. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/MAR/3 
29 avril 2004 
 (04-1908) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   français 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions supplémentaires posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
au sujet de la notification de mise à jour du MAROC1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 avril 2004, est distribuée à la demande de la Délégation permanente de la Commission Européenne. 
 
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1.  Encouragement à l’investissement  
 
Q1:   Nous prenons note que le Maroc ne dispose pas de chiffres sur les montants attribués ou le 
nombre des entreprises bénéficiaires.  Le Maroc pe ut-il fournir au moins quelques estimations pour 
clarifier la grandeur du programme?  
 Q2:  Nous avons remarqué que  le site Internet www.invest-in-morocco.gov.ma
 donne sous 
différents chapitres les précisions suivantes:   
 a)  «Principales mesures fi scales d’incitation à l’investissement, L.F. 2004, page 1» : 
Exonération totale d’impôt pendant 5 ans qui  court à compter de l’exercice au cours 
duquel la première opération d’exportation a ét é réalisée, suivie de 50% au-delà de 
cette période. La L.F. pour 2004 a éte ndu cette exonération aux entreprises qui 
vendent des produits finis à des exportate urs installés dans les plates-formes 
d’exportation.» 
 
 b)  Mentionné également sous la rubrique «Le dispositif d’incitations fiscales» page 1, 
«Avantages fiscaux accordés à certains secteurs d’activité par le droit commun –  impôt général sur le revenue ou impôt sur l es sociétés. Secteur des Exportations:  Les 
entreprises exportatrices de produits ou de services, qui réalisent dans l’année un 
chiffre d’affaires à l’exportation, bénéfi cient d’une exonération totale pendant les 
5 premières années, à compter de la date de  la première opération d’exportation, et 
d’une réduction de 50% au-d elà de cette période.» 
  Le Maroc peut-il  confirmer ces informations et, dans l’affirmative, préciser  dans quelle 
mesure ces dispositions sont compatibles avec les oblig ations au titre de l’article 3 de l’accord SMC? 
 
                                                     
 
1 G/SCM/N/95/MAR G/SCM/Q2/MAR/3 
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 Q3:  Le même site précise que sont disponibles dans le secteur minier les incitations suivantes: 
  a)  selon les «principales mesures fiscales d’incitation à l’investissement» page 11: 
exonération de 50%, sans limitation dans le temps  pour les entreprises minières directement exportatrices et les entreprises qui vendent localement à des entreprises 
de valorisation exportatrice; 
  b)  selon «Le dispositif d’incitations fisc ales», page 2: «Les entreprises minières 
exportatrices bénéficient d’une réduction de  50% de l’impôt sur le revenue ou de 
l’impôt sur les sociétés, pour une période de 5 ans à compter de leur première 
opération d’exportation. Les entreprises minières qui vendent leurs produits à des 
entreprises qui les exportent après leur valorisation bénéficient également de cette réduction de 50%. Au delà de la période de 5 ans, ces entreprises continuent de 
bénéficier de cette réduction.» 
 
 Le Maroc peut-il confirmer ces informations et, dans l’affirmative,  préciser dans quelle 
mesure ces dispositions sont compatibles avec les oblig ations au titre de l’article 3 de l’accord SMC? 
 Q4:   Selon la réponse du Maroc, les mesures d’ encouragement prévues par la charte de 
l’investissement pour le volet rela tif aux incitations fiscales sont à caractère horizontal, sont liées à 
l’acte d’investissement et accordées automatiquement dès la création de l’entreprise dans le cadre du 
droit commun.  
  Le Maroc peut-il  préciser comment  d es subventions peuvent présenter un  caractère 
horizontal alors même qu’elles sont liées aux exportations?  2.  Zones Franches d’exportation 
 
 La réponse indique que les mesures de ce programme ne sont pas destinées à stimuler les exportations, mais à les promouvoir d’une façon géné rale. Toutefois, selon l’ARTICLE 3 de la Loi 
N°19-94 relatives aux ZFE, «..peuvent être autorisées dans les zones  franch es d’exportation toutes 
activités exportatrices à caractère industriel ou commerc ial ainsi que les activités de service qui y sont 
liées..» Une telle formulation  semble indiquer un e obligation à l’exportation.  Le Maroc peut-il 
apporter des précisions?    
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