RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/M/43 
9 décembre 2003 
 
 (03-6504) 
Comité des règles d'origine  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 3 OCTOBRE 2003 
 
Président:  M. Stefan Moser
 
  
I.
 RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES 
D'ORIGINE...................................................................................................................... .........1  
A. QUATRIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE SUR LES ASPECTS TECHNIQUES DU 
FONCTIONNEMENT DE L 'ACCORD ET DE LA SITUATION EN CE QUI LE CONCERNE ......................1  
B. QUATRIÈME EXAMEN ANNUEL SUR LES ASPECT S TECHNIQUES DE LA MISE EN ŒUVRE 
ET DU FONCTIONNEMENT DES PARTIES II ET III DE L 'ACCORD ...................................................2  
C. PROJET DE CALENDRIER POUR LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D 'ORIGINE NON 
PRÉFÉRENTIELLES HARMONISÉES ...............................................................................................2  
D. MANDAT ET PROGRAMME DE TRAVAIL DU CTRO......................................................................2  
E. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................3  
II. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
(G/RO/N/39-41) ................................................................................................................. ........3  
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432, 
WT/ACC/CHN/49, G/RO/53 ET G/RO/W/99/REV.1) ..........................................................3  
IV. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES  D'ORIGINE (G/RO/W/97) .......................................5
 
V. RAPPORT ANNUEL (2003) AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/RO/W/98)............................................................................................6  
VI. ÉLECTION DU BUREAU.......................................................................................................6  
VII. AUTRES QUESTIONS............................................................................................................6  
A. DATES ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION .............................................................6  
  
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES 
D'ORIGINE 
1.1 Le représentant de l'OMD
, M. P.P. de Vaucher, a indiqué que  le Comité technique des règles 
d'origine (CTRO) avait tenu sa réunion précédente au siège de l'OMD à Bruxelles les 24 et 25 février 2003, sous la présidence de M. Stefan Moser (Suisse).  A. Q
UATRIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE SUR LES AS PECTS TECHNIQUES DU F ONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD ET DE LA SITUATION EN CE QUI LE CONCERNE  
 Ce rapport couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 rendait compte des travaux 
du Comité des règles d'origine (CRO) et du CTRO, d es activités d'assistance technique entreprises à la G/RO/M/43 
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 demande des Membres et de diverses études condu ites par le Secrétariat à la demande du CTRO 
(orientations pratiques pour la mise en œuvre de l' Accord sur les règles d'origine (l'Accord), étude 
comparative sur les systèmes de certification, proposition d'un mécanisme d'amendement des règles d'origine non préférentielles).  Il a été adopté par le CTRO.  
B. Q
UATRIÈME EXAMEN ANNUEL SUR LES ASPECTS TECHNIQUES DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT  DES PARTIES II ET III DE L 'ACCORD  
 Cet examen annuel couvrait la même période que le rapport périodique.  Le CTRO n'a été 
saisi d'aucun problème ni aucune question spécifique ayant trait à la partie II de l'Accord.  S'agissant de la partie III de l'Accord, le CTRO a examiné et  approuvé les études conduites par le Secrétariat 
(orientations pratiques sur la mise en œuvre de l' Accord et étude comparative sur les systèmes de 
certification).  Le CTRO a aussi examiné et a dopté un document intitulé "Proposition de mécanisme 
permettant au Comité technique des règles d'orig ine de communiquer ses vues au Comité des règles 
d'origine en ce qui concerne les amendements à apporter aux règles d'origine non préférentielles 
harmonisées".  Enfin, lors d'une séance informelle, les Membres ont procédé à un échange de vues sur 
un document de travail consacré aux rectifications techniques. 
 C. P
ROJET DE CALENDRIER POUR LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D 'ORIGINE NON 
PRÉFÉRENTIELLES HARMONISÉES  
 À la demande du CTRO, le Secrétariat a présenté un calendrier indicatif pour la mise en 
œuvre pratique de l'Accord.  Dans ce calendrier, les mesures à prendre pour mettre en œuvre l'Accord 
ont été énumérées selon un ordre chronologique: 
 
• Vérification de la possibilité, sur le plan du droit, d'utiliser des instruments juridiques 
internationaux (le Système harmonisé, par exemple) et nationaux (contrôles, 
enquêtes) 
 
• Organisation et mise sur pied  des servi ces responsables des questions d'origine 
 
• Activités d'information à destination de la  communauté commerçante internationale 
 
• Activités de formation destinées aux personn es impliquées dans des règles d'origine 
non préférentielles (agents des services doua niers et des chambres de commerce) 
 
• Recours aux médias appropriés pour rendre publ ique l'entrée en vigueur de l'Accord 
 
 Ce calendrier facultatif visait simplement à donner des orientations pratiques;  il a été 
accueilli favorablement par le CTRO.  D. M
ANDAT ET PROGRAMME DE TRAVAIL DU CTRO 
 En juin 2002, l'OMD a adopté une décision sel on laquelle chacun de ses organes devait avoir 
un mandat et un programme de travail simples donna nt lieu à une mise à jour régulière, et faire 
rapport sur leur mise en œuvre.  Le projet de manda t s'inspirait de l'Accord sur les règles d'origine et 
des règles de procédure du CTRO.  Il s'agissait d'assurer une transparence complète en ce qui 
concerne les travaux du CTRO (éva luation de l'état d'avancement et des résultats des travaux du 
CTRO).  Après quelques discussions, les textes présentés ont été approuvés en bloc par le CTRO.   G/RO/M/43 
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 E. AUTRES QUESTIONS  
Situation en ce qui concerne les Membres et observateurs du Comité des règles d'origine  
 
• L'Arménie est devenue membre du CTRO. 
 
• Le Royaume du Bhoutan est devenu membre de l'OMD. 
 
• La République fédérale de  Yougoslavie est devenue la  Serbie-et-Monténégro. 
 1.2 Le CRO a pris note
 du rapport et félicité le CTRO  pour la qualité de ses travaux. 
 
II. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/39-41) 
2.1 Le Président  a rappelé que, depuis la dernière ré union, le Secrétariat avait diffusé trois 
documents informant les délégations des notifi cations soumises par l'Arménie, la République 
dominicaine, le Japon et la République kirghize.   À cette date, 84 Membres avaient adressé des 
notifications sur les règles d'origine non préf érentielles, et 89 Membres avaient adressé des 
notifications sur les règles d'origine préférentielles. 
 
2.2 Le Président  s'est dit préoccupé qu'un certain nombre de  Membres n'aient pas encore satisfait 
aux prescriptions de notification.  Il a exhorté ce ux qui ne l'avaient pas encore fait à adresser ces 
notifications dès que possible.  
2.3 Le CRO a pris note
 de la déclaration. 
 
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432, 
WT/ACC/CHN/49, G/RO/53 ET G/RO/W/99/REV.1) 
3.1 Le Président  a noté que, conformément à la secti on 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine, le Comité des règl es d'origine devait faire rapport sur les résultats de 
l'examen au Conseil du commerce des marchandises, qui  ferait ensuite rapport au Conseil général.  Le 
Comité avait procédé à son premier examen à la réunion précédente, au cours de laquelle la Chine avait expliqué la mise en œuvre de ses engagement s en matière de règles d'origine et avait répondu 
aux questions posées.  Le Président a ensuite invité  la Chine à faire un exposé général sur la façon 
dont elle avait mis en œuvre l'Accord sur les règles d'origine pendant l'année. 
 3.2 La représentante de la Chine
 a indiqué, en premier lieu, qu'au cune règle, réglementation ou 
mesure administrative concernant les règles d'or igine non préférentielles n'avait été promulguée ou 
modifiée depuis le 11 décembre 2002.  La législation en vigueur relative aux règles d'origine avait été 
notifiée au Comité et distribuée sous la cote G/RO/53. 
 
3.3 Le deuxième point avait trait aux règles d'orig ine actuelles. Les lois et règlements chinois 
relatifs aux règles d'origine et la façon dont la Ch ine les appliquait étaient pleinement conformes à 
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  La Ch ine n'avait jamais fait usage des règles d'origine 
dans le but de poursuivre directement ou indirect ement des objectifs commerciaux.  Pour ce qui était 
de la "révision de la détermina tion préalable de l'origine", la re présentante de la Chine a expliqué 
qu'en application de l'article 8 de la Proclamati on n° 17 de l'Administration générale des douanes, 
datant de 2001, la partie en désaccord avec la décision prise par l'Administration des douanes pouvait 
demander une révision administrative ou intenter un e action en justice devant un tribunal populaire. G/RO/M/43 
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 Conformément à l'article 6, cette révision pouvait m odifier ou annuler la détermination préalable de 
l'origine établie par l'Administration des douanes.   Le recours à une révision administrative ou 
judiciaire était fondé sur la Loi sur la révision admi nistrative de la République populaire de Chine, les 
dispositions d'application de la Loi sur la révisi on administrative de l'Administration des douanes de 
la République populaire de Chine et la Loi sur le s procédures administratives de la République 
populaire de Chine.  Elle a poursuivi en expliquant  la "règle en matière de sanctions pour fausse 
déclaration de l'origine".  Les actes tels que la faus se déclaration du pays d'or igine, ou la falsification 
du certificat d'origine, étaient traités par l'Admini stration des douanes, conformément aux dispositions 
pertinentes de la Loi douanière de la République popul aire de Chine et aux règles d'application de la 
Loi douanière relatives aux sanctions administratives .  En ce qui concernait la "méthode de calcul du 
critère de la valeur ajoutée, mentionné au paragr aphe 2 de l'article 3 du Règlement provisoire de 
l'Administration générale des douanes relatif aux règles d'origine", on considérait que la part de valeur 
ajoutée était supérieure à 30 pour cent de la valeur  totale du nouveau produit, la valeur c.a.f. de 
l'élément non originaire représentant 70 pour cent ou mo ins de la valeur f.a.b. du produit transformé.  
Quant à la "confidentialité des renseignements fourni s pour la détermination préalable de l'origine", 
conformément à l'article 9 de la Proclamation n° 17 de l'Administration géné rale des douanes, datant 
de 2001, l'Administration des douanes ne divul guait pas ces renseignements sans l'autorisation 
expresse de la personne concernée, sauf si leur di vulgation était requise dans le cadre d'une procédure 
judiciaire.  En ce qui concernait les "règles d'origin e non préférentielles applicables aux exportations", 
celles qui étaient en vigueur en Chine avaient été promulguées le 8 mars 1992 et avaient pris effet le 1
er mai 1992.  Elles étaient appliquées pour délivrer un certificat d'origine chinois pour des 
exportations non préférentielles, à la demande du destinataire des exporta tions et elles n'avaient pas de 
caractère obligatoire pour la partie importatrice.  Les douanes n'exigeaient pas de déclaration d'origine 
pour les exportations.   3.4 Le troisième point concernait l'adoption de  règles d'origine non préférentielles harmonisées. 
La représentante de la Chine a déclaré que l'ha rmonisation des règles d'origine non préférentielles 
dans le cadre de l'OMC était en principe achevée à ce jour.  Il restait cependant 94 questions de fond 
non résolues qui avaient été soumises au Conseil géné ral pour examen au niveau politique.  La Chine 
promettait de respecter l'engagement énoncé dans  son Protocole d'accession à l'OMC, selon lequel les 
règles d'origine non préférentielles harmonisées serai ent adoptées et pleinement appliquées sur son 
territoire dès l'achèvement des travaux su r l'harmonisation des règles d'origine.  
 
3.5 Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t G/RO/W/99/Rev.1, qui contenait des 
questions du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 3.6 Le représentant du Taipei chinois
 avait noté les efforts considérables faits par la Chine au 
cours de l'année écoulée pour respecter les engagement s en matière de règles d'origine qu'elle avait 
pris dans le cadre de son accession et il était très  satisfait de l'exposé instructif présenté par la 
délégation chinoise à la réunion en cours.  Il ét ait convaincu que la mise en œuvre harmonieuse et 
scrupuleuse du Protocole d'accession de la Chine était da ns l'intérêt de tous les Membres.  Le Taipei 
chinois apprécierait cependant que la déclaration de la Chine soit distribuée à tous les Membres.  Il a 
indiqué que le Taipei chinois n'avait pas d'autres questions. 
 
3.7 Le Comité des règles d'origine a pris note  des déclarations faites et est convenu  que le 
Secrétariat établirait un bref rapport factuel sous la responsabilité du Président, ainsi que le compte 
rendu de la réunion sous une form e plus détaillée, qui seraient adressés au Conseil du commerce des 
marchandises. 
  G/RO/M/43 
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 IV. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/W/97) 
4.1 Le Président  a noté que le Secrétariat avait diffusé, dans le document G/RO/W/97, le projet 
d'examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord.  
4.2 Bien que l'article 6.1 exigeait que le CRO examine tous les ans la mise en œuvre et le 
fonctionnement des parties II et III de l'Accord, le CRO s'était préoccupé principalement des travaux 
relatifs à la partie IV de l'Accord, à savoir l'ha rmonisation du programme de travail, à laquelle des 
séances formelles et informelles avaient été consacr ées jusqu'à la fin de l'année précédente.  Après 
avoir saisi le Conseil général de 94 questions de fond, pour examen et décision à ce niveau, le CRO 
avait reçu de dernier le mandat de n'achever les tr avaux techniques encore en suspens qu'une fois que  
ces 94 questions auront été résolues.  C'était la ra ison pour laquelle le CR O n'avait pas organisé de 
réunion depuis novembre 2002.  Néanmoins, le Président  et le Vice-Président, au nom du Président du 
Conseil général, avaient procédé cette année à d'intenses consultations avec les Membres sur ces 
94 questions, et le Président avait fait rapport au Con seil général sur l'état d'avancement de celles-ci.  
Le Président avait présenté, à l'intention des Me mbres, ces mêmes informations sur l'issue des 
consultations.  4.3 Pour rapprocher les points de vue entre les Me mbres au sujet de ces 94 questions, à la suite 
des nombreuses consultations menées  bilatéralement et en petits gr oupes et des consultations ouvertes 
à tous qu'il avait tenues avec les Membres depuis l'au tomne, il avait fait distribuer une proposition qui 
se voulait équilibrée et qui était contenue dans le document JOB(03)/132.  Malheureusement, on 
n'avait pas pu parvenir à un consensus sur cette pro position et, pour la cinquièm e fois, la date limite 
d'achèvement de ce travail n'avait pas été respectée.  Le Président avait résumé la situation comme 
suit:  en ce qui concernait la question des conséquen ces, les Membres avaient discuté de trois notions, 
à savoir: 1) que les règles d'origine harmonisées ne  devraient s'appliquer qu'aux marchandises, et non 
aux services ou à la propriété intellectuelle; 2) que les règles d'origine harmonisées devraient 
s'appliquer également aux instruments de politi que commerciale non préférentiels, dès lors qu'un 
Membre était tenu – ou décidait volontairement – de dé terminer le pays d'origine; et 3) qu'il y avait 
certains instruments de politique commerciale non pr éférentiels pour lesquels  la détermination de 
l'origine n'était pas nécessaire.  
4.4 On semblait s'approcher d'un accord sur les deux premières notions, même si certains 
Membres avaient soulevé la question de savoir si  aucun accord de l'OMC faisait obligation aux 
Membres d'appliquer des règles d'origine.  Cependa nt, les Membres étaient divisés au sujet de la 
troisième notion:  certains en effet faisaient valo ir que le texte proposé pour résoudre la question des 
conséquences devait désigner explicitement ce ux des instruments de politique commerciale pour 
lesquels la détermination de l'or igine n'était pas nécessaire, par exemple les prescriptions de marquage 
ou d'étiquetage ou les mesures SPS.  D'autres Membres étaient opposés à ce que certains instruments de politique commerciale fassent l'objet d'une excepti on, l'article 3 a) de l'Accord sur les règles 
d'origine ne créant aucun nouveau droit, ni aucune  nouvelle obligation, en vertu de l'Accord sur 
l'OMC.  À cause de ces divergences de vue, la quest ion des conséquences était irrésolue, mais non pas 
insoluble. 
 
4.5 Quant aux 93 règles applicables à des produits spécifiques, elles posaient plusieurs questions 
de caractère véritablement politi que, qu'il paraissait impossible de résoudre au stade actuel, par 
exemple la question du poisson pris dans la zone économique exclusive,  ou la question du sucre.  Il y 
avait encore d'autres problèmes qui étaient étro itement liés à d'autres questions de politique 
commerciale, par exemple celle du contournement des droits antidumping, celle des politiques de 
subventions aux exportations agri coles ou celle des contingents pour  le textile, dont la solution 
semblait difficile tant que les problèmes corresponda nts n'auraient pas été réglés dans les autres 
commissions ou comités de l'OMC.  Cependant , de nombreux Membres avaient considéré la G/RO/M/43 
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 proposition du Président du CRO comme une bonne base pour  la suite des travaux.  Il y avait eu des 
discussions sur la nécessité d'une éventuelle nouvelle méthode de tr avail pour faciliter les 
négociations, discussions qui se poursuivraient  pendant les prochaines consultations. 
 4.6 Le représentant du Brésil
 a suggéré que le paragraphe 3.4 soit révisé afin d'indiquer 
explicitement que la question de l' harmonisation des règles d'origine était maintenant entre les mains 
du Conseil général.  4.7 Le Comité a accepté
 les amendements suggérés et adopté  l'examen annuel de la mise en 
œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur les règles d'origine présenté dans le 
document G/RO/W/97.  Ce document sera révisé pour inclure les amendements acceptés, et publié 
dans la série G/RO/-.  
V. RAPPORT ANNUEL (2003) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(G/RO/W/98) 
5.1 Le Président
 a noté que le Secrétariat avait distribué un projet de rapport du CRO au Conseil 
du commerce des marchandises, ainsi qu'il est prévu à l' article 6.1 de l'Accord (G/RO/W/98), et que le 
paragraphe 5 devrait être révisé comme l'a suggéré le Brésil dans le cadre du point IV de l'ordre du 
jour.  5.2 Le CRO a adopté
 son rapport annuel révisé au CCM (G/L/656). 
 
VI. ÉLECTION DU BUREAU 
6.1 Le CRO a élu  M. Syed Habib Ahmed (Pakistan) à sa Présidence pour 2003.  Le CRO est  
convenu  de reporter l'élection du Vice-Président et d' examiner cette question lors de sa prochaine 
réunion. 
 
VII. AUTRES QUESTIONS 
A. DATES ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION  
7.1 Le Président  a proposé que les dates et l'ordre du jour de la prochaine réunion soient fixés en 
consultation avec les délégations et compte tenu des décisions que prendra le Conseil général. 
 
 
__________