. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/CHN/7
22 septembre 2003
(03-5014)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE1
Questions du Territoire douanier distinct de TAIWAN, PENGHU,
KINMEN ET MATSU à la CHINE2
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 19 septembre 2003.
_______________
1. Nous aimerions adresser à la Chine les questions suivantes au sujet de ses Mesures
concernant l'administration des licences d'importation de marchandises :
i) L'article 11 de ces Mesures  dispose que "une licence ne peut être utilisée qu'à un seul bureau
de douane".  Cependant, le paragraphe 129 du rapport du Groupe de travail de l'accession de
la Chine3 indique que la Chine adoptera un système transparent, appliqué en temps voulu et
tenant compte des conditions du marché.  Les prescriptions de l'article 11 semblent imposer
aux négociants des restrictions, qui ne correspondent pas à leurs besoins réels et semblent
donc aller à l'encontre du principe de la facilitation des échanges.  Nous saurions gré à la
Chine d'expliquer comment elle entend mettre son article 11 en conformité avec l'Accord de
l'OMC sur les procédures de licences d'importation et avec ses obligations telles qu'elles sonténoncées dans le rapport du Groupe de travail.
ii) L'article 11 des Mesures concernant l'administration des licences d'importation de
marchandises  de la Chine dispose aussi que, dans des circonstances normales, une licence
d'importation ne peut être utilisée que pour une seule entrée sur le territoire.  Il indique aussi,cependant, que les importateurs peuvent demander une licence pour plusieurs entrées (jusqu'à
12 dans un certain délai).  Veuillez expliquer dans quelles circonstances une licence est
accordée pour plusieurs entrées.
iii) Le paragraphe 5 e) de l'article 3 de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences
d'importation dispose que "[s]i une demande de licence n'est pas agréée, les raisons en seront
communiquées, sur sa demande, au requérant, qui aura un droit d'appel ou de révision
conformément à la législation ou aux procédures internes du Membre importateur".  Nous
serions reconnaissants à la Chine d'expliquer comment le requérant peut procéder pour faire
                                                     
1 Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine
(WT/L/432).
2 Voir les Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications (G/LIC/4).
3 WT/MIN(01)/3.G/LIC/Q/CHN/7
Page 2
protéger ses droits lorsque ce cas se produit, et de nous indiquer aussi les lois et règlements
pertinents existants.
2. Les questions suivantes portent sur les Mesures concernant l'administration des licences
d'importation automatiques de marchandises :
i) L'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation a pour but de garantir que les
procédures d'importations automatiques sont simples et commodes, et il dispose qu'elles "ne
seront pas administrées de façon à exercer des effets de restriction sur les importations".
Cependant, l'article 7.4 des Mesures concernant l'administration des licences d'importation
automatiques de marchandises dispose que "le requérant doit produire le contrat
d'importation".  Nous aimerions savoir si la Chine pourrait justifier et expliquer cetteobligation de produire un contrat d'importation dans le cas de licences d'importation
automatiques.
ii) En outre, l'article 7.6 des Mesures concernant l'administration des licences d'importation
automatiques de marchandises  de la Chine dispose que d'"autres documents nécessaires"
peuvent aussi être exigés.  Veuillez expliquer ce qu'il faut entendre par "autres documents
nécessaires", et préciser comment cette disposition est compatible avec l'Accord de l'OMC sur
les procédures de licences d'importation, qui prévoit que les procédures doivent être mises en
œuvre de manière transparente et prévisible.
iii) Le paragraphe 6 de l'article 1
er de l'Accord sur les procédures de licences d'importation
dispose que "[l]es procédures de demande, et le cas échéant de renouvellement, seront aussi
simples que possible".  Cependant, l'article 13 des Mesures concernant l'administration des
licences d'importation automatiques de marchandises  de la Chine dispose que "s'il est
nécessaire de prolonger ou modifier des licences d'importation automatiques, la procédure dedemande doit être entièrement refaite".  Nous nous demandons si cela est conforme avec
l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.
3. La Chine a convenu qu'elle accorderait toute licence d'importation nécessaire dans le cadre de
la procédure d'attribution des contingents (paragra phe 138 du rapport du Groupe de travail).  Veuillez
décrire les mesures concrètes que la Chine prévoit de prendre pour que chaque détenteur de
contingent soit effectivement en mesure d'obtenir la licence d'importation nécessaire.
__________