RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/150
22 juillet 2003
(03-3936)
Organe de règlement des différends
19 mai 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 19 mai 2003
Président:  M. Shotaro Oshima (Japon)
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des
États-Unis..................................................................................................................... ...............2
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis............................2
c) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:
Rapport de situatio n des États-Unis............................................................................................ 3
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Japon:  Rappo rt de situation des États-Unis........................................4
e) Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en
acier en provenance de Turquie:  Rapport de situation de l'Égypte............................................5
2. Uruguay – Traitement fiscal de certains produits .................................................................5
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Chili.........................................5
3. États-Unis – Réexamens à l'extinctio n des mesures antidumping visant les
matériels tubulaires pour puits de pétrole en provenance d'Argentine...............................6
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r l'Argen tine...................................6
4. Argentine – Droits antidumping défini tifs visant la viande de volaille en
provenance du Brésil ........................................................................................................... .....9
a) Rapport du Groupe spécial.................................................................................................... ......9
5. États-Unis – Subventions concernant le coton upland ........................................................11
a) Procédures à suivre pour la collecte de renseignements au titre de l'Annexe V de
l'Accord SMC ................................................................................................................... ........11
6. Argentine – Mesure de sauvegarde définitive à l'importation de pêches en
conserve....................................................................................................................... .............14
a) Déclaration de  l'Argentine ................................................................................................... .....14WT/DSB/M/150
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS160/18/Add.15)
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.15 – WT/DS162/17/Add.15)
c) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.8)
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.8)
e) Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en
provenance de Turquie:  Rapport de situation de l'Égypte (WT/DS211/7)
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été
fixée et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a
proposé d'examiner séparément les cinq questions susmentionnées.
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS160/18/Add.15)
2. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS160/18/Add.15 qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.
3. La représentante des États-Unis a dit que, le 8 mai 2003, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de situation
additionnel concernant ce différend.  Comme indiqué dans ce rapport, les États-Unis et les CE
recherchaient un règlement positif et mutuellement acceptable du différend.  L'Administration des
États-Unis avait bien avancé dans les travaux avec le Congrès sur cette question en vue d'arriver à un
arrangement mutuellement acceptable, compatible avec les règles de l'OMC.  Les États-Unis
espéraient notifier prochainement à l'ORD des renseignements complémentaires à ce sujet.
4. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE appréciaient les efforts des
États-Unis et espéraient qu'il serait possible de réaliser bientôt des progrès dans ce différend.
5. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.15 – WT/DS162/17/Add.15)
6. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS136/14/Add.15
– WT/DS162/17/Add.15 qui reproduisait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre
des recommandations de l'ORD dans l'affaire relative à la Loi antidumping de 1916.WT/DSB/M/150
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7. La représentante des États-Unis a dit que, le 8 mai 2003, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de situation
additionnel concernant ce différend.  Comme indiqué dans le rapport, un projet de loi portant
abrogation de la Loi de 1916 avait été soumis à la Chambre des représentants le 4 mars 2003
(H.R. 1073).  L'Administration des États-Unis continuerait de travailler avec le Congrès américainpour progresser encore sur la voie du règlement de ce différend avec les CE et le Japon.
8. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE tenaient à exprimer à
nouveau leur position concernant l'effet de l'abrogation de la Loi antidumping de 1916 sur les procès
en cours.  Les CE avaient décidé d'accorder un délai supplémentaire de mise en œuvre et de suspendre
l'arbitrage concernant leur demande de mesures de rétorsion à la condition expresse que la loi
d'abrogation entraîne l'abandon des instances.  Le non-respect de cette condition par les États-Unis
avait permis la réactivation d'une poursuite et l'introduction de deux nouvelles instances contre dessociétés des CE.  Les plaintes étaient fondées sur une loi qui était clairement condamnée et qui aurait
dû être abrogée depuis longtemps.  Il était absolument inacceptable que des sociétés des CE
supportent des frais de procédure substantiels et risquent d'être condamnées.  Les CE ont à nouveau
exhorté les États-Unis à mettre terme une fois pour toutes à ce différend en abrogeant la Loi
antidumping de 1916 et en abandonnant les procès en cours.
9. La représentante du Japon a dit que son pays avait pris note du rapport de situation et de la
déclaration faite par les États-Unis.  Le Japon était déçu, encore une fois, de l'absence d'explication
détaillée des États-Unis sur les délais dans lesquels ils avaient l'intention de mettre pleinement en
œuvre les recommandations et la décision de l'ORD dans cette affaire et sur la façon précise dont ils
entendaient procéder pour ce faire.  Le projet de loi soumis à la Chambre des représentants le4 mars 2003, dont il était fait mention dans le rapport de situation, ne mettrait pas fin aux procès en
instance.  Étant donné les dommages graves subis par les sociétés défenderesses japonaises, y compris
des frais juridiques importants qu'elles avaient été obligées de supporter en raison de cette loi
incompatible avec les règles de l'OMC, le Japon avait répété maintes fois que les projets de lois
portant abrogation devaient prévoir des dispositions rétroactives mettant fin aux procès en instance.Le Japon a engagé instamment les États-Unis à faire en sorte que les projets de lois portant abrogation
de la Loi de 1916 prévoyant les dispositions rétroactives pertinentes soient introduits dans les deux
Chambres et adoptés avant l'ajournement d'été de la présente session du 108
ème Congrès.  Comme il
l'avait fait à la réunion du 15 avril de l'ORD, le Japon a demandé que l'Administration américaine
améliore sensiblement sa coordination avec le Congrès et informe l'ORD de ses efforts pour assurer
l'introduction et l'adoption des projets de loi portant abrogation prévoyant les dispositions rétroactives
pertinentes.  Le Japon se réservait le droit de suspendre des concessions ou d'autres obligations.
10. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
c) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.8)
11. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS176/11/Add.8 qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative à l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits.
12. La représentante des États-Unis a dit que, le 8 mai 2003, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de situation
concernant ce différend.  L'Administration américaine continuait de tenir des consultations etd'œuvrer avec le Congrès en vue de résoudre ce différend.WT/DSB/M/150
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13. Le représentant des Communautés européennes a dit que le rapport de situation présenté par
les États-Unis était très préoccupant.  Les CE ont fait remarquer que même si le nouveau délai de mise
en œuvre arrivait à échéance à la fin du mois suivant, le rapport de situation ne montrait aucun signe
d'action concrète en vue de la mise en œuvre.  À la réunion du 15 avril de l'ORD, les CE avaient été
avisées que deux projets de loi portant abrogation de l'article 211 étaient devant le Congrès.  Depuis,les CE avaient appris qu'un troisième projet de loi avait été introduit en avril.  Il tenait également à
rappeler que les CE ne pouvaient accepter la position de l'Administration américaine selon laquelle il
n'était pas nécessaire de préciser que l'article 211 ne s'appliquait pas aux cas où la marque avait été
abandonnée par le titulaire initial.  Le Groupe spécial s'était fondé sur les affirmations des
représentants des États-Unis selon lesquelles l'article 211 ne s'appliquerait pas à une marque nouvelle
après l'abandon d'une marque antérieure à laquelle cet article aurait pu s'appliquer.
14. La représentante de Cuba a dit que sa délégation avait pris note de la déclaration des
États-Unis présentant son bref rapport de situation ainsi que de la déclaration faite par les CE à la
présente réunion.  Cuba était préoccupée par le fait que peu avant l'expiration du délai prorogé de
mise en œuvre, les consultations tenues par l'Administration américaine avec le Congrès des
États-Unis n'avaient toujours pas donné de résultats quant aux mesures à prendre afin de respecter les
recommandations de l'ORD.  Cuba tenait, une fois de plus, à exhorter les États-Unis à respecter sesobligations ainsi que le calendrier de mise en œuvre qui avait été fixé par l'ORD.
15. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.8)
16. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS184/15/Add.8 qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative aux mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés
à chaud en provenance du Japon.
17. La représentante des États-Unis a dit que, le 8 mai 2003, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de situation
concernant ce différend.  En ce qui concernait les recommandations et décisions de l'ORD qui
n'avaient pas été visées par la détermination du droit antidumping du 22 novembre 2002 établie par le
Département du commerce des États-Unis, les États-Unis poursuivaient leur collaboration avec le
Congrès des États-Unis en vue de résoudre ce différend.  À titre d'exemple, comme cela avait été
mentionné à la réunion du 15 avril de l'ORD, l'Amba ssadeur Zoellick et le Secrétaire au commerce,
M. Evans, ont écrit au Congrès le 14 avril pour appuyer des modifications législatives spécifiques àl'article 735 c) 5) de la Loi douanière de 1930 afin de mettre en œuvre les recommandations et
décisions de l'ORD.  L'Administration américaine œuvrait en vue de faire adopter ces modifications.
18. La représentante du Japon a dit que sa délégation était au courant de la lettre adressée au
Congrès des États-Unis par l'Ambassadeur Zoellick et le Secrétaire au commerce, M. Evans, le
14 avril 2003.  Il était regrettable qu'aucun projet de loi n'avait depuis été introduit à l'une ou l'autredes chambres du Congrès.  Comme le Japon l'avait déclaré à maintes reprises, le refus persistant des
États-Unis de mettre en œuvre les décisions et recommandations nuisait à la crédibilité de l'ensemble
de l'OMC.  Le Japon a exhorté les États-Unis à mettre en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD dans les meilleurs délais, y compris en faisant en sorte que la législation pertinente soit
introduite au Congrès et adoptée avant l'ajournement d'été de la présente session du 108
ème Congrès.
Le Japon comptait également sur les États-Unis pour consulter étroitement le Japon au sujet de l'état
d'avancement et de la teneur de la mise en œuvre.WT/DSB/M/150
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19. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
e) Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en
provenance de Turquie:  Rapport de situation de l'Égypte (WT/DS211/7)
20. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS211/7 qui
reproduisait le rapport de situation de l'Égypte sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
dans l'affaire relative aux mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en
acier en provenance de Turquie.
21. Le représentant de l'Égypte a rappelé que, le 23 octobre 2002, l'Égypte avait informé l'ORD
de son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire "Égypte
– Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en provenance de
Turquie".  Les autorités chargées de l'enquête réexaminaient actuellement les calculs concernant ledumping des deux sociétés turques "IZMIR" et "IC DAS", et l'évaluation du dommage en général à la
lumière des recommandations du Groupe spécial.  L'Égypte présenterait ses évaluations révisées du
dommage et du dumping aux parties intéressées.  Les autorités chargées de l'enquête continueraient de
collaborer avec les autorités turques en vue de mettre en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD dans cette affaire.
22. Le représentant de la Turquie a dit que son pays tenait à remercier l'Égypte pour sa
déclaration concise au sujet de l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD concernant les mesures antidumping appliquées à l'importation de barres d'armature en acier
turques.  La Turquie était satisfaite de la façon constructive dont l'Égypte s'occupait de cette question.
Comme les constatations révisées des autorités chargées de l'enquête n'avaient pas été divulguées à laTurquie, sa délégation n'était pas en mesure de formuler des remarques sur leur teneur.  Toutefois, il
tenait à réaffirmer que la Turquie comptait sur les autorités égyptiennes pour réviser leurs
constatations en conformité avec les recommandations du Groupe spécial et pour faire les ajustements
nécessaires aux droits antidumping, dont il avait été constaté qu'ils étaient incompatibles avec les
dispositions de l'article 6.8 et du paragraphe 6 de l'Annexe 11 de l'Accord antidumping.  Selon laTurquie, l'Égypte mettrait en œuvre les recommandations du Groupe spécial de bonne foi et en temps
opportun.  La Turquie espérait que les deux parties pourraient bientôt notifier à l'ORD que la question
avait été résolue de bonne foi.
23. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. Uruguay – Traitement fiscal de certains produits
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Chili (WT/DS261/4)
24. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 15 avril 2003
et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention des participants sur la communication du Chili
figurant dans le document WT/DS261/4.
25. Le représentant du Chili a rappelé que, à la réunion du 15 avril de l'ORD, son pays avait
présenté ses arguments au sujet de la taxe intérieure spécifique ( Impuesto Especifico Interno  – IMESI)
qui était appliquée par l'Uruguay à certains produits de consommation et qui, selon le Chili, était
incompatible avec les obligations en matière de traitement national et de traitement de la nation la
plus favorisée incombant à l'Uruguay au titre du GATT de 1994.  Depuis cette réunion, l'Uruguay
s'était efforcé de supprimer la discrimination fiscale mais la solution proposée était limitée et partielle.
Le Chili devait donc renouveler sa demande d'établissement d'un groupe spécial, qui avait étéWT/DSB/M/150
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distribuée sous la cote WT/DS261/4, afin qu'un groupe spécial confirme que l'IMESI, établie par les
dispositions juridiques mentionnées dans sa demande précédente et d'autres dispositions et/ou
modifications complémentaires, était contraire aux articles Ier et III du GATT de 1994.  Enfin, le Chili
a réaffirmé qu'il souhaitait continuer de chercher une solution bilatérale satisfaisante qui serait
compatible avec les Accords de l'OMC.
26. Le représentant de l'Uruguay a dit, comme sa délégation l'avait fait à la réunion ordinaire du
15 avril de l'ORD, que les consultations tenues à Montevideo le 23 juillet 2002 et les contacts
bilatéraux entre l'Uruguay et le Chili constituaient le cadre approprié pour régler ce différend, étant
donné l'ouverture au dialogue montrée par les deux parties.  De ce fait, l'Uruguay regrettait
profondément que le Chili ait décidé de demander l'établissement d'un groupe spécial pour examiner
cette question, mettant ainsi fin au dialogue que préférait son pays.  L'Uruguay considérait que la
demande du Chili était générale et, à de nombreux égards, confuse.  S'agissant du tabac et descigarettes, l'Uruguay souhaitait appeler l'attention sur le Décret n° E/574 qui avait modifié la
législation pertinente antérieure.  Le Décret n° E/574 était entré en vigueur le 1
er mai 2003, comme
l'avait mentionné le Chili dans sa déclaration à la réunion du 15 avril 2003 de l'ORD.  Partant, du
point de vue de la procédure, la nouvelle mesure concernant le tabac et les cigarettes était le
Décret n° E/574, soit une mesure distincte qui n'avait pas fait l'objet des consultations tenues entrel'Uruguay et le Chili le 23 juillet 2002.  L'Uruguay estimait donc que la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par le Chili n'était pas fondée car la mesure en question n'avait pas fait l'objet
des consultations et n'avait pas été mentionnée dans la demande du Chili.
27. Selon l'Uruguay, la taxe intérieure spécifique (IMESI), qui était compatible avec les règles et
les obligations de l'OMC, était le régime applicable aux produits en question ainsi qu'aux autresproduits mentionnés par le Chili dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  L'Uruguay
tenait donc à souligner que le Chili n'avait pas établi le bien-fondé de ses motifs et de ses arguments
au sujet de l'IMESI et que ceux-ci étaient irrecevables.  En conséquence, l'Uruguay défendrait ses
droits dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Cela dit, l'Uruguay était
prêt à poursuivre l'examen avec le Chili de ses préoccupations et espérait que cette question seraitrésolue de façon mutuellement satisfaisante.
28. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir, conformément aux dispositions de
l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, un groupe spécial doté du mandat
type.
29. Les représentants des Communautés européennes, du Mexique  et des États-Unis  ont réservé
leurs droits de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.
3. États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les matériels
tubulaires pour puits de pétrole en provenance d'Argentine
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine (WT/DS268/2)
30. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 15 avril 2003
et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication de l'Argentine figurant dans
le document WT/DS268/2.
31. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays souhaitait renouveler sa demande en vue de
l'établissement d'un groupe spécial pour examiner les arguments figurant dans sa demande, datée du
3 avril 2003.  Conformément à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
l'Argentine demandait qu'un groupe spécial soit établi à la présente réunion.  Il a rappelé qu'à la
réunion du 15 avril de l'ORD, les États-Unis avaient fait part de leur déception que l'Argentine aitchoisi de recourir à un groupe spécial pour résoudre cette question.  L'Argentine était également déçueWT/DSB/M/150
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d'être obligée de recourir à un groupe spécial car elle avait exprimé le souhait, tout au long des
consultations, de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.  En fin de compte, les États-Unis
avaient indiqué clairement que les deux administrations nationales avaient des points de vue
divergents concernant les obligations de fond de l'Accord antidumping.  L'Argentine n'introduisait pas
cette plainte dans le seul but d'engager des procédures judiciaires mais bien parce qu'elle croyaitfermement que ses droits au titre des Accords de l'OMC avaient été annulés ou réduits par les mesures
en question des États-Unis.
32. L'intervenant a dit que l'Argentine avait étudié minutieusement les préoccupations exprimées
par les États-Unis à la réunion du 15 avril de l' ORD concernant sa dema nde d'établissement d'un
groupe spécial et avait conclu que les objections soulevées par les États-Unis n'étaient pas fondées et
que sa demande était pleinement conforme à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.  L'Argentine tenait à s'expliquer à cet égard à la présente réunion.  Les États-Unisavaient d'abord indiqué que la section de la demande suivant l'exposé détaillé des allégations figurant
aux sections A et B constituait le "problème principal".  Selon l'Argentine, cette observation était due
au fait que les États-Unis avaient mal compris la demande.  L'intention de l'Argentine était (comme il
ressortait clairement de la demande d'établissement d'un groupe spécial) d'énoncer les allégations
spécifiques dans les paragraphes figurant aux sections A et B du document.  L'Argentine a rappeléque les États-Unis ont concédé que les sections A et B de la demande présentée par l'Argentine
énonçaient adéquatement la plupart des allégations en question dans cette affaire.  En conséquence,
dans cette mesure, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine respectait
pleinement les conditions prévues à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et l'ORD en était saisi à
bon droit.
33. S'agissant des sections A et B de la demande d'établissement d'un groupe spécial, les
États-Unis s'étaient plaints des références générales aux articles 6 et 3 de l'Accord antidumping
figurant dans la section B.  Les États-Unis s'étaient plaints du fait que l'Argentine n'avait mentionné
aucun paragraphe spécifique de ces articles et, partant, ils avaient soutenu que la demande était trop
générale eu égard aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  En passant, il étaitdifficile de concilier les arguments des États-Unis concernant les incompatibilités alléguées de
l'Argentine avec l'article 6:2 et la pratique suivie par les États-Unis dans d'autres affaires portées
devant l'OMC.  Concrètement, l'Argentine estimait que les objections actuelles des États-Unis étaient
contraires à ce que ce pays avait soutenu dans le recours déposé contre le Mexique concernant le sirop
de maïs à haute teneur en fructose dans lequel les États-Unis avaient demandé un mandat (voir le
document WT/DS132/2) faisant exclusivement ré férence à des articles généraux de l'Accord
antidumping, n'avaient pas identifié un seul paragraphe de l'Accord antidumping et n'avaient établiaucun lien entre les allégations et les dispositions de l'Accord antidumping ou entre les mesures
identifiées et les allégations.  La demande d'établissement d'un groupe spécial avait néanmoins été
approuvée par l'ORD et déclarée pleinement compatible avec le Mémorandum d'accord dans le
rapport du Groupe spécial.
1
34. Deuxièmement, à la demande des États-Unis, l'Argentine avait fourni deux séries de questions
écrites aux États-Unis durant le processus de consultation.  Cinquante-deux questions écrites avaient
été fournies avant les consultations du 14 novembre 2002 et 34 autres questions (fondées sur les
discussions tenues à la première séance de consultation) avaient été fournies avant la deuxième séance
de consultation tenue le 17 décembre 2002.  En tout, 86 questions détaillées avaient été
communiquées par écrit aux États-Unis durant la période de consultation.  Les États-Unis n'avaientfourni aucune réponse écrite à ces questions et n'avaient pas non plus profité de l'occasion pour
mentionner par écrit aucune préoccupation ou confusion quant à la nature des allégations faisant
l'objet des consultations.  L'Argentine ne pouvait accepter que les États-Unis prétendent maintenant
                                                     
1 WT/DS132/R, paragraphe 7.18.WT/DSB/M/150
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que les références générales aux articles 6 et 3 figurant dans la section B de la demande
d'établissement d'un groupe spécial les avaient, malgré tout, surpris ou qu'ils étaient, par ailleurs,
incapables de discerner le sens des références figurant dans la demande.  Les lois, règlements et lignes
directrices des États-Unis avaient été bien identifiés dans la demande présentée par l'Argentine.  Il
était indiqué dans le document WT/DS268/2 que certaines dispositions prévues par ces mesuresseraient contestées "en tant que telles".  Cela était reflété dans l'allégation énoncée dans la section A1.
L'Argentine avait également indiqué dans sa demande que l'application des lois, règlements et lignes
directrices (identifiés dans le document WT/DS268 /2) dans le réexamen à l'extinction des mesures
antidumping visant les matériels tubulaires pour puits de pétrole provenant de l'Argentine mené par le
Département du commerce, y compris la décision d'accélérer le réexamen, était incompatible avec les
règles de l'OMC.  Cette allégation spécifique avait été développée dans la section A2.  De plus, les
allégations développées dans la section B faisaient état de l'application, en l'espèce, de lois,règlements et lignes directrices par la Commission qui étaient également contraires aux règles de
l'OMC.  Enfin, l'Argentine a aussi indiqué dans sa demande qu'elle contestait les déterminations
établies par le Département et la Commission à l'issue du réexamen à l'extinction.  Les paragraphes
des sections A et B de la demande d'établissement d'un groupe spécial contenaient un développement
narratif détaillé des allégations spécifiques relatives à ces mesures qui définissait suffisamment lefondement juridique de la plainte de l'Argentine.
35. Enfin, l'Argentine estimait dénué de tout fondeme nt l'argument des États-Unis selon lequel la
détermination du Département à l'effet de procéder à un réexamen accéléré (détermination à l'effet de
suivre une procédure accélérée) n'était pas susceptible d'être contestée devant l'OMC parce qu'elle
n'était pas une "mesure".  Les États-Unis ont contesté que leur détermination à l'effet de suivre uneprocédure accélérée était une "mesure" en la désignant plutôt comme l'une des centaines, voire des
milliers, de décisions préliminaires distinctes qui étaient rendues dans une procédure antidumping.
L'Argentine démontrerait au contraire que, dans cette affaire, cette détermination avait été beaucoup
plus que cela et qu'elle avait eu une portée décisive et déterminante.  Les États-Unis ne pouvaient
empêcher que cette décision soit examinée de façon approfondie dans cette affaire où elle avaitremplacé l'analyse quant au fond exigée par l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  Que l'Argentine
décide de soutenir devant le Groupe spécial que la détermination à l'effet de suivre une procédure
accélérée était une mesure distincte ou qu'elle constituait un élément essentiel de la détermination
établie par le Département à l'issue du réexamen à l'extinction, la décision du Département de
procéder à un réexamen accéléré  (allégations figurant dans la section A2 et 3) n'échapperait pas à
terme à un examen approfondi.  Il en était de même de ces parties de l'Énoncé des mesures
administratives des États-Unis et du Sunset Policy Bulletin du Département, qui avaient remplacél'analyse exigée par l'article 11.3 de l'Accord antidumping.
36. Quant au dernier point concernant le mandat du Groupe spécial, l'Argentine a confirmé qu'elle
avait demandé un mandat type.  La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par
l'Argentine ne prêtait pas à équivoque à cet égard car elle avait demandé qu'un "groupe spécial doté
du mandat type soit établi" à la prochaine réunion de l'ORD.  Étant donné la clarté de cette déclarationet le fait que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoyait
clairement qu'une partie souhaitant un mandat différent devait le demander spécifiquement, il était
difficile de comprendre les critiques des États-Unis sur ce point.  L'Argentine était convaincue que sa
demande était conforme à la lettre et à l'esprit de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et a renouvelé
sa demande en vue de l'établissement d'un groupe spécial pour examiner cette question.
37. La représentante des États-Unis a pris note de la déclaration faite par l'Argentine.  Les
États-Unis ne tenaient pas à répéter les arguments présentés à la réunion du 15 avril de l'ORD sinon
pour faire observer qu'ils continuaient de penser que la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par l'Argentine n'était pas conforme aux exigences de l'ORD pour les raisons énoncées dans
la déclaration faite par les États-Unis le 15 avril.WT/DSB/M/150
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38. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir, conformément aux dispositions de
l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, un groupe spécial doté du mandat
type.
39. Les représentants des Communautés européennes, du Japon , de la Corée , du Mexique  et du
Taipei chinois ont réservé leurs droits de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe
spécial.
4. Argentine – Droits antidumping définitifs visa nt la viande de volaille en provenance du
Brésil
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS241/R)
40. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 17 avril 2002, l'ORD avait établi un groupe spécial
chargé d'examiner la plainte du Brésil sur ce sujet.  Le rapport du Groupe spécial figurant dans le
document WT/DS241/R avait fait l'objet d'une distribution non restreinte le 22 avril 2003 enapplication des Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de
l'OMC figurant dans le document WT/L/452.  Il a noté que le rapport du Groupe spécial était soumis à
l'ORD pour adoption à la demande du Brésil.  Il a indiqué que cette procédure d'adoption était sans
préjudice du droit des Membres à exprimer leur point de vue au sujet du rapport du Groupe spécial.
41. Le représentant du Brésil a rappelé que, le 22 avril 2003, le rapport du Groupe spécial dans
l'affaire "Argentine – Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en provenance du
Brésil" avait été distribué aux Membres, un an après l'établissement d'un groupe spécial devant lequel
le Brésil avait contesté la conformité des mesures antidumping imposées par l'Argentine sur les
importations de viande de volaille en provenance du Brésil en vertu de la Résolution n° 574 du
21 juillet 2000.  Ces mesures avaient eu un effet significatif sur les exportations brésiliennes de viandede volaille vers l'Argentine pendant presque trois ans.  Le Brésil se félicitait de l'adoption du rapport
et tenait à remercier les membres du Groupe spécial et le Secrétariat pour leur travail concernant cette
affaire.  Le Brésil notait avec satisfaction que le Groupe spécial avait confirmé la plupart de ses
allégations.  Le Groupe spécial avait constaté que l'Argentine avait agi d'une manière incompatible
avec ses obligations au titre de l'Accord antidumping, notamment en:  i) déterminant qu'il y avait deséléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping pour justifier l'ouverture d'une enquête
(article 5.3);  ii) ne rejetant pas la demande et en ne prononçant pas la clôture de l'enquête dans les
moindres délais (article 5.8);  iii) n'avisant pas plusieurs exportateurs connus de l'autorité chargée de
l'enquête (article 12.1);  iv) ne communiquant pas aux exportateurs connus ni au Brésil le texte de la
demande présentée par écrit (article 6.1.3);  v) ignorant les données relatives au prix à l'exportation
communiquées par certains exportateurs (article 6.8 et Annexe II de l'Accord antidumping);  vi) ne
tenant pas dûment compte des différences entre plusieurs exportateurs comme l'exigeait l'article 2.4;vii) ne procédant pas à un examen objectif de l'existence d'un dommage en utilisant des périodes
différentes pour évaluer les facteurs et indices économiques pertinents énumérés à l'article 3.4
(article 3.1);  viii) incluant des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping de deux exportateurs
dans son analyse de l'existence d'un dommage (article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5);  et ix) n'évaluant pas tous
les facteurs et indices économiques pertinents énumérés à l'article 3.4 (article 3.1 et 3.4).
42. S'agissant de l'article 6.1.3 et de la définition des mots "provide" (communiquer) dans la
version anglaise et "facilitar" dans la version espagnole, il a pris note de la constatation du Groupe
spécial – avec laquelle le Brésil était entièrement d'accord – selon laquelle "le terme "provide"
exigerait une action positive de la part de l'autorité chargée de l'enquête qui ressemble à celle de
procurer ou fournir quelque chose … à quelqu'un …" (paragraphe 7.169) et "étant donné l'emploi de
verbes différents dans la première phrase de l'article 6.1.3, "communiquer", d'une part, et "mettre à la
disposition", d'autre part, les rédacteurs entendaient imposer des obligations différentes aux autorités
chargées de l'enquête selon la partie concernée" (paragraphe 7.170).  Quant à l'inclusionWT/DSB/M/150
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d'importations ne faisant pas l'objet d'un dumping dans la détermination de l'existence d'un dommage,
la constatation ci-après du Groupe spécial était également importante:  "S'il a été constaté qu'un
producteur/exportateur particulier ne pratiquait pas le dumping, nous ne voyons aucune raison
d'inclure les importations de ce producteur/exportateur dans la catégorie des "importations faisant
l'objet d'un dumping" (paragraphe 7.300)."  Le Groupe spécial avait constaté que les actions del'Argentine incompatibles avec l'Accord antidumping dans l'enquête à l'examen étaient d'une "nature
fondamentale et constante" et avait recommandé que l'Argentine annule la mesure antidumping et
abroge la Résolution 574/2000.  Le Brésil se félicitait du fait que l'Argentine s'était conformée à cette
recommandation et avait abrogé la mesure après la remise du rapport intérimaire.
43. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays tenait d'abord à remercier le Groupe spécial
qui avait examiné cette affaire et le Secrétariat pour leur travail.  Le Groupe spécial avait constaté que
la mesure imposée par l'Argentine était incompatib le avec certains aspects de l'Accord antidumping
mais il avait également constaté que l'autorité argentine chargée de l'enquête avait agi d'une manière
compatible avec certaines des allégations présentées, dont certaines étaient particulièrement
importantes pour les autorités chargées d'administrer et d'appliquer les Accords de l'OMC à l'échelon
national.  Ainsi, l'Argentine a pris note avec satisfaction de la constatation du Groupe spécial selon
laquelle le système utilisé pour l'application et le recouvrement des droits antidumping en Argentine,consistant à fixer des droits antidumping variables (la différence entre le prix f.a.b. facturé et un prix à
l'exportation minimal), n'était incompatible ni avec les dispositions ni avec l'esprit de l'Accord
antidumping.  Enfin, l'Argentine souhaitait informer l'ORD que, après une révision de la mesure
effectuée d'office par le Département argentin de la concurrence déloyale en septembre 2002, le
gouvernement argentin avait éliminé les droits antidumping imposés au titre de laRésolution 574/2000 qui avaient fait l'objet de ce différend, conformément à la Résolution MP 79/03,
datée du 26 mars 2003, du Ministère de la production.  L'Argentine considérait donc avoir pleinement
mis en œuvre les recommandations du Groupe spécial.
44. La représentante des États-Unis a dit que, pour son pays, le rapport du Groupe spécial dans ce
différend était, dans l'ensemble, un bon document reflétant le soin et les efforts que le Groupe spécial
et le Secrétariat avaient manifestement consacrés à leur tâche.  Les États-Unis étaient d'accord avec de
nombreux éléments y figurant.  Cela dit, les États-Unis souhaitaient formuler des observations sur un
aspect de ce rapport qui avait une importance systémique pour le mécanisme de règlement des
différends, à savoir la déclaration du Groupe spécial aux paragraphes 7.35 et 7.36 de son rapport selon
laquelle il existait des circonstances dans lesquelles un groupe spécial pourrait constater qu'un
Membre n'avait pas agi de bonne foi indépendamment de la question de savoir si la mesure du
Membre était incompatible avec une disposition d'un accord de l'OMC.  Le Groupe spécial n'avait citéaucune disposition d'un accord visé à l'appui de sa proposition, se basant plutôt sur une déclaration
incidente de l'Organe d'appel dans le différend États-Unis – CDSOA.  L'Organe d'appel n'avait pas
non plus cité de disposition d'un quelconque accord visé pour faire cette déclaration.  En fait, la
déclaration de l'Organe d'appel n'était fondée sur aucun texte de l'OMC ayant fait l'objet d'un accord.
Il était difficile de concevoir un scénario qui se rapportait davantage à la disposition prévue auxarticles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends selon laquelle il était
interdit aux groupes spéciaux et à l'organe d'appel d'accroître ou de diminuer les droits et obligations
des Membres énoncés dans les accords visés.  L'article 7 du Mémorandum d'accord renforçait les
articles 3:2 et 19:2 en limitant la portée de la tâch e d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel à l'examen
des dispositions pertinentes des accords visés.  Tout examen de la soi-disant "bonne foi" d'un Membrequi ne relevait pas d'une disposition pertinente des accords visés ne s'inscrivait pas dans le cadre du
mécanisme de règlement des différends et des attributions des groupes spéciaux et l'Organe d'appel
n'était pas habilité à faire de telles constatations.
45. L'Organe d'appel n'avait appuyé son opinion incidente que sur ses rapports antérieurs.  Non
seulement l'Organe d'appel était-il allé au-delà de ce qui avait été dit dans ces rapports maisl'expression "rapports adoptés de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel" ne figurait même pas dansWT/DSB/M/150
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la liste des accords visés figurant à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Les rapports précédents ne "créaient" pas de droits ou d'obligations et ne devraient pas
être utilisés par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel comme s'il s'agissait d'accords visés.  De
même, comme les États-Unis l'avaient indiqué à la réunion du 27 janvier 2003 de l'ORD à laquelle les
rapports concernant la CDSOA avaient été adoptés, l'Appendice 1 ne faisait pas mention d'un principe
du droit international sur la bonne foi.  Une déclaration de l'Organe d'appel n'autorisait pas davantage
un groupe spécial à faire respecter un principe de droit international sur la bonne foi qu'elle pouvait
autoriser un groupe spécial à ne pas  faire respecter les obligations en matière de traitement national
incombant à un Membre au titre de l'article III du GATT de 1994.  Les Membres avaient exprimé les
droits et les obligations auxquels ils étaient convenus dans le texte des Accords de l'OMC et le
mécanisme de règlement des différends ne pouvait accroître ou diminuer ces droits et obligations.  Le
Groupe spécial avait noté à juste titre au paragraphe 7.41 de son rapport qu'il n'était "même pas tenude suivre les décisions figurant dans les rapports de groupes spéciaux de l'OMC qui ont été adoptés".
Il aurait été bien avisé en l'espèce de ne pas suivre l'opinion incidente figurant dans le rapport de
l'Organe d'appel dans l'affaire relative à la CDSOA.
46. Par ailleurs, les États-Unis ont noté avec satisfaction la conclusion du Groupe spécial selon
laquelle le principe de l'estoppel n'était pas applicable en l'espèce.  Les États-Unis étaient d'accordavec la conclusion finale du Groupe spécial mais étaient préoccupés par son analyse.  Ils estimaient
qu'étant donné l'inapplicabilité du principe, il n'était pas nécessaire que le Groupe spécial procède à un
examen approfondi de cette question.  Ayant formulé ces observations, les États-Unis ont tenu à
affirmer à nouveau qu'ils considéraient que ce document était, dans l'ensemble, un bon rapport.
47. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation souhaitait s'associer à la déclaration
faite par les États-Unis.
48. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial figurant dans le
document WT/DS241/R.
5. États-Unis – Subventions concernant le coton upland
a) Procédures à suivre pour la collecte de renseignements au titre de l'Annexe V de
l'Accord SMC
49. Le Président a indiqué que, comme les Membres le savaient, ce point avait été inscrit à l'ordre
du jour de la présente réunion à la demande du Brésil et il a invité le Brésil à prendre la parole.
50. Le représentant du Brésil a dit qu'il y avait deux mois, le 18 mars, à la demande du Brésil,
l'ORD avait établi un groupe spécial pour examiner les subventions accordées par les États-Unis
concernant le coton upland.  Les subventions massives accordées par les États-Unis à la production,
l'utilisation et l'exportation de coton upland s'étaient élevées à plus de 4 milliards de dollars EUen 2001, ce qui a permis de maintenir et d'augmenter la production et l'exportation de coton upland
par rapport à 1999.  Le montant énorme des subventions a permis aux producteurs de coton des
États-Unis, dont les coûts de production étaient parmi les plus élevés du monde, d'accroître leur
superficie cultivée, leur production et leurs exportations alors que les prix mondiaux avaient chuté.
Ce subventionnement illégal a eu une forte incidence négative sur le Brésil et d'autres producteurs àfaible coût d'Afrique et d'ailleurs.  Le Directeur général devait désigner les membres du Groupe
spécial 60 jours après son établissement.  La procédure des groupes spéciaux suivrait ensuite son
cours normal.  Le délai de 60 jours fixé pour la procédure prévue à l'Annexe V s'était également
écoulé.  Il a rappelé que, dans sa première demande en vue de l'établissement d'un groupe spécial, le
Brésil avait déjà demandé que l'ORD engage les procédures prévues à l'Annexe V de l'Accord SMC.La seule condition à remplir pour la collecte de renseignements au titre des procédures prévues à
l'Annexe V était que la question ait été portée devant l'ORD au titre du paragraphe 4 de l'article 7 deWT/DSB/M/150
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l'Accord SMC.  Les procédures prévues à l'Annexe V avaient donc été engagées à la date de
l'établissement du Groupe spécial, soit le 18 mars 2003.  La question ayant été portée devant lui et,
partant, les procédures prévues à l'Annexe V ayant commencé, l'ORD était tenu, conformément au
paragraphe 4 de cette annexe, de désigner un représentant pour faciliter le processus de collecte de
renseignements, qui devrait être achevé dans les 60 jours à compter de la date à laquelle la questionavait été portée devant l'ORD.  Le Brésil avait fait tout ce qu'il pouvait pour que cette désignation soit
effectuée à la réunion du 18 mars de l'ORD, puis, à la réunion extraordinaire de l'ORD tenue le
31 mars à la demande du Brésil et, enfin, à la réunion du 15 avril de l'ORD.  Le Brésil avait également
demandé que la réunion extraordinaire de l'ORD qui avait été suspendue soit convoquée à nouveau
mais le Président ne l'avait pas fait.  À chaque fois, le Brésil s'était buté au manque de coopération des
États-Unis et à des obstacles de procédure imprévus qui étaient incompatibles avec l'esprit et le but du
mécanisme de règlement des différends consistant à arriver à une solution positive des différends.
51. Le délai de 60 jours pour la collecte de renseignements s'était écoulé et le représentant de
l'ORD ne pouvait être désigné.  Le 1
er avril, le Brésil, même s'il déplorait que le processus de collecte
de renseignements ne pouvait bénéficier de la présence du facilitateur, avait envoyé une liste de
questions aux États-Unis ainsi qu'aux marchés de pays tiers identifiés par le Brésil.  Les questions
adressées aux États-Unis comprenaient des questions que le Brésil avait d'abord posées auxÉtats-Unis aux consultations tenues le 22 novembre 2002, il y avait six mois.  Le Brésil a noté avec
satisfaction que la plupart des pays avaient coopéré au processus, comme l'exigeait le paragraphe 1 de
l'Annexe V, et avaient fourni des réponses aux questions posées par le Brésil.  Son pays tenait donc à
remercier l'Afrique du Sud, l'Argentine, les CE, la Colombie, l'Inde, l'Indonésie, les Philippines et la
Suisse d'avoir coopéré au bon déroulement de cette procédure.  À ce jour, le Brésil n'avait pas reçu deréponses aux questions du 1
er avril adressées aux États-Unis et attendait toujours, six mois après avoir
demandé pour la première fois des renseignements au sujet, notamment, des garanties de crédit à
l'exportation.  Ce manque de coopération de la part des États-Unis continuait d'en dire
remarquablement long, surtout à la lumière de la coopération des autres Membres et de la
communication envoyée par les États-Unis à l'ORD le 19 mars (voir le document WT/DS267/8) – unjour après que le Groupe spécial ait été établi – dans laquelle les États-Unis avaient demandé au Brésil
d'identifier les marchés de pays tiers dont il était fait mention au paragraphe 1 de l'Annexe V et
avaient déclaré que "[n]ous estimons que ces renseignements sont indispensables au bon déroulement
du processus prévu à l'Annexe V".  Le Brésil avait coopéré pleinement à la demande des États-Unis et
fourni cette information le jour suivant, soit le 20 mars.  Les États-Unis, dans cette même
communication du 19 mars, avaient également informé l'ORD que "toute demande de renseignements
conformément aux procédures de l'Annexe V pourrait être communiquée par écrit à la Mission desÉtats-Unis auprès de l'OMC.  Les États-Unis collecteraient les renseignements nécessaires pour
répondre à toutes les demandes de ce type et fourniraient les réponses par l'intermédiaire de leur
Mission".  Le Brésil attendait encore ces réponses.  Le Brésil aborderait les incidences du refus des
États-Unis de fournir ces renseignements devant le Groupe spécial mais il aimerait beaucoup que les
États-Unis expliquent pourquoi ils avaient refusé de coopérer aux procédures prévues à l'Annexe V.
52. La représentante des États-Unis a dit que le Brésil avait soulevé à nouveau la question des
procédures de collecte de renseignements prévues à l'Annexe V de l'Accord sur les subventions.  Le
Brésil et les autres délégations devraient bien connaître la position des États-Unis car ils étaient déjà
intervenus sur cette question à la réunion du 31 mars de l'ORD ainsi qu'à sa réunion du 15 avril.  Les
États-Unis ne souhaitaient pas exprimer à nouveau ces points dans le détail à la présente réunion.  Ilsse contenteraient plutôt de faire remarquer que le Brésil avait décidé d'invoquer l'Accord sur les
subventions avant l'expiration de la clause de paix prévue dans l'Accord sur l'Agriculture.  De ce fait,
les États-Unis avaient espéré que le Brésil aurait été ouvert à la possibilité de parvenir à une entente
au sujet des questions de procédure qui étaient en jeu.  Le Brésil n'avait tout simplement pas le droit
de recourir au processus prévu à l'Annexe V parce que les mesures en question étaient visées par laclause de paix.  Comme les mesures en question étaient exemptées de l'application de l'Annexe V enWT/DSB/M/150
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vertu de la clause de paix, il ne pouvait y avoir de processus au titre de l'Annexe V et, partant, il ne
pouvait y avoir de délai de 60 jours.
53. Le Brésil avait également déclaré que le processus prévu à l'Annexe V avait commencé.  Les
États-Unis n'étaient pas d'accord.  Le paragraphe 1 de l'Annexe V faisait obligation d'informer l'ORD
"dès que les dispositions du paragraphe 4 de l'article 7 auront été invoquées".  Les États-Unisreconnaissaient que le Brésil avait invoqué ces procédures.  Toutefois, le paragraphe 2 prévoyait par
ailleurs qu'il appartenait à l'ORD d'engager les procédures de collecte des renseignements prévues à
l'Annexe V.  Cela nécessitait une décision prise par consensus – ce n'était pas automatique.  Or, les
États-Unis avaient offert, de bonne foi, que dans l'éventualité improbable où le Groupe spécial devait
déterminer que la clause de paix ne faisait pas obstacle aux allégations du Brésil, les parties pourraient
engager le processus prévu à l'Annexe V.  Le Brésil n'avait pas accepté cette proposition, communiquant
plutôt des questions comme s'il n'avait pas besoin d'attendre qu'il soit déterminé multilatéralement que laclause de paix ne s'appliquait pas.  Ce faisant, le Brésil ne respectait pas le processus multilatéral de
règlement des différends.
54. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'ORD avait déjà décidé d'établir un
groupe spécial dans cette affaire en se fondant sur une demande présentée conformément au
paragraphe 4 de l'article 7 de l'Accord SMC et de le doter d'un mandat qui comprenait les articles 5 et 6de l'Accord SMC.  En conséquence, l'ORD aura it dû statuer sur la demande du Brésil concernant la
désignation d'un facilitateur.  Par ailleurs, les CE continuaient de soutenir que les questions posées dans
le cadre des renseignements fournis au titre de la procédure prévue à l'Annexe V devraient être mises à
la disposition des tiers parce qu'elles pourraient constituer des éléments clés sur lesquels la décision du
Groupe spécial dans cette a ffaire pourrait être fondée.
55. Le représentant de l'Argentine a dit que, comme le Brésil et d'autres pays, l'Argentine aimerait
également souligner qu'elle était préoccupée par la portée du soutien interne accordé par les États-Unis à
la production de coton, les subventions à l'exportation c oncernant le coton et les garanties de crédit à
l'exportation concernant le coton et d'autres produits .  L'Argentine avait déjà exprimé sa préoccupation
devant les effets préjudiciables de ces politiques sur le marché mondial, en particulier pour les pays endéveloppement.  L'Argentine était également préoccupée par le précédent négatif créé dans cette affaire
en ce qui concernait l'utilisation des procédures prévues à l'Annexe V de l'Accord SMC.  En premier
lieu, l'Argentine tenait à souligner que le paragraphe 4 de l'Annexe V était clairement impératif.  Il
prescrivait que l'ORD devait désigner un représentant  pour recueillir les renseignements pertinents.
Selon l'Argentine, la partie plaignante avait le droit d'invoquer l'Annexe V.  On pouvait supposer que
ceux qui avaient négocié l'Annexe V ne pouvaient avoir eu l'intention de donner au défendeur le droit de
s'opposer aux procédures ou de les assujettir à un consensus au sein de l'ORD.
56. S'agissant de l'objection selon laquelle le Groupe spécial devrait d'abord établir l'applicabilité
en l'espèce de la clause de paix et déterminer si les mesures en question étaient visées par cette clause,
il convenait de noter que le recours aux procédures prévues à l'Annexe V était un droit inconditionnel
des Membres et était uniquement assujetti aux dispositions de l'article 7:4 de l'Accord SMC.
L'interprétation donnée par les États-Unis rendait l'Annexe V inutile.  En fait, le recours à cetteannexe était un droit qui serait annulé parce que le texte de l'Annexe V indiquait clairement que les
procédures qui y étaient énoncées l'emportaient sur toute détermination d'un groupe spécial sur la
question de savoir si la clause de paix avait ou non été invoquée à bon droit.
57. Le représentant de l'Inde a indiqué que les subventions accordées par les États-Unis aux
producteurs de coton avaient totalisé environ 4 milliards de dollars EU l'année dernière.  Cela s'était
traduit par une baisse des prix mondiaux du coton et avait causé un préjudice aux cultivateurs un peu
partout dans le monde, y compris en Inde.  L'Inde s'est déclarée préoccupée par le fait que les
États-Unis continuaient de subventionner leurs producteurs de coton.WT/DSB/M/150
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58. L'ORD a pris note des déclarations.
6. Argentine – Mesure de sauvegarde définitive à l'importation de pêches en conserve
a) Déclaration de l'Argentine
59. Le représentant de l'Argentine, s'exprimant au titre des "Autres questions", a dit que son pays
souhaitait appeler l'attention des Membres sur la communication, datée du 14 mai 2003, figurant dans
le document WT/DS238/6.  Dans cette communicat ion, présentée conformément à l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'Argentine a informé l'ORD de son intention
de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, telles qu'adoptées à la
réunion du 15 avril de l'ORD, et a demandé un délai raisonnable pour le faire.
60. Le représentant du Chili a dit que son pays a pris note de la communication de l'Argentine,
datée du 14 mai 2003, et de son intention de se conformer aux recommandations et décisions de
l'ORD dans ce différend ainsi que de la nécessité d'un délai raisonnable pour le faire.  Comme le Chilil'avait signalé à la réunion du 15 avril de l'ORD, d'après les constatations du Groupe spécial, la seule
façon pour l'Argentine de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD était d'annuler la
mesure de sauvegarde en question.  Dans cette optique, le Chili était disposé à déterminer par entente
mutuelle le délai le plus court possible dont au rait besoin l'Argentine pour abroger la mesure de
sauvegarde relative aux pêches en conserve.  Enfin, le Chili estimait que, par le biais de lacommunication distribuée sous la cote WT/DS238/ 6, l'Argentine s'était conformée à l'obligation
prévue par l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.
61. L'ORD a pris note des déclarations.
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