RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/M/12
31 janvier 2000
(00-0369)
Comité des marchés publics
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 5 OCTOBRE 1999
Président:  M. Dick Mak (Hong Kong, Chine)
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
A. D EMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR
B. M ODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L 'ACCORD
i) Notifications
ii) Système à feuillets mobiles des appendices
C. P AYS LES MOINS AVANCÉS
D. A CCESSIONS
i) République kirghize
ii) Lettonie
iii) Islandeiv) Taipei chinois
v) Panama
vi) Procédures d'accession
E. M
EMBRES AYANT RÉCEMMENT ACCÉDÉ À L 'OMC
i) Bulgarie
ii) Mongolie
iii) Slovénie
F. E XAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES
G. N ÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XXIV:7
H. R APPORT DE 1999 AU CONSEIL GÉNÉRAL
I. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNIONGPA/M/12
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A. DEMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR
2. Le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur aux gouvernements de la République
kirghize, de la Croatie  et de la Géorgie , conformément à la décision qu'il avait prise sur cette question
(GPA/1, annexe 1) et en réponse à la demande qu'il avait reçue de ces pays (respectivement
GPA/W/83, 84 et 89).
B. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L 'ACCORD
i) Notifications
3. Le Président a dit que, depuis la réunion du Comité en février 1999, le Japon avait notifié les
modifications qu'il envisageait d'apporter à son Appendice I (GPA/W/88, 91, 94 et 98).  Les
modifications présentées par le Japon dans le GPA/W/88 étaient entrées en vigueur le 8 août 1999
(WT/Let/308).  Les corrections à cette notification, apportées ultérieurement par le Japon, avaient été
distribuées dans le document GPA/W/93.1  Concernant la notification adressée par le Japon dans le
document GPA/W/91, le Président a dit que les délégations des États-Unis, de la Communauté
européenne et du Canada avaient fait part de leur objection aux modifications envisagées prenant effet
à l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article XXIV:6 (respectivement GPA/W/95, 96 et 97).
4. Le représentant du Japon a dit que les modifications envisagées pour l'annexe 3 de
l'Appendice I suivaient la restructuration de la Société nippone des télégraphes et téléphones (NTT),
qui avait pris effet le 1er juillet 1999 et s'était traduite par la création de trois sociétés, à savoir la
Société nippone (Est) des télégraphes et téléphones, la Société nippone (Ouest) des télégraphes et
téléphones et la Société de communications NTT, la Société nippone des télégraphes et téléphones
étant elle-même devenue une société holding.  La Société nippone (Est) des télégraphes et téléphones
et la Société nippone (Ouest) des télégraphes et téléphones seraient ajoutées à la liste des entités dansl'annexe 3 de l'Appendice I de l'Accord.  La Société de communications NTT avait été constituée en
société privée conformément aux procédures stipul ées dans la législation commerciale du Japon.  La
Loi sur la NTT ne s'appliquait pas à cette société, ce qui signifie que le Japon n'avait plus aucun
contrôle ni influence sur celle-ci.  Le Japon considérait par conséquent que la Société de
communications NTT n'avait pas à être incluse dans l'annexe 3 de l'Appendice I de l'Accord sur lesmarchés publics.  Pour donner quelques données de fait sur la passation de marchés de la Société de
communications NTT, il a dit que, en 1997, le montant total des marchés passés au-dessus du seuil
par cette société ne représentait que 0,54 pour cent de l'ensemble des marchés de l'ancienne NTT et
0,02 pour cent des marchés passés par toutes les entités énumérées dans l'Appendice I du Japon, ce
qui signifiait que la rectification avait, tout au plus, de très faibles conséquences pour le champ
d'application mutuellement convenu de l'Accord.  La procédure d'appel d'offres ouverte avait été
appliquée à tous les marchés passés par la Société de communications NTT cette année-là.  Legouvernement du Japon avait constaté que la Société de communications NTT continuait de son plein
gré à passer des marchés de manière transparente et non discriminatoire.
5. Le représentant des États-Unis a dit que, même si les modifications envisagées incluaient
toujours deux nouvelles subdivisions de la Société NTT relevant du champ d'application de l'Accord,
la Société de communications NTT en était exclue.  Sa délégation aimerait engager des consultationsavec la délégation du Japon au titre de l'article XXVI:6 pour déterminer si le contrôle ou l'influence
du gouvernement sur la Société de communications NTT avait effectivement été supprimé.  Sa
                                                     
1 Les modifications présentées par le Japon dans les documents GPA/W/94, 98 et 93 sont entrées
ultérieurement en vigueur, respectivement les 30 octobre 1999 (WT/Let/325), 3 novembre 1999 (WT/Let/326)
et 29 octobre 1999 (WT/Let/324).GPA/M/12
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délégation poserait également des questions au Japon sur les incidences de cette modification.2  Le
représentant de la Communauté européenne a dit que sa délégation avait quelques préoccupations au
sujet des modifications envisagées et espérait recevoir des informations supplémentaires de la part duJapon sur les nouvelles entités et leurs activités futures de passation de marchés.  Sa délégation
soumettrait également des questions à la délégation du Japon.
3  La représentante du Canada a dit que
la communication de sa délégation figurant dans le document GPA/W/97 contenait une série de
questions adressées au Japon.  Sa délégation s'est réservé le droit de poser d'autres questions ou
d'engager d'autres consultations à l'avenir.  Le représentant de Hong Kong, Chine, appuyé par le
représentant de la Suisse, a dit que sa délégation était opposée à l'entrée en vigueur des modifications
envisagées.  Ils allaient devoir demander de plus amples informations à la délégation du Japon pour
s'assurer que les modifications envisagées étaient véritablement mineures.  Pour des raisons de
transparence, les Parties concernées devaient tenir le Comité informé de l'avancement de leursconsultations.
6. Le Comité a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir sur ce point à sa
prochaine réunion, sous réserve d'un règlement mutuellement satisfaisant de la question entre le Japon
et les Parties concernées d'ici là.
ii) Système à feuillets mobiles des appendices
7. Le Président a dit que la version révisée du système à feuillets mobiles avait été distribuée
aux Parties pour observations le 8 juillet 1999 dans le document GPA/W/35/Rev.1.  Un délai de
60 jours avait été accordé aux délégations pour la présentation d'observations conformément aux
procédures convenues par le Comité.  Excepté quelques observations de nature strictement
rédactionnelle émanant du Japon, le Secrétariat n'avait reçu aucune autre observation. Enconséquence, le système à feuillets mobiles pour les appendices serait certifié et distribué à toutes les
Parties et placé, sous sa forme certifiée, sur le site Web de l'OMC.  Selon les procédures convenues
par le Comité à sa réunion du 24 février 1997, les Parties se proposant d'apporter à l'avenir des
rectifications et des modifications à leurs appendices devraient les notifier au Comité sous la forme de
pages de remplacement ou de pages additionnelles à insérer dans le système à feuillets mobiles, enfaisant apparaître les modifications envisagées.  Comme auparavant, les rectifications et modifications
envisagées seraient distribuées aux Membres dans les documents de la série GPA/W/-.  Une fois
entrées en vigueur et certifiées, les pages nouvelles ou modifiées seraient distribuées avec une note de
couverture indiquant à quel endroit les ajouts devaient être insérés et/ou les suppressions effectuées
dans le système à feuillets mobiles.
C. P
AYS LES MOINS AVANCÉS
8. Le Président a dit que, lors de la dernière réunion, la délégation de la Communauté
européenne avait suggéré l'adoption d'une décision visant à étendre le bénéfice de l'Accord à
l'ensemble des pays les moins avancés Membres de l'OMC (GPA/M/11, paragraphe 30).  Le
représentant de la Communauté européenne, soutenu par le représentant de la Norvège , a dit que sa
délégation avait fait cette suggestion car il était important que les pays les moins avancés bénéficientd'un meilleur accès aux marchés publics ouverts sur la base de la disposition de l'article V:12.  Lereprésentant des États-Unis a dit que son pays avait déjà étendu le bénéfice de l'Accord, tel qu'il
découlait de son champ d'application actuel, aux pays les moins avancés.  La représentante du Canada
a dit que son pays avait étendu le bénéfice de l'Accord sur les marchés publics aux pays les moins
avancés et que toute action entreprise à cet égard devrait se poursuivre par le biais d'initiatives prises
                                                     
2 Ultérieurement distribuées dans le document GPA/W/100.
3 Ultérieurement distribuées dans le document GPA/W/99.GPA/M/12
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par chaque Partie.  Sur ce dernier point, le représentant de la Communauté européenne a dit que les
dispositions actuelles de l'article V:12 qui autorisaient chaque Partie à décider d'étendre le bénéfice de
l'Accord aux pays les moins avancés ne devraient pas être remises en question.  Toutefois, si une large
majorité des Parties étaient disposées à appliquer ces dispositions de leur propre initiative, une
déclaration à ce sujet, nonobstant son caractère non exécutoire, constituerait un signal politique positifmarquant la volonté des Parties de partager le bénéfice de l'Accord avec les pays les moins avancés.
Le représentant de la Suisse a dit qu'il serait intéressant d'obtenir des statistiques sur le nombre de
marchés attribués par les Parties à des fournisseurs originaires des pays les moins avancés dans lecadre des dispositions pertinentes de l'Accord.
9. Le Président a suggéré que, pour faire avancer cette question, l'on demande au Secrétariat de
rédiger un projet de déclaration sur le traitement des pays les moins avancés, qui serait distribué aux
Parties pour examen.  La déclaration serait considérée comme adoptée si le Secrétariat ne recevaitaucune objection dans les deux semaines.  Elle serait ensuite transmise à la Conférence ministérielle
de Seattle en tant que contribution du Comité.
10. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation allait devoir engager des consultations
internes sur cette question dans la mesure où, selon la législation fédérale suisse, le bénéfice de
l'Accord sur les marchés publics ne peut être étendu que sur la base de la réciprocité.
11. Le Président a dit que le projet de déclaration essaierait de refléter les pratiques actuelles afin
de tenir compte des différentes situations existant dans les Parties.12. Le Comité est convenu de procéder comme l'avait suggéré le Président.
4
D. ACCESSIONS
i) République kirghize
13. Le Président a dit qu'une demande d'accession à l'Accord ainsi qu'un projet d'offre de la
République kirghize avaient été reçus le 11 mai 1999 (GPA/SPEC/4).
ii) Lettonie
14. Le Président a dit qu'une demande d'accession à l'Accord ainsi qu'un projet d'offre de la
Lettonie avaient été reçus le 16 juin 1999 (GPA/SPEC/ 5).  De plus, la Lettonie avait distribué des
informations sur sa législation nationale et fourni des réponses à la liste de questions figurant dans le
document GPA/1/Add.1 (GPA/28).
iii) Islande
15. Le Président a dit qu'une demande d'accession à l'Accord ainsi qu'un projet d'offre de la
délégation d'Islande avaient été reçus le 22 juin 1998 (GPA/W/73).16. Le représentant de l'Islande a dit que sa délégation avait entamé des consultations bilatérales
avec les délégations du Canada, de la Suisse et des États-Unis sur la base de son projet d'offre initial.
                                                     
4 Une note du Secrétariat contenant un projet de déclaration sur le traitement des pays les moins
avancés a été distribuée le 8 octobre 1999, la date limite pour la présentation d'observations étant fixée au19 octobre 1999.  Certaines délégations ont indiqué qu'elles avaient besoin de plus de temps pour étudier ce
projet.GPA/M/12
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Pendant le premier semestre 1999, l'Islande avait reçu d'autres demandes d'informations concernant
son offre.  Les réponses de sa délégation et la législation pertinente seraient soumises prochainement.5
17. Le Président a dit que les délégations devaient achever leurs consultations bilatérales avec
l'Islande dès que possible afin de permettre l'étude d'une décision concernant les conditions
d'accession de l'Islande à la prochaine réunion du Comité.
iv) Taipei chinois
18. Le représentant du Taipei chinois a dit que sa délégation avait engagé des discussions avec les
délégations du Canada et de la Corée sur certaines questions restées en suspens.
v) Panama
19. Le représentant du Panama a dit que sa délégation avait répondu aux questions en suspens
posées par les délégations de la Suisse et des États-Unis.  La représentante du Canada a dit que sa
délégation avait également quelques questions en suspens.
vi) Procédures d'accession
20. Rappelant la discussion sur la simplification des procédures d'accession, le Président a dit
que, lors de la réunion de février, le Comité avait entendu une déclaration de la délégation de la
Communauté européenne exprimant son opinion sur les principes généraux régissant l'établissement
des offres par les pays accédants et avait invité la Communauté à présenter une note à ce sujet.  Enoutre, comme convenu à la réunion, le Secrétariat avait rédigé, pour examen par le Comité, un projet
de liste de questions que les pays accédants pourraient être invités à utiliser pour communiquer des
renseignements sur les principales caractéristiques de leur législation nationale et de leur régime de
passation des marchés (job n° 5761, daté du 5 octobre 1999).
21. Après une brève discussion, le Président a suggéré de demander au Secrétariat d'établir une
note sur l'établissement d'un calendrier indicatif pour les négociations d'accession, ainsi qu'une
procédure en vue de rendre compte régulièrement à chaque réunion du Comité de l'avancement des
consultations bilatérales.  À la prochaine réunion, le Comité pourrait revenir sur la question de
l'élaboration d'un cadre normatif pour les accessions sur la base de cette note, du projet de liste de
questions établi par le Secrétariat et de la note que la Communauté européenne s'était engagée àdistribuer.
22. Le Comité en est ainsi convenu.
E. MEMBRES AYANT RÉCEMMENT ACCÉDÉ À L 'OMC
i) Bulgarie
23. Le représentant de la Bulgarie a dit que la nouvelle loi sur les marchés publics, dans le droit
fil des prescriptions de l'Accord sur les marchés publics, avait été approuvée par le Parlement en
juin 1999.  De plus, les autorités bulgares travaillaient à l'élaboration de la demande d'accession de laBulgarie à l'Accord, conformément aux engagements pris dans le protocole d'accession de la Bulgarie
à l'OMC (WT/ACC/BGR/ 5, paragraphe 80).
                                                     
5 Ultérieurement distribuées dans le document GPA/SPEC/6.GPA/M/12
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ii) Mongolie
24. Le Président a dit que, dans sa demande de statut d'observateur, la Mongolie avait souligné la
nécessité d'une coopération technique concernant son accession à l'Accord (GPA/W/80).  Comme
convenu lors de la dernière réunion, le Secrétariat était en contact avec la délégation de la Mongolie
afin d'étudier de plus près les besoins de la Mongolie dans ce domaine.
25. Rendant compte de ces consultations, le représentant du Secrétariat a dit que la Mongolie
travaillait à l'élaboration d'une législation de base avec l'assistance technique accordée en 1999 par la
Banque asiatique de développement.  Sur cette base, la Mongolie aurait besoin d'une aide orientée
spécifiquement sur le travail de mise en conformité de sa législation avec l'Accord.  L'assistance
technique pourrait également porter sur les négociations futures relatives aux termes de son accession,
y compris l'élaboration des listes et la rédaction des réponses aux demandes d'informations des
Parties.  Un autre élément-clé de l'assistance technique pourrait consister à dispenser une formationsur les aspects administratifs et institutionnels de l'Accord, pour garantir la pleine participation de la
Mongolie aux travaux du Comité.  Les consultations sur les modalités de ce programme d'assistance
technique se poursuivraient avec la Mongolie et les Parties intéressées.
26. Le représentant de la Suisse a dit que la Banque mondiale et les banques régionales de
développement menaient des projets dans plusieurs pays pour le développement d'une législation de
base sur les marchés publics.  Dans le cadre du processus d'accession, certains pays auraient peut-être
encore des modifications à faire pour garantir l'alignement nécessaire de leur législation existante sur
l'Accord.  Il serait peut-être souhaitable que le Comité envisage d'élaborer pour la coopération
technique un programme-cadre qui permettrait de faciliter le travail des pays accédants à cet égard.
27. Sur la suggestion du Président, le Comité est convenu  d'aborder la question de la coopération
technique aux pays accédants à sa prochaine réunion.
iii) Slovénie
28. Le Président a dit que le Groupe de travail de l'accession de la Slovénie au GATT avait pris
acte de l'engagement annoncé par le représentant de la Slovénie selon lequel son gouvernement
accéderait à l'Accord sur les marchés publics dès que la législation nationale y afférente aurait étépromulguée, mais pas plus de trois ans après la date d'accession (L/7492, daté du 1
er juillet 1994).  La
Slovénie est devenue Membre de l'OMC le 30 juillet 1995.  La Loi sur les marchés publics et la
réglementation correspondante avaient été décrétées en 1997.  La Slovénie devait toujours soumettre
sa demande d'accession.
29. Après une brève discussion, le Comité est convenu que le Président devrait adresser à la
délégation de la Slovénie une lettre demandant des renseignements sur les mesures prises par ce pays
en ce qui concernait son accession à l'Accord.
F. EXAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES
30. Conformément aux procédures convenues et au calendrier pour l'examen des législations
nationales d'application, le Comité a examiné la législation du Canada (GPA/13) sur la base des
questions écrites posées par Hong Kong, Chine, par la Communauté européenne et par la Suisse, ainsi
que des réponses du Canada, qui avaient été distribuées avant la réunion (job n° 5728).  Les Partiesétaient invitées à soumettre toute autre question qu'elles souhaitaient poser au Canada avant leGPA/M/12
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15 novembre 1999.6  La délégation du Canada répondrait par écrit à ces questions avant le
15 février 2000.
31. Après être revenu brièvement sur l'examen en cours de la législation nationale de la
Communauté européenne, de la Corée, de la Suisse et des États-Unis, le Président a suggéré que le
Comité considère que l'examen de la législation de la Communauté européenne et de la Suisse avait
été achevé, étant entendu que le Comité pourrait revenir sur toute question relative à la législation de
ces deux Parties à tout moment.  Le compte rendu complet de l'examen des législations de la
Communauté européenne et de la Suisse serait distribué respectivement dans les documents GPA/32
et GPA/33.
32. Le Comité est également convenu d'aborder à sa prochaine réunion toute question en suspens
concernant les législations de la Corée et des États-Unis.  À cette réunion, le Comité entamerait
également l'examen des législations d'application nationales de Hong Kong, Chine (GPA/27) et de la
Norvège (GPA/10).  Conformément aux procédures convenues pour l'examen, les Parties seraient
invitées à soumettre leurs questions écrites à ces délégations avant le 23 décembre 1999 et à en
communiquer des copies au Secrétariat qui les distribuerait aux autres Parties.7  Hong Kong, Chine et
la Norvège répondraient par écrit à ces questions avant le 15 février 2000.
G. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XXIV:7
33. Rendant compte des consultations informelles de mai, juin, septembre et octobre 1999, le
Président a dit que celles-ci avaient été menées sur la base d'une liste de questions informelle (dont la
version révisée la plus récente avait été distri buée dans le job n° 5189) et d'une note informelle
(distribuée dans le job n° 5713) indiquant les projets de textes des modifications qu'il était envisagé
d'apporter aux articles de l'Accord, en regard du text e de l'Accord.  Lors des consultations informelles
du 4 octobre 1999, les Parties avaient étudié le calendrier pour l'achèvement des négociations et le
programme de travail global qu'il fallait envisager dans ce délai.  Il a été convenu que des avancées
significatives avaient été faites sur l'amélioration du texte de l'Accord, que le rythme de travail devait
être maintenu et que les trois éléments devaient être couverts.  Les Parties reviendraient sur cette
question lors de la prochaine réunion début 2000.  À ce moment-là, les Parties axeraient égalementleurs travaux sur les points suivants:  marchés-cadres et types de marchés similaires, rapports
statistiques et examen article par article de l'Accord.  Les Parties continueraient en outre de surveiller
les avancées concernant l'élimination des mesures discriminatoires.
H. R
APPORT DE 1999 AU CONSEIL GÉNÉRAL
34. Le Comité a adopté son Rapport annuel pour 1999 au Conseil général sur la base d'un projet
établi par le Secrétariat qui a été modifié à la lumière du débat de la réunion.  Le rapport a ensuite été
distribué dans le document GPA/30.
I. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
35. Le Comité est convenu de tenir sa prochaine réunion le 8 mars 2000.
__________
                                                     
6 Aucune question n'avait été soumise au 27 janvier 2000.
7 Aucune question n'avait été soumise au 27 janvier 2000. Les questions posées par la Communauté
européenne et Hong Kong, Chine au Canada ont été distribuées respectivement le 6 juillet 1999 dans le job
n° 3687 et le 16 juin 1999 dans le job n° 3423.