RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/191
22 juin 2000
(00-2486)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION AU TITRE DE L'ACCORD
SUR LES ADPIC - POINTS PROPOSÉS POUR L'EXAMEN DE LA
PORTÉE ET DES MODALITÉS PRÉVU À L'ARTICLE 64:3
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
Communication du Canada, de la République tchèque, des Communautés européennes
et de leurs États membres, de la Hongrie et de la Turquie1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
présente communication datée du 21 juin 2000, pr ésentée au nom du Canada, de la République
tchèque, des Communautés européennes et de leurs États membres, de la Hongrie et de la Turquie.
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1. Introduction
1. La nature spécifique de l'Accord sur les ADPIC veut que la portée et les modalités pour les
plaintes en situation de non-violation fassent l'objet d'un examen minutieux.  La question de la portée
et des modalités pour ces plaintes dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC n'a cependant pas été
examinée comme il convient jusqu'ici.  Les travaux n'ont pas suffisamment avancé pour qu'il soitpossible de tirer des conclusions définitives des contributions des Membres et des débats qui se sont
déroulés au Conseil des ADPIC.
2. D'une manière générale, les Membres ont exprimé des vues divergentes.  Ils n'ont toutefois
guère donné de détails pour illustrer leurs positions respectives, lesquelles peuvent être résumées
comme suit:  un Membre a fait ressortir les similitudes des trois accords essentiels de l'OMC et a dittenir à ce que des plaintes puissent être déposées contre les mesures qui, sans contrevenir à l'Accord
sur les ADPIC, risquent néanmoins d'annuler ou de compromettre des avantages qui sont censés en
découler.  La portée potentiellement étendue des plaintes en situation de non-violation a incité d'autres
Membres à souligner qu'il importait de poursuivre le débat.  Il a été signalé qu'il était primordial de
maintenir la cohérence entre les principaux accords de l'OMC et d'éviter toute applicationcontradictoire.  La nécessité de pouvoir poursuivre en toute liberté des objectifs légitimes d'intérêt
public a également été signalée.
3. Compte tenu de la ferme volonté de poursuivre un examen approfondi, mise en lumière par
les débats de la dernière réunion du Conseil des ADPIC du 21 mars 2000, la présente communication
se veut un moyen de contribuer au futur débat de fond sur la portée et les modalités pour les plaintesen situation de non-violation qui aura lieu au Conseil des ADPIC.  Elle ne présente évidemment pas
                                                     
1 Ces Membres ont précisé que la présente communication était présentée sans préjudice des droits et
obligations qui découlaient pour eux de l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/191
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toutes les questions que les délégations pourraient vouloir soulever à ce sujet et pourra être complétée
par d'autres communications écrites.
2. Considérations
4. Un certain nombre d'éléments devront être mûrement pesés au moment d'examiner la portée
et les modalités pour les plaintes de non-violation formulées au titre de l'Accord sur les ADPIC.
a) L'Accord sur les ADPIC n'est pas en soi un accord sur l'accès aux marchés.
5. S'il est vrai que l'Accord sur les ADPIC facilite l'accès aux marchés des marchandises et des
services protégés par des droits de propriété intellectuelle, il n'est pas un accord sur l'accès aux
marchés à proprement parler.  Les engagements en matière d'accès aux marchés sont contenus dans
les listes annexées au GATT et à l'AGCS de chacun des Membres de l'OMC et ont été négociés au
cours des cycles de négociations successifs du GATT/de l'OMC.
6. L'Accord sur les ADPIC est essentiellement un accord sui generis .  Il établit des normes
minimales en ce qui concerne l'acquisition ou l'exploitation des droits de propriété intellectuelle et
leur portée, ainsi que des procédures et des mesures destinées à faire respecter ces droits, notamment
en permettant toute action efficace contre l'utilisation non autorisée de ces droits par des tiers. Les
plaintes pourraient donc être considérées comme correspondant à une situation de non-violation dans
le cadre de l'Accord sur les ADPIC lorsqu'elles se  rapportent essentiellement aux avantages que l'on
peut raisonnablement attendre des droits de propriété intellectuelle conférés et de leur exercice
exclusif, soit les avantages spécifiques  à l'Accord sur les ADPIC, et non aux gains économiques en
résultant, qui sont visés par les concessions en matière d'accès aux marchés accordées au titre du
GATT ou de l'AGCS.
7. Pourraient entrer dans cette catégorie les cas où l'existence, le maintien et le respect d'un droit
de propriété intellectuelle constituent l' objet spécifique d'une plainte.  À l'inverse, lorsque c'est l'accès
aux marchés, ou plutôt une restriction limitant cet accès, qui constitue l'objet principal d'une plainte, la
plainte devrait être déposée exclusivement dans le cadre des procédures pertinentes prévues dans le
GATT et l'AGCS.
b) Cohérence entre les divers accords de l'OMC
8. Les droits de propriété intellectuelle se rapportent invariablement à des marchandises ou à des
services, pour lesquels des droits d'accès aux marchés ont été négociés dans le cadre du GATT ou de
l'AGCS.  Dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC, il importe de veiller à ce qu'une plainte
déposée au titre de différends accords de l'OMC n'aboutisse pas à un règlement du différend qui
pourrait avoir pour effet de compromettre la cohérence entre ces accords.
9. Cela est particulièrement vrai pour les plaintes en situation de non-violation, dans la mesure
où elles concernent non pas un manquement à une obligation internationale contractée par un Membrede l'OMC, mais l'annulation ou la réduction d'un avantage sans qu'il ait été porté atteinte à une
disposition particulière.
10. Quelques exemples suffiront pour illustrer la nécessité de maintenir la cohérence entre les
différents accords de l'OMC.  Un pays peut décider, par exemple, d'interdire la fabrication, la
transformation, l'importation et la distribution de matériaux ou de produits contenant une substanceprohibée.  Cette interdiction est susceptible de se répercuter sur les titulaires étrangers de droits de
propriété intellectuelle qui pourraient bien être les principaux fournisseurs de ces produits sur ce
marché.  De même, un pays peut décider d'appliquer des restrictions en matière de publicité pour la
commercialisation de certains services ou marchandises, et cela pourrait considérablement nuire à laIP/C/W/191
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promotion de marques de commerce ou de fabrique ou autres dénominations.  Ou encore, un pays
peut décider d'imposer lourdement certaines marc handises comportant des droits de propriété
intellectuelle dont l'emploi est nocif pour l'environnement.
11. Dans tous ces cas, il n'est pas du tout certain que les Membres de l'OMC accepteraient qu'un
pays dépose une plainte en situation de non-violation au titre de l'Accord sur les ADPIC si la mesureen question est jugée pleinement conforme aux dispositions multilatérales du GATT et des accords
qui y sont annexés ou de l'AGCS.  À tout le moins, pour maintenir la cohérence entre les accords de
l'OMC, les mesures qui relèvent des exceptions générales énoncées dans le GATT ou l'AGCS ne
devraient pas être assujetties à un règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.
Les accords énumérés dans la note du Secretariat
2 qui contiennent des dispositions sur les plaintes en
situation de non-violation donnent à penser que la possibi lité de tels conflits peut être réduite.  Il y a
d'autres approches, outre les exceptions, qui méritent également d'être envisagées lors de discussionsfutures.
3. Suivi proposé
12. Étant donné le nombre de questions qu'il reste encore à clarifier et à examiner, il est proposé
de poursuivre le débat sur la portée et les modalités au Conseil des ADPIC.  Des contributions
complémentaires pourront jeter un éclairage nouveau sur d'autres questions difficiles, comme ladistinction entre les plaintes en situation de violatio n et les plaintes en situation de non-violation dans
le seul contexte de l'Accord sur les ADPIC, ou la relation entre les plaintes en situation de
non-violation et les principes généraux énoncés dans l'Accord.
13. Par ailleurs, il n'y a à l'heure actuelle pas d'entente précise entre les Membres de l'OMC sur le
sens du terme "avantage" aux fins de l'Accord sur les ADPIC.  De plus, vu la différence relevée entrel'Accord sur les ADPIC et les autres accords de l'OMC, il importe de clarifier l'application de la
notion de plainte en situation de non-violation dans le contexte de la propriété intellectuelle, dans le
cadre des règles existantes de l'OMC.  L'incertitude qui entoure l'application de cette notion doit être
dissipée si l'on veut limiter au maximum la possibilité d'une interprétation non voulue.
14. Enfin, nous aimerions attirer l'attention des Membres de l'OMC sur la note du Secrétariat
susmentionnée où figurent des renseignements précieux qui mériteraient d'être étudiés lors de
discussions futures.
__________
                                                     
2 IP/C/W/124, daté du 28 janvier 1999.