ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/117
11 juin 2003
(03-3028)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
COMMUNICATION RELATIVE AUX ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
Communication conjointe présentée par l'Australie;  le Chili;  la Corée;
Hong Kong, Chine et la Nouvelle-Zélande
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 juin 2003.
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TRANSPARENCE DES ACR
1. Il semble y avoir un consensus, au sein du Groupe de négociation sur les règles, pour qu'il y
ait une plus grande transparence en ce qui concerne les accords commerciaux régionaux.  Les avis
diffèrent cependant sur certains points, entre autres la question de savoir quand et où les notifications
doivent être présentées et quelle doit en être la teneur.  Actuellement, les pratiques des Membres sont
très diverses.
2. Le présent document expose des vues préliminaires sur les questions posées dans
l'aide-mémoire du Président daté du 29 janvier 2003 concernant les notifications, leur date, leur
contenu et le lieu de notification.  Les positions qui y sont exprimées ne préjugent en aucune façon denotre point de vue sur les questions juridiques fondamentales qui seront examinées à un stade ultérieur
des négociations.
I. NOTIFICATION
3. Tous les ACR conclus par des Membres de l'OMC doivent être notifiés.  Cette obligation
figure dans les dispositions suivantes:
a) Article XXIV:7 a) du GATT:  "[Tout Membre] qui décide d'entrer dans une union
douanière ou de faire partie d'une zone de libre-échange ou de participer à un accord
provisoire … avisera sans retard …".
b) Paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation:  "[Tout Membre] qui prendra des mesures
pour instituer un arrangement … en donnera notification …".
c) Article V:7 a) de l'AGCS:  "Les Membres qui sont parties à tout accord visé au
paragraphe 1 notifieront dans les moindres délais …".TN/RL/W/117
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4. Nous jugeons ces notifications importantes.  Elles éclairent les différents ACR et, grâce à
cette meilleure compréhension, permettent aux Membres de l'OMC de mieux évaluer les incidences
qu'ont sur leurs propres intérêts commerciaux les ACR auxquels participent d'autres Membres.  Elles
peuvent aussi fournir des renseignements utiles au secteur public et au secteur privé.
II. QUAND LA NOTIFICATION DOIT-ELLE ÊTRE PRÉSENTÉE?
5. Il est important que les Membres se conforment aux obligations de notification qui figurent
dans les divers Accords de l'OMC.  Pour les y aider, nous proposons un processus en deux temps.  Il y
aurait d'abord une notification préliminaire au moment de la signature de l'accord par les parties, et
ensuite une notification complète avant son entrée en vigueur ou avant que le traitement préférentiel
ne soit concrètement appliqué, selon celle des deux dates qui est la plus rapprochée.  Dans le cas des
unions douanières, pour laisser le temps nécessaire aux négociations prévues à l'article XXIV:6 a) du
GATT et au paragraphe 4 4) du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATTde 1994 et s'aligner sur le calendrier de négociation prévu à l'article V:5 de l'AGCS, nous proposons
que la notification complète soit présentée au plus tard 90 jours avant l'entrée en vigueur de l'accord
ou avant que le traitement préférentiel ne soit concrètement appliqué, selon celle des deux dates qui
est la plus rapprochée.
6. En outre, une notification ultérieure pourrait être présentée en cas de modification et/ou de
fait nouveau importants touchant l'accord.  Ces événements devraient être signalés au moment où ils
ont lieu.  Dans le cas des unions douanières, ils devraient l'être au plus tard 90 jours avant l'entrée en
vigueur du traitement préférentiel qui s'y rapporte.
III. QUE FAUT-IL NOTIFIER?
A. N
OTIFICATION PRÉLIMINAIRE
7. Dans la notification préliminaire, les parties à l'accord devraient (au minimum) indiquer les
faits suivants, étant entendu qu'ils pourraient être modifiés dans la notification complète:
• nom de l'accord
• parties à l'accord
• dispositions des Accords de l'OMC au titre desquelles l'accord a été établi
• date de signature
• date provisoire de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, si elle est
connue
• date provisoire d'entrée en vigueur de l'accord, si elle est connue
• durée de l'accord
• point de contact, y compris l'adresse du site Web le cas échéant
• objectifs de l'accord
• portée de l'accord (table des matières, index ou, à défaut, liste des titres des chapitres)
B. NOTIFICATION COMPLÈTE
8. Les Membres devraient communiquer au Secrétariat:
• le texte complet de l'accord, y compris toutes les annexes, listes et protocoles
• ligne par ligne (au moins au niveau à six chiffres), les taux de droits et les statistiques
d'importation en valeur et en quantité, par pays d'origine, pour les trois années
précédant la notificationTN/RL/W/117
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• les lignes tarifaires qui bénéficient de taux NPF, de taux préférentiels ou de taux
nuls.1
C. ENQUÊTE FACTUELLE
9. Le Secrétariat devrait établir un rapport factuel sur la base de l'avant-projet de présentation
factuelle concernant les différents ACR (marchandises) (note informelle du 28 février 2003 établie par
le Secrétariat).  Il faut cependant clarifier l'avant-projet en ce qui concerne la portée et la profondeur
de la libéralisation des échanges au niveau interne (premier point de l'annexe).  Nous suggérons de
modifier la mention de l'analyse du commerce et des tarifs pour y inclure des données commerciales
secteur par secteur et la communication de renseignements au niveau de la ligne tarifaire (c'est-à-direen indiquant quelle proportion des droits de douane restera au taux NPF, quelle proportion sera
réduite et quelle proportion sera supprimée).
10. Nous proposons que le Secrétariat établisse un avant-projet similaire de présentation factuelle
concernant les différents ACR pour le secteur des services.
IV. OÙ LA NOTIFICATION DOIT-ELLE ÊTRE PRÉSENTÉE?
11. Il serait avantageux de mettre au point une approche plus cohérente de la notification des
ACR.  Nous pensons que tous les ACR devraient être  notifiés au CACR.  Le fait de notifier au CACR
les ACR relevant de la Clause d'habilitation renforcerait la transparence.  Nous ne suggérons pas de
renégocier la Clause d'habilitation, nous proposons simplement que les accords relevant de la Clause
d'habilitation soient examinés au CACR à des fins de transparence.  Nous tenons à souligner que cette
proposition visant à renforcer la transparence ne préjuge pas des interprétations qui pourraient être
faites du mandat du Comité du commerce et du dével oppement (CCD) ni des droits et obligations des
Membres concernant les ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation.
12. Nous notons que le Secrétariat a distribué au CCD un document portant sur plusieurs
questions relatives à la Clause d'habilitation (W T/COMTD/W/114), qui indique entre autres que la
Clause d'habilitation ne précise pas où la notification doit être faite.  À notre avis, le CACR a un rôle
important à jouer, qui devrait bien entendu se poursuivre en étroite concertation avec le CCD.
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1 Nous pensons qu'il serait utile de discuter plus avant d'une liste tarifaire consolidée qui comprendrait
tous les droits effectivement appliqués (NPF et pr éférentiels) sous forme électronique.  Cela concerne
directement les travaux sur les ACR menés par le Groupe de négociation sur les règles, qui est l'instancecompétente pour les discussions sur cette question.  En accomplissant ce travail, nous serons attentifs à
collaborer étroitement avec le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.