ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/CAN/1
19 juillet 2002
(02-4003)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B), DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
CANADA
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 juillet 2002.
_______________
Compte tenu du mode de présentation des notifications convenu (document G/SG/W/1 du
23 février 1995), le Canada notifie au Comité des sauvegardes des constatations de l'existence d'un
dommage ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations.
Le 4 juillet 2002, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a rendu les
déterminations positives suivantes, en vertu du paragraphe 21 1) et des articles 20.01, 20.02 et 20.03
de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et aux termes du Décret ordonnant au
Tribunal canadien du commerce extérieur d'enquêter et de faire rapport sur l'importation decertaines marchandises de l'acier du 21 mars 2002 et amendé le 18 avril 2002, établissant que:  1) les
produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles fortes;  2) les produits plats en acier au
carbone et en acier allié – tôles laminées à froid, en feuilles et en bobines;  3) les produits "longs" en
acier au carbone et en acier allié – profilés;  4) les produits "longs" en acier au carbone et en acier allié
– barres d'armature;  5) les tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans soudure,ayant jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur sont importés au Canada, depuis le début de 1996, en
quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause
principale du dommage grave porté aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou
directement concurrentes.
Le 4 juillet 2002, le TCCE a également déterminé que:  1) les produits plats en acier au
carbone et en acier allié – tôles laminées à chaud, en feuilles et en bobines;  2) les produits plats en
acier au carbone et en acier allié – tôles à résistance à la corrosion, en feuilles et en bobines;  3) les
produits "longs" en acier au carbone et en acier allié, barres laminées à chaud;  4) les produits "longs"
en acier au carbone et en acier allié – tiges et barres étirées et finies à froid n'ont pas été importés auCanada depuis le début de 1996, en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur
importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs canadiens de
marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d'un tel dommage.
L'ouverture de l'enquête ayant abouti à ces déterminations a été notifiée au Comité des
sauvegardes dans le document G/SG/N/6/CAN/1 (2 avril 2002).G/SG/N/8/CAN/1
Page 2
Les décisions prises par le TCCE pour chacun des neufs produits faisant l'objet de l'enquête
figurent dans l'annexe ci-jointe.
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations
Les raisons justifiant les déterminations établies par le TCCE seront communiquées le
19 août 2002.  À cette date, le TCCE présentera également des recommandations au gouvernement
sur les mesures correctives à prendre.  Le Canada transmettra au Comité une copie de ce rapport, à
l'exclusion des renseignements commerciaux confidentiels, peu de temps après sa présentation au
gouvernement.
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale
(voir aussi l'article 2:1 à ce sujet)
Le rapport  du TCCE du 19 août 2002 contiendra des renseignements relatifs à l'accroissement
des importations.
3. Donner la désignation précise du produit en cause
Les produits visés par les déterminations positives sont:  1) les produits plats en acier au
carbone et en acier allié – tôles fortes;  2) les produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles
laminées à froid, en feuilles et en bobines;  3) les produits "longs" en acier au carbone et en acier allié
– profilés;  4) les produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – barres d'armature;  5) lestubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans soudure, ayant jusqu'à 16 pouces de
diamètre extérieur.  Une désignation plus précise des produits figurera dans le rapport du TCCE du
19 août 2002.  Le rapport du TCCE contiendra également des recommandations visant à ne pas
appliquer de mesure de sauvegarde aux produits qui ne sont pas fournis par les producteurs locaux.
4-8. Donner des renseignements sur la mesure projetée
Le Canada n'a pas encore proposé de mesures en réponse aux déterminations de l'existence
d'un dommage grave du TCCE.  Celui-ci envisage actuellement une recommandation quant aux
mesures à prendre, que le gouvernement examinera après réception du rapport indiqué au
paragraphe 1.
9. Donner des renseignements sur la prorogation d'une mesure de sauvegarde
Sans objet.G/SG/N/8/CAN/1
Page 3
ANNEXE I
Produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles fortes
1. De toutes provenances
a) Les produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles fortes ont été importés
au Canada de toutes provenances, depuis le début de 1996, en quantité tellement
accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause
principale du dommage grave porté aux producteurs canadiens de marchandises
similaires ou directement concurrentes.
2. Des États-Unis
a) La quantité de produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles fortes
importée des États-Unis constitue une part substantielle du total des importations demarchandises du même genre.
b) Les importations de produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles fortes
en provenance des États-Unis contribuent de manière importante, à elles seules, au
dommage grave.
3. Du Mexique
a) La quantité de produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles fortes
importée du Mexique ne constitue pas une part substantielle du total des importationsde marchandises du même genre.
b) Les importations de produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles fortes
en provenance du Mexique ne contribuent pas de manière importante, à elles seules,
au dommage grave.
4. D'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l 'Accord de libre-échange Canada-Israël
a) La quantité de produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles fortes
importée d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l 'Accord de libre-échange
Canada-Israël ne constitue pas une part substantielle du total des importations de
marchandises du même genre.
b) Les importations de produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles fortes
en provenance d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l 'Accord de libre-échange
Canada-Israël ne contribuent pas de manière importante au dommage grave.
5. Du Chili
a) La quantité de produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles fortes
importée du Chili ne constitue pas une part substantielle du total des importations de
marchandises du même genre.
b) Les importations de produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles fortes
en provenance du Chili ne contribuent pas de manière importante au dommage grave.G/SG/N/8/CAN/1
Page 4
6. De toutes provenances ne faisant pas l'objet des Décisions 3, 4 et 5
a) Les produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles fortes sont importés de
toutes provenances ne faisant pas l'objet des Décisions 3, 4 et 5, en quantité tellement
accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une causeprincipale du dommage grave porté aux producteurs canadiens de marchandises
similaires ou directement concurrentes.
Produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles laminées à chaud,
en feuilles et en bobines
1. De toutes provenances
a) Les produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles laminées à chaud, en
feuilles et en bobines, n'ont pas été importés au Canada de toutes provenances, depuis
le début de 1996, en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leurimportation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs
canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace
d'un tel dommage.
Produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles laminées à froid,
en feuilles et en bobines
1. De toutes provenances
a) Les produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles laminées à froid, en
feuilles et en bobines, ont été importés au Canada de toutes provenances, depuis le
début de 1996, en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur
importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs
canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes.
2. Des États-Unis
a) La quantité de produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles laminées à
froid, en feuilles et en bobines, importée des États-Unis constitue une part
substantielle du total des importations de marchandises du même genre.
b) Les importations de produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles
laminées à froid, en feuilles et en bobines, en provenance des États-Unis contribuent
de manière importante, à elles seules, au dommage grave.
3. Du Mexique
a) La quantité de produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles laminées à
froid, en feuilles et en bobines, importée du Mexique ne constitue pas une part
substantielle du total des importations de marchandises du même genre.
b) Les importations de produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles
laminées à froid, en feuilles et en bobines, en provenance du Mexique ne contribuent
pas de manière importante, à elles seules, au dommage grave.G/SG/N/8/CAN/1
Page 5
4. D'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l 'Accord de libre-échange Canada-Israël
a) La quantité de produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles laminées à
froid, en feuilles et en bobines, importée d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de
l'Accord de libre-échange Canada-Israël ne constitue pas une part substantielle du
total des importations de marchandises du même genre.
b) Les importations de produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles
laminées à froid, en feuilles et en bobines, en provenance d'Israël ou d'un autre
bénéficiaire de l 'Accord de libre-échange Canada-Israël ne contribuent pas de
manière importante au dommage grave.
5. Du Chili
a) La quantité de produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles laminées à
froid, en feuilles et en bobines, importée du Chili ne constitue pas une part
substantielle du total des importations de marchandises du même genre.
b) Les importations de produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles
laminées à froid, en feuilles et en bobines, en provenance du Chili ne contribuent pas
de manière importante au dommage grave.
6. De toutes provenances ne faisant pas l'objet des Décisions 3, 4 et 5
a) Les produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles laminées à froid, en
feuilles et en bobines sont importés de toutes provenances ne faisant pas l'objet des
Décisions 3, 4 et 5, en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leurimportation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs
canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes.
Produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles à résistance à la corrosion,
en feuilles et en bobines
1. De toutes provenances
a) Les produits plats en acier au carbone et en acier allié – tôles à résistance à la
corrosion, en feuilles et en bobines, n'ont pas été importés au Canada de toutes
provenances, depuis le début de 1996, en quantité tellement accrue et dans desconditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage
grave porté aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement
concurrentes, ou de la menace d'un tel dommage.
Produits "longs" en acier au carbone et en acier allié barres laminées à chaud
1. De toutes provenances
a) Les produits "longs" en acier au carbone et en acier allié barres laminées à chaud
n'ont pas été importés au Canada de toutes provenances, depuis le début de 1996, en
quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue
une cause principale du dommage grave porté aux producteurs canadiens deG/SG/N/8/CAN/1
Page 6
marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d'un tel
dommage.
Produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – profilés
1. De toutes provenances
a) Les produit "longs" en acier au carbone et en acier allié – profilés ont été importés au
Canada de toutes provenances, depuis le début de 1996, en quantité tellement accrue
et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du
dommage grave porté aux producteurs canadiens de marchandises similaires oudirectement concurrentes.
2. Des États-Unis
a) La quantité de produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – profilés
importée des États-Unis constitue une part substantielle du total des importations de
marchandises du même genre.
b) Les importations de produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – profilés en
provenance des États-Unis contribuent de manière importante, à elles seules, audommage grave.
3. Du Mexique
a) La quantité de produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – profilés
importée du Mexique ne constitue pas une part substantielle du total des importations
de marchandises du même genre.
b) Les importations de produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – profilés en
provenance du Mexique ne contribuent pas de manière importante, à elles seules, au
dommage grave.
4. D'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l 'Accord de libre-échange Canada-Israël
a) La quantité de produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – profilés
importée d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l 'Accord de libre-échange
Canada-Israël ne constitue pas une part substantielle du total des importations de
marchandises du même genre.
b) Les importations de produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – profilés en
provenance d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l 'Accord de libre-échange
Canada-Israël ne contribuent pas de manière importante au dommage grave.
5. Du Chili
a) La quantité de produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – profilés
importée du Chili ne constitue pas une part substantielle du total des importations demarchandises du même genre.
b) Les importations de produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – profilés en
provenance du Chili ne contribuent pas de manière importante au dommage grave.G/SG/N/8/CAN/1
Page 7
6. De toutes provenances ne faisant pas l'objet des Décisions 3, 4 et 5
a) Les produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – profilés sont importés de
toutes provenances ne faisant pas l'objet des Décisions 3, 4 et 5, en quantité tellement
accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une causeprincipale du dommage grave porté aux producteurs canadiens de marchandises
similaires ou directement concurrentes.
Produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – tiges et barres
étirées et finies à froid
1. De toutes provenances
a) Les produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – tiges et barres étirées et
finies à froid n'ont pas été importés au Canada de toutes provenances, depuis le début
de 1996, en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leurimportation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs
canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace
d'un tel dommage.
Produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – barres d'armature
1. De toutes provenances
a) Les produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – barres d'armature ont été
importés au Canada de toutes provenances, depuis le début de 1996, en quantité
tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause
principale du dommage grave porté aux producteurs canadiens de marchandises
similaires ou directement concurrentes.
2. Des États-Unis
a) La quantité de produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – barres
d'armature importée des États-Unis constitue une part substantielle du total des
importations de marchandises du même genre.
b) Les importations de produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – barres
d'armature en provenance des États-Unis ne contribuent pas de manière importante, à
elles seules,  au dommage grave.
3. Du Mexique
a) La quantité de produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – barres
d'armature importée du Mexique ne constitue pas une part substantielle du total des
importations de marchandises du même genre.
b) Les importations de produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – barres
d'armature en provenance du Mexique ne contribuent pas de manière importante, à
elles seules, au dommage grave.G/SG/N/8/CAN/1
Page 8
4. D'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l 'Accord de libre-échange Canada-Israël
a) La quantité de produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – barres
d'armature importée d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l 'Accord de libre-échange
Canada-Israël ne constitue pas une part substantielle du total des importations de
marchandises du même genre.
b) Les importations de produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – barres
d'armature en provenance d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l 'Accord de
libre-échange Canada-Israël ne contribuent pas de manière importante au dommage
grave.
5. Du Chili
a) La quantité de produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – barres
d'armature importée du Chili ne constitue pas une part substantielle du total des
importations de marchandises du même genre.
b) Les importations de produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – barres
d'armature en provenance du Chili ne contribuent pas de manière importante au
dommage grave.
6. De toutes provenances ne faisant pas l'objet des Décisions 2, 3, 4 et 5
a) Les produits "longs" en acier au carbone et en acier allié – barres d'armature sont
importés de toutes provenances ne faisant pas l'objet des Décisions 2, 3, 4 et 5, depuis
le début de 1996, en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leurimportation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs
canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes.
Tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans soudure,
ayant jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur
1. De toutes provenances
a) Les tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans soudure, ayant
jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur ont été importés au Canada de toutes
provenances, depuis le début de 1996, en quantité tellement accrue et dans desconditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage
grave porté aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement
concurrentes.
2. Des États-Unis
a) La quantité de tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans
soudure, ayant jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur, importée des États-Unis
constitue une part substantielle du total des importations de marchandises du même
genre.
b) Les importations de tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans
soudure, ayant jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur, en provenance des États-Unis
contribuent de manière importante, à elles seules, au dommage grave.G/SG/N/8/CAN/1
Page 9
3. Du Mexique
a) La quantité de tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans
soudure, ayant jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur, importée du Mexique ne
constitue pas une part substantielle du total des importations de marchandises dumême genre.
b) Les importations de tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans
soudure, ayant jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur, en provenance du Mexique ne
contribuent pas de manière importante, à elles seules, au dommage grave.
4. D'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l 'Accord de libre-échange Canada-Israël
a) La quantité de tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans
soudure, ayant jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur, importée d'Israël ou d'un
autre bénéficiaire de l 'Accord de libre-échange Canada-Israël ne constitue pas une
part substantielle du total des importations de marchandises du même genre.
b) Les importations de tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans
soudure, ayant jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur, en provenance d'Israël ou
d'un autre bénéficiaire de l 'Accord de libre-échange Canada-Israël ne contribuent pas
de manière importante au dommage grave.
5. Du Chili
a) La quantité de tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans
soudure, ayant jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur, importée du Chili neconstitue pas une part substantielle du total des importations de marchandises du
même genre.
b) Les importations de tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans
soudure, ayant jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur, en provenance du Chili ne
contribuent pas de manière importante au dommage grave.
6. De toutes provenances ne faisant pas l'objet des Décisions 3, 4 et 5
a) Les tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans soudure, ayant
jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur sont importés de toutes provenances ne
faisant pas l'objet des Décisions 3, 4 et 5, en quantité tellement accrue et dans desconditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage
grave porté aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement
concurrentes.
Les motifs du Tribunal concernant les décisions ci-dessus seront énoncés dans le rapport qui
sera soumis à la Gouverneur en conseil le 19 août 2002.
__________