RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/DOM/1
IP/Q2/DOM/1IP/Q3/DOM/1
IP/Q4/DOM/1
25 février 2002
(02-0917)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation de la République
dominicaine ainsi que les questions qui lui ont été posées et les réponses données dans le cadre de
l'examen de la législation qui a été mené à bien lors de la réunion tenue par le Conseil du 18 au
22 juin 2001.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Le gouvernement de la République dominicaine, présidé par M. Hipólito Mejía, Président de
la République, a déployé de grands efforts et pris d'importantes mesures exécutoires afin de protéger
et de réglementer les droits de propriété intellectuelle, moyen de favoriser le développement industriel
et culturel du pays.  Ces efforts se sont traduits très tôt par l'adoption de la Loi n° 1450 du
30 décembre 1937 sur les enregistrements des mar ques de fabrique et des noms commerciaux et
industriels;  de la Loi n° 4994 du 29 avril 1911 sur les brevets d'invention;  de la Loi n° 2926 du
18 juin 1951 sur l'utilisation des bouteilles vides par l'industrie nationale;  et des Lois n° 1381 de 1947et 32-86 du 4 juillet 1986 sur le droit d'auteur, toutes ces lois étant actuellement abrogées et
remplacées par la législation actuelle sur la propriété intellectuelle.
La législation qui régit actuellement les droits de propriété intellectuelle en République
dominicaine est fondée sur l'article 8:14 de la Constitution de la République qui consacre la propriétéexclusive, pour la durée et selon la forme déterminées par la loi, des inventions et découvertes et des
productions scientifiques, artistiques et littéraires.
Afin d'adapter la législation sur la propriété intellectuelle aux conventions internationales en
la matière ratifiées par notre pays, telles que l'Accord sur les aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), la Convention de Berne, la Convention de Paris et
la Convention de Rome, entre autres, les lois sur la propriété intellectuelle susmentionnées ont été
abrogées et remplacées par les textes ci-après:
                                                     
1 Pour les lois et règlements pertinents notifiés par la République dominicaine au titre de l'article 63:2
de l'Accord, se référer aux documents IP/N/1/DOM/1 et IP/N/6/DOM/1.
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué dans le document IP/C/M/32.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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La Loi n° 20-00 du 18 avril 2000 sur la propriété industrielle, publiée au Journal officiel
n° 10044 du 8 mai 2000, qui comprend des dispositions relatives aux inventions, aux modèles
d'utilité, aux dessins industriels, aux signes distinctifs (marques, noms commerciaux et
indications géographiques) et à la concurrence déloyale, et détermine, en outre, lacomposition et les attributions de l'Office nationa l de la propriété industrielle (ONAPI) ainsi
que les procédures en cas d'infraction aux droits de propriété industrielle.
La Loi n° 65-00 sur le droit d'auteur du 21 août 2000, publiée au Journal officiel n° 10056 du
24 août 2000, qui comprend des dispositions concernant spécifiquement le droit d'auteur et les
droits connexes et définit le s attributions de l'Office national du droit d'auteur (ONDA).
Le Règlement n° 362-01 du 14 mars 2001, publié au Journal officiel n° 10076 du
14 mars 2001, qui régit les modalités d'application de la Loi n° 65-00 sur le droit d'auteur et
prévoit une série de mesures efficaces pour la protection du droit d'auteur et des droits
voisins.
Le Règlement n° 408-00 du 11 août 2000, régissant les modalités d'application de la Loi
n° 20-00 sur la propriété industrielle, actuellement révisé par le pouvoir exécutif en vertu du
Décret n° 363-01, qui porte création de la Commission interinstitutionnelle de révision et de
modification ultérieure du Règlement n° 408-00.
Le Décret n° 303-01 du 2 mars 2001, qui port e création de la Commission nationale pour la
protection des droits de propriété intellectuelle dans le but de coordonner la politique
nationale de lutte contre les infractions aux lois sur la propriété intellectuelle.
L'avant-projet de loi sur la protection des variétés végétales, actuellement révisé par le
pouvoir exécutif afin d'être soumis au Congrès national pour étude, discussion et approbation
ultérieure.
L'avant-projet de loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés, actuellement révisé
par le pouvoir exécutif afin d'être soumis au Congrès national pour étude, discussion et
approbation ultérieure.
Ces dispositions spécifiques sont complétées par d'autres textes législatifs spécifiques et de
droit commun, tels que le Code civil, le Code de procédure civile, le Code pénal et le Code de
procédure pénale de la République dominicaine ainsi que la Loi générale sur les télécommunications
n° 153 du 27 mai 1998.
Toute notre législation en vigueur concernant les droits de propriété intellectuelle est adaptée
aux dispositions de fond de l'Accord sur les ADPIC et améliore certaines des institutions juridiques
qui font partie du régime de protection de la propriété industrielle, du droit d'auteur et des droits
connexes.  Elle accroît en outre l'efficacité des institutions administratives chargées de surveiller et de
protéger ces droits, en particulie r l'Office national de la propriété industrielle (ONAPI) et l'Office
national du droit d'auteur (ONDA).
Nous examinons ci-après les aspects les plus pe rtinents des principaux droits de propriété
intellectuelle réglementés par la législation dominicaine.
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
La Loi n° 65-00 protège les œuvres littéraires et artistiques ainsi que la forme littéraire ou
artistique des œuvres scientifiques, notamment tout es les œuvres de l'esprit, quel que soit leur modeIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
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d'expression, de divulgation, de reproduction ou de communication, leur genre, leur mérite ou leur
destination.
Cette loi reconnaît à l'auteur un droit moral perpétuel, inaliénable et imprescriptible sur son
œuvre ainsi que le droit patrimonial de libre disposition de son œuvre, à titre gratuit ou onéreux,
quelle que soit la forme d'utilisation de cette œuvre, connue ou non encore connue.
Ce droit patrimonial appartient à l'auteur pendant la durée de sa vie et à ses ayants droit
pendant 50 ans après sa mort, sauf dans le cas des œuvres audiovisuelles, dont la durée de la
protection est prévue pour 70 ans à compter de la première publication.  Ce droit patrimonial est
soumis à certaines limitations et exceptions, énumérées de manière précise et exhaustive dans la loi,qui ne pourront pas être appliquées de manière à porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou
à causer un préjudice injustifié aux intérêts du détenteur du droit en question.
La Loi n° 65-00 comprend des dispositions concernant spécifiquement certaines œuvres,
notamment les programmes d'ordinateur, et un chapitre relatif à la transmission et aux contratsd'utilisation du droit d'auteur.  En outre, elle reconnaît aux artistes interprètes ou exécutants, aux
producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion des droits connexes chaque fois
que cette protection ne nuit pas, d'une quelconque manière, à la protection du droit d'auteur sur ses
œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques.
Un chapitre entier de la loi régit l'enregistrement du droit d'auteur et le dépôt légal et un autre
chapitre les sociétés de gestion collective dont les règles de fonctionnement sont définies dans le
Règlement n° 362-01 relatif à l'application de la Loi n° 65-00.
En outre, notre législation prévoit que le détenteur du droit d'auteur a la possibilité de choisir
entre la procédure civile, la procédure répressive ou la procédure administrative pour intenter une
action dans l'exercice des droits conférés par la loi.  Elle prévoit des peines d'emprisonnement de
nature correctionnelle allant de trois mois à trois ans et des amendes de 50 à 1 000 fois le salaire
minimum, sans préjudice des indemnisations civiles auxquelles l'auteur de l'infraction pourra être
condamné et des mesures prises à la frontière pour éviter l'importation ou l'exportation de
marchandises portant atteinte au droit d'auteur et au x droits voisins.  Les juges compétents en matière
civile ou répressive ont le droit d'ordonner des inspections et des mesures préventives ouconservatoires, y compris pour la collecte de preuves, que ce soit avant ou après le début de la
procédure.
Enfin, un chapitre entier de notre loi régit les attributions de l'Office national du droit d'auteur
(ONDA), lui octroyant des pouvoirs d'intervention importants qui se traduisent par des mesuresefficaces pour protéger sur le plan administratif le droit d'auteur et les droits voisins.
B. P
ROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
S'agissant de la législation en matière de pr opriété industrielle, les dispositions les plus
pertinentes sont les suivantes:
1. Droit des brevets
En vertu de la législation, est reconnue comme objet couvert par le droit conféré par un
brevet, toute idée, toute création de l'intellect  humain, qu'il s'agisse d'un produit ou d'un procédé,
chaque fois qu'elle est nouvelle, qu'elle a une application industrielle et implique une activitéinventive, dans tous les domaines technologiques.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
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Conformément à la Loi n° 20-00 et à l'Accord sur les ADPIC, les objets exclus de la
protection conférée par un brevet d'invention sont les inventions dont il est nécessaire d'empêcher
l'exploitation commerciale pour protéger l'ordre publ ic, la moralité, la santé et la vie des personnes,
les végétaux ou l'environnement, ainsi que les végétaux et les animaux autres que lesmicro-organismes et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux,
de même que les méthodes thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement des personnes ou des
animaux et les méthodes diagnostiques.
Sont également exclus de la brevetabilité les objets protégés par le droit d'auteur, tels que les
programmes d'ordinateur et les découvertes qui consistent à faire connaître ce qui existe déjà dans la
nature, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques.
La Loi n° 20-00 décrit en détail la procédure de délivrance des brevets, chaque demande étant
soumise à un examen de forme et à un examen de fond.  La délivrance du brevet confère à son
titulaire, pour une durée non prorogeable de 20 ans, le droit d'empêcher que des tiers exploitent
l'invention brevetée, compte tenu des limitations prévues à l'article 5 de la Convention de Paris etconformément aux dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
S'agissant du régime de licences obligatoires, leur concession est subordonnée à la tentative
préalable d'obtenir l'autorisation du titulaire du brevet suivant des conditions et modalités
commerciales raisonnables et conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, laLoi n° 20-00 prévoyant la délivrance de licences obligatoires en l'absence d'exploitation du brevet
pendant trois ans à compter de la délivrance ou quatre ans à compter du dépôt de la demande, ou en
cas d'interruption de son exploitation pendant un an sans justification, de pratiques
anticoncurrentielles ou de brevets dépendants ou pour protéger l'intérêt public.  La révocation du
brevet est également prévue en cas d'abus des droits qu'il confère.
2. Modèles d'utilité
La législation de la République dominicaine en matière de propriété industrielle protège aussi,
au moyen de la délivrance de brevets, les modèles d'utilité, à l'exception des procédés, des substances
ou compositions chimiques, métallurgiques ou d'une autre nature et des objets exclus de la protection
conférée par un brevet d'invention.  La durée de la protection conférée par ces brevets est de 15 ans à
compter du dépôt de la demande dans le pays.
3. Dessins industriels
La loi dominicaine protège aussi les dessins industriels, quelle que soit la protection qui
puisse leur être conférée par le droit d'auteur, s'ils sont nouveaux, c'est-à-dire s'ils n'ont pas été
divulgués ou rendus accessibles au public à n'importe quel endroit du monde avant le dépôt de leurdemande d'enregistrement.
Les limitations à la protection du dessin industriel, prévues par la réglementation
dominicaine, concernent seulement les éléments ou caractéristiques du dessin conçus pour une
fonction technique qui ne comportent aucun apport arbitraire du dessinateur et les éléments oucaractéristiques du dessin dont la reproduction serait nécessaire pour permettre au produit qui le
compose d'être monté mécaniquement ou connecté à un autre produit dont il constitue une partie
intégrante.
La Loi n° 20-00 établit la procédure d'enregistrement du dessin industriel, dont la durée de
protection, de cinq ans à compter du dépôt de la demande, peut être prorogée de deux périodes
additionnelles de durée égale.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
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4. Signes distinctifs (marques)
La législation dominicaine en matière de propriété industrielle protège en tant que marques
les signes qui permettent de distinguer des produits ou des services sur le marché, sont susceptibles dereprésentation graphique et peuvent également consister en des indications géographiques nationales
ou étrangères, et énumère les marques qui ne peuvent pas être enregistrées pour des raisons propres au
signe et en raison de droits de tiers.
Pour l'enregistrement de la marque, l'ONAPI procédera à un examen de forme et de fond afin
de déterminer si elle satisfait aux prescriptions de la loi, auquel cas l'enregistrement sera accordé pour
une période de dix ans à compter de cette concession et pourra être renouvelé pour des périodessuccessives de durée égale, c'est-à-dire pour une durée supérieure à la durée minimale prévue par
l'Accord sur les ADPIC.  La marque ne sera annul ée qu'en l'absence d'utilisation pendant trois ans de
manière injustifiée.
La législation dominicaine ne prévoit pas la concession de licences obligatoires car les
licences ne peuvent être concédées que par le détenteur du droit, et les limitations des droits en cas
d'usage de certaines indications s'appliqueront chaque fois que cet usage sera fait de bonne foi et ne
créera pas de confusion ou ne constituera pas un acte de concurrence déloyale.
En outre, un chapitre de la Loi n° 20-00, consacré aux marques collectives, autorise le
titulaire de la marque à l'utiliser pour son compte chaque fois qu'elle sera également utilisée par
d'autres personnes autorisées à le faire.  Un autre chapitre est consacré aux marques de certification,
qui ne pourront pas être utilisées pour des produits ou services produits, fournis ou commercialisés
par le titulaire de la marque.
5. Noms commerciaux, enseignes, emblèmes et devises commerciales
Le nom commercial est protégé par notre législation sans obligation d'enregistrement, qu'il
fasse ou non partie d'une marque, chaque fois qu'il n'est pas constitué d'une désignation ou d'un signe
qui soit contraire à la morale ou à l'ordre public ou qui crée une confusion dans les milieux
commerciaux ou le public, et le droit à l'usage exclusif du nom commercial prend fin avec l'abandon
déclaré de cet usage pendant plus de cinq ans consécutifs sans justification.  L'enregistrement a un
caractère déclaratif, en ce qui concerne l'usage ex clusif du nom commercial, et une durée de dix ans
pouvant être prorogée de durées égales consécutives.  Ces dispositions s'appliquent aux emblèmes et
aux enseignes utilisés par une entreprise ou dans un local commercial.
Les devises commerciales sont régies par les dispositions de la loi sur les marques et restent
en vigueur pendant une durée de dix ans à compter du dépôt de la demande d'enregistrement, cedernier pouvant être renouvelé pour des durées égales tant que la marque à laquelle il est fait référence
reste en vigueur.
6. Indications géographiques
La Loi sur la propriété industrielle confère une protection aux indications géographiques et
dispose qu'une indication géographique ne peut être utilisée dans le commerce pour un produit ou un
service lorsque cette indication est fausse ou trompeuse quant à l'origine du produit ou du service, ou
lorsque son utilisation pourrait induire le public en erreur au sujet de l'origine, de la qualité, de la
provenance, des caractéristiques ou des qualités du produit ou du service.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
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Les dénominations d'origine nationale seront enregistrées pour une durée indéfinie chaque
fois que l'entreprise de production ou de fabrication du déposant de la demande sera située dans la
région du pays à laquelle correspond la dénomination d'origine ou lorsque la demande sera déposée
par une autorité publique compétente.  L'enregistrement des dénominations d'origine étrangère dépenddes dispositions des conventions internationales et du traitement réciproque.
7. Règles communes aux brevets, aux modèles d'utilité, aux dessins industriels et aux
marques de fabrique
La législation dominicaine prévoit que toute personne ayant demandé un brevet pour une
invention ou un modèle d'utilité ou l'enregistrement  d'un dessin industriel ou d'une marque dans un
pays qui accorde la réciprocité à cet égard aux personnes de nationalité dominicaine ou domiciliées enRépublique dominicaine ainsi qu'à leurs ayants droit jouit d'un droit de priorité lorsqu'elle demande,
dans ce pays, un brevet ou un enregistrement pour le même objet.
Ce droit de priorité a une durée de 12 mois dans le cas des brevets d'invention et de modèle
d'utilité et de six mois, dans celui des enregistrements de dessins industriels et de marques, à compterde la première demande, quel que soit le pays étranger dans lequel elle est formulée.
De même, les coauteurs de demandes ou cotitulaires de titres de propriété industrielle seront
soumis à des dispositions législatives communes, sauf convention contraire, étant reconnu le droit de
chaque cotitulaire d'exploiter ou d'utiliser l'invention, le modèle d'utilité, le dessin industriel ou lesigne distinctif, à condition d'accorder une compensation équitable aux cotitulaires qui n'exploitent
pas ou n'utilisent pas l'objet en question et n'ont pa s concédé de licence d'exploitation ou d'utilisation
de cet objet.
En outre, la loi dispose que tant un brevet d'invention ou de modèle d'utilité que
l'enregistrement d'un dessin industriel ou d'une marque pourront être cédés comme garantie d'une
obligation assumée par leur titulaire, d'où découleront des restrictions en matière de propriété.
8. Atteintes aux droits de propriété industrielle
Le cadre juridique dominicain prévoit, de même qu'en matière de droit d'auteur et de droits
connexes, la possibilité de recours administratifs, civils ou pénaux permettant de demander réparation
des violations de la Loi sur la propriété industrielle, ainsi que des peines de prison de naturecorrectionnelle de trois mois à deux ans et une amende de dix à 50 fois le salaire minimum, sans
préjudice des indemnisations civiles.
Le cadre juridique prévoit, en outre, la possibilité d'ordonner, à la demande des parties, des
mesures conservatoires afin d'assurer l'efficacité de l'action ou la réparation des dommages etpréjudices, ainsi que d'autres mesures qui évitent la poursuite ou la répétition de l'infraction.
9. Concurrence déloyale et secrets commerciaux
Au regard de la législation dominicaine sur la propriété industrielle, est considéré comme un
acte déloyal tout acte commis dans le domaine commercial ou professionnel qui est contraire auxusages et pratiques honnêtes, et comme un secret commercial tout renseignement commercial non
divulgué qu'une personne physique ou morale possède, qu'elle peut utiliser dans une activité
productive, industrielle ou commerciale et qu'elle est susceptible de transmettre à un tiers.
Un secret commercial sera considéré obtenu par des méthodes déloyales lorsque l'obtention
découlera, entres autres, de l'espionnage industriel, de la non-exécution d'un contrat ou d'une autreIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
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obligation, d'un abus de confiance, d'une fraude, de la non-conformité à un devoir de loyauté ou de
l'incitation à accomplir l'un de ces actes.  Lorsque l'approbation de la mise sur le marché de produits
chimiques pour l'agriculture ou pharmaceutiques qui comportent un nouveau composant chimique
requiert la présentation de données ou de renseignements secrets, ceux-ci seront protégés par lesautorités compétentes contre toute exploitation commerciale déloyale.  Toute personne qui s'estime
victime d'un acte de concurrence déloyale pourra engager l'action correspondante.  L'action contre un
acte de concurrence déloyale est prescrite, conformément à notre cadre juridique, quatre ans après que
cet acte a été commis pour la dernière fois.
C. A
SPECTS PRATIQUES
Comme on a pu le noter, la République dominicaine a adopté, dans le cadre de sa législation,
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, parvenant à une protection efficace des droits de propriété
intellectuelle.
Cet effort législatif est complété par les initiatives prises par le pouvoir exécutif, qui a d'abord
promulgué le Règlement n° 408-00 relatif à l'application de la Loi n° 20-00, puis le Décret portantcréation de la Commission interinstitutionnelle de révision et de modification dudit règlement, afin de
le moderniser et de le rendre conforme aux prescriptions internationales.
En outre, le pouvoir exécutif a promulgué le Règlement n° 362-01 relatif à l'application de la
Loi n° 6500 sur le droit d'auteur, qui contient des dispositions nouvelles permettant à l'Office nationaldu droit d'auteur de développer, avec une plus grande efficacité, les fonctions de surveillance et
d'inspection des activités pouvant donner lieu à l'exercice du droit d'auteur et des droits connexes.  Ce
règlement est déjà considéré par certains spécialistes des traités comme l'un des traités les plus
modernes d'Amérique latine.
Les efforts inlassables de lutte contre les infractions aux lois sur la propriété intellectuelle ont
permis de créer, en vertu du Décret n° 303-01, une  Commission nationale de protection des droits de
propriété intellectuelle, qui a pour objectif principal la coordination des différentes institutions
publiques dont les activités ont trait aux droits de propriété intellectuelle afin qu'elles travaillent
ensemble et définissent des politiques efficaces visant à éviter les atteintes à ces droits.  Les travaux
de cette commission ont notamment abouti à la proposition de créer un département de la propriété
intellectuelle, dans le cadre du Parquet général de la République, qui coordonne l'action du Ministèrepublic au niveau national.
En outre, l'Office national du droit d'aute ur (ONDA) a pa ssé un accord avec l'Institut
dominicain des télécommunications dans le but de prendre des mesures communes pour contrôler le
respect du droit d'auteur dans les organismes de radiodiffusion, tels que la télévision, et la diffusiondes signaux de télévision par câble.
Grâce à tous ces efforts du gouvernement dom inicain, l'ONDA a effe ctué, d'août 2000 à
mai 2001, 319 inspections et opérations antipiratage au total;  il a été saisi 38 ordinateurs en raison de
l'utilisation de programmes sans la licence correspondante, 14 179 vidéogrammes illicites,28 037 phonogrammes illicites, 22 récepteurs paraboliques et 73 152 exemplaires d'œuvres
imprimées.
En matière de propriété industrielle, le Département de la propriété intellectuelle du Parquet
du District national a effectué à lui seul, pendant la même période, 31 opérations de saisie de matérielillicite et tous les Parquets des différentes circonscriptions judiciaires du pays ont travaillé avec la
même ardeur.  Dans le but d'assurer l'uniformité de l'application de la loi, les mesures nécessaires sontIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
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actuellement prises pour la création du Département de la propriété intellectuelle, ayant juridiction
nationale, dans le cadre du Parquet général de la République.
D. CONSIDÉRATIONS FINALES
M. le Président, la République dominicaine, qui reconnaît la portée des droits de propriété
intellectuelle dans le monde actuel, a connu une transformation législative importante en adoptant une
nouvelle législation sur la propriété intellectuelle, accompagnée de dispositions réglementaires et
administratives, afin d'assurer la conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  C'est pourquoi nous
réaffirmons devant vous la volonté du gouvernement de la République dominicaine qui n'a pas
consisté seulement à s'aligner sur les progrès législatifs et administratifs susmentionnés mais aussi à
accomplir, comme elle s'y est comme engagée, la tâche ardue qui est de continuer à développer uneculture de respect des droits de propriété intellectuelle, tant dans le pays comme à l'étranger.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
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II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont
été exécutées.
Concernant les infractions au droit d'auteur et droits voisins, l'article 168 de la Loi n° 65-00
sur le droit d'auteur de la République dominicaine a mis en œuvre des procédures efficaces, loyales et
équitables, contre toute infraction aux droits d'auteur, indiquant que le détenteur du droit, ses ayants
droit ou la personne qui le représente, a la possibilité de choisir pour défendre ces droits trois
procédures:  la procédure civile, la procédure pénale ou répressive et la procédure administrative.
Procédure civile
Les actions civiles seront portées et réglées devant la Chambre civile et commerciale du
Tribunal de première instance du domicile du demandeur, et les règles de la procédure ordinaire
seront observées (article 176).
Le résultat de cette procédure est que la personne qui a enfreint les droits moraux ou
patrimoniaux reconnus par la loi doit répondre vis-à-vis du titulaire du préjudice occasionné par la
violation du droit de ce dernier, indépendamment du fait qu'elle ait eu ou non connaissance de laproduction des infractions qu'elle a commises (article 177).  L'article 102 du Règlement n° 362-01
d'application de la Loi n° 65-00 établit que le droit moral de l'auteur sera considéré lésé, sauf preuve
du contraire, par la violation de ces droits ainsi que par la seule infraction à tout droit d'exploitation de
l'œuvre, et la réparation des dommages sera ordonnée sans nécessité de faire la preuve d'un préjudice
économique.
Au cas où le détenteur du droit aurait des motifs fondés de craindre que ses droits soient
enfreints ou que les preuves de l'infraction puissent disparaître, il peut demander au tribunal, sans
citation préalable de l'autre partie, d'ordonner une saisie conservatoire et le séquestre du matériel
illicite, du produit de la vente de celui-ci et des équipements utilisés, ainsi que demander la
suspension immédiate de l'activité illégitime et, en particulier, de la reproduction, de la distribution,de la communication publique ou de l'importation illicite (article 179).
Le détenteur peut également demander au tribunal, avant l'engagement de l'action ou de la
demande principale, un acte ordonnant l'inspection judiciaire du lieu où l'on présume que les actes
enfreignant la présente loi ou ses règlements sont produits, ou celle des marchandises et des
équipements qui se trouvent en douane (article 180), le tribunal pouvant ordonner par le même acte
qu'il soit procédé à la saisie conservatoire ou au séquestre du matériel illicite et des équipements
utilisés pour le produire, si une forte présomption d'actes illicites est confirmée.  Pour cette inspection,la participation des inspecteurs de l'Office na tional du droit d'auteur (ONDA) pourra être ordonnée
(article 181).
L'ordonnance sera exécutée nonobstant l'action citée ou le recours contre celle-ci, et le
propriétaire ou le locataire, l'occupant ou le responsable du lieu, du local ou de l'entreprise
commerciale où cette mesure est appliquée ne pourra s'opposer à son exécution (article 182).
Si à échéance de 30 jours francs à compter de la date d'exécution de la mesure, la demande
principale pour connaître la violation des droits n'a pas été engagée, le tribunal qui a ordonné cette
mesure pourra la lever, à la demande de la partie visée par cette mesure.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
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Dans la sentence définitive qui établit la violation du droit d'auteur, le juge peut demander que
les exemplaires reproduits ou utilisés illicitement ainsi que les instruments ayant servi à la
reproduction soient détruits ou remis au demandeur (article 183).  Pour fixer le montant des
dommages moraux, seront examinées les circonstances de l'infraction, la gravité du préjudice etl'importance de la diffusion illicite de l'œuvre;  pour fixer le montant des dommages économiques,
seront examinés le bénéfice que la partie lésée aurait sans doute obtenu en l'absence de l'infraction, la
rémunération qu'elle aurait reçue en autorisant l'exploitation, et la totalité des bénéfices directs ou
indirects que le contrevenant a obtenus de son activité illicite (articles 102 et 103 du Règlement
n° 362-01).
Par ailleurs, la Loi n° 65-00 consacre un chapitre aux mesures aux frontières, qui fait
référence à la suspension du dédouanement, lorsque le détenteur du droit soupçonne qu'il se prépareune importation ou une exportation de marchandises lésant le droit d'auteur ou les droits voisins.
Cette mesure pourra être ordonnée par la Direction générale des douanes ou par le Parquet fiscal
correspondant, à la requête de la partie ou d'office (article 185).
La durée de cette mesure devra être notifiée au requérant et à l'importateur dans un délai
n'excédant pas cinq jours, afin d'introduire l'action correspondante sur la violation ou sur la mesuremême.
Procédure pénale
Les articles 168 et suivants de la Loi n° 65-00 fixent les sanctions imposées aux contrevenants
à la loi, ainsi qu'à tous ceux qui ordonnent ou commettent l'acte illicite, aux représentants légaux des
personnes morales et à tous ceux qui, connaissant le caractère illicite de l'acte, y prennent part, lefavorisent ou le dissimulent.
Ces sanctions vont d'une peine d'emprisonnement de nature correctionnelle de trois mois à
trois ans et d'une amende de 50 à 1 000 fois le salaire minimum pour ceux qui, en relation avec une
œuvre littéraire, artistique ou scientifique, l'interprétation ou l'exécution artistique, la production
phonographique ou l'émission de radiodiffusion, l'utilisent de quelque manière que ce soit(distribution, modification, reproduction, communication, etc.) sans l'autorisation de l'auteur ou de son
représentant autorisé.  L'article 169 spécifie une longue liste d'infractions entraînant ces peines.
D'autre part, l'article 170 fixe des amendes de dix à 50 fois le salaire minimum aux personnes
qui, étant autorisées à publier une œuvre, en réalisent la publication sans respecter les dispositions de
la loi ou qui, en la publiant, commettent des actes allant au-delà de ceux expressément autorisés.
En cas de récidive, la peine maximale fixée sera appliquée et si l'acte délictueux a causé à la
victime de grandes difficultés en compromettant sa subsistance, les amendes seront augmentéesjusqu'à concurrence du triple du montant du préjudice matériel causé.  En cas d'insolvabilité, la loi
autorise à condamner l'auteur de l'infraction à une peine d'un jour d'emprisonnement pour chaque peso
non payé, pendant une durée maximale de deux ans (article 172).
Le juge n'est nullement autorisé à réduire les peines en dessous du minimum légal, même
dans le cas où des circonstances atténuantes sont invoquées, et il pourra ordonner que lesreproductions illicites ainsi que les matériels et équipements utilisés dans les actes illicites soient
confisqués, adjugés dans le jugement rendu au titulaire du droit, à moins que celui-ci demande leur
destruction, et ils pourront être saisis à titre conservatoire sans citer ou entendre l'autre partie, en tout
état de cause (même avant d'engager le processus pénal), à la demande du détenteur du droit lésé
(article 173).IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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Le Procureur général, avant même d'engager l'action pénale, pourra effectuer des recherches
ou des expertises nécessaires pour établir l'existence du matériel en infraction, sans la présence de
l'autre partie.
Les actions auxquelles donnent lieu les infractions indiquées seront portées devant les
instances pénales ordinaires, et la procédure sera réalisée conformément aux dispositions du Code de
procédure criminelle.  L'action pénale peut être exercée par toute personne, et sera engagée d'office,
même en l'absence d'action ou de plainte, et le requérant ne sera pas tenu de prêter la caution
"judicatum solvi ".
Procédure administrative
Malgré l'efficacité des procédures susmentionnées, la Loi n° 65-00 et son Règlement
d'application n° 362-01 ont conféré les plus amples pouvoirs à l'Office national du droit d'auteur(ONDA) pour veiller et protéger sur le plan administra tif le droit d'auteur et les droits voisins, ainsi
que pour régler les conflits qui pourraient survenir.
Parmi les pouvoirs de tutelle conférés à l'Office national du droit d'auteur (ONDA) par les
articles 187 et 188 de la Loi n° 65-00, et par l'article 107 du Règlement n° 362-01, figurent:
- orienter, coordonner et contrôler au siège administratif l'application des lois, traités ou
accords internationaux signés par la République dominicaine en matière de droit
d'auteur et droits voisins, et veiller à leur respect;
- organiser et gérer le Registre national du droit d'auteur et le dépôt légal;
- exercer les fonctions d'autorisation, d'inspection et de surveillance des sociétés de
gestion collective et, le cas échéant, appliquer les sanctions correspondantes;
- exercer d'office ou à la demande d'une partie les fonctions de surveillance et
d'inspection des activités pouvant donner lieu à l'exercice du droit d'auteur ou des
droits voisins;
- présenter, s'il le juge pertinent, une plainte pénale, lorsqu'il a connaissance d'un acte
délictueux présumé;
- rédiger un rapport technique n'ayant pas force de loi dans les procédures civiles et
pénales, même en dehors de la demande de la partie ou d'office;
- développer des programmes de diffusion, d'enseignement et de formation en matière
de droit d'auteur et de droits connexes;
- ordonner et pratiquer des inspections, des mesures préventives ou conservatoires, y
compris pour la collecte de preuves, que ce soit à la requête du demandeur ou
d'office;
- appliquer d'office ou à la demande de la partie les sanctions administratives qui
relèvent de sa compétence pouvant admonester, infliger des amendes, saisir,
confisquer, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement en
infraction, et ordonner la destruction des matériels illicites saisis, par décisionjustifiée;IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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- procéder à l'exécution forcée ou au recouvrement de ses décisions;
- par décision fixer les droits sur les formulaires, certificats, inscriptions, copies,
extraits ou documents qu'il traite ou qu'il délivre;
- ordonner au siège administratif, d'office ou à la demande d'un détenteur des droits
lésés, la cessation immédiate des activités illicites pouvant ordonner des mesures
préventives ou conservatoires rapides et efficaces, afin d'éviter une infraction à la loi,
empêcher l'introduction de marchandises en infraction dans les circuits commerciaux
et de marchandises importées, et sauvegarder toutes les preuves pertinentes relatives à
l'infraction;
- organiser et gérer l'inscription ou le renouvellement annuel auprès de cet organisme
de tous les importateurs, distributeurs et vendeurs de biens, services ou équipementsliés au droit d'auteur ou aux droits voisins.
- en cas de communication au public d'une œuvre, d'une prestation artistique, de la
production ou de l'émission protégée par un organisateur ou un imprésario sans
l'autorisation correspondante, notifier le contrevenant et interdire l'utilisation, la
prestation, la production ou l'émission à la requête du détenteur du droit ou de lasociété de gestion qui le représente, sous peine de l'imposition d'amendes et d'autres
sanctions de sa compétence.
D'autre part et afin d'éviter des procès trop l ongs, l'Office national du droit d'auteur (ONDA) a
le pouvoir d'intervenir dans les conflits présentés au titre de la jouissance de l'exercice du droit
d'auteur et des droits connexes, par voie de conciliation ou d'arbitrage.
La procédure de conciliation peut être ordonnée à la demande de l'une ou des deux parties et
également d'office.  S'il n'est pas possible de parvenir à une conciliation, l'ONDA dressera un
procès-verbal établissant ce fait, les parties demeurant libres d'exercer leurs actions par la voie
judiciaire qu'elles estiment pertinente.
La procédure d'arbitrage ne pourra être ordonnée qu'à la demande des parties en conflit.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Les dispositions sur les œuvres étrangères sont contenues dans l'article 8, paragraphes 3 et 4
de la Loi n° 65-00, qui établit qu'elles seront protégées par la loi tout comme les œuvres nationales:
- les œuvres nationales ou de personnes domiciliées dans des pays membres d'un des
traités internationaux signés par la République dominicaine ou auquel elle adhérera à
l'avenir;
- les œuvres publiées pour la première fois dans l'un des pays membres de ces accords
ou traités, ou dans les 30 jours suivant leur première publication.
En l'absence d'accord international applicable , les œuvres, interprétations ou exécutions
artistiques, les productions phonographiques et les émissions de radiodiffusion étrangères bénéficient
de la protection établie par la présente loi, dans la mesure où dans le pays d'origine une réciprocitéeffective est garantie aux auteurs, artistes, producteurs ou radiodiffuseurs dominicains, selon le cas.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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Comment les variétés végétales sont-elles protégées en République dominicaine et comment
cette protection respecte-t-elle les obligations de l'Accord sur les ADPIC?
En ce qui concerne la protection des variétés végétales, la législation correspondante est sur le
point d'être promulguée par les autorités législatives.  La promulgation de cette loi est prévue àl'article 2, paragraphe 2), alinéa c) de la Loi sur la propriété industrielle (n° 20-00).
Prière de décrire la manière dont les exclusions de la brevetabilité en vertu de la législation
des brevets de la République dominicaine respectent les obligations de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 2 de la Loi sur la propriété industrielle a prévu l'exclusion de la brevetabilité de
certaines matières, dans les termes suivants:
"Article 2.- Matière exclue de la protection par brevet d'invention.
1) Ne sera pas considérée comme invention, et à ce titre exclue de la protection par
brevet d'invention, toute matière qui ne répond pas à la définition de l'article premier de la
présente loi.  En particulier, ne seront pas considérés comme inventions:
a) les découvertes qui consistent à faire connaître quelque chose qui existe déjà dans la
nature, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
b) les créations purement esthétiques;c) les plans, les principes ou les méthodes économiques ou d'affaires, et celles se
rapportant à des activités purement mentales ou industrielles ou encore à des jeux;
d) les présentations d'informations;e) les programmes d'ordinateur;
f) les méthodes thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement des personnes ou des
animaux, et les méthodes diagnostiques;
g) toute classe de matière vivante et de substances préexistant dans la nature;h) la juxtaposition d'inventions connues ou la combinaison de produits connus, leur
variation de forme, de dimensions ou de matériau, excepté s'il s'agit de leurcombinaison ou de leur fusion, de sorte qu'ils ne peuvent fonctionner séparément ou
que leurs qualités ou fonctions caractéristiques sont modifiées pour obtenir un résultat
industriel non évident pour un technicien en la matière;
i) les produits ou procédés déjà brevetés du fait d'une utilisation autre que celle
comprise dans le brevet original.
2) Ne pourront être brevetées ni publiées les inventions suivantes:
a) celles dont l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou à la moralité;
b) celles qui seraient à l'évidence contraires à la santé ou à la vie des personnes ou des
animaux, ou qui pourraient causer de graves atteintes à l'environnement;IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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c) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les
procédés non biologiques et microbiologiques.  Les variétés végétales seront régies
par une loi spéciale, conformément aux dispositions de l'article 27:3 b) de l'Accordsur les ADPIC."
Les exclusions prévues au paragraphe 1), alinéas a), b), c), d), e), f), g), h) et i) supposent que
ces matières ne constituent pas des inventions, et ne s'inscrivent par conséquence pas dans le cadre
des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux brevets d'invention.  L'article 27:1 de
l'Accord sur les ADPIC requiert que soient concédés  des brevets pour les inventions (notre cas).  À
cet effet, il n'y a pas d'obligation de concéder des brevets pour des matières qui ne sont pas desinventions.
L'exclusion de l'alinéa f) se fonde également sur le fait que les matières concernées ne
remplissent pas la condition d'application industrielle.  Cette exclusion est conforme à l'article 27:1 de
l'Accord sur les ADPIC, qui exige que les inventi ons soient susceptibles d'application industrielle
pour faire l'objet d'un brevet, et à l'article 27:3 a)  de l'Accord sur les ADPIC, qui permet expressément
d'exclure ces matières de la brevetabilité.
L'exclusion de l'alinéa h) se fonde également sur le fait que ces matières ne remplissent pas la
condition d'activité inventive, étant évidentes pour un technicien en la matière.  L'article 27:1 de
l'Accord sur les ADPIC requiert que les inventions impliquent une activité inventive pour obtenir un
brevet.
L'exclusion de l'alinéa i) se fonde également sur le fait que ces matières ne remplissent pas la
condition de nouveauté, étant des produits ou des procédés déjà brevetés, et que l'on ne peut breveter à
nouveau.  L'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC requiert comme condition pour qu'un brevet soit
concédé que les inventions soient nouvelles.
Les exclusions visées au paragraphe 2), alinéas a) et b), concernent des matières dont
l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public, à la moralité, à l'environnement ou à la
santé.  Ces exclusions sont permises conformément à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Les exclusions visées au paragraphe 2) alinéa c) sont établies pour des raisons de politique de
développement agricole.  Ces exclusions sont permises conformément à l'article 27:3 b) de l'Accord
sur les ADPIC.
3. Comment les variétés végétales sont-elles protégées en République dominicaine et en
quoi cette protection est-elle conforme aux obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
La Loi n° 65-00 dispose dans l'alinéa d) de l'article 2.2, relatif aux objets non brevetables, que
les variétés végétales feront l'objet d'une loi spéciale, conformément aux dispositions de
l'article 23:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  À cet  égard, un avant-projet de loi sur la protection des
droits des obtenteurs a été soumis en mars 2001 aux autorités compétentes (Secrétariat d'État àl'environnement et aux ressources naturelles de la République dominicaine), conformément à la
Convention UPOV, pour être ensuite soumis à l'approbation du Congrès.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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4. Prière de préciser en quoi les exclusions d'objets de la brevetabilité au titre de la
législation sur les brevets sont conformes aux obligations de l' Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article premier de la Loi n° 65-00, n'est pas considéré comme invention, et
par conséquent est exclu de la protection par brevet, tout objet qui ne correspond pas à la définition de
l'invention (nouveauté, activité inventive, application industrielle).
Par ailleurs, l'article 2 de la Loi n° 20-00 contient une liste exhaustive des objets exclus de la
protection par brevet d'invention, co nforme notamment aux dispositions de l'article 27 de l'Accord sur
les ADPIC, ainsi qu'à d'autres dispositions de cet accord, par exemple l'article 10 relatif aux
programmes d'ordinateur et compilations de données, qui  sont protégés en tant qu'œuvres littéraires et
qui sont donc exclus de la protection par brevet d'invention selon notre législation.
"Article 2 – Objets exclus de la protection par brevet d'invention1) Ne sont pas considérés comme des inventions, et par conséquent sont exclus de la
protection par brevet d'invention, les objets qui ne  correspondent pas à la définition de l'article
premier de la présente loi.  Ne sont notamment pas considérés comme des inventions:
a) les découvertes qui consistent à faire connaître quelque chose qui existe déjà dans la
nature, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
b) les créations purement esthétiques;c) les plans, principes ou méthodes économiques ou commerciaux, et ceux qui se
rapportent à des activités purement mentales ou intellectuelles ou à des jeux;
d) les présentations d'informations;e) les programmes d'ordinateur;f) les méthodes thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement des personnes ou des
animaux, ainsi que les méthodes diagnostiques;
g) toute forme de matière vivante et de substances existant déjà dans la nature;h) la juxtaposition d'inventions connues ou les mélanges de produits connus, les
variations dans leur forme ou utilisation, leurs dimensions ou les matériaux utilisés, àmoins qu'il ne s'agisse d'une combinaison ou d'une fusion d'éléments ne pouvant
fonctionner séparément ou que leurs qualités ou fonctions propres soient modifiées en
vue d'obtenir un résultat industriel non évident pour un spécialiste du domaine;
i) les produits ou procédés déjà brevetés auxquels est attribué un usage différent de
celui visé par le brevet d'origine.
2) Ne sont pas brevetables et ne seront pas publiées les inventions suivantes:a) les inventions dont l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou la morale;b) les inventions qui nuiraient manifestement à la santé ou mettraient en danger la vie
des personnes ou des animaux, ou qui pourraient entraîner des dommages graves à
l'environnement;IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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c) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les
procédés non biologiques ou microbiologiques.  Les obtentions végétales serontrégies par une loi spéciale, conformément aux dispositions de l'article 27:3, alinéa b)
de l'Accord sur les ADPIC."IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger
la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une
importance vitale pour votre développement socio-économique et technologique, conformément
à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
La protection de la santé publique et de la nutrition de la population est un principe général
inscrit dans la Constitution de la République dominicaine, qui oblige l'État à veiller à l'amélioration del'alimentation et à fournir les moyens nécessaires pour la prévention et le traitement des maladies
épidémiques, endémiques et les maladies de toute nature.
Par conséquent, toute la législation économique et sociale de la République dominicaine tend
à promouvoir l'intérêt public et le bien-être de la population.
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les dispositions pertinentes sont celles de
l'article 46 de la Loi n° 65-00 sur la propriété industrielle, qui prévoit la possibilité d'octroyer des
licences obligatoires sur un brevet d'invention pour des raisons d'intérêt public.
De même, et en vue d'éviter l'abus des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de
ces droits ou le recours à des pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont
préjudiciables au transfert de technologie, comme le prévoit l'article 8:2 de l'Accord sur les ADPIC, la
Loi n° 65-00 sur la propriété industrielle consacre un chapitre entier aux mesures de lutte contre la
concurrence déloyale liée à la propriété industrielle.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite
convention?
L'exposé des motifs de la Loi n° 65-00 indique que, par Décret n° 2-95 du 20 janvier 1995, la
République dominicaine a ratifié l'Accord de Marr akech dans lequel figure l'Accord sur les ADPIC.
En ce sens, notre loi est fondée sur, et conforme à,  l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit
que les pays Membres de l'Accord se conformeront aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne de
1971.  En outre, le Congrès de la République dominicaine ayant ratifié de manière indépendante la
Convention de Berne de 1971, celle-ci a force de loi dans notre pays.
L'article 2 de la Convention de Berne établit la protection des œuvres, les définit et les classe.
La législation dominicaine reprend ces dispositions dans l'article 2 de la Loi n° 65-00.
Conformément à l'article 2 bis de la Convention, les États peuvent déterminer la protection à
accorder à certaines œuvres, comme les discours, les conférences et les allocutions.  Notre loi les
protège en tant que créations intellectuelles dans son article 2.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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Les critères de protection des œuvres énoncés dans l'article 3 de la Convention (nationalité de
l'auteur, lieu de publication et résidence de l'auteur) sont également repris dans notre loi, à l'article 8.
En l'absence de conventions internationales entre les pays, la protection des œuvres dans les
pays non membres est régie, en vertu de l'article 6 de la Convention de Berne et de l'article 8.1 de la
Loi n° 65-00, par le principe de réciprocité.
La durée de la protection établie à l'article 7 de la Convention est aussi celle que fixe la
Loi n° 65-00 aux articles 21 à 29.  La Convention de Berne prévoit la protection durant toute la vie de
l'auteur et 50 ans après sa mort.  La législation dominicaine reprend cette disposition en fixant la
durée de protection à 50 ans pour toutes les œuvres musicales, à l'exception des œuvres audiovisuellesqui sont protégées pendant 70 ans à compter de leur première publication, présentation ou réalisation
(article 27).  Comme la Convention, la Loi n° 65-00 protège les œuvres littéraires, artistiques et
scientifiques, ces dernières sous leur forme littéraire ou artistique, en termes généraux, ainsi que les
détenteurs de droits connexes, à savoir les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes et les organismes de radiodiffusion.
Conformément à la Convention de Berne, les auteurs ou détenteurs des droits sur les œuvres
littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser la traduction de leurs œuvres tant que
durent leurs droits sur l'œuvre originale.  Selon l'article 19 de la Loi n° 65-00, les auteurs d'œuvres
scientifiques, littéraires ou artistiques et leurs ayants droit ont le droit d'autoriser ou d'interdire latraduction de leurs œuvres en toute langue ou dialecte, et ces traductions, conformément à l'article 6
de cette loi, sont protégées comme œuvres indépendantes, sans préjudice des droits d'auteur sur les
œuvres originales, dans la mesure où elles constituent une création originale.
Le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction de l'œuvre, reconnu aux auteurs à
l'article 9 de la Convention, est également reconnu par notre loi à l'article 19, sous quelque forme ou
par quelque procédé que ce soit, de même que le droit d'autoriser ou d'interdire toute autre forme
d'utilisation de l'œuvre (traduction, modification, inclusion dans des œuvres audiovisuelles, des
phonogrammes ou tout type de support matériel, di stribution au public et communication au public,
cette énumération n'étant pas limitative).
Le droit d'utiliser l'œuvre dans certains cas, visé à l'article 10 de la Convention, est prévu
parmi les exceptions et limitations du droit d'auteur aux articles 30 à 48 de la Loi n° 65-00;  ces
limitations et exceptions sont d'interprétation restrictive, et ne pourront être appliquées que si elles
n'attentent pas à l'exploitation normale de l'œuvre et ne causent pas un préjudice injustifié aux intérêts
du détenteur du droit (droit de citation, reproduction reprographique à des fins d'enseignement,
nouvelles du jour ou événements d'actualité, copie privée, entre autres).
L'article 10 bis de la Convention étend le droit d'utilisation des œuvres à certains articles et à
certaines œuvres radiodiffusées, et aux œuvres vues ou entendues au cours d'événements d'actualité,
ce qui est aussi prévu dans les limitations du droit d'auteur énoncées aux articles 33 et 34 de notre loi.
L'article 11 de la Convention porte sur les droits afférents aux œuvres dramatiques et
musicales, et reconnaît aux auteurs de ces œuvres le droit d'autoriser:
- leur représentation et leur exécution publiques;
- la transmission publique de leur représentation, par tout moyen;
- leur traduction.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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L'article 19 de notre loi reconnaît les mêmes droits.
Les articles 11 bis, 11ter et 12 de la Convention de Berne prévoient le droit exclusif des
auteurs d'autoriser la radiodiffusion ou la communication au public, la récitation publique et lesadaptations, arrangements et autres transformations de leurs œuvres.  Ce droit est aussi prévu à
l'article 19 (points 6, 2 et 3) de notre loi.
La communication au public d'œuvres musicales, régie par l'article 13 de la Convention de
Berne, est prévue de manière identique aux articles 128 et 129 de notre loi, qui, comme la
Convention, disposent que la transmission par fil ou sans fil de l'œuvre musicale, avec ou sans
paroles, doit être préalablement autorisée par le détenteur du droit.
En ce qui concerne les œuvres cinématographiques, les articles 14 et 14 bis de la Convention,
donnent à l'auteur le droit exclusif d'autoriser leur adaptation, reproduction, distribution et
représentation, en protégeant l'œuvre cinématographique comme une œuvre originale et en
reconnaissant parmi les détenteurs des droits tous les auteurs des contributions apportées à laréalisation de l'œuvre;  toutes ces dispositions figurent dans notre loi aux articles 58 à 72, dans le
cadre général des œuvres audiovisuelles.
Le droit de suite sur l'œuvre et celui d'obtenir un pourcentage sur les reventes (article 14 ter de
la Convention) sont prévus par la Loi n° 65-00 aux articles 17 et 78.
Conformément à l'article 15 de la Convention, l'auteur a le droit de faire valoir les droits
protégés;  à cette fin, la Convention et la Loi n° 65-00 (article 4) établissent l'une et l'autre une
présomption selon laquelle est réputée auteur d'une œuvre, sauf preuve contraire, la personne dont le
nom ou le pseudonyme, les initiales, les marques ou les signes conventionnels notoirement connuscomme équivalant à son nom, sont indiqués sur l'œuvre.
L'article 16 de la Convention de Berne donne aux États membres la faculté de saisir les
œuvres contrefaites, y compris celles qui sont importées.  La Loi n° 65-00 établit une procédure par
laquelle le détenteur d'un droit d'auteur pourra demander au juge civil d'ordonner l'inspection des
lieux où il soupçonne que sont commis des actes enfreignant la loi, et d'autoriser la saisie
conservatoire des exemplaires illicites et du matériel utilisé pour leur fabrication ou utilisation.  Cettesaisie, ainsi que la suspension de la mise en libre circulation des marchandises, peuvent également
être pratiquées pour les marchandises et le matériel qui sont en douane pour importation ou
exportation (mesures à la frontière).  Par ailleurs, l'Office national du droit d'auteur (ONDA) peut
ordonner et effectuer des inspections, demander des mesures préventives ou conservatoires, y compris
en vue de la collecte de preuves, à la demande de la partie ou de la société de gestion concernée etaussi d'office (article 187.7), et la confiscation de tout matériel illicite qui serait trouvé, y compris le
matériel utilisé pour un usage non autorisé et les documents pertinents (article 188.2 e) de la
Loi n° 65-00).
3. Pourriez-vous décrire la protection acco rdée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
Comme l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC, les articles 73, 74 et 75 de la Loi n° 65-00 sur
le droit d'auteur prévoient la protection des programmes d'ordinateur et des compilations de données,
de la manière suivante:
L'article 73 définit le producteur du programme d'ordinateur comme la personne physique ou
morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. Cet article établit laIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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présomption, qui peut être écartée par la preuve contraire, que le producteur du programme est la
personne qui est indiquée comme telle de la manière habituelle.
Sauf stipulation contraire, il est présumé que les auteurs du programme ont cédé au
producteur, de manière illimitée et pour toute sa dur ée, le droit patrimonial exclusif, y compris celui
de réaliser ou d'autoriser des adaptations ou des versions de l'œuvre.
Les exceptions au droit exclusif de reproduction de programmes d'ordinateur prévues en
faveur du producteur figurent à l'article 74.  L'article 75 définit clairement les modalités des licences
portant sur des programmes d'ordinateur et des bases de données.
L'article 2.12 prévoit que les compilations de données sont protégées lorsqu'elles constituent
des créations intellectuelles.  Cette protection ne s'étend pas aux données ou aux matériaux
eux-mêmes, sans préjudice du droit d'auteur existant sur les œuvres qui peuvent être comprises dans la
base de données ou la compilation.
Les articles 36 à 40 du Règlement n° 362-01 du 14 mars 2001, relatif à l'application de la
Loi n° 65-00, expliquent en détail la protection que cette loi accorde aux programmes d'ordinateur et
aux bases de données.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Les programmes d'ordinateur sont des œuvres protégées par le droit d'auteur, conformément à
l'article 2.11 de la Loi sur le droit d'auteur.  À ce titre, les dispositions de l'article 19.5 de la Loi sur le
droit d'auteur leur sont applicables:  cet article dispose que les auteurs d'œuvres et leurs ayants droitont, entre autres, le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la distribution publique de l'original ou de
copies de l'œuvre, par la vente, la location, l'usufruit ou de toute autre manière.
Pour les œuvres cinématographiques, l'article 66.2 et l'article 71.1 de la Loi sur le droit
d'auteur disposent que le producteur d'une œuvre audiovisuelle a, entre autres, le droit de distribuer les
exemplaires de cette œuvre par la vente, la location ou de toute autre manière.
En outre, et de manière générale, le point 7) dudit article étend la protection des droits
patrimoniaux des auteurs d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques à toute forme d'utilisation de
l'œuvre, connue ou non encore connue.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion
bénéficient en vertu de votre législation?
L'article 135 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que les artistes interprètes ou exécutants
jouissent du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:
1) la fixation de leurs interprétations ou exécutions non fixées;2) la reproduction, par quelque procédé et de quelque manière que ce soit, des fixations
de leurs interprétations ou exécutions;
3) la communication au public de leurs interprétations ou exécutions, excepté lorsque
l'interprétation ou l'exécution est en elle-même une exécution ou une interprétation
radiodiffusée;IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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4) la distribution au public de l'original ou des exemplaires qui contiennent leur
interprétation ou exécution fixée sur un phonogramme, que ce soit par la vente, la
location ou de toute autre manière.
D'autre part, l'article 140 énonce le droit moral des artistes interprètes ou exécutants d'associer
leur nom ou pseudonyme à l'interprétation ou exécution et d'empêcher toute déformation de celle-ci
préjudiciable à leur honneur ou à leur réputation.
S'agissant des producteurs de phonogrammes, l'article 141 de la Loi sur le droit d'auteur leur
donne le droit d'autoriser ou d'interdire:
1) la reproduction directe ou indirecte, temporaire ou permanente, de leur
phonogramme, par tout moyen ou procédé;
2) la distribution au public de l'original ou de copies de leur phonogramme, par la vente,
la location ou de toute autre manière;
3) la mise à la disposition du public de leur phonogramme, par fil ou sans fil, de telle
sorte que les auditeurs puissent y avoir accès du lieu et au moment de leur choix.
De même, le producteur d'un phonogramme publié à des fins commerciales, ou dont la
reproduction est utilisée pour une forme quelconque de communication au public, a le droit de
percevoir de l'utilisateur une rémunération équitable et unique. Le producteur du phonogramme
reverser la moitié de la somme perçue aux artistes interprètes ou exécutants ou à leurs représentants
(articles 142 et 143 de la Loi sur le droit d'auteur).
Conformément à l'article 144 de la Loi sur le droit d'auteur, les organismes de radiodiffusion
jouissent du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire tant la transmission que la fixation de leurs
émissions, ainsi que la reproduction d'une fixation de leurs émissions, lorsque:
a) la fixation à partir de laquelle la reproduction est faite n'a pas été autorisée, et
b) l'émission a été initialement fixée de manière conforme aux dispositions de la loi,
mais la reproduction est faite à des fins différentes de celles qui étaient indiquées.
À l'instar des producteurs de phonogrammes, les organismes de radiodiffusion ont le droit de
percevoir une rémunération équitable pour la communication au public de leurs transmissions,lorsqu'elle est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'admission ou
d'entrée.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes desConventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC?
La Loi n° 65-00 sur le droit d'auteur consacre un titre entier aux limitations et exceptions au
droit d'auteur, conformément aux dispositions des Conventions de Berne et de Rome.
Ce titre se divise en trois chapitres qui établissent de manière exhaustive les limitations et
exceptions permises par la loi, à savoir:  chapitre I:  Dispositions générales;  chapitre II:  Des licencesIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 22
de traduction et de la reproduction des œuvres étrangères;  chapitre III:  De la limitation du droit
d'auteur pour utilité publique.  Ce titre comprend les articles 30 à 48 de la Loi n° 65-00.
L'article 30 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que les limitations et exceptions au droit
d'auteur sont d'interprétation restrictive et ne pourront s'appliquer que si elles n'attentent pas à
l'exploitation normale de l'œuvre et ne causent pas un préjudice injustifié aux intérêts du détenteur de
ce droit, ce qui est entièrement conforme aux dispositions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
La durée de protection des droits patrimoniaux est précisée dans le chapitre III de la Loi sur le
droit d'auteur.  En règle générale, les droits d'auteur appartiennent à l'auteur pendant la durée de sa vie
et à son conjoint, ses héritiers et ayants droit pendant 50 ans après sa mort.  Cette durée a été portée à
70 ans pour les œuvres audiovisuelles.
S'agissant des artistes interprètes ou exécutants, l'article 29 leur accorde une protection de
cinquante (50) ans, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la mort du détenteur des droits.
Pour les orchestres, chorales et autres groupes artistiques, la durée est de cinquante (50) ans à compter
du 1er janvier de l'année suivant celle où a eu lieu l'interprétation ou l'exécution, ou sa fixation le cas
échéant.
La durée des droits des producteurs de phonogrammes est de 50 ans à compter du 1er janvier
de l'année suivant celle de la fixation.
La protection des organismes de radiodiffusion est de 50 ans à compter du 1er janvier de
l'année suivant celle de l'émission.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection
rétroactive prévue à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
La Loi n° 65-00 sur le droit d'auteur prévoit dans ses dispositions finales, dérogatoires et
transitoires une protection rétroactive, en conformité avec l'article 18 de la Convention de Berne, dont
la République dominicaine est signataire.  À cet égard, la Loi n° 65-00 comprend les dispositions
suivantes :
"Article 190:  Les droits sur les œuvres protégées conformément aux prescriptions de la
Loi n° 1381 de 1947 et de la Loi n° 32-86 de 1986 (précédentes lois sur la propriété
intellectuelle) bénéficieront des périodes plus longues de protection fixées par la présente loi.
Article 191:  Les droits sur les œuvres de ressortissants dominicains ou d'étrangers résidant
dans le pays qui ne jouissaient pas de la protection en vertu de la Loi n° 1381 de 1947 fauted'enregistrement, et qui sont retournées dans le domaine privé conformément à la
Loi n° 32-86, bénéficient automatiquement aussi de la protection accordée par la présente loi,
sans préjudice des droits acquis par des tiers avant l'entrée en vigueur de celle-ci."IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 23
C. M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
La Loi sur la propriété industrielle donne, dans son chapitre II, la définition des différents
signes distinctifs protégés par ladite loi (marque, marque collective, marque de certification, nom
commercial, enseigne, emblème, indication géogra phique, appellation d'origine, signe distinctif
notoirement connu).
L'alinéa g) de l'article 70 définit le signe distinctif comme tout signe qui constitue une
marque, un nom commercial, une enseigne ou un emblème.
Selon l'alinéa a) du même article, tout signe visible propre à distinguer les produits ou les
services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises constitue une marque.
Dans son article 72, la Loi sur la propriété industrielle donne une liste non exhaustive des
signes considérés comme des marques, à savoir:  mots, dénominations de fantaisie, noms,
pseudonymes, devises commerciales, lettres, chiffres, monogrammes, figures, portraits, étiquettes,
blasons, imprimés, vignettes, bordures, lignes et bandes, combinaisons et dispositions de couleurs etformes tridimensionnelles.  Peuvent aussi constituer une marque la forme, la présentation ou le
conditionnement des produits ou de leurs contenants ou leurs emballages, ou des moyens ou lieux de
distribution des produits ou des services correspondants.
Il résulte de la définition et de la liste de l'article 72 que, pour constituer une marque
enregistrable conformément à la Loi sur la propriété industrielle, il faut que le signe soit suffisamment
distinctif et susceptible de représentation graphique.
Le droit à l'usage exclusif d'une marque ne s'acquiert que par son enregistrement,
conformément aux dispositions de l'article 71 de la Loi sur la propriété industrielle.  Cependant, il
existe une priorité pour la personne qui a fait usage de la marque dans le pays, de manière
ininterrompue et de bonne foi pendant plus de six mois.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Conformément à la définition de la marque présentée dans l'article 70 a) de la Loi sur la
propriété industrielle, les services font également l'objet d'une protection.
De même, l'article 70 d) définit le nom commercial comme le nom, la dénomination, la
désignation ou l'abréviation qui identifie une entreprise ou un établissement.
L'acquisition du droit sur un nom commercial, les conditions de protection et la procédure
d'enregistrement sont décrites dans la section I du chapitre V de la Loi sur la propriété industrielle,
consacrée aux noms commerciaux (articles 113 à 120).
À condition de pouvoir faire l'objet d'une représentation graphique et d'être suffisamment
distinctifs, les sons, les parfums et les contenants peuvent être enregistrés.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 24
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant,
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?
L'article 70.2 précise que la personne qui utilise une marque dans le pays depuis la date la
plus ancienne, sans interruption et de bonne foi, et pendant une période de plus de six mois, aura
priorité pour obtenir l'enregistrement.  Si la marque n'était pas utilisée dans le pays, aura priorité pour
obtenir l'enregistrement la première personne à en avoir fait la demande.
D'autre part, l'article 73.2 dispose que, sans préjudice des dispositions des alinéas c), d) et e)
du paragraphe 1 du même article concernant les marques qui ne peuvent être enregistrées pour desraisons propres au signe, un signe pourra être enregistré en tant que marque lorsqu'il sera constaté que,
par l'usage constant dans le pays, il a acquis dans les milieux commerciaux et auprès du public un
caractère suffisamment distinctif pour être protégé en tant que marque pour les produits ou services
auxquels il s'applique.
L'article 74 sur les marques qui ne peuvent être enregistrées en raison des droits de tiers
prévoit à l'alinéa b) le cas dans lequel le signe dont l'enregistrement est demandé est identique, ou
semblable au point de prêter à confusion, à une marque non enregistrée, mais utilisée par un tiers qui
aurait de meilleures prétentions à obtenir l'enregistrement, à condition que la marque s'applique aux
mêmes produits ou services, ou à des produits ou services différents, mais susceptibles d'être associésou liés à ceux que la marque utilisée sert à distinguer.
L'article 94 de la Loi sur la propriété industrielle définit ce qui constitue l'usage d'une marque.
On considère qu'une marque est utilisée lorsque les produits ou services qu'elle sert à distinguer sont
commercialisés ou sont disponibles sur le marché intérieur sous cette marque, en quantité et d'unemanière normales compte tenu de la dimension du marché, du produit en question, de la nature des
produits ou services en question et des modalités selon lesquelles s'effectue la commercialisation.
Constitue aussi un usage de la marque son utilisation en relation avec des produits destinés à
l'exportation à partir du territoire national, ou en relation avec des services fournis à l'étranger depuis
le territoire national.
Le même article précise que l'usage d'une marque sous une forme qui diffère de celle sous
laquelle elle a été enregistrée uniquement sur des éléments qui n'altèrent pas le caractère distinctif de
la marque ne pourra pas être un motif de radiation de l'enregistrement et ne diminuera pas la
protection dont bénéficie la marque.
La Loi sur la propriété industrielle dispose dans son article 93 que l'enregistrement d'une
marque peut être radié pour défaut d'usage dans le pays pendant une période ininterrompue de trois
ans précédant la date de la demande de radiation.  Cette demande peut être faite par toute personne
intéressée, trois ans au minimum à compter de la date d'enregistrement de la marque.
Cet article dispose également que lorsqu'il existe des raisons légitimes pour le défaut d'usage,
l'enregistrement ne sera pas radié.  Selon l'article 95, sont considérées comme des raisons légitimes du
défaut d'usage d'une marque celles qui tiennent à des faits ou circonstances indépendants de la volonté
du titulaire de la marque et que ce dernier n'a pas pu éviter ni résoudre.  Ne sont toutefois pas
considérées comme raisons légitimes l'insuffisance de ressources économiques et techniques
permettant de poursuivre une activité productive ou commerciale et l'insuffisance de la demande duproduit ou service auquel la marque s'applique.
La charge de la preuve de l'usage de la marque incombe au titulaire de la marque,
conformément à l'article 96 de la Loi sur la propriété industrielle.  L'usage de la marque sera avéré parIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 25
tout élément de preuve admis par la loi qui démontre que la marque a été utilisée conformément aux
dispositions de l'article 94.
Tout élément de preuve de l'usage d'une marque présenté aux fins de ladite loi aura valeur de
déclaration sous serment, rendant le titulaire de la marque responsable de sa véracité.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
La Loi sur la propriété industrielle de la République dominicaine permet que l'enregistrement
d'une marque de fabrique ou de commerce soit indéfiniment renouvelé.
En principe, l'enregistrement d'une marque expire au bout de dix ans à compter de la date à
laquelle il a été obtenu (article 81).  L'enregistrement d'une marque peut toutefois être renouvelé par
périodes successives de dix ans à compter de la date d'expiration de la période précédente.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Voir la réponse à la question n° 11 concernant la définition de l'usage et des conditions
d'usage d'une marque.
D. I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous indiquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabriqueou de commerce contient une indication géographique?
Une indication géographique nationale ou étrangère peut être enregistrée en tant que marque
pourvu qu'elle soit suffisamment arbitraire et distinctive par rapport aux produits ou aux services
auxquels elle s'applique, et que son utilisation ne puisse entraîner une confusion au sujet de l'origine,
de la provenance, des qualités ou des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels elle
est utilisée, conformément à l'article 72 sur les signes distinctifs considérés comme des marques.
Afin de renforcer les dispositions de l'article 73 relatif aux marques qui ne peuvent être
admises à l'enregistrement pour des raisons propres au signe, la loi dispose que ne pourra être
enregistré comme marque un signe relevant de l'une quelconque des interdictions énoncées dans ledit
article, à savoir :
J) les signes reproduisant ou imitant une appellation d'origine enregistrée conformément
à la présente loi pour les mêmes produits, ou pour des produits différents s'il y a un risque de
confusion sur l'origine ou autres caractéristiques des produits, ou un risque d'utilisation
déloyale du prestige de l'appellation d'origine, ou les signes consistant en une indicationgéographique non conforme aux dispositions de l'article 72.2.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
L'article 70 relatif aux signes distinctifs, dans son alinéa h), définit l'indication géographique
comme tout nom, dénomination, expression, image ou signe qui indique de manière directe ou
indirecte qu'un produit ou service provient d'un pays, d'un groupe de pays, d'une région, d'une localité
ou d'un lieu déterminé.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 26
Il ressort de cette définition que l'expression "indication géographique" est utilisée comme un
terme générique dans notre législation, s'appliquant au sens large à tout signe qui indique la
provenance ou l'origine d'un produit ou service. La Loi sur la propriété industrielle comprend deuxsections dans le chapitre VI:  la section I relative aux indications géographiques en général, et la
section II relative aux appellations d'origine, définies comme un type particulier d'indication
géographique.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
La définition de l'"appellation d'origine", qui figure à l'alinéa i) de l'article 70 de la Loi sur la
propriété industrielle, précise le lien qui doit exister entre les caractéristiques particulières d'un produit
et son origine géographique.  Selon cet article, on entend par appellation d'origine une indication
géographique constituée par la dénomination d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé servant à
désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité, la réputation ou autres caractéristiquespeuvent être attribuées essentiellement au milieu géographique dans lequel il est fabriqué, y compris
les facteurs naturels et les facteurs humains.  Est également considérée comme une appellation
d'origine celle qui, sans être un nom géographique, indique qu'un produit est originaire d'un pays,
d'une région ou d'un lieu.
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette
protection additionnelle.
La législation de la République dominicaine offre le même niveau élevé de protection à toutes
les indications géographiques et appellations d'origine, sans distinction quant au type de produit
auquel s'applique l'indication ou l'appellation.  En ce sens, toutes les indications géographiques
jouissent d'une protection conforme au niveau le plus  élevé mentionné dans l'article 23 de l'Accord sur
les ADPIC.
L'article 124 de la Loi sur la propriété industrielle est particulièrement pertinent:  il dispose
qu'une indication géographique ne peut être utilisée dans le commerce pour un produit ou un servicelorsque cette indication est fausse ou trompeuse quant à l'origine du produit ou du service, ou lorsque
son utilisation pourrait induire le public en erreur au sujet de l'origine, de la qualité, de la provenance,
des caractéristiques ou des qualités du produit ou du service. L'utilisation d'une indication
géographique concernant des vins ou des spiritueux pour désigner des produits de ce genre qui ne sont
pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, constitue une fausseindication géographique, interdite par l'article 124 de la loi.
Les dispositions suivantes de la Loi sur la propriété industrielle sont également pertinentes:"Article 73.- Marques ne pouvant être admises à l'enregistrement pour des raisons propres au
signe.
1) Ne peut être enregistré comme marque un signe relevant de l'une des interdictions
suivantes:
i) pouvant induire en erreur les milieux commerciaux ou le public quant à la
provenance, la nature, le mode de fabrication, les qualités, l'aptitude à l'emploi ou à la
consommation, la quantité ou toute autre caractéristique des produits ou des services
dont il s'agit;IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 27
j) reproduisant ou imitant une appellation d'origine enregistrée conformément à
la présente loi pour les mêmes produits ou pour des produits différents s'il y a un
risque de confusion sur l'origine ou autres caractéristiques des produits, ou un risqued'utilisation déloyale du prestige de l'appellation d'origine, ou consistant en une
indication géographique non conforme aux dispositions de l'article 72.2."
"Article 126.- Actions en cas d'utilisation indue d'indications géographiques.Toute personne intéressée, notamment les producteurs, fabricants et artisans, les
consommateurs et le Ministère public, peuvent saisir, individuellement ou conjointement, lesautorités compétentes à toute fin visant à faire respecter les dispositions de l'article 124."
En outre, l'article 134, qui réglemente l'annulation de l'enregistrement d'une appellation
d'origine, permet à tout tiers de demander l'annulation d'un tel enregistrement lorsqu'il viole
l'article 128.
"Article 134.- Annulation de l'enregistrement d'une appellation d'origine.1) À la demande de l'une des personnes indiquées à l'article 126, le Service
d'enregistrement de la propriété industrielle déclare la nullité de l'enregistrement d'uneappellation d'origine lorsqu'il est démontré que celle-ci relève de l'une des exclusions prévues
à l'article 128.
2) À la demande de l'une des personnes indiquées à l'article 126, le Service
d'enregistrement de la propriété industrielle annule l'enregistrement d'une appellationd'origine lorsqu'il est démontré que les qualités ou les caractéristiques indiquées dans
l'enregistrement concernant les produits désignés par l'appellation d'origine ne correspondent
pas à celles des produits qui sont proposés dans le commerce sous cette appellation.
Cependant, les intéressés pourront le demander à nouveau lorsqu'ils estiment que les
conditions de la protection sont rétablies."
Les alinéas b), c) et d) de l'article 166 fixent les sanctions pour violation de la présente loi;  ils
sont ainsi conçus:
"Article 166.-  Des sanctions.Encourent des peines correctionnelles de trois mois à deux ans de prison ou le paiement
d'amendes de dix à 50 fois le salaire minimum, ou les deux types de peines, les personnes qui,
intentionnellement:
b) sans le consentement du détenteur d'un signe distinctif, effectuent à l'égard d'un nom
commercial, d'une enseigne ou d'un emblème, les actes suivants:
i) utilisation dans le commerce d'un signe distinctif identique, pour une activité
commerciale identique ou connexe;
ii) utilisation dans le commerce d'un signe distinctif semblable, lorsque celui-ci
est susceptible de prêter à confusion;
c) utilisent dans le commerce, en rapport avec un produit ou un service, une indication
géographique fausse ou susceptible d'induire le public en erreur quant à l'origine de ce produitIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 28
ou de ce service, ou quant à l'identité du producteur, du fabricant ou du commerçant du
produit ou du service;
d) utilisent dans le commerce, en rapport avec un produit, une appellation d'origine
fausse ou trompeuse ou une imitation d'une appellation d'origine, même si la véritable origine
du produit est indiquée, si l'appellation d'origine est en traduction ou si elle est accompagnée
d'expressions telles que "type", "genre", "manière", "imitation" ou d'autres qualifications
analogues;
PARAGRAPHE:  La responsabilité des fait s décrits ci-dessus s'étend aux personnes
qui ordonnent leur réalisation, aux représentants légaux des personnes morales et àtous ceux qui, connaissant le caractère illicite du fait, y participent, le facilitent ou le
dissimulent."
L'article 177, dans son alinéa c), dispose que l'atteinte à une indication géographique constitue
un acte de concurrence déloyale et que, par conséquent, tout tiers pourra engager les actions spécifiéespar la loi.  Il est complété par l'article 183 de la même loi.
"Article 177.- Concurrence déloyale relative aux éléments distinctifs de l'entreprise.Constituent des actes de concurrence déloyale, les actes suivants, entre autres:c) Utiliser ou divulguer des indications ou des allégations susceptibles de tromper ou
d'induire en erreur quant à l'entreprise fournisseuse, à l'origine géographique, à la nature, au
mode de fabrication, à l'aptitude à l'emploi ou à la consommation, à la quantité ou à d'autres
caractéristiques de ses propres produits ou services ou de ceux d'autrui;
Article 183.- Action en concurrence déloyale.1) Toute personne qui s'estime lésée par un acte de concurrence déloyale peut engager
une action devant la juridiction compétente.
2) Outre la personne directement lésée par l'acte, est en droit d'exercer une action toute
association, fédération, syndicat ou autre organisme représentant un secteur professionnel,
une branche d'activité ou des consommateurs lorsque les intérêts de ses membres sont lésés."
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre pays?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation desexceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
pays?
La Loi n° 20-00 comprend les exceptions suivante s, permises par l'article 24 de l'Accord sur
les ADPIC:
- L'article 71, paragraphe 2, reprend l'exception prévue dans le paragraphe 5 de
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
- L'exception de la première phrase du paragraphe 6 de l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC est reprise dans l'article 73, alinéa d).
- L'article 74, alinéa e), de la Loi n° 20-00 reprend l'exception du paragraphe 8 de
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 29
E. D ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
L'article 55 de la Loi sur la propriété industrielle, relatif aux objets exclus de la protection par
les dessins ou modèles industriels, dispose que n'est pas protégé un dessin ou modèle industriel dont
l'aspect est déterminé uniquement par une fonction technique et qui n'incorpore aucun apport
arbitraire du créateur.
Conformément à la définition du "dessin ou modèle industriel" donnée dans l'article 54 de la
Loi sur la propriété industrielle, les dessins de textiles sont inclus dans la protection.  Selon cet article,
on entend par dessin ou modèle industriel toute combinaison de lignes ou de couleurs ou toute forme
bidimensionnelle ou tridimensionnelle incorporée dans un produit industriel ou artisanal pour luidonner une apparence particulière sans en changer l'usage ou la destination.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou
modèle de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de
celui-ci?
L'article 59 de la Loi sur la propriété industrielle, relatif à la portée de la protection accordée
par cette loi aux dessins et modèles industriels, confère au titulaire d'un dessin ou modèle industriel le
droit d'empêcher les tiers d'exploiter celui-ci.  À cet égard, le détenteur a le droit d'agir contre toute
personne qui, sans son autorisation, fabrique, vend, offre à la vente ou utilise, importe ou stocke à
l'une de ces fins, un produit qui reproduit ou incor pore le dessin ou modèle industriel protégé, ou dont
l'apparence donne une impression générale semblable à celle du dessin ou modèle industriel protégé.
Cet article ajoute que l'exécution de l'un des actes susmentionnés n'est pas considérée comme
licite du seul fait que le dessin ou modèle reproduit ou incorporé s'applique à un type ou un genre de
produits différent de ceux qui sont indiqués dans l'enregistrement du dessin ou modèle protégé.
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
La Loi sur la propriété industrielle n° 20-00 ne prévoit pas de régime de licences obligatoires
pour les dessins et modèles industriels.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
L'article 67 de la Loi sur la propriété industrielle prévoit une période de protection de cinq ans
pour les dessins et modèles industriels, à compter de la date de présentation de la demande auprès de
l'Office national de la propriété industrielle.
L'enregistrement peut être prolongé pour deux périodes additionnelles de cinq ans chacune,
sous réserve du paiement de la taxe de prolongation prescrite.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 30
F. B REVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation définit les notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle?
Conformément aux articles 3, 4, 5 et 6 de la Loi n° 20-00 (Loi sur la propriété industrielle),
relatifs aux conditions de brevetabilité de l'invention, une invention est nouvelle lorsqu'elle n'était pas
déjà comprise dans l'état de la technique (article 5).  Une invention implique une activité inventive si,
pour une personne spécialisée ou experte en la matière, elle n'est pas évidente ou qu'elle ne dérive pas
de façon évidente de l'état de la technique (article 6).  Une invention est susceptible d'application
industrielle lorsque son objet pourra être produit ou utilisé dans tout type d'industrie, ce dernier termedevant être compris dans son sens le plus large et recouvrant, entre autres, l'artisanat, l'agriculture, les
activités minières, la pêche et les services.
24. Pourriez-vous indiquer si votre loi sur les brevets, ou une autre loi, prévoit la possibilité
de jouir de droits de brevet sans aucune exclusio n?  S'il existe des exclusions, veuillez indiquer
avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
De manière générale, n'est pas considéré comme une invention, et est par conséquent exclu de
la protection par brevet, tout objet qui ne correspond pas à la définition de l'invention donnée dans la
loi (nouveauté, activité inventive, application industrielle).
Par ailleurs, l'article 2 de la Loi n° 20-00 donne une liste exhaustive des objets exclus de la
protection par brevet, conforme notam ment aux dispositions de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC,
ainsi qu'à d'autres dispositions dudit accord, par exemple l'article 10 relatif aux programmes
d'ordinateur et compilations de données qui, étant protégés en tant qu'œuvres littéraires, font partie desobjets exclus de la protection par brevet dans notre législation.
25. Pourriez-vous indiquer si des brevets peuvent être refusés pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre
législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la
pratique.
Cette exclusion à la brevetabilité figure à l'article 2, paragraphe 2, alinéa a), qui dispose que
ne pas brevetables ni publiées les inventions contraires à l'ordre public ou à la moralité.
Il n'y a pas eu d'application pratique de cette exclusion en République dominicaine.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes di agnostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Cette exclusion à la brevetabilité est stipulée à l'article 2, paragraphe 1, alinéa f) de la
Loi n° 20-00, qui précise que ne sont pas considérées comme inventions, et sont par conséquent
exclues de la protection par brevet, les méthodes thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement
des personnes ou des animaux, ainsi que les méthodes diagnostiques.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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Les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de
végétaux ou d'animaux sont effectivement exclus de la brevetabilité, conformément à l'article 2,
paragraphe 2, alinéa c) de la Loi n° 20-00.
La formulation de cet alinéa est parfaitement conforme à l'article 27:3, alinéa b) de l'Accord
sur les ADPIC.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Les micro-organismes, les procédés non biol ogiques et les procédés microbiologiques
peuvent être protégés par des brevets d'invention, conformément à l'article 2, paragraphe 2, alinéa c)
de la Loi n° 20-00 sur la propriété industrielle, qui est ainsi conçu:
"Article 2. – Objets exclus de la protection par brevet d'invention.2) Ne sont pas brevetables et ne seront pas publiées les inventions suivantes:
a) les inventions dont l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou la morale;
b) les inventions qui nuiraient manifestement à la santé ou mettraient en danger
la vie des personnes ou des animaux, ou qui pourraient entraîner des dommages
graves à l'environnement;
c) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les
procédés non biologiques ou microbiologiques.  Les obtentions végétales seront
régies par une loi spéciale, conformément aux dispositions de l'article 27:3, alinéa b)
de l'Accord sur les ADPIC."
Par ailleurs, le Règlement d'application n° 408-00 de la Loi n° 20-00 régit la forme et le dépôt
des micro-organismes et substances biologiques dans les termes suivants:
"Article 6.- Dépôt de matériel bi ologique ou de micro-organismes.
Tant que ne seront pas désignées les institutions autorisées à recevoir le dépôt du matériel
biologique nécessaire à la description pour les demandes portant sur des micro-organismes, ledéposant pourra le faire auprès de l'une des autorités de dépôt international, reconnues par le
Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt des
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Dans tous les cas, ces institutions de dépôt devront réunir les conditions suivantes:1) être permanentes;2) ne pas être sous le contrôle des déposants;
3) disposer du personnel et des installations appropriés pour vérifier la pertinence du 
dépôt et garantir son stockage et sa conservation sans risque de contamination;IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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4) offrir les mesures de sécurité requises pour réduire au minimum le risque de perte de
matériel biologique."
S'agissant de la protection des variétés végétales, un avant-projet de loi sur la protection des
droits des obtenteurs a été soumis en mars 2001 aux autorités compétentes, conformément à la
Convention UPOV.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
La protection des titulaires de droits de brevet contre les actes de tiers découle de l'article 29
de la Loi n° 20-00.
"Article 29.- Droits et protection conférés par le brevet.1) Le brevet confère à son titulaire le droit d'interdire aux tiers l'exploitation de
l'invention brevetée. À ce titre, et avec les limitations prévues par cette loi, le titulaire du
brevet a le droit d'agir contre toute personne qui, sans son consentement, accomplit l'un des
actes suivants:
a) Lorsque le brevet a été concédé pour un produit:
i) fabriquer le produit;ii) offrir le produit à la vente, le vendre ou l'utiliser, l'importer ou le
stocker à l'une de ces fins.
b) Lorsque le brevet a été délivré pour un procédé:
i) utiliser le procédé;ii) accomplir l'un des actes prévus à l'alinéa a) à l'égard d'un produit
directement obtenu par l'utilisation du procédé."
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative,
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
De la définition de l'invention qui figure à l'article premier et des conditions de la
brevetabilité de l'invention qui sont énoncées à l'article 3 de la Loi n° 20-00, il découle que notre
législation protège par brevet toute invention de  produit ou de procédé, dans tous les domaines
technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit
susceptible d'application industrielle.
En particulier, l'article 4 de la Loi n° 20-00, lorsqu'il définit l'"application industrielle",
précise que le terme "industrie" doit être compris dans son sens le plus large et recouvre, entre autres,
l'artisanat, l'agriculture, les activités minières, la pêche et les services.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Selon la Loi n° 20-00, la protection du brevet de procédé s'applique également au produit
obtenu directement par ce procédé. À cet égard, l'article 29.b) ii) est pertinent (voir la réponse à la
question n° 29).
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit des conditions additionnelles, autres
que la divulgation suffisamment claire de l'invention prescrite à l'article 29 de l'Accord sur les
ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à des matériels
génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des conditionsadditionnelles de ce type, veuillez préciser les lois pertinentes et décrire ces conditions en détail.
La République dominicaine est signataire de la Convention sur la diversité biologique qui
repose sur le principe fondamental selon lequel les États ont des droits souverains sur la diversité
biologique existant sur leur territoire (Préambule et paragraphe 1 de l'article 15).  Cette conventionreconnaît également aux gouvernements nationaux le pouvoir de réglementer l'accès à ces ressources
conformément à la législation nationale (paragraphe 1 de l'article 15).  De même, elle dispose que
l'accès aux ressources génétiques doit être soumis au consentement préalable de la Partie contractante
intéressée donné en connaissance de cause et qu'il est accordé dans des conditions mutuellement
convenues (paragraphes 4 et 5 de l'article 15 de la Convention sur la biodiversité).
La Loi n° 64-00 sur l'environnement et les ressources naturelles, datée du 18 août 2000
reprend les dispositions de la Convention sur la biodiversité.  En conséquence, aux fins de
l'autorisation nécessaire pour l'accès aux ressources génétiques, plusieurs dispositions de ladite loi
sont pertinentes:
L'article 3 dispose que les ressources naturelles et l'environnement sont le patrimoine
commun de la nation et un élément essentiel pour le développement durable du pays, et l'article 4
dispose que la conservation, la protection, la restauration et l'utilisation durable des ressources
naturelles, de l'environnement et des biens qui composent le patrimoine naturel et culturel sont
déclarées d'intérêt national.
L'article 17 prévoit que le Secrétariat à l'environnement et aux ressources naturelles a pour
fonctions d'effectuer et d'organiser l'inventaire de la biodiversité et des ressources génétiques
nationales, ainsi que de concevoir et mettre en œuvre la stratégie nationale de conservation de la
biodiversité.
Dans le chapitre IV de la loi, relatif à l'évaluation environnementale, l'article 41 présente une
liste non exhaustive des projets ou activités nécessitant la présentation d'une évaluation de l'impact sur
l'environnement.  Il prévoit en outre que le Secrétariat d'État à l'environnement et aux ressources
naturelles établira les critères permettant de déterminer si le projet, l'œuvre ou l'activité nécessite un
permis environnemental et donc si l'intéressé doit présenter une déclaration d'impact environnemental,ou si elle nécessite une licence environnementale, auquel cas l'intéressé doit présenter une étude
d'impact environnemental.
L'article 43 dispose que la procédure de délivrance des licences et permis sera administrée par
le Secrétariat d'État à l'environnement et aux ressources naturelles, en coordination avec lesinstitutions concernées, lesquelles devront consulter les études d'impact environnemental.
Le chapitre V de la Loi n° 64-00, dans son article 51, prévoit que, sans préjudice des droits de
propriété intellectuelle, toute personne effectuant des recherches, un travail ou une activité surIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 34
l'environnement et les ressources naturelles remettra un exemplaire du rapport d'enquête ou de l'étude
au Secrétariat d'État à l'environnement et aux ressources naturelles.
L'article 141 du chapitre VI, relatif à la biodiversité, déclare que les ressources génétiques
sont des ressources naturelles.  Le projet de loi sectorielle sur la biodiversité prévu par cet article
régira de façon exclusive tous les aspects relatifs à l'accès aux ressources génétiques.  À cet égard, on
notera qu'en juillet de cette année, un avant-projet de loi sur ce sujet a été soumis aux autorités
compétentes.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer les dispositionspertinentes.
Les exceptions aux droits exclusifs accordés par le brevet sont prévues par les articles 30
et 31 de la Loi n° 20-00.
"Article 30.- Limitation et épuisement des droits de brevet.
Le brevet ne donne pas le droit d'empêcher les actes suivants:a) les actes effectués dans le domaine privé à des fins non commerciales;b) les actes effectués exclusivement à des fins d'expérimentation de l'invention brevetée;c) les actes effectués exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche
scientifique ou académique;
d) la vente, la location, l'utilisation, l'usufruit, l'importation ou tout mode de mise sur le
marché d'un produit protégé par le brevet ou obtenu par le procédé breveté, une fois que ce
produit a été commercialisé dans un pays avec le consentement du détenteur, ou du titulaire
d'une licence, ou de toute autre manière licite.  Ne seront pas considérés comme
commercialisés licitement les produits ou procédés qui portent atteinte au droit de propriété
industrielle;
e) les actes mentionnés à l'article 5 ter de la Convention de Paris sur la protection de la
propriété industrielle;
f) lorsque le brevet protège un matériel biologique capable de se reproduire, l'utilisation
de ce matériel comme base initiale pour obtenir un nouveau matériel biologique viable, sauf si
cette obtention requiert l'utilisation répétée du matériel breveté;
g) les utilisations nécessaires pour obtenir l'approbation sanitaire et pour commercialiser
un produit après l'expiration du brevet qui le protège."
"Article 31.- Droit de l'utilisateur antérieur de l'invention.1) Les droits conférés par un brevet ne pourront être opposés à une personne qui, de
bonne foi et avant la date de dépôt ou, le cas échéant, avant la date de priorité de la demandede brevet correspondante, fabriquait déjà dans le pays le produit ou y utilisait déjà le procédé
constituant l'invention, ou effectuait des préparatifs effectifs et sérieux en vue de cette
production ou de cette utilisation.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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2) Cette personne aura le droit de continuer à produire le produit ou à utiliser le procédé
comme elle le faisait, ou de commencer la production ou l'utilisation qu'elle avait prévue.  Ce
droit ne pourra être cédé ou transmis qu'avec l'entreprise ou l'établissement où cette
production ou utilisation avait lieu, ou allait avoir lieu."
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les circonstances individuelles.
En vertu de la Loi n° 20-00 sur la propriété industrielle, et conformément aux dispositions de
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, notre législation prévoit l'octroi de licences obligatoires. La
Loi n° 20-00 consacre une section complète à ce sujet (section IV:  Licences obligatoires et autres
mesures relatives à l'exploitation du brevet.  Articles 39 à 48).
Les articles 40 à 47 de la Loi n° 20-00 définissent quatre types de cas dans lesquels peut être
octroyée une licence obligatoire, sous réserve de certaines conditions spécifiques.  Par conséquent,
notre législation ne tient pas compte des mérites individuels pour accorder une licence obligatoire.
Les conditions prévues par la législation dominicaine pour l'octroi d'une licence obligatoire
sont les mêmes que celles qu'énonce l'article 31 de l' Accord sur les ADPIC, parmi lesquelles:  le refus
du détenteur d'accorder une licence d'utilisation selon des conditions et modalités commercialement
raisonnables; l'audition préalable du détenteur devant le représentant de l'Office national de la
propriété industrielle;  le détenteur des droits recevra une rémunération adéquate;  les licences seront
non exclusives et incessibles;  elles seront concédées principalement pour l'approvisionnement du
marché intérieur;  la licence obligatoire pourra être entièrement ou partiellement révoquée par letribunal compétent à la demande du détenteur des droits.
"Article 40.- Licences obligatoires.1) Lorsqu'un utilisateur potentiel a essayé d'obtenir une licence du détenteur du brevet
selon des conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas été
suivis d'effet dans un délai de deux cent dix (210) jours à compter de la date de la demande delicence, l'Office national de la propriété industrielle, après avoir entendu le détenteur, pourra
délivrer des licences obligatoires se rapportant à ce brevet.
PARAGRAPHE:  Chaque fois qu'il y aura lieu, l'Office national de la propriété
industrielle accordera les licences obligatoires lorsque l'intéressé démontrera:
a) qu'il possède la capacité technique et économique nécessaire pour assumer
l'exploitation en question.  La capacité technique sera évaluée par l'autorité
compétente, selon les normes spécifiques en vigueur dans le pays pour chaque
branche d'activité.  La capacité économique s'entend de la possibilité de s'acquitterdes obligations inhérentes à l'exploitation;
b) que, lorsque le brevet concerne une matière première à partir de laquelle l'on
prétend élaborer un produit final, le demandeur pourra élaborer lui-même ce produit
final ou le faire élaborer par des tiers dans le pays, sauf en cas d'impossibilité deproduction sur le territoire national.
2) Pour déterminer ce qu'il faut entendre par conditions et modalités commerciales
raisonnables, il sera tenu compte des circonstances particulières de chaque cas et de la valeurIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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économique de l'autorisation, compte tenu du taux moyen des redevances pour les contrats de
licences commerciales entre parties indépendantes dans le secteur concerné.
Article 41.- Licence obligatoire pour défaut d'exploitation.1) Au bout de trois (3) ans à compter de la délivrance du brevet ou de quatre (4) ans à
compter du dépôt de la demande, le délai expirant en dernier étant retenu, si l'invention n'a
pas été exploitée ou si l'exploitation de l'invention a été interrompue pendant plus d'un (1) an
sans raison légitime, toute personne ayant la capacité d'exploiter l'invention pourra demander
à l'Office national de la propriété industrielle de lui accorder une licence obligatoire pour le
brevet en question.
2) Il n'est pas accordé de licence obligatoire lorsqu'il est démontré que le défaut
d'exploitation ou l'insuffisance de l'exploitation est dû à un cas fortuit ou à une force majeure,
ou à des circonstances qui échappent à la volonté ou au contrôle du détenteur du brevet et qui
justifient le défaut ou l'insuffisance de l'exploitation.  Ne sont pas considérées comme desraisons légitimes le manque de ressources économiques ni le manque de viabilité économique
de l'exploitation.
Article 42.- Licences obligatoires pour pratiques anticoncurrentielles.
Des licences obligatoires sont accordées si l'Office national de la propriété industrielle
détermine que le détenteur du brevet s'est livré à des pratiques anticoncurrentielles.  Dans ces
circonstances, sans préjudice des recours ouverts au détenteur du brevet, la licence est
accordée sans qu'il soit nécessaire d'appliquer la procédure décrite dans l'article 43.2.
Aux fins de la présente loi, sont notamment considérées comme anticoncurrentielles les
pratiques suivantes:
a) la fixation de prix excessifs ou discriminatoires pour les produits brevetés.
Notamment lorsqu'il existe des offres d'approvisionnement du marché à des prix sensiblement
inférieurs à ceux qui sont proposés par le détenteur du brevet pour le même produit;
b) le défaut d'approvisionnement du marché à des conditions commerciales
raisonnables;
c) le ralentissement des activités commerciales ou productives;
d) tout autre acte que la législation nationale qualifie d'anticoncurrentiel, ou de
limitation ou restriction de la concurrence.
Article 43.- Demande et concession de licences obligatoires.
1) Toute personne qui souhaite obtenir une licence obligatoire devra en faire la demande
auprès de l'Office national de la propriété industrielle.  La demande devra indiquer les
conditions dans lesquelles la personne souhaite obtenir la licence obligatoire.
2) La personne qui demande une licence obligatoire devra démontrer qu'elle a essayé
d'obtenir auprès du détenteur du brevet une licence contractuelle et qu'elle n'a pu l'obtenir
dans les conditions et délais prévus à l'article 40.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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Cette condition n'a pas à être remplie en cas d'urgence nationale ou d'extrême urgence ou en
cas d'utilisation de l'invention par une entité publique à des fins non commerciales.  Dans ces
cas, le détenteur du brevet est avisé dans les moindres délais de la concession de la licence.
Cette condition n'a pas non plus à être remplie lorsque la licence a pour objet de remédier àune pratique anticoncurrentielle.
3) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, l'Office national de la propriété
industrielle envoie notification au détenteur du brevet de la demande de licence obligatoire
dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de dépôt de la demande.
4) Le détenteur du brevet devra présenter ses raisons et arguments dans un délai de
soixante (60) jours au maximum à compter de la date de notification de la demande de licence
obligatoire.  À défaut de réponse du détenteur dans ce délai, les conditions présentées par le
demandeur sont considérées comme acceptées.
5) En cas de réponse du détenteur, l'Office national de la propriété industrielle, après
avoir entendu les parties et en cas de désaccord entre celles-ci, fixe une rémunération
raisonnable pour le détenteur du brevet conformément aux dispositions de l'article 40.
6) Les décisions concernant la concession de ces licences doivent être adoptées dans un
délai de cent vingt (120) jours à compter de la présentation de la demande et peuvent fairel'objet de recours.  La procédure de recours n'a pas d'effet suspensif.
Article 44.- Conditions de concession des licences obligatoires.1) Aux fins de la concession des licences obligatoires, les conditions suivantes devront
être respectées:
a) c'est à l'Office national de la propriété industrielle qu'il incombe de les
octroyer;
b) les circonstances particulières de chaque cas doivent être prises en
considération;
c) les licences obligatoires s'étendent aux brevets relatifs aux composants et
procédés qui permettent leur exploitation;
d) les licences ainsi octroyées sont non exclusives;e) elles ne peuvent être cédées qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds de
commerce qui les détient;
f) elles sont accordées principalement pour l'approvisionnement du marché
intérieur, sauf dans les cas visés par les articles 41 et 46;
g) le détenteur du brevet doit recevoir une rémunération adéquate selon les
circonstances, compte tenu de la valeur économique de l'autorisation.  Pour
déterminer le montant des rémunérations dans les cas où les licences obligatoiresauraient été concédées pour remédier à des pratiques anticoncurrentielles, il faudra
tenir compte de la nécessité de corriger ces pratiques et la révocation de la concession
pourra être refusée s'il est estimé que les conditions ayant conduit à cette concession
risquent se reproduiront probablement.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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2) La personne à qui est accordée une licence obligatoire doit commencer à l'exploiter
dans les deux ans qui suivent l'octroi de la licence.
3) Lorsque le brevet protège une technologie concernant des semi-conducteurs, les
licences obligatoires seront uniquement destinées à un usage public non commercial ou à
remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle.
4) Une licence obligatoire peut être totalement ou partiellement révoquée par le tribunal
compétent, à la demande du détenteur du brevet, si les circonstances qui ont donné lieu à la
licence ont cessé d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas, sous réserve que cetterévocation n'affecte pas les intérêts légitimes du licencié.
5) Une licence obligatoire pourra être modifiée par le tribunal compétent, à la demande
d'une partie intéressée, lorsque des faits nouveaux ou des circonstances nouvelles le justifient.
Article 45.- Licence obligatoire en cas de brevets dépendants.
1) Lorsqu'une invention revendiquée dans un brevet postérieur ne pourrait pas être
exploitée dans le pays sans porter atteinte à un brevet antérieur, l'Office national de la
propriété industrielle, à la demande du détenteur du brevet ou du licencié, ou du bénéficiaired'une licence obligatoire sur ce brevet, peut accorder une licence obligatoire sur le brevet
antérieur dans la mesure où cela est nécessaire pour éviter l'infraction.
2) La licence obligatoire n'est accordée que lorsque l'invention revendiquée dans le
brevet postérieur suppose un progrès technique important, d'un intérêt économiqueconsidérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet antérieur.
3) Lorsqu'une licence obligatoire est accordée conformément à l'alinéa 1), il est possible
d'accorder une licence obligatoire dans les mêmes circonstances sur le brevet postérieur à la
demande du détenteur du brevet antérieur, du licencié ou du bénéficiaire d'une licence
obligatoire sur ce brevet antérieur.
4) Une licence obligatoire accordée conformément aux dispositions du présent article est
non exclusive.  Elle ne peut être transférée qu'en même temps que le brevet dépendant dont
l'exploitation industrielle nécessite la licence.  Le transfert de la licence obligatoire est soumis
aux dispositions pertinentes de l'article 32.2.
5) Les dispositions pertinentes des articles 43 et 44 sont applicables aux licences
prévues dans le présent article.
Article 46.- Licences d'intérêt public.
Dans l'intérêt public, et notamment dans des situations d'urgence ou de sécurité nationales
déclarées par le pouvoir exécutif, l'Office national de la propriété industrielle, à la demande
de toute personne intéressée ou autorité compétente, ou d'office, peut à tout moment décider:
a) qu'une invention objet d'un brevet ou d'une demande de brevet en instance
sera exploitée par une entité publique ou par une ou plusieurs personnes de droit
public ou privé désignées à cet effet;  ouIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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b) qu'une invention objet d'un brevet ou d'une demande de brevet en instance
pourra donner lieu à la concession de licences d'intérêt public, auquel cas l'Office
national de la propriété industrielle accorde la licence d'exploitation à toute personne
qui en fera la demande et qui aura la capacité de se livrer à cette exploitation dans lepays.
Article 47.- Conditions en matière de licences d'intérêt public.1) Toute licence d'intérêt public donne lieu à un paiement au détenteur du brevet.  Après
audition des parties et en l'absence d'accord, le montant et les modalités du paiement sont
fixés par l'Office national de la propriété industrielle, conformément aux dispositions del'article 44, alinéa g).
2) Une licence d'intérêt public peut porter sur l'accomplissement de n'importe lequel des
actes mentionnés dans l'article 29, alinéa 1).
3) Les dispositions pertinentes des articles 43 et 44 sont applicables à la concession de
licences d'intérêt public.
4) La concession d'une licence obligatoire dans l'intérêt public ne porte pas atteinte au
droit du détenteur du brevet d'en poursuivre l'exploitation."
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un
candidat à la licence s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un
délai raisonnable?  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression “délai raisonnable”?Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur
du Membre qui a autorisé cette utilisation?
Cette disposition est expressément prévue au paragraphe 1) de l'article 40 de la Loi n° 20-00
(voir réponse n° 34).
S'agissant du délai raisonnable, le même article 40.1 prévoit que la licence obligatoire ne sera
accordée que si le demandeur a essayé d'obtenir une licence contractuelle selon des conditions et
modalités commerciales raisonnables, et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai de 210 jours à
compter de la date de demande de licence.
Le paragraphe 2 de l'article 40 précise que, pour savoir ce que l'on doit entendre par
conditions et modalités commerciales raisonnables, il faudra tenir compte des circonstances
particulières de chaque cas et de la valeur économique de l'autorisation, en tenant compte du taux
moyen des redevances appliqué dans le secteur concerné pour les contrats de licences commerciales
entre parties indépendantes.
L'article 44 de la Loi n° 20-00, relatif aux conditions de concession des licences obligatoires,
prévoit dans l'alinéa f) que celles-ci seront accordées principalement pour l'approvisionnement du
marché intérieur, à l'exception des cas prévus dans les articles 41 et 46, concernant respectivement la
licence obligatoire pour défaut d'exploitation et les licences d'intérêt public.  Cette disposition estconforme à l'alinéa f) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet
est conférée?
La Loi n° 20-00 ne prévoit pas de délai de protection additionnelle après l'expiration de la
période de 20 ans fixée dans l'article 27, qui ne peut être prolongée.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour
les brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1er janvier 1995?
La Loi n° 20-00 ne prévoit pas de protection additionnelle en fonction de la date de dépôt de
la demande de brevet.  La protection par brevet est accordée, selon les mêmes conditions, à toute
demande conforme aux dispositions de notre législation interne et de l'Accord sur les ADPIC.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
L'article 170 de la Loi n° 20-00 dispose que tout produit identique fabriqué par un tiers sans le
consentement du titulaire du brevet est, jusqu'à preuve du contraire, présumé obtenu par le procédé
breveté, si toutefois le produit obtenu est nouveau en vertu de la loi.
Compte tenu de cette présomption iuris tantum  établie par la loi, il incombe au défendeur qui
commercialise le produit identique de prouver que le procédé utilisé pour obtenir ce produit est
différent du produit breveté.  Pour la présentation de la preuve contraire, il est tenu compte des
intérêts légitimes du défendeur en ce qui concerne la protection de ses secrets de fabrication et de
commerce.
G. S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DES CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
La protection des droits sur les schémas de configuration des circuits intégrés sera
réglementée par une loi spéciale, que le Pouvoir exécutif est en train de réviser pour la soumettre auCongrès national.
L'avant-projet de loi sur la protection juridique des schémas de configuration des circuits
intégrés, actuellement soumis à l'examen des autorités compétentes, prévoit un niveau de protection
conforme aux exigences de l'Accord sur les ADPIC et aux dispositions du Traité sur la propriétéintellectuelle en matière de circuits intégrés.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins
commerciales, de topographies, notamment les circui ts intégrés ou autres articles dans lesquels
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Voir la réponse à la question n° 39.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 41
Voir la réponse à la question n° 39.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Voir la réponse à la question n° 39.
H. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
La législation dominicaine sur la concurrence déloyale (dans laquelle s'inscrit la protection
des renseignements non divulgués) ne prévoit pas de durée de protection pour les renseignements non
divulgués.  L'autorité ayant de tels renseignements en sa possession devra les protéger pendant une
durée indéterminée contre l'exploitation déloyale dans le commerce et contre la divulgation, selon lesconditions et modalités prévues par la loi, à savoir que l'autorité ou organisme possédant des données
non divulguées ne devra à aucun moment en autoriser l'accès, ni les communiquer ou les céder à un
tiers à des fins d'exploitation commerciale.
Tant que ces données ou renseignements auront un caractère secret, l'autorité nationale
interdira leur accès aux tiers non autorisés, étant entendu que cette obligation ne limite pas la faculté
de l'autorité compétente d'utiliser toutes données ou tous renseignements qu'elle possède afin de
remplir sa fonction légale consistant à autoriser les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture qui remplissent les conditions sanitaires prévues.  Cette utilisation interne
des renseignements aux fins légales citées n'implique en aucune manière une utilisation commercialedéloyale des renseignements, cette utilisation étant imposée par la loi et de nature publique et non
commerciale.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements
non divulgués"?
L'article 178 de la Loi n° 20-00 définit le secret d'affaires comme tout renseignement
commercial non divulgué que possède une personne physique ou morale, qui pourra être utilisé dans
toute activité productive, industrielle ou commerciale, et qui est susceptible d'être transmis à un tiers.
Un secret d'affaires est reconnu comme tel, aux fins de la protection, lorsque l'information sur
laquelle il porte:
a) n'est pas, dans sa globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses
éléments, généralement connue dans les milieux qui traitent normalement de ce type
d'information ou n'y est pas aisément accessible,  et
b) a fait l'objet de dispositions raisonnables de la part de son détenteur légitime pour
conserver un caractère secret.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
La législation dominicaine sur la propriété industrielle ne contient pas de définition des
"donnés communiquées aux pouvoirs publics ou à leurs organismes".  L'article 181 de la
Loi n° 20-00, relatif aux renseignements à communiquer pour l'autorisation de vente, dispose que,IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 42
lorsque la procédure devant une autorité nationale compétente pour autoriser la mise sur le marché ou
la vente d'un produit pharmaceutique ou agrochimique qui comporte un composant chimique nouveau
requiert la présentation de données ou de renseignements secrets, ceux-ci seront protégés contre leur
exploitation déloyale dans le commerce par des tiers.
Cet article ajoute que ces données ou renseignements secrets seront également protégés contre
la divulgation.  Ils pourront être divulgués par l'autorité nationale compétente si cela est nécessaire
pour protéger le public, ou si des mesures appropriées ont été prises pour garantir que les données ou
renseignements sont protégés contre l'exploitation déloyale dans le commerce par des tiers.
I. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Les dispositions de l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC sont reprises dans plusieurs
articles de notre législation sur la propriété industrielle.
A) La procédure administrative rapide destinée à prévenir les infractions est prévue à l'article 154
de la Loi n° 20-00, qui décrit les actions engagées auprès de l'Office national de la propriété
industrielle.
"Article 154.  Actions auprès de l'Office national de la propriété industrielle.Les actions auprès de l'Office national de la propriété industrielle se dérouleront selon les
règles suivantes:
a) l'action est introduite, par écrit, auprès du directeur du département pertinent, qui
statue, assisté de deux examinateurs de son département;
b) le directeur du département pertinent, dans un délai de dix (10) jours à compter de la
date de réception, notifie l'action engagée au détenteur du droit, qui doit lui répondre dans un
délai de trente (30) jours à compter de la date de notification;
c) l'action est notifiée par le directeur du département pertinent, dans un délai de dix
(10) jours à compter de la date de réception de celle-ci, à toute personne inscrite au registre et
à toute autre personne qui aurait un droit inscrit relatif au droit de propriété industrielle objet
de l'action;
d) la réponse du détenteur d'un droit est notifiée à la partie qui a engagé l'action, dans un
délai de dix (10) jours à compter de la réception de la notification, pour qu'elle exerce son
droit de répondre aux arguments du détenteur du droit dans un délai de trente (30) jours à
compter de la réception de la notification.  Le directeur du département pertinent doit rendreune décision dûment motivée dans un délai de deux (2) mois suivant l'expiration du dernier
délai accordé aux parties;
e) une fois la procédure de réponse et de preuve accomplie, le dossier est soumis à la
décision du directeur et des examinateurs et, lorsque la nature de la demande l'exige, un ouplusieurs rapports techniques sont établis;
f) le directeur du département pertinent doit rendre une décision dûment motivée dans
un délai de trois (3) mois suivant l'expiration du dernier délai accordé aux parties;IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 43
g) la décision rendue par le directeur de l'un des départements doit être notifiée aux
parties, de la manière prescrite par la réglementation."
B) Les infractions et les procédures judiciaires sont prévues aux articles 166 et 167 de la
Loi n° 20-00.  La violation de la présente loi est un délit puni d'une peine correctionnelle de prison et
d'amende.
"Article 166.-  Des sanctions.Encourent des peines correctionnelles de trois mois à deux ans de prison ou le paiement
d'amendes de dix à 50 fois le salaire minimum, ou les deux types de peines, les personnes qui,
intentionnellement:
a) sans le consentement du détenteur d'un signe distinctif, utilisent dans le commerce un
signe identique ou une marque enregistrée, ou une copie servile ou une imitation frauduleusede cette marque, en rapport avec les produits ou services qu'elle distingue, ou avec des
produits ou services connexes;
b) sans le consentement du détenteur d'un signe distinctif, effectuent à l'égard d'un nom
commercial, d'une enseigne ou d'un emblème, les actes suivants:
i) utilisation dans le commerce d'un signe distinctif identique, pour une activité
commerciale identique ou connexe;
ii) utilisation dans le commerce d'un signe distinctif semblable, lorsque celui-ci
est susceptible de prêter à confusion;
c) utilisent dans le commerce, en rapport avec un produit ou un service, une indication
géographique fausse ou susceptible d'induire le public en erreur quant à l'origine de ce produit
ou de ce service, ou quant à l'identité du producteur, du fabricant ou du commerçant du
produit ou du service;
d) utilisent dans le commerce, en rapport avec un produit, une appellation d'origine
fausse ou trompeuse ou une imitation d'une appellation d'origine, même si la véritable origine
du produit est indiquée, si l'appellation d'origine est utilisée en traduction ou si elle est
accompagnée d'expressions telles que "type", "g enre", "manière", "imitation" ou d'autres
qualifications analogues;
e) continuent d'utiliser une marque non enregistrée semblable à une autre marque
enregistrée au point de pouvoir prêter à confusion ou après que la sanction administrative
imposée pour cette raison est devenue définitive;
f) offrent à la vente ou mettent en circulation des produits ou fournissent des services en
utilisant les marques auxquelles est liée l'infraction antérieure;
g) fabriquent ou élaborent des produits protégés par un brevet d'invention ou un modèle
d'utilité, sans le consentement du détenteur ou la licence correspondante;
h) offrent à la vente ou mettent en circulation des produits protégés par un brevet
d'invention ou un modèle d'utilité, en sachant que ceux-ci ont été fabriqués ou élaborés sans le
consentement du détenteur du brevet ou de l'enregistrement ou sans la licence correspondante;IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 44
i) utilisent des procédés brevetés sans le consentement du détenteur du brevet ou la
licence correspondante;
j) offrent à la vente, vendent ou utilisent, importent ou stockent des produits qui
résultent directement de l'utilisation de procédés brevetés, en sachant qu'ils ont été utilisés
sans le consentement du détenteur du brevet ou d'une personne titulaire d'une licence
d'exploitation;
k) reproduisent ou imitent des dessins ou modèles industriels protégés par un
enregistrement sans le consentement de son détenteur ou sans la licence correspondante;
l) sans être le détenteur du brevet ou du modèle d'utilité et sans jouir des droits conférés
par ceux-ci, utilisent dans leurs produits ou dans leur publicité des dénominations susceptibles
d'induire le public en erreur quant à leur existence;
m) dissimulent des renseignements ou communiquent de fausses informations à l'Office
national de la propriété industrielle dans le but d'obtenir un brevet ne satisfaisant pas aux
critères de brevetabilité.
PARAGRAPHE:  La responsabilité des faits décrits ci-dessus s'étend aux personnes qui
ordonnent leur réalisation, aux représentants légaux des personnes morales et à tous ceux qui,
connaissant le caractère illicite du fait, y participent, le facilitent ou le dissimulent.
Article 167.- Des actions.
1) L'action visant à faire appliquer les peines indiquées à l'article précédent doit être
engagée par le détenteur du droit.
2) Les dispositions du droit pénal commun sont applicables à titre supplétif et dans la
mesure où elles ne contredisent pas la présente loi.
3) Aucune des procédures auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente loi
ne sera soumise à la constitution de la garantie préalable prescrite par l'article 16 du Code
civil et les articles 166 et 167 du Code de procédure civile et leurs modifications."
C) Les actions civiles sont prévues à l'article 168.  Les sanctions de droit commun et les mesures
conservatoires figurent dans les articles 173, 174 et 175 de la Loi 20-00, qui sont ainsi conçus:
"Article 168.- Action civile pour atteinte au droit.1) Le détenteur d'un droit protégé en vertu de la présente loi peut engager une action
civile auprès du tribunal compétent contre toute personne portant atteinte à ce droit.  Il peutégalement agir contre la personne qui exécute des actes montrant de manière évidente le
caractère imminent de l'atteinte au droit.
2) En cas de cotitularité d'un droit, chacun des détenteurs peut engager une action contre
une infraction à ce droit sans avoir besoin du consentement des autres, sauf conventioncontraire."IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 45
"Article 173.- Mesures pouvant être requises dans le cadre d'une action pour atteinte à un
droit.
Dans une action pour atteinte aux droits protégés en vertu de la présente loi, une ou plusieurs
des mesures suivantes peuvent être demandées:
a) la cessation des actes qui portent atteinte aux droits;b) le paiement de dommages-intérêts;c) la saisie des objets résultant de l'atteinte à un droit, du matériel publicitaire faisant
référence à ces objets et des moyens ayant exclusivement servi à commettre
l'infraction;
d) l'attribution de la propriété des objets ou moyens auxquels il est fait référence à
l'alinéa c), auquel cas la valeur des biens sera imputée sur le montant desdommages-intérêts;
e) les mesures nécessaires afin d'éviter la continuation ou la répétition de l'infraction, y
compris la destruction des moyens saisis en vertu de l'alinéa c), lorsque cela est
nécessaire.
Article 174.- Mesures conservatoires.1) La personne qui engage ou s'apprête à engager une action pour atteinte à un droit de
propriété industrielle peut demander au tribunal d'ordonner des mesures conservatoiresimmédiates, afin d'assurer l'efficacité de cette action ou l'indemnisation des dommages subis.
2) Le tribunal n'ordonne de mesures conservatoires que lorsque la personne qui les
demande démontre, par des éléments de preuve que le tribunal considère comme suffisants,
l'existence ou l'imminence de l'infraction.
3) Les mesures conservatoires peuvent être demandées avant l'introduction de l'action
pour infraction, en même temps ou après.  Si les mesures sont ordonnées avant l'introduction
de l'action, elles seront sans effet si l'action n'est pas engagée dans les dix (10) jours suivant
l'ordonnance de mesures conservatoires.
4) Le tribunal compétent peut, à titre conservatoire, ordonner des mesures appropriées
pour garantir l'application du jugement qui pourrait être prononcé dans l'action
correspondante.  Les mesures conservatoires suivantes pourront être ordonnées, entre autres:
a) la cessation immédiate des actes constituant prétendument une infraction, sauf si le
défendeur choisit de continuer ces actes en fournissant une caution ou une garantiefixée par le tribunal;
b) la saisie conservatoire, l'inventaire ou le dépôt d'échantillons des objets sur lesquels
porte l'infraction et des moyens exclusivement destinés à commettre celle-ci;
c) le tribunal compétent doit ordonner au demandeur de fournir une caution ou une
garantie équivalente suffisante pour indemniser le défendeur des dommages que la
plainte pourrait lui occasionner, au cas où la décision finale serait défavorable au
demandeur;IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 46
d) lorsque le détenteur d'un droit de marque a des raisons valables de soupçonner que se
prépare une importation de marchandises dans des conditions telles qu'il serait porté
atteinte à ses droits, il peut demander au tribunal d'ordonner aux autorités douanièresde la République, comme mesure préventive, la suspension de la mise en libre
circulation de ces marchandises, ou de leur exploitation le cas échéant.
5) Le tribunal n'accepte la demande et n'adopte des mesures que si le demandeur
présente, avec la demande et par écrit, une description suffisamment détaillée des
marchandises, de manière à ce qu'elles puissent être facilement reconnues par les autorités
douanières.
6) Le tribunal ordonne le dépôt d'une somme ou d'une garantie d'au moins trois fois la
valeur de l'importation en question, en espèces ou par chèque certifié, au greffe du tribunal,
afin de garantir l'indemnisation du préjudice que pourrait avoir subi le défendeur au cas où le
demandeur serait débouté.
Article 175.- Calcul des dommages-intérêts.Aux fins du calcul des dommages-intérêts, la partie correspondant au manque à gagner à
indemniser est calculée en fonction de l'un des critères suivants:
a) suivant les bénéfices que le détenteur du droit aurait vraisemblablement obtenus si la
concurrence du contrevenant n'avait pas existé;
b) suivant le montant des bénéfices obtenus par le contrevenant du fait de l'infraction;c) suivant le prix que le contrevenant aurait dû payer au détenteur du droit en vertu d'une
licence contractuelle, en tenant compte de la valeur commerciale de l'objet du droit
auquel il a été porté atteinte et des licences contractuelles qui ont déjà été accordées.
PARAGRAPHE:  Toute personne qui présente une  demande pour atteinte à des droits est
responsable des dommages qu'elle cause au prétendu contrevenant en cas de procédure ouplainte malveillante ou téméraire."
S'agissant du droit d'auteur, la Loi n° 65-00 est une loi d'ordre public et d'intérêt social.  Afin
de garantir la protection du droit d'auteur et des droits connexes, elle donne aux détenteurs de droits la
faculté de décider du type de procédure (civile, pénale ou administrative) par laquelle ils pourrontfaire valoir leurs droits (article 168).
Conformément à l'article 169, les infractions au droit d'auteur sont punies d'une peine
correctionnelle de trois mois à trois ans de prison et d'une amende de 50 à 1 000 fois le salaire
minimum.  De même, l'article 170 prévoit des amendes de dix à 50 fois le salaire minimum pour lespersonnes qui, étant autorisées à publier une œuvre, ne respectent pas les conditions expresses de cette
autorisation;  ces deux articles contiennent des listes détaillées mais non limitatives des cas auxquels
s'appliqueront ces sanctions.
Certaines des dispositions de la Loi n° 65-00 contribuent à l'efficacité de la lutte contre les
infractions au droit d'auteur, notamment:IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 47
- L'article 175 de la Loi prévoit que l'action pénale pour infraction à la Loi n° 65-00
peut être engagée par toute personne, dans tous les cas, et qu'elle est engagée d'office, même
en l'absence de litige ou de dénonciation.
- Le Règlement d'application n° 362-01 de la Loi n° 65-00, dans le paragraphe 6 de son
article 107 et dans son article 118, donne à l'Office national du droit d'auteur (ONDA) la
faculté de déposer une plainte pénale s'il le juge opportun, lorsqu'il a connaissance d'un fait
supposé constituer un délit.  En outre, selon les dispositions du paragraphe 4 de l'article 187
de la loi et des articles 115 et 116 du Rè glement n° 362-01, l'ONDA est habilité à imposer,
d'office ou à la demande de l'une des parties, les sanctions administratives suivantes:
1) Avertissement.
2) Amendes de cinq à 200 fois le salaire minimum.3) Réparation des omissions.4) Fermeture provisoire ou définitive de l'établissement où s'est produite l'atteinte au
droit.
5) Saisie ou confiscation des exemplaires et du matériel utilisés pour commettre
l'infraction.
6) Destruction des exemplaires reproduits de façon illicite.7) Publication du jugement aux frais du contrevenant.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit ou non un mécanisme pour faire
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Ni les décisions administratives de l'Office national de la propriété industrielle ni celles de
l'Office national du droit d'auteur ne sont susceptibles de recours devant les organes judiciaires.  Étant
de caractère administratif, elles peuvent néanmoins, en vertu du droit administratif dominicain, fairel'objet d'un recours devant le Tribunal supérieur du contentieux administratif.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection desrenseignements confidentiels.
Devant les tribunaux dominicains, toute documentation ou pièce en rapport avec l'affaire et
présentée comme élément de preuve doit être portée à la connaissance des deux parties, soit à
l'amiable entre les avocats, soit par dépôt au greffe du tribunal afin que l'autre partie en prenneconnaissance.  Le juge ne peut statuer sur la base de preuves qui n'ont pas été communiquées ou
présentées en temps opportun, de manière à préserver le droit de la défense.
Conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, si la communication des
documents n'a pas été faite à l'amiable entre avocats ou par dépôt au greffe du tribunal, le juge peutl'ordonner sans autre formalité si elle est demandée par l'une des parties.
En ce qui concerne le droit d'auteur et les dispositions de la Loi n° 65-00, le paragraphe 1 de
l'article 179 de cette loi accorde au détenteur des droits reconnus par ladite loi, qui a des raisons deIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 48
craindre que son droit ne soit pas respecté ou que plusieurs éléments ou tous les éléments de l'acte
illicite ne disparaissent, le pouvoir de demander au juge l'autorisation de procéder à la saisie
conservatoire ou au séquestre, entre ses mains ou entre les mains d'un tiers, des exemplaires
reproduits illicitement, des équipements et dispositifs utilisés pour commettre l'acte illicite, ainsi quetous renseignements ou documents commerciaux en rapport avec l'affaire.
La Loi n° 65-00 traite comme confidentielles les dénonciations d'infractions à la loi déposées
auprès de l'Office national du droit d'auteur (ONDA), et l'articl e 189 dispose à ce t égard que l'ONDA
et son personnel doivent traiter comme confidentielle l'origine de toute dénonciation d'infraction à la
loi;  par conséquent, ils ne doivent pas informer l'entreprise ou ses représentants, ni aucune autre
personne, qu'ils procèdent à une inspection ou à une saisie en raison des informations reçues.
S'agissant de la propriété industrielle, l'article 170 de la Loi n° 20-00 dispose que, lorsque
l'objet d'un brevet est un procédé permettant d'obtenir un produit nouveau au sens de la loi, le tribunal
compétent peut ordonner que le défendeur qui commercialise un produit identique prouve que le
procédé utilisé pour obtenir ce produit est différent du procédé breveté.  Il s'agit d'une présomptionsimple ( iuris tantum ) que le défendeur peut renverser par la preuve contraire.  Cet article précise
également que lors de la présentation de la preuve contraire, les intérêts légitimes du défendeur pour
la protection de ses secrets de fabrication et de commerce doivent être pris en considération.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Dans le cadre des actions civiles décrites dans la Loi n° 65-00 sur le droit d'auteur, le
détenteur lésé peut demander au juge, outre la saisie conservatoire, la suspension immédiate de
l'activité illicite, notamment la reproduction, la distribution, la communication au public oul'importation illicite (article 179, paragraphe unique).
Par ailleurs, l'article 180, paragraphe I, prévoit que, avant l'introduction de l'action ou la
demande principale, le détenteur de droits qui a des raisons de craindre que ses droits ne soient pas
respectés peut demander au juge de première instance d'ordonner l'inspection du lieu où il est supposé
que des actes illicites sont effectués.  Le juge peut, par la même ordonnance, décider que, si une forte
présomption d'infraction résulte de l'inspection, il sera procédé à la saisie conservatoire ou auséquestre des objets à l'origine de l'infraction et il sera ordonné à l'auteur de l'infraction de cesser
immédiatement l'activité illicite.
S'agissant de la propriété industrielle, l'article 173 de la Loi n° 20-00, relatif aux mesures qui
peuvent être requises dans le cadre d'une procédure pour atteinte à un droit, prévoit que le détenteurpeut demander la cessation des actes portant atteinte à ses droits.  Il peut aussi demander les mesures
nécessaires afin d'éviter la poursuite ou la répétition de l'infraction.
L'article 174, relatif aux mesures conservatoires, prévoit que le tribunal compétent peut, à titre
conservatoire, ordonner des mesures appropriées pour  garantir l'application du jugement qui pourrait
être prononcé.  Parmi ces mesures est mentionnée la cessation immédiate des actes constituant
prétendument une infraction, sauf si le défendeur choisit de poursuivre ces actes en fournissant une
caution ou une garantie fixée par le tribunal.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 49
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
L'article 177 de la Loi n° 65-00 sur le droit d'auteur dispose que la personne qui, sans le
consentement du détenteur du droit, effectue des actes qui violent les droits moraux ou patrimoniaux
reconnus par la loi, est responsable des dommages causés au détenteur par l'infraction, que cette
personne ait ou non eu connaissance de l'infraction commise.  Selon les dispositions de l'article 178, le
propriétaire, associé, gérant, directeur ou responsable du lieu où sont effectuées les activités illicites
répond solidairement des infractions qui y sont commises.  Pour chaque infraction, ces
dommages-intérêts ne seront en aucun cas inférieurs au montant minimum de l'amende prescritecomme sanction pénale pour l'infraction correspondante.
Pour sa part, l'article 102 du Règlement d'exécution n° 362-01 de la Loi n° 65-00 dispose que,
sans préjudice de la condamnation pour les dommages patrimoniaux, l'indemnisation du préjudice
moral sera ordonnée sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existence d'un préjudice économique, et lemontant du préjudice sera calculé compte tenu des circonstances de l'infraction, de la gravité des
dommages et du degré de diffusion illicite de l'œuvre.
L'article 103 du Règlement n° 362-01 dispose que, dans l'évaluation des dommages
patrimoniaux causés au détenteur du droit, il sera tenu compte en particulier des bénéfices que lapersonne lésée aurait pu obtenir si l'infraction n'avait pas été commise, de la rémunération qu'elle
aurait perçue si elle avait autorisé l'exploitation de l'œuvre et de la totalité des bénéfices directs ou
indirects qui ont pu en découler pour l'auteur des actes illicites.
S'agissant de la propriété industrielle, l'article 167 de la Loi n° 20-00 prévoit que les
dispositions du droit commun sont applicables à titre supplétif et dans la mesure où elles ne
contredisent pas ladite loi.  En cas d'infraction, les principes de la responsabilité civile du droit
commun s'appliquent donc.  L'article 168 dispose enco re que le détenteur d'un droit protégé en vertu
de la Loi n° 20-00 peut engager une action civile devant le tribunal compétent contre toute personne
qui porte atteinte à ce droit.
L'article 175 définit les critères servant à calculer les dommages-intérêts en cas d'infraction.
Le manque à gagner à indemniser sera calculé en fonction de l'un des critères suivants:
a) suivant les bénéfices que le détenteur du droit aurait vraisemblablement obtenus si la
concurrence du contrevenant n'avait pas existé;
b) suivant le montant des bénéfices obtenus par le contrevenant du fait de l'infraction;
c) suivant le prix que le contrevenant aurait dû payer au détenteur du droit en vertu d'une
licence contractuelle, en tenant compte de la valeur commerciale de l'objet du droit auquel il a
été porté atteinte et des licences contractuelles qui ont déjà été accordées.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
L'article 130 du Code de procédure civile, qui représente le droit commun, dispose qu'en
matière de frais et dépens, les frais seront à charge de la partie perdante.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 50
Dans le cas particulier du droit d'auteur, la Loi n° 65-00 prévoit dans son article 183 que, à la
demande de la partie intéressée, le tribunal peut ordonner que le dispositif du jugement soit publié aux
frais de la partie perdante, dans l'un des journaux indiqués dans la décision du juge.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, selon quelles modalités les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des
circuits commerciaux ou détruites?
Conformément à l'article 183 de la Loi n° 65-00, dans le jugement définitif concluant à
l'existence de l'infraction, le juge ordonne que les exemplaires reproduits ou utilisés de manière
illicite, ainsi que les instruments ayant servi à les reproduire, soient détruits ou remis au demandeur ouau détenteur du droit.
Le paragraphe 11 de l'alinéa 118 du Règlement d'application n° 362-01 de la Loi n° 65-00
confère à l'Office national du droit d'auteur (ONDA) le pouvoir d'ordonner, par décision motivée, la
destruction des exemplaires qui portent atteinte au droit, en dressant un procès-verbal détaillant lesbiens qui font l'objet de la destruction.
S'agissant de la propriété industrielle, l'article 173 de la Loi n° 20-00 cite, parmi les mesures
que l'on peut demander au tribunal d'ordonner en cas d'atteinte au droit:  la saisie des objets résultant
de l'atteinte à un droit, du matériel publicitaire faisant référence à ces objets et des moyens ayantexclusivement servi à commettre l'infraction, ainsi que toutes les mesures nécessaires afin d'éviter la
continuation ou la répétition de l'infraction, y compris la destruction des moyens saisis lorsque cela est
nécessaire.
Parmi les mesures conservatoires que peut ordonner le tribunal compétent, conformément à
l'article 174 de la Loi n° 20-00, figurent la saisie conservatoire, l'inventaire ou le dépôt d'échantillons
des objets illicites et des moyens exclusivement destinés à commettre l'infraction.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abus if des procédures destinées à faire respecter
les droits par le requérant?
La Loi n° 65-00 ne contient aucune disposition spécifique relative à l'indemnisation du
défendeur auquel a injustement été imposée une obligation, et elle ne prévoit pas non plus dans ce cas
de mesures correctives applicables aux fonctionnaires publics ou aux autorités;  aussi est-il nécessaire
de recourir aux règles générales de notre ordre juridique.
Dans la procédure civile sont prévus différents moyens de protéger le défendeur contre les
actions et mesures d'exécution abusives;  par exemple, le défendeur peut réclamer par demande
reconventionnelle l'indemnisation du dommage qu'il a subi.
De manière générale, l'article 1382 du Code civil prévoit la responsabilité civile délictuelle ou
quasi délictuelle en disant que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la
faute duquel il est arrivé à le réparer.
En matière de propriété industrielle, l'article 174 de la Loi n° 20-00 prévoit que lorsque la
mesure conservatoire ou préventive ordonnée consiste en la suspension par les autorités douanières dela mise en libre circulation des marchandises, le tribunal qui l'a ordonnée exige le dépôt d'une somme
ou d'une garantie d'au moins trois fois la valeur de l'importation en question, en espèces ou sous forme
de chèque certifié, afin de garantir les dommages que pourrait subir le défendeur au cas où le
demandeur serait débouté de sa demande.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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De même, l'article 175 dispose dans son paragraphe unique que toute personne qui introduit
une demande pour atteinte à des droits est responsable des dommages qu'elle cause au prétendu
contrevenant en cas de procédure ou plainte malveillante ou téméraire.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50
de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 179 de la Loi n° 65-00 accorde au détenteur des droits reconnus par ladite loi qui a
des raisons de craindre que son droit ne soit pas respecté ou que plusieurs éléments ou tous les
éléments de l'acte illicite ne disparaissent, le pouvoir de demander au juge, sans citation préalable dela partie adverse, l'autorisation de procéder à la saisie conservatoire ou au séquestre, entre ses mains
ou dans entre les mains d'un tiers:
a) des exemplaires reproduits sans l'autorisation du détenteur et des équipements et
dispositifs utilisés pour commettre l'acte illicite, ainsi que tous renseignements ou documentscommerciaux en rapport avec l'affaire;
b) du produit de la vente, de la location ou de toute autre forme de distribution des
exemplaires illégaux;
c) des revenus obtenus par les actes de communication publique non autorisés;
d) des dispositifs servant à désactiver les systèmes destinés à empêcher la réalisation de
copies illicites ou visant à empêcher les réceptions ou retransmissions non autorisées.
Outre les mesures susmentionnées, le détenteur peut demander au juge d'ordonner la
suspension de l'activité illégitime.
Conformément à l'article 180, avant l'introduction de l'action ou la demande principale, le
détenteur de droits qui craint que ses droits ne soient pas respectés peut demander au juge avant
l'introduction de l'action ou demande principale d'ordonner l'inspection du lieu où il est présumé que
sont effectués des actes contraires à la Loi n° 65-00 ou à son Règlement d'application n° 362-01.Cette inspection peut également être demandée pour les marchandises et équipements portant atteinte
à un droit qui se trouvent en douane.
L'intention du législateur, ou plutôt le fondement juridique de ces mesures, est d'offrir au
détenteur des droits reconnus par la loi un moyen rapide et efficace d'éviter qu'il soit porté atteinte àces droits, que le détenteur des droits ne subisse un préjudice économique, ainsi que d'éviter des
dommages irréparables et d'agir rapidement afin que les marchandises illicites ne disparaissent pas,
entre autres choses.
S'agissant des mesures provisoires pouvant être ordonnées par le juge pénal, elles sont
décrites à l'article 173 de la loi, qui dispose que tous les exemplaires reproduits, transformés,
communiqués ou distribués au public en violation du droit d'auteur ou des droits voisins reconnus par
cette loi et tous les matériaux et équipements utilisés dans les actes illicites, ainsi que les
renseignements ou documents commerciaux en rapport avec le délit, peuvent être confisqués à titre
conservatoire sans que la partie adverse ait été appelée ou entendue, en tout état de cause, même avantl'introduction de la procédure pénale, à la demande du détenteur du droit auquel il a été porté atteinte,
quelle que soit la personne qui les détient, par le parquet dans le ressort duquel se trouvent ces biens.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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À tout moment, même avant l'introduction de la procédure pénale, sans que la partie adverse
soit présente, le parquet peut procéder aux investigations ou expertises qu'il estime nécessaires en vue
de déterminer l'existence du matériel contrevenant, dans les lieux où celui-ci est susceptible de se
trouver.
L'article 174 de la loi dispose que, tant au cours de l'instruction que pendant le procès, les
formalités prescrites par le Code de procédure criminelle doivent être respectées;  aussi, toutes les
mesures d'instruction judiciaire relevant de la compétence des tribunaux pénaux peuvent être
ordonnées dans les cas de violation de la Loi n° 65-00 soumis par la voie répressive.
En matière de propriété industrielle, l'article 174 de la Loi n° 20-00 prévoit des mesures
provisoires ou conservatoires.
"Article 174.- Mesures conservatoires.1) La personne qui engage ou s'apprête à engager une action pour infraction à un droit
de propriété industrielle peut demander au tribunal d'ordonner des mesures conservatoires
immédiates, afin d'assurer l'efficacité de cette action ou l'indemnisation des dommages subis.
2) Le tribunal n'ordonne de mesures conservatoires que lorsque la personne qui les
demande démontre, par des éléments de preuve que le tribunal considère comme suffisants,l'existence ou l'imminence de l'infraction.
3) Les mesures conservatoires peuvent être demandées avant l'introduction de l'action
pour infraction, en même temps ou après.  Si les mesures sont ordonnées avant l'introduction
de l'action, elles seront sans effet si l'action n'est pas engagée dans les dix (10) jours suivantl'ordonnance de mesures conservatoires.
4) Le tribunal compétent peut, à titre conservatoire, ordonner des mesures appropriées
pour garantir l'application du jugement qui pourrait être prononcé dans l'action
correspondante.  Les mesures conservatoires suivantes pourront être ordonnées, entre autres:
a) la cessation immédiate des actes constituant prétendument une infraction,
sauf si le défendeur choisit de continuer ces actes en fournissant une caution ou une
garantie fixée par le tribunal;
b) la saisie conservatoire, l'inventaire ou le dépôt d'échantillons des objets sur
lesquels porte l'infraction et des moyens exclusivement destinés à commettre celle-ci;
c) le tribunal compétent doit ordonner au demandeur de fournir une caution ou
une garantie équivalente suffisante pour indemniser le défendeur des dommages que
la plainte pourrait lui occasionner, au cas où la décision finale serait défavorable au
demandeur;
d) lorsque le détenteur d'un droit de marque a des raisons valables de
soupçonner que se prépare une importation de marchandises dans des conditions
telles qu'il serait porté atteinte à ses droits, il peut demander au tribunal d'ordonner
aux autorités douanières de la République, comme mesure préventive, la suspensionde la mise en libre circulation de ces marchandises, ou de leur exploitation le cas
échéant.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 53
5) Le tribunal n'accepte la demande et n'adopte des mesures que si le demandeur
présente, avec la demande et par écrit, une description suffisamment détaillée des
marchandises, de manière à ce qu'elles puissent être facilement reconnues par les autorités
douanières.
6) Le tribunal ordonne le dépôt d'une somme ou d'une garantie d'au moins trois fois la
valeur de l'importation en question, en espèces ou par chèque certifié, au greffe du tribunal,
afin de garantir l'indemnisation du préjudice que pourrait avoir subi le défendeur au cas où le
demandeur serait débouté."
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont dans votre pays les autorités compétentes auxquelles
les détenteurs de droits doivent adresser leur  demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
La Loi n° 65-00 a doté le détenteur des droits reconnus par la loi d'un moyen efficace d'éviter,
sans délais, des dommages qui pourraient devenir irréparables, en prenant les précautions nécessairespour que ce pouvoir ne soit pas utilisé abusivement.  Par conséquent, la demande de suspension de la
mise en libre circulation par les douanes devra être déposée soit auprès de la Direction générale des
douanes soit auprès du parquet compétent, la direction des douanes étant compétente pour ordonner la
suspension de la mise en libre circulation des marchandises présumées illicites, soit à la suite de cette
demande, soit d'office.
En matière de propriété industrielle, l'article 174.d) dispose que l'autorité compétente pour
ordonner la suspension par les autorités douanières de la mise en libre circulation est le tribunal saisi
de la demande.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Le détenteur du droit peut demander à la Direction générale des douanes ou au parquet
compétent la suspension de la mise en libre circulation des marchandises en douane, pour autant qu'il
ait des raisons valables de soupçonner l'imminence de l'importation ou de l'exportation de
marchandises portant atteinte au droit du détenteur.
En matière de propriété industrielle, l'article 174 précise que, pour que le tribunal accepte la
demande faite par un détenteur soupçonnant qu'il pourrait être porté atteinte à son droit, et décide la
suspension de la mise en libre circulation, le requérant doit présenter avec la demande, par écrit, une
description suffisamment détaillée des marchandises, de manière à ce qu'elles puissent être facilementreconnues par les autorités douanières.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise  hors circuit de marchandises portant atteinte
à un droit?
S'agissant des autorités judiciaires, l'article 183 de la Loi n° 65-00 autorise le juge à ordonner
dans le jugement final établissant l'existence de l'infraction, que les exemplaires reproduits ou utilisés
de manière illicite, soient détruits ou remis au demandeur ou au détenteur des droits.
L'Office national du droit d'auteur (ONDA), en tant qu'autorité administrative, conformément
à l'article 108.11) du Règlement d'application n° 362 de la Loi n° 65-00, peut ordonner, par une
décision motivée, la destruction des exemplaires qui portent atteinte au droit, en dressant un
procès-verbal détaillé des biens qui font l'objet de la destruction.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 54
La Loi n° 20-00 sur la propriété industrielle prévoit dans son article 173.e) les mesures
nécessaires afin d'éviter la continuation de l'infraction, y compris la destruction des moyens saisis
lorsque cela est nécessaire.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les
importations de minimis ?
La Loi n° 65-00 ne fait aucune référence aux exceptions pour les importations de minimis .
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC?
En ce qui concerne les procédures pénales et les peines applicables, y compris
l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, pour les atteintes au droit
d'auteur commises à une échelle commerciale, la Loi n° 65-00 met en œuvre l'article 61 de l'Accordsur les ADPIC par les articles 168 à 172.
En premier lieu, l'article 168 autorise le détenteur du droit à choisir entre la voie civile et la
voie répressive.  Conformément à l'article 169, la peine encourue est une peine correctionnelle de trois
mois à trois ans de prison et une amende de 50 à 1 000 fois le salaire minimum.  L'article 170 prévoitégalement une amende de dix à 50 fois le salaire minimum en cas d'utilisation indue de l'œuvre,
outrepassant les conditions autorisées par les détenteurs des droits protégés par la loi.
Lorsque l'infraction porte atteinte aux moyens de subsistance du détenteur du droit, l'amende
pourra atteindre le triple du montant du préjudice matériel causé, conformément à l'article 172 et, encas d'insolvabilité, le contrevenant sera passible d'une peine d'un jour de prison par peso non payé.
En ce qui concerne les solutions appropriées dans certains cas, y compris la confiscation, la
perte ou la destruction des matériels falsifiés et des équipements ayant essentiellement servi à
commettre l'infraction, l'article 173 prévoit que toute copie illicite sera confisquée et attribuée, dans le
jugement de condamnation, au détenteur des droits auxquels elle portait atteinte, à moins que celui-ci
demande sa destruction.  Les matériels et équipements utilisés seront également saisis et détruits ouremis à la partie lésée, tout cela sans préjudice de son action civile à l'encontre du contrevenant en vue
de l'indemnisation des dommages causés.
Afin de disposer de solutions pratiques permettant d'empêcher que des matériels
manifestement reproduits de façon illicite restent indéfiniment et inutilement en dépôt en vertu despouvoirs que confère la Loi n° 65-00 à l'Office national du droit d'auteur (ONDA), le Règlement
d'application n° 362-01 de ladite loi, dans son article 116.7, autorise cet office à procéder à la
destruction des exemplaires reproduits de façon illicite et, le cas échéant, des moules, des planches,
des matrices, des négatifs et des autres éléments destinés à la confection de ces exemplaires, après
décision motivée et après avoir mis les parties en mesure de présenter des arguments et des preuves,en dressant au préalable un procès-verbal détaillant les biens ayant fait l'objet de la destruction.  Dans
ces cas, l'ONDA conserve toujours plusieurs exemplaires illicites saisis pour les présenter au tribunal
comme preuve de l'infraction.
De même, en ce qui concerne les procédures pénales et les peines en cas d'infractions
volontaires à d'autres types de droit de propriété intellectuelle, la Loi n° 65-00 énumère les différentes
formes d'infraction aux droits protégés par la loi, mais ne précise pas les cas où les peines sont
aggravées, à l'exception des suivants:IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 55
En cas de récidive, l'article 171, paragraphe I, dispose que la peine maximale pourra être
appliquée au récidiviste.
L'article 172 multiplie par trois le montant du préjudice matériel causé.Le Règlement d'application n° 362-01de la Loi n° 65-00 définit dans ses articles 119 et 120
les actes considérés comme des fautes graves et détermine la gravité de l'infraction (article 119) en
tenant compte des répercussions ou de l'importance de l'infraction commise.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 56
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Prière d'indiquer pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur
les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont est assuré letraitement national et le traitement de la nation la plus favorisée aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.
En République dominicaine, la législation sur la propriété intellectuelle ne contient aucune
disposition faisant une discrimination entre les nationaux et les étrangers aux fins d'obtention, de
jouissance et de respect des droits de propriété intellectuelle, sans préjudice des exceptions
expressément permises par les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, la
République dominicaine applique les principes du traitement national et de la nation la plus favoriséerequis par l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à la Loi n° 20-00 sur la propri été industrielle, tout détenteur d'un droit de
propriété industrielle jouira du même traitement que les ressortissants dominicains et aucun type de
préférence ne sera établi.  L'article 67.3 de la loi stipule que:  "Aucune des procédures donnant lieu à
l'application de la présente loi n'est soumise à la présentation de la garantie préalable stipulée àl'article 16 du Code civil et 167 du Code de procédur e civile et modifications".  Les articles cités
stipulent le paiement de cautions que les étrang ers de passage doivent effectuer pour saisir les
Tribunaux de la République dominicaine.
En exécution de l'Accord sur les ADPIC, la Loi n° 65-00 en vertu de son article 8 protège
toutes les œuvres littéraires et artistiques ainsi que la forme littéraire et artistique des œuvresscientifiques de ses ressortissants nationaux et des résidents en République dominicaine, et de ses
ressortissants et résidents dans des pays membres de l'un quelconque des traités internationaux ratifiés
par la République dominicaine, ainsi que les œuvres littéraires publiées pour la première fois dans tout
pays membre d'accords ratifiés par la République dominicaine.
En ce qui concerne les droits connexes, l'article 133, paragraphe I de la Loi n° 65-00 stipule
de façon claire et précise que les interprétations ou les exécutions artistiques, les productions
phonographiques et les émissions de radiodiffusion sont protégées par la loi:
1) lorsque le détenteur du droit concerné ou d'un de ces droits est Dominicain ou est
domicilié dans le pays;  et
2) lorsque, indépendamment de la nationalité ou du domicile du détenteur, ces
interprétations ou exécutions, productions ou émissions de radiodiffusion ont été réalisées enRépublique dominicaine ou publiées pour la première fois ou dans les 30 jours suivant leur
première publication.
Le paragraphe II établit la protection des droits connexes pour les cas non envisagés par le
paragraphe précédent, conformément aux accords internationaux signés ou devant être prochainementsignés par la République dominicaine.  En l'absence d'accord applicable, ils bénéficieront de la
protection établie par cette loi, dans la mesure où l'État auquel appartient le détenteur accorde une
protection équivalente aux détenteurs dominicains.
Il convient de préciser d'une part que la protection des droits voisins assurée par la loi ne
pourra en aucune manière affecter la protection du droit d'auteur sur les œuvres littéraires, artistiquesou scientifiques, par conséquent en cas de doute, il sera décidé ce qui est le plus avantageux pourIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 57
l'auteur, et d'autre part que les droits connexes sont soumis aux mêmes limitations et exceptions
prévues par la loi pour les droits d'auteur.
Pour ce qui concerne la protection des variétés végétales et des schémas de configuration de
circuits intégrés, la législation correspondante est en cours d'élaboration pour une prochainepromulgation.  Cette législation, à l'instar de celle actuellement en vigueur pour d'autres objets de
propriété intellectuelle, ne fera pas de discrimination entre les ressortissants nationaux et les étrangers,
et sera par conséquent compatible avec les principes du traitement national et de la nation la plus
favorisée, requis par les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Prière d'expliquer en détail comment la législation de la République dominicaine sur le
droit d'auteur est conforme aux dispositions de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui stipule
que les Membres se conformeront aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971), sauf
l'article 6bis, dans la mesure où aucun Membre n'aura de droits ni d'obligations au titre de cet
article dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.
Parmi les motivations ou les ATTENDUS de la Loi n° 65-00, il est établi que par la
Résolution 2-95 du 20 janvier 1995, la République dominicaine a ratifié l'Accord de Marrakech, danslequel figure l'Accord sur les ADPIC, et dans ce se ns notre loi est fondée et respecte l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, qui exige des pays membres de l'Accord d'observer les articles 1
er à 21 de la
Convention de Berne de 1971.  En outre, le Congrès de la République dominicaine a ratifié de
manière indépendante la Convention de Berne de 1971, par conséquent cet accord a force de loi dans
notre pays.
L'article 2 de la Convention de Berne établit la protection des œuvres, les définit et les classe.
La loi dominicaine considère ces dispositions de la même manière à l'article 2 de la Loi n° 65-00.
Conformément à l'article 2 bis de la Convention, les États ont la faculté d'établir la protection
de certaines œuvres, telles que les discours, conférences et allocutions.  L'article 2 de notre loi les
protège comme créations de l'esprit.
Les critères de protection des œuvres, considérés à l'article 3 de la Convention (nationalité de
l'auteur, lieu de publication et résidence de l'auteur) sont également visés par notre loi à l'article 8.
En l'absence de conventions internationales entre les pays, la protection des œuvres dans des
pays non membres est régie, tant à l'article 6 de la Convention de Berne, qu'au paragraphe I de
l'article 8 de la Loi n° 65-00, par le principe de réciprocité.
La validité ou la durée de la protection fixée à l'article 7 de la Convention est visée par la
Loi n° 65-00, aux articles 21 à 29.  La Convention de Berne stipule la protection de l'auteur duranttoute sa vie et 50 ans après sa mort, ce que la législation dominicaine a respecté de la même façon.  La
Loi n° 65-00, tout comme la Convention, protège les œuvres littéraires, les œuvres artistiques et les
œuvres scientifiques, ces dernières sous leur forme littéraire ou artistique, d'une manière générale,
ainsi que les œuvres audiovisuelles, les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes et les organismes de radiodiffusion.
Conformément à la Convention de Berne, les auteurs ou les détenteurs d'œuvres littéraires et
artistiques jouiront du droit exclusif d'autoriser la traduction de leurs œuvres tant que durent leurs
droits sur l'œuvre.  Selon l'article 19 de la Loi n° 65-00, les auteurs d'œuvres scientifiques, littéraires
ou artistiques et leurs ayants droit, disposent du droit d'autoriser ou d'interdire la traduction de leursIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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œuvres en toute langue ou dialecte, et ces traductions, conformément à l'article 6 de cette loi, seront
protégées comme œuvres indépendantes, sans préjudice des droits d'auteur sur les œuvres originales,
dans la mesure où elles constituent une création originale.
Le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction de l'œuvre, reconnu aux auteurs à
l'article 9 de la Convention, est également reconnu par notre loi à l'article 19, sous n'importe quelle
forme ou procédure, de même que le droit d'autoriser ou d'interdire toute autre forme d'utilisation de
l'œuvre (traduction, modification, inclusion dans des œuvres audiovisuelles, phonogrammes ou toute
classe de support matériel, distribution au public et diffusion au public, sans que cette énonciation soit
limitative).
Le droit d'utiliser l'œuvre dans certains cas, visé à l'article 10 de la Convention, est stipulé
dans notre loi, comme exceptions et limitations du droit d'auteur, aux articles 30 à 48 de la Loin° 65-00;  ces limitations et exceptions sont d'interprétation restrictive et ne pourront être appliquées
que si elles n'attentent pas à l'exploitation normale de l'œuvre ou ne causent pas un préjudice injustifié
aux intérêts du détenteur de ce droit (droit de citation, reproduction reprographique à des fins
d'enseignement, informations du jour ou événements d'actualité, copie privée, entre autres).
L'article 10 bis de la Convention étend le droit d'utilisation des œuvres au cas des articles et
des œuvres radiodiffusées, des œuvres vues ou entendues au cours d'événements d'actualité, ce qui a
été intégré aux limitations du droit d'auteur dans notre loi, aux articles 33 et 34.
L'article 11 de la Convention considère les droits correspondant aux œuvres dramatiques et
musicales, c'est-à-dire au droit des auteurs des œuvres de cette nature à autoriser:
- leur représentation et leur exécution en public;- la transmission publique de leur représentation, par tout moyen;
- leur traduction.
À cet égard, l'article 19 de notre loi établit les mêmes droits.
Concernant les articles 11 bis, 11ter et 12 de la Convention de Berne qui disposent du droit
exclusif des auteurs d'autoriser la radiodiffusion ou la communication au public, la récitation enpublic et l'adaptation, des arrangements et autres transformations de leur œuvre, ce droit est envisagé à
l'article 19 (paragraphes 6, 2 et 3) de notre loi.
La communication au public d'œuvres musicales visée à l'article 13 de la Convention de
Berne figure également dans notre loi aux articles 128 et 129, établissant tout comme la Convention
que la transmission câblée ou non câblée de l'œuvre musicale, avec ou sans paroles, doit être
préalablement autorisée par le détenteur du droit.
Pour ce qui concerne les œuvres cinématographiques, les articles 14 et 14 bis de la
Convention, qui visent le droit exclusif de l'auteur d'autoriser leur adaptation, reproduction,
distribution et représentation en protégeant l'œuvre cinématographique comme œuvre originale et en
reconnaissant parmi les détenteurs tous les auteurs des contributions apportées à la réalisation de
l'œuvre, toutes ces dispositions figurent dans notre loi aux articles 58 à 72, intégrées dans le cadre
général des œuvres audiovisuelles.
Le droit de suite de l'œuvre (Droit de suite) et celui d'obtenir un pourcentage des reventes
(article 14 ter de la Convention) sont visés par la Loi n° 65-00 aux articles 17 et 78.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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Conformément à l'article 15 de la Convention, l'auteur a le droit de faire valoir les droits
protégés, et pour cela, la Convention comme la Loi n° 65-00 (article 4) établissent une présomption
selon laquelle est réputée l'auteur d'une œuvre, sauf preuve du contraire, la personne dont le nom ou le
pseudonyme, les initiales, les marques ou les signes conventionnels notoirement connus commeéquivalant à son nom sont imprimés sur ladite œuvre.
L'article 16 de la Convention de Berne donne la faculté aux États membres de saisir des
œuvres contrefaites, y compris celles importées.  La Loi n° 65-00 établit une procédure par laquelle le
détenteur d'un droit d'auteur pourra demander au juge civil de délivrer un acte ordonnant l'inspection
des lieux où il soupçonne que des actes enfreignant la loi sont commis, et d'autoriser de pratiquer une
saisie conservatoire des exemplaires illicites et des équipements utilisés pour leur fabrication ou leur
utilisation.  Cette saisie ainsi que la suspension du dédouanement des marchandises peuventégalement être pratiquées pour les marchandises et les équipements qui sont en douane pour
importation ou exportation (mesures aux frontières).
3. Prière d'expliquer comment la loi dominicaine sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires ainsi que les compilations de données
conformément à l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
Comme le prescrit l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC, les articles 73, 74 et 75 de la Loi
n° 65-00 sur le droit d'auteur visent la protection des programmes d'ordinateur et les compilations de
données, de la manière suivante:
L'article 73 définit le producteur du programme d'ordinateur comme la personne physique ou
morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre.  Cet article établit laprésomption, sauf preuve du contraire, que le producteur du programme est la personne qui est
habituellement indiquée comme telle.
Sauf stipulation contraire, il est présumé que les auteurs du programme ont cédé au
producteur, de manière illimitée et pour toute sa dur ée, le droit patrimonial exclusif, y compris celui
de réaliser ou d'autoriser des adaptations ou des versions de l'œuvre.
Les exceptions au droit exclusif de reproduction de programmes d'ordinateur concédées au
producteur sont envisagées à l'article 74.  L'article 75 définit clairement les formes des licences de
programmes d'ordinateur et des bases de données.
L'article 2.12 vise la protection des compilations de données, lorsqu'elles constituent des
créations intellectuelles.  Cette protection ne s'étend pas aux données ou aux matériaux eux-mêmes,
sans préjudice du droit d'auteur existant sur les œuvres pouvant être l'objet de la base de données ou
de la compilation.
Les articles 36 à 40 du Décret n° 362-01 du 14 mars 2001, d'application de la Loi n° 65-00,
explique en détail la protection que cette loi accorde aux programmes d'ordinateur et aux bases de
données.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que des droits de location sont accordés
en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Prière deciter la disposition correspondante de la législation de la République dominicaine sur le droit
d'auteur.
Les programmes d'ordinateur sont des œuvres protégées par le droit d'auteur, conformément à
l'article 2, paragraphe 11) de la Loi sur le droit d'auteur.  À ce titre, la disposition de l'article 19IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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paragraphe 5) de la Loi sur le droit d'auteur leur est applicable:  elle stipule que les auteurs d'œuvres et
leurs ayants droit ont, entre autres, le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la distribution publique
de l'original ou de copies de l'œuvre, par la vente, la location, l'usufruit ou sous toute autre forme.
Pour les œuvres cinématographiques, l'article 66 paragraphe 2) et l'article 71 paragraphe 1) de
la Loi sur le droit d'auteur stipulent que le producteur d'une œuvre audiovisuelle aura, entre autres, le
droit de distribuer les exemplaires de l'œuvre audiovisuelle par la vente, la location ou sous toute autre
forme.
5. Prière d'indiquer la durée et les conditions de la protection prévues par la législation de
la République dominicaine sur le droit d'auteur , pour une œuvre qui n'est ni photographique ni
d'art appliqué, et de citer la disposition juridique correspondante.
La durée et les termes de protection que la Loi n° 65-00 sur le droit d'auteur offre aux droits
patrimoniaux sont stipulés aux articles 21 à 29.
En général, la protection des droits d'auteur est donnée par la Loi n° 65-00 à l'auteur d'une
œuvre durant toute sa vie, et à ses ayants droit pendant cinquante (50) ans à compter de la mort de
l'auteur.  En ce qui concerne les auteurs étrangers, non résidents en République dominicaine, la
protection leur est conférée dans les termes établis par notre législation pour les ressortissantsnationaux et les résidents en République dominicaine.
Les œuvres anonymes sont protégées pendant cinquante (50) ans à compter de leur première
publication.  Les œuvres collectives, les programmes d'ordinateur et les photographies sont protégés
pendant cinquante (50) ans à compter de leur publication ou de leur réalisation.
Les œuvres audiovisuelles quant à elles seront protégées pendant soixante-dix (70) ans à
compter de leur première publication, présentation ou réalisation.
6. Prière de décrire la protection que confère la législation sur le droit d'auteur de la
République dominicaine aux artistes interprè tes ou aux exécutants et la durée de cette
protection.
Les interprètes ou exécutants bénéficient d'un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:
1) la fixation de leurs interprétations ou exécutions non fixées;
2) la reproduction, par toute procédure ou toute autre forme, des fixations de leurs
interprétations ou exécutions;
3) la communication au public de leurs interprétations ou exécutions, excepté lorsque
l'interprétation ou l'exécution constitue en elle-même une exécution ou une interprétation
radiodiffusée;
4) la distribution au public de l'original ou des exemplaires qui contiennent leur
interprétation ou leur exécution fixée sur un phonogramme, que ce soit par la vente, la
location ou toute autre forme.
L'article 29 accorde une protection de cinquante (50) ans aux interprètes ou exécutants à
compter du 1
er janvier de l'année suivant celle de la mort de son détenteur.  Dans le cas des orchestres,
chorales et autres groupes artistiques, la durée sera de cinquante (50) ans à compter du 1er janvier deIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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l'année suivant celle où a eu lieu l'interprétation ou l'exécution, ou celle de sa fixation, si tel était le
cas.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Ce paragraphe dispose que les producteurs de phonogrammes ont le droit
d'autoriser ou d'interdi re la location commerciale au public des originaux ou des copies de leurs
phonogrammes.  Prière de décrire comment la législation sur le droit d'auteur de la République
dominicaine respecte ces obligations et indiquer la durée de la protection.
Conformément à l'article 141 de la Loi sur le droit d'auteur, les producteurs de phonogrammes
ont le droit d'autoriser ou d'interdire:
- la reproduction directe ou indirecte, temporaire ou permanente de leur phonogramme,
par tout moyen ou procédé;
- la distribution au public de l'original ou des copies de leur phonogramme, par la
vente, la location ou toute autre forme;
- la mise à la disposition du public de leur phonogramme, par des techniques câblées
ou non câblées, pour que les personnes du public puissent y avoir accès depuis le lieuet au moment que chacune décide.
L'article 142 établit que lorsqu'un phonogramme est publié à des fins de commerce ou une
reproduction de ce phonogramme est utilisée directement ou indirectement pour une communication
quelconque au public, l'utilisateur devra verser une rémunération équitable et unique, destinée à la fois
aux artistes interprètes ou exécutants et au producteur du phonogramme, somme qui sera remise auproducteur qui les engage.
La moitié de la somme reçue par le producteur sera versée par celui-ci aux artistes interprètes
ou exécutants, ou à leurs représentants.
La durée de la protection des producteurs de phonogrammes est visée au paragraphe I,
article 29, qui fixe une durée de cinquante (50) ans à compter du 1
er janvier de l'année suivant celle où
la fixation a été réalisée.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Prière de décrire ce qui peut constituer l'objet de marques de fabrique ou de commerce
au regard de la législation de la République dominicaine.
Conformément au Titre II sur les signes distinctifs de la Loi n° 20-00, article 70, pourra
constituer une marque tout signe visible destiné à distinguer les produits ou services d'une entreprise
des produits ou des services d'une autre entreprise.
L'article 72 de la loi établit pour sa part, aux paragraphes 1 et 2, quels sont les signes qui
peuvent, au regard de la loi, être considérés comme des marques.
Article 72.- Signes considérés comme des marques
1) Les marques peuvent être composées, entre autres, de mots, de dénominations de
fantaisie, de noms, de pseudonymes, devises commerciales, lettres, numéros, monogrammes,IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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figures, dessins, étiquettes, blasons, imprimés, vignettes, encadrements, lignes et bandes,
combinaisons et dispositions de couleurs et formes tridimensionnelles.  Elles peuvent aussi
consister en la forme, la présentation ou l'arrangement des produits ou de leurs contenants ou
leurs emballages, ou des moyens ou locaux de distribution des produits ou des servicescorrespondants.
2) Sans préjudice des dispositions de la présente loi et d'autres normes applicables, les
marques peuvent être composées d'indications géographiques nationales ou étrangères, à
condition d'être suffisamment arbitraires et distinctives par rapport aux produits ou aux
services auxquels elles s'appliquent, mais également que leur utilisation ne puisse prêter à
confusion quant à l'origine, la provenance, les qualités ou les caractéristiques des produits oudes services pour lesquels les marques sont utilisées.
9. Prière de décrire la procédure à suivre en République dominicaine pour enregistrer une
marque de fabrique ou de commerce, citer les di spositions pertinentes de la loi et décrire les
droits que le détenteur d'une marque de fabr ique ou de commerce enregistrée peut exercer.
a) Procédure
L'article 75 et suivants de la Loi n° 20-00 sur la propriété industrielle établit la procédure à
suivre pour enregistrer une marque en République dominicaine, que nous pouvons résumer de la
manière suivante:  la demande d'enregistrement est soumise à l'Office national de la propriété
industrielle (ONAPI), et doit répondre à toutes les exigences fixées par la loi, ensuite l'ONAPIexamine la forme et le fond de la demande, dans les délais fixés par la loi, et avise le demandeur de la
publication que la marque de fabrique ou de commerce est autorisée à être enregistrée.  Une fois
écoulé le délai imparti à l'opposition de tiers, et s'il n'y a pas eu opposition, le certificat
d'enregistrement sera délivré.
Article 75.- Demande d'enregistrement2) La demande sera présentée à l'Office national de la propriété industrielle et
comprendra:
a) le nom et l'adresse du demandeur;b) le nom et l'adresse du représentant dans le pays si le demandeur n'est pas domicilié en
République dominicaine.
c) la dénomination de la marque dont l'enregistrement est demandé, si elle est
nominative;
d) les reproductions de la marque lorsqu'il s'agit de marques dénominatives, stylisées,
dont la forme, le type ou la couleur sont particuliers, ou de marques figuratives,mixtes ou tridimensionnelles avec ou sans couleur;
e) une liste des produits ou services pour lesquels l'on souhaite protéger la marque,
groupés par classe, selon la classification internationale des produits et services en
vigueur, en indiquant le numéro de chaque classe;
f) les documents ou autorisations requis dans les cas prévus aux articles 73 et 74,
lorsque nécessaire;
g) la signature du demandeur ou de son représentant dûment autorisé, s'il y a lieu;IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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h) le reçu du paiement du droit fixé.
Article 76.- Date de présentation de la demande
1) Sera considérée comme la date de présentation de la demande celle de sa réception
par l'Office national de la propriété industrielle, dans la mesure où elle comporte au moins les
éléments suivants:
a) l'indication que l'enregistrement d'une marque est demandé;b) l'identification du demandeur;c) la dénomination de la marque dont l'enregistrement est demandé, ou des
reproductions de celle-ci lorsqu'il s'agit de marques figuratives, mixtes ou
tridimensionnelles avec ou sans couleur;  et
d) une liste des produits ou services pour lesquels l'on souhaite protéger la marque, ainsi
que l'indication des classes auxquelles correspondent les produits ou services.
2) Si la demande présentée ne comporte pas tous les éléments indiqués ci-dessus,
l'Office national de la propriété industrielle informera le demandeur pour qu'il la complète.Tant qu'il n'est pas remédié à l'omission, la demande sera considérée comme non présentée.
Article 78.- Examen de la forme
1) L'Office national de la propriété industrielle vérifiera si la demande est conforme aux
dispositions de l'article 75 et aux dispositions réglementaires correspondantes.
2) En cas de non-respect de l'une des dispositions de l'article 75 ou des dispositions
réglementaires correspondantes, l'Office informera le demandeur pour que dans un délai de
30 jours il remédie à l'erreur ou à l'omission, faute de quoi la demande sera considérée comme
abandonnée et archivée d'office.
S'il n'est pas remédié à l'erreur ou à l'omission dans le délai fixé, l'Office entérinera l'abandon.
Article 79.- Examen de fond
1) L'Office national de la propriété industrielle vérifiera si la marque est passible de
l'une des interdictions prévues aux articles 73 et 74, alinéa a).  L'Office pourra examiner, sur
la base des informations à sa disposition, si la marque est passible de l'interdiction de
l'article 74, alinéa d).
2) Si la marque était sujette à l'une des interdictions auxquelles il fait référence, l'Office
informera le demandeur, en indiquant les objections qui empêchent l'enregistrement et en lui
donnant un délai de 60 jours pour retirer, modifier ou limiter sa demande, ou encore contester
les objections invoquées, selon le cas.  Une fois le délai indiqué écoulé sans que le demandeurait accompli la démarche ou, l'ayant faite, l'Office estime que les objections présentées
subsistent, l'enregistrement sera refusé par une décision justifiée.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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Article 80.- Publication, opposition et délivrance du certificat
1) Une fois l'examen de la demande effectué, l'Office national de la propriété
industrielle ordonnera la publication d'un avis de demande d'enregistrement, aux frais du
demandeur, à l'organe officiel de l'Office national de la propriété industrielle.
2) Tout tiers pourra interjeter un recours d'opposition à la demande d'enregistrement
dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la publication de l'avis mentionné au
paragraphe 1).
3) Une fois écoulé le délai de présentation des oppositions, l'Office national de la
propriété industrielle statuera en même temps sur la demande et les oppositions qui auraientété interjetées, conformément à la procédure de l'article 154.  S'il est décidé d'accorder
l'enregistrement, il sera délivré au détenteur un certificat d'enregistrement de la marque qui
contiendra les données prévues par les dispositions réglementaires.
b) Droits du détenteur
Le paragraphe 1 de l'article 86 de la Loi n° 20-00 établit les droits du détenteur d'une marque
de fabrique ou de commerce.
Article 86.- Droits conférés par l'enregistrement
1) L'enregistrement d'une marque confère à son détenteur le droit d'agir contre tout tiers
qui, sans son consentement, commet l'un des actes suivants:
a) appliquer, coller ou fixer de quelque manière un signe distinctif identique ou
ressemblant à la marque enregistrée sur des produits pour lesquels la marque a été
enregistrée, ou sur des contenants, enveloppes, emballages ou conditionnements de
ces produits, ou sur des produits qui ont été produits, modifiés ou traités par desservices pour lesquels la marque a été enregistrée, ou qui peuvent être liés à ces
services d'une autre manière;
b) supprimer ou modifier la marque que son détenteur ou une personne autorisée aurait
appliquée, collée ou fixée sur les produits cités au point précédent;
c) fabriquer des étiquettes, des contenants, des enveloppes, des emballages ou d'autres
éléments analogues qui reproduisent ou contiennent une reproduction de la marque
enregistrée, ainsi que commercialiser ou détenir ces éléments;
d) remplir ou utiliser à des fins commerciales des contenants, des enveloppes ou des
emballages qui affichent la marque;
e) utiliser dans le commerce un signe identique ou similaire pour les mêmes produits ou
services pour lesquels la marque a été enregistrée, ou pour des produits ou des
services différents lorsque l'utilisation de ce signe pour ces produits ou services
pourrait prêter à confusion ou présenter un risque d'association avec le titulaire del'enregistrement;
f) utiliser dans le commerce un signe identique ou similaire à la marque enregistrée
lorsque cette utilisation pourrait induire le public en erreur ou prêter à confusion, ou
pourrait causer à son titulaire un préjudice économique ou commercial injustifié enIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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raison de la diminution de la force distinctive ou de la valeur commerciale de la
marque ou de l'utilisation injustifiée de la notoriété de la marque;
g) utiliser publiquement un signe identique ou similaire à la marque, même à des fins
non commerciales, lorsque cela pourrait entraîner une diminution de la force
distinctive ou de la valeur commerciale ou publicitaire de la marque, ou une
utilisation injustifiée de sa notoriété.
10. Prière d'indiquer la durée et les conditions de  la protection que la législation sur les
marques de fabrique ou de commerce de la République dominicaine a prévues pour une
marque de fabrique ou de commerce.
Conformément à l'article 81 de la Loi n° 20-00, la durée de la protection d'une marque
enregistrée est de dix ans, à compter de la date de concession de l'enregistrement, renouvelable
indéfiniment par périodes consécutives de dix ans,  conformément à l'article 18 de l'Accord sur les
ADPIC.
Question complémentaire
Veuillez indiquer toute procédure concernant le renouvellement de l'enregistrement
d'une marque de fabrique ou de commerce prévue, le cas échéant, par la législation de la
République dominicaine.
Le renouvellement des enregistrements de marques est régi par les dispositions des articles 82
et 83 de la Loi sur la propriété industrielle (n° 20-00), qui sont ainsi conçues:
"Article 82.- Renouvellement de l'enregistrement.L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé par périodes successives de dix ans à
compter de la date d'expiration de la période précédente.
Article 83.- Procédure de renouv ellement de l'enregistrement.
1) La demande de renouvellement d'un enregistrement doit s'accompagner d'une
déclaration sous serment indiquant la fréquence et la forme d'utilisation de la marque,
ainsi que les preuves de l'utilisation requises par le règlement.  Le renouvellementd'un enregistrement se fait par le simple paiement de la taxe de renouvellement, dans
les six mois précédant la date d'expiration de la période précédente. Le
renouvellement pourra aussi être effectué dans un délai de grâce de six mois à
compter de la date d'expiration de l'enregistrement, moyennant le paiement de la
surtaxe requise, en plus de la taxe de renouvellement.  Pendant le délai de grâce,l'enregistrement de la marque conserve sa pleine validité.
2) Lors du renouvellement, aucune modification ne peut être apportée à la marque ni
aucun rajout à la liste des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée;
par contre, le titulaire de la marque peut réduire ou limiter cette liste.
3) Il sera délivré un certificat où figurent l'inscription du renouvellement au registre,
ainsi que toute réduction ou limitation apportée à la liste des produits ou des services
auxquels la marque s'applique.  Après délivrance de ce certificat, l'office publie le
renouvellement dans l'organe d'information officiel aux frais du demandeur."IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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11. Prière de décrire les critères utilisés pour déterminer si une marque de fabrique ou une
marque de service est notoirement connue, et citer les dispositions pertinentes de la loi et les
règlements correspondants.
Le critère utilisé pour déterminer si une marque est notoirement connue est spécifié à
l'article 70 alinéa j) de la Loi n° 20-00, qui établit les caractéristiques à prendre en compte pour
considérer un signe distinctif notoirement conn u.  De même, le Règlement d'application donne la
faculté à l'Office national de la propriété industrielle de définir la documentation nécessaire à
l'établissement d'un enregistrement des marques notoirement connues.
Article 70.- Concepts utilisés
Aux effets de la présente loi, il sera entendu par:
j) Signe distinctif notoirement connu:  un  signe distinctif connu du secteur concerné du
public ou des circuits d'entreprises dans le pays, ou dans le commerce international,
indépendamment de la manière ou du moyen par lequel il s'est fait connaître.
12. Prière d'expliquer comment la loi de la République dominicaine assure la protection des
marques notoirement connues pour des produits qui ne sont pas similaires, tel que stipulé à
l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Prière de citer les dispositions correspondantes deslois et règlements.
Les dispositions de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC sont incorporées dans la
législation de la République dominicaine par l'article 74 alinéas b) et d), en vertu duquel les marques
sont irrecevables en raison de droits de tiers, lorsque leur utilisation pourrait entraîner une confusion;
un risque d'association à un tiers, une exploitation de la notoriété du signe, ou la diminution de soncaractère distinctif se traduisant en une valeur commerciale.  En effet, cet article précise:
Article 74.- Marques irrecevables en raison de droits de tiers
Un signe ne pourra être enregistré comme une marque lorsqu'il affecte le droit d'un tiers.  À
cet effet seront considérés, entre autres, les cas où le signe à enregistrer:
b) est identique ou ressemblant, de sorte qu'il peut créer une confusion avec une marque
non enregistrée, mais utilisée par un tiers qui aura davantage le droit d'obtenir
l'enregistrement, dans la mesure où la marque représente les mêmes produits ou
services, ou des produits ou services différents, mais susceptibles d'être associés ou se
rapportant à ceux que la marque utilisée désigne;
d) constitue la reproduction totale ou partielle, l'imitation, la traduction ou la
transcription d'un signe distinctif notoirement connu dans le pays par le secteur
concerné du public, quels que soient les produits ou les services auxquels le signes'applique, si son utilisation est susceptible d'entraîner un risque de confusion ou
d'association avec ce tiers, une utilisation injustifiée de la notoriété du signe, ou une
diminution de sa force distinctive ou de sa valeur commerciale ou publicitaire.
Outre ce qui précède, l'utilisation non autorisée d'une autre marque notoirement connue est
interdite par les mesures répressives de la concurrence déloyale.  À cet égard, l'article 177 g) de la Loisur la propriété industrielle stipule que l'utilisation dans le commerce d'un signe dont l'enregistrement
est interdit sera considérée comme un acte de concurrence déloyale, selon l'article 74 de cette loi, qui
comprend l'interdiction d'enregistrer des marques notoirement connues appartenant à des tiers.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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13. Prière d'expliquer si la loi de la République dominicaine permet l'enregistrement de
termes génériques, que ce soit en anglais ou en espagnol, et citer les lois et les règlements
pertinents.
La Loi n° 20-00 ne permet pas d'enregistrer une marque constituée de termes génériques, que
ce soit en anglais ou en espagnol, pour des raisons intrinsèques au signe, que ce soit un nom
scientifique ou technique ou un mot appartenant au langage commun du commerce.  Cela est stipulé à
l'article 73.1 d) et f).
Article 73.- Marques irrecevables pour des raisons intrinsèques au signe
1) Ne peut être enregistré comme marque un signe relevant de l'une des interdictions
suivantes:
d) consistant exclusivement en un signe ou une indication qui, dans le langage commun
ou la coutume commerciale du pays, est la désignation commune ou usuelle des
produits ou services dont il s'agit, ou le nom scientifique ou technique d'un produit ou
d'un service, pour les différencier des mêmes produits ou services analogues ou
similaires;
f) n'ont pas le caractère distinctif suffisant concernant les produits ou services auxquels
ils s'appliquent pour les différencier de produits ou de services analogues ou
similaires.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Prière de décrire en détail comment la législation de la République dominicaine
réglemente la reconnaissance et la protecti on des indications géographiques prévues à
l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les dispositions pertinentes des lois et des
règlements et donner des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.
a) Protection des indications géographiques
La protection des indications géographiques visée à l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC
figure dans notre législation au Titre II, chapitre VI, divisé en dix (10) articles, du 124 au 134.  Les
indications géographiques ne pourront être enregistrées sous couvert de cette loi si elles sont
trompeuses ou lorsque leur utilisation peut induire en  erreur ou tromper le public.  Ainsi, l'article 126
a prévu des actions contre leur utilisation indue.
Article 124.- Utilisation des indications géographiquesUne indication géographique ne peut être utilisée dans le commerce, pour un produit ou un
service, lorsque cette indication est fausse ou trompeuse quant à l'origine du produit ou du
service, ou lorsque son utilisation peut induire le public en erreur quant à l'origine, la qualité,
la provenance, les caractéristiques ou les qualités du produit ou du service.
Article 126.- Mesures contre l'utilisation indue d'indications géographiquesToute personne intéressée, notamment les producteurs, fabricants et artisans, les
consommateurs et le Ministère public pourront saisir, individuellement ou conjointement, les
autorités compétentes à toute fin visant à faire respecter les dispositions de l'article 124.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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b) Exemples d'indications géographiques protégées
Jusqu'à ce jour, il n'existe aucun enregistrement d'indications géographiques effectué en vertu
de la Loi n° 20-00.  Mais cette loi protège les indications géographiques même quand elles ne sont pas
enregistrées, conformément aux articles 72 et 73, qui stipulent:
Article 72.- Signes considérés comme des marques
2) Sans préjudice des autres dispositions de la présente loi et des autres normes
applicables, les marques pourront également se composer d'indications géographiques
nationales ou étrangères, pourvu qu'elles soient suffisamment arbitraires et distinctives par
rapport aux produits ou aux services auxquels elles renvoient, et que leur utilisation ne puisse
entraîner une confusion au niveau de l'origine, de la provenance, des qualités ou des
caractéristiques des produits ou des services pour lesquels on utilise les marques.
Article 73.- Marques irrecevables pour des raisons intrinsèques au signe
1) Ne peut être enregistré comme marque un signe relevant de l'une des interdictions
suivantes:
Peuvent induire en erreur les milieux commerciaux ou le public quant à la provenance, la
nature, le mode de fabrication, les qualités, l'aptitude à l'emploi ou à la consommation, la
quantité ou toute autre caractéristique des produits ou des services concernés;
Exemple:   Le Whisky écossais, Champagne, Porto.
15. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.
La législation de la République dominicaine assure le même niveau plus élevé de protection à
toutes les indications géographiques et dénominations d'origine, sans discrimination relative au type
de produit auquel l'indication ou la dénomination s'applique.  Dans ce sens, toutes les indications
géographiques bénéficient du niveau plus élevé de protection mentionné à l'article 23 de l'Accord sur
les ADPIC.
L'article 124 de la Loi sur la propriété industrielle est particulièrement pertinent et stipule
qu'une indication géographique ne peut être utilisée dans le commerce pour un produit ou un servicelorsque cette indication est fausse ou trompeuse quant à l'origine du produit ou du service, ou lorsque
son utilisation pourrait induire le public en erreur au sujet de l'origine, de la qualité, de la provenance,
des caractéristiques ou des qualités du produit ou du service.  L'utilisation d'une indication
géographique qui identifie des vins ou des spiritueux comme produits de ce genre qui ne sont pas
originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question constituera une indicationgéographique fausse et, par conséquent, interdite par l'article 124 de la loi citée.
Les dispositions suivantes de la Loi sur la propriété industrielle sont également pertinentes:
Article 73.- Marques irrecevables pour des raisons intrinsèques au signe
1) Ne peut être enregistré comme marque un signe soumis à l'une des interdictions
suivantes:IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 69
i) peut induire en erreur les milieux commerciaux ou le public quant à la provenance, la
nature, le mode de fabrication, les qualités, l'aptitude à l'emploi ou à la
consommation, la quantité ou toute autre caractéristique des produits ou des servicesconcernés;
j) reproduit ou imite une dénomination d'origine enregistrée conformément à cette loi
pour les mêmes produits, ou pour des produits différents s'il y a un risque de
confusion quant à l'origine ou aux autres caractéristiques des produits, ou un risque
d'utilisation déloyale de la notoriété de la dénomination d'origine, ou se compose
d'une indication géographique qui n'est pas conforme aux dispositions del'article 72 2);
Article 126.- Mesures contre l'utilisation indue d'indications géographiques
Toute personne intéressée, notamment les producteurs, fabricants et artisans, les
consommateurs et le Ministère public pourront saisir, individuellement ou conjointement, lesautorités compétentes à toute fin visant à faire respecter les dispositions de l'article 124.
En outre, l'article 134, qui réglemente l'annulation de l'enregistrement d'une dénomination
d'origine, permet à tout tiers de solliciter l'annulation de ces enregistrements lorsqu'ils violent
l'article 128.
Article 134.- Annulation de l'enregist rement d'une dénomination d'origine
1) À la demande de l'une des personnes indiquées à l'article 126, le Registre de la
propriété industrielle déclarera la nullité de l'enregistrement d'une dénomination d'origine
lorsqu'il est démontré que celle-ci relève de l'une des exclusions prévues à l'article 128.
2) À la demande de l'une des personnes indiquées à l'article 126, le Registre de la
propriété industrielle annulera l'enregistrement d'une dénomination d'origine lorsqu'il est
démontré que les qualités ou les caractéristiques indiquées à l'enregistrement concernant les
produits désignés par la dénomination d'origine ne correspondent pas à celles des produits qui
sont proposés dans le commerce sous cette dénomination.  Cependant, les intéressés pourront
le solliciter à nouveau lorsqu'ils estiment que les conditions de sa protection sont rétablies.
Les paragraphes b), c) et d) de l'article 166 fixent les sanctions pour violation de la présente
loi, et indiquent:
Article 166.- Sanctions
Est passible d'une peine d'emprisonnement de nature correctionnelle de trois mois à deux ans
et d'une amende de dix à 50 fois le salaire minimum, ou les deux peines, celui qui
intentionnellement:
b) Sans le consentement du détenteur d'un signe distinctif correspondant à un nom
commercial, une enseigne ou un emblème:
i) utilise dans le commerce un signe distinctif identique, pour un commerce
identique ou apparenté,IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 70
ii) utilise dans le commerce un signe distinctif ressemblant, lorsqu'il est
susceptible d'entraîner un risque de confusion,
c) Utilise dans le commerce, pour un produit ou un service, une indication géographique
fausse ou susceptible d'induire le public en erreur quant à la provenance de ce produitou service ou quant à l'identité du producteur, du fabricant ou du commerçant du
produit ou du service;
d) Utilise dans le commerce, pour un produit, une dénomination d'origine fausse ou
trompeuse ou l'imitation d'une dénomination d'origine, même dans les cas où la
véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où la dénomination d'origine
est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "type", "genre",
"style", "saisie" et autres qualifications analogues;
PARAGRAPHE.- La responsabilité des ac tes précédemment décrits s'étend à
quiconque en ordonne ou en commande l'accomplissement, aux représentants légaux
des personnes morales et à tous ceux qui, connaissant le caractère illicite de l'acte, y
prennent part, le favorisent ou le dissimulent.
L'article 177 c) établit que l'infraction relative aux indications géographiques
constitue un acte de concurrence déloyale et, par conséquent, tout tiers pourra engager les
actions spécifiées par la loi.   Il est complété par l'article 183 de la même loi.
Article 177.- Concurrence déloyale relative aux éléments distinctifs de l'entreprise
Constituent des actes de concurrence déloyale les actes suivants, entre autres:c) Utiliser ou divulguer des indications ou des allégations susceptibles d'induire en
erreur ou de tromper quant à la provenance de l'entreprise, l'origine géographique, la
nature, le mode de fabrication, l'aptitude à l'emploi ou à la consommation, la quantité
ou autres caractéristiques des produits ou des services personnels ou d'autrui.
Article 183.- Action contre un acte de concurrence déloyale1) Toute personne qui s'estime lésée par un acte de concurrence déloyale pourra engager
une action auprès de l'autorité judiciaire compétente.
2) Outre la personne directement lésée par l'acte, sera en droit d'exercer une action toute
association, toute fédération, tout syndicat ou tout autre organisme représentatif d'un secteur
professionnel, d'entreprise ou des consommateurs lorsque les intérêts de ses membres sont
lésés.
E. D
ESSINS INDUSTRIELS
16. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la lé gislation dominicaine et préciser la nature de la
protection accordée.
La protection des dessins industriels figure au Titre I, chapitre III de la Loi n° 20-00 et
compte seize (16) articles, de 54 à 69.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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a) Procédure
La procédure à suivre pour enregistrer un dessin industriel est établie aux articles 61 à 66 de
la Loi n° 20-00.  Pour obtenir l'enregistrement, il est nécessaire de présenter une demande auprès de
l'ONAPI qui, après avoir vérifié que toutes les conditions de forme et de fond stipulées par la loi sontremplies, délivre le certificat correspondant.  À cet effet, la Loi n° 20-00 stipule, à l'article 58, les
conditions ou exigences requises pour la protection.
Article 58.- Conditions de la protection
1) Un dessin industriel est protégé s'il est nouveau.
2) Un dessin industriel est considéré comme nouveau s'il n'a pas été divulgué ou rendu
accessible au public, à n'importe quel endroit dans le monde, par une publication, la mise sur
le marché, l'utilisation ou tout autre moyen, avant la date à laquelle la personne qui a le droitd'obtenir la protection présente en République  dominicaine une demande d'enregistrement du
dessin industriel ou, le cas échéant, la date de priorité reconnue.
3) En vue d'évaluer le caractère nouveau, il n'est pas tenu compte d'une éventuelle
divulgation dans les 12 mois précédant la date de la demande d'enregistrement, à la conditionqu'une telle divulgation soit le résultat direct ou indirect d'actes réalisés par le dessinateur
lui-même ou son ayant droit, ou d'un abus de confiance, de la non-exécution d'un contrat ou
de la réalisation d'un acte illégal commis contre l'une de ces personnes.
4) Un dessin industriel n'est pas considéré comme nouveau du seul fait qu'il présente des
différences mineures avec des dessins antérieurs.
Article 61.- Qualité du demandeur
1) Le demandeur de l'enregistrement d'un dessin industriel pourra être une personne
physique ou une personne morale.
2) Si le demandeur n'est pas le dessinateur, la demande devra indiquer comment a été
acquis le droit d'obtenir l'enregistrement.
Article 62.- Demande pour dessins multiples
Une même demande pourra solliciter l'enregistrement de deux dessins industriels ou plus, à
condition que tous s'appliquent à des produits relevant d'une même classe de la nomenclature.
Article 63.- Demande d'enregistrement
1) La demande d'enregistrement d'un dessin industriel sera présentée à l'Office national
de la propriété industrielle, et comprendra les éléments suivants:
a) une demande de concession de l'enregistrement avec les données du demandeur et du
dessinateur et les données que le règlement pourrait avoir prévues;
b) la reproduction graphique ou photographique du dessin industriel, pouvant présenter
plus d'une vue du dessin, s'il est tridimensionnel;  s'agissant de dessins
bidimensionnels de textile, papier ou matériau plat, la reproduction pourra êtreremplacée par un échantillon du produit qui représente le dessin;IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 72
c) la désignation des produits auxquels le dessin s'appliquera, la classe et la sous-classe
des produits;
d) le reçu du paiement du droit calculé en fonction du nombre de sous-classes des
produits et du nombre de dessins de chaque produit.
2) Le règlement précisera le nombre d'exemplaires et les dimensions des reproductions
du dessin industriel et pourra réglementer d'autres aspects les concernant.  Lorsque la
demande comprend deux dessins industriels ou plus, leurs reproductions respectives seront
numérotées de manière univoque.
Article 64.- Admission et date de présentation de la demande
1) Sera considérée comme date de présentation de la demande, celle de sa réception par
l'Office national de la propriété industrielle, et dans la mesure où elle comporte au moins les
éléments suivants:
a) une indication expresse ou implicite de la demande d'enregistrement d'un dessin
industriel;
b) des renseignements suffisants pour identifier le demandeur;c) la reproduction graphique ou photographique du dessin industriel, s'agissant de
dessins bidimensionnels de matériau textile, papier ou autre matériau plat, la
reproduction pourra être remplacée par un échantillon du produit qui compose le
dessin.
2) Si la demande ne contient pas tous les éléments indiqués au paragraphe 1), l'Office
national de la propriété industrielle notifiera au demandeur de la compléter.  S'il est remédié à
l'omission, la date de présentation de la demande sera la date de réception des éléments omis.
Tant qu'il n'est pas remédié à l'omission, la demande sera considérée comme non présentée.
Article 65.- Examen de la demande
L'Office national de la propriété industrielle vérifiera que l'objet de la demande constitue un
dessin industriel conformément à l'article 54, et s'il est soumis à l'interdiction de l'article 55,
paragraphe 3), et si la demande satisfait aux exigences de l'article 58.
Article 66.- Décision et enregistrement
Si les exigences établies sont satisfaites, l'Office national de la propriété industrielle
enregistrera le dessin industriel, délivrera un certificat d'enregistrement contenant les donnéesincluses dans l'enregistrement correspondant, et ordonnera que l'enregistrement soit annoncé
par l'organe officiel.
b) Nature de la protection
La nature de la protection conférée aux dessins industriels est établie aux articles 59 et 60 de
la loi, qui stipulent:IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 73
Article 59.- Portée de la protection
1) La protection d'un dessin industriel confère à son titulaire le droit d'exclure des tiers
de l'exploitation du dessin industriel.  À cet égard et avec les limitations prévues par cette loi,
le détenteur a le droit d'agir contre toute personne qui, sans son autorisation, fabrique, vend,offre à la vente ou utilise, ou importe ou stocke à l'une de ces fins, un produit qui reproduit ou
incorpore le dessin industriel protégé, ou dont l'apparence donne une impression générale
semblable à celle du dessin industriel protégé.
2) La réalisation de l'un des actes indiqués au paragraphe 1) n'est pas considérée licite du
seul fait que le dessin reproduit ou incorporé s'applique à un type ou un genre de produits
différents de ceux indiqués dans l'enregistrement du dessin protégé.
Article 60.- Limitations à la protection du dessin
1) La protection d'un dessin industriel ne comprendra pas les éléments ou les
caractéristiques du dessin uniquement conçu pour la réalisation d'une fonction technique, et
ne comportant aucun apport arbitraire du dessinateur.
2) La protection d'un dessin industriel ne comprendra pas les éléments ou
caractéristiques du dessin dont la reproduction serait nécessaire pour permettre au produit qui
le compose d'être monté mécaniquement ou connecté à un autre produit dont il constitue une
partie ou pièce intégrante.
17. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée.
Les procédures d'enregistrement des dessins industriels textiles sont les mêmes que pour tout
autre dessin industriel.  À cet égard, les indications données dans la réponse précédente sontapplicables, avec mention spéciale de l'article 63, paragraphe b, qui stipule:
1) La demande d'enregistrement d'un dessinateur industriel sera présentée à l'Office
national de la propriété industrielle, et comprendra:
"b) la reproduction graphique ou photographique du dessin industriel, pouvant
présenter plusieurs vues du dessin lorsque celui-ci est tridimensionnel;  pour
les dessins bidimensionnels de textile, papier ou autre matériau plat, lareproduction pourra être remplacée par un échantillon du produit qui
compose le dessin;"
F. B
REVETS
18. Veuillez décrire en détail la manière dont  la législation dominicaine sur les brevets
assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant,les exceptions prévues et en fournissant des préc isions sur la protection des micro-organismes,
des procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Prière d'indiquer, si
tel est le cas, toute législation en cours en matière de protection des végétaux par des brevets et
des systèmes sui generis.  Veuillez citer les dispositions correspondantes.
L'article 27 de l'Accord sur les ADPIC figure aux articles 1
er et 3 de la Loi n° 20-00, qui
stipulent:IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 74
Article premier - Définition de l'invention
Il est entendu par invention toute idée, création de l'intellect humain susceptible d'être
appliquée dans l'industrie et qui remplit les conditions de brevetabilité prévues par cette loi.
Une invention pourra porter sur un produit ou un procédé.
Article 3.- Conditions pour que l'invention soit brevetable
Une invention est brevetable lorsqu'elle est susceptible d'application industrielle, qu'elle est
nouvelle et implique une activité inventive.
Les exceptions à la brevetabilité sont stipulées à article 2 et sont les suivantes:
Article 2.- Matière exclue de la protection par brevet d'invention
1) Ne sera pas considérée comme invention, et à ce titre est exclue de la protection par
brevet d'invention, la matière qui ne répond pas à la définition de l'article 1er de la présente loi.
En particulier, ne seront pas considérés comme inventions:
a) les découvertes qui consistent à faire connaître ce qui existe déjà dans la nature, les
théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
b) les créations purement esthétiques;
c) les plans, les principes ou les méthodes économiques ou d'affaires, et celles se
rapportant à des activités purement mentales ou industrielles ou encore à des jeux;
d) les présentations d'information;
e) les programmes d'ordinateur;f) les méthodes thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement des personnes ou des
animaux, ainsi que les méthodes diagnostiques;
g) toute classe de matière vivante et de substances préexistant dans la nature;h) la juxtaposition d'inventions connues ou combinaisons de produits connus, leur
variation de forme, de dimensions ou de matériau, sauf s'il s'agit de leur combinaison
ou de leur fusion, de sorte qu'ils ne peuvent fonctionner séparément ou que lesqualités ou les fonctions caractéristiques sont modifiées pour obtenir un résultat
industriel non évident pour un technicien en la matière;
i) les produits ou procédés déjà brevetés du fait de l'utilisation différente de celle
indiquée dans le brevet original.
2) Ne seront pas brevetables ni publiées les inventions suivantes:a) celles dont l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou à la moralité;
b) celles qui à l'évidence sont contraires à la santé ou à la vie des personnes ou des
animaux, ou peuvent gravement endommager l'environnement;IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 75
c) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les
procédés non biologiques ou microbiologiques.  Les variétés végétales seront
réglementées en vertu d'une loi spéciale, conformément aux dispositions del'article 27:3 b), de l'Accord sur les ADPIC.
Le décret d'application de la Loi n° 20-00, n° 408-00, établit la forme et le dépôt de
micro-organismes et substances biologiques en indiquant:
Article 6.- Dépôt de matériel bi ologique ou de micro-organismes
Tant que ne seront pas nommées les institutions autorisées à recevoir le dépôt de matériel
biologique nécessaire à la description de demandes portant sur des micro-organismes, le
demandeur pourra le faire auprès de l'une des autorités de dépôt international, reconnues par
le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes en
matière de présentation de demandes de brevet, du 28 avril 1977.
Dans tous les cas, ces institutions de dépôt devront réunir les conditions suivantes:
• être permanente;
• ne pas dépendre du contrôle des déposants;
• disposer du personnel et des installations appropriées pour vérifier la pertinence du
dépôt et garantir leur stockage et leur conservation sans risque de contamination;
• offrir des mesures de sécurité requises pour réduire au minimum le risque de perte de
matériel biologique.
Question complémentaire
Veuillez préciser si les procédés de purification ou d'isolement de substances trouvées
dans la nature sont considérés comme des obje ts brevetables.  Dans la négative, veuillez
mentionner les dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui permettent de les exclure de la
brevetabilité.  En outre, si les procédés de pu rification ou d'isolement ne sont pas considérés
comme des inventions, veuillez expliquer pourquoi ils ne peuvent pas être la solution de
problèmes techniques.
Les substances que l'on trouve dans la nature ne sont pas brevetables, même lorsqu'elles ont
été purifiées ou isolées, sauf si cela les modifie intrinsèquement.  Les substances existant dans la
nature ne sont pas des produits fabriqués par l'homme.  Seuls les produits faits par l'homme peuvent
constituer des inventions.  Le fait de purifier ou d'isoler une substance trouvée dans la nature n'en fait
pas une invention.  Pour qu'il y ait invention, il faut que la substance naturelle soit modifiée par
l'intervention humaine, c'est-à-dire que l'essence même du produit naturel soit modifiée par une action
humaine.  Une simple opération de purification ou d'isolement d'une substance que l'on trouve dans lanature n'implique pas une telle modification essentiell e.  En outre, ni l'Accord sur les ADPIC ni aucun
accord international ne définissent ce qu'est une invention.  Chaque pays est libre de définir ce
concept dans sa législation nationale.
L'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC fa it obligation aux Membres de protéger les
inventions par des brevets.  Il ne contient aucune obligation concernant l'octroi de brevets pour des
objets qui ne constituent pas des inventions.  Les substances que l'on trouve dans la nature n'étant pas
des inventions, il n'est pas obligatoire de les protéger par brevet.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 76
Toutes les solutions techniques ne constituent pas des inventions.  Les substances (inertes ou
vivantes) que l'on trouve dans la nature sont des produits de la nature et non pas de l'homme.  Bien
que ces substances puissent contribuer à résoudre un problème technique, elles ne peuvent être
revendiquées comme des inventions.  Le fait que la substance trouvée dans la nature ait été purifiée ouisolée n'y change rien.  Par exemple, le cuivre qui se trouve à l'état naturel dans le sol peut être isolé
de celui-ci et purifié pour servir de matière première à la fabrication de câbles électriques permettant
une circulation efficace de l'électricité.  La haute conductivité du cuivre offre une solution au
problème technique consistant à choisir le meilleur support pour une distribution efficace de
l'électricité. Cette qualité du cuivre ne permettra toutefois pas à la personne qui découvre du cuivre
dans la nature, le purifie et l'isole, de revendiquer le cuivre comme son invention, puisque cette
personne n'a pas inventé le cuivre, mais n'a fait que le découvrir dans la nature, le récupérer et leconcentrer pour pouvoir l'utiliser, sans en avoir modifié l'essence.
Il est entendu que si la technique utilisée pour isoler, séparer ou purifier la substance à partir
de son état naturel remplit les conditions de brevetabilité, elle pourra être revendiquée comme une
invention spécifique.
19. Veuillez indiquer en détail les droits conférés  au titulaire d'un brevet par la législation
dominicaine sur les brevets et citer les disposit ions correspondantes.  Veuillez confirmer que les
droits décrits à l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC sont conférés aux détenteurs de brevets
en République dominicaine.
Les droits conférés par la Loi n° 20-00 au détenteur d'un brevet sont d'empêcher que des tiers,
sans son consentement, puissent fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer le produit
objet du brevet.  Si le brevet est un procédé, il peut empêcher que des tiers, sans son consentement,
puissent utiliser le procédé, offrir à la vente, vendre ou importer le produit directement obtenu par ce
procédé.  Ces dispositions figurent à l'article 29, et stipulent:
Article 29.- Droits et protection conférés par le brevet
1) Le brevet confère à son détenteur le droit d'exclure des tiers de l'exploitation de
l'invention brevetée.  À ce titre, et avec les limitations prévues par cette loi, le détenteur du
brevet aura le droit d'agir contre toute personne qui sans son autorisation commet l'un des
actes suivants:
a) lorsque le brevet a été concédé à un produit:
i) fabriquer le produit;ii) offrir à la vente, vendre ou utiliser le produit;  l'importer ou le stocker à l'une
de ces fins;
b) lorsque le brevet a été concédé à un procédé:
i) employer ce procédé;
ii) commettre l'un des actes stipulés à l'alinéa a) concernant un produit
directement obtenu par l'utilisation du procédé.
2) La portée de la protection conférée par le brevet est déterminée par les
revendications.  Les revendications seront interprétées à la lumière de la description et desplans et, le cas échéant, du matériel biologique qui aurait été déposé.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 77
20. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation dominicaine permettant
une utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer
de manière précise les conditions dans lesquell es une telle utilisation peut être autorisée.
La Loi n° 20-00 permet quelques utilisations sans autorisation du détenteur des droits, mais ce
sont des cas limités visés par les articles 30, 31, 40 et 44 de la loi dominicaine.  Ces exceptions sur les
droits conférés au détenteur du brevet sont similaires à celles figurant aux articles 30 et 31 de l'Accord
sur les ADPIC.
Article 30.- Limitation et épuisement des droits de brevet
Le brevet ne donne pas le droit d'empêcher les actes suivants:
a) les actes réalisés dans le domaine privé à des fins non commerciales;b) les actes réalisés exclusivement à des fins d'expérimentation de l'invention brevetée;
c) les actes réalisés exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche
scientifique ou académique;
d) la vente, la location, l'utilisation, l'usufruit, l'importation ou tout mode de mise sur le
marché d'un produit protégé par le brevet ou obtenu par un procédé breveté, une foisque ce produit a été commercialisé dans un pays avec le consentement du détenteur
ou d'un détenteur de licence ou de toute autre manière licite.  Ne seront pas
considérés licites les produits ou procédés en infraction au droit de propriété
industrielle;
e) les actes figurant à l'article 5 ter de la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle;
f) lorsque le brevet protège un matériel biologique susceptible de se reproduire,
l'utilisation de ce matériel comme base initiale pour obtenir un nouveau matériel
biologique viable, sauf si cette obtention requiert l'utilisation répétée du matériel
breveté;
g) les utilisations nécessaires pour obtenir l'approbation sanitaire et pour commercialiser
un produit après l'expiration du brevet qui le protège.
Article 31.- Droit de l'utilisateur précédent de l'invention
1) Les droits conférés par un brevet ne pourront être opposés à une personne, qui de
bonne foi et avant la date de présentation ou, le cas échéant, avant la demande de brevet
correspondante, fabriquait déjà dans le pays le produit ou utilisait le procédé constituant
l'invention, ou effectuait des préparatifs effectifs et sérieux pour réaliser cette production oucette utilisation.
2) Cette personne aura le droit de continuer à produire le produit ou d'utiliser le procédé
comme elle le faisait, ou de commencer la production ou l'utilisation qu'elle avait prévue.  Ce
droit ne pourra être cédé ou transmis qu'avec l'entreprise ou l'établissement qui réalisait oucelui où il était prévu de réaliser ce produit ou cette utilisation.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 78
3) L'exception prévue à cet article ne sera pas applicable si la personne qui désire s'en
prévaloir a eu connaissance de l'invention de manière illicite.
Article 40.- Licences obligatoires
1) Lorsqu'un utilisateur potentiel a tenté d'obtenir la concession d'une licence du
détenteur du brevet suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables et que ces
tentatives n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de deux cent dix (210) jours à compter de
la date de la demande de licence, l'Office national de la propriété industrielle, après audience
du détenteur, pourra délivrer des licences obligatoires se rapportant à ce brevet.
PARAGRAPHE.- Dans tous les cas concernés, l' Office national de la propriété industrielle
concédera les licences obligatoires lorsque l'intéressé démontrera que:
a) il possède la capacité technique et économique pour assumer l'exploitation dont il est
question.  La capacité technique sera évaluée par l'autorité compétente, selon les
normes spécifiques en vigueur dans le pays, et qui existent dans chaque branched'activité.  On entendra par capacité économique la possibilité de respecter les
obligations inhérentes à l'exploitation à réaliser;
b) lorsque le brevet concerne une matière première à partir de laquelle l'on prétend
développer un produit final, que le demandeur peut réaliser le développement duproduit final lui-même ou par des tiers dans le pays, sauf en cas d'impossibilité de
production sur le territoire national.
2) Pour définir ce que l'on entend par conditions et modalités commerciales
raisonnables, il faudra tenir compte des circonstances particulières de chaque cas et de lavaleur économique de l'autorisation, sans oublier le taux moyen de royalties du secteur
concerné, pour les contrats de licences commerciales entre parties indépendantes.
Article 44.- Conditions de concession de licences obligatoires
1) Au moment de la concession des licences obligatoires, les conditions suivantes
devront être respectées:
a) l'Office national de la propriété industrielle procédera à leur concession;
b) les circonstances particulières de chaque cas seront prises en compte;c) les licences obligatoires seront étendues aux brevets relatifs aux composants et
procédés qui permettent leur exploitation;
d) la concession de ces licences sera non exclusive;e) elles seront incessibles, sauf avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce
qui en a la jouissance;
f) elles seront autorisées principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur,
sauf pour les cas visés par les articles 41 et 46;
g) le détenteur du droit recevra une rémunération adéquate selon le cas d'espèce, compte
tenu de la valeur économique de l'autorisation.  Au moment de déterminer le montantIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 79
des rémunérations dans les cas où les licences obligatoires auraient été concédées
pour remédier à des pratiques anticoncurrentielles, il faudra tenir compte de la
nécessité de corriger ces pratiques et l'on pourra refuser la révocation de la
concession, s'il est estimé que les conditions ayant conduit à cette concession risquentde se reproduire.
2) La personne à qui une licence obligatoire est accordée doit commencer à l'exploiter
dans les deux ans qui suivent l'octroi de la concession.
3) Lorsque le brevet protège une technologie des semi-conducteurs, les licences
obligatoires seront uniquement concédées à des fins publiques non commerciales, ou pourremédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle.
4) Une licence obligatoire pourra être totalement ou partiellement révoquée par le
tribunal compétent, à la demande du détenteur, si les circonstances qui ont donné lieu à la
licence ont cessé d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas, sous réserve que cetterévocation n'affecte pas les intérêts légitimes du détenteur de licence.
5) Une licence obligatoire pourra être modifiée par le tribunal compétent, à la demande
de la partie intéressée, lorsque des faits nouveaux ou des circonstances le justifient.
21. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation
dominicaine sur les brevets? Veuillez décrire tout es dispositions prévoyant une prolongation de
la durée de la protection et citer les dispositions pertinentes.
L'article 27 de la Loi n° 20-00 fixe une durée de vingt (20) ans non prorogeable à compter de
la date de présentation de la demande en République dominicaine.
22. Veuillez indiquer si l'article 2 1) ou toute autre disposition de la Loi sur la propriété
industrielle de la République dominicaine protège les utilisations nouvelles de produits connus,
comme l'exige l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément au paragraphe 1.i) de l'article 2 de la Loi n° 20-00 sur la propriété industrielle,
un produit ou procédé ne pourra pas faire l'objet d'un brevet nouveau du fait d'une utilisation autre que
celle qui est indiquée dans le brevet original.  L'utilisation nouvelle fait partie des objets exclus de laprotection par brevet, car elle n'est pas considérée comme une invention.
Toutefois, il est entendu que si cette utilisation nouvelle correspond à la définition de
l'invention de l'article premier et remplit les conditions de brevetabilité prévues par la loi, elle
constitue une invention et peut donc être brevetée.
Question complémentaire
Veuillez expliquer comment la République dominicaine se conforme à l'obligation faite
au paragraphe 7 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC de permettre aux déposants d'ajouterdes revendications se rapportant à des produits pharmaceutiques dans des demandes en suspens
à la date d'entrée en vigueur de la Loi sur la propriété intellectuelle, et qui divulguent non
seulement les produits, mais aussi les procédés de fabrication y afférents.
En application des dispositions de l'article 70:7 de l'Accord sur les ADPIC et en vertu de
l'adhésion de la République dominicaine à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
(OMC), il est possible de demander à l'autorité nationa le de la propriété industrielle de modifier uneIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 80
demande de brevet en instance pour y ajouter des revendications se rapportant à un ou plusieurs
produits divulgués dans la description initiale, mais qui n'ont pas été revendiqués.  Cette extension des
revendications ne sera acceptée que dans la mesure où elle n'impliquera pas une extension des
divulgations par rapport à la demande initiale.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION DES CIRCUITS INTÉGRÉS
23. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation dominicaine pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.
La protection des droits sur les schémas de configuration des circuits intégrés sera
réglementée par une législation spéciale, actuellement en cours de révision par l'Exécutif avant d'êtresoumise au Congrès national.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
24. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation dominicaine
protège les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les
ADPIC, et citer les dispositions correspondantes.
La protection des renseignement non divulgués, visée par l'article 39:2 de l'Accord sur les
ADPIC, figure dans notre législation au Titre VI, chapitre I de la Loi n° 20-00, "Des actes de
concurrence déloyale".  Nous devons en particulier mentionner les articles 178, 179, 180 et 183 qui
stipulent:
Article 178.- Définition et conditions de protection d'un secret commercial
1) Sera considéré comme secret commerci al tout renseignement commercial non
divulgué qu'une personne physique ou morale possède, qu'elle peut utiliser dans une activité
productive, industrielle ou commerciale, et qu'elle est susceptible de transmettre à un tiers.
2) Un secret commercial sera reconnu comme tel afin d'être protégé lorsque le
renseignement qui le constitue:
a) n'a pas été, dans sa globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses
éléments, généralement connu de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent
normalement du genre de renseignements en question ou ne leur est pas aisément
accessible;  et
b) a fait l'objet de dispositions raisonnables prises par son détenteur légitime pour le
garder secret.
Article 179.- Concurrence déloyale relative aux secrets commerciaux
Les actes suivants relatifs à un secret commercial seront qualifiés de concurrence déloyale:a) exploiter, sans l'autorisation de son détenteur légitime, un secret commercial obtenu
sous condition d'une obligation de réserve, résultant d'une relation contractuelle ou
professionnelle;IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 81
b) communiquer ou divulguer, sans l'autorisation de son détenteur légitime, le secret
commercial mentionné à l'alinéa a) pour so n propre compte ou celui d'un tiers ou pour
porter préjudice à ce détenteur;
c) acquérir un secret commercial par des moyens illicites ou contraires aux usages
commerciaux honnêtes;
d) exploiter, communiquer ou divulguer un se cret commercial qui a été acquis par les
moyens énoncés à l'alinéa c);
e) exploiter un secret commercial qui a été transmis par une autre personne, en sachant
ou en devant savoir que la personne qui l'a transmis a acquis ce secret par les moyens
mentionnés à l'alinéa c), ou qu'elle n'avait pas l'autorisation de son détenteur légitime
de le communiquer;
f) communiquer ou divulguer le secret commercial obtenu conformément à l'alinéa e)
pour son compte ou celui d'un tiers, ou pour porter préjudice au détenteur légitime du
secret commercial.
Article 180.- Méthodes déloyales d'obtenir un secret commercial
Un secret commercial sera considéré obtenu par des méthodes contraires aux usages et
pratiques honnêtes lorsque l'obtention découlera, entre autres, de l'espionnage industriel, de la
non-exécution d'un contrat ou d'une autre obligation, d'un abus de confiance, d'une fraude, de
la non-conformité à un devoir de loyauté ou de l'incitation à accomplir l'un de ces actes.
Article 183.- Action contre un acte de concurrence déloyale
1) Toute personne qui s'estime victime d'un acte de concurrence déloyale pourra engager
une action auprès de l'autorité judiciaire compétente.
2) Outre la personne directement victime de l'acte, sera autorisé à introduire une action
toute association, fédération, syndicat ou autre organisme représentant une branche
professionnelle, commerciale ou des consommateurs lorsque les intérêts de ses membres sontaffectés.
25. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l' approbation de la commercialisation de ces
produits en République dominicaine et citer les dispositions correspondantes.
Conformément aux dispositions de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 181 de la
Loi sur la propriété industrielle stipule ce qui suit quant à la protection de renseignements non
divulgués présentés aux autorités afin d'autoriser leur mise sur le marché.
Article 181.- Renseignements pour autorisation de vente
1) Lorsque la procédure auprès d'une autorité nationale habilitée à autoriser la mise sur
le marché ou la vente d'un produit pharmaceutique ou chimique pour l'agriculture quicomporte un nouveau composant chimique requiert la présentation de données ou de
renseignements secrets, ceux-ci seront protégés contre leur exploitation déloyale dans le
commerce par des tiers.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 82
2) Les données ou les renseignements secrets mentionnés au point précédent seront
protégés contre la divulgation.  La divulgation pourra être effectuée par l'autorité nationale
compétente si cela est nécessaire pour protéger le public, ou lorsque des mesures appropriéesont été prises pour s'assurer que les données ou les renseignements sont protégés contre
l'exploitation déloyale dans le commerce par des tiers.
Question complémentaire
Veuillez indiquer les mesures prises pour protéger contre une utilisation déloyale dans le
commerce certains essais et autres données cités à l'article 181 de la Loi sur la propriétéindustrielle.  Veuillez préciser la durée de la protection contre l'utilisation déloyale dans le
commerce.
Conformément à l'article 181 de la Loi sur la propriété industrielle, l'autorité nationale
compétente pour autoriser la commercialisation ou la vente d'un produit pharmaceutique ou d'unproduit chimique pour l'agriculture qui comporte une entité chimique nouvelle protégera ces
renseignements contre l'exploitation déloyale dans le commerce par des tiers.  Cette autorité ne
permettra pas aux tiers d'avoir accès à ces renseignements.  L'accès à ces renseignements leur étant
refusé, les tiers ne pourront en aucune façon les utiliser.
L'obligation faite à l'autorité compétente de ne pas autoriser les tiers à accéder aux données ou
renseignements secrets n'est pas limitée dans le temps.  Tant que ces données ou renseignements
auront un caractère secret, l'autorité nationale en interdira l'accès aux tiers non autorisés, étant entendu
que cette obligation ne limite pas la faculté de l'autorité compétente d'utiliser toutes données ou tous
renseignements qu'elle possède pour s'acquitter de ses fonctions en vertu de la loi, c'est-à-direautoriser les produits pharmaceutiques et agrochimiques qui remplissent les conditions sanitaires
prévues.  Cette utilisation interne des renseignements aux fins légales citées – qui sont strictement de
gestion publique - n'implique en aucun cas une utilisation commerciale déloyale des renseignements,
car elle est imposée par la loi et de nature publique et non commerciale.
26. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur
propre version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dontla commercialisation a déjà été approu vée peuvent-elles se fonder sur les données
communiquées antérieurement par un autre déposant? Dans l'affirmative, quelle est la durée de
la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses
données?
L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC n'établit que des obligations ponctuelles, à savoir
a) protéger ces données contre toute exploitation déloyale dans le commerce, et b) protéger ces
données contre toute divulgation.  L'Accord sur le s ADPIC ne contient aucune obligation d'empêcher
des tiers d'obtenir une autorisation de mise sur le marché pour des produits identiques ou similaires à
ceux préalablement approuvés, et ne prévoit la concession d'aucune "période d'exclusivité" en faveur
d'un précédent demandeur d'une autorisation de mise sur le marché.
Toute personne a le droit de solliciter et d'obtenir auprès des autorités compétentes un permis
de mise sur le marché de sa propre version d'un produit pharmaceutique ou chimique pour
l'agriculture préalablement approuvé, du moment qu'elle respecte les dispositions de la législation
pertinente.  L'autorité qui autorise la mise sur le marché ne peut faire la différence entre demandeurs
antérieurs et ultérieurs, tous devant être traités de la même manière, conformément à la loi.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 83
Le simple fait de demander à une autorité publique d'approuver un produit pharmaceutique ou
chimique pour l'agriculture identique à un autre, précédemment approuvé par la même autorité, ne
constitue pas une utilisation des données conservées par cette autorité.  Une personne qui sollicite
l'autorisation de commercialiser un second produit équivalent à un autre, précédemment autorisé, nepeut utiliser les données présentées par le premier demandeur, car il n'y a pas accès.  S'agissant de
renseignements soumis à la confidentialité, l'autorité sanitaire ne pourra pas communiquer ces
données à un demandeur ultérieur ni lui permettre d'y avoir accès.
I. M
OYEN DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
27. Veuillez décrire en détail comment la législation dominicaine permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions de l'article 41:1 de l'Accord su r les ADPIC figurent dans  plusieurs articles de
notre législation sur la propriété industrielle.
A) La procédure administrative rapide destinée à prévenir toute infraction est visée à l'article 154
de la Loi n° 20-00, qui contient les actions introduites auprès de l'Office de la propriété industrielle.
Article 154.- Actions auprès de l'Office national de la propriété industrielle
Les actions auprès de l'Office national de la propriété industrielle seront instruites selon les
règles suivantes:
a) l'action sera interjetée, par écrit, auprès du directeur du département correspondant,
qui statuera, assisté de deux examinateurs de son département;
b) le directeur du département correspondant notifiera l'action engagée, dans un délai de
dix (10) jours à compter de la date de réception, au détenteur du droit, qui lui
répondra dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification;
c) l'action sera notifiée par le directeur du département correspondant dans un délai de
dix (10) jours à compter de la date de réception de celle-ci, à toute personne inscrite
au registre et à toute autre personne qui aurait un droit inscrit relatif au droit de
propriété industrielle ayant été l'objet de l'action;
d) la contestation du détenteur d'un droit sera notifiée à la partie qui a engagé l'action
dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette notification, pour
que soit exercé le droit de réponse aux arguments du détenteur du droit, dans un délai
de trente (30) jours à compter de la réception de la notification.  Le directeur dudépartement correspondant devra prendre une décision dûment motivée dans un délai
de deux (2) mois à partir de l'échéance du dernier délai accordé aux parties;
e) une fois les démarches de contestation et de preuve accomplies, le dossier sera
soumis à la décision du directeur et des examinateurs, et quand la nature de la
demande l'exige, un ou plusieurs rapports techniques seront préparés;
f) le directeur du département correspondant devra prendre la décision dûment motivée
dans un délai de trois (3) mois à partir de l'échéance du dernier délai accordé aux
parties;IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 84
g) la décision prise par le directeur de l'un des départements devra être notifiée aux
parties, de la manière établie par la réglementation.
B) Les infractions et les procédures judiciaires sont prévues aux articles 166 et 167 de la Loi
n° 20-00.  En ce qui concerne le pénal, la violation de la présente loi relève de la correctionnelle avecpeine d'emprisonnement et amende.
Article 166.- Sanctions
Est passible d'une peine d'emprisonnement de nature correctionnelle de trois mois à deux ans
et d'une amende de dix à 50 fois le salaire minimum ou les deux peines celui qui
intentionnellement:
a) sans le consentement du détenteur d'un signe distinctif, utilise dans le commerce un
signe identique ou une marque enregistrée, ou une copie servile ou une imitation
frauduleuse de cette marque, se rapportant aux produits ou aux services qu'elle
identifie, ou à des produits ou des services apparentés;
b) sans le consentement du détenteur d'un signe distinctif relatif à un nom commercial,
une enseigne ou un emblème commet les actes suivants:
i) utilise dans le commerce un signe distinctif identique, pour un commerce
identique ou apparenté;
ii) utilise dans le commerce un signe distinctif ressemblant, quand il est
susceptible d'entraîner un risque de confusion;
c) utilise dans le commerce, pour un produit ou un service, une indication géographique
fausse ou susceptible de tromper le public quant à la provenance de ce produit ou
service ou quant à l'identité du producteur, du fabricant ou du négociant du produit ou
du service;
d) utilise dans le commerce, pour un produit, une dénomination d'origine fausse ou
trompeuse ou l'imitation d'une dénomination d'origine, même dans les cas où lavéritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où la dénomination d'origine
est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "type", "genre",
"style", "saisie" et autres qualifications analogues;
e) persiste à utiliser une marque non enregistrée ressemblant à une autre marque
enregistrée au point de s'y confondre ou après que la sanction administrative
définitive ait été imposée pour ce motif;
f) offre à la vente ou met en circulation les produits ou assure les services avec les
marques dont il est fait référence au paragraphe précédent;
g) fabrique ou élabore des produits protégés par un brevet d'invention ou un modèle
d'utilité, sans le consentement de son détenteur ou sans la licence correspondante;
h) offre à la vente ou met en circulation des produits protégés par un brevet d'invention
ou un modèle d'utilité, en sachant qu'ils ont été fabriqués ou élaborés sans leconsentement du détenteur du brevet ou l'enregistrement ou sans la licence
correspondante;IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 85
i) utilise des procédés brevetés, sans le consentement du détenteur du brevet ou sans la
licence correspondante;
j) offre à la vente, vend ou utilise, importe ou stocke des produits découlant directement
de l'utilisation de procédés brevetés, en sachant qu'ils ont été utilisés sans leconsentement du détenteur du brevet ou de la personne qui avait une licence
d'exploitation;
k) reproduit ou imite des dessins industriels protégés par un enregistrement, sans le
consentement de son détenteur ou sans la licence correspondante;
l) sans être détenteur d'un brevet ou d'un modèle d'utilité et sans bénéficier des droits
conférés à ce titre, utilise pour ses produits ou sa publicité des dénominations
susceptibles d'induire le public en erreur quant à l'existence de ceux-ci;
ll) dissimule ou fournit des renseignements erronés à l'Office national de la propriété
industrielle dans le but d'obtenir un brevet qui ne satisfait pas les conditions de
brevetabilité.
PARAGRAPHE.- La responsabilité des actes décrits ci-dessus s'étend à quiconque en
ordonne ou en commande l'accomplissement aux représentants légaux des personnes moraleset à tous ceux qui, connaissant le caractère illicite de l'acte, y prennent part, le favorisent ou le
dissimulent.
Article 167.- Actions
1) L'action visant à faire appliquer les peines indiquées à l'article précédent devra être
introduite par le détenteur du droit.
2) Les dispositions du droit pénal commun sont applicables à titre supplétoire et dans la
mesure où elles ne contredisent pas la présente loi.
3) Aucune des procédures donnant lieu à l'application de la présente loi ne sera soumise
à la constitution de la garantie préalable établie à l'article 16 du Code civil et aux articles 166
et 167 du Code de procédure civile et ses modifications.
C) Les actions civiles sont stipulées à l'article 168.  Les sanctions de droit commun et les
mesures conservatoires figurent aux articles 173, 174 et 175 de la Loi n° 20-00, qui stipulent:
Article 168.- Action civile pour infraction
1) Le détenteur d'un droit protégé en vertu de la présente loi pourra engager une action
civile auprès du tribunal compétent contre toute personne qui enfreint ce droit.  Il pourra
également attaquer la personne qui commet des actes manifestant à l'évidence l'imminence
d'une infraction.
2) En cas de cotitularité d'un droit, l'un des détenteurs peut engager une action contre
une infraction de ce droit sans nécessiter le consentement des autres détenteurs, sauf
convention contraire.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 86
Article 173.- Mesures exigibles dans une action pour infraction
Dans une action pour infraction aux droits protégés en vertu de la présente loi, une ou
plusieurs des mesures suivantes peuvent être demandées:
a) la cessation des actes enfreignant les droits;b) l'indemnisation des dommages et préjudices subis;
c) la saisie des objets résultant de l'infraction, du matériel publicitaire se rapportant à ces
objets et des moyens qui ont exclusivement servi à commettre l'infraction;
d) la confiscation des objets ou des moyens énoncés à l'alinéa c), auquel cas la valeur
des biens sera imputée au montant de l'indemnisation des dommages et préjudices;
e) les mesures nécessaires pour éviter la poursuite ou la répétition de l'infraction, y
compris la destruction des moyens saisis en vertu des dispositions de l'alinéa c),quand cela s'avère indispensable.
Article 174.- Mesures conservatoires
1) La personne qui engage ou cherche à engager une action pour infraction à un droit de
propriété industrielle peut demander au tribunal d'ordonner des mesures conservatoires
immédiates, afin d'assurer l'efficacité de cette action ou la réparation des dommages etpréjudices.
2) Le tribunal ne pourra ordonner des mesures conservatoires que lorsque la personne
qui les sollicite démontre, avec des preuves que le tribunal considère suffisantes, que
l'infraction a été commise ou qu'elle est imminente.
3) Les mesures conservatoires peuvent être demandées avant d'engager l'action pour
infraction, en même temps que celle-ci ou après son introduction.  Si les mesures sont
ordonnées avant d'engager l'action, elles resteront sans effet si l'action n'est pas engagée dans
les dix (10) jours suivant l'ordre.
4) Le tribunal compétent peut à titre conservatoire ordonner des mesures appropriées
pour garantir la réalisation de la sentence qui pourrait être dictée lors de l'action
correspondante.  Les mesures conservatoires suivantes pourront être ordonnées, parmi
lesquelles:
a) la cessation immédiate des actes allégués et constituant une infraction, sauf si le
défendeur opte pour continuer ces actes en donnant une caution ou une garantie fixée
par le tribunal;
b) la saisie préventive, l'inventaire ou le dépôt d'échantillons des objets faisant l'objet de
l'infraction et des moyens exclusivement destinés à commettre l'infraction;
c) le tribunal compétent doit ordonner au requérant de constituer une caution ou une
garantie équivalente suffisante pour indemniser le défendeur des dommages que la
plainte pourrait occasionner, au cas où la décision finale lui serait contraire;IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 87
d) lorsqu'un détenteur d'un droit de marque a des raisons valables de soupçonner que se
prépare une importation de marchandises dans des conditions telles qu'il serait porté
atteinte à ses droits, il pourra demander au tribunal d'ordonner aux autorités
douanières de la République, comme mesure préventive, la suspension dudédouanement de ces marchandises pour la libre circulation, ou de leur exploitation si
tel est le cas.
5) Le tribunal n'acceptera la demande et n'adoptera des mesures que si le requérant
présente, avec la demande et par écrit, une description suffisamment détaillée des
marchandises, de manière à ce qu'elles puissent être facilement reconnues par les autorités
douanières.
6) Le tribunal ordonnera le dépôt d'une somme ou d'une caution d'au moins trois fois la
valeur de l'importation en question, en espèces ou par chèque certifié, remise au secrétariat du
tribunal et garantissant l'indemnisation des dommages et préjudices que pourrait subir le
défendeur au cas où le requérant serait débouté.
Article 175.- Calcul de l'indemnisation des dommages et préjudices
Afin de calculer l'indemnisation des dommages et préjudices, la part correspondant au
manque à gagner qui devrait être compensé sera calculée en fonction de l'un des critères
suivants:
a) en fonction des bénéfices que le détenteur du droit aurait probablement perçus si la
concurrence du contrevenant n'avait pas existé;
b) en fonction du montant des bénéfices obtenus par le contrevenant et résultant de
l'infraction;
c) en fonction du prix que le contrevenant aurait dû payer au détenteur du droit au titre
d'une licence contractuelle, en tenant compte de la valeur commerciale de l'objet du
droit enfreint et des licences contractuelles qui auraient été accordées.
PARAGRAPHE.- Toute personne qui présente une action pour infraction à des droits sera
responsable des dommages et préjudices causés au contrevenant présumé en cas d'actions ou
de plaintes malhonnêtes ou négligentes.
En ce qui concerne la Loi sur le droit d'auteur, il existe trois types d'action (civile, pénale et
administrative).
Les actions civiles dont dispose le détenteur d'un droit d'auteur protégé par la présente loi
figurent au chapitre II relatif aux actions civiles et leurs procédures, articles 176 à 184.
À cet égard, les actions en dommages et intérêts prévues à l'article 177 pourront être menées
conjointement à l'action publique ou séparément par voie civile auprès du Tribunal de premièreinstance du domicile du défendeur (article 176).  Cet article dispose que toute personne qui commet,
sans le consentement du détenteur, l'un quelconque des actes qui enfreignent l'un des droits moraux ou
patrimoniaux reconnus par la loi est responsable vis-à-vis dudit détenteur du préjudice occasionné par
la violation du droit de ce dernier, indépendamment du fait qu'il a eu ou non connaissance de la
violation qu'il a commise.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 88
D'autres actions civiles mises à la disposition des détenteurs de droits reconnus par la Loi sur
le droit d'auteur sont, par exemple, la demande au juge, sans citation préalable de l'autre partie,
d'autoriser la saisie conservatoire ou la confiscation des objets ou matériels illicites, avec mise sous
main du juge ou d'un tiers.  Cette action est prévue dans le cas où le détenteur du droit aurait desraisons fondées de craindre la négation de son droit, ou l'éventuelle disparition des éléments de l'acte
illicite (article 179).  Le détenteur pourra également demander au juge la suspension immédiate de
l'activité illicite, notamment la reproduction, la distribution, la communication au public ou
l'importation illicite.
De même, le détenteur du droit d'auteur ou du droit connexe, ainsi que ses ayants droit ou ses
représentants, qui ont des raisons de craindre la négation de leurs droits, pourront demander au juge
de première instance, avant d'engager l'action ou la demande principale, un acte ordonnant l'inspectionjudiciaire du lieu où l'on présume que des actes contrevenant à la loi sont commis (article 180).
La mesure de saisie conservatoire ou la confiscation ordonnée par le juge pourra être levée
par le juge qui a ordonné l'inspection, à la demande de la partie contre laquelle elle a été exécutée, si
dans les 30 jours francs suivant son exécution, la demande principale pour connaître la violation du
droit n'a pas été engagée (article 183).
L'article 184 dispose que les demandeurs étrangers ne seront pas tenus de constituer la caution
judicatum solvi  stipulée à l'article 16 du Code civil de la République dominicaine et aux articles 166
et 167 du Code de procédure civile.
La voie pénale ou répressive a été envisagée pour protéger les détenteurs d'un droit d'auteur
ou d'un droit connexe et peut être exercée par ceux-ci ou par leurs ayants droit ou par la personne quiles représente.  Cela dit, la décision d'opter pour cette voie ou de recourir à la voie civile ou à la voie
administrative pour engager une action et procéder à l'exercice des droits conférés par la loi revient au
détenteur (article 168).  Les articles 169 à 175 établissent les sanctions que peuvent entraîner les
infractions aux droits d'auteur et aux droits connexes.
Concernant les actions administratives, la Loi sur le droit d'auteur les établit aux articles 187
à 189.
28. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une
partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesu re d'obtenir ces éléments de la partie adverse.
Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation dominicaine
accorde cette autorisation en citant  les dispositions correspondantes.
La Loi n° 834 de 1978 établit la procédure commune de plaintes civiles pour la production
d'éléments de preuve ou la communication de documents se trouvant aux mains de l'autre partie ou
d'un tiers.  Cette procédure judiciaire est décrite aux articles 55, 56, 57, 58 et 59 de la Loi n° 834 citée,
et stipule:
"Communication de documents entre les parties
Article 55.- Si, au cours d'une instruction, une partie produit un acte authentique ou sous seing
privé qui ne lui a pas été communiqué ou un document qui est aux mains d'un tiers, elle peut
demander au juge chargé de l'affaire d'ordonner la remise d'une copie certifiée ou la
production de l'acte ou du document.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 89
Article 56.- La demande est faite sans formalité.
Le juge, s'il estime la demande fondée, ordonne la remise ou la production de l'original, d'une
copie ou de l'extrait selon le cas de l'acte ou du document, dans les conditions et selon les
garanties qu'il fixe, s'il y a lieu par astreinte.
Article 57.- La décision du juge est provisoirement exécutoire, sur-le-champ s'il y a lieu.
Article 58.- En cas de difficulté, ou si une demande légitime est invoquée, le juge qui a
ordonné la remise ou la production peut, sur demande qui lui est faite et sans formalité,
réviser ou modifier sa décision.  Les tiers peuvent interjeter appel de la nouvelle décision dans
les 15 jours suivant le prononcé de celle-ci.
Article 59.- Les demandes de production d'éléments  de preuve qui sont aux mains de l'une des
parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 55et 56."
En outre, la Loi n° 20-00 établit une présomption légale en matière de brevets de procédé qui
libère le détenteur d'un brevet de la charge de la preuve, obligeant le défendeur à apporter la
preuve contraire à cette présomption légale, à caractère révocable (présomption IURIS
TANTUM).  En effet, l'article 170 stipule:
"Article 170.- Présomption de l'utilisation du procédé breveté
1) Aux effets des procédures civiles, lors que l'objet d'un brevet est un procédé pour
obtenir un produit nouveau aux termes de la présente loi, le tribunal compétent pourra
ordonner que le défendeur qui commercialise un produit identique prouve que le procédé
employé pour obtenir ce produit est différent du procédé breveté.  Lors de la présentation depreuves contraires, il sera tenu compte des intérêts légitimes du défendeur quant à la
protection de ses secrets commerciaux et de fabrication.
2) Dans les cas prévus par cet article, il sera présumé, sauf preuve du contraire, que tout
produit identique produit par un tiers sans le consentement du détenteur du brevet a été obtenuau moyen du procédé breveté, dans la mesure où le produit obtenu par le procédé breveté est
nouveau selon les termes de la présente loi."
29. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation dominicaine en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Les actions civiles sont des droits conférés par notre législation au détenteur d'un droit de
propriété industrielle qui s'estime lésé de son droit, ou lorsque l'infraction est imminente.  Ces actions
figurent aux articles 168, 173 et 175 de la Loi n° 20-00, qui stipulent:
Article 168.- Action civile pour infraction
1) Le détenteur d'un droit protégé en vertu de la présente loi pourra engager une action
civile auprès du tribunal compétent contre toute personne qui enfreint ce droit.  Il pourraégalement agir contre la personne qui commet des actes manifestant à l'évidence l'imminence
d'une infraction.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 90
2) En cas de cotitularité d'un droit, l'un des détenteurs peut engager une action pour une
infraction de ce droit sans nécessiter le consentement des autres détenteurs, sauf accord
contraire.
Article 173.- Mesures exigibles pour l'action engagée contre l'infraction
Dans une action engagée contre l'infraction des droits protégés par la présente loi, une ou
plusieurs des mesures suivantes peuvent être demandées:
a) la cessation des actes qui enfreignent les droits;
b) l'indemnisation des dommages et préjudices subis;
c) la saisie des objets découlant de l'infraction, du matériel publicitaire relatif à ces
objets et des moyens ayant exclusivement servi à commettre l'infraction;
d) la confiscation des objets ou des moyens indiqués à l'alinéa c), auquel cas la valeur
des biens sera imputée au montant de l'indemnisation des dommages et préjudices;
e) les mesures nécessaires visant à éviter la poursuite ou la répétition de l'infraction, y
compris la destruction des moyens saisis en vertu des dispositions de l'alinéa c),
lorsque cela est indispensable.
Article 175.- Calcul de l'indemnisation des dommages et préjudices
Afin de calculer l'indemnisation des dommages et préjudices, la part correspondant au
manque à gagner devant être compensé sera calculée en fonction des critères suivants:
a) en fonction des bénéfices que le détenteur du droit aurait probablement obtenus si la
concurrence du contrevenant n'avait pas existé;
b) en fonction du montant des bénéfices obtenus par le contrevenant et provenant de
l'infraction;
c) en fonction du prix que le contrevenant aurait dû payer au détenteur du droit au titre
d'une licence contractuelle, en tenant compte de la valeur commerciale de l'objet du
droit enfreint et des licences contractuelles qui auraient été accordées.
PARAGRAPHE.- Toute personne qui présente une action pour infraction à des droits sera
responsable des dommages et préjudices causés au contrevenant présumé en cas d'actions ou
de plaintes malhonnêtes ou négligentes.
En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes, les actions civiles sont prévues aux
articles 176 à 184 de la Loi sur le droit d'auteur.  (Voir réponse à la question précédente.)
30. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation dominicaine, en
citant les dispositions pertinentes de la loi et  de la réglementation concernées, et indiquer toute
condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et
mesures correctives.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 91
Les mesures provisoires ou conservatoires visant à protéger le détenteur de droits de propriété
industrielle figurent à l'article 174 de la Loi n° 20-00 et sont des mesures accordées par un juge sur
requête d'un détenteur.  Le contrevenant présumé pourra demander la levée des mesures en constituant
une caution ou une garantie qui devra être fixée par le juge qui a ordonné les mesures conservatoiressuivantes:
Article 174.- Mesures conservatoires
1) Toute personne qui engage ou cherche à engager une action pour infraction à un droit
de propriété industrielle peut demander au tribunal d'ordonner des mesures conservatoires
immédiates, afin d'assurer l'efficacité de cette action ou la réparation des dommages et
préjudices causés.
2) Le tribunal ne pourra ordonner de mesures conservatoires que lorsque la personne qui
les sollicite démontre, avec des preuves que le tribunal considère suffisantes, que l'infraction a
été commise ou qu'elle est imminente.
3) Les mesures conservatoires peuvent être demandées avant d'engager l'action pour
infraction, en même temps ou après son introduction.  Si les mesures sont ordonnées avant
d'engager l'action, elles resteront sans effet si l'action n'est pas engagée dans les dix (10) jours
suivant l'ordre.
4) À titre conservatoire, le tribunal compétent peut ordonner des mesures adéquates pour
garantir la réalisation de la sentence qui pourrait être dictée lors de l'action correspondante.
Les mesures conservatoires suivantes pourront être ordonnées, parmi lesquelles:
a) la cessation immédiate des actes allégués et constituant une infraction, sauf si le
défendeur opte pour continuer ces actes en constituant une caution ou une garantiefixée par le tribunal;
b) la saisie préventive, l'inventaire ou le dépôt d'échantillons des objets matière à
l'infraction et des moyens exclusivement destinés à commettre l'infraction;
c) le tribunal compétent doit ordonner au requérant de constituer une caution ou une
garantie équivalente suffisante pour dédommager le défendeur des dommages que laplainte pourrait occasionner, au cas où la décision finale lui serait contraire;
d) lorsque le détenteur d'un droit de marque a des raisons valables de soupçonner que se
prépare une importation de marchandises dans des conditions telles qu'il serait porté
atteinte à ses droits, il pourra demander au tribunal d'ordonner aux autoritésdouanières de la République, comme mesure préventive, la suspension du
dédouanement de ces marchandises pour la libre circulation, ou de leur exploitation si
tel est le cas.
5) Le tribunal n'acceptera la demande et n'adoptera de mesures que si le requérant
présente, avec la demande et par écrit, une description suffisamment détaillée des
marchandises, de manière à ce qu'elles puissent être facilement reconnues par les autorités
douanières.
6) Le tribunal ordonnera le dépôt d'une somme ou d'une caution d'au moins trois fois la
valeur de l'importation en question, en espèces ou par chèque certifié, remise au secrétariat duIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 92
tribunal et garantissant l'indemnisation des dommages et préjudices que pourrait subir le
défendeur au cas où le demandeur serait débouté.
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
31. Veuillez décrire en détail les procédures  prévues par la législation dominicaine pour
assurer une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de
contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit
d'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
Les mesures à la frontière visées par l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC pour la protection
des droits de propriété industrielle sont comprises dans les mesures conservatoires que peut exercer undétenteur du droit qui s'estime lésé;  elles figurent plus particulièrement à l'article 174, paragraphe 4,
alinéa d), et paragraphes 5 et 6 de la Loi n° 20-00.
Article 174.- Mesures conservatoires
4) À titre conservatoire, le tribunal compétent peut ordonner des mesures appropriées
pour garantir la réalisation de la sentence qui pourrait être prononcée lors de l'actioncorrespondante.  Les mesures conservatoires suivantes pourront être ordonnées, parmi
lesquelles:
d) lorsqu'un détenteur d'un droit de marque a des raisons valables de soupçonner que se
prépare une importation de marchandises dans des conditions telles qu'il serait portéatteinte à ses droits, il pourra demander au tribunal d'ordonner aux autorités
douanières de la République, comme mesure préventive, la suspension du
dédouanement de ces marchandises pour la libre circulation, ou de leur exploitation si
tel est le cas.
5) Le tribunal n'acceptera la demande et n'adoptera de mesures que si le demandeur
présente, avec la demande et par écrit, une description suffisamment détaillée des
marchandises, de manière à ce qu'elles puissent être facilement reconnues par les autorités
douanières.
6) Le tribunal ordonnera le dépôt d'une somme ou d'une caution d'au moins trois fois la
valeur de l'importation en question, en espèces ou par chèque certifié, remise au secrétariat dutribunal en garantie l'indemnisation des dommages et préjudices que pourrait subir le
défendeur au cas où le demandeur serait débouté.
Pour sa part, la Loi sur le droit d'auteur dispose, au chapitre III sur les mesures à la frontière, à
l'article 185, que les détenteurs de droits d'auteur ou de droits connexes, leurs ayants droit, leursreprésentants ou la société de gestion collective correspondante, qui ont des raisons valables de
soupçonner que leurs droits peuvent être lésés par une importation ou une exportation imminente de
marchandises illicites, pourront demander à la Direction générale des douanes de la République
dominicaine ou au contrôleur fiscal compétent la  suspension du dédouanement pour libre circulation.
La suspension du dédouanement des marchandises pourra être effectuée d'office par ces autorités à lademande du détenteur ou du Parquet fiscal.
Selon le paragraphe I de l'article 85, la Direction générale des douanes qui ordonne la
suspension du dédouanement de la marchandise a l'obligation de notifier la mesure prise, tant au
requérant qu'à l'importateur.  Le requérant pourra ainsi introduire la plainte correspondant au fond etIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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demander que d'autres mesures soient prises.  Le propriétaire, l'importateur ou le destinataire des
marchandises, pour leur part, pourront interjeter une demande auprès du juge de première instance au
civil ou au pénal, la modification ou la révocation de la suspension du dédouanement.
Il convient de noter que la Commission nationale pour la protection des droits de propriété
intellectuelle, créée par le Pouvoir exécutif par le Décret n° 303-01 du 2 mars 2001, coordonne les
travaux des différents organismes chargés de l'application des lois sur la propriété industrielle et le
droit d'auteur (ONAPI et ONDA) et avec la Direction générale des douanes est en train de former le
personnel technique des douanes à l'application des mesures à la frontière, visées par l'Accord sur les
ADPIC.
32. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédureset les mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les
dispositions pertinentes de la loi.
En République dominicaine la législation sur la propriété intellectuelle (Loi sur la propriété
industrielle et Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes) n'a pas expressément prévu de mesures à
la frontière pour d'autres objets de propriété intellectuelle.
33. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités
compétentes en République dominicaine sont habilitées à mener une action d'office et, dans
l'affirmative, préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action.
La Loi n° 65-00 sur le droit d'auteur permet l'intervention d'office des autorités judiciaires et
administratives pour protéger les droits d'auteur et les droits connexes, sans nécessité de plainte ni de
dénonciation préalables.
En effet, l'article 185 de la Loi sur le droit d'auteur stipule que les autorités douanières
peuvent adopter d'office des mesures à la frontière pour éviter l'importation ou l'exportation de
produits qui lèsent le droit d'auteur ou les droits voisins.
En matière de propriété industrielle, la Loi n° 20-00 requiert que les actions civiles engagées
contre la violation de ces droits devront être introduites par le détenteur du droit qui se considère lésé.
Dans le cas des infractions pénales visées à l'article 166 de la Loi n° 20-00, le Ministère public ne
pourra intervenir d'office qu'en cas de flagrant délit, conformément à l'article 32 du Code de procédure
criminelle dominicain.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
34. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation dominicaine assure la mise en œuvre
de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des
procédures pénales et des peines, incluant l'em prisonnement et/ou des amendes suffisantes pour
être dissuasives, applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de
fabrique ou de commerce ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle
commerciale.  Veuillez citer les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementationconcernées.
Le Titre V de la Loi n° 20-00 établit les infractions aux droits de propriété industrielle, et son
chapitre unique décrit les actes qui constituent des infractions, les sanctions appliquées à ces actes, la
procédure à suivre et la prescription de ces infractions.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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L'article 166 fixe une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de dix
à 50 fois le salaire minimum ou les deux peines à la fois pour contrefaçon ou utilisation sans
autorisation d'un signe distinctif, que ce soit une marque de fabrique ou de commerce, l'infraction à
une indication géographique, la violation des droits d'un détenteur de brevets, l'infraction aux droitsd'un dessin industriel ou un modèle d'utilité, dissimulation ou fourniture de renseignements erronés à
l'Office national de la propriété industrielle pour obtenir un brevet.  Le paragraphe final de cet
article établit la coresponsabilité de toute personne qui participe ou a connaissance de l'infraction et la
dissimule.  (Voir le texte de l'article 166 en réponse à la question n° 26 sur la manière de faire
respecter les droits.)
Les dispositions de l'article 167 sont également significatives quant aux actions pénales qui
devront être engagées par le détenteur du droit et où il est expressément établi que les étrangers depassage n'auront pas à constituer la garantie préalable prévue à l'article 16 du Code civil et aux
articles 166 et 167 du Code de procédure civile de la République dominicaine.
La Loi n° 65-00 applique l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC par le biais de ses articles 168
à 172.  En premier lieu, l'article 168 accorde au détenteur du droit l'option de décider entre la voie
civile ou la voie répressive.
Conformément à l'article 169, la peine fixée est la prison correctionnelle, de trois mois à trois
ans et une amende de 50 à 1 000 fois le salaire minimum.  L'article 170 fixe également une amende de
dix à 50 fois le salaire minimum, dans le cas d'une utilisation illicite de l'œuvre au-delà de
l'autorisation pour les détenteurs des droits protégés par la loi.
Lorsque l'infraction porte atteinte à la subsistance du détenteur du droit, l'amende pourrait
atteindre jusqu'au triple du montant du préjudice matériel causé, conformément à l'article 172 et, en
cas d'insolvabilité, le contrevenant sera passible d'une peine d'un jour d'emprisonnement pour peso
non payé.
35. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles
incluront la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tousmatériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les
dispositions de la législation dominicaine qui prévoient de telles sanctions et indiquer les
circonstances dans lesquelles ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Les dispositions de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC sont incluses à l'article 173 de la
Loi n° 20-00 sur la propriété industrielle, qui donne faculté au juge habilité d'ordonner la fermeture
des moyens de production exclusivement utilisés pour commettre l'infraction, la saisie des objetsprovenant de l'infraction, l'adjudication des objets saisis au requérant ou leur destruction.  (Voir
article à la réponse à la question n° 28 de la Liste des questions sur les moyens de faire respecter les
droits, document IP/N/6/DOM/1.)
Quant à la Loi sur le droit d'auteur, selon l'article 173, toute reproduction illicite sera
confisquée et adjugée, dans le jugement rendu, au titulaire des droits enfreints par l'acte incriminé, àmoins que ce dernier en demande la destruction.  Le matériel et l'équipement utilisés dans les actes
illicites seront confisqués et détruits ou remis à la personne lésée, et ce sans préjudice de l'action civile
qu'elle pourra engager contre le contrevenant pour la réparation des dommages et préjudices qu'elle a
subis.
Afin de trouver des solutions pratiques qui évitent que les matériels illicitement reproduits
restent indéfiniment et inutilement en dépôt trop longtemps et soient en même temps protégés par lesIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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pouvoirs conférés par la Loi n° 65-00 à l'Office national du droit d'auteur (ONDA), le Règlement
n° 632-01 d'application de cette loi a donné faculté à cet office de détruire les exemplaires illicitement
reproduits, ainsi que les moules, planches, matrices, négatifs et autres articles destinés à la production
illicite, après décision motivée et après avoir proposé aux parties le droit de présenter des argumentset des preuves, et en dressant préalablement un procès-verbal établissant l'état détaillé des biens visés
par la destruction.  Dans ces cas, l'ONDA conserve toujours plusieurs exemplaires illicites saisis pour
les présenter au tribunal comme preuve de l'infraction.
36. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales
et des peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toutes  dispositions de la législation dominicaine qui
prévoient ces procédures et sanctions en cita nt les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
L'article 166 établit une peine d'emprisonnement de nature correctionnelle de trois mois à
deux ans et une amende de dix à 50 fois le salaire minimum ou les deux à la fois pour contrefaçon ou
utilisation sans autorisation d'un signe distinctif, que ce soit une marque de fabrique ou de commerce,
pour avoir dissimulé ou fourni des renseignements erronés à l'Office national de la propriétéindustrielle afin d'obtenir un brevet.  Le paragraphe final de cet article établit la coresponsabilité de
toute personne qui participe ou a connaissance de l'infraction et la dissimule.  (Voir réponse aux
questions n° 26, 33 et 34.)
La loi sur la propriété industrielle a également prévu des sanctions pénales pour réprimer
l'infraction aux brevets d'invention, dessins industriels, noms commerciaux, enseignesd'établissement, devises commerciales et indications géographiques protégées.
La Loi n° 65-00 énumère les différentes formes d'infractions aux droits protégés par la
présente loi, mais ne classifie cependant pas spécifiquement les cas où les peines sont aggravées, à
l'exception des suivants:
a) en cas de récidive, visé à l'article 171 paragraphe I, qui dispose que la peine maximale
pourra être appliquée au récidiviste;
b) l'article 172 multiplie par trois le montant du préjudice matériel causé;
c) le Règlement n° 362-01 d'application de la Loi n° 65-00 établit aux articles 119
et 120 ce qui est considéré comme fautes graves et détermine la gravité de l'infraction
(article 119), en tenant compte de la diffusion ou de l'importance de l'infraction
commise.
La voie pénale ou répressive envisagée pour protéger les détenteurs d'un droit d'auteur ou d'un
droit connexe peut être exercée par eux-mêmes, leurs ayants droit ou leur représentant.  Ceci étant, la
décision d'opter pour cette voie ou de recourir à la voie civile ou la voie administrative pour introduire
et procéder à l'exercice des droits conférés par la loi est l'option du titulaire (article 168).
37. Veuillez indiquer si les mesures correctives pénales sont "rapides" et permettent
d'éviter les "retards injustifiés" de manière à prévenir toute atteinte, comme l'exigent lesarticles 41:1 et 61 de l'Accord sur les ADPIC.
Toutes les procédures civiles, pénales et administratives prévues par la législation de la
République dominicaine sont loyales et équitables.  Aucune de ces procédures n'est inutilement
compliquée ni coûteuse, et ne comporte pas de délais injustifiables ou de retards inutiles.  EnIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 96
conséquence, ces procédures respectent les conditions requises par les articles 41 et 61 de l'Accord sur
les ADPIC.
Pour respecter les obligations énoncées aux articles 41:1 et 61 de l'Accord sur les ADPIC et
sur recommandation de la Commission nationale pour la protection des droits de propriétéintellectuelle, le gouvernement a créé un Département de la protection de la propriété intellectuelle
dans le cadre du Parquet général de la République et des Parquets des circonscriptions judiciaires de
Saint-Domingue et de Santiago sur le territoire national, pour mener de manière rapide, facile et
efficace les actions pénales contre les contrevenants aux droits de propriété intellectuelle.  Ces
départements ont une formation spéciale dans le domaine de la propriété intellectuelle et collaborent
constamment avec les autorités administratives chargées d'élaborer les politiques gouvernementales
dans ce domaine.
En termes généraux, la Loi sur le droit d'auteur établit en faveur d'un détenteur d'un droit
protégé les procédures civiles et pénales, et confère aux articles 186 et suivants à l'ONDA des
pouvoirs afin d'accélérer ces procédures et d'éviter que les preuves de l'acte illicite puissent
disparaître.  En d'autres termes, cet office a la faculté d'agir par lui-même, à la demande de la partie ou
d'office, et peut demander l'aide de la force publique, du Ministère public et de l'INDOTEL, enmatière de télécommunications.
38. Prière d'expliquer de quelle manière les actions, procédures et recours administratifs
exécutés tant par l'ONDA, l'Office national du droit d'auteur, que par l'INDOTEL, l'Institut
national des télécommunications, sont appliqués en cas de piratage de droits d'auteur à des
degrés suffisants pour être dissuasifs, tel que l'exige l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.Prière d'expliquer de quelle manière n'importe lequel des lois ou règlements en cours pourront
affecter les questions relatives au niveau des sanctions pénales ou des autres procédures liées à
l'investigation et la poursuite de cas de violation du droit d'auteur.
Protéger les droits d'auteur de la manière la plus efficace possible a été l'objectif primordial de
la Loi n° 65-00 notamment pour se conformer à l'Accord sur les ADPIC, et en même temps éliminertout obstacle au commerce légitime.  L'ONDA et l'INDOTEL sont parvenus à un accord
interinstitutionnel, par lequel ils se sont donnés pour objectif de combattre ensemble les violations aux
droits d'auteur et aux télécommunications et, de fait , ces institutions ont travaillé ensemble pour des
actions d'inspection et d'opérations dans des orga nismes de radiodiffusi on.  L'ONDA est également en
train de travailler en étroite collaboration avec les membres du Ministère public pour se porter une
assistance mutuelle dans les actions visant à protéger les droits d'auteur.
Comme nous l'avons exposé, la Loi sur le droit d'auteur (65-00) de la République dominicaine
a été promulguée au mois d'août 2000 et son décret d'application a été édicté au mois de mars 2001,
c'est pourquoi notre législation en la matière est très récente et moderne, totalement adaptée aux
exigences des conventions internationales auxquelles la République dominicaine participe et aux
nouvelles conventions de l'OMPI, et peut être considérée comme l'une des plus complètes d'Amérique
latine.
39. Veuillez indiquer si les procédures et mesures correctives civiles prévues par la nouvelle
Loi sur le droit d'auteur sont appliquées à des niveaux "adéquats" pour réparer le dommage
subi par le détenteur du droit, comme l'exige l'article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 168 accorde aux détenteurs de droits protégés l'option de choisir entre la procédure
civile, la procédure pénale ou la voie administrative.  Aucune exception ni retard de procédure relatifau droit d'option ne sera admis quant à la poursuite de la procédure engagée.  Les affaires soumisesIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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aux tribunaux de justice seront connues par les tribunaux de droit commun (Tribunal de première
instance, dans ses cours pénales ou civiles selon le cas).
Afin de trouver des solutions rapides et efficaces aux infractions commises contre des droits
protégés, les articles 111 et 112 du Décret n°  362-01 confèrent à l'ONDA le pouvoir d'ordonner au
siège administratif la cessation immédiate de l'activité illicite du contrevenant, et d'ordonner et
d'exécuter des mesures préventives et conservatoires pour:
Éviter une atteinte à n'importe lequel des droits reconnus par la loi et, en particulier, empêcher
l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises présumées en infraction, comprenant
des mesures pour éviter l'entrée de marchandises importées.
Conserver toutes les preuves pertinentes liées à l'infraction présumée.
Ces mesures préventives ou conservatoires sont, entre autres:a) la suspension ou la cessation immédiate de l'activité illicite;
b) la saisie ou la confiscation et le retrait, sans avis préalable, d'exemplaires produits ou
utilisés illicitement et du matériel ou des équipements ayant servi à l'activité illicite,
ainsi que les preuves documentaires pertinentes.
Les actions en dommages et intérêts sont prévues par l'article 177 de la Loi n° 65-00;  elles
pourront être menées conjointement à l'action publique ou de manière séparée par voie civile, auprès
du Tribunal de première instance du domicile du défendeur (article 176).  Cet article indique que toute
personne qui commet, sans le consentement du titulaire, l'un quelconque des actes concernant des
droits moraux ou patrimoniaux reconnus par la loi, est responsable vis-à-vis dudit titulaire du
préjudice occasionné par la violation du droit de ce dernier, indépendamment du fait qu'il ait ou noneu connaissance de la violation qu'il a commise.
La procédure administrative n'envisage pas expressément la faculté d'ordonner en faveur du
détenteur du droit lésé l'indemnisation des dommages et préjudices;  cependant, dans le cadre d'un
arbitrage, l'Office national du droit d'auteur (ONDA), suivant les règles générales d'arbitrage du droit
commun, pourra fixer des indemnisations civiles visant à la réparation des dommages et préjudicescausés.
Par ailleurs, la loi et son décret donnent faculté à l'Office national du droit d'auteur d'imposer
des sanctions administratives telles que:  admonestation, amende, réparation des omissions, fermeture
temporaire jusqu'à 30 jours de l'établissement contrevenant ou fermeture définitive de celui-ci, saisie
ou confiscation des exemplaires illicites, destruction des exemplaires illicites et publication de l'arrêt
aux dépens du contrevenant.
40. Prière d'expliquer de quelle manière la République dominicaine répond à l'exigence que
ses procédures civiles visant à faire respecter les droits d'auteur ne comportent pas de retards
injustifiés, tel que requis par l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC, et permettent l'adoption
de mesures efficaces contre toute infraction, tel que requis par l'article 41:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
Comme exposé précédemment, la Loi n° 65-00 offre trois différentes voies (civile, pénale et
administrative) aux titulaires de droits protégés, visés aux articles 176 à 184, et 187 3).IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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L. QUESTIONS  STATISTIQUES
41. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou le s droits attachés à une marque de fabrique ou de
commerce, à une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à unschéma de configuration de circuits intégrés ou à un secret commercial, en précisant le nombre
des affaires portées devant la justice, d'injonc tions prononcées, de saisies effectuées sur des
produits ou du matériel portant atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et
le montant des dommages-intérêts alloués.
La République dominicaine ne dispose pas d'un système spécial d'enregistrement ou de
contrôle des demandes civiles en matière de propriété intellectuelle, mais l'Office national de la
propriété industrielle a reçu, du 12 mai 2000 au 30 avril 2001, un total de 560 nouvelles demandesd'opposition ou de nullité, et dans la même période 338 cas ont été traités, parmi lesquels 71 ont été
clos administrativement, en vertu de la Loi n° 1450 et de la nouvelle Loi n° 20-00.  Ces données ne
comprennent que des marques de fabrique ou des noms commerciaux, mais il n'existe pas de
demandes administratives d'aucun autre type de droit de propriété industrielle.
42. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des
marques de fabrique ou de commerce, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de
poursuites engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines
d'emprisonnement ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autrerenseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage
portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
En matière de propriété industrielle et pour l'année 2000, les tribunaux pénaux du District
national (capitale de la République) ont été chargés de 12 dossiers pour violation de la Loi n° 20-00
du 8 mai 2000, parmi lesquels il n'y a eu qu'un cas de désistement volontaire de la part du requérant.Dans tous les cas, le Département de la protection de la propriété intellectuelle a effectué des saisies
de marchandises comme preuve, mais il n'y pas de données statistiques sur le nombre de dossiers
ayant fait l'objet d'un jugement de premier degré.
Depuis sa création en 1993, l'Office national du droit d'auteur (ONDA) a réalisé des actions
importantes pour prévenir et combattre les violations de la loi.  Ces actions se sont multipliées à la
suite de l'importance des pouvoirs qui ont été conf érés à l'ONDA par la Loi n°  65-00 d'août 2000 et de
son Règlement d'application n° 362-01 du 14 mars 2001;  il a effectué de septembre 2000 à mai 2001un total de 218 inspections, 103 opérations de saisie de matériel illicite et 80 recommandations de
soumission judiciaire aux différents Parquets de la République dominicaine.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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V. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par laLoi sur le droit d'auteur et les droits connexes, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord
sur les ADPIC.
L'article 8 de la Loi n° 65-00 du 21 août 2000 sur le droit d'auteur indique que bénéficient de
la protection de cette loi:
• les œuvres dont l'auteur, ou au moins l'un des coauteurs, est Dominicain ou est
domicilié en République dominicaine;
• les œuvres publiées pour la première fois en République dominicaine ou dans les
trente (30) jours suivant leur première publication;
• les œuvres de ressortissants nationaux ou de personnes domiciliées dans des pays
membres de l'un des traités internationaux ratifiés par la République dominicaine ou
auxquels elle adhérera dans le futur;
• les œuvres publiées pour la première fois dans l'un des pays membres de ces traités ou
conventions, ou dans les trente (30) jours suivant leur première publication;
• les interprétations ou les exécutions artistiques, les productions phonographiques et
les émissions de radiodiffusion, dans les termes prévus par la loi correspondant aux
droits voisins du droit d'auteur.
Cet article dispose également que dans le cas où il n'existerait pas de convention
internationale applicable, les œuvres, les interprétations ou les exécutions artistiques, les productions
phonographiques et les émissions de radiodiffusion étrangères bénéficient de la protection établie par
cette loi, dès lors que le pays d'origine concerné garantit la réciprocité aux auteurs, artistes,
producteurs ou radiodiffuseurs dominicains, selon le cas.
En conséquence, notre Loi sur le droit d'auteur accorde le même traitement que celui accordé
aux auteurs et détenteurs de droits connexes nationaux ou domiciliés en République dominicaine, àtous les auteurs et détenteurs de droits connexes ou voisins nationaux ou résidents dans les autres pays
membres des traités internationaux ratifiés par la République dominicaine, et au cas où il n'existerait
pas de convention internationale applicable, les détenteurs de droits d'auteur et de droits connexes de
pays étrangers auront la même protection que celle que chacun de ces pays accorde aux détenteurs de
droits d'auteur et de droits voisins de la République dominicaine.
Par ailleurs, l'article 184 de la loi dispose que l'étranger de passage ne sera pas tenu de
constituer la caution judicatum solvi  visée par l'article 16 du Code civil de la République dominicaine
et par les articles 166 et 167 du Code de procédure civile.  Cette disposition place les étrangers
requérants dans la même position que les ressortissants nationaux requérants.
Comme on peut le constater, ces dispositions de la loi sont conformes aux dispositions de
l'article 3 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC).IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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Concernant le traitement de la nation la plus favorisée prévu à l'article 4 de l'Accord sur les
ADPIC, notre Loi sur le droit d'auteur ne concède pas d'avantage, de faveur, de privilège ou
d'immunité supplémentaire aux membres d'un pays donné qui ne soit concédé aux membres des autres
pays, la même protection étant en outre prévue pour les détenteurs de droits d'auteur et de droitsconnexes que tous les autres pays membres accordent aux auteurs et détenteurs de droits voisins
dominicains.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
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VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection
des indications géographiques.
La protection des indications géographiques visée par l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC
est contenue dans la Loi sur la propriété industrielle (Loi n° 20-00), aux articles 124 à 134.  Les
indications géographiques sont protégées en général, et les dénominations d'origine en particulier.
L'article 124 stipule qu'une indication géographique ne peut être utilisée dans le commerce pour un
produit ou un service lorsque cette indication est fausse ou trompeuse quant à l'origine du produit ou
du service, ou lorsque son utilisation pourrait induire le public en erreur ou entraîner un risque de
confusion quant à l'origine, la qualité, la provenance, les caractéristiques ou les qualités du produit oudu service.
Conformément aux prescriptions de l'article 126 de la Loi n° 20-00, toute personne intéressée,
et notamment les producteurs, fabricants et artisans, les consommateurs et le Ministère public
pourront intervenir, individuellement ou ensemble, auprès des autorités compétentes pour empêcher
l'utilisation d'une indication géographique fausse ou trompeuse dans le commerce.
Les articles 127 à 134 de la Loi sur la propriété industrielle (Loi n° 20-00) permet
l'enregistrement de dénominations d'origine,  comme type spécial d'indication géographique.
En outre, l'article 128 paragraphe a) déclare irrecevable l'enregistrement d'une indication
géographique lorsqu'elle peut tromper les circuits commerciaux ou le public quant à la provenance, la
nature, le mode de fabrication, les qualités, l'aptitude à l'emploi ou à la consommation, la quantité outoute autre caractéristique des produits et services concernés.
B. B
REVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu
de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière
détaillée quels sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avecl'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Selon l'article 2 de la Loi sur la propriété industrielle, l'exclusion de la brevetabilité de
certaines matières se fonde sur le fait que ces matières ne constituent pas des inventions, en
conséquence elles ne sont pas soumises aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux
brevets d'invention, ou sont des matières dont l'ex clusion est conforme à l'article 27:2 et 27:3 de
l'Accord sur les ADPIC.
Les exceptions à la brevetabilité visées par l'article 2 de la Loi n° 20-00 sont les suivantes:1) les découvertes donnant à connaître ce qui existe déjà dans la nature, les théories
scientifiques et les méthodes mathématiques, dans la mesure où la découverte de choses qui
existent déjà dans la nature ne constitue pas une invention, les théories scientifiques et les
méthodes mathématiques sont protégées par la Loi n° 65-00 sur les droits d'auteur;
2) les créations purement esthétiques, dans la mesure où elles n'impliquent pas d'activité
inventive et sont donc protégées par la Loi n° 65-00 sur le droit d'auteur;IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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3) les plans, principes ou méthodes économiques ou commerciales, et ceux se rapportant
à des activités purement mentales ou industrielles ou encore à des jeux;
4) les présentations d'informations qui sont protégées par la Loi n° 65-00 sur le droit
d'auteur;
5) les programmes d'ordinateur qui sont également protégés par la Loi n° 65-00 sur le
droit d'auteur, voir l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC;
6) les méthodes thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement des personnes ou des
animaux, ainsi que les méthodes diagnostiques, conformément à l'article 27:3 a) de l'Accordsur les ADPIC;
7) toute classe de matière vivante et de substances préexistant dans la nature,
conformément à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC;
8) la juxtaposition d'inventions connues ou la combinaison de produits connus, dans la
mesure où ils ne présentent pas un caractère nouveau;
9) les produits ou procédés déjà brevetés du fait d'une utilisation différente de celle
indiquée dans le brevet original.
Les inventions suivantes ne seront pas brevetables, et ne seront pas non plus publiées:
a) celles dont l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou à la moralité (voir
article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC);
b) celles qui sont à l'évidence contraires à la santé ou à la vie de personnes ou
d'animaux, ou qui peuvent causer d'importants dommages à l'environnement (voir
article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC);
c) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les
procédés non biologiques et microbiologiques.  Les variétés végétales seront régies
par une loi spéciale dont l'avant-projet a été soumis au Congrès national.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Selon l'article 39 de la Loi n° 20-00, l'on entend par exploitation d'un brevet, lorsque celui-ci
a été concédé pour un produit ou un procédé d'obtention d'un produit, l'approvisionnement
raisonnable du marché intérieur quant à la quantité, la qualité et le prix, par la production dans le paysou par l'importation, et quand un brevet a été concédé pour un procédé différent de celui indiqué, à
l'échelle commerciale dans le pays.
Selon cette disposition de la loi, il ne faudrait pas concéder de licence obligatoire en l'absence
d'exploitation si le brevet est réalisé via l'importation, et que celle-ci permet l'approvisionnement du
marché intérieur de manière raisonnable en termes de quantité, de qualité et de prix.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 103
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositions
pertinentes
La législation dominicaine établit les conditions relatives à l'octroi d'une licence obligatoire
aux articles 40 à 47 de la Loi n° 20-00:  elles comprennent toutes les conditions établies par l'Accord
sur les ADPIC, parmi lesquelles nous pouvons relever:  le refus du titulaire d'accorder une licence
d'utilisation suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables, l'audience préalable du
titulaire par le représentant de l'Office national de la propriété industrielle, le détenteur des droits
recevra une rémunération appropriée, les licences ne seront pas exclusives, ne pourront être cédées,
seront concédées pour approvisionner principalement le marché intérieur, la licence obligatoire pourra
être révoquée totalement ou partiellement par le tribunal compétent à la demande du titulaire.
Ces licences obligatoires pourront être accordées lorsqu'un utilisateur potentiel a tenté
d'obtenir la concession d'une licence auprès du détenteur du brevet suivant des conditions et modalités
commerciales raisonnables et que ces tentatives n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de deux cent
dix (210) jours à compter de la date de la demande de licence correspondante.
L'Office national de la propriété industrielle concédera les licences obligatoires lorsque
l'intéressé démontrera posséder la capacité technique et économique pour assurer l'exploitation
concernée;  lorsque le brevet concerne une matière première à partir de laquelle l'on prétend
développer un produit final, et que le demandeur peut réaliser le développement du produit final par
lui-même ou par des tiers dans le pays, sauf en cas d'impossibilité de production sur le territoire
national.
Pour définir ce que l'on entend par conditions et modalités commerciales raisonnables, il
faudra tenir compte des circonstances particulières de chaque cas et de la valeur économique de
l'autorisation, sans oublier le taux moyen des royalties du secteur concerné, pour les contrats de
licences commerciales entre parties indépendantes.
La personne à qui l'on concède une licence obligatoire doit commencer à l'exploiter dans les
deux ans suivant la concession de la licence.
Lorsque le brevet protège une technologie des semi-conducteurs, ne seront concédées que des
licences obligatoires à des fins publiques non commerciales, ou pour remédier à une pratique déclarée
anticoncurrentielle.
Une licence obligatoire pourra être totalement ou partiellement révoquée par le tribunal
compétent, à la demande du détenteur, si les circonstances qui ont donné lieu à la licence ont cessé
d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas, sous réserve que cette révocation n'affecte pasles intérêts légitimes du détenteur de licence.
De la même manière, une licence obligatoire pourra être modifiée par le tribunal compétent, à
la demande de la partie intéressée, lorsque des faits nouveaux ou des circonstances le justifient.
5. Le principe du renversement de la charge de  la preuve en cas de litige en matière de
brevets de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositionspertinentes en la matière.
La Loi n° 20-00 établit une présomption légale en matière de brevets de procédé qui libère le
détenteur d'un brevet de la charge de la preuve, obligeant le défendeur à apporter la preuve contraire à
cette présomption légale, à caractère révocable (présomption IURIS TANTUM).  En effet,IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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l'article 170 de la loi stipule qu'aux effets des procédures civiles, lorsque l'objet d'un brevet est un
procédé pour obtenir un produit nouveau au regard de la présente loi, le tribunal compétent pourra
ordonner que le défendeur qui commercialise un produit identique prouve que le procédé employé
pour obtenir ce produit est différent du procédé breveté en protégeant les intérêts légitimes dudéfendeur quant à ses secrets commerciaux et de fabrication.
Sauf preuve du contraire, tout produit identique fabriqué par un tiers sans le consentement du
détenteur du brevet sera présumé obtenu au moyen du procédé breveté, dans la mesure où le produit
obtenu par le procédé breveté est nouveau aux termes de la loi.
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organismepublic compétent dans le cadre de la procédu re d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour sonpropre produit.  Votre législatio n prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative,
dans quelles conditions ces exceptions seraient-e lles applicables?  Votre législation prévoit-elle
une période déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données communiquées par le premier déposant?
Il convient de noter que l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC ne stipule que deux
obligations ponctuelles, à savoir a) protéger ces données contre toute exploitation déloyale dans le
commerce, et b) protéger ces données contre toute divulgation.  L'Accord sur les ADPIC ne contient
aucune obligation d'empêcher des tiers d'obtenir une autorisation de mise sur le marché pour des
produits identiques ou similaires à ceux préalablement approuvés, ni d'interdire à des tiers de faire
référence à des autorisations précédentes.  L'Accord sur les ADPIC ne prévoit la concession d'aucunepériode d'exclusivité en faveur d'un précédent demandeur d'une autorisation de mise sur le marché.
Toute personne a le droit de solliciter et d'obtenir auprès des autorités compétentes un permis
de mise sur le marché de sa propre version d'un produit pharmaceutique ou chimique pour
l'agriculture préalablement approuvé, du moment qu'elle respecte les dispositions de la législation
pertinente.  L'autorité qui autorise la mise sur le marché ne peut faire la différence entre demandeurs
antérieurs et ultérieurs, tous devant être traités de la même manière, conformément à la loi.
Pour déterminer si ce produit répond aux exigences de la législation, l'autorité pourra en
interne prendre en compte toute information à sa disposition, quelle que soit son origine.  Cette
utilisation de l'information n'est ni commerciale ni déloyale, et n'implique aucune divulgation.  Par
conséquent, elle n'est ni interdite ni limitée par l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Le simple fait de demander à une autorité publique d'approuver un produit pharmaceutique ou
chimique pour l'agriculture identique à un autre, précédemment approuvé par la même autorité, neconstitue pas une utilisation des données conservées par cette autorité.  Une personne qui sollicite
l'autorisation de mise sur le marché d'un second produit équivalent à un autre, précédemment autorisé,
ne peut utiliser les données présentées par le premier demandeur, car il n'y a pas accès.  S'agissant de
renseignements soumis à la confidentialité, l'autorité sanitaire ne pourra communiquer ces données à
un demandeur ultérieur ni lui permettre d'y avoir accès.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 105
Conformément aux dispositions de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 181 de la
Loi sur la propriété industrielle stipule ce qui suit quant à la protection de renseignements non
divulgués présentés aux autorités afin d'autoriser leur mise sur le marché.
Article 181.- Renseignements pour autorisation de vente1) Lorsque la procédure auprès d'une autorité nationale habilitée à autoriser la mise sur
le marché ou la vente d'un produit pharmaceutique ou chimique pour l'agriculture contenant
un nouveau composant chimique requiert la présentation de données ou de renseignements
secrets, ceux-ci seront protégés contre leur exploitation déloyale dans le commerce par des
tiers.
2) Les données ou les renseignements secrets mentionnés au point précédent seront
protégés contre la divulgation.  La divulgation pourra être effectuée par l'autorité nationale
compétente si cela est nécessaire pour protéger le public, ou lorsque des mesures appropriées
ont été prises pour s'assurer que les données ou les renseignements sont protégés contre
l'exploitation déloyale dans le commerce par des tiers.
La législation dominicaine sur la concurrence déloyale (qui inclut la protection des
renseignements non divulgués) n'établit pas de durée pour la protection des renseignements non
divulgués.  L'autorité sanitaire devra protéger pour une période indéterminée les renseignements non
divulgués contre leur exploitation déloyale dans le commerce et contre leur divulgation, dans les
conditions et modalités expliquées aux paragraphes précédents.  À cet effet, l'autorité sanitaire nepourra à aucun moment permettre à un tiers d'accéder aux données non divulguées, et ne pourra les
communiquer ni les céder à un tiers pour que celui-ci les mette sur le marché.
Questions complémentaires
A. En ce qui concerne l'exploitation déloyale dans le commerce des données communiquées
à l'organisme public compétent dans le ca dre de la procédure d'autorisation de
commercialisation d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture,
veuillez préciser la signification de l'expression"… à des tiers de faire référence à de
précédentes autorisations …".  Cela signifie-t-il que le second déposant peut invoquer ou
mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande l'autorisation de
commercialisation pour son propre produit?  Da ns l'affirmative, veuillez expliquer de quelle
manière cette disposition est conforme à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC n'énonce que deux obligations ponctuelles, à savoir:
i) protéger ces données contre toute exploitation déloyale dans le commerce et ii) protéger ces
données contre toute divulgation.  L'Accord sur les ADPIC ne contient pas l'obligation d'empêcher
des tiers d'obtenir une autorisation de commercialisation pour des produits identiques ou similaires àceux préalablement approuvés, ni d'interdire à des tiers de faire référence à des autorisations
précédentes. L'autorisation sanitaire d'un produit est un fait public et chacun peut en faire état.
Toute personne a le droit de demander et d'obtenir auprès des autorités compétentes un permis
de commercialisation de sa propre version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pourl'agriculture préalablement approuvé, dès lors qu'elle respecte les dispositions de la législation
pertinente.  L'autorité qui approuve la commercialisation ne peut faire de distinction entre demandeurs
antérieurs et postérieurs, tous devant être traités de la même manière, conformément à la loi. Si un
produit a été autorisé par l'autorité sanitaire, et qu'une autre personne demande par la suite
l'autorisation de commercialiser un produit identique, cette personne pourra indiquer que le produit afait l'objet d'une autorisation antérieure.  D'un point de vue sanitaire, si l'autorité sanitaire a approuvéIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 106
un produit "A", et qu'un produit "B" est identique du point de vue sanitaire au produit "A" déjà
approuvé, l'autorité sanitaire n'a pas légalement de raison de refuser l'approbation du produit "B".
Cette procédure d'approbation abrégée ne va en aucune façon à l'encontre de l'article 39:3 de
l'Accord sur les ADPIC.  Elle n'exige pas générale ment la remise de données résultant d'essais ou
d'autres données du type mentionné dans l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, lequel n'est donc
pas applicable.  Toutefois, lorsqu'une première approbation sanitaire nécessite la présentation de telles
données à l'autorité sanitaire, l'approbation par cette autorité d'un second produit identique ou d'un
produit postérieur identique n'entraîne pas une "exploitation déloyale dans le commerce" ni une
"divulgation".  Il n'y a pas d'exploitation déloyale dans le commerce puisque l'autorité sanitaire n'est
pas une entité commerciale et qu'elle ne se livre pas à des activités commerciales.  Sa fonction estdéfinie par la loi, elle est donc licite et ne peut être considérée comme déloyale.  D'autre part, les
renseignements non divulgués que peut posséder l'autorité sanitaire ne sont pas accessibles à des
tierces personnes et ne sont à aucun moment divulgués pendant la procédure d'approbation des
produits.  Il n'y a donc aucune divulgation de ces données.
B. Dans ce contexte, veuillez expliquer la partie de votre réponse selon laquelle "…
l'autorité pourra prendre en compte sur le plan interne toute information à sa disposition,
quelle qu'en soit l'origine …" et précis er si un second déposant devra communiquer à
l'organisme public la même quantité de données résultant d'essais que le premier déposant pour
obtenir l'autorisation de commercialisation.
Voir la réponse à la question précédente.  L'autorité sanitaire a une fonction légale à remplir.
Cette fonction est définie par la loi et doit être effectuée de manière technique, objective et non
discriminatoire.  Elle consiste à délivrer une approbation sanitaire pour les produits pharmaceutiques
(ou chimiques pour l'agriculture).  Cette approbation a pour unique effet de confirmer que, du point de
vue purement sanitaire, le produit est propre à la consommation (par son efficacité, son
innocuité, etc.).  L'autorité sanitaire peut utiliser toute information à sa disposition pour remplir sa
fonction légale, y compris les informations résultant de ses décisions précédentes.  Lorsqu'elle a
approuvé un produit donné en faveur d'une personne, elle est obligée d'approuver le même produit à la
demande d'autres personnes.  Dans le cas contraire, elle se livrerait à une discrimination illégale.  Une
fois qu'un produit est approuvé, ce fait est rendu public.  Les qualités du produit du point de vue
sanitaire ont déjà été démontrées et n'ont plus à l'être de nouveau.  Dans le cas d'une demande
postérieure pour le même produit, il sera uniquement nécessaire de démontrer que le produit
postérieur que l'on demande l'autorisation de commercialiser est identique (de par sa composition, sa
formulation et son application) au produit déjà approuvé.
D. MOYEN DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes au x droits de propriété intellectuelle.
En matière de droit d'auteur
La Loi n° 65-00 sur le droit d'auteur ainsi que son Règlement d'application n° 362-01
établissent une série de mesures qui constituent des mécanismes efficaces pour prévenir les atteintes
aux droits d'auteur et droits connexes, parmi lesquelles:
a) Mesures à la frontière
L'article 185 de la Loi n° 65-00 autorise le détenteur d'un droit d'auteur ou d'un droit connexe
ou ses ayants droit, son représentant ou la société de gestion collective correspondante, à demander àIP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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la Direction générale des douanes la suspension du dédouanement de marchandises d'importation ou
d'exportation s'ils soupçonnent qu'elles violent la loi.  La Direction générale des douanes pourra
également l'ordonner d'office à la demande du Procureur compétent.
b) Mesures devant être appliquées par l'Office national du droit d'auteur (ONDA)
L'article 186 de la Loi n° 65-00 et l'article 107 du Décret n° 362-01 autorisent l'Office
national du droit d'auteur (ONDA) à exercer d'office ou à la demande d'une partie les fonctions de
surveillance et d'inspection des activités pouvant donner lieu à l'exercice du droit d'auteur ou des
droits voisins.  En conséquence de ces fonctions, l'ONDA est chargé par la loi et le règlement
d'accomplir les actions suivantes:
1) pénétrer librement et sans notification préalable, accompagné ou non d'un
représentant du Ministère public et assisté de la force publique, s'il l'estime nécessaire, dansles lieux où peuvent être réalisés des actes contrevenant à la loi;
2) demander la présentation d'enregistrements, de licences, d'autorisations ou de
documents sur le sujet;
3) ordonner la suspension immédiate de l'activité illicite qu'il découvre;
4) saisir tout le matériel illicite ainsi que les équipements utilisés pour l'activité illicite,
ainsi que les documents pertinents;
5) dresser procès-verbal de toute situation anormale qu'il découvre;
6) porter plainte contre un délit présumé;7) appliquer d'office ou à la demande d'une partie les sanctions administratives de sa
compétente, qui sont:  admonestation, amende de cinq à 200 fois le salaire minimum,
réparation des omissions, fermeture temporaire jusqu'à 30 jours de l'établissement
contrevenant ou fermeture définitive de celui-ci, saisie ou confiscation des exemplaires
illicites et des équipements utilisés pour réaliser l'acte illicite, destruction des exemplaires
reproduits illicitement et publication de l'arrêt aux dépens du contrevenant;
8) développer des programmes de diffusion, d'enseignement et de formation en matière
de droit d'auteur et de droits voisins;
9) ordonner et pratiquer des inspections, des mesures préventives ou conservatoires, y
compris pour la collecte de preuves, que ce soit à la demande d'une partie ou d'office;
10) tenir un registre d'inscription des importateurs, distributeurs et négociants de biens,
services ou équipements liés au droit d'auteur et aux droits voisins.  Ces inscriptions devront
être renouvelées tous les ans et s'appliquent :  aux clubs ou magasins de vidéos, aux
importateurs et distributeurs d'enregistrements audiovisuels, phonogrammes, ordinateurs,
exemplaires d'œuvres exprimées sous forme graphique, aux galeries d'art, aux importateurs etfabricants de supports destinés à la fixation ou à la reproduction d'œuvres protégées et de
phonogrammes, aux stations de retransmission par câble, fibre optique ou autre procédé
analogue, et à toute personne physique ou morale se consacrant à la mise sur le marché de
biens ou d'équipements liés au droit d'auteur ou droits voisins que l'ONDA déterminera par le
biais d'une décision motivée.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 108
c) Mesures judiciaires
La Loi n° 65-00 a prévu une série de mesures pouvant être prises par le juge pénal ou civil, et
qui constituent un moyen également efficace pour prévenir les atteintes aux droits d'auteur et droits
voisins.
• Voie pénale ou répressive
L'article 173 de la loi dispose que toute reproduction illicite et les équipements utilisés dans
les actes illicites seront saisis ou confisqués et adjugés, dans le jugement rendu, au détenteur
des droits enfreints ou que leur destruction sera ordonnée, sans préjudice de l'action civile
qu'il pourra engager contre le contrevenant pour la réparation des dommages et préjudicescausés.
Mais avant d'engager l'action pénale ou à tout stade de la plainte engagée, le juge pourra
ordonner que les matériels illicites et les équipements ayant servi aux actes illicites ainsi que
les documents d'affaires liés à la réalisation du délit soient saisis à titre conservatoire sans
avoir à citer ou entendre l'autre partie, le Procureur général correspondant pouvant réaliser,avant même le début de l'action pénale, toutes les investigations ou expertises qu'il estime
nécessaires pour déterminer l'existence de matériels en infraction.
Le juge appliquera des peines d'emprisonnement de trois mois à trois ans et des amendes
de 50 à 1 000 fois le salaire minimum sans préjudice des indemnisations civiles qu'il pourrait
fixer, au cas où l'utilisation non autorisée de l'œuvre sous quelque forme que ce soit serait
avérée, et des amendes de dix à 50 fois le salaire minimum, au cas où l'inculpé autorisé à
utiliser l'œuvre n'aurait pas respecté les obligations légales et contractuelles lui incombant(articles 169 et 170).
Les amendes fixées seront augmentées jusqu'à concurrence du triple du montant du préjudice
matériel causé si l'acte délictueux a causé à la victime de grandes difficultés en
compromettant sa subsistance et, en cas d'insolvabilité, le contrevenant sera condamné à une
peine d'un jour d'emprisonnement de nature correctionnelle pour chaque peso non payé,pendant une durée maximale de deux ans (article 172).
• Voie civile
Avant même le début de l'action civile ou au cours de celle-ci, le juge compétent pourra
édicter un acte, à la demande du détenteur des droits, de ses ayants droit ou représentant,
ordonnant l'inspection judiciaire de tout lieu où il est présumé que sont commis des actes
enfreignant la loi ou sa réglementation, ainsi que la saisie conservatoire ou la confiscation des
exemplaires illicites, des équipements utilisés pour commettre ces actes, du produit de la
distribution des exemplaires illicites, des recettes obtenues par les actes de communication au
public non autorisée et des dispositifs utilisés pour désactiver les systèmes qui empêchent de
réaliser des copies illicites, dans la mesure où il a des motifs fondés de craindre laméconnaissance des droits ou la disparition de certains ou de tous les éléments de l'acte
illicite, conformément aux dispositions des articles 179 et 180 de la Loi n° 65-00.
La victime pourra également solliciter la suspension immédiate de l'activité illégitime, en
particulier la reproduction, la distribution, la communication au public ou l'importation illicite
selon le cas.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 109
Conformément aux dispositions de l'article 183 de la loi, dans la sentence définitive
établissant l'existence de la violation, le juge ordonnera que les exemplaires illicites et les
instruments qui ont servi à leur reproduction soient détruits ou remis au demandeur, et que les
dispositions de la sentence soient publiées aux dépens de la partie condamnée dans un ouplusieurs périodiques distribués sur le territoire national.
Il est important de noter que l'article 184 de la loi exempte le requérant étranger de passage de
constituer la caution judicatum solvi .
En matière de propriété industrielle
Les dispositions prévues par la législation dominicaine pour éviter les atteintes aux droits de
propriété industrielle revêtent diverses formes:
a) Procédure administrative
Il s'agit d'une procédure rapide prévue à l'article 154 de la Loi n° 20-00 menée par l'Office
national de la propriété industrielle.
Les actions auprès de l'Office national de la propriété industrielle se fonderont sur les règles
suivantes:
• l'action sera présentée par écrit au directeur du département correspondant, qui
statuera à son sujet, assisté de deux examinateurs de son département;
• le directeur du département correspondant notifiera l'action interjetée, dans un délai
de dix (10) jours à compter de la date de notification au détenteur du droit, qui luirépondra dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification, et à
toute personne inscrite au registre et à toute personne qui aurait un droit inscrit ayant
un rapport avec le droit de propriété industrielle objet de l'action;
• la réponse du détenteur d'un droit sera notifiée à la partie qui a engagé l'action dans
les dix (10) jours suivant la réception de cette notification, pour qu'un droit deréponse aux arguments du détenteur du droit puisse s'exercer dans un délai de trente
(30) jours suivant la réception de la notification.  Le directeur du département
concerné devra prendre la décision dûment motivée dans un délai de deux (2) mois à
compter de l'échéance du dernier délai accordé aux parties.
b) Les procédures judiciaires
Elles sont décrites aux articles 166 et 167 de la Loi n° 20-00.
• Voie pénale répressive
En ce qui concerne la voie pénale, les sanctions seront:  prison correctionnelle de trois mois à
deux ans et amende de dix à 50 fois le salaire minimum ou les deux peines.
L'action visant à appliquer les peines indiquées devra être engagée par le détenteur du droit,
les règles du droit pénal commun sont applicables de manière supplétoire dès lors qu'elles ne
contredisent pas les dispositions de la Loi n° 20-00 et le requérant étranger de passage ne sera
pas tenu de constituer la caution judicatum solvi .IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
Page 110
La responsabilité des faits s'étend à quiconque en ordonne ou en commande
l'accomplissement, aux représentants légaux des personnes morales et à tous ceux qui,
connaissant le caractère illicite du fait, y prennent part, le favorisent ou le dissimulent.
L'action visant à appliquer les peines indiquées devra être engagée par le détenteur du droit,
les règles du droit pénal commun sont applicables de manière supplétoire dès lors qu'elles ne
contredisent pas les dispositions de la Loi n° 20-00 et le requérant étranger de passage ne sera
pas tenu de constituer la caution judicatum solvi .
• Voie civile
Les actions civiles sont contenues à l'article 168 et les mesures conservatoires sont prévues
aux articles 173, 174 et 175 de la Loi n° 20-00.
Dans une action pour atteinte aux droits protégés par la loi, une ou plusieurs des mesures
suivantes peuvent être demandées:
La cessation des actes enfreignant les droits;  la réparation des dommages et préjudices subis;
la saisie des objets provenant de l'infraction, du matériel publicitaire se rapportant à ces objetset des moyens qui ont exclusivement servi à commettre l'infraction;  la confiscation des objets
ou des moyens indiqués ci-dessus, ainsi que les mesures nécessaires pour éviter la poursuite
ou la répétition de l'infraction, y compris la destruction des moyens saisis lorsque cela est
indispensable.
Concernant les mesures conservatoires, la Loi n° 20-00 dispose qu'elles peuvent être
demandées avant que l'action contre l'infraction soit engagée, en même temps ou après son
début.  Si les mesures sont ordonnées avant que l'action soit engagée, elles resteront sans effetsi l'action n'est pas introduite dans un délai de dix (10) jours à compter de l'ordre.
À titre conservatoire, le tribunal compétent peut ordonner des mesures appropriées pour
garantir la réalisation de la sentence qui pourrait être prononcée pour l'action concernée, et
entre autres:
La cessation immédiate des actes allégués  et la saisie conservatoire des moyens
exclusivement destinés à commettre l'infraction.  Dans ces cas, le tribunal compétent doit
ordonner au requérant de constituer une caution ou une garantie équivalente, au cas où la
décision définitive lui serait contraire, et suffisante pour indemniser le défendeur des
dommages que la plainte pourrait occasionner.
D'autre part, lorsque le détenteur d'un droit de marques a des raisons valables de soupçonner
que se prépare une importation de marchandises dans des conditions telles que ses droits
seraient lésés, il pourra demander au tribunal d'ordonner aux autorités douanières de la
République, à titre de mesure de précaution, la suspension du dédouanement de ces
marchandises pour libre circulation, ou de leur exploitation si tel est le cas.  Cette dispositionconstitue une mesure à la frontière.
Le tribunal n'acceptera la demande et n'adoptera des mesures que si le requérant présente,
avec sa demande et par écrit, une description suffisamment détaillée des marchandises, de
sorte que celles-ci puissent être facilement reconnues par les autorités douanières.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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Conformément à l'article 175, aux fins de calcul du montant des dommages-intérêts, seront
pris en compte les bénéfices que le détenteur du droit aurait probablement obtenus si la
concurrence déloyale du contrevenant n'avait pas existé, le montant des bénéfices obtenus par
le contrevenant comme résultat de son infraction et le prix que le contrevenant aurait dû payerau détenteur du droit au titre d'une licence contractuelle, en tenant compte de la valeur
commerciale de l'objet du droit enfreint et des licences contractuelles qui auraient été
concédées.
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Dans notre législation, plusieurs initiatives novatrices ont été prises, qui se sont révélées très
efficaces pour faire appliquer les droits de propriété intellectuelle, et qui ne faisaient pas partie de lalégislation précédente;  la plupart d'entre elles ont été expliquées dans la réponse précédente.
Il convient de noter entre autres l'importance de la pratique du contrôle de l'application des
droits de propriété intellectuelle, les pouvoirs conférés à l'Office national du droit d'auteur (ONDA)
pour superviser les activités pouvant donner lieu à l'exercice du droit d'auteur ou des droits voisins,
permettant aux inspecteurs de cet office de pénétrer librement dans les lieux où l'on suspecte que cesdroits peuvent être enfreints, interroger le personnel de l'entreprise, demander des documents, saisir le
matériel illicite qu'il trouve ainsi que les équipements utilisés pour l'activité illicite, etc., sans nécessité
d'être accompagné d'un représentant du Ministère public.
Ces pouvoirs se sont traduits par un meilleur contrôle des actes contrevenant à la loi, l'Office
national du droit d'auteur (ONDA) ayant, dans les trois premiers mois à compter de la promulgationde la Loi n° 65-00, dépassé le nombre d'inspections et d'opérations de saisie de matériel illicite qu'ils
avaient réalisées depuis la création de cet office.
D'autre part et compte tenu de la faculté que la loi confère à l'ONDA de superviser les
activités pouvant donner lieu à l'exercice des droits d'auteur et des droits voisins, le Règlement
d'application n° 362-01, article 109, a établi l'inscription des importateurs, distributeurs et négociantsen biens et en services ou en équipements liés au droit d'auteur et aux droits voisins, cette inscription
devant être renouvelée chaque année, ce qui a permis aux autorités administratives d'avoir un meilleur
contrôle des activités qui s'effectuent, de connaître les lieux d'implantation des sociétés d'importation,
de distribution et de commercialisation des biens apparentés, et de contrôler que des actes enfreignant
la loi ne sont pas commis.
Concernant les initiatives relatives aux procédures pénales, elles ont été largement expliquées
à la réponse 7 du questionnaire.
Par ailleurs, le pouvoir exécutif, par le Décret n° 363-01, a créé la Commission nationale pour
la protection des droits de propriété intellectuelle, chargée de coordonner les efforts des différents
organismes d'État pour la protection des droits de  propriété intellectuelle.  Cette commission est
composée du Secrétariat d'État à l'industrie et au  commerce, du Secrétariat d'État aux relations
extérieures, du Secrétariat à l'agriculture, du Secrétariat d'État à la santé publique d'assistance sociale,de l'Institut dominicain des télécommunications, de l'Institut dominicain de technologie, de l'Office
national du droit d'auteur, de l'Office national de la propriété industrielle, du Parquet général de la
République et d'autres institutions officielles.IP/Q/DOM/1, IP/Q2/DOM/1,
IP/Q3/DOM/1, IP/Q4/DOM/1
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Sur recommandation de cette commission un Département de la protection de la propriété
intellectuelle a été créé dans le cadre du Parquet général de la République, ayant juridiction nationale,
pour coordonner les Parquets des différentes circonscriptions judiciaires du pays, les opérations
effectuées pour superviser l'application des lois n° 20-00 et 65-00 et la mise en œuvre de l'actionpublique contre les contrevenants aux droits de propriété intellectuelle.  Ce département reçoit une
formation spéciale dans le domaine de la propri été intellectuelle et collabore constamment avec les
autorités administratives chargées d'élaborer les politiques gouvernementales de ce secteur.
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