RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/235/Add.1 
8 décembre 2000 
 (00-5358) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui to uchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Réponses de l'Estonie aux questions posées par les États-Unis
 
 
Addendum  
 
 
 Par une communication datée du 27 novembre 2000,  la Mission permanente de l'Estonie a fait 
parvenir au Secrétariat des copies des réponses suivantes apportées aux questions posées par les 
États-Unis, qui avaient été distribuées sous la cote IP/C/W/215/Add.1. 
 
_______________ 
  
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Pour chaque forme de propriété  intellectuelle visée dans la Partie II de l'Accord sur les 
ADPIC, y compris la protection des variétés végéta les, prière d'expliquer la  manière dont les lois 
estoniennes garantissent aux ressortissants des autres Membres de l'OMC le traitement national et le 
traitement de la nation la plus favorisée, comme l'ex igent les articles 3 et 4 de l'Accord.  Prière de 
citer les dispositions pertinentes de la loi.  Droit d'auteur
 
 
 L'article 3 de la Loi sur le droit d'auteur réglemen te la validité de cette loi, et son paragraphe 1 
dit qu'elle s'applique aussi aux œuvres "… 3) que la République d'Estonie est tenue de protéger en 
vertu des traités internationa ux auxquels elle est partie ". 
  La Loi sur le droit d'auteur ne prévoit ni exce ption ni exemption au traitement national et au 
traitement de la nation la plus favorisée. 
 
Marques de fabrique ou de commerce
 
 
 L'article 5(1) de la Loi sur les marque s de fabrique ou de commerce dit ceci: 
 
 "Toute personne physique ou morale peut, en respectant les dispositions et la procédure 
stipulée dans la présente loi,  obtenir la protection de sa marque en République d'Estonie." 
 
Indications géographiques  
 
 L'article 2 de la Loi sur la protection des indications géographiques dit ceci: 
 IP/C/W/235/Add.1 
Page 2  
 
  "Les droits et obligations prévus dans la législation qui régit la protection juridique des 
indications géographiques s'appliquent de façon égale aux personnes physiques et morales 
estoniennes et étrangères (ci- après dénommées "personnes") sous réserve des restrictions 
prévues par la présente loi." 
Dessins et modèles industriels
 
 
 L'article 3 de la Loi sur la protection de s dessins et modèles industriels dit ceci: 
 
 "Les personnes physiques ou morales estoniennes et étrangères (ci-après dénommées 
"personnes") exercent les droits et s'acquittent des obligations énoncées par la présente loi et par les autres lois régissant la protection des dessins et modèles industriels sur un pied 
d'égalité." 
 
Brevets
 
  L'article 3 de la Loi sur les brevets dit ceci:  
 "Les personnes physiques ou morales estoniennes et étrangères (ci-après dénommées 
"personnes") exercent les droits et s'acquittent des obligations énoncées par la présente loi sur 
un pied d'égalité, sauf disposition contraire des lo is de la République d'Estonie ou des traités 
internationaux ratifiés par le Riigikogu." 
 Schémas de configuration de circuits intégrés
 
 
 L'article 3 de la Loi sur la protection des sché mas de configuration de circuits intégrés dit 
ceci: 
 
 "Les personnes physiques ou morales estoniennes et étrangères (ci-après dénommées 
"personnes") exercent les droits et s'acquittent des obligations énoncées par la présente loi et 
par les autres lois régissant la  protection juridique des schémas de configuration de circuits 
intégrés sur un pied d'égalité, sous réserve de s restrictions prévues par la présente loi 
concernant les personnes ressortissant d'autres États." 
 Protection des variétés végétales
 
 
 L'article 14 de la Loi sur les droits relatifs aux variétés végétales dit ceci: 
 
 "1) Une personne physique ou morale qui est l'obtenteur ou le propriétaire d'une variété a 
le droit de demander à bénéficier du droit su r cette variété.  Si l'obtenteur et le 
propriétaire d'une variété ne sont pas la mê me personne, le propriétaire a le droit de 
faire la demande. 
 
 2) L'obtenteur d'une variété est une personne physique ou un groupe de personnes qui a 
obtenu ou identifié la variété au moyen de différentes techniques d'obtention. 
 
 3) Le propriétaire d'une variété est la personne qui a acquis juridiquement les droits de 
propriété attachés à la variété.  L'obtenteur d'une variété peut aussi en être le 
propriétaire.  Si une variété est obtenue par l'obtenteur dans le cadre d'une relation de 
travail ou de service ou sur commande, l'employeur ou le client est réputé être le 
propriétaire de la variété. 
  IP/C/W/235/Add.1 
 Page 3 
 
 
  4) Si l'obtenteur et le propriétaire d'une va riété ne sont pas la même personne, les droits 
non exclusifs attachés à la variété appartiennent à l'obtenteur, et les droits exclusifs 
attachés à la variété appa rtiennent au propriétaire." 
 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Prière de décrire et de citer les dispositi ons applicables au droit d'auteur et aux droits 
connexes figurant dans le Code civil estonien.  
 
 Les mesures générales de protection des droits civils sont énoncées à l'article 112 de la partie 
générale de la Loi sur le Code civil.  Ces mesures sont les suivantes:  
 1) reconnaissance des droits; 
 
 2) prévention et répression des violations; 
  3) rétablissement de la situation antérieure à la violation;  
 4) indemnisation du dommage; 
 
 5) exécution obligatoire des obligations; 
  6) autres mesures prévues par la loi.  
 Par conséquent, comme la partie  générale de la Loi sur le Code civil établit les principes 
généraux du droit civil, les dispositions de cette loi s'appliquent aussi au droit d'auteur et aux droits 
connexes. 
 
 En outre, l'article 81 de la Loi sur le droit d'auteur énonce la protection du droit d'auteur et des droits connexes en vertu du droit civil: 
 
 "Article 81.  Protection du droit d'auteur et  des droits connexes en vertu du droit civil: 
  1) En cas d'atteinte au droit d'auteur ou  aux droits connexes et de litige relatif à 
l'application de la présente loi ou d'autres  législations relatives au droit d'auteur, 
chacune des parties a la faculté de recourir aux tribunaux. 
 
 2) Outre les mesures prévues à l'article 112 de  la partie générale de la Loi sur le Code 
civil (RT I 1994, 53, 889; 89, 1516; 1995, 26-28, 355; 49, 749; 87, 1540; 1996, 40, 
773; 42, 811; 1998, 30, 409; 59, 941; 1999, 10, 155), l'atteinte aux droits est 
sanctionnée au droit civil par: 
 
  1) une ordonnance enjoignant de verser des dommages-intérêts pour préjudice 
moral; 
 
  2) une ordonnance enjoignant de livrer les biens acquis par un acte constituant 
une atteinte; 
 
  3) la résiliation du contrat;  
  4) l'interdiction des activit és constituant une atteinte. 
 IP/C/W/235/Add.1 
Page 4  
 
  3) En cas d'action engagée en vertu du point 2 de l'alinéa 2) du présent article par une 
personne ayant un intérêt ou son mandataire  et jointe à une action pénale ou à une 
action pour infraction administrative par attein te à la législation sur le droit d'auteur, 
si le tribunal décide la saisie des biens acquis du fait de l'infraction pénale ou 
administrative, le montant saisi ou un montant équivalant à la valeur des biens saisis 
doit être versé, par la même décision, à l'auteur de l'action civile. 
 4) Si, du fait d'une violation de la législation du droit d'auteur, une œuvre est 
communiquée au public, enregistrée, reproduite, distribuée, importée ou modifiée, 
etc., la personne ayant un in térêt légitime peut demander: 
   1) la reconstitution de l'œuvre dans sa forme originale;   
 
  2) la modification des copies de l'œuvre par des moyens spécifiques;  ou 
 
  3) la destruction des copies pirates.   5) Les dispositions des points 2 et 3 de l' alinéa 4) du présent article ne sont pas 
applicables aux œuvres d'architecture. 
 
 6) Il est interdit de remettre des copies pira tes à l'auteur, au titulaire de droits connexes 
ou à leur mandataire." 
  Le Code de procédure civile réglemente les procédures civiles et, comme une atteinte aux 
droits peut entraîner une responsab ilité civile, ses dispositions s'appliquent aussi au droit d'auteur et 
aux droits connexes. 
 
3. L'article 5(2) de la Loi sur le droit d'auteur dispose que cette loi ne s'applique pas aux 
expressions du folklore.  Prière d'expliquer les critères appliqués pour différencier une expression du 
folklore d'une œuvre inspirée du folklore et susc eptible d'être protégée par le droit d'auteur.  
 
 Le folklore (expressions du folklore) n'est pas protégé par la Loi sur le droit d'auteur, 
conformément à l'article 2 de la Convention de Berne, qui ne reconnaît pas le folklore comme une catégorie spéciale d'œuvres.  
 Une œuvre inspirée du folklore est susceptible d'être protégée par le droit d'auteur si elle 
répond aux critères énoncés au paragraphe 2 de l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur:  l'œuvre doit 
être originale (résulter de l'activité intellectuelle de l'auteur), exprimée sous une forme objective et 
être connue et reproduite sous cette forme, soit directement, soit au moyen de procédés techniques.  
Par exemple, si des expressions du folklore sont traduites, adaptées (c'est-à-dire que des parties 
originales ont été ajoutées au texte original), etc., la différence entre une expression du folklore et une 
œuvre inspirée du folklore et susceptible d'être protég ée par le droit d'auteur dépend de la question de 
savoir si les critères d'originalité sont remplis (p ar exemple, transcrire les paroles d'une chanson 
populaire enregistrée ne confère pas le droit d'au teur, car l'intéressé n'a effectué qu'un travail 
technique). 
 
4. Prière de décrire en détail la manière dont l'Estonie a mis en œuvre les obligations énoncées 
à l'article 18 de la Convention de Berne telles qu'e lles sont incorporées à l' article 9 de l'Accord sur 
les ADPIC et la manière dont la protection a été rétablie pour les phonogrammes qui existaient en Estonie à la date d'application de l'Accord, qui étaient encore protégés dans leur pays d'origine et qui 
n'avaient pas bénéficié d'une durée de protection complète en Estonie.  
  IP/C/W/235/Add.1 
 Page 5 
 
 
  Le droit d'auteur produit ses effets pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort (article 38 
de la Loi sur le droit d'auteur).  Pour les produc teurs de phonogrammes, les droits prévus dans la Loi 
sur le droit d'auteur n'expirent pas avant la fin d'une période de 50 ans à compter de la première 
fixation (article 74).  Ces périodes sont conformes au x normes internationales.  Si la protection par le 
droit d'auteur est réclamée en Estonie pour des œuvr es encore protégées dans leur pays d'origine et 
tombées dans le domaine public en Estonie, l'article  18(2) de la Convention de Berne s'applique (il 
faut aussi se référer ici à l'artic le 7(8) de cette convention). 
 
 Quant à la protection des œuvres et des résultat s d'œuvres d'artistes interprètes ou exécutants, 
de producteurs de phonogrammes ou d'organismes de radiodiffusion créés avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le droit d'auteur (1992), l'article 88 dit ceci: 
 
 "1) La présente loi est aussi applicable aux œuvres et résultats d'œuvres d'artistes 
interprètes ou exécutants, de producteurs de phonogrammes ou d'organismes de 
radiodiffusion créés avant le 12 décembre 1992. 
  Les conditions énoncées dans la présente loi quant à l'utilisation des œuvres et des résultats 
d'œuvres d'artistes interprètes ou exécutants, de producteurs de phonogrammes ou d'organismes de 
radiodiffusion ne s'appliquent pa s aux cas où l'utilisation a eu lie u avant le 12 décembre 1992. …" 
 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
5. L'article 5(4) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que les titulaires 
de marques notoirement connues peuvent empêcher l'utilisation de leur marque par d'autres pour des 
produits et services similaires si cette utilisation tire indûment profit du caractère distinctif ou de la 
renommée de la marque ou leur porte préjudice.  Prière d'expliquer si la marque notoirement connue 
doit être enregistrée pour que son titulaire puisse exercer ce droit.  
 
 Conformément aux dispositions de l'article 6 bis(1) de la Convention de Pa ris, l'article 5(4) de 
la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit le droit de protéger des marques 
notoirement connues.  Conformément à l'article 5(2)  de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce, l'État protège le droit exclusif du propri étaire d'une marque protégée sur la marque.  Les 
dispositions relatives à la protection du droit exclus if s'appliquent aux marques protégées et n'exigent 
pas l'enregistrement.  
6. Prière de décrire en détail la manière dont les marques notoirement connues sont protégées 
en Estonie, en indiquant notamment les critères a ppliqués pour déterminer si la marque en question 
est notoirement connue.  
 
 La protection est réglementée par les articles  5(4) et 33(2) de la Loi sur les marques. 
 
 "Article 5.  Protection juridique d'une marque  
 
 4) Si une marque est notoirement connue en  République d'Estonie, son propriétaire a le 
droit d'interdire qu'il en soit fait usage no n seulement en relation avec des produits ou 
services identiques ou similaires, mais aussi avec des produits ou services d'un autre 
type, lorsqu'un tel usage tirerait indûment avan tage du caractère distinctif ou de la 
réputation de la marque ou s'effectuerait au détriment de l'un ou de l'autre." 
 IP/C/W/235/Add.1 
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  "Article 33.  Défense du droit excl usif du propriétaire de la marque  
 
2) Le droit exclusif du propriétaire d'une marque notoirement connue au sens de 
l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle 
est protégé par les organismes de surveillance de l'État à partir de la date à laquelle 
l'Office des brevets a certifié que la marque  était notoirement connue.  L'Office des 
brevets certifie que la marque est notoirement connue uniquement dans le cadre du 
traitement de la marque." 
 
 La Loi sur les marques de fabrique ou de co mmerce n'indique pas les critères à appliquer pour 
déterminer si une marque est notoirement connue.  Pour donner suite à une demande d'enregistrement, 
on tient surtout compte du résultat des études auprès de la clientèle et des études de marché. 
 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
7. Prière de décrire en détail la protection offerte pour les indications géographiques par la Loi 
sur la protection des consommateurs.  
 
 La Loi sur la protection des consommateurs ne contient pas de dispositions détaillées sur la 
protection des indications géographiques.  La pr otection détaillée des indications géographiques 
relève de la Loi sur la protection des indi cations géographiques, qui a été adoptée le 
15 décembre 1999 et est entrée en vigueur le 10 janvier 2000.  Elle sera notifiée prochainement à l'OMC.  
8. Prière de décrire en détail la manière dont la Loi sur l'alcoo l empêche l'utilisation 
d'indications géographiques pour des vins et spiritueux non originaires de la zone désignée par 
l'indication.  
 
 Dans la Loi sur l'alcool, la seule disposition relative aux indications géographiques dispose que la commission qui décide de l'inscription des alcools au registre tient compte des instruments 
juridiques, des accords internationaux relatifs à la protection juridique des marques de fabrique ou de 
commerce et des indicat ions géographiques. 
  La protection juridique des indications géog raphiques pour les boissons alcooliques est 
énoncée en détail au chapitre 3 de la Loi su r la protection des indications géographiques. 
 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
9. Prière de décrire en détail la protection o fferte en Estonie pour les dessins et modèles de 
textiles.  
 
 La protection des dessins et modèles de textiles re lève de l'article 4(1) et (2) de la Loi sur la 
protection des dessins et modèles industriels: 
 
 "4. Définition des dessins et modèles industriels 
  1) Un dessin ou modèle industriel est la représentation en deux ou trois dimensions de 
l'apparence d'un produit. 
 
 2) Aux fins de la présente loi, la représentation de l'apparence d'un produit est la 
composition des caractéristiques de l'apparence du produit qui consistent, de façon 
séparée ou combinée, dans la forme, la conf iguration, les éléments décoratifs, la ou 
les couleurs, la texture et le matériau."  IP/C/W/235/Add.1 
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  Un dessin ou modèle industriel peut avoir des va riantes (articles 4(4) et 5(5) de la Loi sur la 
protection des dessins et modèles industriels). 
 
 "4. Définition des dessins et modèles industriels 
 
 4) Les dessins et modèles industriels peuv ent avoir des variantes.  Les variantes d'un 
dessin ou modèle industriel sont les modifi cations de ce dessin ou modèle industriel 
qui produisent la même impression généra le sur une personne spécialisée dans la 
profession." 
  "5. Protection juridique des dessins et modèles industriels  
 5) Les variantes d'un dessin ou modèle in dustriel bénéficient chacune d'une protection 
juridique indépendante." 
 
F. B
REVETS  
10. L'article 47 de la Loi sur les brevets autorise la concession de licences obligatoires dans 
certaines circonstances.  Elle contient des dispositions pour bon nombre de conditions énoncées à 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Prière de décrire en détail comment chacune des conditions 
non reprises dans la loi figure dans la législation et de citer les passages pertinents des lois ou 
réglementations.  
  Toutes les dispositions de l'article 31 de l'Acco rd sur les ADPIC sont reprises à l'article 47 de 
la Loi sur les brevets.  En vertu du droit des brevets estonien, les licences obligatoires ne sont 
délivrées que par les tribunaux.  Cette prescripti on s'applique même en cas d'urgence nationale ou 
dans d'autres circonstances d'extrême urgence.   Ni le gouvernement ni aucun organisme 
gouvernemental n'est habilité à dé livrer une licence obligatoire. 
  Les différends relatifs à la délivrance des licen ces sont régis par l'article 55(2) de la Loi sur 
les brevets: 
 
 "2) Les actions visées dans la présente Loi relèvent de la compétence du tribunal dans le 
ressort duquel se trouve l'Office des brevets." 
 
 Le tribunal règle les litiges en matière de brev ets selon les prescriptions  du Code de procédure 
civile, compte tenu des dispositi ons de la Loi sur les brevets. 
 
 Les exemptions globales, qui restreignent ou  peuvent restreindre la concurrence, sont 
autorisées conformément à la Résolution n° 359 du gouvernement estonien, datée du 
23 novembre 1999. 
 
11. L'article 57 de la Loi sur les brevets dispose que l'Office des brevets d'Estonie peut se porter 
tierce partie dans une procédure judiciaire engagée po ur atteinte aux droits du titulaire d'un brevet.  
Prière d'expliquer en détail quel  serait le rôle de l'Office des br evets en qualité de tierce partie.  
 
 L'Office des brevets participe en qualité de tie rce partie aux procédures administratives, où 
son rôle consiste surtout à expliquer les décisions qu'il a rendues et qui ont été contestées;  dans les 
procédures civiles, il peut participer sur demande  en qualité d'expert, mais ces cas sont rares. 
 IP/C/W/235/Add.1 
Page 8  
 
 G. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
12. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de protéger contre la 
divulgation et "l'exploitation déloyale dans le  commerce" certaines données résultant d'essais 
communiquées pour obtenir l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques et de 
produits chimiques pour l'agriculture.  Prière d'expliquer comment l'Estonie met en œuvre ces 
obligations au titre de la Loi sur les produits médicaux.  
 
 Le Ministère des affaires sociales et l'Ag ence nationale des médicaments ont rédigé des 
amendements à la Loi sur les produits médicaux, qui reprennent les prescriptions de l'article 39 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
 Selon la Loi sur la concurrence, les renseignem ents confidentiels sont tous les renseignements 
d'ordre technique, technologique ou autres renseignem ents commerciaux dont la publication n'est pas 
obligatoire et les renseignements relatifs à des négociations commerciales, à des transactions, à des 
études de marché et à d'autres circonstances.  L'usage abusif de renseignements confidentiels est l'usage de renseignements confidentiels appartenant à une autre entreprise si ces renseignements ont été obtenus de manière illicite ou si leur usage est c ontraire à un accord conclu avec l'autre entreprise.  
L'usage abusif de renseignemen ts confidentiels est interdit. 
 
 La Loi sur les bases de données dispose que le s données conservées dans les bases de données 
de l'État et des administrations locales sont publiques,  sauf si la loi interdit d'y avoir accès ou de les 
diffuser ou si elles sont uniquement à usage interne.  
H. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
13. Prière d'indiquer si les décisions au fond rendues lors de procédures judiciaires sont 
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse se 
familiariser avec la loi.  
 
 Le principe des décisions écrites est inscr it dans tous les codes de procédure estoniens 
(article 230 du Code de procédur e civile, article 261 du Code de procédure pénale, article 25 du Code 
de procédure administrative).  Par conséquent, toutes les décisions rendues lors de procédures 
judiciaires sont communiquées par écrit.   En ce qui concerne la possibilité pour le publ ic de prendre connaissance des décisions rendues 
par les tribunaux, les décisions de la Cour suprême sont publiées au Journal officiel ( Riigi Teataja ) 
ainsi que sur Internet. 
 
14. Prière d'indiquer si les autorités judiciaires sont habilitées à adopter des mesures provisoires 
sans que l'autre partie soit entendue, comme l'exige l'article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC, et dans 
quelles conditions ce pouvoir peut être invoqué.  
 
 L'article 155 du Code de procédure civile dit ceci: 
 
 "1) À la demande d'une partie, un tribunal peut prendre des mesure s conservatoires par 
voie de décision.  Une mesure conservatoire peut être prise tout au long de la 
procédure relative à une affaire si l'absenc e d'une telle mesure rend difficile ou 
impossible l'exécution du jugement. 
 
 2) Un tribunal peut prendre une mesure conservatoire au plus tôt un mois avant que 
l'action ne soit engagée par une requête écrite motivée.  La requête demandant 
l'adoption de la mesure doit être déposée  auprès du tribunal devant lequel la  IP/C/W/235/Add.1 
 Page 9 
 
 
 procédure doit être engagée conformément aux dispositions relatives à la compétence;  
elle doit indiquer les raisons pour le squelles l'action n'est pas engagée 
immédiatement.  … 
 
 5) Le tribunal signifie à l'autre partie la décision relative à la mesure conservatoire après 
l'exécution de la décision.  …" 
 
 L'article 158(2) dit ceci:  "2) Le défendeur et les autres parties à la procédure ne sont pas 
informés qu'une requête demandant l'adoption d'une mesure conservatoire a été instruite." 
  Les mesures conservatoires sont énoncées à l'article 156:  
  "1) établissement d'une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier appartenant 
au défendeur; 
 
  2) inscription dans un registre des bi ens de l'interdiction de céder un bien; 
 
  3) saisie d'un bien mobilier apparten ant au défendeur, qui se trouve en la 
possession du défendeur ou d'une autre personne; 
 
  4) interdiction faite au défendeur  de quitter son lieu de résidence; 
   5) interdiction faite au dé fendeur d'effectuer certaines transactions ou de se livrer 
à certains actes; 
 
  6) interdiction faite à d'autres personnes de transférer des biens au défendeur ou 
d'exécuter d'autres obligations à l'égard du défendeur; 
 
  7) en cas de dépôt d'une demande de levée de la saisie sur des biens, suspension 
de la vente obligatoire du bien; 
 
  8) suspension du recouvrement dans une procédure d'exécution si le document 
d'exécution est contesté par le dépôt d'une demande d'action. 
 
 2) Le tribunal peut prendre plusieurs me sures conservatoires simultanément.  …" 
 15. Prière d'indiquer si les autorités douaniè res estoniennes sont habilitées à prendre des 
mesures d'office pour suspendre la mise en libre ci rculation de marchandises suspectées d'être des 
marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur 
et de citer les dispositions pertinentes de la loi.  
 
 Selon l'article 65 de la Loi douanière, "le transport illicite de marc handises à travers la 
frontière" (y compris le transp ort de marchandises prohibées) est contraire à la réglementation 
douanière.  Par conséquent, la responsabilité d'une personne peut être mise en cause en vertu de 
l'article 69 de la Loi douanière:  toute personne qui transporte de façon illicite des marchandises à 
travers la frontière est passible d'une amende qui peut aller jusqu'au triple de la valeur des 
marchandises de fraude. 
  Le paragraphe 8 de l'article 69 dit ceci:  "En cas d'infraction visée à l'alinéa 2) du paragraphe 3) du présent article, les autorités douanières peuvent saisir les marchandises présumées 
être de fraude.  Les objets, substances et autres bi ens qui peuvent faire l'objet d'une saisie obligatoire 
par les autorités douanières sont énumérés à l'artic le 238(1) du Code des infractions administratives.  
L'imposition d'une saisie n'est pas liée à celle d'une sa nction.  Une saisie peut être imposée quelle que IP/C/W/235/Add.1 
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 soit la personne à laquelle appar tiennent les objets, substances ou autres biens saisis ou que leur 
détenteur légal ait été identifié ou non." 
 
 Le paragraphe 1 de l'article 238 du Code des infractions administratives dispose que les 
articles susceptibles d'être saisis sont, entre autres, les suivants: 
 
 - moyen ou instrument employé pour commettre l'infraction administrative; 
 
 - véhicule reconstruit spécifiquement pour contrevenir à la réglementation douanière et 
au moyen duquel, dans lequel ou à l'aide du quel les marchandises réputées être l'objet 
direct de l'infraction à la réglementation douanière ont été ou devaient être transportées; 
 
 - marchandises piratées; 
 
 - marchandises contrefaites.  
 Si les autorités douanières ont des raisons de  croire qu'une marchandise est contrefaite ou 
pirate, elles peuvent la saisir de leur propre chef et demander une évaluation comme suit 
- l'article 45(1
1) de la Loi douanière dit ceci: 
  "Les marchandises dont il y a des raisons de cr oire qu'elles sont contrefaites ou piratées sont 
évaluées par: 
 
1) le propriétaire ou un représentant du propriétaire de la marque de fabrique ou 
de commerce, ou le détenteur ou un représentant du détenteur des droits du 
propriétaire de la marque;  ou 
 
  1
1) l'utilisateur légitime de l'indication géographique enregistrée;  ou 
 
  2) le propriétaire ou un représentant du propriétaire du dessin ou modèle 
industriel, ou le détenteur ou un représentant du détenteur des droits du 
propriétaire du dessin ou modèle industriel; 
 
  3) l'auteur ou le représentant de l'auteur, ou le détenteur ou un représentant du 
détenteur des droits en rap port avec le droit d'auteur; 
 
  4) le détenteur ou un représentant du  détenteur des droits connexes au droit 
d'auteur." 
 
 Si la personne mentionnée détermine que les marchandises sont contrefaites ou piratées, les 
autorités douanières peuvent engager la procédure administrative susmentionnée. 
 
16. Prière d'indiquer quelles sont les autorités chargées des poursuites pénales relatives aux 
droits de propriété intellectuelle et de préciser si leurs pouvoirs s'étendent à d'autres formes de droits 
de propriété intellectuelle.  
 
 Selon l'article 93 du Code de  procédure pénale, la procédur e pénale est engagée par un 
enquêteur préliminaire ou un procureur.   IP/C/W/235/Add.1 
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  Selon l'article 68 de la Loi douanière, les fonctionnaires de police et les garde-frontières 
établissent un rapport sur l'infraction à la réglementati on douanière.  L'article 75 de la Loi douanière 
dispose aussi que les autorités douanières sont charg ées de l'enquête préliminaire dans les affaires 
d'infraction à la réglementation douanière, et elles doivent se conformer à la  législation relative aux 
procédures pénales. 
 
17. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur 
les actions intentées au civil pour faire respecter le dr oit d'auteur et les droits attachés à une marque, 
à une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de 
configuration de circuit intégré ou à un secret co mmercial, y compris le nombre d'affaires portées 
devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits portant atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages-intérêts alloués.  
 Voir la réponse à la question n° 18. 18. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur 
les actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, notamment le nombre de  descentes de police effectuées, de poursuites 
engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines 
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amende s ont été payées et si les peines de prison ont 
été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ains i que tout autre renseignement établissant que le 
système pénal décourage de façon e fficace les actes de  piratage portant atteinte au droit d'auteur et 
la contrefaçon de marques.  
 
 Au cours des neuf premiers mois de 2000, 666 personnes physiques et morales ont été 
contrôlées, 41 862 éléments de produits piratés ont été découverts, et 40 832 produits portant atteinte 
à des droits ont été saisis.  Des procès-verbaux ont été dressés dans 53 cas en vertu du Code des 
infractions administratives.  Le montant total des amendes infligées par les tribunaux a été de 
190 510 couronnes estoniennes.  
 Cinquante-neuf actions pénales ont été engagées, dont cinq en vertu de l'article 278 du Code 
pénal, 47 en vertu de l'article 280 du Code pénal, une en vertu de l'article 281 du Code pénal et six en 
vertu de l'article 283 du Code pénal.  Huit affair es ont donné lieu à des poursuites durant les neuf 
premiers mois de 2000.  19. Prière de décrire toute initiative nouvelle pr évue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle en Estonie, notamment au plan pénal.  
 
 La création au début de 2000 du Département des médias et du droit d'auteur au Ministère de 
la culture a constitué une mesure importante pour le respect des droits de propriété intellectuelle.  Le 
Département est chargé, entre autres, de superviser le s actes juridiques relatifs aux droits de propriété 
intellectuelle. 
 
 Plusieurs sessions de formatio n ont été organisées à l'intention des fonctionnaires de police, 
des autorités douanières et des juges durant l'année 2000, par exemple: 
  - un séminaire destiné aux membres de la Commission du droit d'auteur; 
 
 - un séminaire destiné aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de 
phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion; 
 
 - des séminaires spéciaux destinés aux organi smes chargés de faire respecter les droits. 
 IP/C/W/235/Add.1 
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  D'autres programmes et séminaires de forma tion sont en cours de préparation afin de 
renforcer les moyens administratifs et les compéten ces des fonctionnaires chargés de faire respecter 
les droits de propriété intellectuelle. 
 
 En mai 2000, une équipe spéciale a été constituée par les services de police de Tallinn afin de 
combattre le piratage.  Des descen tes ont eu lieu chaque jour sur les marchés pour confisquer les 
marchandises piratées.  Les marchandises saisie s sont notamment des disques compacts, des bandes 
vidéo, des logiciels et d'autres marchandises pirates. 
 
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