PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.470
23 septembre 1998
(98-3669)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnementL'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné: Point national d'information
– Point d'information OMC - OTC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Divers types de bâtiments de service
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Décret modifiant le Décret sur les
bâtiments (renforcement des exigences en matière de coefficient de rendement énergétique
pour les bâtiments autres qu'à usage d'habitation - 1998)
6. Teneur: Renforcement des exigences en matière de coefficient de rendement énergétique
pour les différentes fonctions des bâtiments autres qu'à usage d'habitation.  Ces cœfficients
sont déterminés au moyen de la méthode de calcul définie dans la norme NEN 2916.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Ce
projet de règlement vise à permettre d'économiser l'énergie de façon à protéger
l'environnement.  Le renforcement des exigences en matière de coefficient de rendement
énergétique a été annoncé dans le plan définissant une approche pour une constructionécologiquement viable – partie consacrée aux bâtiments de service (Chambre basse
1996/97, 24280 n° 11).  L'économie d'énergie escomptée a fait l'objet d'études de faisabilité
technique et économique.
8. Documents pertinents:  Article 2 de la Loi sur les bâtiments et Décret sur les bâtiments
9. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  10 novembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/6/KOR/3
20septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3708)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION, AUTITRE DEL'ARTICLE 12:1A)DEL'ACCORD SUR
LESSAUVEGARDES, DEL'OUVERTURE D'UNE ENQUETE ET
DESRAISONS DECETTE ACTION
REPUBLIQUE DECOREE
LaMissionpermanentedelaRépubliquedeCoréeafaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après, datée du11septembre 1996.
_______________
1. Dateàlaquelle l'enquête aétéouverte
27août1996.
2. Produits faisant l'objet del'enquête
Bicyclettes etleursparties etaccessoires, despositions 8712.00.9090, 8714.91.00-8714.96.00
et8714.99.00 duTarif delaCorée fondé surleSystème harmonisé.
3. Raisons pourlesquelles l'enquête aétéouverte
i) Ouverture del'enquête
L'enquête aétéouverte àlasuited'unedemande présentée parl'Association desfabricants
debicyclettes coréens etsurlabasedesinformations etdeséléments depreuve quecelle-ci contenait.
Lapériode couverte parl'enquête vadejanvier 1993àladatelaplusrécente pourlaquelle ondispose
derenseignements.
ii) Accroissement desimportations
Lavaleur desimportations debicyclettes estpassée de1,1à8,2millions dedollars EUentre
1993 et1995. Celle desimportations departies etaccessoires debicyclettes estpassée de2,6à
30,7millions dedollars EUdanslemême temps.
iii) Dommage
Pendant lapériode couverte parl'enquête, lesstocks debicyclettes etdeparties etaccessoires
debicyclettes defabrication nationale ontaugmenté, alors quel'utilisation delacapacité etl'emploi
ontdiminué.
./.G/SG/N/6/KOR/3
Page2
Augmentation desstocks
1994 1995
Bicyclettes defabrication nationale +28,3% +5,9%
Parties etaccessoires defabrication nationale +51,3% +30,5%
Utilisation delacapacité
1994 1995
Industrie defabrication debicyclettes 80,6% 72,7%
Industrie defabrication departies etaccessoires 67,7% 63,2%
Emploi
1994 1995
Nombre depersonnes travaillant dans lesecteur dela
fabrication debicyclettes 728 624
Compte tenudespreuves statistiques présentées ci-dessus, laCommission ducommerce
extérieur adécidé d'ouvrir uneenquête.
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/AND/1/Rev.3
23 de abril de 2002
(02-2320)
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DEL
PRINCIPADO DE ANDORRA
Presidente:  Excmo. Sr. B. Jónsson (Islandia)
Composición:
Australia India
Brasil Japón
Canadá MalasiaChina México
Comunidades Europeas y sus Estados miembros Noruega
Corea, Rep. de República Checa
Cuba República Eslovaca
Estados Unidos SuizaEstonia Taipei Chino
Mandato
Examinar la solicitud de adhesión a la Organización Mundial del Comercio de conformidad
con el artículo XII presentada por el Gobierno del Principado de Andorra y hacer recomendaciones al
Consejo General, entre las que podrá figura r un proyecto de Protocolo de Adhesión.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/AG/N/JPN/8/Corr.1
17deoctubre de1997
DEL COMERCIO(97-4539)
Original: inglés Comité deAgricultura
NOTIFICACI ÓN
Corrigendum
El9deoctubre de1997 serecibió deladelegación delJapón elsiguiente corrigendum de
lanotificación relativa alaadministración decontingentes arancelarios (cuadro MA.1) correspondiente
alejercicio económico de1996.
______________
JAPÓN
Enlapágina 7,cuadro MA.1, columna 2(número delapartida arancelaria), enloquerespecta
a"trigo,morcajootranquillón,triticaleysusproductoselaborados",sustitúyaselapartida"1904.20.210"
por"1904.20.221".
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/REG65/N/1
25 February 1999
(99-0732)
Committee on Regional Trade Agreements Original:  English
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN ISRAEL AND POLAND
Notification from the Parties to the Agreement
The following communication, dated 18 December 1998, has been received from the
Permanent Mission of Israel and the Permanent Representation of Poland with the request that it be
circulated to WTO Members.
_______________
The Permanent Mission of Israel to the United Nations Office and other International
Organizations and the Permanent Representation of the Republic of Poland to the United Nations
Office at Geneva, pursuant of Article XXIV: 7(a) of GATT 1994 and the Understanding on theInterpretation of Article XXIV of GATT 1994, wish to notify the Council for Trade in Goods that the
two parties have concluded a Free Trade Agreement within the meaning of Article XXIV of
GATT 1994.
The Israel-Poland Free Trade Agreement was signed on 1 July 1997.  The Agreement has
been provisionally applied as of 1 March 1998
1 and is awaiting its entry into force.
Both parties wish to express their willingness to contribute actively to the process of
examination in accordance with the procedures agreed upon in the Committee on
Regional Trade Agreements.
__________
                                                     
1The text of the Agreement is circulated in document WT/REG65/1
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/429/Add.1
5 février 2002
(02-0540)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La communication des États-Unis reproduite ci-après est distribuée.
_______________
Bifenazate – Limites maximales de résidus pour pesticide
La règle finale de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) faisant l'objet du
présent addendum établit des limites maximales pour i):  les résidus combinés de bifenazate(hydrazine acide carboxylique, 2-(4-méthoxy-[1,1'-biphényl]-3-yl), 1-méthyléthyl ester) et D3598
(exprimé en tant que bifenazate, diazine acide carboxylique, 2-(4-méthoxy-[1,1'-biphényl]-3-yl),
1-méthyléthyl ester) dans ou sur des produits agricoles à l'état brut (marc de pomme non déshydraté,
coton (en graines non délintées), sous-produits (déchets) de l'égrenage du coton, fruits du groupe
des fruits à pépins, raisin, raisins secs, cônes de houblon secs, nectarines, pêches, prunes et fraises),et dans les graisses de bovins, de caprins, de porcins, de chevaux et d'ovins, ainsi que
pour ii):  les résidus combinés de bifenazate, D3598 (exprimé en tant que bifenazate), A1530
(1,1'-biphényl, 4-ol) et A1530-sulfate (expri mé en tant que A1530, 1,1'-biphényl, 4-acide
oxysulfonique) dans la viande et les sous-produits de viande de bovins, de caprins, de chevaux,
de porcins et d'ovins et dans le lait.  Ces limites maximales de résidus ont été demandées par la société
Uniroyal Chemical Company  au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments
et les cosmétiques (FFDCA) modifiée par la Loi de 1996 sur la protection de la qualité des produitsalimentaires (FQPA).
Le texte a pris effet au 1
er février 2002.  Les objections et les demandes d'audition doivent
parvenir à l'EPA pour le 2 avril 2002 au plus tard.
Le texte intégral de l'addendum (règle finale), avec des instructions pour la communication
d'objections et pour la présentation de demandes d'audition, est disponible à l'adresse ci-après:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)
USDA/FAS/FSTSDAttn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/426/Add.1
17 octobre 2002
(02-5628)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 3:1 et 3:2 b)
CHINE
Addendum
La Chine a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une nouvelle notification au
titre de l'article 3:1 et 3:2 b) de l'Accord.
Conformément à l'article 3:5, l'OSpT distribu e cette notification aux Membres de l'OMC pour
information.G/TMB/N/426/Add.1
Page 2
Mission permanente de la République populaire de Chine
auprès de l'Organisation mondiale du commerce
le 14 octobre 2002
Monsieur l'Ambassadeur,
Conformément aux instructions des autorités de mon pays, j'ai l'honneur de communiquer à
l'OSpT le programme d'élimination progressive des restrictions que la Chine maintient sur certainsproduits textiles, qui entrent dans le champ d'application de l'ATV et sont visées par les dispositions
de l'article 3 de l'Accord, comme suit:
Fils de soie:  SH 5004.00, SH 5005.00
Le contingent ouvert pour 2002 est de 30 278 tonnes, ce qui représente une augmentation de
10 pour cent par rapport au contingent ouvert pour 2001.  Les contingents ouverts pour 2003 et 2004
seront déterminés en appliquant respectivement un coefficient de croissance de 10 pour cent sur la
base du contingent ouvert pour l'année précédente.
Tissus:  SH 5007.10, SH 5007.20
Le contingent ouvert pour 2002 est de 175,489 millions de mètres, ce qui représente une
augmentation de 10 pour cent par rapport au contingent ouvert pour 2001. Les contingents ouverts
pour 2003 et 2004 seront déterminés en appliquant respectivement un coefficient de croissance de10 pour cent sur la base du contingent ouvert pour l'année précédente.
Tous les contingents susmentionnés seront éliminés au plus tard le 1
er janvier 2005.
Ces contingents sont appliqués sur une base mondiale.  Dans la pratique, le Ministère du
commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC) attribue les contingents aux
provinces en fonction des résultats antérieurs.  Les bureaux provinciaux du MOFTEC attribuent enoutre des contingents à différentes entreprises compte tenu des résultats antérieurs, des capacités des
entreprises et de la situation du marché.  Une entreprise détentrice d'un contingent peut ensuite
présenter une demande au bureau provincial du MOFTEC en vue d'obtenir une licence d'exportation
dans la limite de son contingent.
En outre, la Chine confirme que l'unité de mesure des longueurs de tissus est le mètre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
(signé)
SUN Zhenyu
Ambassadeur
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerce
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/REG167/N/1 
31 de marzo de 2004 
 (04-1450) 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales Original:   inglés 
  
 
ACUERDO DE LIBRE COMERCIO ENTRE ALBANIA Y BULGARIA  
  
 La siguiente comunicación, de fecha 12 de ma rzo de 2004, se distribuye a petición de las 
delegaciones de la República de Al bania y la República de Bulgaria. 
 
_______________ 
 
 
Notificación de las Partes en el Acuerdo
 
 
  La Misión Permanente de la República de Albania ante las Naciones Unidas en Ginebra y la Misión Permanente de la República de Bulgaria ante la Organización Mundial del Comercio, de 
conformidad con el apartado a) del párrafo  7 del artículo XXIV del GATT de 1994 y el 
Entendimiento relativo a la interpretación del artículo XXIV del GATT de 1994, tienen el honor de 
informar a los Miembros de la OMC de que el 26  de marzo de 2003 la República de Albania y la 
República de Bulgaria firmaron un Acuerdo de Libre Co mercio que entró en vigor el 1º de septiembre 
de 2003.
1 
  El Acuerdo contiene disposiciones relativas al  comercio de mercancías que son de interés 
para los Miembros de la OMC. 
  El Acuerdo prevé el establecimiento progresivo de una zona de libre comercio entre la República de Albania y la República de Bulgaria, en el sentido del artículo XXIV del GATT de 1994 
y del Entendimiento relativo a la interpretación de l artículo XXIV del GATT de 1994, a lo largo de un 
período de transición que finalizará el 1º de enero de 2007. Al finalizar el período de transición se 
eliminarán todos los derechos de aduana y de más reglamentaciones come rciales restrictivas con 
respecto a lo esencial de los intercambi os comerciales entre los signatarios. 
  Ambas Partes desean expresar su voluntad de contribuir al proceso de examen, de conformidad con el procedimiento acordado en el  Comité de Acuerdos Comerciales Regionales. 
 
 
__________ 
 
 
                                                     
 
1 El texto del Acuerdo se distribuirá con la signatura WT/REG167/1.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/170/Add.1
9 décembre 2003
(03-6498)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
Addendum
La communication ci-après, datée du 5 décembre 2003, est distribuée à la demande de la
délégation du Canada.
_______________
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1345 — métalaxyl)
La présente modification réglementaire établira une limite maximale de résidus (LMR)  pour
les résidus du métalaxyl, y compris les métabolites renfermant la partie 2,6-diméthylaniline, résultant
de cette utilisation dans l'orge de manière à permettre la vente d'aliments contenant ces résidus.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l'Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire (ARLA) a déterminé qu'une LMR de 0,05 ppm pour le métalaxyl y compris les
métabolites renfermant la partie 2,6-diméthylaniline dans l'orge ne présenterait pas de risque
inacceptable pour la santé de la population.  Cette modification réglementaire modifiera aussi le nom
chimique du métalaxyl pour le rendre conforme aux conventions internationales de nomenclature.
Le texte de cet addendum (règle finale), peut être téléchargé à l’adresse suivante :
http://canadagazette.gc.ca/partII/2003/20031203/pdf/g2-13725.pdf  ou demandé du:
Point d’information canadien
Conseil canadien des normes200-270 rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1P 6N7
Tel:  (613) 238-3222
Fax:  (613) 569-7808Courriel:  info@scc.ca
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/2/Add.26/Rev.2/Suppl.1
7 July 2003
(03-3644)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
IMPLEMENTATION AND ADMINISTRATION OF THE AGREEMENT
ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE
Communication from Brazil
Supplement
The following communication from Brazil is being circulated in accordance with Article 15.2.
_______________
1. The address of the Enquiry Point of Brazil is:
WTO Enquiry Point
Mr. Paulo FerracioliHead of International Affairs
Mrs. Annalina Camboim
Head of Brazilian TBT/WTO Enquiry Point
Rua Santa Alexandrina, 416 -5 ° andar
20261-232 - Rio de Janeiro - RJ
Tel: +55 21 2563 2824
Fax: +55 21 2502 6542
E-mail: barreirastecnicas@inmetro.gov.br
Web-site: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.131
21deabrilde1997
DEL COMERCIO
(97-1711)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: MÉXICO
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Secretaría deComunicaciones yTransportes
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Mercancías peligrosas
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Proyecto deNorma
Oficial Mexicana NOM-009-SCT4-1994. Terminología yclasificación demercancías
peligrosas transportadas enembarcaciones. Páginas: 10(español)
6. Descripción delcontenido: Lapresente Norma Oficial Mexicana, tendrá porobjeto
establecer laclasificación yterminología delasmercancías peligrosas transportadas en
embarcaciones. Seaplica alosproductores, transportadores, usuarios de
embarcaciones, estibadores yagentes consignatarios deembarcaciones, capitanías de
puertos yagentes aduanales, ytodos aquellos usuarios oautoridades, para los
propósitos detránsito marino delascitadas mercancías peligrosas.
7. Objetivo yrazón deser:Seguridad
8. Documentos pertinentes: Diario Oficial delaFederación 12demarzo de1997
9. Fecha propuesta deadopción yentrada envigor: Pordeterminar
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 12dejunio de1997
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/CHN/40
13 de noviembre de 2003
(03-6102)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   REPÚBLICA POPULAR CHINA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Administración de Normalización de la República Popular China
(SAC)
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:      
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Refrigeradores (ICS:  97.040.30), acondicionadores de aire de uso
doméstico (ICS:  97.040.30), lavadoras (ICS:  97.060), hornos de microondas(ICS:  97.040.20), extractores de humos (ICS:  97.040.20) y ventiladores (ICS:  97.020).
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Limited Noise Value
of Household and Similar Electrical Appliances  (Limitación de los niveles de ruido de los
aparatos eléctricos domésticos y similares) – 8 páginas, en chino.
6. Descripción del contenido:   El reglamento técnico notificado concierne a los niveles
máximos de ruido de los aparatos eléctricos domésticos y similares y se aplica con carácter
obligatorio, en el momento actual, a los refrigeradores, los acondicionadores de aire de uso
doméstico, las lavadoras, los hornos de microondas, los extractores de humos y los
ventiladores.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección del medio ambiente y de los consumidores
8. Documentos pertinentes:   Una vez adoptado, el aviso se publicará en el Diario Oficial,
Sección de Avisos del Gobierno.
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: }-
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha de
notificaciónG/TBT/N/CHN/40
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
China WTO/TBT National Enquiry Point
Teléfono:   +86 10 8226 0618Telefax:  +86 10 8226 2448
Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/AUS/85
24 de febrero de 1999
(99-0704)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   AUSTRALIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:
2. Organismo responsable:   Administración de Alimentos de Australia y Nueva Zelandia
3. Productos abarcados (número de la partida arancelaria según se especifica en las listas
nacionales depositadas en la OMC.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el
número de partida de la ICS):   Vinagre y productos conexos
4. Título y número de páginas del documento notificado:   Informe sobre la evaluación
completa:  Propuesta Nº 198 (29 páginas)
5. Descripción del contenido:   Esta propuesta de reglamentación de definiciones y del
contenido de ácido acético en vinagre y productos conexos, impondrá normas que no se
reproducen a nivel internacional.
6. Objetivo y razón de ser:   Salud y seguridad de los consumidores
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [ X ].
Si existe una norma, directriz o recomenda ción internacional, señálense, siempre que
sea posible, las desviaciones:
8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:   Código de Normas
Alimentarias  de Australia y Reglamento Alimentario de 1984  de Nueva Zelandia (ambos en
inglés)
9. Fecha propuesta de adopción:  Recomendación al Gobierno prevista para finales de 1999;
se procederá a la adopción previa aprobación por el Gobierno.
10. Fecha propuesta de entrada en vigor:  Por determinar, después de la aprobación por el
Gobierno (véase el punto 9 supra ).
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:  La fecha límite para la presentación
de observaciones a nivel nacional es el 31 de marzo de 1999;  sin embargo, se aceptarán las
observaciones de los Miembros hasta el 16 de abril de 1999, si se notifica la intención de
presentarlas hasta el 31 de marzo de 1999.
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:   
Australia New Zealand Food Authority
PO Box 7186
Canberra Mail Centre Act 2610Australia
Teléfono:  +61 2 6271 2222
Fax:  +61 2 6271 2278
Correo electrónico:  slo@anzfa.gov.auG/SPS/N/AUS/85
Página 2
12. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección y número de
telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:   Australia New
Zealand Food Authority;  mencionar la propuesta Nº P198.  Esta notificación es idéntica a la
presentada por Nueva Zelandia.
Australia New Zealand Food Authority
PO Box 7186
Canberra Mail Centre Act 2610
Australia
Teléfono:  +61 2 6271 2222
Fax:  +61 2 6271 2278
Correo electrónico:  slo@anzfa.gov.au
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/COMTD/W/44
28 May 1998
(98-2223)
Committee on Trade and Development Original:  English
FOLLOW-UP TO THE SINGAPORE MINISTERIAL CONFERENCE
AND THE HIGH-LEVEL MEETING ON LEAST-DEVELOPED COUNTRIES
Communication from Switzerland
The following communication has been received from the Permanent Mission of Switzerland
with the request that it be circulated to the Committee on Trade and Development.
_______________
At the Singapore Ministerial Conference, Ministers called for the High-Level Meeting on
Integrated Initiatives for Least-Developed Countries' Trade Development (HLM) and agreed "to seek
to give operational content to the Plan of Action, for example, by enhancing conditions for investment
and providing predictable and favourable market access conditions for LLDC's products".
As Switzerland announced at the HLM, it keep s under constant review its instruments for
trade-related co-operation with the least-developed countries, and is offering since March 1997 duty-
free access to its markets for all industrial products as well as for most agricultural products
originating from the least-developed countries.  Ninety-eight per cent of least-developed countries'
exports now enter the Swiss market duty-free.  The coverage of the Swiss GSP regime has been
considerably extended, also for products originating from other developing countries.  Switzerland'snew GSP scheme was notified to the Committee on Trade and Development (WT/COMTD/N/7, dated
11 April 1997).
Switzerland understands its latest GSP revision as a follow-up to the Singapore Ministerial
Conference where Ministers called for the HLM.  In addition to these improvements in the market
access conditions, Switzerland - before and after the HLM - has been progressively expanding its
assistance to the least-developed countries.  In  this respect, Switzerland would like to inform
Members about the recent opening in Geneva of the Agency for International Trade Information andCo-operation (AITIC).  This Agency is designed to assist in priority the least-developed countries to
follow regularly and to participate actively in the work of the Geneva-based multilateral trade
organizations.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/GEN/279
28 September 2001
(01-4644)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
ARAB SCIENTIFIC VETERINARY ASSOCIATION
The following communication was received from Kuwait.
_______________
The Egyptian Veterinary Medical Association (EVMA) held its 25th Arab Veterinary
Congress in Cairo from 6-9 May 2001.  The Congress concluded with the establishment of the ArabScientific Veterinary Association.
The aims of the Arab Scientific Veterinary Association is as follows:
1. To form a union of all engaged in veterinary field in the Arab world, including doctors,
universities, institutes and veterinary companies.
2. Develop and enhance veterinary services in the region for transboundary, infectious and
zoonotic diseases.  Also to make a database for Arab Scientific Veterinary Association.
3. Also to help the Arab and expatriate doctors to find opportunities in Arab countries as doctors
and consultants.
4. To cooperate with scientific institutions and colleges to provide training and exchange of
scientific knowledge.
Egypt was chosen to be the headquarter of this Association because it has about
18,000 veterinary doctors, 11 veterinary colleges, the location, history and experience has added to its
merits.
Further Professor Dr. Farouk El Dessouky of Egypt has been chosen as President being a very
experienced person in this field and Dr. Sultan A.S.Al-Khalaf as Secretary being the President of OIE
Regional Commission for the Middle East, Assistant Undersecretary and Deputy Director-General for
Public Authority for Agriculture Affairs and Fish Resources of Kuwait.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/ISL/13
26 January 1999
(99-0276)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
The following notification concerning the use of special safeguard provisions for the
marketing year 1997/98 ( Table MA:5 ) was received from the delegation of Iceland  on
19 January 1999.
_______________
With respect to the products in Iceland's Uruguay Round Schedule for which the right to use
the special safeguard was reserved, Iceland hereby notifies that no such provisions were invoked
during the reporting period 1 July 1997 to 30 June 1998.
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/BLZ/3
9 avril 2002
(02-1879)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes présentées au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par le JAPON concernant
la notification de BELIZE1
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 avril 2002.
_______________
Le Japon présente les questions ci-après en vue de clarifier certains aspects de la demande
soumise par Belize au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires concernant la prorogation de la période de transition prévue pour les subventions à
l'exportation.  En outre, le Japon se réserve le droit de poser des questions supplémentaires.  Ces
questions ne préjugent pas de la position du Japon au sujet des conclusions qui pourraient être
adoptées.
Programme d'incitations fiscales
1. Quel pourcentage ou quel montant de droits d'importation par société en fonction du montant
du paiement est-il exempté au titre de ce programme?
Programme de zones franches commerciales
2. Belize pourrait-il expliquer si certaines sociétés pourraient bénéficier à la fois du programme
de zones franches de transformation pour l'exportation et de celui de zones franches commerciales si
une zone est désignée comme étant ces deux types de zone?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/BLZ + Suppl.1 et G/SCM/N/71/BLZ + Suppl.1.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/CTE/W/130/Corr.1∗
1 March 2000
(00-0758)
Committee on Trade and Environment
RECENT DEVELOPMENTS IN MULTILATERAL ENVIRONMENTAL AGREEMENTS
(MEAS)
Note by the Secretariat
Corrigendum
1. Paragraph 2 should read:  "The Meeting of the Parties adopted three further adjustments,3
relating to control and gradual phase-out of production by developed countries of chlorofluorocarbons
(CFCs), halons, other fully halogenated CFCs and me thyl bromide (Annex A, B and E substances) for
basic domestic needs of developing countries.  The Meeting of the Parties also amended the Protocol4
by adopting new controls to freeze the production of hydrofluorocarbons (HCFCs).5  Under the
Protocol, consumption of HCFCs is to be phased out in developed countries by 2030 and in
developing countries by 2040.  The Beijing Amendment to the Protocol will also ban trade in HCFCswith countries that have not yet ratified the Copenhagen Amendment (1992),
6 which introduced the
HCFC consumption phase-out.7
2. The first sentence of paragraph 3 should read:  "The Beijing Amendment requires […]."
__________
                                                     
∗ English only.
3See doc. UNEP/OzL.Pro.  11/10, Annexes II, III and IV.
4See doc. UNEP/OzL.Pro.  11/10, Annex V.  The Beijing Amendment to the Montreal Protocol shall
enter into force on 1 January 2001, provided that at least twenty instruments of ratification of the Amendmenthave been deposited.  In the event that this condition is not fulfilled it shall enter into force on the ninetieth dayfollowing the date of which it is fulfilled.
5HCFCs were developed as the first major replacement for CFCs.  While much less destructive than
CFCs, they also contribute to ozone depletion.
6Entered into force on 14 June 1994.
7It is considered that may prov ide an incentive to these countrie s to ratify as soon as possible.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SWE/41 
4 novembre 2004 
 
 (04-4693) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUÈDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé et des affaires sociales 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Kommerskollegium  (Direction nationale du commerce) – www.kommers.se  
Téléphone:  00 46 8 690 48 00.  Téléfax:  00 46 8 30 67 59 
Courrier électronique:  registrator@kommers.se  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances nocives 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   - 
6. Teneur:   Ministère suédois des affaires social es:  nouvelles dispositions concernant 
l'utilisation des substances alpha-méthy ltryptamine (AMT), 2,5-diméthoxy-4-
chlorophénétylamine (2C-C), 2,5-diméthox y-4-méthylphénétylamine (2C-D), 4-acéthoxy-
N,N-diisopropyltryptamine (4-AcO-DIPT) et 4-hydroxy-N,N-diisopropyltryptamine (4-HO-DIPT) (classification de ces substances parmi les substances nocives) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Cette classification vise à limiter l'utilisa tion des substances alpha-méthyltryptamine 
(AMT), 2,5-diméthoxy-4-chlorophéné tylamine (2C-C), 2,5-diméthoxy-4-
méthylphénétylamine (2C-D), 4-acéthoxy-N,N -diisopropyltryptamine (4-AcO-DIPT) et 
4-hydroxy-N,N-diisopropyltryptamine (4-HO-DIPT) à des fins scientifiques ou 
industrielles, en raison des risques que présente pour la santé et la vie humaine toute 
consommation de ces substances liée à la recher che d'un état d'ivresse ou d'autres effets 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:  janvier 2005  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  février 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 janvier 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.599
2octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4155)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Pompes mécaniques
àbord desnavires depêche
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Avis àl'industrie maritime portant
modification del'Avis àl'industrie maritime n36/1989 (Prévention del'évacuation d'eausurdu
matériel desauvetage degroupe)
6. Teneur: Cetavisénonce desrègles concernant laprévention del'évacuation d'eausurdumatériel
desauvetage degroupe.
Liste indicative desrèglements techniques: article 2
7. Objectif etjustification: Siceprojet demodification d'avisimplique desobstacles techniques au
commerce, ceux-ci sontjustifiés àdesfinsdeprotection delasanté publique etdelaviedes
personnes. L'article 3renferme unedisposition relative àlareconnaissance mutuelle pour les
produits étrangers quisatisfont auxprescriptions fixées dans lepays d'origine.
8. Documents pertinents: Décret surlesnavires depêche (notifié précédemment). Note explicative
originelle.
9. Date projetée pour l'adoption: 19novembre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 20novembre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 18novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/AUS/78
16 de noviembre de 1998
(98-4527)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   AUSTRALIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:           
2. Organismo responsable:   Administración de Alimentos de Australia y Nueva Zelandia
3. Productos abarcados (número de la partida arancelaria según se especifica en las listas
nacionales depositadas en la OMC.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el
número de partida de la ICS):   Aditivos alimentarios
4. Título y número de páginas del documento notificado:   Notas explicativas – Propuesta
P150 (27 páginas)
5. Descripción del contenido:   Propuesta de establecimiento de una norma conjunta para
Australia y Nueva Zelandia con el fin de reglamentar el uso de aditivos alimentarios en la
producción y elaboración de alimentos.
6. Objetivo y razón de ser:   Protección de la salud y la seguridad de los consumidores.
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [    ].
Si existe una norma, directriz o recomenda ción internacional, señálense, siempre que
sea posible, las desviaciones:           
8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:   Código de Normas
Alimentarias de Australia;  Reglamento Alimentario  de Nueva Zelandia de 1984 (ambos en
inglés)
9. Fecha propuesta de adopción:  Se prevé la recomendación al Gobierno para principios
de 1999.
10. Fechas propuesta de entrada en vigor:  Por comunicarse.
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:  El plazo interno para la
presentación de observaciones vence el 23 de diciembre de 1998;  sin embargo, se aceptarán
observaciones de los Miembros hasta el 31 de di ciembre de 1998 si se notifica dentro de ese
plazo la intención de presentarlas.
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  Australia New
Zealand Food Authority, PO Box 7186, Canberra Mail Centre ACT 2610, Australia;
Teléfono:  + (61) 2 6271 2222;  Fax:  + (61) 2 6271 2278;  Correo electrónico:
slo@anzfa.gov.au
12. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección y número de
telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/JPN/71
9 January 2003
(03-0086)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Sausage (HS: 73.1121)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Quality Labelling
Standard of Sausage (6 pages, in English)
6. Description of content:   The Quality Labelling Standard of Sausage will be amended as
follows:
(1) To relax the restrictions on the cutting forms;
(2) To abolish the obligation to indicate both of producer and processor/packer on a
label;  and
(3) To abolish the obligation to indicate water activity on a label.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Protection of the consumers' interest.
8. Relevant documents:   The Law Concerning Standardization and Proper Labelling of
Agricultural and Forestry Products (1950 Law No. 175)
9. Proposed date of adoption:  Before March 2003 (To be announced in the official gazette)
Proposed date of entry into force:  To be announced in the official gazette
10. Final date for comments:   26 February 2003
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/AUS/77
5 de octubre de 1998
(98-3845)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   AUSTRALIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:
2. Organismo responsable:   Administración de Alimentos de Australia y Nueva Zelandia
3. Productos abarcados (número de la partida arancelaria según se especifica en las listas
nacionales depositadas en la OMC.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el
número de partida de la ICS):   Pescado y productos de pescado
4. Título y número de páginas del documento notificado:   Notas explicativas -
Propuesta P183 (7 páginas)
5. Descripción del contenido:   Propuesta de revisión de la reglamentación relativa al pescado
y los productos de pescado en Australia y Nueva Zelandia.  La propuesta incluye una
definición del término "pescado" y una norma de composición específica para la histamina
en el pescado y los productos de pescado.
6. Objetivo y razón de ser:   Salud y seguridad del consumidor
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [   ].
Si existe una norma, directriz o recomenda ción internacional, señálense, siempre que
sea posible, las desviaciones:   La norma actual del Codex para los niveles de histamina es
aplicable sólo a ciertas especies de pescado.  La norma propuesta por Australia/Nueva
Zelandia restringe los niveles de histamina en todo tipo de pescado.
8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:
Código de Normas Alimentarias  de Australia
Reglamento Alimentario  de Nueva Zelandia de 1984
9. Fechas propuesta de adopción:  Se prevé la recomendación al Gobierno para fines
de 1998
10. Fechas propuesta de entrada en vigor:  Por anunciarse
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:  El plazo interno para presentar
observaciones vence el 28 de octubre de 1998;  sin embargo, se aceptarán observaciones delos Miembros hasta el 13 de noviembre si dentro del plazo interno se comunica la intención
de presentarlas.
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:G/SPS/N/AUS/77
Página 2
12. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [  ] o dirección y número de
telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:   Administración
de Alimentos de Australia y Nueva Zelandia, citando la Propuesta P183.  Esta notificación
es idéntica a la notificada por Nueva Zelandia.
Australia New Zealand Food Authority
PO Box 7186
Canberra Mail Centre Act 2610
Australia
Fax:  + 61 2 627 122 78
Correo electrónico:  slo@anzfa.gov.au
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.239
4dejunio de1997
DEL COMERCIO
(97-2339)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: PAÍSESBAJOS
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Ministerie van Economische Zaken -Bedrijfschap
Pluimveehandel en-Industrie
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :Servicio
nacional deinformación
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Carne fresca deavesdecorral
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Modificación dela
sección VIdelReglamento deNormas deComercialización deaves decorral para
matadero (BPI); 2páginas, disponible eninglés yneerlandés
6. Descripción delcontenido: Seañadió unnuevo artículo 4alasección IVmodificada
delReglamento deNormas deComercialización deavesdecorral paramatadero (BPI),
como consecuencia delocuallosartículos siguientes cambiaron denumeración. Con
arreglo alanueva numeración, lasreferencias contenidas endosartículos yano
corresponden. Estamodificación rectifica esasituación. Setrata, porconsiguiente, de
unajuste deredacción únicamente.
7. Objetivo yrazón deser:Véase elpunto 6
8. Documentos pertinentes: G/TBT/Notif.95.190, defecha 26dejunio de1995
9. Fecha propuesta deadopción: 1ºdejuliode1997
Fecha propuesta deentrada envigor: 1ºdejuliode1997
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones:
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/21
19 février 2002
(02-0847)
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES
ÉTATS-UNIS SUR LE DROIT D'AUTEUR
Recours des Communautés européennes et de leurs États membres à l'article 22:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Constitution de l'arbitre
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 18 janvier 2002, l'Organe de règlement des différends (ORD) a décidé que la
question soulevée par les Communautés européennes et leurs États membres dans le
document WT/DS160/19 serait soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
2. L'article 22:6 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:
"Lorsque la situation décrite au paragraphe 2 se produira, l'ORD accordera, sur demande,
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans un délai de 30 jours à
compter de l'expiration du délai raisonnable, à moins qu'il ne décide par consensus de rejeter
la demande.  Toutefois, si le Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée,
ou affirme que les principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis dans
les cas où une partie plaignante a demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou
d'autres obligations conformément au paragraphe 3 b) ou c), la question sera soumise à
arbitrage.  Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si les membres sontdisponibles, ou par un arbitre
15 désigné par le Directeur général, et sera mené à bien dans les
60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration.  Les concessions
ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant l'arbitrage."
(note de bas de page originale)  15 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un groupe.
3. L'arbitrage sera assuré par les personnes suivantes1:
Président: M. Ian F. Sheppard
Membres: Mme Margaret Liang
M. David Vivas-Eugui
__________
                                                     
1 Les parties sont convenues que l'arbitrage devrait être assuré par les personnes qui avaient siégé dans
de précédentes procédures d'arbitrage entre les partie s au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord.  Voir le
document WT/DS160/16.