ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/GTM
G/SCM/N/99/GTM
22 juillet 2003
(03-3937)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément
aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39
GUATEMALA
La Mission permanente du Guatemala a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 juin 2003.
_______________
J'ai l'honneur de vous communiquer, conformément à l'article XVI:1 de l'Accord du GATT
de 1994 et à l'article 25.2 de l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires ("Accord
SMC") et en application des dispositions énoncées au paragraphe 1 d) et e) des " Procédures pour les
prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
de l'OMC pour certains pays en développement Membres " (figurant dans le document G/SCM/39, du
20 novembre 2001), la notification annuelle du Guatemala concernant la reconduction de la
prorogation accordée en application des décisions du 22 novembre 2002, figurant dans les documents
G/SCM/72, G/SCM/73 et G/SCM/74.
Cette notification est présentée conformément aux prescriptions en matière de transparence et
de statu quo qui sont énoncées aux paragraphes 3 et 4 du document G/SCM/39.  Comme il est prévu
dans ledit document, les programmes notifiés dans le document G/SCM/N/71/GTM n'ont fait l'objet
d'aucune modification d'une manière qui les rendrait plus favorables.
Ce qui précède est sans préjudice des droits qui sont conférés au Guatemala au titre des
Accords de l'OMC.G/SCM/N/95/GTM
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TABLE DES MATIÈRES
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ProgrammeI Exonération de l'impôt sur le revenu, exonération des droits de
douane et des taxes à l'importation, y compris de la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel,
pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au processus
de production, pour les entreprises soumises à des régimesdouaniers spéciaux............................................................................................................. ...... 3
II Exonération de l'impôt sur le revenu;  exonération
des droits de douane et des taxes à l'importation, y compris de
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation demachines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires
nécessaires au processus de production dans le cadre des
activités entreprises par les gestionnaires et les usagers des
zones fr anches................................................................................................................. ......... 4
III Exonération de l'impôt sur le revenu (exonération des droits
de douane et des taxes à l'importation, y compris de la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines,
matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires
au processus de production des entreprises commerciales ouindustrielles opérant dans la Zone industrielle de libre-échange ZOLIC
(Zona de Libre Industr ia y Comercio) ..................................................................................... 5G/SCM/N/95/GTM
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PROGRAMME I
1. Description
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour les recettes obtenues grâce à l'exportation
de marchandises élaborées ou assemblées dans le pays et exportées vers des marchés
tiers hors Amérique centrale, sous des régimes douaniers spéciaux.
b) Exonération des droits de douane et des taxes d'importation, y compris de la taxe sur
la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces
détachées, composants et accessoires nécessaires au processus de production.
2. Période sur laquelle porte la notification
Juin 2002
3. Objectif
Promouvoir, encourager et développer, sur le territoire douanier national, la production de
marchandises destinées à des marchés tiers hors Amérique centrale.
4. Fondement et législation
Fondement
Le gouvernement du Guatemala estime qu'il est nécessaire de favoriser un environnement
propice pouvant attirer les investissements de capitaux nationaux et étrangers afin de lutter contre la
pauvreté actuelle (due entre autres aux conflits armés internes) et d'améliorer les niveaux d'emplois
ainsi que la répartition équitable des revenus.
Législation
Décret législatif n° 29-89 du 23 mai 1989.
5. Forme du programme
Le programme revêt la forme d'une exonération fiscale dont les effets sont considérablement
limités par d'autres impôts nationaux.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,
aux exportateurs ou à d'autres personnes);  par quels mécanismes;  s'il s'agit d'une somme fixe
par unité ou d'une somme variable, dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée.
Ce programme s'adresse aux entreprises.  Celles-ci se voient accorder une exonération de
l'impôt sur les revenus pour les recettes obtenues grâce à l'exportation de marchandises élaborées ou
assemblées dans le pays et exportées vers des marchés tiers hors Amérique centrale, sous des régimes
douaniers spéciaux.
Pour bénéficier de ce programme, les entreprises doivent être agréées par le Ministère de
l'économie.G/SCM/N/95/GTM
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de
la subvention pour l'année visée par la notification et/ou pour l'année précédente).  Donner
une explication circonstanciée.
Ces avantages sont accordés en fonction des recettes des exportateurs;  il est donc impossible
de les quantifier étant donné qu'elles varient d'un exercice fiscal à l'autre.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application.
La durée d'application du programme est de dix ans au maximum.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  La
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations
des produits subventionnés.
Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles.
PROGRAMME II
1. Description
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour les recettes provenant exclusivement des
activités entreprises en tant que société gestionnaire ou usager de la zone franche.
b) Exonération des droits de douane et des taxes d'importation, y compris de la taxe sur
la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces
détachées, composants et accessoires nécessaires au processus de production.
2. Période sur laquelle porte la notification
Juin 2002
3. Objectif du programme
Encourager et réglementer la création de zones franches dans le pays afin de promouvoir le
développement national grâce aux activités entreprises dans ces zones, en particulier grâce aux
activités permettant de renforcer le commerce extérieur, de créer des emplois et de transférer des
technologies.
4. Fondement et législation
Fondement
Afin d'encourager le développement de certaines régions marginalisées par le conflit armé
interne et de diminuer le taux de pauvreté, le Guatemala met en place un système de zones franches
servant d'instrument pour créer des emplois, attirer des investissements et transférer des technologies.G/SCM/N/95/GTM
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Législation
Décret législatif n° 65-89 du 14 novembre 1989.
5. Forme du programme
Le programme revêt la forme d'une exonération fiscale.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quels mécanismes;  s'il s'agit d'une somme fixe
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est
déterminée).
Ces avantages fiscaux sont accordés aux sociétés gestionnaires et aux usagers des zones
franches.
Pour en bénéficier, ils doivent être pleinement agréés par le Ministère de l'économie.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de
la subvention pour l'année visée par la subvention ou/et pour l'année précédente).  Donner une
explication circonstanciée.
Ces avantages sont accordés en fonction des recettes des exportateurs;  de ce fait, il est
impossible de les quantifier étant donné qu'ils varient d'une année à l'autre.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application.
La durée d'application du programme est de dix ans au maximum.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  La
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations
des produits subventionnés.
Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles.
PROGRAMME III
1. Description
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour les recettes provenant des activités
entreprises en tant que gestionnaire ou usager de la Zone industrielle de libre-échange
(ZOLIC).
b) Exonération des droits de douane et des taxes d'importation, y compris de la taxe sur
la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces
détachées, composants et accessoires nécessaires au processus de production.G/SCM/N/95/GTM
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2. Période sur laquelle porte la notification
Juin 2002
3. Objectif du programme
Favoriser le développement économique du dé partement d'Izabal, doté d'une population à
majorité garifuna et d'un des niveaux de développement socioéconomique le plus faible du pays, en
profitant de sa situation géographique puisqu'il s'agit du seul point d'accès au Guatemala depuis
l'océan Atlantique.
4. Fondement et législation
Fondement
Encourager l'investissement en tant que mécanisme permettant de promouvoir le
développement de la population garifuna du pays.
Législation
Décret n° 22-73 du 21 mars 1973.
5. Forme du programme
Le programme revêt la forme d'une exonération fiscale.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,
aux exportateurs ou à d'autres personnes);  par quels mécanismes;  s'il s'agit d'une somme fixe
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est
déterminée.
Ces avantages fiscaux sont accordés aux entreprises commerciales et/ou industrielles
soumises à ce régime spécial
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de
la subvention pour l'année visée par la notification et/ou pour l'année précédente).  Donner
une explication circonstanciée.
Ces avantages sont accordés en fonction des recettes des bénéficiaires;  de ce fait il est
impossible de les quantifier étant donné qu'ils varient d'un exercice fiscal à l'autre.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application.
La durée d'application du programme est de dix ans au maximum.G/SCM/N/95/GTM
G/SCM/N/99/GTM
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  La
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations
des produits subventionnés.
Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles.
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