RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.1 
26 juillet 2002 
 
 (02-4168) 
Groupe de travail de  
l'accession du Cambodge Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAMBODGE 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Révision  
  
 Le gouvernement du Royaume du Cambodge a communiqué l'offre révisée ci-jointe d'engagements spécifiques concernant les services ainsi que la liste d'exemptions des obligations 
énoncées à l'article II (NPF), en demandant qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de 
travail.  
_______________  WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.1 
Page 2 Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale      4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX APPLICABLES AUX SECTEURS ÉNUMÉR ÉS DANS LA PARTIE DE LA LISTE RELATIVE AUX SECTEURS 
Subventions 
Terres  1), 2), 3), 4) Non consolidé 
3) Les personnes physiques et morales non 
cambodgiennes peuvent louer mais non posséder des terres  
Présence commerciale 3) Une autorisation et le respect des prescriptions 
établies sont nécessaires pour mener des activités dans les 
secteurs commerciaux sensibles.1 
En ce qui concerne l'établissement, les régimes de propriété 
sont détaillés dans les dispositions pertinentes de la 
législation.   Les associations doivent revêtir la forme 
d'associations commerciales. 3)  Non consolidé  
 Les investisseurs sont tenus d'assurer la formation adéquate 
et régulière du personnel cambodgien, y compris en vue 
d'une promotion à des postes de cadre supérieur.   
Présence de personnes physiques 4) Non consolidé sauf pour les mesures concernant 
l'admission et le séjour temporaire d'une personne physique 
relevant d'une des catégories ci-après: 4)  Non consolidé, sauf pour les mesures 
affectant les catégories mentionnées 
dans la colonne co nsacrée à l'accès aux 
marchés.  
 Personnes en voyage d'affaires  
Personnes physiques qui  
- sont admises au Cambodge afin de participer à des 
réunions d'affaires, d'établir des contacts d'affaires y compris pour négocier la vente de services et/ou d'autres 
activités similaires;  
- séjournent au Cambodge sans toucher de rémunération 
de sources cambodgiennes;  
- ne vendent pas directement de services au grand public 
et ne fournissent pas elles-mêmes de services.   
                                                      
1 La liste est établie par le CDC et comprend actuellement des secteurs qui contribuent au développement et à la préservation de  la culture cambodgienne, à savoir 
l'édition, y compris les journaux, magazines, périodiques, support s enregistrés;  l'impression et  les services connexes;  les s ervices de radio et de télévision.   WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale      4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 L'admission des personnes en voyage d'affaires est autorisée 
pour une période de 90 jours.  La période de séjour peut être 
renouvelée. 
Un permis temporaire de résidence et de travail est exigé 
pour les personnes physiques appartenant aux catégories 
définies ci-dessous.  Ces permis sont délivrés pour un an et peuvent être renouvelés:   
 Personnes transférées à l'intérieur d'une société : 
Les personnes physiques souhaitant séjourner 
temporairement afin de fournir des services à une entité juridique d'un autre membre constituée au Cambodge 
conformément aux lois et règlements du Cambodge et qui 
sont:   
 Cadres ou experts : 
Personnes physiques employées par une entité morale qui 
ont de grandes compétences et des connaissances très poussées des produits, des services, du matériel de 
recherche, des techniques ou de la gestion d'une entité 
morale et dont les qualifications et les connaissances 
n'existent pas dans le Royaume du Cambodge ou personnes 
cherchant du travail dans des domaines dans lesquels la main-d'œuvre cambodgienne est insuffisante.   
B. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
1. Services professionnels 
a) Services juridiques 
(CPC 861) 
 Avocats uniquement 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Dans une association avec un avocat cambodgien:  ne 
peuvent pas représenter directement des clients devant 
un tribunal 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b) Services comptables, d'audit 
et de tenue de livres 
(CPC 86211, 86212, 86220) 1) Néant, mais il faut qu'il y ait une présence commerciale 
au Cambodge 
2) Néant 1) Néant 
 
2) Néant  
 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
(services de consultation, de 
planification ou de 
conception (CPC8671) 1) Néant, mais il faut qu'il y ait une présence commerciale 
au Cambodge. 
2) Néant 
3) Les plans doivent être signés par un architecte 
cambodgien.  La responsabilité générale doit incomber à 
l'architecte cambodgien 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
 1) Néant, mais il faut qu'il y ait une présence commerciale 
au Cambodge. 
2) Néant 3) Les plans doivent être signés par un architecte 
cambodgien.  La responsabilité générale doit incomber à 
l'architecte cambodgien 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
2. Services informatique s et services connexes 
a) Services de consultation en 
matière d'installation des 
matériels informatiques (CPC 841) 
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 
c) Services de traitement de 
données (CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".    WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
d) Services de bases de données 
(CPC 844) 
 e) Autres (CPC 845 + 849)    
6. Autres services fournis aux entreprises   
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 
d) Services liés aux services de 
consultation en matière de 
gestion (CPC 866) 
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel (CPC 872) 
q) Services de conditionnement 
(CPC 876) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
II. SERVICES DE COMMUNICATION 
3. Services de télécommunication 
h) Services de courrier 
électronique (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
i) Services d'audio-messagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 
j) Services directs de recherche 
d'information permanente et 
de serveurs de bases de données (CPC 7523**) 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
k) Services d'échange 
électronique de données (CPC 7523**)     WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
l) Services à valeur ajoutée 
/améliorés de télécopie, y 
compris enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche 
(7523**) 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles    
n) Services de traitement direct 
de l'information et/ou de données (y compris de 
transactions) (CPC 843**)    
5. Autres 
Services mobiles 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Les nouvelles licences sont accordées sur la base d'un 
examen des besoins économiques 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
III.  SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
1. Travaux généraux de 
construction de bâtiments 
(CPC 512) 
2. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de 
génie civil (CPC 513) 
3. Travaux de pose 
d'installations et de montage 
(CPC 514;  CPC 516) 
4. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments 
(CPC 517) 
5. Autres services (CPC 511, 
515, 518) 1) Non consolidé ∗ 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
VII. SERVICES FINANCIERS 
1. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance 
b) Services d'assurance autre 
que sur la vie 
(à l'exclusion des assurances obligatoires CPC 8128) 1)  Néant 
2) Néant 
3) Néant, mais les services doivent être fournis par des 
institutions financières ayant une licence de compagnie 
d'assurance  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant, mais les services doivent être 
fournis par des institutions financières 
ayant une licence de compagnie 
d'assurance.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Service de réassurance et de 
rétrocession (CPC 81299) 1), 2)  Néant, si ce n'est que les compagnies doivent 
réassurer 20 pour cent de leurs risques auprès de Cambodia Re. 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant, si ce n'est que Cambodia Re est le fournisseur 
exclusif pour la réassurance obligatoire 3) Néant, si ce n'est que Cambodia Re est le 
fournisseur exclusif pour la réassurance 
obligatoire  
                                                      
∗ Non consolidé parce que techniquement impraticable.  WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services auxiliaires de 
l'assurance (y compris services de courtage et 
d'agence) 
(CPC 8140) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2.  Services bancaires et autres services financiers 
Les engagements ci-après ne concer nent que les banques commerciales . 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public 
(CPC 81115-81119) 
b) Prêts pour le financement de 
transactions commerciales 
et les investissements productifs 1)  Néant, si ce n'est que les dépôts du public doivent être 
réinvestis au Cambodge. 
2)  Néant 
3)  Uniquement par l'intermédiaire d'établissements 
financiers autorisés tels que les banques  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
 
2)  Néant 
3)  Néant 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Tous les services de 
règlements et de transferts 
monétaires 
(CPC 81339) (double vérification avec la 
CPC de l'ONU)    
IX.   SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES  
1. Services d'hôtellerie 
(CPC 64110)  1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant pour les hôtels de trois étoiles ou plus 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
001 202 395 9437     WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale      4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
3.  Services de guides 
touristiques (CPC 7472) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les guides touristiques 
doivent être de nationalité cambodgienne. 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
XI. SERVICES DE TRANSPORT 
3. Services de transport aérien (tels que définis dans l'Annexe sur les services de transport aérien) 
- Maintenance et réparation 
d'aéronefs (CPC 8868) 
- Vente et commercialisation 
des services de transport 
aérien 
- Services de systèmes 
informatisés de réservation  1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. Services de transport routier 
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7121 + 7122) 
b) Transport de marchandises 
(CPC 7123) 
c) Location de véhicules 
commerciaux avec 
chauffeur (CPC 7124) 
 1) Néant 
2) Seulement par la présence commerciale 
3) Coentreprise/capital étranger limité à 49 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Entretien et réparation du 
matériel de transport routier (CPC 6112 + 8867) 
e) Services annexes des 
transports routiers 
(CPC 744) 
 1) Seulement par la présence commerciale 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.1 
Page 10  
Liste finale des exemptions de l'article II (NPF)  
 
Secteurs ou sous-secteurs Description de la mesure (applicable au secteur), y 
compris les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services juridiques L'admission temporaire est accordé aux avocats 
étrangers qualifiés si les pays dont ils sont ressortissants accordent le même traitement aux avocats de nationalité cambodgienne. Tous les pays Indéterminée Nécessité d'assurer un accès égal aux 
marchés étrangers pour les avocats cambodgiens. 
Transport terrestre Promotion des acco rds de transit et de transport. Accords bilatéraux 
existants et futurs  Indéterminée Nécessité de promouvoir le commerce 
des services de transport en particulier avec les pays voisins. 
Voies d'eau intérieures Établissement des procédures, taxes et règlements 
spécifiques applicables aux navires des pays concernés opérant dans le bassin du Mékong. Accords bilatéraux 
existants et futurs Indéterminée Assurer et faciliter la navigation sur le 
Mékong. 
Transport maritime Établissement des procédures, taxes et règlements 
spécifiques en matière de cabotage applicables aux navires des pays concernés naviguant dans le golfe de Siam. Accords bilatéraux 
existants et futurs Indéterminée Assurer et faciliter la navigation dans 
le golfe de Siam. 
 
 
__________