ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/173
23 octobre 2000
(00-4380)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
POSITION FONDAMENTALE DU JAPON SUR LA QUESTION
DES SUBVENTIONS À LA PÊCHE
Point 6
Communication du Japon
I. INTRODUCTION
1. Au mois de septembre de l'année passée, le Japon a fait parvenir une communication à l'OMC
intitulée "Observations au sujet de la proposition concernant les subventions au secteur de la pêche
présentée par l'Australie, les États-Unis, l'Islande, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou et les
Philippines".  Nous souhaitons de nouveau exposer notre position fondamentale sur cette question et
formuler des observations au sujet du document présenté par les États-Unis (WT/CTE/W/154) à la
réunion du CCE qui a eu lieu en juillet 2000.
A. POSITION FONDAMENTALE
2. Le CCE constitue une tribune pour la tenue de débats sur de multiples questions relatives au
commerce et à l'environnement.  S'agissant du sect eur des pêches, il conviendrait d'y tenir un débat
largement ouvert sur la relation entre l'utilisation durable des ressources halieutiques et les échanges
de poissons et de produits du poisson.  Entre autres questions, le CCE pourrait se pencher sur les
effets défavorables possibles des subventions à la pêche sur l'utilisation durable.
3. Comme nous l'avons souligné dans notre document de septembre 1999, nous n'avons
connaissance d'aucun cas concret où les subventions à la pêche ont été une cause majeure de ladiminution des stocks de poissons.  Malgré nos demandes répétées, les pays Membres qui s'emploient
à faire reconnaître les effets négatifs des subventions à la pêche n'ont toujours pas signalé de tels cas.
4. Au contraire, les cas de la légine australe de l'océan Antarctique et de la morue de l'océan
Atlantique nord-ouest décrits dans notre document précédent révèlent qu'il est possible de démontrer
que la réduction des stocks de poissons est causée par d'autres facteurs que les subventions à la pêche(par exemple, gestion de la pêche inadéquate, notamment quant à l'insuffisance des mesures pour
lutter contre la pêche illicite, non documentée et non autorisée).
5. Nous sommes très préoccupés de ce que l'on cherche à dégager une conclusion en l'absence
d'exemples concrets d'un problème donné car cette façon de procéder pourrait établir un mauvais
précédent et avoir des conséquences négatives sur les débats au sein de l'OMC et d'autresorganisations internationales.
6. Plusieurs facteurs sont susceptibles d'être à l'origine de la réduction des ressources
halieutiques.  On peut mentionner, à titre d'exemple, la gestion inadéquate des ressources halieutiques
et la pêche illicite, non documentée et non autorisée y compris celle effectuée par des navires de
pêche arborant un pavillon de complaisance.  Le fait de ne s'intéresser qu'aux subventions à la pêcheWT/CTE/W/173
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et de ne prendre de mesures qu'à cet égard ne serait pas suffisant.  Afin de régler définitivement le
problème de la surexploitation des stocks de poissons, il est essentiel que la FAO, une agence
spécialisée des Nations Unies s'occupant du secteur des pêches, continue d'examiner tous les facteurs
qui peuvent avoir une incidence négative sur l'utilisation durable des ressources.  La question des
subventions à la pêche devrait être examinée dans ce cadre.
7. Il serait sage d'avoir recours à l'expertise de la FAO en matière de gestion de la pêche, compte
tenu du peu de ressources humaines dont disposent le CCE et les pays membres à ce sujet, en
particulier les pays en développement au sein du CCE.  La question des subventions à la pêche ne
serait pas traitée de façon équilibrée si le CCE ne concentrait ses efforts que sur cette question et en
faisait une analyse approfondie.  Le CCE est censé se pencher sur le rapport qui existe entre les
ressources halieutiques et le commerce et examiner de manière approfondie ce comment il peut
contribuer à l'utilisation durable des ressources halieutiques.
B. OBSERVATIONS SUR LE DOCUMENT DES ÉTATS -UNIS
1. Observations générales
8. Il conviendrait de préciser la raison pour laquelle le document des États-Unis ne met l'accent
que sur les subventions à la pêche compte tenu du fa it que l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires ("l'Accord sur les SMC") s'applique essentiellement à toutes les subventions àl'exception des subventions à l'agriculture.  Nous pensons que cela est dû au fait que l'industrie de la
pêche exploite des ressources halieutiques, c'est-à-dire, des ressources naturelles épuisables qui
peuvent être renouvelées mais qui risquent d'être appauvries faute de gestion appropriée.  Nous
prévoyons qu'il en sera de même au cours des discussions sur les questions relatives au commerce des
poissons notamment celles portant sur la relation entre les échanges et l'utilisation durable desressources halieutiques.
9. Lorsqu'on s'intéresse aux subventions à la pêche au regard de la surexploitation, il convient de
pleinement tenir compte des résultats de l'étude réalisée récemment par l'OCDE sur les subventions à
la pêche.  Comme l'étude l'indique clairement, les effets négatifs possibles des subventions à la pêche
peuvent être réduits au minimum si des mesures de gestion et de conservation adéquates sont prises.Partant, au lieu de se limiter à indiquer quelles sont les subventions qui sont bonnes ou mauvaises,
nous devrions examiner, dans chaque cas, quelles sont les circonstances qui font en sorte qu'une
subvention donnée produise, en fait, des effets négatifs sur les ressources halieutiques.
10. Le Japon ne s'oppose pas nécessairement à la proposition des États-Unis de classer par
catégorie les subventions à la pêche qui ont des effets défavorables sur des ressources gérées de façon
inadéquate et celles qui n'en ont pas.  Toutefois, il ne faut pas s'attendre à ce que l'OMC, qui
s'intéresse principalement aux questions relatives au commerce international, soit le cadre approprié
pour mener des travaux aussi techniques ayant trait au secteur des pêches.  L'examen de cette question
serait plutôt du ressort d'experts en matière de pêche et de gestion des ressources halieutiques.  C'est
pourquoi, le CCE devrait demander à la FAO de procéder à ces travaux et de lui faire connaître ses
résultats.  À la lumière de ces travaux, le CCE serait alors en mesure d'approfondir son analyse sur les
subventions à la pêche.
11. Le document des États-Unis établit une distinction entre les subventions destinées à réduire
les frais d'équipement et d'exploitation selon qu'elles s'appliquent au secteur des pêches nationales ou
internationales.  D'après le document, les subventions relevant de ces deux catégories seraient à
l'origine de la surexploitation.  Ces subventions devraient être débattues dans le cadre du Plan d'action
international de la FAO pour la gestion de la capacité de la pêche.WT/CTE/W/173
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12. Nous sommes conscients du fait que la préoccupation que certaines subventions à la pêche
semblent avoir des effets négatifs sur l'utilisation durable des ressources constitue la raison principale
des positions actuelles relatives aux subventions à la pêche.  Nous convenons que l'Accord sur les
SMC ne répond pas adéquatement à cette préoccupation.  Le document des États-Unis traite
également des effets négatifs des subventions à la pêche sur le commerce des poissons mais, dans lamesure où ces effets négatifs constituent des "effets défavorables" tels que définis à l'article 5 de
l'Accord sur les SMC, ces subventions sont visées par l'Accord sur les SMC.  Cela dit, la question des
subventions à la pêche comprend un ensemble de facteurs y compris les aspects relatifs à la durabilité
des ressources auxquels le CCE devrait accorder une attention particulière.
13. Dans l'éventualité où les États-Unis souhaiteraient également discuter des impacts
défavorables des subventions à la pêche sur le commerce des poissons, il nous apparaîtrait utile que
soient précisés quels sont les types de subventions, parmi les subventions qui ont des impactsdéfavorables sur le commerce des poissons, qui ne sont pas visés par l'Accord SMC.
2. Observations relatives à des paragraphes spécifiques
14. Troisième paragraphe:
En vertu du Plan d'action international de la FAO pour la gestion de la capacité de la pêche,
les membres doivent réduire et éliminer progressivement les subventions qui ont des effets négatifssur l'environnement et, également, tous les facteurs menaçant la durabilité des ressources marines.  Il
convient de noter que l'application du Plan d'action doit dûment tenir compte des besoins des pêches
artisanales (pêches côtières artisanales).
15. Neuvième paragraphe:
Nous ne comprenons pas très bien ce que sont des pêcheries réglementées à accès libre.  Si
une pêcherie donnée est bien réglementée au regard des intrants (capacité limitée pour chaque navire
au moyen d'un système d'accès limité) et de la production (volume admissible des captures) nous
souhaiterions savoir de quelle manière une subvention, et quel type de subvention, pourrait avoir des
incidences négatives sur les ressources.
16. Onzième et douzième paragraphes:
Le problème des "retombées" illustre bien que c'est la manière d'utiliser les subventions et le
type de mesures de gestion de la pêche dans le cadre desquelles ces subventions sont utilisées plutôt
que le choix de la subvention à utiliser, qui est au cœur du problème.  Ainsi, les subventions destinées
à la réduction de la flotte de pêche, qui, en principe, sont considérées comme positives, peuvent
donner lieu à d'autres problèmes si les navires qui ne peuvent plus prendre part à un certain type depêche en raison d'un tel programme passent à un autre type de pêche (par exemple, en changeant de
zone de pêche ou d'espèces).  Lorsqu'il applique des programmes de subventions destinées à la
réduction de la flotte de pêche, le gouvernement devrait non seulement empêcher les navires de
prendre part à cette pêche mais également détruire les navires de façon à ce qu'ils ne puissent pas être
adaptés à d'autres types de pêche.
17. Dix-huitième au vingt-sixième paragraphes et vingt-huitième paragraphe:
La question des subventions à la pêche ne peut être considérée séparément de la gestion de la
pêche.  Le CCE devrait demander à la FAO d'identifier les subventions qui ont des effets positifs ou
neutres dans le cadre de bons plans de gestion et celles qui ont des effets négatifs dans le cadre demauvais plans de gestion et faire part des résultats de son examen au CCE.WT/CTE/W/173
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18. Vingt-septième paragraphe:
Il semble que les subventions mentionnées au paragraphe 27 soient essentiellement des
subventions à l'exportation.  L'Accord sur les SMC interdit expressément le recours à de telles
subventions.  Il n'est pas nécessaire d'établir de nouvelle discipline pour ces subventions.  Nous
souhaitons savoir pourquoi il faudrait examiner ce type de subvention.
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