RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/M/17
12 novembre 1999
(99-4881)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 1ER OCTOBRE 1999
Président:  M. Mohan KUMAR (Inde)
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu sa dix-huitième réunion le
1er octobre 1999.
2. L'ordre du jour ci-après, publié sous  la cote WTO/AIR/1165, a été adopté:
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I. Demandes de statut d'observateur auprès du Comité présentées par l'Office
international de la vigne et du vin (OIV) et la Coopération internationale pour
l'agrément des laboratoires d'essai (ILAC) 2
II. Rapport (1999) du Comité des obstacles techniques au commerce 2III. Exposés sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord 2
IV. Programme de travail résultant du premier examen triennal du fonctionnement
et de la mise en œuvre de l'Accord OTC conformément à l'article 15.4 8
A. Mise en œuvre et administration de l'Accord par les Membres
au titre de l'article 15.2 9
B. Élaboration, adoption et application des règlements techniques 9C. Normes, guides et recommandations internationaux 9
D. Procédures d'évaluation de la conformité 18
E. Assistance technique au titre de l'article 11 21
F. Traitement spécial et différencié au titre de l'article 12 21
G. Autres éléments 21
V. Autres questions 21G/TBT/M/17
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I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ PRÉSENTÉES
PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV) ET LA
COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR L'AGRÉMENT DES LABORATOIRES
D'ESSAI (ILAC)
3. Le Président a indiqué que les consultations informelles sur les demandes de statut
d'observateur présentées par l'OIV et l'ILAC prendraient encore du temps.
4. Le Comité est convenu de revenir à ces demandes lors de sa prochaine réunion.
II. RAPPORT (1999) DU COMITÉ DES OB STACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
5. Le Comité est convenu d'adopter le rapport (1999) du Comité des obstacles techniques au
commerce, distribué sous la cote G/TBT/SPEC/13.
III. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L 'ADMINISTRATION DE L 'ACCORD
6. Le représentant du Canada a informé le Comité que le Conseil canadien des normes avait
notifié son acceptation du Code de pratique pour l' élaboration, l'adoption et l'application des normes
(Annexe 3 de l'Accord).  Cette notification comprenait l'acceptation du Code pour quatre organismes
à activité normative du Canada (Bureau de normalisation du Québec, Office des normes générales du
Canada, CSA International (Association canadienne de  normalisation) et Laboratoires des assureurs
du Canada).
7. Le représentant de l'Inde a informé le Comité que son pays présenterait bientôt une
notification concernant sa mise en œuvre et son administration de l'Accord (au titre de l'article 15.2).
8. La représentante de la Nouvelle-Zélande a informé le Comité que l'Accord sur la
reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Nouvelle-Zélande et
les Communautés européennes venait d'être notifié.
9. La représentante de l'Australie a exprimé sa préoccupation à propos de diverses propositions
qui étaient en voie d'élaboration en Europe afin de restreindre ou d'interdire l'utilisation de certains
métaux lourds, particulièrement celle du Danemark qui visait à interdire le plomb, ainsi que les
directives proposées par la Commission européenne sur les piles au cadmium et sur les déchets
provenant du matériel électrique et électronique.  Ce rtes, elle reconnaissait la nécessité de recourir à
des contrôles environnementaux pour les matières dangereuses, mais ces propositions risquaient de se
révéler plus restrictives que nécessaire pour le commerce.  Aucune évaluation scientifique appropriée
des risques, y compris une évaluation de l'incidence du recours à des matières de substitution, n'avait
été effectuée.  L'intervenante a ajouté que des normes de fabrication risquaient d'être établies qui
iraient à l'encontre de l'objectif d'une plus grande harmonisation des normes au niveau international.
Elle a demandé que soient précisés la raison d'être des directives proposées et leur rapport avec les
objectifs sanitaires et environnementaux des Co mmunautés européennes, de manière qu'on puisse
évaluer leur compatibilité avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC.
10. L'intervenante a également fait part de ses préoccupations concernant une proposition de la
Belgique qui visait à prendre un décret exigeant des fabricants qu'ils fassent la preuve que les produits
fabriqués dans une optique d'utilisation unique ne pouvaient pas être transformés de nouveau ou
réutilisés.  Elle estimait que cette proposition imposerait une lourde charge à l'industrie et ne serait pasconforme aux prescriptions essentielles des directives européennes (NBM/107/99 de la Commission
européenne et Directive CEE/93/42 du Conseil en date du 14 juin 1993).G/TBT/M/17
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11. La représentante des États-Unis s'est associée à l'intervention de l'Australie.  Elle a indiqué
que, depuis la dernière réunion du Comité, la DG XI de la Commission européenne avait fait circuler
une autre proposition relativement à la directive sur la réduction des déchets et sur l'incidence
environnementale du matériel électrique et électronique mis au rebut, qui faisait actuellement l'objet
de consultations interservices.  Elle a noté que le nouveau projet renfermait toujours des dispositionssusceptibles de se révéler incompatibles avec les obligations de la Commission dans le cadre des
règles de l'OMC, et pourrait affecter de manière significative et non nécessaire les importations en
provenance des États-Unis.  Elle évaluait à plus de 40 milliards de dollars les conséquences que
pourrait avoir cette directive pour les produits américains.  Les préoccupations exprimées
précédemment n'avaient pas été prises en compte dans la version antérieure.  L'intervenante a fait part
d'inquiétudes similaires à propos du nouveau texte et  a demandé une fois de plus que soient étudiées
des solutions de remplacement pour respecter les objectifs environnementaux et que soit justifiée ladirective actuellement à l'étude.
12. Le représentant du Japon a fait siennes les préoccupations de l'Australie et des États-Unis à
propos du règlement européen sur les déchets provenant du matériel électrique et électronique.  S'il
partageait l'objectif d'une réduction des déchets, il estimait qu'en restreignant l'utilisation des
composants, particulièrement des métaux lourds, on créait un obstacle non nécessaire au commerce,excessif par rapport à ce qu'il fallait pour atteindre l'objectif.
13. Le représentant du Canada a associé sa délégation aux observations de l'Australie, des
États-Unis et du Japon, rappelant l'intervention de sa délégation à la réunion précédente du Comité
concernant les directives de l'Union européenne sur les déchets provenant des produits électriques et
électroniques et des piles nickel-cadmium.  À cet égard, il a fait part d'une inquiétude persistante
concernant aussi bien le commerce des produits manufacturés que celui des métaux et des minéraux.
14. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que la proposition de directive
communautaire sur les déchets provenant du matériel électrique et électronique était l'œuvre d'une des
autorités de la Commission et faisait actuellement l'objet de consultations interservices.  Elle ne
pouvait pas encore être considérée comme une proposition formelle de la Commission.  Il a pris notedes préoccupations soulevées concernant la question des piles au cadmium, de l'interdiction du plomb
proposée par le Danemark et de la proposition belge sur les dispositifs médicaux à utilisation unique.
15. La représentante des États-Unis a appelé l'attention sur le document G/TBT/W/119
concernant le Règlement (CE) n° 881/98 ("Mentions traditionnelles"), et a dit craindre que lorsqu'il
sera pleinement appliqué, ce règlement ne restreigne l'usage de mentions couramment utilisées dans
l'étiquetage des vins pour décrire des caractéristiques telles que la couleur, les méthodes de
vinification ou autres.  Comme suite au Règlement (CE) n° 881/98 (adopté en avril 1998 et en vigueurdepuis le 1
er octobre 1999), les vins dont l'étiquette ou l'emballage contiendra n'importe laquelle d'une
série de "mentions" que la Communauté européenne qualifie de "traditionnelles" se verront refuser
l'entrée dans la Communauté à moins qu'ils ne soient originaires d'un pays avec lequel la Commission
des Communautés a conclu un accord bilatéral (ou multilatéral).  Bien que des consultations
bilatérales aient été engagées avec la Commission européenne, l'intervenante restait préoccupée par lefait que les termes d'étiquetage visés par la directive étaient purement descriptifs.  Elle s'est référée à
des adjectifs utilisés de longue date dans le monde, en rapport avec la production vinicole, et qui ne se
rattachaient pas spécifiquement à un produit ou à une zone géographique déterminés, notamment
"vintage" (de grand cru, vieux, ou millésimé, selon le cas), "supérieur", "réserve" ou "extra".  Elle a
fait valoir que ces adjectifs étaient utilisés dans de nombreux pays pour donner aux consommateursdes informations d'ordre général concernant le vin, et qu'ils ne constituaient pas des indications de
l'origine ou de la qualité d'un type de vin donné.  Or, l'Union européenne les traitait comme des
appellations réservées, comme s'il s'agissait véritablement d'indications de l'origine géographique.G/TBT/M/17
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16. Même si le Règlement n° 881/98 avait été adopté pour prévenir les pratiques susceptibles
d'induire les consommateurs en erreur, il était peu probable que l'utilisation de ces termes par de
nombreuses parties crée de la confusion dans les esprits.  L'intervenante a fait valoir que des mentions
telles que "ambré" ou "or" étaient communément utilisées pour décrire la couleur du vin, que
"cinq ans d'âge" était une façon courante d'indiquer la période de vieillissement d'un vin ou d'uneliqueur, et que "vintage" ou "réserve" étaient des termes couramment employés pour décrire d'autres
attributs d'un vin ou d'une liqueur.  Pour sa part, la Communauté avait laissé entendre que les
consommateurs ne connaîtraient pas les véritables origines et/ou composition du vin qu'ils allaient
boire si, par exemple, la mention "réserve" était apposée sur une bouteille de vin autre que le
"Mavrodafni Patron", originaire de Grèce.  L'inte rvenante a remis en question le but de ce règlement,
en se demandant si les consommateurs européens qui achètent du vin californien étiqueté comme
"vintage" croiront encore - en l'absence de ce règlement - qu'ils achètent un vin espagnol ou portugais.Même si tel était le cas, elle soutenait qu'il existait des solutions moins restrictives pour le commerce.
17. L'intervenante était préoccupée par le précédent que ce règlement risquait de créer pour
d'autres produits agricoles tels que le fromage.  Ce règlement n'avait pas été notifié à l'état de projet et
il n'avait été ménagé aux Membres intéressés aucune possibilité de présenter des observations avant
que ne soit adopté le texte définitif.  Elle demandait de plus amples éclaircissements et une meilleurejustification du règlement, conformément à l'article 2.5.  Elle voulait savoir si l'application dudit
règlement continuerait à être différée en attendant les consultations avec les parties intéressées et la
définition d'une approche conforme aux règles de l'OMC.  Elle a également rappelé l'obligation de
notifier les accords bilatéraux conformément à l'article 10.7 de l'Accord sur les obstacles techniques
au commerce, et demandé à savoir si des accords avaient été conclus par la Commission européenneen vue de l'application de ce règlement et, dans l'affirmative, quand on pouvait attendre une
notification de sa part.
18. La représentante de la Nouvelle-Zélande partageait certaines des préoccupations relatives aux
produits du vin dont avaient fait état les États-Unis à propos du Règlement (CE) n° 881/98
("Mentions traditionnelles").  Elle craignait aussi qu'un précédent ne soit créé pour d'autres produitsqui présentaient un important intérêt commercial pour certains Membres.  Elle était étonnée que les
Communautés européennes revendiquent des droits d'utilisation exclusive de ce qu'elle considérait
comme des termes génériques en usage courant dans le monde, sous le prétexte qu'ils étaient
nécessaires pour remplir l'objectif du règlement qui était de prévenir les pratiques de nature à induire
en erreur.  Elle a fait valoir qu'il y avait sûrement des moyens beaucoup moins restrictifs pour le
commerce d'atteindre cet objectif.  Elle était favorable à l'idée de préciser les conditions applicables à
l'utilisation des termes pertinents par les pays tiers, mais critiquait le fait que le règlement parle de"mentions traditionnelles" et non d'un droit de propriété intellectuelle internationalement reconnu, et
ait recours à des expressions génériques telles que "mentions traditionnelles".  Elle estimait que ces
conditions seraient difficiles à respecter pour un pays tiers à moins qu'il n'ait négocié un accord
bilatéral avec l'UE.  Elle a demandé que soit justifié ce règlement au regard de l'article 2.5 de
l'Accord OTC et que lui soit fourni un état de la situation quant à la mise en œuvre dudit règlement.
19. Le représentant du Canada a associé sa délégation aux observations faites par les États-Unis
concernant les "mentions traditionnelles" au sens de la définition du règlement communautaire.
20. Le représentant du Mexique a exprimé l'intérêt de sa délégation pour la question des
"mentions traditionnelles" et demandé à la Communauté européenne de lui donner de plus amples
informations à cet égard ainsi qu'une copie du règlement en question.  Il a proposé que le Comitérevienne sur cette question de manière formelle ou informelle.
21. Le représentant de l'Uruguay estimait que l'objectif de protéger les mentions traditionnelles
poursuivi par les Communautés européennes était légitime puisqu'il s'agissait d'un moyen de protéger
la dénomination d'origine.  Il a affirmé que son pays appuyait toutes les mesures prises par les CEG/TBT/M/17
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pour protéger ces dénominations d'origine.  Toutefois, il estimait que le règlement, en particulier son
annexe, allait trop loin.  L'annexe 1 donnait des précisions sur les mentions traditionnelles (telles que
"supérieur" ou "réserve") qu'il était facile d'incorporer dans l'étiquette, mais qui, en soi, ne désignaient
pas des variétés de produits pouvant être rattachés à une région particulière de l'Europe.  Dans de
nombreux cas, les mentions en question permettaient de reconnaître la même qualité particulière devins produits dans d'autres parties du monde.  Selon lui, l'article 3 du règlement imposerait une norme
et une procédure communautaires aux exportations des Communautés européennes et devrait, de ce
fait, être notifié conformément à l'Accord.  Il a demandé qu'on lui donne une justification détaillée de
cette mesure et qu'on lui dise si les Communautés européennes prévoyaient de notifier ce règlement
au Comité.
22. Le représentant de l'Argentine a dit que ses préoccupations concernant le règlement
communautaire étaient les mêmes que celles des intervenants précédents.  Il était particulièrement
inquiet du fait que ledit règlement étendait la protection à des mentions largement utilisées dans
l'industrie vinicole partout dans le monde et qui n'étaient associées à aucune région géographique en
particulier.  Il craignait également que le champ d'application du règlement ne soit éventuellement
étendu à d'autres produits.  Il a demandé des explications quant à l'objectif du règlement
communautaire.
23. Le représentant du Chili a dit que sa délégation partageait l'intérêt manifesté par plusieurs
Membres pour une justification du règlement communautaire et des éclaircissements concernant sa
date d'application.  Il a demandé aux Communautés européennes de montrer en quoi les indications
géographiques qui pouvaient être portées sur les étiquettes pouvaient prêter à confusion ou être
porteuses de prétentions excessives.
24. La représentante de l'Australie a informé le Comité que sa délégation avait, en consultation
avec la Commission européenne, cherché à clarifier la portée et la nature de la protection envisagée
par les Communautés européennes dans la liste de mentions énumérées dans le
Règlement (CE) n° 881/98.  Elle était satisfaite de la décision qu'avait prise la Commission de ne pas
appliquer le règlement aussi longtemps que ces questions ne seraient pas clarifiées.  Si la raisoninvoquée par la Commission européenne pour imposer ce règlement était d'empêcher les pratiques
susceptibles d'induire les consommateurs en erreur, on pouvait dire que cet objectif était atteint dans
de nombreux pays au moyen de lois générales sur la protection des consommateurs et rien ne
permettait de penser que ceux-ci étaient trompés du fait de l'utilisation des termes visés.
L'intervenante était favorable à un débat du Comité sur la manière de protéger les intérêts des
consommateurs en rapport avec ces mentions, et ce, de la manière la moins restrictive possible pour le
commerce.  Elle considérait que l'intervention des États-Unis pouvait servir d'utile point de départ à cedébat.
25. Le représentant des Communautés européennes a répondu que le Règlement (CE) n° 881/98
et d'autres textes juridiques sur les mentions traditionnelles visaient à protéger les mentions qui, par
association sur une longue période avec certains vins, avaient acquis une connotation particulière.
Son but était d'éviter que le consommateur ne soit trompé et de décourager la concurrence déloyale.Le règlement se justifiait par le fait que certains producteurs avaient à force de travail et
d'investissements établi une association qualitative avec certains mots utilisés dans la description et le
commerce des vins.  À son avis, comme dans le cas de la propriété intellectuelle, la valeur créée par
ces producteurs ne devait pas être exploitée par des concurrents qui tromperaient les consommateurs
en présentant leurs propres produits comme ayant des qualités qu'ils ne possédaient pas.
26. L'intervenant a signalé que le texte à l'étude ne protégerait pas la plupart des mots ou
expressions cités par les États-Unis, tels que "5 year s of age", "amber" ou "gold" en anglais.  Seules
les mentions "vintage" et "reserve" seraient protégées pour une certaine catégorie de vins.  Il a
également fait valoir que le règlement accorderait le traitement national dans la mesure où ilG/TBT/M/17
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permettait à des pays tiers d'utiliser ces termes à des conditions analogues à celles qui s'appliquéaient
dans les États membres des CE.
27. Le représentant des Communautés européennes a informé les Membres que la Commission
avait proposé de reporter l'application du règlement à août 2000 afin d'harmoniser toute la législation
en matière vinicole avec celle de la nouvelle organisation commune du marché viti-vinicole des CE,qui entrerait en vigueur ce jour-là.  La mesure ne serait donc pas appliquée pour le moment.  Il a fait
remarquer que les États-Unis, malgré des demandes réitérées, n'avaient pas donné un seul exemple de
vin à propos duquel les mentions traditionnelles étaient utilisées:  cela, estimait-il, montrait clairement
que les mentions traditionnelles étaient très spécifiques, associées à des procédés de production
particuliers, et que, de ce fait, elles méritaient d'être protégées.  Le règlement, s'il était appliqué,
n'aurait aucune incidence majeure sur le commerce.
28. L'intervenant a confirmé de nouveau que l'objet de la législation sur les mentions
traditionnelles était d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur.  Il a noté à cet égard
que les États-Unis et d'autres Membres s'étaient donné une législation complète pour protéger les
intérêts des consommateurs.  Dans le cas des États-Unis, il estimait que cette législation consistait en
un régime commun opaque de lois, de règlements et de pratiques.  Il a mentionné le secteur du vin,
dans lequel les États-Unis appliquaient un système complexe et coûteux d'enregistrement desétiquettes – État par État – ayant pour objectif, entre autres choses, d'assurer que les consommateurs
ne soient pas bernés.
29. Le fait que l'application du règlement avait été remise à plus tard devait permettre de clore le
débat pour le moment.  Si les Communautés européennes n'avaient pas notifié le règlement, c'est
parce qu'elles n'imaginaient pas qu'il puisse avoir d'effets tant soit peu significatifs sur le commerce,ainsi qu'il est indiqué dans l'Accord OTC.  S'agissant de n'importe quel accord ou débat sur cette
question, il ne voyait pas, et pour les mêmes raisons, la nécessité de présenter de notification.  Il était
convaincu que le règlement était entièrement compatible avec l'OMC et qu'il représentait un bon
exemple d'application transparente d'un régime de protection des consommateurs se rapportant à
l'étiquetage et aux mentions traditionnelles au niveau international.  La tenue d'un débat multilatéralsur la question serait donc bienvenue et les Membres étaient conviés à réfléchir pour déterminer
quelle enceinte qui prêterait le mieux à un tel débat.
30. Le représentant du Canada a réaffirmé qu'il voyait avec inquiétude qu'un grand nombre de
pays optaient pour l'imposition de mesures globales obligatoires concernant l'étiquetage des aliments
issus de la biotechnologie, et que ces mesures semblaient aller au-delà d'un objectif fondé sur la
science en matière d'innocuité des aliments.  Concernant l'annonce faite peu auparavant par le Japon à
propos d'un projet de régime de réglementation, il s'est dit heureux que soit prorogée la périoderéservée aux observations pour donner aux Membres intéressés le temps de tenir des consultations.  Il
a appelé l'attention sur ce qu'il considérait comme une approche moins restrictive pour le commerce
en matière d'information des consommateurs.  Le 17 septembre, le gouvernement canadien avait
annoncé le projet d'élaboration d'une norme facultative en matière d'étiquetage des aliments issus de la
biotechnologie.  Ce projet était dirigé par le Conseil canadien de la distribution alimentaire et parl'Office des normes générales du Canada.  L'intervenant a dit que le gouvernement canadien estimait
que les consommateurs avaient le droit d'avoir accès à l'information sur la biotechnologie et
l'alimentation.  Il a expliqué qu'au Canada il était obligatoire d'apposer une étiquette sur tous les
produits alimentaires, y compris ceux qui étaient issus de la biotechnologie, lorsque leurs propriétés
nutritives étaient modifiées ou qu'il convenait d'alerter les consommateurs à des risques possibles pourla santé, tels que la présence d'allergènes alimentaires.  La norme relative à l'étiquetage facultatif
actuellement en cours d'élaboration, avec la participation de groupes de consommateurs, de fabricants
de produits alimentaires, de producteurs, de groupes d'intérêt et de l'État, visait à mieux renseigner les
consommateurs.  L'intervenant a offert de communiquer d'autres informations à cet égard aux
Membres intéressés.G/TBT/M/17
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31. La représentante de la Nouvelle-Zélande a rappelé les notifications G/TBT/Notif.99.244
(présentée par sa délégation le 19 mai 1999), G/TBT/Notif.99.134 et G/TBT/Notif.99.275 (présentées
par l'Australie les 24 mars et 14 juin 1999).  Ces notifications informaient le Comité qu'en
décembre 1998, la Nouvelle-Zélande et les États, Territoires et Commonwealth australiens avaient
décidé d'envisager d'étendre les prescriptions en matière d'étiquetage prévues par la norme communeaustralo-néo-zélandaise existante (norme A18 du Code australien des normes alimentaires) à tous les
produits issus de la technologie génique.  Les deux pays avaient également fait savoir que les aliments
génétiquement modifiés continueraient d'être autorisés sur le marché australien après le 13 mai 1999
(date d'entrée en vigueur de la norme).  Ils avaient également donné des précisions sur la demande
d'autorisation de vendre des aliments génétiquement modifiés qui avait été déposée auprès de l'Office
australo-néo-zélandais de l'alimentation (ANZFA).  En août 1999, la décision de décembre 1998 avait
été confirmée de nouveau et l'ANZFA était en trai n d'élaborer un projet de norme pour donner suite à
cette décision.  L'intervenante a annoncé que la norme modifiée serait notifiée au Comité dès qu'elle
serait prête.  Elle a rappelé que, à la dernière réunion du Comité, le Canada avait soulevé diverses
questions concernant la notification G/TBT/Notif.99.244.  Soucieuse de tenir compte du fait que
certains détails de la norme n'avaient pas encore été mis au point, elle formulerait quelques
observations préliminaires et apporterait de nouveaux éclaircissements dès que le texte de la normemodifiée aurait été finalisé.
32. L'intervenante a expliqué que, le 3 août 1999, le Conseil australo-néo-zélandais des normes
alimentaires (ANZFSC) avait réaffirmé que tous les produits alimentaires génétiquement modifiés
vendus en Australie et en Nouvelle-Zélande deva ient être étiquetés de manière à fournir aux
consommateurs des renseignements sur leur composition.  Le Conseil avait également décidé que tousles produits alimentaires génétiquement modifiés continueraient de faire l'objet d'évaluations de leur
niveau d'innocuité avant la commercialisation afin que l'on puisse déterminer que leur consommation
ne présentait pas de risques.  Le Conseil avait demandé à l'ANZFA de se pencher sur un certain
nombre de questions découlant de cette décision et de préparer les modifications appropriées de la
norme existante sur les produits alimentaires issus de la technologie génique pour donner effet à ladécision sur l'étiquetage.  Le Conseil se pencherait sur la modification de la norme à la fin
d'octobre 1999.
33. La Nouvelle-Zélande et l'Australie veilleraient à ce que toute norme qui se trouverait modifiée
soit compatible avec leurs obligations en matière de commerce international.  Si les deux pays
s'entendaient sur la modification d'une norme, celle-ci serait notifiée à l'OMC avant d'être adoptée.
L'intervenante a également donné l'assurance qu'elle avait pris note des observations formulées par le
Canada eu égard à la mise en œuvre du programme japonais d'étiquetage, soit de faire en sorte que lesautres Membres aient suffisamment de temps pour examiner les effets sur le commerce de
l'application de la norme.  Elle a dit qu'il restait encore à mettre au point certains détails concernant le
projet de norme modifiée, à savoir:  comment le programme d'étiquetage serait-il contrôlé et
appliqué?  À quelles méthodes d'analyse et d'échantillonnage aurait-on recours pour garantir
l'exactitude de l'étiquetage?  Comment et quand l'ensemble des méthodes d'analyse nécessairesserait-il élaboré?  Les méthodes et l'échantillonnage seraient-ils assujettis à un examen et une
vérification à l'échelle internationale?
34. La représentante de l'Australie a associé sa délégation aux observations faites par la
Nouvelle-Zélande.
35. Le représentant du Japon a informé le Comité qu'avait été déposé en août le rapport consécutif
à une étude d'experts sur un éventuel programme japonais d'étiquetage pour les organismes
génétiquement modifiés (OGM), et que le gouver nement étudiait ce rapport.  Dès que le projet de
système d'étiquetage serait au point, le Comité en serait notifié.G/TBT/M/17
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36. La représentante des États-Unis a fait bon accueil aux renseignements fournis par le Japon,
qui permettraient à sa délégation de formuler des observations.  Elle s'est également dite satisfaite de
l'information communiquée par le Canada, qui mett ait en lumière le fait qu'il n'existait aucune
obligation de notifier des normes d'application facultatives.  Elle a invité le Canada à tenir le Comité
au courant des faits nouveaux qui surviendraient.
37. Le Président a suggéré que le texte écrit des questions et de la réponse concernant le
Règlement (CE) n° 881/98 (directives sur la gestion des déchets et règlement sur l'étiquetage
des OGM) soit distribué aux membres du Comité.
38. Le Comité a pris note de ces déclarations.
IV. PROGRAMME DE TRAVAIL RÉSULTANT DU PREMIER EXAMEN TRIENNAL
DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.4
39. Le Président a appelé l'attention sur l'article 10.6 de l'Accord, qui dispose que " [L]orsqu'il
recevra des notifications conformément aux dispositions du présent accord, le Secrétariat en
communiquera le texte à tous les Membres …, et il appellera l'attention des pays en développementMembres sur toutes notifications relatives à des produits qui présentent pour eux un intérêt
particulier".  Il a ajouté que le Secrétariat, vu les ressources humaines et financières en cause et
prenant en compte les résultats de la récente Enquête sur les moyens électroniques dont disposent les
points d'information nationaux (G/TBT/W/105 et G/ TBT/W/105/Suppl.1 et 2 montrant les capacités
en matière de courrier électronique), avait décidé de proposer certaines mesures propres à permettre
de poursuivre la mise en œuvre de cet article.  Il a appelé l'attention sur la proposition du Secrétariat
(annexe 1) qui avait été présentée aux Membres à la réunion informelle du 16 septembre 1999 et quiavait recueilli un large appui.
40. La représentante de l'Australie a rappelé que, pour faciliter le processus, il était demandé aux
Membres de donner les numéros du Système harmonisé (SH) lorsqu'ils notifiaient leurs projets de
règlement.  D'après la proposition, les notifications pertinentes seraient transmises aux pays en
développement par courrier électronique.  Or il était à craindre qu'un certain nombre de ces pays nedisposent pas d'installations leur permettant de communiquer de cette manière.  Le Secrétariat pourrait
donc solliciter l'avis des Membres à cet égard.  L'intervenante posait en principe que la capacité de
tous les points d'information de communiquer par courrier électronique serait avantageuse pour tous
les Membres.
41. Le Président a répondu que, d'après l'Enquête sur les moyens électroniques dont disposent les
points d'information nationaux, presque tous les points disposaient d'installations permettant de
communiquer par courrier électronique.
42. La représentante de Hong Kong, Chine s'est félicitée de l'initiative du Secrétariat.  Elle a noté
que, pour certains Membres, une fourchette de produits fondée sur 20 chapitres du SH ne serait peut-
être pas suffisante.
43. Le Président a répondu que le nombre de "20 chapitres du SH" était indicatif et qu'un nombre
plus élevé ne serait pas rejeté.
44. Le représentant du Canada a accueilli favorablement la proposition du Secrétariat.  Il
considérait que l'approche proposée offrait un bon point de départ et qu'on pouvait toujours y apporter
des améliorations ultérieurement.G/TBT/M/17
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45. La représentante de la Thaïlande s'est félicitée de la proposition du Secrétariat.  Elle a
demandé qu'il lui soit précisé si celui-ci transmettrait les notifications pertinentes dans la langue dans
laquelle elles avaient été reçues.  Elle a fait valoir que certains pays en développement qui utilisaient
l'anglais comme seconde langue pourraient se heurter à des problèmes de traduction si les
notifications étaient présentées en français ou en espagnol.
46. Le Président a répondu que, moyennant un certain délai, ces notifications seraient traduites et
transmises aux Membres en anglais.  Le Secrétariat prévoyait d'acheter et de mettre au point le
matériel et les logiciels nécessaires;  en tout état de cause, les Membres étaient invités à présenter
toute observation supplémentaire au Secrétariat avant le 15 octobre.
A. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L 'ACCORD PAR LES MEMBRES AU TITRE DE
L'ARTICLE  15.2
47. Le Président a appelé l'attention sur le fait que jusque-là, 57 notifications avaient été reçues au
titre de l'article 15.2, notifications qui contenaient des déclarations sur la mise en œuvre et
l'administration de l'Accord de la part de 72 Membres (G/TBT/2/Add.1-57).  Quatre-vingt-treize
Membres avaient notifié l'existence de leurs points d'information dans le document G/TBT/ENQ/15.
48. La représentante des États-Unis a accueilli avec satisfaction les renseignements fournis.  Elle
a rappelé que, dans le cadre du premier examen triennal, le Comité avait demandé aux délégations qui
n'avaient pas présenté leur déclaration sur la mise en œuvre au titre de l'article 15.2 de lui exposer les
raisons de cette omission.  Pouvaient être invoqués comme explications possibles de cet état de choses
l'incertitude sur le genre d'information qu'il convenait de communiquer au Comité ou des problèmes
intérieurs de mise en œuvre que l'assistance technique permettrait de régler.  Elle a demandé aux
Membres qui ne s'étaient pas acquittés de cette obligation de préciser leurs intentions.  Elle a insistésur l'importance que les États-Unis attachaient à la "mise en oeuvre" dans le cadre des préparatifs de
la Conférence ministérielle de Seattle.  Les États-Unis avaient présenté au Conseil général un
document (WT/GC/W/323) où était mise en relief leur intention de tout faire pour s'acquitter
adéquatement de toutes les obligations qu'ils avaient contractées dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
L'intervenante espérait que, dans un futur programme de travail, les Ministres accorderaient davantaged'attention aux questions de mise en œuvre et aux travaux du Comité.  Elle a invité les délégations qui
auraient besoin d'assistance à le faire savoir.
49. Le Comité a pris note de ces déclarations.
B. ÉLABORATION , ADOPTION ET APPLICATION DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES
50. Le Président a appelé l'attention sur les documents G/TBT/W/71 et G/TBT/W/80 qui faisaient
état des expériences nationales du Canada et de la Thaïlande concernant les règlements techniques.
51. Comité a pris note de cette déclaration.
C. NORMES , GUIDES ET RECOMMANDATIONS INTERNATIONAUX
52. Le Président a appelé l'attention sur les documents G/TBT/W/75/Rev.1 (proposition révisée
des États-Unis sur la transparence des normes internationales), G/TBT/W/87/Rev.1 (version
révisée/simplifiée du document des Communautés européennes sur les conditions d'acceptation et
d'utilisation des normes internationales dans le contexte de l'Accord de l'OMC sur les obstaclestechniques au commerce), G/TBT/W/113 (document du Japon sur les questions relatives aux normes
internationales et aux organismes internationaux à activités normatives), ainsi que
G/TBT/W/60, 61, 81 et 99 (communications de la Colombie, du Canada, de la Thaïlande et de
l'Australie sur leurs expériences nationales dans l'utilisation des normes, guides et recommandationsG/TBT/M/17
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internationaux).  Il a également appelé l'attention sur un nouveau document du Japon intitulé
"Proposition du Japon pour la modification de l'Accord OTC" (G/TBT/W/121).  Il a rappelé qu'à la
réunion précédente, eu égard aux propositions faites concernant les normes internationales, deux
séries de questions avaient été débattues, l'une sur le "fond", l'autre sur la "forme".  S'agissant du
"fond", il a dit, en résumé, que les questions débattues pouvaient grosso modo  être classées de la
manière suivante:  i) questions relatives aux organismes internationaux à activité normative (telles que
leurs principes, leurs procédures d'élaboration de normes, la question de la transparence, le processus
décisionnel ainsi que la participation des pays en développement);  ii) questions liées à la définition
ou aux prescriptions des normes internationales (telles qu'une vision commune de ce qui constitue une
norme internationale dans le contexte de l'Accord);  iii) questions liées à la fonction et à l'utilisation
des normes internationales, y compris les raisons de ne pas les utiliser;  et iv) tous autres éléments.
53. Le représentant des Communautés européennes a présenté le document G/TBT/W/87/Rev.1
en précisant qu'il ne remplaçait pas son prédécesseur mais le complétait en le simplifiant.  Il portait
sur les principes liés à l'existence d'organismes internationaux à activité normative, sur les normes
internationales elles-mêmes et sur l'utilisation qui en était faite.  Il a noté que la nature d'une norme et
celle d'un organisme à activité normative ne pouvaient être entièrement dissociées.  Il a également
préconisé d'attacher plus d'importance à l'utilisation des normes internationales.
54. L'intervenant a expliqué que l'Accord OTC et le Code de pratique (Annexe 3 de l'Accord)
privilégiaient les normes internationales.  Les organismes internationaux de normalisation joueraient
un rôle plus important que ce n'était le cas avant que l'Accord OTC n'existe.  Cela supposait que ces
organismes rendent des comptes à un grand nombre de parties intéressées, ce qui pouvait être prouvé
s'ils observaient les principes suivants:  i) compétence:  il convenait d'établir une distinction entre unorganisme international de normalisation et d'autres organismes à activité normative.  S'ils voulaient
être objectifs, les organismes à activité normative ne pouvaient prétendre être compétents
simultanément à deux niveaux différents (national, régional ou international) pour leurs activités
principales.  Ainsi, le CEN ne pouvait pas être considéré à la fois comme un organisme régional et
international;  c'était un organisme régional;  ii) impartialité:  tous les pays intéressés par lanormalisation devaient avoir accès aux travaux et disposer d'un moyen de contrôle international sur
les résultats, sans discrimination ni privilège quant à la nationalité des participants.  Dans l'optique
d'une participation accrue des pays en développement, il pourrait être approprié de recourir à
l'assistance technique, conformément à l'article 11 de l'Accord;  iii) ouverture:  la participation aux
travaux d'un organisme international à activité normative devait être possible dans des conditions
d'égalité, sans discrimination quant à la nationalité.  Rappelant le paragraphe G de l'Annexe 3,
l'intervenant a ajouté qu'en général tous les organismes à activité normative présents sur le territoired'un Membre devaient être représentés par une seule délégation;  iv) transparence:  cette question
avait été soulevée par les États-Unis.  La transparence était cruciale tant dans l'établissement des
programmes de travail que dans leurs résultats finals, qui devraient être rendus publics dans des
conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires;  v) efficacité:  cette question préoccupait
particulièrement la délégation japonaise.  Les travaux entrepris par les organismes internationaux àactivité normative devaient répondre aux besoins du marché et aux besoins en matière de
réglementation;  quant aux normes, elles devaient être établies en temps voulu et être à jour.  Les
programmes de travail et les normes devaient être cohérents tant sur le plan interne que par rapport
aux travaux d'autres organismes à activité normative, c'est-à-dire qu'il ne fallait pas maintenir de
normes contradictoires et que les organismes nationaux et régionaux à activité normative devaientœuvrer de manière cohérente par rapport aux activités internationales de normalisation.
55. Le représentant des Communautés européennes a établi une distinction entre les organismes
internationaux, qui bénéficiaient d'une position privilégiée dans le cadre de l'Accord mais n'étaient pas
assujettis à un code de pratique, et les organismes régionaux et nationaux, qui étaient assujettis au
code de pratique sans être privilégiés.  Afin que les principes de responsabilité soient énoncés demanière concrète, il a proposé d'élaborer un code de pratique d'application facultative ou un ensembleG/TBT/M/17
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de directives à l'intention des organismes internationaux, lesquels pourraient ensuite privilégier les
normes internationales qu'ils auraient élaborées.  Il a également fait valoir qu'il convenait d'éviter la
prolifération d'organismes internationaux concurrents et de veiller à ce qu'un même champ
d'application ne soit pas régi par plus d'une norme, car alors les acheteurs et les fournisseurs ne
sauraient pas quelle norme internationale utiliser.  Il a rappelé que ces questions étaient étroitementliées aux travaux du Comité relatifs à l'activité des organismes internationaux de normalisation.
Revenant sur l'ensemble de critères mentionnés par les CE, il a dit qu'il serait difficile de sérier les
questions sans parvenir à un accord englobant tous ces critères.
56. Le représentant du Japon a fait référence aux deux documents qu'avait fait distribuer sa
délégation, le plus récent (G/TBT/W/121) et le précédent (G/TBT/W/113).  Il a rappelé que celui-ci,
présenté à la réunion précédente, mettait en lumière les qualités devant marquer l'élaboration de
normes internationales:  transparence, ouverture et impartialité.  Une autre caractéristique avait étésoulignée, à savoir la pertinence par rapport aux marchés:  les normes internationales devaient
répondre aux besoins du marché mondial.  Dans la foulée du document initial, la nouvelle proposition
consistait en un projet de révision du texte de l'Accord OTC.  Elle comprenait deux volets:  les normes
internationales et l'évaluation de la conformité.  Concernant le premier, une adjonction était proposée
à l'article 4, sous le libellé d'article 4 bis "Normes internationales".  Le premier paragraphe de cet
article montrait comment les normes internationales devaient être élaborées pour assurer la conformité
avec l'article 2 de l'Accord OTC.  Les dispositions A, B, C et F se référaient à la transparence,
D à l'ouverture, E à l'impartialité;  le paragraphe 2 se rapportait à la pertinence par rapport aux
marchés.  Celle-ci serait déterminée au moyen d'une analyse de la part substantielle du marché global
des produits du point de vue de la consommation.  L'intervenant a reconnu que le Comité pourraitsouhaiter avoir une discussion technique sur l'évaluation de la pertinence par rapport aux marchés.
57. La représentante des États-Unis a fait bon accueil aux documents des CE et du Japon.  Elle a
rappelé que les États-Unis avaient déposé une proposition qui se présentait sous la forme d'un
avant-projet de décision du Comité (G/TBT/W/75/Rev.1).  Les Membres qui participaient aux travaux
d'organismes internationaux à activité normative y étaient invités à appliquer certaines procédurespermettant d'améliorer le processus d'élaboration de normes.  L'intervenante s'est référée à un autre
document des États-Unis, qui permettrait de mieux comprendre la proposition américaine
(G/TBT/W/64), et elle a exprimé l'espoir que le Comité parvienne à un accord sur la proposition faite
par sa délégation.
58. Elle a demandé un éclaircissement concernant le document des CE:  celles-ci soutenaient que
l'Accord OTC disait implicitement que les organismes internationaux devaient rendre des comptes à
un grand nombre de parties intéressées.  Si elle était d'accord quant aux nombreuses partiesintéressées, elle ne voyait pas comment les CE avaient déterminé que cela était implicite dans
l'Accord.  Elle a fait observer que les documents des États-Unis et du Japon préconisaient la
publication de projets de normes spécifiques et non pas seulement du programme de travail d'un
organisme international à activité normative;  or c'était là le seul élément auquel se référait le
document des CE.  Elle jugeait cela insuffisant du point de vue de la transparence.  Elle a ajoutéqu'aux États-Unis les gouvernements des États et les organismes privés avaient déjà la possibilité de
formuler des observations par écrit et a proposé qu'il en aille de même au niveau international.  Elle a
signalé que le document communautaire ne disait pas clairement si le Comité lui-même était censé
élaborer des lignes directrices contraignantes pour les organismes internationaux.  Certes le Comité
avait déjà avoué sa crainte de ne pas avoir mandat pour ce faire;  il n'en restait pas moins que celasemblait envisagé dans le document des CE.
59. L'intervenante a fait quelques remarques à propos du principe de la "compétence" des
organismes à activité normative et de la distinction que les CE proposaient d'établir entre organismes
nationaux, régionaux et internationaux.  Elle s'interrogeait sur la nécessité de pareille distinction, tout
en reconnaissant la compétence particulière accordée dans l'Accord aux organismes internationaux.G/TBT/M/17
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La distinction entre un organisme national et un organisme régional deviendrait de plus en plus floue
dans l'économie mondiale, eu égard en particulier à la normalisation facultative.  Il était préférable à
son sens que le Comité axe ses efforts sur les organismes internationaux, étant donné que l'Accord
encourageait fortement le recours à des normes internationales.
60. Concernant la proposition du Japon, l'intervenante a fait remarquer que la notion de
pertinence par rapport aux marchés était sans doute déjà présente dans l'article 2.4 qui permettait aux
Membres de ne pas recourir à des normes internationales lorsqu'ils les jugent inefficaces ou
inappropriées pour atteindre des objectifs légitimes.  Cette disposition donnerait une marge de
manœuvre pour composer avec des normes internationales obsolètes ou peu adaptées de toute autre
manière aux besoins nationaux.  Une autre façon de garantir la pertinence par rapport aux marchés ou
la pertinence technologique était d'inclure d'office le principe d'examens périodiques dans le processus
d'élaboration des normes internationales.  Cet élément était intégré dans l'avant-projet de décision duComité proposé par les États-Unis.  L'intervenante a invité le Japon à tenir compte de ces
observations.
61. Le représentant de la Slovénie a dit que sa délégation s'associait à la proposition des CE et a
insisté sur le fait que les principes d'impartialité, d'ouverture, de transparence et d'efficacité devaient
s'appliquer aux organismes internationaux à activité normative.
62. La représentante de la Nouvelle-Zélande a exprimé la satisfaction de sa délégation au vu des
documents des CE, du Japon et des États-Unis, et a dit qu'à son avis le Comité OTC se penchait au
moment opportun sur la question des normes internationales.  Elle s'est réjouie de l'inclusion des
principes relatifs à la "compétence" et à l'"impartialité" dans le document des CE, principes dont elle
estimait qu'ils s'ajoutaient utilement à ceux de la transparence et de l'ouverture énoncés à la fois dansla proposition des États-Unis et, auparavant, dans celle du Japon.  Les notions de compétence et
d'impartialité étaient particulièrement importantes pour les Membres de moindre envergure qui
avaient besoin de s'assurer qu'ils seraient en mesure de participer de manière effective aux travaux des
organismes internationaux à activité normative.
63. Le représentant du Chili a accueilli avec satisfaction les propositions des CE et du Japon et les
explications données par les représentants de ces pays.  Se référant aux besoins du marché et à la
pertinence de cette question, il a dit que l'intention de la prendre en compte était bonne, mais qu'on
risquait à le faire de ne plus avoir la souplesse voulue pour l'établissement de normes et la liberté
nécessaire en matière d'innovations technologiques.  Il fallait creuser le problème pour éviter que ces
"bonnes" intentions ne finissent par nuire à l'élaboration de nouveaux produits et procédés et
n'empêchent l'ouverture de nouveaux marchés.
64. L'intervenant convenait qu'il y avait lieu de mettre de l'ordre dans le processus de
participation aux travaux des organismes internationaux à activité normative.  Toutefois, cela ne
devait pas se traduire par l'apparition d'une espèce de supranationalité ou de superstructure qui
déciderait des critères qui qualifient en tant que tels les organismes internationaux à activité
normative.  Après tout, les normes élaborées par ces organismes étaient d'application facultative,
contrairement aux règlements techniques qui exigeaient l'établissement de rapports plus étroits entreles États et les organismes à activité normative.  Ces organismes devaient avoir la liberté et la
flexibilité voulues pour mener leurs activités et continuer de prendre pour étalon de leurs travaux la
réalité économique à laquelle ils étaient confrontés.  Le représentant du Chili à demandé aux CE et au
Japon de donner davantage de détails sur la manière dont leurs suggestions respectives pourraient être
mises en œuvre sans créer une structure paralysante pour les organismes à activité normative.
65. En réponse aux préoccupations exposées par les États-Unis, le représentant du Japon a dit
qu'il n'était pas convaincu que la clause d'exception prévue à l'article 2.4 s'applique à la pertinence par
rapport aux marchés.  Selon lui, ceux qui avaient ré digé cet article pendant les négociations du CycleG/TBT/M/17
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d'Uruguay étaient partis de l'hypothèse qu'il existait des normes internationales et que celles-ci étaient
pertinentes par rapport aux marchés.  À son avis, cette hypothèse était fausse.  Il souscrivait aux
observations du Chili, selon lesquelles le fait de définir les besoins du marché risquait d'empêcher
l'arrivée de nouveaux produits et de nouveaux procédés.  À son avis, il convenait d'étudier la question
cas par cas pour concevoir un mécanisme permettant de déterminer la pertinence de normesinternationales par rapport aux marchés.  Également en écho aux propos du Chili, l'intervenant a
expliqué que la proposition japonaise privilégiait les critères de la procédure par rapport à la simple
désignation des organismes internationaux à activité normative, et ce pour éviter en fin de compte
l'apparition d'une superstructure.  Il valait mieux s'en tenir à l'essence des normes internationales que
d'identifier explicitement les organismes internationaux à activité normative.
66. Le représentant des Communautés européennes a insisté sur le fait que les CE n'avaient pas
l'intention d'imposer le Code de pratique ou toute autre règle aux organismes internationaux à activité
normative.  Ce à quoi tendait la proposition, c'était d'établir une espèce de code que les organismes
internationaux à activité normative pourraient vouloir observer et qui constituerait un facteur dans la
détermination du caractère véritablement international d'une norme.  Les dispositions pertinentes de
l'Accord allaient au-delà du simple "encouragement" à utiliser des normes internationales, puisque le
texte disait "utiliseront".  Dans l'hypothèse où un Membre qui avait introduit une norme ou unrèglement technique comparaissait devant un groupe spécial au motif qu'il n'avait pas fondé cette
norme ou ce règlement technique sur une norme internationale alors qu'il en existait une, le groupe
pourrait trouver un facteur pertinent dans le fait que l'organisme international à activité normative
avait décidé de se conformer à un ensemble de critères préétablis.  Un organisme à activité normative
pouvait donc trouver avantageux d'adopter un tel code.  Étant donné que les organismes nationaux etrégionaux à activité normative étaient tenus de se conformer au code pour respecter les dispositions de
l'Annexe 3 de l'Accord, qui leur faisaient obligation d'utiliser les normes internationales comme base
de leurs propres normes, et étant donné que les Membres étaient tenus de prendre toutes les mesures à
leur disposition pour s'assurer que le code soit adopté, les CE jugeaient très importante la distinction
entre organismes à activité normative nationaux, régionaux et internationaux.  Au demeurant, vul'utilisation intensive des normes au sein des CE, il était nécessaire d'avoir des interlocuteurs tant au
niveau régional que national pour opérer la transposition des normes communautaires.
67. L'intervenant a émis des réserves quant à la proposition japonaise d'évaluer la pertinence des
normes internationales par rapport aux marchés en calculant la part des échanges du point de vue de la
consommation et a fait une mise en garde concernant les difficultés que l'on pourrait rencontrer pour
recueillir des données vérifiables et compiler des statistiques exactes.  En revanche, on pouvait penser
qu'une norme considérée comme internationale régirait la majorité ou du moins une partiesubstantielle des échanges ou de la réglementation dans un domaine particulier.
68. Se référant aux observations faites par les États-Unis, l'intervenant a expliqué que la
proposition de rendre les organismes internationaux à activité normative comptables devant un grand
nombre de parties intéressées se rattachait à la question de la participation.  Il avait la conviction que
la participation aux travaux d'un organisme international à activité normative devait être ouverte àtous.  Selon lui, il convenait d'élargir l'accès à cette participation des pays en développement Membres
et il a suggéré de mettre mieux à profit à cette fin l'article 11 de l'Accord.  Vu le vaste éventail
d'activités de normalisation et les difficultés qu'éprouvaient les pays en développement à y participer,
il convenait peut-être d'ouvrir le débat sur cette question.  Concernant la transparence, l'intervenant a
ajouté que tous les aspects de la question n'avaient pas été traités dans la proposition des CE, où l'ons'était appliqué à faire ressortir qu'il existait bien d'autres critères que celui de la transparence.
69. Le représentant du Japon a concédé qu'il était difficile de vérifier la pertinence des normes
internationales par rapport aux marchés.  Il a fait valoir que la proposition japonaise était une première
ébauche et qu'il fallait en débattre.  La question de la pertinence par rapport aux marchés devait être
réglée au cas par cas et ce travail pourrait même contribuer à établir une distinction appropriée entreG/TBT/M/17
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les organismes internationaux à activité normative et les autres organismes de ce type.  À cet égard,
l'intervenant a également souligné la difficulté que poserait l'existence de plus d'une norme pertinente
par rapport au marché dans un domaine donné.
70. Le représentant de la Suisse a fait savoir que sa délégation souscrivait à la position des CE et
dit qu'il était souhaitable d'orienter davantage l'assistance technique vers la participation à des
activités de normalisation.
71. Le représentant du Canada s'est réjoui des troi s propositions et a suggéré d'en fusionner le
contenu.  À cette fin, il était d'avis qu'il était opportun que le Comité adopte une approche plus
informelle.
72. Le représentant des Communautés européennes, se référant aux principes applicables aux
normes internationales que mentionnait le document G/TBT/W/87/Rev.1, a dit que certains
organismes internationaux à activité normative ne publiaient pas nécessairement tous leurs documentssous la forme de normes internationales.  Il a cité l'exemple de l'ISO qui produisait des documents qui
étaient le fruit d'accords au sein d'une industrie ou des documents qui n'avaient pas fait l'objet d'un
consensus en bonne et due forme.
73. L'intervenant a expliqué que sa délégation avait mis au point deux séries de conditions
applicables aux normes internationales.  La première série prévoyait:  i) qu'elles soient élaborées pardes organismes reconnus, et c'était une condition sine qua non ;  ii) qu'elles soient établies de manière
tout à fait transparente et que la participation aux travaux soit ouverte à tous les pays.  Cela supposait,
a-t-il ajouté, que le projet soit largement annoncé, que l'existence d'un avant-projet soit rendue
publique, ce qui répondait au souci des États-Unis, et qu'un consensus au niveau mondial soit
activement recherché;  enfin iii) que les normes soient élaborées sur la base d'un consensus mondialqui tiendrait compte de tous les intérêts pertinents et qui serait caractérisé par l'absence d'opposition
soutenue sur un point important de la part d'un pays ou, à tout le moins, de tout pays qui aurait
manifesté un intérêt à participer aux travaux.
74. Pour ce qui était de la seconde série de conditions, sa délégation s'attendait que les normes
internationales aient un champ d'application précis, qu'elles établissent des prescriptions adaptées auchamp circonscrit et qu'elles soient définies en fonction des propriétés d'emploi des produits et,
lorsque cela est possible, assorties de moyens objectifs d'assurer leur application.  Les normes
devaient être cohérentes, c'est-à-dire ne pas établir de prescriptions différentes de celles qu'imposait
une autre norme internationale, ou ne pas être en contradiction avec elle, lorsque leurs champs
d'application se recouvraient ou coïncidaient.  Le fait qu'il existe deux normes aux prescriptions
différentes, toutes deux considérées comme des normes internationales, aurait pour effet de codifier
plutôt que de supprimer les obstacles au commerce.  Les normes internationales devaient être nondiscriminatoires, c'est-à-dire ne pas favoriser in tentionnellement un fournisseur donné.  L'intervenant
a expliqué qu'il était possible qu'il faille choisir entre deux technologies, provenant de deux
fournisseurs différents, et a fait ressortir que le critère de la pertinence par rapport aux marchés, pris
isolément, ne garantissait pas nécessairement l'impartialité vis-à-vis des fournisseurs.  Il a ajouté que
les normes internationales devaient être fondées sur des principes scientifiques ou techniques,c'est-à-dire présenter un certain niveau de qualité et être mises à la disposition du public à des
conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, ce qui devait inclure le droit de les
transposer en normes nationales ou régionales.  Il a noté que ces principes, applicables aux normes
internationales, se rattachaient jusqu'à un certain point à la question des organismes internationaux à
activité normative.
75. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation ne proposait pas de redéfinir les
normes internationales mais de franchir le premier pas dans l'amélioration de la définition d'une
norme internationale en clarifiant les modalités qui devaient présider à son élaboration.  Elle aG/TBT/M/17
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expliqué que la proposition des États-Unis se référait aux notions d'ouverture et de transparence, que
l'on pouvait tirer des dispositions existantes de l'Accord, et à celle du consensus, mise en lumière dans
la proposition des États-Unis et extraite du Guide 2 de l'ISO.  Elle estimait que, pour peu qu'elles
soient correctement appliquées, ces caractéristiques fondamentales de l'élaboration des normes
internationales permettraient de produire des documents de la qualité de ceux que prévoyaitl'Accord OTC, ce qui faciliterait les échanges et éviterait les obstacles commerciaux.  Elle trouvait
qu'il était difficile de rattacher la section portant sur les principes applicables aux normes
internationales du document des CE aux documents des États-Unis et du Japon et aux discussions qui
avaient eu lieu précédemment sur les organismes internationaux à activité normative.
76. Le représentant de l'ISO a précisé que lorsque les documents publiés par son organisation
n'étaient pas des normes internationales, le niveau de consensus était clairement indiqué sur le
document.  Il a fait remarquer que, si l'on voulait répondre aux besoins du marché, il fallait prendre encompte le fait que le processus consensuel pouvait prendre beaucoup de temps.  Dans le cas de
certaines technologies, il était très important que le document soit connu avant que l'on parvienne à un
vrai consensus.  Les documents en question ne constitueraient pas des normes internationales;  ils se
borneraient à être utiles pour les marchés.  L'intervenant a donné l'assurance que les normes
internationales portant le logo ISO, CEI ou UIT étaient le fruit d'un processus consensuel complet.
77. Le représentant de la Corée s'est dit satisfait du nouveau document établi par la Commission
européenne.  Il a demandé un éclaircissement quant au sens de "reconnu" dans l'expression
"organisme international à activité normative reconnu", utilisée à la section 3 "Principes applicables
aux normes internationales" (paragraphe 9, sous-paragraphe 8, du document).  Il serait inquiet si cela
laissait entendre que le Comité OTC établirait une procédure de reconnaissance des organismesinternationaux à activité normative, car cela soulèverait le problème du champ de compétence et de
l'indépendance de ces organismes.  Il croyait comprendre, au vu de la section IV "Recommandations"
du document du Japon (G/TBT/W/113), qu'il était proposé que le Comité OTC examine la possibilité
d'établir une règle fondamentale s'appliquant aux normes internationales et aux organismes
internationaux à activité normative.  À son avis, pour être en mesure de reconnaître les organismesinternationaux à activité normative, il était sans doute plus utile d'établir des règles ou des principes
s'appliquant à eux.
78. Le représentant des Communautés européennes a dit que les Membres de l'OMC pouvaient
reconnaître que certains organismes répondaient à une série de critères qu'ils avaient fixés à l'avance.
Le document des États-Unis se référait aux critères que les organismes devaient respecter;  voilà
pourquoi il semblait raisonnable d'évaluer dans quelle mesure ces organismes répondaient aux
prescriptions.  Il a cité le Guide 2 de l'ISO/CEI, texte normatif qui faisait référence à des organismes àactivité normative "reconnus" comme étant compétents.  S'il n'existait aucun moyen d'évaluer les
organismes, tout document pourrait prétendre avoir qualité de norme internationale, et cela mènerait
au chaos administratif.  C'est pourquoi, jusqu'à un certain point, il était approprié d'évaluer les
organismes auteurs de normes internationales.  Une telle reconnaissance pourrait être fondée sur les
principes énoncés dans le document des CE, même s'il ne s'agissait toujours que d'une proposition.
79. La représentante du Brésil a accueilli favorablement les trois documents.  La position des CE
présentait des similitudes avec celle du Brésil, notamment pour ce qui était de la distinction entre
normes internationales et normes régionales et nationales, mais il fallait encore préciser ce point.  La
question de la compétence des organismes à activité normative, qu'il s'agisse d'organismes nationaux,
régionaux ou internationaux, devait être creusée.  Concernant le document des États-Unis,l'intervenante a demandé des éclaircissements à propos du point relatif à la publication, assez tôt pour
permettre aux parties intéressées du ressort territorial d'un Membre de l'OMC d'en prendre
connaissance, d'un avis dans lequel l'organisme international annoncerait qu'il projette d'adopter une
norme donnée.  Elle n'était pas certaine du sens de l'expression "parties intéressées" et se demandait si
elle se référait à toutes les organisations.  Au Brésil, il existait une organisation nationale quiG/TBT/M/17
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représentait tous les autres organismes à activité normative.  Si plusieurs centaines d'organismes
avaient le droit d'émettre une opinion, il était à craindre qu'il en résulte une certaine confusion.
80. La représentante des États-Unis a répondu que, dans son pays, était considérée comme partie
intéressée quiconque s'intéressait au sujet;  il ne fallait pas nécessairement être une organisation ou un
organisme structuré.  Quoi qu'il en soit, c'était aux pays d'en décider.
81. Le représentant du Canada a dit qu'il avait retiré de conversations précédentes l'impression
que, s'il fallait définir ce qu'on entendait par organisme international à activité normative et décider si
tel ou tel organisme respectait certains critères, la tâche n'incomberait pas à l'OMC.  Ce serait plutôt à
l'organisme international à activité normative de décider si l'organisme en question avait une
compétence internationale, régionale ou nationale.  Le débat autour de tels principes supposait en
dernière analyse qu'on procède à l'évaluation d'un grand nombre d'institutions pour déterminer si elles
répondaient à de tels critères.  La charge de travail que cela représentait devait être bien pesée.
82. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'aucun organisme ne devait être
en mesure de s'arroger unilatéralement le droit de se poser en organisme international à activité
normative, qui imposerait ses normes à des gouvernements par le biais de l'article 2 de l'Accord OTC.
Il a dit clairement que l'OMC avait le droit de déterminer ce qui était obligatoire en vertu de ses
propres règles.  Les principes applicables aux organismes internationaux à activité normative devaientdonc être clairs et il appartenait à ces organismes de s'y conformer ou non.  Suivant les principes
énoncés par les Membres de l'OMC, un organisme pouvait être reconnu comme organisme
international à activité normative, s'il appliquait ef fectivement les principes visés.  L'intervenant a
insisté sur le fait que cela était tout autre chose que de dresser une liste de règles que l'on imposerait
aux organismes internationaux.  Telle n'était pas l'intention des CE.
83. Le représentant du Mexique s'est dit très intéressé par la question de la définition de
l'organisme international à activité normative, par les travaux que ce genre d'organisme effectue pour
élaborer des normes internationales, par le problème de la participation des pays aux travaux de ces
organismes et par les procédures d'approbation des normes.
84. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation appuyait certains éléments de chacun
des documents présentés.  Elle convenait avec le Japon de l'importance de la notion de pertinence par
rapport aux marchés et reconnaissait comme lui le caractère indispensable des procédés et procédures.
Une manière de faire avancer les choses consisterait à élaborer un guide de rédaction des normes
internationales, où seraient traitées bon nombre des questions débattues.
85. Le délégué de la FAO a demandé aux CE de préciser comment leur proposition visait à revoir
l'obligation à laquelle étaient tenus les pays d'appliquer les normes internationales.
86. Le représentant des Communautés européennes s'est référé à la section du document
communautaire se rapportant aux normes internationales et au commerce, c'est-à-dire à l'utilisation
des normes internationales.  Il a dit que la réglementation devait se limiter aux prescriptions
essentielles tout en se référant à des normes internationales dont l'application demeurerait facultative
quant à leur teneur technique.  La transparence serait utile pour que l'on sache dans quels domaines les
réglementations se référaient aux normes internationales.  Il a répété que les normes internationalesdevaient être cohérentes et que c'était là une qualité indispensable si on voulait les utiliser dans le
commerce.  Évoquant la proposition du Japon, il a fait une mise en garde, à savoir que si les normes
étaient le simple reflet des parts de marché, un problème pouvait survenir lorsque deux normes
occupaient chacune 50 pour cent du marché.  La transposition de normes internationales en normes
régionales et nationales était importante, parce qu'elle rendait visible la norme internationale auxniveaux régional et national.  Par ailleurs, l'impartialité et l'ouverture de tout processus international
de normalisation voulaient que les pays en développement n'en soient pas exclus de facto .  Dans laG/TBT/M/17
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plupart des systèmes, ces pays n'en étaient pas exclus de jure , mais cela ne suffisait pas toujours, les
pays en développement n'étant pas nécessairement en mesure de participer à tous les travaux.
L'intervenant a souligné la nécessité de prendre des dispositions pour renforcer les capacités et
l'assistance technique, en particulier lorsque tel ou tel pays en développement avait une présence
substantielle sur le marché pour un produit faisant l'objet d'une norme.
87. La représentante des États-Unis craignait que les CE ne passent à côté du problème de la
pertinence par rapport aux marchés.  Elle a insisté sur le fait que les organismes à activité normative
n'imposaient leurs normes à personne et que c'étaient les organismes de réglementation ou les acteurs
du marché qui décidaient d'y recourir.  Elle a conclu sur l'intérêt de la notion de pertinence par rapport
aux marchés, en dépit des difficultés liées au genre de processus d'évaluation que proposait le Japon.
La mesure dans laquelle les propositions examinées répondraient aux besoins des organismes de
réglementation ou des acheteurs dépendrait, entre autres, de questions de procédure.
88. Le Président a rappelé que trois grandes suggestions avaient été faites concernant la "forme"
que prendrait le résultat des discussions:  une décision du Comité, une modification du texte et la
présentation aux organismes internationaux à activité normative d'un code de pratique facultatif.
89. Le représentant du Canada a dit que le Comité pourrait accomplir des progrès substantiels en
recourant à ses procédures normales dans le cadre de l'Accord et qu'il n'était ni nécessaire ni
souhaitable d'utiliser l'approche proposée par le Japon pour insérer directement du nouveau dans le
texte de l'Accord.
90. Le représentant du Mexique n'était pas favorable à l'insertion de texte nouveau dans l'Accord
que proposait le Japon.  Il faudrait trouver une autre solution pour résoudre le problème, mais en tout
état de cause, il fallait d'abord faire davantage de travail sur le fond.  Il en a donné pour exemple lasection du document des CE concernant la nature d'une norme internationale.  On y trouvait une série
d'éléments, mais il n'y était pas précisé si la norme internationale devait être approuvée par consensus,
avec la participation des pays en développement.  Il fallait creuser les questions de fond et laisser pour
l'instant de côté les options se rapportant à la forme.
91. La représentante de la Nouvelle-Zélande  s'est dite favorable à une décision du Comité.
À l'instar du Canada et du Mexique, elle estimait que la proposition du Japon ne constituait pas
nécessairement la meilleure façon de procéder à ce stade.  Elle trouvait rassurant que les trois
propositions aillent sensiblement dans le même sens pour ce qui était de la substance/du contenu et
considérait de ce fait que le problème de la forme n'était pas aussi pressant qu'il ne pouvait sembler.
Elle engageait vivement le Comité à adopter sans tarder la proposition des États-Unis en faveur d'une
décision concernant la transparence, parce qu'elle considérait qu'il s'agissait d'un élément
indispensable à l'adoption d'une décision plus large du Comité sur certaines des autres questionssoulevées, notamment celle des principes applicables aux organismes internationaux à activité
normative.  Elle a répété que sa délégation appuierait la position des États-Unis parce qu'elle
constituait le premier pas vers une décision plus globale.
92. La délégation de Hong Kong, Chine convenait avec le Mexique qu'il était plus important de
travailler sur le fond d'abord;  la forme suivrait.  Elle a paru en faveur de l'adoption de lignes
directrices ou d'un code de pratique d'application facultative, mais a préconisé qu'on consacre plus de
temps à l'étude des propositions.
93. Le représentant du Japon est convenu que le contenu était important et que le débat sur la
forme pouvait venir après.  Il a toutefois fait état des préoccupations de sa délégation concernant le
bien-fondé de la décision.  Il avait cru comprendre que pour une question aussi importante etfondamentale que celle de la définition de normes internationales et de l'établissement de lignes
directrices applicables aux organismes d'évaluation de la conformité internationaux et régionaux,G/TBT/M/17
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il convenait de modifier les dispositions de l'Accord, si possible durant le cycle de négociations
commerciales à venir.
94. Le Comité a pris note de ces déclarations.
D. PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
95. Le Président a appelé l'attention sur les documents G/TBT/W/63 (document des États-Unis
sur la déclaration de conformité du fournisseur), G/TBT/W/70 (document des CE sur les guides de
l'ISO/CEI relatifs à l'évaluation de la conformité), G/TBT/W/79 (document de la Suisse sur la
reconnaissance autonome des résultats d'évaluation de la conformité effectués à l'étranger),
G/TBT/W/85 (document de la Thaïlande sur l'expérience des Membres concernant les divers types de
procédures d'évaluation de la conformité), G/TBT/W/99 (document de l'Australie sur les expériences
nationales en matière de normes et de règlements techniques), G/TBT/W/72/Rev.1 (mise à jour de la
liste des guides et recommandations internationaux liée aux procédures d'évaluation de la conformité),et G/TBT/W/118 (document récent de l'Australie concernant un code de pratique pour l'accréditation
des organismes d'évaluation de la conformité).
96. La représentante de l'Australie a dit que l'adoption de pratiques internationales en matière
d'évaluation de la conformité était un nouveau thème qui, une fois examiné et adopté par les Membres
de l'OMC, contribuerait encore à faciliter les échanges.  Afin d'encourager le débat au Comité OTC,l'Australie avait élaboré un projet de document sur le processus de transparence pour l'accréditation de
l'évaluation de la conformité.  L'intervenante a insisté sur le fait que l'adoption du processus exposé
dans le document se ferait exclusivement sur une base facultative et que les Membres ne se verraient
imposer aucune obligation nouvelle.  Elle a expliqué que l'accréditation était un mécanisme grâce
auquel toute forme d'évaluation de la conformité acquerrait de la crédibilité et qui visait à évaluer laconfiance dans les organismes d'évaluation de la conformité.  Elle a ajouté que le document reprenait
un certain nombre de questions soulevées au Coll oque de l'OMC sur ces procédures d'évaluation.
97. L'intervenante estimait que le processus exposé dans le document servirait de base pour la
négociation des accords de reconnaissance mutuelle visés à l'article 6 de l'Accord et pour l'adoption de
la reconnaissance autonome dont parlait le document de la Suisse (G/TBT/W/79).  Il permettraitégalement aux différents gouvernements de se doter de formes de réglementation plus souples, y
compris la déclaration des fabricants et des fournisseurs de conformité aux normes ou à la
réglementation.  Le fait d'autoriser que des produits importés soient testés et certifiés dans le pays
exportateur en fonction des besoins du pays importateur permettrait de réduire la charge qu'imposait
aux Membres la mise en conformité et rendrait plus libre la circulation des biens et des services.
Toutefois, les Membres devaient avoir confiance dans les résultats d'évaluation de la conformité des
autres Membres.  L'intervenante a donné à entendre que le fait de convenir de normes et de guidesreconnus à l'échelle internationale constituait un processus permettant de s'assurer que les principes de
compétence, de transparence et d'équité soient inhérents à tout système.
98. La représentante de l'Australie a ajouté que, pour permettre aux organismes d'accréditation de
par le monde de reconnaître leurs homologues des autres pays, on avait établi des réseaux régionaux,
notamment dans les régions Asie-Pacifique, Europe, Afrique méridionale et Amérique latine.  Ces
organismes travaillaient en coopération à l'élaborat ion de normes et de codes de pratique, de concert
avec l'ISO, et mettaient au point des procédures uniformes d'accréditation et d'évaluation de la
conformité déjà reconnues par de nombreux Membres.
99. Le document, une fois mis au point par le Comité OTC, pourrait être adopté en tant qu'annexe
additionnelle venant renforcer l'Accord.  L'objectif de l'annexe était d'atteindre la transparence dans leprocessus d'accréditation de l'évaluation de la conformité.  L'intervenante a répété que l'adoption par
les Membres de l'annexe proposée se ferait sur une base facultative et que le processus neG/TBT/M/17
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s'appliquerait qu'aux Membres qui utilisent l'accréditation dans le cadre de leurs prescriptions en
matière d'évaluation de la conformité.  Elle a invité ceux qui avaient des observations à formuler à
propos du document à les présenter.
100. Le représentant du Japon a présenté la proposition japonaise concernant l'évaluation de la
conformité (G/TBT/W/121).  Se référant au libellé de ce document concernant les lignes directrices et
les recommandations élaborées par des organismes internationaux à activité normative aux fins de
l'évaluation de la conformité prévues à l'article 5.4 de l'Accord ("guides internationaux"), il a noté que
la proposition japonaise contenait des définitions ou des procédures semblables pour l'élaboration de
guides internationaux.  Il a reparlé de l'article 2 de l'Accord et s'est référé aux propositions concernant
les normes internationales contenues dans la première partie du document du Japon.  Dans la
proposition mentionnée au paragraphe 9.2.1, il était fait référence au texte précédent visé par
l'article 4 bis.  Il a dit que, concernant l'évaluation de la conformité, il devait y avoir une distinction
claire entre l'organisme qui élaborait des documents normatifs et celui qui les mettait en œuvre.  Il a
expliqué que le paragraphe 9.2.2 se référait à des documents de référence élaborés par des réseaux
internationaux d'évaluation de la conformité aux fins de la mise en œuvre.
101. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité des initiatives de l'Australie et du
Japon.  Il a indiqué que le document des CE (G/TBT/W/70) poursuivait un objectif similaire en ce
sens qu'il soulignait l'importance, pour l'Accord OTC, de faire usage des guides ISO/CEI pertinents.
Il estimait que les entreprises accueilleraient bien une évolution qui allait dans le sens du principe
selon lequel il suffit d'un seul essai concluant pour obtenir une reconnaissance universelle.  Il a par
ailleurs accueilli favorablement la précision de l'Australie concernant l'application purement
facultative du code proposé.
102. Le représentant du Chili, qui a fait bon accueil aux deux documents et a mis en lumière leur
pertinence pour le développement économique a toutefoi s signalé qu'ils ne précisaient pas quel serait,
une fois que les lignes directrices ou le code de pratique auraient fait l'objet d'un accord, le mécanisme
(un mécanisme qui relèverait de l'OMC ou de l'ISO?) qui permettrait de déterminer s'ils avaient été
mis en œuvre ou non, ni comment on vérifierait la conformité, par exemple au moyen d'examensannuels.  Cette précision était nécessaire pour éviter que les tentatives de faire avancer le règlement de
la question par le biais de codes d'application facultative n'en restent au stade des bonnes intentions,
c'est-à-dire de la simple reconnaissance du problème.
103. La représentante des États-Unis s'est référée au document que son pays avait présenté au
Conseil général (GC/W/323) pour exprimer son intérêt à l'égard d'un examen plus approfondi d'un
code de pratique pour l'évaluation de la conformité dans le cadre des travaux en cours du Comité.
Elle s'est réjouie des questions soulevées par le Chili et de la proposition de l'Australie concernant uncode de pratique pour l'accréditation des organismes  d'évaluation de la conformité, car elles pourraient
servir de base aux discussions.  Elle a insisté l'utilité du Colloque sur les procédures d'évaluation de la
conformité tenu en juin 1999, lequel avait offert une mine d'informations dans laquelle le Comité
pourrait puiser pour nourrir son débat.  Elle a déclaré que les procédures d'évaluation de la conformité
offraient le moyen le plus stimulant d'éviter ou d'éliminer les obstacles techniques au commerce.  Desaméliorations importantes s'imposaient dans la mise en œuvre de l'Accord à cet égard.
104. L'intervenante estimait que l'idée présentée par les États-Unis dans le document GC/W/323
avait une portée plus vaste que celle présentée par l'Australie.  La proposition américaine se référait
aux dispositions des articles 5 à 9 de l'Accord, qui englobaient la gamme complète des obligations en
matière d'évaluation de la conformité.  Elle a confirmé que l'idée d'un code de pratique étaitintéressante et méritait une discussion plus approfondie en tant que moyen de permettre aux Membres
de déterminer la meilleure façon de mettre en œuvre les dispositions des articles 5 à 9 et d'en atteindre
les objectifs.  Elle convenait que le document de l'Australie constituait un bon point de départ, mais
estimait qu'en se concentrant sur l'accréditation, il n'abordait qu'un aspect d'une question plus vasteG/TBT/M/17
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couverte par l'Accord, à savoir la réticence des autorités des pays importateurs à accepter les résultats
des essais effectués par des organismes étrangers d'évaluation de la conformité.
105. À son avis, le problème principal consistait à déterminer la manière de créer les conditions
nécessaires pour susciter la confiance dans les résultats de l'évaluation de la conformité effectuée par
les organismes de réglementation.  L'accréditation ne constituait qu'une option parmi bien d'autrespour déterminer la compétence technique.  L'intervenante se réjouissait de l'éclaircissement apporté
par l'Australie selon lequel le code proposé serait d'application facultative et n'entrerait en jeu que
lorsque l'on recourrait à l'accréditation.  Autrement, on aurait pu penser que l'Australie présentait
l'accréditation comme le moyen privilégié de garantir la compétence technique des organismes
d'évaluation.  Le document de l'Australie faisait par ailleurs la promotion des accords de
reconnaissance mutuelle auprès des organismes d'accréditation.  Cela risquait d'avoir des incidences
sur les ressources et l'on était en droit de se demander si les arrangements facultatifs entre organismesd'accréditation seraient automatiquement acceptés par les organismes de réglementation.  Ce n'était
pas ce que les États-Unis avaient pu observer et il serait bon de discuter de cela plus avant.
106. L'intervenante a fait valoir qu'il convenait de tenir compte de l'intérêt qu'avaient les
organismes de réglementation de susciter la confiance à l'égard des résultats d'évaluation de la
conformité.  L'accréditation n'était pas l'unique moyen de donner cette confiance aux organismes deréglementation et, comme on venait de le dire, n'était peut-être pas suffisante en soi.  La délégation
américaine était favorable à l'idée d'examiner d'autres moyens d'obtenir cette reconnaissance, par
exemple en se fondant sur la déclaration de conformité du fournisseur (avec ou sans accréditation).
À ce propos, elle s'est référée à un document de la Thaïlande qui avait semblé provoquer un débat
constructif à la réunion précédente du Comité.  Elle estimait que, pour s'acquitter de l'obligationprévue à l'article 6.4 de l'Accord qui correspondait à son sens au traitement national dans
l'accréditation ou la reconnaissance des organismes d'évaluation de la conformité, il serait utile de
conclure des accords de coopération entre organismes d'évaluation de la conformité nationaux et
étrangers ou de prendre d'autres mesures, au lieu de s'en remettre presque exclusivement aux accords
de reconnaissance mutuelle (ARM).  Elle a proposé que l'on tienne un nouveau débat en vued'élaborer une directive de plus grande portée dans ce domaine.
107. Le représentant du Canada a remercié l'Australie de sa contribution au débat.  Il a exprimé son
intention de renvoyer cette contribution à l'organisme national d'accréditation et, peut-être, aux
organismes d'évaluation de la conformité déjà accrédités.  Il a exhorté le Comité à placer le débat, à
un moment donné, sur un autre plan, pour déterminer le nombre de codes ou de lignes directrices qu'il
souhaitait adopter dans les trois à cinq années à venir, et à évaluer les conséquences d'une telle
approche.  Il a noté que trois propositions avaient été déposées qui renfermaient des lignes directricesde différents types, dont chacune contenait à son tour de multiples propositions.
108. La représentante de Hong Kong, Chine, qui a accueilli favorablement le document de
l'Australie, a dit que sa délégation ne serait pas opposée au fait que le code proposé soit d'application
facultative.  Elle a commenté le paragraphe k) du projet qui mentionnait la question des ARM et
proposé d'y faire référence pour garantir que les ARM soient par nature ouverts et nondiscriminatoires.
109. La représentante de la Suisse s'est félicitée de la contribution de l'Australie, qui aurait à son
sens des effets positifs, unilatéraux et multilatéraux, sur la reconnaissance des résultats de l'évaluation
de la conformité.
110. Le représentant du Japon a accueilli avec satisfaction le document de l'Australie et a noté la
présence d'une orientation commune, même si le Japon préférait proposer une modification aux
dispositions de l'Accord.  Il partageait la préoccupation des États-Unis à propos du fait que le
document australien portait exclusivement sur l'accréditation des organismes d'évaluation de laG/TBT/M/17
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conformité.  En réponse au Chili, il a expliqué que l'adoption d'un code de pratique plutôt que d'une
modification du texte de l'Accord influerait sur la forme que prendrait la mise en œuvre.  On pourrait
ou non signer le code de pratique, dont l'utilisation ne deviendrait obligatoire qu'après signature.  Par
contraste, si cette question était abordée directement par le biais des dispositions de l'Accord, les
Membres devraient la considérer comme une obligation dont ils devraient s'acquitter.
111. Le représentant du Mexique s'est réjoui de la proposition de l'Australie et a annoncé qu'il
ferait des observations sur le fond après avoir consulté les autorités nationales.
112. Le représentant des Communautés europée nnes a rappelé que de nombreuses propositions
avaient été déposées et demandé si le Comité envisageait de se mettre au travail pour accomplir des
progrès.  Il a rappelé que, à la réunion précédente, un débat avait eu lieu concernant la déclaration du
fournisseur et que les CE avaient suggéré que les Membres indiquent dans quels secteurs ils
s'appuyaient sur la déclaration du fournisseur.  Au sein de l'UE, la déclaration du fournisseur étaitutilisée pour plusieurs secteurs ou catégories de produits;  mais tous les produits ne pouvaient pas être
mis sur le marché sur le vu de la déclaration du fournisseur et celle-ci n'intervenait que pour les
produits peu élaborés.  L'intervenant a énuméré les directives communautaires dans lesquelles
intervenait la déclaration du fournisseur:  matériel à basse tension, récipients à pression simples,
jouets, compatibilité électromagnétique, machines, équipement individuel de protection, dispositifs
médicaux, bateaux de plaisance, appareils de réfrigération, machines et matériels à pression,
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro , équipements hertziens et équipements terminaux de
télécommunication.
113. La représentante de l'Australie a remercié les Membres de leurs observations constructives et
annoncé qu'elle collaborerait avec eux à l'amélioration du document, qui serait présenté de nouveau à
la réunion suivante du Comité.  Tenant compte des remarques des CE, elle a demandé si la structure
du Comité prévoyait un moyen d'accélérer la marche des travaux.
114. Le Comité a pris note de ces déclarations.
E. ASSISTANCE TECHNIQUE AU TITRE DE L 'ARTICLE  11
115. Aucune déclaration n'a été faite au titre de ce point.
F. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ AU TITRE DE L 'ARTICLE  12
116. Aucune déclaration n'a été faite au titre de ce point.
G. AUTRES ÉLÉMENTS
117. Aucune déclaration n'a été faite au titre de ce point.
V. AUTRES QUESTIONS
118. La représentante des États-Unis a rappelé que, à la réunion précédente, le représentant de
la CEE/l'ONU avait fait rapport sur les travaux de cette organisation, dont le projet d'accord sur
l'harmonisation technique pouvait intéresser les Membres.  Cet accord concernait Membres et
non-Membres de l'OMC.  Il devait favoriser la mise en œuvre d'obligations et de principes qui
intéressaient le Comité OTC.  L'intervenante s'est demandé quelles conséquences juridiques pouvaient
avoir, pour les Membres de l'OMC et pour les pays qui n'étaient pas membres de l'Organisation, la
conclusion d'un accord intervenu au sein de la CEE/l'ONU.  Elle avait noté, entre autres, des
différences de vocabulaire et de définitions, et elle a invité les Membres à étudier le document et à
revenir là-dessus au Comité, si besoin était.G/TBT/M/17
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119. Le représentant de la FAO a informé le Comité de l'issue des travaux de la vingt-troisième
session de la Commission du Codex Alimentarius et de la FAO ainsi que des activités du Codex qui
étaient pertinentes pour lui (annexe 2).
120. Le Président a conclu en disant que les délégations devraient se consulter pour donner suite
aux propositions formulées et en dégager les points communs.  Il serait bon, pour assurer la
transparence, que le Comité soit mis au courant de leurs échanges.  Il a lancé l'idée de la tenue de
consultations informelles du Comité au début de l'an 2000.G/TBT/M/17
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Annexe 1
Proposition du Secrétariat
Mise en œuvre de l'article 10.6 de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce
L'article 10.6 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce dispose que "[L]orsqu'il
recevra des notifications conformément aux dispositions du présent accord, le Secrétariat en
communiquera le texte à tous les Membres …, et il appellera l'attention des pays en développement
Membres sur toutes notifications relatives à des produits qui présentent pour eux un intérêtparticulier".
Compte tenu des ressources humaines et financières qui pourront être nécessaires, le
Secrétariat a décidé de proposer d'entreprendre les actions suivantes afin de favoriser la mise en œuvre
de l'article 10.6 de l'Accord et, en particulier, d'appeler l'attention des pays en développementMembres sur toutes notifications relatives à des produits présentant pour eux un intérêt particulier.
1. Les pays en développement Membres sont priés de fournir au Secrétariat la liste des produits
qui présentent un intérêt particulier pour eux (environ 20 produits) identifiés par le numéro  à deux
chiffres du SH (le bois et les ouvrages en bois, le charbon de bois seraient ainsi désignés par les
lettres et chiffres SH 44).  Le Système harmonisé comporte en tout 97 chapitres;  par conséquent, les
numéros du SH fournis iront de 01 à 97.
2. Les pays en développement Membres sont également priés de communiquer au Secrétariat
l'adresse de courrier électronique d'une autorité désignée pour recevoir les notifications relatives
aux produits qui présentent un intérêt particulier pour eux.
3. En notifiant leurs projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la
conformité au titre des articles 2.9.2, 2.10.1, 5.6.2 et 5.7.1, les Membres sont priés d'indiquer, s'il y a
lieu, à la rubrique 4 de la formule de notification , le numéro SH  des produits visés.
4. En se fondant sur les renseignements fournis par les pays en développement Membres et par
les Membres qui présentent des notifications, le Secrétariat transmettra les notifications pertinentes
(dans la langue dans laquelle elles ont été reçues initialement) par courrier électronique  aux autorités
désignées des pays en développement Membres concernés.
5. Les pays en développement Membres auront la possibilité de mettre à jour les renseignements
qu'ils auront fournis au titre des paragraphes 1 et 2.
6. Toutes les missions permanentes des Membres de l'OMC continueront de recevoir une copie
papier de toutes les notifications OTC.  Les documents OTC, y compris les notifications, sont
normalement distribués à tous les Membres en anglais d'abord et, ensuite, dans l'une ou l'autre deslangues de travail de l'OMC de leur choix.
7. Il est également rappelé aux Membres que les notifications OTC sont disponibles sur support
électronique dans la page d'accueil de l'OMC (www.wto.org).G/TBT/M/17
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Annexe 2
Déclaration du représentant de la FAO
Je tiens à mettre en lumière les résultats de la vingt-troisième session de la Commission du
Codex Alimentarius qui s'est tenue à Rome du 28 juin au 3 juillet 1999.  Ont assisté à cette session
608 délégués et représentants de 103 pays Membres, d'un pays observateur, ainsi que des
représentants de 63 organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales,
y compris des organismes de l'ONU et l'OMC.  Toutes les décisions prises au cours de cette session
l'ont été par consensus.
La Commission du Codex Alimentarius a modifié trois de ses règles de procédure,
notamment la règle X.2, Élaboration et adoption de normes, afin de mettre en relief la nécessité d'un
consensus lors de l'adoption de normes et de textes connexes.  Elle a également constitué trois groupes
de travail spéciaux intergouvernementaux du Codex dont l'un, qui s'occupera des aliments issus de la
biotechnologie, sera accueilli par le gouvernement japonais.  Le groupe de travail se penchera sur lesaspects relatifs à l'innocuité et à la nutrition que présentent ces aliments et élaborera des normes
internationales dans ce domaine.
La Commission a adopté 31 textes, normes ou lignes directrices nouveaux ou révisés.  L'un de
ces documents, qui intéresse le Comité, est celui des directives concernant l'élaboration d'accordsd'équivalence pour ce qui est de l'importation de denrées alimentaires et des systèmes d'inspection et
de certification des produits exportés (questions liées à l'innocuité des aliments).  La Commission est
également convenue d'élaborer, parallèlement aux questions d'innocuité des aliments, des directives
pour faciliter l'établissement d'équivalences dans les systèmes d'inspection et de certification en
rapport avec les règlements techniques autres que ceux qui concernent les mesures sanitaires.
La Commission s'est dite satisfaite de l'assistance technique fournie aux pays en
développement pour leur permettre d'appliquer et d'utiliser les normes du Codex à l'échelle nationale
et dans le cadre des Accords SPS et OTC de l'OMC.  À cet égard, je tiens à informer le Comité des
activités mises en œuvre par la FAO dans ce domaine qui l'intéresse.  La FAO continue de parrainer et
tenir des séminaires, des ateliers et des réunions techniques, nationaux et régionaux, sur une gamme
de grands sujets se rapportant à la qualité et à l'innocuité des aliments et au commerce international et,notamment, sur la gestion et l'administration du contrôle des aliments et les méthodes et procédures
d'analyse des risques;  les prescriptions que comportent les accords commerciaux internationaux
d'application récente;  l'étiquetage des aliments;  l'a ssurance de la qualité en laboratoire;  la validation
des méthodes d'analyse des aliments;  l'élaboration d'accords d'équivalence et de programmes de
reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'innocuité et de la qualité des aliments.  En outre, plus de30 projets sont en cours de réalisation dans ce domaine, un peu partout dans le monde.
S'agissant de la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, y compris l'Accord OTC,
la FAO réalise actuellement un programme-cadre de  formation concernant le Cycle d'Uruguay et les
futures négociations commerciales multilatérales dans le domaine de l'agriculture.  Ce programmevise à renforcer les capacités nationales touchant les questions liées à l'alimentation et à l'agriculture
d'intérêt pour l'OMC et à assurer que les pays en développement soient bien informés en la matière et
traités comme des partenaires égaux dans le processus de négociation.  Quatorze ateliers
sous-régionaux vont avoir lieu dans différentes régions du monde:  quatre en Afrique;  trois en Asie;
deux au Proche-Orient;  deux en Europe et trois en Amérique latine.  On peut obtenir desrenseignements détaillés sur les lieux et dates de ces ateliers en visitant le site Web de la FAO.  Pour
le trimestre en cours, certaines des réunions prévues se tiendront dans les villes et aux dates suivantes:
Le Caire (26-30 septembre);  Dakar (4-6 octobre);  Prague (4-8 octobre).G/TBT/M/17
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Enfin, Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que la FAO, en coopération avec
l'OMS et l'OMC, est en train de conclure des accords en vue de la Conférence sur le commerce
international des denrées alimentaires au-delà de l'an 2000:  décisions fondées sur des données
scientifiques, harmonisation, équivalence et reconnaissance mutuelle, qui va se tenir la semaineprochaine à Melbourne, en Australie.  La Conférence, comme le sait déjà le Comité, portera sur la
qualité des aliments, sur les questions de sécurité et sur la façon dont elles affectent le commerce, la
santé et le développement à l'échelle tant nationale qu'internationale.  Il s'agira d'une Conférence
intergouvernementale qui devrait ouvrir la voie à une amélioration du commerce international et
national de denrées alimentaires de bonne qualité et sans danger, à partir de l'an 2000.  L'ordre du jour
et les documents qui seront examinés sont disponibles sur le site Web de la FAO.
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