RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/329/Add.1
5 novembre 2001
(01-5425)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
EXAMEN DES DEMANDES DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE
L'OMC - NOUVEL ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE
Réponses de la CE et des États ACP aux questions posées par l'Australie, le Canada,
la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras,
le Nicaragua, le Panama, le Paraguay et la Thaïlande
Précisions supplémentaires fournies par la CE et les États ACP
en réponse aux questions posées
Addendum
La Mission permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat, au nom
de la CE et des États ACP, la communication ci-après, datée du 2 novembre 2001.
_______________
À la suite de la réunion informelle fructueuse tenue par le Groupe de travail le
30 octobre 2001, la CE et les États ACP aimeraient fournir les précisions supplémentaires ci-après.
1. Description de la mesure pour laquelle une dérogation à l'article premier du GATT est
demandée et indication du fondement juridique dans l'Accord de partenariat
La mesure visée par la dérogation est le traitement tarifaire1 préférentiel prescrit à
l'article 36.3 et à l'Annexe V de l'Accord de pa rtenariat.  La dérogation demandée ne vise pas le
régime commercial non préférentiel.
En particulier, s'agissant des bananes, l'article 1 a) de l'Annexe V prévoit que la Communauté
"prend les mesures nécessaires pour leur assurer un traitement plus favorable que celui accordé aux
pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée pour les mêmes produits ".  Cette
formulation est identique à celle de l'article 168 2) a) ii) de la quatrième Convention de Lomé.
Le texte lui-même de l'article 1 a) de l'Annexe V n'exclut pas les bananes de son champ
d'application, ni ne prévoit une durée différente du traitement préférentiel pour les bananes.
L'obligation d'accorder un traitement plus favorable est énoncée dans le Règlement (CE)
n° 216/2001 du Conseil (document G/ C/W/254), qui prévoit l'application d'une préférence tarifaire de
300 euros par tonne.  Cette préférence n'est pas limitée dans le temps.  Elle s'applique dans le cadre
des contingents A, B et C et en dehors des continge nts parce que l'obligation énoncée à l'article 1 a) de
                                                     
1 Voir la modification du projet de décision.G/C/W/329/Add.1
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l'Annexe V est inconditionnelle:  en fait, il s'agit si mplement de maintenir le régime appliqué au titre
de l'article 168 2) a) ii) de la quatrième Convention de Lomé.
Ce qui est limité dans le temps, c'est l'application d'un système de contingents tarifaires, étant
donné que la CE entend instaurer un régime uniquement tarifaire en 2006 (les Mémorandums d'accordconclus avec les États-Unis et l'Équateur indiquent que le passage à un régime uniquement tarifaire
pourrait avoir lieu avant 2006).  Cela entraînera une reconsolidation des taux consolidés
2 actuellement
en vigueur de 75 et 680 euros par tonne conformément aux procédures pertinentes prévues à
l'article XXVIII du GATT de 1994, mais le régime commercial NPF, sur lequel l'élargissement futur
de la CE ou le nouveau cycle pourraient également avoir une incidence, n'est manifestement pas visé
par la dérogation à l'article premier demandée par la CE et les pays ACP.
Comme ils l'ont indiqué précédemment, la CE et les pays ACP considèrent cette éventuelle
reconsolidation comme une opération de tarification, et ils ont proposé de soumettre un texte
décrivant cet engagement à la fois quant au fond et du point de vue de la procédure, pour répondre
aux préoccupations exprimées par certains Membres au sujet du régime NPF futur applicable aux
bananes.  Il convient de signaler que cela s'ajoute aux mécanismes d'application déjà prévus dans letexte de la décision relative à la dérogation et dans le cadre de l'article XXVIII du GATT de 1994.
2. Possibilité de modifier les obligations découlant de l'Accord de partenariat
La CE et les États ACP aimeraient préciser que la dérogation à l'article premier est demandée
pour les dispositions de l'Accord de partenariat qui prescrivent un traitement tarifaire préférentiel pour
les importations en provenance des pays ACP.  Les dispositions relatives aux modifications del'Accord de partenariat ne prescrivent pas par elles-mêmes un traitement tarifaire préférentiel.
La réponse figurant au paragraphe 2.1 e) du document G/C/W/329 fait suite aux questions
relatives aux procédures de modification de l'Annexe  V de l'Accord de partenariat.  Pour compléter
cette réponse, il convient d'indiquer que lors de l'examen de toute demande éventuelle émanant des
États ACP, la Communauté prendra sa décision en se référant aux concessions accordées à des pays
tiers en développement (article 1 c) de l'Annexe V).  Au cours de cet examen, la Communauté veillera
donc à ce que sa décision n'ait pas d'effet négatif sur les pays en développement autres que les pays
ACP.  Comme elle l'a mentionné dans sa réponse écrite, si elle a recours à la procédure de
modification prévue à l'Annexe V, la CE en informera les Membres.  Cela correspond auxdispositions antérieures figurant dans la quatrième Convention de Lomé.  La dérogation ne s'applique
pas aux accords de partenariat économique.
Durant la période préparatoire au cours de laquelle les préférences appliquées dans le cadre de
la quatrième Convention de Lomé seront maintenues, d'autres mesures non commerciales pourraientêtre prises pour s'assurer que les pays ACP peuvent tirer parti des préférences accordées.  Il s'agit là
notamment de celles qui sont mentionnées dans la Déclaration XXIII de l'Accord de partenariat,
comme les mesures visant à faire face aux contraintes en matière d'offre dans les pays ACP.
L'Accord de partenariat prévoit d'autres procédures de modification qui ne s'appliquent pas au
chapitre économique et commercial et ne sont donc pas visées par la dérogation.
L'article 20.3 de l'Accord de partenariat fait référence aux stratégies globales de coopération
pour le développement.  Les directives opérationnelles s'appliquant à divers domaines de la
coopération qui figurent dans un compendium peuvent devoir être modifiées en fonction de
                                                     
2 De toute évidence, une dérogation aux obligations découlant de l'article premier ne peut aucunement
modifier les Listes de la CE.G/C/W/329/Add.1
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l'évolution de la politique de la CE en matière de développement suite à des faits nouveaux survenus
sur le plan international.  C'est pourquoi il a été décidé par les Parties à l'Accord de partenariat de faire
preuve de plus de flexibilité pour modifier le compendium.
L'article 95.3 ne s'applique pas aux dispositions relatives à la coopération économique et
commerciale, et notamment à l'article 36.3.
L'article 100 relatif au statut des textes ne prévoit pas de modifications éventuelles de
l'Annexe V de l'Accord de partenariat.
3. Régime commercial préférentiel applicable aux importations de sucre
Les questions portent sur les dispositions du Protocole n° 3 de l'Accord de partenariat.  Ce
protocole est identique au Protocole sur le sucre annexé à la quatrième Convention de Lomé, pour
lequel une dérogation similaire à celle qui est maintenant demandée a été accordée.
L'article 1 a) de l'Annexe V de l'Accord de pa rtenariat oblige l'UE à assurer un traitement plus
favorable que celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la clause NPF pour les mêmes produits.
Pour le sucre, le régime commercial préférentiel applicable, tel qu'énoncé dans le Protocole
n° 3 de l'Accord de partenariat, est en vigueur depuis 1975 et prévoit l'importation par la CE d'une
quantité allant jusqu'à 1 294 700 tonnes (valeur sucre blanc) par an de sucre en provenance depays ACP.  Ces quantités sont consolidées dans les Listes de la CE.
Les modifications de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
3
convenues au début de l'année en cours consistent en une diminution de 115 000 tonnes des
contingents de production et l'abandon du système de péréquation des frais de stockage desproducteurs.  Ces modifications n'ont pas d'incidence sur le régime d'importation de la CE et ne sont
donc pas pertinentes au regard de la présente demande de dérogation.
4. Commerce équitable
Comme il a été clairement indiqué au cours de la réunion informelle du Groupe de travail, la
CE et les États ACP aimeraient souligner qu'ils ne demandent pas une dérogation pour l'article 23 g)de l'Accord de partenariat, ni pour toutes dispositions dudit accord autres que l'article 36.3,
l'Annexe V et les protocoles.
La promotion du commerce équitable mentionnée à l'article 23 g) fait partie des stratégies de
développement mises en œuvre dans le cadre de la  coopération ACP-CE et est citée à titre d'exemple
de la promotion de la diversification des échanges commerciaux, laquelle est une nécessité pour les
consommateurs européens.  L'Accord de partenariat ne prévoit pas de mesures de politique
commerciale concernant le commerce équitable, et certainement aucune mesure qui limiterait l'accès
aux marchés.
5. Le futur régime commercial CE-ACP
La période préparatoire mentionnée à l'article 36 se rapporte à la période prenant fin le
1er janvier 2008 au plus tard, durant laquelle la CE maintient les arrangements commerciaux non
                                                     
3 Règlement du Conseil (CEE) n° 1260/2001 du 19 juin 2001 (Journal officiel L178, 30 juin 2001,
page 1).G/C/W/329/Add.1
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réciproques pour lesquels la CE et les pays ACP demandent une dérogation à l'article premier du
GATT.
La période de transition mentionnée à l'article 37 se rapporte aux accords de partenariat
économique après 2008 et sera incluse dans les négociations sur ces arrangements commerciaux.
L'article 37.7 ne concerne que la négociation de la libéralisation des échanges bilatéraux, pour
laquelle les Parties sont convenues d'établir un calendrier et la liste finale des produits visés
conformément aux règles pertinentes de l'OMC, tout en tenant compte des difficultés
socio-économiques des pays ACP.
__________