RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/W/29
4 mars 2002
(02-1086)
Comité de l'accès aux marchés
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
Projet de décision
Le Conseil général,
Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),
Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de  désignation et de codification des
marchandises (ci-après dénommé le "Système harmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce
international et l'analyse des statistiques commerciales, assure une plus grande uniformité dans la
classification douanière appliquée par les pays, ce qui leur  permet de surveiller et de protéger la valeur
des concessions tarifaires,
Notant  que, conformément à l'article 16 de la Convention sur le Système harmonisé, le
Conseil de l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 25 juin 1999, une recommandation
concernant les amendements au Système harmonisé qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2002
(ci-après dénommés les "modifications du SH2002"),
Prenant note  de la procédure adoptée par le Conseil général pour introduire dans les Listes de
concessions1 les modifications du SH2002 qui, dans certains cas, peuvent exiger des négociations
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994,
Considérant  que les Membres concernés auraient besoin de plus de temps pour présenter la
documentation et procéder aux consultations ou aux éventuelles négociations au titre del'article XXVIII,
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 pendant un an, à compter de la date de mise en
application des modifications du SH2002 pour chaque Membre respectif, pour les Membres énumérésdans l'Annexe
2 de la présente décision, dans la mesure nécessaire pour leur permettre de mettre en
application sur leur territoire national les amendements recommandés à la nomenclature du Système
harmonisé en attendant que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions,
sous réserve des conditions suivantes:
i) les Membres concernés présenteront, pour le 30 avril 2002 au plus tard, la
documentation requise en vertu du paragraphe 1 de la procédure énoncée dans
                                                     
1 WT/L/407.
2 La première colonne de l'Annexe contient la liste des Membres et la deuxième colonne indique la date
de mise en application des modifications du SH2002 par ces Membres.G/MA/W/29
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l'Appendice B (lu conjointement avec le point 2 de l'Appendice A) que le Conseil
général a adoptée pour la mise en application des modifications du SH2002 dans les
Listes de concessions;
ii) dans les cas où cela sera nécessaire, le Membre concerné engagera dans les moindres
délais des négociations et/ou des consultations avec les Membres intéressés
conformément aux paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994;
iii) les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du
possible, être terminées dans un délai d'un an à compter de la date de mise en
application par le Membre concerné telle qu'elle est indiquée dans la deuxième
colonne de l'Annexe;  et
iv) conformément aux dispositions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui
s'appliquent mutatis mutandis  à la présente dérogation, en attendant l'entrée en
vigueur des résultats des négociations et/ou consultations susmentionnées, les autres
Membres auront la faculté de suspendre des concessions initialement négociées avecle Membre concerné dans la mesure où ils considéreront que celui-ci n'offre pas une
compensation suffisante.G/MA/W/29
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ANNEXE
Membres qui ont demandé à bénéficier de la dérogation faisant
l'objet de la décision ci-dessus
Membre3
(1)Date de mise en application des
modifications du SH2002
(2)
__________
                                                     
3 Un Membre dont le nom est suivi d'un astérisque est un Membre qui a présenté la documentation
visée à l'alinéa i).  Les Membres qui n'auront pas présenté la documentation requise à l'alinéa i) serontconsidérés comme n'étant pas compris dans la présente annexe au moment de l'adoption par le Conseil général
de la décision portant octroi de la dérogation.