ORGANISATION MONDIALE G/L/112/Add.1
21novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4930)
RAPPORT DUGROUPE DETRAVAIL DESOBLIGATIONS
ETPROCEDURES DENOTIFICATION
Addendum
Mise àjourdelalistedesobligations denotification etdesnotifications
présentées àcetitrefigurant àl'annexe III
durapport duGroupe detravail
1. Asaréuniondu15octobre1996,leConseilducommercedesmarchandisesaexaminélerapport
duGroupe detravail desobligations etprocédures denotification (G/L/112) etiladécidé, notamment,
quelalistedesobligations denotification etdesnotifications présentées àcetitre, quifigurait à
l'annexe IIIdecerapport, serait miseàjouravant laréunion ministérielle deSingapour (G/C/M/14,
paragraphe 4.7).
2. Enconséquence, leprésent document reprend l'annexe IIIdudocument G/L/112, ycompris
lesnotes explicatives, enmettant àjourlalistedenotifications qu'ellecontenait pourrecenser toutes
lesnotifications régulières oupériodiques reçuesàladatedu31octobre 1996.
3. Comme danslalisteinitiale, lesrenseignements indiqués proviennent desnotifications quiont
étéconsignées dans leRépertoire central desnotifications, ainsi quedequelques notifications
additionnelles quiontétéreçuesmaisn'ontpasencore étéinscrites auRépertoire. Ladatelimite du
31octobre 1996 nerevêt pasdesignification particulière, elleaétéchoisie envuedeprésenter un
tableau aussirécent quepossible delasituation. Deplus,laprésente listeneprend pasenconsidération
lesaspects qualitatifs decesnotifications, c'est-à-dire lamesure danslaquelle lesrenseignements qu'elles
contiennent sontconformes auxprescriptions àobserver enlamatière poursatisfaire auxdiverses
obligations.G/L/112/Add.1
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NOTES EXPLICATIVES
1. Leprésent tableau présente lesobligations enmatière denotifications régulières/périodiques
(c'est-à-dire semestrielles, annuelles, biennales outriennales) etdenotifications àprésenter
uneseule fois. Iln'inclut paslesnotifications adhoc,c'est-à-dire celles quinedoivent être
présentéesquesidesmesuresspécifiquessontprises.Ilnereprendpaslesobligationsenmatière
denotifications régulières/périodiques ouàprésenter uneseule foisquisonténumérées dans
ledocument G/NOP/W/2/Rev.1 etconcernent lesmarques d'origine (page 48,n8),les
arrangements régionaux (page 50,n13etpage53,n7),labalance despaiements (page 53,
n5)etlabasededonnées intégrée (page 50,n15).
2. Lessymboles utilisés sontlessuivants:
a) "X"indique qu'unenotification aétéprésentée àl'OMC. Lesaddenda oucorrections
apportésultérieurementauxnotificationsnesontpasconsidéréscommedesnotifications
additionnelles.
b) UnblancsignifiequeleMembreenquestionestassujettiàl'obligationmaisn'aprésenté
aucune notification àladatelimite.
c) "s.o." indique quelaprescription étaitsansobjetpourceMembre del'OMC aucours
delapériode visée parlanote.
d) "0"indique queleMembre n'aprésenté aucune notification etqu'ils'agitd'une
obligation denotification:
i) concernant uniquement lesMembres quiappliquent letypedemesure ou
prennent ladécision enquestion, maisqu'iln'apasétépossible dedéterminer
sileditMembre setrouve danscecas;
ou
ii) prévoyant untraitement spécial pourcertains Membres.
3. LesintitulésabrégésdesAccordsetMémorandumsd'accordquisontplacésentitredescolonnes
etlesintitulés complets correspondants sontlessuivants:
Titre delacolonne Intitulé del'Accord/du Mémorandum d'accord
Agriculture Accord surl'agriculture
Textiles etvêtements Accord surlestextiles etlesvêtements
Obstacles techniques aucommerce Accord surlesobstacles techniques aucommerce
MIC Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliées aucommerce
Antidumping Accord surlamise enoeuvre del'article VIduGATT de1994
Evaluation endouane Accord surlamise enoeuvre del'article VIIduGATT de1994
Inspection Accord surl'inspection avant expédition
Règles d'origine Accord surlesrègles d'origine
Licences d'importation Accord surlesprocédures delicences d'importation
Subventions etmesures compensatoires Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
Sauvegardes Accord surlessauvegardes
Commerce d'Etat Mémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII duGATT de1994
Restrictions quantitatives Décision surlesprocédures denotification desrestrictions quantitatives (G/L/59)G/L/112/Add.1
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4. Au31octobre 1996, l'OMC comptait 125Membres. LalistedesMembres del'OMC figurant
danslapremière colonne necomprend toutefois que110noms, étantdonné quelaCommunauté
européenne présente unenotification unique pourses15Etats membres autitredechaque
obligation. S'agissant del'Accord surl'agriculture, lesnotifications présentées parlaSuisse
sontconsidérées comme englobant leLiechtenstein dufaitquecesdeuxMembres ontuneListe
conjointe.
5. Lesnotes ci-après s'appliquent àdesaccords spécifiques:
Accord surl'agriculture
a) Lesnotifications peuvent êtreétablies surlabasededifférentes périodes (année civile,
campagne agricole, exercice financier, etc.); uneabsence denotification nesignifie
pasnécessairement qu'ilyamanquement àl'obligation denotifier carilsepeutque
lesnotifications nedoivent êtreprésentées queplustarden1996. Toutefois, ledélai
deprésentation desnotifications souslaforme dutableau MA:1 estmaintenant échu
pourtouslesMembres.
b) Lesnotifications souslaforme destableaux MA:1 etMA:2 (contingents tarifaires et
autres -article 18:2) doivent êtreprésentées uniquement parlesMembres dontles
engagements enmatière decontingents tarifaires etautres sonténoncés àlaSection I-B
(ouàlaSection I-A)deleurListe pourlesproduits concernés.
c) Lesnotifications souslaforme dutableau MA:5 (sauvegarde spéciale -articles 5:7
et18:2) doivent êtreprésentées uniquement parlesMembres s'étantréservés dansla
Section I-AdelaPartie IdeleurListe ledroitderecourir àlaclause desauvegarde
spéciale.
d) Tous lesMembres doivent présenter unenotification souslaforme dutableau DS:1
(soutien interne -article 18:2), maislespayslesmoins avancés Membres peuvent la
présenter touslesdeuxans(celaestindiqué parlesymbole (s.o.)), tandis quetous
lesautres doivent laprésenter chaque année.
e) Une notification sous laforme dutableau ES:1 (subventions àl'exportation
-article18:2)doitêtreprésentéepartouslesMembres,queleursniveauxd'engagement
debaseouannuels soient ounonindiqués àlaSection IIdelaPartie IVdeleurListe,
c'est-à-dire qu'unenotification "néant" estrequise.
f) Unenotification souslaforme dutableau ES:2(exportations totales, enrelation avec
lessubventions àl'exportation -articles 10et18:2) doitêtreprésentée uniquement
parlesMembres dontlesengagements enmatière deréduction dessubventions à
l'exportation sonténoncés danslaSection IIdelaPartie IVdeleurListe, etparles
"exportateurs importants" dontlalistefigure dansledocument G/AG/2/Add.1.
g) Unenotification souslaforme dutableau ES:3(aidealimentaire, enrelation avecles
subventionsàl'exportation-articles10et18:2)doitêtreprésentéepartouslesMembres
donneurs d'aidealimentaire, àmoins quecesrenseignements nesoient fournis autitre
dupoint e)ci-dessus. LesMembres quinefournissent pasd'aidealimentaire ouautre
nesontpastenus deprésenter unenotification "néant".
h) Unenotification souslaforme dutableau NF:1 (aide alimentaire etautre assistance
danslecadre delaDécision -article 16:2) doitêtreprésentée partouslesMembresG/L/112/Add.1
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donneurs ayant prisdesmesures danslecadre delaDécision surlesmesures concernant
leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surlespayslesmoins avancés
etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires. LesMembres
quinefournissent pasd'aidealimentaire nid'autre assistance auxpaysconcernés ne
sontpastenus deprésenter unenotification "néant".
Accord surlestextiles etlesvêtements
a) Seuls leCanada, laCE,laNorvège etlesEtats-Unis devaient présenter desnotifications
autitredel'article 2:1.
b) Seuls lesMembres ayant conservé ledroit d'utiliser lemécanisme desauvegarde
transitoire conformément àl'article 6:1etlesquatre Membres mentionnés aupoint a)
ci-dessus devaient présenter desnotifications autitredesparagraphes 6et7de
l'article 2.
c) Seuls lesMembres quimaintenaient desrestrictions touchant desproduits textiles et
desvêtements autres quecelles quiétaient maintenues autitredel'AMF devaient
présenter desnotifications autitredel'article 3:1.
d) TouslesMembres del'OMC, àl'exception desquatre mentionnés aupoint a)ci-dessus,
devaient présenter desnotifications autitredel'article 6:1indiquant s'ilssouhaitaient
conserver ledroitd'utiliser lemécanisme desauvegarde transitoire.
Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
a) Autitredel'article 5:1,lesMembres devaient notifier uneseulefoistoutes lesmesures
concernant lesinvestissements qu'ilsappliquaient etquin'étaient pasconformes aux
dispositions del'Accord dansundélai de90jours àcompter deladated'entrée en
vigueur del'Accord.
b) L'article6:2,quiétablitégalementuneobligationconcernantunenotificationàprésenter
uneseulefois,n'estpasencoreopérationneletl'approbationd'unmodèledeprésentation
typeconvenu estencours.
Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994 (antidumping)
a) Lesdécisions enmatière deluttecontre ledumping doivent êtrenotifiées danslecadre
derapportssemestriels,conformémentàl'article16.4.Lerapportconcernantlapériode
dejanvier àjuin1995 devait êtreprésenté pourle31août1995 etceluicouvrant la
période dejuillet àdécembre 1995 devait êtreprésenté pourle26février 1996.
b) Letexte intégral desloisetréglementations nedevait êtrenotifié qu'uneseule fois
(article 18.5).
Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994 (évaluation endouane)
a) LesMembres quiontprésenté unenotification sontindiqués parun"X". Lesymbole
"s.o." signifie quelaprescription n'estpasapplicable auMembre enquestion.
b) Autitredutraitement spécial etdifférencié, l'article 20:1autorise certains paysen
développement àdifférer l'application desdispositions del'Accord pendant unepériodeG/L/112/Add.1
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n'excédant pascinq ans. Enoutre, l'article 20:2 autorise certains pays en
développement àdifférer l'application dedispositions spécifiques pendant unepériode
supplémentaire detroisans. Lesparagraphes 2,3et4del'annexe IIIprévoient la
possibilité pourlespaysendéveloppement denotifier certaines réserves.
c) Lesnotifications desloisetréglementations autitre del'article 22:1 (oules
communications indiquant quelalégislation notifiée autitreduCode duTokyo Round
delavaleur endouane rested'application danslecadre del'Accord del'OMC sur
l'évaluation endouane) etlesréponses àlalisterécapitulative desquestions nedoivent
êtreprésentées qu'uneseule foispartouslesMembres.
d) LaDécision relative autraitement desmontants desintérêts lorsdeladétermination
delavaleur endouane desmarchandises importées etlaDécision surl'évaluation des
supportsinformatiquesdelogicielsdestinésàdeséquipementsdetraitementdesdonnées
prévoient pourlesMembres ayant choisi delesappliquer l'obligation deprésenter une
notification uneseule fois.
Accord surlesprocédures delicences d'importation
a) LesMembres quiontprésenté unenotification sontindiqués parun"X". Lesymbole
"s.o." signifie quelaprescription n'estpasapplicable auMembre enquestion.
b) Certains paysendéveloppement Membres peuvent différer l'application dedispositions
spécifiques pourunepériode n'excédant pasdeuxans(note debasdepage5relative
àl'article 2:2).
c) Tous lesMembres doivent fournir chaque année pourle30septembre desréponses
auquestionnaire surlesprocédures delicences d'importation (article 7:3).
d) TouslesMembres sonttenus denotifier letitredespublications danslesquelles figurent
lesrèglesettouslesrenseignementsconcernantlesprocéduresdelicencesd'importation,
etdefournir desexemplaires decespublications. Tous lesMembres sonttenus de
notifier letexte intégral deleurs lois etréglementations pertinentes
(articles 1:4a)/8:2 b)).
Accord surlesrègles d'origine
a) Ilyadansl'Accord deuxobligations concernant desnotifications àprésenter uneseule
fois,l'unepourlesrègles d'origine nonpréférentielles existantes (article 5:1)etl'autre
pourlesrèglesd'originepréférentiellesexistantes(annexeII,paragraphe4).Lesymbole
"X"signifie qu'unenotification aétéreçue.
Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
a) Lesrapports annuels concernant lessubventions doivent êtreprésentés chaque année
auplustardle30juin(article 25.1) et,siunMembre estime qu'iln'yapasdemesure
devantêtrenotifiée,ildoitprésenterunenotification"néant"(article25.6).Unnouveau
rapport complet surlessubventions devait êtreprésenté pourle30juin1995 etun
rapport demiseàjourpourle30juin1996.
b) Lesdécisions enmatière dedroits compensateurs doivent êtrenotifiées danslecadre
derapports semestriels conformément àl'article 25.11. Lesrapports pourlapériodeG/L/112/Add.1
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dejanvier àjuin1995 devaient êtreprésentés pourle31août1995 etceuxcouvrant
lapériode dejuillet àdécembre 1995devaient êtreprésentés pourle26février 1996.
c) Deux prescriptions concernant desnotifications àprésenter uneseule foisn'ontpas
étéincluses danslestableaux enraison deleurapplication limitée: ellesportent sur
i)lesprogrammes desubventions incompatibles aveclesdispositions del'Accord
(article 28.1), notifiés parl'Afrique duSud,leChili, laMalaisie etMaurice, etii)les
programmes desubventions relevant del'article 3appliqués pardesMembres dans
lecadre duprocessus detransformation enuneéconomie demarché (article 29.3),
notifiés parlaHongrie, laPologne etlaRépublique tchèque.
d) Tous lesMembres sonttenus denotifier leurs loisetréglementations conformément
àl'article 32.6.
Accord surlessauvegardes
a) Lesprogrammes d'élimination progressive demesures spécifiques doivent êtrenotifiés
uneseulefoisparlesMembres concernés (article 11:2). LesMembres quiontnotifié
detelsprogrammes sontindiqués parun"X", touslesautres parun"0".
b) Tous lesMembres doivent notifier leurs lois, réglementations etprocédures
administratives (article 12:6).
c) LesMembresappliquantdesmesuresspécifiques(articles10et11:1)doiventlesnotifier
uneseulefois(article 12:7). LesMembres quiontprésenté detelles notifications sont
indiqués parun"X", touslesautres parun"0".
Article XVII:4 a)duGATT de1994etMémorandum d'accord surl'interprétation decetarticle
a) LesMembres doivent notifier leursentreprises commerciales d'Etat; l'obligation de
notification pour 1995 consistait àprésenter denouvelles réponses complètes au
questionnaire concernant lecommerce d'Etat(IBDD, S9/193-194) le30juin1995au
plustard.Lorsqu 'unMembre considère qu'iln'yaaucune activité devant êtrenotifiée,
ildoitprésenter unenotification "néant". Pour1996, lesMembres doivent présenter,
pour le30juin1996, desnotifications demise àjourindiquant toutchangement
intervenu depuis lanouvelle notification complète.
Accord surlesobstacles techniques aucommerce
a) Chaque Membre doitnotifier uneseule foisles"mesures quisontenvigueur ouqu'il
auraprises pour assurer lamise enoeuvre etl'administration duprésent accord"
(article 15:2).
b) LespaysMembres dontlesorganismes àactivité normative ontnotifié qu'ilsacceptaient
leCode depratique sontindiqués parun"X", lesautres parun"0".
Accord surl'inspection avant expédition
a) Conformément àl'article 5,lesMembres doivent notifier lesloisetréglementations
parlesquelles ilsdonnent effet auprésent accord, ainsi quetoute autre loiet
réglementation enrapport aveccesujet.G/L/112/Add.1
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Décision surlesprocédures denotification desrestrictions quantitatives
a) Le1erdécembre 1995, leConseil ducommerce desmarchandises estconvenu que
"lesMembres présenteront desnotifications complètes desrestrictions quantitatives
qu'ilsappliquent, d'abord pourle31janvier 1996, puisàintervalles dedeuxans..."
(G/L/59).G/L/112/Add.1
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Notifications présentées autitredesdispositions desaccords
figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC
Agriculture Textiles etvêtements
18:2 18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 2:1 2:6/2:7 3:1 6:1
Tableau
MA:1Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1+Tableau
ES:1+Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1Restric-
tions
quanti-
tatives
(AMF)Première
étape de
l'inté-
grationRestric-
tions
quanti-
tatives
(autres)Décision
enmatière
desauve-
gardes
Afrique duSud X X X X 0 0 s.o. X 0 X
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Argentine s.o. s.o. s.o. X X X 0 0 s.o. X 0 X
Australie X X X X X X 0 0 s.o. s.o. 0 X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Bangladesh s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. X X X
Barbade X X X s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Belize s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Bénin s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Bolivie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. X 0 X
Botswana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Brésil X X s.o. X X X X X s.o. X 0 X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Burkina Faso s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. 0 X
Burundi s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Canada X X X 0 0 X X X s.o.
CE X 0 0 X X X s.o.
Chili s.o. s.o. s.o. X X X 0 0 s.o. s.o. X X
Chypre s.o. s.o. s.o. X 0 0 s.o. X X X
Colombie X X 0 0 s.o. X 0 X
Corée X X X s.o. 0 0 s.o. X X X
Costa Rica X 0 0 s.o. X 0 X
Côted'Ivoire s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. 0 X
Cuba s.o. s.o. s.o. X 0 0 s.o. s.o. 0 X
Djibouti s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Dominique s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Egypte s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. X X X
ElSalvador s.o. 0 0 s.o. X 0 X
Emirats arabes unis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Equateur s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 0 X
Etats-Unis X X X X 0 0 X X X s.o.G/L/112/Add.1
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Agriculture Textiles etvêtements
18:2 18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 2:1 2:6/2:7 3:1 6:1
Tableau
MA:1Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1+Tableau
ES:1+Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1Restric-
tions
quanti-
tatives
(AMF)Première
étape de
l'inté-
grationRestric-
tions
quanti-
tatives
(autres)Décision
enmatière
desauve-
gardes
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Gabon s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ghana s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Guatemala X X X X X s.o. 0 0 s.o. X 0 X
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Guinée, Rép. de s.o. s.o. s.o (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Guyana s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Haïti s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Honduras s.o. s.o. s.o. X X 0 0 s.o. X 0 X
Hong Kong s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 s.o. s.o. 0 X
Hongrie X X X 0 0 s.o. X X X
IlesSalomon s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Inde s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. X X X
Indonésie X X 0 0 s.o. X X X
Islande X X X 0 0 s.o. s.o. 0 X
Israël X X X X X 0 0 s.o. X X X
Jamaïque s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. 0 X
Japon X X X X s.o. X 0 s.o. X X X
Kenya s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. X X
Koweït s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Lesotho s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. 0 X
Liechtenstein X X X X X 0 0 s.o. X 0 X
Macao s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 s.o. s.o. X X
Madagascar s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Malaisie X X X X X X 0 0 s.o. X X X
Malawi s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Maldives s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Mali s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Malte s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. X X X
Maroc X X X X X s.o. 0 0 s.o. X X X
Maurice s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. X X X
Mauritanie s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0G/L/112/Add.1
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Agriculture Textiles etvêtements
18:2 18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 2:1 2:6/2:7 3:1 6:1
Tableau
MA:1Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1+Tableau
ES:1+Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1Restric-
tions
quanti-
tatives
(AMF)Première
étape de
l'inté-
grationRestric-
tions
quanti-
tatives
(autres)Décision
enmatière
desauve-
gardes
Mexique 0 0 s.o. X X X
Mozambique s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Myanmar s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. X 0 X
Namibie s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 s.o. X 0 X
Nigéria s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. 0 X
Norvège X X X X X 0 0 X X 0 s.o.
Nouvelle-Zélande X X X X X X X X s.o. s.o. X X
Ouganda s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Pakistan s.o. s.o. s.o. X X 0 0 s.o. X X X
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Paraguay s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. X 0 X
Pérou s.o. s.o. s.o. X s.o. 0 0 s.o. X X X
Philippines X X X X 0 0 s.o. X X X
Pologne X X X X 0 0 s.o. X 0 X
Qatar s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 0
République centrafricaine s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
République dominicaine s.o. s.o. s.o. X s.o. 0 0 s.o. X 0 X
République slovaque X X X X X X X 0 s.o. X 0 X
République tchèque X X X X X X X 0 s.o. X 0 X
Roumanie X X X X 0 0 s.o. X 0 X
Rwanda s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. 0 X
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Singapour s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 s.o. s.o. X X
Slovénie X X s.o. X X s.o. 0 0 s.o. X X X
SriLanka s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. X X X
Suisse X X X X X 0 0 s.o. X 0 X
Suriname s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Swaziland s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Tanzanie s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0G/L/112/Add.1
Page11
Agriculture Textiles etvêtements
18:2 18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 2:1 2:6/2:7 3:1 6:1
Tableau
MA:1Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1+Tableau
ES:1+Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1Restric-
tions
quanti-
tatives
(AMF)Première
étape de
l'inté-
grationRestric-
tions
quanti-
tatives
(autres)Décision
enmatière
desauve-
gardes
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Thaïlande X X X X X X 0 0 s.o. X X X
Togo s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o. X s.o. 0 0 s.o. 0 X
Tunisie X X X X s.o. 0 0 s.o. X 0 X
Turquie s.o. s.o. s.o. X X X 0 0 s.o. X 0 X
Uruguay s.o. s.o. X X X X 0 X s.o. X 0 X
Venezuela X 0 0 s.o. X X X
Zambie s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. X 0 X
Zimbabwe s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0G/L/112/Add.1
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Notifications présentées autitredesdispositions desaccords figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC (suite)
MIC Antidumping Evaluation endouane
5:1 16:4 18:5 20:1 20:2 Annexe
III2)Annexe
III3)Annexe
III4)22 Décisions
Mesures
concernant
les
investis-
sementsSemestriel Lois/
réglemen-
tationsAppli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeValeurs
mini-
malesRéserves
art.4Réserves
art.5:2Lois/
réglemen-
tationsListe
récapi-
tulativeMontants
des
intérêtsSupports
infor-
matiques
Janv.-
juin
1995Juil-
déc.
1995Janv.-
juin
1996
Afrique duSud X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X
Antigua-et-Barbuda 0
Argentine X X X X X s.o. s.o. s.o. X X X X X
Australie 0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Bahreïn 0
Bangladesh 0 X X X X X s.o. s.o.
Barbade X X X X
Belize 0
Bénin 0 s.o.
Bolivie 0 X X X X X s.o. s.o.
Botswana 0 X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Brésil 0 X X X X s.o. s.o. s.o. X X X
Brunéi Darussalam 0 X X s.o. s.o.
Burkina Faso 0 X X X X X s.o. s.o.
Burundi 0 X X s.o. s.o.
Cameroun 0 X X X X s.o. s.o.
Canada 0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X
CE X X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X
Chili X X X X X X X X X X s.o. s.o.
Chypre X X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Colombie X X X X X X X X X X s.o. s.o.
Corée 0 X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X
Costa Rica X X X X X X X X s.o. s.o.
Côted'Ivoire 0 X X X X X X s.o. s.o.
Cuba X X X X X X s.o. s.o.
Djibouti 0 X X X X X s.o. s.o.
Dominique 0
Egypte X X X X X X X X X s.o. s.o.
ElSalvador 0 X X X X X X X s.o. s.o.
Emirats arabes unis 0 s.o. X X X X X s.o. s.o. s.o.
Equateur X X X X X X s.o. s.o.G/L/112/Add.1
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MIC Antidumping Evaluation endouane
5:1 16:4 18:5 20:1 20:2 Annexe
III2)Annexe
III3)Annexe
III4)22 Décisions
Mesures
concernant
les
investis-
sementsSemestriel Lois/
réglemen-
tationsAppli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeValeurs
mini-
malesRéserves
art.4Réserves
art.5:2Lois/
réglemen-
tationsListe
récapi-
tulativeMontants
des
intérêtsSupports
infor-
matiques
Janv.-
juin
1995Juil-
déc.
1995Janv.-
juin
1996
Etats-Unis 0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X
Fidji 0 s.o.
Gabon 0 X X X X X s.o. s.o.
Gambie 0 s.o. s.o. s.o. s.o.
Ghana 0 X s.o. s.o.
Grenade 0 s.o.
Guatemala 0 X X X X X X X X X s.o. s.o.
Guinée, Rép. de 0 X
Guinée-Bissau 0
Guyana 0
Haïti 0 s.o.
Honduras X X X X X X X X X s.o. s.o.
Hong Kong 0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X
Hongrie 0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X
IlesSalomon s.o. s.o.
Inde X X X X X s.o. s.o. s.o. X X X s.o.
Indonésie X X X X X X X X s.o. s.o.
Islande 0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Israël 0 X X X X X X X s.o. s.o.
Jamaïque 0 X X X X X X X X s.o. s.o.
Japon X X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X
Kenya 0 X X X X X X s.o. s.o.
Koweït 0 X X X X s.o. s.o.
Lesotho 0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Liechtenstein 0 X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Macao 0 X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.
Madagascar 0 X X X s.o. s.o.
Malaisie X X X X X X X X X X s.o. s.o.
Malawi 0 X s.o. s.o. s.o. X s.o.
Maldives 0 X
Mali 0 X X s.o. s.o.
Malte 0 X X X X X X X X X s.o. s.o.
Maroc 0 X X X X X X s.o. X X s.o. s.o.G/L/112/Add.1
Page14
MIC Antidumping Evaluation endouane
5:1 16:4 18:5 20:1 20:2 Annexe
III2)Annexe
III3)Annexe
III4)22 Décisions
Mesures
concernant
les
investis-
sementsSemestriel Lois/
réglemen-
tationsAppli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeValeurs
mini-
malesRéserves
art.4Réserves
art.5:2Lois/
réglemen-
tationsListe
récapi-
tulativeMontants
des
intérêtsSupports
infor-
matiques
Janv.-
juin
1995Juil-
déc.
1995Janv.-
juin
1996
Maurice X X X X s.o. s.o.
Mauritanie 0 X X X X X s.o. s.o.
Mexique X X X X X s.o. X s.o. X X X X X X
Mozambique 0
Myanmar 0 X X X X X s.o. s.o.
Namibie 0
Nicaragua X X X X X X s.o. s.o.
Nigéria X X X X s.o. s.o.
Norvège 0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X
Nouvelle-Zélande 0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X
Ouganda 0 X X X X X
Pakistan X X X X X X X X s.o. s.o.
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o.
Paraguay 0 X X X X X s.o. s.o.
Pérou X X X X X X X X X X s.o. s.o.
Philippines X X X X X X X X X X s.o. s.o.
Pologne X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Qatar s.o.
République centrafricaine 0 X s.o. s.o.
République dominicaine X X X X X X X X X X s.o. s.o.
République slovaque 0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
République tchèque 0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Roumanie X X X X X X s.o. X X
Rwanda s.o.
Saint-Kitts-et-Nevis 0 s.o.
Saint-Vincent-et-les Grenadines 0
Sainte-Lucie X X X X
Sénégal 0 X X X X X X s.o. s.o.
Sierra Leone 0
Singapour X X X X X X X X X X s.o. s.o.
Slovénie X X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X
SriLanka X X X X X X X X X s.o. s.o.
Suisse X X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.G/L/112/Add.1
Page15
MIC Antidumping Evaluation endouane
5:1 16:4 18:5 20:1 20:2 Annexe
III2)Annexe
III3)Annexe
III4)22 Décisions
Mesures
concernant
les
investis-
sementsSemestriel Lois/
réglemen-
tationsAppli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeValeurs
mini-
malesRéserves
art.4Réserves
art.5:2Lois/
réglemen-
tationsListe
récapi-
tulativeMontants
des
intérêtsSupports
infor-
matiques
Janv.-
juin
1995Juil-
déc.
1995Janv.-
juin
1996
Suriname 0 X
Swaziland 0 X X
Tanzanie 0 X
Tchad 0 s.o. s.o. s.o. s.o.
Thaïlande X X X X X X X X X X s.o. s.o.
Togo 0 X X X X X s.o. s.o.
Trinité-et-Tobago X X
Tunisie 0 X X X X X X X X s.o. s.o.
Turquie 0 X X X X s.o. X s.o. X X X
Uruguay X X X X X X X X X X s.o. s.o.
Venezuela X X X X X X X X X X s.o. s.o.
Zambie X X X X X X X X X s.o. s.o.
Zimbabwe 0 X X X X X X X XG/L/112/Add.1
Page16
Notifications présentées autitredesdispositions desaccords figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC (suite)
Licences d'importation Règles d'origine Subventions etmesures compensatoires Obstacles
techniques au
commerce
2:2 7:3 1:4a)/
8:2b)5:1 Annexe
II4)25:1 25:1 25:11 32:6 15:2 Annexe
3C)
Appli-
cation
différéeRéponses
au
question-n
airePubli-
cations/
lois/
réglemen-
tationsRègles
non
préfé-
rentiellesRègles
préfé-
rentiellesRapport
annuel
(nouvelle
notifi-
cation
complète à
présenter
pourle
30/6/95)Rapport
annuel
(notifi-
cation de
miseà
jourà
présenter
pourle
30/6/96)Semestriel Lois/
réglemen
-tationsLois/
réglemen
-tationsAccep-
tation
ducode
Janv.-
juin
1995Juil.-
déc.
1995Janv.-
juin
1996
Afrique duSud s.o. X X X X X
Antigua-et-Barbuda
Argentine X X X X X X X X X X
Australie s.o. X X X X X X X X X X X X
Bahreïn X
Bangladesh X
Barbade X X X X
Belize
Bénin s.o.
Bolivie X X X X X X X X
Botswana X X X
Brésil X X X X X X X X X X X
Brunéi Darussalam X X
Burkina Faso X
Burundi
Cameroun X
Canada s.o. X X X X X X X X X X
CE s.o. X X X X X X X X X X X
Chili s.o. X X X X X X X X X X X X
Chypre X X X X X X X
Colombie X X X X X X X X X X X X
Corée X X X X X X X X
Costa Rica X X X X X X X X
Côted'Ivoire X X X
Cuba X X X X X X X X X
Djibouti
Dominique
Egypte s.o. X X X X X
ElSalvador X X X XG/L/112/Add.1
Page17
Licences d'importation Règles d'origine Subventions etmesures compensatoires Obstacles
techniques au
commerce
2:2 7:3 1:4a)/
8:2b)5:1 Annexe
II4)25:1 25:1 25:11 32:6 15:2 Annexe
3C)
Appli-
cation
différéeRéponses
au
question-n
airePubli-
cations/
lois/
réglemen-
tationsRègles
non
préfé-
rentiellesRègles
préfé-
rentiellesRapport
annuel
(nouvelle
notifi-
cation
complète à
présenter
pourle
30/6/95)Rapport
annuel
(notifi-
cation de
miseà
jourà
présenter
pourle
30/6/96)Semestriel Lois/
réglemen
-tationsLois/
réglemen
-tationsAccep-
tation
ducode
Janv.-
juin
1995Juil.-
déc.
1995Janv.-
juin
1996
Emirats arabes unis X X s.o. X
Equateur X s.o. X
Etats-Unis s.o. X X X X X X X X X X
Fidji s.o.
Gabon X
Gambie s.o. s.o.
Ghana X
Grenade s.o.
Guatemala X X X
Guinée, Rép. de X
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti s.o.
Honduras X X X X X X X X
Hong Kong s.o. X X X X X X X X X X X
Hongrie s.o. X X X X X X X X X X
IlesSalomon s.o. s.o.
Inde s.o. X X X X X X X X X
Indonésie X X X X X X X X X
Islande s.o. X X X X X
Israël X X X X X
Jamaïque X X X X X
Japon s.o. X X X X X X X X X X X X
Kenya X X X X X
Koweït X
Lesotho
Liechtenstein s.o. X X X X
Macao
Madagascar X X
Malaisie X X X X X X X X X X
Malawi XG/L/112/Add.1
Page18
Licences d'importation Règles d'origine Subventions etmesures compensatoires Obstacles
techniques au
commerce
2:2 7:3 1:4a)/
8:2b)5:1 Annexe
II4)25:1 25:1 25:11 32:6 15:2 Annexe
3C)
Appli-
cation
différéeRéponses
au
question-n
airePubli-
cations/
lois/
réglemen-
tationsRègles
non
préfé-
rentiellesRègles
préfé-
rentiellesRapport
annuel
(nouvelle
notifi-
cation
complète à
présenter
pourle
30/6/95)Rapport
annuel
(notifi-
cation de
miseà
jourà
présenter
pourle
30/6/96)Semestriel Lois/
réglemen
-tationsLois/
réglemen
-tationsAccep-
tation
ducode
Janv.-
juin
1995Juil.-
déc.
1995Janv.-
juin
1996
Maldives X
Mali
Malte X X X X X X X X
Maroc X X X X X X X X X
Maurice X X X X X X X
Mauritanie
Mexique s.o. X X X X X X X X
Mozambique
Myanmar X
Namibie
Nicaragua X X X X X
Nigéria s.o. X X X
Norvège s.o. X X X X X X X X X X X X
Nouvelle-Zélande s.o. X X X X X X X X X X X X
Ouganda X X X X X X X
Pakistan s.o. X X X X X
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o.
Paraguay X X X X
Pérou X X X X X X X X X X
Philippines s.o. X X X X X X X X X X
Pologne s.o. X X X X X X
Qatar s.o.
République centrafricaine
République dominicaine X X X X X X X X
République slovaque s.o. X X X X X X X X X
République tchèque s.o. X X X X X X X X X
Roumanie s.o. X X X X X X X X X X X X
Rwanda s.o.
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie X X XG/L/112/Add.1
Page19
Licences d'importation Règles d'origine Subventions etmesures compensatoires Obstacles
techniques au
commerce
2:2 7:3 1:4a)/
8:2b)5:1 Annexe
II4)25:1 25:1 25:11 32:6 15:2 Annexe
3C)
Appli-
cation
différéeRéponses
au
question-n
airePubli-
cations/
lois/
réglemen-
tationsRègles
non
préfé-
rentiellesRègles
préfé-
rentiellesRapport
annuel
(nouvelle
notifi-
cation
complète à
présenter
pourle
30/6/95)Rapport
annuel
(notifi-
cation de
miseà
jourà
présenter
pourle
30/6/96)Semestriel Lois/
réglemen
-tationsLois/
réglemen
-tationsAccep-
tation
ducode
Janv.-
juin
1995Juil.-
déc.
1995Janv.-
juin
1996
Sénégal X X X X X X
Sierra Leone
Singapour s.o. X X X X X X X X X X X X
Slovénie s.o. X X X X X X X X
SriLanka X X X X X X
Suisse s.o. X X X X X X X X X
Suriname X X
Swaziland X X X
Tanzanie X
Tchad s.o. s.o.
Thaïlande X X X X X X X X X X
Togo
Trinité-et-Tobago X X X X X X X X
Tunisie X X X X X X X X X X X
Turquie X X X X X X X X X X X
Uruguay X X X X X X X X X
Venezuela X X X X X X X X X
Zambie X X X X X
Zimbabwe X X X XG/L/112/Add.1
Page20
Notifications présentées autitredesdispositions desaccords figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC (suite)
Sauvegardes Commerce d'Etat Inspection Restrictions
quantitatives
11:2 12:6 12:7 12:7 XVII:4) a) XVII:4) a) 5 G/L/59
Calendrier
pour
l'élimination
progressiveLois/
réglemen-
tationsMesures
existantes au
titredel'article
11:1Mesures
existantes au
titrede
l'article XIXActivités relevant du
commerce d'Etat
(nouvelles
notifications
complètes àprésenter
pourle30/6/95)Activités relevant du
commerce d'Etat
(notifications demise
àjouràprésenter
pourle30/6/96)Lois/
réglemen-
tationsRapport
biennal
Afrique duSud X X X X X X X
Antigua-et-Barbuda 0 0 0
Argentine 0 X 0 0 X
Australie 0 X 0 0 X X X
Bahreïn 0 0 0
Bangladesh 0 0 0
Barbade 0 0 0 X
Belize 0 0 0
Bénin 0 0 0
Bolivie 0 X 0 0
Botswana 0 0 0
Brésil 0 X 0 0 X X
Brunéi Darussalam 0 0 0
Burkina Faso 0 0 0
Burundi 0 0 0
Cameroun 0 0 0
Canada 0 X X X X X X
CE X X X X X X X X
Chili 0 X 0 0 X X X
Chypre X X 0 X X
Colombie 0 X 0 X X X X
Corée X X X X X
Costa Rica 0 X X X X X
Côted'Ivoire 0 X 0 0 X X
Cuba 0 X 0 0 X
Djibouti 0 0 0
Dominique 0 0 0
Egypte 0 X 0 0
ElSalvador 0 X 0 0
Emirats arabes unis 0 0 0 X X X
Equateur 0 X 0 0G/L/112/Add.1
Page21
Sauvegardes Commerce d'Etat Inspection Restrictions
quantitatives
11:2 12:6 12:7 12:7 XVII:4) a) XVII:4) a) 5 G/L/59
Calendrier
pour
l'élimination
progressiveLois/
réglemen-
tationsMesures
existantes au
titredel'article
11:1Mesures
existantes au
titrede
l'article XIXActivités relevant du
commerce d'Etat
(nouvelles
notifications
complètes àprésenter
pourle30/6/95)Activités relevant du
commerce d'Etat
(notifications demise
àjouràprésenter
pourle30/6/96)Lois/
réglemen-
tationsRapport
biennal
Etats-Unis 0 X X X X X X
Fidji 0 0 0
Gabon 0 0 0
Gambie 0 0 0
Ghana 0 X 0 0 X
Grenade 0 0 0
Guatemala 0 X 0 0
Guinée-Bissau 0 0 0
Guinée, Rép. de 0 X 0 0 X
Guyana 0 0 0
Haïti 0 0 0
Honduras 0 X 0 0 X
Hong Kong 0 X X X X X X X
Hongrie 0 X 0 0 X X
IlesSalomon
Inde 0 X X X X X X
Indonésie 0 X X X X X X
Islande 0 X 0 0 X X
Israël 0 X 0 0 X X
Jamaïque 0 0 0 X X
Japon 0 X 0 0 X X X
Kenya 0 X 0 0
Koweït 0 0 0
Lesotho 0 0 0
Liechtenstein 0 X X
Macao 0 X 0 0 X X
Madagascar 0 0 0 X
Malaisie 0 X X X X X
Malawi 0 0 0
Maldives 0 X 0 0
Mali 0 0 0
Malte 0 X 0 0 X X X
Maroc 0 X 0 0 XG/L/112/Add.1
Page22
Sauvegardes Commerce d'Etat Inspection Restrictions
quantitatives
11:2 12:6 12:7 12:7 XVII:4) a) XVII:4) a) 5 G/L/59
Calendrier
pour
l'élimination
progressiveLois/
réglemen-
tationsMesures
existantes au
titredel'article
11:1Mesures
existantes au
titrede
l'article XIXActivités relevant du
commerce d'Etat
(nouvelles
notifications
complètes àprésenter
pourle30/6/95)Activités relevant du
commerce d'Etat
(notifications demise
àjouràprésenter
pourle30/6/96)Lois/
réglemen-
tationsRapport
biennal
Maurice X X X X X
Mauritanie 0 0 0
Mexique 0 X 0 0
Mozambique 0 0 0
Myanmar 0 X 0 0
Namibie 0 0 0
Nicaragua 0 X 0 0 X
Nigéria 0 X 0 0
Norvège 0 X 0 0 X X X X
Nouvelle-Zélande 0 X 0 0 X X X X
Ouganda 0 X 0 0 X X
Pakistan 0 X X X X X
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay 0 X 0 0
Pérou 0 X X X X X X X
Philippines 0 X 0 0 X X X
Pologne 0 X 0 0 X X
Qatar 0 0 0
République centrafricaine 0 0 0
République dominicaine 0 X 0 0 X
République slovaque 0 X 0 0 X X
République tchèque 0 X 0 0 X X
Roumanie 0 X 0 0 X
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis 0 0 0
Saint-Vincent-et-les
Grenadines0 0 0
Sainte-Lucie 0 X 0 0 X
Sénégal 0 X X X
Sierra Leone 0 0 0
Singapour 0 X X X X X X X
Slovénie X X X 0 X X
SriLanka 0 X 0 0G/L/112/Add.1
Page23
Sauvegardes Commerce d'Etat Inspection Restrictions
quantitatives
11:2 12:6 12:7 12:7 XVII:4) a) XVII:4) a) 5 G/L/59
Calendrier
pour
l'élimination
progressiveLois/
réglemen-
tationsMesures
existantes au
titredel'article
11:1Mesures
existantes au
titrede
l'article XIXActivités relevant du
commerce d'Etat
(nouvelles
notifications
complètes àprésenter
pourle30/6/95)Activités relevant du
commerce d'Etat
(notifications demise
àjouràprésenter
pourle30/6/96)Lois/
réglemen-
tationsRapport
biennal
Suisse 0 X X X X X X
Suriname 0 0 0 X
Swaziland 0 0 0
Tanzanie 0 0 0
Tchad 0 0 0
Thaïlande 0 X X 0 X X
Togo 0 0 0
Trinité-et-Tobago 0 X 0 0
Tunisie 0 X 0 0 X X X
Turquie 0 X 0 0 X X
Uruguay 0 X 0 0 X X X
Venezuela 0 X X X X X
Zambie 0 X 0 0 X
Zimbabwe 0 X 0 0 X