. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/189 
24 octobre 2003 
 (03-5622) 
Comité de Mesures sani taires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  l'Agence de réglementation de la  lutte antiparasitaire (ARLA), 
Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Propiconazole  (ICS : 65.100.30, 67.080.10) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant l'utilisation du propiconazo le sur les les framboises, les mûres et les 
ronces-framboises (disponible en anglais et français, pages 3276-3277) 
6. Teneur:  
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a 
récemment approuvé une demande  de modification de l'homol ogation du propiconazole afin 
de permettre son utilisation pour lutter contre la rouille jaune dans les framboises, les mûres 
et les ronces-framboises. On a aussi demandé à l'ARLA d'établir une limite maximale de résidus (LMR) pour les résidus de propiconazole et ses métabolites résultant de cette 
utilisation dans les framboises, les mûres et les ronces-framboises, de manière à permettre la 
vente d'aliments contenant ces résidus.  Après avoir examiné toutes les données disponibles, l'ARLA a déterminé qu'une LMR pour le propiconazole et ses métabolites de 0,7 p.p. m. dans les framboises, les mûres et les 
roncesframboises ne présenterait pas de risque inacceptable pour la santé de la population.  
Par conséquent, l'ARLA co mpte recommander que le Règlement sur les aliments et drogues 
soit modifié afin d'établir une LMR pour les résidus de propiconazole et ses métabolites de 0,7 p.p.m. dans les framboises, les mûres et les roncesframboises.  L'utilisation du propiconazole sur les framboi ses, les mûres et les ronces-framboises 
permettra de mieux lutter contre les ennemis des cultures, ce qui sera profitable aux 
consommateurs et à l'industrie agricole.  G/SPS/N/CAN/189 
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 Dans le but d'améliorer la souplesse du sy stème de réglementation, on accorde une 
autorisation de mise en marché provisoire (AMP) afin de permettre la vente immédiate des framboises, des mûres et des ronces-framboises avec une LMR pour le propiconazole et ses métabolites de 0,7 p.p.m., en attendant qu'on pui sse modifier officiellement les règlements. 
Un nouvel avis sera publié au début du processus de modification et les membres pourront 
alors formuler des commentaires au sujet de cette proposition de mesure.  
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties, [   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Gazette du Canada, Partie I, 18 octobre 2003  (disponible en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiatement en ce qui concerne l'autorisation de mise 
en marché provisoire.  Quant au règlement fi nal, il sera établi dans la prochaine révision ou 
le prochain addenda.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiatement en ce qui concerne l'autorisation 
de mise en marché provisoire.  Quant au rè glement final, il sera établi dans la prochaine 
révision ou le prochain addenda.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   Ce document n'est pas pour le 
moment présenté pour commentaires. On prévoira  cependant une période à cet effet dans le 
nouvel avis. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à : 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20031018/pdf/g1-13742.pdf