ORGANISATION MONDIALE WT/MIN(96)/ST/64
11décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5242)
Original: anglais CONFERENCE MINISTERIELLE
Singapour, 9-13décembre 1996
MALAISIE
Déclaration deS.E.Dato'SeriRafidah Aziz
Ministre ducommerce international etdel'industrie
LaRéunion ministérielle deSingapour estessentiellement uneréunion d'examen afind'évaluer
lesprogrès ouautres concernant lamiseenoeuvre desdivers accords duCycle d'Uruguay. Lerapport
duConseil général aidentifié uncertain nombre deproblèmes etdedifficultés enmatière demiseen
oeuvre pourbeaucoup depaysetilestimportant quel'OMC donne lapriorité auxmesures nécessaires
pourrégler lesdifficultés etaiderlespaysconcernés àsurmonter leursproblèmes pourlamiseenoeuvre.
Ilestincontestable quedesproblèmes denotification, parexemple, seposent parce queles
prescriptions enmatière denotification sontàlafoiscomplexes etastreignantes etdemandent dela
partdesMembres descompétences techniques etdesressources importantes. Etant donné quela
notification estunélément essentiel delamiseenoeuvre puisqu 'elleassure latransparence etconstitue
labasepermettant desurveiller l'observation desengagements, ilestimportant quenousexaminions
comment cesprocédures denotification pourraient êtreencore rationalisées etsimplifiées.
Encequiconcerne lesrègles d'origine, lestravaux envuedelaformulation derègles
harmonisées danscedomaine progressent lentement, avecpourrésultat quecertains paysimposent
unilatéralement desrègles d'origine arbitraires affectant lesexportations detextiles despays en
développement. Detelles actions privent desenslesprogrammes delibéralisation prévus dansl'Accord
surlestextiles etlesvêtements.
Encequiconcerne lespratiques antidumping, nousdevons faireensortequelestravaux sur
lesmesures d'anticontournement soient achevés dèsquepossible etnousdevons examiner lesinitiatives
flagrantes prises parcertains paysquiontrecours àdesmesures antidumping comme àuneforme de
harcèlement commercial. Detelles mesures sontinjustifiables etontunimpact négatif surlecommerce
etl'investissement despaysaffectés.
Lesdifférents cycles denégociations passés ontconduit àunsystème commercial multilatéral
renforcé quiestfondé surdesrègles etorienté surdesdisciplines. Toutefois, l'action unilatérale récente
d'unMembre del'OMC pourfaireadopter ettenter defaireappliquer unelégislation nationale avec
applicationextraterritorialecompromettrasûrementleseffortsdeplusdequatredécenniespourrenforcer
lesystème commercial multilatéral.
Unetelleinitiative estcontraire aussi auxaspirations etauxobjectifs del'OMC etjetiensà
engager instamment lesMembres del'OMC àrejeter cetyped'initiative etàréaffirmer laprimauté
dusystème commercial multilatéral.
Encequiconcerne lecommerce etl'environnement, ilestnécessaire desouligner quel'objectif
deprotection del'environnement devrait êtrepoursuivi danslecontexte dudéveloppement durable
etqueleprincipe denon-discrimination del'OMC, quiestfondamental, nedevrait pasêtrecompromisWT/MIN(96)/ST/64
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aunomd'objectifs environnementaux. Nous reconnaissons certes, parexemple, lebien-fondé de
l'étiquetageetdel'éco-étiquetageafindefournirauxconsommateursdesinformationspourqu'ilsfassent
leurchoix, maisl'application sansdiscrimination decessystèmes affecte lesexportations despays
endéveloppement.
Nous devons assurer quedanslessystèmes d'éco-étiquetage quisontdéveloppés, lescritères
adoptés soient convenus multilatéralement etnesoient pasdirigés contre lesexportations spécifiques
depaysendéveloppement.
Onaaccepté leprincipe quiveutquelespays, enparticulier leséconomies endéveloppement,
libéraliseront leursecteur desservices àunrythme adapté àleurscapacités àcetégard etàleurniveau
dedéveloppement économique.
Pourpouvoir permettre auxpaysendéveloppement decontribuer positivement auprocessus
delibéralisation, enparticulier pourlapoursuite desnégociations surlesservices financiers, letransport
maritime etlestélécommunications debase, ilestimportant queleprincipe delalibéralisation
progressive soitpleinement accepté etrespecté. Aucune pression indue nedevrait êtreexercée sur
lespayspourobtenir plusquecequ'ilspeuvent offrir.
Leprogramme detravail futur del'OMC aétéclairement établi etlaréunion deSingapour
doitassurer quetousleséléments duprogramme incorporé seront dûment misenoeuvre.
Cette tâche déjàlourde implique quel'attention centrale del'OMC nesoitpasdétournée par
desquestions étrangères detravaux plusimportants concernant lamiseenoeuvre, l'achèvement des
travaux ensuspens etleprogramme incorporé.
AlaRéunion ministérielle deSingapour ilestclairquelesquestions nouvelles ontoccupé le
premier planetqueledébat aétédominé parlaquestion desavoir comment l'OMC devrait traiter
cesaspects, auxdépens del'attention quidevrait êtredonnée auprocessus d'examen etauxprogrammes
detravail existants del'OMC.
Lesdiscussions etlesdébats surlaquestion desnormes dutravail sesontrévélés êtreunfacteur
dedivision. LaMalaisie rejette toute tentative delierlesnormes dutravail etautres clauses sociales
aucommerce etauxmesures commerciales demême qu'ellerejette toute initiative visant àexaminer
etdiscuter lesnormes dutravail etautres clauses sociales danslecadre del'OMC.
LaMalaisie accepte lefaitquelespaysdoivent observer desnormes dutravail fondamentales
internationalement reconnues, maislesquestions relatives autravail etauxnormes dutravail doivent
êtretraitées parl'OIT, seulorgane compétent enlamatière.
LaMalaisie rejette aussil'utilisation demesures commerciales pourfaireappliquer lesnormes
dutravail etelleréaffirme l'idéequel'avantage comparatif etcompétitif despaysoùlessalaires sont
basnedoitpasêtremisencause.
Encequiconcerne lelienentre investissement etcommerce, laMalaisie nepeutpasaccepter
ouapprouver quelconque tentative enfaveur delaformulation derègles multilatérales concernant
l'investissement danslecadre del'OMC, même sil'idéedetravaux deprincipe peutêtreadmise à
condition quecelaneconduise pasàunprocessus denégociation.
LaMalaisie voituncertain mérite àcequ'ungroupe detravail del'OMC étudie lesquestions
soulevées parlesMembres surlesloisetpolitiques enmatière deconcurrence liéesaucommerce,WT/MIN(96)/ST/64
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ainsi quelespratiques anticoncurrentielles etl'abusdesmesures commerciales. Toutefois, ilest
important quecetteétude neconduise pasàdesnégociations danslecadre del'OMC.
Ilaétéindiqué qu'endépit del'expansion ducommerce mondial, lecommerce des48pays
lesmoins avancés s'étaitdétérioré etqueleurintérêt s'étaitmarginalisé. L'OMC acertainement la
responsabilité d'aider cespaysetdeveiller àcequ'ilsbénéficient àterme duprogramme detravail
del'OMC.
J'aimerais doncrépéter quel'OMC etleSecrétariat devraient donner lapriorité quiestdue
àleurprogramme detravail existant etnepassepréoccuper desnouvelles questions quisontintroduites
parlesparties intéressées.
L'OMC nepeutpasêtreconsidérée comme uneorganisation polyvalente àquiilpeutêtre
demandé dedébattre etdetraiter toutes lesquestions sociales affectant lesMembres ettouslesproblèmes
sociaux dumonde. Cesquestions sonttraitées mieux etdefaçonplusappropriée pard'autres
organisations compétentes.
L'OMC doitconcentrer sonattention surlecommerce etlapromotion ducommerce mondial.
Lacroissance économique induite parledéveloppement ducommerce desMembres del'OMC aiderait
àpallier lesproblèmes sociaux etsocio-économiques et,notamment, àaméliorer lesconditions d'emploi
deleurmain-d 'oeuvre.