ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CAN/49
27 janvier 2003
(03-0564)
Comité de l'agriculture Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu le 22 novembre 2002, de la délégation du Canada , la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs
pertinents) pour 1999 .
__________
Le Canada se réserve le droit de considérer certains versements comme répondant aux critères
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, i ndépendamment de la façon dont les programmes sont
classés dans la présente notification.G/AG/N/CAN/49
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE :  Canada
PÉRIODE EN QUESTION :  1999
Mesure globale du soutien total courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
4 480 millions de $ 939,1G/AG/N/CAN/49
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE :  Canada
PÉRIODE EN QUESTION :  1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – « Catégorie verte »
Type de
mesureDésignation et description de la
mesure eu  égard aux critères
Enoncés à l'annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(millions de $)Source des données Commentaires*
12 3 4 5
a) Services de caractère général
  i) Recherche, Annexe 2, paragr. 2 (a)
Fédéral, fédéral-provincial 340,5 Comptes publics du Canada;
Évaluation d'AACAF; principalement la Direction générale de la recherche d'AAC, mais comprend aussi
les dépenses de recherche ayant fait l’objet d’une notification dans G/AG/N/CAN/29 et
G/AG/N/CAN/44.
Provincial 91,0 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; dépenses de recherche en agriculture, programmes provinciaux  de recherche ayant
fait l’objet d’une notification dans G/AG/N/CAN/29, G/AG/N/CAN/38 et
G/AG/N/CAN/44.
  ii) Lutte contre parasites et maladies, Annexe 2, paragr. 2 (b)
Fédéral, fédéral-provincial 5,3 Comptes publics du Canada;
Évaluation d'AACAF; principalement lutte antiparasitaire
Provincial 7,8 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; principalement lutte antiparasitaire, services vétérinaires
  iii) Services de formation, Annexe 2, paragr. 2 ( c)
Fédéral, fédéral-provincial Néant
Provincial 66,6 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; principalement subventions aux établissements de formation agricole
  iv) Services de vulgarisation et consultation, Annexe 2, paragr. 2 (d)
Fédéral, fédéral-provincial 13,9 Comptes publics du Canada;
Évaluation d'AACAF; principalement services de consultationG/AG/N/CAN/49
Page 412 3 4 5
Provincial 175,0 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; principalement programmes de vulgarisation gouvernementaux, mais comprend
aussi les dépenses connexes aux services de vulgarisation ayant fait l’objet d’unenotification dans G/AG/N/CAN/29, G/AG/N/CAN/38 et G/AG/N/CAN/44.
  v) Services d'inspection Annexe 2, paragr. 2 (e)
Fédéral, fédéral-provincial 373,4 Comptes publics du Canada;
Évaluation d'AACAF; principalement l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Santé Canada
Provincial 31,5 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF;  principalement des services diagnostiques de laboratoire et d'inspection des
produits
  vi) Services de commercialisation et de  promotion, Annexe 2, paragr. 2 (f)
Fédéral, fédéral-provincial 60,1 Comptes publics du Canada;
Évaluation d'AACAF; principalement la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés
d'AAC.
Provincial 8,1 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; programmes de promotion et de commercialisation dans diverses provinces, y
compris ceux ayant fait l’objet d’une notification dans G/AG/N/CAN/38
  vii) Services d'infrastructure, Annexe 2, paragr. 2 (g)
Fédéral, fédéral-provincial 61,0 Comptes publics du Canada;
Évaluation d'AACAF; principalement l'Administration du rétablissement agricole des Prairies d'AAC.
Provincial 50,7 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; principalement projets d'irrigation et d'écoulement, y compris les dépenses
connexes à l’infrastructure ayant fait l’objet d’une notification dans G/AG/N/CAN/29
  viii) Autres services généraux, Annexe 2, paragr. 2 (non spécifié ailleurs);
Fédéral, fédéral-provincial NéantProvincial 5,0 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; principalement les subventions de type « Agriculture Service Board » en Alberta
Néant b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité
alimentaire , Annexe 2, paragr. 3
c) Aide alimentaire intérieure, Annexe 2, paragr. 4 Néant
d) Soutien de revenu découplé, Annexe 2, paragr. 6
Fédéral, fédéral-provincial Néant
Provincial Néant
G/AG/N/CAN/49
Page 512 3 4 5
e) Programmes de garantie des revenus et
programmes établissant un dispositif de sécurité
pour les revenus , Annexe 2, paragr. 7
Fédéral, fédéral-provincial 430,3 Évaluation d'AAC AF; est constitué de l’Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole
(G/AG/N/CAN/36).
Provincial Néant En raison de modifications apportées aux accords de financement, lespaiements répondant aux critères de l’Annexe 2, paragraphe 7, lesquels
étaient auparavant déclarés sous paiements provinciaux, sont maintenant
déclarés sous paiements fédéraux-provinciaux.
f) Versement à titre d'aide en cas de catastrophes
naturelles , Annexe 2, paragr. 8Néant
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes incitant les producteurs à
cesser leurs activités , Annexe 2, paragr. 9Néant
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes de retrait de ressources dela production , Annexe 2, paragr. 10Néant
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissement , Annexe 2,
paragr. 11Néant
j) Programmes de protection de l'environnement,
Annexe 2, paragr. 12
Fédéral, fédéral-provincial Néant
Provincial 28,1 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; principalement Prime-Vert (qui a remplacé la conservation et la gestion du sol et
de l’eau, ainsi que l’amélioration de la gestion des fumiers (Québec), mais comprendaussi le  Programme de conservation des sols et le Programme d'environnement
durable à la ferme (Ïle-du-Prince-Édouard) (G/AG/N/CAN/38) et le Programme
d’environnement durable à la ferme (Nouveau-Brunswick) (G/AG/N/CAN/44).
k) Programmes d'aide régionale , Annexe 2, paragr. 13 Néant
l) Autres, Annexe 2, paragr. 5
Fédéral, fédéral-provincial 0,6 Évaluation d'AAC AF; consiste dans le volet innovation technol. de l'Entente Québec-Canada
Provincial Néant
G/AG/N/CAN/49
Page 612 3 4 5
Total fédéral, fédéral-provincial 1 285,0
Total provincial 463,8
Total fédéral, fédéral-provincial et provincial 1 748,9
AAC= Agriculture et Agroalimentaire Canada; AF= année financière
Les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments à cause des arrondis .G/AG/N/CAN/49
Page 7Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE : Canada
PÉRIODE EN QUESTION : 1999
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux MGS par produit
(d'après les
tableaux explicatifs
DS:5 à DS:7 ci-
après)
(millions de $)Mesures du soutien par produit
(d'après le tableau explicatif
DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(millions de $)Valeur de la
production
1999
(millions de $)MGS totale courante exprimé
comme pourcentage de la valeur de
production
12 3 4
(2+3)56
(4/5*100)
Blé et blé dur 61,3 61,3 3 240,0 1,9% de minimis
Orge 33,5 33,5 530,6 6,3%
Avoine 18,0 18,0 192,3 9,3%
Maïs 147,7 147,7 890,0 16,6%
Canola 7,5 7,5 1 772,0 0,4% de minimis
Soja 42,2 42,2 659,3 6,4%
Autres céréales, oléagineux et cultures
fourragères13,6 13,6 1 031,4 1,3% de minimis
Betteraves à sucre - - 30,5 0,0% de minimis
Pommes 3,6 3,6 187,9 1,9% de minimis
Pommes de terre 10,5 10,5 702,3 1,5% de minimis
Miel 0,4 0,4 79,6 0,5% de minimis
Haricots secs 2,9 2,9 126,6 2,3% de minimis
Tabac 0,5 0,5 358,3 0,1% de minimis
Autres cultures 2,6 2,6 3 492,2 0,1% de minimisG/AG/N/CAN/49
Page 812 3 4
(2+3)56
(4/5*100)
Bœuf 66,1 66,1 6 269,1 1,1% de minimis
Porc 159,6 159,6 2 586,1 6,2%
Viande de mouton 6,5 6,5 77,3 8,4%
Produits laitiers 531,6 531,6 3 920,9 13,6%
Poulet 0,0 0,0 1 320,3 0,0% de minimis
Dindon 0,0 0,0 240,3 0,0% de minimis
Oeufs - - 515,7 0,0% de minimis
Autres bestiaux 0,1 0,1 406,8 0,0% de minimis
Total, MGS particulière au produit (total du soutien ci-dessus) 1 108,2
Moins, MGS par produit de minimis 169,1
MGS autre que par produit (du tableau explicatif DS:9) 932,6 28 629,5 3,3% de minimis
MGS total courant (1 108,2 – 169,1) 939,1
Notes:
1) La valeur de la production est égale aux recettes monétaires agricoles (total des récoltes et du bétail ; source : Statistique Canada « Statistiques économiques agricoles », numéro 21-603 au catalogue,
tableau «Recettes monétaires agricoles découlant des travaux agricoles – 1999 », mise à jour de novembre 2001) plus les verseme nts directs totaux liés aux prix (d'après le tableau explicatif DS:6). Le seuil
de minimis est de 5 %.
2)  Un tiret indique l’absence de mesure de soutien ; 0,0 indique un petit montant arrondi à 0,0.
3) Les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments à cause des arrondis.G/AG/N/CAN/49
Page 9Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE : Canada
PÉRIODE EN QUESTION : 1999
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 1999 Type de mesure Prix administré
appliqué
($/tonne)Prix de référence
($/tonne)Production
visée
('000 tonnes)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions de $)Soutien total
des prix du
marché
(millions de $)Sources des données
12 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Beurre Prix de soutien 5 460,5 1 361,0 81,406 0 333,724 (1)
Poudre de lait
écréméPrix de soutien 4 516,9 989,0 30,030 0  105,943 (2)
Total, beurre et poudre de lait écrémé 439,667
Notes:
1)  « Prix administré appliqué » : Prix de soutien, site Internet de la Commission canadienne du lait ( www.cdc-ccl.gc.ca /cdc/index.asp, Français, Salle de presse, Archives,
Communiqués, Prix 1998).  Le prix de soutien pour une année civile est la moyenne arithmétique du prix de chaque mois approprié  des deux campagnes laitières.
« Prix de référence extérieur » (le même qu'en 1986-88): Prix minimal à l'exportation, Arrangement international relatif au sec teur laitier. Le marché mondial des produits laitiers
en 1991.  Novembre 1991.  Le prix de référence extérieur pour une année civile est la moyenne arithmétique du prix de chacun de s mois de l'année.
«Production visée» correspond au volume de la production totale (88 824 t) moins le volume des ventes de denrées des catégories  5a, b, et c (4 389 t) qui sont  destinées à la
transformation, moins le volume des exportations totales (3 029 t), plus la partie des exportations ayant bénéficié du prix de soutien au cours des années antérieures (0 t).  Source
des données concernant la production totale : Statistique Canada, CANSIM, matrice 5632 (beurre), série D211291 (production); So urce des données concernant les ventes des
catégories  5a,b, et c : Commission canadienne du lait; Source des données concernant le volume des exportations totales: Stati stique Canada, CANSIM, matrice 5632 (beurre),
série D211295 (exportations); Source des données concernant la partie des exportations ayant bénéficié du prix de soutien: Comm ission canadienne du lait.
2)  « Prix administré appliqué » : Prix de soutien, site Internet de la Commission canadienne du lait ( www.cdc-ccl.gc.ca /cdc/index.asp, Français, Salle de presse, Archives,
Communiqués, Prix 1998).  Prix de soutien pour une année civile est la moyenne arithmétique du prix de chaque mois approprié de s deux campagnes laitières.
« Prix de référence extérieur » (le même qu'en 1986-88): Prix minimal à l'exportation, Arrangement international relatif au sec teur laitier. Le marché mondial des produits laitiers
en 1991.  Novembre 1991.  Le prix de référence extérieur pour une année civile est la moyenne arithmétique du prix de chacun de s mois de l'année.
«Production visée» correspond au volume de la production totale (78 408 t), moins le volume des ventes de denrées des catégorie s 5a, b, et c (7 655 t) qui sont destinées à la
transformation, moins le volume des exportations totales (40 723 t), plus la partie des exportations ayant bénéficié du prix de  soutien au cours des années antérieures (0  t).  Source
des données concernant la production totale : Statistique Canada, CANSIM, matrice 5638 (poudre de lait écrémé), série D211351 ( production); Source des données concernant les
ventes des catégories  5a,b, et c : Commission canadienne du lait; Source des données concernant le volume des exportations tot ales: Statistique Canada, CANSIM, matrice 5638
(poudre de lait écrémé), série D211355 (exportations); Source des données concernant la partie des exportations ayant bénéficié  du prix de soutien: Commission canadienne du lait.G/AG/N/CAN/49
Page 10Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE : Canada
PÉRIODE EN QUESTION : 1999
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialis-
ation 1999Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéPrix de
référence
extérieurProduction
viséeVersements
directs totaux
liés aux prix
millions de $Autres
versements
directs non
exemptés
millions de $Redevances/
prélèvements
connexes
millions de $Versements
directs totaux
millions de $Sources des données *
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6))89 1 0
(7+8-9)11
Blé et blé dur 30,5 30,5 Évaluation d'AAC. La part des
gouvernements dans le paiementest égale à 100%. (CC)
Paiements directs provinciaux 5,2 5,2 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AC).
Total, blé et blé dur 35,7
Orge Paiements directs provinciaux 27,8 27,8 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AC).
Total, orge 27,8
Avoine Paiements directs provinciaux 17,7 17,7 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AC).
Total, avoine 17,7
Maïs Programme d'assurance du revenu de
marché57,8 57,8 Évaluation d'AAC. La part des
gouvernements dans le paiementest égale à 100%. (CC)
Paiements directs provinciaux 87,7 87,7 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AC).
Total, maïs 145,4
Canola Programme d'assurance du revenu de
marché1,0 1,0 Évaluation d'AAC. La part des
gouvernements dans le paiementest égale à 100%. (CC)
Total, canola 1,0
G/AG/N/CAN/49
Page 1112 3 4 5 6 7
((4-5)*6))89 1 0
(7+8-9)11
Soja Programme d'assurance du revenu de
marché29,8 29,8 Évaluation d'AAC. La part des
gouvernements dans le paiement
est égale à 100%. (CC)
Paiements directs provinciaux 11,4 11,4 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AC).
Total, soja 41,2
Autres céréales, oléagineux et
cultures fourragèresProgramme d'assurance du revenu de
marché5,1 5,1
Total, soja 5,1 Ce catégorie comprend :  le seigle,
le lin, les grains de moutarde, le
triticale, les céréales mélangées, lesgraines de  tournesol, le sarrasin,les pois, les lentilles, les féveroles,
les graines de l'alpiste des
Canaries,  la luzerne et d'autrescultures fourragères.
Betteraves àsucreTotal, betteraves à sucre --
Pommes Total, pommes - -
Pommes de terre Paiements directs provinciaux 1,6 0,0 1,6 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AC).
Total, pommes de terre 1,6
Miel Total, miel - -
Haricots secs Programme d'assurance du revenu de
marché2,8 2,8 Évaluation d'AAC. La part des
gouvernements dans le paiementest égale à 100%. (CC)
Total, haricots secs 2,8
Tabac Total, tabac - -
Autres cultures Total, autres cultures - -
G/AG/N/CAN/49
Page 1212 3 4 5 6 7
((4-5)*6))89 1 0
(7+8-9)11
Bœuf Paiements directs provinciaux 64,2 0,7 64,8 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AC - Québec; AF –autres provinces).
Total, bœuf 64,8
Porc Paiements directs provinciaux 155,6 4,0 159,6 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AC - Québec; AF –autres provinces).
Total, porc 159,6
Viande de
moutonPaiements directs provinciaux 6,5 6,5 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AC).
Total, viande de mouton 6,5
Produits laitiers Subvention pour le lait de transformation 91,8 91,8 Comptes publics de Canada (AF)
Total, produits laitiers 91,8
Poulet Total, poulet -
Dindon Total, dindon -
Oeufs Total, œufs -
Autres bestiaux Paiements directs provinciaux 0,0 0,0 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF)
Total, autres bestiaux 0,0
* AAC = Agriculture et Agroalimentaire Canada;  AF = année financ ière;  AC = année civile;   CC = campagne de commercialisation
Les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments à cause des arrondis .G/AG/N/CAN/49
Page 13Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE : Canada
PÉRIODE EN QUESTION : 1999
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS total par produit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
1999Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produit
(millions
 de $)Autre soutien par
produit (avec
détail des calculs)
(millions
 de $)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions
de $)Total
Autre
soutien par
produit
(millions
 de $)Soutien des
prix du
marché
(tableau
explicatif
DS:5)
(millions
 de $)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif
DS:6)
(millions
 de $)MGS totale
(millions
 de $)Sources des données*
123 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Programme de paiement anticipé 10,8 10,8 Évaluation d'AAC (CC). Blé et blé dur
Frais de location pour les wagons-
trémies13,3 13,3 Comptes publics du
Canada (AF). Voir
note 1.
Réserve pour l'amélioration du réseau 1,5 1,5 Comptes publics du
Canada (AF). Voir note 1.
Total, blé et blé dur 25,6 25,6 35,7 61,3
Orge Programme de paiement anticipé 2,1 2,1 Évaluation d'AAC (CC).
Frais de location pour les wagons-trémies3,2 3,2 Comptes publics du
Canada (AF). Voir note 1.
Réserve pour l'amélioration du réseau 0,4 0,4 Comptes publics du Canada
(AF). Voir note 1.
Total, orge 5,7 5,7 27,8 33,5
Avoine Programme de paiement anticipé 0,1 0,1 Évaluation d'AAC (CC).
Frais de location pour les wagons-trémies0,2 0,2 Comptes publics du
Canada (AF). Voir note 1.
Réserve pour l'amélioration du réseau 0,0 0,0 Comptes publics du Canada
(AF). Voir note 1.
Total, avoine 0,3 0,3 17,7 18,0
G/AG/N/CAN/49
Page 14123 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Maïs Programme de paiement anticipé 2,3 2,3 Évaluation d'AAC (CC).
Total, maïs 2,3 2,3 145,4 147,7
Canola Programme de paiement anticipé 4,1 4,1 Évaluation d'AAC (CC).
Frais de location pour les wagons-
trémies2,1 2,1 Comptes publics du
Canada (AF). Voir note 1.
Réserve pour l'amélioration du réseau 0,2 0,2 Comptes publics du Canada
(AF). Voir note 1.
Total, canola 6,5 6,5 1,0 7,5
Soja Programme de paiement anticipé 1,0 1,0 Évaluation d'AAC (CC).
Total, soja 1,0 1,0 41,2 42,2
Programme de paiement anticipé 0,4 0,4 Évaluation d'AAC (CC).
Frais de location pour les wagons-
trémies1,2 1,2 Comptes publics du
Canada (AF). Voir note 1.
Réserve pour l'amélioration du réseau 0,1 0,1 Comptes publics du
Canada (AF). Voir note 1.
Mesures provinciales 6,7 6,7Autres céréales, oléagineux
et cultures fourragères
Total, autres céréales, oléagineux et
cultures fourragères8,5 8,5 5,1 13,6
Betteraves à sucre Total, betteraves à sucre -- - -
Pommes Programme de paiement anticipé 0,3 0,3 Évaluation d'AAC (CC).
Mesures provinciales 3,3 3,3 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF)
Total, pommes 3,6 3,6 - 3,6
Pommes de terre Programme de paiement anticipé 0,8 0,8 Évaluation d'AAC (CC).
Mesures provinciales 8,0 8,0 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF)
Total, pommes de terre 8,9 8,9 1,6 10,5
Miel Programme de paiement anticipé 0,4 0,4 Évaluation d'AAC (CC).
Total, miel 0,4 0,4 - 0,4
G/AG/N/CAN/49
Page 15123 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Haricots secs Programme de paiement anticipé 0,0 0,0 Évaluation d'AAC (CC).
Total, haricots secs 0,0 0,0 2,8 2,9
Tabac Programme de paiement anticipé 0,5 0,5 Évaluation d'AAC (CC).
Total, tabac 0,5 0,5 - 0,5
Autres cultures Programme de paiement anticipé 0,3 0,3 Évaluation d'AAC (CC).
Mesures provinciales 2,3 2,3 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF)
Total, autres cultures 2,6 2,6 - 2,6
Bœuf Mesures provinciales 1,3 1,3 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF)
Total, bœuf 1,3 1,3 64,8 66,1
Porc Mesures provinciales 0,1 0,1
Total, porc 0,1 0,1 159,6 159,6
Viande de mouton Total, viande de mouton - - 6,5 6,5
Produits laitiers Mesures provinciales 0,2 0,2 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF)
Total, produits laitiers 0,2 0,2 439,7 91,8 531,6
Poulet Mesures provinciales 0,0 0,0 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF)
Total, poulet 0,0 0,0 - 0,0
Dindon Mesures provinciales 0,0 0,0 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF)
Total, dindon 0,0 0,0 - 0,0
G/AG/N/CAN/49
Page 16123 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Oeufs Total, œufs - - - -
Autres bestiaux Mesures provinciales 0,0 0,0 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF)
Total, autres bestiaux 0,0 0,0 0,0 0,1
Note:
1) Dépenses de l'année financière affectées aux produits selon les quantités expédiées en 1986-1988 couvertes par la LTGO (donn ées sur les expéditions fournies par l'ONT).
* AAC= Agriculture et Agroalimentaire Canada; AF= année financière; CC= campagne de commercialisation
Les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments à cause des arrondis .G/AG/N/CAN/49
Page 17Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE : Canada
PÉRIODE EN QUESTION : 1999
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année
civile/campagne
de
commercialisation
1999Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits
déterminés
(millions de $)Autre soutien ne
visant pas des
produits
déterminés
(millions de $)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions de $)Soutien total ne
visant pas des
produits
déterminés
(millions de $)Sources des données*
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
CSRN [Compte de stabilisation du revenu net
(LPRA)]343,3 343,3 Évaluation d'AAC.  Consiste en des contributions
fédérales et  provinciales (y compris le boni d'intérêtfédéral et provincial).LPRA = Loi sur la protection du revenu agricole. (CS)
CSRN « amélioré » 44,2 44,2 Évaluation d'AAC.  Consiste en des contributions
fédérales et provinciales. (CS)
Assurance-récolte [paiements relatifs à la LPRA] 158,2 158,2 Rapport sur le rendement 1999-2000 AAC. La
contribution moyenne à long terme des gouvernementsest égale à 56% des contributions totales.  Ce pourcentageest par la suite multiplié par les indemnités totales (CC).
Indemnisation pour les dégâts causés par la
sauvagine7,3 7,3 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Programmes d’indemnisation des dommages
causés par les catastrophes (Alberta)-- T e r m i n é .
Subventions et contributions dans le cadre du
Fonds canadien d'adaptation et de développement
rural41,4 41,4 Comptes publics du Canada (AF).
Entente auxiliaire fédérale-provinciale (Nouveau-
Brunswick)1,2 1,2 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial. (AF)
Industrie Canada 0,2 0,2 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada 0,2 0,2 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).G/AG/N/CAN/49
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Agence de promotion économique du Canada
atlantique3,7 3,7 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Programme de recyclage des producteurs de tabac
(Ontario)-- T e r m i n é .
Plan Vert - - Terminé.
Entente de partenariat Canada-Saskatchewan sur
l'expansion économique fondée sur la gestion desressources hydrauliques0,8 0,8 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Entente de partenariat sur le développement rural
(Saskatchewan)0,1 0,1 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Contributions aux agriculteurs ... sources
d'approvisionnement fiables en eau5,1 5,1 Comptes publics du Canada. Bénéficiaires au Manitoba,
en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique
(rivière de la Paix).  (AF)
Contribution à l'égard du processus d'examen de
l'endettement agricole-- T e r m i n é .
Programme de refinancement de la dette du
Nouveau-Brunswick de 19940,1 0,1 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Indemnisation pour les dégâts causés aux récoltes
par le gros gibier (Saskatchewan)0,9 0,9 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Indemnisation pour les pertes de bétail causées
par les prédateurs (Manitoba)0,1 0,1 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Avantages de crédit fédéraux -22,5 -22,5 Évaluation d'AAC.  Méthode de l'écart des taux d'intérêt
utilisée pour la plupart des avantages de crédit fédéraux.
(AF)
Avantages de crédit provinciaux 34,0 34,0 Ministères provinciaux de l'Agriculture (AF). Méthode de
l'écart des taux d'intérêt utilisée pour la plupart des
avantages de crédit provinciaux.G/AG/N/CAN/49
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Programmes provinciaux 314,2 314,2 Ministères provinciaux de l'Agriculture (AF).
TOTAL, MGS AUTRE QUE PAR PRODUIT 932,6
* AAC= Agriculture et Agroalimentaire Canada; AF= année financière;  CC= campagne de commercialisation; CS= campagne de stabilisa tion
Les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments à cause des arrondis .
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