RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/TPKM/18/Add.2
5 octobre 2001
(01-4811)
Groupe de travail de
l'accession du Taipei chinois
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU
Addendum
Liste CLIII - Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
Partie II – Liste d'engagements spécifiques concernant les services
Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF)
La Liste d'engagements spécifiques concernant les services résultant des négociations entre le
Taipei chinois et les Membres de l'OMC est annexée au Protocole d'accession du Taipei chinois et
reproduite ci-après.
_______________WT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 2Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Tous les secteurs (sauf
indication contraire dans lesengagements spécifiques)Investissements
3) a) Les entreprises et particuliers de
nationalité étrangère peuvent directement investirsur le territoire du Taipei chinois, sauf indicationcontraire dans les limitations spécifiées auxengagements sectoriels.
b) S'agissant d'investissements de portefeuille
dans des sociétés dont les actions émises sontcotées sur les marchés des valeurs mobilières duTaipei chinois.
Il n'y a pas de limitations, sauf indication
contraire dans la présente liste pour des secteurs
spécifiques.
Acquisition de droits et d'intérêts sur les terrains
3) Les terrains agricoles, terrains forestiers,zones de pêche, pâturages, territoires de chasse,salines, mines et sources d'eau ne peuvent êtrecédés, hypothéqués ou loués à des étrangers.WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Admission et séjour temporaire des personnes
physiques
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne
l'admission et le séjour temporaire des personnesphysiques des catégories suivantes:
a) Les visiteurs pour affaires peuvent entrer
dans le pays et y séjourner initialement 90  jours
au maximum.
Les visiteurs pour affaires sont des
personnes physiques qui séjournent dans le Taipei
chinois sans recevoir de rémunération provenant
de sources sises sur son territoire et qui ne
pratiquent pas la vente directe au public, aux finsde participer à des réunions ou négociationsd'affaires, à la préparation de l'établissementd'une présence commerciale ou à d'autres finssimilaires.
b) Les personnels transférés à l'intérieur de leur
entreprise peuvent entrer au Taipei chinois et y
séjourner pendant une période initiale de trois
ans, renouvelable indéfiniment par tranche d'unan.4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les
mesures applicables aux catégories de personnesphysiques visées dans la colonne "Accès aux
marchés".
Les personnels transférés à l'intérieur de leur
entreprise sont des personnes physiques qui ont
été employées par une personne morale d'un autre
Membre durant au moins un an et qui sollicitentleur admission temporaire afin de fournir desservices en qualité de responsables, de cadressupérieurs ou de spécialistes dans une succursale,
une agence ou une filiale établie au Taipei
chinois.WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Par responsable, on entend un membre du
conseil d'administration, le président directeurgénéral, un directeur de succursale ou un chef dedépartement nommé par le conseild'administration et doté du pouvoir de signature
de l'entreprise qui l'emploie.
Par cadre supérieur, on entend un chef de
service ou cadre disposant du pouvoir de nommerou de licencier du personnel ou de recommanderces mesures, et qui a le pouvoir de prendre desdécisions concernant l'activité quotidienne de
l'entreprise.
Par spécialiste, on entend  une personne
physique qui, au sein d'une organisation, possèdede très grandes compétences et des connaissancestrès poussées des services, des activités derecherche, des techniques ou de la gestion de
l'organisation (les spécialistes peuvent,
notamment, comprendre des membres deprofessions libérales, mais ils ne s'y limitent pas).
c) Les personnes physiques employées par desentreprises établies au Taipei chinois peuvententrer sur le territoire et y séjourner au maximumtrois ans.
d) Les personnes employées par des entreprises
établies à l'extérieur du Taipei chinois et n'ayantpas de présence commerciale dans le Taipeichinois peuvent entrer sur le territoire et yséjourner aux conditions suivantes:WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
i) l'entreprise établie à l'extérieur du Taipei
chinois a conclu un marché de services avecune entreprise pratiquant une activitécommerciale dans le Taipei chinois;
ii) ces personnes doivent être employées par
des entreprises établies à l'extérieur du
Taipei chinois depuis au moins un an etavoir qualité de "spécialistes" conformémentaux critères mentionnés ci-dessus;
iii) ces personnes ne peuvent occuper un autre
emploi pendant qu'elles séjournent dans leTaipei chinois;
iv) l'engagement se rapporte uniquement aux
services faisant l'objet du marché.  Il neconfère aucun droit à pratique générale enqualité de professionnel agréé dans le Taipeichinois.
Chaque séjour temporaire a une durée
correspondant à celle du contrat, mais en aucun
cas ne peut dépasser 90 jours.
Le permis d'entrée est valide pour une
période de 12 mois.
Les personnes visées peuvent entrer sur le
territoire plusieurs fois au cours de ces 12 mois.
Le marché doit se limiter à la fourniture des
services mentionnés ci-après:WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
services d'architecture (8671), services
d'ingénierie (8672), services intégrés d'ingénierie(8673), services d'aménagement urbain etd'architecture paysagère (8674), servicesinformatiques et services connexes (841, 842,
843, 844, 845, 849), services de
recherche-développement (851, 852, 853),services d'études de marché et de sondages (864),services de conseils en gestion (865), servicesconnexes aux services de consultation en matièrede gestion (866), services de conseil scientifique
et technique en matière d'ingénierie (8675),
services d'entretien et de réparation de matériel(633, 8861-8866) (à l'exclusion des navires pourla navigation maritime, aéronefs ou autresmatériels de transport), services d'agences devoyages et d'organisateurs touristiques (7471).
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES PAR SECTEUR
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques (861**)
i) Services juridiques fournis
par des "avocats pour lesdossiers de droit étranger"(AFLA)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantWT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3)
a) Le Taipei chinois
reconnaîtra comme "avocatpour les dossiers de droitétranger" les personnes qui
satisferont aux conditions
suivantes:
i) le fournisseur de services
doit être agréé en qualité dejuriste dans son paysd'origine;- L'avocat pour les dossiers de
droit étranger  pratiquant defaçon indépendante le droitde son pays d'origine ou ledroit international.
- L'avocat pour les dossiers de
droit étranger coopérantavec le juriste agréé auTaipei chinois oudemandant l'opinion decelui-ci pour les affaires
concernant les relations de
mariage, de famille oud'héritage où unressortissant du Taipeichinois est partie ou lorsqueles actifs se trouvent dans le
Taipei chinois.3) Néant, sauf que:
i) l'accès est limité aux personnes physiques
1
ayant ouvert un cabinet sous la forme d'une
entreprise individuelle ou d'un "partnership";
ii) seules peuvent ouvrir un cabinet juridique
sous la forme d'un "partnership"2 les
personnes agréées comme avocat pour lesdossiers de droit étranger.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".3) La raison sociale doit comprendre le titre
"avocat pour les dossiers de droit étranger"(AFLA).
3
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
ii) le fournisseur doit avoir
pratiqué en qualité de juriste
agréé durant au moins cinqans dans son pays d'origine.Cependant, les avocatsétrangers déjà employés pardes avocats du Taipei chinois
                                                     
1 L'"avocat pour les dossiers de droit étranger" doit mentionner les pays dans lesquels il est agréé  comme avocat.
2 Note aux fins de la transparence:  selon le droit du Taip ei chinois, un "partnership" n'est pas une personne morale.
3 L'enregistrement doit être effectué auprès de l'Association du barreau du lieu où se situe le cabinet juridique, après que la personne ait été reconnue par le Taipei
chinois comme "avocat pour les dossiers de droit étranger".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
ii) Consultants ou assistants
juridiques étrangers:
- ils aideront les juristes du
Taipei chinois ou les"avocats pour les dossiers de
droit étranger" mais
n'interviendront pas dansdes procès ni ne fournirontd'autres services juridiquesen leur propre nom.1) Néant
2) Néant3) L'accès à la profession d'assistant ou de
consultant juridique est réservé aux personnesphysiques.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".en qualité d'assistant ou de
consultant, ou ayant pratiquéle droit de leur pays d'originedans un autre pays étranger,sont autorisés à tenir compte
de la durée de cet emploi ou
de cette pratique, àconcurrence de deux ans aumaximum, dans le calcul de lapériode de cinq ans enquestion;
iii) un avocat étranger déjà
employé par un avocat du
Taipei chinois à la date del'accession du pays à l'OMC,conformément au règlementconcernant l'emploi et lemaintien en poste d'étrangers
par des avocats du Taipei
chinois, peut demander à êtreagréé comme "avocat pour lesdossiers de droit étranger"après une période d'emploi dedeux ans.
b) Le Taipei chinoisautorisera les "avocats pourles dossiers de droit étranger"à former des "partnership"avec des juristes agréés du
Taipei chinois ou à employer
de tels juristes après sonaccession à l'OMC.WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) Les ressortissants
étrangers ayant un diplôme endroit délivré par unétablissement d'enseignementsupérieur ou une expérience
professionnelle d'au moins
deux ans dans le domainejuridique ou ayant réussil'examen d'avocat dans unpays étranger peuvent êtreemployés par des juristes
établis au Taipei chinois ou
par des "avocats pour lesdossiers de droit étranger" enqualité d'assistants ou deconsultants.
b) Services de comptabilité,
d'audit et de tenue de livres
(862)
i) Experts comptables agréés
(862**)1) Néant, sauf pour les services de certification
comptable au Taipei chinois, qui ne peuvent êtrefournis que par les experts-comptables agréés duTaipei chinois.
2) Néant, sauf pour les services de certification
comptable au Taipei chinois, qui ne peuvent être
fournis que par les experts-comptables agréés du
Taipei chinois.1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf que la profession est réservée
aux personnes physiques qui ont ouvert uncabinet n'ayant pas la forme d'une société.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
ii) Autres (à l'exclusion des
experts-comptables agréés)(862**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
c) Services de conseil fiscal
(863)
i) Services de déclaration
d'impôt sur le revenu
(863**)1) Néant, sauf pour les services liés aux
déclarations aux fins de l'impôt sur le revenu du
Taipei chinois, qui ne peuvent être fournis quepar des conseillers fiscaux du Taipei chinois.
2) Néant, sauf pour les services liés aux
déclarations aux fins de l'impôt sur le revenu duTaipei chinois, qui ne peuvent être fournis que
par  de s conseillers fiscaux du Taipei chinois.
3) La profession est réservée aux personnes
physiques qui ont ouvert un cabinet n'ayant pas laforme d'une société.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
ii) Services de conseil fiscal (à
l'exclusion del'établissement desdéclarations d'impôt sur lerevenu par un avocat fiscal)
(863**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
d), e), f), g)
Services d'architecture (8671),services d'ingénierie (8672),services intégrés d'ingénierie(8673), services d'aménagement
urbain et d'architecture
paysagère (8674)
i) Architectes 1) Néant, sauf pour les services d'attestation de
conformité en architecture qui ne peuvent êtrefournis que par des architectes agréés du Taipeichinois.
2) Néant, sauf pour les services d'attestation de
conformité en architecture qui ne peuvent être
fournis que par des architectes agréés du Taipeichinois.
3) La profession est réservée aux personnes
physiques qui ont ouvert un cabinet n'ayant pas laforme d'une société.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  De plus, lescabinets locaux d'architecte peuvent employer destechniciens étrangers spécialisés en architecture,dans le bâtiment et les travaux publics ou dans lestechnologies de génie civil s'y rapportant.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
ii) Ingénieurs professionnels 1) Néant, sauf pour les services liés à
l'attestation de conformité, qui ne peuvent êtrefournis que par des ingénieurs professionnelsagréés au Taipei chinois.
2) Néant, sauf pour les services liés à
l'attestation de conformité, qui ne peuvent être
fournis que par des ingénieurs professionnelsagréés au Taipei chinois.
3) La profession est réservée aux personnes
physiques qui ont ouvert un cabinet n'ayant pas laforme d'une société.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
iii) Autres (à l'exclusion des
services d'attestation deconformité par lesarchitectes ou les ingénieursprofessionnels)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
i) Services vétérinaires (932) 1) Néant, sauf pour les services liés à la
prescription, aux diagnostics et aux examens qui
doivent être fournis par des vétérinaires agrééstitulaires d'un permis d'exercer délivré par lesautorités du Taipei chinois.
2) Néant1) Néant
2) NéantWT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3) Néant, sauf que:
a) L'accès est limité aux personnes physiques
qui ont ouvert un cabinet n'ayant pas la formed'une société.
b) Les aides-vétérinaires doivent
égalementsatisfaire à l'une des conditions
suivantes et en apporter la preuve:
i) pratiquer en qualité d'aide-vétérinaire depuis
au moins quatre ans;  ou bien
ii) travailler dans le domaine vétérinaire depuis
au moins cinq ans.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
B. Services informatiques et
services connexes (àl'exclusion des servicesinformatiques de réservationaérienne) (841, 842, 843,
844, 845, 849)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
C. Services de
recherche-développement
(851, 852, 853)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
D. Services immobiliers
- Services annexes de gestion
d'immeubles résidentiels ounon et services de vente de
terrains (82203**, 82205**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
E. Services de location
simple/en crédit-bail, sansopérateur
b) D'aéronefs (à l'exclusion du
cabotage) (83104**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
c) Pour le crédit-bail de
voitures pour particuliers(83101**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
d) D'autres machines et
matériels (83106-83109)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
e) Autres (832) 1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
F. Autres services fournis aux
entreprises
a) Services de publicité
i) Services de publicité à
la télévision et à la radio
(production et émission de
publicités à la télévision ouà la radio) (871**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
ii) Autres services depublicité (871**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b) Services d'études de marché
et de sondages (864)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
c) Services de conseil en
gestion (865)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
d) Services connexes aux
services de consultation enmatière de gestion (866)(comprend la gestion etl'exploitation à forfait ou
moyennant honoraires
d'installations pour soins desanté mais ne comprend pasla pratique de la professionmédicale)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
e) Services d'essais et
d'analyses techniques (8676)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
f) Services de conseils annexes
à l'agriculture , à l'élevage et
à la sylviculture (88110**,88120** , 88140**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
h) Services annexes aux
industries extractives (883,
5115)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
i) Services annexes aux
industries manufacturières(à l'exception de
CPC 88442, édition et
imprimerie) (884**, 885)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
k) Services de placement et de
fourniture de personnel(872)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
m) Services connexes de
consultations scientifiques et
techniques (8675)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
n) Entretien et réparation de
matériel (633, 8861-8866) (àl'exclusion des navires pourla navigation maritime,
aéronefs et autres matériels
de transport)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
o) Services de nettoyage de
bâtiment (874)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
p) Services photographiques
(875)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
q) Services de conditionnement
(876)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
r) Services de publication
(88442**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux". De plus, les éditeurset rédacteurs en chef doivent résider au Taipeichinois.
s) Services de congrès
(87909*)
* Activités des établissements
qui fournissent des servicesde planification,d'organisation,d'administration et de
marketing en vue de congrès
ou de manifestationssimilaires (y compris lesservices de traiteur et deboissons)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
t) Autres
i) Services de réponse
téléphonique (87903)
ii) Services de duplication
(87904)
iii) Services de traduction
et d'interprétation (87905)
iv) Services
d'établissement de listesd'adresses et services
d'expédition (87906)
v) Services de conception
spécialisés (87907)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
2. SERVICES DE COMMUNICATION
B. Services de courrier
international terrestres:  tousles services terrestresassociés aux envoisinternationaux par
messageries aériennes sauf
ceux qui sont à l'heureactuelle expressémentréservés par la loi auxautorités postales du Taipei
chinois.1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de télécommunication
- Ce projet de liste est conforme aux notes du Président en date du 16 janvier 1997 (S/GBT/W/2/Rev.1) sur l'établissement des Li stes d'engagements pour les
télécommunications de base, et du 3 février 1997 (S/GBT/W/3) sur les limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à  la disponibilité du spectre.
A) SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION DE BASE
Services assurés par la mise à disposition d'installations et  services de réseaux téléphoniques publics commutés (RTPC)4
a) Services de téléphone
(7521)
b) Services de transmission de
données avec commutation
par paquets (7523**)
c) Services de transmission de
données avec commutationde circuits (7523**)
d) Services de télex (7523**)
e) Services de télégraphe
(7522)
f) Services de télécopie
(7521**, 7529**)1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf que:
- un fournisseur de services doit être une
société anonyme constituée dans le Taipeichinois;
- l'investissement direct dans un fournisseur de
services par  des personnes qui ne sont pasdu Taipei chinois ne peut excéder
20 pour cent, tandis que l'ensemble des
investissements directs et indirects dans unfournisseur de services autre que la sociétéChunghwa Telecom par des personnes quine sont pas du Taipei chinois peut atteindre
60 pour cent
5;1) Néant
2) Néant3) Le Président et la majorité des membres du
conseil d'administration doivent être des
ressortissants du Taipei chinois.Le Taipei chinois entend
s'acquitter des obligations quilui incombent conformément
au document de référence
ci-après annexé.
                                                     
4 Selon la Loi sur les télécommunications du Taipei chinois, le secteur des services sera desservi par des entreprises de téléco mmunication de type I.
Une entreprise de télécommunication de type I est une entreprise  qui installe des appareils de télécommunication et des lignes destinées à assurer des services de
télécommunication.
Les installations s'entendent de celles de réseau reliant les terminaux d'émission et de réception, de commutation pour les bes oins du réseau et de leurs dispositifs
auxiliaires.
5 Note aux fins de la transparence:
L'investissement direct s'entend du capital souscrit directement par des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois.  L'invest issement indirect s'entend du capital souscrit
par des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois par l'intermédiaire d'une société du Taipei chinois.
Pour déterminer si le plafond applicable à l'investissement gl obal a été dépassé, on calcule de la manière ci-après le pourcent age de l'investissement indirect dans un
fournisseur de services par l'intermédiaire d'une société du Taipei chinois:
Investissement indirect = pourcentage de l'investissement direct dans le fournisseur de services effectué par la société formée  entre une personne qui n'est pas du Taipei
chinois et une personne du Taipei chinois, multiplié par le pourcentage de l'investissement direct effectué par la personne qui  n'est pas du Taipei chinois dans cette société.WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
g) Services de circuits loués
privés (7522**, 7523**)- le pourcentage global des actions détenues
directement ou indirectement dans la sociétéChunghwa Telecom par des personnes qui nesont pas du Taipei chinois ne peut excéder20 pour cent.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
o) Autres:
- Services mobiles de
communication fournis pardes installations terrestres:services mobiles de
téléphonie cellulaire
(75213*), services deradiorecherche (75291*),services deradiocommunication àressources partagées
(7523**, 75213*), services
mobiles pour données(7523**)1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf que:- un fournisseur de services doit être une
société anonyme constituée dans le Taipei
chinois;
- l'investissement direct dans un fournisseur de
services par des personnes qui ne sont pas duTaipei chinois ne peut excéder 20 pour cent,tandis que l'ensemble des investissementsdirects et indirects dans un fournisseur de
services autre que la société Chunghwa
Telecom par des personnes qui ne sont pasdu Taipei chinois peut atteindre 60 pourcent
6;
- le pourcentage global des actions détenues
directement ou indirectement dans la société
Chunghwa Telecom par des personnes qui
ne sont pas du Taipei chinois ne peutexcéder 20 pour cent.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Le Président et la majorité des membres du
conseil d'administration doivent être desressortissants du Taipei chinois.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
                                                                                                                                                                                                                                                                   
Comme cela a été noté, le pourcentage global des investissements di rects effectués par des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois et des investissements indirects
dont la valeur a été déterminée grâce à la formule ci-dessus peut atteindre 60 pour cent.
6 Voir la note de bas de page 5.WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
- Services mobiles de
communication parsatellite (75213*)1) Soumis à des accords commerciaux avec les
opérateurs du Taipei chinois dotés d'une licence.
2) Néant3) Néant, sauf que:- un fournisseur de services doit être une
société anonyme constituée dans le Taipei
chinois;
- l'investissement direct dans un fournisseur de
services par des personnes qui ne sont pas duTaipei chinois ne peut excéder 20 pour cent,tandis que l'ensemble des investissements
directs et indirects dans un fournisseur de
services autre que la société ChunghwaTelecom par des personnes qui ne sont pasdu Taipei chinois peut atteindre 60 pourcent
7;
- le pourcentage global des actions détenues
directement ou indirectement dans la société
Chunghwa Telecom par des personnes quine sont pas du Taipei chinois ne peutexcéder 20 pour cent;1) Néant
2) Néant
3) Le Président et la majorité des membres du
conseil d'administration doivent être des
ressortissants du Taipei chinois.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
Services assurés par revente8
a) Services de téléphone
(7521)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
                                                     
7 Voir la note de bas de page 5.
8 Selon la Loi sur les télécommunications du Taipei chinois, le s services de ce secteur sont assurés par des entreprises de télé communication de type II.  Les entreprises
de télécommunication de type II sont celles qui ne sont pas du type I.WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Services de transmission de
données avec commutationpar paquets (7523**)
c) Services de transmission de
données avec commutation
de circuits (7523**)
d) Services de télex (7523**)e) Services de télégraphe
(7522)
f) Services de télécopie
(7521**, 7529**)
g) Services de circuits loués
fermés (7522**, 7523**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
o) Autres:
Services mobiles de
téléphonie cellulaire(75213*)
Services de radiorecherche
(75291*)
Services de
radiocommunication àressources partagées(7523**, 75213*)
Services mobiles pour
données (7523**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B) SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION À VALEUR AJOUTÉE9
h) Services de courrier
électronique (7523**)
i) Services d'audiomessagerie
téléphonique (7523**)
j) Services directs de
recherche d'informations
permanente et de serveur de
bases de données (7523**)
k) Services d'échange
électronique de données(EDI) (7523**)
l) Services à valeur
ajoutée/améliorés detélécopie, y comprisenregistrement etretransmission etenregistrement et recherche
(7523**)
m) Services de conversion de
codes et de protocoles(CPC n.d.a.)
n) Services de traitement direct
de l'information et/ou de
données (843**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
                                                     
9 Selon la Loi sur les télécommunications du Taipei chinois, le s services de ce secteur sont assurés par des entreprises de télé communication de type II.  Les entreprises
de télécommunication de type II sont celles qui ne sont pas du type I.WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
o) Autres services:
- Télétransactions- Panneau d'affichage
électronique
- Traitement et correction de
textes
D. Services audiovisuels
a) Services de production et de
distribution de bandesvidéo/de production et dedistribution de filmscinématographiques
(9611**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b) Services de projection des
films cinématographiques
(96121)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 26Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) Services de radio et de
télévision (96131, 96132)1) Néant, sauf que:
- Au moins 70 pour cent des programmes de
radio et de télévision doivent être produitspar des fournisseurs du Taipei chinois.
- Au moins 20 pour cent des programmes de
télévision par câble doivent être produits par
des fournisseurs du Taipei chinois.  Cespourcentages sont calculés sur la base dunombre total d'heures de programmation surles chaînes actives des exploitants.
2) Néant
3) Néant, sauf que:
- Au moins 70 pour cent des programmes de
radio et de télévision doivent être produitspar des fournisseurs du Taipei chinois.
- Au moins 20 pour cent des programmes de
télévision par câble doivent être produits par
des fournisseurs du Taipei chinois.  Ces
pourcentages sont calculés sur la base dunombre total d'heures de programmation surles chaînes actives des exploitants.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  De plus, les
personnes à qui sont cédées les actionsd'entreprises de radio et de télévision doivent êtreressortissants du Taipei chinois et y résider.
d) Services d'enregistrement
sonore1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SE RVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES
3. Services de construction et
services d'ingénierieconnexes (511-518)(y compris le dragage)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
4. SERVICES DE DISTRIBUTION
A. Services de courtage (621) 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
B. Services de commerce de
gros (sauf armes à feu etmatériel militaire) (622)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
C. Services de commerce de
détail (631, 632, 6111, 6113,
6121) (à l'exclusion desarmes à feu et du matérielmilitaire)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
D. Services de franchisage
(8929)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 28Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
5. SERVICES D'ÉDUCATION
Services de placement
d'étudiants dans le cadred'études à l'étranger
10 liés aux
services d'enseignement décritsdans CPC 9222, 9223, 9224,923, 924 et 9291) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
Services d'enseignement (9222,9223, 9224, 923, 924 et 929)1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf que:
a) le recteur ou le président du conseil
d'administration d'un tel établissement doit êtreun ressortissant du Taipei chinois;
b) le nombre d'étrangers qui sont membres du
conseil d'administration ne peut dépasser le tiers
de l'effectif de celui-ci, à concurrence de cinq
administrateurs.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement
(9401), servicesd'enlèvement des ordures
(9402), services de voirie et
services analogues (9403),autres (9404, 9405, 9409)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
                                                     
10 À l'exception des services d'agence chargée de la perception des frais d'écolage.WT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services de conseils pour la
protection de la nature et despaysages (9406**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
7. SERVICES FINANCIERS
Tous les secteurs répertoriéssous "Services financiers"Les demandes concernant de
nouveaux produits seront
examinées et il y sera répondu
dans un délai de trois mois àcompter de la date deréception de la documentationcomplète;  les demandesconcernant des produits qui
ont déjà été approuvés pour
d'autres institutionsfinancières seront examinéeset il y sera répondu dans undélai de 15 jours à compter de
la date de réception de la
documentation complète.L'intention du Taipei chinoisest de continuer à accélérer età rationaliser la procéduregénérale d'agrément pour les
produits nouveaux ou déjà
existants.WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
A. Services d'assurances et
services connexes
a) Assurances directes:
i) Services d'assurance
sur la vie, d'assurance
accident et d'assurance santé
(à l'exclusion des servicesobligatoires de sécuritésociale et d'assuranceretraite actuellementréservés à l'État selon la Loi
du Taipei chinois)
ii) Services d'assurance
autres que sur la vie1) Non consolidé, sauf pour
a) ce qui concerne l'assurance maritime et
l'assurance aviation commerciale couvrant une
partie ou la totalité des aspects suivants:    les
marchandises transportées, le véhiculetransportant les marchandises et la responsabilitécivile à cet égard;
b) les marchandises en transit international.2) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne
l'assurance-vie individuelle.  En outre, les
activités de démarchage et de commercialisationeffectuées par des fournisseurs de servicesfinanciers non résidents sur le territoire du Taipeichinois ne sont pas autorisées.
3) La présence commerciale devrait être limitée
à des succursales, filiales, coentreprises ou
bureaux de représentation;  lorsque la présenced'une société mutuelle d'assurance étrangèreprend la forme d'une succursale, la société mèredoit disposer d'un actif net d'au moins 2 milliards
de nouveaux dollars de Taiwan.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1. Tous les tarifs, clauses
des polices, formulaires dedemande d'assurance et autres
documents prescrits par le
Ministère des finances, ainsique toute modification yapportée, peuvent, avantutilisation, être déposés pourenregistrement auprès du
Ministère et peuvent être
utilisés par la suite, à moinsque le Ministère ne les rejettedans les 15 jours aprèsréception s'il s'agit de produitsdéjà approuvés pour d'autres
établissements financiers et
dans les 90 jours aprèsréception s'il s'agit denouveaux produits.
2. La version officielle des
polices d'assurance peut être
établie dans la langueanglaise, mais une traductionen langue chinoise doit y êtreannexée.
b) Services de réassurance et
de rétrocession1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) Intermédiation en assurance
(y compris les servicesd'agence, de courtage,d'évaluation des sinistres etde  prospection)1) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne:
a) les services de courtier en assurance dans les
domaines de l'assurance maritime et del'assurance aviation commerciale couvrant unepartie ou la totalité des aspects suivants:    les
marchandises transportées, le véhicule
transportant les marchandises et la responsabilitécivile à cet égard;
b) les marchandises en transit international.2) Non consolidé3) À l'exception des évaluateurs de sinistres
maritimes, tous les agents, courtiers et
évaluateurs de sinistres étrangers qui ont établides succursales au Taipei chinois doiventemployer au moins une personne titulaire d'unelicence d'agent, de courtier ou d'évaluateur duTaipei chinois.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  En outre, lestitulaires d'un certificat de qualification en qualitéd'agent, de courtier ou d'évaluateur de sinistres nepeuvent pratiquer en qualité d'indépendants.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
d) Services auxiliaires de
l'assurance (y compris
règlements de sinistres,
services actuariels etservices de consultation)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 32Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services bancaires et autres
services financiers (àl'exception des servicesd'assurance, d'opérations surtitres et d'opérations à
terme)
Tous les services compris
dans ce sous-secteur1) Non consolidé
2) Néant, sauf que:  1 - les activités de
démarchage et de commercialisation effectuéespar des fournisseurs de services financiersnon résidents sur le territoire du Taipei chinois
sont interdites;  2 - les services financiers
consommés à l'étranger doivent être autorisés parle pays où ils sont consommés.
3) Néant, sauf que:a) la fourniture des services bancaires de ce
sous-secteur par le biais d'une présence
commerciale au Taipei chinois est réservée aux
établissements suivants:  banques commerciales,succursales de banques étrangères, succursalesoffshore de banques, firmes étrangères decourtage en devises, organismes d'émission de
cartes de crédit et sociétés de financement des
factures;1) Non consolidé
2) Néant
3) NéantLe Taipei chinois autorise
l'ouverture, à la demande desclients, de comptes de dépôt àl'étranger et le transfert defonds vers ces comptes
conformément aux règles
prudentielles des autoritéscompétentes du Taipeichinois.
Concrètement, cela signifie
que les résidents du Taipei
chinois peuvent se renseigner
auprès des succursales localesde banques étrangères sur lesmodalités d'ouverture decomptes à l'étranger.  Lessuccursales de banques
étrangères peuvent fournir ces
renseignements lorsquedemande leur en est faite, ycompris les formulaires dedemande et les explications
nécessaires pour remplir
ceux-ci.WT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) les établissements financiers ci-après
constitués légalement au Taipei chinois doiventêtre constitués en sociétés anonymes:  banques,sociétés de financement des factures et firmesétrangères de courtage en devises;
c) s'agissant des banques commerciales:
nul ne peut détenir des parts sociales d'une
banque en sus de 5 pour cent du total des actionsémises et les personnes apparentées àl'actionnaire ne peuvent détenir plus de 15 pourcent du total des actions de la banque, sauf avec
l'agrément du Ministère des finances;
d) s'agissant des succursales de banques
étrangères:
les banques étrangères peuvent demander à
établir leur première succursale au Taipei chinoislorsqu'elles satisfont au critère d'activité
antérieure ou si elles figurent parmi les
500 principales banques du monde par leur actifou leur capital.  Le critère d'activité antérieureconsiste, pour les banques étrangères, à avoirréalisé un volume d'affaires d'au moins 1 milliard
de dollars EU avec les banques ou des grandes
entreprises du Taipei chinois durant les troisannées civiles précédentes, dont au moins180 millions de dollars EU accordés sous laforme de crédits à moyen ou à long terme;Les formulaires pour
l'ouverture des comptes sontdirectement adressés par leclient à la maison mère de labanque, hors du Taipei
chinois, où ils sont traités et
approuvés.  La banqueétrangère n'est pas autorisée àfaire du démarchage parquelque moyen que ce soit auTaipei chinois, y compris par
la publicité, la promotion ou
l'affichage.WT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 34Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
e) s'agissant des succursales bancaires offshore:
i) les succursales bancaires offshore ne peuvent
ni effectuer de transactions ni procéder à deséchanges entre devises étrangère etnouveaux dollars de Taiwan, ni pratiquer le
placement direct en actions de sociétés ou
dans l'immobilier;
ii) la clientèle des succursales bancaires
offshore est limitée aux non-résidents et auxbanques de change étrangères;
f) sociétés fiduciaires:  aucune nouvelle société
n'est autorisée;
g) maisons de courtage en devises:  les
investissements dans les maisons de courtage endevises font l'objet des restrictions ci-après:
i) les investissements de chaque établissement
financier national ou étranger sont limités à
10 pour cent des fonds propres;
ii) les investissements de chaque investisseur
national ou étranger autre que les institutionsfinancières sont limités à 20 pour cent desfonds propres.
Les investissements effectués par les firmes de
courtage sont exemptés des restrictionssusmentionnées.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 35Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fondsremboursables3) L'acceptation de dépôts en compte de
chèques en devises et l'émission de certificatsnégociables en devises de dépôt à terme ne sontpas autorisées.
Les succursales bancaires offshore qui acceptent
les dépôts en devises ne peuvent:
a) accepter des dépôts en numéraire de devises
étrangères;
b) autoriser le retrait en nouveaux dollars de
Taiwan de dépôts en devises étrangères.3) Néant
b) Prêts de toute nature 3)
a) Les crédits accordés par client en devises
étrangères par les banques étrangères ne peuvent
dépasser 25 pour cent de l'actif net de leur siègeet le crédit en nouveaux dollars de Taiwan parclient est limité à 10 pour cent du crédit totalaccordé en nouveaux dollars de Taiwan ou à1 milliard de nouveaux dollars de Taiwan si ce
montant est plus élevé.
b) Le financement en devises étrangères n'est
disponible que  lorsqu'il existe des transactionssous-jacentes.
c) Les prêts en devises étrangères sont réservés
aux entreprises nationales et aux particuliers
ressortissants du Taipei chinois.  Il est interdit de
convertir en nouveaux dollars de Taiwan les prêtsen devises étrangères à l'exception des prêts aprèsexportation.3) Néant
c) Crédit-bail 3) Néant 3) Néant
d) Services de règlement et de
transferts monétaires3) Néant 3) NéantWT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 36Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
e) Garanties et engagements 3) Les crédits accordés par client en devises
étrangères par les banques étrangères ne peuventdépasser 25 pour cent de l'actif net de leur siègeet le crédit en nouveaux dollars de Taiwan parclient est limité à 10 pour cent du crédit total
accordé en nouveaux dollars de Taiwan ou à
1 milliard de nouveaux dollars de Taiwan si cemontant est plus élevé.
La garantie en devises est réservée aux
entreprises et particuliers ressortissants du Taipeichinois.3) Néant
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte de
clients portant sur lesinstruments suivants:
- instruments de marché
monétaire
- devises
- métal3) Les activités de change à terme sont
possibles lorsqu'il y a des transactions
sous-jacentes.
Les succursales de banques  ne sont pas
autorisées à  effectuer des opérations pour comptepropre en actions de sociétés.3) Néant
- produits dérivés non traités
sur les marchés des changeset non assujettis à la Loi surles instruments à terme duMinistère des finances et dela Banque centrale, par
exemple les options sur
devises, options sur intérêts,opérations swap, accords decrédit croisé, accords de trocsur les taux d'intérêt,accords de taux à terme et
opérations sur marges
g) Participation à l'émission de
bons à court terme3) Néant 3) NéantWT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 37Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
h) Courtage monétaire 3) Les firmes étrangères de courtage monétaire
ne sont pas autorisées à exercer sur le marché dunouveau dollar de Taiwan.3) Néant
i) Services fiduciaires 3) Les banques ne sont pas autorisées à recevoir
des fonds fiduciaires dont le principal ou lesintérêts sont garantis.3) Néant
k) Fourniture et transfert
d'informations financières,
et traitement de données
financières et logiciels yrelatifs, par les fournisseursd'autres services financiers3) Néant 3) Néant
C. Valeurs mobilières et
instruments à terme
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte de
clients, sur une bourse, surun marché hors cote ouautre, portant sur lesinstruments suivants:
- Produits dérivés assujettis à
la Loi sur les instruments à
terme, y compris, mais pas
exclusivement, lesinstruments à terme etoptions
111) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
                                                     
11 Note aux fins de la transparence:  tous les produits dérivés sont assujettis à la Loi sur les instruments à terme, sauf si, co mme le dispose la loi, il en est autrement
décidé par les autorités compétentes, à savoir le Ministère des finances et la Banque centrale.WT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 38Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
- Valeurs mobilières
négociables1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
g) Participation à des
émissions de tout type de
valeurs mobilières (à
l'exception des bons à courtterme), y compris garantie etplacement en qualité d'agent(dans le public ou à titre
privé) et prestation de
services relatifs à cesémissions1) Non consolidé
2) Néant
3) Seuls le courtage, la garantie et l'échange de
valeurs mobilières sont autorisés.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion detrésorerie et de portefeuille,toutes formes de gestion de
placements collectifs,
gestion de caisses depensions, services de garde,de dépôt et de fiducie1) Non consolidé
2) Néant3) Entreprises de placements fiduciaires en
valeurs mobilières:
a) Les parts de capital social d'une société
détenues par un seul actionnaire et des personnesqui lui sont apparentées sont limitées à 25 pourcent, sauf pour ceux qui remplissent lesconditions définies  au b) i), ii), et iii).
b) Au moins 20 pour cent du capital social
doivent être apportés par des établissements qui
satisfont aux conditions  suivantes:1) Non consolidé
2) Néant3) NéantWT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 39Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
i) établissements de gestion de fonds:  s'élevant
à 65 milliards de nouveaux dollars deTaiwan au minimum (fonds communs deplacement, sociétés d'investissement àcapital variable ou sociétés de placement), y
compris les actifs gérés par les succursales
de holdings contrôlées à 50 pour cent ouplus;
ii) banques:  classement parmi les
1 000 principales banques du monde parleurs avoirs ou leur actif net;
iii) compagnies d'assurance:  détention d'avoirs
en valeurs mobilières s'élevant à 8 milliardsde nouveaux dollars de Taiwan au minimum.
Sociétés de dépôt de titres:  seule une de ces
entreprises peut être fondée par bourse desvaleurs.
12
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
                                                     
12 Les banques autorisées par la Direction des affaires monétaires  à pratiquer la garde des titres sont autorisées à assurer ce s ervice pour les fonds de placement collectifs.WT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 40Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
j) Services de règlement et de
compensation afférents àdes actifs financiers, ycompris valeurs mobilières,produits dérivés et autres
instruments négociables1) Non consolidé si ce n'est que les émetteurs
nationaux de valeurs mobilières peuvent opérerleurs règlements et compensations par l'entremised'Euroclear, CEDEL ou la Fiduciaire de dépôt(DTC).
2) Néant
3) Néant, sauf que:a) seules les bourses des valeurs et les sociétés
de dépôt de titres agréées  par ces bourses peuvent
fournir des services de règlement et decompensation concernant les valeurs mobilières;
b) sociétés de dépôt de titres:  seule une société
peut être fondée par bourse des valeurs.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
k) Fourniture et transfert
d'informations financières,et traitement de données
financières et logiciels y
relatifs, par les fournisseursd'autres services financiers1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 41Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
l) Services fournis par les
entreprises de conseil envaleurs mobilières ci-après:a) entreprises de recherche,d'analyse et de conseil
concernant les placements
en valeurs mobilières;b) sociétés émettrices depublications concernant lesplacements en valeursmobilières;  c) sociétés
organisant des séminaires
consacrés aux placements envaleurs mobilières;  etd)  sociétés fournissantd'autres services concernantles placements en valeurs
mobilières, approuvées par
la COB, intermédiation etautres services financiersauxiliaires.1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 42Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX
Services de santé humaine
(931)1) Néant
2) Néant3) Un hôpital ne peut être établi que par un
établissement sans but lucratif.13  De plus:
a) le nombre d'étrangers membres du conseil
d'administration ne doit pas dépasser le tiers de
l'effectif du conseil;
b) au moins le tiers des membres du conseil
d'administration doivent être des professionnelsde la santé.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Seules les personnes détenant une licence
médicale délivrée par le Taipei chinois peuventfournir des services médicaux.4) Seules les personnes détenant une licence
médicale délivrée par le Taipei chinois peuventfournir des services médicaux.
Autres services
- Services de location simple
ou en crédit-bail d'appareilsmédicaux sans opérateur1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
                                                     
13 Note aux fins de la transparence:  les établissements sans but lucratif ont le droit d'acheter et de consommer des services d' entités à but lucratif.WT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 43Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Hôtellerie et restauration (y
compris les services detraiteur)
a) Hôtellerie (hôtels de
tourisme exclusivement) (àl'exception des services de
repas et de boissons)
(64110**)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b) Hôtellerie (hôtels ordinaires
seulement) (64110**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
c) Services de restauration
(642) (y compris les services
connexes de vente deboissons)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
B. Agences de voyages et
opérateurs touristiques(7471)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 44Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de guides
touristiques (7472)1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé, sauf que ces services ne
peuvent être fournis que par une agence devoyages ou un opérateur touristique.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  En outre, lesétrangers ne peuvent demander à passer l'examende guide touristique que s'ils sont titulaires ducertificat de résident étranger et ont résidé auTaipei chinois plus de six mois.
10.  SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (AUTRES QU'AUDIOVISUELS)
B. Services d'agences de presse
(962)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  En outre, leséditeurs et rédacteurs en chef doivent résider auTaipei chinois.
D. Services sportifs et autres
services récréatifs (limités
aux n° 96411, 96412,
96419)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
11. SERVICES DE TRANSPORT
C. Services de transport
aérien14
a) Maintenance et réparation
d'aéronefs1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b) Vente et commercialisation
de services de transport
aérien1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
c) Systèmes informatisés de
réservation1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
E. Services de transport
ferroviaire
a) Transport de voyageurs
(7111)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
                                                     
14 Selon la définition figurant dans l'Annexe relative aux services de transport aérien.WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Services de transport de
marchandises (limités auxservices de transport parcamions ordinaires et auxservices de transport par
camions porte-conteneurs),
à l'exclusion des services decamionnage sur itinérairesfixes tels qu'ils sontactuellement définis dans laLoi sur les grandes routes1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
d) Entretien et réparation de
matériel de transport
ferroviaire (8868**)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
F. Services de transport routier
a) Transport de voyageurs
(limité aux services de
location de location de
voitures)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Importation et exportation
de marchandises (originairesou à destination del'extérieur du Taipei chinois)(7123**, à l'exclusion des
liaisons régulières
actuellement définies dansla Loi sur les grandes routeset des services que la loiréserve expressément auxautorités postales du Taipei
chinois)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
d) Entretien et réparation de
matériel de transport routier(6112, 8867)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
H. Services annexes et
auxiliaires de tous les modes
de transport
a) Services manutention (à
l'exclusion des servicesfournis sur les aires de traficdes aéroports) (741**)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b) Services d'entreposage et de
magasinage (742)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 48Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) Services d'agences de
transport de marchandises(7480)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
d) Autres services annexes et
auxiliaires des transports (à
l'exclusion des services de
ramassage et de livraisonlocaux) (7490**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".WT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 49TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU
- LISTE D'EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
TOUS LES SECTEURS Acquisition de droits et d'intérêts sur les terrains
Les personnes physiques et morales qui ne sont
pas du Taipei chinois peuvent louer ou acheterdes terrains pour des bureaux, des résidences, desboutiques, des usines, des églises, des écolespour expatriés, des chancelleries, des
installations pour organismes sans but lucratif ou
des cimetières, sur une base de réciprocité.Tous les pays Indéterminée Réciprocité
Services annexes et
auxiliaires des transportsaériens
- services fournis sur les
aires de trafic des
aéroports (741**)
- autres services annexes
des transports aériens(7469**)Les transporteurs aériens étrangers admis en
vertu d'un accord bilatéral de services aérienspeuvent gérer eux-mêmes leurs propres services
de manutention.
Les transporteurs aériens étrangers admis en
vertu d'un accord bilatéral de services aérienspeuvent gérer eux-mêmes leurs services denettoyage, de désinfection et de remorquage.Tous les pays
Tous les paysIndéterminée
IndéterminéeAccord bilatéral de services
aériens
Accord bilatéral de services
aériensWT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 50
ANNEXE
DOCUMENT DE R ÉFÉRENCE
Champ d'application
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications:
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services de
télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, forment un fournisseur principal d'adopter ou de maintenir des pratiquesanticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.WT/ACC/TPKM/18/Add.2
Page 51
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des servicesfournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et à des prix sur les coûts qui soient transparents,
raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillés
pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseaudont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Publicité des procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Les procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur principal seront
mises à la disposition du public.
2.4 Transparence des modalités d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soitb) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après, pour régler les différends concernant les modalités, conditions et prix d'interconnexionpertinents dans un délai raisonnable, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas été établis au préalable.WT/ACC/TPKM/18/Add.2
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3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre dupoint de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des différentes licences.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'il utilise seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre  de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation actuelle des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.
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