ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/253
14 juillet 1999
(99-2915)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Commerce électronique
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 juillet 1999.
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Proposition
1. Il convient de développer un environnement de libre-échange, évitant les réglementations
inutiles, de sorte que les avantages du commerce électronique soient pleinement concrétisés.
2. Les débats sur les questions relatives au développement d'un tel environnement, qui pourrait
inclure l'élaboration de règles internationales, devraient se poursuivre sous les auspices du Conseil
général.  Dans ce processus, il faudrait examiner le traitement des questions concernant le prochain
cycle de négociations au moment de la Conférence ministérielle de Seattle.  Un tel processus
d'analyse devrait aussi rendre compte des opinions des communautés d'affaires et des experts.  Il faut
également rationaliser les rapports entre les travaux entrepris à l'OMC et ceux qui sont menés dansd'autres organisations internationales, telles que la CNUDCI et l'OCDE.
3. En ce qui concerne le traitement des éléments numériques transmis par voie électronique, il
convient d'examiner davantage la question de façon que les principes énoncés par le GATT, à savoir
le traitement de la nation la plus favorisée, le traitement national et l'élimination générale des
restrictions quantitatives, puissent être appliqués à ces éléments.
4. Lorsqu'ils analyseront cette question d'un point de vue juridique et technique, les Membres
devraient perpétuer la pratique actuelle qui est de ne pas imposer de droits de douane sur les
transmissions électroniques.  Les pays développés devraient étendre la coopération pour permettre aux
pays en développement de participer sans difficulté aux marchés liés au commerce électronique, par
exemple en mettant à leur disposition des renseignements pertinents.
5. Les mesures concernant la confidentialité et la protection des consommateurs, etc., ont en soi
des objectifs légitimes.  Cependant, il importe d'adopter une approche équilibrée pour faire en sorte,
aux fins de développer un environnement de libre-échange, que ces mesures ne prennent la forme de
réglementations inutiles.WT/GC/W/253
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Contexte
6. Le développement rapide d'Internet et d'autres types de technologies de l'information a
provoqué une explosion des activités commerciales utilisant des réseaux numériques (commerce
électronique) pour les commandes, les règlements et la distribution des marchandises et des services.Au Japon, les transactions d'entreprise à entreprise ont dégagé 8,6 trillions de yen en 1998, chiffre qui
devrait augmenter fortement pour s'établir à 68 trillions de yen d'ici à l'an 2003.  Les transactions
d'entreprise à consommateurs devraient aussi s'accroître durant la même période, passant de
65 milliards de yen à 1,16 trillion de yen, c'est-à-dire qu'elles seront multipliées par 48.  Ce domaine
présente donc un énorme potentiel commercial.
7. Le commerce électronique comporte également les trois avantages principaux suivants:
a) en mettant directement en liaison les producteurs et les consommateurs, il réduit les
divers coûts qu'entraînent des facteurs comme la distribution, et facilite donc les
transactions transfrontières;
b) les entrepreneurs qui ont des idées originales ont la possibilité de réaliser des
bénéfices importants, tout en faisant l'économie de coûts de production élevés;
c) comme les clients des sociétés sont des utilisateurs d'Internet qui se multiplient dans
le monde entier, les marchés ne se limitent pas aux frontières nationales, mais se
développent à l'échelle mondiale.
8. Alors que le commerce électronique est un domaine  qui a connu une croissance rapide sur une
période brève, les pays en sont encore à étudier les lois qui devraient être appliquées à ces
transactions.  Il convient de développer un environnement de libre-échange, exempt deréglementations inutiles, de sorte que les avantages du commerce électronique puissent être
pleinement concrétisés.
9. Des instances telles que l'OMC, la CNUDCI et l'OCDE ont entrepris de se pencher sur les
règles internationales qui serviront de cadre aux mesures que prendront les pouvoirs publics.  À
l'OMC, le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services, le Conseildes ADPIC et le Comité du commerce et du développement se sont employés à étudier les divers
aspects du commerce électronique et ces organes présenteront des rapports au Conseil général d'ici à
la fin de juillet.  Nous relevons toutefois qu'il reste encore à organiser les questions dans une
perspective plus intégrée.
10. Par exemple, le Japon reconnaît que les disciplines de l'AGCS devraient être appliquées à la
fourniture d'éléments numériques par voie électronique.  Cependant, comme on ne voit pas encore
tout à fait clairement quelles sont les disciplines qui devraient être appliquées aux élémentsnumériques eux-mêmes, par exemple, les logiciels, il faut se pencher davantage sur la question.  Cet
examen devrait être orienté de telle façon que les principes du traitement de la nation la plus
favorisée, du traitement national et de l'élimination générale des restrictions quantitatives figurant
dans le GATT s'appliquent à ces éléments numériques.
11. Il est souhaitable que les Membres de l'OMC perpétuent la pratique actuelle qui est de ne pas
imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques pendant qu'ils analyseront cette
question d'un point de vue juridique et technique. Ces débats devraient couvrir le traitement des
transmissions électroniques dans l'Accord sur l'OMC.WT/GC/W/253
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12. Par ailleurs, eu égard à la nécessité de formuler des règles internationales à l'OMC ainsi que
leur portée, il faut rationaliser les rapports entre les travaux menés à l'OMC et les examens entrepris
par d'autres organes tels que la CNUDCI et l'OCDE.
13. Il convient, en s'inspirant des rapports qui devraient être présentés en juillet au Conseil
général par le Conseil du commerce et des marchandises, le Conseil du commerce des services, leConseil des ADPIC et le Comité du commerce et du développement, de s'employer durant la période
précédant la Conférence ministérielle de Seattle à mettre en évidence les questions, par exemple celles
qui sont énumérées aux paragraphes 10 à 12, et à parvenir à des conclusions sur le traitement de ces
questions liées au développement d'un environne ment approprié pour le commerce électronique.
14. Les pays développés devraient coopérer pour que les pays en développement participent sans
difficulté aux marchés liés au commerce électronique, par exemple, en mettant à leur disposition des
renseignements pertinents.
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