ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/USA/30 
17 mars 2004 
 
 (04-1196) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses des ÉTATS-UNIS aux ques tions posées par le Canada1 
et les Communautés européennes2 concernant la nouvelle  
notification complète des États-Unis3 
   La communication ci-après, datée du 15 mars  2004, est distribuée à la demande de la 
Délégation permanente des États-Unis. 
 
_______________ 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/USA/28. 
 
2 G/SCM/Q2/USA/29. 
 
3 G/SCM/N/95/USA. 
 G/SCM/Q2/USA/30 
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Réponses aux questions posées par le Canada
1 
concernant la nouvelle notification complète des États-Unis2 
 
Question n° 1  
Au sujet du Programme de financement po ur le secteur de la pêche (FFP) décrit 
pages 34 et 35, il est indiqué dans la section inti tulée "Effets de la subvention sur le commerce" 
que "la politique de la NOAA et les directives du  Congrès interdisent de financer tout projet 
pouvant être considéré comme débouchant sur la surcapitalisation de toute pêcherie". 
 Quels sont les critères de "surcapitalisation de toute pêcherie" dans le cadre du FFP?  Si 
de tels critères sont spécifiquement définis dans la politique de la NOAA et les directives du 
Congrès, prière d'indiquer où ils se trouvent dans ces instruments. 
 
Réponse  
  Il n'existe pas de règlement du FFP qui contie nne une définition de la "surcapitalisation" ou 
de la "surcapacité".  Le Service national des pêches maritimes a défini de manière générale la 
surcapitalisation comme équivalant à la surcapacité, qui peut se traduire par le niveau de production 
qu'une entreprise peut atteindre.  La surcapacité  correspond à la différence entre le niveau de 
production obtenu avec un rendement économique maxi mum et le niveau de production que pourrait 
atteindre le secteur de la pêche.  L'amendement du FFP auquel la question fa it référence a simplement 
pour effet d'interdire dans toutes les pêcheries natio nales, quelle que soit leur capacité, les prêts qui 
aboutiraient à une augmentation de la capacité de pêche. 
 
Question n° 2
 
La page de couverture de la notification indique que les renseignements concernant les 
programmes fédéraux de soutien interne à l'agric ulture pour les années 2000 à 2002 ne sont pas 
encore disponibles.  Le Canada fait observ er que des renseignements concernant un grand 
nombre de ces programmes, ainsi que les montan ts des dépenses effectives jusqu'à 2002, sont 
disponibles sur le site Web du Département de l'agriculture des États-Unis. 
 Les États-Unis pourraient-ils préciser si les renseignements du Département de 
l'agriculture des États-Unis sont pertinents et  s'ils devraient figurer dans la notification à 
l'OMC? 
 Réponse
 
  Les notifications concernant les programmes de  soutien interne pour les années 2000 et 2001 
seront mis à la disposition des Membres de l'OMC très prochainement.  Comme nous l'avons indiqué 
en réponse à la question posée par le Canada da ns le cadre du processus d'examen des politiques 
commerciales, les États-Unis préparent actuellement  la notification DS:2 destinée au Comité de 
l'agriculture concernant les programmes lancés en vertu de la Loi de 2002 sur l'agriculture pour 
lesquels une exemption sera demandée;  ces notif ications seront présentées dès que possible.  Les 
États-Unis restent attachés au processus de notificat ion et œuvreront pour re mplir leurs obligations à 
l'égard de l'OMC. 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/USA/28. 
 
2 G/SCM/N/95/USA. G/SCM/Q2/USA/30 
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Réponses aux questions posées par les Communautés européennes1 
concernant la nouvelle notification complète des États-Unis2 
 
 
Programmes fédéraux 
 
Aérospatiale et aéronautique  
 
Question n° 1  
 
 La notification ne mentionne qu'un seul programme aérospatial, le Programme de 
technologie de pointe pour les engins spatiaux, pour lequel il est indiqué un financement total de 
19,4 millions de dollars, mais aucun programme  aéronautique.  Les Communautés européennes 
croient savoir qu'au cours de l'exercice budgét aire 2002 des États-Unis, par exemple, le 
gouvernement de ce pays a fourni un financem ent d'au moins 806 millions de dollars pour des 
programmes liés à l'aéronautique par l'intermédiaire de la NASA, et un financement d'au 
moins 473 millions de dollars pour le soutien in stitutionnel de programmes liés à l'aéronautique, 
soit un financement total de l'aérona utique par la NASA d'au moins 1 279  millions de dollars 
pour la période de 12 mois considérée.  La notification omet toutefois de mentionner ces 
dépenses, qui concernent principalement ou excl usivement des initiatives civiles.  Veuillez 
expliquer la raison de cette omission et fourni r la liste de toutes les subventions applicables 
accordées par la NASA, avec indication de leur contenu, pour chacune des années civiles visées 
par la notification.  Les sociétés des États-Unis  et les sociétés étrangères étaient-elles toutes 
admises à bénéficier pleinement de chacune de ces subventions?   L'année dernière, dans le cadre de cet exercice, les États-Unis avaient répondu à une 
question similaire que "les autorités compétentes [avaient] été contactées afin d'établir si des 
compléments d'information devaient être apportés ".  Aucune réponse n'a été fournie à ce jour. 
 
Réponse
 
  Nous travaillons actuellement avec les autorités compétentes et comptons fournir une réponse 
à cette question dans les semaines à venir. 
 
Question n° 2
 
  La notification omet de mentionner les dépenses engagées par le Département de la 
défense des États-Unis qui confère un avantage à des entités commerciales (par exemple aux 
fabricants américains d'aéronefs civils).  Veuillez expliquer la raison de cette omission et fournir 
la liste de toutes les subventions applicables a ttribuées par ce département, avec indication de 
leur contenu.  Veuillez en particulier signal er les subventions accordées au titre du programme 
de recherche, développement, essai et é valuation (RDT&E) et du programme de 
recherche-développement indépendante (IR&D) du Département de la défense, et donner des 
précisions à leur sujet.  
 L'année dernière, dans le cadre de cet exercice, les États-Unis avaient répondu à cette 
question que "[l]es autorités compétentes au re gard de ces programmes [avaient] été contactées.  
Une réponse sera[it] apportée dès que possible" .  À ce jour, aucune réponse n'a été reçue. 
 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/USA/29. 
 
2 G/SCM/N/95/USA. G/SCM/Q2/USA/30 
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Réponse
 
  Les crédits budgétaires accordés par le Département de la défense au Programme de 
recherche, développement, essai et évaluation  ont permis de moderniser la défense grâce à la 
recherche fondamentale et appliquée, la fabricati on de dispositifs de démons tration technologique et 
la mise au point et l'essai de prototypes et d'équi pements de présérie en grandeur réelle.  Ces travaux 
sont réalisés par des sous-traitant s, des laboratoires et établissements publics, des universités et des 
organismes à but non lucratif.  Au cours de l'exercice budgétaire 2002, le budget prévoyait une 
initiative axée principalement sur quatre grands domai nes:  1) les technologies d'avant-garde destinées 
aux armes et aux systèmes de renseignements nouv eaux;  2) l'amélioration des infrastructures de 
laboratoires et de polygones d'essai;  3) les technol ogies destinées à réduire les coûts des armes et des 
systèmes de renseignements;  et 4) la neutrali sation des menaces non conventionnelles à la sécurité 
nationale des États-Unis.  Des fonds étaient ég alement prévus à des fins de recherche, de 
développement et d'essai de missiles de défense.  Compte tenu de la nature et de l'objet de ces 
dépenses, et du fait que d'autres Membres excluent des dépenses analogues, les États-Unis pensent 
qu'ils n'avaient pas à les inclure dans leur notification. 
 
Question n° 3
 
  La notification des États-Unis est décri te comme une notification complète des 
subventions pour l'année civile 2002.  Toutefois, la notification omet de mentionner les 
subventions d'ordre fiscal accordées aux entreprises des États-Unis.  Veuillez expliquer la raison 
de l'omission des subventions d'ordre fiscal, y compris les crédits d'impôts, les crédits à 
l'exportation et les exonérations fiscales con cernant les investissements ou la recherche, et 
fournir la liste de toutes les subventions d'ordre fiscal de ce type, avec indication de leur contenu. 
 
Réponse
 
  De nombreux programmes fiscaux, appliqués à la fois au niveau fédéral et au niveau des 
États, ont été mentionnés dans notre notification,  qui comprend également une section consacrée aux 
activités de la Banque d'import-export.  Nous n'avons pas ventilé ces programmes par produit ou 
secteur parce qu'ils ne s'appliquent généralement pas à des produits ou des secteurs spécifiques (par 
exemple les produits de l'aérospatiale).  
Programme de technologies de pointe pour engins spatiaux 
 
Question n° 4
 
  Veuillez indiquer dans quelle mesure les part icipants au programme en ont partagé tous 
les frais, sous quelle forme une aide est fournie au secteur et comment il est tenu compte des transferts de savoir-faire t echnologique de la NASA. 
 Réponse
 
  Nous travaillons actuellement avec les autorités compétentes et comptons fournir une réponse dans les semaines à venir.  Question n° 5
 
  Le programme était-il ouvert à la fois au x sociétés des États-Unis et aux sociétés 
étrangères? 
  G/SCM/Q2/USA/30 
 Page 5 
 
 
Réponse  
  Nous travaillons actuellement avec les autorités compétentes et comptons fournir une réponse dans les semaines à venir.  Agriculture 
 
Question n° 6
 
  Les États-Unis pourraient-ils expliquer pour quoi la notification à l'étude ne mentionne 
pas tous les programmes indiqués dans la notifi cation du soutien interne de 1999, examinée au 
Comité de l'agriculture (par exemple, les subven tions pour les primes d'assurance des récoltes, 
les subventions à la consommation d'eau, les versements "hors redevances" liés au pâturage et 
les versements relatifs à la conservation et à l'environnement)?  
 Réponse
 
  Tous les programmes mentionnés s'appliquent de  manière générale et ne concernent pas des 
produits spécifiques.  
Question n° 7
 
 
 Les CE constatent un niveau très important d'exonérations fiscales liées au "traitement de certains revenus agricoles comme gains en ca pital" (plus de 1 milliard de dollars EU;  
pages 14 et 15).  Les États-Unis pourraient-ils faire connaître la part de ce montant qui est liée à la vente de cultures non récoltées cédées avec la t erre agricole?  Les États-Unis pourraient-ils 
également faire connaître la superficie visée?  
 
Réponse
 
  Les données recueillies dans les déclarations d' impôts en ce qui concerne les cessions d'actifs 
ne sont malheureusement pas suffisamment détaillées pour donner une estimation fiable du 
pourcentage lié à la vente de cultures non récoltées cé dées avec la terre agricole.  Il convient aussi de 
noter que ces dispositions ne se limitent pas à une région géographique partic ulière des États-Unis. 
 
Question n° 8
 
 
 Programme d'expansion des exportations:  Comment l'effet sur les exportateurs qui ne 
subventionnent pas est-il évalué?  L'expression "exportateurs ... qui [ne] subventionnent pas 
l'exportation" fait-elle référence à des pays, des entreprises des États-Unis ou des entreprises étrangères?  Quelles sauvegard es sont prévues pour faire en sorte que les bénéficiaires, en 
réalisant une "vente commerciale" du produit dési gné, ne le fassent pas à un prix inférieur au 
prix du marché mondial?  Si aucune somm e n'a été déboursée au cours de l'exercice 
budgétaire 2002, peut-on en conclure que le programme a cessé d'exister? 
 
Réponse
 
  Dans le cadre du Programme d'expansion des exportations (EEP), les États-Unis définissent 
les "exportateurs qui ne subventionnent pas" comme étant des pays.  Le programme vise à aider les 
agriculteurs américains à soutenir la concurren ce avec les produits qui proviennent de pays qui 
subventionnent, en particulier les pays membre s de l'Union européenne.  Conformément aux 
engagements qu'ils ont contractés en matière de subv entions à l'exportation dans le cadre de l'Accord 
sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay, les États- Unis ont fixé des plafonds annuels par produit en 
ce qui concerne les quantités et les dépenses budgétaires.  Nous avons appliqué une procédure G/SCM/Q2/USA/30 
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d'examen rigoureuse pour veiller à ce que les subve ntions à l'exportation accordées quotidiennement 
n'aboutissent pas à un prix de vente inférieur au prix du marché mondial.  Pour mesurer l'impact sur les exportateurs qui ne subventionnent pas, les Ét ats-Unis examinent chaque année les parts de 
marché des importations pour chaque pays visé avan t d'appliquer le progra mme.  Le lancement de 
l'EEP a été annoncé par le Département de l'agri culture des États-Unis le 15 mai 1985 et le 
programme est administré dans le  cadre de la Loi de 1978 sur le commerce des produits agricoles, 
telle que modifiée, de la Loi sur les Accords du Cy cle d'Uruguay et de la Loi fédérale de 1996 sur la 
réforme et l'amélioration de l'agriculture.  
Question n° 9
 
 
 Programme d'incitations à l'exportation de produits laitiers:  Comment l'effet sur les 
exportateurs qui ne subventionnent pas est-il évalué?  L'expression "exportateurs ... qui [ne] 
subventionnent par l'exportation" fait-elle référence à des pays, des entreprises des États-Unis ou des entreprises étrangères?  Comment est-il ga ranti que les ventes à l'exportation effectuées 
au titre du programme s'ajoutent aux ventes comm erciales déjà réalisées à l'exportation et ne 
s'y substituent pas? 
 
Réponse
 
  Dans le cadre du Programme d'incitations à l'exportation de produits laitiers (DEIP), nous 
définissons les exportateurs "qui ne subventionnen t pas" comme étant des pays.  Par le passé, les 
États-Unis ne visaient que les pays dans lesquels  une part significative du marché des importations 
était constituée par les produits laitiers subventionn és en provenance de l'Union européenne.  Les 
États-Unis ont limité les volumes possibles dans le cadre du DEIP en fonction de la part de marché 
des produits subventionnés de l'Union européenne et  ont appliqué une procédure d'examen rigoureuse 
pour veiller à ce que les subventions à l'exportati on accordées quotidiennement n'aboutissent pas à un 
prix de vente inférieur au prix du marché mondial.  Pour mesurer l'impact sur les exportateurs qui ne 
subventionnent pas, les États-Unis ont examiné ch aque année les parts de marché des importations 
pour chaque pays visé avant de lancer un nouveau DEIP.  Les exportations subventionnées de l'Union 
européenne ont toujours occupé le  marché des importations de la it écrémé en poudre pour le Mexique, 
de sorte que le problème de la substitution d es exportations non subventionnées ne se pose pas. 
 
Question n° 10
 
  Traitement fiscal des remises de dettes en faveur d'agriculteurs solvables comme s'ils 
étaient insolvables:  Cette disposition s'appli que-t-elle aussi aux remises de dettes accordées par 
les pouvoirs publics, y compris les autorités fisc ales?  La mesure n'a-t-e lle pas le même effet 
qu'un accroissement du montant de tout prêt ra dié?  Dans la négative, veuillez expliquer 
pourquoi.  
 
Réponse
 
 
 Cette disposition s'applique aux dettes annulées par les pouvoirs publics, y compris les 
autorités fiscales.  Cependant, même si la dette es t annulée et qu'aucun impôt n'est dû, la dette annulée 
exclue du revenu réduit les possibilités d'avantages fi scaux tels que le report des années précédentes 
des pertes d'exploitation nettes et l'assiette d'imposition des biens.  Question n° 11
 
  Programmes d'économies d'énergie - Secteur des transports:  Quelle proportion des attributions de crédits a-t-elle été accordée aux constructeurs de véhicules?  Existe-il une 
prescription imposant de mettre les résultats de s recherches à la disposition du public ou des 
autres sociétés?  G/SCM/Q2/USA/30 
 Page 7 
 
 
 
Réponse  
 
 À fournir. 
 Question n° 12
 
  Le document reproduisant les réponses des États-Unis (G/SCM/Q2/USA/27) aux questions additionnelles des CE (G/SCM/Q2/USA/ 26) concernant les notifications précédentes 
des États-Unis (G/SCM/N/48/USA, G/SCM/N/60/USA, G/SCM/N/71/USA) comportait à la 
page 4 un tableau intitulé "RÉCAPITULATION DE L'AIDE AU SECTEUR DE LA PÊCHE 
VICTIME DE CRISE  - (mise à jour:  juin 2002)".  Ces renseignements ont été fournis en 
réponse à  la question n° 6 des CE concernant les programmes relevant de l'"Aide au secteur de 
la pêche victime de crise".  
 Les CE constatent que d'après le tableau su smentionné, la somme totale des "Montants 
fédéraux" alloués dans le cadre de ces progra mmes s'élève à 113,2 millions de dollars.  Les CE 
constatent également que ce tableau ne figure pa s dans la dernière "Nouvelle notification 
complète" des États-Unis (G/SCM/N/95/USA).   Étant donné l'importance du montant total des 
transferts susmentionnés, les États-Unis pourraient-ils fournir une version à jour de ces renseignements, incluant les nouv eaux programmes le cas échéant? 
 Réponse
 
  Aucune aide supplémentaire n'a été fournie.  Question n° 13
 
  Les États-Unis pourraient-ils préciser si ces achats ont été mentionnés ou non dans les notifications précédentes?  Dans l'affirmative, pourraient-ils donner des détails concernant la 
notification? 
 Réponse
 
  Le Service de commercialisation des produits agricoles achète différents produits alimentaires 
afin de soutenir le Programme national d'alimenta tion scolaire et d'autres programmes fédéraux d'aide 
alimentaire.  Les produits sont achetés dans le cadre  d'appels d'offres publics ou de contrats négociés. 
 
Question n° 14
 
  Zones à revitaliser, etc.:  Veuillez préciser si  le crédit d'impôt à l'emploi est de 20 pour 
cent pour la première tranche de 15 000 do llars des salaires admi ssibles versés pour chaque  
employé.  Cette mesure est-elle applicable po ur tous les employés, uniquement pour les 
nouveaux employés ou uniquement pour l'augment ation nette du nombre d'employés?  Veuillez 
indiquer quels sont les secteurs exclus du programme.  Veuillez préciser si de grandes entreprises telles que les entreprises sidérurgiques ont bénéficié de ce programme.  
Réponse
 
 
 Le crédit s'applique à hauteur d'un taux de  20 pour cent pour la première tranche de 
15 000 dollars EU des salaires admissibles versés chaque année aux employés admissibles de la zone.  Pour être considéré comme employé admissible, l' employé doit offrir l'ensemble de ses services à 
l'employeur dans une zone à revitaliser et il doit résider sur le territoire d'une zone à revitaliser G/SCM/Q2/USA/30 
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pendant la durée de l'emploi.  Le crédit ne se limite pas aux nouveaux employés ou à l'augmentation 
nette du nombre d'employés.   Les employés des établissements ci-après ne peuvent pas bénéficier du crédit:  cours de golf privés ou commerciaux, country clubs, salons de m assage, centres de jacuzzis, centres de bronzage, 
champs de courses ou autres établissements de jeu, magasins de boissons alcoolisées et entreprises 
agricoles dont la valeur des actifs propres ou loués est supérieure à 500 000 dollars EU.   Un pourcentage déterminé du crédit va à de gra ndes entreprises.  Pour 2001, presque 30 pour 
cent du crédit de salaire généré pa r des sociétés et des partenariats ont été alloués à des entités dont le 
montant total des actifs s'élevait à au moins 100 millions de dollars EU. 
 
PROGRAMMES AU NIVEAU DES ÉTATS 
 
Alabama 
 
Programme TRICO Steel 
 Question n° 15
 
  La notification précédente des États-Unis mentionnait des mesures fiscales et autres 
avantages représentant au total 35 millions de  dollars EU, voire davantage, accordés à la 
TRICO Steel Company pour une durée de dix à 20 ans.  Les États-Unis pourraient-ils indiquer si des subventions quelconques ont été accordées à cette société au cours de la période visée par 
la notification à l'étude?  
Réponse
 
  Aucun avantage fiscal supplémentaire n'a été accordé en 2002.  
Alaska 
 
Fonds de crédit renouvelable en fa veur de la pêche commerciale 
 
Question n° 16
 
  Quels sont les critères d'admissibilité?  La solvabilité du bénéficiaire est-elle vérifiée 
d'une façon quelconque?  Quel est le montant moyen du prêt accordé et quel est le montant 
maximal de ce prêt?  
Réponse
 
  À fournir. 
 
Arkansas 
 Loi sur le développement économique  
Question n° 17 a
) 
  Pendant quelle durée le crédit d'impôts peut-il être utilisé?  Uniquement pendant l'année de l'investissement, pendant un cert ain nombre d'années, ou indéfiniment? 
  G/SCM/Q2/USA/30 
 Page 9 
 
 
Réponse  
  Le crédit doit s'appliquer à l'exercice fiscal au cours duquel il est obtenu.  Tout crédit non utilisé peut être reporté pendant neuf (9) ans, ou ju squ'à épuisement, ou jusqu'à expiration de l'accord 
d'incitation financière, selon la da te qui intervient en premier. 
 Question n° 17 b
) 
  Veuillez préciser si la valeur du crédit est de  50 à 100 pour cent de l'impôt de l'Arkansas 
sur le revenu de l'employeur, ou de l'investissement total.  
 
Réponse
 
  Le crédit annuel est fondé sur l'investissement total lié au projet;  cependant, le montant du 
crédit pouvant être demandé chaque année dépend du  salaire horaire moyen des nouveaux employés 
permanents selon les modalités suivantes: 
 
• Si le salaire horaire moyen versé aux nouveaux employés se situe entre 125 et 149 pour cent 
du salaire horaire moyen appliqué dans le comt é ou dans l'État, le plus bas de ces deux taux 
étant retenu, le crédit accordé à l'entreprise co rrespond à 50 pour cent de l'impôt de l'Arkansas 
sur le revenu de l'entreprise. 
 
• Si le salaire horaire moyen versé aux nouveaux employés se situe entre 150 et 174 pour cent 
du salaire horaire moyen appliqué dans le comt é ou dans l'État, le plus bas de ces deux taux 
étant retenu, le crédit accordé à l'entreprise co rrespond à 75 pour cent de l'impôt de l'Arkansas 
sur le revenu de l'entreprise. 
 
• Si le salaire horaire moyen versé aux nouveaux employés correspond à 175 pour cent du 
salaire horaire moyen appliqué dans le comté ou dans l'État, le plus bas de ces deux taux étant 
retenu, le crédit accordé à l'entreprise corres pond à 100 pour cent de l'impôt de l'Arkansas sur 
le revenu de l'entreprise. 
 
• Si le salaire horaire moyen versé aux nouveaux employés représente moins de 125 pour cent 
du salaire de référence, aucun crédit n'est accordé. 
 
 Les crédits d'impôts atteignant 100 pour cent porte nt sur le montant total de l'investissement 
réalisé pour le projet.  
Californie 
 Zones d'entreprises et zones pour la récupéra tion des bases militaires par des agences locales 
 
Question n° 18
 
  Le crédit à l'embauche est-il applicable po ur tous les nouveaux employés ou uniquement 
pour l'augmentation nette du nombre d'employés?  Le report sur 15 ans des pertes 
d'exploitation n'a-t-il pas le même effet qu'un don égal à ces pertes, au moment où celles-ci sont 
déduites de bénéfices ultérieurs?  Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi. 
 
Réponse
 
 
 Le crédit à l'embauche s'applique pour tous les nouveaux employés "admissibles". 
 G/SCM/Q2/USA/30 
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 Comme toute déduction fiscale, un report de pe rtes peut réduire le revenu imposable, qui 
serait sinon imposé à hauteur d'un certain pourcentage.  L'avantage pour le contribuable se traduirait 
par une économie d'impôt corres pondante, qui serait toujours inférieure au montant du report. 
  Veuillez également noter que la procédure re lative aux pertes d' exploitation nettes est 
suspendue jusqu'à juin 2005 et que les entreprises s ituées en dehors de la zone n'ont droit ni aux 
crédits, ni au report de leurs pertes.  
Californie 
 
Programme des zones de développement du secteur du recyclage  
Question n° 19
 
  Quelles sont les modalités et conditions relat ives aux prêts accordés dans le cadre de ce 
programme? 
 
Réponse
 
  Les modalités et conditions relatives aux prêts sont les suivantes:  
• Chaque entreprise ou agence publique locale ad missible doit emprunter jusqu'à 75 pour cent 
du coût du projet, pour un prêt maxi mal de 2 millions de dollars EU. 
 
• La durée du prêt ne doit pas dépasser dix ans (15 ans s'il est garanti par un bien immobilier) et 
le calendrier d'amortissement est fondé sur la durée utile moyenne de l'actif financé. 
 
• Les taux d'intérêt sont fixés pour la durée du prêt  par la Commission deux fois par an et sont 
inférieurs aux taux du marché. 
 
Colorado 
 Zones d'entreprises 
 
Question n° 20 a
) 
  Existe-t-il de quelconques limitations concernant les secteurs pouvant être admis à bénéficier de ce programme?  
Réponse
 
 
 La recherche admissible doit remplir trois critères:  
• Elle doit être à caractère technologique. 
 
• Elle doit contribuer à la mise au point d'une composante de l'entreprise ou d'un produit 
nouveau ou à leur amélioration. 
 
• Elle doit reposer sur l'expérimentation. 
  G/SCM/Q2/USA/30 
 Page 11 
 
 
Question n° 20 b ) 
  Existe-t-il une quelconque limite au crédit d'im pôts de 3 pour cent pour les dépenses de 
R&D?  
Réponse
 
  Les dépenses liées aux domaines ci-après ne peuve nt pas bénéficier de la mesure:  1) terres ou 
bonification des terres;  2) équipements amortissables;   3) études de gestion;  4) adaptation d'un 
produit aux besoins d'un client particulier;  5) recherche financée par une entité publique. 
 
Connecticut 
 Fonds de croissance du Connecticut 
 
Question n° 21
 
  Sur quelle base l'Administration détermine-t-e lle les prescriptions relatives au fonds de 
roulement?  Étant donné que l'objectif est de  mettre un financement à la disposition des 
entreprises qui ne peuvent pas obtenir de finan cement classique, le programme est-il ouvert aux 
entreprises déficitaires?  Selon quelles modalités les prêts sont-ils accordés?  
 
Réponse
 
  À fournir.  Crédit d'impôt foncier sur les équipement s de traitement électronique des données 
 
Question n° 22
 
  Veuillez expliquer la raison d'un pr ogramme sectoriel dans ce secteur. 
 Réponse
 
  À fournir.  
Zones d'entreprises 
 
Question n° 23 a
) 
  Existe-t-il de quelconques limitations  sectorielles concernant ce programme? 
 
Réponse
 
 
 Ce programme s'adresse aux entreprises manuf acturières et à certaines entreprises du secteur 
des services, ainsi qu'à la rech erche-développement axée sur les activités manufacturières et les 
distributeurs non détaillants de produits manufac turés.  Peuvent bénéfi cier du programme les 
installations nouvellement construites, les installa tions plus anciennes restées vacantes pendant au 
moins un an avant leur acquisition par bail ou achat et les installations rénovées ou agrandies de 
manière substantielle.  Les entreprises admissibles doi vent opérer dans une bran che d'activité relevant 
des codes 2000 à 3999 de la classification type des industries, qui couvrent une très large gamme de 
secteurs économiques. 
 G/SCM/Q2/USA/30 
Page 12  
 
Question n° 23 b
) 
 
 Un niveau maximal a-t-il été fixé pour l'avantage découlant du crédit d'impôt de 
50 pour cent?  Quel a été le total des recet tes sacrifiées dans le cadre de ce programme? 
 
Réponse  
  À fournir. 
 
Question n° 23 c
) 
 
 Des entreprises du secteur sidérurgique en ont-elles bénéficié?  
Réponse
 
 
 À fournir. 
 
Loi sur l'aide aux industries manufacturières 
 
Question n° 24  
 
 Quelles sont les modalités des prêts?  Exis te-il un montant maximal?  Certains secteurs 
sont-ils exclus?  Des entreprises de l'un des secteurs suivants en ont-elles bénéficié:  sidérurgie?  
Réponse
 
 
 À fournir. 
 
Crédits d'impôt à la fabrication 
 
Question n° 25  
 
 Ces crédits s'ajoutent-ils aux crédits disp onibles dans le cadre d'autres programmes? 
 
Réponse  
  À fournir. 
 
Floride 
 Programme fiscal en faveur de l'investissement  Question n° 26 a
) 
 
 Ce programme semble prévoir des exonérati ons fiscales plus élevées (et même peut-être 
totales) pour les grands projets que pour les pr ojets plus petits.  Comment cela se justifie-t-il? 
 
Réponse  
 
 Le programme vise à encourager de très grands  projets dans certains secteurs qui devraient 
avoir un impact régional en développant les bran ches d'activité concernées et en attirant d'autres 
entreprises dans la région.  
  G/SCM/Q2/USA/30 
 Page 13 
 
 
Question n° 26 b ) 
  Combien de grands projets (c'est-à-dire de  plus de 100 millions de dollars EU) ont-ils 
bénéficié de ce programme?  
Réponse
 
 
Quatre  projets prévoyant un investissement de plus de 100 millions de dollars EU ont été 
approuvés depuis janvier 2000;  ils n'ont cependant pas pu tous bénéficier du programme de crédit à 
cette date.  Question n° 26 c
) 
  Pour quelle durée l'exonération fisca le a-t-elle alors été accordée? 
 
Réponse
 
  Il s'agit d'un crédit sur l'impôt sur les bénéfi ces des sociétés généré par le projet pouvant 
atteindre 5 pour cent de la valeur de l'investi ssement, applicable chaque année pendant 20 ans. 
 
Subvention pour entreprises ayant un grand impact 
 
Question n° 27
 
  Quel est le montant moyen du don accordé dans le cadre de ce programme? 
 Réponse
 
  5,9 millions de dollars EU.  
Remboursement de taxe pour les br anches d'activité ciblées admissibles 
 
Question n° 28
 
  Les "métaux de première fusion/ouvrag es en métaux" incluent-ils le secteur 
sidérurgique?  
Réponse
 
  Peuvent bénéficier de ce remboursement d' impôt toutes les installations manufacturières 
(parmi lesquelles les installations de fabrication de métaux), les services financiers et les services d'assurance, le commerce de gros, les secteurs  de l'information, les services professionnels, 
scientifiques et techniques, les services de gestion ainsi que les services administratifs et d'appui. 
 
Semi-conducteurs de la défe nse ou de l'aérospatiale 
 
Question n° 29
 
 
 Veuillez préciser le taux de la taxe sur les ventes qui s'appliquerait s'il n'y avait pas 
d'exonération dans le cadre de ce programme.  G/SCM/Q2/USA/30 
Page 14  
 
Réponse
 
  La taxe sur les ventes varie selon les comtés entre un minimum de 6 pour cent et un maximum de 7,5 pour cent.  Géorgie  Crédit d'impôt relatif aux sièges 
 
Question n° 30
 
 
 Veuillez expliquer la phrase suivante:  "L'e ntreprise doit décider de ne pas prendre les 
crédits d'impôt pour l'emploi ou l'investissement."  
Réponse
 
 
 Une entreprise qui décide de bénéficier du crédit d'impôt relatif aux sièges n'est pas admise à bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi ou du crédit d'impôt pour l'investissement. 
 
Exonération de la taxe sur les ventes 
 
Question n° 31
 
  Veuillez préciser le taux de la taxe sur les ventes qui s'appliquerait s'il n'y avait pas 
d'exonération dans le cadre de ce programme.  
Réponse
 
  La taxe sur les ventes imposée à l'échelle de l'État est de 4 po ur cent.  Elle s'applique aux 
achats (autres qu'immobiliers) livrés ou conservés en  Géorgie et destinés à être utilisés ou consommés 
dans l'entreprise (et pas à être revendus).  
 Les collectivités ont la possibilité d'imposer une taxe sur les ventes supplémentaire de 1, 2 ou 
3 pour cent aux fins de financer des projet s spéciaux, que l'on appelle projets SPLOST (taxe 
facultative sur les ventes à des fins spéciales).  Pour assurer par exemple un transit rapide dans 
l'agglomération d'Atlanta, la taxe sur les ventes en vigueur dans les comtés de Fulton et de DeKalb a 
été majorée de 1 pour cent.  
 
Idaho 
 Exonération de la taxe sur les ventes 
 
Question n° 32
 
 
 Veuillez préciser le taux de la taxe sur les ventes et de la taxe d'utilisation qui 
s'appliquerait s'il n'y avait pas d'exonéra tion dans le cadre de ce programme. 
  G/SCM/Q2/USA/30 
 Page 15 
 
 
Réponse  
  Le taux de la taxe sur les ventes et de la taxe  d'utilisation qui s'appliquerait s'il n'y avait pas 
d'exemption dans le cadre de ce programme est de 6 pour cent. 
 Indiana  Comtés de DeKalb et de Spencer 
 
Question n° 33
 
 
 Veuillez expliquer comment se justifient d es subventions de 160 millions de dollars pour 
la création d'une nouvelle capacité de production sidérurgique.  
Réponse
 
 
 Ces programmes applicables à l'échelle de l'Ét at ont été adoptés avant la crise sidérurgique 
qui s'est déclarée à la fin de 1998 et au début de 1 999 à la suite de la crise financière asiatique.  Ce 
serait pure spéculation que de conclu re que ces subventions ont abouti à une augmentation nette de la 
capacité de production sidérurgique des États-Unis.  Cependant, comme l'UE le sait, les États-Unis 
appuient fermement le renforcement des disciplines  multilatérales régissant les subventions qui ont 
pour effet d'augmenter ou de main tenir une capacité de production sidérurgique excédentaire et 
inefficace.  
Iowa 
 
Ipsco  
Question n° 34
 
  Veuillez expliquer comment se justifient de s subventions de 73 millions de dollars pour 
la création d'une nouvelle capacité de production sidérurgique. 
 Réponse
 
  Ce programme applicable à l'échelle de l'État a été adopté avant la crise sidérurgique qui s'est 
déclarée à la fin de 1998 et au début de 1999 à la su ite de la crise financière asiatique.  Ce serait pure 
spéculation que de conclure que ces subventions ont abouti à une augmentation ne tte de la capacité de 
production sidérurgique des États-Unis.  Cependant , comme l'UE le sait, les États-Unis appuient 
fermement le renforcement des disciplines multilatéra les régissant les subventions qui ont pour effet 
d'augmenter ou de maintenir une capacité de produc tion sidérurgique excédentaire et inefficace. 
 
Kentucky 
 
KIDA/KREDA 
 
Question n° 35
 
 
 Existe-t-il une limite concernant la taille des entreprises ou des projets qui peuvent 
bénéficier de ces programmes?  Quels sont les plus  grands projets qui en ont bénéficié à ce jour? 
 G/SCM/Q2/USA/30 
Page 16  
 
Réponse
 
  Que ce soit pour KIDA ou KREDA, il existe une limite concernant la taille minimale des 
projets.  Pour pouvoir bénéficier de ces programmes,  un projet doit permettre la création d'au moins 
15 nouveaux emplois et prévoir un investissement de 100 000 dollars EU au minimum.  C'est un 
constructeur automobile qui a réalisé le plus gr os investissement et une entreprise de produits 
alimentaires qui a créé le plus grand nombre d'emplois.  
Michigan 
 
Crédit d'impôts à la création d'emplois  
Question n° 36
 
  Veuillez préciser le nombre et la taille d es projets qui ont bénéficié de ce programme, 
ainsi que les secteurs concernés. 
 
Réponse
 
  Depuis le lancement du programme en avril 1995, l'Agence pour la croissance économique du 
Michigan a octroyé des crédits d'impôts à la création d'emplois à 190 entreprises.  Le montant des 
projets variaient entre 1 million et 1 milliard de dollars EU.  Le nombre des emplois créés ou 
maintenus grâce aux crédits va de 25 à 3300.  Les ch iffres relatifs aux investissements et à la création 
ou au maintien d'emplois sont tirés des dossiers de demande (fournis par les entreprises).  Le montant effectif des investissements et le nombre effectif  des emplois créés ou maintenus peuvent varier par 
rapport aux chiffres indiqués dans les demandes. 
 
 Les secteurs bénéficiant de crédits sont dive rs.  Il n'existe aucune condition juridique 
particulière quant aux branches d'activité admissibles .  D'une manière générale, les projets concernent 
le secteur manufacturier, la recherche-développe ment, les activités de bureau et les activités des 
sièges.  Parmi les domaines spécifiques, on peut citer les technologies de l'information, la 
transformation des produits alimentaires, l'en treposage/la distribution et l'ingénierie.  
 
Mississippi 
 Crédit d'impôt sur les bénéfices du port de l'État 
 
Question n° 37
 
  Ce crédit d'impôts est-il applicable uniquement aux impositions acquittées sur les marchandises à l'exportation?  
Réponse
 
 
 L'objectif de ce crédit d'impôts est de promouvoir une utilisation accrue des ports et installations portuaires dans l'État, en particulier pa r les contribuables qui, s'ils ne bénéficiaient pas de 
ce programme, n'utiliseraient pas ce s ports et installations portuaires, et d'accroître le nombre 
d'emplois liés aux activités portuaires ainsi que d' autres avantages, sur le plan du développement 
économique, associés à l'utilisation accrue de ces ports et installations portuaires. 
  G/SCM/Q2/USA/30 
 Page 17 
 
 
Nouveau-Mexique 
 Abattement de l'impôt foncier 
 
Question n° 38
 
 
 Veuillez préciser la fourch ette des taux d'imposition ad valorem  qui font l'objet d'une 
exonération dans le cadre de ce programme.  
Réponse
 
 
 Les biens fonciers sont en généra l imposés au taux de 33,3 pour cent. 
 
Ohio 
 
Programme de développement de la sidérurgie  
Question n° 39
 
  Veuillez préciser de quelle façon il est déte rminé qu'un emploi a été "maintenu".  Cela 
implique-t-il que l'emploi aurait été supprimé en l'absence de la subvention?  Les entreprises 
déficitaires sont-elles admissibles? 
 
Réponse
 
  C'est l'administrateur du programme qui déterm ine si un emploi a été maintenu.  Selon les 
prescriptions relatives à l'admissibilité à ce programme, les aciéristes, les transformateurs et les 
fonderies (CAE 3300-3400) peuvent bénéficier d'une aide.  
Utah 
 Programme de prêts aux entreprises 
 
Question n° 40
 
  Ce programme consiste-t-il en prêts ou en dons?  Quels en sont les montants maximaux 
et combien de sociétés ont-elles bénéficié de ce programme? 
 Réponse
 
  Le Programme de prêts aux entreprises est un programme hérité du programme de prêts du 
Fonds d'aide à l'industrie (IAF), créé en 1991.  À l'or igine, ce programme prévoyait l'octroi de prêts.  
Une réorientation majeure a eu lieu en 2001, lorsque le Fonds d'aide à l'industrie a cessé de consentir 
des prêts pour commencer à accord er exclusivement des dons après analyse des résultats.  Ce 
programme est maintenant connu si mplement sous le nom de Programme pour les entreprises du 
Fonds d'aide à l'industrie et il n'octroie que d es dons aux entreprises qui ont enregistré de bons 
résultats.  
 À l'origine, le Programme de prêts aux entr eprises de l'IAF était plafonné à 10 millions de 
dollars EU.  Quatre entreprises ont obtenu un prêt avan t la réorientation de 2001.  Le prêt unique le 
plus important accordé à une entreprise s'est élevé à 4,4 millions de dollars EU.  Trois entreprises ont 
reçu des dons depuis 2001.  Le don unique le plus important accordé après résultats s'est élevé à 
2,1 millions de dollars EU.  G/SCM/Q2/USA/30 
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Washington 
 Bateaux et navires en construction 
 
Question n° 41
 
 
 Quels sont les montants moyens des exon érations fiscales accordées?  L'exonération 
fiscale concerne-t-elle la taxe foncière du chan tier naval en tant que tel ou le navire? 
 
Réponse  
 
 Il s'agit d'une exonération de la taxe fonciè re qui concerne les navires en construction 
jaugeant 1000 tonneaux ou plus.  La loi date de 19 59.  Cependant, très peu de gros navires ont été 
construits dans l'État de Wash ington ces dernières années.  Le Département du fisc de l'État de 
Washington a estimé que le montant des recettes fiscales perdues au cours de l'exercice civil 2003 
s'élève à 8 000 dollars EU au niveau de l'État, et à 23 000 dollars EU au niveau local. 
  
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