ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS108/26
25 avril 2003
(03-2225)
Original:  anglais/
français/
espagnol
ÉTATS-UNIS - TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS
DE VENTES À L'ÉTRANGER"
Recours des Communautés européennes à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 24 avril 2003, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne à l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à
l'article 4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
Les Communautés européennes ont l'honneur de demander qu'une réunion spéciale de
l'Organe de règlement des différends ait lieu le 7 mai 2003 pour traiter du point suivant de l'ordre du
jour:
"États-Unis – Traitement fiscal des 'sociétés de ventes à l'étranger'
Recours des Communautés européennes à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends."
Le 8 octobre 1999, le Groupe spécial chargé de cette affaire a constaté que le régime fiscal
appliqué par les États-Unis aux sociétés de ventes à l'étranger était contraire à l'article 3.1 a) del'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") et à l'article 3:3 de
l'Accord sur l'agriculture.  Le 24 février 2000, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe
spécial en ce qui concerne les violations de l'Accord SMC et il a modifié les constatations en ce qui
concerne l'Accord sur l'agriculture, concluant que le régime fiscal appliqué aux sociétés de ventes à
l'étranger était contraire aux articles 10:1 et 8 de l'Accord sur l'agriculture.  Le 20 mars 2000, l'Organede règlement des différends ("l'ORD") a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, tel qu'il avait été modifié par l'Organe d'appel.  Les recommandations et décisions de l'ORD
qui en résultent incluent la recommandation tendant à ce que les États-Unis mettent leurs mesures
jugées incompatibles avec l'Accord SMC et l'A ccord sur l'agriculture en conformité avec les
dispositions de ces accords, et que les États-Unis retirent les subventions à l'exportation avec effet auplus tard le 1
er octobre 2000.
Le 2 octobre 2000, les Communautés européennes et les États-Unis ont informé l'ORD des
"Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends et de l'article 4 de l'Accord SMC applicables dans le suivi du différend
États-Unis - Traitement fiscal des 'sociétés de vent es à l'étranger', porté devant l'OMC", sur lesquelles
les parties étaient arrivées à un accord le 29 septembre 2000.WT/DS108/26
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Le 12 octobre 2000, à une session spéciale, l'ORD a accepté la demande des États-Unis qui
souhaitaient obtenir un délai expirant le 1er novembre 2000 pour mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD.
Le 15 novembre 2000, le président des États-Unis a signé la loi de remplacement des FSC
("FSC Repeal and Extraterritorial Income Excl usion Act of 2000", droit public américain, loi
n° 106-519).
Le 17 novembre 2000, conformément à l'accord sur les procédures, les Communautés
européennes ont déposé une demande concernant l'application de contre-mesures et la suspension des
concessions, au titre de l'article 4, paragraphe 10, de l'accord SMC et de l'article 22 du mémorandumd'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends respectivement.  Elle a
également demandé la tenue de consultations en application des dispositions de l'article 21,
paragraphe 5, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.  Les Communautés européennes ont demandé à l'organe de règlement des différends
l'autorisation d'adopter des contre-mesures adaptées et de suspendre les concessions.  Au titre descontre-mesures envisagées, des droits supplémentaires allant jusqu'à 100 pour cent ad valorem  des
droits de douane consolidés seront appliqués à certains produits de la liste établie à partir des chapitres
de la nomenclature combinée, jointe à la demande des Communautés européennes du 17 novembre.
Le 27 novembre 2000, les États-Unis ont protesté contre le montant des sanctions demandé
par les Communautés européennes.  Cette question a été renvoyée en arbitrage conformément à
l'article 22, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends.
Le groupe spécial de l'Article 21 paragraphe 5 du mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends a été créé le 20 décembre 2000.  Selon les procédures
dont elles sont convenues, les parties ont demandé, le 21 décembre 2000, la suspension de l'arbitrage
jusqu'à la fin des travaux du groupe spécial sur la conformité.
Le 29 janvier 2002, l'organe de règlement des différends a adopté les rapports du groupe
spécial et de l'organe d'appel, qui ont conclu que le "FSC Repeal and Extraterritorial Income
Exclusion Act of 2000" était contraire à l'article 3, paragraphe 3.1, point a), et à l'article 4, paragraphe4.7, de l'accord SMC, aux articles 8 et 10, paragraphe 1, de l'accord sur l'agriculture, et à l'article III:4
du GATT de 1994.
Conformément à ce qui avait été convenu, la procédure d'arbitrage a été réactivée le
29 janvier 2002. Le rapport de l'arbitre autorisant le niveau des contre-mesures à 4 043 millions dedollars EU a été publié le 30 août 2002.
L'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit que " L'ORD
sera informé dans les moindres délais de cette décision et accordera, sur demande, l'autorisation de
suspendre des concessions ou d'autres obligations dans les cas où la demande sera compatible avecla décision de l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la demande. "  Étant
donné que les États-Unis n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans la
période prévue, les Communautés européennes demandent par la présente à l'ORD l'autorisation de
prendre des contre-mesures appropriées et de suspendre des concessions conformément à l'article 4.10
de l'Accord SMC, à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à ladécision de l'arbitre pour un montant de 4 043 millions de dollars EU par an.WT/DS108/26
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Les Communautés européennes ont l'intention de prendre des contre-mesures sous la forme
d'une suspension de concessions tarifaires et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994, en
imposant un droit additionnel allant jusqu'à 100 pour cent  ad valorem  en sus du droit consolidé sur
une liste finale de produits des États-Unis (établie sur la base de la liste indicative annexée à la
demande du 17 novembre 2000).WT/DS108/26
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FSC-list
Les positions à deux chiffres des chapitres de la NC ne sont fournies qu'à titre indicatif.  Aux
fins de l'institution de contre-mesures, les codes pr oduits à 8 chiffres s'appliquent.  La description de
ces codes se trouve à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclaturetarifaire et statistique et au tarif douanier commun, (modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n° 1832/2002 de la Commission, JO L 290 du 28.10.2002, p. 1).  La troisième colonne présente, par
chapitre de la NC, la valeur totale moyenne des importations communautaires originaires des
États-Unis enregistrées sous les codes de la liste sur la période 1999-2001.
Chapitres
de la NCDésignation 1000 €
1 Animaux vivants 19,823
01019019 01061200 01062000 01063200 01069000
01061100 01061990 01063100 01063990
2 Viandes et abats comestibles 35,581
02032211 02032990 02050019 02085000 02101981
02032955 02044310 02083000 02089040
02032959 02050011 02084090 02089095
4 Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits comestibles
d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs4,510
04021019 04041002 04069069 04081180
04022119 04061020 04069081 04089180
04031091 04062090 04069086 04090000
04039091 04069021 04069087 04100000
5 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 12,206
05010000 05040000 05059000 05090010
05021000 05051010 05079000 05119110
05029000 05051090 05080000 05119910
7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 28,542
07020000 07094000 07102100 07109000 07123900
07031019 07095910 07102200 07114000 07129030
07061000 07095990 07102900 07115900 07131090
07069090 07096010 07108051 07119080 07132000
07081000 07096099 07108059 07123100 07133100
07082000 07099060 07108085 07123200 07139090
07092000 07099090 07108095 07123300 07141099
8 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons 16,006
08011100 08043000 08071900 08104030 08121000
08011900 08044000 08072000 08111011 08131000
08012100 08051030 08091000 08111090 08134095
08013200 08052090 08092005 08112031 08135099
08030019 08055010 08093010 08119050
08030090 08055090 08093090 08119070
08042090 08059000 08094005 08119080
10 Céréales 3,052
10081000 10082000 10083000
11 Produits de la minoterie;  malt;  amidons et fécules;  inuline;  gluten de froment 907
11023000 11062090 11071099
11032040 11063010 11081990WT/DS108/26
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12 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;  plantes
industrielles ou médicinales;  pailles et fourrages51,765
12040090 12076090 12092600 12114000 12149091
12051090 12079920 12099910 12119075 12149099
12059000 12079998 12101000 12122000
12071090 12091000 12111000 12129980
12072090 12092280 12112000 12130000
12074090 12092311 12113000 12141000
15 Graisses et huiles animales ou végétales;  produits de leur dissociation;  graisses
alimentaires élaborées;  cires d'origine animale ou végétale23,770
15010011 15071090 15121991 15153010 15159091
15020090 15079090 15131930 15153090 15200000
15041010 15081090 15131999 15154000 15211000
15041099 15111010 15132991 15155019 15219091
15050010 15119099 15141990 15155099 15219099
15050090 15121191 15149990 15159040 15220099
16 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres
invertébrés aquatiques7,119
16023119 16041411 16052010 16054000
16024110 16041416 16052091 16059030
16030010 16043010 16052099
17 Sucres et sucreries 17,035
17011190 17024010 17049065 17049081
17019910 17029099 17049071 17049099
17022090 17041019 17049075
19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait;
pâtisseries22,475
19011000 19022099 19043000 19053191 19059020
19012000 19023010 19049080 19053199 19059030
19019091 19023090 19051000 19053211 19059045
19021910 19041010 19053111 19053219
19021990 19041090 19053119 19053299
19022091 19042099 19053130 19059010
20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes 53,577
20011000 20055900 20060038 20093119 20094999
20019070 20056000 20079939 20093199 20097199
20019096 20057010 20079958 20093931 20097919
20021010 20057090 20079993 20093939 20097999
20021090 20059050 20091200 20094110 20098038
20031030 20059070 20091998 20094199 20098071
20041099 20059080 20093111 20094930 20098097
21 Préparations alimentaires diverses 9,068
21011111 21022011 21042000 21069020
21011119 21023000 21050010 21069059
21021090 21039010 21050091
23 Résidus et déchets des industries alimentaires;  aliments préparés pour animaux 104,451
23011000 23040000 23063000 23065000 23099041
23012000 23050000 23064100 23066000
23031090 23061000 23064900 23070090WT/DS108/26
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33 Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de parfumerie ou de toilette préparés et
préparations cosmétiques1,451
33012310 33012931 33074100
34 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations
lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies etarticles similaires, pâtes à modeler, "cires pour l'art dentaire" et compositions pour
l'art dentaire à base de plâtre15,480
34012010 34060011 34060019 34060090
35 Matières albuminoïdes;  produits à base d'amidons ou de fécules modifiés;  colles;
enzymes1,650
35011050 35011090 35019090 35030080 35071000
41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuir 33,043
41044119 41063210 41071910 41079990 41141090
41044919 41063290 41071990 41120000 41142000
41051090 41071119 41079110 41131000 41151000
41053099 41071190 41079190 41132000 41152000
41063110 41071219 41079210 41139000
41063190 41071291 41079910 41141010
42 Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de sellerie;  articles de voyage, sacs
à main et contenants similaires;  ouvrages en boyaux102,268
42010000 42022210 42029180 42032100 42040010
42021110 42022900 42029211 42032910 42050000
42021190 42023100 42029215 42032991 42061000
42021291 42023210 42029291 42032999 42069000
42021990 42023290 42029298 42033000
42022100 42029110 42031000 42034000
43 Pelleteries et fourrures;  pelleteries factices 291
43039000
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 133,107
44011000 44071038 44083921 44112110 44181050
44012100 44071091 44083931 44112990 44181090
44012200 44072490 44083935 44122210 44182010
44013010 44072560 44083955 44122291 44182050
44013090 44072690 44083985 44122299 44182080
44020000 44072905 44083995 44122300 44183010
44031000 44072969 44091011 44122920 44183091
44032031 44072983 44091018 44122980 44183099
44032039 44072985 44092011 44129210 44185000
44032099 44072995 44092091 44129291 44189010
44034100 44079131 44092098 44129299 44189090
44034910 44079200 44102100 44129920 44190090
44034995 44079930 44102900 44129980 44201011
44039210 44079950 44103100 44140010 44209091
44039951 44079996 44103200 44140090 44209099
44042000 44081015 44103300 44151090 44211000
44071015 44083121 44103900 44152020 44219091
44071031 44083125 44111110 44152090
44071033 44083130 44111910 44170000WT/DS108/26
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48 Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton 194,111
48010000 48041990 48059210 48101491 48162000
48024010 48042110 48059291 48101499 48163000
48024090 48042190 48059310 48101910 48169000
48025490 48042910 48059391 48102291 48181090
48025500 48042990 48061000 48102919 48184011
48026110 48043159 48062000 48102920 48184013
48026190 48043959 48064010 48102991 48184019
48026210 48043990 48064090 48102999 48184091
48026290 48044110 48081000 48103100 48201010
48026910 48051200 48092010 48109210 48202000
48030010 48051910 48092090 48109290 48204010
48041190 48051990 48099000 48109990 48239030
48041911 48052400 48101391 48111000
48041915 48052500 48101399 48131000
48041919 48059110 48101411 48143000
48041931 48059191 48101419 48149090
49 Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques;  textes
manuscrits ou dactylographiés et plans1,312
49070010 49070030
52 Coton 91
52079000
54 Filaments synthétiques ou artificiels 341
54061000
57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles 18,145
57011010 57019090 57023990 57025900 57032019
57011091 57021000 57024100 57029100 57039000
57011093 57023100 57024200 57029200 57049000
57011099 57023200 57024990 57029900 57050010
57019010 57023910 57025100 57031000 57050090
61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie 33,658
61011090 61041100 61045100 61079200 61121200
61012010 61041200 61045200 61081100 61121900
61012090 61041300 61045300 61082100 61123190
61019010 61041900 61045900 61082900 61124990
61019090 61042100 61046110 61083110 61141000
61021010 61042200 61046190 61083190 61152019
61022090 61042300 61046910 61083211 61152090
61031100 61042900 61046999 61089190 61159100
61033100 61043100 61059090 61089200 61169100
61033200 61043200 61062000 61089990 61169200
61033300 61043300 61069030 61099030 61169900
61033900 61043900 61069090 61099090 61171000
61034110 61044100 61071200 61112090 61172000
61034190 61044200 61071900 61113090 61178010
61034910 61044400 61072100 61119000 61178090
61034999 61044900 61079190 61121100 61179000WT/DS108/26
Page 8
62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie 37,517
62011100 62032990 62042380 62069010 62102000
62011900 62033100 62043290 62069090 62111100
62019100 62033210 62043310 62071100 62111200
62019900 62033290 62043919 62071900 62112000
62021210 62033310 62043990 62072100 62113100
62021290 62033390 62044100 62072200 62113241
62021310 62034110 62044990 62079110 62113342
62021390 62034190 62045100 62079190 62113900
62021900 62034233 62045200 62081100 62114100
62029100 62034259 62045300 62081990 62123000
62029200 62034331 62045910 62082100 62132000
62029900 62034919 62045990 62082200 62141000
62031200 62034990 62046110 62082900 62142000
62031910 62041100 62046233 62089119 62143000
62031990 62041200 62046950 62089190 62144000
62032210 62041300 62051000 62089200 62149010
62032280 62041990 62059010 62089900 62149090
62032310 62042100 62059090 62092000 62152000
62032380 62042210 62061000 62093000 62159000
62032911 62042280 62062000 62099000 62179000
63 Autres articles textiles confectionnés;  assortiments;  friperie et chiffons 27,156
63012091 63023190 63029190 63041910 63061100
63012099 63023210 63029310 63041990 63061200
63013010 63023290 63029390 63049200 63061900
63019090 63023990 63029900 63049300 63062100
63021010 63024000 63031100 63049900 63062200
63021090 63025110 63031200 63052000 63064900
63022100 63025190 63039100 63053289 63069100
63022290 63025390 63039210 63053290 63069900
63022990 63025900 63039290 63053399 63090000
63023110 63029110 63039990 63059000 63109000
64 Chaussures, guêtres et articles analogues;  parties de ces objets 18,702
64019210 64023000 64034000 64042090 64062010
64019290 64029100 64035911 64051090 64062090
64019910 64029931 64035950 64052091 64069910
64019990 64029991 64035991 64052099
64021210 64031200 64039196 64061011
64021290 64032000 64039996 64061019
64022000 64033000 64042010 64061090
69 Produits céramiques 20,803
69010090 69049000 69109000 69120050 69139093
69021000 69059000 69119000 69120090 69141000
69022091 69060000 69120010 69131000 69149010
69041000 69101000 69120030 69139010WT/DS108/26
Page 9
70 Verre et ouvrages en verre 82,736
70021000 70052935 70109051 70132951 70169080
70031990 70052980 70109053 70132959 70181011
70033000 70053000 70109055 70132991 70181019
70042099 70071920 70109057 70132999 70181030
70049010 70071980 70109061 70133110 70181051
70049092 70080081 70109067 70133190 70181059
70049098 70080089 70109071 70133200 70181090
70051025 70101000 70112000 70133910 70189090
70051030 70102000 70131000 70133991 70193100
70051080 70109041 70132111 70133999 70199030
70052130 70109043 70132119 70139190 70200030
70052180 70109045 70132191 70159000
70052925 70109047 70132199 70161000
71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués
ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières;  bijouterie de
fantaisie;  monnaies1,398,775
71012100 71049000 71081380 71141900 71171910
71012200 71059000 71101980 71151000 71171999
71023100 71069110 71110000 71161000 71179000
71031000 71069220 71131100 71162011 71181010
71039100 71081200 71131900 71162019 71181090
71039900 71081310 71132000 71162090 71189000
72 Fonte, fer et acier 76,972
72022910 72072090 72119019 72172030 72224010
72022990 72082700 72119090 72172050 72224093
72023000 72083790 72122090 72172090 72241000
72024199 72083890 72123090 72173019 72249001
72024910 72083910 72126099 72173039 72249019
72024950 72083990 72139990 72173090 72249091
72025000 72085130 72141000 72179010 72249099
72026000 72085299 72142000 72179090 72251910
72028000 72089010 72143000 72189111 72253000
72029100 72089090 72149110 72189911 72254020
72029200 72091500 72149990 72189991 72254050
72029300 72091690 72155030 72192110 72255000
72029919 72091790 72159090 72192190 72261990
72029930 72091899 72163111 72192210 72269110
72029980 72092500 72163211 72192290 72269190
72031000 72092690 72163291 72192300 72279095
72041000 72092790 72163310 72193100 72282019
72043000 72099090 72163390 72201100 72283020
72044930 72104990 72165010 72202099 72283089
72044991 72105010 72165099 72210010 72284010
72044999 72107090 72166110 72210090 72284090
72061000 72109031 72166190 72221119 72285020
72071116 72111920 72166900 72221129 72286081
72071210 72111990 72171010 72221191 72291000
72071914 72112351 72171039 72221910
72071919 72112950 72171050 72223051
72072079 72112990 72171090 72223091WT/DS108/26
Page 10
73 Ouvrages en fonte, fer ou acier 52,491
73021031 73051900 73102111 73160000 73231000
73029030 73053100 73102191 73170020 73239100
73029090 73053900 73102199 73170061 73239200
73030010 73061011 73121079 73181100 73239410
73030090 73063021 73121082 73181290 73239490
73041010 73063059 73121084 73181300 73239910
73041030 73063071 73121086 73191000 73239991
73043959 73063090 73121088 73192000 73242100
73043991 73065099 73142090 73209010 73251050
73043993 73066031 73143100 73211110 73251092
73043999 73066090 73143900 73211200 73261100
73044910 73069000 73144110 73218110 73261910
73045111 73072310 73144190 73218190 73262030
73045191 73079311 73152000 73218290
73045931 73079319 73158100 73218300
73045993 73084010 73158210 73219000
73051100 73089010 73158290 73221900
74 Cuivre et ouvrages en cuivre 31,732
74011000 74032100 74072110 74091100 74152100
74031100 74032200 74072210 74092100 74152900
74031200 74032300 74072290 74111019 74181900
74031300 74050000 74081100 74112190 74191000
74031900 74071000 74081990 74112900 74199100
76 Aluminium et ouvrages en aluminium 106,296
76012010 76042910 76071110 76129010 76151990
76012099 76051100 76071910 76129098 76152000
76020011 76051900 76082030 76141000
76020019 76061193 76082091 76149000
76041090 76061210 76101000 76151100
76042100 76061291 76121000 76151910
82 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux
communs;  parties de ces articles en métaux communs60,529
82011000 82023900 82075030 82119180 82152010
82012000 82051000 82076030 82119200 82152090
82013000 82053000 82078011 82119400 82159100
82014000 82055100 82079010 82141000 82159910
82015000 82055910 82100000 82142000 82159990
82019000 82074010 82111000 82151020
82023100 82074090 82119130 82151030
83 Ouvrages divers en métaux communs 10,698
83011000 83030090 83061000 83091000
83013000 83051000 83062100 83099010
83030030 83059000 83062910WT/DS108/26
Page 11
84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines et appareils et engins mécaniques;
parties de ces machines ou appareils535,689
84021200 84194000 84322100 84485900 84614071
84031010 84198191 84322930 84501111 84615011
84031090 84198927 84333090 84501119 84615019
84073210 84201010 84342000 84512110 84623991
84073290 84209110 84378000 84513030 84629110
84073310 84219130 84379000 84514000 84641090
84073491 84221100 84383000 84518010 84642020
84081011 84229010 84384000 84521019 84642095
84081019 84231010 84401020 84521090 84649020
84081024 84238110 84401030 84522100 84659110
84081028 84238130 84401040 84522900 84659300
84081039 84238150 84411030 84531000 84659500
84081049 84238190 84411040 84532000 84659910
84081091 84238210 84413000 84543010 84661010
84081099 84238290 84425029 84551000 84662091
84082031 84243005 84431200 84552200 84669120
84082035 84243090 84431910 84553010 84672210
84082051 84248191 84431931 84563011 84672910
84082055 84251190 84431935 84563019 84681000
84089036 84251991 84431939 84571090 84691200
84089099 84261100 84432100 84573090 84692000
84109010 84261900 84439010 84581920 84693000
84128010 84262000 84440010 84581940 84702100
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84185099 84321010 84485110 84613090 84859010
84191100 84321090 84485190 84614011WT/DS108/26
Page 12
85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties;  appareils
d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de
reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces
appareils137,214
85022092 85161011 85181020 85271290 85281291
85043400 85161019 85192100 85271391 85281294
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85066090 85164090 85199389 85273198 85393250
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85068015 85166010 85201000 85273920 85438915
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85152910 85167980 85229093 85281276
85153918 85171910 85232010 85281281
85158091 85172200 85254019 85281290
95 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports;  leurs parties et
accessoires175,303
95010010 95033090 95039032 95051090 95066210
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95021090 95034990 95039037 95061129 95067010
95029100 95035000 95039051 95061200 95067030
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TOTAL (1000 €) 3,717,448
Taux d'échange (ECB 14.02.03-14.03.03) 1.08509
TOTAL  (1000 USD) 4,033,766
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