. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/200
6 juin 2003
(03-2941)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
de la santé et de la protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:
phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Aliments des animaux (NC 2309;  ICS 65.040, 65.040.20 et 65.120)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
États membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits
visés vers les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   COM (2003) 180
[2003/0071 (COD)] – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (52 pages) –
Disponible dans toutes les langues officielles de l'UE
6. Teneur:  Cette proposition vise à garantir que la sécurité sanitaire des aliments pour
animaux soit prise en considération à tous les stades, de celui (inclus) de la production
primaire à celui (inclus) de la mise sur le marché des aliments pour animaux, susceptibles
d'avoir une incidence sur la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour
animaux.Une vue d'ensemble des implications pratiques de cette proposition est présentée dans le
communiqué de presse IP/03/567 accessible à partir de l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document COM(2003)180 de la  Commission européenne.  Après adoption, publication au
Journal officiel, accessible à l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.htmlG/SPS/N/EEC/200
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10. Date projetée pour l'adoption:   Cette proposition (numéro de code interinstitutionnel
COM(2003)180 [2003/0071(COD)]) a été soum ise par la Commission au Parlement
européen conformément à la procédure établie à l'article 251 du Traité instituant la
Communauté européenne, et une date précise d'adoption ne peut pas être communiquée
pour l'instant.
Des renseignements sur l'état d'avancement du processus décisionnel entre la Commission,
le Parlement européen et le Conseil sont disponibles dans la base de données Pre-Lex:
http://europa.eu.int/prelex/apcnet.cfm
Les renseignements sur la proposition notifiée sont accessibles directement à l'adresse:
http://europa.eu.int/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=182190
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Le règlement entrera en vigueur le jour de sa
publication au Journal Officiel de l'Union européenne.  Il deviendra applicable un an après
son entrée en vigueur
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national (point d'information
des CE)  ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre
organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Texte accessible à partir de l'adresse:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/search/search_lip.html
Versions anglaise, espagnole et française:
http://europa.eu.int/eur-lex/en/com/pdf/2003/com2003_0180en01.pdf
http://europa.eu.int/eur-lex/es/com/pdf/2003/com2003_0180es01.pdf
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2003/com2003_0180fr01.pdf