CHL/1
(16.7.96)G/LIC/N/3/CHL/1 +
Add.1-2 (3.2.99)
Chine G/LIC/N/1/CHN/1 +
Add.1 (19.9.02)G/LIC/N/3/CHN/1
(19.9.02)
Chypre G/LIC/N/1/CYP/1
(30.5.96)G/LIC/N/3/CYP/1/
Rev.1-CYP/3 (28.3.02)
Colombie G/LIC/1 (30.4.95) G/LIC/N/1/COL/1 +
Add.1 (4.12.00)G/LIC/N/3/COL/1 +
Add.1-2 (4.12.00)G/L/573
Page 5
Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification
lors de l'accession à
l'OMC, puis ad hoc
(date de la
communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année, pour
le 30 septembre
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Communautés
européennesG/LIC/N/1/EEC/1/
Rev.2 + Add.1-2EEC/2 + Add.1-3(18.3.02)G/LIC/N/3/EEC/1 +
Add.1EEC/2 + Add.1-27EEC/3 +Add.1-26
EEC/4 + Add.1
EEC/5 + Add.1(1.10.02)G/LIC/N/2/EEC/1-2
(4.7.97)
Congo Non notifiées Non notifiées
Congo, Rép. dém.duNon notifiées Non notifiées
Corée G/LIC/N/1/KOR/1-3
(3.4.98)G/LIC/N/3/KOR/1-3
(16.5.02)
Costa Rica G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/CRI/1
(21.11.95)G/LIC/N/3/CRI/1-3
(15.12.00)
Côte d'Ivoire G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/CIV/1
(10.1.02)G/LIC/N/3/CIV/1
(10.1.02)
Croatie G/LIC/N/1/HRV/1
(7.1.02)G/LIC/N/3/HRV/1
(7.1.02)
Cuba G/LIC/N/1/CUB/1
(11.1.96)G/LIC/N/3/CUB/1
(20.12.01)
Djibouti Non notifiées Non notifiées
Dominique G/LIC/N/1/DMA/1
(8.2.01)G/LIC/N/3/DMA/1
(8.2.01)
Égypte Non notifiées Non notifiées
El Salvador G/LIC/1 (7.5.95) Non notifiées Non notifiées
Émirats arabes unis G/LIC/1/Add.3
(10.4.96)G/LIC/N/1/ARE/1
(19.3.97)G/LIC/N/3/ARE/1
(11.4.00)
Équateur Non notifiées G/LIC/N/3/ECU/1 +
Add.1 (27.9.02)
Estonie G/LIC/N/1/EST/1 +
Add.1-2 (19.12.01)G/LIC/N/3/EST/1-2
(19.12.01)
États-Unis G/LIC/N/1/USA/1 +
Rev.1 (1.10.96)G/LIC/N/3/USA/1-3
(6.11.00)
Fidji G/LIC/N/1/FJI/1
(30.7.97)G/LIC/N/3/FJI/1
(1.4.97)
Gabon G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/GAB/1-2
(5.3.02)Non notifiées
Gambie Non notifiées G/LIC/N/3/GMB/1
(31.10.97)
Géorgie Non notifiées G/LIC/N/3/GEO/1
(3.7.01)
Ghana Non notifiées G/LIC/N/3/GHA/1-2
(17.8.01)
Grenade G/LIC/N/1/GRD/1
(13.3.02)Non notifiées
Guatemala G/LIC/1/Add.1
(21.7.95)G/LIC/N/1/GTM/1-2
(20.1.00)G/LIC/N/3/GTM/1
20.1.00
Guinée Non notifiées Non notifiées
Guinée-Bissau Non notifiées Non notifiées
Guyana G/LIC/N/1/GUY/1
(5.4.02)G/LIC/N/3/GUY/1
(2.4.02)
Haïti G/LIC/N/1/HTI/1
(8.10.99)G/LIC/N/3/HTI/1-2
(27.4.00)G/L/573
Page 6
Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification
lors de l'accession à
l'OMC, puis ad hoc
(date de la
communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année, pour
le 30 septembre
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Honduras G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/HND/1
(31.10.96)Non notifiées
Hong Kong, Chine G /LIC/N/1/HKG/1-4
(20.4.98)G/LIC/N/3/HKG/1 +
Rev.1-2, HKG/2 -
HKG/3 + Corr.1HKG/4-6 (27.9.02)G/LIC/N/2/HKG/1-2
(27.1.98)
Hongrie G/LIC/N/1/HUN/1-5
(23.4.02)G/LIC/N/3/HUN/1-3 +
HUN/3/Add.1-2(23.4.02)G/LIC/N/2/HUN/1-2
(23.4.02)
Îles Salomon Non notifiées Non notifiées
Inde G/LIC/N/1/IND/1/
Rev.1 + IND/2 -5
(3.6.02)G/LIC/N/3/IND/1-5
(15.3.02)G/LIC/N/2/IND/1-5
(3.6.02)
Indonésie G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/IDN/1
(27.10.98)G/LIC/N/3/IDN/1
(27.10.98)
Islande G/LIC/N/1/ISL/1
(8.1.99)G/LIC/N/3/ISL/1-2
(5.6.00)
Israël Non notifiées Non notifiées
Jamaïque G/LIC/N/1/JAM/1
(1.7.96)G/LIC/N/3/JAM/1 +
Add.1-2 (18.9.02)
Japon G/LIC/N/1/JPN/1-2/
Rev.1 (7.1.97)G/LIC/N/3/JPN/1 +
Corr.1-JPN/2 (31.1.02)G/LIC/N/2/JPN/1-3
(12.4.01)
Jordanie G/LIC/N/1/JOR/1-2
(3.9.01)G/LIC/N/3/JOR/1
(2.10.00)G/LIC/N/2/JOR/1
(1.12.00)
Kenya G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées G/LIC/N/3/KEN/1
(10.11.97)
Koweït Non notifiées Non notifiées
Lesotho Non notifiées Non notifiées
Lettonie G/LIC/N/1/LVA/1
(18.5.99)G/LIC/N/3/LVA/1-2
(7.1.02)
Liechtenstein G/LIC/N/1/LIE/1 -2
(17.10.00)G/LIC/N/3/LIE/1 +
Add.1 -LIE/4
(15.8.02)G/LIC/N/2/LIE/1 -2
(17.10.00)
Lituanie Non notifiées Non notifiées
Macao, Chine G/LIC/N/1/MAC/1 +
Add.1 (7.2.02)G/LIC/N/3/MAC/1-4
(29.10.01)
Madagascar G/LIC/N/1/MDG/1-2
(31.3.00)G/LIC/N/3/MDG/1
(23.8.02)
Malaisie G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées G/LIC/N/3/MYS/1
(4.12.97)G/LIC/N/2/MYS/1-2
(21.7.99)
Malawi G/LIC/N/1/MWI/1
(10.5.99)G/LIC/N/3/MWI/1 +
Add.1 (11.10.02)
Maldives Non notifiées G/LIC/N/3/MDV/1
(21.3.02)
Mali G/LIC/N/1/MLI/1
(23.7.01)G/LIC/N/3/MLI/1-2
(23.7.01)
Malte G/LIC/N/1/MLT/1
(29.5.96)G/LIC/N/3/MLT/1-3
(6.11.01)
Maroc G/LIC/N/1/MAR/1
(3.7.96)G/LIC/N/3/MAR/1-2 +
Add.1 (18.2.99)
Maurice G/LIC/N/1/MUS/1 +
Add.1-3 (4.5.98)G/LIC/N/3/MUS/1-2 +
Corr.1 (24.5.02)
Mauritanie Non notifiées Non notifiéesG/L/573
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Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification
lors de l'accession à
l'OMC, puis ad hoc
(date de la
communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année, pour
le 30 septembre
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Mexique Non notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/MEX/1
(16.10.98)
Moldova G/LIC/N/1/MDA/1
(9.1.02)G/LIC/N/3/MDA/1
(30.1.02)
Mongolie Non notifiées Non notifiées
Mozambique Non notifiées Non notifiées
Myanmar G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Namibie Non notifiées G/LIC/N/3/NAM/1-3
(30.3.00)
Nicaragua G/LIC/N/1/NIC/1
(18.7.96)Non notifiées
Niger G/LIC/N/1/NER/1
(10.12.97)Non notifiées
Nigéria G/LIC/N/1/NGA/1
(16.2.98)G/LIC/N/3/NGA/1-2
(16.2.98)G/LIC/N/2/NGA/1-2
(16.2.98)
Norvège G/LIC/N/1/NOR/1-2
(3.11.97)G/LIC/N/3/NOR/1 +
Corr.1-NOR/2 +Add.1-2 (7.4.00)
Nouvelle-Zélande G/LIC/N/1/NZL/1
(2.8.96)G/LIC/N/3/NZL/1 +
Add.1 (24.3.98)
Oman G/LIC/N/1/OMN/1
(9.1.01)G/LIC/N/3/OMN/1
(1.4.01)
Ouganda G/LIC/N/1/UGA/1
(16.8.96)G/LIC/N/3/UGA/1 +
Add.1 (8.11.00)
Pakistan G/LIC/N/1/PAK/1
(6.5.96)Non notifiées G/LIC/N/2/PAK/1
(6.5.96)
Panama G/LIC/N/1/PAN/1-2
(19.10.98)G/LIC/N/3/PAN/1
(22.1.99)G/LIC/N/2/PAN/1
(21.7.98)
Papouasie-
Nouvelle-GuinéeNon notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/PNG/1
(6.2.98)
Paraguay Non notifiées Non notifiées
Pérou G/LIC/N/1/PER/1
(13.2.96)G/LIC/N/3/PER/1-2 +
Add.1 (4.10.99)
Philippines G/LIC/N/1/PHL/1
(6.4.98)G/LIC/N/3/PHL/1-4
(10.10.01)
Pologne Non notifiées G/LIC/N/3/POL/1
(7.10.97)G/LIC/N/2/POL/1-9
(9.8.02)
Qatar G/LIC/N/1/QAT/1
(24.3.98)G/LIC/N/3/QAT/1
(24.3.98)
République
centrafricaineNon notifiées Non notifiées
République
dominicaineG/LIC/1/Add.2
(9.3.95)Non notifiées Non notifiées
République kirghize G/LIC/N/1/KGZ/1
(6.1.00)G/LIC/N/3/KGZ/1
(11.4.00)
République slovaque G/LIC/N/1/SVK/1
(20.9.02)G/LIC/N/3/SVK/1
(20.9.02)
République tchèque G/LIC/N/1/CZE/1 +
Add.1-CZE/2
(14.3.01)G/LIC/N/3/CZE/1 +
Add.1 (1.10.02)G/LIC/N/2/CZE/1
(27.6.02)
Roumanie G/LIC/N/1/ROM/1-2
(1.3.99)G/LIC/N/3/ROM/1-2 +
Add.1 (12.12.00)G/LIC/N/2/ROM/1-3
(4.2.02)
Rwanda Non notifiées Non notifiéesG/L/573
Page 8
Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification
lors de l'accession à
l'OMC, puis ad hoc
(date de la
communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année, pour
le 30 septembre
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Saint-Kitts-et-Nevis G/LIC/N/1/KNA/1
(17.7.98)Non notifiées
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNon notifiées Non notifiées
Sainte-Lucie Non notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/LCA/1
(17.1.02)
Sénégal Non notifiées G/LIC/N/3/SEN/1
(20.1.97)
Sierra Leone Non notifiées Non notifiées
Singapour G/LIC/N/1/SGP/1-3
(23.2.00)G/LIC/N/3/SGP/1-3
(13.10.00)G/LIC/N/2/SGP/1-2
(23.2.00)
Slovénie G/LIC/N/1/SVN/1
(27.11.96)G/LIC/N/3/SVN/1-2
(4.9.02)
Sri Lanka G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Suisse G/LIC/N/1/CHE/1-2
(21.9.00)G/LIC/N/3/CHE/1-4
(18.7.02)G/LIC/N/2/CHE/1-2
(21.9.00)
Suriname Non notifiées Non notifiées
Swaziland G/LIC/N/1/SWZ/1
(19.8.96)Non notifiées
Taipei chinois G/LIC/N/1/TPKM/1-3
(27.9.02)G/LIC/N/3/TPKM/1
(27.9.02)G/LIC/N/2/TPKM/1
(7.6.02)
Tanzanie Non notifiées Non notifiées
Tchad G/LIC/N/1/TCD/1-2
(18.7.00)G/LIC/N/3/TCD/1-2
(13.6.01)
Thaïlande G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Togo Non notifiées Non notifiées
Trinité-et-Tobago G/LIC/N/1/TTO/1
(28.10.98)G/LIC/N/3/TTO/1-3
(27.2.01)
Tunisie G/LIC/1 (29.3.95) G/LIC/N/1/TUN/1 +
Add.1 (21.1.99)G/LIC/N/3/TUN/1-3 +
Add.1-2 (4.1.02)
Turquie G/LIC/1 (26.3.95) G/LIC/N/1/TUR/1,
TUR/2/Rev.1-TUR/3
+ Add.1 (3.7.01)G/LIC/N/3/TUR/1-2 +
Corr.1-TUR/4 + Corr.1
(3.7.01)
Uruguay G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/URY/1 -3
(17.9.01)G/LIC/N/3/URY/1 +
Add.1 (27.1.99)
Venezuela G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées G/LIC/N/3/VEN/1
(16.5.02)G/LIC/N/2/VEN/1-4
(5.4.02)
Zambie Non notifiées Non notifiées
Zimbabwe G/LIC/N/1/ZWE/1-2
(21.9.98)G/LIC/N/3/ZWE/1 +
Add.1-2 (15.2.01)
TOTAL DES
MEMBRES = 129524 835855255
__________
                                                     
5 Les Communautés européennes et leurs États membres comptant pour un.