RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/148/Rev.1 
1er mars 2004 
 (04-0917) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT 
LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION 
DEMANDE DE DÉROGATION 
 
Communication de l'Albanie
 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 24 févr ier 2004 et adressée par la délégation de 
l'Albanie, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. Le gouvernement albanais communique par la pr ésente au Conseil du commerce des services 
une demande de dérogati on qui permette à l'Albanie de reporter au 1
er janvier 2005 l'application 
d'engagements pris dans sa liste annexée à l'AGC S, en ce qui concerne l'exclusivité accordée à 
Albtelecom SH.A ("Albtelecom") pour la fourniture, au moyen de son réseau, de services de téléphonie publics pour appels in ternationaux.  Cette demande est présentée conformément aux 
paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord  de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce.  Les circonstances exceptionnelles justifiant l'octroi de la dérogatio n, qui sont décrites de 
manière plus circonstanciée dans la communicat ion du Ministre de l'économie figurant à la 
l'annexe III, peuvent être résumées comme suit. 
2. S'acheminant vers la libéra lisation complète du secteur des télécommunications, le 
gouvernement albanais a décidé que, pour permettre à Albtelecom de faire face à la concurrence sur 
un marché totalement libéralisé, e lle devrait bénéficier d'une périod e d'exclusivité de deux ans.   
3. La privatisation d'Albtelecom était prévue pour la fin de 2000 mais n'a été annoncée qu'en 
janvier 2002.  Ce retard est dû à l'insécurité des i nvestisseurs pendant la guerre  du Kosovo;  aux effets 
de l'attentat du 11 septembre 2001, à New York, su r les marchés internationaux des finances et des 
télécommunications;  à la hausse des coûts de la t echnologie cellulaire de tr oisième génération pour 
les opérateurs;  à la baisse de l'intérêt des i nvestisseurs pour le développement d'activités sur les 
marchés de la téléphonie fixe;  et au retard dans  la mise en œuvre d'un programme de rééquilibrage 
tarifaire pour Albtelecom, qui était prévue pour 1999 mais n'a pas commencé avant septembre 2001 et ne s'achèvera qu'en 2005.  À ce jour , aucun investisseur n'a manifesté de l'intérêt pour la privatisation 
d'Albtelecom. 
4. Le 3 juillet 2003, le Conseil des ministres a décidé qu'Albtelecom devrait jouir, à titre de 
compensation de ses engagements en matière d'in vestissement, du droit exclusif de fournir les 
services de téléphonie pour appels  internationaux sur la base de son propre réseau jusqu'au 
31 décembre 2004.  Seule l'exclusivité concerna nt les services de téléphonie pour les appels 
internationaux, et non pour les appels nationaux, de vait être maintenue.  Le Conseil des ministres a S/L/148/Rev.1 
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 également spécifié que les services de téléphonie pour  les appels internationaux seront ouverts à la 
concurrence en 2005.   
5. Pour libéraliser davantage le marché, le gouvernem ent albanais a déjà pris des mesures, telles 
que la suppression de l'exclusivité d'Albtelecom con cernant les services de téléphonie fixe en zone 
urbaine et l'introduction d'un troisi ème opérateur de téléphonie mobile  sur le marché.  L'expérience 
d'autres pays montre qu'il a été accordé aux inv estisseurs stratégiques un délai minimum de deux ans 
entre la privatisation et la libéralisation. 
6. C'est pourquoi le gouvernement albanais demande au  Conseil de considérer favorablement sa 
demande de dérogation, dont le projet figure à l'a nnexe I.  Un extrait de  la liste d'engagements 
spécifiques de l'Albanie est reproduit à l'annexe II. 
_______________ 
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 Page 3 
 
 
 ANNEXE I 
 
PROJET DE DÉCISION  
 
ALBANIE 
 
MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT 
LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION 
 
Demande de dérogation  
 
Décision du [  ] 20041 
   Le Conseil général, 
 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC; 
  Eu égard aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce ("Accord sur l' OMC") [, aux Directives concernant l'examen 
des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 1956 (IBDD, 5S/25)] et aux Procédures de 
prise de décisions au titre des articles IX et X II de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil 
général (WT/L/93);   Prenant note  de la demande présentée par l'Albanie à l'effet d'obtenir une dérogation la 
relevant de ses engagements au titre de l'article  XVI (Accès aux marchés) de l'AGCS, en ce qui 
concerne les services de téléphonie publics pour appels internationaux (CPC 75212); 
  Se référant  à la note explicative présentée par l'Albanie et distribuée le 21 novembre 2003; 
  Tenant compte  des circonstances exceptionnelles apparues en Albanie par suite de la guerre 
au Kosovo, qui a causé des dommages directs substantiels à l'économie albanaise, compromettant et 
entravant gravement la mise en œuvre par le  gouvernement des réformes et des programmes 
économiques prévus, y compris la mise en œuvre in tégrale des engagements contractés au titre de 
l'article XVI de l'AGCS concernant les services de téléphonie publics pour appels internationaux; 
 
 Considérant  que l'Albanie a demandé une dérogation pour la mise en œuvre des engagements 
susmentionnés et qu'elle s'engage à mettre en œ uvre intégralement ses engagements au titre de 
l'AGCS au 1
er janvier 2005; 
  Prenant note des circonstances exceptionnelles susmentionnées; 
 
 Décide  ce qui suit: 
  1. Sous réserve des modalités et conditions  énoncées ci-après, il est dérogé, jusqu'au 
31 décembre 2004, aux engagements pr is par l'Albanie au titre de l'article XVI de l'AGCS (Accès aux 
marchés) en ce qui concerne les services de  téléphonie publics pour appels internationaux 
                                                     
 
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de décisions au titre de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC, approuvées par le Conseil général (WT/L/93). 
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 (CPC 75212), s'agissant de l'exclusivité accordée à Albtelecom pour la fourniture de ces services au 
moyen de son réseau.     2. L'Albanie engagera sur demande, dans les moindres délais, des consultations avec 
tout Membre intéressé au sujet de toute difficulté ou question qui peut se présenter du fait de la 
dérogation aux engagements visés par la présente décision.  Si ce Membre considère que des 
avantages résultant pour lui de l'AGCS sont ou risquent d'être indûment compromis du fait des 
mesures mises en place par l'Albanie et visées par la présente décision, les consultations porteront sur 
les mesures qui pourraient être prises en vue de  régler la question de manière satisfaisante. 
 
 3. La présente décision ne portera pas atte inte au droit d'un Membre de recourir aux 
articles XXII et XXIII de l'AGCS.   4. Au plus tard à la dernière réunion fo rmelle du Conseil du commerce des services qui 
se tiendra en 2004, l'Albanie présentera un rapport de s ituation sur les dispositions qu'elle envisage de 
prendre pour respecter ses engagements au titre de l'AGCS. 
 
 
_______________ 
 
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 ANNEXE II 
 
Extraits de la Liste d'engagements spécifiques de l'Albanie 
 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant 
l’accès aux marchés Limitations concernant 
le traitement national Engagements additionnels 
Pour tous les 
sous-secteurs des services de 
télécommunication 1) et 3)  L'entreprise 
albanaise des télécommunications (AT) a 
des droits exclusifs pour la 
téléphonie fixe, sauf dans les zones rurales.  Pas de 
limitations à compter du 
1
er janvier 2003. 
 
4)  Une personne physique 
ne peut pas fournir de 
services de 
télécommunication en Albanie si elle n'est pas 
enregistrée comme personne 
morale.  Le gouvernement albanais 
publiera les règles et dispositions 
réglementaires concernant 
une plus grande ouverture à la concurrence dans le 
domaine des services de 
télécommunication de base.  Le document de 
référence énonçant les 
principes concernant le 
cadre réglementaire est 
annexé en tant qu'engagement 
additionnel de la 
République d'Albanie. 
Services de téléphonie publics pour appels 
internationaux (75212) 1)  Néant 
 
2)  Néant 
 
3)  Néant à compter du 
1
er janvier 2003 
 
4)  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
et dans la partie 
"Engagements horizontaux" du secteur des 
télécommunications 1)  Néant 
 
2)  Néant 
 
3)  Néant 
  
4)  Néant  
 
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 ANNEXE III 
 
POLITIQUES DE RÉFORME DE L'ALBANIE DESTINÉES À LIBÉRALISER 
ENTIÈREMENT LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
  
1. Le gouvernement albanais est totalement r ésolu à mettre en œuvre de profondes réformes 
commerciales destinées à restructurer l'économie albana ise, étape nécessaire en vue de l'intégration du 
pays au niveau international.  Ces réformes s ont mises en œuvre de manière rigoureuse avec des 
résultats satisfaisants, surtout en ce qui concerne  la libéralisation du commerce des marchandises dans 
les Balkans, aux fins de la création d'une zone de libre-échange dans la régi on.  Il s'agira là d'une 
première étape en vue de l'extension de la zone de  libre-échange à l'Union européenne, garantissant le 
succès de l'intégration des produits albanais au marché européen.  2. La situation du commerce des services est quelque peu différente:  ce commerce  est moins 
développé en raison de notre ma nque d'expérience dans ce domai ne et des caractéristiques et 
différences propres aux services qui influencent les modes de transactions commerciales internationales.  Cependant, nous nous efforçons de libéraliser dava ntage le commerce, même dans ce 
domaine, en coopération avec des organisations inte rnationales, initialement dans le cadre de 
politiques d'intégration régionale.  À cet égard, le  rôle des télécommunications est indispensable à 
l'économie d'un pays, non seulement en tant que secteu r à part entière mais aussi en tant que moyen 
de développer d'autres secteurs de  services et l'économie tout entière  ainsi que le commerce intérieur, 
et d'enrichir la vie des citoyens.    3. Pour garantir le succès des réformes dans le cadre de la libéralisation totale du secteur 
important qu'est celui des télécommunications, il est nécessaire d'être circonspect et de prendre des 
mesures mûrement réfléchies aux fins de la pr ivatisation de la société de téléphonie fixe 
Albtelecom SH.A.  Comme le montre l'expérience d' autres pays développés, ce secteur est caractérisé 
par des monopoles nationaux qui sont finalement pr ivatisés, mais avant la libéralisation.  Par 
conséquent, la stratégie du gouvernement concer nant ce secteur prévoit que cette société devrait 
bénéficier, après le processus de privatisation, d'une  période d'exclusivité afin  d'être modernisée et de 
devenir plus efficiente pour être en mesure de faire face à la concurre nce sur un marché qui sera 
totalement libéralisé à l'avenir. 
 
 C'est pourquoi je saisis cette occasion pour adresser aux Membres de l'OMC la demande 
d'octroi à l'Albanie d'une dérogation à l'obl igation relative à la libéralisation des services 
de téléphonie publics pour appels interna tionaux sur la base du réseau de la société 
Albtelecom SH.A. et à la mise en œuvre de l'engagement en 2005.  Cette demande est 
présentée conformément à l'article IX, paragraphes 3 et 4, de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce. 
 
I. QUEL EST LE BUT DE LA STRATÉGIE DU GOUVERNEMENT ALBANAIS DANS 
LE CADRE DE CE SECTEUR 
 a) Le gouvernement albanais prévoit que le développement de ce secteur sera fondé sur 
le Document d'orientation concerna nt le développement du secteur des 
télécommunications, dont les objectifs sont les suivants: 
 
i) Le développement durable et à l ong terme ainsi que l'augmentation de 
l'efficience économique grâce à la restructuration du secteur. 
 ii) L'accroissement de l'efficacité des marc hés au moyen de l'action en faveur de 
la concurrence – en tant que stim ulant d'une utilisation optimale des  S/L/148/Rev.1 
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 capitaux - et d'un certain nombre de m esures de déréglementation, de la 
libéralisation des marchés et de l'institutionnalisation d'organismes de réglementation. 
 iii) L'attraction de capitaux privés étrange rs, facteur important de la croissance 
économique, au moyen non seulement d'investissements en termes 
monétaires, mais aussi d'investissements dans les compétences en matière de gestion, de l'accès aux marchés intern ationaux des finances et des capitaux 
ainsi que d'alliances stratégiques sur le marché mondial. 
 
 b) Le Document d'orientation concernant le développement du secteur des 
télécommunications en République d'Albani e constitue la première étape de la 
réalisation des objectifs du gouvernement rela tifs à la privatisation de la société de 
téléphonie mobile Albanian Mobile Comm unication (AMC) et d'Albtelecom SH.A., 
et fixe des dates limites pour l'achèvement de ce processus. 
 
 c) La privatisation de ces sociétés est un objectif de la stratégie de privatisation, 
approuvée par la Loi n° 8306 du 14 mars 1998 "sur la stratégie de privatisation des 
secteurs revêtant une importance particulière", processus mis en œuvre par des consultants internationaux da ns le cadre du projet de la  Banque mondiale relatif aux 
services de consultants pour la privatisation des secteurs stratégiques. 
 
4. Le Document d'orientation susmentionné pré voit que le processus de privatisation de l'AMC 
devrait commencer dès que possible et s'achever en 1999.  Immédiatement après, en 2000, la 
privatisation d'Albtelecom SH.A. devrait s'achever, elle aussi.  
5. S'agissant de l'exclusivité, le Document d'or ientation concernant le développement du secteur 
des télécommunications en République d'Alba nie disposait qu'il devrait être accordé à 
Albtelecom SH.A. le droit exclusif d'offrir d es services de téléphonie pour appels nationaux et 
internationaux et des services de téléphonie pour appels locaux en zone ur baine au moyen de son 
propre réseau jusqu'au 31 décembre 2002, soit envi ron trois ans et demi à compter de la date à 
laquelle le Document a été approuvé, ou que, compte tenu du fait que la privatisation 
d'Albtelecom SH.A. devrait s'achever en 2000 confor mément à ce document, le partenaire stratégique 
bénéficierait d'une période d'exclusivité de deux ans. 
 
II. ÉVOLUTION DU PROCESSUS DE PRIVATISATION ET DE RESTRUCTURATION 
DU SECTEUR 
 a) Du fait de l'insécurité des investisseurs due à la guerre du Kosovo, la privatisation de 
l'AMC a été reportée et s'est achevée, en ju illet 2000.  C'est alors que la soumission 
pour la deuxième licence de téléphonie ce llulaire a fait l'objet d'une annonce, 
processus qui s'est terminé en janvier 2001. 
  b) Le report de la privatisation de l'AM C a entraîné le report de la privatisation 
d'Albtelecom SH.A. et la soumission, dont l'achèvement était prévu pour le courant 
de l'année 2000, n'a été annoncée qu'en janvier 2002. 
  c) De plus, Albtelecom SH.A. n'a pas été soumise à une procédure de privatisation pour 
d'autres raisons liées à la mauvaise s ituation du marché international des 
télécommunications, à savoir: 
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 i) l'attentat du 11 septembre 2001 à New York qui a eu un effet sur la crise du 
marché financier international, d'une ma nière générale, et sur celle du marché 
des télécommunications en particulier; 
 ii) la hausse des dépenses consacrées par les sociétés internationales aux 
systèmes cellulaires de la troisième génération et leur concentration sur ces 
technologies pendant cette période, conjuguées à un moindre intérêt des opérateurs internationaux de télécomm unication pour l'extension de leur 
marché de la téléphonie fixe.  (Ces facteu rs ont entraîné la faillite de certains 
opérateurs mondiaux de télécommunica tion ou les ont mis au bord de la 
faillite.) 
  d) En outre, le programme de rééqu ilibrage tarifaire n'a pas commencé avant 
septembre 2001, bien qu'il ait été prévu en 1999, et il ne s'achèvera donc qu'en 2005. 
 Dans ces conditions et comme personne n'a mani festé à ce jour d'intérêt pour le processus de 
privatisation d'Albtelecom SH.A., nous estimons qu e la prolongation de l'exclusivité stimulera 
l'intérêt des opérateurs potentiels, qui se sentiraient alors protégés d'une concurrence éventuelle et 
seraient encouragés à investir. 
 
III. OBJECTIFS À MOYEN TERME ET MESURES À PRENDRE POUR LES 
ATTEINDRE 
 a) Porter le nombre d'abonnés à des lignes téléphoniques fixes à un chiffre de l'ordre de 
450 000 à 500 000 en 2005, ce qui correspond à un taux de pénétration du marché de la téléphonie de 15 pour cent environ.  La  pénétration de ce marché représente 
actuellement 220 000 abonnés, soit environ 8 pour cent.   
 
 b) Étendre aux zones rurales l'accès aux services de télécommunication grâce aux 
investissements d'opérateurs privés. 
  c) Porter la qualité du service au niveau des normes internationales.  
 d) Les prix des services publics de téléco mmunication devraient tendre vers les valeurs 
réelles. 
  e) Promouvoir, à moyen terme, l'offre de nouveaux services, tels qu'Internet, l'objectif 
étant d'offrir celui-ci initialement à 100 000 abo nnés environ et l'objectif à long terme 
de l'offrir à 300 000 abonnés. 
 
IV. MESURES CONCRÈTES 
6. La récente Décision du Conseil des ministr es n° 464, du 3 juillet 2003, "sur certaines 
modifications de la Décision n° 288 du 18 juin 19 99 "portant approbation du Document d'orientation 
concernant le développement des télécommunications en République d'Albanie" dispose ce qui suit, 
au paragraphe "Privatisation": 
 
"Albtelecom SH.A. jouira du droit exclusif  de fournir les services de téléphonie  
pour appels internationaux sur la base de son propre réseau jusqu'au 
31 décembre 2004, à titre de compensa tion de ses engagements en matière 
d'investissement." 
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 Au paragraphe "Libéralisation", il est spécifié que "les services de téléphonie pour 
appels internationaux seront ou verts à la concurrence en 2005". 
 
7. Cette décision supprime les droits exclusifs d'Albtelecom SH.A. sur les services de téléphonie 
pour appels nationaux, qui avaient été maintenus en vigueur au moins jusqu'au 30 juin 2003 en vertu 
de la Décision du Conseil des ministres n° 692 du 27 décembre 2002.  Seule l'exclusivité pour les 
services de téléphonie pour appels  internationaux sera maintenue. 
 8. Albtelecom SH.A. obtiendra la troisième licence de téléphonie cellulaire GSM, qui sera fournie par une nouvelle société dont l'actionnaire unique sera Albtelecom SH.A.  Conformément à la 
législation, cette société passera un accord avec Al btelecom SH.A. dans des conditions égales à celles 
qui sont applicables aux autr es opérateurs sur le marché. 
 
V. SITUATION ACTUELLE DU MARCHÉ ALBANAIS 
9. Ces dernières années, la structure du marc hé des télécommunications a beaucoup changé, 
surtout dans le secteur de la téléphonie mobile.  De  juin 2000 (lorsque l'entreprise d'État de téléphonie 
cellulaire Albanian Mobile Communication (AMC ) a été privatisée) à juillet 2001 (lorsque le 
deuxième opérateur de téléphonie cellulaire, Voda fone, a accédé au marché), le marché de la 
téléphonie mobile s'est considérab lement développé en chiffres réels:  il est passé de 20 000 à 
800 000 abonnés (les deux entreprises confondues) alors qu'Albtelecom SH.A. n'a que 220 000 abonnés. 
 
VI. RAISONS AYANT ABOUTI À CETTE SOLUTION 
10. Dans le Document d'orientation concernant  le développement des télécommunications, la 
privatisation d'Albtelecom SH.A. est considérée co mme essentielle au dével oppement de la téléphonie 
fixe.  Ce processus sera mis en œuvre conjointement avec le processus de libéralisation du marché, le 
but étant non seulement de privatiser la sociét é mais aussi de développer l'ensemble du marché 
national.  En raison des conditions défavorables du marché international des télécommunications, ce 
processus n'a pas pu être mis en œuvre.  C'est pourquo i l'exclusivité est destinée à créer les conditions 
d'une augmentation potentielle de l'efficience d'Al btelecom SH.A., qui seront offertes au partenaire 
stratégique.  
11. La prolongation de l'exclusivité est une co mpensation offerte à Albtelecom SH.A. en échange 
de l'obligation d'investir, qui lui a été imposée pa r le gouvernement et conformément à laquelle elle 
est tenue d'installer de 450 000 à 500 000 lignes téléphoniques fixes avant la fin 2005.  Au moins 5 pour cent de ces lignes doivent être installées dans les zones rurales.  De plus, elle doit installer 
en 2005 au moins 30 lignes téléphoniques dans cha que centre de commune, au lieu de quatre en 
service actuellement. 
 12. Certaines tâches et certains processus qui in fluencent directement les effets sociaux de 
l'ouverture du marché ont été retardés, par exemple le rééquilibrage tarifaire dont l'achèvement a été 
reporté à la fin de 2005.  Ce processus oblige Albtelecom SH.A. à maintenir un certain régime tarifaire défini par le gouvernement conformément  à une formule de prix plafonds.  Dans ces 
conditions, il s'est avéré indispensab le qu'Albtelecom SH.A. maintienne son exclusivité en matière de 
téléphonie internationale, qui représente une part c onsidérable de ses revenus, jusqu'à l'achèvement du 
processus de rééquilibrage tarifaire.  En fait, le tr afic international de téléphonie cellulaire entrant et 
sortant génère 30 pour cent du revenu total d'Albt elecom SH.A. tandis que 78 pour cent du total des 
communications mobile – fixe et fixe  – mobile sont internationales. 
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 13. Selon une analyse effectuée par des consultants en matière de privatisation, la libéralisation 
du marché des services de téléphones pour appels lo ngue distance aurait une double incidence sur les 
performances d'Albtelecom SH.A., entraînant:   a) une réduction des prix; 
 
 b) une perte sur le marché des capitaux.  14. Cette analyse souligne que la libéralisation entraînera une réduction annuelle des prix de 
6 pour cent environ la première et la deuxième ann ée, en sus de la réduction générale, due aux plans 
de rééquilibrage tarifaire, estimée à 5 pour cent.  En ce qui concerne le marché des capitaux, une perte 
de 15 pour cent est prévue pour la première année et de 60 pour cent pour la deuxième année suivant 
la libéralisation.  15. En conséquence, la conjonction de la libér alisation du marché du tr afic international de 
téléphonie cellulaire entrant et sortant et du marché  des services longue distance peut entraîner une 
réduction des revenus d'Albtelecom SH .A. de 8 pour cent la première a nnée et de plus de 30 pour cent 
la deuxième année.   16. La cessation de l'exclusivité d'Albtelecom SH .A. pour la téléphonie fixe urbaine et nationale 
et la prolongation de son exclusivité pour les services de téléphonie pour a ppels internationaux 
n'empêchent pas les investissements nationaux et l'i nvestissement étranger direct privé.  Seuls ces 
investissements apportent les fonds nécessaires à la construction de l'infrastructure locale.  Il est 
nécessaire d'effectuer des investissements consid érables dans les réseaux locaux pour dépasser le 
stade où le pays se trouve effectivement aujourd'hui , le taux de pénétration de la téléphonie fixe 
n'étant que de 8 pour cent.   
17. Compte tenu du fait que le gouvernement a pr is des mesures relatives à la poursuite de la 
libéralisation du marché (suppression de l'exclusivité d'Albtelecom SH.A. pour les services de téléphones fixes dans les zones urbaines), ayant pour but la libéralisation par étapes du trafic 
international, l'introduction d'un tr oisième opérateur de téléphonie m obile sur le marché donnera de 
nouvelles valeurs à la société et assurera sa meilleure représentation sur le marché des 
télécommunications – les services de téléphones fix es et cellulaires – éveillant ainsi l'intérêt des 
investisseurs stratégiques étrangers. 
18. Parallèlement, l'octroi de ce tte licence intensifiera la concu rrence qui constitue un moteur de 
la poursuite du développement du marc hé de la téléphonie cellulaire et préparera la société, durant la 
période où elle bénéficiera de l'exclusivité, à fair e face à la concurrence de deux autres opérateurs de 
téléphonie cellulaire. 
19. Conformément à la législation,  la nouvelle société fera égalem ent partie de l'offre globale de 
vente d'Albtelecom SH.A.  Au moins 51 pour cent mais pas plus de 76 pour cent des actions de cette nouvelle société fournissant des services de téléphones publics mobiles terrestres seront offerts à la 
vente au partenaire stratégique.  Les services de téléphones cellulaires seront fournis par une nouvelle 
société afin que la téléphonie fixe soit séparée de la téléphonie cellulaire, ce qui évitera le 
subventionnement des services de téléphones cellulaires et fixes et assurera que les mêmes conditions 
sont appliquées aux opérateurs sur le marché. 
20. L'expérience d'autres pays montre qu'il a été accordé, aux investisseurs stratégiques, un délai 
minimum de deux ans entre la privatisation et la libéralisation.  Par exemple, les sociétés de télécommunication du Monténégro et de la Macédoi ne ont été privatisées en juillet 2002 (à 51 pour 
cent).  Dans le cas de la première, la durée de la  période d'exclusivité n'est pas encore déterminée 
tandis que, pour la seconde, cette période prendra fin le 31 décemb re 2004, la libéralisation des  S/L/148/Rev.1 
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 services de téléphones fixes étant prévue pour le 1er janvier 2005.  De plus, la société Bulgarian 
Telecom a été privatisée en août 2000 (à 65 pour cen t) et la Bulgarie n'a pas prévu, dans sa Liste 
d'engagements spécifiques présentée à l'OMC (docum ent GATS/SC/122), de date pour la fin de la 
période d'exclusivité et la libéralisation des services de téléphones fixes. 
21. Sur la base de ces arguments et des faits récents concernant l'élimination progressive de 
l'exclusivité d'Albtelecom SH.A., et compte tenu du fait que la libéralisation est un processus 
irréversible dont notre économie tire de grands avantages, je souhaite préciser que l'expression 
"modification d'engagement", employée dans la lettre adressée au Directeur général de l'OMC, ne vise 
pas les changements apportés aux engagements pris par l'Albanie dans le secteur des 
télécommunications mais signifie, en réalité, "un ge l temporaire" de ces engagements en vue de leur 
mise en œuvre en 2005. 
 En résumé, le gouvernement albanais n'a aucune intention de modifier ou de retirer 
l'engagement relatif à la libéralisation des ser vices de télécommunication figurant dans la 
Liste d'engagements spécifiques.  Il demande seulement un gel temporaire de sa mise en œuvre. 
 
22. En dépit des progrès réels du processus de privatisation, l'objectif final du gouvernement 
concernant les télécommunications, tel qu'il est défi ni non seulement dans le Document d'orientation 
mais aussi dans la Loi "sur les télécommunications  en Albanie", est la libéralisation totale de ce 
secteur, comme en témoignent clairement la politi que de libéralisation progressive de sous-secteurs 
tels que les services de téléphones cellulaires, le s services de téléphones publics pour appels locaux en 
zone rurale et les services Internet, et, finalement, l'élimination des droits d'exclusivité 
d'Albtelecom SH.A. pour les services de téléphon es publics en zone urbaine et les services de 
téléphones publics pour appels interurbains, qui o uvrira même la voie à la libéralisation de ces 
services. 
23. Le gouvernement albanais, déte rminé à poursuivre les réformes en  matière de libéralisation en 
vue de l'intégration du pays au commerce mondi al, exprime le ferme espoir que l'Organisation 
mondiale du commerce comprendra et approuvera sa demande, conformément à son cadre juridique et 
à ses règles propres. 
24. À cette occasion, permettez-moi d'exprimer me s plus vifs remerciements pour l'appui et la 
coopération que l'Organisation mondiale du co mmerce n'a cessé d'apporter à l'Albanie. 
 
 
  Arben Malaj 
  Ministre   Chef de l'équipe de négociation à l'OMC  
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