. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/121
13 janvier 1999
(99-0088)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 70:8 ET 70:9
La délégation de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
25 novembre 1998, concernant les réponses de l'Uruguay aux questions posées par les États-Unis et
distribuées sous couvert du document IP/C/W/113.
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Question 1
Outre les renseignements fournis dans votre notification concernant le dépôt de
demandes de brevet relatives à des inventions portant sur des produits pharmaceutiques ou desproduits chimiques pour l'agriculture, veuillez:
a) Indiquer quelles dispositions de votre législation régissent le traitement des
demandes de brevet par l'organisme gouvernemental compétent dans le cas où
l'objet de la demande ne remplit pas les conditions requises pour être breveté.
Réponse
Pour ce qui concerne la réglementation spécifique régissant la présentation de demandes de
brevet pour les produits chimiques, les produits pharmaceutiques ou les produits chimiques pour
l'agriculture, il convient d'indiquer que:
a) il s'agit d'une règle juridique qui oblige l'Office de la propriété industrielle à respecter
les dispositions de l'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC:  elle prévoit que les
demandes de brevet doivent être reçues à partir du 1er janvier 1995 après paiement des
droits applicables et qu'elles sont reçues conformément aux dispositions de
l'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC;
b) nous estimons que la règle est tout à fait claire;  elle préserve la nouveauté de ces
demandes au moyen d'une fiction juridique et applique à ces demandes les critères de
brevetabilité énoncés dans l'Accord sur les ADPIC;
c) l'Uruguay a reçu des demandes de brevet qui se trouvent dans la situation décrite en
attendant l'entrée en vigueur de la délivrance de brevets pour ces produits.
b) Confirmer que les mesures spécifiées dans votre notification garantiront que
toute demande de brevet relative à des inventions portant sur des produits
pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture ayant été déposéeIP/C/W/121
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le 1er janvier 1995 ou après cette date peut servir de base pour la délivrance d'un
brevet d'une durée qui ne sera pas inférieure à 20 ans à compter de la date de
dépôt, lorsque votre gouvernement aura étendu la protection conférée par un
brevet aux inventions entrant dans le champ d'application de l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
Il convient d'indiquer que la Loi 16.671 incorpore l'Accord sur les ADPIC dans le système
juridique national et en confie la réglementation au pouvoir exécutif.
C'est dans ce cadre normatif qu'ont été adoptées les résolutions du 30 décembre 1994 et du
28 juin 1995.
Questions 2, 3, 4, 5 et 6
Relatives aux droits exclusifs de commercialisation pour les produits visés à
l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
Étant donné que l'Accord sur les ADPIC ne précise pas la teneur ni la portée des droits
exclusifs de commercialisation, nous procédons actuellement à une analyse de cette nouvelle situation
au sujet de laquelle il n'existe pas encore d'antécédents clairs au niveau international.
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