ORGANISATION MONDIALE WT/DS64/1
G/SCM/D9/1
DUCOMMERCE 5décembre 1996
(96-5100)
Original: anglais
INDONESIE -CERTAINES MESURES AFFECTANT
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Demande deconsultations présentée parleJapon
Lacommunication ci-après, datée du29novembre 1996, adressée parlaMission permanente
duJapon àlaMission permanente del'Indonésie, estdistribuée conformément àl'article 4:4du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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Lesautorités demonpaysm'ontchargé devousfairesavoir quelegouvernement japonais
demande l'ouverture deconsultations aveclegouvernement indonésien, conformément auxarticles 1
et4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends
("Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends"), àl'article XXII:1 del'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce de1994 ("GATT de1994") etauxarticles 7et30del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires ("Accord SMC"), ausujetdecertaines mesures
affectant l'industrie automobile (les"mesures", c'est-à-dire leProgramme national pourlesecteur
automobile) quelegouvernement indonésien amises enplace enfévrier 1996 envertu duDécret
présidentiel n2etmodifiées enjuin1996 envertu duDécret présidentiel n42.
Legouvernement japonais considère quel'exonération desdroits dedouane etdelataxede
luxeaccordée parlesmesures constitue dessubventions, carilyaunecontribution financière des
pouvoirs publics indonésiens dufaitquedesrecettes publiques normalement exigibles sontabandonnées
ounesontpasperçues,comme leprévoit l'article premier del'Accord SMC. Cessubventions sont
des"subventions prohibées" subordonnées àl'utilisation deproduits nationaux depréférence àdes
produits importés, etsontdoncréputées êtrespécifiques conformément auparagraphe 3del'article 2
del'Accord.
Enpromulguant lesDécrets présidentiels n2etn42après l'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC, legouvernement indonésien aétendu àl'importation devéhicules finis(c'est-à-dire la
"voiture nationale") laportée dessubventions incompatibles avecl'Accord SMC quiontétémises en
place avant ladateàlaquelle l'Indonésie asigné l'Accord surl'OMC. Del'avisdugouvernement
japonais, celaestincompatible avecleparagraphe 1b)del'article 3etleparagraphe 2del'article 28
del'Accord SMC. Legouvernement indonésien n'estpasexempté parleparagraphe 3del'article 27
dudit accord del'obligation quiluiincombe envertu del'article susmentionné.
Enoutre, legouvernement japonais considère quecessubventions causent unpréjudice grave
auxintérêts duJapon ausensdel'article 6del'Accord SMC etilpeutdoncutiliser lesvoies derecours
prévuesàl'article7duditaccord,indépendammentdelaquestiondesavoirsilegouvernementindonésien
aledroitdemaintenir cessubventions envertu del'Accord SMC. Enconséquence, legouvernement
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japonais demande augouvernement indonésien deprendre desmesures appropriées pouréliminer les
effets défavorables ouretirer cessubventions accordées danslecadre desmesures affectant l'industrie
automobile.
Legouvernementjaponaisseréserveledroitdesouleverdespointsdefaitetdedroitadditionnels
aucours desconsultations.
Nous attendons votre réponse àlaprésente demande etsouhaitons qu'ilsoitconvenu queles
consultations demandées danslaprésente lettre setiendront simultanément avecladeuxième sériede
consultations demandée dansmalettreprécédente (WT/DS55/1), quidoivent avoirlieudébut décembre.