. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/164/Rev.2
14 juin 1999
(99-2383)
Conseil général Original:  anglais/
espagnol
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Communication de Cuba, de l'Égypte, d'El  Salvador, du Honduras, de l'Inde,
de l'Indonésie, du Nicaragua, de la République dominicaine
et de la Thaïlande
Révision
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 juin 1999.
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I. APERÇU GÉNÉRAL
1. Il y a un grave déséquilibre dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Les subventions communément employées par les pays en développement pour assurer leur
industrialisation et leur développement ont été incluses dans la catégorie des subventions pouvant
donner lieu à une action ou interdites (prohibées), tandis que celles qui sont employées par les paysdéveloppés sont dans la catégorie des subventions ne donnant pas lieu à une action.  Il est important
de souligner que les subventions actuellement employées par les pays en développement ont été
auparavant des instruments des politiques de dével oppement dans les pays développés d'aujourd'hui.
Cela montre que ces initiatives sont indispensables pour permettre aux pays en développement, en
particulier à ceux dont l'économie est de dimensions restreintes ou est vulnérable, de renforcer leursecteur industriel et de diversifier leurs exportations, afin de participer plus activement aux échanges
internationaux.  Ces mesures ont permis d'obtenir des résultats extrêmement probants pour ce qui était
de créer de nouvelles industries, d'attirer l'investissement étranger, de créer des emplois directs ou
indirects, d'améliorer les balances commerciales ainsi que développer les régions moins favorisées
dans les pays en développement.  Tout cela a contribué progressivement à assurer la stabilité socialeet une participation plus importante aux échanges internationaux.
2. Une révision de l'Annexe VII de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
est nécessaire pour permettre aux pays en développement Membres de l'OMC relevant de la catégorie
des pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire, tranche inférieure, de la Banque mondiale, qui se
heurtent à l'heure actuelle à des difficultés économiques et sociales, de bénéficier des dispositions decette annexe.
3. Par ailleurs, l'Accord ne prévoit pas la possibilité que des pays qui sont sortis de la catégorie
prévue à l'Annexe VII de l'Accord voient une chute soudaine de leur PIB par habitant ramener ce
dernier à un niveau inférieur au seuil convenu.  À cet égard, il devrait y avoir desWT/GC/W/164/Rev.2
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indications/dispositions claires permettant que les pays en développement soient automatiquement
considérés comme bénéficiant du traitement prévu à l'Annexe VII de l'Accord si leur PIB par habitant
tombe au-dessous du seuil convenu.
II. PROPOSITION
4. À la prochaine Conférence ministérielle qui doit se tenir à Seattle (États-Unis) du
30 novembre au 3 décembre 1999, l'Annexe VII de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires doit être modifiée de la façon suivante:
Annexe VII
Les pays en développement Membres qui ne sont pas soumis aux dispositions du
paragraphe 1 a) de l'article 3 en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 27 sont les suivants:
a) Les pays en développement, y compris les pays les moins avancés, Membres de
l'OMC qui sont inclus dans la catégorie des faibles revenus et des revenus
intermédiaires, tranche inférieure, de la Banque mondiale.
b) Les pays indiqués au paragraphe a) ci-dessus seront exclus de la présente annexe si
leur PNB par habitant a dépassé la limite supérieure de la catégorie des revenus
intermédiaires, tranche inférieure, de la Banque mondiale.  Ils y seront
automatiquement inclus si leur PNB par habitant tombe au-dessous de la limite
supérieure de la catégorie des revenus intermédiaires, tranche inférieure, de la Banque
mondiale.
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