RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG23/M/1
WT/REG24/M/1
WT/REG25/M/1
DUCOMMERCE 29mai1997
(97-2245)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Huitième session
EXAMEN DESACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX ENTRE
LESILES FEROE (GOUVERNEMENT DUDANEMARK) ET
L'ISLANDE, LASUISSE ETLANORVEGE
Note surlaréunion du21février 19971
Président: S.E.M.Jaona Ravaloson (Madagascar)
1. Danslecadre dupoint2B,alinéas vi)àviii)del'ordre dujourdesahuitième session, leComité
desaccordscommerciauxrégionauxaentreprisl'examendesaccordsdelibre-échangeconclusséparément
aveclesîlesFéroé parlestroispaysdel'AELE, àsavoir l'Islande, laNorvège etlaSuisse. Ilaprocédé
àcetexamen enseréférant aumodèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements
surlesaccords commerciaux régionaux dontilasuivi lesgrandes lignes.
A. Déclarations générales
B. Section I -Renseignements généraux surl'Accord
I:3 -Champ d'application
C. Section II -Dispositions enmatière decommerce
II:1.1 -Droits etimpositions
II:5 -Sauvegardes
II:6 -Mesures antidumping etmesures compensatoires
A. Déclarations générales
2. LePrésident aproposé quelestroisaccords fassent l'objetd'unexamen conjoint puisque leurs
dispositions étaient analogues. Toutefois, l'examen dechacun desaccords devrait êtreconsidéré comme
unedémarche juridique séparée etunrapport serait établi pourchacun d'eux.
3. Lereprésentant delaNorvège, prenant laparole aunomdesautres paysdel'AELE etdes
îlesFéroé, s'estfélicité d'avoir l'occasion d'exposer lemécanisme desaccords. Iladitquelesparties
auxaccords avaient delongue dateunetradition delibre-échange etquelesaccords symbolisaient et
renfor çaientlesrelations commerciales entrecespays. Lesaccords reprenaient leschéma desaccords
entre lespaysdel'AELE etdespaystiers. S'ilétaitdevenu nécessaire deconclure unaccord de
libre-échange aveclesîlesFéroé, celas'expliquait enpartie parlefaitquecelles-ci avaient conclu
unaccord commercial devaste portée aveclesCommunautés européennes (CE). Auxtermes decet
accord, letarifextérieur commun delaCEétaitétendu auxîlesFéroé. Larenégociation del'accord
commercial entre laCEetlesîlesFéroé n'aurait aucune incidence surlesaccords actuellement à
l'examen. Lesparties s'étaient engagées àrespecter latransparence etavaient fourni auComité des
1Laréunion aétéconvoquée parl'aérogramme WTO/AIR/518.WT/REG23/M/1
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renseignements enconformité avec lemodèle deprésentation typepour lacommunication de
renseignements surlesaccords commerciaux régionaux ainsiquedivers autres documents etstatistiques
dontellesespéraient qu'ilsfaciliteraient leprocessus d'examen.
4. Pouraider lesMembres àcomprendre lemécanisme del'Accord, l'intervenant abrièvement
tracé lesgrandes lignes ducommerce desîlesFéroé. Ilarappelé quecelles-ci faisaient partie du
Royaume duDanemark etjouissaient d'unelarge mesure d'autonomie enapplication delaLoisur
l'autonomie. Elles avaient faitpartie del'AELE de1967 à1972 mais, àladifférence duDanemark,
n'avaient pasadhéré àlaCommunauté économique européenne en1973. Etant donné quelesîlesFéroé
étaient presque entièrement tributaires dusecteur delapêche, ilétaitapparu quelapolitique commune
delapêche delaCEneservirait pasleursintérêts. LesîlesFéroé comptaient 18îlesayant unesuperficie
totale de1400km2etunepopulation de40000habitants. Ellesimportaient, notamment duDanemark
etdelaNorvège, presque toutcedontellesavaient besoin. Lesautres paysdel'AELE etlaCEétaient
aussid'importants partenaires commerciaux. Comme lepréambule desaccords lespécifiait, lesparties
s'étaient engagées à"éliminer progressivement lesobstacles pour l'essentiel deleurs échanges"
conformément àl'article XXIV etàétablir unezonedelibre-échange danslesdélais lespluscourts
possible. Lesaccords portaient surlesproduits relevant deschapitres 25à97duSystème harmonisé.
Lesproduits agricoles etlesproduits delapêche étaient liésauxaccords parlebiaisd'annexes ou
deprotocoles séparés. Lesaccords étaient flexibles encesensqu'ilsprévoyaient lapossibilité
d'augmenter lenombre desproduits viséssilescirconstances lejustifiaient. L'Accord entrelaNorvège
etlesîlesFéroé avaitunetrèslarge portée ets'appliquait àpresque touslessecteurs. Plusde99pour
centdesproduits étaient visés. Lesautres accords s'appliquaient aussiàlaquasi-totalité deséchanges
entre lesparties. Enconclusion, l'intervenant aditquelesaccords étaient compatibles avecles
dispositions del'article XXIV etcontribueraient àl'expansion ducommerce mondial toutenrenfor çant
lesystème commercial multilatéral.
5. Lereprésentant duDanemark aprésenté desexcuses pourleretard apporté àlacommunication
desdocuments maisafaitobserver queletextedesaccords avaitétécommuniqué auxparties plusieurs
moisavant laréunion. Lesrenseignements quiavaient étérécemment soumis enconformité avecle
modèle deprésentation typeavaient pourbutdefaciliter leprocessus d'examen enmettant utilement
enlumière lemécanisme desaccords. Lereprésentant delaNorvège aditquesadélégation souscrivait
àladéclaration duDanemark etquelesEtats-Unis devraient fairepreuve desouplesse etpermettre
àl'examen desepoursuivre. Lesobservations duDanemark etdelaNorvège ontétéappuyées par
lesreprésentants delaSuisse etdel'Islande.
6. LePrésidentasuggéréquel'examencontinueetquelesdélégationsquiavaientd'autresquestions
àposer lessoumettent parécritauxparties. Lereprésentant desCommunautés européennes aappuyé
laproposition duPrésident toutensedemandant sicelui-ci nepourrait pascommuniquer auxmembres
duComité lesgrandes lignes durapport finalenmême temps quelesnouvelles questions etréponses.
Lereprésentant desEtats-Unis aaccueilli avecsatisfaction lasuggestion duPrésident maisaajouté
qu'ilserait souhaitable dediffuser ledocument contenant lesquestions etlesréponses avant depasser
àladeuxième étape delarédaction durapport final. LePrésident aremercié lereprésentant des
Etats-Unis desasuggestion constructive dontiltiendrait compte. Lareprésentante del'Australie a
accueillifavorablementlasuggestiondesEtats-Unis.Ladélégationaustraliennesouhaitaitposercertaines
questions parécritauxparties. Lereprésentant duJapon aappuyé l'approche endeuxtemps préconisée
parlesEtats-Unis.WT/REG23/M/1
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B. Renseignements généraux surl'Accord
Section I:3-Champ d'application
7. Lareprésentante del'Australie adéclaré quelechamp d'application desaccords n'étaitpas
assez large. Tous excluaient l'agriculture desproduits visés etiln'étaitpascertain quelesparties
aientrespecté l'obligation d'éliminer progressivement lesobstacles pourl'essentiel deleurséchanges.
Ladélégation australienne avait prisnotedufaitquel'agriculture étaitl'objet d'accords bilatéraux
entre lesparties. Ilfallait voirmaintenant comment cesaccords stimuleraient lelibre-échange des
produits agricoles.
8. Lereprésentant duDanemark aditquelesaccords étaient compatibles aveclesdispositions
del'article XXIV. L'obligation quiétaitfaiteauxparties àunaccord commercial régional d'éliminer
lesrestrictions pourl'essentiel deleurs échanges avait étérespectée. Entoutétatdecause, lesens
delaformule "pour l'essentiel deleurs échanges" étaitunobjet decontroverse entre lesMembres.
Ils'agissait làd'unequestion systémique queleComité devrait examiner uneautrefois.L'intervenant
aditqu'àproximité ducercle arctique l'agriculture n'étaitpasuneactivité importante etilademandé
auxMembres s'ilsétaient aucourant decequereprésentait l'agriculture subarctique. Ilaajouté que
pourlesîlesFéroé, lesseuls produits importants étaient lepoisson etlesproduits delapêche. Il
convenait denoterquecescatégories deproduits relevaient dulibre-échange entrel'Islande, laNorvège
etlesîlesFéroé.Cesdernièresétaientétroitementtributairesducommercepuisqu'ellesdevaientimporter
presque toutcedontellesavaient besoin. Lereprésentant delaSuisse aditqueleProtocole 2de
l'Accord entre laSuisse etlesîlesFéroé couvrait l'agriculture etqu'ilserait doncinexact d'alléguer
quel'agriculture étaitexclue duchamp d'application del'Accord. Lesreprésentants delaNorvège
etdel'Islande ontappuyé ladéclaration dureprésentant delaSuisse etontprécisé queleurs accords
aveclesîlesFéroé couvraient euxaussi l'agriculture parlebiaisdeprotocoles séparés.
C. Dispositions enmatière decommerce
Section II:1.1 -Droits etimpositions
9. Lereprésentant duJapon ademandé silesparties avaient majoré leursdroits dedouane avant
etaprès laformation delazonedelibre-échange. Lereprésentant duDanemark aditquelesparties
n'avaient majoré aucun droit.
Section II:5-Sauvegardes
10. Lereprésentant duJapon ademandé silesparties seraient tenues d'adopter desmesures de
sauvegarde appliquées parl'uned'ellesàl'encontre d'unpaystiers. Lereprésentant duDanemark
arépondu parlanégative.
Section II:5-Mesures antidumping etmesures compensatoires
11. Lereprésentant duJapon ademandé silesparties seraient tenues d'adopter desmesures
antidumping quiseraient appliquées parl'uned'ellesàl'encontre d'unpaystiers. Lereprésentant
duDanemark arépondu parlanégative. Ilaajouté quepourpallier àcesinquiétudes, l'Accord entre
laSuisse etlesîlesFéroé renfermait unedisposition spécifique àcesujet.WT/REG23/M/1
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12. LePrésident arappelé qu'ilavaitétéconvenu quelesdélégations quiauraient d'autres questions
àposer pourraient lestransmettre parécritauxparties parl'intermédiaire duSecrétariat. Ilaconfirmé
quelesquestions etlesréponses seraient communiquées ultérieurement auxdélégations.
13. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilétaitsatisfait desréponses quelesparties auxaccords
avaient fournies auxquestions posées parlesdélégations. Celapermettait auxEtats-Unis, dansune
certaine mesure, denepasexiger deréponse àdiverses questions posées parécrit. Lereprésentant
duDanemark asuggéré que,compte tenudesobservations dureprésentant desEtats-Unis, leComité
pourrait sefixeràlui-même undélaide30joursàcompter du12février 1997pourmener àsonterme
laprocédure dequestions etderéponses.
14. LePrésident aaccepté cettesuggestion et,enl'absence d'autres questions, alevélaséance.