./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/W/16
19 février 1998
(98-0937)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publicsOriginal:  anglais
TRANSPARENCE DES METHODES DE PASSATION
DES MARCHES PUBLICS
Communication des Etats-Unis
Introduction
La note de synthèse du Secrétariat et la liste des questions et propositions présentée par le
Président décrivent ce que l'on considère en général comme les trois principales catégories de
méthodes de passation des marchés, à savoir:  1) appel d'offres ouvert;  2) appel d'offres sélectif et 3)
appel d'offres unique (ou limité).  Même s'il arrive souvent que des circonstances particulières
obligent à recourir pour un marché déterminé à une autre méthode, la procédure d'appel d'offres
ouvert est généralement considérée comme la méthode la plus transparente de passation des marchés,l'appel d'offres limité étant la moins transparente.  C'est pourquoi les Etats-Unis estiment que l'accord
de l'OMC sur la transparence devrait énoncer des conditions spécifiques définissant les circonstances
dans lesquelles l'appel d'offres limité serait justifié, pour éviter de créer un vide juridique qui
permettrait d'échapper aux obligations découlant de l'accord, et pour donner aux Membres une
certaine latitude de choisir entre diverses méthodes de passation des marchés en fonction de leursbesoins.
La procédure d'appel d'offres unique ou limité peut compromettre la transparence
Dans beaucoup de systèmes nationaux de passation des marchés publics, y compris celui des
Etats-Unis, les statuts et règlements peuvent autoriser à recourir à la procédure d'appel d'offres unique
qui exclut beaucoup des garanties de procédure normales en matière de transparence.  L'Accord
plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics lui-même stipule (article XV) que les dispositions
générales de l'Accord en matière de transparence ne  s'appliquent pas en cas d'appel d'offres limité.
Si un gouvernement peut à discrétion recourir à la procédure d'appel d'offres unique pour
n'importe quel marché public, il pourra en fait échapper aux obligations découlant d'un accord de
l'OMC sur la transparence.  Pour éviter de créer une telle lacune et pour garantir un niveau commun
d'obligations équilibrées, les Membres de l'OMC pourraient envisager de préciser dans quelles
circonstances générales la procédure de l'appel d'offres unique est justifiée.  De plus, l'accord sur latransparence pourrait disposer que des appels d'offres uniques doivent être assortis d'un minimum de
transparence.  Cependant, l'accord sur la transparence ne devrait pas empêcher l'utilisation légitime de
la procédure d'appel d'offres unique quand les circonstances le justifient.
Circonstances généralement reconnues comme justifiant le recours à la procédure d'appel d'offres
unique
Selon la note de synthèse du Secrétariat, les trois instruments internationaux (Accord sur les
marchés publics, Loi type de la CNUDCI et Directives de la Banque mondiale) ainsi que deWT/WGTGP/W/16
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nombreuses législations et réglementations nationales définissent les circonstances dans lesquelles la
procédure d'appel d'offres unique est justifiée.  Certains exemples sont décrits ci-après.
Extrême urgence:  Quand des événements qui n'avaient pas pu être prévus par l'entité
contractante nécessitent l'achat rapide de biens et de services, beaucoup de pays autorisent des
dérogations aux prescriptions de transparence généralement applicables.  Les catastrophes naturellesen sont un exemple évident.
Absence de soumission ou concertation entre les soumissionnaires:  Si à la suite d'un appel
d'offres ouvert, aucune soumission n'est reçue en réponse à l'appel d'offres ou s'il semble y avoir eu
concertation entre les soumissionnaires, l'organisme de passation des marchés peut s'adresser
directement à des fournisseurs, sans qu'une nouvelle publication soit nécessaire.
Marchés portant sur des marchandises ou services exclusifs:  Il peut être clair dès le départ
d'une procédure de passation de marché qu'un seul fournisseur ou un groupe limité de fournisseurs a
un droit exclusif sur les marchandises ou services faisant l'objet du marché.
Marché des produits de base et bradage:  Dans les marchés des produits de base, il se peut
qu'il n'y ait pas de fournisseur particulier car c'est le marché qui est le fournisseur.  Dans les ventes
précipitées ou bradages, il peut arriver que l'entité contractante ait la possibilité d'acheter dans des
conditions exceptionnellement favorables en profitant d'une occasion unique (par exemple d'uneliquidation).
Sécurité nationale:  Beaucoup de pays autorisent des dérogations aux prescriptions générales
en matière de transparence dans le cas d'achats de marchandises ou de services sensibles pour des
raisons de défense nationale.
Cette liste d'exemples n'est pas limitative et une liste qui serait incorporée dans un accord sur
la transparence n'aurait pas non plus à l'être.  Mais si un accord sur la transparence contenait une telle
disposition non limitative, elle pourrait être assortie de prescriptions générales (par exemple stipuler
que les circonstances qui ne sont pas précisées dans la liste non limitative doivent être publiées dans
un texte législatif ou réglementaire).
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