ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(03)/ST/99
12 septembre 2003
(03-4891)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Cinquième session
Cancún, 10 - 14 septembre 2003Original:  anglais
BULGARIE
Déclaration de S.E. Mme Lidia S. Shouleva
Vice-Premier Ministre et Ministre de l'économie
Tout d'abord, permettez-moi de remercier le gouvernement mexicain pour avoir accueilli cette
Conférence ministérielle, pour son excellente organisation et pour la chaleureuse hospitalité avec
laquelle nous avons tous été reçus.
En Bulgarie, nous attachons une importance toute particulière à cette cinquième Conférence
ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce en raison du rôle marquant qu'elle doit jouer
dans le cycle de négociations commerciales multilatérales lancé à Doha il y a deux ans.  Ces
négociations auront une influence sur l'économie de tous les pays et sur le bien-être et la subsistancede milliards de personnes.  Nous sommes par conséquent d'avis qu'elles devraient être menées dans la
transparence, avec une véritable participation de tous les Membres, et que leur résultat devrait être
acceptable pour tous les participants:  qu'ils soient grands ou petits, développés ou en développement,
riches ou pauvres.  Chaque Membre devrait être en mesure de trouver un réel équilibre pour
lui-même, à chaque étape, dans chaque domaine de négociation et dans les résultats finals de
l'engagement unique.
Deux ans après Doha, nous sommes venus à Cancún pour faire le point sur l'état
d'avancement des négociations, pour donner des orientations politiques et pour prendre les mesures
nécessaires.
Nous nous félicitons de la décision historique que le Conseil général de l'OMC a prise au
sujet de la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Dé claration de Doha sur l'A ccord sur les ADPIC et la
santé publique, laquelle offre une solution au problème de l'utilisation des licences obligatoires par les
Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou inexistantes dans ce secteur.  Cette
décision aidera de nombreux pays à faire face aux graves crises sanitaires dont sont victimes leurs
populations.
Les progrès réalisés avant la cinquième Conférence de l'OMC n'ont toutefois pas été
suffisants pour produire les résultats escomptés dans d'autres domaines comme il était prévu à Doha:
à savoir sur un grand nombre de questions de mise en œuvre revêtant la plus haute importance pour
un certain nombre de pays, dont le mien, sur les modalités des négociations concernant l'agriculture etsur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Les échéances qui avaient été convenues à
Doha pour les négociations n'ont jusqu'à présent pas été respectées.  Ces échéances reflètent le très
fragile équilibre des intérêts qui a été établi à Doha et qui a rendu possible le lancement du nouveau
cycle de négociations commerciales.  Nous attachons une importance particulière à ce point
d'équilibre dont rendent compte les échéances fixées à Doha.  Celui-ci ne devrait pas être déplacé, pas
plus que le mandat de Doha ne devrait être modifié.WT/MIN(03)/ST/99
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À Doha, nous avons soutenu énergiquement l'idée de faire du développement le thème central
de ce cycle de négociations en faisant valoir que, si l'on veut que le système commercial multilatéral
conserve et accroisse sa crédibilité, il faut s'intéresser tout particulièrement aux besoins et aux
préoccupations propres à ses Membres les moins avantagés.  Nous nous sommes donc prononcés en
faveur du renforcement des dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vue de lesrendre plus précises, plus efficaces et opérationnelles.  Nous pensons toujours que la flexibilité et les
droits et privilèges particuliers ne devraient être accordés que sur la base de critères et d'indicateurs
économiques objectifs.  Nous sommes par ailleurs de l'avis que tous les Membres, qui satisfont aux
critères objectifs en fonction desquels les pays sont répartis en différentes catégories, peuvent
bénéficier de tous les droits, privilèges et éléments de flexibilité correspondant à leur catégorie
respective.  C'est à ces conditions que la Bulgarie est prête à accepter les documents qui doivent être
adoptés par la Conférence.
Comme elle l'a déclaré à Doha, la Bulgarie a pris des engagements étendus en matière d'accès
aux marchés et nous pensons que pendant ce cycle de négociations nous devrions bénéficier des
éléments de flexibilité prévus pour les Membres ayant accédé récemment.
L'une des questions de mise en œuvre à laquelle la Bulgarie attache une importance
particulière est l'extension, à tous les produits, de la protection additionnelle des indications
géographiques au titre de l'article 23 de l'Acco rd sur les ADPIC.  Nous sommes déçus qu'aucune
solution appropriée n'ait été trouvée sur cette question dans le délai prévu par la Déclaration de Doha.
La version révisée du projet de texte ministériel de Cancún, que le Président du Conseil général aprésenté sous sa propre responsabilité, réaffirme bien le mandat concernant les négociations sur les
questions de mise en œuvre qui est énoncé au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha,
et réaffirme la volonté de trouver des solutions appropriées à ces questions.  Nous pensons toutefois
que l'on aurait pu faire beaucoup plus et que l'on peut faire bien davantage ici, à Cancún.  Notre
position est que l'extension à tous les produits de la protection additionnelle des indicationsgéographiques doit nécessairement faire partie de l'ensemble des mesures finales qui doivent être
convenues dans le cadre de l'engagement unique à l'issue de ce cycle de négociations multilatérales.
L'agriculture, que de nombreux Membres considèrent comme une question centrale dans les
négociations, est particulièrement importante pour mon pays.  Ce secteur a fait l'objet d'une
restructuration et d'une privatisation qui, conjuguées avec une réorientation des marchés extérieurs, en
ont fait un point névralgique.  Dans les négociations sur l'agriculture, nous devons prendre unensemble de mesures grâce auxquelles les réductions des tarifs et du soutien interne qui doivent être
entreprises seraient compensées par un accès aux marchés amélioré pour nos propres produits
d'exportation.  Nous devons trouver un équilibre dans le domaine même de l'agriculture et non avec
d'autres secteurs de négociation, dans lesquels nous ne sommes pas demandeurs .  Nous pouvons
convenir d'un cadre pour l'établissement de modalités concernant l'agriculture, s'il assure un équilibreglobal des concessions et une flexibilité suffisante, y compris une possibilité adéquate de mener des
négociations sur la base de demandes et d'offres, des éléments autres que d'ordre commercial
négociés, en particulier la possibilité de négocier un accès aux marchés amélioré pour les produits
protégés par des indications géographiques, etc.  Nous pouvons donc accepter les paramètres des
réductions dans un cadre pour l'établissement de modalités à la condition qu'ils aient une valeurindicative et qu'ils permettent à chaque participant de trouver l'équilibre entre les réductions
auxquelles il doit procéder et les avantages spécifiques qu'il tire de l'accès amélioré aux marchés des
autres participants.  C'est pourquoi nous ne sommes pas en faveur de l'application obligatoire de la
formule suisse, des augmentations obligatoires des contingents tarifaires et des réductions obligatoires
des tarifs à zéro.
S'agissant du soutien interne, nous ne souscrivons pas à la fixation de plafonds pour la
catégorie verte ni aux réductions à partir des niveaux de base pour la catégorie bleue ou pour une
combinaison de catégories.  Nous sommes d'avis que de telles réductions peuvent mettre certains
Membres dans une position désavantageuse par rapport aux autres.  Notre opinion est que, si certainsWT/MIN(03)/ST/99
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participants sont autorisés à utiliser un instrument comme la catégorie bleue, d'autres devraient aussi y
être autorisés même s'ils n'ont peut-être pas été en mesure de le faire auparavant.  Il ne nous apparaît
pas acceptable de réduire les niveaux de minimis .
En ce qui concerne l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, nous estimons que la
proposition conjointe de l'Union eu ropéenne, du Canada et des États-Unis telle qu'elle est présentée
dans le projet de texte ministériel offre une base acceptable pour poursuivre les travaux.
Nous soutenons la position de l'Union européenne selon laquelle l'investissement, la
concurrence, la facilitation des échanges et la transparence des marchés publics devraient être au cœur
du cycle de négociations en cours et nous espérons qu'il sera trouvé à Cancún de bonnes solutions afin
que les négociations puissent être engagées sur ces questions comme il avait été prévu à Doha.
Nous avons par ailleurs l'espoir qu'il sera possible de trouver les moyens appropriés d'avancer
sur toutes les autres questions du Programme de Doha pour le développement, ce qui nous permettrait
de poursuivre et d'intensifier nos travaux à Genève et de mener à bien ce cycle de négociations,
comme prévu, d'ici à la fin de 2004.
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