98-2486 À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
EMBARGO:  NE PAS PUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE 24 JUIN 1998
PRESS/TPRB/75
17 juin 1998
DES RÉFORMES STRUCTURELLES ET UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE
SONT NÉCESSAIRES POUR STIMULER LE COMMERCE ET
LA CROISSANCE AU NIGÉRIA
Les mesures récemment prises en faveur de la stabilisation macro-économique et de la
libéralisation du commerce et des investissements doivent être accompagnées de réformes
structurelles crédibles pour que le Nigéria puisse regagner la confiance de la communautéinternationale et améliorer le niveau de vie de sa population.  Un nouveau rapport du Secrétariat de
l'OMC sur la politique commerciale du Nigéria indique que la persistance de l'incertitude politique et
institutionnelle et l'affaiblissement de la primauté du droit ont découragé les investissements étrangers
directs et les échanges commerciaux en dehors du secteur des exportations de produits pétroliers.  Le
rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale du gouvernement nigérianserviront de base à l'examen des politiques et pratiques commerciales du Nigéria les 23 et
24 juin 1998.
Le rapport indique que l'économie du Nigéria reste très vulnérable face aux fluctuations des
prix du pétrole et que le secteur relativement dynamique des exportations de produits pétrolierscontraste avec l'atonie des autres activités.  Le pétrole brut représente plus de 95 pour cent des recettes
d'exportation et plus des trois quarts des recettes publiques.  La production de pétrole brut du Nigéria
est principalement assurée dans le cadre de coentreprises avec des compagnies multinationales et est
exportée essentiellement vers le continent amér icain et l'Europe occi dentale.  Des politiques
inadaptées ont abouti à une réduction de l'activité des raffineries et à une pénurie importante deproduits pétroliers sur le marché intérieur.PRESS/TPRB/75
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À SUIVRELe rapport indique que les entreprises publiques inefficaces ont été soutenues par des aides
financières et autres avantages juridiques et commerciaux, notamment celles qui opèrent dans lessecteurs suivants:  télécommunications, électricité, raffinage du pétrole, chimie, production de
charbon et de bitume, et production d'acier et d'aluminium.  Le secteur ferroviaire et le secteur
bancaire commencent à refaire surface après un effondrement quasi total.  L'inefficacité des
entreprises publiques a fini par handicaper sérieusement les autres secteurs et par grever l'économie
du pays.  Par contre, les secteurs des denrées alimentaires, des boissons et des textiles semblent avoirtiré profit de la libéralisation des échanges et de l'absence d'intervention de l'État.  La participation du
secteur privé dans les transports maritimes et aériens a également contribué à assurer un certain degré
de restructuration et de modernisation.
Depuis 1995, afin d'améliorer l'environnement économique, le Nigéria laisse davantage jouer
les mécanismes du marché dans l'attribution des devises et libéralise le régime des investissements
étrangers.  Les investissements étrangers qui sont plus que nécessaires en dehors du secteur pétroliern'augmenteront certainement pas tant que le Nigéria n'aura pas régularisé les paiements, y compris les
arriérés croissants au titre de sa dette extérieure publique envers les créanciers officiels du
Club de Paris.
Un nouveau programme septennal de réformes du tarif douanier a été également introduit
en 1995, mais la stabilité des droits a été réduite par les changements tarifaires mis en place chaque
année depuis lors.  Le rapport indique que le Nigéria améliorerait la prévisibilité de ses droits de
douane s'il les consolidait à des taux plus proches des taux appliqués.  Actuellement, les taux
appliqués avoisinent 23,5 pour cent, certains dépassant 100 pour cent.  Le Nigéria a consolidé ses
droits à un taux plafond de 150 pour cent pour tous les produits agricoles alors que peu de produitsindustriels sont visés par des consolidations.
Bien que le recours aux restrictions quantitatives à l'importation ait été réduit, le Nigéria
interdit toujours les importations de produits tels que le maïs, le sorgho, le millet, la farine de blé, les
légumes et les articles en matières plastiques.  Pour des raisons sanitaires, les importations de tous lestypes de viande sont également interdites.  Les interdictions à l'importation ont fait l'objet de plusieurs
consultations au Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements de l'OMC qui
a, à plusieurs reprises, demandé leur suppression.  Les produits pétroliers sont importés dans le cadre
de licences d'importation attribuées à une société publique exclusivement.
Le secteur privé s'étant plaint de problèmes d'inefficacité, le gouvernement a reconnu le
besoin de réformer plusieurs activités liées au commerce telles que les douanes, l'inspection avant
expédition, les ports et les systèmes de dédouanement.  Cependant, jusqu'à présent, les réformes ont
été inégales.  Par exemple, l'inspection avant expédition a été supprimée pour les importations en
provenance de certains pays seulement.  Dans les ports, les prélèvements illégaux augmentent
considérablement le coût des importations et, par conséquent, une large part du commerce extérieur
du Nigéria s'effectue de façon informelle en passant par les ports des pays voisins.
Du côté des exportations, une vaste panoplie de programmes d'incitation n'a pas permis de
compenser les incidences préjudiciables résultant du régime d'importations, d'une infrastructure
défaillante et de la complexité des procédures d'exportation qui visent plus à garantir le rapatriement
des recettes d'exportation qu'à encourager les exportations.  Reconnaissant que l'amélioration desconditions économiques, préalable à l'expansion des exportations, requiert une réduction du rôle
dominant du secteur public, les autorités ont annoncé un programme de privatisation en 1998.  À cet
égard, une législation concernant la concurrence se ra certainement nécessaire pour garantir que les
entreprises publiques ne soient pas simplement remplacées par des monopoles privés.
Les préoccupations exprimées au cours de l'examen des politiques commerciales de 1991 en
ce qui concerne le respect des droits de propriété intellectuelle au Nigéria persistent, notamment dans
le domaine des brevets et des marques.  Pour remé dier à ces problèmes et pour combattre la vente dePRESS/TPRB/75
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À SUIVREproduits falsifiés, périmés ou dangereux pour d'autres raisons, le gouvernement a modifié les lois
pertinentes, établi une Commission d'étude et introduit des prescriptions en matière de licences etd'enregistrements pour certaines importations.
Le rapport conclut sur l'idée que le Nigéria est aujourd'hui à la croisée des chemins en ce qui
concerne ses politiques économique et commerciale.  Tandis que des mesures ont été prises pour
accroître la libéralisation du commerce et des investissements ainsi que la stabilisationmacro-économique, le pays doit maintenant, pour l'établissement des priorités, choisir entre deux
voies:  soit dépendre du secteur public et des stratégies de substitution des importations, soit miser
davantage sur le secteur privé et sur les réformes favorisant les mécanismes du marché.  De plus, les
mesures prises récemment pour accroître la transparence et la responsabilisation dans l'administration
publique, et donc combattre les allégations de fraude et de corruption, doivent se poursuivre pour que
la communauté internationale ait à nouveau confiance dans l'économie nigériane.  À cet égard, une
mise en œuvre rapide des Accords de l'OMC et le plein respect des principes multilatéraux seraientperçus comme un signe de l'importance que le Nigéria attache à une économie de marché fondée sur
des règles.
Notes à l'intention des journalistes:
Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement nigérian
seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 23 et
24 juin 1998.  L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC,
évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales
de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impactsur le système de commerce mondial.  Un compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales
formulées par la Présidente formeront, avec ces deux rapports, l'examen complet de la politique
commerciale du Nigéria, qui sera publié en temps oppor tun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat
de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale du Nigéria, y
compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques
commerciales et la politique commerciale par secteur.  Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en
vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés.  Les journalistes peuvent seprocurer les textes complets, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.  Le texte complet du
rapport du Secrétariat de l'OMC est également disponible sur le site Internet de l'OMC.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh
(1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana ( 1998), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995),
Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Colombie (1990 et 1996), Costa Rica
(1995), Côte d'Ivoire (1995), Chypre (1997) , République tchèque (1996), République dominicaine
(1996), Égypte (1992), El Salvador (1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997),
Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong  Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Islande
(1994), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991 et 1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992, 1995 et
1998), Kenya (1993), République de Corée (1992 et 1996), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie
(1993 et 1997), Maurice (1995), Mexique (1993 et  1997), Maroc (1989 et 1996), Nouvelle-Zélande
(1990 et 1996), Namibie (1998), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Pakistan (1995), Paraguay
(1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Polo gne (1993), Roumanie (1992), Sénégal (1994),
Singapour (1992 et 1996), République slovaque ( 1995), Afrique du Sud (1993 et 1998), Sri Lanka
(1995), Swaziland (1998), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995),Tunisie (1994), Turquie (1994), États-Unis (1 989, 1992, 1994 et 1996), Ouganda (1995), Uruguay
(1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/75
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives
Depuis 1995, les politiques macro-économique et commerciale du Nigéria évoluent dans
l'ensemble d'une manière positive, bien que leur mise en œuvre soit inégale.  L'incertitude politique etinstitutionnelle persistante a ébranlé la confiance de la communauté internationale dans l'économie
nigériane, qui au moment du premier examen en 1991 allait grandissant.  Les tentatives visant à
utiliser les importantes recettes pétrolières du pays pour développer le tissu économique ont pour la
plupart échoué;  l'économie reste très vulnérable face aux fluctuations des cours du pétrole, et
d'importants segments de la population attendent encore une amélioration de leur niveau de vie.  Le
PIB par habitant est estimé à 370 dollars EU, mais si on exclut les revenus du pétrole il n'est que
d'environ 210 dollars EU.
Le gouvernement militaire actuel a récemment donné la priorité à l'amélioration de la gestion
macro-économique et a relancé les efforts visant à libéraliser les régimes de change et
d'investissement.  Des mesures ont également été prises pour simplifier le régime de commerce
extérieur et établir une structure tarifaire prévisible à long terme.  Toutefois, des préoccupationsdemeurent en ce qui concerne les modifications des droits de douane et l'utilisation des restrictions
quantitatives.  Du côté des exportations, une vaste panoplie de programmes d'incitation n'a pas permis
de compenser les incidences préjudiciables résultant du régime d'importation, de la complexité des
procédures d'exportation et de l'insuffisance de l'infrastructure.
Environnement économique
Le Nigéria, nation la plus peuplée d'Afrique, est doté de ressources abondantes en
hydrocarbures et offre d'immenses possibilités pour ce qui est du commerce international et de
l'investissement.  Pendant les années 90, les efforts de réforme structurelle ont marqué le pas et lacroissance économique a ralenti, tombant à une moyenne de 2,5 pour cent par an de 1991 à 1994,
contre 5,3 pour cent de 1986 à 1990.  Après une période de stagflation qui a duré jusqu'en 1994, la
croissance s'est accélérée et l'inflation a diminué, grâce à une orientation saine de la politique
macro-économique et à une hausse des cours mondiaux du pétrole jusqu'en 1997.
Malgré un resserrement de la politique budgétaire, qui a permis de dégager des excédents
budgétaires en 1996 et 1997, le gouvernement reste fortement tributaire des recettes pétrolières.  Le
pétrole brut représente plus de 95 pour cent des recettes d'exportation et plus des trois quarts des
recettes publiques.  Les efforts déployés pour maintenir à la fois la croissance économique et
l'équilibre budgétaire pourraient donc être compromis par la faiblesse actuelle des cours des prix du
pétrole.
L'importance de la dette extérieure publique et l'accumulation incessante d'arriérés restent des
obstacles importants à l'investissement étranger dont le pays a grand besoin en dehors du secteur
pétrolier, notamment dans l'infrastructure.  La reprise des apports de financement extérieur pour les
nouveaux projets est en grande partie subordonnée à la régularisation des relations du Nigéria avec les
pays créanciers du Club de Paris.
Depuis 1995, la possibilité d'obtenir des devises à des taux proches de ceux du marché et la
levée de la plupart des restrictions sur les transferts courants et les transferts de capitaux ont
sensiblement amélioré l'environnement en matière de commerce et d'investissement.  Toutefois,
plusieurs prescriptions concernant les documents requis et l'obtention d'une approbation demeurent enmatière de change et risquent de restreindre les importations.  L'élimination de ces restrictions, ainsi
que l'unification des taux de change et le total libre jeu des mécanismes du marché assureraient un
environnement commercial plus sûr.PRESS/TPRB/75
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À SUIVREEn 1996, le Nigéria se situait au 34ème rang des pays exportateurs et au 43ème rang des pays
importateurs.  Il est par ailleurs la troisième nation commerçante d'Afrique.  La diminution à longterme (depuis 1980) de sa part dans les exportations de l'Afrique s'est poursuivie pendant la
période 1991-1996.  Le pétrole brut est parmi les exportations déclarées la seule qui soit importante,
les principales destinations étant les Amériques et l'Europe occidentale.  Le Nigéria est aussi, d'après
les données concernant les importations de ses partenaires commerciaux, un gros exportateur de
produits pétroliers raffinés.  Parmi les autres exportations de ce pays, seuls les fèves de cacao, lecaoutchouc et le coton ont dépassé le chiffre de 10 millions de dollars EU en 1996.
Entre 1990 et 1996, la structure des importations s'est considérablement modifiée, la part des
produits alimentaires et pétroliers retrouvant son niveau du début des années 80.  Les produits
pétroliers constituent un poste d'importation important.  Les plus fortes baisses enregistrées du côté
des importations ont concerné les machines, notamment le  matériel de transport, et les vêtements.  Les
États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne sont restés les trois principales sources déclaréesd'importations.  Ce commerce déclaré ne tient toutefois pas compte des échanges informels
prolifiques avec les pays voisins.
Cadre institutionnel
La République fédérale du Nigéria est actuellement gouvernée par le gouvernement militaire
fédéral.  Le pouvoir exécutif appartient au Chef de l'État et est exercé en consultation avec le Conseil
de gouvernement provisoire.  Les modifications de s textes législatifs, y compris ceux qui concernent
le commerce et l'investissement, sont effectuées à l'aide de décrets signés par le Chef de l'État.
L'instabilité et l'imprévisibilité du cadre institutionnel restent des sujets de préoccupation
majeurs.  L'opacité actuelle des arrangements constitutionnels et le recours fréquent aux décrets ont
affaibli la primauté du droit, accru les risques liés à l'exercice d'une activité commerciale au Nigéria et
donc découragé l'investissement et le commerce.  Dans le cadre d'un programme triennal de transition
annoncé en octobre 1995, le gouvernement militaire s'est engagé à transférer le pouvoir à uneadministration civile d'ici à octobre 1998, des élections présidentielles étant prévues pour août 1998.
Une Conférence constitutionnelle établie en 1994 a élaboré un projet de constitution devant être
adopté par une Assemblée nationale élue en avril 1998.
La plupart des restrictions concernant l'investissement étranger et les paiements s'y rapportant
ont été supprimées.  Les exceptions sont celles qui concernent les ressources minérales, lesquelles
sont encore détenues et contrôlées par l'État.  Le Nigéria a récemment mis l'accent sur la concurrence
et la privatisation dans le commerce des services, notamment dans les secteurs des
télécommunications et des services financiers.  Ces derniers ont fait l'objet d'engagements de
libéralisation ambitieux dans le cadre de l'AGCS.  Toutefois, la plupart des entreprises publiques
bénéficient encore d'aides financières et autres avantages juridiques et commerciaux qui peuvent
décourager les investissements étrangers directs concurrents.
Depuis 1995, le gouvernement a créé un cert ain nombre de commissions pour l'aider à
formuler la politique économique du pays.  La Commission "Horizon 2010" en particulier, établie en
novembre 1996, a été chargée d'analyser les raisons pour lesquelles les résultats du Nigéria étaient
nettement inférieurs à son potentiel et de mettre au point un schéma directeur en vue de réaliser cepotentiel d'ici à 2010.  La Commission a conclu que l'amélioration des conditions économiques
exigerait une réduction du rôle dominant du secteur public dans l'économie, le développement d'un
secteur privé viable et dynamique, des investissements étrangers accrus, ainsi que la stabilité
économique et la justice sociale.
En 1998, le gouvernement a annoncé une "Politique de privatisation contrôlée et
d'assujettissement des entreprises publiques à des critères commerciaux" en vertu de laquelle l'État
conserverait au maximum 40 pour cent du capital social des entreprises privatisées.  Les monopolesPRESS/TPRB/75
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À SUIVREd'État existant dans les secteurs des télécommunications, de l'électricité, du raffinage du pétrole, des
produits chimiques, de la production de charbon et de bitume et du développement touristique seraientprivatisés lors de la première phase de mise en œuvre du programme.  S'il était effectivement mis en
œuvre, ce programme aiderait à attirer l'investissement étranger et à améliorer le niveau d'efficacité
généralement faible dans ces secteurs.
Le Nigéria est devenu Membre fondateur de l'OMC le 1
er janvier 1995.
Les instruments de la politique commerciale et leurs effets
La libéralisation des importations entreprise en 1995 a considérablement réduit les taux de
droits et le recours aux restrictions quantitative s.  Le Nigéria applique uniquement des droits de
douane ad valorem .  Les droits d'importation consistent en un droit de douane de base modifié par une
remise fixée sur une base annuelle, et majoré d'une surtaxe de 7 pour cent.  En 1998, la moyennepondérée des droits appliqués est de 23,5 pour cent, certains dépassant 100 pour cent.  Les droits les
plus élevés sont perçus sur les biens de consommation, tandis que les plus faibles concernent les biens
intermédiaires et les biens d'équipement.
Les droits d'importation font l'objet de modifications annuelles.  La prévisibilité serait donc
améliorée par une consolidation plus étendue des droits à des taux plus proches de ceux qui sont
appliqués.  Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, le  Nigéria a consolidé ses droits de douane pour tous
les produits agricoles au taux plafond de 150 pour cent, les autres droits et impositions ne pouvant pas
dépasser 80 pour cent.  Peu de produits industriels sont visés par des consolidations (6,5 pour cent du
total), lesquelles se situent également à des taux plafonds élevés.
Tous les droits d'accise perçus sur les marchandises produites dans le pays ont été abolis en
janvier 1998;  leur suppression, qui ne s'est pas accompagnée d'un ajustement similaire des droits
perçus sur les importations concurrentes, a considérablement accru le niveau de la protection effective
pour ces produits.  Depuis 1994, une taxe à la valeur ajoutée de 5 pour cent est perçue sur la plupartdes biens et services d'origine nationale et d'importation.  Cette taxe représente 6 pour cent des
recettes publiques en 1998.  Près des deux tiers des recettes fiscales provenant de la TVA sont perçues
sur les importations.
Bien que depuis 1991 un grand nombre de produits aient été ôtés de la liste des importations
prohibées, des prohibitions continuent de fausser la structure des échanges et encouragent les activités
de contrebande, tout en privant l'État de recettes douanières.  Les produits ôtés de la liste des
importations prohibées étaient les textiles et vêtements, les meubles, la volaille, certaines boissons et
les véhicules automobiles;  d'autres produits ont en revanche été ajoutés.  La liste comprend
actuellement le maïs, le sorgho, le millet, la farine de froment, les huiles végétales, les bentonites, les
barytives, le gypse, le kaolin, les articles en matières plastiques, les pneus rechapés et usagés, les
spirales antimoustiques et les appareils de jeu.  En outre, une liste des produits dont l'importation estfrappée d'une interdiction absolue englobe les armes, certains alcools, les articles obscènes et les
vêtements usagés.  D'après le Ministère fédéral de l'agriculture, les importations de tous types de
viande sont également interdites pour des raisons sanitaires.
Les prohibitions à l'importation ont fait l'objet de nombreux débats depuis que le Nigéria a
invoqué pour la première fois l'article XVIII:B du GATT sur les restrictions pour des raisons de
balance des paiements en 1982.  Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements a estimé en 1996 que ces prohibitions ne pouvaient pas être justifiées au titre des règles du
GATT de 1994 concernant les difficultés de balance des paiements.  Le Nigéria a proposé alors
l'élimination de toutes les mesures de ce type pour le début de 1997.  À la dernière consultation tenueen février 1998, qui portait sur les prohibitions relatives au maïs, aux huiles végétales, aux barytives et
bentonites et aux articles en matières plastiques, il a présenté un programme d'élimination progressive
sur cinq ans pour les  restrictions restantes;  toutefois, la consultation s'est terminée sans qu'il ait étéPRESS/TPRB/75
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À SUIVREpossible de parvenir à des conclusions concertées, les Membres soulignant une fois encore
l'incompatibilité des mesures avec les règles de l'OMC.
En mars 1998, le Nigéria a informé le Comité des sauvegardes de l'OMC que les prohibitions
à l'importation de la farine de froment, du sorgho, du millet, du gypse et du kaolin étaient appliquées
pour des raisons de sauvegarde.  Tout en s'engageant à éliminer ces mesures dès que possible, le
gouvernement a demandé une dérogation concernant les obligations découlant de l'article 12:7 del'Accord sur les sauvegardes du GATT de 1994 (mesures existant avant l'entrée en vigueur de
l'Accord de l'OMC).
La multiplicité des documents d'importation et des organismes qui interviennent a été
reconnue comme étant une source de complications inutiles pour les importateurs.  Il s'avère
également que plusieurs organismes exerçant leurs activités dans les ports entravent les courants
commerciaux:  les autorités estiment que les prélèvements illégaux au déchargement majorent le coûtdes importations, parfois de 45 pour cent.  Par voie de conséquence, une grande partie du commerce
est détournée vers les ports voisins et une part non négligeable des échanges régionaux s'effectue de
manière informelle.  Des réformes commencent à se mettre en place pour résoudre ces problèmes
dans des domaines tels que le dédouanement et les formalités portuaires.
Le secteur privé s'étant plaint de problèmes d'inefficacité, le gouvernement a réduit le nombre
de pays pour lesquels l'inspection avant expédition des importations est requise.  Toutefois, tant que
cette formalité ne sera pas supprimée pour les importations en provenance de tous les pays, les
conditions d'importation différeront selon les partenaires commerciaux.  L'élimination de l'inspection
avant expédition permettra de réduire la paperasserie et les coûts d'importation.  Il serait d'autant plusimportant toutefois d'avoir une administration douanière responsable.  À cet égard, les procédures
douanières sont en cours d'informatisation et les autorités ont annoncé au début de 1998 la mise en
place du Système douanier automa tisé (SYDONIA) de la CNUCED.
Les marchés publics ont une grande importance tant pour les partenaires commerciaux que
pour l'économie du Nigéria, car l'État s'approvisionne (biens et services) pour moitié environ sur les
marchés étrangers.  Toutefois, l'on dispose de peu d'informations sur le régime de passation des
marchés en vigueur actuellement.
Il existe plusieurs mesures incitatives visant à encourager l'utilisation des matières premières
locales, mais leur incidence semble être relativement minime.  En revanche, le Fonds renouvelable
pour le secteur pharmaceutique que le pays a récemment établi afin de parvenir à l'autosuffisance dans
la production de médicaments, a encouragé massivement les investissements intérieurs.
Les exportateurs sont encore gênés dans leurs activités par des procédures administratives
lourdes et complexes qui visent plus à garantir le rapatriement des recettes d'exportation qu'à
encourager l'expansion des exportations.  La plupart des mesures établies à la fin des années 80 pourpromouvoir la diversification des exportations semblent avoir donné peu de résultats;  l'amélioration
de l'infrastructure serait probablement un meilleur moyen de favoriser les exportations du Nigéria.
Il ne semble pas exister de politique particulière en matière de concurrence qui permette
d'assurer l'efficacité des mécanismes du marché, question importante étant donné la présence deplusieurs monopoles d'État.  Il est nécessaire d'établir des règles efficaces favorisant la concurrence
pour faire en sorte que la campagne de privatisation en cours n'ait pas pour résultat de simplement
remplacer les monopoles publics par des monopoles privés.
Les préoccupations exprimées au cours du dernier examen en ce qui concerne le respect des
droits de propriété intellectuelle au Nigéria persistent, en particulier dans les domaines des brevets et
des marques.  Pour remédier à ces problèmes, le gouvernement a modifié la Loi de 1990 sur les
médicaments contrefaits et falsifiés et établi une Commission d'étude fédérale sur les médicamentsPRESS/TPRB/75
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À SUIVREcontrefaits et falsifiés.  Également afin de combattre la vente de produits falsifiés, périmés ou
dangereux pour d'autres raisons, le gouvernement a soumis les importations de produits alimentaires,de boissons, de tabacs, de produits chimiques et de produits pharmaceutiques à des prescriptions
rigoureuses en matière d'enregistrement et de licences.
Politiques sectorielles
La dualité de l'économie nigériane demeure une réalité, le dynamisme relatif du secteur des
exportations de pétrole contrastant avec l'atonie des autres activités.  La production de pétrole brut se
fait essentiellement dans le cadre de coentreprises avec des sociétés multinationales.  Les exportations
sont soumises à un régime de licences et aux contingents de production de l'OPEP.  Toute une série
d'instruments de politique sont appliqués au secteu r pétrolier d'aval, y compris le commerce d'État, les
licences d'importation, les droits d'importation exclusifs, les prix administrés, ainsi que des
restrictions limitant la présence commerciale étrangère et d'importantes subventions à la production età la consommation.  Il en résulte de graves pénuries de produits pétroliers sur le marché intérieur.
En revanche, la production et les exportations de produits agricoles reçoivent une aide directe
de l'État relativement faible. Certains produits essentiels font toutefois l'objet de prohibitions à
l'importation.  De plus, plusieurs produits agricoles, dont le Nigéria pourrait devenir un exportateurimportant, ont été ou restent interdits à l'exportation pour encourager la transformation dans le pays ou
satisfaire la demande intérieure.  La levée de l'interdiction d'exporter les racines de manioc et leurs
dérivés en 1996 a été suivie d'un accroissement substantiel de la production, ce qui donne à penser
que l'élimination des autres prohibitions pourraient être bénéfiques.
Du côté des industries manufacturières, les secteurs des denrées alimentaires, des boissons et
des textiles semblent avoir profité de la libéralisation des échanges et de l'absence d'intervention de
l'État.  En revanche, la participation importante du secteur public dans les projets industriels à forte
intensité de capitaux, notamment les grandes entreprises de production d'acier et d'aluminium, s'est
soldée par des retards dans la construction, des dépassements de crédits, une faible utilisation de lacapacité, des coûts élevés, un manque de fonds de roulement et, dans bien des cas, des fermetures
d'usines.
Les activités de services ont dans l'ensemble stagné;  les transports ferroviaires et le secteur
bancaire commencent à refaire surface après un effondrement quasi total.  Les services detélécommunication ont été dominés par des entreprises publiques inefficaces qui ont fini par
handicaper sérieusement les autres secteurs utilisant ces services comme intrants.  En revanche, la
participation du secteur privé dans les transports maritimes et aériens a contribué à assurer un certain
degré de restructuration et de modernisation.
Politique commerciale et partenaires commerciaux
Le Nigéria est actuellement à la croisée des chemins en ce qui concerne ses politiques
économique et commerciale.  Plusieurs mesures ont été prises récemment pour accroître l'intégration à
l'économie mondiale, notamment la libéralisation du commerce et de l'investissement ainsi que la
stabilisation macro-économique.  Toutefois, s'agissant de l'établissement des priorités, le pays doit
maintenant choisir entre deux voies:  soit continuer à dépendre du secteur public et des stratégies desubstitution des importations, soit miser davantage sur le secteur privé et les réformes favorisant les
mécanismes du marché.  De plus, les mesures prises récemment pour accroître la transparence et la
responsabilisation dans l'administration publique, et donc combattre les allégations de fraude et de
corruption, doivent se poursuivre pour que la communauté internationale ait à nouveau confiance dans
l'économie nigériane.  À cet égard, une mise en œuvre rapide des Accords de l'OMC et le pleinrespect des principes multilatéraux seraient perçus comme un signe de l'importance que le Nigéria
attache à une économie de marché fondée sur des règles.PRESS/TPRB/75
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
Rapport du gouvernement
Depuis le dernier examen effectué en 1991, la politique économique a cherché à favoriser une
plus grande transparence et responsabilisation dans la gestion de l'économie nigériane.  Le principalobjectif ainsi visé consiste à rétablir la confiance dans l'économie nigériane de façon à stimuler
l'investissement tant national qu'étranger.
Par conséquent, dès 1994, le gouvernement instaurait de rigoureuses mesures budgétaires
pour lutter contre le gaspillage des deniers publics.  Entre 1986 et 1993, le déficit budgétaire n'avait
cessé de se creuser, passant de 6 pour cent du PIB à bien au-delà de 12 pour cent.  Mais, par suite de
la prudence exercée par le gouvernement en matière budgétaire, il était tombé de 110 milliards denaira en 1993 à 87 milliards de naira en 1994, un léger surplus de 1 milliard de naira étant même
enregistré en 1995.  Depuis, la prudence en matière budgétaire est devenue le mot d'ordre de la
gestion économique au Nigéria.
Afin d'accroître la responsabilisation et la transparence, tous les comptes spéciaux destinés au
financement de projets prioritaires ont été fermés en 1995 et leur solde transféré au Trésor public.  Les
projets jusqu'alors financés sur les comptes spéciaux ont été inclus dans le processus budgétaire.  De
plus, les dépenses extrabudgétaires, qui étaient en grande partie financées par des avances au titre des
voies et moyens
1 de la Banque centrale du Nigéria, ont été réduites.
Ces mesures ont eu certaines retombées positives sur l'économie nigériane. Ainsi, le taux de
croissance du PIB est passé de 1,3 pour cent en 1994 à 2,2 pour cent en 1995.  Au cours des
exercices 1996 et 1997, des taux de croissance de 3,25 pour cent et 3,77 pour cent respectivement ont
été enregistrés, et l'on s'attend que le PIB progresse de 8 pour cent en 1998.  Les secteurs de
l'agriculture, du pétrole, du bâtiment et travaux publics, des finances et de l'assurance ont été lesprincipaux moteurs de croissance du PIB.  L'industrie manufacturière, dont la croissance est tombée
de 1,02 pour cent en 1996 à 0,72 pour cent en 1997, continue de constituer un sérieux problème.  Les
effets de la piètre performance du secteur manufacturier sur la croissance économique et sur
l'expansion des exportations non traditionnelles sont une source de préoccupation majeure pour le
gouvernement.
Il est difficile de recueillir et d'analyser des données statistiques sur le secteur informel, mais
le gouvernement doit reconnaître que sa capacité de résistance est à l'épreuve des mesures prises par
les pouvoirs publics.  Il a en effet permis à de nombreuses familles nigérianes de survivre en période
de crise économique.  Il s'agit d'un secteur qui occupe une position dominante et importante, en
termes non pas de revenus mais d'emplois et de moyens de subsistance.
Orientations de la politique commerciale
L'objectif général de la politique commerciale nigériane est de diversifier les exportations du
pays et de poursuivre la libéralisation du commerce d'importation.  La stratégie de diversification des
exportations est multidimensionnelle en ce sens qu'elle vise à encourager les exportationstraditionnelles non pétrolières de produits à base de cacao, de caoutchouc et de palme et à promouvoir
les exportations non traditionnelles, à savoir les produits manufacturés à valeur ajoutée.  Par ailleurs,
la politique d'importation a été progressivement libéralisée depuis le dernier examen de la politique
commerciale en 1991.  En plus des Accords de l'OMC que le Nigéria a ratifiés et de la CEDEAO au
sein de laquelle le Nigéria occupe une position dominante, trois autres facteurs agissent sur la
                                                     
1 Les avances au titre des voies et moyens de la Banque centrale du Nigéria ne peuvent dépasser
12,5 pour cent des revenus courants de l'exercice et  doivent être remboursées à la fin de l'exercice.PRESS/TPRB/75
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À SUIVREpolitique commerciale du Nigéria, à savoir la volonté d'encourager les exportations non traditionnelles
(à valeur ajoutée), la nécessité d'intégrer le commerce du secteur informel au courant principal desactivités commerciales du secteur formel, et la réaction des pays voisins aux politiques commerciales
du Nigéria.
Dans le cadre de ses mesures de "déréglementation contrôlée", le Nigéria s'efforce de mener
une politique équilibrée visant à encourager l'augmentation des exportations non pétrolières et lalibéralisation progressive du commerce d'importation tout en évitant de stimuler la croissance et
l'expansion du commerce informel.
Mesures de libéralisation
Depuis le dernier examen de la politique commerciale, le Nigéria a continué de lancer et/ou
de soutenir des mesures de libéralisation commerciale destinées à stimuler la production, et à favoriserla concurrence et l'efficience, de manière à permettre ainsi de réduire les charges financières des
entreprises.  Ces mesures contribuent généralement à accroître la confiance des milieux internationaux
dans l'économie.  Depuis 1991, le Nigéria a notamment pris des mesures dans les secteurs suivants:
Régime d'investissement
En 1995, le Décret n° 16 de 1995 établissait la Commission de promotion des investissements
(NIPC).  Celle-ci a absorbé et remplacé le Comité de coordination du développement industriel
(IDCC).  La NIPC permet aux investisseurs étranger s d'établir des entreprises au Nigéria sans apport
de capitaux nationaux.  Auparavant, la participation des capitaux étrangers aux entreprises nigérianes
était limitée à 40 pour cent.  Sur présentation des documents pertinents, la NIPC approuve la demandedans un délai de 14 jours (comparativement à quatre semaines à l'époque de l'IDCC) ou informe le
requérant de sa décision.  L'investisseur étranger doit alors enregistrer la nouvelle entreprise auprès de
la Commission des sociétés (CAC) conformément aux dispositions du Décret de 1990 sur les sociétés
et questions connexes.  La dernière formalité consiste à enregistrer la nouvelle société comme
entreprise étrangère auprès de la NIPC.  Cette procédure permet à la NIPC de déterminer combien dedemandes approuvées ont en fait donné lieu à l'enregistrement d'entreprises commerciales au Nigéria.
Par suite de l'établissement de la NIPC, il n'est plus nécessaire non plus de demander "l'approbation de
principe" du Ministère des finances.  La NIPC protège aussi les investissements étrangers contre les
risques de nationalisation ou d'expropriation.  Il est également interdit d'obliger un actionnaire existant
à céder des actions à une autre personne comme le prévoyait, par exemple, le Décret de 1972 surl'indigénisation.  Les entreprises étrangères peuvent investir dans n'importe quel secteur de
l'économie, sauf dans ceux figurant sur la "liste négative", qui est actuellement révisée afin de
permettre aux investisseurs étrangers d'avoir de plus grandes possibilités d'investir dans des
secteurs-clés de l'économie (voir la section III ii) ci-après).
Dans le même ordre d'idées, le Décret n° 17 de 1995 sur les opérations de change
(Surveillance et Dispositions diverses) a été promulgué pour permettre aux étrangers d'investir descapitaux, qui sont légalement introduits dans le pays, dans des entreprises au Nigéria ou dans des
instruments du marché monétaire.  Le Décret autorise le libre rapatriement des dividendes produits
par de tels investissements ou celui des capitaux en cas de vente ou de liquidation des actifs.
Mesures tarifaires
Les taux du Nouveau tarif douanier visant la période 1995-2001 ont été institués en 1995.
Lors de la révision des droits de douane effectuée en 1995, la fourchette tarifaire a été diminuée de
50 pour cent et ramenée de 0-300 pour cent à 0-150 pour cent.  La structure tarifaire pour la
période 1995-2001 vise à stimuler la concurrence et l'efficacité car elle abaisse les taux des droitsapplicables aux produits de consommation afin de les rendre relativement moins élevés que ceux
visant les matières premières ainsi que les produits intermédiaires et les biens de production.
L'abaissement des taux de droit sur les produits de consommation finale obligera les fabricantsPRESS/TPRB/75
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À SUIVREnationaux à soutenir la concurrence des importations alors que les taux de droit relativement plus
élevés applicables aux matières premières attireront les investissements dans le secteur de laproduction des matières premières et des biens intermédiaires.
Régime commercial des engrais
Le commerce des engrais a été libéralisé à partir de 1997.  Les importateurs du secteur privé
peuvent maintenant importer des engrais et les écouler sur le marché libre où ils concurrencent les
producteurs et mélangeurs nationaux.  En outre, à compter du 1er janvier 1998, les droits à
l'importation d'engrais ont été ramenés de 10 à 5 pour cent.
Politique de taux d'intérêt
La fixation des taux d'intérêt a été déréglementée en octobre 1996.  Auparavant, les taux
étaient fixés à 13,5 pour cent et 21 pour cent pour les dépôts et les emprunts respectivement, un écart
de 7,5 pour cent séparant les deux taux.  Par suite de la déréglementation, les taux se sont effondrés
pour tomber à des niveaux aussi bas que 2 pour cent dans le cas des dépôts et 16 pour cent dans celui
des emprunts.  Actuellement, la fourchette des taux servis sur les comptes de dépôt (épargne) varie
entre 4 et 12,5 pour cent alors que les taux prêteurs fluctuent entre 18 et 20 pour cent en moyenne, desorte que l'écart entre les deux taux est beaucoup plus grand qu'avant la déréglementation.   Les
titulaires de comptes de dépôts bancaires en sont donc désavantagés.  Afin d'accroître la compétitivité
du secteur bancaire et d'offrir des rendements plus intéressants sur les instruments financiers,
notamment l'épargne, à partir de 1998, les titres de l'État seront plus attrayants pour les investisseurs
non bancaires car ils offriront des rendements plus élevés, leurs coûts de transaction seront faibles etdes campagnes de publicité entoureront leur vente.  Grâce à ces instruments financiers réglementés
par le marché, qui constituent des alternatives aux dépôts bancaires, les banques seront incitées à
offrir des taux de dépôt plus concurrentiels, ce qui permettra de réduire l'écart important entre les deux
taux.
Libéralisation des importations
Le nombre d'articles qui ont été retirés de la liste des produits dont l'importation est prohibée
ne cesse d'augmenter.  Le riz, qui devient rapidement un aliment de base au Nigéria, a été retiré de
cette liste en 1995.  De même, la viande, le poisson, les légumes, les fruits et les jus de fruits peuventmaintenant être importés au Nigéria.
Depuis le 1
er janvier 1998, les volailles vivantes et congelées, les bières, l'orge et le malt, ainsi
que les eaux minérales et similaires ont été retirés de la liste des produits dont l'importation est
prohibée.  Ainsi qu'il a déjà été mentionné ci-dessus, le régime commercial des engrais a été
entièrement libéralisé.
Depuis l'exercice 1998 également, les motocyclettes et les véhicules d'occasion (ces derniers
étant appelés au Nigéria "Tokunbo") peuvent maintenant être importés au Nigéria sur paiement des
droits appropriés.
Enfin, le gouvernement prend les mesures nécessaires pour retirer le plus tôt possible tous les
articles figurant encore sur la liste des produits dont l'importation est prohibée.
Privatisation contrôlée
Le gouvernement définit la privatisation contrôlée comme "un programme soigneusement
planifié et systématiquement mis en œuvre pour que l'État cède le contrôle des entreprises
commerciales dont la gestion peut être assurée de façon plus efficace et efficiente par des opérateurs
privés".  La privatisation favorisant la concurrence sera encouragée afin d'attirer de nouveauxPRESS/TPRB/75
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À SUIVREinvestissements et de donner aux consommateurs la possibilité de faire des choix.   Cette politique a
pour effet de retirer de la liste négative des investissements privés les secteurs qui étaient auparavantfermés à la participation du secteur privé, tel le raffinage du pétrole.  Pour ce qui est des
investissements publics qui subsistent, l'État souhaite assurer la gestion efficace et efficiente des
entreprises publiques de façon à ce que le pays puisse tirer le plus d'avantages possibles des
ressources qui y sont investies.
Afin de s'assurer que le programme de privatisation produise les résultats souhaités, le
gouvernement mettra sur pied, en 1998, un Comité national d'experts sur la privatisation que présidera
le Chef de l'État, et qui sera chargé entre autres choses d'examiner et de mettre en œuvre tous lesaspects du programme de privatisation.
Mesures de réforme administrative et législative
Le principal objectif de ces réformes consiste à réduire les frais de transaction et les charges
des entreprises, à offrir les mêmes chances aux investisseurs, à stimuler la confiance dans l'économie
et à favoriser la concurrence et l'efficience dans l'intérêt du consommateur.
Réformes du régime douanier et du système portuaire
Les ports nigérians ont été extrêmement/fortement congestionnés par le passé.  Les
marchandises étaient dédouanées sans utiliser le rapport sur les droits d'imposition et les véritables
importateurs attendaient longuement le dédouanement de leurs marchandises.  Le Service des douanes
était mal équipé pour administrer le système portuai re.  En conséquence, l'État a perdu d'importantes
recettes.  On estimait qu'à la fin de 1995, le gouvernement avait dû renoncer à quelque 8 milliards de
naira par suite de négligences dans les ports.
Par la suite, à partir de juin 1995, le gouvernement a lancé un certain nombre de mesures de
réforme.  Dès cette date, les importateurs ont été tenus d'acquitter les droits de douane auprès den'importe laquelle des six banques désignées à cette fin.  En 1996, le Décret concernant les délits
commis dans les ports, etc., a été promulgué et un groupe de travail responsable de la sécurité des
ports de mer a été mis sur pied afin de rationaliser les activités des agences de sécurité dans les ports
et d'en éliminer les éléments indésirables.  Chaque personne pénétrant dans un port nigérian doit
maintenant porter une carte d'identité;  des tribunaux correctionnels sont également créés dans lesports afin d'y juger les personnes qui en enfreignent les règles et règlements.  Par suite de ces mesures,
les droits d'importation perçus sont passés de 39 milliards de naira en 1995 à 55 milliards en 1996.
Les mesures prises pour procéder au dédouanement accéléré des marchandises dans les
48 heures n'ont cependant pas produit les résultats attendus.  Par conséquent, le gouvernement a
institué un service de 24 heures dans les ports.  Les activités du Service des douanes ainsi que les
procédures de documentation douanière sont également informatisées à compter de 1998.   Desmesures sont prises pour utiliser la base de données du Système douanier automatisé (SYDONIA)
afin d'évaluer correctement les droits d'importation.  En outre, le nouvel appareil de détection par
balayage aux rayons X est en cours d'installation aux ports d'Apapa et de Tin Call Island.  Les ports de
Port-Harcourt, Calabar Port et Warri Port seront munis de cet appareil de détection par balayage aux
rayons X en 1999.
De plus, afin d'accélérer les activités portuaires, les appareils de balayage permettront à
différentes agences de sécurité de procéder au contrôle de sécurité à un seul endroit au lieu d'avoir à
effectuer ces vérifications à divers moments et de ralentir ainsi le processus.  Grâce à l'appareil de
détection, il n'y aura pas lieu d'effectuer aussi fréquemment la vérification physique des importations.PRESS/TPRB/75
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À SUIVRELe système SYDONIA devrait remplacer l'inspection avant expédition lorsqu'il sera
entièrement opérationnel.  Dans l'intervalle, et en attendant que le système SYDONIA soiteffectivement lancé, l'inspection avant expédition est rétablie.
Examen de la législation faisant obstacle à la concurrence dans des secteurs-clés de l'économie
Plusieurs modifications d'ordre législatif destinées à libéraliser l'économie grâce, en
particulier, à l'élimination des monopoles, ont été adoptées ou devraient l'être en 1998.
Dans le secteur pétrolier, la Loi sur le pétrole (Cap 350 LFN 1990) sera révisée dans le cas en
particulier des articles stipulant que des licences et des baux ne peuvent être accordés qu'à des
nigérians, et dans ceux traitant des pouvoirs du Ministre de révoquer les baux ou licences accordés à
des investisseurs étrangers.  De même, les articles pertinents de la Loi sur les ressources minérales
(Cap 226 LFN 1990) seront revus afin d'encourager l'investissement étranger dans le secteur des
minéraux solides.  Le ou les articles de la Loi sur les charbonnages nigérians, qui imposent des limites
à l'octroi de droits, de licences et de baux, aux termes de la Loi sur les ressources minérales, seront
modifiés afin de permettre aux investisseurs privés , tant locaux qu'étrangers, d'effectuer des travaux
de prospection.  Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de privatisation favorisant la
concurrence.
De même, le fonctionnement de la Direction nati onale de l'énergie électrique (NEPA) et de la
Société nigériane des télécommunications (Nigeria's Telecommunications Limited (NITEL) est revu
afin de mettre un terme au monopole exercé par ces ceux entreprises ainsi que de protéger les
consommateurs.  En 1998, NITEL sera privatisée alor s que la NEPA sera réorganisée en prévision de
sa privatisation.
Réformes du marché financier
Par suite des vastes consultations et des études approfondies effectuées par le Groupe spécial
chargé de l'examen du marché financier nigérian, le gouvernement a adopté des mesures destinées à
assurer la réforme et l'internationalisation du marché financier nigérian.  Ces mesures comprennent
entre autres:
- la création de nouvelles infrastructures du marché des capitaux afin de faciliter, entre
autres choses, l'adoption d'un système de négociation automatisé pour remplacer le
système en vigueur, la mise sur pied d'une Société centrale de dépôts et de chambres
de compensation indépendantes;
- la création d'une bourse des valeurs à Abuja et de centres de négociation de capitaux à
des endroits bien définis du pays;
- l'établissement d'un cadre visant la création de bourses d'options, de marchés à terme
et de bourses des marchandises;
- la mise sur pied d'un système national de sociétés d'investissement à capital variable
qui seraient chargées, entre autres choses, de contribuer à la mobilisation des capitauxet de donner aux milieux ruraux la possibilité de participer au marché des valeurs
mobilières, notamment aux émissions de titres lancées dans le cadre des
privatisations;
- la création d'un tribunal du commerce des placements pour pouvoir procéder
rapidement au règlement des différends sur le marché des capitaux;PRESS/TPRB/75
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À SUIVRE- la formation et le développement de la main-d'œuvre et l'établissement d'associations
sur le commerce des capitaux.
Un nouveau cadre juridique prévoyant, entre autres choses, l'enregistrement et la
réglementation des sociétés de placement et de valeurs mobilières au Nigéria est aussi mis en place.
À cette fin, le projet de décret relatif au commerce des valeurs mobilières sur le marché financier
nigérian sera promulgué avant la fin de l'année en cours.
Réforme de la fiscalité
Jusqu'en 1996, les entreprises devaient acquitter de multiples impôts et taxes imposés par les
trois paliers de gouvernement.  Pour faire face à ce problème et à d'autres problèmes connexes, la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) a été instituée en 1994 et a remplacé la taxe sur les ventes et les
redevances à payer pour l'enregistrement des locaux des entreprises qui étaient toutes deux imposéespar les États et les administrations locales.  Le problème de la multiplicité des taxes et impôts persiste
néanmoins et il est devenu un obstacle important au commerce intérieur (inter-États).  En
conséquence, en 1997, le gouvernement a demandé à l'Administration fiscale conjointe (JTB) de
publier la liste approuvée des taxes et redevances que doit percevoir chacun des trois paliers de
gouvernement.  Cette liste, qui sera incorporée à la loi fiscale en 1998, éliminera le problème de lamultiplicité des taxes et redevances imposées par les États et les administrations locales, ce qui devrait
faciliter le commerce inter-États.
De même, afin d'encourager l'investissement et de stimuler le marché financier, le
gouvernement a retiré, à compter du 1
er janvier 1998, les titres et actions de tous types de la liste des
biens imposables assujettis à l'impôt sur les gains en capital.
Conventions bilatérales relatives aux doubles impositions
Une convention relative aux doubles impositions a été signée avec les Philippines en
septembre 1997, tandis qu'une convention a été conclue avec la Pologne et que les négociations avec
la Turquie se poursuivent.  Le gouvernement poursuivra ses négociations en vue de la signature de
traités fiscaux avec la Russie, l'Inde et la Corée en 1998.
Mesures d'incitation à l'exportation
En matière d'exportation, la politique budgétaire a surtout cherché à diversifier les
exportations du pays en encourageant les exportations non pétrolières à valeur ajoutée.  Parmi les
mesures d'incitation à l'exportation en vigueur figurent le système de ristourne des droits de douane,
les subventions pour la promotion des exportations et  le régime de fabrication sous douane.  En 1996,
le gouvernement a autorisé des entreprises privées à effectuer des opérations d'inspection avant
expédition des exportations pour aider le Service fédéral d'inspection des produits.  Cette décisionvisait à améliorer la qualité en baisse des exportations traditionnelles du Nigéria et à enregistrer
correctement tant la quantité que la valeur des exportations afin de s'assurer que les recettes
d'exportation soient bien rapatriées.
La zone franche industrielle d'exportation de Calabar est une nouvelle installation de
production des exportations qui dispose de ses propres services de manière à faciliter l'efficacité de la
production.  Créée en 1992, la zone franche industrielle d'exportation de Calabar est déjà en activité et
le gouvernement nigérian a notifié l'OMC qu'en vertu de la Loi sur les zones franches industrielles, les
entreprises implantées dans de telles zones étaient exonérées de l'impôt sur le revenu.  La ville de
Kano, qui est située à l'intérieur des terres, a aussi été choisie comme zone franche industrielled'exportation et les travaux d'aménagement progressent actuellement.  En fait, depuis 1996, les usines
qui mènent leurs activités à l'extérieur des zones franches industrielles d'exportation, dans n'importe
quelle région du pays, peuvent demander le statut d'entreprise exportatrice et bénéficier des mesuresPRESS/TPRB/75
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À SUIVREd'incitation qui sont accordées à de telles entr eprises.  L'Aluminium Smelting Company (ALSCON)
dans l'État d'Akwa-Ibom a depuis obtenu un tel statut.  Il y a également la zone franche pétrolière etgazière "Onne/Ikpokiri" qui répond en particulier aux besoins de l'industrie pétrolière au Nigéria.
Située au cœur du Golfe de Guinée, la zone franche pétrolière et gazière "Onne/Ikpokiri" est
destinée à permettre au Nigéria de devenir un point logistique central de l'industrie pétrolière et
gazière en Afrique de l'Ouest.  Créée en vertu du Décret n° 8 de mars 1996 sur la zone franchepétrolière et gazière, cette zone devrait offrir d'énormes possibilités aux investisseurs du secteur
pétrolier et gazier.
Accords multilatéraux et régionaux
Le Nigéria a ratifié en décembre 1994 l'Accord sur l'OMC et est ainsi devenu un Membre
fondateur de l'Organisation en janvier 1995.  Le pa ys s'inquiète grandement du consensus de plus en
plus grand qui semble se dégager, en particulier parmi les pays développés, au sujet de l'ouverture
d'un autre cycle de négociations d'ici à l'an 2000.  Contrairement au GATT, les Accords de l'OMC ont
été acceptés comme un tout, et les Membres ont besoin de bien comprendre toute la gamme des
dispositions concernant leurs droits et obligations.  En outre, il est également devenu nécessaire de
prendre le temps de mettre en place la capacité institutionnelle et réglementaire appropriée en vue del'application de ces droits et obligations.
À cet égard, le Nigéria appuie les efforts de ceux qui cherchent d'abord à ce que les Accords
du Cycle d'Uruguay soient bien compris et mis en œuvre avant d'engager de nouvelles négociations.
Dans l'immédiat, le Nigéria a besoin de l'assistance technique de l'OMC et des pays développés afinde rendre sa réglementation nationale conforme aux diverses prescriptions des Accords de l'OMC, et
de développer la capacité humaine et de consolider les institutions pertinentes sans lesquelles la mise
en œuvre des accords ne sera pas complète.
Le Nigéria est également membre de la CEDEAO.  Il y a environ 160 sociétés et 354 produits
qui sont visés par le système de libéralisation commerciale de la CEDEAO, et le Nigéria en représente
à peu près 50 et 53 pour cent respectivement.  Le volume élevé du commerce informel entre les États
membres et l'incapacité des membres de la CEDEAO de payer leur cotisation font obstacle au
fonctionnement efficace du système de libéralisation des échanges.  Le Nigéria est l'un des rares
membres qui a payé sa cotisation, et en 1997, il a mis 7 millions de dollars à la disposition de laCEDEAO afin de l'aider à déménager son siège social de Lagos à Abuja.  En fait, actuellement, le
Nigéria est à peu près le seul membre à contribuer au Fonds de compensation qui a été établi dans le
but de faciliter la mise en œuvre intégrale du système de libéralisation des échanges.  Le Nigéria s'est
donc fortement engagé à soutenir la CEDEAO, mais l'Organisation a également besoin de l'assistance
technique tant des donateurs bilatéraux que d'autres organisations internationales pertinentes, en
particulier l'OMC, pour mener à terme son programme.
Le Nigéria a également conclu des accords commerciaux bilatéraux avec un certain nombre
de pays, notamment la Turquie, le Zimbabwe, le Bénin, la Bulgarie, la Jamaïque, le Niger, la
Roumanie, la Guinée équatoriale et l'Ouganda.
Nouvelles initiatives
Par suite des programmes de libéralisation lancés dans le cadre du programme d'ajustement
structurel (PAS), les offices de commercialisation ont été abolis.  Le gouvernement a pris des mesures
pour créer une bourse des marchandises et un marché des options (COMEX).  Les travaux
préparatoires à la mise sur pied du COMEX sont terminés et le décret d'autorisation, qui a été élaboré,sera bientôt promulgué.PRESS/TPRB/75
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De même, en 1992, le Nigéria a promulgué un décret concernant le fonctionnement des zones
franches industrielles.  La première de ces zones est en activité à Calabar.
Afin d'assurer une plus grande transparence et responsabilisation des entreprises d'État
existantes, qui ne sont pas visées par les dispositions du Décret n° 1 de 1990 sur les sociétés et
questions connexes, le gouvernement a promulgué le Décret n° 35 de 1996 sur la réglementation des
entreprises d'État.  Le principal objectif de ce décret est, en l'absence de procédure officielle deconstitution en sociétés, de réglementer et de surveiller les activités des entreprises publiques dans le
but d'améliorer la transparence et la responsabilisation.  Les comptes de bon nombre de ces
entreprises n'ont pas été vérifiés depuis plus de cinq ans.  Le décret, également connu sous le nom de
décret des "projets avortés", permettra de mieux gérer les entreprises concernées et de les aider à
atteindre la viabilité économique et de devenir solvables.
Enfin, en matière de développement économique à long terme, le gouvernement a lancé un
programme de développement économique axé sur le marché qui doit se prolonger jusqu'à
l'année 2010 et qui porte le nom de "Vision 2010".  Ce programme, qui a été présenté au
gouvernement en septembre 1997, a depuis été adopté et sa mise en œuvre a fait partie du budget
de 1998.
Vision 2010 doit servir de "boussole" et orienter les mesures économiques et politiques
collectives du Nigéria dans le but d'atteindre les objectifs fixés d'ici à l'an 2010.  Le partage des
responsabilités entre les secteurs public et privé de l'économie est un élément-clé du succès de
Vision 2010.  On s'attend que le gouvernement consacre des ressources à la création de conditions
favorables, à la mise en place de l'infrastructure, au développement du capital humain, à l'élaborationet à la mise en œuvre de politiques économiques stables et cohérentes et à la conduite efficace et
transparente des affaires publiques afin de stimuler l'épargne et l'investissement du secteur privé.  On
prévoit une croissance continue du PIB de l'ordre de 6 à 10 pour cent par année au cours de cette
période.
Afin de veiller à ce que la plus haute attention soit accordée à Vision 2010, un Conseil
national de la vision nigériane (NCNV), présidé par le Chef de l'État, est maintenant sur pied et sera
chargé de la mise en œuvre du programme.
FIN