RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/211
19 octobre 2000
(00-4326)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Par une communication datée du 20 septembre 2000, la Mission permanente de l'Australie a
fait parvenir au Secrétariat le document ci-joint, en lui demandant de bien vouloir le distribuer auxMembres.
_______________IP/C/W/211
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INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE LA PARTIE II, SECTION 3:
QUESTIONS GÉNÉRALES
La protection des indications géographiques au titre de l'Accord sur les ADPIC donne lieu à
d'intenses débats au sein du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce, alors même que les questions générales et la profusion de renseignements relatifs à la
protection conférée par les législations nationales aux indications géographiques, communiqués au
Conseil à la demande d'autres Membres, sont relativement peu analysés.  Le présent document entend
contribuer à faire avancer le débat en proposant une réflexion sur la nature et l'objet de la protectiondes indications géographiques dans le droit national compte tenu des objectifs de l'Accord sur les
ADPIC.  Il n'exprime pas une position officielle mais tente de mettre en lumière les questions qui
sous-tendent le débat.  Il considère par ailleurs que les dispositions de la section 3 de la Partie II
forment un tout, et relève certaines questions particulières susceptibles d'être examinées et clarifiées
sous l'angle des lois nationales notifiées.
Le présent document est fondé sur les observations générales ci-après, qu'il entend mettre en
lumière:
• Le débat sur une protection "plus forte" ou "plus faible" des indications
géographiques peut prêter à confusion.  Il y a lieu de mettre l'accent sur une meilleure
protection, étant entendu que "meilleure" doit être compris en fonction des objectifs
et des principes de l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris (et non pas
nécessairement comme signifiant l'élimination des exceptions aux droits exclusifs sur
certains termes considérée comme une fin en soi).
• En dernier ressort, ce n'est pas l'énoncé du traité mais bien le droit national qui
confère une "protection" aux indications géographiques ou prévoit des "moyensjuridiques" à cette fin;  la recherche d'une meilleure protection des indications
géographiques gagnerait à commencer par un examen des formes de protection
effective offertes par le droit national et des améliorations qui, à ce niveau, sont
opportunes ou nécessaires.
En conséquence, il serait éclairant d'étudier la manière dont les dispositions générales de
l'Accord sur les ADPIC sont effectivement appliquées, de manière à pouvoir, premièrement, apprécierl'incidence pratique du libellé du traité et, deuxièmement, mesurer les avantages obtenus.  Cette façon
de procéder devrait permettre d'asseoir sur une base plus claire l'examen des aspects politiques de la
protection des indications géographiques ainsi que des propositions visant à améliorer la protection de
ces indications dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.
Les Membres avaient été invités à répondre à 53 questions sur les mesures prises par leur
pays dans le domaine de la protection des indications géographiques (IP/C/13).  Il existe en outre une
grande quantité de renseignements sur les régimes nationaux de protection des indications
géographiques dans la série de documents IP/Q2/-.
1  Bien que ces données aient été fournies en
réponse aux questions détaillées posées par d'autres Membres, elles n'ont fait l'objet d'aucun débat ni
                                                     
1 Un résumé est donné au chapitre 2, section II du document intitulé Informal Survey of the
Notification and Review of National Intellectual Property Laws under TRIPS (Étude informelle des notificationset examens des législations nationales relatives à la pr opriété intellectuelle au titre de l'Accord sur les ADPIC)
sur le site www.dfat.gov.au/trips.IP/C/W/211
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analyse au sein du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
Les réflexions ci-après contribueront peut-être à st ructurer et à nourrir l'étude, qui n'a que trop tardé,
de ces précieux renseignements.
1. Introduction:  le contexte commercial
L'environnement commercial international est caractérisé par une chute à long terme de la
valeur relative des matières premières et des produits manufacturés simples.  C'est la raison pour
laquelle les exportateurs s'efforcent de commercialiser des produits mieux identifiables et plus
intéressants sur les marchés internationaux, en recourant à un étiquetage et à un marquage distinctifs
propres à séduire le consommateur.  La différenciation et la valeur ajoutée sur les marchés mondiaux
peuvent être l'expression de particularités traditionnelles ou régionales ou découler d'une
commercialisation et d'une identification des produits inventives ou créatives - souvent, dans le cas deproduits à succès, ces deux facteurs sont combinés:  des dénominations commerciales, des marques de
fabrique ou de commerce et des emballages nouveaux ou distinctifs sont associés à des descriptions
bien connues et à des termes particuliers.  Prenons un exemple concret.  Le thé, sur le marché, a plus
de valeur que du thé en vrac indifférencié lorsqu'il est vendu comme du thé de Darjeeling, et bien plus
s'il porte la marque de certification "Darjeeling - The Tea Board's Seal of Approval".  Cependant, il
peut avoir plus de prix encore s'il porte une marque de fabrique ou de commerce particulière et s'il est
conditionné dans un emballage distinctif.  Sa valeur, aux yeux du consommateur, peut encore être
rehaussée par un texte descriptif ou laudatif comme "the rare flavour of Darjeeling long leaf" (la
saveur unique de la feuille longue du Darjeeling) ou "the Champagne of teas" (la fine fleur du thé).
Les pays en développement et les économies dont le bien-être dépend, plus qu'ailleurs, de
l'exportation de marchandises comme des produits agricoles et des aliments transformés, ont
fortement intérêt à conserver ou à augmenter la valeur ajoutée de leurs exportations grâce à une
présentation particulière et attrayante des produits.  Au vu de la pression exercée par la concurrence
sur le marché international, il est compréhensible que ces pays soient particulièrement soucieux deprotéger efficacement le profil commercial particulier de leurs produits, de façon que leurs
caractéristiques uniques ou particulières soient communiquées aux consommateurs sous une forme
instructive et attrayante.  Ainsi, trouver le juste équilibre pour les indications géographiques - au
même titre que pour d'autres marques distinctives comme les marques de commerce ou de fabrique,
les marques collectives et de certification, ainsi que les symboles internationaux - est une question
importante qui met en jeu de réels intérêts commerciaux.
Le régime des indications géographiques fournit aussi l'occasion de s'occuper d'autres
questions qui touchent au commerce, comme l'accès aux nouvelles variétés végétales et aux cultures
génétiquement modifiées, susceptibles d'être protégées au titre du système de la propriété
intellectuelle.  L'utilisation stratégique de marques distinctives (marques, marques de fabrique ou de
commerce, indications géographiques, marques collectives ou de certification) permet de mieuximposer sur le marché des produits agricoles ou des aliments transformés régionaux distinctifs ou
traditionnels afin de maintenir une présence commerciale solide et caractéristique.  De même, le
risque de monopolisation des termes descriptifs génériques des produits agricoles et des aliments
transformés est un problème qui pourrait être réglé par l'adoption de systèmes d'indications
géographiques et d'étiquetage équilibrés et par la diffusion de renseignements sur la protection desindications géographiques dans différentes économies.
2. Intérêts défendus par la protection des indications géographiques
Comme la législation relative aux marques de fabrique ou de commerce, la protection des
indications géographiques au titre du droit national et international relatif à la propriété intellectuelle
et au commerce sert toute une série d'intérêts:IP/C/W/211
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• Les intérêts du consommateur:
- le consommateur a le droit d'être protégé contre l'étiquetage trompeur, ambigu
ou qui induit en erreur;
- il a aussi de droit de choisir sans restriction entre des produits licites (qui ne
trompent pas) et d'être suffisamment informé sur un produit pour le choisir en
connaissance de cause.
• L'intérêt général:
- la collectivité trouve son compte dans la répression des pratiques
commerciales déloyales et dans l'existence de voies de recours contre les
comportements commerciaux qui induisent en erreur ou sont trompeurs;
- elle devrait aussi tirer avantage du développement de la concurrence licite et
d'un grand choix de produits disponibles pouvant être décrits conformément à
la pratique établie;
- la collectivité profite de la définition et de la promotion de qualités nationales
ou régionales distinctives de produits destinés au marché intérieur ou à
l'exportation, car le choix sur le marché s'en trouve amélioré, de même que la
possibilité de faire des comparaisons entre les produits;
- elle devrait tirer avantage d'une application judicieuse des lois relatives à la
propriété intellectuelle, d'une répartition appropriée des fonds publics, et de
mesures propres à garantir que ces lois ou leur application ne deviennent pas
un obstacle au commerce licite.
• Les intérêts des producteurs et des négociants:
- les producteurs et les négociants devraient profiter de la reconnaissance de
caractéristiques et de traditions particulières et de la différenciation de leurs
produits sur le marché mondial;
- ils ont intérêt à utiliser des descriptions de produits bien connues, leurs
propres noms personnels, ainsi que des marques de fabrique ou de commerce
et des raisons sociales non enregistrées utilisées de bonne foi;
- les producteurs et les négociants peuvent jouir de droits de marques légitimes,
fondés sur la bonne foi - selon le cas, il peut s'agir du droit d'utiliser et de
continuer d'utiliser des marques de commerce ou de fabrique existantes, ou le
droit d'empêcher des tiers d'utiliser de telles marques;
- une description de bonne foi de l'origine des produits.
Comme pour tout aspect du système de la propriété intellectuelle, il est fondamental que tout
responsable politique cherchant à faire converger le droit de la propriété intellectuelle, du commerce
et de la concurrence, concilie ces divers intérêts et adopte un ensemble judicieux et équilibré de
mesures dans le cadre de l'ordre juridique national.  Un examen des législations nationales notifiées au
titre de la section 3 de la Partie II fait ressortir la diversité des démarches adoptées dans l'exercice desIP/C/W/211
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pouvoirs discrétionnaires conférés aux Membres au titre de l'article premier, paragraphe 1.  La nature
des moyens juridiques notifiés par les Membres de l'OMC témoigne de la diversité des intérêts en jeu:
- législation relative aux pratiques commerciales, à la protection du consommateur, à la
concurrence déloyale;
- législation relative aux marques de commerce ou de fabrique (protection contre
l'enregistrement d'indications géographiques reconnues comme marques de
commerce ou de fabrique, et d'indications géographiques comme marques de
certification ou marques collectives);
- systèmes d'enregistrement distincts pour les indications géographiques;- réglementations particulières pour les diverses branches de production;- réglementations relatives à l'étiquetage des aliments et aux normes alimentaires;
- mesures correctives non législatives prévues par la Common law, comme l'action
pour délit de substitution ("passing off");
- codes de pratiques pour les diverses branches de production.
Les moyens juridiques choisis témoignent chacun d'une approche particulière visant à
concilier ces intérêts;  ils méritent qu'on s'y intéresse car ils sont l'expression des efforts déployés par
les divers Membres de l'OMC pour parvenir à un juste équilibre.  Étant donné que la protection des
indications géographiques se superpose aux dispositions relatives à la protection du consommateur,
aux pratiques commerciales loyales, à l'étiquetage, aux normes alimentaires, aux autres formes depropriété intellectuelle et au droit de la concurrence, une analyse et des entretiens seront peut-être
nécessaires pour savoir exactement comment cet équilibre est atteint dans les différents pays.  À cette
fin, l'examen, conformément à l'article 24:2, de l'application des dispositions de la section 3 a fourni
de précieux renseignements, de même que l'examen de la législation nationale conformément à
l'article 63, qui se poursuit.
Il est possible de dégager de ce schéma complexe certaines conceptions générales de la
protection des indications géographiques:
• Une conception globale exclusive:  selon cette conception, le sens géographique d'un
terme supplanterait tout autre sens donné à ce même terme sur le marché - la
revendication du sens géographique invaliderait toute affirmation concurrente relative
au sens potentiel d'un terme considéré comme un terme descriptif ou une marque de
commerce ou de fabrique:
- Cette conception s'inscrit dans le cadre d'une tendance visant non seulement à
harmoniser le droit relatif aux indications géographiques, mais également à
prescrire le même traitement pour les diverses revendications d'indication
géographique dans les différents pays (cette primauté sur les voies de droit
nationales ne se retrouve pas au même degré pour d'autres titres de propriété
intellectuelle comme les brevets et les marques de commerce ou de fabrique),
ce qui se traduit par une sorte de supposition générale qu'il existe des droitsexclusifs pour utiliser un terme donné, nonobstant des variations régionales,
culturelles ou historiques.IP/C/W/211
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- Selon cette conception, si on affirmait par exemple, que l'image d'un
kangourou est une indication géographique, on supposerait sur les marchés
internationaux que toute autre utilisation de l'image du kangourou - par
exemple comme marque de fabrique ou de commerce - doit être interdite.
• "Premier arrivé, premier protégé":  selon cette conception, la première utilisation d'un
terme serait celle qui l'emporterait en cas de litige:  par exemple, si un terme a été
utilisé pour la première fois comme une indication géographique, il ne serait plus
possible de maintenir des droits de marque de commerce ou de fabrique ultérieurs.
- Normalement, il s'agirait de la première utilisation à l'intérieur d'un ordre
juridique - de sorte qu'elle pourrait être de nature différente selon les pays.
- Cette "première utilisation" peut être un terme descriptif, une marque de
commerce ou de fabrique ou une indication géographique et pourrait varierd'un pays à l'autre.
- Il convient de garder à l'esprit que le sens des termes évolue avec le temps, de
sorte qu'une "première utilisation" risque d'être rattrapée par les événements:
ainsi, certaines marques de fabrique ou de commerce cessent d'être
distinctives et deviennent des descriptions génériques qui entrent dans le
domaine public.  De même, des termes géographiques deviennent desdescriptions de certaines variétés végétales et de produits connexes - comme
le café arabica ou le cheddar.
• Intérêt général et protection du consommateur:  selon cette conception, le sens que
revêt effectivement un terme dans l'esprit du public, compte tenu de l'utilisation qui
en est faite et du contexte dans lequel il est utilisé détermine le mode de protection à
accorder.  Ce sens peut varier selon:
- les secteurs de production (en anglais, "champagne" a un sens différent s'il
désigne du vin en bouteille ou s'il est employé dans un sens laudatif pour
signifier l'excellence d'un produit (par exemple "the Champagne of teas");
- le pays (on peut concevoir qu'un terme ait un sens géographique sur un
continent, qu'il soit une marque de commerce ou de fabrique licite sur un
autre, et un terme descriptif ailleurs);
- les langues (le même terme revêt des sens très différents selon les langues,
qu'il soit traduit ou non).
3. Protection des indications géographiques
Le débat sur la "protection des indications géographiques" se circonscrit souvent autour de la
question d'une protection "forte" ou "faible".  Or, le terme "protection" lui-même est ambigu et
susceptible d'induire en erreur.  Les indications géographiques ne sont pas protégées au sens absolu du
terme:  en effet, l'Accord sur les ADPIC dispose que des moyens juridiques doivent être prévus pourempêcher certaines utilisations des indications géographiques, mais dans le respect d'un équilibre
judicieux.  Il offre aux diverses parties intéressées une protection dans les domaines suivants:IP/C/W/211
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• l'utilisation trompeuse ou déloyale d'une indication géographique par des tiers - la
tromperie concernant la source ou l'origine véritable du produit, ou toute autre forme
de concurrence déloyale (articles 22:2 et 22:4);
• l'utilisation d'une indication géographique par des tiers lorsque le consommateur n'est
pas induit en erreur quant à l'origine du produit (article 23:1);
• l'utilisation d'indications géographiques homonymes (article 23:3);
• l'utilisation de termes descriptifs ou génériques (article 24:6);
• d'autres utilisations antérieures faites de bonne foi (article 24:4);
• l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce (articles 22:3 et 24:5);
• le maintien des droits de marque de fabrique ou de commerce existants (article 24:5).
4. Exceptions à la protection des indications géographiques
Dans le cadre des dispositions générales relatives aux indications géographiques de l'Accord
sur les ADPIC, l'article 24 prévoit certaines mesures de pondération qui autorisent des exceptions
d'intérêt général à la protection des indications géographiques - lorsqu'un terme a été utilisé de bonne
foi par le passé, lorsqu'un terme est protégé par des droits de marque de commerce ou de fabrique
acquis de bonne foi, lorsqu'il est associé à un nom de personne, ou dans des cas analogues auxexceptions pouvant être consenties pour le droit d'auteur (article 13), les marques de commerce ou de
fabrique (article 17), les dessins et modèles (article 26:2) et les brevets (articles 30 et 31).  Cependant,
l'Accord sur les ADPIC prescrit d'engager des négociations multilatérales ou bilatérales sur la
possibilité de supprimer ces exceptions en ce qui concerne les indications géographiques protégées au
titre de l'article 23 (Protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et les
spiritueux).
La nécessité de savoir plus précisément quelle "protection" est la mieux indiquée, ou
comment les mesures de pondération doivent fonctionner, ainsi que la nécessité de parvenir à un
équilibre judicieux quant à la protection des indications géographiques peuvent être illustrées à l'aide
d'un exemple concret.  Le mot "Orange" désigne un lieu géographique sur les cinq continents.  Un
certain nombre d'entre eux sont réputés pour le vin qui y est produit (notamment en France et enAustralie), ce qui ouvrirait le droit à une protection contre un usage par des tiers propre à induire en
erreur (qui pourraient aussi fabriquer d'autres produits régionaux distinctifs).  "Orange" est aussi le
seul terme descriptif disponible pour représenter une couleur, un fruit, une saveur et un arôme
particuliers, et il pourrait être utilisé pour décrire les caractéristiques d'un vin.  Le "vin d'orange"
(obtenu à partir du fruit) est aussi un produit en soi, bien connu pour être fabriqué dans certainesrégions du Japon.  Des milliers de personnes portent le nom de famille "Orange" ce qui, a priori, les
autoriserait à utiliser ce mot dans le cadre de leur activité économique.  De même, "orange" est une
marque de commerce ou de fabrique utilisée par un certain nombre de négociants sur divers marchés,
dont ceux de la technologie de l'information, des télécommunications et du matériel de sonorisation.
Ce mot soulève aussi des problèmes de terminologie et de traduction.  Ainsi, la variante
"orang" signifie "personne" en indonésien et en malais.  Le mot anglais ou français "orange" provient
du persan "narenj", qui désigne en fait un agrume amer distinct du fruit que nous appelons "orange".
En persan, celui-ci s'appelle "porteghal", qui est dérivé du terme géographique "Portugal").IP/C/W/211
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Ainsi, un faisceau d'intérêts complexe converge sur ce seul mot, dont aucune des utilisations
particulières ne devrait bénéficier plus qu'une autre de droits exclusifs.  S'il est rare que toutes ces
questions se posent au sujet de ce seul mot, il est en revanche relativement fréquent qu'apparaisse une
forme au moins de chevauchement légitime, notamment au vu des différences régionales ou
culturelles.  Grâce aux garanties prévues par l'Accord sur les ADPIC, il est possible de trouver unesolution appropriée pour chacune de ces formes de chevauchement.  Comme relevé plus haut, cet
aspect pondérateur des dispositions relatives aux indications géographiques a son équivalent dans
d'autres éléments du droit de la propriété intellectuelle, dont le droit des marques de fabrique ou de
commerce (qui autorise généralement certaines formes "d'utilisation loyale" comme l'usage
commercial préexistant, l'utilisation descriptive ou l'utilisation de noms de personnes) ou le droit des
brevets (qui exclut la jouissance de droits excl usifs sur les inventions tombées dans le domaine
public).  Les négociations bilatérales ou multilatérales visées à l'article 24.1 ont pour objet de modifiercette pondération pour certaines indications géographiques en permettant de limiter l'application
effective des exceptions facultatives prévues aux paragraphes 4 à 8 de l'article 24.  Ainsi, dans le cas
de l'exemple cité plus haut, de telles négociations pourraient déboucher sur un accord qui empêche
des personnes s'appelant "Orange" d'utiliser ce nom dans le cadre d'une activité économique d'une
manière qui n'induit pas en erreur, ou qui empêche l'utilisation du mot "orange" au sens usuel duterme pour décrire le "vin d'orange".  Les exceptions visées à l'article 24 pourraient être invoquées
pour d'autres produits.  Ainsi, si les termes désignant les variétés d'orange Jaffa ou Olinda Valencia
2
étaient considérés comme évoquant essentiellement un lieu géographique, les pouvoirs publicspourraient, au titre de l'Accord sur les ADPIC, inte rdire l'utilisation actuelle de ces dénominations,
malgré la mesure facultative prévue à l'article 24.6.
5. Possibilités de protection des indications géographiques
Si l'Accord sur les ADPIC oblige les États membres à prévoir les "moyens juridiques" propres
à garantir la protection des indications géographiques, il ne prescrit en revanche aucune forme deprotection préétablie ou présumée comme des systèmes d'enregistrement exclusifs.  Pour mettre en
place le mécanisme approprié, il y a lieu de tenir compte des points ci-après:
• L'étendue de la protection d'une indicati on géographique revendiquée doit-elle être
déterminée en fonction d'un système mondial ou au cas par cas à l'échelle nationale(ce qui déboucherait sur des résultats différents selon les pays)?
• Est-il opportun de mettre en place un système (d'enregistrement) préétabli instituant
des droits présumés exclusifs, ou faut-il déterminer le caractère illicite d'une
utilisation d'indications géographiques en  fonction du contexte et des intérêts du
consommateur?
• Quelle est l'affectation des ressources la mieux indiquée pour protéger les indications
géographiques?  (Les pouvoirs publics doivent-ils jouer un rôle actif dans
l'administration, le contrôle de l'utilisation des indications géographiques, et le respect
des dispositions afférentes, ou cette tâche appartient-elle aux parties intéressées
soucieuses de défendre leurs intérêts?)
                                                     
2 Voir, par exemple, leur enregistrement comme des noms de variétés sur les sites suivants:
http://www.corse.inra.fr/sra/30100018.htm et http://www.corse.inra.fr/sra/30100538.htm.IP/C/W/211
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• Dans quelles conditions y a-t-il lieu de privilégier la protection des indications
géographiques par rapport:
- Aux droits de marques de fabrique ou de commerce (enregistrés, non
enregistrés, concurrents, de bonne foi et préexistants)?
- À l'utilisation descriptive de termes et d'anciens termes géographiques qui
sont devenus des descriptions génériques?
- Aux termes qui renvoient indirectement à la région d'origine?- À l'utilisation des noms de famille?- À l'utilisation homonyme d'indications géographiques?
- À l'utilisation évocatrice d'indications géographiques?
• Comment définir la notion de "premier protégé" au regard de chacune de ces
catégories?  Cette notion invalide-t-elle la connotation en usage et communément
admise d'un terme dans une langue ou un lieu donné?
• Comment les règles varient-elles selon les marchés, les pays et le public?
L'Accord sur les ADPIC considère l'adoption de "moyens juridiques" pour protéger les
indications géographiques comme un aspect des obligations générales en matière de lutte contre laconcurrence déloyale qui découlent de la Convention de Paris.  Diverses dispositions relatives aux
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce mordent largement sur le
régime des marques de commerce ou de fabrique.  C'est la raison pour laquelle les Membres de
l'OMC ont notifié un large éventail de lois et d'autres moyens juridiques au titre de la protection des
indications géographiques.  Dans certains cas, cette notification s'inscrivait dans le cadre del'accession d'un Membre à d'autres instruments internationaux pertinents.
3  Ainsi, certaines
notifications signalent que les indications géographiques:
• font l'objet d'une législation distincte, qui peut prévoir un système d'enregistrement
particulier4;
• entrent dans le champ d'application de la législation relative aux marques de fabrique
ou de commerce, qui soit traite du chevauchement des marques de fabrique ou de
                                                     
3 Comme par exemple:  L'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de
provenance fausses ou fallacieuses sur les produits;  ou l'Arrangement de Lisbonne concernant la protectiondes appellations d'origine et leur enregistrement international.
4 Voir, par exemple:  la Belgique en ce qui concerne les appellations d'origine de vins et eaux-de-vie:
IP/N/1/BEL/1;  la République tchèque:   IP/N/1/CZE/1;  le Ministère de l'agriculture de la Grèce, les règlements
communautaires et les décrets présidentiels relatifs aux indications géographiques:  IP/N/1/GRC/1;  laNouvelle-Zélande:  IP/N/1/NZL/1;  le Liechtenstein:  IP/N/1/LIE/1;  la République slovaque:  IP/N/1/SVK/1;  etla Suisse:  IP/N/1/CHE/1.IP/C/W/211
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commerce et des indications géographiques, soit prévoit la possibilité d'enregistrer
des indications géographiques5;
• sont prises en considération par la législation relative à la concurrence déloyale, aux
pratiques commerciales et/ou à la distribution6;
• sont protégées par la Common law, notamment par l'action pour délit de substitution
(tort of "passing off")7;  et
• sont prises en compte par d'autres lois sectorielles.8
Ainsi, ces notifications font état d'une grande variété de dispositions, allant de formes
spécifiques de protection des indications géographiques à des passages pertinents de textes de loi plus
généraux ou à d'autres dispositions juridiques.  Une combinaison de divers moyens juridiques à
l'intérieur d'un ordre juridique a souvent été jugée appropriée par les Membres auteurs des
notifications.
6. Concilier les intérêts en jeu
La protection accordée aux indications géographiques au titre de la propriété intellectuelle est
souvent qualifiée de "forte" ou de "faible", alors qu'il serait plus utile de tendre à une "meilleure"protection.  S'il est effectivement admis que tel est l'objectif à atteindre, comment définir une
"meilleure" protection?  Tout d'abord, celle-ci doit refléter la protection réellement accordée par les
législations nationales plutôt que celle qui ressort de l'énoncé général des traités.  Dans l'idéal, la prise
en considération des divers intérêts en jeu dans la protection des indications géographiques suppose
de réduire les coûts statiques du monopole de la protection offerte tout en améliorant les gainsdynamiques de bien-être - de manière à optimiser le profit économique net retiré par la société.  Cette
démarche est conforme à l'objectif de l'Accord sur les ADPIC (article 7), qui dispose que la protection
des droits de propriété intellectuelle devrait contribuer "au bien-être social et économique et assurer
un équilibre de droits et d'obligations".
En ce qui concerne les indications géographiques, les coûts statiques du monopole peuvent
être réduits en veillant à ce que le système de la propriété intellectuelle n'accorde une protection
exclusive qu'aux produits réellement distinctifs sur lesquels les tiers ne peuvent exercer de
revendications légitimes compte tenu du contexte dans lequel ils sont utilisés ou de l'objet de leur
utilisation - de sorte que les droits exclusifs ne s'appliquent qu'à ce que le public ou d'autresnégociants n'utilisaient pas ou n'étaient pas légitimement en mesure d'utiliser avant l'octroi du droit de
propriété intellectuelle.  À cet égard, il convient notamment de se demander si un terme donné est
considéré effectivement sur le marché comme une indication d'origine géographique, si certaines
                                                     
5 Voir, par exemple:  l'Australie:  IP/N/1/AUS/1/Rev.1;  le Canada en ce qui concerne les indications
géographiques pour les vins et les spiritueux:  IP/N/1/CAN/T/1;  la Hongrie:  IP/N/1/HUN/1;  le Japon:
IP/N/1/JPN/1;  la Suisse:  IP/N/1/CHE/1;  et les États-Unis:  IP/N/1/USA/1.
6 Voir, par exemple:  l'Australie:  IP/N/1/AUS/1/Rev.1;  la Belgique:  IP/N/1/BEL/O/1;  la Hongrie:
IP/N/1/HUN/1;  le Japon:  IP/N/1/JPN/1;  le Liechtenstein:  IP/N/1/LIE/1;  la Norvège:  IP/N/1/NOR/1;l'Afrique du Sud:  IP/N/1/ZAF/1;  et la Suisse:  IP/N/1/CHE/1.
7 Voir, par exemple:  le droit de substitution prévu par la Common law en Australie:  IP/Q2/AUS/1, et
en Afrique du Sud:  IP/Q2/ZAF/1.
8 Voir, par exemple:  la Suisse et la Loi sur l'agriculture traitant des indications géographiques:
IP/N/1/CHE/1;  les États-Unis:  le Règlement relatif aux alcools, aux tabacs et aux armes à feu, et la Loi fédérale
sur l'administration des alcools:  IP/N/1/USA/1.IP/C/W/211
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qualités d'un produit sont attribuées par le public à cette origine, et s'il est déjà employé comme une
description générique.  Les coûts du monopole peuvent être également réduits en instituant des
garanties contre l'utilisation abusive de droits de propriété intellectuelle (comme ceux visés à
l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC).  En outre, le coût social de la protection des indications
géographiques peut aussi être limité par une réduction des coûts de l'administration des droits depropriété intellectuelle.
Il est possible d'améliorer les gains dynamiques de bien-être tirés de la protection des
indications géographiques en maximisant les gain s sociaux et économiques que permet d'obtenir le
système de propriété intellectuelle, notamment en encourageant de nouvelles branches de production
et en améliorant la reconnaissance et la compétitivité internationales des industries existantes, en
facilitant la concurrence et le choix du consommateur et en créant un marché qui réprimel'information trompeuse et la concurrence déloyale.
Étant donné que la protection des indications géographiques repose essentiellement sur le
langage usuel, qui est dynamique, elle va devoir s'adapter aux changements.  La nature des termes
évolue avec le temps, comme en témoignent les marques de fabrique ou de commerce qui sontdevenues descriptives.  Ainsi, en anglais, Indiarubber (caoutchouc), French horn (cor d'harmonie),
Jersey (vêtements et bovins), chinaware (porcelaine), cheddar cheese (cheddar) et café arabica ont
tous des racines géographiques évidentes, alors qu'aujourd'hui ils sont indéniablement devenus des
termes descriptifs génériques en anglais.  Des créations récentes à forte connotation géographique
comme "kiwifruit" (kiwi) sont devenues des term es descriptifs génériques (à l'image de "Chinese
gooseberry" (kiwi) auparavant) alors même qu'il existe d'autres descriptions.
S'agissant d'autres termes, l'analyse et l'examen peuvent aider à comprendre leur sens actuel,
et à déterminer les formes de protection possibles ainsi que les variations qu'a subi leur fonction
d'indication selon les milieux.  "Basmati" est, à cet égard, un exemple particulièrement actuel:  tout enn'étant pas un nom de lieu géographique en soi, il semble se rapporter à une variété de riz particulière
et à un produit régional distinctif.  Comme l'indique le brevet américain 5 663 484 (intitulé Basmati
rice lines and grains ) qui a fait couler beaucoup d'encre, l'expression "riz basmati" est, dans certains
pays, réservé au riz basmati produit en Inde ou au Pakistan.
9  Le caractère évolutif de ces indications
dans le temps est illustré par l'origine du mot "riz", qui est dérivé d'une indication géographique:  en
effet, ce mot provient du grec ancien ορυζον  (orizon) ou ορυζα  (oriza) qui signifie "d'origine
orientale".  Les noms de pays sont aussi intéressants en tant qu'indications géographiques possibles:
dans certains cas, le nom entier d'un pays ou des symboles nationaux distinctifs sont utilisés ou
enregistrés en tant que marques de commerce ou de fabrique.  Peut-être serait-il utile de préciser le
statut de ces termes.
                                                     
9 "... dans certains pays, la dénomination "riz basmati" est applicable uniquement au riz basmati cultivé
en Inde et au Pakistan.  Ainsi, l'Association britannique du commerce des céréales et des aliments (Grain andFeed Trade Association - le plus grand marché du riz basmati en Europe et l'un des plus gros importateurs
mondiaux de ce produit) a, en coopération avec l'organisme britannique de coordination des autorités locales
concernant les normes commerciales (LACOTS), élaboré un code de pratiques concernant le riz qu'utilisent les
sociétés opérant sur ce marché.  Ce texte permet d'appliquer le terme riz basmati uniquement au riz aromatique àlong grain cultivé en Inde et au Pakistan.  Pour sa part, l'Arabie saoudite, qui est le plus grand importateurmondial de riz basmati, a adopté une réglementation relative à l'étiquetage qui autorise uniquement le rizbasmati en provenance d'Inde et du Pakistan, et non pas celui venant de Thaïlande, à être commercialisé souscette dénomination."IP/C/W/211
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7. Questions relatives à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC
À partir de ces remarques générales sur les indications géographiques, on pourrait examiner
les questions spécifiques ci-après relatives à la protection des indications géographiques au titre de
l'Accord sur les ADPIC, en tenant compte tout à la fois des systèmes juridiques nationaux en place etdu vif intérêt manifesté pour une meilleure protection des indications géographiques en vertu de cet
accord.  Ces questions ne signifient pas que les dispositions auxquelles elles se rapportent fassent
nécessairement problème, ou qu'il n'existe qu'une seule manière de les interpréter et de les appliquer.
Au contraire, elles entendent bien plutôt stimuler le débat sur la façon dont les points soulevés sont
traités par les différents systèmes juridiques nationaux pour, ensuite, examiner comment améliorer
l'équilibre global des intérêts en jeu.
Article 22:1 :  Un terme devait se conformer à la définition d'une indication géographique
avant que ne s'appliquent les obligations découl ant de l'Accord sur les ADPIC.  Les indications
géographiques y sont définies comme des "indications qui servent à identifier un produit comme étant
originaire du territoire".  Comment cette identification se fait-elle?  Selon quelle perception
déterminante?  S'agit-il d'une indication subjective dans l'esprit du consommateur, ou peut-onrevendiquer le statut d'indication géographique pour un terme même si le consommateur n'y voit
aucune connotation géographique?
Pour être définie comme une indication géographique au sens de l'Accord sur les ADPIC, une
qualité, réputation ou autre caractéristique doit pouvoir "être attribuée essentiellement" à l'originegéographique du produit.  Là encore, cette attribution peut-elle être objective, ou est-il indispensable
que le consommateur la connaisse pour que le terme puisse être considéré comme une indication
géographique?
Article 22:2 :  Cet article oblige les parties intéressées à prévoir les moyens juridiques propres
à empêcher certaines utilisations des indications géographiques, dont les utilisations qui induisent le
public en erreur quant à l'origine géographique, et "toute utilisation qui constitue un acte de
concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris".  Comment les "parties
intéressées" sont-elles déterminées dans ce contexte?  Est-il nécessaire, dans les pays qui disposent
d'un système d'enregistrement des indications géographiques, d'avoir enregistré une indication
géographique pour engager une telle action, ou d'autres lois permettent-elles d'obtenir réparation?
Qu'englobe la notion de "concurrence déloyale"?   S'étend-elle aux utilisations d'indications
géographiques autres que celles qui induisent le public en erreur quant à l'origine géographique?
Existe-t-il, par exemple, une interprétation large de cette notion, qui coïncide avec la protection dite
"supérieure" conférée par l'article 23:1?
Article 22:4 :  Il concerne l'utilisation d'indications géographiques qui, tout en étant
littéralement exactes, donnent une représentation mensongère de l'origine des produits.  Existe-t-il des
exemples concrets de ce genre d'indications géographiques?  En quoi consiste la "représentation
mensongère":  dépend-elle de la perception probable du consommateur?  Quel est le lien entre cette
disposition et l'article 23:3 sur les indications géographiques homonymes?
Article 23:1 :  Il oblige les Membres à prévoir les moyens juridiques qui permettent de régler
les cas où une indication géographique est utilisée pour "identifier" des vins ou des spiritueux qui ne
sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique, même lorsque la véritable origine
du produit est indiquée ou que l'indication géographique est traduite ou accompagnée d'expressionstelles que "genre", "style", etc.  Comment une indication géographique peut-elle "identifier" un
produit?  Comment l'utilisation d'un terme possédant des qualités descriptives s'en trouve-t-elle
limitée?  Quelle est l'incidence de ces dispositions sur celles de l'article 24:6 relatives aux termes
descriptifs et aux noms de variétés?IP/C/W/211
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Article  23:3:  Il concerne les indications géographiques homonymes:  quelles conditions
pratiques ont été fixées, et comment ont-elles assuré un traitement équitable des producteurs et fait en
sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur?
Article  24:4 - 24:8 :  Ces dispositions prévoient diverses exceptions à la protection des
indications géographiques, permettant de tenir compte des intérêts en jeu comme indiqué plus haut.
Comment ces exceptions fonctionnent-elles concrètement dans les systèmes juridiques des Membres?
Comment permettent-elles de mieux comprendre la nécessité de trouver un juste équilibre entre les
intérêts, compte tenu des objectifs de l'article 7 et de la nécessité d'éviter tout obstacle au commerce
licite?
Article 24:9 :  Ce paragraphe subordonne l'obligation de protéger les indications
géographiques à l'existence d'une protection dans le pays d'origine.  À partir de quel niveau de
protection dans le pays d'origine devient-il obligatoire de protéger l'indication géographique ailleurs
(par exemple en l'absence d'un système officiel d'enregistrement)?  Dans quelles conditions la
protection d'une indication géographi que revendiquée serait-elle refusée au motif que celle-ci n'est pas
protégée dans le pays d'origine?
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