ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/12/Suppl.1
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1476)
Commerce desservices Original: espagnol
BOLIVIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_______________
Letexteci-joint estincorporé audocument GATS/SC/12 pourenconstituer lasection relative
auxservices detélécommunication.GATS/SC/12/Suppl.1
Page2BOLIVIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.CServices detélécommunication
Tous lessous-secteurs 1)3)Sous réserve deladisponibilité duspectre
3)Aucune restriction àl'investissement étranger
dans lessociétés fournissant desservices
publics detélécommunication debase(locaux,
àgrande distance nationaux ouinternationaux)
oudans toute autre société fournissant des
services detélécommunication debaseLegouvernement
bolivien aprisdes
engagements
additionnels quisont
énoncés enannexe.
Services àgrande distance nationaux
etinternationaux d'usage public;
services commutés ouspécialisés, y
compris lesservices de
communication vocale etde
transmission dedonnées, de
messages oud'images vidéo, fournis
parlignes téléphoniques, câbles de
transmission decanaux,
hyperfréquences, satellites,
fréquences radioélectriques ouau
moyen detoute autre technologie:
a.Téléphonie vocale;
b.Services detransmission de
données avec commutation par
paquets;1)Lesrétroappels pour lesservices
internationaux detéléphonie vocale sont
interdits.
2)Néant
3)Néant àcompter du27novembre 2001,
excepté qu'uneprésence commerciale est
exigée
ENTEL aobtenu uncontrat d'exclusivité de
sixanspour fournir desservices de
télécommunication àgrande distance
nationaux etinternationaux (àl'exclusion des
services detélécommunication mobiles)
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
section 11) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lasection 1GATS/SC/12/Suppl.1
Page3Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c.Services detransmission de
données avec commutation de
circuits;
d.Services detélex;
e.Services detélégraphe;
f.services detélécopie;
g.services decircuits loués.
a.Téléphonie vocale 1)Néant àcompter du27novembre 2001 1) Néant
-Services locaux d'usage public,
fournis aumoyen d'une
infrastructure fixe2)Néant
3)Seize coopératives locales de
télécommunication ontobtenu descontrats
d'exclusivité pour fournir desservices locaux
detélécommunication dans deszones
géographiques déterminées. Laprésence
commerciale estexigée.2) Néant
3) Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
section 14) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lasection 1
Services locaux d'usage public de
transmission dedonnées, de
messages oud'images vidéo:1)Présence commerciale exigée
2)Néant1) Néant
2) NéantGATS/SC/12/Suppl.1
Page4Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b.Services detransmission de
données avec commutation par
paquets;
c.Services detransmission de
données avec commutation de
circuits;
d.Services detélex;
e.Services detélégraphe;
f.Services detélécopie.3)Présence commerciale exigée
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
section 13) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lasection 1
Services locaux, àgrande distance
nationaux etinternationaux, d'usage
nonpublic (fournis àdesgroupes
fermés d'usagers sanslienavec le
fournisseur), decommunication
vocale etdetransmission de
données, demessages oud'images
vidéo:1)Jusqu 'au27novembre 2001, lesservices à
grande distance nationaux etinternationaux
seront fournis exclusivement parlebiais de
l'infrastructure d'ENTEL. Pour lesservices
locaux, laprésence commerciale estexigée.
2)Néant1) Néant
2) Néant
a.Téléphonie vocale;
b.Services detransmission de
données avec commutation par
paquets;
c.Services detransmission de
données avec commutation de
circuits;
d.Services detélex;
e.Services detélégraphe;
f.Services detélécopie.3)Jusqu 'au27novembre 2001, lesservices à
grande distance nationaux etinternationaux
seront fournis exclusivement parlebiais de
l'infrastructure d'ENTEL. Pour lesservices
locaux, laprésence commerciale estexigée.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
section 13) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lasection 1GATS/SC/12/Suppl.1
Page5Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o.Autres services 1)Présence commerciale exigée 1) Néant
Services mobiles (fournis pardes
stations radioélectriques
terrestres):2)Néant
3)Présence commerciale exigée2) Néant
3) Néant
-Services cellulaires;
-Services mobiles pour données;
-Radiorepérages et
radionavigation;
-Services deradiorecherche;
-Services decommunications
personnelles (PCS);
-Services mobiles parsatellite,
services deradiorépartition.4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
section 14) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lasection 1GATS/SC/12/Suppl.1
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ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DUGOUVERNEMENT BOLIVIEN
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs, seuls
ouentantquefournisseurs principaux, d'adopter despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent:
a) àpratiquer dessubventionnements croisés anticoncurrentiels;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière qui
donne desrésultats anticoncurrentiels etànepasmettre àladisposition des
autresfournisseursdeservicesentempsopportunlesrenseignementstechniques
surlesinstallations essentielles etlesrenseignements commercialement
pertinents nécessaires àlafourniture decesservices.
2. Interconnexion
L'interconnexion estobligatoire pourlesexploitants deservices publics.
3. Accès dupublic aucritère applicable enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence estdemandée, leséléments suivants seront rendus publics:
a) lecritère appliqué auxfinsdel'octroi delalicence etledélainormalement requis pour
qu'unedécision soitprise ausujetd'unedemande delicence, et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant.