. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/226
16 décembre 2003
(03-6623)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes Direction générale
Santé et protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire: phytosanitaire,
santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas
échéant):  Mefluidide (substance active de pesticide) – ICS: 65.100 Pesticides et autres
produits agropharmaceutiques
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  États
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés
vers les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   SANCO/10650/2003 Draft
Commission Decision concerning the Non-inclus ion of Mefluidide as Active Substance in
Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the Withdrawal of Authorisations for Plant
Protection Products containing this Active Substance  (SANCO/10650/2003 - Projet de
décision de la Commission concernant la n on-inscription de la substance active mefluidide
à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits
phytopharmaceutiques contenant cette substance) – disponible dans toutes les langues des
CE, 3 pages
6. Teneur:  Texte disposant que le mefluidide ne doit pas être inscrit dans la liste positive
communautaire et que les États membres doivent retirer les autorisations relatives à des
produits phytopharmaceutiques contenant du mefluidide
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux,
[X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques établit un cadre harmonisé pour l'autorisation et la mise sur le
marché des produits phytopharmaceutiques de manière à protéger la santé des personnes et
l'environnement.
L'article 8, paragraphe 2, de cette directive dispose qu'un programme de travail, étalé sur
une période de douze ans, sera mis en œuvre afin de procéder à l'examen graduel des
substances actives contenues dans les pesticides qui sont déjà sur le marché, en vue de leur
inscription à l'annexe I de la directive.G/SPS/N/EEC/226
Page 2
Le projet de décision actuel dispose que la substance active mefluidide ne doit pas être
inscrite dans la liste positive communautaire et que les États membres doivent veiller au
retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant la
substance active mefluidide, le notifiant n'ayant pas fourni les données nécessaires.
Le délai maximal pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des
stocks existants des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active
mefluidide autorisés par les États membres, en vertu des dispositions de l'article 4,
paragraphe 6 de la directive 91/414/CEE, ne peut excéder douze mois, soit 18 mois à
compter de la date d'adoption.
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document de la Commission européenne  (SANCO/10650/2003 rev 0) disponible en
anglais, français et espagnol.  La version anglaise constitue le document de référence.
Après adoption, publication au Journa l Officiel, accessible à l'adresse:
http://europa.eu.int/eur-lex/en/oj/index.html .
10. Date projetée pour l'adoption:   1 avril 2004
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Les États membres veillent à ce que toutes les
autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active
mefluidide soient retirées dans un délai de six mois, à compter de la date d'adoption.  Toutdélai de grâce concernant les stocks existants doit expirer au plus tard 18 mois après la date
d'adoption.
12. Date limite pour la présen tation des observations:  Soixante (60) jours après la date de
notification
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des
CE) ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre
organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE) ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: