ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/GTM/2
1er novembre 2001
(01-5343)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE III
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
GUATEMALA
La Mission permanente du Guatemala a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 octobre 2001.
_______________
Eu égard à la décision sur l'évaluation en douane adoptée par les Membres en ce qui concerne
le Guatemala, nous avons reçu de notre capitale le deuxième rapport d'avancement de l'administrationdes douanes.G/VAL/N/4/GTM/2
Page 2
État d'avancement du programme de travail pour l'application de l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
Le Guatemala fait son possible pour respecter l'engagement contracté à l'OMC en ce qui
concerne l'application de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT, en suivant pour ce
faire le plan d'action qui figure à l'annexe I de la décision reproduite dans le document G/VAL/33, et
dont l'état d'avancement est examiné ci-après.  À cette fin, il déploie des efforts pour:
1. Obtenir des conseils de l'OMC pour élaborer une approche appropriée dans ce
domaine.
2. S'informer sur la manière dont d'autres pays appliquent des valeurs minimales.
3. Établir des procédures définies.
Définition de la structure juridique des douanes
Les progrès réalisés à ce jour pour ce qui est de renforcer la structure juridique des douanes
concernent principalement l'entrée en vigueur et l'application des modifications apportées au Code
douanier uniforme centraméricain et à son règlement d'application.  S'agissant de la Loi sur
l'évaluation en douane, il ne manque plus que l'approbation de l'organe législatif pour pouvoirsatisfaire à l'obligation de notification au Secrétariat de l'OMC.
Par ailleurs, les modifications apportées à certaines règles juridiques sont entrées en vigueur;
c'est le cas pour la loi sur la contrebande et la fraude douanière qui permettra de lutter plus
efficacement contre la fraude douanière.
Simplification des procédures douanières
La mise en place du système de validation électronique, opérationnel dans 95 pour cent du
Service national des douanes, a permis d'accélérer le dédouanement des marchandises et d'améliorer
les contrôles.  Les registres d'importation sont mis à jour.
Aux fins de l'application de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT, une
procédure est en cours d'élaboration sur la base du projet de loi sur l'évaluation en douane;  sa
finalisation et son entrée en vigueur sont toutefois subordonnées à l'approbation du projet en question.
Formation du personnel
Pour ce qui est de la formation du personnel à l'évaluation en douane, un cours de base
dispensé par le personnel technique de la Direction de l'administration des impôts (SAT) a été
organisé en 2001 à l'intention des quatre centres de coordination régionaux qui forment le Service des
douanes;  un cours similaire a également été donné par le Secrétariat de l'intégration économiquecentraméricaine (SIECA).
En outre, un cours a été organisé sur l'expérience acquise par l'Argentine en matière
d'évaluation en douane dans le cadre du GATT avec l'a ppui du SIECA et sur le Projet de soutien à la
participation de l'Amérique centrale à la Zone de libre-échange des Amériques.
Par ailleurs, des démarches ont été entreprises auprès du Secrétariat de l'OMC pour qu'un
expert de l'évaluation en douane soit désigné en vue de collaborer avec le Service des douanes
guatémaltèque à l'élaboration de la législation nationale et de définir les critères d'organisation etG/VAL/N/4/GTM/2
Page 3
d'administration du système d'évaluation en douane et  des éléments d'orientation pour l'élaboration de
programmes de vérification avant et après la mise en circulation des marchandises.  D'après les
contacts établis récemment avec le Secrétariat de l'OMC, cette assistance technique pourrait être
fournie au mois de novembre 2001.
Parallèlement, un autre projet d'assistance devrait être réalisé avec le Mexique sous peu.  Les
discussions en vue de l'organisation d'un stage ce mois-ci au Mexique ont également progressé.
Renforcement du système informatique
Pour ce qui est du renforcement du système informatique, les progrès significatifs qui ont été
réalisés ont trait à la mise en place du système de déclaration électronique et à la mise en relation detoutes les douanes du pays par l'intermédiaire d'un réseau local (intranet), l'objectif étant d'améliorer
les contrôles par l'échange de renseignements et de documents.
Une base de données préliminaire devant permettre la consultation et l'application des
indicateurs de risque est également en cours d'élaboration;  elle regroupe les données de13 000 registres en vigueur et 12 000 registres plus anciens.
Renforcement de la vérification de la gestion douanière
Le progrès le plus marquant dans ce domaine  est la création d'une commission constituée de
membres du personnel des services des douanes et de la surveillance et de la Direction des affaires
juridiques, dont le rôle est de définir l'organisation du système d'évaluation en douane et les
procédures conformément à l'Accord.
Parallèlement, pour atteindre cet objectif, des programmes informatiques sont mis au point en
vue d'établir des critères de vérification à l'intention des contribuables.
Renforcement du service d'évaluation en douane
Il est prévu de réorganiser ce service en créant des unités d'évaluation en douane aux niveaux
central, régional et local.  Dans ce cadre, les unités seront dotées des outils nécessaires pour assumer
leurs fonctions.  Ainsi, l'unité centrale sera composée de spécialistes capables d'analyser les prix tantsur le marché extérieur que sur le marché national et de déterminer les indicateurs de risque.  Cette
unité travaillera en collaboration avec l'unité de surveillance de la valeur en douane pour toutes les
enquêtes et vérifications a posteriori .  En fonction des besoins, ces activités seront décentralisées et
confiées aux bureaux régionaux.
Les unités locales sont les douanes proprement dites où arrivent les marchandises importées
sur le territoire national.  Il a été décidé de renforcer ces unités pour lutter contre la sous-évaluation ou
la sous-facturation des marchandises, étant donné qu'au Guatemala, comme dans la plupart des pays
en développement, la fraude fiscale est très importante.
Le renforcement de ces unités reposera sur l'organisation fonctionnelle, la formation, la mise
en réseau du service douanier et l'élaboration de programmes pour effectuer des tâches spécifiques.
Restructuration des douanes
Des progrès ont été réalisés dans l'adaptation et l'installation des modules nécessaires à
l'application du Système de contrôle sélectif et aléatoire et à la confirmation de la sortie des
marchandises.G/VAL/N/4/GTM/2
Page 4
Le progrès le plus marquant est la mise en place de la douane de Suchiate II, qui remplacera
l'ancienne douane de Tecún Umán (frontière terrestre avec le Mexique) pour le trafic poids lourd.  Un
local a aussi été acheté pour accueillir les bureaux centraux de la Direction de l'administration des
impôts (SAT).
Les dépenses pour la restructuration des douanes du pays ont été financées sur les fonds
propres de la Direction de l'administration des impôts.
__________