ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/DCS/W/CIV 
24 de enero de 2003  
 (03-0411) 
Comercio de Servicios Original:   francés  
   
CÔTE D'IVOIRE 
 
Proyecto de Lista refundida de Compromisos Específicos
1 
  
 El documento adjunto contiene un proyect o de la Lista refundida de Compromisos 
Específicos de Côte d'Ivoire, en formato Word.  Este documento no sustituye los compromisos 
jurídicamente vinculantes contraídos por Côte d' Ivoire en su Lista de Compromisos Específicos 
(GATS/SC/23;  GATS/SC/23/Suppl.1;  GATS/SC/23/Suppl.2).  
 Adjunto al proyecto de lista refundida figura un proyecto de la Lista refundida de Exenciones 
del Artículo II (NMF) de Côte d'Ivoire (GATS/EL/23 y GATS/EL/23/Suppl.1).   Los proyectos de la Lista y de la Lista de Exenciones del trato NMF refundidas fueron preparados por la Secretaría, a petición de lo s Miembros, para facilitar el proceso de las 
negociaciones, incluida la presentación de ofertas iniciales. 
 
_______________ 
 
 
 
                                                           
 1 Este documento se ha preparado, en francés solament e, bajo la responsabilidad de la Secretaría y sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.  S/DCS/W/CIV 
Página 2 CÔTE D'IVOIRE - LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
 
Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières 2)  C onsommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS SECTORIELS    
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES    
A. Services professionnels  
    
e) Services d'ingénierie (à 
l'exclusion des services intégrés) 
 
 S'applique aux activités 
relevant des secteurs 
suivants: 
 - Cultures industrielles, 
activités connexes de 
transformation de produits d'origine végétale 
- Activités manufacturières 
de transformation des 
matières premières 
ivoiriennes 
- Extraction ou 
transformation de 
substances minérales 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les entreprises doivent obtenir l'agrément des 
autorités ivoiriennes.  Les critères à remplir 
pour l'obtention de l'agrément peuvent comprendre: 
 
 - L'utilisation en priorité des services 
d'origine ivoirienne dans la mesure où ils 
sont disponibles à des conditions de qualité, 
de prix et de délais égales à celles des mêmes biens d'origine étrangère 
 
 - Le placement et la formation des cadres et 
agents de maîtrise ivoiriens 
  
- Stockage et 
conditionnement de 
produits alimentaires similaires et agricoles 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire 
de personnes physiques - employées par une société et transférées dans une 
société constituée en Côte d'Ivoire 
appartenant, contrôlée ou filiale de la première - des catégories suivantes: 
directeurs, cadres supérieurs, spécialistes 
ayant des connaissances essentielles à la fourniture du service 4) Aucune    S/DCS/W/CIV
 Página 3Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières 2)  C onsommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
    
e) Services d'essais et 
d'analyse technique 
 
 S'applique aux activités 
relevant des secteurs suivants: 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les entreprises doivent obtenir l'agrément des 
autorités ivoiriennes. Les critères à remplir pour 
l'obtention de l'agrément peuvent comprendre: 
  
- Recherche, extraction ou 
transformation de substances minérales 
- Stockage et 
conditionnement de produits alimentaires et 
agricoles   - L'utilisation en priorité des services 
d'origine ivoirienne dans la mesure où ils sont disponibles à des conditions de qualité, 
de prix et de délais égales à celles des 
mêmes biens d'origine étrangère  
- Activités manufacturières 
de transformation des 
matières premières 
ivoiriennes   - Le placement et la formation des cadres et 
agents de maîtrise ivoiriens  
 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de personnes physiques - employées par 
une société et transférées dans une 
société constituée en Côte d'Ivoire appartenant, contrôlée ou filiale de la 
première - des catégories suivantes: 
directeurs, cadres supérieurs, spécialistes ayant des connaissances essentielles à la 
fourniture du service 
 4) Aucune   S/DCS/W/CIV 
Página 4 Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières 2)  C onsommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
n. Services de maintenance 
et de réparation de 
matériel 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
 S'applique aux activités 
relevant des secteurs 
suivants: 
 3) Aucune 3) Les entreprises doivent obtenir l'agrément des 
autorités ivoiriennes. Les critères à remplir 
pour l'obtention de l'agrément peuvent 
comprendre:  
- Recherche, extraction ou 
transformation de 
substances minérales 
 
- Stockage et 
conditionnement de produits alimentaires et 
agricoles 
 - Activités manufacturières 
de production et de 
transformation 
 Sont exclus les services de 
commerce de gros ou de détail d'équipements ou de 
leurs parties. 
    - L'utilisation en priorité des services 
d'origine ivoirienne dans la mesure où ils 
sont disponibles à des conditions de qualité, de prix et de délais égales à celles 
des mêmes biens d'origine étrangère 
  - Le placement et la formation des cadres et 
agents de maîtrise ivoiriens  
 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de personnes physiques - employées par 
une société et transférées dans une 
société constituée en Côte d'Ivoire appartenant, contrôlée ou filiale de la 
première - des catégories suivantes: 
directeurs, cadres supérieurs, spécialistes ayant des connaissances essentielles à la 
fourniture du service 4) Aucune    S/DCS/W/CIV
 Página 5Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières 2)  C onsommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
 
C. Services de 
télécommunication  
 
 Services de base locaux à 
grande distance et 
internationaux; fournis 
dans des réseaux publics de transport de 
télécommunication à 
l'aide de toute technologie de réseau (par exemple, 
systèmes à 
 courant porteurs, systèmes 
hertziens, câbles de 
télévision), installations et 
revente; sur chacun des 
segments du marché 
suivants:  
 
 
  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Monopole pendant 7  ans pour le service 
de téléphone (a) entre points fixes et le télex (d). Néant à partir de 2005. 
 Néant pour les autres services 
4) Néant  
 
 
  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Néant  
 
 
  
Disciplines en matière de 
réglementation destinées à favoriser la concurrence (voir 
annexe I). 
a) Services de Téléphone    
b) Service de Transmission 
de données avec 
commutation par paquets, 
y compris les services de répétition de trame   
 
  
 
 
  
c) Services de Transmission 
de données avec 
commutation de circuits    
d) Service de télex     
e) Service de Télégraphe    
f) Service de télécopie     S/DCS/W/CIV 
Página 6 Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières 2)  C onsommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
g) Services par circuits loués 
privés    
o) Autres services    
- Services par satellite 
nationaux/  internationaux 
et liaisons par satellite et capacités associées.    
- Stations terriennes de 
satellite    
- Commutation 
internationale et autres 
services passerelles     
- Services mobiles:    
 - Services cellulaires 
analogiques 
numériques 
  - Services PCS 
(services de 
communications 
personnelles) 
  - Services de 
radiorecherche 
  - Services mobiles 
pour données    
 - Téléconférence      S/DCS/W/CIV
 Página 7Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières 2)  C onsommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES 
D'INGENIERIE CONNEXES 
    
C. Travaux de pose 
d'installations et de 
montage  1) Non consolidé 1) Non consolidé  
 S'applique aux activités 
relevant des secteurs suivants: 2) Non consolidé 2) Non consolidé  
- Activités manufacturières 
de transformation des matières premières 
ivoiriennes 
 - Recherche, extraction ou 
transformation de 
substances minérales 
 
- Stockage et 
conditionnement de 
produits alimentaires et 
agricoles 
 3) Aucune 3) Les entreprises doivent obtenir l'agrément des 
autorités ivoiriennes. Les critères à remplir pour l'obtention de l'agrément peuvent comprendre: 
 
 - L'utilisation en priorité des services 
d'origine ivoirienne dans la mesure où ils 
sont disponibles à des conditions de 
qualité, de prix et de délais égales à celles 
des mêmes biens d'origine étrangère 
  - Le placement et la formation des cadres et 
agents de maîtrise ivoiriens 
  
- Production d'énergie 
 Sont exclus les services de 
commerce de gros ou de 
détail d'équipements ou de 
leurs parties 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de personnes physiques - employées par 
une société et transférées dans une 
société constituée en Côte d'Ivoire appartenant, contrôlée ou filiale de la 
première - des catégories suivantes: 
directeurs, cadres supérieurs, spécialistes ayant des connaissances essentielles à la 
fourniture du service 4) Aucune   S/DCS/W/CIV 
Página 8 Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières 2)  C onsommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
7. SERVICES 
 FINANCIERS    
A. Services d'assurance et
 services connexes  
a) Assurance sur la vie b) Assurances autres que sur 
la vie  
 
1) Conformément aux dispositions du Code 
des assurances de la Conférence 
Interafricaine des Marchés d'Assurance 
(CIMA), les contrats d'assurance concernant une personne, un bien ou une 
responsabilité situés en Côte d'Ivoire, ne 
peuvent être souscrits qu'auprès des organismes agréés pour pratiquer des 
opérations d'assurance en Côte d'Ivoire.  
 
1) Aucune  
 
   
 2) Non consolidé 2) Non consolidé  
 3) Les activités d'assurance d'une entreprise 
étrangère ne peuvent être exercées que 
sous forme de filiale agréée ou de succursale agréée.  L'obtention de 
l'agrément est conditionnée par 
l'honorabilité, la qualification, les 
garanties financières apportées et un 
examen des besoins économiques. 3) Aucune 
 
  
 
  
 4) Non consolidé sauf pour le personnel 
employé par les sociétés d'assurance 4) Conformément aux dispositions du Code des 
assurances CIMA, le mandataire général d'une 
succursale de société d'assurance étrangère doit avoir son domicile et résider en Côte 
d'Ivoire depuis six mois. 
  
c) Services de réassurance et 
de rétrocession 1) Non consolidé pour les cessions 
obligatoires 
2) Non consolidé pour les cessions 
obligatoires 
3) Non consolidé pour les cessions 
obligatoires 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé pour les cessions obligatoires 
 
2) Non consolidé pour les cessions obligatoires  
3) Non consolidé pour les cessions obligatoires 
 4) Non consolidé    S/DCS/W/CIV
 Página 9Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières 2)  C onsommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
d) Intermédiation en 
assurance: 
 - courtage et agence 1) - Obligation est faite aux courtiers 
d'obtenir un agrément du Ministre en 
charge du secteur des assurances 
pour le placement des risques de toutes natures situés en Côte d'Ivoire 
et de justifier d'un établissement 
permanent en Côte d'Ivoire. 
 - Obligation est faite aux agents 
d'obtenir un mandat d'une société 
d'assurance agréée, de justifier d'un établissement permanent en Côte 
d'Ivoire et d'obtenir une carte 
professionnelle du Ministre en charge du secteur des assurances. 1) Aucune  
 2) Non consolidé 
3) - En ce qui concerne les courtiers, 
l'obtention de l'agrément est conditionnée par l'honorabilité, la 
qualification et les garanties 
financières apportées. 
 - En ce qui concerne les agents, la 
délivrance de la carte professionnelle est conditionnée par 
l'honorabilité et la capacité. 2) Non consolidé 
3) Aucune 
  
 
 
  
 4) Non consolidé 
 4) Non consolidé   S/DCS/W/CIV 
Página 10 Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières 2)  C onsommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services bancaires et 
autres services financiers à 
l'exclusion des assurances      
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public 1) Aucune 
2) Les opérations de dépôts à l'étranger (pays 
hors de la zone franc) nécessitent 
l'autorisation préalable du Ministre 
chargé des finances, exceptés les dépôts effectués par les banques et 
établissements financiers, qui sont 
soumis au contrôle de la Banque centrale des états de l'Afrique de l'ouest. 
 1) Aucune 
2) Aucune   
 3) L'agrément pour l'exercice d'une activité 
bancaire est prononcé par arrêté du 
Ministre des finances après avis 
conforme de la Commission bancaire. 
 L'obtention de l'agrément est 
conditionnée par: 
 - l'honorabilité; 
 - l'expérience des personnes appelées 
à diriger, administrer ou gérer la banque ou l'établissement financier 
et ses agences; 
 - les garanties financières apportées 
par les actionnaires et l'aptitude de 
l'entreprise à réaliser ses objectifs de 
développement dans des conditions compatibles avec le bon 
fonctionnement du système bancaire 
et une sécurité suffisante de la clientèle. 
 3) Aucune  
  Les banques doivent être constituées sous 
forme de sociétés anonymes à capital fixe 
qui ont leur siège social en Côte d'Ivoire. 
     S/DCS/W/CIV
 Página 11Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières 2)  C onsommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  La collecte de dépôts peut également être 
effectuée par des sociétés coopératives ou 
mutualistes à capital variable après 
agrément du Ministre des finances suite à l'avis conforme de la Commission 
bancaire.  L'obtention de l'agrément est 
conditionnée par l'honorabilité, la qualification et les garanties financières 
apportées. 
   
 4) Nul ne peut diriger, administrer ou gérer 
une banque ou un établissement financier 
ou une de leurs agences, s'il n'a pas la 
nationalité d'un pays membre de l'Union monétaire ouest africaine à moins qu'il ne 
jouisse en vertu d'une convention 
d'établissement, d'une assimilation aux ressortissants de l'UMOA.  Le Ministre 
des finances peut accorder sur avis 
conforme de la Commission bancaire des 
dérogations individuelles. 
  Les personnes physiques ne peuvent 
accepter des dépôts du public. 
 4) Aucune  
b) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, affacturage 
et financement de 
transactions commerciales 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les opérations de crédit de tout type ne 
peuvent être effectuées que par les 
banques et établissements financiers 
agréés ainsi que les institutions mutualistes d'épargne et de crédit.  
L'agrément pour l'exercice de ces 
activités est prononcé par arrêté du Ministre des finances après avis 
conforme de la Commission bancaire. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune   S/DCS/W/CIV 
Página 12 Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières 2)  C onsommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  L'obtention de l'agrément est 
conditionnée par: 
 - l'honorabilité; 
 - l'expérience des personnes appelées 
à diriger, administrer ou gérer la 
banque ou l'établissement financier 
et ses agences; 
 - les garanties financières apportées 
par les actionnaires et l'aptitude de 
l'entreprise à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions 
compatibles avec le bon 
fonctionnement du système bancaire et une sécurité suffisante de la 
clientèle. 
.   
  Les banques doivent être constituées sous 
forme de sociétés anonymes à capital fixe 
qui ont leur siège social en Côte d'Ivoire 
   
 4) Nul ne peut diriger, administrer ou gérer 
une banque ou un établissement financier ou une de leurs agences, s'il n'a pas la 
nationalité d'un pays membre de l'Union 
monétaire ouest africaine à moins qu'il ne jouisse en vertu d'une convention 
d'établissement, d'une assimilation aux 
ressortissants de l'UMOA.  Le Ministre des finances peut accorder sur avis 
conforme de la Commission bancaire des 
dérogations individuelles. 
 4) Non consolidé    S/DCS/W/CIV
 Página 13Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières 2)  C onsommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
c) Tous services de 
règlements et de transferts 
monétaires, y compris 
cartes de crédit, de paiement et similaires, 
chèques de voyage et 
traites 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) L'exercice de ces activités est dévolu à 
l'Administration des postes et aux établissements bancaires.  Ces derniers 
doivent obtenir, en sus de l'agrément de 
banque, un agrément en qualité d'intermédiaire habilité à exécuter des 
règlements avec l'étranger, délivré par le 
Ministre chargé des finances. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune  
  En outre, un agrément spécifique du 
Ministre est requis pour l'émission de 
cartes de crédit. 
  L'obtention de l'agrément est 
conditionnée par: 
  - l'honorabilité; 
   
  - l'expérience des personnes appelées 
à diriger, administrer ou gérer la 
banque ou l'établissement financier et ses agences; 
 
 - les garanties financières apportées 
par les actionnaires et l'aptitude de 
l'entreprise à réaliser ses objectifs de 
développement dans des conditions compatibles avec le bon 
fonctionnement du système bancaire 
et une sécurité suffisante de la clientèle. 
 
 Les banques doivent être constituées sous 
forme de sociétés anonymes à capital fixe 
qui ont leur siège social en Côte d'Ivoire.   
 4) Non consolidé 4) Non consolidé 
   S/DCS/W/CIV 
Página 14 Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières 2)  C onsommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET 
AUX VOYAGES 
    
A. Service d'hôtellerie et de 
restauration y compris les 
services de traiteur  
 (CPC 641-643) 1) Non consolidé* sauf pour les services de 
traiteur: aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 4) Agents de maîtrise doivent être de 
nationalité ivoirienne 
 1) Non consolidé* sauf pour les services de traiter:  
aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 4) Aucune  
B. Services d'agences de 
voyage et d'organisateurs 
touristiques  
 (CPC 7471) 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune  
 4) Agents de maîtrise doivent être de 
nationalité ivoirienne 
 4) Aucune  
C. Services de guides 
touristiques  
 (CPC 7472) 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Agents de maîtrise doivent être de 
nationalité ivoirienne 
 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Aucune  
11. SERVICES DES 
TRANSPORTS 
    
B.  Services de transports par 
les voies navigables 
intérieures  
    
a),b) Transport de voyageurs  
 et de marchandises 
 (CPC 7221+7222) 1) Non consolidé 
2) Aucune 
3) Autorisation préalable 1) Non consolidé 
2) Aucune 
3) Aucune  
                                                           
 * Non consolidé parce que techniquement impraticable.   S/DCS/W/CIV
 Página 15Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières 2)  C onsommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire 
de personnes physiques - employées par 
une société et transférées dans une société constituée en Côte d'Ivoire 
appartenant, contrôlée ou filiale de la 
première - des catégories suivantes: directeurs, cadres supérieurs, spécialistes 
ayant des connaissances essentielles à la 
fourniture du service 
 4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant 
les catégories de personnes physiques 
indiquées dans la co lonne de l'accès aux 
marchés  
f) Services annexes des 
transports par les voies 
navigables intérieures 
 (CPC 745*) 1) Non consolidé** 
2) Aucune 
3) Autorisation préalable 1) Non consolidé** 
2) Aucune 
3) Aucune  
 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de personnes physiques - employées par 
une société et transférées dans une 
société constituée en Côte d'Ivoire 
appartenant, contrôlée ou filiale de la 
première - des catégories suivantes: directeurs, cadres supérieurs, spécialistes 
ayant des connaissances essentielles à la 
fourniture du service 
 4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant 
les catégories de personnes physiques indiquées dans la colonne de l'accès aux marchés  
 Activités de plaisance 1) Non consolidé** 1) Non consolidé**  
 2) Aucune 2) Aucune  
 3) Autorisation préalable 3) Aucune 
  
                                                           
 * Constitue une partie seulement de l'ensemble des ac tivités visées par la position correspondante de la CPC. 
 ** Non consolidé parce que techniquement impraticable.   S/DCS/W/CIV 
Página 16 Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières 2)  C onsommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de 
personnes physiques - employées par une 
société et transférées dans une société constituée en Côte d'Ivoire appartenant, 
contrôlée ou filiale de la première - des 
catégories suivantes: directeurs, cadres supérieurs, spécialistes ayant des 
connaissances essentielles à la fourniture 
du service 
 4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant 
les catégories de personnes physiques 
indiquées dans la co lonne de l'accès aux 
marchés  
F. Services de Transports 
routiers     
a) Transports de voyageurs 
 (CPC 7121+7122) 1) Non consolidé 
2) Aucune 
3) 51 pour cent de participation ivoirienne 
dans le capital de l'entreprise 
4) Aucune 1) Non consolidé 
2) Aucune 
3) Aucune 
 4) Aucune 
  
b) Transports de 
marchandises 
 (CPC 7123) 1) Non consolidé 
2) Aucune 
3) 51 pour cent de participation ivoirienne 
dans le capital de l'entreprise 
4) Aucune 1) Non consolidé 
2) Aucune 
3) Aucune  
4) Aucune 
  
c) Maintenance et réparation 
du matériel de transport 
routier 
 (CPC 6112+8867) 1) Non consolidé* 
2) Aucune 
3) 51 pour cent de participation ivoirienne 
dans le capital de l'entreprise 
4) Aucune 1) Non consolidé* 
2) Aucune 
3) Aucune  
4) Aucune 
  
                                                           
 *Non consolidé parce que techniquement impraticable.   S/DCS/W/CIV
 Página 17Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières 2)  C onsommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
I. Autres Services de 
Transports  
 
- Centres de formation des 
artisans transporteurs, 
chauffeurs, mécaniciens, 
pour examen de permis de conduire  
 
 
 1) Non consolidé* 
2) Aucune 
3) 51 pour cent de participation ivoirienne 
dans le capital de l'entreprise 
4) Aucune  
 
 
 1) Non consolidé* 
2) Aucune 
3) Aucune  
4) Aucune 
  
                                                           
 *Non consolidé parce que techniquement impraticable. S/DCS/W/CIV 
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 DOCUMENT DE REFERENCE  
 
 Objet
 
  Le présent document contient d es définitions et des principes c oncernant le cadre réglementaire 
pour les services de télé communications de base. 
 Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications    a) qui sont fournies exclusivement ou es sentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur 
les modalités de la participation (e n ce qui concerne le prix et l'of fre) sur un marché donné de services 
de télécommunications de base par suite: 
  a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou   b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriée seront appliquées en vue d'empêcher des four nisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur princi pal, d'adopter ou de maintenir de s pratiques antic oncurrent ielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentio nnées ci-dessus consistent en particulier: 
  a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;   b) à utiliser des renseignements obtenus au près de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont  nécessaires pour f ournir des services. 
 
  S/DCS/W/CIV 
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2. Interconnexion  
 2.1 La présente section traite d es liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux uti lisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer 
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un autre 
fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.  2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal se ra assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette  interconnexion est assurée: 
  a) suivant des modalités, à des conditions (y compris le s normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs n on discriminatoires et sa qua lité est non moins favorable que 
celle qui est prévue pour les services similaires dudit four nisseur ou pour les services 
similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés 
affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant d es taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments  ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour  le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux proc édures applicables pour une inte rconnexion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangement s en matière d'interconnexion
 
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principa l mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d' interconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
  a) à tout moment, soit   b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différe nds concernant les modalités, co nditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n' ont pas été établies au préalable. 
 S/DCS/W/CIV 
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3. Service universel  
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces ob ligations ne seront pas considérées comm e étant anticoncurrentielles en  soi, 
à condition qu'elles soient administ rées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point 
de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureus es qu'il n'est nécessaire pour le type de 
service universel défini par le Membre.  
4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
  Lorsqu'une licence sera néce ssaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en ma tière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditi ons des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence ser ont communiquées au requérant sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est distinct de tout f ournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les dé cisions des organes réglemen taires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impart iales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant  l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les 
fréquences, les numéros et les se rvitudes, seront mises en oeuvr e de manière obj ective, opportune, 
transparente et non discri minatoire.  Les renseign ements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de 
manière détaillée le s fréquences attribuées pour des utilisa tions spécifiques relevant de l'Etat. 
  
_______________ 
 
   S/DCS/W/CIV
 Página 21CÔTE D'IVOIRE - LISTE D’EXEMPTIONS DE L’ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l’article II Pays auxquels la mesure 
s’applique Durée projetée Conditions qui rendent l’exemption 
nécessaire 
Services d'assurance et services connexes Mesures préférentielles prises 
conformément à l'accord instituant 
la Conférence interafricaine des 
marchés d'assurance (CIMA) Les États membres de la zone 
franc Indéfinie Promouvoir l'intégration régionale et 
sous-régionale en matière d'assurance 
Services de courtage 
et d'agence en 
matière d'assurance L'accès au marché ivoirien des 
services d'agence et de courtage 
des personnes physiques étrangères est fonction des 
possibilités d'accès réciproques des 
prestataires ivoiriens dans les pays considérés  Tous les pays Indéfinie Amélio rer les conditions d'accès des 
prestataires ivoiriens à l'étranger 
Réassurance - Cession obligatoire à la 
CICA-RE d'au moins 5% des 
primes émises non 
automobiles des succursales 
des sociétés étrangères 
opérant en Côte d'Ivoire 
 
- Cession obligatoire à la 
CICA-RE d'au moins 15% sur les traités de réassurance 
des sociétés de droit ivoirien Les États membres de la zone 
franc Indéfinie Promouvoir l'intégration régionale et 
sous-régionale du marché de la 
réassurance  S/DCS/W/CIV 
Página 22 Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l’article II Pays auxquels la mesure 
s’applique Durée projetée Conditions qui rendent l’exemption 
nécessaire 
Réassurance Cession obligatoire à AFRICA-RE 
de 5% sur les traités de réassurance 
souscrits par les organismes d'assurance opérant en Côte 
d'Ivoire Les États membres de 
l'Organisation de l'Unité africaine  Indéfinie Promouvoir l'intégration régionale et 
sous-régionale du marché de la 
réassurance 
Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables 
du public Les opérations de dépôt auprès 
d'une banque située dans 
l'UEMOA effectuées par un 
résident sont dispensées de l'autorisation du Ministre des 
finances Les États membres de l'UEMOA Indéfinie Promouvoir l'intégration 
sous-régionale en matière bancaire 
Services bancaires Nul ne pe ut diriger, administrer ou 
gérer une banque ou un 
établissement financier, ou une de leurs agences, s'il n'a pas la 
nationalité d'un pays membre de 
l'Union monétaire ouest africaines (UMOA)  Les États membres de l'UMOA Indéfinie Promouvoir l'intégration régionale et 
sous-régionale en matière de services 
bancaires 
Services bancaires Mesures préférentielles prises 
conformément à l'accord instituant 
l'UMOA Les États membres de l'UMOA Indéfinie Promouvoir l'intégration régionale et 
sous-régionale en matière de services 
bancaires 
Services boursiers (points X à XIV de la 
liste des secteurs figurant dans 
l'annexe sur les 
services financiers) Mesures préférentielles prises 
conformément à la Convention 
portant création du conseil régional de l'épargne publique et des 
marchés financiers Les États membres de l'UEMOA Indéfinie Promouvoir l'intégration régionale et 
sous-régionale en matière de services 
boursiers  
Transport Maritime:  Echanges 
commerciaux par 
cabotage Lois, Décrets et Décisions futures 
basées sur des accords bilatéraux 
ou multilatéraux qui accordent des 
droits de cabotage aux partenaires commerciaux sur une base 
réciproque 25 pays Avenir proche en attendant que 
l'objectif visé prenne racine Stimuler le commerce inter-états et 
promouvoir l'intégration économique 
régionale   S/DCS/W/CIV
 Página 23Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l’article II Pays auxquels la mesure 
s’applique Durée projetée Conditions qui rendent l’exemption 
nécessaire 
 Lois, Décrets et décisions basées 
sur des accords bilatéraux et/ou 
multilatéraux.  Résolutions de la CMEAOC adoptées en vue de la 
mise en oeuvre des dispositions 
pertinentes de la Convention des Nations Unies relative à un Code 
de Conduite qui prévoient la  Non spécifiés Illimitée La nécessité de veiller à ce que la 
Compagnie de navigation maritime 
transporte au moins 40 pour cent du trafic de ligne. Promouvoir le 
développement de la flotte nationale 
afin de soutenir le développement économique et social au niveau 
national.  Veiller à la compétitivité  
 répartition de 80 pour cent des 
échanges commerciaux de ligne avec la Compagnie Nationale de 
navigation Maritime de l'Etat situé 
à l'autre bout d'un trafic particulier.  L'exemption 
s'applique aux mesures existantes 
et futures jusqu'à développement 
de services maritime auxiliaires et 
de services portuaires.   de nos produits d'exploitation et 
réduire les coûts des produits importés dans le cadre du commerce 
intérieur.  Assurer des services 
maritimes auxiliaires et portuaires efficaces.  Promouvoir l'industrie 
naissante.  Mesures à renforcer si les 
partenaires commerciaux continuent 
de barrer l'accès aux cargaisons et 
pratiquent le dumping 
 Lois, Décrets, Ordonnances et 
Décisions, existantes ou futures, 
basées sur des accords bilatéraux et/ou multilatéraux qui prévoient 
la répartition de toutes cargaisons:  
vracs et spécialisées entre compagnies maritimes d'Etats 
aux deux bouts d'un trafic 
particulier Non spécifiés Illimitée Nécessité d'assurer aux compagnies 
maritimes nationales et/ou 
sous-régionales 50 pour cent des cargaisons.  Dispositions à renforcer 
si les partenaires commerciaux 
continuent de barrer l'accès aux cargaisons et pratiquent le dumping 
 Lois, Décrets, Ordonnances et 
Décisions, existantes ou futures Non spécifiés Illimitée Nécess ité de promouvoir l'industrie 
naissante 
 
 
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