ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/2/Add.82 
25 octobre 2004 
 
 (04-4509) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR LES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication du Nicaragua 
 
 
 La délégation du Nicaragua a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après au titre 
de l'article 15.2 de l'Accord.  
_______________ 
 
 1. Le Ministère du développement, de l'indus trie et du commerce est chargé, au nom du 
gouvernement du Nicaragua, de la mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce.  Les observations relatives à la mise en œuvre de l'Accord par le Nicaragua et les demandes de consultations doivent être adressées à: 
Dirección de Tecnología, Normalización y Metrología 
Km 6 Carretera a Masaya, Frente a Camino de Oriente  Téléphone:  +(505) 2 670161 ext. 1032, 1137 Télécopie:  +(505) 2 672019 
Courrier électronique: dtnm@mific.gob.ni 
 2. En vertu de la Loi n° 290 relative à l'organi sation, aux compétences et au fonctionnement du 
pouvoir exécutif et de son règlement d'application, la  Direction de la technologie, de la normalisation 
et de la métrologie (DTNM) est chargée du dé veloppement du système na tional de normalisation 
technique et de contrôle de la qualité, du systèm e national d'agrément et du système national de 
métrologie, ainsi que de l'application de la Loi n° 219 relative à la normalisation technique et à la 
qualité et de son règlement d'app lication, et de la Loi n° 225 relative à la métrologie et de son 
règlement d'application. 
3. Conformément aux dispositions de la Loi n° 21 9 relative à la normalisation technique et à la 
qualité et à son règlement d'application, la DTNM assume, entre autres fonctions, celle de Secrétariat 
exécutif de la Commission nationale de normalisation technique et de contrôle  de la qualité, dont les 
responsabilités sont les suivantes: 
a) approuver chaque année le Programme na tional de normalisation technique et de 
contrôle de la qualité, et en coordon ner et évaluer la mise en œuvre; 
 
b) proposer les mesures jugées propices au développement de la normalisation technique 
et du contrôle de la qualité; 
 
c) établir les principes directeurs concerna nt l'organisation des Comités techniques de 
normalisation; G/TBT/2/Add.82 
Page 2  
 
 d) examiner et approuver les normes techniques élaborées par les Comités techniques de 
normalisation; 
 
e) attribuer aux organismes publics les tâches qui  leur reviennent dans  le cadre de leurs 
compétences aux fins de l'application d es normes techniques et des normes de qualité 
énoncées dans les règlements pertinents; 
 
f) exécuter toutes autres tâches qui peuvent êt re nécessaires à l'exercice des fonctions 
susmentionnées et que la Commission pourra définir ultérieurement. 
 
4. Conformément aux dispositions du règlement d'a pplication de la Loi n° 219, la Commission 
nationale de normalisation technique  et de contrôle de la qualité  se compose de représentants des 
entités suivantes: 
1. Ministère du développement, de l'industrie et du commerce 
2. Ministère de la santé 
3. Ministère de la construction et des transports 
4. Ministère des ressources naturelles et de l'environnement 5. Ministère du travail 6. Ministère de l'agriculture et de l'élevage 7. Institut nicaraguayen de l'énergie 8. Institut nicaraguayen des eaux et des systèmes d'assainissement 
9. Institut nicaraguayen des tél écommunications et de la poste 
10. Chambre d'industrie du Nicaragua 11. Chambre de commerce du Nicaragua 12. Union des producteurs agricoles du Nicaragua 13. Université nationale autonome du Nicaragua 
14. Associations de consommateurs (un représentant) 
 5. La Loi n° 219 relative à la normalisation tec hnique et à la qualité définit deux types de 
normes:  les normes techniques obligatoires du Nicaragua (NTON), qui correspondent aux 
"règlements techniques", et les normes techni ques du Nicaragua (NTN),  qui correspondent aux 
"normes".  L'application des NTON incombe au x organismes publics dans leurs domaines de 
compétence respectifs. 
6. Le Département de la normalis ation technique relève de la DTNM.  Il est chargé de 
coordonner le processus d'élaborati on et d'approbation des normes tec hniques, en tenant compte des 
dispositions à respecter en la matière.  En pl us du Règlement intérieur sur l'élaboration et 
l'approbation des normes, il existe un Règlement intéri eur sur l'organisation et le fonctionnement de la 
Commission nationale de normalisation technique et  de contrôle de la qualité et un Manuel de 
l'organisation et du fonctionnement d es Comités nationaux de normalisation. 
7. Le processus d'élaboration des règlements techniques consiste à réunir d'abord les 
groupements professionnels visés par le règlement en  question et à constituer un comité technique 
chargé d'examiner ce dernier et de l'approuver.  Une fois le règlement approuvé, une consultation 
nationale est organisée:  un avis est publié dans un journal national de façon à permettre à tout citoyen 
nicaraguayen de faire des observations sur le règlemen t.  Parallèlement, celui-ci est notifié au Comité 
des obstacles techniques au commerce en vue de sa distribution aux Membres de l'OMC. 
8. En ce qui concerne les procédures d'évaluation de  la conformité, la loi susmentionnée et son 
règlement d'application portent création de l'Office national d'agrément, qui est chargé de mettre en 
place le système d'agrément des organismes de cer tification, ainsi que d'administrer le Système  G/TBT/2/Add.82 
 Page 3 
 
 
 national d'agrément et de certification qui a pour fo nctions l'enregistrement, l'inspection et l'agrément 
des laboratoires d'essai, d'analyse et de ca librage et des organismes de certification. 
9. Le Centre d'information sur les obstacles techniques au commerce, qui relève de la Direction 
de la technologie, de la normalisation et de la mé trologie, fait office de point d'information ainsi que 
d'autorité de notification du pays.  Ses res ponsabilités consistent à répondre aux demandes de 
renseignements techniques adressées par d'autres Membres au sujet des normes, procédures 
d'évaluation de la conformité et règlements nationaux, et à procéd er aux notifications prévues par 
l'Accord OTC.  Son adresse est la suivante: 
  Centro de Información de Obstáculos Técnicos al Comercio 
  Dirección de Tecnología Normalización y Metrología 
  Km 6 Carretera Masaya 
  Managua, Nicaragua    Téléphone:  +(505) 2670161 ext. 1130   Télécopie:  +(505) 2672019 
  Courrier électronique: jorge.torres@mific.gob.ni 
 
__________