RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/265/Add.4
5 septembre 2001
(01-4225)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Maroc aux questions posées par
les Communautés Européennes et leurs États membres
Addendum
Par des communications de sa Mission permanente datée du 16 et 22 juin 2001, le Maroc a
fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les Communautés
Européennes et leurs États membres, qui ont été distribuées dans le document IP/C/W/274.
_______________
A. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
La loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle prévoit les dispositions
suivantes:
"Article 67:
Si l'intérêt de la santé publique l'exige, les brevets délivrés pour des médicaments, pour des
procédés d'obtention de médicaments, pour des produits nécessaires à l'obtention de ces
médicaments ou pour des procédés de fabrication de tels produits, peuvent, au cas ou ces
médicaments ne sont mis à la disposition du public qu'en quantité ou qualité insuffisante ou à
des prix anormalement élevés, être exploités d'office.
L'exploitation d'office est édictée par un acte administratif à la demande de l'administration
chargée de la santé publique.
Article 68:
L'acte administratif visé à l'article 67 ci-dessus est notifié au titulaire du brevet, aux titulaires
de licences le cas échéant, et à l'organisme chargé de la propriété industrielle qui l'inscritd'office au registre national des brevets.IP/C/W/265/Add.4
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Article 69:
Du jour de la publication de l'acte administratif qui édicte l'exploitation d'office d'un brevet,
toute personne qualifiée peut demander l'octroi d'une licence d'exploitation dite 'licence
d'office'.
Elle est demandée et octroyée dans les formes fixées par voie réglementaire.
La licence d'office est octroyée à des conditions déterminées notamment quant à sa durée et à
son champ d'application.
Les redevances auxquelles elle donne lieu sont laissées à l'accord des parties et à défaut
d'accord entre elles, leur montant est fixé par le tribunal.
Elle prend effet à la date de la notification de l'acte qui l'octroie aux parties.  Cet acte est
inscrit d'office au registre national des brevets.
Cette licence ne peut être que non exclusive. Les droits attachés à une licence d'office ne
peuvent être ni cédés ni transmis ni hypothéqués.
Article 70:
Les modifications des clauses de la licence, demandées soit par le propriétaire du brevet, soit
par le titulaire de cette licence sont décidées et publiées selon la procédure prescrite pour
l'octroi de ladite licence. Si elles portent sur le montant des redevances, elles sont décidées
selon la procédure prescrite pour la fixation initiale de ce montant.
Le retrait de la licence demandé par le propriétaire du brevet pour inexécution des obligations
imposées au titulaire de la licence est effectué conformément aux dispositions prévues dans le
texte réglementaire visé à l'article 69.
Article 71:
L'administration compétente peut mettre en demeure les propriétaires des brevets d'invention
autres que ceux visés à l'article 67 ci-dessus d'en entreprendre l'exploitation de manière à
satisfaire les besoins de l'économie nationale.
Article 72:
La décision de mise en demeure prévue à l'article 71 ci-dessus doit être motivée et notifiée au
titulaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires des licences inscrites au registre nationaldes brevets ou à leurs mandataire.
Article 73:
Si la mise en demeure prévue à l'article 71 ci-dessus n'a pas été suivie d'effet dans le délai
d'un an courant du jour de la réception de sa notification et si l'absence d'exploitation ou
l'insuffisance en qualité ou en quantité de l'exploitation entreprise porte gravement préjudiceau développement économique et à l'intérêt public, les brevets, objets de la mise en demeure,
peuvent être exploités d'office.
L'exploitation d'office est édictée par un acte administratif.IP/C/W/265/Add.4
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Le délai d'un an prévu au premier alinéa ci-dessus, peut être prolongé par acte administratif de
l'autorité administrative compétente lorsque le t itulaire du brevet justifie d'excuses légitimes
et compatibles avec les exigences de l'économie nationale.
Le délai supplémentaire visé au précédent alinéa court à compter de la date d'expiration dudit
délai d'un an.  La décision accordant ce délai est prise et notifiée selon la procédure et dans les
formes prévues pour la décision de mise en demeure.
Article 74:
Lorsqu'en vertu des dispositions des 1er et 2e alinéas de l'article 73 ci-dessus, il est fait usage
de l'exploitation d'office des brevets, les dispositions des articles 68 à 70 ci-dessus sont
applicables."
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 del'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1
er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention?
La loi  n° 2-00 du 15 février 2000 relative aux droits d'auteur et droits voisins indique en son
article premier les significations des termes utilisés dans cette loi et leurs diverses variantes.
L'article 3 donne la liste non exhaustive des œuvres littéraires et artistiques qui sont des
créations intellectuelles originales protégées en vertu de la loi sur le droit d'auteur.
Pour ce qui est des droits patrimoniaux, l'article 10 dispose que l'auteur d'une œuvre a le droit
exclusif de rendre son œuvre au public, c'est-à-dire de faire ou d'autoriser un certain nombre d'actes, à
l'exclusion de ceux ayant trait à la limitation des droits patrimoniaux.
L'auteur est également habilité à exercer son droit moral en vertu de l'article 9 et a le droit de
revendiquer la paternité de son œuvre, de rester anonyme ou d'utiliser un pseudonyme et de s'opposer
d'une manière générale à toute atteinte à son œuvre qui serait préjudiciable à son honneur ou à sa
réputation.
Pour ce qui est des œuvres non protégées, la loi n'étend pas la protection aux textes officiels
de nature législative administrative ou judiciaire ni à leurs traductions officielles, aux nouvelles dujour, aux idées, procédés systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou
simples données même si ceux-ci sont énoncés, décr its, expliqués, illustrés ou incorporés dans une
œuvre (article 8).
Enfin, il convient de signaler que la loi n° 2-00 du 15 février 2000 est conforme aux
dispositions de la Convention de Berne à laquelle le Maroc est partie depuis le 16 juin 1917 et dont ila ratifié le dernier acte de révision en date du 17 février 1987 (Acte de Paris du 24 juillet 1971).
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
La loi protège les programmes d'ordinateur au même titre que les autres créations littéraires
(article 3).  La durée de protection des programmes d'ordinateur est de 25 ans à partir de la réalisation
d'une telle œuvre.IP/C/W/265/Add.4
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Il convient de signaler, cependant, que l'article 58 relatif à l'applicabilité des conventions
internationales indique ce qui suit:
"les dispositions d'un traité international concernant le droit d'auteur et les droits voisins
auxquels le Royaume du Maroc est partie sont applicables aux cas prévus dans la présente loi.
En cas de conflit entre les dispositions de la présente loi et celles d'un traité international
auquel le Royaume du Maroc est partie, les dispositions du traité international serontapplicables".
Pour ce qui est "des bases de données", une définition en est donnée à l'article premier de la
loi.
Les bases de données sont également incluses parmi les œuvres protégées, car l'énumération
qui en est donnée à l'article 3 n'est pas limitative.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
L'auteur a le droit exclusif de faire ou d'autoriser la location ou le prêt public de l'original ou
de la copie de son œuvre audiovisuelle de son œuvre incorporée dans un phonogramme, d'un
programme d'ordinateur, d'une base de données  ou d'une œuvre musicale sous forme graphique
(partitions), quelque soit le propriétaire de l'original, ou de la copie faisant l'objet de la location ou du
prêt public (article 10.d).
II convient de signaler que les droits de location et de prêt tels qu'indiqués ci-dessus ne
s'appliquent pas à la location de programmes d'ordinateur dans le cas où le programme lui-même n'est
pas l'objet essentiel de la location (article 10 dernier alinéa).
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu devotre législation?
Les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion (droits voisins) sont protégés en vertu des dispositions des articles 50 à
59 de la loi.
Les chapitres inclus dans cette partie de la loi concernent les droits d'autorisation, la
rémunération équitable pour l'utilisation de phonogrammes, les libres utilisations et la durée de la
protection.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
S'agissant des droits d'auteur, la loi prévoit une limitation des droits patrimoniaux (articles 12
à 24), pour ce qui est de la libre reproduction à des fins privées, la reproduction temporaire, la libre
reproduction revêtant la forme de citation, la libre utilisation pour l'enseignement, la libre
reproduction reprographique par les bibliothèques et les services d'archives, le dépôt des œuvres
reproduites dans les archives officielles, la libre utilisation à des fins judiciaires et administratives, la
libre utilisation à des fins d'information, la libre utilisation d'images d'œuvres situées en permanence
dans des endroits publics, la libre reproduction et adaptation des programmes d'ordinateur, le libreenregistrement éphémère par des organismes de radiodiffusion, la libre représentation ou exécution
publique (cérémonies officielles ou religieuses, activités d'un établissement d'enseignement),
l'importation à des fins personnelles.IP/C/W/265/Add.4
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En ce qui concerne les droits voisins, il est permis de réaliser sans l'autorisation des ayants
droits et sans le paiement d'une rémunération, le compte rendu d'événements d'actualité, la
reproduction uniquement à des fins de recherche scientifique, la reproduction dans le cadre d'activités
d'enseignement, la citation sous forme de courts fragments (article 54).
II est prévu également une libre utilisation des interprétations ou exécutions dès que les
artistes interprètes ou exécutants ont autorisé l'incorporation de leur interprétation ou exécution dansune fixation d'images ou d'images et de sons (article 55).
Pour ce qui est de la libre utilisation par des organismes de radiodiffusion, les autorisations
requises ne sont également pas exigées - sous certaines réserves - lorsque la fixation ou la
reproduction est faite par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres
émissions (article 56).
Enfin, il faut signaler que la cinquième partie de la loi traite de son étendue et de son
application.
Les dispositions de la loi relatives à la protection des œuvres littéraires et artistiques
s'appliquent aux œuvres qui ont droit à la protection en vertu d'un traité international auquel le
Royaume du Maroc est partie (article 66 dernier alinéa).
Les dispositions de la loi s'appliquent également aux interprétations ou exécutions, aux
phonogrammes et aux émissions de radiodiffusion protégés en vertu des conventions internationalesauxquelles le Royaume du Maroc est partie (article 67 dernier alinéa).
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
La protection résultant de la loi commence dès la création de l'œuvre, même si celle-ci n'est
pas fixée sur un support matériel.
Les droits protégés concernent les droits patrimoniaux de l'auteur qui peut les revendiquer
d'une manière générale pendant toute sa vie et cinquante ans après sa mort.
L'auteur jouit également de son droit moral, même après la cession ou l'extinction de ses
droits patrimoniaux.  Les droits moraux sont illimités dans le temps ;ils sont imprescriptibles,
inaliénables et transmissibles à cause de mort aux ayants droits.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
En vertu de l'article 69, la loi s'applique aux œuvres, aux interprétations ou exécutions, aux
phonogrammes et aux émissions qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombésdans le domaine public en raison de l'expiration de la durée de la protection à laquelle ils étaient
soumis dans la législation précédente ou dans la législation de leur pays d'origine.
Demeurent entièrement saufs et non touchés les effets légaux des actes et contrats passés ou
stipulés avant la date d'entrée en vigueur de la loi.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?IP/C/W/265/Add.4
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La loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle prévoit les dispositions
suivantes:
"Article 133:
Au sens de la présente loi, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe
susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une
personne physique ou morale.
Peuvent notamment constituer un tel signe:
a) les dénominations sous toutes les formes telles que: mots, assemblage de mots, noms
patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles;
b) les signes figuratifs tels que: dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs,
hologrammes, logos, images de synthèse; les formes, notamment celles du produit ou
de son conditionnement ou celles caractérisant un service; les dispositions,
combinaisons de couleurs ou nuances de couleurs.
Article 134:
Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des
produits ou services désignés.
Sont dépourvus de caractère distinctif:
a) les signes ou dénominations qui; dans le langage courant ou professionnel, sont
exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du
service;
b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit
ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur,
la provenance géographique ou l'époque de la production du bien ou de la prestationde service;
c) les signes constitués exclusivement par des formes imposées par la nature ou la
fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.
Article 135:
Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe:
a) qui reproduit l'effigie de sa Majesté le Roi, ou celle d'un membre de la Famille
Royale, les armoiries, drapeaux, insignes ou emblèmes officiels du Royaume ou des
autres pays membres de l'Union de Paris, les sigles ou dénominations de
l'Organisation des Nations Unies et des organisations internationales adoptés par
celles-ci ou ceux qui ont déjà fait l'objet d'accords internationaux en vigueur destinésà assurer leur protection, les décorations nationales ou étrangères, les monnaies
métalliques ou fiduciaires marocaines ou étrangères, ainsi que toute imitation au point
de vue héraldique.
Les signes visés au a) ci-dessus peuvent toutefois être enregistrés par l'organisme
chargé de la propriété industrielle sous réserve de la production de l'autorisation des
autorités compétentes.IP/C/W/265/Add.4
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b) qui est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont l'utilisation est
légalement interdite;
c) qui est de nature à tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la
provenance géographique du produit ou service.
Article 136:
Sont interdits à l'entrée au territoire du Royaume, et ne peuvent être admis sous les régimes
économiques en douane, ni mis en circulation tous produits naturels ou fabriqués, portant soit
sur eux mêmes, soit sur les emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes, une
marque, un nom, un signe, une empreinte, une étiquette ou un motif décoratif comportant une
reproduction ou un dessin des signes visés à l'article 135 a) ci-dessus, sous réserve de la
production de l'autorisation des autorités compétentes.
Article 137:
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et
notamment:
a) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis
de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;
b) à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit
du public;
c) à un nom commercial ou à une enseigne connu sur l'ensemble du territoire national,
s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public;
d) à une appellation d'origine protégée;
e) aux droits protégés par la loi relative à la protection des œuvres littéraires et
artistiques;
f) aux droits résultant d'un dessin ou modèle industriel protégé;
g) au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son
pseudonyme ou à son image;
h) au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Article 138:
La nature du produit ou service auquel la marque est destinée ne peut en aucun cas faire
obstacle au dépôt et à la validité de cette marque.
Article 139:
La marque peut être collective ou individuelle.  La marque de fabrique, de commerce ou de
service est facultative sous réserve de dispositions légales contraires."
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si unIP/C/W/265/Add.4
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signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Oui, les marques de service sont protégées par la loi n° 17-97 au même titre que les marques
de fabrique ou de commerce, notamment que l'article premier de cette loi dispose que :
"Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets
d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins etmodèles industriels, les marques de fabrique de commerce ou de service, le nom commercial,
les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression de la
concurrence déloyale."
Dans la même optique, l'alinéa premier de l'article 133 stipule que:
"Au sens de la présente loi, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe
susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une
personne physique ou morale."
Concernant les noms de commerce, la loi n°  17-97 prévoit les dispositions suivantes:
"Article premier:
Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets
d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et
modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial,les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression de la
concurrence déloyale."
"Article 177:
On entend par nom commercial l'appellation distinctive ou le signe distinctif sous lequel est
exploitée une entreprise.
Article 178:
Ne peut constituer un nom commercial un nom ou une désignation qui, par sa nature ou par
l'usage qui peut en être fait, est contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public ou qui pourrait
tromper les milieux commerciaux ou le public sur la nature de l'entreprise désignée par ce
nom.
Article 179:
Le nom commercial, qu'il fasse ou non partie d'une marque, est protégé par les dispositions de
la loi n° 15-95 formant code de commerce contre tout usage ultérieur du nom commercial par
un tiers, que ce soit sous forme de nom commercial ou de marque de fabrique, de commerce
ou de service s'il y a risque de confusion pour le public."
De même, et en application des dispositions de l'article 133 b) de la loi n° 17-97, les signes
figuratifs tels que dessins , hologramme et les formes notamment celles d'un produit ou de son
conditionnement peuvent constituer une marque.
Cependant, ladite loi ne prévoit pas la protection des marques sonores et des marques
olfactives.IP/C/W/265/Add.4
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11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
La loi n° 17-97 ne prévoit pas l'usage de la marque comme condition devant être remplie pour
son enregistrement.  Conformément à l'article 140 de cette loi, la propriété de la marque s'acquiert par
l'enregistrement:
"Article 140:
La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en
copropriété."
Aussi, le défaut d'usage d'une marque peut entraîner la déchéance des droits du propriétaire de
la marque.  A cet effet, les articles 163 et 164 de la loi n° 17-97 disposent ce qui suit.
"Article 164:
Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a
pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services couverts par l'enregistrement, pendant
une période ininterrompue de cinq ans.
Est assimilé à un tel usage:
a) l'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques
collectives, dans les conditions du règlement;
b) l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif;
c) l'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, exclusivement en
vue de l'exportation.
La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.  Si la demande ne
porte que sur une partie des produits ou des services couverts par l'enregistrement, ladéchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.
L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans
visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois
mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire ait eu connaissance de
l'éventualité de la demande de déchéance.
La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est
demandée.  Elle peut être apportée par tous moyens.
La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa
du présent article.  Elle a un effet absolu.
Article 163:
Encourt également la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son
fait:
a) la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service;IP/C/W/265/Add.4
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b) propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la
provenance géographique du produit ou du service."
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Conformément aux dispositions de la loi n° 17-97, l'enregistrement d'une marque produit ses
effets pendant 10 ans indéfiniment renouvelables.  A cet effet, l'article 152 de la loi n° 17-97 disposeque:
"Article 152:
L'enregistrement d'une marque produit ses effets à compter de la date de dépôt pour une
période de dix ans indéfiniment renouvelable.  II peut être renouvelé dans les mêmes
formalités et conditions que celles prévues à la section Il du chapitre II du présent titre.  Le
renouvellement de l'enregistrement doit être effectué dans les six mois précédant l'expiration
de sa durée de validité.
Toutefois, un délai de grâce de six mois courant à compter de l'expiration de la durée de
validité est accordé au déposant pour effectuer ledit renouvellement.  Le renouvellement court
à compter de l'expiration de la durée de validité de l'enregistrement.
Si la demande de renouvellement porte seulement sur une partie des produits ou des services
couverts par l'enregistrement, l'enregistrement  de la marque est renouvelé uniquement pour
les produits ou services en question.
L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du modèle
de la marque ni extension à d'autres produits ou services autres que ceux désignés dans la
demande d'enregistrement initial de la marque.
Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit
faire l'objet d'un nouveau dépôt."
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Le propriétaire d'une marque enregistrée qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage
sérieux, pour les produits ou services couverts par l'enregistrement, pendant une périodeininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de son enregistrement, tel que le prévoit l'article 163
de la loi n° 17-97 reproduit dans la réponse à la question n° 11 ci-dessus.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
L'article 137 de la loi n° 17-97 stipule que:
"Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et
notamment:
a) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de
la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;IP/C/W/265/Add.4
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b) à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit
du public;
c) à un nom commercial ou à une enseigne connu sur l'ensemble du territoire national,
s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public;
d) à une appellation d'origine protégée;
e) aux droits protégés par la loi relative à la protection des ceuvres littéraires et
artistiques;
f) aux droits résultant d'un dessin ou modèle industriel protégé;
g) au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son
pseudonyme ou à son image;
h) au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale."
Aussi, le deuxième alinéa de l'article 161 de la loi n° 17-97 dispose que:
"Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article 137 ci-
dessus.  Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et
s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans."
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
La loi n° 17-97 traite de la protection des i ndications géographiques en tant qu'indication de
provenance et appellation d'origine.  Aussi, les articles 180 et 181 de ladite loi définissent ces deux
domaines comme suit:
"Article 180:
On entend par indication de provenance l'expression ou le signe utilisé pour indiquer qu'un
produit ou service provient d'un pays ou d'un groupe de pays, d'une région ou d'un lieudéterminé.
Article 181:
L'appellation d'origine est la dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une
localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité, la réputation ou
autres caractéristiques déterminées sont dues exclusivement ou essentiellement au milieu
géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains."
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Il ressort des dispositions de l'article 180 reproduit dans la réponse à la question n° 15 ci-
dessus, les liens existant entre les caractéristiques d'une indication donnée et son origine géographiqueforment un concept unifié.
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.IP/C/W/265/Add.4
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La loi n° 17-97 ne prévoit pas de protection additionnelle pour les vins et les spiritueux.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
[Pas de réponse reçue]
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
L'article 104 de la loi n° 17-97 dispose que:
"Article 104:
Au sens de la présente loi, est considéré comme dessin industriel tout assemblage de lignes ou
de couleurs et, comme modèle industriel, toute forme plastique, associée ou non à des lignes
ou à des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spéciale à
un produit industriel ou artisanal et puisse servir de type pour la fabrication d'un produit
industriel ou artisanal.
Le dessin ou modèle industriel doit se différencier de ses similaires soit par une configuration
distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs
effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle."
D'autre part, les dessins et modèles industriels bénéficient de la protection conférée par la
loi n° 17-97 au titre des dispositions prévues par cette loi aux dessins et modèles industriels en tant
que tels.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
Les articles 123 et 124 de la loi n° 17-97 disposent que:
"Article 123:
Tout créateur d'un dessin ou modèle industriel ou ses ayants droit ont le droit exclusif
d'exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle industriel conformément aux
dispositions prévues par la présente loi sans préjudice des droits qu'ils peuvent tenir d'autres
dispositions légales et notamment de la législation relative à la protection des œuvres
littéraires et artistiques.
Article 124:
L'enregistrement du dessin ou modèle industriel confère à son titulaire le droit d'interdire aux
tiers, lorsque les actes ci-après seront entrepris à des fins commerciales ou industrielles
a) la reproduction du dessin ou modèle industriel en vue de son exploitation;IP/C/W/265/Add.4
Page 13
b) l'importation, l'offre à la vente et la vente d'un produit reproduisant le dessin ou
modèle industriel protégé;
c) la détention d'un tel produit aux fins de l'offrir à la vente ou de le vendre.
Les actes visés au a) ci-dessus ne deviennent pas licites par le seul fait que la reproduction
présente des différences secondaires par rapport au dessin ou au modèle industriel protégé ou
qu'elle concerne un autre genre de produit que le dit dessin ou modèle industriel."
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
La loi n° 17-97 ne prévoit pas de dispositions traitant des licences obligatoires en matière de
dessins et modèles industriels.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
Les articles 122 et 129 de la loi n° 17-97 disposent que:"Article 122:
L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel produit ses effets durant cinq années à
compter de la date du dépôt.  II peut être renouvelé dans les mêmes formalités et conditions
que celles prévues au chapitre III du présent titre pour deux nouvelles périodes consécutives
de cinq années.  Le renouvellement de l'enregistrement doit être effectué dans les six moisprécédant l'expiration de sa durée de validité.
Toutefois, un délai de grâce de six mois à compter de l'expiration de la durée de validité est
accordé au déposant pour effectuer ledit renouvellement.  Le renouvellement court à compter
de l'expiration de la durée de validité de l'enregistrement."
"Article 129:
Le droit exclusif d'exploitation attaché au dessin ou modèle industriel protégé par le présent
titre prend fin à l'expiration d'un délai maximum de 15 ans à compter de la date du dépôt
initial."
F. BREVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
La loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle prévoit les dispositions
suivantes:
"Article 22:
Est brevetable toute invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible
d'application industrielle."IP/C/W/265/Add.4
Page 14
"Article 26:
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la
technique industrielle.
L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public par une
description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant la date de dépôt de la
demande de brevet au Maroc ou d'une demande de brevet déposée à l'étranger et dont lapriorité est valablement revendiquée.
Par dérogation aux dispositions du présent article, la divulgation de l'invention n'est pas prise
en considération dans les deux cas suivants:
1) si elle a lieu dans les six mois précédant la date du dépôt de la demande de brevet;
2) si elle résulte de la publication, après la date de ce dépôt, d'une demande de brevet
antérieure et si, dans l'un ou l'autre cas, elle résulte directement ou indirectement;
a) d'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit;b) du fait que l'invention a été présentée pour la première fois par le demandeur
ou son prédécesseur en droit dans des expositions internationales officielles
ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'un des pays de
l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle.
Toutefois, dans ce dernier cas, l'exposition de l'invention doit être déclarée lors du dépôt de la
demande.
Article 27:
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du
métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.
Article 28:
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut
être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture."
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
La loi n°17/97 relative à la protection de la propriété industrielle prévoit les dispositions
suivantes:
"Article 16:
Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par l'organisme
chargé de la propriété industrielle.  Ce titre confère à son titulaire ou à ses ayants droit undroit exclusif d'exploitation de l'invention.  Le dr oit au titre de propriété industrielle appartient
à l'inventeur ou à ses ayants droit sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-dessous.
Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au titre
de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne."IP/C/W/265/Add.4
Page 15
"Article 51:
Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet d'invention prennent effet à
compter de la date du dépôt de la demande de brevet et confèrent à leur titulaire ou à ses
ayants droit le droit exclusif d'exploitation visé au 1er alinéa de l'article 16 ci-dessus."
"Article 52:
L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur des
revendications.  Toutefois, la description et les dessins peuvent servir à interpréter les
revendications.
Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux
produits obtenus directement par ce procédé."
"Article 55:
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas:a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales;b) aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée;
c) à la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines
de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments
ainsi préparés;
d) aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire
marocain, après que ce produit ait été mis dans le commerce au Maroc par le
propriétaire du brevet ou avec son consentement exprès;
e) à l'utilisation d'objets brevetés à bord d'aéronefs, de véhicules terrestres ou de navires
de pays membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété
industrielle qui pénètrent temporairement ou accidentellement dans l'espace aérien,sur le territoire ou dans les eaux territoriales du Maroc;
f) aux actes effectués par toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt de la
demande ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande
sur la base de laquelle le brevet est délivré sur le territoire du Maroc, utilisait
l'invention ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux pour l'utiliser, dans la mesureoù ces actes ne différent pas, dans leur nature ou leur finalité, de l'utilisation
antérieure effective ou envisagée.  Le droit de l'utilisateur antérieur ne peut être
transféré qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché."
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
L'article 24 de la loi n° 17-97 dispose que:
"Ne sont pas brevetables:
a) les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public
ou aux bonnes mœurs;"IP/C/W/265/Add.4
Page 16
Aussi, l'application des dispositions prévues au a) de cet article sont applicables actuellement.
D'autre part, les bonnes mœurs sont généralement définies comme étant des comportements
ou actes respectant les principes des relations sociales d'une manière globale, prenant en considération
les principes religieux.  A titre d'exemple des dessins portant atteinte à la pudeur sont considérés
comme contraires aux bonnes mœurs.
Dans la même cette optique, la notion d'ordre public doit être perçue dans son sens large et
comprend tout ce qui peut avoir pour conséquence de perturber l'ordre public d'une manière générale.
Il est évident qu'une liste exhaustive du sens de l'ordre public ne peut être établie aisément.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 25 de la loi n° 17-97 dispose que:
"Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens
de l'article 22 ci-dessus, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps
humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.  Cette
disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour
la mise en œuvre d'une de ces méthodes."
Les dispositions prévues par cet article ont pour effet d'exclure du domaine de la brevetabilité
l'utilisation, à des fins thérapeutiques, d'une substance ou composition déjà connue pour son
application thérapeutique ou de diagnostic.  Ainsi, celui qui mettrait au point un nouvel effet
thérapeutique d'un médicament connu, ne pourrait breveter son invention.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinentede votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 24 b) de la loi n° 17-97 dispose que:
"Ne sont pas brevetables:
(…)
b) les obtentions végétales qui sont soumises aux dispositions de la loi N° 9 / 94 sur la
protection des obtentions végétales."
Les dispositions de l'alinéa b) de cet article seront applicables dès l'entrée en vigueur de la loi
n° 17-97 qui interviendra six mois après la publication des textes pris pour son application notamment
le décret d'application.
Aussi, les obtentions végétales sont protégées par la loi n° 9-94 sur la protection des
obtentions végétales.
D'autre part, la loi n° 17-97 ne prévoit pas la protection des procédés essentiellement
biologiques.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.IP/C/W/265/Add.4
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La législation nationale ne prévoit pas actuellement de protection pour les microorganismes.
Concernant les procédés essentiellement biologiques et microbiologiques, la réponse à la
question n° 27 ci-dessus est applicable.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
Les articles 51 à 54 de la loi n° 17-97 disposent que:"Article 51:
Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet d'invention prennent effet à
compter de la date du dépôt de la demande de brevet et confèrent à leur titulaire ou à ses
ayants droit le droit exclusif d'exploitation visé au 1er alinéa de l'article 16 ci-dessus.
Article 52:
L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur des
revendications.  Toutefois, la description et les dessins peuvent servir à interpréter lesrevendications.
Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux
produits obtenus directement par ce procédé.
Article 53:
Sont interdites, à défaut du consentement du propriétaire du brevet:
a) la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou
la détention, aux fins précitées, du produit objet du brevet;
b) l'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les
circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le
consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoiremarocain;
c) l'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la détention,
aux fins précitées, du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.
Article 54:
Est également interdite, à défaut du consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou
l'offre de livraison, sur le territoire marocain, à une personne autre que celle habilitée à
exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en œuvre, sur ce territoire, de cette
invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les
circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en
œuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite
la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par l'article 53 ci-dessus.
Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l'invention, au sens du 1er
alinéa ci-dessus, celles qui accomplissent les actes visés à l'article 55 ci-dessous."IP/C/W/265/Add.4
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30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
L'article 21 de la loi n° 17-97 dispose que:
"L'invention peut porter sur des produits, sur des procédés et sur toute application nouvelle ou
une combinaison de moyens connus pour arriver à un résultat inconnu par rapport à l'état de latechnique.
L'invention peut porter également sur des compositions pharmaceutiques, des produits
pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce y compris les procédés et appareils servant à
leur obtention."
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
L'article 52 de la loi n° 17-97 dispose que:"L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur des
revendications.  Toutefois, la description et les dessins peuvent servir à interpréter les
revendications.
Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux
produits obtenus directement par ce procédé."
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la producti on d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire cesconditions en détail.
Les articles 34 à 38 de la loi n° 17-97 disposent que:
"Article 34:
La description de l'invention comprend:1) l'indication du domaine technique auquel se rapporte l'invention;
2) l'indication de l'état de la technique antérieur, connu du demandeur, pouvant être
considéré comme utile pour la compréhension de l'invention;
3) un exposé de l'invention, telle que caractérisée dans les revendications, permettant la
compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée; sont
indiqués, le cas échéant, les avantages de l'invention par rapport à l'état de latechnique antérieure;
4) une brève description des dessins s'il en existe;
5) un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention; l'exposé est en
principe assorti d'exemples et de références aux dessins, s'il en existe;IP/C/W/265/Add.4
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6) l'indication de la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle, si
cette application ne résulte pas à l'évidence dé la description ou de la nature de
l'invention.
La description de l'invention doit exposer l'invention d'une façon suffisamment claire et
complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter."
Article 35:
Les revendications définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les
caractéristiques techniques de l'invention.  Une revendication ne peut, sauf absolue nécessité,
se fonder pour exprimer les caractéristiques techniques de l'invention, sur de simples
références à la description ou aux dessins.
Article 36:
L'intitulé doit caractériser l'objet de l'invention. II doit faire apparaître de manière claire et
concise la désignation technique de l'invention et ne comporter aucune dénomination defantaisie.
Article 37:
La demande de brevet ne doit pas contenir:1) d'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à
l'ordre public ou aux bonnes moeurs;
2) de déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite
ou la validité de demandes de brevets ou de brevets de tiers.  De simples
comparaisons avec l'état de la technique ne sont pas en elles-mêmes considérées
comme dénigrantes;
3) d'éléments manifestement étrangers à la description de l'invention.La demande de brevet ne peut comporter ni restrictions ni conditions, ni réserves.
Article 38:
La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées
entre elles de manière à ne former qu'un seul concept inventif général."
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
L'article 55 de la loi n° 17-97 dispose que:
"Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas:
a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales;
b) aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée;IP/C/W/265/Add.4
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c) à la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines
de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments
ainsi préparés;
d) aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire
marocain, après que ce produit ait été mis dans lé commerce au Maroc par le
propriétaire du brevet ou avec son consentement exprès;
e) à l'utilisation d'objets brevetés à bord d'aéronefs, de véhicules terrestres ou de navires
de pays membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété
industrielle qui pénètrent temporairement ou accidentellement dans l'espace aérien,
sur le territoire ou dans les eaux territoriales du Maroc;
f) aux actes effectués par toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt de la
demande ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande
sur la base de laquelle le brevet est délivré sur le territoire du Maroc, utilisaitl'invention ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux pour l'utiliser, dans la mesure
où ces actes ne différent pas, dans leur nature ou leur finalité, de l'utilisation
antérieure effective ou envisagée. Le droit de l'utilisateur antérieur ne peut être
transféré qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché."
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences obligatoire?
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être
accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont examinées
les circonstances qui lui sont propres.
Les articles 60 à 66 de la loi n° 17-97 traitent des licences obligatoires et reprennent les
mêmes principes prévus en la matière par l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Les dispositions deces articles sont comme suit:
"Sous-section II. Des licences obligatoires
Article 60:
Toute personne de droit public ou privé peut, trois ans après la délivrance du brevet ou quatre
ans après la date de dépôt de la demande de brevet, obtenir du tribunal une licence obligatoirede ce brevet, dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 ci-dessous, si au moment de la
requête, et sauf excuses légitimes, le propriétaire du brevet ou son ayant cause:
a) n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter
l'invention objet du brevet sur le territoire du Royaume du Maroc;
b) n'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire
aux besoins du marché marocain; ou
c) lorsque l'exploitation ou la commercialisation du brevet au Maroc a été abandonnée
depuis plus de trois ans.
Article 61:
La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal.  Elle doit être accompagnée
de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet une licence
d'exploitation à l'amiable notamment à des conditions et modalités commerciales raisonnablesIP/C/W/265/Add.4
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et qu'il est en état d'exploiter l'invention de manière à satisfaire aux besoins du marché
marocain.
Article 62:
La licence obligatoire ne peut être que non exclusive.Toute licence obligatoire doit être octroyée principalement pour l'approvisionnement du
marché marocain.
Elle est accordée à des conditions déterminées par le tribunal , notamment quant à sa durée et
à son champ d'application, qui seront limités aux fins auxquelles la licence est accordée, ainsi
que le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.  Ces redevances sont fixées selon le
cas d'espèce, compte tenu de la valeur économique de la licence.
Ces conditions peuvent être modifiées par le tribunal à la requête du propriétaire ou du
licencié.
Article 63:
Lorsque les circonstances ayant conduit à l'octroi de la licence obligatoire cessent d'exister et
ne se reproduiront vraisemblablement pas, la licence d'exploitation peut être retirée sous
réserve que les intérêts légitimes des licenciés soient protégés de façon adéquate.  Le tribunal
peut réexaminer, sur demande motivée par toute partie y ayant intérêt, si ces circonstances
continuent d'exister.
Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence
lui a été octroyée, le propriétaire du brevet et le cas échéant, les autres licenciés peuvent
obtenir du tribunal le retrait de cette licence.
Toute cession des droits attachés à une licence obligatoire est, à peine de nullité, soumise à
l'autorisation du tribunal .
Article 64:
Les décisions judiciaires devenues définitives et prises en application des dispositions de la
présente sous-section-II, doivent être immédiat ement notifiées par le secrétariat greffe à
l'organisme chargé de la propriété industrielle qui les inscrit au registre national des brevets.
Article 65:
Le titulaire d'une licence obligatoire peut se voir accorder par le tribunal dans les conditions
prévues aux articles 60 à 62 ci-dessus, à défaut d'entente amiable, une licence obligatoire d'un
certificat d'addition rattaché au brevet même si ce certificat a été délivré avant l'expiration des
délais prévus à l'article 60 ci-dessus.
Article 66:
Lorsqu'une invention protégée par un brevet ne peut être exploitée sans qu'il soit porté atteinte
aux droits attachés à un brevet antérieur dont le propriétaire refuse la licence d'exploitation à
des conditions et modalités commerciales raisonnables, le propriétaire du brevet ultérieur peut
obtenir du tribunal une licence obligatoire, dans les mêmes conditions que celles prévues aux
articles 60 à 62 ci-dessus, sous réserve:IP/C/W/265/Add.4
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a) que l'invention revendiquée dans le brevet ultérieur suppose un progrès technique
important, d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention revendiquée
dans le brevet antérieur;
b) que le titulaire du brevet antérieur ait droit à une licence réciproque à des conditions
raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le brevet ultérieur; et
c) que la licence en rapport avec le brevet antérieur soit incessible sauf si le brevet
ultérieur est également cédé."
Il ressort des articles ci-dessus, que les conditions prévues par l'article 60 doivent
obligatoirement être remplies par toute personne de droit public ou privé qui désire bénéficier d'une
licence obligatoire pour l'exploitation d'une invention brevetée au Maroc.  Ces conditions sont
énumérées auxdits articles, notamment à l'article 60.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions etmodalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expr ession "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
Les articles 61 et 62 de la loi n° 17-97 disposent que:
"Article 61:
La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal.  Elle doit être accompagnée
de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet une licence
d'exploitation à l'amiable notamment à des conditions et modalités commerciales raisonnableset qu'il est en état d'exploiter l'invention de manière à satisfaire aux besoins du marché
marocain.
Article 62:
La licence obligatoire ne peut être que non exclusive.Toute licence obligatoire doit être octroyée principalement pour l'approvisionnement du
marché marocain.
Elle est accordée à des conditions déterminées par le tribunal , notamment quant à sa durée et
à son champ d'application, qui seront limités aux fins auxquelles la licence est accordée, ainsi
que le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.  Ces redevances sont fixées selon le
cas d'espèce, compte tenu de la valeur économique de la licence.
Ces conditions peuvent être modifiées par le tribunal à la requête du propriétaire ou du
licencié."
Les dispositions traitant des licences obligatoires visent à sanctionner un comportement abusif
du breveté qui, n'exploitant pas son brevet lui-même, refuse d'en concéder une licence.
Aussi, toute personne de droit public ou privé intéressée par le brevet doit présenter une
demande au tribunal afin d'obtenir une licence obligatoire.IP/C/W/265/Add.4
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Cependant, cette demande doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu
obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploitation à l'amiable notamment à des conditions et
modalités commerciales raisonnables et qu'il est en état d'exploiter l'invention de manière à satisfaire
aux besoins du marché marocain.
L'évaluation des dites modalités commerciales relève, de la compétence du tribunal qui est
habilité à statuer sur cette question si toutefois le breveté prétend qu'elles le sont effectivement ou quele demandeur prétend le contraire.
C'est d'ailleurs dans cette optique que l'alinéa 3 de l'article 62, ci-dessus, dispose des
conditions d'octroi des licences obligatoires.
D'autre part, la licence obligatoire est octroyée principalement pour l'approvisionnement du
marché marocain, tel que le précise l'alinéa 2 de l'article 62 cité ci-dessus.
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet estconférée?
La loi n° 17-97 ne prévoit de durée de protection additionnelle pour les brevets.  A cet effet,
l'article 17 de cette loi stipule que:
"Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont:
a) les brevets d'invention, délivrés pour une durée de protection de vingt ans à compter
de la date de dépôt de la demande de brevet;
b) les certificats d'addition, qui sont des titres accessoires pour des inventions dont
l'objet est rattaché à au moins une revendication d'un brevet principal.  Lesdits
certificats sont délivrés pour une durée qui prend effet à compter de la date de dépôt
de leur demande et qui expire avec celle du brevet principal auquel ils sont rattachés."
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
Les titres de brevet dont les demandes ont été déposées au 1er janvier 1995 ont été délivrés
conformément à la procédure prévue par la loi.
De même, les brevets afférents aux inventions relatives aux produits pharmaceutiques dont les
demandes ont été déposées dans le cadre du "mailbox", qui est un système mis en place en application
des dispositions de l'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC, seront délivrés conformément à la
procédure prévue par la loi n° 17-97 dès son entrée en application.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
Les autorités judiciaires ont pouvoir d'ordonner à une partie à une procédure, à la demande
d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle.
Ce pouvoir est conféré aux autorités judiciaires par diverses dispositions dont notamment
celles prévues par le Code de procédure civile et le Dahir formant Code des obligations et des
contrats.IP/C/W/265/Add.4
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En effet, l'article 55 du Code de procédure civile stipule que "le juge peut, soit à la demande
des parties ou de l'une d'elles, soit d'office, ordonner avant dire droit au fond, une expertise, une
enquête, une vérification d'écriture ou toute autre mesure d'instruction."
De même, conformément à l'article 435 du Code des obligations et des contrats si la
communication à l'autre partie des livres et inventaires des commerçants et des livres domestiques ne
peut être ordonnée en justice que dans les affaires dérivant d'un rapport de succession, communauté,société, et dans les autres cas où les livres sont communs aux deux parties, et en cas de faillite.  Elle
peut être ordonnée, soit d'office, soit à la requête de l'une des deux parties, au cours d'un litige et
même avant toute contestation, lorsqu'il est justifié d'une nécessité suffisante et seulement dans la
mesure où cette nécessité l'exige.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
La loi n° 17-97 cite les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, parmi les
éléments couverts par sa protection.  Ainsi, l'article premier de cette loi dispose que:
"Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets
d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et
modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial,
les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression de laconcurrence déloyale."
D'autre part, les articles ci-après stipulent ce qui suit:
"Article 90:
Au sens de la présente loi on entend par:- schéma de configuration (topographie): la disposition tridimensionnelle, quelle que
soit son expression, des éléments, dont l'un au moins est un élément actif, et de tout
ou partie des interconnexions d'un circuit intégré, ou une telle disposition
tridimensionnelle préparée pour un circuit intégré destiné à être fabriqué;
- circuit intégré: un produit, sous sa forme finale ou sous une forme intermédiaire, dans
lequel les éléments, dont l'un au moins est un élément actif, et tout ou partie desinterconnexions font partie intégrante du corps et/ou de la surface d'une pièce de
matériau et qui est destiné à accomplir une fonction électronique.
Article 91:
Les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés originaux en ce sens qu'ils
sont le fruit de l'effort intellectuel de leurs créateurs et qui, au moment de leur création, nesont pas courants pour les créateurs de schémas de configuration (topographies) et les
fabricants de circuits intégrés, peuvent faire l'objet de la protection prévue par la présente loi.
Un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés qui consiste en une
combinaison d'éléments ou d'interconnexions qui sont courants, n'est protégé que si la
combinaison, prise dans son ensemble, remplit les conditions visées à l'alinéa ci-dessus.IP/C/W/265/Add.4
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Article 92:
La protection accordée à un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés ne
s'applique qu'au schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés proprement dit, à
l'exclusion de tout concept, procédé, système, technique ou information codée incorporée
dans ce schéma de configuration.
Article 93:
Les dispositions des chapitres II et III du titre II de la présente loi sont applicables aux
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés sous réserve des dispositions
particulières ci-après.
Article 94:
Tout schéma de configuration ( topographie ) de circuits intégrés peut faire l'objet d'un titre de
propriété industrielle appelé 'certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits
intégrés'.
Les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés sont protégés pour une
période de dix ans à compter de la date de dépôt de leur demande.
Article 95:
Le droit au titre appartient au créateur ou à ses ayants droit sous réserve des dispositions de
l'article 18 ci-dessus.
Les dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus sont applicables aux schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés.
Article 96:
La demande de certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés doit
être accompagnée au moment de son dépôt d'une copie ou d'un dessin du schéma deconfiguration (topographie) de circuits intégrés et, lorsque le circuit intégré a été exploité
commercialement, d'un échantillon de ce circuit intégré, ainsi que d'informations définissant
la fonction électronique que le circuit intégré est destiné à accomplir.
Article 97:
Le dépôt de la demande visée à l'article 96 ci-dessus, à moins que le schéma ne soit courant,
ne peut intervenir deux ans après que ledit schéma ait fait l'objet d'une première exploitation
commerciale ordinaire n'importe où dans le monde.  Ledit dépôt ne peut également en aucun
cas intervenir quinze ans après que la topographie finale ou intermédiaire du circuit intégré a
été fixée ou codée pour la première fois si elle n'a jamais été exploitée."
Dans la même optique l'article 201 dispose que:
"Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un brevet, d'un certificat d'addition, d'un
certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, d'un certificat
d'enregistrement de dessin ou modèle industriel ou d'un certificat d'enregistrement de marque
de fabrique, de commerce ou de service tels qu'ils sont définis respectivement aux articles 53,
54, 99, 123, 124, 154 et 155 ci-dessus constitue une contrefaçon.IP/C/W/265/Add.4
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L'offre, la mise dans le commerce, la reproduction, l'utilisation, la détention en vue de
l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefait, lorsque ces faits sont commis
par une autre personne que le fabriquant du produit contrefait, n'engage la responsabilité de
leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause."
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur d'un
droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies,notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est incorporée,
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 99 de la loi n° 17-97 dispose que:
"Sont interdits à défaut du consentement du détenteur du droit d'un schéma de configuration
(topographie) de circuits intégrés:
a) la reproduction, que ce soit par incorporation dans un circuit intégré ou autrement, de
la totalité d'un schéma de configuration (topographie) protégé ou d'une partie decelui-ci, sauf s'il s'agit de reproduire une partie qui ne satisfait pas à l'exigence
d'originalité visée à l'article 91 ci-dessus;
b) l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manière, à des fins
commerciales, d'un schéma de configurat ion (topographie) protégé ou d'un circuit
intégré dans lequel un schéma de configuration protégé est incorporé, ou d'un articleincorporant un tel circuit intégré, uniquement dans la mesure où cet article continue
de contenir un schéma de configuration reproduit illicitement."
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un articlel'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
L'article 100 c) dispose que:
"Ne sont pas considérés comme illégaux les actes suivants:
(…)
c) l'un quelconque des actes visés à l'article 99 ci-dessus à l'égard d'un circuit intégré
incorporant un schéma de configuration (topographie) reproduit de façon illicite, ou de tout
article incorporant un tel circuit intégré, lo rsque la personne qui accomplit ou fait accomplir
ces actes ne savait pas et n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit
circuit intégré, ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait un schéma de configuration reproduit
de façon illicite.  Après le moment où cette personne aura reçu un avis l'informant de manièresuffisante que le schéma de configuration est reproduit de façon illicite, elle pourra accomplir
l'un quelconque des actes visés à l'égard des stocks dont elle dispose ou qu'elle a commandé
avant ce moment, mais pourra être astreinte à verser au détenteur du droit une somme
équivalent à une redevance raisonnable telle que celle qui serait exigible dans le cadre d'une
licence librement négociée pour un tel schéma de configuration."
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
La loi n° 17-97 prévoit une durée de protection de dix ans pour les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés.  Ainsi, l'article 94 de ladite loi dispose que:IP/C/W/265/Add.4
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"Tout schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés peut faire l'objet d'un titre de
propriété industrielle appelé 'certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits
intégrés.'
Les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés sont protégés pour une
période de dix ans à compter de la date de dépôt de leur demande."
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
La protection des renseignements non divulgués est prévue par de nombreuses dispositions de
lois, sans toutefois déterminer de durée de cette protection.
S'agissant du Statut général de la fonction publique, les dispositions de l'article 18 imposent à
tout fonctionnaire l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et
informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et ce,indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel.
Concernant le code de procédure pénal, l'article 15 stipule que:
"la procédure au cours de l'enquête ou de l'instruction est secrète.  Toute personne qui
concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les
peines prévues au code pénal."
Le code des obligations et des contrats contient, également, diverses dispositions concernant
les obligations de l'État, de celles de ses agents et des magistrats en la matière.
Ainsi, l'État est responsable des dommages causés directement par le fonctionnement de ses
administrations et par les fautes de services de leurs agents (article 79).  Les agents de l'État sont
personnellement responsables des dommages causés par leur dol ou par des fautes lourdes dansl'exercice de leurs fonctions.  L'État ne peut  être poursuivi à raison de ces dommages qu'en cas
d'insolvabilité des fonctionnaires responsables (article 80). Le magistrat qui forfait aux devoirs de sa
charge en répond civilement envers la partie lésée, dans les cas où il y a lieu à la prise à partir contre
lui (article 81).
En vertu des dispositions de l'article 2 de la loi n° 41-80 portant création et organisation d'un
corps d'huissiers de justice, les huissiers de justice ont parmi leurs attributions:
"qualité pour procéder personnellement à toutes les notifications nécessaires à l'instruction
des procédures, et dresser tous les actes requis pour l'exécution des ordonnances, jugements et
arrêts, lorsque le mode de notification n'a pas été précisé, et ramener à exécution les décisions
de justice, ainsi que les actes et titres ayant force exécutoire, à charge d'en référer en cas dedifficultés."
Cependant, les huissiers de justice sont confrontés à diverses sanctions et peines en cas de
tout manquement à leurs obligations professionnelles et ce, conformément aux dispositions des
articles 19 à 21 de la loi n° 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice.
Par ailleurs, l'avocat, en toute matière, ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au
secret professionnel.  Il doit notamment respecter le secret de l'instruction en matière pénal et
s'abstenir de communiquer tout renseignement pris des dossiers ou de publier des pièces, documentsIP/C/W/265/Add.4
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ou lettres intéressant une information en cours (article 36 de la loi n° 1-93-162 organisant l'exercice de
la profession d'avocat).
Au niveau de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, les
articles 18 c), 215, 216, 218 et 221 prévoient des dispositions traitant de la protection des
renseignements non divulgués et imposent des sanctions contre tout acte de divulgation de
renseignements se rapportant à une invention.
"Article 18 c):
le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en
cause. Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie
l'exercice des droits conférés par le présent titre."
"Article 215:
Les peines prévues aux articles 213 et 214 ci-dessus sont portées à un emprisonnement de six
mois à deux ans et à une amende de 100.000 à 500.000 dirhams ou à l'une de ces deux peinesseulement si le contrefacteur est un salarié ayant travaillé dans les ateliers ou dans
l'établissement du breveté.
Les mêmes peines sont encourues par le salarié qui s'est associé au contrefacteur après lui
avoir donné connaissance des procédés décrits au brevet.
Le salarié peut être poursuivi conformément aux dispositions de l'article 447 du Code pénal.Article 216:
Sans préjudice des peines prévues par des lois spéciales, sont punis d'une amende de 50.000 à
500.000 dirhams, ceux qui, soit par des discours ou conférences dans les lieux ou réunions
publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans
les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés au regard du public,ont donné tous renseignements, indications ou descriptions quelconques concernant des
brevets d'invention ou des certificats d'addition se rattachant à un brevet principal, ou des
schémas de configuration (topographies ) de circuits intégrés dont la demande a été déposée
par eux ou par autrui, mais qui ne sont pas encore délivrés.
Dans le cas de récidive, il est prononcé, outre l'amende, un emprisonnement de trois mois à
deux ans.
Article 218:
Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables aux actions civiles et pénales
en contrefaçon des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.
Article 221:
Toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle industriel est
punie d'une amende de 25.000 à 250.000 dirhams.
La peine prévue au premier alinéa ci-dessus est portée à une amende de 50.000 à 250.000
dirhams et à un emprisonnement d'un mois à six mois si le délinquant est une personne ayant
travaillé pour le compte de la partie lésée.IP/C/W/265/Add.4
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Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également encourues si le prévenu est en état de
récidive, comme ayant été condamné dans les cinq années précédentes par décision
irrévocable prononcée pour des faits identiques.
Le tribunal pourra également ordonner la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont
la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés
à la réalisation de la contrefaçon."
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
Idem que la réponse à la question n° 43 ci-dessus.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
L'article 216 de la loi n° 17-97 dispose que:
"Sans préjudice des peines prévues par des lois spéciales, sont punis d'une amende de 50.000
à 500.000 dirhams, ceux qui, soit par des discours ou conférences dans les lieux ou réunions
publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans
les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés au regard du public,
ont donné tous renseignements, indications ou descriptions quelconques concernant des
brevets d'invention ou des certificats d'addition se rattachant à un brevet principal, ou desschémas de configuration (topographies) de circuits intégrés dont la demande a été déposée
par eux ou par autrui, mais qui ne sont pas encore délivrés.
Dans le cas de récidive, il est prononcé, outre l'amende, un emprisonnement de trois mois à
deux ans."
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Titre VIII: Des Actions en Justice
Chapitre premier:  Dispositions générales
Article 201:
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un brevet, d'un certificat d'addition, d'un
certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, d'un certificat
d'enregistrement de dessin ou modèle industriel ou d'un certificat d'enregistrement de marque
de fabrique, de commerce ou de service tels qu'ils sont définis respectivement aux articles 53,
54, 99, 123, 124, 154 et 155 ci-dessus constitue une contrefaçon.
L'offre, la mise dans le commerce, la reproduction, l'utilisation, la détention en vue de
l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefait, lorsque ces faits sont commis
par une autre personne que le fabriquant du produit contrefait, n'engage la responsabilité de
leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.IP/C/W/265/Add.4
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Article 202:
L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet, du certificat d'addition, du
certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, du certificat
d'enregistrement de dessin ou modèle industriel ou du certificat d'enregistrement de marque
de fabrique, de commerce ou de service.
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du
contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure transmise par un
huissier de justice ou par un greffier, le propriétaire n'exerce pas cette action.
Le propriétaire est recevable à intervenir à l'instance en contrefaçon engagée par le
bénéficiaire, conformément à l'alinéa précédent.
Tout licencié est recevable à intervenir à l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire,
afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Article 203:
Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon, son président, statuant en référé, peut
interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou
subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation
du propriétaire du titre de propriété industrielle ou du licencié.
La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond
apparaît sérieuse et a été engagée dans un délai maximum de trente jours à compter du jour où
le propriétaire a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée.
Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution parle demandeur de garanties
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.
Article 204:
Est compétent le tribunal du lieu du domicile réel ou élu du défendeur, celui du lieu où est
établi son mandataire ou le tribunal du lieu où est établi l'organisme chargé de la propriété
industrielle si le défendeur est domicilié à l'étranger.
Les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de dessin ou de
modèle ou de concurrence déloyale connexes sont portées devant le tribunal.
Article 205:
L'action publique ne peut être exercée que sur la plainte de la partie lésée sauf en cas
d'infraction aux dispositions prévues aux articl es 24 a), 113 et 135 a) et b) ci-dessus pour
lesquelles le ministère public est compétent.
Le tribunal correctionnel ne peut statuer qu'après que la juridiction saisie de l'action en
constatation de la réalité du dommage ait prononcé un jugement passé en force de chose
jugée.  Les exceptions tirées par le défenseur de nullité du titre de propriété industrielle ou des
questions relatives à la propriété dudit titre ne peuvent être soulevées devant le tribunal
correctionnel.IP/C/W/265/Add.4
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Les actions civiles et pénales prévues par le présent titre sont prescrites par trois ans à
compter des faits qui en sont la cause.
L'action civile introduite suspend la prescription de l'action pénale.
Article 206:
Sera saisi à l'importation, à la requête du Ministère Public ou de toute autre personne
intéressée, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal statuant en référé, tout produitportant illicitement une marque de fa brique, de commerce ou de service ou un nom
commercial. II en sera de même en ce qui concerne les produits portant des indications
fausses concernant la provenance des produits ou l'identité du producteur, fabricant ou
commerçant.
Article 207:
Les faits antérieurs à l'inscription de la délivrance des brevets d'invention, des certificats
d'addition, des certificats de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, ou àl'enregistrement des dessins ou modèles industriels ou à l'enregistrement des marques de
fabrique, de commerce ou de service sur les registres tenus par l'organisme chargé de la
propriété industrielle ne donnent ouverture à aucune action découlant de la présente loi.
Lorsque les faits sont postérieurs aux dites inscriptions ou enregistrements, leurs auteurs
peuvent exciper de leur bonne foi, s'ils en apportent la preuve.
Article 208:
Les personnes condamnées en application des dispositions du présent titre peuvent, en outre,
être privées pour une période de cinq ans au maximum, du droit de faire partie des Chambres
professionnelles.
Article 209:
La juridiction ordonne la publication des décisions judiciaires devenues définitives rendues en
application des dispositions de la présente loi.
Chapitre II: Des brevets d'invention;  Section première: Des actions civiles
Article 210:
Le bénéficiaire d'une licence obligatoire, mentionnée aux articles 60 et 66 ci-dessus, peut
exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce
pas cette action.
Le bénéficiaire d'une licence d'office visée aux articles 69, 74 et 75 ci-dessus, peut exercer
l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire n'exerce pas cette action.
Article 211:
Le titulaire d'une demande de brevet ou d'une demande de certificat d'addition se rattachant à
un brevet principal, ou le titulaire d'un brevet ou d'un certificat d'addition se rattachant à un
brevet principal, a la possibilité de faire la preuve par tous les moyens de la contrefaçon dont
il se prétend victime.IP/C/W/265/Add.4
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II est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal du lieu de
la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ou
sans saisie, des produits ou procédés prétendus contrefaits.  Il peut être procédé à ladite
description avec l'assistance d'un expert qualifié.
L'exécution de ladite ordonnance peut être subordonnée à une consignation par le requérant.
Dans la même ordonnance, le président du tribunal peut autoriser un greffier, assisté d'un
expert qualifié, qui sera chargé de toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la
consistance et l'étendue de la contrefaçon.
Le même droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation sous la
condition prévue au deuxième alinéa de l'article 202 de la présente loi, ainsi que, sous la
condition prévue à l'article 210 ci-dessus, au titulaire d'une licence obligatoire ou d'une
licence d'office.
A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai maximum de trente
jours à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance, la description détaillée, avec ou sans
saisie, est nulle de plein droit sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.
Article 212:
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profitdu demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de
l'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation.
Section II:  Des actions pénales
Article 213:
Toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet tels qu'ils sont définis
aux articles 53 et 54 ci-dessus constitue une contrefaçon et est punie d'une peine de deux à six
mois d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces deuxpeines seulement.
En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double.
Il y a récidive, au sens du présent article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq
années antérieures, une condamnation devenue irrévocable pour des faits identiques.
Le tribunal pourra également ordonner la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont
la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés
à la réalisation de la contrefaçon.
Article 214:
Seront punis des mêmes peines que les contrefacteurs, ceux qui ont sciemment recelé, exposé,
mis en vente ou vendu, introduit ou exporté les produits réputés contrefaits.  II en sera de
même pour toute aide apportée sciemment à l'auteur des infractions visées ci-dessus.IP/C/W/265/Add.4
Page 33
Article 215:
Les peines prévues aux articles 213 et 214 ci-dessus sont portées à un emprisonnement de six
mois à deux ans et à une amende de 100.000 à 500.000 dirhams ou à l'une de ces deux peines
seulement si le contrefacteur est un salarié ayant travaillé dans les ateliers ou dans
l'établissement du breveté.
Les mêmes peines sont encourues par le salarié qui s'est associé au contrefacteur après lui
avoir donné connaissance des procédés décrits au brevet.
Le salarié peut être poursuivi conformément aux dispositions de l'article 447 du Code pénal.
Article 216:
Sans préjudice des peines prévues par des lois spéciales, sont punis d'une amende de 50.000 à
500.000 dirhams, ceux qui, soit par des discours ou conférences dans les lieux ou réunions
publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans
les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés au regard du public,ont donné tous renseignements, indications ou descriptions quelconques concernant des
brevets d'invention ou des certificats d'addition se rattachant à un brevet principal, ou des
schémas de configuration (topographies ) de circuits intégrés dont la demande a été déposée
par eux ou par autrui, mais qui ne sont pas encore délivrés.
Dans le cas de récidive, il est prononcé, outre l'amende, un emprisonnement de trois mois à
deux ans.
Article 217:
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de
l'État quiconque a sciemment enfreint une des interdictions prévues à l'article 42 ci-dessus est
puni d'une amende de 100.000 à 500.000 dirhams. Si la violation a porté préjudice à la
défense nationale, une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans, pourra en outre être
prononcée.
Chapitre III:  Des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.
Article 218:
Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables aux actions civiles et pénales
en contrefaçon des schémas de configuration ( topographies ) de circuits intégrés.
Chapitre IV:  Des dessins et modèles industriels;  Section première: Des actions civiles
Article 219:
Le titulaire du dessin ou modèle industriel a la possibilité de faire la preuve par tous les
moyens de la contrefaçon dont il se prétend victime.
II est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal du lieu de
la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ou
sans saisie, des produits prétendus contrefaits.
II peut être procédé à ladite description avec l'assistance d'un expert qualifié.IP/C/W/265/Add.4
Page 34
L'exécution de ladite ordonnance peut être subordonnée à une consignation par le requérant.
Dans la même ordonnance, le président du tribunal peut autoriser un greffier, assisté d'un
expert qualifié, qui sera chargé de toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la
consistance 'et l'étendue dé la contrefaçon.
Le même droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation sous la
condition prévue au deuxième alinéa de l'article 202 ci-dessus.
A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai maximum de trente
jours à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance ci-dessus, la description détaillée, avec
ou sans saisie, est nulle de plein droit sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.
Article 220:
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit
du demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date del'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation.
Section II:  Des actions pénales
Article 221:
Toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle industriel est
punie d'une amende de 25.000 à 250.000 dirhams.
La peine prévue au premier alinéa ci-dessus est portée à une amende de 50.000 à 250.000
dirhams et à un emprisonnement d'un mois à six mois si le délinquant est une personne ayanttravaillé pour le compte de la partie lésée.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également encourues si le prévenu est en état de
récidive, comme ayant été condamné dans les cinq années précédentes par décision
irrévocable prononcée pour des faits identiques.
Le tribunal pourra également ordonner la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont
la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés
à la réalisation de la contrefaçon.
Chapitre V:  Des marques de fabrique, de commerce ou de service
Section première:  Des actions civiles
Article 222:
Le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation
est en droit de faire procéder, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal qui autorise
un huissier de justice ou un greffier à procéder soit à la description détaillée avec ou sans
prélèvement d'échantillons, soit à la saisie des produits ou des services qu'il prétend marqués,
offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice en violation de ses droits.IP/C/W/265/Add.4
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II peut être procédé à ladite description avec l'assistance d'un expert qualifié.
Dans la même ordonnance, le président du tribunal peut autoriser toute constatation utile en
vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de l'infraction.
L'exécution de ladite l'ordonnance peut être subordonnée à une consignation par le requérant
destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.
A défaut parle requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai maximum de trente
jours à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance ci-dessus, la description détaillée, ou la
saisie, est nulle de plein droit sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.
Article 223:
Dans le cas où il s'agit de constater une substitution d'un produit ou d'un service à celui qui a
été demandé sous une marque enregistrée, l'agent du greffe n'est tenu d'exhiber l'ordonnance
prévue à l'article 222 ci-dessus, qu'après livraison du produit ou prestation du service autreque celui qui aurait été demandé et si l'ordonnance autorise plusieurs constatations de la
substitution, seulement après la dernière livraison ou la dernière prestation.
Article 224:
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profitdu demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de
l'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
II sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation.
Section II:  Des actions pénales
Article 225:
Sont considérés comme contrefacteurs et punis d'un emprisonnement de deux à six mois et
d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement:
1) ceux qui ont contrefait une marque enregistrée ou ont frauduleusement apposé une
marque appartenant à autrui;
2) ceux qui ont fait usage d'une marque sans l'autorisation de l'intéressé même avec
l'adjonction de mots tels que "formule", "f açon", "système", "recette", "imitation",
"genre", ou de toute autre indication similaire propre à tromper l'acheteur;
3) ceux qui ont détenu sans motif légitime des produits qu'ils savaient revêtus d'une
marque contrefaite ou frauduleusement apposée et qui ont sciemment vendu, mis en
vente, fourni ou offert de fournir des produits ou services sous une telle marque;
4) ceux qui ont sciemment livré un produit ou fourni un service autre que celui qui leur a
été demandé sous une marque enregistrée.IP/C/W/265/Add.4
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Article 226:
Sont punis d'une peine d'un à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 25.000 à
250.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement:
1) ceux qui sans contrefaire une marque enregistrée, en ont fait une imitation
frauduleuse de nature à tromper l'acheteur ou ont fait usage d'une marque
frauduleusement imitée;
2) ceux qui ont fait usage d'une marque enregistrée portant des indications propres à
tromper l'acheteur sur la nature, les qualités substantielles, la composition ou la teneur
en principes utiles, l'espèce ou l'origine de l'objet ou du produit désigné;
3) ceux qui ont détenu sans motif légitime des produits qu'ils savaient revêtus d'une
marque frauduleusement imitée ou ceux qui ont sciemment vendu, mis en vente ou
offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque.
Article 227:
Sont punis d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 50.000 à 500.000
dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui ont fait figurer dans leurs marques
de fabrique, de commerce ou de service les signes prohibés visés à l'article 135 a) ci-dessus
sans autorisation des autorités compétentes, ceux qui ont introduit au Maroc, détenu, mis en
vente ou vendu des produits naturels ou fabriqués portant comme marque lesdits signes.
Article 228:
Le tribunal pourra ordonner également la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont
la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés
à la réalisation de la contrefaçon. .
Article 229:
Les peines prévues par les articles 225 à 228 ci-dessus sont applicables en matière de marques
collectives ainsi qu'en matière de marques collectives de certification.
Chapitre VI:  Du nom commercial
Article 230:
Toute usurpation ou tout usage frauduleux d'un nom commercial qu'il fasse ou non partie
d'une marque de fabrique, de commerce ou de service est punie des peines prévues à
l'article 225 ci-dessus.
Chapitre VII:  Des indications de provenance et des appellations d'origine
Article 231:
Les actes illicites visés à l'article 182 ci-dessus sont passibles des sanctions prévues à
l'article 226 ci-dessus sans préjudice des peines prévues par des lois spéciales.IP/C/W/265/Add.4
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Chapitre VIII:  Des récompenses industrielles
Article 232:
Sont punis d'un emprisonnement de deux à si x mois et d'une amende de 50.000 à 500.000
dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement:
1) ceux qui, sans droit et frauduleusement se sont attribués les récompenses
industrielles, prévues à l'article 189 ci-dessus, ou s'en sont attribués d'imaginaires, parapposition sur leurs produits, enseignes, annonces, prospectus, lettres, papiers de
commerce, emballages ou de toute autre manière;
2) ceux qui dans les mêmes conditions, les ont appliquées à d'autres objets que ceux
pour lesquels elles avaient été obtenues;
3) ceux qui ont fait usage industriel ou commercial de récompenses autres que celles
prévues à l'article 189 ci-dessus.
Article 233:
Sont punis d'une amende de 25.000 à 250.000 dirhams ceux qui, bénéficiaires d'une
récompense industrielle, en ont fait un usage i ndustriel ou commercial sans s'être conformés
aux dispositions des articles 189, 190 et 198 ci-dessus.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Le système judiciaire national permet de former des recours d'appel contre toute décision
judiciaire prise par les instances judiciaires nationales.
A cet effet, plusieurs textes législatifs prévoient des dispositions dans ce sens.  Aussi,
l'article 24 du Code de procédure civile dispose que :
"Sauf dispositions légales contraires, les cours d'appel connaissent des appels des jugements
des tribunaux de première instance ainsi que des appels rendus par leurs présidents."
A cet effet, l'article 134 du Code de procédure civile précise que:
"L'appel est de droit dans tous les cas qui ne sont pas formellement exceptés par la loi.
L'appel des jugements des tribunaux de première instance doit être formé dans le délai de
trente jours. Ce délai court à compter de la notification à personne ou à domicile réel ou éluou de la notification à l'audience lorsqu'elle est prévue par la loi.
Le délai court à l'égard de celui à la requête duquel le jugement a été notifié, du jour de cette
notification.  La notification même sans réserve n'emporte pas acquiescement. Le délai
d'appel et l'appel interjeté dans le délai légal sont suspensifs, à moins que l'exécution
provisoire n'ait été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 147."
Dans la même optique, l'article 18 de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce stipule
que:
"L'appel des jugements du tribunal de commerce est formé dans un délai de quinze jours
courant à compter de la date de notification du jugement, conformément aux dispositionsIP/C/W/265/Add.4
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prévues aux articles 134 à 141 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions du
deuxième alinéa de l'article 8 de la présente loi.
La requête d'appel est déposée au greffe du tribunal de commerce.
Le greffe est tenu de transmettre la requête d'appel assortie des pièces jointes au greffe de la
cour d'appel de commerce compétente dans un délai maximum de quinze jours (15) courant à
compter de la date de dépôt de la requête d'appel."
Dans la même optique, le système judiciaire marocain permet également le recours contre les
décisions administratives par requête présentée devant les tribunaux administratifs en vertu des
dispositions du Dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la
loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs.  Ainsi, le premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 41-90 dispose que:
"Les tribunaux administratifs sont compétents sous réserve des dispositions des articles 9 et
11 de la présente loi, pour juger, en premier ressort, les recours en annulation pour excès depouvoir formés contre les décisions des autorités administratives, les litiges relatifs aux
contrats administratifs et les actions en réparation des dommages causés par les actes ou les
activités des personnes publiques, à l'exclusion toutefois de ceux causés sur la voie publique
par un véhicule quelconque appartenant à une personne publique."
De même, le troisième alinéa du même article précise que:
"Ils sont, en outre, compétents pour l'appréciation de la légalité des actes administratifs dans
les conditions prévues par l'article 44 de la présente loi."
Dans le même sens, les articles 20 à 25 de la loi n° 41-90 stipulent ce qui suit:
Article 20:
Une décision administrative est entachée d'excès de pouvoir soit en raison de l'incompétence
de l'autorité qui l'a prise, soit pour vice de forme, détournement de pouvoir, défaut de motif
ou violation de la loi. La personne à laquelle une telle décision fait grief peut l'attaquer devant
la juridiction administrative compétente.
Article 21:
La requête en annulation pour excès de pouvoir doit être accompagnée d'une copie de la
décision administrative attaquée.  Au cas où un recours administratif préalable a été formé, la
requête doit être également accompagnée d'une copie de la décision rejetant ce recours ou, en
cas de rejet implicite, d'une pièce justifiant son dépôt.
Article 22:
La requête en annulation pour excès de pouvoir est dispensée du paiement de la taxe
judiciaire.
Article 23:
Les recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions des autorités
administratives doivent être introduits dans le délai de soixante jours à compter de la
publication ou de la notification à l'intéressé de la décision attaquée.IP/C/W/265/Add.4
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Toutefois, les intéressés ont la faculté de saisir, avant l'expiration du délai visé à l'alinéa
précédent, l'auteur de la décision d'un recours gracieux ou de porter devant l'autorité
administrative supérieure un recours hiérarchique.  Dans ce cas, le recours au tribunal
administratif peut être valablement présenté dans le délai de soixante jours à compter de la
notification de la décision expresse de rejet, total ou partiel, du recours administratif
préalable.
Le silence gardé plus de 60 jours par l'autorité administrative sur le recours gracieux ou
hiérarchique vaut rejet. Si l'autorité administrative est un corps délibérant, le délai de 60 jours
est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la fin de la première session légale qui suivra le dépôt du
recours.
Lorsque la réglementation en vigueur prévoit une procédure particulière du recours
administratif, le recours en annulation n'est recevable qu'à l'expiration de ladite procédure et
dans les mêmes conditions de délais que ci-dessus.
Le silence conservé pendant une période de 60 jours par l'administration à la suite d'une
demande dont elle a été saisie équivaut sauf disposition législative contraire, à un rejet.
L'intéressé peut alors introduire un recours devant le tribunal administratif dans le délai de 60
jours à compter de l'expiration de la période de 60 jours ci-dessus spécifiée.
Le recours en annulation n'est pas recevable contre les décisions administratives lorsque les
intéressés disposent pour faire valoir leurs droits du recours ordinaire de pleine juridiction.
Article 24:
Sur demande expresse de la partie requérante le tribunal administratif peut, à titre
exceptionnel, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des décisions administratives contre
lesquelles a été introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir.
Article 25:
La saisine d'une juridiction incompétente, même de la Cour suprême, interrompt le délai de
recevabilité du recours en annulation pour excès de pouvoir qui ne recommence à courir qu'à
compter de la notification au demandeur de la décision statuant définitivement sur la
juridiction compétente.
Les actions devant les tribunaux administratifs sont engagées sur requête écrite et signée par
un avocat inscrit au tableau de l'un des barreaux du Maroc (article 3 de la loi n° 41-90) ,
portées conformément à la procédure prévue par le Code de procédure civile tel que le précise
l'article 7 de la loi précitée.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
Idem que la réponse à la question n° 38 ci-dessus.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
La loi n° 17-97  prévoit les dispositions suivantes:IP/C/W/265/Add.4
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"Article 203:
Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon, son président, statuant en référé, peut
interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou
subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation
du propriétaire du titre de propriété industrielle ou du licencié.
La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond
apparaît sérieuse et a été engagée dans un délai maximum de trente jours à compter du jour où
le propriétaire a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée.
Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution parle demandeur de garanties
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée."
"Article 212:
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit
du demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de
l'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation."
"Article 220:
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit
du demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date del'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation."
"Article 224:
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit
du demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de
l'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation."
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
L'autorité judiciaire a pouvoir d'ordonner à une partie au litige, dont les actes ont été reconnus
portant atteinte à des droits de propriété industrielle protégés, de verser à la partie adverse desIP/C/W/265/Add.4
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dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.  Dans ce contexte, les alinéas 1 et 2 de
l'article 203 de la loi n° 17-97 stipulent que:
"Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon, son président, statuant en référé,
peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon,
ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer
l'indemnisation du propriétaire du titre de propriété industrielle ou du licencié.
La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond
apparaît sérieuse et a été engagée dans un délai maximum de trente jours à compter du jour où
le propriétaire a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée."
Aussi, les articles 212, 220 et 224 de ladite loi prévoient ce qui suit:
"Article 212:
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profitdu demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de
l'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation."
"Article 220:
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit
du demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de
l'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyensspécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation."
"Article 224:
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit
du demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de
l'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
Il sera tenu ,compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation."
Les dommages-intérêts alloués couvrent également les pertes subies par la partie lésée.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Idem que la réponse mentionnée au point 50 ci-dessus.IP/C/W/265/Add.4
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52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites?
La loi n° 17-97 prévoit les dispositions suivantes:
"Article 212:
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit
du demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de
l'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon:
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation."
"Article 213:
Toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet tels qu'ils sont définis
aux articles 53 et 54 ci-dessus constitue une contrefaçon et est punie d'une peine de deux à six
mois d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux
peines seulement.
En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double.Il y a récidive, au sens du présent article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq
années antérieures, une condamnation devenue irrévocable pour des faits identiques.
Le tribunal pourra également ordonner la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont
la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés
à la réalisation de la contrefaçon."
"Article 220:
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit
du demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de
l'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyensspécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation."
"Article 221:
Toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle industriel est
punie d'une amende de 25.000 à 250.000 dirhams.
La peine prévue au premier alinéa ci-dessus est portée à une amende de 50.000 à 250.000
dirhams et à un emprisonnement d'un mois à six mois si le délinquant est une personne ayant
travaillé pour le compte de la partie lésée.IP/C/W/265/Add.4
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Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également encourues si le prévenu est en état de
récidive, comme ayant été condamné dans les cinq années précédentes par décision
irrévocable prononcée pour des faits identiques.
Le tribunal pourra également ordonner la destruction des objets reconnus contrefaits qui sont
la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés
à la réalisation de la contrefaçon."
"Article 224:
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit
du demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de
l'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation."
"Article 228:
Le tribunal pourra ordonner également la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont
la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés
à la réalisation de la contrefaçon."
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
Les dispositions suivantes de la loi n° 17-97 prévoient ce qui suit:
"Article 203 alinéa 3:
Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de garanties
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée."
"Article 211:
Le titulaire d'une demande de brevet ou d'une demande de certificat d'addition se rattachant à
un brevet principal, ou le titulaire d'un brevet ou d'un certificat d'addition se rattachant à un
brevet principal, a la possibilité de faire la preuve par tous les moyens de la contrefaçon dont
il se prétend victime.
Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal du lieu de
la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ousans saisie, des produits ou procédés prétendus contrefaits.  II peut être procédé à ladite
description avec l'assistance d'un expert qualifié.
L'exécution de ladite ordonnance eut être subordonnée à une consignation par le requérant.
Dans la même ordonnance, le président du tribunal peut autoriser un greffier, assisté d'un
expert qualifié, qui sera chargé de toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la
consistance et l'étendue de la contrefaçon.IP/C/W/265/Add.4
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Le même droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation sous la
condition prévue au deuxième alinéa de l'article 202 de la présente loi, ainsi que, sous la
condition prévue à l'article 210 ci-dessus, au titulaire d'une licence obligatoire ou d'une
licence d'office.
A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai maximum de trente
jours à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance, la description détaillée, avec ou sanssaisie, est nulle de plein droit sans préjudice d'éventuels dommages intérêts."
"Article 219:
Le titulaire du dessin ou modèle industriel a la possibilité de faire la preuve par tous les
moyens de la contrefaçon dont il se prétend victime.
Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal du lieu de
la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ou
sans saisie, des produits prétendus contrefaits.
Il peut être procédé à ladite description avec l'assistance d'un expert qualifié.
L'exécution de ladite ordonnance eut être subordonnée à une consignation par le requérant.
Dans la même ordonnance, le président du tribunal peut autoriser un greffier, assisté d'un
expert qualifié, qui sera chargé de toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la
consistance et l'étendue de la contrefaçon.
Le même droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation sous la
condition prévue au deuxième alinéa de l'article 202 ci-dessus.
A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai maximum de trente
jours à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance ci-dessus, la description détaillée, avec
ou sans saisie, est nulle de plein droit sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts."
"Article 222:
Le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation
est en droit de faire procéder, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal qui autorise
un huissier de justice ou un greffier à procéder soit à la description détaillée avec ou sans
prélèvement d'échantillons, soit à la saisie des produits ou des services qu'il prétend marqués,offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice en violation de ses droits.
Il peut être procédé à ladite description avec l'assistance d'un expert qualifié.
Dans la même ordonnance, le président du tribunal peut autoriser toute constatation utile en
vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de l'infraction.
L'exécution de ladite l'ordonnance peut être subordonnée à une consignation par le requérant
destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.
A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai maximum de trente
jours à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance ci-dessus, la description détaillée, ou la
saisie, est nulle de plein droit sans préjudice d'éventuels dommages intérêts."IP/C/W/265/Add.4
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54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Les mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner, sur requête, en
application des dispositions de la loi n° 17-97, sont:
- l'interdiction, à titre provisoire, sous astreinte, de la poursuite des actes argués de
contrefaçon.  Cette interdiction rendue sur requête, est ordonné par le président dutribunal statuant en référé, peut être subordonnée à la constitution par le demandeur
de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le
défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.
- la saisie à l'importation, à la requête du Ministère Public ou de toute autre personne
intéressée, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal statuant en référé, tout
produit portant illicitement une marque de fabrique, de commerce ou de service ou un
nom commercial. Il en sera de même en ce qui concerne les produits portant desindications fausses concernant la provenance des produits ou l'identité du producteur,
fabricant ou commerçant.
- la saisie d'un titre de propriété industrielle est effectuée par les créanciers du titulaire
du titre en question, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal statuant en
référé.  Toutefois, le créancier saisissant doit, à peine de nullité de la saisie , dans undélai de quinze jours à compter de la date de l'ordonnance de saisie, se pourvoir
devant le tribunal en validité de la saisie et aux fins de mise en vente du titre objet de
la saisie.
- en matière de brevet et de dessins et modèles industriels, la description détaillée, avec
ou sans saisie, des produits ou procédés prétendus contrefaits, sur ordonnance duprésident du tribunal du lieu de la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un
greffier.  Il peut être procédé à ladite description avec l'assistance d'un expert qualifié.
L'exécution de cette ordonnance peut être subordonnée à une consignation par le requérant.
Dans la même ordonnance, le président du tribunal peut autoriser un greffier, assisté d'un
expert qualifié, qui sera chargé de toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance etl'étendue de la contrefaçon.  Cependant, et à défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal
dans le délai maximum de trente jours à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance, la description
détaillée, avec ou sans saisie, est nulle de plein droit sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.
En matière de marque, le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit
exclusif d'exploitation est en droit de faire procéder, en vertu d'une ordonnance du président dutribunal qui autorise un huissier de justice ou un greffier à procéder soit à la description détaillée avec
ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie des produits ou des services qu'il prétend marqués,
offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice en violation de ses droits.
Cette description peut être opérée avec l'assistance d'un expert qualifié.
Aussi, le président du tribunal peut autoriser, dans la même ordonnance, toute constatation
utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de l'infraction.
L'exécution de ladite l'ordonnance peut être subordonnée à une consignation par le requérant
destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.IP/C/W/265/Add.4
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Cependant, à défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai
maximum de trente jours à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance ci-dessus, la description
détaillée, ou la saisie, est nulle de plein droit sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.
Dans le cas où il s'agit de constater une substitution d'un produit ou d'un service à celui qui a
été demandé sous une marque enregistrée, l'agent du greffe n'est tenu d'exhiber l'ordonnance ci-
dessus, qu'après livraison du produit ou prestation du service autre que celui qui aurait été demandé etsi l'ordonnance autorise plusieurs constatations de la substitution, seulement après la dernière
livraison ou la dernière prestation.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
La loi n° 17-97 prévoit les dispositions suivantes:
1) l'article 206 dispose qu'il:"sera saisi à l'importation, à la requête du Ministère Public ou de toute autre personne
intéressée, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal statuant en référé, tout produit
portant illicitement une marque de fa brique, de commerce ou de service ou un nom
commercial.  II en sera de même en ce qui concerne les produits portant des indications
fausses concernant la provenance des produits ou l'identité du producteur, fabricant oucommerçant.".
2) les articles 53a) et c), 99 b) et 214, prévoient, à défaut du consentement du titulaire de
droits de propriété industrielle protégés:
- l'interdiction de l'importation ou la détention en vu de la fabrication, l'offre, la mise
dans le commerce, l'utilisation du produit objet du brevet .et du produit obtenudirectement par le procédé objet du brevet;
- l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manière, à des fins
commerciales, d'un schéma de configurat ion (topographie) protégé ou d'un circuit
intégré dans lequel un schéma de configuration protégé est incorporé, ou d'un article
incorporant un tel circuit intégré, uniquement dans la mesure où cet article continuede contenir un schéma de configuration reproduit illicitement;
- que seront punis des mêmes peines que les contrefacteurs, ceux qui ont sciemment
recelé, exposé, mis en vente ou vendu, introduit ou exporté les produits réputés
contrefaits.  II en sera de même pour toute aide apportée sciemment à l'auteur des
infractions visées ci-dessus."
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
L'article 214 de la loi n° 17-97 dispose que:
"Seront punis des mêmes peines que les contrefacteurs, ceux qui ont sciemment recelé,
exposé, mis en vente ou vendu, introduit ou exporté les produits réputés contrefaits.  II en sera
de même pour toute aide apportée sciemment à l'auteur des infractions visées ci-dessus."IP/C/W/265/Add.4
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57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
La loi n° 17-97 prévoit les dispositions suivantes:
"Article 15:
Seuls les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de tout litige né de
l'application de la présente loi, à l'exception des décisions administratives qui y sont prévues."
"Article 213:
Toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet tels qu'ils sont définis
aux articles 53 et 54 ci-dessus constitue une contrefaçon et est punie d'une peine de deux à six
mois d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux
peines seulement.
En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double.Il y a récidive, au sens du présent article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq
années antérieures, une condamnation devenue irrévocable pour des faits identiques.
Le tribunal pourra également ordonner la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont
la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés
à la réalisation de la contrefaçon.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
[Pas de réponse reçue]
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
[Pas de réponse reçue]
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