. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/393
25 novembre 1999
(99-5117)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Proposition de déclaration sur les pays en développement
Communication des Philippines
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 novembre 1999.
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Les Ministres,
rappelant  que l'un des objectifs de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale
du commerce (l'"Accord sur l'OMC") est de faire en sorte que les pays en développement, en
particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerceinternational qui corresponde aux nécessités de leur développement économique,
soulignant  que la formulation de règles régissant le système commercial multilatéral n'est
qu'un moyen de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Accord sur l'OMC,
notant  que l'Accord sur l'OMC a été conclu sans expérience quant à la façon dont les règles
régissant le système commercial multilatéral permettraient de promouvoir l'objectif déclarésusmentionné,
considérant  qu'une expérience utile en la matière a été acquise au cours des cinq premières
années de mise en œuvre de l'Accord sur l'OMC,
réaffirmant  que les moyens doivent toujours être réévalués en fonction des objectifs,
décident  ce qui suit:
1. Un groupe de travail sera établi pour voir comment les dispositions des divers accords faisant
partie de l'Accord sur l'OMC promeuvent ou entravent, selon le cas, la réalisation de l'objectif voulant
que les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la
croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement
économique.
2. Sur la base de cette étude, le Groupe de travail négociera et formulera des amendements ou
modifications appropriés à apporter aux dispositions de ces accords, qui seront transmis pour adoption
à la quatrième session de la Conférence ministérielle.WT/GC/W/393
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3. En formulant ces amendements, le Groupe de travail fera porter son attention sur les mesures
qui tiennent compte des disparités entre les capacités relatives des Membres d'assumer et de mettre en
œuvre le niveau d'obligations imposé, et conformément aux lignes directrices générales suivantes:
a) Les obligations assumées par les pays en développement correspondront aux
nécessités de leur développement économique et à leur capacité de satisfaire à cesobligations.  À cette fin, pourraient être prévues des mesures telles que:
i) des périodes de transition plus longues;
ii) des seuils viables;
iii) une flexibilité appropriée dans la mise en œuvre;  et
iv) des exemptions liées à la capacité en ce qui concerne le respect de certaines
dispositions.
b) Les obligations assumées par les Membres, en particulier les pays développés
Membres, seront rendues plus exécutoires et plus opérationnelles par leur élaboration
et la mise à disposition de ressources financières et autres adéquates, en particulier
dans les domaines suivants:
i) octroi d'un soutien financier et institutionnel pour des activités d'assistance
technique et de renforcement des institutions, tant pour la participation auxnégociations que pour la mise en œuvre des accords, et engagements en la
matière;
ii) accès facile et immédiat aux renseignements pertinents, y compris aux
renseignements traités par le Secrétariat sous des formes utiles et
correspondant aux besoins des pays en développement;  et
iii) autres mesures positives visant à promouvoir les intérêts des pays en
développement.
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