. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/SVK/1
22 janvier 2001
(01-0312)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'intérieur
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Portes, fenêtres et couvercles pare-feu;  clapets résistant au feu;  fermetures pare-feu des
passages ménagés pour les tapis roulants.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret du Ministère de l'intérieur
de la République slovaque n° .../2000, Coll. établissant les spécifications des fermetures
pare-feu, leurs conditions d'emploi et leur contrôle périodique.
6. Teneur:  Le Décret notifié fait partie de l'ensemble des actes juridiques ayant force
obligatoire dont le contenu est technique.  Il établit les spécifications des fermetures
pare-feu du point de vue de la sécurité-incendie, leurs conditions d'emploi prévues et leur
contrôle périodique.
Il traite aussi des questions concernant les caractéristiques et la classification des fermetures
pare-feu, la résistance au feu, les équipements de fermeture automatique, les mécanismes desécurité, les fermetures équipées de dispositifs anti-panique, les fermetures d'issues de
secours, les joints, les conditions de fonctionnement, la signalisation, les fichiers de
documentation, la maintenance, les réparations et l'inspection.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Jusqu'ici, le problème des fermetures pare-feu n'était pas entièrement couvert par la
législation.  Aujourd'hui, cette question est en partie traitée dans des normes slovaques
(STN), dont des passages pertinents sont repris dans le décret notifié.G/TBT/N/SVK/1
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En relation avec la création d'un marché unique, la suppression des obstacles techniques au
commerce et l'harmonisation de la législation de la République slovaque avec celle de
l'Union européenne, il a été entrepris de transformer progressivement les réglementations
techniques en actes juridiques ayant force obligatoire à l'égard de tous:  ce processus toucheaussi le domaine de la protection contre l'incendie.
Telle est la raison pour laquelle le Ministère de l'intérieur de la République slovaque a
préparé le Décret établissant les spécifications des fermetures pare-feu, leurs conditions
d'emploi et leur contrôle périodique.
8. Documents pertinents:
- STN 73 0802  Protection des bâtiments contre l'incendie.  Réglementation
commune;
- STN 73 0804  Protection des bâtiments contre l'incendie.  Bâtiments industriels;
- STN 73 0872  Protection des bâtiments contre l'incendie.  Protection des bâtiments
contre la propagation du feu via les équipements de distribution d'air;
- STN 73 0852  Protection des bâtiments contre l'incendie.  Détermination de la
résistance au feu des fermetures pare-feu;
- STN EN 179 (16 6020)  Matériel de construction.  Dispositifs d'issue de secours
commandés par une poignée à levier ou un poussoir.  Prescriptions et méthodesd'essai;
- STN EN 1125 (16 6021)  Matériel de construction.  Dispositifs anti-panique pour
issues commandés par une barre horizontale.  Prescriptions et méthodes d'essai;
- Décret du Ministère de l'intérieur de la République slovaque n° 288/2000 Coll.
établissant des prescriptions techniques en rapport avec la sécurité-incendie pendantla construction et l'utilisation des ouvrages de construction (G/TBT/Notif.00/495).
Le décret notifié sera publié dans le Recueil des Lois de la République slovaque.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er mai 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er avril 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: