RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/M/20
14 mars 2002
(02-1340)
Comité des pratiques antidumping
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE
TENUE LE 7 DÉCEMBRE 2001
Présidente:  Mme Ana Novik, Vice-Présidente du Comité (Chili)
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion extraordinaire le
7 décembre 2001.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour présenté dans le document WTO/AIR/1684, du
27 novembre 2001:
a) choix des nouveaux thèmes de discussion du Groupe de travail de la mise en œuvre;
b) processus d'examen des questions renvoyées au Comité par la Conférence
ministérielle dans sa Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre (document WT/MIN(01)/17, paragraphes 7.2 à 7.4).
I. CHOIX DES NOUVEAUX THÈMES DE DISCUSSION DU GROUPE DE TRAVAIL
DE LA MISE EN ŒUVRE
3. Le délégué des Communautés européennes a pris la parole pour suggérer au Comité
d'examiner la question sous un angle plus général.  Rappelant qu'on avait différé la prise d'une
décision sur les nouveaux thèmes de discussion en attendant l'issue de la Conférence ministérielle de
Doha, il a relevé que les Ministres avaient renvoyé plusieurs questions au Comité et à son Groupe de
travail pour examen et pour l'élaboration de recommandations dans les 12 mois.  En outre, desnégociations sur les pratiques antidumping devaient se dérouler, qui, selon toute vraisemblance,
feraient intervenir les mêmes participants des pays, experts dans ce domaine, que les discussions sur
les questions renvoyées au Comité et au Groupe de travail par les Ministres.
4. Dans ces conditions, le délégué des Communautés européennes a suggéré de tenir compte du
volume de travail qui en résulterait probablement pour les intéressés.  On n'avait pas encore une idéebien nette du nombre de groupes de négociation et de réunions auxquels ces personnes participeraient,
mais selon toute probabilité ces réunions seraient nombreuses et leur demanderaient beaucoup de
temps.  Le délégué a suggéré au Comité de veiller à ne pas ajouter à cette contrainte un ordre du jour
trop chargé pour le Groupe de travail de la mise en œuvre.  Une éventuelle semaine ou quinzaine
additionnelle venant en sus de la semaine ou de la quinzaine de réunion ordinaire du Comitéantidumping et du Comité SMC, auxquelles pourraient s'ajouter des réunions de négociation
supplémentaires, serait excessive pour de nombreux Membres.  Pour ces raisons pratiques, et étant
donné qu'il importait au plus haut point d'avoir des experts pour les négociations, et de leur permettre
de venir à Genève et d'y demeurer, le Comité devait tenter de maintenir les affaires courantes au
minimum.  Le délégué des Communautés européennes a donc suggéré au Comité de ne pas inscrirepour le moment de nouveau thème à l'ordre du jour de son Groupe de travail.G/ADP/M/20
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5. Une deuxième raison de fond militait pour cette formule.  De toute évidence, les négociations
porteraient sur un certain nombre de sujets, ceux qui avaient été déjà désignés pour négociation au
titre de l'article 12 a) de la Déclaration ministérielle, et tout autre sujet qui serait proposé.  Or, il fallait
bien se rendre compte qu'il n'y aurait guère d'aspects de l'Accord antidumping qui ne susciteraient pas
de proposition.  On pouvait donc aboutir à une situation où l'on se trouverait en présence d'uneproposition visant à négocier tel ou tel aspect de l'Accord alors même que le Groupe de travail
discuterait de la mise en œuvre de ce même aspect.  Cette situation ne serait pas très rationnelle et
pourrait être source de confusion.  Un parallélisme de ce genre susciterait des contradictions et des
conflits d'intérêts, et aurait probablement pour effet de doubler le travail et le temps nécessaires pour
régler les questions.
6. Vu les considérations qui précédaient, le délégué des Communautés européennes a proposé de
maintenir inchangé l'ordre du jour du Groupe de travail, sans y inscrire pour le moment de nouvellequestion.
7. Le délégué du Japon a remercié les États-Unis et le Brésil qui avaient proposé des sujets de
discussion additionnels au Groupe de travail.  Pour le Japon, l'étude des questions de mise en œuvre
au Comité et au Groupe était importante.  Certaines de ces questions figuraient d'ailleurs parmi les
nouveaux thèmes proposés mais, de l'avis du Japon, il importait de les examiner en liaison avec lespropositions de mise en œuvre.  Par ailleurs, il fallait éviter de surcharger le Groupe de travail et de
compliquer le processus, d'autant plus que la relation entre les négociations et les activités du Groupe
n'était pas claire.  Pour ces raisons, le Japon préconisait de limiter les thèmes de discussion à ceux
dont les Membres estimaient qu'il était absolument nécessaire de les aborder au Groupe de travail.
8. Le délégué du Brésil a fait observer que son pays avait proposé de nouveaux thèmes de
discussion qu'il jugeait très importants.  Toutefois, le Brésil convenait que la relation entre les
différents débats qui devaient se dérouler dans les réunions de négociation, dans le contexte de la mise
en œuvre et au Groupe de travail n'était pas claire et qu'il pouvait y avoir des chevauchements
d'activités.  Les arguments des Communautés européennes contre l'inscription de nouveaux sujets au
programme du Groupe de travail étaient convaincants et le Brésil pouvait accepter la proposition desCommunautés.
9. Le délégué de l'Inde adhérait à la proposition des Communautés européennes, pour les raisons
exposées par le délégué des Communautés.
10. Le délégué des États-Unis a signalé que son pays n'était pas nécessairement d'accord sur l'idée
qu'il y avait un conflit entre les activités du Groupe de travail de la mise en œuvre et les travaux d'un
futur groupe de négociation;  en revanche, il estimait lui aussi qu'il ne fallait pas surcharger le Groupe
de travail et, par conséquent, il était partisan de la proposition des Communautés européennes.
11. Le délégué de l'Australie a remercié lui aussi les États-Unis et le Brésil qui avaient suggéré de
nouveaux thèmes de discussion au Groupe de travail.  Pour l'Australie, ces thèmes étaient tous
pertinents et méritaient un examen.  Cependant, l'Australie était d'accord avec les Communautés
européennes, en particulier quant à la nécessité de ne pas surcharger le Groupe de travail, afin que les
pays en développement puissent participer activement à ses travaux.  L'Australie pouvait doncaccepter la suggestion des Communautés tendant à s'abstenir de nouveau thème de discussion pour le
moment.
12. Le délégué d'Israël s'est déclaré prêt à renoncer à l'examen du thème proposé par lui, étant
donné les observations faites par d'autres Membres.
13. La Présidente a proposé qu'à la lumière du débat le Comité convienne de ne pas confier pour
le moment de nouveau thème de discussion au Groupe de travail de la mise en œuvre.G/ADP/M/20
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14. Le Comité en a ainsi décidé .
15. La Présidente a rappelé que, même en l'absence de nouveau thème de discussion, le Groupe
de travail tiendrait une réunion ordinaire en avril.  En effet, un projet de recommandation concernant
les questions de cumul demeurait en suspens. Par ailleurs, les Membres étaient invités à présenter
jusqu'au 11 mars 2002 des documents nouveaux et additionnels sur les thèmes figurant à l'ordre dujour, dont l'examen n'était pas clos.  De cette façon, le Groupe de travail pourrait poursuivre les
activités déjà inscrites à son programme.
II. PROCESSUS D'EXAMEN DES QUESTIONS RENVOYÉES AU COMITÉ PAR LA
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DANS SA DÉCISION SUR LES QUESTIONS ET
PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE (WT/MIN(01)17,
PARAGRAPHES 7.2 À 7.4)
16. Passant au second point de l'ordre du jour, la Présidente a rappelé aux participants la décision
des Ministres consignée aux paragraphes 7.2 et 7.3 de leur Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre.  D'après cette disposition, le Comité devait, par
l'intermédiaire de son Groupe de travail de la mise en œuvre, examiner deux questions et formuler des
recommandations dans un délai de 12 mois.
17. La Présidente a rappelé que le Comité SMC avait récemment consacré plusieurs mois à
l'étude des questions de mise en œuvre qui lui avaient été confiées par le Conseil général.  Un certain
nombre de Membres avaient fait valoir que les procédures employées à cet effet conviendraient aussi
aux travaux menés par le Comité des pratiques antidumping en réponse à la décision des Ministres.
La Présidente avait donc pris l'initiative d'élaborer une proposition sur les procédures d'examen des
questions liées à la mise en œuvre renvoyées au Comité et à son Groupe de travail par les Ministres,proposition qui suivait de près les procédures adoptées par le Comité SMC.
18. Le premier élément de la proposition était que les questions seraient examinées sur la base de
communications écrites des Membres, ces dernières devant porter sur les aspects techniques des
questions, décrire les données d'expérience et/ou les préoccupations des Membres concernant ces
questions et suggérer des solutions possibles.  Le deuxième élément était que le Groupe mènerait sesdébats de fond sous forme d'une série de réunions informelles, avec possibilité de convoquer des
réunions formelles selon les besoins.  Enfin, concernant le calendrier, la Présidente a proposé de fixer
au vendredi 25 janvier 2002 la date limite pour la première communication écrite des Membres, suivie
par une première réunion informelle du Groupe de travail le jeudi 21 février 2002.  L'expérience
montrait qu'il serait probablement nécessaire d'organiser d'autres réunions informelles.
19. Le délégué de la Colombie a demandé comment ces discussions s'articuleraient avec les
négociations, pour lesquelles l'instance appropriée serait décidée à la fin de janvier.
20. La Présidente a fait observer que cette articulation demeurait incertaine, étant donné que le
processus de négociation n'était pas encore défini.  Ce qui était certain, en revanche, c'était que le
Comité et le Groupe de travail avaient une tâche à accomplir dans un délai de 12 mois.  Par
conséquent, le Comité devait décider de la manière dont il organiserait ses travaux pour remplir sa
tâche.  S'il apparaissait que celle-ci comportait des aspects parallèles aux négociations, le Comitépourrait s'en occuper ultérieurement.  Mais pour l'heure, le Comité avait un mandat limité concernant
ces trois sujets.
21. Le délégué des États-Unis a proposé de prévoir un processus des questions et réponses écrites
relatives aux documents présentés.G/ADP/M/20
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22. Après délibération, il a été convenu qu'un tel processus serait utile mais qu'il exigerait
l'ajournement de la première réunion informelle pour permettre la présentation, la traduction et la
distribution des questions et des réponses.  Il était entendu que les Membres pourraient soulever des
questions nouvelles ou additionnelles au cours de toutes les réunions et que le débat ne serait pas
limité aux questions présentées par écrit.  Il a été convenu de fixer la date limite au 25 janvier 2002pour les communications écrites, au 15 février pour les questions écrites et au 8 mars pour les
réponses écrites.  La première réunion informelle a été prévue pour le 22 mars 2002.
1
23. Après un nouveau débat, il a été convenu d'adopt er la même procédure et le même calendrier
pour l'examen de la question renvoyée au Comité au paragraphe 7.4 de la Décision des Ministres sur
les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Sur le plan pratique, il a été décidé que les
réunions informelles et les éventuelles réunions formelles du Groupe de travail et celles du Comité se
tiendraient en parallèle, les participants siégeant tout à tour dans l'une ou l'autre formation.
24. La Présidente a rappelé aux Membres qu'à sa dernière réunion le Groupe de travail avait
demandé au Secrétariat d'élaborer un projet de recommandation sur la période à prendre en
considération pour déterminer si le volume des importations était négligeable aux fins de l'article 5.8
de l'Accord, en vue d'examen à la réunion ordinaire suivante du Groupe.  Elle a demandé si, étant
donné le renvoi de cette même question au Groupe par les Ministres, les Membres désiraient que leSecrétariat rédige ce projet ou bien qu'il le diffère jusqu'à ce que les Membres aient présenté leurs
communications.
25. Après un débat, il a été convenu que le Secrétariat diffuserait pour le 25 janvier 2002
2 un
projet de recommandation sur la question.
26. La séance a été levée.
__________
                                                     
1 La date a été reportée ultérieurement au 25 mars, pour cause d'incompatibilité avec le calendrier de
réunions d'autres organes de l'OMC prévu antérieurement.  Les Membres ont été avertis du changement et lesdates des communications leur ont été rappelées dans un message du 7 décembre 2001 envoyé par télécopie.
2 Texte distribué ultérieurement sous c ouvert du document G/ADP/AHG/W/124, daté du
18 janvier 2002.